Az ülések szó szerinti jegyzőkönyve

2013. október 22., Kedd - Strasbourg

18. Az Európai Tengerügyi és Halászati Alap (vita)

  Presidente. − L'ordine del giorno reca la relazione di Alain Cadec, a nome della commissione per la pesca, sulla proposta modificata di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo al Fondo europeo per gli affari marittimi e la pesca [che abroga il regolamento (CE) n. 1198/2006 del Consiglio, il regolamento (CE) n. 861/2006 del Consiglio e il regolamento (CE) n. XXX/2011 del Consiglio sulla politica marittima integrata] (COM(2011)0804 - C7-0460/2011 - 2011/0380(COD)).

  Alain Cadec, rapporteur. − Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, après le vote du règlement de base de la politique commune de la pêche, il y a quelques mois, nous voterons demain sur le Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche. Ce Fonds constitue le volet financier de la PCP pour la période 2014-2020.

Le FEAMP a un rôle essentiel à jouer pour pérenniser un modèle de pêche durable. Notre priorité est la préservation à long terme des stocks de poissons. Mon rapport propose donc des instruments concrets pour une pêche durable, tout en permettant au secteur d'être compétitif.

Certaines de ces propositions font l'objet d'une campagne de lobbying intense de la part de certaines ONG. Beaucoup de fausses informations ont circulé sur l'amendement 587, relatif au renouvellement de la flotte et à la réduction de la capacité. Ajoutons à cela l'ingérence inadmissible de la Commission européenne, qui a entrepris de téléphoner aux parlementaires. Le rôle de la Commission, c'est l'initiative législative, mais en aucun cas d'intervenir directement dans le processus parlementaire et de s'employer à influencer la position des députés.

Madame la Commissaire, la Commission propose, certes, mais aujourd'hui, que vous le vouliez ou non, c'est le Parlement et le Conseil qui décident. Ce sont des méthodes qui sont inacceptables pour les élus du peuple que nous sommes. Je tenais à vous le dire. Libre à vous, Madame la Commissaire, de ne pas soutenir certaines de ces propositions, mais il n'est pas convenable de déployer un véritable bataillon de collaborateurs de la DG MARE pour contacter un à un les députés et les exhorter à voter contre certains amendements.

Si je peux me permettre cette remarque, cette fois-ci sur le ton de la plaisanterie: si la Commission acceptait de consacrer au renouvellement de la flotte ne serait-ce que la somme qu'elle vient de dépenser en facture de téléphone pour essayer d'en faire rejeter le principe, la sécurité et la performance énergétique de nos navires seraient déjà quelque peu améliorée...

Revenons maintenant à notre débat. L'amendement 587, tant décrié, propose de renouveler les navires de pêche de plus de 35 ans à la condition que la capacité et l'effort de pêche du nouveau navire soit de 40 % inférieurs à ceux de l'ancien. Je précise que seuls sont concernés les navires de moins de 12 mètres utilisant des arts dormants. Cet instrument s'adressera uniquement aux segments de flotte en surcapacité. Il s'agit donc de la seule mesure de réduction de la capacité dans toute la réforme de la politique commune de la pêche.

Par ailleurs, l'amendement 586 propose de plafonner à 10 % du FEAMP les aides au renouvellement de la flotte et au remplacement des moteurs. Il s'agit là d'une mesure concrète et raisonnable pour lutter contre la surcapacité et la surpêche. Quand certains se contentent d'incantations, je propose une action forte pour une pêche durable et pour la préservation de la ressource.

Je rappelle, par ailleurs, que 80 % des produits de la pêche et de l'aquaculture que nous consommons en Europe sont des produits d'importation. Voulons-nous être totalement dépendants des pays tiers, en supprimant notre activité de pêche en Europe? Non, en ce qui me concerne. Le renouvellement, tel que proposé, est une mesure concrète, pour une pêche durable et également pour la réduction de la capacité. Que proposent ceux qui dénoncent cette mesure? Rien, rien du tout.

Chers collègues, tirez-en les conclusions qui s'imposent dans le vacarme du lobbying dont vous êtes la cible. La réforme de la politique commune de la pêche doit s'appuyer sur de meilleurs contrôles et sur un renforcement de la collecte des données. L'atteinte du rendement maximum durable passe en effet par une meilleure connaissance des stocks halieutiques. Pour y parvenir, je vous invite donc à soutenir les amendements qui augmentent les moyens alloués aux contrôles et à la collecte des données.

Vous le savez, la nouvelle politique commune de la pêche prévoit une obligation de débarquement de toutes les captures. Il est nécessaire de prévoir une intervention du FEAMP pour limiter ces rejets de manière significative. Donc, l'accent devra être mis, en particulier, sur la sélectivité des engins de pêche.

D'autre part, il est important d'aider les pêcheurs et les ports à réaliser les aménagements nécessaires au stockage et au traitement des éventuelles captures indésirées. Il est du devoir de l'Union de faciliter la mise en œuvre du zéro rejet, y compris par des aides publiques. Mon rapport va dans ce sens.

La réforme de la politique commune de la pêche repose aussi sur les plans de gestion et sur les mesures de préservation de la ressource. Le FEAMP a un rôle important à jouer pour permettre de mettre en œuvre efficacement ces mesures. Je vous invite donc à soutenir les amendements qui introduisent des périodes de repos biologique et des arrêts temporaires. Ils sont la clé d'une pêche durable, qui sauvegarde les stocks tout en pérennisant l'activité.

Chers collègues, le vote de demain sera l'occasion de promouvoir un modèle de pêche durable pour les dix prochaines années. Pour moi, parler de pêche durable ne se résume pas à des incantations et à de bons sentiments. La pêche durable, c'est avant tout des mesures concrètes pour éliminer la surpêche et maîtriser la capacité de la flotte tout en permettant aux pêcheurs de vivre de leur métier. Je vous demande de faire preuve de pragmatisme et de responsabilité et de rejeter les considérations dogmatiques qui ne nous mèneront à rien.

Madame la Commissaire, pour terminer, je veux vous dire ma déception suite à l'exposition Fish Love, lundi, à Bruxelles. Pensez-vous qu'exhiber des célébrités posant nues avec des poissons nous aidera à lutter contre la surpêche?

Chers collègues, la campagne de communication massive des prétendus amoureux des poissons ne sont qu'un écran de fumée pour cacher leur absence de proposition. Demain, votez pour une pêche durable, votez contre la surpêche, votez pour mon rapport!

PŘEDSEDNICTVÍ: PAN OLDŘICH VLASÁK
místopředseda

  Maria Damanaki, Member of the Commission. − Mr President, I think what we have in front of us for discussion is a very important issue, because this is our opportunity to use the taxpayers’ money in the best way in order to go for sustainable and responsible fisheries. This is what our proposal aims to do; it is a great responsibility, and we should all keep it this way. Because for me and for the Commission, it was an honour to attend the discussions between Parliament and the Council and now to attend the trialogues in order to have a concrete conclusion about a new fisheries policy.

The Members of this House have voted with an admirable majority for a new fisheries policy, and now we are discussing together with the Council how to move forward with it. So what I am asking from you now – and I am asking it very openly – is to decide, by means of your vote and your decisions, on the funding that can support this new policy which you have already decided on.

We are not working here to create a fund from scratch. We have already taken, all together (Parliament, the Council and the Commission), a decision for a new fisheries policy. What we have to do now is support it, but with taxpayers’ money.

In the middle of an economic crisis, the way we are going to spend the taxpayers’ money is very important. That is why I think we have to pay attention to what you are going to decide and what all the institutions are going to decide afterwards. What is at stake here is almost EUR 1 billion a year. I think that is a lot of money, and we need to have a serious discussion about it.

I would like to thank the rapporteur, Mr Cadec, for his work, and I would like to thank the shadow rapporteurs and the other Members for what they have done. They have done a lot of work through the report of the Committee on Fisheries. They have also done a lot of work on amending the report.

I welcome many of your proposals because many of them already support the key measures of the reform. You have in particular supported measures to improve the European control and inspection systems; you have supported measures on data collection, and you have supported the possibility of interrupting or suspending payments in the event that a Member State does not comply with the rules of the common fisheries policy. So we are really going to have a strong instrument here, and I am grateful to you all for this decision.

The Commission would also like to have these elements further strengthened by, for example, providing for minimum amounts of money for data collection, control and enforcement. I also welcome very much some of the amendments and some ideas in Mr Cadec’s report, and I would like to thank him for that. For example, the amendment on support for young fishermen. This was a common position of the Council and the Commission, and we would very much like to see this support for young fishermen to enter the profession come into being.

However, there are some amendments which would represent a major step back in reforming our policy, and let me be completely open in referring to this. This is the case with giving taxpayers’ money for new vessel construction. I would like to remind you that as long as a decade ago, the European institutions had decided to avoid that practice. Now we are coming back and trying to reintroduce vessel construction, and this is something that does not make a lot of sense. I do not think such an amendment would be profitable either for the fishermen or for the stocks. It would be damaging for both of them, because such a measure goes against the basic principles of the reform that you – this House – supported just a few months ago.

We voted for a new policy, so now it makes no sense to go back and undermine this policy – none at all. This is something which is very obvious. Also, this vessel construction would inevitably increase fishing capacity, because new vessels are able to fish more, even if their engines are less powerful, so that this amendment would also crowd out money for more important objectives. We are going to spend taxpayers’ money – but in a more cautious way – on targets such as gear selectivity or training for our fishermen, or by giving more money to young fishermen to enter the profession.

I agree with these targets, but to do all this we do not need to build new vessels. These are very good ideas about training fishermen, about young fishermen and how they are going to enter the profession. I very much support this.

So this is my question, and I would like to put it to everybody: do you really want to spend European money on building up to 2 000 new vessels that could each cost up to EUR 3 million? Because this is the limit we can reach. Not all the vessels will cost EUR 3 million, but this is the target that is there. If we agree with these amendments, we may find that we are obliged afterwards to give up to EUR 3 million. These are the calculations we have made. So I do not really think it makes sense.

To be honest with you, I fully respect Parliament – I have been a parliamentarian throughout my whole political life – but I think that, precisely because the Commission respects this Parliament, the Commission needs an informed Parliament, and I would like everybody to be informed. I wish I could have the possibility to call you one by one on the phone to inform you. Unfortunately I do not – that is obvious – but I would have liked very much to inform everybody about this, because this is my responsibility. I have to draw your attention to what will happen if this amendment is adopted in the vote.

Finally, I understand that you are also going to decide about some other measures: scrapping or temporary cessation. My message is clear: if you are going to decide about this, it has to be capped, because this is the best way to spend our money.

To cut a long story short, I hope we will cooperate. I will, of course, respect fully whatever you decide, as always. We are going to have trialogues, but what I would like to say is that you have already taken a decision, and I think that, for everybody’s sake, that should be respected.

  Verónica Lope Fontagné, Ponente de opinión de la Comisión de Empleo y Asuntos Sociales. − Señor Presidente, señora Comisaria, el Fondo queda enmarcado dentro de la Estrategia Europa 2020, por lo que es importante que disponga de una dimensión social encargada de mejorar la empleabilidad y la seguridad en el trabajo.

Quería destacar varios aspectos. La pesca artesanal, además de ser menos dañina con el medio marino, es más intensiva en mano de obra. Es importante centrarnos en este tipo de pesca, ya que es clave para el desarrollo de las zonas costeras y el tejido industrial y empresarial local.

En segundo lugar, es esencial también el papel de los cónyuges, principalmente las mujeres de los pescadores, que podrán beneficiarse de ayudas destinadas a formación y participar en el diálogo social. También es importante la seguridad y la salud: el riesgo de accidentes en el sector pesquero es 2,4 veces superior a la media de los sectores industriales, por lo que hay que tomar las medidas necesarias para mejorarlo.

Y, por último, me parece fundamental recalcar el papel de la formación, no solo para promover el aprendizaje inicial y permanente, sino también, y esto es esencial, para facilitar la diversificación hacia otros sectores marítimos mediante alternativas como el turismo ecológico.

  Rosa Estaràs Ferragut, Ponente de opinión de la Comisión de Desarrollo Regional. − Señor Presidente, me gustaría, muy particularmente, reiterar mi apoyo al mantenimiento de las ayudas destinadas a ajustar la capacidad pesquera de la flota y a compensar el coste económico en situaciones críticas, como la finalización de acuerdos pesqueros.

Creo que las ayudas a las paralizaciones temporales y definitivas deberían mantenerse, máxime cuando se ha decidido no aplicar un régimen de derechos de cuota transferibles, que habría permitido mejorar sustancialmente la gestión de los recursos pesqueros.

Una vez descartado el régimen de derechos transferibles, es necesario dotar al nuevo Fondo de líneas de ayuda que faciliten la adaptación de la flota. En este sentido, aplaudo a mi compañero y colega, el señor Alain Cadec, por haber negociado, en el seno del Partido Popular Europeo, una enmienda que restablece las ayudas al desmantelamiento de los barcos, con el fin de hacer frente a los recortes necesarios de capacidad de la flota.

Creo, por otra parte, muy importante apoyar medidas socioeconómicas de acompañamiento para los pescadores afectados por el cese de actividad de los buques, medidas recogidas, también, en la enmienda planteada por mi Grupo político en el marco de las ayudas a las paralizaciones definitivas.

  Gabriel Mato Adrover, en nombre del Grupo PPE. – Señor Presidente, señora Comisaria, es evidente que el Fondo tiene que dar cobertura presupuestaria para alcanzar los objetivos que ya hemos acordado sobre la política pesquera común y la política marítima reformada y que, en términos generales, yo resumo en tres puntos: contribuir a las nuevas exigencias de la PPC, promocionar una pesca y acuicultura sostenibles y competitivas e impulsar el desarrollo territorial de las zonas dependientes de la pesca.

La nueva política pesquera común establece nuevas reglas del juego para el sector pesquero, que debe entenderlas, asumirlas y aplicarlas. Ahora bien, es evidente que esta transición supone adaptación y para ello es necesario disponer de las correspondientes ayudas estructurales.

El sector deberá cumplir con una política de cero descartes y habrá una mayor regionalización de las medidas que han de adoptarse para cumplir con los objetivos de la PPC, todo ello sobre la base de una explotación pesquera en la que los recursos marinos se gestionen a niveles superiores al rendimiento máximo sostenible. Esto es fundamental: no ofrecer subsidios que contribuyan a la sobrecapacidad pesquera, ni aquellos que mantengan al sector solo gracias a las subvenciones.

En general, podemos decir que existe un equilibrio entre número de barcos y disponibilidad de recursos. Sin embargo, hay pesquerías en las que es necesario seguir reduciendo la capacidad pesquera. Con esta finalidad se debería prever, aunque fuera solo de manera temporal, la disponibilidad de ayuda a la paralización definitiva de la flota, comúnmente llamada «ayuda al desguace», que es un instrumento de gran ayuda para la consecución de los objetivos de la PPC si se adoptan los planes de desguace adecuados. Además, es la única herramienta existente en todo el Fondo que podría ayudar a reducir la flota. Igualmente, habría que ofrecer incentivos encaminados a la adopción de nuevos modelos de gestión pesquera, en consonancia con la nueva PPC, que conduzcan a buenas prácticas.

También me gustaría mencionar brevemente la ayuda a la paralización temporal, dado que a nadie se le escapa que pueden darse multitud de circunstancias imprevistas que afecten tanto a la flota de altura como a la artesanal. Por eso también digo que hay que promocionar una pesca y una acuicultura sostenibles y competitivas, en las que hay que incluir al sector transformador y comercializador, que es uno de los sectores que mayor empleo ofrece y que no está suficientemente reconocido en el Fondo.

Y —termino— me alegro, porque vengo de una región ultraperiférica, de que, en ese sentido, sí se haya tenido en cuenta la ampliación de la cantidad presupuestaria, que llevaba ya mucho tiempo, desde el año 1995...

(El Presidente retira la palabra al orador)

  Guido Milana, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, non ci sto a ridurre la discussione su questo lavoro, durato un anno, al referendum sul rinnovamento della flotta, perché abbiamo fatto un buon lavoro con i relatori ombra, con l'onorevole Cadec abbiamo lavorato molto, costruendo un'ipotesi di utilizzo del Fondo, coerente con la riforma della pesca che quest'Aula ha approvato. Ridurre la discussione al referendum circa il rinnovo delle imbarcazioni o no mi sembra davvero riduttivo.

Come sai, Alain, non la penso come te. Penso che l'Europa oggi non si possa permettere di dire ai cittadini europei che, con una mano, finanziare le nuove imbarcazioni e, con l'altra, finanziare la demolizione di imbarcazioni. Questa operazione non sarebbe minimamente compresa dai nostri cittadini, i quali farebbero bene a non votarci a maggio se dovessimo assumere, come Parlamento europeo, un atteggiamento di questa natura.

Ripongo, invece, una grande fiducia nel fatto che abbiamo svolto un ottimo lavoro, costruendo le condizioni perché la pesca del futuro e l'utilizzo di questo Fondo lascino il segno sulle politiche europee, e che questa stagione avviata oggi lasci inalterato il ruolo di un'Europa più efficace di quanto non sia stata finora, viste le mancate risposte al settore.

L'intervento sui giovani è fondamentale, perché il job start-up costituisce davvero una misura che, in questo momento di particolare crisi, aiuta anche i tassi di occupazione che necessariamente devono aumentare nella nostra Europa. Questo Fondo non è finito, anche se si tratta di un miliardo l'anno. Utilizzarlo in un senso o nell'altro significa dover fare delle scelte e noi dobbiamo scegliere operando dal punto di vista sociale.

Infine, signora Commissario, mi ritengo offeso dal Suo comportamento perché non mi ha telefonato. Ha telefonato a tutti, vorrei capire qual è la ragione per la quale non ha chiamato me.

  Nils Torvalds, för ALDE-gruppen. – Herr talman! När parlamentets förra våren med en övertygande majoritet röstade för grundförordningen för en ny fiskeripolitik var det många av oss som såg en ljusning vid horisonten.

1968 hade Garret Hardin i tidskriften Science skrivit artikeln om the tragedy of the commons. Under årtionden hade det gått också som teorin om den oreglerade allmänningen säger: Det finns alltid fripassagerare som försöker ta ut ur allmänningen så mycket som möjligt utan att bry sig om konsekvenserna.

2009 fick Elinor Åström nobelpriset i ekonomi för att i sin forskning ha visat att den oreglerade allmänningen alltid råkar ut för det snikna överutnyttjandet. Så gick det för de öppna gräslanden i Vilda västern, så gick det med det europeiska fiskevattnet.

I det förslag till nya regler för den europeiska fiskerifonden som har behandlats av fiskeriutskottet och som parlamentet imorgon ska rösta om ser vi än samma spår av tragisk fripassagerarskap.

Det sämsta förslaget är att använda skattemedel till att bygga nya fiskefartyg. Alla undersökningar av subventioner av det här slaget visar tydligt en och samma sak: Också när de goda intentionerna säger sig vilja gynna småföretagare går huvuddelen av alla subventioner till storföretag, som dessutom ofta har ganska genomskinliga ursäkter fiskar på fel ställen eller försöker dölja sin rovdrift.

Bland de mindre lyckade formuleringarna i fiskeriutskottets förslag finns också förslag om att använda skattebetalarnas pengar till att betala för fiske som inte utförs. Det är en dålig problemlösning som också ibland dyker upp i finländska sammanhang. En ledande artikel i Helsingin Sanomat föreslog igår att man skulle lösa ett inhemskt fiskeriproblem på just det här sättet.

Vi måste slå vakt om vårt fiske, vi måste göra det för att kunna leva på europeisk fisk också i framtiden. Vi måste göra det för att vi också i framtiden ska ha europeiska fiskare som förser oss med god och hälsosam kost.

  Raül Romeva i Rueda, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señor Presidente, cuando esta Cámara votó sobre la reforma de la política pesquera ―lo ha recordado muy bien la Comisaria―, abrió una puerta que no tenía precedentes hasta ese momento. Votó a favor de la sostenibilidad y no a favor de los intereses de una parte del sector, de una parte de la flota, que, además, es la más poderosa.

Y esto es lo que hoy tenemos que rubricar. Entonces hablamos de la política y hoy hablamos del dinero que tiene que usarse para aplicar e implementar esta política. Cuando estamos aprobando un texto tan importante como es el relativo al Fondo Europeo Marítimo y de Pesca, tenemos que tener claras, al menos, tres cosas en relación con para qué sirve y debe servir este dinero.

En primer lugar, es evidente que las ayudas públicas tienen que servir para fomentar las buenas prácticas y para dotarnos de una flota que sea responsable y de un tamaño acorde con las posibilidades del mar. Y, sobre todo, en ningún caso puede servir para financiar aquellas prácticas ilícitas e ilegales que se han producido en estos años y que, además, se han producido precisamente con dinero público. Esto ha pasado y debe pararse de una forma tajante.

En segundo lugar, todas las evidencias, todas las evidencias, de la teoría económica demuestran que subsidiar la construcción y la renovación de la flota nos lleva a una sobrecapacidad. Es lo que hemos venido sufriendo estos últimos años y, efectivamente, como decía el colega Milana, es lo que tenemos que romper de una vez por todas. Tenemos la posibilidad de hacerlo en estos momentos y para ello es necesario que no cometamos el mismo error que hemos cometido históricamente. Tenemos la oportunidad de no poner más dinero en esa sobrecapacidad; al contrario, tenemos la oportunidad de buscar la manera de que esta capacidad se adapte ―insisto― a lo que es posible, a la realidad que hoy tenemos en los mares.

Y, por último, la tercera cuestión que me parece fundamental: sin control y sin buenos análisis científicos no vamos a hacer una buena política pesquera. Es ahí donde tenemos que poner el dinero. Es ahí donde tenemos que poner nuestros recursos y, sobre todo, la voluntad política para asignar las prioridades, tanto a nivel de los Estados como, tal como estamos planteando en estos momentos, a nivel de la Unión Europea.

(El orador acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 149, apartado 8, del Reglamento))

  João Ferreira (GUE/NGL), Pergunta segundo o procedimento “cartão azul”. – Senhor Presidente, o Senhor Romeva, que se referiu aqui à pequena e à grande pesca, sabe com certeza que, todos os anos, há pequenas embarcações, eu diria muito pequenas embarcações, que, para fugirem à fome, entram mar a dentro nas águas revoltas do Atlântico. Sabe também, com certeza, que todos os anos há naufrágios e há mortes no mar.

O que lhe pergunto é o que temos para dizer, o que tem, o Senhor e o seu Grupo, para dizer a estes pescadores? Podíamos, por exemplo, apoiar financeiramente a construção de um porto de abrigo ou de um local de desembarque. O Senhor e o seu Grupo não deixam. Podemos, por exemplo, apoiar um motor mais potente que permitisse vencer …

(discurso interrompido pelo Presidente)

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), respuesta de «tarjeta azul». – Señor Ferreira, sabe perfectamente que nosotros hemos defendido y defendemos precisamente aquella parte del sector que actúa de forma responsable y que, además, es la parte tradicional o, si quiere, artesanal o, si quiere, de pequeño calado, de la flota europea. Y para eso hay muchas formas en las que podemos ayudar. El señor Milana ha planteado algunas muy interesantes desde el punto de vista de la formación de los jóvenes. Nosotros planteamos otras. En la medida en que consigamos que los stocks de los mares se recuperen, esta flota responsable va a poder hacer su trabajo de una forma mucho más eficaz que como lo está haciendo en estos momentos. No es haciendo más barcos como lo vamos a conseguir, es garantizando que estas personas y estas embarcaciones puedan llevar a cabo su actividad con totales garantías.

  Julie Girling, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I would like to thank the rapporteur for his hard work, also my fellow shadows. After a lot of hard work, CFP reform has been hailed as a success. Everyone acknowledges that, and this report on the EMFF is an opportunity to consolidate this good work. So how do we consolidate? By supporting the discard ban, by supporting our plans for MSY, through money for gear change and selective gear, money for data collection, and money for control and enforcement. I think we can all agree on that. But this report, as amended by Mr Cadec, represents an attempt to confound the simplicity of that approach by over-complication and obfuscation. What should be transparent becomes opaque. I will take one small example. Let us talk about engines.

Nothing in the Commission proposal was there for upgrading or replacement. In fact, these were explicitly and conspicuously made ineligible for EMFF funds. So the rapporteur changed the language. We did not talk about engines any more, we talked about energy efficiency and modernisation. This is euphemistic language calculated to obscure the real intent. So let us reject these euphemisms. We should say ‘no’ to construction, ‘no’ to engine replacement, ‘no’ to temporary and permanent cessation, and ‘no’ to mutual funds. There have been attempts to compromise but, in the end, no compromise is possible on these black-and-white issues. There is no middle of the road available.

As regards construction, how can we go back to our voters and say that we voted for a reformed CFP and turned the most discredited policy in the European Union into a source of opportunity and of hope? Now we want to reintroduce aid for construction, which was abolished in 2002 for being unsustainable. How can we do that? I will not do it, and I do not think anyone else should either.

  João Ferreira, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, Senhora Comissária, a proposta de regulamento do Fundo Europeu dos Assuntos Marítimos e da Pesca, que hoje aqui discutimos, foi melhorada face a uma proposta inicial da Comissão Europeia que era simplesmente inaceitável.

Contribuímos para o debate que permitiu essa melhoria e valorizamos a aprovação de algumas das nossas propostas. Três exemplos: a possibilidade, pela primeira vez contemplada no Fundo, de apoiar financeiramente a cessação temporária das atividades de pesca durante períodos de defeso biológico, ou seja, apoiar as chamadas paragens biológicas. As paragens biológicas são um importante instrumento para a gestão sustentável de muitas pescarias, o apoio a estas paragens, impossibilitado pelo atual regulamento, é desde há muito uma justa reivindicação do setor.

Outra proposta consiste no aumento do cofinanciamento da União Europeia para a recolha e gestão de dados biológicos, passando dos atuais 50 para 80 %. A recolha destes dados, a cargo de instituições científicas nacionais, muitas delas sufocadas por um crónico subfinanciamento, reveste-se da maior importância para uma gestão sustentável das pescarias, uma gestão assente no conhecimento científico.

Outra proposta refere-se à discriminação positiva da pesca de pequena escala no acesso ao financiamento, majorando-o em 30 pontos percentuais face às taxas de cofinanciamento estipulados para os demais projetos.

Mas, apesar destes aspetos positivos, que esperemos que não venham a ser alterados amanhã, há outros aspetos que considerámos negativos, e alguns mesmo muito negativos, e que esperemos possam ainda ser alterados com a votação de amanhã.

Dois exemplos, entre outros possíveis: a definição restritiva de pesca de pequena escala, que contraria o consenso que conseguiu reunir o relatório sobre a pequena pesca, de que fui relator, e que apresentava para uma definição bem mais realista, e a proibição de apoio à construção de novos portos locais de desembarque e lotas, conhecidas que são as carências de infraestruturas deste tipo, pelo menos em alguns Estados-Membros, carências especialmente sentidas pelos segmentos da pesca de mais pequena escala.

Senhora Comissária, a realidade das pescas na União Europeia é caracterizada por uma imensa variedade, uma imensa diversidade nos diferentes Estados-Membros no que respeita às características da frota, das artes de pesca, das pescarias, dos recursos pesqueiros.

Um instrumento como Fundo Europeu dos Assuntos Marítimos e da Pesca não pode deixar de ter em conta esta imensa diversidade. Não o fazer pode significar o acentuar do declínio do que o setor vem sofrendo nas últimas décadas e comprometer possibilidades de desenvolvimento sustentável, seja das pescas seja de outras atividades conexas.

  John Stuart Agnew, on behalf of the EFD Group. – Mr President, at the weekend I had arranged to speak to a group of fishermen from the North-East of England. They wanted me to speak to them about how much better life could be outside the CFP. They had actually arranged the time and date for the meeting, so keen were they to be there. Just before the meeting started, I had a call from the leader of a delegation – not of all of them, but of some of them. They were too frightened to come to the meeting. They were terrified of reprisals from our Ministry of Fisheries or the equivalent for listening to me. That is the level of fear now amongst our fishing community. It is disgraceful.

As for this report, British taxpayers have to subsidise the building of Spanish fishing boats to come and fish in what should be British waters. It is absolutely unacceptable! I also note the mention of a European coastguard in the report – no thank you!

  Diane Dodds (NI). - Mr President, Northern Ireland’s fishing fleet operates in one of the most restrictive regulatory environments known to industry. This has come through policies driven by a centralised bureaucracy in Brussels and is in many ways gold-plated by domestic fisheries administrations. We are all concerned about ensuring a sustainable marine environment. One element of this is ensuring that our fleet is economically sustainable as it contributes to the maintenance and, where appropriate, the recovery of the marine ecosystem.

The size of Northern Ireland’s fishing fleet has been dramatically reduced over the past ten to twenty years. Our fishermen have delivered huge reductions in fishing effort. They have been at the forefront of developing highly selective gears which comply with EU rules.

The majority of fish and shellfish stocks in the Irish Sea are being fished sustainably. The new common fisheries policy brings with it new challenges: a land-all policy accompanied by a drive to develop long-term fisheries management plans. It is therefore essential that the EMFF includes the necessary measures to help ensure the survival of Northern Ireland’s fleet.

  Werner Kuhn (PPE). - Herr Präsident, meine sehr verehrten Kolleginnen und Kollegen, Frau Kommissarin! Ich halte den Bericht von Herrn Cadec zum Gemeinsamen Meeres- und Fischereifonds für sehr ausgewogen. Er hat genau darauf fokussiert, welche Ziele wir in der Grundverordnung erreichen wollen.

Dafür brauchen wir eine finanzielle Unterstützung. Und da ging es in besonderer Weise natürlich darum, dass wir uns die Ressourcen erhalten müssen, mit denen wir in der Zukunft arbeiten wollen. Rückwurfverbot: Das heißt selektiveres Fangmaterial, selektivere Fanggeräte, die wir dafür brauchen. Da ist es natürlich notwendig, dass der Berufsstand des Fischers auch einmal eine Aufwertung bekommt. Wo sind denn überhaupt noch Interessenlagen da, dass junge Leute sagen: Jawohl, ich will den Fischereibetrieb meines Vaters, meines Großvaters weiterführen. Haben wir doch alles gar nicht mehr! Und dass wir hier eine Förderung bringen, Frau Damanaki, und sagen: Jawohl, ich möchte gerne, wenn der Alte in Rente geht, dass das Fischereigerät und das Fischereifahrzeug vom Jungen übernommen werden kann und er kriegt ein Startkapital dazu. Das ist alles in Ordnung. Wenn wir aber die weiteren Restriktionen und auch die Kürzungen der Fangquoten durchsetzen wollen, dann müssen wir auch die kleinen und küstennahen Fischereibetriebe im Auge behalten.

Es geht nicht um die große Flotte, wie hier immer suggeriert wird. Das mag ja sein, dass Sie das vor zehn Jahren alles so mal in die falsche Richtung gebracht haben. Die kleine Küsten- und handwerkliche Fischerei ist über Jahrzehnte vernachlässigt worden! Und, Frau Damanaki, wann waren Sie das letzte Mal in Griechenland und haben sich da Ihre kleinen Fischereibetriebe angeschaut und was die für Fahrzeuge haben? Die sind 50 und 60 Jahre alt und laufen mit uralten Motoren. Und die brauchen viel Sprit, um laufen zu können, und verursachen unglaublich viel Verschmutzung. Jetzt haben wir klare Prämissen gesetzt und gesagt, kleiner als zwölf Meter sollen die Boote sein – Herr Ferreira hat das vorhin auch noch einmal gesagt. Nur die können unter bestimmten Bedingungen erneuert werden, nicht mehr als 15 % Investitionssumme! Ich bitte Sie, Frau Kommissarin: Für ein Boot, das kleiner als zwölf Meter ist, wollen Sie 3 Millionen Investitionssumme vorsehen. Das ist doch ein Popanz, der da aufgebaut wird! Gedeckelt wird bei 80 000 EUR, da steht doch alles drin!

Ich muss wirklich sagen, hier werden Unwahrheiten verbreitet, die kann ich so nicht mittragen. Fischer sollen nicht weiter kriminalisiert werden, besonders die, die in der handwerklichen Fischerei tätig sind!

  Ulrike Rodust (S&D). - Herr Präsident, Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ach Herr Kuhn, wenn Sie doch mal lesen würden! 80 % aller Schiffe sind bei uns Kleinfischerei.

Aber nun zu meinem eigenen Anliegen. Vor zehn Monaten haben wir an derselben Stelle hier in diesem Haus über die Reform der Gemeinsamen Fischereipolitik debattiert und abgestimmt. Wir haben damals ein klares Statement für eine nachhaltige Fischereipolitik abgegeben. Wir als Parlament sind damals für unseren Mut belohnt worden. Unsere Bevölkerung erwartet von uns, dass wir etwas gegen die Überfischung der Meere unternehmen. Die Probleme lösen sich nicht von alleine, wir als Politiker müssen sie lösen, damit es in Zukunft den Fischern und der Natur besser geht.

Lassen Sie uns deshalb morgen die Reform komplett machen und für einen nachhaltigen Fischereifonds stimmen, lassen Sie uns noch einmal Mut beweisen! Nachhaltig sind für mich Maßnahmen für Kontrolle, Datensammlung und gegen Jugendarbeitslosigkeit. Neue Schiffe zu bauen, ist das Gegenteil von Nachhaltigkeit.

Herr Cadec, Sie bitte ich, sich bei der Kommissarin zu entschuldigen. Es ist völlig unakzeptabel, dass Sie ihr unterstellen, dass sie das Lobbying gegen Sie organisiert hat!

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). - Mr President, I would like to thank Alain Cadec for his efforts on this important financial fund for the fisheries and aquaculture sectors. The report includes support for producer organisations (POs) for the development of production and marketing plans. Of course, these amendments are vitally important, as the POs will act as the cornerstone of the new common fisheries policy. They will be tasked with the responsibility of managing the obligation to land all discards. Funding under the EMFF is, therefore, essential.

I have also put forward amendments to provide new funding for small ports which have been affected by decline and fish landings, in order to allow those ports to develop water-based activities. I fully support the establishment of targeted – and I underline ‘targeted’ – decommissioning schemes as the most effective way of reducing capacity and returning fleets to profitability. I had the responsibility for doing this in Ireland, and it works extremely well.

I urge Members to remove the restrictions on funding for aquaculture in Natura 2000 sites. There must be developments there, as 90 % of the European Union is within that. I fully support the increased funding for data collection, control and the inclusion of all stakeholders on the advisory councils.

  Isabella Lövin (Verts/ALE). - Herr talman! Skattebetalarnas pengar ska användas till de allmännas bästa. Jag tror att alla härinne är överens om det. Frågan som vi ska rösta om imorgon handlar framför allt om ifall dessa pengar ska användas till datainsamling, kontroll och implementering av den alldeles utmärkta CFP som vi tog här i kammaren för sex månader sedan eller om vi ska börja ge bort in blanco-checkar till fiskare.

Bland de förslag vi har finns 100 000 euro till överlåtelse av business, vi har ytterligare 100 000 euro till starta-upp-bidrag. Lägg till det 80 000 euro för nybyggnationsstöd och ytterligare lite till att byta motorer. Jag tror inte att Europas skattebetalare tycker att det här är väl använda pengar.

Europa befinner sig i en djup ekonomisk kris. Samtidigt har vi ett hav i kris och vi måste nu se till att vända utvecklingen för Europas hav, också för fiskeindustrin så att den blir hållbar i det långa perspektivet.

  Marek Józef Gróbarczyk (ECR). - Panie Przewodniczący! Europejski Fundusz Morski i Rybacki stanowi zasadniczy element wspólnej polityki rybołówstwa. To jego kształt będzie warunkował przyszłość i utrzymanie europejskiego rybołówstwa. Należy więc odpowiedzieć sobie na pytanie, czy fundusz ma wspierać rybołówstwo czy też je redukować? Odnosząc się do tej kwestii, jestem przekonany, że rybacy, przede wszystkim segmentu drobnego rybołówstwa, muszą być wspierani przez unijne środki. Leży to przede wszystkim w interesie państw członkowskich, które powinny należycie dbać o ochronę i rozwój tej branży. Stanowi to również wyzwanie dla Parlamentu i całej Unii Europejskiej dotyczące zapewnienia możliwości tworzenia miejsc pracy, przeciwdziałania bezrobociu oraz rozwoju obszarów zależnych od rybołówstwa. Musi to być także element zachęty dla młodego pokolenia, który w rybołówstwie, szczególnie tym rodzinnym, przekazywanym z pokolenia na pokolenie, znajdzie należyte wsparcie do kultywowania zawodu rybaka. Aby zabezpieczyć należyte bezpieczeństwo na morzu i odpowiednie warunki pracy, musi być wspierana modernizacja i wymiana jednostek rybackich. Wszystkie powyższe elementy będą stanowić o przyszłości w branży rybackiej, która pełni niezwykle istotną rolę w zakresie bezpieczeństwa dostaw żywności dla Unii Europejskiej.

  Carmen Fraga Estévez (PPE). - Señor Presidente, como ha dicho la Comisaria, esta propuesta de un nuevo fondo pesquero se presentó en paralelo con la reforma del Reglamento base, que originalmente contenía una novedad importante: la modificación del anacrónico y antieconómico sistema de conservación y gestión de los recursos. Este cambio, en un contexto ya endémico de falta de adecuación de las flotas a los recursos existentes, habría permitido al sector evolucionar hacia modelos de mayor eficiencia económica y, por tanto, hacer sus cálculos de rentabilidad y autorregulación sin depender de las ayudas públicas.

En este contexto, yo habría estado a favor de eliminar la mayoría de los subsidios a la flota, tal como usted planteó en su primera propuesta.

Pero, como al final este cambio no se ha producido, no queda más remedio que apostar por financiar el desguace, porque es impensable que, en la situación actual en la que nos encontramos, una empresa utilice su dinero para autodestruirse.

Y yo creo que, entre toda la panoplia de medidas que este informe propone, no tiene sentido que falten justamente las ayudas a la eliminación de la flota, porque, si en algo parece que estamos todos de acuerdo, es en que hay que adaptar la flota a los recursos, una frase que ya es un best seller en esta casa.

Por eso, mi Grupo político, junto con los socialistas y los liberales, ha presentado enmiendas a este respecto y espero que, en la misma línea que el Consejo ha adoptado en su Posición común, este Parlamento sea capaz de reintroducir la ayuda al desguace de la flota.

(La oradora acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 149, apartado 8, del Reglamento))

  Guido Milana (S&D), Domanda "cartellino blu". – Signor Presidente, concordo con l'intervento dell'onorevole Fraga, ma vorrei rivolgerle una domanda molto semplice. Vorrei cioè sapere se ritiene compatibile il contributo per la demolizione con il contributo per il rinnovo, e come pensa che questo si concili con una politica saggia.

  Carmen Fraga Estévez (PPE), respuesta de «tarjeta azul». – Yo he dicho claramente que, para mí, ahora mismo la primera ayuda necesaria para la flota, es decir, para la reducción de la flota —una vez que no se apoyaron los derechos individuales transferibles, que, por sí mismos, habrían podido conducir a una reducción de la flota—, es, justamente, el desguace. Para mí, es la primera y fundamental ayuda que necesitamos para la flota.

Eso es lo que he dicho y por lo que he luchado siempre. No me meto en todas las demás ayudas. Para mí, la principal y esencial es la ayuda al desguace.

  Göran Färm (S&D). - Mr President, Colleagues, dear Commissioner, as the responsible Vice-President of the S&D Group, I am happy to announce that our Group tonight voted – with a large majority – in favour of the position of our shadow rapporteur, Guido Milana. I want to thank him for his good work. This was particularly important in respect of subsidies for fleet renewal. Subsidies for vessel construction, as the Commissioner mentioned, were abolished more than ten years ago. To reintroduce them now would be completely contradictory to the fisheries reform, and the S&D Group will not support that.

If we can avoid such mistakes, we are now close to having a sustainable fisheries reform based on three pillars: a regulation based on sustainability criteria; a fisheries fund used to support fish rather than boats, which is also necessary for future fishermen; and a fisheries agreement with Mauritania that should become a model for coming agreements. Together this is a major achievement, for the future of which we as a Parliament can be truly proud.

  Susy De Martini (ECR). - Signor Presidente, signora Commissario, onorevoli colleghi, il mare e le sue risorse sono un bene comune sia dei pescatori professionisti sia dilettanti oltre che, ovviamente, dei consumatori.

È quindi ipocrita parlare di aiuti alla pesca nel modo in cui lo si sta facendo. Se è infatti giusto tutelare chi vive con il ricavato della pesca con misure che favoriscano il ricambio della flotta per inquinare di meno e sostenere l'acquacoltura per il ripopolamento del Mar Mediterraneo, è molto più urgente intervenire sul tema delle frodi alimentari considerato che, almeno nel mio paese, l'80 per cento del pesce proviene da paesi extraeuropei e spesso viene spacciato per fresco quando non lo è per nulla e vengono vendute specie non di pregio a costi esorbitanti.

Solo agendo subito, incrementando anche i fondi antifrode, potranno essere tutelati sia gli operatori della pesca europei e italiani sia, soprattutto, i consumatori.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). - Senhor Presidente, Senhora Comissária, o Fundo Europeu dos Assuntos Marítimos e da Pesca constitui um instrumento financeiro para a implementação da já estabelecida futura Política Comum das Pescas.

E, como tal, deverá apoiar a sustentabilidade ambiental, social e económica do setor. Numa crise económica e financeira generalizada, a que o setor das pescas não escapa, urgem medidas que reforcem a viabilidade e a competitividade do setor, melhorem o rendimento dos pescadores, sem colocar em risco a sustentabilidade dos recursos.

Fiel a estes princípios, os meus 328 contributos foram no sentido de contemplar os apoios destinados a dinamizar e a aumentar a rentabilidade do setor, através da prática de uma pesca responsável, sustentável e devidamente valorizada, visando o objetivo de ganhar mais pescando menos.

Para tal, reitero que o FEAMP deve apostar no rejuvenescimento do setor e na qualificação dos profissionais, melhorar as condições de segurança, de saúde, higiene no trabalho, a bordo e nos portos, permitir a renovação e modernização da frota, sem aumento de capacidade de pesca, apoiar as cessações temporárias, incentivar a utilização das artes mais seletivas, apoiar o processamento e transformação do pescado, promover a recolha de dados, entre outros.

Felicito o relator pelo esforço bem conseguido de equilibrar os três pilares da PCP, sem ceder à tentação demagógica de se lembrar do peixe e se esquecer do pescador.

Por fim, e no que se refere às regiões ultraperiféricas, fica aqui o meu protesto pela integração e diluição do Regulamento do POSEI no FEAMP, que compromete decisivamente a existência deste programa após 2020 e contou com o silêncio complacente do…

(discurso interrompido pelo presidente)

  Kriton Arsenis (S&D). - Mr President, when we started the Fisheries Fund in the European Union, the problem was fishing capacity and the modernisation of our fleet, so we gave subsidies to scarce resources. Why was that? We needed more ships. The years passed and we were very successful in modernising and increasing our fleet, and now we have over-capacity. For many decades now we have been overfishing. The scarce resource now is fish. This is where we need to give subsidies.

If you ask fisherman what the problem is, their problem is that they cannot catch enough fish because there are not enough fish around. This is what a fisherman needs in order to have a sustainable, secure future and to have income. We need funds that result in more fish in the seas, not more boats. Our fishermen do not sell boats, they sell fish; this is what they need.

I support data collection funds for data collection, and I support preservation measures and increasing gear selectivity – but not more boats.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). - Panie Przewodniczący! Przede wszystkim chciałbym podziękować posłowi Cadecowi za sprawozdanie, z którym się zgadzam. W przeciwieństwie do większości moich koleżanek i kolegów, nie będę mówił o odnowie floty czy wymianie silników. Chciałbym zwrócić uwagę na zmiany dotyczące akwakultury. Akwakultura jest najefektywniejszym źródłem pozyskiwania białka, najmniej oddziałującym na środowisko w porównaniu z innymi rodzajami hodowli. Sektor akwakultury w Unii Europejskiej jest branżą o istotnym znaczeniu, z obrotami wynoszącymi ok. 2,9 miliarda euro. Tworzy on ok. 70 tys. miejsc pracy. Dlatego musimy zrobić wszystko, żeby wyeliminować zapisy, które mogą zahamować intensywny rozwój tej branży. Przykładem może być wspieranie inwestycji w sektorze, które dotyczą tylko rodzimych gatunków akwakultury. Moim zdaniem powinniśmy być bardziej elastyczni i wspierać produkcję tak, aby rynek unijny był bardziej konkurencyjny na świecie. Nie ma powodu, aby wykluczać finansowanie nierodzimych gatunków o wysokim potencjale rynkowym, których metody produkcji są przyjazne środowisku. Te gatunki są od lat z powodzeniem produkowane w niektórych państwach członkowskich i odgrywają ważną rolę w rozwoju akwakultury.

Wiem, że praca sprawozdawcy była bardzo ciężka. Trzeba zręcznie prowadzić negocjacje, aby osiągnąć kompromis. Może nie we wszystkim zgadzam się ze sprawozdawcą, ale gratuluję sukcesu. Dokument jest dobry i jest świetnym punktem wyjścia do dalszych negocjacji z Radą i Komisją.

  Isabelle Thomas (S&D). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les travaux en commission de la pêche ont permis d'obtenir des avancées substantielles sur un texte dont la proposition initiale de la Commission incitait plus la profession à se reconvertir qu'à envisager l'avenir avec confiance. C'est dire le poids relatif que constituaient les objectifs de durabilité économique et sociale, puisqu'ils ne trouvaient pas leur traduction concrète dans le FEAMP.

La commission de la pêche peut donc se féliciter d'avoir réussi à procéder à une réorientation de ce Fonds pour permettre aux pêcheurs européens de faire face à la concurrence mondiale. Cette concurrence déloyale sur le plan écologique et social nous conduit aujourd'hui à importer plus de 65 % des produits de la mer que nous consommons. La PCP exige des pêcheurs qu'ils consentent à de nombreux efforts en fixant des objectifs ambitieux en termes de durabilité, notamment – et à juste titre – avec l'atteinte du RMD. Si la nouvelle PCP se veut une politique de pointe, elle doit en conséquence se traduire dans un Fonds ambitieux, permettant la modernisation des techniques et des outils de travail, trop souvent vétustes, de même qu'elle doit permettre l'augmentation des moyens pour plus de contrôles et plus de données.

Les compromis ont pour vocation d'accompagner les pêcheurs dans cette transition, car jusqu'à preuve du contraire, le libre marché mondialisé n'est pas un outil de mise en œuvre des politiques européennes et encore moins d'une politique alimentaire. Je suis donc favorable aux aides publiques, quand elles participent à la prospérité de l'Union et non à son déclin.

  Christofer Fjellner (PPE). - Herr talman! Nu när vi röstar om EU:s fiskefond är det viktigt att komma ihåg de principer för ett hållbart fiske som vi kom överens om tidigare i år. I februari röstade vi om reglerna för fisket och nu ska vi rösta om de skattepengar som går till fisket.

Jag har en enkel princip som jag tycker att det är viktigt att ha med mig, nämligen att vi måste vara försiktiga med skattebetalarnas pengar. På sikt måste fiskeindustrin trots allt stå på egna ben. Därför är de fiskeregler vi bestämde i februari väldigt viktiga.

Först när bestånden byggts upp kommer fiskeindustrins konkurrenskraft att förbättras och lönsamheten öka och då kommer på sikt behoven av subventioner att upphöra. Men till dess är det väldigt viktigt att de subventioner som vi har och de åtgärder och aktiviteter som vi har inom ramen för fiskefonden inte bibehåller eller ökar kapaciteten på den europeiska fiskeflottan. Det är därför jag är väldigt kritisk till förslag om nybyggnation, motorbyten, stöd för unga fiskare som tar över ett fartyg osv. Jag är rädd att det kan riskera att upprätthålla fiskekapaciteten och på så sätt drabba lönsamheten i fiskeindustrin i det långa loppet.

Därför tror jag att återhållsamhet när vi röstar imorgon är det bästa sättet att garantera att vi har fisk kvar såväl på tallriken som i våra hav.

  Dolores García-Hierro Caraballo (S&D). - Señor Presidente, hace más de un año y medio comenzamos a trabajar con la participación del sector, de distintos agentes sociales y ambientales, y nunca jamás me he sentido presionada y no me dejo impresionar. Por lo tanto, quiero decir que, si hoy estamos debatiendo como elemento fundamental la compra o nueva adquisición de buques, no lo es porque eso haya sido en algún momento una propuesta de la Delegación Socialista Española.

Nosotros sí hemos planteado que en un fondo económico tan menguado, que habría que aumentar, habría que dotar de más recursos precisamente a los grandes olvidados: la pequeña pesca costera artesanal, la que más cuida del medio, la que más sostenibilidad ofrece. Y, por supuesto, hay que abordar la nueva PPC y para eso hay que abordar algo que no nos gusta y es que se vaya teniendo que actuar con las paralizaciones, ya sean totales o parciales. Además, está el tema de la formación, del empleo de los jóvenes, del relevo, de las mujeres, las grandes olvidadas desde hace 15 años de las resoluciones de esta Cámara; su situación no se visibiliza económicamente.

Esas son nuestras propuestas, Señorías, esas son y no otras que nos han querido colar.

  Lambert van Nistelrooij (PPE). - Mr President, I think Mr Cadec has done some very good work on his report and in the negotiations, but I would like to make one remark as rapporteur for the General Regulation for the Structural Funds. These funds will have a new place in the framework of the European Unionʼs investment funds in the next seven years. We can even use money from the Social Fund for the Regional Development Fund to have an integrated approach in these coastal areas.

Let me take one example: the aquacultures that can be used to have a smart specialisation approach. That can be done much more. We talk about this a great deal as an import, but Europe does not really maximise its production in that field. So there is great potential and I am very happy with the main ideas behind the report’s smart agreement inclusive approach, and to bring forward these innovative methods in pulse fishery and also to overcome discards.

I will make one final remark. It concerns the hesitation on the new ships, which probably is not something the Netherlands can support. But one thing is important. Just start the negotiations and get a quick first reading agreement. I think that you will come forward with results that Parliament can probably support.

  Илияна Малинова Йотова (S&D). - Новият фонд за рибарство ще покаже доколко сме направили работеща реформа в общата политика. Какво ни трябва – правила и повече гъвкавост, заради спецификите на държавите-членки и на морските басейни. Ресурсите са ограничени, но възможностите са в няколко посоки. Те не се изключват, а са въпрос на добро управление. И средства за скрапиране, и средства за реновиране, за пристанища и борси, без заплаха за рибните запаси, но залог за развитие на сектора. И средства за младите хора, за да гарантираме бъдещето на рибарството.

За първи път новият фонд създава пълноценни условия за развитието на черноморския регион и искам специално да ви благодаря за това, г-жо Комисар. Особено след създаването на регионален консултативен съвет за Черно море, който ще бъде решаваща стъпка за партньорство в региона, за опазването и развитието на рибните запаси и рибарския сектор като цяло.

Catch-the-eye procedure

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). - Aş vrea să subliniez, la rândul meu, câteva din elementele extrem de importante ale acestui raport – în primul rând, rolul important acordat pescuitului costier şi la scară mică, esenţial pentru locuitorii zonelor de coastă. Pescuitul la scară mică reprezintă adesea unica sursă de venit a oamenilor din multe localităţi. În acest context, trebuie recunoscută necesitatea de a permite reînnoirea şi modernizarea flotei europene, jumătate din aceasta împlinind deja un sfert de secol. Acest amendament mult criticat este în realitate unul foarte echilibrat şi raţional.

Salut de asemenea rolul important acordat sectorului acvaculturii, un sector care poate asigura hrană pe masa europenilor, atât producătorilor, dar mai ales consumatorilor.

  Luís Paulo Alves (S&D). - Senhor Presidente, votamos amanhã um documento essencial para inverter a trajetória de dificuldades que ameaça a sustentabilidade dos recursos haliêuticos em muitas das nossas regiões e a vida dos profissionais da pesca e das suas empresas em muitas das nossas comunidades costeiras. E, desta vez, não podemos falhar.

Por isso, o FEAM deve orientar os fundos para permitir a transição para esta reforma da Política Comum de Pescas que queremos ambiciosa mas responsável, e cujas orientações aqui aprovámos.

Será da disponibilização adequada dos meios para apoiar os profissionais da pesca, nesta transição para uma PCP mais sustentável, do financiamento aos cientistas para os estudos e disponibilização de dados que suportem o acerto das decisões, ou do apoio à valorização dos profissionais e dos produtos da pesca, que vai depender o sucesso dos nossos propósitos para dar novos horizontes ao setor.

Um setor que não podemos deixar de proteger de forma especial na atividade mais frágil da pequena pesca e nas regiões mais específicas como as regiões ultraperiféricas.

  Gesine Meissner (ALDE). - Herr Präsident, Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Worum geht es denn heute hier? Es geht doch nicht darum, dass wir die Fischereiflotte größer und stärker machen mit Flottenerneuerungsprogrammen und größeren Motoren. Es geht darum, dass wir Fischerei nachhaltig für die Zukunft sichern! Genau das ist der Punkt. Wir wollen, dass auch in Zukunft Fischer noch als Fischer arbeiten und leben können.

Darum müssen wir alles tun, um im Sinne der Fischereireform wirklich für nachhaltige Fischerei zu sorgen. Herr Färm hat es schon gesagt: Schon vor über zehn Jahren – 2002 – hat die Kommission gesagt, sie steigt aus der Flottenbauförderung aus und will versuchen, alles, was eben die Überkapazität, die Überfischung fördern könnte, nicht zu fördern. Das ist vollkommen richtig! Wir müssen Datenaustausch fördern, wir brauchen mehr Geld für Forschung, wir brauchen zum Beispiel auch mehr Geld für Training, und es ist auch sehr gut, dass wir jetzt die integrierte Meerespolitik erstmals miteinbezogen haben. Ich hätte mir gewünscht, dass sie eben nicht nur mit bis zu 6 % gefördert werden könnte, sondern auch darüber hinaus. Es gibt also eine ganze Reihe von Dingen, die wir fördern können, um nachhaltig dafür zu sorgen, dass Fischer noch als Fischer arbeiten dürfen. Das sollten wir morgen entscheiden!

  Ruža Tomašić (ECR). – Gospodine predsjedniče, s obzirom da dolazim iz države u kojoj otoci i priobalna mjesta van turističke sezone mahom žive od ribarstva smatram ovo pitanje iznimno važnim za svoju zemlju i Uniju općenito. I sama sam stanovnica jednog od hrvatskih otoka pa želim istaknuti kako duboko vjerujem u zaštitu mora, morskih resursa i priobalnog pojasa od prekomjerne eksploatacije i zagađenja.

Ipak, smatram kako moramo pronaći kompromis između ekološke i ekonomske komponente pri razmatranju akvakulture. Radi se o vrlo važnoj djelatnosti za opstojnost priobalnog područja koja u Hrvatskoj sustavno propadaju zbog gospodarske nerazvijenosti i depopulacije.

Stoga ne mogu pristati na ovakav prijedlog rezolucije, što zbog nejasnih pravnih definicija intenzivne akvakulture koja otvara prostor manipulacijama, a što zbog lako predvidljivog negativnog učinka na hrvatsku ekonomiju. Usvajanjem amandmana 339 veliki bi dio hrvatskih ribogojilišta ostavilo bez poticaja iz europskog fonda, što bi ih učinilo potpuno nekonkurentnima na europskom tržištu.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí an-díospóireacht againn agus mar is gnách nuair a bhímid ag plé cúrsaí iascaireachta bhí sé conspóideach arís. Bíodh sin mar atá, ba mhaith liom díriú isteach ar chúpla pointe go háirithe mar a bhaineann le daoine óga.

Young people have been mentioned, and I think that is crucial. If you want the renewal of any industry, you have to have young people coming into it. We recognise that in farming, where we support young farmers coming into the farming sector; we need to do the same with fishing – and also to emphasise that we are talking about fishermen and fisherwomen. I think we could also do far more to try and have processing located where the fish are landed. That again would help coastal communities in particular.

I completely support efforts by the Commissioner to try and eliminate discards, and anything, such as gear change, that can facilitate that is obviously to be welcomed. Finally, with regard to aquaculture, I think we need sound scientific evidence to allay the fears of those who fear that aquaculture is not compatible with wild fishing. That is a very important point.

  Маруся Любчева (S&D). - Аз идвам от черноморския регион и зная, че хората, които живеят и работят по крайбрежието очакват този фонд да работи за тяхна подкрепа. И очакванията наистина са големи, разочаровани до известна степен от не особено високата ефективност на действие на фонда през настоящия период. Голяма част от средствата се изразходваха за прекратяване на риболовната дейност. Необходимо, но далеч по-необходимо е развитието на риболовната дейност, за да се даде перспектива на хората. Рибарството е поминък, работни места, заетост. Фондът трябва да гарантира възможности за развитие на предприемачеството и подкрепа на малкия и среден бизнес, малки риболовни съдове и особено, когато това е свързано с участието на млади предприемачи, би било от изключителна важност. Подготовката и квалификацията на кадри в областта на рибарството. Интересът към средните специализирани училища по рибарство обаче отсъства. Вече говорим за защитени училища и може би трябва да се обърнем към съответните образователни власти да направим и защитена професия. Фондът трябва да насочи реално средства в образованието и в науката също.

  Erik Bánki (PPE) - Tisztelt Elnök Úr! Tisztelt Képviselőtársaim! Az Európai Halászati Alap, amelynek a felosztásáról, felosztási elveiről beszélünk, szorosan arra a közös halászati politikára épül, amelyet nemrég sikerült elfogadnia az Európai Parlamentnek. Azt gondolom, hogy mindannyian büszkék lehetünk arra a döntésre, én magam a magyar delegáció tagjaként is amellett szavaztam, hogy elfogadásra kerüljön. Aki olvasta a nemzetközi sajtó visszhangjait a Parlament döntésének, az azt gondolom, hogy örömmel nyugtázhatta, hogy az elmúlt időszak egyik legjobb, legelőremutatóbb és a fenntarthatóságot leginkább szolgáló döntéseként kezelte. Nagyon vigyáznunk kell, hogy a mostani döntések ne jelentsenek visszalépést ahhoz a sikerhez képest, amelyet a közös halászati politika alapelvei fogadtak el.

Éppen ezért semmiképpen nem tartom támogathatónak azokat a javaslatokat, amelyek újabb hajóépítési támogatásokat, de akárcsak motorfelújításokat és motorcseréket támogatnának. Egyértelműen az édesvízi akvakultúra további erősítésére van szükség, illetve a halászati politika folytatására, amelynek köszönhetően újra bővülni fog a halállomány, újabb munkahelyek, közel százezer munkahely keletkezik és egymilliárd euró fölötti árbevétel ebben az iparágban.

  Tonino Picula (S&D). – Gospodine predsjedniče, želim prije svega čestitati izvjestitelju, ali i mnogim drugim kolegama, na pripremi ovog značajnog i kompleksnog dokumenta koji sadrži cijeli niz prijedloga korisnih za ribarstvo.

Međutim, isto tako želim skrenuti pažnju na odredbe koje izravno štete ribarstvu u Hrvatskoj koje izravno zapošljava 14.000 ljudi, dok je ukupno u sektor uključeno 25.000 ljudi.

Prije svega radi se o odredbi da se potporu iz Europskog fonda za more i ribarstvo neće dodjeljivati intenzivnoj akvakulturi lociranoj u zaštićenim područjima. Obzirom da je Hrvatska zemlja s visokom stupnjem kakvoće mora i voda, te velikim udjelom zaštićenih područja, ovim se prijedlogom hrvatski uzgajivači stavljaju u neravnopravan položaj. Također, zaštita okoliša u službi sprečavanja pretjeranog izlovljavanja ribljeg fonda je argument kojeg svakako valja uzeti u obzir, ali upravo je kontrolirana akvakultura i marikultura jedan od načina kako bi se spriječio pretjerani izlov, a da se pritom ne smanji konzumacija ribe.

Sljedeća primjedba tiče se uzgoja alohtonih vrsta. Neke od takozvanih egzotičnih vrsta već su se odavno udomaćile, pa je tako na primjer Kalifornijska pastrva diljem Europe glavna, a u Hrvatskoj jedina vrsta koja se uzgaja. Podržavam stajalište da se ovo pitanje treba rješavati propisima iz područja zaštite okoliša, a ne uskraćivanjem potpora.

  Dubravka Šuica (PPE). – (bez mikrofona) Podržavam zajedničku politiku ribarstva i, naravno, načela održivog ribarstva koja ste nedavno usvojili. Činjenica je da se ovdje radi o novcu poreznih obveznika s kojim moramo odgovorno upravljati, ali, isto tako, ovaj fond mora profunkcionirati. Sektor ribarstva mora biti konkurentan i zato ovim novcem ne smijemo, po mom mišljenju, graditi nove brodove.

Kad se radi o Hrvatskoj, iz koje dolazim, također s hrvatske obale, s Jadranskog mora, želim reći da podržavam akvakulturu i ne slažem se s ovom odredbom koja govori o zaštićenim područjima. Dakle, moramo govoriti o kontroliranoj akvakulturi budući da se radi o stabilnoj zaposlenosti, o sigurnoj hrani, o dobrom upravljanju utjecajem na okoliš, o inovacijama, a sve su to stupovi akvakulturne industrije koja je sposobna rasti i koja može utjecati na deficit ribe. Prema tome, molim da o ovome još sutra razmislimo prije glasovanja.

(End of catch-the-eye procedure)

  Maria Damanaki, Member of the Commission. − Mr President, I think this has been a very good and helpful discussion, because the arguments were very clear. I think what the Committee on Fisheries and all of you have done in recent months is very important. I do not want to undermine what has already been achieved, and I think there is a general consensus between you on many issues. For example, everybody agrees that we have to spend more money – in a careful way, of course – on collecting data on sustainable fisheries, controls, new gears, a new environmental approach to the preservation of stocks, training for young fishermen and helping them to enter the profession. There is also great support for giving money to remote areas like the Black Sea, to the remotest regions or to aquaculture. We have discussed aquaculture a lot, and what we really need here is to promote sustainable aquaculture that is very environmentally-friendly and does not undermine the living conditions of the coastal regions.

There is also a general consensus about helping to promote local and small-scale fisheries. I totally agree with this approach. We have to bear in mind that this is why we have kept the current definition of small-scale vessels. For the moment, 80 % of our vessels are covered under this definition. If we loosen the definition to include more vessels, the differentiation will actually make no sense, because what we have to spend is not unlimited. We have a certain amount of money and we have to distribute it in a good way.

There are, of course, different opinions on the construction of new vessels. I do not want to give more arguments; I think there was a very good discussion and that the arguments from both sides are clear enough. Parliament is going to vote and decide. In any case, all I can say is that we are going to respect Parliament and, in the trilogue, the Commission is going to defend again its own proposal and its own position. This is because we think that there will be a contradiction with reference to the measures we are going to introduce for temporary scrapping and temporary cessation measures.

  Alain Cadec, rapporteur. − Monsieur le Président, simplement quelques réponses. D'abord, Madame la Commissaire, je me demande où vous avez trouvé la somme de trois millions d'euros par navire. C'est complètement surréaliste puisque le plafond est de 80 000 euros par navire et que la totalité du renouvellement, c'est six millions d'euros, c'est-à-dire 10 % du FEAMP. Pardonnez-moi, mais je me demande où vous avez trouvé ces chiffres.

Par ailleurs, pour répondre à mon collègue Milana, ce vote ne sera pas un référendum pour ou contre le renouvellement de la flotte. Il sera heureusement bien plus que cela. Nous avons douze pages de vote, mon cher collègue, alors il n'y pas que cela.

Pour répondre à l'interpellation de ma collègue Rodust, je regrette, Ulrike, mais j'ai les preuves du lobbying dont je vous ai parlé, sinon je ne me serais pas permis de dire une chose pareille.

Pour conclure, à présent, je souhaite remercier mes collègues rapporteurs fictifs qui m'ont permis de rédiger ce rapport. Sans eux, je n'y serais pas parvenu. Je souhaite également remercier mes collaborateurs Émilie et Vincent, après deux ans de travail. Désormais, il nous restera les trilogues pour finaliser ce FEAMP de la manière la plus pertinente possible pour les pêcheurs et pour la préservation de la ressource.

  President. − The debate is closed.

The vote will take place on Wednesday, 23 October 2013.

Written statements (Rule 149)

  Béla Glattfelder (PPE), irasban.– Az elmúlt években egyre nyilvánvalóbbá vált, hogy a tengeri halászat nem fenntartható, és világszerte az óceánok élővilágának összeomlásához vezet. Az európai vizeket különösen súlyosan érinti a túlhalászás: az Európai Bizottság adatai szerint az Atlanti-óceán halállományának 47%-a, a Földközi-tengeré pedig 80%-ban túlhalászott. A halfogyasztás ugyanakkor világszerte növekszik. Ezt a bővülő igényt egyedül a haltenyészés, azon belül is elsősorban az édesvízi akvakultúra képes fenntartható módon kielégíteni. Ezért fontos, hogy az Európai Unióban egyre nő a haltenyésztés jelentősége a halászati politikán belül, és egyre több uniós forrás áll rendelkezésre ezen a területen. Magyarország alapvető érdeke, hogy az édesvízi haltenyésztés uniós támogatása a 2014-2020 közötti időszakban tovább nőjön. Az európai halászati alapról szóló jelentésben ugyanakkor számos olyan elem van, amely megakadályozhatja a magyar, és a többi európai halasgazdát abban, hogy éljenek a beruházási támogatások lehetőségeivel, új munkahelyeket hozzanak létre és növeljék termelésüket. Ilyen például az, amelyik megtiltaná támogatás nyújtását olyan beruházásokra, amelyek egzotikus halfajok, például afrikai harcsa tenyésztését célozzák. Ezek a halfajok versenyképesen fenntartható módon tenyészthetők hazánkban, ezért elfogadhatatlan kizárásuk a támogatásokból.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. – Wspólna Polityka Rybołówstwa wychodzi naprzeciw problemom, z jakimi zmagają się europejskie morza, takimi jak na przykład przełowienie czy zanieczyszczenie środowiska. Nie należy zapominać jednak o równie ważnym aspekcie rybactwa i rybołówstwa, jakim są floty połowowe i przemysł przetwórczy, generującym zatrudnienie i obroty gospodarcze na terenach nadmorskich. Sprawozdanie Parlamentu pozwala spełnić oczekiwania odnośnie od ochrony mórz. W pełni zgadzam się z ustanowieniem zakazu odrzutów ryb czy ograniczeniem kwot połowowych. Konieczne jest jednak, by za ambitnymi propozycjami stanęły solidne środki ich realizacji. Za takowe uważam możliwość elastycznego zwiększania środków na gromadzenie danych o połowach oraz kontrole. Podstawą do powstrzymania przełowienia jest trafne ustalenie jego źródeł. Uważam jednakże, że w nowej WPRyb powinny znaleźć się ukierunkowane środki na ograniczoną modernizację flot połowowych, zwłaszcza dla nowych państw członkowskich UE, które nigdy nie miały szans na skorzystanie z takiego wsparcia. Skutkiem tego, floty takie jak polska, należą dziś do najstarszych w Europie, co wyraża się w ich braku zdolności do konserwowania schwytanego połowu, zwiększonej emisji gazów cieplarnianych i zanieczyszczeń czy przede wszystkim w niebezpieczeństwie dla rybaków. To z kolei przekłada się na niesprawiedliwie niską konkurencyjność polskiego rybołówstwa. Warto popierać ponadto takie działania jak dotacje dla młodych rybaków, bo mogą one pomóc w zwalczaniu bezrobocia i odmładzaniu kadr europejskiego rybołówstwa.

  Sirpa Pietikäinen (PPE), kirjallinen. – Kun parlamentti tämän vuoden alussa äänesti kalatalouden tulevista suuntaviivoista, lopputulos oli voitto kestäville kalakannoille: kalastuskiintiöiden laskentatapa ankkuroitiin kansainvälisesti hyväksyttyihin standardeihin ja poisheitettävälle kalasaaliille asetettiin tiukemmat rajat. Saavutettu hyvä päätös on tällä viikolla vaakalaudalla, kun parlamentti äänestää kalapolitiikan rahoituskehyksestä. Parlamentin tulee pitää kestävän kalastuksen puolta. Pahiten kalakantoja verottavat tukimuodot tulee pitää jatkossakin poissa ja sen sijaan rahaa ohjataan enemmän tutkimukseen, tiedon keruuseen ja valvontaan. Näitä keinoja todella tarvitaan, sillä juuri ilmestyneen tutkimuksen mukaan 30-40 prosenttia elintarvikeketjuun päätyvästä kalasta saalistetaan laittomasti.

  Richard Seeber (PPE), schriftlich. – Im Mai dieses Jahres haben sich das Europäische Parlament und der Rat auf eine ehrgeizige Reform der europäischen Fischereipolitik geeinigt. Nun liegt es an uns, diese Ziele im Rahmen der Förderungsmöglichkeiten des Europäischen Meeres- und Fischereifonds bestmöglich zu unterstützen. Schätzungen zufolge sind in der Vergangenheit bis zu 80 % der EU-Subventionen für die Anpassung der Schiffsflotten ineffizient oder sogar kontraproduktiv eingesetzt worden: Die meisten EU-Gelder haben weder zur Reduzierung der Schiffskapazität noch zur Erhöhung der Rentabilität der Schiffe beigetragen. Aktuell werden außerdem nur rund 18 % des Fischbestands in der EU in nachhaltigem Ausmaß gefischt. Die Mittel des EMFF, sprich das Geld der Europäischen Steuerzahler, müssen mit Bedacht und entsprechend der Prioritäten der Gemeinsamen Fischereipolitik eingesetzt werden. Dies heißt vor allem: keine Förderungen, die zu Überkapazitäten von Flotten führen. Deshalb setze ich mich gegen Subventionen für den Bau neuer Schiffe und gegen die Förderung des Austauschs von Schiffsmotoren ein. Der EMFF muss ein Instrument werden, das nachhaltige Fischbestände fördert und so den europäischen Fischern langfristig eine Lebensgrundlage und berufliche Perspektive ermöglicht!