Índice 
 Anterior 
 Siguiente 
 Texto íntegro 
Procedimiento : 2012/0084(COD)
Ciclo de vida en sesión
Ciclo relativo al documento : A7-0436/2012

Textos presentados :

A7-0436/2012

Debates :

PV 20/11/2013 - 15
CRE 20/11/2013 - 15

Votaciones :

PV 21/11/2013 - 8.6
CRE 21/11/2013 - 8.6
Explicaciones de voto

Textos aprobados :

P7_TA(2013)0505

Acta literal de los debates
Miércoles 20 de noviembre de 2013 - Estrasburgo Edición revisada

15. Estadística europea (debate)
Vídeo de las intervenciones
Acta
MPphoto
 

  Der Präsident. − Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über den Bericht von Liem Hoang Ngoc im Namen des Ausschusses für Wirtschaft und Währung über den Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 223/2009 über europäische Statistiken (COM(2012)0167 – C7-0101/2012 – 2012/0084(COD)) (A7-0436/2012).

 
  
MPphoto
 

  Liem Hoang Ngoc, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs fictifs et la présidente de la commission, Sharon Bowles, avec qui nous avons vraiment travaillé main dans la main.

Ce rapport porte sur la révision du règlement qui encadre le système statistique européen. Son enjeu principal est de renforcer la fiabilité des statistiques par l'indépendance des statisticiens et par la transparence des processus.

Pour rappel, dans ce contexte que nous connaissons – où l'Union européenne reste ébranlée par le scandale de la manipulation des statistiques grecques –, nous avons engagé dans ce Parlement, en codécision, un certain nombre de réformes de la gouvernance économique européenne à l'égard desquelles la fiabilité des chiffres est nécessaire pour une bonne évaluation des politiques économiques dans le cadre du six-pack.

Trois mesures clés sont, dans le texte, soumises au vote demain: premièrement, renforcer la mise en œuvre du code de conduite, avec des engagements de confiance dans les statistiques entre la Commission et les États membres; deuxièmement, donner des pouvoirs étendus d'investigation et de coordination à la Commission; troisièmement, renforcer l'indépendance d'Eurostat, en consultant le Parlement sur la nomination de son directeur général. Sur tous ces points, nous avons trouvé un accord avec la précédente présidence du Conseil. C'est ce texte qui est soumis au vote de demain.

Malheureusement, la Commission s'oppose à cet accord: elle utilise les pouvoirs que lui confèrent les traités pour bloquer l'accord en imposant un vote à l'unanimité au Conseil. Elle a par ailleurs contribué à constituer au Conseil une alliance improbable contre l'accord, composée de délégations qui veulent renforcer l'accord et d'autres qui veulent le vider de sa substance. Aujourd'hui, le blocage au Conseil est tel que la présidence n'est pas parvenue à obtenir un nouveau mandat de négociation pour poursuivre les discussions en trilogue.

La Commission estime notamment que les dispositions au niveau national sont trop faibles. Pourtant, nous allons plus loin que la proposition de la Commission sur de nombreux points, notamment en ce qui concerne les directeurs des instituts nationaux. L'accord prévoit par exemple que les chefs d'instituts produisent des lignes directrices nationales pour assurer la qualité de l'ensemble des statistiques produites par tous les acteurs au niveau national, progrès qui ne figure pas dans la proposition de la Commission.

L'article prévoit également le respect de l'égalité hommes-femmes dans la nomination des chefs d'instituts nationaux, progrès, là encore, par rapport au texte de la Commission. Il n'y a pas, aujourd'hui, de majorité pour aller plus loin au Conseil sur les autres points, certains des États membres considérant que l'on va déjà trop loin. Ce compromis au niveau national est donc le meilleur possible.

La Commission s'oppose également à la présence de deux membres du Parlement en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance d'Eurostat. Pour nous, cela passe notamment par la consultation du Parlement avant la nomination du directeur général et par des procédures de renvoi et des procédures disciplinaires transparentes. Ces dispositions – que le Conseil est en mesure d'accepter – constituent un progrès et la Commission ne doit pas s'y opposer. Eurostat n'est pas une direction générale de la Commission comme une autre, c'est l'Office statistique européen, lequel requiert des exigences de transparence et d'indépendance plus importantes.

J'aurais souhaité vous présenter un accord de trilogue finalisé mais cela est malheureusement impossible pour les raisons exposées. Je vous propose donc d'adopter demain le texte du premier accord avec la présidence et de demander ainsi au Conseil de se positionner.

Nous avons besoin d'avancées au Parlement pour permettre de sortir de l'impasse dans laquelle les négociations sont aujourd'hui engagées, et je me tiens prêt à reprendre les négociations immédiatement après le vote.

Le système statistique européen est basé sur la coopération et non pas sur la coercition: il appartient à la Commission d'effectuer un travail de conviction auprès des États membres pour avancer progressivement vers un système toujours plus transparent et indépendant. Si les négociations échouaient en raison du blocage de la Commission, cela constituerait pour elle un échec politique important: la Commission perdrait là son rôle de leadership sur le système statistique européen. Je ne doute pas que la Commission aura à cœur d'être constructive et j'espère pouvoir compter sur elle comme sur un partenaire dans la défense de l'intérêt général européen.

 
  
MPphoto
 

  Algirdas Šemeta, Member of the Commission. − Mr President, I welcome this debate today. We have all been intensely involved in courageous and far-sighted decisions and reforms to construct new and better economic governance for the Union.

We must bear in mind the new challenges these reforms create for official statistics. Our policies and decisions can only be credible and effective if the statistics on which they are based are of the highest quality and credible. To that end, we have to be reassured that the underlying data collected in Member States are reliable and based on efficient and effective national and Union statistical systems, as well as on professional and independent national statistical authorities.

The Commission’s proposal was driven by these considerations. The European Parliament has consistently supported the Commission’s agenda in statistics. This was clear in the draft report by the Committee on Economic and Monetary Affairs that was adopted almost unanimously last December. However, I have to admit that, after numerous negotiations, the proposal on European statistics has lost some of the ambition and objectives of the original text.

Firstly, more focus is now given to the EU interinstitutional set-up – such as Eurostat status – than to real systemic solutions. In particular, we need to clarify and strengthen the coordinating role of national statistical institutes within their national statistical systems and to ensure that Member State governments commit to preserving the professional independence of national statistical institutes, by signing Commitments on Confidence in Statistics.

European statistics are dependent on the data provided at national level. The standards and necessary safeguards must, therefore, be the same for all actors at all levels of the European statistical system. Furthermore, the amendments do not maintain the Union’s institutional balance. That creates an additional imbalance between the European and national levels, in terms of the status of the heads of Statistical Authorities.

Therefore, the Commission has difficulty in accepting the current amendments in this form, in particular, some of the provisions on the Director-General of Eurostat. However, the Commission is ready to continue negotiations in order to point things in the right direction in this strategic reform. In this respect, I rely on Parliament’s support and ambition.

 
  
MPphoto
 

  Ildikó Gáll-Pelcz, a PPE képviselőcsoport nevében. – Először is gratulálok az előadónak. Azt tartja egy magyar mondás, hogy a barátság alapja a szoros elszámolás. Így van ez a közös együttműködéssel is, itt is a pontos és szoros elszámolásról szeretnénk beszélni. Mindannyian emlékszünk, sőt tanúi is lehetünk annak, hogy milyen súlyos károkat okoztak azok a megtévesztő, hamis, félrevezető statisztikák, amelyek gazdasági és politikai zűrzavart is okoztak az elmúlt időben.

Éppen ezért fontosnak tartom és kiemeltnek, hogy egy olyan statisztikai elszámolási rendszerünk legyen intézményrendszerrel, adatgyűjtési és működési rendszerrel együtt, amely hiteles és megfelelő alapot szolgáltat a politikai döntésekhez és a gazdasági stratégia megállapításához. Ez a jelentés nemcsak az adatgyűjtést érinti, hanem az intézményrendszert is, sőt fókuszában inkább ezt határozza meg. Fontosnak tartom, hogy a nemzeti statisztikai hivatalok vezetőinek kinevezése független módon, a parlamentek által történjen. Így van ez hazámban, Magyarországon is, ahol politikai ciklusokon átívelően, hat évre nevezik ki statisztikai hivatal vezetőjét.

Szeretnék néhány szót ejteni még a felügyeleti rendszerről, mégpedig arról, hogy milyen fontos ez, ugyanakkor fel szeretném hívni az Önök figyelmét is arra, hogy egyetlenegy felügyeleti rendszer sem lehet túl terjeszkedő, nem lépheti át a jog határait, illetve nem szólhat bele a nemzeti statisztikai hivatalok működésébe. Hasznos azonban, hogy tanáccsal szolgáljon, vagy esetleg ajánlásokat fogalmazzon meg. Tisztelt biztos úr! Én is megfontolásra érdemesnek találom, éppen a közérdek megjelenítése céljából, hogy az Eurostat főigazgatóját, netalán a szakbizottságunk, az ECON szakbizottság, vagy éppen az Európai Parlament demokratikusan választott képviselői meghallgathassák, főleg statisztikák, új statisztikák összeállítása területén, vagy fontos ügyek esetén. Ez összességében 90 millióval jelenik meg a költségvetésben és 500.000 alkalmazottat jelent. Ez is a hitelességről szól, a szakpolitika hitelességéről.

(A felszólaló hozzájárul egy „kékkártyás kérdés” megválaszolásához (az eljárási szabályzat 149. cikkének (8) bekezdése).)

 
  
 

Catch-the-eye-Verfahren

 
  
MPphoto
 

  Séan Kelly (PPE). - It is good to see you back in the chair, Mr Karas. It is a cliché to speak about lies, damned lies and statistics, but there is a certain truth in it, because quite often people can use statistics selectively, to back up their own views, rather than basing their views on the statistics. As my colleague Mrs Gáll-Pelcz mentioned, statistics that are sound and reliable and based on fact are the most important thing.

I have seen great use being made of statistics, especially in sport where it has transformed tactics. Players who might have been seen to have had a good game may, when one looks at their statistics, in fact have had a bad game and vice versa. We need the same reliability regarding statistics in policy-making in Europe.

 
  
MPphoto
 

  Bogusław Liberadzki (S&D), pytanie zadane przez podniesienie „niebieskiej kartki” skierowane do Ildikó Gáll-Pelcz. Panie Przewodniczący! Co mnie uderzyło: pewna rozbieżność w wypowiedzi sprawozdawcy i pani Pelcz. Otóż pan sprawozdawca podkreślał pewną niechęć Komisji Europejskiej do sposobu powoływania przewodniczącego Eurostatu jako niezależnego bytu, pan komisarz Šemeta wracał do jednak tego, że Komisja będzie się upierać. Chciałem panią Pelcz zapytać wobec tego ewentualnie, czy jest Pani bliższa poglądowi sprawozdawcy, czy komisarza. Bo ja osobiście jestem bliższy poglądowi sprawozdawcy.

 
  
MPphoto
 

  Ruža Tomašić (ECR). – Podržavam prijedlog uredbe jer držim kako je ključno maknuti politiku iz statistike kako bismo vratili povjerenje građana u struku i institucije. Nije tajna da se statistikom manipulira i da je se koristi u dnevno političke svrhe. Potvrđuje to i nedavni primjer iz Hrvatske: jedan od ministara otvoreno je priznao hrvatskim medijima da vlada napuhuje statističke pokazatelje kako bi pobudila optimizam kod građana. Na temelju tih fiktivnih podataka kreira se fiskalna politika vlade što je izuzetno štetno. Zato uvođenje bolje koordinacije i mogućnosti sankcija za one koji namjerno iskrivljuju podatke u svrhu manipulacije građanima držim posve opravdanim. Bolja suradnja europskog statističkog sustava i nacionalih statističkih ustanova te imenovanje čelnih ljudi na principima transparentnosti, stručnosti i neovisnosti uvelike će smanjiti iskrivljavanje podataka koje je štetno ne samo po demokraciju već i po ekonomije država članica.

 
  
MPphoto
 

  Der Präsident. − Meine Damen und Herren! Ich lege jetzt die Geschäftsordnung sehr weit aus. Herr Liberadzki hat keine blue card gehoben, sondern hat sich unter catch the eye gemeldet. Er hat aber eine Frage an Frau Gáll-Pelcz gestellt. Weil es keine blue card war, dürfte ich ihr nicht das Wort erteilen, um zu antworten, aber ich bitte Sie um Verständnis, wenn ich ihr trotzdem das Wort geben, nachdem sie persönlich angesprochen wurde, damit sie kurz antworten kann.

 
  
MPphoto
 

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), Kékkártyás válasz. – Tisztelt képviselő úr! Valószínű, hogy félreértette, amit mondtam, sőt azt is, ami a jelentésben van, sőt azt is, amit a biztos úr mondott. Amiről én beszéltem, éppen a hitelességnek a kérdése, amiről Ön beszélt, a kinevezés kérdése. Számomra fontosabb a statisztikák tartalma, mint az, hogy hány nő legyen esetleg egy vezetésben. A szakmai munka fontos mindenekelőtt a statisztika tekintetében is. Ezért említettem, hogy fontosnak tartom, hogy meghallgassuk esetenként az Eurostat főigazgatóját arról, hogy milyen típusú rendszerbeli módosításokat szeretne a statisztikákban eszközölni, tartalmát illetően, adatgyűjtési módszerét illetően. Ezt fogadja el, ez egy együttműködés, ez egy kooperáció. Én bízom benne, hogy a biztos úr értette ezt.

 
  
MPphoto
 

  Erik Bánki (PPE). - Hiteles, tárgyilagos, megbízható statisztikai adatokra nagy szüksége van az európai döntéshozóknak, a vállalkozásoknak és az európai polgároknak is. Az elmúlt évek negatív eseményei – elsősorban a nemzeti költségvetések hiányával, az államadósságok nagyságával kapcsolatos adatok hamisítása miatt – jelentősen visszavetették az európai statisztikába vetett bizalmat. Egyes tagállamok kormányfői, élükön sajnos a korábbi magyar kormányfővel, a szocialista Gyurcsány Ferenccel, Churchill szavait tartották szemük előtt. Csak abban a statisztikában hittek, amelyet saját maguk hamisítottak. Ez megengedhetetlen. Meg kell, hogy tegyünk mindent annak érdekében, hogy visszaszerezzük a bizalmat az európai és a nemzeti statisztikai hivatalok adatai iránt. Engedjék meg, hogy a Nobel-díjas politikust idézzem, „egy jó beszédnek olyannak kell lennie, mint egy nő szoknyájának: elég hosszúnak, hogy elfedje a tárgyat, de ahhoz elég rövidnek, hogy felkeltse az érdeklődést”.

 
  
 

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

 
  
MPphoto
 

  Algirdas Šemeta, Member of the Commission. − Mr President, honourable Members, firstly I would like to thank you for the views expressed during this debate. This proposal has been on our agenda for some time, but somewhere along the way the initial objective got lost in discussions.

It is important to note that the text on the table today requires further work. That was also clearly recognised by the rapporteur. Member States are deeply divided and the Council cannot support it. In particular, concerns have been expressed by the representatives of those Member States where national statistical institutes already enjoy a high level of professional independence and where they exercise the necessary powers in coordinating their national statistical systems.

I would like to be very clear here. We would like the scope of this proposal to be restored to the extent initially proposed by the Commission, or close to it. I fully understand what Ms Gáll-Pelcz said about the need for input from the Director-General of Eurostat. We are ready to support this idea in the format of structural dialogue.

Among many other things, we are particularly concerned about the independence of national statistical institutes and we want the regulation to ensure that national statistical institutes have a high level of independence. Their coordinating powers are crucial to the high quality of European statistics. The issue of the commitment on confidence in statistics is, of course, also very important.

I believe that our objectives are the same, so what we need now is to work a little bit more and to reach an agreement which will ensure high-quality European statistics. We in the Commission are ready to work with both Parliament and the Council on the final compromise. I believe that Parliament will take a similar approach and that we will ultimately arrive at a good solution.

 
  
MPphoto
 

  Liem Hoang Ngoc, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez raison de dire que les choses traînent et pourtant, nos objectifs – comme vous venez de le souligner – ne sont pas très éloignés. Un accord est intervenu avec le Conseil, l'autre colégislateur, le 1er juillet, il y a maintenant presque six mois. Le rôle de la Commission est de faciliter le travail des colégislateurs. Je ne comprends donc pas que les choses continuent de traîner.

J'espère que le Parlement adressera demain un signal fort et que la Commission tiendra compte, dans ses propositions, de ce signal, car la négociation va se poursuivre et j'espère qu'elle aboutira très rapidement.

 
  
MPphoto
 

  Der Präsident. − Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am Donnerstag um 12 Uhr statt.

 
Aviso jurídico - Política de privacidad