Index 
Compte rendu in extenso des débats
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Mardi 10 décembre 2013 - Strasbourg
1. Ouverture de la séance
 2. Rectificatif à un texte adopté: voir procès-verbal
 3. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 4. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 5. Programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020 - Programme "Justice" pour la période 2014-2020 (débat)
 6. Mécanisme de protection civile (débat)
 7. Heure des votes
  7.1. Programme "Justice" pour la période 2014-2020 (A7-0396/2013 - Luigi Berlinguer, Philip Claeys) (vote)
  7.2. Programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020 (A7-0397/2013 - Kinga Göncz) (vote)
  7.3. Préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (A7-0422/2013 - Iuliu Winkler) (vote)
  7.4. Accord de partenariat de pêche UE-Maroc: protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (A7-0417/2013 - Carmen Fraga Estévez) (vote)
  7.5. Convention de l’OIT concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (A7-0400/2013 - Jutta Steinruck) (vote)
  7.6. Fabrication et trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (A7-0359/2013 - Véronique Mathieu Houillon) (vote)
  7.7. Accord UE-Chine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE (A7-0332/2013 - Helmut Scholz) (vote)
  7.8. Importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (A7-0427/2013 - Vital Moreira) (vote)
  7.9. Accord de partenariat de pêche UE-Côte d'Ivoire: protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (A7-0416/2013 - Jean Louis Cottigny) (vote)
  7.10. Importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020 (A7-0415/2013 - Gabriel Mato Adrover) (vote)
  7.11. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande (A7-0411/2013 - Juan Andrés Naranjo Escobar) (vote)
  7.12. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne (A7-0408/2013 - Nadezhda Neynsky) (vote)
  7.13. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2012/011 DL/Vestas, Danemark) (A7-0410/2013 - Jan Kozłowski) (vote)
  7.14. Négociations relatives à un accord de partenariat stratégique UE-Canada (A7-0407/2013 - Elisabeth Jeggle) (vote)
  7.15. Cadre de redressement et de résolution pour les établissements non bancaires (A7-0343/2013 - Kay Swinburne) (vote)
  7.16. La politique industrielle spatiale de l'UE (A7-0338/2013 - Angelika Niebler) (vote)
  7.17. Informatique en nuage (A7-0353/2013 - Pilar del Castillo Vera) (vote)
  7.18. Rapport d'évaluation concernant l'ORECE (A7-0378/2013 - Salvador Sedó i Alabart) (vote)
  7.19. Politique commune de la pêche (A7-0409/2013 - Ulrike Rodust) (vote)
  7.20. Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (A7-0413/2013 - Struan Stevenson) (vote)
  7.21. Atlantique du Nord-Est: stocks d'eau profonde et pêche dans les eaux internationales (A7-0395/2013 - Kriton Arsenis) (vote)
  7.22. Mécanisme de protection civile (A7-0003/2013 - Elisabetta Gardini) (vote)
  7.23. Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (A7-0202/2012 - Antolín Sánchez Presedo) (vote)
  7.24. Importations de riz originaires du Bangladesh (A7-0304/2013 - Paul Murphy) (vote)
  7.25. Calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (A7-0046/2013 - Matthias Groote) (vote)
  7.26. Définition des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (vote)
 8. Séance solennelle - Mali
 9. Heure des votes (suite)
  9.1. Aspects liés au genre du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (A7-0349/2013 - Lívia Járóka) (vote)
  9.2. Développement et renforcement de l'État au Soudan du Sud (A7-0380/2013 - Véronique De Keyser) (vote)
  9.3. CARS 2020: vers une industrie automobile forte, compétitive et durable en Europe (A7-0391/2013 - Franck Proust) (vote)
  9.4. Santé et droits sexuels et génésiques (A7-0426/2013 - Edite Estrela) (vote)
  9.5. Volontariat et activités de volontariat en Europe (A7-0348/2013 - Marco Scurria) (vote)
 10. Explications de vote
  10.1. Programme "Justice" pour la période 2014-2020 (A7-0396/2013 - Luigi Berlinguer, Philip Claeys)
  10.2. Programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020 (A7-0397/2013 - Kinga Göncz)
  10.3. Préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (A7-0422/2013 - Iuliu Winkler)
  10.4. Accord de partenariat de pêche UE-Maroc: protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (A7-0417/2013 - Carmen Fraga Estévez)
  10.5. Convention de l’OIT concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (A7-0400/2013 - Jutta Steinruck)
  10.6. Fabrication et trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (A7-0359/2013 - Véronique Mathieu Houillon)
  10.7. Accord UE-Chine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE (A7-0332/2013 - Helmut Scholz)
  10.8. Importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (A7-0427/2013 - Vital Moreira)
  10.9. Accord de partenariat de pêche UE-Côte d'Ivoire: protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (A7-0416/2013 - Jean Louis Cottigny)
  10.10. Importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020 (A7-0415/2013 - Gabriel Mato Adrover)
  10.11. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande (A7-0411/2013 - Juan Andrés Naranjo Escobar)
  10.12. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne (A7-0408/2013 - Nadezhda Neynsky)
  10.13. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2012/011 DL/Vestas, Danemark) (A7-0410/2013 - Jan Kozłowski)
  10.14. Négociations relatives à un accord de partenariat stratégique UE-Canada (A7-0407/2013 - Elisabeth Jeggle)
  10.15. Cadre de redressement et de résolution pour les établissements non bancaires (A7-0343/2013 - Kay Swinburne)
  10.16. La politique industrielle spatiale de l'UE (A7-0338/2013 - Angelika Niebler)
  10.17. Informatique en nuage (A7-0353/2013 - Pilar del Castillo Vera)
  10.18. Rapport d'évaluation concernant l'ORECE (A7-0378/2013 - Salvador Sedó i Alabart)
  10.19. Politique commune de la pêche (A7-0409/2013 - Ulrike Rodust)
  10.20. Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (A7-0413/2013 - Struan Stevenson)
  10.21. Atlantique du Nord-Est: stocks d'eau profonde et pêche dans les eaux internationales (A7-0395/2013 - Kriton Arsenis)
  10.22. Mécanisme de protection civile (A7-0003/2013 - Elisabetta Gardini)
  10.23. Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (A7-0202/2012 - Antolín Sánchez Presedo)
  10.24. Importations de riz originaires du Bangladesh (A7-0304/2013 - Paul Murphy)
  10.25. Calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (A7-0046/2013 - Matthias Groote)
  10.26. Définition des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets
  10.27. Aspects liés au genre du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (A7-0349/2013 - Lívia Járóka)
  10.28. Développement et renforcement de l'État au Soudan du Sud (A7-0380/2013 - Véronique De Keyser)
  10.29. CARS 2020: vers une industrie automobile forte, compétitive et durable en Europe (A7-0391/2013 - Franck Proust)
  10.30. Santé et droits sexuels et génésiques (A7-0426/2013 - Edite Estrela)
  10.31. Volontariat et activités de volontariat en Europe (A7-0348/2013 - Marco Scurria)
 11. Corrections et intentions de vote : voir procès-verbal
 12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal
 13. Interprétation du règlement : voir procès-verbal
 14. Bilan du sommet de Vilnius et avenir du Partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l'Ukraine (débat)
 15. Règles et modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union - Instrument de stabilité - Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde - Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers - Établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement - Instrument européen de voisinage - Instrument d'aide de préadhésion (débat)
 16. Rectificatif à un texte adopté: voir procès-verbal
 17. Actes délégués (article 87 bis du règlement): voir procès-verbal
 18. Rapport de suivi 2013 concernant l'Albanie (débat)
 19. Les droits de l'homme dans le monde en 2012 et la politique de l'Union en la matière (débat)
 20. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 (débat)
 21. Convention de l'OIT concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (débat)
 22. Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (débat)
 23. Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'UE (débat)
 24. Ordre du jour de la prochaine séance : voir procès-verbal
 25. Levée de la séance


  

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

 
1. Ouverture de la séance
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(Die Sitzung wird um 8.30 Uhr eröffnet.)

 

2. Rectificatif à un texte adopté: voir procès-verbal
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3. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Dépôt de documents: voir procès-verbal

5. Programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020 - Programme "Justice" pour la période 2014-2020 (débat)
Vidéo des interventions
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die gemeinsame Aussprache über

– den Bericht von Luigi Berlinguer und Philip Claeys im Namen des Rechtsausschusses und des Ausschusses für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres über den Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates zur Auflegung des Programms „Justiz“ für den Zeitraum 2014 bis 2020 (COM(2011)0759 - C7-0439/2011 - 2011/0369(COD)) (A7-0396/2013) und

– den Bericht von Kinga Göncz im Namen des Ausschusses für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres über den Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates zur Auflegung des Programms „Rechte und Unionsbürgerschaft“ für den Zeitraum 2014 bis 2020
(COM(2011)0758 - C7-0438/2011 - 2011/0344(COD)) (A7-0397/2013).

 
  
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  Luigi Berlinguer, relatore. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, il regolamento che stiamo per approvare oggi riguarda il programma settennale di interventi dell'Unione europea in materia di giustizia e viene svolto secondo l'articolo 51 del regolamento con due relazioni e con due commissioni di questo Parlamento che lavorano associate, l'altra collega è l'on. Claeys, relatore per la commissione LIBE.

L'obiettivo, attraverso il programma settennale, è quello di favorire e promuovere un valore aggiunto europeo nel campo della giustizia. Questo deriva a noi, come competenza, dal trattato, noi abbiamo piena competenza in questo campo. La collaborazione nei procedimenti giudiziari, il rafforzamento della formazione giuridica, un migliore accesso agli strumenti giudiziari per tutte le classi sociali sono gli obiettivi di questo settennato.

Vorrei dedicare la mia relazione non tanto all'illustrazione puntuale del contenuto di questa proposta di regolamento, quanto al suo significato più profondo. L'aver oggi stabilito e promosso il programma di Stoccolma, l'aver promosso altre iniziative che tendono a creare una convergenza delle azioni di giustizia dei singoli Stati sotto l'ombrello dell'Unione europea è un passo avanti molto importante perché investe direttamente la cittadinanza europea.

Tutti i cittadini in Europa hanno comunque bisogno di una giustizia efficiente, di un accesso effettivamente garantito alla risposta giudiziaria nella società, ma il modo di superare la frammentazione che esiste all'interno dell'Europa fra Stato e Stato – e persino all'interno di ciascuno Stato – che costituisce un ostacolo alla mobilità, allo sviluppo della Comunità europea di cittadini, all'affermazione della cittadinanza europea di ciascuno di noi – il superamento di questa frammentazione oggi non si può solo perseguire secondo i metodi tradizionali.

Il diritto comune europeo è ormai un corpus juris molto grande, pieno di norme, di direttive, di regolamenti, di altri profili normativi. Il risultato concreto di questo lavoro ha sicuramente portato alla crescita dei diritti dei cittadini europei, ma non è stato diffuso sufficientemente, applicato, implementato sufficientemente in tutta Europa.

Il nostro compito oggi è quello di non continuare soltanto a produrre nuove norme, ma anche di verificarne l'implementazione, l'effettiva ricaduta sull'interesse dei cittadini. Questo può avvenire soltanto se si verifica costantemente ciò che è il risultato e quali sono le ragioni per cui la frammentazione tutt'ora continua ad esistere e la difficoltà di giungere ad un'effettiva implementazione è divenuta il problema principale.

Vorrei dire che in questi sette anni il lavoro dell'Unione europea deve colmare le lacune nell'ordinamento in generale, diretto essenzialmente a realizzare una giustizia effettiva e quindi a superare le difficoltà e le resistenze che ci sono nell'applicazione della legge europea.

 
  
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  Philip Claeys, Rapporteur. − Voorzitter, collega Luigi Berlinguer heeft al in grote lijnen geschetst waar dit justitieprogramma over gaat. We hebben meer dan anderhalf jaar vergaderd en onderhandeld met de Raad en de Commissie. Ik ben dan ook tevreden dat wij uiteindelijk in deze plenaire vergadering dit justitieverslag kunnen bespreken en vervolgens in stemming gaan brengen.

Met dit verslag, met dit justitieprogramma wordt geen nieuw justitieel kader geschetst voor de Europese Unie, maar wordt enkel een kader geschetst waarin justitiële samenwerking kan worden geoptimaliseerd en verbeterd. De grote doelstelling van dit programma is het bevorderen van samenwerking tussen de nationale rechtsstelsels en van een beter begrip over de nationale rechtsstelsels heen. Er wordt gesproken van het creëren en van het promoten van een gemeenschappelijke justitiële cultuur.

Ik wil daarbij benadrukken dat dit in geen geval mag gaan om het creëren van een Europese eenheidsworst. Daar is dit in mijn ogen helemaal niet voor bedoeld. Het komt erop neer dat men de kennis van het recht van de Europese Unie bevordert, dat men ook weet dat meer dan 60 procent van de wetgeving waarover tegenwoordig in de lidstaten wordt gestemd, in feite van dit Europees Parlement, van Europese regelgeving, afkomstig is.

We moeten deze natuurlijk ook op een correcte manier kunnen implementeren. Daarom is het van belang dat magistraten en alle justitiële beroepen een beroep kunnen doen op programma's om de kennis over Europees recht te verbeteren om up to date te blijven met wat hier zoal wordt aangenomen. Het is dan natuurlijk ook van belang dat, vanaf het moment dat Europese regelgeving tot stand komt, deze op een optimale manier op het niveau van de lidstaten kan worden geïmplementeerd.

Ook moet samenwerking tussen de verschillende rechtsstelsels in de nationale staten worden bevorderd. Er moet een betere toegang komen tot bestaande programma's. Een van de verbeteringen van dit nieuwe kader voor het justitieprogramma is dat er zal worden gestreefd naar een vermindering van de bureaucratie daar waar men al te vaak in het verleden heeft moeten vaststellen dat er een toch wel hoge drempel was voor mogelijke geïnteresseerden in nieuwe programma's en initiatieven en dat het heel moeilijk is om zelf initiatieven te nemen, omdat er toch wel weer een of andere bureaucratische horde moet worden genomen. Men streeft nu naar vereenvoudiging van de procedures, wat volgens mij een goede zaak is. Minder bureaucratie is een goede zaak.

Een van de verbeteringen waar wij ook naar gestreefd hebben, is dat er meer transparantie komt in het hele systeem, zodat burgers en alle geïnteresseerden beter kunnen zien naar wat voor soort programma's de fondsen gaan – met een samenvatting van het doel van elk initiatief – en hoeveel geld daar naartoe gaat. Het is volgens mij een heel goede zaak dat daar meer transparantie komt.

Tot slot wil ik de heer Berlinguer en de schaduwrapporteurs bedanken voor de goede samenwerking in het afgelopen anderhalf jaar van vergaderingen en onderhandelingen met de Raad en de Commissie.

 
  
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  Kinga Göncz, előadó. − Az európai uniós polgárok nagy része szerint napjaink Európája továbbra is kirekesztő, gyakori a megkülönböztetés valamilyen formája. 56%-uk szerint létezik etnikai alapú megkülönböztetés, 46%-uk szerint pedig fogyatékos emberekkel, illetve más szexuális beállítottságúakkal szemben is előfordul ez. A gazdasági válság ezen csak rontott. 55%-uk gondolja, hogy a befogadó politikák háttérbe szorultak, főleg a munkaerőpiac területén. Ezzel szemben megdöbbentő adat, hogy mindössze az emberek 37%-a tudná, hogy mik a jogai abban az esetben, ha diszkrimináció áldozatává válna.

A Lisszaboni Szerződés óta az Alapjogi Charta jogilag kötelező érvényűvé vált. Sajnos azonban igen kevesen ismerik a tartalmát, illetve a lakosság több mint kétharmada félreértelmezi a charta hatókörét. Számtalan csalódást és félreértést okoz, hogy az állampolgárok nem tudják: a charta csak abban az esetben érvényes, amikor a tagállamok európai uniós jogot ültetnek át és alkalmaznak. Az állampolgárok továbbra sem tudják milyen jogokkal rendelkeznek, hogyan élhetnek azokkal, illetve milyen lehetőségeik vannak jogsérelmek esetén. Egyre több polgár él a határokon átnyúló lehetőségek adta előnyökkel, és vállal munkát vagy tanul egy másik tagállamban. Ez azonban szükségessé teszi, hogy ilyen szituációban is ismerjék a szerződések adta jogaikat, és élni is tudjanak velük. Mégis, mindössze 36% érzi úgy, hogy ismeri az uniós állampolgárság adta többletjogokat.

Az Alapjogi Ügynökség rendszeresen értékeli a különböző alapjogok helyzetét az Unióban, és számos hiányosságra világít rá. Az antiszemitizmus, rasszizmus, homofóbia, idegenellenesség, a mássággal szembeni intolerancia, a kirekesztés nő a tagállamokban, többek között a gazdasági és pénzügyi válság hatására. Az imént említett problémák mindegyikére próbál majd segítséget nyújtani a ma megszavazandó Egyenlőség, jogok és polgárság program. Bőven lesz mire költeni a rendelkezésre álló közel 440 millió eurót a következő hét évben, amely a probléma nagyságát tekintve elenyésző összeg. A program egy befogadóbb, a kirekesztést, gyűlöletkeltést elutasító, a hátrányos megkülönböztetés minden formája ellen fellépő társadalom létrejöttét hivatott segíteni. A támogatásból azok a civil szervezetek részesülhetnek, amelyek az Unió területén élő emberek jogainak érvényesítését, tiszteletben tartását szolgálják. A rendelkezésre álló közösségi források segítik majd a jogtudatosság erősítését, hozzájárulnak a diszkrimináció, az idegengyűlölet, az erőszak minden formájának megszüntetéséhez. A férfiak és nők közötti egyenlőség, gyermekek és fogyatékossággal élők jogai, az uniós polgárság adta többletjogok előmozdítása nagy figyelmet kap. Az adatvédelem kérdései az elmúlt hónapokban előtértbe kerültek, és az elfogadásra váró adatvédelmi csomag miatt is kiemelten fontosak.

A Tanáccsal majdnem egy éven át tartott az egyeztetés három elnökséget is érintve. Nem volt könnyű dolgunk, hiszen már a Parlamenten belül is ügyelni kellett a mindenki számára elfogadható kompromisszumokra. A LIBE mellett ugyanis öt másik bizottság is véleményt nyújtott be a jelentéshez. Ezúton is köszönöm minden kollégám munkáját, valamint a Bizottság konstruktív hozzáállását és az elnökségek konstruktív hozzáállását. Az egyeztetések során sikerült kibővíteni a célkitűzések körét. A Parlament kérésére sikerült a célkitűzések közé beilleszteni a charta 21. cikkét, amely bővíti az eredeti javaslathoz képest a diszkrimináció elleni fellépés alapját. Ugyancsak EP siker, hogy a nemi alapon történő megkülönböztetés magában foglalja a nemváltoztatásból eredő megkülönböztetést, illetve hogy a program hétéves periódusa folyamán figyelembe kell majd venni a nemi identitással kapcsolatban az uniós jogban és az Európai Unió Bíróságának ítélkezési gyakorlatában történt fejleményeket is.

Fontosnak tartottuk a tárgyalások során is hangsúlyozni, hogy ne csak az EU polgárai, hanem az Európai Unió területén tartózkodó minden embert megillessenek alapvető jogai. A korábbi hétéves ciklusban még három különálló program összevonása a jelenleginél egyszerűbb, hatékonyabb támogatási rendszert jelent majd. Ha a Parlament megszavazza majd a jelentést... (az elnök elveszi a szót)

 
  
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  Vytautas Leškevičius, President-in-Office of the Council. − Mr President, the development of an area of freedom, security and justice is a high priority for our Union. This has been confirmed by the European Council in the Stockholm Programme and is, I know, a view shared by this House. Financing is vital for a successful implementation of the various measures which constitute the programme.

Adequate resources are an essential complement to legislative measures and policy initiative. If we are able to ensure an appropriate level of funding, we can help generate expertise and experience. This can assist in future policy-making and allows for a real transfer of learning and good practices.

The programme on rights, equality and citizenship will contribute to the further development of an area where equality and the rights of people are promoted, protected and effectively implemented. These are rights which are enshrined in the EU Treaties, the EU Charter of Fundamental Rights and in various international human rights conventions. The programme seeks to promote non-discrimination and the prevention of racism and xenophobia, the rights of persons with disabilities, equality between women and men, combating violence against women and children, the rights of the child, data protection, citizenship rights and consumer rights.

The programme on justice will contribute to the further development of a European area of justice based on mutual recognition and mutual trust. It focuses on promoting judicial cooperation in civil and criminal matters, judicial training and facilitating access to justice, and supporting initiatives in the field of drugs policy.

These two funding programmes cover a significant range of policy objectives and a large number of tools and measures for their implementation. They are sufficiently flexible to correspond to changing needs and policy priorities over the next seven years. The programmes will ensure consistency, complementarity and synergies with the previous funding programmes and with other instruments in other fields.

The two programmes are relatively small. They mainly benefit public authorities, local authorities and small non-governmental organisations working on issues of the kind which I have just set out, all of them issues which have a direct impact on individual citizens.

The agreement we have reached on these two proposals is a good one. It was only achieved recently but it is the result of positive and constructive cooperation between all the institutions involved. My particular thanks go to the rapporteurs Kinga Göncz, Philip Claeys and Luigi Berlinguer for their hard work and goodwill which were instrumental in our reaching an agreement and to all the members of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Legal Affairs for their time and patience as we worked through the many issues which needed to be resolved before we could reach a successful outcome.

 
  
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  Viviane Reding, Vice-President of the Commission. − Mr President, after more than two years of negotiations on the multiannual financial framework we have two good compromise texts covering justice, rights, equality and citizenship. I would like to warmly thank the rapporteurs and the successive Danish, Cypriot, Irish and Lithuanian Presidencies for their cooperation on these two files.

The Commission supports the compromise texts. They will back our policies with financial means for the upcoming seven years and they have also managed to settle the difficult issue of delegated and implementing acts.

I am glad that funding has been maintained at levels comparable to what we had for 2007 and 2013. The budget for justice is EUR 378 million; the one for rights is EUR 439 million. This is modest, yes, but it is good news for those who promote a change in the areas which tend to be neglected in times of financial constraint.

And it is good for the construction of a true European area of justice because it will promote judicial cooperation both in the areas of civil law and criminal law, covering also some drug-related aspects and having a very wide spectrum ranging from contractual law and insolvencies to procedural rights and victims’ rights.

Training and capacity-building for practitioners is a very important aspect of the programme, especially training of the judiciary across Europe. Web portals like e-Justice and other modern ICT tools should be made available to citizens and businesses to facilitate access to justice in a cross-border context. The exchange of good practices and mutual learning between Member States can also encourage trans-border cooperation and enhance mutual trust.

Overall, the aims of the Rights, Equality and Citizenship Programme are to promote and protect the rights of persons deriving from EU law. Policies promoting equality, combating discrimination, fighting racism, and funding Roma inclusion are in this programme, as are citizenship and data protection legislation.

The promotion of gender equality and children’s rights will be funded by this programme. Our intention here is of course to have synergies with the Daphne funds aimed at preventing violence against children, young people and women.

Once again, thank you and congratulations to the rapporteurs and to the presidencies for the good texts. I hope they will serve their purpose.

 
  
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  Jean Lambert, rapporteur for the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs. − Mr President, we would very much like to thank the rapporteur, Kinga Göncz, on the rights, equalities and citizenship dossier for the very close cooperation we enjoyed from our committee.

For us, one of the issues that we wanted to raise was certainly in terms of anti-discrimination. We know that we have the legislation on the statute books – much of it directly, of course, relevant to employment – but we know that in the world of work itself there is still a lot of work to be done in terms of a real understanding of what equalities mean: for those whom we are serving, but also for our colleagues.

Certainly in terms, for example, of disability we know that at the moment it is virtually impossible for people with disabilities to really be fairly treated in the workplace. So that was a major issue for us. Also in terms of data protection: how that will affect people in the workplace directly was of course an area of concern.

But I was also working on this for my political group and there I think that, given that it is International Human Rights Day, talking about this programme is extremely important. We welcome it but, as people have said, it is modest; it is in many respects a small programme which is having to deal with very big tasks. We know too that hate speech is on the increase, whether that is against people with disabilities, or people of a different skin colour or background or sexual orientation.

So we really want to see some work done on that. We know that a lot of the national organisations which exist under the current legislation are seeing their budgets dramatically cut. We know that Equinet too is important in this role and therefore we really want to see some work done on promotion and delivery on very strong issues of anti-discrimination.

As has been said, this also encompasses the old Daphne programme and again organisations are seeing their support cut at the moment but domestic violence is increasing at a time of crisis. So we want to be able to continue the ground-breaking work that we have seen in a number of places from organisations working on these issues.

Childrenʼs rights, of course, come in as a newer dimension. We know from other work we have done in this Parliament about the difficulties, for example, in providing real legal guardianship for children within the European Union. So we can see that this programme might well also be able to help deliver something very positive for our children.

 
  
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  Regina Bastos, relatora de parecer da Comissão dos Direitos da Mulher e da Igualdade de Oportunidades. − Senhor Presidente, agradeço à colega Göncz pelo excelente trabalho. Conseguimos um bom acordo e sobretudo conseguimos defender uma posição forte durante as negociações com a Comissão e o Conselho, o que resultou num financiamento adequado.

O Programa Direitos, Igualdade e Cidadania passa a incluir agora o bem conhecido Programa Daphne, o único programa europeu para a prevenção e o combate de todas as formas de violência contra as crianças, os jovens e as mulheres. Na Europa, 18 mulheres são mortas por dia, 12 das quais pelos seus parceiros ou outros membros da família. Mais de um décimo sofreu de violência sexual e 26 % das crianças e dos jovens denunciam casos de violência física na infância.

Para continuar a combater este flagelo, foi fundamental conseguir que a prevenção e o combate deste tipo de violência se tornassem um objetivo específico do futuro programa, bem como manter o nome Daphne, para identificar os projetos relacionados com este objetivo.

Está assegurado também um financiamento adequado e equilibrado. É, por isso, uma grande vitória do Parlamento Europeu poder continuar com o novo programa como instrumento ao dispor das organizações não-governamentais que combatem todos os dias a violência contra as crianças, os jovens e as mulheres.

 
  
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  Mariya Gabriel, rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. − Monsieur le Président, le programme "Justice" doit nous servir à défendre les valeurs fondamentales de l'Union européenne, au premier titre desquelles figure l'égalité entre les hommes et les femmes. J'insisterai sur trois aspects.

Tout d'abord, il s'agit de la prévention, mot-clé. La prévention de la criminalité, notamment s'agissant des violences faites aux femmes, fait partie des objectifs du programme. Le lien entre la justice et la sécurité est étroit, chacun a le droit de vivre dans un espace de justice et de sécurité.

Deuxièmement, faciliter l'accès à la justice. Oui! Mais aussi mieux former le personnel de justice et de police à travailler auprès des victimes. Renforcer la confiance dans le système judiciaire, sensibiliser chacun à ses droits et à ses possibilités de justice, tel est notre devoir.

Troisième élément, la coopération judiciaire. Il est essentiel d'encourager l'échange de bonnes pratiques, d'améliorer la capacité de travailler ensemble et d'enraciner les habitudes dans ce domaine, notamment pour faire face au fléau de la traite des êtres humains en Europe, dont 60 % des victimes sont des femmes.

Enfin, le programme "Justice" permettra aux citoyens européens d'accéder à une justice plus performante parce qu'il simplifie les procédures et qu'il promeut leurs intérêts. À nous de veiller à son application.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka, w imieniu grupy PPE. – Panie Przewodniczący! Przede wszystkim chciałbym bardzo serdecznie podziękować sprawozdawcom i kontrsprawozdawcom z obu komisji, czyli Komisji Prawnej, Komisji Wolności Obywatelskich, Sprawiedliwości i Spraw Wewnętrznych za naprawdę znakomitą współpracę podczas negocjacji programu Sprawiedliwość.

Bardzo się cieszę, że założenia programu sztokholmskiego w zakresie ułatwiania dostępu do wymiaru sprawiedliwości oraz współpracy sądowej w sprawach cywilnych, handlowych i karnych znalazły swoje znakomite odzwierciedlenie w kolejnych wieloletnich ramach finansowych – to bardzo ważny sygnał, zarówno dla pracowników wymiaru sprawiedliwości, ale przede wszystkim dla obywateli Unii Europejskiej. Chociaż zakładany budżet tego programu niestety uległ zmniejszeniu, to z zadowoleniem przyjmuję fakt, że nakłady na szkolenia pracowników wymiaru sprawiedliwości w krajach członkowskich zostały należycie uwzględnione w programie Sprawiedliwość.

Wielokrotnie w Komisji Prawnej naszego Parlamentu podkreślaliśmy, że nie ma dynamicznie rozwijającej się gospodarki bez jasnych, przejrzystych, czytelnych, przewidywalnych norm prawnych, a sprawnie działający wymiar sprawiedliwości jest gwarantem stabilnego rozwoju. Dlatego też za absolutnie kluczowe uważam sprawne zorganizowanie szkoleń zarówno z zakresu wiedzy o prawie unijnym, jak i komparatywnego podejścia do przepisów różnych państw członkowskich w ramach danego obszaru prawa. W programie położony został również nacisk na szkolenie językowe z uwzględnieniem specyfiki dyscypliny, co wydaje się być warunkiem sine qua non dla powodzenia i rozwoju szkoleń dla kadr wymiaru sprawiedliwości. Dzięki temu możliwe będzie budowanie wspólnej kultury prawnej i skuteczniejsze stosowanie przepisów prawa przez sądy we wszystkich krajach członkowskich. Musimy bowiem pamiętać, że sąd i sędzia krajowy to sąd i sędzia unijny, a prawo krajowe to już w dużej większości prawo unijne.

 
  
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  Sylvie Guillaume, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je me réjouis de l'adoption de ces deux programmes financiers. Ils vont nous permettre d'avancer non seulement vers une meilleure application du droit en général, avec un accès facilité à la justice, mais aussi vers une plus large prise de conscience des droits et des libertés des personnes dans l'Union européenne, permettant de promouvoir les droits des enfants et de faire des principes de non-discrimination et d'égalité des sexes une réalité.

Grâce à l'engagement de mes collègues, que je tiens également à féliciter ici, je retiendrai plusieurs avancées, en particulier sur le programme "Droits, égalité et citoyenneté", défendu par Kinga Göncz.

Tout d'abord, l'élargissement des objectifs du programme, qui inclut les droits des personnes handicapées et la lutte contre le racisme et la xénophobie. Quand on parle de droits, traiter de ces dimensions est indispensable à la cohésion de nos sociétés.

Ensuite, une référence à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux a également été ajoutée, alors que le Conseil y était fortement opposé. J'espère que cette référence permettra de préparer le terrain pour l'adoption, enfin, de la directive anti-discrimination. Pour finir, citons l'inclusion d'une référence à l'identité de genre comme futur motif possible de discrimination.

Au travers de ces fonds, c'est autant de préjugés de genre, sexistes, homophobes, lesbophobes, que nous oeuvrerons à déconstruire pour lutter contre les violences et les discriminations qu'ils engendrent, notamment au sein des établissements scolaires et durablement dans toute la société.

Dans un contexte de crispation sociale et de montée des populismes, il est nécessaire d'investir dans la défense des droits fondamentaux et l'accès à une justice pour tous. C'est le visage d'une Europe ouverte, préoccupée par les questions d'égalité, qui se trouve ici renforcé, au service même des citoyens européens et pour répondre à leurs inquiétudes.

Derrière ces programmes, saluons enfin le travail réalisé par ceux qui luttent au quotidien dans le monde associatif et qui ont plus que jamais besoin de notre soutien, besoin de ces fonds pour poursuivre leur travail, tout particulièrement les associations qui agissent au côté des victimes de violences.

 
  
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  Cecilia Wikström, för ALDE-gruppen. – Herr talman! I vårt dagliga arbete här i parlamentet arbetar vi med att förhandla och att anta förordningar och direktiv, men vi glömmer ibland att det är dessa som sedan ska tolkas av våra jurister, domare och åklagare och annan juridisk expertis runtom i EU.

När det gäller rättsliga traditioner så ser det dock mycket olika ut i våra olika medlemsländer, och för att reglerna ska kunna fungera väl är det viktigt att de som ska tolka dessa regler får goda möjligheter att sätta sig in i varandras rättssystem.

Vidareutbildning av domare, åklagare och annan juridisk expertis är därför viktig och man kan inte underskatta värdet av dessa personliga möten som kan leda till ökad tillit mellan dem som deltar i dessa utbildningar.

Det arbete som vi utför på det rättsliga området handlar om ömsesidigt erkännande av rättsliga handlingar och beslut, men för att komma framåt ordentligt krävs det att vi också ökar vår tillit, inte bara till de gemensamma europeiska systemen utan också till varandras nationella system.

Ibland har jag haft förmånen att tala vid evenemang arrangerade av Academy of European Law och på nära håll där sett intressanta diskussioner som uppstår mellan experter från olika länder som byter idéer och tankar med varandra, och i förra veckan fick jag möta unga domare från hela EU som deltog i ett pilotprojekt. Man kunde riktigt se hur tilliten växte mellan dem. Det är jag mycket glad för.

Programmet för jämlikhet, rättigheter och medborgarskap för perioden 2014–2020 finns till för att främja individers rättigheter och att skydda alla medborgares grundläggande fri- och rättigheter. Aldrig ska vi glömma att EU har tillkommit för att skydda individers och inte staters rättigheter.

I arbetet med detta nya program har det varit mycket viktigt att säkra att det långsiktiga arbetet mot våld mot kvinnor och barn får fortsatt ordenligt utrymme. Programmet ska fortsatt främja EU-medborgarnas alla viktiga värden och även stödja program för icke-diskriminering, jämställdhetsstöd för funktionshindrade, dataskydd och rättigheter för både barn och äldre personer. Fokus ligger på att främja transnationellt samarbete och kunskapshöjande åtgärder.

Jag välkomnar dessa båda förnyade program för kommande år. De kommer att leda till en stabilare värdegrund och ökad tillit och respekt för våra olikheter.

 
  
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  Eva Lichtenberger, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Das Motto der Europäischen Union heißt: In Vielfalt geeint.

Wenn ich mir allerdings die konkreten Politiken gerade in dem zur Rede stehenden Bereich anschaue, dann ist die Vielfalt erstens sehr groß und wird zweitens mit Zähnen und Klauen verteidigt. Hier ist eines der ganz großen Hindernisse für eine Realisierung in der Praxis von jenen Rechten, die sowohl die Grundrechtecharta als auch die europäische Legislative vorsehen, sodass sie für den Bürger und die Bürgerin wirklich spürbar werden.

Wir müssen beobachten, dass wir zwar Normen erlassen, dass wir aber die Implementierung dieser Normen und die konsequente Anwendung dieser Normen viel zu wenig berücksichtigen. Dafür müssen wir Voraussetzungen schaffen, und das ist dieses Programm.

Wir müssen, wie es im internationalen Bereich auch der Fall ist, so etwas wie vertrauensbildende Maßnahmen schaffen. Die Anwenderinnen und Anwender des Rechts in den Nationalstaaten müssen einander kennen, müssen auch die Spezifitäten bestimmter Rechtssysteme kennen, um das Vertrauen zu entwickeln, um gemeinsam und grenzüberschreitend die grundsätzlichen Rechte auch zu realisieren.

Wir müssen auch, und das ist mir ein besonderes Anliegen, all jenes, was wir an wichtigen und grundsätzlichen Normen im Verbraucherschutz erlassen, endlich dorthin bringen, wo es angewandt wird. Das können wir nur – und das zeigen viele Kontroversen über konkrete Gesetze –, wenn wir Bildung und Ausbildung und Begegnungsräume für die Anwender des Rechts schaffen, wenn wir die nötige Transparenz in allen Bereichen – national, regional usw. – schaffen und wenn wir kontrollieren, ob die Anwendung auch funktioniert. Dazu braucht es mehr Geld als es derzeit gibt.

 
  
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  Timothy Kirkhope, on behalf of the ECR Group. – Mr President, the Justice Programme seeks to further develop a common area of EU justice and legal policy, but it does this primarily through judicial training, and in particular advocating that judicial training is central to building mutual trust and improving cooperation between judicial authorities and practitioners in EU Member States.

As a practising lawyer with almost 40 years’ experience, I know that lawyers and judges are already trained to a high level and there are a number of programmes already in place catering for the continuing professional development of those in the legal services and professions in national states. Examining the proposed regulation, I wondered why this further training was deemed necessary, and I wondered what evidence there was to suggest that the training of other professionals and practitioners, such as probation officers, court interpreters and bailiffs, would or could contribute to a further enhanced EU common legal culture.

I ask these questions because, on the face of it, it seems perfectly reasonable to suggest that furthering and encouraging lawyers and judges’ knowledge of EU law is a good thing, but the budget for this programme is also substantial, at nearly EUR 378 million. We need to question it on the basis of whether the European taxpayer’s money is being well spent. At a time of austerity, the EU intends to spend a significant amount on training this wide range of legal practitioners.

I am also concerned about the inclusion of drugs policy within this programme. It was our initial understanding, at the beginning of the parliamentary process, that the drugs policy element would be excluded from the programme because there are a number of other well-tried instruments available at EU level to deal with this matter, including the EU Drugs Strategy 2013-2020. This is a matter that I believe should also remain substantially with national governments and I am really wondering why the Commission decided to add this again at this stage.

The programme is also a mixture of costly activities, language training and more legal training. I wish I could be more positive, but I am afraid that I cannot.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, le programme "Droit, égalité, citoyenneté" est un des beaux programmes de l'Union européenne et le texte soumis au vote du Parlement européen sort amélioré, de façon substantielle, de nos discussions.

Je voudrais remercier tout particulièrement Mme Göncz et l'ensemble des rapporteurs fictifs, notamment pour l'accueil positif fait à nombre de mes amendements.

Je me félicite tout particulièrement de l'ajout du mot "égalité" tant dans le titre du programme que dans son objectif général car, effectivement, les droits fondamentaux ne prennent tout leur sens que comme objectif pour tendre vers l'égalité de toutes celles et de tous ceux qui vivent sur le territoire, et la citoyenneté en est le moyen, le meilleur outil pour y parvenir. La participation des citoyens est la clé de la démocratie, nous l'oublions trop souvent au sein de l'Union européenne.

Au sein du groupe GUE/NGL, nous voterons ce programme. Mais comment ne pas se demander s'il est à la hauteur des enjeux, surtout en cette période où nombre de droits, notamment les droits économiques et sociaux, régressent sur le territoire de l'Union européenne?

En termes de budget stricto sensu, cela a déjà été dit, nous avons évité le pire puisque ce budget est globalement maintenu. Nous n'avons donc pas subi les coups de ciseaux du Conseil, mais un demi-milliard, à comparer avec près de 1 000 milliards pour le budget de l'Union européenne, cela fait un millième du budget européen.

Différents programmes ont été regroupés. Nous pouvons nous en féliciter en termes de cohérence, sous réserve que la rationalisation ne conduise pas, à terme, à une réduction des crédits.

Enfin, je regrette que les entreprises soient mises sur le même plan que les citoyens. Je crois qu'elles sont suffisamment au cœur des préoccupations de l'Union européenne sans qu'il y ait besoin de leur permettre d'émarger à l'un des plus petits budgets de l'UE.

 
  
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  Gerard Batten, on behalf of the EFD Group. – Mr President, some of you in Europe may need an area of freedom, security and justice. We already had one in England under our Constitution, our common law, protected by such things as the presumption of innocence, habeas corpus, the trial by jury and under the Bill of Rights. These are now being superseded and overridden by the EU creating its own system of civil and criminal law.

Any British citizen can now be carted off to any other EU Member State purely on the strength of a piece of paper: the infamous European Arrest Warrant. All of these rest on the idiotic doctrine of mutual recognition, which says that any EU legal system is equal to any other EU legal system. This is obvious nonsense. The British Government had the opportunity to opt out of 135 of these measures in mid-2014; instead, it intends to opt into the 35 worst and most dangerous. Mr Cameron could have genuinely repatriated some powers; instead, he is going to hand to the EU on a plate powers that endanger all our traditional, centuries-old liberties and freedoms.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, the general objective of the programme is to develop further mutual recognition by promoting judicial cooperation in criminal and civil matters. It all sounds rather splendid until, of course, the difficulties are examined. There are enormous differences in substantive law and trial procedure between Member States, and even within them. However, there are also differences in legal culture between the common law and continental systems, with particular reference to freedoms to act.

The starting presumption in common law is that persons have the freedom to do whatever is not prohibited by law. The starting position in many continental countries is that rights are created by proclamation and can be easily defined. Whilst even in common law systems they can be defined negatively and repressively, the jury system is a safeguard against legislation and prosecutions that are considered to be unreasonable. We can see how this difference manifests itself in practice: many continental countries restrict freedom of expression in an extreme, obsessive and quite insane way.

 
  
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  Wim van de Camp (PPE). - Voorzitter, de Europese Unie is veel in het nieuws, zeker nu met de verkiezingen in het vooruitzicht en we moeten eerlijk zijn, het nieuws over ons is niet altijd positief. Dat komt natuurlijk ook een beetje door de eurocrisis die wij op dit moment doormaken. We komen wel positief in het nieuws als het over de regiogelden gaat, want daar wil iedereen natuurlijk gebruik van maken. Helaas is de afrekening van de regiogelden niet altijd even bevredigend.

Daarentegen zien we dat de belangstelling voor het justitieprogramma eigenlijk vrij gering is, terwijl binnen de Europese Unie – zelfs al zouden we een en ander beperken tot de interne markt – de justitiële samenwerking en met name de kennis van het recht juist van enorm groot belang zijn. Hoe kunnen wij een interne markt laten functioneren zonder kennis van het overeenkomstenrecht, het handelsrecht, het merkenrecht, het consumentenrecht, enzovoort?

Ik ben het geheel met rapporteur Claeys eens: het is niet de bedoeling één groot justitiesysteem in Europa op te zetten, maar wij moeten wel van elkaar weten wat de mogelijkheden en de onmogelijkheden op dit gebied zijn. Ik steun zeer het aspect opleidingen binnen het justitieprogramma 2014-2020. Maar tegelijkertijd zeg ik ook tegen de commissaris: we moeten ons geen illusie maken over de kennis van dat recht. In de verschillende landen is de kennis van het Europese recht heel beperkt en dat is een bron van zorg.

In dat opzicht heb ik nog twee opmerkingen. Allereerst over het budget. Het budget blijft wel gelijk, maar tegelijkertijd moet je je afvragen of dat in deze tijd voldoende is. Dat moeten we dus nog even afwachten.

En ten slotte over de samenhang met het Stockholm-programma. Ik zou toch willen vragen om de samenhang binnen de diverse programma's te bewaken.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D). - Señor Presidente, este es un debate conjunto de los programas de Justicia y de Derechos y Ciudadanía y, creo que lo primero es reconocer el trabajo de los ponentes, particularmente de Luigi Berlinguer y Kinga Göncz, al que he podido contribuir como Presidente de la Comisión de Libertades Civiles, Justicia y Asuntos de Interior durante los últimos meses.

La Comisaria ha calificado de modestos los fondos destinados a estos programas y, efectivamente, lo son, pero más necesarios que nunca hasta el último euro porque yo sí creo que es preciso llenar de contenido el espacio de libertad, justicia y seguridad, más que nunca en estos tiempos de profunda crisis, que es mucho más que una crisis financiera y económica: es una crisis de valores y, por supuesto, de confianza en el proyecto europeo. Y por eso es necesario reforzar la cooperación judicial entre los Estados miembros; es necesaria, sí, la confianza mutua y el mutuo reconocimiento y para ello es preciso estimular una cultura jurídica compartida y un entrenamiento adecuado de todas las profesiones del Derecho, no solamente jueces y fiscales, sino también los prácticos del Derecho, los operadores jurídicos, los abogados...

Es necesario incrementar el acceso efectivo a la justicia, reforzar los derechos de las víctimas y el escrutinio democrático de los fondos, incrementar la eficiencia en el conocimiento y manejo de los programas, facilitando su acceso digital para todos los ciudadanos y, por supuesto, claro que sí, es necesario reforzar el Programa de Derechos y Ciudadanía. Se ha dicho ya en relación con la lucha contra la discriminación de las personas con discapacidad, contra el racismo, contra la xenofobia, incorporando la variable de la identidad de género e incorporando también al Programa de Justicia la necesidad de ejecutar hasta el último euro y estimular el seguimiento de los fondos destinados a los derechos humanos en la Unión Europea.

Y, por último, lamento mucho que el debate sobre los actos delegados y de ejecución haya sido...

(El Presidente retira la palabra al orador)

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, au moment où nous pouvons suivre les obsèques internationales de Mandela, cet homme lumineux qui s'est battu pour les droits de l'homme et donc pour la justice, au moment où, à Kiev, les Ukrainiens ont envie de se tourner vers les valeurs qui sont les nôtres, je me réjouis de ce moment de concrétisation de ce qui est l'essentiel pour nos concitoyens et qui peut restaurer la confiance à travers ces deux programmes, dont je me félicite, bien entendu, à travers leur rationalisation et à travers ce qui existe déjà en termes de procédures qui marchent – le portail e-Justice, la plateforme d'enseignement à distance pour tous les huissiers et l'interconnexion des casiers judiciaires. Tout ceci constitue des avancées importantes sur la voie de la restauration de la confiance.

Cependant, il me paraît également important de concrétiser trois ou quatre éléments: à côté des procédures, la simplification administrative des programmes, des conditions de gestion des appels d'offres et de la publicité, de façon à ce que ce soit moins opaque et plus lisible et donc plus facile d'accès; l'accès aux programmes aux organismes publics, mais aussi privés, aux universités, à la recherche, aux ONG et non-ONG; enfin, la visibilité et – quatrième élément – l'accès à la formation non seulement des magistrats mais aussi des auxiliaires de justice, de tous les personnels de justice, pour que ces éléments, qui sont concrets, au service du citoyen, soient le meilleur antidote contre tous les populismes.

Même si le chemin est long, concrétisons le plus possible ce que l'Europe fait.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (ECR). - Panie Przewodniczący! Dobrze, że funkcjonowanie wymiaru sprawiedliwości jest przedmiotem współpracy na szczeblu Unii. Jest to z wielu powodów potrzebne, obawiam się jednak ideologizacji tej współpracy, zdominowania jej przez specyficzne podejście do równości oparte na kontrowersyjnej ideologii gender czy też walki z przemocą wobec dzieci, która według mojej obserwacji często ulega wypaczeniu i prowadzi do nadużyć, do przemocy państwowej, pochopnego odbierania dzieci z ich naturalnych rodzin. Znam wiele takich drastycznych przypadków z różnych państw członkowskich. W ramach walki z homofobią, na którą zapanowała szczególna moda, dochodzi do orzeczeń naruszających wolność słowa czy wolność wyrażania opinii. A za mało się mówi o równości w dostępie do sprawiedliwości z powodu biedy, a to jest dla obywateli Unii bardzo często prawdziwa bariera. Dlatego apeluję: mniej ideologizacji w wymiarze sprawiedliwości!

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, mentre il 30 per cento degli italiani è al limite della soglia di povertà e non sa se nel 2014 potrà comprarsi da mangiare, oggi qui si discute su come sperperare letteralmente in chiacchiere 389 milioni di euro.

I seminari, le conferenze e gli immancabili programmi per l'integrazione dei rom non possono essere la priorità in tema di giustizia. Le regole di questa Europa in tema di integrazione si nascondono dietro le ipocrisie politicamente corrette e vanno completamente riscritte. Qui dentro si dice sempre che deve esserci la solidarietà tra gli Stati, ma davanti agli sbarchi di ventimila profughi siriani sulle coste italiane parlare di quote per gli stranieri sembra un oltraggio.

È giustizia europea questa? No, è una profonda ingiustizia europea. I 389 milioni vanno usati, ed è giusto usarli, per aiutare la gente nel proprio paese, per rimpatriare i clandestini, per stringere accordi che facciano scontare agli immigrati le pene nel loro paese di origine. Questo sarebbe il buon senso che in queste Aule si dovrebbe usare, per restituire una vera giustizia sociale ai cittadini europei per i quali 389 milioni di euro ben spesi farebbero davvero la differenza.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, innanzitutto mi complimento con la relatrice per il lavoro svolto.

Questo programma sui diritti, l'uguaglianza e la cittadinanza ha grandi ambizioni, anche se, oggettivamente, la dotazione finanziaria è piuttosto limitata. Ciononostante, il programma ben razionalizza le risorse disponibili e le finalizza su obiettivi ben precisi, su vere e proprie priorità dei cittadini: parliamo, per esempio, della tutela delle persone con disabilità, che in Europa sono circa 80 milioni e rappresentano il 15 per cento dell'intera popolazione dell'Unione europea; parliamo di promozione tra donne e uomini e integrazione di genere, uno dei valori fondanti dell'Unione europea; parliamo di lotta a tutte le forme di violenza nei confronti di bambini, giovani, donne e altri gruppi a rischio.

Mi soffermo sulla violenza nei confronti delle donne: dobbiamo purtroppo ricordare che il 25 per cento delle donne in Europa ha subito una violenza almeno una volta nel corso della vita; quindi si tratta di un fenomeno purtroppo gravissimo. Parliamo poi di minori, tra i gruppi più vulnerabili, soprattutto in situazioni a rischio come sparizione, abbandono, sottrazione. Pensate che in Europa ogni anno spariscono circa 250 000 bambini.

Parliamo quindi di promozione dei diritti derivanti dalla cittadinanza dell'Unione. Voglio sottolineare che in un periodo di euroscetticismo, dove c'è un forte scollamento tra istituzioni e cittadini, occorre il massimo impegno per rafforzare la consapevolezza e la conoscenza dei diritti e delle responsabilità connessi alla cittadinanza. La posta in gioco è la credibilità del progetto europeo, la fiducia degli elettori e dei cittadini.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - Mr President, EU mutual recognition instruments in criminal justice can only work effectively, efficiently and fairly with common standards that give judges, lawyers and citizens the confidence that fundamental rights are being respected throughout the EU. I therefore strongly regret that we heard a sceptical-verging-on-negative attitude to the justice programme from my British Conservative colleague Timothy Kirkhope. I guess this echoes that of his party colleague, the UK Justice Secretary.

I urge a UK opt-in to this programme and I am pleased that the UK coalition government plans to stay a participant in many EU mutual recognition instruments, including the European Arrest Warrant, on which I am drafting a report for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs. However, better training and support for judges and lawyers is required to make this work fairly. If the UK fails to opt in, British judges, lawyers and NGOs will be excluded from funding, which would be a highly regrettable situation. I therefore urge the UK Government, on International Human Rights Day, to decide to opt in to the Justice Programme.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR). - Gospodine predsjedniče, kao dugogodišnja policijska službenica i aktivist u borbi protiv droge svakako podržavam bolju suradnju država članica koja za cilj ima onemogućiti kriminalce raznih profila da izmaknu ruci pravde.

Razmjena podataka, znanja i iskustava među pravosudnim tijelima država članica te zajedničko osposobljavanje djelatnika u pravosuđu pravi je korak u željenom smjeru.

No, moram naglasiti kako je pravosudna suradnja među državama članicama, iako tehnički na zavidnoj razini, prečesto žrtva manjka političke volje. Moramo stati na kraj miješanju politike u rad pravosuđa i policije, kako bi ovaj program mogao u potpunosti zaživjeti.

Drago mi je što će se program primjenjivati i na države kandidatkinje kako se više ne bi ponavljao slučaj Veljka Marića, hrvatskog državljanina i branitelja koji je, prema dostupnim informacijama, uhićen u Srbiji bez međunarodne tjeralice, osuđen na temelju sumnjivih svjedočenja i lišen mogućnosti da kaznu odslužuje u Hrvatskoj.

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). - Señor Presidente, un espacio europeo de justicia requiere importantes esfuerzos por parte de las instituciones de la Unión y de los Estados miembros.

La alta fragmentación jurídica, la dificultad para el reconocimiento de las diferentes medidas adoptadas y la situación por la que atraviesan las economías europeas son algunos de los hechos que dificultan el propósito. Felicito a los ponentes por este informe, que marcará la línea general de lo que supondrá la justicia de la Unión en el periodo 2014-2020.

Coincido en la necesidad de apostar por proyectos que den un valor añadido europeo a nuestros sistemas judiciales, que sirvan para fomentar la confianza mutua y la cooperación en materia civil, penal o procesal y que, a su vez, mejoren su operatividad y funcionalidad. Y todo ello, sin olvidar el respeto de los principios de igualdad y no discriminación, ni laboral, ni sexual, ni racial, ni social, ni..., ni..., ni..., ni la tutela judicial efectiva, ni a las víctimas y su mejor derecho.

Iniciativas como la Fiscalía Europea, la adaptación de Eurojust y Europol al Tratado de Lisboa o el desarrollo del portal europeo de justicia, o la financiación de las actividades de la Red Europea de Formación Judicial, señor Presidente, constituyen, entre otras, una dirección adecuada para marcar el buen camino a seguir y para alcanzar el desarrollo de este espacio europeo, así como la consecución de una cultura judicial y jurídica lo más común posible.

 
  
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  Tanja Fajon (S&D). - Pred sabo imamo dva zelo pomembna in moderna programa, ki odgovarjata na ključne izzive ter pomanjkljivosti obstoječih programov. Pravosodni sistemi naših držav članic so pogosto še vedno predragi, prepočasni in premalo učinkoviti.

Nezaupanje državljanov v pravno državo je rak rana naših družb, ki jo moramo ozdraviti. Prav neučinkovito pravosodje je največkrat vzrok za nezaupanje. To še bolj čutimo v času krize. Evropejci želijo učinkovito sodstvo. Nedopustno je, da je posameznikom še vedno kršena pravica do sojenja v razumnem roku, kjer je potrebno na sodni epilog čakati tudi več 10 let.

V posebnem odboru CRIM smo med drugim pozvali h krepitvi čezmejnega pravosodnega in policijskega sodelovanja, k uvedbi standardnih vseevropskih pravil o varstvu prič in žvižgačev ter čimprejšnjem začetku delovanja urada evropskega javnega tožilstva, ki bo imel pristojnost čezmejnega preiskovanja in sodnega pregona v primerih zlorabe evropskih sredstev.

Danes, kolegice in kolegi, ob svetovnem dnevu človekovih pravic velja še toliko bolj opomniti na spoštovanje in varovanje vseh pravic in svoboščin. Še posebej je potrebno imeti v mislih tiste, katerim so pravice največkrat kratene, čemur oba programa še posebej posvečata pozornost.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE). - A 2014–2020-as időszakra szóló „Jogok és polgárság” programmal méltán remélhetjük, hogy még inkább érvényre jutnak az uniós polgárok szerződések által garantált jogai. A jogokhoz való hozzáférés lehetőségeinek javítása áll a program középpontjában, amely céllal mindannyian azonosulni tudunk. Képviselőként gyakran tapasztalom, hogy uniós polgárok hívják fel a figyelmemet a tagállamok közigazgatási szervei által követett, uniós jogot sértő gyakorlatra. Más esetekben pedig előfordul, hogy az uniós polgár megfelelő tájékozottsága hiányzik jogai érvényesítéséhez.

A mi feladatunk, hogy elősegítsük az EU által biztosított jogok megismerését és alkalmazását, illetve megoldásokat javasoljunk a gyakorlatban felmerülő problémákra. Az új gyűjtőprogram egy nagyon jó és átfogó eszköz lehet a fentiek megvalósításához, nem utolsósorban a pénzügyi lehetőségek kiaknázásának rugalmas módja miatt. Az új program által támogatott területek, például a szabad mozgáshoz való jog vagy a diszkrimináció tilalma, illetve a fogyasztóvédelem az EU-ban élő polgárok mindennapjairól szólnak. A mindennapokról, a mobilitás kérdését érintve. Ezért a programnak véleményem szerint biztosítania kell, hogy a keretében megvalósuló projektek mind a határon átnyúló együttműködés erősítését szolgálják.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). - Panie Przewodniczący! Zaproponowany przez Komisję program Sprawiedliwość na lata 2014-2020 ma za zadanie stworzenie europejskiej przestrzeni sprawiedliwości poprzez propagowanie współpracy w sprawach cywilnych i karnych, skuteczne i spójne stosowanie unijnego prawodawstwa oraz ułatwienie dostępu do wymiaru sprawiedliwości. W praktyce program Sprawiedliwość ma zastąpić 3 obecnie istniejące programy, umożliwiając bardziej kompleksowe podejście do finansowania przestrzeni sprawiedliwości. Aby cele programu zostały osiągnięte, musi on zostać wprowadzony w życie w skuteczny sposób z poszanowaniem zasady właściwego zarządzania finansami i pełnym dostępem do niego potencjalnych wnioskodawców. W tym celu Komisja musi zapewnić przejrzystość we wszystkich aspektach procedury zbierania i analizy wniosków, minimalizując jednocześnie obciążenia proceduralne i administracyjne. Ponadto niezbędne będzie także systematyczne monitorowanie programu zarówno w kwestii jego skuteczności jak i przestrzeganie zasad równości, a także niedyskryminacji zgodnie z art. 8 i 10 Traktatu o Funkcjonowaniu Unii Europejskiej.

Mam nadzieję, że narzędzie to przyczyni się do polepszenia współpracy transgranicznej w dziedzinie dostępu do wymiaru sprawiedliwości.

 
  
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  Kinga Gál (PPE). - Elnök Úr, Biztos Asszony! A Jogérvényesülés program konkrét tartalommal töltheti meg az Unió alapvető célkitűzéseit. Ezektől válik, válhat a közösségi jog életszagúvá. A következő költségvetési ciklusban is mindez hozzájárulhat ahhoz, hogy tovább fejlődjön az uniós jogi kultúra. Az a közös jogi tudás, az együttműködés a mindennapokban, amely a leglényegesebb a polgárok számára. Ezért is hangsúlyoznám a gyakorló jogászok, bírók és ügyészek képzésének fontosságát. Arra van szükség, hogy a polgáraink könnyen érvényesíthessék jogaikat, hogy megértsék a különböző eljárásokat és nem utolsó sorban jogi segítséget kapjanak határoktól függetlenül, éppen azért, mert olyan eltérőek a jogrendszerek a tagállamok között. És hangsúlyoznám az egyre sürgetőbb drogprevenciós lépéseket, amelyek ebből a programból támogathatóak lesznek.

Másrészről a Polgárság programról mondanék valamit. Felhívnám a figyelmet, hogy valóban segíteni tudja majd számos közösség problémáját. Az esélyegyenlőségért folytatott küzdelem ne csak a szlogenek szintjén maradjon fontos, hanem a gyakorlatban is hozzon változást. Arra hívnám fel a figyelmet, hogy a nemzeti nyelvi és őshonos kisebbségek esetében bizony egyensúlyhiányt érzek a Bizottság szavak szintjén kifejtett tevékenysége és a valóban megvalósuló projektek, ezen közösségeknek nyújtott valós támogatás között.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE). - Senhor Presidente, Senhor Presidente em exercício do Conselho, Senhora Vice-Presidente Reding, caras e caros colegas, começo por agradecer aos relatores Berlinguer, Claeys e Kinga Göncz o trabalho excelente que fizeram e gostaria de dizer, sobre o novo Programa Justiça para o período 2014-2020, que concordo com a fusão dos três programas atuais: justiça civil, justiça penal e informação e prevenção em matéria de droga. Espero que isso contribua para um aumento da transparência, da funcionalidade e da eficácia e que garanta um financiamento mais orientado para os resultados e uma afetação de fundos mais eficientes para questões horizontais como a formação e a sensibilização.

Queremos contribuir para criação de um verdadeiro espaço de justiça, através da promoção da cooperação judiciária em matéria civil e penal, fomentando uma aplicação efetiva, abrangente e coerente pela legislação da União Europeia no domínio da cooperação judiciária em matéria civil e penal, promovendo o acesso à justiça e prevenindo e reduzindo a procura, o consumo e a oferta de droga.

Na área da cidadania e dos direitos dos cidadãos, reconheço que houve progressos significativos, mas a verdade é que continuam a subsistir enormes desafios que vão desde a aplicação insuficiente ou incoerente de certos direitos à falta de conhecimento por parte dos cidadãos e mesmo de algumas entidades públicas. Espero que o novo Programa Direitos e Cidadania contribua para a criação de um espaço em que os direitos das pessoas são promovidos e protegidos, que sejam promovidos os direitos conferidos pela cidadania europeia, que sejam aplicados efetivamente os princípios da não discriminação, da igualdade entre géneros, do respeito pelos direitos da criança, assegurando um nível elevado de proteção de dados pessoais e proporcionando aos consumidores e empresas meios para negociar e comprar com confiança no mercado interno.

 
  
 

Catch-the-eye-Verfahren

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE) - Európska únia je nesporne založená na hodnotách dodržiavania ľudskej dôstojnosti, slobody, demokracie, rovnosti, právneho štátu a dodržiavania ľudských práv a základných slobôd.

Mnohé z týchto hodnôt však v dnešnej dobe prechádzajú krízou. Bežní občania, ale aj odborníci si často nedokážu jasne predstaviť, čo konkrétne znamenajú, prípadne, čo by znamenalo ich neobhajovanie, prípadne potlačovanie, a tak posúvajú hranie možného a právom dovoleného ďalej a ďalej. Konkrétnym príkladom je ľudská dôstojnosť.

Vedecko-technologický pokrok a hlavne nové biotechnológie otvorili nové možnosti, ktoré sú pre právo terra incognita. A práve preto sa tam vynára pálčivá a urgentná otázka jasnej, právnej definície dôstojnosti človeka za účelom jeho bezprostrednej ochrany.

Únia by mala v rámci svojich priorít financovať zvyšovanie povedomia a znalosti práva aj v mnohých oblastiach, napríklad vo výskume, kde sa ničia ľudské embryá, pretože tam zjavne dochádza ku každodennému porušovaniu základných práv človeka, ako predovšetkým práva na život a ľudskú dôstojnosť.

 
  
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  Nikola Vuljanić (GUE/NGL). - Gospodine predsjedniče, pravosuđe je ključ demokracije i bez obzira na sve argumente koje smo ovdje čuli, ne može se prepustiti samo državama članicama. Ne možemo imati dvadeset i osam izdvojenih otoka bez čvrstih mostova među njima.

Problemi s državama u postupku pristupanja nisu tako različiti od onih koji se javljaju u državama članicama. To je razlog za brigu, ali i za odluku da pregovori ubuduće počinju upravo s poglavljem 23, koje je najključnije, naravno, za definiranje demokracije u bilo kojoj zemlji. Politizacija pravosuđa je jedan od tih problema, on je univerzalan, posebno u postupanju sa slučajevima korupcije. Korupcija i politika su u pravilu usko povezani. No u najvećem broju slučajeva pravosuđe procesuira političke mrtvace, dakle one koji su već politički mrtvi. Rijetko se događa, a to bi se trebalo događati, da pravosuđe procesuira….

(Predsjednik je prekinuo govornika.)

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, Commissario Reding, non v'è dubbio che una giustizia efficiente e rapida rende credibile agli occhi dei cittadini quest'importante macchina.

Sostengo il programma di giustizia, così come quello sulla cittadinanza e il lavoro dei relatori, perché ritengo che questo sforzo valga l'idea di un'Europa forte che dà spazio concreto ai cittadini. Una giustizia alla portata dei cittadini dunque che ne garantisca la tutela effettiva dei loro diritti. No alle discriminazioni, sì invece all'uguaglianza reale. Una giustizia giusta che eviti il sovraffollamento delle carceri e garantisca dignità alla persona.

Uno spazio unico di giustizia penale che, con la Procura europea, potrà tutelare efficacemente le finanze delle istituzioni europee e dei cittadini, assicurando quel diritto alla cittadinanza europea al quale tende con forza il popolo europeo.

 
  
 

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

 
  
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  Viviane Reding, Vice-President of the Commission. − Mr President, I would like to thank Parliament for achieving a good compromise. We should not forget that the key stakeholders for the implementation of the policies supported by both programmes are mainly civil society, NGOs and networks, and they are waiting for us so that they can start to work. Agreeing on funding is just the beginning of a long and complex process. You are about to give your agreement to the compromise text so that we can start implementing the 2014 budget without any further delays.

 
  
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  Vytautas Leškevičius, President-in-Office of the Council. − Mr President, I would like to thank this Parliament for a very positive and encouraging debate. I can assure Members that, once you have voted on the two regulations tomorrow, the Council will do its utmost to ensure that they are adopted before the end of the year.

These are important acts which will ensure the flow of funds for a range of measures which will be of direct benefit to Europe’s citizens. I would therefore like to thank once again the rapporteurs and all those who have made it possible for us to reach an agreement. Once the regulations enter into force, the Commission can begin to prepare for the implementation of funding programmes early next year and we can quickly begin to see the impact of the programmes across a range of areas.

 
  
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  Philip Claeys, Rapporteur. − Voorzitter, ik zou de collega's willen bedanken voor hun bijdragen tijdens dit debat. Ik ben gevoelig voor de kritiek van de collega's die ervoor pleiten dat de soevereiniteit van de lidstaten in ere wordt gehouden en dat er zuinig en efficiënt met het geld van de belastingbetaler wordt omgesprongen. Deze bekommernissen zijn ook mijn bekommernissen. Ik zou niet willen dat mijn naam prijkt op het verslag over het justitieprogramma, mocht er niet expliciet worden verwezen naar een daadwerkelijke en correcte toepassing van het subsidiariteitsbeginsel. In de toelichting wordt ook uitdrukkelijk gesteld dat de rechtstradities van de lidstaten worden geëerbiedigd. Dit programma gaat over de bevordering van samenwerking tussen de lidstaten en niet over het instellen van nog meer Europese eenheidsworst.

Met het oog op een goede besteding van het geld van de belastingbetalers wordt aan de hand van een lijst van duidelijke indicatoren het gebruik van de beschikbare middelen geëvalueerd. Het Europees Parlement moet hier ook zijn verantwoordelijkheid nemen en moet dan ook het jaarlijkse toezichtverslag van de Commissie alsook het tussentijdse evaluatieverslag dat ten laatste in juni 2018 beschikbaar moet zijn, toetsen. Uiterlijk op 31 december 2021 volgt er nog een ex post-evaluatieverslag.

De publieke lijst van projecten die gesubsidieerd worden en de korte samenvatting van hun activiteiten moeten de transparantie vergroten. Voorzien is hoe dan ook dat onregelmatigheden of mogelijke onregelmatigheden bij de besteding van de middelen worden opgespoord en onderzocht, dat ten onrechte uitbetaalde bedragen kunnen worden teruggevorderd en dat overeenkomstig het Financieel Reglement administratieve en financiële sancties kunnen worden genomen.

 
  
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  Kinga Göncz, előadó. − A program tárgyalásakor arra törekedtünk, hogy a pályázók könnyebben hozzáférjenek a forrásokhoz, és fontosnak tartottuk azt is, hogy biztosítsuk a folytonosságot és a kiszámíthatóságot a támogatásban részesülő szervezetek számára. Az Európai Bizottságnak ezen túl az is feladata lesz, hogy segítséget nyújtson azoknak a tagállamoknak, amelyekből az adminisztratív kapacitás elégtelensége vagy egyéb objektív okok miatt kevés pályázat érkezik. Azt is figyelemmel kell majd kísérnie, hogy az említett jogok nemzetközileg elismert mutatói szerint a tagállamok milyen teljesítményt nyújtanak. Ha a Parlament ma megszavazza a jelentést, akkor a tagállamokon és a Bizottságon a sor, hogy mindent megtegyenek a pályázatok mielőbbi kiírása érdekében.

 
  
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  Der Präsident. − Die gemeinsame Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet heute, 10. Dezember, um 11.30 Uhr statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149 GO)

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Vytvorenie Európy ako priestoru slobody, spravodlivosti a bezpečnosti vyžaduje samotná Zmluva o fungovaní EU. Je to naša politická priorita. Je predsa v záujme nás všetkých aby bola Európa bezpečným a spravodlivým miestom pre život. Správne určenie programu spravodlivosti na obdobie rokov 2014 – 2020 je významným krokom k naplneniu tohto cieľa. Pre obyvateľov EU je dôležité odstrániť prekážky cezhraničných súdnych konaní. Tak, aby sa občania z členských štátov vedeli domôcť spravodlivosti bez ohľadu na to, odkiaľ pochádzajú. Preto je nevyhnutné zosúladiť kvalitu justície a rýchlosť rozhodovacie procesu naprieč EU tak, aby sa nám podarilo odbúrať nekonečné prieťahy v súdnom konaní, neodbornosť rozhodnutí a podobne. Je nutné ďalšie vzdelávanie sudcov, súdnych pracovníkov, ako aj informovanie verejnosti o tom, ako si svoje práva môžu čo najefektívnejšie ochrániť, prípadne zabezpečiť.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. Lupta impotriva crimei organizate necesita un raspuns coerent din partea Uniunii Europene în domeniul cooperarii judiciare in materie civila și penala. Cu un buget de 472 de milioane de euro in perioada 2014-2020, Programul de Justitie va extinde aplicarea legislatiei si a politicilor din statele membre si va contine proceduri administrative mai simple si norme armonizate. Finanțarea prin Programul de Justitie va fi orientata spre rezultate concrete. Unul dintre acesta este îndeplinirea obiectivului UE de a asigura pregatirea pentru 700.000 de practicieni in domeniul juridic pana in 2020. Accesul la fondurile programului va fi deschis agentiilor publice și organelor private din statele membre si tarile candidate care vor sa participe la programul „Justitie”. Este important ca achizitiile publice facute in cadrul acestui Program sa fie protejate si OLAf sa investigheze suspiciunile de frauda cu bani europeni.

 
  
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  Sandra Petrović Jakovina (S&D), napisan. – Podržavam provedbu djelovanja Programa putem promicanja ravnopravnosti između žena i muškaraca, te prava djeteta, između ostaloga putem pravosuđa prilagođenim djeci; zabranu diskriminacije po bilo kojoj osnovi, kako je navedeno u čl. 21. Povelje, usvajanje strategije za sprječavanje nasilja protiv žena, kao i obiteljskog nasilja. Postizanje prioriteta rodne jednakosti i suzbijanja nasilja nad ženama u svim njegovim oblicima zahtijeva dovoljnu i predvidivu razinu fondova, te je iz tog razloga potrebno težiti njihovom pojednostavljenju i efikasnijem upravljanju, čime bi se osiguralo da je jedan dio sredstava kontinuirano rezerviran za promoviranje rodne jednakosti i suzbijanja nasilja nad ženama u svim njegovim oblicima.

Financiranje programa i aktivnosti kojima se promoviraju prava žena i rodna jednakost ključno je za garanciju činjenice da budžet EU-a doista reflektira obveze koje proizlaze iz Ugovora o funkcioniranju EU-a koje se odnose na ova pitanja. Potrebno je dodatno istaknuti da se uspostavljeni opći i specifični ciljevi programa mogu provesti isključivo snažnom predanošću i sinergijom kako na Europskoj tako i na nacionalnoj razini promovirajući ljudska prava, temeljne slobode, prava žena, načelo jednakosti između žena i muškaraca, načelo nediskriminacije, te nastavno na isto suzbijanje nasilja i diskriminacije po rasnoj, etničkoj, vjerskoj, dobnoj ili drugoj vrsti orijentacije. Prethodno navedeno u skladu je s obveza,a koje proizlaze iz čl. 8. i 10. Ugovora o funkcioniranju EU-a.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Num parecer da minha autoria, aprovado pela Comissão dos Direitos da Mulher e da Igualdade de Géneros, esta comissão instava a Comissão e o Conselho a terem em conta a questão da igualdade de género como objetivo específico no Programa Direitos e Cidadania, assim como a manterem o programa Daphne como subrubrica independente deste programa. É praticamente consensual que o programa Daphne foi relevante e poderia continuar a sê-lo no combate à violência contra as mulheres, incluindo a exploração sexual e o tráfico de seres humanos. Estará colocado o mesmo objetivo neste programa, mas a questão é o financiamento que é atribuído a este objetivo. Como é que sabemos qual o montante de fundos que será alocado ao combate à violência no quadro dos 43 % do Grupo 2? Como é que temos a garantia de que a maior parte do financiamento do Grupo 2 não será afetado a outros objetivos enquadrados na mesma rubrica, como, por exemplo, os destinados aos consumidores e empresários do mercado interno, deixando o combate à violência sem financiamento? Este processo de assimilação e fusão dos programas tem este grave problema – a incerteza de que cada objetivo diferente tem financiamento objetivamente destinado à sua consecução. Não nos podemos congratular.

 

6. Mécanisme de protection civile (débat)
Vidéo des interventions
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über den Bericht von Elisabetta Gardini im Namen des Ausschusses für Umweltfragen, öffentliche Gesundheit und Lebensmittelsicherheit über den Vorschlag für einen Beschluss des Europäischen Parlaments und des Rates über ein Katastrophenschutzverfahren der Union (COM(2011)0934 - C7-0519/2011 - 2011/0461(COD)) (A7-0003/2013).

 
  
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  Elisabetta Gardini, relatrice. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, credo che oggi sia, per tutti noi che abbiamo lavorato a questo documento, una giornata davvero importante ed emozionante.

Sono stati lunghi i negoziati e voteremo finalmente il nuovo meccanismo di protezione civile, che ritengo un passo piccolo ma importante nel cammino verso un'Europa più sicura, verso un mondo più sicuro. Vorrei cominciare proprio dai ringraziamenti: vorrei ringraziare tutto il Parlamento, tutti i colleghi che hanno collaborato in modo costruttivo fin dalle primissime ore.

Credo che il Parlamento abbia dimostrato ancora una volta di essere l'istituzione con la sensibilità più vicina al sentimento dei cittadini europei. Sappiamo che i cittadini europei in questo momento non vivono l'Europa in modo straordinariamente positivo, almeno per larga parte dei nostri concittadini e soprattutto in certi settori.

Ci sono invece spazi ampi nei quali l'Europa può lavorare e dimostrare ai concittadini che l'Europa è vicina a loro, che l'Europa è amica, è la casa comune dei cittadini europei. Credo che oggi scriviamo finalmente un capitolo positivo in questo senso.

Noi da questo senso di solidarietà che esprimiamo con questo documento, con questo meccanismo nuovo che stravolge, che cambia completamente la filosofia dell'attuale protezione civile, che è già uno strumento straordinariamente importante e utile, noi oggi diciamo ai concittadini che l'Europa è accanto a loro e mi auguro che da qui possa anche ripartire un cammino di dialogo con tutti i popoli e i cittadini dell'Europa.

Come relatrice durante i triloghi ho avuto modo – proprio perché avevo alle spalle una posizione forte e compatta del Parlamento – di lavorare perché questa posizione del Parlamento fosse mantenuta, perché questa posizione fosse rafforzata, l'ho potuta difendere e promuovere.

Ringrazio anche il Commissario Kristalina Georgieva per tutta la passione. Chi sta sul campo e vive quelle ore drammatiche della risposta alle catastrofi e sta tra la gente e vede che cos'è la sofferenza, lo strazio e le ferite che sono inferte alle comunità e alle famiglie, alle persone colpite da queste catastrofi immani, che oggi accadono con frequenza maggiore e con maggiore violenza, credo non possa non trasferire quell'emozione e quella profonda umanità, quella carica di umanità che si respira in quei luoghi.

Abbiamo per questo, credo, scritto dei capitoli nuovi sulla prevenzione e la preparazione. Un capitolo nuovo sulla prevenzione perché quello che noi vogliamo è proteggere i cittadini prevenendo il più possibile, vogliamo che le catastrofi possano essere prevenute e qualora non possano essere prevenute vogliamo che in modo sensibile ne siano ridotti gli effetti.

Vogliamo promuovere anche una cultura di prevenzione. Basti pensare ai piani di gestione del rischio, strumento fondamentale per pianificare una politica di gestione del rischio coerente ed efficiente, così come la creazione del pool volontario di mezzi che gli Stati su base volontaria individuano e mettono a disposizione per le operazioni nell'ambito del meccanismo.

Sono tante le pagine, ma io non mi volevo soffermare sugli aspetti tecnici che tutti noi conosciamo, volevo sottolineare proprio che abbiamo cercato di superare anche quelle che erano alcune perplessità degli Stati, avendo come stella polare la sussidiarietà e la solidarietà. Solidarietà e sussidiarietà che noi ritroviamo in tutto il documento. Per questo ancora grazie e ascolto gli interventi degli altri colleghi oltre al Commissario.

 
  
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  Kristalina Georgieva, Member of the Commission. − Mr President, at the outset I would like to thank Ms Gardini and all the Members of the European Parliament who have worked tirelessly over the years to shape the legislation presented to you today. The decision you will be taking is about providing better protection for our citizens and for our economies against a clear trend of more frequent and more devastating disasters. It is also about our ability to offer better assistance to disaster victims worldwide.

You are aware that in the last decades we have witnessed a very clear increase in the frequency and intensity of disasters here in Europe. We have lost in 10 years 100 000 of our citizens to summer heat, to floods, to summer and winter storms, and this has also affected significantly our economy with a cumulative cost of over EUR 150 billion.

This is a trend that we are experiencing worldwide. In just the last three years, for the first time in human history, we have damage costs that exceed USD 100 billion a year and we know that this is only a fraction of the costs because what it reflects is the insured damage, and not the damage overall. Here in Europe this summer the floods in the central part of our continent have cost us over EUR 12 billion, and for Germany this has been the highest damage cost on record.

So there is not a day to be lost in acting against this trend and with the new legislation we are taking a leap forward in creating a robust disaster management system for Europe: one that focuses on preparedness and prevention, and one that delivers a pre-planned predictable coordinated response. For the first time in European history, our Member States will accept a legal obligation in the field of preparedness and prevention, and we will set up a voluntary pool of EU assets and experts on standby for immediate deployment should a disaster overwhelm one of our countries or a country overseas.

This legislation responds to a call by Parliament that I have personally heard many times: that we need Europe to be as one in the face of disasters. The European emergency response capacity that you have asked for many times will become a reality with this legislation. We have followed a bottom-up approach, one that is based on voluntary contributions by Member States to the pool and that respects the principle of subsidiarity.

I would like to finish by saying that just weeks ago in the Philippines I saw with my own eyes what it means to have Europe acting as one and I am very proud of this achievement. In the future, implementing the legislation would again require your support and I very much count on it.

 
  
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  Michèle Striffler, rapporteure pour avis de la commission du développement. − Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de décision sur le mécanisme de protection civile de l'Union renforce clairement le système actuel de coopération européenne dans ce domaine, en vue de réagir beaucoup plus efficacement et plus rapidement aux catastrophes et d'améliorer les actions de prévention et de préparation.

Ces dernières années, la majorité des interventions de la protection civile de l'Union européenne s'est déroulée en dehors de l'Union, principalement dans les pays en voie de développement, qui sont proportionnellement plus touchés par des catastrophes naturelles terribles et de plus en plus fréquentes.

Pourtant, 70 % de l'enveloppe budgétaire ira aux actions de la protection civile à l'intérieur de l'Union européenne et donc seulement 30 % à des actions en dehors de l'Union.

Je regrette donc, tout simplement, que l'accord trouvé concernant la répartition des dotations financières ne soit pas vraiment cohérent avec la réalité et avec notre volonté de prévenir les catastrophes dans les pays en voie de développement.

 
  
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  Γεώργιος Σταυρακάκης, Εισηγητής της γνωμοδότησης της Επιτροπής Προϋπολογισμών. − Κύριε Πρόεδρε, ο μηχανισμός πολιτικής προστασίας έχει αδιαμφισβήτητη προστιθέμενη αξία και αποτελεί μια ορατή, έμπρακτη και σημαντική έκφραση αλληλεγγύης της ΕΕ προς τους πολίτες της, όπως για παράδειγμα με την ενεργοποίησή του μετά τον καταστροφικό σεισμό στη Λ’ Άκουιλα της Ιταλίας το 2009. Αλλά και η ενεργοποίηση του μηχανισμού για τρίτες χώρες προσφέρει σημαντική ανακούφιση για την αντιμετώπιση καταστροφών, σαν και αυτές που προκάλεσε ο πρόσφατος τυφώνας Χαϊγιάν στις Φιλιππίνες. Όπως γνωρίζουμε, η πρόληψη των καταστροφών είναι υψίστης σημασίας και κοστίζει στον Ευρωπαίο πολίτη πολύ λιγότερο από την αντιμετώπισή τους.

Όσον αφορά τη χρηματοδότηση του μηχανισμού, δεν μπορώ να μην εκφράσω την απογοήτευσή μου για το τελικό ποσό, που ανέρχεται στα 368,42 εκατ. ευρώ για δράσεις τόσο εντός όσο και εκτός της Ένωσης, για την επομένη επταετία, μειωμένο σε σχέση με την αρχική πρόταση ύψους 513 εκ. ευρώ. Ωστόσο, το ΕK αναγνωρίζει τις προσπάθειες εξορθολογισμού που καταβάλλουν τα περισσότερα κράτη μέλη. Για τον λόγο αυτό και για να μεγιστοποιηθεί ο αντίκτυπος της υπάρχουσας ενίσχυσης, η ανάγκη για συνέργια και συμπληρωματικότητα με άλλα ενωσιακά ταμεία κρίνεται απόλυτα επιτακτική.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu, rapporteur for the opinion. − Mr President, the civil protection mechanism as a fundamental role is a key solidarity-based instrument for a European rapid response to a wide spectrum of crises. Both the opinion of the Committee on Foreign Affairs and our report on the solidarity and mutual defence clauses supported the general approach of the proposal, which consists in transforming the current ad hoc system into pre-planned disaster management while respecting the leading role and primary responsibility of Member States in civil protection.

The Committee on Foreign Affairs welcomed the increased focus on prevention and preparedness and highlighted the importance of shared risk assessment and contingency planning. A need to ensure consistency with the implementation of the solidarity clause is clearly underlined in our document and in the final report we are debating today. A significant point in the Foreign Affairs Committee’s opinion was the need to reach an adequate balance between the imperative of rapid response on the one hand, and coherence of EU external relations on the other.

Finally we appreciate the constructive approach and support of Commissioner Kristalina Georgieva and the representatives of the EEAS.

 
  
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  Richard Seeber, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident! Hier an diesem civil protection mechanism können die Bürgerinnen und Bürger sehr gut den Mehrwert Europas erkennen. Immer, wenn es Krisen gibt, braucht man Hilfe. Hier muss Europa ein Gesicht bekommen, und Europa muss gemeinsam mit den Mitgliedstaaten helfen.

Für uns in der Fraktion war es wichtig, dass diese ursprüngliche Kompetenz und auch Verpflichtung der Mitgliedstaaten erhalten bleibt, dass primär sie zuständig sind, wenn auf ihrem Staatsgebiet natürliche oder auch sozusagen von Menschenhand gemachte Katastrophen auftreten. Aber trotzdem gibt es immer Situationen, die ein größeres Ausmaß haben, wo es wichtig ist, dass wir zusammenstehen.

Wir haben in Europa bereits Erfahrungen mit diesem Zusammenstehen, mit dieser verbesserten Koordination gemacht, und wir können darauf aufbauen. Es ist nunmehr notwendig, den nächsten Schritt zu machen und auch konkret Geldmittel zur Verfügung zu stellen, was wir ja jetzt gemacht haben. Es stehen nunmehr über 300 Mio. EUR zur Verfügung, und die Aufteilung 70:30 zwischen innereuropäischen und außereuropäischen Krisen macht Sinn.

Es ist auch wichtig, dass wir aus den Erfahrungen lernen, die wir bisher gesammelt haben. Da hat sich gezeigt, dass es einen sehr großen Mehrwert gibt, wenn Europa schnell helfen kann und auch die einzelnen Mitgliedstaaten mit ihren Stärken einspringen können.

Dieses System der Module, das wir geschaffen haben, macht auch Sinn, weil eben Mitgliedstaaten sagen können: Hier ist mein Spezialgebiet, ich stelle das zur Verfügung. Aber die Koordination hat dann von Europa aus direkt zentral zu erfolgen.

Der Sicherheitsmechanismus, der eingebaut ist, sodass Mitgliedstaaten selbst entscheiden können, ob dieser Einsatz der Module wirklich jetzt zur Anwendung kommt, besänftigt auch alle Subsidiaritätsbedenken, die Mitgliedstaaten haben können. Ich glaube, es ist ein richtiger, logischer Schritt, den wir in diesem Bereich jetzt machen, und ich hoffe, der Mechanismus funktioniert gut. Erste Erfahrungen haben wir bereits mit dem Taifun auf den Philippinen sammeln können.

 
  
  

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΑΝΝΥ ΠΟΔΗΜΑΤΑ
Αντιπρόεδρος

 
  
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  Edite Estrela, em nome do Grupo S&D. – Senhora Presidente, eu quero começar por agradecer à relatora, à Comissão Europeia e também às Presidências irlandesa e lituana que fizeram esforços para que este acordo fosse possível e, assim, a partir de janeiro, poderemos já ter a nova legislação em vigor.

A frequência das catástrofes tem vindo a aumentar com prejuízos médios anuais a rondar 0,25 % do PIB mundial. Nos últimos 20 anos, as catástrofes registadas na Europa vitimaram cerca de 90 mil pessoas, afetaram mais de 29 milhões e causaram 211 mil milhões de euros em perdas económicas. São números que merecem a nossa atenção.

Já aqui foi referido o último caso dramático que ocorreu nas Filipinas. Ora, este aumento e gravidade das catástrofes à escala mundial deve-se em parte aos efeitos das alterações climáticas, o que exige também que seja dada uma prioridade às políticas de prevenção.

O Tratado de Lisboa inclui uma cláusula de solidariedade, que estabelece a obrigação de os Estados-Membros se ajudarem mutuamente em caso de catástrofe natural ou de origem humana tanto dentro como fora do território da União.

O acordo que foi alcançado com o Conselho diverge significativamente da proposta mais ambiciosa apresentada pela Comissão Europeia e também daquilo que foi a posição da Comissão do Ambiente, da Saúde Pública e da Segurança Alimentar do Parlamento Europeu, por isso, fica aquém do desejável. Foi, no entanto, o acordo possível, tendo em conta as limitações de tempo e as divergências no seio do Conselho, o que dificultou a negociação e conduziu a uma posição comum pouco ambiciosa.

Gostaria de terminar dizendo que mais vale prevenir, até porque será mais eficaz e mais barato, do que remediar. É essencial reforçar a coordenação, a cooperação e a eficácia da resposta da União Europeia a catástrofes.

 
  
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  Rebecca Taylor, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, the Union’s civil protection mechanism is designed to coordinate relief efforts between Member States in response to requests for assistance. When a Member State is overwhelmed by an emergency – like floods, earthquakes, forest fires – a request for assistance is sent to the Commission’s emergency response centre, which then circulates the request and receives offers of assistance from other Member States and international organisations.

Thankfully, until now, my own country, the United Kingdom, has not needed to call on such assistance, but it has made inquiries, and the opportunity to use this EU assistance is welcomed should it arise in future. Recent weather patterns – particularly, in my region, including increased flooding – suggest that day might unfortunately not be too far away. Only last Thursday, Hull, the city in my constituency where my office is situated, was flooded.

The role of the UK as a contributor of assistance to other Member States and international humanitarian operations means I can clearly see the value of the coordination role of the civil protection mechanism. It allows for efficiency savings and can, hopefully, prevent chaos on the ground where lots of people are trying to do different things at the same time. The improvements negotiated, including increased preparedness planning and the voluntary pooling of civil protection assets, will make for better EU assistance in this area.

A number of problems arose, but in the negotiations we managed to avoid these by: keeping financing levels to a point where moral hazard is avoided; allowing Member States to keep national security information out of preparedness planning documents that are shared with the Commission and other Member States; and making sure that Member States can withdraw from voluntary pools if they themselves are hit by a domestic emergency. The Liberal Group, and Parliament as a whole, should be happy to vote for this legislation.

 
  
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  Satu Hassi, Verts/ALE-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, hyvät kollegat, kiitoksia esittelijä Elisabetta Gardinille ja muillekin neuvottelijoille hyvästä työstä. Nyt käsillä oleva päätös unionin pelastuspalvelumekanismista tuo selkeitä parannuksia tähän 15 vuotta vanhaan yhteistyömuotoon. Määrärahoja kasvatetaan, mutta ennen kaikkea kiinnitetään enemmän huomiota katastrofien ennaltaehkäisyyn ja pelastustoimiin varautumiseen.

Tämä työ on syytä nähdä myös osana ilmastonmuutokseen varautumista. Esimerkiksi Munich Re -jälleenvakuutusyhtiön mukaan äärisäihin liittyvät vakuutuskorvaukset ovat selvässä kasvussa. Tulvat, myrskyt sekä helteiden ja kuivuuden aiheuttamat ja pahentamat maasto- ja metsäpalot ovat valitettavasti yhä yleisempiä. Esimerkiksi tänä syksynä useat kovat myrskyt ovat koetelleet Pohjois-Eurooppaa ja monia ihmisiä on kuollut. Hyvällä varautumisella hätätilanteisiin voidaan välttää henkilövahinkoja ja minimoida taloudelliset menetykset.

Nyt tehtävä päätös kannustaa jäsenvaltioita myös tunnistamaan teollisuusonnettomuuksien riskit ja toimimaan niiden välttämiseksi. Erityisen tärkeää tämä on kaivos- ja kemianteollisuudessa. Teollisten onnettomuuksien irtipäästämät myrkyt eivät kunnioita valtioiden rajoja, vaan tuulet ja vesistöt kuljettavat niitä maasta toiseen.

Muistissamme on vielä Unkarissa kolme vuotta sitten tapahtunut alumiinitehtaan jätealtaan padon sortuminen, jonka johdosta punainen syövyttävä liete tulvi kahteen kylään. Tämäkin katastrofi olisi kenties voitu ennalta estää, jos jätealtaiden patojen tarkastus olisi ollut pätevissä käsissä.

Myös tämä esimerkki valaisee sitä, että suuronnettomuuksien estäminen ja tuhojen minimointi ei ole vain pelastuspalvelujen asia, vaan siihen liittyy myös esimerkiksi kemiantehtaiden ja kaivosteollisuuden laitosten lupien myöntäminen ja tarkastus. Hyvät kollegat, mietintö ansaitsee täyden tukemme.

 
  
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  Anna Rosbach, for ECR-Gruppen. – Fru formand! Kommissær! EU's civilbeskyttelsesordning spiller en central rolle i tilfælde af større grænseoverskridende humanitære katastrofer og nødsituationer. Grænseoverskridende problemer kræver selvfølgelig grænseoverskridende løsninger, og her giver det god mening, at EU kan koordinere og styrke samarbejdet mellem medlemsstaterne, når det er påkrævet.

Jeg kommer faktisk fra et område, der netop er blevet hårdt ramt af stormen. Men jeg kommer også fra en stat, der ligesom en del andre EU-medlemsstater allerede for længe siden har indgået vigtige bilaterale aftaler med sine nabolande om at dele viden, udstyr og akut hjælp i nødsituationer. Civilbeskyttelse er primært et nationalt emne, da behov og udfordringer er vidt forskellige fra stat til stat. Problemet er, at forslaget om en fordobling af ordningens budget for de næste syv år er - for os - uacceptabelt højt! I en tid med slunkne statskasser og en historisk reduktion af EU-budgettet stemmer dette forslag ikke helt overens med virkelighedens verden. Landene er nødt til at lære at klare sig selv uden en stor forøgelse af EU-budgettet. Men tak for hjælpen og tak for Deres indsats!

 
  
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  Alda Sousa, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhora Presidente, creio que este texto ficou um pouco aquém das expectativas, na medida em que, em matéria de prevenção, não conseguiu ir tão longe como seria desejável. É evidente que o acordo conseguido tem aspetos muito positivos porque alarga o âmbito da proteção civil não apenas às catástrofes que afetam diretamente os seres humanos, como também às que afetam o ambiente ou os aspetos patrimoniais. Por outro lado, respeita o princípio da subsidiariedade, ou seja, só a pedido de um Estado-Membro é que será possível que haja uma intervenção deste mecanismo. Portanto, não é, digamos, nenhum mecanismo que intervenha contra a vontade dos Estados-Membros e, por isso, pode, desse ponto de vista, ser um importante instrumento de solidariedade. Na realidade, nós temos vindo a assistir a um aumento grande de catástrofes ditas naturais, mas que têm muito mais a ver com as alterações climáticas e com a forma como o capitalismo é predador do ambiente e do seu efeito no ambiente e nos seres humanos, do efeito dessa voracidade do capitalismo, mas o que é certo é que, quando existem essas catástrofes, é importante que haja uma resposta urgente e eficaz às populações atingidas e, desse ponto de vista, eu penso que este acordo significa um passo em frente. Desejamos que não haja aqui nenhuma intenção de que possam vir a ser utilizados para fins militares mas, por outro lado, achamos que fica muito aquém do desejado em matéria de prevenção.

 
  
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  Jaroslav Paška, za skupinu EFD Nový mechanizmus Únie v oblasti civilnej ochrany zlučujúci do jedného dokumentu doterajšie dva právne nástroje Spoločenstva vytvára predpoklad pre zjednodušenie pravidiel a mechanizmov aktivácie a poskytovania pomoci Únie.

Pohotovejšou reakciou na mimoriadne udalosti sa zvýši aj účinnosť podporného zásahu Únie pri zmierňovaní a eliminovaní následkov rôznych katastrof. Členské štáty preto vítajú vytvorenie strediska reakcie na núdzové situácie, ktoré bude v záujme čo najrýchlejšej a najefektívnejšej reakcie fungovať v nepretržitej službe.

Treba si však uvedomiť, že akákoľvek pomoc prichádzajúca od Únie bude slúžiť len ako doplnková intervencia podliehajúca riadeniu a koordinácii lokálnych autorít oprávnených organizovať život miestneho obyvateľstva v týchto mimoriadnych situáciách. A tomu, myslím si, treba organizáciu našej práce dôsledne prispôsobiť.

 
  
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  Franz Obermayr (NI). - Frau Präsidentin! Katastrophenschutz unterliegt, wie die Katastrophen selber auch, regionalen Eigenheiten. Daher begrüße ich den Vorschlag, die alleinige Verantwortung bei den Mitgliedstaaten zu belassen und lediglich die Koordination mittels der EU zu verbessern. Ebenso sinnvoll ist das vermehrte Augenmerk auf die Prävention, also vorbeugen statt abwehren. Effiziente Risikomanagementpläne werden für den Lernprozess ausgetauscht, auch das ist zu begrüßen. Das ist genau der Modus, den ich mir in der EU häufiger wünschen würde: Lernen von Erfolg statt durch Zwang.

Die Ansätze von Pooling bedürfen genauerer Überlegung. Sicher muss dabei sein, dass die Anzahl den Bedarf bei mehreren gleichzeitigen Katastrophenherden auch decken kann. Insbesondere nationale Vorbehalte von zur Verfügung gestellten Personalressourcen, welche ich an sich ja befürworte, könnten sonst zu gefährlichen Engpässen führen. Das Pooling ist also eine bewährte Maßnahme, um die Kosten teurer Instrumente bei gleicher Effizienz zu senken. Es bleibt nur zu hoffen, dass wir diese Instrumente möglichst wenig einsetzen müssen.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE). - Madame la Présidente, c'est vrai que ces catastrophes naturelles se multiplient dans le monde entier et les évolutions climatiques elles ne feront qu'aggraver les risques dans les années à venir. Ces désastres, qui sont soit d'origine humaine soit d'origine naturelle, ont un bilan humain et économique considérable. En France, on estime que ces catastrophes naturelles ont fait près de 15 500 victimes et engendré des coûts de près de 30 milliards d'euros en dix ans.

Ce mécanisme européen de protection civile devait absolument être simplifié; c'était urgent. Nous avons besoin d'avoir un mécanisme qui soit plus ambitieux, plus réactif, car, face à ces situations d'urgence, l'Union européenne ne peut pas se permettre d'improviser, et les premières réticences du Conseil en étaient d'autant plus incompréhensibles. On renforce donc la coopération et la coordination entre les États membres. Enfin, ai-je envie de dire, parce que, depuis le rapport Barnier, qui date de 2006, nous avons attendu pas mal d'années avant d'avoir ce projet ambitieux.

Alors, oui, nous avons un centre de réaction d'urgence – c'était important –, accompagné d'une réelle capacité européenne de réaction. C'est un pas important vers la mutualisation des moyens et c'est un exemple de mesure concrète à travers laquelle l'Europe peut apporter sa vraie valeur ajoutée.

La coopération en matière de protection civile reçoit un soutien massif de la population puisque 82 % des Européens interrogés estimaient qu'une action coordonnée en cas de catastrophe serait plus efficace qu'une action isolée des États membres. C'est donc bien une Europe pragmatique et protectrice au service de ses citoyens.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). - Tisztelt Georgieva Biztos Asszony! A mostani javaslat bizonyítja, hogy tanultunk az elmúlt évek szomorú tapasztalataiból. Mi, magyarok átéltük az ajkai vörösiszap-tározó tragédiáját, amely Magyarország történetének legsúlyosabb ipari katasztrófája volt, vagy a romániai nagybányai ciánkatasztrófa magyarországi következményeit. Kulcsfontosságú ezért, hogy az uniós katasztrófavédelmi rendszer hiányosságait orvosoljuk. Egyetértek és támogatom, hogy a tagállamok közöljék az Európai Bizottsággal katasztrófavédelmi és elhárítási kapacitásaikat a jobb fellépés érdekében. Pozitívnak tartom az Európai vészhelyzet-reagálási Központ felállítását is, ugyanakkor változatlanul megoldatlan, hogy ipari katasztrófák esetében sem az Európai Szolidaritási Alap, sem a humanitárius alap nem képes kellő segítségnyújtásra.

 
  
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  Paul Nuttall (EFD). - Madam President, the civil protection mechanism means in effect civil protection money, but the European Union does not have any money; it belongs to the nation states. What the EU is doing is taking money from Member States and then handing it back, repackaged as the European Union. This is taking with one hand and giving with the other. It is little more than kidology. This is a desperate effort to get the citizens of Europe to love the European Union at a time when its popularity has hit rock bottom.

I am not opposed to helping out people who need help in times of natural disasters – fires, floods and earthquakes can completely wreck societies. We have seen this recently in the Philippines, where the aid has come in. Look at what the British have done: the UK Government has given GBP 60 million, provided planes, helicopters and ships, and the British people have provided GBP 70 million in donations. So this is proof that we already give aid when natural disasters occur. What we do not have to do is to filter it through the European Union for the EU to use as propaganda.

 
  
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  Horst Schnellhardt (PPE). - Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Es hat immer Naturkatastrophen gegeben, es wird auch demnächst Naturkatastrophen geben. Mein Wahlkreis wurde im Sommer von der größten Flutkatastrophe betroffen, die man sich überhaupt vorstellen konnte. Deswegen ist es wichtig, dass die europäische Solidarität hier greift und hier in verschiedenen Formen wirkt.

Die Revision der bestehenden Regelung ist eine gute Chance, mehr Effizienz in die Arbeit zu bekommen. Denn gerade hier – das hat die Entwicklung in den letzten Monaten ja gezeigt – haben wir noch Nachholbedarf. Ich unterstütze also sehr, dass das europäische Notfall-Abwehrzentrum geschaffen wird. Denn hier ist noch ein Mangel. Die Zusammenarbeit der Regionen untereinander, das ist ein Punkt, der unbedingt verbessert werden muss. Wir haben das bei der Flutkatastrophe erlebt. Denn wenn am Oberlauf des Flusses alle Notfallmaßnahmen, die dort vorhanden sind, genutzt worden wären, wäre der Schaden am Unterlauf viel geringer gewesen. Hier kann europäisch gehandelt werden.

Auch der Ansatz, dass man sagt, Strukturfonds in der Agrarpolitik können in der Prävention mit eingesetzt werden zur Vermeidung von Naturkatastrophen oder deren Schäden – auch das ist der richtige Ansatz.

Aber einen Mangel muss ich noch mal ansprechen: Wie lange hat es denn gedauert, bis aus dem Katastrophenfonds das Geld geflossen ist? Wir haben also viel zu lange gebraucht. Und wenn ich jetzt sehe, wie meine Unternehmen leiden, weil einfach die Genehmigung von der Kommission noch nicht erteilt wurde, dass das Geld eingesetzt werden kann, dann müssen wir effizienter und viel schneller handeln, um hier eine bessere Koordinierung hinzukriegen und nicht Unternehmen durch bürokratische Hürden in den Ruin zu treiben.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D). - Recentul taifun, care a provocat un dezastru de largi proporții în Filipine, este un memento tragic al incidenței crescute a fenomenelor meteo extreme cauzate de schimbările climatice. Condițiile meteo extreme vor provoca în viitor tot mai multe astfel de situații cu efecte devastatoare. Deși avem certitudinea că aceste fenomene vor crește în frecvență și în intensitate, nu putem prezice momentele când ele vor avea loc. Tocmai de aceea, este cu atât mai important să fim pregătiți pentru astfel de situații, pentru a reuși să reacționăm rapid și eficient, iar mecanismul de protecție civilă al Uniunii ne va ajuta în acest sens.

Acordul care a fost negociat cu Consiliul va îmbunătăți considerabil mecanismul actual, va asigura o mai bună estimare a riscului, o conștientizare publică sporită, coordonare și comunicare îmbunătățite, capacitate operațională crescută. Nu vorbim, deci, doar despre pași firavi sau de progres superficial în direcția cea mai bună. Vorbim de îmbunătățiri reale, bazate pe o solidaritate europeană consolidată, iar ele pot ajuta cu adevărat la salvarea de vieți omenești.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D). - Gospođo predsjedavajuća, prirodne i druge katastrofe ne poznaju državne granice, pa tako i obrana od njih treba imati zajedničku dimenziju. Nažalost, posljednjih nekoliko godina svjedoci smo da su posljedice katastrofa sve veće, a za proračun za mehanizam civilne zaštite nažalost manje je novca, i to 368 milijuna eura.

Hrvatska, iz koje dolazim, je zemlja koja zbog svog geografskog položaja pati i od srednje-europskih poplava i od mediteranskih požara. Stoga sam svjesna da je jako važno imati iskusnu službu zaštite i spašavanja, kakvu imamo, koja je obučena za djelovanje u svim uvjetima, a također spremna pomoći i drugim državama članicama, i koje nisu članice, susjedne države, kada se, recimo, radi o požaru pa je tako bilo da su naši iskusni piloti pomagali u Portugalu, Grčkoj, Izraelu, u susjednoj Bosni i Hercegovini i Crnoj Gori.

Unatoč rezervama oko smanjenja proračuna, podržavam ovu odluku i posebno podržavam dio oko povećanja sredstava za prekograničnu suradnju jer će to pomoći susjednim zemljama Europske unije.

 
  
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  Monika Smolková (S&D) - Mimoriadne udalosti už nie sú v dnešnej dobe ničím výnimočným. Stretávame sa s nimi pomaly každý deň a sme svedkami toho, ako ovplyvňujú životy mnohým ľuďom.

Podporujem správu, lebo si myslím, že je to dobrá správa, ktorá svojim obsahom môže výrazne pomôcť k zvýšeniu bezpečnosti všetkých občanov Európskej únie v krízových situáciách, pretože nie iba šťastie, ale dostatočná pripravenosť môže zachrániť životy tisíckam ľudí.

Oceňujem, že dochádza k spojeniu mechanizmov v oblasti civilnej ochrany s finančným nástrojom a v niektorých jej častiach dochádza aj k zjednodušeniu postupov na aktiváciu mechanizmu. Keďže sa často stretávame s tým, že schopnosť pomôcť občanom postihnutým katastrofou presahuje možnosti príslušnej krajiny, privítala by som flexibilnejšie prepojenie mechanizmu v oblasti civilnej ochrany s fondom solidarity Európskej únie.

Od mechanizmu taktiež očakávam, že v oblasti civilnej ochrany sa bude postupne zlepšovať účinnosť systémov prevencie a prípravy na všetky druhy katastrof, nielen v rámci Únie, ale aj mimo nej.

 
  
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  Oldřich Vlasák, navrhovatel Výboru pro regionální rozvoj. − Paní předsedající, paní komisařko, jak všichni víme, zásadní změnou nového návrhu je sloučení tzv. přepracovaného znění mechanismu civilní ochrany Unie a finančního nástroje pro civilní ochranu z roku 2007 do jediného právního aktu. Na projednání tohoto návrhu a na hlasování o něm je opravdu nejvyšší čas, protože je žádoucí jej schválit do konce letošního roku, kdy uplyne doba platnosti finančního nástroje.

Pozměněný návrh Evropské komise si klade za cíl zjednodušit existující procedury pro sdílení a spolufinancování dopravy a zavést zjednodušená pravidla pro aktivaci mechanismu civilní ochrany v případě mimořádných událostí ve třetích zemích, čímž se výrazně sníží administrativní zátěž Evropské komise i členských států. To je určitě cesta kupředu.

Z pohledu Výboru pro regionální rozvoj bych ještě rád připomněl, že základní zásadou civilní ochrany by mělo být řešení problémů na nejnižší možné úrovni. V tomto ohledu nesmíme zapomínat na příslušné orgány veřejné správy, včetně regionálních a místních orgánů, které mají k řešení problémů nejblíže.

 
  
 

Διαδικασία "catch the eye"

 
  
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  Iosif Matula (PPE). - Doamnă președintă, doamnă comisar, consider foarte importantă implicarea autorităților locale și regionale în acțiuni de asistență de urgență și în operațiuni de protecție civilă. În același timp, regiunile transfrontaliere trebuie să își intensifice cooperarea în vederea coordonării acțiunilor de intervenție comune.

Uniformizarea codurilor pentru situații de urgență la nivelul tuturor statelor membre prin noul mecanism contribuie semnificativ la detectarea rapidă și avertizarea timpurie în caz de dezastre și va permite măsuri de prevenire și intervenție comune. Creșterea mobilității în situații de urgență, prin crearea unui sistem de rute alternative de transport, poate îmbunătăți accesul asistenței de urgență, în special în zone îndepărtate sau unde accesul este limitat. Modulele de intervenție la fața locului, cu sprijinul echipelor de voluntari, în zonele mai puțin populate au demonstrat o capacitate de răspuns rapid în domeniul protecției civile. Pregătirea și coordonarea acțiunilor voluntare de către echipe de experți contribuie la creșterea capacității de intervenție.

O felicit pe raportoare pentru excelenta muncă efectuată.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL). - Senhora Presidente, Senhora Comissária, na pressa de lhe fazer o telhado, e que telhado, a casa corre o risco de ver esquecidos os alicerces. A prevenção assume uma importância fulcral na proteção contra catástrofes, a Comissão Europeia reconhece-o na sua proposta, refere até a resolução do Parlamento Europeu de setembro de 2010, de que fui relator, sobre uma abordagem comunitária sobre a prevenção de catástrofes naturais e provocadas pelo homem, mas é incapaz, aliás, como este relatório, de levar por diante todas as recomendações ali contidas.

Destaco a necessidade de criação de um quadro apropriado ao financiamento da prevenção de catástrofes, a correção de situações indutoras do risco em domínios como o ordenamento florestal, a proteção e defesa da orla costeira, a recuperação e proteção de bacias hidrográficas, a proteção e remodelação de zonas habitadas em zonas particularmente vulneráveis a determinadas tipologias de catástrofe, entre outros, quase tudo está por fazer neste domínio. A jusante da prevenção, aguardamos também a revisão do regulamento do fundo de solidariedade que permita uma mobilização mais flexível e atempada.

 
  
 

(Τέλος παρεμβάσεων με τη διαδικασία"catch the eye")

 
  
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  Kristalina Georgieva, Member of the Commission. − Madam President, I wish to thank Members very much for all the comments made. Let me make four points: firstly, for this legislation we are harnessing the will of our citizens. It is very important to stress that nine out of ten Europeans have told us that they want us to stand together in the face of growing threats that affect their lives, their livelihoods and their property.

Secondly, we are setting up solidarity where it makes sense, and where we can do more for our people. 90% of disasters are local, and there the solidarity mechanism has no direct role to play, but for the 10% of disasters that overwhelm either our countries or a third country, this solidarity makes a huge difference: fewer people die and there is less damage. We are also harnessing solidarity between civil protection forces themselves, because when our teams train together, work together and deploy together they are much more effective.

Indeed, let me stress that we are harnessing the solidarity of the Solidarity Fund, as we have worked together to make sure that the Solidarity Fund and the Civil Protection Mechanism can effectively be deployed with simplified decision-making for Solidarity Fund deployment.

Thirdly, this is about respect for solidarity. We have built this proposal to be a bottom-up system, not a top-down one, and I am very grateful to those who have recognised that we have done a good job together with Parliament and the Member States on that point.

Last but not least, my fourth point is that this is about cost effectiveness. It is about creating a culture of preparedness and prevention which we so much need for a future where inevitably, because of climate change, this is going to be one of more frequent and devastating disasters.

 
  
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  Elisabetta Gardini, relatrice. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, grazie a tutti i colleghi che sono intervenuti, al Commissario, credo che oggi qui parliamo davvero di una cosa importante, perché parliamo di solidarietà, parliamo di spirito europeo, parliamo di cittadini che già oggi chiedono più Europa e, ribadisco, è una cosa che non avviene di questi tempi molto spesso, ma già parliamo di una protezione civile europea che funziona.

In questi giorni nel mio paese, a Venezia in particolare, è cominciata ieri e ci sarà per quattro giorni, è in pieno svolgimento un'esercitazione europea alla quale partecipano squadre di diversi paesi, del Regno Unito, dell'Austria, dell'Estonia, dell'Ungheria e, ovviamente, dell'Italia.

Allora, noi parliamo di un meccanismo europeo che già funziona, che vogliamo, proprio sulla base dell'esperienza maturata, rendere ancora più efficiente e non è tanto importante i soldi che sono stati messi – che sono ancora pochi, pochissimi, perché se apriamo il capitolo prevenzione, lì dobbiamo metterci miliardi – ma noi sappiamo comunque che prevenire costa molto meno che intervenire dopo, a catastrofe avvenuta.

Vorrei chiudere con una cosa: nel fine settimana sono stata alla 16a giornata del volontariato della protezione civile del Friuli Venezia Giulia, è la regione italiana dove è nato il meccanismo di protezione civile italiano che nel mondo è conosciuto. Era presente anche il commissario di allora, l'on. Giuseppe Zamberletti.

Io vi garantisco che se foste stati lì avreste capito di cosa parliamo, perché noi parliamo di una comunità che a distanza di quarant'anni da quel terribile terremoto ancora si è stretta con commozione in questa giornata dove, in una regione di soli 1 200 000 abitanti, i volontari hanno dato – e lo abbiamo quantificato – negli ultimi dieci anni un valore in lavoro volontario che può essere quantificato in 200 milioni di euro.

Credo che in questo stia il senso della protezione civile, il senso di appartenere ad una comunità, il senso di solidarietà, il senso di poter guardare al futuro e restituire una società e una comunità e un territorio più resiliente ai nostri figli e alle generazioni che verranno dopo di noi. In questo, credo, è racchiuso tutto il senso positivo e migliore che può avere l'Unione europea.

Di questo ancora vi ringrazio e, credetemi, il voto di oggi sembrerà un voto piccolo, ma invece è un passo molto importante. Credo che la giornata di oggi sia una giornata da ricordare e ringrazio ancora una volta il Commissario Kristalina Georgieva per tutto quello che ha fatto e la passione, la grande passione che ha messo, il cuore.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί σήμερα, Τρίτη 10 Δεκεμβρίου 2013, στις 11.30.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. Unijny mechanizm ochrony ludności jest niezwykle cennym instrumentem, który należy postrzegać przede wszystkim jako wyraz solidarności krajów i społeczeństw Europy z ludnością dotkniętą klęskami żywiołowymi lub katastrofami spowodowanymi przez człowieka. Warto podkreślić, że mechanizm ten nie ogranicza się jedynie do ochrony ludzi, ale dba też o środowisko naturalne czy dobra kultury. Sytuacje wyjątkowe udowadniają nie tylko potrzebę solidarności i wyjścia naprzeciw potrzebom ludzi, których życie i mienie są zagrożone. W takich sytuacjach konieczne jest szybkie i skoordynowane działanie, pozwalające zminimalizować straty.

Cieszy mnie, że unijny mechanizm ochrony ludności w swym nowym kształcie będzie mógł inwestować w podnoszenie efektywności reagowania w przypadku katastrof. Kryzys humanitarny spowodowany przejściem tajfunu Haiyan przez Filipiny w listopadzie br. udowodnił, jak ważna jest koordynacja reagowania w sytuacjach klęsk żywiołowych oraz dostarczania środków na odbudowę i rozwój. Nowy mechanizm ma szansę połączyć te dwa działania, tak aby za szybką, doraźną pomocą dla ludności szła realna odbudowa, dająca poczucie pewności i wsparcia, a zarazem redukująca zagrożenia związane z nieładem, ryzykiem rozprzestrzeniania się chorób zakaźnych czy zahamowaniem tempa wzrostu gospodarczego. Jeżeli UE pragnie być postrzegana w świecie jako realny partner i promotor dobrobytu, to powinna polegać właśnie na tego typu mechanizmach w umacnianiu swego pozytywnego wizerunku.

 
  
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  Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. Pone Pirmininke Pastaraisiais metais pastebėtas žymiai padidėjęs stichinių nelaimių skaičius bei jų dydis. Tokie reiškiniai ateityje bus greičiausiai netgi staigesni ir sudėtingesni, o po jų seks ilgiau juntamos pasekmės. Todėl atsirado skubus koordinavimo ir perėjimo prie efektyvaus Europos nelaimių ir katastrofų valdymo mechanizmo, kuris remtųsi integruotu metodu, poreikis. ES turėtų remti, koordinuoti ir papildyti valstybių narių veiksmus, susijusius su civilinės saugos sritimi, siekiant pagerinti stichinių nelaimių prevencijos sistemų efektyvumą. Reikalingas glaudesnis regionų, miestų ir savivaldybių dalyvavimas, nes jų vietos valdžios institucijos atlieka svarbų vaidmenį kritinių situacijų prevencijos ir reagavimo metu. Dėl to negalime jų ignoruoti. Reikėtų priminti, kad pagrindinis civilinės saugos principas tūrėtų būti problemų sprendimas kuo žemesniu lygmeniu. Ypatingas dėmesys turėtų būti skiriamas regionams, esantiems prie išorinių ES sienų ir labiausiai nutolusiems, nes ten yra aukšta stichinių nelaimių rizika, kad ir atominių elektrinių gedimai, o intervencijos šiuose regionuose yra daug sudėtingesnes ir dažnai reikalauja trečiųjų šalių pagalbos. Taip pat reikia atsižvelgti į poreikį greitai ir lanksčiai suteikti paramą tuo atveju, kai nelaimių mastas viršija nukentėjusios valstybės narės arba jos regionų ar vietos administracijos valdžios institucijų reagavimo pajėgumus. Taigi, turint omenyje ES fondus reikia veiksmingiau susieti Civilinės saugos mechanizmą su Solidarumo fondu.

 
  
  

(Η συνεδρίαση διακόπτεται στις 10.45 και επαναλαμβάνεται στις 11.30).

 

7. Heure des votes
Vidéo des interventions
  

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

 
  
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  El Presidente. − Pasamos ahora al turno de votaciones.

(Para los resultados y otros detalles de la votación: véase el Acta)

¿Desea intervenir, señora Hassi? Tiene usted la palabra.

 
  
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  Satu Hassi (Verts/ALE). - Mr President, on the order of votes today the list contains the resolution determining criteria when recovered paper ceases to be waste. This is a Rule 88 procedure, which means that a qualified majority is needed for a Parliament decision. I do not therefore think it right that it be placed as the last item on the voting list. It should be placed after the other legislative votes, which means it should be placed after the Groote report on back-loading. I propose that the resolution on the end-of-waste criteria for paper is voted after the Groote report.

 
  
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  El Presidente. − ¿Hay alguna objeción a la solicitud de la señora Hassi?

(El Parlamento aprueba la solicitud)

 

7.1. Programme "Justice" pour la période 2014-2020 (A7-0396/2013 - Luigi Berlinguer, Philip Claeys) (vote)

7.2. Programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020 (A7-0397/2013 - Kinga Göncz) (vote)

7.3. Préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (A7-0422/2013 - Iuliu Winkler) (vote)

7.4. Accord de partenariat de pêche UE-Maroc: protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (A7-0417/2013 - Carmen Fraga Estévez) (vote)

7.5. Convention de l’OIT concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (A7-0400/2013 - Jutta Steinruck) (vote)

7.6. Fabrication et trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (A7-0359/2013 - Véronique Mathieu Houillon) (vote)

7.7. Accord UE-Chine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE (A7-0332/2013 - Helmut Scholz) (vote)

7.8. Importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (A7-0427/2013 - Vital Moreira) (vote)

7.9. Accord de partenariat de pêche UE-Côte d'Ivoire: protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (A7-0416/2013 - Jean Louis Cottigny) (vote)

7.10. Importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020 (A7-0415/2013 - Gabriel Mato Adrover) (vote)

7.11. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande (A7-0411/2013 - Juan Andrés Naranjo Escobar) (vote)

7.12. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne (A7-0408/2013 - Nadezhda Neynsky) (vote)

7.13. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2012/011 DL/Vestas, Danemark) (A7-0410/2013 - Jan Kozłowski) (vote)

7.14. Négociations relatives à un accord de partenariat stratégique UE-Canada (A7-0407/2013 - Elisabeth Jeggle) (vote)

7.15. Cadre de redressement et de résolution pour les établissements non bancaires (A7-0343/2013 - Kay Swinburne) (vote)

7.16. La politique industrielle spatiale de l'UE (A7-0338/2013 - Angelika Niebler) (vote)

7.17. Informatique en nuage (A7-0353/2013 - Pilar del Castillo Vera) (vote)

7.18. Rapport d'évaluation concernant l'ORECE (A7-0378/2013 - Salvador Sedó i Alabart) (vote)

7.19. Politique commune de la pêche (A7-0409/2013 - Ulrike Rodust) (vote)

7.20. Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (A7-0413/2013 - Struan Stevenson) (vote)

7.21. Atlantique du Nord-Est: stocks d'eau profonde et pêche dans les eaux internationales (A7-0395/2013 - Kriton Arsenis) (vote)
 

- Antes de la votación del proyecto de Resolución legislativa:

 
  
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  Kriton Arsenis (S&D). - Mr President, on the basis of Rule 57(2), I would like the final vote for the legislative resolution to be postponed and the issues referred to the committee to start negotiations for a first-reading agreement.

 
  
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  Carmen Fraga Estévez, en nombre del Grupo PPE. – Señor Presidente, yo, en nombre de mi Grupo, pido que se vote a continuación el proyecto de Resolución legislativa. La mayoría de los grupos políticos de este Parlamento ha firmado un compromiso que tiene —como se ha visto— el apoyo de la mayoría de la Cámara y, por tanto, no creo que haya que retrasar la votación final.

Ayer el ponente boicoteó el compromiso, pero hoy ha perdido. Por tanto, pido que se vote a favor del compromiso, puesto que el ponente se ha opuesto a un compromiso que tuvo la mayoría de votos en la Comisión de Pesca. Así pues, pido que se vote ahora el proyecto de Resolución legislativa.

 
  
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  El Presidente.- De todas formas, señora Fraga, de acuerdo con el Reglamento, la propuesta del señor Arsenis debe someterse a votación. Procedemos a la votación.

(El Parlamento rechaza la propuesta de devolución a la comisión)

 

7.22. Mécanisme de protection civile (A7-0003/2013 - Elisabetta Gardini) (vote)

7.23. Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (A7-0202/2012 - Antolín Sánchez Presedo) (vote)

7.24. Importations de riz originaires du Bangladesh (A7-0304/2013 - Paul Murphy) (vote)
 

- Antes de la votación del proyecto de Resolución legislativa:

 
  
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  Paul Murphy (GUE/NGL). - Mr President, on the basis of Rule 57(2), I would request that we do not take the vote on the legislative resolution and that instead it is referred back to committee and that, on the basis of the mandate of the votes in this plenary, we first engage in trilogue negotiations with the Council and Commission to try to have a first-reading agreement.

 
  
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  El Presidente.- Procedemos a la votación de la propuesta del señor Murphy.

(El Parlamento aprueba la propuesta de devolución a comisión)

 

7.25. Calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (A7-0046/2013 - Matthias Groote) (vote)

7.26. Définition des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (vote)
 

- Antes de la votación:

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). - Mr President, I rise really to help you in your task. Colleagues, it is the back page, the last page of our voting list we are now voting on. I am not sure if everybody is clear on that.

 
  
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  El Presidente.- Interrumpimos el turno de votaciones para dar paso a la sesión solemne.

(La sesión, suspendida a las 11.55 horas, se reanuda a las 12.00 horas)

 
  
  

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

 

8. Séance solennelle - Mali
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  Der Präsident. − Sehr geehrter Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es ist uns eine große Ehre, Herrn Präsident Keïta hier im Plenarsaal des Europäischen Parlaments begrüßen zu dürfen. Ihr Land, Mali, ist für uns ein besonders wichtiges Land. Die dramatischen Ereignisse der letzten Zeit haben wir aufmerksam verfolgt. Die Ereignisse haben Terror und Elend über die Bevölkerung Malis gebracht und die Sicherheit – nicht nur im Lande selbst, sondern in der gesamten Region – erschüttert.

Diese tiefe Krise hat uns allen, meine Damen und Herren, vor Augen geführt, dass Europa und die Sahelzone schicksalhaft miteinander verflochten sind und dass Europa angesichts der Geschehnisse in der Sahelzone und in Mali nicht untätig bleiben darf. Erleichtert stellen wir fest, dass die schlimmsten Schrecken zunächst hinter uns liegen. Dank der militärischen Intervention, die gemeinsam von den internationalen und den malischen Streitkräften geführt wurde, dank des Engagements der Übergangsregierung in Ihrem Land, dank der internationalen Gemeinschaft und vor allem dank Ihres Einsatzes, Herr Präsident, befindet sich das Land nun auf dem Weg, den demokratischen Rechtsstaat wiederherzustellen. Seit Beginn dieses Jahres hat Mali Schritt für Schritt den Fahrplan für den Übergang, wie dieser Titel so schön heißt, umgesetzt.

Das Abkommen vom Juli bei den Friedensverhandlungen in Burkina Faso war ein entscheidender Schritt im Friedensprozess und ebnete den Weg für die Präsidentschaftswahl, die Sie, Herr Präsident Keïta, deutlich für sich entschieden haben. Darin zeigt sich das Vertrauen, das Ihnen das malische Volk – ungeachtet der offensichtlichen gesellschaftlichen Schwierigkeiten, die es zwischen den unterschiedlichen Ethnien und Kulturen immer noch gibt – entgegengebracht hat. Das malische Volk hat Ihnen ein Mandat erteilt, Ihr Land in eine stabile, friedliche und demokratische Zukunft zu führen.

Wir haben gerade darüber gesprochen, Herr Präsident: All den bewaffneten Gruppen, die gegen die Einheit der malischen Völker agieren und Hass und Intoleranz im Land und in der Region verbreiten, sagen wir: Drohungen, die sich gegen die Sicherheit des Landes und gegen eine von Wohlstand geprägte Zukunft Malis und der gesamten Sahelzone richten, werden sicher am entschlossenen Widerstand der Demokratien scheitern, und zwar der Demokratie in Ihrem Land und der Demokratien in der internationalen Staatengemeinschaft. Ein Erfolg für Ihr Land bedeutet zugleich einen Erfolg für den gesamten Sahel, bedeutet einen Erfolg für Afrika und bedeutet einen Erfolg für Europa. Seien Sie deshalb versichert, Herr Präsident, das Europäische Parlament steht an Ihrer Seite!

Wir freuen uns, dass Sie heute bei uns sind. Es ist ein denkwürdiger Tag. Heute vor einem Jahr, am 10. Dezember 2012, hat die Europäische Union den Friedensnobelpreis erhalten. Heute, am 10. Dezember 2013, wird Nelson Mandela, einer der großen afrikanischen Staatsmänner, einer der großen Männer des 20. und des 21. Jahrhunderts in einem Staatsakt in Südafrika gewürdigt. Wir beide haben, bevor wir hierhergekommen sind, darüber gesprochen, wie wichtig zugleich Ihre Botschaft heute ist. Ihre Präsenz an diesem Tag hier bei uns zeigt, dass die Zusammenarbeit zwischen Europa und Afrika über den Tag hinaus geprägt sein soll. Und ich bin Ihnen dankbar dafür, dass Sie eben in unserem bilateralen Gespräch darauf hingewiesen haben, dass die Zusammenarbeit zwischen Afrika und Europa geprägt sein sollte vom Geist Nelson Mandelas. In diesem Sinne, Herr Präsident Keïta, gebe ich Ihnen das Wort, das Europäische Parlament mit Ihrer Rede zu beehren.

(Beifall)

 
  
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  Ibrahim Boubacar Keïta, Président du Mali. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Présidents des commissions parlementaires, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, distingués invités, le 5 décembre 2013, Nelson Rolihlahla Mandela, un géant de l'Afrique, un homme universel, une grande âme, un dirigeant épris de paix et de justice pour tous les humains, je pourrais continuer les dithyrambes, nous a quittés pour entrer dans la vie éternelle.

Je voudrais vous demander de bien vouloir observer une minute de silence pour honorer la mémoire du père de l'Afrique du Sud nouvelle, de la nation arc-en-ciel, dont l'avènement a été l'objet central de son combat.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie.

Puisse le Seigneur tout-puissant l'accueillir en son royaume et lui accorder sa grâce et sa miséricorde!

Mesdames et Messieurs,

C'est un honneur et tout un symbole pour moi de m'adresser à vous, au cours de cette cérémonie, cette séance plénière solennelle, en ce mardi 10 décembre 2013, journée de célébration de la Déclaration universelle des droits de l'homme, pour partager avec vous quelques réflexions sur ma vision du devenir de mon pays et sur la coopération entre mon pays et l'Europe.

Mesdames et Messieurs,

D'emblée, il me plaît de vous remercier pour toutes les initiatives que vous avez prises en faveur du redressement du Mali. Cet engagement constant est le témoignage le plus éclatant de l'esprit de solidarité qui innerve les institutions européennes et qui est la marque distinctive de l'Europe, en tant qu'acteur mondial de premier plan qui porte des valeurs universelles partagées avec l'ensemble des nations de notre planète.

Ce n'est pas un hasard si l'Union européenne s'est vu décerner, il y a tout juste un an, le prix Nobel de la paix. C'est en quelque sorte la reconnaissance de son attachement à la paix mondiale, sans laquelle il n'y a pas d'avenir pour l'homme.

Mesdames et Messieurs,

En rendant visite à votre très prestigieuse institution, je viens, en devoir de reconnaissance, remercier l'Europe et les peuples que vous représentez.

Mesdames et Messieurs,

L'Europe est un partenaire historique unique qui, depuis plus de 40 ans, se trouve aux côtés du Mali. Songez que nous étions ensemble déjà quand il y avait les EAMA, les dix-huit États africains et malgaches associés, et, plus tard, quand fut signé l'accord de Georgetown, en 1975, nous étions encore ensemble. Tout au long de ces deux étapes, curieux hasard de l'histoire, ces sont des Maliens qui ont eu à diriger les deux institutions. Pour les EAMA, dix-huit États africains et malgaches associés, M. Seydou Djim Sylla, hommage lui soit rendu, était le Secrétaire général. Quant aux ACP, ce fut M. Tiéoulé Konaté qui, hélas n'est plus, qui présida à leur démarrage.

Ce partenariat doit être renforcé dans tous les domaines afin d'arrimer l'un à l'autre, de manière irréversible, nos deux continents. Les nombreuses réalisations à l'actif du Fonds européen de développement, puis de la communauté économique européenne témoignent de la densité et de la profondeur de la coopération entre mon pays et l'Europe.

Avec l'Union européenne, nous avons une coopération multimensionnelle exceptionnelle qui se traduit par la réalisation de programmes d'infrastructures, de formation, d'assistance institutionnelle et budgétaire, et d'interventions dans tous les secteurs du développement: éducation, santé, sécurité, environnement, gouvernance, démocratie et droits de l'homme.

Depuis cette année, il existe une coopération forte et très utile dans le domaine de la formation de nos soldats dans le cadre de la mission de formation de l'Union européenne. Cette coopération s'est déja matérialisée par la formation de trois bataillons des forces armées maliennes, qui sont désormais opérationnels sur le terrain. Un quatrième bataillon est en formation et cela est très heureux. Ces soldats sont les pionniers de la nouvelle armée malienne républicaine, respectueuse des droits de l'homme, animée d'un esprit patriotique supérieur et totalement dédiée à la défense de l'intégrité territoriale et de la souveraineté du Mali.

Je dois marquer la gratitude de l'ensemble du peuple malien pour tous les efforts déployés par l'Union européenne en vue de permettre au Mali de renouer avec le processus démocratique. Tous les Maliens ont pu apprécier à sa juste valeur le rôle joué par la mission des observateurs de l'Union européenne, conduite par un ami de l'Afrique et du Mali, je voudrais nommer Louis Michel, durant l'élection présidentielle, en juillet et en août 2013, et son engagement sans faille, en votre nom également, à nos côtés pour les élections législatives du 24 novembre et bientôt du 15 décembre 2013, en ce qui concerne le deuxième tour.

Mesdames et Messieurs,

Au cours de la décennie écoulée, le Mali a été le théâtre d'une dégradation structurelle dans tous les domaines de l'activité humaine. Cette détérioration sociale globale s'est traduite par la création dans le nord du pays de sanctuaires où des groupes djihadistes, terroristes et criminels ont pu mener, sans craintes majeures, leurs activités illicites.

Le Mali est devenu l'épicentre de la dégradation de la situation sécuritaire dans le Sahel qui s'est lui-même transformé en un océan d'insécurité, s'étendant de l'Atlantique à la mer Rouge, où la criminalité transfrontalière a prospéré sur le terreau de la pauvreté et de l'obscurantisme. La misère économique a entraîné le désespoir chez les jeunes de la région. Ceux-ci sont ainsi devenus des proies faciles pour les terroristes et les djihadistes, qui ont réussi à les embrigader dans des aventures destructrices où la vie humaine n'a plus de valeur, où l'individu devient le principal ennemi de sa propre famille, de sa patrie et de sa société. Le Sahel est devenu un marché d'armes à ciel ouvert, où tous les acteurs non étatiques peuvent s'approvisionner librement et facilement. Le sous-développement et la pauvreté constituent donc le terreau sur lequel prospère l'insécurité. La criminalité transfrontalière menace la paix et la sécurité des États de la région. Or, sans paix et sans sécurité, il ne peut y avoir de développement. Et vice-versa, sans développement il ne peut y avoir la paix et la sécurité.

Le Sahel est désormais au cœur des préoccupations mondiales. C'est heureux que l'Union européenne ait pris la pleine mesure des enjeux fondamentaux auxquels cette zone est confrontée et qu'elle ait adopté plusieurs initiatives, dont la stratégie pour le Sahel dans laquelle le Mali occupe une place centrale.

Élaborée par le Service européen pour l'action extérieure et adoptée par le Conseil des affaires étrangères, le 21 mars 2011, cette initiative majeure de l'Union européenne vise à aider le Mali, la Mauritanie et le Niger, tous trois au cœur du Sahel. Je me félicite de l'existence de cette volonté robuste de l'Union européenne de promouvoir des changements qualitatifs dans les domaines prioritaires de la paix et de la sécurité au Sahel et en Afrique.

Il est clair que la nature transfrontalière des défis sécuritaires impose à nos États de coopérer étroitement, dans le cadre de mécanismes régionaux, pour juguler les fléaux communs à nos fragiles pays. De même, nos pays doivent redoubler d'ardeur pour mobiliser la communauté internationale afin de mener une lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Je dois le dire fortement. Pour faire face aux défis sécuritaires qui se posent aux États sahéliens, nous avons urgemment besoin de reconstruire nos forces armées et de sécurité, et de les doter de moyens conséquents. L'expérience récente de mon pays l'atteste suffisamment: une armée faible, des forces de sécurité délabrées et corrompues ne peuvent affronter avec succès l'hydre du terrorisme et de la criminalité organisée.

Mesdames et Messieurs,

L'Union européenne s'est portée à notre secours en mobilisant, en mai 2012, lors de la conférence de Bruxelles pour le relèvement du Mali, plus de 3,2 milliards d'euros afin de financer le programme de reconstruction et de développement du Mali. Cette conférence a été une étape décisive dans la reprise de la coopération avec les autres partenaires du Mali, qui avaient suspendu leur appui budgétaire et le financement de plusieurs grands projets de développement en raison du coup d'État.

Le Mali apprécie la reprise de la coopération et se félicite de la décision de l'Union européenne de passer de 25 % à 50 % dans le domaine de l' appui budgétaire, si important pour nous.

Mesdames et Messieurs les députés,

Le Mali compte sur vous pour faciliter l'allégement des procédures de décaissement et la relance des projets de développement. Nous sommes dans l'urgence absolue et la situation est quelquefois alourdie par des décaissements difficiles. Je pense que la volonté de l'Europe est d'aider concrètement et rapidement au relèvement du Mali. Nous comptons donc sur vous.

Le Mali, quant à lui, est déterminé à trouver les mécanismes les plus idoines pour assurer une transparence et une efficacité avérées de l'aide internationale. Cette transparence et cette efficacité sont une exigence fondamentale de notre peuple, qui n'acceptera plus les pratiques ayant conduit à l'effondrement de mars 2012. Nous voulons construire un État de droit, où nul ne pourra plus jamais être au-dessus de la loi.

Certains ont pensé pouvoir éprouver notre volonté à cet égard, je crois qu'ils sont en train de méditer entre quatre murs leur hardiesse. Il en sera désormais ainsi au Mali et nous avons décrété également la tolérance zéro à l'égard de la corruption. Si le peuple malien a porté son choix sur notre modeste personne, avec une ferveur aussi intense, ce n'est pas tant que nous soyons le meilleur homme politique du Mali, mais on nous reconnaît cette probité et cette intégrité sans faille qui nous a vu tout au long des différents mandats que nous avons assumés blancs comme neige. C'est cela qui a surtout été la grande motivation des Maliens à nous faire confiance. Cette confiance, chers amis, elle ne sera pas galvaudée, je vous en fais la promesse.

Mesdames et Messieurs les députés, il en sera de même de votre confiance. Les trois milliards deux cents millions d'euros ne seront pas détournés, chers amis, il y aura une reddition de comptes, au centime près. Il y va de notre honneur, de notre dignité et de la confiance entre vous et nous, à laquelle nous tenons par-dessus tout.

Le Mali est à l'aube d'une nouvelle aventure historique. Nous devons fonder un nouvel État, un nouveau contrat social, qui rétablira les liens distendus entre les Maliens et l'État. Mais surtout, nous devons réconcilier les Maliens avec eux-mêmes, avec leur histoire, avec les valeurs cardinales qui ont jadis permis à notre peuple de donner un cachet singulier à l'humanisme soudanien.

Tout à l'heure, Monsieur le Président Schulz, me montrant une carte du monde, me disait: "Ah, il y a un début de l'Afrique sur cette carte, qui est de 1575." Je lui ai dit: "Mais la carte continue". Si c'est la carte qui a été faite par le géographe majorquin Abraham Cresques, de 1575, le Mali y figure bel et bien, et l'on voit le souverain malien en légende, avec cette inscription: "C'est ici que règne Moussa, roi du Mali, pays dit si riche que l'or y coulerait à flots". Et ce sont ces zones aurifères citées par Cresques qui sont encore aujourd'hui les filons qui font du Mali la troisième puissance aurifère d'Afrique. Le troisième producteur d'or d'Afrique était déjà signalé par ce géographe majorquin sur l'atlas catalan en 1575. C'est donc une vieille histoire entre vous et nous, à laquelle nous tenons.

Depuis que nous sommes aux affaires, notre démarche s'articule autour de la réconciliation nationale. Nous avons avec nous ici, dans cette Assemblée, le titulaire d'un nouveau portefeuille que nous avons créé exprès pour cela, le ministère de la réconciliation nationale et du développement des régions du nord. Ce ministère n'est pas un gadget, c'est une volonté politique claire ainsi affirmée. Et ce ministre est sûrement l'un de ceux qui abattent le plus gros travail depuis que nous sommes aux affaires, depuis deux mois. Nous sommes là depuis deux mois.

Nous devons répondre aux aspirations fondamentales de notre peuple qui a soif de justice. C'est pourquoi là aussi, dans l'architecture gouvernementale, le ministère de la justice est le premier des ministères. Notre peuple a soif de justice, et réclame une nouvelle gouvernance démocratique fondée sur la responsabilité et l'intégrité de ceux qui sont aux commandes de l'État. Le Mali nouveau se construira grâce à la conjugaison des intelligences de tous les Maliens, car chaque Malien est une force pour le Mali, qu'il soit du Nord, du Sud, de l'Est ou de l'Ouest, pour nous, c'est une chance et une force.

Dans ce sens, en l'espace de quelques semaines, mon gouvernement a organisé ce que nous avons appelé les États généraux de la décentralisation, du 21 au 23 octobre, les Assises nationales sur le Nord, du 1er au 3 novembre, et le Forum local et régional de Gao, du 26 novembre au 1er décembre 2013.

Les États généraux sur la décentralisation ont convenu des éléments fondamentaux suivants: la mise en place de la régionalisation, qui permettra de renforcer les compétences des collectivités décentralisées tout en faisant de la région le point nodal d'un développement économique conséquent, prenant en considération les aspirations fondamentales des populations à la base.

Deuxièmement, l'inclusion des autorités traditionnelles dans le processus décisionnel, tant sur le plan régional et local, que national, à travers leur participation aux assemblées délibératives.

Enfin, troisièmement la prise en compte des spécificités culturelles locales et des conditions particulières découlant de l'environnement physique et géographique des régions sahélo-sahariennes.

Quant aux Assises nationales sur le Nord, qui ont réuni l'ensemble des composantes sociales et culturelles de notre peuple, elles ont validé les recommandations pertinentes des États généraux sur la décentralisation. Mais, surtout, elles ont permis de forger un consensus national robuste, tant sur les réformes institutionnelles envisagées par le gouvernement, pour aboutir à une meilleure gouvernance démocratique, que sur le contenu du plan de développement accéléré des régions du Nord, qui permettra de corriger les graves déficits en matière de développement dans la partie septentrionale de notre pays.

Enfin, l'organisation du Forum local et régional de Gao participait du processus d'approfondissement du dialogue entre les populations et le gouvernement. Nous avons décidé de multiplier les espaces de débat, de dialogue sur toute l'étendue de notre territoire, car la démocratie est un va-et-vient constant entre le peuple et les dirigeants. La démocratie n'est vivante, vivace, que si elle est irriguée constamment par la prise en considération des aspirations populaires. C'est ce que vous faites ici, au nom des peuples européens.

Dans les semaines à venir, nous multiplierons ces rencontres à la base en organisant, dans toutes les régions du pays, des forums locaux et régionaux, afin de libérer la parole sur toute l'étendue du territoire national. La parole des Maliens sera le guide de l'action gouvernementale.

Mesdames et Messieurs, mon gouvernement a pris la pleine mesure de la nécessité de mettre en oeuvre une politique de réconciliation nationale comme axe stratégique de la refondation d'un nouvel État.

À cet effet, j'ai chargé le gouvernement de mettre en place une commission "Dialogue, vérité et réconciliation". Suivez mon regard, qui se tourne vers le stade de Soweto, où le grand homme qui a initié cela dans son pays a fait école. Cette commission "Dialogue, vérité et réconciliation", en lieu et place de la commission "Dialogue et réconciliation" – parce que nous avons estimé que il est difficile d'obtenir une réconciliation et un dialogue cohérent et utile sans la vérité, d'où cette inclusion du concept de vérité –aura un mandat d'interpellation et des pouvoirs d'investigation afin de faire la lumière sur l'ensemble des crimes commis dans le nord du Mali.

Elle établira la cartographie des graves violations des droits de l'homme, tout en préparant les conditions idoines pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Elle connaîtra de tous les cas, de quelque origine qu'ils soient. Elle organisera des dialogues inter- et intra-communautaires afin de renouer les fils distendus entre les populations locales et de créer les conditions d'une meilleure entente entre celles-ci. Elle traitera la question touareg dans sa profondeur historique, en connaissance des erreurs commises dans le passé.

Enfin, elle sera chargée de répertorier et d'archiver la mémoire nationale afin que l'ensemble de notre peuple soit informé de ce qui s'est passé et que, plus jamais, notre pays ne connaisse une tragédie semblable à celle de l'année 2012.

Mesdames et Messieurs, le Mali a presque parachevé le retour à une vie constitutionnelle normale, après la réussite de l'élection présidentielle de juillet-août, et la tenue du premier tour des élections législatives, le 24 novembre. Avec le retour à un ordre constitutionnel normal, le Mali pourra désormais s'atteler à la recherche d'une paix durable, d'une paix globale et inclusive.

Le gouvernement dispose d'une feuille de route s'articulant autour d'une série d'actions à mener en coordination avec les groupes armés et les autres parties prenantes à la crise, sur les questions suivantes: le cantonnement, le désarmement, la démobilisation; les réformes institutionnelles que le gouvernement entend mettre en œuvre dans le cadre de la régionalisation; le plan de développement accéléré des régions du Nord; les modalités de l'insertion des anciens combattants dans les circuits économiques; les arrangements sécuritaires ...

Mon gouvernement est prêt pour le démarrage officiel des pourparlers de paix inclusifs, à la condition que les armes soient déposées.

Le Mali est l'héritier d'une longue et puissante tradition historique. Nous devons puiser dans notre histoire, dans nos valeurs de civilisation pour rendre vivantes toutes les ressources de notre culture, désormais millénaire, et créer des bases solides pour la capitalisation des produits du savoir, de l'intelligence, des sciences et techniques, telles que révélées par les manuscrits de Tombouctou. Sur ce point précis, encore merci à l'Europe pour sa solidarité et son indignation quand les manuscrits Tombouctou ont connu le sort qu'ils ont connu, quand les lieux sacrés de Tombouctou ont été violés, quand les sanctuaires de Tombouctou ont été démolis. La solidarité internationale qui s'est manifestée chaudement autour du Mali a été appréciée par tout notre peuple. Merci.

La culture – qui mieux que l'Europe, vieux continent de culture, pouvait comprendre l'intérêt et l'importance de cette amputation que l'on nous a faite? – nous permettra de disposer des ressources indispensables à notre adaptation à la civilisation de l'Universel.

Je dois une fois de plus mentionner Kidal, qui n'est pas encore sous le contrôle du gouvernement du Mali. Cette situation, qui n'a que trop duré, doit cesser.

J'invite l'Union européenne à s'engager avec détermination aux côtés du Mali pour l'application pleine et entière de la résolution 2100 du Conseil de sécurité, datée du 25 avril 2013, afin que les groupes armés désarment sans délai.

J'exhorte la MINUSMA à devenir plus opérationnelle afin de mieux s'adapter aux objectifs stratégiques de paix, de sécurité et de développement du gouvernement du Mali.

Mesdames et Messieurs, il est temps pour nous de bâtir un avenir euro-africain autour des valeurs communes de respect de la dignité et des droits humains, de la solidarité et de l'hospitalité.

L'Afrique et l'Europe peuvent construire un partenariat gagnant­gagnant, qui permettra le décollage économique du continent et la réussite de son insertion positive dans la mondialisation.

En tant que président de la plateforme de coordination de la stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, je suis déterminé à promouvoir une exécution coordonnée et synergique de l'action de la communauté internationale dans cette zone.

Mesdames et Messieurs, le Mali, à l'instar de l'Europe de l'après-guerre, et avec l'appui de la communauté internationale, se relèvera plus fort de sa guerre contre les forces obscurantistes et constituera, inch' Allah, un modèle de résilience et de combativité pour les générations à venir.

Vive l'amitié et la coopération entre le Mali et l'Europe!

(Applaudissements)

 
  
  

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

 

9. Heure des votes (suite)
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  El Presidente. − Reanudamos el turno de votaciones.

 

9.1. Aspects liés au genre du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (A7-0349/2013 - Lívia Járóka) (vote)

9.2. Développement et renforcement de l'État au Soudan du Sud (A7-0380/2013 - Véronique De Keyser) (vote)
 

- Antes de la votación del apartado 4:

 
  
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  Véronique De Keyser (S&D). - Monsieur le Président, l'amendement figure sur la liste de vote. Il s'agit uniquement de réactualiser un paragraphe qui faisait état d'une réunion qui devait se passer et qui ne s'est pas passée. C'est simplement factuel, donc je ne pense pas que ça soulèvera de problème.

L'amendement oral est retenu.

 

9.3. CARS 2020: vers une industrie automobile forte, compétitive et durable en Europe (A7-0391/2013 - Franck Proust) (vote)

9.4. Santé et droits sexuels et génésiques (A7-0426/2013 - Edite Estrela) (vote)
 

- Antes de la votación:

 
  
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  Edite Estrela (S&D). - Senhor Presidente, dizia eu que um pouco de calma e de respeito pela opinião dos outros não lhes ficava nada mal. Permitam-me umas breves palavras: na passada sessão plenária, ouvimos e aplaudimos Malala, a jovem que se tornou um símbolo da luta das mulheres pelo direito à educação. Hoje, no dia dos direitos humanos, o Parlamento Europeu tem a oportunidade de apoiar o direito das mulheres à saúde sexual e reprodutiva.

O meu relatório, no respeito da subsidiariedade, recomenda aos Estados-Membros que adotem boas práticas nesta matéria. Termino, caros colegas, apelando a que rejeitem as resoluções alternativas para permitirem que o meu relatório seja votado.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, chers collègues, je m'en tiendrai à une question de pure procédure fondée sur les articles 172, 175, 159, 46 ou 47 de notre règlement.

La dernière fois, par une très large majorité, l'assemblée de ce Parlement a décidé de renvoyer le rapport en commission. Ceci supposait naturellement, dans l'esprit et même dans la lettre, que soit rouverte la discussion en commission, que soit rouvert le droit de présenter des amendements et qu'un nouveau débat ait lieu en plénière pour précéder le vote. Sinon, le renvoi en commission est absolument de pure forme.

C'est malheureusement ce qui nous est imposé ici et je souhaitais protester contre cette violation de la majorité du Parlement. J'espère qu'il en sera tenu compte au moment des votes.

 
  
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  Le Président. - Monsieur Gollnisch, la question que vous venez d'évoquer a été examinée par le Président. Il a décidé que le vote pouvait avoir lieu et cette position a été soutenue par la Conférence des présidents.

- Después de la votación:

 
  
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  Edite Estrela (S&D). - Senhor Presidente, lamento que, por poucos votos, a hipocrisia e o obscurantismo se tenham sobreposto, que a hipocrisia e o obscurantismo se tenham sobreposto aos legítimos direitos das mulheres. Podem gritar que eu não me calarei, não me intimidam, não me intimidam, não tenho medo e tenho razão. Lamento que, em 2013, o Parlamento Europeu tenha uma posição mais conservadora do que teve em 2002 ao aprovar o relatório Van Lancker. Lamento que os movimentos mais extremistas e fundamentalistas se tenham imposto à vontade dos deputados. Quando os cidadãos pedem mais Europa, a resposta que o Parlamento Europeu lhes dá é esta. Pobre União Europeia.

Peço, Senhor Presidente, que, em resultado da votação ocorrida, o meu nome seja retirado da resolução agora aprovada. Estou certa, estou certa que em 2014, nas próximas eleições, os eleitores europeus não deixarão de se recordar desta vergonhosa votação.

 
  
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  Nuno Melo (PPE). - Senhor Presidente, em democracia, ganha-se e perde-se e um verdadeiro democrata aceita e conforma-se com as votações dos plenários quando é derrotado, tal qual fica satisfeito quando é vencedor, e eu não aceito nem admito à deputada Edite Estrela que, pelo facto de ter perdido uma eleição, contados os votos de mais de metade dos parlamentares europeus, nos insulte de hipócritas ou mais que passe pela sua cabeça.

A deputada Edite Estrela, Senhor Presidente, tem direito à sua opinião, tal qual eu tenho direito à minha opinião e eu não insulto a deputada Edite Estrela por causa da sua opinião, por muito que a considere radical, tal qual não lhe admito que me insulte porque penso diferente dela, e termino, Senhor Presidente, dizendo que, com esta última declaração, a Senhora deputada Edite Estrela mostrou-se uma democrata de circunstância e na forma, não uma democrata em circunstância da substância porque, Senhor Presidente, termino, um democrata em substância aceita a opinião dos outros. As palavras da deputada Edite Estrela envergonham a deputada e deviam envergonhar os socialistas europeus.

 
  
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  El Presidente. − Señorías, a la luz del debate, la señora Estrela ha expresado su opinión como ponente, y tiene todo el derecho a hacerlo.

Hemos oído una intervención por parte de otra parte de la Cámara y voy a poner fin aquí a la cuestión porque, si no, esto puede prolongarse y, además, no se trataría de cuestiones de orden.

 

9.5. Volontariat et activités de volontariat en Europe (A7-0348/2013 - Marco Scurria) (vote)
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  El Presidente. − Con esto concluimos el turno de votaciones.

 

10. Explications de vote
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10.1. Programme "Justice" pour la période 2014-2020 (A7-0396/2013 - Luigi Berlinguer, Philip Claeys)
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Explicaciones de voto orales

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, questa relazione ha un'importanza fondamentale nei lavori di questo Parlamento, contribuisce alla costruzione dello spazio comune europeo di giustizia, libertà e sicurezza e introduce uno strumento unico, semplificando i preesistenti, per arrivare all'obiettivo della costruzione dello spazio unico europeo.

Quindi un unico programma che accorpa la giustizia penale, la giustizia civile e gli strumenti in materia di prevenzione e informazione in materia di droga. Stanzia 472 milioni di euro per raggiungere questo obiettivo. Credo che questo sia un programma importante, ritengo che sostenere una spesa mirata in questa direzione aiuti anche a promuovere la crescita, perché il livello della giustizia di un territorio misura il suo grado di civiltà e il suo grado di attrattività.

Credo che facciamo un passo avanti nella direzione della costruzione dello spazio unico europeo, ma anche della crescita dell'Unione europea.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE). - Gospodine predsjedavajući, podržavam usvajanje novog programa „Pravda za razdoblje 2014. – 2020.” koji je supsumirao dosadašnje aktivnosti u području građanskog pravosuđa, kaznenog pravosuđa, temeljnih prava i građanstva, program Daphne te programe koji su za borbu protiv droge.

Smatram da će na ovaj način doći do veće racionalizacije učinkovitosti i boljeg provođenja upravo u području pravosuđa koje je doživjelo najveću evoluciju u proteklih dvadesetak godina, zajedno s područjem unutarnjih poslova i s vanjskom i sigurnosnom politikom.

Smatram da je izuzetno važno da se jača europska pravosudna kultura koja je ključni preduvjet za izgradnju područja temeljnih prava, slobode, sigurnosti i pravde te podupirem pravosudno osposobljavanje i obuku za sve profesije u domeni pravosuđa.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, il programma "Giustizia" 2014-2020 si prefigge l'obiettivo di sviluppare uno spazio europeo di giustizia basato sul riconoscimento reciproco e sulla fiducia reciproca, in particolare attraverso la promozione della cooperazione giudiziaria e in materia civile e penale.

Questo, in tutte le sue azioni, mira a promuovere la parità tra uomini e donne, i diritti dei minori, oltre che a combattere qualsiasi forma di discriminazione. Ho pertanto espresso il mio voto favorevole, ritenendo tale programma un mezzo importante verso una cultura giuridica e giudiziaria europea.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, a rather surreal debate is going on in the United Kingdom that is completely disconnected from the facts as viewed from this Chamber. We are talking about reforming and overhauling the European system, repatriating powers and so on. We occasionally get friendly allies on the continent – from the Netherlands or Scandinavia and even, from time to time, the Italian Prime Minister – saying that this is all a jolly good idea. Meanwhile, day after day, the acquis communautaire grows, with new powers being awarded by the institutions to themselves, not least in this area of justice and home affairs and the most awful power that a state has over its citizens: supreme coercive force.

For 40 years we have had this dialogue of the deaf, with Britain talking and fantasising about a Europe that exists only in pamphlets, while meanwhile the institutions carry on doing what bureaucracies the world over do, which is to aggrandise their powers. No renegotiation will be worth the paper it is written on unless it tackles this jurisdictional question, withdraws us from the competence of those EU institutions and allows us to live alongside our friends and neighbours in Europe under our own laws.

 
  
 

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório, pois é um acordo em primeira leitura propondo a criação do programa Justiça 2014-2020 como um dos programas a serem adotados no âmbito do próximo quadro financeiro plurianual. Os principais objetivos do programa são: facilitar e apoiar a cooperação judiciária em matéria civil e penal, apoiar e promover a formação judicial, com vista à promoção de uma cultura jurídica e judiciária comum, e facilitar o acesso efetivo à justiça para todos. Concluindo, para mim a formação judiciária, a cooperação judiciária e acesso à justiça são as pedras fundamentais na criação e desenvolvimento de um espaço de liberdade, segurança e justiça na UE.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Il principio del reciproco riconoscimento delle decisioni giudiziarie ed extragiudiziali in materia civile e penale, una cultura giuridica europea comune tra i professionisti del settore, la magistratura e i pubblici ministeri, conoscenze approfondite degli strumenti giuridici dell'UE, sono elementi essenziali per porre in essere efficacemente uno spazio giudiziario europeo. Occorre promuovere la fiducia reciproca tra gli operatori del diritto attraverso la conoscenza dei sistemi giudiziari nazionali, per assicurare il buon funzionamento della cooperazione giudiziaria. Ci tengo a sottolineare che i giudici, i procuratori e i professionisti che si occupano di questioni giudiziarie relative ai bambini (soggetti particolarmente vulnerabili quali vittime o testimoni) dovrebbero ricevere una formazione adeguata e specifica sui loro diritti e necessità.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce programme "Justice" pour le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Ces objectifs sont en effet de promouvoir l'application efficace, globale et cohérente de la législation de l'Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile et pénale; de faciliter l'accès à la justice; et enfin de prévenir et réduire la demande et l'offre de drogue. Les crédits prévus pour l'exécution du programme pendant la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 s'élèvent à 472 000 000 EUR.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J'ai voté le rapport relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Justice". La mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice demeure prioritaire pour l'Union européenne et il était normal de réexaminer le cadre d'intervention de l'Union en le simplifiant et en le rationalisant. Par exemple la prévention de la consommation de la drogue était traitée sous l'angle de la santé tandis que le programme "justice" aborde la stratégie de lutte contre la drogue sous l'angle de la prévention de la criminalité. Le montant de un peu moins de un demi-milliard d'euros pour la période 2014-2020 paraît approprié. C'est une bonne nouvelle que la création d'un véritable espace de justice en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas nustatyti ir patvirtinti 20142020 m. teisingumo programą ir sukurti tikrą teisingumo erdvę skatinant teisminį bendradarbiavimą civilinėse ir baudžiamosiose bylose. Numatomas programos biudžetas 20142020 m. 472 mln. EUR. Ši teisingumo programa, pagal kurią siekiama paprastumo ir racionalumo, pakeis tris dabartines programas: Civilinės teisenos programą, Baudžiamojo teisingumo programą ir programą „Narkotikų prevencija ir informacija apie juos“. Pritariu, kad naująja programa reikėtų skatinti veiksmingą, visapusišką ir nuoseklų Sąjungos teisės taikymą teisminio bendradarbiavimo civilinėse ir baudžiamosiose bylose srityje, sudaryti palankesnes sąlygas kreiptis į teismą bei užkirsti kelią narkotikų paklausai ir pasiūlai. Svarbu numatyti galimybę sukurti priemones, kuriomis skatinami ir remiami valstybių narių veiksmai nusikaltimų prevencijos srityje, bei numatyti teisėjų ir notarų apmokymus.

 
  
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  Erik Bánki (PPE), írásban. − A mai napon nagy többséggel szavazta meg az Európai Parlament azt a két közösségi finanszírozási programot,amely az igazságügy és polgári jogok védelme területén nyújt támogatást a következő költségvetési időszakban. A Jogérvényesülés program a következő költségvetési ciklusban hozzájárulhat ahhoz, hogy továbbfejlődjön az uniós jogi kultúra, a közösségi jogi tudás, a polgár- és büntetőjog területét érintő mindennapi együttműködés. A személyek, áruk, tőke és szolgáltatások szabad áramlásának érvényesítése mellett szükség van arra, hogy polgáraink könnyebben érvényesíthessék jogaikat, megértsék a különböző eljárásokat, és nem utolsó sorban – határoktól függetlenül – jogi segítséget kapjanak, éppen azért, mert olyan eltérőek a tagállami jogrendszerek. A jelentést szavazatommal támogattam.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului deoarece consider că îmbunătățirea modului de funcționare a actului de justiție este esențială pentru România, mai ales în contextul existenței MCV pentru țara mea. De aceea schimbul de bune practici, sesiunile de informare sau alte moduri de cooperare între cadrele judiciare europene ar putea reprezenta o soluție pentru eficientizarea sistemului și în țara mea. Obiectivele trebuie să fie asigurarea aplicării legislației europene dar și garantarea accesului la justiție pentru cetățenii noștri. Procesele lungi și epuizante trebuie să devină o excepție și nicidecum o regulă. Iar profesionalismul și imparțialitatea magistraților să fie o certitudine. Astfel va crește și gradul de încredere în actul de justiție și până la urmă în autorități.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − L'obiettivo principale di questo programma è promuovere l'applicazione della legislazione comunitaria in modo efficace, globale e concreto in materia di cooperazione giudiziaria e questioni civili e penali.

A ciò si aggiunge la volontà di rendere la giustizia UE più accessibile e un'impostazione del programma che segue un approccio alla prevenzione e alla lotta anti-droga. In più nel testo si richiede di concentrare i finanziamenti sulla sensibilizzazione dei cittadini, sulla lotta al traffico illegale e su altre attività illecite connesse allo smercio di stupefacenti.

In linea con la posizione del Consiglio e dopo aver seguito da vicino i negoziati identificando le sue priorità, io insieme ai miei colleghi del PPE abbiamo deciso di votare a favore perché consideriamo questo testo in linea con le nostre aspettative in materia.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho trovato condivisibili le posizioni espresse nella relazione dei colleghi Berlinguer e Claeys, che analizza il nuovo programma "Giustizia" 2014-2020.

Il programma prevede l'accorpamento dei tre attualmente esistenti, razionalizzando e semplificando la materia con il conseguente risparmio di risorse e una possibile massimizzazione dei risultati.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le Programme Justice pour la période 2014-2020 car ce programme soumis par la Commission au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) définit l'objectif général de créer un espace européen de justice par la promotion de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.Il permettra dans un souci de simplification et de rationalisation de mettre l'accent sur trois objectifs précis: promouvoir l'application efficace, globale et cohérente de la législation de l'Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile et pénale; faciliter l'accès à la justice; prévenir et réduire la demande et l'offre de drogue.

 
  
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  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − Popieram zaproponowany projekt programu „Sprawiedliwość” na lata 2014–2020. Zastąpi on programy „Wymiar sprawiedliwości w sprawach cywilnych”, „Wymiar sprawiedliwości w sprawach karnych” oraz „Profilaktyka narkotykowa i informacje o narkotykach”. Zakłada on stosowanie prawa unijnego w ramach kooperacji sądowej w sprawach cywilnych i karnych. Jego celem jest ułatwienie obywatelom dostępu do organów wymiaru sprawiedliwości oraz wdrażanie polityki antynarkotykowej w celu ograniczenia popytu i podaży narkotyków.

W ramach powyższego projektu przewiduje się zapewnienie pracownikom wymiaru sprawiedliwości uczestnictwo w różnego rodzaju szkoleniach, seminariach. Ponadto program obejmuje podejmowanie działań analitycznych, takich jak gromadzenie statystyk, materiałów edukacyjnych, przeprowadzanie badań oraz warsztatów szkoleniowych. Jestem zdania, że program „Sprawiedliwość” na lata 2014–2020 w znacznym stopniu usprawni funkcjonowanie wymiaru sprawiedliwości oraz jego koordynację w poszczególnych państwach członkowskich, zwłaszcza w przypadkach transgranicznych postępowań sądowych.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Berlinguer et Claeys pour une mise en œuvre efficace de la législation de l'Union dans le domaine judiciaire, en matière civile et pénale. Avec un budget de 377 millions d'euros pour la période 2014 - 2020, ce rapport soutient la coopération entre les systèmes judiciaires de façon à permettre un accès à la justice pour tous les citoyens européens. Ce rapport facilite l'accès à la justice notamment par la promotion et le soutien aux droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits de la défense. Sensibiliser et informer davantage le public au sujet du droit et des politiques de l’Union est la pierre angulaire de ce nouveau programme.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. O Programa Direitos, Igualdade e Cidadania passa a incluir agora o bem conhecido Programa Daphne, o único programa europeu para a prevenção e o combate de todas as formas de violência contra as crianças, os jovens e as mulheres. Na Europa, 18 mulheres são mortas por dia, 12 das quais pelos seus parceiros ou outros membros da família. Mais de um décimo sofreu de violência sexual e 26 % das crianças e dos jovens denunciam casos de violência física na infância. Para continuar a combater este flagelo, foi fundamental conseguir que a prevenção e o combate deste tipo de violência se tornassem um objetivo específico do futuro programa, bem como manter o nome Daphne, para identificar os projetos relacionados com este objetivo. Está assegurado também um financiamento adequado e equilibrado. É, por isso, uma grande vitória do Parlamento Europeu poder continuar com o novo programa como instrumento ao dispor das organizações não-governamentais que combatem todos os dias a violência contra as crianças, os jovens e as mulheres. Voto favoravelmente o presente texto.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho sostenuto con il mio voto favorevole il Programma Giustizia 2014-2020. Ritengo sia stata una scelta adeguata quella di riunire in un unico programma i tre precedenti: si migliorano in questo modo l'accessibilità e la conoscibilità per coloro, persone fisiche o giuridiche, che intendono usufruire di questi fondi. È importante che l'Unione garantisca un supporto finanziario per aiutare gli Stati membri nella prevenzione nel campo della droga, dei reati e in generale della repressione degli illeciti che resta una priorità assoluta per migliorare le nostre società civili.

 
  
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  Emer Costello (S&D), in writing. − I welcome the adoption of the Justice Programme (2014-20). With a total budget of EUR 377 million, the new programme will seek to facilitate and support judicial cooperation in civil and criminal matters, judicial training, and to promote access to justice for all. I very much welcome the fact that Parliament succeeded in ensuring that the new programme will continue to ensure EU support to initiatives in the field of drugs policy. In this regard, the Justice Programme should seek to implement the EU Drugs Strategy (2013-20) adopted in December 2012, which seeks to reduce both drug demand and drug supply. This should be done in conjunction with the new Health for Growth programme, which will seek to reduce drug-related health damage, and anti-drugs initiatives supported by the Internal Security Fund. The Justice Programme is a relatively small programme but it will benefit public authorities, local authorities and small NGOs all across Europe working on these issues. I would now urge the Commission to issue calls for proposals as soon as possible in 2014.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Avec ce texte, on établit le programme «Justice» pour la période 2014-2020. Ce programme a le mérite de fusionner plusieurs programmes européens. Cela va permettre une simplification importante des mécanismes de financement et donc une facilitation de l'accès à la justice pour plus d'efficacité.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte car aujourd’hui il est indispensable de coordonner les actions en matière de justice au niveau de l’Union européenne. En effet, à l’image de l’Agence Eurojust qui agit en matière de coopération judiciaire entre les 28 États membres par l’intermédiaire d’un réseau de procureurs européens, je soutiens la mise en place de ce programme Justice qui de surcroît permet d’encourager l’application efficace du droit de l’Union. En outre, un des volets de cette proposition consiste à mieux garantir l’accès à la justice pour les citoyens de l’Union, ce qui me parait aujourd’hui indispensable.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce programme qui finance des actions au niveau européen qui contribuent à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, en particulier en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Je me réjouis de son adoption, car les actions qu’il finance ont le potentiel de favoriser la confiance mutuelle entre les États membres et d'améliorer la coopération transfrontière, l'élaboration et la diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de la justice.

Le programme Justice pour la période 2014-2020 devrait avoir un impact important pour la coopération judiciaire dans l’UE, en finançant un certain nombre d’actions concrètes, comme des activités d'analyse, de formation, d'apprentissage réciproque, et de coopération. Le programme devrait favoriser le soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés ainsi que des autorités nationales, régionales et locales et des ONG. Enfin, je me réjouis que, dans la mise en œuvre de l'ensemble de ses actions, le programme cherche à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits de l'enfant, notamment au moyen d'une justice adaptée aux enfants.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report to facilitate more judicial cooperation. This is the conclusion of a long debate but I am satisfied that the concerns of my constituents in Wales have been addressed.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. O Programa Justiça, para o período de 2014 a 2020, integrada no próximo Quadro Financeiro Plurianual (QFP), tem como objetivo a criação de um espaço europeu de justiça, apoiado na cooperação judiciária em matéria civil e penal. Este novo programa sucede e faz a síntese de três programas atuais: Justiça Civil (JCIV), Justiça Penal (JPEN) e Informação e Prevenção em matéria de Droga (PIPD), potenciando uma maior racionalização de custos e de meios e mais eficácia na abordagem dos objetivos. Este novo programa assenta em três objetivos essenciais, com os quais estou tendencialmente de acordo: promover a aplicação efetiva, abrangente e coerente da legislação da União nos domínios da cooperação judiciária em matéria civil e penal, facilitar o acesso à justiça e prevenir e reduzir a procura e a oferta de droga. Atendendo à importância elementar e estratégica da cooperação judiciária num espaço que se quer livre e que não tem fronteiras, voto favoravelmente esta proposta.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. A proposta da Comissão tem por objetivo criar o Programa Justiça 2014-2020. O objetivo geral do programa é contribuir para o estabelecimento de um espaço europeu de justiça, promovendo a cooperação judiciária em matéria civil e penal. Para conseguir alcançar o objetivo geral, o programa deverá cumprir objetivos específicos, onde se incluem a implementação eficaz, abrangente e coerente da legislação da UE nos domínios da cooperação judiciária em matéria civil e penal. O relatório aborda temas diversos como o valor acrescentado europeu - os relatores consideram que todos os membros do poder judiciário e funcionários judiciais, quando no exercício das suas funções, devem estar conscientes de que fazem parte de um sistema judiciário europeu - e as questões relativas à formação, considerada um fator-chave para o Programa. O nosso grupo apresentou alterações relacionadas com a abordagem antidrogas, tanto pela via da saúde como pela prevenção do crime, com o respeito pelo princípio da subsidiariedade e com a falta de pessoal judicial. É conhecida a nossa posição crítica relativamente ao Espaço Europeu de Justiça e a conceitos como a cultura judicial europeia comum ou a cópia das instituições de sucesso. Votámos contra.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne V Zmluve o fungovaní Európskej únie je stanovené vytvorenie priestoru slobody, bezpečnosti a spravodlivosti, v rámci ktorého sa môžu osoby slobodne pohybovať. V oznámení Komisie týkajúcom sa stratégie Európa 2020 je určená stratégia na zabezpečenie inteligentného, udržateľného a inkluzívneho rastu. Vytvorenie dobre fungujúceho priestoru spravodlivosti, v ktorom boli odstránené prekážky cezhraničných súdnych konaní a prístupu k spravodlivosti v cezhraničných situáciách, je dôležité pre podporu osobitných cieľov a hlavných iniciatív stratégie Európa 2020. V súčasnosti je zdôrazňovaná predovšetkým potreba racionalizácie a zjednodušenia financovania zo zdrojov Únie. Znížením počtu programov a racionalizáciou, zjednodušením a harmonizáciou pravidiel financovania a postupov je možné pričiniť sa o dosiahnutie zmysluplného hospodárenia s prostriedkami. Na tento účel bol stanovený program Spravodlivosť, ktorým sa zabezpečí pokračovanie a ďalší rozvoj činností vykonávaných predtým na základe troch programov.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − La relazione riguarda il programma "Giustizia" 2014-2020, il programma della Commissione europea che andrà a raggruppare i tre programmi di finanziamento del periodo 2007-2013 (Giustizia civile, Giustizia penale, Prevenzione e informazione in materia di droga). Il fondo previsto per il programma ammonta a 472milioni di euro ed i destinatari saranno i soggetti pubblici e privati che operano nel settore della giustizia. Gli obiettivi di tale programma sono: creare uno spazio di giustizia comune per la cooperazione giudiziaria in materia penale e civile, facilitare l'accesso alla giustizia, prevenire e diminuire il traffico di droga. Trovo gli obiettivi descritti sopra condivisibili. Vista l’utilità di tale programma esprimo voto favorevole.

 
  
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  Mariya Gabriel (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport car c'est un texte grâce auquel l'UE fait un pas en avant vers la création d'un espace européen de justice. Les mesures législatives proposées constituent des outils nécessaires et essentiels pour une application effective de la législation dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Ce rapport poursuit les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et les objectifs définis dans le programme de Stockholm. Le programme "Justice" fait suite et unifie les programmes "Justice civile", "Justice pénale" et "Prévenir la consommation de drogue et informer le public". C'est ainsi que se confirme l'engagement de l'UE envers ses citoyens de faciliter l'accès à la justice et de simplifier les procédures. Enfin, je me réjouis du fait que le rapport mette en avant l'égalité entre les femmes et les hommes, valeur européenne fondamentale à laquelle je suis attachée.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), na piśmie. − Przejrzyste środowisko prawne oraz sprawnie działający wymiar sprawiedliwości jest gwarantem stabilnego rozwoju europejskiej gospodarki. Obecnie większość przepisów w porządkach prawnych poszczególnych państw członkowskich UE to przepisy przyjmowane na unijnym szczeblu. Dlatego tak ważne są działania na rzecz stworzenia europejskiej przestrzeni sprawiedliwości oraz budowanie wspólnej kultury prawnej we wszystkich krajach członkowskich UE. Popieram cele nowego unijnego programu „Sprawiedliwość" na lata 2014-2020, dzięki któremu w nowej perspektywie finansowej wzmocniona zostanie współpraca sądowa w sprawach handlowych, cywilnych i karnych, a dostęp obywateli do wymiaru sprawiedliwości będzie ułatwiony. Kluczową rolę w realizacji tych celów odgrywa wykwalifikowana kadra wymiaru sprawiedliwości, dlatego z zadowoleniem przyjmuję, że w programie uwzględnione zostały nakłady na szkolenie pracowników wymiaru sprawiedliwości w krajach Unii Europejskiej – nie tylko sędziów czy prokuratorów, ale również pozostałych osób i instytucji zaangażowanych w wymiar sprawiedliwości: administracji państwowych, ośrodków akademickich, osób i organizacji prywatnych i państwowych odpowiedzialnych za szkolenia w zakresie wymiaru sprawiedliwości.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau balsuodamas, kadangi siekiama nustatyti ir patvirtinti 2014−2020 m. teisingumo programą ir sukurti tikrą teisingumo erdvę, skatinant teisminį bendradarbiavimą civilinėse ir baudžiamosiose bylose. Teisingumo programa, pagal kurią siekiama paprastumo ir racionalumo, pakeičia tris dabartines programas, t. y. Civilinės teisenos programą (angl. JCIV), Baudžiamojo teisingumo programą (angl. JPEN) ir programą „Narkotikų prevencija ir informacija apie juos“ (angl. DPIP). Pagal naująją programą ypatingas dėmesys skiriamas trims konkretiems tikslams: skatinti veiksmingą, visapusišką ir nuoseklų Sąjungos teisės taikymą teisminio bendradarbiavimo civilinėse ir baudžiamosiose bylose srityje; sudaryti palankesnes sąlygas kreiptis į teismą; užkirsti kelią narkotikų paklausai ir pasiūlai ir jas mažinti. Taip pat numatyti teisėjų ir notarų apmokymai.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de mes collègues Luigi Berlinguer et Philip Claeys qui instaure pour la période 2014-2020 le programme "Justice", qui remplace les programmes "Justice civile", "Justice pénale" et "Prévenir la consommation de drogue et informer le public". Il vise à promouvoir l'application globale et efficace de la législation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Le rapport a été adopté à 383 voix pour, 69 voix contre et 11 abstentions. Je me félicite de ce résultat.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Il programma “Giustizia” per il settennio 2014-2020 si pone come obiettivi principali la promozione efficace e coerente della normativa dell’Unione nei settori della cooperazione giudiziaria in materia civile e penale, l'agevolazione dell’accesso alla giustizia e la prevenzione e riduzione della domanda e dell’offerta di droga. In particolare, proprio quest’ultimo dei tre obiettivi, è quello che abbiamo voluto sottolineare e rafforzare tramite specifici emendamenti in sede di commissione. Per tali motivi ritengo valido il pacchetto complessivo proposto dal relatore in materia.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Le programme « justice » adopté par le Parlement européen pour la période 2014-2020 vise à améliorer la coopération judiciaire des États membres en matière civile et pénale. Les priorités de ce programme sont l’accès à la justice et la lutte contre le trafic et la consommation de drogues. Nous avons également renforcé les exigences en matière de transparence et d’efficacité du programme. J’ai voté en faveur de ce texte car le respect des droits des citoyens doit être garanti dans tous les États membres. Par ailleurs, je considère qu’il est indispensable de coordonner nos actions afin de lutter efficacement contre les réseaux criminels transfrontaliers.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. O Programa de Estocolmo, que veio enfatizar que o desenvolvimento de um espaço de liberdade, segurança e justiça, continua a ser uma prioridade para a União Europeia. Têm vindo a registar-se progressos significativos neste domínio, no entanto, a cooperação judiciária em matéria civil e penal ainda é insuficiente. Com a presente proposta, pretende-se a criação de um verdadeiro espaço de justiça através da promoção da cooperação judiciária em matéria civil e penal. Tendo em vista o cumprimento deste objectivo geral, a proposta procura promover a aplicação efectiva, abrangente e coerente da legislação da União no domínio da cooperação judiciária em matéria civil e penal, fomentar o acesso à justiça, bem como prevenir e reduzir a procura, o consumo e a oferta de droga. Daí o meu voto favorável.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra de este informe porque supone la aprobación de un programa común de justicia para el periodo 2014-2020 que no descansa exclusivamente en las garantías jurídicas de los ciudadanos, sino en los objetivos impuestos por la Unión Europea. El informe propone la financiación del programa de justicia transfronteriza de la UE ante el incremento del número de casos de ámbito transnacional en la Unión. Propone medidas positivas para una cooperación necesaria en materia civil y criminal, como el entrenamiento, aprendizaje mutuo, etc. Sin embargo, la financiación del programa se condiciona al desarrollo de unos indicadores para el control de la implementación de dicho programa. Estos indicadores se encuentran fuera de cualquier tipo de base judicial y supone una injerencia política en los sistemas judiciales. Por ello he votado en contra.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le processus de la globalisation a des incidences sur la souveraineté des États, sur les régimes politiques, sur le droit et, donc, sur la justice. C'est pourquoi il est important de mettre en place des programmes-cadres afin de faciliter la collaboration et la coopération entre les États membres.

Le nouveau programme "Justice" vise à favoriser la coopération et la formation judicaire et à garantir un accès pour tous à la justice. L'amélioration de la connaissance du droit européen est un enjeu essentiel si l'on veut une meilleure application des décisions qui sont légiférées. Cette évolution renforcera le droit des citoyens européens.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I voted in favour because the main aims of the programme are to facilitate and support judicial cooperation in civil and criminal matters, to support and promote judicial training with a view to fostering a common legal and judicial culture, and to facilitate effective access to justice for all.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − ES narėms auga poreikis aktyviau bendradarbiauti teisingumo srityje. Iki šiol ES galiojusias tris programas apims viena, t. y. 2014–2020 m. Teisingumo programa. Naujojoje programoje siekiama nuoseklesnio ES teisės taikymo, kuriamos palankesnės sąlygos kreiptis į teismą, siekiama užkirsti kelią narkotikų paklausai ir pasiūlai bei jas mažinti. Palaikydama šį pranešimą tikiuosi, jog bus užtikrintas racionalus lėšų panaudojimas teisingumo erdvėje, sumažinamos kliūtys bendradarbiaujant civilinėse ir baudžiamosiose bylose.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Il trattato sul funzionamento dell’Unione europea (TFUE) prevede la creazione di uno spazio di libertà, sicurezza e giustizia in cui le persone siano libere di circolare. A tal fine, l’Unione può adottare misure per sviluppare la cooperazione giudiziaria in materia civile e penale, nonché promuovere e sostenere l’azione degli Stati membri nel campo della prevenzione della criminalità. Nell'ulteriore sviluppo di uno spazio europeo di giustizia, occorre garantire il rispetto dei diritti fondamentali nonché di principi comuni quali la non discriminazione, la parità di genere, l'accesso effettivo alla giustizia per tutti, lo stato di diritto e un sistema giudiziario ben funzionante ed indipendente, e sottolineo quest’ultimo aggettivo, avendo votato a favore della relazione, indipendente.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport traite du programme « Justice » dont l’objectif général est de contribuer à la création d’un espace de justice européen en promouvant la coopération entre les Etats membres dans les domaines civils et criminels.

Ce programme n’est malheureusement pas exempt de tout reproche. Il souffre en effet de deux défauts majeurs : il est d’une part porteur d’une approche «tout judiciaire» et d’autre part, il ne prend pas la peine de définir clairement ce que recouvre l’idée d’échange de données judiciaires entre Etats membres. Ces deux points négatifs m’ont ainsi incité à voter contre ce rapport.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Balsavau už šį pranešimą. Kuriant Europos teisingumo erdvę ir skatinant teisminį bendradarbiavimą civilinėse ir baudžiamosiose bylose labai svarbu užtikrinti, kad būtų gerbiamos pagrindinės teisės ir laikomasi bendrųjų principų. Manau, kad teisėjų mokymas turėtų būti laikomas vienu iš esminių aspektų propaguojant tinkamą Europos teismų kultūrą. Atsižvelgiant į tai, reikėtų sudaryti palankesnes sąlygas mokymo veiklai, skatinant veiksmingą, visapusišką ir nuoseklų Sąjungos teisės taikymą bei teisminį bendradarbiavimą civilinėse ir baudžiamosiose bylose. Taipogi ypatingas dėmesys turi būti skiriamas visų turimos veiksmingos teisės kreiptis į teismą įgyvendinimui. Be to, reikia dėti daugiau pastangų siekiant užkirsti kelią narkotikų paklausai ir pasiūlai ir jas mažinti. Siekiant užsibrėžtų tikslų, būtina užtikrinti, kad programa būtų įgyvendinama veiksmingai, laikantis patikimo finansų valdymo ir tuo pačiu sudarant veiksmingas galimybes potencialiems pareiškėjams joje dalyvauti. Be to, būtina derinti priemones, įskaitant teisės aktus, politines iniciatyvas ir finansavimą.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση για τη θέσπιση του προγράμματος «Δικαιοσύνη» για την περίοδο 2014-2020, το οποίο θα αντικαταστήσει και θα ενώσει τα τρία προγράμματα της προηγούμενης περιόδου. Στόχος του προγράμματος είναι η προώθηση της αποτελεσματικής και ολοκληρωμένης εφαρμογής της νομοθεσίας της Ευρωπαϊκής Ένωσης στον τομέα της δικαστικής συνεργασίας τόσο σε αστικές όσο και σε ποινικές υποθέσεις, αλλά και η ενίσχυση της πρόσβασης στη δικαιοσύνη για την πρόληψη και τη μείωση της ζήτησης και της προσφοράς ναρκωτικών. Είναι σημαντικό, στη μάχη για την καταπολέμηση των ναρκωτικών, το γεγονός ότι, ενώ το παλαιότερο πρόγραμμα πρόληψης και πληροφόρησης για τα ναρκωτικά (DPIP) είχε ως νομική βάση τη δημόσια υγεία, το νέο πρόγραμμα Δικαιοσύνη 2014-2020 βασίζεται νομικά στην πρόληψη του εγκλήματος και την καταστολή των παράνομων δραστηριοτήτων.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. A Comissão apresentou uma proposta sobre o Programa Justiça para o período de 2014 a 2020, integrada no próximo Quadro Financeiro Plurianual (QFP), com o objetivo geral de criar um espaço europeu de justiça através da promoção da cooperação judiciária em matéria civil e penal. Tendo em vista a simplificação e a racionalização, o Programa Justiça sucede a três programas atuais: Justiça Civil (JCIV), Justiça Penal (JPEN) e Informação e Prevenção em matéria de Droga (PIPD). Votei favoravelmente a fusão destes programas, que permitirá uma abordagem abrangente do financiamento na área da justiça e permitirá fazer cumprir três objetivos específicos: promover a aplicação efetiva, abrangente e coerente da legislação da União nos domínios da cooperação judiciária em matéria civil e penal, facilitar o acesso à justiça e prevenir e reduzir a procura e a oferta de droga.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. − Ovaj program donosi nove mogućnosti, poput procesa zajedničkog učenja i suradnje među državama članicama. Putem novih mjera građanima EU nastoji se pokazati kako je pravosudna suradnja unutar Unije efikasnija nego djelovanje država zasebno, te ukazati na utjecaj koji europsko pravosuđe ima na njihove svakodnevne živote.

Osim jačanja povjerenja europskih građana, smatram da je od samih početaka potrebno izgraditi povjerenje građana novih članica u pravosuđe Europske unije te raditi na otklanjanju otpora koji osjećaju prema zakonima koje donosi Unija. Kao nova članica Europske unije, Hrvatska je tek krenula u suradnju s drugim državama članicama u punom kapacitetu. Iz tog razloga podupirem set mjera predloženih ovim programom kojim će se ojačati suradnja među državama članicama, ali i ojačati povjerenje građana spram usvojenih pravnih propisa te na taj način osigurati njihov legitimitet i lakša implementacija.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The proposal is a part of the MFF. It seeks to establish the Justice Programme for 2014-2020. Originally it was planned that this programme would replace three current programmes: Civil Justice (JCIV); Criminal Justice (JPEN); the Drug Prevention and Information Programme (DPIP). The general objective of the Programme was to contribute to the creation of a European area of justice by promoting judicial cooperation in civil and criminal matters with some specific objectives, to promote effective, comprehensive and consistent application of Union legislation in the areas of judicial cooperation in civil and criminal matters among them. We, the Greens, agreed that the Programme is necessary. We had some reservations about the inclusion of drugs, as this might create a wrong perception that drugs should be primarily addressed from the justice perspective. We suggested ensuring that fundamental rights play a central role in the implementation of the programme. We also supported promotion of judicial training, as well as development of indicators for a better assessment of the implementation and ensuring a stronger role for the Parliament in its implementation (through delegated acts).

 
  
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  Nikolaos Salavrakos (EFD), in writing. − I voted in favour of this proposal because it aims at simplifying and rationalising the Justice Programme as it is the successor of three current programmes: Civil Justice (JCIV), Criminal Justice (JPEN), and the Drug Prevention and Information Programme (DPIP). I believe that the merger of these programmes will enable a comprehensive funding approach in the area of justice.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. − Podržao sam prijedlog Uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o uspostavi programa Pravosuđe za razdoblje od 2014. do 2020. kojim se predlaže financiranje aktivnosti usmjerenih k jačanju i razvoju europskog sustava pravde u iznosu od 377,604 milijuna eura. Zadovoljan sam činjenicom da će najveći dio sredstava ovog programa, čak 35%, biti uloženo u podupiranje i promicanje pravosudnog osposobljavanja, uključujući jezično osposobljavanje u području pravne terminologije. Ovaj program je od iznimne važnosti za Republiku Hrvatsku kao novu članicu pred kojom je velik posao u području pravosuđa. Iako je još u procesu pregovora, hrvatsko zakonodavstvo usklađeno je s europskim acquisom, a ono što nam još preostaje jest izazov osposobljavanja praktičara, tj. sudaca i ostalih aktera pravosudnog sustava da tumače zakon u europskom duhu, kao i da se počnu služiti cijelim nizom novih instrumenata koji su im dostupni poput EURlex-a, e-justice portala, interpretacija Suda pravde i slično. Osim programa dodatnog osposobljavanja, važan dio ovog Programa za Hrvatsku je i pravosudna suradnja gdje će hrvatski praktičari imati priliku razmjenjivati dragocjena iskustva s kolegama iz drugih država članica što će sigurno pridonijeti efikasnijem pravosudnom sustavu Republike Hrvatske, ali i na razini EU-a kroz konzistentnije donošenje odluka unutar EU-a, ali i pravilnije tumačenje europskoga prava u pojedinim državama članicama.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because I support judicial cooperation across the EU Member States in both criminal and civil matters. Moving towards a common legal culture will help to facilitate access to justice for all. Although the UK has not signed up to this programme, the terms agreed are such that we (the UK) may consider opting in after adoption.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), in writing. − I voted for the Justice Programme 2014 to 2020 because I consider the proposed programmes to be important instruments for supporting the implementation of EU policies in the fields of justice, rights and citizenship. Its aim is to promote effective, comprehensive and consistent application of Union legislation in the area of judicial cooperation in civil and criminal matters. It also aims to foster access to justice and to prevent and reduce drug demand and supply. The proposal is based on Articles 81(1) and (2), and Article 82, which allow for the implementation of judicial cooperation in civil and commercial matters. The proposal is also based on Article 84, which provides for the establishment of measures to promote and support action by Member States in the field of crime prevention. Creating a European judicial culture, which fully respects the principles of subsidiarity and judicial independence, is fundamental to guaranteeing that a European judicial area functions correctly. Croatia will also benefit from this because it will involve local and regional authorities in implementing the programmes, particularly in developing the annual work programmes.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − This proposed regulation would streamline three existing EU programmes in the field of justice into one overarching ‘Justice Programme’ for 2014-2020. I do not support a common EU legal and judicial area and I have concerns regarding the level of EU expenditure this proposal foresees for judicial training, therefore I voted against this report today.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O objetivo do presente Programa é o de promover uma aplicação efetiva, abrangente e consistente da legislação da União na área da cooperação judicial em matéria civil e penal. Este Programa, que vem substituir e fundir num só documento três diferentes programas relativos, respetivamente nas áreas da justiça civil, da justiça criminal e da prevenção de drogas, tem o seu fundamento nos artigos 81.º, n.ºs 1 e 2, 82.º e 84.º do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia. Pelos motivos expostos, votei a favor do documento.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluția referitoare la propunerea de regulament de instituire, pentru perioada 2014 – 2020, a programului „Justiție”. În procesul de dezvoltare a unui spațiu european de justiție, consider deosebit de important să se garanteze statul de drept și un sistem judiciar independent și performant și să se respecte drepturile fundamentale și principiile comune precum nediscriminarea, egalitatea de gen, accesul efectiv la justiție pentru toți. Programul „Justiție” are un buget de 377 604 milioane EUR și urmărește: - facilitarea și sprijinirea cooperării judiciare în materie civilă și penală -30 % din pachetul financiar; - sprijinirea și promovarea formării judiciare, inclusiv a formării lingvistice privind terminologia juridică, pentru a favoriza o cultură juridică și judiciară comună - 35 % din pachetul financiar; - facilitarea accesului efectiv al tuturor la justiție, inclusiv promovarea și sprijinirea drepturilor victimelor infracțiunilor, respectând totodată dreptul la apărare - 30 % din pachetul financiar; - sprijinirea inițiativelor în domeniul politicii privind drogurile, în ceea ce privește aspectele referitoare la cooperarea judiciară și prevenirea criminalității care sunt strâns legate de obiectivul general al programului „Justiție” - 5 % din pachetul financiar. Comisia adoptă programe de activitate anuale sub forma unor acte de punere în aplicare.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice permettant la libre circulation des personnes. À cette fin, l'Union doit adopter des mesures visant à développer la coopération judiciaire en matière civile et pénale et encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la criminalité. Il convient, dans la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice, de veiller au respect des droits fondamentaux ainsi que des principes communs tels que la non-discrimination, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'accès effectif à la justice pour tous, l'état de droit ainsi que l'existence d'un système judiciaire indépendant efficace.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. − Snažno podržavam hvalevrijednu inicijativu za suzbijanje svih oblika nasilja nad svim društvenim skupinama, kao i svih oblika diskriminacije, a pogotovo pozdravljam napore za zaštitu potrošača i poduzetnika na unutarnjem tržištu. Međutim, smatram da bi način rješavanja određenih problema u društvu koji se predlaže u ovom izvješću trebao biti dan na izbor državama članicama, s obzirom da one same mogu i trebaju biti u stanju najbolje dijagnosticirati probleme i pronaći za njih odgovarajuća rješenja. Stoga sam glasovala suzdržano.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Der Vorschlag zum Programm Justiz im Zeitrahmen von 2014 bis 2020 strebt eine Vereinfachung und Rationalisierung an und vereint gleichzeitig die wichtigen Punkte: Förderung einer wirksamen und umfassenden Zivil- und Strafjustiz, Erleichterung des Zugangs zur Justiz und Drogenprävention, Reduzierung der Drogennachfrage sowie des Drogenangebots. Es wird die Sorge geäußert, dass besser messbare Indikatoren ausgearbeitet werden sollen, um die grenzübergreifende Zusammenarbeit eruieren zu können. Demnach kann der Vorschlag durchaus positiv gewertet werden.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Coroczne programy prac stanowiące część programów „Wymiar sprawiedliwości w sprawach cywilnych” i „Wymiar sprawiedliwości w sprawach karnych”, które określają priorytety polityki Komisji na nadchodzący rok, publikowane są na stronie internetowej DG ds. Sprawiedliwości Komisji Europejskiej wraz z zaproszeniami do składania wniosków i wszystkimi informacjami niezbędnymi do ich złożenia. Oba programy, tj. „Wymiar sprawiedliwości w sprawach cywilnych” i „Wymiar sprawiedliwości w sprawach karnych”, skończą się w 2013 r. Obecnie prowadzone są prace nad nowym programem na lata 2014–2020, obejmującym wymiar sprawiedliwości w sprawach cywilnych i karnych. Więcej informacji na ten temat znajduje się tutaj. Czy otrzymali Państwo kiedykolwiek informacje na temat domniemanego nadużycia, korupcji lub innych działań niezgodnych z prawem dotyczących środków z budżetu UE? Prosimy o jak najszybsze zgłaszanie tego rodzaju podejrzeń do Europejskiego Urzędu ds. Zwalczania Nadużyć Finansowych (OLAF). Zadaniem Europejskiego Urzędu ds. Zwalczania Nadużyć Finansowych jest ochrona interesu finansowego Unii Europejskiej w drodze zwalczania nadużyć mających wpływ na budżet UE, walki z korupcją i wszelkimi innymi działaniami niezgodnymi z prawem, w tym z uchybieniami w samych instytucjach europejskich. Europejski Urząd ds. Zwalczania Nadużyć Finansowych działa w sposób niezależny.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. A proposta da Comissão tem por objetivo criar o Programa Justiça 2014-2020, assegurando a coerência e complementaridade com o instrumento/programa Direitos Fundamentais e Cidadania , Daphne III , as seções Luta contra a discriminação e Diversidade e Igualdade de Género do Programa para o Emprego e a Solidariedade Social (PROGRESS) 2007-2013. O objetivo expresso do programa é contribuir para o estabelecimento de um espaço europeu de justiça, promovendo a cooperação judiciária em matéria civil e penal .O programa prevê financiar actividades de análise, atividades de formação, instrumentos de aprendizagem mútua, a aplicação da legislação e das políticas da UE. O envelope financeiro para a execução do Programa Justiça para o período de 1 janeiro de 2014 e 31 de dezembro de 2020 é de 472 milhões de euros. Os relatores pretendem dar mais ênfase ao valor acrescentado europeu, pretendendo que as autoridades recebam formação para conhecerem os instrumentos jurídicos da UE. Propõem ainda diferentes indicadores de avaliação do Programa, destacando a importância da diversificação geográfica do mesmo. Não estamos de acordo com o caminho encetado, que configurará uma retirada de competências dos Estados-Membros ao nível do poder judicial, impondo modelos e práticas que podem não se coadunar com as realidades específicas de cada país.

 
  
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  Milan Zver (PPE), pisno. − Z veseljem sem podprl poročilo poročevalcev Berlinguerja in Claeysa, ki predlaga uredbo o programu za pravosodje za obdobje 2014 do 2020 in tako postavlja podlago za okrepljeno sodelovanje med državami EU na področju pravosodja. Pomenljivo je, da smo sprejeli ta dokument ravno na mednarodni dan človekovih pravic. Prepričan sem, da bo program pozitivno vplival na varovanje pravic državljanov. Se pa postavlja vprašanje, ali je zgolj na ta način mogoče zagotavljati ustrezno pravno varstvo državljanov v EU. Dejstvo je, da so pravosodni sistemi v nekaterih članicah premalo učinkoviti (gre za veliko sodnih zaostankov), v nekaterih primerih pa tudi politično pristranski, kot je primer v Sloveniji, kjer se brez dokazov sodno preganja vodjo opozicije. Menim, da bo morala EU čim prej razviti mehanizme za bolj učinkovit nadzor in vpliv na delovanje pravosodnih sistemov. Skupni urad tožilstva z močno omejenim poljem delovanja je premalo, če želimo doseči, da se bodo evropski državljani počutili pravno enaki ne glede na to v kateri članici živijo.

 

10.2. Programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020 (A7-0397/2013 - Kinga Göncz)
Vidéo des interventions
  

Explicaciones de voto orales

 
  
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  Daniël van der Stoep (NI). - Voorzitter, het verslag over het programma Rechten en burgerschap voor de periode 2014-2020 is weer een typisch voorbeeld van EU-propaganda.

Wat mij ten eerste steekt is dat dit programma niet over de verkiezingen heen wordt getild. Waarom moeten we nu al heel veel geld gaan reserveren om straks weer mensen lastig te gaan vallen met allerhande bioscoopfilmpjes, met Ninja-strijders of met schattige kuikentjes? Voor dit programma wordt ook nog eens een bedrag van 440 miljoen euro uitgetrokken. Het is nu nog niet eens duidelijk waar dat bedrag eigenlijk precies naar toe gaat. Als er van tevoren al geen verantwoording is, valt het te betwijfelen of er achteraf sprake van verantwoording zal zijn.

Voorzitter, waar ik mij kapot aan erger is dat er in dit verslag continu wordt gesproken over Europa en niet over de Europese Unie. Er bestaat geen Europese burger en als ú het hier al over een burger wilt hebben, moet u het hebben over de EU-burger. Dat is iets compleet anders. Europa is een prachtig continent. De EU is een verschrikkelijke organisatie die zo snel mogelijk moet worden opgeheven.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, sono estremamente favorevole al lavoro che è stato fatto e ho votato con convinzione questa relazione che introduce un nuovo programma per i diritti e la cittadinanza nel periodo 2014-2020, mettendo a disposizione degli obiettivi di promozione della conoscenza del patrimonio della cittadinanza e di tutela dei diritti connessi notevoli risorse dell'Unione europea.

Oltretutto si raggiunge con questo programma unico un obiettivo di semplificazione degli strumenti, perché questo accorperà i tre precedenti programmi legati alla promozione della cittadinanza. Sono soddisfatta del risultato che ha ottenuto il mio gruppo, il Partito popolare europeo, rispetto all'accento che ha voluto porre sulla tutela dei minori tra i cittadini.

I minori sicuramente come categoria più debole hanno bisogno di maggiore tutela e non posso non cogliere l'occasione per ricordare che tra i minori da tutelare questa istituzione deve anche ricordarsi dei minori che sono oggetto di separazioni fra coppie binazionali europee che, a causa di regimi nazionalisti troppo rigidi, subiscono ulteriori traumi.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Als aktives Mitglied im Petitionsausschuss kann ich nur bestätigen: Es gibt sie, die Rechte und die Unionsbürgerschaft, und sie werden auch zunehmend von den Bürgerinnen und Bürgern der Europäischen Union wahrgenommen. Deshalb ist es auch ganz wichtig, die Rechte und die Unionsbürgerschaft für den Zeitraum 2014-2020 zu diskutieren. Im Petitionsausschuss landen immer die Anfragen und die Probleme, die sich oftmals aus einer unvollständigen Umsetzung dieser Bürgerschaft ergeben. Ich bin immer wieder fasziniert und andererseits auch ermutigt, dass die Bürgerinnen und Bürger der Europäischen Union zunehmend eine Unionsbürgerschaft annehmen. Meine Bitte an der Stelle: Wir müssen uns natürlich darum kümmern, wenn wir so ein Programm schreiben, dass auch die Rechtssicherheit gilt, dass auch die Kommission besser auf Mitgliedstaaten einwirken kann, die die Dinge nicht so umsetzen, wie sie umgesetzt werden müssten.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE). - Gospodine predsjedniče, glasovao sam za ovo izvješće kojim se predlaže ulaganje od gotovo 440 milijuna eura za aktivnosti usmjerene k promociji temeljnih ljudskih prava. Značajno je što smo upravo danas glasovali na Međunarodni dan ljudskih prava, kada je potpisana Univerzalna deklaracija o ljudskim pravima 1948. godine.

Zbog ovakvih izvješća poput programa o pravima i građanstvu za razdoblje od 2014. do 2020. kojim će EU financirati aktivnosti usmjerene na toleranciju, nediskriminaciju, poštovanje temeljnih vrijednosti i ljudskih sloboda, evo, gajim nadu da ćemo i u budućnosti štititi sva temeljna ljudska prava, među njima, naravno, i pravo na život od samog začeća, pravo na priziv savjesti, a upravo je glasovanje koje se ovdje u ovome domu održalo prije par minuta o takozvanom … (nerazgovijetno) izvješću poslalo jasnu poruku kako je Europa za te slobode, a protiv rodne ideologije.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE). - Gospodine predsjedavajući, glasao sam, naravno, za izvješće naše izvjestiteljice Kinge Göncz, kojoj zahvaljujem na trudu koji je uložila u ovo kvalitetno izvješće o novom programu o pravima i građanstvu za idući višegodišnji financijski okvir koji znatna sredstva rezervira upravo za programe u području europskog građanstva i temeljnih prava.

Smatram da će programi biti komplementarni s onima koji će se provoditi u programu „Pravosuđe” i čini mi se da Europska unija mora jačati sve mehanizme koji se odnose na zaštitu temeljnih prava, na provedbu Povelje o temeljnim pravima i isto tako svih načela nediskriminacije, jednakosti između žena i muškaraca, također zaštite osobnih podataka, prava djece i svih prava koje građani imaju šansu štititi u okviru zaštite potrošača.

Vjerujem da je dobro da će ovi programi biti otvoreni i za treće države. Hrvatska je to iskoristila dok nije bila članica i nadam se da će i drugi iz toga izvući kvalitetno iskustvo u prilagodbi europskim standardima.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'Unione europea si fonda sul rispetto della dignità umana, della libertà, della democrazia e delle libertà fondamentali. Per questo, senza incertezza, ho espresso il mio voto favorevole al programma "Diritti, uguaglianza e cittadinanza" 2014-2020, che vuole contribuire allo sviluppo di un'Europa in cui le uguaglianze dei diritti delle persone quali sanciti dal trattato e dalle convenzioni internazionali siano promossi, protetti e attuati in modo efficace.

Infatti, solo incrementando la conoscenza del diritto e delle politiche dell'Unione nonché dei valori e principi su cui questa si fonda, sarà possibile guardare al futuro con prospettive più rosee.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, let me make a concession, cynical hard-bitten Eurosceptic as I am. The European Union is at its best when it holds up a model of the rule of law to neighbouring countries. One achievement which I will happily concede is that simply showing how you can live when you elevate the law over the government, rather than the reverse, has drawn a number of neighbouring states into a different way of regulating their behaviour.

What we are discussing in this report is essentially the benefits of living under the rule of law. This is why I would urge caution in our response to the events now happening immediately across our border in Ukraine. If I were Ukrainian, I would want a free trade deal with the European Union and – with all of its imperfections – I would prefer this undemocratic system to that of the Kremlin, but a legitimate, elected government is taking a decision which it plainly has the authority to take. We are in danger of toppling from saying that we dislike the decision to saying that the government itself has no legitimacy; as in Egypt we are dangerously close to calling for an effective putsch. If we do that, then on what basis do we claim that our democratic system is better than anybody else’s?

 
  
 

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), bil-miktub. − Il-programm dwar id-drittijiet, l-ugwaljanza u ċ-ċittadinanza jgħin lil persuni LGBT għax fost il-miri ewlenin hemm il-ġlieda kontra d-diskriminazzjoni. Huwa importanti l-fatt li l-programm jinkludi wkoll il-ġlieda kontra l-omofobija. Iż-żewġ miri kienu ilhom mixtieqa u nittamaw li issa jsiru realtà.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório, pois propõe a fusão de três programas atuais - Direitos Fundamentais e Cidadania, Daphne III e as secções antidiscriminação e diversidade e Igualdade de Géneros do Programa para o Emprego e da Solidariedade Social - num só programa de direitos e cidadanias, o que permitirá uma abordagem mais abrangente e eficiência no financiamento do programa. O PE aumentou (em comparação com a proposta original da Comissão) os objetivos dos fundos: foram incluídos, por exemplo, os direitos das pessoas com deficiência e a luta contra o racismo e a xenofobia. Também ampliou os indicadores, a fim de assegurar um melhor controlo. Sendo que a Comissão deve também garantir a continuidade e a previsibilidade para os beneficiários, bem como a distribuição geográfica equitativa e assistência aos Estados-Membros, onde a aplicação é muito baixa. Ao implementar o programa, a Comissão Europeia também tem que levar em conta os índices de direitos humanos internacionais dos Estados-Membros.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L'adoption de ce programme, en faveur duquel j'ai voté, permet de rationaliser les instruments de financement. En effet, ce fonds qui est confié aux mains de la DG justice est axé sur la promotion des droits découlant de la citoyenneté européenne, de la non-discrimination, ou encore de la protection des données. Ainsi, il succède et remplace trois différents programmes actuels (DAPHNE III, PROGRESS et Droits fondamentaux et citoyenneté).

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą dėl Teisių ir pilietybės programos, kurios tikslas – prisidėti prie erdvės, kurioje skatinamos ir saugomos Sutartyje dėl Europos Sąjungos veikimo ir Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartijoje nustatytos asmenų teisės, kūrimo. Programos finansavimas 2014−2020 m. − 439 milijonai eurų. Ši nauja programa siūloma kaip trijų šiuo metu vykdomų programų – Pagrindinių teisių ir pilietybės programos, programos „Daphne III“ ir Užimtumo ir socialinio solidarumo programos (PROGRESS) skirsnių „Kova su diskriminacija ir įvairovė“ ir „Lyčių lygybė“, tęsinys. Sujungiant šias programas bus sudarytos galimybės užtikrinti geresnį finansavimą žmogaus teisių, nediskriminavimo, duomenų apsaugos ir pilietybės srityse. Pritariu, kad naująja programa reikėtų pradėti gerinti galimybes naudotis Sąjungos pilietybės suteikiamomis teisėmis, skatinti veiksmingai įgyvendinti nediskriminavimo principus, padėti užtikrinti aukšto lygio asmens duomenų apsaugą, didinti pagarbą vaiko teisėms bei sudaryti sąlygas vartotojams ir įmonėms patikimai prekiauti ir pirkti vidaus rinkoje užtikrinant pagal Sąjungos vartotojų teisės aktus suteikiamas teises.

 
  
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  Erik Bánki (PPE), írásban. − A mai napon nagy többséggel szavazta meg az Európai Parlament azt a két közösségi finanszírozási programot, amely az igazságügy és polgári jogok védelme területén nyújt támogatást a következő költségvetési időszakban. A Jogok és polgárság program a korábbiaknál eredményesebben fogja tudni segíteni számos közösség problémáját és az esélyegyenlőségért folytatott küzdelmet, és remélem, hogy a gyakorlatban is változást hoz majd például a nemzeti, nyelvi és őshonos kisebbségek esetében.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am susținut raportul deoarece programul poate avea un rol foarte important în combaterea discriminării. Cu toții observăm că partidele populiste câștigă tot mai mult teren pe fondul crizei. Iar deseori aceste partide se bazează pe mesaje care încurajează discriminarea străinilor. Ca român știu cu ce dificultăți se confruntă concetățenii mei în multe state. Ceea ce mă îngrijorează e că în unele dintre aceste țări, chiar autoritățile încurajează astfel de tendințe. De aceea cred că programul trebuie să se bazeze în principal pe campanii de informare care să combată discriminarea.

 
  
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  Heinz K. Becker (PPE), schriftlich. EU-Bürger können nur Rechte nutzen, die sie kennen. Dabei verfügen alle Staatsangehörigen mit der Unionsbürgerschaft über zusätzliche Rechte und Vorteile. Aufenthaltsrecht und Wahlrecht in allen EU-Ländern, diplomatischer Schutz durch alle EU-Staaten auf der ganzen Welt, der europaweite Zugang zu Bildung oder grenzüberschreitende Verbraucherrechte sind nur einige Beispiele. Wir brauchen großangelegte Informationskampagnen von den EU-Institutionen, den Medien und ganz besonders von den Mitgliedstaaten selbst. Vor allem in Schulen sollte angesetzt werden. Daher bin ich froh, dass wir mit dem Programm „Rechte und Unionsbürgerschaft“ eine Finanzierungsmöglichkeit für jene Projekte geschaffen haben, die unter anderem zur besseren Kommunikation und Implementierung der Unionsbürgerrechte beitragen sollen. Gleichzeitig bedaure ich, dass der finale Legislativtext einige der von mir im Petitionsausschuss gemachten Vorschläge nicht aufgenommen hat. Dazu zählen insbesondere die Einbeziehung der organisierten Zivilgesellschaft, die Rolle der öffentlich-rechtlichen Medien in der Kommunikation der EU-Rechte und der Kampf gegen jegliche Form der Altersdiskriminierung bei der Anwendung der Unionsbürgerrechte sowie damit im Zusammenhang die Förderung von Maßnahmen zur Stärkung der Generationensolidarität.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Il PPE ha approvato il testo del Consiglio poiché punta a un miglioramento dell'esercizio dei diritti già esistenti legati al concetto di cittadinanza europea.

Lo scopo finale è di promuovere e tutelare i diritti già contenuti nel TFUE e nella Carta dei diritti fondamentali dell'UE.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Pur essendo la relazione Göncz un testo il cui approccio poteva essere inizialmente condivisibile e positivo, la sua continua richiesta di finanziamento di molti progetti che chiedono di facilitare l'integrazione di immigrati e appartenenti a minoranze etniche come i rom non può trovare il mio sostegno.

Per questo motivo non ho sostenuto con il mio voto questo testo.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020 car il vise à promouvoir les droits liés à la citoyenneté européenne, les principes de non-discrimination et d'égalité entre les hommes et les femmes, le droit à la protection des données personnelles, les droits de l'enfant, les droits découlant de la législation de l'Union sur la protection des consommateurs. En tant que membre de la commission des pétitions, et très investi dans la question des divorces transnationaux et les droits des enfants et des parents, je reçois un nombre considérable de pétitions en rapport avec les objectifs couverts par le programme. Certains pétitionnaires et organisations soulignent l'importance du financement et font part de leurs préoccupations concernant la difficulté d'accéder aux fonds. Dès lors, une répartition judicieuse, accessible et transparente des fonds est nécessaire.

 
  
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  Zdravka Bušić (PPE), napisan. − Slažem se s predloženom Uredbom koja je sveobuhvatna i baš zato bih istaknula stvari koje smatram najbitnijima. S obzirom na to da se kroz izvješće promovira stav misli globalno, djeluj lokalno, naglasila bih važnost istoga. Onog trenutka kada pojedinac, građanin Europske unije, pojmi dodanu vrijednost koju mu donosi Unija, Parlament i ostale institucije Europske unije dobivaju na prednosti jer tek tada se uistinu može ponašati kao odgovoran građanin koji ima prava i beneficije zajamčene Ustavom svoje zemlje, ali i temeljnim ugovorima Europske unije. Svaki euro uložen u promociju građanske odgovornosti je dobro uložen euro koji će se sigurno višestruko vratiti. Ono što mi ne smijemo nikako dopustiti je relativizacija vrijednosti. Kada je sve vrijedno, ništa nije vrijedno, i zato smatram potrebnom brigu Europskog parlamenta o ovoj i sličnim temama.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Göncz pour la protection des droits de la personne, tels qu'ils sont inscrits dans le Traité de fonctionnement de l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'Union européenne s'engage en faveur d'une société respectueuse de l'exercice des droits de ses citoyens. Le rapport met notamment l'accent sur la situation des personnes handicapées et sur les droits de l'enfant. Enfin, le rapport rappelle le principe fondamental de l'égalité hommes-femmes.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. O Programa Direitos, Igualdade e Cidadania passa a incluir agora o bem conhecido Programa Daphne, o único programa europeu para a prevenção e o combate de todas as formas de violência contra as crianças, os jovens e as mulheres. Na Europa, 18 mulheres são mortas por dia, 12 das quais pelos seus parceiros ou outros membros da família. Mais de um décimo sofreu de violência sexual e 26 % das crianças e dos jovens denunciam casos de violência física na infância. Para continuar a combater este flagelo, foi fundamental conseguir que a prevenção e o combate deste tipo de violência se tornassem um objetivo específico do futuro programa, bem como manter o nome Daphne, para identificar os projetos relacionados com este objetivo. Está assegurado também um financiamento adequado e equilibrado. É, por isso, uma grande vitória do Parlamento Europeu poder continuar com o novo programa como instrumento ao dispor das organizações não-governamentais que combatem todos os dias a violência contra as crianças, os jovens e as mulheres. Voto favoravelmente o presente texto.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Am votat acest raport, deoarece noul program pune accentul acum pe promovarea drepturilor asociate calității de cetățean european, principiilor nediscriminării, egalității dintre femei si barbati, drepturilor copilului, protecției datelor și aspectelor legate de consum și de afaceri. Programul „Drepturi și cetățenie” își are originea în simplificarea și raționalizarea instrumentelor de finanțare, fiind succesorul celor trei programe actuale DAPHNE III, PROGRESS (care finanteaza acțiuni referitoare la egalitatea de gen și la secțiunea privind anti-discriminarea) și Drepturi fundamentale și cetățenie.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho sostenuto con il mio voto favorevole il Programma "Diritti, uguaglianza e cittadinanza 2014-2020" che rappresenta una importante fonte di finanziamento per gli operatori europei interessati a portare avanti azioni in un settore sociale di una certa rilevanza. I diritti umani, l'uguaglianza tra cittadini e il senso di appartenenza all'Europa attraverso una cittadinanza consapevole sono dei pilastri fondamentali per assicurare la prosecuzione solida ed efficace del processo di integrazione europea. Non basta l'affermazione dell'esistenza dei diritti, ma è necessario far sì che questi siano concretamente riconosciuti. Ben venga quindi la dotazione finanziaria assegnata a questo programma: ora mi auguro che siano tante le persone fisiche e giuridiche che parteciperanno ai bandi.

 
  
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  Emer Costello (S&D), in writing. − I welcome the adoption of the Rights and Citizenship programme (2014-2020) with a total budget of EUR 439 million. The new programme succeeds and builds upon two current European programmes – the Fundamental Rights and Citizenship Programme and Daphne III, as well as the anti-discrimination and diversity and the gender equality chapters of the Programme for Employment and Social Solidarity (PROGRESS). This new programme gives Europe the means to protect all of its citizens. It will be used to combat discrimination on all the grounds set out in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights – sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, member of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation. I very much welcome the fact that Parliament succeeded in referencing Article 21 of the Charter, as this is broader and more inclusive than the grounds for action set out in the anti-discrimination article of the treaties (Article 19 TFEU). I appreciate that Parliament and the Council only reached final agreement quite late but I would urge the Commission to issue calls for proposals as soon as possible in 2014.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − Instituirea, pentru perioada 2014-2020, a programului „Drepturi și cetățenie” este urmarea firească, și răspunsul necesar, pentru a combate o serie de fenomene periculoase, care au fost accentuate în ultima perioadă de consecințele crizei economice și sovciale. Mă refer la xenofobie, rasism, antisemitism, discriminare, inclusiv discriminare de gen, excludere, intoleranță. Aceste fenomene vin în flagrantă contradicție cu valorile fondatoare ale Uniunii, cu principiile care ne conduc, cu interesele cetățenilor europeni. De asemenea trebuie să fim conștienți de creșterea violenței sociale, de propblemele tinerilor și ale femeilor, de scăderea încrederii în democrație și în instituțiile ei politice. Programul supus dezbaterii se adresează în primul rând cetățenilor europenii, conștientizării lor în legătură cu efectele acestor fenomene, cu drepturile și obligațiile pe care le au. Acest program este un pas important pe drumul construirii unei veritabile cetățenii europene. Este motivul pentru care am votat pentru adoptarea propunerii de regulament al Parlamentului European și al Consiliului de instituire, pentru perioada 2014-2020, a programului „Drepturi și cetățenie”.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Având în vedere că Uniunea Europeană are la bază valorile respectării demnității umane, a libertății, a democrației, a egalității, a statului de drept și ale respectării drepturilor omului și libertăților fundamentale și având în vedere că aceste valori sunt comune statelor membre într-o societate caracterizată prin pluralism, nediscriminare, toleranță, justiție, solidaritate și egalitate între femei și bărbați, consider că toate persoanele au dreptul de a beneficia în cadrul Uniunii de drepturile care le sunt conferite prin Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene (TFUE) și prin Tratatul privind Uniunea Europeană (TUE).

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce texte vise à fusionner plusieurs programmes actuels, soutenant notamment les objectifs de non-discrimination, de lutte contre la violence des personnes plus vulnérables comme les femmes et les enfants. Cette mesure est motivée par la volonté de rationaliser les instruments de l'Union européenne. Cela permet de simplifier l'accès au financement pour les projets européens. J'appuie particulièrement l'objectif d'assurer la protection des données à caractère personnel, droit fondamental des citoyens européens.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte qui est destiné à garantir une meilleure efficience des droits des citoyens de l’Union en respect avec les traités. De plus la volonté de l’Union de se doter d’un budget simple et transparent pour remédier à la complexité et multiplicité des programmes s’inscrit dans une logique de transparence que je soutiens entièrement. Enfin, au gré des élargissements, le constat d’insuffisances ou d'incohérences dans la mise en œuvre de certains droits au sein de l'Union a été établi, c’est pourquoi j’espère fortement que cette proposition veillera à pallier ces problèmes qui constituent un véritable frein dans l’accès à la justice.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Le programme "Droits, égalité et citoyenneté" 2014-2020 a pour but de répondre aux objectifs du programme de Stockholm par la rationalisation de ses instruments de financement. Pour ce faire, ce rapport propose le regroupement de trois anciens programmes, à savoir celui des "Droits fondamentaux et citoyenneté", "Daphné II" et les sections "Lutte contre la discrimination et diversité" et "Égalité entre les hommes et les femmes" du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress). Ayant pour objectifs de promouvoir les droits relatifs à la citoyenneté européenne et de soutenir certains principes fondamentaux comme le principe de non-discrimination, d'égalité entre les hommes et les femmes, de protection des données personnelles ou encore des droits de l'enfant et des consommateurs, je me suis prononcée en faveur de ce rapport qui va dans le sens de la simplification des instruments de financement, du regroupement des données et de l'efficacité des procédures.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce programme établissant les ressources pour l’Union européenne pour financer des actions dans le domaine de l’égalité et de la citoyenneté. L'objectif général du programme est de contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, à protéger et à mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans les traités de l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré.

Pour la période 2014-2020, le programme financera notamment un certain nombre d’actions concrètes qui devraient avoir un effet réel sur le terrain, notamment auprès des acteurs les plus impliqués dans le domaine des droits fondamentaux et de la citoyenneté locale. Ces actions consisteront en des activités d’analyse, d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion, de soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, par exemple les autorités régionales et locales et les ONG, y compris par des subventions à l'action ou des subventions de fonctionnement.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. O Programa Direitos e Cidadania para 2014-2020 visa concretizar os objetivos do Programa de Estocolmo através da promoção e da proteção dos direitos dos cidadãos, conferidos pelos Tratados Europeus e pela Carta dos Direitos Fundamentais. Este novo programa vem integrar três programas atuais: Direitos Fundamentais e Cidadania, Daphne III e, parcialmente, o Progress. Será uma racionalização de programas existentes que permitirá proporcionar uma maior flexibilidade de decisão no que respeita à distribuição de fundos e promover os direitos associados à cidadania europeia, os princípios da não-discriminação, o direito à proteção de dados pessoais, os direitos da criança e os direitos decorrentes da legislação da União em matéria de defesa do consumidor.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O regulamento cria o Programa Direitos, Igualdade e Cidadania para os próximos sete anos, com um conjunto de objetivos, como o respeito pela não discriminação, pela prevenção, o combate ao racismo e xenofobia, o combate à violência contra crianças, jovens e mulheres, a promoção e defesa dos direitos das pessoas com deficiência, a promoção da igualdade entre mulheres e homens, bem como mais um conjunto de boas intensões com as quais estamos evidentemente de acordo. Em boa verdade, estes objetivos são todos os dias desrespeitados e postos em causa pelas políticas da UE. Triste contradição. Num parecer que elaborámos, aprovado pela Comissão dos Direitos da Mulher e da Igualdade de Géneros, defendemos que a Comissão e o Conselho teriam que considerar a questão da igualdade de género como objetivo específico no Programa "Direitos e Cidadania", assim como manter o programa Daphne como sub-rubrica independente deste programa. O reconhecimento geral dos resultados do programa Daphne é a prova de que este deve continuar a contribuir para os objetivos a que se propõe com um financiamento adequado e uma percentagem afetada bem definida, que não se misture com outros objetivos, nomeadamente relativos ao mercado interno.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Európska únia stojí na zásadách slobody, demokracie, dodržiavania ľudských práv a základných slobôd a právneho štátu, ktoré sú členským štátom vlastné a spoločné. Charta základných práv Európskej únie, ktorá sa nadobudnutím platnosti Lisabonskej zmluvy stala právne záväznou, vyjadruje základné práva a slobody, na ktoré majú právo jednotlivci v rámci Únie. Je veľmi dôležité zaručiť sa za plné využívanie týchto práv a odstrániť všetky súvisiace prekážky. Skúsenosti s opatreniami na úrovni Únie ukázali, že dosiahnutie vytýčených cieľov v praxi si vyžaduje spojenie viacerých nástrojov vrátane právnych predpisov, politických iniciatív a financovania. I preto sa javí ako dôležité ustanoviť program financovania. Reagujúc na potrebu zjednodušenia a efektívneho hospodárenia s finančnými prostriedkami sa týmto nariadením ustanovuje program Práva a občianstvo, ktorým sa zabezpečí pokračovanie a ďalší rozvoj činností vykonávaných predtým na základe troch programov.

 
  
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  Mariya Gabriel (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il représente les efforts et l'engagement de l'UE à défendre et à promouvoir les droits de la personne tels qu'ils sont inscrits dans le Traité sur le fonctionnement de l'UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Le programme "Droits et citoyenneté" fait suite et unifie les programmes "Droits fondamentaux et citoyenneté", Daphné III et les sections "Lutte contre la discrimination et diversité" et "Égalité entre les hommes et les femmes" du programme Progress. Le programme assure une meilleure réalisation de ces programmes en simplifiant leur financement. La violence envers les enfants, les jeunes et les femmes constitue une violation des droits fondamentaux. Il faut mener une action ferme et coordonnée en vue de la combattre. Par conséquent, je crois que le rapport, à juste titre, met en avant le programme Daphné. Le succès de ce programme doit servir de fil rouge pour prévenir et combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, le programme a une valeur ajoutée en offrant une meilleure sensibilisation du public à leurs droits en tant que citoyens européens.

 
  
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  Kinga Gál (PPE), írásban. − Üdvözlöm, hogy a következő költségvetési ciklusban állampolgáraink számára is könnyebben átlátható, egyszerűbben megpályázatható programokat indít az Unió az igazságszolgáltatás és az alapvető jogok védelmének gyakorlatba ültetése területén. Ezek a programok azért is kiemelkedően fontosak, mert az Alapjogi Charta szellemiségének megvalósulását segítik elő az Unió területén. Bízom benne, hogy ez a program segíteni tudja számos közösség problémáját, és az esélyegyenlőségért folytatott küzdelem nem csak a szlogenek szintjén marad fontos, hanem a gyakorlatban is változást hoz. Gondolok itt a nemzeti, nyelvi és őshonos kisebbségekre, akik esetében egyensúlyhiányt érzek az Európai Bizottság szavak szintjén kifejtett tevékenysége és a valóban megvalósuló projektek, ezen közösségeknek nyújtott valós támogatás között. Bízom benne, hogy a most útjára induló programok e közösségeket sem hagyják ki a célcsoportok közül. Ennek hiányában azt kockáztatjuk, hogy 2020-ra e közösségek kiábrándulnak az unió szellemiségéből. Ez nem lehet célunk.

 
  
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  Mikael Gustafsson (GUE/NGL), skriftlig. − Det finns många vackra formuleringar om grundläggande medborgerliga rättigheter i programmet. Men många av formuleringarna i det föreslagna programmet är rent hyckleri när man ser på den politik som EU-kommissionen bedriver mot eurokrisens länder, där folken på grund av åtstramningspolitiken förlorar de mest grundläggande rättigheter. Ett starkt skäl till att rösta nej till betänkandet är de nedskärningar som föreslås inom jämställdhetsområdet och kvinnors rättigheter inklusive bekämpandet av mäns våld mot kvinnor.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau balsuodamas, kadangi siekiama nustatyti ir patvirtinti Komisijos pasiūlymą dėl 2014–2020 m. Teisių ir pilietybės programos, kurios tikslas − prisidėti prie erdvės, kurioje skatinamos ir saugomos Sutartyje dėl Europos Sąjungos veikimo ir Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartijoje nustatytos asmenų teisės, kūrimo. Siekiant supaprastinimo ir racionalizavimo, Teisių ir pilietybės programa siūloma kaip trijų šiuo metu vykdomų programų – Pagrindinių teisių ir pilietybės programos, programos „Daphne III“ ir Užimtumo ir socialinio solidarumo programos (PROGRESS) skirsnių „Kova su diskriminacija ir įvairovė“ ir „Lyčių lygybė“, tęsinys. Atlikusi poveikio vertinimą, Komisija padarė išvadą, kad sujungiant šias programas bus sudarytos galimybės užtikrinti geresnį finansavimą žmogaus teisių, nediskriminavimo, duomenų apsaugos ir pilietybės srityse.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de ma collègue Kinga Göncz qui propose instaure un nouveau programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020. Ce programme vise à promouvoir et protéger les droits de la personne tels qu'ils sont inscrits dans les traités européens. Le rapport a été adopté à 430 voix pour, 34 voix contre et 38 abstentions. Je m'en félicite.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Il programma “Diritti, uguaglianza e cittadinanza” segue i precedenti tre programmi in materia: Diritti fondamentali e cittadinanza, Daphne III e le parti “Diversità e lotta contro la discriminazione” e “Parità tra uomini e donne” del programma per l’occupazione e la parità sociale (PROGRESS). Gli obiettivi ambiziosi che si pone il programma vanno nella direzione di promuovere una più forte tutela dei diritti dei minori e dei diritti derivanti dalla cittadinanza dell’Unione. Inoltre, così come sottolineato dalle modifiche proposte rispetto al progetto di risoluzione iniziale, gli indicatori principali per misurare il raggiungimento di tali obiettivi vanno adeguati a standard di misurazione che possono realmente essere funzionali ad una corretta implementazione del programma e quindi utili per verificarne il processo di avanzamento e le eventuali criticità.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Le programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020 vise à garantir la mise en œuvre des droits inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à promouvoir la participation et l'information des citoyens. Il regroupe trois programmes existants afin de renforcer la cohérence et l'efficacité de cette politique. J'ai voté en faveur de ce texte car il contribuera à protéger les citoyens contre toutes les discriminations et permettra en particulier de renforcer la protection des enfants. Par exemple, les services paneuropéens à caractère social, tels que le service téléphonique de signalement des enfants disparus, pourront bénéficier de financements européens.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Programul „Drepturi și cetățenie” pentru perioada 2014-2020 este esențial în susținerea drepturilor fundamentale europene care au intrat în vigoare cu caracter legislativ prin Tratatul de la Lisabona. Dat fiind abuzurile împotriva drepturilor cetățenilor pe baza discriminărilor în funcție de sex, rasă, origine etnică, religie sau orientare sexuală, trebuie să ne asigurăm că protejăm cetățenii europeni prin oferirea de sprijin legislativ, executiv cât și informativ.

Finanțarea unui astfel de program este necesară pentru asigurarea succesului și eficienței în scopul propus. Dacă nu combatem fenomenele de xenofobie, homofobie și alte forme de intoleranță riscăm să primejduim fundamentele Uniunii Europene. Mai mult, violența împotriva grupurilor vulnerabile, cum sunt copiii, tinerii și femeile, nu poate fi abordată fără a coordona eforturile ONG-urilor cu cele ale autorităților naționale și internaționale. În acest sens se poate discuta și despre datele cu caracter personal care trebuie să aibă un cadru juridic uniform în toate statele membre.

Anul 2013 este anul destinat cetățenilor europeni. Trebuie să le demonstrăm că nu vor fi uitați odată cu schimbarea tematicii anuale!

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. O Programa de Estocolmo veio enfatizar que o desenvolvimento de um espaço de liberdade, segurança e justiça continua a ser uma prioridade para a União Europeia. Com a presente, pretende-se a criação de um espaço em que os direitos das pessoas, tal como consagrados no Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia e na Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia, são promovidos e protegidos. Em particular, este programa deverá promover os direitos conferidos pela cidadania europeia, os princípios da não discriminação e da igualdade entre homens e mulheres, o direito à proteção de dados pessoais, os direitos da criança, os direitos decorrentes da legislação da União em matéria de defesa do consumidor e a liberdade de empresa no mercado interno. Daí o meu voto favorável.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que supone una leve mejora en la implementación de los derechos fundamentales de los ciudadanos europeos. Este informe propone un programa para el siguiente periodo presupuestario que abarca por primera vez la temática de la plena ciudadanía europea. Hasta el momento no existe ningún instrumento europeo que garantice que los derechos y libertades fundamentales se cumplan en los Estados miembros. Este programa financiará acciones dirigidas al desarrollo de los derechos ciudadanos, la implementación de la no discriminación, los derechos del menor, etc. Aunque se trata de un informe que resultará incompleto para garantizar los derechos fundamentales en la Unión, el informe impulsa tales derechos y por ello he votado a favor.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je soutiens fermement le programme "droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020. Actuellement, il y a encore trop de discriminations en raison du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle en Europe. Ce programme se bat pour la prévention du racisme, de la xénophobie, de l'homophobie et d'autres formes d'intolérance. Il promeut les droits des personnes handicapées, l'égalité hommes-femmes, les droits de l'enfant, l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union, etc.

Les citoyens sont encore confrontés à trop d'obstacles lorsqu'ils veulent exercer leurs droits. Ce programme permettra une plus grande sensibilisation au sujet du droit et des politiques de l'Union, favorisant la mise en œuvre et l'application effectives, complètes et cohérentes des instruments et des politiques de l'Union dans les États membres ainsi que leur suivi et évaluation. Le socle de notre système politique européen ne peut se baser sur l’ignorance et ce d’autant plus que l’ensemble des décisions prises à ce niveau ont un impact direct sur le bien-être de chaque citoyen.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Rights and Citizenship Programme is the successor to three current programmes: Fundamental Rights and Citizenship, Daphne III, and the Anti-discrimination and Diversity and Gender Equality sections of the Programme for Employment and Social Solidarity. I am not sure that fusion of all these three programmes will allow a comprehensive approach to be taken towards financing in this area. So far no one is interested in mass non-citizenship in Latvia. I abstained.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Balsavau už šį dokumentą. Nauja Teisių ir pilietybės programa 2014–2020 metams pratęsia tris programas – Pagrindinių teisių ir pilietybės programą, programą „Daphne III“ ir Užimtumo ir socialinio solidarumo programą (PROGRESS). Manau, kad 2014–2020 m. Teisių ir pilietybės programa suteikia galimybes geriau pasinaudoti laisvo asmenų judėjimo, vidaus rinkos ir kitomis teisėmis, o kartu tikslinamos nuostatos dėl asmens duomenų apsaugos, teisės į informaciją. Užtikrinę galimybę realiai naudotis ES suteikiamomis teisėmis kartu stipriname demokratiškumo ir pilietiškumo sklaidą.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − La non discriminazione è un principio fondamentale dell'Unione. L’articolo 19 TFUE dispone che si prendano provvedimenti per combattere le discriminazioni fondate sul sesso, la razza o l'origine etnica, la religione o le convinzioni personali, la disabilità, l'età o l'orientamento sessuale. La non discriminazione è inoltre sancita dall'articolo 21 della Carta da applicarsi entro i limiti e in conformità dell'articolo 51 della Carta. Occorre considerare le caratteristiche specifiche delle varie forme di discriminazione e, per prevenire e combattere la discriminazione fondata su uno o più motivi, dovrebbero essere elaborate in parallelo adeguate misure. Accogliamo con favore dunque questo Programma “Diritti e Cittadinanza” proposto dalla Commissione.

 
  
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  Katarína Neveďalová (S&D), písomne Program Práva a občianstvo má za úlohu zlúčiť tri doteraz existujúce programy v oblasti občianstva. Konkrétne ide o programy Základné práva a občianstvo, Daphne III, oddiely „Boj proti diskriminácii a rozmanitosť“ a „rovnosť pohlaví“ Programu pre zamestnanosť a sociálnu solidaritu.

V novom programe sme sa usilovali nielen o lepšie financovanie konkrétnych iniciatív, ale aj o rozšírenie pôsobnosti fondov v oblasti práv menšín vrátane Rómov a boja proti rasizmu a xenofóbii. Dôsledky finančnej a hospodárskej krízy ohrozujú naše základné hodnoty stále viac a viac. Za týchto okolností Program Práva a občianstvo venuje veľkú pozornosť boju proti diskriminácii, nenávisti, marginalizácii iných skupín, segregácii a všetkým formám násilia.

Je obzvlášť dôležité, aby boli zaručené práva osôb so zdravotným postihnutím. Financovanie EÚ musí prispieť k otvorenejšej spoločnosti, jednému zo záväzkov v rámci stratégie EÚ 2020.

Mrzí ma však, že kvôli neschopnosti inštitúcií dohodnúť sa v oblasti vykonávacích a delegovaných aktov zverejní Komisia výzvu na predloženie návrhov až v nasledujúcom roku a teda samotná implementácia programu preto bude možná až v druhom kvartáli roka 2014.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Ce programme a pour objectif général de contribuer à la création d’un espace où les droits des personnes soient promus et protégés, en conformité avec le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et la Charte des droits fondamentaux. Concrètement, ce programme entend notamment améliorer l’exercice des droits liés à la citoyenneté européenne, promouvoir l’intégration des principes de non-discrimination, contribuer à assurer un haut niveau de protection des données personnelles et améliorer le respect des droits de l’enfant.

Bien que je regrette que le budget alloué soit en baisse par rapport à la période précédente, ce programme va dans le bon sens et j’ai donc choisi de le soutenir.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Visos ES mastu būtina daugiau dėmesio skirti visų formų smurto, neapykantos, segregacijos bei niekinimo prevencijai, kovai su patyčiomis, priekabiavimu ir netolerantišku elgesiu. Manau, kad ši programa bus erdvės, kurioje būtų skatinamos ir saugomos Sutartyje dėl Europos Sąjungos veikimo ir Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartijoje nustatytos asmenų teisės, kūrimo pagrindas. Siekiant programos tikslų praktikoje reikia derinti priemones, įskaitant teisės aktus, politines iniciatyvas ir finansavimą. Būtina užtikrinti aukšto lygio asmens duomenų bei vaiko teisių apsaugą. Turi būti supaprastintos ir racionalizuotos finansavimo priemonės bei supaprastintos paraiškų teikimo procedūros. Lėšos turi būti skirstomos taip, kad nei viena programa nenukentėtų. Be to, reikėtų išplėsti programos taikymo sritį įtraukiant nacionalines, regionines ir vietos valdžios institucijas bei susijusius subjektus.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Το πρόγραμμα για τα Δικαιώματα και την Ιθαγένεια της περιόδου 2014-2020 θα συμβάλει στη δημιουργία ενός χώρου όπου τα θεμελιώδη δικαιώματα θα προωθούνται και θα προστατεύονται, όπως κατοχυρώνεται στη Συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης και στον Χάρτη των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Η έκθεση, την οποία και υπερψήφισα στο σύνολο της, προβλέπει τη συνέχιση και ανάπτυξη των δραστηριοτήτων που ήδη διεξάγονται βάσει των τρεχόντων προγραμμάτων, ενισχύει περαιτέρω την προστασία παιδιών που βρίσκονται σε κίνδυνο και εξασφαλίζει ότι οι εναρμονισμένες υπηρεσίες κοινωνικού χαρακτήρα που χρησιμοποιούν πανευρωπαϊκούς αριθμούς, όπως παραδείγματος χάριν η γραμμή άμεσης ανάγκης για τα αγνοούμενα παιδιά, θα είναι σε θέση να υποβάλουν αίτηση για χρηματοδότηση.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente a criação, para o período de 2014 a 2020, do Programa Direitos e Cidadania. O Parlamento Europeu aprova o presente programa e ajuda a definir propostas de valor acrescentado europeu, indicando que estas incluem as ações de pequena escala e as ações nacionais, avaliadas em função de critérios como o seu contributo para a aplicação uniforme e coerente do direito da União e para uma ampla sensibilização do público para os direitos por ela conferidos, o seu potencial para desenvolver a confiança mútua entre Estados-Membros e melhorar a cooperação transfronteiriça, o seu impacto transnacional, o seu contributo para a elaboração e divulgação de boas práticas ou o seu potencial para contribuir para a elaboração de normas mínimas, a criação de instrumentos e a identificação soluções práticas para enfrentar desafios transfronteiriços ou à escala da União. Por concordar com o exposto, dei o meu voto positivo.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. − Europska unija želi jedinstveni sustav europskog područja pravde jer se time ojačava pravosudna politika kojoj je u cilju ojačati temelje Unije. Veze unutar Europske unije sve su čvršće, a njeni građani sve mobilniji.

Na živote građana Unije utječu isti zakoni koji važe u različitim državama članicama, a cilj ovog programa je da ih se ojača neovisno o tome gdje ljudi žive, rade, putuju, idu na odmor ili provode svoje slobodno vrijeme. U takvom sustavu vrijede prava koja proizlaze iz europskog državljanstva — principi nediskriminacije, jednakosti žena i muškaraca, pravo na zaštitu osobnih podataka, prava djece, prava potrošača i sloboda vođenja posla na unutarnjem tržištu.

Premda demokracija potiče raznovrsno iskazivanje razlika, u kontekstu jačanja ekstremističkih opcija uzrokovanih prije svega ekonomskom krizom, ima trenutaka kada je potrebno postaviti granice zahtjevima koji nedvojbeno žele ograničiti vrijednosti demokracije. Od novog sedmogodišnjeg okvira, jedinstvenog sustava prava unutar Unije, najveću korist imaju upravo njeni građani, i zato na isteku Europske godine građana dajem svoju podršku ovom programu.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα τη σχετική πρόταση, καθώς το νέο πρόγραμμα εστιάζει σήμερα στην προαγωγή των δικαιωμάτων που απορρέουν από την ευρωπαϊκή ιθαγένεια, στις αρχές της απαγόρευσης των διακρίσεων, στην ισότητα μεταξύ γυναικών και ανδρών, στα δικαιώματα του παιδιού, στην προστασία των δεδομένων και σε θέματα που αφορούν τους καταναλωτές και τις επιχειρήσεις. Η κοινωνία των πολιτών επιδίδεται με ενθουσιασμό στην προώθηση της κοινωνικής ένταξης αλλά χρειάζεται πόρους για να το πράξει.

 
  
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  Salvador Sedó i Alabart (PPE), por escrito. − Este nuevo programa tiene por finalidad crear un espacio donde promocionar, desarrollar y proteger los derechos de las personas reconocidos en los Tratados Europeos. Se pretende reforzar derechos como la igualdad entre hombres y mujeres, la no discriminación y combatir la violencia contra niños, jóvenes y mujeres, pero también se aspira a garantizar la protección de la intimidad. Celebro que se garantice una eficiente gestión de los fondos para desarrollar y dar continuidad a estos programas y apoyo que se sensibilice la opinión pública en temas tan relevantes para la sociedad.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE), írásban. − A „Jogok és polgárság” program célja az európai polgárságból származó jogok előmozdítása, különös tekintettel a megkülönböztetés elleni küzdelemre. Választ kell tudnunk ugyanakkor nyújtani arra a problémára, hogy az európai polgárok közül sokan úgy érzik: csupán akkor élvezhetik európai polgárságukból fakadó jogaikat, ha egy másik tagállamban tanulnak, vállalnak munkát és telepednek le, a többség pedig nem ebben a helyzetben van. Az alapjogok területére kitérve: az Alapjogi Charta rendelkezései csupán az EU intézményei, valamint az uniós jog tagállamok általi alkalmazása tekintetében kötelező érvényűek, a tagállamok intézkedései okán nem lehet rá hivatkozni. Ha ez megváltozna – ehhez nyilván szerződésmódosításra lenne szükség –, akkor a polgárok számára is sokkal nagyobb jelentősége lenne az európai polgárság intézményének, és az európai intézmények iránti bizalom is megnövekedne.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − This programme is an amalgamation of three current citizenship programmes, which allows for a comprehensive funding approach. I voted in favour as I support the objective of the funds being extended to include the rights of the disabled and the fight against racism, as well as the development of EU citizenship in general.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − Again this report proposes to replace three current programmes with a single Rights and Citizenship Programme for 2014-2020. I believe that this report is a mixed-bag in terms of outcome. There have been some significant improvements on the proposals originally considered in committee; however I remain concerned that this proposal appears to encroach upon the exclusive competence of the Member States in its addressing of some issues.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – L'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Chacun doit pouvoir jouir dans l'Union des droits qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité sur l'Union européenne. Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a pris un caractère contraignant dans toute l'Union, énonce les droits fondamentaux et les libertés dont peuvent se prévaloir les citoyens de l'Union. Ces droits devraient être promus et respectés. Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits, ainsi que des droits découlant des conventions internationales auxquelles l'Union a adhéré.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Estão na fundação da União Europeia valores como a dignidade humana, liberdade, democracia, igualdade, Estado de direito, direitos humanos e liberdades fundamentais. Valores que são comuns a todos os Estados-Membros e que fazem parte daquilo que acredito ser a identidade europeia. O presente relatório vem criar o Programa Direitos, Igualdade e Cidadania para o período 2014-2020. Uma iniciativa que quer criar um espaço onde a igualdade e os direitos das pessoas sejam promovidos e defendidos, tal como consagrados no Tratado da União Europeia, no Tratado da Fundação da União Europeia, na Carta e nas Convenções Internacionais de Direitos Humanos subscritas pela União. É um programa que visa desenvolver atividades de prevenção e combate ao racismo, xenofobia, homofobia e qualquer outra forma de intolerância. Vem também defender os direitos das pessoas com deficiência, promover a igualdade entre sexos e combater a violência e o abuso. Para tal, sugerem-se várias atividades como workshops, seminários, conferências, ações de formação e campanhas de comunicação.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluția referitoare la adoptarea regulamentului de instituire, pentru perioada 2014-2020, a programului „Drepturi, egalitate și cetățenie” al carui pachet financiar pentru punerea în aplicare este de 439 473 000 EUR și vizează următoarele obiective specifice: - promovarea aplicării eficiente a principiului nediscriminării pe criterii de sex, apartenență rasială sau etnică, religie sau convingeri, handicap, vârstă sau orientare sexuală și respectarea principiului nediscriminării; - prevenirea și combaterea rasismului, a xenofobiei, a homofobiei și a altor forme de intoleranță; - promovarea și protecția drepturilor persoanelor cu handicap; -promovarea egalității între femei și bărbați și dezvoltarea abordării integratoare a acesteia; - prevenirea și combaterea tuturor formelor de violență împotriva copiilor, tinerilor și femeilor, precum și a violenței împotriva altor grupuri expuse riscurilor, în special a celor expuse riscului de violență în cadrul relațiilor apropiate, precum și protecția victimelor unor astfel de violențe; -promovarea și protecția drepturilor copilului; - contribuția la asigurarea celui mai înalt nivel de protecție a vieții private și a datelor cu caracter personal; -promovarea și îmbunătățirea exercitării drepturilor asociate calității de cetățean al Uniunii; - asigurarea exercitării de către cetățeni, în calitatea lor de consumatori sau de antreprenori pe piața internă, a drepturilor derivate din legislația Uniunii, având în vedere proiectele finanțate în cadrul Programului privind protecția consumatorilor.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Der Berichterstatter argumentiert für die Auflegung des Programms „Rechte und Unionsbürgerschaft“ für den Zeitraum 2014 bis 2020. Der Schwerpunkt des Programms ist der Schutz und die Förderung von Gesellschaftsgruppen, denen bekanntermaßen Diskriminierung und systematische Benachteiligung widerfährt, so zum Beispiel Kinder, ältere Menschen, Menschen, die aufgrund ihres Geschlechts, ihrer Herkunft, ihrer Weltanschauung, ihrer sexuellen Orientierung oder einer möglichen Behinderung diskriminiert werden. Die vorgeschlagene Verordnung ist sehr zu begrüßen und kann nur positiv gewertet werden, da gerade die Schwächsten der Gesellschaft geschützt werden müssen, und somit ist der finanzielle Rahmen auch durchaus angemessen.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. − Simbolično je da danas 10. prosinca, kada obilježavamo Međunarodni dan ljudskih prava raspravljamo o temeljnim ljudskim pravima u Europskoj uniji. Dobro je poznato da je EU utemeljen na vrijednostima kao što su ljudsko dostojanstvo, sloboda, demokracija, jednakost, vladavina zakona i poštivanje ljudskih prava, uključujući i prava osoba koje pripadaju nacionalnim manjinama. Svakako da podupirem ovaj program, jer Europa jamči slobodu svima, a isto tako svjesni smo da EU mora dodatno ojačati sve mehanizme koji se odnose na Povelju o ljudskim pravima. Smatram da je u ovom trenutku vrlo važno naglasiti da će ovi programi biti otvoreni i za treće države. U ovom slučaju Hrvatska može poslužiti kao dobar primjer brojnim članicama EU-a jer je u predpristupom razdoblju koristila ove programe. Na kraju bih još jednom naglasila da podržavam svaku inicijativu kao i ovo izvješće koje ima za cilj zaštitu i promoviranje osnovnih ljudskih prava.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), písomne – Vážený pán predseda, Zmluva o fungovaní Európskej únie hovorí len o rovnoprávnosti medzi mužmi a ženami. Pre používanie pojmov „rod“ a „rodová rovnosť“ neexistuje žiadny právny základ. Rozšírené chápanie termínu „gender“ nemá oporu ani v medzinárodnom práve. Jeho jedinú definíciu nájdeme v Rímskom štatúte Medzinárodného trestného tribunálu. Citujem: „poukazujúci v spoločenskom kontexte na obe pohlavia, mužov i ženy. Termín „gender“ nenaznačuje iný význam, ktorý by sa líšil od už uvedeného významu.“ Koniec citátu. Názor, že nerovnosť vedie k vykorisťovaniu pochádza z marxistickej doktríny. Komunisti sa nikdy netajili, že chcú odstrániť „buržoázno-kapitalistické mocenské štruktúry.“ Manželstvo a rodina sú podľa marxistov produktmi mocenskej štruktúry, ktorá má slúžiť na udržiavanie moci kapitálu. V predloženej správe sa termín „rod“ a „rodová rovnosť“ objavuje 12 krát. To nie je náhoda. Ďakujem.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. O regulamento cria o Programa Direitos, Igualdade e Cidadania para os próximos sete anos, com um conjunto de objetivos, como o do respeito pela não discriminação, pela prevenção e combate ao racismo e xenofobia, o combate à violência contra crianças, jovens e mulheres, assim como a promoção e defesa dos direitos das pessoas com deficiência, e da promoção da igualdade entre mulheres e homens. No entanto, e em boa verdade, estes objetivos são todos os dias desrespeitados e postos em causa pelas políticas de direita que a mesma UE promove, baseadas na lógica neoliberal de mercado e da concentração capitalista que fomentam a sua prática contrária. Não deixa de ser uma triste contradição. Defendemos, num parecer que elaborámos, aprovado pela Comissão dos Direitos da Mulher e da Igualdade de Géneros, que a Comissão e o Conselho teriam de considerar a questão da igualdade de género como objetivo específico no Programa Direitos e Cidadania, assim como manter o programa Daphne como sub-rubrica independente deste programa. O reconhecimento geral dos resultados do programa Daphne é a prova de que este deve continuar a contribuir para os objetivos a que se propõe com um financiamento adequado e uma percentagem afetada bem definida, que não se misture com outros objetivos, nomeadamente relativos ao mercado interno.

 

10.3. Préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (A7-0422/2013 - Iuliu Winkler)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório, pois, em setembro de 2013, a Rússia anunciou a proibição das importações de vinhos da Moldávia e bebidas espirituosas como retaliação pelos seus esforços para expandir os laços com a UE, e a UE gostaria, por isso, de compensar pelo menos parte das perdas através da extensão das preferências comerciais para o vinho da Moldávia.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas − Moldovos vyno importo į Europos Sąjungą liberalizavimas. Vyno importo liberalizavimas bus pradėtas taikyti nuo 2014 m. sausio 1 d., o kitų prekių importo liberalizavimas, įtvirtintas ES ir Moldovos laisvosios prekybos susitarime, parafuotame lapkričio 29 d. Vilniuje, − nuo 2015 m. pradžios. Šiais metais Rusija uždraudė Moldovos vyno importą, argumentuodama produkcijos kokybės pažeidimais. Tačiau ne paslaptis, kad vyno importo draudimas turi politinę motyvaciją – siekiama užkirsti kelią Moldovai politiškai ir ekonomiškai suartėti su Europos Sąjunga. Šiuo dokumentu Moldovos vynams suteikiama galimybė patekti į ES rinką be muitų ir tai turėtų padėti šaliai susidoroti su Rusijos taikomais apribojimais. Šiuo sprendimu ne tik sukuriama laisva ES ir Moldovos prekybos erdvė, bet ir parodoma stipri ES politinė parama Moldovos pasirinkimui suartėti su ES. Svarbu, kad ES rodytų didesnę politinę valią reaguojant į nepagrįstą Rusijos spaudimą Rytų partnerėms.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului și doresc să salut această măsură luată de Uniunea Europeană în relațiile cu Republica Moldova, în special în contextul presiunilor economice la care a fost supusă țara. Liberalizarea comerțului cu vin este prima măsură concretă luată de Uniunea Europeană după parafarea Acordului de Asociere de către Republica Moldova. De asemenea, doresc să fac apel la semnarea cât mai rapidă a acestui acord pentru a putea fi aplicat provizoriu. Nu în ultimul rând îmi exprim speranța că în actualul mandat al Parlamentului European să fie votată și propunerea de ridicare a vizelor pentru cetățenii Republicii Moldova care călătoresc în interiorul Uniunii.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − La relazione Winkler chiede una proroga delle preferenze commerciali finora accordate in favore della Moldova per l'esportazione di vino. Poiché in questo periodo di crisi ritengo prioritario tutelare in ogni modo i nostri produttori, non sostengo col mio voto questo testo.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour l'accord sur les préférences commerciales autonomes avec la République de Moldavie car dans le contexte actuel de l'Ukraine, qui est soumise à une forte pression de la Russie, il nous faut également garder sous notre sphère d'influence la Moldavie, elle aussi soumise à de fortes pressions. Cet accord portera principalement sur le vin moldave, interdit à l'exportation en Russie afin d'affaiblir le pays, mais désormais libéralisé avec l'UE. C'est un symbole fort envoyé à la Moldavie.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. Este projeto estabelece preferências comerciais autónomas para a República da Moldávia, eliminando todos os direitos aduaneiros sobre os produtos industriais e melhorando o acesso dos produtos agrícolas ao mercado da UE. Em conformidade com o Regulamento (CE) n.º 55/2008, as preferências comerciais autónomas são aplicáveis até 31 de dezembro de 2015. A aplicação do referido Regulamento, após 1 de janeiro de 2013, depende da conclusão bem-sucedida de certos procedimentos na Organização Mundial do Comércio. A União Europeia colocou em marcha estes procedimentos e, de momento, desconhece-se o prazo para a respetiva conclusão. Por isso, até ficarem concluídos os procedimentos da OMC, importa garantir a continuidade dos fluxos comerciais da República da Moldávia até 31 de dezembro de 2015. Além disso, é necessário garantir a segurança jurídica aos operadores económicos de que poderão continuar a importar nos termos do Regulamento que rege as preferências comerciais autónomas. Por isso, é necessário estabelecer que as preferências comerciais autónomas sejam aplicadas de forma ininterrupta até à data fixada pelo Regulamento (CE) n.° 55/2008 do Conselho para a sua expiração. Voto favoravelmente o presente texto.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Regulamentul (CE) nr. 55/2008 prevede introducerea unor preferințe comerciale autonome pentru Republica Moldova, prin eliminarea tuturor tarifelor vamale impuse produselor industriale și prin îmbunătățirea accesului produselor agricole la piața Uniunii Europene. Conform acestui regulament, preferințele comerciale autonome pentru Republica Moldova se aplică până la 31 decembrie 2015. De asemenea, aplicarea acestuia după data de 1 ianuarie 2013 depinde de reușita finalizării anumitor proceduri din cadrul Organizației Mondiale a Comerțului. Este important să se asigure continuitatea fluxurilor comerciale din Republica Moldova până la 31 decembrie 2015 și, de asemenea, este necesar să li se asigure securitate juridică operatorilor economici, astfel încât aceștia să poată continua importurile în conformitate cu Regulamentul privind preferințele comerciale autonome. Totodată, este important să se prevadă că preferințele comerciale autonome se aplică fără întrerupere până la data de expirare prevăzută în Regulamentul (CE) nr. 55/2008.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho espresso il mio voto a favore di questa proposta di risoluzione perché diretta a garantire la certezza giuridica e la continuità dei flussi commerciali UE-Moldova, nonostante i ritardi dell'autorizzazione dell'Organizzazione Mondiale del Commercio alla proroga all'accordo preferenziale attualmente in vigore.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − Relația economică a Uniunii Europene cu Republica Moldova este foarte importantă pentru aceasta din urmă, mai ales în contextul relațiilor complicate cu Federația Rusă, unul dintre cei mai importanți parteneri comerciali ai ei. Regulamentul (CE) nr. 55/2008 prevede introducerea unor preferințe comerciale autonome (PCA) pentru Republica Moldova prin eliminarea tuturor tarifelor vamale impuse produselor industriale și prin îmbunătățirea accesului produselor agricole la piața Uniunii Europene. Actuala propunere, în favoarea căreaia am votat, are drept scop să se asigure continuitatea fluxurilor comerciale din Republica Moldova până la 31 decembrie 2015 și să li se asigure securitate juridică operatorilor economici, astfel încât aceștia să poată continua importurile, dând o bază solidă acestor relații, predictibilitate și securitate.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Salut decizia privind liberalizarea importurilor de vin din Republica Moldova în Uniunea Europeană, care vor putea fi astfel exportate în cantități nelimitate în Uniunea Europeană începând cu 1 ianuarie 2014, mai ales că 45,7% din totalul exporturilor Republicii Moldova au ca destinație UE. Pe de altă parte, este important faptul că adoptarea acestui raport are loc la scurt timp de la semnarea Acordului de asociere cu UE, acord care creează premisele necesare pentru diversificarea piețelor de desfacere a producătorilor moldoveni. În plus, implementarea prevederilor Acordului de asociere cu UE va apropia Republica Moldova de valorile europene și va facilita integrarea economică și asocierea politică a acesteia în spațiul comunitar.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A necessidade de manter o caráter ininterrupto das preferências comerciais autónomas justifica a alteração do Regulamento (CE) n.º 55/2008 do Conselho. A Moldávia é um país particularmente carenciado que sofreria desrazoavelmente com a sua interrupção, bem como as empresas europeias que comerciam com este país. As facilidades comerciais de que a Moldávia tem beneficiado devem facilitar o seu desenvolvimento e contribuir para a prosperidade da sua população, bem como para a aproximação dos padrões da União Europeia no tocante à democracia, direitos humanos, respeito pelo Estado de Direito e liberdade de comércio. Faço votos para que a manutenção das preferências comerciais autónomas contribua para esta aproximação e permita a manutenção do fluxo comercial deste país com a União Europeia.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O relatório elaborado pela colega Iuliu Winkler debruça-se sobre a proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho que altera o Regulamento (CE) n.º 55/2008 do Conselho que introduz preferências comerciais autónomas para a República da Moldávia. Este Regulamento estabelece preferências comerciais autónomas para a República da Moldávia, eliminando todos os direitos aduaneiros sobre os produtos industriais e melhorando o acesso dos produtos agrícolas ao mercado da UE. Neste momento, importa garantir a continuidade dos fluxos comerciais da República da Moldávia até 31 de dezembro de 2015. Considero que as preferências comerciais autónomas devem ser aplicadas de forma ininterrupta até à data fixada pelo Regulamento (CE) n.º 55/2008 do Conselho para a sua expiração.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Devido a dificuldades a nível das suas exportações de vinho para alguns dos mercados tradicionais, o que compromete a sua recuperação económica e o processo de reforma vigorosamente aplicado pelo governo moldavo, a Comissão Europeia propõe que se liberalize completamente e sem demora a importação de vinho da Moldávia para a UE, mediante a alteração do Regulamento (CE) n.º 55/2008 do Conselho, eliminando o vinho no quadro 1 do anexo I deste último. A UE concluiu, em junho de 2013, as negociações com a Moldávia sobre um novo acordo de associação, que inclui a criação de uma nova zona de comércio livre abrangente e aprofundada (ZCLAA) e este acordo prevê a liberalização total do comércio bilateral de vinho. O relator introduz alterações à proposta da Comissão, nomeadamente: estabelecer que as preferências comerciais autónomas sejam aplicadas de forma ininterrupta até à data fixada pelo Regulamento (CE) n.º 55/2008 do Conselho para a sua expiração. É a lógica de expansão da UE e da sua influência a leste, usando para isso dos mecanismos conhecidos e habituais – sendo o livre comércio um deles. Ademais, a proposta não isenta de prejuízos os produtores europeus e designadamente os países, como Portugal, onde esta produção tem um peso preponderante. Votámos contra.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne V nariadení (ES) č. 55/2008 sa pre Moldavskú republiku stanovuje systém autonómnych obchodných preferencií (AOP), v rámci ktorého sa rušia všetky clá na priemyselné výrobky a zlepšuje sa prístup poľnohospodárskych výrobkov na trh EÚ. Vychádzajúc zo spomenutého nariadenia, systém AOP je uplatňovaný do 31. decembra 2015. Je veľmi dôležité, aby boli do zmieňovaného dátumu zabezpečené neprerušené obchodné toky z Moldavskej republiky a aby AOP boli uplatňované bez prerušenia počas celej doby ich platnosti.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − La relazione riguarda la richiesta di prorogare di altri due anni l'aumento di contingente tariffario in esenzioni da dazi (Regolamento CE n.55/2008), ovvero, la modifica del quantitativo di vino Moldavo che annualmente sarà esente da dazi con lo scopo di continuare il proprio export di vino verso l'UE. Trovo inopportuno concedere preferenze commerciali alla Repubblica Moldova vista la difficoltà che stanno affrontando i produttori Europei a causa della crisi economica; per questo motivo esprimo voto contrario.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − Egy 2008-ban a Tanács által jóváhagyott és elfogadott rendelet alapján a Moldovai Köztársaság számára autonóm kereskedelmi kedvezményeket tett az Európai Unió. A rendelet értelmében az autonóm kereskedelmi kedvezmények 2015. december 31-éig alkalmazandók. Ezen kívül biztosítani kell a folyamatos kereskedelmi forgalmat és a behozatali tevékenységet. Szavazatommal továbbra is támogatom az országgal számára kedvező határozatot.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau dokumentui, nes pagal Reglamentą (EB) Nr. 55/2008 numatytos autonominės prekybos lengvatos (APL) Moldovos Respublikai, pagal kurias panaikinami visi muitų tarifai pramonės gaminiams ir sudaromos geresnės galimybės žemės ūkio produktams patekti į ES rinką. Pagal Reglamentą (EB) Nr. 55/2008 APL taikomos iki 2015 m. gruodžio 31 d. APL reglamento taikymą po 2013 m. sausio 1 d. lemia sėkminga tam tikrų procedūrų Pasaulio prekybos organizacijoje (PPO) pabaiga. Europos Sąjunga pradėjo šias procedūras ir šiuo metu jų užbaigimo laikas nežinomas. Taigi prieš užbaigiant PPO procedūras svarbu užtikrinti netrukdomus prekybos srautus iš Moldovos Respublikos iki 2015 m. gruodžio 31 d. Be to, būtina užtikrinti teisinį tikrumą ekonominės veiklos vykdytojams, kad jie galėtų ir toliau importuoti, laikydamiesi APL reglamento. Todėl būtina numatyti, kad autonominės prekybos lengvatos būtų be pertraukos taikomos iki Tarybos reglamente (EB) Nr. 55/2008 nustatytos jų galiojimo pabaigos datos.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Iuliu Winkler, qui soutient la libéralisation de l'importation de vin moldave en Union européenne, en raison de son statut de pays européen le plus pauvre et de sa vulnérabilité géographique. Ce texte a été adopté à 503 voix pour, 14 voix contre et 17 abstentions. Je me félicite de ce résultat.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Republika Mołdawii to bezpośredni sąsiad Unii Europejskiej, kraj z nią formalnie stowarzyszony. Już w mijającej perspektywie finansowej kraj ten mógł starać się o fundusze z programów operacyjnych skierowanych do tego obszaru Europy. Niezmiernie cieszy więc uchwalenie tego sprawozdania, które poprawi współpracę z Unią na wielu płaszczyznach.

Jak do tej pory największym partnerem handlowym po Rosji była dla Mołdawii Rumunia. Wymiana handlowa między tymi krajami jest ułatwiona przez wspólnotę językową. Jednak do tej pory była ona jednostronna, co oznaczało ujemny bilans dla Mołdawii. Usunięcie wszystkich taryf celnych dla produktów przemysłowych oraz poprawa dostępu do rynku Unii dla produktów rolnych spowoduje nieprzerwany przepływ towarów aż do pomyślnego ukończenia procedur w Światowej Organizacji Handlu. Porozumienie to będzie miało pozytywne skutki zarówno ekonomiczne, jak i społeczne. Oprócz możliwości rozwoju wymiany handlowej Mołdawia ma szansę na pogłębienie integracji z Unią.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − La relazione del collega Winkler si riferisce alla proposta di modifica del regolamento (CE) n. 55/2008 del Consiglio recante preferenze commerciali autonome per la Moldova. E’ possibile applicare tale regolamento fino al 31 dicembre 2013, dopo tale data le preferenze commerciali autonome dipenderanno dal completamento di alcune procedure in seno all’OMC. Ho, dunque, votato favorevolmente la suddetta relazione poiché ritengo sia importante mantenere e garantire i flussi commerciali con la Moldova e la certezza giuridica per gli operatori economici, affinché possano continuare a importare in conformità al regolamento.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Salut modificarea Regulamentului nr. 55/2008 privind introducerea unor preferințe comerciale autonome pentru Republica Moldova cu scopul liberalizării importurilor de vin moldovenesc începând cu 1 ianuarie 2014. Votul Parlamentului European vine într-un moment-cheie după inițierea Acordului de Asociere dintre UE si Moldova, prin care se urmărește inclusiv crearea unei Zone de Liber Schimb Aprofundată și Cuprinzătoare.

În așteptarea intrării în vigoare a Acordului de Asociere, prevăzută să aibă loc în 2015, UE trebuie să își țină promisiunile și să liberalizeze urgent importul de vinuri din Moldova prin scoaterea acestora de pe anexa 1 la Regulamentul 55/2008. Este bine știut faptul că interdicția la export a vinurilor moldovenești către Rusia, în fapt o piață tradițională pentru produsele din Moldova, blochează dezvoltarea economică a acesteia. Având în vedere că sectorul agricol reprezintă 40% din economia Moldovei și că angajează un sfert din forța de muncă, procesul de liberalizare a importurilor europene de vin din Moldova ar trebui să aibă loc urgent.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la libéralisation complète de l’importation de vin en provenance de Moldavie au sein de l’UE dans le cadre des préférences commerciales autonomes. Le soutien de l’UE est important alors qu’une pression politique est exercée par la Russie sur ce pays, très vulnérable.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. O Regulamento (CE) n.º 55/2008 estabelece preferências comerciais autónomas para a República da Moldávia eliminando todos os direitos aduaneiros sobre os produtos industriais e melhorando o acesso dos produtos agrícolas ao mercado da UE. Em conformidade com o Regulamento (CE) n.º 55/2008, as preferências comerciais autónomas são aplicáveis até 31 de dezembro de 2015.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − No he podido votar a favor del presente informe debido a que, pese a cumplir con la legalidad internacional y permitir la continuación de los flujos comerciales con Moldavia, tendrá efectos graves en el sector vitivinícola de muchos países europeos. En base a la legalidad internacional y los intereses económicos de Moldavia es fundamental este acuerdo que permita la continuación de las preferencias comerciales con la Unión Europea. Sin embargo, la producción vitivinícola moldava, que se realiza a un coste medio mucho más bajo, permitirá a los grandes grupos bodegueros comprar el producto en dicho país para embotellarlo en países europeos a costa de los productores locales y en beneficio de estos grandes grupos empresariales. Por ello no he podido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − In September 2013, Russia announced a ban on imports of Moldovan wines and spirits as retaliation for its drive to expand ties with the European Union. The EU would like to compensate for at least some of the losses by extending trade preferences to Moldovan wine. The recent trade preferences to Moldova are permitted by a WTO waiver that will expire at the end of this year. The Commission submitted a request to the WTO for a new waiver lasting until 31 December 2015 and extending the scope to wine. This request was granted on 27 November 2013. I am not sure that the Commission will employ all efforts to ensure smooth procedure in the Council. The extraordinary signature ceremony by the Presidents of Parliament and of the Council is scheduled for 19 December 2013, so the amending Regulation could be published and come into force before the end of this year. I abstained.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Pritariu šiam reglamentui, kuriuo numatytos autonominės prekybos lengvatos (APL) Moldovos Respublikai, pagal kurias panaikinami visi muitų tarifai pramonės gaminiams ir sudaromos geresnės galimybės žemės ūkio produktams patekti į ES rinką. Juo siekiama įgyvendinti pasiektą susitarimą pilnai liberalizuoti prekybą vynais. Žemės ūkis sudaro apie 40 proc. Moldovos ekonomikos. Vynų sektoriuje pagaminama produkcija yra vienas svarbiausių Moldovos eksporto produktų, jame dirba apie 300 tūkst. žmonių. Rugsėjo mėnesį, reaguodama į Moldovos ryžtą tęsti suartėjimą su ES, Rusija „nubaudė“ Moldovą uždrausdama vynų importą. Šis reglamentas atveria milžinišką ES rinką Moldovos produkcijai, kuri neteko prieigos prie tradicinių rinkų. Svarbu, kad ši priemonė įsigalios nedelsiant. Sveikinu Komisiją operatyviai ir konstruktyviai sureagavus į realijas ir sunkumus, su kuriais susiduria europinę perspektyvą besirenkančios Rytų Partnerystės šalys.

 
  
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  Kristiina Ojuland (ALDE), in writing. − The autonomous trade preferences (ATPs) granted by the EU to the Republic of Moldova have been an important legislative tool, due to which many Moldovan products have free access to the EU common market. As Moldova has successfully negotiated but not yet signed the following step towards even greater economic integration with the EU – the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement – the validity of the ATPs must be ensured until the new framework enters into force. Thus the validity of the ATPs has been renewed, for next year, by means of this Regulation.

Moreover, as Moldovan wine exports have been banned from the Russian market, the EU has a duty and an obligation to help Moldovan wine producers and to open up European markets to them now already, without waiting for the DCFTA to enter into force. Thus, wine products are now deleted from the list of exceptions to the goods with free access to the Unionʼs market, which will, undoubtedly, give the Moldovan wine industry an opportunity for modernisation, development and growth.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Cette proposition de la Commission entend garantir des avantages commerciaux à la République de Moldavie et libéraliser sans délai l’import de vin en provenance de ce pays. La Moldavie doit en effet faire face à de graves difficultés d’exportation de sa production viticole vers ses marchés traditionnels (Russie notamment), alors que cette filière emploie à elle seule 300 000 personnes et que le secteur agricole dans son ensemble représente 40% de l’économie moldave.

Face aux importants problèmes économiques que cette crise du vin entraîne à l’échelle du pays tout entier, j’ai décidé de voter positivement afin de soulager quelque peu un pays déjà en proie à de grandes difficultés.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Pritariu pasiūlymui, kuriuo siekiama liberalizuoti dvišalę prekybą. Pažymėtina, kad Moldova padarė didelę pažangą derindama savo teisės aktų nuostatas su Sąjungos teisės aktais ir standartais. Atsižvelgiant į tai, būtina dar aktyviau remti Moldovos vykdomas reformas ir dedamas pastangas įgyvendinant Europos kaimynystės politiką ir Rytų partnerystės projektą. Siekiant plėtoti nuolatinius ir ilgalaikius prekybos santykius ir užtikrinti teisinį tikrumą ekonominės veiklos vykdytojams, turėtų būti panaikinami visi muitų tarifai pramonės gaminiams ir sudaromos geresnės galimybės žemės ūkio produktams patekti į ES rinką. Autonominės prekybos lengvatos sudarys palankias sąlygas Moldovai patekt į patikimą ir patrauklią rinką bei užtikrins nenutrūkstamus prekybos srautus.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O presente regulamento em votação estabelece preferências comerciais autónomas para a República da Moldávia, eliminando todos os direitos aduaneiros sobre os produtos industriais e melhorando o acesso dos produtos agrícolas ao mercado da União Europeia. Estas preferências comerciais autónomas são aplicáveis até 31 de dezembro de 2015. A aplicação do referido Regulamento, após 1 de janeiro de 2013, depende da conclusão bem-sucedida de certos procedimentos na Organização Mundial do Comércio. A União Europeia colocou em marcha estes procedimentos e, de momento, desconhece-se o prazo para a respetiva conclusão. Por isso, até ficarem concluídos os procedimentos da OMC, importa garantir a continuidade dos fluxos comerciais da República da Moldávia até 31 de dezembro de 2015. Além disso, é necessário garantir a segurança jurídica aos operadores económicos de que poderão continuar a importar nos termos do Regulamento que rege as preferências comerciais autónomas. Por isso, é necessário estabelecer que as preferências comerciais autónomas sejam aplicadas de forma ininterrupta até à data fixada para a sua expiração. Por estas razões, e nestes termos, votei favoravelmente o presente relatório.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. In 2008 the EU removed all tariffs for industrial products from Moldova and improved access to the EU market for some agricultural products. These Autonomous Trade Preferences (ATP) are valid through to end 2015. Such unilateral actions which go against the WTO principle of non-discrimination (because they positively discriminate in favour of Moldova) need to be accepted by the entire WTO membership. This ‘waiver’ was valid for five years and runs out on 1. January 2014. However, the EU did not just want to turn to the WTO with the request to prolong the waiver. It also wanted to enhance market access for agricultural products from Moldova, especially wine, which is the major export product of Moldova. The addition of wine to the list of zero tariff products came in the wake of the Russian import ban for Moldovan wine. The import ban was justified with ‘phytosanitary problems’, but indeed is part of the current Russian threat strategy against EU Eastern Neighbourhood countries. Greens support the measure as a concrete sign of solidarity with Eastern European countries that are presently pressured by Russia. Greens also supported the shortening of the due legislative process, which in this case is justified by the urgency of the measure.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette proposition de règlement car ses conséquences sont surtout symboliques, vu le quota retenu. En effet, cette ouverture constitue un signal politique aux pays voisins de l'Est de l'UE, qui subissent actuellement de fortes pressions russes, comme c'est également le cas pour l'Ukraine. Ici, il s'agit de répondre directement à une menace de rétorsion commerciale formulée cet été par Moscou.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this report as I support continuing trade preferences and cooperation with Moldova.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Le règlement (CE) nº 55/2008 prévoit des préférences commerciales autonomes (ci-après "PCA") en faveur de la République de Moldavie en supprimant l'ensemble des droits tarifaires concernant les produits industriels et en améliorant l'accès au marché de l'Union européenne pour les produits agricoles. Il prévoit que les PCA sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015. L'application du règlement introduisant les PCA après le 1er janvier 2013 dépend du bon aboutissement de certaines procédures au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'Union européenne a engagé ces procédures mais leur date d'achèvement est pour l'heure inconnue. Dans l'attente de l'aboutissement des procédures de l'OMC, il importe par conséquent de veiller à ce que les flux commerciaux en provenance de la République de Moldavie puissent se poursuivre sans interruption jusqu'au 31 décembre 2015.

Il est en outre nécessaire d'assurer la sécurité juridique des opérateurs économiques afin qu'ils puissent continuer à importer conformément aux dispositions du règlement introduisant les PCA. Il est donc indispensable de prévoir que lesdites PCA s'appliqueront sans interruption jusqu'à leur date d'expiration fixée par le règlement (CE) nº 55/2008 du Conseil.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O seguinte relatório estabelece preferências comerciais autónomas para a República da Moldávia, eliminando os direitos aduaneiros sobre produtos industriais, e melhora o acesso dos produtos agrícolas ao mercado da União Europeia. Assim, é proposto que haja uma liberalização total das importações de vinho da Moldávia para o espaço europeu, de acordo com o regime de Preferências Comerciais Autónomas. É necessário garantir que a assistência da União no setor do vinho, através da liberalização das importações, entre em vigor o mais depressa possível a fim de garantir a continuidade dos fluxos comerciais da Moldávia.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru propunerea de regulament privind introducerea unor preferințe comerciale autonome pentru Republica Moldova. În cadrul politicii europene de vecinătate, al Planului PEV de acțiune UE-Moldova și al Parteneriatului estic, Moldova a adoptat un program ambițios de asociere politică și de continuare a integrării economice cu Uniunea. Totodată, Moldova a înregistrat deja progrese importante în materie de apropiere a reglementărilor, în vederea convergenței cu legislația și standardele Uniunii. Negocierile pentru un nou acord de asociere, inclusiv stabilirea unei zone de liber schimb aprofundat și cuprinzător între Uniune și Moldova au început în ianuarie 2010 și au fost finalizate în iulie 2013. Acordul respectiv prevede liberalizarea completă a comerțului bilateral cu vin. Pentru a sprijini eforturile depuse de Moldova în conformitate cu PEV și cu Parteneriatul estic și a asigura o piață atractivă și fiabilă pentru exporturile sale de vin, este necesar ca importurile de vin din Moldova în Uniune să fie liberalizate fără întârziere. Pentru a se asigura continuarea fluxurilor comerciale din Moldova și securitate juridică pentru operatorii economici, este necesar ca preferințele comerciale autonome să se aplice fără întrerupere până la data de expirare stabilită în Regulamentul (CE) nr. 55/2008. Prezentul regulament se aplică de la 1 ianuarie 2014.

 
  
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  Iuliu Winkler (PPE), in writing. − After the Vilnius Eastern Partnership Summit, the EU has to reaffirm its commitment to the EaP process. The EPP strongly supports the European choice of Moldova, acknowledges the achievements of the pro-European governments of our Eastern partner and encourages Moldova to continue carrying out the reforms needed for further rapprochement towards the EU. The EPP welcomes the initialling, in Vilnius, of the Association Agreement, comprising a very ambitious DCFTA. Nevertheless, due to necessary legal procedures of finalisation, the DCTFA is foreseen to enter into force in early 2015. In this context, the immediate and full liberalisation of imports of Moldovan wines to the EU is a strong signal of the political will to respond to unjustified and arbitrary pressures from Russia towards our Eastern partners. The regulation adopted today will immediately help Moldovan wine producers to overcome the difficult situation caused by the Russian ban. The full liberalisation is foreseen to enter into force as of the 1st of January 2014. The strong signal of political support of the EP towards our Moldovan partner is relevant; however, the Parliament will continue to follow closely the progress on the path of reforms of Moldova.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Dla towarów pochodzących z Mołdawii stawki celne oraz stosowane przepisy dotyczące towarów o określonym kodzie Nomenklatury Scalonej (CN) należy określać, korzystając z przeglądarki taryfowej Isztar 2. Zmodyfikowane rozporządzenie Rady (WE) nr 55/2008 stanowi autonomiczne porozumienie preferencyjne stosowane jednostronnie przez Wspólnotę w handlu z Mołdawią i będzie ono stosowane do 31.12.2015 r. W zakresie preferencyjnych reguł pochodzenia i współpracy administracyjnej mają zastosowanie przepisy artykułów 66 i 98 do 123 oraz zawarte w załącznikach nr 14, 15, 21 i 22 rozporządzenia Komisji (EWG) nr 2454/93 z 2 lipca 1993 r. (Rozporządzenie Wykonawcze do Wspólnotowego Kodeksu Celnego). Kumulacja dwustronna pochodzenia jest stosowana tylko w jednym kierunku, tj. w eksporcie z Mołdawii do Unii Europejskiej. Mołdawska droga ku Unii Europejskiej nie budzi tak wielkiego zainteresowania medialnego i politycznego jak decyzja ukraińskich elit na czele z prezydentem Wiktorem Janukowyczem. Oba państwa – jako byłe republiki radzieckie – leżą w szeroko pojmowanej przez Kreml strefie wpływów Moskwy, której zależy co najmniej na ich neutralności. W obu państwach obserwujemy niekończące się dyskusje między zwolennikami i przeciwnikami dołączenia do Unii. Niemniej jednak „europejskie” ambicje Kiszyniowa prezentują się dziś korzystniej niż Kijowa.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − Con il voto sulla relazione Winkler è stato approvato, dopo il parere positivo della commissione INTA, un pacchetto di preferenze commerciali unilaterali a favore della Moldova, come misura urgente di sostegno all'esportazione dei prodotti di questo paese.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Devido a dificuldades a nível das suas exportações de vinho para alguns dos mercados tradicionais, o que compromete a sua recuperação económica e o processo de reforma vigorosamente aplicado pelo governo moldavo, a Comissão Europeia propõe que se liberalize completamente e sem demora a importação de vinho da Moldávia para a UE. A UE concluiu, em junho de 2013, as negociações com a Moldávia sobre um novo acordo de associação, e este acordo prevê a liberalização total do comércio bilateral de vinho. O relator introduz alterações à proposta da Comissão, nomeadamente estabelecer que as preferências comerciais autónomas sejam aplicadas de forma ininterrupta até à data fixada pelo Regulamento (CE) n.º 55/2008 do Conselho para a sua expiração. É a lógica de expansão da UE e da sua influência a leste, usando para isso dos mecanismos conhecidos e habituais – sendo o livre comércio um deles. Ademais, a proposta não isenta de prejuízos os produtores europeus e designadamente os países, como Portugal, onde esta produção tem um peso preponderante. Votámos contra.

 

10.4. Accord de partenariat de pêche UE-Maroc: protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (A7-0417/2013 - Carmen Fraga Estévez)
Vidéo des interventions
  

Explicaciones de voto orales

 
  
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  Guido Milana (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, abbiamo votato questo accordo e a me, che ho votato a favore, resta comunque un po' di amaro in bocca.

La vicenda del popolo saharawi è una vicenda che questo Parlamento non ha saputo cogliere né in questa relazione né in una dichiarazione congiunta che poteva essere fatta. Credo che abbiamo perso un'occasione, anche se era inevitabile votare questo accordo in funzione del fatto che la Commissione era stata invitata a predisporne uno nuovo due anni fa.

Un altro elemento però deve farci aprire. Questo accordo dovrà essere gestito e la gestione di questo accordo dovrà essere un po' più inclusiva. Oggi purtroppo questo accordo appartiene solo ad alcuni paesi europei e solo alcuni paesi europei ne beneficiano. Nella sua fase di implementazione occorre che la Commissione allarghi le maglie e costruisca le condizioni per garantire anche ad altri paesi di accedere con proprie imbarcazioni all'utilizzo di questo accordo.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL). - Senhor Presidente, ao aprovar o acordo de pescas entre Marrocos e a União Europeia, o que este Parlamento fez foi dar luz verde a um acordo que é ilegal à luz do direito internacional, que viola a decisão do Tribunal Internacional de Justiça, que viola várias resoluções das Nações Unidas e consegue ser até mais original do que o próprio acordo que os Estados Unidos celebraram, que deixaram de fora as águas do Sara Ocidental, como a União Europeia deveria ter deixado.

Marrocos negoceia com recursos que não são os seus, inclui as águas do Sara Ocidental que também não lhe pertencem, legitima portanto a ocupação destes territórios. Nós poderíamos, com este voto, ter apoiado a democracia, os direitos humanos e a liberdade, mas o que o Parlamento fez foi ficar do lado do opressor e, portanto, apoiar o contrário daquilo que acabei de referir, é preciso decidirmos de uma vez por todas se a União Europeia e as instituições europeias acham que vale ou não lutar pelos direitos humanos, porque com este voto o que mostrou é que são muito hipócritas.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Meine Gefühlslage bei der Abstimmung über den Bericht könnte man am besten mit einem Goethe-Zitat beschreiben: Die Botschaft hör' ich wohl, allein mir fehlt der Glaube.

Das heißt: Einerseits weiß ich, dass so ein Abkommen ganz, ganz wichtig ist. Ich kenne auch die Angebote, die es von der Europäischen Union gibt, dass entsprechende Hilfszahlungen in die Westsahara geleitet werden sollen. Ich kenne auch die mündliche Zusage der Regierung in Marokko, genau dies zu tun. Aber mir fehlt der Glaube. Ich bitte ganz einfach darum, dass dieses Abkommen genau kontrolliert wird und dass auch genau kontrolliert wird, wohin dann die Ausgleichzahlungen wandern, dass sie genau dort ankommen, wofür sie geplant worden sind. Deshalb habe ich mich zum Schluss bei der Abstimmung zu diesem Bericht nur der Stimme enthalten können.

 
  
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  Antonio Masip Hidalgo (S&D). - Señor Presidente, he votado con mi Grupo, lo que no impide que una mi voz a los que, como el señor Cofferati, el señor Milana y otros, piden la ineludible implicación europea en la solución del conflicto del Sáhara. Y que ese pueblo ocupado por la fuerza alcance la libertad, iniciativa que estaba en la primitiva posición de los negociadores del Grupo S&D como acuerdo político paralelo.

Y hoy, Día de los Derechos Humanos, de los funerales de Mandela —al que tuve el honor de conocer en Oviedo, mi ciudad—, y del centenario de Willy Brandt, ha de animarnos a vigilar la situación de los presos políticos saharauis, en particular de los condenados en el proceso celebrado en Rabat, que constaté fue una auténtica farsa. Esas brutales condenas indiscriminadas y arbitrarias y el trato en la cárcel del ocupante marroquí son muy de temer a la luz de este mismo Acuerdo votado aquí.

 
  
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  Diane Dodds (NI). - Mr President, I abstained on this report. I welcome progress with the Protocol. The UK does have a small interest in the fisheries off Morocco and the Western Sahara and that is why I have taken some interest in the debate.

What I look for in this new agreement is an assurance that it conforms to international law; that it will provide value for money to the UK and EU taxpayer; that those fishing opportunities secured will be sustainable and surplus to the needs of the local fishing industry in the region; that safeguards are in place to ensure financial support is utilised in the correct manner; and, finally, that any agreement must not undermine UN efforts to find a just, lasting and mutually acceptable political solution in the Western Sahara. This report makes some progress, but not enough. Therefore, I abstained.

 
  
 

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Voto favoravelmente. Entendo que é importante avançar com o estabelecimento das possibilidades de pesca, no sentido de tornar a atividade, que delas decorrem, mutuamente vantajosa e baseada na sustentabilidade económica, social e ambiental. No entanto, do ponto de vista político, é preciso aferir todas as questões jurídicas e de direitos humanos e de propriedade do povo do Sara Ocidental.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją dėl Maroko Karalystės žuvininkystės sektoriaus bendradarbiavimo protokolo, kuriuo vienuolikos ES šalių narių žvejybiniams laivams bus leista žvejoti Maroko Karalystės vandenyse. Ankstesnis protokolas buvo nutrauktas 2011 m. gruodžio mėn. ir nuo to laiko žvejyba ES laivais minėtuose vandenyse nebuvo vykdoma. Lietuvos tolimojo plaukiojimo žvejybos laivynui Maroko vandenys yra vienas svarbiausių žvejybos rajonų ir kartu su pagal Europos Sąjungos ir Mauritanijos žuvininkystės partnerystės susitarimą gaunamomis žvejybos galimybėmis leidžia užtikrinti sezoninį pelaginių žuvų žvejybos tęstinumą. 2005–2011 m. Maroko vandenyse Lietuvos laivai kasmet sugaudavo nuo 16 iki 45 tūkst. tonų pelaginių žuvų, tačiau 2011 m. nepritarus protokolo pratęsimui, jie turėjo nutraukti žvejybos veiklą. Lyginant su ankstesniu ES ir Maroko Karalystės bendradarbiavimo protokolu žvejybos srityje, naujajame protokole Europos Sąjungai taikomas mažesnis (vietoj 36,1 mln. eurų – 30 mln. eurų, t. y. – 17 proc.) metinis mokestis bei užtikrinamas bendrų kvotų didinimas kiekvienai dalyvaujančiai valstybei narei (33 proc. lyginant su ankstesniais protokolais). Naujasis protokolas galios ketverius metus nuo jo įsigaliojimo pradžios – 2014 m. sausio mėn. Pagal ES ir Maroko žuvininkystės partnerystės susitarimą Lietuva gaudavo metinę 15 520 tonų dydžio pelaginių žuvų kvotą ir buvo antra pagal gaunamos šių žuvų kvotos dydį ES valstybė narė. Pagal naująjį protokolą Lietuvos laivai gaus didesnę žvejybos kvotą – net 20 693 tonų.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − I was strongly against this agreement it is a blatant violation of human rights. Morocco invaded and occupied militarily the territory of Western Sahara and it has no legal title to dispose of its natural resources. Today, in entering into an agreement for the exploitation of Western Sahara’s waters, Parliament has agreed to be an accomplice of a colonial robbery. The text of the agreement contains a generic and hypocritical reporting obligation for the Kingdom on the respect of human rights and international law. Morocco does not have the slightest credibility in this regard, as it continues to practice torture, arbitrary arrest and detention, along with targeted assassination and political persecution in the occupied territories. For all this reasons, today I feel ashamed of the results of the vote.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a validé l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc. Celui-ci permettra à des navires européens de pouvoir pêcher à nouveau dans les eaux marocaines. L'accord permet à 126 navires battant pavillon de 11 pays européens - dont la France - de pêcher dans les eaux du Maroc pendant les quatre prochaines années. Il prévoit en contrepartie un paiement annuel de 30 millions d'euros par l'UE, dont 14 millions pour soutenir le développement du secteur de la pêche au Maroc. J'ai voté en faveur de ce texte important sur la pêche puisqu'il était équilibré pour les deux parties.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už Europos Sąjungos ir Maroko susitarimo žuvininkystės srityje pasirašymą. Dalis Europos Sąjungos valstybių, tarp jų ir Lietuva, neabejoja tokio susitarimo nauda žvejams, tačiau oponentai teigia, kad tokio susitarimo negalima pasirašyti, nes Marokas yra okupavęs Vakarų Sacharą. Mano nuomone jį pasirašyti yra būtina, nes susitarimas, leidžiantis gaudyti žuvį Maroko vandenyse, būtų naudingas valstybių narių, taip pat ir Lietuvos, žvejams, o jo nepasirašius, okupuotos Vakarų Saharos padėtis vis tiek nepasikeistų. Vakarų Sacharos okupacijos klausimas yra politinis ir turi būti nagrinėjamas atskirai, o ne žuvininkystės susitarimo rėmuose. Pačioje Europos Sąjungoje yra didelių neišspręstų klausimų, pavyzdžiui, sienų demarkavimo klausimai su Rytų kaimynais. Tačiau tai nereiškia, kad dėl to visa Europos Sąjunga turi nutraukti santykius su Rusija. Azija, pavyzdžiui, nepasižymi aktyvia žmogaus teisių politika, tačiau Europos Sąjunga su ja vis tiek prekiauja ir palaiko santykius. Kodėl Marokas turi būti išimtis? Marokas pagal susitarimą kasmet gautų 40 milijonų eurų: 30 milijonų iš Europos Sąjungos biudžeto, dar 10 milijonų prisidėtų laivų savininkai. Iš tų 30 milijonų eurų 16 milijonų būtų mokama Marokui už išteklius, likę 14 milijonų būtų skirti Maroko žuvininkystės sektoriui palaikyti. Marokas privalo užtikrinti, kad šie milijonai atneš tiesioginę ekonominę naudą, kurs darbo vietas vietos gyventojams.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Mă aflu printre cei care au susținut acest raport din mai multe motive. În forma actuală, protocolul reprezintă o îmbunătățire adusă parteneriatului din domeniul pescuitului între cele două părți. Propunerea anterioară nu prezenta un avantaj din punct de vedere al raportului cost-beneficii și nici nu oferea garanția exploatării sustenabile a stocurilor de pește. Actualul protocol respectă condițiile de austeritate pe care ni le-am asumat cu toții, contribuția financiară fiind mai redusă față de cea stabilită în protocolul anterior, precum și criteriile de exploatare durabilă a resurselor. Mai mult, Marocul va furniza rapoarte periodice privind utilizarea contribuției financiare, în special cu privire la beneficiile economice și sociale. Totuși, absența clauzelor specifice referitoare la drepturile omului reprezintă un subiect de îngrijorare pentru mine. Dar, pe de altă parte, orice nerespectare a acestora va putea fi sancționată cu suspendarea protocolului, așa cum a solicitat Parlamentul.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Après avoir été rejeté l'année dernière en session plénière du Parlement européen, l'accord entre l'Union européenne et le Maroc relatif au secteur de la pêche a été révisé et largement amélioré. Comme lors du vote précédent, j'ai soutenu cet accord. Dans un contexte marqué par les printemps arabes et l'impérieuse nécessité de développement économique des pays de la rive sud de la méditerranée, cet accord vise à soutenir les marocains et notamment les pêcheurs, dans le respect des critères de durabilité de l'UE. Le Maroc est notre voisin et il est important que l'UE affiche son soutien, de manière concrète par les contreparties financières accordées dans le cadre de l'accord, au développement de ce pays voisin.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Abbiamo approvato il testo di questo protocollo di pesca con il Marocco per due motivi fondamentali.

In primis, le categorie di pesca sono le stesse del protocollo precedente e, anche se il numero di imbarcazioni si riduce da 137 a 126, le possibilità di pesca aumentano del 33 per cento circa, fondamentalmente a causa dell'incremento per la categoria della pesca pelagica industriale (da 60 mila a 80 mila tonnellate).

In secondo luogo, le zone di pesca sono state modificate affinché potessero meglio adattarsi alle necessità delle flotte e consentire il rispetto di determinati requisiti imposti dal Marocco. Così, l'ampliamento delle zone per le categorie 1 e 2 riflette la richiesta del settore di includere il porto di Mohammedia che, oltre a essere un importante porto di rifugio, dispone di infrastrutture per gli sbarchi.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Non ho inteso sostenere col mio voto la relazione Estevez sull'accordo UE-Marocco nel settore della pesca, poiché il testo non prevede l'esclusione del Sahara occidentale dall'applicazione territoriale.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour l'accord de partenariat de pêche UE-Maroc car il est mutuellement bénéfique. Il va permettre à 126 navires de l'Union européenne de pêcher dans les eaux marocaines en contrepartie de 30 millions d'euros permettant le développement sectoriel de la pêche au Maroc. Il respecte également toutes les exigences du Parlement formulées dans la résolution du 14 décembre 2011 en matière de Droits de l'Homme, de protection de la ressource, d'obligation d'embarquement de marins marocains sur les navires européens. Il bénéficiera également aux populations locales car les ports du littoral recevront chacun leur contrepartie financière. J'ajoute que des scientifiques marocains ont participé aux négociations sur cet accord, ce qui a permis de réduire certains quotas de pêche pour la préservation des ressources halieutiques.

 
  
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  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − Zagłosowałem za przyjęciem umowy o partnerstwie w sprawie połowów między UE a Marokiem. Porozumienie to umożliwi krajom Unii Europejskiej dokonywanie połowów na wodach należących do Królestwa Maroka. Umowa ta jest efektem na nowo podjętych negocjacji ze strony Komisji Europejskiej w następstwie wygaśnięcia obowiązującego protokołu w dniu 27 lutego 2011 r.

Jestem przekonany, że wynegocjowane porozumienie jest korzystne dla obu stron. Pozwoli ono na zwiększenie dotychczasowych połowów ryb o 1/3, podczas gdy koszty dostępu do wód terytorialnych Maroka zostaną obniżone. Dodatkowo strony zobowiązały się w protokole do przestrzegania zasad demokratycznych, postępowania w poszanowaniu praw człowieka oraz dokonywania połowów zgodnie z obowiązującymi restrykcyjnymi normami zrównoważonej eksploatacji. Dlatego też głęboko wierzę, że przyjęcie powyższego porozumienia przyniesie wymierne korzyści gospodarcze, społeczne i środowiskowe dla obu stron.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Je me félicite de l'approbation de cet accord de pêche par le Parlement européen. Il autorise 126 navires de l'Union européenne à pêcher dans les eaux marocaines en échange d'une contrepartie financière de 30 millions d'euros, dont la moitié est allouée au développement sectoriel de la pêche au Maroc. Cet accord est mutuellement bénéfique. Il respecte toutes les exigences du Parlement formulées dans sa résolution du 14 décembre 2011, notamment en matière de Droits de l'Homme, de protection de la ressource et d'obligation d'embarquement de marins marocains à bord. Les scientifiques marocains sont également intervenus dans le cadre des négociations de l'accord. Enfin, l'adoption du nouveau protocole à l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc permettra d'éviter le développement de licences privées opaques sur lesquelles l'Union européenne n'a aucune visibilité.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. Desde dezembro de 2011, quando o Parlamento rejeitou o Acordo de Pesca União Europeia-Marrocos, que a frota europeia teve de abandonar as águas marroquinas, com um elevado prejuízo que se vai acumulando até hoje. Atendendo às razões que ditaram o voto negativo do Parlamento em 2011 e as orientações da resolução aprovada no mesmo dia, o acordo que hoje aqui se apresenta responde às objeções do passado seguindo as recomendações de então. Eis o que é objetivamente inquestionável. Este protocolo é compatível com o direito internacional, ambientalmente mais sustentável, economicamente mais rentável do que o anterior. Ele contempla um aumento das possibilidades de pesca, baseado em pareceres científicos na ordem dos 33 %, uma melhoria da relação custo-benefício entre a contrapartida financeira e as possibilidades de pesca, uma alteração das zonas de pesca e das condições operacionais da frota e é ainda o acompanhamento pela União Europeia da utilização do apoio setorial e das suas repercussões socioeconómicas numa base geográfica, assegurando que parte da compensação financeira é realmente aplicada no Sara Ocidental. Voto favoravelmente o presente texto.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Je salue l'approbation au Parlement européen à une large majorité du protocole à l'accord de partenariat Maroc-UE dans le secteur de la pêche. C'est un protocole juste et fort qui profitera à l'Union européenne comme au Maroc. Les pêcheurs européens pourront de nouveau aller pêcher dans les eaux marocaines et la contrepartie financière versée par l'UE doit permettre notamment de soutenir le développement du secteur de la pêche au Maroc.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – La ratification du protocole d’accord de pêche renforcera le partenariat économique entre l'Union européenne et le Maroc. Les activités de pêche sont vitales pour l’économie marocaine. Ainsi, cet accord est essentiel pour accompagner la transition économique du pays et sera directement bénéfique aux populations locales. En échange d’autorisations de pêche pour les flottes européennes, le Maroc bénéficiera d’une enveloppe de 30 millions d’euros, dont la moitié sera allouée au développement de la pêche marocaine. Les programmes européens aideront donc le pays à mettre en place une pêche durable et compétitive. Le développement économique et les progrès politiques sont intrinsèquement liés. A cet égard, l’accord rappelle les principes et les valeurs démocratiques par lesquelles les deux parties sont tenues au terme leur accord d’association. Une clause prévoit également la suspension du protocole en cas de violations des droits fondamentaux.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui renforce la coopération entre l'Union européenne et le Maroc dans le domaine de la pêche. Cette proposition n'est que le préalable à l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable avec le Royaume du Maroc. Ainsi, je me félicite des efforts entrepris qui n'ont qu'un but, celui de préserver les ressources halieutiques dans la zone de pêche marocaine. De plus la contrepartie financière accordée au Maroc est juste et permet un échange commercial équilibré. Enfin, l'obligation faite au Maroc de fournir des rapports périodiques et détaillés sur l'utilisation de la contrepartie financière, incluant leur retombées économiques et sociales notamment sur une base géographique précise, s'inscrit dans une transparence financière que je ne peux que saluer.

 
  
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  Mark Demesmaeker (Verts/ALE), schriftelijk. − De EU komt op voor de rechten van minderheden en achtergestelde bevolkingsgroepen, maar als puntje bij paaltje komt, ligt de klemtoon op strategische handelsoverwegingen. Door de ontkenning van het zelfbeschikkingsrecht en de rechten van de bevolking in de Westelijke Sahara, wordt de EU meer een oorzaak van het conflict tussen Rabat en de Sahrawi-bevolking dan de oplossing.

Het Europees Parlement had in december 2011 nog een eerdere versie van het visserijakkoord met Marokko afgeblokt, juist omdat het zelfbeschikkingsrecht werd miskend. Die stelling volgde de lijn van de Algemene Vergadering en de Veiligheidsraad van de VN, het Internationaal Gerechtshof en de Afrikaanse Unie.

We hadden beter een voorbeeld genomen aan andere landen, zoals de Verenigde Staten, die in hun akkoorden met Marokko wél een uitzondering voor de Westelijke Sahara inlassen. Bovendien is er slechts een rapportageverplichting voor Marokko over de naleving van het internationaal recht en de mensenrechten ten aanzien van de Sahrawi.

Iedereen die de mensenrechtenreputatie van Marokko een beetje kent, weet dat het land niet de meest geweldige geloofwaardigheid in dit opzicht heeft. Als winnaar van de Nobelprijs voor de Vrede, die exact één jaar geleden aan haar werd uitgereikt, had ik van de EU een klein beetje meer ruggengraat verwacht.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente a recomendação referente ao Acordo de Parceria no domínio da pesca UE-Marrocos: Protocolo que fixa as possibilidades de pesca e a contrapartida financeira, por incluir uma cláusula relativa ao respeito dos princípios democráticos e dos direitos humanos fundamentais, bem como a salvaguarda de que qualquer incumprimento por parte de Marrocos poderá implicar a suspensão deste Protocolo. Por outro lado, o acordo prevê também obrigações legais para assegurar a exploração sustentável dos recursos haliêuticos com base numa cooperação científica reforçada. A aprovação do Protocolo permitirá retomar as relações de pesca com Marrocos, garantindo, no entanto, o acompanhamento da repercussão geográfica dos benefícios sociais e económicos que dele decorrem, na medida em que parte da compensação financeira se destinará a beneficiar toda a população, incluindo a do território do Sara sob administração marroquina.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted against this report: The agreement gives EU boats the right to fish in Western Saharawi territorial waters. This is illegal under international law, as Morocco has no right to exploit the natural resources of a country it occupies. I have long campaigned for the right of the Saharawi people to self-determination. Their human rights are being violated every single day by this occupation and the violence that is used against those who try to oppose the occupation. This report undermines any credibility that Europe has to negotiate and promote respect for human rights on a world stage. I will continue to work for the rights of the Saharawi people with the Campaign for Western Sahara, based in Wales.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Estou absolutamente de acordo e solidário com a minha colega Carmen Fraga Estévez, quem aproveito para saudar, pois este novo protocolo contém melhorias de grande importância face ao seu antecessor e responde a preocupações do Parlamento Europeu e de países como Portugal. O acordo de pesca entre a União Europeia e Marrocos vai autorizar 14 navios portugueses a pescar em águas marroquinas. Este protocolo pode permitir retomar as relações de pesca com Marrocos em novas bases, muito mais adaptadas ao pretendido pela UE, tanto do ponto de vista económico e financeiro, como da sustentabilidade social e ambiental.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O relatório elaborado pela colega Carmen Fraga Estévez debruça-se sobre o projeto de decisão do Conselho relativa à celebração, em nome da União Europeia, do Protocolo entre a União Europeia e o Reino de Marrocos que fixa as possibilidades de pesca e a contrapartida financeira previstas no Acordo de Parceria no domínio da pesca entre a União Europeia e o Reino de Marrocos. A Comissão Europeia tem vindo a encetar negociações para a assinatura de um novo Protocolo. Neste acordo, as categorias de pesca são as mesmas que no Protocolo anterior e, embora o número de navios seja reduzido de 137 para 126, as possibilidades de pesca aumentam 33 %. As zonas de pesca foram modificadas de forma a adaptarem-se melhor às necessidades das frotas e a permitir cumprir determinados requisitos impostos por Marrocos. Assim, considero que este protocolo é compatível com o direito internacional, é sustentável do ponto de vista ambiental e, ao mesmo tempo, economicamente mais rentável do que o anterior.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. É lamentável que, depois de uma justa rejeição da renovação deste Acordo em 2011, tendo em conta a sua ilegalidade à luz do direito internacional, a Comissão Europeia insista na inclusão no acordo das águas do Sahara Ocidental - facto que está na base dessa ilegalidade - e o Parlamento a avalize e aceite. Nada temos contra um acordo de pescas com Marrocos. Um acordo justo, que observe princípios de sustentabilidade e que seja mutuamente vantajoso.

Mas um acordo que, para além das águas marroquinas inclui recursos sobre as quais Marrocos não tem soberania à luz do direito internacional, é um acordo ilegal, que não podemos aceitar. Ainda para mais, não tendo sido garantida a devida auscultação dos legítimos representantes da população sarauí, como exigiria a observância do direito internacional e das sucessivas resoluções da ONU sobre recursos naturais de territórios não autónomos. É inevitável a comparação com a situação de Timor-Leste aquando da ocupação ilegal pela Indonésia. Na altura, o povo português indignou-se justamente e mobilizou-se contra os acordos feitos pela Indonésia com países terceiros para a exploração do petróleo do Mar de Timor. Alguns dos que estiveram então contra estes acordos estão hoje hipocritamente a aprovar a celebração deste acordo de pesca, procurando esquecer os óbvios paralelismos existentes.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Vzhľadom na to, že Európsky parlament v decembri minulého roku odmietol schváliť predĺženie platnosti protokolu o rybolove s Marokom, ktorého platnosť sa mala skončiť 27. februára 2012, Európska komisia začala rokovania o podpísaní nového protokolu. Ten čelil kritike najmä v rovine ekonomickej, environmentálnej a objavili sa tiež vyjadrenia o slabom vplyve finančného príspevku v marockom odvetví rybárstva. Podstatnou otázkou, s ktorou Európsky parlament vyjadril svoje najväčšie znepokojenie a význam ktorej si obidve strany v plnej miere uvedomovali, je skutočnosť, že pri stanovení nadbytku a rybolovných možností je nevyhnutné dodržiavať prísne kritériá udržateľnosti. Hoci niektoré aspekty protokolu budú dodatočne upravené príslušnými výbormi, protokol sa vyznačuje významným progresom a zlepšením v rámci dotknutej problematiky.

 
  
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  Ana Gomes (S&D), por escrito. Votei contra a ratificação pelo Parlamento Europeu do Acordo de Pescas entre a UE e Marrocos porque penso que o acordo, tal como foi negociado, é contrário ao direito internacional. O acordo inclui uma cláusula que pretende garantir o acompanhamento da repercussão geográfica dos benefícios sociais e económicos decorrentes do apoio setorial da UE, subentendendo-se, assim, que parte da compensação financeira se destinará a beneficiar toda a população, incluindo a do território Sara. É uma melhoria em relação à versão anterior, rejeitada em 2011. Contudo, essa cláusula não garante a implementação do acordo por parte de Marrocos, de acordo com os desejos e interesses do povo sarauí. Por outro lado, é improvável que a Comissão pressione Marrocos a fazê-lo, devido ao caráter geral da cláusula. Para ser conforme ao direito internacional, o acordo teria de prever expressamente em que medida é que vai beneficiar as populações autóctones do Sara Ocidental, afirmando Marrocos como autoridade administrativa de facto do território do Sara Ocidental. Por outro lado, representantes do povo sarauí teriam de ter sido consultados durante as negociações, o que não aconteceu. Por isso, por uma questão de princípio, coerência e consciência, votei contra a ratificação deste acordo.

 
  
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  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – Cherchez l'erreur: deux ans après le rejet en plénière d'un accord de pêche inacceptable pour la majorité des députés, le Parlement européen vient de donner son approbation à un accord similaire.

Les trois grandes raisons (écologique: mauvais état des stocks; économique: mauvaise rentabilité; géopolitique: accès aux eaux et ressources du Sahara occidental) qui avaient fait rejeter cet accord en 2011 sont pourtant toujours existantes. Cet accord va donner un droit à l'Union de pêcher dans les eaux du Sahara occidental malgré le fait qu'en vertu du droit international, le gouvernement du Maroc n'a pas la possibilité légalement de vendre les ressources du Sahara occidental.

Cette politique de pêche néocoloniale de l'Union est désastreuse et va entacher internationalement son image et les valeurs que nous défendons. On marche sur la tête. Au-delà de la question du Sahara occidental, l'accord approuvé soulève toujours les mêmes préoccupations concernant sa rentabilité douteuse et la durabilité des pêches. Le groupe Verts/ALE s'y est clairement opposé, mais les socialistes et les conservateurs ont donné leur voix pour que l'Union signe le pire accord de pêche de son histoire et viole le droit international contre le peuple sahraoui.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I voted in favour of this resolution because, as indicated after extensive negotiation within the Committee on Fisheries, it constitutes a huge improvement on the previous Protocol, economically, environmentally, and in terms of the Moroccan fisheries sector.

 
  
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  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – Le protocole de pêche qui unissait l’Union européenne à son partenaire marocain est arrivé à échéance en février 2011 et le protocole qui aurait dû lui succéder avait été désapprouvé par le Parlement européen le 14 décembre 2011. La nouvelle proposition présente des avantages considérables pour les deux partenaires et apparaît plus équilibrée puisque le coût pour le contribuable européen est réduit de 30% et les possibilités de pêche sont augmentées de 33%. Alors que la flotte européenne est frappée par une crise économique et sociale inquiétante, le revenu de la pêche, dans le cadre de cet accord, pourrait être de 2,5 euros pour chaque euro investi. On ne peut négliger un tel bénéfice d’autant que des critères environnementaux sont aussi posés. Enfin, beaucoup d’inquiétudes ont été exprimées au sujet de la distribution des bénéfices économiques et sociaux de ce protocole auprès de l’ensemble de la population. Je les ai entendues. Et c’est pourquoi, je tiens à faire observer qu’une disposition relative au respect des Droits de l’Homme a été incluse. Les deux parties sont parvenues à un accord tout à fait acceptable et c’est pourquoi je tiens à saluer les efforts et l’esprit de conciliation des autorités marocaines.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I voted against the new fisheries protocol with Morocco. This protocol will allow fisheries in the waters of Western Sahara, waters to which Morocco has no legal claim in international law. The right to self-determination is more important than the right for EU boats to fish in these waters and it is an outrage that this House has deemed otherwise.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau tam, kad būtų pasirašytas ES ir Maroko žuvininkystės susitarimo protokolas. 2013 m. liepos 24 d. Komisija ir Maroko vyriausybė susitarė dėl protokolo dėl ES ir Maroko žuvininkystės susitarimo. Nemažai ES valstybių narių siekia, kad šis protokolas būtų patvirtintas, ypač Ispanija, Portugalija, Prancūzija, Vokietija, Lietuva, Latvija, Nyderlandai, Airija, Lenkija ir Didžioji Britanija. Šis protokolas apimtų 6 žuvininkystės kategorijas, įskaitant pramoninę bei nedidelės apimties žvejybą. Naujas protokolas apima svarbiausius EP reikalavimus, kurie buvo išdėstyti 2011 m. gruodžio 14 d. EP rezoliucijoje. Marokas turės užtikrinti, kad šis protokolas atneštų tiesioginę naudą bei pasitarnautų vietiniams gyventojams. Numatyta pareiga pranešti protokolo ekonominį ir socialinį poveikį užimtumui, investicijoms ir kitai išmatuojamai naudai.

 
  
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  Iñaki Irazabalbeitia Fernández (Verts/ALE), por escrito. − El Acuerdo entre la Unión Europea y Marruecos comprende también las aguas del Sáhara Occidental. Los intereses económicos de algunos Estados miembros han pesado más que los derechos del pueblo saharaui y el Derecho internacional. Dicho Acuerdo supone una clara violación del Derecho internacional. Marruecos es una fuerza de ocupación y no tiene soberanía sobre el Sáhara Occidental. Según las Naciones Unidas, el Sáhara Occidental tiene el estatuto de territorio autónomo. En consecuencia, Marruecos no tiene derecho a disponer de los recursos naturales del Sáhara Occidental. Por ello he votado en contra.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu la recommandation de ma collègue Carmen Fraga Estévez qui renouvèle le protocole d'accord de pêche entre l'UE et le Maroc. Le précédent protocole avait fait l'objet d'un certain nombre de critiques qui avaient empêché sa prolongation. Ce nouveau partenariat présente en revanche des progrès significatifs sur le plan environnemental, économique et financier. Le texte a été adopté à 310 voix pour, 204 voix contre et 49 abstentions. Je me félicite de ce résultat.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a adopté le 10 décembre un accord de pêche entre l’Union Européenne et la France qui concerne onze pays, dont la France, et plus de 1500 pêcheurs. Les bateaux européens pourront pêcher dans les eaux marocaines en échange d’un paiement annuel de l’Union européenne de 30 millions d'euros, dont 14 millions pour soutenir le développement du secteur de la pêche au Maroc. L’accord précédent était critiqué pour son coût mais les conditions de l’accord que nous avons approuvé sont très satisfaisantes, son coût a été réduit et les opportunités de pêche ont été augmentées d’un tiers. Par ailleurs, l’accord stipule que la population locale doit bénéficier de l’argent versé par l’Union européenne. J’ai donc voté en faveur de cet accord qui offre de nouvelles opportunités de pêche aux bateaux européens tout en respectant et en soutenant les pêcheurs locaux.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – En tant que membre du groupe d'amitié Union européenne / Maroc, je me suis intéressée au renouvellement des accords de pêche avec ce pays. En effet, renouveler ces accords était primordial pour que, plus généralement, l'Union européenne reste le partenaire de premier plan dans la région. Je suis donc satisfaite du vote favorable à cet accord.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – Par cet accord de pêche, il est prévu que 126 navires puissent pêcher dans les eaux marocaines en contrepartie d’une dotation de 30 millions d’euros pour le Maroc pour quatre années. Par rapport à l’ancien protocole, cette dotation baisse de 17%, alors que les possibilités de pêche augmentent de 33%.

Mais l’accord de pêche avec le Maroc ne respecte pas le droit international, puisqu’il n’exclut pas les eaux des côtes du Sahara Occidental, et que la population sahraouie n’a pas été consultée. Le royaume du Maroc n’a ainsi pas le droit de délivrer les autorisations de pêche dans ces espaces maritimes. En outre, le protocole soulève des préoccupations sur la durabilité de la pêche.

Il est précisé que : l’UE devra s’assurer du respect par le Maroc des retombées économiques et sociales sur la population du Sahara Occidental, et un mécanisme de suspension en cas de violation des droits de l’homme et des principes démocratiques est également prévu. Mais ces clauses restent soumises au bon vouloir de la Commission.

J’ai voté contre ce protocole de pêche, les ouvertures ne pouvant pas compenser la violation du droit international.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted against this report because I believe that the EU should not reinstitute a fisheries agreement with Morocco with the unresolved issue of Western Saharan independence still in the background. I believe this should only be done once it can be proved that any agreement would be a benefit to the people of the Western Sahara and that it can be proved that the citizens gave the agreement their consent.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de l’accord de partenariat de pêche UE-Maroc qui apporte des améliorations par rapport à l’accord rejeté en décembre 2012 par le Parlement européen. L’accord permet à 126 navires de l’UE de pêcher dans les eaux marocaines en contrepartie de 30 millions d’euros permettant le développement sectoriel de la pêche au Maroc. L’accord respecte les exigences du Parlement formulées en matière de Droits de l’Homme, de protection de la ressource, d’obligation d’embarquement de marins marocains sur les navires européens.

 
  
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  Gesine Meissner (ALDE), schriftlich. Die Entscheidung für eine Ablehnung des Fischereiabkommens mit Marokko ist weder eine Entscheidung gegen intensive Beziehungen mit Marokko noch gegen derartige Abkommen an sich. Marokko ist ein wichtiger politischer und wirtschaftlicher Partner Europas in Nordafrika. Allerdings schließt das ausgehandelte Fischereiabkommen die Fischgründe der Westsahara ein und ist daher mehr als ein Abkommen über marokkanische Gewässer. Marokko hat die Westsahara besetzt. Das von der UN geforderte Referendum über die Zukunft der Westsahara wird von Marokko nicht durchgeführt, und international wird die de facto-Herrschaft Marokkos über das Gebiet nicht anerkannt. Daher klammert das Handelsabkommen zwischen Marokko und den USA die Westsahara genauso aus wie vergleichbare Abkommen der EFTA-Staaten. Die EU verstößt damit gegen internationale Standards und riskiert eine Klage vor dem Europäischen Gerichtshof. Gleichzeitig stellt das vorliegende Abkommen nicht die gerechte Verteilung der gezahlten Mittel sicher. Ohne eine umfassende Beteiligung der Saharauis in den Prozess der Aushandlung des Abkommens und ohne ausreichende Sicherheiten, dass gerade sie von den Zahlungen und Aufbauhilfen profitieren, kann einem Fischereiabkommen nicht zugestimmt werden. Eine Zustimmung zementiert die völkerrechtlich höchst fragwürdige Herrschaftsausübung Marokkos, ohne dass die lokale, einheimische Bevölkerung in der Westsahara davon profitiert. Die Afrikanische Union hatte die EU deshalb eindringlich dazu aufgerufen, diesem Abkommen nicht zuzustimmen.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o novo acordo de pesca UE-Marrocos porque é manifestamente mais vantajoso para Portugal. O acordo agora aprovado prevê melhores condições técnicas para os nossos pescadores. No anterior protocolo, a UE pagava muitíssimo para pescar em zonas com poucos recursos piscícolas e, por isso, sem grande retorno económico. Portugal teve sempre grande tradição de pesca em Marrocos, nomeadamente na captura de peixe-espada branco. Portugal continua a ter 14 licenças no novo Protocolo e ainda mais 1555 toneladas de pesca de pelágicos, o que equivale dizer que Portugal passa a dispor de mais quantidade de peixe para pescar. Desta forma, os interesses dos pescadores da UE que operam nessa zona estão salvaguardados.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra del presente informe debido a que supone convertir a la Unión Europea en cómplice del expolio de los recursos naturales saharauis por parte de la fuerza ocupante marroquí. Desde mi grupo no nos oponemos a un acuerdo de pesca entre la Unión Europea y Marruecos, decidido por ambas partes, que garantice una explotación sostenible de los recursos marinos. Pero no podemos mostrar nuestro apoyo a la usurpación y el robo de los recursos de un pueblo que, pese a los esfuerzos de Marruecos por eliminarlo, aún existe y tiene el derecho y la legitimidad internacional a la explotación de sus recursos naturales. Marruecos continúa violando la legalidad internacional y la UE actúa como cómplice sancionando un acuerdo ilegal. Por ello he votado en contra.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je me félicite de cet accord qui a été négocié sur la base des recommandations du Parlement européen lors du rejet de la précédente proposition de la Commission en 2011 et qui renforce nos relations avec le Maroc.

Cette proposition est bénéfique pour les deux partis. Elle permettra une gestion durable de la pêche, la création d'emplois locaux, la modernisation de l'industrie de la pêche et servira les intérêts de la population locale, y compris celle du Sahara occidental. En outre, on y retrouve une obligation pour le Maroc de se conformer aux principes démocratiques et aux droits de l'homme, et une clause de suspension est prévue si ces principes sont violés.

Ce nouveau protocole augmentera de 33 % l'accès de l'Union au stock de poissons tout en diminuant de 17 % ses dépenses par rapport à la proposition de 2011. Cet accord permettra de soutenir le Maroc dans ses réformes politiques et économiques. Enfin n'oublions pas le rôle important que le Maroc joue pour assurer la stabilité dans la région.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I support this Protocol; however, I am very committed to continuing work on the situation of Western Sahara. In favour.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − La relazione della commissione per la pesca che ha dato luogo al voto negativo è stata particolarmente critica su tre aspetti: l'aspetto economico, in cui si evidenziavano i bassi indici del rapporto costi-benefici dato lo scarso utilizzo delle possibilità di pesca; l'aspetto ambientale e, a giudizio del relatore, la scarsa incidenza della contropartita finanziaria sul settore della pesca marocchino. Le categorie di pesca sono le stesse del protocollo precedente e, anche se il numero di imbarcazioni si riduce da 137 a 126, le possibilità di pesca aumentano del 33% circa, fondamentalmente a causa dell'incremento per la categoria della pesca pelagica industriale (da 60 000 a 80 000 tonnellate). La maggiore riduzione riguarda le categorie 3 (da 20 a 10 imbarcazioni) e 4, la più sottoutilizzata, dove le 22 imbarcazioni precedenti si riducono a 16. Le zone di pesca sono state modificate affinché potessero meglio adattarsi alle necessità delle flotte e consentire il rispetto di determinati requisiti imposti dal Marocco. Così, l'ampliamento delle zone per le categorie 1 e 2 riflette la richiesta del settore di includere il porto di Mohamedia che, oltre a essere un importante porto di rifugio, dispone di infrastrutture per gli sbarchi.

 
  
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  Cristiana Muscardini (ECR), per iscritto. − Il settore della pesca occupa un posto centrale per l'importanza che ricopre nell'economia marocchina (sono stati creati oltre 65 000 posti di lavoro e circa 500 000 indiretti) e per la possibilità di ricucire e incrementare la cooperazione tra le sponde nord e sud del Mediterraneo con il conseguente sviluppo economico e progresso sociale per i paesi vicini.

Nel 2009, il Marocco ha avviato il piano Halieutis, per garantire la sostenibilità delle risorse, la visibilità degli attori economici rispetto agli investitori stranieri e per far sì che siano i pescatori a beneficiare dei vantaggi. Il piano mira anche allo sviluppo della regione attraverso progetti dedicati (come l'ampliamento del porto di Dakhla e la costruzione del nuovo porto Boujdour), con un fatturato di 366 milioni da condividere a livello locale attraverso programmi nazionali per migliorare lavoro e condizioni di vita dei pescatori, sostenere il lavoro delle donne coinvolte nei settori commerciale e di trasformazione e garantire l'accessibilità dei prodotti ittici a tutti i consumatori marocchini.

Bisogna incrementare la partecipazione verso il Marocco che ha saputo riorganizzarsi attraverso riforme appropriate che hanno allontanato le rivolte e rappresenta la porta d'ingresso europea verso i paesi mediterranei. L'Unione deve farsi portavoce degli interessi del Mediterraneo.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Cet accord vise à établir un partenariat entre l’UE et le Maroc au sujet de la pêche. Bien qu’il soit économiquement très profitable pour l’Union, je ne peux accepter que celui-ci s’applique également aux ressources halieutiques du Sahara occidental. La population de ce territoire, dont l’occupation marocaine n’est pas reconnue par l’ONU et la Cour Internationale de Justice, n’a en effet pas été associée aux négociations et n’a donc pu faire valoir ses prétentions. Un vote en faveur de cet accord revient donc de facto à approuver l’occupation illégale de ce territoire et à fermer les yeux sur la répression subie par les Sahraouis, ce que je ne peux accepter. J’ai en conséquence voté contre cet accord.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Pritariu šio susitarimo sudarymui, kuris yra svarbus ekonominiu, politiniu ir aplinkosauginiu požiūriu ir ypač reikšmingas ES žvejybos laivynui. Pasirašius šį susitarimą bus padidintos bendros kvotos kiekvienai dalyvaujančiai valstybei narei. Be to, ES ir Maroko žuvininkystės sektoriaus partnerystės susitarimu bus užtikrintas išteklių tvarumas. Mes privalome visiems ES žvejams sudaryti galimybes užsiimti daug metų Maroko karalystės vandenyse plėtota veikla. Pažymėtina, kad šis žvejybos rajonas Lietuvai yra ypač svarbus, kadangi daugelį metų Lietuvos žvejybos laivai aktyviai žvejoja pelagines žuvis Maroko vandenyse. Dėl to labai svarbu, kad žvejybos laivų veikla šioje zonoje būtų sėkmingai tęsiama ir būtų tinkamai apsaugoti žvejai.

 
  
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  Pier Antonio Panzeri (S&D), per iscritto. − Esprimo voto favorevole riguardo al progetto di decisione del Consiglio relativa alla conclusione, a nome dell'Unione europea, del protocollo tra l'Unione europea e il Regno del Marocco che fissa le possibilità di pesca e la contropartita finanziaria previste dall'accordo di partenariato nel settore della pesca fra l'Unione europea e il Regno del Marocco. Il protocollo tiene conto della risoluzione del Parlamento europeo del 14 dicembre 2011, migliorando la sostenibilità ambientale ed economica. Il testo introduce obblighi legali a garanzia dello sfruttamento sostenibile - e limitato alle eccedenze - delle risorse ittiche. A fronte di un aumento delle possibilità di pesca, diminuisce il costo per i contribuenti dell'UE, rendendo il protocollo più vantaggioso in termini economici. Il protocollo include impegni chiari in merito al rispetto dei diritti umani e dei principi democratici e vincola il Marocco a relazionare in merito all'utilizzo dei fondi per il sostegno settoriale, ai benefici economici e sociali e alla loro distribuzione geografica. Per questi motivi, ritengo che il protocollo sia un segnale importante dell´impegno concreto dell´UE per una politica di pesca sostenibile e rappresenti un ulteriore strumento per monitorare il rispetto del diritto internazionale.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − The Fisheries Partnership Agreement between the EU and Morocco will greatly benefit Europe, as European fishing vessels will be allowed to obtain a maximum of 126 licenses in the categories of small-scale fishing, demersal fishing and tuna fishing, and for a maximum of 80 000 tonnes of catches for industrial pelagic fishing. Sustainability is also highlighted in the Protocol; therefore, I voted in favour of it.

 
  
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  Mitro Repo (S&D), kirjallinen. − Äänestin vastaan vuonna 2011 ja äänestin vastaan myös tänään. Sopimuspöytäkirjalla myötävaikutetaan Länsi-Saharan kansainvälisoikeudellisen epäselvyyden jatkumiseen.

Kalastuspöytäkirjassa on perustavanlaatuinen ajatusvirhe: se unohtaa, ettei Euroopan unioni voi sivuuttaa kansainvälisen oikeuden ja ihmisoikeusvelvoitteiden noudattamista. Vaikka uusittu sopimus hyödyttäisikin Eurooppaa taloudellisesti aiempaa paremmin, painaa ainakin minulla vaakakupissa eniten Saharawit-kansan itsemääräämisoikeuden kunnioittaminen ja kansainvälisen tuomioistuimen sekä YK:n yksiselitteinen kanta. Euroopan unionin ei pidä solmia sellaisia kauppa- tai muitakaan sopimuksia kolmansien maiden kanssa, jotka ovat vähintäänkin kyseenalaisia kansainvälisen oikeuden näkökulmasta. Arvoistamme ja periaatteistamme meidän ei tule tinkiä!

Marokolla on täysi oikeus neuvotella ja solmia kauppasopimuksia omalla valtioalueellaan. Länsi-Saharan alue ja siihen kuuluvat aluevedet eivät ole osa Marokkoa. On tärkeää, että yhteistyö EU:n ja Marokon välillä jatkuu ja vahvistuu. Toivon kuitenkin, ettei unioni solmisi sopimusta, jossa jätetään huomioimatta saharawien oikeudet. Ei riitä, että kalastussopimus lupaa ylimalkaisesti maantieteellistä tasapainoa ja säännöllistä raportointia, jos se samanaikaisesti jättää saharawilaisten toiveet ja intressit kuulematta. Saharawilaisten on voitava hyötyä alueensa luonnonvarojen hyödyntämisestä.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Le Parlement européen a approuvé ce midi, par 310 voix contre 201, l'accord de pêche entre le Maroc et l'Union européenne, accord rejeté en 2011. Deux ans d'efforts et de compromis ont donc été récompensés par ce vote massif en faveur d'un partenariat privilégié et renforcé.

J'ai tout fait pour amener mon groupe à soutenir cet accord, sans succès je l'avoue. Le conflit sahraoui s'est invité dans les débats, servant de prétexte à certains pour punir le Maroc en votant contre le texte. Mais comment tourner le dos aujourd'hui à des décennies de coopération et de dialogue constructifs? Il serait complètement irresponsable de sanctionner un pays servant d'exemple, qui réussit sa transition démocratique dans une région en constante ébullition.

Personne ne sous-estime la question du Sahara occidental, mais résoudre le problème avec un accord de pêche est absolument illusoire et nous y parviendrons encore moins en affaiblissant notre partenariat avec le Maroc. Je suis ravie de constater que les pragmatiques de ce Parlement n'ont pas suivi les arguments de ceux qui au nom du conflit du Sahara occidental entendaient geler toute coopération avec la Maroc. Par ce vote le Parlement européen a fait preuve de bon sens et de cohérence.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), por escrito. − He votado en contra porque el Parlamento Europeo ha mirado hacia otro lado e ignorado las demandas del pueblo saharaui para aprobar este controvertido Acuerdo. El Acuerdo de pesca entre la UE y Marruecos es el episodio más vergonzoso en la política pesquera neocolonial de Europa. Según el Acuerdo, el Gobierno marroquí concede ilegalmente derechos de pesca a la flota europea para pescar en aguas del Sáhara Occidental, violando así el Derecho internacional. Además de la flagrante violación de los derechos del Sáhara Occidental, el Acuerdo no garantiza la sostenibilidad desde el punto de vista de la pesca y su base económica es dudosa. Este Acuerdo quedará como una mancha negra en la política exterior y de pesca de la UE.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho votato contro questo nuovo protocollo di accordo UE-Marocco.

Voglio ricordare che in questa sede abbiamo già respinto nel dicembre 2011 la conclusione di tale accordo. Sono fermamente contrario all'orientamento della Commissione europea che ancora una volta sembra non essere capace di valorizzare adeguatamente il settore europeo della pesca e che propone in contropartita di pagare "diritti di pesca" ai paesi vicini.

Il principio secondo cui il benessere interno dell'UE dipende dalla stabilità politica e dalla prosperità economica dei paesi vicini fa perdere di vista all'Unione europea che sarebbe necessaria una valutazione più attenta delle conseguenze di alcune scelte che impattano in maniera fortemente negativa su importanti realtà nazionali (e ricordo in questo caso accordi passati che questo Parlamento ha incoscientemente avvallato concernenti la liberalizzazione reciproca dei prodotti agricoli).

Qui l'Europa ci chiede di fatto di pagare il permesso di accedere a stock di pesca marocchina, quando la soluzione forse andrebbe cercata nel Mare Nostrum. Una maggiore libertà per i nostri pescatori di pescare pesce nel Mediterraneo invece di ostacolarli con quote non ragionevoli eviterebbe accordi di questo tipo, con un rapporto costi-benefici sul nostro bilancio europeo non equilibrati.

 
  
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  Brian Simpson (S&D), in writing. − I will be voting against this report for a number of reasons. Firstly, there are still doubts as to whether the Commission has demonstrated that this agreement is done with the consent of the Sahrawi people or will benefit the wider population. Secondly, questions still arise regarding international law and human rights. Thirdly, the Government of Morocco, despite many approaches by myself, has not only refused to recognise the game of Rugby League as a separate game from Rugby Union, but has taken no action to stop the blatant discrimination being practised by the Moroccan Rugby Union against Rugby League in violation of the International Rugby Union rules and also the rights of citizens to play any game of their choice.

It is my view that until such time as these issues are resolved with Morocco, Parliament should not have any agreements with Morocco, fishing or otherwise. Whilst accepting that the Moroccan Ambassador in Brussels has tried to raise the issue of Rugby League, the refusal of the Moroccan Ministry of Sport to even discuss this issue is unacceptable and a breach of human rights.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI), por escrito. − Valoro los esfuerzos realizados por la Comisión Europea para mejorar el acuerdo. Apoyo la reducción del coste financiero de conformidad con los criterios de la PPC, la posible mejora de la rentabilidad para la flota española y las medidas para adecuar las capacidades de pesca a los excedentes, garantizando la gestión sostenible. Me abstengo porque la cuestión del Sáhara Occidental sigue sin resolverse: el Acuerdo no excluye explícitamente sus aguas territoriales ni garantiza el respeto de los intereses legítimos del pueblo saharaui. Carece asimismo de un mecanismo de verificación del respeto de los derechos humanos por parte del Reino de Marruecos, asunto grave si se tienen en cuenta las coacciones ejercidas sobre sectores de la población como trabajadores, periodistas y otros profesionales.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted against this Agreement as the Commission has still not adequately demonstrated that the Agreement received consent from the Sahrawi people and that it will be of benefit to the population. The new Protocol still raises serious questions of international law and human rights.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I hope that following the approval of this protocol today this Agreement will now be able to function fully effectively, delivering environmental sustainability as a priority and assisting the region with employment and further economic benefits.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte car si les conditions exigée ne sont pas remplies, l'accord sera suspendu ce qui constitue une garantie importante qui justifie mon choix. Après que le Parlement européen a refusé, en décembre dernier, d'approuver la prorogation d'un an du protocole de pêche avec le Maroc, qui arrivait à échéance le 27 février 2012, la Commission a engagé les négociations pour la conclusion d'un nouveau protocole, présenté pour approbation.

Les deux parties ont négocié en prenant pleinement en considération l'évolution intervenue au Parlement européen et sont convenues que le nouveau texte devait viser à répondre aux critiques et aux orientations formulées dans le rapport de la commission de la pêche, ainsi que dans la résolution adoptée en parallèle, qui demandait d'assurer que l'accord est mutuellement avantageux et qu'il repose sur la durabilité économique, sociale et environnementale.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Na sequência da recusa do Parlamento Europeu, em dezembro passado, de aprovar a prorrogação por um ano do Protocolo de pesca com Marrocos, que expirava em 27 de fevereiro de 2012, a Comissão Europeia encetou negociações para a assinatura de um novo Protocolo. Este novo Protocolo prevê oportunidades de pesca e medidas técnicas. O custo total do Protocolo por ano ronda os 40 mil milhões de euros, tendo a relatora considerado que o novo Protocolo contém várias melhorias em relação aos vários aspetos que levarão a suscitar a recusa do texto anterior. Pelos motivos apresentados, votei a favor da aprovação do Protocolo.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia legislativă referitoare la proiectul de decizie a Consiliului privind încheierea, în numele Uniunii Europene, a protocolului între Uniunea Europeană și Regatul Maroc de stabilire a posibilităților de pescuit și a contribuției financiare prevăzute de acordul de parteneriat în domeniul pescuitului între Uniunea Europeană și Regatul Maroc prin care se aprobă încheierea protocolului.

La 22 mai 2006, Consiliul a aprobat Acordul de parteneriat în domeniul pescuitului între Comunitatea Europeană și Regatul Maroc prin adoptarea Regulamentului (CE) nr. 746/2006. Uniunea Europeană a negociat cu Regatul Maroc un nou protocol care acordă navelor din Uniune posibilități de pescuit în apele aflate sub suveranitatea sau jurisdicția Regatului Maroc în sectorul pescuitului. Este în interesul Uniunii să pună în aplicare acordul de parteneriat prin intermediul unui protocol de stabilire a posibilităților de pescuit și a contribuției financiare aferente, și de definire a condițiilor de promovare a unui pescuit responsabil și sustenabil în zona de pescuit a Regatului Maroc.

Am susținut solicitarea de a se pune la dispoziția Parlamentului documentele privind orientările, obiectivele și indicatorii privind capitolul referitor la sprijinul acordat sectorului pescuitului din Maroc, precum și toate informațiile necesare pentru monitorizarea corespunzătoare a aspectelor prevăzute la articolul 6 din protocol.

 
  
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  Nils Torvalds (ALDE), in writing. − I deeply regret that we today accepted a Fisheries Partnership Agreement with Morocco, which does not exclude the occupied Western Saharan waters. I do not have anything against a fisheries partnership agreement with Morocco, but it is my strong opinion that the European Union must respect international law and therefore – like the United States of America, Norway, Switzerland, Iceland and Lichtenstein – exclude Western Sahara when making agreements with Morocco. The EU Commission and the Moroccan Government have lobbied heavily for the agreement. Despite that, the agreement did not get support by an absolute majority in the Parliament and only 310 Members voted in favour of the agreement. Although the 204 votes against were not enough to reject the agreement, the votes against, together with the large numbers of abstentions, send a strong signal to the Commission that there are still very strong concerns in the Parliament regarding eventual future agreement proposals. While the new agreement is an improvement from an economical point of view, there are only cosmetic changes when it comes to human rights and the right of self-determination for the Sahrawi people. Therefore it was impossible for me, as shadow rapporteur, and for the Liberal Group to support the agreement.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − It is clear that the EU-Morocco Fisheries Partnership Agreement has wider implications for human rights in Morocco. It is of the upmost importance that the EU does not re-institute a fisheries agreement with Morocco while these human rights concerns remain unaddressed. The Commission has failed to demonstrate adequately that the Fisheries Agreement has the consent of the Moroccan public, and that the Agreement with benefit the people of Morocco. For these reasons, I have voted against granting Parliament consent to the conclusion of the Protocol. I believe that it is the responsibility of the Commission to now submit clearer proposals on a fair implementation process that would be acceptable to all parties.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – En cette journée internationale des droits de l'Homme, le Parlement a approuvé par 310 voix contre 204 l'accord de pêche entre l'Union et le Maroc dont la prorogation avait été rejetée par ce même Parlement il y a un an par 296 voix pour et 326 voix contre. Or, le Maroc n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental et donc aucune compétence pour signer des accords internationaux, comme l'a souligné en 1975 la Cour de La Haye et comme l'ont rappelé de multiples résolutions de l'ONU. Au cours du débat, la Commissaire européenne à la pêche a justifié cet accord parce qu'il faisait référence au respect des droits de l'Homme au Sahara occidental. Hallucinant! La répression des manifestations pacifiques est pourtant toujours aussi violente dans les territoires occupés et les condamnations des militants sahraouis sont toujours aussi lourdes. Rien n'a changé depuis l'année dernière. Seulement, les préoccupations économiques d'un accord avantageux pour l'UE l'ont cette fois-ci emporté. Le Parlement européen, sous pression des Etats membres, a renoncé à ses prérogatives et à un moyen de pression essentiel pour obtenir le respect des droits du peuple sahraoui. Pour ma part, je n'ai pas changé d'avis : j'ai voté contre.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Après plusieurs années de négociations et en dépit de nombreux mensonges et manœuvres dilatoires, je me réjouis de la conclusion de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc. Nos amis marocains sont des partenaires privilégiés de l'Europe et il était incompréhensible que certains tentent de bloquer cet accord alors qu'il est réciproquement profitable et remplit toutes les conditions que nous avions fixées: durabilité des activités de pêche et retombées économiques et sociales réelles sur les populations locales. Le renouvellement de cet accord de pêche ancien permettra aux bateaux européens de naviguer et pêcher dans les eaux territoriales du Maroc, y compris celles au large du Sahara occidental, que je considère comme partie intégrante du Royaume marocain, quoi que veuillent nous faire croire certains parlementaires mal informés et mal intentionnés. C'est donc une nouvelle étape qui est franchie pour approfondir le partenariat euro-marocain et renforcer nos relations économiques des deux côtés de la Méditerranée. Ardente défenseuse d'une intégration plus poussée des relations UE-Maroc, j'y vois un motif de grande satisfaction et un pas en avant très prometteur pour l'avenir.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. Ich habe gegen das Fischereiabkommen der Europäischen Union mit Marokko gestimmt, weil dies auch die Seegebiete der Westsahara betreffen würde. Damit wird auch die völkerrechtswidrige Besetzung der Gebiete de facto hingenommen. Die Regelung, dass Marokko regelmäßige Berichte über die Verwendung der finanziellen Mittel abliefern muss, ist mir nicht genug. Die Einnahmen aus dem Abkommen fließen ausschließlich in das marokkanische Staatsbudget, die saharauische Bevölkerung wird nicht davon profitieren. Die EU darf die Plünderung der natürlichen Ressourcen der Westsahara durch Marokko keinesfalls unterstützen.

 
  
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  Glenis Willmott (S&D), in writing. − This Protocol will allow European fishing vessels to fish in the seas off Morocco, including in waters off the disputed territory of Western Sahara, in return for a financial contribution. Parliament rejected the Protocol in 2011 over concerns that the people of Western Sahara would not benefit from the money. I voted against this revised report as I believe that, despite its efforts, the Commission has not adequately demonstrated that the Agreement has received consent from the Sahrawi people and will be of benefit to the population of Western Sahara. I have previously supported a proposal that there should not be a new fisheries agreement with Morocco while the Western Sahara issue remains unresolved and in voting on this report I stood by that position. The EU should promote international law and human rights in all our dealings with third countries and I am not convinced that, as it is, this Agreement has properly taken account of the human rights of the Sahrawi people.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Na podstawie upoważnienia udzielonego jej przez Radę Komisja Europejska rozpoczęła negocjacje z Królestwem Marokańskim w celu odnowienia protokołu do umowy o partnerstwie w sprawie połowów między Wspólnotą Europejską a Królestwem Marokańskim. W wyniku tych negocjacji nowy protokół został parafowany przez negocjatorów dnia 24 lipca 2013 r. Nowy protokół obejmuje okres 4 lat, licząc od dnia jego wejścia w życie. Głównym celem protokołu jest udostępnienie statkom Unii Europejskiej uprawnień do połowów w wodach Królestwa Marokańskiego, w granicach dostępnej nadwyżki. Komisja opierała się, między innymi, na wynikach oceny ex-post przeprowadzonej przez ekspertów zewnętrznych. Celem ogólnym jest leżące w interesie obu stron wzmocnienie współpracy między Unią Europejską a Królestwem Marokańskim i ustanowienie ram partnerstwa dla rozwoju zrównoważonej polityki rybołówstwa oraz odpowiedzialnej eksploatacji zasobów rybnych w marokańskim obszarze połowowym.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. É lamentável que, depois da rejeição da renovação deste Acordo em 2011, tendo em conta a sua ilegalidade à luz do direito internacional, a Comissão Europeia insista na inclusão no acordo das águas do Sara Ocidental - facto que está na base dessa ilegalidade - e o Parlamento a avalize e aceite. Nada temos contra um acordo de pescas com Marrocos. Desde que seja um acordo justo, que observe princípios de sustentabilidade e mutuamente vantajoso. Mas não podemos aceitar um acordo que, para além das águas marroquinas, inclui recursos sobre as quais Marrocos não tem soberania à luz do direito internacional. Trata-se de um acordo ilegal. Ainda para mais, não tendo sido garantida a auscultação dos legítimos representantes da população sarauí, como exigiria a observância do direito internacional e das sucessivas resoluções da ONU sobre recursos naturais de territórios não autónomos. Não podemos deixar de estabelecer um paralelo com a situação de Timor-Leste aquando da ocupação ilegal pela Indonésia. Na altura, o povo português indignou-se justamente e mobilizou-se contra os acordos feitos pela Indonésia com países terceiros para a exploração do petróleo do Mar de Timor. Alguns dos que estiveram então contra estes acordos estão hoje hipocritamente a aprovar a celebração deste acordo de pesca, procurando esquecer os óbvios paralelismos existentes.

 

10.5. Convention de l’OIT concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (A7-0400/2013 - Jutta Steinruck)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório, pois o objetivo da Convenção é a prevenção e redução de doenças e lesões no trabalho induzidas por químicos e reforçar a proteção do público em geral e o meio ambiente. Trata-se, em particular, do estabelecimento de avaliação dos produtos químicos, a obtenção de informações por parte dos empregadores dos seus fornecedores, a prestação de informações aos trabalhadores e a necessidade de medidas preventivas adequadas, e o estabelecimento de programas de proteção para os trabalhadores. Esta convenção é um instrumento importante para a proteção dos trabalhadores, o meio ambiente e a sociedade como um todo. Com a finalidade de promover a saúde e segurança no trabalho dos Estados-Membros, estes deviam ratificar rapidamente a convenção.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L'adoption de cette recommandation permet au Parlement de donner son soutien au projet de décision du Conseil d'autoriser les Etats-membres à ratifier la convention de l’OIT concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail. Il était important de voter pour rendre ces ratifications possibles, en effet, cette convention de l'OIT, l'Organisation Internationale du Travail, est un instrument primordial pour la protection des travailleurs, de l'environnement et de la société contre les dommages liés aux produits chimiques.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas ratifikuoti Tarptautinės darbo organizacijos konvenciją dėl saugumo darbe naudojant chemines medžiagas. Pritariu siūlymui įgalioti valstybes nares Sąjungos interesų labui ratifikuoti tas Cheminių medžiagų konvencijos Nr. 170 dalis, kurios priklauso Sąjungos kompetencijai. Konvencija yra svarbi darbuotojų, aplinkos ir visos visuomenės apsaugos priemonė, ji turi būti ratifikuota siekiant darbuotojų saugos ir sveikatos.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea recomandării pentru că sănătatea și siguranța lucrătorilor la locul de muncă este deosebit de importantă. Convenția privind siguranța utilizării produselor chimice la locul de muncă reprezintă un instrument foarte util care trasează principiile ce trebuie respectate pentru atingerea unui grad înalt de siguranță la locul de muncă. Responsabilitatea angajatorilor este de a preveni expunerea angajaților la acele substanțe chimice care ar putea să le pună în pericol sănătatea. Totodată, lucrătorii trebuie să respecte standardele de protecție în domeniul muncii pentru prevenirea eventualelor accidente. De aceea consider că ratificarea de către toate statele membre a acelor părți care țin de competența Uniunii Europene din Convenția privind siguranța utilizării produselor chimice la locul de muncă trebuie să aibă loc în cel mai scurt timp.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. As convenções internacionais da Organização Internacional do Trabalho são uma importante contribuição para o esforço da União Europeia na promoção de um trabalho decente para todos, tanto dentro como fora da União, assim como a proteção e a melhoria da saúde e da segurança dos trabalhadores. A Convenção n.º 170 relativa aos produtos químicos constitui um instrumento importante para a proteção dos trabalhadores, do ambiente e da sociedade em geral. Votei a favor deste relatório que apoia a proposta de decisão do Conselho que autoriza os Estados-Membros a ratificar tão rapidamente quanto possível, no interesse da União, a Convenção n. º 170.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Trovo pienamente condivisibili le posizioni espresse nella relazione Steinruck che analizza la convenzione dell'OIL in materia di sicurezza durante l'impiego delle sostanze chimiche sul lavoro. Per questo motivo l'ho sostenuta col mio voto.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. − Podržavam donošenje ove Konvencije budući da ima za cilj veću sigurnost na radu i zaštitu zdravlja radnika. Poznato je više od 100 000 vrsta kemijskih spojeva koji mogu nepovoljno utjecati na zdravlje radnika. Stoga je izuzetno važno zakonima i pravilnicima regulirati pravila kako bi i radnici i poslodavci znali koje su opasnosti na radnom mjestu i što su dužni u rukovanju s njima. To je važno prvenstveno s aspekta ljudskog života i zdravlja, ali i s ekonomskog aspekta jer je procjena da se oko 4% BDP-a godišnje troši na liječenje bolesti koje nastaju kao posljedica štetnosti na radnom mjestu.

Dosad su učinjeni određeni pozitivni koraci, kao npr. postrožavanje graničnih vrijednosti izloženosti štetnim tvarima pri radu. No, naglašavam da je uz donošenje zakona i pravilnika jednako važno strogo nadzirati njihovu primjenu, kako ne bi sve ostalo mrtvo slovo na papiru.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport car la Convention n° 170 est un instrument important pour la protection des travailleurs, de l'environnement et de la société dans son ensemble. Afin de garantir la santé et la sécurité au travail, il faut donc encourager les États membres à ratifier la Convention n° 170 dans les meilleurs délais.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Convenția nr. 170 privind substanțele chimice, adoptată la 25 iunie 1990 în cadrul celei de-a 77-a sesiuni a Conferinței internaționale a muncii, a intrat în vigoare la data de 4 noiembrie 1993.

Scopul convenției este prevenirea și reducerea bolilor profesionale și a accidentelor de muncă cauzate de produsele chimice, dar convenția va îmbunătăți și protecția populației și a mediului.

Dispozițiile Convenției nr. 170 privind substanțele chimice abordează aspecte care privesc: stabilirea unei evaluări a substanțelor chimice, obținerea de informații de către angajatori de la furnizorii lor, furnizarea de informații lucrătorilor, necesitatea unor măsuri preventive adecvate și stabilirea unor programe de protecție pentru lucrători.

Uniunea Europeană s-a angajat să promoveze Agenda privind munca decentă, atât la nivel intern, cât și în relațiile sale externe. Standardele de muncă reprezintă un element central al conceptului de muncă decentă. Prin urmare, ratificarea de către statele membre a convențiilor OIM transmite un semnal important în ceea ce privește coerența politicii Uniunii de îmbunătățire a standardelor de muncă la nivel mondial. Astfel, este necesar să se elimine la nivelul UE orice obstacole juridice, pentru ratificarea de către statele membre a acestor convenții, al căror conținut nu reprezintă motive de îngrijorare din punctul de vedere al acquis-ului existent al Uniunii.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − L'attuale quadro legislativo dell'Unione in materia di norme fondamentali di sicurezza applicabili durante l'impiego di sostanze chimiche sul lavoro è ancora oggi incompleto. La Convenzione adottata nell'ambito dell'Organizzazione internazionale del lavoro su questo tema contiene una serie di norme importanti per la prevenzione delle malattie e le lesioni professionali dovute ai prodotti chimici, il cui recepimento all'interno dell'ordinamento UE consente di rafforzare la normativa attualmente in vigore. Per tale motivo ho espresso il mio voto a favore dell'attuale proposta di risoluzione che autorizza la ratifica di questa convenzione.

 
  
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  Emer Costello (S&D), in writing. − International Labour Organization (ILO) Convention No 170 is an important legal instrument to prevent and to reduce chemically-induced illnesses in the workplace and to better protect the general public and the environment. It concerns the evaluation of chemicals in the workplace, the provision of information about chemicals from suppliers and to workers, and the establishment of appropriate preventative measures and protective programmes for workers. It has been in force since 1993 but so far it has been ratified by only 17 countries, including just five EU Member States – Germany, Italy, Poland, Sweden and Luxembourg. Since parts of the Convention come within the competences of the EU, as established by the Treaties, the EU and the Member States must cooperate in order to ratify this Convention in full. I welcome Parliament’s approval of the proposal that the Council authorise Member States to now ratify the Convention, and I would urge all Member States to do this without further delay. Protecting the health and safety of workers is a core part of the decent work agenda.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că această Convenție este un instrument important pentru protecția lucrătorilor, a mediului și a societății, în general, în vederea asigurării sănătății și a securității la locul de muncă.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Grâce à ce texte, nous donnons la possibilité aux États membres d'adopter un instrument utile pour la protection des travailleurs. Face à l'utilisation accrue de substances chimiques, il était nécessaire de prendre des mesures adaptées. Si ce texte encourage la santé et la sécurité des travailleurs, il vise également à terme à être adapté à la société dans son ensemble dans un souci de protection de l'environnement.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette proposition, puisqu’il me parait vital d'assurer la sécurité des travailleurs utilisant des produits chimiques. En effet, ces derniers sont exposés quotidiennement à des produits qui peuvent représenter des risques élevés pour leur santé. Je me réjouis que l'Union européenne prenne ces mesures en la matière. De plus, l'obligation faite aux importateurs et exportateurs en matière d'information ne fait que renforcer l'objectif de sécurité, ce qui est un aspect positif, à la fois pour les travailleurs manipulant ces produits mais aussi pour les consommateurs, c’est toute la chaîne qui bénéficiera de ces mesures de renforcement.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Afin que la santé et la sécurité des travailleurs soient garanties contre les produits chimiques au même titre que la protection de l'environnement et de la société dans son ensemble, je me suis prononcée en faveur de ce rapport pour que la proposition de décision du Conseil visant à autoriser les États membres à ratifier la convention n°170 relative aux produits chimiques pour adoption dans les plus brefs délais.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report which will permit Member States to ratify the ILO’s Convention concerning safety in the use of chemicals at work. I have worked with many organisations and companies in Wales on chemical-related issues which are important to the environment as well as safety at work. I welcome such international agreements.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Tal como a relatora, concordo com a ratificação da Convenção n.º 170 relativa aos produtos químicos, que constitui um instrumento importante para a proteção dos trabalhadores e do ambiente.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O relatório elaborado pela colega Jutta Steinruck debruça-se sobre a proposta de decisão do Conselho que autoriza os Estados-Membros a ratificar, no interesse da União Europeia, a Convenção sobre a Segurança na Utilização dos Produtos Químicos no Trabalho, de 1990, da Organização Internacional do Trabalho (Convenção n.º 170) A Convenção n.º 170 foi adotada na 77.ª sessão da Conferência Internacional do Trabalho, em 25 de junho de 1990, e entrou em vigor em 4 de novembro de 1993. O objetivo da Convenção é prevenir e reduzir as doenças e as lesões no local de trabalho induzidas por via química e, ainda, reforçar a proteção do público em geral e do ambiente. Considero importante promover a agenda para o trabalho digno. As normas laborais são um elemento fundamental do conceito de trabalho digno. Considero que a ratificação das convenções da OIT por parte dos Estados-Membros é um sinal importante sobre o empenho político da União para melhorar as normas laborais em todo o mundo.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O relatório propõe a ratificação da Convenção sobre a Segurança na Utilização dos Produtos Químicos no Trabalho, de 1990, da Organização Internacional do Trabalho. A Convenção foi adotada na 77.ª sessão da Conferência Internacional do Trabalho, em 1990, e entrou em vigor em 1993. O objetivo da Convenção é prevenir e reduzir as doenças e as lesões no local de trabalho induzidas por via química e reforçar ainda a proteção do público em geral e do ambiente. A Convenção defende o acesso à informação sobre os produtos químicos que se utilizam no trabalho como uma necessidade e um direito dos trabalhadores. Preconiza uma avaliação de todos os produtos químicos para determinar o perigo que apresentam, assim como o estabelecimento de orientações básicas para garantir a utilização dos produtos químicos em condições de segurança. Votámos favoravelmente.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Európska únia sa zaväzuje interne aj vo svojich zahraničných vzťahoch podporovať program dôstojnej práce. Pracovné normy sú kľúčovým prvkom koncepcie dôstojnej práce. Ratifikácia dohôd MOP členskými štátmi teda predstavuje dôležitý signál, pokiaľ ide o súdržnosť politiky Únie v oblasti zlepšovania pracovných noriem na celom svete. Preto je potrebné, aby sa na úrovni EÚ odstránili všetky zákonné prekážky ratifikácie členskými štátmi. Súčasne, podľa návrhu rozhodnutia Rady, boli členské štáty splnomocnené, aby v záujme Únie ratifikovali tie časti dohovoru č. 170 o chemických látkach, ktoré spadajú do právomoci Únie. V snahe zabezpečiť ochranu zdravia a bezpečnosti pri práci je opodstatnené, aby členské štáty vynaložili potrebné úsilie o ratifikáciu predmetného dohovoru.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report which will ensure that Member States fully implement the ILO Convention and that workers receive the full protection it affords.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau pasiūlymui dėl Tarybos sprendimo įgalioti valstybes nares Sąjungos interesų labui ratifikuoti tas Cheminių medžiagų konvencijos Nr. 170 dalis, kurios priklauso Sąjungos kompetencijai. Konvencija Nr. 170 yra svarbi darbuotojų, aplinkos ir visos visuomenės apsaugos priemonė. Tam, kad būtų siekiama darbuotojų saugos ir sveikatos, valstybės narės raginamos nedelsiant ratifikuoti Konvenciją Nr. 170.

 
  
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  Iñaki Irazabalbeitia Fernández (Verts/ALE), por escrito. − He votado a favor porque esta propuesta va a permitir a los Estados ratificar el Convenio nº 170 de la OIT, que redundará en una mayor seguridad en el trabajo y un correcto uso de los productos químicos.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Ho espresso voto favorevole al progetto di decisione del Consiglio che autorizza gli Stati membri a ratificare la convenzione n. 170, dell’Organizzazione Internazionale del Lavoro (OIL) in materia di sicurezza durante l’impiego di sostanze chimiche sul lavoro. La convenzione n. 170 è di fondamentale importanza per tutelare non soltanto i lavoratori, ma anche la società e l’ambiente.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport qui donne son approbation à la ratification de la Convention de l’OIT qui devra être ratifiée par les Etats membres. La convention est un instrument important pour la protection des travailleurs, de l’environnement et de la société. Elle a pour but de réduire l’incidence des maladies et lésions professionnelles dues aux produits chimiques.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A Convenção n.º 170 constitui um instrumento importante para a proteção dos trabalhadores, do ambiente e da sociedade em geral. No intuito de garantir a saúde e a segurança no trabalho, os Estados-Membros devem ratificar a Convenção n.º 170 tão rapidamente quanto possível. Daí o meu voto favorável.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que implementa un Convenio de la Organización Internacional del Trabajo en el derecho europeo, mejorando las condiciones de seguridad de los trabajadores del continente. El Convenio 170 de la OIT regula la seguridad en el uso de productos químicos en el trabajo y supone una mejora en la protección de los trabajadores que deben manejar dicho tipo de sustancias, tratando de prevenir enfermedades y problemas de salud. El informe trata de implementar en el derecho europeo todo aquello del convenio que sea de competencia comunitaria y llama a que se autorice a los Estados miembros a ratificar dicha convención en las áreas que sean de competencia nacional. He votado a favor de este informe porque supone una mejora en la seguridad de los trabajadores.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La sécurité au travail est un point crucial pour le bien-être du travailleur et de la société toute entière. L'utilisation des produits chimiques au travail a des effets à court et à long terme pour la santé des travailleurs et il est donc indispensable que les États membres de l'UE ratifient la Convention de l'Organisation Internationale du Travail de 1990 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (Convention n°170). Cette convention assure une meilleure protection pour les travailleurs dans les secteurs manipulant des produits chimiques. De plus, la Convention n°170 ne permet pas seulement une protection accrue des travailleurs mais également pour l'environnement et la société dans son ensemble.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − ILO Convention No 170 is an important instrument for the protection of workers, the environment and society as a whole. To promote health and safety at work Member States are encouraged to ratify swiftly Convention No 170. I voted in favour.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Viele Tätigkeiten erfordern den Umgang mit gefährlichen chemischen Stoffen. Beim Umgang mit diesen Stoffen besteht für den Arbeitgeber die Pflicht, das Ausmaß, die Art und die Dauer der inhalativen Exposition zu ermitteln und zu beurteilen. Die Ermittlung und Beurteilung der Konzentration gefährlicher Stoffe in der Luft des Arbeitsbereichs erfolgt nach der Technischen Regel für Gefahrstoffe. Natürlich ist das Übereinkommen 170 dennoch wichtig. Arbeitnehmerschutz obliegt indes eigentlich den Mitgliedstaaten. Aus diesem Grund habe ich mich bei der Abstimmung zum vorliegenden Bericht der Stimme enthalten.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – La Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (Convention n°170) représente un instrument important pour renforcer la protection des travailleurs, de l’environnement, et plus largement, de la société dans son ensemble. J’ai donc décidé de soutenir le présent rapport qui donne son approbation à la décision du Conseil d’autoriser les Etats membres à la ratifier.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − The protection and improvement of workers’ health and safety is imperative for the achievement of decent work. To this end Convention No 170 can be a key instrument for the prevention and reduction of chemically induced illnesses and injuries at work, also enhancing the protection of the general public and the environment. I embrace the proposal for a decision of the Council to authorise the Member States to ratify, in the interests of the Union, those parts of Chemicals Convention No 170 that fall under Union competence and to encourage Member States to swiftly ratify Convention No 170. I voted in favour.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório em que o Parlamento apoia a proposta de decisão do Conselho que autoriza os Estados-Membros a ratificar, no interesse da União, as partes da Convenção n.º 170 relativa aos produtos químicos que relevam da competência da União. A Convenção n.º 170 constitui um instrumento importante para a proteção dos trabalhadores, do ambiente e da sociedade em geral. No intuito de garantir a saúde e a segurança no trabalho, a relatora encoraja os Estados-Membros a ratificarem a Convenção n.º 170 tão rapidamente quanto possível.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − Chemicals can be dangerous and pose a risk to public safety. To ensure the security of workers, the environment and society as a whole, I voted in favour of ratifying the Convention concerning Safety in the use of Chemicals at Work.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), schriftlich. Die IAO-Konvention 170 ist ein Beitrag zum Schutz von ArbeitnehmerInnen, die beruflich mit Chemikalien in Berührung kommen (können). Die Konvention soll dazu beitragen, die chemisch bedingen Krankheiten am Arbeitsplatz zu reduzieren und ihnen vorzubeugen. Ich habe dem Bericht von Jutta Steinruck zugestimmt, weil Sicherheit und Gesundheit am Arbeitsplatz für mich als Gewerkschafterin enorm wichtig sind. Leider gerät gerade dieser Bereich auf EU-Ebene derzeit stark unter Druck. Das sieht man beispielsweise daran, dass die Europäische Kommission das Sozialpartnerabkommen über den Gesundheitsschutz von FriseurInnen dem Ministerrat nicht vorgelegt hat. Das ist gleichzeitig auch ein Bruch mit dem europäischen Sozialen Dialog. Ich empfinde es daher als gut, dass IAO- Konventionen den ArbeitnehmerInnen-Schutz fördern. Gleichzeitig fordere ich aber von der Kommission, mehr für Sicherheit und Gesundheit am Arbeitsplatz zu tun.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα τη σχετική σύσταση, καθώς η σύμβαση με αριθ. 170 είναι ένα σημαντικό μέσο για την προστασία των εργαζομένων, του περιβάλλοντος και της κοινωνίας γενικώς.

 
  
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  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE), na piśmie. − Parlament Europejski dbając o rozwój gospodarczy Wspólnoty Europejskiej musi mieć również na uwadze ochronę bezpieczeństwa pracowników. Dążymy do zwiększenia ogólnej ilości miejsc pracy w gospodarkach państw członkowskich, a także do zapewnienia wysokiego poziomu bezpieczeństwa w pracy oraz do wprowadzenia gwarantujących to mechanizmów i rozwiązań prawnych, obowiązujących na terenie całej Unii Europejskiej. Konwencja Międzynarodowej Organizacji Pracy dotycząca używania substancji oraz preparatów chemicznych wprowadza podstawowe regulacje i zalecenia chroniące pracowników przed negatywnym oddziaływaniem chemikaliów na ich bezpieczeństwo i zdrowie. Po jej przyjęciu wszyscy pracownicy, bez względu na miejsce wykonywanej pracy, będą mieli szansę na taką samą ochronę przed zagrożeniami. Dlatego apeluję do Komisji, by w trosce o bezpieczeństwo pracowników zachęcała państwa członkowskie do szybkiego ratyfikowania konwencji.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. − Podržavam ovo izvješće kojim Europski parlament potvrđuje nacrt odluke Vijeća kojim se autorizira potpisivanje Konvencije Međunarodne organizacije rada o sigurnosti pri korištenju kemikalija na radnom mjestu. Nadam se kako će sve države članice u najkraćem mogućem roku ratificirati Konvenciju, jer nam sigurnost naših građana u svim područjima, a posebice na radnom mjestu, mora biti prioritet. Hrvatska još nije ratificirala ovu konvenciju te se nadam kako će ju preporuka Parlamenta potaknuti da to što prije učini, zaštita života naših građana na radnom mjestu ne smije se odgađati.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as it encourages ratification of the ILO Convention, which will secure the prevention and reduction of chemically induced illnesses and injuries at work.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − Member State competence in the field of employment and social affairs must be fully respected by the European Union. I will continue to oppose efforts to encroach upon Member State competence within this area and therefore I voted against this initiative today.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je soutiens la proposition de décision du Conseil visant à autoriser les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union, la Convention n° 170 sur les produits chimiques pour ce qui est des parties relevant de la compétence de l’Union. Cette convention est un instrument important pour la protection des travailleurs, de l'environnement et de la société dans son ensemble, afin de garantir la santé et la sécurité au travail. J'encourage les États membres à ratifier la Convention dans les meilleurs délais.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A Organização Internacional do Trabalho adoptou em 1990 a Convenção sobre a Segurança na Utilização de Produtos Químicos no Trabalho, que se mostrou essencial, não só para a protecção dos trabalhadores, bem como para o ambiente e para a sociedade no geral. A seguinte recomendação vem autorizar os Estados-Membros a ratificar, no interesse da União, as partes desta Convenção que são relativas a produtos químicos da competência da União. Votei a favor desta recomendação, pois devemos garantir a saúde e a segurança no trabalho em todo o espaço europeu.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia legislativă referitoare la proiectul de decizie a Consiliului de autorizare a ratificării de către statele membre, în interesul Uniunii Europene, a Convenției din 1990 a Organizației Internaționale a Muncii privind siguranța utilizării produselor chimice la locul de muncă (Convenția nr. 170).

Consider că protecţia şi îmbunătăţirea sănătăţii şi securităţii lucrătorilor este un aspect important și sustin promovarea condiţiilor de muncă decente pentru toţi, atât în interiorul cât şi în afara Uniunii. Statele membre au o obligație în temeiul dreptului Uniunii în materia armonizării actelor cu putere de lege şi a actelor și practicilor administrative referitoare la clasificare, ambalare şi etichetare si de aceea este important ca acestea să ratifice convenția în interesul Uniunii.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), in writing. − As a member of the ECR Group and the Committee on Employment, I am familiar with this report. There are several points that lead me to my final conclusion not to support this report. Before I give my reasons why I did not support this report I must acknowledge the right direction of this 20-years-old Convention. I strongly support protection of workers from the hazards of chemicals and I find that the general public must be more aware of chemical effects. But I do not agree with the way in which it is planned to implement the commitments from the Convention. The ILO Convention concerning safety in the use of chemicals at work was introduced in 1993, 20 years ago. As then, there is no evaluation as to what impacts on the labour market the Convention will have. This could have a great impact on SMEs, which base their businesses on work with chemicals. I would like to point out also that some Member States are still not out of recession from global financial crises, there is a big unemployment rate and we especially have problems with youth unemployment. If we consider this present situation, it would be inconsiderate to support a report which will have consequences on the labour market.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − It is of the upmost importance that workers within the EU are protected, particularly when working with chemicals. To protect these potentially vulnerable workers, I voted for Convention No 170, which aims to secure both the prevention and the reduction of chemically reduced illnesses and injuries at work. I am pleased to see the establishment of the evaluation of chemicals, increased access to information from chemical suppliers for workers and of protective programmes for workers. I hope that this Convention marks a step towards greater protection for workers in the EU.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), in writing. − The report presented by Jutta Steinruck can be seen as an important step towards workplace safety. The security measures that need to be implemented in connection with work with chemicals are very serious ones because the consequences of accidents, misuse or abuse are most dangerous and lasting ones: they often result in death or permanent health damage. This is the reason why this recommendation is most welcomed and I voted in favour.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Uważam, że pracownik powinien być zapoznany z zagrożeniami, na które jest narażony podczas pracy z substancją niebezpieczną (minimum sekcja 2 i 4 karty charakterystyki). Z punktu widzenia pracodawcy na pewno bezpieczniej jest zapoznać, aby mieć pełne potwierdzenie zapoznania z zagrożeniami. Dlatego u nas stosuje się zapoznanie z pełną kartą.

Sprawa druga i zdecydowanie WAŻNIEJSZA – tu należy sobie zadać pytanie z pozycji pracownika – „Po co mi karta charakterystyki? Przecież służby ratunkowe mają dostęp do tych kart?”. Oczywiście to prawda, ale czy będziesz oczekiwał 20 minut, aż przyjedzie lekarz, zapozna się z kartą i powie, że należy przemyć wodą oko?! Mając kartę charakterystyki i stosując sekcję 4, mogliśmy zrobić to sami, udzielając pomocy koledze. Ale musimy mieć PEWNOŚĆ – a ta informacja jest w karcie charakterystyki. Dlatego rekomenduję zapoznanie się z pełną wersją karty charakterystyki przez pracowników, natomiast u nas na stanowiskach pracy stosujemy coś w stylu wyciągów z tych kart (właśnie z tych praktycznych punktów karty), aby można było ewentualnie maksymalnie szybko pomóc człowiekowi. Po to pracowników szkoli się też z zasad udzielania pierwszej pomocy przedmedycznej.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − La relazione dell'onorevole Steinruck sottoscrive la proposta di decisione del Consiglio di autorizzare gli Stati membri a ratificare, nell'interesse dell'Unione, le parti della convenzione n. 170 sulle sostanze chimiche che rientrano nell'ambito di competenza dell'Unione.

Ritenendo tale convenzione uno strumento importante per la tutela dei lavoratori, dell'ambiente e di tutta la società, ho espresso il mio voto favorevole.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. A relatora aprova a proposta de decisão do Conselho que autoriza os Estados-Membros a ratificarem as partes da convenção nº 170 relativa aos produtos químicos que relevam da competência da União. A Convenção n.º 170 foi adoptada na 77.ª sessão da Conferência Internacional do Trabalho, em 25 de junho de 1990, e entrou em vigor em 4 de novembro de 1993. O objetivo da Convenção é prevenir e reduzir as doenças e as lesões no local de trabalho induzidas por via química e reforçar, ainda, a proteção do público em geral e do ambiente. A Convenção nº 170 refere que a proteção dos trabalhadores contra os efeitos nocivos dos produtos químicos contribui também para a proteção do público em geral e do meio ambiente e que é necessário o acesso à informação sobre os produtos químicos que se utilizam no local de trabalho. Estabelece que deve ser garantido que todos os produtos químicos sejam avaliados com o fim de determinar o perigo que apresentam e que os empregadores têm de obter dos fornecedores informação sobre os produtos químicos utilizados no trabalho, de maneira a que possam pôr em prática programas eficazes de proteção dos trabalhadores contra os perigos. Votámos, evidentemente, a favor.

 

10.6. Fabrication et trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (A7-0359/2013 - Véronique Mathieu Houillon)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório, pois propunha dar o consentimento do Parlamento para se concluir o Protocolo contra a Fabricação e o Tráfico de Armas de Fogo Ilícitas, suas Peças e Componentes e Munições, e que vai completar a Convenção das Nações Unidas contra o Crime Organizado Transnacional, que é um instrumento global na luta contra o crime organizado e o tráfico de armas de fogo.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − I strongly support the conclusion of the Protocol against Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime. This Protocol will make it easier to prevent and combat illicit trafficking in firearms by better monitoring them through marking, through import and export licensing or authorisation, and by strengthening cooperation and the exchange of information between States Parties.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette recommandation que le Parlement a adoptée et que j'ai soutenue vise à permettre au Conseil de conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Ce protocole additionnel à la convention internationale contre la criminalité transnationale organisée des Nations-Unies prévoie des mesures de confiscation des armes ayant fait l'objet de fabrication ou trafic illicites, ainsi que des mesures de prévention contre la réactivation illicite d'armes à feu neutralisées. L'adoption de ce protocole s'inscrit plus largement dans la lutte contre les organisations terroristes. En effet, le trafic des armes à feu bénéficie aux groupes terroristes en leur assurant une source de revenu et une source de matériel.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas ratifikuoti protokolą prieš neteisėtą šaunamųjų ginklų gamybą ir prekybą jais. 2000 m. JT priimta Tarptautinė konvencija dėl tarptautinio organizuoto nusikalstamumo yra pirma pasaulinio masto kovos su tarptautiniu organizuotu nusikalstamumu ir neteisėta prekyba šaunamaisiais ginklais priemonė. Konvencija patikslinama trimis protokolais, kuriuose numatomos konkrečios kovos su konkrečiais nusikaltimais priemonės. Europos Bendrija pasirašė konvenciją ir protokolus dėl neteisėto migrantų įvežimo, kovos su prekyba žmonėmis ir dėl neteisėtos šaunamųjų ginklų gamybos ir prekybos jais. Šiuo siūlymu siekiama ratifikuoti protokolą prieš neteisėtą šaunamųjų ginklų gamybą ir prekybą jais. Pritariu rekomendacijoms už neteisėtą šaunamųjų ginklų, jų dalių bei šaudmenų gamybą, šaunamųjų ginklų žymėjimo klastojimą taikyti bausmes, taip pat numatyti neteisėtai pagamintų ginklų konfiskavimo priemones. Svarbu, kad šaunamųjų ginklų žymėjimą juos gaminant ir importuojant užtikrintų valstybės, kurios yra protokolo šalys, kad būtų galima nustatyti gamintoją, šalį ir importavimo metus.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea recomandării deoarece lupta împotriva criminalității organizate transfrontaliere trebuie să fie o prioritate, atât a Uniunii Europene cât și a statelor membre. Traficul ilegal de arme de foc reprezintă o importantă sursă de venit pentru grupările internaționale de criminalitate organizată. Iar de foarte multe ori aceste arme și muniții ajung să fie folosite de către grupări teroriste. Susțin și eu că armele de foc trebuie marcate în momentul fabricării pentru a cunoaște cu precizie țara de proveniență dar și producătorul acelor arme. De asemenea, consider că schimbul de informații între părțile semnatare poate reduce fenomenul traficului transfrontalier de arme de foc. Aplicarea acestui protocol va conduce la creșterea gradului de securitate pentru cetățenii Uniunii Europene.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Condivido le posizioni sostenute nel testo e ritengo che per lottare efficacemente contro la criminalità e il traffico di armi sia fondamentale aumentare la cooperazione fra tutti gli Stati.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. − È notizia di oggi che la polizia di Reggio Calabria ha sgominato una banda criminale, composta da italiani, albanesi e pakistani, che impiegava i proventi della prostituzione per acquistare armi in Slovacchia, da rivendere sulla piazza di Gioia Tauro.

Un caso che conferma quanto il traffico di armi si intrecci con ogni genere di impresa criminale, dal racket mafioso alla tratta di esseri umani, dal traffico di droga alla ricettazione su scala industriale. Senza dimenticare che lo stesso traffico sostiene i signori della guerra, la pirateria e la bande criminali che si insediano nei territori colpiti dall'indebolimento della sovranità. Penso al Corno d'Africa o a certe aree del Sud-est asiatico.

Tra gli obiettivi del trattato sul commercio delle armi figura proprio la codifica di standard rigorosi per le armi convenzionali, al fine di prevenirne e debellarne il traffico illecito o il dirottamento al mercato nero, in applicazione del principio di responsabilità degli Stati, in relazione ai loro obblighi internazionali, di regolamentare efficacemente il commercio internazionale e di applicare i sistemi di controllo di cui si siano dotati.

Ritengo perciò la relazione condivisibile e tempestiva ed esprimo un voto favorevole.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport de ma collègue Véronique Mathieu Houillon sur la fabrication et trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Ce trafic bénéficie aussi aux groupes criminels et aux terroristes en leur assurant une autre source de revenu et en démultipliant leur potentiel destructeur. Ce protocole permet de mieux prévenir et lutter contre le trafic illicite d'armes à feu en contrôlant mieux les armes par leur marquage, et les autorisations d'importation et d'exportation, et en renforçant la coopération et l'échange d'information entre les États parties. L'information et les échanges sont la clé d'une meilleure coordination dans la lutte de nos forces douanières, policières et militaires contre les réseaux criminels.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. O tráfico de armas é uma das atividades ilícitas que mais ameaça a segurança interna da UE, pelo que é importante que a União continue a combater, de forma eficaz, esta forma de criminalidade organizada. A promoção da ratificação de convenções internacionais deverá fazer parte dessa estratégia. O Protocolo relativo às armas de fogo é o primeiro instrumento global em matéria de luta contra a criminalidade organizada transnacional e o tráfico de armas de fogo. Estabelece um quadro multilateral muito útil e um conjunto de normas mínimas importantes para todos os Estados participantes, visando prevenir, combater e erradicar o fabrico e o tráfico ilícitos de armas de fogo, suas partes, componentes e munições. A conclusão do presente Protocolo é, assim, coerente com as atuais políticas da UE contra a criminalidade transnacional, destinadas a intensificar a luta contra o tráfico ilícito de armas de fogo, designadamente o controlo e a rastreabilidade das exportações e a redução da proliferação e propagação de armas de pequeno calibre no mundo. Tendo em conta que, neste momento, ainda existem 4 Estados-Membros que não assinaram nem sequer aderiram ao Protocolo, apoio a sua ratificação por parte da UE, o que permitirá tornar as disposições do Protocolo juridicamente vinculativas para todos os Estados-Membros, no quadro das competências europeias.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − In generale sono d’accordo con le misure che favoriscono il libero scambio di merci. Se questo significa aumentare la concorrenza e permettere al consumatore di avere una migliore qualità a parità di prezzo, o un minor prezzo a parità di qualità, o entrambi, è facile essere d’accordo. Se invece il principio del libero scambio deve essere una scusa per giustificare danni all’economia locale (come ad esempio licenziamenti dovuti a delocalizzazioni selvagge), o per aggirare norme che, prima ancora di essere scritte, derivano dal buon senso, a quel punto ritengo che sia mio dovere di deputata e di cittadina mettermi di traverso. Questo principio generale è alla base delle mie battaglie a favore della tracciabilità dei prodotti, e mi ha portato a votare a favore di questa proposta: maggiore è la tracciabilità delle armi da fuoco, maggiori sono le possibilità di contrasto alla fabbricazione e al traffico illeciti. C’è già fin troppa violenza nelle nostre città, e qualunque sia il costo dei maggiori controlli è certamente giustificato dall’obiettivo di salvare vite umane e dare minore libertà di manovra a chi utilizza impropriamente quelle armi.

 
  
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  Emer Costello (S&D), in writing. − The estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between approximately EUR 130 million and EUR 250 million a year and there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe. One thousand people are the victims of homicide by firearms in Europe each year, with Ireland, after Italy, having the highest number of such homicides per capita. On the basis of proposals put forward by the Commission last October, the EU is now seeking to address issues such as the production, sale, possession, trade, storage and deactivation of firearms. In tandem with this work, the EU should conclude the anti-arms trafficking UN Firearms Protocol, which supplements the UN Convention against Transnational Organized Crime. The Protocol sets out minimum standards for all participating States Parties on issues such as the recording of imports, exports and in-transit movements of firearms, an international system for the marking of firearms, a harmonised licence system, and strengthened export control systems. EU Member States, including Ireland, which have yet to sign and ratify the UN Firearms Protocol, should also now do so without delay.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – La lutte contre le trafic illégal d'armes à feu ne connait pas les frontières et nécessite d'être traité au niveau international. Grâce à ce texte, nous apportons une nouvelle dynamique à la lutte contre la criminalité transnationale et le trafic illicite d'armes à feu en Europe et donc à la protection de nos concitoyens. Ce texte vise notamment à améliorer la coopération entre les États membres en la matière à travers la mise en commun d'informations.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte car il est primordial de renforcer la lutte contre la criminalité organisée dans l'Union européenne par l'intermédiaire de la Convention des Nations Unies spécifique à cette matière. En effet, les chiffres concernant les armes à feu dans l'Union européenne sont pour le moins alarmants. Près d’un demi-million d'entre elles, perdues ou volées dans l’Union, restent introuvables. En France, les autorités ont signalé une augmentation de 40 % des saisies d’armes civiles et militaires volées entre 2010 et 2011. De plus, face à l'arrivée de grandes quantités d'armes puissantes à usage militaire dans l'Union notamment, en provenance des Balkans occidentaux et de l'ancien bloc soviétique, il est temps de se doter d'un arsenal législatif qui répond à cette problématique.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me suis prononcée en faveur du rapport sur la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, afin que l'Union européenne dans son ensemble puisse ratifier le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu qui n'est pas encore entré en vigueur. Cette ratification permettra, entre autres, d'améliorer les échanges d'informations entre les États membres, de mieux lutter contre le trafic d'armes, le terrorisme et les groupes criminels organisées ainsi que d'harmoniser, au niveau européen, les licences et les critères d'autorisations d'exportation et d'importation d'armes à feu.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Cette convention est le premier instrument global de lutte contre la criminalité transnationale organisée et le trafic d'armes à feu. Je me réjouis du vote de cette résolution car la signature de ce protocole permettrait de mieux prévenir et lutter contre le trafic illicite d'armes à feu en contrôlant mieux les armes par leur marquage, et les autorisations d'importation et d'exportation, et en renforçant la coopération et l'échange d'information entre les États parties.

En particulier, il est très important que soit renforcé l’échange d’information entre les parties signataires à la convention. Nous ne pourrons lutter efficacement contre toute forme de trafic comme le trafic d'armes que si les États membres coopèrent plus encore que les réseaux criminels. Enfin, il faut souligner que le protocole permet de renforcer la sécurité des citoyens européens sans cependant nuire aux utilisateurs légaux d'armes à feu.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report which seeks to conclude on behalf of the EU the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime. I believe that my constituents in Wales look to the EU to enable such cross-border controls on dangerous weapons.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A ratificação do Protocolo relativo ao fabrico tráfico ilícitos de armas de fogo, suas partes, componentes e munições pela União Europeia tornará as disposições do Protocolo juridicamente vinculativas para todos os Estados-Membros no limite das competências europeias. Atenta a importância deste Protocolo para prevenção do tráfico ilícito de armas de fogo, o qual beneficia e financia largamente os grupos criminosos e terroristas, voto favoravelmente a sua ratificação.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O relatório elaborado pela colega Véronique Mathieu Houillon debruça-se sobre a proposta de decisão do Conselho relativa à conclusão, em nome da União Europeia, do Protocolo Adicional à Convenção das Nações Unidas contra a criminalidade organizada transnacional relativo ao fabrico e ao tráfico ilícitos de armas de fogo, suas partes, componentes e munições. Esta Convenção constitui o primeiro instrumento a nível mundial de luta contra a criminalidade organizada transnacional e o tráfico de armas de fogo. Considero muito importante nesta matéria o intercâmbio de informações previsto no artigo 12.º do Protocolo, uma vez que a criminalidade não conhece fronteiras e só se poderá lutar eficazmente contra todas as formas de tráfico, como o tráfico de armas, se todos cooperarem. É fundamental trocar informações sobre os grupos criminosos, os métodos, as rotas e os meios utilizados, as armas de fogo ilícitas, os fabricantes, negociantes, importadores e exportadores autorizados. Voto favoravelmente porque considero que este protocolo permite reforçar a segurança dos cidadãos europeus sem, no entanto, prejudicar os utilizadores legais de armas de fogo.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O relatório dá o acordo do Parlamento à celebração do Protocolo adicional à Convenção das Nações Unidas contra a criminalidade organizada transnacional relativo ao fabrico e ao tráfico ilícitos de armas de fogo, e suas partes, componentes e munições. O protocolo aplica-se à prevenção do fabrico e tráfico ilícitos de armas de fogo, das suas partes, componentes e munições, bem como à investigação e ao procedimento penal iniciado relativamente às infrações definidas de acordo com o artigo 5.º relativo à criminalização, segundo o qual cada país deve adotar medidas legislativas e outras que considere necessárias para qualificar as infrações penais, nomeadamente fabricar, traficar, falsificar ou apagar, retirar ou alterar marcas em armas de fogo, suas partes, componentes e munições, sempre que essas infrações sejam de natureza transnacional e envolvam um grupo criminoso organizado. O Protocolo não se aplica às transações entre Estados nem às transferências efetuadas por Estados sempre que a sua aplicação prejudique o direito de um Estado agir no interesse da segurança nacional, de acordo com a Carta das Nações Unidas e no respeito da sua soberania nessa matéria. Este documento debruça-se ainda sobre a perda e apreensão, marcação das armas de fogo e prevenção, desativação, concessão de licenças, medidas de segurança e informação. Votámos favoravelmente.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Medzinárodný dohovor OSN proti organizovanej trestnej činnosti je vôbec prvým celosvetovým nástrojom ustanoveným na boj proti nadnárodnej organizovanej trestnej činnosti a obchodovaniu so strelnými zbraňami. Je zároveň doplnený troma protokolmi, v ktorých sú stanovené osobitné opatrenia na boj proti konkrétnym trestným činom. Vzťahujú sa predovšetkým na obchodovanie s ľuďmi, pašovanie migrantov a výrobu a nezákonné obchodovanie so strelnými zbraňami. V tejto súvislosti Európska únia korigovala svoje právne predpisy v oblasti vedenia záznamov, označovania strelných zbraní, vyraďovania strelných zbraní, požiadaviek na vývozné, dovozné a tranzitné licencie alebo systémy vydávania povolení, posilnenia kontrol na vývozných miestach a sprostredkovateľskej činnosti. Vzhľadom na to, že existujúce nástroje už prešli reformou a boli prijaté nové legislatívne opatrenia, nadväzujúc na dané skutočnosti, Európska únia aktuálne môže ratifikovať protokol proti nezákonnej výrobe a obchodovaniu so strelnými zbraňami, ich súčasťami a komponentmi a strelivom.

 
  
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  Ágnes Hankiss (PPE), írásban. − A globalizáció egyik mellékhatásának tekinthető, hogy a bűnözői szervezetek és terrorista csoportok határokon átívelő maffiahálózatokat építettek ki, melyek hozzájárulnak az olyan emberi biztonságot fenyegető tevékenységek virágzásához, mint a tűzfegyverek tiltott halmozása és kereskedelme. A bűnüldözői hatóságok helyzetét pedig még jobban megnehezíti az a tény, hogy az internet megjelenésével a bűnözők egyre kifinomultabb eszközökhöz folyamodhatnak, erre nagyon jó példa az e-kereskedelem, az internetes fegyverkereskedői hálózatok terjedése. Ráadásul a bűnözők mindig törekedni fognak arra, hogy kijátsszák a törvényes piacra érvényes legszigorúbb szabályokat. Ezért elengedhetetlen az uniós szintű fellépés, illetve azon lépések meghatározása, melyek előmozdítják a lőfegyverek tiltott kereskedelmének felszámolását. A tűzfegyverek előállítása és kereskedelme elleni jegyzőkönyv megerősítése igen fontos előrelépésnek tekinthető, mivel biztosítaná az állampolgárok védelmét, mégsem hátráltatná a tűzfegyverek legális használatát. A jegyzőkönyv támogatja a hatékonyabb információcsere kialakítását, hiszen a szerteágazó és szervezett bűnözői csoportokkal szemben az egyik leghatékonyabb módszer a tagállamok közötti összehangolt együttműködés lehet. Ezért támogatom az állásfoglalást a jegyzőkönyv megerősítését illetően.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau protokolo ratifikavimui prieš neteisėtą šaunamųjų ginklų gamybą ir prekybą jais. 2000 m. JT priimta Tarptautinė konvencija dėl tarptautinio organizuoto nusikalstamumo yra pirma pasaulinio masto kovos su tarptautiniu organizuotu nusikalstamumu ir neteisėta prekyba šaunamaisiais ginklais priemonė. Konvencija patikslinama trimis protokolais, kuriuose numatomos konkrečios kovos su konkrečiais nusikaltimais priemonės. Europos Bendrija pasirašė konvenciją ir protokolus dėl neteisėto migrantų įvežimo, kovos su prekyba žmonėmis ir dėl neteisėtos šaunamųjų ginklų gamybos ir prekybos jais. Protokolu siekiama užkirsti kelią neteisėtai šaunamųjų ginklų, jų dalių bei šaudmenų gamybai ir prekybai jais, kovoti su šia gamyba ir prekyba. Jame rekomenduojama už neteisėtą šaunamųjų ginklų, jų dalių bei šaudmenų gamybą ir prekybą jais, šaunamųjų ginklų žymėjimo klastojimą taikyti bausmes. Numatytos neteisėtai pagamintų ginklų konfiskavimo priemonės.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de ma collègue Véronique Mathieu Houillon qui soutient la ratification d'un protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Cet accord permet une contrôle plus efficace des armes par leur marquage et renforcera la coopération et l'échange d'information entre les États membres. Ce texte a été très largement adopté avec 578 voix pour, 5 voix contre et 18 abstentions, ce dont je me félicite.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − L’auspicio che il protocollo contro la fabbricazione ed il traffico illecito di armi da fuoco possa raggiungere più adesioni da parte degli Stati membri è quanto sta alla base della presente relazione sulla fabbricazione e il traffico illeciti di armi da fuoco, loro parti e componenti e munizioni. Il protocollo chiede, infatti, agli Stati membri di procedere ed impegnarsi verso una definizione di un sistema efficace ed armonizzato di licenze ed autorizzazioni di esportazioni o di importazioni. Ciò è però auspicabile, se si procede nella direzione di una maggiore semplificazione e non se si va verso un’ulteriore complicazione della normativa vigente in materia.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Este Protocolo permite uma melhor prevenção e luta contra o tráfico ilícito de armas de fogo, controlando melhor as armas através da sua marcação e das autorizações de importação e exportação, bem como reforçando a cooperação e o intercâmbio de informações entre os Estados Partes. Considero que o presente Protocolo permite reforçar a segurança dos cidadãos europeus sem, no entanto, prejudicar os utilizadores legais de armas de fogo.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que introduce la ratificación a nivel de la Unión Europea del Protocolo sobre la fabricación y el tráfico ilícito de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones. Dicho protocolo complementa la Convención de las Naciones Unidas contra la delincuencia organizada transnacional, con la intención de mejorar los compromisos internacionales de la Unión Europea en su conjunto en la lucha contra el crimen organizado y sus actividades. La ratificación a nivel europeo supone la implementación en toda la Unión debido a que se han modificado los obstáculos legales que impedían la ratificación completa en los Estados miembros. He votado a favor del presente informe por la mejora que supone en la lucha contra el crimen organizado.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je salue l'adoption de ce rapport qui autorise le Conseil à conclure au nom de l'Union européenne un protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce protocole sera le premier instrument global de lutte contre la criminalité transnationale organisée et le trafic d'armes à feu. Il instaurera un cadre et un éventail d'importantes normes minimales pour tous les États parties et encouragera également la coopération entre les États afin de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Since this report proposes that Parliament give consent for a Council Decision to conclude, on behalf of the EU, the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, I voted in favour.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho sostenuto questa relazione che sottolinea in particolare l'importanza cruciale dello scambio di informazioni previsto dall'articolo 12 del protocollo: la criminalità non conosce frontiere e non potremo lottare efficacemente contro ogni forma di traffico quale il traffico di armi se gli Stati membri non cooperano di più di quanto facciano le reti criminali. È essenziale scambiare informazioni in merito ai gruppi criminali, i loro metodi, i mezzi e gli itinerari utilizzati, le armi da fuoco illecite, i fabbricanti, i negozianti, gli importatori e gli esportatori autorizzati e le buone prassi in materia di lotta contro la produzione e il traffico illeciti. Esistono numerosi sistemi di controllo come la marcatura e il sistema di autorizzazioni e di licenza all'esportazione o all'importazione che non sono però realmente efficaci se l'informazione non è diramata e condivisa. Rivolgiamo pertanto un forte invito agli Stati membri affinché intensifichino gli scambi di informazioni attraverso il sistema di informazioni EIS dell'agenzia Europol, permettendo di repertoriare, condividere e controverificare una ventina di dati tra cui quelli relativi alle armi da fuoco illecite.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Υποστήριξα την πρόταση της εισηγήτριας να δοθεί από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο η συγκατάθεση στην επικύρωση του πρωτοκόλλου για την καταπολέμηση της παράνομης κατασκευής και διακίνησης πυροβόλων όπλων και πυρομαχικών. Το συγκεκριμένο πρωτόκολλο θα καταστήσει ευκολότερη την πρόληψη και την καταπολέμηση της παράνομης διακίνησης πυροβόλων όπλων, καθώς προβλέπει την αποτελεσματικότερη παρακολούθησή τους μέσω ειδικής σήμανσης καθώς και την ενίσχυση της συνεργασίας και ανταλλαγής πληροφοριών μεταξύ των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης, όπως προβλέπεται στο άρθρο 12 της πρότασης του Συμβουλίου.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. A Convenção Internacional das Nações Unidas contra a criminalidade organizada transnacional, aprovada em 15 de novembro de 2000, constitui o primeiro instrumento a nível mundial de luta contra a criminalidade organizada transnacional e o tráfico de armas de fogo. Três protocolos vêm clarificar a Convenção ao prever medidas específicas para a luta contra crimes específicos. Os protocolos abrangem, respetivamente, o tráfico de pessoas, o tráfico de migrantes, bem como o fabrico e o tráfico ilícitos de armas de fogo. O protocolo relativo ao fabrico e ao tráfico ilícitos de armas de fogo foi assinado em 16 de janeiro de 2002 mas, na pendência de uma adaptação da legislação europeia, a sua conclusão foi protelada. Votei favoravelmente o presente relatório que propõe a aprovação deste protocolo, uma vez que o protocolo permite uma melhor prevenção e luta contra o tráfico ilícito de armas de fogo, controlando melhor as armas através da sua marcação e das autorizações de importação e exportação, bem como reforçando a cooperação e o intercâmbio de informações entre os Estados Partes.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − The United Nations Convention against Transnational Organized Crime (UNTOC) was adopted in 2000 to fight better against transnational organised crime and trafficking in firearms. Supplementing Protocols to the Convention established specific measures against trafficking in persons, smuggling of migrants and illicit manufacturing of and trafficking in firearms. Therefore, I voted in favour of the recommendations on the Protocols in order to prevent trafficking in firearms and improve security for EU citizens.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The proposal seeks to conclude on behalf of the EU the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime. The United Nations Convention against Transnational Organized Crime (UNTOC), adopted on 15 November 2000, is the first global instrument in the fight against transnational organised crime and trafficking in firearms. Three protocols supplement the Convention, providing for specific measures against specific crimes. The protocols cover respectively trafficking in persons, smuggling of migrants and illicit manufacturing of and trafficking in firearms. The European Community signed the Convention on 12 December 2000. We approve the agreement. We welcome the efforts by the United Nations in the fight against transnational organised crime and believe that the European Union should join those efforts.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho votato favorevolmente perché il protocollo mira a prevenire, combattere e sradicare la fabbricazione e il traffico illeciti di armi da fuoco, loro parti, elementi e munizioni, andando a penalizzare i traffici illeciti di armi da fuoco e munizioni e la falsificazione o abrasione della marcatura delle armi, nonché il tentativo o agevolazione di una siffatta infrazione, fatte salve le varie tradizioni giuridiche degli Stati contraenti. La marcatura delle armi da fuoco al momento della fabbricazione, dell'importazione o del trasferimento in un dato Paese deve essere assicurata dagli Stati contraenti per consentire di identificare il produttore, il Paese e l'anno d’importazione. Importante sarà lo scambio d’informazioni tra Stati contraenti attraverso un punto di contatto unico, onde rafforzare la capacità degli Stati a prevenire e individuare il traffico illecito di armi da fuoco e condurre indagini in materia. Il traffico illecito di armi da fuoco va anche a vantaggio dei gruppi criminali e dei terroristi, assicurando loro un'altra fonte di reddito e moltiplicandone il potenziale distruttore. Tale protocollo consentirà quindi di rafforzare la sicurezza dei cittadini europei senza tuttavia nuocere agli utenti legali di armi da fuoco.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. − Podržavam stav ovog izvješća kojim se podržava Protokol Ujedinjenih Naroda protiv nezakonite proizvodnje i trgovanja vatrenim oružjem, njegovim dijelovima i komponentama te streljivom. Ovaj prvi globalni instrument protiv transnacionalnog organiziranog kriminala i nezakonitog trgovanja oružjem, postat će sada obavezujući za sve države članice, bez obzira da li su do sada bile potpisnice protokola ili ne. Iako je Republika Hrvatska postala potpisnica ovog protokola još 2003., smatram kako je donošenje ovog izvješća i odluke Vijeća dobro i za nju, s obzirom na to da će i četiri države članice koje do sada nisu ni na koji način sudjelovale u protokolu sada biti obvezne to učiniti. To će direktno povećati sigurnost svih naših građana, jer legislativa u ovom području koje prelazi nacionalne granice mora biti usklađena na razini EU-a. Propust u jednoj državi članici direktno može utjecati na sigurnost građana u drugoj i zato je važno da zaštitimo interese i sigurnost svih naših građana ovakvim odlukama kojima ćemo temeljne sigurnosne standarde i procedure borbe protiv organiziranog kriminala učiniti obvezujućim na razini Unije.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this agreement as I support the conclusion of the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition. This Protocol is an important instrument in the fight against organised crime and trafficking in firearms.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I fully support the exchange of information in this area; such cooperation will greatly enhance our capacity to tackle firearms trafficking and therefore I voted in favour of this report.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Quatre États membres n'ont à ce jour ni signé ni pris part au protocole: 18 États membres de l'UE ont signé le protocole, et 16 États membres sont des parties contractantes. La ratification du protocole par l'Union européenne rendra les dispositions du protocole juridiquement contraignantes pour tous les États membres dans la limite des compétences européennes.

Le protocole vise à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicite des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il préconise la pénalisation de la fabrication et du trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et de la falsification ou de l'effacement du marquage des armes à feu, ainsi que de la tentative ou facilitation d'une telle infraction sous réserve des différentes traditions juridiques des États parties.

Il prévoit des mesures de confiscation des armes ayant fait l'objet de fabrication ou trafic illicites, et des mesures de prévention contre la réactivation illicite d'armes à feu neutralisées.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Este documento propõe a ratificação de um Protocolo para a prevenção, combate e erradicação do fabrico e tráfico ilícito de armas de fogo, suas partes, componentes e munições. Desta forma, reforça-se a segurança dos cidadãos europeus, sem prejudicar os utilizadores legais de armas de fogo. São várias as medidas predispostas no documento, tais como a penalização do fabrico e tráfico ilícitos e da falsificação e supressão da marcação de armas de fogo. Esta marcação das armas de fogo no momento do fabrico, importação e transferência entre países deve ser assegurada pelos Estados-Membros, de modo a ser identificável o produtor, o país e o ano de importação. A cooperação entre Estados-Membros é altamente incentivada, através de um ponto de contacto único, com o intuito de reforçar a capacidade de prevenção, deteção e investigação destas atividades ilícitas. A relatora salienta ainda o facto de que o tráfico ilícito de armas de fogo e suas componentes e munições beneficia os grupos criminosos e os terroristas, pois garante uma forma de rendimento extra, aumentando assim, o seu potencial destrutivo.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru proiectul de decizie privind încheierea, în numele Uniunii Europene, a Protocolului împotriva fabricării și traficului ilegale de arme de foc, piese și componente ale acestora, precum și de muniții, adițional la Convenția Organizației Națiunilor Unite împotriva criminalității transnaționale organizate. Convenția internațională a ONU împotriva criminalității transnaționale organizate, adoptată la 15 noiembrie 2000, este primul instrument global de luptă împotriva criminalității transnaționale organizate și a traficului de arme de foc. Trei protocoale vin să precizeze convenția, prevăzând măsuri specifice pentru combaterea infracțiunilor specifice. Protocoalele se referă, respectiv, la traficul de persoane, la traficul ilegal de migranți, precum și la fabricarea și traficul ilegale de arme de foc. Comunitatea Europeană a semnat in ianuarie 2002 Protocolul împotriva fabricării și traficului ilegale de arme de foc. Protocolul urmărește să prevină, să combată și să eradicheze fabricarea și traficul ilegale de arme de foc, piese și componente ale acestora, precum și de muniții. De asemenea, prevede măsuri de confiscare a armelor care au făcut obiectul fabricării sau a traficului ilegale și măsuri de prevenire împotriva reactivării ilegale a armelor de foc neutralizate. Fiecare stat parte la protocol se angajează, de asemenea, să conserve timp de cel puțin 10 ani informațiile privind armele de foc, necesare pentru urmărirea și identificarea lor.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. − Izvješće sam podržala jer kao zastupnica iz Hrvatske temu smatram iznimno važnom. Razlog tome je što, kako u Hrvatskoj, tako i u regiji koja je okružuje, i danas postoji velika količina oružja u ilegalnom posjedu. Stoga brzu implementaciju šengenskih instrumenata u Hrvatskoj i financijsku potporu EU-a u tu svrhu držim imperativnom. S obzirom na svoj geografski položaj, Hrvatska može biti zanimljiva ruta krijumčarima oružja; uspostavljeni pravac za krijumčarenje droge, takozvana „Balkanska ruta”, koristio se i koristi se i za krijumčarenje oružja, ljudi i robe. Stoga razmjenu informacija između država članica Unije moramo postaviti kao prioritet u borbi protiv ovog oblika kriminala.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), in writing. − I have voted in favour of the Protocol against Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime. I undertook such a decision because it is my responsibility to protect EU citizens against illegal firearms. The Protocol provides tools to fight illegal manufacturing of and trafficking in firearms. As a part of the EU the Member States must implemented the Protocol which imposes on them the obligation of criminalising actions included in the Protocol and any attempts to commit or facilitate such an offence. In addition, the Protocol gives the Member States the possibility to confiscate or seize the illegal firearms. Therefore, State Parties must ensure that firearms will be marked at every stage of production or transfer. I agree with the rapporteur that we should encourage the EU Members to cooperate. All enumerated elements convinced me that it is worth supporting this Protocol. Not only because it is necessary for our people, but also because it provides appropriate instruments to fight the problem.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. Die illegale Herstellung und der illegale Handel mit Schusswaffen stellen eine große Bedrohung der Sicherheit dar. Dass der illegale Handel mit Schusswaffen eine der Hauptfinanzierungsquellen des organisierten Verbrechens darstellt, ist hinreichend bewiesen. Europol leistet in diesem Bereich wichtige Arbeit und trägt entscheidend zur Eindämmung des Handels bei. Der Abschluss des Protokolls ist ein wichtiger Schritt bei der Bekämpfung illegaler Schusswaffen. Ich begrüße, dass mit der Ratifizierung des Protokolls nunmehr Rechtsverbindlichkeit für alle Mitgliedsstaaten durchgesetzt wird und auf dieser Basis ein gemeinsames europaweites Vorgehen gegen die illegale Herstellung und Verbreitung von Schusswaffen möglich wird. Mit der Vereinheitlichung der Kennzeichnungspflichten und der Aufbewahrungsdauer ist die Basis für eine schnelle Identifikation und eine effektive Kontrolle gelegt. Ein intensiver Informationsaustausch und eine stärkere Zusammenarbeit mit Europol ist dafür eine hervorragende Ausgangslage. Solche Maßnahmen sind die Basis für ein höheres Niveau an Sicherheit.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Der illegale Waffenhandel wird von der Berichterstatterin als eine der anhaltenden Bedrohungen für die innere Sicherheit in der Europäischen Union genannt, weswegen er vorrangig bekämpft werden müsse. Da der illegale Handel mit Schusswaffen auch eine Haupteinnahmequelle krimineller Organisationen darstellt, sollte die Kooperation zwischen den europäischen Mitgliedstaaten bezüglich der Nachverfolgung und Kennzeichnung von Schusswaffen unbedingt vermehrt gefördert werden, um die öffentliche Sicherheit in Europa zu gewährleisten.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − W ciągu ostatnich kilku lat wielokrotnie uwagę przyciągały tragiczne w skutkach napaści z bronią w ręku szczególnie w takich krajach jak Norwegia, Belgia, Finlandia, Francja czy Włochy. Problem ten dotyczy wszystkich krajów, a w całej Unii co roku ofiarą morderstw z użyciem broni palnej pada ponad tysiąc osób, nie wiadomo też co się dzieje z pół milionem sztuk broni palnej, którą zarejestrowano jako zgubioną lub skradzioną na terenie UE. Z tej okazji Komisja Europejska opublikowała też dziś wyniki sondażu Eurobarometru, z których wynika, że 60% Europejczyków rzeczywiście uważa, że poziom przestępczości z użyciem broni palnej w ciągu najbliższych pięciu lat raczej wzrośnie. Z badania wynika również, że w ujęciu ogólnym 55% Europejczyków opowiada się za bardziej rygorystycznymi przepisami określającymi, komu wolno posiadać, sprzedawać lub kupować broń.

„Co tydzień słyszymy o kolejnych aktach przemocy popełnionych przy użyciu broni palnej. Tymczasem debata na temat nielegalnego używania broni i handlu nią w Europie jest niepokojąco mało ożywiona. Często bardziej widoczna jest już amerykańska debata na temat walki z tym zjawiskiem, mimo że powinniśmy skupić się na własnym problemie. W Europie pozostaje wiele do zrobienia, aby zagwarantować, że pistolety, karabiny i broń bojowa nie trafią w ręce przestępców”, oświadczyła Cecilia Malmström, unijna komisarz do spraw wewnętrznych.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − La convenzione internazionale contro la criminalità transnazionale organizzata delle Nazioni Unite, approvata nel 2000, è il primo strumento globale di lotta contro la criminalità transnazionale organizzata e il traffico di armi da fuoco.

Tre protocolli precisano la convenzione prevedendo misure specifiche per la lotta contro specifici crimini. I protocolli coprono rispettivamente la tratta di persone, il traffico illecito di migranti nonché la fabbricazione e il traffico illeciti di armi da fuoco.

La Comunità europea ha firmato la convenzione e i protocolli contro il traffico di migranti e contro la tratta di persone il 12 dicembre 2000 e il protocollo contro la produzione e il traffico illeciti di armi da fuoco il 16 gennaio 2002. Proprio la ratifica di quest'ultimo protocollo consente di prevenire e lottare meglio contro il traffico illecito di armi da fuoco, controllando meglio le armi attraverso la loro marcatura e le autorizzazioni di importazione ed esportazione, oltre che rafforzando la cooperazione e lo scambio di informazioni tra gli Stati contraenti.

Si è così trovata la strada per potenziare la sicurezza dei cittadini europei senza tuttavia nuocere agli utenti legali di armi da fuoco.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D), na piśmie. − Nielegalne wytwarzanie broni i obrót nią stanowi nadal realne zagrożenie, przynoszące korzyści terrorystom i grupom przestępczym. Z danych Europolu wynika, że w 2013 roku było to głównym źródłem dochodów 39 dużych grup przestępczych w 18 państwach Unii Europejskiej. Oczywiście nie są to dane pełne, a jedynie informacje o grupach zidentyfikowanych, co oznacza, że skala tych przestępstw w rzeczywistości jest jeszcze większa. Proceder ten można zwalczać skutecznie wtedy, gdy państwa członkowskie będą ze sobą współdziałały, gdyż ma on charakter międzynarodowy. Państwa członkowskie muszą działać sprawniej i efektywniej niż sieci przestępcze. Główne obszary tego współdziałania powinny obejmować prowadzenie rejestrów, znakowanie broni palnej, pozbawianie jej cech użytkowych, czy też zasady wydawania licencji, pozwoleń na wywóz, przywóz i tranzyt oraz wzmocnienie kontroli w tych obszarach. Trafne jest podejmowanie przez UE decyzji w tych sprawach, gdyż nałożyłoby to na wszystkie państwa członkowskie takie same podstawowe obowiązki i realnie utrudniłoby nielegalny obrót bronią palną w Europie.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. O relatório dá o acordo do Parlamento à celebração do Protocolo adicional à Convenção das Nações Unidas contra a criminalidade organizada transnacional relativo ao fabrico e ao tráfico ilícitos de armas de fogo, e suas partes, componentes e munições. Aplica-se ainda à investigação e ao procedimento penal iniciado relativamente às infracções definidas de acordo com o artigo 5.º, segundo o qual cada país deve adotar medidas legislativas e outras que considere necessárias para qualificar as infrações penais, nomeadamente fabricar, traficar, falsificar ou apagar, retirar ou alterar marcas em armas de fogo, suas partes, componentes e munições, sempre que essas infrações sejam de natureza transnacional e envolvam um grupo criminoso organizado. O protocolo não se aplica às transações entre Estados nem às transferências efetuadas por Estados. Este documento debruça-se ainda sobre a perda e apreensão, marcação das armas de fogo e prevenção, desativação, concessão de licenças, medidas de segurança e informação. Estamos, obviamente, de acordo com o reforço da cooperação no que se refere à troca de informações e estabelecimento de estratégias em relação aos grupos criminosos que traficam armas ilegalmente, sendo certo que este reforço da cooperação não se deverá repercutir numa maior vigilância em relação a indivíduos e grupos que não estejam envolvidos nessas redes de crime.

 

10.7. Accord UE-Chine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE (A7-0332/2013 - Helmut Scholz)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório, pois era apenas um processo técnico que leva em conta a adesão da Bulgária e da Roménia e do consequente alargamento da UE e da união aduaneira. Sob as regras da OMC, a UE tem a obrigação de compensar os membros da OMC para o aumento dos direitos vinculados se resultarem perdas significativas, sendo que os produtos em questão eram, principalmente, alhos, cogumelos, chocolate, confeitaria e biscoitos.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Lorsqu'un membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) possède des droits de négociation au sein d'un État qui rejoint l'union douanière européenne en adhérant à l'UE, cette dernière est tenue d'entrer en négociation avec ces membres de l'OMC pour contrebalancer les effets de l'adhésion qui viennent déséquilibrer les accords préalablement conclus dans le cadre de l'OMC. L'accord UE-Chine en faveur duquel j'ai voté est la conséquence directe de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et instaure une compensation mutuellement satisfaisante vis-a-vis de la Chine.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą dėl ES ir Kinijos kompensacinio susitarimo. Į ES įstojus Bulgarijai ir Rumunijai, išsiplėtė jos muitų sąjunga, todėl ES buvo įpareigota pradėti derybas su PPO narėmis, kad būtų išvengta privalomų muitų didėjimo. Buvo sprendžiamas didesnių muitų tarifų kompensavimo, kuris dažniausiai vykdomas nustatant šaliai skirtą tarifinę kvotą arba padidinant esamą kvotą, klausimas. ES ir Kinijos kompensaciniame susitarime numatomi produktai daugiausia yra česnakai, grybai, šokoladas, konditerijos gaminiai ir sausainiai. Iki šiol ES yra sudariusi panašius kompensacinius susitarimus su Kuba, Brazilija, Australija, Naująja Zelandija, Argentina ir JAV. Pritariu susitarimo su Kinijos Liaudies Respublika sudarymui. Kinija turi teisę susigrąžinti savo ankstesnes prekybos teises atsižvelgiant į nedidelį padėties pablogėjimą dėl ES muitų sąjungos išsiplėtimo į ES įstojus Rumunijai ir Bulgarijai.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea recomandării deoarece, pentru a asigura conformitatea cu normele Organizației Internaționale a Comerțului, Uniunea a trebuit să negocieze ajustări care să compenseze creșterile taxelor vamale, ca urmare a extinderii blocului comunitar. Creșterea contingentelor tarifare este cea mai comună practică folosită de Uniune în astfel de cazuri. Astfel se asigură faptul că aderarea României și Bulgariei la Uniunea Europeană și, totodată, aplicarea de către aceste două state a normelor comunitare în materie de comerț, nu afectează acordurile anterioare și nu generează prejudicii de natură comercială pentru partenerii celor două state.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho votato contro la relazione Scholz sull'accordo UE-Cina relativo alla modifica delle concessioni di Bulgaria e Romania a seguito del loro ingresso nell'Unione.

L'atteggiamento commerciale di questo paese nei confronti del sistema produttivo dell'UE, il suo perseverare con una politica commerciale scorretta di dumping sociale ed ambientale danneggia le nostre le nostre aziende e non può essere sostenuto in nessun modo.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour l'accord UE-Chine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne. Les produits concernés par l'accord de compensation UE-Chine sont principalement l'ail, les champignons, le chocolat, les articles de confiserie et les biscuits.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Odată cu aderarea Bulgariei și a României, Uniunea Europeană și-a extins uniunea vamală. În consecință, UE a fost obligată în conformitate cu normele OMC (Articolul XXIV alineatul (6) din GATT 1994) să intre în negocieri cu statele membre ale OMC cu drepturi de negociere în ceea ce privește listele de angajamente ale oricărui membru în curs de aderare în scopul de a conveni asupra unei ajustări reciproc avantajoase care să compenseze creșterea taxelor vamale consolidate și pierderile semnificative aferente. In general, extinderea UE este un factor pozitiv pentru membrii OMC. În cazul în care țările care au aderat practicau taxe vamale mai mari decât cele aplicate de UE, țările membre ale OMC sunt cele care au de câștigat. În caz contrar, atunci când țările care au aderat practicau taxe vamale mai mici decât cele aplicate de UE și sunt obligate să își mărească taxele vamale, UE compensează diferența. Așa că, în general, țările membre ale OMC au de câștigat.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho espresso il mio voto a favore della conclusione dell'accordo fra l'UE e la Repubblica Popolare Cinese relativo alla regolazione di alcune questioni commerciali legate all'ingresso della Romania e della Bulgaria nell'UE. Al loro ingresso nell'UE, infatti, questi due paesi erano legati a Pechino da alcuni accordi commerciali bilaterali ora incompatibili con le regole del mercato comune. L'Accordo UE-Cina trova una soluzione in tal senso, garantendo altresì il pieno rispetto delle regole stabilite dall'Organizzazione Mondiale del Commercio al riguardo.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că extinderea UE este un factor pozitiv pentru membrii Organizației Mondiale a Comerțului (OMC), iar un război comercial între membrii OMC nu ar fi în interesul nimănui, în special în contextul actual al recesiunii economice mondiale.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui vise à rétablir les droits commerciaux avec la République Populaire de Chine. En raison de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie au 1er janvier 2007 à l'Union européenne et de fait à l'Union douanière, les droits commerciaux chinois avaient été dans une certaine mesure amoindris. En signant cet accord, l'Union européenne démontre une nouvelle fois son attachement au régime commercial multilatéral fondé sur des règles, dont l'OMC constitue le cœur. Par conséquent, je ne peux qu'encourager la poursuite des accords de ce type avec la République Populaire de Chine.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A adesão da Bulgária e da Roménia à União Europeia implicou renegociações no quadro da Organização Mundial de Comércio com vista a compensar as partes pelo alargamento da união aduaneira europeia. O Acordo com a República Popular da China tem este objectivo de promover o reequilíbrio comercial sendo merecedor de apoio por parte do Parlamento. A votação expressiva de que foi objecto em sede de comissão confirma o seu carácter relativamente incontroverso.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O relatório elaborado pela colega Véronique Helmut Scholz debruça-se sobre a proposta de decisão do Conselho relativa à celebração de um Acordo sob forma de troca de cartas entre a União Europeia e a República Popular da China, nos termos do artigo XXIV, n.º 6, e do artigo XXVIII do Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio (GATT) de 1994, no que respeita à alteração de concessões previstas nas listas da República da Bulgária e da Roménia, no contexto da adesão destes países à União Europeia Com a adesão da República da Bulgária e da Roménia, a União Europeia alargou a sua união aduaneira. Assim, a União Europeia teve de encetar negociações com os membros da OMC com poderes de negociação nas listas de qualquer dos membros aderentes, para chegar a acordo quanto a um ajustamento compensatório que satisfaça todas as partes e contrabalance o aumento dos direitos consolidados e as consequentes perdas significativas. Assim, concordo com este acordo com a República Popular da China, uma vez que tem direito a que sejam restabelecidos os seus direitos comerciais anteriores, que sofreram uma ligeira degradação devido ao alargamento da união aduaneira aquando da adesão da Roménia e da Bulgária à UE.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Com a adesão da Bulgária e da Roménia, a UE alargou a sua união aduaneira. Assim, segundo as regras da OMC, a UE teve de iniciar negociações com os membros da OMC com poderes de negociação nas listas de qualquer dos Membros aderentes, com o objetivo de chegar a acordo sobre um ajustamento compensatório mutuamente satisfatório, de forma a compensar o aumento de direitos consolidados e as consequentes perdas significativas. Este é o caso da China. Em 29 de janeiro de 2007, o Conselho autorizou a Comissão a encetar negociações com os países que têm direito a uma compensação. As negociações com a República Popular da China resultaram num projeto de acordo sob forma de troca de cartas, que foi rubricado em 31 de maio de 2012. O relator aceita o acordo e considera que este acordo de compensação é um exemplo que a UE tenciona respeitar as regras do regime de comércio multilateral, tendo a OMC no seu cerne. A nossa apreciação a este relatório e o nosso voto são indissociáveis da nossa posição crítica relativamente à OMC, ao seu papel e consequências. Recusamos, por isso, a submissão à sua lógica.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Pristúpením Bulharska a Rumunska došlo k rozšíreniu colnej únie EÚ. V tejto súvislostí mala Únia povinnosť začať rokovania s členmi WTO v snahe dospieť k dohode vo veci kompenzačného vyrovnania, aby bolo vyvážené zvýšenie viazaných ciel a výsledné značné straty. EÚ dosiaľ takéto kompenzačné dohody uzavrela s Brazíliou, Kubou, Novým Zélandom, Austráliou, Argentínou a USA. Dohoda s Čínskou republikou – majúca za cieľ obnoviť jej pôvodné obchodné práva – sa týka predovšetkým húb, cesnaku, čokolády a cukroviniek.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau susitarimui su Kinijos Liaudies Respublika. Kinijos Liaudies Respublika turi teisę susigrąžinti savo ankstesnes prekybos teises atsižvelgiant į nedidelį padėties pablogėjimą dėl ES muitų sąjungos išsiplėtimo į ES įstojus Rumunijai ir Bulgarijai. Į ES įstojus Bulgarijai ir Rumunijai, išsiplėtė jos muitų sąjunga. Todėl ES buvo įpareigota pradėti derybas su PPO narėmis, turinčiomis derybų teisę dėl bet kurios stojančiosios šalies įsipareigojimų sąrašo, kad būtų išvengta privalomų muitų didėjimo. Sprendžiami du klausimai: didesnių muitų tarifų kompensavimas, kuris dažniausiai vykdomas nustatant šaliai skirtą tarifinę kvotą arba padidinant esamą kvotą; pasirengimo narystei erga omnes tarifinė kvota Bulgarijai ir Rumunijai (ne skirta tam tikrai šaliai, bet taikoma visame pasaulyje), taip pat turi būti pridedama prie galiojančių ES erga omnes tarifinių kvotų. ES ir Kinijos kompensaciniame susitarime numatomi produktai daugiausia yra česnakai, grybai, šokoladas, konditerijos gaminiai ir sausainiai. Iki šiol ES yra sudariusi panašius kompensacinius susitarimus su Kuba, Brazilija ir, pritarus Parlamentui, su Australija, Naująja Zelandija, Argentina ir JAV.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Helmut Scholz qui adapte les accords de compensations avec la Chine suite à l'entrée dans l'union douanière de la Bulgarie et de la Roumanie. L'adhésion avait en effet provoqué une perte commerciale pour la Chine, nécessitant cette adaptation des accords. Je me félicite de l'adoption de ce texte.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Aderarea României și a Bulgariei la UE a însemnat includerea celor două țări în uniunea vamală a Uniunii Europene. Prin urmare, UE a trebuit să deschidă negocierile cu membrii Organizației Mondiale a Comerțului în privința listei de angajamente ale României și Bulgariei, cu scopul convenirii de ajustări reciproc avantajoase care să compenseze creșterea taxelor vamale consolidate și pierderile semnificative aferente.

În această categorie intră și Republica Populară Chineză, cu care a existat un schimb de schimb de scrisori parafat în 2012. După cum se știe, acordul de compensare UE-China vizează în principal usturoiul, ciupercile, ciocolata, produsele de patiserie și biscuiții. Având în vedere că UE a încheiat deja acorduri de compensare similare cu Cuba, Brazilia, Australia, Noua Zeelandă, Argentina și Statele Unite, acordul încheiat în 2012 între UE și China ar trebui aprobat de Parlamentul European.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because it is an important step in allowing for the relatively recent expansion of the EU. To account for expansion, appropriate compensatory measures were required to redress the balance between the larger EU and other WTO members.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport qui invite le Conseil à adopter un accord de compensation UE-Chine. Il s’agit de modifications nécessaires selon les règles de l’OMC, à la suite de l’élargissement de l’Union douanière de l’Union européenne suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Les produits concernés par l’accord de compensation sont principalement l’ail, les champignons, le chocolat, les articles de confiserie et les biscuits.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Com a adesão da República da Bulgária e da Roménia, a União Europeia alargou a sua união aduaneira. Os produtos em causa no acordo de compensação UE-China são, principalmente, os alhos, os cogumelos, o chocolate, produtos de confeitaria e biscoitos. Com esta alteração, a República Popular da China vê restabelecidos os seus direitos comerciais, que sofreram uma ligeira degradação devido ao alargamento da união aduaneira aquando da adesão da Roménia e da Bulgária à UE.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que supone la correcta implementación de los acuerdos que ha realizado la Unión Europea en los foros internacionales. Con la adhesión de Rumanía y Bulgaria la UE alcanzó el acuerdo de negociar con los miembros de la Organización Mundial del Comercio unos acuerdos que resultasen mutualmente compensatorios para ambos países y con el resto de países que disponían de tratados comerciales con los nuevos Estados miembros de la UE. Al tratarse de volúmenes comerciales reducidos, principalmente en bienes agroalimentarios, dicho acuerdo no resulta problemático y favorece el mantenimiento de las relaciones con China. Por ello he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Obviously, this is a technical file which takes into account the accession of Bulgaria and Romania and the consequent enlargement of the EU’s customs union. Under the WTO rules, the EU is obliged to compensate WTO members for the increase in bound duties and the resulting meaningful losses. I am in favour.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. − Wyjaśnienie głosowania - Porozumienie między UE a Chinami w formie wymiany listów. Unia Europejska w celu zapewnienia zgodności unii celnej ze zobowiązaniami w ramach WTO rozpoczęła negocjacje z członkami WTO, którzy mają prawa negocjacyjne w zakresie list koncesyjnych, po przystąpieniu Bułgarii i Rumunii w 2007 r. Negocjacje z członkami WTO dotyczyły uzgodnienia wzajemnie zadowalającego wyrównania rekompensującego wzrost związanych stawek celnych i powstałych w wyniku tego znacznych strat. Ujmowane w porozumieniach kwestie kompensacji dotyczą po pierwsze: kompensacji wyższych stawek i po drugie: dodania przedakcesyjnego kontyngentu taryfowego erga omnes Bułgarii i Rumunii (nieprzydzielony danemu krajowi, lecz otwarty na cały świat).

W wyniku upoważnienia Komisji przez Radę do rozpoczęcia negocjacji z państwami, którym przysługuje rekompensata, powstał projekt porozumienia w formie wymiany listów z Chinami. Porozumienie kompensacyjne dotyczy głównie produktów rolnych, tj. czosnku, grzybów, czekolady, wyrobów cukierniczych i herbatników. Porozumienie zostanie wdrożone na podstawie rozporządzenia wykonawczego, które przyjmie Komisja. UE dotychczas zawarła już podobne porozumienia kompensacyjne z Australią, Nową Zelandią, Argentyną i USA. W pełni popieram zawarcie porozumienia obejmującego listy koncesyjne dla Chin, tak aby UE mogła zapewnić zgodność unii celnej z zobowiązaniami w ramach WTO po przystąpieniu Bułgarii i Rumunii do UE, gwarantując jednocześnie, że Chińska Republika Ludowa pozostanie naszym solidnym partnerem handlowym.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Com a adesão da República da Bulgária e da Roménia, a União Europeia alargou a sua união aduaneira. Consequentemente, em conformidade com as regras da OMC (artigo XXVI, n.º 6 do GATT de 1994), a União Europeia teve de encetar negociações com os membros da OMC com poderes de negociação nas listas de qualquer dos membros aderentes, para chegar a acordo quanto a um ajustamento compensatório que satisfaça todas as partes e contrabalance o aumento dos direitos consolidados e as consequentes perdas significativas. Votei favoravelmente o acordo com a República Popular da China. A República Popular da China tem direito a que sejam restabelecidos os seus direitos comerciais anteriores, que sofreram uma ligeira degradação devido ao alargamento da união aduaneira aquando da adesão da Roménia e da Bulgária à UE. Este acordo de compensação pode ser considerado mais um exemplo de que a UE tenciona respeitar as regras do regime de comércio multilateral, tendo a OMC no seu cerne. Na verdade, é um facto que o alargamento da UE foi, em geral, positivo para os membros da OMC.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − Under WTO rules, the European Union is obliged to negotiate with WTO Members having negotiating rights in the schedules of any of the acceding Members, i.e. Bulgaria and Romania. Failure to reach an agreement might lead to China withdrawing equivalent concessions negotiated with the EU, a disastrous consequence which can be avoided. Since many EU consumers depend on the PRCʼs cheap and plentiful supply of goods, cooperation is more desirable than protectionist measures and trade wars, especially in the current context of the global economic slowdown. Therefore, I voted in favour of this proposal.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE), pisno. − Strinjam se s spremembo ter da Parlament sporazum tehnične narave potrdi ob knocu pogajanj. V primeru nesklenitve sporazuma, bi se te koncesije Kitajski lahko odvzelo, kar pa bi seveda vplivalo na količino uvoženih izdelkov iz te države v EU. Vpliv bi čutili tudi potrošniki. Tak položaj ne koristi nobeni članici STO, še posebej ne sedaj, ko svetovna gospodarska rast upada. Podprl sem pozicijo, da Parlament odobri sporazum s koncesijami za Kitajsko, da bo EU svojo carinsko unijo po pristopu Bolgarije in Romunije uskladila z zavezami do STO, obenem pa zagotovila, da bo Kitajska ostala zanesljiva trgovinska partnerica.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this report as I appreciate the need for compensatory measures to be agreed between the EU and other WTO members after the accession of Bulgaria and Romania to the EU. These measures are necessary to redress the balance with regard to the EU’s external tariff regime.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I voted in favour of this agreement which has been negotiated with the People’s Republic of China and now outlines the compensatory adjustments required on account of Bulgaria and Romania’s accession to the EU.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l'Union européenne a élargi son union douanière. En conséquence, elle était tenue, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce, d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes des pays adhérents afin de convenir d'une compensation mutuellement satisfaisante pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés et les pertes notables en résultant.

Il est en effet nécessaire de prévoir une telle compensation si l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'Union entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant "dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités constitutives de l'union douanière lors de l'établissement de cette union".

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Este relatório pretende obter a aprovação do Parlamento quanto ao ajustamento compensatório, com o alargamento à Bulgária e à Roménia, como forma de contrabalançar o aumento dos direitos consolidados e as perdas decorrentes, tal como exposto nas regras da Organização Mundial do Comércio (OMC). Os produtos em causa no acordo de compensação são os alhos, os cogumelos, o chocolate, os produtos de confeitaria e os biscoitos. Um procedimento normal aquando do alargamento da união aduaneira, no âmbito da OMC, que votei favoravelmente.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia legislativă referitoare la proiectul de decizie a Consiliului privind încheierea acordului sub forma unui schimb de scrisori între Uniunea Europeană și Republica Populară Chineză în temeiul articolului XXIV alineatul (6) și al articolului XXVIII din Acordul General pentru Tarife și Comerț (GATT) 1994 referitor la modificarea concesiilor din listele de angajamente ale Republicii Bulgaria și ale României, în cadrul procesului lor de aderare la Uniunea Europeană. La 29 ianuarie 2007, Consiliul a autorizat Comisia să deschidă negocieri cu anumite alte state membre ale Organizaţiei Mondiale a Comerţului în temeiul articolului XXIV alineatul (6) din Acordul General pentru Tarife şi Comerţ (GATT) 1994 în cadrul procesului de aderare la Uniunea Europeană a Republicii Bulgaria şi a României. Negocierile s-au încheiat şi, la 31 mai 2012, a fost parafat acordul sub forma unui schimb de scrisori între Uniunea Europeană şi Republica Populară Chineză în temeiul articolului XXIV alineatul (6) şi al articolului XXVIII din Acordul General pentru Tarife şi Comerţ (GATT) 1994 referitor la modificarea concesiilor din listele de angajamente ale Republicii Bulgaria şi ale României în cadrul procesului lor de aderare la Uniunea Europeană.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. In China gibt es bis heute viele Angelegenheiten, die dringend einer Veränderung bedürfen, darunter die Einhaltung der Menschenrechte, Pressefreiheit oder auch Umweltschutz. Bei diesem Bericht handelt es sich allerdings um formale Änderungen und Anpassungen bestehender Abkommen, die sich im Rahmen der WTO bewegen und daher speziell den Handel und die Wirtschaft betreffen. Daher ist dem Bericht zuzustimmen.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Wraz z przystąpieniem Republiki Bułgarii i Rumunii Unia Europejska rozszerzyła unię celną. W związku z tym, zgodnie z regułami Światowej Organizacji Handlu (WTO) (art. XXIV ust. 6 GATT) Unia Europejska zobowiązana była do rozpoczęcia negocjacji z członkami WTO, którzy mają prawa negocjacyjne w zakresie list koncesyjnych któregokolwiek z przystępujących państw, w celu uzgodnienia wyrównania. Takie wyrównanie jest należne, jeżeli przyjęcie systemu zewnętrznej taryfy celnej UE powoduje wzrost stawek ponad poziom, do którego dane przystępujące państwo zobowiązało się w ramach WTO, przy czym „należy wziąć pod uwagę redukcje ceł w tej samej pozycji taryfy celnej dokonane przez innych partnerów unii celnej w momencie jej utworzenia”.

W dniu 29 stycznia 2007 r. Rada upoważniła Komisję do rozpoczęcia negocjacji na podstawie art. XXIV ust. 6 GATT z 1994 r. Komisja prowadziła zatem z mającymi prawa negocjacyjne członkami WTO negocjacje dotyczące wycofania poszczególnych koncesji w związku z wycofaniem list koncesyjnych Republiki Bułgarii i Rumunii w związku z ich przystąpieniem do Unii Europejskiej. W wyniku negocjacji z Chińską Republiką Ludową powstał projekt porozumienia w formie wymiany listów, parafowany w dniu 31 maja 2012 r.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Face à adesão da Bulgária e da Roménia, a UE alargou a sua união aduaneira. Assim, segundo as regras da OMC, a UE teve de iniciar negociações com os membros da OMC com poderes de negociação nas listas de qualquer dos Membros aderentes, com o objetivo de chegar a acordo sobre um ajustamento compensatório mutuamente satisfatório, de forma a compensar o aumento de direitos consolidados e as consequentes perdas significativas. Este é o caso da China. Em 29 de janeiro de 2007, o Conselho autorizou a Comissão a encetar negociações com os países que têm direito a uma compensação, tendo as negociações com a República Popular da China resultado num projeto de acordo sob forma de troca de cartas, que foi rubricado em 31 de maio de 2012. O relator aceita o acordo e considera que este acordo de compensação é um exemplo que a UE tenciona respeitar as regras do regime de comércio multilateral, tendo a OMC no seu cerne. A nossa apreciação a este relatório e o nosso voto são indissociáveis da nossa posição crítica relativamente à OMC, ao seu papel e consequências. Recusamos, por isso, a submissão à sua lógica.

 

10.8. Importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (A7-0427/2013 - Vital Moreira)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório, pois permitiu colocar, por agora, fim a uma longa e amarga disputa entre os EUA e a UE sobre o comércio de carne tratada com hormonas. Em maio de 2009, após uma série de negociações, os EUA e a UE concordaram com um memorando de entendimento que pretendia resolver este diferendo comercial de longa data. Como o Memorando de 2009 expirou em 1 de agosto de 2013, e como as partes ainda não são capazes de chegar a uma solução definitiva para a carne com hormonas, um Memorando revisto foi assinado a 21 de outubro de 2013. O novo Memorando prevê a extensão da fase de transição até agosto de 2015, dando mais tempo para encontrar um solução definitiva para a disputa na OMC. Os Estados-Membros também foram informados da decisão dos EUA de trazer a sua legislação em conformidade com as normas internacionais para a BSE. Isso significa que carne de bovinos da UE voltará a ser permitida nos mercados dos EUA, fechados aos produtores europeus desde 1998.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – pratęsti ES ir JAV susitarimo memorandumą, kuriuo išsprendžiamas ginčas dėl hormonų jautienoje. Šiuo sprendimu sudarytos galimybės palaipsniui panaikinti kai kuriems ES žemės ūkio produktams taikomas JAV atsakomąsias sankcijas, mainais į tai, kad pradėta taikyti aukštos kokybės galvijienos iš galvijų, kuriuos auginant nenaudoti hormonai, autonominė nulinio muito mokesčio tarifų kvota. Kadangi šalys nepasiekė ilgalaikio sprendimo, pagal kurį būtų baigtas PPO ginčas, memorandumas nustojo galioti 2013 m. rugpjūčio mėn. Pagal siūlomą atnaujintą susitarimo memorandumą numatyta dvejus ateinančius metus naudoti minėtą tarifų kvotą, sudarant galimybes derėtis dėl aiškaus ginčo sprendimo iki 2015 m. pabaigos. Jei nebus imtasi jokių veiksmų, ES galės nustoti taikyti aukštos kokybės galvijienos autonominę nulinio muito mokesčio tarifų kvotą ir JAV turės teisę vėl taikyti sankcijas ES produktams, kurių metinė vertė lygi 116,8 mln. JAV dolerių. Pritariu memorandumo galiojimo laiko pratęsimui ir jo atnaujinimui, nes taip užtikrinamas teisinis aiškumas ūkinės veiklos vykdytojams ir suteikiama papildomai laiko galutiniam sutartam sprendimui pasiekti.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − În contextul negocierilor privind un acord comercial între Uniunea Europeană și Statele Unite ale Americii, extinderea actualului Memorandum de înțelegere dintre cele două părți, în ceea ce privește importul de carne de vită din SUA, era necesară. Importul în Uniunea Europeană a cărnii de vită netratată cu hormoni de creștere poate avea loc în continuare, în contextul în care se respectă toate standardele de siguranță alimentară din UE. Totodată, această măsură va oferi timp pentru negocierea unei soluții finale în această problemă. Nu în ultimul rând, actualul Memorandum ar putea fi inclus, la o dată ulterioară, în cadrul viitorului acord comercial dintre Uniunea Europeană și Statele Unite ale Americii.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho sostenuto con il mio voto la relazione Moreira che analizza la seconda fase dell'accordo UE-USA per porre fine agli accordi commerciali posti in essere dagli Stati Uniti nei confronti di molti prodotti provenienti soprattutto dall'Italia.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur l'importation de viande bovine car le mémorandum d'accord signé entre l'Union européenne et les États-Unis a permis la levée progressive et la suspension des sanctions imposées par les États-Unis sur les produits agricoles de l'Union en contrepartie de l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome à droit nul pour la viande de haute qualité provenant de bovins non traités avec des hormones. Le Parlement a approuvé une modification tendant à porter le montant annuel du contingent tarifaire autonome à droit nul pour la viande bovine de haute qualité à 45 000 tonnes sur la base du principe de la nation la plus favorisée.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente a recomendação sobre a Importação de carne de bovinos não tratados com certas hormonas de crescimento e aumento dos direitos aplicados pelos Estados Unidos a certos produtos da União Europeia, porque a prorrogação do Memorando de Entendimento proposto permitirá dispor de mais tempo para se negociar uma solução que possibilite uma resolução definitiva para o litígio sobre a carne de bovino com hormonas que assegure o respeito pelas normas europeias de segurança alimentar.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − Prolonging duty-free imports of US beef could jeopardise sustainable beef production in Wales. I therefore voted against this report.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A UE e os EUA assinaram, em maio de 2009, um Memorando de Entendimento, o qual pretendia a resolução definitiva do chamado litígio sobre a carne de bovino com hormonas, relativo à importação de carne de animais não tratados com certas hormonas de crescimento e ao aumento das taxas aplicadas pelos Estados Unidos a certos produtos das Comunidades Europeias. A resolução definitiva no litígio, prevista na fase III do Memorando de Entendimento, não foi possível e este expirou em 1 de agosto de 2013. Propõe-se agora a prorrogação da fase II por mais dois anos, sem modificar o contingente pautal, permitindo a negociação de uma solução definitiva para o litígio até agosto de 2015, solução com a qual estou de acordo.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O relatório elaborado pela colega Vital Moreira refere-se à proposta de decisão do Conselho relativa à celebração de um Memorando de Entendimento revisto com os Estados Unidos da América, que diz respeito à importação de carne de bovinos não tratados com certas hormonas de crescimento e ao aumento dos direitos aplicados pelos Estados Unidos a certos produtos da União Europeia. A União Europeia e os Estados Unidos da América estão, há muito, envolvidos no chamado litígio sobre a carne de bovino com hormonas. Uma solução mutuamente aceitável permitiu o levantamento gradual das sanções retaliatórias impostas a certos produtos agrícolas europeus por parte dos EUA, em troca da abertura de um contingente pautal autónomo. As Partes não conseguiram alcançar um acordo permanente para pôr fim ao litígio no âmbito da Organização Mundial do Comércio (OMC), previsto na fase III do Memorando de Entendimento, e o Memorando expirou em 1 de agosto de 2013, embora as obrigações mútuas continuem em vigor até 1 de fevereiro de 2014. Considero assim que, nestas circunstâncias, a prorrogação e a revisão do Memorando propostos garante segurança jurídica aos operadores económicos e permite dispor de mais tempo para se chegar a uma solução final negociada.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O relatório propõe a extensão de um Memorando de Entendimento (ME) entre a UE e os EUA sobre a importação de carne bovina de alta qualidade a partir dos EUA para a UE, que expira se não for estendido antes de fevereiro de 2014. Como não há acordo entre os EUA e a UE para entrar na fase 3 do ME, as partes podem acordar em alargar a fase 2 até agosto de 2015, enquanto continuam os debates sobre a fase 3. Na fase 2, a UE abriu um contingente pautal maior de 45 000 toneladas de carne de bovinos de alta qualidade e os EUA suspenderam todas as sanções comerciais sobre os produtos da UE resultantes do litígio Hormonas. Esta abertura do mercado europeu à carne de bovino sem hormonas deve-se sobretudo à pressão e ameaça económica e comercial por parte dos EUA. Para além de mantermos preocupações em relação à qualidade e à segurança alimentar da carne oriunda dos EUA, tendo em conta os conhecidos métodos de produção intensiva e muito intensiva utilizados, temos também reservas quanto à consequência da abertura desse contingente para a produção de países como Portugal.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Medzi Európskou úniou a Spojenými štátmi existuje dlhodobý spor týkajúci sa zákazu dovozu hovädzieho mäsa s obsahom hormónov do EÚ. Napriek tomu však medzi EÚ a USA došlo v máji 2009 k uzavretiu Memoranda o porozumení, ktoré je, takpovediac, predpokladom a východiskom pre definitívne vyriešenie sporu o hovädzom mäse s obsahom hormónov. Dosiaľ boli naplnené dve fázy. V kontexte dosiahnutia fázy tretej, je zároveň navrhovaná revízia a rozšírenie memoranda. Týmto postupom je možné obom stranám zaručiť právnu istotu a poskytnutie dodatočného času na rokovanie o definitívnom vyriešení tiahnuceho sa sporu.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − Az Európai Unió és az Amerikai Egyesült Államok között régóta fennáll a vita arra vonatkozóan, hogy csak a hormonokkal nem kezelt állatokból származó marhahúst lehessen behozni. Fontos, hogy az élelmezésünket csak kiváló minőségű élelmiszerekből fedezzük, ezért azt gondolom, hogy csak a hormonmentes marhahús jöhessen be az Európai Unióba. Ezen oknál fogva támogattam a jelentést.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Il nostro obiettivo e la mia personale preoccupazione, visto il momento di crisi economica, è garantire agli operatori europei di potersi muovere senza zavorre e con la massima libertà possibile. Un’impasse con gli Stati Uniti metterebbe in difficoltà l’economia dell’Unione Europea legata a questo comparto. Stiamo parlando di sanzioni sui nostri prodotti per quasi 120 milioni di dollari all’anno. La domanda che mi faccio è: possiamo permettercelo? La risposta è ovviamente no. Per questo ritengo positiva l´approvazione della revisione dell´accordo. Dobbiamo trovare una soluzione definitiva a questa controversia. In economia è l’incertezza a penalizzare maggiormente gli operatori economici. E’ giusto dar loro la sicurezza giuridica per programmare il futuro.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau siūlomam susitarimo memorandumo galiojimo laiko pratęsimui ir jo atnaujinimui, nes taip užtikrinamas teisinis aiškumas ūkinės veiklos vykdytojams ir suteikiama papildomai laiko galutiniam sutartam sprendimui pasiekti. Tikslas – pratęsti ES ir JAV susitarimo memorandumą, kuriuo išsprendžiamas ginčas dėl hormonų jautienoje. 2009 m. gegužės 13 d. ES ir JAV pasirašė susitarimo memorandumą, kuriuo sudaryta galimybė galutinai baigti ginčą dėl hormonų jautienoje. Šiuo sprendimu sudarytos galimybės palaipsniui panaikinti kai kuriems ES žemės ūkio produktams taikomas JAV atsakomąsias sankcijas, mainais į tai, kad pradėta taikyti aukštos kokybės galvijienos iš galvijų, kuriuos auginant nenaudoti hormonai, autonominė nulinio muito mokesčio tarifų kvota. Šalys nepasiekė ilgalaikio sprendimo, pagal kurį būtų baigtas PPO ginčas, taigi memorandumas nustojo galioti 2013 m. rugpjūčio mėn. Pagal siūlomą atnaujintą susitarimo memorandumą numatyta dar dvejiems metams pratęsti antrąjį etapą ir be pakeitimų naudoti minėtą tarifų kvotą, sudarant galimybes derėtis dėl aiškaus ginčo sprendimo iki 2015 m. rugpjūčio mėn. Jei nebus imtasi jokių veiksmų, ES galės nustoti taikyti aukštos kokybės galvijienos autonominę nulinio muito mokesčio tarifų kvotą ir JAV turės teisę vėl taikyti sankcijas ES produktams, kurių metinė vertė lygi 116,8 mln. JAV dolerių.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu la recommandation de mon collègue Vital Moreira sur la conclusion d'un accord avec les États-Unis sur la viande bovine d'animaux non traités avec des hormones de croissance. La signature de cet accord a permis la levée progressive des sanctions américaines sur les produits agricoles européens. Je me félicite de l'adoption de ce texte.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Po raz kolejny w tej kadencji zajmujemy się kwestią sporu między Unią Europejską a Stanami Zjednoczonymi dotyczącego przywozu wołowiny niezawierającej hormonu wzrostu. Po raz kolejny opowiadam się też za wypracowaniem rozwiązania, które przyniesie korzyści zarówno handlowe, jak i polityczne dla obu stron. Stany Zjednoczone zniosły sankcje nałożone na produkty rolne z Europy w zamian za bezcłowy kontyngent taryfowy na wołowinę pochodzącą ze zwierząt, którym nie podawano hormonu wzrostu. Po zawieszeniu sankcji i podwyższeniu kontyngentu planowano definitywnie rozwiązać problem na forum Światowej Organizacji Handlu, jednak protokół ustaleń dotyczący ww. kwestii przestał obowiązywać 1 sierpnia 2013 r. Dlatego też proponuje się, aby przedłużyć obecnie obowiązujące warunki o dwa lata po to, aby do sierpnia 2015 r. udało się wynegocjować finalne warunki umowy. W czasie trwających rozmów dotyczących transatlantyckiego partnerstwa na rzecz handlu i inwestycji zakłócenia wynikające z wygaśnięcia ustaleń w kwestii wołowiny mogłyby zakłócić prace nad integracją gospodarczą ze Stanami, dlatego uważam, że zaproponowany wniosek jest rozsądną propozycją, która da nam czas na wypracowanie ostatecznego, korzystnego rozstrzygnięcia.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − L’Unione europea e gli Stati Uniti nel 2009 hanno firmato un protocollo d’intesa sulle importazioni delle carni bovine statunitensi non trattate con gli ormoni di crescita e sui dazi maggiorati applicati dagli Stati Uniti a determinati prodotti dell’UE. Votando favorevolmente, esprimo la mia volontà nel prolungare fino al 2015 tale protocollo. Con questa proroga intendiamo accrescere ulteriormente il clima di mutua fiducia, che porterà ad una maggiore integrazione economica tra Stati Uniti e Unione europea, promuovendo anche la definizione dei negoziati in corso per il Partenariato transatlantico su commercio e sviluppo (TTIP).

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – En 1988, l'Union européenne a mis en place un embargo sur la viande bovine américaine, dont une partie importante était traitée aux hormones de croissance. Les États-Unis ont répliqué en imposant des droits de douanes très importants, qui ont conduit à fermer le marché américain à de nombreux produits européens. Après 20 ans de procédures infructueuses devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union européenne a adopté un compromis provisoire avec les États-Unis, qui nous a permis de maintenir l'interdiction d'importer des bœufs traités aux hormones en échange de l'augmentation des quotas d'importation de viande bovine de haute qualité en provenance des États-Unis et du Canada et de la levée des sanctions américaines. Malheureusement, aucune solution définitive n'a été trouvée avec les États-Unis et l'accord arrive à son terme. À partir de février 2014, les États unis auraient pu imposer des sanctions à l'Union européenne allant jusqu'à 116 millions de dollars par an. Cette solution n'était pas acceptable pour les producteurs européens, j'ai donc voté en faveur d'une prolongation du délai afin de mettre définitivement fin à un conflit commercial de plus de vingt ans dont les effets ont été graves pour un grand nombre de produits agricoles européens.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – L’accord qui figure dans le rapport Moreira est la suite de ce qui avait été mis en place en 2009 afin de résoudre la longue dispute commerciale entre les États-Unis et l'Union européenne sur le bœuf. La dispute avait entrainé la mise en place de droits de douane par les États-Unis, après le blocage européen concernant l'usage d'hormones de croissance et les conditions d'élevage.

Le texte voté vise à autoriser l’importation de 45 tonnes de viande bovine sans droits de douane, en tant que «viande bovine de haute qualité» (sans hormones notamment), et ce jusqu’en août 2015.

Cette extension d’accord ne contient pas de modification à la législation actuelle, mais étant donné la perspective d’un accord commercial transatlantique avec les États-Unis, implicitement présente dans la proposition, j’ai refusé de soutenir la proposition.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because it extends the currently existing agreement between the EU and US on the import of hormone-treated beef between both countries. I do not agree with the production of hormone-treated beef and as such support the extension of this ban.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport qui établit à travers un mémorandum d’accord révisé les modalités de l’ouverture d’une phase 3 dans le cadre des « mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) » qui fait l’objet d’un différend entre l’UE et les États-Unis devant l’OMC.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A União Europeia e os Estados Unidos da América estão, há muito, envolvidos num litígio sobre a proibição, imposta pela UE, de importação de carne de bovino tratada com hormonas. Mesmo assim, a UE e os EUA assinaram, em 13 de maio de 2009, um Memorando de Entendimento (ME), que abre caminho a uma resolução definitiva do chamado litígio sobre a carne de bovino com hormonas. No entanto, ainda não foi possível chegar a um acordo definitivo entre as partes. A prorrogação e a revisão do Memorando vai garantir a segurança jurídica aos operadores económicos e permite dispor de mais tempo para se chegar a uma solução final negociada. A prorrogação do Memorando permitirá reforçar ainda mais a boa-fé, o que conduzirá a uma maior integração económica transatlântica e promoverá a confiança durante as negociações em curso referentes à Parceria Transatlântica de Comércio e Investimento (TTIP).

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − No he podido votar a favor del presente informe debido a que, pese a suponer una mejora fundamental en la calidad de la carne que se importa a la UE, implica un avance en las relaciones comerciales entre ambos bloques. Debido a las diferencia en el contenido de hormonas en la carne de vacuno entre la carne de EE.UU. y la de la UE, la UE bloqueó las importaciones y EE.UU. aplicó sanciones en represalia que han afectado seriamente al sector ganadero. El acuerdo contempla un avance para desbloquear dicha situación en 2015 sin que se ceda en el contenido máximo de hormonas que puede contener la carne de vacuno, pero permitiendo que se normalicen las relaciones comerciales en el sector. Sin embargo, dicha normalización acarreará a su vez una peligrosa competencia para los agricultores europeos. Por ello no he podido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − As is known, the United States and the European Union (EU) have engaged in a long-standing and acrimonious trade dispute over the EU’s decision to ban hormone-treated meat. The new Memorandum envisages an extension of the transitional phase until August 2015, giving additional time for a definite solution to the WTO dispute to be found. The autonomous zero-duty tariff-rate quota for high quality hormone-free beef will remain unchanged at 45 000 tonnes. The Memorandum is an international agreement and its amendment is subject to consent from Parliament. In a separate development, Members were also informed of the US decision to bring its legislation into line with international standards for BSE (bovine spongiform encephalopathy). This means that EU beef and bovine products will once again be allowed onto the US market, which has been closed to EU producers since 1998. I voted in favour.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Die USA, Kanada und die EU streiten schon seit Jahren um den Einsatz von Masthormonen bei der Rinderzucht. Seit 1988 verbietet die EU die Einfuhr von damit produziertem Fleisch. Nachdem die Amerikaner ihrerseits ankündigen, wieder mehr Lebensmittel aus der EU zu importieren, will die EU die Vorgaben für Rindfleisch-Importe aus den USA lockern. Dies ist als Vorspiel zum Freihandelsabkommen der USA mit der EU zu werten. Mittlerweile ist allerdings die Beimischung von Hormonen unauffälliger möglich, als dies noch vor Jahren der Fall war. Zudem ist nicht klar, ob die EU diesbezüglich aufwändige Kontrollen plant. Aus diesen Überlegungen heraus habe ich mich der Stimme enthalten.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − L'Unione europea e gli Stati Uniti d'America sono contrapposti in un'annosa controversia circa il divieto disposto dall'UE sulla carne bovina trattata con ormoni. Tuttavia, il 13 maggio 2009, l'UE e gli Stati Uniti hanno siglato un protocollo d'intesa, preparando il terreno per una risoluzione definitiva della cosiddetta "controversia della carne bovina agli ormoni". Questa modifica del protocollo va sostenuta per tre ragioni principali. In primo luogo, se non fosse modificato entro il 1° febbraio 2014, l'attuale protocollo d'intesa si annullerebbe e gli Stati Uniti avrebbero facoltà di reintrodurre sanzioni sui prodotti agricoli dell'UE per un valore annuo di 116,8 milioni di dollari. In secondo luogo, il protocollo consente all'Unione di mantenere il suo divieto riguardo alle carni e ai prodotti a base di carne trattati con ormoni, pur essendo stata giudicata inadempiente ai suoi obblighi nel quadro dell'OMC. In terzo luogo, sostenendo questo accordo il Parlamento europeo invia un autorevole segnale politico agli Stati Uniti in un momento importante per i negoziati relativi al partenariato transatlantico su commercio e investimenti (TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership).

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – En attendant l’entrée en vigueur, malgré moi, de l’accord de libre-échange UE-USA, et par conséquent l’arrivée sur le marché européen de produits alimentaires américains traités aux hormones ou encore au chlore, j’ai décidé de soutenir le rapport parlementaire qui souhaite limiter l'importation de bœuf américain aux bœufs non traités aux hormones de croissance. Par mon vote, je confirme ma volonté d’offrir des produits alimentaires de qualité aux consommateurs européens.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O Memorando entre a UE e os EUA é um acordo internacional e a sua alteração está, por isso, sujeita à aprovação do Parlamento. A proposta de revisão do Memorando de Entendimento consiste na prorrogação da fase II por mais dois anos, sem modificar o contingente pautal, permitindo a negociação de uma solução definitiva para o litígio até agosto de 2015. As alterações adicionais ao Memorando de Entendimento clarificam a gestão de licenças baseada no princípio primeiro a chegar, primeiro a ser servido, proíbem expressamente o litígio no âmbito da OMC durante a fase II e preveem o fim do processo na OMC quando se chegar à fase III. No caso de não serem tomadas medidas, a UE poderá suspender o contingente pautal de carne de bovino de alta qualidade e os EUA terão o direito de reintroduzir sanções sobre produtos da União, num valor anual de 116,8 milhões de dólares. Apesar de este litígio na OMC não ser em si parte integrante das negociações da Parceria Transatlântica de Comércio e Investimento (TTIP), o fim das medidas existentes poderia ter repercussões negativas nas negociações em curso pelo que votei favoravelmente a presente prorrogação por mais dois anos, por forma a se encontrar uma solução definitiva.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − The EU and the US signed a Memorandum of Understanding in 2009 to negotiate a resolution on the dispute over hormone-treated beef. As the mutual obligations will expire on 1 February 2014 but a permanent settlement terminating the dispute has still not been reached, I voted in favour of the extension and revision of the Memorandum and I urge that a final solution be negotiated.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Against. The European Union and the United States have been engaged in a long-running dispute over the EU’s ban on hormone-treated beef. Nevertheless, on 13 May 2009, the EU and the US signed a Memorandum of Understanding (MoU), paving the way to a definite resolution of the so-called ‘Beef Hormone Dispute’. So far, for us the Greens, we are far away from an acceptable text.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de l'application de cette décision, qui constitue la seconde étape de la mise en oeuvre de l'accord signé entre les Etats-Unis et l'UE pour régler le différend commercial sur le boeuf aux hormones. Si l'accord fonctionne bien dans nos relations commerciales avec les Etats-Unis, je déplore néanmoins une application bien plus lente avec le Canada, qui avait conclu le même type de memorandum dans le cadre d'un différend similaire. Pour des raisons de cohérence, et au moment où notre accord commercial avec le Canada est en cours de révision juridique, je souhaite que les deux accords, américain et canadien, puissent s'appliquer ensemble rapidement.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this report as I support the continuation of the Memorandum of Understanding between the EU and the United States with regard to hormone-treated beef.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − The trading partnership that exists between the United States and the EU is the largest in the world and of vital importance for all of our economies. The ongoing negotiations on the TTIP offer an exciting opportunity to strengthen and deepen this partnership and therefore we must do all that we can to ensure that they are a success. In light of this, I am pleased to see Parliament voting in favour of this revised Memorandum of Understanding, so that a positive outcome on this issue of non-hormone-treated beef can be maintained.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Jamais une viande aux hormones américaine ne doit arriver en Europe! Un désaccord sur l'interdiction, par l'Union européenne, de la viande bovine traitée aux hormones oppose de longue date l'Union et les États-Unis.

Toutefois, le 13 mai 2009, les deux parties ont signé un mémorandum d'accord, ouvrant la voie à une résolution définitive de ce "différend sur le bœuf aux hormones". Une solution acceptable pour les deux parties a permis une levée progressive des sanctions imposées par les États-Unis sur certains produits issus de l'agriculture européenne en contrepartie de l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome à droit nul pour la viande de haute qualité provenant de bovins non traités avec des hormones.

Ce mémorandum a débouché sur la levée des sanctions et l'augmentation à 45 000 tonnes du contingent tarifaire autonome à droit nul pour la viande bovine de haute qualité, sur la base du principe de la nation la plus favorisée.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A União Europeia e os Estados Unidos da América estão, há muito, envolvidos num litígio sobre a proibição, imposta pela UE, de importação de carne bovina tratada com hormonas. A UE e os EUA assinaram, em 13 de maio de 2009, um Memorando de Entendimento que abre caminho a uma resolução definitiva do litígio. A presente proposta de revisão do Memorando de Entendimento consiste na prorrogação da fase II que terminou em agosto de 2013 e que visa a suspensão das sanções e o alargamento do contingente pautal de carne de bovino de alta qualidade para 45 000 toneladas, com base no princípio da nação mais favorecida por mais dois anos, sem modificar o contingente pautal, permitindo a negociação de uma solução definitiva para o litígio até agosto de 2015. As alterações adicionais proíbem expressamente o litígio no âmbito da OMC durante a fase II e prevêem o fim do processo na OMC quando se chegar à fase III. Votei, assim, a favor da aprovação do Memorando.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru propunerea de decizie privind încheierea unui memorandum de înțelegere revizuit cu SUA privind importul de carne de vită provenită de la animale netratate cu anumiți hormoni de stimulare a creșterii și la taxele majorate aplicate de SUA anumitor produse din UE. În 2009, UE și SUA au semnat un memorandum de înțelegere care a deschis posibilitatea de a elimina toate sancțiunile comerciale impuse de SUA asupra produselor agricole ale UE în urma litigiului din cadrul OMC privind hormonii din carnea de vită, în schimbul unui contingent tarifar cu drepturi vamale zero asupra cărnii de vită de înaltă calitate obținută de la vite care nu sunt tratate cu hormoni de stimulare a creșterii. Conform fazei doi a memorandumului, UE a crescut cota pentru carne de vită de înaltă calitate la 45.000 tone, iar SUA a suspendat toate sancțiunile comerciale aplicate produselor UE în urma litigiului privind hormonii pe perioada august 2012-august 2013. Deoarece părțile nu au putut să treacă la faza trei a memorandumului de înțelegere, memorandumul a expirat la 1 august 2013. Deoarece memorandumul actual prevede menținerea obligațiilor părților până la 1 februarie 2014, prezenta decizie propune extinderea fazei doi până la 31 iulie 2015, pentru a da mai mult timp părților să treacă la faza trei.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − L'Unione europea e gli Stati Uniti d'America sono contrapposti in un'annosa controversia circa il divieto disposto dall'UE sulla carne bovina trattata con ormoni.

Tuttavia, il 13 maggio 2009, l'UE e gli Stati Uniti hanno siglato un protocollo d'intesa, preparando il terreno per una risoluzione definitiva di tale controversia. Una soluzione reciprocamente accettabile ha permesso una progressiva sospensione delle sanzioni di ritorsione applicate dagli Stati Uniti su taluni prodotti agricoli europei in cambio dell'apertura di un contingente tariffario autonomo esente da dazi per le carni bovine di alta qualità non trattate con ormoni. A ciò ha fatto seguito la sospensione delle sanzioni e l'espansione a 45 000 tonnellate del contingente tariffario per le carni bovine di alta qualità, sulla base del principio della nazione più favorita.

Tale protocollo d'intesa è scaduto il 1° agosto 2013, lasciando però ancora validi gli obblighi reciproci fino al 1° febbraio 2014. Dal momento che il protocollo tra UE e Stati Uniti è un accordo internazionale, la sua modifica è soggetta all'approvazione del Parlamento che, sostenendo la proposta della Commissione, ha deciso di prolungare fino al 2015 l'accordo sulle importazioni di certe carni bovine senza ormoni dagli Stati Uniti.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. O relatório propõe a extensão de um Memorando de Entendimento (ME) entre a UE e os EUA sobre a importação de carne bovina de alta qualidade a partir dos EUA para a UE, que expira se não for estendido antes de fevereiro de 2014. Na ausência de acordo entre os EUA e a UE para entrar na fase 3 do ME, as partes podem acordar em alargar a fase 2 até agosto de 2015, enquanto continuam os debates. Na fase 2, a UE abriu um contingente pautal maior de 45 000 toneladas de carne de bovinos de alta qualidade. Para além de mantermos preocupações em relação à qualidade e à segurança alimentar da carne oriunda dos EUA, tendo em conta os conhecidos métodos de produção intensiva e muito intensiva utilizados, temos também reservas quanto à consequência da abertura desse contingente para a produção de países como Portugal.

 

10.9. Accord de partenariat de pêche UE-Côte d'Ivoire: protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (A7-0416/2013 - Jean Louis Cottigny)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este acordo pois representa muitos postos de trabalho para ambas as partes e centra-se na dimensão social. A manutenção do emprego na União Europeia e na Costa do Marfim é mais um argumento a favor deste acordo, especialmente em tempos de crise e numa situação em que a Costa do Marfim está a fazer inúmeros esforços para recuperar a estabilidade política. Também é preciso manter vigilância em relação ao reforço dos controlos sobre a utilização efetiva dos fundos fornecidos e da pesca ilegal.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a validé l'accord entre l'Union européenne et la Côte d'Ivoire. Celui-ci permettra à des navires européens de pouvoir pêcher dans les eaux ivoiriennes. L'accord permet à des navires battant pavillon de pays européens - dont la France - de pêcher dans les eaux de la Côte d'Ivoire pendant les cinq prochaines années. Il prévoit en contrepartie un paiement l de 5 millions d'euros par l'UE pour ces 5 années. J'ai voté en faveur de ce texte important sur la pêche puisqu'il était équilibré pour les deux parties.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – naujas susitarimas tarp ES ir Dramblio Kaulo Kranto Respublikos, kuriuo nustatomos ES žvejybos galimybės ir finansinis įnašas. ES ir Dramblio Kaulo Kranto Respublikos santykiai žuvininkystės srityje pradėti oficialiai plėtoti 1990 m. sudarius pirmąjį partnerystės susitarimą. Naujuoju protokolu, galiojančiu nuo 2013 m. iki 2018 m., suteikiamos žvejybos galimybės ES tunų žvejybos laivynams. Beveik visa Dramblio Kaulo Kranto tunų produkcija eksportuojama į ES, tai sudaro apie 55 000 tonų per metus. ES mokės 680 000 eurų per metus finansinį įnašą, kuris susidarys iš: 422 500 eurų per metus, mokamų už teisę įplaukti į Dramblio Kaulo Kranto išskirtinę ekonominę zoną ir 257 500 eurų per metus, mokamų siekiant paremti Dramblio Kaulo Kranto žuvininkystės sektoriaus politikos plėtrą, t. y. bus siekiama vystyti akvakultūrą, kovoti su neteisėta žvejyba, kuri itin klesti šioje zonoje, ir modernizuoti pranešimo apie sužvejotų žuvų kiekį sistemą. Pritariu siūlymui, kad Europos laivų savininkai turėtų įdarbinti savo laivuose ne mažiau kaip 20 % jūreivių iš AKR šalių.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestei recomandări deoarece acordul de parteneriat dintre Uniunea Europeană și Republica Coasta de Fildeș este unul relativ vechi și prezintă importanță pentru ambele părți, în special în contextul în care aproape întreaga producție ivoriană de ton este exportată în Uniunea Europeană - circa 55 000 milioane de tone pe an. Așadar acest acord este unul justificat din punct de vedere economic și corespunde cu obiectivele Uniunii Europene în ceea ce privește politica din domeniul pescuitului. Nu în ultimul rând, trebuie menționat faptul că acest acord oferă numeroase locuri de muncă pentru ambele părți, într-un context în care acestea sunt esențiale creșterii economice în zonele implicate.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Non ho inteso sostenere la relazione Cottigny sull'accordo di partenariato UE-Costa d'Avorio nel settore della pesca, perché non ritengo condivisibili le posizioni e le condizioni in esso contenute.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour l'accord de pêche entre l'Union européenne et la Côte d'Ivoire car il s'agit de renouveler le protocole à l'accord de pêche de 2007 à 2013 jusqu'en 2018. Cet accord de partenariat de pêche prévoit des possibilités de pêche pour 28 thoniers senneurs congélateurs et 10 palangriers de surface français et espagnols. La contrepartie financière globale versée par l'Union européenne s'élève à 680 000 euros par an et a augmenté, bénéficiant également à la Côte d'Ivoire.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Cottigny permettant à 38 navires de pêche européens l'accès à la zone économique exclusive de la Côte d'Ivoire. Avec une enveloppe financière annuelle conséquente: 422 500 euros pour les droits d'accès et 257 500 euros pour le développement sectoriel de la pêche artisanale de Côte d'Ivoire, l'adoption de ce protocole à l'accord de pêche satisfait les deux parties. L'introduction d'un mécanisme de contrôle, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, sont des garants d'une mise en œuvre bénéfique de cet accord.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho espresso il mio voto a favore della presente risoluzione diretta all'approvazione del nuovo protocollo relativo all'accordo UE-Costa d'Avorio nel settore della pesca. Come rilevato da uno studio condotto da un gruppo di esperti indipendenti, gli accordi dell'UE con la Costa d'Avorio si sono sempre dimostrati mutualmente vantaggiosi ed equilibrati sotto una molteplicità di aspetti di natura economica, ambientale e sociale. Non vedo dunque motivo per ostacolare la conclusione di questo nuovo accordo, che si dimostra essere in linea con quelli passati.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Le renouvellement de cet accord de pêche constitue une opportunité notable pour la création d'emplois en Europe et en Côte d'Ivoire dans le secteur de l'aquaculture. Cet accord va faciliter le développement durable en Côte d'Ivoire en visant une gestion responsable des ressources halieutiques. Je soutiens enfin l'encadrement des pêcheries par les limitations de pêche conformément aux quotas fixés par l'Union et la lutte contre la pêche illicite.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui est destiné à renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Côte d'Ivoire en matière de pêche. Cette proposition n'est que le préalable à l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable entre l'Union et la Côte d'Ivoire. Je me félicite des efforts entrepris qui n'ont qu'un but, celui de préserver les ressources halieutiques dans la zone de pêche ivoirienne. Il est important pour l'Union européenne, comme elle l'a fait dans l'accord de pêche avec le Maroc, d'être présent dans ces eaux car à défaut, il ne fait pas de doute que ces marchés seraient emportés par de nouveaux concurrents, ce qui aurait pour conséquence d'affaiblir la position européenne en la matière. Enfin, la contrepartie financière accordée à la Côte d'Ivoire est juste et permet une action européenne équilibrée, ce dont je me réjouis.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this tuna agreement because it will have a positive affect overall, including on Wales.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. O acordo de parceria no domínio da pesca UE-Costa do Marfim fixa as possibilidades de pesca entre os dois espaços e a contrapartida financeira daí resultante, acordo este que permite a aproximação entre a EU e aquele país. O acordo permite que os parâmetros de pesca sejam estabelecidos dentro das normas de sustentabilidade mais adequadas. A contrapartida financeira global da União é de um total de 680 000 euros por ano, o que tem o meu total acordo.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O relatório elaborado pela colega Jean Louis Cottigny refere-se ao projeto de decisão do Conselho relativa à celebração do Protocolo que fixa as possibilidades de pesca e a contrapartida financeira previstas no Acordo entre a União Europeia e a República da Costa do Marfim (2013-2018). Desde 1990 que existem relações entre a União Europeia e a República da Costa do Marfim em matéria de pesca. O acordo existente é antigo mas importante para ambas as partes. Considero que este acordo representa um grande número de empregos para ambas as partes e destaco a sua vertente social. Ao mesmo tempo, considero importante a manutenção da atividade da frota da União.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O protocolo que fixa as possibilidades de pesca e a contrapartida financeira no âmbito do Acordo de Pescas entre a UE e a Costa do Marfim foi estabelecido para os próximos cinco anos até junho de 2018. Este acordo prevê possibilidades de pesca para as frotas atuneiras, cercadores e palangreiros de superfície (28 atuneiros cercadores congeladores e 10 palangreiros de superfície franceses e espanhóis). A contribuição financeira paga pela União Europeia ascende a 680.000 euros/ano distribuídos da seguinte forma: 422.500 euros/ano para acesso às águas territoriais da Costa do Marfim (para uma tonelagem de referência de 6.500 toneladas/ano e um montante de 257.500 euros/ano para apoio setorial, destinado ao desenvolvimento do setor das pescas da Costa do Marfim). Segue-se, portanto, a lógica e a orientação geral dos restantes acordos de pesca. Nesse sentido, são válidas as considerações gerais que temos tecido relativamente a todos os outros acordos quanto à necessidade de uma maior efetividade do apoio setorial e a uma maior apropriação deste apoio por parte dos países terceiros (praticamente todos eles são países em desenvolvimento). Concordamos com a subida dos pagamentos para acesso às águas e com o decréscimo das oportunidades de pesca (em linha com os pareceres científicos disponíveis relativos à evolução dos stocks).

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Vzťahy v oblasti rybolovu medzi Európskou úniou a Republikou Pobrežia Slonoviny sa oficiálne začali v roku 1990 prvou dohodou o partnerstve. Tá má nesmierny význam pre obe strany. V ostatnom období bola dohoda obnovená na obdobie piatich rokov, t.j. od 1. 7. 2013 do 30. 6. 2018. Poskytuje rybolovné možnosti pre flotily Únie loviace predovšetkým tuniakov. Zároveň disponuje predovšetkým výrazným sociálnym rozmerom, keďže poskytuje značné množstvo pracovných miest. I táto skutočnosť významne napomáha k opätovnému získaniu politickej stability, o ktorú sa Pobrežie Slonoviny usiluje.

 
  
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  Mikael Gustafsson (GUE/NGL), skriftlig. − Fiskeavtalet mellan EU och Elfenbenskusten är ett standardavtal som är ett bra steg mot en mer hållbar fiskepolitik. Men EU bör i grunden gynna uppbyggnaden av en egen fiskeindustri, via bistånd och andra medel. Utifrån detta valde jag att avstå i omröstningen.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau naujam susitarimui tarp ES ir Dramblio Kaulo Kranto Respublikos, kuriuo nustatomos ES žvejybos galimybės ir finansinis įnašas. ES ir Dramblio Kaulo Kranto Respublikos santykiai žuvininkystės srityje pradėti oficialiai plėtoti 1990 m. sudarius pirmąjį partnerystės susitarimą. Naujuoju protokolu, galiojančiu nuo 2013 m. iki 2018 m., suteikiamos žvejybos galimybės ES tunų žvejybos laivynams ir jis taikomas laikinai nuo 2013 m. liepos 1 d., kol bus pateikta EP pozicija. Šis naujasis susitarimas grindžiamas nepriklausomų ekspertų atlikto ES ir Dramblio Kaulo Kranto Respublikos žuvininkystės sektoriaus partnerystės susitarimo protokolo (2007–2013 m.) baigiamojo vertinimo rezultatais. Susitarimas yra pagrįstas ekonominiu požiūriu, yra racionalus, subalansuotas ir veiksmingas. Yra siekiama paremti Dramblio Kaulo Kranto žuvininkystės sektoriaus politikos plėtrą, t. y. bus siekiama vystyti akvakultūrą, kovoti su neteisėta žvejyba, kuri itin klesti šioje zonoje, ir modernizuoti pranešimo apie sužvejotų žuvų kiekį sistemą.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la recommandation de mon collègue Jean Louis Cottigny qui renouvèle le partenariat de pêche entre l'UE et la Côte d'Ivoire en augmentant le niveau de coopération. Je me félicite donc de son adoption.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Il primo accordo di partenariato tra l’Unione europea e la Repubblica della Costa d’Avorio, nel settore della pesca, è stato firmato nel 1990. Questo accordo, rinnovato nel 2013 per una durata di altri cinque anni, riguarda la possibilità di pesca e definisce la contropartita finanziaria tra i due soggetti. La maggior parte della produzione ivoriana di tonno, con una media di circa 55 000 tonnellate all'anno, è esportata verso l'UE. Votando favorevolmente esprimo il mio consenso all’approvazione di tale protocollo, in quanto esso risulta vantaggioso per entrambi le parti, in sintonia con le aspettative delle istituzioni europee (promozione dell’acquacoltura, lotta contro la pesca INN e riservatezza dei dati) e offre, inoltre, la possibilità di creare nuovi posti di lavoro.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this protocol because it was strongly supported by the Fisheries, Budgets and (crucially) Development Committees. This protocol will provide fishing opportunities for EU vessels in the sea around the Ivory Coast, but crucially only for the surplus after native Ivorian boats have fished.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur un protocole de partenariat de pêche entre l’UE et la Côte d’Ivoire qui devrait renforcer la coopération entre les deux partenaires. L’accord fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière en vue de développer une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche ivoirienne.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o novo acordo de pesca UE-Costa do Marfim porque representa uma enorme mais-valia para a manutenção da atividade da frota da União Europeia. O novo acordo representa um benefício na ordem dos 170 % por cada euro investido. Se pensarmos que uma tonelada de atum é revendida, em média, a um preço dez vezes superior ao preço de captura, é fácil perceber que o nosso setor de pescas e de transformação retira enorme vantagem com esta aprovação. Este novo acordo representa ainda um grande número de empregos e de criação de riqueza para ambas as partes, o que, na conjuntura atual de crise, também não poderá ser descurado.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe porque recoge un acuerdo pesquero equilibrado, negociado soberanamente entre ambas partas y que no contiene ninguna violación del derecho internacional. Se trata de un acuerdo que se inició en 1990, que supone una colaboración relativamente prolongada y que genera beneficios para ambas partes, con la participación de Costa de Marfil en los beneficios del acuerdo. Este acuerdo de colaboración permitirá a 28 atuneros cerqueros congeladores y 10 palangreros de bandera francesa y española participar en la explotación sostenible de dichas aguas y provee una compensación económica para el país. Al resultar de unas negociaciones limpias y si ninguna violación del derecho, he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je salue le renouvellement de l'accord de partenariat qui a été conclu entre l'Union Européenne et le Côte d'Ivoire. Il s'agit d'une collaboration équitable. En échange de contribution financière, l'Union pourra exploiter, grâce à ses navires communautaires, les ressources halieutiques.

Cet accord permet un cadre de partenariat qui favorisera le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources. Ce nouveau protocole autorise l'exercice de la pêche dans les eaux ivoiriennes par des navires de l'Union et, en contrepartie, il prévoit une aide financière de 680 000 euros par an, dont 257 500 euros par an qui seront affectés au soutien du secteur de la pêche. Ces aides devront aller de pair avec un renforcement des contrôles sur les utilisations effectives des fonds versés et sur la pêche illicite.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − This agreement represents many jobs for both parties and focuses on the social dimension. Maintaining employment in the European Union and Côte dʼIvoire is one more argument in favour of this agreement, especially in times of crisis and a situation in which Côte d’Ivoire is making numerous efforts to regain political stability. Therefore, I voted in favour.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Le rapport porte sur la signature d'un accord de partenariat entre l’UE et la Côte d’Ivoire. Par cet accord, 38 navires européens se verront accorder des droits de pêche exclusifs pendant cinq ans dans la zone économique exclusive de la Côte d’Ivoire. S'il est économiquement avantageux pour les deux parties, cet accord est très néfaste pour la gestion durable des ressources halieutiques et pour les capacités de pêche des territoires de la zone. J’ai donc décidé de voter contre ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O presente relatório visa o estabelecimento do novo protocolo do Acordo de Parceria no âmbito da pesca entre a União Europeia e a Costa do Marfim. Os acordos de pesca entre a UE e a Costa do Marfim constituem importantes acordos atuneiros nesta região do Atlântico Equatorial e o primeiro acordo de pesca UE-Costa do Marfim remonta a 1990. O presente protocolo abrange um período de 5 anos e inclui possibilidades de pesca para 38 navios, distribuídos por 2 categorias de frota distintas, nomeadamente 28 atuneiros cercadores congeladores e 10 palangreiros de superfície. A contrapartida financeira anual da UE ascende a 680 mil euros, repartidos por 422.500 euros anuais pelo acesso aos recursos pesqueiros na ZEE costa-marfinense (tonelagem de referência de 6500 toneladas anuais) e 257.500 euros anuais para apoio ao desenvolvimento da política setorial das pescas na Costa do Marfim. Perante o exposto, votei favoravelmente o presente relatório, por considerar este protocolo bastante equilibrado e benéfico para ambas as partes, permitindo a continuidade da atividade da frota atuneira europeia em águas da Costa do Marfim, abrindo perspetivas para a frota nacional de palangre de superfície e reforçando a presença estratégica da UE nesta região da costa ocidental africana.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − The European Union and the Republic of Côte dʼIvoire have formed relationships with regard to fishing since 1990. This report notes that since its inception, the agreement has been economically justified, reasonable, balanced and effective. Partnership with Côte dʼIvoire is of great importance to EU citizens as almost the entire Ivorian tuna production is exported to the European Union. The Partnership Agreement provides for fishing opportunities allocated to two types of vessel, 28 freezer tuna seiners and 10 French and Spanish surface longliners. I support negotiating renewal of the agreement and voted in favour of this Protocol.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this protocol as I support European fishing opportunities by Côte d’Ivoire.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I support the renewal of this protocol to a Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Côte d’Ivoire and I therefore voted in favour of this report today. This agreement has demonstrated that it is economically justified and effective and I hope that it will continue in this manner, whilst also generating further support for the development of sustainable fisheries practices.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – j'ai voté en faveur de mon éminent collègue Cottigny. J'approuve le présent protocole de pêche entre l'Union européenne et la Côte d'Ivoire, profitable pour les deux parties prenantes et pour les pêcheurs de la zone. L'accord est en effet vecteur de créations d'emplois et de richesses, qu'il convient de soutenir. Le Parlement européen restera toutefois vigilant sur la qualité de l'aide au secteur ivoirien, en matière d'emploi, et invite la Commission européenne à renforcer les contrôles sur les utilisations effectives des fonds versés et sur la pêche illicite. Nous souhaitons également être informés des réunions et événements concernant la mise en place de l'accord, et disposer d'un tableau ventilant l'aide sectorielle, afin d'avoir un suivi des activités.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Este novo Protocolo fixa as possibilidades de pesca e a contrapartida financeira previstas no Acordo entre a União Europeia e a República da Costa do Marfim. O seu objetivo principal é o de reforçar a cooperação entre ambas as Partes. Tal irá criar um novo enquadramento favorável aos interesses de ambas as Partes, no qual será possível desenvolver uma política sustentável de pescas e uma exploração razoável dos recursos piscícolas. Pelos motivos expostos, votei a favor da aprovação do Protocolo.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru proiectul de decizie privind încheierea Protocolului de stabilire a posibilităților de pescuit și a contribuției financiare prevăzute în Acordul de parteneriat între Uniunea Europeană și Republica Côte d'Ivoire (2013-2018). Acest nou acord se bazează pe rezultatele unei evaluări ex post a Protocolului dintre UE și Côte d'Ivoire referitor la un acord de parteneriat în domeniul pescuitului care a acoperit perioada iulie 2007- iunie 2013. Evaluarea efectuata în iunie 2012 de experți independenți și finanțata de Comisie relevă că, încă de la început, acordul a fost justificat din punct de vedere economic, rezonabil, echilibrat și eficace. UE și Côte d'Ivoire sunt parteneri privilegiați, în special în domeniul pescuitului, din moment ce aproape întreaga producție ivoriană de ton este exportată în UE. Aceasta reprezintă o medie de circa 55.000 milioane de tone pe an. Acordul de parteneriat prevede posibilități de pescuit distribuite între două categorii de nave, și anume 28 de nave frigorifice pentru pescuit ton cu plasă-pungă și 10 paragate plutitoare franceze și spaniole. Parlamentul European sustine acest acord, dar va rămâne totuși vigilent cu privire la calitatea ajutorului acordat sectorului ivorian în materie de ocupare a forței de muncă. De asemenea, invităm Comisia să consolideze controalele asupra utilizărilor efective a fondurilor vărsate și a pescuitului ilegal.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − La relazione dell'onorevole Cottigny sottolinea che l'accordo, sin dalla sua definizione, è fondato su buone motivazioni politiche ed economiche.

Dal punto di vista politico va ricordato, ad esempio, che i rapporti tra le parti sono rimasti costanti anche durante la recente crisi governativa che ha colpito il paese africano. Dal punto di vista commerciale, l'Unione europea e la Costa d'Avorio sono da tempo partner privilegiati, in particolare in materia di pesca: basti considerare che la quasi totalità della produzione ivoriana di tonno (circa 55 000 tonnellate annue) è esportata verso l'Unione.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. O acordo que fixa as possibilidades de pesca e a contrapartida financeira no âmbito do Acordo de Pescas entre a UE e a Costa do Marfim foi estabelecido para os próximos cinco anos, até junho de 2018, prevendo possibilidades de pesca para as frotas atuneiras, cercadores e palangreiros de superfície (28 atuneiros cercadores congeladores e 10 palangreiros de superfície franceses e espanhóis). A contribuição financeira paga pela União Europeia atinge os 680.000 euros/ano distribuídos da seguinte forma: 422.500 euros/ano para acesso às águas territoriais da Costa do Marfim (para uma tonelagem de referência de 6.500 toneladas/ano e um montante de 257.500 euros/ano para apoio setorial, destinado ao desenvolvimento do setor das pescas da Costa do Marfim). Segue-se, portanto, a lógica e a orientação geral dos restantes acordos de pesca. Por isso, são válidas as considerações gerais que temos tecido relativamente a todos os outros acordos, quanto à necessidade de uma maior efetividade do apoio setorial e a uma maior apropriação deste apoio por parte dos países terceiros (praticamente todos eles são países em desenvolvimento). Estamos de acordo com a subida dos pagamentos para acesso às águas e com o decréscimo das oportunidades de pesca (em linha com os pareceres científicos disponíveis relativos à evolução dos stocks).

 

10.10. Importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020 (A7-0415/2013 - Gabriel Mato Adrover)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório pois as ilhas Canárias são uma das regiões ultraperiféricas da União Europeia, onde podem ser previstas medidas especiais, nos termos com o artigo 349.º do TFUE, a fim de superar as desvantagens económicas destas regiões, tal como a minha de onde provenho, os Açores, que sofrem devido à sua situação geográfica. Devido à localização geográfica excecional das ilhas Canárias, o fornecimento de determinados produtos de pesca destinados para uso doméstico pode acarretar custos adicionais consideráveis. E, a fim de diminuir o impacto da desvantagem geográfica das ilhas Canárias, o Governo espanhol fez um pedido para a prorrogação das medidas já existentes, como a redução dos direitos de importação, em combinação com outras medidas específicas para as regiões ultraperiféricas.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – 2014–2020 m. pratęsti lengvatinių tarifinių kvotų galiojimą tam tikrų žuvininkystės produktų importo į Kanarų salas muitams. Dėl išskirtinės geografinės Kanarų salų padėties vietos vartotojams būtiniausių žuvininkystės produktų tiekimo šaltinių atžvilgiu šis sektorius patiria papildomų išlaidų. Nuo 1991 m. Europos Sąjunga iš dalies ar visiškai sustabdė bendrojo muitų tarifo muitų taikymą tam tikrų žuvininkystės produktų importui į Kanarų salas. Tarybos reglamentu Nr. 645/2008 leista naudoti tam tikrų į Kanarų salas importuojamų žuvininkystės produktų dvi lengvatines neapmuitinamas tarifines kvotas bei numatytas jų administravimas iki 2013 m. gruodžio 31 d. Taigi, jeigu nebus imtasi priemonių, pastarųjų lengvatinių tarifinių kvotų galiojimas baigsis 2014 m. sausio 1 d., todėl pritariu siūlymui tarifines kvotas pratęsti.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport, situația geografică excepțională a Insulelor Canare fiind un impediment în calea dezvoltării acestora. În acest sens, reducerile propuse pentru taxele de import, precum și întregul set de măsuri specifice pentru regiunile ultraperiferice vor ajuta această zonă să depășească dificultățile structurale cu care se confruntă. Prelungirea contingentelor tarifare autonome existente, pentru o nouă perioadă de 7 ani, reprezintă așadar un demers firesc, oferind operatorilor economici o perspectivă pe termen lung, astfel încât să atingă un nivel al activităților care să permită stabilizarea mediului economic și social din insule.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. − He votado a favor de este Acuerdo porque forma parte del compromiso que las instituciones europeas tienen con los territorios ultraperiféricos como las islas Canarias, que comprueban así con hechos y no solo con palabras que Europa es un territorio con valores en donde se practica la solidaridad y se fomentan las actividades sostenibles y los sectores de actividad que buscan la rentabilidad incluso en las más difíciles condiciones. Con esta decisión apoyamos al sector pesquero canario, prorrogamos el Acuerdo arancelario vigente y garantizamos que el sector pesquero local satisfaga las necesidades de abastecimiento interno, y se permite, a la vez, que los flujos de importaciones destinadas a la Unión en estas condiciones sigan siendo predecibles y claramente identificables.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − La relazione Adrover analizza la possibilità di una proroga della concessione di dazi ridotti nei confronti del pescato nelle Isole Canarie.

Poiché la relazione è poco chiara e non specifica se e in che misura questo arrecherebbe danni ai pescatori spagnoli, mi sono astenuta in questa votazione.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour l'accord sur l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020. Les autorités espagnoles ont bénéficié de contingents tarifaires à droit nul pour l'importation de certains produits de la pêche aux îles canaries, considérée comme Régions ultrapériphérique eu sens de l'article 349 du TFUE, pour la période 2007-2013. La consultation des parties intéressées et de la demande formelle présentée par les autorités espagnoles a entrainé la formulation par la Commission d'une proposition de renouvellement de ces contingents pour la période 2014-2020.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – L'Union européenne a le devoir de prendre en compte la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries, qui rend difficile l'approvisionnement en un certain nombre de produits de la pêche. En étendant les contingents tarifaires à l'importation de certains produits pour une nouvelle période de sept ans, les îles Canaries se voient alors dotées de conditions favorables pour stabiliser leur économie.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui vise à proroger pour une période supplémentaire de sept années l'accord déjà en vigueur avec les îles Canaries. Cette proposition s'inscrit en parallèle avec les mesures proposées avec d’autres actions de l’Union en faveur des îles Canaries, notamment dans le cadre de la proposition de la Commission pour un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. En outre, la possibilité laissée à la Commission d'être régulièrement informée du volume des importations en question permettrait le cas échéant, de prendre des dispositions visant à empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement de trafic, ce qui dans une optique de transparence est louable.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted for this report. Despite their fishing industry, the Canary Islands are not self-sufficient in fish and so need to import produce. I hope that the Welsh fishing industry will develop to a point that we can become self-sufficient, but that in the meantime we will receive EU support.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. O Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia reconhece que a situação estrutural, social e económica das regiões ultraperiféricas é caracterizada pelo afastamento, a insularidade, a pequena dimensão, a topografia e o clima adversos e pela sua dependência económica de um número reduzido de produtos, o que prejudica de forma grave o seu desenvolvimento. A situação geográfica excepcional das ilhas Canárias, no que diz respeito às fontes de abastecimento de determinados produtos da pesca essenciais ao consumo interno, implica despesas suplementares para este setor. Um dos meios concebidos, em consonância com o Tratado, para aliviar esta desvantagem natural consiste na suspensão temporária dos direitos aduaneiros aquando da importação de determinados produtos agro-alimentares provenientes de países terceiros, no âmbito de contingentes pautais comunitários com um volume adequado. Estou então de acordo que este regime de excepção seja prolongado até 2020.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O relatório elaborado pela colega Gabriel Mato Adrover refere-se a proposta de regulamento do Conselho relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais autónomos da União aquando da importação de determinados produtos da pesca para as ilhas Canárias de 2014 a 2020. Sendo as ilhas Canárias uma região ultraperiférica, o Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia reconhece que a situação estrutural, social e económica destas regiões é caracterizada pelo afastamento, a insularidade, a pequena dimensão, a topografia e o clima adversos e pela sua dependência económica de um número reduzido de produtos, o que prejudica de forma grave o seu desenvolvimento. Por esta razão, considero que devemos prorrogar a continuação contingentes pautais isentos de direitos aplicáveis às importações de certos produtos da pesca para as ilhas Canárias para o período compreendido entre 2014 e 2020.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. As Ilhas Canárias são uma das regiões ultraperiféricas (RUP) da União Europeia, à semelhança da Madeira e dos Açores. O Tratado prevê a aplicação de medidas especiais destinadas a estas regiões, dados os constrangimentos de caráter permanente que sobre elas pesam, designadamente o isolamento geográfico, e que constituem desvantagens económicas face a outras regiões. Desde 1991, a UE suspendeu, parcial ou totalmente, os direitos da Pauta Aduaneira Comum aplicáveis à importação de determinados produtos da pesca para as Ilhas Canárias. De acordo com o relator, no âmbito do apoio ao setor das pescas das ilhas Canárias, os contingentes pautais com isenção de direitos objeto da presente proposta devem ser considerados complementares a outras medidas, em especial o regime de compensação dos custos adicionais relativos ao escoamento de determinados produtos da pesca das regiões ultraperiféricas. Defende, por isso, a prorrogação da continuação dos mesmos contingentes pautais isentos de direitos aplicáveis às importações de certos produtos da pesca para as ilhas Canárias, desta feita para o período compreendido entre 2014 e 2020. Apoiámos esta decisão, que deve naturalmente ser encarada de forma não discriminatória face às necessidades e especificidades das demais RUP.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Výnimočná geografická poloha Kanárskych ostrovov, pokiaľ ide o zdroje dodávky určitých produktov rybárstva, ktoré sú podstatné pre domácu spotrebu, znamená dodatočné náklady pre toto odvetvie. Toto prirodzené znevýhodnenie vyplývajúce predovšetkým z izolovanosti, odľahlosti a vzdialenej polohy, môže byť odstránené predovšetkým dočasným pozastavením ciel na dovoz daných produktov z tretích krajín. Zodpovedajúcim nariadením Rady bola ustanovená správa autonómnych colných kvót Únie pre dovozy určitých produktov rybárstva na Kanárske ostrovy na obdobie od 1. januára 2007 do 31. decembra 2013. Pokiaľ by nedošlo k predĺženiu, súčasné opatrenia prestanú platiť prvým januárom 2014. Berúc do úvahy konzultácie zainteresovaných strán i formálnu žiadosť predloženú španielskymi orgánmi, považujem za opodstatnené predĺžiť platnosť rovnakých colných kvót tiež na obdobie rokov 2014 – 2020.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau lengvatinių tarifinių kvotų galiojimo tam tikrų žuvininkystės produktų importo į Kanarų salas muitams pratęsti 2014–2020 m. Dėl išskirtinės geografinės Kanarų salų padėties vietos vartotojams būtiniausių žuvininkystės produktų tiekimo šaltinių atžvilgiu šis sektorius patiria papildomų išlaidų. Nuo 1991 m. ES iš dalies ar visiškai sustabdė bendrojo muitų tarifo muitų taikymą tam tikrų žuvininkystės produktų importui į Kanarų salas. Tarybos reglamentu Nr. 645/2008(1) leista naudoti tam tikrų į Kanarų salas importuojamų žuvininkystės produktų dvi lengvatines neapmuitinamas tarifines kvotas bei numatytas jų administravimas iki 2013 m. gruodžio 31 d. Taigi, jeigu nebus imtasi priemonių, pastarųjų lengvatinių tarifinių kvotų galiojimas baigsis 2014 m. sausio 1 d.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gabriel Mato Adrover qui propose une prolongation de la suspension des tarifs douaniers pour les produits à destination des îles Canaries, afin de compenser les désavantages économiques provoqués par la situation géographique de ces îles. Je me félicite donc de l'adoption de ce rapport à 611 voix pour, 10 voix contre et 20 abstentions.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − I trattati dell’Unione europea prevedono la possibilità di riconoscere le peculiarità della situazione strutturale sociale ed economica delle regioni ultraperiferiche. Le isole Canarie hanno visto riconosciuto questo status, e pertanto si pone la necessità di provvedere all'individuazione di specifiche misure per adeguare le condizioni di sviluppo di tali zone. In questo senso, l’apertura di contingenti tariffari esenti da dazi, quali quelli oggetto della presente proposta, va considerata come rafforzativa di altre misure che puntano allo stesso scopo ed, in particolare, delle misure che fanno riferimento al regime di compensazione dei costi supplementari legati alla commercializzazione di prodotti ittici in regioni ultraperiferiche.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la prolongation du régime actuel de suspensions tarifaires appliquées aux importations de certains produits industriels provenant des îles Canaries. En tant que régions ultrapériphériques de l'UE, ce type de mesures est prévu afin de renforcer la compétitivité des opérateus économiques locaux et de favoriser l'emploi dans les îles Canaries.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. As ilhas Canárias são uma região ultraperiférica. Daí que esteja previsto pelo Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia o reconhecimento de certos fatores que constituem uma clara desvantagem e que prejudicam gravemente o seu desenvolvimento. O afastamento, a insularidade, a pequena dimensão, a topografia e o clima adversos são fatores que conferem às regiões ultraperiféricas uma dependência económica do exterior. Por este motivo, cumpre tomar medidas específicas para definir as condições de aplicação dos Tratados a essas regiões, sem comprometer a integridade e a coerência do ordenamento jurídico da União, nomeadamente, o mercado interno e as políticas comuns. A situação geográfica excecional das ilhas Canárias, no que diz respeito às fontes de abastecimento de determinados produtos da pesca essenciais ao consumo interno, implica despesas suplementares para este setor. Tendo em conta a consulta das partes interessadas e o pedido formal apresentado pelas autoridades espanholas, dei o meu parecer favorável à prorrogação da continuação dos mesmos contingentes pautais isentos de direitos aplicáveis às importações de certos produtos da pesca para as ilhas Canárias para o período compreendido entre 2014 e 2020.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − We need to provide economic operators with a sustainable future whilst reaching a level of activity that stabilises the economic and social environment on the Canary Islands. This dossier will go some way to achieving that goal and I supported it in plenary.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que supone una medida de apoyo económico a una región ultraperiférica en concordancia con lo establecido en el TFUE. El informe propone la autorización de cuotas de importación de ciertos productos pesqueros procedentes de terceros países libre de las cargas aduaneras de la Unión Europea. España ha solicitado la extensión de estas cuotas de importación que de otro modo expirarían el próximo 1 de enero de 2014. Esta medida trata de garantizar el consumo interno y compensar al sector pesquero de las islas por los costes de transporte que supone su acceso al mercado común debido a su posición geográfica. Por suponer una medida de apoyo a la economía de las Islas Canarias he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que des mesures spécifiques peuvent être adoptées afin d'aider les régions qui souffrent d'un handicape économique en raison de leur situation géographique. C'est pourquoi je salue ce rapport qui renouvelle pour une période de sept ans les contingents tarifaires autonomes de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux Îles Canaries. Il est essentiel de soutenir le secteur de la pêche qui est un secteur vital pour l'emploi, surtout dans ces temps de crises.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The exceptional geographical situation of the Canary Islands in relation to the sources of supply of certain fishery products which are essential for domestic consumption entails additional costs for this sector. The proposed duty-free tariff quotas are to be seen to compensate for the additional costs incurred in marketing certain fishery products from the outermost regions. Therefore I voted in favour.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – L’importation de produits de la pêche est essentielle à la consommation interne des îles Canaries, mais fait peser des charges importantes sur la région. Pour y remédier, il convient d’adopter des mesures spécifiques pour fixer les conditions d’application des traités aux régions ultrapériphériques (RUP) dont font partie les Canaries.

Ce rapport propose de suspendre les droits de douane lors de l’importation de produits de la pêche originaires de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires. Cela était déjà le cas entre 2007 et 2013, et ce rapport propose d’étendre les contingents tarifaires à destination des Canaries pour la période 2014-2020. Les Canaries font partie des RUP, j'ai naturellement voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O presente relatório visa permitir a continuidade dos contingentes pautais da União Europeia isentos de direitos aplicáveis às importações de certos produtos da pesca para as ilhas Canárias durante o período entre 2014 e 2020. O Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia reconhece que a situação estrutural, social e económica das regiões ultraperiféricas é caracterizada pela insularidade, afastamento, reduzida dimensão, bem como dependência económica de um número restrito de produtos, factos que prejudicam fortemente o seu potencial de desenvolvimento. A situação geográfica das ilhas Canárias relativamente às fontes de abastecimento de determinados produtos da pesca para consumo interno implica despesas suplementares, facto que justifica a mitigação desta desvantagem através da suspensão temporária dos direitos aduaneiros aquando da importação destes produtos da pesca no âmbito de contingentes pautais comunitários. No período entre 1 de janeiro de 2007 a 31 de dezembro de 2013, estes contingentes pautais tiveram uma utilização muito significativa, justificando a sua continuação durante o período entre 2014 e 2020. Votei favoravelmente o presente relatório por considerar que a prorrogação desta medida constitui um importante instrumento para atenuar as desvantagens competitivas da região ultraperiférica das Canárias no respeitante à importação de determinados produtos da pesca.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − The Canary Islands form one of the most remote regions of the European Union; the geographical constraints impose additional costs on certain fishery products which are essential to domestic consumption. To address this problem, the European Union has reduced Common Custom Tariff duties on imports of certain fishery products into the Canary Islands since 1991. I support extending the existing duty-free tariff quotas on imports of certain fishery products into the Canary Islands for the period 2014-2020, for the welfare of the residents, and I voted in favour of this proposal.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Les îles Canaries sont une région ultrapériphérique. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît que la situation structurelle de ces régions, caractérisées par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, leur relief et leur climat difficiles et leur dépendance économique vis-à-vis d'un nombre réduit de produits, nuit gravement à leur développement.

À ce titre, il est possible d'adopter des mesures spécifiques en vue de fixer les conditions d'application des traités aux régions précitées, sans toutefois compromettre l'intégrité et la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, notamment le marché intérieur et les politiques communes. Compte tenu de la consultation des parties intéressées et de la demande formelle présentée par les autorités espagnoles, il serait opportun de maintenir les mêmes contingents tarifaires à droit nul lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant de 2014 à 2020.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. As autoridades espanholas requereram uma prorrogação do regime atual relativo à suspensão da aplicação da Pauta Aduaneira Comum relativamente a certos produtos, uma vez que tal permitirá aos operadores económicos locais das ilhas Canárias a importações de um certo número de matérias-primas, partes e componentes e, consequentemente, contribui para o desenvolvimento económico e social desta região ultraperiférica. Enquanto região ultraperiférica, as ilhas Canárias têm, ao abrigo do artigo.º 349 do TFUE, a possibilidade de ter regimes derrogatórios às regras do Tratado, de forma a contribuir para ultrapassar as desvantagens resultantes da sua condição. Pelos motivos expostos, votei a favor do documento.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia legislativă referitoare la propunerea de regulament privind deschiderea și modul de gestionare a unor contingente tarifare autonome ale Uniunii la importul anumitor produse pescărești în Insulele Canare din 2014 până în 2020. Insulele Canare fac parte din regiunile ultraperiferice ale Uniunii Europene, pentru care pot fi prevăzute măsuri speciale, conform articolului 349 din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, în vederea depășirii dezavantajelor economice cu care se confruntă aceste regiuni din cauza poziției lor geografice. Situația geografică excepțională a Insulelor Canare în raport cu sursele de aprovizionare cu produse pescărești esențiale pentru consumul intern antrenează costuri care reprezintă o povară semnificativă pentru acest sector. Efectele negative ale acestui handicap natural pot fi remediate prin suspendarea temporară a taxelor vamale la importul produselor în cauză din țări terțe. Reducerile propuse ale taxelor de import, în combinație cu alte măsuri specifice pentru regiunile ultraperiferice, vor ajuta Insulele Canare să depășească dificultățile structurale cu care se confruntă. Guvernul Regatului Spaniei a solicitat prelungirea măsurilor prevăzute în Regulamentul (CE) nr. 645/2008 al Consiliului din 8 iulie 2008 privind deschiderea și modul de gestionare a unor contingente tarifare comunitare autonome la importul anumitor produse pescărești în Insulele Canare care expiră în data de 31 decembrie 2013.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − La relazione dell'onorevole Mato Adrover, tenendo conto della consultazione con le parti interessate, oltre che della richiesta formale presentata dalle autorità spagnole, suggerisce di prorogare la validità degli stessi contingenti tariffari esenti da dazi sulle importazioni di taluni prodotti della pesca nelle Isole Canarie per il periodo 2014-2020.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. O Tratado prevê a aplicação de medidas especiais destinadas às regiões ultraperiféricas, dados os constrangimentos de caráter permanente que sobre elas pesam, designadamente o isolamento geográfico, e que constituem desvantagens económicas face a outras regiões. Desde 1991, a UE suspendeu, parcial ou totalmente, os direitos da Pauta Aduaneira Comum aplicáveis à importação de determinados produtos da pesca para as ilhas Canárias. De acordo com o relator, no âmbito do apoio ao setor das pescas das ilhas Canárias, os contingentes pautais com isenção de direitos objeto da presente proposta devem ser considerados complementares de outras medidas. Defende, por isso, a prorrogação da continuação dos mesmos contingentes pautais isentos de direitos aplicáveis às importações de certos produtos da pesca para as ilhas Canárias, desta feita para o período compreendido entre 2014 e 2020. Apoiámos esta decisão, que deve naturalmente ser encarada de forma não discriminatória em face das necessidades e especificidades das demais RUP.

 

10.11. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande (A7-0411/2013 - Juan Andrés Naranjo Escobar)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório, pois este dá luz verde à mobilização do FEG na Finlândia. O pedido dizia respeito a 4 509 despedimentos ocorridos na Nokia entre 1 de agosto e 20 de novembro de 2012, sendo que 3719 trabalhadores despedidos irão beneficiar de medidas personalizadas apoiadas por financiamento do FEG.

 
  
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  Marta Andreasen (ECR), in writing. − I voted against the Naranjo Escobar report on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund – application EGF/2013/001 FI/Nokia from Finland – because I believe that the EGF was conceived to get countries to vote for the Lisbon Treaty. The money is poorly used and does not achieve its purported goals of increasing employment. Its only aim is to make the EU look relevant in the area of employment when in fact EU policies are creating unemployment.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Face aux conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, le fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) permet de venir en aide aux travailleurs touchés en leur apportant un appui complémentaire. Il m'est apparu essentiel d'accéder à la demande la Finlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs de Nokia et de ses sous-traitants licenciés. Le montant de cette mobilisation s'élève à 9 810 000 euros.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Tikslas – suteikti finansavimą iš Europos prisitaikymo prie globalizacijos padarinių fondo siekiant paremti darbuotojų, atleistų iš įmonių „Nokia PLC“, „Nokia Siemens Networks“ ir 30 jos tiekėjų ir subrangovų įmonių Suomijoje dėl su globalizacija susijusių esminių struktūrinių pasaulio prekybos sistemos pokyčių, grįžimą į darbo rinką. Paraiška susijusi su 4 509 atleistais darbuotojais, kurių pagrindinė atleidimų priežastis – įmonių perkėlimas į trečiąsias ne Europos šalis. Mobiliųjų telefonų surinkimas, anksčiau vykdytas Salo ir Klužo miestuose, dabar perkeltas į Aziją. Įmonės „Nokia“ užimama pagrindinių mobiliųjų telefonų modelių rinkos dalis sumažėjo nuo 33 % (2010 m.) iki 24 % (2011 m.), ši mažėjimo tendencija tęsėsi ir 2012 m. Pritariu 9 810 000 EUR sumos mobilizavimui Suomijos reikmėms iš EGF, siekiant paspartinti 4 509 atleistų darbuotojų reintegraciją į darbo rinką (mokymui, perkvalifikavimui, konsultavimui ir kt.).

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport. Fiind primul eurodeputat care a sesizat în plenul Parlamentului European absența unei legislații pentru mobilizarea acestui fond în România, sunt conștientă de utilitatea și importanța lui. În plus, este vorba despre o situație similară cu cea din anul 2012, când aproximativ 1500 de angajați disponibilizați de compania Nokia din țara mea au beneficiat de acest ajutor. Așadar susțin demersurile de mobilizare ale acestui fond și încurajez pe această cale și celelalte state membre să utilizeze aceste resurse financiare atât de importante pentru cei aflați în căutarea unui nou loc de muncă.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado em 2006 para prestar assistência adicional aos trabalhadores afetados pelas consequências de mudanças importantes na estrutura do comércio internacional e para ajudar à sua reintegração no mercado de trabalho. A partir 1 de maio de 2009, o âmbito de aplicação do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi alargado, passando a incluir o apoio a trabalhadores despedidos em consequência direta da crise económica, financeira e social. Nesta altura em que nos vemos confrontados com uma grave crise financeira, económica e social, destacando-se o aumento do desemprego como uma das principais consequências, a União Europeia deverá utilizar todos os meios ao seu alcance para reagir, nomeadamente no que se refere aos apoios a prestar às pessoas que ficaram sem emprego. Assim, apoiei o presente relatório que diz respeito à mobilização de 9.810.000 euros do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização a favor da Finlândia, com o objetivo de apoiar os 3719 trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas pelo FEG, dos 4509 trabalhadores despedidos pela empresa Nokia.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Sostengo la relazione Escobar che ha per oggetto la mobilizzazione del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione per i 3 719 esuberi di Nokia.

Il testo prevede lo stanziamento di 9 810 000 EUR del FEG, il cui scopo è il reinserimento dei lavoratori che hanno perso il lavoro a causa del processo di globalizzazione in atto nei mercati mondiali.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport permettant la Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Cette demande en faveur de la Finlande bénéficiera aux salariés de l'entreprise Nokia.

 
  
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  Zuzana Brzobohatá (S&D), písemně. − Cílem Evropského fondu pro přizpůsobení se globalizaci je pomoc pracovníkům, kteří byli propuštěni v důsledku významných změn ve struktuře světového obchodu způsobených globalizací. Prostřednictvím spolufinancování se snaží usnadnit jejich opětovné začlenění do zaměstnání. Od roku 2009 se rozsah fondu EFG rozšířil na pomoc propuštěným pracovníkům v důsledku globální finanční a hospodářské krize. V České republice se tento fond, který ročně disponuje 500 miliony EUR, využil pouze jednou. Považuji ho za velmi důležitý nástroj při pomoci propuštěným pracovníkům, a proto jsem podpořila zprávu o uvolnění prostředků z EFG pro případ Nokia ve Finsku.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Je me félicite de l'adoption du rapport Naranjo Escobar mobilisant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur total de 9 810 000 euros pour venir en aide à des travailleurs finlandais licenciés du secteur des téléphones portables en recherche d'emploi. En période de difficulté économique, la solidarité européenne - principe fondateur de l'Union européenne - doit être rappelée. Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est un instrument important de soutien à la réinsertion professionnelle des travailleurs.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della mobilitazione del Fondo di adeguamento alla globalizzazione in favore della Finlandia per i lavoratori della società Nokia. La ragione della crisi è legata alla delocalizzazione del servizio assemblaggio in Asia, mentre la fabbricazione di componenti e la produzione erano state già delocalizzate al di fuori dell'Europa. Le telecomunicazioni meritano sostegno da parte dell'Europa per l'importanza che hanno i settori delle TIC e dell'innovazione per il rilancio del mercato europeo. La solidarietà europea però non è sufficiente. Questi casi devono farci riflettere sull'adeguatezza delle politiche economiche nazionali ed europea nel contesto mutato del mercato globale.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui vise à venir en aide à l’industrie téléphonique finlandaise, en raison des licenciements qui frappent ce secteur. Les travailleurs de chez Nokia sont directement frappés par une série de licenciements qui affecte indirectement toute une économie locale vivant autour de ces usines. En effet, il en va de la compétitivité de l'Europe et de la possibilité de maintenir une certaine production dans un secteur à forte valeur ajoutée, que de venir en aide via ce fond aux travailleurs finlandais. L’Europe doit avant tout être présente aux côtés de ses citoyens lorsqu’ils sont confrontés à une crise de l’ampleur de celle que nous traversons aujourd’hui.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report. The European Globalisation Adjustment Fund serves to support the reintegration into the labour market of workers made redundant due to major structural changes in world trade patterns due to globalisation. In Finland, 4 509 workers were made redundant as a result of the transfer of functions from Finland to third countries outside of Europe. In Wales we have seen the loss of many jobs due to factory closures or businesses moving elsewhere. We have not yet applied for use of the fund in Wales, although I did request the Welsh Government to do so in the case of the loss of Burberry jobs in the Rhondda.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A notoriedade espontânea de que a empresa finlandesa ainda hoje goza junto dos consumidores em todo o mundo ilustra até que ponto foi liderante no seu setor. É, por isso, com alguma surpresa que constatámos que também se conta entre as empresas em dificuldades e que reduziram os seus quadros de pessoal. A mobilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização já vem sendo frequente em situações como as experimentadas pela Nokia, pelo que parece justificar-se neste caso. Tal como noutras ocasiões, não posso senão lamentar a circunstância difícil em que se encontram os trabalhadores da empresa e desejar que a pronta disponibilização do Fundo lhes permita minorar as dificuldades que atravessam e contribua para aumentar as possibilidades de regresso ao mercado de trabalho.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado para prestar um apoio complementar aos trabalhadores atingidos pelos efeitos de mudanças estruturais importantes nos padrões do comércio mundial. Este Fundo não pode exceder o montante máximo de 500 milhões de euros. Esta é a nona candidatura a ser examinada no âmbito do orçamento de 2013 e refere-se à mobilização de um montante total de 9 810 000 de euros do FEG a favor da Finlândia. Diz respeito a um total de 4 509 despedimentos na Nokia plc, na Nokia Siemens Networks e em 30 das suas empresas fornecedoras e subcontratantes, estando 3 719 trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas pelo FEG. Porque o que está em causa é melhorar o apoio fornecido aos trabalhadores que se encontram em situação difícil e evitar a utilização indevida de dinheiros públicos, votei favoravelmente esta proposta.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O relatório considera que a Finlândia tem direito a uma contribuição financeira ao abrigo do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização relativa à candidatura apresentada, na sequência do despedimento de 4.509 trabalhadores da Nokia, estando 3.719 abrangidos pelas medidas cofinanciadas, sendo mobilizados 9.810.000 euros. Este instrumento permite atribuir um apoio financeiro aos trabalhadores despedidos, apoio esse necessário mas sempre insuficiente face à perda de um posto de trabalho. Mas este problema não resolve a questão de fundo nem pode ocultá-la. A destruição de postos de trabalho e a ausência de trabalho são inerentes ao sistema capitalista e à sua crise estrutural. É esta crise que conduz todos os dias ao encerramento e deslocalizações de empresas. As soluções devem ser traduzidas em políticas ativas de emprego e rejeitar toda e qualquer linha política que conduza ao aumento do desemprego e da precarização das relações laborais (liberalizações, privatizações, etc.). A Nokia que, com esta nova vaga, faz aumentar para mais de 6000 o número de trabalhadores afetados pela decisão da empresa de deslocalizar as suas unidades de produção, concepção e desenvolvimento para a Ásia, que fazem parte de um inaceitável plano global de supressão de 17 000 postos de trabalho na Nokia Corporation até ao final de 2013.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Európsky fond na prispôsobenie sa globalizácii (EGF) bol zriadený s cieľom poskytovať dodatočnú podporu pracovníkom prepusteným v dôsledku veľkých zmien v štruktúre svetového obchodu spôsobených globalizáciou a pomôcť im pri opätovnom začleňovaní do trhu práce. Medziinštitucionálna dohoda zo 17. mája 2006 umožňuje uvoľnenie prostriedkov z fondu EGF v rámci ročného stropu vo výške 500 miliónov EUR. Dňa 16. októbra 2013 prijala Komisia návrh rozhodnutia o mobilizácii EGF v prospech Fínska na podporu reintegrácie zamestnancov prepustených v podniku Nokia plc, Nokia Siemens Networks a v 30 dodávateľských a subdodávateľských podnikoch v dôsledku významných zmien v štruktúre svetového obchodu spôsobených globalizáciou.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Nokia è una grande azienda europea, protagonista della rivoluzione tecnologica. È più che mai emblematico che oggi ci occupiamo della crisi di Nokia ed è la quarta volta che mobilitiamo il fondo per i lavoratori di questa impresa in cinque anni. Le nostre aziende sono in crisi perché stiamo perdendo la grande sfida della globalizzazione. Il fondo di cui stiamo parlando, in un momento di profonda crisi economica, rappresenta una piccola boccata d’ossigeno per chi deve fare i conti con la dura realtà della disoccupazione. I dati sul reinserimento nel mondo del lavoro di chi ha usufruito di queste risorse ci dicono che il 48% dei lavoratori ha ritrovato un’occupazione. Il Fondo è stata utilizzato per dare una mano negli ultimi mesi ai dipendenti di molte aziende in difficoltà in diversi paesi europei, compreso il mio, l’Italia. Certo è un piccolo sollievo. E’ quanto mai necessario aprire velocemente una seria riflessione sulle riforme strutturali da attuare per fermare una volta per tutte questa emorragia di posti di lavoro. Stiamo perdendo industrie, fette di mercato e di PIL. E’ giunto il momento di rilanciare mettendo sul piatto azioni concrete che diano ai lavoratori risposte in tempi umani, ragionevoli.

 
  
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  Mikael Gustafsson (GUE/NGL), skriftlig. − Jag har röstat ja till betänkandet för att ge möjlighet till omskolning och en ny chans på arbetsmarknaden för de drabbade arbetarna. Men för att verkligen skapa sysselsättning i Europa krävs en ny ekonomisk politik som innebär gröna investeringar och satsningar på den offentliga sektorn. Det krävs ett stopp för åtstramningspolitiken, det krävs regleringar mot de finansiella marknaderna och en organiserad avveckling av euron.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I welcomed the proposal to reintroduce the crisis mobilisation criterion in the EGF regulation, for the period 2014-2020. The report recalls that the redundancies in the enterprise Nokia plc, Nokia Siemens Networks and 30 of its suppliers and subcontractors involved in the mobile phone sector are linked to major structural changes in world trade patterns due to globalisation and a decrease in Nokia’s market share for basic mobile phones and smartphones. I support this report which calls for all necessary efforts to be made, in order to accelerate the mobilisation of this instrument.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau finansavimo suteikimui iš Europos prisitaikymo prie globalizacijos padarinių fondo siekiant paremti darbuotojų, atleistų iš įmonių „Nokia PLC“, „Nokia Siemens Networks“ ir 30 jos tiekėjų ir subrangovų įmonių Suomijoje dėl su globalizacija susijusių esminių struktūrinių pasaulio prekybos sistemos pokyčių, grįžimą į darbo rinką. Paraiška susijusi su 4 509 darbuotojais, atleistais iš įmonių „Nokia PLC“, „Nokia Siemens Networks“ ir 30 jos tiekėjų ir subrangovų įmonių. Pagrindinė atleidimų priežastis – funkcijų perkėlimas sektoriaus viduje į trečiąsias ne Europos šalis. Mobiliųjų telefonų surinkimas, anksčiau vykdytas Salo ir Klužo miestuose, dabar perkeltas į Aziją (Kiniją, Pietų Korėją, Indiją ir Vietnamą, kur turėtų būti netrukus atidaryta įmonės „Nokia“ gamykla). Sudedamųjų dalių gamyba ir subrangovų vykdoma gamyba jau perkelta į ne Europos šalis. Gamybos pavyzdžiu į užsienio šalis perkeltas ir dizaino bei produktų kūrimas. Šiuo metu įmonė „Nokia“ praranda savo poziciją jai svarbiausiose Kinijos ir Indijos rinkose, kur kelios pigius telefonus gaminančios bendrovės didina savo rinkos dalis. Įmonės „Nokia“ užimama pagrindinių mobiliųjų telefonų modelių rinkos dalis sumažėjo nuo 33 % (2010 m.) iki 24 % (2011 m.), ši mažėjimo tendencija tęsėsi ir 2012 m. Įmonių „Apple“ ir „Samsung“ išmanieji telefonai išstūmė įmonę „Nokia“ iš daugumos rinkų.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Juan Andrès Naranjo Escobar, qui soutient la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur de l'entreprise Nokia en Finlande, pour un montant de 9 810 000 euros. Le rapport a été adopté à 565 voix pour, 64 voix contre et 17 abstentions, ce dont je me félicite.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Cu toate că deplâng închiderea fabricilor Nokia din Uniunea Europeană și delocalizarea activității fabricilor sale în Asia, cred că este important ca Parlamentul European să aprobe mobilizarea Fondului european de globalizare pentru sprijinirea tuturor muncitorilor afectați de disponibilizările de la Nokia. Vorbim de peste 4 500 de lucrători disponibilizați ai Nokia, furnizori și subcontractanți, care și-au pierdut locul de muncă și care pot fi sprijiniți în perspectiva reintegrării pe piața muncii. Atrag însă atenția asupra faptului că nu este prima oară când Fondul european de globalizare este mobilizat în favoarea Nokia.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport afin de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de travailleurs licenciés de l’entreprise Nokia et de ses fournisseurs. Suite à la demande de la Finlande, 3719 travailleurs pourraient bénéficier de mesures cofinancées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pendant une période de 4 mois.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A UE é um espaço de solidariedade e nela se enquadra o Fundo Europeu de Ajustamento à globalização. Estes apoios são fundamentais para o auxílio aos desempregados e às vítimas das deslocalizações que se verificam num contexto globalizado. É cada vez maior o número de empresas que se deslocalizam, aproveitando os reduzidos preços do fator trabalho, que são praticados em vários países, nomeadamente na China e na Índia, com efeitos nocivos para os países que respeitam os direitos dos trabalhadores. O FEG destina-se a ajudar os trabalhadores vítimas da deslocalização de empresas, e é fundamental para facilitar o acesso a um novo emprego. O FEG já foi no passado utilizado por outros países da UE, cabendo agora dar esse auxílio à Finlândia que apresentou a candidatura EGF/2013/001 FI/Nokia, com vista a obter uma contribuição financeira do FEG, na sequência de 4 509 despedimentos na Nokia, estando 3 719 trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas pelo FEG durante o período de referência de 1 de agosto de 2012 a 30 de novembro de 2012.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − The European Globalisation Adjustment fund helps workers who have been made redundant, due to structural changes in their place of employment or because of world trade patterns, to find new jobs and re-skill. It is clear that the situation in this case fully satisfies the criteria for the fund to be used. I therefore support the report and have voted in favour.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que permite la movilización de recursos para paliar las consecuencias del desempleo en el sector de la telefonía móvil en Finlandia. Esta movilización de fondos se debe a las desastrosas consecuencias de la internacionalización de los sectores productivos en la Unión Europea. En concreto, se movilizan 9.810.000 euros para financiar programas dirigidos a los 3719 trabajadores despedidos en diferentes subcontratas de la empresa Nokia debido a la relocalización de la producción en Asia. Estos escasos fondos no son capaces de solucionar las problemáticas de estos trabajadores, pero al menos dan la posibilidad de paliar una pequeña parte del citado drama humano que sufren los trabajadores. Por ello he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The application relates to 4 509 redundancies that have occurred in Nokia between 1 August and 20 November 2012. This is the 4th time (since 2008) that the EGF has been mobilised in relation to redundancies in Nokia in different EU countries. I regret this since I am using a Nokia mobile phone. In favour.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation d’un montant de 9,810 millions d’euros a été demandée par la Finlande. L’objectif est de soutenir les mesures visant à réintégrer les travailleurs licenciés des entreprises Nokia, Nokia Siemens Networks (NSN) et de 30 de leurs fournisseurs, soit 3712 employés. Nokia et NSN employaient à eux seuls 20% des personnes travaillant dans les NTIC en Finlande et ces licenciements bouleversent donc en profondeur ce secteur du marché de l’emploi.

J’ai par conséquent voté en faveur d’un déblocage de ces fonds afin de permettre à tous ces salariés de retrouver un emploi au plus vite grâce notamment à des dispositifs de formation et d’aide à la mobilité.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado para prestar um apoio complementar a trabalhadores atingidos pelas consequências de mudanças estruturais importantes dos padrões do comércio mundial. Em 16 de outubro de 2013, a Comissão adotou uma proposta de decisão de mobilização do FEG a favor da Finlândia a fim de apoiar a reintegração, no mercado de trabalho, dos trabalhadores despedidos pela empresa Nokia plc, Nokia Siemens Networks e por 30 das suas empresas fornecedoras e subcontratantes em resultado de importantes mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial, devido à globalização. Trata-se da nona candidatura a ser examinada no âmbito do orçamento de 2013 e refere-se à mobilização de um montante total de € 9 810 000 do FEG a favor da Finlândia, tendo por base 4 509 despedimentos na Nokia plc, na Nokia Siemens Networks e em 30 das suas empresas fornecedoras e subcontratantes, estando 3 719 trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas pelo FEG durante o período de referência de 1 de agosto de 2012 a 30 de Novembro de 2012. Cumprindo-se todos os requisitos necessários para acionar o presente mecanismo de ajuda financeira, votei favoravelmente o presente relatório.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − The Finnish authorities have applied for mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund to support redundancies by Nokia and its subcontractors, involving approximately 7 700 people. Nokia and Nokia Siemens Networks together accounted for about one fifth of all jobs in the Finnish ICT sector. Since the application met the requirements for mobilisation of the Fund, I voted to approve this, to support the reintegration of disadvantaged workers into the labour market.

 
  
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  Petri Sarvamaa (PPE), kirjallinen. − Äänestin Euroopan globalisaatiorahaston varojen käyttöönoton puolesta, jotta voimme tehokkaasti tukea Nokialta irtisanottujen tilannetta Suomessa. Päätös tuo suomalaisille työntekijöille 9,8 miljoonan euron edestä helpotusta akuuttiin alueelliseen ongelmaan. Olen todella tyytyväinen, että parlamentti antoi siunauksensa tälle hakemukselle. Tämä päätös mahdollistaa positiivisen loppusoinnun onnettomaan tilanteeseen.

Tässä tilanteessa on kuitenkin panostettava siihen, että voisimme välttää vastaavat joukkoirtisanomiset tulevaisuudessa. Globalisaatiorahasto on toimiva väline, mutta parhaimmassa tapauksessa emme joutuisi turvautumaan sen apuun. Parlamentin viime kuussa hyväksymä Horisontti 2020 -ohjelma, joka kohdentaa varoja tutkimus-, kehitys- ja innovaatioaloille, on tärkeä apuväline teknologia-alojemme tulevaisuuden turvaamiseksi. Nyt tehtävillä päätöksillä vaikutetaan yhtäaikaisesti sekä siihen, että Nokialta irtisanotulle työvoimalle löytyy uusia haasteita, että siihen, että kotimaisilla teknologiayrityksillä on tarvetta työllistää laajalti suomalaisia myös tulevaisuudessa.

 
  
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  Γεώργιος Σταυρακάκης (S&D), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση για την κινητοποίηση του Ευρωπαϊκού Ταμείου Προσαρμογής στην Παγκοσμιοποίηση υπέρ της Φινλανδίας αναφορικά με τις απολύσεις στην εταιρεία Nokia plc, τη Nokia Siemens Networks και σε 30 προμηθευτές και υπεργολάβους, με το συνολικό ποσό της ενίσχυσης να ανέρχεται στα 9.810.000 ευρώ. Oι συγκεκριμένες απολύσεις συνδέονται με τις μεγάλες διαρθρωτικές αλλαγές στη μορφή του παγκόσμιου εμπορίου λόγω της παγκοσμιοποίησης, και δεν μπορώ παρά να εκφράσω τη λύπη μου για το γεγονός. Ωστόσο, η στοχοθετημένη χρηματοδοτική στήριξη του Ευρωπαϊκού Ταμείου Προσαρμογής στην Παγκοσμιοποίηση θα μπορέσει να παράσχει στους απολυμένους τις ευκαιρίες εκείνες για επανεκπαίδευση και κατάρτιση οι οποίες, αναμφίβολα, θα τους φανούν χρήσιμες στην αναζήτηση νέας εργασίας.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this application as I support assistance for Nokia workers in Finland who have been made redundant as a result of changing world trade patterns.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. − Smatram da je velika šteta samo preseljenje proizvodnje iz Europe u Aziju, no s obzirom na globalizacijske promjene koje se danas odvijaju u svjetskoj proizvodnji, a na koje ne možemo utjecati, podržavam napore EU-a da se koriste sredstva Europskog fonda za prilagodbu i globalizaciju u svrhu pomoći i zbrinjavanja tehnološkog viška. To naposljetku i jest primarna zadaća EGF-a, da osigura pomoć radnicima koji pate od posljedica velikih strukturnih promjena u svjetskoj trgovini. Također smatram dobrodošlom i inicijativu da se radnici koji su tehnološki višak uključe u proces osposobljavanja i prekvalifikacije, a to je ujedno i oblik poticanja poduzetništva i usluga za nove poduzetnike.

 
  
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  Alf Svensson (PPE), skriftlig. − I parlamentet röstade man idag om tre betänkanden om utnyttjande av Europeiska fonden för justering av globaliseringseffekter. Sedan 2009 har jag i regel röstat mot alla förslag om att nyttja fonden. Detta eftersom jag anser att fonden inte är rätt instrument för att hjälpa arbetstagare som drabbats av strukturförändringar. Fonden har nu vuxit, utvecklats och fått sitt eget anslag. Den kommer således att finnas kvar under överskådlig framtid. För att få del av fonden måste den som ansöker uppfylla mycket strikta krav på medfinansiering och långsiktiga sysselsättningsåtgärder. Alla de tre aktuella ärendena uppfyller dessa kriterier. Det handlar bl.a. om stöd till vidareutbildning och stöd till ny utbildning, allt med målet att arbetstagarna ska bli en del av arbetsmarknaden igen. Europa och EU kan bemöta konkurrens och strukturförändringar på marknaden på mycket bättre, effektivare och långsiktigt mer hållbara sätt. Men nu finns fonden där, och det gäller att göra det bästa av situationen. Mot bakgrund av detta har jag därför röstat för de tre aktuella betänkandena.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I am opposed to the use of this Fund in principle and I therefore voted against this proposal to mobilise the European Globalisation Adjustment Fund.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O Regulamento n.° 1927/2006 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 20 de dezembro de 2006, instituiu o Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG) com o objetivo de apoiar os trabalhadores que perderam os seus postos de trabalho devido a alterações estruturais no contexto da economia global. Concordo com o pedido de mobilização de € 9.810.000,00 Euros a favor dos trabalhadores despedidos na empresa Nokia Plc, na Nokia Siemens Networks e em 30 das suas subcontratantes. Entendo que a Comissão Europeia deverá reforçar os apoios concedidos a trabalhadores despedidos que sofrem as consequências de importantes mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial, ajudando-os a reintegrarem-se no mercado de trabalho.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru mobilizarea Fondului european de ajustare la globalizare privind cererea EGF/2013/001 FI/Nokia înaintată de Finlanda. FEG a fost deja mobilizat în favoarea a 1.337 de lucrători disponibilizați ca urmare a relocării Nokia din Germania în România în 2008. Din păcate, la cinci ani de la această relocare, FEG este mobilizat a patra oară pentru a răspunde concedierilor decise de Nokia. În cadrul bugetului 2013 va fi mobilizata suma de 9.810.000 EUR pentru Finlanda. Suma vizează 4.509 disponibilizări în cadrul întreprinderii Nokia plc, al Nokia Siemens Networks și în cadrul a 30 de furnizori și subcontractanți, dintre care 3.719 lucrători sunt vizați de măsuri cofinanțate de FEG pe parcursul perioadei de referință cuprinse între 1 august 2012 și 30 noiembrie 2012. Autoritățile finlandeze afirmă că motivul principal pentru aceste disponibilizări îl constituie transferul de locuri de muncă din sector către țări terțe din afara Europei. Asamblarea telefoanelor mobile, efectuată anterior în Salo și Cluj, a fost delocalizată în Asia (China, Coreea de Sud, India și Vietnam, unde urmează să se inaugureze o nouă uzină Nokia). Fabricarea componentelor și producția subcontractată au fost deja transferate în afara Europei. În urma direcției adoptate în ceea ce privește producția, atât proiectarea, cât și dezvoltarea produselor au fost sau urmează să fie delocalizate.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Der EGF ist dazu da, um Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen, die unter den Folgen der Globalisierung zu leiden haben, zusätzlich zu unterstützen und ihre Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt zu erleichtern. Der Antrag aus Finnland für das Unternehmen Nokia, tätig in der Mobiltelefonbranche, wurde geprüft. Er betrifft 4509 Entlassungen, von denen 3 719 aus dem EGF kofinanziert werden sollten. Die finnischen Behörden behaupten, dass der Hauptgrund für die massiven Entlassungen die Verlagerung von Aufgaben innerhalb der Mobiltelefonbranche in nichteuropäische Länder ist. Die Fertigung von Mobiltelefonen wurde von Salo (FI) und Cluj (RO) nach Asien ausgelagert (China, Südkorea, Indien und Vietnam – wo in Kürze ein neues Nokia-Werk eröffnet wird). Die Herstellung von Komponenten und die an Subunternehmen vergebene Produktion erfolgen bereits nicht mehr in Europa. Nokia verliert zunehmend seine Position in den wichtigsten Märkten China und Indien, in denen andere Unternehmen, die Billigtelefone herstellen, ihre Marktanteile ausbauen. Der Antrag erfüllt alle Anforderungen und so war dem Bericht zuzustimmen.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Europejski Fundusz Dostosowania do Globalizacji ma na celu wspieranie wzrostu gospodarczego i zatrudnienia w Europie poprzez ukierunkowanie inwestycji UE na realizację unijnej strategii na rzecz wzrostu gospodarczego i zatrudnienia. Zgodnie z przedstawionymi projektami uregulowań, w przyszłej perspektywie polityki spójności położony zostanie nacisk na mniejszą liczbę priorytetów inwestycyjnych, które stanowić będą trzon nowych umów partnerskich zawieranych pomiędzy państwami członkowskimi i Komisją Europejską. Umowy te będą określać jasne cele i umożliwiać odłożenie rezerwy finansowej w celu wynagrodzenia tych regionów, które najlepiej będą sobie radzić z ich osiąganiem. Wpływ funduszy europejskich zostanie wzmocniony także poprzez uproszczenie i harmonizację przepisów dotyczących poszczególnych funduszy, w tym w obszarze rozwoju obszarów wiejskich oraz polityki morskiej i rybołówstwa. Powstanie jeden zbiór przepisów dla pięciu różnych funduszy. Bardziej zintegrowane podejście zagwarantuje, że różne fundusze będą służyć spójnym celom i wzajemnie wzmacniać swój wpływ.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − La richiesta presentata dall'onorevole Naranjo Escobar, per la quale ho espresso il mio voto favorevole, è la nona nel quadro del bilancio 2013 e riguarda la mobilitazione del FEG per un importo di circa nove milioni di euro a favore della Finlandia.

Nello specifico la richiesta riguarda 4 500 esuberi presso Nokia e alcuni dei suoi fornitori e subappaltatori durante il periodo di riferimento dal 1° agosto 2012 al 30 novembre 2012, con circa 3 700 lavoratori interessati dalle misure cofinanziate dal FEG.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. O relatório considera que a Finlândia tem direito a uma contribuição financeira ao abrigo do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização relativa à candidatura apresentada, na sequência do despedimento de 4.509 trabalhadores da Nokia, estando 3.719 abrangidos pelas medidas cofinanciadas, sendo mobilizados 9 810 000 euros. Este instrumento permite atribuir um apoio financeiro aos trabalhadores despedidos – apoio esse necessário mas sempre insuficiente face à perda de um posto de trabalho. Mas esta medida não resolve a questão de fundo nem pode ocultá-la: a destruição de postos de trabalho. As soluções devem ser traduzidas em políticas ativas de emprego e rejeitar toda e qualquer linha política que conduza ao aumento do desemprego e da precarização das relações laborais (liberalizações, privatizações, etc.). A Nokia, com esta nova vaga faz aumentar para mais de 6.000 o número de trabalhadores afetados pela decisão da empresa de deslocalizar as suas unidades de produção, conceção e desenvolvimento para a Ásia, que fazem parte de um inaceitável plano global de supressão de 17 000 postos de trabalho na Nokia Corporation até ao final de 2013.

 

10.12. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne (A7-0408/2013 - Nadezhda Neynsky)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório, pois este dá luz verde à mobilização do FEG na Alemanha. O pedido dizia respeito a 959 despedimentos que ocorreram no setor da energia solar entre 15 novembro de 2012 e 15 de março de 2013, sendo que 875 trabalhadores despedidos irão beneficiar de medidas personalizadas apoiadas por financiamento do FEG.

 
  
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  Marta Andreasen (ECR), in writing. − I voted against the Neynsky report on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund – application EGF/2013/003 DE/First Solar from Germany – because I believe that the EGF was conceived to get countries to vote for the Lisbon Treaty. The money is poorly used and does not achieve its purported goals of increasing employment. Its only aim is to make the EU look relevant in the area of employment when in fact EU policies are creating unemployment.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Face aux conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, le fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) permet de venir en aide aux travailleurs touchés en leur apportant un appui complémentaire. Je considère qu'en ces temps économiquement difficiles, l'UE doit également soutenir les travailleurs de ses Etats-membres tels que ceux de la région Francfort sur l'Oder où le chômage s'élève à.1%. J'ai donc donné ma voix à cette mobilisation du FEM qui s'élève à 2 305 357 euros.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – EGF lėšų mobilizavimas Vokietijos reikmėms, siekiant paremti darbuotojų, atleistų iš darbo įmonėje „First Solar Manufacturing GmbH“ dėl esminių struktūrinių pasaulio prekybos sistemos pokyčių, kuriuos lėmė globalizacija, pakartotinę integraciją į darbo rinką. Įmonė „First Solar“ gamino saulės modulius Frankfurte prie Oderio, tačiau pasikeitus rinkos padėčiai (sumažėjo kainos ir krito paklausa visame pasaulyje) reikėjo priimti sprendimą uždaryti abi gamyklas. Dėl įmonės „First Solar“ atleistų darbuotojų tuoj pat 4 procentiniais punktais išaugs nedarbo lygis. Šiame regione nedarbo lygis jau dabar didesnis nei vidutinis (11,3 proc., palyginti su 7,4 proc. nacionaliniu vidurkiu). Paslaugų paketas apims į kvalifikacijos kėlimą orientuotą mokymą, praktinius seminarus, paramos paslaugas ir tarptautinę darbo paiešką, nuodugnų kuriančių verslą asmenų konsultavimą ir kt. Pritariu Vokietijos reikmėms iš EGF skirti 2 305 357 EUR siekiant paspartinti 959 atleistų darbuotojų reintegraciją į darbo rinką.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am susținut acest raport și voi susține în continuare demersurile statelor membre de sprijinire a lucrătorilor aflați în căutarea unui nou loc de muncă prin intermediul acestui instrument. Fondurile alocate vor oferi sprijin financiar celor aproximativ 1000 de lucrători disponibilizați din cadrul societății First Solar Manufacturing GmbH, facilitându-le astfel reintegrarea pe piața muncii. Indemnizațiile, cursurile de formare profesională și gestionarea acestei formări, precum și atelierele și grupurile de lucru cu persoane aflate în aceeași situație vor avea un impact pozitiv asupra acestor persoane aflate într-o situație dificilă.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado em 2006 para prestar assistência adicional aos trabalhadores afetados pelas consequências de mudanças importantes na estrutura do comércio internacional e para ajudar à sua reintegração no mercado de trabalho. A partir 1 de maio de 2009 o âmbito de aplicação do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi alargado passando a incluir o apoio a trabalhadores despedidos em consequência direta da crise económica, financeira e social. Nesta altura em que nos vemos confrontados com uma grave crise financeira, económica e social, destacando-se o aumento do desemprego como uma das principais consequências, a União Europeia deverá utilizar todos os meios ao seu alcance para reagir, nomeadamente, no que se refere aos apoios a prestar às pessoas que ficaram sem emprego. Assim apoiei o presente relatório que diz respeito à mobilização de 2.305.357 Euros do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização a favor da Alemanha com o objetivo de apoiar os 875 trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas pelo FEG, dos 959 trabalhadores despedidos pela empresa First Solar Manufacturing GmbH.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Il PPE ha votato a favore della relazione Neynsky.

La Commissione propone di mobilitare un fondo per un importo complessivo di circa 2,3 milioni di euro: la commissione BUDG sostiene la proposta della Commissione anche alla luce del parere positivo espresso dalla commissione EMPL. La relazione Neynsky richiama il fatto che i lavoratori in cassa integrazione presso la First Solar Manufacturing GmbH abbiano portato ad un aumento immediato di 4 punti percentuali nel tasso di disoccupazione e che l'area colpita (il Brandeburgo) stia già registrando un tasso medio di disoccupazione oltre la media.

Tale problema è riconducibile ai grandi cambiamenti strutturali nei modelli commerciali a livello globale per la produzione di energia solare. La relazione Neynsky esorta a intraprendere tutti gli sforzi necessari al fine di accelerare la mobilitazione di tale fondo e valuta positivamente il miglioramento procedurale messo in atto dalla Commissione.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione Neynsky.

Nel testo infatti vengono individuate in modo pertinente e puntuale le azioni sulle quali è bene investire con urgenza per riqualificare i lavoratori oggi disoccupati in seguito alla crisi che ha colpito la First Solar in Germania.

Sostengo pertanto la mobilitazione del FEG e lo stanziamento di 2 305 357 EUR a favore dei lavoratori in difficoltà.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport permettant la Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Cette demande en faveur de l'Allemagne bénéficiera aux salariés de l'entreprise Solar.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Je me félicite de l'adoption du rapport Neynsky mobilisant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour 875 travailleurs licenciés du secteur de la production d’énergie solaire en Allemagne. La contribution financière qui leur est attribuée est une aide complémentaire à la recherche d'un nouvel emploi.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della mobilitazione del Fondo di adeguamento alla globalizzazione in favore della Germania per i lavoratori della società First Solar Manufacturing GmbH. Questa importante realtà economica ha rivisto i suoi progetti di espansione industriale in Germania a causa delle alterazioni del mercato nei moduli solari. La solidarietà europea è importante ma non sufficiente. Questi casi devono farci riflettere sull'adeguatezza delle politiche economiche nazionali ed europea nel contesto mutato del mercato globale.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui vise à venir en aide à l'Allemagne en raison de la crise qui frappe le secteur de l'énergie photovoltaïque. Les usines spécialisées dans cette énergie établies en Europe et plus spécifiquement en Allemagne, doivent faire face à une forte concurrence asiatique venue de Taiwan et de Chine. Ainsi entre 2005 et 2011, la part des recettes de la Chine a augmenté dans ce secteur. Passant de 11% à 45% alors que celle allemande a chuté, passant de 64% à 21%. C'est pourquoi, je considère qu'il est logique que le Fond européen d'ajustement à la mondialisation vienne en aide à ce secteur outre-Rhin. En effet, il en va de la compétitivité de l'Europe et de la possibilité de maintenir une certaine production dans un secteur à forte valeur ajoutée que constitue les énergies renouvelables. En outre cette énergie s’inscrit dans la logique de croissance verte voulue par l'Union européenne, ce qui est louable. L’Europe doit avant tout être présente aux côtés de ses citoyens lorsqu’ils sont confrontés à une crise de l’ampleur de celle que nous traversons aujourd’hui.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report. The European Globalisation Adjustment Fund supports the reintegration into the labour market of workers made redundant due to major structural changes because of globalisation. In this case 959 workers were made redundant due to the closures of two First Solar plants. In Wales we have seen the loss of many jobs due to factory closures or businesses moving elsewhere. We have not yet applied for use of the fund in Wales, although I did request the Welsh Government to do so in the case of the loss of Burberry jobs in the Rhondda.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. De acordo com o relatório, o facto de uma empresa com a dimensão da First Solar reduzir a sua atividade implicou um acréscimo de 4 % na percentagem do número de desempregados no Land de Brandenburgo, na Alemanha. Esta circunstância denota até que ponto esta empresa era relevante no contexto regional e como o encerramento, deslocalização ou redução da atividade de empresas desta magnitude tem impactos sérios, diretos e indiretos na vida das comunidades em que se encontravam radicadas. Segundo consta, a First Solar sofre hoje a concorrência direta do mercado chinês no tocante à produção de energia solar e não parece ter sido capaz, até à data, de inverter a tendência de declínio que a globalização imprimiu na sua atividade. Independentemente da mobilização do Fundo, que se justifica, haverá que refletir profundamente, e à escala europeia, sobre o modo como o tecido empresarial da União tem sofrido o impacto da globalização e ponderar por que formas se poderá impedir o agravamento da situação e promover o relançamento da atividade económica.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado para prestar um apoio complementar aos trabalhadores atingidos pelos efeitos de mudanças estruturais importantes nos padrões do comércio mundial. Este Fundo não pode exceder o montante máximo de 500 milhões de euros. Esta é a décima candidatura a ser examinada no âmbito do orçamento de 2013 e refere-se à mobilização de um montante total de 2 305 357 euros do FEG a favor da Alemanha. Diz respeito a 959 despedimentos na empresa First Solar Manufacturing GmbH, estando 875 trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas pelo FEG. Porque o que está em causa é melhorar o apoio fornecido aos trabalhadores que se encontram em situação difícil e evitar a utilização indevida de dinheiros públicos, votei favoravelmente esta proposta.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. A Alemanha apresentou uma candidatura para a mobilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG), na sequência de 959 despedimentos na empresa First Solar Manufacturing, estando 875 trabalhadores abrangidos pelas medidas co-financiadas pelo FEG durante o período de referência de 15 de novembro de 2012 até 15 de março de 2013. Estes despedimentos causam um imediato aumento de 4 pontos percentuais na taxa de desemprego, enquanto a região em causa (o «Land» de Brandeburgo) acusa já uma taxa de desemprego acima da média (11,3% contra uma média nacional de 7,4%, em fevereiro de 2013). Os brutais efeitos da crise económica e social na Europa, para a qual os acordos de livre comércio e a liberalização do comércio mundial têm contribuído em larga escala, são algumas das causas dos encerramentos e deslocalizações de empresas em diversos Estados-Membros – incluindo a própria Alemanha – e dão o mote para o argumentário da justificação apresentada: importantes mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial (...). Embora apoiemos esta mobilização, pois é importante apoiar estes trabalhadores, reafirmamos a nossa posição crítica relativamente a este Fundo, por considerarmos que teria sido mais importante tomar medidas de prevenção do desemprego, visando evitá-lo. Mudando políticas e orientações. Mudando de sistema.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Európsky fond na prispôsobenie sa globalizácii (EGF) bol zriadený s cieľom poskytovať doplňujúcu podporu pracovníkom prepusteným v dôsledku významných zmien v štruktúre svetového obchodu spôsobených globalizáciou a pomôcť im pri opätovnom začlenení sa do trhu práce. Komisia prijala 16. októbra 2013 návrh rozhodnutia o mobilizácii prostriedkov z EGF v prospech Nemecka s cieľom podporiť pracovníkov, ktorí boli prepustení z dôvodu veľkých štrukturálnych zmien v usporiadaní svetového obchodu spôsobených globalizáciou. Posudzovanie žiadosti hovorí o mobilizácii celkovej sumy 2 305 357 EUR z EGF v prospech Nemecka. Týka sa 959 prepustených pracovníkov podniku First Solar Manufacturing GmbH.

 
  
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  Mikael Gustafsson (GUE/NGL), skriftlig. − Jag har röstat ja till betänkandet för att ge möjlighet till omskolning och en ny chans på arbetsmarknaden för de drabbade arbetarna. Men för att verkligen skapa sysselsättning i Europa krävs en ny ekonomisk politik som innebär gröna investeringar och satsningar på den offentliga sektorn. Det krävs ett stopp för åtstramningspolitiken, det krävs regleringar mot de finansiella marknaderna och en organiserad avveckling av euron.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I also support the mobilisation of the EGF regarding First Solar Manufacturing. The report recalls that the redundancies in First Solar Manufacturing GmbH will lead to an immediate increase of the rate of unemployment by 4 percentage points, while the area concerned (Land of Brandenburg) is already suffering from an above-average rate of unemployment (11.3 %). I am fully behind the report which calls for all necessary efforts to be made, in order to accelerate the mobilisation of this instrument.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau EGF lėšų mobilizavimui Vokietijos reikmėms, siekiant paremti darbuotojų, atleistų iš darbo įmonėje „First Solar Manufacturing GmbH“ dėl esminių struktūrinių pasaulio prekybos sistemos pokyčių, kuriuos lėmė globalizacija, pakartotinę integraciją į darbo rinką. Finansinė parama susijusi su 959 darbuotojų atleidimu iš įmonės „First Solar Manufacturing GmbH“. Įmonė „First Solar“ gamino saulės modulius Frankfurte prie Oderio, tačiau pasikeitus rinkos padėčiai (sumažėjo kainos ir krito paklausa visame pasaulyje) reikėjo priimti sprendimą uždaryti abi gamyklas. Dėl įmonės „First Solar“ atleistų darbuotojų tuoj pat 4 procentiniais punktais išaugs nedarbo lygis, nebent nedelsiant būtų sukurta naujų darbo vietų. Šiame regione nedarbo lygis jau dabar didesnis nei vidutinis (11,3 proc., palyginti su 7,4 proc. nacionaliniu vidurkiu 2013 m. vasario mėn.). Nedarbo lygis Frankfurte prie Oderio (mieste) yra dar didesnis ir siekia 14,1 proc. (2012 m. gruodžio mėn.). Paslaugų paketas apima priemones, kuriomis siekiama vėl integruoti į darbo rinką 987 atleistus darbuotojus, į kvalifikacijos kėlimą orientuotą mokymą, praktinius seminarus, paramos paslaugas ir tarptautinę darbo paiešką, nuodugnų kuriančių verslą asmenų konsultavimą ir kt.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de ma collègue Nadezhda Neynsky, qui soutient la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur de l'entreprise First Solar en Allemagne, pour un montant de 2 305 357 euros. Le rapport a été adopté à 560 voix pour, 68 voix contre et 19 abstentions, ce dont je me félicite.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Consider potrivită aprobarea de către Parlamentul European a mobilizării Fondului european de ajustare la globalizare pentru angajații First Solar din Germania, cu suma de 2,3 milioane EUR. Datele statistice indică faptul că landul Brandenburg se confruntă deja cu o rată a șomajului mult peste media din Germania, iar disponibilizările de la First Solar au agravat situația de pe piața locală a muncii.

Cazul de față este o dovadă clară a faptului că Uniunea Europeană trebuie să devină mai competitivă pentru a face față concurenței sporite din partea Chinei, atât în domeniul producției de energie solară, cât și în toate celelalte sectoare de producție, în care riscă să piardă în fața concurenței de la nivel mondial.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de 875 travailleurs licenciés de l’entreprise « First solar manufactuting ». Le secteur de l’énergie solaire européen est tributaire des changements structurels du commerce mondial dans ce domaine.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A UE é um espaço de solidariedade e nela se enquadra o Fundo Europeu de Ajustamento à globalização. Estes apoios são fundamentais para o auxílio aos desempregados e às vítimas das deslocalizações que se verificam num contexto globalizado. É cada vez maior o número de empresas que se deslocalizam, aproveitando os reduzidos preços do fator trabalho, que são praticados em vários países, nomeadamente na China e na Índia, com efeitos nocivos para os países que respeitam os direitos dos trabalhadores. O FEG destina-se a ajudar os trabalhadores vítimas da deslocalização de empresas, e é fundamental para facilitar o acesso a um novo emprego. O FEG já foi no passado utilizado por outros países da UE, cabendo agora dar esse auxílio à Alemanha que apresentou a candidatura EGF/2013/003 DE/First Solar com vista a obter uma contribuição financeira do FEG, na sequência de 959 despedimentos na First Solar Manufacturing GmbH, estando 875 trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas pelo FEG durante o período de referência de 15 de novembro de 2012 a 15 de março de 2013.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − The European Globalisation Adjustment fund helps workers who have been made redundant, due to structural changes in their place of employment or because of world trade patterns, to find new jobs and re-skill. It is clear that the situation in this case fully satisfies the criteria for the fund to be used. I therefore support the report and have voted in favour.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que permite la movilización de recursos para paliar las consecuencias del desempleo en el sector de las energías renovables en Alemania. Esta movilización de fondos se debe a las desastrosas consecuencias de la internacionalización de los sectores productivos en la Unión Europea. En concreto, se movilizan 2.305.357 euros para financiar programas dirigidos a los 875 trabajadores despedidos en diferentes subcontratas de la empresa First Solar debido a la caída de la demanda en el sector. Estos escasos fondos no son capaces de solucionar las problemáticas de estos trabajadores, pero al menos dan la posibilidad de paliar una pequeña parte del citado drama humano que sufren los trabajadores. Por ello he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The application relates to 959 redundancies that have occurred in the solar energy sector between 15 November 2012 and 15 March 2013. Of these, 875 redundant workers will benefit from personalised measures supported by EGAF funding for a total of EUR 2 305 million. I voted in favour.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – L’Allemagne demande l’intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 2,305 millions d’euros suite au licenciement de 875 salariés par First Solar. Cette entreprise produit des panneaux solaires à Francfort depuis 2007 et a lancé en 2010 la construction d’une seconde usine pour un coût estimé à 173 millions d’euros. Le brusque effondrement des prix et la chute de la demande mondiale ont cependant contraint l’entreprise à revoir ses investissements en Allemagne, et First Solar a finalement décidé en juillet 2012 de cesser son expansion et de fermer ces deux sites.

La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation me semble donc indispensable pour soutenir ces salariés dans leur reconversion et leur recherche d’un nouvel emploi eu égard aux grandes difficultés auxquelles l’industrie du panneau solaire doit faire face à l’heure actuelle. J’ai donc voté en faveur de cette mesure.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado para prestar um apoio complementar a trabalhadores atingidos pelas consequências de mudanças estruturais importantes dos padrões do comércio mundial. Em 16 de outubro de 2013, a Comissão adotou uma proposta de decisão sobre a mobilização do FEG a favor da Alemanha, a fim de apoiar a reintegração no mercado de trabalho de trabalhadores despedidos da First Solar Manufacturing GmbH em consequência de importantes mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial decorrentes da globalização. Trata-se da décima candidatura a ser examinada no âmbito do orçamento de 2013 e refere-se à mobilização de um montante total de 2 305 357 € do FEG a favor da Alemanha, tendo por base 959 despedimentos na empresa First Solar Manufacturing GmbH, estando 875 trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas pelo FEG durante o período de referência de 15 de novembro de 2012 a 15 de março de 2013. Cumprindo-se todos os requisitos necessários para acionar o presente mecanismo de ajuda financeira, votei favoravelmente o presente relatório.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − The German authorities applied for mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund to deal with the sudden critical structural changes in the market which forced First Solar Manufacturing GmbH to re-evaluate its investments in Germany and to take the decision to stop any further expansion and close its plants. Since the application met the requirements for mobilisation of this Fund, I voted to approve it.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. According to the German authorities, the measures initiated on 1 January 2013 combine to form a coordinated package of personalised services and represent active labour market measures with the aim of reintegrating the workers into the labour market. It has to be noted that more than half of the EGF support will be spent on allowances – 875 workers are said to receive during their active participation in the measures a subsistence allowance (estimated cost EUR 2 714 per worker over nine months). Parliament further notes that the application includes a lump sum of EUR 1 869 activation premium for 200 workers who quickly find a job without further assistance after the conclusion of the measures. This is not in line with the spirit of the EGF regulation which foresees that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programmes instead of contributing directly to financial allowances.

 
  
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  Γεώργιος Σταυρακάκης (S&D), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση για την κινητοποίηση του Ευρωπαϊκού Ταμείου Προσαρμογής στην Παγκοσμιοποίηση υπέρ της Γερμανίας για τη στήριξη των απολυμένων στην επιχείρηση First Solar Manufacturing GmbH, που δραστηριοποιείται στην κατασκευή ηλιακών συλλεκτών. Η στήριξη ανέρχεται στο συνολικό ποσό των 2.305.357 ευρώ. Οι συγκεκριμένες απολύσεις συνδέονται με μείζονες διαρθρωτικές αλλαγές στη μορφή του παγκόσμιου εμπορίου, όπως είναι η δημιουργία τεράστιας πλεονάζουσας ικανότητας παραγωγής ηλιακών συλλεκτών, η οποία, σε συνδυασμό με την παγκόσμια κάμψη της ζήτησης, οδήγησε στην κατάρρευση των τιμών κατά 40% σε σχέση με το προηγούμενο έτος και έγινε επιπλέον αιτία να κλείσουν οι δυο μονάδες παραγωγής το 2013.

Είναι σαφές ότι οι αρνητικές συνέπειες της παγκοσμιοποίησης αναδεικνύουν ακόμα περισσότερο την προστιθέμενη αξία του Ευρωπαϊκού Ταμείου Προσαρμογής στη Παγκοσμιοποίηση ως εργαλείου της κοινωνικής πολιτικής της ΕΕ. Η στοχοθετημένη χρηματοδοτική στήριξη που παρέχει σε προγράμματα για την επανεκπαίδευση και την επανενσωμάτωση των εργαζομένων που πλήττονται από τις ομαδικές απολύσεις είναι ιδιαίτερης σημασίας. Επιπλέον, η υποστήριξη που παρέχεται αποτελεί την έμπρακτη έκφραση αλληλεγγύης της Ένωσης.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this application as I support assistance for First Solar Manufacturing workers who have been made redundant as a result of the decline in demand for solar power. The funds will be used to reintegrate the workers into the workforce and provide training and job search advice.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. − Danas, u vrijeme teške tržišne utakmice i nepovoljnih ekonomskih uvjeta brojni su radnici ostali bez posla. Sve je to posljedica strukturalnih promjena u globalnim trgovinskim odnosima. Smatram kako se novac iz EGF-a što prije treba staviti na raspolaganje zemljama koje bilježe rast broja nezaposlenih, pad proizvodnje, a posebno zemljama članicama kojima mobilizacija EGF-a predstavlja očuvanje održivog rasta. Isto tako, pozdravljam incijativu da radnici koji predstavljaju tehnološki višak prođu dodatno obrazovanje i steknu kvalifikacije koje će im pomoći u pronalasku novog posla ili da putem prekvalifikacije popune potrebna radna mjesta u postojećoj proizvodnji. Stoga, pozdravljam prijedlog Komisije i nadam se kako će se osigurati mobilizacija ovog fonda i sanirati postojeći problemi.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I am opposed to the use of this Fund in principle and I therefore voted against this proposal to mobilise the European Globalisation Adjustment Fund.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O Regulamento n.° 1927/2006 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 20 de dezembro de 2006, instituiu o Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG) com o objetivo de apoiar os trabalhadores que perderam os seus postos de trabalho devido a alterações estruturais no contexto da economia global. Na sequência de 959 despedimentos realizados na empresa First Solar Manufacturing GmbH, em que 875 trabalhadores são abrangidos pelas medidas cofinanciadas pelo FEG, sou favorável à mobilização de 2 305 357,00 euros. Saliento ainda que, os despedimentos na First Solar vão provocar de imediato um aumento de 4 pontos percentuais na taxa de desemprego, a não ser que sejam criados novos empregos rapidamente. Os trabalhadores despedidos pela First Solar são na maior parte qualificados, mas nunca trabalharam nas áreas em que se qualificaram. Daí a importância de serem adotadas medidas de requalificação profissional para os trabalhadores adequarem as qualificações iniciais às novas necessidades do mercado de trabalho.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru mobilizarea Fondului european de ajustare la globalizare privind disciplina bugetară și buna gestiune financiară privind cererea înaintată de Germania. UE a instituit instrumente legislative și bugetare pentru a oferi un sprijin suplimentar lucrătorilor afectați de schimbările majore intervenite în structura comerțului mondial și pentru a le acorda asistență în procesul de reintegrare pe piața muncii. Germania a prezentat in aprilie 2013 cererea EGF/2013/003 DE/First Solar pentru a obține o contribuție financiară din partea FEG, în urma a 959 de disponibilizări din cadrul societății First Solar Manufacturing GmbH, 875 lucrători fiind vizați de măsurile cofinanțate de FEG, în perioada de referință cuprinsă între 15 noiembrie 2012 și 15 martie 2013. Disponibilizările din cadrul întreprinderii First Solar Manufacturing GmbH au dus la o creștere a ratei șomajului cu 4 puncte procentuale în regiunea Brandenburg, regiune deja afectată de o rată a șomajului peste medie (11,3 % față de media națională de 7,4 % în februarie 2013). Asistența financiară oferită de Uniune lucrătorilor disponibilizați ar trebui să fie dinamică și să fie pusă la dispoziție cât mai rapid și mai eficient posibil. De aceea salutăm faptul că procesul de evaluare s-a desfășurat rapid, în șase luni de la data la care a fost depusa cererea.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Der EGF ist dazu da, um Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen, die unter den Folgen der Globalisierung zu leiden haben, zusätzlich zu unterstützen und ihre Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt zu erleichtern. Der Antrag aus Deutschland für das Unternehmen First Solar Manufacturing GmbH, das Solarmodule hergestellt hat, wurde geprüft, er betrifft 959 Entlassungen, wobei 875 Arbeitnehmer aus dem EGF unterstützt werden sollten. Das deutsche Unternehmen hatte große Expandierungspläne, aber aufgrund der plötzlichen Veränderungen des Marktes (Preissturz und weltweiter Nachfragerückgang) musste es die Investitionen in Deutschland neu bewerten und beschloss im Juli 2012, nicht weiter zu expandieren, sondern beide Werke zu schließen. Der Antrag erfüllt alle Anforderungen und so war dem Bericht zuzustimmen.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − Ho espresso il mio voto favorevole alla relazione dell'onorevole Kozłowski riguardante la domanda di mobilitazione del FEG per un importo totale di circa sei milioni di euro a favore della Danimarca.

Si tratta di 611 esuberi nel gruppo Vestas, con altrettanti lavoratori interessati dalle misure cofinanziate dal FEG durante il periodo di riferimento, compreso fra il 18 settembre 2012 e il 18 dicembre 2012.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. A Alemanha apresentou uma candidatura para a mobilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG), na sequência de 959 despedimentos na empresa First Solar Manufacturing, estando 875 trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas pelo FEG Estes despedimentos são responsáveis pelo aumento imediato de 4 pontos percentuais na taxa de desemprego, enquanto a região em causa (o Land de Brandeburgo) acusava já uma taxa de desemprego acima da média (11,3% contra uma média nacional de 7,4%, em Fevereiro de 2013). Os brutais efeitos da crise económica e social na Europa, para a qual os acordos de livre comércio e a liberalização do comércio mundial têm contribuído em larga escala, são algumas das causas dos encerramentos e deslocalizações de empresas em diversos Estados-Membros – incluindo a própria Alemanha – e dão o mote para o argumentário da justificação apresentada: importantes mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial (...). Embora apoiemos esta mobilização, pois é importante apoiar estes trabalhadores, reafirmamos a nossa posição crítica relativamente a este Fundo, por considerarmos que teria sido mais importante tomar medidas de prevenção do desemprego, visando evitá-lo. Mudando políticas e orientações. Mudando de sistema.

 

10.13. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2012/011 DL/Vestas, Danemark) (A7-0410/2013 - Jan Kozłowski)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório, pois este dá luz verde à mobilização do FEG na Dinamarca. O pedido diz respeito a 611 despedimentos que ocorreram no setor de fabricação de turbinas eólicas entre 18 de setembro e 18 de dezembro de 2012. Este é o terceiro caso (desde 2010), envolvendo a empresa Vestas e o quarto caso no setor de turbinas eólicas (também desde 2010), sendo que todos estes trabalhadores despedidos irão beneficiar de medidas personalizadas apoiadas por financiamento do FEG.

 
  
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  Marta Andreasen (ECR), in writing. − I voted against the Kozłowski report on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund – application EGF/2013/011 DL/Vestas from Denmark – because I believe that the EGF was conceived to get countries to vote for the Lisbon Treaty. The money is poorly used and does not achieve its purported goals of increasing employment. Its only aim is to make the EU look relevant in the area of employment when in fact EU policies are creating unemployment.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Face aux conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, le fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) permet de venir en aide aux travailleurs touchés en leur apportant un appui complémentaire. Le Danemark a demandé la mobilisation de ce fonds, à hauteur de 6 364 643 euros afin de fournir une aide complémentaire aux travailleurs licenciés de Vestas qui subissent une transformation importante du secteur de la fabrication d'éoliennes et j'ai choisi de voter pour que cette demande soit entendue.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – mobilizuoti EGF lėšas Danijos reikmėms siekiant remti darbuotojų, atleistų iš darbo įmonėje „Vestas Group“ dėl esminių pasaulio prekybos sistemos struktūrinių pokyčių, kuriuos nulėmė globalizacija, pakartotinę integraciją į darbo rinką. ES vėjo jėgainių gamybos pramonė labai nukentėjo nuo pasaulio prekybos sistemos pokyčių, dėl kurių gerokai sumažėjo ES rinkos dalis. Paslaugų paketas apims konsultacijas, patarimus, kalbų kursus, verslumo mokymus, standartizuotus kursus ir mokymo programas), verslumo dotacijas ir kt. Pritariu 6 364 643 EUR sumos mobilizavimui 611 atleistų darbuotojų reintegracijai į darbo rinką paremti.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport și mă bucură faptul că din ce în ce mai multe state solicită mobilizarea Fondului European de ajustare la globalizare care, din punctul meu de vedere, nu este folosit la capacitate maximă.

Schimbările majore intervenite în structura comerțului mondial au, din păcate, uneori efecte nefaste asupra pieței muncii din interiorul Uniunii; de aceea este foarte important ca acest fond să faciliteze reintegrarea pe piața muncii a lucrătorilor disponibilizați de societatea Vestas din Danemarca. Nu în ultimul rând, consider că trebuie să urmăm exemplul acțiunilor întreprinse de către autoritățile daneze, anume furnizarea de servicii personalizate pentru lucrătorii afectați, cu mult înainte de decizia finală de acordare a unui sprijin din partea FEAG pentru pachetul coordonat propus.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado em 2006 para prestar assistência adicional aos trabalhadores afetados pelas consequências de mudanças importantes na estrutura do comércio internacional e para ajudar à sua reintegração no mercado de trabalho. A partir 1 de maio de 2009 o âmbito de aplicação do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi alargado passando a incluir o apoio a trabalhadores despedidos em consequência direta da crise económica, financeira e social. Nesta altura em que nos vemos confrontados com uma grave crise financeira, económica e social, destacando-se o aumento do desemprego como uma das principais consequências, a União Europeia deverá utilizar todos os meios ao seu alcance para reagir, nomeadamente, no que se refere aos apoios a prestar às pessoas que ficaram sem emprego. Assim apoiei o presente relatório que diz respeito à mobilização de 6.364.643 Euros do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização a favor da Dinamarca com o objetivo de apoiar os 611 trabalhadores despedidos pela DK/Vestas e abrangidos pelas medidas cofinanciadas pelo FEG.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Il PPE ha votato a favore della relazione Kozłowski.

La Commissione propone di mobilitare un fondo per un importo complessivo di circa 9,8 milioni di euro: la commissione BUDG sostiene la proposta della Commissione anche alla luce del parere positivo espresso dalla commissione EMPL.

La relazione Kozłowski richiama il fatto che i problemi rilevati presso la società Vestas Group sono riconducibili ai grandi cambiamenti strutturali nei modelli commerciali a livello globale per la produzione e installazione di turbine eoliche, al miglioramento del mercato asiatico con prezzi di manifattura più competitivi.

La relazione Kozłowski esorta a intraprendere tutti gli sforzi necessari al fine di accelerare la mobilitazione di tale fondo e valuta positivamente il miglioramento procedurale messo in atto dalla Commissione.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho sostenuto la relazione Kozłowski.

Nel testo infatti vengono individuate in modo pertinente e puntuale le azioni sulle quali è bene investire con urgenza per riqualificare i lavoratori oggi disoccupati in seguito alla crisi che ha colpito la Vestas in Danimarca.

Sostengo pertanto la mobilitazione del FEG e lo stanziamento di 6 364 643 EUR a favore dei lavoratori in difficoltà.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport permettant la Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Cette demande en faveur du Danemark bénéficiera aux salariés de l'entreprise Vestas.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Je me félicite de l'adoption du rapport Kozłowski mobilisant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur total de 6 364 643 euros en soutien à des travailleurs licenciés du secteur de la production d’énergie éolienne au Danemark. La lutte contre le chômage doit rester une des priorités de l'Union européenne.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della mobilitazione del Fondo di adeguamento alla globalizzazione in favore della Danimarca per i lavoratori della società Vestas. Questa importante realtà economica che produce turbine eoliche è stata colpita gravemente da importanti trasformazioni della struttura del commercio mondiale che hanno ridotto la quota di mercato dell'UE. La solidarietà europea è importante, ma non sufficiente. Questi casi devono farci riflettere sull'adeguatezza delle politiche economiche nazionali ed europea nel contesto mutato del mercato globale.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte afin de soutenir la filière de la construction d'éoliennes en Europe. Les chiffres en la matière font part d'une baisse de la production en Europe au profit de l'Asie et de l'Amérique du nord. En raison des coûts élevés du transport des pièces volumineuses des éoliennes et afin de bénéficier d’une main-d’œuvre moins coûteuse, les producteurs européens ont donc été contraints d'amorcer une migration progressive de la production, hors de l’Union européenne. Ainsi, afin de maintenir la production de cette industrie en Europe et plus spécifiquement au Danemark, je soutiens la mobilisation de fonds à destination des constructeurs d'éoliennes. Ce type d'activité constitue une véritable valeur ajoutée pour l'Union et il faut préserver le tissu économique de notre territoire, surtout en temps de crise. L’Europe doit avant tout être présente aux côtés de ses citoyens lorsqu’ils sont confrontés à une crise de l’ampleur de celle que nous traversons aujourd’hui.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report. The European Globalisation Adjustment Fund serves to support the reintegration into the labour market of workers made redundant due to major structural changes in world trade patterns due to globalisation. In this case 611 workers in Denmark were made redundant due to the rapid expansion of the global wind energy sector which has led to a significant reduction of the EU market share. In Wales we have seen the loss of many jobs due to factory closures or businesses moving elsewhere. We have not yet applied for use of the fund in Wales, although I did request the Welsh Government to do so in the case of the loss of Burberry jobs in the Rhondda.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. O grupo Vestas é um dos maiores, senão o maior, grupo económico vocacionado para a produção de turbinas eólicas. Não obstante, esta sua predominância vem decrescendo quer devido ao aumento da concorrência quer à retracção do seu sector. A questão em apreço respeita ao despedimento de mais de 600 trabalhadores, que sofrem hoje directa e pessoalmente o impacto da globalização no que esta tem de pior. Face a mais um caso afectando mais uma empresa liderante na sua área de actividade, parecem justas as dúvidas sobre se a União Europeia e os Estados-Membros estarão a dar a resposta mais adequada a estas situações altamente problemáticas a nível individual (que convém ter sempre presente) e, também, a nível colectivo.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado para prestar um apoio complementar aos trabalhadores atingidos pelos efeitos de mudanças estruturais importantes nos padrões do comércio mundial. Este Fundo não pode exceder o montante máximo de 500 milhões de euros. Esta é a oitava candidatura a ser examinada no âmbito do orçamento de 2013 e refere-se à mobilização de um montante total de 6 364 643 de euros do FEG a favor da Dinamarca. Refere-se a 611 despedimentos na Vestas Group, estando 611 trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas da FEG. Porque o que está em causa é melhorar o apoio fornecido aos trabalhadores que se encontram em situação difícil e evitar a utilização indevida de dinheiros públicos, votei favoravelmente esta proposta.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. A Dinamarca apresentou a candidatura ao Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização, com vista a obter uma contribuição financeira, na sequência de 611 despedimentos na Vestas Group, estando todos os trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas durante o período entre 18 de setembro de 2012 e 18 de dezembro de 2012, no valor de 6.364.643 de euros. Os despedimentos na empresa Vestas Group resultam, dizem-nos, de profundas mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial decorrentes da globalização, relacionado com a redução significativa da quota de mercado da UE com capacidade total de 66% em 2006 para 27,5% em 2012, devido à estagnação da procura de turbinas eólicas na Europa, proveniente da entrada no mercado europeu de fabricantes chineses de turbinas eólicas com preços mais competitivos. Ou seja, este é o resultado das políticas de liberalização dos mercados e dos acordos de livre comércio que a UE tanto promove, sempre no interesse não dos trabalhadores e dos povos mas das grandes corporações transnacionais, visando o aumento dos seus lucros. Em 2009-2010 a Vestas Group efectuou despedimentos em larga escala aumentando para 2.000 o número de trabalhadores afectados, constituindo um enorme problema para as populações atingidas, mais ainda num momento em que se regista um aumento galopante do desemprego.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Rozsah pôsobnosti Európskeho fondu na prispôsobenie sa globalizácii bol v prípade žiadostí predložených od 1. mája 2009 do 30. decembra 2011 rozšírený tak, aby bola zahrnutá podpora pracovníkov prepustených v priamom dôsledku celosvetovej finančnej a hospodárskej krízy. V prípade Dánska ide o ôsmu žiadosť a týka sa mobilizácie celkovej sumy 6 364 643 EUR z EGF. Vzťahuje sa na prepustenie 611 pracovníkov z podniku skupiny Vestas. Žiadosť bola Komisii zaslaná 21. decembra 2012 a do 16. júla 2013 bola doplnená o ďalšie informácie. Komisia na základe daných skutočností skonštatovala, že žiadosť spĺňa podmienky na poskytnutie prostriedkov z fondu.

 
  
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  Mikael Gustafsson (GUE/NGL), skriftlig. − Jag har röstat ja till betänkandet för att ge möjlighet till omskolning och en ny chans på arbetsmarknaden för de drabbade arbetarna. Men för att verkligen skapa sysselsättning i Europa krävs en ny ekonomisk politik som innebär gröna investeringar och satsningar på den offentliga sektorn. Det krävs ett stopp för åtstramningspolitiken, det krävs regleringar mot de finansiella marknaderna och en organiserad avveckling av euron.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I support this report to mobilise the EGF, following a positive recommendation by the Committee on Employment and Social Affairs. The report recalls that the redundancies in the company Vestas Group, involved in wind turbine manufacturing, are linked to major structural changes in world trade patterns due to globalisation. I am in favour of the report which calls for all necessary efforts to be made, in order to accelerate the mobilisation of this instrument.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau siūlymui mobilizuoti EGF lėšas Danijos reikmėms siekiant remti darbuotojų, atleistų iš darbo įmonėje „Vestas Group“ dėl esminių pasaulio prekybos sistemos struktūrinių pokyčių, kuriuos nulėmė globalizacija, pakartotinę integraciją į darbo rinką. 6 364 643 EUR sumos mobilizavimas 611 atleistų darbuotojų reintegracijai į darbo rinką. ES vėjo jėgainių gamybos pramonė labai nukentėjo nuo pasaulio prekybos sistemos pokyčių, dėl kurių gerokai sumažėjo ES rinkos dalis. Paslaugų paketas apima priemones, kurias taikant siekiama iš naujo integruoti į darbo rinką 611 atleistų darbuotojų, pavyzdžiui, teikiant konsultacijas, patarimus, kuruojant, sudarant prie individualių poreikių pritaikyto tikslinio mokymo paketus (kitų kultūrų pažinimo kursus, kalbų kursus, verslumo mokymus, standartizuotus kursus ir mokymo programas), teikiant verslumo dotacijas ir kt.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Jan Kozlowski, qui soutient la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur de l'entreprise Vestas au Danemark, pour un montant de 6 364 643 euros. Le rapport a été adopté à 572 voix pour, 67 voix contre et 16 abstentions, ce dont je me félicite.

 
  
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  Jan Kozłowski (PPE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem sprawozdania dotyczącego wniosku Danii o udzielenie pomocy w ramach funduszu EFG dla duńskiego przedsiębiorstwa Vestas, działającego w sektorze energii wiatrowej. Zgadzam się z argumentacją rządu duńskiego, że branża produkująca turbiny wiatrowe w UE poważnie ucierpiała w wyniku zmian w światowej strukturze handlu, które doprowadziły do znacznego obniżenia unijnego udziału w tym rynku oraz że produkcja stopniowo odpływa z UE. Wierzę także, że środki uruchomione z tego funduszu, wspierając skoordynowany pakiet zindywidualizowanych usług i aktywne działania na rzecz zatrudnienia, przyczynią się do szybkiej reintegracji zawodowej pracowników.

Ponadto chciałbym wyrazić swoje zadowolenie z porozumienia wypracowanego w Radzie w kwestii ponownego wprowadzenia do rozporządzenia EFG na okres 2014–2020 kryterium uruchomienia związanego z kryzysem, które pozwala na objęcie pomocą finansową również pracowników zwalnianych w wyniku obecnego kryzysu finansowego i gospodarczego.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Salut adoptarea rezoluției Parlamentului European privind alocarea a peste 6 milioane EUR din Fondul european de ajustare la globalizare pentru angajații disponibilizați de la Vestas Group din Danemarca. Consider binevenit faptul că lucrătorii care și-au pierdut locul de muncă vor beneficia atât de compensații financiare, cât și de servicii personalizate de integrare pe piața muncii, cum ar fi cele de consiliere și îndrumare individuală, dar și cursuri de limbi străine sau alte programe de formare. Atrag însă atenția asupra faptului că este a treia oară când resursele Fondului sunt mobilizate pentru compania Vestas Group și a patra oară pentru disponibilizări în sectorul turbinelor eoliene.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport afin de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de travailleurs licenciés de l’entreprise Vestas. Suite à la demande du Danemark, 611 travailleurs pourraient bénéficier de mesures cofinancées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pendant une période de 3 mois.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A UE é um espaço de solidariedade e nela se enquadra o Fundo Europeu de Ajustamento à globalização. Estes apoios são fundamentais para o auxílio aos desempregados e às vítimas das deslocalizações que se verificam num contexto globalizado. É cada vez maior o número de empresas que se deslocalizam, aproveitando os reduzidos preços do fator trabalho, que são praticados em vários países, nomeadamente na China e na Índia, com efeitos nocivos para os países que respeitam os direitos dos trabalhadores. O FEG destina-se a ajudar os trabalhadores vítimas da deslocalização de empresas, e é fundamental para facilitar o acesso a um novo emprego. O FEG já foi no passado utilizado por outros países da UE, cabendo agora dar esse auxílio à Dinamarca que apresentou a candidatura EGF/2012/011 DK/Vestas, com vista a obter uma contribuição financeira do FEG, na sequência de 611 despedimentos na Vestas Group, estando 611 trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas pelo FEG durante o período de referência de 18 de setembro de 2012 a 18 de dezembro de 2012.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − The European Globalisation Adjustment fund helps workers who have been mde redundant, due to structural changes in their place of employment or because of world trade patterns, to find new jobs and re-skill. It is clear that the situation in this case fully satisfies the criteria for the fund to be used. I therefore support the report and have voted in favour.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que permite la movilización de recursos para paliar las consecuencias del desempleo en el sector de las energías renovables en Dinamarca. Esta movilización de fondos se debe a las desastrosas consecuencias de la internacionalización de los sectores productivos en la Unión Europea. En concreto, se movilizan 6.364.643 euros para financiar programas dirigidos a los 611 trabajadores despedidos en diferentes subcontratas de la empresa Vestas debido a la caída de la demanda en el sector. Estos escasos fondos no son capaces de solucionar los problemas de estos trabajadores, pero al menos dan la posibilidad de paliar una pequeña parte del citado drama humano que sufren los trabajadores. Por ello he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The application of EUR 6 346 000 relates to 611 redundancies that occurred in the wind turbine manufacturing sector between 18 September and 18 December 2012. I voted in favour.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Cette mesure demandée par le Danemark prévoit la mobilisation de 6,364 millions d’euros afin de soutenir la réintégration des 611 salariés de l’entreprise Vestas licenciés entre le 18 septembre et le 18 décembre 2012. Vestas est le plus grand fabricant d’éoliennes au monde mais l’arrivée de nouveaux concurrents a fait fondre sa part de marché. Plus globalement, la position historique de numéro un de ce secteur qu’occupait l’Europe est remise en question depuis 2006 avec la montée en puissance de concurrents nord-américains et asiatiques, causant un transfert de production du vieux continent vers ces régions.

Etant données ces difficultés structurelles, j’ai donc choisi de voter en faveur de cette mobilisation afin d’aider ces salariés (et notamment les plus âgés) à se reconvertir et ainsi retrouver un emploi au plus vite.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado para prestar um apoio complementar a trabalhadores atingidos pelas consequências de mudanças estruturais importantes dos padrões do comércio mundial. Em 16 de outubro de 2013, a Comissão adotou uma proposta de decisão sobre a mobilização do FEG a favor da Dinamarca, a fim de apoiar a reintegração no mercado de trabalho de trabalhadores despedidos da empresa Vestas Group em consequência das mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial decorrentes da globalização. Trata-se da oitava candidatura a ser examinada no âmbito do orçamento de 2013 e refere-se à mobilização de um montante total de € 6 364 643 do FEG a favor da Dinamarca, tendo por base 611 despedimentos na Vestas Group, estando 611 trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas da FEG, durante o período de referência de 18 de Setembro de 2012 a 18 de Dezembro de 2012. Cumprindo-se todos os requisitos necessários para acionar o presente mecanismo de ajuda financeira, votei favoravelmente o presente relatório.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − The Danish authorities applied to mobilise the European Globalisation Adjustment Fund to provide support for individual workers made redundant in the wind turbine manufacturing industry, affected by changes in world trade patterns leading to a significant reduction in the EU market share. The Commission adopted a proposal for a decision on the mobilisation of the EGF in favour of Denmark to support reintegration in the labour market. The application met the standards for mobilising this Fund, therefore I voted to approve it.

 
  
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  Γεώργιος Σταυρακάκης (S&D), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση για την κινητοποίηση του Ευρωπαϊκού Ταμείου Προσαρμογής στην Παγκοσμιοποίηση (ΕTΠ) υπέρ της Δανίας για τη στήριξη των απολυμένων στην επιχείρηση κατασκευής ανεμογεννητριών Vestas Group. H ενίσχυση ανέρχεται στο συνολικό ποσό των 6.364.643 ευρώ. O Όμιλος είχε ήδη υποχρεωθεί να προβεί σε μεγάλης κλίμακας απολύσεις το 2009-2010, και ένα νέο κύμα απολύσεων ακολούθησε το 2012. Αυτή αποτελεί την τρίτη περίπτωση όπου το Ταμείο κινητοποιείται για τον Όμιλο Vestas και η τέταρτη περίπτωση που αφορά τον κλάδο κατασκευής ανεμογεννητριών. Είναι σαφές ότι οι αρνητικές συνέπειες της παγκοσμιοποίησης αναδεικνύουν ακόμα περισσότερο την προστιθέμενη αξία του ΕTΠ ως εργαλείου της κοινωνικής πολιτικής της ΕΕ, ενώ η υποστήριξη που παρέχεται αποτελεί την έμπρακτη έκφραση αλληλεγγύης της Ένωσης. Τέλος, η περίπτωση της Δανίας καταδεικνύει με τον καλύτερο τρόπο ότι το χρηματοδοτικό αυτό μέσο μπορεί να φανεί εξίσου χρήσιμο και να βοηθήσει την επανένταξη των απολυμένων στον εργασιακό τομέα ακόμα και σε εύρωστες οικονομικά χώρες.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this application as I support assistance for Vestas Group workers who have been made redundant as a result of changes in world change patterns and a fall in demand for wind turbines.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), in writing. − The European Globalisation Adjustment Fund guarantees up to EUR 500 million per year which is invested in helping workers find new jobs and develop new skills through career advice, job-search assistance, mentoring, promoting entrepreneurship and by providing mobility allowances, job-search allowances and allowances for participating in lifelong learning activities. In particular, aid is given to individuals who have lost their jobs due to changes in global patterns, when a large company closes or when a company or factory is no longer located in the EU. The report by the Committee on Budgets approves the proposed decision which will help Danish workers in the Midtjylland region. Similar circumstances occurred in Croatia when shipyards were privatised due to provisions being required that were in line with Croatia’s EU Accession Treaty, making Croatian shipyard workers redundant, consequently I stand firmly by the view that granting such funds should always be supported whenever possible.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I am opposed to the use of this Fund in principle and I therefore voted against this proposal to mobilise the European Globalisation Adjustment Fund.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette demande. Les autorités danoises font valoir que le secteur de la fabrication d'éoliennes européen est durement touché par les modifications de la structure du commerce international, qui se traduisent par une réduction sensible de la part de marché de l'Union.

La demande d'énergies renouvelables, dont l'énergie éolienne, va considérablement augmenter, mais les marchés vont évoluer. Si le secteur éolien a été essentiellement dominé par l'Europe jusqu'en 2006 et a connu jusqu'à il y a peu une croissance partagée de manière égale entre l'Europe, l'Asie et les États-Unis, on constate aujourd'hui une montée de la demande en Asie et en Amérique du Nord, évolution que connaîtront l'Amérique du Sud, demain, et l'Afrique, à plus longue échéance.

Les activités de fabrication et de maintenance vont se déplacer là où s'exprime la demande et vers des régions à croissance économique rapide. En raison des coûts élevés du transport des pièces volumineuses de leurs éoliennes et afin aussi de bénéficier d'une main-d'œuvre nettement moins coûteuse, les producteurs européens sont donc amenés, pour rester compétitifs et assurer leur position sur le marché, à rapprocher leur production des marchés d'utilisateurs finaux les plus dynamiques. De ce fait, la production a amorcé une migration progressive hors de l'Union.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O Regulamento n.° 1927/2006 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 20 de dezembro de 2006, instituiu o Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG) com o objetivo de apoiar os trabalhadores que perderam os seus postos de trabalho devido a alterações estruturais no contexto da economia global. Os 611 despedimentos ocorridos na empresa Vestas Group, fabricante de turbinas eólicas, resultam de profundas mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial decorrentes da globalização, estando ainda relacionado com uma estagnação da procura de turbinas eólicas na Europa, um desenvolvimento do mercado na Ásia e uma penetração no mercado europeu de fabricantes chineses de turbinas eólicas com preços mais competitivos. Neste sentido, sou favorável à mobilização de 6 364 643,00 euros que irão apoiar os trabalhadores despedidos a adquirirem novas competências profissionais para rapidamente regressarem ao mercado de trabalho.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru mobilizarea Fondului european de ajustare la globalizare privind disciplina bugetară și buna gestiune financiară privind cererea înaintată de Danemarca. Danemarca a prezentat cererea EGF/2012/011 DK/Vestas pentru o contribuție financiară din partea FEG după ce au avut loc 611 disponibilizări din Vestas Group în perioada cuprinsă între 18 septembrie și 18 decembrie 2012, 611 lucrători fiind vizați de măsurile cofinanțate de FEG. Disponibilizările din întreprinderea Vestas Group, care își desfășoară activitatea în sectorul de fabricare a turbinelor eoliene, sunt legate de schimbările majore din structura comerțului mondial generate de globalizare, care au legătură cu stagnarea cererii pentru instalațiile de turbine eoliene în Europa și cu dezvoltarea pieței din Asia, pătrunderea pe piața europeană a producătorilor de turbine eoliene din China care propun prețuri mai competitive și reducerea semnificativă a cotei de piață a UE în ceea ce privește capacitatea totală de la 66% în 2006 la 27,5% în 2012. Consider ca piața energiei eoliene din UE va continua să crească și va genera o creștere a cererii pentru producătorii europeni de turbine eoliene și pentru industriile asociate prin promovarea permanentă a energiei din surse regenerabile la nivelul Uniunii. In acelasi timp, subliniez riscul importului de turbine eoliene produse în Asia pe piața europeană.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Der EGF ist dazu da, um Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen, die unter den Folgen der Globalisierung zu leiden haben, zusätzlich zu unterstützen und ihre Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt zu erleichtern. Der Antrag aus Dänemark für das Unternehmen Vestas, das Windturbinen hergestellt hat, wurde geprüft, er betrifft 611 Entlassungen, alle Arbeitnehmer sollten aus dem EGF unterstützt werden. Die Lage der Vestas-Gruppe hat sich wegen der weitreichenden Strukturveränderungen im Welthandelsgefüge verschlechtert; nämlich der Stagnation der Nachfrage nach Windturbinenanlagen in Europa und eines wachsenden Marktes in Asien, einer Durchdringung des europäischen Marktes durch chinesische Windturbinenhersteller zu wettbewerbsfähigeren Preisen und eines deutlichen Rückgangs des Marktanteils der EU an der Gesamtkapazität von 66 % im Jahr 2006 auf 27,5 % im Jahr 2012. Der Antrag erfüllt alle Anforderungen, und so war dem Bericht zuzustimmen.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − Podupirem ovo izvješće jer je Europska unija od svog nastanka pa do danas uvijek brinula o svojim manjinama. U Lisabonskom ugovoru prava manjina se navode kao jedan od osnovnih principa Unije. Romi su kroz stoljeća, kao najveća europska manjina, imali veliki utjecaj na europsku kulturu, ne poznajući granice dok ih je EU još poznavala. Iako najbrojnija, Romi su ujedno i najsiromašnija manjina. Posebno su ugrožene romske žene i djevojke koje često nisu obrazovane i rijetko su zaposlene, pa je njihovoj zaštiti potrebno posvetiti posebnu pozornost prilikom izrade i implementacije Nacionalnih strategija za inkluziju Roma. Hrvatska je jedna od prvih zemalja koja je usvojila Nacionalnu strategiju za inkluziju Roma i prije formalnog pristupanja Uniji. Osobno sam, kao gradonačelnik Velike Gorice, angažirao savjetnika za pitanja romske zajednice – gospodina Seada Hasanovića, što je ujedno bio prvi takav primjer u Hrvatskoj. Romi u Europskoj uniji u 21. stoljeću trebaju našu punu prozornost ne samo kada izražavaju svoj izuzetni umjetnički talent nego i kada govore o svojim životnim problemima među nama.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. A Dinamarca apresentou a candidatura ao Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização, na sequência de 611 despedimentos na Vestas Group, estando todos os trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas, no valor de 6 364 643 euros. Os despedimentos na empresa Vestas Group resultam, dizem-nos, de profundas mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial decorrentes da globalização, relacionado com a redução significativa da quota de mercado da UE devido à estagnação da procura de turbinas eólicas na Europa, proveniente da entrada no mercado europeu de fabricantes chineses de turbinas eólicas com preços mais competitivos. Eis o resultado das políticas de liberalização dos mercados e dos acordos de livre comércio que a UE tanto promove, sempre no interesse não dos trabalhadores e dos povos mas das grandes corporações transnacionais, visando o aumento dos seus lucros. Já em 2009-2010 a Vestas Group tinha efetuado despedimentos em larga escala aumentando para 2.000 o número de trabalhadores afetados, constituindo um enorme problema para as populações atingidas, mais ainda num momento em que se regista um aumento galopante do desemprego.

 

10.14. Négociations relatives à un accord de partenariat stratégique UE-Canada (A7-0407/2013 - Elisabeth Jeggle)
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Explicaciones de voto orales

 
  
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  Paul Murphy (GUE/NGL). - Mr President, this agreement comes alongside CETA, the free trade agreement between the EU and Canada, which provides corporations with the possibility of suing governments for loss of profits. It coincides as well with a massive protest movement on the Chalkidiki peninsula in Greece against the gold mine operated by a subsidiary of the Canadian mining company Eldorado Gold. The local population are up in arms against the irreparable environmental and health damage this threatens: water supplies could be poisoned with mercury, lead and arsenic, and forest land would need to be cleared. Fifteen thousand people marched on the Canadian Consulate and were disgracefully and brutally repressed.

If there was a change of government and the contract was cancelled, the investor-state dispute settlement mechanism would give Eldorado Gold the possibility to challenge the decision and to bypass the most basic elements of parliamentary democracy. The possibility of 2 000 jobs in the context of mass unemployment is being used to try to force through acceptance of this project. But people rightly do not accept this blackmail, and they have my solidarity and my support. On the basis of a socialist programme, and a break with the capitalist system of profit maximisation, Greek society and the Greek economy could be rebuilt sustainably.

 
  
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  Oleg Valjalo (S&D). - Gospodine predsjedniče, kao stalni član delegacije Europskog parlamenta za odnose s Kanadom, čestitam kolegici Jeggle i želim naglasiti da je ovo jedna iznimno vrijedna inicijativa koja dolazi u pravo vrijeme. To uostalom potvrđuje i povjerenje koje je ovom prijedlogu ukazao Odbor Europskog parlamenta za vanjske poslove na svojoj sjednici od 21. studenoga.

Ukratko, Sporazum o strateškom partnerstvu osuvremenio bi i oživio odnos između Europske unije i Kanade te znatno doprinio produbljivanju naših političkih, gospodarskih i kulturnih odnosa. Učvrstio bih naše, sad već staro strateško partnerstvo.

S druge strane, Kanada i Europska unija dijele ideale čvrste parlamentarne demokracije te vrijednosti i načela koja osiguravaju toleranciju, mir i ekonomski prosperitet. Zato i jest dobro da ovaj prijedlog rezolucije želi te iste vrijednosti zacementirati u našem strateškom ugovoru. Zbog uzajamne predanosti ovim principima to nije … (nerazgovijetno) nego sasvim suprotno, to je pohvalno i to je dobro i baš sam zbog toga podržao rezoluciju u obliku u kojem ju je predložila kolegica Jeggle.

 
  
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  Charles Tannock, on behalf of the ECR Group. – Mr President, Canada is a model liberal Western democracy and one of our closest friends. It is exactly the kind of country with which the EU should be forming free trade agreements, not least because of its booming economy, but almost uniquely amongst G7 and wealthier nations it avoided falling victim to the banking crisis which then engulfed the rest of the Western nations. So therefore I am delighted by the ongoing progress with the CETA free trade agreement which was recently initialled by Mr Barroso and Prime Minister Harper of Canada and should be finally signed without major problems next year.

Regrettably, however, the strategic partnership agreement (SPA) which we voted on today has been the victim of greater controversy politically. Canada is the world’s second largest country by size, with deep ties both to my country, being in the Commonwealth, and to France, and with many other European countries on account of the large diaspora communities that live there. It wields enormous political prestige and influence on the world stage as one of the world’s fairest and most democratic of countries.

It is therefore bizarre that the whole of the SPA was at risk on account of an inappropriate human rights clause which not only sought to suspend the SPA in the event of major human rights abuses in Canada, but also sought to bring down the free trade agreement with it.

This is nothing short of an insult to Canada, which has stronger and longer human rights records than many of our own Member States. We cannot persist with a one-size-fits-all system, which groups Canada alongside countries with grave and systemic human rights abuses, and we cannot seek to sit in judgment or assert moral superiority over such a country.

It seems that we may have reached a compromise now with the SPA, which places strong emphasis on human rights on both sides, but does not interfere with the CETA. The alternative is to have no agreement at all and that would be very much to my regret.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, vótáil mé ar son na tuarascála seo agus bhí áthas orm é sin a dhéanamh. In éineacht le CETA, tá gaolta níos fearr agus níos cóngaraí againn le Ceanada ná mar a bhí riamh agus tugann sé sin an-seans don dá thaobh, Ceanada agus an tAontas Eorpach, trádáil a dhéanamh ar chostas níos saoire amach anseo.

Gan dabht tá fadhbanna ann, mar a bhí an tUasal Tannock a rá, ach ag an am céanna caithfear a rá gur eiseamláir atá i gCeanada dá lán de na rudaí gur maith linn a fheiscint i dtíortha, go háirithe an daonlathas agus mar sin de.

Tá aighneas i measc tionscail áirithe, agus amhras orthu go mbeidh siad thíos leis de bharr socrú CETA – go háirithe an tionscal talmhaíochta. Agus is fiú éisteacht leis an méid atá le rá acu agus má tá rudaí ann nach bhfuil sásúil dóibh go mbeidh seans againn iad sin a leasú amach anseo.

 
  
 

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), bil-miktub. − Issa li l-Parlament Ewropew approva rakkomonadazzjoni biex kemm jista' jkun malajr jintlaħaq ftehim mal-Kanada, nittamaw li dan il-ftehim isir realtà fi żmien qasir. Importanti wkoll li kull ftehim jintlaħaq bis-sehem tal-istakeholders kollha involuti u s-soċjetà ċivili li għandhom ikunu kkonsultati u miżmuma infurmati tul il-proċess kollu.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório, pois a Comissão e o Governo do Canadá chegaram finalmente a um acordo político sobre elementos chave para um acordo económico e comercial, isto apesar da polémica à volta da cláusula sobre os direitos humanos, que é uma clausula padrão em todos os acordos com países terceiros, e a UE tem e deve agir de forma coerente aquando a celebração de todos os acordos, não devendo haver um tratamento preferencial para qualquer parceiro.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją. Europos Sąjungą ir Kanadą sieja ilgalaikis platus politinis ir ekonominis bendradarbiavimas, kurio tikslas yra stiprinti ne tik politinius santykius, bet ir politinę asociaciją bei tolimesnį dvišalį bendradarbiavimą. Manau, kad strateginės partnerystės susitarimas tarp ES ir Kanados, taikomas kartu su išsamiu ekonomikos ir prekybos susitarimu, ne tik pagerins institucinę santykių struktūrą, bet ir suteiks Europos ir Kanados piliečiams apčiuopiamos naudos ir galimybių, jei į šį procesą įsitrauks visos suinteresuotosios šalys. Rinkų atvėrimas ir bendradarbiavimas reguliavimo srityje atneš ne tik ekonominę naudą, bet ir turės teigiamą poveikį užimtumo problemų sprendimui.

 
  
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  Χαράλαμπος Αγγουράκης (GUE/NGL), γραπτώς. – Η συμφωνία ελεύθερου εμπορίου και συναλλαγών ΕΕ-Καναδά ενισχύει τους διεθνικούς μονοπωλιακούς ομίλους, τη διείσδυση και την ελεύθερη κίνησή τους στις αγορές στα κράτη μέλη της ΕΕ και του Καναδά. Για την εργατική τάξη θα σημάνει ακόμη μεγαλύτερη εκμετάλλευση της εργατικής της δύναμης, για τους φτωχούς αυτοαπασχολούμενους και αγρότες ακόμη πιο γρήγορη καταστροφή τους.

Χαρακτηριστική απόδειξη για τους στόχους και τα συμφέροντα που υπηρετεί η συμφωνία ΕΕ-Καναδά και τα καταστροφικά της αποτελέσματα αποτελεί και το ζήτημα της χρήσης ονομασιών για προϊόντα «Προστατευόμενης Ονομασίας Προέλευσης (ΠΟΠ)». Ανάμεσα σε άλλα, με τη συμφωνία εκχωρείται στον Καναδά το δικαίωμα χρήσης της ονομασίας προϊόντων Προστατευόμενης Ονομασίας Προέλευσης, όπως είναι η φέτα και οι ελιές Καλαμών, που χαρακτηρίζουν την αγροτική φυσιογνωμία της χώρας μας, προκειμένου να εξυπηρετηθούν τα συμφέροντα των επιχειρηματικών ομίλων. Αυτό θα έχει δραματικές συνέπειες στο εισόδημα των φτωχών αγροτοκτηνοτρόφων – παραγωγών των συγκεκριμένων προϊόντων και των αυτοαπασχολούμενων που δραστηριοποιούνται στον τομέα μεταποίησής τους. Η ΕΕ, η εμπορική πολιτική της, η ΚΑΠ, η συνολική αντιλαϊκή πολιτική της μόνο βάσανα συνεπάγονται για τον εργαζόμενο λαό. Λύση για ανάπτυξη σε όφελος του λαού είναι η αποδέσμευση από την ΕΕ και ο σχεδιασμός της οικονομίας από τη λαϊκή εξουσία, μοναδικός δρόμος για την ικανοποίηση των λαϊκών αναγκών.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − I voted for this resolution which recommends to the Council, the Commission and the European External Action Service that the EU-Canada Strategic Partnership Agreement (SPA) be concluded swiftly. Relations between the EU and Canada are built on shared interests and values. The SPA currently under negotiation will update and revitalise this relationship. Most of all, the SPA, while codifying Canada as a strategic partner, will contribute considerably to the deepening of political, economic and cultural relations.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – sudaryti strateginės partnerystės susitarimą su Kanada. 2013 m. spalio 18 d. Komisijos pirmininkas ir Kanados ministras pirmininkas pasiekė politinį susitarimą dėl pagrindinių išsamaus ekonomikos ir prekybos susitarimo elementų ir toliau vyksta derybos dėl strateginės partnerystės susitarimo. Šie susitarimai leistų atverti rinkas ir bendradarbiauti reguliavimo srityje, o tai atneštų didelę ekonominę naudą bei teigiamą poveikį užimtumo problemų sprendimui tiek ES, tiek Kanadoje. Taip pat deramasi dėl ES ir Kanados keleivio duomenų įrašo susitarimo, kuriuo turėtų būti užtikrinti glaudesni santykiai kovos su terorizmu srityje. Pritariu išdėstytiems siūlymams užtikrinti, kad vykstant derybų procesui pilietinės visuomenės atstovai ir pagrindinės suinteresuotosios šalys aktyviai dalyvautų ir būtų konsultuojamos. Svarbu vykdyti tarpparlamentinį bendradarbiavimą bei teikti Europos Parlamentui reguliarias susitarimo įgyvendinimo ataskaitas.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului deoarece negocierile dintre Uniune și Canada ar trebui să aibă ca prioritate asigurarea unui tratament egal pentru toate statele membre. De aceea vreau să insist asupra problemei vizelor pentru cetățenii români. Acest lucru este cu atât mai îngrijorător cu cât cetățenii canadieni sunt scutiți de vize la călătoriile în toată Uniunea Europeană. Nu vreau să invoc aplicarea unei clauze reciproce din partea Uniunii, pentru că nu ar fi productiv și nici nu ar duce la rezolvarea problemei. Însă Comisia are obligația de a insista în negocieri cu prioritate asupra acestei situații. De aceea sper ca forma finală a parteneriatului UE-Canada să specifice în mod clar eliminarea vizelor pentru absolut toți cetățenii Uniunii.

 
  
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  Heinz K. Becker (PPE), schriftlich. Kanada ist zweifelsohne ein langjähriger und wichtiger Partner der Europäischen Union. Das strategische Partnerschaftsabkommen soll die politische Zusammenarbeit zwischen Europa und Kanada weiter vertiefen. Es sollte am besten gleichzeitig mit dem geplanten Freihandelsabkommen (CETA) zwischen der EU und Kanada unterzeichnet werden, damit die gegenseitige Marktöffnung politisch flankiert wird. Die zuletzt umstrittene Frage der wechselseitigen Kündigungsklausel im Falle schwerer Menschenrechtsverletzungen ist meines Erachtens wichtig als Vorbild für weitere EU-Abkommen mit Drittstaaten. Zu den Schwerpunkten einer vertieften Zusammenarbeit mit Kanada zählen meiner Meinung nach die Intensivierung der politischen Kontakte sowie die verbesserte Zusammenarbeit in der Außen- und Sicherheitspolitik, u.a. bei der Bekämpfung von Terrorismus und organisierter Kriminalität.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Il PPE ha votato a favore della relazione Jeggle.

Il voto si è basato su un ampio consenso raggiunto in fase di votazione in seno alla commissione per cui erano stati preparati (e successivamente adottati) svariati emendamenti. La posizione favorevole rispecchia la volontà di rafforzare i rapporti bilaterali con il Canada sul piano economico, culturale e politico al fine di consolidare l'impegno reciproco nel perseguimento di tale fine.

La relazione di Elisabeth Jeggle sottolinea la complementarietà dell'accordo di partenariato strategico (SPA) e dell'accordo economico e commerciale globale (CETA).

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Il testo della relazione Jeggle, che analizza la fase di negoziazione del partenariato strategico UE-Canada, è ben ponderato ed articolato; per questo motivo ho deciso di sostenerlo con il mio voto.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour un accord de parteniariat stratégique entre l'UE et le Canada. Partenaires commerciaux historiques, nous disposons d'un accord-cadre de coopération économique depuis 1976, qui sera prochainement renouvelé. L'objectif a été également d'approfondir notre coopération dans plusieurs secteurs (environnement, climat, justice et affaires intérieures, sciences et technologies, éducation et formation) et de négocier un accord de partenariat stratégique (APS) visant à renforcer nos relations économiques, politiques et culturelles.

 
  
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  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem sprawozdania dotyczącego negocjacji umowy o partnerstwie strategicznym Unii Europejskiej z Kanadą. Z historycznego punktu widzenia współpraca na tle politycznym i gospodarczym pomiędzy stronami trwa już od roku 1976, kiedy to została podpisana umowa ramowa. Zawarcie konwencji o partnerstwie strategicznym byłoby ważnym krokiem w kierunku zacieśnienia stosunków politycznych, ekonomicznych oraz kulturowych. Z punktu widzenia gospodarczego otwarcie rynków to szansa na stworzenie transatlantyckiej współpracy handlowej a wraz z nią szeregu korzyści dla obywateli, w tym nowych miejsc pracy. Ważnym punktem powyższej umowy jest również zapewnienie wszystkim obywatelom Wspólnoty możliwości swobodnego podróżowania do Kanady bez konieczności posiadania wiz.

Negocjacje nad przedmiotową umową toczą się niemal równocześnie z rozmowami dotyczącymi zawarcia między UE a Kanadą konwencji gospodarczo-handlowej CETA. Myślę, że podpisanie w najbliższym czasie tych dwóch wzajemnie uzupełniających się umów przyniesie szereg dodatkowych korzyści w relacjach pomiędzy obiema stronami.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Jeggle en vue de la signature de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada. Le renforcement des relations économiques, politiques et culturelles sera mutuellement bénéfique. Concernant la circulation des citoyens, je me réjouis que la question de la dispense totale de visa entre les pays membres de l'Union européenne et le Canada soit à l'ordre du jour des négociations.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Am votat acest raport deoarece in calitate de membru al Delegatiei UE-Canada consider ca mentinerea si consolidarea relatiilor dintre UE si Canada au un rol important in politica externa a UE. In calitatea mea de europarlamentar roman am militat pentru scoaterea vizelor care inca se aplica unor cetateni ai UE, printre care si romanii. Toti cetatenii UE au aceleasi drepturi, in consecinta si concetatenii mei trebuie sa se bucure si de acest aspect, de a circula fara viza inclusiv pe teritoriul Canadei, asa cum o fac ceilalti din alte state membre UE.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − L'intesa raggiunta a ottobre sull'accordo di libero scambio con il Canada, costituisce un risultato storico importante, che offre grandi vantaggi e opportunità concrete per aziende e consumatori. E' da qui che l'Unione deve partire per approfondire e intensificare ulteriormente la cooperazione con il Canada, affinché tali vantaggi e opportunità possano moltiplicarsi e rafforzarsi nel medio-lungo periodo. Ho dunque espresso il mio voto a favore di questa risoluzione che invita le istituzioni europee competenti a realizzare tutti i progressi necessari per concludere rapidamente con Ottawa l'accordo di partenariato strategico attualmente in fase di negoziazione.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Les relations entre l'Union européenne et le Canada reposent sur des liens historiques et culturels forts. Le partenariat qui les unit de longue date s'est fondé sur une approche commune des principes démocratiques, des droits de l'homme, et de bonne gouvernance ainsi que sur une vision partagée des grands enjeux mondiaux. Le nouvel accord de partenariat stratégique remplace l'accord cadre de 1976 et modernise ainsi le cadre politique et bilatéral. Ce renouvellement des relations politiques avec nos partenaires canadiens doit être distinct de l'accord commercial de libre-échange, négocié en parallèle et signé en octobre dernier. Le Parlement européen aura à ratifier ce nouvel accord prochainement, et il faudra, à ce moment-là, être particulièrement vigilant au chapitre portant sur l'agriculture, et notamment à ce que les produits qui seront importés du Canada respectent les normes sanitaires européennes. Il faudra également s'assurer que les dispositifs relatifs à la protection des investisseurs inclus dans cet accord soient encadrés de manière adéquate, et qu'ils ne contribuent pas à restreindre les choix de société de part et d'autre de l'Atlantique. Cet accord, qui fera office de précédent en vue de la grande négociation à venir avec les États-Unis, doit être négocié dans l'intérêt des citoyens européens.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte destiné à renforcer les relations entre l'Union européenne et le Canada. Ainsi, je me félicite de cet accord politique sur les éléments-clés d'un accord économique et commercial global, visant à poursuivre les négociations en vue d'un accord de partenariat stratégique. C'est pourquoi j'encourage à multiplier ces accords qui ont pour effet de contribuer au rayonnement des deux puissances en matière économique. Concrètement, l'accord signé entre l'Union européenne et le Canada devrait trouver son expression dans les forums et organisations internationaux, ce qui sera l’occasion de multiplier les échanges.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me suis prononcée en faveur de ce rapport relatif à la négociation d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada. Ce texte vise tout d'abord à rappeler à quel point il est fondamentale, et ce avant toute négociation, que des clauses de conditionnalité relatives aux droits de l'homme et à la démocratie soient érigées dans ce partenariat. Il demande également à ce que cet accord commercial et économique se fasse avec la participation entière de la société civile et des différentes parties prenantes telles que le Parlement européen et le Parlement canadien ainsi que de leur délégation parlementaire commune. Enfin, ce rapport appelle à conclure ce partenariat dans les meilleurs délais.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – J’ai toujours défendu le renforcement des relations entre le Canada et l’Union européenne. Cependant, j’ai voté contre le rapport du Parlement européen sur la signature de l’accord de partenariat stratégique UE-Canada.

Le maintien de l’obligation des visas que le Canada impose aux ressortissants Roumains consiste en un traitement discriminatoire inacceptable qui va à l’encontre des engagements pris en faveur de la libéralisation réciproque de la politique des visas. Il appelle à la suspension de l’accord de partenariat stratégique.

Dans ce contexte, il faut rappeler que le Parlement européen a récemment adopté un amendement au règlement UE concernant la politique des visas vis-à-vis des pays tiers, qui renforce le mécanisme de réciprocité: il devra être activé lorsqu’un pays tiers applique ou maintient une obligation de visa pour les citoyens d’un ou plusieurs États membres.

Le maintien de cette mesure discriminatoire par le Canada, alors que les ressortissants canadiens bénéficient d’une exemption de visa depuis 2002, remet gravement en cause l’efficacité et l’avenir des relations entre le Canada et l’UE. Le règlement de la question des visas devrait être une priorité avant la signature définitive de l’accord, car il concerne une situation discriminatoire pour des millions de citoyens européens.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I abstained on this report. The Agreement under negotiation would update and revitalise the relationship between the EU and Canada and considerably contribute to the deepening of political, economic and cultural relations and the improvement of our cooperation in many areas. However, regrettably Canada withdrew from the Kyoto Protocol in 2011 while the EU has repeatedly called on Ottawa to reduce its greenhouse gas emissions in line with its international commitments. It is imperative that all nations reduce their greenhouse gas emissions. Wales has a commitment to sustainable development and strong international agreements are essential to achieve that.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Conforme disse anteriormente, o Canadá e a União Europeia comungam de um conjunto de valores que os tornam não só parceiros comerciais como aliados naturais no quadro geoestratégico mundial. De facto, de ambos os lados do Atlântico existe uma mesma civilização que ganharia muito em estreitar ainda mais as relações entre os seus povos. Seria, efetivamente, ocioso discorrer longamente acerca das ligações históricas do Canadá à Europa e do contributo que os seus naturais deram para a libertação do continente europeu no quadro das duas guerras mundiais que o assolaram. Não posso senão congratular-me com a possibilidade de celebração de semelhante Acordo de Parceria e de apelar a ambos os lados que se empenhem na celeridade da sua negociação e na qualidade do seu resultado de que todos beneficiaremos.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O relatório reconhece o caráter complementar do Acordo de Parceria Estratégica (APE) entre a UE e o Canadá e o Acordo Económico e Comercial Global (CETA). O estabelecimento destes acordos com o Canadá visa a abertura dos mercados entre as duas partes, conjugando estes acordos com o Acordo de Comércio Livre da América do Norte (NAFTA), para constituir um grande mercado transatlântico, envolvendo a UE, o Canadá e os EUA. Não estando ainda concluídos, estes acordos são uma aspiração dos monopólios de ambas as partes do Atlântico, uma tentativa desesperada do grande capital sair da crise em que está imerso, acelerando o processo de concentração e centralização do capital e o fortalecimento destes blocos para fazer face à crescente competição no plano mundial. Os trabalhadores e os povos serão as maiores vítimas de acordos que destruirão ainda mais os instrumentos soberanos de defesa e gestão das economias dos países mais débeis, como Portugal. Este acordo acentuará o domínio dos grandes monopólios, que terão as mãos mais soltas para forçar despedimentos e baixar salários, gerar situações de concorrência que serão incomportáveis para as PME, para os pequenos e médios agricultores e para a agricultura familiar.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Vzájomné vzťahy medzi EÚ a Kanadou možno pokladať za pevné a založené na spoločných záujmoch a hodnotách. Je opodstatnené domnievať sa, že v súčasnosti prerokovávaná Dohoda o strategickom partnerstve by znamenala aktualizáciu a oživenie vzťahov medzi EÚ a Kanadou a mohla by výrazne prispieť k prehĺbeniu politických, hospodárskych a kultúrnych vzťahov a k zlepšeniu spolupráce v mnohých oblastiach. Práve jej prijatím by totiž došlo ku kodifikácii štatútu EÚ a Kanady ako strategických partnerov. Zároveň je možné očakávať, že uzavretie dohody by malo pozitívny vplyv na zamestnanosť v Kanade i v Únii, došlo by k vytvoreniu transatlantického trhu i k ďalším pozitívnym zmenám. Je dôležité aby bola dohoda vyvážená a rovnako prospešná pre obe strany.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − La relazione riguarda l'accordo politico tra UE-Canada. L'obiettivo della partnership è quello, in particolare, di risolvere tre problemi specifici: la richiesta tra UE e Canada di ridurre le emissioni di gas serra; risolvere la questione del Consiglio artico il quale, col supporto del Canada, ha assegnato un ruolo di solo osservatore all'UE (e non di membro del forum); ed infine la problematica che riscontrano i cittadini romeni e bulgari nella richiesta di visti per entrare in Canada. Visti i temi trattati e le problematiche da risolvere esprimo voto favorevole.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Je n’ai pas pu voter le rapport de Mme Jeggle sur le futur accord de partenariat entre l’Union européenne et le Canada. Car comme le souligne le rapporteur, cet accord est complémentaire de l’accord économique et commercial global avec ce pays, qui n’est que le brouillon du futur accord commercial avec les Etats-Unis. Il fait donc partie intégrante de la création du grand marché transatlantique. Le texte demande «l’implication, l’information et la consultation de la société civile». Chiche ! D’ailleurs, puisque l’on parle de transparence, le mandat de négociation de la Commission pour l’accord TAFTA a-t-il été enfin rendu officiellement public? Et où en sont exactement les négociations, que vous avez refusé d’interrompre après le scandale de l’espionnage tous azimuts par la NSA?

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I am in favour of this report supporting the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) as well as a broader Strategic Partnership Agreement (SPA) with Canada, as this aims to strengthen the EU’s economic, political and cultural relations.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau pasiūlymui sudaryti strateginės partnerystės susitarimą su Kanada. 2013 m. spalio 18 d. Komisijos pirmininkas ir Kanados ministras pirmininkas pasiekė politinį susitarimą dėl pagrindinių išsamaus ekonomikos ir prekybos susitarimo elementų ir toliau vyksta derybos dėl strateginės partnerystės susitarimo. Šie susitarimai leistų atverti rinkas, o tai atneštų didelę ekonominę naudą bei darytų teigiamą poveikį užimtumo problemų sprendimui Kanadoje ir ES. Taip pat deramasi dėl ES ir Kanados keleivio duomenų įrašo (PNR) susitarimo, kuriuo turėtų būti užtikrinti glaudesni santykiai taip pat kovos su terorizmu srityje. Bevizio režimo klausimas turėtų būti skubiai išspręstas, užtikrinant, kad visų ES valstybių narių asmenims ir įmonėms būtų suteiktos vienodos bendradarbiavimo su Kanados subjektais galimybės.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de ma collègue Elisabeth Jeggle qui souligne la complémentarité des accords en négociation avec le Canada et rappelle que de tels accords doivent comporter des clauses de conditionnalité et politique sur les droits de l'homme et la démocratie. Le rapport a été adopté à 509 voix pour, 111 voix contre et 39 abstentions, ce dont je me félicite.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a adopté le 10 décembre une résolution afin d’encourager l'Union européenne et le Canada à signer un accord de partenariat stratégique visant à renforcer leurs relations économiques, politiques et culturelles. Cet accord devra compléter l’accord économique et commercial global pour lequel les négociations se sont achevées le 18 octobre. J’ai voté en faveur de cette résolution car je considère que la coopération entre l’Union européenne et le Canada devrait être renforcée. Nous devons néanmoins rester vigilants aux conditions de cet accord, c’est pourquoi nous avons insisté sur la nécessité de respecter des conditionnalités réciproques et de consulter la société civile.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – Les députés se sont prononcés sur l’accord de partenariat stratégique qui doit lier l’Union européenne avec le Canada, en parallèle à la signature de l’accord de partenariat économique.

La proposition de la députée Jeggle a été adoptée.

Certaines propositions de ce rapport allaient dans le bon sens, comme l’insertion d’une clause sur le respect des droits de l’homme permettant de suspendre tout accord avec le Canada, ou encore l’implication de la société civile, il s’agit tout de même d’un vote orientant l’Union vers un libre-échange exempt de garde-fous.

La recommandation demande aux autres institutions de signer au plus vite l’accord commercial et économique. Pourtant, ce dernier s’est négocié en toute opacité jusqu’ici, y compris pour les parlementaires, et le principal point qui en est ressorti est le renforcement du droit des investisseurs, qui pourront désormais attaquer les États membres sur leur législation. Ceci est très dangereux pour les acquis communautaires et la politique de précaution, notamment en ce qui concerne le gaz de schiste ou les OGM.

J’ai voté contre cet accord, qui malgré ses points positifs scelle un accord économique et commercial dont nous ne connaissons que peu de détails.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because it includes a human rights clause with clear wording. It is important that human rights clauses are included in all agreements with third countries.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur les négociations relatives à un accord de partenariat stratégique UE-Canada, partenaires commerciaux historiques. L’UE et le Canada ont négocié un accord de partenariat stratégique visant à renforcer leurs relations économiques, politiques et culturelles. Il est important pour cet accord comme pour d’autres que des clauses de conditionnalité réciproque portent sur les droits de l’homme et la démocratie.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Desde 2011, a UE e o Canada têm vindo a negociar acordos abrangentes em matéria de economia e comércio, como é o caso do CETA (Acordo Económico e Comercial Global), cujas negociações foram já concluídas, e do APE (Acordo de parceria estratégica), este acordo ainda com as negociações por concluir. Este relatório, além de realçar o carácter complementar destes dois acordos, enaltece e reforça os valores democráticos e os princípios que regem a cooperação entre a UE e o Canadá, chama a atenção para as medidas necessárias que impeçam a ocorrência de abusos no que toca ao mecanismo de suspensão por qualquer das partes, ao mesmo tempo que encoraja a assinatura de ambos os acordos. Daí o meu voto favorável.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − I support the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) as well as the broader Strategic Partnership Agreement (SPA) as a means to enhance political and cultural relations with Canada.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − No he podido votar a favor del presente informe debido a que, pese a que el Acuerdo de Asociación introduce numerosas medidas para la promoción de los derechos humanos y la lucha contra la proliferación de armas de destrucción masiva, supone un impulso al comercio transatlántico que introducirá una agresiva competencia para las pequeñas y medianas empresas europeas. El comercio internacional entre economías relativamente similares como la canadiense y la europea solo produce un incremento de la competencia entre los sistemas industriales. En la grave situación en la que se encuentra la economía europea este tipo de tratados solo inducirá al cierre de más empresas y un incremento del desempleo. Por ello no he podido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – J'accueille avec grand enthousiasme ce rapport qui vise à inciter l'Union européenne à intensifier ses négociations avec le Canada afin de trouver un accord de partenariat stratégique dans les plus brefs délais. Le Canada est aux yeux des européens un partenaire économique et stratégique de première importance. Nous partageons les mêmes intérêts, valeurs et normes dans de nombreux domaines. Je salue plus particulièrement le fait que le rapport fasse directement référence à la nécessité de mettre un point d'honneur sur la démocratie, le respect des droits de l'Homme ainsi que l’importance de les véhiculer.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The EU has to act coherently when concluding agreements with third countries. No partner should have preferential treatment. I voted in favour.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − ES ir Kanados strateginės partnerystės susitarimas, kartu su išsamiu ekonomikos ir prekybos susitarimu, bus naudingas abiems pusėms, jis sustiprins ir leis plačiau plėtoti nusistovėjusią partnerystę, grįstą bendromis vertybėmis ir interesais. Strateginių santykių su Kanada stiprinimas stiprina ir transatlantinę partnerystę.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. − Wyjaśnienie głosowania - Negocjacje w sprawie umowy o partnerstwie strategicznym między UE a Kanadą. Podczas sesji w Strasburgu w dniach 9–12 grudnia odbyło się głosowanie dotyczące projektu rezolucji Parlamentu Europejskiego zawierającego zalecenia dla Rady, Komisji i Europejskiej Służby Działań Zewnętrznych w sprawie negocjacji dotyczących umowy o partnerstwie strategicznym między UE a Kanadą. Nie można pominąć faktu, że UE utrzymuje z Kanadą historyczne, bliskie i oparte na wspólnych interesach i wartościach stosunki, które formalnie sięgają 1976 r, kiedy to UE podpisała z Kanadą pierwszą umowę ramową z krajem należącym do OECD. Mając na uwadze utrwalony ustrój demokracji parlamentarnej w Kanadzie, Kanadyjczycy dzielą z Europejczykami podobne wartości i zasady demokratyczne. Zacieśnione stosunki UE i Kanady mogą doprowadzić do poprawy obustronnej współpracy w wielu obszarach, między innymi gospodarki, przemysłu, czy dotyczących zatrudnienia.

Sprawozdanie zawiera przede wszystkim zalecenia dotyczące jak najszybszego podpisania umowy między UE a Kanadą. Zawarte w sprawozdaniu zalecenia podkreślają również wzajemne klauzule warunkowe i polityczne dotyczące praw człowieka i demokracji, które są zawarte we wszystkich umowach UE z krajami trzecimi. Nie pomijając wcześniejszego wkładu członków Unii w tę sprawę, należy dołożyć jeszcze więcej starań, aby jak najszybciej doprowadzić do powyżej opisanej umowy z Kanadą. Dlatego jestem za całkowitym poparciem zaleceń Parlamentu Europejskiego.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Le Canada et l’Union européenne ont entamé des négociations vers un accord de partenariat stratégique. Un accord de principe a été trouvé entre les deux parties mais le Canada refuse certains passages qui font référence aux droits de l’homme et aux efforts de non-prolifération d’armes de destruction massive. Ces deux éléments m’apparaissent comme essentiels et sont les points les plus importants de cet accord.

J’ai donc décidé de voter contre le rapport car il soutient la conclusion de l’accord. En effet, au-delà d’être opposé aux accords de libre échange de ce type, le fait que le Canada ne souhaite pas reconnaitre les droits de l’homme et ne pas participer à la non-prolifération des armes de destruction massive m’a poussé à voter contre le rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório que contém a recomendação do Parlamento Europeu ao Conselho, à Comissão e ao Serviço Europeu para a Ação Externa sobre as negociações para um Acordo de Parceria Estratégica entre a UE e o Canadá e em que o Parlamento solicita que a Comissão realize os progressos necessários para concluir rapidamente o acordo, insistindo no facto de que todos os acordos da UE com países terceiros devem adotar salvaguardas apropriadas para assegurar que não ocorram abusos no que toca ao mecanismo de suspensão dos direitos acordados por qualquer das Partes e insistir em que tais condicionalidades façam parte do acordo de parceria estratégica com o Canadá para assegurar a coerência da abordagem comum da UE a este respeito. Por estes motivos, e porque este Acordo pode beneficiar significativamente Portugal e os Açores, votei favoravelmente a presente proposta.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − The European Union and Canada have a long history of cooperation in many fields; the Comprehensive Economic and Trade Agreement and the Strategic Partnership Agreement under negotiation are of critical strategic importance and will enhance the relationship between the EU and Canada. I supported submitting these recommendations on negotiations to my colleagues in the Council and the Commission.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE), in writing. − Regarding the EU-Canada SPA, I supported the position that the EU should insist that the agreement include, as do all EU agreements with third countries, ‘reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries and to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either sideʼ. I would especially point out that the way the EU creates agreements is based on the fundamental values on which the EU was formed. On the other hand, the political clauses should be completely safeguarded against abuse and the overall result should be a shared model of development of fundamental human values in the rest of the world.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Against. Contrary to what the rapporteur suggests, we Greens oppose to the conclusion of such an agreement.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. − Kao član Odbora za vanjske poslove, već sam podržao ovo izvješće i na matičnom odboru, a sukladno tome podržao sam izvješće i sada, na plenarnoj sjednici. Sporazum o strateškom partnerstvu EU-a i Kanade važan je za jačanje odnosa. EU i Kanada imaju povijest dobrih bilateralnih odnosa, kao što ih je imala i Republika Hrvatska i prije samog članstva u EU-u. Zato svakako podržavam svaku inicijativu koja bi učvrstila odnose Europe i Kanade. Kanada kao zemlja koja ima jaku parlamentarnu demokraciju i gaji slična demokratska načela i vrijednosti kao i Europska Unija, poželjan je i prirodan strateški partner Europi. Stoga svakako podržavam preporuku Parlamenta da se Sporazum o strateškom partnerstvu EU-Kanada kao i Sveobuhvatni sporazum o gospodarstvu i trgovini realizira u što kraćem roku u cilju intenziviranja političke i ekonomske suradnju.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour as this is an important partnership between two allies.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. − Podržavam ovaj Sporazum koji je bio žrtva velikih kontroverzi, ali sam s velikim zadovoljstvom glasovala za ovo izvješće jer sam kao članica Izaslanstva EU-Kanada upoznata sa Sporazumom. Uvažavajući Kanadu kao modernu i liberalnu demokraciju koja je uspjela izbjeći bankarsku krizu smatram da EU mora uspostaviti bolje veze s Kanadom. Kao zastupnica iz Hrvatske ne mogu ne osvrnuti se na to da je Kanada proteklih godina postala obećana zemlja za mnoge pa tako i veliki broj mladih Hrvata koji su se prethodnih godina iselili iz Hrvatske u Kanadu i to u potrazi za boljim životom, što me kao zastupnicu iz Hrvatske zabrinjava. Budući je Hrvatska članica EU-a te da se uglavnom radi o visokoobrazovanim kadrovima, ovaj problem više nije samo hrvatski, nego problem cijele EU. Ovim sporazumom otvaraju se nove mogućnosti povezivanja Kanade i Europske unije, a želim naglasiti da je Kanda uzor koji bi trebale slijediti mnoge zemlje kada je riječ o demokraciji, socijalnim i ljudskim pravima. Podržavam ovaj Sporazum te naglašavam da postoji još puno prostora za napredak, posebice u području zaštite okoliša.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'insiste sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fasse l'objet d'abus d'aucune des deux parties. Il faut que la conditionnalité figure dans l'accord de partenariat stratégique conclu avec le Canada, afin de garantir la cohérence de l'approche commune définie par l'Union européenne dans ce domaine.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Este relatório de iniciativa contém as recomendações do Parlamento Europeu sobre os dois acordos que a União está a negociar com o Canadá, nomeadamente o acordo económico e comercial global e o acordo de parceria estratégica. Tendo em conta a longa relação de amizade existente entre a União e o Canadá, baseada em valores democráticos, o Parlamento defende, que sendo estes dois acordos complementares, que a condicionalidade e as cláusulas políticas, referentes aos direitos humanos e à democracia, devem ser recíprocas e estarem presentes em ambos. Mais ainda, deve estar bastante explícito que estas cláusulas não devem ser usadas de forma arbitrária, por nenhuma das partes. Por concordar com esta visão, voto favoravelmente este relatório.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluția conținând recomandarea Parlamentului European adresată Consiliului, Comisiei și Serviciului European de Acțiune Externă privind negocierile pentru un acord de parteneriat strategic UE-Canada.

UE și Canada au o istorie lungă a unei cooperări politice și economice ample, datând în mod oficial din 1976 când UE a semnat un acord-cadru cu Canada, primul cu o țară membră a OCDE. Având în vedere negocierile în curs dintre UE și Canada pentru un acord de parteneriat strategic (APS), Parlamentul European recomandă să se realizeze toate progresele necesare pentru a încheia rapid acordul. De asemenea recomandă să se insiste asupra faptului că acordurile UE cu țările terțe ar trebui să includă clauze de condiționalitate și clauze politice reciproce referitoare la drepturile omului și democrație, reflectând reafirmarea comună a angajamentului comun pentru respectarea acestor valori și indiferent de situația protecției drepturilor omului în țara respectivă. Susțin că chestiunea exonerării totale de vize ar trebui să se rezolve rapid, garantând că persoanele și întreprinderile din toate statele membre, inclusiv România și Bulgaria, au șanse egale de cooperare cu partenerii din Canada. Considerăm necesară condiționarea încheierii acestui acord de eliminare a vizelor pentru toți cetățenii europeni, inclusiv pentru cei români și bulgari.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté contre ce rapport portant sur les négociations relatives à l'accord de partenariat stratégique UE-Canada. Cet accord s'inscrit dans le prolongement de l'"Accord économique et commercial global" conclu le 18 octobre 2013 entre l'UE et le Canada, dont on ignore toujours le contenu mais qui de l'aveu même de la Commission représente un test grandeur nature pour le Grand marché transatlantique. En outre, si le statut de partenaire stratégique n'est qu'une coquille vide (il ne confère aucun droit ou devoir particulier si ce n'est qu'un pays de ce type est censé "aider l'Union Européenne à faire appliquer ses politiques extérieures"), il semble dans le cas présent que même remplir un cahier des charges aussi peu ambitieux serait trop demander. Les négociations entre l'UE et le Canada butent en effet sur l’inclusion d’éléments au texte de l'accord qui feraient référence à l’importance d’affirmer les droits de l'Homme et aux efforts de non-prolifération d’armes à destruction massive. Le libre-échange au cœur du partenariat, l'absence de garde-fous qui devraient pourtant aller de soi : l'Union pourrait se passer de ce genre d'accord.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Die Berichterstatterin untersucht die Verhandlungen bezüglich der strategischen Partnerschaft zwischen Kanada und der Europäischen Union sehr genau. Sie kommt zu dem Schluss, dass das Abkommen so schnell wie möglich abgeschlossen werden soll und dass die Menschenrechte nach wie vor auf jeden Fall eine bindende Klausel für die Aussetzung des Abkommens sein sollen. Es ist ersichtlich, dass die Aussetzung der Verhandlungen nicht beendet werden kann, solange die Europäische Menschenrechtskonvention nicht eingehalten wird. Dies wird von allen Verhandlungspartnern der Europäischen Union eingefordert, unabhängig davon, ob es sich um einen hochentwickelten Industriestaat oder ein Entwicklungsland handelt. Ich bin der Meinung, dass diese Grundvoraussetzungen gleichberechtigend für alle Verhandlungspartner gelten und bindend sein sollen.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Pewną ironią kontrowersji wokół umowy jest to, że dotyczą one właśnie sera. Pochodzący w większości z francuskojęzycznego Quebecu kanadyjscy producenci będą musieli zmierzyć się na rynku m.in. z francuskimi producentami. Związki sera z polityką już dawno podsumował prezydent Francji, generał Charles de Gaulle, ten sam, który podczas wizyty w Montrealu w 1967 roku zakrzyknął z balkonu ratusza „Niech żyje wolny Quebec”, podsycając separatystyczne tendencje w prowincji. Mówiąc o Francji stawiał pytanie „jak można rządzić krajem, w którym jest 246 odmian sera?”. W Kanadzie produkuje się ponad 050 rodzajów sera (według danych ministerstwa rolnictwa). We Francji przewodnik serów wymienia 600 rodzajów, przy czym zaznacza, że nie jest to pełna lista.

Druga strona porozumienia również stawia w opozycji Kanadę i Francję: otwarcie europejskiego rynku dla kanadyjskich eksporterów wołowiny jest krytykowane przez francuskich hodowców bydła. Po wejściu w życie kanadyjsko-unijnej umowy o wolnym handlu znikną cła na prawie wszystkie towary i usługi, Kanada otworzy też unijnym firmom dostęp do przetargów na zamówienia rządowe. Według danych Komisji Europejskiej, wartość wymiany handlowej między Kanadą a UE w 2012 roku wyniosła 61,6 mld euro (dla produktów) i prawie 27 mld euro (w usługach). Kanadyjski rząd ocenia, że dzięki umowie w kraju powstanie 80 tys. nowych miejsc pracy.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. O Acordo de Parceria Estratégica EU/Canadá e o Acordo Económico e Comercial Global têm um carácter complementar. O estabelecimento destes acordos com o Canadá visa a abertura dos mercados, conjugando estes acordos com o Acordo de Comércio Livre da América do Norte, para constituir um grande mercado transatlântico envolvendo a EU/Canadá/EUA. Não estando ainda concluídos, constituem uma aspiração dos monopólios de ambas as partes do Atlântico, uma tentativa desesperada do grande capital sair da crise, acelerando o processo de concentração e centralização do capital e o fortalecimento destes blocos para fazer face à crescente competição no plano mundial. Os trabalhadores e os povos serão as maiores vítimas de acordos que destruirão ainda mais os instrumentos soberanos de defesa e gestão das economias dos países, particularmente de países como Portugal que já enfrenta uma situação de profundo declínio económico. Este acordo acentuará o domínio dos grandes monopólios que terão as mãos mais soltas para forçar despedimentos e baixar salários, gerar situações de concorrência que serão incompatíveis para as PME, para os pequenos e médios agricultores e para a agricultura familiar. A produção nacional continuará a diminuir, as dívidas a aumentar, prosseguirá o processo de destruição dos serviços públicos e a pressão para a sua privatização. Votámos contra.

 

10.15. Cadre de redressement et de résolution pour les établissements non bancaires (A7-0343/2013 - Kay Swinburne)
Vidéo des interventions
  

Explicaciones de voto orales

 
  
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  Oleg Valjalo (S&D). - Gospodine predsjedniče, želim samo kratko pojasniti zašto sam i kao član Odbora za proračune i kao član Odbora za ekonomska i monetarna pitanja podržao izvješće naše kolegice Kay Swinburne. Turbulentno vrijeme duboke ekonomske krize kroz koju su prošle gotovo sve zemlje članice Europske unije jasno nam je pokazalo da moramo osmisliti znatno djelotvornije mehanizme u suočavanju s očitim nedostacima u funkcioniranju naših umreženih gospodarskih sustava te posebice u funkcioniranju naših bankarskih, ali i nebankarskih institucija.

Izvješće kolegice Swinburne značajan je korak u izgrađivanju upravo takvih, djelotvornih nadzornih mehanizama, osobito kad su u pitanju središnji depozitoriji vrijednosnih papira, osiguravajuća društva, upravljanje portfeljima te nadziranje platnih sustava koji su, kao što svi znamo, u središtu svih naših gotovinskih transakcija.

Smatram da će ovo izvješće imati dobar učinak na oporavak i potrebnu sanaciju nebankarskih institucija i zato ga sa velikim zadovoljstvom i podržavam.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí mé anseo aréir agus an tuarascáil seo á cur os ár gcomhair ag Kay Swinburne agus den chéad uair riamh agus mise sa Seomra níor labhair aon Fheisire eile ar an tuarascáil. Is dócha gur rud stairiúil é sin.

Ag an am céanna is dócha go dtaispeánann sé dhá rud – gur ábhar an-teicniúil é seo agus b’fhéidir nach bhfuil a lán eolais ag a lán Feisirí air agus an dara rud go bhfuil muinín againn i Kay Swinburne agus go bhfuil sí tar éis jab an-mhaith a dhéanamh dúinn. Agus is dócha go bhfuil sé sin fíor, mar tá a lán cainte againn faoi na bainc agus gur cheart monatóireacht cheart a dhéanamh ar na bainc agus aontaím leis sin agus tá sin déanta againn.

Ach freisin is fiú féachaint ar na hinstitiúidí airgeadais nach bainc iad agus monatóireacht a dhéanamh orthu siúd chomh maith. Chabhródh sé sin linn éalú as an gcúlú eacnamaíochta.

 
  
 

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório porque considero essencial, no contexto da crise financeira, evitar que a interoperabilidade do sistema financeiro global, que apresenta várias falhas no processo de gestão de riscos estravasse, nomeadamente, através de um efeito de contágio. Considero ainda essencial que no âmbito da UE se venha a aumentar a segurança e a estabilidade do sistema financeiro.

 
  
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  Marta Andreasen (ECR), in writing. − I voted for the Swinburne report on the recovery and resolution framework for non-bank institutions because it advocates the drawing up of strong recovery and resolution rules for the central counterparties and central securities depositories, whose systemic risk and relevance has increased in recent years.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Dans le cadre des efforts mondiaux pour rendre le système financier plus résilient, il est nécessaire pour tous les acteurs du marché d'avoir une compréhension plus précise des impacts que peuvent avoir les marchés financiers sur leur fonctionnement et modèle économique. Le rapport reconnaît qu'il existe de nombreuses autres entités non bancaires qui doivent néanmoins être considérées comme des institutions financières, y compris les entreprises d'assurance, les gestionnaires d'actifs et les systèmes de paiement . Toutefois, les travaux internationaux sur ces secteurs n'étant pas encore terminés ou en négociation, ce rapport que j'ai soutenu se concentre sur les prochaines étapes à franchir pour s'assurer que le système bancaire européen devienne l'un des plus sûrs au monde.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am susținut raportul deoarece prezintă o abordare preventivă și măsuri utile de redresare a sectorului financiar nebancar. Instituțiile nebancare s-au dovedit mai puțin fragile decât cele bancare pe perioada crizei. Totuși, activitatea lor este de multe ori transfrontalieră și interconectată, prezentând un risc sistemic semnificativ. Comisia trebuie să acorde prioritate redresării și rezoluției CPC-urilor și a CSD-urilor, pentru o funcționare mai transparentă a piețelor financiare.

Sprijin opinia raportorului care consideră că aceste instituții ar trebuie să își elaboreze, individual, planuri de redresare și să identifice măsuri pentru a continua furnizarea de operațiuni și servicii critice. Planurile respective ar putea fi evaluate de autoritarea de supraveghere aferentă, aceasta putând solicita modificări sau face recomandări în cunoștință de cauză, asigurând astfel stabilitatea financiară a sectorului.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. A crise económica pela qual passamos mostrou-nos claramente que os efeitos de contágio entre os atores de mercado precisam de ser colmatados, essencialmente com ações preventivas. O presente relatório de iniciativa centra-se especificamente sobre as Contrapartes Centrais e Centrais de Depósitos de Títulos, enquanto infraestruturas críticas de mercado e que necessitam, com caráter prioritário, de regras de recuperação e resolução sólidas, acompanhadas de uma gestão de risco eficiente. Embora outras instituições não bancárias como empresas de seguros, gestores de ativos e sistemas de pagamento também precisem de regras reforçadas o debate internacional sobre estas ainda está em processo de desenvolvimento. Há medida que na gestão da crise foram transferidos riscos significativos dos participantes individuais para os polos centralizados, os riscos destas entidades centrais também apresentam maior instabilidade, que agora necessita ser devidamente endereçada. Votei a favor deste relatório, por considerar que as medidas defendidas são parte da construção definitiva da estabilidade do sistema financeiro europeu e importantes para a proteção dos ativos dos clientes das entidades sob esta jurisdição.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − In linea con la votazione positiva della commissione ECON sulla relazione d'iniziativa e in mancanza di emendamenti e divisioni interne, il PPE ha votato a favore della relazione Swinburne.

La relazione mette in evidenza che ci sono molte istituzioni finanziarie diverse dalle banche, come ad esempio le imprese di assicurazione, che risentono in maniera significativa delle crisi economico-finanziarie. A tale proposito una maggiore cooperazione a livello internazionale è auspicabile.

 
  
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  Adam Bielan (ECR), na piśmie. − Panie Przewodniczący! Sektor detaliczny generuje jedenaście procent unijnego PKB, skupiając piętnaście procent zatrudnionych. Z uwagi na jego znaczenie dla jednolitego rynku w pełni uzasadniona jest konieczność objęcia go klauzulą najwyższego priorytetu. Należy eliminować wszelkie bariery zakłócające swobodną konkurencję, jak stosowane często przez państwa dyskryminacyjne regulacje podatkowe, a także różnorakie administracyjne przeszkody utrudniające rozpoczynanie działalności gospodarczej i dostęp do rynku detalicznego. Z perspektywy konsumentów w pełni podzielam propozycje mające na celu zwiększenie przejrzystości i dostępności informacji o produktach, szczególnie tak istotnych jak ceny, czy niezbędna zawartość etykiet. Cieszę się, że na poziomie prac komisji odrzucone zostały kontrowersyjne postulaty ustalania cen, warunków pracy i wynagrodzeń oraz skreślono zapis zakazujący sprzedaży poniżej kosztów.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho trovato condivisibili le posizioni espresse nella relazione Swinburne che analizza alcune modalità di risanamento delle crisi per le istituzioni finanziarie diverse dalle banche, per questo motivo l'ho sostenuta col mio voto.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur le cadre de redressement et de résolution pour les établissements non bancaires. La crise financière a en effet révélé combien le système financier mondial est intégré et combien une défaillance dans une procédure de gestion des risques chez un acteur majeur du marché est susceptible de s'étendre par contagion. Dans le cadre des efforts consentis au niveau mondial, visant à renforcer la résistance du système, il est nécessaire que tous les acteurs du marché appréhendent mieux le fonctionnement de leur activité ou sa cessation ordonnée dans une situation tendue.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Swinburne visant à un fonctionnement plus efficace du marché économique européen grâce au renforcement des contrôles des activités des acteurs non bancaires, les agences d'assurances notamment. En tenant compte de critères spécifiques: la solvabilité, la crédibilité et la transparence, le rapport invite les autorités financières à contrôler strictement la santé financière de ces établissements, et à décider, si nécessaire, des mesures appropriées pour ne pas exposer l'économie européenne à des risques collatéraux.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. A crise económica pela qual passamos mostrou-nos claramente que os efeitos de contágio entre os atores de mercado precisam de ser colmatados, essencialmente com ações preventivas. O presente relatório de iniciativa centra-se especificamente sobre as Contrapartes Centrais e Centrais de Depósitos de Títulos, enquanto infraestruturas críticas de mercado e que necessitam, com caráter prioritário, de regras de recuperação e resolução sólidas, acompanhadas de uma gestão de risco eficiente. Embora outras instituições não bancárias como empresas de seguros, gestores de ativos e sistemas de pagamento também precisem de regras reforçadas o debate internacional sobre estas ainda está em processo de desenvolvimento. Há medida que na gestão da crise foram transferidos riscos significativos dos participantes individuais para os polos centralizados, os riscos destas entidades centrais também apresentam maior instabilidade, que agora necessita ser devidamente endereçada. Voto a favor deste Relatório, considerando que as medidas neste preconizadas são positivas, como parte da construção definitiva da estabilidade do sistema financeiro europeu e para a proteção dos ativos dos clientes das entidades sob esta jurisdição.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − La crisi economica che stiamo vivendo, originata dal sistema finanziario ma ormai allargatasi a macchia d’olio anche a tutti gli altri settori, dimostra che non è solo chi sbaglia a pagare, anzi: in proporzione agli errori commessi, chi sbaglia paga meno di tutti gli altri. E’ dunque fondamentale assicurarsi che i vari snodi che collegano le istituzioni finanziarie all’economia reale siano in grado di immunizzarsi dalle crisi e che i meccanismi di propagazione degli errori vengano attutiti e non producano gli effetti perversi che vediamo oggi sotto i nostri occhi in termini di chiusura del credito e di conseguente blocco di nuovi progetti per ricoprire i buchi creati dagli errori del passato. Per questo motivo ho votato a favore di questa relazione d’iniziativa.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Compte tenu des difficultés économiques actuelles, il est essentiel de garantir un cadre efficace de redressement et de résolution pour les établissements non bancaires. Une telle harmonisation européenne des réponses à apporter face aux difficultés financières permet de pallier les faiblesses économiques de certains établissements non bancaires. Les mesures proposées par ce texte renforcent alors ces établissements et restreignent notamment les potentiels effets de contagion entre établissements financiers qui mettent à mal nos économies européennes.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à clarifier la situation concernant les établissements non bancaires. Je soutiens toute action de l’Union européenne qui insiste sur l'importance d'élaborer une législation européenne fondée sur les principes adoptés au niveau de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International. Néanmoins, j’estime que les établissements financiers non bancaires eux-mêmes devraient mettre au point des plans de redressement exhaustifs, qui recensent les activités et les services essentiels afin de clarifier au maximum cette situation. En effet, il n y a pas de place pour de telles ambiguïtés eu égard au contexte économique et financier traversé par l’Union européenne et nos citoyens.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I agreed with this attempt to lessen the dependence of big banks and other parts of the financial system on government support. We need to monitor the risks very closely. Wales was damaged by the banking crisis just like the rest of the EU and we have to put mechanisms in place to prevent it happening again.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Nos últimos 4 anos, a União Europeia tem vindo a dar especial atenção ao setor financeiro de modo a torná-lo mais robusto e menos suscetível a eventuais crises sistémicas. Assim, tem-se procurado criar um nível de harmonização legislativa no que diz respeito aos requisitos de solvabilidade das instituições de crédito, às regras de supervisão e entidades de supervisão das mesmas, bem como às regras referentes à recuperação e resolução do setor bancário. Contudo, o sistema financeiro não compreende exclusivamente instituições de crédito e por isso o Parlamento Europeu procurou dar também atenção às intuições não bancárias, que operam igualmente no mercado. Assim, acompanho a relatora no sentido de exigir requisitos mínimos de governação e de gestão de risco a estas instituições.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. A crise económica pela qual passamos mostrou-nos claramente que os efeitos de contágio entre os atores de mercado precisam de ser colmatados, essencialmente com ações preventivas. O presente relatório de iniciativa centra-se especificamente sobre as Contrapartes Centrais e Centrais de Depósitos de Títulos, enquanto infraestruturas críticas de mercado e que necessitam, com caráter prioritário, de regras de recuperação e resolução sólidas, acompanhadas de uma gestão de risco eficiente. Embora outras instituições não bancárias como empresas de seguros, gestores de ativos e sistemas de pagamento também precisem de regras reforçadas o debate internacional sobre estas ainda está em processo de desenvolvimento. Há medida que na gestão da crise foram transferidos riscos significativos dos participantes individuais para os polos centralizados, os riscos destas entidades centrais também apresentam maior instabilidade, que agora necessita ser devidamente endereçada. Voto a favor deste relatório, considerando que as medidas neste preconizadas são positivas, como parte da construção definitiva da estabilidade do sistema financeiro europeu e para a proteção dos ativos dos clientes das entidades sob esta jurisdição.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Este relatório estabelece um enquadramento para a recuperação e resolução de instituições como centrais de depósitos de títulos (CSD), empresas de seguros, empresas de gestão de ativos e contrapartes centrais (CCP). As CCP e CSD são essencialmente fundos mútuos que garantem cobertura de perdas resultantes da comercialização de produtos derivados. O que é necessário é a proibição da comercialização destes produtos e posterior desmantelamento desses fundos mútuos. A comercialização de produtos derivados é, em parte, responsável pelas subidas de preços de produtos agrícolas e outros bens essenciais, cujas consequências foram a ruína de muitos pequenos e médios agricultores e a fome de milhões de pessoas. Entre este tipo de produtos financeiros estão também os chamados SWAP - produtos financeiros derivados e de alto risco, sujeitos a cotação - que estão a gerar enormes prejuízos para várias empresas públicas em Portugal. Relativamente às empresas de seguros, apesar da importância de garantir a sua recuperação e resolução, evitando graves consequências para os seus beneficiários, a única forma de garantir que não continuam a ser utilizadas em processos especulativos e que desempenham efetivamente a sua função social é promover a sua nacionalização, colocando todo o setor financeiro ao serviço do crescimento económico e do desenvolvimento económico e social.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Finančná kríza poukázala na vzájomné prepojenia celosvetového finančného systému, keď zlyhanie procesov riadenia rizika ktoréhokoľvek veľkého subjektu na trhu sa môže rozšíriť na ostatné inštitúcie. V snahe zvýšiť odolnosť finančného systému a korigovať možnosti jeho reakcie na nepredvídateľné okolnosti je nevyhnutné, aby všetci účastníci trhu lepšie porozumeli fungovaniu svojho podnikania a tiež jeho riadnemu ukončeniu vo vypätých podmienkach. V tomto kontexte je korektné poukázať na skutočnosť, že počas finančnej krízy nezlyhala žiadna časť nebankovej infraštruktúry trhu. Napriek tomu však i tieto inštitúcie čelia značnému tlaku. Je nesmierne dôležité efektívne zvládnuť riadenie rizika predovšetkým v prospech systému ako celku.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau siekiui parengti veiksmingus atkūrimo planus ir pertvarkymo priemones siekiant visame pasaulyje pagerinti nebankinio finansų sektoriaus stabilumą. Finansų krizė parodė pasaulio finansų sistemos tarpusavio sąsajas: netinkami vieno didelio rinkos veikėjo rizikos valdymo procesai gali turėti užkrečiamąjį poveikį ir išplisti. Visame pasaulyje stengiantis padaryti finansų sistemą atsparesnę, reikia, kad visi rinkos dalyviai geriau suvoktų, kaip jų verslas nepalankiomis sąlygomis veiks arba bus tvarkingai likviduotas.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Kay Swinburne qui souligne le besoin pour les opérateurs d'infrastructures critiques pour le marché de démontrer une bonne gouvernance et une gestion du risque forte pour éviter les effets de contagion en cas de crise financière globale. Je me félicite de l'adoption de ce rapport.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − La crisi economica che ha colpito pesantemente anche il sistema finanziario ha altresì messo in evidenza come tale settore sia stato colpito collateralmente anche nelle sue appendici finanziarie e negli istituti di credito diversi dalle banche. Proprio per questo motivo si pone l’esigenza di attuare un quadro di riferimento e risoluzione delle crisi per le istituzioni finanziarie diverse dalle banche. A tal fine, la costituzione di una CCP (Controparti centrali) svolge una funzione importante nella gestione del rischio. Per tutelare il patrimonio del cliente è quindi importante che le CCP siano dotate degli strumenti necessari per far fronte alle potenziali minacce per la propria continuità operativa.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur le cadre de redressement et de résolution pour les établissements non bancaires qui recommande la mise en place de dispositifs exhaustifs de redressement des établissements non bancaires, incluant une protection contre toute circonstance prévisible.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A crise financeira veio mostrar o grau de interoperabilidade do sistema financeiro global quando falhas no processo de gestão de riscos de qualquer grande ator do mercado têm potencial para transbordar através de um efeito de contágio. Enquanto parte dos efeitos globais para tornar o sistema financeiro mais resiliente, é necessário que todos os participantes no mercado tenham uma melhor compreensão da forma como a sua atividade funcionará ou será reduzida de forma ordenada em circunstâncias de tensão. Também as instituições não bancárias têm que estar preparadas para sofrer as consequências das crises financeiras, e tornarem-se suficientemente resilientes para as enfrentarem sem percalços. Apesar disso é necessário um enquadramento adequado para a recuperação e resolução desse tipo de instituição.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − I support the Committee on Economic Affairs’ report that critical market infrastructure operators need to demonstrate proper governance and strong risk management for the sector to remain strong and for the benefit of all our citizens.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra del presente informe pese a que incluye nuevas medidas de control del sector bancario, debido a que asume el rescate a las entidades financieras como medida fundamental para el desarrollo económico. Los rescates financieros en los países del sur de Europa han provocado la actual situación de la economía, dilapidando los recursos públicos para garantizar los fondos de entidades privadas que se financian a través de los intereses de la deuda pública. El rescate de las entidades financieras es una agresión a los ciudadanos europeos, al suponer el trasvase de los recursos comunes a los bolsillos de un sector financiero que ha estado estafando y empobreciendo a los europeos. Por ello he decidido votar en contra del presente informe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La crise financière a mis en évidence les faiblesses systémiques dans notre infrastructure de marché. Il est de notre devoir de réagir en conséquence et de prendre note de nos erreurs du passé. Je suis en faveur d'un cadre de redressement et de résolution pour les établissements non bancaires. Ce rapport insiste sur l'importance d'élaborer une législation européenne fondée sur les principes adoptés au niveau international. Ce qui permettra à des autorités compétentes de contrôler des indicateurs de santé financière élaborés de manière appropriée et d'intervenir de manière précoce lorsqu'une entité rencontre des difficultés financières.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − This report deals with recovery plans and resolution tools for improving the stability of the non-bank financial sector, that is, central clearing counterparties mainly. I voted in favour.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), bil-miktub. − The Swinburne report on the recovery and resolution framework is a very good report. The report deals with the framework that is to be used in the revcovery and resolution of CCP’s and CDP’s which are at a credit risk. I believe that such a framework is needed in order to ensure that small investors investing their money in such things are not put at risk. In light of this, I have voted in favour of this report.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho sostenuto questa relazione che invita la Commissione a dare priorità al risanamento e alla risoluzione delle crisi delle CCP e dei DCT esposti al rischio di credito operando, in sede di valutazione dell'opportunità di regolamentare in maniera analoga gli altri enti finanziari, le opportune differenziazioni a seconda dei tipi, attribuendo la giusta considerazione a quelli potenzialmente in grado di generare rischi sistemici per l'economia.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Actuellement, seuls les établissements bancaires doivent établir des plans de redressement et de résolution afin d’avoir la capacité de réagir en cas d’effondrement des marchés financiers et ainsi éviter la survenance d’impacts systémiques.

Le présent rapport d’initiative vise à établir un cadre similaire aux établissements financiers non-bancaires car leurs échecs peuvent, au même titre que les banques, avoir des conséquences désastreuses pour la société. Le rapport couvre, par exemple, les actions des entreprises d’assurance et des gestionnaires d’actifs.

J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport car il est essentiel d’encadrer et d’augmenter la stabilité des établissements financiers non-bancaires afin d’éviter de nouvelles crises financières et les conséquences désastreuses que cela peut produire sur la société.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − La crisi attuale è stata la prova tangibile che non soltanto le banche, ma anche le altre istituzioni finanziarie possono essere sistemiche e possono essere causa di instabilità nei mercati. Nell'ambito della costruzione dell'Unione Bancaria e, in particolare, del quadro di risanamento e risoluzione unico, è necessario tenere conto anche di queste entità. L'Unione europea deve essere in grado di gestire le crisi nel mercato finanziario in maniera decisa, senza creare instabilità e panico. E' necessario creare un quadro chiaro con regole precise che indichi le azioni da intraprendere in caso di risanamento o di risoluzione di una banca o di qualsiasi altra istituzione finanziaria. Per questo ho votato positivamente alla Relazione dell'On. Swinburne.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. A crise financeira mostrou o grau de interoperabilidade do sistema financeiro global quando falhas no processo de gestão de riscos de qualquer grande ator do mercado têm potencial para transbordar através de um efeito de contágio. Enquanto parte dos efeitos globais para tornar o sistema financeiro mais resiliente, é necessário que todos os participantes no mercado tenham uma melhor compreensão da forma como a sua atividade funcionará ou será reduzida de forma ordenada em circunstâncias de tensão. Votei favoravelmente as propostas apresentadas no presente relatório para uma governação adequada e uma gestão de riscos forte, para bem do sistema no seu conjunto.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − Central counterparties (CCPs) stand between two counterparties to manage the risk of default by one counterparty. CCPs exposed to serious credit risk need to be concerned. It is important to ensure that all CCPs have a default management strategy for all products, this being essential for the sustainable growth of the financial sector. Therefore, I voted in favour of this proposal.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The rapporteur, currently taking a market infrastructure file through trilogue (Central Securities Depositaries) and having been shadow on another key market infrastructure file (‘EMIR’) concerning clearing houses, had focused exclusively on these types of firms. Our main aim was to: call for the use of the vast amount of reporting data now required under a plethora of legislative acts to monitor the flow of risk throughout the Union and identify hotspots; stress that any recovery and resolution mechanism requires supervisors to develop a ‘ladder of intervention’ – relevant and comprehensive dashboards of key indicators to monitor the health of financial institutions and trigger early intervention; call for consideration of R&R mechanisms for insurers and re-insurers as well (following IAIS and FSB principles). The final compromise text was satisfactory for us, covering all our desiderata.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση καθως επικεντρώνεται συγκεκριμένα στους κεντρικούς αντισυμβαλλομένους και στα ΚΑΤ ως βασικές υποδομές αγοράς καίριας σημασίας, οι οποίες απαιτούν κατά προτεραιότητα στιβαρούς κανόνες ανάκαμψης και εξυγίανσης. Στην έκθεση αναγνωρίζεται επίσης ότι υπάρχουν και πολλές άλλες οντότητες που συγκαταλέγονται στα μη τραπεζικά χρηματοπιστωτικά ιδρύματα, συμπεριλαμβανομένων των ασφαλιστικών επιχειρήσεων, των διαχειριστών περιουσιακών στοιχείων και των συστημάτων πληρωμών. Ωστόσο οι διεθνείς εργασίες στους εν λόγω τομείς είτε δεν έχουν ακόμη ολοκληρωθεί είτε αναμένεται να πραγματοποιηθούν περαιτέρω συζητήσεις και αξιολογήσεις εν προκειμένω.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. − Podržavam ovo izvješće kojim izvjestiteljica daje preporuku za posvećivanje pozornosti i veću regulaciju i monitoring nebankarskih institucija. Europska unija je počela donositi snažniju regulativu za bankarski sektor, međutim, nismo se dotakli ostalih aktera financijske scene, koja je međuovisna o svim akterima zbog velikog stupnja međusobne povezanosti. Svakako mislim da je vrijeme da se pozabavimo kritičnom tržišnom infrastrukturom, poput Središnjih klirinških i depozitarnih društava i osiguravajućih kuća. Iako su Središnja klirinška i depozitarna društva dobro podnijela ekonomsku krizu, podržavam izvjestiteljicu u naporu da djeluje preventivno. To je važno jer nismo sigurni kakve bi sve to posljedice moglo imati ukoliko se dogodi da propadne neko od ovih društava. Mislim da je lekcija koju smo morali naučiti iz ekonomske recesije, iz koje mnoge članice EU-a još uvijek nisu izašle, ta da moramo naučiti predvidjeti, prevenirati, i smanjiti rizik za sve sudionike financijskih transakcija na najmanju moguću mjeru. Upravo je zato bitna preporuka Parlamenta da nebankarske institucije, koje su dionici financijskog tržišta, donesu okvire za oporavak i sanaciju u slučaju eventualnih poslovnih problema.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui traite plus particulièrement des CCP et des DCT en tant que principales infrastructures critiques de marché devant faire l'objet en priorité de solides mesures de redressement et de résolution. Il reconnaît également l'existence de nombreuses autres entités qui sont des institutions financières non bancaires, comme les entreprises d'assurance, les gestionnaires d'actifs et les systèmes de paiement.

Cependant, les travaux sur ces secteurs à l'échelle internationale ne sont pas encore terminés ou doivent encore être examinés et évalués. La crise financière a révélé combien le système financier mondial est intégré et combien une défaillance dans une procédure de gestion des risques chez un acteur majeur du marché est susceptible de s'étendre par contagion. Dans le cadre des efforts consentis au niveau mondial en vue de renforcer la résistance du système, il est nécessaire que tous les acteurs du marché appréhendent mieux le fonctionnement de leur activité ou sa cessation ordonnée dans une situation tendue.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia referitoare la cadrul de redresare și rezoluție pentru instituțiile nebancare întrucât planurile de redresare eficace și instrumentele de rezoluție sunt cruciale pentru îmbunătățirea stabilității sectorului financiar nebancar pe plan mondial. Considerăm că este nevoie urgentă de dezvoltarea unor instrumente pentru monitorizarea eficace aproape în timp real a stocului și a fluxului de risc financiar în cadrul și de-a lungul limitelor corporative, sectoriale și naționale din Uniune și între Uniune și alte regiuni din lume. Este important ca Comisia să se asigure că contrapărțile centrale au o strategie de gestionare a situațiilor de neîndeplinire a obligațiilor de plată pentru toate produsele care sunt compensate de contrapartea centrală ca parte a unui plan mai larg de redresare aprobat de autoritatea de supraveghere, acordând o atenție specială acelor produse care sunt mandatate pentru compensare centrală, dat fiind faptul că există o probabilitate mai mare de concentrare a riscurilor în aceste cazuri.

Solicităm Comisiei să elaboreze instrumente de măsurare a riscului intrazilnic al contrapărților centrale, pentru a se asigura că soldurile intrazilnice deținute de acestea la bănci comerciale pentru servicii de administrare a contului și de efectuare de plăți nu depășesc limitele prestabilite care ar putea amenința altfel funcționarea contrapărților centrale.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Der Bericht betont die Wichtigkeit der Absicherung der einzelnen Systeme, die für den Finanzmarkt von Bedeutung sind. Die Verflechtungen auf dem Markt sind sehr stark, wodurch schon durch den Ausfall eines einzigen Subsystems eine Kettenreaktion ausgelöst werden könnte, weshalb eine Absicherung durch Sanierungs- und Abwicklungspläne von immenser Wichtigkeit ist. Dem Bericht ist zuzustimmen.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Komisja Europejska przytoczyła dane, z których wynika, że światowy sektor instytucji parabankowych (z ang. shadow banking) sięga wartości połowy regulowanego sektora bankowego. W 2011 r. było to 51 bilionów euro, z czego 17,5 bilionów euro przypadało na USA, 16,8 bilionów euro na strefę euro i ok. 6,8 bilionów euro na Wielką Brytanię. Uregulowaliśmy sektor bankowy, teraz musimy zająć się ryzykiem, jakie stwarza system instytucji parabankowych. Odgrywa on ważną rolę w finansowaniu realnej gospodarki i musimy zapewnić, by był przejrzysty i aby wzmocnienie pewnych instytucji finansowych i rynków nie było podkopane przez ryzyko płynące z mniej regulowanych sektorów

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Este relatório trata da defesa do estabelecimento de um enquadramento para a recuperação e resolução de instituições como centrais de depósitos de títulos, empresas de seguros, empresas de gestão de ativos e contrapartes centrais. As CCP e CSD são essencialmente fundos mútuos que garantem cobertura de perdas resultantes da comercialização de produtos derivados. Consideramos que a única solução válida será a proibição da sua comercialização, permitindo o seu posterior desmantelamento. A comercialização de produtos derivados é, em parte, responsável pelas subidas de preços, nomeadamente de produtos agrícolas e de outros bens essenciais, causando a ruína dos pequenos/médios agricultores e a fome para milhões de pessoas. Entre este tipo de produtos financeiros estão também os chamados produtos SWAP - produtos financeiros derivados e de alto risco, sujeitos a cotação - que estão a gerar enormes prejuízos para empresas públicas em Portugal. Relativamente às empresas de seguros, sendo importante garantir a sua recuperação e resolução para evitar graves consequências para os seus beneficiários, a única forma de garantir que não continuam a ser utilizadas em processos especulativos e em benefício do lucro dos seus acionistas, é promover a sua nacionalização definitiva e urgente, colocando todo o setor financeiro ao serviço do crescimento económico e do desenvolvimento económico e social.

 

10.16. La politique industrielle spatiale de l'UE (A7-0338/2013 - Angelika Niebler)
  

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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório porque considero que a economia europeia deveria, com o apoio da política europeia, concentrar-se naqueles domínios que já hoje oferecem um potencial considerável em termos de crescimento económico e inovação. Considero ainda que a indústria espacial tem um potencial considerável para gerar crescimento económico, criar postos de trabalho e desta forma realizar igualmente os objetivos da Estratégia Europa 2020.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Sebbene l'industria spaziale rappresenti indubbiamente un settore di nicchia, esso genera un considerevole fatturato, superiore a 6,5 miliardi di euro l'anno. Oltre ai settori direttamente interessati da quello spaziale, ve ne sono poi altri che traggono grandi benefici dalle sue conquiste tecniche. Per competere in tale settore con Paesi come gli Stati Uniti, nazione numero uno al mondo in questo campo, o con Paesi come la Cina o l'India che stanno facendo grandi passi in avanti, è importante che l'Europa dedichi maggiore attenzione e maggiori fondi al settore spaziale. Appoggio quindi la relazione della collega Niebler dal momento che l'industria spaziale rappresenti un'importante risorsa in cui investire, da cui trarre progresso e maggiori posti di lavoro, in linea con la strategia Europa 2020.

 
  
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  Χαράλαμπος Αγγουράκης (GUE/NGL), γραπτώς. – Το ΚΚΕ καταψήφισε την έκθεση για «τη διαστημική βιομηχανική πολιτική της ΕΕ», γιατί θέτει τις διαστημικές υπηρεσίες τηλεπικοινωνιών, πλοήγησης και γεωσκόπησης στην υπηρεσία της αντιδραστικής στρατηγικής της ΕΕ «Ευρώπη 2020», των συμφερόντων των μονοπωλίων της πολεμικής βιομηχανίας. Οι δυνατότητες που προσφέρει το διάστημα και οι διαστημικές υπηρεσίες μπορούν σήμερα να χρησιμοποιηθούν για τις ανάγκες των εργαζομένων στους τομείς της προστασίας του περιβάλλοντος, των μεταφορών, της δημόσιας παιδείας, της υγείας και του πολιτισμού, της προστασίας από φυσικές καταστροφές. Αντί γι’ αυτό όμως, η ΕΕ επιδιώκει την αξιοποίησή τους για την ενίσχυση των στρατιωτικών μέσων της και των κατασταλτικών μηχανισμών της (τηλεκατευθυνόμενα βομβαρδιστικά και άλλα οπλικά συστήματα νέας γενιάς).

Η έκθεση ζητάει την αξιοποίηση των προγραμμάτων της ΕΕ (Copernicus, Galileo) για την παραπέρα συγκεντροποίηση και μονοπώληση της διαστημικής βιομηχανίας από λιγότερους μονοπωλιακούς ομίλους, με κρατικές επιδοτήσεις τους, ύψους πολλών δισεκατομμυρίων ευρώ. Προωθεί τη στρατιωτικοποίηση τομέων της δημόσιας διοίκησης και του ερευνητικού προγράμματος της ΕΕ «ΟΡΙΖΟΝΤΑΣ 2020», για τον προσανατολισμό σε κερδοφόρους τομείς διεξόδου των υπερσυσσωρευμένων κεφαλαίων, που λιμνάζουν λόγω της καπιταλιστικής κρίσης, οξύνοντας τον ανταγωνισμό με τις ΗΠΑ και τα άλλα ιμπεριαλιστικά κέντρα, τους αμοιβαίους εκβιασμούς σε βασικούς στρατιωτικούς και μη τομείς.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Reușitele înregistrate de către Agenţia Spaţială Europeană reprezintă un imbold pentru dezvoltarea şi accelerarea cooperării în domeniul spaţial. În aceste condiţii, este salutară realizarea unei cooperări mai strânse între statele EU care nu sunt membre ale agenţiei şi această instituţie, având drept obiectiv dezvoltarea politicilor europene în sectorul spaţial. Totodată, consider că trebuie depuse eforturi în continuare pentru încurajarea, structurarea şi instituţionalizarea cooperării în acest domeniu, tocmai pentru a menţine competitivitatea agenţiei la nivel global, dar şi pentru a evita dublarea activităţilor şi eventualele suprapuneri. Sectorul spaţial oferă un potenţial semnificativ de creştere economică, fiind unul dintre factorii care pot garanta competitivitatea crescută a întreprinderilor europene, alături de dezvoltarea sectorului serviciilor.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – didelių užmojų Europos kosmoso politika. Kosmoso pramonės sektoriuje dirba 35 000 aukštos kvalifikacijos darbuotojų, jo metinė konsoliduota apyvarta sudaro daugiau kaip 6,5 mlrd. EUR. Vis dėlto pirmaujanti kosmoso šalis tebėra JAV, o tam nemažą reikšmę turi biudžeto dalis, investuojama į civilinę ir karinę kosmoso veiklą. Kinija ar Indija kosmoso srityje taip pat žengia į priekį. Komisija savo 2013 m. vasario 28 d. komunikate siūlo daugybę įvairių priemonių, kurių tikslas – „ekonomikos augimo potencialo kosmoso sektoriuje išnaudojimas“. Pritariu išdėstytiems siūlymams geriau koordinuoti ES, EKA ir valstybių narių veiklą kosmoso srityje, siekiant išvengti struktūrų dubliavimosi ir sutelkti jėgas. Manau, kad Europos ekonomikos sektorius turėtų susitelkti į tas sritis, kurioms jau šiandien būdingas didelis augimo ir inovacijų potencialas. Tarp jų yra Europos palydovinės navigacijos sistema GALILEO, Europos Žemės stebėsenos programa COPERNICUS (GMES) ir palydovinis ryšys apskritai.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport deoarece sunt de părere că trebuie să acordăm o atenţie sporită industriei spaţiale, în special în contextul obiectivelor asumate în cadrul Strategiei Europa 2020. E necesar să gândim în termeni de competitivitate, pentru a anticipa viitoarele provocări din acest sector, în special în relaţie cu noii jucători de pe piaţa internaţională, cum ar fi China sau India. De asemenea, nu trebuie să pierdem din vedere faptul că această industrie are un impact considerabil în viaţa cetăţenilor noştri. Servicii precum internetul de mare viteză, sistemele de navigaţie şi chiar televiziunea sunt în mod direct dependente de industria spaţială. Sunt de părere că acest sector dispune de un important potențial de creștere şi de inovare, iar cifra de afaceri anuală de aproximativ 6,5 miliarde de euro este un argument în acest sens.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − L'economia europea assume una posizione di leader nel settore dei servizi di comunicazione satellitare. Nonostante l'industria spaziale rappresenti un settore di nicchia esso è in grado di generare un fatturato annuale superiore a ben 6,5 miliardi di euro. Allo stesso tempo, innumerevoli servizi dipendono direttamente o indirettamente dalle tecnologie spaziali. Il Parlamento europeo ha sempre sostenuto una politica spaziale europea ambiziosa, tuttavia, a mio avviso, alla luce della recente comunicazione della Commissione europea in materia, diviene fondamentale un maggiore coordinamento tra le attività spaziali dell'Unione, dell'ESA e degli Stati membri, al fine di evitare duplicazioni nei servizi. A mio avviso, l'Unione europea necessita di un vero e proprio mercato interno dell'industria spaziale con un quadro giuridico coerente e ben definito all'interno degli Stati membri. Ritengo che l'industria spaziale offra un considerevole potenziale in termini di generazione di crescita e creazione di posti di lavoro. E' necessario che l'economia europea, con il sostegno della politica europea, si concentri su quei settori che già oggi offrono un potenziale rilevante per la crescita e l'occupazione e, tra questi, la comunicazione satellitare in generale e il programma europeo di navigazione satellitare Galileo.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione Niebler sulla politica industriale dell'UE in materia di spazio. Ritengo fondamentale il piano di investimenti e commesse istituzionali previste in questo settore, che sarà di particolare beneficio per le piccole e medie imprese attive nell'industria spaziale.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. − La relazione evidenzia l'impatto pervasivo dell'industria spaziale sulle nostre economie, dall'autonomia strategica alla sicurezza delle comunicazioni, all'occupazione conseguente al vantaggio tecnologico europeo, e merita un voto favorevole.

Ci troviamo di fronte a un problema di competitività e di numeri. Già nel 2011 l'OCSE rilevava la vocazione all'export dell'industria spaziale europea, segnalando singole eccellenze in alcuni Stati membri che andrebbero messe a sistema: ad esempio, secondo un rapporto della Camera dei Comuni, il Regno Unito resta il leader europeo per quote di mercato nel settore; l'Italia, con duecento industrie e circa 3 5000 addetti, terzo paese per contributo all'ESA, è un attore importante ma non di statura globale; con un sistema davvero integrato, l'Unione sarebbe leader mondiale sopravanzando gli Stati uniti.

Mi associo in particolare alle indicazioni di cui ai punti 2, 6, 9, 11, 12, 35, 24 e 25, che sviluppano una strategia per l'integrazione europea finalizzata alla competitività globale. Da ultimo, segnalo che gli analisti industriali individuano opportunità importanti nel settore dei servizi aerospaziali, al quale si stanno orientando società indiane e cinesi. Mi auguro che strategie coordinate di integrazione sappiano far valere le competenze delle nostre industrie per mantenere un vantaggio europeo anche su quei mercati.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur la politique industrielle spatiale de l'Union européenne qui a pour objectif d'améliorer la compétitivité de l'industrie spatiale de l'UE. Elle doit pouvoir exploiter tout son potentiel à l'heure où la Chine relance l'idée d'une course à la Lune. Une meilleure coordination, et une efficience de l'industrie sont au coeur de ce rapport.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai soutenu l'adoption du rapport Niebler pour une industrie spatiale européenne compétitive. Face à une concurrence croissante de la part des nouvelles puissances émergentes, telles que la Chine et l’Inde, ce rapport insiste sur le bien-fondé d'une politique spatiale européenne intégrée. L'approfondissement des programmes Galileo et Copernicus est une réelle nécessité. Je salue l'investissement d'1,5 milliards d'euros consacré à la recherche et l'innovation dans le domaine spatial, pour la prochaine période de programmation de 2014 à 2020.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore poiché la proposta prevede misure volte a mantenere elevata la competitività dell'industria spaziale europea a livello mondiale. Il settore spaziale europeo è infatti sempre più sotto pressione da parte delle industrie di potenze spaziali emergenti come l'India e la Cina. La relazione si pone dunque come scopo quello di liberare il considerevole potenziale in termini di generazione di crescita economica e creazione di posti di lavoro insito nel settore, favorendo una concentrazione degli investimenti su quei settori in cui esiste già un notevole potenziale di sviluppo e innovazione. Tra questi ritengo siano fondamentali il programma europeo di navigazione satellitare Galileo, il programma di monitoraggio della Terra Copernicus (GMES) e la comunicazione satellitare in generale. Sono inoltre convinto che sia necessario un maggiore coordinamento tra le attività spaziali dell'UE, dell'ESA e degli Stati membri, al fine evitare inutili e dispendiose sovrapposizioni. La proposta pone inoltre le basi per la creazione di un mercato interno dell'industria spaziale con un quadro giuridico coerente, una delle maggiori sfide per il futuro.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − La politica spaziale è uno dei settori in cui l’UE deve decidere cosa vuol fare da grande: siamo in competizione con i grandi attori globali (non solo gli Stati Uniti, ma anche l’India e la Cina) ma abbiamo meno budget e un raggio d’azione meno ampio perché abbiamo escluso le applicazioni militari, puntiamo ad uno sviluppo sostenibile basato sugli usi commerciali ma nel frattempo non riusciamo a completare gli investimenti che poi permettono di vendere servizi, e alla fine rischiamo di bruciare risorse senza vedere mai i ritorni. Un riassetto complessivo del settore è quanto meno doveroso, e lo sfruttamento delle sinergie fra i vari progetti del settore è d’obbligo se vogliamo continuare a proseguire lungo questa strada. Ritengo che la relatrice abbia svolto un ottimo lavoro, e mi congratulo con lei anche per la capacità di incorporare nella relazione d’iniziativa i punti di vista dei diversi gruppi politici e delle diverse commissioni parlamentari che hanno fornito il loro parere.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Je soutiens le développement d'une politique industrielle spatiale forte dans l'Union européenne. L'article 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne à l'Union européenne les compétences pour développer ce potentiel. Une politique industrielle spatiale ambitieuse peut générer de l'emploi et de la croissance. Je soutiens notamment la priorité qui est accordée au programme Copernicus pour l'établissement de cette politique industrielle spatiale. Pour s'assurer de sa pleine efficacité, ce programme a en effet besoin d'un cadre clair.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – La technologie spatiale, un des fleurons de l'économie européenne, revêt une importance particulière pour la compétitivité de l'Union européenne. Aujourd'hui, le chiffre d'affaires total de l'industrie spatiale est de l'ordre de 5,5 milliards d'euros par an. Parallèlement, le secteur spatial en Europe représente 30 000 emplois directs répartis dans environ 2 000 sociétés. Il faut donc libérer le potentiel de croissance de ce secteur en le mettant au service des secteurs des télécommunications, des transports, de l'environnement ou de l'agriculture. En d'autres termes, il s'agit de lui donner une véritable orientation européenne. Cette approche s'inscrit dans une logique plus large de réindustrialisation du continent européen. L'Europe doit soutenir les secteurs dans lesquels elle est en pointe, comme les technologies spatiales, tout en travaillant à l’émergence de nouveaux secteurs industriels de production, en particulier en matière d’innovation.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte car une révision européenne de la politique spatiale est aujourd’hui indispensable. Député d’une circonscription où l’aérospatial est un des vecteurs de l’économie, puisque de de grands fleurons tels les groupes Airbus, Thales, ou encore le Centre National d'Études Spatiales y sont implantées, je m’attache à défendre ce secteur d’avenir au Parlement européen. Ainsi, je considère que soutenir la recherche et l'innovation dans le domaine spatial est primordiale pour ce secteur qui représente une forte valeur ajoutée pour l'Union et la région que je représente. Ce qui fut jadis un moteur de la construction européenne, doit aujourd'hui se poursuivre. C'est pourquoi je soutiens totalement ces initiatives de modernisation de l'industrie spatiale européenne.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – L'industrie spatiale est un des moteurs essentiels de notre croissance. Avec plus de 6.5 milliards d'euros de chiffre d'affaire annuel, des milliers d'emplois hautement qualifiés et une multitude de services qui s'y rattachent, le secteur spatial joue aujourd'hui un rôle prépondérant en matière de recherche et d'innovation et plus généralement en matière économique. Ainsi, pour que l'Union européenne reste ambitieuse en la matière, ce rapport prône un certain nombre de mesures qui visent à renforcer la coordination des activités spatiales de l'union et des États membres, l'objectif affiché étant de faire en sorte que ce secteur soit le plus efficient possible à l'avenir. C'est la raison pour laquelle je me suis prononcée en faveur de ce rapport.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted against this report. While I believe that better integration and coordination of EU space programmes is positive, the overall purpose of the report is to justify investment of more public funds into the space industry. I cannot support more public funds being invested into EU space programmes as our priority should be jobs and growth. In Wales we are net beneficiaries of the EU budget and we are able to improve our infrastructure and provide opportunities for young people through the use of these funds. I do not want to see funds being diverted to space programmes when so many people are suffering the consequences of the economic crisis.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A indústria espacial europeia, apesar de representar apenas 35.000 postos de trabalho, gera um volume de negócios anual consolidado superior a 6,5 mil milhões de euros. Inúmeros serviços dependem direta ou indiretamente de tecnologia ligada ao espaço, sendo também um setor fundamental no que respeita ao crescimento económico e à inovação, sobretudo na área das comunicações por satélite, É por isso que esta é uma área que oferece um potencial considerável em termos de crescimento económico e inovação com a aposta no programa europeu de navegação por satélite Galileo e o programa de observação da Terra Copernicus (GMES) assim como o desenvolvimento das comunicações por satélite em geral.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Este relatório aborda o tema da política espacial europeia. Uma das grandes preocupações aqui expressas é o facto de a UE depender grandemente da indústria espacial norte-americana. Pretende-se, por isso, desenvolver uma política europeia que seja independente de importações. Para isso, considera-se necessário desenvolver todos os programas, instrumentos e indústria desta área, como o programa Copernicus/GMES, a par da criação de um genuíno mercado interno da UE para os produtos espaciais e serviços que se apoiam no espaço. São conhecidas as nossas reservas relativamente ao quadro em que se vem desenvolvendo alguns destes mecanismos. O apoio do Copernicus/GMES aos Serviços de Ação Externa da UE, no que respeita a serviços de segurança, para além de prevenir efeitos desestabilizadores em países terceiros em situação de crise ou crise emergente são disposições do relatório que justificam as nossas reservas. Entendemos que o espaço apenas deve ser utilizado para fins pacíficos, em proveito de toda a humanidade, aprofundando a cooperação entre os Estados-Membros, entre estes e outros países europeus, com um património relevante de investigação neste campo, assim como a nível internacional, por forma a utilizar o potencial de exploração do espaço de forma pacífica e em prol do progresso da humanidade e do conhecimento.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Európsky kozmický priestor má obrovský potenciál. Ide síce o menší sektor, ktorý však vytvára obrat vo výške viac ako 6,5 miliardy eur. Je dôležitý v súvislosti s rastom a inováciami. Komisia navrhuje opatrenia v súvislosti s uvoľnením potenciálu pre hospodársky rast tohto sektoru. Ide o dôležitý krok s ohľadom na nezávislosť Únie v oblasti vesmírnych technológií. Bude to mať kladný vplyv na vytváranie nových pracovných miest a tým sa zároveň podporí dosiahnutie cieľov určených v stratégii Európa 2020. Na to je však nevyhnutná lepšia koordinácia medzi hlavnými aktérmi, ako je Európska únia, jednotlivé členské štáty a zároveň agentúra ESA. Najdôležitejšie je správne vyváženie medzi jednotlivými kompetenciami.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − Szavazatommal támogattam az Európai Unió űrpolitikájáról szóló jelentést. Azt gondolom, hogy számos szolgáltatás függ az űripartól, belőle sok iparág közvetve vagy közvetlenül hasznot tud húzni. Gondoljunk csak a navigációra, az internetre vagy a műholdas televíziózásra, melyek mára jelentős szerepet töltenek be életünkben. Ezért fontos, hogy ezeket a technikákat fejlesszük.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Vogliamo essere i protagonisti o ci accontentiamo di un ruolo da comprimari? Viste le potenzialità che l’Unione Europea ha in questo campo sarebbe un peccato rinunciare al nostro spazio. Stiamo parlando di una forza motrice di crescita che muove 6,5 miliardi di euro l’anno e con opportunità importanti in termini di generazione di crescita e creazione di posti di lavoro. Ciò nonostante, fino a questo momento non siamo riusciti a imporci come avremmo potuto. Occorre un maggiore coordinamento tra le attività spaziali dell’UE, dell’ESA e degli Stati membri, per evitare duplicazioni. Insomma unire le forze e concentrarci su ciò che ci riesce bene. L’economia europea si concentri su quei settori che già oggi offrono un potenziale rilevante per la crescita e l'occupazione: il programma europeo di navigazione satellitare Galileo, il programma di monitoraggio della Terra Copernicus (GMES) e la comunicazione satellitare in generale.

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – Le Parlement européen vient d'adopter un rapport sur l'industrie spatiale européenne. 35 000 travailleurs hautement qualifiés sont concernés par cette industrie. Une multitude de services dépendent directement ou indirectement des techniques spatiales, faisant de cette industrie un moteur pour la croissance et l'innovation (les services de communication par satellite, par exemple).

Le Parlement européen a toujours plaidé en faveur d'une politique spatiale européenne ambitieuse, c'est également le cas dans ce rapport, qui demande une meilleure coopération de l'agence spatiale européenne avec les agences nationales. Alors qu'EADS vient d'annoncer la suppression de 5 800 postes en Europe, dont un millier en France, nous avons plus que jamais besoin de politiques ambitieuses.

Nous devons construire un pôle public européen du spatial scientifique, industriel et militaire et pérenniser l'agence spatiale européenne, tout en garantissant ses missions d'utilité publique et scientifique. Continuons de défendre une coopération européenne, sans tomber dans le piège d'un marché intérieur de l'industrie spatiale. Ce serait un danger de mort pour cette industrie

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pirmaujanti kosmoso šalis tebėra JAV, o tam nemažą reikšmę turi biudžeto dalis, investuojama į civilinę ir karinę kosmoso veiklą. Kinija ar Indija kosmoso srityje taip pat žengia į priekį. Komisija savo 2013 m. vasario 28 d. komunikate siūlo daugybę įvairių priemonių, kurių tikslas – „ekonomikos augimo potencialo kosmoso sektoriuje išnaudojimas“. Pritariu tam, kad Europos ekonomikos sektorius turėtų susitelkti į tas sritis, kurioms jau šiandien būdingas didelis augimo ir inovacijų potencialas. Tarp jų yra Europos palydovinės navigacijos sistema GALILEO, Europos Žemės stebėsenos programa COPERNICUS (GMES) ir palydovinis ryšys apskritai.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Angelika Niebler dont l'objectif est d'améliorer la compétitivité de l'industrie spatiale européenne, secteur vecteur de croissance et d'innovation. Ceci passe par une meilleure coordination des activités spatiales de l'UE, de l'Agence Spatiale Européenne et des États membres et une accélération du développement des programmes Galileo et Copernicus. Je me félicite de l'adoption de ce rapport.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Rozwój polityki kosmicznej Unii Europejskiej niesie ze sobą olbrzymie korzyści dla rozwoju gospodarczego. Technologie wykorzystywane w tym sektorze mogą znaleźć zastosowanie w wielu dziedzinach – poza informatyką i telekomunikacją również w rolnictwie czy leśnictwie. Satelitarne monitorowanie czynników powodujących zmiany klimatyczne może wręcz pomóc uniknąć katastrof spowodowanych klęskami żywiołowymi.

Dwa najważniejsze projekty, które wspieramy w ramach polityki kosmicznej, to program Copernicus (wcześniej znany jako program monitoringu środowiska i bezpieczeństwa – GMES), którego głównym zadaniem jest zapobieganie sytuacjom kryzysowym, a także program Galileo, dzięki któremu już wkrótce będziemy mogli korzystać z własnego systemu nawigacji satelitarnej, kontrolowanego przez instytucje cywilne. Korzyści, jakie odniosą chociażby nasze sektory lotnictwa, logistyki, ratownictwa czy energetyki, będą ogromne. Według Komisji Europejskiej wartość rynku technologii satelitarnych (obecnie ok. 125 mld EUR), do 2020 roku praktycznie się podwoi. Rozwój sektora kosmicznego jest zatem nie do przecenienia. Przy odpowiednim wsparciu inwestycyjnym i perspektywicznym kształtowaniu polityki kosmicznej UE możemy znacząco podnieść konkurencyjność naszej gospodarki i wraz z innymi krajami przodującymi w tej dziedzinie rozwijać osiągnięcia ludzkości.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Considerati i recenti deplorevoli episodi di spionaggio e di utilizzo di dati riservati, soprattutto per quanto riguarda quelli in possesso degli Stati membri, da parte degli Stati Uniti e tenendo fermo il punto che circa il 60% dei dispositivi elettronici a bordo dei satelliti europei è attualmente di provenienza statunitense, occorre sicuramente rivedere il modello di protezione dei dati sensibili. Non solo, oltre alla cura e all’attenzione per i dati sensibili, la politica industriale dell’UE in materia di spazio, dovrà essere sostenuta da un approccio comune e fare dei programmi destinati a ricerca ed innovazione i propri punti cardine. In tal senso, accogliamo positivamente lo stanziamento di circa 3,7 miliardi di euro per il programma di monitoraggio globale per l’ambiente e la sicurezza, denominato “Copernico”.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea rezoluției referitoare la politica spațială a UE întrucât aceasta reprezintă un pas înainte spre crearea unei piețe interne spațiale, într-un context în care la nivelul statelor membre nu există armonizare legislativă, iar investițiile și finanțările sunt reduse în acest domeniu.

De asemenea, susțin propunerea Comisiei cu privire la importanța asigurării unor condiții echitabile în cadrul acordurilor comerciale internaționale. Raportul propune ca priorități absolute ale politicii spațiale europene finalizarea Galileo și continuarea Copernicus astfel încât tehnologiile facilitate de EGNOS și Galileo să fie puse la dispoziția utilizatorilor în diferite domenii precum transporturile.

Pe de altă parte, UE trebuie să folosească industria spațială ca oportunitate de creștere economică și creare de locuri de muncă.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport qui vise à créer un véritable marché intérieur de l’industrie spatiale, vecteur de croissance et d’innovation. Il est important pour l’UE de rester compétitive et de continuer à être chef de file dans ce domaine stratégique.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. O espaço representa para a Europa uma fonte de progresso que pode ser colocada ao serviço de grande número de objetivos e políticas, mas a competitividade europeia no domínio do espaço depende de novos desenvolvimentos técnicos. Para além da concorrência de novas potências espaciais emergentes, como é o caso da India e da China, a indústria espacial europeia lida ainda com outros desafios no que toca aos seus concorrentes internacionais, como por exemplo um orçamento mais baixo. Seguindo as indicações da Comissão, este relatório sugere ainda outras iniciativas no sentido de melhorar e tornar mais competitivo o desempenho da UE neste importante setor.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − It is crucial that Europe’s space industry remains competitive on a global level – and I have therefore supported this report.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra del presente informe debido a que propone una apuesta multimillonaria hacia la industria espacial, mientras Europa dispone de importantes sectores industriales que están sufriendo la crisis y despidiendo a miles de trabajadores. Las empresas que componen el tejido de la industria espacial están fuertemente vinculadas a la industria armamentística y resulta llamativo que la Unión Europea apoye a este sector mientras está abandonando a su destrucción a numerosas industrias dentro de los Estados miembros de la Unión. Esta política incluye el apoyo al programa Galileo, con futuras aplicaciones militares, que resulta el principal interés tras el apoyo a esta industria. Por elloo he decidido votar en contra del presente informe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – De nos jours, beaucoup d'emplois dépendent des entreprises spatiales. Ces entreprises sont dépendantes des investissements publics. Le domaine spatial et celui de l'innovation sont des domaines à "cycle long", les investissements sont donc peu nombreux.

Il importe que l'Union favorise l'investissement dans l'innovation et dans la recherche, qui sont des moteurs de la croissance et de l'emploi. De plus, renforcer notre compétitivité de l'industrie spatiale permettrait de renforcer notre identité sur la scène politique internationale.

Je salue dès lors ce rapport qui a pour objectif d'établir un cadre réglementaire cohérent, de soutenir la recherche et l'innovation et de renforcer la coopération entre l'Union, les États membres et l'ESA.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The space industry is a driver for growth and innovation beyond its own sector, and a highly strategic sector. Some of the measures proposed by the Commission are: to increase industry skill levels, to make finance and investment more readily available, to ensure the EUʼs independence in space and also to reshape the EUʼs legislative framework to make it a driver for industry with, for example, legislation to promote the production and dissemination of data from satellites for commercial purposes. I supported the rapporteur and voted in favour.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Unzählige Dienstleistungen hängen von weltraumgestützter Technik ab, wobei die Raumfahrt auch einen Motor für Wachstum und Innovation darstellen kann, wodurch viele Nicht-Raumfahrtbranchen von den technischen Errungenschaften der Weltraumindustrie profitieren. China und Indien haben in den letzten Jahren massive Bestrebungen unternommen, um im Weltraumsektor weiter vorzudrängen. Dieser Sektor enthält sicherlich einiges an Potential. Ob der Einfluss indes so stark ist wie im Bericht beschrieben, bleibt abzuwarten. Einzelne Punkte, wie die Abschaffung von Doppelstrukturen in der Raumfahrt, sind auf jeden Fall zu befürworten. Ich habe in diesem Sinne abgestimmt.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − The European space industry occupies a strategic niche in the EU economy. In 2012 the European space manufacturing industry generated more than EUR 6.5 billion a year in final sales, about one third of world output in the space industry. The space manufacturing industry employed the equivalent of 34 500 people (2012 figures) full-time in EU Member States (MS), an increase of roughly 20 % since 2006. The space industry contributes in many ways to the objectives of the EUʼs economic strategy for this decade (the Europe 2020 Strategy) of smart, sustainable and inclusive growth. Europe’s space industry is increasingly under pressure from established and emerging space powers and cannot rely only on its past investments and legacy of successes to remain competitive on the global market. We need to ensure that Europe will develop further a balanced space industrial base, notably by bringing more SMEs into this sector, gaining or maintaining technological leadership, remaining non-dependent in sectors like launchers, and ensuring that there are sufficient people in the job market with the skills required for jobs in the space industry.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Apesar de se tratar de uma indústria de nicho, com pouco menos de 35 000 empregados altamente qualificados, a indústria espacial gera um volume de negócios anual consolidado superior a 6,5 mil milhões de euros. Inúmeros serviços dependem direta ou indiretamente de tecnologia ligada ao espaço. Simultaneamente, o sector espacial constitui uma força motriz no que respeita ao crescimento económico e a inovação. Muitos setores da indústria não-espacial tiram proveito das conquistas tecnológicas alcançadas pela indústria espacial. Votei favoravelmente o presente relatório em que são apresentadas diversas medidas no intuito de explorar o potencial de crescimento económico no sector espacial com vista a criar postos de trabalho e desta forma realizar igualmente os objetivos da Estratégia Europa 2020.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − There are currently 35 000 highly skilled workers employed in the space industry, which generates an annual turnover of more than EUR 6.5 billion. Though not directly consumed by citizens, space has become a driving force behind growth and innovation. Many non-space industries derive benefit from the technological advances of the space industry, such as satellite communication services. As the US, Russia and China have increased their spending and activities on space industry, Europe needs to increase cooperation and strengthen peaceful cooperation in space with third countries. Therefore, I voted in favour of this proposal.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. − Svemirska industrija, osim što je vrlo važan strateški sektor, također je pokretač razvoja i inovacija koji ostvaruje ukupan promet od 6,5 milijardi eura godišnje i zapošljava 34 500 visokokvalificiranih radnika. S obzirom na to da se 60 % elektronike na europskim satelitima trenutno uvozi iz SAD-a, podržavam korištenje postupka javne nabave kako bi se, gdje god je to moguće, osiguralo da se kupnja svemirske infrastrukture od država članica koristi kao dodatni pokretač rasta u sektoru, što je ispravno primjećeno i u izvještaju.

Također, budući da se članstva u Uniji i Europskoj svemirskoj agenciji (ESA) ne preklapaju u potpunosti, potrebna je veća operativna učinkovitost i politička koordinacija. Nju je dugoročno moguće ostvariti približavanjem ESA-e i institucija Unije u njihovoj suradnji kako bi se izbjeglo udvostručavanje napora i preklapanja.

Iako na globalnoj razini EU nije vodeća sila u svemirskoj industriji te ulaganjima ne konkurira SAD-u ili Kini, u posljednjih 40 godina Europa je postigla izvrsnu tehnološku stručnost. Posebno podržavam dodjeljivanje sredstava iz programa Obzor 2020. istraživanjima koja će pridonijeti razvoju europske svemirske politike. To će kroz alate i programska rješenja za promatranje svemira zauzvrat pomoći implementaciji raznih politika EU-a iz područja poput poljoprivrede, okoliša, ribarstva, transporta i telekomunikacija.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. – Les succès de la construction européenne se mesurent à la reconnaissance publique dont ils bénéficient. Dans le domaine de l'industrie, l'aéronautique et le spatial constituent de très loin d'excellents exemples. Notre eurocirconscription est d'ailleurs à la pointe en la matière, puisqu'elle est le siège de très grandes sociétés. Aussi, il est primordial que l'Europe se dote d'une politique industrielle et de grands projets industriels pour l'espace. L'espace nous laisse encore d'énormes perspectives.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Le secteur spatial est crucial pour l'Europe à bien des égards. Cette industrie génère un chiffre d'affaires annuel de près de 6,5 milliards d'euros et emploie 34 500 personnes hautement qualifiées. Les citoyens utilisent dans leur vie quotidienne une multitude de services dépendant directement ou indirectement du secteur spatial (télévision, internet à haut débit, systèmes de navigation ou encore système européen d'appel d'urgence automatique). Enfin, l'industrie spatiale, créatrices d'emplois à forte valeur ajoutée, a un grand potentiel de croissance et d'innovation. Nous savons tous que l'industrie spatiale nécessite des investissements lourds et des cycles de développement particulièrement longs, et, face à la concurrence croissante des nouvelles nations spatiales telles que la Chine et l'Inde, les efforts des États membres de l'Union, individuellement, ne suffisent plus à relever les défis de l'avenir dans ce secteur. Il faut donc une politique spatiale européenne forte, renforçant la coordination entre les États membres, et permettant des effets de synergie avec efforts développés par chacun dans ce domaine. C'est le sens de cette résolution, à laquelle j'ai apporté mon soutien.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Against. We believe that calling for better integration and coordination of EU space programmes is a positive aspect, along with the establishment of a European SST programme, but the overall purpose of the report is to justify investment of more public funds into the space industry, without presenting evidence that this will truly result in a general interest positive effect, an aim that cannot be supported by our group.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. − Odlučno sam podržao izvjestiteljicu i stavove iskazane u izvješću o politici Europske unije na području svemirske industrije. U svom parlamentarnom radu izrazito sam fokusiran na ulaganja u područje razvoja i inovacija te razvijanja novih tehnologija kao generatora razvoja Europske unije. EU u ovom trenutku ostvaruje promet od 6 i pol milijardi eura godišnje u grani europske svemirske industrije koja zapošljava preko 34 500 visokokvalificiranih radnika. Ovo je industrija sa tendencijom rasta i u nju moramo ulagati kako bi konkurirali rastućim velesilama u svemirskoj industriji – Kini i Indiji. Posebice bih izdvojio dio izvješća koje ističe važnost satelitskih komunikacija u ostvarivanju ciljeva digitalne agende EU-a; ostvarivanje jedinstvenog digitalnog tržišta. Dakle, ulaganje u europsku svemirsku industriju osim direktnog otvaranja radnih mjesta, indirektno može stvoriti dobar temelj za dodatan razvoj i otvaranje radnih mjesta i u ostalim sektorima digitalne ekonomije koja je najbrže rastući sektor u EU-u, ali i u Hrvatskoj. Upravo zato i ovim putem želim apelirati na Komisiju da uvaži stavove izvjestiteljice te da značajan dio sredstava EU-a predvidi upravo za ulaganje u istraživanje i razvoj, te obrazovanje u sektoru europske svemirske industrije kao generatora novih radnih mjesta kako u Hrvatskoj, tako i u EU-u.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this report as I recognise that the space industry is a driver for growth and innovation beyond its own sector and thus support the proposed measures to keep Europeʼs space industry competitiveness at a global level.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I welcome the opportunity this own-initiative report provides to evaluate the state of play on EU space industrial policy. This report addresses a number of key issues concerning our space industry and I voted in favour of its adoption here today.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – L'industrie spatiale, bien que constituant un secteur de niche, avec à peine 35 000 travailleurs hautement qualifiés, génère un chiffre d'affaires annuel consolidé de plus de 6,5 milliards d'euros. Une multitude de services dépendent directement ou indirectement des techniques spatiales.

L'espace est également un moteur de croissance et d'innovation. De nombreux secteurs sans lien avec l'espace tirent profit des découvertes techniques faites dans l'industrie spatiale. L'économie européenne joue un rôle de premier plan dans de nombreux domaines (les services de communication par satellite, par exemple). Il importe avant tout de renforcer la coordination des activités spatiales de l'Union européenne, de l'ESA et des États membres afin d'éviter les structures doubles et de regrouper les forces.

En fin de compte, l'Union a besoin d'un véritable marché intérieur de l'industrie spatiale, avec un cadre juridique cohérent, sans toutefois viser une harmonisation complète des dispositions juridiques des États membres. Ce chemin de crête constitue l'un des principaux défis à relever à l'avenir.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A indústria europeia espacial sofre enormes obstáculos ao seu desenvolvimento. Para além da competitividade internacional, com a aposta das economias emergentes, como a China e a Índia, a Europa não desenvolve o seu potencial uma vez que: o orçamento disponível e as despesas militares são bastante reduzidos e as sinergias entre a componente civil e a militar são quase inexistentes. Uma indústria espacial tecnologicamente avançada e independente, fazendo uso de projetos já existentes, como o Galileo, Copernicus e o sistema de comunicação em geral. Para isso, é necessário que os Estados-Membros reforcem a cooperação entre si, que implementem a legislação adequada, e que demonstrem empenhamento neste domínio, criando um ambiente propício ao investimento privado. Por considerar que os benefícios neste domínio são enormes, voto favoravelmente este relatório.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia referitoare la „Politica industrială spațială a UE – Valorificarea potențialului de creștere economică în sectorul spațial”. Telecomunicațiile, navigația și observarea pământului bazate pe tehnologia spațială furnizează UE cunoștințe importante din punct de vedere strategic. Doar prin intermediul unei abordări europene i se poate oferi industriei spațiale oportunitatea de a fi competitivă. Noile aplicații de navigație prin satelit sporesc siguranța, eficacitatea și fiabilitatea în sectoarele aviatic, maritim, rutier și agricol, al siguranței rutiere, colectării taxelor, gestionării traficului și parcărilor, gestionării flotei, apelurilor de urgență, urmăririi și monitorizării mărfurilor, rezervării online, siguranței navelor, tahografelor digitale, transportului de animale și al terenurilor sustenabile.

Finalizarea Galileo și continuarea Copernicus ar trebui să aibă prioritate, dat fiind statutul emblematic al acestora în cadrul politicii spațiale europene. Primele servicii Galileo ar trebui să fie deschise publicului în 2014. EGNOS este primul program operațional GNSS european. Regret că în prezent sistemul EGNOS nu acoperă întregul teritoriu al UE și solicit extinderea sistemului în sudul, estul și sud-estul Europei, astfel încât să fie posibilă utilizarea sa în întreaga Europă.

Solicităm Comisiei și statelor membre să creeze stimulente pentru industria europeană pentru a dezvolta componente pentru spațiu la nivel european și pentru a reduce dependența de importuri din țări terțe.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. − Glasovala sam za jer smatram da je svemirska politika vrlo bitan element strategije Europa 2020. s obzirom na činjenicu da svemirska industrija ostvaruje ukupan promet od 6,5 milijardi eura godišnje te zapošljava 34 500 visokokvalificiranih radnika. Uzimajući u obzir galopirajuću stopu rasta svemirskih sila kao što su Indija i Kina, postaje očigledno da politička težina država članica EU-a ponaosob postaje nedostatna za pružanje odgovora budućim izazovima u ovom sektoru.

Stoga pozdravljam napore Komisije za uspostavu stvarnog unutarnjeg tržišta EU-a za proizvode svemirske industrije i usluge vezane uz svemirski prostor, s obzirom na porazan podatak da se trenutno 60% elektronike na europskim satelitima uvozi iz SAD-a te na procjene stručnjaka da bi tržište usluga satelitske navigacije i promatranja Zemlje za 10 godina moglo doseći iznos od zapanjujućih 300 milijardi američkih dolara.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le Parlement européen vient de voter un rapport sur l'industrie spatiale. Une multitude de services dépendent des techniques spatiales. De nombreux secteurs sans lien avec l'espace tirent profit des découvertes techniques faites dans cette industrie, qui joue un rôle de premier plan dans de nombreux domaines de l'économie européenne (les services de communication par satellite par exemple). Alors que les États-Unis restent la première nation spatiale au monde, et que d'autres nations telles que la Chine ou l'Inde progressent également dans ce domaine, le Parlement européen demande une politique spatiale européenne ambitieuse. J'ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui rappelle à juste titre l’utilité de la politique spatiale européenne tant d’un point de vue stratégique qu’économique. La mise en service imminente de Galileo, le système européen de navigation par satellite, nous permettra ainsi de nous affranchir de la dépendance vis-à-vis du système GPS américain, qui est, rappelons-le, contrôlé par l’armée américaine. La politique spatiale européenne est également une source d’innovations qui abondent dans l’économie. Les technologies spatiales financées par l’UE offrent de nombreuses possibilités d'accroître la compétitivité de nos entreprises dans le domaine des transports, des télécommunications ou encore de de la santé. Et pour mieux tirer parti de ces bénéfices, il me paraît particulièrement adapté, étant donné la taille des investissements, de privilégier l’échelle européenne pour continuer notre marche en avant dans ce domaine. C’est aussi une belle occasion pour l’UE de développer des grands projets mobilisateurs, qui permettent à tous les citoyens européens d’avoir la tête dans les étoiles!

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Ustanowienie polityki kosmicznej na poziomie europejskim pokazuje gotowość UE do podejmowania działań o znaczeniu strategicznym. Polityka ta ma na celu wykorzystanie potencjału kosmicznego, jaki posiada Europa. Aktualnie powstają coraz to nowe potrzeby rynku i przemysłu związane z wykorzystaniem przestrzeni kosmicznej. Postanowienia traktatu lizbońskiego stanowią podstawę prawną europejskiej polityki kosmicznej. W art. 189 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej nadano UE szerokie uprawnienia w zakresie kształtowania polityki kosmicznej. Na podstawie postanowień tego artykułu, oprócz wzmocnienia partnerstwa z państwami członkowskimi i koordynacji wysiłków niezbędnych do badania i wykorzystywania przestrzeni kosmicznej „Unia ustanawia odpowiednie stosunki z Europejską Agencją Kosmiczną”. Europejska polityka kosmiczna realizowana jest właśnie przy ścisłej współpracy Komisji Europejskiej z Europejskiej Agencją Kosmiczną – ESA. Zadaniem ESA jest wykorzystanie umiejętności państw członkowskich poprzez ich zaangażowanie w rozwój technologii kosmicznych i wspieranie innowacyjności przemysłu. Działalność ESA została ograniczona do celów cywilnej współpracy z programami kosmicznymi. W rzeczywistości większość rozwiązań ma podwójne zastosowanie, a więc również na rzecz bezpieczeństwa. Aktualnie usługi, handel, bezpieczeństwo, obronność zależą właśnie od wykorzystania potencjału kosmicznego i są wzajemnie powiązane.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − L'industria spaziale offre un notevole potenziale in termini di crescita e creazione di posti di lavoro, nonché per il conseguimento degli obiettivi della strategia Europa 2020.

Per il raggiungimento di tali obiettivi è necessario un maggiore coordinamento tra le attività spaziali dell'Unione europea, dell'ESA e degli Stati membri, per evitare inutili duplicazioni ed unire le forze. Non va dimenticato, inoltre, che l'Unione europea ha bisogno di un vero mercato interno dell'industria spaziale, con un quadro giuridico coerente, che permetta di far fronte alle sfide future.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Este relatório parte do mandato conferido no artigo 189.º do Tratado para a definição de uma política espacial europeia, definindo a Comunicação da Comissão Europeia que a política espacial é um elemento chave da estratégia Europa 2020 e que deve ser orientada para a consecução dos seus objetivos. Uma das grandes preocupações deste relatório é que hoje a UE depende grandemente da indústria espacial norte-americana, pretendendo assim desenvolver uma política europeia que seja independente de importações. Para isso a UE considera necessário desenvolver todos os seus programas, instrumentos e indústrias dessa área, de que são exemplo o programa Copernicus/GMES. Temos sérias preocupações relativamente ao quadro económico em torno da indústria espacial e aos usos que se dão a tais instrumentos nomeadamente quando são considerados para fins militares. De facto, na descrição do apoio do Copernicus/GMES aos Serviços de Acção Externa da UE no que respeita a serviços de segurança é claramente definido que deve prevenir efeitos desestabilizadores em países terceiros em situação de crise ou crise emergente. Na nossa opinião, o espaço apenas deve ser utilizado para fins pacíficos, em proveito de toda a humanidade, aprofundando a cooperação entre os Estados-Membros assim como a nível internacional. Abstivemo-nos.

 

10.17. Informatique en nuage (A7-0353/2013 - Pilar del Castillo Vera)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório porque considero que o pleno desenvolvimento da computação em nuvem têm uma importância estratégica para a conclusão do mercado único digital. A estratégia da nuvem aborda muitos aspetos que afetam a necessidade de maior convergência e, harmonização, a fim de eliminar todas as barreiras existentes, por exemplo: implantação de banda larga, proteção dos consumidores, direitos de propriedade intelectual, proteção de dados, regulamentação específica de produtos e transações de pagamento. Considero ainda que o desenvolvimento da nuvem na Europa tem um potencial extraordinário para se tornar um poderoso impulsionador da conclusão do mercado único digital.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), raštu. − Balsavau už rezoliuciją dėl debesijos kompiuterijos. Debesijos kompiuterijos, veikiančios interneto ryšio pagrindu, kurios dėka visa skaitmenine informacija, dokumentais bei programine įranga vartotojas gali naudotis iš bet kurio kompiuterio, turinčio internetinį ryšį, ekonominės ir komercinės perspektyvos yra augančios. Įmonės vis labiau suvokia, kad naudodamos geriausių rezultatų duodančias verslo priemones ir (arba) gerokai padidindamos infrastruktūros išteklius prieinamomis kainomis jos gali smarkiai pagerinti veiklos našumą. Pritariu pranešėjos nuomonei, kad Europa turi skatinti mokslinius tyrimus ir technologinę plėtrą debesijos kompiuterijos srityje. Vis dėlto kuriant debesijos kompiuterijos strateginę veiksmų programą reikia akcentuoti tokius aspektus, kaip: debesijos kompiuterijos standartų vientisumas (galimybė pakeisti paslaugos teikėją, didelis sąveikumas ir atviros specifikacijos), saugios ir sąžiningos sutarčių sąlygos (įmonių ir naudotojų sutartys yra iš esmės kitokios nei sutartys tarp įmonių), viešojo sektoriaus iniciatyva (piliečiai galėtų pasinaudoti veiksmingesnėmis ir naujoviškesnėmis viešosiomis paslaugomis) ir kita. Manau, kad visapusiška debesijos kompiuterijos plėtra yra strategiškai svarbi kuriant bendrąją skaitmeninę rinką. Todėl Europos debesijos vystymas turi išimtinę galimybę tapti galinga bendrosios skaitmeninės rinkos sukūrimo paspartinimo priemone.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Evaluarea potenţialului oferit de cloud computing trebuie în primul rând să estimeze influenţa pe care aceste aplicaţii o pot avea asupra creşterii eficienţei organizării şi asupra productivităţii muncii, atât în sectorul public, cât şi în sectorul privat. Menţinerea competitivităţii ridicate a întreprinderilor europene nu poate avea loc în lipsa unui sector TIC dezvoltat. Consider că aceste tehnologii au potenţialul de a genera creştere la nivelul întregii economii europene, având şi o capacitate ridicată de a crea o parte din locurile de muncă de care cetăţenii şi societăţile europene au nevoie în prezent. Totodată, nu trebuie omisă din calcul importanţa asigurării siguranţei şi securităţii datelor, mai ales în condiţiile curente ale multiplicării progresive a ameninţărilor venite din spaţiul cibernetic.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – debesijos kompiuterijos strategija Europos Sąjungos lygmeniu. Teigiamai vertinu Komisijos komunikatą dėl debesijos kompiuterijos galimybių panaudojimo Europoje ir užmojį sukurti nuoseklų požiūrį į debesijos kompiuterijos paslaugas ES. Debesų kompiuterija yra duomenų saugojimas, apdorojimas ir naudojimas toli esančiuose internetu pasiekiamuose kompiuteriuose. Vartotojai prireikus gali naudotis neribotais skaičiavimo pajėgumais, poreikiams patenkinti jiems nebūtina investuoti daug kapitalo, o savo duomenimis jie gali naudotis bet kur, kur tik yra interneto ryšys. Debesų kompiuterijos dėka labai sumažinamos naudotojų išlaidos informacinėms technologijoms ir sukuriama įvairių naujų paslaugų. Naudodamosi nuotoline kompiuterija, net mažiausios įmonės gali pasiekti vis didesnes rinkas, o vyriausybės ir ribodamos išlaidas gali savo paslaugas padaryti patrauklesnes ir veiksmingesnes. 2014 m. debesijos pajamos gali siekti 148,8 mlrd. EUR, o 60 proc. serverių darbo krūvio bus virtualus. Pritariu, kad būsima strategija turi būti sprendžiami įvairūs aspektai: technologiniai klausimai, susiję su debesijos sistemų vystymu, valdymu ir kintamuoju mastu, bei netechniniai klausimai, pvz., teisiniai aspektai, susiję su duomenų privatumu ir saugumu, kurie yra didelė kliūtis, trukdanti plačiai naudotis debesijos infrastruktūromis.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport. Tehnologia informației a devenit o componentă centrală a lumii în care trăim, viitoarele evoluții ale acesteia fiind iminente și în același timp deosebit de importante. În acest sens, cloud computing-ul are un potențial de a reducere a cheltuielilor utilizatorilor și de a favoriza dezvoltarea unui număr mare de noi servicii, fiind în continuă dezvoltare.

În vreme ce internetul ne pune la dispoziție tuturor, în orice loc al lumii, informația, cloud computing-ul ne va facilita accesul la puterea de calcul, oriunde ne vom afla. Stadiul incipient în care se află această tehnologie oferă o șansă importantă Uniunii: aceea de a se poziționa ca lider în dezvoltările viitoare ale acesteia, ca furnizoare la scară largă de servicii de cloud.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. As estimativas da Comissão Europeia no que se refere à computação em nuvem, apontam para que as receitas da nuvem possam atingir 148.8 mil milhões de euros e que 60% do total de carga dos servidores será virtualizada até 2014. Devido ao caráter marcadamente comercial dos sistemas em nuvem, a futura estratégia deve abordar um vasto número de aspetos, desde as questões tecnológicas relacionadas com o desenvolvimento de sistemas em nuvem, questões técnicas, como os aspetos jurídicos relativos à privacidade e segurança de dados, que colocam grandes obstáculos à aceitação geral de infraestruturas em nuvem. O setor público, incluindo a própria Comissão Europeia, deve assumir a liderança, não apenas devido aos ganhos de produtividade que podem ser obtidos graças ao fácil acesso às aplicações e tecnologias com os melhores desempenhos com custos acessíveis, mas também porque, além disso, os cidadãos poderiam beneficiar de serviços públicos mais eficientes e inovadores. O pleno desenvolvimento da computação em nuvem têm uma importância estratégica para a conclusão do mercado único digital e o seu desenvolvimento tem um potencial extraordinário para se tornar um poderoso impulsionador da conclusão do Mercado Único Digital. Pelo exposto apoiei o presente relatório.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho sostenuto col mio voto la relazione Del Castillo Vera sul cloud computing.

Ho trovato il testo ben ponderato e condivisibile e ritengo che il potenziale in questo settore debba essere sfruttato perché permetterà di rafforzare la competitività delle PMI europee nelle sfide del mercato globale.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. − Mi riconosco nei principi e nel dispositivo della relazione, con particolare riferimento al considerando W e al punto 31 e dichiaro un voto favorevole.

Il cloud computing sta registrando un vero e proprio boom: l'osservatorio del Politecnico di Milano ha stimato una crescita del 300 per cento degli utenti, che potrebbero superare i due miliardi nel 2020. I benefici per le aziende e per la crescita delle economie, più in generale, sono richiamati nella relazione e si sviluppano in forme diverse, dalla continuità alla facilità di accesso, dalla riduzione dei costi di gestione al risparmio energetico.

Si tratta di una tecnologia particolarmente utile alle start-up e alle PMI, caratteristiche delle economie dell'Unione. Proprio perché il mercato è così avanti anche nella diffusione di queste tecnologie, è urgente promuovere un quadro normativo specifico e adeguato su settori chiave quali i DPI, l'interoperabilità, l'accesso ai mercati, la concorrenza e la sicurezza dei dati.

Giustamente il relatore insiste su questi temi (considerando G-L e punti 9, 20, 59, 63 e 70) rilevando i rischi sia sotto il profilo della costituzione di monopoli del lock-in, sia sotto quello, ampiamente riferito dalle cronache quanto non chiaro nelle sue reali dimensioni, della sorveglianza illegale e dello spionaggio.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport intitulé "Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe" car partout dans le monde, les entreprises ont de plus en plus conscience des gains de productivité qu'elles peuvent réaliser en accédant facilement aux applications commerciales les plus performantes et/ou en renforçant considérablement leurs ressources en infrastructures à un coût raisonnable. À cet égard, selon les estimations de la Commission européenne, d'ici 2014, les revenus de l'informatique en nuage pourraient atteindre 148,8 milliards d'euros et 60 % de la charge de travail des serveurs seront virtualisés. Le rapport permet de simplifier le chaos actuel des normes; de créer des clauses et conditions contractuelles sûres et équitables; d'investir le secteur public d'un rôle moteur grâce à un partenariat européen pour l'informatique en nuage et enfin devenir un puissant accélérateur de la réalisation du marché unique numérique.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. A computação em nuvem consiste no armazenamento, tratamento e utilização de dados em computadores remotos, com acesso através da Internet, proporcionando aos seus utilizadores a possibilidade de controlar uma capacidade computacional quase ilimitada, desenvolver uma grande quantidade de novos serviços, ao mesmo tempo que permite reduzir substancialmente as despesas informáticas. Para além da poupança de custos e das melhorias de eficiência substanciais em toda a economia, tem, igualmente, um impacto ambiental significativo, pois permite uma utilização mais eficiente dos equipamentos. Constitui um enorme avanço tecnológico, com enormes potencialidades, mas importa acautelar os riscos que comporta, nomeadamente devido à fragmentação do mercado único digital, onde existem diferentes quadros jurídicos nacionais, gerando incerteza em termos de direito aplicável, uma enorme complexidade em termos de gestão de serviços e padrões de utilização, que abrangem múltiplas jurisdições, bem como um problema em termos de confiança e segurança, no que diz respeito á proteção dos dados pessoais, dos contractos, da defesa do consumidor ou em termos de direito penal. De forma a reduzir os riscos, bem como os obstáculos à implantação dos serviços de computação em nuvem na EU, precisamos de uma maior convergência/ harmonização, com a adoção de medidas gerais, claras e rigorosas, bem como concluir urgentemente a reforma da legislação relativa à proteção de dados.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Mai temere l’innovazione, mai cercare di bloccarla. Millenni di storia ci hanno insegnato che la ricerca scientifica e l’innovazione possono essere indirizzate, incentivate, incanalate ma mai arginate o bloccate, perché prima o poi la loro forza travolge tutto e i primi a rimetterci sono coloro che erano impegnati a contrastarle. Questa relazione di iniziativa va esattamente in questa direzione: cerca di porre dei paletti a questa grandissima recente innovazione, per meglio sfruttarne il potenziale senza essere danneggiati dalla mancanza di regole. Le misure decise, benché per ora non vincolanti, richiamano giustamente l’attenzione della Commissione europea sulle conseguenze indesiderate, in particolare per la privacy e per la protezione degli utenti. Si tratta di standard su cui l’industria può e deve convergere.

 
  
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  António Fernando Correia de Campos (S&D), por escrito. A computação em nuvem, um conceito dinâmico, entrou na vida dos cidadãos e empresas recentemente e ocupa já um importante espaço, tornando-se essencial e urgente assegurar que a sua utilização e a sua desejada generalização não beliscam em nada a propriedade intelectual, os direitos dos consumidores, a segurança ou a privacidade. Os benefícios do armazenamento de dados na nuvem são evidentes, reduzindo os custos para os consumidores e para as pequenas e médias empresas, essencialmente as que se encontram nas zonas ultraperiféricas ou remotas, reduzindo as barreiras de entrada no mercado e potenciando a criação de novos serviços. Estou convencido de que a computação em nuvem, ainda tão pouco explorada, representa uma janela de oportunidade para a UE apostar na inovação e desenvolvimento, na concretização do mercado único digital ou na dinamização do comércio eletrónico. Para isso, deve munir-se de legislação e de instrumentos que definam os direitos e deveres dos cidadãos, empresas e entidades públicas que recorrem a estes serviços, eliminando as barreiras resultantes da fragmentação jurídica entre Estados. Voto a favor deste relatório por considerar a computação em nuvem um valioso instrumento de criação de emprego e de reação à crise económica e financeira que se vive na UE.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – L'introduction de nouvelles technologies dans le monde professionnel est essentielle. Les possibilités de l'informatique en nuage sont en ce sens infinies. Le principe est de mettre à disposition des services informatiques sur internet accessibles pour de nombreux utilisateurs. Elle permet ainsi la limitation des charges administratives qui pèsent sur les entreprises, ce qui constitue une avancée certaine pour leur compétitivité. Le vote de ce texte encourage un développement de l'informatique en nuage généralisé, en veillant à encadrer les problématiques de protection des données qu'une telle technologie soulève.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte, car il est important que l'Union européenne opère un tournant vers l'ère numérique. À cet effet, l'informatique en nuage a le potentiel de réduire les dépenses informatiques et de favoriser le développement de nombreux services nouveaux. Ainsi, une clarification des conditions contractuelles conjuguée avec la mise en place d'un marché européen en faveur de l'informatique en nuage permettront à n'en pas douter une forte croissance dans ce secteur d'activité. De même les échanges en la matière avec les États-Unis, l’Inde et le Japon favorisent le dialogue entre grandes puissances, ce que je ne peux qu'encourager. Cependant, je veillerai à ce que la protection des données soit toujours garantie afin d'offrir aux bénéficiaires de cette technologie une sécurité totale.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report which promotes the use of cloud services while setting minimum guidance on protecting citizens’ interests, especially in regard to openness transparency and data protection. Cloud computing has a huge potential and should provide for citizens, businesses and the public sector. I want to see my constituents in Wales benefiting from the technology risk-free.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. As estimativas da Comissão Europeia apontam para que as receitas da computação em nuvem possam atingir 148,8 mil milhões de euros e que 60% do total de carga dos servidores será virtual (em nuvem) até 2014. Por isso mesmo, as perspetivas económicas e comerciais da nuvem são deveras promissoras e, por conseguinte, existe uma justificação para a aposta no seu desenvolvimento. Este, a par com o setor da indústria espacial sobre o qual já votámos hoje, apresenta-se como um setor da inovação com um tremendo potencial de desenvolvimento e de criação de empregos e de riqueza, que não pode ser desperdiçado.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Este relatório de iniciativa congratula-se com a posição da Comissão de explorar plenamente a computação em nuvem na Europa, com o desenvolvimento de uma abordagem coerente em relação aos serviços de computação em nuvem, mas considera que um instrumento legislativo teria sido mais eficaz no alcance dos objetivos. A computação em nuvem pretende oferecer uma segurança e fiabilidade proporcionais aos riscos acrescidos da concentração de dados e de informação nas mãos de um reduzido número de operadores. Propõe-se também harmonizar regras e legislação dos Estados-Membros para eliminar a fragmentação jurisdicional e garantir o mercado único digital, assim como a promoção da liderança comum no setor público, através de uma parceria europeia para a nuvem, considerando que haverá ganhos na produtividade através do fácil acesso às aplicações e tecnologias com melhores desempenhos e baixos custos, assim como é considerado que os cidadãos poderiam beneficiar de serviços públicos mais eficientes e inovadores, nomeadamente no que respeita a serviços de saúde, educação e de transporte. A computação em nuvem representa um desenvolvimento tecnológico positivo, que precisa todavia de garantir uma efetiva proteção de dados e um uso da informação longe dos interesses dos mercados e dos operadores privados que a ela têm acesso. Prudência e reservas que justificaram a nossa abstenção.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Európska komisia odhaduje, že príjmy z cloud computingu môžu dosiahnuť v roku 2014 148,8 miliárd eur, pričom 60 % všetkých pracovných výkonov serverov bude virtualizovaných. Hospodárske, ako aj obchodné prognózy v súvislosti s cloud computingom sú teda veľmi priaznivé a jeho rozvoj má značný ekonomický význam. Ak chceme plný potenciál v tejto oblasti účinne využiť, potrebujeme najmä dobrú infraštruktúru, a teda kvalitné mobilné, ako aj pevné siete. Navrhovaný regulačný rámec ochrany údajov v tejto oblasti musí byť veľmi citlivo zvážený. Správcovia a spravovatelia musia mať jasne vymedzené práva a povinnosti, pretože ochrana osobných údajov musí byť našou prioritou. Zároveň sa tým však nesmie brzdiť technologický rozvoj. Ohrozenie súkromia je neprijateľné.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Non possiamo essere ciechi su settori strategici come questo: l'Europa dovrebbe stimolare la ricerca e lo sviluppo tecnologico nel settore del cloud computing. Lo sviluppo del cloud in Europa ha un potenziale straordinario, non solo come acceleratore per il completamento del mercato unico digitale ma anche, e soprattutto, per migliorare la competitività delle nostre PMI e per creare nuovi posti di lavoro. Dobbiamo però tenere presente che il tema della sicurezza e della protezione dei dati non è solo molto sentito dai nostri concittadini, ma è un tema reale e concreto. Per questo concordo con la relatrice on. Pilar del Castillo: abbiamo bisogno di regole più stringenti; l´accesso all´uso del cloud computing non deve essere di default, e i termini devono essere chiari e sicuri.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), in writing. − Cloud computing is an innovative technology that enables the use of data and applications, upon accessing the Internet, anytime and anywhere. This technology has many economic benefits in terms of reducing costs, improving accessibility and increasing productivity. However, ensuring the safety of data privacy and security of the infrastructure used for the cloud is essential for reaching the full potential of this technology. The report offers important recommendations in that direction; it calls on the Commission to invest more in strong fixed and mobile communication networks, which are prerequisite to developing cloud infrastructure; it supports a high degree of interoperability and open specifications for cloud computing, as well as increasing competiveness. Additionally, the report underlines the importance to provide users with clear information, particularly when it comes to the jurisdiction covering the data stored in these cloud services. Finally, the report urges the Commission to establish a clear legal framework on copyright content in the cloud, principally regarding licensing regulations. As rapporteur of the opinion on this report on behalf of the Committee on Legal Affairs, I welcome the final text. I am hopeful its adoption will pave the way to creating an EU strategy for cloud computing – based on our own values and principles.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), na piśmie. − W dobie szybkich zmian technologicznych cyfrowy rynek wewnętrzny ma kluczowe znaczenie dla zatrudnienia, badań i rozwoju oraz pozostałych celów strategii Europa 2020, szczególnie w czasie zmagań z konsekwencjami kryzysu gospodarczego. Nowe rozwiązania technologiczne, takie jak chmura obliczeniowa, przyczyniają się do obniżania kosztów infrastruktury IT, tworzenia miejsc pracy, mobilności pracowników i polepszenia konkurencyjności, dlatego też powinno się informować i zachęcać do jej wykorzystywania przede wszystkim MŚP oraz administrację publiczną, której umożliwia ona wzrost wydajności i elastyczności świadczonych usług oraz redukcję wydatków i biurokracji.

Ważne jest jednak, by potencjał innowacyjny chmury obliczeniowej gwarantował odpowiednią ochronę danych osobowych użytkowników internetu, szczególnie danych wrażliwych dotyczących np. zdrowia, oraz powszechny i równoprawny dostęp wszystkich obywateli do usług internetowych.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsuodamas pritariau šiam dokumentui. Debesų kompiuteriją galima suvokti kaip duomenų saugojimą, apdorojimą ir naudojimą toli esančiuose internetu pasiekiamuose kompiuteriuose. Vartotojai prireikus gali naudotis neribotais skaičiavimo pajėgumais, poreikiams patenkinti jiems nebūtina investuoti daug kapitalo, o savo duomenimis jie gali naudotis bet kur, kur tik yra interneto ryšys. Dėl šios priežasties labai sumažinamos naudotojų išlaidos informacinėms technologijoms ir sukuriama įvairių naujų paslaugų. Naudodamosi nuotoline kompiuterija, net mažiausios įmonės gali pasiekti vis didesnes rinkas, o vyriausybės ir ribodamos išlaidas gali savo paslaugas padaryti patrauklesnes ir veiksmingesnes. Būsima strategija turi būti sprendžiami įvairūs aspektai: technologiniai klausimai, susiję su debesijos sistemų vystymu, valdymu ir kintamuoju mastu; netechniniai klausimai, pvz., teisiniai aspektai, susiję su duomenų privatumu ir saugumu, kurie yra didelė kliūtis, trukdanti plačiai naudotis debesijos infrastruktūromis.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de ma collègue Pilar del Castillo Vera qui met en avant le potentiel économique associés à l'information en nuage, tant pour les utilisateurs que pour la compétitivité des PME. Le texte souligne néanmoins qu'en l'absence d'infrastructures et de normes applicables au niveau mondial, le potentiel de cet outil ne pourra pas être pleinement exploité, et que cette technologie peut présenter des risques en matière de sécurité informatique et de protection des données personnelles. Je me félicite de l'adoption de ce rapport.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Il settore del cloud computing, in previsione di una sempre maggiore diffusione della tecnologia e di una riduzione del digital divide, va fortemente sostenuto dai programmi europei che puntano su ricerca ed innovazione, quali, soprattutto, Horizon 2020. In questa direzione si dovrà procedere con alcune priorità che sono evidenziate nella relazione. Tra queste vi è sicuramente la riduzione del groviglio di norme che oggi regolano questo settore e che non ne facilitano la crescita. Sono molte, infatti, le opportunità derivanti da una crescita rapida del settore, basti pensare ai servizi nei settori delle funzioni sanitarie, dei trasporti e dell’istruzione in rete, che necessitano di ulteriore slancio a livello europeo, per poter creare sviluppo ed occupazione

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Salut strategia Comisiei Europene în privința cloud computingului, mai ales având în vedere potențialul său imens pentru crearea de locuri de muncă și creșterea economică a UE. Consider că pentru maximizarea acestui potențial trebuie îndeplinite o serie de precondiții.

În primul rând, Uniunea Europeană are nevoie de un instrument legislativ complet și coerent în domeniul cloud computingului. Iar pentru a evita lacunele și confuziile jurisdicționale ce ar putea apărea din cauza diferențelor dintre statele membre, este necesar un cadru legal armonizat. De asemenea, sunt necesare standarde și specificații fiabile, care să respecte cerințele de confidențialitate și să asigure un grad ridicat de interoperabilitate. Apoi, avem nevoie de o infrastructură adecvată de bandă largă la nivel european. Dezvoltarea de bandă largă poate fi finanțată, pe lângă mecanismul Conectarea Europei, și prin alte programe comunitare. Nu în ultimul rând, este foarte important ca cetățenii UE să dețină competențe adecvate în mediul digital, iar statele membre trebuie să vină cu strategii în acest sens.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport car nous devons prendre en compte le potentiel économique et les gains d’efficacité associés à l’informatique en nuage, aussi bien pour les fournisseurs et les utilisateurs que pour la compétitivité de l’industrie européenne et des PME. En plus du potentiel de croissance et d’emploi, l’informatique en nuage pourrait réduire les coûts des administrations publiques et fournir des services plus efficaces aux citoyens.

 
  
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  Zofija Mazej Kukovič (PPE), pisno. − Najprej bi rada izrazila svojo podporo poročilu ter se zahvalila poročevalki Pilar del Castillo Vera za zelo dobro opravljeno delo. Računalništvo v oblaku ima potencial, da postane pomembno orodje za spodbujanje rasti, zaposlovanja ter konkurenčnosti Evrope. Glavni predpogoji za čim učinkovitejše izkoriščanje oblakov so močna fiksna in mobilna komunikacijska omrežja, digitalna pismenost vseh državljanov ter varna uporaba internetnih storitev. Razvoj računalništva v oblaku je pomemben z vidika dokončne vzpostavitve enotnega digitalnega trga, saj se oblaki navezujejo na številne vidike digitalnega trga, ki predstavljajo potrebo po večji harmonizaciji. Tovrstne rešitve, poleg fleksibilnosti in nižjih stroškov poslovanja, predstavljajo priložnost za MSP, ki večinoma nimajo lastne računalniške infrastrukture, ki je potrebna za uspešno poslovanje. Računalništvo v oblaku z zmanjševanjem stroškov informacijske infrastrukture zmanjšuje ovire za vstop na trg ter spodbuja vključevanje MSP. Postavlja se vprašanje ali bo računalništvo v oblaku pomenilo tveganje za varnost in zaščito podatkov. Čeprav se bo del odgovornosti prenesel na ponudnike, je tudi na posameznikih, da smo previdni in prevzamemo svoj del odgovornosti. Na drugi strani pa lahko iz osebne izkušnje povem, da smo zahvaljujoč oblakom uspeli ohraniti vse svoje družinske slike, za katere smo mislili, da so bile izgubljene, ko je strela uničila naš računalnik.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A computação em nuvem que até há pouco tempo era apenas uma tendência, hoje é uma realidade que permite a realização de uma série de tarefas, dispensando o disco rígido do computador. Este relatório realça todo o potencial económico, bem como os benefícios em termos de eficiência desta tecnologia, deixando no entanto uma ressalva no que toca aos riscos ligados à segurança e protecção de dados que a computação em nuvem pode acarretar. Daí o meu voto favorável.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − I agree that cloud computing has enormous potential economic and efficiency benefits and is becoming crucial for the competitiveness of European industry and SMEs. The sector is growing day by day and it is becoming a strong instrument for growth and jobs in Europe. I have therefore voted in favour.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que supone un importante impulso para el desarrollo del sector de las tecnologías de la información y la comunicación que podría generar numerosos empleos en el continente. Europa debe adaptarse a los cambios tecnológicos en una forma que permita generar empleo y afrontar la grave crisis económica que atravesamos. La nube, como forma abierta para la localización de información, supone un potencial ilimitado para el desarrollo de actividades al disponer un acceso absoluto a la práctica totalidad de información mundial. Debido a que creo que este informe supone un importante impulso a un sector que puede generar miles de empleos en el continente, he decidido votar a favor.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Les européens sont à l'ère du numérique, de la technologie de pointe et s'attendent à une interconnexion immédiate et renforcée sur le territoire européen. Il est dans l'intérêt de l'Union européenne qu'elle soit à la hauteur de leurs attentes. Le numérique est source de croissance et d'emploi. Il est donc essentiel pour l'Union de consolider ce marché à l'échelle européenne en y prévoyant une base législative claire respectant le principe de libre concurrence.

C'est dans ce cadre que j'accueille favorablement le rapport sur l'informatique en nuage. Favoriser ce type de technologie permettra à l'ensemble des citoyens européens ainsi qu'aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, de jouir d'un confort numérique indispensable pour leur bien-être et épanouissement dans le monde actuel. Il est notamment dans l'intérêt de l'Union de posséder davantage de centres de serveurs sur son territoire. Le développement de ce type de technologie aura un impact sur l’ensemble des secteurs de l'économie et ce en particulier dans les domaines tels que les soins de santé, l'énergie, les services publics et l'éducation.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Commission published its strategy on cloud computing on September 2012 and this INI report is Parliamentʼs answer to this strategy. The report recalls the economic potential of cloud computing for both growth and job creation and its positive expected effects on various sectors of the economy, such as healthcare, energy, public services and education. But high-capacity and secure communications infrastructures are a prerequisite for grasping the full potential of the cloud and the report regrets highly the lack of an ambitious and coherent investment strategy in broadband networks in Europe. I voted in favour.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Im Rahmen von Cloud-Computing wird eine Reihe von Dienstleistungen aus dem gesamten Spektrum der Informationstechnik angeboten. Die Anwendungen und Daten befinden sich dann nicht mehr auf dem lokalen Rechner. Da sich aus diesen geänderten Gegebenheiten eine Reihe von neuen Anforderungen (etwa auch im Zusammenhang mit Datenschutz) ergibt, hat die Kommission eine Strategie für Cloud-Computing vorgeschlagen. Beispielsweise werden das Recht auf Vergessenwerden und das Recht auf Portabilität eingeführt – dies ist im Zusammenhang mit Cloud-Computing besonders wichtig. Im Bereich des Cloud-Computing wurde begonnen, an der Entwicklung von freiwilligen Zertifizierungssystemen auf europäischer Ebene zu arbeiten. Derzeit kann sich der Nutzer leider noch nicht auf Sicherheitszertifikate verlassen. Die in Clouds ausgelagerten Daten sind in der Regel auf viele Server verteilt, sodass der Nutzer oft nicht weiß, wo der jeweilige Server steht und welche Datenschutzregeln gelten. Auch ist nicht gesetzlich geregelt, wer die Daten durchforsten darf. Aus diesen Überlegungen heraus habe ich den vorliegenden Bericht abgelehnt.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Pritariu šiam dokumentui ir jame išdėstytoms mintims. Išties tokie inovatyvūs sprendimai kaip debesijos kompiuterija atveria naujus kelius ir naujas galimybes verslui, ypač smulkiajam, efektyviai valdyti informaciją ir jos srautus. Kita vertus, visiškai sutinku ir su pranešime išdėstytomis mintimis dėl su šia veiklos rūšimi susijusių grėsmių. Kaip vieną pagrindinių grėsmių išskirčiau galimas duomenų saugumo problemas, ypač tais atvejais, kuomet debesijos kompiuterijos teikiamos kitose jurisdikcijose įsteigtų įmonių. Todėl prisidedu prie raginimų Komisijai imtis tolesnių veiksmų, sprendžiant tokias problemas.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Niente di più concreto oggi è rappresentato dal cloud computing, se mi consente l’apparente ossimoro. Il cloud computing può rappresentare il futuro delle nostre abitudini informatiche, la creazione di numerosi posti di lavoro e la modernizzazione delle imprese e della pubblica amministrazione, per questo ho sostenuto la relazione.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Alors que l’informatique en nuage (cloud en anglais) est en pleine expansion, l’Europe a aujourd’hui le potentiel pour devenir le meneur de ce secteur d’avenir. Ce rapport d’initiative pointe ainsi les principales directions à suivre pour atteindre ce but tout en soulignant la nécessaire rapidité d’action dont l’Europe doit faire preuve. Sont notamment mises en avant l’harmonisation des normes en vigueur, la création d’un cadre juridique spécifique et le rôle de moteur que doit jouer le secteur public. Convaincu du potentiel économique que recouvre cette nouvelle technologie et conscient des axes de progression que nous devons suivre, j’ai choisi de voter en faveur de ce rapport.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − Cloud computing is the next big evolution for the Internet. Everyone from individuals to major corporations and governments will thus be able to move their data storage and processing into remote data centres. The proposed report is the EP’s answer to the EC strategy on cloud computing. Cloud computing could positively affect growth and lead to job creation. It can be extremely beneficial for various sectors of the economy such as health care, energy, public services and education. Moreover, widespread adoption of cloud computing will prove essential for improving productivity levels in the European economy. A vital precondition for success of this strategy is adequate investment on high-capacity and on secure communications infrastructure in Europe. Moreover, we highlight the importance of a clear legal framework in the field of copyright content in the cloud. The EU should think and act proactively in order to avoid being dependent on services and standards of countries provided by other world regions. I voted in favour of the EU three-pronged cloud computing strategy, because it aims: (a) to cut through the jungle of different standards; (b) to identify safe and fair contract terms and conditions; and (c) to establish a European Cloud Partnership, with the participation of public authorities and industry.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Em todo o mundo, as empresas apercebem-se, cada vez mais, dos ganhos de produtividade que podem obter ao acederem facilmente às melhores aplicações empresariais e/ou reforçarem drasticamente os respetivos recursos de infraestrutura a custos acessíveis. A este propósito, as estimativas da Comissão Europeia apontam que as receitas da nuvem possam atingir 148,8 mil milhões de euros e que 60% do total de carga dos servidores será virtualizada, até 2014. Votei favoravelmente esta proposta uma vez que o desenvolvimento da nuvem na Europa tem um potencial extraordinário para se tornar um poderoso impulsionador da conclusão do mercado único digital.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D), per iscritto. − La necessità di mettere in atto una strategia per sfruttare il potenziale del cloud computing è giustificata dai vantaggi in termini occupazionali e di crescita economica.

Una sua più ampia applicazione e diffusione ridurrebbe i costi per le pubbliche amministrazioni e garantirebbe servizi più efficienti ai cittadini. Sui vantaggi di questa applicazione siamo tutti d'accordo, ci dovremmo invece soffermare sugli aspetti giuridici relativi alla riservatezza dei dati e alla sicurezza, che rappresentano ad oggi il vero grande ostacolo da superare, prima di una sua maggiore diffusione.

Alla luce dei recenti episodi sulla protezione dei dati, occorre che la Commissione presenti al più presto una proposta normativa per garantire gli utenti dal rischio di violazione dei propri dati personali.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. − Glasovao sam za usvajanje izvješća kolegice Pilar de Castillo. Brzim razvojem tehnologije korištenje sustava „cloud” postaje naša svakodnevica. S obzirom na brzo rastući broj korisnika smatram kako je potrebna regulacija tog tržišta. Pogotovo s aspekta zaštite privatnosti korisnika i transparentnog upravljanja podacima, jer trend je povjeravanje dokumenata u zajednički dislocirani računalni sustav, a sve u cilju smanjenja troškova poslovanja i ušteda. Također moramo biti svjesni koliko je važno da se osigura ravnomjerni infrastrukturni pristup u gradskim i ruralnim prostorima. Prema procjenama pripremnog istraživanja napravljenog za Europsku komisiju, sustav „Cloud” mogao bi generirati do 2020. godine 2,5 milijuna radnih mjesta. Stoga podržavam poziv Komisiji da potakne implementiranje korištenja ovog sustava gdje god je to moguće. Smatram kako je aspekt zaštite podataka ključan u ovom području te je zbog toga potrebno izraditi visoke sigurnosne standarde.

 
  
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  Mitro Repo (S&D), kirjallinen. − Äänestin äsken tämän tärkeän mietinnön puolesta. Pilvipalveluiden etuina ovat helppous, nopeus ja joustavuus. Liika sinisilmäisyys saattaa kuitenkin johtaa kuluttajat ikäviin ongelmiin tietoturvan, yksityisyyden suojan ja kuluttajansuojan suhteen. Mitä enemmän asioita kuluttajat siirtävät verkon pilveen, sitä vähemmän heillä on itsellään valtaa niihin. Tästä syystä onkin ensisijaisen tärkeää, että EU on aktiivisesti luomassa pilvipalveluille sellaiset säännöt, joilla kuluttajia suojellaan. Näihin kuuluvat esimerkiksi turvalliset ja oikeudenmukaiset sopimusehdot, kuluttajien oikeus valita ja vaihtaa palveluntarjoajaa sekä korvausvastuu sellaisissa tapauksissa, joissa kuluttajien pilveen tallentamat tiedot katoavat.

Kuten mietinnössäkin todetaan, globaalilla tasolla pilvipalveluja tullaan kehittämään edelleen riippumatta siitä, onko EU mukana asiassa vai ei. Tästä syystä kannatan, että otamme aktiivisen roolin tässä asiassa. Luomalla yhteisiä sääntöjä ja toimintatapoja voimme välttää ja ennaltaehkäistä sellaisia riskejä, jotka heikentäisivät eurooppalaisten asemaa maailmanlaajuisilla pilvipalvelumarkkinoilla.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Il est vital pour notre Union de faire du marché unique numérique une réalité le plus rapidement possible. Ce rapport, que j'ai soutenu, et qui formule des recommandations dans le domaine de l'informatique en nuage, va y contribuer. L'informatique en nuage désigne poétiquement le stockage à distance de données – textes, images, musiques, vidéos – auxquelles on peut accéder par internet en utilisant le terminal de son choix. Cette technologie est déjà une réalité pour de nombreux utilisateurs (de smartphones notamment), et permet des gains de temps, d'espace et d'efficacité considérables. Je pense notamment à la possibilité de transférer automatiquement des données personnelles d'un terminal à un autre. Mais des obstacles de taille restent encore à éliminer en matière d'harmonisation des normes techniques, de protection des données et des transactions financières ou encore de prix. Le rapport propose des réponses à ces problèmes. Il suggère notamment d'élaborer des conditions contractuelles sûres et équitables pour les contrats d'informatique en nuage, de définir des normes claires pour assurer le fonctionnement harmonisé de la technologie ou encore de créer un partenariat européen en faveur de l'informatique en nuage, associant les entreprises et les États membres. Je me réjouis de ces propositions et les ai soutenues.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Cloud computing has a huge potential and should provide benefits for business, citizens and the public sector but, as a new model of networked computing, poses some legal and contractual risks. Also, we must not forget that when developing any strategic framework of action, and in particular this future cloud computing strategy, we have to try and be as horizontal as possible without taking for granted any circumstances that might not seem to directly affect its development. Accordingly, infrastructure policies are crucial: strong fixed and mobile communication networks are prerequisite in order to grasp the full potential of the cloud and consequently it is regrettable that the Connecting Europe Facilities communication will not be able to perform adequately if they are not provided with proper financial resources. The report achieves a balanced approach in promoting the use of cloud services while setting for the Commission minimum guidance on protecting citizens’ interests especially in regard to openness, transparency and data protection.

 
  
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  Salvador Sedó i Alabart (PPE), por escrito. − Hoy he apoyado la aprobación del informe sobre la computación en la nube en Europa, que destaca su potencial inutilizado aunque advierte de la necesidad de proteger los datos de la vigilancia de terceros países y de informar a los consumidores de sus derechos en términos de privacidad y responsabilidad. Sin una infraestructura adecuada de comunicación y unos estándares comunitarios, el creciente potencial en competitividad de la nube no será explotado, aunque no se puede olvidar que debe ir acompañado de un marco regulatorio común de protección ya que existen unos riegos considerables en seguridad y protección de datos. Personalmente creo que las PYME pueden aprovechar este instrumento para reducir costes de agencia, de administración y de tiempo; aunque eso sí, con unos contratos y términos de uso estrictos.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − In tutto il mondo, le imprese stanno scoprendo i benefici in termini di produttività che possono conseguire accedendo con semplicità alle applicazioni aziendali con prestazioni migliori e/o incrementando drasticamente le loro risorse infrastrutturali a costi accessibili. Le prospettive economiche e commerciali del cloud sono effettivamente promettenti e di conseguenza vi sono argomentazioni commerciali a favore del suo sviluppo, Il pieno sviluppo del cloud computing riveste un'importanza strategica per il completamento del mercato unico digitale. In questo senso, la strategia sul cloud tocca molti aspetti che influenzano la necessità di una maggiore convergenza e, col tempo, di armonizzazione, al fine di eliminare tutte le barriere esistenti, ad esempio, nei seguenti ambiti: diffusione della banda larga, attribuzione dello spettro, tutela dei consumatori, diritti di proprietà intellettuale, protezione dei dati, regolamentazioni specifiche sui prodotti, transazioni di pagamento. Di conseguenza, lo sviluppo del cloud in Europa ha un potenziale straordinario di diventare un potente acceleratore per il completamento del mercato unico digitale. Per tale motivazione ho espresso voto favorevole.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. − Glasovao sam za izvješće kolegice Castillo, koje smatram izvrsnim. Komisija predviđa kako bi prihod od tržišta usluga „cloud”do kraja 2014. godine mogao doseći 148 milijardi eura. Ovom sektoru moramo posvetiti maksimalnu pažnju s ciljem ekonomskog rasta i povećanja zaposlenosti. U Hrvatskoj je prihod od tržišta usluga „cloud” u 2011. iznosio više od 100 milijuna kuna. U odnosu na 2010. to je porast od 40,7%. Usluge „cloud” najbrže su rastući segment hrvatskog IT tržišta, ali i hrvatskog tržišta i industrije općenito. Osim što razvijanje tržišta usluga „cloud” može Hrvatskoj i EU-u donijeti rješenje problema visoke nezaposlenosti, slažem se s izvjestiteljicom kako razvijanje usluga „cloud” donosi i velike uštede u javnom sektoru. Primjerice, australski zdravstveni sustav je u 10 godina korištenja e-kartona uštedio 27,8 milijardi dolara. Skalirano po broju stanovnika, Hrvatska bi uštedjela 5 milijardi dolara. Mi smo počeli s informatizacijom zdravstva uvođenjem e-recepata, no imamo još mnogo posla. Ne radi se tu samo o uštedama, već i o činjenici da bi upravo javna administracija trebala biti primjer transformacije u digitalizirano tržište. Nadam se kako će sve članice EU-a uvidjeti važnost tržišta „cloud”, nove prilike za rast ekonomije, kao i nove prilike za značajne uštede u javnom sektoru.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because in order for us to take full economic and educational advantage of ‘cloud computingʼ, the EU must develop a clear legal framework by which it will be regulated.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. − Podržavam razvoj računalstva u oblaku jer je to moderan tehnološki oblik koji donosi beneficije i prodavačima i korisnicima istoga. Računalstvo u oblaku pridonijet će stvaranju novih poslova i poticaju rasta, a isto tako će potaknuti konkurentnost europskih i hrvatskih malih i srednjih tvrtki. Ova tehnologija se može iskoristiti i za smanjenje troškova vođenja javne administracije što je jedan od problema s kojima se Hrvatska suočava. No, bez adekvatno pripremljene infrastrukture i globalno primjenjivih standarda, potencijal ove tehnologije ne može se potpuno iskoristiti. Postoje i potencijalne opasnosti i rizici koje ova tehnologija nosi sa sobom, ponajprije zaštita podataka i zato je potrebno ostvariti novi regulatorni okvir koji bi štitio podatke.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − Cloud computing is one of the key recent advances in Information and Communication Technology and has real potential to deliver benefits in areas such as direct cost savings and more efficient use of physical and human resources. I welcome this reports suggestion of the need to work with industry to develop common standards for cloud computing. However national security and intelligence agencies are a matter of Member State competence and I do have concerns with regards to some aspects of this report which make reference to these. Therefore I am unable to give this report my full support and I opted to abstain.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Le Parlement européen vient de se prononcer pour une plus grande protection des données sauvegardées sur les systèmes d'informatique en nuage (cloud computing). Après les scandales d'espionnage qui ont été dénoncés ces dernières semaines, cette prise de position visant à protéger plus encore les citoyens et les entreprises européennes prend tout son sens.

Tout d'abord, il faut que soient appliquées les règles européennes de protection des données aux services d'informatique en nuage exerçant leurs activités dans l'Union européenne même si un client d'un pays tiers donne d'autres instructions. L'Europe a besoin de ces garanties, sans quoi des législations hors Union pourraient entraîner des transferts de masse illégaux de données stockées en nuage appartenant à des citoyens et des résidents de l'Union. Il faut garantir que le citoyen puisse changer rapidement, facilement et en toute sécurité de fournisseur d'informatique en nuage et promouvoir ce droit.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A computação em nuvem tem vindo a desenvolver-se significativamente nos últimos anos. A União Europeia tem estado sempre na vanguarda em questões fundamentais de investigação e desenvolvimento sendo, portanto, lógico que o Horizonte 2020 deve desempenhar um papel fundamental no estímulo à investigação e desenvolvimento tecnológico no domínio da computação em nuvem. É necessário assegurar a portabilidade total, interoperabilidade e especificações abertas. Um utilizador deve ser capaz de mudar de fornecedor de nuvem de forma rápida, eficaz e segura, devendo para isso ser feitos esforços para eliminar o bloqueio dos clientes. Há que também estabelecer condições contratuais seguras e justas, que passam pela simples diferenciação entre contractos entre empresas e consumidores e aqueles apenas entre empresas. Sugere-se também a promoção de uma liderança comum do setor público através de uma parceria europeia para a nuvem, não só pelos ganhos de produtividade que podem ser obtidos, mas também porque os próprios cidadãos viriam a beneficiar de serviços públicos mais eficiente e inovadores. Uma maior convergência é necessária para uma estratégia da computação de nuvem eficaz. E há que sublinhar o facto de que este é um poderoso passo para a conclusão do mercado único digital.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia referitoare la valorificarea potențialului cloud computingului în Europa având în vedere potențialul economic al cloudului de creștere a competitivității globale a Europei, și a faptului că acesta poate deveni un instrument puternic de creștere economică și ocupare a forței de muncă. Solicităm Comisiei să ia inițiativa în ceea ce privește promovarea de standarde și specificații în sprijinul unor servicii de cloud care respectă confidențialitatea, fiabile, cu un grad ridicat de interoperabilitate, securizate și eficiente din punct de vedere energetic, ca parte integrantă a unei viitoare politici industriale a Uniunii. Fiabilitatea, securitatea și protecția datelor sunt necesare pentru sporirea încrederii consumatorilor și a competitivității.

Considerăm deosebit de importante competențele în mediul digital în rândul tuturor cetățenilor și îndemnăm statele membre să elaboreze concepte cu privire la modul de promovare a utilizării în condiții de siguranță a serviciilor de internet, inclusiv a serviciilor de cloud computing. Subliniem faptul că dezvoltarea serviciilor de cloud riscă, în absența unei infrastructuri de bandă largă sau în cazul unei disponibilități insuficiente a acesteia, să amplifice diviziunea digitală dintre zonele urbane și rurale, ceea ce va face tot mai greu de atins coeziunea teritorială și creșterea economică regională.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. − Usprkos potencijalu i koristi za poduzetnike, glasovala sam suzdržano o ovom prijedlogu iz razloga što isti za građane, javni sektor i okoliš uključuje značajne rizike i izazove, napose u vezi s temeljnim pravima (uključujući privatnost i zaštitu podataka). Usluge računalstva u oblaku moraju nuditi sigurnost i pouzdanost razmjernu s rizicima koji nastaju kao posljedica koncentracije podataka i informacija u rukama ograničenog broja pružatelja usluga.

Posebno treba obratiti pozornost na male i srednje poduzetnike koji se pri obradi osobnih podataka sve više oslanjaju na tehnologiju računalstva u oblaku i koji možda nemaju uvijek resurse ili znanje kako bi se primjereno suočili s izazovima u pogledu sigurnosti. Od iznimne je važnosti istaknuti kako Europska unija mora iskoristiti činjenicu da je ova tehnologija u relativno ranoj fazi te mora raditi na njezinu razvoju s naglaskom na sigurnosti podataka i korisnika, u svrhu koristi od ekonomije razmjera i revitalizacije gospodarstva Unije.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – L'informatique en nuage (cloud computing) est l'un des principaux enjeux pour la protection et la sécurité des données personnelles stockées et utilisées par les services informatiques. Il est en plein développement et il ouvre de nombreuses perspectives économiques et sociétales. C'est aussi un sujet d'actualité. Le Parlement européen demande que l'UE prenne en compte ces perspectives et investisse le secteur public d'un rôle moteur grâce à un partenariat européen pour ce service. Il demande aussi de mettre de l'ordre dans le chaos des normes au niveau européen et l'adoption de clauses et conditions contractuelles sûres et équitables pour l'utilisateur. Le scandale de la NSA - Prism, notamment l'espionnage des fournisseurs d'accès à internet, et la coopération de certains Etats membres avec l'agence de renseignements américaine nous incite à la plus grande prudence quant au développement et à l'utilisation du "cloud". J'ai voté pour ce rapport car dans le cadre de la mise en place de normes pour assurer le plus haut niveau de sécurité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée sont indispensables.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem sprawozdania w sprawie chmury obliczeniowej, ponieważ jestem zwolennikiem wszelkich działań, które są odpowiedzią na wyzwania, jakie stawia przed nami technologia i ludzie, którzy z niej korzystają. Chmury obliczeniowe wykorzystujemy od stosunkowo niedawna i w moim przekonaniu sprawozdanie w tej sprawie pojawiło się w bardzo dobrym momencie. Nadszedł czas, by pewne kwestie odpowiednio uporządkować.

Rynek usług związanych z wykorzystaniem chmury bardzo dynamicznie się rozwija. Wg danych Komisji Europejskiej w 2014 roku jego wartość sięgnie 148,8 miliarda euro. Ta liczba oznacza, że ogromna część danych będzie przetwarzana wirtualnie, poza naszym komputerem. Wiąże się to z zapewnieniem odpowiedniego poziomu bezpieczeństwa naszych danych oraz z zapewnieniem możliwości stałego dostępu. Widoczna jest w projekcie świadomość tych problemów, co musiało znaleźć moje uznanie.

Doceniam również fakt, iż sprawozdawczyni wzięła pod uwagę kwestie związane z ochroną konsumenta. Rozdrobniony rynek, brak jasnych norm regulujących zmianę operatora, a także mnogość regulacji, które jak pokazuje sprawozdanie, są niejasne dla 90% badanych użytkowników. To wszystko sprawia, że musimy jak najszybciej uchwalić odpowiednie regulacje. Jeszcze raz pragnę wyrazić zadowolenie, że Unia Europejska odpowiada na nowo powstające zjawiska, stawiając sobie za cel ochronę użytkowników oraz dalszy rozwój technologii.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. Mehr als ein Viertel der deutschen Unternehmen meiden aus Datenschutzgründen mittlerweile US-amerikanische Cloud-Anbieter. Mehr als die Hälfte aller Internetnutzer haben Angst, vom Staat abgehört zu werden. Aus diesen Gründen ist die Strategie der Kommission zur Stärkung von Cloud-Computing in Europa von großer Bedeutung. Um das verlorene Vertrauen wiederherzustellen, braucht es rechtliche Vorgaben, die unfaire Vertragsbedingungen beseitigen, mehr Konsumentenfreundlichkeit und Transparenz schaffen und ein hohes Datenschutzniveau gewährleisten. Eine wichtige Bedingung für die Evolution eines europäischen Cloud-Rahmens ist die flächendeckende Versorgung mit Breitbandnetzen, ein allgemeiner und gleichberechtigter Zugang aller Bürgerinnen und Bürger zu Internetdiensten und die Gewährleistung der Netzneutralität. Europäische Clouds tragen zur Sicherung des Wirtschaftsstandorts Europa bei und stellen, gerade dann, wenn ein hohes Datenschutzniveau gewährleistet ist, auch einen Wettbewerbsvorteil dar.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. In dem Bericht über den Ausbau des Cloud-Computing-Netzwerkes in Europa, diesen neuen Bereichs des Datenaustauschs, steckt sehr viel ungenütztes Potenzial, welches unter Berücksichtigung der Datenschutzrichtlinien durchaus freigesetzt werden kann und sollte, um der EU nicht nur einen wirtschaftlichen Vorteil zu verschaffen.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Chmura obliczeniowa jest pewnego rodzaju modelem przetwarzania danych opartym na wynajmie usług dostarczonych przez usługodawcę w zakresie: infrastruktury technicznej (np. komputery, pamięci, osprzęt sieciowy, sieci); platform programowych (np. bazy danych, systemy identyfikacji, narzędzia do budowy SI, moduły uruchomieniowe) oraz aplikacji użytkowych (np. systemy finansowe, kadrowe, statystyczne). Wśród chmur rozróżniamy te, które są: prywatne (korporacyjne), będące częścią organizacji, aczkolwiek jednocześnie autonomicznym dostawcą usługi; publiczne, będące zewnętrznym, ogólnie dostępnym dostawcą; hybrydowe, będące połączeniem filozofii chmury prywatnej i publicznej.

Komisja Europejska podjęła działania w celu ułatwienia stosowania modelu chmury obliczeniowej we wszystkich sektorach gospodarki. Może to przyczynić się do obniżenia kosztów związanych technologiami informacyjnymi i komunikacyjnymi, a także może wpłynąć na zwiększenie wydajności, wzrostu gospodarczego i zatrudnienia.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − Lo sviluppo del cloud computing ha un'importanza strategica per il completamento del mercato unico digitale in Europa.

Proprio le strategie in tema di cloud toccano molti aspetti che influenzano la necessità di una maggiore convergenza e, col tempo, di armonizzazione, al fine di eliminare tutte le barriere esistenti riguardo a banda larga, attribuzione dello spettro, tutela dei consumatori e dei diritti di proprietà intellettuale, protezione dei dati, regolamentazioni specifiche sui prodotti, transazioni per i pagamenti. Per queste ragioni ho espresso il mio voto favorevole al testo dell'onorevole Pilar Del Castillo.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Este relatório de iniciativa congratula-se com a posição da Comissão de explorar plenamente a computação em nuvem na Europa, com o desenvolvimento de uma abordagem coerente em relação aos serviços de computação em nuvem, mas considera que um instrumento legislativo teria sido mais eficaz no alcance dos objetivos. Os adeptos da computação em nuvem dizem que esta oferece uma segurança e fiabilidade proporcionais aos riscos acrescidos da concentração de dados e de informação nas mãos de um reduzido número de operadores. Propõe-se também harmonizar regras e legislação dos Estados-Membros para eliminar a fragmentação jurisdicional e garantir o mercado único digital, assim como a promoção da dita liderança comum no setor público através de uma parceria europeia para a nuvem. Considera-se que os cidadãos poderiam beneficiar de serviços públicos mais eficientes e inovadores, nomeadamente no que respeita a serviços de saúde, educação e de transporte. A computação em nuvem representa um desenvolvimento tecnológico positivo que deverá ser realizado com uma efetiva proteção de dados e longe dos interesses dos mercados e dos operadores privados que a ela têm acesso. Preocupa-nos o facto de que este instrumento possa vir a servir propósitos da concentração do capital nos monopólios deste setor e não ser disponibilizado livremente aos utilizadores.

 

10.18. Rapport d'évaluation concernant l'ORECE (A7-0378/2013 - Salvador Sedó i Alabart)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Marta Andreasen (ECR), in writing. − I voted for the Sedó i Alabart report on the BEREC evaluation report because my party is a strong supporter of BERECʼs model of governance, as it affords flexibility to Member States to ensure the functioning of their own markets.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – bendrais bruožais pateikti pranešėjo nuomonę dėl EERRI vertinimo, siekiant šiuo klausimu paskatinti diskusijas, kad būtų galima parengti suderintą pranešimą. EERRI buvo įkurta tam, kad pakeistų Europos reguliuotojų grupę, per kurią nacionalinės reguliavimo institucijos dalijosi patirtimi ir išsakydavo nuomones dėl ES telekomunikacijų rinkos veikimo, ir padėtų EK ir nacionalinėms reguliavimo institucijoms įgyvendinti elektroninių ryšių ES taisykles. EERRI biuro užduotys: teikti EERRI profesinę ir administracinę paramą, rinkti informaciją iš nacionalinių reguliavimo institucijų ir ja dalytis bei nacionalinėms reguliavimo institucijoms platinti geriausios reguliavimo praktikos pavyzdžius (metodiką, ES taisyklių įgyvendinimo gaires ir t. t.) Pritariu išdėstytiems siūlymams įvertinti ar EERRI tinkamai vykdo savo veiklą, tobulinti tokius EERRI aspektus, kaip jos nepriklausomumas ir galimas nacionalinių ir ES interesų konfliktas bei atskaitomybė.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport deoarece sunt de părere că activitatea Organismului autorităților europene de reglementare în domeniul comunicațiilor electronice are un rol important în definirea orientărilor tehnice și politice pentru realizarea pieței interne. Acest organism relativ nou, prin măsurile întreprinse pentru consolidarea aplicării consecvente a cadrului de reglementare UE la nivelul statelor membre, trebuie să își continue demersurile de armonizare pe piața internă a rețelelor și serviciilor de comunicațiilor electronice. Însă în contextul în care este cea mai mică agenție a UE, autoritățile naționale vor avea în continuare un rol esențial în cadrul sistemului de reglementare.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Pur essendo la relazione Sedó i Alabart, che valuta l'operato dell'Organismo dei regolatori europei delle comunicazioni elettroniche (BEREC), un testo il cui approccio poteva essere inizialmente condivisibile e positivo, ho deciso di esprimermi con un voto di astensione poiché il rischio che apra la strada ad un ulteriore aumento di sprechi di risorse pubbliche è concreto.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. − La relazione rivela un condivisibile approccio misurato e offre opzioni diverse sul futuro del BEREC. Annuncio pertanto un voto favorevole.

Non mi pare che l'indipendenza del BEREC rispetto alla Commissione sia in discussione: è un fatto che in molteplici occasioni (ad esempio, su problemi di tariffazione del cosiddetto "ultimo miglio"), esso ha anzi confermato le deliberazioni delle autorità nazionali in contrasto con la Commissione. Semmai potrebbe riproporsi il tema del conflitto, o meglio, della composizione degli interessi in una prospettiva di mercato unico, in relazione alle autorità dei paesi membri e alle eventuali resistenze alle operazioni di sintesi politica, presupposto necessario alla regolamentazione coerente del mercato unico.

Inutile nasconderci che non pochi hanno letto in questo senso, ad esempio, la valutazione negativa del BEREC sulla proposta di regolamento del mercato unico delle telecomunicazioni. Su questo, mi pare che la relazione fornisca indicazioni utili, in particolare quando al punto 13 propone la centralità del PE come interlocutore del BEREC, una soluzione che garantirebbe trasparenza, responsabilità e pari rappresentanza degli interessi in gioco.

Tale orientamento conferirebbe maggiore autorevolezza e legittimità politica alla necessaria strategia di convergenza e allineamento normativo del mercato interno per le comunicazioni elettroniche.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour l’avis sur le rapport d'évaluation concernant l'ORECE ainsi que l'Office car l'ORECE (et ses prédécesseurs) semblent avoir permis d'accroître graduellement la confiance mutuelle entre les ARN, ce qui a contribué à la réalisation effective des objectifs de l'ORECE. Néanmoins, ces points positifs ne devraient pas empêcher d'examiner la possibilité de doter l'ORECE et sa structure d'un ensemble d'objectifs plus ambitieux et davantage axés sur le marché intérieur.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ritengo che il BEREC sia uno dei migliori esempi di autorità europea per la regolamentazione di un settore specifico: considerando che è completamente operativo solo dal 2010, è stato disegnato in maniera molto accurata sia in termini di governance sia di compiti e funzioni assegnati. Non a caso, quando ho proposto i miei emendamenti al Regolamento Generale sulla Protezione dei Dati, avevo in mente esattamente questo modello per l’Autorithy Europea che doveva coordinare le authority nazionali. Ciò non toglie che ci possano essere ancora delle aree di miglioramento, e il collega on. Sedó i Alabart, con l’aiuto dello studio preparato da una nota azienda di consulenza, ha saputo individuare alcuni punti deboli. Aver fatto bene nel passato non è un buon motivo per cullarsi sugli allori, ed è giusto cercare comunque di migliorarsi. Per questo ho votato a favore di questa relazione.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et son Office ont été créés en 2010 afin d'améliorer l'indépendance et l'efficacité des autorités de régulations nationales. Ce rapport souligne les activités satisfaisantes de cet organe, ainsi que sa potentielle marge de progression. Le rôle de son Office est notamment à clarifier.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report. The Office of the Body of European Regulators for Electronic Communications is functioning well and has enabled a gradual deepening of mutual trust between national regulatory authorities. Since its creation we have seen many positives from BEREC in the areas of net neutrality and international roaming. My constituents in Wales benefit from better regulation of electronic communications markets

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O Organismo de Reguladores das Comunicações Eletrónicas (ORECE) foi criado no âmbito do pacote de telecomunicações, cujo objetivo central é configurar as orientações técnicas e políticas tendentes à conclusão do mercado interno da UE. Este relatório refere aspetos contraditórios entre os interesses dos Estados-Membros e o interesse de quem pretende ver o setor das comunicações num mercado aberto e liberalizado, longe dos incómodos interesses nacionais que afirmam complicar a definição de posições comuns, tornando mais difícil a obtenção de acordos. Estivemos contra o pacote de telecomunicações e seus objetivos de liberalização e privatização deste setor de atividade e rejeitamos igualmente os organismos criados para defender essa linha política, que já demonstrou seus resultados negativos. Este organismo controla a execução do quadro regulamentar no sentido da conclusão do mercado interno das telecomunicações, aspeto que vem servir os interesses dos grupos económicos que dominam o setor, em detrimento da defesa dos direitos e interesses dos utilizadores finais. O relatório aponta um conjunto de recomendações relativas à melhoria do funcionamento do organismo, assim como ao relacionamento com as autoridades nacionais. Contudo, não são mencionados neste relatório os reais impactos, nas populações e nos Estados-Membros, da implementação das políticas do pacote das telecomunicações, nomeadamente o impacto dos preços no consumidor.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Predmetný návrh má podnietiť diskusiu na danú tému. Orgán európskych regulátorov pre elektronické komunikácie (BEREC) bol založený s účelom prispieť k vytváraniu technických a politických usmernení zameraných na dokončenie spoločného vnútorného trhu v Európskej únii. Významnú úlohu tu zohrávajú národné regulačné orgány, keďže domáce trhy sú rozdielne s ohľadom na demografický aspekt, či jednotlivé modely požiadaviek spotrebiteľov. Od vytvorenia tohto orgánu a úradu však uplynulo ešte pomerne krátke časové obdobie. V súčasnosti je potrebné zamerať sa na existujúci priestor pre zlepšenie. Rovnako je potrebná diskusia v súvislosti so sídlom úradu tohto orgánu, keďže ide o najmenšiu agentúru Únie.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau balsuodamas. Šio dokumento tikslas – bendrais bruožais pateikti pirminę pranešėjo nuomonę dėl EERRI ir EERRI biuro vertinimo (SWD(2013) 152), siekiant šiuo klausimu paskatinti svarstymus ir diskusijas, kad būtų galima parengti suderintą pranešimą. Pranešėjo nuomone EERRI tinkamai vykdo savo veiklą. Atrodo, kad EERRI (ir pirmiau veikusios institucijos) laipsniškai stiprino nacionalinių reguliavimo institucijų tarpusavio pasitikėjimą, padėdamos veiksmingai siekti EERRI tikslų. Tačiau tai neturėtų kliudyti diskutuoti dėl galimybės sudaryti platesnių užmojų ir į vidaus rinką orientuotų tikslų, susijusių su EERRI ir EERRI struktūra, rinkinį. Kita vertus, regis, kyla tam tikrų problemų dėl paties EERRI biuro, taip pat EERRI ir biuro santykių. Viena vertus, vertinimo ataskaitoje pažymimas ir pripažįstamas EERRI ir EERRI biuro vertingumas nuo pat jų įsteigimo 2009 m., taip pat tinklo neutralumo bei tarptautinio tarptinklinio ryšio srityse. Kita vertus, vertinime pažymima, kad EERRI veiklą dar galima tobulinti. Toks pasiūlymas gali būti teikiamas dėl to, kad nuo EERRI įsteigimo praėjo nedaug laiko (institucija buvo įsteigta atlikus naujausią elektroninių ryšių reguliavimo sistemos persvarstymą), tačiau atrodo, jog dar galima apsvarstyti keletą kitų struktūrinių aspektų, visų pirma atsižvelgiant į tai, kad bus atliekamas kitas visa apimantis elektroninių ryšių sistemos persvarstymas.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Salvador Sedo i Alabart qui évalue les résultats de l'ORECE (Organe des Régulateurs Européens des Communications Électroniques). Le texte donne un retour positif sur les activités de cet organe qui a joué un rôle dans l'harmonisation des marchés des communications électronique en diffusant les bonnes pratiques aux autorités nationales compétentes. Il souligne néanmoins qu'il convient de renforcer l'indépendance de l'ORECE vis à vis des différentes parties prenantes. Je me félicite de l'adoption de ce rapport.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Il BEREC, ovvero l’organismo dei regolatori europei delle comunicazioni elettroniche, è stato creato per contribuire alla definizione di orientamenti tecnici e politici per la realizzazione del mercato interno con due obiettivi: garantire il massimo grado di indipendenza dei regolatori e rendere più coerente l’applicazione, da parte loro, del quadro normativo a livello europeo. Ho votato favorevolmente la relazione perché, nonostante il BEREC sia la più piccola agenzia dell’UE, nel complesso ha dimostrato di funzionare correttamente. Tuttavia, ciò non impedisce di avviare un dibattito sulla possibilità di porre una serie di obiettivi più ambiziosi e orientati al mercato interno per il BEREC e la sua struttura.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport qui dresse un bilan de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), organisme opérationnel depuis 2010. L’ORECE a joué un rôle dans l’harmonisation des marchés de communications électroniques à travers la dissémination des meilleures pratiques parmi les autorités nationales de régulation. L’indépendance de l’ORECE pourrait néanmoins être améliorée.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. O Organismo de Reguladores Europeus das Comunicações Eletrónicas (ORECE) foi criado para dar o seu contributo para a configuração das orientações técnicas e políticas tendentes à conclusão do mercado interno, com o duplo objetivo de proporcionar às entidades reguladoras a máxima independência possível e de tornar mais consistente em toda a UE a execução do quadro regulamentar a cargo dessas entidades. Considero que o ORECE tem vindo a funcionar de forma adequada e a cumprir com as suas funções. O relatório de avaliação deste organismo refere, no entanto, que existe capacidade para o ORECE melhorar o seu desempenho. O ORECE deve melhorar principalmente no seu grau de independência, pois face à sua juventude tal ainda não é suficientemente visível.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − I support this annual update of the EU’s competition policy and have voted in favour.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que aprueba el informe del Organismo de Reguladores Europeos de las Comunicaciones Electrónicas (ORECE). Dicho informe sostiene que este organismo regulador debería ser mayor para poder coordinar los sectores de los diferentes Estados miembros y garantizar su independencia frente a los Organismos nacionales del sector y las instituciones europeas. El informe se centra en la importancia de la independencia en los reguladores para impedir la influencia de los actores privados y que se opere en beneficio de los mismos. Para defender el funcionamiento de este importante sector de la economía es fundamental desarrollar reguladores independientes. Por ello he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The purpose of this monitoring report was to assess the functioning of BEREC and the BEREC Office in order to set out a comprehensive overview and draw possible conclusions for improvements. I voted in favour.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O presente relatório tem como objetivo expor os pontos de vista do Parlamento sobre a avaliação do Organismo de Reguladores Europeus das Comunicações Eletrónicas (ORECE) e do seu Gabinete. O relatório indica que de um modo global o ORECE, nas condições atuais, funciona geralmente bem. Graças ao ORECE (e aos seus predecessores) a confiança mútua entre as Autoridades Reguladoras Nacionais (ARN) foi reforçada de forma progressiva, contribuindo para a concretização eficaz dos objetivos do ORECE. Não obstante, definem-se no presente relatório, para o ORECE e a sua estrutura, um conjunto de objetivos mais ambicioso e orientado para o mercado interno. Por concordar com o exposto, votei favoravelmente a presente proposta.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − The Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) was created to help with shaping technical and policy orientations for the functioning of the internal market. BEREC is currently playing its role effectively. However, the independence and accountability of BEREC and the BEREC office could still be improved. I agreed generally with the rapporteur and voted in favour of this evaluation.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Overall, the report states that BEREC as such is generally functioning well. BEREC (and its predecessors) appear to have enabled a gradual deepening of mutual trust between NRAs contributing towards the effective achievement of the BEREC objectives. In order to improve that, a series of good proposals are being put in and this adds to the generally favourable opinion, therefore our group voted for the report in the Committee on Industry, Research and Energy. The proposal is to also vote for it in the plenary.

 
  
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  Salvador Sedó i Alabart (PPE), por escrito. − Hoy, se ha aprobado en sesión plenaria mi informe sobre el Organismo de Reguladores Europeos de las Comunicaciones Electrónicas (ORECE). En él, propongo una redefinición de la misión de esta oficina para aprovechar al máximo su papel potencial en la consolidación del mercado de las comunicaciones electrónicas a escala europea. El funcionamiento de ORECE es mejorable, pero va por el buen camino, sobre todo teniendo en cuenta los limitados recursos de los que dispone. Por eso mismo, insto a las instituciones de la UE y los Estados miembros a que aseguren una financiación adecuada para este organismo aunque manteniendo una independencia mayor si cabe.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. − Glasovao sam za ovo izvješće o BEREC-u, tijelu europskih regulatora elektroničkih komunikacija. Slažem se sa stavom izvjestitelja kako opseg, zadaće i ciljevi BEREC-a ne trebaju biti uklesani u kamenu već se moraju aktivno prilagođavati novim uvjetima na tržištu elektroničkih komunikacija. Ovo je važno u svim industrijama no najviše u digitalnom tržištu koje se razvija najvećom brzinom. Također se slažem sa stavom kako bi BEREC trebao imati više mogućnosti da sudjeluje u kreiranju strateških odluka u području elektroničkih komunikacija, kao neovisno tijelo koje zastupa interese europskih građana, a koje je specijalizirano za tržište elektroničkih komunikacija. Uloga BEREC-a bit će sve važnija u budućnosti s obzirom na to da Unija ide prema integraciji tržišta elektroničkih komunikacija i njegova savjetnička uloga, ali i neovisnost, treba biti zagarantirana kroz sistemske prilagodbe, osiguravanje financijske potpore i kroz institucionalni okvir koji će ovoj europskoj agenciji omogućiti bržu i efikasniju prilagodbu i eventualno redefiniranje i konkretiziranje ciljeva i aktivnosti.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this report as I support the suggested improvements to the EU telecoms body BEREC which aim to increase efficiency and accountability.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. − Slažem se s ocjenom izvješća ITRI INI o radu BEREC-a. U kratko vrijeme otkad su postali operativni, zaista su unaprijedili elektroničku komunikaciju. Pomaci u području roaminga i međunarodne komunikacije svakako su vidljivi. Hrvatska, kao nova članica Europske Unije osjeća pogodosti koje je BEREC omogućio svojim radom. S druge strane, ovo tijelo je relativno mlado i kao takvo ima još puno mjesta za napredak. BEREC mora biti neovisniji u svom radu i učiniti određene strukturalne promjene. Postoji pitanje funkcionalnosti ureda BEREC-a, a tiče se ovlasti istog, postojeće strukture, a naposlijetku i lokacije.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Le présent document vise à exposer les avis préliminaires du rapporteur sur l'évaluation de l'ORECE et de l'Office, afin de favoriser le débat et les discussions à ce sujet et d'être en mesure d'élaborer un rapport équilibré. Dans l'ensemble, j'estime que l'ORECE en tant que tel fonctionne correctement. Cet organe (et ses prédécesseurs) semble avoir permis d'accroître graduellement la confiance mutuelle entre les ARN, ce qui a contribué à la réalisation effective des objectifs de l'ORECE. Néanmoins, ces points positifs ne devraient pas empêcher d'examiner la possibilité de doter l'ORECE et sa structure d'un ensemble d'objectifs plus ambitieux et davantage axés sur le marché intérieur. En revanche, l'Office et la relation qu'il entretient avec l'ORECE s'avèrent problématiques.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O seguinte relatório vem avaliar a performance do ORECE – Organismo de Reguladores Europeus das Comunicações Eletrónicas e do seu gabinete. O feedback apresentado é positivo, graças ao ORECE a confiança entre as Autoridades Reguladoras Nacionais foi reforçada, contribuindo assim para a concretização dos objetivos propostos. Contudo, existe ainda margem para melhoria, muito devido ao facto do ORECE ser recente. Quer-se uma maior independência em relação às instituições europeias, às ARN e aos Estados-Membros, evitando possíveis conflito entre interesses nacionais e interesses europeus. Apela-se a uma maior responsabilidade por parte do Organismo e que este se manifeste relativamente a assuntos cruciais, estabeleça prioridades e aconselhe as instituições europeias de forma a harmonizar o mercado único.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluția referitoare la avizul privind raportul de evaluare referitor la OAREC și Oficiu. Organismul autorităților europene de reglementare în domeniul comunicațiilor electronice (OAREC) a fost creat pentru a contribui la definirea orientărilor tehnice și politice pentru realizarea pieței interne, având un dublu obiectiv: acordarea unei cât mai mari independențe autorităților de reglementare și îmbunătățirea coerenței punerii în aplicare de către acestea a cadrului de reglementare la nivel european.

Consider că realizarea pieței interne este un proces continuu, facilitat cel mai bine prin îmbunătățirea reglementării pe piețele naționale individuale și cel mai solid și sustenabil mod de a realiza acest lucru (garantând faptul că deciziile de reglementare sunt considerate legitime în cadrul piețelor naționale) este prin abordarea „ascendentă” reprezentată în prezent de OAREC.

Recomandăm Comisiei și statelor membre să asigure finanțarea adecvată atât pentru OAREC, cât și pentru autoritățile naționale de reglementare. De asemenea, susțin că cooperarea necesară, coordonarea și aspectele informale ale guvernării necesită timp pentru a se dezvolta pe deplin. OAREC ar trebui să acționeze în interesul cetățenilor europeni și, prin urmare, mecanismele legate de responsabilitatea în fața Parlamentului European ar trebui consolidate, acesta fiind singura instituție aleasă prin vot direct pentru a reprezenta interesele cetățenilor europeni.

 
  
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  Adina-Ioana Vălean (ALDE), in writing. − I have voted today in favour of the BEREC report, because I believe it covers very well all the issues that are either not working or could be working better within the agency. The report acknowledges that BEREC, like any other agency in times of financial constraint, is faced with limited resources. However, it also gives valuable feedback on what still needs to be done to improve the efficiency and relevance of its activities. I believe that the relationship between BEREC and the National Regulatory Authorities should be better defined and the duties and tasks within the agency should be clearly demarcated. Moreover, the independence of the office from all interested stakeholders and its members should be respected with consistency. Not lastly, I also think that timely debate at the development stage of the work programme with all interested stakeholders should be a priority and better communication should be ensured, so that stakeholders can engage more efficiently and in a more timely way with the agency. Because all these issues have been taken on board in what I see as a very balanced report, I have wholeheartedly voted today in favour of this report.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. Mit dem Beschluss für ein Gremium Europäischer Regulierungsstellen für elektronische Kommunikation (GEREK) im Jahr 2009 wurde ein Fundament für einen funktionierenden europäischen Binnenmarkt von elektronischer Kommunikation gelegt. Das für die Kontrolle der Einhaltung europäischen Rechts im Telekommunikationssektor zuständige Gremium hat in seiner sehr kurzen Geschichte ansehnliche Arbeit geleistet und gut mit nationalen Regulierungsbehörden zusammengearbeitet. Auch wenn daher keinerlei große Änderungen nötig sind, gilt es anzumerken, dass die Rechtsgrundlage der kleinsten Agentur der Europäischen Union auch Verbesserungspotenzial aufweist. Ein Stärkung der Unabhängigkeit des GEREK von EU-Institutionen sowie nationalen Regulierungsbehörden zum Beispiel könnte Ineffizienzen beheben und somit einen wirtschaftlicheren Umgang mit dem bereitgestellten Budget ermöglichen. Auch die Haftbarkeit sollte intern sowie gegenüber dem Europäischen Parlament ausgebaut werden.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − BEREC (Body of European Regulators in Electronic Communications – Organ Europejskich Regulatorów Łączności Elektronicznej) powstał w roku 2009 na mocy rozporządzenia Rady i Parlamentu Europejskiego (WE) nr 1211/2009 z dnia 25 listopada 2009 r. ustanawiającego Organ Europejskich Regulatorów Łączności Elektronicznej (BEREC).BEREC zastąpił powołaną na podstawie decyzji Komisji Europejskiej w roku 2002 Europejską Grupę Regulatorów, której zadaniem było rozwijanie współpracy i koordynacji pomiędzy urzędami regulacyjnymi i Komisją w celu wspierania rozwoju rynku wewnętrznego sieci i usług łączności elektronicznej oraz dążenia do spójnego wdrażania we wszystkich państwach członkowskich przepisów ram regulacyjnych.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. O Organismo de Reguladores das Comunicações Eletrónicas foi criado no âmbito do pacote de telecomunicações, cujo objetivo central é configurar as orientações técnicas e políticas tendentes à conclusão do mercado interno da UE. Este relatório refere aspetos contraditórios entre os interesses dos Estados-Membros e o interesse de quem pretende ver o sector das comunicações num mercado aberto e liberalizado, longe dos incómodos interesses nacionais que, afirmam, complicar a definição de posições comuns, tornando mais difícil a obtenção de acordos. Não concordamos com o âmbito da política do pacote de telecomunicações baseado na liberalização e privatização deste setor de atividade e rejeitamos igualmente os organismos criados para defender essa linha política, que já demonstrou os resultados desastrosos ao nível da evolução dos preços das telecomunicações, agravando o fosso e acessibilidade a estes serviços pelas populações. Este organismo controla a execução do quadro regulamentar no sentido da conclusão do mercado interno das telecomunicações. O relatório aponta um conjunto de recomendações relativas à melhoria do funcionamento do organismo, assim como do relacionamento com as autoridades nacionais. Contudo, não são mencionados, neste relatório, os reais impactos, nas populações e nos Estados-Membros, da implementação das políticas do pacote das telecomunicações, nomeadamente o impacto dos preços ao consumidor.

 

10.19. Politique commune de la pêche (A7-0409/2013 - Ulrike Rodust)
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Explicaciones de voto orales

 
  
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  Маруся Любчева (S&D). - Г-н Председател, подкрепих доклада за Общата политика в областта на рибарството поради силния акцент за регионализация и "регионално участие при вземането на решения". Аз съм представител на морски регион от България и за хората от българското Черноморие този акцент е изключително важен.

Важно е подробните технически правила в различните морски региони да се регулират децентрализирано и с активното участие на заинтересованите лица, които работят в морските зони. Този механизъм трябва да се пренесе в националните стратегии и планове.

Българските структури по рибарство очакват следващите консултации с Комисията за установяване на Консултативния орган за Черно море. Със сигурност той ще играе важна роля за развитие на региона, за постигане на консенсус, за тласък в осигуряването на син растеж на база на черноморско взаимодействие.

Черно море, като граница на ЕС, е важна територия и ние очакваме стимул за развитие с подкрепата на Европейския фонд за морско дело и рибарство.

 
  
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  Guido Milana (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, abbiamo approvato la riforma della politica comune della pesca, l'abbiamo fatto dopo dieci anni, era attesa perché la politica precedente non ha funzionato.

Speriamo che questa funzioni. Ce l'abbiamo messa tutta. Per la prima volta c'è un ruolo del Parlamento nell'approvazione di questa riforma, quelle precedenti erano mediazioni fra gli Stati. Credo che abbiamo arricchito la riforma, abbiamo costruito un'anima a questa riforma proprio perché la proposta della Commissione era scarna e non dava contenuti concreti né alla regionalizzazione né alle possibilità di cambiare le condizioni attraverso le quali si deve gestire il mare.

Penso che il Parlamento abbia fatto un ottimo lavoro, cioè ha costruito le condizioni perché il mare diventi un contenitore che va aiutato a produrre di più. Non si può pensare che il mare sia una miniera o fosse una miniera nella quale semplicemente prelevare, ma si passa attraverso l'applicazione della riforma – e lo sarà ancora di più con l'approvazione del Fondo europeo per la pesca e gli affari marittimi – ad una condizione nella quale il mare diventa un grande mare, un grande campo da coltivare.

Questo credo sia il più bel messaggio che il Parlamento può dare, poiché per la prima volta dopo il trattato di Lisbona si occupa concretamente della gestione di questa politica.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, dopo un lungo periodo di negoziati finalmente si è giunti oggi a votare un testo di compromesso che deve far sentire soddisfatto il nostro Parlamento, perché è riuscito ad ottenere una politica della pesca incentrata sulla sostenibilità ambientale, economica e sociale.

Un'impostazione nuova che consentirà finalmente di affrontare il principale problema della pesca, vale a dire il sovrasfruttamento delle risorse, mettendovi fine entro il 2015. Si tratta di una condizione indispensabile che crea le condizioni per il ripopolamento dei nostri mari e allo stesso tempo un migliore rispetto degli ecosistemi marini, condizioni considerate da alcuni restrittive, ma che sono la conditio sine qua non per garantire un futuro ai nostri pescatori e la sopravvivenza dei nostri mari.

Importante, a mio parere, è la maggiore attenzione alla piccola pesca costiera artigianale.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, il settore marittimo occupa nell'Unione europea oltre cinque milioni e mezzo di lavoratori.

Basta questo dato per comprendere la strategicità di questo settore. Forse si poteva fare di più in termini di budget generale, ma una volta che sarà approvato il Fondo europeo degli affari marittimi e della pesca ci saranno oltre sei miliardi di euro anche per garantire aiuti ai giovani pescatori, per il rinnovo delle flotte e dei motori nautici.

Ora è importante che questa riforma si trasformi concretamente negli Stati membri in un'opportunità effettiva e misurabile in termini di produzione e di lavoro.

 
  
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  Diane Dodds (NI). - Mr President, the new common fisheries policy (CFP) promises much: a so-called discard ban, regionalisation, incentives to maximise the value of catches and multiannual fisheries plans. My fishermen in Northern Ireland have been congratulated for the courage they have shown in addressing the challenges contained in the new CFP. This courage should be rewarded.

Next week EU fisheries ministers will meet in Brussels to agree fishing opportunities for 2014. These decisions are critical for our fishermen and for our fish stocks. Fisheries in the Irish Sea have been managed to a position where the industry is dependent upon one species – nephrops. The scientific advice we depend on to manage the stock emphasises how stable the stock is as fishermen have reduced effort in the area and adopted highly selective gears. It is therefore imperative that a rollover of the 2013 TAC is secured for 2014, not cuts. The stock is stable and it is precisely this stability that needs to be enshrined in the fisheries plans of tomorrow.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE). - Gospodine predsjedavajući, želim istaknuti da sam dala potporu novostima i reformama u zajedničkoj ribarskoj politici jer je naglasak na osiguranju održivog ribarstva. Dva važna segmenta predložene reforme jesu zabrana bacanja neiskorištenog ulova i dostizanje maksimalno održivog ulova.

Ono što je bitno za provedbu ovih dijelova reformi, potrebno je uzeti u obzir specifičnosti Mediterana jer pitanje je kako odrediti vrijednost maksimalno održivog ulova u uvjetima ribolova kada se ne lovi samo jedna vrsta što je specifičnost Mediterana. Isto tako na Mediteranu nije razvijena infrastruktura za provedbu discard bana odnosno zabrane bacanja ulova te će značajna sredstva trebati usmjeriti na postizanje potrebnih standarda za provedbu ovog dijela reforme.

U mehanizme financiranja o kojima ćemo uskoro odlučivati svakako treba uključiti mjere koje će osigurati provedbu reformi s naglaskom na poticanje uzgoja te zaštitu malog tradicionalnog ribolova što je posebno važno i u Republici Hrvatskoj za koju se u perspektivi 2014. – 2020. izdaje preko 200 milijuna eura za provedbu ribarske politike.

 
  
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  Charles Tannock (ECR). - Mr President, the new common fisheries policy is definitely a step forward. The UK fishing industry saw over GBP 770 million worth of fish caught in 2012. It boasts the European Union’s second-largest fishing fleet in terms of capacity and sixth-largest by number of vessels. The common fisheries policy is hugely important to the economy of my country, and London – the region I represent – is of course a very large consumer of fish products.

The agreement reached has seen concessions made by all sides, but I welcome the positive and successful contribution that the UK has made to the deal which we voted on today. This new agreement will give Member States greater control and flexibility over their fisheries policy, whilst enforcing the necessary limits needed to ensure that fishing is conducted on a sustainable basis.

I am pleased that this will be achieved by annual quotas that are underpinned by firm scientific advice based on conservation of marine resources, and by moving away from the more politically motivated short-termist approach that has historically been witnessed for far too long.

 
  
 

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Voto a favor. A Política Comum de Pescas é das políticas mais relevantes da União Europeia para a região dos Açores. Ela deve conter, por isso, o conjunto de preocupações dos profissionais das pescas e facilitar uma abordagem mais regional, para que haja uma visão específica dos desafios regionais, por forma a promover melhor a sustentabilidade dos recursos haliêutico, para promover a viabilidade das comunidades costeiras dependentes das pescas. Agora, a Política Comum de Pescas, com os seus instrumentos financeiros, devem assegurar a concessão dos apoios necessários não só aos profissionais da pesca, como à comunidade científica para que os objetivos da reforma possam ser atingidos.

 
  
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  Χαράλαμπος Αγγουράκης (GUE/NGL), γραπτώς. – H τελική υπερψήφιση από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο της Κοινής Αλιευτικής Πολιτικής (ΚΑλΠ) της ΕΕ για το διάστημα 2014-2020 αποτελεί συντριπτικό χτύπημα για τους φτωχομεσαίους ψαράδες. Η ΚΑλΠ αναθεωρείται προς το χειρότερο με άλλοθι τον έλεγχο των ιχθυοαποθεμάτων. Η υπεραλίευση αποτελεί εδώ και δεκαετίες το πρόσχημα της ΕΕ για μέτρα που επιφέρουν τη δραματική μείωση των μικρών και μεσαίων ψαράδων, τη γιγάντωση των μεγάλων και των επιχειρήσεων ιχθυοκαλλιέργειας. Το μέτρο απαγόρευσης των απορρίψεων θα θίξει αποφασιστικά τους μικρούς ψαράδες, καθώς το κόστος τους μπορούν να αναλάβουν μόνο οι μεγάλες επιχειρήσεις του κλάδου. Τα μέτρα μείωσης του στόλου και οι ποσοστώσεις κινούνται ακριβώς στην ίδια κατεύθυνση, επιφέροντας χτύπημα στη μέση και παράκτια αλιεία, με δραματικές συνέπειες για νησιωτικές χώρες όπως η Ελλάδα. Η φιλομονοπωλιακή αυτή κατεύθυνση της ΚΑλΠ συμπληρώνεται από τον θαλάσσιο χωροταξικό σχεδιασµό της ΕΕ και την ολοκληρωµένη διαχείριση των παράκτιων ζωνών, που μοιράζει και οριοθετεί πεδία δραστηριοτήτων και εκμετάλλευσης στις παράκτιες ζώνες προς όφελος επιχειρηματικών ομίλων που δραστηριοποιούνται στους διάφορους κλάδους οι οποίοι συνδέονται με το σύνολο των οικονομικών δράσεων που σχετίζονται με τη θάλασσα, από την αλιευτική δραστηριότητα και τις ιχθυοκαλλιέργειες μέχρι τον τουρισμό και την παραγωγή ενέργειας από τη θάλασσα.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La Politique Commune de la Pêche (PCP) a été réformée en profondeur ces derniers mois. Le Parlement et le Conseil ont établi un consensus quant au rendement maximal durable (RMD), la gestion des quotas et le principe de l'interdiction des rejets. J'ai voté en faveur de cette nouvelle mouture de la PCP qui devrait donc entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014 puisqu'elle permettra de faire de l'UE l'un des modèles de la pêche durable dans le monde.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už Europos Sąjungos bendrosios žuvininkystės politikos (BŽP) reformą, kurios tikslas – apriboti peržvejojimą ir uždrausti žvejams išmesti į jūrą nepageidaujamą laimikį. ES Taryba, derėdamasi dėl žvejybos kvotų, privalės atsižvelgti į tvarumą. Pritariu tam, kad žvejai laikytųsi didžiausio galimo tausios žvejybos laimikio principo, t. y. sužvejotų tik tiek tam tikros rūšies žuvų, kiek jų per metus atsinaujina. Svarbu šį principą taikyti ir ES laivams, žvejojantiems trečiųjų šalių vandenyse. Ketvirtadalis ES sugaunamo žuvų laimikio dėl jo netinkamumo yra išmetama. Pritariu, kad nuo 2015 m. palaipsniui būtų reikalaujama 95 proc. sugauto laimikio iškrauti uostuose. Netinkamo dydžio ar rūšies laimikio nebus leidžiama naudoti maistui, o tik kitoms reikmėms. Pritariu, kad, jei paaiškėja, kad vienos ar kitos valstybės narės laivynas pernelyg didelis, atitinkama VN turėtų pateikti pajėgumų perviršio mažinimo planą, o jei ji šių nuostatų nesilaiko, Komisija turėtų taikyti finansines sankcijas. Svarbu nuo 2014 m. pakeisti žuvies produktų žymėjimo taisykles, kurios leis geriau informuoti vartotojus, kur ir kaip buvo sugauta žuvis.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am susținut acest text și salut faptul că reforma politicii comune în domeniul pescuitului va include o mai mare descentralizare a deciziilor, la un nivel mai apropiat celor implicați. Dintre obiectivele menționate, pentru România sunt prioritare sprijinirea pescuitului costier și la scară redusă și acvacultura de apă dulce. O exploatare durabilă a resurselor nu se poate realiza în absența unor măsuri clare de reducere a impactului activităților piscicole asupra mediului. Promovarea flotei costiere și de mici dimensiuni susține astfel de măsuri, datorită beneficiilor aduse comunității locale și mediului. Nu în ultimul rând, țin să precizez faptul că propunerea Comisiei de reducere a cotei europene pentru pescuitul de calcan cu 15% va afecta în mod direct țara mea, iar în Marea Neagră doar România și Bulgaria se supun acestor cote. Trebuie să încurajăm implicarea celorlalte state riverane.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Considero la relazione Rodust sulla politica comune della pesca molto equilibrata e ponderata e per questo l'ho appoggiata con il mio voto.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi įgyvendinti sėkmingą žuvininkystės politiką įmanoma tik tuo atveju, jei bus laikomasi taisyklių. Taigi, pagal naująjį pagrindų reglamentą numatytas principinis sprendimas, kad žuvininkystės sričiai skiriamos ES fondų lėšos gali būti išmokėtos tik tuomet, kai laikomasi bendros žuvininkystės politikos taisyklių. Tai taikoma ir valstybėms narėms, ir atskiroms žvejybos įmonėms. Minėtos išsamios taisyklės bus nustatytos reglamente dėl Europos jūrų reikalų ir žuvininkystės fondo. Didelis derybų grupės pasiekimas yra vadinamųjų galimybių žvejoti kriterijų nustatymas, t. y. valstybės narės ateityje turės žvejybos galimybes (kvotas) savo žvejams paskirstyti remdamosi objektyviais ir skaidriais kriterijais. Šie kriterijai turi apimti ekologinius, socialinius ir ekonominius kriterijus. Tai galėtų būti naudinga tiems laivyno segmentams, kurie gali įrodyti, kad sukuria didesnį nei vidutinis darbo vietų skaičių ir daro mažesnį nei vidutinis poveikį aplinkai. Europos Parlamentas užtikrino didesnį skaidrumą ne tik kvotų paskirstymo klausimu. Laikantis duomenų apsaugos taisyklių, visiems suinteresuotiems veikėjams turi būti suteikta galimybė susipažinti ir su valstybių narių sukauptais moksliniais duomenimis apie padėtį, susijusią su žuvų ištekliais.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. − Iako Slavonija iz koje dolazim nema izlaz na more, svjesna sam važnosti i utjecaja zajedničke ribarstvene politike na gospodarska, društvena i ekološka zbivanja u Hrvatskoj i Europskoj Uniji. Oko jedne stvari se svi možemo složiti, a to je da se dosadašnji način gospodarenja ribljim fondom u morima zemalja članica EU-a mora promijeniti. Resursi su dovedeni do granice izdržljivosti i pozdravljam svaki potez koji će dovesti do smanjenja izlova.

Stanje podmorja i ribljeg fonda na istočnoj, hrvatskoj strani Jadrana prema većini pokazatelja bolje je nego na njegovoj zapadnoj strani. Novi propisi koji bi takvo stanje održali ili čak popravili su dobrodošli. No, ljudima u industriji, posebice malim ribarima, potrebno je ili omogućiti da od ribarstva i dalje žive ili ponuditi alternativu. Tržište ribe, školjaka i drugih morskih proizvoda potrebno je urediti i organizacije proizvođača tu mogu biti čimbenik, no treba uzeti u obzir kako među zemljama članicama postoje velike razlike po pitanju njihove brojnosti i organiziranosti.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté contre l'amendement afin de soutenir les recommandations pour la 2ème lecture car le rapport permet de: garantir une pêche et une aquaculture durables du point de vue environnemental, social et économique; appliquer l'approche de précaution en matière de pêche pour atteindre des niveaux de biomasse supérieurs à ceux permettant d'atteindre le rendement maximum durable; éliminer les rejets en mer par l'obligation de débarquement; adapter la capacité de pêche aux possibilités de pêche; continuer à garantir un niveau de vie équitable aux personnes tributaires de la pêche; mettre en place une véritable politique de développement d'une aquaculture durable.

 
  
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  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − Jestem za przyjęciem sprawozdania pani Ulrike Rodust dotyczącego wspólnej polityki rybołówstwa. Uważam, że funkcjonująca w dotychczasowej formie WPRyb nie spełniła założonych jej postulatów, dlatego Unia potrzebuje dziś nowej, zreformowanej polityki zarządzającej w zrównoważony sposób zasobami rybołówstwa. Przedmiotowy dokument wywalczony w drodze długich negocjacji przynosi szereg korzystnych zapisów. Najważniejsza regulacja dotyczy utrzymującego się problemu przełowienia. Zgodnie z nowymi zapisami musi ono zostać wyeliminowane do roku 2015 r, a w szczególnych przypadkach najpóźniej do roku 2020. Dużym sukcesem jest również wypracowanie wspólnego stanowiska odnośnie do zakazu odrzutów wdrażanego etapami od 2015 r do 2019 r.

Kolejna regulacja dotyczy nadmiernej zdolności połowowej floty, zgodnie z którą państwa członkowskie są zobligowane do przestrzegania jej na poziomie zgodnym z dostępnymi zasobami oraz do corocznego przeprowadzania analizy zdolności połowowych swoich flot. Ponadto nowe zapisy przewidują, aby państwa członkowskie przeprowadzały podział uprawnień do połowów pomiędzy rybakami według przejrzystych i obiektywnych kryteriów dostępu.

Według mnie reforma wspólnej polityki rybołówstwa w zaproponowanej formie zagwarantuje zrównoważony rozwój sektora akwakultury, zapewniając w ten sposób bezpieczeństwo dostaw żywności. Jednocześnie będzie miała wpływ na przyspieszenie wzrostu gospodarczego, co zaowocuje zwiększonym zatrudnieniem dla społeczności zamieszkującej w regionach nadmorskich.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du règlement de base de la nouvelle politique commune de la pêche pour la période 2014 - 2020. Ce règlement permet de respecter l'équilibre entre la protection de la ressource et la préservation de l'emploi dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Un calendrier réaliste permettra la réduction progressive des rejets de captures en mer. J'estime toutefois que l'obligation de débarquement de la totalité des captures sera difficile à mettre en œuvre. Les navires ne sont pas suffisamment équipés pour débarquer à terre toutes leurs prises. Par ce règlement, je soutiens la construction d'engins plus sélectifs et la généralisation des plans de gestion pluriannuels qui permettent une vision à long terme de la ressource. Enfin, je me félicite de la suppression de l'obligation des concessions de pêche transférables, ce qui aurait entrainé une marchandisation des droits de pêche. La nouvelle politique commune de la pêche fournit un cadre structurant pour une pêche durable sur le plan environnemental, économique et social.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Reforma abordează cea mai mare și constantă problemă a politicii comune din domeniul pescuitului, și anume pescuitul excesiv.

Consiliul Uniunii Europene este obligat să acționeze în mod durabil în deciziile sale anuale referitoare la volumul capturilor. În măsura posibilului, pescuitul excesiv trebuie stopat până în 2015, pentru a permite astfel refacerea stocurilor de pești. Se specifică faptul că o amânare la o dată ulterioară (cel târziu până în 2020) este permisă doar în condițiile în care sustenabilitatea economică și socială a flotelor vizate este grav afectată. Astfel, în viitor, toate stocurile trebuie gestionate pe baza principiului randamentului maxim durabil. Statele membre vor trebui să aloce pescarilor resursele de pescuit pe baza unor criterii obiective și transparente. Aceste criterii trebuie să fie de natură ecologică, socială și economică. De acest lucru pot profita acele segmente de flotă care demonstrează că pot crea un număr de locuri de muncă peste medie și că afectează mediul într-o proporție aflată sub medie.

Parlamentul European a urmărit asigurarea unei mai mari transparențe nu doar în ceea ce privește alocarea cotelor, ci și în ceea ce privește datele colectate de statele membre privind starea stocurilor, care trebuie să fie puse la dispoziția tuturor părților interesate, sub rezerva respectării dispozițiilor privind protecția datelor.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Dopo mesi di negoziazioni e trattative tra il Consiglio, la Commissione e il Parlamento si è finalmente giunti ad un accordo sul regolamento relativo alla Politica comune della pesca. Il Parlamento è riuscito ad ottenere una formulazione più equilibrata del testo, offrendo maggiori garanzie alla crescita degli stock ittici, a beneficio delle risorse del mare, ma anche dell'industria della pesca nel suo complesso. Per queste ragioni, ho votato favorevolmente a questa proposta di risoluzione.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că obiectivele fundamentale ale politicii din domeniul pescuitului sunt respectate.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Avec ce texte, nous faisons un pas important pour éviter la surpêche en encourageant des pêcheries contrôlées et durables. Autrement dit, il nous donne les moyens de garantir une gestion responsable des ressources halieutiques. Enfin, ce texte va permettre une régionalisation de la prise de décision, ce qui donnera une marge de manœuvre plus importante aux États membres et permettra de stimuler le développement local.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Aujourd'hui, les ressources halieutiques européennes, notamment dans l'Atlantique et la Méditerranée, sont menacées par la surpêche. Alors que plus de 350 000 Européens vivent de la pêche et de l'industrie de transformation, une réforme durable de la politique commune était nécessaire pour préserver sur le moyen et le long terme cet important secteur économique de l’Union européenne. Avec la nouvelle politique commune de la pêche, les critères de renouvellement annuels permettront de maintenir les stocks de poissons. Les techniques traditionnelles de pêche seront également reconnues et préservées. La préservation des ressources halieutiques et la fin des rejets - plus d'un quart des captures est gaspillé chaque année - sont aussi des éléments déterminants pour perpétuer la pêche à petite échelle, artisanale et côtière. Cette nouvelle politique commune de la pêche est un pas en avant considérable pour la France, qui est la première interface maritime d'Europe.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette proposition car la préservation des fonds marins et des ressources halieutiques sont des enjeux majeurs des prochaines décennies. Député d’une circonscription qui s’étend de la mer Méditerranée à l’océan Atlantique, je défends la nécessité de mettre en œuvre des programmes d’avenirs qui visent à préserver la diversité maritime. Dans ce sens, je soutiens l'objectif général de la proposition qui est de faire en sorte que les activités de pêche et d'aquaculture créent des conditions environnementales durables à long terme contribuant à la sécurité des approvisionnements alimentaires. Ce secteur constitue une des forces vives de nos terroirs, ce qui nécessite une attention particulière.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente o relatório sobre a Política Comum das Pescas, por incluir propostas para uma exploração mais sustentável dos recursos marinhos, designadamente os requisitos para por termo à sobrepesca, permitir a reconstituição das unidades populacionais em conformidade com o princípio do rendimento máximo sustentável, a proibição de devoluções ao mar e a criação de zonas de proteção marinha e de zonas de proibição de capturas na UE.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. No esforço coletivo de adotar e pôr em prática uma Política Comum de Pescas verdadeiramente ao serviço dos consumidores, das empresas, da proteção dos recursos marinhos, nomeadamente, as instituições europeias, os Estados-Membros, a comunidade científica e os interessados nesta atividade não podem ficar de fora do seu debate e implementação. Já por diversas vezes a Comissão Europeia tem defendido que a Política Comum de Pescas tem por objetivos a proteção das unidades populacionais contra a pesca excessiva, a garantia de um rendimento para os pescadores, o abastecimento regular dos consumidores e da indústria transformadora a preços razoáveis, bem como a exploração sustentável dos recursos vivos marinhos de um ponto de vista biológico, ambiental e económico.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O relatório elaborado pela colega Ulrike Rodust refere-se à posição do Conselho em primeira leitura tendo em vista a adoção do regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho relativo à Política Comum das Pescas ( PCP), que altera os Regulamentos (CE) n.º 1954/2003 do Conselho e n.º 1224/2009 do Conselho e revoga os Regulamentos (CE) n.º 2371/2002 e n.º 639/2004 do Conselho e a Decisão (CE) n.º 2004/585 do Conselho. Esta reforma vai permitir combater os problemas como a sobrepesca constante dos mares uma vez que de acordo com o novo texto, o Conselho da União Europeia será obrigado a atuar de forma sustentável no contexto das suas decisões anuais em matéria de quotas de captura Considerando que a pesca costeira e a pesca artesanal são amigas do ambiente, importantes para a gastronomia, turismo e economia devemos-lhe dar uma atenção especial na aplicação da política comum das pescas (PCP). Votei favoravelmente a este relatório porque considero que a PCP contribui para a sustentabilidade económica, ambiental e social deste setor.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Com esta aprovação, decide-se parte fundamental da futura Política Comum das Pescas (PCP). Como era de esperar, as negociações com o Conselho não trouxeram alterações substanciais à proposta aprovada pelo Parlamento em primeira leitura. Assim, justifica-se a manutenção da nossa posição contra este regulamento-base. Esta é uma reforma determinada por um enquadramento jurídico e institucional que, em resultado do Tratado de Lisboa, atribuiu à UE competência exclusiva (e não partilhada) na gestão dos recursos vivos marinhos. Este é um constrangimento à implementação de uma gestão de proximidade, a que melhor permite atingir aqueles que deveriam ser objetivos de uma política de pescas: a garantia do abastecimento de pescado às populações, num quadro de boa conservação dos recursos, e promoção de emprego e do desenvolvimento económico e social das comunidades costeiras. Um constrangimento que, mais tarde ou mais cedo, terá de ser removido. Se, ao longo das últimas décadas, a prevalência de uma gestão fortemente centralizada e distante da realidade já era um problema, não estão criadas as condições para alterar esta situação. Os planos plurianuais - apresentados como um dos pilares desta reforma e bandeira de uma suposta regionalização - persistam enredados num conflito institucional ainda sem fim à vista.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Nadmerný výlov je jedným zo zásadných a stále pretrvávajúcich problémov Európskej únie, ktorý treba nutne riešiť. Rada Európskej únie sa vo svojich ročných rozhodnutiach o úlovkoch zaviazala konať udržateľným spôsobom. So všetkými populáciami sa v budúcnosti musí hospodáriť podľa zásady maximálneho udržateľného výnosu. Dôležité je však zamerať sa na nárast populácií, a to aj nad úroveň, ktorá je udržateľná. Pravidlá spoločnej rybárskej politiky sa musia dôsledne dodržiavať. Na to je však potrebný medziinštitucionálny dialóg s ohľadom na ekologické, sociálne a hospodárske aspekty.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), in writing. − The Regulation on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products is a central pillar of the common fisheries policy. The Regulation covers several instruments including producer organisations, marketing standards, consumer information, competition rules and market intelligence. I was a shadow rapporteur on the CMO Regulation on behalf of the ALDE Group, and I would like to pay tribute to the Irish Presidency and Parliamentʼs rapporteur Struan Stevenson from Scotland for an excellent job.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − Szavazatommal támogattam a jelentést, ugyanis a benne foglalt javaslatok révén végre leszámolhatunk a közös halászati politika eddigi legnagyobb problémájával, a folyamatos túlhalászattal. A jelentés értelmében a halászati kvótákról tárgyaló Miniszterek Tanácsának ezeken túl fenntartható halászatot eredményező döntéseket kell hoznia. A halászoknak tekintettel kell lenniük a „maximális fenntartható hozamra", azaz nem foghatnak ki több halat, mint amennyi egy adott évben újratermelődik. A cél, hogy a halállomány a maximális fenntartható hozam feletti szinten álljon be. A jelenleg nem tiltott, pazarló gyakorlat megszüntetése érdekében a halászhajók 2015-től kezdve fokozatosan a fogásuk legalább 95 százalékát kötelesek kirakodni. Az összfogást területenként, naptár alapján határozzák meg. Üdvözlöm, hogy az Európai Parlament a lehető legmagasabb szinten kívánta tartani az értékeket annak érdekében, hogy a halvisszadobás szinte teljes tilalma valósuljon meg. A forgalmazásra vonatkozó új szabályok mindezeken túl pedig garantálják azt, hogy a fogyasztók alaposabb tájékoztatást kapnak, többek között a megvásárolt hal származási helyéről és a kifogásához használt technikáról.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Abbiamo ottenuto un risultato per nulla scontato. Quello raggiunto in fase negoziale è un accordo che soddisfa, in larga misura, le richieste avanzate dai Paesi mediterranei, Italia in primis. Rispetto all'ipotesi originaria la nuova politica europea è stata resa indubbiamente più adeguata alle realtà particolari della flotta da pesca operativa nel Mar Mediterraneo e cioè in un contesto ambientale e socio-economico totalmente differente rispetto a quello dei mari del Nord o di altre zone marine dove le risorse ittiche e le tecniche di prelievo sono nettamente diverse. E’ importante sottolineare per i nostri pescatori come l'arresto temporaneo delle attività di pesca sia stato inserito nella lista delle misure tecniche ritenute valide per un'adeguata protezione delle risorse ittiche. Ciò ci consente di confermare la misura del fermo temporaneo della pesca, contando su circa 8 milioni di euro all'anno di cofinanziamento comunitario, per compensare il reddito degli armatori di 2.500 imbarcazioni italiane che esercitano la pesca a strascico.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − The CFP has been an unmitigated disaster for the past 30 years. This reform is the last chance to get it right and I voted in favour. Nevertheless, it remains to be seen how the new balance of power works and it is essential that the Commission acts in good faith and allows Member States to take real decisions on the management of their fishery resources.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la recommandation de ma collègue Ulrike Rodust, qui amende la politique commune de la pêche en introduisant des mesures visant à la rendre plus durable. Ceci passe par l'obligation de garder à bord des navires tout poisson pêché faisant l'objet d'un quota, au lieu de rejeter à la mer les espèces les moins rentables, l'instauration de zones protégées en raison de leur écosystème sensible et l'instauration de plafonds maximum durable, pour garantir la reconstitution des stocks de poissons. Je me félicite donc de l'adoption de cette recommandation.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a adopté mardi 10 décembre la nouvelle politique commune de la pêche pour la période 2014-2020. Certaines mesures de cette politique vont dans le bon sens, notamment les efforts en matière d’étiquetage et d’information des consommateurs, qui permettront de privilégier les produits de qualité et la pêche artisanale locale. Néanmoins, je regrette l’adoption de ce texte dont les mesures très contraignantes vont peser encore plus sur une filière qui connaît déjà de grandes difficultés. Je me suis opposée en particulier à la radicalité des mesures d’interdiction des rejets en mer, qui obligera les pêcheurs à débarquer au moins 95% des poissons pêchés, même s’ils ne pourront pas être vendus pour la consommation humaine. Alors même que les pêcheurs ont déjà consenti de nombreux efforts pour limiter la surpêche, j’estime que ces règles ne sont pas assez souples et que nous devons accorder plus de temps à la filière pour s’adapter aux exigences environnementales.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) aborde le problème de la surexploitation constante des mers et propose de mettre fin à la surpêche.

La proposition portait sur deux volets importants de la réforme: le règlement de base réformant la PCP, et le règlement portant organisation commune des marchés (OCM).

La réforme adoptée prévoit d’ici à 2019 l’interdiction des rejets en mer (malgré des exemptions), ou encore la politique de durabilité de la pêche européenne. L’Union devra créer des zones protégées pour leur sensibilité biologique, et les niveaux de pêche ne devront pas menacer la reproduction des stocks (rendement maximal durable). La nouvelle PCP prévoit également une forte décentralisation dans la prise de décisions, mais le cadre général et autres normes, principes et objectifs seront toujours définis par le législateur européen.

Pour l’OCM, deux changements d’importance: les organisations de producteurs bénéficieront d’un soutien financier pour le stockage, et des informations aux consommateurs seront désormais obligatoires: méthode de production, catégorie d’engin utilisée, zone de capture ou d’élevage… en attendant la possibilité proposée par la Commission de créer un système d’attribution de labels écologiques.

Compte tenu de ces avancées, j’ai soutenu ces rapports.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur la politique commune de la pêche qui modifie de nombreuses règles de la PCP comme des dispositions afin de lutter contre la surpêche et le fait que le principe de durabilité s’appliquera aux navires européens qui pêchent en dehors des eaux de l’UE.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Votei favoravelmente a nova Política Comum de Pescas porque considero um documento fundamental para a sustentabilidade futura do setor das pescas da UE. A nova PCP tem maiores preocupações ambientais, por exemplo, passam a ser proibidas as rejeições, uma vez que quase 20% do que era capturado era deitado borda fora. Os países devem promover uma pesca sustentável, atribuindo incentivos aos navios que utilizem artes de pesca seletiva ou métodos de pesca com um impacto reduzido no ambiente. A nova PCP passa a ter planos de longo prazo, elaborados pela CE - Planos Plurianuais, que definem regras para defender os stocks de pesca, limite de capturas, com um único objetivo, a obtenção de um rendimento máximo sustentável até 2015 e em casos excecionais até 2020. Cada Estado-Membro passa a ter mais dinheiro disponível, para recolha de dados em conhecimento científico, saber mais de cada espécie, tamanhos e reprodução. Tendo em conta a idade média das embarcações portugueses, em torno dos 26 anos, é muito importante a majoração agora prevista, nos apoios para a modernização das pequenas embarcações. A PCP dá também um grande enfoque à aquicultura como forma de compensar o aumento de consumo de peixe e a diminuição dos stocks de pesca.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra del presente informe debido a que supone una oportunidad perdida para alcanzar una Política Pesquera Común que permita dar un impulso al sector sin que se destruyan las poblaciones marinas. Desde nuestro grupo parlamentario tratamos de defender el medio natural y social que son las comunidades pesqueras, incluyendo a los pescadores como parte fundamental del mismo. La pesca artesanal y a pequeña escala es la que mayor empleo genera y la que permite una relación más sostenible con el medio, sin embargo, parece no tener lugar en esta Política Pesquera Común. He votado en contra de este informe porque las comunidades pesqueras de toda Europa necesitan una política que responda a sus necesidades, generando empleo y manteniendo las poblaciones marinas de las que dependen, en lugar de plantear un área económica donde los grandes pesqueros puedan esquilmar los recursos marinos sin restricciones.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – À l'heure actuelle, 88 % des réserves en Méditerranée et 39 % des réserves dans l'océan Atlantique font l'objet d'une surpêche en raison de capacités excédentaires de la flotte, de captures excessives et d'un respect inégal des règles de l'Union européenne. Au niveau mondial, la Banque mondiale et la FAO estiment à 50 milliards de dollars (34,7 milliards d'euros) par an le gaspillage dû à une mauvaise gestion des pêcheries. Il est plus que temps que le problème de surpêche soit contrôlé et bien géré. La nouvelle législation permettra une meilleure gestion et une meilleure protection de l'environnement. Afin de reconstruire et de maintenir les stocks, il est impératif que le rendement maximal durable soit respecté. Cela permettrait de faire du secteur de la pêche un secteur durable, mais aussi rentable, y compris pour les industries.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Since this reform is a priority for our political group and its adoption demonstrates our leadership in important policy areas, I voted in favour.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Džiaugiuosi, kad šiandien galutinai patvirtinome dokumentą, nustatantį naujosios žuvininkystės politikos principus. Svarbu tai, kad derybų tarp ES institucijų metu pavyko išsaugoti nuostatas dėl žvejybos išteklių naudojimo kvotų, paremtų moksliniais duomenimis ir užtikrinančių pakankamą žuvų išteklių atsinaujinimą.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Με την παρούσα σύσταση, την οποία και υποστήριξα, δημιουργείται ένα μεταρρυθμιστικό πλαίσιο, ικανό να απαντήσει σε ζητήματα, όπως η συνεχιζόμενη υπεραλίευση, το μεγαλύτερο πρόβλημα της Κοινής Αλιευτικής Πολιτικής. Στην κατεύθυνση αυτή το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, διεκδίκησε τη νομική δέσμευση των μελλοντικών αποφάσεων που σχετίζονται με την αρχή της μέγιστης βιώσιμης απόδοσης, θεμελιώδη κανόνα για τη βιώσιμη διαχείριση των αλιευμάτων. Τα οφέλη από την πρωτοβουλία αυτή είναι πολλαπλάσια, καθώς ενισχύεται η θαλάσσια βιοποικιλότητα, αλλά και οι αλιευτικοί στόλοι, διότι τα κόστη της αλιευτικής δραστηριότητας μειώνονται ανάλογα με την πυκνότητα των αποθεμάτων.

Παράλληλα, το νέο κείμενο αναδεικνύει το συγκεκριμένο ζήτημα και εκτός των ευρωπαϊκών υδάτων, τηρώντας τα κεκτημένα της Σύμβασης των Ηνωμένων Εθνών για το Δίκαιο της Θάλασσας, σχετικά με το δικαίωμα αλίευσης σε περίπτωση πλεονάσματος και μη αξιοποίησης του από τρίτες χώρες. Επιπλέον, ορίζει δικλίδες ασφαλείας σε περιπτώσεις που θίγονται τα ανθρώπινα δικαιώματα, ενώ θέτει ως προαπαιτούμενο όρο για ευρωπαϊκή χρηματοδότηση την τήρηση των κανόνων της Κοινής Αλιευτικής Πολιτικής καθώς και των λεπτομερειών που θα ορίζει ο κανονισμός για το Ευρωπαϊκό Ταμείο Θάλασσας και Αλιείας. Τέλος, θα πρέπει να υπογραμμιστεί πώς η νέα στρατηγική ενισχύει τη διαφάνεια, θέτοντας οικολογικές, κοινωνικές και οικονομικές προϋποθέσεις, δίνοντας έμφαση στη διάθεση των επιστημονικών δεδομένων.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. – Ce vote est un bon compromis, fruit de longues négociations. La politique de la pêche est toujours sujette à de vifs débats, et les arguments sont parfois peu rationnels. Nous devions bien évidemment préserver les ressources, mais nous devions aussi assurer à nos pêcheurs, notamment en France, une certaine visibilité pour leur permettre de maintenir leur activité et les emplois et les développer.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Con questo voto la riforma della politica comune della pesca diventa realtà, prendendo finalmente serie contromisure contro la pesca intensiva che sta rischiando di danneggiare irreparabilmente i nostri mari. Dal 2014 finalmente potremo godere del risultato di negoziare delle quote per la pesca in grado, prima di tutto, di realizzare l'obiettivo della sostenibilità.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport portant sur le règlement de base sur la politique commune de la pêche (PCC). Après des négociations longues et difficiles, les objectifs de la PCC sont aujourd'hui clairement définis et répondent aux valeurs de l'Union européenne à savoir : la mise en place d'une gestion durable et d'un encadrement renforcé de la pratique de la pêche dans les eaux de l'Union européenne pour les 28 États membres. Cette réforme permettra d'augmenter la traçabilité des produits de la pêche et d'assurer une utilisation durable des ressources de la mer en limitant très fortement le gaspillage. En parallèle, je me félicite de l'introduction d'une clause de respect des droits de l'Homme pour les accords de partenariat de pêche, déjà présente dans de nombreux accords commerciaux de l'UE, et qui peut conduire à la suspension de l'accord. Par l'introduction de cette clause, l'Union européenne continue à assurer la diffusion et le respect de ses valeurs à l'échelle internationale.

 
  
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  Salvador Sedó i Alabart (PPE), por escrito. − Hoy, se ha aprobado en sesión plenaria la reforma de la Política Pesquera Común que entrará en vigor el día 1 de enero de 2014. Después de intensas negociaciones, ha salido adelante esta normativa que introduce la pesca sostenible como objetivo prioritario: se prohíbe gradualmente la práctica de los descartes, se obliga a respetar el rendimiento máximo sostenible de una zona pesquera para así mantener la población de peces a largo plazo y se insta a respetar la pesca artesanal. Además, se le atribuye más importancia a las decisiones regionales. Teniendo en cuenta la larga tradición española en el sector pesquero y su gran importancia a nivel de producción y de empleo, celebro esta estrategia de pesca sostenible para poder asegurar un futuro a esta actividad y a las especies marítimas.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. − Podržao sam izvješće o reformi Zajedničke ribarstvene politike Europske unije. Ova reforma je važna za budućnost europskog ribarstva, i drago mi je što je nakon teških i višemjesečnih pregovora između Komisije, Vijeća i Parlamenta napokon došlo do konsenzusa. Ribarstvo je za Republiku Hrvatsku iznimno važno. Iako je i ono pogođeno ekonomskom krizom, ovo je jedna od rijetkih grana u RH gdje još uvijek bilježimo pozitivnu vanjskotrgovinsku bilancu. Upravo zato moramo implementirati mjere kojima ćemo održati profitabilnost hrvatskog ribarstva na dugoročnoj bazi. Nova Zajednička ribarstvena politika EU-a iznimno je važna za Hrvatsku, i podržavam glavninu mjera koje sadrži, a posebice one koje se odnose na održivo ribarstvo i poštovanje kvota ulova koje će biti određene za svaku državu članicu. Moramo zaustaviti prekomjeran izlov kako bi i budućim generacijama ostavili mogućnost da se bave ribarstvom. To je ključno. No svakako je dobro što je u novom ZRP-u ostavljeno prostora da se, osim roka od 2015. do kojeg bi se sve članice trebale prilagoditi kvotama, usklađivanje pravila i ribarske strategije ipak produži onim državama članicama i flotama kojima bi ekonomska i socijalna održivost bila ozbiljno ugrožena naglim usvajanjem nove Zajedničke ribarstvene politike.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as now the CFP is being reformed and is taking a turn in the direction of sustainability. The new agreed policy will meet the key objectives – ending discards, restoring fish stocks to sustainable levels, and promoting smaller-scale coastal fishing within the EU.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − This report contains a number of welcome provisions for a revised Common Fisheries Policy (CFP), which will hopefully lead to this reform being noted as one of the success stories of this mandate. I voted in favour of this report which rightly reflects the calls that have been made by so many of our constituents to introduce a ban on discards. It also establishes essential measures to decentralise the CFP, bring an end to overfishing and restore our fish stocks to sustainable levels. I welcome the adoption of this long-awaited reform today and hope that it will deliver the political objectives agreed once implemented by Member States.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Le nouveau règlement de base comprend une décision de principe, à savoir que les crédits issus des Fonds de l'Union européenne dans le domaine de la pêche ne peuvent être versés que si les règles de la politique commune de la pêche sont respectées. Cela vaut pour les États membres comme pour les différentes entreprises privées du secteur de la pêche.

Les détails de cette réglementation sont régis par le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. La mise en place des "critères d'accès" est une belle réussite pour l'équipe de négociation. Les États membres devront, à l'avenir, partager les possibilités de pêche entre leurs pêcheurs selon des critères objectifs et transparents. Ces critères doivent être d'ordre écologique, social et économique. Les segments de flotte qui prouvent qu'ils créent un nombre d'emplois supérieur à la moyenne et qui ont des effets néfastes sur l'environnement inférieurs à la moyenne, pourront en profiter.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Esta reforma da Política Comum das Pescas permitirá finalmente fazer face aos problemas mais importantes enfrentados pela política comum das pescas, nomeadamente a sobrepesca. Todas as unidades populacionais devem ser geridas, no futuro, em conformidade com o princípio do rendimento máximo sustentável. O Parlamento formulou, aliás, uma importante exigência nesta matéria, nomeadamente a necessidade de o princípio do rendimento máximo sustentável se tornar um princípio vinculativo aplicável a todas as decisões ulteriores. Tal inclui futuros planos plurianuais, bem como decisões autónomas do Conselho sobre os totais admissíveis de capturas. O Conselho da União Europeia será, assim, obrigado a atuar de forma sustentável no contexto das suas decisões anuais em matéria de quotas de captura. Pelos motivos expostos, votei a favor do documento.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia legislativă referitoare la poziția Consiliului în primă lectură în vederea adoptării Regulamentului privind politica comună în domeniul pescuitului (PCP), de modificare a Regulamentelor (CE) nr. 1954/2003 și (CE) nr. 1224/2009 ale Consiliului și de abrogare a Regulamentelor (CE) nr. 2371/2002 și (CE) nr. 639/2004 ale Consiliului și a Deciziei 2004/585 a Consiliului.

Sfera de aplicare a PCP cuprinde conservarea resurselor biologice marine și gestionarea activităților de pescuit care vizează astfel de resurse. În plus, aceasta cuprinde măsurile de piață și măsurile financiare luate în sprijinul obiectivelor acesteia, resursele biologice de apă dulce și activitățile de acvacultură, precum și prelucrarea și comercializarea produselor pescărești și de acvacultură, în cazul în care astfel de activități au loc pe teritoriul statelor membre sau în apele Uniunii, fiind desfășurate inclusiv de către navele de pescuit care arborează pavilionul unor țări terțe și sunt înregistrate în țări terțe, sau de către navele de pescuit ale Uniunii, sau de către resortisanți ai statelor membre, fără a aduce atingere responsabilității primare a statului de pavilion, ținând cont de dispozițiile articolului 117 din Convenția Națiunilor Unite privind dreptul mării din 10 decembrie 1982.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − The common fisheries policy brings together a range of measures designed to achieve EU objectives in the field of fisheries. The policy is working towards reforming the fishing industry in the EU, including sustainable quotas and a discard ban. I was particularly pleased to see the increasing delegation of day-to-day decisions about the running of particular fisheries, including conservation measures, to Regional Advisory Councils. I voted for the common fisheries policy because I believe that the inclusion of both fishermen and scientists will result in a better quality fisheries policy that is tailored to the needs of individual areas. I have, along with my fellow Labour MEPs, fought long and hard for major reform of the CFP in a sustainable direction, and we are pleased to see these reforms becoming a reality.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Dem Bericht über die gemeinsame Fischereipolitik ist zuzustimmen, da eine erfolgreiche Fischereipolitik nur dann verwirklichbar ist, wenn die Regeln eingehalten werden. Größere Transparenz schafft umfassendere Kontrollmöglichkeiten, welche wiederum eine Überfischung und eine daraus resultierende Umweltbelastung verhindern sollen.

 
  
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  Glenis Willmott (S&D), in writing. − I was pleased to support this report, which represents a fundamental change to the EUʼs 30-year-old common fisheries policy (CFP) and will see the introduction of far-reaching reforms to help preserve European fish stocks, and the fishing industry, for future generations. The new CFP will bring an end to the hugely wasteful practice of discarding fish back into the ocean, to keep within quota limits, by introducing a ban from 2015. It will also oblige Fisheries Ministers to set sustainable fishing quotas and will introduce fish-stock recovery areas to give additional protection to spawning grounds and sensitive areas. In addition, the reforms will transfer day-to-day management of fisheries to regional level, so that this is managed by people who know the local area, and will allow Member States to award larger quotas to fleets that practise sustainable fishing methods, thereby helping our small-scale fishermen.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Ministrowie rolnictwa UE porozumieli się w poniedziałek w sprawie funduszu rybackiego na lata 2014–2020 w wysokości ok. 6,4 mld euro. Ma on być narzędziem zreformowanej polityki rybołówstwa w UE, która ma przeciwdziałać przeławianiu. Po intensywnych rozmowach osiągnęliśmy kompromisowe porozumienie w sprawie projektu Europejskiego Funduszu Morskiego i Rybackiego oraz nowych środków finansowych na lata 2014–2020. To kluczowa decyzja dla europejskiego sektora połowów ryb, ponieważ fundusz pozwoli nam na reformę wspólnej polityki rybołówstwa.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Como era de esperar, as negociações com o Conselho não trouxeram alterações substanciais à proposta aprovada pelo Parlamento em primeira leitura. Assim, justifica-se a manutenção da nossa posição contra este regulamento-base. Esta é uma reforma determinada por um enquadramento jurídico-institucional que, em resultado do Tratado de Lisboa, atribuiu à UE competência exclusiva (e não partilhada) na gestão dos recursos vivos marinhos, impedindo a implementação de uma gestão de proximidade - a que melhor permite atingir aqueles que deveriam ser objetivos de uma política de pescas: garantir o abastecimento de pescado às populações, num quadro de boa conservação dos recursos, promoção de emprego e do desenvolvimento económico e social das comunidades costeiras. Um constrangimento que, mais tarde ou mais cedo, terá de ser removido. Os planos plurianuais - apresentados como um dos pilares desta reforma e bandeira de uma suposta regionalização - persistem enredados num conflito institucional ainda sem fim à vista. Com esta aprovação decide-se parte fundamental da futura Política Comum das Pescas (PCP).

 

10.20. Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (A7-0413/2013 - Struan Stevenson)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Voto a favor, assinalando que deve haver no comércio com países terceiros, é importante garantir a igualdade de tratamento e a concorrência justa com os nossos os operadores. Saliento a necessidade das regiões ultraperiféricas passarem a ter um novo Conselho Consultivo Regional, no contributo que vem dar na promoção de uma abordagem ecossistémica que tenha em conta o caráter sensível das nossas especificidades e da abordagem mais regional que a organização comum dos mercados precisa.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Après d'âpres négociations, le Conseil des ministres de l'UE a confirmé l'accord politique avec le Parlement européen sur le texte de compromis final sur l'organisation commune de marché (OCM) pour la pêche et l'aquaculture. L'accord conclu précise notamment les informations obligatoires pour l'étiquetage des produits issus de la pêche et de l'aquaculture. J'ai voté en faveur de ce texte qui réforme le rôle des organisations de producteurs allégeant d'un point de vue administratif les mécanismes d'intervention existant.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą dėl bendro žuvininkystės ir akvakultūros produktų rinkų organizavimo. Europos Parlamentas ir Taryba prašo Europos Komisijos pateikti jiems pasiūlymą, kuriame būtų atsižvelgta į poreikį reglamentuoti informacijos apie žvejybos įrankio rūšį teikimą dėl produktų, gautų vykdant laukinių žuvų žvejybą. Pritariu šiam bendram EP ir Tarybos pareiškimui.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am susținut acest text deoarece normele privind organizarea comună a piețelor în sectorul produselor pescărești și de acvacultură au o importanță deosebită din punct de vedere al protecției consumatorilor. Salut așadar faptul că informarea acestora cu privire la produsele alimentare va ocupa un loc central în cadrul acestui regulament. Dată fiind varietatea tot mai mare a produselor obținute din pescuit, e important să permitem consumatorilor să facă alegeri în cunoștință de cauză. Așadar aceștia trebuie să aibă acces la informații clare cu privire la originea și metoda de producție. În același timp, e necesar să ne asigurăm că produsele importate care intră pe piața UE respectă aceleași cerințe și standarde de comercializare pe care producătorii din interiorul Uniunii trebuie să le respecte.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Il testo analizza in maniera molto puntuale la raccomandazione relativa all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura e le modifiche da apportare agli attuali regolamenti in vigore.

Poiché condivido le posizioni sostenute in questa relazione ho deciso di sostenerla con il mio voto.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour ce rapport car il permet de: simplifier les procédures, renforcer le rôle des organisations de producteurs, séduire les mesures de soutien du marché, mieux informer les consommateurs.

 
  
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  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − Jestem za przyjęciem reformy wspólnej organizacji rynków produktów rybołówstwa i akwakultury. Stanowi ona część składową wspólnej polityki rybołówstwa. Jednym z głównych założeń przedmiotowego rozporządzenia jest wzmocnienie roli organizacji producentów, które powinny odgrywać jeszcze większą rolę w procesie zarządzania zasobami rybołówstwa. Należy zagwarantować im odpowiednie dofinansowanie oraz zapewnić stosowne narzędzia, dzięki którym będą mogły nadzorować prace swoich członków. Ponadto popieram inicjatywę łączenia się organizacji producentów z różnych krajów członkowskich, co zagwarantuje im lepszą konkurencyjność.

Przedmiotowe rozporządzenie reguluje również kwestię oznakowania produktów. Będą one bardziej czytelne dla konsumentów poprzez zamieszczone informacje o obszarach połowowych, gatunkach ryb czy datach mrożenia produktów. Uważam, że wspólna organizacja rynków produktów rybołówstwa i akwakultury jest potrzebna w Unii Europejskiej, aby polepszyć rentowność tego sektora, zadbać o lepszą sprzedaż przedmiotowych produktów oraz zapewnić zrównoważoną działalność połowową.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Stevenson sur l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture. Ce rapport permet le renforcement du potentiel commercial de l'Union et le soutien à des pratiques de production durables grâce au rôle accru des organisations de producteurs. Les normes d'étiquetage, lors de la commercialisation des produits, sont précisées et détaillées. Grâce à la forte demande du Parlement, la Commission proposera un écolabel unique européen pour les produits de la pêche et de l'aquaculture. Dans la continuité de la nouvelle politique de la pêche, ce rapport établit les conditions d'une mise sur le marché efficace et innovante tout en permettant une pêche européenne durable et compétitive.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că această modificare ar trebui să ia în considerare necesitatea de a reglementa furnizarea de informații privind tipurile de unelte, în ceea ce privește produsele obținute din capturarea speciilor sălbatice de pește.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce texte permet d'encadrer la gestion des stocks et l'éco-responsabilité dans le domaine de la pêche. Il prévoit la mise en place d'un label écologique au 1er janvier 2015. Il promeut également un meilleur accès aux données relatives à ce secteur pour les professionnels. Enfin, les dispositions prises vont encourager la création d'emplois y compris pour les jeunes.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à organiser et pérenniser le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Ce texte contribuera à l’amélioration de la situation de la production de l’Union sur le marché ainsi qu’à renforcer le potentiel commercial des produits. En outre la portée de cette proposition est de favoriser une meilleure gouvernance au sein de l’Union, ce que je soutiens activement. De plus, il est nécessaire de donner une nouvelle impulsion à ces politiques afin d’accompagner le secteur de la pêche vers une activité durable en lien avec les contraintes environnementales.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente o relatório relativo à Organização comum dos mercados dos produtos da pesca e da aquicultura, por incluir propostas para uma pesca mais sustentável e seletiva, evitar capturas indesejadas e desenvolver um sistema de rotulagem transparente que inclua informação relativa à sustentabilidade dos produtos.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Conforme já frisei anteriormente, as pescas são elemento essencial para a vida de muitas populações e o consumo de pescado é cada vez mais necessário para uma dieta sã por parte dos consumidores. O acordo interinstitucional alcançado reforça a transparência no tocante à rotulagem quanto à origem dos produtos e ao tipo de equipamento empregado na sua captura. Espero que as alterações introduzidas contribuam efetivamente para um conhecimento mais detalhado por parte do consumidor acerca da proveniência e condições de captura dos peixe que consome, permitindo-lhe, deste modo, possuir mais dados no momento da sua aquisição.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Conforme afirmámos durante a votação em primeira leitura, a atual Organização Comum dos Mercados (OCM) da pesca - um dos pilares da Política Comum das Pescas, que existe desde 1970 - está longe de garantir a estabilidade dos mercados dos produtos da pesca e rendimentos justos aos produtores. Neste contexto, exigia-se uma reforma profunda e ambiciosa da OCM, que reforçasse os instrumentos públicos de intervenção e regulação dos mercados, tendo em vista a garantia do rendimento do setor, a estabilidade dos mercados, a melhoria da comercialização dos produtos da pesca e o aumento do seu valor acrescentado, com uma elevação dos preços de primeira venda do pescado. Nada disto foi feito. Pior, enfraqueceu-se ainda mais a atual OCM, desmantelando alguns dos (poucos) instrumentos de regulação ainda existentes. O objetivo é uma crescente liberalização e orientação para o mercado. No atual contexto do setor, este caminho poderá revelar-se desastroso para inúmeros segmentos da frota, em especial para os segmentos da pesca de pequena escala. Das negociações com o Conselho nada de bom resultou, nada se alterou substancialmente. Mantemos por isso a nossa posição contrária a esta reforma.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Ide o návrh legislatívneho uznesenia parlamentu o pozícii Rady v legislatívnej fáze prvého čítania. Účelom je prijatie nariadenia o spoločnej organizácii trhov s produktmi rybolovu, ako aj akvakulúry. Spoločná organizácia trhu je prvou zložkou spoločnej politiky v oblasti rybného hospodárstva. Je zavedená už od roku 1970. Budúca spoločná organizácia trhu by samozrejme mala priaznivo prispievať k dynamickému rozvoju tohto odvetvia v rámci Európskej únie. Je potrebné lepšie uspokojiť rastúci európsky dopyt po rybách a zamerať sa na problematiku klesajúcich populácií voľne žijúcich rýb.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau dokumentui, nes atsižvelgdami į tolesnį darbą, susijusį su Reglamento dėl bendro žvejybos ir akvakultūros produktų rinkų organizavimo reforma, Europos Parlamentas ir Taryba prašo Europos Komisijos pateikti jiems pasiūlymą, kuriuo būtų iš dalies keičiamas Kontrolės reglamentas (Reglamentas (EB) Nr. 1224/2009). Tokiu pakeitimu turėtų būti atsižvelgiama į poreikį reglamentuoti informacijos apie žvejybos įrankio rūšį teikimą dėl produktų, gautų vykdant laukinių žuvų žvejybą. Europos Parlamentas ir Taryba taip pat prašo Komisijos laiku priimti būtinus Komisijos įgyvendinimo reglamento (ES) Nr. 404/2011 pakeitimus, susijusius su privalomos informacijos vartotojams teikimu, kad būtų atsižvelgta į šio reglamento, iš dalies pakeisto Kontrolės reglamento ir Europos Parlamento ir Tarybos reglamento (EB) Nr. 1169/2011 dėl informacijos apie maistą teikimo vartotojams nuostatas.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu la recommandation de mon collègue Struan Stevenson qui impose un marquage et un étiquetage à destination des consommateurs pour les produits issus de la pêche et de l'aquaculture, en incluant notamment des informations sur le matériel utilisé pour la capture et les zones de pêche. Je me félicite de l'adoption de cette recommandation.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Voto positivamente la relazione del collega on. Stevenson, relativa alla posizione del Consiglio in prima lettura in vista dell'adozione del regolamento relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura. Tra i temi più importanti, vorrei sottolineare, con riferimento ai prodotti provenienti dalla pesca di cattura, che la relazione tiene conto della necessità di regolamentare la fornitura di informazioni relative al tipo di attrezzi.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because, after negotiations with the Council, the Parliament was finally voting on a strong report. Disappointingly, our amendment on the transparency of labelling did not pass in committee. However, the report was strong on ending the practice of discarding edible fish and improving sustainable fish labelling.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture qui prévoit de donner aux consommateurs des informations plus précises sur le poisson qu’ils achètent.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A presente proposta tem como objetivo assegurar uma pesca sustentável das espécies de profundidade, diminuir as capturas acessórias indesejadas, reduzir o impacto nos habitats de profundidade frágeis e aumentar o número dos dados biológicos relativos às espécies em declínio. O texto prevê ainda a eliminação gradual das redes de arrasto pelo fundo e das redes de emalhar fundeadas na pesca dirigida às espécies de profundidade. Os pescadores deverão dispor de um período suficiente para se adaptarem às novas exigências, de modo a minimizar as consequências negativas para a frota envolvida nesta atividade pesqueira. Os navios que desejem mudar de artes de pesca deverão beneficiar de apoio financeiro do Fundo Europeu das Pescas, na condição de que a nova arte reduza o impacto da pesca nas espécies não comerciais e que o programa operacional nacional permita contribuir para tais medidas. Daí o meu parecer favorável.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra del presente informe debido a que la OCM del sector pesquero es uno de los instrumentos que podrían permitir alcanzar una pesca que permitiese generar empleo sin que se destruyan los recursos marinos, pero esta propuesta no trata de intervenir en el mercado que está provocando el desastre, sino desregularizar aún más. Desde nuestro grupo parlamentario tratamos de defender el medio natural y social que son las comunidades pesqueras, incluyendo a los pescadores como parte fundamental del mismo. Con esta propuesta se permite que las grandes empresas destruyan los tejidos productivos artesanales locales, que deberían ser por el contrario impulsados a través de la regulación del mercado. Se trata de una OCM para que las grandes compañías continúen con sus beneficios y por ello he votado en contra del presente informe.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − This legislative report is one of the cornerstones of the CFP reform. It is designed to help the sector implement the common fisheries policy and boost competitiveness, in particular that of producers. I voted in favour.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this proposal as I support the implementation of the common fisheries policy.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − This report forms an essential component of what is a pleasing overall reform of the Common Fisheries Policy. I hope that the measures outlined in this report in areas such as Producer Organisations, labelling, marketing and production strategies will enable the delivery of a fairer and simpler CFP for both the industry and consumers.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur du texte. Dans le prolongement de la réforme du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission européenne à leur soumettre une proposition visant à modifier le règlement relatif aux contrôles (règlement (CE) n° 1224/2009). Dans le cadre de cette modification, il conviendra de tenir compte de la nécessité de réglementer la fourniture d'informations sur le type d'engin pour ce qui est des produits issus des pêcheries de poissons sauvages.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Após um longo período de negociação, chegou-se a um acordo quanto ao texto sobre uma organização comum dos mercados dos produtos da pesca e da aquicultura. O compromisso alcançado inclui uma clarificação quanto à informação obrigatória ao consumidor bem como uma reforma do papel das organizações de produtores que terão menos mecanismos administrativos para intervenção nos mercados. O enfoque é doravante colocado nas suas próprias estratégias de marketing expressas através da sua produção e dos seus planos. Pelos motivos expostos, votei a favor do documento.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia legislativă referitoare la poziția în primă lectură a Consiliului în vederea adoptării Regulamentului privind organizarea comună a piețelor în sectorul produselor pescărești și de acvacultură, de modificare a Regulamentelor (CE) nr. 1184/2006 și (CE) nr. 1224/2009 ale Consiliului și de abrogare a Regulamentului (CE) nr. 104/2000 al Consiliului. Prin regulamentul adoptat se instituie o organizare comună a piețelor pentru produsele pescărești și de acvacultură („organizarea comună a piețelor”) care conține următoarele elemente: organizații profesionale; standarde de comercializare; informarea consumatorilor; norme privind concurența; cunoașterea pieței.

Întrucât stocurile de pește reprezintă resurse comune, exploatarea sustenabilă și eficientă a acestora poate fi mai bine realizată, în anumite cazuri, de organizații compuse din membri provenind din state membre diferite și din regiuni diferite. Este necesar să se încurajeze posibilitatea înființării de organizații de producători și de asociații de organizații de producători la nivel naţional sau transnațional, bazate, după caz, pe regiunile biogeografice. Aceste organizații ar trebui să ia forma unor parteneriate care urmăresc elaborarea de norme comune și obligatorii și asigurarea de condiții de concurență echitabile pentru toate părțile implicate în pescuit. Cu ocazia înființării unor astfel de organizații, este necesar să se asigure faptul că acestea sunt supuse în continuare normelor privind concurența prevăzute în regulamentul adoptat.

 
  
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  Patrice Tirolien (S&D), par écrit. – Les différents scandales alimentaires qui ont défrayé les chroniques ces dernières années ont fortement induit une défiance de nos concitoyens qui revendiquent davantage de transparence et d'informations concernant les produits qu'ils consomment. Les produits issus de la pêche et de l'aquaculture n'y font pas exception. Après deux années de longs, de très longs débats illustrant l'importance et la sensibilité du sujet, nous sommes parvenus à voter le règlement Organisation Commune des Marchés (OCM). Ce dernier s'articule autour de deux piliers. D'une part, il s'agit de renforcer la compétitivité des producteurs qui doivent faire face à la concurrence mondiale. D'autre part, il incite à davantage de transparence. Ainsi, un écolabel européen devrait être crée, ainsi que des normes en matière d'étiquetage apportant des renseignements complémentaires. Enfin, il impose des exigences supplémentaires pour les produits que nous importons en Europe. Cela était indispensable lorsque l'on sait que plus de 65% des produits de la mer que nous consommons sont importés. Je salue donc le vote du rapport de mon collègue Stevenson.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. − − Kao stanovnica hrvatskog priobalnog područja, glasovala sam za ovaj važni prijedlog koji je sastavni dio jednog od tri najvažnija stupa zajedničke ribarstvene politike EU-a — pravila koja se odnose na organizacije proizvođača u ribarskom sektoru. Prijedlog ima brojne pozitivne aspekte, od kojih kao najznačajnije izdvajam upravo one koji vode k smanjenju opterećujućih pravila te težem konstituiranju pravednijeg i manje konfuznog ribarskog sustava kako za potrošače, tako i za industriju.

Težnja za generalnim pojednostavljivanjem pravila koju izvješće pokazuje, potrošačima bi mogla omogućiti pristup jasnijim i lakše razumljivim informacijama o ribarstvu i proizvodima akvakulture, što smatram iznimno pozitivnim za Hrvatsku i ostale države članice EU-a na koje se izvješće odnosi.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. A actual Organização Comum dos Mercados (OCM) da pesca - um dos pilares da Política Comum das Pescas, que existe desde 1970 - está longe de garantir a estabilidade dos mercados dos produtos da pesca e rendimentos justos aos produtores. Daí, a exigência de uma reforma profunda e ambiciosa da OCM, que reforçasse os instrumentos públicos de intervenção e regulação dos mercados, tendo em vista garantir o rendimento do setor, a estabilidade dos mercados, a melhoria da comercialização dos produtos da pesca e o aumento do seu valor acrescentado, com uma elevação dos preços de primeira venda do pescado. Não foi esse o caminho seguido. Pior, enfraqueceu-se ainda mais a atual OCM, desmantelando alguns dos (poucos) instrumentos de regulação ainda existentes. O objetivo é uma crescente liberalização e orientação para o mercado. No atual contexto do setor este caminho poderá revelar-se desastroso para inúmeros segmentos da frota, em especial para os segmentos da pesca de pequena escala. Mantemos por isso a nossa posição contrária a esta reforma.

 

10.21. Atlantique du Nord-Est: stocks d'eau profonde et pêche dans les eaux internationales (A7-0395/2013 - Kriton Arsenis)
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Explicaciones de voto orales

 
  
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  Guido Milana (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, abbiamo perso un'occasione con questo voto, oggi.

Il modo in cui siamo giunti ad approvare questa relazione è un modo per affossarla, non se ne parlerà più. Hanno vinto le lobby che hanno cercato di costruire l'assenza di discussione nel Parlamento e soprattutto l'assenza di discussione all'interno del Consiglio. È gravissimo il fatto che questa relazione sia stata sul tavolo del Consiglio per ben diciotto mesi. Sono state tre le Presidenze che si sono succedute, quella irlandese, quella cipriota e quella lituana: nessuno ha aperto questa relazione.

Il Parlamento ha cercato punti di mediazione, forse è giunto anche ad una mediazione plausibile, ma il voto finale sul fatto che non si sia voluta lasciare aperta la procedura ha chiuso definitivamente le porte affinché questa relazione possa avere la sua efficacia durante questa legislatura. È una prova di debolezza del Parlamento, non è una prova assolutamente di forza. Dovremmo avere il coraggio di dire al Consiglio di affrontare quel dossier e di portarlo velocemente in Aula, ma questo sarà impossibile.

 
  
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  Diane Dodds (NI). - Mr President, I take a contrary view to the previous speaker on this particular report. I believe that the report was heavily influenced by scientific advice that has not been proven and is still relatively new and sparse. Therefore, I voted for Amendment 62, the position of the committee, which was taken after a very considered debate in committee, and I therefore support the position of Parliament on this particular issue.

 
  
 

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Voto a favor. Este relatório promove um tipo de pesca que deve funcionar em pleno, quando os pecadores e decisores estiverem dotados de todos os dados relativos aos ecossistemas, principalmente relativos aos ambientes marinhos mais vulneráveis. Felizmente os Açores dispõem de capacidade académica e humana, sendo por isso importante apoiar os organismos que podem ajudar nessa tarefa, como aliás já defendei durante o debate do futuro novo fundo europeu das pescas. Este trabalho deve ser feito envolvendo os profissionais da pesca e em coerência com o restante trabalho de recolha de dados e de fiscalização e controlo já definido no âmbito da nova Política Comum de Pescas.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – De peu, le Parlement européen a rejeté l'interdiction totale du chalutage eaux profondes au-delà de 600 mètres de profondeurs. J'ai personnellement soutenu et œuvré pour que l'on puisse y mettre fin, en vain. Bien que l'interdiction n'ait pas été votée, j'ai au final soutenu ce rapport car il encadre tout de même plus qu'auparavant cette pratique désastreuse en incorporant une clause de révision d'ici quatre ans pour peut-être enfin définitivement l'interdire.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą dėl specialių giliavandenių žuvų išteklių žvejybos šiaurės rytų Atlante sąlygų ir žvejybos šiaurės rytų Atlanto tarptautiniuose vandenyse nuostatų, kurio tikslas – griežtinti giliavandenių žuvų žvejybą ir apsaugoti jūros dugno ekosistemas. Giliavandenės žuvys žvejojamos iki 4 000 metrų gylio Atlanto vandenyse, šių žuvų buveinėse esama net 8 500 metų senumo koralinių rifų ir gyvena iki šiol mažai ištirtų senųjų rūšių žuvys. Tai trapi aplinka – pažeista ji neatsistatys. Pritariu, kad būtu patobulinta licencijų išdavimo sistema ir palaipsniui atsisakyta tų žvejybos įrankių, kuriais giliavandenės žuvys žvejojamos ne taip tausiai, t. y. dugninių tralų ir dugninių statomųjų žiauninių tinklų. Taip pat pritariu siūlymui, kad po ketverių metų būtų atlikta taisyklių peržiūra, kuri įvertintų žvejybos dugniniais tralais pasekmes ir poreikį šią žvejybą visiškai uždrausti. Taip pat svarbu žvejybos laivams, kurių įgulos naudoja dugninius tralus sudaryti galimybę gauti Europos jūrų reikalų ir žuvininkystės fondo paramą, kad būtų galima pakeisti žvejybos įrankius, atlikti susijusius laivo patobulinimus ir surengti būtinus mokymus.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat pentru acest raport deoarece Uniunea Europeană trebuie să joace un rol de lider în ceea ce privește gestionarea responsabilă a resurselor de orice natură. Acest raport este un pas înainte în demersurile noastre de exploatare durabilă și rațională a resurselor piscicole de care dispunem. Mai mult, vorbim și despre o aliniere la obiectivele politicii comune în domeniul pescuitului. Abordarea cu precauție a vulnerabilității stocurilor de adâncime, dar și interzicerea anumitor metode de pescuit care ar putea distruge ecosistemele în care operează, sunt măsuri care vor reduce considerabil impactul activității piscicole asupra mediului. Mai mult, trebuie consolidate măsurile de reducere a capturilor nedorite de specii de adâncime. În final, sunt de parere că titularii de autorizații de pescuit trebuie motivați să colaboreze activ la evaluarea stocurilor de specii de pe fundul oceanelor.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Abbiamo approvato questa proposta di regolamento sostenendo in pieno la proposta della Commissione, volta a definire norme e specificità della pesca in acque profonde, con il duplice obiettivo di identificare e proteggere gli ecosistemi più vulnerabili, nonché di impedire l'utilizzo dei sistemi di pesca più dannosi, che comportano tassi elevati di catture accidentali.

Un regolamento necessario per bloccare il depauperamento degli stock ittici in acque profonde.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho trovato la relazione Arsenis molto equilibrata e condivisibile.

Ritengo che la regolamentazione per la pesca in acque profonde nell'Atlantico nord-orientale sia di fondamentale importanza: il vuoto legislativo che si è perpetrato fino ad oggi ha portato ad un pericoloso depauperamento degli stock ittici. Per questo motivo ho sostenuto il testo con il mio voto.

 
  
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  Franco Bonanini (NI), per iscritto. − Gli impatti negativi della pesca a strascico su ecosistemi vulnerabili come le acque profonde sono incalcolabili: vengono irreparabilmente distrutti ecosistemi che fungono da fonti di riproduzione, irradiazione di specie, habitat, risorse ittiche, rappresentando punti strategici per gli equilibri degli ecosistemi marini. Le risorse marine si vanno sempre più depauperando e necessitano di un'attenta gestione, per continuare a beneficiare del contributo alimentare, economico e sociale che esse forniscono. È nostro compito fermare pratiche distruttive della pesca, anche ricordando che gli ecosistemi marini sono collegati tra loro, gli impatti negativi subiti da un ecosistema si riversano inevitabilmente su quelli vicini. La pesca a strascico ha in più un forte impatto sulle comunità di pescatori locali. Tutelare la biodiversità dei nostri ecosistemi marini, promuovendo attività di pesca sostenibili e arginando pratiche di pesca distruttive, significa promuovere un processo sociale, economico e antropologico e coniugare esigenze di sviluppo economico a quelle di tutela dell'ambiente. Questo voto deve essere promotore di una nuova politica a favore di una pesca sostenibile, che possa contribuire al tessuto sociale, economico e culturale delle comunità costiere, senza depauperare il nostro inestimabile patrimonio di biodiversità.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport. C'est un compromis donc, par définition, il ne peut pas apporter totalement satisfaction.

Néanmoins, nous avons obtenu d'imposer l'obligation à la Commission de mettre en œuvre des études d'impact sur les espèces d'eau profonde et sur les écosystèmes marins vulnérables. De plus, à travers un certain nombre de mesures contraignantes, il a le mérite de préserver les écosystèmes et de maintenir l'activité économique, si la demande des consommateurs persiste.

J'ai voté en faveur de ce compromis car il garantit qu'aucune nouvelle zone de pêche ne sera autorisée et que le chalut ne peut passer qu'aux endroits où il est déjà passé. Ceci permettra de préserver les coraux d'eau froide et les éponges, révélateurs d'un écosystème vivace que nous devons préserver.

Par ailleurs, l'obligation pour tous les bateaux pêchant exclusivement des espèces d'eau profonde d'embarquer des observateurs de l'Union européenne est la garantie d'un suivi scientifique précis et incontestable. Ces observateurs pourront relever les infractions qui seront sévèrement sanctionnées. Ils recueilleront également les données qui permettront dans quatre ans de faire le point sur cette pêche et de décider si on doit ou non l'arrêter. J'espère que, pendant ces quatre ans, la responsabilisation des pêcheurs sera exemplaire.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Ce rapport que j'ai soutenu est le fruit d'un compromis adopté à une large majorité en commission de la pêche. À travers un certain nombre de mesures contraignantes, ce compromis a le mérite de préserver les écosystèmes et de maintenir l'activité économique. Le principe du gel de l'empreinte qui consiste à ne passer le chalut qu'aux endroits où il est déjà passé et à sanctuariser le reste des zones de pêche est un principe fondamental. Il permettra de préserver les coraux d'eau froide et les éponges. Par ailleurs, l'obligation pour tous les bateaux pêchant exclusivement des espèces d'eau profonde d'embarquer des observateurs de l'Union européenne est la garantie d'un suivi scientifique précis et incontestable. Ces observateurs recueilleront les données qui permettront dans 4 ans de faire le point sur cette pêche et de décider si on peut la poursuivre ou si on doit l'arrêter. Cette pêche concerne près de 350 bateaux du littoral français, dont la capture d'espèces d'eau profonde représente moins de 10% de la pêche, mais elle permet souvent d'équilibrer le compte d'exploitation. Il aurait été irresponsable d'interdire totalement cette pêche, car cela aurait provoqué la destruction d'un grand nombre d'emplois.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Pescuitul de adâncime din Atlanticul de Nord-Est se caracterizează prin două practici foarte diferite, pe de o parte flotele de coastă tradiționale care folosesc paragate în Portugalia și pe de altă parte traulere nomade mari care operează în principal sub pavilion francez sau spaniol. În total, speciile de adâncime reprezintă circa 1% din cantitățile debarcate din Atlanticul de Nord-Est. Am votat acest raport deoarece susține întru totul propunerea Comisiei care are potențialul de a asigura sustenabilitatea atât a speciilor de adâncime exploatate comercial, cât și a celor capturate accidental și de a preveni efectele adverse semnificative asupra ecosistemelor marine vulnerabile.

Proiectul de raport își propune consolidarea propunerii Comisiei în următoarele domenii-cheie printre care aș dori să amintesc: identificarea speciilor de adâncime și a celor mai vulnerabile specii; identificarea și protejarea ecosistemelor marine vulnerabile; stabilirea unei evaluări anuale a capacității flotei de către statele membre; obligația de a efectua o evaluare a impactului înainte de eliberarea sau reînnoirea autorizațiilor de pescuit pentru uneltele de fund care vizează specii de adâncime; asistență financiară pentru trecerea la unelte de pescuit mai sustenabile.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Credo che il progetto di risoluzione relativo alla regolamentazione della pesca in acque profonde nell'Atlantico nord-occidentale - sottoposto quest'oggi al voto del Parlamento dopo oltre un anno di negoziati fra i vari gruppi politici - contenga una serie di misure importanti a garanzia di una disciplina più stringente di questo tipo di pesca. L'intervento normativo dell'Unione è diretto infatti ad eliminare i potenziali impatti negativi sugli ecosistemi vulnerabili e, inoltre, prevede un obbligo di valutazione periodica circa l'efficacia di tali disposizioni. Per questa ragione, ho espresso il mio voto a favore di questa proposta di risoluzione.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai voté contre ce texte car je regrette qu'une politique plus ambitieuse sur le chalutage en eaux profondes n'ait pas été adoptée. Le compromis, issu de la commission Pêche, ne m'apparaît pas satisfaisant étant donné la vulnérabilité de cet écosystème. La pêche en eaux profondes constitue un réel danger pour certaines espèces maritimes. Je déplore qu'il faille attendre quatre ans avant que la Commission ne procède à une évaluation pour déterminer quels sont les impacts de cette activité sur l'environnement. J'étais ainsi favorable aux amendements proposant l'arrêt complet du chalutage en eaux profondes à une profondeur supérieure à 600 mètres dans un délai de deux ans. Ces amendements visaient à remplacer le compromis proposé par la commission Pêche. Celui-ci ayant été adopté, nous n'avons pas pu voter les amendements précités. Pour cette raison, j'ai voté contre le rapport dans son ensemble.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Le chalutage profond est une méthode de pêche qui détruit les grands fonds. Entre 30 et 60 %.des espèces remontées par les chaluts industriels sont rejetées à la mer, souvent déjà mortes, y compris des espèces en voie de disparition, mais surtout cette pratique détériore des écosystèmes qui mettent plusieurs milliers d’années à se construire. Il est crucial, pour l’équilibre des mers et pour l’équilibre même de la pêche - en particulier pour la pêche à petite échelle, artisanale et côtière-, de permettre le renouvellement de ces ressources. Celles-ci sont un bien commun, qu’on se doit de préserver.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui facilite un contrôle strict, une préservation des écosystèmes marins vulnérables ainsi qu'une étude approfondie des fonds marins. Il ne faut pas oublier que depuis 2008, des mesures ont été mises en place au niveau européen pour la préservation des espèces d'eau profonde qui ont permis l'atteinte du rendement maximal durable pour trois des principales espèces commerciales d'eau profonde. Finalement, le compromis trouvé est équilibré et permet aux professionnels de la pêche en eau profonde de se préparer à un possible arrêt d'ici quatre ans, laissant à ces derniers la possibilité d'orienter leurs activités vers un autre type de pêche.

 
  
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  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – La pêche en eaux profondes est une pratique dont les conséquences sur un écosystème peu connu et fragile sont très dommageables pour de nombreuses espèces vulnérables. Or, cette pêche ne survit qu'à l'aide de subventions et aides importantes, en contradiction évidente avec les politiques que l'UE impose par ailleurs pour la défense de l'environnement. De plus, cette pratique ne génère que relativement peu d'emplois par rapport à d'autres techniques moins préjudiciables. Pendant ce temps, les artisans pêcheurs et les entreprises locales de pêche se meurent. C'est vers une pêche plus conventionnelle et respectueuse que doivent se porter les efforts français et européens.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted against this report at the request of many of my constituents in Wales who contacted me about this. Deep sea environments are ecologically fragile and are very vulnerable to over-fishing. We have had much debate in recent months about the need to balance support for our fishing industry with protecting the unique marine environment. I believe that this report helps achieve that.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A resolução presente a plenário encerra o compromisso possível quanto à captura de espécies de profundidade no Atlântico Nordeste. Como todos os compromissos, este terá ficado aquém das posições iniciais de ambas as partes mas o facto de terem sido capazes de alcançar um acordo demonstra não apenas a sua capacidade de diálogo mas a seriedade com que trataram o problema. Creio que as posições maximalistas de nada fazer de diferente ou de proibir simplesmente a captura de espécies de profundidade não contribuiria para uma solução do problema que procurasse equilibrar os interesses em presença.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Os stocks de espécies de profundidade evoluem normalmente para além das plataformas continentais. Estão normalmente associadas aos taludes continentais ou a montes submarinos. A gestão destas pescarias exige cuidados especiais, devido à grande insuficiência de informações detalhadas sobre os recursos e ecossistemas (bastante vulneráveis) em presença. Insuficiência que urge colmatar, disponibilizando mais meios às instituições públicas de investigação que desenvolvem atividade nesta área. Esta proposta de regulamento destina-se às pescarias de profundidade no Atlântico Nordeste. A este respeito, a UE tem vindo a adotar na sua legislação (e bem) as orientações emanadas quer das organizações internacionais de gestão de pescas (no caso, a NEAFC - Comissão de Pescarias do Atlântico Nordeste, cujo objetivo é promover a conservação e a utilização racional dos recursos haliêuticos do Atlântico Nordeste), quer das próprias Nações Unidas e suas agências. Esta proposta propõe, relativamente a determinadas artes (nomeadamente ao arrasto), ir mais além, impondo o fim das artes de arrasto. Apoiados no parecer científico de especialistas nacionais, apoiámos o compromisso alcançado na Comissão das Pescas, que introduz medidas importantes para a conservação destes recursos e deixa clara a necessidade de reforçar a base científica de apoio à decisão. Esta é uma questão que continuaremos a acompanhar com atenção e cuidado.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Cieľom predmetného návrhu je riešiť zásadné problémy tohto druhu rybolovu, ktorými sú vysoká zraniteľnosť hlbokomorských populácií rýb a nedostatok údajov o tejto populácii, čo znemožňuje zodpovedne zhodnotiť aktuálny stav veľkosti a rybolovnej úmrtnosti. Táto populácia rýb má rozdielne biologické vlastnosti, ktoré ich robia v súvislosti s nadmerným rybolovom a neudržateľnými postupmi mimoriadne ohrozenou skupinou. Problémom je aj to, že hlbinný rybolov sa vo veľkej miere rozšíril ešte pred tým, ako sa sprístupnili postačujúce informácie o stave populácií, úrovni odhodených a nechcených úlovkov a dôsledkoch na morský ekosystém. Až do roku 2003 bol tento druh rybolovu v rámci Európskej únie vo väčšine neregulovaný. Preto je veľmi dôležité správne určenie podmienok, pretože je nevyhnutný špecifický prístup v tejto oblasti a zabránenie ďalším nepriaznivým vplyvom na podmorský ekosystém.

 
  
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  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – Journée sombre pour les fonds marins… Nous venons de perdre un vote crucial sur la pêche. Le Parlement européen vient de rejeter une mesure historique: l'interdiction du chalutage en eaux profondes, malgré les destructions considérables du milieu marin que cette technique de pêche provoque.

L'amendement déposé par le groupe Verts/ALE pour réintroduire cette interdiction du chalutage en eaux profondes a été rejeté par 342 voix contre 326. De concert, les socialistes et l'UMP ont sombré dans des positions indéfendables qui vont à l'encontre de la volonté commune des citoyens européens (plus de 750 000 citoyens réclamaient cette mesure) permettant ainsi la "victoire" d'une pêche industrielle destructrice, pour l'environnement et pour l'emploi.

Deux visions du monde bien différentes. Même face à la pénurie croissante des ressources de la mer, c'est encore la logique productiviste du toujours plus, plus loin, plus profond qui l'a emporté. Quelle honte! Le Parlement européen avait pourtant fait le choix, en février dernier, d'une politique commune de la pêche reposant sur des critères de durabilité. La mobilisation citoyenne continue et en tant qu'écologiste, nous la soutenons activement.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce compromis car il propose une approche équilibrée entre la nécessité de protéger les espèces de grands fonds et les fonds marins vulnérables, et celle, tout aussi nécessaire, de préserver les milliers d'emplois concernés. Il prévoit une zone d'interdiction de la pêche, préservant les fonds vulnérables marins, et une autorisation géographique partielle. La pêche de grands fonds sera interdite sur 90% des eaux internationales de l'Atlantique Nord-Est. En outre, ce texte n'autorisera la capture de poissons de grands fonds que dans la limite où les quotas de pêche fixés leurs permettront de se régénérer. J'insiste sur le fait que ce sont plusieurs milliers d'emplois qui sont ici en jeu et que si nous privons nos pêcheurs européens de ces possibilités, nous devrions importer encore davantage afin de répondre à nos besoins alimentaires, ce qui remettrait fortement en cause notre indépendance alimentaire et nous conduirait à importer les productions en provenance de pays dont les normes environnementales et sociales ne sont pas aussi respectueuses des hommes et des écosystèmes que celles définies par ce compromis. Enfin, ces mesures auront quatre ans pour faire leurs preuves, ce après quoi nous évaluerons leur efficacité pour une éventuelle révision.

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – Les pêcheurs redoutaient depuis quelques mois une possible interdiction de la pêche en eaux profondes. Cette menace vient d'être levée. Le Parlement européen a adopté une position moins brutale et demande que les États membres s'appuient sur de meilleures informations scientifiques et techniques pour identifier les écosystèmes marins vulnérables et envisager des mesures spécifiques à ces zones.

Par ce vote mesuré le Parlement reconnait la nécessité d'informations scientifiques précises sur la raréfaction des ressources halieutiques pour guider les choix des politiques de la pêche. Une bonne chose alors que des décisions arbitraires pour certaines zones côtières sont trop souvent prises au niveau européen par manque d'informations. La pêche artisanale, pourtant la plus respectueuse de l'environnement, est la première à être mise en danger au profit de la pêche industrielle par des politiques européennes implacables et inadaptées.

La procédure législative n'est pas encore terminée. Le Conseil (représentant les gouvernements des États membres) doit encore se prononcer. L'année prochaine le Parlement sera à nouveau saisi du règlement, nous restons donc vigilants.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I voted in favour of this report as the EU has put in place a specific access regime for fishing vessels engaged in deep-sea fisheries in the North-East Atlantic. I support more restrictive measures to deep-sea fishing and after four years for the Commission to conduct an impact assessment on the effectiveness of the measures to restore the stocks of the species listed in an annex.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − This House only narrowly defeated an amendment which would have had a devastating effect on coastal communities along the whole Atlantic coast. The rapporteur’s last-minute decision to renege on the compromise that colleagues have spent months working on with him is shameful, and brings no credit upon this Parliament. The defeated amendment sought to move away from an evidence-based approach based on the specific needs of vulnerable ecosystems, by applying a general ban on trawling below a specified depth, and I accordingly could not support it.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau tam, kad reikia siekti naujos giliavandenių žuvų žvejybos šiaurės rytų Atlante reguliavimo priemonės. Reglamentu siekiama, kad būtų užtikrinta tvari giliavandenių žuvų žvejyba, mažinama nepageidaujamų priegaudų, ribojamas poveikis trapioms giliavandenėms buveinėms ir kaupiama daugiau duomenų apie šių rūšių žuvų biologiją. Siūloma patobulinti licencijų išdavimo sistemą ir palaipsniui atsisakyti tų žvejybos įrankių, kuriais giliavandenės žuvys žvejojamos ne taip tausiai, t. y. – dugninių tralų ir dugninių statomųjų žiauninių tinklų.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Kriton Arsenis qui, sans interdire la pêche en eau profonde, instaure des mesures de protection concrètes pour les espaces touchés et demande une étude d'impact à la Commission sur la pêche en eau profonde qui pourra aboutir à une interdiction de ce type de pêche et des chaluts. De cette manière les pêcheurs européens, qui utilisent majoritairement des chaluts, y compris pour de la pêche en eau non-profonde, disposeront de 4 ans pour se préparer à une éventuelle interdiction. Je me félicite donc de l'adoption de ce rapport à 567 voix pour, 91 voix contre et 32 abstentions.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur d’un rapport sur la pêche en eaux profondes qui a été adopté par le Parlement européen le 10 décembre. Ce texte permettra de mettre en œuvre des mesures permettant de préserver les espèces d’eau profonde et les écosystèmes marins vulnérables en délimitant très clairement les zones de pêche où le chalutage est autorisé, en limitant la pêche aux zones actuellement pêchées afin de préserver les écosystèmes protégés, et en garantissant qu’un observateur scientifique soit à bord de tous les navires de pêche en eau profonde. Cette dernière mesure permettra de collecter des données précises afin d’évaluer l’impact de cette pêche sur l’environnement et de décider de l’avenir de la pêche en eaux profondes dans quatre ans en fonction de ces résultats. Cependant, il aurait été irresponsable d’interdire la pêche en eaux profondes et je me suis prononcée contre un arrêt immédiat et définitif de ce type de pêche. Une telle décision aurait eu des effets dramatiques pour notre économie, ce sont plus de 350 bateaux et 1600 emplois qui sont concernés, dont 400 emplois à Lorient.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport relatif à la pêche en eaux profondes. Comme mes collègues UMP, j'ai plus précisément approuvé le compromis qui me semble être un bon équilibre entre la préservation de nos écosystèmes et le maintien de cette activité économique. Ainsi, tout en interdisant le chalutage profond dans les zones vulnérables, nous avons refusé de prohiber purement et simplement la pêche en eaux profondes.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis prononcé contre l'amendement 62 afin d'ouvrir le compromis existant sur la pêche en eaux profondes et l'amender sur l'utilisation de chaluts de grands fonds. L'amendement que je soutenais, cosigné par mon groupe et soutenu par nombre d’organisations écologistes, projetait d’interdire "les chaluts de fond ou des filets maillants de fond à une profondeur supérieure à 600 mètres" d'ici deux ans. Il ne s'agissait donc pas d'interdire les navires avec ce type d'équipements, mais d'interdire l'utilisation de ces équipements lourds dans des espaces fragiles - les grands fonds - qui nous sont encore très peu connus.

Le rapport Arsenis tel qu'adopté a lui aussi une position de prudence vis à vis de cette pratique. Une liste des zones vulnérables va être créée par la Commission et la pêche avec engins de fond y sera interdite. Quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission évaluera son impact, et pourra décider de laisser expirer les autorisations de pêche en eaux profondes.

Si notre approche de prudence sur la pêche de grands fonds n'a pas été adoptée, il n'en reste pas moins que ce rapport prévoit de rouvrir la question tout en encadrant les pratiques. C'est pourquoi j'ai soutenu son adoption.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur les stocks d’eau profonde et de pêche dans les eaux internationales qui encadre strictement la pêche d’espèces d’eau profonde. Des études d’impact devront ainsi être réalisées sur les espèces d’eau profonde et sur les écosystèmes vulnérables. Le principe du gel de l’empreinte qui consiste à ne passer le chalut qu’aux endroits où il est déjà passé et à sanctuariser le reste des zones de pêche est un principe fondamental qui permettra de préserver les coraux d’eau froide et les éponges.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Com a implementação da nova PCP, surge a necessidade de regulamentar a prestação de informações sobre o tipo de arte de pesca no que diz respeito aos produtos derivados de pescarias selvagens. As novas regras sobre a comercialização e a rotulagem visam garantir que os consumidores recebam melhor informação sobre a qualidade e sustentabilidade dos produtos que adquirem, por exemplo, sobre a arte de pesca utilizada e a zona em que foram capturados. Daí o meu parecer favorável.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe porque supone la imposición de limitaciones a la pesca de altura y a los grandes pesqueros, cuya actividad es la más agresiva contra las poblaciones del medio marino. Los grandes pesqueros aprovechan su gran capacidad para faenar en aguas internacionales donde, en teoría, no existe ninguna agencia que se encargue de velar por la implementación de las normas pesqueras. Las aguas profundas tienen una importancia fundamental para todo el ecosistema marino puesto que existen muchas especies migratorias cuya tasa de reposición se ve afectada si se explotan por encima de su rendimiento máximo sostenible. Este informe modifica la normativa existente en el ámbito de la pesca en aguas profundas para que los buques pesqueros deban explotar los recursos pesqueros de una manera más sostenible en las aguas profundas. Por ello he votado a favor del presente informe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La pêche profonde est un enjeu essentiel pour la viabilité économique de nombreuses communautés de pêche. L’objectif principal est l’exploitation durable des stocks de poissons en mer profonde, réduire les incidents liés à la pêche et garantir un échange d’information sur les évaluations scientifique.

Il est important que le secteur de la pêche travaille en collaboration avec les scientifiques afin de mettre en place une pêche plus rentable mais aussi plus durable. À cet égard, les navires utilisant des chaluts ou filets maillants pourront bénéficier de l’aide financière du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche afin d’utiliser de nouveaux engins qui auront un impact plus limité sur l’environnement et l’écosystème. Je salue ce rapport qui trouve un juste équilibre entre rentabilité et protection du milieu marin.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Commission proposed a stricter system of rules for deep-sea fishing in the North-East Atlantic in July 2012. Licences for vessels that use certain types of deep-sea fishing equipment (bottom trawls and bottom-set gillnets) would be phased out and banned under the Commissionʼs proposal two years after the Regulation comes into force. I voted in favour.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Wie ich in meiner Rede zu diesem Thema schon erörtert habe, ist auch uns Österreichern der Schutz der Weltmeere ein großes Anliegen. Die Tiefseefischerei mit Grundschleppnetzen zerstört durch ihre Vorrichtungen empfindliche marine Lebensräume mitsamt der dort angesiedelten Arten, was im Endeffekt völlig unverhältnismäßig zum Ertrag steht. Nur ca. 0,75 % der europäischen Fangerträge im Nordostatlantik werden auf diese Art eingefahren. Es ist zwar richtig, dass durch ein gänzliches Verbot Arbeitsplätze kurzfristig betroffen sind. Durch die Umstellung auf umweltschonendere Fischfangmethoden können aber viel mehr Arbeitsplätze geschaffen werden, laut Schätzungen ungefähr sechsmal so viel. Daher kann man nicht vom einer Vernichtung von Arbeitsplätzen, sondern von einer Verlagerung sprechen. Der Ausstieg aus der Subventionierung der Tiefseefischerei mit Grundschleppnetzen ist daher aus wirtschaftlichen, sozialen und ökologischen Gründen richtig, weshalb ich auch für die jeweiligen Änderungsanträge gestimmt habe.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Pritariu šiam dokumentui. Giliavandenių žuvų išteklių apsauga – svarbus ES žuvininkystės politikos elementas. Nors esame įsipareigoję stiprinti šių išteklių apsaugą, iki šiol nebuvo nustatytos išsamios techninės šių įsipareigojimų vykdymo priemonės. Turiu omeny tiek naudojamos žvejybos įrangos, tiek žvejybos proceso, tiek su ES valstybių vėliavomis plaukiojančių laivų kapitonų ir savininkų pareigų ir atsakomybės reglamentavimą. Todėl vertinu šį teisės aktą kaip didelį žingsnį į priekį, išsaugant ir atkuriant giliavandenių žuvų išteklius.

 
  
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  Kristiina Ojuland (ALDE), in writing. − Environmental protection is not only a fundamental value that we all stand for, but also an integral part of the very fabric of the Treaty on the Functioning of the European Union. Therefore, measures taking into account environmental sensitivities must be brought into the implementation of the Unionʼs policies and activities.

Deep-sea fishing is no exception in this regard. It has been proven via numerous studies that deep-sea fishing with bottom trawls not only produces huge amount of by-catches but also leaves behind permanent damage to the whole ecosystem. Considering especially that deep-sea fish stocks and coral reefs take many decades and sometimes centuries to recover, bottom trawling makes no economic sense. But many valuable species may have already been lost due to this practice.

Therefore, since Amendments 7 and 8 to this resolution, which were to prohibit deep-sea fishing with bottom trawls, were not supported in the plenary session, I voted against the adoption of the entire resolution. Because, any resolution that does not address the issue of the destruction of deep-sea ecosystems will do nothing but distract public attention from the matter of urgent concern.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. – Il nous fallait préserver un équilibre entre activités économiques et préservation du milieu et des ressources. Car cet équilibre est extrêmement fragile. Et où mettre le curseur est difficile à définir. Dans ce débat, il faut éviter tous les excès et réfléchir de manière rationnelle. Je suis heureux de voir que le pragmatisme a prévalu sur le dogmatisme.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Je déplore le manque d'ambition de notre Assemblée qui, à seize voix près, n'a pas choisi d'adopter l'amendement interdisant le chalutage dans les eaux profondes (plus de 600 mètres), que j'ai, pour ma part, soutenu. Le chalutage et l'usage de filets maillants – les deux méthodes les plus destructrices de la pêche dans les grands fonds – vont donc se poursuivre. Seuls les fonds les plus vulnérables seront préservés et cartographiés. Par ailleurs, des financements européens pourront être attribués pour les pêcheurs en eau profonde qui souhaitent se convertir dans la pêche durable. Un résultat positif, mais dérisoire en matière de protection des fonds marins, et ce, dans des zones où il est justement urgent d'empêcher la disparition d'écosystèmes riches et fragiles dont on ne connaît encore presque rien. Une nouvelle fois, l'Europe tourne autour du pot et s'illustre par son incapacité à adopter des mesures courageuses pour empêcher onze navires européens – car c'est de seulement onze navires qu'il s'agit – de ravager les fonds de l'océan Atlantique.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), por escrito. − He votado en contra porque la devastación causada por estas prácticas de pesca indiscriminadas en los ambientes sensibles ―como los fondos marinos y los arrecifes― así como en las especies amenazadas está bien documentada. Contrariamente a los argumentos falsos en contra de una eliminación gradual, utilizados por un lobby fuerte pero poco representativo, estas propuestas afectarían a un puñado de barcos de la UE y tendrían enormes beneficios ambientales. Lamentablemente, los diputados al PE se han entregado a los lobbies. La sobrepesca ha llevado a los pescadores hacia aguas cada vez más profundas. Tal como han subrayado las Naciones Unidas, estos ambientes de aguas profundas son ecológicamente frágiles, con una biodiversidad única y ciclos de vida más lentos. Las nuevas normas propuestas tenían como objetivo proteger a las especies de aguas profundas, con cuotas sostenibles y planes de gestión. Sin embargo, todo esto se ve atenuado de forma masiva por la falta de apoyo para que desaparezcan gradualmente la destructiva pesca de arrastre y las redes de enmalle.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of the report and in favour of the ban on deep-sea trawling as I believe in sustainable fishing. I support a precautionary approach as deep-sea stocks are vulnerable to rapid depletion.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − Protecting and preserving our marine environments has rightly been a key focus of the reform of the common fisheries policy and the state of our deep sea marine environments is an area that requires our full attention. I personally feel strongly that all deep sea fishing must be carried out in a sustainable manner. Whilst not perfect, I do feel that this report makes important advances in the management of deep sea fisheries and therefore I voted in favour of its adoption today.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – La pêche en eau profonde, qui va puiser de 400 à 1 500 mètres sous la surface de la mer, utilise des chaluts, qui sont de véritables bulldozers des fonds marins jetant leurs immenses filets lestés de plusieurs tonnes qui raclent le sol et ramassent tout ce qu'ils peuvent.

Le vote est un pas que nous aurions voulu plus grand, mais un pas dans la bonne direction pour un arrêt du labourage des mers. Il est bon de rappeler aussi que cette pêche qui détruit en 5 minutes des coraux vieux de 4 000 ans ne représente que 1,7 % des prises européennes. Catastrophe environnementale, déficitaire financièrement, consommation en carburant qui dépasse l'entendement (un demi litre de gasoil pour un kilo pêché), stocks de poissons qui n'ont pas le temps de se régénérer: soyons clairs, la pêche en eau profonde n'est pas durable !

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. As espécies de profundidade são espécies que se multiplicam lentamente e que são particularmente vulneráveis à sobreexploração. Desde 2002, a União Europeia tem tomado várias medidas para o acesso à pesca de espécies de profundidade no Atlântico Nordeste, mas estas não foram até agora suficientes para resolver os vários problemas, tais como a vulnerabilidade das espécies e a dificuldade em determinar o nível sustentável das pescas, Assim, após mais de um ano de negociações, foi alcançado um compromisso que visa não só mais medidas restritivas de caráter imediato, mas também, após quatro anos, uma avaliação de impacto para avaliar da efetividade das medidas para repor as unidades populacionais das espécies, a qual será tida em conta para uma eventual revisão do regulamento. Tendo em conta estes motivos, votei a favor do documento.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia referitoare la propunerea de regulament de stabilire a unor condiții specifice privind pescuitul stocurilor de specii de adâncime din Atlanticul de Nord-Est și a unor dispoziții referitoare la pescuitul în apele internaționale din zona Atlanticului de Nord-Est și de abrogare a Regulamentului (CE) nr. 2347/2002.

Obiectivele regulamentului adoptat sunt următoarele: - să asigure gestionarea și exploatarea durabilă a speciilor de adâncime, reducând, în același timp, impactul activităților de pescuit de adâncime asupra mediului marin; - să prevină efectele adverse semnificative asupra ecosistemelor marine vulnerabile și să asigure conservarea pe termen lung a stocurilor de pești de adâncime; - să amelioreze cunoștințele științifice privind speciile de adâncime și habitatele acestora; - să pună în aplicare măsuri tehnice privind gestionarea pescuitului, recomandate de Comisia pentru pescuit în Atlanticul de Nord-Est (NEAFC). - să reducă la minimum și dacă este posibil să prevină capturile accidentale; - să aplice abordările prudențiale și ecosistemice în gestionarea pescuitului și să asigure conformitatea măsurilor întreprinse de Uniune pentru gestionarea sustenabilă a stocurilor de pești de adâncime cu rezoluțiile adoptate de Adunarea Generală a Națiunilor Unite, în special cu Rezoluțiile 61/105 și 64/72.

 
  
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  Patrice Tirolien (S&D), par écrit. – Nous devions relever un défi sur la question de la pêche de grands fonds, concilier ce qui parait inconciliable: les exigences écologiques, sociales et économiques. Je pense que nous y sommes parvenus. Je salue particulièrement l'accord trouvé sur la question de la pêche au chalut, qui sera désormais autorisée sur une zone représentant environ 10% des eaux internationales. Un zonage qui pourra être réduit s'il s'avère qu´'il y ait des écosystèmes marins vulnérables qui sont donc protégés. Le compromis que nous avons voté protège les fonds vulnérables marins, préserve les espèces de grands fonds en imposant un suivi scientifiques et des quotas sur l'ensemble des espèces, et maintient l'activité de pêche sur nos littoraux atlantiques. Rappelons que cela concerne 758 navires au minimum, soit des milliers d'emplois. Il s'agit donc d'un accord équilibré.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. − Ovo izvješće razmatra prijedlog Europske komisije koji ima tendenciju ažuriranja i nadopune postojeće regulative Unije koja se odnosi na duboki morski ribolov u sjeveroistočnom Atlantiku. Nakon dugotrajnih i iscrpnih pregovora između političkih grupacija Europskog parlamenta, postignuti su mnogi kompromisi za koje smatram da predstavljaju zdrav balans između brige za okoliš te interesa industrije dubokog morskog ribolova.

Posebno pozdravljam odredbu po kojoj sva plovila koja love malu količinu dubokomorskih vrsta i koja trenutno ne trebaju dozvolu za dubokomorski ribolov, neće biti lišena mogućnosti da nastave sa svojim tradicionalnim aktivnostima. Navedena odredba senzibilna je prema ribarima jer je pragmatično uzela u obzir realnu činjenicu da ribarima treba dati diskrecijski prostor za prilagodbu novim zahtjevima.

Također, izvješće navodi da ribarska plovila, koja za dubokomorski ribolov upotrebljavaju pridnene povlačne mreže ili jednostruke mreže stajačice, imaju pravo na financijsku pomoć Europskog fonda za pomorstvo i ribarstvo za zamjenu ribolovnog alata i s tim povezane izmjene plovila, te za potrebno znanje i osposobljavanje. Izvješće u cjelini držim pozitivnim, pragmatičnim i izbalansiranim te sam stoga glasovala za.

 
  
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  Nils Torvalds (ALDE), in writing. − The Parliament decided today with a very slim majority to not phase out bottom-sea trawling. I am disappointed that we could not take this important step for protecting deep sea-bottoms and vulnerable eco-systems that we know so little about. The EU should in my opinion only apply bans if there are very strong reasons to do so. Regarding bottom-trawling we have those reasons and the scientific evidence and recommendation are very clear on this matter. Bottom-trawling is destructive to sea-bottoms and destroys corals that can be over a thousand years old. While I take note that not every sea-bottom is an underwater rainforest, bottom-trawling and deep-sea fishing under 600 metres benefit very few and provide very few Europeans jobs. Those 11 European fishing vessels that mainly conduct the ultra-deep-sea fishing could have got support from the European Maritime and Fisheries Fund to change fishing gears in accordance with the ban for fishing under 600 metres. Thereby no jobs would have been lost. I am both sad and disappointed that we did not take this important decision for the eco-systems and the marine environment that would have had almost no impact on employment and the economy.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − I am aware of the current concerns that have been raised in relation to the impact of deep-sea fishing. Deep-sea stocks are highly vulnerable to overfishing, with a real potential for stock depletion in a short period of time. I am concerned that the measures taken thus far have not been effective in solving these fundamental problems. Deep-sea bottom trawling is economically, socially and environmentally costly, and the EU needs to phase out the most destructive fishing methods in favour of more sustainable methods. This is why I have voted in favour of this amendment to re-introduce a ban on deep-sea bottom trawling below 600 meters. I was very disappointed to learn that the bottom trawling ban that I and my colleagues supported was narrowly rejected.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le Parlement européen a manqué l'occasion d'interdire totalement la pêche au chalut de fond. Les députés ont validé le vote de la commission Pêche qui prévoit une interdiction partielle des chaluts de fond dans un certain nombre de zones sensibles à identifier par la Commission européenne. Je regrette l'adoption de l'amendement 62 qui reporte à une nouvelle évaluation de la Commission dans cinq ans la possibilité d'interdire la pêche en eau profonde ; cette adoption a empêché la mise au vote de l'amendement que j'avais co-signé avec mon collègue et ami Younous Omarjee visant à interdire immédiatement la pêche au chaluts de fonds et aboutir à une utilisation d'engins de pêche plus sélectifs. Cette méthode de pêche qui ne concerne que la pêche industrielle a un impact extrêmement négatif sur la faune et la flore marines. Je regrette qu'ainsi le Parlement européen ait donné un mauvais signal préférant donner suite aux demandes de l'industrie en fermant les yeux sur la destruction irréversible du patrimoine marin. Malgré le rejet de l'amendement 62, j'ai décidé de voter pour ce rapport car à défaut de n'avoir pu l'interdire, il est important de contrôler la pêche en eau profonde afin de protéger nos océans.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (S&D), par écrit. – Le Parlement européen a adopté un projet de règlementation de la pêche de grands fonds qui constitue un compromis entre exigences écologiques, sociales et économiques. Pour protéger les fonds marins vulnérables, ce texte prévoit que le chalut de grands fonds ne sera plus autorisé que sur une zone qui représente environ 10% des eaux internationales de l'Atlantique Nord-Est. Cette zone pourra encore être réduite si la cartographie que les États membres doivent réaliser dans les deux ans révélait des écosystèmes marins vulnérables. Ce compromis prévoit ensuite de renforcer et d'étendre les exigences de la Politique commune de la pêche sur la préservation des espèces de grands fonds en imposant un suivi scientifique et des quotas sur l'ensemble des espèces. Enfin, il permet de préserver l'activité de pêche sur nos littoraux atlantiques. C’est avec cette volonté de trouver un équilibre, entre la nécessité de protéger les espèces de grands fonds, et celle tout aussi nécessaire de préserver les emplois concernés, que j’ai soutenu le texte de compromis. Mais je me suis abstenue sur l'amendement clef autorisant le chalutage en eaux profondes, car je pense que préserver la ressource est essentiel aussi pour sauvegarder les emplois dans le futur, et que cet amendement révélait une vision erronée à très court terme.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Die Tiefseefischerei bedeutet einen großen Einschnitt in sehr verwundbare und empfindliche Ökosysteme, der zum Beginn dieses Fangzweiges wesentlich unterschätzt wurde. Strikte Regelungen, die für einen Erhalt der Arten und Schutz der empfindlichen Ökosysteme sorgen und gleichzeitig marktwirtschaftliche Aspekte und die Nachhaltigkeit nicht aus den Augen verlieren, sind in diesem Sektor dringend notwendig.

 
  
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  Glenis Willmott (S&D), in writing. − This report aims to establish a stricter system of rules for fishing in the deep-sea waters of the North Atlantic. The area is very susceptible to overfishing and deep-sea environments are more sensitive to human activity, so a more precautionary approach is clearly needed. I wanted to see a total ban on deep-sea trawling, where heavy, industrial nets are dragged along the seabed. The practice is hugely destructive for vulnerable marine ecosystems and is completely incompatible with the sustainable fishing we have been calling for in the reform of the common fisheries policy. Most scientific opinion states that only a ban on trawling will be effective in helping to protect threatened species and such a ban would be perfectly workable as more selective and less harmful equipment is already available. I am disappointed that an amendment replacing a ban with a review in four yearsʼ time was narrowly passed with the help of Conservative MEPs.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Komisja Europejska przedstawiła propozycje dotyczące wielkości uprawnień do połowów ryb głębinowych w wodach Unii Europejskiej i wodach międzynarodowych na północno-wschodnim Atlantyku na lata 2013–2014. Zgodnie z opinią naukową, w porównaniu do roku 2012, Komisja proponuje zwiększenie wielkości całkowitych dopuszczalnych połowów (TAC) w odniesieniu do trzech stad, ich zmniejszenie w odniesieniu do trzynastu stad i utrzymanie TAC na dotychczasowym poziomie w odniesieniu do ośmiu stad (w tym TAC na poziomie zerowym w przypadku sześciu stad). Komisja proponuje zwiększenie w 2013 r. o 77% TAC buławika czarnego w wodach na zachód od Wysp Brytyjskich (do 4500 ton). Połowy na tym poziomie umożliwią uzyskanie przez to stado do 2015 r. stanu zrównoważenia (tzw. maksymalnego podtrzymywalnego połowu; MSY). Komisja proponuje także zwiększenie o 20% i o 5% wielkości TAC w odniesieniu do dwóch stad pałasza czarnego w wodach zachodnich (odpowiednio na zachód od Szkocji i Irlandii).

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. A gestão das pescarias de espécies de profundidade exige cuidados especiais, devido à grande insuficiência de informações detalhadas sobre os recursos e ecossistemas (bastante vulneráveis) em presença. Insuficiência que urge ultrapassar, disponibilizando mais meios às instituições públicas de investigação que desenvolvem atividade nesta área. Esta proposta de regulamento destina-se às pescarias de profundidade no Atlântico Nordeste. A este respeito, a UE tem vindo a adotar na sua legislação (facto que consideramos positivo) as orientações emanadas quer das organizações internacionais de gestão de pescas (no caso, a NEAFC - Comissão de Pescarias do Atlântico Nordeste - cujo objetivo é promover a conservação e a utilização racional dos recursos haliêuticos do Atlântico Nordeste), quer das próprias Nações Unidas e suas agências. Esta proposta propõe-se, relativamente a determinadas artes, (nomeadamente ao arrasto), a ir mais além, impondo o fim das artes de arrasto. Com base no parecer científico de especialistas nacionais, apoiámos o compromisso alcançado na Comissão das Pescas, que introduz medidas importantes para a conservação destes recursos e apoia a necessidade de reforçar a base científica de apoio à decisão.

 
  
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  Milan Zver (PPE), pisno. − V okviru glasovanja o ribolovu globokomorskih staležev v severovzhodnem Atlantiku sem podprl amandma, ki bo zagotovil odpravo najbolj uničujočih ribolovnih praks. V našem okolju lahko vsak dan znova čutimo posledice porušenih ravnovesij. In žal k temu prispevajo določene ribolovne tehnike. Zgrozil sem se ob podatku, da eno leto globokomorskega kočarjenja povzroči toliko okoljske škode kot nekaj stoletij parangaloma. In da so skorajda tretjina globokomorskega ulova zavržki. Ko jih vzamemo iz njihovega okolja in jih na koncu sploh ne porabimo, rušimo naravno ravnovesje. Če vse to vemo, je naša naloga in odgovornost do nas in prihodnjih generacij, da to omejimo ali preprečimo. Pred enim mesecem smo evropski poslanci potrdili skupno kmetijsko politiko, ki postaja bolj zelena in okolju prijazna. Vesel sem, da smo tudi tokrat nadaljevali v tej tradiciji.

 

10.22. Mécanisme de protection civile (A7-0003/2013 - Elisabetta Gardini)
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Explicaciones de voto orales

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'Europa viene regolarmente colpita da gravi catastrofi naturali: alluvioni, inondazioni e incendi boschivi.

Fondamentale è quindi la cooperazione comunitaria nel settore della protezione civile. Il meccanismo dell'Unione segna davvero un importante progresso nella collaborazione in materia di protezione civile e andrà a sostenere, coordinare e integrare le azioni degli Stati membri per una più efficace e tempestiva prevenzione e per una risposta immediata in caso di catastrofi.

Ritengo tuttavia fondamentale completare le misure contro i rischi idrogeologici mediante la revisione del patto di stabilità, per scorporare dai parametri e dai vincoli del patto tutti gli interventi volti alla difesa del suolo e alla messa in sicurezza di scuole e di edifici pubblici.

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, purtroppo assistiamo sempre più spesso a situazioni di emergenza e il voto di oggi sul meccanismo unionale di protezione civile è un voto importante, che in qualche modo riscatta agli occhi dei cittadini europei le istituzioni dell'Unione in rapporto a tante decisioni prese che non si presentano a favore dei cittadini.

Questo perché risponde a quell'esigenza di solidarietà che è stata uno dei principali cardini e guida della nascita dell'Unione europea. Ho votato a favore di questa relazione perché ritengo che sia un documento di alta qualità, che tiene conto delle necessità di prevenzione soprattutto e di risposta dell'Unione europea in questo ambito. Le modifiche che propone introducono norme e procedure semplificate per l'attivazione del meccanismo, ne potenziano l'efficacia, l'efficienza e la coerenza della risposta dell'Unione europea in caso di catastrofi.

Da non sottovalutare poi il maggiore coinvolgimento delle regioni, delle città e delle comunità locali per il loro fondamentale ruolo nella prevenzione che risponda alle emergenze, nonché l'evidenza data dalle esigenze specifiche delle regioni ultraperiferiche, dei bacini marittimi, delle isole, delle regioni montuose, isolate e inaccessibili.

 
  
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  Ewald Stadler (NI). - Herr Präsident! Ich habe gegen diesen Bericht gestimmt, obwohl ich an sich den Bericht und das Anliegen grundsätzlich befürworte.

Nur ist jeweils – und das beobachte ich jetzt schon zum wiederholten Male – bei derartigen Berichten immer wieder auch ein militärischer Aspekt dabei.

Diese Versuche, Militärstützpunkte bzw. auch ausländische Militärtruppen in den Mitgliedsstaaten einzusetzen, die muss ein Vertreter eines neutralen Staates entschieden zurückweisen. Ich würde derartige Berichte in Zukunft gerne unterstützen – und unterstütze dieses Anliegen auch grundsätzlich –, kann aber aus diesen Gründen – nämlich wie ich sie schon beschrieben habe, weil hier jeweils subkutan militärische Aspekte mitgeliefert werden – derartige Berichte nicht unterstützen.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE). - Gospodine predsjedavajući, podržao sam donošenje odluke Parlamenta i Vijeća o mehanizmu civilne zaštite i izvješće naše kolegice Gardini. Smatram da je ovo izvješće i ova odluka dobar temelj za jačanje svih mehanizama koordinacije i solidarnosti između država članica u slučajevima elementarnih i drugih katastrofa.

Europsku uniju odnosno njezine članice pogađaju i poplave i potresi i požari. Imali smo prigode kao zemlja koja je mediteranska, nažalost, imati u proteklim godinama niz velikih požara gdje smo morali reagirati, ali smo isto tako dali svoje kapacitete i drugim mediteranskim državama u zaštiti od katastrofa koje su ih pogodile.

Ono što mi se čini jako bitnim je da je do sada 150 puta korišten europski mehanizam civilne zaštite, da je jamstvo da ćemo i suradnjom između civilnih pa i vojnih sposobnosti moći reagirati na pravi način i s odgovarajućim sredstvima i dalje štititi europsku solidarnost od katastrofa.

 
  
 

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Marta Andreasen (ECR), in writing. − I voted against the Gardini report on a civil protection mechanism because the budget for the civil protection mechanism will almost double in the next seven years from EUR 189 million to EUR 326.6 million, which I consider unacceptable. I have significant concerns regarding the potential for mission creep by the Commission in a number of loosely defined provisions. I am concerned also about the proposed new 24/7 European Emergency Response Capacity which could unnecessarily interfere with Member Statesʼ response to disasters inside the EU.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Dopo le recenti tragedie che hanno colpito anche l'Italia, il nuovo Meccanismo di Protezione Civile dell'Unione europea rappresenta uno strumento che affronta finalmente la prevenzione dei rischi e la riduzione degli effetti prodotti dalle calamità naturali con un approccio integrato e di sistema. È stato stimato che, solo negli ultimi 20 anni, le calamità naturali hanno provocato circa 90mila vittime in Europa e hanno causato danni equivalenti a 211 miliardi di euro. Cifre impressionanti che necessitano di risposte forti e concrete. Analisi, valutazione dei rischi, prevenzione e capacità di risposta immediata sono le priorità del nuovo Meccanismo di Protezione Civile al fine di ridurre l'impatto delle catastrofi naturali sia in termini di perdite di vite umane, sia di risorse pubbliche da destinare al ripristino dei territori colpiti. Si tratta di un passo in avanti importante, ma che dovrebbe essere accompagnato da un'altra misura, in questo momento anche più urgente, ossia la revisione del Patto di Stabilità al fine di scorporare dai parametri e dai vincoli del Patto tutti gli interventi, realizzati soprattutto dagli enti locali, volti alla difesa del suolo e alla messa in sicurezza di scuole e di edifici pubblici.

 
  
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  Χαράλαμπος Αγγουράκης (GUE/NGL), γραπτώς. – Το ΚΚΕ καταψήφισε την έκθεση για τον «Μηχανισμό Πολιτικής Προστασίας της ΕΕ» γιατί εντείνει την στρατιωτικοποίηση της ΕΕ, δεδομένου ότι προβλέπει ρητά τη χρήση και κινητοποίηση στρατιωτικών δυνάμεων και μέσων, τόσο στα κράτη μέλη της ΕΕ, όσο και σε τρίτες χώρες. Με αυτόν τον τρόπο ο «Μηχανισμός Πολιτικής Προστασίας» αποτελεί ένα ακόμη μέσο στρατιωτικών επεμβάσεων της ΕΕ, με πρόσχημα τις «ανθρωπογενείς καταστροφές» και την «καταπολέμηση της τρομοκρατίας». Εντάσσεται στην αναθεώρηση της Κοινής Πολιτικής Ασφάλειας και Άμυνας της ΕΕ, που αυξάνει τον επιθετικό χαρακτήρα της και ενισχύει την ιμπεριαλιστική πολιτική και τις επεμβάσεις της σε ολόκληρο τον κόσμο.

Η ΕΕ επιδιώκει να αξιοποιεί ως «δυνάμεις ταχείας επέμβασης» και τις λεγόμενες «μη στρατιωτικές αποστολές» της, τις οποίες θα μετατρέπει άμεσα σε στρατιωτικές, ανάλογα με τις ανάγκες των ιμπεριαλιστικών παρεμβάσεών της. Η ΕΕ ενισχύει τις στρατιωτικές δομές της, αναμορφώνει τις υπάρχουσες και δημιουργεί νέες για να γίνει αποτελεσματικότερη στην επίθεσή της ενάντια στους λαούς, στο εσωτερικό της και στις άλλες χώρες, στα πλαίσια των ενδοιμπεριαλιστικών ανταγωνισμών της με τις άλλες ιμπεριαλιστικές δυνάμεις, για τον έλεγχο των πλουτοπαραγωγικών πόρων και την άγρια εκμετάλλευση των λαών.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − I supported this text because I believe that the preparation of the new multiannual financial framework is a good moment to revise the existing legal framework of Union civil protection. The number and gravity of natural and man-made disasters increased significantly in the past years, and climate change is expected to trigger even more extreme disasters in the future. For this reason cooperation needs to be strengthened between the EU and Member States in order to increase their effectiveness, in terms of prevention, preparedness and response in the event of disasters – both inside and outside the EU.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – persvarstyti civilinės saugos sistemą Europos Sąjungoje ir sukurti civilinės saugos mechanizmą. Civilinė sauga ES šiuo metu reglamentuojama dviem teisiniais dokumentais: dokumentu dėl Bendrijos civilinės saugos mechanizmo ir dokumentu dėl susijusios finansinės priemonės 2013–2020 m. laikotarpiui. Pastaraisiais metais daugėja stichinių ir žmogaus sukeltų nelaimių ir jos tampa vis pavojingesnės. Dėl klimato kaitos ateityje gali kilti vis didesnių nelaimių. Pasiūlymu nesiekiama dar labiau suderinti valstybių narių civilinės saugos veiksmų, nes civilinė sauga ir toliau priklauso valstybių narių kompetencijai. Europos teisės aktų tikslas yra remti ir papildyti valstybių narių veiksmus bei skatinti bendradarbiavimą ir nuoseklumą. Pritariu siūlymams užtikrinti nustatytų gairių laikymąsi bei glaudesnį VN bendradarbiavimą. Manau turėtų būti skatinamas tolesnis regioninis bendradarbiavimas dalijantis žiniomis ir geriausia praktika ir vykdant mokymo programas. Taip pat svarbu užtikrinti geresnę ir patikimesnę Europos reagavimo į nelaimes pajėgumų sistemą sutelkiant finansinius ir žmogiškuosius išteklius.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat pentru acest raport deoarece dezastrele naturale și provocate de om s-au înmulțit și agravat în ultimii ani, exercitând efecte disproporţionate asupra statelor membre, dar şi asupra țărilor în curs de dezvoltare. Modalităţi eficiente de îmbunătăţire a capacităţii europene de gestionare a evenimentelor neprevăzute pot reduce costurile asupra economiei Uniunii dar şi obstacolele în calea creşterii. În ciuda rezervelor existente în unele state membre, solidaritatea cu cei aflaţi în suferinţă este mai importantă decât obstacolele birocratice sau reticenţele naţionale. În acest sens, prin intermediul unui alt instrument, Fondul de solidaritate, ţara mea beneficiază de ajutor financiar pentru acoperirea pagubelor produse de seceta din vara anului 2012. Nu trebuie să neglijăm dimensiunea internaţională a acestui mecanism de protecţie civilă care a fost activat recent pentru statul Filipine, profund afectat de ciclonul tropical Haiyan.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − Negli ultimi anni si è registrato un aumento significativo sia del numero sia della gravità delle catastrofi naturali e/o provocate dall'uomo. In futuro si prevedono eventi calamitosi ancora più estremi, da attribuire principalmente ai cambiamenti climatici. Nonostante accolga con favore la proposta della Commissione sull'istituzione di un meccanismo unionale di protezione civile, concordo con la relatrice sull'opportunità di introdurre alcuni emendamenti volti a rafforzare la proposta legislativa ed a creare le condizioni per l'istituzione di un meccanismo di protezione civile dell'Unione più affidabile rispetto al recente passato. Gli Stati membri di una stessa regione sono esposti al rischio di catastrofi di natura simile. Nonostante esistano già accordi bilaterali e regionali, il meccanismo di protezione civile dell'Unione dovrebbe promuovere ulteriormente la cooperazione regionale per quanto riguarda la condivisione delle conoscenze, delle migliori pratiche e i programmi di formazione. Da ultimo, a mio avviso, le risorse finanziate dall'Unione e il dispositivo europeo di risposta emergenziale sotto forma di pool volontario rappresentano passi fondamentali verso un sistema europeo di risposta alle catastrofi migliore e più affidabile. Tuttavia, per un migliore funzionamento del pool, è opportuno che la Commissione europea definisca non solo criteri qualitativi, ma anche criteri di interoperabilità.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa proposta della collega Gardini, perché è necessario introdurre una revisione al sistema comunitario di Protezione civile, vista l'importanza che riveste nell'affrontare gli effetti delle calamità naturali, sempre in aumento negli ultimi anni anche e soprattutto a causa dei cambiamenti climatici.

Nel trattato di Lisbona era stata introdotta una nuova base giuridica per la Protezione civile, ma il concetto stesso dell'attività di protezione civile non era stato definito né nel trattato stesso, né nella proposta legislativa. Con questa risoluzione il relatore ha accolto favorevolmente il testo redatto dalla Commissione sull'istituzione di un meccanismo uniforme di protezione civile, integrando il testo con alcune utili aggiunte volte a creare un meccanismo più affidabile e rispondente alle esigenze odierne.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ritengo fondamentale tutelare le prerogative e le competenze degli Stati membri, in particolare per quanto concerne la gestione dei rischi, i moduli e il dispositivo europeo di risposta emergenziale e per questi motivi ho sostenuto il testo con il mio voto.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. − Nel maggio di quest'anno, l'Oxford University Press ha pubblicato un interessante studio comparativo sull'impatto economico dei disastri naturali, che prende in esame il caso di sei paesi, rilevando le caratteristiche delle risposte in società e sistemi economici diversi.

Nonostante la letteratura scientifica in merito sia ormai sostanziosa, abbiamo tuttora poche certezze: sappiamo comunque che nell'immediato i disastri naturali comportano flessioni sensibili del prodotto pro capite, ma che a medio termine possono indurre miglioramenti significativi nella risposta e innescare addirittura riprese economiche (vedasi l'interessante paper delle Università di Tokyo e Rieti del 2011).

Non sorprende che sia gli Stati membri in una logica bilaterale, sia le singole società private che gestiscono servizi di rilevanza pubblica (dall'energia ai trasporti) da tempo abbiano adottato protocolli operativi transnazionali di disaster management.

La relazione individua un meccanismo centrale dell'Unione che dovrebbe ingenerare un moltiplicatore di efficienza, garantendo al contempo flessibilità agli Stati nell'assolvere ai propri doveri di difesa della sicurezza dei cittadini. Importante sarà fare tesoro delle esperienze già maturate a livello regionale e soprattutto lavorare nella direzione della responsabilizzazione delle popolazioni interessate, cosa che può fare la differenza in termini di tempestività e di vite umane salvate. Annuncio pertanto un voto favorevole.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur le mécanisme de protection civile car il va permettre d'assurer un niveau élevé de protection des citoyens de l'Union contre les catastrophes en prévenant ou en réduisant leurs effets et en encourageant le développement d'une culture de la prévention. Mais aussi de favoriser la mise en œuvre d'une réaction rapide et efficace par des interventions d'urgence en cas de catastrophes majeures. Enfin, il garantira une coordination étroite entre la protection civile et l'aide humanitaire.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Gardini instaurant un mécanisme unique de protection civile pour la période 2014 - 2020. Sa finalité est l'amélioration des capacités de prévention, de préparation et de réaction des Etats-membres face aux catastrophes majeures. L'objectif est de minimiser les pertes humaines mais aussi les pertes environnementales et matérielles. La mise en place d'un centre de réaction d'urgence (ERC) et l'instauration d'une coordination étroite entre la protection civile et l'aide humanitaire sont les éléments phares de cet instrument au service d'une meilleure protection physique des citoyens de l'Union.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Numărul și gravitatea calamităților naturale și a celor provocate de om au crescut în mod semnificativ în ultimii ani și este de așteptat ca, în viitor, schimbările climatice să declanșeze adevărate catastrofe. Protecția civilă rămâne responsabilitatea statelor membre, iar scopul legislației europene este acela de a sprijini și completa acțiunile statelor membre, precum și de a promova cooperarea și consecvența. Astfel, este important să se promoveze în continuare orientările existente în materie de evaluare și cartografiere a riscurilor, precum și în materie de sprijin acordat țării gazdă, să se facă o referire mai clară la orientările viitoare prezentate în scopul îmbunătățirii comparabilității planurilor statelor membre pentru gestionarea riscurilor și să se armonizeze definiția sprijinului acordat țării gazdă cu cea utilizată în orientările UE. Mecanismul Uniunii trebuie să promoveze continuarea cooperării regionale în domeniul schimbului de cunoștințe și bune practici, precum și în programele de formare. De asemenea, finanțarea de către UE a activelor și înființarea Capacității europene de răspuns în situații de urgență sub forma unei grupări cu caracter voluntar reprezintă pași importanți în direcția unui mai bun și mai fiabil sistem european de răspuns în caz de dezastre.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa relazione. Mi complimento con la relatrice per l'eccellente lavoro. Il miglioramento del meccanismo di protezione civile è un obiettivo importante perché rende concreta la solidarietà nel momento di maggiore bisogno e quindi delle catastrofi e nelle emergenze subite dagli Stati membri e da altri Paesi terzi. Non solo, è uno strumento aperto anche ad altri Paesi extra UE e quindi consente di coinvolgere anche altre realtà nazionali. Rafforzare il coordinamento dell'Unione in questo campo e affidare cospicue risorse finanziarie appare una scelta che merita il nostro supporto. Analisi, valutazione dei rischi, prevenzione e capacità di risposta immediata sono le priorità al fine di ridurre l’impatto delle catastrofi naturali sia in termini di perdite di vite umane, sia di risorse pubbliche da destinare al ripristino dei territori colpiti.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − Instituirea unui mecanism european de protecție civilă este o idee în favoarea căreia am pledat, și care răspunde unor nevoi reale, aceea a unui răspuns rapid, eficient, coerent în cazurile în care această intervenție se impune. Suntem cu toți de acord că, de pildă, fenomenele meteo extreme devin tot mai frecvente și mai distrugătoare, iar numărul victimelor lor crește. În cazul în care aceste fenomene au caracter transfrontalier, este nevoie de proceduri comune și de o corectă coordonare a eforturilor echipelor de intervenție. Mai mult, am pledat pentru constituirea unui corp european de protecție civilă, la care să contribuie toate țările membre și care să fie dotat cu mijloacele necesare unei prime reacții extrem de rapidă. Este motivul pentru care am votat în favoarea adoptării propunerii de decizie a Parlamentului European și a Consiliului privind un mecanism al Uniunii de protecție civilă. El ar însemna o mai bună capacitate de gestionare a riscurilor care fac obiectul mecanismelor de protecție civilă, în logica solidarității statelor membre.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că Uniunea și statele membre trebuie să își coordoneze programele de sprijin respective, în vederea creșterii eficacității și a eficienței în asigurarea sprijinului și a dialogului în materie de politici, în conformitate cu principiile stabilite privind consolidarea coordonării operaționale și pentru armonizarea politicilor și a procedurilor.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Face à l'augmentation des catastrophes naturelles et d'origine humaine, l'heure est venue de mettre en place un véritable mécanisme européen intégré. Le texte prend en compte la diversité des situations en prévoyant une coopération régionale accrue. Il insiste également sur la nécessité d'améliorer la réactivité des forces européennes, en particulier en développant une capacité européenne d’urgence et en mettant l'accent sur les zones frontalières de l'Union.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Pour répondre à la multiplication des catastrophes naturelles dans le monde, l’Union européenne doit renforcer sa politique de protection civile. Face à une catastrophe comme le typhon Haiyan qui a récemment touché les Philippines, il faut agir vite. Les États membres doivent renforcer leur coopération et permettre un engagement des services de secours nationaux dès les premières heures qui suivent un séisme, une éruption, un typhon ou des inondations dans n'importe quelle région du monde. S’il est un domaine pour lequel les citoyens européens demandent plus d’Europe, c’est bien celui-là.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui est destiné à rationaliser l'action de l'Union européenne en cas de catastrophes. Je suis moi-même sensible à cette question dans la mesure où les départements de Haute-Garonne et de Hautes-Pyrénées ont payé un lourd tribut lors des inondations de juin 2013. À l'avenir, le nouveau mécanisme simplifiera la mise en place des opérations menées par l'Union. En effet, les mécanismes de préventions sont renforcés et la création d’une capacité européenne de réaction d’urgence dans le cas de catastrophes transfrontalières sera opérationnelle. La circonscription dont je suis élue présente un fort caractère transfrontalier avec la chaine des Pyrénées qui est partagée avec l’Espagne. Ce texte pourra constituer une garantie supplémentaire pour nos territoires et nos concitoyens. De plus, le rôle de la Commission européenne sera croissant. Elle assurera une meilleure gestion des programmes ainsi qu'une réalisation des objectifs plus efficaces, ce qui ne peut être que positif.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − This mechanism to ensure cooperation between Member States and the EU in the event of natural and man-made disasters is essential to all countries, including Wales. We know from past disasters just how much can be learned from examples in other parts of the world so that measures can be taken to prevent future crises. I voted for this report.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Tenho dito frequentemente que uma das provas à coesão da União Europeia é a capacidade de permanecer unida na adversidade e não apenas na diversidade como justamente se propõe fazer. Um mecanismo de proteção civil da União poderia operacionalizar esse conceito, dar-lhe um conteúdo palpável, em momentos de particular necessidade. Coesão verdadeira, solidariedade concreta, responsabilidade partilhada, ajuda urgente, tudo o que um mecanismo desta natureza encerra, é precisamente aquilo de que a União mais necessita num momento de exigência para todos.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O relatório elaborado pela colega Elisabetta Gardini debruça-se sobre a proposta de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a um Mecanismo de Proteção Civil da União. Esta proposta prevê a criação de um novo Mecanismo de Proteção Civil da União que visa apoiar, coordenar e complementar as ações dos Estados-Membros no domínio da proteção civil, com o intuito de melhorar a eficácia dos sistemas de prevenção, preparação e resposta a todos os tipos de catástrofes naturais ou de origem humana, dentro e fora do território da União. O número e a gravidade das catástrofes naturais ou provocadas pelo homem aumentou consideravelmente nos últimos anos e prevê-se que, no futuro, as alterações climáticas desencadeiem catástrofes ainda mais graves. Defendo por isso mesmo uma abordagem integrada da gestão de catástrofes onde se procure alcançar um elevado nível de proteção contra catástrofes através da prevenção ou redução dos respetivos efeitos e da promoção de uma cultura de prevenção Considero que este mecanismo vai melhorar o estado de preparação da União para responder a catástrofes e promover a rapidez e eficácia das intervenções de resposta de emergência em situações de catástrofe de grandes proporções.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. A proteção civil tem como principal função prevenir riscos coletivos inerentes a situações de acidentes graves ou catástrofes, atenuar os seus efeitos e proteger e socorrer pessoas e bens em perigo. Este é um daqueles domínios onde se tornam evidentes os benefícios, e mesmo a necessidade, do estabelecimento de esquemas de cooperação entre diversos países, desde logo entre os que partilham fronteiras. Mas há aspetos deste relatório, assim como da proposta original da Comissão Europeia, de que nos distanciamos e que nos suscitam muitas reservas. São exemplos, entre outros, a referência aos meios militares, com a possibilidade de militarização do mecanismo, e a abordagem às intervenções em países terceiros (a pedido de organizações que não a ONU... Quais então?). Por outro lado, como afirmámos durante o debate, é muito insuficiente o tratamento dado às questões da prevenção de catástrofes - por onde tudo devia começar. São muitas as recomendações do nosso relatório sobre a prevenção de catástrofes, aprovado pelo Parlamento Europeu em setembro de 2010, ao qual não foi dada a devida sequência. Por fim, não podemos deixar de lembrar que países como Portugal necessitam de apoios para o reforço da sua própria proteção civil, profundamente debilitada pela asfixia orçamental a que tem sido sujeita.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Cieľom návrhu rozhodnutia predloženého Európskou komisiou je posilniť schopnosť Európskej únie predchádzať katastrofám a adekvátne na ne reagovať, ako na svojom území, tak aj na území mimo Únie. Je veľmi dôležité zohľadniť skutočnosť, že priamu zodpovednosť za oblasť civilnej obrany nesú jednotlivé členské štáty, ktoré disponujú hlavnými právomocami.

Cieľom navrhovaného nového mechanizmu je teda len dopĺňať a určitým spôsobom koordinovať a podporovať vnútroštátne akcie. Účinná prevencia a adekvátna reakcia, čiže lepšie zvládanie katastrof, ako prírodných, tak aj tých, ktoré boli spôsobené ľudskou činnosťou, si jednoznačne vyžaduje integrovaný a globálny prístup.

 
  
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  Gaston Franco (PPE), par écrit. – Je salue l'adoption du Mécanisme de protection civile qui permettra à l'UE de réagir plus vite et plus efficacement aux catastrophes dans l'UE et hors de l'UE grâce à la mise en place du Centre de réponse et de coordination d'urgence. Je me félicite également du compromis trouvé sur la planification des opérations et le fonctionnement des Capacités de Réaction d'Urgence européenne. Trop souvent l'aide d'urgence européenne s'est révélé tardive, inadéquate, dispersée et peu visible sur le terrain comme lors de la gestion de la crise en Haïti. En sera-t-il autrement pour les Philippines suite au passage du typhon Haiyan? Après sa recommandation de décembre 2010 sur la création d'une capacité de réponse rapide, le Parlement adopte enfin ce texte, plus d'un an après l'adoption du rapport de la commission Environnement, en raison du manque d'enthousiasme de certains États membres lors des négociations. L'UE doit davantage s'impliquer dans la gestion des crises internationales notamment écologiques. La création d'une véritable force européenne de protection civile, basée sur la mutualisation des moyens comme proposé par Michel Barnier dans son rapport de 2006, reste sans conteste la solution la plus efficace et la plus solidaire. Pour la période 2014-2020, seuls 30% du budget seront consacrés aux actions en dehors de l'UE.

 
  
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  Kinga Gál (PPE), in writing. − I voted in favour of the report on the Civil Protection Mechanism, because I think facing major disasters needs coordinated action at EU level. However, tackling these situations is important not only inside the EU but also outside our borders. In this regard I would like to welcome the launch from January 2014 of the EU Aid Volunteers initiative that will create an opportunity for more than 8 000 EU and non-EU citizens to be trained and deployed to humanitarian operations worldwide and another 10 000 people are expected to support the EU Aid Volunteers as ‘online volunteers’, with tasks that can be carried out from home on a computer. These initiatives are of utmost importance in order to prevent, prepare for and respond effectively to major disasters.

 
  
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  Mikael Gustafsson (GUE/NGL), skriftlig. − Jag är inte motståndare till en europeisk mekanism för katastrofhantering, där EU kan samordna och komplettera medlemsstaternas åtgärder på civilskyddsområdet. Men då jag känner stor tveksamhet till den föreslagna militära komponenten väljer jag att lägga ned min röst.

 
  
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  Ágnes Hankiss (PPE), írásban. − Napjainkban a természeti és az ember által okozott katasztrófák egyre gyakoribbá, összetettebbé és intenzívebbé váltak és az éghajlatváltozás miatt a jövőben még több szélsőséges katasztrófára lehet számítani. Az Európai Unión belüli polgári védelem egyik fontos jogi eszköze a közösségi polgári védelmi mechanizmus, mely koordinálja a tagállamok természetbeni segítségének (pl.: szakértők, felszerelés) előkészítését és bevetését bármely komoly vészhelyzet esetén azokban az országokban, amelyek nemzetközi segítségre szorulnak. A polgári védelem fogalmát a tagállamok többféleképpen értelmezik, ami a különböző történelmi, politikai és kulturális tapasztalatokra vezethető vissza. Bár az idő múlásával működési hatásköre átalakul, szeretném hangsúlyozni, hogy a polgári védelemmel kapcsolatban továbbra is a szubszidiaritás elve követendő, vagyis elsődlegesen a tagállamok hatáskörébe tartozik. Következőképpen az európai jogalkotás nem tehet többet, mint hogy segédkezet nyújt a tagállami fellépésekhez, valamint szorgalmazza az együttműködést. Eszerint támogatom az előadó javaslatait, mely a bizottsági javaslat erősítése mellett felhívja a figyelmet a tagállami kockázatkezelési tervek összehasonlíthatóságának javítását célzó jövőbeni iránymutatások előmozdítására, valamint az azonos régiókban, hasonló katasztrófáknak kitett tagállamok közötti dinamikusabb regionális együttműködés kialakítására (pl.: a bevált gyakorlatok megosztása. Mindemellett fontosnak tartom a Veszélyhelyzet-reagálási Kapacitás mint önkéntes kapacitási gyűjtőhely létrehozását, mely fontos tényezőként szolgál egy működőképesebb európai katasztrófareagálási rendszer megteremtéséhez. Kiemelném azonban, hogy katonai eszközöket csak a legvégső esetben lehet alkalmazni.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I voted in favour of this resolution because it furthers Europe’s 2020 objectives in terms of increasing the security of all EU citizens, through an enhanced resilience to natural and man-made disasters. It improves our prevention, preparedness, and response to disaster management.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau tam, kad reikia persvarstyti civilinės saugos sistemą ES ir sukurti civilinės saugos mechanizmą. Civilinė sauga Sąjungoje šiuo metu reglamentuojama dviem teisiniais dokumentais: dokumentu dėl Bendrijos civilinės saugos mechanizmo ir dokumentu dėl susijusios finansinės priemonės 2013–2020 m. laikotarpiui. Tikrovė reikalauja daryti ne tik institucinės ir biudžeto sistemos pakeitimus, bet ir persvarstyti esamą sistemą. Pastaraisiais metais itin daugėja stichinių ir žmogaus sukeltų nelaimių ir jos tampa vis pavojingesnės; manoma, kad dėl klimato kaitos ateityje kils vis didesnių nelaimių.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu la rapport de ma collègue Elisabetta Gardini, qui améliore les capacités européennes de préparation et de réponse aux catastrophes, qu'elles se produisent au sein de l'UE ou en dehors. Ceci passe notamment par une mise en commun volontaire des moyens des États membres et un renforcement de la formation en gestion de crise. Je me félicite de l'adoption de ce rapport à 608 voix pour, 78 voix contre et 10 abstentions.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Ho espresso voto favorevole alla presente relazione della collega Elisabetta Gardini, che ha come ambizioso progetto la revisione e l'adeguamento normativo del meccanismo di protezione civile. Di particolare rilievo la necessità di attuare un dispositivo europeo di risposta emergenziale sotto forma di pool volontario per rendere la risposta alle catastrofi migliore e più affidabile. Così come previsto dai trattati, tuttavia, la protezione civile rimane responsabilità primaria degli Stati membri e la legislazione europea può solo sostenere le azioni degli Stati membri volte a migliorare la cooperazione e la coerenza dei vari meccanismi dei singoli Stati all’interno dell’UE.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a adopté à une large majorité des règles afin de mieux coordonner les services de secours des 32 États membres du mécanisme de protection civile de l’Union européenne. Des fonds supplémentaires seront accordés à ce mécanisme destiné à prévenir et à réagir aux catastrophes naturelles ou aux graves accidents, dont le budget s'élève à 368,428 millions d'euros pour la période 2014-2020. Nous avons prévu une réserve européenne d’équipes de secours prêtes à intervenir en cas d’urgence, et facilité le regroupement des équipes de sauvetage. Les interventions en dehors de l'UE seront également mieux coordonnées pour renforcer l’efficacité des secours portés à des pays tiers. Enfin, la prévention des catastrophes sera améliorée et les équipes de secours seront mieux préparées grâce à des exercices coordonnés entre les États membres. J’ai voté en faveur de ce texte car une meilleure coordination au niveau européen permettra de réagir rapidement et plus efficacement et de renforcer la solidarité au sein de l’Union européenne en cas d’urgence humanitaire. Depuis sa création en 2001, le mécanisme a été activé plus de 180 fois dans les États membres et le reste du monde, notamment après le passage du typhon Haiyan aux Philippines en novembre.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – La proposition d’Elisabetta Gardini est liée à l’augmentation du nombre et de la gravité des catastrophes naturelles et d’origine humaine ces dernières années, et vise à établir un mécanisme de protection civile pour l’Union.

L'enveloppe financière prévue par le rapport pour la mise en place de ce mécanisme est de 368,3 millions d'euros, divisés ainsi : 20% pour la prévention, 50% pour la préparation, et 30% pour la réponse. Le cadre du nouveau mécanisme couvre donc ces trois temps de la protection civile, et couvrira non seulement la population, mais aussi l'environnement et l'héritage culturel.

Les types de désastres pour lesquels ce programme pourra être mobilisé sont aussi plus nombreux dans la proposition, puisqu'il agira contre les actes de terrorisme, les désastres technologiques, radioactifs et environnementaux, la pollution des eaux et les urgences sanitaires, que ce soit dans l'Union ou à l'extérieur.

J’ai donc voté en faveur du mécanisme.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Dezastrele naturale precum și cele provocate de om sunt o realitate inevitabilă. Schimbările climatice provoacă o serie de catastrofe naturale care nu pot fi identificate cu precizie exactă. Crimele cauzate de acțiuni teroriste, accidente nucleare sau radiologice au lăsat sute de mii de oameni vulnerabili. Uniunea Europeana trebuie să aibă un mecanism de protecție civilă în astfel de situații pentru a putea reacționa eficient și evita o răspândire în masă a panicii. Fiecare stat membru are un mecanism de protecție care trebuie supus la un standard comun pentru ca toți cetățenii Uniunii să beneficieze de un răspuns imediat în situații de urgență. Mai mult, trebuie să coordonăm eforturile cu experții în materie de ajutor umanitar și să avem schimb de bune practici pe tema lecțiilor învățate în intervenții pentru a asigura rezultate concrete.

Aspectul regional trebuie să fie și el integrat în mecanismul de protecție civilă deoarece multe state membre din aceeași regiune sunt expuse unor riscuri similare. Prin urmare, responsabilitatea Comisiei de a înființa centrul de răspuns pentru situații de urgență (CRSU), care este un element central mecanismului, trebuie să aibă o bază funcțională pentru toate statele membre în caz de calamitate.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because it is a mechanism by which cooperation and solidarity between Member States will be strengthened. It will be applied to states both inside and outside of the EU in truly desperate situations such as Hurricane Katrina in the US and forest fires in Spain and Greece.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du mécanisme européen de protection civile qui fournit une approche intégrée à la gestion des catastrophes naturelles ou causées par l’homme. Il est important que l’UE soit dotée d’un outil efficace pour faire face aux phénomènes environnementaux comme les inondations ou les tremblements de terre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. O mecanismo de proteção civil é muito importante para dar respostas rápidas e eficazes, sempre que a Europa é atingida por todo o tipo de catástrofes naturais. A proteção civil na União é atualmente regida por dois instrumentos legais: um é relativo ao Mecanismo Comunitário no domínio da Proteção Civil e o outro é relativo ao Instrumento Financeiro com ele relacionado, abrangendo o período 2013-2020. Face ao novo quadro financeiro plurianual e ao novo Tratado de Lisboa, parece-me oportuno procedermos a alterações para a sua melhoria. Além das alterações aos quadros institucional e orçamental, a realidade exige também a alteração do sistema atual. O número e a gravidade das catástrofes naturais ou provocadas pelo Homem.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − A common EU civil protection policy increases the security of EU citizens and helps to improve the EU’s response to natural and man-made disasters. Malta’s use of the Civil Protection Mechanism during the 2011 Libya crisis enabled Malta and other Member States to mobilise resources and repatriate people to their home countries after these fled Libya to Tunisia. I have seen it work in practice and know how important it was to strengthen and widen the Mechanism. I have therefore voted in favour of this report.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra del presente informe debido a que introduce la autorización del empleo de unidades de carácter militar en catástrofes de carácter humanitario, como la gravísima situación en Filipinas tras el tifón Haiyan. El informe presenta la necesidad de emplear todos los medios disponibles en caso de tragedias como la citada. Sin embargo, resultan obvias las intenciones de militarización de la ayuda en caso de desastres. El concepto de "humanitarias" en referencia a las intervenciones militares lo están empleando como justificación las fuerzas imperialistas de la OTAN desde hace ya varios años. El empleo de la misma terminología en las catástrofes supone la justificación para permitir despliegues militares de fuerzas europeas en zonas estratégicas, con la excusa de la "ayuda humanitaria". Considero fundamental el despliegue de todos los medios disponibles en Filipinas, pero he votado en contra debido a la verdadera intención militar que contiene este informe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je salue le rapport sur le mécanisme de protection civile. Étant donné que les catastrophes naturelles ou non se font de plus en plus fréquentes, il est primordial de passer d'un mécanisme de coordination à un mécanisme européen en termes de protection civile, car cela permettra d'assurer une gestion efficiente des catastrophes grâce à une approche intégrée. Il est de notre devoir de réagir rapidement et au mieux quand il s'agit de minimiser des pertes humaines, environnementales et matérielles survenues suite à de grosses catastrophes.

De plus, ce rapport a prévu un volet préventif qui consiste à renforcer la coopération régionale, mettre en place une cartographie des risques et prévenir durablement des catastrophes. Si nous ne pouvons éviter certaines catastrophes, nous pouvons en limiter les effets. Ce rapport fait preuve d'une solidarité européenne réelle sur le terrain.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I voted in favour because a properly functioning civil protection mechanism which provides an effective and coherent approach to disaster prevention, preparedness and response is a visible expression of European solidarity.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Trovo interessante e utile l'idea di istituire un meccanismo comune europeo che possa sostenere, coordinare e integrare le azioni degli Stati membri in ambito di protezione civile, migliorando l'efficacia dei sistemi di prevenzione, preparazione e risposta alle catastrofi naturali.

Negli ultimi anni purtroppo abbiamo assistito ad una continua escalation di fenomeni che hanno richiesto un pronto intervento delle forze di protezione civile; spesso si sono verificati episodi in cui hanno collaborato realtà di diversi paesi, sia a causa della natura transfrontaliera di questi sia perché in alcuni casi, come per i devastanti terremoti, l'impatto è stato talmente consistente da richiedere anche collaborazioni esterne.

Ovviamente bisogna però puntare anche, e soprattutto, sulla prevenzione perché questa è essenziale se si vogliono limitare gli effetti tragici di una catastrofe naturale: è forse proprio in questo ambito che una stretta e coordinata collaborazione europea può rivelarsi utile, permettendo il confronto e lo scambio reciproco tra le differenti specializzazioni in campo.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. In den letzten Jahren und Jahrzehnten wurde eine große Zahl von Naturkatstrophen mit verheerenden Folgen verzeichnet, woran sich angesichts des Klimawandels wohl in absehbarer Zeit nichts ändern wird. Vielmehr steht zu befürchten, dass die Zahl und das Ausmaß der Zerstörung noch zunehmen werden. Der bestehende Rechtsrahmen betreffend Unionsverfahren für den Katastrophenschutz soll überarbeitet werden. Zum einen sollen die institutionellen und haushaltstechnischen Vorgaben angepasst werden, zum anderen soll dabei auch gleich das derzeitige System überprüft werden. Grundsätzlich ist jeder Mitgliedstaat selbst für Zivilschutz verantwortlich. Naturgemäß variieren das Ausmaß und die Herangehensweise von Mitgliedsstaat zu Mitgliedsstaat basierend auf einzelstaatlichen und geschichtlichen Entwicklungen sowie regionalen Gegebenheiten. Eine bessere Koordination in diesem Bereich – unter der Voraussetzung, dass der Zivilschutz in der Kompetenz der Mitgliedstaaten verbleibt – ist sinnvoll. Weshalb ich auch für den vorliegenden Bericht gestimmt habe.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Le mécanisme de protection civile a pour but principal de faciliter, suite à des catastrophes majeures, la coopération entre Etats membres pour le déploiement de secours d’urgence. Ces interventions doivent être explicitement demandées et le mécanisme est censé soutenir, compléter et faciliter l’action des Etats membres sans prise de contrôle des équipes de ceux-ci (qui devraient être déployées de façon volontaire).

Outre la grande utilité intrinsèque de ce mécanisme, le choix de subordonner l’aide humanitaire aux standards internationaux et non à des critères politiques, stratégiques ou commerciaux a été un argument déterminant dans ma décision de soutenir ce rapport.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), raštu. − Pastebima, kad gamtos sukeliamos stichinės nelaimės įvyksta vis dažniau. Per pastaruosius 10 metų dėl karščių, gaisrų, potvynių, žiemos ir vasaros audrų Europos Sąjungoje (ES) žuvo virš 100 000 piliečių. Nelaimės paveikė ir ES valstybių ekonomikas. Žala viršija šimtus milijardų eurų per metus. Pastaruoju metu nuo stichinių nelaimių ypač nukentėjo Vokietija. Daugumą ES pagalbos iki šiol matėme už ES ribų. Nors šiuo metu ES finansiniai ištekliai kovai su gaivalinėmis nelaimėmis nėra dideli –368 milijonai eurų – tačiau ES pagalba Filipinuose po taifūno – geras pavyzdys, kaip ES sugeba minimaliomis lėšomis pasiekti maksimalius rezultatus.

Balsavau už šį pranešimą, nes dokumente siūlomos efektyvios priemonės, kaip geriau koordinuoti ES valstybių reakciją į gaivalines nelaimes pasitelkiant naują ES civilinės saugos mechanizmą. Pritariu dokumente numatytoms svarbioms prevencinėms priemonėms, kurios sumažina nuostolius stichinės nelaimės atveju.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − I voted in favour of this report as it aims to enhance cooperation between the EU and the Member States to increase their effectiveness in terms of prevention, preparedness and response in the event of disasters, inside and outside the EU. The Union civil protection mechanism strengthens the expression of European solidarity. It also protects not only, first and foremost, people but it may also act on the environment and property, including cultural sites. The recent experience of EU action in the aftermath of the typhoon which hit the Philippines showed that disaster response, rehabilitation and development efforts must tie in with each other. The budget fixed for prevention, preparedness and response activities is quite satisfactory given the long negotiations. Therefore, it is very important that actions for preparedness to deal with natural and man-made disasters will receive 50 % of the total funding, thus allowing Member States to remove gaps in disaster-response capacity. The EU has always been a major actor on the international scene in regard to providing assistance when disaster strikes. It is therefore crucial that our efficiency in delivering relief and aid in difficult situations be improved through this mechanism.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Οι επιπτώσεις της κλιματικής αλλαγής αλλά και η αυξημένη συχνότητα των σφοδρών φυσικών και ανθρωπογενών καταστροφών, τα τελευταία χρόνια, καθιστούν εξαιρετικά σημαντική και αναγκαία την ύπαρξη ενός σχεδιασμένου Ευρωπαϊκού πλαισίου για την πολιτική προστασία. Υποστήριξα τη συγκεκριμένη έκθεση, διότι μέσω αυτής ενισχύεται το θεσμικό πλαίσιο των συνεργασιών για την πολιτική προστασία, η οποία παραμένει πρωτίστως, εθνική ευθύνη. Ο Ευρωπαϊκός Μηχανισμός Πολιτικής Προστασίας δίνει έμφαση στον σχεδιασμό προγραμμάτων κατάρτισης και ανταλλαγής εμπειριών και επιτυχημένων πρακτικών, ενώ ενισχύει τον ρόλο των εθελοντών και τη διαφάνεια στις χρηματοδοτήσεις. Ταυτόχρονα, μέσω αυτής αναδεικνύεται ο ρόλος των τοπικών και περιφερειακών αρχών, ενώ δίνεται έμφαση στην πρόληψη, την ετοιμότητα και την εκτίμηση κινδύνου, κυρίως ως προς τη χρηματοδοτική τους ενίσχυση. Στην περίπτωση αυτή, δίνεται η δυνατότητα δημοσιονομικών συνεργιών μεταξύ των διαρθρωτικών ταμείων, του Ταμείου Αλληλεγγύης και κάθε συναφούς χρηματοδοτικού μηχανισμού, που διευκολύνουν την καλύτερη εφαρμογή του μηχανισμού πολιτικής προστασίας.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. A proteção civil na União é atualmente regida por dois instrumentos legais: um é relativo ao Mecanismo Comunitário no domínio da Proteção Civil e o outro é relativo ao Instrumento Financeiro com ele relacionado, abrangendo o período 2013-2020. A preparação do novo Quadro Financeiro Plurianual e a entrada em vigor do Tratado de Lisboa afigura-se uma boa ocasião para alterar o quadro jurídico existente. O objetivo da legislação europeia é o de apoiar e complementar as medidas dos Estados-Membros e promover a cooperação e a coerência ao nível da União uma vez que a noção de proteção civil varia de Estado para Estado. Votei favoravelmente o presente relatório por concordar com os seus pressupostos e reconhecer a importância da coordenação e apoio ao mecanismo de proteção civil.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − Civil protection in the Union is currently governed by the Community Civil Protection Mechanism and Financial Instrument covering the period 2013–2020. Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, the legal framework needs to be revised to tackle better humanitarian crises and strengthen the link between emergency measures, rehabilitation and development with humanitarian and development operators. I therefore voted for this proposal and the corresponding amendments.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. − Podupirem ovo izvješće jer se njime teži doseći sustav primjeren potrebama suvremenog društva, koji je spreman na najefikasniji način odgovoriti na prirodne i ljudske izazove. Posebno podržavam povećanje sredstava za prekograničnu suradnju kojom će se olakšati nastavak postojećih programa poput suradnje hrvatskih područnih ureda za zaštitu i spašavanje sa susjednim zemljama ili pomoći koju susjednim zemljama i Grčkoj pružaju oružane snage RH prilikom gašenja požara radi bolje efikasnosti intervencija. Ovom prilikom želim istaknuti rad dobrovoljne i neprofitne organizacije Hrvatske gorske službe spašavanja koja se financira dijelom iz hrvatskog proračuna, a dijelom iz fondova EU-a. Organizacija sa svojih 700 volontera godišnje ima jednako toliko intervencija kojima se spasi 1500 ljudi. Sustav zaštite i spašavanja zahtjeva stalne prilagodbe, edukacije, razmjenu iskustava između zemalja i ulaganja u preventivu. To je uvidjela i Europska unija, stoga ojačava mehanizam za zaštitu svojih građana i građana susjednih zemalja. I Hrvatska se, uz druge 22 europske zemlje, priključila stvaranju nacionalne platforme s ciljem razmjene informacija, iskustva i mišljenja o smanjenju rizika od katastrofa. Hrvatski sustav Državne uprave za zaštitu i spašavanje potpuno je integriran u mehanizam EU-a za civilnu zaštitu i tim putem Hrvatska može ponuditi pomoć bilo kojoj zemlji u Europi, ali i zatražiti pomoć.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Depuis 2001, le mécanisme de protection civile de l'Union facilite la coopération en termes de prévention et de réaction aux catastrophes (tremblement de terre, marée noire, ou encore feu de forêt), entre 32 pays - UE 28, Macédoine, Islande, Liechtenstein et Norvège. Conscient que c’est incontestablement un domaine pour lequel les citoyens veulent davantage d'Europe, j’ai apporté mon soutien à ce texte visant à renforcer le dispositif actuel. La prévention des catastrophes sera accrue: les États membres partageront régulièrement leurs évaluations des risques, échangeront les exemples de meilleures pratiques, et identifieront ensemble les secteurs où des efforts supplémentaires sont nécessaires. La réponse apportée en cas de catastrophe sera améliorée, avec notamment: - la mise en place d’une capacité européenne de réaction d’urgence (remplacement des dispositions actuelles par un système plus prévisible et plus fiable); - une meilleure formation des membres du personnel de protection civile opérant en dehors de leur pays d'origine; - des exercices supplémentaires pour tester les capacités de réponse de la protection civile (équipes de recherche et de secours, hôpitaux de campagne, etc.). Enfin, le budget de la protection civile a été augmenté et s'élèvera désormais à plus de 368 millions d'euros pour la période 2014-2020.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Le nombre et la gravité des catastrophes naturelles et d’origine humaine ayant augmenté sensiblement au cours des dernières années, on ressent de plus en plus le besoin d'une organisation ou d'une supervision européenne des mécanismes nationaux de protection civile. A l'heure actuelle, la protection civile au sein de l’Union est régie par deux instruments juridiques : l’un relatif au mécanisme de protection civile de l’Union et l’autre à l’instrument financier connexe portant sur la période 2013-2020. La préparation du nouveau cadre financier pluriannuel et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en font un moment propice à la révision du cadre juridique en vigueur. Les propositions concrètes du rapporteur, basées sur une analyse juste de la Commission européenne, vont permettre de mener à bien cette réforme. C'est pourquoi j'ai soutenu, par mon vote en plénière, ce rapport.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Η πολιτική προστασία στην Ένωση διέπεται σήμερα από δύο νομικές πράξεις: μία που αφορά τον κοινοτικό μηχανισμό πολιτικής προστασίας και μία που αφορά το σχετικό χρηματοδοτικό μέσο που καλύπτει το χρονικό διάστημα 2013 – 2020. Η κατάρτιση του νέου πολυετούς δημοσιονομικού πλαισίου και η θέση σε ισχύ της Συνθήκης της Λισαβόνας αποτελεί μια καλή στιγμή για την αναθεώρηση του υφιστάμενου νομικού πλαισίου. Ο αριθμός και η βαρύτητα των φυσικών και ανθρωπογενών καταστροφών αυξήθηκε.

 
  
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  Renate Sommer (PPE), schriftlich. Ich habe für den Kompromiss gestimmt, da er viele kritische Aspekte des Kommissionsvorschlags und des Parlamentsberichts korrigiert. Die einzelnen Mitgliedstaaten und die gesamte EU müssen besser auf Katastrophen vorbereitet sein, damit schnell und effizient gehandelt werden kann. Es ist richtig, dass die Mitgliedstaaten selbst für die Leitung der Hilfseinsätze zuständig bleiben und dass die Entscheidung über die Bereitstellung von Ressourcen in nationaler Hand bleibt. Die Kommission darf nicht die Zuständigkeiten der Mitgliedstaaten für deren Einsatzteams, Module und Unterstützungskapazitäten einschränken. Damit wird der Subsidiaritätsgrundsatz gewahrt. Die zuvor geforderte massive Verschiebung der Kompetenzen im Katastrophenschutz hin zur Kommission war rechtlich nicht zulässig. Laut Lissabon-Vertrag sind primär die Mitgliedstaaten für den Katastrophenschutz zuständig. Künftig können Unterstützungs- und Koordinierungsmaßnahmen im Rahmen der Prävention nur in enger Abstimmung mit den Mitgliedstaaten erfolgen. Kritisch sehe ich nach wie vor, dass der Kommission die Möglichkeit eingeräumt wird, ergänzende Transportmittelkontingente auf EU-Ebene aufzubauen. Anlass, Umfang oder Voraussetzungen sind nicht klar geregelt. Außerdem kann die Kommission in nicht unwesentlichen Teilen im Rahmen von Durchführungsrechtsakten eigenmächtig die Verordnung anpassen, unter anderem bei den Kapazitätszielen und bei der Identifizierung und Schließung von Kapazitätslücken in der Europäischen Katastrophenabwehrkapazität. Dennoch wird die Annahme des Beschlusses zu einem effizienteren und nachhaltigeren Katastrophenschutz innerhalb und außerhalb der Union beitragen.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE), na piśmie. − Panie Przewodniczący! Z zadowoleniem przyjąłem rozszerzenie mechanizmu ochrony ludności, tak by od teraz pokrywał wszystkie obszary zarządzania klęskami: prewencję, przygotowanie oraz odpowiedź na klęskę żywiołową. Uznaję to za niezwykle istotne, gdyż klęski żywiołowe nie dotykają jedynie odległych Filipin, ale zdarzają się też regularnie między innymi w krajach Europy Środkowej, zagrażając życiu obywateli wielu państw UE, co pokazały tegoroczne powodzie w Czechach i Niemczech. Program ten wciela w życie kolejne założenie traktatu lizbońskiego dotyczące ochrony ludności i wpisuje się w szerszą politykę celów na 2020 rok, które mają doprowadzić do zwiększenia bezpieczeństwa obywateli UE, zważając zwłaszcza na zagrożenie katastrofami naturalnymi, jak i wywołanymi działalnością człowieka. Mimo że to poszczególne państwa członkowskie ponoszą główną odpowiedzialność za bezpieczeństwo ludności, Unia niejednokrotnie pokazała, że rola koordynatora może wyjść obywatelom na dobre. Dlatego też popieram projekt unijnego mechanizmu ochrony ludności i głosowałem za przyjęciem sprawozdania posłanki Gardini.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. − U posljednjih nekoliko godina, broj prirodnih katastrofa se povećao, kako je bilo i za pretpostaviti s obzirom na klimatske promjene. Predviđa se da će se broj i frekvencija prirodno uzrokovanih katastrofa nastaviti povećavati i krajnje je vrijeme da uspostavimo solidan mehanizam namijenjen primarno prevenciji, ali i sanaciji, te odgovoru na krize nastale zbog takvih nepogoda. Zato sam podržao ovo izvješće koje potvrđuje prijedlog Komisije o Mehanizmu civilne zaštite Unije. Posebice pozdravljam novu ulogu Europskog centra za odgovor na krizne situacije — promicanje svijesti o situacijama na koje je potreban odgovor od strane Komisije i ostalih relevantnih institucija i država članica. Hrvatska je već u kolovozu 2013. godine, kao tek pristigla članica EU-a, poslala kanadere za gašenje požara u BiH u svojstvu Europskog centra za odgovor na krizne situacije. Na početku smo pokazali solidarnost prema svojim susjedima i smatram da se takva vrsta suradnje mora nastaviti unutar EU-a, ali i šire. Ovaj mehanizam koji izuzev solidarnosti u sebi sadrži i komponentu dijeljenja znanja i kompetencija među državama članicama u cilju sveobuhvatne povećane prevencije šteta na prostoru EU-a, nešto je u što se isplati ulagati kako bi zaštitili svoje građane i kako bi im, ako i dođe do najtežih situacija, znali i mogli pomoći.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of the scheme, which was designed to prevent and respond to disasters both in EU countries and across the world. The programme has previously aided the victims of Hurricane Katrina in the US, the earthquake and tsunami in Japan, and forest fires in Greece and Spain. I support the continuation of this life-saving scheme. Giving the Commission an enhanced role will make the response systems more effective and the budget agreed has the support of the UK Government.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. − Podržala sam ovu odluku budući da je ona temelj za jačanje svih mehanizama koordinacije među zemljama članicama Europske unije. U EU-u pojam civilna zaštita obuhvaća sve aktivnosti koje u Republici Hrvatskoj nazivamo zaštita i spašavanje, a odnosi se prvenstveno na zaštitu ljudi, ali i zaštitu okoliša i imovine, uključujući kulturnu baštinu, za koju smatram da je najveće bogatstvo koje je Hrvatska donijela u Uniju. Nažalost, zemlje EU-a često su pogođene prirodnim katastrofama i zato nam je potrebna intervencija EU-a kako bi nadopunili aktivnosti koje već provode zemlje članice. Požari, poplave i potresi samo su neke od prirodnih katastrofa koje ne možemo predvidjeti, a koje u zadnje vrijeme često pogađaju i zemlje članice EU-a. Naglasila bih i važnost uloge civilne zaštite u stvaranju samostalne Hrvatske, posebice u samom početku Domovinskog rata, kada je civila zaštita bila jedina organizirana formacija. Hrvatska je do sada svojim snagama pomagala drugim zemljama i izvan granica EU-a u gašenju požara, a solidarnost je jedno od temeljnih načela EU-a te je važno nastaviti razvijati taj institut i putem mehanizma civilne zaštite.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I voted against this report, which I feel raises a number of serious budgetary and subsidiarity concerns. Proposals such as the new 24/7 European Emergency Response Capacity could also unnecessarily interfere with Member States’ responses to disasters inside the EU. For these reasons I voted to reject this proposal at today’s vote.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A proposta de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a um Mecanismo de Proteção Civil da União baseia-se no artigo 196.° TFUE, a base jurídica introduzida pelo Tratado de Lisboa para a proteção civil. É a primeira vez que uma proposta legislativa na área da cooperação civil é acordada no contexto do procedimento legislativo ordinário. A proposta visa contribuir para os objetivos da UE 2020 e para melhorar a segurança dos cidadãos da UE, face a catástrofes naturais e de intervenção humana. Esta decisão pretende fundir num único texto aspetos relacionados com o funcionamento e com o financiamento do Mecanismo ao mesmo tempo que procede a uma simplificação dos procedimentos para a assistência. Tendo em conta os vários aspetos mencionados, votei a favor do documento.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia legislativă referitoare la propunerea de decizie a Parlamentului European și a Consiliului privind un mecanism al Uniunii de protecție civilă. Mecanismul de protecție civilă al Uniunii („mecanismul Uniunii”) are drept scop consolidarea cooperării dintre Uniune și statele membre și facilitarea coordonării în domeniul protecției civile în vederea îmbunătățirii eficienței sistemelor de prevenire, pregătire și răspuns la dezastre naturale și provocate de om. Mecanismul Uniunii promovează solidaritatea între statele membre prin intermediul unei cooperări și al unei coordonări practice. Protecția care urmează a fi asigurată prin mecanismul Uniunii acoperă în primul rând persoanele, dar și mediul și bunurile materiale, inclusiv patrimoniul cultural, împotriva: - tuturor tipurilor de dezastre naturale și provocate de om, inclusiv a consecințelor actelor de terorism; - dezastrelor tehnologice, radiologice sau de mediu; - poluării marine și a situațiilor de urgență acută în domeniul sănătății, care survin pe teritoriul sau în afara Uniunii. În cazul consecințelor actelor de terorism sau al dezastrelor radiologice, mecanismul Uniunii poate acoperi numai acțiunile de pregătire și răspuns. Pachetul financiar destinat punerii în aplicare a mecanismului Uniunii pentru perioada 2014 2020 este de 368 428 000 EUR, în prețuri curente.

 
  
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  Patrice Tirolien (S&D), par écrit. – Le typhon Haiyan qui a touché les Philippines le 8 novembre dernier nous rappelle que, dans les cas de catastrophes naturelles, la rapidité des actions menées est la clé pour sauver des vies. Face à des catastrophes naturelles ou même d'origine humaine, qui arrivent de plus en plus fréquemment, l'Union européenne se doit d'être toujours prête à intervenir dans les délais les plus courts. Je tiens d'ailleurs à féliciter la Commission pour sa rapidité d'intervention aux Philippines. Aussi, je me félicite du vote du rapport Gardini qui a pour but d’améliorer l’efficacité des systèmes de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine de tous types, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union grâce à une approche intégrée de la gestion des catastrophes. Il était important de renforcer la coopération entre les États membres et l'Union dans le domaine de la protection civile. J'appelle la Commission à mettre en place le centre de réaction d’urgence («ERC»), ainsi qu'à collaborer avec nos États membres pour créer une capacité européenne de réaction d’urgence telle que prévu dans le rapport, le plus rapidement possible.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. − Iako pozdravljam napore da se što učinkovitije preveniraju katastrofe i saniraju njihove eventualne posljedice, glasovala sam protiv ovog izvješća. Razlog takvoj odluci je činjenica kako su ovlasti Komisije u izvješću nedovoljno precizirane što predstavlja prijetnju supsidijarnosti. S obzirom na činjenicu da mnoge države članice već imaju dovoljno razrađene i efikasne sustave suradnje u takvim slučajevima, EERC pogotovo u vremenima polaganog izlaska iz krize predstavlja pretjeran trošak.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Laut Berichterstatter soll das derzeit bestehende Ad-hoc-System in ein im Voraus planbares Katastrophenmanagement umgewandelt werden. Den Mitgliedstaaten wird die führende Rolle im Bereich des Katastrophenschutzes zugesprochen, und die Intervention auf europäischer Ebene soll sich auf Koordination und Unterstützung beschränken. Des Weiteren ist es sehr positiv zu werten, dass der Schwerpunkt zunehmend auf Prävention und Bereitschaft gelegt wird. Es fällt jedoch leider negativ auf, dass die Mittelbereitstellung nicht ausreichend scheint, vor allem in Anbetracht des zunehmend größeren Ausmaßes von Katastrophen, ein Ausmaß welches höchstwahrscheinlich noch bedeutend, zunehmen wird.

 
  
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  Glenis Willmott (S&D), in writing. − I supported this report which provides the mechanism for Member States to support each other, and third countries, in preventing and responding to both natural and man-made disasters. In the past, such funding has been used to help deal with forest fires in Greece and Spain, as well as the aftermath of Hurricane Katrina and Typhoon Haiyan. The civil protection mechanism is an example of the solidarity and cooperation that should be at the heart of the European Union and measures included in this report will promote cooperation by facilitating the sharing of information and resources through the establishment of a Common Emergency Communication and Information System and an Emergency and Response Coordination Centre.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − Ho espresso il mio voto favorevole al testo dell'onorevole Gardini, che detta le nuove regole relative al meccanismo di protezione civile dell'Unione per coordinare gli interventi in risposta a catastrofi naturali e di origine umana come terremoti, incendi o fughe di sostanze nocive.

Gli Stati membri potranno rispondere ai disastri in modo congiunto e condividere tutte le informazioni preventive sulla valutazione dei rischi. La proposta garantisce maggiori finanziamenti e semplifica la procedura per mettere in comune risorse quali squadre di soccorso e aerei, rendendo così più agevoli gli interventi anche per catastrofi al di fuori dell'UE.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. A proteção civil tem como principal função a prevenção de riscos coletivos inerentes a situações de catástrofes ou acidentes graves, atenuar os seus efeitos, proteger e socorrer pessoas e bens em perigo. Este é um dos domínios onde são evidentes os benefícios, e mesmo a necessidade, do estabelecimento de instrumentos de cooperação entre diversos países, desde logo entre os que partilham fronteiras. Mas há aspetos deste relatório, assim como da proposta original da Comissão Europeia, que não acompanhamos e que nos suscitam muitas reservas. São exemplos, entre outros, a referência aos meios militares, com a possibilidade de militarização do mecanismo, e a abordagem às intervenções em países terceiros (a pedido de organizações que não a ONU – não especificando quais). Como afirmámos durante o debate, é muito insuficiente o tratamento dado às questões da prevenção de catástrofes - por onde tudo devia começar. Relembramos que são muitas as recomendações do nosso relatório sobre a prevenção de catástrofes, aprovado pelo Parlamento Europeu em setembro de 2010, a que não foi dada a devida sequência. Por último, sublinhamos que países como Portugal necessitam de apoios para o reforço da sua própria proteção civil, profundamente debilitada pela asfixia orçamental a que tem sido sujeita.

 

10.23. Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (A7-0202/2012 - Antolín Sánchez Presedo)
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Explicaciones de voto escrito

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo (S&D). - Señor Presidente, la primera Directiva europea sobre hipotecas se ha aprobado esta mañana con más de un ochenta y seis por cien de votos a favor. Quisiera, por lo tanto, como ponente, expresar mi satisfacción por este nacimiento tan robusto y, en este momento, expresar mi agradecimiento a todas las personas que han contribuido —a lo largo de estos tres años, en el Parlamento— a que haya sido posible.

He explicado ―en el Pleno del pasado mes de septiembre― las razones para apoyar esta Directiva. El mercado hipotecario es muy importante para las familias europeas. Es el compromiso financiero más importante de su vida, el más cuantioso y el de más larga duración y supone el 53 % de la economía europea. Por lo tanto, esta Directiva puede contribuir a la recuperación de la economía europea.

Es un primer e importante paso para abordar los problemas del préstamo responsable, conseguir unos préstamos basados en relaciones justas y evitar el sobreendeudamiento privado en el ámbito europeo. Y, además, los Estados miembros tienen un plazo de dos años para desarrollarla. Nada en la Directiva impide que los Estados miembros puedan adoptar medidas sociales, medidas que traten de abordar los problemas derivados de las dificultades de solvencia en el sector privado y, que además, atiendan las necesidades de la población más vulnerable.

Por eso, yo insto a los Estados miembros a que se inspiren en los principios de esta Directiva y a que aprovechen la ocasión de desarrollarla para abordar estos problemas.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR). - Gospodine predsjedniče, podržavam ovaj prijedlog jer ima za cilj zaštititi potrošače što smatram temeljem za otvoreno i pošteno funkcioniranje tržišta. U potpunosti sam predana borbi za slobodno tržište bez pretjerane regulative, ali neka temeljna pravila među kojima je i zaštita potrošača moramo uspostaviti kako bismo mogli doći do toga cilja.

U Hrvatskoj se zbog nekontroliranog rasta tečaja švicarskog franka oko sto tisuća građana koji su digli kredite u toj valuti našlo u gotovo nerješivim financijskim problemima. Smatram da ne smijemo biti otvoreni neprijatelj velikog biznisa u koji dakako spada i bankovni sektor, već uspostaviti partnerski odnos. No, nedopustivo je da banke posluju bez ikakvog rizika kao što je to u Hrvatskoj.

Nuđenje kredita prezaduženim građanima u državi slabog gospodarskog stanja je poslovni rizik i s negativnim se ishodom banke moraju naučiti nositi. Umjesto da se građane preko noći tjera na ulicu i ostavlja bez svega, nakon čega oni postaju neizdrživ teret za državni socijalni sustav, zato se to i zove rizik i mora postati rizik u pravom smislu riječi.

 
  
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  Димитър Стоянов (NI). - Г-н Председател, разбира се, че гласувах в подкрепа на директивата относно ипотечните кредити.

Крайно време беше да започне нещо, с което аз съм правил кампания в своята предизборна кампания, а именно регулация на банковия сектор, която да премине вече и върху ипотечните кредити, защото тези ипотечни кредити, както всички знаем, се отнасят до едно основно, може да се каже дори човешко право – правото на собствен дом, на собствено жилище и по този начин на достоен живот.

В момента има един огромен произвол от страна на банките, за които има сериозни съмнения, че се намират в състояние на картелно споразумение и налагат ужасяващи условия на своите потребители.

Потребителите нямат никаква законова възможност да се възпротивят на това, защото им се представят едни огромни дълги договори, с много ситен текст, в който има огромни наказателни лихви, които гражданите не могат да си позволяват. Те донякъде са и незаконни и в крайна сметка много стотици хиляди семейства в България, в целия Европейски съюз са застрашени от това да загубят жилището си и оттам достойния си начин на живот.

Затова гласувах в подкрепа на директивата, която да ограничи тези лоши практики.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospodine predsjedniče, glasovala sam za ovu direktivu jer smatram da je vrlo važna za naše obitelji. Radi se o odgovornom davanju i uzimanju kredita i moramo zaštititi naše obitelji u doba globalne krize. Treba se podržati direktiva koja ima za cilj stvaranje učinkovitog i kompetitivnog paneuropskog hipotekarnog tržišta.

Uvođenje uvjeta za vjerovnike i posrednike u svrhu osiguranja visokog stupnja profesionalnosti u pružanju hipotekarnih kredita pitanje je od temeljne važnosti. Neki od vas su upoznati s problemom kojeg je Hrvatska imala, odnosno još uvijek ima, s kreditima u švicarskim francima i potrebno je učiniti sve kako bi se u budućnosti slične neugodne situacije izbjegle. Potrošači i njihovi interesi moraju biti na prvom mjestu.

Obveza vjerovnika i, ukoliko je potrebno, kreditnog posrednika je pružiti odgovarajuće informacije potrošačima koji moraju dobiti nužna objašnjenja još u predugovornoj fazi. Sukladno tome potrošači se moraju zaštititi i uvođenjem generalnih načela za marketing i oglašavanje.

Ukoliko se ova direktiva realizira bitno će se umanjiti mogućnost da neka od članica ima problema kao što ga Hrvatska ima sa švicarskim francima.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE). - Gospodine predsjedavajući, podržala sam prijedlog direktive o ugovorima koji se odnose na hipotekarne stambene kredite jer smatram da su odredbe koje ova Direktiva donosi izuzetno važne za bolju zaštitu građana, korisnika kredita, ali i za banke, od kojih se traže viši standardi u odnosu prema klijentima. Direktivom se traži da se korisnicima osigura edukacija i savjetovanje o uslugama prije potpisivanja ugovora i da im se da dovoljno vremena za razmatranje prije nego se kreditno obvežu, kako ne bi prihvatili usluge koje nisu u njihovom interesu.

Isto tako, Direktiva uvodi standard na razini Europske unije u izračunu godišnjih kamatnih stopa, a ono što je posebno važno je da se Direktivom potiču države članice da odluče koje će zaštitne mjere poduzimati u vezi s oduzimanjem kuća onima koji nisu u mogućnosti plaćati kreditne obveze. Direktiva uvodi i davanje mogućnosti korisnicima kredita da ranije otplate kredit.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - Señor Presidente, quiero felicitar al señor Sánchez Presedo por su trabajo y destacar que esta Directiva añade valor a la regulación de un mercado que en el año 2009 suponía el 52 % del Producto Interior Bruto europeo. Lo hace porque añade un cuadro de garantías mínimas para los clientes que parte de la base de considerar la vivienda un derecho básico y debería acabar con los abusos, como los desahucios, que se viven, por ejemplo, en España.

Incorpora, además, medidas destinadas a dotar de más transparencia a los contratos con riesgo especial y a los procesos de evaluación de solvencia, y establece que no se penalice a los clientes por el reembolso anticipado de los créditos. Fomentamos, además, decisiones más informadas, protegiendo un proceso de reflexión y asesoramiento eficaz a los clientes.

En definitiva, estamos aprovechando una oportunidad para demostrar que Europa sirve para mucho. Extrememos ahora la vigilancia en la transposición exacta y rápida de esta Directiva, especialmente en aquellos Estados que más problemas tienen en la actualidad.

 
  
 

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette directive dont l'objectif est de créer un marché hypothécaire paneuropéen responsable, efficace, sain et concurrentiel. Elle introduit des conditions importantes pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit afin de garantir un degré élevé de professionnalisme dans l'octroi de crédit hypothécaire, telles que l'obligation d'agir dans le meilleur intérêt des consommateurs. Elle rajoute aussi des exigences de connaissances et de compétences pour exercer cette profession et introduit l'obligation pour les créanciers et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, de fournir des informations personnalisées pour le consommateur.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį dokumentą dėl kredito sutarčių dėl gyvenamosios paskirties nuosavybės, kurio tikslas – suderintos būsto paskolų taisyklės ir jų įgyvendinimo priežiūros priemonės, kurios užtikrins, kad būsto pirkėjai, planuojantys gauti atitinkamą paskolą, būtų geriau informuoti apie paskolos kaštus ir riziką. Jos bus taikomos paskoloms, susijusioms su gyvenamosios paskirties turtu ir žeme, kurioje šis turtas įsikūręs ar tik planuojamas statyti. Pritariu naujų taisyklių priėmimui, kurios užtikrintų stabilią, integruotą, tvarią būsto paskolų rinką, aukščiausią vartotojų apsaugą, tinkamą informavimą ir subalansuotus santykius tarp skolintojų ir besiskolinančių. Pritariu išdėstytiems siūlymams, kad taisyklių pažeidimus ir netinkamą jų įgyvendinimą tirtų Europos bankininkystės institucija, gavusi Europos Sąjungos valstybių, ES institucijos, Bankininkystės suinteresuotųjų subjektų grupės prašymus arba savo iniciatyva.

 
  
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  Erik Bánki (PPE), írásban. − Az Európai Parlament mai plenáris ülése jóváhagyta azokat a kötelező érvényű szabályokat, amelyek garantálják, hogy minden tagállam betartsa a jelzáloghitelesek teljes körű tájékoztatására és a legnagyobb kockázatokkal szembeni védelmére vonatkozó rendelkezéseket. A javaslat értelmében a hitelfelvevők kockázatkitettsége csökken, szabályozásra kerül a legmagasabb visszafizetendő összeg, a kamatláb-változtatás lehetősége, a devizahitelek átválthatósága, valamint bevezetésre kerül a gondolkodási idő, a személyre szabott tanácsadás, és elvárásként fogalmazódik meg a követhetőség. A jelentést szavazatommal támogattam.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport. Acțiunile iresponsabile ale participanților pe piețele financiare au destabilizat încrederea tuturor actorilor, și în special a cetățenilor, iar măsurile de recâștigare a acestei încrederi sunt deosebit de importante pentru creșterea economică. În acest sens, avem nevoie de reforme financiare care să înglobeze un grad ridicat de responsabilitate și precauție, în vederea eliminării practicilor iresponsabile de acordare și contractare a împrumuturilor. Sunt de părere că această directivă va oferi un nivel ridicat de protecție cumpărătorilor de imobile de pe teritoriul UE și, în același timp, va oferi un cadru legal care asigură o funcționare responsabilă a pieței creditelor imobiliare.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. As hipotecas são o mais importante compromisso a longo prazo assumido pelas famílias na compra de casa (cerca de 70 % na UE), com grande importância económica na UE (52,3 % do PIB). Apesar da sua dimensão, os mercados do crédito hipotecário de retalho estão fragmentados. Por isso legislar sobre esta matéria é crucial, tendo em conta que foi a crise no mercado imobiliário norte-americano, que expandida para a Europa, desencadeou a crise atual. A necessidade de celebração de contratos de crédito responsáveis, eliminando as más práticas é o ponto mais enfatizado pelo Parlamento. Assim, é necessário realizar sustentável um mercado interno do crédito hipotecário, garantindo que as particularidades de cada mercado são respeitadas e é preservada a subsidiariedade e proporcionalidade. Neste sentido são necessárias práticas corretas e compatibilizadas, relações transparentes entre as partes, maior supervisão, educação financeira, bem como informação adequada e proteção dos consumidores (matéria acerca da qual o Parlamento se pronunciou ativamente, nomeadamente garantindo aconselhamento e reforço de direitos dos clientes). Votei favoravelmente este relatório porque contribuirá para a solidez deste mercado e atuará no melhor interesse dos consumidores.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Ho votato contro questa proposta legislativa insieme ai miei colleghi della delegazione di Forza Italia e fortunatamente siamo riusciti a coinvolgere la maggioranza dei deputati nel bocciare questo testo che definire pessimo sarebbe riduttivo.

Non solo conteneva proposte aberranti per chi come me cerca di difendere e tutelare i valori cristiani, ma aveva un preciso indirizzo contro la famiglia e contro la vita. Valori che ritengo insindacabili e intoccabili.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ritengo la relazione Sánchez Presedo molto ben ponderata e positiva per i consumatori interessati ai mutui poiché prevede l'introduzione di principi di trasparenza e maggiore informazione a loro tutela: per questo motivo ho voluto appoggiarla con il mio voto.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. − Europa se već godinama nalazi u teškoj financijskoj i ekonomskoj krizi iz više razloga, a jedan od glavnih je krah tržišta hipotekarnih kredita u Sjedinjenim američkim državama 2007. godine. Španjolsku i Irsku je upravo to bacilo na koljena, a njihove vlade su novcem poreznih obveznika morale spašavati posrnule banke. Hrvatska je imala svoju verziju tog problema u obliku enormnog rasta rata kredita u švicarskim francima, što je tisućama građana dovelo egzistenciju u pitanje. Hrvatska vlada je povukla poteze koji će to u budućnosti spriječiti, no potrebna nam je i europska razina zaštite prava potrošača. Zajedničko tržište treba imati i zajednička pravila, ali uz poštovanje pravila supsidijarnosti. Iz tog razloga pozdravljam donošenje ove direktive jer će pojačati prava i razinu informiranosti potrošača te, u jednom dijelu, spriječiti neodgovorno kreditiranje. Neke od novosti uključuju zabranu dezinformiranja potrošača putem reklamiranja i pravo na otplatu kredita prije roka ako je dužnik to u mogućnosti. Ubuduće će kreditori morati detaljnije istražiti sposobnost otplate kredita potencijalnih korisnika, što, iako potrebno, neće biti popularno kod jednog dijela građana.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Les emprunts immobiliers représentent souvent l'engagement financier le plus important et le plus long que prend une famille. Ils sont essentiels pour l'accès à la propriété immobilière (environ 70 % dans l'UE) et ont une grande importance économique. En 2009, les prêts hypothécaires représentaient jusqu'à 6 126 milliards d'euros, soit 52,3 % du PIB de l'UE. Le marché a connu entre 1998 et 2009 une croissance dans presque tous les États membres, même si en raison de la crise, une baisse a été constatée depuis 2008. Il nous faut donc un marché intérieur du crédit hypothécaire qui soit stable, solide, efficace et ouvert à la concurrence. Cela suppose des pratiques saines en matière de souscription de prêts, des relations symétriques entre les parties et une bonne information des consommateurs; ces conditions sont également nécessaires pour promouvoir l'inclusion financière et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.

 
  
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  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − Poparłem sprawozdanie dotyczące umów o kredyt związanych z nieruchomościami mieszkalnymi. Kredyty hipoteczne są dla bardzo wielu Europejczyków największym obciążeniem finansowym trwającym nawet kilkadziesiąt lat. Dyrektywa ta jest jeszcze bardziej aktualna, mając na uwadze kryzys ekonomiczny, którego dotkliwe skutki odczuli również obywatele Unii Europejskiej. W świetle powyższych wydarzeń instytucje Unii Europejskiej skoncentrowały się na przygotowaniu spójnych regulacji dotyczących zawierania kredytów hipotecznych, które jak do tej pory nie miały wspólnych unijnych ram prawnych.

Przedmiotowy dokument odnosi się zarówno do kredytodawców, pośredników kredytowych, jak również samych konsumentów. Niniejsze przepisy regulują kwestie dotyczące informowania oraz zapewnienia konsumentowi odpowiedniego czasu na porównanie ofert z możliwością skorzystania z rzetelnych usług doradczych jeszcze przed zawarciem umowy. Dodatkowo sprawozdanie doprecyzowuje definicje umów szczególnego ryzyka, zasad oceny zdolności kredytowej, czy też możliwości przedterminowej spłaty zaciągniętego kredytu.

Wyrażam nadzieję, że zaproponowana regulacja dotycząca umów o kredyt związanych z nieruchomościami mieszkalnymi to krok naprzód w stronę odbudowy zaufania u obywateli Unii Europejskiej wobec rynków finansowych. Mam nadzieję, że dyrektywa ta będzie gwarancją rzetelnego i odpowiedzialnego jednolitego rynku zarówno dla konsumentów, kredytodawców, jak i pośredników kredytowych.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Sánchez Presedo fixant un cadre pour les prêts sur les biens immobiliers à usage résidentiel accordés aux particuliers. Dans l'ensemble de l'Union, les dettes des citoyens européens sont en augmentation constante, il est donc primordial que les établissements de crédits informent clairement et de manière transparente les particuliers des conditions afférentes aux contrats. Le délai de réflexion de 7 jours dont disposent les consommateurs pour réfléchir aux implications de tels contrats d'emprunts assurera une moindre fragilité financière de ces derniers. Ce rapport promeut le fonctionnement responsable des marchés du crédit hypothécaire.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. As hipotecas são o mais importante compromisso a longo prazo assumido pelas famílias na compra de casa (cerca de 70 % na UE), tendo grande importância económica na UE (52,3 % do PIB). Apesar da sua dimensão, os mercados do crédito hipotecário de retalho estão fragmentados e legislar sobre esta matéria é crucial, tendo em conta que foi a crise no mercado imobiliário norte-americano, que expandida para a europa, despoletou a crise atual. A necessidade de celebração de contratos de crédito responsáveis, eliminando as más práticas até agora verificadas é o ponto mais enfatizado pelo Parlamento na sua opinião sobre esta matéria. Grande parte da atuação neste dossier passa por realizar de forma sustentável um mercado interno do crédito hipotecário, garantindo que as particularidades de cada mercado são respeitadas e é preservada a subsidiariedade e proporcionalidade. Neste sentido são necessárias práticas corretas e compatibilizadas, relações transparentes entre as partes, maior supervisão, educação financeira, bem como informação adequada e proteção dos consumidores (matéria acerca da qual o Parlamento se pronunciou ativamente, nomeadamente garantindo aconselhamento e reforço de direitos dos clientes). Voto favoravelmente ao presente texto, considerando que reforçará a solidez deste mercado e atuará no melhor interesse dos consumidores.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Η έκθεση για τα στεγαστικά δάνεια θεσπίζει μεν κάποια μέτρα για την καλύτερη ρύθμιση της αγοράς στεγαστικών δάνειων, αλλά δεν αγγίζει την ουσία του προβλήματος. Πυρήνας του προβλήματος ήταν η υπερδιόγκωση του ενυπόθηκου δανεισμού στην ΕΕ, που απέτυχε να υποκαταστήσει το κοινωνικό κράτος, και η άμεση σύνδεση των στεγαστικών δανείων με τα “καινοτόμα χρηματοοικονομικά προϊόντα”, με μοναδικό στόχο την κερδοφορία των τραπεζών.

Η ρύθμιση απλά της αγοράς “εκ των προτέρων” είναι το ένα σκέλος. Σήμερα το πρόβλημα με τα στεγαστικά έχει και μια άλλη πολύ σημαντική διάσταση: Καλούμαστε να απαντήσουμε και στο “εκ των υστέρων” πρόβλημα της αδυναμίας εξυπηρέτησης των δανείων. Τα ευρωπαϊκά νοικοκυριά ασφυκτιούν μέσα στα χρέη τους. Το 70% των χρεών τους συγκεντρώνεται στα στεγαστικά δάνεια και ο αριθμός των μη εξυπηρετούμενων δανείων αναμένεται να αυξηθεί το επόμενο διάστημα σε πολλές χώρες. Στην Ελλάδα ήδη πάνω από το 20% των στεγαστικών δανείων δεν μπορεί να εξυπηρετηθεί. Οι Ευρωπαίοι πολίτες υποφέρουν ήδη από τις καταστροφικές συνέπειες της κρίσης και των πολιτικών της λιτότητας· η αρπαγή και της στέγης τους από τις τράπεζες θα είναι η χαριστική βολή. Χρειάζονται άμεσα, δραστικά και ανακουφιστικά μέτρα, για να μην αφήσουμε τους άνεργους και τους χαμηλόμισθους εκτεθειμένους στους πλειστηριασμούς.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Con il mio voto ho chiesto di posticipare la decisione finale su questa delicatissima proposta di direttiva. Non possiamo permetterci di fare errori dovuti alla fretta quando c'è in gioco la tutela di coloro che richiedono mutui. In particolare in questo momento di stretta creditizia, le Istituzioni competenti devono proteggere i diritti di coloro che vogliono assumersi dei rischi e per farlo hanno bisogno di prestiti. La proposta nel suo complesso mi vede assolutamente favorevole: lasciare al cliente il tempo per pensarci, non chiedere più informazioni di quelle necessarie, permettere il pagamento anticipato e tutte le altre misure previste sono, a mio avviso, principii sacrosanti. Tuttavia, l'aspetto legato al mercato interno non può essere sottovalutato. Mi sono dunque espressa per chiedere ancora un po' di tempo in modo da giungere ad un accordo anche sulle tabelle comparative.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte car il me paraît nécessaire de garantir un niveau élevé de protection dans le domaine des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. En effet, à une période où les conséquences de la crise se font particulièrement sentir, il nous revient en tant que députés européens de promouvoir une stabilité financière permettant à nos concitoyens de contracter des crédits à usage résidentiel en tout sécurité. C'est pourquoi je suis notamment en faveur d'une protection élevée des consommateurs qui ont le droit à toutes les informations qui leur sont nécessaires avant la conclusion du contrat.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui s'inscrit dans la réforme financière menée par l'Union européenne depuis le début de la crise économique. En effet, en raison du contexte économique, de nombreux consommateurs ont perdu confiance dans l'actuel système bancaire et il a été constaté une hausse des saisies et des défauts de paiements. Ainsi, il est primordial pour la Commission de parvenir à une solution. C'est pourquoi je crois que cette proposition de directive pourra permettre de mener à bien cette mission en responsabilisant à la fois les prêteurs et les emprunteurs, ce qui réduira le préjudice subi par les consommateurs. Je soutiens également l'obligation d'évaluer la solvabilité des consommateurs, afin de s'assurer que ces contrats de crédits ne puissent pas perturber davantage la stabilité financière en Europe.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − Real estate bubbles in Ireland and elsewhere are believed to have been one of the causes of the financial crisis. The Commission proposal aims to address this. It proposes a standard information document with information on the credit agreement and other measures to ensure that loans can be met and dealt with swiftly in the event of default. I supported this in the interests of my constituents in Wales.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A presente diretiva procura introduzir melhorias nas regras concernentes aos contractos de crédito para compra de imoveis de habitação, de forma a torná-las mais justas e mais transparentes para os contratantes, nomeadamente para os devedores. Em Portugal, 82% do crédito concedido a particulares destina-se a compra de imoveis para habitação e, desde 2008, que se tem verificado um crescimento do crédito de cobrança duvidosa nesse mesmo setor. Assim, o Parlamento Europeu introduziu novas regras que visam uma maior proteção dos particulares neste tipo de contratos, nomeadamente a proibição destes serem dependentes da compra de outros seguros ou produtos financeiros no mesmo banco, a possibilidade de, mediante acordo, o imóvel objeto ser colateral suficiente para pagamento do empréstimo e termo do contrato; um período de, pelo menos, 7 dias de reflexão para o devedor aceitar o contrato, entre outros. O mercado do crédito imobiliário, dado a importância que representa para as famílias, deve ser devidamente regulamentado e transparente, permitindo uma escolha verdadeiramente elucidada e que reflita a capacidade de esforço das famílias.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. As hipotecas são o mais importante compromisso a longo prazo assumido pelas famílias na compra de casa (cerca de 70 % na UE), tendo grande importância económica na UE (52,3 % do PIB). Apesar da sua dimensão, os mercados do crédito hipotecário de retalho estão fragmentados e legislar sobre esta matéria é crucial, tendo em conta que foi a crise no mercado imobiliário norte-americano, que expandida para a europa, despoletou a crise atual. A necessidade de celebração de contratos de crédito responsáveis, eliminando as más práticas até agora verificadas é o ponto mais enfatizado pelo Parlamento na sua opinião sobre esta matéria. Grande parte da atuação neste dossier passa por realizar de forma sustentável um mercado interno do crédito hipotecário, garantindo que as particularidades de cada mercado são respeitadas e é preservada a subsidiariedade e proporcionalidade. Neste sentido são necessárias práticas corretas e compatibilizadas, relações transparentes entre as partes, maior supervisão, educação financeira, bem como informação adequada e proteção dos consumidores (matéria acerca da qual o Parlamento se pronunciou ativamente, nomeadamente garantindo aconselhamento e reforço de direitos dos clientes). Voto favoravelmente ao presente texto, considerando que reforçará a solidez deste mercado e atuará no melhor interesse dos consumidores.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Introduzindo alguns aspetos de maior transparência no processo de concessão de crédito à habitação, esta diretiva poderá levantar alguns obstáculos acrescidos ao acesso a este crédito. Por um lado, prevê a obrigatoriedade da subscrição de produtos financeiros e da criação de contas de pagamento por parte dos fiadores, com acumulação de capital para cobrir o crédito concedido. Por outro lado, mantém (podendo mesmo agravar) o poder da banca nos processos de despejo, já que não define regras de proteção para as pessoas que, neste contexto de grave crise, enfrentam situações de desemprego, perda ou diminuição de rendimentos. Apesar disso, é positivo que se preveja o fornecimento de informação mais clara, detalhada e devidamente explicada e uma adequada verificação da solvabilidade. Mas este relatório acaba por manter intocáveis os mecanismos que permitem aos bancos acumular lucros fabulosos através da extorsão de indivíduos e famílias. A maior responsabilidade pelos problemas relacionados com o crédito continua a recair sobre quem solicita e não sobre os bancos, que continuarão a controlar os mecanismos de formação dos spreads e juros e a atuar impunemente. Também o poder das instituições de soberania nacional na definição de políticas de concessão de crédito ajustadas, nomeadamente em bancos públicos, é progressivamente erodido.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Finančná kríza upozornila na potrebu zodpovedného poskytovania a prijímania úverov, ktorá je nespochybniteľná. Trhy Európskej únie s hypotekárnymi úvermi sú značne roztrieštené. Jedným z cieľov stratégie EÚ 2020 je poučenie sa z krízy. Plán skupiny G 20 hovorí o tom, že je potrebné, aby bol vnútorný trh pre hypotekárne úvery stabilný. V tejto oblasti však musí byť absolútne prioritná dobrá informovanosť spotrebiteľov a ich ochrana, keďže v absolútnej väčšine ide o ich životné investície.

Ďalej považujem za veľmi dôležité zabezpečiť súlad s už existujúcimi právnymi predpismi a dôsledne dodržiavať princíp subsidiarity a proporcionality.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − A devizahitelek miatt családok tízezrei lehetetlenültek el és sokan elveszítették ingatlanjaikat is. Szavazatommal támagattam Presedo úr jelentését, ugyanis a javaslat értelmében a hitelfelvevők kockázatkitettsége végre csökkenhet: szabályozásra kerül ugyanis a legmagasabb visszafizetendő összeg, a kamatláb-változtatás lehetősége, a devizahitelek átválthatósága, valamint bevezetésre kerül a gondolkodási idő, a személyre szabott tanácsadás, és elvárásként fogalmazódik meg a követhetőség. Véleményem szerint a mai zárószavazás eredménye biztosítja, hogy a lakást vásárlók az Európai Unió egész területén alaposabb és számszerű példákon bemutatott tájékoztatást kapjanak a jelzáloghitelek kockázatairól, az árfolyam-ingadozásból fakadó törlesztőrészlet-emelkedésről, sőt a hitel bedőlte esetén nagyobb védelemben részesüljenek. A lakossági devizahitel-állomány Magyarországon az egyik legnagyobb, ami azért alakulhatott ki, mert a bankárok ahelyett, hogy a devizahitelezés valós kockázataira figyelmeztettek volna, még felelőtlen kockázatvállalásba is hajszolták a hitelfelvevőket, így ezen hitelezési gyakorlatukkal az előző kormányok elhibázott gazdaságpolitikájának legnagyobb támogatóivá váltak. A képviselők most azért támogatták a tagállamok között létrejött megállapodást, mert megfelelőnek találják, hogy a szabálysértéseket, illetve a szabályok át nem vételét az Európai Bankhatóság vizsgálja majd ki, amely a vizsgálattal kapcsolatban bármilyen információt elkérhet a tagállamok hatóságaitól.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), na piśmie. − Kredyt hipoteczny dla wielu europejskich obywateli jest jednym z największych zobowiązań finansowych zaciąganych na wiele lat. Kredyty te są dla większości mieszkańców UE konieczne, aby uzyskać własność nieruchomości, mają także ogromne znaczenie gospodarcze i w zawiązku z tym wymagają ochrony. Choć możliwości harmonizacji przepisów prawnych UE w obszarze umów o kredyt związanych z nieruchomościami mieszkalnymi są ograniczone, ważne jest by położyć nacisk na zapewnienie konsumentom w całej Unii Europejskiej wysokiego poziomu ochrony oraz na rzetelne informowanie o całkowitym koszcie kredytu ponoszonym przez konsumenta. Koszt ten powinien obejmować odsetki, prowizje, podatki, opłaty dla pośredników kredytowych i wszelkie inne opłaty oraz koszt ubezpieczenia lub innych produktów dodatkowych, jeżeli są one obowiązkowe, aby uzyskać kredyt na oferowanych warunkach.

Ważne jest również zagwarantowanie konsumentowi prawa do odstąpienia od umowy kredytu w ciągu 7 dni od zawarcia umowy, prawo do przewalutowania lub wcześniejszej spłaty kredytu. Popieram również wprowadzenie regulacji, które mają na celu chronić konsumentów przed nieuczciwymi lub wprowadzającymi w błąd praktykami reklamowymi dotyczącymi reklam umów o kredyt hipoteczny.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I voted in favour of this report as I strongly agree that there need to be equal rights for both creditors and credit intermediaries in order to ensure a high degree of professionalism in the provision of mortgage credit. I think it is also very important that this report supports the consumer in that they have adequate reflection time before committing to a loan and that it promotes the education of consumers and ensures that assistance is available for vulnerable and less experienced consumers.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau tam, kad būtų nustatomos su ES valstybėmis jau suderintos būsto paskolų taisyklės, kurios įpareigoja paskolas teikiančias institucijas geriau informuoti apie paskolos kaštus ir riziką. Nustatoma tinkamai suderinta Sąjungos teisinė sistema, atsižvelgiant į kredito sutarčių skirtumus, kurių atsiranda visų pirma dėl nacionalinių ir regioninių nekilnojamojo turto rinkų skirtumų. Užtikrinama aukšto ir lygiaverčio lygio vartotojų apsauga: šia direktyva turėtų būti sukurta skaidresnė, veiksmingesnė ir konkurencingesnė vidaus rinka, kurioje būtų naudojamos nuoseklios, lanksčios ir teisingos kredito sutartys dėl nekilnojamojo turto, kartu skatinant tvarų skolinimą ir skolinimąsi bei finansinę įtrauktį. Atvejais, kai po teisių naudotis turtu atėmimo procedūros lieka negrąžinta skola, valstybės narės turėtų užtikrinti minimalių gyvenimo sąlygų apsaugą ir įdiegti priemones, kad būtų sudarytos palankesnės sąlygos grąžinti skolą ir kartu išvengta ilgalaikio pernelyg didelio įsiskolinimo. Į bendrą kredito kainą vartotojui neturėtų būti įtrauktos su nekilnojamojo turto ar žemės pirkimu susijusios išlaidos, kurias turi sumokėti vartotojas, pavyzdžiui, susiję mokesčiai ir išlaidos notarui ar žemės sklypo registravimo išlaidos.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Antolin Sanchez Presedo qui vise à réguler le marché des contrats de crédits en UE pour ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel. Le rapport insiste notamment sur le fait que les consommateurs doivent disposer d'un temps suffisant avant de s'engager dans un contrat de crédit, et soient en mesure de rembourser en avance le crédit contracté. Je me félicite de l'adoption de ce rapport à 596 voix pour, 31 voix contre et 65 abstentions.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Criza financiară a arătat clar că un comportament neresponsabil al participanților la piață are efecte grave asupra stabilității sistemului financiar. Pierderea credibilității participanților la piață afectează în mod direct strategia de creștere sustenabilă a Uniunii Europene, punând sub semnul întrebării capacitatea Uniunii de a-și atinge obiectivele propuse pentru anul 2020.

Împrumuturile într-o monedă străină fără a înțelege pe deplin riscurile valutare pe care acestea le implică au fost în detrimentul consumatorului, creând probleme pe piața internă a contractelor de credit. Acest tip de împrumut a fost promovat uneori în mod agresiv, dând cumpărătorului o falsă iluzie că poate „bate piața”.

Având în vedere rolul semnificativ pe care îl joacă ipotecile pentru familiile din Uniune, consider că avem nevoie de reglementări mai stricte pentru creditori și intermediarii de credit. Este necesar ca consumatorilor care încheie un contract de credit pentru o proprietate rezidențială și nu numai să le fie prezentate toate beneficiile și riscurile la care aceștia se supun pe toată durata creditului, nu doar pe o perioadă scurtă de timp.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel afin de donner une meilleure protection et information aux consommateurs dans le choix d’un crédit immobilier qui corresponde à leurs besoins, tout en étant informés des risques liés au crédit.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Com a presente proposta, pretende-se a criação de um mercado interno do crédito hipotecário, com a crise financeira em pano de fundo. A crise financeira teve um impacto substancial nos cidadãos da UE. À medida que os mutuários foram verificando que os seus créditos eram cada vez mais incomportáveis, aumentaram as situações de incumprimento e a execução de hipotecas. Logo, a resolução da questão da concessão e contração irresponsáveis de empréstimos constitui um elemento importante nos esforços de reforma financeira. Esta proposta visa dois objetivos: em primeiro lugar, criar um mercado único eficiente e concorrencial para os consumidores, os mutuantes e os intermediários de crédito, com um elevado nível de proteção, promovendo a confiança do consumidor, a mobilidade dos clientes, as atividades transfronteiras dos mutuantes e dos intermediários de crédito; em segundo lugar, a proposta visa promover a estabilidade financeira, garantindo que os mercados de crédito hipotecário funcionem de modo responsável. Daí o meu voto favorável.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − The directive introduces general principles for marketing and advertising communications, obliges creditors to provide personalised information to the consumer and also means that creditors will provide client appropriate explanations on the proposed agreement at the pre-contractual stage. This safeguards the rights and interests of consumers and I have therefore voted in favour.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − No he podido votar a favor del presente informe debido a que, pese a que contiene numerosas medidas bien intencionadas, no incluye referencia alguna a la legislación sobre la dación en pago. La escasez de control del sector hipotecario en Europa ha permitido el funcionamiento en la más absoluta ilegalidad de un sector que ha expulsado de sus casas a más de 400.000 personas tan solo en España. Esta modificación legislativa no contempla en absoluto las demandas de los ciudadanos europeos ni tan siquiera el derecho fundamental a la vivienda. La Unión Europea ha permitido que el sector financiero español actúe ilegalmente durante casi 20 años con la aplicación de la ley hipotecaria española, violando sus obligaciones como guardiana del derecho europeo. La única respuesta ha sido esta propuesta descafeinada que solo contiene conceptos voluntariosos pero sin ninguna voluntad política de cambiar la situación. Por ello no he podido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − It is very good that Parliament and the Council reached an overall agreement on the information that Parliament and the Commission could obtain from the Member States on the implementation of EU legislation on financial services. This agreement allows a final agreement on the Directive on credit agreements for residential property. I voted in favour.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), bil-miktub. − Ir-rapport Sanchez Presedo fuq credit agreements related to residential properties huwa rapport pożittiv ferm. Huwa rapport li ħa jagħti nifs lil koppji żgħażagħ Ewropew sabiex ikun possibili għalihom li jkunu sidien ta' djarhom. Il-krizi li laqtitna matul dan l-aħħar snin għamlet din il-ħolma impossibli għall-ħafna nies. Dan ir-rapport jagħti l-faċilità li din il-ħolma li tkun sid ta darek terġa' tkun possibli. Għalhekk jien ivvutajt favur dan ir-rapport.

 
  
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  Sławomir Nitras (PPE), na piśmie. − Przyjęliśmy dzisiaj dyrektywę dotyczącą umów o kredyty na nieruchomości mieszkalne. Dyrektywa ta ma na celu przede wszystkim ochronę interesów kredytobiorców m.in. poprzez przeciwdziałanie nieuczciwym praktykom sprzedaży oraz zwiększenie obowiązków informacyjnych po stronie banków. Dyrektywa ma także sprzyjać rozwojowi sprawnego i konkurencyjnego europejskiego rynku kredytów hipotecznych oraz zakłada ujednolicenie standardów w zakresie badania zdolności kredytowej i przedstawiania informacji o oprocentowaniu kredytu oraz zakazuje tzw. sprzedaży wiązanej. Decyzja o wzięciu kredytu na zakup mieszkania jest jedną z najpoważniejszych finansowych decyzji, jaką ludzie podejmują w swoim życiu. Dlatego tak ważne jest, aby rynek tych kredytów był przejrzysty oraz przyjazny dla konsumenta. Z uwagi na to zagłosowałem za tym dokumentem.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − La crisi finanziaria del 2008 ha avuto origine proprio dallo scoppio di una bolla immobiliare negli Stati Uniti dove i mutui erano concessi senza troppi controlli e dove, anzi, i consumatori venivano incitati ad assumersi rischi eccessivi. Con questa Direttiva il mercato del credito europeo è stato meglio regolamentato. Questo è il primo passo per un mercato dei mutui europeo. Dopo due anni di lunghe negoziazioni il Parlamento europeo ha trovato un accordo che protegge i consumatori senza ingessare troppo il sistema bancario. Sono state accresciute le norme di condotta e le regole di trasparenza senza comportare un aumento dei costi. E' stato introdotto un divieto generale di pratiche di vendite collegate. In ultimo, sono stati disciplinati i finanziamenti a tasso variabile e i prestiti in valuta estera e si sono poste le basi per avere mercati del credito più flessibili e affidabili.

 
  
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  Αντιγόνη Παπαδοπούλου (S&D), γραπτώς. – Ψήφισα υπέρ των νέων κοινοτικών μέτρων που διέπουν τις υποθήκες, γιατί πιστεύω πως οι αγοραστές ακινήτων κατοικίας πρέπει όχι μόνο να είναι καλά ενημερωμένοι για τους όρους της υποθήκης αλλά και να προστατεύονται πλήρως στις περιπτώσεις που δεν μπορούν να αποπληρώσουν το δάνειο. Χαιρετίζω το γεγονός ότι επιδιώκεται μια σταθερή και βιώσιμη πανευρωπαϊκή αγορά και μια πιο ισορροπημένη σχέση μεταξύ δανειστών και δανειοληπτών, ενώ επιπρόσθετα η Ευρωπαϊκή Αρχή Τραπεζών θα έχει την ευχέρεια να διεξάγει έρευνες για τυχόν παραβίαση ή μη εφαρμογή των κανόνων, ζητώντας πληροφορίες από αρμόδιες αρχές στα κράτη μέλη.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O presente relatório apresenta diversas medidas sobre a problemática dos contratos de crédito para imóveis de habitação. Destaco o pedido feito à Comissão para o lançamento de novas iniciativas relativas à concessão e contração responsáveis de empréstimos e o pedido de definição de contratos com riscos especiais. Este tipo de contrato deve ser definido e os riscos devem ser geridos através de medidas adicionais, incluindo advertências aos consumidores e requisitos prudenciais mais rigorosos, a fim de que as partes que corram maiores riscos suportem também os custos potenciais da assunção desses riscos. Por concordar com estas e outras medidas, votei favoravelmente o presente relatório.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. − Podržavam izvješće o prijedlogu Direktive Europskog parlamenta i Vijeća o ugovorima o zajmu koji se odnose na stambene nekretnine. Od izuzetnog je značaja, a naročito u situaciji ekonomske i socijalne krize, stvoriti odgovorno i efikasno europsko tržište kreditima koje će biti orijentirano u korist građana. Ovom direktivom osigurava se odgovorno pozajmljivanje i zaduživanje u području stambenih kredita koji su najvažnija i najduža financijska obveza koju jedna obitelj prihvaća. Naglašava se važnost savjetodavne funkcije pozajmljivača i njihova odgovornost za informiranje i edukaciju klijenata u predugovornom razdoblju. Iako je prekogranično posuđivanje omogućeno, ono se gotovo i ne koristi zbog fragmentiranosti tržišta stambenih kredita, stoga ova direktiva teži prema ostvarenju internog tržišta stambenim kreditima. Hrvatska je u posljednoj godini poduzela snažne mjere u postizanju odgovornog poslovanja banaka i zaštite klijenata. Postignut je kompromis između države i banaka, a prve mjere stupaju na snagu početkom 2014. godine. Smatram da Hrvatska već čini kvalitetne korake prema prilagođavanju zakonodavstva budućoj direktivi.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. − Het Europees Parlement stemde vandaag over een verslag dat de consument beter moet beschermen bij het afsluiten van leningen en hypotheken op de vastgoedmarkt. Onverantwoorde leningen speelden een grote rol in de huidige economische crisis, want deze leidden tot zeepbellen en massale schulden bij miljoenen consumenten in Europa.

Dit akkoord is een doorbraak in de hypotheekregelgeving dankzij een verhoogde transparantie van de kosten bij het aangaan van hypotheken. In de toekomst ontvangen consumenten een gestandaardiseerd informatief document (ESIS) dat de belangrijkste gegevens over de kredietverstrekking op een gemakkelijk vergelijkbare en transparante manier weergeeft, voordat ze het contract tekenen. Bij kosten gemaakt voor leningen in een andere munt moet worden gewaarschuwd voor extra kosten vanwege veranderende wisselkoersen.

Bij extreem oplopende kosten kan ook een wissel- of beschermingsmechanisme in gang worden gezet dat de consumenten behoedt voor verborgen kosten; wie zijn schuld vroeger dan verwacht wenst af te lossen, zal daar ook niet meer zwaar voor mogen worden gestraft. Ondanks het feit dat de nieuwe regels nog onvoldoende rekening houden met de risico's van onverantwoord lenen, stem ik toch voor dit verslag, omdat het de consumenten meer bescherming biedt.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this proposal as it targets the irresponsible mortgage lending which led to the global financial crisis and affords better protection to consumers. The new Directive will help create more responsible lending practices across the EU.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − In order to address some of the problems highlighted by the crisis with regards to mortgages, this proposal centres on the need to introduce better safeguards and to make available more information for consumers taking out mortgages. Whilst I welcome some of the progress that has been made during trilogue negotiations on this issue, I remain unconvinced that EU legislation is the right tool with which to handle mortgage markets.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Depuis la crise, le besoin de prêter et d'emprunter de façon responsable a pris de l'ampleur. L'analyse du marché hypothécaire de la FSA, datant de juillet 2010, reconnaît qu'environ 50 % de toutes les demandes de prêt immobilier déposées en 2007 et 2008 ont été traitées sans vérification des revenus et que, au sommet du marché, presque 33 % de tous les prêts hypothécaires résidentiels accordés au Royaume-Uni ont été vendus uniquement sur la base des intérêts, environ trois quart de ces prêts n'ayant pas spécifié de mode de remboursement.

Réaliser les objectifs de la stratégie UE 2020 en matière de croissance durable et tirer les enseignements de la crise, en harmonie avec la feuille de route du G 20, exige un marché intérieur du crédit hypothécaire qui soit stable, solide, efficace et ouvert à la concurrence. Cela suppose des pratiques saines en matière de souscription de prêts, des relations symétriques entre les parties et une bonne information des consommateurs; ces conditions sont également nécessaires pour promouvoir l'inclusion financière et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Notre objectif devrait par conséquent être de réaliser de façon durable un marché intérieur des prêts hypothécaires.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A criação de um mercado interno de crédito hipotecário que seja estável, resistente, eficaz e aberto à concorrência é vital para o crescimento sustentável e para atingir os objetivos da UE 2020. Este documento introduz novas condições, no que respeita aos mutuantes e intermediários de crédito, às autoridades competentes e aos requisitos de supervisão. Alguns dos pontos essenciais deste relatório são relativos à concessão e contração responsáveis de empréstimos; uma definição dos contratos com riscos especiais, sendo os mesmo geridos através de medidas adicionais; a verificação da solvabilidade, que é essencial para o mercado sustentável; a introdução de um período de reflexão, permitindo aos consumidores dispor de algum tempo para comparar as várias ofertas; o direito ao reembolso antecipado, pois deve ser assegurado que os consumidores não são penalizados por exercerem os seus direitos; uma melhor avaliação dos imóveis, tanto para mutuantes como consumidores; e por último, dar uma maior poder às autoridades locais, pois cada Estado-Membro deve ter poderes para estabelecer normas em relação aos empréstimos para imóveis no seu território. Devemos encarar a diversidade nacional como uma mais-valia, preservando sempre o princípio da subsidiariedade. Assim, votei a favor da aprovação deste relatório.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia referitoare la directiva privind contractele de credit pentru proprietăți rezidențiale. Contractarea unui împrumut ipotecar este una dintre cele mai importante decizii financiare din viața unei persoane, deoarece ea implică un angajament financiar care poate dura mai multe zeci de ani. Piața creditului ipotecar din UE are dimensiuni considerabile: în 2008, soldul împrumuturilor ipotecare pentru locuințe în UE27 se ridica la aproape 6 trilioane EUR, ceea ce înseamnă aproximativ 50% din PIB-ul UE. Mulți dintre cetățenii europeni și-au pierdut încrederea în sectorul financiar, împrumuturile au devenit din ce în ce mai greu de rambursat de către împrumutați, numărul cazurilor de neplată și de executare a ipotecilor a crescut.

Directiva aprobată prevede un cadru comun pentru anumite aspecte ale actelor cu putere de lege și actelor administrative ale statelor membre referitoare la contractele care acoperă credite pentru consumatori garantate prin ipotecă sau legate în alt mod de bunuri imobile rezidențiale. Directiva prevede și obligația de a efectua o evaluare a bonității înainte de acordarea unui credit, ca bază pentru elaborarea unor standarde de subscriere în legătură cu bunurile imobile rezidențiale în statele membre, precum și referitor la anumite cerințe prudențiale și de supraveghere, inclusiv pentru înființarea și supravegherea intermediarilor de credite, a reprezentanților desemnați și a instituțiilor non-bancare.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Die zunehmende Integration in der Europäischen Union macht auch im Bereich von Wohnimmobilienkreditverträgen einheitlichere Regelungen nötig. Der Schutz von Verbrauchern und konkrete Leitlinien, wie mit Kursschwankungen oder anderen etwaigen Problemen umzugehen ist, sind zu begrüßen. Jedenfalls müssen wir verhindern, dass erneut große Immobilienblasen entstehen, die erneut Grund für eine Krise der europäischen wie auch der Weltwirtschaft werden könnten.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − La relazione dell'onorevole Sánchez Presedo si riferisce alle condizioni applicabili ai creditori e agli intermediari del credito, alle autorità competenti e ai requisiti di vigilanza. Questi devono essere rafforzati in modo coerente tramite la nuova architettura di vigilanza europea.

La proposta contiene, inoltre, disposizioni relative alle informazioni e alle pratiche preliminari alla conclusione del contratto di credito, al tasso annuo effettivo globale, alla valutazione del merito creditizio, all'accesso alle banche dati, alla consulenza e al rimborso anticipato.

 
  
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  Roberts Zīle (ECR), rakstiski. − Jaunā direktīva par kredītlīgumiem saistībā ar mājokļa īpašumu ir visnotaļ atbalstāma. Mājokļu kredītu tirgus līdz šīm ir bijusi viena no tām sfērām, kas netiek regulēta ar ES līmeņa likumdošanu, taču nepilnības šajā tirgū bija viens no finanšu krīzes cēloņiem. Krīze un tās sekas – ieskaitot daudzu miljonu cilvēku iekļūšanu parādos, kas tālu pārsniedz viņu aktīvu kopējo vērtību, rāda, ka dalībvalstis nav spējušas pašas piemērot pietiekami stingru uzraudzību mājokļu kredītu izsniegšanā. Ir apsveicami, ka jaunā direktīva prasa dalībvalstīm izstrādāt precīzus noteikumus, kas attiecas uz kredīta ņēmēju interesēm kredītlīgumu slēgšanas procesa – proti, tiesības saņemt pilnīgu un saprotamu informāciju par kredīta nosacījumiem un ar to saistītajiem riskiem; tiesības atteikties no kredīta līdz noteikta pārdomu perioda beigām; tiesības saņemt pilnvērtīgu finanšu konsultāciju, nevis personalizētu mārketinga materiālu. Tāpat svarīga ir prasība veikt objektīvu īpašuma novērtējumu, ieskaitot risku novērtējumu, kādi varētu iestāties, mainoties tirgus situācijai. Cerams, ka iestrādājot jaunās direktīvas prasības dalībvalstu likumdošanā, pieaugs kredīta maksājumu atbilstība kredītņēmēju ienākumiem visā kredīta atmaksas periodā, novēršot daudzu ģimeņu personīgos bankrotus.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Introduzindo alguns aspetos de maior transparência no processo de concessão de empréstimos para a aquisição de imóveis de habitação, esta diretiva limitará o acesso ao crédito à habitação. Por um lado, acrescenta a obrigatoriedade da subscrição de produtos financeiros e da criação de contas de pagamento por parte dos fiadores, com acumulação de capital para cobrir o crédito concedido; por outro, mantém (podendo mesmo agravar) o poder da banca nos processos de despejo, já que não define regras de proteção para as pessoas que, neste contexto de grave crise, enfrentam situações de desemprego, perda ou diminuição de rendimentos. Apesar disso, é positivo que se defina o fornecimento de informação mais clara, detalhada e devidamente explicada, uma adequada verificação da solvabilidade. No entanto, este relatório acaba por manter intocáveis os mecanismos que permitem aos bancos acumular lucros fabulosos através da extorsão de indivíduos e famílias. À boleia dos problemas existentes com os contratos de crédito, procura-se igualmente erodir o poder das instituições de soberania nacional na definição de políticas de concessão de crédito ajustadas, nomeadamente em bancos públicos, centralizando e harmonizando essas decisões, dando igualmente continuidade às políticas de substituição dos salários por crédito. Com estas políticas, estará mais longe o direito fundamental à habitação. Votámos contra.

 

10.24. Importations de riz originaires du Bangladesh (A7-0304/2013 - Paul Murphy)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului deoarece era necesară o aliniere a reglementărilor în domeniu cu regimul instituit după adoptarea Tratatului de la Lisabona. În cazul țărilor cel mai puțin dezvoltate, Uniunea a instituit un regim comercial preferențial, care să favorizeze comerțul și dezvoltarea economică ale acestor state. Implicarea Parlamentului în procedura actelor delegate este deosebit de importantă și conferă legislativului european o pârghie democratică de control asupra deciziilor Comisiei Europene. Nu în ultimul rând, prin adoptarea raportului se va asigura o mai mare coerență actului legislativ propus de către Comisia Europeană.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – nustatyti lengvatinę importo tvarką ir sumažinti importo mokestį tam tikram ribojamam lukštentų ryžių kiekiui iš Bangladešo. Lengvatinis produktų įvežimas iš mažiausiai išsivysčiusių šalių (MIŠ), įskaitant lengvatinę importo tvarką ryžiams, numatytas Urugvajaus derybų rato bendrajame susitarime dėl muitų tarifų ir prekybos. 1990 m. priimtas specialus Tarybos reglamentas dėl Bangladešo kilmės ryžių importo. Šio pasiūlymo tikslas – suderinti 1990 m. lapkričio 26 d. Tarybos reglamentą dėl Bangladešo kilmės ryžių importo su po Lisabonos sutarties įsigaliojusia deleguotųjų ir įgyvendinimo aktų tvarka. Pritariu šiam siūlymui.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho votato contro la relazione Murphy sull'importazione di riso dal Bangladesh in Europa a dazi agevolati: è evidente che una tale azione avrebbe effetti distorsivi sul mercato interno e colpirebbe duramente i nostri produttori.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur les importations de riz originaires du Bangladesh qui concerne l'accès préférentiel des produits issus des pays les moins avancés (PMA), notamment le régime préférentiel à l'importation de riz, découle du cycle d'Uruguay du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, organisation qui a précédé l'OMC).

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Les régimes spéciaux pour les importations de riz avec les Pays les moins avancés (PMA) découlent du cycle d'Uruguay. L'agriculture, et principalement celle du riz, représente une majeure partie du PIB bangladais. Encadrer la facilitation des importations de riz originaires du Bangladesh, c'est envoyer un signal à cet État pour contribuer à l'éradication de la pauvreté.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui permet la Commission européenne d'adopter des actes délégués en la matière. Concrètement la Commission se voit ici accorder le pouvoir de compléter ou modifier les éléments non essentiels de l'acte législatif de base. Ainsi, les moyens pour déterminer l’origine du produit relevant du régime préférentiel à l’importation et la méthode de gestion à appliquer pour la gestion du régime préférentiel à l’importation seront renforcés.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted for the Commission proposal and supported the rapporteurʼs request to postpone the vote on the legislative resolution. The regulation will have no immediate impact on rice imports. I have worked closely with organisations like Oxfam in Wales and supported the Everything But Arms arrangement.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A resolução destinava-se a adequar as disposições respeitantes às importações de arroz originárias do Bangladeche aos ditames formais decorrentes do Tratado de Lisboa. A votação quase unânime em sede de comissão demonstra o seu caráter pouco contencioso. Faço votos para que as importações de arroz originárias daquele país respeitem as regras de segurança alimentar e que o produto seja tratado por trabalhadores cujos direitos laborais e a segurança sejam respeitados. Ainda temos demasiado presentes as vítimas dos incêndios nas fábricas de têxteis no Bangladeche.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O objetivo da proposta da Comissão consiste em ajustar o Regulamento (CEE) n.º 3491/90 relativo às importações de arroz originárias do Bangladeche ao regime pós-Lisboa de atos de execução e atos delegados. Para além disso, a Comissão propõe também a revogação do Regulamento (CEE) n.º 3491/90 e sua substituição por um novo regulamento, que o relator apoia por considerar que este regulamento não tem, presentemente, qualquer impacto nos regimes de importação do Bangladeche para a UE. O relator introduz algumas alterações no sentido de o Regulamento estar em conformidade com objetivos gerais de desenvolvimento económico sustentável, condições de trabalho dignas e erradicação da pobreza no Bangladeche. Sobre os requisitos de exportação, o relator retira as referências sobre a taxa de exportação que o país exportador deve cobrar, de um montante correspondente à redução dos direitos de importação. Isto porque considera que esta decisão deve ser tomada pelos legisladores políticos do Bangladeche e não pelas instituições pelas instituições europeias. Votámos favoravelmente.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Účelom tohto návrhu Komisie je zosúladenie právnych predpisov, a to konkrétne nariadenia Rady (EHS) č. 3491/90 z 26. novembra 1990 o dovoze ryže s pôvodom v Bangladéši so systémom platným po prijatí Lisabonskej zmluvy v súvislosti s delegovanými a vykonávacími právnymi aktmi.

Komisia navrhuje zrušiť nariadenie (EHS) č. 3491/90 a nahradiť ho novým nariadením. Je potrebné uvedomiť si, že nariadenie musí byť aj v súlade s cieľmi politiky Európskej únie v oblasti rozvojovej spolupráce, so všeobecnými cieľmi udržateľného hospodárskeho rozvoja, dôstojných pracovných podmienok a odstraňovania chudoby v Bangladéši.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. − Globalne ocieplenie spowodowane emisją szkodliwych zanieczyszczeń do atmosfery, zwłaszcza CO2, to jedno z głównych wyzwań stojących przed krajami rozwiniętymi. Unijny system handlu uprawnieniami do emisji (EU ETS) pozwolił na obniżenie emisji CO2 od 2008 roku o ponad 10%. Kryzys gospodarczy w połączeniu z planowanym przejściem do trzeciego okresu rozliczeniowego (2013-2020), spowodował pojawienie się znacznych nadwyżek uprawnień, prowadząc do spadku cen dwutlenku węgla z 30 do ok. 7 EUR za tonę. Spadek cen wpływa niekorzystanie na rozwój innowacyjnych technologii niskoemisyjnych i dlatego Komisja zaproponowała tzw. backloading uprawnień w ramach systemu ETS, czyli wstrzymanie aukcji części uprawnień do emisji, co w konsekwencji stymulowałoby ceny CO2. Tak jak popieram umocnienie polityki klimatycznej oraz inwestycje w energię odnawialną, tak jestem przeciwna podobnej ingerencji w rynek uprawnień emisyjnych. Nagły wzrost ich cen może bezpośrednio wpłynąć na jeszcze wyższe ceny energii elektrycznej dla gospodarstw domowych i przemysłu, zwłaszcza sektorów energochłonnych. Jak wynika z analiz oparta na węglu energetyka Polski wygeneruje z tego tytułu koszty rzędu ok. 1 mld euro w latach 2013-2020, które de facto będą musieli ponieść zwykli obywatele.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau tam, kad būtų nustatoma lengvatinė importo tvarka ir sumažintas importo mokestis tam tikram ribojamam lukštentų ryžių kiekiui iš Bangladešo. Lengvatinis produktų įvežimas iš mažiausiai išsivysčiusių šalių, įskaitant lengvatinę importo tvarką ryžiams, numatytas Urugvajaus derybų rato GATT (Bendrasis susitarimas dėl muitų tarifų ir prekybos). 1990 m. lapkričio mėn. priimtas specialus Tarybos reglamentas dėl Bangladešo kilmės ryžių importo. Šiuo Komisijos pasiūlymu siekiama suderinti 1990 m. Tarybos reglamentą su po Lisabonos sutarties įsigaliojusia deleguotųjų ir įgyvendinimo aktų tvarka.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione del collega Paul Murphy sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo alle importazioni di riso originario del Bangladesh in quanto le importazioni di riso dai Paesi meno sviluppati sono oggi pienamente liberalizzate.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because it will benefit both Bangladesh and EU Member States. The S&D Group tabled an amendment to ensure that only rice harvested in conditions approved by the ILO can be imported. The report amends a Council position which modified preferences for husked rice.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – L’objectif du rapport est d’aligner les anciennes règles de comitologie sur les nouvelles suites à l’introduction du Traité de Lisbonne. Concernant un régime préférentiel aux importations de riz originaires du Bangladesh, pays en voie de développement, le rapport fait référence aux conditions sociales et économiques ainsi qu’à un travail décent, qui devraient être respectés au Bangladesh.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A presente proposta tem como objetivo a harmonização do regulamento que presentemente regula as importações de arroz do Bangladeche para a UE, em conformidade com o regime pós-Lisboa de atos de execução e atos delegados introduzido pelos artigos 290.º e 291.º do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia. Penso, no entanto, ser essencial que neste novo regulamento deva estar em conformidade, quer com as disposições gerais do artigo 208.º do TFUE, quer com os objetivos gerais de desenvolvimento económico sustentável, condições de trabalho dignas e erradicação da pobreza no Bangladeche, pelo que se introduziu um novo considerando e um novo número no artigo 1.º do regulamento. Daí o meu parecer favorável.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que supone la correcta implementación de la normativa en el ámbito del comercio internacional evitando extralimitaciones sobre la soberanía de los terceros países. El ponente del informe ha suavizado considerablemente la propuesta injerencista de la Comisión Europea en la que pretendía imponer a Bangladesh un impuesto sobre las exportaciones de arroz. Reconocemos el derecho de los pueblos a implementar dichos impuestos, pero no el de la UE a exigirlos. Una vez eliminado este problema de injerencia sobre terceros países, el informe solo trata de regular el comercio en una forma adecuada al derecho y a la normativa internacional vigente. Por ello he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − As a least developed country, Bangladesh enjoys preferential access to the EU market for a range of products including rice. The import arrangement in this proposal permits a reduction in import duty for husked rice. It has been proposed that the regulation be aligned with the post-Lisbon regime of implementing and delegated acts. I voted in favour since it is very timely report.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O acesso preferencial dos produtos provenientes dos países menos desenvolvidos (PMD), incluindo os regimes preferenciais de importação de arroz, decorre da ronda do Uruguai do GATT (Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio, a organização que precedeu a OMC), que foi assinado na sua totalidade em 1994. O presente relatório trata do regulamento relativo às importações de arroz originárias do Bangladeche e da sua atualização ao regime pós-Lisboa. É de sublinhar o pedido feito pelo Parlamento para que o presente regulamento esteja em conformidade quer com as disposições gerais do artigo 208.º do TFUE, quer com os objetivos gerais de desenvolvimento económico sustentável, condições de trabalho dignas e erradicação da pobreza, pelo que se introduziu um novo considerando e um novo número no artigo 1.º do regulamento. Em face do exposto, votei favoravelmente o presente regulamento.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this proposal as I support trade preferences with Bangladesh in the export of rice to the EU.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I can support the position outlined in this report on taking further steps to align trade legislation to Articles 290 and 291 of the TFEU, in this case with regards to the Regulation on imports of rice originating in Bangladesh.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Il est essentiel de souligner que le règlement doit être conforme aux dispositions générales de l'article 208 du traité FUE ainsi qu'aux objectifs généraux de développement économique durable, d'instauration de conditions de travail décentes au Bangladesh et d'éradication de la pauvreté dans ce pays. C'est pourquoi j'ai introduit un nouveau considérant et un nouveau paragraphe à l'article premier du règlement.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O objetivo deste relatório é a revogação do Regulamento (CE) n.º 3491/90 do Conselho, de 1990, referente às importações de arroz do Bangladeche, para que haja clareza jurídica, com a entrada em vigor do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia, no que diz respeito aos atos de execução e atos delegados da Comissão Europeia. O novo regulamento terá novamente em conta o acesso preferencial dos produtos provenientes dos países menos desenvolvidos, neste caso específico de importação de arroz do Bangladeche com uma quota anual, dentro do quadro Tudo menos Armas, que estabelece um mercado isento de direitos aduaneiros e contingentes a todos os produtos provenientes de países em desenvolvimento. Votei a favor deste relatório.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru propunerea de regulament privind importurile de orez originar din Bangladesh. Prezentul regulament face parte din politica comercială comună a Uniunii, care trebuie să respecte obiectivele politicii Uniunii în domeniul cooperării pentru dezvoltare stabilite la articolul 208 din tratat, în special eradicarea sărăciei și promovarea dezvoltării durabile și a bunei guvernanțe în țările în curs de dezvoltare. Ca atare, aceasta ar trebui, de asemenea, să fie în conformitate cu cerințele Organizației Mondiale a Comerțului (OMC), în special cu Decizia privind tratamentul diferențiat și mai favorabil, reciprocitatea și o mai mare participare a țărilor în curs de dezvoltare („clauza de abilitare”), adoptată prin Acordul general pentru tarife și comerț (GATT) în 1979, în temeiul căreia statele membre ale OMC pot acorda un tratament diferențiat și mai favorabil țărilor în curs de dezvoltare.

Prezentul regulament recunoaște dreptul micilor fermieri și al lucrătorilor din zonele rurale la un venit decent și la un mediu de lucru sigur și sănătos și consideră respectarea dreptului respectiv ca fiind fundamentală în raport cu atingerea obiectivelor generale de acordare a unor preferințe comerciale țărilor în curs de dezvoltare și, în special, țărilor celor mai puțin dezvoltate.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − Today I have voted for a report which aligns trade preferences for Bangladesh with the new comitology in Omnibus I and II, which means that Bangladesh will be able to export duty free, quote free husked rice to the EU. I am pleased to see the amendment which ensures that only rice which has been harvested in conditions approved by the ILO can be imported.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport a été présenté par mon collègue et ami irlandais de la GUE/NGL, Paul Murphy et concerne une mesure d'adaptation à certaines dispositions des Traités européens. Ce texte n’aura pas de réelle incidence sur le régime d’importation dans l’Union de riz du Bangladesh. Cependant mon collègue a saisi l’occasion pour rappeler qu’il serait temps que l’UE prenne en compte les nécessités de développement des pays avec lesquels elle traite. Concrètement, le Bangladesh ne devrait pas être vu uniquement comme un pourvoyeur de matières premières et on devrait se préoccuper de voir comment ce pays pourrait bénéficier d’un développement économique durable en permettant notamment que des conditions de travail décentes soient instaurées et que les relations de l'UE participent à l’éradication de la pauvreté dans le pays. Nous n'avons guère d'illusions, compte tenu de l'évolution des relations de l'UE avec les pays tiers, sur la mise en place d'actions concrètes car nous savons bien que les relations commerciales de l'UE avec les pays du sud contribuent à la destruction de leurs productions locales et à l'accroissement de leurs dépendances aux exportations. Nous avons cependant voté ce rapport en nous en tenant à la lettre de ce qu'il exprime.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Der Bericht dient der Aktualisierung der aktuellen Gesetzgebung und der Vereinfachung der Einfuhrbedingungen sowie der Eliminierung von Verordnungen, die keinerlei Wirkung mehr besitzen. In dieser Verordnung ist ebenfalls eine Erwägung zur nachhaltigen Bewirtschaftung und zu angemessenen Arbeitsbedingungen für die Arbeiterinnen und Arbeiter enthalten. Der Bericht wurde vor der legislativen Abstimmung in den Ausschuss zurückverwiesen.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − W porównaniu z handlem pszenicą międzynarodowe obroty na rynku ryżu wydają się być niewielkie. Nie oznacza to jednak, że surowiec ten nie liczy się na świecie. Dla prawie połowy populacji ryż jest podstawowym produktem żywnościowym i w wielu regionach świata przypisuje mu się strategiczne znaczenie. Jednak spora część handlu koncentruje się na lokalnych rynkach, nigdy nie trafiając na eksport. W produkcji ryżu prym wiodą kraje Azji Południowo-Wschodniej: Chiny, Indie, Indonezja i Bangladesz. W krajach tych skupia się także większość światowej konsumpcji tego surowca, dlatego też rynek ryżu nie jest zbytnio umiędzynarodowiony. Do największych eksporterów ryżu należą: Tajlandia, Wietnam, Indie oraz Stany Zjednoczone.

Ryż nie jest i jeszcze długo nie będzie surowcem strategicznym dla polskiej gospodarki. Mimo rosnącego upodobania rodzimych konsumentów do dań azjatyckich, spożycie ryżu na 1 mieszkańca nie przekracza średniej dla Unii Europejskiej i jest dużo mniejsze np. od przeciętnego spożycia w Hiszpanii czy Portugalii. Co ciekawe, przeważająca część ryżu, trafiającego na sklepowe półki w Polsce, wcale nie pochodzi z Azji, lecz jest produkowana w Unii Europejskiej: głównie we Włoszech i w Hiszpanii. Wysokie cła na importowane do Unii produkty rolne sprawiają, że mimo taniejącego na rynkach światowych ryżu polscy konsumenci raczej nie mogą liczyć na znaczące obniżki cen w sklepach.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. O objetivo da proposta da Comissão consiste em ajustar o Regulamento (CEE) n.º 3491/90 relativo às importações de arroz originárias do Bangladeche, ao regime pós-Lisboa de atos de execução e atos delegados. A Comissão propõe também a revogação do Regulamento (CEE) n.º 3491/90 e sua substituição por um novo regulamento, que o relator apoia por considerar que este regulamento não tem, presentemente, qualquer impacto nos regimes de importação do Bangladeche para a UE. O relator introduz algumas alterações no sentido do Regulamento estar em consonância com objetivos gerais de desenvolvimento económico sustentável, condições de trabalho dignas e erradicação da pobreza no Bangladeche. Sobre os requisitos de exportação, o relator abandona as referências sobre a taxa de exportação que o país exportador deve cobrar de um montante correspondente à redução dos direitos de importação, pois considera que esta decisão deve ser tomada pelos legisladores políticos do Bangladeche e não pelas instituições pelas instituições europeias. Votámos favoravelmente este relatório.

 

10.25. Calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (A7-0046/2013 - Matthias Groote)
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Explicaciones de voto orales

 
  
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  Daniël van der Stoep (NI). - Ik ben altijd al heel erg gekant geweest tegen het emissiehandelssysteem en wel om twee redenen. Ten eerste is het een communistisch systeem waarbij de staat in principe bedrijven verplicht om iets onderling te verhandelen zonder enige vorm van wetenschappelijke onderbouwing dan ook.

Natuurlijk is het zo dat de prijzen op dit moment lager zijn. Dit wordt door de opstellers van het verslag toegeschreven aan de crisis, maar het is natuurlijk gewoon de markt zelf die ingrijpt op het moment dat de overheid veel te veel van ze verlangt en niet duidelijk maakt waarom eigenlijk. Op dit moment is het dus zo dat de markt zelf ingrijpt. En dan is het werkelijk waar ten hemel schreiend dat op zo'n moment de overheid – in dit geval het Parlement – besluit om dan maar de regels te veranderen, omdat we het niet eens zijn met de uitkomsten.

Voorts is nog steeds niet duidelijk aangetoond dat door mensen gemaakte CO2 verantwoordelijk is voor de opwarming van de aarde. Daarom moeten we zo snel mogelijk van het CO2-systeem af, al was het maar omdat onze luchtvaart, onze binnenvaart en onze transportsector hierdoor worden beschadigd. Daarom is het van belang zo snel mogelijk van het systeem af te zien.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Mr President, as a member of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, I want to take part in this discussion and explain my negative vote. The ETS system is recognised as a useful tool for reducing industrial emissions in the EU in a cost-efficient way. The aim of this policy is to stimulate carbon prices through market-based measures that would positively influence investment in renewable energy and low-carbon technology, leading to the reduction of carbon emissions.

The ETS created a price-based market which stimulates the carbon market. However, due to unexpected macro-economic developments, industrial emissions decreased and consequently created an imbalance in the market as the increase in supply plus the reduction in demand created low prices for emission certificates, thereby stunting competition, disabling sufficiently sustainable scientific and technological innovation and, in turn, reducing investment in the carbon market. Though there are no long-term solutions, short-term preventive measures cannot be efficient at this moment.

 
  
 

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), bil-miktub. − Ir-rapport altru milli huwa soluzzjoni, imma huwa biss pass żgħir 'il quddiem jew pass temporanju bit-tama li ma ndumux ma nsibu soluzzjoni fit-tul. Wieħed jifhem li s-soluzzjoni tal-emissjonijiet mhix faċli. Imma aktar ma jkun diffiċli li tinstab soluzzjoni, aktar għandha tkun intensiva l-ħidma tagħna lkoll. Dan hu mistenni minn kull ċittadin Ewropew għax dan huwa qasam li jolqot lil kulħadd.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le marché européen du carbone est paralysé depuis de nombreux mois à la fois par la crise économique et par un surplus structurel de quotas par rapport à la réalité des émissions. Face à cette situation, j'ai soutenu depuis le début du processus législatif cette mesure de "backloading" car elle permettra de rééquilibrer quelque peu l'offre et la demande sur ce marché (par essence artificiel car ayant été créé pour atteindre un objectif politique) et donc de sauver la politique climatique de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle j'ai appelé mes collègues à voter pour cette mesure. Il s'agit d'un premier pas avant une réforme plus profonde du marché européen du carbone et la définition d'objectifs pour l'horizon 2030.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Pritariau šiai rezoliucijai. ES apyvartinių taršos leidimų prekybos sistema yra svarbiausia priemonė, kuria ekonomišku ir efektyviu būdu siekiama sumažinti ES pramonės taršą. 2008 m. prasidėjus antrajam prekybos laikotarpiui, išmetamų teršalų kiekis sumažėjo 10 procentų. Pradinis tikslas buvo sukurti rinka pagrįstą priemonę, kuria būtų stimuliuojama anglies dioksido kaina, tokiu būdu skatinant investicijas į mažo anglies dioksido kiekio technologiją ir į atsinaujinančiąją energiją. Tačiau antruoju prekybos laikotarpiu sumažėjęs išmetamų teršalų kiekis galėtų labai priklausyti nuo ekonomikos nuosmukio, dėl kurio sumažėjo ekonominė veikla ir gamyba. Iki 2011 m. pabaigos susidarė 955 milijonų leidimų perteklius ir numatoma, kad jų daugės. Kadangi leidimų perteklius gerokai viršija paklausą, anglies dioksido kaina nusmuko nuo 30 EUR už toną iki 7 EUR už toną. Šis anglies dioksido kainos mažėjimas prieštarauja tvarių mokslinių ir technologinių inovacijų didinimui ir dėl to mažiau skatinama investuoti į mažo anglies dioksido kiekio technologijas bei didėja grėsmė, kad Europos Sąjunga liks priklausoma nuo daug anglies dioksido vartojančios infrastruktūros. Pritariu, kad, siekiant 3-ajame etape sustiprinti apyvartinių taršos leidimų prekybos sistemą ir padaryti ją veiksmingesnę, Komisija turi imtis konkrečių veiksmų užtikrindama teisinį aiškumą bei atitinkamai pritaikydama aukcionų tvarkaraštį.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – En réaffirmant notre soutien au texte voté en juillet dernier sur le "backloading", nous permettons à la Commission européenne d'avancer sur la question du système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE). Rappelons que la mesure votée ici est une mesure d'urgence: il s'agit de permettre à la Commission de modifier le calendrier des enchères, pour reporter la mise sur le marché de 900 millions de tonnes de CO2 et ainsi redonner un peu d'air au SEQE alors même que le prix de la tonne de CO2 approche le zéro. Cette mesure répond à l'urgence mais elle doit être couplée avec une réforme structurelle du système. Si l'UE veut conserver le leadership qu'elle a parfois sur les questions de lutte contre le changement climatique et se donner les moyens d'orienter réellement le développement vers une économie sobre en carbone, il faut accélérer maintenant sur la réforme à long terme du système.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Ho votato a sfavore di questa risoluzione, a causa della sua impostazione che, se da un lato era mossa da motivazioni ambientaliste parzialmente condivisibili, dall'altro rischiava di cagionare ulteriori problemi al settore produttivo dal punto di vista dell'approvvigionamento energetico. Problemi che potrebbero aggravare la di per sé già complicata situazione del settore.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Non condivido le posizioni sostenute nella relazione Groote che ricalcano le medesime già bocciate in plenaria nella loro prima versione.

Per questo motivo non ho sostenuto il testo con il mio voto.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi šio pranešimo tikslas – išaiškinti teisines leidimų pardavimo aukcionuose terminų, nurodytų Direktyvoje Nr. 87/2003/EB, nuostatas. Europos Sąjungos apyvartinių taršos leidimų prekybos sistema – svarbiausia priemonė, kuria ekonomišku ir efektyviu būdu siekiama sumažinti ES pramonės taršą. Dabartinė ekonomikos krizė kartu su dideliu išorės anglies dioksido kreditų kiekiu, susijusiu su švarios plėtros mechanizmu, ir daugelis reguliavimo nuostatų, susijusių su perėjimu prie trečiojo prekybos laikotarpio (2013–2020), nulėmė akivaizdų leidimų perteklių. Iki 2011 m. pabaigos susidarė 955 milijonų leidimų perteklius ir numatoma, kad jų daugės. Taigi, Europos Parlamentas, siekdamas išspręsti dabartinių ES apyvartinių taršos leidimų prekybos sistemos neatitikimo klausimą, siūlo patvirtinti trumpalaikes ir ilgalaikes priemones. Be to, šio EP pranešimo pranešėjas, siekdamas užtikrinti, kad nenukentėtų ES apyvartinių taršos leidimų prekybos sistemos stabilumas ir nuspėjamumas, siūlo, kad sprendimas pritaikyti aukcionų tvarkaraščius per trečiąjį ES apyvartinių taršos leidimų prekybos sistemos prekybos laikotarpį būtų atliekamas tik vieną kartą. Todėl ši siūloma trumpalaikė priemonė turėtų būti laikoma ne sprendimu, taikomu esant dabartiniams neatitikimams, bet galimybe užtikrinti ES apyvartinių taršos leidimų prekybos sistemos stabilumą iki to laiko, kol bus patvirtintos būtinos ilgalaikės struktūrinės priemonės.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté contre la possibilité pour la Commission européenne de prélever un quota d'actions sur le marché d'échanges de quotas de CO2, marché qui est une possibilité de réduire l'empreinte carbone de l'Europe à moindre coût. Néanmoins, ce système n'a pas été conçu pour rendre des investissements verts rentables. D'autres mécanismes d'incitation remplissent bien plus efficacement ce rôle. Surtout, la hausse des prix du carbone visée par la Commission à travers une intervention à court terme sur le SEQE (backloading), conduira à une augmentation des prix de l'énergie en Europe. Cette hausse irait à rebours de la stratégie adoptée par des pays compétiteurs, comme les Etats-Unis, qui bénéficient d’un fort mouvement de ré-industrialisation occasionné notamment par une réduction du coût de l’énergie. L’Union européenne ne doit pas contribuer à augmenter le prix de l’énergie en période de crise.

 
  
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  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − System handlu uprawnieniami do emisji gazów cieplarnianych (ETS) ma za zadanie ograniczać negatywny wpływ europejskiego przemysłu na środowisko. Jednak w wyniku wprowadzenia tej metody redukcji CO2 powstał pewnego rodzaju „wirtualny” rynek, generujący olbrzymie koszty dla zaangażowanych podmiotów i ograniczający funkcjonowanie zakładów i elektrowni w UE.

Dziś mamy do czynienia z sytuacją, gdzie podaż przekroczyła popyt, a nadwyżka uprawnień do emisji skutkuje spadkiem ich cen. Jako rozwiązanie tej sytuacji Komisja Europejska zaproponowała zawieszenie 900 mln pozwoleń na emisję po roku 2013 (tzw. backloading). W ten sposób pragnie uzyskać wzrost cen obecnych zezwoleń. Niestety, dla państw, których gospodarka opiera się w większości na energii węglowej, taka ingerencja w system ETS może spowodować radykalny wzrost cen energii. Co więcej, w wyniku tej manipulacji rynkiem wiele zakładów produkcyjnych może przenieść się poza granice Unii. Jestem zdecydowanie przeciwny temu rozwiązaniu, które najprawdopodobniej przyniesie negatywne skutki gospodarcze dla wielu krajów Wspólnoty, podważy wiarygodność naszego rynku i poważnie obniży konkurencyjność Europy na arenie światowej.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur d'un système d’échange de quotas d’émission de l’Union c'est-à-dire pour la vente contrôlée de "droits à polluer". Sa finalité est d'assurer une diminution progressive des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'Union. Le rapport tel qu'adopté assure plus de flexibilité du marché des droits à polluer et permet une augmentation légère du prix de la tonne de gaz à effet de serre. Cependant, cette hausse mesurée du prix du gaz à effet de serre ne sera pas un obstacle à la compétitivité de l'industrie européenne. Il s'agit d'un rapport équilibré, il ne contribuera pas à ralentir l'activité industrielle mais participera à la lutte contre la pollution atmosphérique.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Sistemul UE de comercializare a cotelor de emisie (EU ETS) reprezintă un instrument cheie pentru reducerea emisiilor industriale ale UE într-un mod rentabil. De la începutul celei de-a doua faze de comercializare în 2008, emisiile au fost reduse cu peste 10%. Această reducere se datorează în mare măsură încetinirii creșterii economice, care a cauzat reducerea activităților și producției economice. Până la sfârșitul anului 2011, s-a acumulat un surplus de 955 de milioane de cote de emisii, surplus care se estimează că va crește. Deoarece se furnizează cote de emisii în cantități care depășesc cu mult cererea, prețul carbonului s-a diminuat. Această reducere a prețului carbonului a devenit un factor de reducere a stimulentelor pentru investiții în tehnologiile cu emisii reduse de carbon și de creștere a riscului ca UE să rămână blocată în infrastructuri cu un volum mare de emisii de carbon. Comisia ar trebui să adapteze calendarul licitațiilor. E important ca decizia de a adapta calendarul licitațiilor să fie executată numai o singură dată în cadrul celei de-a treia faze de comercializare a EU ETS. Această măsură pe termen scurt ar trebui considerată drept o opțiune care asigură stabilitatea EU ETS până la adoptarea măsurilor structurale pe termen lung necesare.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Sulla politica ambientale l’Unione europea è indubbiamente avanti rispetto agli altri attori globali di dimensioni paragonabili. Il grado di sviluppo del mercato delle emissioni è solo un indicatore. Tuttavia, proporre di ritirare dei titoli per incrementare artificialmente il prezzo è un’operazione controversa per due ragioni: la prima è che si basa su un fondamento traballante, perché non si può presumere ragionevolmente che vi sia un eccesso di offerta proprio adesso che, a causa della crisi, le imprese che inquinano hanno meno lavoro e quindi producono meno energia e inquinano dunque meno. La seconda è che, proprio perché siamo in un momento di crisi, non ha molto senso appesantire i costi delle industrie europee in generale ed italiane in particolare, già fortemente gravate da una tassazione del lavoro enorme rispetto ai concorrenti e da un costo dell’energia di gran lunga superiore. Ho votato dunque contro questa proposta.

 
  
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  Tadeusz Cymański (EFD), na piśmie. − Dziś w Parlamencie mimo stanowczego sprzeciwu polskich posłów Parlament dał niestety zielone światło postanowieniom sprawozdania szefa komisji ENVI Matthiasa Groote`a w sprawie zamrożenia 900 mln pozwoleń na emisję CO2, tzw. backloadingu. Integracja na rynku CO2, która ma służyć wg. Unii Europejskiej zwiększeniu cen pozwoleń na emisję i tym samym zachęceniu firm do inwestowania w niskoemisyjne technologie, jest moim zdaniem kolejnym krokiem zbliżającym Unię w stronę samobójczej polityki klimatycznej, która obniża konkurencyjność europejskich gospodarek.

Na skutek implementacji backloadingu Polska może stracić 4 mld zł. Działania na rzecz ochrony środowiska nie mogą odbywać się kosztem prawidłowego funkcjonowania naszego przemysłu. W polskim przemyśle górniczym pracuje około pół miliona ludzi. Naszym zadaniem jest ochrona ich miejsc pracy. Dlatego też konsekwentnie sprzeciwiałem się ingerencji w system handlu emisjami. Żałuję, że polski rząd nie zdołał stworzyć w Radzie UE blokującej kolacji państw, która mogłaby przeciwstawić się tej propozycji legislacyjnej.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – À l'échelle de la planète, la lutte contre les effets du changement climatique est probablement l'un des plus grands enjeux de tous les temps. Depuis les années 90, l'Union européenne a pris à cet égard des mesures courageuses, avec notamment la mise en place du marché carbone pour limiter les émissions des industries les plus polluantes. Mais le système européen d’échange de quotas connaît aujourd'hui une crise qui menace son existence et sa crédibilité. Outre la détérioration du contexte économique, le manque de visibilité sur la contrainte à horizon 2030 et 2040 et la faible perception qu’ont les acteurs du marché de la volonté politique de soutenir le marché aujourd’hui et à plus long terme ont un fort impact sur les cours du carbone. Le "backloading", c'est-à-dire le report de la mise aux enchères de 900 millions de tonnes de quotas carbone, constitue une première mesure d'urgence. Mais au-delà de cette mesure nous aurons besoin d'une réforme ambitieuse et pérenne du système de lutte contre le changement climatique.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte car derrière ces mesures, il y a la volonté de l'Union européenne et des États-membres de respecter les engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto. Dans la mesure où la modification apportée vise à moderniser l'actuelle directive relative à l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, je ne peux que me réjouir de cette volonté. L'Union européenne souhaite donc poursuivre les efforts entrepris dans la baisse d'émissions de gaz et ainsi minimiser son impact sur l'environnement et le climat, ce qui ne peut être que bénéfique pour les générations futures de citoyens.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l'adoption de ce rapport sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre. Comme nous le savons, le SEQE, le système d'échange de quotas d'émission de l'Union, est un outil essentiel dans la politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre pour l'Union européenne. Mais suite à la crise économique, nous avons pu constater que le SEQE connaissait certains dysfonctionnements, notamment la sous-valorisation du prix du carbone, ne permettant pas d'engendrer les investissements nécessaires dans les technologiques durable à faibles émissions de carbone. Ainsi, ce rapport apporte des solutions à court et moyen terme afin de remédier à ses faiblesses et de faire en sorte que cet instrument de premier plan puisse répondre correctement de ses missions.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente a resolução relativa ao Estabelecimento de critérios para determinar em que momento o papel recuperado deixa de constituir um resíduo, por me opor à proposta apresentada pela Comissão, que, a meu ver, poderia ter consequências negativas para o ambiente, uma vez que introduzia um risco acrescido para a reciclagem de resíduos de papel na União Europeia, favorecendo a sua transferência para países terceiros.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report which is aimed at tackling the oversupply of emissions allowances in the EUʼs emissions trading scheme by postponing the auctioning of 900 million allowances. We now need to move on to truly tackling the problems with the emissions trading scheme. ‘Backloadingʼ is only a stop-gap measure to buy time for more fundamental structural reform of the scheme and is unlikely to have any major impact on the artificially low carbon price. The Commission must now move urgently to propose more structural reforms to the EU carbon market. This implies permanently retiring allowances and increasing the outdated 2020 EU emissions reduction target. This is an issue which the Wales Climate Change Commission has addressed in some detail.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O relatório elaborado pelo colega Matthias Groote debruça-se sobre o calendário dos leilões de licenças de emissão de gases com efeito de estufa. O excesso de licenças de emissão de CO2, devido ao abrandamento económico e ao facto de a oferta ter sido superior à procura, levou a que o preço do carbono diminuísse para níveis nunca esperados quando o regime de comércio de licenças de emissão da UE (RCLE-UE) foi criado. Esta redução do preço do carbono é insuficiente para dinamizar uma inovação científica e tecnológica suficientemente sustentável, tendo-se assim tornado um fator de redução dos incentivos para investir em tecnologias com baixa emissão de carbono. Concordo com esta proposta, na medida em que visa permitir que a Comissão congele, ou adie, parte dos leilões de licenças de emissão de CO2, com vista a aumentar o preço destas licenças e a encorajar o desenvolvimento, no âmbito da luta contra as alterações climáticas, de tecnologias para reduzir as emissões. Esta medida proposta de curto prazo não deve ser vista como uma solução para os desequilíbrios atuais, mas antes como uma opção que garante a estabilidade do RCLE-UE até à necessária adoção de medidas estruturais a longo prazo.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Este relatório, reconhecendo a ineficácia (e implicitamente a perversidade) do instrumento, não propõe o seu abandono, como se impunha e como temos defendido insistentemente. A emissão de licenças de emissão de gases com efeito de estufa, o comércio de quotas de poluição apenas servem os grandes poluidores, com capacidade para comprar as licenças. A alteração proposta trata-se apenas de um remendo. Reduzem ou atrasam a emissão de licenças, já que a oferta é atualmente muito superior à procura, tendo o preço do carbono diminuído de cerca de 30 EUR/t CO2 para cerca de 7 EUR/t CO2. Lá se foram os prometidos incentivos à implementação das tecnologias hipocarbónicas. Além disso, este relatório apenas defende a adoção de tais medidas em circunstâncias excecionais e que a decisão de adaptar o calendário dos leilões seja executada apenas uma vez no terceiro período de comercialização do regime de comércio de licenças de emissão da UE (RCLE-UE). Não se trata, portanto, da defesa do meio ambiente, mas sim da defesa de um mercado em queda devido à falta de procura, consequência do estado em que muitas indústrias se encontram, com o fecho de milhares de fábricas. Como temos afirmado, trata-se da defesa de mais um esquema de geração de ativos financeiros fictícios.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Cieľom správy je objasnenie legislatívnych postupov, ktoré súvisia s harmonogramu aukcií, ktorý je ustanovený v smernici 87/2003/ES. Je potrebné uvedomiť si, že systém obchodovania s emisiami je dôležitý nástroj zameraný na znižovanie priemyselných emisií v Európskej únii.

Od roku 2008 kedy sa začalo druhé obdobie obchodovania sa emisie znížili o viac ako 10 %. Podľa správy Komisie o stave európskeho trhu s uhlíkom v roku 2012 však znižovanie emisií v druhej fáze prispelo k hospodárskemu poklesu a oslabeniu hospodárskej činnosti, ako aj výroby. Ponuka kreditov veľmi výrazne prevyšuje dopyt a cena uhlíka výrazne klesla. Systém teda vykazuje závažné nedostatky.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − A szén-dioxid-kibocsátási kvóták egy része piacra dobásának leállítása, és ezáltal az alacsonyra zuhant kvótaárak megemelése és az alacsonyabb szén-dioxid-kibocsátású technológiák fejlesztésének ösztönzése mellett voksoltam. A szabályok célja, hogy ismét érvényesüljön a kvótakereskedelmi rendszer (ETS) eredeti célja: a szén-dioxid-kibocsátás csökkentése. Hangsúlyozandó, hogy az ETS nem azért jött létre, hogy kárt okozzon az iparnak; épp ellenkezőleg. Díjazza az innovációt és a hatékonyságot, hiszen megszabja a szén-dioxid-kibocsátás árát. Azonban egyértelművé kell tenni, milyen üzenetet küldünk az árral. A novemberi varsói klímakonferencia rávilágított, hogy a kvótán alapuló rendszerek fordulóponthoz érkeztek. Ezért biztosítanunk kell, hogy az európai ETS megéli a felnőttkort, így szavazatommal támogattam a jelentést.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − E’ inconcepibile con la crisi economica che morde ancora l’economia europea pensare a un aumento dei prezzi dell’energia. Imprese e consumatori non possono permettersi un’ulteriore salassata ed è necessario quindi bloccare questo tipo di ragionamento. Quest’operazione mette in ginocchio uno dei settori che sta soffrendo maggiormente l’attuale situazione economica. Il paradosso è che l’Europa, come ha sottolineato il Commissario Tajani, punta proprio sul manifatturiero per il rilancio dell’economia comunitaria. Evitiamo dunque di metterci da soli i bastoni tra le ruote bloccando sul nascere le ambizioni industriali europee. In tale contesto il provvedimento a breve termine così passato con una votazione che vede il Parlamento spaccato non dovrebbe essere visto come una soluzione agli attuali squilibri ma piuttosto come una possibilità per garantire la stabilità del sistema EU ETS fino a quando non saranno adottate le necessarie misure strutturali a lungo termine.

 
  
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  Adam Gierek (S&D), na piśmie. − Wprowadzenie pod trzecie już głosowanie zapisu umożliwiającego Komisji dyktat w sprawie zmiany harmonogramu i innych działań odnośnie aukcji uprawnień do emisji CO2, to próba wykorzystania demokratycznych procedur do podejmowania niedemokratycznych, ważnych gospodarczo decyzji, bez konsultacji z państwami członkowskimi. Jak widać, Komisja jest zdeterminowana do prowadzenia działań szkodliwych dla gospodarek krajów najsłabszych gospodarczo w imię dogmatu klimatycznego, który bezpodstawnie wiąże zmiany klimatu z emisją antropogenicznego CO2. Bezpodstawnie, bo w oparciu o niepotwierdzoną naukowo hipotezę.

Powinniśmy odejść od ETS, gdyż ten europejski system nie zdał egzaminu praktycznego i jest niespójny z decyzjami z Kioto w tej sprawie (odnośnie np. do narzuconych przez KE ograniczeń emisji w latach 2008-2012), a także nie uwzględnia wszystkich elementów rynkowych, np. możliwości absorpcyjnej rolnictwa i leśnictwa oraz zarabiania tych działów gospodarki na handlu emisjami. Celem dyrektywy 2003/87/WE jest redukcja emisji gazów cieplarnianych, a nie wysoka cena samych uprawnień do emisji. Emisje zostały już obniżone do poziomu, który miał być osiągnięty w 2020 roku, a więc o 20%, w zeszłym roku. Nie dokonano rzetelnej oceny wszystkich skutków interwencji dla poszczególnych krajów członkowskich, które będą wiązały się w wielu przypadkach z pogorszeniem konkurencyjnej pozycji przemysłu. Sprawozdanie należało zatem zdecydowanie odrzucić.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai rejeté ce texte pour préserver la compétitivité de notre secteur industriel, déjà mise à rude épreuve par la crise économique! Je regrette la décision irresponsable qui a été prise par le Parlement, avec l'appui du groupe socialiste.

Le mécanisme des quotas d'émission est un mécanisme de marché. Une intervention à court terme nuira à la prévisibilité dont notre industrie a besoin pour investir. L'augmentation du prix du carbone aura des conséquences sur les prix de l'énergie, alimentant les risques de délocalisation. En allant produire ailleurs, nos industries les plus énergivores ne seraient plus soumises aux standards européens.

Ce dont le mécanisme ETS a besoin c’est d’un renforcement structurel, pas d'un simple bricolage! Cessons de faire peser sur notre industrie des coûts inutiles! Nous devons au contraire poser les bases d’une politique énergétique claire, cohérente et compétitive qui soutienne la croissance industrielle.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport afin d'améliorer le système européen actuel d'échange de quotas d'émission de carbone qui n'a pas réussi à faire ces preuves, notamment en faisant chuter le prix de la tonne carbone d'environ 30 euros à 3 euros. En créant artificiellement de la rareté, nous espérions pousser vers le haut le prix de la tonne qui a dramatiquement chuté cette année. Or, avec la crise, la production industrielle a chuté, et les émissions des industriels également. L'ETS affaibli risquait de faire émerger de nouvelles mesures nationales (taxes et réglementations) qui, contrairement à la politique actuelle visant à créer un marché intérieur de l’énergie, le fragmenterait. C'est pourquoi je soutiens cette proposition qui vise à retirer temporairement du marché 900 millions de quotas CO2 afin de stabiliser et relever le prix de la tonne de carbone pour stimuler l’investissement et l’innovation dans le domaine des technologies bas carbone.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I voted for this resolution as it represents a move towards adequately addressing supply and demand imbalances in the EU carbon market, via a temporary removal of emission certificates from the market.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report which is vital to the proper working of greenhouse gas allowances. The fact that the UK Tories voted against their own government’s recommendations shows how out of touch they are and how out of control David Cameron is of his own party.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau pasiūlymui, nes ES apyvartinių taršos leidimų prekybos sistema – svarbiausia priemonė, kuria ekonomišku ir efektyviu būdu siekiama sumažinti ES pramonės taršą. Pradinis politikos sumanymas buvo sukurti rinka pagrįstą priemonę, kuria būtų stimuliuojama anglies dioksido kaina, tokiu būdu darant teigiamą įtaką investicijoms į mažo anglies dioksido kiekio technologiją ir į atsinaujinančiąją energiją, dėl kurių sumažėtų išmetamų teršalų kiekis. Dabartinė ekonomikos krizė kartu su dideliu išorės anglies dioksido kreditų kiekiu, susijusiu su švarios plėtros mechanizmu, ir daugelis reguliavimo nuostatų, susijusių su perėjimu prie trečiojo prekybos laikotarpio (2013–2020), nulėmė akivaizdų leidimų perteklių. Iki 2011 m. pabaigos susidarė 955 milijonų leidimų perteklius ir numatoma, kad jų daugės. Kadangi leidimų perteklius gerokai viršija paklausą, anglies dioksido kaina nusmuko nuo 30 EUR už toną iki 7 EUR už toną. Šis anglies dioksido kainos mažėjimas prieštarauja žymiam tvarių mokslinių ir technologinių inovacijų didinimui ir todėl tampa veiksniu, dėl kurio mažiau skatinama investuoti į mažo anglies dioksido kiekio technologiją, ir didėja grėsmė, kad Europos Sąjunga liks priklausoma nuo daug anglies dioksido vartojančios infrastruktūros. Ši siūloma trumpalaikė priemonė turėtų būti laikoma ne sprendimu, taikomu esant dabartiniams neatitikimams, bet galimybe iki kol bus patvirtintos būtinos ilgalaikės struktūrinės priemonės, kuriomis bus užtikrinamas ES apyvartinių taršos leidimų prekybos sistemos stabilumas.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté contre le rapport de mon collègue Matthias Groote, qui aboutira à un accroissement de la charge économique pesant sur les entreprises européennes, déjà lourdement touchées en cette période de crise économique. Je regrette donc l'adoption de ce rapport.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Nie zgadzam się z kształtem tego sprawozdania. Owszem, przyznaję w pełni rację, że jako użytkownicy tej planety powinniśmy się o nią troszczyć, aby przyszłe pokolenia mogły korzystać z jej zasobów w ten sam sposób. Jednak do wszystkiego należy podchodzić z rozsądkiem i nie robić niczego za wszelką cenę. Moim zdaniem w tym głosowaniu tak właśnie się stało, a wynik głosowania pokazuje, że mój głos nie jest odosobniony. Nie jestem przekonany, czy gospodarka na kontynencie jest przygotowana na podniesienie cen energii oraz obniżenia swojej konkurencyjności, zwłaszcza w tak niestabilnym momencie wychodzenia z kryzysu. Tym bardziej, że nieprzewidziany spadek cen dwutlenku węgla nie sprawdził się w przypadku wsparcia trwałych innowacji naukowych i technologicznych oraz przyczynił się do ograniczania zachęt do inwestowania w technologie niskoemisyjne, a nawet do uzależnienia się europejskiego rynku od infrastruktur powodujących jeszcze większe emisje CO2. Skutkiem łatwym do przewidzenia jest to, że kiedy nasz przemysł upadnie lub zostanie przeniesiony w miejsce, gdzie będzie miał lepsze warunki rozwoju, Europa i tak będzie zmuszona gdzieś kupować takie produkty. Niezależnie od wielkości emisji dwutlenku węgla, przy których one powstały.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a adopté mardi 10 décembre un texte autorisant la Commission européenne à retirer des certificats d’émission du marché d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. La Commission européenne a justifié ce retrait par la baisse du prix de la tonne de CO2 qui a été provoquée par la réduction des émissions de ce gaz à effet de serre. J’ai voté contre ce texte car imposer de nouvelles contraintes aux entreprises et provoquer artificiellement une hausse du prix des certificats d’émission ne me semble pas utile pour atteindre nos objectifs environnementaux. Le système d'échange de quotas d'émission actuel a démontré son efficacité dans la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs, cette hausse de prix pourrait avoir des effets néfastes pour notre économie en entraînant un renchérissement du coût global de l’énergie. Dans un contexte où de nombreuses entreprises font face à des difficultés de trésorerie, cela me semblait inenvisageable.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – Le Parlement a approuvé une révision du système d’enchères des quotas d’émission, en vue du gel potentiel de 900 millions de tonnes de CO2. Je me suis personnellement prononcée en défaveur de ce texte dans la mesure où je ne peux me résoudre à croire qu’imposer, en temps de crise, une mesure conduisant à augmenter les coûts de production de nos entreprises, en faisant artificiellement monter le prix de l’énergie, soit une bonne idée. Cela nuit à la compétitivité de nos économies et entrave des potentiels de croissance essentiels à la création d’emplois. L’enjeu environnemental est bien sûr une préoccupation majeure, mais nous devons nous adapter aux réalités économiques que nous vivons en ce moment.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), na piśmie. − Sprawozdanie na temat handlu emisjami było już w tym roku przedmiotem debaty w Parlamencie Europejskim. Jest to jedno z najbardziej kontrowersyjnych sprawozdań, dotyczy bowiem sprawy kluczowej dla państw, których podstawą systemu energetycznego jest węgiel kamienny. Z mojego punktu widzenia jest to dążenie do dużego, sztucznego zawyżenia cen w handlu emisjami. Rozwiązanie to jest w ogóle niekorzystne, a wręcz szkodliwe dla Polski. Rozumiem genezę: praprzyczyną problemu jest nierozważnie wyrażona przez władze państwowe w 2007 r. zgoda polityczna, a potem pogorszono sytuację w 2008 r., akceptujące owe 6 instrumentów, m.in. właśnie handel emisjami. Decydenci ulegli iluzji, iż Polska otrzyma jako podstawę poziom emisji z 1990 r., a praktycznie ustalono dla niej poziom z roku 2005. Lata 1990–2005 doprowadziły do upadku wielu kopalni, hut i innych emitentów. Wprowadzono wielkim wysiłkiem olbrzymie zmiany w gospodarce, które teraz nie mają znaczenia. Powyższe skłoniło mnie do głosowania przeciwko.

 
  
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  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), na piśmie. − Panie Przewodniczący! Głosowałem przeciwko propozycji interwencji na rynku ETS, gdyż uważam, że czasowe wycofywanie uprawnień z rynku zmienia istotny element dyrektywy ETS, jako że narusza przyjętą zasadę corocznego zmniejszania puli uprawnień na rynku o 1,74%. Filarem unijnej strategii walki ze zmianami klimatu jest system handlu uprawnieniami do emisji, który po raz kolejny nie zdaje egzaminu. Wyniki dwóch dotychczasowych głosowań plenarnych odbierane są jako wyraźny sygnał o niestabilności tego rynku.

Przegłosowana dziś propozycja kompromisowa pomiędzy Radą, Komisją a Parlamentem stwarza niebezpieczny precedens. W tej Izbie nie powinno być zgody na przekształcenie obecnego systemu handlu emisjami w narzędzie sztucznego podnoszenia cen uprawnień, co w konsekwencji skutkować będzie podwyżką cen energii w Europie. Mam nadzieję, że tego typu ingerencja nie spowoduje ucieczki przemysłu poza granice UE.

 
  
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  Antonio Masip Hidalgo (S&D), por escrito. − He votado en contra del informe, en consonancia con el voto anterior y la tolerancia expresa de mi delegación.

Asturias, mi región, tiene una fuerte tradición industrial y se siente perjudicada por este informe, que no valora nuestros intereses ni nuestro progreso armónico.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté contre le gel des enchères de permis de CO2 car j’estime que la modification des règles d’un système par l’intervention de la Commission européenne nuit à la prévisibilité souhaitée par les entreprises européennes. Le ralentissement de la croissance est un élément auquel doivent faire face les entreprises. Il est préférable d’attendre la reprise économique pour espérer des résultats du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. O debate em torno das emissões de gases poluentes é cada vez mais importante, por outro lado, não podemos continuar reféns da dependência energética do petróleo e seus derivados. Temos assim que encontrar alternativas energéticas mais amigas do ambiente e igualmente fiáveis. No entanto, dados de 2010 dizem-nos que houve um aumento de 6 % das emissões de dióxido de carbono para a atmosfera. No entanto, como é referido neste relatório, a Europa é apenas responsável por 11 % das emissões globais de CO2, sendo que ações isoladas desenvolvidas por nós não são suficientes para travar o processo de aumento de emissões de CO2. Este tem que ser um trabalho conjunto de todas as potências, nomeadamente os BRICS, com cada vez mais responsabilidades no que respeita às emissões de CO2. São necessárias algumas medidas de curto e longo prazo para reequilibrar o mercado das licenças de emissão de gases com efeito estufa, sob pena de deixar de haver incentivos para investir em energias renováveis, com os inerentes efeitos perversos para o nosso ambiente.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que reconoce la escasa efectividad del régimen de comercio de derechos de emisión en la Unión Europea. El informe acredita el superávit que se produjo en 2011 de casi mil millones de euros y que ha continuado incrementándose debido al establecimiento de límites muy por encima de los niveles reales de emisión para que las empresas no tuviesen que desembolsar nada e incluso llegasen a generar beneficios gracias al intercambio con dichos derechos. Estas son las verdaderas razones del profundo fracaso en el que se encuentra sumido el sistema de comercio de emisiones, que ha demostrado no ser la herramienta necesaria para cumplir los objetivos de control de emisiones. Debido a que reconoce dicho fracaso, he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je salue ce rapport qui vise à geler la mise aux enchères de 900 millions de quotas dans les prochaines années. En raison d'un excédent croissant de quotas d'émission sur le marché, le prix des permis d'émissions de CO2 est devenu tellement bas que les entreprises n'ont que peu d'incitation à émettre moins de gaz à effet de serre.

Les mesures prévues dans ce rapport doivent permettre de relever le prix des permis d'émissions de CO2 à un niveau suffisamment incitatif pour que les industries européennes polluent moins et investissent davantage dans les innovations faibles en carbone, ce qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre le changement climatique. Je me réjouis que la Commission puisse adapter dans des circonstances exceptionnelles, le calendrier des enchères.

 
  
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  Marek Henryk Migalski (ECR), na piśmie. − Głosowałem przeciwko sprawozdaniu, gdyż moim zdaniem przyczyni się do pogorszenia sytuacji europejskich przedsiębiorstw. Spowoduje, że z natury energochłonny i wysokoemisyjny przemysł będzie ponosił wyższe koszty funkcjonowania, przez co produkcja w Europie będzie jeszcze droższa. Przyczyni się to do przenoszenia fabryk i zakładów przemysłowych poza Unię Europejską. Jest to szczególnie niepokojące ze względu na kryzys, w jakim pogrążona jest europejska gospodarka.

Wycofanie z aukcji pozwoleń na emisję CO2 jest niczym innym jak zmianą zasad w trakcie gry. Może niedoskonały, ale wynikający z konsensusu i mimo wszystko rynkowy mechanizm, został wywrócony do góry nogami jedną decyzją Parlamentu Europejskiego. Na mocy przyjętego prawa to Komisja Europejska ma oceniać, czy rynek działa prawidłowo czy nie, czy wysokość cen za pozwolenia na emisję jest odpowiednia.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The emissions trading system has created the worldʼs first major carbon market and an EU-wide carbon price as a key tool for reducing the industrial emissions of the EU in a cost-efficient way. I voted in favour.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Das 2005 EU-weit eingeführte System soll zu schadstoffärmerer Produktion führen. Weiters soll das Geld, das mit dem Verkauf von Rechten eingenommen wird, in die Forschung und Entwicklung schadstoffärmerer Technologien investiert werden. Da seit der Einführung der Emissionszertifikate relativ wenig in Sachen erneuerbare Energie getan wurde und gleichzeitig auch ein Ungleichgewicht entstanden ist, da einige Staaten sich an die Vorgaben halten, andere jedoch weiterhin einen sehr hohen CO2 -Ausstoß haben, habe ich dagegen gestimmt. Außerdem ist anzumerken, dass das Zertifikatesystem eine Bedrohung für Arbeitsplätze in Europa darstellt, wenn sich nur die Europäer an Vorgaben im Klimaschutz halten.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Šiandien patvirtinome rezoliuciją, turėsiančią ypatingos svarbos ES kovos su klimato kaita politikai. Apyvartinių taršos leidimų sistema buvo sukurta tikintis, jog ji taps veiksminga ekonomine priemone, skatinsiančia pramonę mažinti keliamą taršą. Deja, praktika rodo, jog sistemos veikimo palikimas savieigai nepasiteisino. Komisijos įsikišimas į ATL sistemą turi būti išskirtinis ir vienintelis toks atvejis, o ateityje Komisija privalo parengti naujas taisykles, kurios ekonominėmis priemonėmis skatintų įmones mažinti keliamą taršą.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. − Unijna polityka klimatyczna jest Europie potrzebna i zawsze warto zabiegać o jej ambitny charakter. Unia Europejska jako organizacja krajów uprzemysłowionych ma obowiązek walczyć z negatywnymi skutkami zmian klimatu oraz dawać światu dobry przykład zrównoważonego rozwoju. Z tych względów popieram europejską politykę klimatyczną.

Nie można jednak pozostać ślepym na panującą obecnie sytuację gospodarczo-społeczną oraz na nierówności rozwojowe w obrębie samej Unii. Wycofanie z rynku części uprawnień do emisji gazów cieplarnianych spowoduje podniesienie ich ceny, co może doprowadzić do zahamowania samych emisji. Tak naprawdę są to tylko założenia, które mogą nieść za sobą dużo poważniejsze ryzyko, chociażby w postaci emigracji wysokoemisyjnych gałęzi przemysłu poza granice UE. A takie zjawisko oznacza utratę tysięcy miejsc pracy. W czasach kryzysu Europa nie może sobie na to pozwolić. Polityka klimatyczna nie może być polityką automatyczną; ona musi zawsze iść w parze z troską o zatrudnienie i dobrobyt Europejczyków.

Jestem przekonany, że tak jak dziś większość Niemców, Francuzów czy Szwedów popiera ograniczanie emisji przemysłowych w UE, mam nadzieję, że tak samo w niedalekiej przyszłości opowie się za tym większość Polaków. Trudno będzie ich jednak do tego przekonać, odbierając im miejsca pracy i ograniczając szanse na podniesienie poziomu życia. Z tych względów zdecydowałem się na glosowanie przeciwko rezolucji.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Le système d'échange des quotas d'émissions de l'Union européenne (SEQE) fixe un certain nombre de quotas d'émissions de gaz à effet de serre par Etat membre, qui sont ensuite distribués à un certain nombre d'entreprises industrielles. Ainsi, si une entreprise est déficitaire en termes de quotas, elle a la possibilité d'en acheter à une entreprise excédentaire sur le principe des enchères. L'objectif initial de cet instrument était donc de faire monter le prix du carbone sur la base que la demande de droits à polluer allait être supérieure à l'offre. À terme, le prix devait atteindre un certain niveau qui favoriserait les investissements des entreprises dans les technologies à faible émissions de carbone. Or, les entreprises industrielles de l'UE sont dans une situation d'excédent de quotas. En effet, 995 millions de quotas se sont accumulés en raison du ralentissement de l'activité suite à la crise économique et financière ce qui ne favorise pas les investissements dans les technologies à faible émission.

Je me suis prononcé en faveur de ce rapport qui vise à mettre en place des dispositions permettant à la Commission européenne de retirer un maximum de 900 millions de quotas du marché. C'est une mesure essentielle pour lutter contre le changement climatique, dans le sens où cela permettra de faire remonter le prix du carbone et ainsi pousser les entreprises à investir dans des technologies moins émettrices en gaz à effet de serre.

 
  
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  Αντιγόνη Παπαδοπούλου (S&D), γραπτώς. – Έχω υπερψηφίσει τα μέτρα που πρότεινε η Ευρωπαϊκή Επιτροπή με στόχο την αναβολή του πλειστηριασμού μέρους των πιστώσεων που λαμβάνουν ή αγοράζουν οι εταιρείες στα κράτη μέλη, στα πλαίσια του Συστήματος Εμπορίας Δικαιωμάτων Εκπομπής (ΣΕΔΕ) διοξειδίου του άνθρακα, κι αυτό γιατί, λόγω της οικονομικής κρίσης και του υπερβολικού πλεονάσματος των δικαιωμάτων εκπομπής, πιστεύω πως τα μέτρα που ενέκρινε το ΕΚ θα δώσουν αφενός ώθηση στην τιμή των δικαιωμάτων εκπομπής και αφετέρου ώθηση σε επιχειρήσεις να επενδύσουν σε καινοτόμα έργα χαμηλής εκπομπής άνθρακα, αφού ο ΣΕΔΕ είναι σε θέση να επιβραβεύσει όσες επιχειρήσεις συμβάλλουν στην αντιμετώπιση της κλιματικής αλλαγής.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O Regime de Comércio de Licenças de Emissão da União Europeia (RCLE-UE) é um instrumento fundamental para reduzir as emissões industriais da UE com eficácia de custos. Desde o início do segundo período de comercialização em 2008, as emissões sofreram uma redução de mais de 10 %. A intenção original consistiu em criar uma medida baseada no mercado que estimulasse o preço do carbono, influenciando assim, de forma positiva, o investimento em tecnologias com baixa dependência do carbono e nas energias renováveis, o que, por sua vez, originaria uma redução das emissões. No entanto, a redução das emissões no segundo período de comercialização contribuiu em grande medida para a crise económica, o que levou à redução da atividade económica e da produção, tal como refere o relatório da Comissão sobre a situação do mercado europeu do carbono em 2012. Por haver atualmente no sistema graves desequilíbrios, votei favoravelmente o presente relatório, em que se visa clarificar as disposições legais sobre o calendário dos leilões de licenças e garantir que a estabilidade e previsibilidade do RCLE-UE não sejam desvirtuadas, bem como garantir a realização de uma avaliação que acautele qualquer impacto significativo sobre setores em risco de deslocalização.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE), pisno. − Tisti, ki se zavedamo pomena razvoja Evrope v smer neodvisnosti od ogljičnih virov energije, smo dosegli ključno zmago za oživitev evropskega mehanizma, ki to spodbuja. Cilj ukrepa je oživitev evropskega sistema za trgovanje z emisijami (ETS), ki je zasnovan za zmanjšanje odvisnosti od ogljičnih virov energije in namenjen zmanjševanju emisij toplogrednih plinov, ki vplivajo na podnebne spremembe. Ukrep je bil potreben, ker so cene ogljika padle precej pod ocenjene ravni za optimalno delovanje mehanizma, zaradi prevelike ponudbe ogljikovih pravic na trgu, ki jo je povzročila stagnacija gospodarstva. Na priporočilo Odbora za okolje, katerega član sem, je Evropski parlament, tudi z mojim glasom, podprl načrte, da bi Komisija lahko časovno razporedila dražbo pravic s spremenjeno časovnico. Na tak način naj bi evropska komisija z enkratnim ukrepom s trga odstranila 900 milijonov pravic, s tem pa cene dvignila na raven, ki omogoča spodbudno delovanje sistema. Trenutna kriza ne sme postati izgovor za oviranje sprememb v pravo smer ter z izglasovanim smo zaščitili okolje, ki je vprašanje Evropske zveze ne le posameznih držav članic ali posameznih industrijskih sektorjev, in tako zaščitili delovanje že sprejetega evropskega mehanizma. Sicer ustvarjanje novih delovnih mest zagotavljajo tudi podjetja, ki imajo preko tega mehanizma spodbudo za izvajanje investiciji.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. – Je regrette profondément que le Parlement ait soutenu ce rapport. Le gel des quotas d’émissions carbone n’est absolument pas une réponse approprié aux lacunes du marché des quotas. Mais surtout, c’est un très mauvais signal que nous avons envoyé à nos entreprises. Et je ne parle pas du risque accru de fuite carbone. Nombreuses sont déjà celles qui préfèrent produire aux frontières de l’UE plutôt qu’au sein du marché commun. Beaucoup risquent de les rejoindre. L’Europe s’expose encore un peu plus à la concurrence de l’extérieur. Au final, tout est une question de message. En ces temps de crise, n’est-ce pas justement le moment de revoir nos priorités en faveur de la compétitivité de nos entreprises plutôt que d’alourdir encore un peu plus la pression sur elles?

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Pour. Bien que les écologistes défendent la nécessité d'une réforme structurelle beaucoup plus ambitieuse de ce système d'échanges de quotas d'émission, le vote d'aujourd'hui permet au moins de sauver le seul outil économique dont l'Union européenne dispose pour encourager les États membres à respecter leurs engagements nationaux.

Sous la pression de lobbies industriels très puissants, beaucoup dans ce Parlement veulent tuer toute action climatique européenne. On est cependant loin d'une ambition climatique à la hauteur des enjeux. Le prix de la tonne de CO2 restera dérisoire. L'Union européenne doit faire mieux si elle souhaite la réussite de la conférence décisive qui se tiendra à Paris en 2015. Pour rappel, selon la Commission, la transition énergétique fondée sur les économies d'énergies et les renouvelables pourrait créer jusqu'à 5 millions d'emplois en Europe d'ici à 2020.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. − De hoeksteen van het Europees klimaatbeleid wordt al maanden bedreigd door een overvloed aan CO2-rechten. De CO2-handel zou duurzame innovatie, groene energie en koplopers in de industrie moeten belonen. Dit is nu helaas niet het geval, want de kosten van een ton CO2-uitstoot zijn nu ongeveer gelijk aan die van een hamburger.

Met deze extreem lage CO2-prijs wordt vervuilen niet ontmoedigd en blijven investeringen in een groene economie uit. Die investeringen zijn nodig om banen te creëren en klimaatverandering tegen te gaan. Bovendien worden bedrijven die tijdig geanticipeerd hebben op het ETS en investeringen in vergroening hebben gedaan, hiervoor niet beloond en kunnen vervuilende bedrijvende ongestraft verder gaan.

Met de aanneming vandaag van het verslag Groote over backloaden wordt ervoor gezorgd dat de veiling van 900 miljoen CO2-rechten wordt uitgesteld, teneinde het overschot aan CO2-rechten terug te dringen en tijd te winnen om de zwakheden van het systeem verder aan te pakken. Dit is een eerste voorlopige stap om van de excessen van het emissiehandelssysteem recht te trekken en daarom stemde ik voor.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this proposal as I appreciate the need to amend the auctioning timetable of ETS allowances. This will help correct the over-allocation of allowances which is pushing carbon prices down.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − As this proposal returns to the plenary session, many of my concerns about it remain. The Emissions Trading System (ETS) was established as a market mechanism and I maintain my position that it must therefore be allowed to function as one. The proposed Commission intervention would only serve to create uncertainty and undermine much needed market predictability. Whilst I acknowledge that this ETS mechanism does require reform, I cannot support this proposed course of action and therefore I voted against this report today.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – L'objectif de ce rapport est de clarifier les dispositions législatives relatives au calendrier des enchères des quotas fixé par la directive 2003/87/CE. Il me semble que la Commission devrait être en mesure d'adapter le calendrier des enchères adopté conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.

Néanmoins, de telles mesures ne devraient être prises que dans des circonstances exceptionnelles, telles que celles auxquelles le SEQE est actuellement confronté. Par ailleurs, pour que la stabilité et la prévisibilité du SEQE ne soient pas entravées, je propose que la décision d'adapter le calendrier des enchères ne soit prise qu'une seule fois au cours de la troisième phase du SEQE.

À cet égard, cette proposition de mesure à court terme ne devrait pas être perçue comme un remède aux déséquilibres actuels, mais plutôt comme un moyen de garantir la stabilité du SEQE jusqu'à l'adoption de mesures structurelles à long terme.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O Regime de Comércio de Licenças de Emissão da União Europeia (RCLE-UW) foi desenvolvido com o intuito de criar uma medida baseada no mercado que estimulasse o preço do carbono, fomentando assim investimentos em tecnologias hipocarbónicas e energias renováveis. O RCLE-UE tornou-se, de facto, um instrumento fundamental para a redução das emissões industriais da União, mas atualmente enfrenta graves desequilíbrios. A crise económica que hoje enfrentamos, em combinação com a afluência de créditos externos de redução de emissões do Mecanismo de Desenvolvimento Limpo, entre outras disposições regulamentares, teve como consequência a emissão de licenças em excesso, o que deu azo a uma redução significativa do preço do carbono: de 30€/t CO2 para cerca de 7€/t CO2. Assim, e de modo a corrigir o actual desequilíbrio, é aqui proposto que sejam suspensas, temporariamente, licenças para a emissão de gases com efeito de estufa, que estariam a leilão no período 2013-2020.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Sistemul de comercializare a cotelor de emisie (EU ETS) instituit prin Directiva 2003/87/CE a creat prima piață importantă de carbon din lume și stabilește un preț al carbonului la nivelul UE. Decizia de modificare a Directivei 2003/87/CE prevede ca în cazul în care o evaluare a sectoarelor industriale individuale indică faptul că nu este prevăzut un impact semnificativ asupra sectoarelor sau a subsectoarelor expuse unui risc semnificativ de relocare a emisiilor de dioxid carbon, Comisia poate, în circumstanțe excepționale, adapta calendarul pentru perioada menționată la articolul 13 alineatul (1) începând cu 1 ianuarie 2013, astfel încât să se asigure funcționarea corectă a pieței. Comisia aplică o singură adaptare de acest tip pentru un număr maxim de 900 de milioane de certificate. Sunt împotriva intervențiilor arbitrare şi lipsite de predictibilitate pe piața carbonului deoarece consider că acestea pot afecta în mod negativ atât piața carbonului, cât şi industria. De asemenea, consider că creșterea artificială a prețului la carbon va determina creșterea preţurilor la energie electrică, relocarea emisiilor de dioxid de carbon și creșterea șomajului. De aceea nu am susținut rezoluția legislativă referitoare la propunerea de decizie de modificare a Directivei 2003/87/CE prin clarificarea dispozițiilor privind calendarul licitațiilor de cote de emisie de gaze cu efect de seră.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Il aura donc fallu un deuxième passage devant le Parlement européen pour que celui-ci adopte ce qu'il est désormais convenu d'appeler une réformette du marché carbone ou quotas de CO2 dans le cadre du système d'échanges de quotas de gaz à effet de serre. (ETS). Il s'agit essentiellement d'un gel des systèmes d'échange pour la période 2014-2016 mais les quotas seront remis en vente après 2019. Ce vote entérine l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil le 20 novembre dernier. Ce gel devrait certes contribuer à faire remonter le prix du CO2 mais c'est oublier que les quotas sont bloqués par les industriels eux même. La GUE/NGL est hostile au marché carbone, et la maigre réforme proposée par la Commission européenne amoindrie par le dialogue avec le Conseil et le Parlement européen n'est pas à la hauteur des enjeux, pas plus que le piètre résultat de la COP de Varsovie. Le climat et la planète ne peuvent se contenter de mesures à la marge. Il y a urgence. Je me suis donc abstenue.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – A mon grand regret notre Assemblée, très divisée, a fini par trancher en faveur du gel des quotas d'émissions de carbone. Cette mesure destinée à sauver un marché des droits à polluer en pleine dégringolade va complètement à l'encontre de ce dont l'Europe et nos industries ont besoin. Ce gel des "droits à polluer" attribués à près de 12 000 sites industriels européens aura en effet pour conséquence d'alourdir la facture énergétique de nos entreprises, alors que l'économie balbutie. Ce n'est pas le marché artificiel des droits à polluer que nous devons sauver, mais nos entreprises, qui pâtissent d'un renchérissement du coût de l'énergie, contrairement à leurs concurrents étrangers. Je regrette sincèrement ce mauvais calendrier et le peu de bon sens de mes collègues qui s'entêtent à sauver un système d'échange de quotas artificiel, au risque de plomber un peu plus l'économie réelle. Si l'effet recherché, à savoir faire remonter le prix de la tonne de carbone, n'était pas atteint, je m'opposerais à toute nouvelle tentative de manipulation de la part de la Commission.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Die Krise des Emissionshandelssystems war und ist eine ernstzunehmende Bedrohung für den Kampf gegen den Klimawandel. Ich begrüße die Zustimmung der Regierungsvertreter von Anfang November, die sich für ein Mandat der Europäischen Kommission für eine dringend benötigte Reform des CO2-Handelssystem ausgesprochen haben. Der Gedanke hinter dem Emissionshandelssystem ist die Grundlage für einen guten Weg, um dem Klimawandel wirksam entgegenzutreten, weshalb auch diesem Bericht zuzustimmen ist.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Europejski system handlu uprawnieniami do emisji gazów cieplarnianych (ETS) wymaga reformy. Ten centralny instrument polityki klimatycznej UE został przyjęty w celu wspierania redukcji emisji. Ceny uprawnień, odzwierciedlające koszt emisji gazów cieplarnianych związany z wytwarzaniem energii elektrycznej i produkcją przemysłową, są ustalane w sposób rynkowy. Na początku (w 2005 r.) wynosiły ok. 30 euro za tonę, jednak ostatnio spadły nawet poniżej 3 euro. Spowolnienie gospodarcze, wzrost efektywności energetycznej i udziału w bilansie energetycznym czystszych paliw, a także nagromadzenie dodatkowych uprawnień z poprzednich lat doprowadziły do pojawienia się ich nadwyżki, a w konsekwencji do dużego spadku cen. Niskie ceny oznaczają, że przedsiębiorstwom nie opłaca się ani przestawiać na czystsze paliwa, ani inwestować w niskoemisyjne technologie. Podważa to wiarygodność sztandarowego instrumentu polityki klimatycznej UE. Dlatego Komisja Europejska (KE) dąży do zmiany funkcjonowania ETS. Po pierwsze, proponuje rozwiązania krótkoterminowe, czyli tzw. backloading, po drugie – zmiany strukturalne.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Este relatório, reconhecendo a ineficácia do instrumento, não propõe o seu abandono, como se impunha e como temos defendido insistentemente. A emissão de licenças de emissão de gases com efeito de estufa e o comércio de quotas de poluição apenas servem os grandes poluidores com capacidade financeira para comprar as licenças. A alteração proposta trata-se apenas de um remendo. Reduzem ou atrasam a emissão de licenças, já que a oferta é atualmente muito superior à procura, tendo o preço do carbono diminuído cerca de 30 EUR/t CO2 para cerca de 7 EUR/t CO2. Onde estão os prometidos incentivos à implementação das tecnologias hipocarbónicas? Não se trata portanto da defesa do meio ambiente, mas sim da defesa de um mercado em queda devido à falta de procura, consequência do estado em que muitas indústrias se encontram, com o fecho de milhares de fábricas. Como temos afirmado, trata-se da defesa de mais um esquema de geração de ativos financeiros fictícios.

 

10.26. Définition des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestei rezoluții, pe care o consider de impact în vederea îmbunătățirii utilizării eficiente a resurselor. Sunt de părere că Regulamentului Consiliului nu ține cont de comunicarea Comisiei privind „O Europă eficientă din punctul de vedere al utilizării resurselor”, anume transformarea economiei UE într-o „economie circulară”, bazată pe o societate care reciclează, cu scopul de a reduce generarea de deșeuri și de a folosi deșeurile drept o resursă.

De asemenea, ratele de reciclare a hârtiei pe teritoriul Uniunii riscă să scadă dramatic din cauza criteriile propuse - încetarea statutului de deșeu a hârtiei recuperare. Reciclarea aduce avantaje atât din punct de vedere economic și social, dar și pentru îmbunătăţirea calităţii vieţii printr-un mediu înconjurător curat.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour la résolution portant sur la Définition des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet afin de clarifier les procédures de recyclage.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione per ragioni prettamente procedurali. Ritengo opportuno ricordare al Consiglio che le modifiche alla direttiva sui rifiuti, di cui potremmo discutere, non possono essere fatte attraverso la cosiddetta comitologia ma devono seguire l’iter previsto per tutti gli altri atti legislativi. L’Unione europea fa già tanto per il riciclaggio della carta; ciò non esclude che si possa fare di meglio, ma partiamo da una posizione di vantaggio (oltre il 70% della carta viene riciclata). Cambiare i criteri per definire la carta recuperata “rifiuto” è un modo utile a migliorare le statistiche, ma deve essere discusso nelle sedi competenti nel caso in cui sia opportuno effettuare modifiche. Il Consiglio ricordi che il Trattato di Lisbona è ormai in vigore.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this resolution. The recycling of paper currently stands at 72 % across the EU, but this could and must go up further. There is a clear demand for waste paper in the EU, paper mills are not operating at full capacity, therefore it would be desirable to further increase the separate collection of waste paper. In Wales we have developed a reasonably good system of recycling but there are improvements that need to be made.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Eu sou a favor desta moção e parece-me natural que a legislação atual possa ter de ser ajustada para acompanhar a evolução tecnológica.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Esta proposta debruça-se sobre o regulamento proposto pelo Conselho que estipula certos critérios, que definem quantidades de elementos que não sejam papel nos resíduos, e as transformações sofridas, de modo a determinar a possibilidade de voltarem a ser integrados em processos de transformação em fibra de papel ou reciclagem, deixando de ser considerados resíduos. Esta resolução considera que a proposta de regulamento do Conselho não é compatível com o seu próprio objetivo e excede as competências de execução atribuídas à Comissão no âmbito do ato de base, e que não estão devidamente avaliados os impactos do projeto de regulamento sobre a reciclagem de papel e as transferências, para países terceiros, de resíduos de papel na forma de um produto, não sendo capaz de apresentar ao comité uma justificação para alterar o ponto de fim do estatuto de resíduos. Existe um mercado e uma procura de papel recuperado por parte da indústria do papel e este Regulamento tem como objetivo, também, satisfazer as normas e especificações dessas indústrias, sem se debruçar muito nos critérios ambientais. As observações da proposta de resolução são pertinentes e justificadas, pelo que votámos favoravelmente.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Zo správ Spoločného výskumného centra Európskej komisie vyplynulo, že existuje trh so zberovým papierom, ktorý sa používa ako východisková surovina v papierňach. Rovnako tak existuje dopyt po tomto produkte. Zberový papier by preto mal byť dostatočne čistý a mal by spĺňať predmetné normy a špecifikácie. Podľa všetkého by teda bolo prospešné, aby boli v súvislosti s recyklačným trhom s papierom vypracované špecifické kritériá, na základe ktorých by sa dalo presne určiť kedy zberový papier, ktorý bol získaný z odpadu, už prestáva byť odpadom. To by malo prispieť k zabezpečeniu vysokej úrovne ochrany životného prostredia, ktorá je našou prioritou.

 
  
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  Gaston Franco (PPE), par écrit. – Je soutiens le principe d'un règlement visant à définir les critères de sortie de statut de déchet du papier. Cependant la proposition de la Commission européenne ne présentait pas les garanties suffisantes s'agissant du devenir des différents éléments composant les papiers multi-matériaux, pouvant dans certains cas représenter un danger pour l’environnement. Je me félicite du rejet de plusieurs amendements qui démontraient une parfaite méconnaissance de l'économie du déchet et des dispositions de la directive-cadre déchet. J'invite à présent la Commission à faire une nouvelle proposition de règlement sur la base de la résolution du Parlement.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Com a presente resolução, pretendemos apelar à Comissão que reveja os critérios para determinar em que momento o papel recuperado deixa de constituir um resíduo nos termos do artigo 6.º, n.º 1, da Diretiva 2008/98/CE relativa aos resíduos. A Comissão não avaliou corretamente as consequências do projeto de regulamento para a reciclagem do papel, para a cadeia de valor dos resíduos de papel, para a transferência para países terceiros de resíduos de papel, e para os efeitos globais do projeto de regulamento sobre o ambiente. Deve assim a Comissão reconsiderar o projeto de regulamento e melhorar os critérios propostos para o estabelecimento do fim do estatuto de resíduo à luz das objeções manifestadas nesta resolução.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor de la presente resolución debido a que se opone a la aprobación del Reglamento del Consejo relativo a los criterios para determinar cuándo el papel deja de ser considerado residuo. Dicho reglamento del Consejo permitirá que dejen de ser considerados como residuos papeles con alto contenido en otras sustancias, permitiendo que, al ser considerados como productos, puedan llegar a ser exportados a terceros países con las nefastas consecuencias que esto puede tener para el medio ambiente en numerosas regiones. En esta propuesta la Comisión no ha sido capaz de demostrar una justificación válida para considerar que dicho papel valorizado pueda ser considerado "producto" antes de su transformación, permitiendo en la práctica la exportación de residuos. Es una prueba más de una Comisión Europea entregada a los intereses de los lobbies. Por ello he votado en contra del presente informe.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − According to Article 6(1) of the Waste Framework Directive (WFD), certain specified waste ceases to be waste when it has undergone a recovery operation and complies with specific criteria to be developed in line with the legal conditions laid down in this provision. I voted in favour.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), in writing. − I voted in favour of this proposed regulation on defining criteria determining when recovered paper ceases to be waste. Pursuant to Directive 2008/98/EC on waste, certain specified waste ceases to be waste once it has undergone a recovery operation and complies with specific criteria to be developed in line with legal conditions laid down in the Directive. As a member of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, this topic interests me greatly because if we do not take care, improperly treated waste can become a hazard for the environment and peopleʼs health. On the legal side, there needs to be a requirement that the producer and each subsequent holder issue a statement of conformity for each consignment of recovered paper. Furthermore, the producer must implement specific control measures to demonstrate compliance with criteria referred to.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I support the Commission’s draft measure establishing criteria for determining when recovered paper ceases to be waste. This proposal aims to remove obligations and burdens placed upon businesses (in this case those dealing with the end of waste materials), something which I always welcome, and therefore I voted to reject this objection at today’s vote.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Chaque seconde, on utilise environ 2 550 kilos de carton d'emballage dans le monde, soit environ 80 millions de tonnes de carton par an. Le papier et le carton doivent être recyclés. Il s'agit de responsabiliser les citoyens et les entreprises en ce qui concerne les conséquences pour les générations futures et de les sensibiliser au "mieux consommer". J'ai bien sûr voté en faveur de cette résolution.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Votei a favor da resolução da Comissão do Ambiente, da Saúde Pública e da Segurança Alimentar do Parlamento Europeu, através da qual esta instituição se opõe à adoção do regulamento do Conselho que estabelece critérios para determinar em que momento o papel recuperado deixa de constituir um resíduo nos termos do artigo 6.º, n.º 1, da Directiva 2008/98/CE relativa aos resíduos, por considerar que o projeto de regulamento do Conselho não é compatível com a finalidade e o teor do ato de base e que excede as competências de execução atribuídas à Comissão pelo ato de base.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am susținut rezoluția Parlamentului European prin care se opune adoptării Regulamentului Consiliului privind definirea criteriilor de determinare a condițiilor în care hârtia recuperată nu se mai încadrează la deșeuri în temeiul articolului 6 alineatul (1) din Directiva 2008/98/CE privind deșeurile. Comisia nu a evaluat în mod corect impactul propunerii de regulament asupra reciclării hârtiei, a lanțului valorii deșeurilor de hârtie, a transporturilor de deșeuri de hârtie și în ceea ce privește efectele generale ale proiectului de regulament asupra mediului. Consider că stimularea creșterii comerțului global cu această hârtie despre care se susține că „nu se încadrează la categoria de deșeuri” prin eludarea garanțiilor de protecție a mediului și a sănătății nu numai că ar avea un impact negativ suplimentar asupra mediului în timpul transportului, ci ar și putea duce la o scădere a ratei de reciclare a hârtiei în Europa din cauza disponibilității reduse a deșeurilor de hârtie, astfel încât se poate ajunge la situația în care producătorul de hârtie trebuie să substituie produsul cel puțin parțial printr-o producție crescută de fibre virgine în Europa, ceea ce implică un consum mai mare de energie și emisii mai mari de CO2, lucru care ar contraveni, din nou, criteriului de a evita efectele globale nocive asupra mediului.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Esta proposta debruça-se sobre o regulamento proposto pelo Conselho que estipula certos critérios que definem quantidades de elementos que não sejam papel nos resíduos, e as transformações sofridas, de modo a determinar a possibilidade de voltarem a ser integrados em processos de transformação em fibra de papel ou reciclagem, deixando de ser considerados resíduos. O relator considera que a proposta de regulamento do Conselho não é compatível com o objetivo proposto excede as competências de execução atribuídas à Comissão no âmbito do ato de base; por outro lado, considera que não estão devidamente avaliados os impactos do projeto de regulamento sobre a reciclagem de papel e as transferências, para países terceiros, de resíduos de papel na forma de um produto. Existe um mercado e uma procura de papel recuperado por parte da indústria do papel. Apesar de este Regulamento ter como objetivo, também, satisfazer as normas e especificações dessas indústrias, não se debruça muito nos critérios ambientais. Porque consideramos que as observações da proposta de resolução são pertinentes e justificadas, votámos favoravelmente.

 

10.27. Aspects liés au genre du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (A7-0349/2013 - Lívia Járóka)
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Explicaciones de voto orales

 
  
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  Zdravka Bušić (PPE). - Gospodine predsjedniče, smatram da će ova Rezolucija značajno doprinijeti integraciji Roma u društvo unutar nacionalnih država članica te da će u konačnici utjecati na socio-ekonomsko stanje Roma i, što je najvažnije, da će smanjiti ekstremno siromaštvo Roma, koje povlači za sobom niz drugih problema, kao što su trgovina ljudima, nizak stupanj obrazovanosti, loša zdravstvena skrb, stambena pitanja itd.

Proces prilagodbe nikako ne bi smio značiti i gubitak romskog identiteta. Ova Rezolucija je značajan iskorak u politici prema Romima, ali za njenu uspješnu implementaciju svoj doprinos svakako trebaju dati i sami Romi. Tu prije svega mislim na legitimno izabrane predstavnike romskih zajednica te brojne nevladine udruge koje su direktno i indirektno uključene u proces integracije Roma u nacionalne okvire europskih država. Proces integracije Roma će sasvim sigurno biti dugotrajan, stoga treba pažljivo provoditi politike koje će proizići iz ove strategije kako se ne bi naglo raskinule čvrste tradicionalne veze i polučiti možda suprotan učinak.

 
  
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  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). - Panie Przewodniczący! Parlament Europejski kolejny raz dopomina się o przestrzeganie praw człowieka i protestuje przeciwko dyskryminacji ze względu na płeć oraz pochodzenie etniczne i rasowe. Tym razem nasza uwaga skupia się na sytuacji romskich kobiet. Przyjęte dziś sprawozdanie pokazuje, jak dramatyczna jest to sytuacja. Romskie kobiety w swoich społecznościach ze względu na kulturowe uwarunkowania mają zdecydowanie niższy status niż mężczyźni, posiadają gorsze wykształcenie, mają utrudniony dostęp do pracy zawodowej, częściej niż mężczyźni doświadczają ubóstwa. Na tę niższą pozycję kobiet w społecznościach romskich nakłada się też występująca w niektórych społeczeństwach stygmatyzacja i uprzedzenia wobec Romów. Często spotykamy się z izolowaniem Romów od ogółu społeczeństw, w których żyją na co dzień. Parlament Europejski nie może tolerować takich postaw, dlatego dobrze, że w sprawozdaniu tak wyraźnie pokazane zostały problemy związane z dyskryminacją romskich kobiet. Bardzo się cieszę, że mogłam dzisiaj poprzeć to sprawozdanie.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho votato contro la relazione perché è tempo di smetterla con sprechi di denaro pubblico con risultati zero.

All'interno della popolazione rom continuano a sussistere forti discriminazioni, talvolta veri e propri abusi sulle donne, compresi matrimoni forzati che violano i diritti fondamentali delle donne, ma soprattutto il 40 per cento dei bambini rom va a scuola, quindi il 60 per cento dei bambini rom non va a scuola perché i genitori li costringono all'accattonaggio. Questo è il problema principale: senza istruzione non c'è rispetto dei diritti, non c'è futuro, non c'è inclusione sociale, non c'è lavoro.

La relazione chiede più fondi per i programmi destinati all'integrazione dei rom? Io direi che dobbiamo, innanzitutto, verificare che fine hanno fatto le risorse già spese, già impegnate, parliamo di milioni di euro. Credo quindi che sia necessario un cambio di prospettiva, partendo innanzitutto dal rispetto delle regole e delle leggi, prima fra tutte il rispetto dell'obbligo scolastico.

 
  
 

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Dans le cadre de mon engagement quotidien pour que l'égalité homme-femme soit atteinte et respectée, j'ai voté en faveur de ce texte qui s'inscrit plus largement dans la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015. Faisant le constat que les femmes roms sont régulièrement confrontées à des discriminations multiples et intersectorielles, qui sont plus intenses qu'à l'encontre des hommes roms et des femmes non roms, cette résolution du Parlement invite à la fois les États membres et la Commission européenne à prendre acte de cette situation et à intensifier leurs efforts pour y remédier.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – įvertinti Romų įtraukties situaciją ES VN bei šio klausimo įtraukimą į nacionalines strategijas. 2010–2015 m. moterų ir vyrų lygybės strategijoje reikalaujama, kad Komisija remtų „lyčių lygybę įgyvendindama visus strategijos „ Europa 2020 “ aspektus. Romų tautybės moterys susiduria su didele atskirtimi užimtumo srityje ir su diskriminacija darbo vietoje, ieškodamos darbo ar dirbdamos. Romų tautybės moterų raštingumo lygis ir mokslo rezultatai labai atsilieka nuo romų tautybės vyrų ir ne romų tautybės moterų. Pritariu išdėstytiems siūlymams raginti Komisiją pateikti ES romų įtraukties proceso „srautų diagramą“, kuri apimtų pasiektus rezultatus, nustatytus tikslus ir konkrečias jų įgyvendinimo priemones. Taip pat svarbu, kad VN ir Komisija į ES romų įtraukties procesą įtrauktų tikslą sumažinti vaikų skurdą, kad į socialinės įtraukties priemones būtų įtrauktos vaikų teisės, būtų stebima vaikų skurdo mažinimo pažanga.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului și vreau să remarc faptul că deși avem o Strategie pentru romi, implementarea ei la nivelul statelor membre lasă de dorit. În acest context, femeile de etnie romă se lovesc de mai multe forme de discriminare. Mai mult, acum în prag de campanie electorală, romii s-au transformat în adevărate ținte pentru autoritățile din unele țări. Principiul liberei circulații este încălcat sistematic. Cei care folosesc romii drept temă de campanie electorală ar trebui să o facă într-un mod constructiv. Ei ar trebui să arate electoratului ce au făcut pentru integrarea acestei comunități și nu să caute soluții ilegale pentru expulzarea sau discriminarea lor continuă.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. Na União Europeia, vivem mais de 10 milhões de ciganos que são frequentemente vítimas de discriminação, racismo e preconceitos, o que dificulta a sua integração efetiva. Em Portugal, segundo estimativas oficiais, vivem entre 50 mil e 100 mil ciganos. Em 2011, a União Europeia aprovou um quadro europeu para as estratégias nacionais de integração dos ciganos. A integração dos ciganos é do interesse dos Estados-Membros, pois estes representam uma parte significativa e crescente da população em idade escolar e da futura mão-de-obra. Os resultados da implementação das primeiras estratégias evidenciaram a necessidade de se realizar mais progressos, nomeadamente no acesso ao mercado de trabalho, à educação e à saúde, na luta contra as discriminações e no combate à violência contra as mulheres. Salienta-se a necessidade destas estratégias serem implementadas com uma maior concertação e participação das ONG ligadas à defesa dos ciganos e das organizações femininas. Pelas razões expostas, votei a favor deste relatório que visa melhorar a integração económica e social dos ciganos na Europa.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – En 2011, nous adoptions la stratégie européenne pour l'intégration des Roms. Plus de deux ans plus tard, tout reste à faire pour cette minorité ethnique, la plus importante d'Europe et la plus persécutée. Deux résolutions rappellent les défis auxquels font face les États membres. Mettre les pays d'origine face à leurs responsabilités et leurs négligences, pour que la situation des Roms s'améliore en Bulgarie, en Roumanie ou encore en Hongrie - et, pour cela, s'assurer que les fonds européens destinés à améliorer les conditions de vie de ces populations (accès à l'éducation, insertion professionnelle, lutte contre les discriminations) soient utilisés à bon escient est une priorité. Mais cela prendra du temps. Il faut donc aussi, sur nos territoires, leur permettre de vivre dans des conditions décentes, leur donner une chance de s'intégrer. La politique d'expulsion ne fait que déplacer le problème. La politique d'insertion doit être relancée. Elle ne peut pas être laissée à la seule charge des collectivités comme elle ne peut faire l'impasse sur la question de l'acceptation sociale. En France, une partie des fonds européens pourrait - et devrait - être mobilisée en faveur de tels projets (Centres d'accueil, prise en charge scolaire et familiale spécifique...). L'inclusion des Roms passe nécessairement par la case Europe.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Non condivido le posizioni sostenute in questa relazione, innumerevoli sono state le iniziative ed i progetti finanziati ed enorme l'esborso economico dell'UE per cercare di integrare i rom all'interno del tessuto sociale dei vari Stati, la realtà è che essi non vogliono integrarsi.

L'Europa dovrebbe smetterla di sprecare risorse in tal senso e concentrarle sulla risoluzione dei problemi che affliggono il resto del tessuto sociale del quale si dimentica troppo spesso.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi visos ES institucijos ir valstybės narės turi panaikinti smurtą prieš moteris ir mergaites, taip pat nutraukti nebaudžiamumą ir įvykdyti teisingumą romų tautybės moterų ir mergaičių atžvilgiu vykdomų neapykantos nusikaltimų, neapykantos kurstymo, diskriminacijos ir smurto prieš jas kaltininkams. Taigi, Europos Parlamentas ragina valstybes nares, per Europos semestrą su romais susijusiais klausimais papildomai gavusias konkrečiai šaliai skirtas rekomendacijas, jas skubiai įgyvendinti ir kovoti su diskriminacija, taip pat darbo vietoje, įtraukti pilietinę visuomenę, įskaitant romų organizacijas, į sprendimų priėmimo procesą ir, siekiant įvykdyti įsipareigojimus, prisiimtus pagal romų integracijos nacionalines strategijas, skirti ne tik ES, bet ir nacionalinių bei kitų lėšų. Be to, labai svarbu, kad Komisija ir valstybės narės užtikrintų, kad būtų laikomasi romų tautybės moterų ir vaikų pagrindinių teisių ir kad romų tautybės moterys ir mergaitės – be kita ko, per sąmoningumo ugdymo kampanijas – būtų informuojamos apie savo teises pagal galiojančius nacionalinės teisės aktus lyčių lygybės ir diskriminacijos klausimais, taip pat ragina ir toliau kovoti su patriarchalinėmis ir moteris diskriminuojančiomis tradicijomis. Taip pat šio pranešimo kontekste raginame Tarybą pasiekti susitarimą dėl Kovos su diskriminacija direktyvos, siekiant užtikrinti, kad visose gyvenimo srityse visi diskriminavimo pagrindai būtų laikomi neteisėtais.

 
  
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  Mario Borghezio (NI), per iscritto. − Salute, alloggi, occupazione e istruzione, quattro settori, citati nella relazione, in cui non solo i rom trovano difficoltà ad inserirsi, poiché in questo periodo di crisi economica anche i nostri concittadini hanno seri problemi.

Quanti imprenditori, riferendomi al mio paese, che falliscono e si tolgono la vita o disoccupati senza stipendio che arrivano al gesto estremo! Quanti miei concittadini non si curano o non pagano l'affitto o il mutuo della casa perché non arrivano alla fine del mese! Quanti rom sono arrivati a questo punto? Nessuno, evidentemente perché un modo per tirare avanti lo trovano, sempre e comunque e sappiamo bene come, nonostante l'ipocrisia e la cecità dilaganti.

Perché chiedere agli Stati membri di non influire troppo sproporzionatamente con le misure di austerità solo nei confronti dei rom? Quante donne, non solo rom, sono vittime di femminicidio? La stampa, perlomeno quella italiana, è purtroppo piena di queste notizie, quasi quotidianamente, purtroppo, e poco si fa! Presidente, colleghi, di questo passo, tra non molto ci troveremo a discutere di un'altra minoranza da salvaguardare da discriminazione, povertà, disoccupazione: quella autoctona europea!

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. − Na prostoru država članica Europske unije živi oko 6 milijuna Roma. To čini populaciju koja je veća od stanovništva nekih država članica zajedno. Međutim, čak ni u Europskom parlamentu oni nisu razmjerno predstavljeni. Upravo zato im mora biti zajamčeno pravo na kvalitetan odgoj i obrazovanje. To je takozvano „osnažujuće pravo” jer njime povećavamo mogućnosti za ostvarivanje i brojnih drugih prava. Tako bi se kroz odgoj i obrazovanje trebao stvarati preduvjet za kvalitetniju uključenost Roma u širu društvenu zajednicu i njihov bolji prosperitet. Nužno je razviti jedinstven pristup rješavanju problema integracije Roma u društvo upravo zbog njihovog nomadskog načina života, ali vodeći brigu o očuvanju njihove kulture i običaja. On prije svega mora uključivati zaštitu djece od gospodarskog iskorištavanja, podizanje svjesnosti romskih roditelja o odgovornosti za zdravlje i obrazovanje svoje djece, zabranu sklapanja maloljetničkih brakova te kontinuiranu edukaciju neromske djece na području prihvaćanja različitosti, tolerancije i nediskriminacije.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté contre la résolution sur les aspects liés au genre du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms car de trop nombreux amendements fourre-tout ont été adoptés et sont inapplicables en la matière ce qui dénature l'objectif pourtant louable et utile d'intégration des Roms.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. Existem cerca de 10 a 12 milhões de ciganos na Europa, a maior minoria da Europa, que continua, em grande parte, sujeita a uma marginalização económica e social, mantendo um ciclo vicioso de pobreza, que passa de geração em geração. É necessária uma ação determinada, em diálogo ativo com as comunidades ciganas, ao nível nacional e da UE, para fazer face ao desafio levantado pela tão necessária integração destas comunidades. É urgente uma maior integração dos ciganos no mercado de trabalho, o que trará consequências económicas e financeiras para as populações ciganas e para os próprios países. A outra grande prioridade é o investimento na educação e formação. A população cigana é jovem, em que cerca de 35,7 % têm menos de 15 anos, pelo que é fundamental investir na sua educação e reduzir o número de abandonos escolares, de forma a permitir que estes jovens possam vir a entrar com maior facilidade no mercado de trabalho. Deverão, assim, existir estratégias nacionais de integração dos ciganos que sejam eficazes e cumpram os objetivos gerais estabelecidos, com ações orientadas e financiamento suficiente para os cumprir. Deverá, igualmente, ser garantida uma utilização mais eficaz dos fundos da UE, nomeadamente através de um sistema de supervisão eficaz que permita assegurar resultados concretos para essas comunidades.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Credo che per risolvere molte delle gravi problematiche che interessano la comunità Rom occorra partire dalle donne, troppo spesso vittime di soprusi e sfruttamento. Ho votato dunque a favore di questa risoluzione, perché nessuna forma di violenza o discriminazione nei confronti delle donne può essere tollerata.

 
  
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  Emer Costello (S&D), in writing. − MEPs first called on the Member States to combat discrimination against the Roma in 1984. Nearly 30 years later, the situation of the Roma and especially Roma women, is still unacceptable. Most Roma women live in extreme poverty and elderly women are the worst off. Very few Roma women work and if they do, they often face discrimination in the workplace. Girls often do not attend school at all or if they do, they leave school early. I welcome the specific call to Member States to prioritise measures to support the education of Roma girls and to combat early school-leaving in their national Roma inclusion strategies and I would urge the Commission to assess this issue in detail in its assessment of the national strategies. I do acknowledge and welcome the Council’s unanimous adoption on 9 December of the Recommendation on Roma integration put forward by the Commission last June, the first ever EU legal instrument on Roma inclusion. All Member States must now follow through on this Recommendation.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − Problema integrării romilor este una care a reținut constant atenția Parlamentului European și al instituțiilor europene, precum și a guvernelor naționale. Trebuie să remarcăm atât eforturile și realizările din ultima vreme, conștientizarea gravității problemelor etniei romilor, cât și obstacolele ce există încă în calea aplicării unora dintre politicile destinate rezolvării lor. Sunt obstacole de natură diferită, și cred că și în continuare trebuie să ținem cont de această particularitate.

Am votat pentru adoptarea rezoluției privitoare la discriminarea de gen în cazul etniei romilor pentru că ea se adresează cu soluții uneia dintre cele mai grave probleme cu care se confruntă membrii acestei etnii. Discriminarea femeilor rome este o tristă și greu de îndepărtat realitate. Este nevoie de o schimbare de cultură atât în interiorul etniei, cât și în modul în care instituțiile se adresează acestei probleme. Am remarcat cu satisfacție câteva dintre propunerile rezoluției, care privesc direct femeile rome, și care, aplicate consecvent și cu bună-credință, le pot schimba în bine viața. De asemenea remarc cu satisfacție propuneri de măsuri care privesc combaterea activă a sărăciei în rândul femeilor rome, a unor boli sociale, a analfabetismului și pentru creșterea gradului de educație.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Sărăcia extremă, inegalitatea de gen și discriminarea internă expun femeile rome la un risc mai ridicat de trafic, prostituție, violență casnică și exploatare, creând totodată obstacole pentru accesul la protecție. Consider că principiile referitoare la sensibilizarea cu privire la aspectele de gen și situația vulnerabilă a femeilor de etnie romă trebuie abordate şi puse în practică de factorii de decizie europeni și naționali.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur les aspects liés au genre du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms. Je crois que c’est un sujet très important, car il permet d’aborder l’un des nombreux aspects de la question de l’intégration des Roms à travers le point de vue de celles qui souffrent peut-être le plus de la situation socio-économique précaire dans laquelle de trop nombreux Roms européens vivent actuellement.

L'autonomisation des femmes roms est l’un des aspects sur lesquels les stratégies développées par l’Union européenne devrait être particulièrement attentive, afin que ces dernières prennent leur vie en main, en devenant des agents visibles du changement au sein de leurs communautés et en faisant entendre leur voix pour influer sur les politiques et les programmes qui les affectent.

Le renforcement de la résilience socio-économique des femmes roms, c'est-à-dire leur capacité à s'adapter à l'évolution rapide de l'environnement économique, en réalisant des économies et en empêchant la diminution des avoirs, est un point crucial qui, s’il est correctement mis en œuvre sur le terrain en lien avec les autorités locales, pourrait avoir des effets positifs concrets.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this resolution. Roma women face severe exclusion in the field of employment as well as discrimination in the workplace when looking for employment or in employment. They are often excluded from the formal economy, with limited educational opportunities, inadequate housing and poor healthcare. Action needs to be taken to tackle the discrimination they face. I am proud that there are Roma groups in Wales working on strategies to support young people in training and employment and in promoting their culture. I have tried to promote this best practise across the EU.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Pese embora razões culturais milenares levem a um tratamento diferente dos géneros no seio das comunidades ciganas, a UE deve esforçar-se, nas suas políticas para integração dos Roma, para promover um maior equilíbrio no tratamento de homens e mulheres, sobretudo na salvaguarda dos direitos destas últimas à integridade física, à educação, e à liberdade, promovendo uma verdadeira cultura de respeito pelo género feminino e o seu papel essencial na comunidade.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Na sequência das conclusões do Conselho sobre um quadro da UE para uma Estratégia Nacional de Integração dos Ciganos, em 2011, que teve lugar na sequência das polémicas e xenófobas decisões tomadas em França pelo governo de Sarkozy (agora seguidas de decisões de idêntico calibre por parte do governo de Hollande), e após a avaliação por parte da Comissão das estratégias nacionais, a comissão para os direitos das mulheres e a igualdade de género decidiu elaborar um relatório de iniciativa, a fim de destacar que a perspetiva de género deve ser reforçada em toda esta problemática. Mulheres ciganas enfrentam uma discriminação múltipla em razão do sexo e da origem étnica - no acesso ao emprego, à educação, à saúde, aos serviços sociais e de tomada de decisão limitado, tradições patriarcais (condicionam a sua liberdade de escolha em questões fundamentais da sua vida, como a educação, o trabalho, a educação sexual e reprodutiva e, inclusivamente, o casamento) e muitas vezes são vítimas de racismo, preconceito e estereótipos. O relatório avança com recomendações concretas aos Estados-Membros e às instituições da UE que, em geral, merecem o nosso acordo, pelo que o votámos favoravelmente.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Rómske ženy majú mimoriadne ťažké postavenie. Nielenže denne čelia rasistickým útokom, ktoré sú spôsobené ich príslušnosťou k rómskej menšine, navyše sú denne obeťami diskriminácie na základe pohlavia.

Skutočnosť v Európe je taká, že rómske ženy majú obmedzený prístup k vzdelávaniu, k zamestnaniu, k rozhodovaniu, a rovnako tak k základným zdravotným a sociálnym službám. Na základe toho je miera ohrozenia chudobou u rómskych žien omnoho vyššia ako u rómskych mužov.

Celú situáciu navyše zhoršuje stále pretrvávajúca hospodárska a sociálna kríza. Rómske ženy sú mimoriadne zraniteľnou skupinou európskeho obyvateľstva a na to, aby sa riadne začlenili do spoločnosti, potrebujú našu pomoc.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − A nemzeti romaintegrációs stratégiák uniós keretrendszerének nemi szempontjairól szóló dokumentum egyrészt a magyar elnökség által útnak indított keretstratégia kezdeti szakaszának tanulságait elemzi, másrészt konkrét ajánlásokat fogalmaz meg a roma nők sajátos helyzetének javítására. Járóka Lívia több, a keretstratégia kezdeti szakasza által feltárt működési hibára mutat rá, az átláthatatlan irányítási struktúra, az elégtelen finanszírozás és a nem egyértelmű célkitűzések tekintetében. Támogattam a jelentést, hiszen javaslatai révén az előadó hangsúlyozza a kiindulási mutatók, számszerűsített célok és kimeneti indikátorok bevezetésének szükségességét is, a hatékony monitoring érdekében. Üdvözlöm továbbá, hogy a dokumentum egyedi intézkedéseket, így a rugalmas munkaidő bővítését, illetve családi adókedvezmény bevezetését irányozza elő a nagycsaládok támogatására, valamint a félbehagyott tanulmányok folytatásának támogatása, munkahelyi képzés biztosítása, és a gyermeket váró munkavállalók elbocsátása elleni fellépés révén kíván segíteni a korai iskolaelhagyó lányoknak és kiskorú anyáknak.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J'ai voté contre ce rapport car j'estime que les populations roms n'ont pas seulement des droits mais aussi des devoirs.

Le rapport demande par exemple aux États membres de mettre en place des mesures de discrimination positive pour faciliter l'accès des femmes et des hommes roms à l'emploi dans l'administration publique. C'est une dérive communautariste grave. Il est aussi question de préconiser le développement et la promotion de la langue et de la culture Roms.

Je m'oppose à ces mesures et j'ai donc voté contre ce rapport. Bien sûr, les Roms qui souhaitent s'intégrer doivent être accompagnés, mais j'estime que la question de l'intégration de ces populations doit d'abord avoir lieu dans leurs pays d'origine. La Commission européenne a alloué 17,5 milliards d'euros aux Roms et autres groupes vulnérables entre 2007 et 2013. C'est une somme considérable dont on ignore aujourd'hui la réelle utilisation: c'est ahurissant! Ces pays doivent prendre leurs responsabilités pour intégrer ces populations au lieu de les chasser hors de leurs frontières.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté contre le rapport de ma collègue Livia Jaroka qui souhaiterait faire peser sur les États membres une charge financière disproportionnée. Je regrette l'adoption de ce rapport.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a demandé aux États membres d’améliorer la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms, qui n’ont pas produit de résultats satisfaisants jusqu’à présent. J’ai voté en faveur de cette résolution qui insiste en particulier sur la nécessité de protéger et d’inclure les femmes roms en adoptant des mesures en faveur de l’éducation, de l’emploi et de la santé. Les stratégies d’intégration des Roms doivent également permettre de lutter contre les violences envers les femmes, notamment les violences domestiques, l'exploitation sexuelle ou le trafic de personnes.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – Le Parlement européen s’est saisi cette semaine de la question des femmes Roms et de leur discrimination. Les femmes roms étant victimes de nombreuses discriminations sur bases sexuelles et ethniques, l’adoption du rapport de la députée Jaroka est la bienvenue.

Malgré les nombreuses tentatives (avortées) de barrage de la part de la droite du Parlement, le rapport adopté prévoit bien l’inclusion de considérations sur les femmes roms dans les stratégies nationales (éradication de la violence contre les femmes et filles, et mesures spécifiques en ce qui concerne l’emploi, la santé, le logement et l’éducation), stratégies pour lesquelles elles participeront désormais à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation.

De nouveaux outils vont également être utilisés par l’Union européenne pour la mise en œuvre et le suivi des stratégies, comme l’indicateur de développement humain (IDH) et l’indicateur de l’habilitation des femmes (IFH). Les États membres sont aussi invités à mettre en place des programmes spécifiques visant l’éducation des filles et jeunes femmes roms.

J’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because the situation of the Roma really needs to be addressed. The Roma continue to occupy a marginalised position in society across the EU. Women especially are at risk of a wealth of social and economic problems, including prostitution, illiteracy and HIV/Aids. This was a strong report that severely criticises the current situation of Roma woman and asks Member States to allocate sufficient funds in their Roma integration strategies to improving the situation of Roma women.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), în scris. − Libera circulație și mobilitatea în interiorul UE au adus în atenția multor state membre problema comunității rome, una dintre cele mai însemnate etnii, însumând aproximativ 12 milioane de persoane.

Romii acuză că sunt deseori victime ale discriminării și excluziunii sociale, trăind în condiții de sărăcie, având acces redus la servicii sociale și de sănătate, precum și la locuințe decente. Primul fenomen, deosebit de periculos, este generalizarea. Când vorbim de romi, deseori omitem să precizăm că o bună parte dintre ei sunt integrați perfect și au o viață normală și respectabilă în societate. Al doilea aspect îl reprezintă identificarea lor ca infractori, tot cu grad de generalizare. Şi aici avem de-a face cu o denaturare a adevărului, prin omisiune sau prin lipsa unor clarificări. Nu se specifică ce procent din toată comunitatea romă se încadrează la capitolul „infracțiuni”, nici natura infracțiunilor. Trebuie precizat că romii nu sunt niciunde în UE marii infractori, ci poate mici delincvenți, în schimb aceste derapaje de la lege sunt puternic mediatizate.

Ameliorarea condițiilor de viață și combaterea discriminării în cazul romilor reprezintă o responsabilitate colectivă, la nivel european. Simplul transfer de responsabilități de la un stat membru la altul nu face decât să prelungească integrarea acestei etnii.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Este relatório refere-se especificamente aos primeiros resultados do quadro europeu para as estratégias nacionais de integração das comunidades ciganas, com uma secção especialmente dedicada às mulheres, e que reclama um progresso maior na implementação das várias estratégias de inclusão, bem como um maior envolvimento e coordenação mais eficaz de todas as organizações implicadas nestes processos. O conjunto de medidas apresentadas neste sentido vem assim reforçar a integração económica e social das comunidades ciganas, numa Europa que conta com 10 a 12 milhões de ciganos.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que señala de manera muy específica las problemáticas en las que se ven sumidas las mujeres gitanas al ser víctimas de una doble discriminación por el hecho de su procedencia étnica, así como por su género. El informe recoge de manera muy detallada los problemas que pueden afectar a las mujeres gitanas, su falta de acceso a recursos educativos, desde la educación primaria a la universitaria, su acceso desigual a los mercados laborales, así como los riesgos para su salud, etc. El informe pide a la Comisión que desarrolle un sistema de monitoreo para controlar los cambios en la situación de estas mujeres, y a los Estados miembros que desarrollen acciones específicas con respecto a las mujeres gitanas en los planes nacionales de integración de población gitana. Por ello he votado a favor del presente informe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L'Union européenne repose sur des valeurs telles que le droit des minorités et l'égalité des genres. Tous les citoyens européens doivent jouir de ces valeurs et les Roms ne font nullement figure d’exception. Toutefois, la réalité montre qu'il en va autrement. Ils font souvent l'objet de discriminations et sont dans certains cas détachés de l'économie réelle.

Il est important pour l'Union d'aider à renforcer les stratégies nationales d'intégration des Roms. Je salue ce rapport, qui vise plus spécifiquement les aspects liés au genre. En effet, la situation des femmes Roms est très souvent plus fragile que celle des hommes. Il est nécessaire de prêter une attention plus particulière aux femmes et au respect de l'ensemble de leurs droits et de les aider à mieux s'intégrer dans les lieux où elles résident.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I voted in favour though the rapporteur is heavily critical of the situation of the Roma women and asks the Member States to allocate enough funds in their national Roma integration strategies and to develop national action plans to get more Roma women working and to help get women out of poverty and misery. Substantial help has to be given to get women to access healthcare, to stop teenage pregnancies, to develop special programmes to ensure that girls stay at school, to fight violence against women and to fight prostitution.

 
  
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  Katarína Neveďalová (S&D), písomne. − Rómske komunity sa v súčasnosti nachádzajú v akomsi začarovanom kruhu chudoby a sociálneho vylúčenia. Podľa štatistík žije viac ako 90 % Rómov v extrémnej chudobe. Napriek početným snahám Európskych inštitúcií a národných vlád v poslednej dekáde zmeniť ich neblahú situáciu, životné podmienky tejto komunity sú viac ako drastické. Situácia rómskych žien je pritom ešte horšia, pretože spoločnosť v ktorej prevládajú patriarchálne a sexistické tradície nedovoľuje ženám slobodne rozhodovať o zásadných otázkach ich života. Našou úlohou však nie je kritizovať životný štýl rómskej komunity, ale navrhnúť možné riešenia neudržateľnej situácie rómskych žien. Jednou z možností, ktorú navrhla pani Járóka je aj vyčlenenie dostatku finančných prostriedkov na národné stratégie členských štátov pre integráciu Rómov a vypracovanie národných akčných plánov, ktoré by adresovali konkrétne problémy rómskych žien. Naše ambície však musia smerovať hlavne k zaisteniu rovnoprávneho postavenia Rómiek v spoločnosti. Každá žena má právo na prístup k zdravotnej starostlivosti, vzdelaniu a zamestnaniu. Urobme rázny koniec násiliu páchanému na ženách a prostitúcii, ktorá je bohužiaľ stále realitou v rómskych komunitách. Verím, že aj vďaka podpore špeciálnych programov cielených na rómsku mládež môžeme zaistiť, aby každé dievča chodilo do školy a získalo adekvátne vzdelanie, ktoré je predispozíciou pre úspešný štart v osobnom a v pracovnom živote.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – La situation des Roms dans l'Union européenne est connue pour être précaire. Ils sont, de manière générale, victimes de nombreuses discriminations.

Le présent rapport traite du cas particulier des femmes Roms dont la situation est encore pire que celle des hommes (inactivité, droits sexuels bafoués, dégradation de la santé, etc.). Le rapport a pour objectif de permettre une meilleure intégration des femmes Roms au sein de la société européenne. Pour cela, il propose la mise en place de programmes allant dans le sens d'une meilleure autonomie, d'un meilleur accès à l'emploi, au logement et à la santé des femmes Roms dans l'ensemble de l'Union.

J'ai soutenu ce rapport en votant en faveur.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), in writing. − There are currently 10 million Roma men, women, and children residing in the EU. They are sinking deeper into poverty and are being stripped of human rights. The Roma are victims of hate speech, hate crime, and unlawful deportation. Gender issues among the Roma are a pressing issue that must be addressed. The literacy rate of Roma women averages 68 % compared to a literacy rate of 81 % for Roma men. The Erasmus Plus programme should put more focus on the Roma population, and the Commission should set up a Roma trainee programme. Cross-border solutions are crucial due to the mobility of this ethnic group. Roma women are used to a patriarchal society, making their integration into the EU more difficult. Their integration should be focused on separately from that of Roma men. Roma women are often victims of domestic violence and marry early, limiting their education. I welcome the Councilʼs report and think that even more efforts concerning women can be made at a national level to support the Roma population. I voted in favour of this motion for a resolution.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − Roma women are among the most vulnerable groups in the EU. They suffer because of patriarchal structures, persisting gender inequality, sexist traditions and stereotypes that prevent them from enjoying and exercising freedom of choice in fundamental issues of their life. Few women work and most of them face discrimination at their workplace. They are among the most vulnerable victims of extreme poverty, inadequate health care and illiteracy. They often fall victims of trafficking and prostitution within the EU and suffer sexual harassment and exploitation. I fully support adequate allocation of funding of appropriate programmes and strategies of the National Action Plans so as to empower Roma women to support themselves and to avoid the risk of unemployment and poverty. They need to be empowered to overcome barriers in accessing health care systems and education and to avoid early teenage pregnancies. Special programmes are needed to encourage young Roma girls to stay at school. I voted in favour.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório sobre os aspetos relativos ao género do quadro europeu para as estratégias nacionais de integração dos ciganos, em que se saúda o relatório intercalar de 2012 da Comissão e a proposta de recomendação do Conselho de 26 de junho de 2013 sobre medidas eficazes de integração dos ciganos nos Estados-Membros, com especial incidência no acesso ao emprego, habitação e educação, e em que se exorta os Estados-Membros a adotarem medidas positivas e a incorporarem as estratégias de integração dos ciganos na sua luta contra a pobreza e a exclusão social.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − Roma women suffer extreme poverty and discrimination, and are exposed to a higher risk of trafficking, prostitution, domestic violence and exploitation. Moreover, the literacy rate and educational outcome of Roma women are significantly lower than those of Roma men and non-Roma women, and many Roma girls leave school early or never attend. I agree with the rapporteur that measures need to be developed to protect Roma women and to introduce a child poverty reduction target, as well as to identify and develop further priority actions in the field; I therefore voted in favour of this proposal.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Our groupʼs position regarding Roma inclusion can be summarised as follows: combating discrimination is a precondition for true socioeconomic inclusion, by adopting a combination of a minority rights approach with an anti-discrimination approach for achieving substantive equality. We insist on Green values: free movement, equality (notably in access to rights, especially social rights), non-discrimination; elimination of unlawful practices (intra-EU expulsions, forced evictions, police violence against Roma), ensuring equal access to recourse and fight against impunity, urging the Commission to sanction Member States that do not respect EU law and the Charter; any national Roma integration strategy should be an insiderʼs approach designed by Roma for Roma which means empowerment of Roma, inclusion in the decision-making process, hiring of Roma staff/mediators in key positions at local, national and EU level; promotion of best practices; facilitation of access to funds for Roma NGOs; evaluation of the national plans, based on benchmarks and indicators established by the Fundamental Rights Agency. We must treat anti-gypsyism as we treat anti-Semitism.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Ce rapport d'initiative, qui fait référence aux premiers résultats du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, souligne que l'intégration est un exercice à deux voies et que tout processus d'intégration implique des responsabilités partagées. Si je partage cette idée, je ne partage pas les autres analyses des rapporteurs. Je souhaite un suivi renforcé des stratégies nationales, car si des fonds européens sont bien mis à disposition, on continue de constater des blocages aux niveaux national, régional et local, qui en limitent l'usage.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne V EÚ v súčasnosti žije viac ako 6 miliónov Rómov, v celej Európe sa ich počet odhaduje na 10 až 12 miliónov. Slovensko patrí medzi krajiny s najvyšším podielom rómskej populácie v Európe a na základe mojich vedomostí na Slovensku aktuálne žije viac ako 350 tisíc Rómov, ktorí tvoria 6,5 % z celkového počtu obyvateľov krajiny. Najväčšia koncentrácia rómskeho etnika je na východe Slovenska (viac ako 60 % z ich celkového počtu) a najväčší podiel má Košický (31 %) a Prešovský kraj (29,3 %), odkiaľ priamo pochádzam. Keďže moje cesty v priebehu volebného obdobia viackrát viedli aj do rómskych osád a rodín, môžem zodpovedne prehlásiť, že situáciu rómskeho etnika veľmi dobre poznám a nie je mi jedno ako bývajú, ako sa vzdelávajú, aká je ich zamestnanosť a zdravotná starostlivosť. Hlasovala som za túto aktuálnu správu, lebo si myslím, že prichádza s mnohými návrhmi a systémovými opatreniami, na základe ktorých by EÚ ako celok mohla dosiahnuť prvé pozitívne úspechy, ktoré zabezpečia rovnosť v občianskych právach a rovnaký prístup k zdravotným službám, vzdelávaniu, zamestnaniu a ubytovaniu. Som presvedčená o tom, že rozumne nastavenými politikami na úrovni členských štátov EÚ dosiahneme lepšiu ekonomickú a sociálnu integráciu najpočetnejšej menšiny v EÚ – Rómov.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. − Podržao sam izvješće Europskog parlamenta o rodnim aspektima europskog okvira za nacionalne strategije integracije Roma. U nacionalnim strategijama za integraciju Roma posebna pozornost mora se posvetiti ženama i djeci. Romske žene nerijetko doživljavaju dvostruku diskriminaciju; zbog toga što su Romkinje, a onda i zbog toga što su žene. Posebno bih izdvojio preporuku izvješća koja se fokusira na uključivanje romskih žena, da kroz ženske organizacije i romske udruge počnu aktivnije participirati u kreiranju, implementaciji, evaluaciji i monitoringu nacionalnih strategija za Rome. One najbolje znaju koji su njihovi problemi te bi sigurno dale značajan doprinos kreiranju boljih strategija za integraciju Roma, koje nažalost još uvijek padaju test na njihovoj stvarnoj implementaciji. Romske žene su i u Republici Hrvatskoj, kao i u mnogim zemljama u kojima žive, zbog slabog obrazovanja, neuključenosti u formalne oblike rada i specifičnog načina života još uvijek u većoj ili manjoj mjeri marginalizirane — što ekonomski, što kulturološki. Nadam se kako će ova preporuka Parlamenta osigurati da se romskim ženama osigura značajniji prostor u nacionalnim strategijama za integraciju Roma i kako ćemo uspjeti tim ženama osigurati veći stupanj društvene uključenosti, na dobrobit i njih, ali i cijeloga društva i država članica.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this resolution as I support the societal integration of the Roma, particularly Roma women.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. − Podržala sam ovo izvješće jer smatram da treba nadvladati sve predrasude koje doprinose izoliranju Roma u društvenim zajednicama, ali smatram da i sami Romi moraju doprinijeti procesu uključivanja u društvo, a posebice njihovi legitimno izabrani predstavnici. Prema procjenama u Hrvatskoj živi i do 30 000 Roma, a glavni problem s kojim se susreću Romi u Hrvatskoj su siromaštvo i nezaposlenost koja je posebno izražena kod žena. Romi su narod koji još uvijek većinom živi u krugu društva i tradicije romskog naroda, a društvo ih ne prihvaća najbolje te se Romi zbog toga teže ili nikako ne integriraju u društvo. Zanimljiv je i podatak da prvi pisani dokument iz 1362. u kojemu se prvi puta spominju Romi u Hrvatskoj potječe iz Dubrovnika iz kojega dolazim. Ovim putem bih čestitala izvjestiteljici Járóka na vrlo korektnom izvješću te je dobro da je istaknut naglasak protiv diskriminacije žena Roma, a posebna pozornost se usmjerava na obrazovanje i uključenost u društvo koji su jedan od glavnih problema romske zajednice u EU-u.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − Once again here, I believe we are voting on an issue where a one-size-fits-all approach at EU level will not generate the best outcome. I believe that Member States should be able to formulate their own Roma inclusion policies to effectively tackle the problems of inclusion and integration they face.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur du texte du rapporteur. Je me joins à lui pour demander à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits fondamentaux des femmes et des enfants roms soient respectés, et à ce que les femmes et les filles roms - également par des campagnes de sensibilisation - soient informées de leurs droits au titre des législations nationales en vigueur sur l'égalité des genres et les discriminations, ainsi que de lutter davantage contre les traditions patriarcales et sexistes.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A integração social é uma pedra basilar das sociedades atuais. Este relatório de iniciativa mostra os primeiros resultados das estratégias nacionais de integração para a etnia cigana, um grupo vulnerável que sofre atropelos constantes. O Parlamento Europeu pede, assim, que haja um esforço maior na implementação de políticas nacionais de integração, com a participação de organizações não-governamentais e da sociedade civil. Apela também para as mesmas políticas terem em atenção as mulheres ciganas, muitas das vezes vítimas maiores desta exclusão social. Sou favorável à aprovação deste relatório de iniciativa.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluția referitoare la aspectele de gen în contextul strategiilor naționale de integrare a romilor. Riscul de sărăcie pentru femeile de etnie romă îl depășește pe cel al bărbaților de etnie romă iar familiile de romi cu patru sau mai mulți copii sunt supuse unui risc mai mare de sărăcie în UE. Integrarea romilor este o problemă europeană, ce trebuie abordată la nivel european și nu doar prin strategii naționale de integrare a romilor.

Solicităm Comisiei și statelor membre să creeze un sistem specific de îndrumare și de asistență școlară pentru tinerii romi, prin intermediul educației publice și al serviciilor sociale, de la vârsta preșcolară până la universitate, acordând o atenție deosebită aspectelor legate de gen. Solicităm statelor membre să elaboreze programe specifice pentru ca fetele și tinerele de etnie romă să continue școala primară, secundară sau învățământul superior, și să instituie acțiuni speciale pentru mamele adolescente și pentru fetele care au părăsit timpuriu școala și să sprijine urmarea fără întrerupere a studiilor, subvenționând încadrarea lor în câmpul muncii și oferind formare la locul de muncă. Invităm statele membre să combată segregarea teritorială, evacuările forțate și lipsa de locuințe cu care se confruntă bărbații și femeile rome și să stabilească politici eficiente și transparente în materie de locuințe.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. − Ovo izvješće fokusirano je na strategiju integracije Roma, posebice na aspekt integracije sa rodne perspektive, na način da poziva Europsku komisiju i države članice Unije da usvoje i implementiraju zakone koji se protive diskriminaciji. Posebna pažnja u izvješću poklanja se stambenom zbrinjavanju Roma te nedavnim slučajevima deložacija romske populacije u pojedinim državama članicama EU-a.

Iako je neosporna činjenica da određene države članice imaju problem sa socijalnom inkluzijom romske populacije, smatram da je prije stavljanja naglaska na rodni aspekt ovog problema potrebno ustanoviti sveobuhvatnu strategiju uključivanja i integriranja Roma u društvo uzimajući u obzir specifičnost svake države članice u navedenom segmentu, s obzirom na to da se problem romske populacije značajno razlikuje u različitim državama članicama Unije.

Stoga sam glasovala protiv, jer smatram da je ovo problem koji treba ostati u isključivoj nadležnosti država članica Unije, koje jedine mogu donijeti kompetentnu odluku o najprimjerenijim metodama i sredstvima rješavanja ovog specifičnog problema.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), schriftlich. Ich habe gegen den Bericht gestimmt, da er wie der Estrela-Bericht das ungeborene Leben nicht schützt. Die anderen Teile der Entschließung sind überwiegend vertretbar.

 
  
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  Frank Vanhecke (EFD), schriftelijk. − Het zat er natuurlijk aan te komen dat dit Parlement zich vroeg of laat ook geroepen zou voelen om naast honderd andere aspecten van het onmiskenbare Roma-probleem ook de gender-gerelateerde problematiek te bestuderen. Of het allemaal iets uitmaakt, daar durf ik heel oprecht aan twijfelen.

We zitten immers met een levensgroot taboe, een ziekte van politieke correctheid die ons blijkbaar niet toelaat de vraag te stellen in hoeverre de Roma zélf aansprakelijk zijn voor wat hen overkomt? Ook tegenover de Roma-gemeenschappen moeten dwingende maatregelen worden genomen, en niet in de laatste plaats de schoolplicht voor jongens én meisjes worden afgedwongen. Anders zal het probleem onoplosbaar blijven.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je me suis opposé à ce rapport qui, à mon sens, n'aurait jamais dû voir le jour. Le Parlement européen donne une image très négative lorsqu'il crée des tensions et polémiques inutiles sur un sujet aussi sensible que l'intégration des Roms et l'égalité entre les hommes et les femmes. Pourquoi traiter de manière séparée l'égalité des sexes dans les communautés Roms, alors que les inégalités sont flagrantes et généralisées, peu importe le pays ou l'origine? C'est d'une stratégie globale que nous avons besoin pour mettre fin à des pratiques d'un autre âge qui sont inacceptables et rétrogrades, et non d'un rapport d'initiative qui stigmatise une communauté et met en lumière un phénomène qui ne lui est pas propre. Mon vote négatif ne constitue donc pas un refus d'égalité des sexes, mais un refus que le Parlement se saisisse d'une question pour laquelle son action n'est pas pertinente et n'apporte aucune valeur ajoutée.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Na sequência das conclusões do Conselho sobre um quadro da UE para uma Estratégia Nacional de Integração dos Ciganos, em 2011, e a avaliação da CE das estratégias nacionais, a Comissão FEMM decidiu elaborar um relatório de iniciativa, a fim de destacar que a perspetiva de género deve ser reforçada. Sabemos que as mulheres ciganas enfrentam discriminações múltiplas em razão do sexo e origem étnica no acesso ao emprego, à educação, à saúde, aos serviços sociais, tendo uma tomada de decisão limitada e muitas vezes são vítimas de racismo, preconceito e estereótipos. Este relatório elabora algumas recomendações, solicitando, por exemplo, aos Estados-Membros que erradiquem a violência contra mulheres e meninas, abordando o tráfico de mulheres e raparigas ciganas, convidando os Estados-Membros a desenvolverem programas específicos para assegurar que as raparigas, mulheres e jovens ciganos permanecem no ensino primário, secundário e superior. O relatório solicita também aos Estados-Membros que desenvolvam estratégias de combate à discriminação, a fim de prevenir e condenar o comportamento racista nos serviços públicos e no mercado de trabalho em particular. Votámos a favor.

 

10.28. Développement et renforcement de l'État au Soudan du Sud (A7-0380/2013 - Véronique De Keyser)
Vidéo des interventions
  

Explicaciones de voto orales

 
  
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  Diane Dodds (NI). - Mr President, two years after its formation the stark reality is that South Sudan is one of the poorest countries on earth: 50% of the population is thought to be living in poverty and access to healthcare, water and electricity is extremely limited. This report rightly emphasis two factors that should be at the heart of steps taken to address this crisis. Firstly, respect for a stable democratic system of government; and secondly, greater investment in education and agriculture to create a skilled workforce and increase food production.

The committee also stresses the economic and social potential underlying greater cooperation between South Sudan and its neighbours. Whilst I recognise these benefits, I am also mindful of the ongoing escalation of persecution against Christians in Sudan, as the secession of the predominantly Christian South Sudan has led to the arrest, detention and deportation of many priests and pastors. The issue of licences for new church buildings has also been banned. Ultimately, upholding these fundamental freedoms must be a prerequisite to greater cooperation in the region, moving forward.

 
  
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  Charles Tannock, on behalf of the ECR Group. - Mr President, I welcome the De Keyser report on development and state-building in South Sudan. This is a very new country in which I have taken quite a considerable interest and whose birth as a state has not been without problems, which is perhaps to be expected given the long and brutal civil war which preceded its birth.

In addition to the pervasive poverty witnessed in so much of the region, South Sudan has huge challenges in terms of governance, corruption, poor infrastructure and poor services, and in particular the issue of women’s and girls’ rights. These problems must be tackled on a regional basis. Certainly, insofar as the international community attempts to help, we must coordinate our strategies for the Horn of Africa and the Sahel regions of Africa, on both of which I have written reports for this Parliament this year. I also drafted the opinion of the Committee on Foreign Affairs on South Sudan.

I repeat my call on the South Sudanese Government to respect the rule of law and to devote its efforts to strengthening democratic institutions, tackling widespread corruption and, of course, improving relations with its neighbour to the north, Sudan. For this reason, I called for the full implementation of the Comprehensive Peace Agreement (CPA), and for the two sides to come together in a spirit of partnership and reconciliation to address in particular the issues of debt-sharing and oil revenues, given that production of oil generates the vast majority of the national budget and disputes over ownership and pipelines could yet lead to fresh conflict between the two countries, potentially exacerbated by the apparently ethnic and religious-based clashes that are driving (mainly Christian) refugees into the south.

We must do all that we can to nurture the enthusiasm in this new country and deploy all the EU’s resources and instruments available to help integrate it into a global community of free, democratic and prosperous states.

 
  
 

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − I support this resolution because it calls on the key international partners, especially the EU, to maintain their commitment to development, state-building and human security for all South-Sudanese people. The newly created South Sudan is one of the poorest countries in the world, with 50 % of the population living below the poverty line. Also, having emerged from a war and being located in an unstable region, it is in danger of failing if the international community and local stakeholders fail to cooperate in developing a joint strategy to turn it into a democratic and inclusive state. This report calls therefore for a long-term perspective and solid and stable engagement by the international community.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – aptarti Pietų Sudano padėtį ir sunkumus, su kuriais jis susiduria. Naivašos taikos susitarime, kuriuo 2005 m. pasibaigė 22 metus trukęs pilietinis karas Sudane, numatyta, kad 2009 m. vyks visuotiniai rinkimai, o pietinėje Sudano dalyje vyks referendumas dėl šios teritorijos nepriklausomybės paskelbimo (jis įvyko 2011 m.). Tačiau visuotinis taikos susitarimas dar neįgyvendintas. Šiuo dokumentu siekiama aptarti šios šalies esamą padėtį ir sunkumus, su kuriais ji susiduria, bei ES paramą jai. Taryba priėmė šiai šaliai bendrą reagavimo strategiją 2011–2013 m. Iš viso ES skyrė 830 mln. EUR. Tai padeda užtikrinti gyventojų aprūpinimą maistu, sveikatos apsaugą, švietimo sistemą, teisinės valstybės padėtį, aprūpinimą vandeniu ir higienos padėtį. Apmaudu, kad šioje ataskaitoje nurodoma, kad reagavimo strategija buvo labai menkai svarstyta EP, bei kad strategijos taikyti kriterijai bei nustatyti prioritetai nėra skaidrūs. Pritariu, kad ES turėtų atsakyti į daugelį klausimų, tokių kaip: kokių diplomatinių priemonių Pietų Sudano ir Sudano santykių palaikymo klausimu ėmėsi ES? Ar ES pakankamai nuveikė? Ar jos veikla pakankamai matoma? Ar ji teisingai pasirinko prioritetus?

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului deoarece Sudanul de Sud este unul dintre cele mai noi state pe harta lumii, de aceea trebuie susținut pentru consolidarea capacității administrative. Dezvoltarea unui sistem judiciar eficient care să lupte împotriva corupției și criminalității organizate este o prioritate pentru Sudanul de Sud. Uniunea a susținut financiar țara, acordând un sprijin de 110 de milioane de euro doar în anul 2012. Însă acești bani trebuie să fie condiționați de implementarea unor reforme democratice. De aceea nu pot fi de acord cu încălcările drepturilor omului care au loc acolo. Fie că vorbim despre intimidări la adresa activiștilor pentru drepturile omului sau atacuri asupra jurnaliștilor, orice astfel de abuz trebuie sancționat. Iar în cazul în care ele se agravează, sprijinul financiar al Uniunii trebuie suspendat.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Per quanto riguarda la relazione De Keyser sullo sviluppo e costruzione dello Stato del Sudan del Sud ho deciso di esprimermi con un voto di astensione.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur les efforts de la communauté internationale dans le domaine du développement et du renforcement de l'État au Soudan du Sud. Ce nouvel État a en effet besoin d'un soutien de la communauté internationale pour subvenir à des besoins nécessaires pour sa survie et pour la survie de ses ressortissants.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Sul futuro del giovane Stato del Sud Sudan - sorto dalle ceneri di una sanguinosa guerra civile durata quasi quarant'anni - pendono numerose incognite. A due anni dall'indipendenza, la regione vive ancor oggi una situazione di profonda crisi e instabilità legata soprattutto alla definizione del confine settentrionale e alla spartizione delle rendite petrolifere con il Sudan. Grazie agli importanti aiuti umanitari forniti dall'Unione europea e dalla comunità internazionale nel suo complesso, sono stati compiuti passi importanti sulla strada della normalizzazione. Tuttavia, lo stato di crisi politica e umanitaria permanente del Paese rivela che ancora molte sono le sfide in questo campo. Ho espresso dunque il mio voto a favore di questa risoluzione diretta a dare continuità all'aiuto dell'Unione, possibilmente nel quadro istituito dagli accordi di Cotonou. Condivido inoltre la necessità che le istituzioni dell'Unione incaricate di gestire la politica degli aiuti umanitari informino tempestivamente il Parlamento sugli sviluppi e i risultati raggiunti in questo campo.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Estou de acordo que este relatório tenha uma palavra de atenção e sensibilização para a situação entre o Sudão e o Sudão do Sul, incentivando o diálogo entre as duas partes, no sentido de resolverem o conflito que impede a livre exploração dos recursos energéticos e naturais. Subscrevo a insistência de que o Sudão do Sul deve também ratificar o Acordo de Cotonou e seguir no caminho da democracia, da estabilidade e da sustentabilidade.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Este relatório de iniciativa, tal como muitos outros, tem pontos positivos e pontos muito negativos. O relatório tem como premissa a necessidade do desenvolvimento económico e social para a instauração de um Estado de direito no Sudão do Sul, com base nos princípios, recomendações e influência da UE, seus serviços (designadamente o SEAE) e instituições. O relatório insta a União Europeia a coordenar a sua estratégia em toda a região de forma mais eficaz, especificamente ligando os objetivos e o âmbito de aplicação do Quadro Estratégico da UE para o Corno de África aos da Estratégia da UE para a Segurança e o Desenvolvimento no Sahel. O relatório alerta (chantagem velada?) para as consequências da não adesão do Sudão do Sul ao Acordo de Cotonu. Tal está a dificultar a programação da ajuda da UE (...) ao abrigo do 11.º Fundo Europeu de Desenvolvimento, o que pode resultar em perdas para o Sudão do Sul. No entanto, o relatório expressa preocupações e faz recomendações no âmbito da proteção das mulheres e crianças, particularmente no acesso à saúde, à educação, à participação na vida pública, ao problema dos casamentos forçados e à mutilação genital, entre outros aspetos positivos.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Viac ako 50 % obyvateľov Južného Sudánu žije pod hranicou chudoby. Ide o jednu z najchudobnejších krajín sveta. 80 percentná väčšina obyvateľov je negramotná. V krajine pretrváva politické napätie. Nedostatočná bezpečnosť spôsobuje vážne humanitárne problémy. Krajina trpí nedostatkom základných verejných služieb. Kľúčovým prvkom na stabilizáciu je vytvorenie právneho štátu. Význam pomoci z Európskej únie je v tomto smere nespochybniteľný. Je mimoriadne dôležité, aby príslušné orgány chránili civilné obyvateľstvo a rešpektovali základné práva svojich občanov. Je veľmi dôležité podporovať nový južný Sudán pri zriaďovaní demokratických inštitúcií ako aj pri mierovom procese so Sudánom.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport qui invite le Soudan et le Soudan du Sud à résoudre les problèmes en suspens par un dialogue politique et un engagement pacifique, et à utiliser au mieux les richesses et le potentiel qu’offrent les ressources pétrolières de la région. L’Union s’est engagée à affecter 285 millions d’euros en faveur de l’aide au développement du Soudan du Sud il y a deux ans depuis son indépendance avec pour priorité l’aide en matière d’agriculture, la gouvernance démocratique, l’Etat de droit, l’éducation et la santé.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. O Sudão do Sul é um dos países mais pobres do mundo, com deficiências em todos os indicadores de desenvolvimento estipulados nos objetivos do milénio. No entanto, a política não constitui o único entrave ao desenvolvimento do Sudão do Sul: a boa governação, a luta contra a corrupção, o funcionamento das administrações e a criação de infraestruturas constituem os pré-requisitos para um desenvolvimento económico sustentável. É aqui que a União Europeia e os seus Estados-Membros jogam um papel decisivo. Em dezembro de 2011, o Conselho adotou uma estratégia de resposta única aos desafios do Sudão do Sul e, no quadro do 9.º Fundo Europeu de Desenvolvimento (FED), foram afetados 285 milhões de euros, montante que eleva a contribuição total da UE para 830 milhões de euros. Esta estratégia destina-se a garantir a segurança alimentar, tendo em consideração os recursos naturais, a saúde, a educação, o Estado de direito, a água e o saneamento básico do jovem Estado. Só com o constante apoio da EU e de outros Estados desenvolvidos vai ser possível libertar este jovem país dos graves problemas com que se debate.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra del presente informe debido a que el Estado de Sudán del Sur no debe ser un apéndice de los intereses imperialistas de las potencias extranjeras que financiaron su independencia. El informe incluye algunos aspectos referentes a los acuerdos necesarios para permitir la entrada de capital europeo en dicho país, para que la UE se pueda beneficiar de su independencia. Por ello he decidido votar en contra del presente informe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je salue le rapport sur les efforts de la communauté internationale dans le domaine du développement et du renforcement de l'État au Soudan du Sud. Rappelons que pas moins de 50% de la population vit sous le seuil de pauvreté et ce pays risque de devenir un État en échec. Il faut réagir préventivement et rapidement par la mise en œuvre d'une stratégie commune pour que ce pays devienne un État démocratique et inclusif. Cette région, nous le savons tous, est particulièrement fragile. C'est pourquoi il est impératif de développer une stratégie régionale, de mieux coordonner les opérations menées et d'apporter notre soutien à un dialogue approfondi avec les partenaires régionaux en vue de progresser en termes de coopération et de développement. L'Accord de paix global entre le Soudan et le Soudan du Sud doit être mis en œuvre dès que possible car il règlera des questions épineuses restées en suspens comme celles du partage du pouvoir, de la citoyenneté, de partage de la dette, etc.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Help must be given to resolve the outstanding issues between Sudan and South Sudan in relation to the implementation of the Comprehensive Peace Agreement of 2005, with the help of the international community. The two countries should abstain from the use of threats and force and respect the Addis Ababa agreements of December 2012. They should also make best use of the wealth and potential of the oil resources in the region. Support mechanisms are necessary for a transparent distribution and management of oil revenues. I voted in favour.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório sobre os esforços da comunidade internacional no domínio do desenvolvimento e da consolidação do Estado no Sudão do Sul e em que se expõem os progressos e os desafios remanescentes no Sudão do Sul, e o papel ativo da União, que continua profundamente empenhada em dar a sua ajuda ao recente Estado.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The international community has kept step with events and the United States, the European Union, Norway and 40 other governments and international organisations held a Forum Meeting in Washington on 16 April 2013. The Forum saw the launch of a partnership to strengthen governance, political inclusiveness and sustainable development in South Sudan and to consolidate the progress made since it gained independence. Within this framework and alongside the Troika formed by the US, UK and Norway, the European Union played a key role in drawing up a road map to establish a new partnership with South Sudan, which will take shape as a New Deal Compact based on reciprocal undertakings, likely to be endorsed during a High-Level Investment Conference later in 2013. South Sudan must meet certain benchmarks in terms of improved economic and political governance, financial management of the public sector, natural resource management and the fight against corruption in exchange for financial aid from its international partners, including budgetary support from international financial institutions, a statebuilding contract with the European Union and a multi-donor South Sudan Partnership Fund.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − This report provides an important opportunity to review the status of South Sudan and the problems it faces and to assess too how the EU can strengthen its efforts to assist it in its development. I support the new strategy and the priorities that have been outlined for the EU within this report and I therefore voted in favour of its adoption today.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte. Il est évident que l'Europe, loin d'abandonner ce jeune État après le référendum de 2011, s'est fortement engagée à ses côtés, comme toute la communauté internationale. Mais des questions subsistent cependant, auxquelles le rapport devrait tenter d'apporter des réponses. Cet engagement et la stratégie suivie, si importants pour la corne de l'Afrique, ont pourtant été très peu débattus au Parlement européen. Le Parlement n'a guère été associé à cette stratégie et les critères utilisés, comme les priorités définies, ont manqué de transparence. L'avenir du Soudan du Sud passe par de bonnes relations avec le Nord: quels ont été les efforts diplomatiques déployés par l'Union européenne? Nous avons un représentant spécial pour la Corne de l'Afrique, mais la visibilité médiatique de l'engagement de l'Union européenne n'est pas à la hauteur de l'appui qu'elle fournit. Comment ne pas tomber dans un néo-colonialisme sans perdre le bénéfice d'une opération politique financée par l'Union européenne? De plus, Rosalind Marsden, représentante spéciale pour le Soudan du Sud, a été avisée de la fin de son mandat, fin octobre 2013, alors que les problèmes du pays, loin d'être résolus, ont connu un regain d'acuité. Est-ce bien raisonnable? Comment évaluer l'apport de l'Union européenne?

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A República do Sudão do Sul é um país independente desde 9 de julho de 2011. Nesse mesmo ano, tornou-se membro das Nações Unidas e da União Africana. Um país rico em petróleo, onde se encontram 75 % das reservas de petróleo do antigo Sudão, mas simultaneamente um dos países mais pobres do mundo, onde as disputas com o Sudão ainda persistem. Este relatório apela, assim, a que haja transparência na gestão dos lucros das reservas de petróleo e, ao mesmo tempo, que a relação entre o Sudão e o Sudão do Sul seja baseada no diálogo construtivo e no empenhamento para a reconciliação. Paralelamente concorda com a atribuição de ajuda ao desenvolvimento de 285 milhões de euros, desde a data da sua independência até hoje, mas pede que o Sudão do Sul que ratifique o Acordo de Cotonou, para alargar a base jurídica da relação da União com este. Por outro lado, gostaria de sublinhar a importância de estender o mandato do Representante Especial para o Sudão e Sudão do Sul, como ponte de reconciliação entre os dois países.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia referitoare la eforturile comunității internaționale în domeniul dezvoltării și al „construcției statale” a Sudanului de Sud. Rezoluția Consiliului de Securitate al ONU 1996 (2011) a salutat crearea Republicii Sudanului de Sud la 9 iulie 2011 și Adunarea Generală a Națiunilor Unite a votat la 14 iulie 2011 acceptarea Sudanului de Sud ca stat membru. Noul stat creat, Sudanul de Sud, este una dintre cele mai sărace țări din lume, 50% din populație trăind sub pragul sărăciei. Copiii sunt cele dintâi victime ale lipsei de securitate și ale conflictelor din Sudanul de Sud, copiii și femeile sunt supuși abuzurilor sexuale și copiii sunt recrutați de grupurile armate. Comunitatea internațională și organizațiile umanitare internaționale au fost foarte receptive la necesitatea de a ușura suferința oamenilor din regiune, deși în unele regiuni le este interzis accesul de către grupurile de rebeli și de guvernul sudanez, iar UE a oferit și continuă să ofere niveluri substanțiale de ajutor umanitar, inclusiv 110 milioane EUR numai în 2012.

Solicităm o monitorizare eficientă a drepturilor omului, inclusiv a oricărui tip de violență sexuală și de gen sau de încălcări ale drepturilor și abuzurilor comise împotriva copiilor și invităm toate părțile beligerante să pună capăt impunității autorilor.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Der Bericht von Véronique De Keyser über die Entwicklung des Südsudan hebt die bereits positive Entwicklung hervor. Die internationale Unterstützung, vor allem die der Europäischen Union, hat bedeutend dazu beigetragen, die Unabhängigkeit des Südsudan zu fördern. Jedoch wird auch betont, dass der Südsudan in Bezug auf die politische und wirtschaftliche Situation noch vor bedeutenden Herausforderungen steht. Die Situation der Bevölkerung müsse unbedingt verbessert werden, um den wirtschaftlichen Aufschwung anzukurbeln, und in dieser Hinsicht kann der Bericht durchaus positiv bewertet werden, da er tatsächliche Probleme aufzeigt, mit denen sich internationale Partner inklusive der Europäischen Union auseinandersetzen sollen.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Dnia 9 lipca 2011 roku Sudan Południowy został najmłodszym krajem na świecie. Jego powstanie było kulminacją sześcioletniego procesu pokojowego, zapoczątkowanego podpisaniem całościowego porozumienia pokojowego (Comprehensive Peace Agreement – CPA) w 2005 roku między rządem Sudanu a Ludową Armią Wyzwolenia Sudanu. Zakończyło ono ponad dwudziestoletnią, wyniszczającą wojnę domową. Misja Narodów Zjednoczonych w Sudanie (UNMIS) powołana przez Radę Bezpieczeństwa w 2005 roku wspierała implementację CPA, które przewidywało przeprowadzenie referendum niepodległościowego mającego ostatecznie określić status Sudanu Południowego. W referendum, które odbyło się w styczniu 2011 roku, 98,84% głosujących opowiedziało się za niepodległością. Sekretarz Generalny ONZ z zadowoleniem przyjął wyniki głosowania, określając je jako przejaw woli ludu Sudanu Południowego.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. O relatório tem como princípio a necessidade do desenvolvimento económico e social para a instauração de um Estado de direito no Sudão do Sul, com base nos princípios, recomendações e influência da UE, seus serviços (designadamente o SEAE) e instituições. O relatório insta a União Europeia a coordenar a sua estratégia em toda a região de forma mais eficaz, especificamente ligando os objetivos e o âmbito de aplicação do Quadro Estratégico da UE para o Corno de África aos da Estratégia da UE para a Segurança e o Desenvolvimento no Sahel. O relatório chama a atenção para as consequências da não adesão do Sudão do Sul ao Acordo de Cotonu, facto que está a dificultar a programação da ajuda da UE (...) ao abrigo do 11.º Fundo Europeu de Desenvolvimento, o que pode resultar em perdas para o Sudão do Sul. No entanto, o relatório expressa preocupações e faz recomendações no âmbito da proteção das mulheres e crianças, particularmente no acesso à saúde, à educação, à participação na vida pública, ao problema dos casamentos forçados e à mutilação genital, entre outros aspetos positivos.

 

10.29. CARS 2020: vers une industrie automobile forte, compétitive et durable en Europe (A7-0391/2013 - Franck Proust)
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  Adina-Ioana Vălean (ALDE). - Mr President, I supported the CARS 2020 own-initiative report because I strongly believe in the importance of a competitive car manufacturing industry in Europe with a strong presence on the global market. This report aims to trigger in-depth analysis of the necessary policy coordination mechanisms that the Commission has to put in place in order to reverse the current negative trend.

The market and consumers need regulation that is coordinated throughout the various sectors impacting on the industry, such as energy, climate and professional training. Therefore, I fully support the principle of smart regulation which will provide a higher degree of opportunity, applicability and effectiveness to European policy decisions. Legislation should be designed to provide a stable, sound and predictable basis, while removing any competitive imbalances in this very important sector. I welcome this report and encourage the Commission to follow its recommendations.

 
  
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  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). - Panie Przewodniczący! Sprawozdanie, które dzisiaj poparłam, należy rozpatrywać w możliwie szerokim świetle, bo chociaż plan CARS2020 zaproponowany przez Komisję Europejską ściśle dotyczy przemysłu motoryzacyjnego, to przecież oddziałuje na całą unijną gospodarkę. Myśląc o zatrudnionych w przemyśle motoryzacyjnym trzeba pamiętać też o wszystkich osobach, które pracują na rzecz podmiotów współpracujących z producentami samochodów, wykonujących dla nich szereg podzespołów i części koniecznych do wytworzenia produktu końcowego. Mówiąc o przemyśle motoryzacyjnym musimy mieć na uwadze problemy całego sektora, czyli producentów samochodów i wszystkich współpracujących z nimi przedsiębiorców.

Dobrze, że Komisja Europejska w planie CARS2020 zwraca uwagę na utrzymanie światowej konkurencyjności europejskich producentów samochodów oraz dostrzega też konieczność wprowadzenia innowacji w celu produkcji bezpiecznych i energooszczędnych pojazdów ograniczających emisje CO2, hałasu i innych zanieczyszczeń, widzi potrzebę wprowadzenia ułatwień szczególnie dla małych i średnich firm w dostępie do kredytów na finansowanie innowacji i badań.

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D). - Sur President, l-industrija tal-karozzi ilha għal snin twal tipprovdi impjiegi lil miljuni ta' ħaddiema fl-Ewropa u għalhekk huwa ta' tħassib serju l-fatt li din l-industrija qabdet forsi wkoll it-triq tan-niżla sew f'dawn l-aħħar snin. Biżżejjed jingħad li l-bejgħ ta' karozzi naqas minn 17-il miljun f'Diċembru 2006 għal 12-il miljun f'Diċembru 2012. Iżda meta nħarsu lejn dan il-qasam ma rridux inħarsu lejh biss mil-lat ta' ekonomija u mil-lat ta' impjiegi. U meta ngħid impjiegi, irrid nagħmel enfasi li nkun qed nirreferi għal impjiegi diċenti. Imma rridu nħarsu lejn dan il-qasam minn lenti ambjentali wkoll. U anke allura mil-lat ta' saħħa. Dan għaliex mill-aħħar statistika li għandna jirriżulta li 12% tal-emmissjonijiet ta' carbon dioxide ġejjin propju mill-karozzi fit-toroq. Għalhekk waqt li jkun pass fid-direzzjoni t-tajba li jittieħdu l-passi biex din l-industrija ma tibqax sejra lura – huwa importanti wkoll li ninkoraġixxu wkoll produzzjoni ta' vetturi li jagħmlu l-inqas ħsara possibbli lill-ambjent. Irridu naħdmu biex il-prezzijiet ta' vetturi li ma jagħmlux ħsara lill-ambjent ikunu jistgħu jintlaħqu minn aktar nies u nemmen li dan jista' jsir biss jekk nagħtu proprju prijorità lir-riċerka u l-innovazzjoni.

 
  
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  Francesco De Angelis (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho votato a favore di questa relazione perché dare impulso all'industria dell'automobile rappresenta una priorità sia dal punto di vista economico sia dal punto di vista occupazionale.

L'industria automobilistica produce 12 milioni di posti di lavoro, diretti e indiretti, e contribuisce al 4 per cento del PIL europeo, tuttavia negli ultimi anni questo settore è stato un settore in difficoltà che ha sentito molto il peso della crisi ed è per questo che questo piano d'azione può dare una risposta per rivitalizzare l'industria automobilistica.

Ora, il ruolo del Parlamento è molto importante. È necessario promuovere un approccio più pragmatico e serve soprattutto concretezza, perché bisogna sviluppare alcuni assi della relazione, cercando di dare impulso al settore soprattutto a livello europeo. Dare una risposta alla competitività dell'economia e soprattutto il lavoro e l'occupazione a fronte della concorrenza estera: sono questi gli obiettivi sui quali credo che noi tutti dobbiamo concentrarci.

 
  
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  Oleg Valjalo (S&D). - Gospodine predsjedniče, unatoč tome što je ovo izvješće samo o jednoj sektorskoj politici, svima nam je jasno da ono ima značajan utjecaj na širok spektar drugih javnih politika.

Zato je ključno da smo ovim izvješćem kao zajednica prepoznali važnost automobilskog sektora i njegovog društvenog utjecaja na sve zemlje članice Europske unije. Tu posebno pozdravljam činjenicu da su u ovom izvješću, ali i u akcijskom planu Europske komisije, održivost i inovacije prepoznate kao dvije ključne komponente na kojima se mora bazirati budućnost europskog automobilskog sektora.

Pri kraju volio bih upozoriti da je potpora inovacijama ključna za uspjeh ove politike u Europskoj uniji, ali i za promjenu cjelokupne paradigme u automobilskoj industriji. Primjerice, u Hrvatskoj su se pojavili brojni mali poduzetnici sa sjajnim idejama za proizvodnju električnih vozila, ali su često nailazili na zatvoreno tržište u kojem dominiraju isključivo veliki igraći. Za njihove ideja kao da nije bilo mjesta. Zato mi je drago da ovim izvješćem i planom nastojimo stvoriti ozračje u kojem će inovacije ujedno postati i kvalitetni standardi i uspješne prakse.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - Señor Presidente, quiero apoyar los contenidos de este informe —y así lo he hecho— porque son básicos para una industria que supone el cuatro por ciento del producto interior bruto europeo. Emplea a doce millones de conciudadanos y es fundamental para el crecimiento económico y para nuestro posicionamiento como potencia industrial y polo de conocimiento e innovación en el mundo.

Creo que necesitamos más investigación aplicada sobre propulsión con energías alternativas y alabo el capítulo sobre gobernanza política. Apuesto por que se incorporen a este esfuerzo todas las autoridades y entidades que acrediten experiencias y buenas prácticas que funcionan.

En este sentido, llamo la atención sobre realidades como el centro vasco de inteligencia para la automoción, en el que cooperan —en temas de innovación de interés común— grandes marcas que sustituyen la competencia feroz por un procedimiento seguro para compartir lo básico sin renunciar a la diferenciación. Con esa receta permite al sector seguir creciendo en Euskadi.

Apuesto, además, por sustituir el concepto de deslocalización por el de multilocalización, porque mantener empleos aquí hoy nos obliga a implantarnos, de modo inteligente, en mercados emergentes.

Y espero un rápido tránsito de las palabras a los hechos, que es en lo que habitualmente fallamos en Europa.

 
  
 

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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Face aux difficultés profondes rencontrées par l'industrie automobile européenne, l'Union européenne doit réfléchir sur les conditions qui permettront à cette industrie de rester compétitive tout en produisant des modèles plus protecteurs de l'environnement. J'ai donc voté pour ce rapport qui représente un bon tour d'horizon des défis et des pistes prometteuses pour assurer l'avenir de cette industrie en Europe.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – veiksmų planas „CARS 2020“, kuriuo siekiama stiprinti pramonės konkurencingumą ir tvarumą iki 2020 m. Automobilių pramonės sektoriuje ES dirba 12 mln. žmonių, jame sukuriama 4 proc. BVP ir 90 mlrd. EUR prekybos perviršis (2011 m.). Ši pramonės sritis yra didžiausias privatus investuotojas į mokslinius tyrimus ir inovacijas – kasmet investuojama apie 30 mlrd. EUR. 2007 m., prieš pat krizę, ES užregistruota 17 mln. parduotų automobilių, o 2012 m. – tik 12 mln. vienetų, tai yra žemiausi rodikliai nuo 1995 m. Veiksmų plane pateikiami pirmieji konkretūs Komunikate dėl pramonės politikos pasiūlytų naujų politinių prioritetinių veiksmų rezultatai. Bus skatinama daug investuoti į mokslinius tyrimus ir inovacijas pagal Europos ekologiškų transporto priemonių iniciatyvą. Bus glaudžiau bendradarbiaujama su Europos investicijų banku, kad būtų finansuojamos inovacijos, o MVĮ turėtų daugiau galimybių gauti kreditą. Taip pat bus siekiama skatinti investicijas į netaršių transporto priemonių pažangias technologijas ir kt. Pritariu išdėstytiems siūlymams pabrėžti technologinės plėtros svarbą ir alternatyvių energijos šaltinių paieškos svarbą, suderinti teisės aktus su nustatytais tikslais, labiau suderinti gamybos grandinės dalyvių ryšius, kad būtų pagerinta konkurencija ir labiausiai pažeidžiamų įmonių apsauga. Taip pat svarbu pagerinti turimas finansines priemones, o prireikus sukurti naujas. ES turi parengti skubią reformų ir politinių priemonių darbotvarkę.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat pentru acest raport deoarece, în lanţul de producţie industrial, industria auto reprezintă un elemente cheie şi un generator de creştere şi de ocupare a forţei de muncă. În Europa, aceasta trece în continuare printr-o criză profundă şi constructorii au dificultăţi în a se adapta la scăderea puternică a pieței. Ne confruntăm aşadar cu probleme de supracapacitate de producție şi cu un război al preţurilor. Piaţa auto din România a fost una dintre cele mai afectate de această criză, dar prezintă semne de redresare. În primele 9 luni ale acestui an, 212 000 vehicule marca Dacia au fost înmatriculate în Europa, o creştere de 21,5%, comparativ cu aceeaşi perioadă a anului trecut. Dacia produce o maşină la fiecare 55 de secunde, uzina din Piteşti având o producţie-record de 343 000 de autovehicule în 2013.

 
  
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  Ivo Belet (PPE), schriftelijk. − De Europese auto-industrie heeft ook vandaag nog te lijden onder de zware economische crisis – ik weet waarover ik het heb, met de sluiting van de Ford-fabriek in Genk, in mijn provincie Limburg – maar dat doet niets af aan het feit dat de Europese auto's technologisch nog steeds wereldtop zijn. Dat moeten we koste wat kost zo houden. Want de autosector is met zijn toeleveranciers één van de absolute pijlers van onze industrie: 12 miljoen banen, een kwart van de automobielproductie wereldwijd. We moeten alle krachten bundelen om die koppositie te behouden.

Alle ingrediënten voor succesvolle actie staan in dit verslag van collega Proust: het opvoeren en bundelen van innovatie-inspanningen om 100 % veilige en super milieuvriendelijke auto's te maken, coherente en slimme regelgeving, realistische handelsakkoorden en intense begeleiding van werknemers die getroffen worden door herstructureringen. Europa moet het voortouw nemen bij de ontwikkeling en de bouw van de auto van de toekomst. Commissie en Parlement moeten dit mee aansturen en stimuleren.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − L'industria automobilistica europea rappresenta un settore strategico per l'economia e l'occupazione dell'Unione europea. In Europa il settore automobilistico vive una crisi senza precedenti. Nel 2012 l'Unione ha registrato appena 12 milioni di unità vendute contro i 17 milioni del 2007, ovvero prima della crisi economico-finanziaria, attestandosi su un livello di vendite più basso dal 1995; agli inizi del 2013 le cifre indicavano un ulteriore calo. Una delle ragioni di questo declino va certamente attribuita alla perdita improvvisa e perdurante del potere d'acquisto delle famiglie europee. Nonostante accolga con favore il lavoro svolto dalla Commissione con il suo piano d'azione "CARS 2020" e la sua intenzione di migliorare la posizione dell'industria automobilistica europea in termini di PIL entro il 2020, ritengo che la portata del piano di azione denoti alcune debolezze. In generale, esso si limita a fare il punto della situazione complessiva e trasversale del settore e non contiene alcuna proposta circa le riforme necessarie per consolidare la propria politica industriale nel settore automobilistico a livello europeo. A mio avviso, l'industria automobilistica è un pilastro della nostra economia industriale che, pertanto, merita un'azione politica prioritaria e rapida. L'impegno della Commissione deve essere declinato al più presto a livello operativo.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questo programma insieme ai miei colleghi del PPE, perché ritengo ci sia estremamente bisogno di un piano organico per il rilancio dell'industria automobilistica, industria che è strategica per l'economia e l'occupazione in Europa. Di più, è un pilastro della nostra economia, sia dal punto di vista simbolico sia da quello reale.

Per un rilancio del settore, comunque, è necessario ripensare il concetto stesso di mobilità dei cittadini e fornire delle risposte che siano adeguate ai bisogni dei tempi in cui viviamo. Tempi in cui fra le priorità al centro della produzione automobilistica, non può che esserci un'attenzione importante al fattore ambientale, sia dal punto di vista delle emissioni dei veicoli nell'aria, sia dal punto di vista dei consumi, vista la crescita costante dei prezzi del carburante al dettaglio.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Sebbene la relazione Proust contenesse un approccio inizialmente condivisibile e positivo, la versione successivamente approvata in commissione risulta stravolta con molti riferimenti alla necessità di puntare di più sul mercato extraeuropeo, per questi motivi non ho sostenuto con il mio voto questa relazione.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi automobilių pramonė pasaulio mastu išgyvena vykstančią revoliuciją: paklausa Europoje mažėja ar stagnuoja, o gamyba persikėlė į besiformuojančios rinkos ekonomikos šalis. Be to, naudojami energijos ištekliai palaipsniui, bet akivaizdžiai keičiasi, kadangi vyksta dalių ir funkcijų skaitmeninimas ir dėl to didėja gamybos apimtys. Europos Parlamentas savo pranešime prašo, kad Europos Komisija veiksmingiau koordinuotų savo kompetencijas, įgyvendindama veiksmų plano „CARS 2020“ rekomendacijas, ir prašo, jog jas stebėtų aukšto lygio darbo grupė, siekiant, kad nepasikartotų 2005 m. gruodžio mėn. ištikusi proceso „CARS 21“ pirmojo etapo nesėkmė, kurios išvadose nebuvo numatyti tolesni veiksmai. Taigi, EP prašo Komisijos parengti aiškią darbotvarkę ir joje numatyti skubius veiksmus bei pagal savo kompetenciją pasinaudoti turima teise inicijuoti teisės aktus, visų pirma nustatyti gaires, siekiant koordinuoti ir papildyti valstybių narių bei įmonių veiksmus, siekiant užtikrinti tinkamą gyvenimo lygį ES piliečiams ir sustiprinti ES pramonę, kad būtų pasiektas ekonomikos ir užimtumo augimas ir rinkos atsigavimas.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport de mon collègue Franck Proust sur l'avenir de l'automobile. Ce rapport soutient le plan d'action de la Commission consistant à mettre l'industrie automobile au cœur de la croissance européenne, mais encourage la Commission et les États membres à aller plus loin dans leur analyse du marché et à proposer une approche davantage européenne. Mais sans oublier les humains et leur savoir-faire qui est un atout pour la différenciation de l'Union. Le rapport, qui souligne l'importance d'un marché intérieur robuste, couvre également les marchés extérieurs et les relations commerciales, afin de faire face à la concurrence accrue au sein et en dehors de l'Union. Tous les éléments sont présents pour faire de ce rapport un signal fort pour le devenir de l'industrie européenne mais aussi française.

 
  
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  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − W głosowaniu opowiedziałem się za przyjęciem sprawozdania dotyczącego planu działania na rzecz konkurencyjnego i zrównoważonego przemysłu motoryzacyjnego w Europie. Jest to bardzo ważna gałąź gospodarki dającą zatrudnienie 12 mln obywateli Unii i stanowiąca jedną czwartą produkcji światowej. Niestety w wyniku kryzysu ekonomicznego na rynku motoryzacyjnym obserwujemy obecnie niekorzystne zmiany i największy spadek sprzedaży aut od 1995 r. Produkcja samochodów jest coraz częściej przenoszona do krajów o największym popycie na auta, czyli do wschodzących gospodarek światowych.

W związku z powyższym popieram propozycje sprawozdawcy i Komisji Europejskiej dążące do opracowania planu działania CARS 2020, którego celem jest wypracowanie strategii zmierzającej do podniesienia europejskiej konkurencyjności tego sektora. W kontekście obecnej sytuacji na rynkach motoryzacyjnych w Europie uważam, że należy skupić się na sile ich potencjału innowacyjnego. Zaproponowany plan CARS 2020 zakłada promowanie nowych i zaawansowanych rozwiązań technologicznych w przemyśle motoryzacyjnym oraz wprowadzanie na rynek pojazdów zasilanych czystą energią. Myślę, że to właśnie inwestycje w badania oraz rozwój ekologicznych technologii są kluczem do utrzymania i dalszego rozwoju bazy produkcyjnej w Europie. Jestem głęboko przekonany, że w niedalekiej przyszłości powyższe działania zaprocentują ożywieniem na rynku pracy i wzrostem konkurencyjności europejskiego przemysłu motoryzacyjnego na szczeblu światowym.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport Proust pour un plan d'action en faveur d'une industrie automobile compétitive et durable en Europe. 12 millions d'emplois dépendent de ce secteur d'activité. Ce rapport fait état de propositions concrètes pour la croissance: lutte contre les délocalisations, une industrie exportatrice et une politique commerciale protégeant les intérêts de ces entreprises. Pour atteindre ces objectifs, ambitieux mais réalisables, je soutiens l'appel lancé aux Etats membres de procéder à des réformes structurelles. Le domaine européen de l'automobile doit conserver son leadership mondial.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore poiché la relazione CARS2020 prevede un incisivo piano d'azione per un'industria automobilistica europea sostenibile e sempre più competitiva. Il piano d'azione individua essenzialmente 4 settori di intervento: investimenti in tecnologie avanzate e finanziamento dell'innovazione, miglioramento delle condizioni di mercato attraverso una regolamentazione “intelligente”, aumento della competitività attraverso una politica commerciale efficace e un’armonizzazione delle normative sui veicoli a livello globale e anticipo dell’adeguamento attraverso investimenti in capitale umano e competenze. Evidenziando l'importanza dell'innovazione e della tecnologia in campo automobilistico, la proposta prevede che ricerca e sviluppo si focalizzino su una serie di priorità, in particolare su automobili più pulite, eco-innovazione e standard internazionali. Deve essere inoltre ottimizzato e rafforzato l'utilizzo dei mezzi finanziari disponibili al fine di stimolare gli investimenti nel settore, ad esempio attraverso incentivi fiscali per le PMI nonché strumenti finanziari privati e pubblici. Da ultimo, credo sia importante semplificare e razionalizzare gli oneri fiscali e burocratici, che hanno pericolose ricadute negative sulla produzione e sul commercio delle automobili.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Coloro che sono interessati a questo settore industriale ricorderanno le varie fasi che ha attraversato, dai suoi albori non dappertutto compresi alle applicazioni belliche all’emergenza di campioni nazionali fino al momento attuale di totale globalizzazione, nel bene (incremento del mercato potenziale) e nel male (concorrenza feroce che costringe ad essere estremamente chirurgici nel ridurre i costi). Ebbene, visto l’impatto occupazionale delle scelte nel settore, e vista la sua rilevanza economica, è giusto che la politica si interroghi su quali condizioni possano permettere alla ricerca, alla produzione e all’indotto di continuare a restare sul nostro territorio. Il piano di azione CARS2020 risponde a queste domande. Forse si sarebbe potuto osare di più, ma non sono sicura che spetti alla politica assumersi dei rischi. Ciò che conta è che ci si muova per fornire un quadro giuridico certo all’interno del quale effettuare investimenti e prendere decisioni che continuino ad essere vincolanti nel medio e lungo periodo. Per questo ho votato a favore di questa proposta.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Într-o lume tot mai globalizată, Europa trebuie să promoveze politici industriale europene noi, în care o componentă importantă este o industrie a autovehiculelor durabilă. Aceasta poate și trebuie să joace un rol central în cadrul economiei europene. Pentru aceasta însă este nevoie ca statele membre să realizeze reforme structurale adecvate. O coordonare a acestor reforme va determina sporirea competitivității, de exemplu, prin acordarea de sprijin cercetării și inovării, consolidării competențelor, reconversiei profesionale, reducerii costurilor indirecte, îmbunătățirii flexibilității forței de muncă prin dialogul social, precum și reducerii birocrației și a termenelor de efectuare a plăților.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Avec le vote de cet excellent rapport de Franck Proust, nous visons à replacer la mobilité routière au centre de la politique industrielle européenne. S'engager pour une compétitivité accrue et durable de l'industrie automobile européenne, c'est garantir à 270 millions d'automobilistes une offre de qualité et plus écoresponsable. N'oublions pas non plus que le secteur automobile représente 12 millions d'emplois directs et indirects. Il revient à présent à l'Union européenne de prendre la mesure d'un secteur non seulement pilier de son économie mais également moteur d'une croissance plus durable.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – L'industrie automobile de l'Union emploie directement ou indirectement 12 millions de personnes en Europe et constitue ainsi un secteur d'une importance stratégique pour l'économie européenne. C'est pourquoi la Commission doit mettre en œuvre une stratégie durable pour cette industrie, afin que celle-ci demeure performante, compétitive et puisse accéder à de nouveaux marchés. Cela implique également que l'Union défende efficacement ses entreprises contre les pratiques commerciales déloyales des pays tiers. Cette stratégie en faveur du secteur automobile doit s'insérer dans le cadre plus large d'une véritable politique industrielle, dont l'Union européenne a aujourd'hui plus que jamais besoin pour soutenir la compétitivité de ses industriels et encourager l'innovation de secteur clés.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte car il est important de soutenir la filière automobile en Europe, à l’heure où en France de nombreuses usines ferment et les industriels décident de se tourner vers des pays où la main d’œuvre est plus avantageuse. En effet, ce texte promeut différentes initiatives qui s'inscrivent dans la logique de croissance verte. À cet effet, la présente communication favorise l’initiative européenne en faveur des véhicules verts et vise à réduire les émissions de CO2 et de polluants, ainsi que les nuisances sonores, ce dont je me félicite. Et il s’agit là d’une opportunité que nos fleurons automobiles doivent saisir. De surcroit, les efforts dans la coopération bilatérale avec les pays tiers doivent également être renforcés en vue d’éliminer les obstacles non tarifaires dans le secteur automobile qui sont toujours préjudiciables à l'économie européenne. Nous devons aider nos entreprises à exporter les produits fabriqués dans nos territoires et redynamiser ainsi le maillage industriel en Europe. Face aux concurrents indiens ou chinois qui ont déjà développé de nombreuses technologies en la matière, l'Europe se doit de réagir et de mettre en œuvre son savoir-faire. C'est pourquoi je me félicite de toutes ces initiatives.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted against this report as it does not take into account the fact that energy efficiency and clean vehicles are a positive competitive and economic factor for industry as well as for consumers and the environment. We need to be encouraging energy-efficient vehicles as well as working on extending transport networks to ensure more people can take advantage of public transport. I have been contacted recently about developing the electric car industry in Wales, as they did in the Basque Country, and I hope this will create extra jobs.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A indústria automóvel europeias representa 12 milhões de empregos diretos e indiretos, 4 % do PIB a nível europeu, 90 mil milhões de euros de excedentes comerciais e um quarto da produção mundial. É por isso mesmo uma indústria relevantíssima para a economia europeia e central numa estratégia de emprego e de competitividade. É por isso que me congratulo com a apresentação, pela Comissão, do plano CARS 2020, a primeira abordagem setorial desenvolvida pela Comissão, a qual é indicadora de que é objetivo da Comissão fazer do setor automóvel uma prioridade, aumentando a quota deste setor para o PIB europeu (dos atuais 16 % para 20 % em 2020).

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. A indústria automóvel está em declínio. Afirmam as estatísticas que a quantidade de veículos vendidos decresceu 6,85 %, em veículos particulares e 10,87 % para uso profissional. O relatório aprova todas as iniciativas da Comissão e afirma que a solução para o setor reside numa maior competitividade, através do reforço do mercado interno e da garantia de mais concorrência. A receita não é desconhecida e os resultados que dela saem também não: uma corrida ao cimo na exploração do trabalho, uma corrida ao fundo nos salários e direitos dos trabalhadores. Além disso, o relatório insiste na necessidade de reestruturação da indústria automóvel orientada para a reconversão de trabalhadores e o reforço da flexibilidade laboral, aspetos que assumidamente conduzem à destruição e precarização de milhares de postos de trabalho no setor, em vários Estados-Membros. Uma realidade bem conhecida em Portugal. É lamentável que as propostas que apresentámos em comissão tenham sido rejeitadas. Eram propostas que pugnavam pela manutenção da produção existente em países como Portugal e por uma reestruturação do setor que requalifique e modernize as suas micro, pequenas e médias empresas, que defenda a mão-de-obra qualificada e a criação de trabalho com direitos.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Automobilový priemysel v Európskej únii prechádza obdobím závažnej krízy. V súvislosti s hospodárstvom a zamestnanosťou má však významnú úlohu. Predstavuje približne 12 miliónov pracovných miest a 4 % HDP Únie, štvrtinu celosvetovej produkcie a obchodné prebytky v hodnote 90 miliárd eur. Hlavnou príčinou krízy európskeho automobilového priemyslu je zníženie kúpnej sily domácností EÚ. Na to, aby sa nám podarilo európsky automobilový priemysel oživiť, potrebujeme účinný program reforiem a politických mechanizmov. Pri každej takejto činnosti je však potrebné dôkladné posúdenie sociálneho vplyvu.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − Az európai gépjárműipar kiemelkedő szerepet tölt be az Európai Unió gazdaságában, ezért kiemelt stratégiai ügyként kell kezelni. Egy olyan iparágról beszélünk, amely közvetlenül vagy közvetve 12 millió polgártársunknak teremt munkát, az Európai Uniós GDP 4%-át, a világtermelés kb. 25%-át adja. Az előadó szándéka, hogy az ipar GDP-ben képviselt részesedését 2020-ig 4%-kal növelje. Jómagam is fontosnak tartom e célkitűzést, hiszen hozzájárulhat a gazdasági növekedéshez, így szavazatommal támogattam a jelentést.

 
  
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  Adam Gierek (S&D), na piśmie. − Przemysł samochodowy to papierek lakmusowy kondycji całego przemysłu. Jego korporacyjna struktura sprzyja monopolizacji przemysłu, eliminacji konkurencji oraz delokalizacji. W projekcie CARS 2020 konkurencyjność europejskiego przemysłu w skali globalnej została sprowadzona do rozwiązań w ramach państw w których znajdują się siedziby koncernów samochodowych. Brak w nim odpowiedzi, jak współpraca może zwiększyć konkurencyjność oraz popyt. Niedoceniona została trwała konkurencyjność cenowa w rachunku ciągnionym, czyli tzw. łańcuch wartości.

Wielką szansą dla tworzenia trwałej konkurencyjności są rozwiązania wynikające z europejskich celów ekologicznych. Samochody elektryczne, to rewolucja motoryzacyjna zależna od lepszych akumulatorów. Polityka konkurencyjności niektórych firm motoryzacyjnych polega na zaniżaniu kosztów produktu finalnego i zakłada ich zwrot poprzez śrubowanie ceny autoryzowanych części. Z tej przyczyny niestety Klauzulę Napraw odrzucają te kraje, w których firmy się znajdują. Klauzula Napraw na całym rynku europejskim stanowiłaby unikalną szansę stworzenia trwałej konkurencyjności europejskiego przemysłu motoryzacyjnego. Wymagałoby to uelastycznienia przepisów dot. wzorów przemysłowych. Unijna polityka motoryzacyjna winna uwzględnić, poprzez liberalizację produkcji tanich części zamiennych, poprawę wskaźników ekologicznych oraz umożliwić zakup tańszych, jakościowo nie gorszych od oryginałów, ale i bezpiecznych produktów motoryzacyjnych.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Je crains que le plan d’action de la Commission pour l’industrie automobile ne soit symptomatique de la faiblesse de son engagement pour une véritable politique industrielle. La vision reste générale, globale, axée sur la compétitivité et la concurrence mais aussi lacunaire : sous-traitance, entretien, marché secondaire sont oubliés. Elle reste ambiguë sur ce qu’il s’agit de soutenir : les constructeurs dits « européens » quels que soient les lieux de production, c’est-à-dire les actionnaires, ou au contraire des emplois dans les bassins de production existants, c’est-à-dire les citoyens. Je dois dire que soutenir l’emploi roumain chez Dacia en regardant fermer les usines Renault en France ne m’intéresse absolument pas. C’est d’ailleurs bien là le fond du problème: dans l’état actuel de l’Union européenne, une politique industrielle au niveau européen, basée sur les éternels et éculés principes d’action de la Commission (pas de soutien, pas de protection, concurrence intra-européenne, même exacerbée et déloyale) risque de coûter cher à certains pays, notamment la France. Je ne suis vraiment pas certain que ce soit au niveau européen, le même qui impose l’austérité et contribue donc à l’anémie de la demande, qu’il faille chercher des solutions.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport, car il propose un plan d'action précis pour soutenir la compétitivité et la durabilité de notre industrie automobile. Cette industrie historique est confrontée à une crise sans précédent, alors qu'elle est créatrice de plus de 12 millions d'emplois directs et indirects en Europe et représente près de 6,9 % du produit intérieur brut de l'Union. Il est urgent de remettre l'industrie automobile au cœur de la croissance européenne!

Ce rapport va dans la bonne direction en incitant les États membres à mettre en œuvre des réformes structurelles en faveur de la compétitivité du secteur et en prônant une réglementation "intelligente" et moins bureaucratique. Il souligne aussi l'importance de l'innovation technologique pour favoriser l'avancée de l'industrie européenne sur des marchés d'avenir, tel que celui des véhicules propres. Enfin, il n'oublie pas l'importance du capital humain en mettant l'accent sur la formation et le "savoir-faire" des employés du secteur.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), na piśmie. − Przemysł motoryzacyjny jest jednym z najbardziej złożonych i kompleksowych sektorów w całej Unii Europejskiej. Zapewnia miliony miejsc pracy oraz wnosi olbrzymi wkład w europejską gospodarkę. Jednak branża ta wyjątkowo silnie odczuła konsekwencje kryzysu gospodarczego, dlatego tak ważne są kompleksowe działania na rzecz konkurencyjnego i zrównoważonego przemysłu motoryzacyjnego w Unii Europejskiej. Z całą pewnością to unijny rynek wewnętrzny jest najważniejszym czynnikiem pomyślnej przyszłości europejskiego przemysłu motoryzacyjnego. Wspólne standardy techniczne, zasady bezpieczeństwa ruchu drogowego i bezpieczeństwa produktów oraz emisji hałasu i zanieczyszczeń to wysoki poziomu ochrony ponad 500 mln europejskich konsumentów. Nie należy też zapominać, że przemysł motoryzacyjny, w tym małe i średnie przedsiębiorstwa tego sektora, są liderem innowacji i zaawansowanych technologii (np. systemu wzywania pomocy eCall). Dlatego tak ważne jest wsparcie dla tego sektora z unijnych programów i funduszy takich jak „Horyzont 2020”, COSME i EFS. Przyczyni się nie tylko do utrzymania konkurencyjności na rynku globalnym, ale przede wszystkim do większego bezpieczeństwa na drogach i lepszej ochrony konsumentów.

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – Le Parlement européen a voté sur la stratégie à adopter pour l'industrie automobile jusqu'en 2020. Les statistiques montrent que le nombre de véhicules vendus a diminué de façon significative au cours des dernières années: moins 6,85 % pour les véhicules personnels et moins 10,87 % pour les véhicules professionnels. C'est une conséquence directe des politiques d'austérité qui diminuent le pouvoir d'achat des ménages et les possibilités d'investissements des entreprises.

Pour faire face à cette crise et construire une industrie européenne créatrice d'emplois qui permette de trouver des solutions innovantes et écologiques, nous avons besoin d'une coopération publique européenne en matière de recherche et de développement. La stratégie "Cars 2020" proposée au Parlement européen va dans la direction opposée. Tous les amendements que j'ai déposés sur ce rapport en commission industrie ont été refusés. Ce rapport demande des "restructurations" et défend une compétitivité sauvage, y compris vers les pays tiers. J'ai voté contre ce rapport qui ne peut profiter qu'aux actionnaires des grandes entreprises.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I voted in favour of this resolution because it provides for the development of a competitive and sustainable automotive industry in Europe. It helps to consolidate EU technological advantages in areas such as cleaner cars, eco-innovations and international standard setting.

 
  
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  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – La crise a particulièrement affecté le secteur automobile. La France garde un douloureux souvenir des fermetures d’usine dans ce secteur comme dans bien d’autres. Aujourd’hui, l’automobile représente 12 millions d’emplois directs et indirects, 4% du PIB européen et rapporte 90 milliards d’euros d’excédents bruts commerciaux par an. C’est pourquoi je suis persuadé que nous avons besoin d’une politique industrielle innovante et offensive sur les marchés internationaux. Il me semble cependant qu’une politique industrielle européenne passe par une vraie coopération économique au sein de l’UE et que les pratiques de concurrence déloyale et de dumping social doivent stopper. Je pense par ailleurs que ce plan d’action pose les bonnes bases d’une reconquête par le secteur des marchés mondiaux : - miser sur l’innovation et concentrer la recherche et le développement sur des secteurs de pointe comme l’éco-innovation et les voitures écologiques, - encourager les États membres à réformer structurellement leur économie afin de favoriser la compétitivité du secteur dans le marché intérieur et à l’international, - favoriser une réglementation intelligente afin de ne pas fragiliser davantage le secteur. Enfin, je partage pleinement la proposition de mon collègue Franck Proust d’introduire une clause de conditionnalité de l’aide européenne aux entreprises qui délocalisent.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau pasiūlymui, kadangi automobilių pramonė yra ne tik reikšminga pramoninės gamybos grandinės dalis, bet ir svarbus konkurencingumo, ekonominio augimo ir užimtumo veiksnys ES. Veiksmų planu „CARS 2020“ siekiama stiprinti pramonės konkurencingumą ir tvarumą iki 2020 m. Veiksmų plane numatytos politinės iniciatyvos, kuriomis siekiama: skatinti investicijas į netaršių transporto priemonių pažangias technologijas; gerinti rinkos sąlygas, pavyzdžiui, racionalizuojant netaršių transporto priemonių finansines paskatas; didinti pramonės dalyvavimą pasaulinėje rinkoje sudarant subalansuotus prekybinius sandorius, tarptautiniu mastu intensyviau derinant transporto priemonių srities teisės aktus bei skatinti investicijas į naujus įgūdžius ir mokymą.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Franck Proust qui encourage une approche européenne de l'industrie automobile, via des réformes structurelles en faveur de la compétitivité du secteur. Le rapport encourage également l'innovation pour rendre les automobiles plus écologiques et l'établissement de normes internationales. Je me félicite donc de l'adoption de ce texte.

 
  
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  Béla Kovács (NI), írásban. − Magyarország 25 éve Európa egyik vezető buszgyártója volt, de emellett jelentős volt a teherautó, mezőgazdaságigép-, hajó- és vasútijármű-gyártás is. Komoly fejlesztési kapacitásokkal, tervezői háttérrel. Mára mindezt felszámolták a gyarmatosításunk keretében. Van helyette személyautórészegység-gyártás és -összeszerelés, amit bármikor áthelyezhetnek máshova, ha találnak még olcsóbb betanított munkásokat. A jelen helyzet az eddigi kormányaink szégyene. Tekintettel arra, hogy sajnos ezekre az állásokra is szükség van a két évtized alatt keletkezett munkanélküliség miatt, így az indítványt el kellett fogadnom, némi módosítással.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Siamo tutti consapevoli della crisi che il settore automobilistico europeo sta attraversando. Le cifre parlano chiaro: nel 2012 l’Europa ha registrato circa 12 milioni di unità vendute contro i 17 milioni del 2007. Si tratta del dato più basso dal 1995. In tal senso la proposta della Commissione con il piano CARS 2020 ha rappresentato un buon punto di partenza, migliorato dal lavoro del relatore. L’industria automobilistica europea per potersi rilanciare necessita di strumenti finanziari nuovi e più efficienti; necessita altresì di una politica industriale che sappia prevedere le sfide del futuro, investendo in innovazione e competitività e, in ultima analisi, necessita di adeguate tutele normative per contrastare i fenomeni di concorrenza sleale. Il coordinamento e l’utilizzo efficace dei tanti strumenti che l’Europa possiede per far progredire il settore industriale (Mercato Interno, commercio internazionale, ecc..) saranno le chiavi d’accesso alla ripresa del settore automobilistico in Europa.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Mardi 10 décembre, j’ai voté en faveur de mesures visant à améliorer la compétitivité de l’industrie automobile européenne, qui représente 4% de notre richesse et près de 12 millions d’emplois directs et indirects. Grâce au plan CARS 2020, nous allons simplifier le cadre réglementaire et interdire toute nouvelle législation qui aurait un impact négatif sur ce secteur. Ce plan vise également à lutter contre les délocalisations en mettant en place une clause qui imposerait aux entreprises qui délocalisent de rembourser l’argent prêté pour investir sur leurs sites. Nous allons également mieux protéger les emplois européens en favorisant le dialogue social et en introduisant un principe de réciprocité dans nos échanges commerciaux avec des pays tiers. Je me réjouis de l’adoption de ce plan qui permettra de maintenir la place de l’industrie automobile européenne dans le monde, car il s’agit d’un secteur clef qui rapporte à l’Union européenne pas moins de 90 milliards d’euros d’excédents commerciaux par an.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), in writing. − The coming decade will likely bring a significant increase in car sales in emerging economies. This will give the EU car industry opportunities, accompanied, however by strong pressure to improve sustainability and face increasing global competition. The most important issue is reinforcing the automobile sector as this mean creating jobs and wealth in Europe through increasing competitiveness, innovation and the increasing adoption of a sustainable approach towards mobility. The completion of the internal market for cars, including the aftermarket, and an international trade policy aiming at reciprocity are key elements for improving competitiveness. I voted in favour of the report because CARS 2020 is a good solution for the ever-growing automotive industry in Europe.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE), în scris. − Am acordat un vot favorabil rezoluției CARS 2020: către o industrie a autovehiculelor puternică, competitivă și durabilă în Europa deoarece aceasta sprijină planul de acțiune al Comisiei de a aduce industria de automobile în centrul creșterii economice. Raportul subliniază aspecte importante ale industriei autovehiculelor precum inovarea, tehnologia și optimizarea resurselor umane, încurajând investițiile în acest sector, analizând totodată și repercusiunile în termeni de producție și cerere.

De asemenea, în contextul crizei economice și financiare, o piață internă robustă care să acopere piețele externe este necesară pentru a face față concurenței în interiorul și exteriorul Uniunii Europene, rezoluția făcând apel la statele membre să stimuleze investițiile.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because the automotive industry is very important to the UK and other EU Member States. However, it is facing a difficult time and the Commission has suggested an Action Plan which would stimulate investment and improve competitiveness. The report aims to boost jobs and growth, which is a key strategy of the Labour plan for Europe, therefore I support it.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport afin de soutenir le plan d’action de la Commission pour une industrie automobile en Europe. Il est essentiel que nous prenions conscience de l’importance du secteur industriel européen et en particulier du secteur automobile, dont dépendent près de 12 millions d’emplois directs et indirects. Le secteur représente 4% du produit intérieur brut européen et apporte 90 millions d’excédent commercial par les exportations chaque année. La Commission européenne doit tenir compte de ces données notamment lors des négociations des accords commerciaux avec des pays tiers.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), în scris. − Europa este cel mai mare producător de autovehicule la nivel mondial. Industria auto europeană numără peste 12 milioane locuri de muncă specializate, directe și indirecte. Cu toate acestea, industria auto europeană trece printr-o perioadă dificilă, vânzările de autovehicule noi în UE au cunoscut o scădere cu 40% în ultimii șase ani. În același timp, cererea de autovehicule pe piețele emergente este într-o continuă ascensiune. Costurile reduse de producție și nevoia de adaptare la cererea economiilor acestor state contribuie la creșterea numărului de relocări cu efecte dezastruoase pentru Uniune, atât în plan economic cât și social.

Susțin inițiativa Comisiei de a sprijini competitivitatea și durabilitatea sectorului autovehiculelor deoarece sunt convins de necesitatea unui plan de acțiune comun pentru relansarea industriei auto europene. Realizarea obiectivelor propuse trebuie să aibă în vedere aspecte precum: capacitatea de inovare, ocuparea forței de muncă, specializarea lucrătorilor sau orientările în ceea ce privește mobilitatea europeană.

În vestul României, în ultimii zece ani, s-a dezvoltat un important lanț de producție pentru industria autovehiculelor, care furnizează componente pentru majoritatea mărcilor auto europene. Sprijinirea grupărilor de producție este condiția principală pentru atingerea obiectivelor ambițioase cuprinse în CARS 2020.

 
  
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  Zofija Mazej Kukovič (PPE), pisno. − Glasovala sem za poročilo, kajti avtomobili v bodočnosti so vir inovacij in kreativnih delovnih mest in prijaznejši do zdravja in okolja. Avtomobilska industrija je eden ključnih stebrov evropske industrijske politike, ki kljub gospodarski krizi ostaja bistven dejavnik konkurenčnosti v Evropi. 12 milijonov delovnih mest je vezanih na sektor avtomobilske industrije, kar pomeni da predstavlja tudi temelj evropske blaginje. Kot poseben element večanja konkurenčnosti je izpostavljeno povezovanje med podjetji (nabavna združenja, konzorciji, sodelovanje, združitve…), saj bomo le na ta način kos vedno hujši mednarodni konkurenci. Posebna pozornost pa je namenjena tudi malim in srednje velikim podjetjem, ki zaradi svoje sposobnosti hitrega prilagajanja predstavljajo smer razvoja, ki jo je potrebno izkoristiti. Zato jim je potrebno omogočiti lažji dostop do kapitalskih trgov ter spodbujati njihovo vključevanje na trg. Ali bodo avtomobili prihodnosti upravljani daljinsko? Ali bomo prešli odvisnost od nafte? Na ta vprašanja bodo najbolj inovativni slej kot prej podali odgovore v praksi.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE), per iscritto. − La relazione sottolinea il ruolo decisivo che l´industria automobilistica svolge nella determinazione del trend economico europeo. Il Parlamento ha accolto favorevolmente la strategia CARS2020 messa a punto dalla Commissione europea, ma allo stesso tempo auspica un rapido avvio della fase operativa della stessa. Il settore automobilistico europeo purtroppo attraverso da diversi anni una spirale di crisi, che ritengo debba essere affrontata in maniera parallela a livello nazionale ed europeo. Prima di tutto bisognerebbe analizzare le mutazioni strutturali che ha subito la domanda (demografiche, sociologiche, comportamentali, economiche e tecniche), di fronte ad una sovraccapacità produttiva. Il rapporto con il mercato extra-europeo risulta, inoltre, fondamentale considerando che l'industria automobilistica apporta un notevole contributo positivo alla bilancia commerciale dell'UE e che il potenziale delle esportazioni verso i mercati emergenti è importante. D´altro canto, la concorrenza straniera ci spinge a incentivare l´innovazione tecnologica e la ricerca. Ho apprezzato l´attenzione che il relatore ha rivolto ai lavoratori del settore, alle loro competenze, che rappresentano il vero valore aggiunto, e alla necessità di gestire le ristrutturazioni in maniera coerente, accompagnando le regioni maggiormente colpite nelle fasi di riconversione.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A indústria automóvel europeia é um trunfo inegável e estratégico para a economia e o emprego da União Europeia. A indústria automóvel é um pilar da nossa economia industrial, tanto no plano real como no plano simbólico. É um setor que identifica muito claramente as especificidades da indústria europeia e que merece, por conseguinte, uma ação política prioritária e célere. A Europa deve definir urgentemente uma agenda de reformas e mecanismos políticos, resultado de um verdadeiro voluntarismo para consolidar a nossa política industrial automóvel a nível europeu.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra del presente informe debido a que supone un cheque en blanco para una industria automovilística, cuando son los principales beneficiados de la relocalización industrial. La industria del automóvil es una de las industrias europeas más subvencionadas con recursos públicos, controlada por grandes firmas multinacionales que continúan ganando cifras millonarias de beneficios. Pese a esto el informe señala la necesidad de reestructuración del sector, dando luz verde para el despido de miles de trabajos en Europa. Se trata de un informe prácticamente redactado por los lobbies de la industria y sancionado por la mayoría del Parlamento Europeo. Es por este nuevo ataque a los trabajadores de la industria por lo que he decidido votar en contra de este informe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Frappé violemment par la crise économique et financière, le secteur européen de l'automobile connaît actuellement des difficultés. Les défis transnationaux (tel que le réchauffement climatique) auxquels l'industrie doit faire face renforcent la situation alarmante de ce secteur. Pourtant, il représente un des piliers de notre économie en raison de son potentiel de croissance et du nombre d'emplois qui en dépend. Le secteur de l'automobile est également une source importante d'innovations et de nouvelles technologies qui ont d'importantes retombées sur les autres secteurs de l'économie.

Il est ainsi essentiel pour l'Union européenne de garantir un programme solide et efficace s'adressant aux difficultés de cette industrie. Comme le souligne ce rapport, le programme CARS 2020, élaboré en 2012 par la Commission européenne, est un excellent point de départ. Toutefois, je suis d'avis qu'il est nécessaire de le renforcer afin d'unir davantage le marché européen de l'automobile permettant de rendre ce secteur plus compétitif et soutenable. L'Union européenne doit également se concentrer sur l'innovation qui permettra d'assurer la durabilité économique, écologique et sociale du secteur.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The following steps are needed to promote the automotive: investment in advanced technologies and financing innovation; improving market conditions through a stronger internal market and the consistent implementation of smart regulation; enhancing competitiveness on global markets through an effective trade policy and the international harmonisation of vehicle regulations; and anticipating adaptation by investing in human capital and skills and softening the social impacts of restructuring. Through this strategy, the Commission intends to support the active role the automotive sector will play in seeking to reverse the declining share of industry in Europe from its current level of around 16 % of GDP to as much as 20 % by 2020.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − The automotive industry is a key component of our industrial economy, and is of great symbolic importance. It is a sector which is representative of the specific features and needs of European industry as a whole, and should therefore be treated as an urgent political priority. With 12 million sector-related jobs, the automotive industry is vital to Europeʼs prosperity and job creation. The EU needs to maintain a world-class car industry, producing the most energy-efficient and safe vehicles globally and thus providing high-skilled jobs to millions. However, the European automotive industry has been facing an increasingly difficult period, with the EU market for new cars declining for the fifth consecutive year. In addition to that, the industry is currently facing several changes, such as a shift in production and trade patterns, a more urgent climate agenda, more attention being paid to road safety, etc. I voted in favour of this report believing that the CARS 2020 Action Plan will reinforce the industryʼs competitiveness and sustainability heading towards 2020. Improving and increasing competitiveness is crucial in creating jobs and wealth in Europe.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. A indústria automóvel europeia é um trunfo inegável e estratégico para a economia e o emprego da União Europeia. Na Europa, o setor automóvel vive uma crise sem precedentes. A Comissão Europeia apresentou um plano de ação CARS 2020 baseado na consulta de todos os intervenientes do setor (criação e reativação do Grupo de Alto Nível CARS 21), com o intuito de desenvolver uma dinâmica que consiste em voltar a colocar a produção industrial automóvel no centro do desenvolvimento económico. Há alguns anos, a Europa tinha decidido apostar tudo nos serviços, mas, hoje em dia, os dirigentes reconhecem o interesse económico e social de voltar a uma base produtiva sólida e duradoura. É uma escolha política corajosa que devemos apoiar, neste e noutros setores. Nestes termos, votei favoravelmente este relatório que promove o regresso a uma base produtiva no continente que nos torne menos dependentes dos nossos concorrentes.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − The automotive industry contributes 4 % of total EU GDP and provides 12 million direct and indirect jobs. However, the automotive industry was severely undermined by the financial crisis and car sales have fallen back to the level of 1990s, a fact that creates concern among European citizens. The EU should focus on technological development, especially on improving the commercial viability of alternative energy sources. As these important aspects are covered in the CARS 2020 report, I voted in favour of it.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE), pisno. − Podpiram predlog Komisije "CARS 2020" za bolj konkurenčno avtomobilsko industrijo, ki je za evropsko gospodarstvo zelo pomembna in strateška. Po predlogu Komisije program CARS 2020 predvideva: 12 milijonov delovnih mest, ki so neposredno in posredno povezana s to industrijo, 4 % BDP na evropski ravni, 90 milijard EUR trgovinskega presežka in četrtina svetovne proizvodnje. Ta dvig konkurenčnosti avtomobilske industrije in njen razvoj je izvedljiv s tem, da se prilagodi državne zakonodaje in zagotovi finančna sredstva, napade problem tehnološkega razvoja v sodelovanju z obstoječimi sredstvi in v tesnejšem sodelovanju z evropskimi agencijami. Tudi kot poročevalec za politični sporazum z Japonsko, pozdravljam, da, ne glede na kritike nekaterih držav članic, tudi Japonska vidi Evropo, kot močnega partnerja za razvoj visoke dodane vrednosti v verigi njihove avtomobilske industrije v Evropi.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. – Je suis fier que mes collègues aient appuyé mon rapport à une très large majorité. Il nous fallait délivrer un message clair. Le plan d’action de la Commission était un bon départ, mais nous devions l’améliorer. Sortir l’automobile de la profonde crise dans laquelle elle est plongée en renforçant sa compétitivité: voilà l'ambition de ce texte. Je suis particulièrement heureux que mes collègues aient appuyé certaines de mes propositions capitales: un moratoire sur toute nouvelle législation qui aurait des répercussions négatives sur le secteur, l’amélioration du dialogue social, la lutte contre le dumping fiscal au sein de l’Union, ou l'introduction d'une clause de conditionnalité de l’aide européenne qui imposerait aux entreprises qui délocalisent de rembourser l’argent prêté pour investir sur leurs sites.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’ai soutenu cette stratégie pour l’industrie automobile en Europe, laquelle a particulièrement souffert depuis le début de la crise économique, avec cinq millions d’unités vendues en moins en 2013 par rapport à 2007. Le secteur automobile européen représente pourtant un vecteur d’innovation, de compétitivité et d’emplois considérable. À court terme, le rapport présente des propositions en matière de reconversions, afin de soutenir les régions confrontées à une forte baisse de l'emploi. Nous avons notamment plaidé en faveur d’un déploiement complémentaire et ambitieux de tous les fonds et instruments européens (BEI, FEDER, FSE) et nationaux pour garantir une réorientation des salariés de l’industrie automobile touchés vers des emplois alternatifs dans des secteurs apparentés, tels que les énergies alternatives. À plus long terme, le rapport rappelle l’urgence d’investir massivement dans la recherche et l’innovation dans les technologies durables et non-polluantes (carburants de substitution, véhicules électriques et hybrides et infrastructures adaptées, stockage mobile de l’énergie). Pour être compétitive aujourd’hui et demain, l’Europe doit prendre de l’avance.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Against. Europe’s automotive industry is in the throes of a crisis of unprecedented proportions. In 2012, only around 12 million vehicles were sold (as opposed to 17 million in 2007, just before the economic crisis) – the lowest sales figures since 1995. The figures for early 2013 indicate that sales have now fallen to a level similar to that in the early 1990s. The principal cause of this decline in sales is the sharp and lasting reduction in EU household purchasing power brought about by the economic crisis, as purchasing and maintaining a vehicle is the second largest household expenditure item, after housing. The question is: is that sector, and in this way, what we really need to support? We Greens don’t think so.

 
  
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  Salvador Sedó i Alabart (PPE), por escrito. − Siendo España el segundo productor de coches de la Unión Europea, he votado favorablemente el informe CARS 2020: hacia una industria automovilística Europea fuerte, competitiva y sostenible. Un plan de acción que incluye cuatro pilares para mantener su cadena de valor: mejorar las condiciones del mercado y la competitividad, invertir en innovación y nuevas tecnologías ecológicas y sostenibles, anticipar los cambios del mercado y manejar reestructuraciones. Son necesarias reformas estructurales para elevar la competitividad, recuperar la demanda interna y, sobre todo, no perder aún más empleos en este sector. Si Europa quiere mantener su liderazgo mundial como potencia económica, necesita mantener una industria fuerte. La automoción y sus industrias de competencias auxiliares son una pieza clave en este sentido. Como apunte, es relevante destacar que la mayor parte de las peticiones españolas de participación en el Fondo Europeo de Adaptación a la Globalización se concentran en trabajadores despedidos de empresas automovilísticas.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), písemně. − Opatření na posílení bezpečnosti silničního provozu a zvýšení bezpečnosti vozidel patří k dlouhodobým prioritám Unie. Jako zpravodajka k nařízení o zavedení služby tísňového volání z palubního systému eCall proto vítám, že zpráva považuje za nedílnou součást akčního plánu zavedení systému, který vozidlům umožní v případě vážné nehody automaticky kontaktovat tísňové služby, a zprávu jsem proto podpořila. Inteligentní dopravní systémy, mezi které eCall patří, podporují inovace a přispívají ke zvýšení konkurenceschopnosti evropského průmyslu na světových trzích. Není náhodou, že pilotní projekt k zavedení systému eCall pozorně sledují v Japonsku, aktivně se zapojují země, jako jsou Katar či Nový Zéland. V Rusku bude eCall spouštěn ještě dříve než v EU. Po více než deseti letech diskuzí máme na stole všechna nezbytná legislativní opatření pro spuštění systému eCall v Evropě od roku 2015. Berme toto datum nejen jako závazek vůči všem účastníkům silničního provozu, ale také jako možnost, jak posílit prestiž evropského automobilového průmyslu.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne Automobilový priemysel považujem za jedno z najdôležitejších priemyselných odvetví EÚ a vnímam ho aj ako hybnú silu rozvoja slovenského hospodárstva, odkiaľ pochádzam. Hlasovala som za túto aktuálnu správu, lebo si myslím, že akčný plán CARS 2020 môže byť dobrým signálom pre riešenie tak závažných prekážok, akými sú klesajúci dopyt na európskom trhu či predimenzované produkčné kapacity a emisné a ďalšie regulačné opatrenia. Aj keď výroba a predaj automobilov v rámci európskeho trhu sa od začiatku krízy javí ako alarmujúca, chcem upozorniť na to, že Slovensko so svojimi 74 000 zamestnancami patrí k najdôležitejším centrám svetového automobilového priemyslu, ktorý vyrába najvyšší počet osobných automobilov na obyvateľa na svete (171 automobilov na 1 000 obyvateľov). Len pre ilustráciu Vám chcem dať ešte jednu informáciu. Na Slovensku sa v roku 2012 vyrobilo viac ako 926 tisíc áut, čo predstavuje medziročný rast takmer o 45 %. To sú vcelku pomerne pozitívne čísla, no ak chceme úspešne konkurovať výrobcom, akými sú Čína alebo India, musíme zvýšiť investície do výskumu, inovácií, modernizácie vzdelávania a odbornej prípravy.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. − Het CARS 2020 programma is uitgewerkt door de Europese Commissie ter ondersteuning van het concurrentievermogen en de duurzaamheid van de automobielsector. Dit initiatiefverslag van het Europees Parlement over het voorgestelde programma bevat een aantal groene accenten, maar slaat de bal mis op het vlak van wat er nodig is om tot een groene transitie te komen naar een energie-efficiënte en minder vervuilende automobielindustrie. Ik stem dan ook niet voor dit verslag.

In het verslag wordt namelijk niet duidelijk erkend dat een energie-efficiënte en CO2-arme industrie juist de sleutel is voor innovatie en competitiviteit van de Europese auto-industrie, en tegelijkertijd de consument en het milieu ten goede komt. Het verslag vraagt om een moratorium voor wetgeving in de sector. Dit terwijl er juist meer stimulansen nodig zijn om een groene transitie te realiseren. Er moet worden ingezet op innovatie en investeringen in energie-efficiëntie, CO2-arme technologie, elektrische voertuigen en infrastructuur voor auto's met alternatieve brandstoffen.

Zo kan overcapaciteit worden opgevangen en de toekomst van de auto-industrie en de sectoren die aan de automobielsector leveren, worden verzekerd. Er dienen dan ook voorwaarden gesteld te worden aan Europese en andere publieke steun voor de automobielsector, hetgeen niet blijkt uit het verslag.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this resolution as I recognise the important role the automotive industry plays in the European economy and support the Commissionʼs strategy in reversing its declining market share.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. − Pružila sam podršku ovom izvješću jer vjerujem u važnost konkurentske automobilske industrije. Zakonodavstvo bi moralo pružiti dobar temelj, a istovremeno ukloniti neke neravnopravnosti koje postoje. Akcijski plan 2020 odnosi se na ukupno gospodarstvo Europske unije, ali ovdje treba voditi računa i o onim industrijama te o malim i srednjim poduzećima koja su uključena u kooperantske poslove, dakle o onima koji proizvode dijelove za automobile. Ne smijemo zaboraviti važnost automobilske industrije u vrijeme kada se veliki broj zemalja EU-a nosi s financijskom krizom i nezaposlenošću, a činjenica da automobilska industrija u Europi zapošljava preko 12 milijuna ljudi i sudjeluje s 4% u ukupnom BDP-u Europske unije govori o važnosti ove industrijske grane. Kao članica Odbora za okoliš, javno zdravlje i sigurnost hrane htjela bih naglasiti da moramo više računa voditi i o niskoj razini ispušnih plinova uz potrebnu regulativu koja se odnosi i na energiju i na zaštitu okoliša.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A indústria automóvel na União sofre uma grave crise económica, devido não só à crise da dívida soberana, mas também à competitividade crescente. Por esta razão, a Comissão Europeia apresentou um plano de ação com 4 eixos prioritários: investimento na inovação tecnológica, melhorias no acesso aos mercados, aumento da competitividade a nível global e políticas de prevenção e adaptação. A aposta em veículos amigos do ambiente, através da ecoinovação, é um dos exemplos onde a indústria europeia se pode afirmar. Mais ainda, o Parlamento sublinha a necessidade de aplicar neste setor legislação inteligente e uma moratória de todos os atos legislativos que possam ter um efeito negativo na indústria automóvel. Paralelamente, é pedido aos Estados-Membros que não deixem de investir nesta indústria e de aumentar a eficácia dos recursos utilizados. Voto favoravelmente este relatório, por considerar este domínio um pilar essencial da economia europeia.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia referitoare la CARS 2020: către o industrie a autovehiculelor puternică, competitivă și durabilă în Europa.

Salut inițiativa Comisiei CARS 2020 care vizează creșterea rolului industriei autovehiculelor în cadrul economiei europene. La elaborarea viitoarelor politici care vizează sectorul în cauză, Comisia ar trebui să ia în considerare întregul sector al autovehiculelor, în special subcontractanții și întreprinderile de distribuție și de servicii de postvânzare. Consider că este esențial să se mențină și să se consolideze cercetarea coerentă și dinamică, precum și lanțuri de fabricație, producție, valoare și inovare pe teritoriul UE, orientat către producția de autovehicule durabile. Subliniez importanța menținerii și consolidării bazei de producție în Europa atât pentru asigurarea unui trai decent cetățenilor europeni, cât și pentru consolidarea industriei europene în vederea redresării și dezvoltării economice.

Solicităm coordonarea la nivelul Uniunii Europene pentru a intensifica lupta împotriva importului de piese contrafăcute pentru autovehicule și subliniem importanța respectării principiului neutralității tehnologice în alegerea standardelor pentru a proteja investițiile primilor veniți pe piață și pentru a încuraja, astfel, inovarea în sectorul producției de autovehicule.

De asemenea, solicităm Comisiei să elaboreze foi de parcurs transversale care acoperă dezvoltarea sectorului energetic, al sectorului transporturilor și al sectorului TIC.

 
  
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  Evžen Tošenovský (ECR), písemně. − Čeští poslanci za Občanskou demokratickou stranu (ODS), která je součástí skupiny Evropských konzervativců a reformistů, jsou důslednými zastánci automobilového průmyslu. Jsme přesvědčeni, že evropský automobilový průmysl by se měl vrátit na nejvyšší příčky v celosvětovém měřítku i navzdory současné hospodářské a finanční krizi. Nicméně nesdílíme názor uvedený ve zprávě přijaté Evropským parlamentem ohledně toho, jak se má tohoto cíle dosáhnout. Zejména jsme znepokojeni tím, že zpráva vyzývá členské státy k harmonizaci daňových pobídek a dotací, či výslovně vyzývá Komisi k protekcionistické obchodní politice. Poslanci ODS se z tohoto důvodu zdrželi hlasování.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I am fully supportive of the automotive industry and the strong role it plays in driving growth in our economies, particularly within the UK where currently British manufacturers are enjoying a welcome period of sustained growth. However I have reservations as to whether some of the measures outlined in this report would provide the right support for our automotive industry and I therefore opted to abstain on this report.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Régler la question du changement climatique doit demeurer au cœur de notre action. Et l'Union européenne a progressé si rapidement dans ce domaine que nous sommes devenus un exemple pour le reste de la planète. Mais en ces temps de crise, nous devons avoir une autre priorité, tout aussi importante et pertinente: répondre aux préoccupations beaucoup plus quotidiennes de nos concitoyens, c'est-à-dire la perte de compétitivité de l'économie européenne, la perte de pouvoir d'achat, les destructions d'emplois et la concurrence toujours plus dure venue des pays tiers. C'est d'abord et avant tout à cette crise de confiance que nous devons apporter des réponses dans ce rapport.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − The automotive sector in Wales includes 200 companies and has an annual turnover of more than GBP 3 billion. Not only do 40 international automotive companies base part of their supply chain in Wales, there are also very strong research and development links with Welsh universities, with the CETICS Centres of Excellence programme boosting Welsh competitiveness in the car industry. To support this very important part of the Welsh economy, I have voted in favour of ‘CARS 2020: Towards a strong, competitive and sustainable European car industryʼ. I encourage increased investment in advanced technologies and financing innovation, as well as active improvement of market conditions both internally and externally. I hope that this report will be part of a continued, strengthened relationship between Europe and the automotive sector.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le Parlement européen a aujourd'hui voté sur la stratégie de l'UE pour l'industrie automobile. L'industrie automobile souffre en Europe. Les statistiques montrent que le nombre de véhicules vendus a diminué de façon significative au cours des dernières années : moins 6,85% pour les véhicules personnels et moins 10,87 % pour les véhicules professionnels. Pour faire face à cette crise et construire une industrie européenne créatrice d'emplois qui permette de trouver des solutions innovante et écologiques, nous avons besoin d'une coopération publique européenne en matière de recherche et de développement. La stratégie "Cars 2020" proposée au Parlement européen va dans la direction opposée. Cette stratégie prône la voie exclusive de la compétitivité et de la concurrence. Les mesures proposées vont de l'aide à la "restructuration "de la filière, et nous savons ce que cela veut dire pour les salariés, à la promotion du marché unique. De plus les distorsions de concurrence problématiques selon cette stratégie concernent seulement les "distorsions" liées aux règlementations nationales en matière technique, aucune critique par contre du dumping social qui peut être pratiqué dans le secteur automobile. Donc rien de nouveau sous le soleil...Les seuls intérêts défendus ici sont ceux des grandes entreprises. J'ai donc voté contre.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui porte un diagnostic juste sur la stratégie européenne de soutien à la filière automobile. Alors que le secteur a été frappé de plein fouet par la crise, j’estime que cette chute du marché automobile européen n’est pas due qu’à la conjoncture, mais aussi à des faiblesses structurelles. La crise a notamment révélé que les sites de production sont en surcapacité et essentiellement tournés vers le marché européen. Dans ce contexte, l’UE doit être un acteur responsable et ambitieux. Elle doit accompagner du mieux qu’elle peut nos constructeurs dans leurs restructurations douloureuses, mais nécessaires. Cela passe par une mobilisation adéquate des fonds européens permettant d’accompagner les régions fortement exposées à la mutation du secteur automobile. L’UE doit également mettre nos constructeurs dans une position favorable pour mieux capter les relais de croissance à l’international qui maintiendront un niveau élevé d’activité en Europe. Pour cela elle doit combattre toutes les barrières qui privent aujourd’hui les constructeurs européens d'un accès libre aux marchés émergents. Voilà les deux leviers que nous avons identifiés et que l’UE doit activer si elle veut dynamiser un secteur automobile qui fait la fierté de tous depuis des décennies.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Europejski przemysł samochodowy generuje 16% PKB Unii Europejskiej oraz 12 mln miejsc pracy. Od początku kryzysu gospodarczego europejski rynek samochodowy zaliczany do tzw. „dojrzałych” rynków ograniczył popyt na samochody z 17 milionów sztuk/rok do 12 milionów sztuk/rok. Nastąpił równocześnie gwałtowny spadek zatrudnienia bezpośrednio w produkcji oraz w usługach, a także w produkcji towarzyszącej.

Dzisiejsze wysłuchanie ma na celu analizę zjawisk towarzyszących utracie przez europejski przemysł motoryzacyjny wiodącej roli w skali globalnej, a także ich skutków społecznych. Dzisiejsza debata dotycząca CARS 2020 zorganizowana została pod wiodącym hasłem „Miejsca pracy a konkurencyjność przemysłu motoryzacyjnego w dobie kryzysu gospodarczego”.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. A indústria automóvel está em declínio. Segundo as estatísticas, a quantidade de veículos vendidos decresceu 6,85 % em veículos particulares e 10,87 % em veículos para uso profissional. O relatório aprova todas as iniciativas da Comissão e crê que a solução para o setor automóvel reside na ideia de uma maior competitividade no setor, através do reforço do mercado interno e da garantia de mais concorrência. Insiste na necessidade de reestruturação da indústria automóvel orientada para a reconversão de trabalhadores e para o reforço da flexibilidade laboral com base no diálogo social, aspetos que assumidamente conduzem à destruição e precarização de milhares de postos de trabalho no setor, em vários Estados-Membros, como é o caso de Portugal. É lamentável que as propostas que apresentámos na Comissão ITRE tenham sido recusadas, as quais pugnavam pela manutenção da produção existente em países como Portugal para travar o desastre em curso no setor automóvel e a falência de milhares de pequenos e médios empresários e a destruição de milhares de postos de trabalho, assim como para assegurar meios financeiros adequados a uma reestruturação do setor que requalifique e modernize as suas micro, pequenas e médias empresas, que defenda a mão-de-obra qualificada e a criação de trabalho com direitos e condições dignas de trabalho.

 

10.30. Santé et droits sexuels et génésiques (A7-0426/2013 - Edite Estrela)
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Explicaciones de voto orales

 
  
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  Biljana Borzan (S&D). - Gospodine predsjedniče, podržavam ovo izvješće, a posebno onaj dio koji govori o spolnom odgoju u školama. Naime, mislim da roditelji mogu dati svojoj djeci dobre informacije o tome kako se štititi, kako čuvati svoje zdravlje, kako poštovati druge, učiti ih toleranciji, učiti ih što je to diskriminacija, ali ipak mislim da u školi organiziranim spolnim odgojem i učenjem o zdravstveno ispravnom ponašanju djeca mogu itekako profitirati kako bi učili živjeti u tolerantnom društvu, a to znači i u naprednom društvu.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR). - Gospodine predsjedniče, ovo je važno pitanje, puno političkih i profesionalnih izazova. Stoga smatram nužnim odvajanje činjenica od ideologije. Ustrajanje na jednakosti svih građana pred zakonom je dobro i zdravo, a borba protiv diskriminacije obaveza je svakog slobodoumnog ljudskog bića. No, sloboda jednih ne smije ići nauštrb drugih, što je nažalost postalo europskom praksom.

I ovo izvješće nastavlja tu praksu pa predlaže ograničavanje instituta prigovora savjesti, što je udar na slobode onih koji se ne slažu s ideologijom koju zastupa izvjestiteljica. Izvješće traži pojačani upliv države u sferu spolnog i reproduktivnog zdravlja. Smatram kako ćemo pojedinačne slobode najlakše ostvariti tako da državu maknemo iz kreveta i novčanika građana, dakako uz nultu stopu tolerancije na nasilje nad svakim pojedincem.

No, s obzirom da neke političke grupe imaju za cilj reklamiranje određenih seksualnih skupina, najbolje bi bilo da tu ideološku indoktrinaciju financiraju same, bez zadiranja u džep poreznih obveznika i korištenja vlada država članica u pokušaju nametanja svojih vrijednosti našim društvima.

 
  
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  Маруся Любчева (S&D). - Г-н Председател, аз гласувах против резолюцията, която прие мнозинството днес в Европейския парламент относно доклада за сексуалното и репродуктивно здраве и права, защото предложенията в доклада Естрела бяха от изключително обществено значение и не се отнасяха само до жените.

Сексуалното и репродуктивно здраве и права следва да бъдат осигурени и защитени за всяко живо същество на всеки етап от неговия живот. Съжалявам, че във втората декада на 21 век Европейският парламент прие една консервативна резолюция.

Трябва да се отнасяме с уважение към правата на жените, в това число за сексуално и репродуктивно здраве, правото на сексуално образование, защитата на младите жени и майки, защитата срещу сексуално посегателство и насилие, правото на жените сами да планират живота си, правото на неприкосновение. Към това право цялото общество трябва да бъде съпричастно.

Чрез доклада Естрела се поставиха изключително важни въпроси, които не търпят отлагане: образователни програми, мерки за работа с млади непълнолетни майки, бъдещи майки с цел оказване подкрепа за справяне с проблемите на ранното майчинство, мерки за предотвратяване на насилствените ранни бракове, които причиняват тежки психологически и сексуални вреди на засегнатите млади момичета.

 
  
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  Zdravka Bušić (PPE). - Gospodine predsjedniče, odlučno i uvjereno sam glasovala protiv ovog izvješća koje je pokrenuto na vlastitu inicijativu i svima je nama oduzelo jako puno vremena, energije i emocija.

Ovo izvješće nas je i bespotrebno iscrpljivalo temama koje uopće nisu u nadležnosti Europske unije, zdravstveni odgoj je isključivo u nadležnosti zemalja članica. Različite države imaju različite vrijednosti. Mi smo ih dužni poštovati i njegovati i to nas čini bogatijima.

Uostalom, zar nije najsnažnija poruka Europske unije, ujedinjeni u različitosti? Zašto bismo onda jedni drugima nametali društvene vrijednosti, pogotovo u osjetljivim područjima, i nepotrebno gubili toliko vremena s temama koje nikada nisu ni trebale doći na dnevni red ovog doma?

Zato je dobro da smo konačno završili s ovim glasovanjem i da je izvješće odbijeno. Kako bi samo ovo izvješće koje je predloženo od gospođe Estrele završilo tamo gdje i pripada, u recikliranom papiru.

 
  
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  Димитър Стоянов (NI). - Г-н Председател, гласувах в подкрепа на алтернативната резолюция, чрез която на практика доклада Естрела беше отхвърлен.

Искам да ви кажа едно много интересно мое собствено изживяване. За първи път, най-накрая, в самия край на този мандат, аз се почувствах като депутат, който не защитава само националните интереси на собствената си държава, въпреки, че седя в тази група, където сме обединени тези депутати.

Аз за първи път се почувствах като представител на европейските граждани, който отстоява общоевропейските ценности, които са заложени в здравите, семейни, традиционни ценности на нашия континент, които са направили нашия континент това, което е в областта на толерантността.

Аз самият съм съпруг и баща, аз поемам цялата отговорност за семейното планиране на моето семейство, не задължавам моята съпруга да взима контрацептиви и се съобразявам напълно с нейните желания относно бъдещето на нашето семейство.

Затова на мен не ми е необходима директива, нито на моето дете му е необходима директива, която да го учи как да ръководи своя сексуален живот. Аз съм сигурен, че мога да науча моето дете по-добре от всеки държавен учител, който да му налива индоктринации в главата.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE). - Gospodine predsjedniče, Europski parlament danas je poslao jednu vrlo snažnu poruku odbacivši izvješće Edite Estrele. Izvješće koje se po svom radikalizmu može usporediti i s politikom koja se vodi u nekim državama članicama, gdje se želi nametnuti jedan svjetonazor koji je stran većini europskih naroda. Danas je Europski parlament demantirao i sve one koji su proglasili hrvatske građane nazadnima, antieuropskima, zbog toga što su na referendumu 1. prosinca glasovali za inicijativu „U ime obitelji”.

Danas je Europski parlament odbacio svaki radikalizam i naglasio princip supsidijarnosti, da svaka država članica može i dalje osigurati pravo na priziv savjesti onih građana koji ne žele sudjelovati u pobačajima u bolnicama diljem Europe. Danas je Europski parlament rekao da države članice mogu i dalje braniti pravo roditelja da mogu odgajati djecu u skladu sa svojim svjetonazorom, a ne da im država, svakako ne Europska unija, to nameće. I upravo zbog toga sam bio protiv ovog izvješća gospođe Estrele i jako mi je drago što je Europski parlament većinom glasova odbio to izvješće i naglasio još jednom princip supsidijarnosti.

 
  
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  Oleg Valjalo (S&D). - Gospodine predsjedniče, želim nešto sasvim jasno reći, a to je da su oni koji su ovo izvješće pročitali bez bilo kakvih a priori zadanih predrasuda u njemu sigurno našli čitav niz kvalitetnih i dobrih preporuka o poboljšavanju naših javnih politika u pitanju seksualnih i reproduktivnih prava. I zbog toga želim čestitati kolegici Estreli. I reći ću dvije neistine koje su često puta izrečene. Netočno je da ovo izvješće ne poštuje načelo supsidijarnosti. Sasvim suprotno, ono predstavlja jednu neobvezujuću preporuku za sve zemlje članice i, prema tome, sasvim jasno poštuje pravo svake zemlje članice da seksualna i reproduktivna prava svojih građanki i građana definira sama. Ponavljam: sama.

Druga velika neistina je ta da izvješće Estrela potiče na pobačaj. Tkogod je, opet kažem, pročitao izvještaj, jasno vidi da se izvješće protivi pobačaju kao metodi planiranja obitelji. I, zaključno, u izvještaju je ispoštovan i priziv savjesti svakog liječnika ili člana medicinskog osoblja, ali je naglašeno da takav priziv vlade država članica ne bi trebale kodificirati kao obvezni kolektivni princip, nego ga promicati baš kao ono što on jest: individualno pravo. Ovo je jedno kvalitetno i dobro izvješće i zato sam ga i rado podržao.

 
  
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  Diane Dodds (NI). - Mr President, I am glad that this House has adopted the alternative resolution and rejected the Estrela report. In its original state this report was disrespectful to this House and the fundamental principle of subsidiarity, but that disrespect was minor compared to the lack of respect, care and humanity showed towards the unborn child.

I make no apology for rejecting any suggestion that abortion is a human right. The overarching human right in this debate for me is the right to life of the unborn child: that must be protected. Furthermore I deplore the attempts to remove the right to conscientious objection for those in our health service. To demand of any individual an act that is so fundamentally against what they believe – often belief shaped by faith – is a violation of the right to religious freedom and indeed would result in such practitioners being excluded from aspects of the medical profession.

Ultimately these are matters that should be left for Member States to decide upon. I know the vast majority of people in my constituency of Northern Ireland want their local politicians to lead in this matter – and certainly not Ms Estrela.

 
  
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  Ewald Stadler (NI). - Herr Präsident! Gott sei Dank ist dieser Estrela-Bericht, den ich für skandalös halte, heute mit dem Änderungsantrag abgelehnt worden.

Ich habe für den Änderungsantrag gestimmt, weil der Estrela-Bericht ein ganz infamer Versuch war, die erfolgreiche Bürgerinitiative One of us mit 1,9 Millionen Unterschriften, die dem Lebensschutz dient, zu unterlaufen. Das ist auch zynisch gegenüber dem Bürger. Das alles noch unter Bruch der Geschäftsordnung, wie ich gestern bereits in der Wortmeldung zur Tagesordnung ausgeführt habe. Daher wurde auch das Recht des einzelnen Abgeordneten verletzt, nämlich auf Änderungsanträge.

Allein der Titel ist ein Euphemismus. Es geht nicht um sexuelle oder reproduktive Gesundheit. Es geht um die Tötung des ungeborenen Menschen! Das hat nichts mit Gesundheit zu tun. Das ist nackter Zynismus. Anstatt den werdenden Müttern Hilfe anzubieten, bietet man ihnen Abtreibung an. Das ist der komplett falsche Weg. Das ist das falsche Signal, und ich bin froh, dass es heute gelungen ist, den unglaublichen Versuch, Abtreibung als Menschenrecht darzustellen und damit das Menschenrecht auf Leben zu unterlaufen, zurückzuweisen.

Dafür bin ich allen Kolleginnen und Kollegen, die heute gegen diesen skandalösen Bericht gestimmt haben, herzlich dankbar. Ich bin noch einmal froh, dass auch alle jene, die sich mit Gebeten diesem Anliegen angeschlossen haben, heute erfolgreich sein konnten. Es ist, wenn auch knapp, aber dennoch gelungen, diesen skandalösen Bericht dorthin zu schicken, wo er hingehört: in den Papierkorb.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospodine predsjedniče, najprije želim zahvaliti dragoj kolegici Mariyi Gabriel koja je mudro upravljala ovim procesom i dovela nas do toga da smo odbacili ovo izvješće.

Ako je ovo izvješće neobvezujuće, onda čemu je ono služilo? Ali kad je već tako, onda je danas jasno, na najdemokratskiji način, Europski parlament odbio ovo izvješće.

Izvješće Estrela poprilično je ekstremno po pitanjima kojima se bavi, odnosno seksualnim i reproduktivnim pravima. Jedna od točki s kojom se nikako nisam mogla složiti je poziv da se pobačaj proglasi ljudskim pravom jer se kosi upravo s osnovnim ljudskim pravom, a to je pravo na život.

Dodala bih kako pitanje abortusa nikako ne bi smjelo biti u nadležnosti Europske unije, nego država članica koje imaju različite stavove, a samim time i zakone. Dakle, danas je najvažnije od svega da smo dokazali i poruka je pitanje supsidijarnosti.

Smatram neprikladnim uvođenje seksualnog odgoja u tako mladoj, čak dječjoj dobi. Obitelj je fundamentalna zajednica društva, a ograničavanjem prava roditelja na uvođenje ovakve odredbe dovelo bi do narušavanja stabilnosti obitelji. Dakle, puno je problematičnih odredbi u Estrela izvješću i smatrala sam da ga kao takvo treba odbaciti.

 
  
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  Paul Murphy (GUE/NGL). - Mr President, over the past weeks MEPs have been bombarded with lobbying from an array of backward, anti-choice groups. A few weeks ago I received a leaflet with the headline ‘Blitzkrieg against the culture of life’. This morning I got a letter which included a baby soother and a condom, implying that the report had something to do with forcing toddlers to use contraceptives.

What is shocking is not that these reactionary right-wing groups exist, but that they won a victory today here in Parliament with a vote against reproductive rights and a vote against sex education. We saw that the majority in this Parliament still has one foot in the dark ages, including with the macho shouting down of Ms Estrela after the vote.

But let me say this to the reactionary forces here and outside Parliament. You might have won one vote today inside this Parliament, but we will mobilise on the streets and win, through mass mobilisation, the right to sex education and the right to abortion.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - Señor Presidente, he votado en contra de la Resolución que se ha aprobado porque apoyo el informe Estrela sobre la salud reproductiva, ya que considero que es una proyección práctica en un tema vital de los valores de la Unión Europea.

Estamos hablando de derechos fundamentales como el de la libertad personal, la salud o la igualdad entre hombres y mujeres. Estos derechos no están garantizados en toda la Unión Europea y son básicos para la salud, para evitar el aumento de las enfermedades de transmisión sexual y para acabar con desde los embarazos no deseados hasta prácticas como la mutilación genital, así como para trabajar por la igualdad en un terreno básico para la libertad personal y en el que el machismo sigue haciendo estragos. Por este camino avanzamos en la erradicación de la pobreza y fomentamos el disfrute de una vida digna para todos.

Es una desgracia lo que ha ocurrido, y quiero que sepan una cosa: me ha parecido vergonzoso que hoy hayamos recibido —a través de este regalo— un mensaje absurdo como el de que apoyar la anticoncepción tuviera algo que ver con rechazar la maternidad o con aborrecer la infancia. Considero que esto es un insulto y un motivo más para apoyar este informe y para seguir trabajando desde las instituciones en esta línea.

 
  
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  Charles Tannock (ECR). - Mr President, the strength of feeling provoked today by this report was evident during the plenary vote where the intolerance by Ms Estrela of dissent or differing views on this side of the House was fortunately firmly rejected by this Parliament. It is wholly accurate to label the Estrela report as being contrary to the EU’s motto of unity and diversity, i.e. a respect for subsidiarity and in particular respecting the moral values of individuals in their countries, and particularly the issue of conscience over abortion issues and the right to object to performing abortions. I, as a doctor, feel particularly strongly about that.

Member States retain sovereignty rightly over such issues and it is regrettable that this report neglected to respect this fact. I was very pleased that the ECR-EPP alternative report prevailed over the intolerant Estrela one, which was firmly rejected, reminding those that wish to seek reform in such areas that a compulsory, top-down EU diktat is not the way to effect changes in areas that are intrinsically about morals, religious beliefs, conscience and values. This is something for our societies to deliberate on through their national parliaments, and it is not, and never should be, an EU competence.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE) - Dnes je slávny deň v Európskom parlamente, ktorý sa udial pri hlasovaní o správe Estrela o tzv. sexuálnych a reprodukčných právach a zdraví.

My, ktorí chránime v Európskom parlamente manželstvo muža a ženy, právo rodičov na výber výchovy a vzdelávanie detí, bránime sa natláčaniu gender ideológie do zdravotníctva sme dnes porazili, odmietli ľavicovú ideológiu socialistov.

Dnes vyhral zdravý rozum, ľudské hodnoty a právo. Bol odhlasovaný spoločný návrh Európskej ľudovej strany, Kresťanských demokratov a Konzervatívnej strany, že oblasť školstva, výchovy, práv detí, práv rodičov a zdravotnícke zákony zostávajú výlučne v právomoci členských štátov. A toto je, dámy a páni, veľmi dobrá správa pre slušných ľudí.

 
  
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  Alda Sousa (GUE/NGL). - Senhor Presidente, a direita deste Parlamento deu-nos hoje aqui o espetáculo de um verdadeiro filme de terror. Em 2013, a maioria fanática deste Parlamento não considera que os direitos das mulheres são direitos humanos, ao arrepio, aliás, de tantas convenções internacionais que dizem defender, mas das quais parecem só ter lido os parágrafos que lhe interessam.

Em 2013, a maioria conservadora exibiu aqui sem pudor a sua convicção de que as mulheres não são seres humanos com capacidade de pensar e decidir com a sua própria cabeça. A cada dia que passa, os direitos que levaram décadas a conquistar vão sendo postos em causa. As propostas contidas no relatório Estrela não obrigam ninguém, antes abrem as portas para diferentes escolhas. Hoje, voltamos ao século XIX, aqui, mas esta direita mesquinha e retrógrada terá de ser derrotada tanto nas urnas como pelos movimentos dos cidadãos.

 
  
 

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. − I voted against the alternative motions for resolution as proposed by the ECR/EPP which makes reference to the Cairo ICPD Programme of Action which considers that reproductive health care should include the ‘prevention of abortion’. Sinn Féin believes that the option of a termination should be available where there is a real and substantial risk to the life of a pregnant woman, including where she is suicidal, that would only be averted by an abortion, and in the case of rape or incest. We voted against the extension of the 1967 Act to the North of Ireland when it was proposed in the Assembly. We support the introduction of legislation in the 26 Counties in line with the X Case and we have called for the immediate introduction of guidance for medical professionals in the 6 Counties. Reproductive rights can refer to a range of services covering maternal, post natal, menopausal, reproductive cancers and fertility treatments. It is my party’s and my own view that women should not be denied access to such services. I was prepared to vote in line with party policy on all aspects of the Estrela report; however, the report was not voted.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Ho votato contro la proposta che avrebbe potuto portare un cambiamento alla legislazione europea sull'aborto. La "Relazione Estrela" avanzata dalla commissione parlamentare per i diritti delle donne proponeva di considerare l'interruzione volontaria di gravidanza "accessibile e legale per tutti" in tutti gli Stati membri. Rigettando la relazione, il Parlamento europeo ha confermato che i "diritti riproduttivi e l'educazione sessuale" sono materia di competenza degli Stati membri. Al momento in Europa diversi paesi come Irlanda e Polonia non considerano l'aborto come un diritto e lo ritengono illegale. Ci sono valori fondamentali su cui non è concesso alcun tipo di compromesso e il diritto alla vita è tra questi.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − I voted for this report and I regret that it was not adopted. We failed to guarantee European citizens the right to have responsible and safe sex. Most of all, this Parliament voted against the right to be informed and to have access to affordable methods and healthcare services that would enable women to go through pregnancy and childbirth and provide couples with healthy children. This is a lost opportunity and a bad sign of the direction in which this Parliament is going.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La santé et les droits sexuels et génésiques sont des sujets essentiels. En tant que présidente de l'association Femmes au Centre, je suis très impliquée sur ces sujets liés aux droits des femmes et à la famille. Malheureusement, la première version de ce rapport était totalement inacceptable car elle comportait des références à des concepts infondés et relativisait le rôle essentiel des parents dans l'éducation des enfants. Cependant, suite au second passage en commission parlementaire en charge des droits des femmes, la grande partie des passages problématiques avaient été retirés. Dès lors, j'ai préféré continuer à améliorer ce texte à travers un série d'amendements et de votes séparés plutôt que de le rejeter en bloc en votant pour une résolution alternative. Plus que jamais, les droits des femmes et de la famille sont un sujet politique qu'il faut traiter !

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. A saúde sexual e reprodutiva é um direito fundamental e a dignidade da mulher passa pelo acesso a serviços e cuidados de saúde adequados durante toda a sua vida. Estes são valores que defendo sem reservas. Este relatório punha em causa o respeito pelo princípio da subsidiariedade em questões éticas e de consciência, defendendo, nomeadamente, o acesso ao aborto livre em todos os Estados-Membros. Esta matéria não é uma competência comunitária. A formulação e a execução das políticas em matéria de saúde sexual e reprodutiva, assim como de educação sexual nas escolas são da exclusiva competência dos Estados-Membros. Por isso, defendo que estas questões devem ser tratadas ao nível nacional. Foi por estas razões que subscrevi a resolução apresentada pelo Partido Popular Europeu e que defende o respeito pelo princípio da subsidiariedade nesta matéria.

 
  
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  Heinz K. Becker (PPE), schriftlich. Für Fragen des Schwangerschaftsabbruchs, der Familienplanung und der sexuellen Erziehung ist die EU nicht zuständig. Dies ist und bleibt ausschließliche Zuständigkeit der Mitgliedstaaten. Deshalb habe ich diese Entschließung als Ganzes abgelehnt und dagegen gestimmt. Dies ist auch der Grund, warum wir von der ÖVP-Delegation keine inhaltlichen Änderungen an dem kontroversen Text vorgeschlagen haben. Es wäre besser, wenn sich das Europäische Parlament zu diesen Fragen gar nicht äußern würde. Es ist weder wünschenswert noch sinnvoll, dass die EU für diese Themen eine Zuständigkeit bekommt. Ich bin daher froh, dass sich eine Mehrheit des Parlaments für eine alternative Entschließung der Europäischen Volkspartei ausgesprochen hat, welche festhält, dass diese Fragen unter die Zuständigkeit der Mitgliedstaaten fallen. Dies ist ein Sieg der Vernunft. Zudem blieben substanzielle Änderungen an dem Text nach Rückverweis in den Frauenausschuss aus!

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Felicit colegii care au votat rezoluția alternativă a grupurilor parlamentare popular și conservator, astfel că aceasta a fost adoptată cu doar 3 voturi în plus față de rezoluția initială susținută de socialiști, liberali, verzi și comuniști. Drept urmare, nu ni se va putea impune educație homosexuală în școli, așa cum dorea raportarea socialistă (Edite Estrella, Portugalia). Avortul va rămâne, ca și până acum, la latitudinea fiecărui stat membru al UE. Citez din rezoluția inițială, respinsă: „51. Subliniază faptul că educația sexuală trebuie să includă informații nediscriminatorii și să transmită o viziune pozitivă asupra persoanelor LGBTI în vederea susținerii și protejării eficace a drepturilor tinerelor persoane LGBTI.”

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution du PPE pour que la devise de l' Union européenne garde tout son sens : "Unis dans la diversité ". Notre mobilisation politique a permis de préserver la diversité culturelle de nos Etats. Les questions en matière de mariage pour tous, d'avortement, d'accès à la procréation médicalement assistée et d'éducation des jeunes sont de la compétence des États membres. Chaque État membre a une tradition culturelle et religieuse qui lui est propre, qu'il est important de promouvoir mais aussi de protéger au sein de l'Union Européenne. Je reste convaincu que l'éducation des enfants en la matière appartient aux parents et à eux seuls. J'ai un regret cependant car certains passages de la résolution rappelaient des préoccupations pour lesquelles je me mobilise régulièrement, en qualité de membre suppléant de la commission Développement : l’exigence d'accès aux soins médicaux de bonne qualité et complets et de l’éducation des filles et des femmes dans les pays en développement. Cependant le Parlement européen rappelle régulièrement son attachement à permettre un accès aux soins de santé pour les pays en developpement dans des textes spécifiques à cette politique extérieure.

 
  
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  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − Wynik dzisiejszego głosowania w sprawie zdrowia reprodukcyjnego i seksualnego oraz praw w tej dziedzinie przyjmuję za wielki sukces mojej grupy politycznej, tj. chrześcijańskich demokratów, jak i całego Parlamentu Europejskiego, zmobilizowanego przez rzesze obywateli UE zaniepokojonych treścią sprawozdania pani Estreli.

Alternatywna rezolucja, przygotowana we współpracy z konserwatystami PE, nie tylko respektuje normy prawa międzynarodowego w zakresie praw człowieka, ale i jest wyrazem poszanowania dla zasady pomocniczości, zgodnie z którą Unia Europejska nie ma prawa do ingerencji w zakres kompetencji przynależnych państwom członkowskim. Jako Polak i Europejczyk wyrażam sprzeciw wobec koncepcji redukujących problematykę opieki nad matką i dzieckiem do pojęcia praw seksualnych i reprodukcyjnych, w tym wobec propagandy na rzecz szeroko dostępnej aborcji czy działań naruszających prawo rodziców do wychowywania swoich dzieci, w szczególności przez wywieranie presji, aby udostępniać nieletnim środki antykoncepcyjne czy aborcję bez wiedzy i zgody rodziców. Jako poseł do Parlamentu Europejskiego otrzymałem mandat z ziemi lubelskiej zobowiązujący mnie do ochrony godności kobiety, jej zdrowia i integralności cielesnej oraz do podjęcia działań na rzecz gwarancji wolności sumienia i wyznania zgodnie z literą konstytucji Rzeczypospolitej Polskiej.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai me suis fermement opposé à l'adoption du rapport Estrela tel qu'adopté en commission parlementaire pour deux raisons. Tout d'abord, je suis contre certaines des propositions mentionnées dans ce rapport. Je suis pour un respect strict des prérogatives dévolues aux États-membres. Le Parlement européen ne peut s’octroyer des champs d’action dépendants de la stricte souveraineté des États membres. Je me félicite donc de l'adoption de la résolution alternative conjointe des groupes PPE et ECR précisant que le sujet de la santé et des droits sexuels et génésiques est de la compétence des Etats.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. Votei a favor da resolução dos grupos PPE e ECR que esclarecia que a formulação e a execução das políticas em matéria de SDSR (saúde e direitos sexuais e reprodutivos) e a execução sexual nas escolas são da competência dos Estados-Membros. A resolução também esclarecia que, embora a formulação e a execução das políticas em matéria de saúde e de educação recaia sob a alçada dos Estados-Membros, a UE pode contribuir para a promoção de práticas de excelência entre os Estados Membros.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. − Benché contenesse alcune disposizioni condivisibili come quelle relative ai congedi di paternità e alla condanna delle mutilazioni genitali femminili, sono soddisfatto della bocciatura della relazione presentata dalla collega Estrela, relazione che avrebbe aggressivamente sponsorizzato aborto, fecondazione assistita, nonché corsi di educazione sessuale e di “teoria del gender” obbligatori sin dalla scuola primaria, svuotando così le famiglie di ogni valore e potere educativo. Sono invece estremamente compiaciuto dell’adozione di una nuova proposta in materia realizzata proprio dal PPE. Si tratta di un testo a difesa dei ruoli e dei valori tradizionali e dell’inalienabile diritto alla vita e della famiglia, cellula fondante della nostra società. La nuova risoluzione prevede infatti che la formulazione e l’applicazione delle politiche in materia di salute sessuale e riproduttiva e relativi diritti nonché in materia di educazione sessuale nelle scuole siano di competenza degli Stati membri, nel pieno rispetto del principio di sussidiarietà. Con questo voto il Parlamento ha vinto una dura battaglia in difesa della vita, della famiglia e di tutti quei valori cristiani che sono alla base delle tradizioni comuni degli Stati che compongono l’Unione Europea.

 
  
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  Carlo Casini (PPE), per iscritto. − La brevità della risoluzione del PPE e dell'ECR corrisponde alla semplicità dell'unico argomento proposto. È l'ora di far cessare l'uso di un metodo parlamentare con il quale si tenta di aggredire i valori essenziali della nostra società: l'uguale dignità di ogni essere umano fin dal concepimento, la famiglia come nucleo fondamentale dello Stato, la libertà di educazione che è responsabilità primaria dei genitori. Le discussioni in corso in tutto il mondo su questi argomenti sono di straordinaria importanza e, proprio per questo, devono essere affrontate a viso aperto, nei luoghi opportuni, senza l'annebbiamento causato con l'uso di parole equivoche e con la confusione tra temi diversi per nascondere obiettivi negativi con altri positivi, salvo poi reclamizzare solo quelli negativi dopo i voti, per influenzare l'opinione pubblica. Come ha più volte stabilito la Corte europea dei diritti dell'uomo, spetta agli Stati un ampio margine di apprezzamento riguardo al diritto alla vita dei nascituri e all'essenza della famiglia. Inoltre, il principio di sussidiarietà è considerato come fondamentale nei Trattati che hanno costruito l'Unione europea. Non mancherà l'occasione di un dibattito culturale serio, rispettoso delle competenza dell'UE, quando in Parlamento giungerà l'iniziativa dei cittadini europei denominata "Uno di Noi".

 
  
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  Philip Claeys (NI), schriftelijk. − Ik heb tegen het verslag Estrela gestemd, omdat het niet aan de Europese Unie is om te beslissen over zaken in verband met abortus. De EU is daarvoor niet bevoegd en kan in dezen dus onmogelijk regelgeving opleggen aan de lidstaten. De houding van mevrouw Estrela na de verwerping van haar verslag voor de tweede keer is schokkend. Het feit dat ze weigert zich neer te leggen bij de uitslag van een democratische stemming, toont aan dat ze geen democrate is. Het is merkwaardig én betreurenswaardig dat ze hier ter linkerzijde zo gemakkelijk mee wegkomt.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. O PE, como câmara legislativa e democrática, deve dar o mais elevado exemplo do respeito pela lei e pelas competências de outros órgãos e instituições. As instituições europeias devem exercer de forma eficiente os seus poderes e não invadir o que é reserva de competência dos Estados-Membros. Considero que o relatório da Deputada Edite Estrela ofende de forma clara o princípio da subsidiariedade. É particularmente condenável a apologia do aborto, matéria que não é objetivamente competência comunitária. Lamento o que me parece ser uma deriva possivelmente associada ao período pré-eleitoral e a agendas ideologicamente marcadas. O que ainda se torna particularmente mais grave, quando acaba por prejudicar aspetos muito relevantes que constam desse relatório, como é o caso do combate às desigualdades e discriminações, da promoção da igualdade de género, da valorização da saúde e dos direitos sexuais e reprodutivos, da prevenção e do tratamento de doenças sexualmente transmissíveis como o VIH/SIDA, da resposta às elevadas taxas de natalidade na adolescência, do combate à violência doméstica e às violações, do combate à violência sexual em contexto de guerra e à mutilação sexual por obediência a fundamentalismos religiosos islâmicos. Apoiei, assim, a resolução alternativa apresentada pelo PPE e subscrita pelos meus colegas Paulo Rangel, Regina Bastos e Nuno Teixeira, que sublinha o respeito pelo princípio da subsidiariedade.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della risoluzione proposta dal PPE e dall'ECR e sono molto soddisfatta del risultato raggiunto che afferma un principio fondamentale: la formulazione e l'attuazione delle politiche sulla salute e diritti sessuali, inclusa l'educazione sessuale nelle scuole, è competenza degli Stati membri e non dell'Unione. Il principio di sussidiarietà non è soltanto una garanzia per le competenze degli Stati membri, ma anche una tutela delle diverse sensibilità nazionali, legate alla storia, alla cultura e alle tradizioni.

 
  
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  Joseph Cuschieri (S&D), in writing. − First of all I want to stress that all EU Member States must act forcefully to address health-related issues, such as access to safe and affordable healthcare, including sexual and reproductive health, maternal mortality and morbidity, and the spread of HIV/Aids. However, I am of the view that discussions on rights and services in connection with reproductive health cannot take place outside the framework of one of the most fundamental of human rights – the right to life. I strongly believe that the right to life extends to the unborn child from the moment of conception, and that therefore the use of abortion as a means of resolving health or social problems is a denial of that same right.

 
  
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  Tadeusz Cymański (EFD), na piśmie. − Dzisiejsze odrzucenie projektu przyjętego w parlamentarnej Komisji Praw Kobiet i Równouprawnienia (FEMM), to przede wszystkim spektakularne zwycięstwo wartości promujących życie. Jest to również przypomnienie, że państwa członkowskie to państwa suwerenne, a Parlament ma obowiązek poszanowania zasady nieingerowania w dziedziny zastrzeżone dla ustawodawstwa krajowego. Projekt Estreli zawierał m.in. zalecenie dla państw członkowskich EU, aby „wysokiej jakości usługi aborcyjne były legalne, bezpieczne i dostępne dla wszystkich w ramach systemów opieki zdrowotnej”. Sprawozdanie było kontrowersyjne nie tylko ze względu na próbę legitymacji prawa do samej aborcji, ale również innych praw związanych ze zdrowiem seksualnym, takich jak edukacja seksualna. Prawo Unii Europejskiej uznaje przysługującą rodzicom swobodę wychowywania swoich dzieci zgodnie z własnymi przekonaniami i wartościami za jedno z podstawowych praw człowieka. Wolność tą naruszało sprawozdanie poprzez zapis o obowiązkowej edukacji seksualnej, zgodnie z przyjętymi standardami. Z tego, ale też wielu innych względów, zdecydowanie potępiam haniebne sprawozdanie posłanki Estreli i cieszę się, że Parlament przyjął alternatywną jego wersję.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Bien que n’ayant aucune valeur juridique contraignante, le texte initialement proposé n’en était pas moins inacceptable dans sa symbolique et dans les idées qu’il véhiculait. L'exemple de la France est suffisant pour nous faire comprendre que si débat il doit y avoir, il doit être mené dans les États, sans renier la culture, les valeurs et les racines de chaque pays. Le texte sur lequel nous étions amenés à nous prononcer était loin d'être satisfaisant. Il contenait de nombreuses ambiguïtés pouvant porter à de trop larges interprétations. Très tôt, j’ai manifesté mon opposition totale à ce texte. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la résolution alternative proposée par le PPE, qui réaffirme la compétence des États dans ces domaines.

 
  
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  Cornelis de Jong (GUE/NGL), schriftelijk. − Dit verslag roept de lidstaten op seksuele en reproductieve rechten van vrouwen te garanderen. De SP vindt het uiteraard belangrijk dat deze rechten goed geregeld zijn. Ons werd steeds verzekerd dat de EU zich niet met kwesties als abortus gaat bezighouden, omdat zij daarvoor niet bevoegd is.

In mijn verslag over strafrecht, dat anderhalf jaar geleden door het EP is aangenomen, pleit ik voor een zeer voorzichtige benadering. Alleen bij duidelijk grensoverschrijdende delicten kan er reden zijn voor Europese wetgeving. Abortus is bij uitstek zo'n onderwerp dat lidstaten zelf moeten regelen.

Dit verslag is en niet-wetgevingsverslag, maar het feit dat het EP zich nu hierover buigt, is wel een eerste stap richting wetgeving. Ik heb er geen enkel vertrouwen in dat dit verslag niet gebruikt gaat worden voor Commissievoorstellen over seksuele en reproductieve rechten in het algemeen en abortus in het bijzonder.

Inhoudelijk steun ik de strekking van het verslag. Het gaat mij niet om het recht op abortus. Dat recht is in Nederland goed geregeld. Maar omdat seksuele en reproductieve rechten niet onder de bevoegdheid van de EU vallen en niet hieronder moeten komen te vallen, kan ik niet voor het verslag stemmen; ik heb mij dan ook onthouden van stemming.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Bien que la politique législative et réglementaire sur la santé génésique relève de la responsabilité des États membres, l'Union peut apporter une valeur ajoutée notamment par le partage des expériences positives et des meilleures pratiques dans les programmes et les politiques sanitaires des États membres et des pays candidats. Au-delà de ses pouvoirs législatifs, le Parlement européen a toujours joué un rôle important dans la promotion de la santé et des droits sexuels et génésiques, que ce soit au sein de l'Union européenne comme vis-à-vis des pays tiers via les résolutions d'urgence sur les cas de violations des droits de l'homme dans le monde.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté contre ce texte car je considère qu'il ne revient pas à l'Union européenne de légiférer dans ce domaine. Les États membres demeurent compétents pour prendre les mesures nécessaires aussi bien en matière d'avortement, que d'éducation sexuelle ou encore d'aide à la procréation. Ce texte dépasse largement le domaine de compétences de l'Union européenne, en plus de comporter d'innombrables ambiguïtés qui peuvent être une porte ouverte à de nombreuses dérives. Ainsi, je maintiens que le principe de subsidiarité doit s'appliquer dans ce domaine. J'ai à cœur de remplir les missions qui m'ont été confiées en tant que député européen, en veillant à ce que l'Europe ne légifère pas dans des domaines qui demeurent de la compétence des États membres. Je continuerai à être vigilante dans la lecture des textes européens ainsi qu’au moment des votes.

 
  
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  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – L’idéologie du genre (gender) se répand en Europe à grande vitesse. Tendance propagée par les institutions européennes, éloignées, abstraites et soumises à diverses influences idéologiques. Pour rappel, ce rapport Estrela invite l’Union européenne à encourager la PMA, une éducation sexuelle désordonnée, très précoce, sans l’intervention des parents et un «droit» à l’avortement. Or, ces domaines ne relèvent pas des compétences européennes, mais nationales. L'éducation des enfants appartient avant tout aux parents, sans ingérence étatique injustifiée. La liberté de conscience est un droit fondamental ayant pour corollaire l'objection de conscience. L'avortement et la PMA ne sont en aucun cas des droits fondamentaux. Le soutien à la proposition alternative que j'ai cosignée était la seule possibilité pour les élus français d'exprimer leur opposition à la PMA, à la GPA ainsi qu’aux ingérences indues de l’État et des lobbies dans l’éducation des enfants. Par ailleurs, le principe de subsidiarité doit être respecté, et l’invasion normative et idéologique de Bruxelles doit cesser au plus vite. Il ne peut y avoir de défense de la vie et de la famille dans une Europe des commissaires et des technocrates irresponsables. Nous ne pouvons défendre ces valeurs que dans une Europe des peuples.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I supported this report and so I voted against the PPE/ECR resolution which totally amended the content. However, that resolution was adopted by Parliament. Sexual and reproductive health and rights are an essential element of human dignity, and quality sexual and reproductive health services should be provided without discrimination. I regret that this statement was not made by Parliament and so do the constituents in Wales who contacted me.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A circunstância inquietante de palavras e conceitos nem sempre significarem aquilo que parecem está bem espelhada nesta proposta de resolução. Permeada de eufemismos, aparenta ter um propósito benévolo quando possui outro bem diferente. Aquilo que está em causa é saber se um médico pode alegar objecção de consciência, recusar-se a praticar um aborto a pedido e não ser coagido a fazê-lo, se os pais devem ter uma palavra a dizer quanto ao conteúdo da educação sexual que é ministrada aos seus filhos menores, se os Estados-Membros podem ter posições diferentes quanto ao aborto ou se a sua prática constitui um “direito fundamental” a ser imposto pelas instâncias comunitárias aos Estados, serviços de saúde e famílias. É lamentável que os autoproclamados pluralistas procurem forçar o Parlamento Europeu a tomar posição numa matéria em que a União é manifestamente incompetente e em impor uma visão do mundo assente na visão materialista e instrumental da vida humana; e que demonstrem uma incapacidade notória de aceitar com elevação os resultados de uma votação insultando quem deles discordou. Este era uma má resolução que prestava um péssimo serviço às crianças, às mulheres e às famílias. O Parlamento fez bem em não subscrever o seu conteúdo.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Votámos contra a resolução alternativa apresentada pelo Grupo PPE (grupo que inclui os deputados do PSD e do CDS), que mais não visa do que expurgar o relatório original dos seus aspetos mais substantivos e relevantes. Muito do que está espelhado no relatório reflete décadas de luta pelos direitos das mulheres – garantia e cumprimento dos direitos sexuais e reprodutivos, de um serviço público de saúde com qualidade; acesso gratuito a meios contracetivos, serviços de planeamento familiar com características específicas, implementação da educação sexual abrangente, acesso a serviços de saúde reprodutiva, incluindo cuidados de saúde materna e neonatal, serviços públicos e seguros de IVG, entre outros. Acresce que a resolução alternativa apresentada pelo PPE prima pela ausência de qualquer proposta concreta que vá no sentido da manutenção e do reforço dos direitos sexuais e reprodutivos. Se, no passado, foi possível, por diversas vezes, aprovar resoluções importantes neste domínio, agora, com esta votação, este Parlamento mostra que já nem para isto serve. É evidente o seu caráter cada vez mais retrógrado e reacionário.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Údaje členských štátov poukazujú na skutočnosť, že úroveň sexuálneho a reprodukčného zdravia žien v Európskej únii je veľmi nerovnomerná. Sexuálne a reprodukčné zdravie zabezpečuje výkon sexuálnych a reprodukčných práv. Súčasné spoločenské a hospodárske problémy spojené so stále pretrvávajúcou krízou však ohrozujú ich rešpektovanie. Zdravotnícke zariadenia sú navyše často privatizované, čo má negatívny vplyv na prístup k zdravotníckym službám.

Som presvedčená o tom, že je veľmi dôležité aby sa obyvateľom Európskej únie umožnilo slobodne sa rozhodovať o otázkach svojho sexuálneho a reprodukčného života. Ak však má byť ich rozhodnutie skutočne slobodné, potrebujú dostatočné množstvo informácií, ktoré by mali byť citlivo a primerane podané vzhľadom na vek a celkovú situáciu.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − Ma az Európai Néppárt az Európai Konzervatívokkal elsöprő győzelmet és erkölcsi fölényt aratott, amikor azt az állásfoglalási javaslatot fogadta el a plénum, amely egyértelműen kimondja, hogy a szexuális és reproduktív egészséggel és jogokkal, valamint az iskolai szexuális oktatással foglalkozó szakpolitikák kialakítása és végrehajtása tagállami hatáskörbe tartozik, vagyis a szubszidiaritásnak kell érvényesülnie! Ezzel a határozattal tehát sikerült megakadályozni, hogy az EP olyan jogokat vonjon el a nemzeti parlamentektől, és olyan jogi szabályozásba szóljon bele, amelyhez tulajdonképpen semmi köze sincsen. Ezzel egyidőben a keresztény-konzervatív erőknek sikerült azt a baloldali összefogást is megtörniük, amely mintegy diktátumként határozta volna meg, hogy mit tehetnek az egyes tagállamok a családot, a gyermeknevelést, a szexuális felvilágosítást, vagy éppen a kényszersterilizálást érintő ügyekben. Ma ismét bebizonyosodott, hogy az Európai Néppárt, és így a Fidesz európai parlamenti delegációja a szocialisták ellenében a magyar emberek pártján áll, és tiszteli őket és a magánélet szentségét annyira, hogy nem akarja előírni nekik, hogy a fenti és hasonló kérésekben miként cselekedjenek.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), in writing. − We voted in support of the alternative resolution which recognises that the formulation and implementation of policies on sexual and reproductive health and rights and on sexual education in schools is a competence of each EU Member State. We fully support this position.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), in writing. − Sexual and reproductive health and rights (SRHR) are essential elements of human dignity, and a core basis for social and economic progress. These are also fundamental human rights which all EU countries have committed to respect and protect. Today, 10 December, International Human Rights Day, Parliament was presented with the opportunity to support and advance the principles of freedom, equality and non-discrimination with the resolution to support SRHR for all, in the EU and beyond. Today, Parliament could have made a real change to the lives of so many women and girls, by voting to support equal access to affordable, high-quality healthcare services, reliable information and counselling. All are essential services for allowing women, men, girls and boys to make free and responsible decisions on sexual matters. Unfortunately this opportunity was missed due to persistent campaigns by Conservatives and right-wing groups to reject the resolution. Acting in this way, these Groups have thrown away years of progress on womenʼs rights and gender equality. That is to be deplored. Nevertheless, SRHR are a common European responsibility; thus we must continue our fight for the right of everyone to have access to affordable healthcare, education and information on SRHR.

 
  
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  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – Ce mardi 10 décembre, c'était la journée internationale des droits humains. Or, nous venons d'assister à un recul insupportable pour les droits des femmes en Europe. Le Parlement européen vient de plier face aux mouvements ultra-conservateurs.

Après une campagne de désinformation et d'une violence inouïe, le PE a voté à une très courte majorité (pour 334; contre 327; abstention 35) une résolution alternative contre le droit des femmes, déposée par la droite et l'extrême-droite européenne. Le texte s'en remet aux États membres pour adopter les mesures qui leur semblent justifiées.

En adoptant cette résolution alternative et en rejetant le rapport d'Edite Estrela sur les droits sexuels et reproductifs, les députés européens envoient un signal très négatif pour la promotion de l'égalité femmes/hommes. Ce rapport Estrela invitait pourtant à améliorer l'accès à la contraception, à l'éducation et à la sexualité, comme à des services d'avortement sûrs et légaux.

L'Europe a été longtemps à l'avant-garde en matière d'égalité femmes/hommes, mais ses acquis, promus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont menacés par une vision rétrograde. Les citoyen(ne)s européen(ne)s seront appelés, aux prochaines élections, à choisir, notamment, quelle conception des droits des femmes ils souhaitent défendre en Europe.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté contre la résolution du PPE et de l'ECR qui excluait toute expression du Parlement européen sur une question fondamentale comme la santé et les droits sexuels et génésiques. Cette résolution ne fait qu’exprimer une prise de position rétrograde qui doit sonner comme un signal clair des dangers qui menacent les droits des citoyens, celui du visage d’une Europe réactionnaire que nous appelons à rejeter. Je regrette la posture de la droite visant à nier le droit pour toute femme, quel que soit son pays de résidence, de pouvoir faire un choix informé et responsable concernant sa sexualité et sa santé génésique, et de vivre sa sexualité librement, sans violence ni discrimination. L’indifférence des conservateurs face aux femmes, y compris celles victimes de viols, qui se voient privées du droit d’avorter dans leur propre pays, doivent recourir à un avortement clandestin qui met leur vie en danger, constitue une atteinte grave à la dignité humaine. Je m’insurge contre une campagne de lobbying agressive, mensongère et sans précédent, qui aura eu pour résultat d’empêcher le vote d’une résolution progressiste. L’accès aux droits et le principe de non-discrimination en matière sexuelle sont nécessaires pour le respect de la dignité humaine.

 
  
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  Marek Józef Gróbarczyk (ECR), na piśmie. − Poddane pod głosowanie w dniu dzisiejszym sprawozdanie w sprawie zdrowia reprodukcyjnego i seksualnego oraz praw w tej dziedzinie wywołuje zasadnicze wątpliwości zarówno w sferze etycznej, jak również na płaszczyźnie jego zgodności z prawem unijnym. Unia Europejska może podejmować działania wyłącznie w granicach określonych przez prawo pierwotne i na jego podstawie. Żadne z postanowień traktatów nie zastrzega zaś dla Unii kompetencji do zajmowania się dziedziną etyki życia człowieka. Kwestie te, również wprowadzanie regulacji dotyczących aborcji, podlegają wyłącznej jurysdykcji suwerennych państw członkowskich. Parlament Europejski nie może narzucać i promować aborcji. Zadaniem Unii jest popieranie rozwoju gospodarczego, a nie wprowadzanie regulacji głęboko niezgodnych z chrześcijańskim dziedzictwem Europy oraz zdrowym rozsądkiem. Wzywam wszystkich ludzi dobrej woli do odrzucenia bezprawnej i szkodliwej dla ludzkiej rodziny rezolucji!

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – Les catholiques conservateurs ont gagné la bataille lancée au sein du Parlement européen contre un rapport sur la santé et les droits sexuels et génésiques. Ce rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, présidée par mon camarade Mikael Gustafsson, rappelle: - que les femmes doivent disposer de la liberté de décider d'avoir des enfants et du moment où elles souhaitent les avoir, et de bénéficier des moyens de contraception sûrs et accessibles; - que "les coupes budgétaires en matière de santé publique restreignent encore l'accès aux soins et services de santé"; - que l'éducation sexuelle est essentielle pour les jeunes et pour lutter contre les discriminations de genre.

Ceux qui prétendent défendre les droits de la famille ont voté contre un accès pour tous aux services de santé, indépendamment de l'âge ou de la situation géographique (zone rurale) et contre les droits des femmes. Ce rapport se contente de formuler des recommandations aux États membres, mais, pour certains députés, c'était une occasion à ne pas manquer de courir après les voix de l'extrême droite. Ce vote est le symbole d'une dérive réactionnaire qui gagne du terrain en Europe et au sein des institutions publiques.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE), skriftlig. − Vi anser att det är viktigt att beslut i frågor som rör abort och sexuella rättigheter fattas på medlemsstatsnivå. I Europeiska unionen finns både de som har värderingar och uppfattningar som vi har i Sverige och de som har värderingar som leder till motsatta uppfattningar. Vi uttrycker gärna vår uppfattning om fri abort och sexuella rättigheter men anser inte att parlamentet ska agera som ett överparlament till medlemsstaterna. Mot den bakgrunden är det inte möjligt för oss att rösta nej till att de frågor det här gäller ska medlemsstaternas besluta om. Det är vår bestämda uppfattning att det ska förbli så. Här måste subsidiaritet gälla. Vi moderater hade för avsikt att i dagens omröstning ge stöd för en liberal och modern syn på frågor som rör abort och sexuella rättigheter samtidigt som vi avsåg att understryka subsidiaritet och det faktum att dessa frågor är medlemsstaternas kompetens. Vi avsåg att rösta för Estrelarapporten. Vi ville däremot inte rösta emot en resolution som underströk att detta är frågor som handlar om subsidiaritet. Därför avstod vi, i strid med EPP-gruppen och dess resolution om subsidiaritet, för att ge vår uppfattning i sakfrågorna tillkänna. Då resolutionen om subsidiaritet vann togs sakfrågorna aldrig upp till beslut.

 
  
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  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – Je me réjouis que le Parlement européen ait rejeté, grâce à la mobilisation des partis de la droite et du centre, le rapport sur la santé et les droits sexuels et génésiques. C'est là une preuve de bon sens qui n'aura malheureusement pas été suivie par tous les groupes politiques. Le Parlement européen a toujours été une assemblée protectrice des droits et je défends moi-même cette prérogative. Cependant, je n'admets pas que cette assemblée bouscule des principes et des valeurs propres à chaque État membre et qui relèvent de la conscience de chacun, au risque de diviser des sociétés déjà bien ébranlées par la crise économique, financière et sociale qui perdure. Je m'inquiète face à la multiplication depuis plusieurs mois de ces tentatives dangereuses et insensées menées par quelques groupes politiques qui tentent de remettre en cause les traités et les principes qui régissent l'Union européenne. En effet, à défaut d'exister pour avoir pris des décisions historiques et décisives pour l'avenir du continent européen, le Parlement européen sera reconnu comme l'assemblée qui aura fait la meilleure promotion des partis eurosceptiques.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už mūsų frakcijos „Laisva ir demokratiška Europa“ pasiūlytą alternatyvų rezoliucijos projektą, kuriame numatoma, kad auklėjant vaikus visais klausimais svarbiausias vaidmuo tenka ir turi tekti tėvams, o ne valstybei ir jos institucijoms. Tačiau dauguma Europos parlamentarų pasirinko tarpinį variantą tarp pirminio projekto ir jo alternatyvų, atmesdami kontraversiškas nuostatas, bet pripažindami valstybę, o ne tėvus, pagrindiniu institutu, formuojančiu vaikų lytinio švietimo politiką ir įgyvendinimą. Tačiau priimtoje rezoliucijoje pažymima, kad lytinės ir reprodukcinės sveikatos ir teisių, taip pat lytinio švietimo mokyklose politikos formavimas ir įgyvendinimas patenka į valstybių narių kompetencijos sritį, o ES gali prisidėti skatindama valstybių gerąją patirtį. Asmeniškai esu įsitikinęs, kad nei viena valdiška įstaiga negali geriau už tėvus žinoti ir nuspręsti, kada, kaip ir apie ką tinkamiausias metas kalbėti su savo vaikais.

 
  
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  Iñaki Irazabalbeitia Fernández (Verts/ALE), por escrito. − He votado en contra de la enmienda de los Grupos PPE y ECR porque degradaban el alcance del informe aprobado en la Comisión FEMM. Desgraciadamente la enmienda ha sido aprobada, por lo que las mujeres verán disminuidos sus derechos. Se ha impuesto una visión retrógrada y limitada de la sexualidad. Apoyo la decisión de Edite Estrela de eliminar su nombre del informe.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution alternative déposée par le PPE qui visait à remplacer le rapport de ma collègue Edite Estrela. Le rapport, bien que non législatif, portait sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne car touchant aux politiques de santé qui sont de la compétence des États membres. La résolution déposée par le PPE rappelle le contenu des traités européens et rejetait donc à juste titre le contenu du rapport. Je me félicite donc de l'adoption de la résolution alternative du PPE à 334 voix pour, 327 voix contre et 35 abstentions.

 
  
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  Nicole Kiil-Nielsen (Verts/ALE), par écrit. – J'ai voté contre cette résolution alternative proposée par les conservateurs. Les arguments avancés par les opposants à ce rapport relèvent d'une réelle mauvaise foi.

Une procédure transparente et démocratique a été respectée en Commission FEMM et les membres du PPE ont d'ailleurs participé et soutenu cette démarche à travers le travail d’amendements et de compromis. Il faut rappeler que c'était un rapport d'initiative, non contraignant par conséquent pour les États membres. L'objectif était d'affirmer une position forte du Parlement européen en faveur des droits sexuels et reproductifs en Europe.

Je tiens également à dénoncer la campagne de désinformation qui a été orchestrée par les mouvements ultra-conservateurs. Bien que minoritaires, ils bénéficient pourtant d’un très large écho dans cet hémicycle. Ils défendent une vision rétrograde, allant à l’encontre des valeurs d’égalité, d’humanisme et de solidarité promues par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

 
  
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  Jean Lambert (Verts/ALE), in writing. − I voted against both of the alternative motions to this report. I find it deeply hypocritical that we are willing to engage in supporting these vital services to those in other parts of the world but are not willing to consider their role in our own Member States. There was much lobbying on the original report and much of that lobbying was either ill-informed or deliberately misleading and sensationalist. This Parliament has, rightly, spent time legislating to protect children and young people from abuse, but they need to know how to protect themselves and that is why sex education is important. No one has been advocating abortion as a form of contraception – indeed, it is often a failure of contraception which raises the issue. However, we know from years of experience that the availability of safe abortion is better than the backstreet alternative. No one in this House has advocated compulsory termination of pregnancy, yet those of us who wished to support the original Committee on Women’s Rights report have been accused of that. I believe the success of the EPP/ECR motion is a retrograde step for this House – hence my vote against their motion.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Mardi 10 décembre, le Parlement européen a rejeté un rapport d’initiative porté par la député portugaise Edite Estrela (S&D) concernant la sexualité et le genre. Ce rapport proposait des préconisations aux États membres sur les modalités d’enseignement de l’éducation sexuelle des enfants. De par ma vie professionnelle, je me sens particulièrement concernée par les questions d’éducation. Dès le mois d’octobre, je m’étais opposée au renvoi de ce texte en commission, afin d’éviter un deuxième débat à son sujet et permettre aux députés de se concentrer sur d’autres priorités. Une majorité de députés s’était néanmoins prononcée pour une prolongation du débat qui a abouti à une résolution du groupe politique de centre droit que j'ai soutenue, reposant sur un argument clair : l’élaboration de programmes éducatifs relève de la seule responsabilité des États membres.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – Nous avons rejeté le rapport de la socialiste Edite Estrela sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, en lui substituant une résolution alternative que portait mon groupe, le PPE, et qui a annulé le rapport. Feu le rapport Estrela suscitait la désapprobation des députés européens membres de l’UMP. Nous avions déjà eu l’occasion de nous prononcer en défaveur de son contenu et sur le principe même de sa pertinence. Le texte défendait une conception très – trop à notre goût – «large» des questions des droits sexuels reproductifs, et, sans discrimination aucune, relayait les revendications de certains des lobbies parmi les plus militants et extrémistes de cette cause, notamment s’agissant de la procréation médicalement assistée (PMA) ou de l’éducation sexuelle obligatoire. Le rejet de ce rapport fut un véritable coup de théâtre, tant la gauche avait l’habitude d’imposer un rapport de force à son avantage, notamment en commission des droits de la femme dont était issu le texte. C’est bien le dogmatisme et le mépris de la rapporteure pour les opinions de notre famille politique qui ont conduit au rejet de son rapport. Le texte de substitution adopté appelle au respect du principe de subsidiarité.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – Le Parlement devait se prononcer une nouvelle fois sur le rapport de la députée Estrela sur les «droits sexuels et génésiques». Avant que le vote n’ait lieu, les conservateurs ont soumis un amendement remplaçant les propositions par un court texte expliquant que «l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sur les droits sexuels et reproductifs et sur l’éducation sexuelle à l’école sont de la compétence des États membres».

En octobre déjà, la droite du Parlement s’était illustrée en réussissant à renvoyer le rapport Estrela en commission. Le rapport Estrela restait largement bénéfique aux femmes, avec le droit à l’avortement et à la contraception, une éducation sexuelle obligatoire et non discriminatoire, l’affirmation des droits des LGBT, et la décriminalisation des professionnels de santé pratiquant l’avortement, ainsi que des femmes le subissant.

Même si ce rapport n’avait rien de contraignant, la droite conservatrice s’est mobilisée en masse pour le faire tomber. J’ai pour ma part soutenu ce rapport dès le début.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – Mme Estrela a un rare talent d'élaborer des rapports qui, même s'ils sont adoptés par une courte majorité de ce Parlement, n'aboutissent à rien. C'est le cas pour son rapport sur la directive relative à la protection de la maternité, voté ici en 2010, dont, depuis, aucune présidence du Conseil ne s'est saisi, parce que ce rapport mêle tout, surcharge la barque et est impropre à nourrir une discussion sérieuse avec le Conseil et la Commission. Si elle avait voulu nous écouter, beaucoup de femmes auraient déjà droit à un congé de maternité plus long d'au moins quatre semaines.

Ce rapport sur la santé et les droits sexuels et génésiques a été élaboré selon le même modèle et avec la même majorité. Nous avons mis en garde la rapporteure. Elle n'a pas voulu entendre raison. J'ai voté pour la résolution alternative de mon groupe politique qui a été adoptée, heureusement, par une majorité des membres qui savent encore distinguer entre les compétences de l'Union et celles des États membres et qui ne mêlent pas torchons et serviettes.

J'espère que cette deuxième défaite servira de leçon à tous ceux qui n'avaient pas compris que la subsidiarité est de rigueur dans les domaines concernés par ce rapport.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because I believe it is important that Parliament sets out its position on sexual health and reproductive rights. I think it is very important that we protect these rights, not just for women, but also for men. It is an issue everyone is affected by and Parliament can play an important role in representing the broad European view on the matter. This report also respects subsidiarity and does not try to interfere with Member Statesʼ competencies in this policy area.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté contre le rapport sur la santé et les droits sexuels et génésiques car ces questions ne sont pas de la compétence de l’Union européenne mais des États membres, comme le prévoit le principe de subsidiarité.

 
  
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  Emma McClarkin (ECR), in writing. − On behalf of the UK Conservative Delegation we were pleased to be able to support an alternative motion for a resolution on the report on sexual and reproductive health and rights.

The UK Conservative Delegation recognises that there were a number of valuable suggestions in the report relating to the protection of womenʼs rights and the equal treatment of gay, lesbian and transgender people. However the report went too far in prescribing compulsory sex education for primary school children; it was highly critical of national parliamentsʼ budgets in the area of sexual and reproductive health and rights, and called for a number of prescriptive measures to be put in place with regards to contraception, abortion and family planning. The UK Conservative Delegation firmly believes that it is not the role of the EU to dictate to Member States, to women and to parents on these specific and highly controversial issues and so we supported the PPE/ECR alternative motion for a resolution which clearly notes that policies relating to sexual reproductive rights and sex education are the competency of each Member State and not of the EU.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Votei no sentido do respeito do princípio da subsidiariedade, e contra o radicalismo social com que alguns tentam impor o seu pensamento, em matérias que são sensíveis e profundamente fraturantes, do ponto de vista sociológico, a todos os outros.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je m'avoue fort déçu quant au rejet en plénière du rapport sur la santé et les droits sexuels et génésiques. Il faut se souvenir que la santé est un droit fondamental. L'exercice de ce droit permettrait à l'UE d'atteindre un niveau supérieur en matière de santé si celle-ci ainsi que les droits sexuels et génésiques soient entièrement reconnus. De plus, les violations des SDSG n'ont pas des retombées néfastes que pour les femmes et les jeunes filles mais également pour la société toute entière.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I agree that reproductive health addresses the reproductive processes, functions and systems at all stages in life and implies that people are able to have responsible, satisfying and safe sex and the capability to reproduce, and the freedom to decide if and how often to do so. This also implies the right to be informed and to have access to affordable methods and healthcare services that will enable women to go through pregnancy and childbirth and provide couples with healthy children. I voted in favour.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), bil-miktub. − Dan huwa rapport li għandu qalbu fil-post it-tajjeb. Kull sitwazzjoni li teħtieġ titjieb tad-drittijiet tal-persuna, b’mod speċjali ta' dawk l-iktar vulnerabbli jixirqilha l-appoġġ kollhu tagħna. Biss dan l-appoġġ u din il-ħidma ma għandha qatt tiġi a skapitu tad-drittijiet ta' ħaddiehor. Ma nistawx ngħixu f’dinja fejn biex ngħinu lil dak li huwa vulnerabbli, inkomplu noħonqu lil dawk li huma aktar vulnerabbli minnhom. Id-dritt tal-ħajja huwa wieħed sakrosant. Ħadd u xejn ma għandu jimpedixxi persuna, anke jekk fil-ġuf tal-omm milli titwieled u tgħix ħajjitha. Dan ir-rapport sfortunatament ma jirrikonoxix dan il-punt, anzi jmur speċifikament kontrih. Fid-dawl ta' dan ma kelli ebda għażla oħra ħlief li nivvota kontra dan ir-rapport

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Con questo voto abbiamo evitato una pericolosa deriva dell'Unione europea, in direzione di un disprezzo della vita e contro le libertà fondamentali degli individui.

Nel merito del testo ero già intervenuto in ottobre, per segnalare alcuni passaggi inaccettabili, come ad esempio la condanna all'obiezione di coscienza per i medici che si oppongono all'aborto oppure la possibilità di ricorrere alla procreazione assistita per le donne senza un partner o lesbiche. Molti di noi avevano chiesto di modificare questo testo in commissione, ma si è scelta una linea dura, contro lo stesso regolamento del Parlamento europeo, che di fatto ci obbligava a rivotare praticamente la medesima relazione.

Assieme ad altri colleghi del mio gruppo avevo presentato una mozione alternativa, che però è stata respinta; fortunatamente è almeno stata accolta la proposta di popolari e conservatori, che ribadisce la responsabilità degli Stati membri in questo ambito, senza che vi debba essere un intervento dell'Unione europea, che nessuno ha mai peraltro richiesto.

Questa mattina alcuni di noi che si erano esposti su questo tema sono stati aspramente criticati da colleghi che non hanno alcun rispetto delle opinioni degli altri, e tutto questo è inaccettabile, proprio oggi, la giornata in memoria dei diritti umani.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho sostenuto la risoluzione alternativa del mio Gruppo politico, il PPE, preferendola a quella dell’EFD che cassava tout court la risoluzione originale della collega socialista portoghese. Tra i mille trabocchetti concettuali e le contorsioni lessicali del testo originale, ho votato senza indugio per il si alla vita, per il no all’aborto, per la protezione del ruolo della donna e del bambino, rinviando agli Stati Membri il compito di decidere in materia di programmi di educazione sessuale a scuola fin dall’infanzia, non tanto per bigottismo od ideologie personali quanto perché la definizione dei programmi scolastici ricade semplicemente all’interno delle competenze nazionali ed avrei pertanto rischiato di votare un testo poggiato su una base giuridica inesistente.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Die vorliegende Entschließung steht stellvertretend für den politisch korrekten Regulierungswahn der Europäischen Union und veranschaulicht einmal mehr das Bestreben der EU, sich in sämtliche Lebensbereiche der Menschen einzumischen. Dabei hat die EU nach dem geltenden Recht keinerlei Befugnisse, in diesem Bereich überhaupt gesetzgeberisch tätig zu werden. Abtreibung, und das wird im Bericht mit „reproduktiver Gesundheit“ verschleiert, fällt klar in den Kompetenzbereich der Nationalstaaten. Der Estrela-Bericht hat zum Ziel, die Abtreibung zu verharmlosen und zu forcieren. Schwangerschaftsabbrüche sollen flächendeckend möglichst einfach und unbürokratisch durchgeführt werden können, schließlich seien sie ein „grundlegendes Element der Menschenwürde“. Diese Sicht, die Abtreibung mit der Anwendung von Verhütungsmitteln gleichzustellen, lehnen wir Freiheitliche strikt ab. Ich spreche mich klar gegen diesen politisch korrekten Unsinn aus und habe daher den Estrela-Bericht erneut abgelehnt.

 
  
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  Vojtěch Mynář (S&D), písemně. − Zprávu kolegyně Estrelové, která se věnuje sexuálnímu a reprodukčnímu zdraví a souvisejícím právům, jsem se rozhodl podpořit. Její návrh bohužel o sedm konzervativních hlasů neprošel, čímž zvítězila falešná obava z překročení principu subsidiarity. Tímto argumentem se konzervativci opětovně ohánějí, když tvrdí, že cíle může být dosaženo uspokojivě na národní úrovni, což je v tomto případě z důvodu obrovských rozdílů mezi členskými státy iluzorní. Zpráva měla zaručit přístup k řádné zdravotní péči v celé Evropské unii, přispět k rozšíření přístupu k antikoncepci a právu žen rozhodovat o své budoucnosti v případě nechtěného těhotenství, především u mladých dívek. Přitom je prokázáno, že adolescentní matky mají menší šanci na lepší vzdělání a zároveň větší pravděpodobnost, že budou v budoucím životě čelit chudobě. Evropský parlament dnes těsnou většinou tuto možnost nevyužil, nepodpořil práva žen a dívek a zahodil tím mnohaletý pokrok v oblasti ženských práv. Mrzí mě, že konzervativci opět zneužili principu subsidiarity a připojili se k extrémní pravici, která popírá základní principy EU, jako jsou lidská důstojnost, svoboda, rovnost a zásada nediskriminace.

 
  
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  Kristiina Ojuland (ALDE), in writing. − The initial motion for a resolution on sexual and reproductive health and rights (SRHR), prepared under the coordination of Edite Estrela, which failed to be voted, brought up issues of vital importance for all European citizens. The degree to which sexual and reproductive health and rights are ensured varies among the Member States. Even though the policies in this field are the competence of the national governments, it is the right and the duty of Parliament to reveal the drawbacks and to encourage Member States to provide equal access to affordable, equitable and high-quality healthcare services and preventive care. Sexual and reproductive rights, including the right to maternal healthcare and family planning, are based on general human rights of equality and dignity, and should be taken very seriously, not only by the EU, but also around the world. Taking into account the worrying situation in this regard in the developing countries, the EU should produce its own policy commitments and also take up its role as an international player promoting, defending and enforcing SRHR worldwide.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – La santé et les droits sexuels et génésiques (SDSG) sont des droits fondamentaux liés à la capacité de prendre soi-même des décisions sur le plan de la sexualité et de la reproduction. Ils constituent des éléments essentiels de la dignité, du développement humain, et du bien-être social.

Je considère que ce rapport poursuit des objectifs positifs comme par exemple l'obligation de l'éducation sexuelle des jeunes afin de les informer sur les MST et la contraception afin d'éviter que les adolescents soient parents de plus en plus tôt. Le rapport invite également l'Union européenne à jouer un rôle important dans la promotion, l'application et la protection des SDSG à l'échelle internationale.

Pour tous ces éléments louables, j'ai décidé de soutenir le rapport.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. − Hääletasin konservatiivide (PPE, ECR) esitatud ettepanekute vastu, sest kahjuks ei olnud need kooskõlas Estrela raportis seatud põhimõtetega tagada sooline võrdõiguslikkus läbi turvalise raseduse ja sünnituse, kaalutletud ja kvaliteetse abordi ning mitmekülgse seksuaalhariduse. Konservatiivide „pea jaanalinnu kombel maa sisse peitmine” ei lahenda probleemi ja 19. sajandi tagurlik poliitika ei ole jätkusuutlik ega kooskõlas 21. sajandiga.

Naistel peab olema õigus otsustada: kaalul on nende tervis ja tulevik. Kui Euroopa Parlament peab lugu soolisest võrdõiguslikkusest, nii nagu see on sätestatud ELi aluslepingutes, siis tuleb ka neist lähtuda, mitte aga võtta eeskuju totalitaarsetest riikidest, kus inimesi koheldakse kui objekti, kellel puudub õigus iseenda eest otsustada.

ELi riigid, kus valitseb nimetatud küsimuses tagurlik 19. sajandi poliitika, on näidanud, et see on suureks ohuks naiste tervisele. Näiteks Iirimaal, Poolas ja Maltal, kus abort on keelatud, tehakse ebaseaduslikke ja ebakvaliteetseid aborte, mistõttu paljud naised ei saa enam kunagi lapsi. Mõistagi aitaks soovimatut rasestumist vältida õigeaegne ja mitmekülgne seksuaalharidus, mille andmist noortele peetakse aga kahjuks konservatiivide poolt ebasündsaks. Ebatõhus on tegeleda pidevalt tagajärgedega ning rikkuda noorte inimeste elu teadmatuse ja keelu kaudu.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Balsavau prieš šią rezoliuciją. Auklėjant vaikus svarbiausias vaidmuo tenka ir turi atitekti tėvams, o ne valstybei ir jos institucijoms. Lytinis švietimas negali būti priverstinis. Atsižvelgiant į viešosios tvarkos doktrinos principą ir tarptautiniu mastu pripažintus standartus, vaiko tėvai ar teisėti globėjai turi teisę užtikrinti, kad jų vaikai būtų ugdomi pagal jų pačių įsitikinimus. Nei viena valdiška įstaiga negali geriau už tėvus žinoti ir nuspręsti kada, kaip ir apie ką tinkamiausias metas kalbėti su savo vaikais. Kiekvienas vaikas labai individualus, todėl oficialiais dokumentais negalima reglamentuoti reikalavimų, apie ką turėtų būti informuojami vienos ar kitos amžiaus grupės vaikai. Pagrindinis principas, kuriuo turi būti vadovaujamasi, yra vaiko interesai. Pagrindiniu institutu, formuojančiu vaikų lytinio švietimo politiką ir įgyvendinimą, privalo būti tėvai.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente a resolução alternativa apresentada pelo meu grupo político, o Partido Popular Europeu, por não concordar com a proposta do partido socialista. Fi-lo designadamente por não concordar com o seguinte: a imposição de uma educação sexual, retirando aos pais o primado do direito a educar os seus filhos; o aborto sem limites, com a consequente desproteção das mulheres e a total desvalorização da vida humana na sua fase mais vulnerável, a embrionária (além de que o aborto jamais pode ser considerado um direito); e a promoção de políticas contra a natalidade e a demografia, problema que afeta tão gravemente a Europa e, especialmente, Portugal.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − The proposal seeks to improve sexual and reproductive rights, especially for vulnerable groups in Europe. Although it encourages the development of a reliable collection of necessary data on sexual and reproductive rights and calls for unwanted pregnancies to be reduced, I could not agree to the majority part of this proposal and had to vote against it.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE), in writing. − I was absolutely against the Estrela report which uses the myth of backstreet abortion to claim its moral significance. It says that abortion is a human rights concern yet no national or international law states that abortion is a human right. It calls for the rejection and overriding of all national pro-life laws in the EU and worldwide, violating the EUʼs subsidiarity principles. It calls for minors to act as sex-education supporters in the EU and in candidate countries. Fathers and mothers are included within the group of ‘other stakeholdersʼ and are no longer recognised as being the first parties responsible for their own children. The Estrela report aims at providing political legitimacy for the EU to make abortion and population control the political priority of international development policy after 2015. The report pretended to be a counterbalance to the ECJ ruling in the Brustle vs Greenpeace case in which it was unanimously stated that ‘life begins after conception܀. I supported the PPE resolution.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Nous avons été les témoins impuissants, ce midi, de cette Europe réactionnaire, qui cherche à détruire les valeurs auxquelles nous sommes attachés. Les conservateurs du Parlement européen ont en effet rejeté un rapport plaidant pour la reconnaissance des droits sexuels et génésiques comme un élément essentiel de la dignité humaine.

À la manœuvre des lobbies "pro-life" qui n'ont pour seule ambition que d'interdire l'accès à l'éducation sexuelle, le droit à l'avortement et la recherche sur les cellules souches embryonnaires sur tout le territoire de l'Union européenne. Ils ont réussi à passer, aujourd'hui, sur la base du principe fallacieux selon lequel l'Europe n'a aucune légitimité pour traiter de questions aussi essentielles, là même où leur but ultime est l'interdiction de ces droits en Europe. Un scandale pour ces femmes d'ici et d'ailleurs qui subissent les conséquences de l'entrave à leurs droits en toute indifférence. Une honte pour nos valeurs!

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Centre-right MEPs today brought shame on Parliament and its long-standing role in promoting basic rights. The report adopted by Parliamentʼs Committee on Womenʼs Rights and Gender Equality, which was rejected today, aimed to highlight the importance of these basic rights for the health and well-being of women across Europe. Contrary to the claims of those lobbying against it, the non-legislative report respected the subsidiarity of EU Member States and did not seek to impose a universal view on pregnancy termination, other than that where it is provided, it should be safe. Instead, it was a report about basic rights. Sexual and reproductive health and rights (SRHR) are under increasing pressure in some Member States, despite being based on core EU values and central to efforts to promote gender equality. The Estrela report looked at the situation in the EU and set out a common EU approach to ensure SRHR are prioritised and promoted. With diverging rates of maternal mortality and teenage births in Europe, more needs to be done to promote best practice in the EU. Sadly, ideological myopia has totally skewed the debate on this report. The outcome today – and the conduct of centre-right MEPs – is a sorry episode for Parliament.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Il Parlamento si è opposto ancora una volta, come accaduto già in passato e a più riprese, alla volontà di correggere una relazione così controversa.

A dimostrare la forte contrarietà al testo dell'onorevole Estrela ci sono le due risoluzioni alternative ad un testo che questo Parlamento aveva già congelato nel mese di ottobre scorso. Io voglio ribadire che l'aborto non deve rappresentare né un metodo contraccettivo né un metodo per la pianificazione delle nascite. Questo Parlamento deve riconoscere il diritto alla maternità, sollecitando gli Stati membri ad attivare strumenti utili atti a superare, nel rispetto della libertà della donna, le ragioni che la inducono all'interruzione di gravidanza.

Sistemi d'aiuto adeguati e possibili soluzioni ai problemi che si presentano al momento della gravidanza, questo cioè che ho richiesto con i miei emendamenti orali, un aiuto alla donna per rimuovere le cause che la porterebbero all'aborto, mettendola nelle condizioni di far valere i propri diritti di lavoratrice e madre. Sarebbe un grave errore dimenticare, come abbiamo fatto oggi, quel milione e mezzo di cittadini europei che ha firmato una petizione a favore della dignità giuridica e della tutela degli embrioni in ben 15 paesi europei, segno tangibile dell'alta attenzione alla questione della vita e dell'aborto in tutta Europa.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. − Het Europees Parlement stemde vandaag voor een alternatieve resolutie in plaats van voor die in het verslag Estrela. Ik stemde, samen met onze groene fractie, tegen de alternatieve resolutie, omdat deze de bevoegdheden betreffende seksuele en reproductieve gezondheid en rechten aan de lidstaten wenst over te laten, terwijl deze rechten gebaseerd zijn op onze Europese kernwaarden en centraal staan bij het promoten van gendergelijkheid.

In het verslag Estrela werden deze rechten bijvoorbeeld erkend als basiselementen van de menselijke waardigheid en als basisrechten voor mannen en vrouwen die niet beperkt mogen worden op religieuze gronden. Daarnaast zou elke lidstaat kwalitatieve seksuele en reproductieve gezondheidsdiensten moeten aanbieden, zonder enige vorm van discriminatie en wordt verplichte sterilisatie gezien als een inbreuk op de mensenrechten en de integriteit van het lichaam.

Het is een schande dat het verslag Estrela dat opkomt voor basisrechten, werd verworpen ten voordele van een nietszeggende resolutie die er onder druk van conservatieve krachten binnen Europa kwam, maar die geen oplossing biedt om sterfte bij bevalling of tienerzwangerschappen tegen te gaan.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this report as I support the promotion of reproductive health.

 
  
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  Alf Svensson (PPE), skriftlig. − När Europaparlamentet idag röstade om betänkandet om sexuell och reproduktiv hälsa och rättigheter valde jag att stödja ändringsförslag 2. Detta förslag poängterar att EU ska respektera medlemsstaternas ansvar för att besluta om sin hälso- och sjukvårdspolitik. Låt mig emellertid påpeka att det är min fasta övertygelse att lagstiftning ska ge kvinnan rätt att fatta det avgörande beslutet om abort under graviditetens första del. Det är samtidigt viktigt att betona att staten och lagstiftaren inte kan ställa sig neutrala till det etiska dilemma som en abort odiskutabelt innebär. Betänkandet nämner överhuvudtaget inte att även fostrets skyddsvärde måste beaktas vid någon tidpunkt under graviditeten. Detta är förvånande, och förminskar komplexiteten i dessa etiskt svåra frågeställningar. Varje land utanför och inom EU har all anledning att förbättra och förstärka jämställdheten och respekten för varje individs liv och hälsa. Det är emellertid min uppfattning att de frågor som avhandlas i betänkandet, enligt subsidiaritetsprincipen inte tillhör Europaparlamentets behörighetsområde.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − This report covers a large number of very important issues, however many of them fall beyond the legal remit of the EU. Many of the issues considered in this report are matters for individual Member States to address and such Member State competence must be respected; therefore on these subsidiarity grounds, I voted instead for the alternative ECR/PPE resolution today.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Certaines âmes sont à vendre en période pré-électorale et les valeurs sont en solde. Mais aucune bonne affaire pour les droits de la femme... Les droits sexuels et reproductifs, tel que le droit à l'avortement, à l'éducation sexuelle, au planning familial, à la contraception, ou à la santé sexuelle devraient être des évidences. Dans certains pays, il n'en est rien et dans les autres, ce droit s'estompe peu à peu.

Qu'une courte majorité de députés se soit ralliée à l'extrême droite européenne est un très mauvais signal à 6 mois à peine des élections et sèmera un peu plus la confusion. Pour ces députés européens, les droits de la femme et l'égalité des genres sont en berne, un triste symbole en cette journée sensée être la journée mondiale des droits... de l'homme.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O Programa das Nações Unidas para o Desenvolvimento (PNUD) coloca os Estados-Membros em lugar cimeiros, no que diz respeito ao estado de saúde reprodutiva das suas populações. Este elemento é um dos três critérios para estabelecer o nível de desigualdade de género. Contudo, este mesmo Índice de Desigualdade de Género demonstra que subsistem disparidades entre os Estados-Membros. Este relatório apresenta um conjunto de soluções e medidas para o Estados-Membros, em particular, implementarem, uma vez que considero que deva ser sua competência e não da União Europeia. Acredito na importância de uma educação sexual abrangente e de serviços de planeamento familiar de elevada qualidade, como forma de prevenção dos comportamentos de riscos. Concordo com o intercâmbio de práticas de excelência, com políticas dirigidas às populações mais vulneráveis, com campanhas que chamem a atenção dos jovens para as doenças sexualmente transmitidas. Contudo, subsistem elementos neste relatório que vão além das competências da União e, por estas razões, vou votar contra.

 
  
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  Eleni Theocharous (PPE), in writing. − I have noticed there has been an electronic error during the voting on the Estrela report on ʻSexual and reproductive health and rightsʼ, regarding Amendment 2REV on 10 December 2013, as on the electronic results it would seem that I have not voted at all. Therefore I would like to clarify that I have indeed voted against this AM and I did not abstain.

 
  
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  Isabelle Thomas (S&D), par écrit. – La crise économique et les vagues successives de mesures d'austérité qui ont conduit à la diminution des budgets publics ont eu pour conséquence une diminution de l'accès et de la qualité des services de santé pour les femmes, et une réduction des financements pour les cours d'éducation sexuelle. La résolution Estrela devait réaffirmer la nécessité de l'accès à la contraception et à l'éducation sexuelle et rappeler l'importance du planning familial, afin de donner aux femmes le choix de décider du nombre d'enfants voulus et de réduire les grossesses involontaires chez les adolescentes. C'est en informant et en accompagnant femmes et jeunes filles que celles-ci peuvent être à même de prendre les meilleures décisions les concernant. J'ai voté en faveur de cette résolution, bien que cela n'ait pas été suffisant du fait des alliances et des pressions conservatrices. Je suis indignée par le travail acharné et les moyens développés contre l'adoption de cette résolution non contraignante. Qui peut se targuer de s'opposer à l'accès des femmes aux services qui peuvent être mis à leur disposition et aux droits qui leurs sont dûs pour les aider et les accompagner sur le chemin de la liberté et de l'égalité?

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Susțin raportul Estrela, care subliniază necesitatea ca statele membre să asigure servicii de calitate în materie de sănătate sexuală și reproductivă. De aceea, nu am susținut amendamentele 1 și 2, care prezentau rezoluții alternative depuse de grupurile EFD și, respectiv, PPE și ECR. Raportul Estrela recomandă ca serviciile de calitate privind avortul să devină legale, sigure și accesibile tuturor în cadrul sistemelor publice de sănătate din statele membre și să se evite avorturile clandestine, care pun în pericol sănătatea femeilor.

În România, una dintre primele legi adoptate după decembrie 1989 a fost referitoare la legalizarea avorturilor. Până în acel moment, foarte multe femei recurgeau la avorturi în condiții care adesea puneau în pericol sănătatea și chiar viața mamelor sau generau mutilarea fătului.

Raportul Estrela subliniază că statele membre ar trebui să pună în aplicare politici și măsuri menite să împiedice avorturile din motive sociale sau economice și să ofere sprijin mamelor și cuplurilor aflate în dificultate. Raportul Estrela invită statele membre să garanteze accesul universal la informații, educație și servicii în materie de sănătate a reproducerii, inclusiv privind metode de planificare și de consiliere familială, asistarea la nașteri de către personal specializat și dreptul de acces la îngrijiri ginecologice și obstetrice în regim de urgență.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. − Ovo je važno pitanje, puno političkih i profesionalnih izazova, stoga smatram nužnim odvajanje činjenica od ideologije. Ustrajanje na jednakosti svih građana pred zakonom je dobro i zdravo, a borba protiv diskriminacije obveza je svakog slobodoumnog ljudskog bića. No, sloboda jednih ne smije ići na uštrb drugih, što je nažalost postalo europskom praksom.

I ovo izvješće nastavlja tu praksu pa predlaže ograničavanje instituta prigovora savjesti, što je udar na slobode onih koji se ne slažu s ideologijom koju zastupa izvjestiteljica. Izvješće traži i pojačani upliv države u sferu spolnog i reproduktivnog zdravlja. Smatram kako ćemo pojedinačne slobode najlakše ostvariti tako da državu maknemo iz kreveta i novčanika građana, dakako uz nultu stopu tolerancije na nasilje nad svakim pojedincem.

No, s obzirom da neke političke grupe imaju za cilj reklamiranje određenih seksualnih skupina, najbolje bi bilo da tu ideološku indoktrinaciju financiraju same, bez zadiranja u džep poreznih obveznika i korištenja vlada država članica u pokušaju nametanja svojih vrijednosti našim društvima. Slijedom svega navedenog glasovala sam protiv.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), schriftlich. Die alternative Entschließung hat gewonnen. Die Nationalstaaten haben nun die Bürde, das Leben zu schützen. In der Subsidiarität war die einzige Chance, den Estrela-Bericht zu verhindern. Gott hat zu Weihnachten Leben geschenkt. Unverständlich sind die anschließenden Ausfälle von Frau Estrela, die an ihrem demokratischen Verständnis Zweifel aufkommen lassen. Gewinnen und verlieren sind zwei Seiten einer Medaille, der Demokratie. Es gibt keine guten und keine schlechten Abgeordneten. Gegenseitiger Respekt und gegenseitige Achtung sind Voraussetzungen für eine gedeihliche Arbeit.

 
  
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  Frank Vanhecke (EFD), schriftelijk. − De houding van rapporteur Estrela bij het feitelijk wegstemmen van haar verslag was al bij al onaanvaardbaar en zelfs enigszins angstaanjagend. In een democratie respecteert men de mening van de grote meerderheid en begint men niet te schelden, wanneer men een stemming verliest, logisch gevolg van perfect vermijdbare extremistische standpunten in de oorspronkelijke tekst.

Ik heb zelf geen fanatieke, onwijzigbare mening over het delicate onderwerp. Ik weet wel dat we met fanatieke beledigingen jegens andersdenkenden geen stap verder komen. De rapporteur heeft haar zaak vandaag heel slecht gediend.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − The Estrela report addresses the reproductive processes, functions and systems at all stages in life, and implies that people are able to have responsible, satisfying and safe sex. This includes the capability to reproduce, as well as control over if and when this happens. It reinforces the right to be informed and to have access to affordable treatment and healthcare services, and enables women to go through pregnancy and childbirth as safely as possible. I voted in favour of this report, because I believe in access to reproductive health and rights, without any discrimination. I support the ratification of the rights of LGBT people, and am pleased to see the importance of non-discrimination based on sexual orientation being acknowledged at a European level. I was very disappointed that the Estrela report was rejected, after lack of support from the Conservatives.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – C'est la deuxième fois en quelques mois que le rapport Estrela sur les droits sexuels et génésiques était soumis au Parlement européen. Depuis plusieurs semaines, il faisait l'objet d'une campagne mensongère de lobbies et notamment ceux des catholiques intégristes, dont les adversaires du mariage pour tous en France. Ce rapport ne faisait pourtant qu'un état des lieux sur les droits sexuels et génésiques au sein de l'UE en rappelant le droit au respect de la liberté de maîtriser sa contraception et la nécessité de services de santé accessibles à toutes et tous. La droite de l'hémicycle a prétexté un argument de subsidiarité pour refuser de voter ce rapport qui ne faisait que réaffirmer des positions traditionnelles du Parlement européen et a fait voter en lieu et place une résolution alternative vide de sens avec le soutien de l'extrême-droite. Le Parlement européen passe une grande partie de son temps à voter des recommandations aux États membres. Et l'on n'entend jamais parler de remise en cause de la souveraineté des États membres. Ce refus est donc purement électoraliste sous la pression des lobbies les plus réactionnaires qui soient. Sans hésitation, j'ai donc voté contre la résolution alternative déposée par le PPE.

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR), písemně. − Jako člen Evropské konzervativní a reformní skupiny jsem hlasoval proti zmiňované zprávě. Evropská unie by se podle mého názoru měla zabývat podporou volného trhu, nikoliv omezováním osobních svobod a zásahy do výlučných kompetencí členských států. Neustálá snaha po regulaci všech oblastí lidského konání je právě oním zhoubným nádorem evropské integrace a důvodem oprávněně sílícího euroskepticismu.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – J’ai décidé de soutenir la résolution alternative de mon groupe politique PPE, appelant à rejeter ce rapport sur l’éducation sexuelle des enfants. Au-delà du contenu approximatif voire dangereux de ce rapport, je m’oppose au principe même que l’UE puisse se prononcer sur ce genre de question, qui relève bien évidemment de la subsidiarité et ne devrait être traité qu’au niveau des États membres. Il est grand temps que notre assemblée fasse un travail de tri plus sélectif des rapports et thèmes qu’elle souhaite aborder. À trop vouloir être touche-à-tout, l’UE va au-delà de son mandat, de sa capacité à être utile et de sa crédibilité aux yeux des citoyens. Il en va de la responsabilité de chacun de ne pas outrepasser notre champ de compétence, car cela contribue à nourrir l’europhobie, que nous cherchons par ailleurs à combattre.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), in writing. − While surrounded by controversy, the decision on the report regarding sexual and reproductive health and rights (A7-0426/2013) is in fact an important document. It outlines the necessity for vital healthcare for women and their rights to obtain said care. In the report however there are certain things that prevent me from fully supporting it. Therefore, I have voted in favour of the items that directly assist women in need and have not supported particular matters that are not presented clearly or have conflicting attributes. That being said, I fully and completely support the wellbeing of all EU citizens and will continue to contribute where possible to upholding the highest standards of healthcare for all.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. Ich habe gegen die beiden alternativen Entschließungen von EFD und EPP gestimmt, weil ich der Meinung bin, dass der Estrela-Bericht die Aufmerksamkeit des Hauses verdient hätte. Mich verwundert der mit teilweise obskuren Argumenten vorgetragene Widerstand gegen den Bericht des Frauenausschusses, der auf einer überaus rationalen Grundlage steht. In diesem werden hauptsächlich Maßnahmen gefordert, die in den meisten Mitgliedstaaten ohnehin Konsens sind. Der Zugang zu sexuellen und reproduktiven Gesundheitsleistungen sollte für alle Menschen offen sein. Natürlich müssen Frauen das Recht haben, über ihren eigenen Körper zu bestimmen. Auch ein aufgeklärter Sexualunterricht in der Schule ist sinnvoll. Studien haben belegt, dass Sexualunterricht sowie der einfache Zugang zu Verhütungsmitteln sowohl das Ausmaß der Teenagerschwangerschaften als auch die Tendenz zu Schwangerschaftsabbrüchen verringern.

 
  
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  Glenis Willmott (S&D), in writing. − I supported this report, which calls for protection from discrimination and equal sexual and reproductive rights for all. The report proposes measures to ensure that people are informed and that they have access to affordable treatment and healthcare services that will allow people to practice safe sex and will enable women to decide freely if and how often they wish to have children. I am disappointed that a campaign of misinformation led to this report being rejected by a majority in Parliament.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Votámos contra a resolução alternativa ao Relatório A7-0426/2013 (relatório Estrela), apresentada pelo Grupo PPE (grupo que inclui os deputados do PSD e do CDS), sobre saúde e direitos sexuais e reprodutivos porque, na nossa opinião, muito do que está espelhado na proposta de resolução Estrela reflete a necessidade de defender décadas de luta das mulheres pelos seus direitos. Ou seja, décadas de luta pela garantia e cumprimento dos direitos sexuais e reprodutivos, por um serviço público de saúde com qualidade, pelo acesso gratuito a meios contracetivos, pelos serviços de planeamento familiar com características específicas, pela implementação da educação sexual, pelo acesso a serviços de saúde reprodutiva, incluindo cuidados de saúde materna e neonatal, serviços públicos e seguros de IVG, entre outros. A rejeição deste relatório pela maioria do Parlamento reflete que o PE não consegue já sequer acordar pelo princípio da defesa de direitos básicos, o que significa que tem uma maioria reacionária e conservadora, contra o progresso social. Os social-democratas que defenderam este relatório, em muitas situações, não acompanham a defesa de políticas económicas essenciais para colocar em prática os mesmos princípios.

 

10.31. Volontariat et activités de volontariat en Europe (A7-0348/2013 - Marco Scurria)
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), bil-miktub. − Il-volontarjat ifisser aktar minn disgħin miljun ruħ li jagħmlu dan ix-xogħol siewi fl-UE. F'Malta, is-sena l-oħra kien hemm mat-30,000 persuna minn 12-il sena 'l fuq li kienu qed jagħmlu xogħol volontarju fuq bażi regolari. Din hija ħidma li għandha tiġi nkoraġġita mhux biss mil-lat soċjali iżda wkoll mil-lat ekonomiku anke jekk huwa diffiċli li din il-ħidma li tiġi mkejla. L-għaqdiet volontarji wkoll ta' min ifaħħarhom u għandhom jingħataw ukoll il-fondi biex ikunu jistgħu joperaw. L-awtoritajiet lokali u reġjonali jistgħu jkunu katalisti fl-għajnuna għaliex huma l-eqreb ta' min jaħdem fil-volontarjat.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), raštu. − Balsavau už rezoliuciją dėl savanoriškumo ir savanoriškos veiklos Europoje. Savanoriška veikla yra svarbus mūsų demokratinių ir pliuralistinių visuomenės grupių ramstis. Svarbu pabrėžti, kad savanoriškos veiklos poveikis visuomenei yra tiesioginis, kadangi ja skatinamas kartų solidarumas, prisidedama prie vyresnių žmonių aktyvumo bei piliečių dalyvavimo visais gyvenimo etapais ir taip užtikrinama tikra socialinė integracija. Mes, Europos Parlamento nariai, raginame valstybes nares toliau kurti savanoriškai veiklai palankias sąlygas, ypač teisinės sistemos priemonėmis, kadangi trūksta tokios sistemos. Pabrėžiame, kad reikia skatinti savanorišką veiklą tarp mokinių, studentų. Jaunuolių įgyti įgūdžiai turėtų būti įtraukti į Europos įgūdžių pasą ir Europasą, taip siekiant vienodai traktuoti formalųjį ir neformalųjį švietimą. Nepaisant to, kad dabartinė ekonomikos krizė sukėlė sunkumų ir tapo išbandymu šiai veiklai, kuri dėl savo pobūdžio neatneša tiesioginės ekonominės naudos, vis dėlto veiklos sėkmė įrodė, kad ir sunkiu metu solidarumas yra svarbesnis nei egoizmas. Pritariu pranešėjo nuomonei, kad turi būti įsteigta nuolatinė tarnyba, kuri būtų atsakinga už savanoriškos veiklos politiką ir įvairių tarnybų bei institucijų veiklos koordinavimą.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Il volontariato è un importante aspetto della cittadinanza attiva e della democrazia, che aiuta a trasformare in azioni concrete i valori alla base dell’UE, quali la solidarietà e la non discriminazione. Con le sue trasversali attività promuove la partecipazione civica di tutte le generazioni, dai più giovani ai meno giovani. L'anno europeo del volontariato 2011 ha raggiunto i suoi obiettivi, migliorando l'attività di volontariato stessa, facendone riconoscere il valore e sensibilizzando l'opinione pubblica. Nonostante la crisi economica abbia colpito tutti i settori infatti, le attività di volontariato sono state portate avanti, con impegno, passione e professionalità, coinvolgendo 100 milioni di cittadini europei. Ho sostenuto quindi con convinzione la proposta del collega on. Scurria, certa che sia importante continuare a lavorare in questa direzione, valorizzando il volontariato come strumento di coesione sociale e culturale dell'Unione Europea.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − I voted for this resolution because it calls on the Commission to undertake a detailed analysis of national volunteering practices and traditions with a view to fostering a common European approach. The consolidation of a common European approach to volunteering will create more opportunities for young people’s mobility and employability by allowing them to acquire valuable skills. I believe that volunteering is a key facet of active citizenship and democracy, as well as of personal development. For this reason it is important to support the various forms of volunteering practised in the Member States through national organisations and networks of associations operating at local level.

 
  
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  Zoltán Bagó (PPE), írásban. − Az önkéntesség európai éve 2011-ben zajlott le, melynek keretében az önkéntes tevékenységet népszerűsítették Európa-szerte, és a kezdeményezés felhívta a figyelmet jelentőségére. A 2011-es év során Magyarországon is több ezer program valósult meg. Az önkéntes tevékenységek fejlesztik a szociális készségeket és kompetenciákat, ezáltal hozzájárulnak a demokrácia fejlődéséhez, segítik a társadalmi szolidaritás megerősödését, valamint sokoldalú tapasztalatot nyújtanak mind az önkéntesnek, mind a közösségeknek és a társadalom egészének. A tematikus év, azaz 2011 után is folytatódik a munka ezen a téren. Szavazatommal támogattam a jelentést, és egyetértek az előadóval, hogy az önkéntesség közvetlen hatást gyakorol a társadalomra, mivel előmozdítja a nemzedékek közötti szolidaritást. Továbbá hozzájárul a tevékeny időskorhoz és az egész életen át tartó polgári szerepvállaláshoz, amivel elősegíti a társadalmi beilleszkedést is. Az önkéntesség véleményem szerint ezen túl egyre inkább tanulási lehetőség, azaz képesítések és készségek munkatapasztalat alapján való megszerzése.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – Europos požiūrio į savanorišką veiklą stiprinimas. Europos savanoriškos veiklos metais (2011 m.) buvo išskirti 4 tikslai: sukurti savanoriškai veiklai palankią aplinką; padidinti savanoriškos veiklos organizatorių galimybes, suteikiant jiems geresnių priemonių; pripažinti savanorišką veiklą bei padidinti informuotumą apie savanoriškos veiklos svarbą. Pagrindinis savanoriškos veiklos metų pasiekimas – Europos įgūdžių paso, kuriame pateikiama išsami savanorių įgūdžių, kuriuos svarbu oficialiai pripažinti tiek profesiniais, tiek savišvietos tikslais, apžvalga, sukūrimas. Pritariu siūlymams įsteigti vieną bendrą ryšių punktą – nuolatinę tarnybą, kuri būtų atsakinga už savanoriškos veiklos politiką ir įvairių tarnybų bei institucijų veiklos koordinavimą.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului deoarece voluntariatul consolidează aptitudinile civice și oferă o importantă experiență care poate fi utilizată în viața profesională. De asemenea, vreau să subliniez importanța promovării activităților de voluntariat în special la nivelul elevilor, studenților și altor categorii de tineri. Voluntariatul poate contribui la dezvoltarea economică a comunităților locale, iar beneficiile se pot resimți indirect asupra întregii economii naționale. Susțin și eu consolidarea cadrului comunitar în materie de voluntariat. Astfel, prin schimbul de informații și de bune practici se poate atinge un nivel mai mare de convergență între statele membre, în special în ceea ce privește participarea cetățenilor europeni la activități de voluntariat.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. O voluntariado é um pilar importante das nossas sociedades democráticas e pluralistas. É uma expressão do compromisso, do apoio e da participação ativa na sociedade. O impacto do voluntariado é imediato, dado que promove a solidariedade entre gerações, contribui para o envelhecimento ativo e para a participação cívica em todas as etapas da vida, comportando uma inclusão social efetiva. O Ano Europeu do Voluntariado 2011 definiu quatro objetivos principais: criar um ambiente propício às atividades de voluntariado, melhorar as atividades dando melhores instrumentos aos seus organizadores, reconhecer as atividades de voluntariado, sensibilizar a opinião pública para a importância das atividades do voluntariado. Foram adotadas várias medidas para atingir aqueles objetivos, designadamente: a criação de um passaporte europeu de competências que oferece uma panorâmica completa das competências dos voluntários através de um reconhecimento oficial, seja num âmbito profissional, seja em termos de aprendizagem. Nesse sentido, os Estados-Membros e a Comissão devem prever um ponto único de contacto, como serviço permanente e responsável pela política de voluntariado e pela coordenação entre os serviços e as diferentes instituições. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

 
  
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  Heinz K. Becker (PPE), schriftlich. Ehrenamtliches Engagement ist der Kitt, der unsere Gesellschaft zusammenhält. Wir müssen für geeignete rechtliche Rahmenbedingungen und die nötige Anerkennung sorgen, damit Jugendliche sich – neben der ausgeprägten freiwilligen Leistung älterer Generationen – stärker engagieren können. Unfall- und Haftpflichtversicherung sowie andere rechtliche Grundbedingungen sollten hier Mindeststandards sein. Es zahlt sich für die Gesellschaft aus. Im Sinne des Europäischen Jahres der Freiwilligentätigkeit 2011 nimmt Österreich hier eine Vorreiterrolle ein. Es sind 44 % aller Österreicherinnen und Österreicher ehrenamtlich tätig – der EU-Schnitt liegt bei nur etwa 23 %. Für Jung und Alt hat die Freiwilligentätigkeit einen sehr hohen persönlichen Mehrwert. Sie erweitert den individuellen Horizont, schärft soziale Kompetenzen und gegenseitiges Verständnis und gibt die Befriedigung, die Gesellschaft mitzugestalten.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − L'attività di volontariato rappresenta un pilastro importante delle società democratiche; essa è espressione di sostegno e partecipazione attiva alla vita sociale. Nel 2011 l'iniziativa europea intesa a istituire un "Anno europeo del volontariato" è stata accolta con favore dagli Stati membri al fine di rendere omaggio e di promuovere l'impegno dei volontari e delle diverse organizzazioni che sono impegnate a vario titolo nell'attività di volontariato. I dati che sono stati raccolti in merito agli sviluppi in Europa dell'attività di volontariato mostrano che questa iniziativa ha avuto successo nonostante la recente crisi economico-finanziaria abbia messo a dura prova le attività che, per loro natura, non hanno come obiettivo immediato l'interesse economico. Ritengo che sia importante continuare a lavorare in questa direzione affinché il volontariato non rappresenti soltanto la celebrazione di un anno in un settore strategico dell'Unione, ma diventi a tutti gli effetti uno degli strumenti principali di coesione sociale e culturale dell'Unione europea. Concordo con il relatore nel sollecitare l'attenzione della Commissione sull'opportunità di prevedere un unico punto di contatto come servizio permanente e responsabile della politica del volontariato e del coordinamento tra i servizi e le varie istituzioni.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa proposta avanzata dall'onorevole Scurria perché come lui ritengo che il volontariato sia un pilastro importante e fondamentale delle nostre società democratiche.

Il volontariato è l'espressione dell'impegno, del sostegno e della partecipazione attiva alla vita comunitaria. L'impatto che questo ha sulla società è immediato e tangibile, perché promuove la solidarietà tra le generazioni contribuisce ad un invecchiamento attivo della popolazione e quindi comporta un'inclusione sociale effettiva.

Il volontariato si dimostra sempre di più una scuola, un'occasione per acquisire qualifiche e competenze sperimentali sul mercato del lavoro.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Condivido le posizioni sostenute nella relazione Scurria che fa il punto sulla situazione del volontariato e le attività ad esso connesse in Europa, l'ho quindi sostenuta con il mio voto.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi savanoriška veikla yra svarbus aktyvaus pilietiškumo ir demokratijos, taip pat asmenų ugdymo aspektas, konkrečiai išreiškiantis tokias europines vertybes kaip solidarumas ir nediskriminavimas, taip pat padeda plėtoti dalyvaujamąją demokratiją bei remti žmogaus teises ES ir už jos ribų. Savanoriškos veiklos vykdymas gali būti svarbus įgyjant darbo rinkai reikalingų gebėjimų ir gali suteikti galimybę užimti svarbią socialinę padėtį bendruomenėje. Be to, savanoriška veikla padeda įgyvendinti augimo strategiją „Europa 2020“ – kaip svarbus veiksnys kuriant socialinį kapitalą, skatinant plėtrą ir ekonominę bei socialinę sanglaudą. Taigi, Europos Parlamentas prašo Komisijos numatyti ir vystyti savanoriškos veiklos politiką ir taikyti atvirąjį koordinavimo metodą siekiant skatinti skirtingų valstybių narių suinteresuotųjų subjektų dialogą ir bendradarbiavimą. Be to, ragina valstybes nares imtis reikiamų veiksmų savanoriškai veiklai įtvirtinti, kad tai neprieštarautų jų nacionalinės darbo teisės aktams, ir ragina įdiegti nacionalines koordinavimo interneto svetaines ir paieškos sistemas, kuriomis galėtų paprastai ir aiškiai naudotis pavieniai asmenys, ieškodami savanoriškos veiklos galimybių, o organizacijos – bendradarbiavimo galimybių.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Situația voluntariatului în Uniunea Europeană este marcată de o medie de implicare de 30% potrivit Eurobarometrului din noiembrie 2010, 13 state fiind situate peste această medie, printre acestea remarcându-se Olanda, Danemarca și Suedia, unde implicarea depășește 50% din populație.

Profilul voluntarilor la nivel european indică un grad mai mare de activism al cetățenilor cu un nivel socio-economic ridicat și aproximativ 20 de ani de școală, persoane active pe piața muncii și care manifestă un interes sporit pentru viața publică. Valoarea voluntariatului este identificabilă pe două dimensiuni majore: dezvoltarea individuală a persoanelor implicate în activități de voluntariat și dezvoltarea comunităților și a societății în ansamblu.

Contribuția voluntariatului la dezvoltarea individuală este reflectată în dobândirea de cunoștințe, competențe și abilități transferabile pe piața muncii, în potențialul voluntariatului ca oportunitate de învățare pe tot parcursul vieții, în cultivarea abilităților sociale de tipul încrederii, toleranței, stimei de sine, respectului pentru diversitate. Contribuția voluntariatului la dezvoltarea comunităților este reflectată în soluționarea unor probleme locale prin complementarea aportului financiar cu munca voluntarilor, facilitarea coeziunii sociale prin aducerea oamenilor împreună pentru un scop comun, facilitarea integrării sociale și combaterea riscului de excludere socială a unor categorii sociale vulnerabile.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. − Ovo izvješće predstavlja niz mjera kojima nacionalne države mogu pospješiti praksu volontiranja. Izvješće upozorava i na činjenicu da je projekt „2012. — godina volontiranja” na europskoj razini polučio slabe rezultate. Međutim, sa zadovoljstvom mogu istaknuti kako je u Hrvatskoj volontiranje u porastu.

U godišnjem izvješću o volonterskim aktivnostima za 2012. navodi se dvadesetpostotno povećanje broja volontera i volonterskih sati u odnosu na prethodno izvještajno razdoblje. Rezultat je to kvalitetne nacionalne koordinacije volonterskih aktivnosti koja će kulminirati donošenjem Nacionalnog programa za razvoj volonterstva u siječnju iduće godine.

Ministarstvo je razvilo i sufinanciralo regionalne i lokalne volonterske centre sa skoro 2 milijuna kuna. Volonterski angažman od izuzetne je važnosti u vrijeme političkih, ekonomskih i ekoloških kriza, s kojima se svakodnevno suočavamo. Volonterstvo potiče društveni aktivizam, koji je nužan za ostvarenje društvenog napretka. Upravo zato podržavam pozitivne mjere koje ovo izvješće predlaže.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur les activités de volontariat en Europe. Le volontariat est en effet une expression d'engagement, de soutien et de participation active à la vie sociale. La création d'un passeport européen des compétences présentant une vue d'ensemble complète des compétences des volontaires à travers une reconnaissance officielle, à des fins professionnelles, mais aussi d'apprentissage, en est un exemple clair. Il est certain que la crise économique actuelle a mis en difficulté et à dure épreuve les activités qui, par nature, n'ont pas l'intérêt économique pour objectif immédiat. Pourtant le succès des activités réalisées a montré que, même dans des moments difficiles, la solidarité l'emporte sur le repli.

 
  
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  Zdravka Bušić (PPE), napisan. − Podržavam ovo izvješće koje vrlo kvalitetno ocjenjuje odnos institucija Europske unije prema procesima volontiranja i univerzalnom doprinosu koje ono sa sobom nosi. Izvjestitelj je uspio identificirati nekoliko ključnih problema sa kojima se volonterski aktivizam danas susreće. Na prvom mjestu svakako je nedostatak financijskih sredstava. Jedan smjer za rješavanje tog problema može biti osiguravanje poreznih olakšica za neprofitne organizacije, kako je u izvješću navedeno. No ovdje moramo imati u vidu činjenicu kako pojedine zemlje članice i dalje imaju nedorečene zakone koji slabo reguliraju područje neprofitnih udruga. Takvi zakonodavni okviri stvaraju situaciju u kojoj udruge koje su na papiru neprofitabilne mogu stvarati velike profite i istovremeno biti izuzete od plaćanja poreza. Potrebno je pružiti potporu već postojećim strukturama koje su stvorene neovisno o institucionalnim potporama i koje funkcioniraju na vrlo visokoj razini. Na prvom mjestu svakako bi trebala biti potpora volonterskim i neprofitabilnim organizacijama koje vode mladi ljudi i koje putem svojih aktivnosti i volonterskih programa razvijaju liderske i poduzetničke vještine kod mladih ljudi.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport Scurria invitant les Etats membres de l'Union à mettre en place un cadre propice aux différentes formes de volontariat existantes au sein de l'Union européenne. Le rapport appelle à la création d'un service européen unique, responsable de la coordination entre les différentes institutions en charge des activités de volontariat. En tant qu'implication active de la société civile, le volontariat doit être renforcé. Je soutiens donc l'établissement de formations pour ce type d'engagement. J'adhère également à une facilité d'accès des organisations non gouvernementales aux financements européens.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Anul 2011 a fost Anul european al voluntariatului, pentru a celebra și promova angajamentul voluntarilor și al organizațiilor de voluntari și pentru a contribui la abordarea dificultăților cu care se confruntă acest domeniu, cum ar fi numărul tot mai mic de participanți și tendința acestora de a renunța la angajamentele pe termen lung în favoarea unor proiecte specifice pe termen scurt.

Voluntariatul devine tot mai mult o oportunitate de a învăța și de a dobândi calificări și competențe „la locul de muncă”.

A fost introdus un pașaport european al competențelor, care oferă o imagine de ansamblu a competențelor voluntarilor, permițându-le astfel să fie recunoscute atât în scopuri profesionale, cât și educaționale.

Statele membre și Comisia trebuie să instituie un punct unic de contact, sub forma unui serviciu care să răspundă de politica în materie de voluntariat.

Anul european al voluntariatului a avut mai multe rezultate pozitive și dovedește cât este de important să se continue eforturile în aceeași direcție, pentru a se asigura că voluntariatul nu rămâne doar preocuparea centrală a unei campanii derulate pe parcursul unui singur an într-un sector de o importanță strategică pentru UE, ci devine un element cheie al politicilor UE în materie de coeziune socială și cultură.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa importante relazione. Il volontariato va promosso sempre di più per rendere le nostre società più solidali e inclusive. La previsione di un Anno europeo ad hoc è stata una scelta molto efficace che ha fatto da leva in molti Stati membri che non erano molto attivi nel sostegno al volontariato. È importante ora consolidare le esperienze maturate e soprattutto non abbandonare questo settore in un momento di crisi come quello che stiamo attraversando. Il valore aggiunto che si ottiene grazie ai numerosi volontari e alle loro associazioni in tutta Europa merita il nostro supporto perché stimola la cultura della solidarietà e dell'aiuto a coloro che sono più bisognosi. Condivido la proposta del relatore di istituire un unico punto di contatto come servizio permanente e responsabile della politica del volontariato e del coordinamento fra i servizi e le varie istituzioni interessate.

 
  
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  Emer Costello (S&D), in writing. − I welcome the adoption of Parliament’s response to the Commission’s report on the implementation, results and overall assessment of the 2011 European Year of Volunteering. There are over 100 million volunteers across Europe and their work is essential for the promotion of solidarity, inclusion, and civic participation. I very much agree with the call for a European statute in order to help ensure that volunteering NGOs are given proper legal and institutional recognition, and would urge the Commission to respond positively to this recommendation as soon as possible. A European-wide framework for volunteering NGOs would serve to strengthen volunteers’ rights, particularly vis-à-vis the EU, facilitate closer cooperation between volunteer NGOs across Europe and facilitate the recognition of volunteers’ time as eligible in-kind co-financing for EU grants. I would also urge the Member States to include the work of volunteers when establishing national systems for the validation of non-formal and informal learning, in line with the December 2012 Council Recommendation on non-formal and informal learning, and through Europass.

 
  
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  Joseph Cuschieri (S&D), bil-miktub. − Hu ta’ pjaċir għalija li nilqa’ dan ir-rapport dwar il-volontarjat u l-attività volontarja fl-Ewropa. Fl-Unjoni Ewropeja hemm eluf ta’ voluntiera li kuljum, jippruvaw inisslu l-bidla għall-aħjar mingħajr ma jingħataw l-istess attenzjoni. Fl-2011, iċċelebrajna s-Sena Ewropea tal-Volontarjat, bl-għan ewlieni li nħeġġu l-impenn tal-volontiera waqt li nindirizzaw l-isfidi tal-volontarjat billi niffukaw fuq proġetti speċifiċi minflok fuq oħrajn li jieħdu fit-tul. Nieħu pjaċir ngħid li b’riżultat ta’ dan, diversi Stati Membri għamlu ħilithom biex ikabbru l-volontarjat permezz ta’ miżuri li bihom tejbu l-kundizzjonijiet għall-volontarjat u permezz ta’ għarfien aktar xieraq tal-importanza tiegħu. L-attenzjoni tal-UE fejn jidħol il-volontarjat għadha qawwija u ma spiċċatx. Speċjalment f’dawn iż-żminijiet ta’ kriżi u awsterità rridu nibqgħu nsostnu din l-attenzjoni lill-għaqdiet volontarji. Irridu nibqgħu naħdmu wkoll għall-ħolqien ta’ starteġija komuni Ewropea dwar il-volontarjat. Irridu nissuktaw bl-appoġġ għal skemi bħas-Servizz Volontarju Ewropew (SVE). Nispiċċa billi nrodd ħajr lill voluntiera kollha għall-kontribut tagħhom lis-soċjetà Ewropea. Jien ġej minn pajjiż ċkejken, iżda li għandu wirt għani fejn jidħol il-volontarjat. Dan is-settur f’Malta u Għawdex, huwa ħabrieki u varjat, b’għaqdiet u organizzazzonijiet ġejjin mill-oqsma politiċi u kulturali u sportivi fost oħrajn. Lil dawn il-voluntieri kollha f’Malta u fi Stati Membri oħra ngħidilhom: GRAZZI.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că voluntariatul are un impact imediat asupra societății, deoarece promovează solidaritatea între generații și sprijină îmbătrânirea activă și participarea civică de-a lungul întregii vieți, contribuind astfel la îndeplinirea obiectivului de incluziune socială.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Le vote de ce texte souligne l'importance du volontariat surtout pour les activités sportives et de loisirs. Il appelle au renforcement des droits des volontaires, notamment en demandant aux États membres de rendre obligatoire la couverture d'assurance de ces travailleurs. Le volontariat constitue non seulement une valeur ajoutée professionnelle mais également un signe de solidarité entre les générations. Ce texte vise notamment à promouvoir davantage le service volontaire européen au sein des universités et des divers établissements d'enseignement supérieur.

 
  
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  Francesco De Angelis (S&D), per iscritto. − Le attività di volontariato sono una risorsa importante per i giovani. Favoriscono lo sviluppo di preziose competenze, essenziali per l'inserimento nel mercato del lavoro.

Per questo ho votato a favore della relazione Scurria, che propone di raddoppiare gli sforzi a favore di questo tipo di attività. In particolare, bisogna promuovere un migliore coordinamento delle azioni degli Stati membri per attivare entro il 2018 strutture per il riconoscimento delle competenze "non formali" acquisite tramite il volontariato.

Il mio, quindi, è un giudizio positivo sul lavoro svolto dal collega, che ha messo in evidenza anche un'altra necessità legata al volontariato in Europa: quella di semplificare l'accesso ai finanziamenti – soprattutto al FSE, ma anche ai programmi ad erogazione diretta – per le strutture che si occupano di attività di volontariato. Il volontariato è un valore che è il cuore dell'Europa sociale di domani.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport présenté par la Commission concernant les grandes lignes de l'Année européenne du volontariat de 2011, car il me semble important de développer ce type d'action à l'échelon européen. Ainsi dans de nombreux États membres cette action a permis de mettre en place un véritable cadre législatif autour du volontariat comme ce fut le cas en Bulgarie, Lituanie ou Slovénie. L'Année du volontariat de 2011 a été, en outre, l'élément fondateur de l'Année européenne du citoyen de 2013. De plus, ces projets continuent de diffuser l'appartenance et la citoyenneté européenne, ce dont je ne peux que me féliciter.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente o relatório sobre o voluntariado e atividades voluntárias na Europa, por defender a criação e promoção de mais oportunidades de mobilidade e aprendizagem, sobretudo para os jovens, através de uma abordagem europeia comum das formas de voluntariado, da adequação dos apoios financeiros e da proteção da saúde e segurança dos voluntários. As atividades de voluntariado na Europa promovem a participação cívica em todas as idades, contribuindo, desse modo, para a solidariedade entre gerações e para a aprendizagem intercultural, elementos importantes para o incremento de aptidões e de competências formais e não-formais dos cidadãos europeus.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − The 2011 European Year of Volunteering was a success in increasing the recognition of volunteering, through initiatives and activities organised at Member State level. Many people, young and old, in Wales benefit from volunteering, gaining valuable work experience or personal experiences. There are also those that benefit from much needed support through others volunteering. Nevertheless, volunteering should not be used by government to replace paid employment. I condemn the practise of employers taking advantage of trainees and volunteers instead of paying them to do the work. I voted in favour of this report.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Jens Nilsson och Marita Ulvskog (S&D), skriftlig. − Vi svenska socialdemokrater tycker det är angeläget att stödja frivilligarbete, framför allt inom föreningslivet. Ett livskraftigt civilsamhälle är en viktig beståndsdel i demokratin. Föreningslivet ger människor en chans att mötas, umgås och utbyta erfarenheter. Ett levande föreningsliv främjar också möjligheterna för människor att ställa politiska krav och utveckla demokratin. Socialdemokratin anser att ideellt engagemang är mycket värdefullt. Därför stödjer vi betänkandet. Det är emellertid viktigt att volontärarbete inte ersätter avlönat arbete. Ifall volontärarbete ska utföras inom privat eller offentlig sektor måste det ske i dialog med arbetsmarknadens parter och med respekt för eventuella kollektivavtal.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O voluntariado abrange todas as formas de atividades não lucrativas realizadas com base na livre vontade, escolha e motivação pessoal. É uma expressão de generosidade que promove os valores da solidariedade e da entreajuda, contribuindo para a integração social e a dissipação de sentimentos de discriminação. Na sequência do estabelecimento do Ano Europeu do Voluntariado, vários países aplicaram o manual sobre a avaliação do voluntariado da Organização Internacional do Trabalho, encorajando outros países a fazer o mesmo, uma vez que permite dispor de dados compatíveis sobre o voluntariado, a fim de proporcionar um enquadramento claro sobre o seu importante contributo. O relatório dá nota dos resultados positivos referentes ao Ano Europeu do Voluntariado em 2011, sendo que tal avaliação poderá não ser a mesma se tivermos em conta que o voluntariado depende da existência de tempo livre dos trabalhadores e é absolutamente incompatível com situações de exploração, horários de trabalho desregulados ou excessivos, baixos salários e precariedade laboral. Melhorar o desenvolvimento do voluntariado passa também pela valorização e atribuição de apoios à atividade de organizações sem fins lucrativos, tais como, entre muitas outras: o movimento cooperativo, as coletividades e as sociedades locais, as comissões de moradores, as associações desportivas, recreativas, culturais, juvenis ou dirigidas à infância.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Dobrovoľnícku prácu tvoria všetky formy práce bez odplaty, ktorú jedinec vykonáva na základe svoje slobodnej vôle. Je to prejav solidarity, sociálnej súdržnosti a vzájomnej pomoci a má priamy vplyv na spoločnosť. Navyše, zapájanie sa do dobrovoľníckych činností môže priniesť významné poznatky a má pozitívny vplyv na získavanie zručností na pracovnom trhu.

Táto práca sa čoraz viac šíri medzi mladými a staršími ľuďmi, čo pozitívne ovplyvňuje medzigeneračný dialóg, aktívne starnutie a zapojenie občanov do spoločnosti vo všetkých fázach života. Ide teda o aktívny spôsob rozvoja občianskej spoločnosti, ktorý navyše prispieva k rozvoju dialógu medzi jednotlivými kultúrami a účinne tak bojuje proti predsudkom a rasizmu. Preto je veľmi dôležitá snaha o vytváranie priaznivých podmienok pre dobrovoľnícku prácu.

 
  
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  Mariya Gabriel (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport car je crois qu'il est essentiel d'encourager et de créer un environnement propice au volontariat en Europe. Le rapport présente d'une manière claire et complète les éléments principaux et les résultats de l'initiative "L'Année européenne du volontariat" instaurée en 2011. C'est une initiative qui étend le secteur du volontariat et renforce la solidarité et les valeurs démocratiques et pluralistes qui sont à la base de notre société européenne. Même si la crise économique actuelle a posé certaines difficultés à sa réalisation, les bons résultats et le succès du projet sont évidents. C'est ainsi que cette initiative peut servir comme une leçon et comme une motivation pour les États membres de continuer de donner un soutien fort et stable aux activités de volontariat. Je me réjouis du fait que le rapport mentionne l'impact positif des activités de bénévolat dans la lutte contre les inégalités entre les genres. Je tiens fortement à ce combat en conformité avec les valeurs européennes fondamentales qui rejettent toute sorte de discrimination. Enfin l’adoption de ce rapport par le Parlement européen porte un message fort de l'impact positif des activités de volontariat.

 
  
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  Kinga Gál (PPE), írásban. − Szavazatommal támogattam Scurria képviselőtársam önkéntességről szóló újabb jelentésének elfogadását néhány nappal az önkéntesség világnapja (december 5.) után. Örülök, hogy az önkéntesség témakörében újabb jelentés született, amely biztosítja e fontos téma napirenden maradását az Európai Parlamentben. Az önkéntesség fontosságát és szerepét már több alkalommal is hangsúlyoztam felszólalásaimban. Egyrészt kiemelném az önkéntesség határokat nem ismerő, nemzeteken átnyúló jellegét. Ez egy olyan terület, ahol a gyakorlatban is megvalósulhat az Unió határtalansága, egymás megismerése és egy közös, európai célért való összefogás. Másrészt nagyon fontosnak tartom, hogy az önkéntes tevékenység végzése formálja a fiatalok, a jövő generáció világképét, értékrendjét. Egymásért, illetve másokért tenni valamit ingyen, a közös munka öröméért, az összefogás jegyében az önkéntesség igazi szépsége, fizetsége. Az önkéntesség egy kétoldalú „kapok-kapok” helyzet – nem csak az nyer belőle, aki „kapja”, akiért tesznek, hanem annak is javát szolgálja, aki adja.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Il tema mi sta particolarmente a cuore. Io sono nata e cresciuta in Veneto, una regione dove un cittadino su cinque fa volontariato, regala il suo tempo libero a chi ha più bisogno, alle persone più sfortunate. E’ un segno di civiltà che costituisce una delle caratteristiche più belle del vivere insieme. Quando ci si trova in difficoltà è rassicurante sapere che si può sempre contare su qualcuno. La società civile europea sta reagendo alla crisi anche grazie a questo mondo, fatto di persone con un grande cuore e tanta forza di volontà. Il mondo del volontariato rappresenta dunque un punto di forza della nostra società che deve essere implementato e, in ottica europea, coordinato. I dati raccolti fino a questo momento stanno dimostrando quanto sia importante continuare a lavorare in questa direzione affinché il volontariato non sia soltanto la celebrazione di un anno in un settore strategico dell'Unione. Bisogna cercare di farlo diventare uno degli strumenti principali di coesione sociale e culturale dell'Unione europea.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me félicite de l'adoption de ce rapport d'initiative sur le bénévolat et les activités volontaires en Europe. Alors que des millions de jeunes à travers l'Europe font du bénévolat chaque jour en Europe, il était indispensable que le Parlement transmette, de manière précise et claire, ses recommandations sur l'avenir de la politique européenne du volontariat. Nous avons ainsi rappelé les bienfaits du volontariat, qu'il s'agisse notamment d'encourager l'apprentissage interculturel, de créer un sentiment d'identité européenne ou bien encore de développer une solidarité intergénérationnelle. Ce rapport permet en outre de mettre en lumière certains dysfonctionnements et carences actuels du volontariat. Nous insistons à cet égard sur la nécessité de garantir un travail sûr et de qualité pour tous. L'assemblée souhaite particulièrement qu'un environnement propice au volontariat soit créé, notamment par l'instauration d'un cadre législatif qui aujourd'hui fait encore défaut. Parmi nos principales recommandations, nous demandons l'adoption d'un statut européen des associations de volontariat afin de favoriser leur reconnaissance juridique et institutionnelle.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), na piśmie. − Idea wolontariatu jest nośnikiem wartości, na których opiera się zjednoczona Europa. Jego rola jest nieoceniona w dążeniu do realizacji celów strategii „Europa 2020” poprzez tworzenie kapitału społecznego, stymulowanie rozwoju oraz wsparcie gospodarczej i społecznej spójności w Unii Europejskiej, choć charakter tych działań nie wiąże się bezpośrednio z interesem ekonomicznym. Dlatego tak ważne jest też stworzenie warunków sprzyjających wolontariatowi i jego powszechnej dostępności we wszystkich państwach członkowskich UE, a także jego promowania zwłaszcza wśród uczniów, studentów i ludzi młodych, zwłaszcza, że rola wolontariatu jest kluczowa w zdobywaniu doświadczenia oraz umiejętności, które potem pozwalają lepiej odnaleźć się na rynku pracy. Należy więc kontynuować działania zapoczątkowane w 2011 roku w trakcie Europejskiego Roku Wolontariatu, aby promować wolontariat we wszystkich krajach UE, nagradzać zaangażowanie wolontariuszy, jak również pomóc w stawianiu czoła wyzwaniom, przed którymi staje wolontariat w czasie kryzysu gospodarczego.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I voted in favour of this report as it will give volunteering a boost throughout the EU. Under this report Member States will have clear guidelines set out in the ILO Manual on the Measurement of Volunteer Work. This in turn will encourage other Member States to follow suit so that a body of comparable data providing a clear picture of the valuable contribution such work makes to society may be compiled.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE), skriftlig. − Vi röstade idag för betänkandet om volontär- och frivilligarbete i Europa. Vi motsätter oss dock upprättandet av en ny fond.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau pasiūlymui, kadangi savanoriška veikla yra svarbus mūsų demokratinių ir pliuralistinių visuomenės grupių ramstis. Tai – įsipareigojimo, rėmimo ir aktyvaus dalyvavimo socialiniame gyvenime išraiška. Šios veiklos poveikis visuomenei tiesioginis, nes ja skatinamas kartų solidarumas, prisidedama prie vyresnių žmonių aktyvumo bei piliečių dalyvavimo visais gyvenimo etapais ir taip užtikrinama tikra socialinė integracija. Nors dabartinė ekonomikos krizė sukėlė sunkumų ir tapo išbandymu veiklai, kuri dėl savo pobūdžio neatneša tiesioginės ekonominės naudos, šios veiklos sėkmė įrodė, kad ir sunkiu metu solidarumas yra svarbesnis nei egoizmas. Savanoriška veikla vis dažniau tampa mokykla ir galimybe išbandant jėgas darbo rinkoje įgyti kvalifikaciją ir įgūdžių.

 
  
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  Béla Kovács (NI), írásban. − Alapvető fontosságúak a nemzetállamiság túlélése szempontjából is az önkéntes alapon végzett tevékenységek. Ezeknek nagy hagyománya volt mindig is a magyar társadalomban, és itt nem a kommunista szombatokra gondolok, hanem a kalákában végzett munkákra, vagy a még korábbi időkre, amikor eleink még szabadok voltak. Lehet ezt a mozgalmat is kártékonyan működtetni, de ha fiataljaink birtokában vannak a kellő ismereteknek, úgy nekik és nemzetünknek is hasznára válhat tevékenységük. Más korosztályok is csatlakozhatnak. Így ez egy támogatandó jelentés.

 
  
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  Jan Kozłowski (PPE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem sprawozdania posła Scurriego, ponieważ uważam, że silny i dobrze zorganizowany wolontariat stanowi bezcenną wartość dla całego społeczeństwa i wpływa pozytywnie na rozwój kapitału ludzkiego. Ponadto pomaga on wolontariuszom w zdobyciu kompetencji poszukiwanych przez pracodawców. Europejski Rok Wolontariatu ukazał, ile energii i jak wielki potencjał drzemie w wolontariuszach. Zainicjowane wtedy i kontynuowane działania przyczyniły się do poprawy klimatu wokół działań wolontariackich i zwróciły uwagę opinii publicznej na znaczenie wolontariatu.

Jednocześnie jednak okazało się, że wiele jest jeszcze do zrobienia w obszarze organizacyjno-prawnym. Niestety wciąż jeszcze nie udało się w pełni włączyć uczenia się pozaformalnego i nieformalnego, jakim jest wolontariat, do procesu uznawania wykształcenia. Dlatego też zgadzam się ze sprawozdawcą, że państwa członkowskie powinny jak najszybciej wdrożyć zalecenia Rady w tym obszarze. Ponadto w pełni popieram projekt stworzenia wspólnego puntu kontaktowego, który byłby odpowiedzialny za politykę wolontariatu i jego koordynację na obszarze całej Unii Europejskiej. Uznanie działań wolontariackich i ich dobra organizacja przyczynią się do poprawy ich jakości.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Ho espresso voto favorevole alla relazione sul volontariato e sull’attività volontaria in Europa di cui l’On. Scurria è relatore per il Parlamento. Il 2011 è stato l’anno europeo del volontariato. Un anno importante, che ha visto susseguirsi una serie di iniziative in tutta Europa, che hanno avuto il merito di evidenziare l’importanza delle attività di volontariato. Il volontariato infatti, oltre alle inestimabili componenti di valore morale e solidale, si dimostra sempre più come una palestra educativa e professionale, utile per acquisire competenze sperimentali sul mercato del lavoro. Accogliamo, quindi, positivamente la proposta del relatore di prevedere un unico punto di contatto, come servizio permanente e responsabile della politica di volontariato e del coordinamento fra i servizi e le varie istituzioni.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Mardi 10 décembre, le Parlement européen a adopté une résolution afin de tirer un bilan sur l’année européenne du volontariat en 2011 et de dessiner des perspectives pour l’avenir. Nous avons constaté que cette année européenne a permis à plusieurs États membres de mettre en œuvre des mesures afin de développer le secteur du volontariat et d’obtenir des données plus précises sur les activités bénévoles en Europe. Nous avons appelé les États membres à renforcer leurs efforts de reconnaissance et de promotion du volontariat, qui est une formidable école pour acquérir des compétences très utiles sur le marché du travail. Nous avons également encouragé une meilleure coordination des services européens chargés de cette question. J’ai voté en faveur de ce texte car je considère qu’il est très important de reconnaître le rôle essentiel des bénévoles dans les sociétés européennes et de faciliter et mettre en valeur leur engagement.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Voluntariatul reprezintă valorile europene cum ar fi solidaritatea și nediscriminarea, jucând un rol important în îndeplinirea obiectivului de incluziune socială, parte a Strategiei Europa 2020. Odată cu criza financiară, s-a putut observa o reducere semnificativă a activităților de voluntariat, care reprezintă un mijloc important de dobândire a aptitudinilor necesare pe piața forței de muncă. În condițiile în care Uniunea se confruntă cu probleme tot mai mari în ceea ce privește șomajul în rândul tinerilor, voluntariatul joacă un rol important în rezolvarea acestei probleme. De aceea consider că este necesar ca Uniunea să ia măsuri care să sprijine activitățile de voluntariat. Anul European al Voluntariatului 2011 a fost un pas important în această direcție, dar avem nevoie de măsuri care să se desfășoare pe mai mulți ani. Voluntariatul trebuie să devină centrul politicilor UE în materie de coeziune socială și culturală.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), na piśmie. − Koleżanki i Koledzy! Wolontariat od zawsze był formą wsparcia dla drugiego człowieka. Cieszę się, że coraz więcej młodych ludzi w wielu krajach angażuje się w tę inicjatywę, która jest wspaniałą alternatywą dla dotychczasowych narzędzi aktywizacji młodych osób bezrobotnych. Wolontariat wpisuje się w podstawową usługę rynku pracy – poradnictwo i informację zawodową. To szansa na zdobycie doświadczenia zawodowego, poznanie ciekawych ludzi, nawiązanie nowych kontaktów, możliwość samorealizacji, a przede wszystkim wzmocnienie własnych kompetencji na rynku pracy. Uważam, że wolontariat przyczynia się do rozwoju dialogu międzykulturowego, buduje społeczeństwo obywatelskie, co pozwala młodym osobom wejść na rynek pracy. Zawsze popieram działalność wolontariacką, w swoich działaniach spotykam się z młodymi wolontariuszami i jestem pełna podziwu dla ich działań, które zawsze wspieram i dlatego głosowałam za sprawozdaniem Marco Scurrii w sprawie wolontariatu i działalności wolontariackiej w Europie.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. − Am votat acest raport. Voluntariatul trebuie privit ca o oportunitate de a învăța ș de a dobândi competențe profesionale și interpersonale. În 2011, cu ocazia Anului European al Voluntariatului, s-au investit peste 14 miliarde de euro pentru organizarea de evenimente și proiecte de promovare a activităților de voluntariat. Au participat peste 1600 de organizații și s-au înregistrat peste 2 milioane de ore de voluntariat. Însa lucrurile nu trebuie să se oprească aici. Din păcate există discrepanțe majore între statele membre în ceea ce privește legislația referitoare la drepturile voluntarilor și modalitățile de organizare a activităților de voluntariat. Sunt tot mai mulți cei care vor să desfășoare activități de voluntariat în alte state membre, însă se lovesc de bariere legislative. De aceea, solicit Comisiei să propună o abordare comună la nivel european privind practicile în materie de voluntariat, care să fie transpusă rapid în legislațiile naționale.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur le volontariat et les activités de volontariat en Europe, qui suite à l’année européenne du volontariat en 2011 demande aux États membres de définir un cadre légal pour la reconnaissance du volontariat dans les États membres et de disposer de données comparables afin de connaître la contribution précieuse du volontariat à la société.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. O voluntariado constitui uma expressão de cidadania ativa em todos os quadrantes da vida social, para além de representar uma atividade fundamental para o desenvolvimento dos valores democráticos, da dignidade humana, da igualdade e da subsidiariedade. Deve assim ser apoiado por todos os Estados-Membros. Os números revelam um corpo de 100 milhões de cidadãos europeus empenhados em várias atividades de voluntariado, capazes de contribuir para a produção de 5 % do PIB europeu, sendo estas atividades consideradas por 80 % dos cidadãos como um importante elemento da vida democrática e uma forma significativa de os cidadãos participarem na sociedade. O voluntariado é assim um precioso património europeu.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE), írásban. − Az önkéntesség az aktív polgári szerepvállalás és a demokrácia, valamint a személyes fejlődés egyik fontos vetülete. Ez bármilyen formában végzett nem fizetett munkában nyilvánul meg, ahol a munkát a személy szabad akaratából végezi. Az önkéntes munka előmozdítja a nemzedékek közötti szolidaritást, valamint hozzájárul a tevékeny időskorhoz és az egész életen át tartó polgári szerepvállaláshoz, és ezáltal elősegíti a társadalmi beilleszkedést. Egyetértek azzal, hogy a Bizottság alakítson ki olyan szolgálat formájában működő egységes kapcsolattartási pontot, amely felel az önkéntességi szakpolitikáért, valamint a bizottsági osztályok és a különböző intézmények közötti, e téren megvalósított koordinációért. Az önkéntesség 2011-es európai éve szövetségének utódjával, az Önkéntesség Európai Szövetségével és más önkéntes szervezetekkel a Bizottságnak továbbra is tartania kell a kapcsolatot, és a jövőre vonatkozó cselekvési terv alapjaként kellőképpen figyelembe kell venni az európai önkéntesség szakpolitikai menetrendjében szereplő ajánlásokat is. Könnyebbé kell tenni, hogy az önkéntes munkában aktív nem kormányzati szervezetek európai támogatáshoz jussanak, különösen az ESZA keretében, nemzeti és európai szinten. Továbbá hasznos volna, ha az önkéntesként eltöltött munkaidőt a támogatható elismerné mint természetbeni társfinanszírozást valamennyi európai támogatás esetében. Ezért támogattam szavazatommal én is ezt a javaslatot.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − We cannot underestimate the value of voluntary work across the EU – I have met with many Maltese and European NGOs and understand how important this report is. The report underlines the need to establish a legal framework that recognises volunteering activities in the Union and calls for a comparison of data across different Member States. I have therefore supported the report.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que trata de proponer una regulación de las actividades del voluntariado a nivel de la Unión Europea. El informe recoge aspectos muy positivos tales como el reconocimiento del estatus de voluntario como experiencia laboral dentro de los Currículum Vitae, o la implementación de las directrices de la OIT en esta materia, así como que también las implementen los Estados miembros. El informe también incluye algunos puntos que pueden resultar controvertidos en el contexto europeo, tales como no prohibir el empleo de voluntarios en sustitución de servicios públicos básicos, por ejemplo la atención a los ancianos, que debe ser una competencia fundamental de los Estados. Pese a esto, se trata de un informe muy positivo para el voluntariado europeo y por ello he decidido votar a favor.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je salue le rapport concernant le volontariat et les activités de volontariat en Europe. De nombreuses organisations sportives, ONG et associations de volontariat ont été fort fragilisées et déstabilisées due à la crise économique que nous avons connu. A l'avenir il serait judicieux de favoriser une approche européenne commune. Adopter une approche commune permettrait d'assurer davantage d'opportunités pour la mobilité et l'employabilité des jeunes leur permettant d'acquérir ainsi des compétences utiles. Il est aussi primordial d'assurer une meilleure reconnaissance des compétences acquises lors du volontariat tel que de l'inscrire et le reconnaitre au sein de l'Europass.

 
  
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  Marek Henryk Migalski (ECR), na piśmie. − W głosowaniu końcowym nad sprawozdaniem Marco Scurri wstrzymałem się od głosu. Mimo, iż popieram idę wolontariatu i cieszy mnie szerokie ujęcie definicji wolontariatu, które obejmuje różne jego formy występujące w poszczególnych państwach członkowskich, to uważam, iż niepotrzebne jest tworzenie wspólnego europejskiego podejścia do tego tematu. Sądzę również, iż nie należy powoływać europejskiego statusu organizacji wolontariackich. Doprowadziłoby to bowiem do nadmiernej regulacji tej dziedziny. Ta propozycja, jak i kilka innych wkraczają w kompetencje państw członkowskich. Jako poseł pro-wolnorynkowy nie uważam za słuszne nakazywanie państwom członkowskim wprowadzania obowiązkowego ubezpieczenia dla wolontariuszy, czy też powołania Europejskiego Funduszu Rozwoju Wolontariatu.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne Dobrovoľníctvo prináša pomoc do mnohých oblastí, kde pozitívna zmena nastáva len vďaka vytrvalému úsiliu obyčajných ľudí konajúcich neobyčajné veci. Som presvedčený, že dobrovoľníctvo a jeho prínos pre spoločnosť musia byť náležite propagované a dobré skutky aj spoločensky oceňované.

Členské štáty a aj Únia by preto mali vytvárať priaznivé legislatívne i spoločenské prostredie na rozvoj tejto altruistickej oblasti. Veľké rezervy sa objavujú v oblasti firemného dobrovoľníctva, ktoré by sa malo viac pestovať, a to aj vo forme verejného podnecovania ku konaniu pre dobrú vec.

K angažovanosti vo forme dobrovoľníctva však treba vzdelávaním viesť od raného veku aj mladých ľudí, hoci sa dobrovoľníctvo týka všetkých vekových kategórií a spoločenských vrstiev. Okrem dobrého pocitu tak mnohí získajú mnoho užitočných zručností, skúseností a aj kontaktov, ktoré sa im môžu neskôr zísť aj pri hľadaní zamestnania.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The European Year of Volunteering 2011 had a number of positive outcomes that go beyond the focus of a one-year campaign and activities, but they show how important volunteering is in democratic pluralistic societies. It promotes intergenerational solidarity and fosters active aging and lifelong civic participation, strengthening the goal of social inclusion. I voted in favour.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Non devo certo essere io a sottolineare quanto è sotto gli occhi di tutti, ovvero l'estrema importanza che il volontariato ha nelle nostre società.

Come giustamente evidenziato in questa relazione, il volontariato, diffuso sempre più fra giovani e meno giovani, promuove attivamente l'identità culturale e la solidarietà fra le generazioni, contribuendo anche all'invecchiamento attivo e alla partecipazione civica in tutte le fasi della vita, migliorando la qualità della stessa. Normalmente l'attività di volontariato è strettamente legata alle realtà in cui si svolge quotidianamente, ma questo non impedisce che ci possa essere anche una dimensione europea, che si può realizzare attraverso uno scambio di buone pratiche, ma anche facendo riferimento a programmi e strumenti specifici condivisi.

Si tratta di un enorme plusvalore sociale, ma anche economico, che spesso non è riconosciuto come meriterebbe, ed è per questo che forse andrebbero previste misure di istituzionalizzazione anche se, per sua stessa natura, il volontariato si caratterizza proprio per la sua natura spontanea e difficilmente potrebbe essere inserito in schemi e concetti predefiniti.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Eines steht fest: Ohne Freiwilligentätigkeit ist vieles nicht machbar. Würden sich nicht so viele Griechen zusammenschließen und Selbsthilfeinitiativen gründen, um Menschen in Not ärztliche Behandlung oder einfach nur Lebensmittel zur Verfügung zu stellen, gäbe es sicher längst eine massive humanitäre Krise. Befremdlich ist in diesem Zusammenhang indes, dass in der EU zwar einerseits die Bedeutung und der Wert von Freiwilligentätigkeit hervorgehoben werden, andererseits eine Reihe von Regelungen erlassen wurde, welche Freiwilligenorganisationen – etwa bei der Feuerwehr – sowie explizit auch Veranstaltungen dieser Organisationen, die nötig sind, um finanzielle Mittel zu lukrieren, das Leben schwer gemacht haben. Im vorliegenden Bericht sehe ich keine dementsprechenden Erleichterungen, weshalb ich ihm nicht zustimmen kann.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione: il volontariato è un pilastro importante delle nostre società democratiche e pluralistiche. È espressione di impegno, sostegno e partecipazione attiva alla vita sociale. Il volontariato comprende tutte le forme di attività senza scopo di lucro: formali, informali e non formali intraprese in base alla libera volontà, scelta e motivazione personale. L'impatto sulla società è immediato in quanto promuove la solidarietà fra le generazioni, contribuisce all'invecchiamento attivo e alla partecipazione civica in tutte le fasi della vita comportando un'inclusione sociale effettiva. Ne so qualcosa, di azioni di volontariato, avendo il sottoscritto vissuto il dramma del terremoto in Emilia Romagna lo scorso anno. La mobilitazione di squadre di operatori professionali e volontari, che non termineremo mai di ringraziare, è stata efficace ed imponente, come la solidarietà giunta dall’Italia e da molta parte dell’Europa. Io stesso organizzai un concerto di beneficienza in favore dei terremotati, che fruttò la somma di 25.000 euro destinata direttamente alle famiglie più bisognose. Nel 2011 l'iniziativa intesa a istituire un Anno europeo del volontariato è stata accolta con favore per rendere omaggio e promuovere l'impegno dei volontari e delle organizzazioni che lavorano con loro.

 
  
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  Katarína Neveďalová (S&D), písomne Napriek tomu, že Európsky rok dobrovoľníctva 2011 mal pozitívny vplyv na svet dobrovoľníctva, stále existujú zreteľné problémy týkajúce sa dobrovoľnej činnosti v Európe. Verím, že dobrovoľnícka práca je dôležitý aspekt aktívneho občianstva a demokracie pričom jej pridaná hodnota pre spoločnosť a pre hospodársku a sociálnu súdržnosť je zatiaľ málo docenená. Z tohto dôvodu je dôležité, aby zručnosti získané počas dobrovoľníckej činnosti boli celoplošne uznávané zamestnávateľmi na trhu práce.

Ak chceme bojovať s týmito problémami mali by sme podporovať a presadzovať iniciatívy, ktoré podporujú dobrovoľnícke aktivity. Čo ma však stále zaráža je fakt, že mnohých krajinách rozvinutej demokracie stále pretrváva spoločenské nedocenenie dobrovoľníctva. Vo viacerých členských štátoch majú dobrovoľnícke aktivity stále nízku prestíž aj napriek svojmu prínosu pre spoločnosť. V praxi však stále bojujeme s tým, že verejnosť nevie, čo si pod dobrovoľníctvom a dobrovoľníckou činnosťou má predstaviť.

Preto si myslím, že napriek pozitívnemu vplyvu ERD 2011 stále chýbajú konkrétne opatrenia na rozvoj dobrovoľníctva v európskom rozmere. Z môjho pohľadu je dobrovoľníctvo výrazom prosociálneho správania a jeho propagácia a podpora prináša rad pozitívnych účinkov. Našou úlohou je podpora a zlepšenie legislatívnych podmienok pre dobrovoľnícke činnosti, zvyšovanie povedomia o dobrovoľníctve a podpora cezhraničnej spolupráce medzi verejnými a mimovládnymi organizáciami.

 
  
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  James Nicholson (ECR), in writing. − Volunteering and voluntary activity is one of the mainstays of a functioning society. The goodwill and generosity of spirit required to volunteer, usually to assist the most vulnerable, reflects on the society in which we live. I am delighted to say that my own constituency has a proud tradition of voluntary activity, with the work of organisations like Volunteer Now and Community NI carrying on these practices. Nevertheless, I believe this report, while a well-intentioned follow-up to the European Year of Volunteering (EYV) 2011, will be an ineffective means of supporting voluntary activity. Unfortunately, this report does not fully respect the principle of subsidiarity, as it suggests providing compulsory insurance cover for volunteers and the establishment of a European Volunteering Development Fund. In my view, volunteering and voluntary activity should remain a Member State competence. In essence I feel that local organisations in my own constituency of Northern Ireland, with their expertise and knowledge of the voluntary sector, are in the position to take decisions. While I support Europe-wide efforts to promote volunteering and voluntary activity in the wake of EYV 2011, volunteering should not be managed at EU level.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), in writing. − Volunteering is central to fostering lifelong civic participation. It is a beneficial way of taking an active role in society. Volunteering not only benefits the community, but it is valuable to the volunteer as well. It is an opportunity to learn and acquire skills that may be put to use in society’s workforce down the road. The more sophisticated and efficient the volunteering process becomes in the EU, the more society and the individual will thrive. It is important to continue the progress that the 2011 European Year of Volunteering accomplished in order to compare data and outcomes in the future. I voted in favour of this report because volunteering can become a key asset to the EU’s social and cultural cohesion policy if work is continued along the same lines to improve the impact of voluntary work in Member States.

 
  
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  Владко Тодоров Панайотов (ALDE), в писмена форма. − Уважаеми колеги, подкрепих доклада относно доброволчеството и доброволческата дейност, който се стреми да насърчи развитието му в Европа, неговото разпространение, утвърждаване на фундаменталните ценности на солидарност и достъпно участие на гражданите.

Подкрепих доклада на г-н Скуриа, тъй като считам, че е необходим общ структуриран и координиран европейски подход към доброволчеството, базиран на мултикултурното му измерение в държавите членки и задълбочен анализ от страна на Европейската комисия относно националните доброволчески практики и традиции.

Създаването на благоприятна среда за развитие на доброволчеството е възможна посредством законово регулиране в държавите членки и намаляване на административния товар за организациите в сферата. Към момента в три държави – България, Словакия и Словения липсва законова рамка за доброволчеството, в 12 съществува такава, а в останалите секторът се регулира посредством други съществуващи общи закони.

Приветствам навременността на доклада, тъй като доброволчеството спомага за преодоляване на едно от най-големите предизвикателства пред Европа – младежката безработица и структурното несъответствие между търсене и предлагане на пазара на труда.

Доброволчеството спомага за повишаване мобилността, социалното сближаване и конкурентоспособността на младите на пазара на труда. То увеличава шансовете им за намиране на работа, посредством придобитите трансверсални умения чрез доброволческа дейност.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − I voted in favour of the report on volunteering and voluntary activity in Europe as I believe firmly that volunteering is of central importance to democratic pluralist societies. Being a volunteer is all about getting involved and making an active contribution to society. The term ‘volunteeringʼ covers all forms of unpaid work carried out by individuals, whether on a formal, informal or non-formal basis, of their own free will. This own-initiative report is in response to the Commission Report on the implementation, results and overall assessment of the 2011 European Year of Volunteering. The report highlights that volunteering is key for active citizenship and democracy as well as for promoting social and economic cohesion. It is also noted that formal, informal and non-formal training enhance volunteers’ skills and empower them. The report calls among others things for: the validation of non-formal and informal learning via Europass; the swift launching, adoption or revision of legislation on volunteering by Member States; a focus on strengthening volunteersʼ rights and support for close cooperation with volunteer NGOs. It calls too for volunteering time to be recognised as an eligible prerequisite for in-kind co-financing for all European grants.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Ο εθελοντισμός αποτελεί προϋπόθεση για την ενθάρρυνση της συμμετοχής των πολιτών στην κοινωνική ζωή. Είναι ο παράγοντας που προωθεί στην Ευρώπη τη δημιουργία κοινωνικού κεφαλαίου και ανάπτυξης αλλά και την οικονομική και κοινωνική συνοχή, συμβάλλοντας στη στρατηγική ανάπτυξης «Ευρώπη 2020». Η παρούσα έκθεση, την οποία και υπερψήφισα, θέτει τις κατευθύνσεις για τη δημιουργία συντονισμένης πολιτικής για τον εθελοντισμό, η οποία σήμερα είναι κατακερματισμένη σε διάφορες υπηρεσίες. Προωθεί αξίες, όπως η αλληλεγγύη και η μη διάκριση, και ενισχύει την ανάπτυξη της συμμετοχικής δημοκρατίας και της προώθησης των ανθρωπίνων δικαιωμάτων εντός και εκτός της ΕΕ.

Παρά το γεγονός ότι σε πολλά κράτη μέλη, ο εθελοντισμός δεν έχει νομικά κατοχυρωθεί, από τις εργασίες του Ευρωπαϊκού Έτους Εθελοντισμού 2011 έχουν αναδειχθεί ζητήματα όπως η ενίσχυση του κοινοτικού πλαισίου για την διαφάνεια των επαγγελματικών προσόντων και ικανοτήτων, η ανάγκη για την άμεση θεμελίωση πανευρωπαϊκού πλαισίου αναγνώρισης της μη τυπικής εκπαίδευσης αλλά και ενός ευρύτερου δικτύου κινητικότητας που αναγνωρίζει τον εθελοντισμό και την κοινωνική εργασία, την ένταξη των δεξιοτήτων που αποκτώνται μέσω του εθελοντισμού στο σύστημα ECTS, τη δημιουργία ενός ταμείου ανάπτυξης των αρμόδιων ευρωπαϊκών κέντρων, με στόχο την δημιουργία υποδομών, αλλά και την επιπλέον στήριξη της ασφαλιστικής κάλυψης των εθελοντών.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O voluntariado é um pilar importante das nossas sociedades democráticas e pluralistas. Na sequência do estabelecimento do Ano Europeu do Voluntariado, em que estive particularmente envolvida com diversas ações em Bruxelas e nos Açores, vários países envidaram esforços para desenvolver o setor do voluntariado. Muitos foram os países que aplicaram o manual sobre a avaliação do voluntariado da Organização Internacional do Trabalho, encorajando outros a fazer o mesmo, uma vez que permite dispor de dados compatíveis sobre o voluntariado, a fim de proporcionar um enquadramento claro sobre o seu importante contributo. Votei favoravelmente o presente relatório que apresenta o balanço do Ano Europeu do Voluntariado e solicita à Comissão Europeia ações concretas neste domínio. Destaco o apelo à Comissão e aos Estados-Membros para que promovam ainda mais o Serviço Voluntário Europeu nas universidades e noutras instituições de ensino superior.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), in writing. − Volunteer work has an immediate positive impact on society. In 2011, the European Year of Volunteering (EYV) was introduced to promote voluntary activities and organisations working with volunteers. I support the rapporteurʼs position and voted in favour of his report on encouraging volunteering.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. − Građani Europske unije prepoznali su vrijednosti volontiranja te čak svaki peti od njih volontira. Koristi od volontiranja vidljive su i u ekonomiji pa u nekim zemljama volontiranje pridonosi BDP-u s čak od 3 do 5 posto. I u Hrvatskoj građani cijene volonterski rad te su u 2012. godini preko milijun sati posvetili volontiranju.

Unatoč sve priznatijoj ulozi volonterstva kao katalizatora društvenog i gospodarskog razvoja, mnogo toga još ograničava njegov potencijal. Jedan od glavnih problema s kojim se suočavaju volonteri, ponajprije mladi, je neadekvatno priznavanje vještina stečenih putem volontiranja od strane poslodavaca. U ovom izvješću to je ispravno prepoznato.

Nedavno sam se upoznao s programom REVEAL u kojem sudjeluje šest zemalja članica EU-a, među kojima i Hrvatska, osmišljenim da odgovori na neke od tih problema. Cilj projekta je razvijanje mehanizama, alata i obuke za izgradnju i jačanje kapaciteta volonterskih agenata kako bi se poboljšala učinkovitost i povećao utjecaj volonterstva. Smatram da projekti poput REVEAL-a i ovo izvješće mogu pomoći otklanjanju spomenutih neučinkovitosti i iskazivanju volonterskog potencijala. Kao takvi zaslužuju našu podršku.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. − Glasovao sam za usvajanje izvješća gospodina Scurrie. Svjestan sam važnosti volontiranja i neformalnog obrazovanja u razvoju mladih kao i u razvoju demokratskog građanstva. Kad govorimo o volontiranju jedan od problema s kojim se susrećemo vrednovanje je volonterskog rada. Upravo zbog toga podržavam inicijativu da se prije roka od 2018. godine osigura uspostava službenih sustava za vrednovanje znanja, vještina i kompetencija stečenih volontiranjem. Time bi se omogućilo stjecanje priznate kvalifikacije koja bi trebala rezultirati konkurentnijim sudjelovanjem mladih s volonterskim iskustvom na tržištu rada. U Hrvatskoj je u 2013. u okviru provedbe programa Mladi na djelu kroz Akciju 2 — Europska volonterska služba kroz prva dva natječajna kruga volonterima iz Hrvatske odobreno 378 595,5 eura. Želim naglasiti i trend povećanja broja volontera u Hrvatskoj, pa je tako u 2012. bilo 19 422 registriranih volontera te 446 organizacija koje su se registrirale kao organizatori volontiranja što je rast u odnosu na prijašnje godine.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. – La solidarité est l’un des piliers du projet européen. Je suis fier d’avoir soutenu ce texte. Encore une preuve qu’Europe rime avec solidarité. Il était important, après l'année européenne du volontariat en 2011, d'améliorer drastiquement le cadre offert. À la fois pour les volontaires et bénévoles eux-mêmes, comme pour les organismes qui les accueillent. Je veux parler: des conditions de travail, des tâches confiés, des relations avec les institutions publiques et de la promotion du volontariat auprès du public.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport sur le volontariat dans l'Union européenne. Nous avons raison de vouloir soutenir ces activités, bénéfiques à tous les points de vue : solidarité, inclusion et innovation sociales, développement local voire transfrontalier, potentiel économique et humanitaire notamment. Parmi les nombreuses propositions du rapport, deux emportent particulièrement mon adhésion. Tout d'abord, l'idée d'un passeport européen des compétences, qui permettrait de reconnaître officiellement les compétences acquises grâce au volontariat, tant sur le plan professionnel qu'éducationnel. Ensuite, la fixation d'un statut européen des associations et d'un cadre de formation et de qualification pour les entraîneurs volontaires, intégré au cadre européen des certifications, afin de développer l'encadrement du volontariat à une échelle plurinationale. Je souhaite également pointer l'idée intéressante de créer un régime de visa simplifié pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l'Union pour y exercer un volontariat.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Les activités de volontariat ont connu un essor important en 2011, lors de l'année européenne du volontariat. Mais le développement des activités bénévoles a été bien au-delà de la seule année 2011. Comme mes collègues, j'estime que qu'une approche européenne commune en matière de volontariat créera davantage d'opportunités pour la mobilité et l'employabilité des jeunes, notamment en leur permettant d'acquérir des compétences utiles. Aussi, j'estime que nous pourrions aller plus loin, en adoptant les solutions proposées par l'Organisation internationale du travail en matière de bénévolat, afin d'inscrire notre action à l'échelle internationale, en plus de nos actions européennes.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα. Ο εθελοντισμός είναι ένας βασικός πυλώνας των δημοκρατικών και πλουραλιστικών κοινωνιών μας και αποτελεί έκφραση δέσμευσης, στήριξης και ενεργού συμμετοχής στην κοινωνική ζωή. Προκειμένου να εορταστεί και να προωθηθεί η δέσμευση των εθελοντών και των οργανώσεων που εργάζονται με εθελοντές καθώς και για να αντιμετωπιστούν οι προκλήσεις που αντιμετωπίζει ο τομέας του εθελοντισμού, όπως η μείωση της εθελοντικής βάσης ή η μετακίνηση από μακροπρόθεσμες δεσμεύσεις σε συγκεκριμένα βραχυπρόθεσμα προγράμματα, είναι ευπρόσδεκτη η πρωτοβουλία για τη δημιουργία ενός Ευρωπαϊκού Έτους Εθελοντισμού.

 
  
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  Marco Scurria (PPE), per iscritto. − Il volontariato rappresenta uno dei pilastri della nostra società, poiché promuove la solidarietà tra generazioni e l'inclusione sociale, attraverso una concreta partecipazione dei cittadini alla vita del paese.

Tramite la mia relazione odierna vorrei sottolineare che, in seguito all'istituzione nel 2011 dell'Anno europeo del volontariato, da me sostenuto con fermezza, molti paesi hanno compiuto sforzi significativi per migliorare e incrementare il settore, oltre a sensibilizzare l'opinione pubblica sull'importanza di tale attività. Uno degli esempi più significativi riguarda l'istituzione del passaporto europeo delle competenze: un vero e proprio documento ufficiale, in grado di attestare le abilità e le capacità dei singoli volontari.

Di certo la crisi economica ha messo in difficoltà questo tipo di attività, che non ha come obiettivo immediato l'interesse economico. Concluderei dicendo che i dati raccolti fino ad oggi provano i vari aspetti positivi dell'Anno europeo del volontariato dimostrando, ancora una volta, che la solidarietà vince sull'egoismo.

I risultati delle iniziative svoltesi durante quest'anno dimostrano quanto sia importante continuare a lavorare in questa direzione affinché il volontariato non sia soltanto la celebrazione di un anno in un settore strategico dell'Unione, ma la consapevolezza che il volontariato si pone come un evidente soluzione ai problemi culturali, sociali, ambientali e educativi che dobbiamo affrontare ogni giorno.

 
  
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  Salvador Sedó i Alabart (PPE), por escrito. − Esta nueva normativa propone mejorar las condiciones de acceso de las cuentas bancarias a los usuarios facilitando su uso en aquellas operaciones financieras más habituales. Entre algunas de las novedades incluidas, se pretende simplificar la información sobre los costes derivados de una cuenta de manera más sencilla y estandarizada para los clientes, así como garantizar el derecho a cualquier residente legal en la UE a abrir una cuenta bancaria en otro Estado miembro o facilitar las condiciones para traspasar las cuentas de una entidad bancaria a otra. Considero que estas nuevas medidas garantizaran una mayor transparencia de las prácticas bancarias ya que generarán una mayor confianza en los ciudadanos y por ello he apoyado esta propuesta.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this resolution as I support the promotion and development of volunteering and voluntary work throughout the European Union.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. − Ova rezolucija je dobrodošla kao poticaj volontiranju te se slažem da bi vlade nacionalnih država trebale uvesti službene sustave kojima bi se znanja, vještine i kompetencije stečene volontiranjem počele vrednovati. Volontiranje kao dobrovoljno ulaganje osobnog vremena, truda, znanja i vještina kojima se obavljaju usluge ili aktivnosti za dobrobit druge osobe ili za opću dobrobit ima izravan utjecaj na društvo. Promiče međugeneracijsku solidarnost, te kao oblik socijalnog zbližavanja i buđenja svijesti građana za činjenje dobra svakako treba biti vrednovano. U Hrvatskoj također postoji Zakon o volonterstvu koji je stupio na snagu 2007. kao prvi normativni akt koji volonterstvu u Hrvatskoj prilazi na cjelovit i obuhvatan način. Donesen je kako bi se osiguralo društveno okružje povoljno za razvoj volonterstva, spriječile moguće zlouporabe, zaštitilo volontere i organizatore volontiranja. Smatram da svaki oblik rada za društveno dobro treba naići na vrednovanje i pohvalu, te omogućiti volonterima da njihova znanja i vještine koje su stekli tijekom svog volonterskog rada budu prihvaćena i kod obrazovnih institucija i poslodavca.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − Volunteering is a fantastic way to make an active contribution to your community and an important practice that we must encourage, not just as a citizenship tool, but also as a means for achieving personal or professional development. However, I do have reservations with regard to some proposals within this report, which I feel do not fully respect the competences of the Member States.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Numa sociedade pluralista e democrática, o exercício do voluntariado reveste-se da maior importância para a formação de uma sociedade igualitária e justa. Após o Ano Europeu do Voluntariado, em 2011, e a implementação, por alguns Estados-Membros, do manual sobre a avaliação do voluntariado da Organização Internacional do Trabalho, é imperativo continuar a criar um ambiente propício ao desenvolvimento das atividades de voluntariado. Os Estados-Membros devem encorajar os seus cidadãos para a importância desta atividade, através de campanhas de sensibilização e do reforço ao apoio de organização não-governamentais que desenvolvam estas atividades. Este relatório chama a atenção para a importância de criar um ponto de contacto que coordene as atividades de voluntariado, bem com a importância de inclui-lo como competência informal. Voto favoravelmente este relatório.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru raportul referitor la voluntariat și activitățile de voluntariat în Europa. Am votat pentru paragraful 17 care subliniază faptul că voluntariatul, din ce în ce mai răspândit atât în rândul tinerilor, cât și al vârstnicilor, promovează învățarea interculturală, precum și sentimentul de identitate europeană și solidaritatea între generații, și susține îmbătrânirea activă și participarea civică pe tot parcursul vieții. De asemenea, am votat pentru paragraful 32 prin care invităm statele membre să pună în aplicare dispozițiile Directivei 2004/114/EC privind condițiile de admisie a resortisanților țărilor terțe pentru studii, schimb de elevi, formare profesională neremunerată sau servicii de voluntariat și să simplifice procedurile de acordare a vizelor sau chiar să le elimine în cazul persoanelor care doresc să se implice în activități de voluntariat, în special în cadrul politicii europene de vecinătate.

Subliniem faptul că din păcate, barierele birocratice de la nivel național limitează în continuare oportunitățile de implicare în activități de voluntariat, care nu sunt încă recunoscute legal într-o măsură suficientă în unele state membre. Având în vedere existența unor tradiții și practici culturale diferite, există discrepanțe majore între statele membre în ceea ce privește legislația care se aplică voluntariatului, drepturile voluntarilor și modalitățile de organizare a acestor activități.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. − Izvjestitelj shvaća pojam volontiranja kao aktivnost koja pokriva sve oblike neplaćenog rada koji pojedinac obavlja na formalnoj ili neformalnoj osnovi, na temelju svoje slobodne volje. Snažno podržavam volontersku aktivnost koju držim temeljnim oblikom aktivnog građanstva, širenja horizonata i demokracije, ali isto tako i osobnog razvitka putem kojeg individua uključena u aktivnost volontiranja stječe znanja i socijalne vještine potrebne za lakše uključenje u tržište rada.

Priznajem potrebu promicanja volontiranja, posebice među mladim osobama, te smatram pozitivnim poziv izvjestitelja upućen državama članicama kojim potiče države članice da nastave stvarati uvjete za volontiranje, naročito uspostavom pravnog okvira, ako takav u određenoj državi članici već ne postoji.

Međutim, snažno se protivim ekscesivnom i nepotrebnom uplitanju Komisije u sferu volontiranja regulativama kao što su porezni poticaji volonterskim organizacijama, obvezano osiguranje za volontere te osnivanje Europskog fonda za volonterski razvoj jer smatram da takve mjere nisu primjerene dobrovoljnoj i besplatnoj volonterskoj aktivnosti, te u konačnici mogu istoj napraviti više štete nego koristi. Stoga sam na glasovanju bila suzdržana.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − The Volunteering and voluntary activity in Europe own initiative report summarises the implementation of the 2011 European year of volunteering. I was pleased to see the positive changes in the volunteering environment at both European and National level, which in some cases has led to the adoption or modification of volunteering strategies and legislation in member states. I welcome the call for the adoption of a European statue for voluntary organisations and am pleased to see that the difficulties faced by NGOs during times of austerity are being acknowledged at a European level. I hope that my vote in favour of this report will be a step towards a more socially inclusive Europe.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport bien que Je regrette le choix de l’anglicisme «volontariat» à la place du terme adéquat de «bénévolat». Je me félicite que nombre de mes amendements ait été intégrés, notamment celui réitérant la demande d'un statut européen des associations, après le long silence de la Commission en la matière et la demande de clarification de la notion de subvention aux associations, dans le but de soutenir financièrement les associations, souvent les premières victimes des restrictions budgétaires. Ce rapport va dans le bon sens car il est important de mieux valoriser les activités bénévoles. Le bénévolat est, en effet, un facteur essentiel pour l'émancipation individuelle et collective, la solidarité et la cohésion sociale. Le Parlement invite aussi les États membres à garantir une meilleure protection aux bénévoles. Un regret cependant, le rejet par une grande majorité des parlementaires de la proposition de supprimer les visas pour les bénévoles. Toujours la même obsession anti-immigrés alors que le Parlement européen ne souhaitait imposer aucune obligation en la matière. Une possibilité d'assouplir ces visas ait quand même été maintenue. C'est une bonne chose même si cela n'a aucun caractère contraignant pour les États.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem sprawozdania, ponieważ jestem ogromnym zwolennikiem idei wolontariatu. Od zawsze kojarzyła mi się z najbardziej czystą formą pomocy innym ludziom. Nie tylko dlatego, że wolontariat jest bezinteresowny, ale także dlatego, że służy samorozwojowi, a więc decydują się na niego ci, którzy chcą poszerzyć swoje umiejętności i kwalifikacje.

Chciałbym zwrócić uwagę na jeden aspekt zagadnienia wolontariatu, który mnie martwi. Otóż, odnoszę niejednokrotnie wrażenie, że wolontariusze mają służyć zastąpieniu odpłatnej siły roboczej. Ilość zadań nakładanych na ochotników, a także ilość czasu, którą muszą oni poświęcać na zadania związane z danym przedsięwzięciem, wydaje mi się czasem zbyt duża. Rozumiem czasy, w których żyjemy i trudności na rynku pracy, z którymi muszą mierzyć się mieszkańcy Unii, jednak w żaden sposób nie mogą one usprawiedliwiać powyższego postępowania ludzi odpowiedzialnych za różnego rodzaje wydarzenia i organizacje, w których korzysta się z pomocy wolontariuszy. Należy apelować o umiar i rozsądek do osób odpowiedzialnych za organizowanie wolontariatu w państwach członkowskich i w tym miejscu chciałbym podkreślić niebagatelną rolę UE.

Pomijając wspomniany problem, chciałbym podziękować sprawozdawcy za podjęcie tak ważnej sprawy i w pełni aprobuję zaproponowane rozwiązania na rzecz promocji wolontariatu w Europie.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. Freiwillige beziehungsweise ehrenamtliche Tätigkeiten sind ein wesentlicher Bestandteil des gesellschaftlichen Lebens. In diesem Initiativbericht werden bessere Rahmenbedingungen für diese Tätigkeiten gefordert. Insbesondere müssen die gesellschaftliche Anerkennung gesteigert, die Fördermöglichkeiten gestärkt und ein vernünftiger Rechtsrahmen gefunden werden. Das Europäische Jahr der Freiwilligentätigkeit war ein Erfolg und hat auch über dieses eine Jahr hinaus viele Verbesserungen gebracht. Es hat gezeigt, wie wichtig es ist, dass die Europäische Union diesem Thema die verdiente Beachtung zukommen lässt. Dieser Initiativantrag ist ein Schritt in die richtige Richtung, und ich hoffe, dass die Kommission und der Rat dieses Signal erkennen.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. O voluntariado abrange todas as formas de atividades não lucrativas realizadas com base na livre vontade, escolha e motivação pessoal. É uma expressão do apoio, participação ativa na sociedade e promove os valores da solidariedade e da entreajuda, contribuindo para a integração social e a dissipação de sentimentos de discriminação. Na sequência do estabelecimento do Ano Europeu do Voluntariado, vários países aplicaram o manual sobre a avaliação do voluntariado da Organização Internacional do Trabalho, encorajando outros países a fazer o mesmo, uma vez que permite dispor de dados compatíveis sobre o voluntariado, a fim de proporcionar um enquadramento claro sobre o seu importante contributo. Apesar do relatório ser, na generalidade, positivo, existem aspetos com os quais não podemos concordar, como é exemplo o conceito de identidade europeia que sabemos que significa o acordo com o processo de integração capitalista da UE. O relatório dá nota dos resultados positivos referentes ao Ano Europeu do Voluntariado em 2011. Consideramos que o voluntariado não pode nunca substituir postos de trabalho. Melhorar o desenvolvimento do voluntariado passa também pela valorização e atribuição de apoios à atividade de organizações sem fins lucrativos, entre muitas outras: o movimento cooperativo, coletividades e sociedades locais, comissões de moradores, associações desportivas, recreativas, culturais, juvenis ou dirigidas à infância. Votámos a favor.

 

11. Corrections et intentions de vote : voir procès-verbal
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(La sesión, suspendida a las 14.35 horas, se reanuda a las 15.00 horas)

 
  
  

IN THE CHAIR: EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-President

 

12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal
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13. Interprétation du règlement : voir procès-verbal
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  President. − Yesterday the President announced an interpretation of Rule 202(5) proposed by the Committee on Constitutional Affairs. Pursuant to Rule 211, as no opposition to this interpretation has been received, it is hereby deemed approved.

 

14. Bilan du sommet de Vilnius et avenir du Partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l'Ukraine (débat)
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  President. − The next item is the debate on the statement by the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy on the outcome of the Vilnius Summit and the future of the Eastern Partnership, in particular as regards Ukraine (2013/2983(RSP)).

 
  
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  Štefan Füle, Member of the Commission, on behalf of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. − Mr President, honourable Members, the Vilnius Summit is continuing in the streets and squares of Kiev and other Ukrainian cities. The massive support for European integration, for reform and for modernisation that has been shown by Ukrainian citizens over recent weeks suggests that a large part of the population has made up its mind about where Ukraine should go, and that Ukrainians are committed to defending their choice by peacefully exercising their civil rights, their freedom of association and freedom of expression.

Their voice has been heard. I firmly believe that Ukraine and the European Union have been bound in association – unprecedented by its depth, breadth, and strength – not only by the letter, but by the spirit of this Association Agreement, which is maybe worth a million times more than a simple stroke of the pen. I admire the Ukrainian nation’s love for freedom and the maturity of its European spirit. It is not the European Union’s compensation that they seek; it is a chance to live by European values.

The Agreement is also a framework for some of the investments that Ukraine will have to make if it is serious about its modernisation pledge. Modernisation and investment go hand-in-hand. There can be no modernisation without genuine effort, political will and adequate investment.

The speculation we have seen about the alleged cost of Ukraine’s modernisation is unfounded and unjustified, as are the trade restrictions imposed by Russia. They are meant to dissuade the Ukrainian people from taking up new opportunities.

Once again, in our partnership we respect and defend the rights and freedoms of each individual, and we must defend the right of every nation to make its own choices. The people of Ukraine, its independence and sovereignty should not become victims of geopolitical zero-sum games or secret agreements.

We are in permanent contact both with government and opposition, as well as civil society to help find a way out of the current political stalemate. That way has to be based on non-violence and on compromises which are conducive to rapid political and economic stabilisation of the country. This must include a swift and credible investigation into the police brutality on Maidan on the night of 29 to 30 November. A panel with experts from government, opposition and from the Council of Europe will hopefully very soon be formed to monitor these investigations. I call upon the authorities to release all those peaceful demonstrators who remain in custody.

Ukraine cannot afford more tension and ever deeper division, in particular at a time of a looming financial crisis. The European Union is called upon by all sides to be helpful in such a situation. President Barroso has already discussed the European support that is needed and High Representative/Vice President of the Commission, Cathy Ashton, has arrived in Kiev today.

We stand ready to help and support Ukraine on its modernisation journey, including through topping up IMF loans with macro-financial assistance, stepping up the European Union’s financial assistance programmes to help Ukraine implement the Agreement, when signed, and helping to bring on board other international partners.

We are also willing to use our dialogue with Russia to clarify that the Agreement with Ukraine will not harm Russia’s economic interests. However, the Agreement itself is a bilateral issue between the European Union and Ukraine. As President Barroso stated in Vilnius, times of limited sovereignty are over in Europe.

The developments around Ukraine have marked the Vilnius Summit to a considerable extent. This should not however cloud the fact that Vilnius was an important step in the development and advancement of the Eastern Partnership. Vilnius was the first summit delivering tangible results, based on the steady work on political association and economic integration that the European Union has been doing with partners since the adoption of the Prague Declaration in May 2009 and the Warsaw Declaration in 2011. Let me enumerate them:

1. we initialled the Association Agreement/DCFTA with Georgia and the Republic of Moldova;

2. we signed the Visa Facilitation Agreement with Azerbaijan (after a similar agreement had been signed earlier this year with Armenia);

3. we signed a Framework Participation Agreement for EU-led crisis management operations with Georgia;

4. we initialled the Common Aviation Area Agreement with Ukraine and endorsed the Eastern Partnership transport network and list of priority projects agreed by Transport Ministers in October 2013;

5. we had a very successful Eastern Partnership Business Forum meeting and Civil Society Conference in Vilnius on the eve of the Summit; and

6. Belarus finally expressed its readiness to take up our offer to begin negotiations on a Visa Facilitation and Readmission Agreement. This is very important indeed for the citizens of Belarus.

We also agreed a Joint Summit Declaration which sets ambitious goals to be reached by 2015. Let there be no doubt that respect for our common values will remain at the centre of our partnership: an independent judiciary, tackling corruption, and effective and accountable public administration will be essential to ensure agreements serve those for whom they have been negotiated – namely the citizens.

Looking ahead, we will intensify our support for broader society – business communities, local and regional authorities, parliaments and, most of all, civil society which is vital for building the constituencies for reforms. Vilnius has also proven that differentiation is at the heart of the Eastern Partnership. We will be as ambitious as our partners are willing to be and we will deliver to the extent to which our partners are able to deliver on reforms. But combined with greater differentiation is our strong determination to pursue our common agenda with all six partners through multilateral dialogue and cooperation.

The Eastern Partnership is all about creating the conditions that will unlock and fulfil the potential for growth, enterprise, and creativity of citizens in Eastern Europe. The Partnership is being tested by the decision of Ukraine not to sign the AA/DCFTA at this stage, but the European Union has come out stronger because it did not compromise when faced with external pressure. It stood firm. It stood united and keeps the door to finishing the transformation of partner countries, within a clear rules-based framework, firmly open.

(Applause)

 
  
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  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, en nombre del Grupo PPE. – Señor Presidente, la Cumbre de Vilna no pasará precisamente a la historia como uno de los momentos más brillantes de la acción exterior de la Unión Europea. Resulta difícil comprender que nadie, hasta el último momento, haya podido anticipar el portazo del Presidente de Ucrania, que no solo nos ha puesto en ridículo, sino que, además, ha puesto en cuestión la propia política de vecindad de la Unión Europea.

Tiempo habrá, señor Comisario, para la autocrítica. Yo creo que en este momento lo que tenemos que hacer es articular desde las instituciones una respuesta que pueda estar a la altura de las expectativas de millones de ciudadanos de Ucrania que sí querían ese Acuerdo de Asociación con la Unión Europea.

Y resulta, señor Presidente, curioso constatar cómo el escepticismo crece dentro de nuestros Estados miembros y cómo en ese país se juegan literalmente la vida millones de ciudadanos ―como hemos podido constatar este fin de semana en Kiev el señor Buzek, el señor Brok, el señor Saryusz-Wolski, yo mismo y otros colegas del Grupo Liberal― que realmente sí quieren una asociación más estrecha con la Unión Europea.

Señor Comisario, en este momento creo que este Parlamento tiene que apoyar la misión de la Alta Representante sobre la base de evitar cualquier salida de la crisis por la violencia; apoyar, de forma determinada, los derechos fundamentales, el derecho de reunión, de manifestación y de opinión; pedir que se identifique a los culpables de la violencia y que se pongan a disposición judicial; y, lo más importante, señor Presidente, establecer un cauce pacífico y democrático para que el pueblo pueda ser oído y para que los ciudadanos de Ucrania, y no otros, puedan decidir su propio destino.

 
  
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  Libor Rouček, on behalf of the S&D Group. – Mr President, let me thank the Commissioner for the hard work he has done. Let me also thank and congratulate the Lithuanian Presidency for a very well organised summit. Some people say the summit was a failure. I personally do not think so. We initiated agreements with Moldova and Georgia, and the Commissioner has already mentioned the other achievements, which I do not have time to repeat here.

What we have to do now is to look at how we can help Moldovans, Georgians, Ukrainians and others in a concrete way. For instance, how we can speed up projects connecting the EU with those countries in terms of energy, so that there is energy security and these countries are not left to the mercy of their big Eastern neighbour.

Visa facilitation and the visa-free regime is another aspect we should be looking at. We should also have as many contacts as possible with members of civil society, which is another way we should be going.

Also, of course, we should be helping the people of Ukraine, who have expressed in a clear way that they want to join the European Union and that they accept Western values and what they stand for. This is our moral duty and we should work out a policy on how to help those people in a concrete way.

 
  
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  Graham Watson, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, the important documents signed at the Vilnius Summit have been somewhat overshadowed by the important documents unsigned. What we see in Kiev and other cities is almost as momentous as what we saw there ten years ago. It is the undeniable will of the people for a European future.

I wish we saw a similar passion among the peoples of the European Union, who frequently take the security that membership brings for granted. Liberals welcome the High Representative’s timely visit to the Ukraine. We hope she will make clear to the government how much we deplore police brutality against the demonstrators. We hope she will work with the authorities to help the country find its way forward. We hope she will consider appointing a mediator to bring together government, opposition and civil society.

Her message to President Yanukovych should be clear: it takes a great man to be a good listener. A great man listens to his people and does not silence them. A great man mediates between the different forces of society to prevent violence. A great man thinks twice before overriding the will of Parliament in the documents that he signs.

But I hope too that we will allow ourselves some self-criticism. Mr Kwasniewski, who has longstanding experience, recently suggested that we may have been naive in our dealings with the East, and we should reflect on that. If we want the association agreements to work, we must be more constructive, more flexible, more issue-focused. We must speak more openly about the elephant in the room – the Russian Federation – and we should look, as I hope the Commission and the EEAS will, at sending a fully-fledged mission to Kiev to negotiate a way forward to secure that country’s European future.

 
  
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  Rebecca Harms, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, sehr geehrte Kollegen! Ob dieser Vilnius-Gipfel uns vorwärts gebracht hat, oder ob das ein Gipfel war, der sehr böse in die Geschichte eingehen wird, das entscheidet sich in den nächsten Tagen in Kiew und in der Ukraine.

Ich bin selber, während Sie in Vilnius waren, in Kiew gewesen und habe den Euromaidan besucht. Was mir da begegnet ist, das kannte ich aus den Jahrzehnten meiner Arbeit in der Ukraine noch nicht. Der Euromaidan, das ist ein Fest von Tausenden, Zehntausenden, an Sonntagen Millionen Bürgern, die einstehen für eine unglaubliche Liebe zu ihrem Land – deswegen trage ich heute diese Fahne –, die einstehen dafür, dass sie glauben, dass die Europäische Union dafür steht, dass Freiheit, Gleichheit und Gerechtigkeit durch die Annäherung an die Europäische Union zu ihnen kommt.

Wer in den letzten Tagen auf dem Maidan war, der weiß, dass es in ganz Europa, im Westen kein Fest für Europa gibt wie das, was zur Zeit auf dem Maidan von denjenigen, die nach Westen wollen, gefeiert wird.

Ich kann bis jetzt nicht glauben, dass Politiker der Ukraine, mit denen ich noch vor Kurzem an einem Tisch gesessen habe, dass Regierungsmitglieder, dass der Außenminister, der so ernsthaft versucht hat, Politik zu machen, dass die in der Lage sein werden, ihre Spezialeinheiten, ihre Sondereinheiten gegen diese friedlichen Tausende, Millionen Ukrainer zu schicken, die da für Freiheit und Demokratie und für ihr Land eintreten.

Meine Damen und Herren, für die Europäische Union ist es meiner Meinung nach so, dass wir das Gegenüber sein müssen für diese neue Opposition, die ihre Wurzeln nicht mehr in den Zeiten der Sowjetunion hat, die nach der Sowjetunion kam, diese jungen Leute, die tatsächlich europäisch ticken, weil sie Europa kennengelernt haben. Und ich glaube, dass die wichtigste Idee, die in den letzten Tagen da diskutiert wurde, die Idee ist, die Konfrontation, den Einsatz der Gewalt anzuhalten, zu stoppen und das Ganze an einen Verhandlungstisch zu holen.

Der Runde Tisch, der heute von Präsident Janukowitsch organisiert wurde, das ist noch nicht der Runde Tisch, der gebraucht wird. Aber es braucht einen solchen Runden Tisch, und es ist die europäische Rolle, es ist in dieser Situation die historische europäische Aufgabe, der Eskalation der Gewalt entgegenzutreten und für diese Verhandlungen an einem Runden Tisch zu sorgen.

Wenn wir das schaffen, dann werden wir in Zukunft anders über Vilnius reden. Wenn wir das nicht schaffen, dann wird Vilnius als der Wendepunkt zum Schlechten in Sachen der Östlichen Partnerschaft in die Geschichte eingehen.

(Beifall)

 
  
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  Ryszard Antoni Legutko, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I think it is obvious to any unprejudiced mind that the Eastern Partnership summit in Vilnius was a humiliating failure. Let us admit it: the Eastern Partnership has never been a darling child of the European Union – poorly funded and poorly executed, it was never at the centre of EU strategy. It is no wonder that in this last political skirmish it was Russia that won, and it was the EU that lost.

The problem is that European Union politicians have never treated Ukraine as a strategic and important part of a larger game plan in which Russia is a potent and dangerously imperialist player. Instead, it was the national governments of Germany and France that played their bilateral, egoistic games with the Russian Government – as they have done, by the way, for several centuries. It is amazing to see how political habits die hard.

The ‘Russia first’ principle may have had its ups and downs, but it will survive – recent declarations by top German politicians notwithstanding. Will the latest developments in Ukraine teach a lesson to the European political class? I do not think so. When the turmoil subsides, the big guys from Moscow, Berlin, Paris and elsewhere will go back to business: business as usual.

 
  
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  Helmut Scholz, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar! Frau Ashton weilt zurzeit in Kiew, um – wie es heißt – zu vermitteln nach dem Vilnius-Gipfel. Unsere Fraktion würde ein Agieren der Europäischen Union zur Verhinderung von eskalierenden innenpolitischen Krisen immer unterstützen. Dann müssten wir hier aber über Prävention – gebunden an die eigene Nichteinmischung und Mäßigung – reden.

Ich habe immer wieder kritisiert, dass die Politik der Östlichen Nachbarschaft, Herr Kommissar, zunehmend in Konfrontation zur Russischen Föderation konzipiert und praktiziert wird und die Länder der Östlichen Nachbarschaft in eine Logik der Ja-Nein-Entscheidungen gedrängt wurden. Damit hat die EU zum heutigen Konflikt in der Ukraine und auch zu den vielleicht mageren Ergebnissen des Vilnius-Gipfels beigetragen.

Ja, die Ukraine durchlebt gerade einen gesellschaftlichen Konflikt mit einem gefährlichen Destabilisierungspotenzial, einen Konflikt, der hausgemacht ist, denn es geht im Kern um die Überwindung heutiger wirtschaftlicher Schwierigkeiten und um gesellschaftliche Perspektive.

Wie will Frau Ashton aber vermitteln, wenn sie kein klares Wort sagt in Richtung derjenigen, die jetzt mal schnell das Paket der Schwarzmeerflotte aufmachen wollen, oder die – wie Rumäniens Staatspräsident – beabsichtigen, mal so nebenbei die Grenzen in Europa neu zu zeichnen? Wo ist der klare Verweis auf Helsinki und die Schlussakte?

Wie will Frau Ashton vermitteln, wenn die Kommission die Forderung nach einem Referendum in der Ukraine politisch abgetan hat, alleine weil es eine Forderung von Linken in der Ukraine war, es aber billigend in Kauf nimmt, dass die Konzepte von UDAR in Schreibstuben in der EU erarbeitet werden? Wir haben von ihr nichts zu den Faschisten von Swoboda gehört, die heute noch Denkmäler umstürzen, aber schon laut nach dem Sturz der Regierenden schreien.

Es gibt nur einen Ausweg: Die Bürger der Ukraine und – richtig – von Lwiw und Odessa bis Donezk und Sewastopol müssen wieder selbst über ihre Zukunft entscheiden dürfen, auch in Kiew. Die EU hat alles zu tun, damit dies möglich wird, und alles andere ist zu unterlassen. Das heutige Pressestatement von Frau Ashton vermittelt nicht die Botschaft eines Vermittelns. Es bezieht im Konflikt Position, damit gibt sie also das eine vor und tut das andere.

 
  
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  Zbigniew Ziobro, w imieniu grupy EFD. – Panie Przewodniczący! Mimo podpisania porozumień w Wilnie przez Gruzję i Mołdawię z Unią Europejską jest oczywiste, że spotkanie to zakończyło się oczywistą klęską polityki wschodniej Unii Europejskiej. Została odrzucona propozycja współpracy przez największy i najważniejszy kraj partnerski Unii Europejskiej, to jest Ukrainę, i stało się tak – w sposób oczywisty dla każdego obserwatora – jak stać się musiało, stało się to, co było nieuchronne.

Otóż w sprawie polityki wschodniej było mnóstwo udawania od samego początku. Unia Europejska udawała, że angażuje się w sposób szczególny w politykę wschodnią i jest żywo zainteresowana integracją Ukrainy ze Wspólnotą Europejską. Unia Europejska udawała, że tak naprawdę w zasadzie przesądzone jest podpisanie porozumienia, tylko na przeszkodzie stoi sprawa pani Tymoszenko. Unia Europejska wreszcie udawała, że w tej sprawie jest tak naprawdę tylko jedyny partner, to jest wolna i suwerenna Ukraina, a w rzeczywistości mieliśmy dwóch ważnych partnerów: z jednej strony Ukrainę na pierwszym planie, ale na drugim Rosję. I te wszystkie okoliczności były całkowicie pomijane i lekceważone.

Wiadomo było, że Rosja traktuje Ukrainę jako sferę swojego wpływu, nie tylko gospodarczego, jako strategiczną sferę swojego wpływu. Wiadomo było, że gospodarka Ukrainy znajduje się w dramatycznej sytuacji. I wiadomo wreszcie było, i do przewidzenia, że Rosja nie po raz pierwszy użyje nacisku ekonomicznego, gróźb ekonomicznych jako formy szantażu, uniemożliwiając doprowadzenie do zacieśnienia relacji między Ukrainą i Unią Europejską. I tego scenariusza nie było w planach polityków unijnych. Byli całkowicie zaskoczeni działaniem Putina, byli całkowicie zaskoczeni dramatyczną sytuacją, w jakiej znalazła się Ukraina. W tej sytuacji można powiedzieć jedno: dramatyczna klęska szczytu w Wilnie jest rezultatem zaniechań i naiwnej, nieprzemyślanej polityki unijnej, która z góry była skazana na fiasko i na niepowodzenie.

 
  
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  Adrian Severin (NI). - Mr President, unfortunately the Vilnius Summit was a failure. In its first ever geostrategic confrontation with Russia, the EU was defeated. The credibility of the Eastern Partnership has crumbled and the developments which followed prove that our approach was wrong.

From now on, the EU must understand that its enlargement and association with its neighbours are primarily about its own security, not about their transformation; that enlargement and association are a geostrategic exercise; that values cannot flourish before we win the geostrategic contest; that enlargement and association are a process of synthesis between Western and Eastern European cultures, traditions and security sensitivities; that the EU must transform itself while asking others to transform; that the EU is not the only alternative as at least some countries have other alternatives; and that the Eastern European states striving to join the EU must not only reform their internal systems, but pay the price for decoupling from the old Soviet imperial structures.

Therefore, the philosophy of our Eastern policy must be changed. The negotiations with Ukraine, but also with Azerbaijan and others, should restart immediately, so that the Association Agreement with Ukraine can be signed during the next EU-Ukraine summit. Finally, financial means must be put in place to facilitate the decoupling of Ukraine and other neighbouring states from their old geopolitical and geo-economic ties. If we want to change this unfortunate trend, we must learn the lessons of the Vilnius Summit and not fool ourselves with flattering conclusions.

 
  
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  Elmar Brok (PPE). - Herr Kommissar, Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die Paraphierung mit Moldau und Georgien ist ein wichtiger Schritt. Wir sollten diese Länder unterstützen und so schnell wie möglich zur Unterzeichnung kommen.

Wir müssen aber sehen, dass wir es hier im Wettbewerb mit einem Land zu tun haben, das es verleugnet, dass Länder wie die Ukraine eine freie Entscheidung haben. Die Entscheidung über den Weg eines Landes obliegt allein diesem Land und nicht Brüssel oder Moskau. Wenn Moskau gegen eines dieser Länder handelspolitische Mittel, zollpolitische Mittel, Sicherheitsmaßnahmen im Falle Armeniens einsetzt, dann ist das Völkerrechtsbruch, der als solcher benannt werden soll und den wir nicht hinnehmen können und wo wir vielleicht in unserer Antwort einheitlicher sein müssen.

Die Tür steht offen. Die IWF-Verhandlungen werden von uns gefördert. Aber es muss auch klar sein, dass die Transformation von Staat, Gesellschaft und Wirtschaft nicht teuer ist, sondern der einzige Weg ist, mit einer modernen Welt aufzuschließen, dass das eine Investition in die Zukunft ist.

Wollen die Menschen so leben wie in den Tiefen Russlands, oder wollen sie so leben wie in der Europäischen Union? Die Menschen in Kiew und in der Ukraine haben ihre Entscheidung getroffen, sie demonstrieren für eine freiheitliche zukünftige Ukraine. Und wir wollen mit ihnen kooperieren und sollten mit ihnen eng zusammenarbeiten. Deswegen sollten wir sie unterstützen, den Mut der Opposition, der Zivilgesellschaft, die friedlichen Demonstrationen, die nicht gewaltsam niedergeschlagen werden sollen. Wir müssen einen Runden Tisch fordern – Frau Ashton kommt heute hoffentlich damit weiter –, damit ohne Gewalt das Volk der Ukraine selbst entscheiden kann, wohin der Weg geht. Ich glaube, dass Präsident Janukowitsch auf sein Volk hören und dafür den Weg freimachen soll und nicht Deals innerhalb Palästen von Sotschi machen soll.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der "blauen Karte" gemäß Artikel 149 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Tatjana Ždanoka (Verts/ALE), blue-card question. – I have two questions for you. The first question is: how many people were there in the streets? The second question is: what is the population of Ukraine?

 
  
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  Elmar Brok, im Namen der PPE-Fraktion. – Ich habe einen Transformationsprozess in meinem Land mitgemacht.

Ich weiß, was die Demonstrationen in den Straßen von Leipzig im Herbst 1989 waren. Am Samstag und am Sonntag in Kiew hatte ich dasselbe Gefühl. Wenn Menschen demonstrieren unter der Bedrohung, von ihrer Regierung und ihrer Polizei zusammengeschlagen zu werden, wie das geschehen ist – ich habe Menschen dort im Krankenhaus besucht – wenn sie mit einer Million Menschen dort hingehen in Kiew, aber auch in anderen Städten, dann muss ich sagen: Regierung, hör auf dein Volk, mach einen Runden Tisch und versuch, eine Regelung zu finden. Die Million auf dem Maidan ist für mich mehr als das Gespräch zwischen Putin und Janukowitsch in Sotschi.

(Beifall)

 
  
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  Evgeni Kirilov (S&D). - Mr President, after today’s debate we have to adopt the resolution addressing the Eastern Neighbourhood policy in a strategic way based on realities. Extreme reactions cannot contribute to our long-term objectives. After all, we have to be credible and stick to our position that, as far as Russia is concerned, this is not a zero-sum game. Yes, Russia’s pressure is totally unacceptable. Yes, we support wholeheartedly the legitimate protests of the pro-European majority in Ukraine. Young people there support political values, not nationalistic ones.

We put our values in this FTA, as well as the principle ‘more for more’. In the long term, this would prove beneficial for these countries. This is the right approach, but was it enough as a policy? I am afraid not. We in the new Member States know well that these FTAs also involve high economic and social costs in the short term. Commissioner Füle partly addressed this issue today. We need to enhance all our possible channels of communication with the partners. We have to find new ways of constructively engaging Russia. This House should give further support to the Euronest Parliamentary Assembly. What we need is both strategic patience and perseverance.

 
  
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  Leonidas Donskis (ALDE). - Man neatrodo, kad Vilniaus susitikimas buvo nesėkmė. Man atrodo, greičiau nesėkmė buvo tai, kad buvo pernelyg vėlai suvokta, jog Europos Sąjungoje padaryta daugybė klaidų. Mes neturėjome strategijos. Mes paprasčiausiai supainiojome geopolitiką ir vertybes. Mes nemokėjome ginti principinių pozicijų. Mes nesugebėjome paprasčiausiai suvienyti ir integruoti visos užsienio politikos, kuri būtų lydima ateities pasaulio vizijos. O kas įvyko, buvo paprasčiausiai praregėjimas, tiesa, kiek per vėlyvas, bet keletą pamokų Europos Sąjunga turi neabejotinai padaryti, ir manau, kad tai, kas įvyko Lietuvoje, buvo puiki pamoka. Visų pirma, suvokti, kad jokia laisva Europos tauta neturi tapti savo politinės klasės arba ne visai demokratinių praktikų ir įgūdžių lyderio įkaitė. Antras dalykas – labai aiškiai įsiklausyti į tautų valią ir žiūrėti, kiek jos gali padėti mums patiems, mūsų europiniam solidarumui ir jausmui.

 
  
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  Werner Schulz (Verts/ALE). - Herr Präsident! Soweit ich mich erinnern kann, habe ich noch nie ein solch leidenschaftliches Bekenntnis zur Europäischen Union erlebt, wie das momentan in Kiew auf dem Euromaidan zu sehen ist. Das ist keine orangenfarbene Revolution, sondern das ist ein demokratischer Aufbruch in blau-gelb. Die Demonstranten zeigen Flagge, und das ist die Flagge ihres Landes, und es ist die Flagge der EU, wie sie hinter Ihnen hängt, Herr Präsident.

Wir haben die Verpflichtung und die Verantwortung, bei all den Hoffnungen, die wir geweckt haben, dass dort die Zukunft der Ukraine liegt, jetzt zu helfen und zu vermitteln. Deswegen braucht die Ukraine – das ist hier von meinen Vorrednern schon betont worden – in dieser Situation einen Runden Tisch, wo sich die Opposition und die Regierung über den weiteren Weg der Ukraine verständigen. Und wir haben die Verpflichtung und Verantwortung, dort die Rolle des Vermittlers zu besetzen und deutlich zu machen, dass wir schleunigst diesen Platz besetzen wollen, um in diesem Konflikt zu vermitteln.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Rebecca Harms (Verts/ALE), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Ungewöhnlich, dass eine Fraktionsvorsitzende ihren Kollegen fragt, aber ich würde gerne noch einmal fragen, Werner Schulz: An den Runden Tisch gehören die gewählten Politiker der Ukraine. Aber dann gehört doch auch die Zivilgsellschaft an diesen Tisch, oder habe ich dich falsch verstanden?

 
  
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  Werner Schulz (Verts/ALE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Nein. Ich habe ja selbst an einem Runden Tisch in der DDR gesessen und weiß, wie erfolgreich solch ein Runder Tisch laufen kann. Es haben dort die Regierungsvertreter zu sitzen, das ist klar, und auf der anderen Seite die Vertreter der Opposition und der Zivilgesellschaft, die sich momentan auf dem Maidan artikuliert. Und sie haben einen gemeinsamen Lösungsweg, einen konsensualen Lösungsweg zu erarbeiten, wie man aus dieser Krise herauskommt. Klar ist – und das ist deutlich geworden: Die Mehrzahl der Ukrainer will diese Orientierung nach Europa, und diesem politischen Willen muss man Rechnung tragen.

 
  
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  Paweł Robert Kowal (ECR). - Panie Przewodniczący! Jesteśmy w unikalnym momencie, kiedy jeszcze możemy coś zmienić. Ja przyjechałem tutaj prosto z Majdanu, jeszcze w środku nocy byłem tam ze studentami. Mam takie poczucie, że nasza debata, wizyta pani Ashton i sygnały, które teraz popłyną, mogą przynosić konkretne skutki.

Martwię się, że dyskutujemy tu o różnych sprawach, a ten centralny problem, problem wiz – my mamy do tego prawo jako politycy w Parlamencie Europejskim – nawet w naszej rezolucji jest gdzieś ukryty między zdaniami. Pierwsza rzecz, jaką możemy zrobić, to zwrócić się do studentów, do tej młodej Ukrainy i powiedzieć im, że drzwi dla nich indywidualnie są już otwarte i powiedzieć publicznie, że trzeba tylko kilku zmian w ustawodawstwie, i to może być za rok. Dlaczego brakowało tego w czasie pomarańczowej rewolucji? Dlaczego brakuje tego dzisiaj? Dlaczego nie jesteśmy w stanie wydusić z siebie kilku prostych słów? To jest nasza rola. Zanim zasiądziemy przy ukraińskim stole okrągłym czy kwadratowym, zróbmy to, co powinniśmy zrobić jako politycy, wyślijmy jasny sygnał, że drzwi dla nich są otwarte. Nie bójmy się.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Ob und wie weit sie das Angebot zur Modernisierung annehmen, liegt zweifellos an unseren östlichen Nachbarn allein. Auf deren Rücken indessen eine geopolitische Konfrontation mit Russland auszutragen, das sollte keiner wollen. Es ist wirklich verständlich, dass die in Schwierigkeiten steckende ukrainische Staatsführung sich nicht von Russland mit Exportsanktionen in den Staatsbankrott treiben lassen wollte. Da fiel wahrscheinlich die Wahl zwischen vielen Milliarden aus Moskau und etlichen hundert EU-Millionen, inklusive eher vagen IWF-Versprechungen, relativ leicht.

Dass der Kreml ein tiefes Eindringen in seine historischen Einflusssphären nicht tolerieren würde, war ja absehbar – vor allem von Seiten einer EU, die sich immer mehr von Russland abwendet und eine immer stärkere US-Abhängigkeit demonstriert.

Es liegt meines Erachtens an der Europäischen Union, diese allzu einseitige Westorientierung zu relativieren und die Beziehungen zu Russland zu verbessern. Wichtig ist dabei natürlich ein prinzipientreues und konsequentes Eintreten für Menschenrechte und Demokratie. Da haben wir aber in der Union auch immer wieder ein gewisses Glaubwürdigkeitsproblem.

 
  
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  Jacek Saryusz-Wolski (PPE). - Dziękuję Wysokiej Izbie za zgodę na debatę i na rezolucję, którą przedstawiłem. Ukraina jest kluczowa dla Partnerstwa Wschodniego i dokładnie wszystko, co mamy do powiedzenia, jest zawarte w rezolucji, nad którą negocjacje właśnie godzinę temu zakończyliśmy. Większość Ukraińców popiera europejski wybór. Prezydent, rząd, parlament też popierali aż do Wilna. Potem prezydent i rząd zrobili zwrot i nie podpisali stowarzyszenia w Wilnie. Ta decyzja jest kontestowana przez masowy ruch Euromajdanu i euromajdanów w Ukrainie. Ponieważ prezydent i rząd stracili demokratyczną legitymację do prowadzenia tej polityki. Europejski Parlament jest po stronie Euromajdanu, po stronie bitych i represjonowanych, żąda ich zwolnienia i zaprzestania stosowania siły. Unijna oferta jest nadal ważna, wzywamy do pokojowego rozwiązania przez formułę okrągłego stołu, której wzorem jest polski Okrągły Stół, ale prawdziwy, nie ten udawany, który dzisiaj się odbywa w Kijowie. Demokratyczny europejski wybór Ukrainy może się najlepiej dokonać i potwierdzić przez przyspieszone wybory parlamentarne.

Unia Europejska ma moralny i polityczny obowiązek poprzeć demokratyczny i suwerenny europejski wybór Ukrainy. Mamy obowiązek bronić Ukrainy przed rosyjską presją i sankcjami i też stosować presję i adekwatne wobec Rosji sankcje. Parlament Europejski słyszy wołanie z Ukrainy: „Pieremocha Jewropa!” z Euromajdanu i odpowiada: Jesteśmy z Wami! Odpowiadamy solidarnością i poparciem. To wołanie o demokrację i Europę, i europejskie standardy daje nadzieję, daje także nadzieję Europie, bo pokazuje siłę europejskich wartości i siłę europejskiej demokracji. Ддякую!

 
  
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  Marek Siwiec (S&D). - Panie Przewodniczący! Tak Parlament Europejski odpowiada Majdanowi – „jesteśmy z wami”. Parlament Europejski odpowiada ludziom, którzy marzną w słusznej sprawie „jesteśmy z wami”. Ale też powinni się przebudzić niektórzy politycy na tej sali, którzy odmawiają demokratycznego mandatu prezydentowi tego kraju. Został wybrany 4 lata temu i myśmy ten wybór zaakceptowali. Odmawiają mandatu Radzie Najwyższej, która została wybrana rok temu. W tej Radzie Najwyższej jest opozycja, która jest w mniejszości, jest Partia Regionów, która stworzyła rząd. Ich obowiązkiem jest mówić w imieniu tych ludzi, którzy są za Europą i którzy są przeciwko stowarzyszeniu. My nie możemy abstrahować od rzeczywistości, którą sami przypieczętowaliśmy. Więc przebudźcie się, Panie i Panowie, którzy nie dostrzegacie tych faktów.

A jeśli chodzi o Unię Europejską – więcej cierpliwości, więcej wyobraźni i otwarte drzwi dla milionów ludzi w ramach polityki partnerstwa wschodniego, którą z takim trudem współtworzyliśmy razem z Komisją Europejską i obecnym tutaj komisarzem. Rozbudziliśmy te nadzieje, nie możemy zamykać drzwi. Na tym rozdaniu nie kończy się historia, ta historia toczy się dalej. Po 29 listopada jest 30 listopada i kolejne dni grudnia. O tym rozmawiajmy i przestańmy bzdury opowiadać na tej sali.

(Mówca zgodził się odpowiedzieć na pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki (art. 149 ust. 8 Regulaminu))

 
  
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  Elmar Brok (PPE), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Herr Siwiec, habe ich recht verstanden, dass Sie immer noch Ihren alten, treuen Glauben in die Verlässlichkeit von Präsident Janukowitsch haben?

 
  
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  Jacek Saryusz-Wolski (PPE), blue-card question. – Mr Siwiec, do you not think that a government – and a president – which is elected on a promise to choose Europe, but then changes its mind and its decision, loses democratic legitimacy? That is not democracy.

 
  
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  Marek Siwiec (S&D), blue-card answers to Elmar Brok and Jacek Saryusz-Wolski. – Dear Elmar, nine years ago we spent a few days in frozen Kiev and you know very well that this is not a question about the credibility of President Yanukovych; it is a question about our efficiency and how the Neighbourhood policy is efficient, about how much we can enjoy the outcome of Vilnius and how much we cannot enjoy it. So believe me, this is not a question of credibility, this is not a question of confidence.

Coming back to the question by Mr Saryusz-Wolski, I must say that credibility is given by the Ukrainian people and it can be withdrawn by the Ukrainian people. We can confirm or we can like the decision by the Ukrainian authorities or we can decide not to like it. This is about our role. We can do as we did nine years ago: advise, be active, be cooperative, be critical. It does not matter who wins the elections, this was our job.

So if you want to organise the revolution in Ukraine, please move directly to Kiev and do that, but respect the law which you accepted one year ago during the last parliamentary elections and very many times before, for however many elections there have been. That is what I am asking for. I am with these people, but I am not against the rule which we have accepted.

 
  
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  Mark Demesmaeker (Verts/ALE). - Collega's, commissaris, de Europese Unie heeft bittere lessen geleerd. Eerste les: de Unie is verwikkeld – of ze dat nu wil of niet – in een geopolitieke strijd met het Kremlin. Wel ik hoop dat we nu begrepen hebben dat het Kremlin niet geïnteresseerd is in een win-win, alleen in een win-loose. Is de koude oorlog wel echt voorbij?

Tweede les: onderhandelen met een regime dat volledig onder invloed is van de Russische beer en het soevereine recht ondermijnt van de burgers van Oekraïne om vrij hun toekomst te bepalen, vraagt een aangepaste benadering.

De voorbije jaren heb ook ik Oekraïne een beetje van binnenuit leren kennen. Mijn gedachten zijn bij de mensen, vooral de jonge mensen die de kou trotseren en opkomen voor een waardige toekomst. Zij verdienen het niet om hun land ten onder te zien gaan aan corruptie en eigenbelang, om vervolgd en geslagen te worden, omdat ze een mening uiten. Ze verdienen het niet om geïsoleerd te worden van de Europese Unie.

Wij moeten alles doen om nú die mensen te helpen bij hun Europese integratie, met of zonder steun van het regime Janoekovitsj. Versoepeling van de contacten, versoepeling van de visumverplichtingen, faciliteren van handel, van uitwisselingen, samenwerking stimuleren tussen steden en gemeenten. Commissaris, met wat creativiteit en politieke wil is er veel mogelijk. Eigenlijk hadden we dit al lang geleden moeten doen. Ukraine's pain is Europe's shame!

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba (ECR). - Panie Przewodniczący! Szczyt Partnerstwa Wschodniego w Wilnie, wyczekiwany od dawna i zapowiadany z wielką pompą jako wielki sukces unijnej polityki wschodniej, okazał się być tak naprawdę soczewką, w której głównie za sprawą działań Rosji skupiły się nasze wszystkie błędy w negocjacjach i wszystkie związane z tymi negocjacjami niedociągnięcia.

Bardzo dobrym sygnałem jest zainicjowanie umów stowarzyszeniowych z Gruzją oraz Mołdawią, jednak należy pamiętać, że w obu tych krajach sytuacja wewnętrzna nie jest całkiem stabilna. Unia Europejska powinna więc podwoić wysiłki, by doprowadzić do jak najszybszego podpisania i wdrożenia tych umów, a przykład Ukrainy pokazuje, że samo zainicjowanie umowy nie oznacza jeszcze sukcesu.

Jakkolwiek potoczą się losy na Ukrainie i sprawy na Ukrainie – podobnie jak w przypadku Armenii – Unia nie może zamykać drzwi przed tymi krajami, ale dalej realizować wspólne programy, pomagać w reformach, ułatwiać przepływ ludzi, zwłaszcza młodych: uczniów, studentów i naukowców. I jeszcze jedno, drodzy Państwo. Wydaje mi się, że bardzo poważnie trzeba rozważyć zniesienie wiz dla Ukrainy, a także sankcje, sankcje dla reżimu Janukowycza, który występuje przeciwko własnemu narodowi. Rząd, który występuje przeciwko własnemu narodowi, nie powinien zasługiwać na uznanie i szacunek w tej izbie.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE). - Mr President, let us get things straight. There is an official position of the Ukrainian Parliament that it wants to enter into an agreement with the European Union. The demonstrations in Kiev are in support of that. Then there has been a decision – taken not in a transparent manner, but behind the scenes – which people are demonstrating and reacting against.

The demonstrators in Kiev tell us a lot about what the European Union is about. They are demonstrating for openness, freedom, transparency, democracy and prosperity. We need to ensure that we remain open for them, firm against the authorities and the government and firm regarding the requirements for an open society with democracy. We must insist, and we must remember that there has been a legitimate ‘yes’ to the European Union and that we need to say ‘yes’ to those who want to enter into an agreement.

 
  
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  Knut Fleckenstein (S&D). - Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich begrüße unsere große Übereinstimmung mit der Politik und den Bemühungen von Cathy Ashton, jetzt in Kiew, wenn es möglich ist, zu vermitteln. Ein Runder Tisch, wie vom Präsidenten vorgeschlagen, ist ein guter erster Schritt, der weiterentwickelt werden muss mit der Zivilgesellschaft, aber bitte auch mit der russischstämmigen. Ja, wir sind tief beeindruckt von den mutigen Menschen auf dem Euromaidan, und deshalb ist die Bitte an beide Seiten nach Vernunft und Angemessenheit richtig.

Unsere Botschaft ist klar: Die Tür bleibt offen, und unsere Gesprächsbereitschaft bleibt bestehen.

Wir sollten auch über unsere eigene Politik nachdenken, ob wir auch etwas dazu beigetragen haben, dass wir heute, nach Vilnius, im Positiven wie im Negativen dort sind, wo wir sind. Deshalb ist es wichtig, Herr Vorsitzender des Ausschusses für auswärtige Angelegenheiten, dass der Kowal-Bericht nicht zack-zack durch den AFET-Ausschuss durchgepeitscht wird, sondern dass wir in Ruhe darüber nachdenken und wirklich über notwendige Schritte reden.

Wir wollen keine Dreierverhandlungen. Selbstverständlich nicht! Wir sind ja nicht bei einer Auktion! Aber wir müssen gemeinsam mit allen darüber nachdenken, welchen Weg wir mit Russland finden, um gemeinsam darüber zu sprechen, wie Sicherheit, Stabilität und Wohlstand für alle erreicht werden können und wie das alte Denken der Einflusssphären auf allen Seiten langsam herauswächst.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Paweł Robert Kowal (ECR), pytanie zadanie przez podniesienie niebieskiej kartki. – Panie Przewodniczący! Wydaje mi się jednak, że pewne wnioski ze szczytu w Wilnie można wyciągać i trzeba docenić tutaj pracę komisarza Füle i jego zespołu, dzięki którym umowy z Mołdawią i Gruzją zostały parafowane. Czy nie uważa Pan, że właśnie teraz, właśnie Parlament, powinien wesprzeć Komisję jasnym politycznym sygnałem, żeby te umowy jak najszybciej podpisać i jak najszybciej wprowadzić w życie? Czy naprawdę nie sądzi Pan, że to jest jeden z najlepszych sygnałów, jakie możemy wysłać na Ukrainę, bo ludzie zobaczą, że przynajmniej w stosunku do Gruzji i Mołdawii jesteśmy w stanie skutecznie działać? To bardzo dobrze będzie oddziaływało na Ukrainę. Co Pan o tym sądzi?

 
  
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  Knut Fleckenstein (S&D), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Selbstverständlich ist das so. Da haben Sie Recht. So, wie unsere Benchmarks, die wir gesetzt haben, erreicht werden, muss das schnellstens geschehen. Ich glaube, da sind wir auch alle einer Meinung. Allerdings wäre ich Ihnen dankbar, wenn Sie sich selbst mit dafür einsetzen könnten, dass Ihr eigener Bericht nicht sozusagen nebenbei schnell durchgejagt wird, sondern in Ruhe ordentlich diskutiert wird, denn wir haben viele Schlussfolgerungen zu ziehen aus dem, was wir bisher erlebt haben.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE). - Domnule președinte, după Vilnius, Uniunea Europeană a spus Ucrainei că ușa noastră rămâne deschisă. Eu cred că ar trebui să precizăm: pentru Ianukovici ușa este închisă. Nu trebuie să perseverăm în eroare și să ne închipuim că președintele Ucrainei e altceva decât o moștenire a războiului rece. Eu așa înțeleg prezența ucrainenilor în stradă. Vor o alternativă la Ianukovici, nu o nouă negociere a Uniunii cu acesta.

Mai e ceva. Mă întreb dacă mai putem considera Rusia partenerul nostru strategic. Ar însemna să acceptăm că un partener strategic face presiuni și îi amenință pe prietenii noștri din vecinătatea estică.

În fine, solicit Comisiei sprijinul pentru ca Moldova să finalizeze semnarea acordului de asociere înaintea sfârșitului mandatului actual al Comisiei și al Parlamentului.

 
  
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  Liisa Jaakonsaari (S&D). - Arvoisa puhemies, on tärkeää, että Euroopan parlamentista lähtee selkeä ja voimakas viesti siitä, että Euroopan parlamentti tukee Ukrainan kansaa.

Ukrainan tulevaisuus on eurooppalainen, kuten komission jäsen Rühle alussa sanoi. Sekin on totta, että Ukraina on vaikeassa välikädessä geopoliittisen asemansa vuoksi. Täytyy kuitenkin muistaa, että Euroopassa on ollut monia muitakin valtioita haastavassa paikassa ja ne ovat kyenneet tekemään omia ratkaisujaan ja kehittämään yhteiskuntaa demokraattisempaan suuntaan. Tämä on tärkeä historian havainto. Tällä tiellä pitää jatkaa eikä julistaa Vilnan kokousta suureksi tappioksi. Itse asiassa Ukraina oli tappio, mutta siellä saatiin askeleita eteenpäin Georgian ja Moldovan kanssa ja myös sopimus EU:n ja Azerbaidžanin kanssa ja monet alueelliset ja muut yhteistyöelimet, kuten pohjoinen ulottuvuus, palvelevat naapuruuspolitiikkaa.

 
  
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  György Schöpflin (PPE). - Mr President, Ukraine is heading for a major crisis and the EU is in small measure responsible. The primary actors are of course President Yanukovych and the dysfunctional elite around him but equally responsible is Russia, which has never properly accepted that Ukraine is not a part of it but independent. These three forces are of unequal strength and capacity.

The EUʼs combination of soft power and a vague European perspective for Ukraine proved insufficient to induce Mr Yanukovych to move towards the West. Instead he moved two steps to the north, while still glancing towards Brussels.

Now this is where the fourth actor, Ukrainian society, entered entirely unexpectedly into the picture, taking to the streets in considerable numbers to demand a European future. This has greatly weakened Mr Yanukovych and I think the dangers of a crisis serious enough to shake the country cannot be excluded.

Is there a way out? Yes. To stabilise the situation the EU would have to offer Ukraine an eventual prospect of EU membership. Will it happen? I wonder.

 
  
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  Boris Zala (S&D). - Mr President, I do not agree with our colleague, Mr Severin, that the EU was defeated in Vilnius. The EU is powerful enough to bring the Eastern Partnership and our eastern partners closer and at the same time to stop Russia using heavy-handed tactics of pressure and bribery. All it needs is a higher degree of geopolitical imagination to project its power more efficiently, as Commissioner Füle has already indicated.

The protests in Ukraine are a truly historic event and not just for Ukraine. When was the last time one million people marched through the streets of a European capital demanding more EU integration? It is also a moment of truth for our policy in the eastern neighbourhood and, I would dare to say, the biggest test yet of the EU’s performance as a geopolitical player capable of defending its interests and values in the immediate neighbourhood.

There is no question as to our priorities in Ukraine: to prevent further violence and anarchy, to support a national dialogue leading to a political solution and to bring Ukraine back on track towards signature of the Association Agreement.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE). - Meneer de Voorzitter, steun heb ik voor de demonstranten die met EU-vlaggen in Kiev nu weer en wind doorstaan om op te komen voor een eigen toekomst, een toekomst waarin Oekraïne welvarend en democratisch kan worden. Een toekomst met het gezicht naar Europa. Maar Voorzitter, deze jonge mensen moeten met leedwezen aanzien dat ze de speelbal zijn geworden van een geopolitiek steekspel, een steekspel van pure macht.

Voorzitter, wij moeten hier hardop zeggen dat die associatie nog steeds openstaat, een associatie die voor de EU, maar zeer zeker ook voor al die mensen die nu demonstreren in Oekraïne historisch kan zijn, want dat associatieverdrag voorspelt ook andere dingen, namelijk óók in Oekraïne meer democratie en adequate justitie. Wij zullen er alles aan moeten doen om die onderhandelingen open te houden.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D). - Rytų partnerystės viršūnių susitikimą Lietuvoje aš, kaip ir keletas susirinkusių šiandien salėje, vertinu labai teigiamai, todėl, kad mes pasirašėme tam tikras sutartis su Moldova ir Gruzija. Tai yra labai svarbu, nes mes žinome, kiek šios valstybės yra patyrusios tam tikro politinio spaudimo praeityje. Taip pat šiandien turime pripažinti, kad galėjome susidurti su tam tikrais savo veiksmais ir juos įvertinti, ir tam tikrų klaidų mums, taip pat Europos Sąjungai, nepavyko išvengti.

Mes iš tikrųjų turime suprasti, kad šis asocijuoto susitarimo pasirašymas buvo geopolitinis aktas ir natūralu, kad mes labai lengvo sprendimo tikrai negalėjome tikėtis. Aš sutinku su tais, kurie siūlo vertinti ir tam tikrus finansinius įsipareigojimus, kurie būtų užgulę pačią Europos Sąjungą, tačiau aišku, kad šiandien pati Ukrainos tauta sprendžia savo ateities perspektyvą, tai neišvengiama ir būtina norint, kad ateityje Ukraina teisingai ir tvarkingai suprastų savo integravimąsi į Europos Sąjungą. Tačiau aš irgi noriu paprašyti, gerbiamas Pirmininke, kad taip pat išklausytume ir pirmininkaujančios valstybės – Lietuvos – atstovų pasisakymą šiuo klausimu.

 
  
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  Jacek Protasiewicz (PPE). - Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Mamy oczywisty niedosyt po wynikach szczytu w Wilnie, zwłaszcza ze względu na brak podpisania umowy o stowarzyszeniu z Ukrainą. Czy mamy się z tego powodu samobiczować? Uważam, że nie. Unia Europejska naprawdę zrobiła wszystko, zaoferowała bardzo dobre warunki stronie ukraińskiej. Umowa była negocjowana przez wiele lat, nie tylko z rządem aktualnym, ale również z wcześniejszym, którym kierowali liderzy dzisiejszej opozycji. Warunki umowy były znane od dawna, albowiem była wiele miesięcy temu parafowana, i decyzja o tym, żeby jej nie podpisać nie zapadła tu, w Brukseli, nie jest to winą Unii Europejskiej, ale jest winą czy odpowiedzialnością aktualnych władz Ukrainy. Rozumiem nacisk i kontekst rosyjski, i kontekst geopolityczny, ale powinniśmy naprawdę przestać siebie obwiniać za to, że do podpisania umowy z Ukrainą w Wilnie nie doszło.

Trzeba dzisiaj rzeczywiście wspierać wszystkich tych Ukraińców, którzy protestują na ulicach Kijowa, albo starają się o to, żeby wrócić do rozmów stowarzyszeniowych. Bardzo ważna jest deklaracja zarówno komisarza, jak i pani Ashton i liderów unijnych, że umowa stowarzyszeniowa nadal jest aktualna i może być podpisana. I chciałbym pogratulować mimo wszystko Panu Komisarzowi za to, że udało się w Wilnie parafować umowy z Gruzją i z Mołdawią oraz otworzyć możliwość dialogu wizowego z Białorusią, chociaż to jest ciągle niesatysfakcjonujące, ale prawdziwe osiągnięcie szczytu wileńskiego, za które chcielibyśmy Panu Komisarzowi również pogratulować.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE). - Herr Präsident! Schluss mit dem Wundenlecken über Vilnius! Es geht nicht um einen Gipfel, es geht auch nicht um ein Abkommen, so wichtig das auch ist, es geht um die Freiheit der Ukraine und damit um die Freiheit Europas! So, wie die Ukrainer die Europafahnen schwenken, so müssen wir – wie die Kollegin Harms – die ukrainische Fahne schwenken. Und wir müssen alles tun, um die Freiheit des ukrainischen Volkes zu unterstützen.

Die Ukrainer sind ein zutiefst europäisches Volk. Sie sind bedroht von Resowjetisierung. Sie sind davon bedroht, wieder zur russischen Kolonie zu werden oder zum Opfer von sogenannten Einflusszonen. Es ist skandalös, wenn hier wieder dieses Wort zur Sprache kommt, das dem Selbstbestimmungsrecht der Völker entgegen gerichtet ist, das sogar Lenin mit seinen leninschen Nationalitätengrundsätzen propagiert hat, um es dann anschließend im Falle der Ukrainer wieder abzuschaffen und sein Wort zu brechen, weswegen auch seine Statue zu Recht gestürzt wurde, ob das jetzt taktisch klug war oder nicht.

Man muss sich darüber im Klaren sein: Das Selbstbestimmungsrecht der Völker ist die Basis Europas, und dieses Selbstbestimmungsrecht muss gerade auch für das ukrainische Volk gelten, das in seiner Geschichte so viel gelitten hat wie nur wenige europäische Völker.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Victor Boştinaru (S&D), blue-card question. – Mr Posselt, why are some Members of this Chamber surprised that Russia reacted as it did during the Vilnius Summit? Did Europe not understand that security equals energy? Finally, why should we be surprised when we have abandoned Nabucco and favoured South Stream? Let us be honest: some Member States themselves have responsibility for the failure of Vilnius. Do you agree with that?

(Applause)

 
  
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  Bernd Posselt (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Herr Präsident! Ich vertrete hier keinen Mitgliedstaat, ich vertrete die europäische Demokratie und sage als europäischer Demokrat sehr klar: Es geht hier darum, das ukrainische Volk zu unterstützen und nicht Verständnis für diejenigen zu entwickeln, die mit einem Neoimperialismus versuchen, die Freiheit dieses ukrainischen Volkes zu unterminieren.

Ich bin nicht überrascht, aber ich bin empört über das, was sich in der Ukraine abspielt, und das sollte die Gemeinsamkeit aller Demokraten sein.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE). - V Ukrajini se oranžna barva meša z evropsko modro. Barva ni bila uvožena, prišla je od znotraj. Evropskih vrednot in evropskih ambicij Ukrajine ne morem videti kot razlog za politično polarizacijo, kaj šele za represijo.

Izredna ljudska energija, ki jo izražajo ljudje na najbolj neposreden in demokratičen način, bi morala biti razlog za širok demokratični pogovor o prihodnosti Ukrajine. Partnerski in drugi sporazumi, ki jih sklepa Evropska zveza niso zavezništva proti komurkoli.

Čim več partnerjev bo delilo iste vrednote in načela, ki krepijo spoštovanje človekovega dostojanstva, mir, svobodo, pravno državo, socialno tržno gospodarstvo in demokratično odločanje, tem večje bo območje demokratične stabilnosti in sodelovanja.

To potrebujemo v Evropi in globalno. Okrogla miza je gotovo boljša kot katerokoli sredstvo drugih oblik.

 
  
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  Michael Gahler (PPE). - Herr Präsident! Unsere Politik der östlichen Partnerschaft bleibt ein attraktives Angebot für die Länder östlich der EU. Wir geben den Menschen Hoffnung. Sie wissen das und gehen deswegen für diese europäische Perspektive, unter anderem der Ukraine, auf die Straße. Und Janukowitsch kann offensichtlich nicht liefern, das hat er in den letzten Jahren bewiesen, er kann es nicht. Er kann allenfalls die Hoffnungen seiner eigenen Familie befriedigen, wenn man sich ansieht, wie sich seine Söhne oder seine größere Entourage in den letzten Jahren hemmungslos bereichert haben.

Deswegen sollten wir unsere politische Botschaft weiterhin klar verfolgen, dass alles das, was wir diesem Land angeboten haben, auf dem Tisch bleibt. Ich hoffe, dass Cathy Ashton heute, morgen und vielleicht auch übermorgen in der Lage ist, diese Botschaft nicht nur dem Präsidenten, sondern auch den Menschen so zu vermitteln, dass wir weiterhin eine gute Perspektive für dieses Land aufrechterhalten können.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE). - Gospodine predsjedniče, kada slušam kolege koji nam poručuju kako se moramo odreći transformacijske dimenzije naše politike susjedstva i kada nas pitaju u čudu zašto se mi čudimo kako je Rusija reagirala, sve me to podsjeća na one uskogrudne političare Zapada koji su okrenuli leđa slobodi nakon Budimpešte 1956., nakon Praškog proljeća ili nakon Hrvatskog proljeća 1971.

Gospodo, ljudi na ulici u Kijevu poslali su svima nama poruku da svi narodi na ovom kontinentu imaju pravo na slobodu i da oni tu slobodu vide u Europskoj uniji. Naravno, put slobode traži i slogu, traži isto tako hrabrost da se poduzmu svi potrebni koraci u usvajanju europskih vrijednosti i to je ponekad i mukotrpni proces, traje, i upitno je koliko je ukrajinska politička elita možda spremna za to. Ali ono što je neupitno, to je da nema tog zlata, nema te ekonomske računice koja će dovesti do toga da narod kaže: „Ne želim slobodu i ne želim svoju europsku budućnost.” I zato mi danas moramo biti s tim ukrajinskim narodom koji traži slobodu i europsku perspektivu.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - Vilniaus aukščiausiojo lygio susitikimas jau istorija. Jis neabejotinai buvo žingsnis pirmyn, ypač lyginant su ankstesniais Rytų partnerystės aukščiausiojo lygio susitikimais, tačiau šiandien turime žiūrėti į ateitį ir ieškoti politinio sprendimo dabartinėje situacijoje. Šimtai tūkstančių ukrainiečių reikalauja, kad Ukraina neatsisakytų strateginių tikslų, Europos integracijos kelio. Vietoj to prezidentas V. Janukovičius jiems siūlo strateginę partnerystę su Rusija. Šiomis dienomis Europos Sąjungos ateitis ir Rusijos ateitis sprendžiasi Euromaidane. „Ukraina į Europą“ – taip skanduoja mitinguotojai. Ukrainos aukščiausieji pareigūnai, deja, nėra pasirengę klausytis savo piliečių. Vietoj to, tapome jėgos panaudojimo liudininkais. Be to, Ukrainos lyderiams stinga politinės valios atsispirti Rusijos pažadams ir pasiūlymams, kurių esmė aiški – išlaikyti Ukrainą savo įtakos zonoje.

Ukrainoje – politinė, finansinė ir ekonominė krizė. Siekiant išvengti gilesnės krizės, geriausias politinis sprendimas – priešlaikiniai prezidento ir parlamento rinkimai. Ši valdžia yra praradusi ir didelės dalies Ukrainos piliečių, ir Europos partnerių pasitikėjimą.

 
  
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  Vytautas Leškevičius, President-in-Office of the Council. − Mr President, let me stress that on this occasion I am taking the floor as the representative of Lithuania, the host country of the recent Eastern Partnership Summit.

First of all, let me commend the High Representative, Commissioner Füle and many Members of this House for all their efforts in developing and strengthening the Eastern Partnership policy. The Vilnius Summit, its eve and its aftermath and what is happening in the streets and squares of Kiev right now have proved to be an important and eye-opening experience. The current situation is worrying and something we cannot ignore. As President Barroso stated yesterday, the European Union has the right and the duty to stand alongside the people of Ukraine at this very difficult time.

As we have seen in recent days, the situation in Ukraine is evolving very quickly and is highly volatile. We should stay engaged and not allow any threats, use of force or violence. Having learned the lessons of the past month, we should be much more united and resolute in supporting and defending rights and freedoms in the Eastern Partnership region – both those of every individual and those of every nation.

Baigdamas pasakysiu šį tą asmeniškai. Aš žinau, ką reiškia stovėti šaltyje prieš ginkluotą jėgą iš savo asmeninės patirties, kai buvau jaunas studentas, prieš 20 metų. Dėl to manau, kad suprantu, ką jaučia žmonės Ukrainos aikštėse, kai tave šildo tik laužas, draugo ranka ir tikėjimas, kad tu stovi už teisingą reikalą. Taip pat žinau, kad tokiais momentais yra ypač svarbi tarptautinės bendruomenės parama.

 
  
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  President. − I have had a very large number of requests for catch the eye and strictly speaking we are only required to take five speakers. I have therefore taken 10 speakers, twice the number, and I have selected them on the basis of the size of the political group and the geographical spread, respecting the order in which I was asked for the floor.

Catch-the-eye procedure

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - Gerbiami kolegos, sekmadienį dalyvavau Euromaidane. Šimtai tūkstančių žmonių ten susirinkę ir kiekvieno iš jų balsas yra svarbus. Ten ta pati dvasia kaip ir dainuojančių revoliucijų Baltijos šalyse metais, prieš daugiau nei 20 metų. Kas su tais žmonėmis Euromaidane toliau nutiks, yra ir mūsų atsakomybė. Juos saugo tik mūsų dėmesys ir raginimas valdžiai pradėti dialogą, susilaikyti nuo prievartos.

Turime blaiviai vertinti Rusijos įtaką. Rytų partnerystės šalys yra geopolitinio veikėjo įtakoje, todėl Europos Sąjungos pareiškimai negali būti „take it or leave it“. Mes turime imtis konkrečių priemonių, atsižvelgdami į jautrumus, kuriuos kiekviena iš tų šalių patiria, nuo ko yra priklausomos ir koks yra spaudimas. Ir būtina tęsti vizų liberalizavimą, nes tai žmonių kontaktai.

Iš premjero lūpų pasigirdo, kad Europos Sąjunga nori atsitraukti dėl vizų liberalizavimo klausimo, todėl manau, kad čia svarbu išsakyti savo poziciją. Ir pabaigai – tegyvuoja Ukraina, „slava Ukraine“.

 
  
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  Маруся Любчева (S&D). - Г-н Председател, Вилнюс беше необходимата стъпка на Европейския съюз и благодарение на комисар Фюле, но за съжаление на сме удовлетворени. Задълбочен анализ ни е много необходим, защото нямаме план "Б", а трябва да продължим напред. Иска ми се да вярвам, че отказът на Украйна да подпише споразумението за асоцииране с Европейския съюз не е окончателен.

Европейското бъдеще на Украйна, обаче, не зависи само от нея. Зависи от нас европейските политици. Асоциирането на която и да е страна е двустранен процес. В момента украинското общество е разделено, както и обществата в другите източноевропейски страни. А ние, европейските политици, очевидно не сме положили максималните усилия, за да ги убедим в полезността на асоциирането.

Допуснахме в критериите за асоцииране на Украйна да доминира един персонифициран проблем, случаят Тимошенко. Не успяхме да дадем достатъчно аргументи на Украйна, така че управляващи и опозиция в Украйна да могат да постигнат лесно компромис и реален напредък. Това, както и натискът на Русия, създаде предпоставки за ситуацията, в която се намираме.

Трябва да вземем поука. Важно е да отправим ясното послание и да призовем правителството за широк диалог с гражданите на Украйна.

 
  
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  Rebecca Harms (Verts/ALE), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Wenn das Abkommen so wenig überzeugend ist, wie erklären Sie sich dann diese Begeisterung von Millionen von Bürgern, die für dieses Abkommen auf die Straße gehen? Ich habe gerade in der New York Times gelesen, dass man in Amerika darüber diskutiert, was man selber tun kann, damit jemals für Handelsabkommen so begeistert demonstriert wird, wie zur Zeit auf dem Maidan.

Was meinen Sie mit persönliches Schicksal von Frau Tymoschenko? Ich habe Herrn Kwaśniewski so verstanden, dass er für Rechtsstaatlichkeit eingetreten ist.

 
  
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  Маруся Любчева (S&D), отговор на въпрос, зададен чрез вдигане на синя карта. – Разбира се, че става дума за правова държава. Украйна е суверенна държава и тя има право да решава да приеме или не каквото и да е асоцииране и каквото и да е споразумение. Очевидно обаче не сме успели да убедим цялата общественост в Украйна в полезността от присъединяването към Европейския съюз.

В противен случай Украйна трябваше и щеше да бъде единна. Аз съм за това да подкрепим европейската асоциация на Украйна, защото знам, че това е единственият път, но ние трябва да намерим този компромис, който да убеди всички, че това е наистина така.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE). - Panie Przewodniczący! Zgadzam się z panem komisarzem, że szczyt w Wilnie nadal trwa – na Majdanie. Zmieniło się nie tylko miejsce, ale też emocje Ukraińców, których połączył wspólny protest – protest tych, którzy chcą demokratycznych zmian i europejskich standardów. Życzę jak najlepiej narodowi Ukrainy i wierzę, że zapał i solidarność, jaką widzimy na Majdanie, będzie impulsem do dobrych i niezbędnych zmian, do reform, które pozwolą rozwinąć skrzydła, do decyzji, które dają nadzieję na normalne, lepsze życie. Zdaję sobie sprawę, że to naród ukraiński musi podjąć decyzję, musi napisać najnowszą historię Ukrainy. To prawda, jak powiedział pan Brok, że to ludzie wybierają swoją drogę, ale niekiedy, jak na Ukrainie, odbiera się im taką szansę. Dlatego Ukraińcy muszą czuć, że mogą cały czas liczyć na Unię Europejską, na naszą pomoc, wsparcie, na naszą solidarność.

 
  
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  Ana Gomes (S&D). - Senhor Presidente, eu quero manifestar o meu apoio não apenas àqueles que se manifestam na Praça Maidan corajosamente, mas àqueles ucranianos que se manifestam em Lisboa, em português, porque percebem que o seu futuro democrático e de liberdade depende da União Europeia e é exatamente por isso que eu tenho dúvidas que, de facto, conhecendo a natureza e os constrangimentos do poder de Yanukovich, a União Europeia não pudesse ter feito melhor ao pôr em cima da mesa um pacote que não deixasse margem para recusar o acordo de Vílnius. Esse acordo está aí e nós temos de fazer todo o nosso possível para de facto corresponder às expectativas do povo ucraniano.

É extraordinário que a União Europeia esteja em crise e continue a ter este poder de atração. É a liberdade, é a democracia, são os valores da justiça social pelos quais os ucranianos lutam e que nós temos que honrar, na União Europeia e na Ucrânia.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE). - Mr President, I think post-Vilnius has shown that despite the official line in Kiev the Ukrainian people have passed their own verdict in favour of Europe and it is clear that this verdict cannot be overturned. It is also clear that there is no chance for the European Union to ignore this verdict. I think, as the Commissioner put it, we are associated with Ukraine by spirit, the spirit of this people’s brave initiative. But there are two strategic conclusions to be drawn from the situation. The first is to make a geopolitical choice, and this is a choice not only for Ukraine but also for Europe’s future. This is a choice between a rule-of-law society and a prosperous economy and, on the other hand, continuous post-Soviet misery, uncertainty, bullying and corruption. To choose the latter would pose a security risk for us too.

The second conclusion is that geopolitics has become a reality for us. It is time to realise that Russia’s strategic goals differ in principle from those of the EU and are mostly opposed to ours. So instead of convincing Mr Putin I think first we need to provide an adequate, symmetric and forceful response to Russia’s economic and political warfare, conducted not only against Eastern Partnership countries but also against some member countries.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - Arvoisa puhemies, Vilnan kokous osoitti, että EU:n tulee jatkaa naapuruussuhdepolitiikkaansa ja rakentavaa sellaista. EU:n tulee siis olla rakentava ja naapuruussuhdepolitiikkaa jatkettaessa tulee uskaltaa puhua Venäjästä, mutta myös Venäjän kanssa on uskallettava puhua naapuruussuhdepolitiikasta.

Toivon, että tulevaisuus rakentuu niin, että Ukraina itsenäisenä valtiona ja kansakuntana valitsee itse kumppaninsa ilman painostusta, ja myös niin, ettei sen tarvitse valita kahden kumppanin välillä vaan se voi tehdä yhteistyötä sekä Venäjän että EU:n kanssa. Suomi esimerkiksi on valtio, joka on EU:n jäsen, mutta tekee yhteistyötä myös Venäjän kanssa. Se ei ole ollut aina helppoa, mutta sekin tie on mahdollinen. EU:n ja naapurimaiden edun mukaista on, että yhteistyötä jatketaan rakentavalla pohjalla.

 
  
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  Peter Šťastný (PPE). - Mr President, the state of the Eastern Partnership project after the summit in Vilnius and the present serious developments in Ukraine are the source of profound concern for the European Parliament. We deeply regret President Yanukovych’s withdrawal from signing the Agreement with the EU, despite the unquestioned will on the EU side to continue with the association process.

The European Parliament fully supports Ukraine’s European aspirations. The democratic opposition has become its voice and its true representative. The Ukrainian choice for Europe is clear. The current authorities have lost all credibility by taking violent and unacceptable decisions against this choice.

We call for all practical steps to support Ukraine’s European aspirations, including imposing sanctions if the violence against Ukrainian society does not stop.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (S&D). - Mr President, the Vilnius Summit can be seen as a glass either half full or half empty. Geopolitically Ukraineʼs last minute volte-face leaves the glass half empty. If in the twenties Ukraineʼs joining the USSR brought Russia into the heart of Europe, her decision of today might keep it there.

Some would argue that the Vilnius Summit was more than simple geopolitics. The trouble is that apparently Russia does see it exclusively that way. The Ukrainians themselves are now saying that we did not do enough to help them resist the huge pressure from Russia. It is true that the EU is weakened by the crisis but it takes two to tango, not one.

Naturally all has not yet been settled in Vilnius but lessons should be learned by all parties and, as a Romanian considering that the common future of Romania and Moldova resides exclusively in EU membership and not in an illusionary reunification, I salute the result in Vilnius for Moldova, and for that matter for Georgia too.

 
  
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  Kristiina Ojuland (ALDE). - Härra esimees, ajalugu on taas kord tunnistajaks, et Ukraina on sattunud Samuel Huntingtonlikku jõujoonte keskpunkti – tulipunkti. Kui vaadata isegi ajalukku tagasi, 1709. aasta Poltaava lahingut, siis ka seal sõdis Peeter I Karl XII-ga just nimelt Ukraina pärast. Ja tähelepanuväärne on see, et ka tol ajal oli Ukraina juba jagunenud kaheks – Ida- ja Lääne-Ukrainaks, kus rahval oli väga erinev arvamus.

2004. aastal valis Ukraina rahvas euroopaliku tee, mida jätkati kuni viimase ajani. Ja nüüd on küsimärgid õhus. Mis saab sellel aastal? Mis hakkab juhtuma järgmisel aastal? Minu seisukoht on see, et Euroopa Liit peab väga pragmaatiliselt suhtuma sellesse, kuidas ja mida pakkuda Ida-Ukraina rahvale, nendele kümnetele tuhandetele inimestele, kes on rasketööstuses. Ja põhiküsimus: kes tagab Ukraina julgeoleku kõige laiemas plaanis?

Euroopa liberaalid korraldasid täna pressikonverentsi, kus osales ka läbi Skype'i Mõkola Katerõntšuk. Ja loomulikult me jätkame Ukraina demonstrantide, rahumeelsete demonstrantide toetamist kuni sinnamaani, kuni assotsiatsioonileping Euroopa Liidu ja Ukraina vahel saab sõlmitud. Aitäh.

 
  
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  Tatjana Ždanoka (Verts/ALE). - Mr President, first of all I would like to remind colleagues that today is 10 December. I am afraid nobody has mentioned the fact that the Universal Declaration of Human Rights was passed 65 years ago. It declares in its Article 1 that: ‘All human beings are born free and equal in dignity and rights’.

I have several questions for speakers who spoke prior to me in this House. First of all, why do we not respect the dignity of our Eastern European partners by giving them lessons? Why do we not treat all Ukrainians as equal human beings? It is known that public opinion is divided 50-50 in favour of and against European accession. Why is only Maidan shown on Western European television rather than other squares in Ukraine.

I was in Ukraine two months ago and I heard all the propaganda – mainly by Mr Yanukovych’s party – in favour of accession. Nevertheless, according to all the polls, half the population has doubts about this accession. If we agree that all Ukrainians are equal, why are we afraid of a referendum? We know that one of the parties in the parliament is...

(The President cut off the speaker)

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL). - Senhor Presidente, o povo ucraniano tem muitas razões de queixa. O fracasso das reformas económicas e políticas nos últimos 20 anos de restauração capitalista levaram ao aumento das desigualdades e da pobreza. Já vimos antes o que está a acontecer hoje. Vimos, na chamada revolução laranja, a manipulação e aproveitamento dos descontentamentos da população, a criação de ilusões em torno da União Europeia. O desfile de visitas e as ingerências externas por parte de ministros, deputados e personalidades são flagrantes.

Vejamos que a União Europeia está agora do lado dos grupos ultranacionalistas e neofascistas e dos seus atos de provocação inaceitáveis. Não é certamente pela via da incitação aos nacionalismos e às divisões que a Ucrânia assegurará a paz e a soberania. Deixem o povo ucraniano decidir soberanamente, livremente, sem ingerências interesseiras, arrogantes e antidemocráticas.

 
  
 

(End of catch-the-eye procedure)

President. − I should like to say sorry to those of you who have been sitting here through the debate and were not called. As I say, we tried to be balanced politically and geographically.

 
  
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  Štefan Füle, Member of the Commission, on behalf of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. − Madam President, honourable Members, may I start with a humble plea: be united. This is the time for this House to show its full strength in being united. This is the time for being stronger and not weaker in our commitment to the Eastern Partnership. This is a time for us to be stronger and not weaker vis-à-vis the commitment of the reform path in Ukraine. This is the only way to be credible, in urging all stakeholders in the political process in Ukraine to ensure an inclusive and sustainable dialogue.

I mentioned that in my statement and let me repeat it. The European Union remains ready to sign the Association Agreement, including a deep and comprehensive free trade area, as soon as Ukraine is ready and proves its commitment by deeds. Let me make it absolutely clear. The Association Agreement is not being offered to the current President or to the current government. Let me recall that we have started this discussion and negotiations years ago. Let me stress what this agreement is indeed all about. It is an offer to Ukraine, to the Ukrainian people, and as such that is what is on the table. There is a shared ownership of the Association Agreement. So the message that the door is open should not reach only the President’s office or only the Prime Minister’s cabinet.

Our common values are based on the respect for and promotion of human rights, freedoms, democracy, and the rule of law. Yet, the rights and freedom of all the states participating in the Eastern Partnership – their sovereignty, their right to choose their own destiny, and their freedom of association – are equally indispensable values in our partnership, which we respect and are ready to promote and defend. The Vilnius Summit declaration unequivocally reaffirms the sovereign right of each partner state to freely choose the level of ambition and the goals to which it aspires in its relations with the European Union.

We welcome the European aspirations of the Ukrainian nation. And I firmly believe that the Association Agreement, including DCFTA, will be the first substantial step towards fulfilling these aspirations. Respect for our common values and implementation of the Association Agreement will define the future progressive development of our relationship.

Could we have done more than repeating that we welcome the European aspiration? I think the time has come for us to be more strategic and if we are saying (a) that we want to transform that part of Europe, then we should be ready ultimately also to say (b) that we will be ready to use the most appropriate instrument we have for that transformation. The light at the end of the tunnel is missing.

Europe remains fully engaged and is committed to facilitating finding solutions to Ukraine’s acute political crisis, based on the firm conviction that moving rapidly towards the signature of the Association Agreement would constitute a key step for restoring confidence. We are talking about confidence not only towards Ukrainian citizens but also towards international investors from around the globe and international financial institutions, since association provides a blueprint for future-oriented, European Union-related reforms in Ukraine.

In my speech to you, of 11 September 2013, I stated clearly, that our Eastern Partnership agenda is not directed against anyone, quite the contrary – all stand to gain. Any threats of any form from Russia linked to the signing of agreements with the European Union are unacceptable. The Vilnius Summit proved to be an important reality check in this regard, one that was not of the European Union’s choosing and we have drawn the necessary conclusions.

Keeping in mind the lessons learned in Vilnius, and preparing for the summit in Riga we need to swiftly proceed with the implementation of the Eastern Partnership agenda. We are strongly determined to sign the Association Agreement including the DCFTAs with Georgia and the Republic of Moldova by autumn 2014 before the end of the term of this College. We will continue negotiations with Azerbaijan. At the same time we will need to reflect on how to proceed with Armenia given the current situation.

Further advancement in the area of mobility is no less important. I am very happy that it has been underlined by many of you. On the eve of the Vilnius Summit, having assessed all the reforms implemented by the Republic of Moldova, the European Commission has tabled its legislative proposal to introduce visa-free travel for this country.

I call on the Council and the European Parliament to proceed on this as quickly as possible. Those, who deliver, need to be rewarded without any delays. Moldova has become the first success story and an example for the others; and we should enhance our efforts in helping others to achieve the same. Visa facilitation and liberalisation with the Eastern partners is probably one of the best and most promising investments in the region and I call on Ukraine to deliver on outstanding reforms so that it can follow in Moldova’s path.

We need to be more strategic and resolute. History will judge us not by the promises we made in Vilnius, but by the promises we keep. I am not a Plan B politician and I will always resist the temptation to play someone else’s game. We have the right policy and we have the right instrument and I am committed to working with Catherine Ashton, together with my colleagues, even more in order to make the best sense of it to the benefit of the transformation of that part of Europe and for the benefit of the people of Eastern Europe.

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. ROBERTA ANGELILLI
Vicepresidente

 
  
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  Presidente. − Le proposte di risoluzione, che dovranno essere presentate a norma dell'articolo 110, paragrafo 2, del regolamento, saranno notificate successivamente.

La discussione è chiusa.

La votazione avrà luogo domani, alle 12 e 20.

Dichiarazioni scritte (articolo 149)

 
  
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  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. Dzisiejszą debatę powinna zdominować staranna analiza nie tylko fiaska Szczytu Wileńskiego czy protestów społeczeństwa ukraińskiego, ale przede wszystkim należałoby wyciągnąć wnioski na podstawie bilateralnych działań podejmowanych przez dyplomatów poszczególnych państw członkowskich i samej UE, także w kontekście Programu Partnerstwa Wschodniego! Z uwagi na wielkość rynku wewnętrznego oraz sąsiedztwo granic, Ukraina powinna być naturalnym partnerem zjednoczonej Europy! Owszem, dzieli nas wiele kwestii natury politycznej, ale nie należy zapominać o walczącym i pełnym nadziei narodzie ukraińskim!

W kontekście prac nad wykazem państw trzecich, których obywatele muszą posiadać wizy przy przekraczaniu granic zewnętrznych UE, oraz państw, których obywatele są zwolnieni z tego wymogu, zgłosiłem poprawki postulujące włączenie Ukrainy na pozytywną listę wizową. Tym samym, jako mieszkaniec Lubelszczyzny położonej blisko granicy Polski Wschodniej, chciałem przypomnieć o Ukrainie i jej mieszkańcach! Apel pani poseł sprawozdawcy o przejrzystość procesu i potrzebę dalszych rozmów skłoniły mnie do wycofania poprawek. Niemniej jednak podtrzymuję ich przesłanie polityczne! Ukraina dokonała imponujących zmian w swoim prawie. Rząd w Kijowie traktuje z pełną powagą zobowiązania określone w mapie drogowej. Życzyłbym sobie, aby władze Ukrainy potwierdziły ten wysiłek poprzez ratyfikację umowy stowarzyszeniowej z UE. Tym samym pozostaję przy nadziei, iż wkrótce będziemy mogli ogłosić obywatelom Europy i Ukrainy decyzję o bilateralnym zniesieniu wiz!

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. În contextul discutării concluziilor reuniunii Parteneriatului Estic de la Vilnius, cred că trebuie precizat că extinderea Uniunii Europene este un proces logic și necesar pentru viitorul proiectului european. Nu pot fi de acord cu aceia care văd în extindere un pericol pentru coeziunea ansamblului Uniunii. Prețul opririi extinderii ar fi mult mai mare decât costurile lărgirii Uniunii, atât în termeni economici și sociali, cât și de securitate. UE are resursele necesare pentru a susține extinderea, pentru a combate sărăcia și a reduce decalajele de dezvoltare între diversele țări europene. Națiunile bogate ale Europei nu au de ce se simți amenințate de eventualele fluxuri de emigranți economici din țările candidate. Este o realitate faptul că primii care pleacă fac parte din elitele profesionale din aceste țări, care acoperă cererea de forță de muncă din domenii sensibile din țările bogate. Este în interesul vechilor state ale UE să investească în noile țări membre pentru că, pe măsură ce va crește ocuparea forței de muncă în aceste țări, fluxurile migrante se vor reduce. Avem nevoie de un plan coerent și de voință politică pentru a face asta.

 
  
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  Zita Gurmai (S&D), in writing. We are all aware of the importance of the events taking place in Ukraine. Our first priority and concern has to be towards the Ukrainian citizens protesting in Kiev: for their safety and the respect of their fundamental rights to protest and to freely express their opinion. The abuses in the use of force we witnessed over the past days are not acceptable. President Yanukovych seems finally inclined to initiate a dialogue with the opposition but intentions have to be followed by concrete acts, which does not seem to be the case so far. Apart from the decision not to sign the Association Agreement, the main issue lies in the way this whole process has been handled: such an important decision for the future of Ukrainian society cannot be taken without a broad consultation and a genuine debate. It cannot be the decision of one person alone. Let me add one remark to take stock of the role of Russia: although pressure towards Ukraine and other Easter Partnership countries is not acceptable, one has to acknowledge that dialogue with Russia seems hard to avoid. Therefore I would like to hear the views of the Commission on this specific point.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), písemně. Výsledky summitu ve Vilniusu ukazují, že Evropská unie se ve své východní politice posledních let zřejmě tragicky mýlí, pokud její funkcionáři myslí vážně to, s čím v minulém týdnu do Litvy odjeli. Někteří z nich se domnívají, že je opět doba neohrožených misionářů přinášejících jedinou pravdu divochům kdesi v pustinách. Novým bohem není nic jiného než tradiční zlaté tele apoštolů neoliberalismu, které se skrývá za pravdou a láskou. Lidská práva skloňovaná na každém kroku ve vztahu k „partnerům“ a přitom znásilňovaná ve vztahu k obyvatelům Evropské unie. Pokud by tomu bylo jinak, nemohlo by se stát, že po všech dekádách rozvoje a solidarity jižní křídlo EU stojí před hospodářskou katastrofou. Nadnárodní monopoly na celé situaci stále více a bezostyšně vydělávají. Východní partnerství je mylný název pro diktát zemí EU těm, kteří by rádi v duchu společně sdílených historických hodnot Evropy dosáhli možnosti stát se skutečnými rovnocennými partnery. Partnerům se ovšem nesmí diktovat. Návrhy, které partnerům předkládáme, musí předpokládat vstřícné kroky obou jednajících stran, nikoliv jen jedné z nich. Vyjednavači EU v určitém momentu na tuto pravdu zapomněli a nyní je třeba místo organizace nepokojů vzít konečně na vědomí nutnost jednání se státy vně EU jako se skutečnými partnery.

 
  
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  Jan Kozłowski (PPE), na piśmie. Ostatnie wydarzenia na Ukrainie wymagają zdecydowanej reakcji ze strony Unii Europejskiej. Społeczeństwo ukraińskie, poprzez ostatnie protesty, a zwłaszcza Euromajdan, jasno wyraziło swoje proeuropejskie aspiracje i niezadowolenie z wycofania się przez rząd z podpisania umowy stowarzyszeniowej. Należy zdecydowanie potępić użycie siły wobec pokojowo nastawionych demonstrantów- takie działania nie mieszczą się w standardach demokratycznych! Uważam, że naszym obowiązkiem jest teraz udzielenie konkretnego wsparcia społeczeństwu obywatelskiemu na Ukrainie. Potrzebne jest określenie jasnej mapy drogowej wiodącej do członkostwa w Unii Europejskiej i dostosowanie trybu wspierania reform demokratycznych i gospodarczych do obecnej sytuacji.

 
  
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  Krzysztof Lisek (PPE), na piśmie. Chciałbym wyrazić z tego miejsca solidarność ze społeczeństwem obywatelskim Ukrainy protestującym od dwóch tygodni na Euromajdanach w całym kraju. Ukraina jest kluczowa dla Partnerstwa Wschodniego. Umowa stowarzyszeniowa była negocjowana przez wiele lat, nie tylko z rządem aktualnym, ale również wcześniejszym kierowanym przez liderów dzisiejszej opozycji. Warunki umowy były znane od dawna i wiele miesięcy temu została parafowana. Unia Europejska zaoferowała bardzo dobre warunki stronie ukraińskiej. Mamy obowiązek bronić Ukrainy przed rosyjską presją i sankcjami, i też zastosować presję i adekwatne sankcje wobec Rosji. Jestem głęboko rozczarowany, że Ukraina nie podpisała długo negocjowanej umowy stowarzyszeniowej. W obecnej sytuacji musimy być również gotowi okazać wsparcie Ukrainie. Nie powinniśmy tolerować brutalności sił porządkowych wobec demonstrantów, zwracam się do władz Ukrainy o zagwarantowanie wszystkim uczestnikom demonstracji bezpieczeństwa oraz potępienie użycia siły wobec pokojowej demonstracji poparcia integracji Ukrainy z Unią Europejską. Wśród demonstrantów było mnóstwo młodzieży i studentów, a ich postulaty były zgodne z oficjalnym i deklaracjami rządu Ukrainy w ostatnich latach.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. Failure to sign the Association Agreement and the DCFTA falls totally within the remit of Parliament and the Council. We have missed the opportunity to move closer to Ukraine and this is a loss for the EU. I and my colleagues from Parliament and Verkhovna Rada have been working in this direction for three years and I regret the time and effort lost. What is more, it is incomprehensible that the EU officials should consider the doubtful release of Yulia Tymoshenko as more important than all the Ukrainian peopleʼs rights on integration. I consider the failure of the Vilnius Summit as the fault of EU officials.

 
  
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  Надежда Нейнски (PPE), в писмена форма. Дами и господа, Днес Украйна има нужда от Европейския съюз повече от всякога. Но не Украйна на Янукович и Путин, а Украйна на хилядите протестиращи, които искат да видят своята страна като една истинска демокрация с европейски ценности. Наше задължение е да демонстрираме солидарност с тях и да ги подкрепим с ясна общоевропейска позиция, осъждаща употребата на сила и натиска на Русия; с допълнителна финансова помощ за гражданските организации и независимите медии, които са така необходими за съществуването на будно гражданско общество; с допълнителни възможности за директно сътрудничество, заобикалящо държавните институции. Важно е и да напомним на Русия, че изборът на всяка една държава към какъв съюз иска да се присъедини и в какви икономически взаимоотношения да се обвърже трябва да е свободен от натиск и шантаж. Дами и господа, случващото се в Украйна не е борба между Русия и Европейския съюз. То е противопоставяне на два ценностни модела на сътрудничество и украинското общество ясно заявява кой модел предпочита. Благодаря ви за вниманието!

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. Zimske političke igre na Istoku su očito počele prije zimskih olimpijskih igara. Ali pozitivni rezultati skupa u Vilniusu, bez obzira na razvoj prilika u Ukrajni, navode na zaključak da europski projekt može očuvati vitalnost u 21. stoljeću samo ako povezanost sa svojim istočnim susjedstvom vremenom podigne na razinu koju ima sa transatlanskim partnerima na Zapadu. To se čini još opravdanijim u razdoblju kada Amerikanci najavljuju renesansu transatlanskih odnosa. EU se nakon Vilniusa suočava sa strateškom situacijom na Istoku umnogome drugačijom od stanja iz vremena Praškog summita 2009. godine i početaka politike istočnog susjedstva. Vrijeme je za nastavak ozbiljnih pregovora o Transatlantskom partnerstvu sa Washingtonom, ali jednako podržavam i širenje mreže sveobuhvatnih ugovora o slobodi trgovine na prostoru Istočnog partnerstva što jamči širenje vrijednosti na kojima počiva EU. Nažalost, u pravu su svi koji ističu da je danas Ukrajina opasno i nepredvidivo mjesto. Jasno je da pritisak na tzv. GUAM zemlje ne popušta pa posljednji dogadjaji traže naš promišljeni odgovor na pitanje u kojoj mjeri su danas Rusija i EU na istim prostorima partneri, a u kojoj suparnici.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne. Výsledky samitu vo Vilniuse nie sú také, aké sme očakávali. Ukrajina so svojimi 48 miliónmi obyvateľov patrí do spoločnej Európy. Aj ľudia v uliciach v hlavnom meste Ukrajiny, ale aj ďalších miest to dávajú jasne najavo. Treba si položiť ale otázku, prečo nakoniec predstavitelia Ukrajiny nepodpísali asociačnú dohodu, keď od roku 1998, kedy bola podpísaná dohoda o partnerstve a spolupráci medzi EÚ a Ukrajinou urobila podstatný krok k priblíženiu sa k EÚ. Osobne si myslím, že tlak na Ukrajinu, aby prijala zákon, ktorý nikde inde nie je, bol nespravodlivý a jednoúčelový. Ukrajina bola a je v nezávidenia hodnej situácií. Na jednej strane je enormná snaha o integráciu k EÚ, na druhej strane sú lákavé podmienky Ruska na miliardové projekty pre oblasť energetiky, leteckého priemyslu a kozmonautiky, ak sa nepridá k EÚ, až po vyhrážky na okamžité sprísnenie colných pravidiel, ak sa Ukrajina pridá k EÚ. Preto citlivý a rozvážny postoj EÚ je dnes potrebnejší než kedykoľvek predtým. Som presvedčená o tom, že Ukrajina pre svoju budúcnosť v spoločnej Európe sa rozhodne veľmi skoro.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE) , írásban. A vilniusi csúcstalálkozó Ukrajnával kapcsolatos eredményének – bár kétségtelenül pillanatnyi megtorpanást jelent az EU keleti partnerségi programjában – nem szabad megakasztania az ország Európához való közeledését. A jelenleg Kijev utcáin tüntető ukrán polgárok számára ez teljesen egyértelmű, ők mindent megtesznek annak érdekében, hogy az ország vezetése megváltoztassa álláspontját. Európának is ez a dolga: továbbra is nyitottnak kell maradnunk és rugalmasan kell viszonyulnunk a helyzethez, egyértelmű európai perspektívát kell felmutatnunk Ukrajna számára és nem szabad elfelejtenünk, hogy a végső döntés az ország polgárainak kezében van. Sem Brüsszel sem Moszkva nem tud egy ilyen fontos döntést meghozni helyettük, a végső szót nekik kell kimondaniuk. Ennek megfelelően bizakodó vagyok, hiszen az utóbbi napok ukrajnai eseményei megmutatták: a demokrácia iránti elkötelezettség, az ország európai jövője iránti bizalom nagyon erős az ukránok körében, ez pedig egyértelműen kijelöli azt az utat, amelyen az ország haladni fog az elkövetkező években.

 
  
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  Indrek Tarand (Verts/ALE), in writing. The Commission seems to continue to praise its victorious, even historical Vilnius Summit. Quite frankly the only thing more ridiculous has been the EU foreign ministers attending Kiev and not doing a single thing there other than legitimising Ukraine܀s decision to act against its protesters. A battle of Poltava perhaps should have been mentioned in Kiev, not here in a peaceful and comfortable plenary hall. Also, it has been mentioned today that business as usual will continue soon after the protests. No need to wait that long – ‘business as usualʼ between Russia and France was conducted already before, during and after the Georgian-Russian conflict. ‘Ceterum censeoʼ, France has decided to sell its Mistral warships to Russia. We believe it will regret its actions.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. Cu ocazia celei de a treia reuniuni la nivel înalt a Parteneriatului estic de la Vilnius, Lituania, părțile au trecut în revistă progresele înregistrate în încheierea unor noi acorduri de asociere între UE și anumite țări partenere. Țările care fac parte din Parteneriatul estic sunt Armenia, Azerbaidjan, Belarus, Georgia, Moldova și Ucraina. În cursul reuniunii au fost parafate acordurile de asociere cu Georgia și Moldova, acorduri ce vor contribui la crearea unor relații politice și economice mai aprofundate între UE și aceste două țări. Acordurile vor include zone de liber schimb complex și cuprinzător, o zonă de liber schimb care se referă atât la bunuri, cât și la servicii (zonă de liber schimb cuprinzător) și care implică un grad ridicat de apropiere legislativă (zonă de liber schimb aprofundat).

Salut în special parafarea acordului de asociere între UE și Republica Moldova, țară vecină României. În felul acesta UE își extinde sfera de influență către est, iar cetățenii moldoveni se vor putea bucura, în scurt timp, de avantajele apartenenței la marea familie europeană. Astfel, Republica Moldova face un pas istoric pentru cetățenii săi. Consider că, pe viitor, România va putea sprijini Republica Moldova în procesul de integrare în Uniunea Europeană, atat în negocieri cât și la transpunerea legislației europene în legislația națională.

 

15. Règles et modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union - Instrument de stabilité - Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde - Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers - Établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement - Instrument européen de voisinage - Instrument d'aide de préadhésion (débat)
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  Presidente. − L'ordine del giorno reca, in discussione congiunta:

- la relazione di Elmar Brok, a nome della commissione per gli affari esteri, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che stabilisce norme e procedure comuni per l'esecuzione degli strumenti di azione esterna dell'Unione (COM(2011)0842 - C7-0494/2011 - 2011/0415(COD)) (A7-0447/2013),

- la relazione di Reinhard Bütikofer, a nome della commissione per gli affari esteri, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che istituisce uno strumento per la stabilità (COM(2011)0845 - C7-0497/2011 - 2011/0413(COD)) (A7-0451/2013),

- la relazione di Eduard Kukan, a nome della commissione per gli affari esteri, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che istituisce uno strumento europeo di vicinato (COM(2011)0839 - C7-0492/2011 - 2011/0405(COD)) (A7-0449/2013),

- la relazione di Libor Rouček, a nome della commissione per gli affari esteri, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio concernente lo strumento di assistenza pre-adesione (IPA II) (COM(2011)0838 - C7-0491/2011 - 2011/0404(COD)) (A7-0445/2013),

- la relazione di Antonio López-Istúriz White, a nome della commissione per gli affari esteri, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che istituisce uno strumento di partenariato per la cooperazione con i paesi terzi (COM(2011)0843 - C7-0495/2011 - 2011/0411(COD)) (A7-0446/2013),

- la relazione di Alexander Graf Lambsdorff, a nome della commissione per gli affari esteri, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che istituisce uno strumento finanziario per la promozione della democrazia e dei diritti umani nel mondo (COM(2011)0844 - C7-0496/2011 - 2011/0412(COD)) (A7-0448/2013), e

- la relazione di Thijs Berman, a nome della commissione per lo sviluppo, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che istituisce uno strumento per il finanziamento della cooperazione allo sviluppo (COM(2011)0840 - C7-0493/2011 - 2011/0406(COD)) (A7-0450/2013).

 
  
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  Elmar Brok, Berichterstatter. − Frau Präsidentin, Herr Ratspräsident, Herren Kommissare! Ich möchte mich bei allen Beteiligten sehr herzlich bedanken, dass sie in mühseligen 18 Monaten Verhandlungen hier zu einem Ergebnis gekommen sind. Das ist auch Anlass, einmal zu überlegen, dass die Europäische Union sehr viel für nichtmilitärische präventive Auslandshilfe tut. Wenn ich sehe, dass es bei den AFET-Instrumenten 32 Milliarden Euro sind – der Kollege Berman wird das gleich noch darstellen –, bei DCI 19,6 Milliarden Euro, dann zeigt das, dass die Europäische Union zur Sicherung von Entwicklung, Frieden und Freiheit in dieser Welt trotz aller Kürzungen und aller Mängel sehr viel tut. Das sollte man auch öffentlich öfters zum Ausdruck bringen, weil sich keiner dessen bewusst ist.

Ich möchte mich für die Zusammenarbeit bedanken, wenn sie auch manchmal hakte und wir auch überlegen müssen, ob bei zukünftigen Verhandlungen nicht auf der Seite von Rat und Kommission auch mehr Politik vertreten ist, um auf Augenhöhe zu verhandeln und politische Entscheidungen treffen zu können. Aber dennoch haben alle Beteiligten hier das Wesentliche getan bei unseren Verhandlungsterminen zu den einzelnen Berichten, die hier noch dargestellt werden. Bei den Kollegen Kukan, Rouček, Lambsdorff, López-Istúriz White und Bütikofer möchte ich mich herzlich bedanken. Übrigens ist es bei der nächsten Dialogrunde auch empfehlenswert, diesem Team beizutreten, denn zwei der Vertreter – Herr Wigenin und Herr Mauro – wurden Außen- oder Verteidigungsminister, Frau Brantner zog in den Deutschen Bundestag ein. Deswegen war das auch eine karrierefördernde Veranstaltung.

Bei der Frage der Herstellung der demokratischen Legitimität sowie der Transparenz der Durchführung dieser Instrumente wollten wir Verstärkung erreichen. Das ist uns nur zum Teil gelungen, weil der Block der bürokratischen Zusammenarbeit auf europäischer und nationaler Ebene doch sehr weitgehend war. Es ist uns nicht gelungen, die delegierten Rechtsakte als solche durchzusetzen. Dies gestehe ich als eine wirkliche Niederlage ein. Allerdings haben wir erreicht, dass die sogenannten amending delegated acts da sind, wodurch größerer Spielraum hineingekommen ist, um insbesondere beim Programmierungsprozess voranzukommen. Es ist wichtig, dass eine Halbzeitüberprüfung von relativer Verpflichtung, von starker Verpflichtung eingeführt worden ist, dies durchzuführen. Ich habe das deswegen für richtig gehalten, wir haben das für wichtig gehalten, weil es nicht hinnehmbar ist, dass das Parlament einmal für sieben Jahre entscheidet und dann draußen ist, wenn es um gesetzgeberische Maßnahmen und weitgehende Maßnahmen geht.

Das hätte bedeutet, dass beispielsweise das nächste Parlament in der gesamten Wahlperiode in dieser Frage nichts mehr zu sagen hat, sondern erst das übernächste Parlament. Dies ist ein Zustand, der in keinem Nationalstaat akzeptabel wäre, der nicht hinnehmbar wäre. Das ist manchen in den Verwaltungen der Mitgliedstaaten wie auch der Kommission nicht bewusst oder wohl bewusst geworden. Denn das ist ja immer bei diesen Fragen so: Das eigentlich störende Element in Außen-, Sicherheits- und Entwicklungspolitik sind Parlamentarier, die dumme Fragen stellen und sonst von nichts etwas verstehen. Deswegen kann man die hohe Verantwortlichkeit der Exekutive natürlich nicht schädigen durch solche Parlamentarier.

Aber ich kann Ihnen versichern: Wir haben einen Schritt erreicht, und es wird nicht unser letzter Schritt in dieser Frage sein. Wenn es um so viel Geld geht, braucht dies ein höheres Maß an demokratischer Legitimation. Aber wie gesagt: Wir sind einen Schritt weitergekommen. Sie können Ihren guten Willen dadurch zeigen, dass der sogenannte strategische Dialog zwischen Parlament und Kommission nicht zu einer Jux-Veranstaltung wird, sondern einen ernsthaften Einfluss hat, Herr Rudischhauser, und dass wir aus diesem Grunde heraus klar machen müssen, dass in dieser Frage wirklich parlamentarische Mitwirkung und auch Entscheidung da ist. Das Parlament will kein Mikromanagement. Aber das Parlament möchte bei den großen Entscheidungen dabei sein, und nur wir können der ganzen Sache eine Legitimation geben. Dessen sollte man sich bewusst sein, wenn dies mit Europa weiter vorangehen soll.

Ich bin dankbar dafür, dass es gelungen ist, verstärkte Visibilität anzustreben, eine verstärkte Kohärenz zwischen den verschiedenen Instrumenten, und dass ein verstärkter Schwerpunkt auf Menschenrechte und Demokratie gelegt wird, und dies auch unter Einbeziehung der Zivilgesellschaft. In Bezug auf die gemeinsamen Durchführungsregeln bin ich froh, vor Ihnen berichten zu können, dass der Text dieser Verordnung viele EP-Forderungen widerspiegelt, zum Beispiel zu den sogenannten reflows, zu der spezifischen Rolle der Europäischen Investitionsbank, zu den Bedingungen für das budget support und auch bezüglich des reporting von der Kommission über die Durchführung der Instrumente. Ich freue mich deswegen darauf, testen zu können, in welcher Weise die Kommission ehrlich an der Implementierung dieser Vereinbarung mitwirkt. Sie können sicher sein, dass wir das deutlich prüfen werden und dass wir dies nicht erst bei der review, beim Déjà-vu wieder machen werden, sondern auch immer zwischendurch.

 
  
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  Barbara Lochbihler, stellvertretende Berichterstatterin. − Frau Präsidentin! Wie Sie schon sagen, spreche ich heute im Namen meines Kollegen Reinhard Bütikofer, aber ich spreche auch im Namen von meiner ehemaligen Kollegin Franziska Brantner, die bis in den Oktober hinein Berichterstatterin für dieses Instrument war.

Das Instrument für Stabilität und Frieden ist zwischen der langfristigen Entwicklungspolitik und der eher kurz- bis mittelfristigen gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik anzusiedeln. Es liegt also nicht nur in einem Bereich, in welchem sich Ziviles und Militärisches begegnet, sondern auch zwischen der gemeinschaftlichen Politik der Kommission und der zwischenstaatlichen Politik des Rates.

Im Vergleich zu den anderen vier Außenpolitikinstrumenten und auch im Vergleich zu dem Entwicklungsinstrument, ist das Instrument für Stabilität und Frieden am nächsten an der sensiblen Sicherheits- und Verteidigungspolitik der Mitgliedstaaten. Dies ist der Grund, warum die Mitgliedstaaten unter keinen Umständen der Einführung von delegierten Rechtsakten zustimmen konnten. Auch finanziell kann sich das Instrument mit der gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik messen. Es verfügt über ein Gesamtbudget von 2,3 Mrd. EUR und somit jährlich über vergleichbare Mittel wie die GASP. Europa als Zivilmacht ist durch das Instrument für Stabilität und Frieden deutlich gestärkt worden.

Nun zum Inhalt: Zusammengefasst: Es ist uns gelungen, das alte Instrument für Stabilität zu reformieren und stärker zu einem politischen Instrument für Frieden und Sicherheit zu machen.

Nun will ich auf einige Highlights eingehen: Wir haben den Titel geändert, um das Interesse des Parlaments zu verdeutlichen, ein Frieden schaffendes Instrument zu haben. Gleichzeitig ging es darum, den Begriff Stabilität, der mit dem Arabischen Frühling einen schalen Beigeschmack bekommen hatte, auszutarieren. Das Instrument hat also auch die Aufgabe, Transition – Veränderung in Richtung Frieden – zu unterstützen.

Wir haben nach schwierigen Verhandlungen mit dem Rat dementsprechend auch die Mittel für Konfliktprävention verdoppeln können. Dies ist ein großer Erfolg: Statt 100 werden in Zukunft 200 Mio. EUR investiert. Wir haben in allen operativen Artikeln klare Sprache zu Mediation, Dialog und Versöhnung untergebracht. Wir halten die Politik der EU in diesem Bereich aber noch für sehr ausbaufähig.

Wir haben dafür gesorgt, dass die UN-Sicherheitsratsresolution zum Thema Frauen und Sicherheit durch dieses neue Instrument tatsächlich umgesetzt werden kann. Auch die Problematik der geschlechtsspezifischen Gewalt ist thematisiert.

Wir haben der Zivilgesellschaft eine klare Rolle gegeben. In einem eigenen Artikel wird definiert, dass sie in allen relevanten Phasen der Entstehung und Umsetzung von Maßnahmen zu konsultieren ist. Wir haben auch dafür gesorgt, dass es weiterhin einen strukturellen Dialog zwischen dem Auswärtigen Dienst, der Kommission, den EU-Vertretungen in Krisenregionen und der Zivilgesellschaft gibt. Die sogenannte Peace-building Partnership wird also in die nächste Runde gehen.

Wir haben im neuen Instrument nun einen Artikel, der den Auswärtigen Dienst und die Kommission verpflichtet, Maßnahmen im Bereich Antiterror und Cyber-Sicherheit streng auf ihre Verträglichkeit mit den internationalen Menschenrechtsnormen und dem humanitären Völkerrecht zu überprüfen. Dies ist eine der zentralen Errungenschaften von vielen Verhandlungsrunden.

 
  
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  Eduard Kukan, rapporteur. − Madam President, since 2011 we have been discussing the new approach to our neighbourhood policy. Today we have a chance to discuss one more element of this approach: the new neighbourhood instrument which will from 2014 provide increased support to 16 partner countries to the east and south of the EU borders.

Through this instrument the EU can rise to the current challenges and become the real force in supporting reforms in our neighbourhood. Support for reforms related to deep and sustainable democracy and creating closer links with the societies of partner countries are crucial for developing our partnership, and now they have become elements or central parts of the instrument.

The partnership with our neighbours should be mutually beneficial. We need to focus on support for good governance, the rule of law and fundamental freedoms. Supporting integration into the Union internal market, economic development and job creation in partner countries benefits the EU as well.

Similarly, managed movement of people could bring about positive effects for the entire neighbourhood, thus facilitating the mobility of students, workers and tourists. Active engagement between the EU and its neighbours in areas such as education, environment and research and innovation can also do much to support our shared objectives.

We have prepared quite comprehensive texts of the regulation. The framework of the new instrument lies in a more tailor-made differentiated and intensive-based approach to the partner countries, which means that our partnership must be based on mutual accountability and shared commitment to the universal values of human rights, democracy and the rule of law. Our relations with each neighbourhood country will be more differentiated.

Each country should have a chance to develop its relations with the EU at its own pace. We need to take into consideration the aspirations, capacities and ambitions of particular countries but also their efforts in implementing the agreed reforms.

We can offer more support to the countries which have decided to progress in the reforms. Thus increased support from the Union will be available to the countries in line with the principle of ‘more for more’. The basic condition for such support will be progress in building and consolidating democracy. Clearly the more a country progresses in this field, the more support will be available from the EU.

The European Parliament has always played a constructive role in the EU neighbourhood policy: encouraging progress in democratisation processes and actively supporting the values of human rights and the ambitions of people to live in free and peaceful societies. Therefore I am glad that our voice will be also heard in building the policy framework of this regulation.

In conclusion, I would like to thank my colleague shadow rapporteurs for their support during the preparation and negotiation of this regulation. The negotiations were tough; but all is well that ends well. I would like to commend highly the positive and constructive approach which was shown by the representatives of the Commission and also thank the Council representatives for their business-like approach.

 
  
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  Libor Rouček, rapporteur. − Madam President, after one and a half years of intense interinstitutional negotiations, a comprehensive agreement was reached on the legal text to govern the funding of enlargement for the next seven-year period to the sum of more than EUR 11 billion.

The IPA II regulation builds on IPA I, but brings about several important innovations that will make the EU’s pre-accession assistance more flexible, more targeted and more clearly tied to the substantive reform progress on the ground, with particular focus on the rule of law and fundamental rights – which is of course very important to us.

For the first time Parliament took part in this process as co-legislator on equal footing with the Council, as envisaged by the Lisbon Treaty. The compromise reached with the Lithuanian Presidency is reasonable and realistic and reflects the key political priorities of this House, the European Parliament.

Allow me briefly to highlight the main achievements of Parliament in the negotiations leading to the final legislative text.

Firstly the regulation will include a detailed and comprehensive set of specific objectives of pre-accession assistance, ensuring its coherence and also setting a broader framework for the enlargement policy. Many of the specific objectives reflect in substance the ideas and input of Parliament.

Secondly the prerogatives of Parliament in setting policy priorities, monitoring implementation and exercising budgetary control has been safeguarded and even extended, which strengthens our legal and political role in the enlargement process as a whole. Of course a very important element for Parliament is that the increased role of this House lends more democratic legitimacy to the entire exercise, and that is exactly what we need if the policy is to move forward without fear of a popular backlash from our voters at home.

In this context it is significant that specific objects of IPA II will be implemented through thematic priorities as listed in the Annex and which may be modified by a delegated act at mid-term if developments so require. This is a way for the new Parliament to have a say as regards possible changes in light of evolving situations in the accession process.

Moreover in the political framework for IPA pre-assistance, Parliament resolutions, such as the progress reports, will now have to be taken into account in much the same way as the Commission’s progress reports; the fact that this stipulation will become legally binding represents an important achievement by Parliament.

Thirdly upon Parliament’s insistence, performance incentives were introduced into the regulation; this is a completely new tool as far as enlargement financing is concerned.

Fourthly, again upon Parliament’s insistence, the regulation stipulates that detailed indicators are to be used in order to measure countries’ performances and draw appropriate conclusions for decisions on assistance.

Finally a number of horizontal elements such as the civil society, local stakeholders and the visibility and impact of assistance will be specifically addressed in the IPA II regulation.

I think overall it is a very good compromise. And in this context allow me to take this opportunity to express my sincere thanks to Mr Vigenin, who was our first EP negotiator on IPA and now co-sponsors this regulation from the Council side, and of course I should like to thank the shadow rapporteurs, Ms Neynsky, Mr Kukan, Ms Cornelissen, Mr Tannock and Mr Meyer. All of them I think cooperated in an excellent manner and supported these difficult negotiations. Of course I would also like to thank the Lithuanian Presidency for this very good result.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White, ponente. − Señora Presidenta, Señorías, quiero empezar expresando mi agradecimiento a los grupos políticos, a los representantes de la Comisión y al Consejo —también a los servicios del Parlamento y a los de mi Grupo—, porque la verdad es que me han ayudado mucho en la elaboración de este informe sobre el Instrumento de Asociación.

No era fácil, empezábamos desde cero y había mucho que tratar, muchas las expectativas que conciliar, pero creo que al final la votación en la Comisión de Asuntos Exteriores dio fe de que el trabajo de todos conjuntamente ha conseguido que este informe salga adelante.

No voy a entrar, señora Presidenta, Señorías, en cuestiones técnicas. Sí quisiera tratar un poco las cuestiones que afectan a este informe en este mundo en que nos movemos, cada vez más volátil, complejo e incierto. Vivimos en un sistema internacional multipolar interconectado en el que ningún país es suficientemente grande como para imponer sus intereses en solitario y en el que está cambiando la naturaleza del poder. Además, hoy, la competencia global es cada vez mayor.

Si durante años vivimos la globalización de las oportunidades, con el estallido de la crisis económica hemos experimentado las lecciones de los peligros de esta globalización. En esta competición global es a veces difícil mantener un empleo o encontrarlo. Y todo ello genera en nuestros ciudadanos miedos e incertidumbres.

En este contexto, creo que es de suma importancia que la Unión Europea se haya dotado de un instrumento de acción exterior —como es el Instrumento de Asociación—, destinado, principalmente, a prestar apoyo financiero a la Unión Europea en el desarrollo de nuestras relaciones con nuestros socios estratégicos, de naturaleza estatal o regional, así como con terceros Estados y organismos regionales, a la hora de hacer frente a los retos y a las amenazas globales.

Quiero decir también que muchas veces se generan igualmente tentaciones de mirar hacia otro lado, tratando de huir de este fenómeno globalizador, buscando refugio en nacionalismos populistas que mienten prometiendo bienestar y prosperidad gracias a la reinstauración de fronteras y de proteccionismos anacrónicos.

Señorías, el mundo necesita hoy actores y políticas que generen estabilidad y predictibilidad. La Unión Europea, a través de sus distintos instrumentos de acción exterior, ha de ser un actor eficaz en la consecución de dichas necesidades.

Debemos ser eficaces como actores globales en la defensa de la paz y el desarrollo del mundo —especialmente de nuestra vecindad más inmediata—y, siendo al mismo tiempo la región con el mayor PIB del mundo y el mayor bloque comercial global, debemos ser unos actores clave en la defensa de la estabilidad de los mercados y en la promoción de normas comerciales de alcance global, así como en la promoción de la seguridad energética y alimentaria y de normas medioambientales y sociales de alcance mundial. Para ello es preciso trabajar con nuestros socios estratégicos.

En este aspecto, merecen especialmente atención, desde mi caso, los países de América Latina. Compartimos con ellos una manera muy similar de acercarnos a los asuntos de interés global; es la única región del mundo con la que tenemos en su conjunto una asociación birregional; mantenemos con ellos una extensa y dinámica red de acuerdos de asociación y comerciales y pueden ser parte de una renovada agenda triangular trasatlántica así como puente de unión entre la Unión Europea y el Pacífico, tanto a través de nuestros acuerdos bilaterales como a través de posibles asociaciones con organismos regionales como la Alianza del Pacífico.

Como decía, el mundo de hoy es un lugar mucho más competitivo: el auge de potencias emergentes y la entrada en el mercado de millones de nuevos trabajadores y consumidores, junto a la pugna por los recursos ―por poner algunos ejemplos―, son buena prueba de dicha competencia.

Consecuentemente, la Unión Europea, si quiere seguir siendo la misma potencia económica y comercial que es y mantener al mismo tiempo su modelo de bienestar, sus empleos, ha de salir al mundo y ser más competitiva. Por ello este Instrumento servirá para apoyar igualmente la aplicación de la dimensión exterior de la Estrategia Europa 2020.

Concluyo, señora Presidenta, celebrando la creación de este Instrumento de Asociación, un instrumento específico y relevante para el apoyo y la proyección de los valores y los intereses de la Unión Europea en el mundo.

 
  
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  Alexander Graf Lambsdorff, Berichterstatter. − Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Die Europäische Union gründet sich auf den Prinzipien der Freiheit, der Demokratie, der Rechtsstaatlichkeit und der Achtung der Menschenrechte und der Grundfreiheiten. Bei aller Kritik, die wir hier mitunter an der Europäischen Union insgesamt haben – wenn man die Menschen heute in der Ukraine mit der europäischen Fahne durch die Straßen ziehen sieht, sind es genau diese Prinzipien, nach denen die Menschen sich sehnen, es sind genau diese Prinzipien, für die diese Menschen kämpfen.

Diese Prinzipien sind auch die Leitprinzipien für das auswärtige Handeln der Europäischen Union insgesamt. Deswegen ist es wichtig, dass wir in unserem außenpolitischen Werkzeugkasten ein Instrument haben, das sich gezielt um Demokratie und Menschenrechte kümmert, das europäische Instrument für Demokratie und Menschenrechte, englisch EIDHR.

Was ist ein Instrument? Ein Instrument ist im Grunde – wenn man es allgemeinverständlich ausdrücken will – nichts anderes als ein Topf voller Geld und Regeln, wie man an dieses Geld herankommt, wie es ausgegeben werden darf. Darüber haben wir jetzt sehr lange verhandelt, wie das in den nächsten sieben Jahren geschehen soll. Das Instrument für Demokratie und Menschenrechte ist eine Ergänzung zu den anderen Instrumenten, also den geografischen. Das bedeutet konkret, dass es nur dort greift, wo z. B. in der Entwicklungszusammenarbeit, in der Nachbarschaftspolitik, in der Zusammenarbeit mit den Beitrittskandidaten die Menschenrechtspolitik etwas nicht leistet, was sie aber leisten sollte. Und dieses Instrument hat einen großen Vorteil: Es ist nicht auf die Zustimmung der Regierungen angewiesen, wo es zum Einsatz kommt. Wo das also der Fall ist, wo ein Bedarf da ist, greift dieses europäische Instrument für Demokratie und Menschenrechte.

Was bedeutet das konkret? Mithilfe dieses Instruments können wir Menschenrechtsaktivisten, Nichtregierungsorganisationen, Einzelpersonen helfen, die in besonders schwieriger Situation – nehmen wir zum Beispiel mal Weißrussland, nehmen wir bestimmte Länder der arabischen Welt, nehmen wir auch Länder in anderen Regionen der Welt, in Lateinamerika oder in Asien – unter Druck geraten. Dann können wir helfen. Wir können Unterkunft geben, wir können materiell helfen, wir helfen im Kampf gegen die Folter, wir helfen dabei, die Todesstrafe weltweit zu ächten, wir kümmern uns darum, dass Minderheiten nicht diskriminiert werden. Das sind Ziele der Europäischen Union. Das ist eine Politik der Europäischen Union, die weltweit große Achtung erfährt.

Zum Thema Minderheiten muss ich eines sagen: Es ist immer wieder erstaunlich, dass die Mitgliedstaaten der Europäischen Union sich nicht darauf einigen können, dass es Minderheiten gibt. Wir dürfen offiziell nur von Personen sprechen, die zu Minderheiten gehören. Dabei weiß doch jeder, dass es Minderheiten gibt. In Deutschland – in meinem Land – haben wir eine sorbische Minderheit im Osten und eine dänische Minderheit im Norden. Wir wissen, dass es eine deutsche Minderheit in Ostbelgien gibt. Selbstverständlich gibt es Minderheiten. Es wäre schön, wenn der Rat sich da in den nächsten Verhandlungen etwas bewegen würde.

Zum ersten Mal ist es gelungen, bei den wirtschaftlichen und den sozialen Rechten ein Grundrecht auf die Führung eines Unternehmens zu verankern. Ich sage Ihnen ganz offen, dass mir das wichtig war. Genauso haben wir ein Grundrecht auf einen menschenwürdigen Lebensstandard verankert, und selbstverständlich gehört corporate social responsibility auch zu den Zielen eines solchen Instruments. Mit anderen Worten: Wir haben ein breit gefächertes, flexibles Instrument geschaffen, mit dem es hoffentlich gelingen wird, die Menschenrechtspolitik nach vorne zu bringen.

Elmar Brok hat es eben gesagt: Die Überprüfung in der Mitte der nächsten Legislaturperiode ist etwas ganz Wichtiges. Das nächste Parlament muss auch ein Recht haben, die strategischen Weichen bei der Umsetzung dieses Instruments zu stellen. Das war ein sehr umstrittener Punkt mit den Mitgliedstaaten. Das sind dieselben Mitgliedstaaten, die mitunter das Demokratiedefizit in der Europäischen Union beklagen. Es ist glücklicherweise gelungen, an dieser Stelle zumindest einen Schritt in die richtige Richtung zu machen.

Und zum Schluss: Demokratie. Wahlbeobachtung findet auch statt unter diesem Instrument. Manchmal ist es etwas zu bürokratisch in der Anwendung. Ich bin deswegen froh, dass es gelungen ist, auch einen Bezug zum Europäischen Demokratiefonds, dem European Endowment for Democracy, zu schaffen in der Verordnung, die die gemeinsamen Regeln für alle Instrumente festlegt. Das ist gut, wir haben ein neues Gerät, ein Instrument geschaffen, das flexibler ist. Zwanzig Prozent mehr Haushaltsmittel stehen in den nächsten sieben Jahren für Demokratie und Menschenrechte zur Verfügung. Die Europäische Union ist gut aufgestellt, um den Erwartungen gerecht zu werden, die man in der Welt an sie hat.

 
  
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  Thijs Berman, Rapporteur. − Vandaag herdenkt Zuid-Afrika Nelson Mandela. Vandaag is het mensenrechtendag. Wij besluiten hier welke rol de Europese Unie hoort te spelen in de wereld. Het is het fundament van mijn inzet in het Europees Parlement dat de EU in de wereld haar toegevoegde waarde kan bewijzen door de kansen, de rechten en vrijheden van mensen te helpen vergroten met politieke invloed, met handel, met investeringen en met hulp. Vijf van de tien snelst groeiende economieën zitten in Afrika. Die groei was niet mogelijk geweest zonder langdurige investeringen van donoren uit de hele wereld – Europa voorop – in onderwijs, gezondheid, infrastructuur en bestuur. De wereldkaart van armoede verandert nu snel.

Ondertussen zijn er nog steeds pijnlijk scherpe contrasten tussen rijk en arm, binnen ontwikkelingslanden en in onze eigen regio. Minderheden en mensen met handicaps blijven buitengesloten, vrouwen vaak ook.

Ontwikkelingssamenwerking maakt een diepgaande verandering door. Het gaat nu om inclusieve groei, om toegang tot onderwijs, toegang tot gezondheidszorg, toegang tot financiële diensten, toegang tot kansen voor kleine ondernemers, zoals boeren. Daarom biedt het instrument voor ontwikkelingssamenwerking straks meer mogelijkheden voor combinaties van leningen en subsidie. Inclusieve groei zal niet lukken zonder aanspreekbare, verantwoordelijke regeringen, met transparant bestuur, gekozen door het gehele volk. Zolang de stem van de armsten niet doorklinkt in hun hoofdsteden, zo lang zal armoede blijven bestaan. Daarom investeert de EU straks meer in maatschappelijke organisaties, in lokaal bestuur en in het versterken van parlementen.

Daarnaast hoort duurzaamheid verweven te worden in het ontwikkelingsbeleid, ook het tegengaan van de gevolgen van klimaatverandering. Daarom investeert Europa in duurzame energie, in maatregelen die armoede tegengaan en die tegelijkertijd goed zijn in de strijd tegen de gevolgen van de opwarming van de aarde. Boeren in de Sahel bijstaan is er een voorbeeld van.

Voorzitter, de lijst van landen met bilaterale programma's wordt bijna gehalveerd. Alleen de armste landen blijven over en dat is terecht. Toch blijft de EU actief in landen als India, bijvoorbeeld om organisaties te steunen die zich inzetten voor de meest kwetsbaren onder de bevolking.

De amendementen van het Parlement zijn grotendeels overgenomen. De mensenrechtenbenadering is aanzienlijk versterkt. Er komt meer voor eerlijke groei en werk, meer voor voedselzekerheid en er komt iets minder focus op energie. Minstens 20 procent van dit budget zal gaan naar sociale diensten zoals onderwijs, gezondheid en water. Zo kwam er meer evenwicht in de financiële keuzes. Er komt ook meer nadruk op de verbinding tussen noodhulp, enerzijds, en ontwikkelingsbeleid, anderzijds. De resultaten van de hulp moeten in de toekomst beter meetbaar worden, met heldere indicatoren en die komen er dus systematisch.

Natuurlijk is dit onderhandelingsresultaat een compromis. Het Parlement krijgt veel minder precies toezicht op strategische keuzes van de Europese Commissie dan wij voor ogen hadden. Elmar Brok noemde het al. Democratische controle krijgt niemand cadeau, ook Europese burgers in dit Parlement niet. De strategische dialoog over de keuzes van de Commissie biedt wel een kans voor het kritisch volgen van beleid. Het hangt van onszelf af hoe serieus we die kans aangrijpen. Dit Parlement hoort, als elk Parlement, meer te zijn dan een wetgever, meer te zijn dan de stem van de kiezers. Dit Parlement hoort ook zijn derde taak in de toekomst beter op zich te nemen: het toezicht op de uitvoering van het beleid.

Ik ben als rapporteur trots op het resultaat van de onderhandelingen tussen Parlement en Raad op basis van het uitstekende voorstel van de Commissie. Iedereen hier noemen en bedanken gaat niet. Maar ik dank de schaduwrapporteurs, de Europese Commissie, de Dienst voor extern optreden, het Litouwse voorzitterschap voor zijn zeer constructieve houding en inzet, de buitengewoon deskundige staf van de Commissie ontwikkelingssamenwerking van het Europees Parlement en in het bijzonder gaat mijn dank uit naar mijn uitstekende medewerker Tessel van Westen die mij voor vele vergissingen heeft behoed en die vasthoudend heeft gezorgd voor het bewaken van de essentie van wat wij wilden bereiken en van wat we hebben bereikt. Een Europa dat de hulp zal richten op de allerarmste landen en de komende jaren voorrang geeft aan mensenrechten en duurzaamheid in een rechtvaardige globalisering.

 
  
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  Vytautas Leškevičius, President-in-Office of the Council. − Madam President, I am delighted to be able to participate in this afternoon’s debate. This discussion takes place exactly two years after the Commission tabled its proposals for the package of seven external financial instruments. Today is particularly significant in that it paves the way for a vote in Parliament and for the subsequent entry into force of these financing instruments.

It is important that the external financial instruments package for the period 2014-2020 is approved in good time so as to be operational from the beginning of next year. The Union’s external activity needs a solid and clear financial framework that offers an effective basis for programming and implementation for the Commission/EEAS activities. At the same time, the instruments must be flexible enough to adapt swiftly to developments and changing political and economic circumstances.

The proposed package allows for an efficient use of available resources and the most effective impact on the EU’s external action. We have sought maximum coherence and complementarity between the different instruments, as well as the creation of synergies between the external financial instruments and other EU policies. As a result of our negotiations we will have a simplified regulatory environment, and will have provided for easier access to Union assistance by partner countries and regions, civil society organisations, SMEs as well as other stakeholders.

The Lithuanian Presidency has taken forward this work, based on the excellent progress made by earlier presidencies. Our aim has always been to bring the whole package to a mutually satisfactory conclusion by the end of this year. The negotiations have been lengthy and not always easy. We have to devote much time to discussions on the overall structure of the instruments, and in particular the issue of delegated acts and some other horizontal issues such as the possibility of reviewing the instruments at mid-term. At the same time, very significant efforts have been made on each individual instrument in order to reach an outcome which is acceptable to all our institutions.

I am therefore particularly pleased to confirm that the Permanent Representatives Committee last week endorsed the entire external financial instruments package, and I look forward to a positive vote here in the European Parliament.

Of course this outcome would not have been possible without considerable flexibility from both sides. I am therefore grateful to Parliament for demonstrating such a constructive attitude, even when the positions of our two institutions looked far apart. I would particularly like to pay tribute to the work of the Chair of the Committee on Foreign Affairs, Mr Elmar Brok, and the Chair of the Committee on Development, Ms Eva Joly.

I would also like to thank the rapporteurs for the specific instruments – Mr Berman (DCI); Mr Bütikofer (IfSP); Mr Kukan (ENI); Alexander Graf Lambsdorff (EIDHR); Mr Antonio Lopez-Isturiz White (PI) and Mr Libor Rouček (IPA). Their commitment has been key to our reaching a successful outcome and I would also like to thank the shadow rapporteurs for the time and expertise which they have brought to the dossier. Last but not least, I would like to thank the Commission and EEAS for their contribution and for their many positive suggestions which were key to helping us reach such a balanced outcome.

In adopting the external financial instruments package, the European Union will be equipping itself with a comprehensive set of instruments covering a whole range of policies related to its external action. The package will meet immediate, urgent and unforeseen needs as well as more strategic, long-term imperatives, enhancing partner countries’ ownership of their development processes and ensuring the sustainability of EU external aid.

 
  
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  Andris Piebalgs, Member of the Commission. − Madam President, I would like first to thank this House and in particular the rapporteurs, honourable Members Brok, Berman, Bütikofer, Graf Lambsdorff, Lochbihler, Kukan, López-Istúriz White and Rouček, as well as those who preceded them, for their incisive and constructive contributions to the negotiations. I would also like to thank the rapporteurs for a very comprehensive summary of the essence of external financial instruments and I would like to thank the Lithuanian Presidency for the leadership that allowed us to have this discussion today.

We have been working in a new institutional environment, yet our keen sense of responsibility, as a global player, for the people in our partner countries who need our help and to the European citizens we represent, along with a genuine desire to negotiate and compromise, have combined to produce a result we can all welcome.

It is a result that has further cemented the role of this House as pivotal to the European Union’s activities. And it is a result that will enable the European Union to continue pursuing the external action aims set out in the Lisbon Treaty in a world that has changed dramatically of late. Central to the package on which we have agreed are our ongoing efforts on poverty eradication, thanks to the Development Cooperation Instrument (DCI), and on implementing the principles of our development agenda, with our partner countries.

Over the last ten years, the European Union and its Member States have committed around EUR 45 billion in development aid every year – more than half of all global assistance. Our support has contributed to the enrolment of nearly 14 million boys and girls at school, to the vaccination of around 18 million children and to access to water for more than 70 million people around the world. Our support has made a difference and has supported the lives of millions of people.

In our original proposal, the DCI share was more important and was calculated to play a role in the EU’s collective commitment of devoting 0.7% of GNI to development cooperation by 2015. It is now in the remit of our Member States to fill the gap that the reduction in the EU budget has created. However, I remain confident that the Development Cooperation Instrument will be crucial in translating our differentiation principle into effective, targeted aid for those countries, or those people, which need it most, while always remembering our international commitments on environment and climate change.

Our 2014-2020 budget will help achieve the MDGs and underpin the post-2015 development agenda. Meanwhile, the Partnership Instrument will enable us to defend key EU interests and pursue relationships with industrialised countries, addressing major global challenges.

The democracy and human rights instrument will support partners’ efforts in this fundamental area. We will be able to provide effective support for peace and stability across the world. And thanks to the common implementing rules, delivery on our policies will be simpler and more coherent across all the external action instruments. This result has given us a solid foundation on which to build, notably in the strategic dialogue we will be undertaking in due course and through which you will help shape programming early on.

The package we have agreement on is a good one: good for the European Union and its citizens; good for our partner countries and their citizens. We now have the policy principles, aims and instruments we need for external action and, within it, for development cooperation that is fully adapted to our fast-changing world.

Development cooperation that is more than capable of enabling us to win the fight against poverty – first in our on-going pursuit of the MDGs and then in the global post-2015 efforts to deliver poverty eradication and sustainable development with a view to achieving a decent life for all people. We should be proud of what we have achieved together.

 
  
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  Štefan Füle, Member of the Commission. − Madam President, I would like to thank all the rapporteurs for the quality of the report. Todayʼs very important discussion to be followed later by a vote on the package of the new external action instruments sends an important signal to the countries concerned that the European Union remains committed to supporting them.

Let me start with two remarks about the new Instrument for Pre-Accession assistance (IPA II). Firstly, the final compromise confirms that Parliament, the Member States and the Commission have a common vision for ongoing support for our closest neighbours. Secondly, there is consensus that we should support political reforms as well as economic, social and territorial development.

The overall funding, which is roughly equal to the current level, will allow us to continue the successful work started under IPA I in promoting important reforms in the enlargement countries and using the transformative power of our enlargement policy. This transformation is important for both the enlargement countries and the European Union since it increases security, stability and prosperity.

IPA II will concentrate assistance in a limited number of policy areas and sectors which will help beneficiary countries strengthen their democratic functions, economic governance and social development. We seek to ensure an even closer link between the enlargement strategy and the priorities for assistance. Incentives will be available to countries that advance on their reform paths. In the event of underperformance, funds will be reallocated.

Turning to the European Neighbourhood Instrument (ENI), I am reassured that it will sustain our policy ambitions towards the eastern and southern partners. The key elements of the neighbourhood policy – differentiation and the incentive-based approach – are now clearly outlined in the ENI. Under the new approach we will increase resources to those partners that are showing clear progress on reforms towards deep and sustainable democracy and respect for human rights, and I thank Parliament for its continued commitment to this element.

Let me mention some other innovative elements in the new instrument: a more streamlined programming process, amended provision for cross-border cooperation programmes, and closer links with the European Union internal instruments and policies.

We will continue supporting partner countries by promoting respect for human rights and the rule of law, sustainable and inclusive growth, progressive integration in the European Unionʼs internal markets, mobility and people-to-people contacts, and regional integration.

Given the difficult overall MFF context, we have to accept financial resources for the ENI that are comparable to those of the past seven years, and not higher. To make the most of these resources we will differentiate between partners and we will strictly implement the incentive-based approach. The majority of funds should go to partners with high ambitions for cooperation with the European Union, that are committed to reform and with whom we share a value base.

 
  
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  Ana Gomes, relatora de parecer da Comissão dos Assuntos Externos, dos Direitos do Homem, da Segurança Comum e da Política de Defesa. − Vou falar sobre o instrumento para a democracia e os direitos humanos, principalmente. É uma ferramenta importante da União Europeia para ser utilizada sem o consentimento de governos no apoio a defensores dos direitos humanos, aos que promovem a igualdade de género, o Estado de direito, eleições livres, a democracia.

É nossa responsabilidade ajudá-los nesse combate, em que tantas vezes arriscam as próprias vidas. Lamento, contudo, a falta de transparência das estratégias de direitos humanos específicas para cada país, que carecerão de escrutínio parlamentar adequado, escrutínio este que, apesar de tudo, pode sair reforçado se o Parlamento Europeu exercer as suas competências através do ato delegado para objetivos gerais, prioridades e afetações financeiras indicativas que o nosso relator, Alexander Lambsdorff, conseguiu obter nas difíceis negociações com o Conselho e a Comissão e pelo qual eu o cumprimento.

Sublinho a responsabilidade do Parlamento na próxima legislatura para tirar todo o potencial deste ato delegado. Espero que este instrumento no novo quadro plurianual seja utilizado de forma inteligente e estratégica, plenamente servindo uma política de direitos humanos coerente e consistente, em coordenação com a aplicação de outros instrumentos de enfoque geográfico e com a política externa em geral. Só assim conseguiremos resultados.

Espero, também, que a Comissão envolva a sociedade civil de maneira atempada e estruturada na preparação das estratégias e definição das prioridades. Este instrumento é primordial para o financiamento de organizações da sociedade civil, incluindo as de base local, a imprensa independente, os sindicatos, organizações de mulheres, think tanks, aqueles que trabalham não raramente em circunstâncias muito difíceis. O apoio à sociedade civil deve continuar a ser a prioridade deste instrumento, as missões de observação eleitoral são importantes mas só devem ser enviadas quando haja um claro valor acrescentado, e na medida em que sejam integradas no apoio a longo prazo à criação de instituições e um sistema eleitoral de governação que respeite padrões democráticos em todo o ciclo eleitoral.

Finalmente, quero lavrar aqui o meu protesto por o Fundo Europeu de Desenvolvimento permanecer sem escrutínio parlamentar, por imposição de governos europeus. É contrário à democracia e aos direitos humanos na União Europeia e nos parceiros em desenvolvimento. É uma vergonha!

 
  
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  Filip Kaczmarek, autor projektu opinii Komisji Rozwoju. − Pani Przewodnicząca! Znalezienie kompromisu w sprawie Instrumentu Współpracy Rozwojowej DCI nie było łatwe. Wymagało dużo pracy i dużo czasu. Ale dla współpracy rozwojowej DCI to najważniejszy instrument mający zapewnić sprawne i efektywne wdrażanie naszych polityk. Dość rutynowo dziękujemy w takich sytuacjach sprawozdawcom, ale tym razem te podziękowania naprawdę są w pełni zasłużone. Z perspektywy Komisji Rozwoju podziękowania takie należą się posłowi Bermanowi, posłowi Mitchellowi, dziękuję bardzo. To była ciężka praca, a wypracowany kompromis jest dobry, tak jak mówił pan komisarz Piebalgs. Mam nadzieję, że instrument, w którym pokładamy tyle nadziei, okaże się dobrym narzędziem, a oczekiwania są spore. Jeżeli chcemy, aby milenijne cele rozwojowe i nowa agenda po roku 2015 były dobrze realizowane, to DCI musi dobrze funkcjonować. Moim zdaniem, ten punkt wyjściowy jest dobry i oby tak się stało.

 
  
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  Cristian Dan Preda, Raportor pentru aviz, Comisia pentru dezvoltare. − Doamnă președintă, aș începe prin a-l felicita pe colegul meu, Antonio López-Istúriz, pentru raportul referitor la Instrumentul de parteneriat pentru cooperarea cu țările terțe, ca și pentru eforturile investite pentru a se asigura că acest nou instrument financiar va fi relevant pentru cooperarea noastră cu țările de interes strategic pentru Uniune.

Noul instrument răspunde unei nevoi reale și va contribui la implementarea dimensiunii internaționale a Strategiei Europa 2020. El va permite Uniunii să își urmărească obiectivele strategice, dincolo de cooperarea pentru dezvoltare, angajându-se cu actori cheie la nivel internațional, pentru a-și promova în mod eficace interesele și pentru a răspunde, cum se spune, provocărilor globale.

Salut, în special, faptul că fondurile alocate în cadrul acestui instrument vor fi cheltuite pe baza unor priorități tematice precis indicate, ca și ancorarea solidă a propunerii de regulament în valorile fundamentale ale Uniunii. Cred că aceste elemente vor avea un impact pozitiv asupra acțiunii externe a Uniunii.

 
  
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  Enrique Guerrero Salom, Ponente de opinión de la Comisión de Desarrollo. − Señora Presidenta, el Instrumento de Asociación para la cooperación con terceros países ha ampliado su ámbito de aplicación: antes eran solamente los países más industrializados, ahora incluye también a países de renta media. Y, desde el punto de vista de la Comisión de Desarrollo, en los países de renta media hay hoy más pobres que en los países menos desarrollados. ¿Por qué razón?

Porque algunos grandes países, como China, India y Nigeria, por ejemplo, han tenido un gran desarrollo y han alcanzado este nivel de renta media, pero tienen bolsas de pobreza y de subdesarrollo muy importantes. Y eso lo debe tener en cuenta la Unión a la hora de cooperar con esos países, tratando de canalizar la ayuda hacia sectores, territorios y minorías que necesitan seguir disfrutando o seguir disponiendo de esa cooperación.

Por supuesto que, en ese caso, como en toda la cooperación al desarrollo, se tiene que mantener la lucha por los derechos humanos, la buena gobernanza y la democracia. La Unión Europea tiene que empujar a los países emergentes y que se desarrollan a que asuman, por sus propios medios y esfuerzos, la lucha contra la pobreza en sus propios países.

 
  
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  Nirj Deva, rapporteur for the opinion of the Committee on Development. − Madam President, as elected representatives, we have an extremely important role to play to ensure EU development aid is fully accounted for. The importance of equality between the EU’s colegislators during the decision-making process is not negotiable. The programming of a EUR 20 billion aid package has to be transparent and accountable.

I would like to remind the Council in particular that Parliament is here to monitor and check the way we spend our taxpayers’ money in terms of international development. I am shocked that the Council opposed Parliamentary scrutiny of this area of activity. Voters should be told, and they will be told.

I fully welcome and support the fact that the Development Cooperation Instrument will place a greater focus on the poorest countries than the current DCI does. Accountability and transparency, poverty reduction and wealth creation are our co-policies. This parliamentary achievement restores democratic accountability. Colleagues: well done! Council: shame on you!

 
  
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  María Auxiliadora Correa Zamora, ponente de opinión de la Comisión de Comercio Internacional. − Señora Presidenta, en primer lugar quisiera felicitar al ponente y a los equipos del Consejo y de la Comisión por el importante trabajo realizado en la actualización del Instrumento Europeo de Vecindad, al haber sabido reflejar con acierto las nuevas realidades regionales y haber estructurado este Instrumento de tal manera que se han conseguido reforzar las bases para la implementación de los principios consagrados en la nueva política de vecindad, como el principio de «más por más».

Con acierto se ha establecido la aplicación de este principio teniendo en cuenta las necesidades, el compromiso con la democracia y el nivel de ambición en su voluntad de asociación con la Unión Europea, así como también el compromiso con las reformas políticas, económicas y sociales.

El fomento de la nueva gobernanza, de la consolidación institucional y de los principios de la economía de mercado, así como la apertura de los mercados de bienes y servicios y la seguridad jurídica de las inversiones por ambas partes son elementos que fomentarán el desarrollo político y económico de los países socios, facilitando así los procesos de consolidación democrática y de transición política en los que se encuentran inmersos.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė, rapporteur for the opinion of the Committee on International Trade. − Madam President, as regards the regulation establishing a Partnership Instrument: the strategic interest of the EU is to boost growth and jobs by promoting fair and open trade and investment at the multilateral and bilateral level and by supporting the negotiation and implementation of EU trade and investment agreements.

In the spirit of the above, in the Committee on Internal Trade we have endeavoured to include provisions in order to better target and coordinate the global Union instrument to foster partnership and Union visibility globally.

The current regulation should contribute to creating a secure climate for the increase of trading and investment opportunities for Europe’s goods and services worldwide, especially in areas where Europe has a competitive advantage. Special attention should be given to improving market access, eliminating trade and investment barriers and fighting against unjustified protectionist measures, and opening up new business opportunities for European companies worldwide, with special focus on SMEs.

The compromise reached last month in the trialogues ensures that the objectives above are duly included in the regulation. Therefore we support the adoption of the current Partnership Instrument.

 
  
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  Helmut Scholz, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für internationalen Handel. Frau Präsidentin, Herren Kommissare, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich danke dem Berichterstatter für das DCI für die Ausdauer, die er bei diesem wichtigen Dossier bewiesen hat, und auch für das Ergebnis, das er für uns alle hier erreicht hat.

Aus Sicht des Handelsauschusses möchte ich noch einmal feststellen, dass eine ganze Reihe – auch unserer – Anregungen aufgenommen worden ist. Insbesondere im regionalen und lokalen Bereich kann und muss Handel zu einer positiven Entwicklung von Wirtschaft und Gesellschaft beitragen.

Das heißt dann auch: Das Parlament sollte die Kontrollrechte bekommen über eine ganze Reihe von Fragen, die damit verbunden sind, und ich kann mich nur den Bemerkungen aller Kolleginnen und Kollegen anschließen, was das Problem der delegated acts betrifft.

Allerdings möchte ich auch unterstreichen, dass leider ein Großteil der Mittel künftig allein auf die LDCs beschränkt werden soll. Ich betone dies auch vor dem Hintergrund der Erfahrung aus den gerade abgeschlossenen schwierigen Debatten und Verhandlungen auf der neunten Ministerkonferenz der WTO und der Parlamentarischen Konferenz bei der WTO. Dort hatte der Vertreter der Unctad gefordert, in der heutigen Zeit viel stärker und präziser das Verhältnis Handel und Entwicklung neu zu denken, um einen aktiven Beitrag für die Belange der Menschen und ihre Zukunft zu leisten.

Für arme Menschen in 19 Ländern, die oberhalb der Grenze nach Bruttoinlandsprodukt pro Kopf liegen und daher aus der geografischen Kooperation herausfallen, sinken nun die Chancen, ihre Armut zu überwinden. Wir brauchen mehr Kooperation und nicht weniger.

 
  
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  Jan Kozłowski, autor projektu opinii Komisji Budżetowej. − Pani Przewodnicząca! Przemiany w krajach sąsiadujących czy rozwijających się wskazują, że Unia Europejska potrzebuje efektywnych narzędzi polityki zewnętrznej. Jestem przekonany, że pakiet nowych instrumentów finansowych sprosta tym wyzwaniom. Wzrost nakładów o 3% – znacznie mniejszy niż proponowała Komisja – oznacza konieczność zwiększania ich efektywności. Dobrym rozwiązaniem jest wprowadzenie horyzontalnego rozporządzenia wykonawczego określającego uproszczone zasady i procedury. Krokiem w dobrym kierunku jest też możliwość łączenia dotacji i pożyczek, korzystania z innowacyjnych instrumentów kapitałowych i podziału ryzyka. Nowe instrumenty kładą nacisk na lepsze dostosowanie wsparcia do potrzeb, osiągnięć i potencjału poszczególnych krajów, jak również większą elastyczność. Priorytetowo traktują prawa człowieka, demokrację i dobre sprawowanie rządów. Sądzę, że postulaty Parlamentu dotyczące większej warunkowości, synergii między instrumentami i lepszej koordynacji przyczynią się do lepszej efektywności polityk zewnętrznych.

 
  
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  Надежда Нейнски, докладчик по становището на комисията по бюджети. − Инструментът за предприсъединителна помощ, който предстои да бъде гласуван утре, е не само инструмент за финансиране на реформи в държавите от процеса на разширяване. Той е инвестиция в тяхното бъдеще, която има възможност да доведе до подобряване на тяхното икономическо състояние и до положителни реформи в политическия и обществен живот.

Той е гаранция за ангажираността на Европейския съюз с процеса на разширяване, доказателство, че подкрепя с ясни и конкретни действия обещанията си за европейско бъдеще на държавите от Западните Балкани и Турция.

И все пак необратими и устойчиви реформи не могат да се осъществят единствено с финансови средства. Необходими са политическа воля, постоянство и последователност, откъсване от старите олигархични зависимости, превръщане на присъединяването към Европейския съюз в национален приоритет.

Всичко това са стъпки, които единствено държавите от процеса на разширяване могат да предприемат, а ние в Европейския съюз можем само да ги напътстваме и да ги подкрепяме. Инструментът за предприсъединителна помощ е първата стъпка. Надявам се скоро да станем свидетели и на последната - самото присъединяване.

 
  
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  María Muñiz De Urquiza, Ponente de opinión de la Comisión de Presupuestos. − Señora Presidenta, sesenta y seis mil trescientos millones de euros, que suponen el seis por ciento del marco financiero plurianual actual, el tres por ciento más que el marco financiero anterior, pero el dieciséis por ciento menos que las previsiones inicialmente planteadas por la Comisión en relación con las necesidades que se supone tiene la acción exterior.

La crisis no debería ser una excusa para relegar la política exterior de la Unión Europea, porque la Unión Europea no se agota intramuros; al contrario, tiene una dimensión externa ineludible. Y los recursos para la acción exterior mantienen una trayectoria ya histórica, que es su insuficiencia. Una insuficiencia que es especialmente aplicable al Instrumento de Asociación, cuyo objetivo principal es nada menos que la puesta en marcha de la dimensión exterior de la Estrategia 2020 para el crecimiento y el empleo con todos los países desarrollados y con los países en desarrollo con los que la Unión Europea comparte intereses estratégicos. Para esa labor solamente cuenta con novecientos cincuenta y cuatro millones de euros.

Es claramente insuficiente. En todo caso, el Grupo socialista se encuentra satisfecho concretamente de que este instrumento se aplique no solamente a los BRICS o a los llamados «grupos G», sino de que se haya extendido a otros países, concretamente a esos ocho países de América Latina que han salido de la política de cooperación al desarrollo y se pueden beneficiar ahora de este Instrumento.

En todo caso, la cuestión ahora es cómo y cuándo vamos a gastar o cómo y para qué vamos a utilizar estos instrumentos que se han mejorado a lo largo de un proceso de negociación agónico. Hay más transparencia, hay un mayor papel para la sociedad civil, hay —esperemos— mayores sinergias entre los instrumentos y las políticas de la Unión Europea, y esperemos que también haya una mayor coordinación.

Todo ello redundará en beneficio del presupuesto de la Unión y, sobre todo, en beneficio de la acción exterior de la Unión Europea, para que consigamos ser, finalmente, el actor relevante que pretendemos.

 
  
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  Συλβάνα Ράπτη, Εισηγήτρια της γνωμοδότησης της Επιτροπής Απασχόλησης και Κοινωνικών Υποθέσεων. − Κυρία Πρόεδρε, εμείς στην Επιτροπή Απασχόλησης και Κοινωνικών Υποθέσεων εξετάσαμε το θέμα της ευρωπαϊκής πολιτικής γειτονίας και είχαμε τη χαρά και την τιμή να μπορούμε να κάνουμε μια γνωμοδότηση. Τα χρήματα, όπως είπε και η συνάδελφος, είναι λίγα αλλά για εμάς έχει πολύ μεγάλη σημασία να διατεθούν έστω και αυτά τα λίγα χρήματα με τρόπο τέτοιο που να προωθούν τις σωστές, αξιοπρεπείς σχέσεις των εργαζομένων με τους εργοδότες. Για εμάς έχει ιδιαίτερη σημασία να προωθηθούν αξιοπρεπείς θέσεις εργασίας. Για εμάς έχει ιδιαίτερη σημασία να λαμβάνονται υπόψη οι όροι και οι προϋποθέσεις για την ασφάλεια και την υγεία των εργαζομένων. Για εμάς έχει ιδιαίτερη σημασία να μπορούμε να ενισχύουμε τις μικρομεσαίες επιχειρήσεις. Για εμάς έχει ιδιαίτερη σημασία να μην προωθείται η παιδική εργασία. Το να λειτουργήσει σωστά η ευρωπαϊκή πολιτική γειτονίας είναι προστιθέμενη αξία όχι μόνο για τις χώρες γείτονές μας αλλά για την ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση.

 
  
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  Marije Cornelissen, rapporteur for the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs. − Madam President, the negotiations on IPA were harder than they should have been, I think. We are all in favour of this instrument that encourages reform and helps accession countries get closer to the EU.

IPA II, I think, is an improvement on the previous one, with a less strict division between the pillars and more possibilities for smaller organisations and municipalities in the region to carry out smaller projects. I hope that Balkan countries will grab these opportunities. I hope that, for instance, Montenegro will develop ecologically-friendly tourism in the north while at the same time training unemployed people to work in this field.

None of that was the problem in the IPA negotiations. One of the main problems was how to refer to Kosovo because of the five non-recognisers. To the ordinary citizens that I told about this, the issue seems totally insane – and that is because it is.

Let me therefore conclude by calling on the five EU Member States that do not recognise Kosovo for reasons that have nothing whatsoever to do with Kosovo. Please stop holding back a small new country in its efforts to reform, to be a modern European Member State. Even Serbia is being more conciliatory, more sensible and, I dare say, more mature about this than you are. So take your example from them and stop being ridiculous.

 
  
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  Konrad Szymański, autor projektu opinii Komisji Przemysłu, Badań Naukowych i Energii. − Pani Przewodnicząca! Zanim zreferuję stanowisko Komisji Przemysłu, chciałbym tylko wspomnieć, że wszystkie te szczegółowe oczekiwania wobec naszych instrumentów zewnętrznych nie będą zrealizowane, jeżeli nie załatwimy kluczowych strategicznych relacji z krajami Południa i Wschodu, czy to będzie umowa o stowarzyszeniu z jednym czy drugim krajem, czy to będzie kwestia stabilizacji tych krajów., To wszystko jest warunkiem koniecznym, żeby te wszystkie szczegółowe sprawy zrealizować. Z punktu widzenia Komisji Przemysłu, nasze sąsiedztwo na Wschodzie i Południu ma ogromne znaczenie w szczególności w zakresie energetyki. Energetyka ma kluczowe znaczenie dla konkurencyjności, dla małych i średnich przedsiębiorstw, dla rozwoju gospodarczego tych krajów. Korzyści są oczywiście obopólne, z jednej strony to my mamy potencjał, aby uruchomić ich zasoby energetyczne, tak konwencjonalne, jak i odnawialne, z drugiej strony oni mają możliwość, aby wpłynąć na dywersyfikację dostaw i źródeł energii dla Unii Europejskiej. To wszystko musi się odbywać z poszanowaniem naszego acquis communautaire, trzeciego pakietu energetycznego, karty energetycznej, traktatu o wspólnocie energetycznej, naszego dorobku prawnego.

Z całą pewnością te korzyści mogą być obopólne, jednak możemy je odnieść tylko wtedy, jeżeli załatwimy nasze strategiczne problemy, które mamy, jak się okazuje, i na Południu, i na Wschodzie.

 
  
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  Νίκη Τζαβέλα, Εισηγήτρια της γνωμοδότησης της Επιτροπής Βιομηχανίας, Έρευνας και Ενέργειας. − Κυρία Πρόεδρε, κατά τη γνωμοδότηση της επιτροπής μου, το μέσο εταιρικής σχέσης στοχεύει ιδίως στην εταιρική σχέση και τη συνεργασία μεταξύ Ευρωπαϊκής Ένωσης και χωρών που εγκαταλείπουν την αναπτυξιακή βοήθεια και μετατρέπονται σε εταίρους οικονομικού ενδιαφέροντος για την Ευρωπαϊκή Ένωση, όπως η Κίνα, η Ρωσία και η Λατινική Αμερική. Μέσω του παρόντος κανονισμού η Ευρωπαϊκή Ένωση θα πρέπει να συμβάλει στην υλοποίηση της στρατηγικής «Ευρώπη 2020» και κυρίως των στόχων που άπτονται της ασφάλειας του ενεργειακού εφοδιασμού και της βελτίωσης της πρόσβασης των ευρωπαϊκών επιχειρήσεων στις αγορές. Αυτά τα θέματα είναι ζωτικής σημασίας για την ανάκαμψη της οικονομίας της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θεωρώ ότι ιδιαίτερη προσοχή θα πρέπει να δοθεί στη στήριξη των μικρομεσαίων επιχειρήσεων που πλήττονται από την οικονομική κρίση, στη διεθνοποίηση των μικρομεσαίων επιχειρήσεων της Ευρωπαϊκής Ένωσης, γιατί παίζουν πολύ σημαντικό ρόλο για την οικονομία μας.

 
  
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  Joachim Zeller, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für regionale Entwicklung. − Frau Präsidentin! Rechtzeitig zu Weihnachten bekommen wir noch ein kleines Geschenk, nämlich den Beschluss über die Instrumente zur Außenpolitik. Das ist wichtig und richtig, denn die Europäische Union ist keine Insel. Wir haben Nachbarn im Osten und im Süden und ihre Probleme werden leicht auch unsere Probleme. Deshalb benötigen wir eine aktive Nachbarschaftspolitik. Die Prinzipien und Methoden der Kohäsions- und Regionalpolitik haben geholfen, den inneren Zusammenhalt in der EU zu befördern. Diese bewährten Prinzipien und Methoden sollten auch in der Nachbarschaftspolitik zur Anwendung kommen.

Mehr noch als bisher sollten wir die Zusammenarbeit auf der regionalen Ebene suchen und mit den Vertretern der Zivilgesellschaft verstärken. Mit den neuen Instrumenten zur Nachbarschaftspolitik werden dazu viele Möglichkeiten eröffnet, wie z. B. die Anwendung des bereits in der EU bewährten Rechtsinstruments „Europäischer Verbund für territoriale Zusammenarbeit“ oder die Einbindung der Nachbarschaftspolitik in makroregionale Strukturen.

Wir sollten diese Möglichkeit nutzen; die Menschen in den Nachbarländern warten darauf, wie wir jetzt in der Ukraine sehen. Ein Satz zum Schluss: Auch die Menschen in Russland sind unsere Nachbarn, wir sollten sie dabei nicht vergessen.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, autorka projektu opinii Komisji Rozwoju Regionalnego. − Pani Przewodnicząca! Cieszę się bardzo, że pomoc finansowa kierowana do państw objętych procesem rozszerzenia w ramach nowego instrumentu IPA, przedakcesyjnego IPA II, będzie bardziej spójna, elastyczna i dostosowana do potrzeb i specyfiki poszczególnych regionów, dzięki czemu będzie bardziej efektywna i skuteczna.

Jako przedstawiciel Komisji REGI zwracam uwagę, jak istotne dla osiągnięcia sukcesu tych krajów jest wzmocnienie współpracy transgranicznej pomiędzy regionami i państwami, co pozwoli na przepływ i wymianę informacji, wiedzy i dobrych praktyk. Cieszę się, że instrument będzie wspierał demokratyczne zmiany oraz wzmacniał instytucje demokratyczne, rozwój społeczeństwa obywatelskiego, rozwój regionalny.

Ważne jest, aby przy użyciu tego instrumentu kraje miały szansę wzmocnić społeczeństwo obywatelskie, a zwłaszcza rolę młodych ludzi w budowaniu demokracji oraz tworzyć sprzyjający klimat, który poprawi warunki dialogu politycznego. Powinien on pomagać w budowaniu równowagi między instytucjami samorządowymi, rządowymi na szczeblu centralnym i regionalnym, a także lokalnym oraz przyspieszyć reformę administracji publicznej w celu ulepszenia absorbcji funduszy płynących z instrumentów pomocowych.

 
  
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  Iosif Matula, Raportor pentru aviz, Comisia pentru cultură şi educaţie. − Instrumentul european de vecinătate și parteneriat este un element esențial pentru instituirea unei zone de prosperitate și de bună vecinătate între UE și partenerii săi. Cooperarea culturală are un rol fundamental în asimilarea proceselor democratice din țările partenere. Prin urmare, consider deosebit de importantă integrarea educației, culturii, respectării și promovării diversității culturale în obiectivele Instrumentului european de vecinătate.

Partenerii cu progrese vizibile trebuie sprijiniți suplimentar. Concomitent, un aspect deosebit de important îl constituie menținerea fondurilor destinate cooperării în domeniul educațional, chiar în cazul în care legăturile politice dintre UE și unele țări partenere suferă disfuncționalități. Sunt convins că parteneriatul trebuie să joace un rol deosebit, prin intermediul schimburilor culturale și educaționale. Diplomația culturală poate contribui la schimbarea mentalității în țările unde procesul democratic trebuie perfecționat. Contactul pe care tinerii din aceste țări îl au cu tinerii din statele membre UE poate duce la schimbări importante în țările de unde aceștia provin.

Felicitări raportorilor pentru calitatea rapoartelor prezentate în acest pachet deosebit de important pe care îl discutăm astăzi.

 
  
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  Mariya Gabriel, rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. − Madame la Présidente, on peut se féliciter de la proposition d'un instrument financier pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme dans le monde. Cela donne une consistance et une cohérence supplémentaires à l'action de l'Union.

Deux points relatifs l'avis de la commission FEMM. En premier, les droits des femmes font partie intégrante des droits de l'homme. Ils doivent être défendus en tant que tels dans l'action extérieure de l'Union. Il faut aussi lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes.

Deuxièmement, promouvoir la démocratie, c'est aussi promouvoir la participation des femmes aux transitions démocratiques, à la consolidation des États. Il est essentiel que les femmes participent au processus décisionnel.

Un élément, enfin, qui me tient à cœur. Il s'agit d'une excellente proposition, les 25 % de l'instrument financier consacrés aux missions d'observation électorale. Il faut veiller à ce que l'argent investi dans ces missions, véritables porte-étendards de l'action de l'Union pour la démocratie dans le monde, puisse porter ses fruits. Je parle ici du suivi donné aux recommandations énoncées dans les rapports de ces missions. Il faut faire en sorte qu'elles servent de référence, par exemple pour les délégations de l'Union en matière de démocratisation et, dans ces missions, il importe de poursuivre la bonne pratique de prêter une attention particulière aux droits des femmes.

 
  
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  Tunne Kelam, on behalf of the PPE Group. – Madam President, the instrument for stability has been transferred into an instrument for stability and peace, but the Parliament can be satisfied with the mainly horizontal approach. This means common rules that apply to all instruments and will ensure more coherence and better coordination. There is a need to enhance complementarity between different instruments, avoiding overlap, but also to ensure that there can be continuity of instruments if needed.

The EU now has the instruments and means for more efficient conflict prevention, crisis response and peace building. Flexibility is an important element to enhance efficiency, and in the new instrument 21% of the means can now be distributed according to the current needs. I would also underline the importance of public health in this regulation, which would provide assistance in the case of, for example, pandemics.

Finally, cybersecurity has been included in the instrument for stability and peace. However, I think this should only be provided in the case of serious cybercrimes, cross-border organised cybercrime and terrorist attacks. Promoting the Budapest Convention and building up cybersecurity capacities should be financed from other appropriate means.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), blue-card question. – Mr Kelam, do you consider that the EU and the hard-pressed EU taxpayer can afford all this elaborate expenditure that is being proposed, or does the concept of affordability simply not exist in your world?

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), blue-card answer. – In my understanding, the EU is based upon solidarity. Assisting our neighbouring countries in case of need is our job.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu, on behalf of the S&D Group. – Madam President, the imperatives of todayʼs world, the massive change in the power hierarchy, accelerated by the current crisis, compel the EU to pay more attention not just to its internal problems but also to the efficiency of its external action as well.

The major step of bringing all the instruments together had inevitably to be followed by steps to ensure coherence in using them. In turn, such coherence means primarily efficacy translated through flexibility in both action and financing, as well as rapidity of response coupled with reaching the right target. Equally we have to align everything with our resources, which are increasingly restrained due to the financial pressure generated by the current crisis. That in turn requires a high degree of transparency and control through Parliament of and over the use of money through those instruments.

A point worth mentioning is the continuous insistence on guiding the Unionʼs international action by the principles of democracy, the rule of law and human rights. It should be stressed that the EU is doing so fully aware that it is no longer the only source of money but that respect for these principles outdoes the easy influence obtained through its absence.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

 
  
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  Jelko Kacin, v imenu skupine ALDE. – Med vsemi finančnimi instrumenti zunanje politike je inštrument predpristopne pomoči poseben, drugačen, ker gre za neposredno finančno pomoč državam na poti k Evropski uniji in v Evropsko unijo. Evropski parlament je to ključno finančno spodbudo pomembno izboljšal.

Vesel sem, da bomo bolj upoštevali in podpirali napore civilne družbe. Tudi za poglavje 23 in 24, še posebej za pravosodje, je več razumevanja. Pomoč mora biti tudi vidna, opazna, za državljane otipljiva, razumljiva.

Iz izkušenj z državami zahodnega Balkana vem, da državljani tega ne vidijo. Ne prepoznajo pomoči Evropske unije, ne razumejo pozitivnih posledic pomoči, zato ne vedo, kaj vse Evropska unija prispeva in kako pomaga hitrejšemu napredovanju in reformam države in družbe. Več moramo storiti, da bomo pomoč EU bolj promovirali, predstavili in približali državljanom v in izven Evropske unije.

 
  
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  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, ce que mon groupe Verts/ALE a fait, grâce d'ailleurs à la patience et à la capacité d'écoute de M. Kukan, que je remercie, sur l'instrument de voisinage, c'est essayer d'en faire un instrument propre à soutenir et à mettre en œuvre la nouvelle approche qui a été développée après 2011. Cette nouvelle approche a mis au centre des préoccupations la question de la démocratie, de l'état de droit et des libertés, en tirant les enseignements de la politique passée, qui finalement, nous avaient permis de constater que, sans réforme démocratique, il n'y avait pas d'approfondissement possible de la coopération avec les pays du voisinage et cela dans toutes les dimensions de cette coopération.

Je me félicite de ce que cette démocratie, ces droits de l'homme soient maintenant inscrits au cœur de l'instrument, de ce que des indicateurs précis aient été élaborés pour pouvoir avancer et évaluer l'action qui est mise en œuvre. Elle s'incarnera dans le principe du more for more qui est aussi un principe de less for less. C'est une façon de soutenir les réformes démocratiques pour les pays les plus ambitieux, en sachant que, en aucune circonstance, la société civile ne pourra se voir affectée par un principe de less for less. D'ailleurs, la société civile – mais j'ai compris que c'était le cas dans les autres instruments de cette politique extérieure – est reconnue dans l'amplitude de son rôle indispensable dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de notre politique de voisinage, et je crois que c'est fort heureux de ce point de vue.

 
  
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  Charles Tannock, on behalf of the ECR Group. – Madam President, the path to EU accession is difficult, both politically and economically and, with the exception of Iceland and Turkey, all of the accession countries that have recently joined emerged from Communist systems that severely limited access to the market economy and, therefore, prosperity and which institutionalised authoritarian government. It is therefore unreasonable to expect them all to attain all of the standards set by the EU in the accession criteria, without any outside financial help.

In my Group, the ECR, we are clear that the EU single market, for instance, benefits both the candidates or neighbourhood countries and the EU itself, and therefore we must devote ourselves to deploying the necessary instruments and resources in a cost-efficient way in order to realise some of these ambitions.

On a recent visit to Montenegro, which I am the standing rapporteur for and which is an EU accession country/candidate, I saw how EU EPA money is being used to fund important civil society projects designed to improve the transparency and accountability of government and the judiciary in particular. Clearly, this represents an important step towards realising the reforms necessary for that country’s eventual accession. Certainly, in the light of the debacle before Vilnius now being over, and with first Armenia pulling out and then, far more seriously, Ukraine, we must pay closer attention to the political as well as financial aspects of the external instruments. Russia is happy to bully, intimidate and bribe its former Soviet satellites into rejecting EU trade agreements and therefore there must be a real debate now about what kind of hardball strategy could be deployed to counter this unacceptable behaviour. Nobody is advocating a return to the Cold War, but we must be prepared to offer countries such as Ukraine, Georgia and Armenia sensible and generous packages, within the current budgetary constraints of course, including access to IMF soft loans, to enable them to implement the necessary reforms.

As the unrest in Kiev demonstrates, people in the former Eastern Bloc countries are calling for stronger Euro-Atlantic partnerships and we in the EU must do all that we can, and can afford to do, to help achieve this objective.

 
  
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  Sabine Lösing, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Frau Präsidentin! Wir reden hier eben auch über außenpolitische Instrumente mit hohem Interventionsgrad, bis hin zum Ziel von Regimewechsel oder dem Aufbau von Polizei und Militär, welche dann auch repressive Regime stützen können, wie zum Beispiel im Kongo.

Wie auch immer man zu einer solchen Außenpolitik stehen mag, so ist es doch absolut wichtig, dass der Einsatz dieser Finanzinstrumente einer wirksamen und umfassenden parlamentarischen Kontrolle untersteht. Dies für das Europäische Parlament durchzusetzen, war Ziel der Trilog-Verhandlungen der letzten zwei Jahre.

Dazu erscheint mir nun folgende Redewendung zutreffend: als Tiger gestartet, als Bettvorleger gelandet! Das Ziel war mehr Transparenz und Mitbestimmung des Europäischen Parlaments. Aber letztlich hat man sich von Kommission und Rat erpressen lassen. Die allgemeinen Umsetzungsregelungen für alle Instrumente und das Instrument für Stabilität fallen zurück auf das zuvor geltende Komitologieverfahren. Besser als nichts – aber dafür hätte man eigentlich keine zwei Jahre Verhandlungen gebraucht!

Was die Einbeziehung des Europäischen Parlaments betrifft, gibt es eine Vielzahl von Absichtserklärungen, die sich unter anderem „strategischer Dialog“ nennen oder in denen die Parlamentsmeinung angemessen in Betracht gezogen wird. Was auch immer das heißen mag – rechtlich bindend sind diese Statements und auch die Jahresberichte in keinem Fall.

Ich möchte noch darauf hinweisen, dass die Erarbeitung solcher außenpolitischer Interventionsprogramme dem EAD unterliegt, wo immer der sicherheitsbezogene Ansatz gilt: Alles wird Sicherheits- und geostrategischen Interessen der EU untergeordnet.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth, on behalf of the EFD Group. – Madam President, in foreign policy, in Iraq, in Libya, in Syria, there was no consensus, no consensus at all, amongst the Member States. Yet again we see an EU activity that is wasteful, contemptuous of the taxpayer (as my colleague who has left his place was earlier) and duplicates what is already being performed and better executed – and this is the key point – at the national level.

Nevertheless, to give just one example, the European Union is now operating an incredible 140 embassies or equivalent, and this costs a lot. To make matters worse, the value of the salary package of up to 500 of the personnel is greater than that received by the British Prime Minister. This is all a gravy train for those who work in it, with no real positive, realistic function, and I feel sure that electorate will come to the same conclusion in May of next year.

 
  
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  Franz Obermayr (NI). - Frau Präsidentin! In dieser Form kann dem Vorschlag der Neuauflage der Heranführungshilfe nicht zugestimmt werden. War das Vorgängerinstrument an sich schon viel zu anfällig für Missbrauch, so sollen jetzt die Kontrollmöglichkeiten nochmals beschnitten werden. Die Begründung hierfür liegt in der Reduktion des Verwaltungsaufwandes. Es ist doch Selbstbetrug zu glauben, dass durch weniger Kontrolle mehr Kosten eingespart werden.

Erweiterungsgedanken hinsichtlich wirtschaftlich schwacher Balkanstaaten zu hegen, ohne auf die Kopenhagener Kriterien Rücksicht zu nehmen, ist verantwortungslos. Wie man sehen kann, war die Aufnahme von Bulgarien und Rumänien verfrüht und hat nicht zur Stabilisierung der europäischen Situation geführt. Ebenso untragbar ist die weitere Heranführungshilfe für die Türkei. Es wäre ehrlicher und auch respektvoller der Türkei gegenüber, reinen Wein einzuschenken, die Beitrittsverhandlungen abzubrechen und eine privilegierte Partnerschaft anzubieten, wobei auch in diesem Fall – und das soll gesagt werden – das Einhalten europäischer Grundwerte wie der Versammlungs- und der Meinungsfreiheit – man sieht ja die Vorgänge im berühmten Park in Istanbul – auf alle Fälle bei allen Verhandlungen bzw. bei allen Lösungen auch gewährleistet sein und respektiert werden muss.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE). - Madam President, may I first of all thank Thijs Berman for his work on this as rapporteur over a long period of time. I know how difficult it was as I was the rapporteur for DCI mark 1. We did not get delegated acts at a country level, but we did get them on a regional level and we did get 20% of the entire DCI going to basic social services with a focus on health and education.

I would like to put it on the record that I regret that those who have conscientious objections to the terms ‘and rights’ in relation to sexual and reproductive health and rights will not have a separate vote. Regrettably that may make people vote against this. However, the important thing is that 23 000 children are dying every single day in the developing world. The good news is that it used to be 36 000. Those 13 000 children per day are living because of efforts like this in the DCI and we can bring that figure right down. I think this is a good day’s work in the efforts towards achieving that.

 
  
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  Roberto Gualtieri (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, siamo soddisfatti dei risultati del negoziato sullo strumento per la stabilità e la pace.

Ci piace il nuovo nome che avevamo proposto e siamo soprattutto soddisfatti dei contenuti che delineano uno strumento che consentirà, crediamo, di rafforzare meglio questo approccio globale dell'Unione verso la prevenzione dei conflitti e la risposta alle crisi, in un modo che non duplichi l'azione di altri strumenti, ma garantisca un ruolo, diciamo così, complementare.

Siamo partiti da una proposta che presentava alcune criticità, penso che il Parlamento abbia ottenuto alcuni importanti successi non solo che riguardano un maggiore ruolo di controllo democratico, attraverso l'accesso a tutti i documenti rilevanti e anche attraverso un ruolo maggiore nel dialogo strategico, ma anche su alcuni punti sostanziali che riguardano il ruolo maggiore che abbiamo voluto assicurare al Servizio europeo per l'azione esterna.

La questione, molto importante, dei limiti e dei paletti al finanziamento di attività antiterroristiche che dovranno essere pienamente coerenti con l'action plan sui diritti umani, con la rule of law, e infine anche sulla questione delle percentuali tra le diverse parti dello strumento e quindi sull'adeguato finanziamento alla prevenzione di lungo termine.

Quindi, un risultato positivo dovuto anche a un buon clima di collaborazione fra il relatore e tutti i relatori ombra.

 
  
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  Marietje Schaake (ALDE). - Madam President, how often have we heard Ministers, the High Representative and others speak about how more for more would frame a more values-based EU policy towards neighbouring countries?

After years of interest-based approaches at the expense of people’s rights and after all these speeches and two years of negotiation, one would have expected a better European Neighbourhood Instrument than the one we see today. Financing has a flexibility of 10% up or down and this House wanted more of an incentive. Additionally, the Commission and the Council chose control and the status quo on a bureaucratic level over more flexibility in the programmes so that we can actually ensure that money ends up benefiting people in countries from Egypt to the Ukraine. Transparency and accountability need to be in place to prevent repetitions of the report of the Court of Auditors on Egypt, which raised questions on whether the EU funds accomplish our goals.

I believe the people in Europe’s neighbourhood now more than ever need our support based on European values such as democracy, respect for human rights and based on the rule of law. Governments of these countries sadly are not the best interlocutors as they do not have the well-being of their people in mind at all times.

 
  
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  Eva Joly (Verts/ALE). - Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, chers collègues, je tiens d'abord à féliciter le rapporteur et toute l'équipe de négociation de la commission du développement pour l'instrument de développement.

Après des mois de négociation, cet accord est bienvenu. Il permet au Parlement de décider, au même titre que le Conseil, des choix stratégiques du financement de la coopération au développement et de disposer d'un droit de regard démocratique. Mais ne nous mentons pas! À l'heure où les fonds manquent, où la tentation est grande de financer via l'APD des dépenses qui n'en relèvent pas ou de privilégier, à tort, la libéralisation des échanges pour vaincre la pauvreté, nous aurions voulu obtenir plus, plus de fonds, plus d'influence sur leur attribution par pays et leur répartition par domaine de coopération. C'est pourquoi mon groupe Verts/ALE a décidé de s'abstenir lors du vote en commission.

Sur la forme, laissez-moi exprimer, en tant que présidente de la commission du développement, une certaine déception. Nous avons toujours défendu l'idée d'une stricte séparation des négociations entre les instruments extérieurs relevant de la commission du développement et de la commission des affaires étrangères. Pourtant mes collègues ont, comme sur les mesures d'accompagnement des bananes en 2011, subi une importante pression pour accepter les compromis proposés sous peine de faire capoter l'ensemble des accords sur les instruments extérieurs. Qu'avons-nous à gagner à nous diviser face au Conseil?

Chers collègues, je crois qu'il aurait fallu rester fermes et unis jusqu'au bout pour, enfin, faire pleinement valoir les prérogatives que nous confère le traité de Lisbonne.

 
  
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  Paweł Robert Kowal (ECR). - Pani Przewodnicząca! Dobrze, że ten instrument jest. On daje Unii Europejskiej możliwość działania. Dobrze, że możemy używać tych instrumentów w stosunku do krajów, wobec których mamy daleko idące zamierzenia, czy to stowarzyszenia się, czy to rozszerzenia. Dobrze, że Parlament zyskuje coraz większy wpływ na ten instrument. Myślę, że kluczową sprawą jest, żebyśmy mogli lepiej reagować, żeby większa elastyczność tego instrumentu pozwalała odpowiadać na realne wyzwania, które powstają u naszych partnerów, tak jakby chociaż teraz u naszych partnerów na Ukrainie. Powinniśmy koncentrować się na tych elementach, które realnie sprzyjają reformom i budowie społeczeństwa obywatelskiego. Po pierwsze w przyszłości powinniśmy się bardziej skupić na młodzieży i budowaniu elity proeuropejskiej spośród tych, którzy dzisiaj tak wyraźnie opowiadają się za Europą. Druga rzecz to budowanie wszystkiego, co wiąże się z własną inicjatywą, wolnym rynkiem, pomaganiu w stawaniu na nogach młodym ludziom, którzy tworzą społeczeństwo obywatelskie.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL). - Señora Presidenta, estamos en contra de la mayoría de esta Cámara, que plantea que en estos momentos en el mundo lo que hay que hacer es globalizar la economía sin globalizar derechos. La mayoría de la Cámara está de acuerdo con este principio y aplica, para la Unión Europea y fuera de ella, el principio desregulador ―en el sector económico, en el sector financiero, apostando por las privatizaciones―, que está llevando a la Unión Europea a un callejón sin salida y a una agresión social sin precedentes.

Este principio se quiere imponer en la política de vecindad y en la política de preadhesión. Y desde nuestro punto de vista es inadmisible. Lo que no queremos para el pueblo europeo no lo podemos querer para otros pueblos que no forman parte todavía de la Unión Europea.

Por eso el principio de la condicionalidad lo que pretende es eso: poner de rodillas a la gente que quiera entrar en la Unión Europea sobre la base del principio desregulador. No estamos de acuerdo. Como tampoco estamos de acuerdo con que el Instrumento Europeo de Vecindad se utilice de manera torticera, incorporando territorios como el territorio ocupado de Palestina y olvidando el territorio autónomo del Sáhara Occidental. No estamos de acuerdo con esa orientación.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). - Madam President, we have the promotion of democracy and human rights worldwide but toleration of political repression at home in the EU, selective registration of European parties, party bans and attempted bans on fabricated evidence, the arrest of opposition MPs on trumped-up charges, prosecution meaning even imprisonment for heretical opinion, and even thought crime. Can democracy and human rights be implanted and nurtured even in unpromising soil? It is difficult to prevent it from being corrupted and undermined even in its ancestral home.

Countries with strong vertical divisions have difficulty in making it work. In countries with inflexible and intolerant religious ideologies, democracy can bring social repression for women and religious minorities. It is often thought that social liberalism and observance of human rights complement democracy. However, sometimes politically repressive regimes are socially liberal. There are indispensable social preconditions for democracy to develop and survive but they cannot be bought and paid for from outside.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE). - Madam President, as we are celebrating today the International Human Rights Day, I want to share my satisfaction regarding the outcomes of the negotiations on the new European instrument for democracy and human rights with a budget of over EUR 1.3 billion for the next seven years. The new European instrument for democracy and human rights is independent of governments’ consent and it is flexible.

Under the new regulation, the new European instrument for democracy and human rights will continue to provide financial support to civil society, human rights institutions and also to election observation missions. In the particular case of election observation missions, I welcome the fact that 25% of its budget will be devoted to EU election observation missions, as fair elections are vital to any democratic regime and a pre-condition for a peaceful transition when we speak about transitions. I also welcome the increased powers of scrutiny granted to Parliament on the management of these funds.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D). - Madam President, as a shadow rapporteur for the European Neighbourhood Instrument, I would like to congratulate Mr Kukan for the huge effort and the result obtained during these difficult negotiations. With this instrument we finally have a good tool for implementation of the neighbourhood policy, especially with regard to the principle of a partnership of societies. More specifically, I hope this instrument will provide a good base for rebuilding our Eastern Partnership.

The previous debate demonstrated what the major flaw of our eastern policy was: its anti-Russian profile and its cold-war and clash of civilisations inspiration. All the foreign policy instruments we are discussing are opportunities for dialogue and cooperation, not for confrontation with the ghosts of the past. Let us learn the lesson of the failed Eastern Partnership and move forward, making better use of these powerful instruments.

 
  
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  Kristiina Ojuland (ALDE). - Madam President, I support the establishment of the partnership instrument for cooperation with third countries as it will increase our ability to engage internationally. That will make it possible to construct new relationships with countries not benefiting from bilateral development assistance. It is especially welcome that this financial instrument will allow us to defend EU core interests and to pursue agendas beyond development cooperation.

More specifically, the partnership instrument will help implement the international dimension for the Europe 2020 Strategy, improve market access and develop trade, as well as increase the visibility of and knowledge about the European Union. This instrument, with a budget of over EUR 1.1 billion, is in the next MFF and will be an integral part of external action. It will promote the EU and give the Europe 2020 Strategy a global reach.

 
  
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  Francisco José Millán Mon (PPE). - Señora Presidenta, yo celebro, en primer lugar, que la cantidad prevista para la acción exterior en el próximo marco financiero se haya incrementado en un tres por ciento con respecto al anterior.

En un mundo cada vez más complejo y con una insuficiente gobernanza, el novedoso Instrumento de Asociación será útil para reforzar las relaciones con nuestros socios estratégicos, pero también con terceros Estados y organismos regionales que tengan una visión próxima a la nuestra a la hora de afrontar retos globales. En este sentido, subrayo la relevancia para la Unión Europea de los países, por ejemplo, de América Latina.

La Primavera Árabe y el reposicionamiento estratégico de los Estados Unidos obligan a la Unión y a sus Estados miembros a asumir mayores responsabilidades con su vecindad, la oriental y la meridional. Espero que la definición del principio de «más por más» en el Instrumento Europeo de Vecindad ayude a acompañar los procesos transicionales de los vecinos.

La Unión sigue siendo el principal donante de cooperación al desarrollo y celebro el compromiso del Instrumento de Financiación de la Cooperación al Desarrollo en la lucha contra la pobreza en los países de renta baja y, también, en los de renta media.

La Unión Europea debe ser un proveedor de paz, desarrollo, estabilidad e integración y un garante del respeto de los derechos humanos. Confío en que los instrumentos que hoy debatimos ayuden a mantener estas que son las señas de identidad de la Unión.

 
  
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  Ricardo Cortés Lastra (S&D). - Señora Presidenta, le agradezco al ponente del Instrumento de Financiación de la Cooperación al Desarrollo y al equipo negociador el trabajo realizado, sobre todo teniendo en cuenta la cantidad de tiempo dedicado a los actos delegados y que solo nos han dejado cinco meses para negociar un Instrumento de cerca de 20 000 millones de euros.

De todos modos, el resultado es positivo. Tendremos más control sobre cada euro que el contribuyente aporta a la cooperación al desarrollo y este Parlamento será garante de la transparencia, de la eficacia y de una mayor coordinación de la ayuda a la cooperación al desarrollo con el objetivo de erradicar la pobreza.

Una ayuda que se destinará a los más necesitados, incluso en los países de renta media, especialmente de América Latina. Países como Colombia, Perú, Ecuador, Cuba y Sudáfrica podrán seguir beneficiándose a medio plazo de la ayuda de la Unión Europea, sobre todo porque este Parlamento lo consideró clave desde el primer momento.

Es importante destacar que el 20 % del índice de referencia estará dedicado a los servicios sociales básicos con un enfoque en la educación y en la salud. Creo que se abre un nuevo período para la cooperación al desarrollo en los próximos años y que la Unión Europea ha conseguido un instrumento a la altura de sus desafíos.

 
  
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  Charles Goerens (ALDE). - Madame la Présidente, le nouvel instrument de coopération au développement, qui fixe le cadre financier de l'Union européenne pour les sept prochaines années, va devoir être plus sélectif, plus cohérent, plus ciblé et plus complémentaire.

Plus sélectif, car les pays émergents vont devoir assumer des responsabilités accrues en matière de lutte contre la pauvreté à l'intérieur de leurs frontières. Plus cohérent, car les résultats des efforts déployés dans le cadre du développement sont, hélas, trop souvent atténués, voire remis en question par des actions ou initiatives prises dans d'autres domaines.

Plus ciblé, car la commission entend se concentrer, à l'avenir, sur trois secteurs d'intervention dans ses partenariats respectifs. Rentrent dans sa vocation la régionalisation, la gouvernance et les grandes infrastructures, entre autres.

Plus complémentaire, car n'oublions pas que l'instrument de coopération au développement, malgré son importance, ne représente que 10 % de l'aide publique au développement, le reste se répartissant entre le Fonds européen de développement et les contributions des États membres, qui véhiculent pas moins de 80 % de l'aide publique totale de l'Union européenne.

 
  
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  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, naapuruuspolitiikan välineet ovat erittäin tärkeitä silloin, kun yritämme vaikuttaa lähialueidemme vakauteen ja yhteistyön lisäämiseen EU:n ja sen niin itäisen kuin eteläisenkin naapuruston suuntaan.

Uusien naapuruuspolitiikan välineiden onnistunut käyttö edellyttää kuitenkin sitä, että pyrimme aktiivisesti vaikuttamaan ihmisoikeuksien, demokratian ja oikeusvaltioperiaatteiden juurruttamiseen. Hyvin keskeinen asema on silloin koulutukseen ja opiskelijavaihtoon keskittyvillä ohjelmilla samoin kuin konfliktien ja kriisien ennaltaehkäisevillä välineillä. Erityisesti eteläisen naapuruuspolitiikan puolella eurooppalaisten arvojen, kuten naisten ja lasten tasa-arvoisen kohtelun varmistaminen, on aivan keskeistä. Lisäksi varojen oikeaan ja tarkoituksenmukaiseen käyttöön on kiinnitettävä huomiota jatkossa entistäkin enemmän.

 
  
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  Richard Howitt (S&D). - Madam President, I welcome the EUR 1 billion we are tonight committing to the European initiative for democracy and human rights, and I particularly welcome the new mechanism to provide urgent protection to human rights defenders. They put their own lives at risk defending what are our rights and it is right that we back up our own guidelines with even more concrete action.

The political challenges in implementing this instrument are:

One, for the Commission to have the political will and our political support to take risks by targeting the greatest need. This is not a fund with which to play safe.

Two, for human rights to be mainstreamed in the other external instruments and I welcome this requirement in the horizontal implementing rules. It can never be in the interests of human development for human rights to be violated.

And three, this Parliament has a serious role of oversight in relation to the implementing measures. I only regret that the government of my own country, the United Kingdom, objected to the Development Cooperation Instrument, apparently putting its desire to limit the actions of the European Union above the common objectives of combating poverty in the world.

Finally, I would like to send a message of support to the EU-NGO Forum on Human Rights taking place as we speak and welcome that this Parliament has used our influence to ensure even more civil society participation in the new programme.

 
  
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  Santiago Fisas Ayxela (PPE). - Señora Presidenta, quiero manifestar mi satisfacción con el texto final sobre el establecimiento del Instrumento de Financiación de la Cooperación al Desarrollo y felicitar al ponente, que ha hecho suya la propuesta de la Comisión de Desarrollo.

Este Instrumento refuerza el compromiso de la Unión con la lucha contra la pobreza, tanto en los países de renta baja como, también, en los de renta media y en favor del desarrollo humano. Y me alegro especialmente de que tres países andinos —Perú, Colombia y Ecuador— sean considerados beneficiarios de la cooperación bilateral por la vía de la excepcionalidad y, por tanto, receptores de ayuda bilateral regional y temática, tal como sugerí mediante una enmienda a la propuesta de la Comisión junto con los señores Salafranca y Díaz de Mera.

Ese Instrumento refuerza los vínculos con América Latina, una región destacada para la Unión Europea y prioritaria para España, al mantenerla como una única región, con una dotación financiera que alcanzará los 2 500 millones de euros.

Por último, me congratulo de que se mantenga el programa Erasmus Mundus, que tanto hace para aproximar a los estudiantes de nuestras regiones.

 
  
 

Interventions à la demande

 
  
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  Kinga Gál (PPE). - Örülök, hogy sikerült intézményközi megegyezésre jutni a külső pénzügyi eszközöket illetően, hiszen ez volt a feltétele annak, hogy a programok 2014. január 1-jével tovább folytatódjanak. Külön fontosnak tartom és örülök, hogy a demokrácia és az emberi jogok európai eszköze öt legfontosabb célja és prioritása között szerepel az EU-s emberi jogi irányelvek gyakorlatba ültetésének finanszírozása. Úgy gondolom, hogy ez összhangban van azzal, hogy például a kínzás eltörlése mellett ne csak parlamenti jelentés szintjén, hanem pénzügyi finanszírozás által is felléphessünk. Ez lehetőséget teremt arra, hogy gyakorlatban lépjünk többek között az emberi méltóságért, a gazdasági, szociális, kulturális jogok védelmében, diszkrimináció elleni küzdelemben. Fontos, hogy felülvizsgálatra kerüljenek ezek az eszközök, hogy gyorsan és hatékonyan reagálhassunk szükséghelyzetekben. Ezért jó, hogy a szabályozás egyszerűsödik, rugalmasabbá lesz, és hogy ezen pénzügyi források jobban hozzáférhetőek lesznek az NGO-k vagy szükségben lévő emberijog-védők számára.

 
  
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  Маруся Любчева (S&D). - Г-жо Председател, вземам думата, за да подкрепя пакета външни инструменти и по-специално Европейския инструмент за съседство.

Отчитам неговата роля за провеждането на регионално сътрудничество с всички съседни на Европейския съюз държави, включително в рамките на политиките за черноморско взаимодействие. Отчитам неговата балансираща роля във външните отношения на Европейския съюз. Считам, че трябва да бъдем изключително прагматично ориентирани.

По тази причина не бива да се забравя, че черноморката синергия трябва да получи развитие в посока стратегия или в стратегически план, който да съответства на една нова визия на "Черно море 2020". Променящите се реалности изискват това да се случи възможно най-скоро.

Страните от черноморския регион - Русия, Украйна, Грузия, Турция - са партньори на Европейския съюз по различни програми, включително програмата за добросъседство. Обединяването им, обаче, за развитието на Черноморието се нуждае от силната подкрепа на Европейския съюз, концентрирана около България и Румъния като членове на Европейския съюз.

Все още не сме постигнали най-доброто по линия на добросъседството, в това число сътрудничество с местни власти, организации на гражданското общество, при изготвянето, осъществяването и мониторинга на инструментите на Съюза.

Европейският съюз следва също да подпомага укрепването на капацитета на организациите на гражданското общество за гарантиране на ефективна отчетност в национален план и ангажиране на местно равнище.

 
  
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  Barbara Lochbihler, rapporteur. − Madam President, I welcome the satisfactory outcome which should allow the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) to remain the EU’s flagship programme in support of human rights NGOs and human rights defenders around the world.

The EIDHR funding is an integral part of the EU’s human rights policies. Government-to-government engagement alone will not sufficiently enact the change we call for in authoritarian or transition countries around the world, namely real and long-term changes brought about by innovative civil society organisations and courageous individuals at grassroots level. At a time of a shrinking NGO space and a net global regression of democratisation tendencies, the EIDHR support is as important as ever.

Finally, I regret that again economic, social and cultural rights remain largely neglected and I call for the EEAS and the Commission to be more creative and to pay more attention to these rights in the future.

 
  
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  Tonino Picula (S&D). - Gospođo predsjednice, podržavam izvješće o zajedničkim pravilima i postupcima za implementaciju instrumenata Unije za vanjsko djelovanje, budući da zbivanja izvan njenih granica imaju direktne posljedice na naše građane.

Pozdravljam produžavanje primjene instrumenta za stabilnost pokrenutog još 2007. godine jer su se njime intenzivirale aktivnosti Unije na području sprječavanja sukoba, upravljanja krizama i izgradnje mira. Već kao zemlja partner tijekom pregovora o članstvu u Europskoj Uniji Hrvatska je počela doprinositi mirovinskim misijama, a trenutno sudjeluje u njih tri. Posebno podržavam mjere za jačanje sigurnosti, te prevenciju i suzbijanje konflikata.

Naglašavam važnost projekata prekogranične i regionalne suradnje. Ta suradnja i održavanje dobrih odnosa sa svim susjedima, pogotovo sa zemljama zapadnog Balkana, imaju važnost ne samo za Hrvatsku, već povratno i za sve zemlje članice. Teritorij Hrvatske, zbog svog zemljopisnog položaja, gotovo u potpunosti odgovara kriterijima za sudjelovanje u prekograničnim programima s regijama susjednih država koje se financiraju iz fondova Europske unije. Od 21 hrvatske županije njih 18 izravno graniči sa susjednim zemljama.

 
  
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  Oleg Valjalo (S&D). - Gospodine predsjedniče, upravo su vanjski instrumenti Europske unije najbolji dokaz da Europska unija nije neki distancirani i u sebe zatvoreni entitet, nego politički prijatelj spreman pružiti ruku svima onima koji je trebaju, bilo u demokratizaciji, socio-političkoj transformaciji ili uspješnoj ekonomskoj tranziciji.

Kao najnovija članica Europske unije, Republika Hrvatska može najbolje posvjedočiti koliko joj je prisutnost europskih sredstava pomogla na putu post-socijalističke tranzicije i izgradnji jednog boljeg i naprednijeg društva. Ne smijemo stati u svojim nastojanjima da vanjskim instrumentima gradimo jedan bolji svijet. Dobre ideje kojima smo osigurali sigurno i slobodno širenje unutar granica naše Zajednice, imamo dužnost i obvezu putem naših vanjskih instrumenata nesebično širiti i izvan granica Unije. Zato ću svakako podržati izvješća koja su pred nama, posebice jer je u njima vidljiv i očit pomak naprijed u odnosu na proteklo financijsko razdoblje.

 
  
 

(Fin des interventions à la demande)

 
  
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  Andris Piebalgs, Member of the Commission. − Madam President, I think there has been a lot of convergence in the debate. I would say that there were no urgent questions asked of the Commission.

This means that I can again congratulate all the rapporteurs for the very, very good work done, because all the financial instruments have a lot of details and that makes it very difficult to find the right balance in the proposal as a whole, but it has been done. I would just conclude by giving us more courage as regards what we have achieved with this instrument.

I would just mention that, in Ethiopia, 12 years ago, every fifth child never lived past his fifth birthday. Today, the rate is roughly three times less children dying at less than five years old, and this is a sustainable result.

Today you saw the President of Mali, who has been elected democratically and in a transparent procedure. Justice is being done in that country. We know that there are a lot of challenges remaining and there is no full success guaranteed, but without support from the EU financial instruments we would not be at this point.

There was a breakthrough in negotiations in Bali on trade facilitation that could give one trillion dollars to the world economy. Success was achieved because we have supported aid for trade, and that gave the nations courage really to agree on this deal.

At the same time there are definitely a lot of challenges remaining: human rights violations, gender inequality, and also under-nutrition, including on a country level. We know that French soldiers are doing a fantastic job in the Central African Republic preventing massacres but we know that there is a limit to what you can prevent. You need to address the root causes and, again, without the EU financial instruments we would have no expectations of success in the Central African Republic.

So I believe the package agreed today definitely makes the EU a responsible player in world politics, and not only responsible but an entity that can influence the process. There will be ups and downs but the agreement on these financial instruments really makes the world a better place to live in and it really shows belief in the world, as I have said today. So again, for all the rapporteurs, the work done was really good. I will also congratulate the Lithuanian Presidency. You may have got some criticism today but you really took the lead in obtaining an agreement from the Council side.

 
  
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  Vytautas Leškevičius, President-in-Office of the Council. − Madam President, I would like to thank those who have participated in this debate for both their constructive and critical remarks. I consider that this afternoon’s debate has demonstrated the EU sending a clear signal to its partners of its commitment to an efficient and coherent external policy.

Many of you mentioned delegated acts and accountability. In this regard let me just mention that, since the beginning of the negotiations, the Council expressed its readiness to look at where amending delegated acts could be appropriate and of added value. It would mean that they would be considered on an instrument-by-instrument basis and that there might be an instrument for which there would be no delegated act.

However, having said that, let me also mention that actually we found agreement by which a number of delegated acts were introduced into the specific instruments. This agreement is complemented by the introduction of the mid-term review in order to revise, if appropriate, the content of the annexes subject to the delegated act.

In addition, a strategic dialogue between the European Parliament and the Commission has been agreed in order to provide for political oversight of the Parliament on the programming process, in accordance with Article 14 of the Treaty on the Functioning of the EU. The strategic dialogue will be conducted by the Commission represented at the appropriate level and it will take place prior to the programming phase and after the initial consultation of the relevant beneficiaries.

After more than two years of negotiation, I feel that we can be proud of the outcome of our shared efforts. The external financial instrument package will offer a solid and efficient framework for the Union’s external financial aid. Once again, I would like to express my sincere thanks to you all for the excellent cooperation between our institutions.

 
  
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  Barbara Lochbihler, stellvertretende Berichterstatterin. − Frau Präsidentin! Vielen Dank für die Diskussionsbeiträge auch zum Instrument für Stabilität und Frieden.

Ich möchte abschließend nur noch darauf hinweisen, dass alle Maßnahmen des Instruments für Stabilität und Frieden folgende Prinzipien berücksichtigen müssen: die Förderung von Demokratie und guter Regierungsführung, Menschenrechte und humanitäres Recht, einschließlich der Rechte der Kinder und der indigenen Bevölkerungen, Nichtdiskriminierung, Geschlechtergerechtigkeit und Empowerment von Frauen, Konfliktprävention und Klimawandel.

Wenn Sie also morgen also für das neue Instrument für Stabilität und Frieden stimmen, stärken Sie die EU als Zivilmacht, als starken Akteur der Konfliktprävention.

Abschließend möchte ich im Namen von Herrn Bütikofer und Frau Brantner den Schattenberichterstattern der anderen Fraktionen danken: Herrn Kelam, Herrn Gualtieri, Herrn Lambsdorff und Frau Lösing. Ganz besonderer Dank gilt auch dem Verhandlungsführer der litauischen Präsidentschaft, Herrn Mindaugas Silkauskas.

 
  
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  Eduard Kukan, rapporteur. − Madam President, first of all I would like to thank all the colleagues who have contributed to this discussion. I shall make only two short remarks.

The discussion showed again that we are even more aware these days that our neighbourhoods south and east are subject to a fast changing reality. While the wave of revolutions in the Arab world exposed the weakness in some of the paradigms in our neighbourhood policy, the current situation on our eastern borders shows once again the necessity of following a clear policy line supporting values of democracy and human rights, and being consistent on that.

My other remark. I did not mention it properly in my introductory statements so I want to draw attention to it again: this concerns civil society. We have seen that civil society plays a crucial role in promoting democracy, reforms and in holding governments responsible. This instrument, the European Neighbourhood Instrument, will support precisely this role of civil society. Moreover, when governments are targeted by EU sanctions or other policy measures, we make sure that the EU upholds and strengthens further its support to civil society through this very instrument.

 
  
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  Libor Rouček, rapporteur. − Madam President, let me just stress again the conclusion of this legislative process as far as the enlargement package is concerned. As I said, we have a good compromise without which we would not be credible in the Western Balkans, in Turkey, or in the eyes of our voters. So to achieve those conclusions a compromise was necessary and here I refer especially the issue of beneficiaries or beneficiary countries, as Ms Cornelissen mentioned. So that was our compromise. Without that compromise we would not have that package.

But I think, as I have already stressed, that we have very good forward-looking legislation which will bring benefits to enlargement countries and which I think will also be a gain, because of the involvement of Parliament, in our credibility in our home countries, in Member States, for our voters. So once more, thanks to all the shadows, thanks to the Lithuanian Presidency and to the Commission. I think we have a good deal and good legislation.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White, Ponente. − Señora Presidenta, en mi caso, como mis compañeros, quisiera expresar mi agradecimiento, sobre todo porque creo que en mi intervención inicial me había olvidado de dar las gracias a los ponentes alternativos, y la verdad es que algunos de ellos me han ayudado. Recuerdo sobre todo el caso de la señora Muñiz con el tema de América Latina; creo que es un tema de harto interés ―sobre todo en nuestro caso― que hemos podido introducir, gracias a las enmiendas, en el Instrumento de Asociación. También recuerdo a la señora Andrikienė que, desde la Comisión INTA, contribuyó a que pudiésemos elaborar cuanto antes este informe.

Yo creo que ha sido un trabajo, como decía en mi intervención inicial, de todos. Creo que, efectivamente, hemos hecho un servicio a esta Cámara. Por cierto, Comisario, gracias por mencionarlo: en este Parlamento, en el que parece que solo cuentan los derechos de los animales o las cuestiones de reproducción sexual, afortunadamente alguien habla de los niños y alguien se preocupa por los niños. Usted lo ha mencionado, también mi compañera. Yo creo que eso debería tener un poquito más de prioridad y me alegro de que sea una de las prioridades en uno de los instrumentos. Soy persona que se preocupa mucho por estas cuestiones aquí en el Parlamento y me alegro de que, por fin, se hable de ello.

También creo que estamos contribuyendo a la estabilización y a la democratización en muchos países de nuestro entorno y que esto es bueno no solamente para ellos sino también para nosotros, para nuestra sociedad y para que también en las próximas elecciones europeas, pero no solo en ellas sino también en los próximos cinco años, este Parlamento pueda ser una referencia junto con ese buen trabajo que se ha realizado. También quisiera expresar mi agradecimiento al Consejo, a pesar de las críticas que ha oído. Los que hemos estado al pie del cañón tenemos que agradecer su colaboración. Gracias por todo.

 
  
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  Thijs Berman, Rapporteur. − In deze hele discussie lijkt het erop dat we het wel eens zijn over de beginselen van het externe beleid van de Europese Unie wereldwijd. Er is sprake van een coherente benadering bij elk van de onderdelen van dit externe beleid. Het is nu alleen nog te hopen dat geopolitieke strategische belangen armoedebestrijding minder dan tot nu toe in de weg zullen staan. Maar al te vaak is stabiliteit in de regio belangrijker dan het aanpakken van corrupte regimes.

Coherentie is nóg lastiger te bereiken tussen handelsbeleid en ontwikkelingsbeleid, ook al hebben we de amendementen van de handelscommissie aangenomen; Helmut Scholz wees daar terecht op. Daarmee is coherentie toch nog steeds niet meer dan een luchtspiegeling van de politiek. Want voor coherentie zouden de neuzen in de Commissie, in de lidstaten én in het Parlement inderdaad in dezelfde richting moeten staan.

Onze handels- en industriële belangen mogen de kansen van arme landen niet in de weg staan. Ook bij het Verdrag van Lissabon is dat verboden. Wetsteksten zijn één ding, bij de uitvoering ervan komt het echter aan op de politieke wil. Belangen van de lidstaten staan armoedebestrijding te vaak in de weg zoals in het kader van het visserijbeleid. En toch stagneert Europa zelf economisch. Onze kansen liggen nu buiten Europa, wij moeten werken aan meer welvaart, meer vrede en meer rechten wereldwijd. Armoedebestrijding is een morele plicht en een Europese strategische investering.

 
  
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  La Présidente. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu mercredi 11 décembre 2013, à 12 h 20.

 

16. Rectificatif à un texte adopté: voir procès-verbal
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17. Actes délégués (article 87 bis du règlement): voir procès-verbal
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18. Rapport de suivi 2013 concernant l'Albanie (débat)
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  La Présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur le rapport de suivi 2013 concernant l'Albanie (2013/2879(RSP)).

 
  
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  Vytautas Leškevičius, President-in-Office of the Council. − Madam President, the 2013 Progress Report on Albania makes positive reading compared to previous years and it is on this basis that the recommendation by the Commission is to grant candidate status to the country. The Council is due to decide whether to agree to the granting of candidate status at its meeting on 17 December, subject to confirmation by the European Council.

Among the positive elements were the way in which the general elections were conducted in June 2013. There was solid progress compared with previous elections. As stated in the Council conclusions of last year, this was a crucial test for the functioning of the democratic institutions. There was also a smooth transition of power.

Yet another positive element is the position of the new government as regards cooperation and dialogue with the opposition. It is the intention of the new government to improve relations substantially. Inclusiveness is the key word we hear. So far, we have seen these good intentions bear fruit on a number of occasions.

We welcome the High Level Dialogue on Key Priorities launched by the Commission and Prime Minister Edi Rama on 12 November. The aim is to help the country maintain focus and consensus on EU integration. This will certainly prove a useful tool for continuing dialogue and monitoring developments on the key priorities that were listed in the Commission܀s opinion in 2010.

Furthermore, on a positive note, I believe it is worth underlining the constructive role Albania plays in the region, being fully engaged in a number of regional initiatives such as the Regional Cooperation Council and the South East European Cooperation Process.

However, the Council conclusions of last year were clear that, in order to be granted candidate status, Albania needs to complete key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary procedure. Moreover, further action on the fight against corruption and organised crime will also be required.

This huge task has been initiated by the new government. A number of actions have taken place and more are in a preparatory phase. For instance, we understand that the creation of structures to fight corruption is well advanced and that there is an increase in investigations being opened in the areas of corruption and drug trafficking.

I do not want to prejudge the decision of Ministers on 17 December. The Government of Albania certainly seems to be determined towards further progress in key areas. At the same time, sustainability and credibility based on an established track record remain important considerations for Member States. I am grateful to your rapporteur, Nikola Vuljanić, and will listen with interest to your views on this issue.

 
  
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  Štefan Füle, Member of the Commission. − Madam President, I would like to thank Parliament and the rapporteur, Mr Vuljanić, for his excellent report on Albania. I welcome its findings and recommendations which are very much in line with our 2013 progress report. In particular I welcome the clear support of this House for our recommendation to grant candidate status to Albania.

2013 has been a good year for Albania’s European Union integration. Firstly, the government and opposition cooperated to adopt a number of important legal acts in Parliament, including the three measures that were required for the granting of candidate-country status.

Secondly, the parliamentary elections in June were orderly and competitive and were followed by a smooth transfer of power.

Thirdly, the 2013 progress report underlined a number of important developments confirming progress towards meeting the Copenhagen political criteria for European Union membership and addressing reforms in the key priorities as identified by the Council in its 2012 conclusions on Albania.

Fourthly, the first meeting of the High-Level Dialogue on the Key Priorities with Albania was held in November, providing valuable support for key reforms.

The assessment of the Commission is that all this merits candidate status, hence the unconditional recommendation made in the 2013 enlargement package. We want Albania to continue delivering and we see the granting of candidate status as a further incentive for the country to continue its reform efforts. We expect continued follow-up and delivery of results.

The support for Albania’s European Union integration is widespread across the entire country. Government and opposition alike have confirmed their commitment to European Union related reforms. I am impressed by the way the new government is prioritising its efforts in the fight against corruption and organised crime and I am equally impressed by the results achieved in the months since it has taken office which confirm the positive trend established earlier.

Granting candidate status is an important step, not only for encouraging Albania to pursue the far-reaching reforms required, but also for the credibility of the European Union, which set clear conditions for obtaining the candidate status at its 2012 Council. Enlargement policy is only credible when both sides live up to their side of the bargain. Albania has delivered and so should we.

 
  
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  Nikola Vuljanić, on behalf of the GUE/NGL Group. – Madam President, I would first like to thank everybody who has helped in constructing this document, primarily the people in the Committee on Foreign Affairs secretariat, the people in my group’s secretariat, my assistants and all the colleagues who have contributed to this form of the resolution.

The resolution was supposed to come to the plenary in January. I insisted that it be brought earlier for two reasons: one is to help the country, and the other is to help the Parliament. I think the Parliament should have a strong stand on such an important issue as enlargement. The Council has to decide, but the Parliament should have a strong stand. It seems that it has worked here in the Parliament.

The initial draft was primarily the result of the good starting point given to me first by the Commission and its report on the progress of Albania, then by my visit to Albania and the talks I had with the officials there and with some ordinary people whom I succeeded in meeting, and finally, just personally, by my knowing the mentality of the people and my knowledge of the history of the Balkans.

The result was a positive draft report. Numerous amendments came – some 122 – and 21 compromise amendments which I hope made the text more readable and more acceptable to everybody. The resolution stresses primarily the achievements the country has made in the period, what has happened over a year, but it also stresses and points out the various problems and issues that should be solved in the future. They include political, social, economic, environmental protection and numerous other issues.

It should be clearly stated that this is not about Albania becoming a member in some fairly foreseeable future; it is about its candidacy status, and candidacy status means putting the country under closer scrutiny, under a stronger microscope. I think the country deserves it and I am completely sure that, with the support they have, the Albanians can overcome all the obstacles standing in their way.

The importance of Albania as a country in Europe should not be and need not be repeated; but let me say once again that it is the youngest nation in Europe and we are not so rich in young people in the rest of the continent. I suppose it will be supported on Thursday.

 
  
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  Doris Pack, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, lieber Herr Kommissar, lieber Herr Ratspräsident! Seit mehr als 22 Jahren bin ich in Albanien mehr oder minder tätig. Ich habe die Entwicklung dort verfolgt und bin froh, dass dieses Land, das der Hochsicherheitstrakt des Kommunismus in Europa war, nach so langer Zeit den Weg gefunden hat und heute in der Lage ist, diese wichtige Hürde genommen zu haben und die Aussicht auf den Kandidatenstatus zu haben.

Es ist richtig, dass sich in den letzten acht Jahren vieles zum Besseren verändert hat. Die Voraussetzungen für den Kandidatenstatus wurden geschaffen. Die Regierungen der letzten acht Jahre haben die Weichen richtig gestellt. Wir könnten das, was wir heute besprechen, bereits vor einem Jahr besprochen haben, wenn die damalige Opposition nicht das Parlament boykottiert und so über Monate wichtige Entscheidungen – Gesetzesentscheidungen – verhindert hätte.

Jetzt ist es aber endlich so weit. Die letzte Wahl ist gut verlaufen, der Regierungswechsel ist ebenfalls ordentlich und reibungslos verlaufen, was so bisher auch nie der Fall war. Die Opposition hat ihre Rolle angenommen. Was mich besonders freut, ist, dass das Klima im Parlament offenbar auch das Prozedere zugunsten der Opposition geändert hat, sodass es also inzwischen vielleicht auch möglich ist, das politische Klima zu ändern. Denn diese Verbalinjurien, die von der linken auf die rechte, von der rechten auf die linke Seite ständig gegeben werden, sind unerträglich. Eigentlich müsste man sich dafür schämen.

Wir sind in der EVP-Fraktion der Auffassung, dass Albanien den Kandidatenstatus bekommen soll, es hat ihn verdient. Das bedeutet nicht, dass es morgen Mitglied wird, das wurde bereits gesagt. Es bedeutet aber auch nicht, dass wir dafür sind, dass wir die Verhandlungen zum Beitritt jetzt beginnen. Deswegen werden wir gegen diese Vorschläge stimmen. Wir werden das Land auf seinem Weg in die Europäische Union tatkräftig und konstruktiv begleiten und hoffen, dass der Rat diese Entscheidung trifft, die von der Kommission vorgeschlagen wurde.

 
  
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  Libor Rouček, on behalf of the S&D Group. – Madam President, Albania made huge progress in 2013. Most importantly, for the first time, there was a peaceful transition of power. Before the elections and also after the elections, a whole number of important reforms were made and now I would like to give thanks to the current government but also to the current opposition. Our message should be for them to carry on in the same way and to work together, no matter who is in power and who is in opposition. What is needed is that all political forces work together on that goal of joining the European Union.

That is also a message to civil society. A number of reforms have to be made. In reports we talk about administrative reform, judicial reform and the fight against corruption and so on and so forth. That is necessary and it is a process, but I think Albania is on the right track.

Albania is also playing a very constructive role as far as regional cooperation is concerned. There is an opportunity now to work with Albania’s neighbours, whether it is Montenegro, which is already negotiating, or Serbia, which hopefully will start negotiating soon.

There is a need to support the rapprochement process between Belgrade and Pristina. There is also need to help the neighbours in Macedonia in FYROM, and I think Albania can play a very positive and very constructive role – a role which it has been playing up to now and which it can play in the future. The granting of the candidate status is the right step forward, but we would also like to encourage all Albanian political forces and authorities to consolidate this process achieved so far and make an additional effort to enable a positive decision on the opening of accession negotiations. Of course the conditions have to be met, but it is up to the Albanian authorities to work in that direction.

 
  
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  Marietje Schaake, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, Albania has been taking important steps towards meeting the EU criteria but, while we acknowledge that, this Parliament clearly defines the many areas where work needs to be done. Our list is long and includes the need to address tackling corruption and the need to reform public administration, eradicating organised crime, improving media freedom and independence, safeguarding the rights of various minorities, including Roma and LGBT, overcoming the political polarisation that runs deeply through society, reforming the judiciary and ensuring its independence, promoting a genuine dialogue between civil society and government, and guaranteeing the well-being of those who depend on the state, whether in prison or mentally ill.

The Liberal Group supports the Commission’s position on granting Albania candidate status, which should not be mistaken for membership of the EU in any way. In election years especially, we must be clear about managing expectations and ensuring that debates about enlargement are fact-based. The same goes for addressing Albanian audiences. This is not a reward for one government or another, but rather a signal to all Albanians to encourage them to move forward with the many remaining reforms towards meeting the Copenhagen criteria. We have the well-being of the people in mind, which should benefit from continuing to walk down the European path.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE). - Gospođo predsjednice, želim na početku čestitati izvjestitelju kolegi Vuljaniću na dobro obavljenom poslu, ne samo u pripremi ovog izvješća. Mislim da je izuzetno važno što smo danas raspravljali o ovom izvješću prije odluke, odnosno prije sjednice Europskog vijeća sada u prosincu. Možda bi to bilo pametno učiniti i s drugim zemljama jugoistočne Europe, a o kojima će se također odlučivati na tom Europskom vijeću.

Želio bih ovdje pozdraviti isto tako rad povjerenika Fülea i Europske komisije u tom smislu. Vidimo da je u Albaniji glavni napredak da je stvoren jedan konsenzus za Europu, da se to pokazalo i na dobro organiziranim izborima i u tom smislu i ovdje je važno napomenuti kako je taj proces dug, ali ako postoji konsenzus, ako i jedna i druga strana političkog spektra mogu zajedno raditi, da će se doći do jednog reformskog procesa koji će dati rezultate. I zato i ovom prilikom mislim da se mora naglasiti i uloga oporbe u jednom konstruktivnom tonu za Europu.

 
  
 

Interventions à la demande

 
  
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  Eduard Kukan (PPE). - Madam President, in today’s discussion, a week before the European Council, I would like to support the upholding of the European Commission’s recommendation to grant candidate country status to Albania without undue delay. Albania is on the European track and has only been there for a short time. The general political climate is improving thanks to the work of all major political players and I think it gives good prospects for the future. Yes, it needs to be stressed that the progress achieved so far needs further consolidation and implementation. This is the time when the adoption of the remaining reforms should be intensified.

Once again, I would like to give my support to the resolution and congratulate the rapporteur. I hope that my message will also be shared by the Council later this month.

 
  
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  Tonino Picula (S&D). - Gospođo predsjednice, čestitam kolegi Vuljaniću na njegovom sadržajnom i uravnoteženom izvješću, a nastavno na nedavni posjet Albaniji dopustite nekoliko kratkih zapažanja.

Treba pohvaliti ponašanje političkih stranaka nakon nedavnih parlamentarnih izbora i mirne predaje vlasti, ali i pozvati na nastavak istog odnosa kako bi se uspostavio iskreni politički dijalog, te ostvarila konstruktivna suradnja među svim uključenima.

Pristupanje Uniji mora biti sveobuhvatan proces koji osim političkih stranaka uključuje i civilno društvo. Stoga pozivam nadležna tijela na pravovremeno informiranje zainteresiranih dionika i šire javnosti o tijeku šireg procesa EU integracija.

Pozdravljam napore i doprinos albanskih institucija u jačanju regionalne i međunarodne policijske suradnje oko problema krijumčarenja, ali ujedno naglašavam potrebu za provođenjem dodatnih reformi u borbi protiv organiziranog kriminala.

Zaključno, vjerujem da će Albanija zadržati svoj konstruktivan položaj i u regiji, kontinuiranom komunikacijom s ostalim zemljama zapadnog Balkana, razmjenjujući znanje i iskustva stečenih tijekom njihovih EU integracijskih procesa, te na taj način pridonijeti intenziviranju suradnje i dodatnoj stabilizaciji regije.

 
  
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  Marije Cornelissen (Verts/ALE). - Madam President, I would like to congratulate Albania on the most positive report we have been able to write about the country in years. Congratulations to Mr Berisha, who stepped aside after the elections without a fuss, a first in Albania’s democratic history, I think. Congratulations to Mr Rama who managed to finally finish Albania’s European homework. However, we should not trust that the very recent past of political bickering and paralysis of political process because of the deep divisions between the main parties is completely in the past now. Let us commend Albania on what has gone well and let us ask to see an extended track record of constructive political cooperation before we shout halleluiah.

As a final remark I would like to say that it is quite unhelpful for some members of the S&D Group and some members of the PPE Group, though absolutely not all, to mix their own party politics with those in Albania. There is clearly enough trouble with party politics in Albania itself without us taking sides, so let us hope that the ministers will give Albania a chance to move ahead in its reform process, and let us hope that the Albanian political parties on all sides will take that chance with both hands.

 
  
 

(Fin des interventions à la demande)

 
  
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  Štefan Füle, Member of the Commission. − Madam President, in recent weeks the Albanian Government has taken numerous initiatives to present its programme and, even more, the initial results in Member State capitals and also in meetings with the European institutions. In some cases the government representative has been accompanied by an opposition representative, which clearly underlines the commitment of both sides to inclusiveness. I very much appreciate these efforts.

This is one of the reasons why I have appealed to the European Union Member States to take Albania’s additional efforts and results into account when discussing the granting of candidate status to Albania. I would like to underline that Albania still faces many challenges and that we are not recommending the opening of accession negotiations. I cannot agree more with some of my colleagues here in the European Parliament. Our report makes clear that there are a number of outstanding recommendations to be met before such a step could be envisaged.

But we need to firmly anchor Albania on its European Union integration path. I strongly believe that granting candidate status to Albania would send an encouraging signal to all its citizens that Albania’s future is within Europe. It would help to further consolidate the country’s engagement on European integration and to provide a stimulus to pursue necessary reforms and to better face challenges such as the difficult economic situation. I also strongly believe that it would have, without any doubt, a positive influence on the whole region.

 
  
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  Vytautas Leškevičius, President-in-Office of the Council. − Madam President, European integration requires serious efforts at national level and must be an inclusive process. Continued commitment and a stable and constructive political dialogue are essential for Albania’s success. The coming months will be crucial for the government to demonstrate its determination and live up to its promises.

It is certainly most helpful for the government that there is a high level of support by Albanian citizens for European integration. This is a significant foundation on which political leaders can build a common platform in the interest of their country.

Let me conclude by pointing out once again the progress Albania has achieved in the past year, and in particular the last couple of months. It has demonstrated political will and concrete results in bringing about much needed reform. I am confident that further efforts will continue to be made during 2014.

 
  
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  La Présidente. - J'ai reçu, conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement une proposition de résolution(1).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 12 décembre 2013, à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Kinga Göncz (S&D), írásban. Örvendetes, hogy hosszú hónapokig tartó 'mosolyszünet' után, az albániai politikai erők megtalálták a párbeszéd útját. A békés nyári kormányváltás arról árulkodott, hogy a kormánypárti és ellenzéki pártok felismerték: együtt kell működniük. A közelmúlt eseményei, az ellenzék októberi parlamenti bojkottja azonban figyelmeztetnek arra, hogy mennyire törékeny a tűzszünet a politikai ellenfelek között. A tagjelölti státusz elnyerését követően is azon kell munkálkodnia valamennyi albániai politikai erőnek, hogy megőrizze az ország fejlődésének alapvető irányát meghatározó kérdésekben kialakult konszenzust. Amikor támogatásunkról biztosítjuk az Albániának adandó tagjelölti státuszt, elismerjük a feltételek teljesítésében elért komoly haladást. Ugyanakkor biztatást is kívánunk adni a folytatáshoz, hogy ne hagyjon alább a reform lendülete, hiszen egy sor területen - az erőfeszítések ellenére - váratnak magukra a látványos eredmények. Az albániai polgárok 2010 óta vízum nélkül utazhatnak az EU területére. Az "ajtónyitás" eredménye is, hogy Albániában viszonylag normalizálódott a politikai helyzet. Az uniós kormányok e hónap elején fogadták el azt a jogszabály-módosítást, ami lehetővé teszi a vízumkötelezettség visszaállítását harmadik országokkal szemben. Az albán kormánynak mindent meg kell tennie azért, hogy ez a vívmány ne kerüljön veszélybe. Ugyanakkor arra is fel kell hívni a figyelmet, hogy a vízummentesség megvonását megalapozó döntést mindenre kiterjedő, hiteles adatokat produkáló vizsgálatnak kell megelőznie!

 
  

(1)Voir procès-verbal.


19. Les droits de l'homme dans le monde en 2012 et la politique de l'Union en la matière (débat)
Vidéo des interventions
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  La Présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport de Eduard Kukan, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (2013/2152(INI)).

 
  
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  Eduard Kukan, rapporteur. − Madam President, let me welcome the representative of the Council and also especially the EUʼs Special Representative for Human Rights, Mr Stavros Lambrinidis.

I am glad that our discussion is taking place today on 10 December in remembrance of the International Day of Human Rights. This year we also mark the 20th anniversary of the 1993 World Conference on Human Rights in Vienna, which led to confirmation of the universality of all human rights.

Today’s report highlights the interconnection between the universality of human rights and democracy-building. Let me outline the three major themes to which I paid considerable attention in this report: the EU policy framework on human rights, the issues of human rights in transition processes, and the EUʼs support for human rights worldwide.

The EU policy framework on human rights needs to become the backbone of our actions in this field. A year ago the EU adopted its Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, and appointed our first Special Representative for Human Rights. This was a right step forward by which we have opened doors for mainstreaming human rights policies in the EUʼs external relations.

On this occasion I would like to welcome the active approach of the new Special Representative who has taken over the responsibilities of coordinating and promoting the EUʼs human rights policies. I would encourage him to continue in these activities and keep in close contact with this Parliament, which has been the case so far.

Building a rights-respecting democracy in which human rights are adequately protected is not an easy task. The processes of transitions are often exhausting and lengthy; the ideals are confronted with uncertainties and unleashed power can strike the most vulnerable parts of the population. As someone who has experienced such processes and saw its risks, I dedicated a part of the report to these problems.

The EU has the potential and the responsibility to support these processes. We need to pay more attention to the problems and challenges of the countries overthrowing authoritarian regimes, countries where democracy processes are still fragile; but also to those countries trapped in transition for a long time where the processes stopped without any clear prospects of further changes.

Justice, rule of law, building of democratic institutions, reconciliation and addressing the human rights abuses: these are only a few of the problems on the road. Even in the countries aspiring to membership of the European Union questions on the rights of minorities, civil liberties and fundamental freedoms remain open; specific challenges for the protection of human rights post-transition in post-conflict contexts. The report deals therefore with questions of transitional justice, accountability for past abuses and fighting impunity, which needs to remain an integral part of the process.

In conclusion, the EU needs to remain determined in promoting and protecting the universality of human rights, be it through our own instruments, though the UN human rights system or through support to other international organisations such as the International Criminal Court.

I would like to thank all the colleagues, the shadow rapporteurs and others who participated in preparing this report. Their contribution was very important for me and I appreciate it.

 
  
  

PRZEWODNICZY JACEK PROTASIEWICZ
Wiceprzewodniczący

 
  
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  Vytautas Leškevičius, President-in-Office of the Council, on behalf of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. − Mr President, on behalf of the Vice-President/High Representative Catherine Ashton, I am honoured to address you today on the occasion of the presentation of the report on the Annual Report on Human Rights and Democracy.

Let me start my intervention by paying tribute to President Nelson Mandela. As Catherine Ashton said: ‘Today we grieve his death but also celebrate his life. He not only defeated apartheid in South Africa; he showed people in every continent that the moral force of democracy could overcome the barren might of tyranny’. History will remember Nelson Mandela as a freedom fighter, a fighter for freedom who not only changed his country, but he changed the hearts and minds of billions on the planet as well. ʻTo deny people their human rights is to challenge their very humanityʼ, he once said. I believe these words should serve as an inspiration to the European Union and the whole democratic community of the world in their course to protect and enshrine the ideals of freedom, democracy and human rights.

At my side sits Stavros Lambrinidis, the EU Special Representative for Human Rights, whom you know very well in this House. In the past year and a half he worked tirelessly to project in the entire world the EU engagement in favour of human rights. He put human rights on the table where it matters most, he discussed our human rights concerns with the authorities of a large number of countries; he reached out to hundreds of NGOs and human rights organisations and worked hand in hand with the EEAS across the policy spectrum.

Let me now thank Mr Kukan and all the honourable Members that have contributed to the report on human rights that we are discussing today. It is yet another important contribution from Parliament to the development of EU policy on human rights.

Parliament’s role in influencing, in advocating and promoting democracy and human rights policy is invaluable. Just a few weeks ago we celebrated the 25th anniversary of the Sakharov Prize. To mark the occasion, last week the Lithuanian Presidency together with Parliament organised a discussion in Vilnius with Sakharov Prize winners Berta Soler, Alaksandar Milinkievič, and a human rights activist and academic from Memorial, and in our conversations we heard a firm call to continue serving as a huge beacon for freedom and democracy. I would like to extend my gratitude to Ms Lochbihler for the excellent idea of organising the event and Mr Donskis for his leadership in making it happen.

We were all particularly pleased that the Sakharov award this year went to the 16-year-old Pakistani schoolgirl Malala Yousafzai. As European Parliament President Schultz said, Malala is a ‘global icon in the fight for the right for education’. Her words left an enduring mark on all of us. Our shared objective must be to enable all girls and boys to go to school regardless of where they live.

Girls and boys around the world must live and grow without fear. This is why we are laying the groundwork for a worldwide campaign against one of the most abhorrent violations of human rights: violence against children. We aim to enhance prevention, and to fund more effectively child protection systems. We want to raise greater awareness about children’s rights, including their right to freedom from violence.

Malala also reminded us that there are nearly 800 million people who still lack basic literacy skills, and almost two thirds are women. Inequality between men and women permeates all aspects of society. Girls are more likely to be kept out of school, to be forced into marriage and to be subject to violence. This is unacceptable. Leaving aside the moral principle, gender equality is also about democracy and economic development as well.

We all know about the wasted talent and the lost wisdom when a society refuses to break with inequality. This is why we are particularly proud of the successful outcome of the 57th session of the UN Commission on the Status of Women, where the EU took a particularly active stance as concerns the elimination and prevention of all forms of violence against women and girls. We are now preparing for the next session, which will take place in March 2014 and we are keen to achieve strong Agreed Conclusions.

There are estimates that every year some three million women and girls in the world face female genital mutilation. We are committed to a zero tolerance policy of this cruel practice that violates the rights of women and girls and harms them in many ways. The adoption in November, on the occasion of the International Day for Elimination of Violence against Women, of a strategy towards the elimination of female genital mutilation is a demonstration of our commitment, jointly with our international partners.

We are also taking stock of the Millennium Development Goals and recognising the need to step up joint efforts. Looking forward, the EU is convinced that gender equality and women’s empowerment should have a strong place in the post-2015 framework. We are expressing this view in the on-going discussions on the sustainable development goals.

The adoption of the EU Strategic Framework and the Action Plan on Human Rights and Democracy in 2012 was a landmark shift. For the first time, thanks to this comprehensive and systematic document endorsed by all EU actors including Parliament, the EU has delivered on its pledge to put human rights and democracy at the centre of its policy.

Our 2012 Annual Report fully reflects, for the first time, this renewed engagement, both in its structure and content. We are pleased by the encouragement you have expressed in your report. It means that we are on the right path. At the same time, we have taken careful note of your remarks, criticisms and suggestions on how to improve and make progress.

In 2013, we have continued to develop our action for the promotion of human rights and we have upgraded our own internal procedures, we have set up a network of human rights focal points in the delegations and at Headquarters we have set up a specific Brussels-based COHOM Working Group.

We have mostly focused, as a matter of priority, on the implementation of the various activities of the Action Plan, which require collective efforts from EU institutions and Member States alike. We have been working to deliver on our commitment to incorporate human rights in trade, development and other external EU policies, as your report strongly suggests. We have continued to push for implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and significantly, the Commission has published human rights guidance for three business sectors.

We have a strong and principled policy on the abolition of the death penalty. We have continued to target retentionist countries and to advocate for the abolition of capital punishment, as well as for an introduction of a moratorium on executions as a first step towards abolition. In the past 18 months, at least 60 statements were issued and more than 30 démarches carried out, specifying worrying trends in executions, imposition of death sentences and breaches of moratoria. The EU attended the Madrid World Congress against the Death Penalty on 12-15 June, where Stavros Lambrinidis addressed the closing ceremony.

We have pushed ahead with our human rights country strategies. We prepared 146 strategies from all regions which were discussed by COHOM and relevant geographical working parties in 2013. We have continued to engage in a number of human rights dialogues and consultations with our partner countries, and we will strive, in line with your suggestions, Mr Kukan, to make them even more meaningful and effective in the future. And we have continued to prepare guidelines to guide and inform the EU’s policies in key human rights areas.

In June the Foreign Affairs Council adopted the Guidelines to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI persons. The Guidelines target discriminatory laws and policies, promote equality and non-discrimination, aim at combating violence against LGBTI persons and support and protect human rights defenders. On numerous occasions the Vice-President/High Representative issued public statements and our delegations carried out démarches.

We fully share the worries of Mr Kukan and honourable Members concerning the trend of increased violence against journalists and restrictions on media freedom, as the numerous statements by the Vice-President/High Representative this year sadly show. In this context, your report of June 2013 on the freedom of press and media in the world was a timely and substantial contribution. It feeds into our preparation of new EU guidelines on freedom of expression online and offline, which is ongoing, in consultation with you and civil society.

Our engagement at bilateral level was both intensive and extensive: the Vice-President/High Representative and the EU Special Representative have discussed human rights issues with EU strategic partners, such as China or Russia. But they have also extensively travelled to countries in transition, particularly in such crucial areas as ASEAN, the Gulf, and North Africa. In Bahrain the call of the EU was heard for the release of those arrested in the context of peaceful political activities. And in Egypt, the Vice-President/High Representative has repeatedly called for the full respect for fundamental human rights as an indispensable condition for a transition towards democracy and has offered concrete EU support for a democratic transition, including further assistance to civil society and in the socioeconomic sector to help the most vulnerable groups of Egyptian society. Our assistance in these areas will continue.

Countries in transition are a particular challenge. We share the analysis of Mr Kukanʼs report in this regard, and deeply appreciate this support for our efforts. As the High Representative always says, it is not for Europe, nor any other outsider, to offer countries in transition any ready-made solutions.

Democracy and freedom are built from the inside, not imported from abroad. What we want to do, what the EU is trying to do, is to help Egypt, Tunisia and other partners to build the kind of democracy that meets the aspirations of all: women, men, young and old. We can help but only they can do it. Not just organising free and fair elections – it is about building the civil society and the institutions that guarantee the rights of everyone. It means freedom of expression, freedom of belief, and respect for all communities.

This is also the case in Myanmar where the EU organised the first Task Force outside of the neighbourhood area last month with the active participation and contribution of Members of this House, led by Vice-President Isabelle Durant.

The Vice-President/High Representative, together with Aung San Suu Kyi, took part in a specific civil society forum, with over 60 participants from all spectrums of civil society in the country. The forum gave the EU an opportunity to highlight the importance it places on engagement with civil society as a key component of the transition, and to discuss the key challenges facing the country, including human rights, reconciliation, minorities and the quest for sustainable peace.

The EU shares Parliament’s concern about the crackdown on civil society organisations in many corners around the world and is deploying tremendous efforts to address increased restrictions on freedom of association placed on civil society.

Let me assure you that we take very seriously Mr Kukanʼs invitation to work closely with civil society. As an example, the EEAS and DEVCO are working together towards the establishment of road maps for civil society. Only last week, we held the annual EU-NGO Forum. Hundreds of human rights defenders, activists and policymakers gathered in Brussels to discuss accountability, including the ICC and transitional justice.

The European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) has continued to support extensively human rights defenders and civil society. In this context, let me praise the constructive trialogue of 19 November which has paved the way for an agreed text on the new EIDHR Regulation. We are pleased that the new EIDHR foresees a strengthened and more comprehensive Human Rights Defenders Mechanism, and a new facility to support civil society actors in the most difficult countries where human rights and democracy are most at risk.

We are engaged within the United Nations to advance the universality of human rights. Very fittingly, this year Human Rights Day marks the 20th anniversary of the World Conference on Human Rights in Vienna and the creation of the Office of the High Commissioner for Human Rights. The Vice-President/High Representative publicly commended the High Commissioner Navi Pillay on the tremendous work that her Office and the rest of the UN have conducted over the past 20 years in furthering and safeguarding human rights throughout the world. The Vienna Declaration and Programme of Action stated the universality, indivisibility and interdependence of all human rights and led to historic advances in their promotion and protection.

The United Nations remains a vital forum for the advancement and protection of human rights, and the EU remains active and engaged in Geneva, New York, and worldwide. In 2013 the EU has advanced its agenda through the UN, as endorsed by the Foreign Affairs Council Conclusions of 18 February.

The 2013 Human Rights Council in Geneva saw the EU successful in all its objectives, including by expanding the mandates of the Special Rapporteurs for Myanmar, the DPRK, Freedom of Religion or Belief, Belarus and Iran, as well as securing the mandate for the Commission of Inquiry on Syria. In New York, at the UN General Assembly Third Committee, EU resolutions on Myanmar and the DPRK passed without a vote, enjoying broad, cross-regional support. Resolutions on Iran and Syria were also passed, again with strong EU and cross-regional backing.

I also want to join your report in welcoming the establishment of the European Endowment for Democracy (EED). The first funding decisions have been made, to democracy activists in both the Eastern and Southern Neighbourhoods.

In closing, after taking stock of your work this year, allow me to express some satisfaction at our extensive common achievements. And once again thank you to Mr Kukan, to all the honourable Members, and to this Parliament for all your support in our common endeavour.

 
  
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  Mikael Gustafsson, föredragande av yttrande från utskottet för utveckling. − Herr talman! Jag vill bara nämna två saker från DEVE:s yttrande.

Det första gäller migrationspolitiken. Mänskliga rättigheter är universella och gäller alla människor – även flyktingar.

Det är därför viktigt att EU lever som vi lär. Tragedier som den i Lampedusa undergräver EU:s trovärdighet inom människorättsområdet när vi agerar i internationella sammanhang.

För det andra något om kvinnors rättigheter. Mänskliga rättigheter är universella och gäller alla människor – även kvinnor. Trots detta kränks kvinnors och flickors rättigheter varje dag.

Patriarkatet är som en ihållande epidemi som fråntar kvinnor rätt till ett värdigt liv världen över.

EU måste därför arbeta för att de nya millenniemålen genomsyras av ett tydligt jämställdhetsperspektiv, att de stärker kvinnors rättigheter samt betonar kvinnors sexuella och reproduktiva rättigheter. Jag instämmer därför i mycket av det som rådets representant sa här idag.

 
  
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  Mariya Gabriel, rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. − Monsieur le Président, je félicite le rapporteur, M. Kukan, pour l'excellence de son travail. Le rapport a su prendre en compte l'avis de la commission FEMM, et je le remercie.

Tout d'abord, je crois qu'il faut se féliciter de la fermeté du tout premier paragraphe du rapport. Les droits de l'homme sont au cœur des relations de l'Union avec l'ensemble des pays tiers, y compris les partenaires stratégiques. C'est là que l'action extérieure de l'Union se différencie des autres diplomaties, et on doit donner de la visibilité à cette réalité. À ce titre, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme joue un rôle capital et j'aurais souhaité qu'il soit présent pour ce débat.

Ensuite, la politique de l'Union en matière de droits de l'homme doit continuer à mettre l'accent sur la lutte contre l'impunité, notamment s'agissant des violences sexuelles, surtout quand elles sont utilisées comme une arme de guerre. Nous savons que c'est le cas, en ce moment même, dans plusieurs régions du monde.

Enfin, s'agissant des conflits armés, j'insiste sur les efforts qu'il convient de déployer pour protéger les enfants dans les conflits armés et, tant que faire se peut, leur permettre de continuer d'aller à l'école, ainsi que pour les tenir loin des groupes armés.

Ces points donnent sa valeur ajoutée à la politique européenne des droits de l'homme et je me réjouis que le rapport les renforce.

 
  
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  Inese Vaidere, PPE grupas vārdā. – Godātie kolēģi, godātais Lambrinidis kungs! 2012. gads paliks atmiņā ar dalītām jūtām, jo eiforiju par Arābu pavasari nomainīja vilšanās, redzot, kā norisinās pārmaiņu procesi. Daudzviet dominē spēki, kas tiecas ierobežot sieviešu, minoritāšu, citādi domājošo tiesības.

Ar bažām vērojam notikumus Krievijā, kur jau 2011. gada beigās sākās plaši protesti pret parlamenta vēlēšanu norisi un Putina lēmumu atkal kandidēt uz prezidenta amatu. Ja demonstrācijas viesa cerību par drīzām pārmaiņām, tad Putina ievēlēšana nesa līdzi virkni represīvu likumu. Vārda un pulcēšanās brīvības tika ierobežotas, daudzas pilsoniskās sabiedrības organizācijas padarītas par „ārvalstu aģentiem”, likums par valsts nodevību tik ļoti paplašināts, ka to var attiecināt uz jebkuru Krievijas pilsoni, kurš, piemēram, šeit, Eiropas Parlamentā runātu par cilvēktiesību stāvokli Krievijā. Uzskaitījumu varētu turpināt.

Ar nožēlu jāsecina, ka šāda agresīva politika pret saviem iedzīvotājiem šogad pāraugusi šantāžā pret Krievijas kaimiņvalstīm. To skaidri redzam Ukrainā un citās Austrumu partnerības dalībvalstīs. Paldies!

 
  
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  Μαρία-Ελένη Κοππά, εξ ονόματος της ομάδας S&D. – Κύριε Πρόεδρε, νομίζω ότι δεν μπορούμε σήμερα να ξεκινήσουμε μια τέτοια συζήτηση χωρίς να θυμηθούμε τον Νέλσον Μαντέλα και αυτό που είχε πει, ότι το να αρνείσαι σε κάποιον τα ανθρώπινα δικαιώματα σημαίνει πως αμφισβητείς την ανθρώπινη φύση. Θέλω αρχικά να συγχαρώ τον εισηγητή κ. Kukan για την έκθεσή του αλλά και για την εξαιρετική συνεργασία που είχαμε σε όλη τη διάρκεια της επεξεργασίας του κειμένου. Η φετινή έκθεση απεικονίζει πιστά την πραγματικότητα γύρω από τα ζητήματα ανθρωπίνων δικαιωμάτων στον κόσμο αλλά και τα μεγάλα προβλήματα που προκύπτουν με την προστασία τους. Ο εισηγητής κατάφερε να διατηρήσει τις ισορροπίες ανάμεσα στην σύντομη αρχική μορφή της έκθεσης αλλά και τις πολλές συγκεκριμένες αναφορές σε χώρες ή ξεχωριστές περιπτώσεις που εισήχθησαν με τις τροπολογίες.

Με την ανάληψη των καθηκόντων της η Λαίδη Ashton είχε μιλήσει για την ασημένια κλωστή που πρέπει να διατρέχει όλες τις πολιτικές της Ευρωπαϊκής Ένωσης προς τρίτες χώρες, αναφερόμενη στον σεβασμό των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Όμως, παρά τις διακηρύξεις και παρά την υιοθέτησή τους ως ρυθμιστικού παράγοντα στις σχέσεις και ενέργειες της Ένωσης, δυστυχώς η Ευρώπη συνεχίζει να έχει μια πολιτική δύο μέτρων και δύο σταθμών στο ζήτημα αυτό. Αυτό απαξιώνει την Ένωση και μειώνει το ηθικό της κύρος, και δεν θα πάψουμε να στηλιτεύουμε το γεγονός αυτό.

Ως σοσιαλιστική ομάδα δώσαμε ιδιαίτερη έμφαση στα δικαιώματα των γυναικών και των παιδιών, με εκτεταμένες αναφορές στις παραβιάσεις σε βάρος τους. Οι δύο αυτές ευάλωτες ομάδες συνεχίζουν να στοχοποιούνται σε όλο τον κόσμο και η προστασία τους αποτελεί ύψιστη ανάγκη.

Όμως, για να μπορούμε να συνεχίσουμε να ασχολούμαστε με τα θέματα αυτά, πρέπει να λάβουμε μέριμνα για τους ανθρώπους που παλεύουν κάθε μέρα σε όλες τις χώρες. Τονίζουμε λοιπόν και πάλι την ανάγκη προστασίας των υπερασπιστών των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, οι οποίοι δέχονται καθημερινές επιθέσεις με κίνδυνο της ζωής τους σε όλες τις γωνιές του πλανήτη.

Ένα άλλο θέμα που τονίσαμε μέσα από τις τροπολογίες μας είναι η διαδικτυακή λογοκρισία και η αλληλεπίδραση των νέων τεχνολογιών με τα ανθρώπινα δικαιώματα και την κοινωνία των πολιτών, από την οποία εξαρτάται σε μεγάλο βαθμό η ψηφιακή ελευθερία. Θα ήθελα στο σημείο αυτό να επισημάνω τον σημαντικό ρόλο του ειδικού εκπροσώπου για τα ανθρώπινα δικαιώματα, του κ. Σταύρου Λαμπρινίδη, και θα ήθελα να τον καλέσω να συνεχίσει με την ίδια δέσμευση και την ίδια αποφασιστικότητα να εκπροσωπεί την Ένωση στον κόσμο.

Κύριε Λαμπρινίδη, είναι ξεκάθαρο πως χρειάζεται μεγαλύτερη αφοσίωση όλων μας, όχι μόνο σε θεωρητικό επίπεδο αλλά και σε όλες τις μορφές άσκησης πολιτικής από τα ευρωπαϊκά όργανα. Η Ένωση –και αναφέρομαι σε όλους τους θεσμούς της Ευρωπαϊκής Ένωσης, είτε είναι το Κοινοβούλιο είτε το Συμβούλιο είτε ο δικός σας ο θεσμός– πρέπει να είναι πιο συνεπής με τη στάση της απέναντι στα ανθρώπινα δικαιώματα, αν θέλει να γίνει ο παράγοντας θετικής αλλαγής στον τομέα αυτό. Ο δικός σας ρόλος είναι κεντρικός σ' αυτό.

 
  
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  Kristiina Ojuland, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I want to congratulate first the rapporteur, our dear colleague Mr Kukan, for his success in drafting a comprehensive and well-balanced report on human rights in the world.

As reiterated in the report, there was a significant breakthrough in the integration of human rights in the EU’s external relations last year. The adoption of the strategic framework has made it possible for our human rights policies to turn into tangible results that increase the protection of fundamental rights and values. Without any doubt, the EU has become the biggest global power for protecting and promoting human rights in the world. For that reason, we bear an immense moral duty to continue along this path and not close our eyes to serious human rights breaches around the world.

In the European Parliament we talk about the issues. From the cultural genocide in Tibet to the tragic death of Sergei Magnitsky, from the large-scale spying scandal to bloodshed in the Central African Republic, human rights are breached in the worst possible ways in different places around the world, and still there are many who do not care about these issues. Our task as Members of the European Parliament is to open our national governments’ eyes and to ring the bell to wake them up, so that they implement value-based human rights policies. And I was sorry to listen to you, Mr Minister: that was a very formal speech, but you mentioned nothing about the concrete results that Europe has achieved.

I think that Europe’s moral duty is to implement exactly those policies that we have been speaking about here in the European Parliament over the years. Last and not least, at every session here in Strasbourg we talk about three urgent breaches of human rights around the world. Unfortunately, the timing of the debate does not allow many colleagues to be present, and for that reason our position is often not heard enough. I believe this needs to change. In addition, I call for an increase in cooperation between Parliament and the European Union Special Representative for Human Rights, in order to coordinate actions.

 
  
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  Barbara Lochbihler, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, this discussion today of the annual report on the occasion of International Human Rights Day is a timely one, and I also welcome our EU Special Representative for Human Rights, Mr Lambrinidis, here to discuss it with us. This annual report provides a solid and comprehensive overview and many valuable recommendations on the EU’s human rights policy. Thank you, Mr Kukan, for your excellent work as rapporteur.


The adoption of a Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy has clearly given all of us an important tool to implement and monitor the EU’s human rights policy, and I urge the EEAS and Member States to stick to their commitments and to effectively implement this action plan. On some of the specific issues, I welcome the call in the report for an EU position on armed drones. I welcome the strong reference in the report to the business and human rights nexus and to the issues of coherence between internal and external EU policies. The EU’s human rights policy statements and commitments cannot and should not be disconnected from its other policies, such as trade and migration, which directly impact on the enjoyment of human rights outside our borders.

I call on the EEAS and Member States to do much more to mainstream human rights in these external polices. In this regard I regret that the entire reference to migration policy, including Frontex and readmission agreements, as well as to other internal EU human rights challenges, such as the situation of the Roma, detention conditions, and the accountability of secret services, were rejected by the Committee on Foreign Affairs. A human rights policy is not one of pick and choose; it starts at home and it should cover all areas, particularly the most difficult ones.

 
  
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  Charles Tannock, on behalf of the ECR Group. – Mr President, on behalf of the ECR Group let me congratulate my friend pán Kukan on his comprehensive report on human rights in the world. I join colleagues in endorsing the bulk of this year’s report, which outlines the potentially beneficial role played by the External Action Service amongst other things, in addition to the perennial human rights probes we face in North Korea, Iran, China, Zimbabwe, Belarus and Russia – particularly Russia with the ongoing shameful Magnitsky case and the Khodorkovsky prolonged incarceration, for instance. The ECR is committed to improving democracy and human rights both within the EU and outside of it.

I recently authored a human rights report on the Sahel in Western Sahara, where I made clear the importance of civic, political, cultural and minority rights, in addition to the importance of linking human rights with developmental policies. As ever, the debate will continue about what constitutes a human right and, as such, I have misgivings about the term universality. All human rights originate in a specific time and cultural context. For instance, I distinguish between fundamental civil and political rights versus the social-economic rights favoured by the Left of this House. Sometimes we must accept that simply because we do approve of a certain cultural practice, such as levirate or sororate marriages in parts of Africa and the Middle East, it does not necessarily constitute a breach of human rights.

Human rights policy must be aimed at helping those most vulnerable, with the least heard voices, live the lives that they have freely chosen without harming others. We must continue to work with the EU instruments and with all our international partners in the democratic world to ensure that this may, some day, become a reality for all on this planet.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, comme chaque année, nous examinons le rapport sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde.

Je voudrais d'abord remercier notre rapporteur, M. Kukan, et son approche liminaire, refusant l'approche par pays, pour se concentrer sur l'essentiel et éviter les "deux poids, deux mesures". Malheureusement, il n'a pas pu tenir complètement cette ligne. Certains pays cités sont toujours les mêmes pays obsessionnels; d'autres sont curieusement absents, notamment en Afrique et au Moyen-Orient. Pire, on se félicite des accords de libre-échange et notamment des ALECA, alors que nous savons tous combien les clauses sur la démocratie et les droits de l'homme sont bafouées dans la mise en œuvre de ces accords.

Nous aurions aimé une approche plus objective, moins orientée sur les seuls intérêts politique, stratégiques et économiques de l'Union européenne et surtout de ses États membres. Nous aurions aimé que l'Union européenne change ses politiques, notamment au Maghreb, tirant les leçons des soulèvements populaires. Il n'en est rien. Le Parlement européen pourrait faire mieux, beaucoup mieux, être plus exigeant, plus objectif, donner une vision plus opérationnelle de ce qu'il attend de l'Union en matière de droits de l'homme.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce rapport.

 
  
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  Bastiaan Belder, namens de EFD-Fractie. – Op 30 november publiceerden Shirin Ebadi en Payam Akhavan een opinieartikel in de Washington Post onder de duidelijke titel "In Iran kunnen mensenrechten niet worden opgeofferd voor een nucleaire deal". Deze boodschap vind ik ook terug in paragraaf 70 van het voortreffelijke verslag Kukan.

Ik wens vurig dat alle Europese instellingen, inclusief ons eigen Huis, in toekomstige contacten met officiële vertegenwoordigers van de islamitische Republiek Iran elementaire grondrechten van Iraanse burgers zullen verdedigen en schendingen openhartig concreet benoemen. Omwille van de afsluiting van een alomvattende nucleaire overeenkomst mag de internationale gemeenschap, mag de Europese Unie niet zwijgen over de alarmerende stijging van het aantal executies in de laatste weken, over de aanhoudende vervolging van religieuze en etnische minderheden. Ik denk bijvoorbeeld aan de Iraans-Amerikaanse voorganger Abedini. Ik hoop dat de speciale vertegenwoordiger zich zal inzetten voor zijn vrijlating.

Collega's, neem vooral nota van het VN-rapport over de mensenrechtensituatie in Iran van deze herfst. Daar lees ik bijvoorbeeld op pagina 6 dat sinds begin dit jaar Iran over een speciale machine beschikt die in het openbaar amputatiestraffen versneld uitvoert. Om van te gruwen!

 
  
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  Ewald Stadler (NI). - Herr Präsident! Herr Kollege Kukan, bei allem persönlichen Respekt halte ich diesen Bericht eben nicht für ausgewogen. Ich bringe Ihnen nur drei Beispiele, könnte Ihnen aber gleich zehn weitere nennen. Ich nenne nur die drei prägnantesten. Unter dem Kapitel „Die Todesstrafe und ihre Vollstreckung“ wird zwar Belarus genannt, aber das führende Land, unser Partnerland, das jeweils traurige Führerschaft bei der Vollstreckung der Todesstrafe hat, die Vereinigten Staaten von Amerika, wird mit keiner Silbe genannt!

Weiteres Beispiel: Auf der nächsten Seite wird unter dem Titel „Religionsfreiheit“ allgemein auf die Blasphemiebestimmungen in bestimmten Ländern verwiesen. Aber dort, wo Tausende und Zigtausende Christen vor der Auslöschung ihrer uralten christlichen Gemeinschaften stehen – etwa im Irak, etwa in der Türkei, in Nigeria, oder auch in Syrien –, wird das mit keiner Silbe erwähnt. Die Christen sind überhaupt eine der gefährdetsten religiösen Minderheiten in islamischen Ländern, das spielt nicht einmal am Rande eine Rolle.

Als dritten Punkt rufe ich die heutige Debatte zum Estrela-Bericht wieder in Erinnerung, etwa Ziffer 118, wo in Wirklichkeit versteckt sogar noch Abtreibung gefordert wird, und das Menschenrecht des Ungeborenen auf Leben wird mit keiner Silbe angesprochen.

Das sind nur drei Beispiele für die Einseitigkeit dieses Berichts. Ich könnte Ihnen zehn weitere ohne Weiteres aus dem Stand heraus nennen. Ich werde diesen Bericht ablehnen.

 
  
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  Andrzej Grzyb (PPE). - Gratuluję sprawozdawcy, posłowi Edwardowi Kukanowi! Trudne – jak zwykle – doroczne sprawozdanie w bardzo dobrym wykonaniu. Chciałbym stwierdzić, że Unia zmienia się, by lepiej odpowiadać dzisiejszym światowym wyzwaniom w zakresie ochrony praw człowieka: rozszerzyliśmy mandat m.in. grupy ds. obserwacji wyborów i powołaliśmy też specjalnego przedstawiciela do spraw praw człowieka.

Pragnę podkreślić, że w sprawozdaniu doceniono znaczenie powołania Europejskiego Funduszu na rzecz Demokracji. To jest flagowa inicjatywa polskiej prezydencji. Wprowadzono również stosowne zapisy, które pozwalają na jej finansowanie. Dobrze, że w ślad za zmianami instytucjonalnymi na rzecz praw człowieka idą konkretne środki finansowe, tj. ok. 63 miliardy euro.

Chciałbym również docenić, że poseł Kukan i kontrsprawozdawcy podzielili pogląd, że należy zwrócić uwagę na sytuację i prześladowanie chrześcijan w świecie, m.in. w Syrii czy Koptów w Egipcie.

Chciałbym podkreślić zaangażowanie Unii wynikające z gwałtowności wydarzeń w obszarze śródziemnomorskim, ale temu musi również towarzyszyć proporcjonalne zaangażowanie na Wschodzie. Wydarzenia na Euromajdanie to potwierdzają.

Chciałbym również na koniec podziękować za utrzymanie wprowadzonego przeze mnie w poprawkach apelu do społeczności międzynarodowej o dogłębne i obiektywne wyjaśnienie okoliczności śmierci pierwszego kubańskiego laureata nagrody Sacharowa Oswaldo Payá Sardiñasa.

 
  
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  Richard Howitt (S&D). - Mr President, congratulations to my friend and colleague Mr Kukan on the Annual Human Rights Report. As a fellow rapporteur on EU enlargement, I welcome his emphasis this year on human rights in Europe’s enlargement and neighbourhood policies and I give my full support to his call for Europe to develop a dedicated policy on transitional justice.

On the day this Parliament voted the agreement with Canada, I am proud we resisted the pressure and insisted on a human rights clause in every EU trade agreement, but on the day this Parliament voted down the resolution on sexual health rights I regret the message that ʻClairement les droits des femmes n’étaient pas les droits des hommesʼ.

As the Socialist human rights coordinator, I ask Parliament to support our amendments calling for a mechanism for targeted sanctions, expressing concern about the use of military drones and condemning violations of the rights of LGBT people.

I also endorse our call in paragraph 72 for those responsible for the mass graves in Kashmir to be brought to justice and, after the championing of the UN guiding principles and the participation in last week’s UN Forum on Business and Human Rights, our resolution tonight reiterates the demand for an EU report on their implementation by Member States.

I urge agreement with the current Commission proposal on non-financial reporting by companies to give real effect to that commitment and I thank sincerely Special Representative Lambrinidis for his personal commitment in this matter.

Finally, I join with the President-in-Office and my friend, Ms Koppa, to recall on the day that we celebrate the life of Nelson Mandela that those who question human rights question his values when he said: ʻTo deny people their human rights is to challenge their very humanityʼ.

 
  
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  Mirosław Piotrowski (ECR). - Panie Przewodniczący! W przedstawionym tekście sprawozdania dotyczącym praw człowieka na świecie w roku 2012 Parlament nasz odnosi się m.in. do karygodnej sytuacji, czyli prześladowania chrześcijan, w tym wypadku w Egipcie i w Syrii. W art. 54 potępiamy przemoc ekstremistów wobec mniejszości, w tym wobec społeczności koptyjskich chrześcijan, a w art. 56 potępiamy prześladowania chrześcijan i pozostałych mniejszości religijnych na Bliskim Wschodzie. Dobrze, że zapisy te znalazły się w tym dokumencie, ale jak wielokrotnie podkreślałem, to zbyt mało – i tu zgadzam się z posłem Stadlerem. Przypomnijmy, że według organizacji Open Doors ok. 100 milionów chrześcijan jest prześladowanych z powodu swojej wiary, co sprawia, że to chrześcijanie są najbardziej prześladowaną i dyskryminowaną grupą wyznaniową na świecie. Chrześcijanie są mordowani, według innych danych, co 5 minut na świecie dochodzi do zabójstwa chrześcijanina.

Mam nadzieję, że zapisy naszej rezolucji staną się punktem wyjścia do podjęcia szerszej akcji mającej na celu skuteczną ochronę chrześcijan na świecie.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD). - Κύριε Πρόεδρε, έχω την άποψη ότι η έννοια του ανθρωπίνου δικαιώματος δεν είναι στατική, είναι δυναμική και επομένως η απαρίθμησή τους είναι ενδεικτική. Συμφωνώ λοιπόν τόσο με τον εισηγητή όσο και με τον εκπρόσωπο του Συμβουλίου στην απαρίθμηση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και στα όσα περί αυτών και της προστασίας τους έχουν γίνει. Βεβαίως συμφωνώ ότι στον χώρο της Ευρωπαϊκής Ένωσης έχουμε φθάσει σε ένα ικανοποιητικό επίπεδο από πλευράς προστασίας των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, το οποίο διασαλεύεται την τελευταία τετραετία, διότι καταπατώνται ανθρώπινα δικαιώματα λόγω της οικονομικής δυσπραγίας των μέτρων λιτότητας και αυξάνεται η φτώχεια.

Πολλές κυβερνήσεις στην Ευρώπη επιβάλλοντας μέτρα λιτότητας έχουν ξεχάσει τις υποχρεώσεις τους που απορρέουν από τις ευρωπαϊκές συνθήκες για τα ανθρώπινα δικαιώματα ιδίως τα κοινωνικά και οικονομικά δικαιώματα των πιο ευάλωτων ομάδων και την ανάγκη να εξασφαλιστεί το δικαίωμα στην ίση μεταχείριση και κυρίως το δικαίωμα στην εργασία. Η ανεργία των νέων έχει φτάσει σε τραγικά επίπεδα, ενώ είκοσι εκατομμύρια άνθρωποι στην ευρωζώνη δεν έχουν απασχόληση. Στη Μεσόγειο άνθρωποι μεταφέρονται σαν ζώα και πνίγονται, έχουμε διωγμούς χριστιανών, πρέπει να δούμε τον άνθρωπο και να λάβουμε σημαντικότερα μέτρα, και προσβλέπω στη βοήθεια και τη συνδρομή του κ. Λαμπρινίδη.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE). - Panie Przewodniczący! Chciałbym podkreślić to, co sprawozdawca umieścił w ustępie pierwszym swojego sprawozdania. Uznajemy w nim, „że prawa człowieka znajdują się w centrum stosunków Unii Europejskiej ze wszystkimi państwami trzecimi”. To powinna być nie tylko ważna deklaracja, ale również rzeczywistość realizowana w praktycznych, codziennych działaniach.

W ustępie pierwszym uznajemy też, że polityka Unii Europejskiej w dziedzinie praw człowieka „musi (...) unikać podwójnych standardów w polityce zagranicznej”. Tak, to też bardzo ważne. Każde odstępstwo od tej zasady podważa wiarygodność Unii Europejskiej. Podwójne standardy w pewnym sensie zabijają koncepcję praw człowieka.

I trzeci istotny zapis, też z ustępu pierwszego, to stwierdzenie, że „polityka Unii Europejskiej w dziedzinie praw człowieka musi (...) zapewniać spójność między zewnętrznymi i wewnętrznymi strategiami politycznymi”. Bez takiej spójności nasza wiarygodność też będzie bardzo niewielka.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D). - Panie Przewodniczący! Gratuluję mojemu koledze bardzo dobrego sprawozdania. Jednym z największych wyzwań strategii rozszerzenia na lata 2012-2013 jest poszanowanie praw mniejszości. To problem globalny, bo na świecie już jedna na trzy osoby jest częścią mniejszości w swoim kraju. Tragiczne wydarzenia w Syrii, Libii, Mali pokazały, że aby skuteczniej reagować na kryzysy, trzeba zmienić unijne wytyczne w sprawie międzynarodowego prawa humanitarnego oraz zreformować Radę Bezpieczeństwa ONZ.

Kolejny aspekt to nagminne łamanie praw kobiet, w tym przemoc seksualna. Przykładowo od wybuchu syryjskiego konfliktu zgwałconych zostało ponad 6 tysięcy kobiet. W zakresie zwalczania przemocy istotna jest spójność między wewnętrznymi i zewnętrznymi działaniami Unii. Powinniśmy przystąpić do konwencji o zapobieganiu i zwalczaniu przemocy wobec kobiet. Dziękuję Komisji za podejmowane w tej sprawie działania. Konieczna jest skuteczniejsza realizacja milenijnych celów rozwoju związanych z równością płci, opieką zdrowotną, edukacją, prawami seksualnymi i reprodukcyjnymi. Dziękuję również Stavrosowi za jego pracę, zaangażowanie i efektywną współpracę z Parlamentem.

 
  
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  Sajjad Karim (ECR). - Mr President, I would like to start by thanking Mr Kukan for incorporating my amending paragraph. If it were not for the amendments in addition to paragraph 72, I am afraid that Kashmir and the plight of Kashmiris would have been completely omitted from this report.

It is this House, out of the EU institutions, that keeps the suffering of the Kashmiri people on the agenda. It is not the Council, it is not the Commission. I am afraid that our flag ought to represent something for which we can be proud – and in many instances it does – but, when it comes to the issue of Kashmir, it represents nothing other than double standards. That is something that I am afraid the people of Kashmir will remind us about one day.

I welcome Mr Stavros Lambrinidis to the Chamber today. Turning to the plight of Christian minorities, both he and I heard directly from Coptic Christian minorities in Egypt about the suffering that they are having to face today. The plight of so many people like them is now becoming so desperate, but yet we as a Union are simply not doing what is necessary to help alleviate the problems they are suffering.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE). - Herr Präsident! Anders als der Kollege Tannock bin ich überzeugt von der Universalität der Menschenrechte und halte diese für einen Kernpunkt unseres politischen und geistigen Lebens.

Aber gerade weil das so ist, weil der Mensch ein Mensch ist und deshalb Rechte hat – es gibt keine chinesischen und asiatischen und südamerikanischen Menschen, sondern es gibt nur Menschen – gerade weil das so ist, müssen wir diesen Menschenrechtsbegriff auch sauber halten. Deshalb sollten wir darauf verzichten, die Menschenrechtspolitik zu einem ideologischen Schlachtfeld zu machen, wie das heute z. B. die Kollegin Estrela getan hat.

Ich sage kristallklar: Menschenrechtspolitik muss im Konsens erfolgen. Sie muss aufbauen auf der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte, deren Jahrestag wir heute begehen, auf der Menschenrechtskonvention des Europarates und der Charta der Grundrechte der Europäischen Union. Da haben wir eine saubere und klare Basis, um uns für das einzusetzen, was wirklich universal ist und nicht ideologisch oder kulturell.

 
  
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  Alf Svensson (PPE). - Herr talman! Vi har tidigare här idag talat om Ukraina och situationen där.

Slår man på TV:n så handlar det mycket om Centralafrikanska Republiken. Två skilda länder förvisso, men en sak gäller medborgarna i båda dessa länder och i alla övriga länder – att människan har ett okränkbart värde och att mänskliga fri- och rättigheter ska gälla var och en, var hon än bor. Och precis som det sades här tidigare, är dessa värden universella.

Det är inte några värden och någon värdighet som en president kan dela ut, och inte heller ta tillbaka, utan det gäller människan för att hon är människa. Jag tror det är utomordentligt viktigt att EU håller fast vid att det är universella värden, och inte börjar relativisera dessa värden utifrån språk, kultur, religion, tradition, och vad vi än får för oss att räkna upp.

Det är tillfredsställande, herr talman, att vi nu har en särskild representant för mänskliga fri- och rättigheter. Själv skulle jag gärna se att varje regering hade en sådan ministerrepresentant.

 
  
 

Uwagi z sali

 
  
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  Csaba Sógor (PPE). - Nagy örömömre szolgál, hogy a jelentés kéri az Uniót, hogy a bővítési folyamat során is követelje meg a nemzeti kisebbségekhez tartozó személyek jogainak aktív védelmét az oktatás, az egészségügyi ellátás, a szociális és egyéb közszolgáltatások tekintetében. Hangsúlyozza továbbá, hogy a tagjelölt országok tegyenek lépéseket a nemzeti kisebbségekhez tartozó személyeknek a társadalmi, gazdasági, politikai és kulturális élet minden területén való teljes és tényleges egyenlőségének biztosítása iránt. Ezek a kívánalmak mindenképpen üdvözlendőek, ám sajnálatosan meg kell állapítanom, hogy a tagországok tekintetében az EU már nem kéri számon ezeket az intézkedéseket. Ez a tagjelöltek számára azt sugallja, csak addig kell figyelniük ezekre a kérdésekre, ameddig csatlakoznak, később akár vissza is vonhatják a nemzeti kisebbségek számára kedvező szabályokat. Sajnos volt már erre példa, így nem alaptalan az aggodalom. A megoldás a koppenhágai kritériumok uniós joganyagba való beemelése lenne, amelynek kezdeményezését meg kell fontolnia a Bizottságnak.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - Señor Presidente, en este debate quiero llamar la atención sobre la necesidad de insistir en el cumplimiento de las resoluciones internacionales sobre el Sáhara Occidental. Este Parlamento se ha referido a ellas en varios informes durante los últimos años, sin que por el momento se observen avances significativos.

Por el contrario, el propio Relator Especial de las Naciones Unidas sobre las torturas y otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes está denunciando graves retrocesos en materia de derechos humanos en un territorio ocupado en el que deben cumplirse clarísimas resoluciones internacionales.

Por eso he suscrito la enmienda 23, que pide el respeto de los derechos fundamentales del pueblo del Sáhara Occidental, el respeto de su derecho a la autodeterminación de acuerdo con las resoluciones de las Naciones Unidas, la liberación de los presos vinculados a este conflicto y la apertura del territorio ocupado a los observadores independientes, las ONG y los medios de comunicación. Necesitamos un mecanismo internacional de seguimiento eficiente en la zona.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, I think the European Union has a reputation, rightly so, for being the biggest contributor to humanitarian development aid worldwide and indeed also to the promotion of human rights. In this sense we are probably in a better position to do it than anyone else, but sometimes, when we discuss urgency motions here on Thursday afternoons, I am often surprised at the fact that we continue to give support, of one kind or another, to countries where human rights are grossly disrespected.

I think we should be tougher with these countries, to make it clear that our aid is conditional on respect for human rights. Sometimes I think we skip over that a little and certainly it is something we should demand, that countries should sign up to conventions and observe them, and especially so in relation to respect for women in many places of the world where it is far below any normal expectations.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - Mr President, I would like to thank the rapporteur for a comprehensive and detailed report which underlines the universality of human rights. Promoting human rights around the world is rightly a cornerstone of the EU’s external relations. I am also grateful that Mr Kukan included my amendment on Russia, and in particular my concern about Mikhail Khodorkovsky, a concern shared by so many of us in this House. This Christmas will be his last behind bars after 10 years of injustice, political persecution and imprisonment. We eagerly await his release next August. Russia badly needs a change of direction. It needs people of the character and calibre of Mikhail Khodorkovsky to take the country forward.

Finally, the report mentions another former Yukos employee, Vasily Aleksanyan, who died after being tortured. His case is a stark reminder that some people in Russia pay for their principles not only with their freedom but with their lives.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE). - Gospodine predsjedavajući, čestitam kolegi Kukanu na kvalitetnom izvješću o ljudskim pravima u svijetu 2012. i politici Europske unije, posebno s obzirom da je evo baš danas, 10. prosinca, dan kada obilježavamo 65 godina od potpisivanja Univerzalne deklaracije o ljudskim pravima, a i u svijetlu činjenice da je baš Europska unija 2012. primila i Nobelovu nagradu za doprinos u promicanju mira i povjerenja, demokracije i ljudskih prava.

Aktivnost Europske unije na širenju i poštovanju ljudskih prava u globalnom kontekstu jedan je od naših prioriteta. Ona je dio naše vanjske politike, ona je dio naših međunarodnih ugovora, a ona je i dio stalnog nastojanja da putem cjelovitih dokumenata koje smo 2012. prvi put objedinili naglasimo stratešku važnost univerzalne zaštite ljudskih prava i pritom smatram da će nam i posebni predstavnik za ljudska prava i njegove aktivnosti g. Lambrinidis povećati vidljivost. U tom kontekstu cijenim veliku aktivnost Europskog parlamenta baš na jačanju ljudskih prava i promicanja aktivnostima niza parlamentarnih odbora.

 
  
 

(Koniec uwag z sali)

 
  
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  Vytautas Leškevičius, President-in-Office of the Council, on behalf of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. − Mr President, honourable Members, I thank you all very much for your comments. You have raised a number of issues and concerns which illustrate the importance that you attach to EU action on human rights. While I would have been delighted to have asked Stavros to share his expertise with you directly, we are told that the internal rules of Parliament do not allow for this. We have however taken a very careful note of Parliamentʼs recommendations and will try to incorporate them into every EU policy strand.

Now let me comment on a couple of issues that you raised.

First on Iran: the deal the EU contributed to reaching with Iran is a major step towards a more peaceful world and the nuclear negotiations did not prevent the EU from condemning the high number of executions carried out there. The EU has endeavoured to address both individual cases and general issues in its action, calling on Iran to respect the international human rights obligations it has signed up to.

Certainly many of you mentioned the tragedies related to refugees, particularly the last, very tragic, event off the coast of Lampedusa. Let me just remind you that, as you know, the December European Council discussed the report on the Task Force for the Mediterranean set up after the recent tragedy off the coast of Lampudusa and a set of concrete actions will be taken to face this huge problem.

And last but not least, some words on Russia. We fully share Parliament’s concerns about worsening conditions for human rights defenders, independent journalists and civil society at large in Russia. Let me say that the Vice-President of the Commission/High Representative issued a number of statements expressing our concerns with regard to these worrying developments.

In addition to that we openly reiterate these concerns during our regular political dialogue. The regular human rights consultations – the last round of which took place on 28 November – allowed for frank and detailed discussions on these matters, in which we raised systematic issues and individual cases of concern as well as questions about particular individual cases referred to in Parliamentʼs report.

I would like particularly to mention that we continue to support NGOs financially, notably through the EIDHR instruments.

And by way of concluding, let me simply say that with your support we will continue to reinforce our actions in this area in the future.

 
  
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  Eduard Kukan, rapporteur. − Mr President, this has been a very good debate and I will only make a couple of remarks.

I will start with Mr Lambrinidis. An overwhelming majority of the speakers addressed you or mentioned your name, and I am sure that I am expressing the wish and desire of all of us present in this room when I say that you should be given the floor to address us. But, as Minister Leškevičius said, the existing rules do not allow this. I heard this from a very good source. Rules are rules, but if the rules are not contributing positively, I think it is worth thinking about changing them. But I am glad that you were present here. Your aura and the positive energy which you radiate nevertheless made a contribution to our debate.

In a way it is unfair to you, Stavros. You have been sitting here all the time listening very attentively to what we all have to say, you cannot say anything yourself, and afterwards you will have to deliver what we have discussed and what we have agreed upon here. I think this is unfair, and next time I am sure it would be only fair to give you the floor and a full opportunity to participate in our discussion.

Concerning the contributions made by Members, I would like to thank those who expressed their support for the report. I really do appreciate that. For those who criticised it and said that the report is unbalanced or not objective, what can I say? In this world we do not live in a vacuum but in a political reality. Given the complex character of the issue of human rights, I do not know whether the most capable magician could reconcile all the political positions or standpoints which we all have. I did not expect my report to satisfy everybody, because that is simply not possible. I have tried to do as well as possible, even when accepting or rejecting the amendments, even those from GUE/NGL Members, I have taken several additions from them because I really think that to have the majority of this House behind this report is very important.

Another thing I would like to mention is that next year the new Action Plan will be adopted and will start functioning from 2015. Parliament should use this opportunity because it will be consulted. We should take it as a new opportunity to strengthen our role in the whole human rights agenda.

I would like to remain friends with Vice-President Protasiewicz so I will finish my intervention now.

 
  
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  Przewodniczący. − Zamykam debatę.

Głosowanie odbędzie się w środę 11 grudnia 2013 r. o godz. 12.20.

Oświadczenia pisemne (art. 149)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. O relatório sobre o instrumento financeiro para a promoção da democracia e dos direitos humanos a nível mundial é importante porque se trata da gestão de uma das mais importantes missões da UE no mundo que convém continuar a apoiar. Acredito que este instrumento possa fazer com que a UE tenha uma abordagem mais eficaz na defesa dos direitos humanos e da democracia, nomeadamente porque permite prestar assistência sem ser necessário o consentimento dos Estados-Membros, o que, tratando-se deste tipo de intervenção, se justifica inteiramente.

 
  
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  Kinga Gál (PPE), írásban. Éves emberi jogi jelentésünkről nem is vitázhatnánk jobbkor, mint az Emberi Jogok Világnapján. Elsősorban gratulálni szeretnék a jelentéstevőnek, hiszen már a jelentés tervezete is egy olyan kiegyensúlyozott és átfogó szöveg volt, ami jó alapjául szolgált további munkánkhoz. Úgy gondolom, hogy az emberi jogok védelmének területén kiemelt figyelemmel kell kísérnünk a gyermekek és fiatalok helyzetét úgy a csatlakozó, mint a harmadik országok esetében. Egyrészt fontosnak látom az oktatási rendszerek javítását, adott esetben a megfelelő kétnyelvű oktatás biztosítását. Emellett pedig úgy gondolom, hogy az erős civil társadalmak kialakulásában fontos szerepe lehet annak, ha megnyitunk tanulmányi csereprogramokat harmadik országbeli fiatalok számára. Üdvözlöm továbbá, hogy a végső szöveg kiemelt figyelmet fordít a nemzeti kisebbségek kérdésére is. A nemzeti kisebbségek és a többségi nemzet közötti gyakorlatban megvalósuló egyenlőség biztosítása elengedhetetlen. Igaz ez az élet minden területére - legyen szó szociális, gazdasági, politikai vagy kulturális életről.

 

20. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 (débat)
Vidéo des interventions
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  Przewodniczący. − Kolejnym punktem porządku dnia jest sprawozdanie sporządzone przez Marian Harkin w imieniu Komisji Zatrudnienia i Spraw Socjalnych w sprawie wniosku dotyczącego rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady w sprawie Europejskiego Funduszu Dostosowania do Globalizacji (2014–2020) (COM(2011)0608 - C7-0319/2011 - 2011/0269(COD)) (A7-0005/2013)

 
  
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  Marian Harkin, rapporteur. − Mr President, I shall start off by thanking a number of people. First of all, I want to thank all my colleagues on the Committee on Employment and Social Affairs, the shadows and our Chair, for their support and, indeed, for their ongoing commitment to this fund, and also from the opinion-giving committees.

I secondly want to thank Parliament itself for its numerous resolutions on maintaining the crisis derogation, and I am pleased to see that the crisis derogation is in the current instrument because a very significant number of applications came in under the crisis derogation. I also want to thank our Commissioner, Commissioner Andor, and the Commission for their ongoing support, along with that of the President of the Commission, Mr Barroso, and Mr Van Rompuy. I want to thank the Lithuanian Presidency. They are not here at the moment, but they certainly showed a willingness to do business and to get a fund in place that was fit for purpose. I also want to thank the Irish Presidency for their efforts to unblock the blocking minority in Council, and they were ultimately successful.

After all of those ‘thank yous’ we have a document here in place this evening and the question is: is it fit for purpose? The Commission in its report tells us that the reintegration rate of European Globalisation Fund participants is 48%. It certainly varies between Member States, but that is a good outcome. We also know that the personalised, tailor-made packages that target workers are effective, in that they reach the harder to reach workers; those, for example, who are older or those who have lower educational attainment.

There were a number of criticisms of the current globalisation fund and I believe we have managed to deal with many of those issues. First of all, we have worked with the Commission to improve the timeliness of the fund and we have a defined timeframe for submission and evaluation of projects now in place. We have broadened the category of workers who can apply to the fund. It now includes self-employed, temporary agency and fixed-term workers.

We had wanted a differentiated co-financing rate, but we had to agree in the end to a single co-financing rate of 60% , but that is still 10% more than the original co-financing rate of 50%, because an issue for some Member States was that the cofinancing rate was too low, so we have moved in the right direction.

Crucially we have capped the special time-limited allowance at 35%. These allowances included mobility allowance, systems and training allowance etc and some Member States were spending up to 70-75% of their application on these measures. We did not believe this was a good use of European money and it certainly did not give European added value, so I am very pleased now that we have capped those allowances and that the majority of the money will go into training, up-skilling, entrepreneurship, etc. This was a red line for Parliament and signalled by the Court of Auditors.

We have also strengthened the partnership principle by ensuring that the package of personalised services is drawn up in consultation either with the redundant workers themselves or their representatives or the social partners, because we know that the objectives of the fund are much more likely to be achieved when this happens.

We have also significantly broadened the eligible beneficiaries to include an equal number of NEETs – that is, those not in education, employment or training – to that of redundant workers for whom the application is made in the first place, provided that the application is in a region which is eligible for the youth employment initiative. EGF support will therefore assist young unemployed as well as redundant workers.

The fund was originally EUR 3 billion. It is now just over a billion. It is a significant decrease and we have a possible doubling of the number of applicants. I sincerely hope the amount we have will be sufficient. We have a number of other improvements which I will outline in my final two minutes because I believe I am over time. My final question is: is it fit for purpose? All I can say is I hope that for those workers who will access this fund that it is.

 
  
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  László Andor, Member of the Commission. − Mr President, I wish to thank the rapporteur, Marian Harkin, for the constructive approach to this proposal. Following fruitful negotiations between the three institutions, I believe that we have reached a common objective with the adoption of this proposal. Convincing some of the reluctant Member States has not been easy, and I wish to express the Commission’s deep appreciation for the constant support of the European Parliament throughout the negotiation process.

The legislative proposal is very timely, coming as it does while a majority of our Member States continue to experience the repercussions of the global financial and economic crisis. In addition, besides all the positive things that globalisation brings, we shall inevitably continue to also address the periodic adjustments it entails when it forces companies to close or relocate.

The new design of the EGF, I believe, will serve the purpose of providing relief and support to the affected workers. We now have a Fund which has a wider scope – it can be called upon in cases of both globalisation and the crisis. The fund has a larger group of potential beneficiaries, in that self-employed, temporary and part-time workers have been added to the redundant workers who can currently be taken care of. Even if not explicitly, farmers are also included among the potential beneficiaries in their capacity as self-employed. The agreed co-funding rate – although not our preferred option – now set at 60 %, is still more beneficial for all Member States than the current one.

Last but not least, under special conditions, young unemployed can also be supported to find their place in the labour market. This is a provision which adds to the other options that Member States will have in the very near future to combat youth unemployment in the most affected regions.

 
  
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  Alda Sousa, relatora de parecer da Comissão dos Orçamentos Senhor Presidente, apesar de este não ser o quadro legal que gostaríamos para o Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização, importa sublinhar que o apoio que tem sido dado aos trabalhadores no contexto deste Fundo é um apoio dirigido àqueles e àquelas que são as primeiras vítimas dos dramáticos processos de deslocalização e de reestruturação industrial na Europa.

O esforço de adequar o treino e a formação dos trabalhadores despedidos de acordo com as suas necessidades específicas, o alargamento do Fundo a todos os que se encontram em condições precárias, nomeadamente precários de call centers, por exemplo, são notas claramente positivas.

Este Fundo não resolve o problema todo e será, portanto, sempre insuficiente porque não há um quadro legal europeu nem nenhum apelo aos Estados-Membros para que resolvam quadros legais que restrinjam e evitem as deslocalizações e as falsas restruturações e obriguem as multinacionais a suportar os custos destes despedimentos coletivos.

Os mais de 113 pedidos de mobilização do FEAG submetido por 20 Estados-Membros, que beneficia diretamente 102 411 trabalhadores, são suficientes para mostrar a enorme importância deste fundo mas também a hipocrisia que é o corte previsto para o quadro financeiro plurianual de cerca de um terço deste Fundo, num cenário que é de aprofundamento da austeridade.

 
  
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  Jorgo Chatzimarkakis, Εισηγητής της γνωμοδότησης της Επιτροπής Ελέγχου των Προϋπολογισμών. – Κύριε Πρόεδρε, είμαι ιδιαίτερα ικανοποιημένος από τον περιορισμό της περιττής γραφειοκρατίας καθώς και από το γεγονός ότι η αρμόδια για τον προϋπολογισμό αρχή πρέπει να αποφασίσει εντός προθεσμίας ενός μηνός εάν θα κινητοποιήσει ή όχι τη διαδικασία των ενισχύσεων. Επιπλέον, είναι θετικό το γεγονός ότι οι εργαζόμενοι των μικρών και μεσαίων επιχειρήσεων συμπεριλαμβάνονται σε όσους δικαιούνται να υποβάλουν αίτηση στο εν λόγω ταμείο. Το ίδιο ισχύει και όσον αφορά την αντιμετώπιση της ανεργίας των νέων. Επικροτώ την εξαίρεση που υιοθετήθηκε, ώστε να συμπεριληφθούν μέχρι τον Δεκέμβριο του 2017 και άτομα που δεν εργάζονται ή βρίσκονται εκτός εκπαίδευσης ή κατάρτισης. Το ταμείο δεν είναι σε θέση να δώσει αποτελεσματικές λύσεις στο ευρύτερο πρόβλημα ανεργίας που αντιμετωπίζει σήμερα η Ευρωπαϊκή Ένωση. Για να περιοριστεί αποτελεσματικά το ποσοστό ανεργίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση, χρειάζεται να αφοσιωθούμε σε απτές λύσεις με μακροπρόθεσμα αποτελέσματα και γερά θεμέλια.

 
  
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  Jens Geier, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für regionale Entwicklung. − Herr Präsident, Herr Kommissar Andor, Kolleginnen und Kollegen! Als Autor der Stellungnahme des Ausschusses für regionale Entwicklung für diesen Bericht will ich darauf hinweisen, dass Regionalpolitik bzw. Arbeitslosigkeit immer eine regionale Komponente hat.

In meinem Heimatland Deutschland haben wir Regionen mit bis zu 20 % Arbeitslosigkeit und andere Regionen nahezu mit Vollbeschäftigung. Das zeigt, dass die Bekämpfung von Arbeitslosigkeit eine regionale Komponente hat.

Der Fonds zur Bekämpfung der Folgen der Globalisierung versetzt die betroffenen Regionen in die Lage, etwas gegen plötzlich steigende Arbeitslosigkeit zu tun. Deswegen hat der Ausschuss den Bericht eindeutig begrüßt.

Die Schwäche dieses Fonds besteht darin, dass seine Reaktionszeit eindeutig zu lang ist, und deswegen hat sich der Ausschuss für regionale Entwicklung daran beteiligt, Vorschläge für die Vereinfachung und die Beschleunigung der Verfahren zu machen, und er hat sich – zu meiner großen Zufriedenheit – erfolgreich dafür eingesetzt, den Geltungsbereich dieses Fonds nicht auf Landwirte auszudehnen.

 
  
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  Luís Paulo Alves, relator de parecer da Comissão da Agricultura e do Desenvolvimento Rural Senhor Presidente, defendi na Comissão de Agricultura que, ao não lhe ter sido concedida a competência legislativa necessária para assegurar o FEAG como um instrumento verdadeiramente capaz de produzir com eficácia as respostas necessárias para os agricultores, a COMAGRI deveria decidir pela sua exclusão do fundo. Devia fazê-lo reclamando a parte do envelope financeiro que estava reservado aos agricultores para utilização no âmbito da PAC. De resto, as necessidades dos agricultores e as suas especificidades nesta matéria encontravam-se no seio da PAC, o lugar mais adequado para o seu tratamento.

O pior serviço que se podia prestar aos agricultores era aprovarmos o regulamento onde se pudesse invocar a sua presença, mas que os agricultores não pudessem utilizar ou encontrar as respostas de que realmente precisavam. E, de facto, assim é, chegados aqui, nem o regulamento possui o mínimo de adequabilidade para dar resposta aos agricultores, nem o envelope financeiro assegura os meios necessários para que tal resposta seja minimamente eficaz ou lhe possa ser dada. Já o regulamento, para benefício dos trabalhadores, encontra-se bastante melhorado e dou por isso os meus parabéns a todos quanto contribuíram para que tal sucedesse.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė, Moterų teisių ir lyčių lygybės komiteto nuomonės referentė. − Dėkoju pranešėjai už gerai atliktą darbą. Labai svarbu, kad mes galėtume patvirtinti Globalizacijos fondo veikimą ateinantiems septyneriems metams, nes bendri bedarbystės rodikliai Europoje dar šiandien yra gan dideli, jaunimo nedarbas taip pat nemažėja, o naujų darbo vietų kūrimas dar nėra atstatytas į prieškrizinį lygį, tuo tarpu konkurencija iš tikrųjų pasaulio rinkose labai intensyvi.

Taigi mes turime arba įgalinti savo įmones konkuruoti pasaulio rinkose, arba turėti instrumentų, kurie leistų padėti tų įmonių, kurios neatlaikė globalizacijos spaudimo ir kuriose vyko masiniai darbuotojų atleidimai, darbuotojams. Ir tik dėl šių priežasčių Globalizacijos fondas turi išlikti ir turi toliau veikti.

Taip pat šiuo fondu ir toliau galėsime padėti darbuotojams, kurie nukentėjo per masinius atleidimus dėl ekonominės krizės, o taip pat padėti ir tiems jaunuoliams, kurie nei mokosi, nei dirba, patekti į darbo rinką. Labai džiaugiuosi, kad Fondo lėšos galės būti naudojamos ir siekiant padėti sugrįžti į darbo rinką darbuotojams, kurie dirba laikinai, kurie dirba pagal terminuotas darbo sutartis – tai dažnai būna moterys, todėl labai svarbu, kad šio Fondo lėšos galėtų būti naudojamos ir tam.

 
  
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  Edit Bauer, a PPE képviselőcsoport nevében. – Az Európai Globalizációs Alkalmazkodási Alap elsősorban nyilvánvalóan a tömeges elbocsátások esetén nyújthat hathatós támogatást. Ha őszinték akarunk lenni önmagunkhoz, el kell mondani, hogy voltak olyan esetünk, amikor az átképzéseket az új, harmadik országból érkező befektető javára finanszíroztuk, de olyan is, amikor a támogatás 70%-a gyakorlatilag munkanélküli segélyként került kifizetésre – nyilvánvalóan a tagállam helyett, így az európai hozzáadott érték sokszor nem igazán jelent meg.

Az is ismert tény, hogy a tagállamok egy része soha nem kért támogatást ebből az alapból annak ellenére, hogy a feltételnek megfelelt, jogosult lett volna, mert a hozzáférés túl bonyolult, túl bürokratikus. Tanulva a tapasztalatokból, reméljük, a rendelet hatékonyabbá teszi az alap merítését. Örvendetes, hogy a segélyszerű kifizetések nem léphetik túl a személyre szabott szolgáltatási csomag teljes költségének 35%-át.

Sajnos viszont nem sikerült jobb kompromisszumot elérni a társfinanszírozás arányát illetően. A Tanács ragaszkodott az egységes 60%-hoz, a Parlament javaslata fokozottan vette volna figyelembe a régió konkrét helyzetét, és ehhez igazította volna a társfinanszírozás mértékét. Új elem a rendeletben a fiatalok munkanélküliségének kezelése az alap forrásainak segítségével. Remélhetőleg hatékony eszközzel bővül a fiatalok munkanélkülisége elleni küzdelem fegyvertára.

Végezetül szeretném megköszönni Marian Harkinnak a nagyon kitűnő és effektív együttműködést.

 
  
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  Frédéric Daerden, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ayant travaillé sur le nouveau cadre budgétaire et dans la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'avais de grandes craintes concernant l'avenir de ce Fonds d'ajustement à la mondialisation. Demain, il sera prolongé et nous revenons de loin.

Grâce à la négociation menée avec fermeté par notre rapporteure – que je félicite pour son travail –, par notre présidente de commission, par les rapporteurs fictifs, mais aussi par quelques alliés parmi les négociateurs au Conseil, ainsi qu'avec l'aide de la Commission, on a pu assurer la pérennité du Fonds, un des rares soutiens de l'Europe aux travailleurs.

Au-delà de la pérennisation du Fonds, on a pu le renforcer pour qu'il soit plus efficace, avec la réintroduction du critère "crise", qui permet de rencontrer la réalité de nos restructurations; avec tous les types de contrats qui sont dorénavant couverts, ce qui permet d'aider davantage de travailleurs; avec le taux de cofinancement, qui a été porté à 60 %; avec les jeunes des régions sinistrées qui pourront être aidés par ce Fonds; avec les travailleurs qui pourront reprendre leur activité, leur entreprise, aidés par le Fonds.

Mais nous ne sommes pas contents sur tout. Premièrement, les moyens financiers consacrés au FEM devraient être renforcés de manière significative, afin de pouvoir répondre aux besoins. Deuxièmement, le Fonds devrait, demain, pouvoir jouer un rôle réel dans le processus de restructuration, afin de devenir un outil anticipatif de dépistage des restructurations et d'aide au processus de réaffectation des travailleurs et ainsi d'éviter ces licenciements.

Je suis convaincu qu'avec ce nouveau règlement, nous renforçons la solidarité entre les Européens.

 
  
  

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΑΝΝΥ ΠΟΔΗΜΑΤΑ
Αντιπρόεδρος

 
  
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  Angelika Werthmann, im Namen der ALDE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Der EGF war ursprünglich ein Instrument, das es ermöglicht hatte, Arbeitskräfte, die aufgrund der Globalisierung ihre Arbeit verloren haben, zu unterstützen – tatkräftig zu unterstützen, wie ich meine. Es kam die Wirtschaftskrise, und man musste den Fonds auf jene Arbeitnehmer ausweiten, die unmittelbar und in der Folge der weltweiten Finanz- und Wirtschaftskrise arbeitslos wurden. Für die Betroffenen war es auf jeden Fall eine notwendige Hilfe.

Der vorliegende Vorschlag ist auf jeden Fall außerhalb des EU-Budgets geführt und im Prinzip meiner Meinung nach illusorisch. Denn für einen tatsächlichen Mehrwert müsste er weit über das hinausreichen, was schon in den nationalen Gesetzen geregelt ist.

Festhalten muss ich, dass der EGF nun ein deutlich geringeres Budget haben wird, nämlich 150 Millionen Euro pro Jahr, was ein Gesamtvolumen von einer Milliarde für die Zahlungsperiode von 2014 bis 2020 ausmacht.

 
  
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  Marije Cornelissen, namens de Verts/ALE-Fractie. – De afgelopen jaren als woordvoerder van mijn fractie voor het globaliseringsfonds vond ik heel leerzaam. De aanvragen waren een graadmeter om na te gaan welke sectoren in de problemen kwamen in de crisis, welke landen en regio's het hardst werden getroffen. Uit de aanvragen bleek helaas ook dat er veel te weinig vooruitgekeken wordt. De ondergang van de Vlaamse textielindustrie had bijvoorbeeld al lang kunnen worden voorspeld. En dan had men preventief plannen kunnen maken om die industrie te herstructureren en de werknemers op tijd om te scholen.

Aan de positieve kant heeft het Europees globaliseringsfonds in heel veel landen heel veel goeds gebracht voor mensen die dat heel hard nodig hebben. Er zijn mobiliteitscentra opgericht in landen en regio's waar er geen waren. Er zijn verbazend veel mensen weer aan de slag gegaan, inclusief 50-plussers. Ik denk dat we best een goed resultaat hebben behaald in de onderhandelingen. Het globaliseringsfonds kan weliswaar nooit een goed en toekomstgericht arbeidsmarktbeleid vervangen, maar het geeft mensen die hun baan verliezen in deze tijden van crisis, hoop en uitzicht op nieuw werk en dat is juist nu van onschatbare waarde!

 
  
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  Derek Roland Clark, on behalf of the EFD Group. – Madam President, 9 000 people in Ireland – at Dell, Waterford Crystal and elsewhere – will be grateful for the Globalisation Adjustment Fund, helping with guidance, training and education, when their firms close. Some blame cheap Chinese goods, produced through low wages, but two years ago in this House a Commission statement denied that this was true. The Commissioner said that it was China having its own central bank, setting its own interest rates and relating to world conditions so that exchange rates are helpful, resulting in goods at prices other people can afford.

Instead, we have draconian measures in place to prevent individual companies establishing their own exchange rates and competing globally, promoting prosperity. At the same time, report after report comes out of this House, all imposing more regulation. The result? Higher costs, reduced sales, firms closing and moving abroad, leading to rising unemployment. And all you do is wheel out the Globalisation Adjustment Fund, trying to conceal the fact that company after company is closing under the weight of EU inflicted regulation, when you cannot even keep well-established companies going. And you call that world leadership?

 
  
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  Patricia van der Kammen (NI). - Voorzitter, het globaliseringsfonds faciliteert werkloosheid en bevoordeelt grote bedrijven ten opzichte van kleine bedrijven en zelfstandigen. Ondernemen omvat zowel kansen als risico's en kent zowel voorspoed als tegenslag. Het bestaan van een rijkelijk gevuld globaliseringsfonds verstoort die balans. Economische tegenslag of bijvoorbeeld de keuze voor bedrijfsverplaatsing worden dan immers door de maatschappij opgevangen in plaats van door de bedrijven. Het globaliseringsfonds werkt dus concurrentieverstorend en legt de bedrijfskosten van met name de grote bedrijven op het bord van de belastingbetaler.

Daarnaast geldt dat sociaal beleid en arbeidsmarktbeleid een zaak van de lidstaten is waar Brussel en Brusselse bureaucraten verre van moeten blijven. De PVV ziet meer dan genoeg redenen om het globaliseringsfonds vandaag nog af te schaffen.

 
  
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  Thomas Mann (PPE). - Frau Präsidentin! Der EGF hat auch in diesem Jahr mit 150 Mio. EUR den Arbeitnehmern bei der Jobsuche geholfen, ebenso beim Erwerb von neuen Kompetenzen.

Das Signal ist eindeutig: Die EU lässt die Menschen nicht allein, wenn sie durch wirtschaftliche Schieflagen ihren Arbeitsplatz verloren haben. Der EGF ist ein Anreiz zur Integration in die Arbeitsmärkte. Er kann die sozialpolitischen Verpflichtungen der EU-Mitgliedstaaten zwar nicht ersetzen, aber wirksam ergänzen. Das muss Hand in Hand gehen mit nationalen Bildungsoffensiven.

In der EU sind mehr als zwei Millionen Stellen unbesetzt, da Arbeitssuchende oft nicht über die geforderten Qualifikationen verfügen. Abhilfe schaffen dabei sowohl die spezifischen EU-Förderprogramme als auch eine intensive Zusammenarbeit von Arbeitsverwaltungen, Berufsberatungen und Bildungseinrichtungen.

Mit der Europäischen Jugendgarantie haben wir einen Anfang gemacht. Private und öffentliche Arbeitgeber werden veranlasst, ausreichend Ausbildungs- und Arbeitsplätze zur Verfügung zu stellen, auch über den eigenen Bedarf hinaus.

Durch die Europäische Ko-Finanzierung kann vieles verwirklicht werden: Wiedereingliederungsmaßnahmen in den Arbeitsmarkt, Fortbildung, Umschulungen. So steigen die Chancen für ein zukunftsfähiges Erwerbsleben.

 
  
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  Pervenche Berès (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, certains États membres avaient voulu condamner le fonds. Certains États membres avaient voulu penser que nous étions sortis de la crise et que nous n'en avions plus besoin.

Le Parlement européen a dit, depuis le début, que nous avions besoin de maintenir ce fonds, que nous avions besoin de maintenir le critère "crise", car la réalité est bien là: trop d'entreprises connaissent encore des situations de crise, dont les travailleurs sont les victimes.

Nous nous félicitons que la Commission et des États membres, y compris en vertu d'évolutions électorales, nous aient permis de sauver ce fonds, d'en faire, à l'heure qu'il est, le seul outil qui vient en soutien directement aux travailleurs victimes de la crise et de la mondialisation.

Nous nous réjouissons aussi de l'élargissement des critères, qui permet aux indépendants d'être couverts par le taux de financement à 60 %. Mme Bauer a rappelé que nous aurions voulu aller plus loin. Nous nous félicitons de ce que, dorénavant, les travailleurs pourront être accompagnés dans la reprise de leur outil productif. Nous nous félicitons de ce qu'à l'initiative du Parlement européen, l'extension aux jeunes du bénéfice de ce fonds ait été recentrée sur l'objet même de ce dernier, c'est-à-dire le soutien aux jeunes non qualifiés dans les régions victimes de ces restructurations.

Il appartient maintenant aux États membres de se saisir pleinement de ce fonds. Cela suppose, pour que cela soit fait avec efficacité, d'y associer pleinement les autorités publiques locales et les partenaires sociaux.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, bella cosa il nuovo regolamento sul FEG che permette ai lavoratori licenziati di integrarsi nel lavoro, ma non basta perché il perfezionamento del Fondo purtroppo non è sufficiente a fermare la demolizione del mercato del lavoro europeo.

La maggior parte dei lavoratori licenziati non troverà un nuovo impiego o si dovrà accontentare di soluzioni precarie non perché il Fondo non funzioni, ma perché non c'è lavoro. Se la Commissione vuole veramente ricostruire il mercato europeo allora deve subito mettere un freno all'eccessiva apertura dell'Europa verso i mercati di paesi in via di sviluppo. Finché l'Europa non cambierà la sua posizione nei confronti dei flussi commerciali globali le nostre aziende continueranno a fallire.

Il Fondo, diciamolo chiaramente, è un discreto sostegno temporaneo, ma non è grazie ai corsi di formazione che i nostri disoccupati ritroveranno la serenità e la sicurezza a cui ogni lavoratore ha diritto. Inoltre, c'è un grande problema che sta colpendo anche il mio Veneto: le multinazionali che, dopo aver sfruttato il territorio, chiudono lo stabilimento lasciando centinaia di dipendenti senza lavoro. La Commissione deve intervenire per governare ed evitare un dramma sociale che sta assumendo contorni sempre più preoccupanti.

 
  
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  Emer Costello (S&D). - Madam President, I want to compliment the rapporteur on the work that she has done on this file. If we have learnt anything from the crisis it is that Europe must stand by its workers, particularly our older workers who have been made redundant. We need to help them find their way back into quality employment or set up their own businesses.

My own country, Ireland, has implemented seven EGF programmes since 2009, including one aimed at supporting 850 former SR Technics workers in Dublin and a national programme aimed at 6 000 construction workers. I know how valuable this fund is.

As the rapporteur Marian Harkin has said, significant improvements have been made in the fund. I very much welcome the fact that the EGF will once again be able to support job losses arising from the crisis, not just those caused by globalisation. I also welcome the increase in cofinancing from 50% to 60%; the extension to fixed-term, part-time and self-employed workers; and the reduction in red tape. But particularly important is the possibility that support can now be provided to young people not in employment, education or training, the so-called NEETs category.

Again I want to congratulate and thank the rapporteur for her hard work in bringing this to a successful conclusion.

 
  
 

(Διαδικασία "catch the eye")

 
  
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  Regina Bastos (PPE). - Senhora Presidente, Senhor Comissário, caros colegas, uma palavra para felicitar a Sra. relatora pelo bom trabalho.

O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização tem sido um importante instrumento de solidariedade na Europa. Os despedimentos coletivos provocados pela globalização e pela crise económica ocorrem com muita frequência em regiões onde já há muitas pessoas desempregadas e onde as possibilidades de reconversão ou de encontrar outro emprego são muito difíceis.

Desde a sua criação há cinco anos, este fundo já ajudou mais de 100 mil trabalhadores de 20 Estados-Membros a encontrar um novo emprego e a adquirir novas competências. A continuação do FEAG é, por isso, muito importante, em especial para os países a braços com a crise. Por isso, saúdo a continuidade deste fundo até 2020, o que esteve em risco de não acontecer, saúdo o cofinanciamento de 60 % e saúdo também o facto de este fundo ser complementar às medidas de combate ao desemprego jovem, podendo beneficiar os jovens que estão em situação mais precária, que não conseguem arranjar trabalho ou não estão a estudar, e saúdo o alargamento do critério de abrangência deste fundo a outras categorias de trabalhadores.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Pani Przewodnicząca! Europejski Fundusz Dostosowania do Globalizacji został stworzony po to, aby wesprzeć państwa i regiony przeżywające ogromne trudności wynikające z coraz bardziej globalizującej się gospodarki. Nieoczekiwanie jednak okazał się on użytecznym instrumentem w walce z negatywnymi skutkami światowego kryzysu finansowego i połączonego z nim kryzysu budżetowego w niektórych państwach członkowskich. Świadczy o tym fakt, że ponad 80% wniosków motywowanych było właśnie kryzysem. Wielu ekspertów wskazuje, że niezwykle trudno jest udowodnić, iż trudności, które przeżywa przedsiębiorstwo, wynikają właśnie z procesu globalizacji. Znacznie łatwiej jest udokumentować, że są one skutkiem kryzysu. Dobrze, że w następnym okresie finansowym przewidziano już na stałe taką możliwość.

Docenić należy także to, że fundusze będą mogły być wydatkowane solidarnie na wsparcie wszystkich pracowników, również tych, którzy pracują za pośrednictwem agencji pracy tymczasowej czy na zasadzie samozatrudnienia. Należy bowiem pamiętać, że coraz więcej Europejczyków pracuje w oparciu o elastyczne formy zatrudnienia i błędem byłoby nieobjęcie ich tym programem.

Na koniec chciałabym podkreślić, że wszyscy powinniśmy sobie życzyć, aby unijna gospodarka była w takim stanie, by środki z tego funduszu nie musiały być nigdy uruchamiane.

 
  
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  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, globalisaatiorahastosta on tänäänkin täällä salissa jaettu apua työttömäksi jääneille ihmisille. Muun muassa kotimaani Suomen Nokian irtisanotut saivat tänään noin vajaat kymmenen miljoonaa euroa rahastosta. Tällaisissa isoissa alasajotilanteissa on myös erittäin tärkeää, että alihankintaketjussa olevat yrittäjät huomioidaan aivan niin kuin globalisaatiorahastossa jatkossa tullaan tekemään.

Jotkut näistä rahaston sääntöjen muutoksista ovat kuitenkin hivenen epäselviä. Henkilökohtaisesti en esimerkiksi pidä järkevänä sitä, että maatalousyrittäjät tuodaan globalisaatiorahaston piiriin. Mielestäni maatalousyrittäjät kuuluvat yhteisen maatalouspolitiikan piiriin, eivät tämän rahaston piiriin.

Olisin halunnut myös komission jäseneltä Andorilta kysyä, että mitä mieltä hän on siitä kritiikistä, mitä tilintarkastustuomioistuimen erityisraportissa viime kesänä tuotiin esille. Esimerkiksi siitä, että globalisaatiorahasto toimii hitaasti ja monet toimenpiteet oltaisiin tehty kansallisilla toimenpiteillä joka tapauksessa.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL). - Senhora Presidente, em primeiro lugar, uma questão de princípio em relação ao fundo. Não o absolutizemos como solução para os problemas de despedimentos na União Europeia. O que aqui estamos a discutir é apenas um paliativo. É necessário atacar o mal pela raiz, é necessária a rutura com políticas seguidas pela União Europeia que dia após dia estão a empobrecer os povos da Europa, a destruir milhões de postos de trabalho, a adiar o futuro de homens e mulheres, nomeadamente jovens, porque as políticas da União Europeia têm o objetivo de promoverem a concentração de capital, a acumulação de lucros, que apenas combina com uma mão-de-obra barata, destruindo sistemas produtivos, criando mais e mais despedimentos.

Segunda questão: em 2012, a maior parte deste fundo foi para a Espanha, Dinamarca, Itália, Suécia, Finlândia e Alemanha. Alguns destes países não são certamente os que têm a mais preocupante situação socioeconómica. Portugal e Grécia nem sequer requereram o fundo. Mesmo com um financiamento de 60 %, e saudamos a relatora por o ter conseguido, vários países correm o risco de estarem impedidos de usufruir o fundo. Por isso, propusemos uma alteração que prevê o financiamento de 95 % em caso de candidaturas apresentadas por um Estado-Membro cuja taxa de desemprego esteja acima da média da União Europeia. Pensamos que seria mais justo.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE). - Gospođo predsjedateljice, pozdravljam povjerenika Andora i unaprijed mu zahvaljujem na trudu u rješavanju problema hrvatskih špeditera. Zahvaljujem i našoj izvjestiteljici. Kao jedan od zastupnika koji je podnio izvješće u okviru provedbe Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji, kada je riječ o regiji Valencia mogu kazati da je upravo aspekt brzine reagiranja na ovom primjeru postigao jedan važan korak naprijed.

Čini mi se da je dobro da ćemo idućih sedam godina ponovno imati ovaj Fond na raspolaganju s prilično značajnim sredstvima i da je proširen opseg osoba na koje će se on odnositi, posebno na radnike zaposlene na određeno vrijeme, na samozaposlene, na mlade, osobito one koji nisu zaposleni, ne obrazuju se niti osposobljavaju u regijama gdje je visoka stopa nezaposlenosti. Podaci koje smo u zadnje vrijeme vidjeli, da je Fond pomogao preko 15 700 radnika u prošloj godini i 73,5 milijuna eura i dodatnih 51 milijun eura iz državnih sredstava, bitan je da postigne rezultat, a uvjeren sam da će i Hrvatska, koja nije dosada imala priliku to koristiti, moći koristiti ovaj Fond u područjima poput brodogradnje i drugih ranjivih sektora gospodarstva.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, ba mhaith liom ar dtús mo chara agus mo chomhghleacaí Éireannach, Marian Harkin, a mholadh as an dea-obair, agus go deimhin an gaisce atá déanta aici agus ag a comhghleacaithe maidir leis an tuarascáil seo.

Rinne siad gaisce ar dhá leibhéal: gur éirigh leo an ciste a choimeád don chéad tréimhse airgeadais eile, nuair a thuigeann tú go raibh cuid de na Ballstáit is cumhachtaí ina gcoinne; agus go bhfuil leasuithe chun feabhais tugtha isteach acu, go háirithe go bhfuil na rialacha solúbtha agus go bhfuil na téarmaí níos leithne, á chur san áireamh iontu daoine nach bhfuil aon jab acu agus daoine atá ag obair dóibh féin.

Caithfidh mé a rá gur úsáideadh an ciste seo ceithre huaire i mo thoghcheantar féin agus go raibh an ceann deireanach i bhfad níos fearr ná an chéad cheann, is é sin go raibh sé níor fearr i gcás Talk Talk ná a bhí i gcás Dell. Taispeánann sé sin nuair a théann údaráis riaracháin sna Ballstáit i dtaithí ar rialacha go mbíonn níos mó tairbhe ann do na hoibrithe.

Beidh an cás sin níos fearr amach anseo de bharr na leasuithe seo.

 
  
 

(Τέλος παρεμβάσεων με τη διαδικασία "catch the eye")

 
  
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  László Andor, Member of the Commission. − Madam President, I would like to thank everyone for the very supportive voices towards the Globalisation Adjustment Fund. Indeed, the European Commission is determined to make full use of this Fund in the future for the benefit of the workers who need its support and to help the recovery of the European economy.

Indeed, the EGF in the future will be smaller than what the Commission originally proposed. I am glad that the proposed improvements are appreciated by the House, perhaps most importantly the possible improvement in terms of the speed of project evaluation, decision and disbursement. Indeed, I appreciate that it is not only the Commission but also the European Parliament that has decided to shorten its approval procedures substantially.

In reality, much faster decision-making would only be possible if the EGF had its own envelope. As you know, it has been and it will continue to be an extra-budgetary fund. Every single project will have to be an individual legal proposal and that requires a codecision by the Parliament and the Council. Nevertheless, we believe it is possible to cut the time demand and this will be appreciated and it will be seen as more useful instrument.

As you know, the EGF is indeed a demand-driven fund. The finally agreed budget ceiling – while still very relevant – is nevertheless substantially lower than what the Commission proposed. We also opened it up towards farmers, towards young people, while emphasising that this is not the main financial instrument for supporting either farmers or young unemployed people. Nevertheless, this opening should be appreciated.

I very much agree with those who stress the importance of prevention, meaning that other policies, such as macroeconomic or industrial policies, are very important in order to ensure that in the future fewer workers find themselves in a situation requiring intervention from the EGF. That means that we have to do more in the future for good anticipation and management of change.

This is why the Commission will very soon come forward with a Quality Framework on restructuring. The key indeed is anticipation, but also constant investment in human capital that highlights the importance of the competitiveness of the workforce, employability, investment in skills and improving the performance of the education and training systems and their connection with companies in the real economy.

This also highlights the importance of trade policies, an area in which of course there has to be a reflection of the social dimension of the European economy. Let us hope that the economic situation in the European Union will not require more than the funding which has now become available for the future EGF and that it will be used by the EU institutions and the Member States in the most effective way.

 
  
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  Marian Harkin, rapporteur. − Madam President, I agree with the Commissioner, who said it was a difficult path but it was certainly well worth taking. I look forward very much to the new proposal on good anticipation and management of change.

Just a few comments to sum up the comments that were made by my colleagues. First of all, in regard to agriculture: farmers as individuals can apply, but as a response to trade deals that disadvantage farmers this would be totally inadequate. I believe it might indeed have provided a fig leaf to the Trade Commissioner, if he was so inclined to do a poor deal for agriculture, but the fund itself would have been totally inadequate to respond to the needs of agriculture.

I agree with Ms Bauer, I would have liked to see differentiated co-financing, and Ms Zuber mentioned this point as well. Ms Cornelissen talked about success stories with older workers and how the fund improved the prospects of workers with low educational attainment. Mr Clark, as well as Mr Kelly, spoke about the Dell workers and indeed it is of interest to know that I consulted with the Dell workers on a number of occasions, to try to improve the effectiveness of the functioning of this fund.

Mr Clark spoke about companies closing, and indeed they do, for many reasons, but at least if it is for globalisation we have this fund to assist them. I disagree with what Ms van der Kammen said about the use of this fund; the fund only assists workers. It does not under any circumstances fund the responsibilities of Member States or companies. Mr Mann spoke of the need to ensure that people have the appropriate skills and we have written into the legislation that the package of services should anticipate future labour market shortages and required skills.

Ms Costello spoke about the fact that Irish workers have benefited, as have workers in 20 Member States, so that indicates the fund’s effectiveness and the need for it,

Finally, I agree with Mr Daerden; he said we ensured the survival of the fund, but only just. But it was worth doing, because it is a solidarity instrument. It delivers a strong message to European workers, along with tangible benefits, and that is worth doing.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο, Τετάρτη 11 Δεκεμβρίου 2013, στις 12.30.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. O prioritate a Strategiei Europa 2020 este realizarea unor investiţii pentru dezvoltarea competențelor, combaterea sărăciei, modernizarea sistemelor de formare și de protecție socială în vederea asigurării unei creșteri favorabile incluziunii. Pe de altă parte, crearea de noi locuri de muncă pe tot teritoriul Uniunii și elaborarea unor politici ferme de sprijinire a cetățenilor europeni pentru a anticipa și gestiona schimbările va permite totodată combaterea efectelor globalizării. Soluţia adoptată de UE este tocmai Fond european de ajustare la globalizare FEG, care îşi propune să demonstreze solidaritatea Uniunii și sprijinul față de lucrătorii concediați ca urmare a schimbărilor structurale majore din cadrul modelelor comerciale mondiale cauzate de globalizare. Consider benefică propunerea privind majorarea ratei de cofinanțare la 65% pentru anumite state membre, având în vedere că, nivelul de 50% s-a dovedit a fi un impediment pentru o utilizare mai mare şi mai adecvată a fondului. În plus, este important să fie imbunătăţită cooperarea dintre UE şi statele membre pentru a scurta termenul de intervenţie pentru a obţine un răspuns mai rapid la concedierile planificate sau anunțate și a aplica măsurile imediat ce sunt depuse cererile pentru accesarea fondului.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), în scris. Începând din 2007, Fondul European de Ajustare la Globalizare (FEG) își dovedește solidaritatea față de lucrătorii europeni afectați de concedieri, contribuind la creșterea economică și sustenabilă, precum și la ocuparea durabilă a forței de muncă. Salut succesul înregistrat ca urmare a mobilizării FEG pentru cei 1.416 lucrători concediați de Nokia în România, după închiderea fabricii din județul Cluj. În urma implementării proiectului ”Centrul de Tranziție de la Job la SmartJob”, finanțat prin FEG, din cei 1.416 disponibilizați, 1.176 (83 %) au fost reintegrați pe piața muncii. Dat fiind numărul mare de concedieri recente cauzate de criza economică și financiară, extinderea domeniului de aplicare a FEG reprezintă un instrument important pentru a oferi sprijin în procesul de reconversie profesională a lucrătorilor din diverse sectoare industriale afectate de criză. Concomitent, aplicarea FEG în regiunile cu rate ridicate ale șomajului în rândul tinerilor, pentru tinerii care nu sunt încadrați profesional și nu urmează niciun program educațional sau de formare, reprezintă un angajament de solidaritate menit să asigure dezvoltarea durabilă a regiunilor.

 
  
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  Vojtěch Mynář (S&D), písemně. – Evropský fond pro přizpůsobení se globalizaci považuji za jedno z efektivních prorůstových opatření, jak napomoci tvorbě pracovních míst podporou propuštěných pracovníků. Nový Fond na období 2014–2020 navazuje na úspěch předchozího, kdy byla míra opětovného zaměstnání min. 48,1 %. Je vhodné, že došlo k rozšíření kategorie podpořených pracovníků a kapitoly nezaměstnanosti mladých. Vítám i nárůst míry spolufinancování na 60 % z původních 50 %, jak navrhovala Komise. Zaveden je i limit pro finanční podporu 35 % z celkových nákladů, který zaručí, že pracovníci budou mít prospěch zejména z odborných školení a profesního poradenství, a tudíž členské státy nebudou moci využívat fond jako náhradu za podporu v nezaměstnanosti. Jsem přesvědčen, že nový fond bude znamenat příležitost oživení pro kraje s vysokou nezaměstnaností, u nás doma pro kraj Moravskoslezský a Severní Čechy. Česká republika za uplynulé období čerpala z rozpočtu v porovnání s ostatními státy nejméně, jen 300 tisíc EUR oproti 60 milionům EUR pro nejúspěšnější Itálii. To musíme společně s novou vládou napravit. Nesmíme však zapomenout, že tento fond je určen na podporu „měkkých“ projektů a pro zajištění budoucí konkurenceschopnosti evropského průmyslu se neobejde bez koncepčních investic, jaké navrhuje též strategie RISE vedoucí k obnově evropského průmyslu.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE), în scris. Acest instrument financiar s-a dovedit a fi cel mai eficient și rapid mijloc prin care Uniunea Europeană a răspuns unor cerințe punctuale de finanțare ale unor State Membre, în care unele întreprinderi au fost obligate să concedieze un numar mare de muncitori, în urma impactului globalizarii și al crizei financiare. România a beneficiat de un ajutor financiar din acest fond în urma deciziei Companiei Nokia de a înceta activitatea la fabrica sa din județul Cluj. Banii au fost folosiți pentru recalificarea muncitorilor concediați. Proiectul a fost de succes, majoritatea muncitorilor au gasit un nou loc de muncă. Iata de ce voi susține acest raport.

 

21. Convention de l'OIT concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (débat)
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η συζήτηση επί της σύστασης της κ. Cristina Zuber, εξ ονόματος της Επιτροπής Απασχόλησης και Κοινωνικών Υποθέσεων, σχετικά με πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για την εξουσιοδότηση των κρατών μελών να κυρώσουν, προς το συμφέρον της Ευρωπαϊκής Ένωσης, τη σύμβαση της Διεθνούς Οργάνωσης Εργασίας του 2011 σχετικά με την αξιοπρεπή εργασία για το οικιακό προσωπικό (σύμβαση αριθ. 189) [11462/2013 - C7-0234/2013 - 2013/0085(NLE)] (Α7-0394/2013)

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL). - Senhora Presidente, pouco se sabe sobre a situação social e laboral dos trabalhadores domésticos, pouco ou nada se fala sobre esse setor profissional e porquê? Talvez porque a maioria destes trabalhadores trabalhe, certamente, na informalidade. Os dados estatísticos são assim escassos e pensamos, também, incertos.

Os dados do Eurostat estimam que existam 2,6 milhões de trabalhadores domésticos na União Europeia, 89 % dos quais mulheres e metade deles migrantes. É evidente que o trabalho doméstico é um dos trabalhos mais desprotegidos e invisíveis, tendo em conta o caráter isolado e individual do mesmo. Assim, é muitas vezes difícil para os trabalhadores domésticos informarem-se acerca dos seus direitos, organizarem-se em associações e sindicatos representativos dos seus interesses e, desta forma, estarem mais protegidos na reivindicação dos seus direitos laborais e sociais.

O trabalho doméstico caracteriza-se pela precariedade, pela ausência de contrato de trabalho, pelo atraso no pagamento dos salários, pela exigência da realização de horas extraordinárias sem a devida remuneração, pelo desrespeito do direito às folgas e descansos, pelo não pagamento de feriados e férias, pela ausência de pagamentos à segurança social, entre outros.

Segundo a OIT, em muitos casos, os trabalhadores domésticos são vítimas de baixos salários, horários excessivamente longos, ausência de um dia de descanso semanal e às vezes abusos físicos, mentais ou sexuais ou restrições à sua liberdade de movimentos.

Investigações da OIT mostram ainda que, a nível mundial, apenas 10 % de todos os trabalhadores domésticos estão abrangidos pela legislação geral do trabalho na mesma medida do que os outros trabalhadores. A Convenção da OIT, de que aqui falamos, expressa como objetivo principal a valorização dos trabalhadores domésticos, estabelecendo, entre outras garantias, o reconhecimento da importância dos trabalhadores domésticos para a economia, a adoção de medidas pelos Estados signatários para que respeitem, promovam e apliquem os princípios e direitos fundamentais do trabalho - liberdade de associação, liberdade sindical e reconhecimento efetivo do direito à negociação coletiva - a eliminação de todas as formas de trabalho forçado ou obrigatório, a abolição efetiva do trabalho infantil e a garantia de que os trabalhadores domésticos são informados sobre as suas condições de trabalho de forma adequada e compreensível e, sempre que possível, através de um contrato escrito.

Temos, no entanto, algumas preocupações. Sabemos que existe tráfico de seres humanos, nomeadamente tráfico de mulheres, não só de países terceiros para a União Europeia, mas também entre países da União Europeia. Assim, consideramos que os Estados devem conferir especial atenção à fiscalização dos contratos efetuados nos seus países, nomeadamente pelas agências de emprego privadas que contratam pessoas de outros países para trabalhar como trabalhadores domésticos.

Temos ainda uma especial preocupação para com os trabalhadores que trabalham para diferentes empregadores, o que quer dizer que será mais difícil estimar para cada empregado qual será o salário a dar-lhe, tendo em conta a obtenção de um salário mínimo que é aquele que é designado pela Convenção de que estamos a falar.

É certo que o grande desafio em relação à elevação de direitos dos trabalhadores domésticos subsiste mais na alteração da realidade prática do que da legislação, por isso, a sua organização, o fortalecimento e a sua capacidade reivindicativa são peças-chave. É fundamental trazer este debate para o espaço público, valorizar e dignificar o importante trabalho destes trabalhadores, por isso, estamos de acordo que o Conselho autorize os Estados-Membros a ratificar esta Convenção.

 
  
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  László Andor, Member of the Commission. − Mr President, the Domestic Workers Convention of the International Labour Organization, which recently entered into force, comes at an opportune time, both to improve working conditions for workers amongst the most vulnerable and to contribute to an inclusive economy. With decent conditions, domestic work is able to provide job opportunities and potentially better life conditions for women, low-skilled and migrant workers.

On the side of the users, it helps provide quality care, personal and household services and a better balance between family life and work. Yet most domestic workers too often remain in the informal sphere and are excluded from labour rights, social security and sometimes even fundamental rights.

States ratifying the ILO Domestic Workers Convention are required to take measures to ensure fair and decent working conditions, prevent abuse, ensure equal treatment, protect against discrimination, offer decent living conditions, and provide easy access to complaint mechanisms.

There is already a body of Union legislation in most matters covered by the Convention. Overall, the Convention and EU legislation share the same approach. EU law is more protective and detailed in some areas and the Convention in others.

The purpose of the draft Council decision submitted to the consent of Parliament is to remove any legal impediment to ratifying the ILO Domestic Workers Convention No 189. It will authorise Member States to ratify the Convention, should they so wish, for the parts of the Convention falling under Union competence.

There are already three Council decisions to authorise ratification of other ILO conventions, and this plenary today voted its consent to a similar proposal regarding the Chemicals Convention No 170, the report by Ms Steinruck.

The implementation of the ILO Domestic Workers Convention is in line with the EU commitment to decent work and the EU strategy to combat trafficking in human beings. The decision to ratify the Convention will, however, remain in the hands of the Member States. Several of them have expressed their intention to do so. The Commission is satisfied that the Council approved the general approach regarding this proposal in June, and it welcomes the draft recommendation submitted to this plenary session of the European Parliament for debate.

 
  
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  Traian Ungureanu, on behalf of the PPE Group. – Madam President, I would like to thank Commissioner Andor, in particular for his brave stance when he was interviewed by hostile British media on the supposed Romanian and Bulgarian invasion.

Turning to the report, I think it is a first step towards ratification of the ILO Convention. The Convention itself is an efficient tool in fighting human trafficking under the guise of employment. By ratifying the ILO Convention domestic workers will be granted vital legal and economic recognition.

As a significant proportion of migrant workers in the EU, domestic workers are particularly vulnerable. Domestic workers are usually less knowledgeable about contractual rights and obligations deriving from their work. This is how many of them become easy prey for those trying to push them into illegal activities. I believe that this report is very important for our workers. It deals with a European and global issue and keeps alive the fight against illegal employment and human trafficking.

 
  
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  Richard Falbr, za skupinu S&D. – Paní předsedající, pane komisaři, rozhodně vítám skutečnost, že budeme hlasovat o tom, že je v zájmu Evropské unie ratifikovat úmluvu Mezinárodní organizace práce o důstojné práci pro pracovníky v domácnosti z roku 2011. Během posledních let jsme se mohli nejednou přesvědčit o tom, že orgány Evropské unie arogantně přehlížejí důležitost Mezinárodní organizace práce. Nejkřiklavější případ známe z doby nedávné – návrh Evropské komise na směrnici o pracovní době, který Evropský parlament po masivním protestu odborů zamítl.

Úmluva stanoví, že ratifikující státy jsou povinny zajistit důstojné pracovní podmínky a sociální práva a zabránit při práci v domácnosti zneužití žen nebo dokonce dětí. Řada zemí, zejména ty, z kterých přicházejí migrační toky, úmluvu ratifikovala. Z členských států Evropské unie úmluvu schválila jen Itálie. Německo a Belgie mají provést ratifikaci v nejbližší době.

Úmluva se vztahuje bohužel jen na pracovníky pracující v běžném pracovním poměru. Netýká se těch, kteří pracují jako osoby samostatně výdělečně činné, nebo pracovníků bez dokladů. Doufám, že se většina členských států nevypořádá s úmluvou tak jako Česká republika, kde ji vláda vzala na vědomí, ale odmítla ji ratifikovat se zdůvodněním, že toto téma se týká spíše rozvojových zemí.

Na závěr bych vyslovil přání, aby Mezinárodní organizace práce získala zpět tu vážnost, kterou měla v 90. letech. A na závěr velký dík paní zpravodajce Zuberové.

 
  
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  Marian Harkin, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, this is an important report and I want to thank Ms Zuber for her work on this issue. For too long, domestic work has been undervalued and invisible, a little bit like the work of carers. I suppose it is mainly for historic reasons, because this work was carried out mainly by women and girls and in most cases behind the closed doors of private homes. More and more of this work is now being carried out by migrants, and of course those who have fewer opportunities, and many of these workers find themselves in very vulnerable positions. That is why this resolution is so important.

We need to ensure that domestic workers have access to information on their conditions of employment and, where possible, a possible written contract. We need to ensure weekly rest periods. We do so for lorry drivers to ensure health and safety on our roads. We should do the same for domestic workers, to ensure their health and safety.

Ms Zuber raises an important issue: that of trafficking. The full implementation of this convention would help to counteract the practice of modern-day slavery. It is also worth noting that opportunities in the care sector will increase in forthcoming years as the population ages and there is a greater need for personal care.

Finally, Commissioner Andor said that the implementation of this Convention is in line with the EU commitment to decent work and it is in line with the EU commitment to combating trafficking. While it is up to Member States to ratify, I believe a strong message from this Parliament would help in that process.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Pani Przewodnicząca! Obecnie w Unii Europejskiej ponad 2,5 miliona osób zatrudnionych jest w gospodarstwach domowych. Jest to grupa zawodowa, która ma wkład w tworzenie wzrostu gospodarczego w Europie. Dodatkowo osoby pracujące w gospodarstwach domowych niejednokrotnie umożliwiają domownikom podjęcie pracy zawodowej, co ma jeszcze bardziej pozytywny wpływ na wzrost i zatrudnienie. Niestety w wielu krajach nadal brakuje odpowiednich rozwiązań prawnych, które regulowałyby podstawowe kwestie związane z zatrudnieniem osób w gospodarstwach domowych. Mam na myśli czas pracy, prawo do odpoczynku, jasną i przejrzystą informację na temat warunków pracy czy wysokości zatrudnienia.

W wielu państwach, niestety także w Unii Europejskiej, pracę wykonywaną w gospodarstwach domowych cechuje duża niepewność, brak umowy o pracę, opóźnienia w wypłatach wynagrodzenia, brak zabezpieczenia społecznego – o czym informowali tutaj koledzy podczas debaty. Co więcej, prawie 90% osób zatrudnionych w gospodarstwach domowych stanowią kobiety, bardzo często imigrantki znajdujące się w trudnej sytuacji osobistej. W tej sytuacji państwa członkowskie muszą pilnie wypracować instrumenty, które zapewnią tej kategorii pracowników pewność prawa. Dodatkowo osoby pracujące w gospodarstwach domowych bardzo często tworzą szarą strefę, co ma negatywny wpływ na budżety krajów członkowskich. Musimy wprowadzić rozwiązania, które zachęcą pracowników do rejestrowania swojej działalności i zapewnienia bezpieczeństwa zatrudnienia.

 
  
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  Emer Costello (S&D). - Madam President, I very much welcome this long awaited report on the ratification of ILO Convention No 189 on domestic work. According to Eurostat data there are 2.6 million domestic workers in the EU: 89% are women and over half are migrants. Domestic work is socially and economically important but it is often precarious, undervalued and undeclared work.

A survey carried out by the Domestic Workers Action Group in Ireland in 2010 revealed a litany of abuses of domestic workers, including being paid below the minimum wage, being asked to work for long hours, being obliged work six to seven days per week, working without a written contract, non-receipt of payslips, and no PRSI or tax paid. Workers with permits were threatened by employers that their permits would be revoked and that they would be returned home.

More worrying, the Domestic Workers Action Group report that 70% of people trafficked into Ireland are for the domestic work market.

Yet domestic workers perform a very valuable social role as they can allow parents, mostly women, with the skills and qualifications needed for our economic recovery, to remain in or re-enter the workforce. Looking after older people and caring for children is a vitally important job.

If we want to achieve the employment potential of the domestic work sector then we have to transform precarious domestic jobs into decent sustainable jobs. Convention No 189 covers areas such as the abolition of child labour, protection against harassment and abuse, the right to collective bargaining, the right to information and fair terms and conditions in relation to employment, regulation of working time, minimum pay, health and safety, social security, protection of migrant workers and, indeed, putting in place dispute resolutions and complaint mechanisms.

The Convention presents an opportunity to start transforming what is too often a relationship of exploitation into a legal relationship that supports decent work. I am calling on the Member States to ratify the Convention without delay; there can be no excuse for any further delay.

 
  
 

Διαδικασία "catch the eye"

 
  
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  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, meillä parlamentissa on tällä hetkellä käsittelyssä direktiivi, joka koskee opiskelijoita, tutkijoita mutta myös au paireja.

Muun muassa tämän direktiivin käsittelyssä törmäsimme kotitaloustyöhön liittyviin ongelmiin paljon laajemminkin. Monissa maissa kotitaloustyötä ei säännellä samoin kuin muita työsuhteita. Lisäksi tällä alalla on erittäin paljon harmaata työvoimaa ja maahanmuuttajien hyväksikäyttämistä sekä myös lapsityövoimaa. Useimmat kotitaloustyöntekijät eivät ole tietoisia eläke- tai sosiaaliturvaoikeuksistaan eikä heillä ole työterveyshuoltoa tai sairasvakuutusta.

On kuitenkin huomioitava, kuten kollegat Costello ja Harkin toivat esille, että kotitaloussektori sinällään voi väestön ikääntyessä olla työllisyyttä tarjoava. Monet hoiva-alalla työskentelevät pystyvät perustamaan yrityksiä, joilla he pystyvät työllistämään paitsi itsensä myös tarjoamaan työpaikan muille henkilöille. Sen tähden on äärimmäisen tärkeää, että tästä alasta tehdään normaalisti säänneltyä työtä.

 
  
 

(Τέλος παρεμβάσεων με τη διαδικασία "catch the eye")

 
  
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  László Andor, Member of the Commission. − Madam President, the European Commission works shoulder to shoulder with the international liberal organisations for decent work, improved working conditions and against poverty. This cooperation has been extended in recent years to new fora, such as the G20; in EU Member States, on important issues like rebuilding the social dialogue, we work together with the ILO, especially in the so-called Programme countries.

In my view, implementing the ILO Domestic Workers’ Convention well matches the core values and fundamental rights of the European Union, as well as our social, gender equality and anti-discrimination policies. We also consider that the ratification of the Convention contributes to our strategy towards the eradication of trafficking in human beings. The Commission welcomes the draft recommendation submitted to this plenary. We will monitor the future of this Convention within the Member States and will certainly raise it in the future in our engagement with the Member States, if necessary.

 
  
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  Inês Cristina Zuber, relatora. − Senhora Presidente, quero agradecer, em primeiro lugar, a todos os intervenientes neste debate e queria fazer alguns comentários em relação àquilo que foi dito.

A questão dos trabalhadores indocumentados é também uma questão que se relaciona, em grande parte, com a necessidade de haver um contrato escrito de trabalho porque, muitas vezes, os trabalhadores só se podem legalizar através, precisamente, da apresentação desse documento.

Por outro lado, o facto de ser um contrato por escrito, não só regulariza e não só garante quais é que são os direitos, como também permite muitas vezes às pessoas migrantes que têm dificuldade de compreensão da língua falada que possam de facto aperceber-se de quais são os compromissos que estão a assumir quando assinam um contrato.

Quero dizer que estou de acordo com tudo aquilo que foi dito e que de facto a maior preocupação é, do meu ponto de vista, como implementar na prática estas medidas, porque nós sabemos que ainda que os Estados a ratifiquem, serão necessários bastantes esforços para chegar a estes trabalhadores domésticos e chegar aos empregadores e fazer com que cumpram as garantias que estão estipuladas nesta Convenção.

Por último, gostaria de dizer que penso que todas as políticas da União Europeia que apostem na precarização das relações laborais e na diminuição dos salários e dos direitos dos trabalhadores em geral não irão contribuir certamente para a elevação dos direitos dos trabalhadores domésticos, que são um grupo ainda mais vulnerável do que a maioria dos trabalhadores.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο, Τετάρτη 11 Δεκεμβρίου 2013, στις 12.20.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. Norėčiau pabrėžti, jog dar daugelyje Europos Sąjungos valstybių namų ūkio darbuotojai dažnai dirba turėdami mažas garantijas, yra įdarbinami nesudarant sutarties, jiems vėluojama mokėti atlyginimą, iš jų reikalaujama dirbti papildomas valandas deramai už tai neatlyginant, nepaisoma jų teisių į poilsio laiką ir apmokamas švenčių dienas, taip pat nemokamos jų socialinio draudimo įmokos. Daugiausia į šią darbuotojų kategoriją patenka moterys. Pagal Eurostato duomenis, Europos Sąjungoje yra 2,6 mln. namų ūkio darbuotojų, iš kurių 89 proc. yra moterys ir pusė jų – migrantės. Šia Tarptautinės darbo organizacijos konvencija Nr. 189 nustatomas reikalavimas apsaugoti namų ūkio darbuotojus, kurie, o dauguma jų yra moterys ir migrantai, dažnai atsiduria labai pažeidžiamoje padėtyje, tapdami diskriminacijos ir įvairaus piktnaudžiavimo, susijusio su jų žmogaus teisių pažeidimais, aukomis. Taigi labai svarbu, kad valstybės narės ratifikuotų šią Konvenciją ir imtųsi priemonių užtikrinti deramas darbo sąlygas ir socialines teises bei užkirsti kelią piktnaudžiavimui, smurtui ir vaikų darbui namų ūkyje.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), na piśmie. Szanowny Panie Przewodniczący! Szanowni Państwo! Nie mam żadnych wątpliwości, co do tego, że przyjęcie Konwencji będzie przynosiło jedynie korzyści. Spotykamy się często z informacjami o niewolniczym wręcz traktowaniu ludzi zatrudnianych w ramach pomocy domowej. Pracują bez jakichkolwiek gwarancji zatrudnienia, bez praw socjalnych, za niewielkie wynagrodzenia. Nikt nie jest w stanie kontrolować, w jakich warunkach te osoby pracują i mieszkają. Aż trudno uwierzyć, że to wszystko dzieje się w dzisiejszych czasach. Konwencja proponuje szereg rozwiązań mających ucywilizować pracę pomocy domowej. Zaliczyć do nich można ustalenie minimalnego wieku do pracy, zapisy o poszanowaniu godności i czasu wolnego, zalecenia o przygotowywaniu umów określających warunki zatrudnienia, czy również objęcie tych osób przepisami o minimalnym zatrudnieniu. To tylko przykłady pokazujące, że podążamy w dobrym kierunku. Jak podkreśla Sprawozdawczyni, wiele z zasad ujętych w Konwencji zaliczamy do praw człowieka. Trudno zrozumieć, dlaczego do dziś w Europie możliwa była sytuacja, gdy ludzie są ich pozbawieni. Mam nadzieję, że Państwom Członkowskim uda się wypracować mechanizmy kontroli przestrzegania przepisów Konwencji, mimo trudności, jakie to będzie ze sobą niosło. W drodze podsumowania chciałbym podziękować Sprawozdawczyni za przygotowany raport. Wierzę, że odmieni trudny los wielu ludzi w Unii Europejskiej. Ich praca na to zasługuje.

 

22. Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (débat)
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η συζήτηση επί της εκθέσεως του κ. George Sabin Cutaş, εξ ονόματος της Επιτροπής Οικονομικής και Νομισματικής Πολιτικής, σχετικά με πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου για την τροποποίηση της οδηγίας 2011/16/ΕΕ όσον αφορά την υποχρεωτική αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών στον φορολογικό τομέα [COM(2013)0348 - C7-0200/2013 - 2013/0188(CNS)] (A7-0376/2013)

 
  
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  George Sabin Cutaş, Raportor. − Domnule comisar, stimați colegi, doresc să mulțumesc în primul rând atât colegilor mei, shadow rapporteurs, cât și Comisiei Europene pentru colaborare. Mulțumesc, de asemenea, Comitetului Economic și Social pentru avizul de care am încercat să țin cont în elaborarea propriului raport.

Prin intermediul propunerii sale din 12 iunie 2013, Comisia Europeană a propus extinderea schimbului automat de informații între administrațiile fiscale ale statelor membre ale Uniunii Europene, ca parte a luptei intensificate împotriva evaziunii fiscale. În cadrul acestei propuneri, dividendele, câștigurile de capital, toate celelalte forme de venituri financiare și soldurile conturilor vor fi adăugate la lista de categorii care fac obiectul schimbului automat de informații în cadrul Uniunii Europene. Această măsură ar urma și ar permite să realizeze în Uniunea Europeană cel mai vast sistem de acest gen din lume.

Prin această propunere, alături de Directiva Uniunii Europene privind impozitarea economiilor și Directiva deja existentă privind cooperarea administrativă, pe care propunerea actuală intenționează să le modifice, statele membre vor face schimb de un volum la fel de mare de informații precum cel pe care s-au angajat să îl realizeze cu Statele Unite, în conformitate cu legea americană a conformității fiscale și conturilor deschise în străinătate, așa-numitul FACTA.

Susțin, de asemenea, pe deplin propunerea Comisiei și consider că aceasta respectă atât planul de acțiune privind frauda și evaziunea fiscală, cât și poziția Parlamentului European exprimată în raportul său referitor la combaterea fraudei fiscale, a evaziunii fiscale și a paradisurilor fiscale.

În perioadă de criză, când cetățenii europeni se confruntă deseori cu creșteri de impozite, este vital să se abordeze probleme legate de fraudă și evaziune fiscală. Aceasta provoacă pierderi estimate la un trilion de euro pe an, ceea ce reprezintă un cost aproximativ de 2 000 de euro pe an pentru fiecare cetățean european.

Directiva răspunde, de asemenea, cererilor formulate de câteva state membre privind încheierea unui așa-numit FACTA al Uniunii Europene, în urma unor acorduri bilaterale între unele state membre și Statele Unite ale Americii. Propunerea este, de asemenea, în acord cu inițiativele la nivelul OCDE, G8, G20 la nivel mondial și vine în completarea acestora.

Pentru a răspunde mai bine provocărilor actuale, am propus câteva îmbunătățiri, în special în ceea ce privește protecția datelor și a vieții private. Consider că schimbul de informații trebuie să respecte legislația în vigoare a Uniunii Europene privind protecția datelor, în special având în vedere caracterul sensibil al acestei chestiuni și recentele evoluții internaționale.

De asemenea, consider că, odată cu intrarea în vigoare a prezentei directive, Comisia trebuie să negocieze, în numele Uniunii Europene, acorduri cu țările terțe privind schimbul automat de informații după modelul politicii comerciale a Uniunii Europene. Practic, negocierile cu Statele Unite privind FACTA ar fi fost, cred, mai avantajoase pentru Uniunea Europeană și statele membre dacă Comisia, cu mandat din partea statelor membre, ar fi fost negociatorul din partea Uniunii Europene.

În același timp, statele membre ar trebui să se asigure de aplicarea eficientă a directivei, prin mobilizarea tuturor resurselor umane, tehnologice și financiare necesare, luând în considerare volumul și complexitatea informațiilor care fac obiectul schimbului automat.

Nu în ultimul rând, cred că este necesar ca statele membre să utilizeze sancțiuni pentru a obține aceste informații atât de necesare.

Doresc, de asemenea, să pledez pentru adoptarea și punerea în aplicare rapidă a propunerii, respectând calendarul propus de Comisie, pentru că Uniunea Europeană are ocazia de a fi lider în ceea ce privește stabilirea unui standard mondial pentru schimbul automat de informații. De aceea, regret poziția Grupului PPE, prin intermediul căreia se încearcă diluarea propunerii Comisiei. Schimbul automat de informații reprezintă o metodă eficientă de a lupta împotriva evaziunii fiscale, iar amendamentul 17 dăunează propunerii Comisiei, dar și credibilității Parlamentului European. Este contradictoriu să vorbim de un schimb automat de informații și să introducem, în același timp, mențiunea „dacă aceste informații sunt disponibile”. Înțeleg raționamentul care stă în spatele amendamentului, însă nu pot înțelege susținerea întregului Grup PPE pentru această direcție și, de aceea, nu voi susține acest amendament.

 
  
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  Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission. − Madam President, I would like to thank Mr Cutaş for his active work on the Commission proposal of June 2013. As you know, since then, with the backing of the G8 and G20, the automatic exchange of information has emerged as a new global standard. But the work is not yet done. I would therefore like to request you to fully support the main aim of the proposal, which is to bring a broader range of financial information within the scope of the automatic exchange of information.

Certain amendments in the report adopted by the Committee on Economic and Monetary Affairs depart slightly from this objective. I believe that, in order to ensure a coherent approach at EU level, it is crucial that Member States should not be able to differ in terms of the amount of information that they provide automatically to each other. The European Parliament has always been very supportive towards the mandatory exchange of information and it cannot afford to give half-hearted support to the work on a global standard for automatic exchange of information.

Most Member States have confirmed their support for such a global standard. We are actively participating in the OECD work on the global standard and, as a result, the standard now takes on board most of the EU concerns. The OECD’s aim is to present the global standard to the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors at the meeting scheduled for next February. The Commission’s proposal that we are discussing today would provide a suitable legal basis to implement the global standard within the EU. Work on this proposal must therefore continue in parallel with the work at the OECD so that the EU can lead the way by adopting the global standard via the directive, once it has been approved by the G20.

The proposal for a directive will also have to take account of the concerns recently expressed by the European Data Protection Supervisor. Although the Commission shares the concerns of Parliament on the need to ensure adequate protection of personal data, we do not consider it necessary to overload the legal text with references to EU data protection rules. The question of data protection is already tackled by relevant prohibitions in the existing directive which are also applicable to the current proposal. Having said this, we are currently considering how best to take account of the European Data Protection Supervisor’s comments, and have also brought them to the attention of the Council, as Member States would also have to take them on board in their individual arrangements on automatic information exchange with third countries.

 
  
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  Petri Sarvamaa, talousarvion valvontavaliokunnan lausunnon valmistelija. − Arvoisa puhemies, EU-kansalaiset ovat saaneet viime vuosien aikana kokea osansa maailman finanssimyllerryksestä, sitä seuranneesta pitkittyneestä taantumasta ja unionin velkakriisistä.

Niistä on seurannut säästöpäätöksiä, joita istuvat hallitukset eri puolilla unionia ovat karvain mielin joutuneet tekemään, jotta jäsenvaltioiden talous saataisiin oikealle tielle. Samaan aikaan veropetokset ja veronkierto ovat aiheuttaneet EU-alueella noin tuhannen miljardin euron tulonmenetykset vuodessa – järkyttävät 2 000 euroa joka ikistä EU-kansalaista kohti.

Tätä taustaa vasten komission esitys ja sitä tukeva parlamentin mietintö automaattisen tietojenvaihdon saattamisesta unionin veroviranomaisten käyttöön on erittäin tarpeellinen. Tällä säädöksellä tukittaisiin porsaanreikiä, kun myös osingot, pääomavoitot, kaikki taloudelliset tuotot ja tilisaldot lisättäisiin automaattisen tietojenvaihdon piiriin.

Sen sijaan on pohdittava huolella, onko syytä yhtyä esittelijän näkemykseen, jonka mukaan komission olisi neuvoteltava yksin kolmansien maiden kanssa tietojenvaihtosopimuksista. Nykyinen käytäntö jäsenvaltioiden välisistä neuvotteluista saattaisi olla riittävä.

 
  
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  Sławomir Nitras, w imieniu grupy PPE. – Pani Przewodnicząca! W związku z pogłębianiem się integracji w zakresie swobodnego przepływu kapitału potrzebujemy również skutecznego i zautomatyzowanego systemu wymiany informacji o opodatkowaniu tego kapitału. Bez otrzymywania informacji z innych państw członkowskich pojedyncze państwo nie jest w stanie skutecznie zarządzać swoim wewnętrznym systemem podatkowym, szczególnie w odniesieniu do podatków bezpośrednich. Rozszerzenie zakresu wymiany informacji o nowe kategorie, co proponuje projekt dyrektywy – o kategorie oczywiście dochodów kapitałowych, takie jak dywidendy czy zyski kapitałowe – uważam za pożyteczne z punktu widzenia efektywności ściągalności podatków.

W komisji ECON udało się nam moim zdaniem udoskonalić oryginalną propozycję Komisji. W swoim wystąpieniu chciałbym wskazać szczególnie te poprawki, które uważam za ważne. Zwróciliśmy uwagę na niewystarczającą precyzyjność definicji prawnych poszczególnych kategorii dochodów i kapitału, które objęte zostaną automatyczną wymianą informacji w ramach nowelizacji dyrektywy. Nieprecyzyjność definicji może wywołać szereg problemów, ponieważ trudności interpretacyjne i wieloznaczność pojęć będą utrudniały skuteczne wypełnianie swoich obowiązków przez organy podatkowe. Co więcej, brak klarowności może powodować, że zakres przedmiotowy nowelizacji może częściowo pokrywać się z zakresem przedmiotowym innych dyrektyw.

Drugim ważnym elementem wniosku, w którym komisja ECON zajęła stanowisko, jest przedstawienie w oryginalnej propozycji tzw. warunku dostępności. Warunek dostępności pozwala państwom członkowskim zachować pewien zakres uznaniowości w zakresie wymiany informacji podatkowej. Powołując się na ten warunek (przy istnieniu jednak pewnych obwarowań), dane państwo może nie wymienić informacji na temat kategorii, jeżeli nie prowadzi dla niej rejestru dla własnych celów podatkowych. Nie wszystkie państwa członkowskie dysponują dzisiaj informacjami o wszystkich kategoriach dochodu i majątku wymienionych w dyrektywie. Dlatego wydaje mi się, że zbyt wczesne usunięcie warunku dostępności może generować nieadekwatne koszty.

Za niezwykle cenną uwagę – ostatnia uwaga – uważam poprawkę autorską pana posła Cutaşa dotyczącą udzielenia Komisji Europejskiej mandatu do negocjacji z państwami trzecimi ram umów o automatycznej wymianie informacji. Uważam, że ta poprawka, wymagająca od państw członkowskich rezygnacji z części kompetencji, wzmocni jednolity rynek i tym samym międzynarodową pozycję negocjacyjną.

 
  
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  Olle Ludvigsson, för S&D-gruppen. – Fru talman! Låt mig börja med att betona att det är positivt att insatserna mot skattebedrägerier, skatteundandragande och aggressiv skatteplanering nu förstärks i snabbt takt. Detta arbete är helt nödvändigt för att skapa rättvisa spelregler och för att förstärka statsfinanserna. Ett kraftigt minskat skattefusk är en avgörande nyckel till att på ett hållbart sätt kunna få igång tillväxten och jobbskapandet i den europeiska ekonomin.

I mina ögon är kommissionens förslag om att utöka automatiskt informationsutbyte mycket bra. Det ligger i linje med internationell utveckling på området – inte minst FATCA-processen. Det ställer högst rimliga transparenskrav på medlemsländerna. Det effektiviserar utbytet av data genom att utgå från en enhetlig europeisk modell. De enda förändringar som behövs är mindre tillägg rörande integritet, sanktioner, resurser och kommissionens fortsatta roll på området. Sådana skrivningar röstades också igenom i utskottet.

Mot denna bakgrund är det mycket förvånande att ett stort antal ledamöter här i parlamentet faktiskt försöker urvattna förslaget. De vill att medlemsländerna ska kunna göra egna tolkningar av vilken information som ska utbytas samt att medlemsländerna ska kunna avstå från att utbyta vissa typer av information. Som jag ser det vore en sådan försvagning mycket olycklig. Resultatet blir ett mindre effektivt system som delvis skulle strida mot FATCA-modellen. Det är inte vad Europa behöver. De enda som skulle vinna på detta är skattefuskarna.

Jag uppmanar därför ledamöterna som förespråkar dessa försvagningar att ompröva sin position. Om parlamentet ska upprätthålla sin trovärdighet i kampen mot skattefusk kan linjen inte vara att underminera de förslag som läggs fram.

 
  
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  Olle Schmidt, för ALDE-gruppen. – Fru talman! Finanskrisen har väckt ilska över försvunna och undanhållna skatteintäkter. Skatt är inte endast längre en nationell fråga.

I tider av åtstramning och kris krävs solidaritet av alla. Vi måste alla betala vår del. Ingen ska komma undan med smarta gränsöverskridande lösningar. Det är viktigt att öka skatteintäkterna, klara välfärden, bistå företagande, understödja jobb och tillväxt.

Jag tror därför att det är riktigt att vi behöver en stark EU-ram för att förstärka kampen mot skattebedrägerier och skatteflykt. Jag välkomnar därför det här direktivet och det utökade direktivet.

Det är positivt att det automatiska informationsutbytet ändras så att inkomster och kapital utvidgas till att omfatta tillgångar och kapitalinkomster på finansiella konton. Det är också viktigt att i nästa steg genomföra automatiskt utbyte av information mellan EU och tredje land, bl.a. just USA.

Slutligen har Alde, den liberala gruppen, lagt fram ändringsförslag där vi hänvisar till ett yttrande från Europeiska datatillsysnmyndigheten (European Data Protection Supervisor). Tyvärr kom EDPS med sitt yttrande samma dag som vi röstade i ekonomiutskottet, varför detta inte kunde beaktas i betänkandet.

I våra ändringsförslag 27–31 har vi därför lagt fram förslag som ska förstärka den enskilda individens rätt till skydd för sina personuppgifter. Detta är i linje med EDPS yttrande.

Mr Commissioner, you raised this issue in your comments, but I do think we need more protection for individuals in this text and therefore I hope that you can support it. You said that it does not belong here, it is not needed, but in these days when this protection is under fire and called into question I do hope that you can support these amendments.

 
  
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  Rui Tavares, em nome do Grupo Verts/ALE. – Senhora Presidente, para combater a fraude fiscal, os remédios que se costumam apontar é acabar com os paraísos fiscais ou acabar com as jurisdições da ocultação dos dividendos e das mais-valias. Como sabemos que isso não é politicamente fácil de fazer, as soluções ficam sempre adiadas para o futuro e nunca se conseguem implementar agora. Mas o que nós podemos fazer, e podemos fazer agora, é acabar com o oxigénio, ou seja, tirar o oxigénio a estes mecanismos de fuga aos impostos. Como? Acabando com a opacidade na troca de informações. É isso que a proposta da Comissão se propõe a fazer e é isso que o trabalho que fez o nosso colega Cutaş no nosso relatório de consulta propõe manter, ou seja, que a informação seja automaticamente transferida entre Estados-Membros da União para que os proventos de empresas nuns países da União não se possam esconder nos outros e eu vejo aqui muitos colegas que dizem que estão a favor disto, mas depois apresentam alterações nas quais se criam buracos na legislação, que vão permitir fazer exatamente isto.

Meus caros colegas, é preciso saber de que lado estamos, se estamos do lado do cidadão comum que vê os impostos para a escola, para o hospital ou para o jardim serem ocultados ou se estão do lado das grandes empresas que fogem de país para país na União.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE). - Gospođo predsjednice, podržavam ove dopune direktive i proširivanje obuhvata sustava automatske razmjene podataka između poreznih uprava država članica na prihode od dividendi, kapitalne dobitke i ostale oblike prihoda od financijske imovine i to od 1. 1. 2015.

Sustav razmjene informacija između poreznih uprava važan je instrument za sprečavanje porezne evazije i borbu protiv prijevara. Prepreka za njegovu potpunu implementaciju često je bankovna tajna i zaštita osobnih podataka, što treba uzeti u obzir.

Međutim, gubitci u državama članicama zbog utaje poreza dosežu tisuću milijardi eura godišnje. U ovim vremenima fiskalne konsolidacije koja znači rezanje plaća, otpuštanje, smanjivanje mirovina i socijalnih davanja na rashodnoj strani, a povećanje poreznih stopa na prihodnoj strani, izuzetno je važno usmjeriti se na potpuno naplatu propisanih poreza, a ne na uvođenje novih i povećanje postojećih.

Ova dopuna direktive dio je ispunjavanja ciljeva iz akcijskog plana borbe protiv poreznih prijevara i izbjegavanja plaćanja poreza koji je donesen u prosincu 2012. Akcijskim planom istaknuto je da je uz razmjenu informacija važna i razmjena iskustava i znanja između poreznih uprava država članica za administrativno jačanje u borbi protiv porezne evazije, te to posebno podržavam.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE). - Madame la Présidente, avec la crise, les débats autour de la fraude fiscale ont pris une tournure morale, voire moralisatrice. Il y a des indignations bien légitimes; pour autant, je ne pense pas qu'un législateur sérieux doive faire fi de principes au nom d'un impératif qui prime tous les autres.

Si l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal devient la norme et la règle internationale, il n'y a rien de plus naturel pour l'Union européenne que d'y participer. Mais la méthode qui consiste à refuser tout débat sérieux a de quoi rendre sceptique.

Il existe des contradictions étonnantes dans le texte que le Parlement européen s'apprête à voter. Voilà pourquoi nous avons déposé des amendements.

Savez-vous, chers collègues, que l'échange automatique, qui est imposé entre les États membres, n'est pratiqué sur le plan intérieur dans les États membres que dans la moitié de ceux-ci? En d'autres termes, nous introduisons là un déséquilibre fondamental entre ce qui est pratiqué à l'intérieur des États membres et ce qui est pratiqué entre les États membres au sein de l'Union. Chers collègues, toute notre activité législative – je dirais même notre raison d'être – consiste pourtant à éliminer ce genre de discrimination.

Autre exemple, je m'étonne qu'il devienne tout d'un coup obligatoire de communiquer les soldes de tous les comptes, alors qu'il s'agit d'échanger les données sur le revenu. Or, jusqu'à preuve du contraire, un solde de compte ne constitue pas un revenu.

Un dernier mot sur la notion d'informations disponibles à échanger. Contrairement au rapporteur, je pense qu'il est nécessaire de maintenir la disposition actuelle concernant les fonds. Nous allons créer un système ingérable qui aboutira à une confusion totale. Pour tous ceux qui ne veulent pas me croire, je signalerai que l'échange automatique en matière de fiscalité de l'épargne connaît déjà des ratés innombrables. Mais je sais que c'est un tabou de l'affirmer. Je le dis quand même, "à l'impossible, nul n'est tenu".

 
  
 

Διαδικασία "catch the eye"

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD) - Boj proti daňovým únikom a podvodom je nielen otázkou štátnych príjmov, ale aj otázkou spravodlivosti. V súčasnom ťažkom období musia slušní poctiví daňovníci znášať kompenzáciu strát spôsobených špekulantmi, ktorí parazitujú a bohatnú na dierach v legislatíve daňových systémov.

V Európskej únii takto strácame ročne okolo jednej miliardy eur. Preto je našou povinnosťou urobiť všetko, čo je v našich silách, aby sme toto okrádanie slušných ľudí eliminovali.

Rozšírenie štruktúry informácií, ktoré si majú od roku 2015 členské štáty automaticky vymieňať, o ďalšie kategórie príjmov a majetku, a to o dividendy, zisky zo scudzenia majetku, ostatné, doposiaľ nedefinované finančné príjmy a zostatky na účtoch, majú podľa názoru Európskej komisie pomôcť zmenšiť priestor využívaný na nezdaňovaný presun ziskov.

Preto aj členské štáty podporujú navrhované rozšírenie takejto automatickej výmeny informácií medzi daňovými úradmi štátov Únie a rovnaký postoj, vážení kolegovia, očakávajú aj od nás.

 
  
 

(Τέλος παρεμβάσεων με τη διαδικασία "catch the eye")

 
  
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  Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission. − Madam President, my thanks to all the Members who have intervened in this debate, thank you for your views. I think we should be very proud of the role played by the EU in securing the very remarkable commitments made by world leaders to improve global tax governance. I think that now we need to demonstrate that we can continue to use the EU dimension to act as the EU with a single voice to pursue the consequences of these agreements that were reached, thanks to our support and to our initiatives.

I therefore ask the Members of this Parliament and all the groups to give their strong support to our proposal which is based on mandatory automatic exchange of information without the condition of availability. I think we need to trust these mechanisms to improve the efficiency of our tax administrations for the exchange of information, and of course I think the interpretation should be based on the common framework and not on the different national laws. I hope Parliament will support these views and we can have these new measures adopted as soon as possible.

 
  
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  George Sabin Cutaş, Raportor. − Doamnă președintă, domnule comisar, vreau să mulțumesc tuturor colegilor care au avut o contribuție pozitivă la raport.

Eu spun încă o dată că ne aflăm încă într-un context de criză, în care cetățenii onești și întreprinderile mici și mijlocii plătesc impozite împovărătoare. Pe de altă parte, nu suntem capabili să impozităm unele firme mari, transfrontaliere, care eludează sistemul fiscal al statelor membre. De aceea este o situație profund injustă, iar propunerea Comisiei privind schimbul automat de informații este un pas important pentru remedierea acesteia.

Practic, Consiliul European din iunie 2013 a cerut în mod expres Comisiei să vină cu această propunere, în contextul în care schimbul automat de informații a devenit o prioritate la nivel global. În contextul în care există consens la nivel de Consiliu, va fi destul de greu de explicat de ce Parlamentul European, reprezentant al cetățenilor europeni, pune condiții care merg împotriva scopului acestuia. Sper, însă, că votul de mâine va întări poziția Comisiei și va oferi posibilitatea unei implementări rapide a directivei.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο, Τετάρτη 11 Δεκεμβρίου 2013, στις 12.30.

 

23. Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'UE (débat)
Vidéo des interventions
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η συζήτηση επί της εκθέσεως του κ. Ramon Tremosa i Balcells, εκ μέρους της Επιτροπής Οικονομικής και Νομισματικής Πολιτικής, σχετικά με την ετήσια έκθεση για την πολιτική ανταγωνισμού της ΕΕ [2013/2075(INI)] (A7-0357/2013)

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells, rapporteur. − Madam President, first of all I want to thank my shadow rapporteurs for all their good cooperation during these months, especially Andreas Schwab and Antolín Sanchez Presedo. Thank you very much for your kind cooperation. I would also like to particularly thank Commissioner Almunia and his team for our constructive work together.

I very much welcome the fact that the 2012 European Commission competition report celebrates and focuses on the EU single market and its 20th anniversary. I share this priority. In fact a lot remains to be done in several sectors, such as banks, telecommunications, energy, competition authorities and transport, in order to achieve a non-discriminatory well-functioning single market in Europe.

In this report I have tried to push for more transparency and cooperation between the Parliament and DG Competition and I also ask for more human resources for DG Competition in order to do a better job.

Regarding the banking sector, there is a clear problem of concentration, in my opinion, in some Member States. After receiving EUR 1.6 trillion of state aid and public guarantees, the banking sector in Europe is still not working properly. Credit for SMEs in many parts of Europe is scarce and expensive, delaying the return to economic growth in the near term. In Spain, for example, credit to non-financial companies has fallen again by 11% during this year. There is a huge crowding-out effect. Banks which are purchasers of public debt are expelling credit to the private sector.

Regarding the transport sector, we deplore the lack of competition in the European rail market and state aid to national incumbent airlines. The EU rail market is not functioning properly, due to incorrect or incomplete transposition of Community law by Member States.

Too often, incumbent railway operators are protected by their own Member States. In this respect, I welcome the infringement procedures launched by the European Commission in the last few years in several Member States. Regarding state aid to airlines, I understand DG Competition is paying a lot of attention to regional airport subsidies to Ryanair, but we should also make sure that the rules on state aid are applied correctly with regard to national carriers such as Iberia, Alitalia and others. Rules should be the same for all actors and we should not accept the ‘too big to fail’ doctrine for airlines. European citizens should not be the ones who always end up paying.

I also think the Commission should investigate the 1 000 bilateral agreements in various Member States in the air transport sector that restrict competition by imposing, for example, the requirement that any flight between two countries must stop in a given airport. In Spain, for example, 23 bilateral treaties oblige planes to stop only at Madrid airport.

On the energy sector, this Parliament is asking to fully investigate the demand effect. Why is fuel so expensive on some days and so cheap on others? I believe it is not the consequence of market forces and my guess is that some sort of cartel is behind it.

To solve all this, we need independent competition authorities and we need their reports to be completely non-political, otherwise we keep on supporting a system which, although theoretically in favour of competition, in practice protects the oligopolies.

Finally, on the Google case, I have two questions for the Commissioner regarding the procedure. Does the Commission believe that the adoption of Google’s proposals as they stand will effectively address the Commission’s concerns about fair competition and protect consumers? If not, will you finally send a statement of objections to Google in order to impose truly significant remedies, once and for all? I call on the Commission to take our report fully into account and to act in the coming months. Thank you very much for your kind attention and I look forward to your comments and answers.

 
  
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  Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission. − Madam President, my thanks to Mr Tremosa and the other rapporteurs for producing Parliament’s report on the 2012 competition report. The main theme of our report was that competition policy is essential to preserve and deepen the single market so that it can boost growth and job creation. Your response, and Parliament’s study of last July on the contribution of competition policy to growth and to the EU 2020 strategy, confirms that we hold the same priorities. I have read with interest the suggestions and ideas in the draft resolution. Today I can only address some of them, but the Commission will provide a detailed written response in due time.

First of all I want to welcome your positive reaction to the new banking communication we issued last August. Thanks to it, we will continue to use the state aid rules to preserve financial stability, minimise the cost to taxpayers and ensure that restructured banks resume lending to companies and households. As to our broader efforts to modernise state aid rules, the strategy is approaching its final stage. All the main elements of the package should be in place during the first part of 2014, and the new system will respond better to today’s challenges and will be easier to comply with.

Your draft resolution notes that in 2012 we have focused on state aid rather than on the other instruments in the competition toolbox. However, last year the Commission also enforced anti-trust, cartel and merger rules with great force. Earlier today we adopted a decision, with fines, prohibiting an agreement between two pharmaceutical companies that had the object of delaying the entry into the Dutch market of the generic version of Fentanyl, a potent painkiller used by cancer patients.

I welcome Parliament’s continued support in the fight against cartels. Last week the Commission took its first decision regarding the investigations into interest rate derivatives. We reached settlements with eight financial institutions which had violated EU anti-trust rules, and we fined them EUR 1.7 billion. Some banks have not participated in the settlement, and normal proceedings will continue against them.

We have also continued our action in technology markets, especially in areas such as e-books, standard essential patents for mobile phones, as well as in the field of online search, for which a second set of commitment proposals by Google is being market tested with stakeholders. Just to answer the precise question raised by Mr Tremosa, on the second market test or consultation finalised yesterday, I will assess with my team in DG COMP the responses we received from this round of consultations and in the coming weeks I will make up my mind and I can of course share with Parliament my conclusions regarding the next steps in the procedure.

In mergers and acquisitions, in 2012 we blocked two deals: UPS/TNT and Ryanair/Aer Lingus. We cleared 12 cases with commitments and approved almost 200 cases without conditions. We have worked on a merger simplification initiative that will cut red tape and reduce costs for businesses. We have also started to reflect on the control of minority shareholdings, an area where Parliament has also requested action. The next step to advance the initiative would be a White Paper to be adopted in 2014.

I have promised to table a proposal on anti-trust damages actions. As you know, the Commission adopted a proposal in June. I believe that our proposal strikes the right balance to reach its dual aim, to make damages compensation a reality in all Member States and to strengthen public enforcement. As you are already working on the proposal I will not go into details. I would just like to welcome the progress made, namely the general approach reached at the Council last week.

Responding to Parliament’s call to look into developments in the food chain, DG COMP’s food taskforce monitors the sector in line with the newly reformed CAP framework. We are preparing practical and focused guidelines in this regard. I am convinced that the new agricultural policy provides an appropriate framework for the enforcement of competition rules and it helps to maintain a productive, strong and effective agricultural sector.

Referring to social services, I can confirm that it is for Member States to determine the scope and quality of services of general interest such as social housing. Social housing is a public service that enjoys preferential treatment under specific state aid rules for services of general economic interest. The Commission’s role is restricted to ensuring that the public funds earmarked for public services are not misused.

Finally, the report stresses the importance of completing the single market in various sectors, in line with the view of Mr Tremosa. Energy, transport, telecoms and payments services are mentioned in particular. I fully agree with your view of the need to complement and to complete the single market in this area. The College of Commissioners is coordinating regulatory and competition enforcement efforts to achieve our common goals in these sectors.

 
  
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  Andreas Schwab, on behalf of the PPE Group. – Madam President, first of all I would like to preface my comments, as this year’s shadow rapporteur on the Annual Competition Policy report, with my hearty thanks to this year’s rapporteur. There has been a very constructive dialogue with a lot of Spanish colleagues in this area. The outcome this year again – as last year – shows that constructive work has led to a very serious result. I would like to thank you all wholeheartedly for this.

Apart from this, I think we all agree in general that competition policy must remain at the heart of the European Single Market, and we always welcome the Commission’s actions in applying competition policy to the various cases that are brought before you. Those cases that are not brought before you, Commissioner Almunia, you try to look up yourself.

Meine Damen und Herren, liebe Kolleginnen und Kollegen! Darin liegt ein Stück weit auch der Beweis, dass der Europäische Binnenmarkt funktioniert, weil diese unabhängige Behörde der GD Wettbewerb akzeptiert wird und erfolgreiche Arbeit leistet. Gleichwohl stellen wir natürlich fest, dass die Zahl der settlements deutlich zunimmt, dass die Fälle, die tatsächlich von Amts wegen ermittelt werden, immer weniger werden. Am Beispielsfall von Google, den Kollege Tremosa bereits angesprochen hat, zeigt sich natürlich auch, dass wir einen gewissen shift erleben, auch im Bereich der Wettbewerbspolitik, und auf diesen shift werden wir gemeinsam reagieren müssen.

Ich möchte mich, nachdem der Fall Google bereits ausreichend mit Fragen an Herrn Vizepräsident Almunia vorgetragen wurde, vor allem noch einmal auf den Punkt zu den fining guidelines konzentrieren und meinen Wunsch, dass wir langfristig einen voluntary compensation scheme erreichen. Nachdem meine Zeit um ist, danke ich Ihnen für Ihre Aufmerksamkeit.

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo, en nombre del Grupo S&D. – Señora Presidenta, señor Vicepresidente Almunia, en primer lugar, yo quisiera felicitar al ponente, Ramon Tremosa, por el excelente trabajo que ha realizado y por su espíritu constructivo, así como también agradecer al resto de los ponentes que hayamos alcanzado una propuesta de Resolución con un alto nivel de consenso en el Parlamento.

El Grupo Socialista la apoyará porque considera que recoge lo esencial de sus planteamientos. Hemos querido enfatizar la importancia de la transparencia y la cooperación para el desarrollo de la política de competencia. La transparencia nos lleva a pedir la actualización de las estadísticas de las ayudas estatales a las entidades financieras desde el origen de la crisis y a pedir, también, que la Red Europea de la Competencia divulgue sus programas de trabajo y sus conclusiones. Y la cooperación nos lleva a enfatizar el papel de las autoridades judiciales en el desarrollo de la política de competencia y de la cooperación, también, con las autoridades reguladoras nacionales.

Y también quisiéramos poner de manifiesto la importancia de la política de competencia para salir de la crisis, cumplir la Estrategia Europa 2020 y alcanzar los objetivos de la Unión.

La política de competencia ha contribuido a que exista un reparto equitativo para la reestructuración de las entidades bancarias en crisis. Debe hacerlo también para la innovación financiera, debe seguir perfeccionando el mercado interior y debe contribuir a afrontar los desafíos de la globalización y el cambio. Por esta razón, la apoyaremos.

 
  
 

Διαδικασία "catch the eye"

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). - Madam President, I would like to thank the rapporteur and the Commission for their statements. I want to make two particular comments.

Perhaps the Commissioner might elaborate, in his concluding remarks, on the food supply chain. I have taken a great interest in this. I am not entirely sure that CAP reform will fundamentally change a key issue of concern that I have, and which is shared by others: an unfair food supply chain with a concentration of power at one end, in the retail sector, and a disparate number of producers at the other end.

We have a voluntary code of conduct that has been agreed, and I compliment the Commission on its work in this regard. I would like to ask the Commissioner if there is any decision likely to be taken soon as to whether legislation may be needed to make certain the voluntary code of conduct.

I would also say that, in the energy sector, where we want a market in energy, there are concerns in Member States about proposals for export of energy – in my country specifically wind energy. This is causing concern among citizens, which may detract from our overall objective of a single market.

I would like your response on the food supply chain.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Pani Przewodnicząca! Przytoczone w sprawozdaniu dane pokazują bardzo wyraźnie, że z powodu łamania zasad uczciwej konkurencji każdego roku unijna gospodarka ponosi straty wynoszące setki miliardów euro. Kwoty te są niemałe, mimo że nie obejmują kosztów związanych z ograniczeniem miejsc pracy, co jest istotne szczególnie teraz, kiedy tak wiele krajów członkowskich boryka się z problemem bezrobocia. Pomimo podejmowanych działań przez Komisję Europejską wydaje się, że w Unii składającej się z suwerennych państw, ten problem będzie zawsze istniał. Każdy rząd będzie starał się wspierać praktyki i działania dające przewagę konkurencyjną swoim czołowym firmom.

Chciałam zwrócić uwagę na istotną kwestię poruszoną w sprawozdaniu, o której mówili moi koledzy. W ostatnich latach działania sanacyjne podejmowane w sektorze bankowym doprowadziły do jeszcze większej koncentracji tego rynku w rękach kilku czołowych graczy. Musimy pamiętać, że jednym z powodów wybuchu światowego kryzysu finansowego była konieczność ratowania instytucji finansowych zbyt dużych, żeby upaść. Zamiast wyciągnąć lekcje z niedawnej przeszłości, doprowadziliśmy do sytuacji gorszej niż była. Dlatego też uwaga krajowych organów ochrony konkurencji oraz Komisji Europejskiej powinna skupić się przede wszystkim na sektorze bankowym, bo to z nim związane jest największe ryzyko dla europejskiej gospodarki.

 
  
 

(Τέλος παρεμβάσεων με τη διαδικασία "catch the eye")

 
  
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  Joaquín Almunia, Vicepresidente de la Comisión. − Señora Presidenta, en primer lugar, dado que quizá sea esta la última ocasión que en esta legislatura de este Parlamento se debata un informe anual de competencia, quiero agradecerles a todos ustedes —a todos los miembros de esta Cámara que se han ocupado hasta ahora y se van a seguir ocupando hasta el final de la legislatura de temas de competencia— la excelente colaboración que nos han prestado y el apoyo que nos han dado en nuestra tarea de aplicación de las reglas de la competencia en las diferentes áreas, en la lucha contra cárteles, en abusos de posición de dominio, en control de fusiones y en control de las ayudas de Estado.

El otro día, en la Comisión de Asuntos Económicos, en mi última comparecencia, les anticipé algunas cifras sobre las cantidades totales de apoyo al sistema bancario para su rescate y reestructuración, y les prometí que les enviaría unos cuadros con las cifras que podemos considerar definitivas hasta ahora, porque la vida sigue y todavía hay planes de reestructuración de bancos que serán aprobados de aquí hasta el final del mandato de este Parlamento y habrá variaciones en las cifras, pero antes de las vacaciones de Navidad tendrán ustedes esa información a su disposición.

También les pido que, en este espíritu de cooperación que hemos mantenido a lo largo de este periodo, hagan todo el esfuerzo posible para que el Parlamento no quede rezagado respecto del Consejo en el debate sobre la aprobación de la propuesta de Directiva relativa a las demandas por daños, como he dicho en mi intervención inicial: el Consejo de Competitividad adoptó la pasada semana el enfoque general y, por lo tanto, en la medida de lo posible una decisión rápida de este Parlamento permitirá que antes del final de la legislatura podamos aprobar esa propuesta de Directiva en primera lectura.

Sobre el Grupo de trabajo sobre alimentación ―como he dicho― hemos trabajado y seguimos trabajando en ello. Lo que sí es cierto es que las decisiones de aplicación de las reglas de la competencia en ese sector son desarrolladas básicamente por parte de las autoridades nacionales de competencia porque la dimensión de los problemas que se dan a lo largo de la cadena alimentaria son del ámbito de competencia de las autoridades nacionales, pero hemos reforzado la coordinación, hemos intercambiado experiencias, hemos analizado las respectivas estrategias de lucha contra cualquier abuso que se pueda producir en ese sector tan importante, no solo para la economía sino para los ciudadanos de todos nuestros países, y lo que puedo prometer a la señora McGuinness es que esa voluntad de actuación seguirá siendo una de las prioridades en nuestra actividad porque entendemos que es un sector de enorme importancia para los ciudadanos y para los trabajadores y agentes económicos del sector agrícola en particular.

También en el ámbito de la aprobación de las directrices de la estrategia de modernización del control de las ayudas de Estado vamos a lanzar en los próximos días la última consulta pública sobre las nuevas directrices de energía y medio ambiente. Las nuevas directrices serán aprobadas en primavera y entrarán en vigor, junto con otras directrices de este paquete de modernización de las ayudas de Estado, el 1 de julio de 2014.

También estamos ya ultimando las últimas discusiones en torno a las directrices sobre el sector aéreo y los aeropuertos locales y regionales, en particular. Y esas nuevas directrices entrarán en vigor a principios del año que viene, lo cual no quiere decir que ahí se acabe nuestro trabajo en relación con el sector. En cuanto se aprueben las líneas directrices habrá decenas de casos pendientes que tendremos que resolver: junto a los casos de ayudas de Estado que entran dentro del ámbito de las directrices para líneas aéreas y aeropuertos, tenemos toda una serie de casos relativos a la reestructuración de compañías aéreas muy importantes, en algunos casos básicas para los países en los que se encuentran. Lo que puedo garantizar a este Parlamento es que ese sector también forma parte de nuestra actividad prioritaria. Tenemos muchas prioridades, pero pocos recursos. Agradezco de paso al señor Tremosa que en su informe se haya acordado de solicitar más recursos para la Dirección General de Competencia. Es verdad que no somos demasiado activos públicamente solicitando más recursos. Trabajamos al máximo con los recursos que tenemos, pero si ustedes como Autoridad Presupuestaria nos pueden dar algo más, se lo agradecemos muchísimo porque lo necesitamos.

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells, Ponente. − Señora Presidenta, muchas gracias, señor Comisario. En primer lugar, quiero agradecer otra vez la colaboración de mis colegas y su apoyo parlamentario porque, de cara a la próxima legislatura, me parece que los tres grandes grupos de la Cámara vamos a tener que trabajar más y mejor si se confirman las encuestas que dicen que habrá más diputados euroescépticos y eurofóbicos en esta Cámara.

Yo le invitaría, señor Comisario, a que la Dirección General de Competencia fuera más activa en muchos más ámbitos. Usted y yo venimos de un país de tradición católica y, si usted recuerda, por ejemplo, me parece que era el catecismo el que decía que los pecados pueden ser de pensamiento, palabra, obra u omisión. Pues, en mi opinión, el pecado de omisión es tanto o más grave que los otros tipos de pecados, porque solo con una Dirección General de Competencia fuerte y muy proactiva en muchos ámbitos podremos conseguir desincentivar conductas contrarias a la libre competencia.

Finalmente, soy muy consciente de que desde el Parlamento tenemos que impulsar que —sin que necesariamente tengamos que alterar el volumen de recursos de la Comisión— haya transferencia de recursos humanos y materiales de direcciones generales menos activas a las que son más activas. Ahora tenemos una corriente de pensamiento que invita a reducir la Comisión Europea. Hubo un artículo en el Financial Times de un ministro neerlandés al respecto. Pues bien, una de las que hay que reforzar es la Dirección General de Competencia. Necesitamos, quizás, menos Comisión Europea para las cuestiones pequeñas pero, seguramente, más Comisión Europea para las grandes cuestiones y por ahí pasa el importante papel de la Dirección General de Competencia.

Y, finalmente, le agradezco también que haya contado con los diputados y con el Parlamento Europeo. Con Andreas Schwab organizamos un seminario sobre el caso Google. Usted tuvo la amabilidad de venir. Podría haber hecho sus declaraciones en la Comisión Europea. Dio protagonismo al Parlamento. Se lo agradezco, porque necesitamos, también, colaborar con la Comisión. Por lo tanto, muchas gracias.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο, Τετάρτη 11 Δεκεμβρίου 2013, στις 12.20.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. La politica della concorrenza mira a garantire il buon funzionamento del mercato interno ed a proteggere i consumatori dalle pratiche anticoncorrenziali. La relazione sulla politica della concorrenza evidenzia un aspetto preoccupante: a circa 20 anni dalla nascita del mercato unico, ancora molti consumatori sono danneggiati da pratiche anticoncorrenziali in diversi settori economici. A mio avviso, un ulteriore elemento di preoccupazione deriva dalla situazione del credito alle piccole e medie imprese europee. Con l'aggravarsi della recente crisi economico-finanziaria, il credito all'economia reale continua a ridursi e ad essere sempre più costoso sia per le imprese sia per le famiglie. Si tratta di una situazione preoccupante che deve essere affrontata senza ulteriori indugi. Un altro settore d'importanza fondamentale per l'economia europea è quello dei trasporti. E' urgente completare l'attuazione dello spazio ferroviario europeo unico e garantire che il mercato unico nel settore ferroviario di trasporto passeggeri e merci non sia danneggiato da un recepimento improprio del diritto unionale da parte degli Stati membri. Da ultimo, nel contesto di un livello crescente della disoccupazione giovanile in Europa, concordo con il relatore nel ribadire il suo invito alla Commissione a includere nelle future relazioni una sezione specifica sull'impatto sull'occupazione della politica di concorrenza dell'Unione europea.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. Az előttünk fekvő jelentés fontos területeket érint, hiszen a versenypolitikának is a fonákját, vagyis a verseny-ellenes magatartásokat; a piaci dominanciával való visszaélést, valamint a túlzott állami támogatásokat vizsgálja. A jelentésben szó van kifejezetten a bankoknak nyújtott állami támogatásokról, amit valóban vizsgálni kell, hiszen egyrészről igaz, hogy amíg az európai bankok nem állnak stabil lábakon, addig az európai KKV-k hitelezése sem fog igazán beindulni, azonban az is igaz, hogy nem szabad túlzottan dotálni a bankokat, hiszen, sokszor nem is ők, de sokkal inkább a kisemberek voltak és a mai napig ők a válság igazi elszenvedői! Egyetértek azzal, hogy a parlament együttdöntési eljárással léphessen fel a versenypolitikát érintő kérdésekben, valamint azzal is, hogy bizonyos esetekben a Bizottságnak valóban növelnie kellene - az erősen gyanított szabálytalanságok és visszaélések kapcsán - az előre be nem jelentett ellenőrző vizsgálatainak számát. Jómagam is támogatom a Bizottság harcát a nagy világcégek sokszor elnyomó, és a tisztességes piaci magatartással visszaélő fellépése ellen, továbbá minden olyan piaci vizsgálódással egyetértek, ami a nagy szektorok, mint például a vasúti teherszállítás versenypolitikai vetületeinek a hathatósabb, és egyúttal mélyrehatóbb vizsgálatát célozza.

 

24. Ordre du jour de la prochaine séance : voir procès-verbal
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25. Levée de la séance
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(Η συνεδρίαση λήγει στις 22.45)

 
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