Indeks 
 Prethodno 
 Sljedeće 
 Cjeloviti tekst 
Postupak : 2013/2963(RSP)
Faze dokumenta na plenarnoj sjednici
Odaberite dokument :

Podneseni tekstovi :

B7-0550/2013

Rasprave :

PV 12/12/2013 - 8
CRE 12/12/2013 - 8

Glasovanja :

PV 12/12/2013 - 12.15
Objašnjenja glasovanja

Doneseni tekstovi :


Rasprave
Četvrtak, 12. prosinca 2013. - Strasbourg Revidirano izdanje

8. Poziv na mjerljivu i obvezujuću predanost borbi protiv utaje poreza i izbjegavanja poreza u Europskoj uniji (rasprava)
Videozapis govora
PV
MPphoto
 

  El Presidente. − El punto siguiente en el orden del día es el debate a partir de la Declaración de la Comisión sobre el llamamiento en favor de un compromiso mensurable y vinculante contra la evasión y la elusión fiscales en la UE (2013/2963(RSP)).

 
  
MPphoto
 

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur le Président, permettez-moi de faire cette intervention au nom de mon collègue, le commissaire Algirdas Šemeta, qui n'a pas pu être là.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission remercie le Parlement européen pour son rôle actif et déterminant dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive.

Aujourd'hui, vous appelez la Commission à lancer une étude sur la possible introduction d'indicateurs constituant une base pour les mesures de la réduction de la fraude et de l'évasion fiscales et de la planification fiscale agressive.

La Commission soutient l'introduction d'indicateurs standard qui permettront de prendre des mesures plus précises et en temps opportun contre ce phénomène.

Mais, pour développer de tels indicateurs, il nous faut absolument le soutien des États membres. Ce sont eux, en effet, qui doivent développer leurs indicateurs. Une harmonisation pourra alors se faire au niveau européen, une fois que ces indicateurs seront développés au niveau national.

Il n'y a, actuellement, aucune mesure harmonisée de l'économie souterraine, ni aucune estimation, encore plus complexe, du manque à gagner fiscal.

Compte tenu des différences entre les États membres quant à la disponibilité des données fiscales, à leurs systèmes fiscaux et à leurs administrations fiscales, les États membres doivent d'abord élaborer des estimations nationales du manque à gagner fiscal pour que nous puissions ensuite faire cette estimation au niveau européen.

Une fois ces estimations nationales faites, des indicateurs au niveau de l'Union, basés sur des données nationales, pourront être développés. Il faut donc d'abord s'accorder sur des définitions communes.

Les services de la Commission soutiennent ce processus en fournissant aux administrations nationales des plates-formes pour l'échange de bonnes pratiques quant à l'harmonisation de la méthodologie de calcul de ce manque à gagner fiscal.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, vous demandez également d'introduire rapidement un ensemble d'objectifs.

Tout d'abord, permettez-moi de souligner que le terme "manque à gagner fiscal" recouvre un phénomène large comprenant différentes problématiques. Par exemple, le travail non déclaré, la fraude à la TVA, les faillites ou la planification fiscale agressive contribuent aussi au manque à gagner fiscal.

Pour identifier des objectifs mesurables et tangibles pour la réduction du manque à gagner fiscal et développer des politiques en conséquence, il nous faut donc, outre une estimation chiffrée, comprendre aussi la nature même du manque à gagner pour chaque type de taxe.

Ainsi, par exemple, la Commission a récemment commandé une étude pour quantifier le manque à gagner sur la TVA. Cette étude a été publiée en septembre 2013. Le manque à gagner sur la TVA s'élève à 193 milliards d'euros par an pour la période 2006-2011. Cela étant dit, nous ne pouvons pas en conclure que la fraude à la TVA s'élève à un tel montant puisque ce manque à gagner sur la TVA ne comprend pas seulement la fraude et l'évasion. Il y a aussi d'autres raisons qui l'expliquent, y compris les erreurs involontaires et les faillites.

Ceci dit, les conclusions de cette étude sont une base importante de la discussion sur la dimension du manque à gagner sur la TVA et sur les méthodes pour le réduire.

Plusieurs États membres ont lancé, suite à la publication de cette étude, un processus pour évaluer leur manque à gagner sur la TVA.

En conclusion, la Commission considère que les demandes du Parlement européen constituent une avancée dans la bonne direction mais qu'il reste encore beaucoup de travail à accomplir. Les États membres doivent d'abord faire le travail en interne. La Commission est ensuite ouverte à l'étude d'une harmonisation de ces indicateurs. Enfin, la fixation d'objectifs chiffrés devra prendre en compte tous les facteurs du manque à gagner fiscal.

 
  
MPphoto
 

  Theodor Dumitru Stolojan, în numele grupului PPE. – Domnule președinte, susțin pe deplin declarația Comisiei. Criza a creat o oportunitate pentru ca noi, aici, să luăm măsuri cu toată forța necesară ca să stopăm evaziunea fiscală, frauda fiscală și planificarea fiscală agresivă.

Cu toate acestea, doresc să subliniez aici că avem două state membre care au blocat Directiva pentru declararea și impozitarea veniturilor din economii. Noi discutăm despre ce? Despre faptul că cetățenii europeni nu mai sunt de acord cu șmecheriile, cu unii indivizi și firme care își ascund veniturile și nu le declară spre a fi supuse impozitării. Cum este posibil ca, atunci când discutăm de schimbul automat de informații în vederea declarării veniturilor, să auzim din nou motive, scuze că acest schimb automat de informații trebuie să se facă dacă informațiile sunt disponibile? Ce bancă nu știe cui acordă dobânzile, pentru a le introduce în schimbul automat de informații?

Aș dori să subliniez în mod deosebit efortul făcut de comisarul Šemeta și îl rog pe domnul comisar Cioloș să îi transmită aprecierile mele vizavi de efortul pe care l-a depus pentru a acționa în direcția aceasta, a stăvilirii evaziunii fiscale și a fraudei. Cred că este timpul să interzicem tranzacțiile pe teritoriul Uniunii Europene ale companiilor înregistrate în paradisuri fiscale, care nu vor să încheie acorduri de transparență cu Uniunea Europeană.

 
  
MPphoto
 

  Άννυ Ποδηματά, εξ ονόματος της ομάδας S&D. – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, το ψήφισμα που ελπίζουμε να υιοθετηθεί σήμερα από την ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου με ευρύτατη πλειοψηφία για την καθιέρωση μετρήσιμων και συγκεκριμένων στόχων για την καταπολέμηση της φοροδιαφυγής και της φοροαποφυγής είναι ένα ισχυρό μήνυμα του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και προς την Ευρωπαϊκή Επιτροπή και προς το Συμβούλιο και προς τις κυβερνήσεις. Και αυτό το μήνυμα κύριε Επίτροπε είναι ότι οι κενές περιεχομένου δεσμεύσεις, τα λόγια χωρίς πράξεις, όλα αυτά πρέπει κάποτε να τελειώσουν.

Οι πολίτες της Ένωσης, οι συνεπείς φορολογούμενοι έχουν σηκώσει ένα τεράστιο βάρος στη διάρκεια αυτής της κρίσης, σε μεγάλο βαθμό γιατί δεν έχουμε καταφέρει να παραγάγουμε τα αποτελέσματα που πρέπει στη μάχη κατά της φοροδιαφυγής και της φοροαποφυγής. Ένα τρισεκατομμύριο ευρώ τον χρόνο χαμένα έσοδα στην Ευρωπαϊκή Ένωση από φοροαποφυγή και φοροδιαφυγή. Και, παρά το γεγονός ότι αναγνωρίζω απολύτως την προσπάθεια του Επιτρόπου Šemeta, αυτό που κατάλαβα και από την παρέμβασή σας είναι ότι παίζεται ένα πινγκ πονγκ ευθυνών ανάμεσα στην Επιτροπή και τις κυβερνήσεις στις πλάτες των Ευρωπαίων πολιτών, των Ευρωπαίων φορολογουμένων, που με τη σειρά τους βεβαίως γυρίζουν την πλάτη στην Ευρώπη. Το Κοινοβούλιο θέλει να δώσει τέλος σ' αυτή την απαράδεκτη κατάσταση. Πρέπει να δώσουμε αξιοπιστία στις δεσμεύσεις για φορολογική δικαιοσύνη και περιορισμό του φορολογικού κενού και, για να το πετύχουμε, πρέπει να δείξουμε ότι δίνουμε στη μάχη κατά της φορολογικής απάτης, της φοροδιαφυγής και της φοροαποφυγής το ίδιο ειδικό βάρος, κύριε Επίτροπε, που δίνουμε και στη δημοσιονομική σταθερότητα.

Ας μην παρακολουθούμε μόνο τους δείκτες μείωσης του ελλείμματος και του χρέους! Ας θεσπίσουμε δείκτες ανά χώρα! Ζητήστε το από τις κυβερνήσεις, κύριε Επίτροπε! Να θεσπίσουμε δείκτες ανά χώρα και συνολικά για την Ευρώπη για τη μέτρηση της φοροαποφυγής! Να θεσπίσουμε, στη συνέχεια, συγκεκριμένους στόχους για τον περιορισμό του φορολογικού κενού στο ευρωπαϊκό και στο εθνικό επίπεδο και να αποφασίσουμε να τους παρακολουθούμε στο πλαίσιο της στρατηγικής «Ευρώπη 2020» και στο πλαίσιο του ευρωπαϊκού εξαμήνου!

Τα κράτη μέλη πρέπει να κάνουν περισσότερα –έχετε δίκιο κύριε Επίτροπε– αλλά το ζήτημα της φοροδιαφυγής και της φοροαποφυγής δεν μπορεί να αντιμετωπιστεί αποτελεσματικά μόνο στο εθνικό επίπεδο. Χρειάζεται συλλογική προσπάθεια και δέσμευση όλων.

 
  
MPphoto
 

  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous êtes d'habitude en charge de l'agriculture même si, aujourd'hui, vous représentez le commissaire Šemeta, auquel je vous demande vraiment de transmettre, comme l'a dit M. Stolojan, toutes nos félicitations.

Je voudrais prendre une image, qui va vous être plus familière. En matière fiscale, le loup est dans la bergerie. Nous avons à l'intérieur de la zone euro – et ce n'est pas moi qui le dis, c'est, par exemple, un récent rapport de l'OCDE – des États membres importants qui pensent qu'ils peuvent continuer à favoriser l'évasion et la fraude fiscales, et qui se dérobent aux obligations d'échange d'informations.

C'est un scandale absolu. Il faut appeler les choses par leur nom et il faut les dénoncer. Il faut surtout cesser d'entrer dans le jeu de la vertu effarouchée; vous savez tous ces pays du Nord qui ont un triple A et qui donnent des leçons de morale au reste de l'Europe.

Je suis personnellement pour la rigueur. Je partage le désir d'assainissement des finances publiques. Nous avons fait beaucoup dans ce Parlement, d'ailleurs, pour renforcer les règles, mais la rigueur doit valoir pour tout le monde. Elle doit valoir pour ceux à qui on coupe des allocations et on réduit les salaires, mais elle doit, surtout, valoir pour ceux qui sont encore plus privilégiés et qui se permettent, par des montages, d'échapper à ce qui est le premier devoir des citoyens, qui est de cofinancer les besoins de la collectivité.

Donc, Monsieur le Commissaire, le loup est dans la bergerie. Aidez-nous à faire en sorte qu'on l'en chasse et qu'on puisse avoir pour l'ensemble de la zone euro, notamment, et de l'Union européenne des procédures qui empêchent les pères la vertu de faire leur petit commerce pas très propre à l'abri des regards.

 
  
MPphoto
 

  Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, souhaiter lutter efficacement contre l'évasion fiscale sans engager l'ensemble des modifications législatives nécessaires dans les semaines et les mois à venir n'a que peu de valeur.

Une course contre la montre est engagée d'ici la fin de la mandature. La proposition de la Commission d'étendre l'échange automatique d'informations à toutes les catégories de revenus est cruciale. Le Conseil doit adopter cette réforme sans délai. Le Luxembourg et l'Autriche, qui sont les loups dans la bergerie, ne peuvent plus, égoïstement, freiner une législation indispensable à la sortie de crise.

Le Conseil doit respecter ses engagements pris lors du Conseil européen de mai 2013 en matière de transparence, pour l'ensemble des secteurs, pays par pays, notamment via la directive sur l'information extrafinancière. À ce titre, je me félicite du vote positif au sein de la commission ECON, lundi dernier. Laissez-moi, en revanche, regretter que le SPD ait accepté, dans l'accord de coalition avec la CDU, une position qui limite la transparence aux banques et au secteur minier, tout en renonçant à la diffusion publique des informations. Or, évidemment, la diffusion publique est capitale.

Ce choix fragilise la formation d'une majorité ambitieuse au sein du Conseil. Introduire un registre public obligatoire mentionnant les véritables propriétaires des sociétés, des trusts et des fondations dans la directive "blanchiment", adopter la révision de la directive sur les filiales et les sociétés mères pour éliminer l'évasion fiscale que facilitent les entités hybrides sont autant de décisions à prendre rapidement.

Chers collègues, le temps est compté.

 
  
MPphoto
 

  Ivo Strejček, za skupinu ECR. – Debata, která tady probíhá, je velmi zajímavá, s mnohým lze souhlasit, s mnohým souhlasit nelze, ale ani jednou jsme se tady mezi sebou nepobavili o příčinách tohoto stavu. To, co tady řešíme, jsou důsledky a hledáme řešení pro důsledky.

Příčinami přece je vysoké zdanění v jednotlivých členských státech, neprůhlednost jednotlivých daňových jurisdikcí, to, že existují vně našich hranic jiné země, kde jsou daně nižší a kam daňoví poplatníci přesouvají své daňové rezidentury, a také skutečnost, že daňoví poplatníci v okamžiku, kdy se dívají na to, jak jejich jednotlivé státy s vybranými daněmi nakládají, prostě nemají takovou ochotu své daně platit a využívají každé možnosti, kterou jim daňový zákoník dává, aby se daňové povinnosti vyhnuli.

Skupina Evropských konzervativců a reformistů podporuje každou aktivitu, která povede k tomu, aby jednotlivé členské státy zjednodušovaly daňové kodexy, aby jednotlivé členské státy snižovaly průběžně daňové zatížení svých daňových poplatníků, aby byl omezen prostor pro nesmyslné dotace a pro gigantické přerozdělování daňových peněz. Podporujeme všechny tyto aktivity. Nepodporujeme volání po harmonizaci daňových sazeb, ale nepodporujeme ani volání po harmonizaci daňových základů, neboť daň je vypočítávána jako násobek, jako součin daně a základu, a tudíž je úplně jedno, co harmonizujete. Nesouhlasíme s těmito postupy a zároveň – a to je možná spíš akademická věc – se ptáme, zda by pro nás nebylo lepší, kdybychom se snažili blížit podmínkám v daňových rájích, než abychom s nimi vedli nesmyslné bitvy.

 
  
MPphoto
 

  El Presidente. − Señor Vlasák, lo siento, pero no vamos a admitir la formulación de preguntas con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» porque estamos ya fuera de tiempo.

 
  
MPphoto
 

  Νικόλαος Χουντής, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε Πρόεδρε, αγαπητοί συνάδελφοι, θα συμφωνήσω μαζί σας για τη σοβαρότητα και το μέγεθος του προβλήματος της φοροδιαφυγής. Θα συμφωνήσετε όμως και εσείς μαζί μου, ότι το πρόβλημα δεν αντιμετωπίζεται ούτε με ευχολόγια, ούτε με διακηρύξεις και ότι το πρόβλημα δεν είναι κυρίως τεχνικό.

Κατά την άποψή μου, αγαπητοί συνάδελφοι, το πρόβλημα της φοροδιαφυγής και της φοροαποφυγής δεν είναι απλά παθογένεια στο φορολογικό σύστημα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Είναι όρος ύπαρξης και διαιώνισης αυτού του αντιλαϊκού, νεοφιλελεύθερου μοντέλου, που στηρίζεται στην ανακατανομή του πλούτου και στην κερδοφορία του μεγάλου κεφαλαίου. Δεν υπάρχει, αγαπητοί συνάδελφοι, κύριε Επίτροπε, η πολιτική βούληση να χτυπηθεί η φοροδιαφυγή των μεγάλων πολυεθνικών, να χτυπηθούν οι offshore εταιρείες, να χτυπηθούν οι φορολογικοί παράδεισοι. Αντίθετα, εύκολα πάμε στον μισθωτό, στον συνταξιούχο, και τους φορολογούμε, τους βάζουμε χαράτσια και ποινικοποιούμε, στην Ελλάδα τουλάχιστον, ακόμα και το δικαίωμα στην κατοικία, για να μπορέσουμε να εξοικονομήσουμε τους απαραίτητους φόρους.

Είναι φανερό λοιπόν, αγαπητοί συνάδελφοι, ότι πρέπει να κινηθούμε προς άλλη κατεύθυνση· χρειάζεται ένα δίκαιο φορολογικό αναπτυξιακό σύστημα, που να ανακατανέμει δίκαια τους πόρους και να δίνει τη δυνατότητα για ανάπτυξη στην Ευρώπη.

 
  
MPphoto
 

  Jaroslav Paška, za skupinu EFD Odhadovaná jedna miliarda eur, o ktoré ročne prichádza EÚ v daňových únikoch a podvodoch, je dosť veľký objem peňazí na to, aby sme sa dôsledne zaoberali opatreniami na elimináciu týchto strát.

Jedným z prvých krokov, ktoré by sme mali urobiť je zjednodušenie a sprehľadnenie daňového systému Únie tak, aby tok peňazí v členských štátoch, ako aj medzi nimi, ale aj pri spolupráci s tretími krajinami bol v každej etape transparentný a kontrolovateľný. Daňové správy musia disponovať účinnými technickými prostriedkami, ako aj efektívnymi legislatívnymi mechanizmami na to, aby získali potrebný prehľad o prebiehajúcich transakciách v pôsobnosti ich dohľadu a aby dokázali okamžite reagovať na pokusy vyhýbať sa plneniu daňovej povinnosti.

Predseda Európskej komisie, pán Barroso, už v máji tohto roku ohlásil záväzky Komisie na boj proti daňovým únikom a podvodom. Je preto, myslím si, správne doplniť tento všeobecný záväzok o objektívne merateľné parametre tak, aby naša verejnosť vedela, aký efekt z pripravovaných opatrení môžme očakávať.

 
  
MPphoto
 

  Ivana Maletić (PPE). - Gospodine predsjedavajući, sprečavanje porezne evazije i izbjegavanje plaćanja poreza izuzetno je važno iz više razloga. Porezna evazija i izbjegavanje poreza narušavaju jedinstveno tržište i ugrožavaju pošteno tržišno natjecanje, znače smanjenje prihoda u proračunu te negativno utječu na pravednu raspodjelu dohotka. Stvaraju odnos nepovjerenja građana prema državi i institucijama te osjećaj nesigurnosti.

U uvjetima fiskalne konsolidacije države smanjuju rashode, neke poduzimaju drastične mjere otpuštanja, smanjenja plaća, smanjenja mirovina i socijalnih pomoći, svjesno siromašeći stanovništvo jer ne nalaze druga rješenja. Na prihodnoj strani uvode nove poreze i povećavaju postojeće. Te mjere neće pokrenuti rast i razvoj. Istovremeno, ostaju nenaplaćene milijarde eura postojećih poreza. Zbog svega navedenog, izuzetno je važno pozabaviti se pitanjima sprečavanja porezne evazije i izbjegavanja plaćanja poreza, ne samo na strateškoj razini, nego i na strateški način. Upravo to je ono što se ovom Rezolucijom traži i u potpunosti je zbog toga podržavam. Između ostalog, traži se postavljanje jasnih i mjerljivih ciljeva i definiranje indikatora mjerenja i ispunjavanja tih ciljeva.

Isto tako, posebno se ističe da je uz razmjenu podataka posebno važno poticati razmjenu znanja i iskustava te to posebno podržavam jer se u Rezoluciji traži da Komisija objavljuje na internetu primjere dobre prakse sprečavanja evazije i izbjegavanja poreza, što je jako važno.

 
  
MPphoto
 

  Mojca Kleva Kekuš (S&D). - O tem, da se je potrebno nujno začeti spopadati s tisoč milijard evrov velikim problemom davčne luknje, smo se vsi strinjali že maja letos. Verjamem, da smo takrat v Parlamentu sprejeli dobro poročilo. In ne le v luči samega obsega problema utaje davkov, temveč tudi zaradi odražanja problema pravičnosti, poštenosti, demokratičnosti in transparentnosti naših davčnih sistemov.

V Parlamentu smo si za razliko od naših nacionalnih vlad – predvsem šefov vlad, ki na pomembnih mednarodnih sestankih veliko obljubljajo – mi smo si upali iti korak dlje in pripravili smo 30 konkretnih ukrepov proti davčnim goljufijam, izogibanju plačilu davkov in proti davčnim oazam.

A temu so sledili le neobvezujoči predlogi s strani Evropske komisije in ob konsistentnih blokadah davčnih dosjejev držav članic v Svetu, predvsem dveh držav, se na tej točki res zdi ključno, da vse evropske akterje znova pozovemo h konkretnim ukrepom. In zato je nastala v bistvu ta pobuda za razpravo danes.

Davčna luknja, ki letno odžira dva tisoč evrov vsaki Evropejki in vsakemu Evropejcu, namreč spodjeda zaupanje v naše davčne sisteme in več kot to – odžira tisti prepotrebni denar za javne investicije.

Potrebujemo zato evropski krovni cilj prepolovitve davčne vrzeli do leta 2020, ki bo dejansko vključen v strategijo Evropa 2020. Jaz popolnoma razumem, da je standardizacijski sklop kazalnikov za ocenjevanje davčnih utaj in izmikanja plačilu davkov zelo težko pripraviti.

Ampak, kot je tudi komisar sam dejal, potrebujemo Evropsko komisijo, da nam tu pomaga. Sklicevanje vedno na države članice in na njihove nacionalne potrebe po pripravi takih kazalnikov je samo en del. Jaz mislim, da bi tu morala Evropska komisija oddelati svoje delo. Pripraviti neko študijo, tako kot je bila na primer pripravljena za DDV in nek sklop jasnih in merljivih ciljev za zmanjšanje te davčne vrzeli, ne samo na nacionalni ravni, ampak tudi na evropski ravni.

Le konkretni cilji, specifično pripravljeni za vsako državo članico posebej, s katerimi bi bili potem politični voditelji soočeni v sklopu evropskega semestra, bi dejansko lahko prinesli neke konkretne spremembe. Zato predlagam, da se v nacionalne reformne programe in programe za stabilnost in rast vključi takšne cilje in ukrepe, vezane na nujno zmanjšanje davčne vrzeli.

Le z bolj usklajenim in poenotenim delovanjem bomo namreč lahko zajezili ta pereč problem čezmejnih davčnih goljufij in izmikanja plačilu davkov. Zato še enkrat apeliram, tako kot kolegica Anni Podimata, da se te cilje vključi tako v strategijo Evropa 2020 kot v evropski semester.

 
  
MPphoto
 

  Θεόδωρος Σκυλακάκης (ALDE). - Κύριε Πρόεδρε, η αντιμετώπιση της φοροδιαφυγής και της φοροαπάτης αποτελεί προτεραιότητα που κακώς δεν έχει αναδειχθεί ως σημαντική ευρωπαϊκή πολιτική, γιατί η φοροδιαφυγή υπονομεύει την ανταγωνιστικότητα της Ευρώπης, ωθεί τα κράτη μέλη σε υψηλότερους φορολογικούς συντελεστές, διώχνει τις επενδύσεις και αποτελεί ένα από τα πιο απεχθή είδη κοινωνικής αδικίας. Το συγκεκριμένο ψήφισμα τα αναδεικνύει αυτά αλλά η αύξηση των φορολογικών εσόδων για την οποία μιλά δεν πρέπει να σημαίνει και αύξηση του μεγέθους του κράτους. Τα έσοδα από την φοροδιαφυγή πρέπει να χρησιμοποιηθούν για τη δραστική μείωση των φορολογικών συντελεστών, ιδίως στις χώρες με υψηλά επίπεδα ανεργίας, που χρειάζονται ισχυρά κίνητρα για επενδύσεις και ανάπτυξη. Χρειαζόμαστε λιγότερους φόρους και μικρότερο κράτος στα κράτη μέλη αυτά, κάτι που οι διάφορες Τρόικες δεν φαίνεται να το έχουν επαρκώς αντιληφθεί.

Είναι θετικό ότι το ψήφισμα και η Επιτροπή μιλούν για αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών, αυτή όμως θα έπρεπε προπαντός να ισχύει στο εσωτερικό των χωρών με σύνδεση των ταμειακών μηχανών με τα υπουργεία οικονομικών, μέτρο που καταπολεμά αποφασιστικά την κλοπή του ΦΠΑ και το οποίο, για κάποιο μυστηριώδη λόγο, στη δική μου χώρα, την Ελλάδα, η Τρόικα δεν προωθεί, αφού παρακολουθεί απαθώς τη σχετική νομοθετημένη από το 2011 ρύθμιση να αναβάλλεται επ’ αόριστον.

Είναι πολλές φορές που η Επιτροπή ακολουθεί άλλα κριτήρια στην ευρύτερη ευρωπαϊκή πολιτική και άλλα στα θέματα που προωθεί ως Τρόικα. Στην Ελλάδα τουλάχιστον …

(Ο Πρόεδρος διακόπτει τον ομιλητή)

 
  
MPphoto
 

  Jan Zahradil (ECR). - Pane předsedající, já budu pokračovat v tom, co načal předřečník z mé politické skupiny, pan Strejček. Určitě boj s šedou ekonomikou, s daňovými úniky, s kriminálním jednáním je nutný a to tady nikdo nezpochybňuje a nepopírá. Ale já chci varovat před jednou věcí: zdá se, že tento velmi ušlechtilý záměr má později sloužit jako záminka k prosazování dalších cílů při harmonizaci daní. A před tím já chci varovat, protože s tím prostě souhlasit nemůžeme.

Harmonizace daní – ať už přímých nebo nepřímých – i daňových základů povede ke dvěma negativním dopadům na evropskou ekonomiku. Za prvé to bude ztráta konkurenceschopnosti vůči světu, protože dojde k celkovému nárůstu daňové zátěže, daně se budou dorovnávat nikoliv dolů, ale nahoru a za druhé to bude likvidace daňové konkurence uvnitř Evropské unie a konkurence je motorem každé ekonomiky.

Takže nechť se Komise ani Parlament nepokouší zneužít tento ušlechtilý záměr k prosazování daňové harmonizace, o to bych velmi prosil.

 
  
MPphoto
 

  Willy Meyer (GUE/NGL). - Señor Presidente, creo que este debate va a quedar, como todos los debates, en palabras. Durante cinco años —desde que empezó la crisis—, no ha habido ninguna voluntad de legislar para acabar con el fraude fiscal, la evasión fiscal y la elusión fiscal. Y no la hay ahora. Porque, por encima de todo, la Unión Europea está comprometida con el principio desregulador. No interesa para nada ese control que acabe con los paraísos fiscales.

Incluso en cumbres que no son europeas, en cumbres internacionales, hace cinco años se alcanzaron compromisos –en las distintas reuniones del G20– para acabar con los paraísos fiscales. Y la realidad es que existen. Y existen porque forman parte de un sistema corrupto: el sistema corrupto que hace de la desregulación el principio fundamental, con la no intervención de los Estados y las privatizaciones.

Y, miren ustedes, el ejemplo más claro que puede mostrar la voluntad política es el de mi Gobierno, en España: acaba de hacer una verdadera caza de brujas en la Agencia Tributaria porque esta se atrevió a investigar a una empresa, la empresa Cemex, por elusión fiscal. Este es el ejemplo de la voluntad política que tenemos en estos momentos en la Unión Europea.

 
  
MPphoto
 

  Sampo Terho (EFD). - Arvoisa puhemies, veronkierron vastainen taistelu on tärkeä tavoite. Jopa kaltaiseni EU-kriitikko voi täydestä sydämestä tukea sitä täällä parlamentissa. Sanoisin tämän suorastaan olevan yksi niistä tärkeimmistä asioista, joita näen EU-tasolla tarpeellisiksi säädellä.

Rajatylittävä yhteistyö on varmasti hyödyksi ja osin suorastaan välttämätöntä veronkierron torjumisessa. Samalla on tärkeä muistuttaa kansallisvaltioita niiden vastuusta. Mietinnön artikloissa 23 ja 24 kehotetaan valtioita konkreettisiin toimiin veroparatiisien lakkauttamiseksi ja valvomaan, etteivät ainakaan valtion yritykset missään päin EU:ta kierrä veroja.

EU-tasoisen yhteistyön veronkierron ja veroparatiisien vastaisessa taistelussa ei pidä kuitenkaan antaa sekaantua kansalliselle toimijalle kuuluvaan verotusoikeuteen. Voimme sopia yhteisistä suuntaviivoista ja periaatteista, mutta verotuksen tulee jatkossakin pysyä kansallisen toimivallan piirissä.

 
  
MPphoto
 

  Krišjānis Kariņš (PPE). - Godājamais priekšsēdētāj, kolēģi! Amerikas Savienotajās Valstīs ir izteiciens, ka ir divas lietas, no kurām vispār izvairīties nevar. Tā viena ir nāve, tā otra ir nodokļi. Diemžēl Eiropas Savienībā mēs redzam, ka no tiem nodokļiem tomēr daudzi spēj izvairīties. Tas cipars ir šaušalīgs! Viens tūkstotis miljardi, jeb viens triljons eiro, apmēram 8 % no Eiropas iekšzemes kopprodukta iet katru gadu dalībvalstu kasēm garām. Ko tas nozīmē? Valstis, lai sabalansētu savus budžetus, ir spiestas paaugstināt likmes tiem, kuri godīgi maksā nodokļus, lai kompensētu šo.

Bet tas rada citas negatīvas sekas. Tas rada to, ka ir nevienādi spēles noteikumi starp uzņēmumiem. Jo kā tad var konkurēt viens, kas maksā visus nodokļus, ar vienu, kas nemaksā visus nodokļus? Tam, kas nemaksā nodokļus, ir zemāka izdevumu bāze, un tas kropļo visu tirgu un kavē investīcijas. Tātad, protams, risinājums ir informācijas apmaiņa starp dalībvalstīm, starp nodokļu inspekcijām. Tas man liekas pats par sevi, un nesaprotami, kāpēc pāris dalībvalstu joprojām pretojas šim.

Bet ir arī otra lieta - mums ir jāiet viens solis tālāk. Mums ir jāizveido viens patieso labumu guvēju reģistrs Eiropas Savienībā, lai būtu liegta iespēja caur firmu firmām faktiski paslēpties un izvairīties no nodokļiem, kā mēs zinām kā tas notiek. Tātad gan informācijas apmaiņa, gan arī patiesā labuma guvējs - šīs abas lietas ir vajadzīgas, lai dalībvalstu kases pildītos un lai uzņēmēju vide, investīciju vide būtu visiem vienāda.

 
  
MPphoto
 

  George Sabin Cutaş (S&D). - Domnule președinte, domnule comisar, în primul rând doresc să salut inițiativa colegilor mei din grupurile S&D, ALDE și PPE de a elabora o astfel de rezoluție. Practic, Parlamentul European a fost pe deplin angajat în lupta împotriva fraudei, evaziunii fiscale și paradisurilor fiscale, cerând Comisiei Europene să vină cu propuneri concrete în această privință.

În perioade de criză, în contextul în care cetățenii europeni se confruntă deseori cu creșteri de impozite, este absolut necesar să se abordeze probleme legate de fraudă și evaziune, care provoacă pierderi estimate la un trilion de euro pe an, ceea ce reprezintă un cost aproximativ de 2 000 de euro în fiecare an per cetățean.

Extinderea schimbului automat de informații între administrațiile fiscale ale statelor membre, cred eu, că reprezintă un pas necesar și important pentru a intensifica lupta împotriva fraudei. De aceea, pledez pentru o punere în aplicare cât mai rapidă a directivei iar, în același timp, sper ca interesul cetățenilor să prevaleze asupra anumitor interese financiare și ca statele membre să țină cont de necesitatea elaborării unei definiții europene a schimbului de informații.

În acest context, găsesc regretabilă blocarea de către unele state membre a îmbunătățirii transparenței în ceea ce privește comunicarea informațiilor din domeniul fiscal. Sper însă ca Uniunea Europeană să poată ieși din acest impas, pentru a nu-și pierde credibilitatea.

 
  
MPphoto
 

  Olle Schmidt (ALDE). - Herr talman! Vi måste bekämpa skatteflykt, och de pengar som undanhålls skulle givetvis användas för att klara vår välfärd och skapa jobb. Det här är viktigt för hela legitimiteten och tron på skattesystemet.

Skatteplanering ska dock vara tillåten, men aggressiv skatteplanering där pengar medvetet och med komplicerade skalbolagskonstruktioner döljs i skatteparadis måste bekämpas. Jag tror också att den europeiska skattelagstiftningen måste anpassas till en föränderlig omvärld. CCCTB tycker jag är ett sådant förslag som vi måste komma till skott med.

May I conclude by saying that if I look round here I think that I am the one that pays the highest taxes. In my country we can combine relatively high taxes with growth. But in some countries – I have visited Greece for instance – there are constant complaints that we cannot pay these taxes because it is very complicated, and so on. Here is just a humble piece of advice: you are welcome to visit my country; we know about ...

(The President cut off the speaker)

 
  
MPphoto
 

  Ruža Tomašić (ECR). - Gospodine predsjedniče, plaćanje poreza predstavlja važan segment građanske odgovornosti i osobno ga smatram činom istinskog domoljublja. No, želim istaknuti kako pored građanske odgovornosti prema državi postoji i obrnuti odnos u kojem država mora biti oprezna da ne našteti vlastitim građanima. Preveliko porezno opterećenje izravan je čin agresije od strane centralnih vlasti na financijsku slobodu građana pa kao takvo ono izravno potiče utaju i izbjegavanje plaćanja poreza.

Smatram kako je jedini logičan potez koji možemo povući smanjenje poreznog opterećenja uz drakonsko kažnjavanje onih koji i tako smanjeni porez odbijaju platiti. Time bismo utaju poreza učinili neisplativom te potaknuli dio onih koji danas ne plaćaju porez da daju državi ono što joj pripada. U vrijeme krize, kad naplata poreza kao metoda financijske konsolidacije države dobiva dodatno na značaju, ovakvom bismo mjerom učinili uslugu i svojim građanima i svojim državama.

 
  
MPphoto
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL). - Si vous vouliez réellement faire quelque chose, vous commenceriez par interdire les activités des banques européennes dans les pays fraudeurs contre le fisc. Vous organiseriez la taxation différentielle des résidents étrangers dans leur pays d'origine. Mais, évidemment, rien de tout cela ne se passera et aucune mesure d'ensemble ne sera prise.

Va continuer l'obstruction criminelle des pays qui s'opposent à ce que l'on prenne des mesures d'ensemble, va continuer la libéralisation des mouvements de capitaux sans harmonisation fiscale, va continuer la tolérance pour les paradis fiscaux à domicile dans l'Union européenne et à nos frontières immédiates, vont continuer la déréglementation européenne, la réglementation européenne des prix de transfert qui facilite l'évasion fiscale et, enfin, surtout, ces maudites politiques d'austérité qui déciment les services fiscaux et les douanes qui seraient en état de réprimer.

La directive sur l'échange automatique des données fiscales – chacun l'a sous les yeux – est une passoire qui ne couvre que les comptes des personnes physiques et pas ceux des entreprises ou des fonds d'investissement.

Enfin, vous continuez à recommander partout le développement de la part de l'impôt...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

 
  
MPphoto
 

  Seán Kelly (PPE). - Mr President, I think it is appropriate that we are discussing this straight after the discussion on the ECB. On one side, we have the ECB and the institutions doing their best to save the euro and promote growth and jobs in the economy – and thankfully that is successful now and hopefully will continue. But, on the other side of the coin, we have all this tax evasion, tax avoidance, counterfeited goods and contraband pulling the economy down – it has been said – to the tune of EUR 1 trillion, or EUR 2000 per citizen of the European Union.

This has to become a priority for us from now on. If I were President of the Commission, in the next legislature I would appoint one Commissioner whose responsibility it would be to deal with tax compliance and to set targets so that we could achieve these savings over a period of time, perhaps 20% by 2020 or more. That would save us EUR 200 billion per year. We could do a great deal with that money.

Secondly, it is too easy for people to bring goods into the European Union. In September in my own country EUR 4.3 million worth of cigarettes were seized coming in from Malaysia undeclared. This cost the Irish economy EUR 3.7 million in taxes. This is just one example. So we have to use technology to ensure that more and more containers are scanned. Particularly given the development of the Internet of Things, this should be a priority for us so that we can make this a success into the future.

There are also not strong enough sanctions for those who are found either to be defrauding the tax system, bringing in contraband or selling counterfeit goods. If there were sanctions, it might make people think a little bit more. Certainly, this is an area which has to be a priority for us in the next legislature. Let us set a target, let us have a Commissioner, and let us deal with it. Then we can bring down taxes for everybody else across the European Union.

 
  
MPphoto
 

  Saïd El Khadraoui (S&D). - Voorzitter, ik zou om te beginnen willen zeggen dat het ondertussen al meer dan een jaar duidelijk is dat elk jaar opnieuw alle overheden samen op Europees niveau maar liefst 1 000 miljard euro missen als gevolg van belastingontwijking en belastingfraude. Dat is dus zo'n 2 000 euro per Europeaan per jaar, op een moment dat in vele landen gewone mensen dag in dag uit de prijs betalen van de crisis waarin het falen van het bankensysteem ons heeft gestort.

Er wordt natuurlijk al enige tijd gezegd dat er een soort momentum is om eindelijk de handen in elkaar te slaan en hier iets aan te doen. Maar het mag niet bij woorden blijven. Tussen zeggen en doen, tussen retoriek en echte actie, is natuurlijk een brede kloof, de belastingkloof. Die gaan we niet dichten enkel door haar te meten. Een meetinstrument introduceren is natuurlijk een nuttige zaak. Maar we moeten meer ambiëren.

Enkele jaren geleden hebben we het begrip 'bazoeka' geïntroduceerd als grof geschut om de bailout van banken te regelen. Welnu, ook voor belastingfraude en belastingontwijking is een krachtige aanpak nodig. In het verslag van collega Kleva, dat we enige tijd geleden hebben aangenomen, stonden al enkele uitstekende ideeën. Daarom moeten we bindende doelstellingen vastleggen per lidstaat om het misbruik terug te dringen, moeten licenties van banken, adviseurs, advocaten die meewerken aan malafide constructies worden ingetrokken; zij zouden voorts ook strafrechtelijk moeten worden vervolgd. Het is zaak eindelijk ook eens werk te maken van een serieuze harmonisatie van de gemeenschappelijke belastbare grondslag voor belastingen, om eindelijk eens duidelijk te definiëren wat belastingparadijzen zijn en om te verbieden ermee samen te werken.

Kortom, hier moet nu eindelijk een prioriteit van worden gemaakt. Ik denk dat de bevolking, de brede publieke opinie, u hierin zal steunen.

 
  
MPphoto
 

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, le lacune dell'attuale normativa hanno fatto sì che l'elusione e l'evasione e la frode fiscale siano diventate ancora più grandi di quanto non lo fossero in precedenza.

Ovviamente la crisi ha contribuito in maniera consistente al loro sviluppo e per questa ragione il loro contrasto è diventato una priorità assoluta per reperire risorse da investire in funzione dello sviluppo. Allora bisogna fare le cose delle quali abbiamo discusso oggi: armonizzare la base imponibile; scambiare tra i paesi tutte le informazioni sensibili relative a questi temi; ma si possono fare anche altre cose che riguardano la discussione su direttive che sono oggi oggetto di confronto tra voi e noi.

Ad esempio, introdurre l'obbligo di rendicontazione paese per paese per le imprese, laddove ci sono, nella direttiva sulle rendicontazioni non finanziarie, degli spazi per poterlo fare, sarebbe un'ottima mossa per avere elementi di trasparenza come quelli che servono.

 
  
 

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

 
  
MPphoto
 

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - Én magam is prioritásnak tekintem ezt a kérdést, és réges-régen túl vagyunk, képviselőtársak, a szavak szintjén, gondoljanak csak az adó-cselekvésiterv elfogadására, a számos jelentésre, amelyben tartalmi üzeneteket is küldtünk. Egyetértek azzal, hogy ez az 1000 milliárd euró, jelentős összeg. Mindent meg kell ragadni annak érdekében, hogy az adókijátszókat és az adócsalókat elkapjuk, és ezt a tevékenységet megszüntessük.

Egy dologra szeretném felhívni a tisztelt biztos úr figyelmét. Jelentésemben megfogalmaztam egy intelligens adóinformációs rendszer létrehozásának szükségességét, amelyhez kiválóan illeszkednének azok a mutatószámok. Belőlük képezhetők lennének az adatok ahhoz, hogy meg tudjuk határozni azt a mértéket, amely elfogadható tűrésmérték, és ehhez tudnánk célértékeket is rendelni az adócsalás és az adóelkerülés vonatkozásában. Újra szíves figyelmébe ajánlom ezt a jelentést...(az elnök elveszi a szót)

 
  
MPphoto
 

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - Arvoisa puhemies, veropetosten ja veronkierron torjunnan pitäisi olla EU:n ykkösasia. Aggressiivinen verosuunnittelu ja veroparatiisit pitää kieltää.

Komission juuri antama lausuma oli aika vaatimaton. Täällä on tullut monissa puheissa esille, että tiedonvaihto jäsenvaltioiden välillä on tehokas keino puuttua tähän ongelmaan. Ymmärrän kansalaisten kritiikin EU:ta kohtaan ja jopa EU-vastaisuuden ja se tulee lisääntymään, ellei EU puutu tähän asiaan. Kansalaisten pitää voida luottaa siihen, että EU ei salli toisen jäsenvaltion ikään kuin varastavan verotuloja toiselta jäsenvaltiolta. EU ja komissio voisivat olla paljon paljon kiinnostuneempia tästä asiasta.

(Puhemies keskeytti puhujan.)

 
  
MPphoto
 

  Nikola Vuljanić (GUE/NGL). - Gospodine predsjedniče, naravno da države članice moraju sudjelovati u poslu suzbijanja utaje poreza. To je kriminalno djelo u svakoj zemlji i treba ga progoniti kao takvo. Posebno se mora pritisnuti poslovne banke koje pod načelom bankarske tajne štite takve kriminalce. S druge strane, države članice moraju se na jednak način postaviti prema problemu. Ne može se dopustiti građaninu neke od država članica da ga nitko ne pita kako je došao do imovine koju posjeduje, već mu se na tu imovinu odreže porez i tako je se legalizira. Imovina za koje nema dokaza porijekla rezultat je neke kriminalna aktivnosti, svejedno koje, i treba ju konfiscirati, ne oporezovati. Ako to nije slučaj u svim zemljama članicama, besmislen je poziv na suradnju.

 
  
MPphoto
 

  El Presidente. − Quiero recordarles el apartado 12 del artículo 149, que establece que los diputados que no hayan intervenido en un debate podrán presentar una declaración por escrito que no supere las doscientas palabras, que se adjuntará al acta literal de la sesión.

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

 
  
MPphoto
 

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je peux vous assurer, au nom de la Commission ainsi qu'au nom du commissaire Šemeta, que la Commission ne renvoie pas la balle aux États membres. Elle assume pleinement ses responsabilités dans les limites que lui permet le traité de l'Union européenne.

Quand on parle des États membres, on parle dans ce contexte du législateur qui doit prendre des décisions. En effet, il ne suffit pas que la Commission multiplie les propositions si celles-ci ne sont pas adoptées.

Certains d'entre vous ont demandé ce qu'a fait la Commission jusqu'à maintenant.

Nous avons d'abord entamé les négociations pour modifier les accords sur la fiscalité de l'épargne avec la Suisse, Saint-Marin, le Liechtenstein, Andorre et Monaco.

La Commission a aussi proposé d'étendre à d'autres revenus le champ d'application de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales de l'Union. Je remercie, d'ailleurs, le Parlement pour son soutien lors du vote, hier, puisque cette proposition est le précurseur d'avancées très importantes au niveau mondial avec le soutien du G 8 et du G 20. L'échange automatique d'informations a été accepté, en septembre 2013, comme la nouvelle norme mondiale en matière d'échange d'informations entre les autorités fiscales.

En juillet, le Conseil a aussi décidé à l'unanimité d'un mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude à la TVA.

En septembre, le plan d'action de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et les transferts de bénéfices a également été approuvé par le G 20 comme réponse internationale à la planification fiscale agressive.

En octobre, nous avons aussi lancé le débat sur la taxation de l'économie numérique en créant un groupe d'experts à haut niveau qui va faire rapport à la Commission d'ici juillet 2014 sur ce sujet.

Il y a donc des choses qui ont été faites mais, dans mon introduction, j'avais dit que nous avons besoin de données pour pouvoir faire des propositions basées sur la réalité. Si ces données ne sont pas suffisamment détaillées, elles ne permettront pas non plus d'aboutir à des propositions suffisamment précises et efficaces. Quand j'ai évoqué ce besoin d'un système de collecte de données, ce n'est pas pour renvoyer la balle aux États membres. Ces données doivent être collectées mais ce sont les États membres qui doivent pouvoir les réunir pour que, par la suite, la Commission puisse faire des propositions efficaces au législateur.

Vous avez aussi mentionné le rôle du semestre européen. Je peux vous assurer que la Commission utilise pleinement ces instruments puisque dans le contexte du semestre européen, elle surveille de manière approfondie les actions des États membres sur la base des suggestions que nous avons faites. Pour preuve: les recommandations spécifiques à chaque pays dans le cadre du semestre européen en vue d'améliorer la collecte de l'impôt. Dix pays étaient concernés en 2012 et 13 en 2013.

Nous utilisons tous les instruments qui sont à notre disposition et je souhaite, encore une fois, remercier le Parlement européen pour sa détermination. Cette détermination politique est très importante pour que ce courant d'opinion, très clairement exprimé par les citoyens européens, puisse se traduire dans des décisions au niveau du législateur, qui en a la responsabilité en vertu du traité.

Je peux vous assurer, encore une fois, que la Commission ne va pas se cacher derrière de simples déclarations, mais nous avons besoin d'une action concertée pour obtenir des résultats efficaces.

 
  
MPphoto
 

  El Presidente. − Para cerrar el debate se han presentado tres propuestas de resolución(1) de conformidad con el artículo 110, apartado 2, del Reglamento.

Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy jueves, 12 de diciembre de 2013.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

 
  
MPphoto
 
 

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. Mille milliards d'euro sont annuellement soustraits aux recettes fiscales. Cela accroît le niveau d'endettement des États, détruit la possibilité de concurrence loyale entre les entreprises honnêtes et entreprises tricheuses: la fraude des grands fait payer les petits!

Ces fraudes déplacent la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à moyens et bas revenus. De plus elles contraignent les pouvoirs publics à procéder à des coupes dans les services publics. C'est inadmissible. Les conséquences sont encore plus palpables dans les pays où la situation socio-économique est désastreuse. En Grèce par exemple, les grandes entreprises ont fait transférer hors du pays 60 milliards d'euro depuis le 1er janvier 2012 afin de bénéficier de privilèges fiscaux.

Le coût total de la fraude fiscale est plus élevé que l'ensemble des budgets de la santé cumulés de l'Union. L'arrêt de l'évasion fiscale permettrait d'effacer la totalité des déficits en seulement 9 ans. Il faut réagir! Une stratégie européenne cohérente, concrète et commune en matière de fiscalité ainsi que des mesures contraignantes sont indispensables. Enfin, nous devons lutter pour une plus grande transparence et un contrôle strict pour empêcher que les institutions, les organismes et les agences de l'Union européenne, de recourir aux "paradis fiscaux" !

 
  
MPphoto
 
 

  Boris Zala (S&D), písomne Vážení kolegovia, daňové podvody sú neakceptovateľné. Ale k ich skutočnému zastaveniu môže prísť len neúnavnou koordináciou národnej, európskej a celosvetovej úrovne. Žiadna sama osebe nestačí. Na Slovensku sme doslova rozpútali boj proti daňovým podvodom a treba povedať, že už prvé úsilie prinieslo výsledky, čo výrazne prispieva k zníženiu deficitu verejných financií. Ako veľmi úspešným sa javí projekt „bločkovej lotérie“, ktorá vlastne umožňuje každému spotrebiteľovi kontrolovať daňovú poctivosť, hlavne predajcov a poskytovateľov služieb. Tento projekt by si zaslúžil európsku pozornosť. Ďalej EÚ nesmie poľaviť aj na celosvetovej úrovni, predovšetkým v agende G 20. Prísne tlačiť, aby sa všetky prijaté rozhodnutia implementovali a už pripravovať ďalšie kroky a návrhy zo strany EK na globálne zabránenie daňovým podvodom, únikom a tomu čo nazývame agresívne daňové plánovanie. Mandát EK je tu nevyhnutný, pretože ani tie najsilnejšie národné štáty nemajú šancu na celosvetovej úrovni: príkladom je komplikované „prinucovanie“ švajčiarskych bánk pristúpiť na otvorenú politiku a aj odpor Švajčiarskeho parlamentu. Áno, boj je ešte len pred nami. Ale pre ozdravenie svetovej ekonomiky a pre prehĺbenie spravodlivosti je nevyhnutnosťou. Ďakujem.

 
  

(1)Véase el Acta.

Pravna obavijest - Politika zaštite privatnosti