Volledig verslag van de vergaderingen

Donderdag 12 december 2013 - Straatsburg

14.3. Wijziging van Richtlijn 2010/18/EU van de Raad in verband met de wijziging in de status van Mayotte (A7-0414/2013 - Pervenche Berès)

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – A partir du 1er janvier 2014, Mayotte passe du statut de pays et territoire d'outre-mer (PTOM) pour adopter celui de région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cela a pour conséquence d'entraîner l'application du droit de l'Union au territoire de Mayotte. La France a toutefois demandé que Mayotte puisse jouir d'un report de la mise en œuvre de la directive 2010/18/UE qui concerne l'accord sur le congé parental afin de ne pas perturber le développement économique de Mayotte. J'ai décidé, comme une majorité de députés du Parlement, de voter en faveur de cette demande.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Ca urmare a modificării statutului Mayotte și trecerea din categoria „teritoriilor de peste mări” în categoria „regiunilor ultraperiferice”, dreptul Uniunii Europene se va aplica și acestei regiuni. Totuși, pentru a asigura o tranziție normală spre aplicarea dreptului comunitar, se impuneau anumite exceptări temporare de la aplicarea unor reglementări ale Uniunii Europene. Astfel, aplicarea Directivei de punere în aplicare a Acordului cadru revizuit privind concediul de creștere a copilului trebuie amânată până la 1 ianuarie 2019, pentru a nu destabiliza din punct de vedere economic Insula Mayotte.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − O Conselho consultou o Parlamento Europeu acerca do projeto de alteração da Diretiva 2010/18/UE do Conselho que visa modificar o estatuto de Maiote, embora essa consulta não seja exigida nos termos da base jurídica proposta pela Comissão. A partir de 1 de janeiro de 2014, Maiote deixará de ser um território ultramarino para se tornar uma região ultraperiférica segundo os artigos 349.º e 355.º, n.º 1, do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia. Na sequência desta alteração do estatuto jurídico de Maiote, a legislação da União aplica-se a Maiote a partir daquela data. Pelo exposto, votei a favor desta resolução sobre a alteração do estatuto de Maiote.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Au 1er janvier 2014, Mayotte, le 101ème département français, devient une région ultra périphérique (RUP) et sera donc partie intégrante de l'Union européenne. C'est une bonne nouvelle pour Mayotte qui va pouvoir, en tant que territoire de l'UE, bénéficier des fonds européens et accélérer son développement économique, social et environnemental. Pour soutenir les projets d'infrastructures, les énergies renouvelables, la préservation de l'écosystème, pour accompagner les pêcheurs et les agriculteurs, ou encore soutenir les Mahorais dans les domaines de l'éducation et de la formation : dans tous ces domaines, l'aide de l'UE sera une formidable opportunité pour Mayotte et les Mahorais. En tant que RUP, Mayotte doit aussi mettre en application le droit de l'UE. Mais en raison de la situation éloignée de l'île et de sa situation économique et sociale particulière, des délais et des dérogations sont prévus. Aujourd'hui, j'ai soutenu les rapports qui, dans différents domaines, proposent de donner plus de temps à la France et à Mayotte, pour faire appliquer les règles européennes et ainsi protéger les spécificités de l'île. C'est notamment le cas dans le domaine environnemental, pour la pêche ou encore ici pour le report de l'application de la directive relative à l'accord entre partenaires sociaux sur le congé parental.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − La relazione Beres é un testo poco chiaro, per questo motivo mi sono astenuta in questa votazione.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport car le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Par conséquent, à partir de cette date, Mayotte cessera d'être un territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 et de l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'UE. À la suite de ce changement de statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à partir du 1er janvier 2014. Il convient toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique, d'établir certaines mesures spécifiques relatives aux conditions d'application spéciales du droit de l'Union. Il est donc prévu d’accorder un délai supplémentaire à Mayotte pour la transposition de plusieurs directives.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa proposta di risoluzione, ritenendo corretta la base giuridica scelta dalla Commissione per la concessione della proroga a favore di Mayotte, in relazione alla data di applicazione della direttiva 2010/18/UE.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte, car je me réjouis que le statut insulaire de Mayotte soit pris en considération. En raison de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte, notamment du fait que le marché du travail y est peu développé et que le taux d'emploi y est peu élevé et en raison de son éloignement, il était difficile pour Mayotte de pouvoir mettre en application cette directive sans un délai de transposition. Enfin, ce délai de transposition supplémentaire devrait permettre en outre d'améliorer la situation sociale et économique structurelle défavorable propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Devido à mudança de estatuto de Maiote, que deixará de ser território ultramarino para passar a região ultraperiférica da UE, a proposta da Comissão visa alterar a Diretiva 2010/18/UE do Conselho, que aplica o acordo-quadro revisto sobre a licença parental, celebrada pelos parceiros sociais. Tendo em conta a situação social e económica específica de Maiote, em que taxa de emprego é muito baixa e assenta em setores tradicionais, que correspondem a atividades de subsistência. As autoridades francesas pediram o adiamento da aplicação desta diretiva até 31 de dezembro de 2018, a fim de garantir que a igualdade de tratamento, no campo específico da licença parental, é alcançada progressivamente e de forma a não desestabilizar o desenvolvimento económico da nova região ultraperiférica. Votámos a favor.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne − V kontexte zmeny štatútu ostrova Mayotte požiadalo Francúzsko o odklad plnenia smernice Rady 2010/18EÚ z 8. marca 2010, ktorou sa vykonáva revidovaná Rámcová dohoda o rodičovskej dovolenke uzavretá medzi BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP a ETUC, a ktorou sa zrušuje smernica 96/34/ES. V záujme zabezpečenia postupného dosiahnutia rovnosti v zaobchádzaní, a to najmä s ohľadom na problematiku rodičovskej dovolenky, rovnako ako v záujme predchádzania destabilizácie hospodárskeho vývoja ostrova Mayotte Komisia navrhuje

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − La relazione riguarda la modifica della direttiva 2010/18/UE sul cambiamento di status di Mayotte. L'Isola, infatti, cesserà di essere un territorio d'oltremare e acquisirà lo status di regione ultraperiferica dell'Unione ai sensi degli articoli 349 e 355 del TFUE. Visti i contenuti del testo, mi astengo dal votare.

  Gaston Franco (PPE), par écrit. – Le statut de Mayotte changera au 1er janvier 2014. L'archipel cessera d'être un pays et territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique où le droit communautaire devra à terme s'appliquer pleinement. Mais le respect des règles de l'Union européenne ne peut se faire sans un temps d'adaptation compte tenu de la situation particulière de Mayotte et des difficultés économiques et sociales rencontrées. Il donc important de proposer quelques dérogations au droit communautaire dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de la politique sociale et de la santé publique. En ce qui concerne la base légale de ce rapport, l'article 349 du traité aurait dû être considéré comme une base juridique additionnelle car cet article permet justement de fixer les conditions de l'application du droit de l'UE dans les régions ultrapériphériques.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne, qui cessera d’être un territoire d’outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique. Le droit de l’Union s’appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – A partir du 1er janvier 2014 Mayotte aura le statut de région ultrapériphérique (RUP) à la place de celui de pays et territoire d'outre-mer (PTOM). En raison de ce changement de statut le rapport propose d'accéder à la demande des autorités françaises de report de la date de mise en œuvre de la directive du Conseil portant application de l'accord sur le congé parental conclu par des partenaires sociaux européens, et ce afin de permettre l'instauration progressive de l'égalité de traitement en la matière particulière du congé parental et de ne pas perturber le développement économique de Mayotte. Je vote POUR.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Por decisão do Conselho, a partir de 1 de janeiro de 2014, Maiote deixará de ser um território ultramarino para se tornar numa região ultraperiférica na aceção dos artigos 349.º e 355.º, n.º 1, do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia. Na sequência desta alteração do estatuto jurídico de Maiote, a legislação da União aplica-se a Maiote a partir de 1 de janeiro de 2014. É, contudo, conveniente prever certas medidas específicas, que se justificam pela situação estrutural, social e económica particular de Maiote como nova região ultraperiférica.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que supone la adaptación de la normativa europea en el ámbito del permiso de paternidad al cambio de estatus de la isla de Mayotte en la legislación francesa. La isla de Mayotte ha pasado del estatus de departamento de ultramar a región ultraperiférica de la Unión Europea, estatus similar al de las Islas Canarias. Este cambio de estatus se ha producido dentro de la legislación francesa y este informe trata de garantizar que dicho cambio se transponga en la normativa europea de forma que no se produzcan problemas legales en la implementación del derecho europeo en dicho territorio; en concreto, este informe trata de adaptar el permiso de paternidad para que el mercado del trabajo de Mayotte garantice los mismos derechos de los que disfrutan los ciudadanos europeos. Se trata de un informe de carácter técnico para adaptar el citado cambio político en el estatus de la isla. Es por el carácter no problemático de este informe por lo que he decidido votar en su favor.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I voted in favour since the additional transposition period provided takes the disadvantaged social and economic situation of Mayotte, as a new outermost region, into account.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. In response to a request from the French authorities to grant a deferred implementation date for Directive 2010/18/EU concluded by social partners, which aims at implementing an agreement on parental leave at European level, the Commission proposes to grant such deferral in order to ensure the progressive achievement of equal treatment in the particular field of parental leave and so as not to destabilise the economic development of Mayotte. The Commission is basing its proposal on Article 155(2) of the Treaty of the Functioning of the European Union (TFEU), whereby the Council takes a decision on implementation of management and labour agreements on a proposal from the Commission, and the European Parliament shall be informed. The Council is on the contrary proposing to change the legal basis to Article 349 TFEU on specific measures for outermost regions, whereby the Council adopts these measures on a proposal from the Commission after consulting Parliament. The Committee on Legal Affairs (JURI) of the European Parliament takes the position that the legal basis chosen by the Commission should be considered correct. Since the legal basis of the amended directive was Article 155(2) TFEU, the same legal basis should be used for the current proposal for an amending act.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de la modification du projet de directive du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Votei a favor do documento que aprova o projeto de diretiva do Conselho que altera a Diretiva 2010/18/UE do Conselho devido à alteração do estatuto de Maiote. Dado que, a partir de 1 de janeiro de 2014, Maiote passará a ter o estatuto de região ultraperiférica, ao abrigo do artigo 349.º do TFUE, há um conjunto de áreas legislativas que merecem uma alteração atempada, sendo necessário, por isso, proceder a tais modificações.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia legislativă a Parlamentului European referitoare la proiectul de directivă a Consiliului de modificare a Directivei 2010/18/UE a Consiliului ca urmare a schimbării statutului Mayotte. Începând de la 1 ianuarie 2014, Mayotte încetează să fie teritoriu de peste mări și devine regiune ultraperiferică. Prezenta propunere a fost elaborată în urma examinării cererii autorităților franceze de modificare a acquis-ului Uniunii prin amânarea punerii în aplicare a Directivei 2010/18/UE de punere în aplicare a Acordului-cadru revizuit privind concediul pentru creșterea copilului încheiat de BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP și CES și de abrogare a Directivei 96/34/CE. Cererea franceză de amânare a punerii în aplicare până la data de 31 decembrie 2018 este justificată având în vedere situația economică specială a noului departament de peste mări Mayotte, care necesită o aliniere treptată a legislației din Mayotte cu legislația franceză și cu cea europeană, precum și o creștere treptată a drepturilor sociale, în scopul de a se evita destabilizarea economică a insulei, care ar putea rezulta dintr-o creștere neprogresivă a drepturilor sociale, și de a se garanta realizarea treptată a egalității de tratament în domeniul specific al concediului pentru creșterea copilului. Pe această bază, se propune modificarea Directivei 2010/18/UE, pentru a acorda Franței o amânare a punerii în aplicare a directivei în Mayotte.

  Patrice Tirolien (S&D), par écrit. – La décision 2012/419/UE du Conseil européen modifie le statut de Mayotte qui cessera d'être un territoire d'Outre-mer à compter du 1er janvier 2014, pour devenir une région ultrapériphérique. Si nous accueillons avec joie cette nouvelle entrée dans l'Union, nous devons avoir conscience des contraintes mahoraises ainsi que la capacité du territoire à respecter la législation communautaire, notamment en matière d'infrastructures. Ce paquet réglementaire que nous avons voté permet d'accompagner l'île dans une transition en douceur et étalée dans le temps vers l'acquis communautaire. En effet, ces textes, dont le passage devant le Parlement avant la fin d'année était un impératif, permettront notamment de mettre en cohérence les priorités d'investissement dans le cadre de la politique régionale. Ainsi, ce paquet comprend, entre autre, des dispositions en matière de fiscalités, des dérogations dans le traitement des eaux afin qu'elles accompagnent les calendriers d'investissement des fonds structurels, ainsi qu'un compromis sur la question de la pêche établissant un équilibre entre le besoin de développement de ce secteur et la préservation des ressources. Je me félicite de l'efficacité du travail parlementaire qui nous a permis d'obtenir un paquet encadrant de manière équilibrée le processus mahorais.

  Angelika Werthmann (ALDE), in writing. − The report presented by Ms Berès sets out the Committeeʼs favourable position regarding Council Directive 2010/18/EU. The Council Directive concerns itself with the matter of parental leave. It pursues the goal of improving opportunities to go on parental leave and also offers new possibilities in context with family-related leave, paternity leave, adoption leave and leave to care for a family member. The amendment of the Council Directive can be seen as a positive step towards improving the opportunities available for working parents to reconcile work and family responsibilities and should be welcomed. The family is, after all, the core of our society, its foundation, and should be supported.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − Devido à mudança de estatuto de Maiote, que deixará de ser território ultramarino para passar a região ultraperiférica da UE, a proposta da Comissão visa alterar a Diretiva 2010/18/UE do Conselho, que aplica o acordo-quadro revisto sobre a licença parental, celebrada pelos parceiros sociais. Tendo em conta a situação social e económica específica de Maiote, em que a taxa de emprego é muito baixa e assenta em setores tradicionais, que correspondem a atividades de subsistência, as autoridades francesas pediram o adiamento da aplicação desta diretiva até 31 de dezembro de 2018 com o objetivo de garantir que a igualdade de tratamento, no campo específico da licença parental, é alcançada progressivamente e de forma a não desestabilizar o desenvolvimento económico da nova região ultraperiférica. Votámos a favor.