Doslovný záznam ze zasedání

Čtvrtek, 12. prosince 2013 - Štrasburk

14.12. Změna některých nařízení v oblasti rybolovu a zdraví zvířat z důvodu změny statusu Mayotte vůči Unii (A7-0425/2013 - João Ferreira)

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Conseil européen a modifié le statut de Mayotte à l'égard de l'UE à compter du 1er janvier 2014. Dès lors, Mayotte cessera d'être un territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique. Par conséquent, le droit de l'Union s'appliquera à partir du 1er janvier 2014 à Mayotte mais la France a demandé des délais pour plusieurs secteurs tels que la pêche et la santé animale le temps que les autorités locales puissent se mettre en conformité.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport deoarece, în virtutea noului statut juridic al Mayotte, este importantă armonizarea cadrului legislativ. În ceea ce privește pescuitul, normele aplicabile în regiune trebuie să țină cont de obiectivele noii politici comune în domeniul pescuitului, anume o exploatare sustenabilă, care să permită o folosire durabilă și inteligentă a resurselor. În acest sens, interzicerea utilizării năvoadelor tip pungă în cazul bancurilor de ton și al speciilor similare în interiorul zonei de 24 de mile de la liniile de bază ale insulei reprezintă măsuri necesare pentru protejarea situației ecologice și biologice sensibile din apele ce înconjoară insula Mayotte. De asemenea, regimurile tranzitorii trebuie aplicate, pentru a permite populației adaptarea la noile norme.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Au 1er janvier 2014, Mayotte, le 101ème département français, devient une région ultra périphérique (RUP) et sera donc partie intégrante de l'Union européenne. C'est une bonne nouvelle pour Mayotte qui va pouvoir, en tant que territoire de l'UE, bénéficier des fonds européens et accélérer son développement économique, social et environnemental. Pour soutenir les projets d'infrastructures, les énergies renouvelables, la préservation de l'écosystème, pour accompagner les pêcheurs et les agriculteurs, ou encore soutenir les Mahorais dans les domaines de l'éducation et de la formation : dans tous ces domaines, l'aide de l'UE sera une formidable opportunité pour Mayotte et les Mahorais. En tant que RUP, Mayotte doit aussi mettre en application le droit de l'UE. Mais en raison de la situation éloignée de l'île et de sa situation économique et sociale particulière, des délais et des dérogations sont prévus. Aujourd'hui, j'ai soutenu les rapports qui, dans différents domaines, proposent de donner plus de temps à la France et à Mayotte, pour faire appliquer les règles européennes et ainsi protéger les spécificités de l'île. C'est notamment le cas dans le domaine environnemental et pour les questions relatives à la pêche.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − La relazione Ferreira non presenta criticitá di sorta, per questo motivo l'ho sostenuta col mio voto.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport car le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Par conséquent, à partir de cette date, Mayotte cessera d'être un territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 et de l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'UE. À la suite de ce changement de statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à partir du 1er janvier 2014. Il convient toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique, d'établir certaines mesures spécifiques relatives aux conditions d'application spéciales du droit de l'Union. Il est donc normal d'adapter certains règlements pour Mayotte afin de tenir compte de ses spécificités.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Ferreira portant sur la modification du statut de Mayotte. En effet, ce territoire d'outre-mer devient une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du Traité de l'Union européenne. Au 1er janvier 2014, ea droit communautaire, et notamment la politique commune de la pêche, s'appliquera à Mayotte. Il est essentiel qu'un délai soit accordé à cette région éloignée pour se conformer à cette législation. Le rapport Ferreira autorise par exemple jusqu'au 31 décembre 2020 l'obligation faite aux navires battant pavillon français de s'équiper d'un matériel de sécurité conformément au droit européen. Eu égard à la situation économique, sociale, géographique et structurelle de Mayotte, j'ai défendu certaines dérogations primordiales au maintien du secteur de la pêche mahorais.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa proposta di risoluzione diretta all'adeguamento dell'acquis dell'Unione a favore della nuova "regione ultraperiferica" di Mayotte in alcuni settori come la pesca e la salute degli animali: un passo necessario alla luce del delicato equilibrio dell'ecosistema dell'isola, che l'Unione europea deve impegnarsi a salvaguardare e tutelare.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Étant donné la situation économique difficile que connaît Mayotte, j'ai voté en faveur de ce texte qui accorde à cette île des mesures transitoires pour mettre en place des dispositions dans le domaine de la pêche et de la santé animale. Il faut donner les moyens à cette région de mettre en place des mesures efficaces pour instaurer une pêche durable, répondant aux objectifs de protection de l'environnement.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − A mudança do estatuto de Maiote, com a aplicação do acervo da UE, requer que sejam tidas em conta as especificidades da região. No domínio das pescas, esta aplicação exige que sejam tidas em conta quer as especificidades naturais da região, quer as relativas ao nível de desenvolvimento do setor pesqueiro local. Face à importância e à vulnerabilidade dos ecossistemas marinhos locais e dos valores naturais em presença, torna-se imperioso garantir à França a possibilidade de adotar as medidas de conservação consideradas necessárias à preservação dos valores naturais protegidos pela legislação que cria o Parque Natural Marinho de Maiote, incluindo a possibilidade de limitação da pesca aos navios registados nos portos de Maiote. Esta disposição cumpre a dupla finalidade de proteger os ecossistemas marinhos locais, tendo em conta a sua elevada sensibilidade, e de assegurar recursos e condições de segurança à frota de pequena pesca local. A aprovação deste relatório (em especial das alterações 8 e 14) reveste-se da maior importância, já que pode ser este o ponto de partida para a proteção de valiosos recursos situados na ZEE portuguesa, mais particularmente nos Açores (entre as 100 e as 200 milhas), protegendo igualmente a nossa frota no acesso a esses recursos, situação que hoje não se encontra garantida.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne − S účinnosťou od 1. januára 2014 Európska rada zmenila štatút Mayotte vo vzťahu k Európskej únii. Mayotte tak prestáva byť zámorským územím a stáva sa najvzdialenejším regiónom podľa príslušného článku Zmluvy o fungovaní Európskej únie. Z preskúmania situácie v súvislosti s Mayotte vyplynulo, že je potrebné chrániť citlivú biologickú situáciu jeho vôd. V určitých ohľadoch potrebuje Francúzsko v súvislosti s Mayotte dodatočný čas na dosiahnutie súladu s acquis Únie. V danom kontexte sa súčasne javí ako nevyhnutné umožniť modernizáciu flotily súostrovia Mayotte, aby bol tak možný rybolov mimo lagúny, kde sú zdroje menej krehké ako v lagúne. Tiež je však potrebné pričiniť sa o zlepšenie bezpečnosti a pracovných podmienok.

  Jim Higgins (PPE), in writing. − I voted in favour of this resolution because it ensures that the status of Mayotte is amended efficiently in the eyes of the EU, ensuring that France has the requisite time, facilities, controls and obligations (particularly in the area of fisheries) for the proposed changes.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport qui résulte du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union. La législation de l’Union devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2014 mais des dispositions spécifiques applicables à Mayotte dans des domaines tels que la pêche et la santé animale doivent être incluses dans les règlements de l’Union.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – A partir du 1er janvier 2014 Mayotte aura le statut de région ultrapériphérique (RUP) à la place de celui de pays et territoire d'outre-mer (PTOM). Étant donné la situation spécifique de Mayotte, la Commission propose de modifier certains règlements dans les domaines de la pêche et de la santé animale. Les modifications visent à Dans le domaine de la pêche, les amendements proposés visent à préserver les bancs de poissons migrateurs à proximité de l’île de Mayotte et à accorder un délai supplémentaire à la France en ce qui concerne les obligations relatives à l'enregistrement et au contrôle dans le secteur de la pêche. Dans le domaine de la santé animale, il est proposé d'octroyer à la France une période transitoire de cinq ans en ce qui concerne Mayotte, ce qui lui permettrait de créer l'infrastructure nécessaire au recensement, à la manipulation, au transport, au traitement et à l’élimination des sous-produits animaux. Ces aménagements sont nécessaires. Je vote POUR.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A partir de 1 de janeiro de 2014, entrará em vigor o novo estatuto da região ultraperiférica de Maiote, o que implica a aplicação integral da legislação da UE. A presente proposta toma em consideração os pedidos apresentados pelas autoridades francesas de alterar o acervo da União através de medidas específicas aplicáveis a Maiote em diferentes áreas, como a pesca e a saúde animal. Em determinados aspetos, a França precisa de mais tempo para cumprir o acervo da União no que diz respeito a Maiote. Esta exigência aplica-se, em particular, ao registo e às obrigações de controlo no domínio da pesca, na medida em que diz respeito a certas embarcações dispersas ao largo da ilha e não associadas a uma base portuária concreta. Com esta proposta, damos condições à França de adequar a legislação da EU, no domínio das pescas e da saúde animal, à recente criada região ultraperiférica de Maiote.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que supone la adaptación de la normativa europea en el ámbito pesquero al cambio de estatus de la isla de Mayotte en la legislación francesa. La isla de Mayotte ha pasado del estatus de departamento de ultramar a región ultraperiférica de la Unión Europea, estatus similar al de las Islas Canarias. Este cambio de estatus se ha producido dentro de la legislación francesa y este informe trata de garantizar que dicho cambio se transponga en la normativa europea de forma que no se produzcan problemas legales en la implementación del derecho europeo en dicho territorio. Se trata de adaptar la regulación del sector pesquero al nuevo estatus. Se trata de un informe de carácter técnico que, además, incluye la defensa del Parque Natural Marino de Mayotte en las políticas pesqueras que afectan a la isla. Es por el carácter no problemático de este informe por lo que he decidido votar en su favor.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − This proposal follows the examination of requests made by the French authorities to have the Union acquis amended through specific measures applicable to Mayotte in different areas, such as fisheries and animal health. Examination of the situation regarding Mayotte has revealed that the sensitive biological situation of its waters needs to be protected. In certain respects, France needs additional time to comply with the Union acquis with regard to Mayotte. I voted in favour.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. By Decision 2012/419/EU, the European Council amended the status of Mayotte with regard to the Union with effect from 1 January 2014. Therefore, from that date Mayotte will cease to be an overseas territory to become an outermost region within the meaning of Articles 349 and 355(1) TFEU. This proposal follows the examination of requests made by the French authorities to have the Union acquis amended through specific measures applicable to Mayotte in different areas, such as fisheries and animal health. The examination of the situation regarding Mayotte has revealed that it is necessary to protect the sensitive biological situation of its waters. In certain respects, France needs additional time to comply with the Union acquis with regard to Mayotte. In view of the specific situation in Mayotte, the Commission is proposing amendments to certain regulations in the fields of fisheries and animal health. In the area of animal health, it is proposed to amend Regulation (EC) No 1069/2009 of the European Parliament and of the Council in order to grant France a transitional period of five years in regard to Mayotte, which would enable it to create the infrastructure necessary for the identification, handling, transport, treatment and disposal of animal by-products. The proposal has no budgetary implications.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this proposal as I recognise the need for the application of specific measures to Mayotte when it becomes an outermost region in January 2014.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Il convient de permettre la modernisation de la flotte mahoraise afin d'autoriser la pêche en dehors du lagon, là où les ressources sont moins fragiles, et d'améliorer les conditions de sécurité et de travail. En ce qui concerne la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques communautaires, le rapporteur souligne la nature fragile et artisanale de la flotte mahoraise (bateaux de moins de sept mètres et seulement quelques bateaux de plus de neuf mètres) et le manque d'installations portuaires pour les activités de pêche. Les captures sont directement débarquées sur les plages. Votre rapporteur souligne la nécessité de contribuer au développement de ces infrastructures.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Em razão da alteração do estatuto de Maiote perante a União, regulamentos no domínio das pescas e da saúde animal terão de ser alterados. Dado que, a partir de 1 de janeiro de 2014, Maiote passará a ter o estatuto de região ultraperiférica, ao abrigo do artigo 349.º do TFUE, há um conjunto de áreas legislativas que merecem uma alteração atempada, nomeadamente no domínio das pescas e da saúde animal. Pelos motivos expostos, votei a favor do documento.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia legislativă a Parlamentului European referitoare la propunerea de regulament al Parlamentului European și al Consiliului de modificare a anumitor regulamente în domeniul pescuitului și al sănătății animale ca urmare a schimbării statutului Mayotte în raport cu Uniunea Europeană. Avand în vedere că începând cu 1 ianuarie 2014 Mayotte va deveni o regiune ultraperiferică, dreptul Uniunii se aplică în Mayotte începand cu această dată. Astfel, este necesar să se prevadă anumite măsuri specifice justificate de situația structurală, socială și economică specială a Mayotte, caracterizată prin izolare, insularitate, dimensiune mică, condiții topografice și climatice dificile. Este adecvat să se prevadă o derogare temporară de la normele privind etichetarea produselor pescărești oferite spre vânzare cu amănuntul consumatorului final din Mayotte. În ceea ce privește regulamentul privind conservarea și exploatarea durabilă a resurselor piscicole în conformitate cu politica comună în domeniul pescuitului, ar trebui introduse măsuri specifice în ceea ce privește registrul naval și regimul de acces. Pentru protejarea situației ecologice și biologice sensibile din apele ce înconjoară insula Mayotte și pentru protejarea economiei locale a acestei insule, având în vedere situația ei structurală, socială și economică, este necesar ca anumite activități de pescuit în apele respective să fie limitate la navele înregistrate în porturile respectivei insule.

  Patrice Tirolien (S&D), par écrit. – La décision 2012/419/UE du Conseil européen modifie le statut de Mayotte qui cessera d'être un territoire d'Outre-mer à compter du 1er janvier 2014, pour devenir une région ultrapériphérique. Si nous accueillons avec joie cette nouvelle entrée dans l'Union, nous devons avoir conscience des contraintes mahoraises ainsi que la capacité du territoire à respecter la législation communautaire, notamment en matière d'infrastructures. Ce paquet réglementaire que nous avons voté permet d'accompagner l'île dans une transition en douceur et étalée dans le temps vers l'acquis communautaire. En effet, ces textes, dont le passage devant le Parlement avant la fin d'année était un impératif, permettront notamment de mettre en cohérence les priorités d'investissement dans le cadre de la politique régionale. Ainsi, ce paquet comprend, entre autre, des dispositions en matière de fiscalité, des dérogations dans le traitement des eaux afin qu'elles accompagnent les calendriers d'investissement des fonds structurels, ainsi qu'un compromis sur la question de la pêche établissant un équilibre entre le besoin de développement de ce secteur et la préservation des ressources. Je me félicite de l'efficacité du travail parlementaire qui nous a permis d'obtenir un paquet encadrant de manière équilibré le processus mahorais.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Für das Gebiet von Mayotte, jedenfalls aber für die dort liegenden Ökosysteme und Tierbestände hat die Änderung des Gebietsstatus von einem „überseeischen Hoheitsgebiet“ in ein „Gebiet in äußerster Randlage“ einige positive Konsequenzen. Verschiedene Verordnungen zur Fischerei und zur Tiergesundheit werden nun auch für dieses Gebiet Gültigkeit erhalten, ein Vorgang, dem ich zustimme.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − L'arcipelago di Mayotte a partire dal 1° gennaio cesserà di essere un territorio d'oltremare della Repubblica francese e muterà il proprio status in "regione ultraperiferica".

In seguito alla richiesta del governo francese, la relazione dell'onorevole Ferreira delinea le modifiche dei regolamenti nel settore della pesca e della sanità animale in relazione alle normative comunitarie. Ho espresso pertanto il mio voto favorevole al testo, già approvato a larghissima maggioranza in commissione pesca.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − A mudança do estatuto de Maiote, com a aplicação do acervo da UE, requer que sejam tidas em conta as especificidades da região. No domínio das pescas, esta aplicação exige que sejam tidas em conta quer as especificidades naturais da região, quer as relativas ao nível de desenvolvimento do setor pesqueiro local. Em face da importância e da vulnerabilidade dos ecossistemas marinhos locais e dos valores naturais em presença, torna-se imperioso garantir à França a possibilidade de adotar as medidas de conservação consideradas necessárias à preservação dos valores naturais protegidos pela legislação que cria o Parque Natural Marinho de Maiote, incluindo a possibilidade de limitação da pesca aos navios registados nos portos de Maiote. Votámos a favor.