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Tiistai 14. tammikuuta 2014 - Strasbourg

4. Kuluttajaohjelma 2014–2020 (keskustelu)

  President. − The next item is the report by Robert Rochefort, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on a consumer programme 2014-2020 (COM(2011)0707 – C7-0397/2011 – 2011/0340(COD)) (A7-0214/2012).

  Robert Rochefort, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c'est une vraie joie de débattre ce matin avec vous de l'accord auquel nos institutions ont abouti sur ce sujet, accord qui a demandé plus de deux ans de négociations.

Je voudrais préciser, que si le programme "consommateurs" est souvent présenté comme un petit programme compte tenu de son budget, moins de 200 millions d'euros sur les sept ans jusqu'en 2020, c'est néanmoins une grande responsabilité pour l'Union. La consommation, je vous le rappelle, c'est 50 % du produit intérieur brut de l'Union et, dans cette période où nous cherchons la croissance, c'est loin d'être négligeable.

Comment le texte a-t-il évolué depuis qu'il a été déposé par la Commission et où en sommes-nous aujourd'hui? D'abord, je voudrais remercier la Commission parce que son texte était un bon point de départ, mais nous avons souhaité lui donner des impulsions politiques nouvelles et complémentaires. Au final, et sur le fond, je dirai que nous avons essentiellement opéré trois grands changements aboutissant à trois vraies avancées.

Premièrement, nous avons tourné ce programme vers l'avenir. Il est question de définir les orientations jusqu'en 2020 et, pour être plus concret, je voudrais dire qu'en matière de sécurité, par exemple, nous avons renforcé les aspects liés à la traçabilité des produits. Pour l'information des consommateurs, nous avons insisté sur la transparence indispensable des marchés et sur la comparabilité des informations et des données. En matière d'éducation, nous proposons de faire un usage plus intensif et plus efficace des possibilités offertes par les nouvelles technologies, les plateformes en ligne, les traductions automatiques, etc.

Enfin, pour les recours, et Dieu sait si c'est important en matière de litiges liés à la consommation, nous mettons, j'allais dire, le paquet sur les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges et je pense, en particulier, à la mise en place de la plateforme électronique ODR, qui va, je le pense, proposer aux consommateurs des possibilités nouvelles. Toutefois, cette plateforme ODR de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges est un grand chantier important qu'il va falloir réaliser.

Deuxièmement, nous avons renforcé et précisé le type de soutien à offrir aux acteurs de terrain, à ceux qui, à la base, dans les territoires, dans les États membres, agissent pour faire en sorte que cette protection des consommateurs soit effective. Ce soutien se manifestera par des formations pour les agents des États membres essentiellement centrées sur la prise en compte des risques, un soutien accru en faveur des centres européens des consommateurs, des moyens financiers directs pour les organisations de consommateurs au niveau européen car, derrière ces programmes, il nous faut reconnaître le travail réalisé par les militants, par ceux qui agissent au quotidien au plus près des consommateurs.

Troisièmement, je dirais que nous avons inscrit ce programme dans la continuité en tenant compte des contextes économiques liés à la crise et des changements démographiques dans le comportement des consommateurs. Avec la croissance exponentielle et spectaculaire du commerce en ligne, avec des consommateurs saturés d'informations, avec une complexité croissante dans la prise de décision, nous avons voulu, dans ce contexte, mettre en avant le développement des sites de comparaison fiables en ligne pour les consommateurs, tenant compte non seulement des prix mais aussi de la qualité des biens et des services, car c'est essentiel pour notamment s'inscrire dans l'évolution écologique et le refus du gaspillage, qui est indispensable.

Enfin, permettez-moi pour terminer, de dire que nous avons inclus un point, qui a été le point final de nos débats, sur lequel nous avons trouvé un accord – et je m'en réjouis – sur le suivi et sur l'évaluation de ce programme. En septembre 2017, nous ferons un point d'étape qui sera suivi, le cas échéant, d'une proposition législative pour faire en sorte que la deuxième partie du programme soit adaptée si cela est nécessaire.

Permettez-moi donc, pour conclure, de remercier les présidences successives, en particulier chypriote et lituanienne, de remercier aussi chaleureusement mes collègues les rapporteurs fictifs et de vous dire que c'est la confiance dans les marchés que nous allons renforcer en garantissant et en renforçant les droits des consommateurs.

  Neven Mimica, Member of the Commission. − Mr President, I very much welcome the successful conclusion of the negotiations on the 2014-2020 Consumer Programme. This might be one of the smaller MFF programmes, amounting to around EUR 189 million, but it will play an essential role as a catalyst for consumer policy at EU level by complementing and supporting national consumer policies. This will be achieved by financing a number of key actions under the Consumer Agenda – the EU strategy on consumer policy – and by laying the basis for meeting emerging challenges.

The Programme will focus on four specific objectives: consumer safety; consumer information and education, including support to consumer organisations; rights and redress; and last but not least, enforcement. I would like sincerely to thank Parliament for its hard work and especially Mr Rochefort – the rapporteur for the Committee on the Internal Market and Consumer Protection – and the shadow rapporteurs for their personal commitment to this file.

During the negotiations, Parliament emphasised the special importance of the Consumer Programme, given the direct impact on citizens of consumer policy. I fully share your assessment. The actions supported by the Programme will contribute towards strengthening the confidence of EU consumers in the single market and empowering them to play a key role in the economy. Ultimately, a high level of consumer protection will contribute to our overarching priority of making markets work better and supporting growth.

I am reassured to see that Parliament, the Council and the Commission share to a very large extent the same view of the objectives of the Programme, its beneficiaries, and the actions it should finance. All three institutions were largely in agreement as to the substance of the programme. The negotiations served to improve the text and led to a number of adjustments in order properly to integrate the political priorities identified by Parliament.

We have made sure that actions to be financed under this programme are targeting areas where intervention at EU level can truly make a difference and add value. These include actions to further promote cooperation in the field of product safety, better coordination in enforcement, co-financing of the European Consumer Centres and support for EU-level representation of consumer interests.

The few sensitive issues identified during the negotiations related rather to management of the programme. Here I think that the solution we have found together is a balanced one. It fully recognises the prerogative of Parliament but also makes sure that the programme is manageable and that procedures remain suitable for its small size. The evaluation scheduled for 2017 will offer the opportunity to review the implementation of the programme, to discuss it together and to make adjustments if necessary.

It is important to highlight the fact that, in these times of financial constraints and scarce resources, the Commission sought to preserve as far as possible the programmeʼs budget as initially proposed. A cut amounted to only around 4 %, reflecting the importance that the Commission, like Parliament, attaches to this small but important programme.

Following these long but successful negotiations, our priority now is to implement the programme as rapidly and efficiently as possible. We have indeed already started the technical work for 2014, pending the formal adoption and publication of the legal base, which we hope will be completed by March. We very much look forward to working closely with Parliament when implementing the programme over the next seven years, to the benefit of European consumers.

  José Manuel Fernandes, relator de parecer da Comissão dos Orçamentos. − Senhor Presidente, Senhor Comissário, caros Colegas, este programa tem de colocar no centro do mercado único o consumidor no pleno uso dos seus direitos. Os consumidores devem estar bem informados sobre os seus direitos e formas de os exercer e confiar totalmente nos vários intervenientes do mercado único. Esta é uma forma, uma boa forma, de potenciarmos o crescimento económico na União Europeia.

Neste sentido, propus, nomeadamente, que a Comissão institua um conjunto de indicadores estatísticos a nível da UE que permitam avaliar e melhorar o funcionamento do mercado único. Este programa tem de contribuir para a proteção da saúde, da segurança e dos interesses económicos dos consumidores, para além de promover o direito destes à informação, à educação e à organização em defesa dos seus interesses.

  Cecilia Wikström, föredragande av yttrande från utskottet för rättsliga frågor. − Herr talman! Jag vill börja med att rikta ett varmt tack till föredragande Robert Rochefort, för det utomordentliga arbete som han har utfört i att ta fram detta viktiga betänkande. Självklart är det av allra största vikt att ett välfungerande konsumentskydd finns och verkar i hela unionen, och förhoppningsvis kan det här programmet bidra till att åstadkomma just precis detta under kommande år – för konsumenternas skull.

Å utskottet för rättsliga frågors (JURI) vägnar tackar jag föredraganden – och faktiskt hela det team som har arbetat med denna viktiga fråga i utskottet för den inre marknaden (IMCO) – för att flera av de ändringsförslag som vi i JURI lade fram har beaktats och nu finns med i den färdiga texten. Det handlar exempelvis om att understryka konsumenters rättsliga skydd och att detta rättsliga skydd är centralt och av utomordentligt stor betydelse.

Det är också viktigt att våra skrivningar om smart lagstiftning och minskat regelkrångel finns tillgodosett och att även internationella organisationer har tagits med i sluttexten, och för detta vill jag tacka å mitt utskotts och mina egna vägnar.

  Roberta Metsola, f'isem il-grupp PPE. – Dan huwa l-ewwel rapport li kelli l-pjaċir insegwi f'isem il-Partit Popolari Ewropew, u li issa ġie konkluż. Għaldaqstant nixtieq nirringrazzja lis-Sur Rochefort, ir-rappreżentanti tal-gruppi parlamentari l-oħra u l-assistenti tagħna, għax-xogħol u l-kooperazzjoni kollha tagħhom fuq dan id-dossier.

Ninsab kuntenta ħafna bix-xogħol li wettaqna u għalhekk se nagħti l-appoġġ kollu tiegħu sabiex dan ir-rapport isarraf l-allokazzjoni ta' EUR 189 miljun għal titjib fil-protezzjoni tal-konsumatur permezz ta' miżuri li jħarsu s-sigurtà, ir-rimedji, l-edukazzjoni u l-infurzar tad-drittijiet tal-konsumatur. B'mod partikolari, jiena nilqa' bi pjaċir it-titjib li ser iseħħ fis-siti li jgħinu lill-konsumatur iqabbel il-prezzijiet. Barra minn hekk ir-rapport jisħaq li għandu jkun hemm evalwazzjoni ta' dan il-programm u skritunju mill-Parlament għall-mod kif jiġu allokati l-fondi u użati.

Fl-aħħar nett dan ir-rapport jibgħat messaġġ importanti lill-kostitwenti tagħna li l-Parlament Ewropew iqiegħed il-protezzjoni tal-konsumatur fil-quċċata tal-aġenda tiegħu. Jiena kburija li se nagħti l-appoġġ tiegħi għall-approvazzjoni ta' dan ir-rapport u nħeġġeġ lil kulħadd f'din il-Kamra sabiex jagħmel l-istess.

  María Irigoyen Pérez, en nombre del Grupo S&D. – Señor Presidente, Comisario, celebro la adopción, tras largos meses de trabajo, del nuevo Programa plurianual de consumidores para el período 2014-2020, que debe contribuir a garantizar un nivel elevado de protección de los consumidores y alcanzar los objetivos de la Estrategia 2020.

Felicito al ponente, el señor Rochefort, por el excelente trabajo que ha realizado, velando por el interés de los consumidores —y, en especial, por el de los consumidores vulnerables— y por su derecho a acceder a una información precisa, clara, completa, comprensible y correcta sobre bienes y servicios para que la igualdad de oportunidades sea real. Celebro que el programa tenga especialmente en cuenta a los menores y a las personas mayores.

Comisario, sabe que el programa necesitaba ser mejorado. Por eso lamento la escasa dotación financiera que se le ha concedido a este programa, lo que hace casi imposible solventar las lagunas e incoherencias presentes en el mercado interior, que repercuten negativamente en la confianza de los consumidores y de los ciudadanos, cuando los institutos de consumo se están debilitando —por ejemplo, en mi país—.

Es deplorable que, una vez más, los recortes presupuestarios recaigan en los programas, las acciones y las organizaciones en favor de los consumidores cuando son estos instrumentos los que refuerzan la seguridad de los consumidores y usuarios, que somos todos, en definitiva: los ciudadanos. Ampliar los derechos apoyando a los consumidores en los litigios mejoraría, sin duda, el funcionamiento del mercado interior. Si sabemos que es prioritario que el consumo se reactive para dinamizarlo, no se entiende que el Ejecutivo comunitario no actúe con responsabilidad dotándolo con recursos suficientes.

Celebro, no obstante, que finalmente se haya logrado introducir la dotación financiera de un límite máximo del 12 % en el programa, dotación destinada a actividades de preparación.

Y transmito mi felicitación por el acuerdo logrado en uno de los puntos más espinosos del programa: la limitación del ámbito de aplicación de los actos de ejecución. Hay que subrayar que, tal como pedía el Parlamento, se garantiza que el informe de evaluación tenga lugar en 2017 ―y no en 2018― para prever problemas y dar soluciones.

  Angelika Werthmann, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident! Der Kommissionsvorschlag von 2011 über dieses Verbraucherschutzprogramm hat bei gegenwärtigen Preisen die entsprechende Summe von 197 Mio. EUR für sieben Jahre vorgeschlagen. Das kommt einem Betrag von ca. 5 Cent pro Unionsbürger gleich. Das ist ein durchaus sehr bescheidenes Programm, wenn man sich den Zweck überlegt: sichere Produkte und Dienstleistungen für unsere europäischen Verbraucher.

Angesichts der nach wie vor herrschenden Strukturkrise ist es von absoluter Notwendigkeit, unser Wirtschaftswachstum anzukurbeln und unseren Bürgern und Bürgerinnen die Vorteile unseres Binnenmarkts aufzuzeigen. Das bedeutet auch Information und Bildung der Verbraucher.

Einen Kritikpunkt habe ich: Das sind die Verwaltungsausgaben. Sie sind meiner Meinung nach zu senken, denn mehr als 20 Mio. EUR sind viel zu viel. Ein Teil davon sollte auf jeden Fall den Bürgern zugutekommen. Und demnach bedarf es hier mehr Transparenz und Kosteneffizienz.

Zum Abschuss noch ein Dankeschön an den Berichterstatter und alle, die daran mitgearbeitet haben!

  Malcolm Harbour, on behalf of the ECR Group. – Mr President, as chairman of the committee and also the shadow rapporteur for my group, I warmly welcome our agreements on this proposal, and I know the House is going to give it very substantial support today. I particularly want to thank all colleagues who have worked on it under the inspired leadership of Robert Rochefort – who I see is not paying attention to me because he is talking to Ms Wikström – but I want to say to him that his expertise in this has been very well deployed in many of the detailed proposals.

This is of real importance to us as a committee because, as we have heard from a number of speakers already, we have driven through some really important advances for consumers. I particularly want to highlight the issue about dispute resolution, or rather alternative and on-line dispute resolution, because there are a lot of really important resources to help get that operating. I think the broader picture – and Ms Irigoyen Pérez put her finger on this – is that in many cases we have seen the opportunity to strengthen the rights of consumers, to give them better information and ensure better and safer products, but we are not seeing those rights delivered consistently in every country. This resource is all about doing that.

I want to say in conclusion to the Commissioner – whom I warmly welcome here, as I think this is the first major proposal we have worked on together – please help us to resolve the impasse in the Council at the moment on the regulation on consumer product safety. We really want to get that through in this Parliament, Commissioner, and unless we move forward on this, a lot of the work we have done is simply going to be sitting here for the next six months, whereas we could be enhancing consumers’ access to better and safer products if we unblock that log jam in the Council at the moment. I should add, Mr President, that I am disappointed to see that there is no one here from the Council Presidency to listen to this debate.

  Κυριάκος Τριανταφυλλίδης, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε Πρόεδρε, το νέο πρόγραμμα για τους καταναλωτές για την περίοδο 2014-2020, το οποίο προτάθηκε από την Επιτροπή, καθόριζε τα κύρια προβλήματα που πρέπει να αντιμετωπιστούν μέσω της χρηματοδότησης των διάφορων δράσεων. Ο κύριος στόχος του νέου κανονισμού ήταν να τοποθετηθεί ο ενδυναμωμένος καταναλωτής στο επίκεντρο της ενιαίας αγοράς προκειμένου να διασφαλιστεί ότι οι πολίτες της Ευρωπαϊκής Ένωσης θα μπορούν να αποκομίσουν πλήρως τα οφέλη της ενιαίας αγοράς, με τελικό αποτέλεσμα τη βιώσιμη ανάπτυξη.

Ο κανονισμός περιείχε, αρχικά, αρκετά θετικά στοιχεία όσον αφορά τα δικαιώματα των καταναλωτών, ιδίως όσον αφορά τις βέλτιστες πρακτικές, τη διαφάνεια στις διαδικτυακές συναλλαγές, τους ευάλωτους καταναλωτές και τα ένδικα μέσα. Ωστόσο, τελικά υπάρχουν και αρκετές αδυναμίες, σημαντικότερη από τις οποίες είναι ότι δεν κάνει καμία αναφορά στην τρέχουσα κατάσταση στην εσωτερική αγορά, η οποία ευθύνεται σε κάποιο βαθμό για την οικονομική κρίση που αντιμετωπίζουμε. Επιπλέον, δεν περιλαμβάνει προτάσεις για την αντιμετώπιση της διαμορφωθείσας κατάστασης. Βασίζεται στην απελευθέρωση της αγοράς και στον ακόμη περισσότερο ανταγωνισμό και δεν λαμβάνει υπόψη το γεγονός ότι οι πολιτικές αυτές είναι που έχουν οδηγήσει σε αύξηση τιμών, χαμηλότερη ποιότητα και λιγότερες κοινωνικές υπηρεσίες. Επιμένει, ουσιαστικά, στην πλήρη ευθυγράμμιση των στόχων της ανάπτυξης με την αύξηση της ανταγωνιστικότητας, κάτι που σημαίνει ότι αγνοείται η ανάγκη προστασίας των καταναλωτών από τις συνέπειες της ανταγωνιστικότητας.

  Claudio Morganti, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la tutela dei consumatori dovrebbe essere un principio cardine dell'azione europea, come stabilito del resto anche dai trattati, secondo cui l'Unione contribuisce alla difesa dei loro diritti e interessi, a partire dalla salute, dalla sicurezza e dalle informazioni.

La realtà dei fatti è purtroppo ben diversa. C'è un blocco di paesi che non vuole queste garanzie. La storia del marchio di origine, cosiddetto "Made in", è sotto gli occhi di tutti, così come le enormi difficoltà per arrivare a una piena tracciabilità della filiera agricola e alimentare. C'è qualcuno che vuole andare contro gli interessi dei consumatori, con evidenti danni sia per gli stessi cittadini che per le aziende che operano in maniera regolare, alla luce del sole, garantendo cioè il rispetto di determinati criteri di qualità, sicurezza e salute.

Senza una volontà forte e decisa, anche questo programma, che ci porta fino al 2020, rischia di rimanere una mera propaganda. La dotazione finanziaria prevista per la sua realizzazione è infatti molto bassa e una buona parte viene addirittura spesa per l'assistenza tecnica e amministrativa, non certo per misure e azioni concrete. Vorrei infine che si chiarisse anche il ruolo di alcune presunte organizzazioni europee di consumatori, che spesso sembrano appiattite piuttosto sugli interessi dei grandi gruppi e dei grandi paesi, non certo a difesa della categoria che dovrebbero rappresentare e tutelare.

  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Laut Umfragen fühlt sich weniger als die Hälfte der EU-Bürger in ihrer Eigenschaft als Verbraucher gut informiert und geschützt. Wirtschaftlich gesehen machen Verbraucherausgaben einen beachtlichen Teil, nämlich 56 %, des BIPs der Union aus. Ich befürworte daher Maßnahmen, die die Position der Konsumenten stärken und vor allem mehr Produktsicherheit sowie einen besseren Zugang zu Rechtsbehelfen garantieren.

Was allerdings die Verbraucher nicht brauchen, das ist die Anhäufung der Kompetenzen durch die Kommission, wie es im Verbraucherprogramm durch Durchführungsrechtsakte wieder einmal versucht wurde. Was wir auch nicht brauchen, ist eine Überbevormundung etwa durch übergroße Warnhinweise und Schreckbilder auf Zigarettenpackungen. Was wir auch nicht brauchen, ist die Zwangsverordnung von Sparglühbirnen, vermeintlich sparsamen Wasserhähnen, Staubsaugern etc.

Was die Verbraucher ganz sicher nicht brauchen, sind die Verhandlungen zur Transatlantischen Freihandelszone hinter verschlossenen Türen. Denn da stehen sehr wohl Konsumenteninteressen auf dem Spiel, gerade in einem essenziellen Bereich wie der Lebensmittelsicherheit. Ich bin gespannt, wie die Rechtsposition der Verbraucher gestärkt werden soll, wenn Großkonzerne künftig Staaten vor einem Schiedsgericht verklagen können, wenn diese zu hohe Konsumentenstandards setzen.

  Regina Bastos (PPE). - Senhor Presidente, Colegas, Senhor Comissário, começo por felicitar o colega Rochefort pelo excelente trabalho neste importante relatório. Quando os consumidores europeus estão habilitados a tomar decisões informadas, o mercado único sai reforçado e maior é o estímulo à inovação e ao crescimento. É por isso que a política do consumidor constitui um pilar fundamental para a realização dos objetivos da Estratégia Europa 2020.

É preciso que os consumidores europeus tirem o máximo partido das vantagens do mercado único, que tenham plena confiança no seu funcionamento, que sintam que a sua segurança está garantida e que há mecanismos legais que os defendem e protegem.

Nesse sentido, com este programa que vai vigorar nos próximos seis anos, reforça-se a acessibilidade aos mecanismos da resolução alternativa de litígios através de intercâmbios entre organismos e melhorando a divulgação das melhores práticas. Continua-se a prestar apoio financeiro às organizações de consumidores, melhora-se e aposta-se na informação a prestar aos consumidores, nomeadamente disponibilizando sítios na Internet fiáveis e de fácil acesso e que permitem também a comparação de preços. Estabelece-se uma plataforma de intercâmbio em matéria de educação dos consumidores.

Com esta nova abordagem estamos a garantir que os consumidores tenham um elevado nível de proteção, que sejam respeitados nos seus direitos, que colocam esses mesmos consumidores no centro do mercado único europeu.

Em conclusão, com este programa os cidadãos da União ficam bem mais acautelados porque são a razão da existência e do funcionamento do mercado único.

  Evelyne Gebhardt (S&D). - Herr Präsident! Wir haben hier ein Programm, das ein ganz wichtiges Programm ist. Und 188 Mio. EUR für sieben Jahre schon sind ein recht bescheidener Betrag. Deswegen ist es ganz wichtig, dass wir in diesem Programm, so wie es jetzt vorgesehen ist, ein paar Schwerpunkte gesetzt haben, damit die Mittel auch wirklich sinnvoll und richtig ausgegeben werden.

Eines ist ganz wichtig in diesem Zusammenhang: Information! Information, Information und nochmals Information ist das, was wir brauchen für die Bürger und Bürgerinnen. Denn wenn wir dafür sorgen wollen, dass wir mündige Bürger haben, dann müssen wir auch dafür sorgen, dass diese Bürger und Bürgerinnen auch die Informationen erhalten, damit sie auch mündig ihre Entscheidungen treffen können.

Da geht es nicht nur um die Preise, sondern auch um die Qualität der Produkte und um die Sicherheit. Das ist ein zweiter Schwerpunkt, den wir in diesem Zusammenhang setzen müssen: dafür zu sorgen, dass die Qualität der Produkte in der ganzen Europäischen Union auch wirklich gleichbleibend ist und dass nicht – wie es eben hin und wieder zu erfahren ist – in manchen Staaten die Produkte weniger Qualität bieten, obwohl sie unter dem gleichen Namen verkauft werden. Auch da brauchen wir mehr Transparenz, damit wir auch wirklich dafür sorgen, dass es vorangeht.

Damit dies wirklich funktionieren kann, brauchen wir auch starke Verbraucherschutzorganisationen, die uns wirklich dabei helfen herauszufinden, wo die Probleme liegen und wie diese Probleme angegangen werden können. Deswegen ist auch die Unterstützung dieser Netzwerke, die wir auf europäischer Ebene haben, von so großer Wichtigkeit. Da müssen wir auch einen besonderen Akzent setzen, damit wir für die Menschen in Europa auch wirklich dieses Europa als ein positiv erlebbares Europa schaffen können.

Information, Sicherheit, Durchsetzungsmöglichkeiten sind die Schwerpunkte, die wir setzen müssen. Ich bin froh, dass wir dieses auf den Weg bringen können.

  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! W czołowych krajach Wspólnoty ochrona konsumentów osiągnęła wysoki poziom, którego utrzymanie powinno być jednym z celów programu. Niestety nie wszędzie konsumenci dysponują właściwymi narzędziami umożliwiającymi pełne dochodzenie swych praw. Wiele do życzenia pozostawiają przedmiotowe regulacje np. w Polsce, gdzie szereg przepisów odnosi się do sytuacji sprzed okresu transformacji ustrojowej.

Dlatego z zadowoleniem przyjąłem fakt, że porozumienie w Radzie zostało poparte przez wszystkie grupy polityczne. Dyskutowane obecnie sprawozdanie wzmacnia bezpieczeństwo konsumentów, usprawniając mechanizmy nadzoru rynku, wskazuje na konieczność szerszego informowania, w szczególności w odniesieniu do cen produktów, oraz postuluje zwiększenie ochrony poprzez rozwój internetowych systemów rozstrzygania sporów.

Jednakże stosunkowo skromna pula środków na realizację założonych celów może powodować obawy o skuteczność tych działań.

  Jaroslav Paška (EFD) - Aj keď navrhovaný rámec pre financovanie opatrení Európskej únie v oblasti spotrebiteľskej politiky na nadchádzajúce rozpočtové obdobie je veľmi skromný, význam dobrého prerozdelenia týchto prostriedkov sa iste premietne aj do hodnotenia dôveryhodnosti práce Únie.

Preto musíme veľmi citlivo zvažovať, ktoré zo základných cieľov do budúcnosti finančne viac podporiť a v ktorých oblastiach sa budeme usilovať trochu šetriť. Už z prvého posúdenia sa výška plánovaná na administratívne výdavky spojené s realizáciou programu zdá byť neprimerane vysoká. Efekt z veľkého množstva štúdií a analýz týkajúcich sa spotrebiteľov a tohto priestoru, ktoré často nevedú ku konkrétnym opatreniam, je tiež diskutabilný.

Preto si myslím, vážený pán komisár, že našu pozornosť by sme mali skutočne viac venovať sledovaniu všeobecnej bezpečnosti výrobkov a posilňovaniu práv spotrebiteľov v maloobchode. Aj aktivity rozličných špekulatívnych zoskupení pôsobiacich v oblasti internetového obchodovania či nebankových finančných služieb by si zaslúžili väčšiu pozornosť našich kontrolných a represívnych zložiek.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - A fogyasztók évről-évre új és újabb kihívásokkal találják szemben magukat, és egy olyan információtömeggel, amit nehezen tudnak kezelni. Mindezek értelmében ez az információáradat felveti annak a szükségét és szükségességét, hogy európai szinten megfelelő jogorvoslati eszközök álljanak rendelkezésre, és megfelelő és magas szintű fogyasztóvédelem legyen. Éppen ezért maximálisan támogatom Rochefort képviselőtársamnak a 2014–2020 közötti fogyasztóvédelmi programjáról szóló jelentést, ami fenntartható, magas szintű fogyasztóvédelmet irányoz elő, illetve a fogyasztóvédelmi szervezeteknek a támogatását. Örülök annak is, hogy sikerült ezt egy stratégiai irányba illeszteni, ami megfelel az EU 2020 stratégiai irányának.

Fontosnak tartom azokat a kérdéseket, amik konkrét intézkedéseket jelenítenek meg. Így például nagyon fontos az a rész, ami a termékeknek a nyomon követhetőségéről, az információadásról szól. És mint a belső piac és fogyasztóvédelem költségvetési soraiért felelős raportőr, fontosnak tartom az ODR-t, az online vitarendezési platformnak a megerősítését. Hiszen mi magunk is láthatjuk, hogy az online kereskedés egyre nagyobb teret hódít, éppen ezért az online vitarendezésre is szükség van. Nagyon jónak tartom, hogy egyre több összehasonlító online felület jelenik meg, és ez nemcsak az áraknak, hanem a minőségnek az összehasonlítását is biztosítja. Azt gondolom összességében elnök úr, hogy ez a program lehetőséget ad arra, hogy a verseny fokozódjon, és a fogyasztók nagyobb védelem mellett, jobban tudjanak tájékozódni.

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, condivido molto una delle sue affermazioni iniziali. Il regolamento del quale stiamo parlando appare piccola cosa ma in verità è una soluzione molto importante per il futuro dell'Unione.

Noi dobbiamo considerare i consumatori per quello che sono: un soggetto straordinario con grandissime potenzialità per lo sviluppo non soltanto del mercato interno ma dell'economia di questa parte del mondo. E allora non li possiamo portare per mano, conducendoli come se fossero dei bimbi, verso comportamenti virtuosi. Ai consumatori noi dobbiamo dare regole certe, creare dunque le condizioni di ambiente perché possano apprendere per tempo quali sono le caratteristiche di ciò che decidono di consumare.

La loro consapevolezza è il tratto che dobbiamo privilegiare nella costruzione del consumatore del futuro. Quello che si è fatto nell'ambito di questo regolamento a questo fine è molto importante, comprese le risorse che sono state destinate, che dovranno crescere nel futuro, per arrivare fino agli strumenti nuovi, a partire dalla Rete, che deve essere messa loro a disposizione,per aiutare noi nel nostro lavoro e loro nei loro comportamenti.

  Horst Schnellhardt (PPE). - Herr Präsident, meine Damen und Herren! Ich möchte dem Berichterstatter ein Kompliment aussprechen dafür, dass er unter den gegebenen Umständen einen ordentlichen Vorschlag erarbeitet hat. Denn es ist ja klar: Der rote Faden fehlt eigentlich im Vorschlag der Kommission, die Verbraucherpolitik von 2014 bis 2020 zu gestalten. Es ist deshalb auch nicht verwunderlich, dass die Kommission in ihrem Vorschlag sehr häufig zielführende Lösungsansätze in Durchführungsbestimmungen regeln möchte. Ich begrüße es deshalb, dass der Berichterstatter dies geändert und wenigstens delegierte Rechtsakte daraus gemacht hat. Das ist sehr wichtig. Das Parlament muss in dieser Form der Umsetzung der Finanzen stark eingebunden werden.

Ich bin auch der Meinung, dass das Schnellwarnsystem für Produktsicherheit RAPEX stärker ausgebaut werden muss. Denn insbesondere im grenzüberschreitenden Handel sind schnelle Reaktionen schon sehr nötig, und dazu brauchen wir dieses System. Es muss jedoch den Verantwortlichen, die dort tätig sind, auch klar sein, dass hier Sensibilität gefragt ist, denn Panik und Gefährdung von Unternehmen wären der falsche Weg für ein Schnellwarnsystem.

Ich halte es aber auch weiterhin für sinnvoll, dass Verbraucherschutzorganisationen stärker finanziell unterstützt werden. Denn diese Unterstützung ist notwendig. Aber sie muss in erster Linie von den Mitgliedstaaten ausgeübt werden, denn die Verbraucherschutzorganisationen möchte ich vor Gericht oder bei Streitigkeiten als Rechtsvertreter für den Verbraucher sehen. Hier muss stärker gearbeitet werden und die Verbraucherorganisationen müssen stärker ausgebaut werden.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte‟ gemäß Artikel 149 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Franz Obermayr (NI), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Herr Präsident! Ja, Herr Kollege, ich habe Ihren Ausführungen Folge geleistet. Ich kann einige Punkte sehr gut nachvollziehen: Positiv ist, wie Sie gesagt haben, das Schnellwahlsystem – hoffentlich nicht nur für Food-, sondern auch für Non-Food-Bereiche.

Wo ich aber nicht ganz sicher war – und deswegen möchte ich noch einmal nachfragen: Sie haben auch die Problematik der Durchführungsrechtsakte erwähnt. Habe ich das richtig verstanden, dass Sie auch glücklich sind darüber, dass das Parlament einige dieser Punkte der Durchführungsrechtsakte herausverhandeln konnte und sie eben nicht mehr drinnen sind? Habe ich das so richtig verstanden?

  Horst Schnellhardt (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Ja, genau so habe ich es auch gemeint. Da haben Sie mich richtig verstanden.

  Olga Sehnalová (S&D). - Pane předsedající, program Spotřebitelé na období 2014 až 2020 je jedním z důležitých nástrojů pro posílení úrovně ochrany spotřebitelů v Evropě. Má-li evropský vnitřní trh správně fungovat a podnítit hospodářský růst, potřebuje k tomu informované spotřebitele, kteří budou vnitřnímu trhu věřit. Vítám zejména finanční podporu spolupráce spotřebitelských organizací a vytváření jejich sítí ke společnému postupu proti nekalým obchodním praktikám v celé Evropské unii. Zkušenosti ukazují, jak je koordinovaná spolupráce mezi donucovacími orgány a sdruženími spotřebitelů nezbytná pro potírání protiprávního jednání na vnitřním trhu.

Neméně důležitá role nezávislých spotřebitelských organizací spočívá ve zlepšení vzdělávání, informovanosti a povědomí spotřebitelů o jejich právech, a to především v zemích, ve kterých není spotřebitelské sebevědomí ještě dostatečně rozvinuto. Zajištění odpovídající finanční podpory je pro naplnění těchto cílů klíčové.

A samozřejmě bych ráda poděkovala jak panu zpravodaji, tak stínovým zpravodajům za odvedenou práci.

  Zofija Mazej Kukovič (PPE). - Ali znamo vsi kupovati na notranjem evropskem trgu? To je zame ključno vprašanje pri tem, ko govorimo o programu varstva potrošnikov.

Ponekod je to celo na nacionalnem nivoju slabo urejeno, tudi zato, ker samo 15 % potrošnikov pravzaprav ve, da sploh obstajajo centri mrež za zaščito potrošnikov.

In svetovne verige so danes tudi lahko zelo problematične in zato se moramo pravzaprav zoperstaviti z dobrimi in enostavnimi informacijami potrošnikom in informacijami, ki jih bodo videli tudi tisti, ki imajo očala, kajti danes velik del starejših in pa ljudi s posebnimi potrebami se zelo težko prilagaja na zelo malo napisane informacije.

Platforme, ki so na internetu, omogočajo seveda popolnoma novo dobo, omogočajo popolno informiranost, ampak samo mora biti dovolj prijazna potrošniku. Pri tem pa se zavedajmo, da je naše zdravje še kako odvisno od tega, kako informiran je naš potrošnik.

  Patrizia Toia (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, se più della metà dei cittadini europei ammette che, quando compra o consuma, non si sente né sicuro né tutelato né informato, significa che c'è molto da fare. Ma purtroppo questo programma, pur positivo, ha risorse troppo modeste.

Io penso che bisogna fare di più, soprattutto aggiornando e facendo un grande cambiamento in relazione al fatto che bisogna accompagnare il livello di tutela dei consumatori allo sviluppo crescente del mercato digitale e dell'e-Commerce, che oggi offre sicuramente opportunità in più – più scelta di prodotti e servizi e possibilità di ottenere più risparmi – ma pone anche molti altri problemi, giuridici e tecnici, e comporta anche rischi e pericoli per il consumatore sprovveduto. Bisogna dunque collegare di più l'agenda strategica del consumatore con l'agenda digitale e fare dell'"e-compratore" un soggetto preparato e attrezzato.

Un'ultima osservazione: bisogna anche fare molta attenzione a un aspetto richiamato nel documento e nel programma in esame, cioè quello dei consumatori vulnerabili. I consumatori vulnerabili, i bambini e i cittadini più fragili hanno bisogno che l'Europa li tuteli maggiormente, tuteli i loro diritti anche preventivamente.

Procedura catch-the-eye

  Petru Constantin Luhan (PPE). - Domnule președinte, consumatorii reprezintă elementul de bază în ceea ce privește dezvoltarea economică bazată pe consum în Uniunea Europeană. În ultima perioadă, constatăm că aceștia nu mai sunt protejați. În special în regiuni transfrontaliere, se pare că lipsa de încredere este în creștere în ceea ce privește consumul de produse pe o piață unică.

Noi, în Uniunea Europeană, încercăm să generăm o piață unică bazată pe criterii democratice, principii comune, însă se pare că guvernele naționale nu au înțeles în egală măsură acest lucru. De aceea, consider că instituțiile Uniunii Europene, în frunte cu Comisia Europeană, trebuie să se implice mai mult în ceea ce privește elaborarea unei piețe comune bazate pe principii comune și, mai mult decât atât, legi comune, cum ar fi cea a achizițiilor publice – care, iarăși, este elaborată și implementată în mod diferit în fiecare stat membru.

Consider că acest lucru se poate elabora prin trecerea la modele de consum mai sustenabile și, nu în ultimul rând, prin luarea unor decizii comune în Uniunea Europeană.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher rapporteur, il est important pour l'Europe de garder en ligne de mire la protection et le respect des droits des consommateurs. Le rapport de Robert Rochefort va dans le bon sens.

Les seules craintes que je vais émettre – et elles l'ont été par d'autres collègues – sont motivées par le fait qu'on parle beaucoup des outils de relance. Et l'un d'entre eux et non des moindres, c'est la consommation. C'est vrai qu'il faut la promouvoir et, évidemment, cela veut dire qu'il faut restaurer la confiance du citoyen vis-à-vis du marché.

La seule crainte que j'émets est budgétaire car la réponse que nous avons donnée est un budget à la baisse pour accomplir ces missions. Alors, vous me direz que nous devons montrer l'exemple en nous serrant la ceinture en cette période de récession, comme tout le monde, comme toutes les institutions. Je vous répondrai que si l'on n'investit pas dans les outils qui permettent de sortir de la crise en renforçant notamment la confiance des citoyens à l'égard du marché, il sera difficile d'en sortir.

Je prends deux chiffres: on consacrait 7 centimes d'euro par an et par citoyen européen à toute cette politique, et on va tomber à 5 centimes par an et par citoyen. Ce n'est pas un bon signal mais M. le rapporteur n'y peut rien.

  Amelia Andersdotter (Verts/ALE). - Mr President, ensuring a high level of protection for all consumers in the European Union is a well-established goal for this House. I know that colleagues working on this report have made the utmost effort to ensure a good level of harmonisation between the Member States in the upcoming six years.

Equally important for the welfare of consumers in the European Union will be the upcoming copyright reform. The Commission opened a consultation on the future of European copyright in December last year, and a modernisation of copyright will be as important for new and innovative services in the digital environment as it will be for consumers.

I hope that the future of copyright law will also be closely integrated into any consumer welfare programme that the European institutions engage with in the upcoming six years so that we can ensure a sustainable and inclusive digital environment for everyone in Europe.

  Ruža Tomašić (ECR). - Gospodine predsjedavajući, ovo je iznimno važna tema jer ima izravan utjecaj na opstojnost zajedničkog tržišta kao kamena temeljca ove Zajednice. Kao zastupnica iz Hrvatske imam dodatni razlog za pozdravljanje ove rezolucije jer su prema posljednjem Komisijinom pregledu potrošačkih uvjeta hrvatski građani među najlošije zaštićenim potrošačima u Europskoj uniji. Znanje građana o zakonima koji štite potrošače u našoj se državi pokazalo skromnim, što Hrvatsku svrstava na alarmantno pretposljednje mjesto u Europskoj uniji. Također, tek 66 % hrvatskih potrošača reagira kada se smatraju oštećenima što je među najnižim postocima u Europskoj uniji. Stoga smatram da je osim mjera navedenih u rezoluciji naročito važno ustrajati na pravosudnoj reformi u članicama u kojima je to potrebno te raditi na promicanju kulture zaštite potrošača ne samo kod krajnjih korisnika, već i među proizvođačima, trgovcima, pružateljima usluga i zaposlenicima u pravosudnim organima.

  Nikola Vuljanić (GUE/NGL). - Mr President, consumers in a consumer society can be defined as the largest group of people who live under false assumptions: from the false assumption that they eat healthy food to the one that they buy products manufacturered in an environmentally-acceptable manner and humane manufacturing conditions.

One of the most frequently encountered false assumptions in Europe is that under the same brand name we always buy the same product. This is simply not so. Despite high standards prescribed by the EU, products launched on the markets of developed countries, where they are of high quality, are sold under the same brand on the markets of new Member States, and especially on the markets of accession countries, but the quality is often not the same. This is true for a range of products, from food and clothes to technical products. The practice should be stopped, as it serves only to help the rich become richer and destroys what is left of domestic production.

  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, given that national legislation is insufficient, this proposal is ostensibly to protect consumers. Yet the more you read, the more you realise that consumer protection is not wanted primarily for its own sake but because it will facilitate free trade. It seems that cutting the budget would not be acceptable. No surprise there!

In the context of product safety, the report does contain some interesting revelations. In 2010, 58 % of notifications were in respect of goods from China, and in 16 % of cases it was not possible to identify the country of the manufacturer. Alarmingly, 25 % of notifications concerned toys. The drive to extend free trade worldwide without regard for the job security of Europeans is well documented. However, it seems that consumer safety has also been a victim of international free trade. The countries of Europe, individually or collectively, cannot deal with countries that habitually sell us unsafe or substandard goods.

(Fine della procedura catch-the-eye).

  Neven Mimica, Member of the Commission. − Mr President, in my short concluding remarks, I would like to reiterate how warmly I welcome the strong interest of Parliament in this important programme.

Let me thank the rapporteur, Mr Rochefort, once again for his drive and determination in handling this file over the past two years. This programme can bring strong EU added value and contribute towards making the single market deliver for consumers. Now is the time to focus on swift and effective implementation. My services and I have already been working hard to prepare the ground. I count on your continued engagement and support to realise the programme’s objectives as soon as possible for the benefit of European consumers.

I look forward with a lot of enthusiasm to the vote that will now take place.

  Robert Rochefort, rapporteur. − Monsieur le Commissaire, chers collègues, oui, beaucoup d'entre vous l'ont dit, compte tenu des moyens limités de ce programme, il ne pourra pas tout. Néanmoins, nous serons vigilants, nous serons exigeants. Je remercie le président Harbour d'avoir tout à l'heure indiqué à quel point nous devons tous être mobilisés derrière ce programme.

Mais, évidemment, étant donné que, la consommation est très importante dans l'action économique de l'Union européenne, défendre les intérêts des consommateurs va également être une mission de tous les autres programmes. Et tous ici, mes chers collègues, vous serez responsables aussi de la défense des intérêts des consommateurs quand il s'agira des politiques de transport, des politiques de l'énergie, des politiques de santé. Cela doit devenir une de nos missions générales et communes.

Cela dépendra aussi des États membres, car la politique de défense des consommateurs est également une politique nationale. Nous venons la compléter, nous venons l'impulser, mais elle renvoie aux responsabilités de chacun des États membres.

Et cela dépendra aussi de la coopération que nous parviendrons à mettre en place avec les pays tiers, avec les pays qui fabriquent à l'autre bout du monde de nombreux produits que nous consommons ici. De la façon dont nous serons vigilants et exigeants à l'égard de ces pays dépendra le niveau de défense des consommateurs dans l'Union européenne.

Alors, Monsieur le Commissaire, à vos successeurs et à nos successeurs à tous ici dans ce Parlement, il faut donner rendez-vous au plus tard en septembre 2017, lorsqu'il y aura lieu de présenter ce rapport d'évaluation à mi-parcours du programme "consommateurs" et lorsqu'il faudra recadrer, si c'est nécessaire, les objectifs et les missions de ce programme absolument indispensable.

IN THE CHAIR: EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-President