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O-000127/2013 (B7-0102/2014)

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PV 16/01/2014 - 7
CRE 16/01/2014 - 7

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Разисквания
Четвъртък, 16 януари 2014 г. - Страсбург Редактирана версия

7. Признаване на екологичните щети в законодателството на ЕС и в международното право (разискване)
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PV
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η συζήτηση επί:

- της ερώτησης με αίτημα προφορικής απάντησης προς την Επιτροπή σχετικά με την αναγνώριση οικολογικών ζημιών στο ευρωπαϊκό και διεθνές δίκαιο των Matthias Groote, Corinne Lepage, εξ ονόματος της Επιτροπής Περιβάλλοντος, Δημόσιας Υγείας και Ασφάλειας των Τροφίμων, Gesine Meissner, εξ ονόματος της Επιτροπής Μεταφορών και Τουρισμού και Gabriel Mato Adrover, εξ ονόματος της Επιτροπής Αλιείας (O-000127/2013 - B7-0102/2014) [2013/2878(RSP)]

 
  
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  Corinne Lepage, auteure. − Madame la Présidente, la question du préjudice écologique, qui est d'une tout autre nature que l'ensemble du sujet dont nous venons de débattre, est de plus en plus importante. D'abord, à cause de l'irréversibilité – nous sommes rentrés dans la sixième extinction des espèces – et à cause également du coût financier de ce préjudice. Je rappelle que les services rendus par la nature représentent 23 milliards par an, soit la moitié du PIB mondial.

La directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale reconnaît le préjudice écologique mais exclut un certain nombre de catégories, dont le préjudice écologique résultant de catastrophes liées à des déversements d'hydrocarbures en mer. En contrepartie, Erika III ne tranche pas la question. La création d'un fonds complémentaire en 2003, qui s'ajoute au FIPOL, a abouti à l'abandon d'un projet d'intégration du préjudice écologique dans les catégories de dommages indemnisés par ce fonds. Il n'y a donc pas aujourd'hui, dans l'état de notre droit la possibilité de réparer le préjudice écologique sur une base communautaire.

Pourtant, aux États-Unis, le préjudice écologique est reconnu par la jurisprudence, voir l'arrêt Exxon Valdez. La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît un droit à la jouissance d'un environnement sain et protégé, voir l'arrêt Tătar contre Roumanie. La Cour de Justice de l'Union européenne a affirmé le principe pollueur-payeur comme principe d'intérêt général dans l'arrêt "commune de Mesquer" concernant l'affaire de l'Erika. Enfin, dans cette dernière affaire où j'ai eu l'honneur de défendre les communes françaises, la Cour de cassation française a reconnu l'existence d'un préjudice écologique pur.

Par voie de conséquence, les éléments sont aujourd'hui rassemblés pour rendre possible une évolution et c'est le sens de ma question à la Commission: envisagez-vous d'appuyer une révision de la convention sur la responsabilité civile des faits de pollution et sur le FIPOL, c'est-à-dire envisagez-vous d'agir dans un cadre international, ou bien envisagez-vous de revoir votre position en créant un fonds spécifique venant compléter le fonds FIPOL en ce qui concerne les dommages de pollution?

 
  
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  Gesine Meissner, Verfasserin. − Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Vielleicht wundern Sie sich, dass bei Umweltschäden jetzt auch der Verkehrsausschuss mit federführend dabei ist, aber es geht hier in diesem Fall um Umweltschäden im Meer, und zwar verursacht durch ein Tankerunglück. Auslöser war tatsächlich dieser Unfall, die Havarie des Öltankers Erika, mit großem ökologischem Schaden im Meer. Daraufhin gab es auch das Erika-III-Paket der Kommission, vollkommen richtig. Aber darin sind halt Umweltschäden, direkt im Wasser verursacht durch Öltanker, nicht mit aufgenommen. Und das ist genau das, was uns jetzt bewegt.

Wir wollen gerne – und das ist auch mit eine Kompetenz des Verkehrsausschusses – in der integrierten Meerespolitik sauberes Wasser haben. Wir wollen aber natürlich auch Schiffsverkehr ermöglichen. Wir haben jetzt zwar schon als Präventionsmaßnahme beschlossen, dass alle Tanker in Zukunft doppelwandig fahren müssen, d. h. solche Ölunfälle werden hoffentlich kaum noch – oder wenn, dann vielleicht nicht mehr so schnell – passieren. Trotzdem: Wenn sie passieren, muss man sehen, wie man dort entschädigen kann. Und wer ist vielleicht das Opfer? Das haben mich schon Juristen gefragt: Wen willst du denn als Opfer sehen, wenn die Umwelt geschädigt ist? Die Umwelt kann ja nicht klagen. Auch das muss natürlich geklärt werden.

Aber ich denke mal, ganz entscheidend ist in diesem Fall – meine Kollegin hat es schon angesprochen: Zurzeit sind die Umweltschäden noch nicht mit drin. Es gibt auch noch keinen direkten Zusatzfonds für Umweltschäden, verursacht durch Öl, die das Meer betreffen. Und wir haben das Verursacherprinzip, wir haben auch das Recht auf eine intakte Umwelt schon irgendwo vertraglich geregelt. Entscheidend ist jetzt auch: Es wurde halt in Frankreich Recht gesprochen zu dem Erika-Unglück, am 25. September 2012. Das Kassationsgericht hat gesagt: Es gibt eine Existenz eines rein ökologischen Schadens. Darauf muss jetzt reagiert werden, sowohl auf EU-Ebene – dass man überlegt, ob wir unsere Gesetzgebung anpassen müssen – als auch auf nationaler Ebene. Es ist eine völkerrechtliche Frage, weil es ja Umweltrechte weltweit gibt. Das ist es, was wir jetzt geklärt haben möchten: Wie sollte man agieren? Man sollte nicht einfach sagen, es gab dieses Urteil in Frankreich, und alles bleibt so, wie es ist. Wir müssen vorankommen und dem entsprechen im Interesse einer gesunden Meeresumwelt!

 
  
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  Isabelle Thomas, auteure. − Madame la Présidente, 100 000 tonnes, c'est le poids de fioul lourd qu'à eux seuls l'Erika et le Prestige ont déversé sur nos côtes. Le préjudice écologique causé par le naufrage de l'Erika a été estimé à 360 millions d'euros et le préjudice global du Prestige dépasse les 4 milliards.

Ces catastrophes écologiques et économiques, véritables traumatismes pour nos littoraux, se sont infiltrées dans tous les aspects de la vie de nos côtes: 300 000 oiseaux sont morts englués par le pétrole sorti des soutes de l'Erika; les ostréiculteurs ont été durement touchés; le tourisme a chuté durablement, victime de la détérioration de l'image d'un littoral souillé; les stocks de poissons ont diminué de 43 % dans certaines zones de pêche. D'autres conséquences ne seront jamais répertoriées, comme les répercussions sur la biodiversité.

Pourquoi évoquer aujourd'hui l'Erika et le Prestige?

En novembre dernier, la justice espagnole a rendu une décision qui conclut à l'absence de toute responsabilité et donc à l'impossibilité de réparation malgré l'ampleur historique de cette marée noire.

Même s'il faut encore attendre la décision de la Cour suprême, l'absence de sanctions et le défaut de réparation du préjudice sont un mauvais signal pour le transport maritime, contraire à tous les efforts de prévention des accidents en mer.

En France, en revanche, à l'occasion du procès Erika, la Cour de cassation a procédé à deux avancées significatives en matière de lutte contre la pollution. Premièrement, les juges français ont instauré une chaîne de responsabilité, étendue non seulement au-delà du capitaine du navire mais au-delà de l'armateur, permettant la condamnation de l'affréteur.

Deuxièmement, les juges ont instauré un préjudice écologique et l'ont chiffré, permettant ainsi de dédommager les victimes. Force est de constater l'abysse juridique entre les décisions de justice rendues sur les deux affaires, symptomatique du vide juridique européen.

Alors que l'Europe se targue, à juste titre, de mettre en place une politique maritime intégrée et porte l'ambition de la protection écologique maritime, nous ne pouvons nous résoudre à laisser polluer les côtes européennes en toute impunité.

(La Présidente interrompt l'oratrice pour lui demander de ralentir son débit)

 
  
 

S'il est bien sûr nécessaire de rétablir la justice par la réparation du préjudice subi, il est surtout urgent de pourfendre l'impunité pour éviter de nouvelles catastrophes car la menace de sanctions est un puissant facteur de prévention. La chaîne de responsabilités, alliée à la reconnaissance du préjudice écologique, constitue une incitation efficace pour que les affréteurs et les armateurs exigent des navires sûrs.

Alors qu'aujourd'hui des groupes pétroliers affrètent des épaves en croisant les doigts, leur responsabilité en cas de dommages pourrait peser dans la balance. Faut-il attendre d'autres Erika, d'autres Prestige pour que les États européens se mettent au diapason?

C'est à l'Union européenne d'adapter sa législation. La directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale doit être révisée pour que la réparation des dommages environnementaux intègre les eaux marines et le transport maritime, qui en ont été écartés. D'autant que d'autres pollutions, moins spectaculaires que les marées noires, suscitent notre inquiétude. Elles proviennent des porte-conteneurs toujours plus grands, toujours plus hauts, qui perdent régulièrement une partie de leur cargaison et échouent sur nos côtes.

L'Union européenne doit être à la manœuvre pour faire progresser la sécurité du transport maritime. La sécurité écologique, humaine et économique passe par une réglementation efficace.

La question orale déposée par la commission de la pêche, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et la commission des transports et du tourisme du Parlement démontre que le Parlement y est prêt. À la Commission, désormais, et au Conseil de prendre leurs responsabilités.

 
  
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  Siim Kallas, Vice-President of the Commission. − Madam President, honourable Members, safety at sea and the protection of the environment are the two pillars of EU maritime safety legislation. After the Erika and Prestige accidents, the Commission acted to abolish sub-standard shipping and make the prevention of environmental damage to marine waters a priority. Liability for damage to the environment caused by shipping accidents has also been reinforced. EU Member States are now required to impose penalties, including criminal sanctions, for ship-source pollution. It is also compulsory for any ship entering an EU port or flying a Member State flag to have adequate insurance cover for maritime claims.

The general Environmental Liability Directive defines environmental damage as a ‘measurable adverse change’ or ‘impairment’ of biodiversity, land and water resources. That is independent of any traditional damage, such as damage to property, economic loss or personal injury. Under the scope of the Directive, the terms ‘environmental’ and ‘ecological’ damage are synonymous. There is no distinction made between environmental damage in general and ‘pure ecological damage’.

Allow me to elaborate on the international regime. The 1992 Civil Liability Convention establishes the strict liability of the ship owner for any oil pollution damage, including damage to the environment. The liability limits were revised in 2003 and increased by 50 %, and special compensation funds were created to address pollution damage from oil spills. These funds compensate victims of oil pollution when the Civil Liability Convention fails to cover their claims, in part or in full, and even when no liability for that damage arises under the Convention.

Since 2008, compensation has included any measures for re-establishing a biological community in areas affected by an oil spill. The cost of post-spill studies is covered, and the funds can also facilitate the hiring of experts to advise on environmental recovery. The total amount available under this regime for compensating oil spill pollution damage is close to one billion euros.

The international conventions prohibit any additional compensation claims being made using national or regional laws. Once an accident falls under the scope of the Civil Liability Convention and the Funds Conventions, compensation can only be claimed under the terms of these conventions. It cannot be combined with the Environmental Liability Directive.

The Commission is now studying the effectiveness of the Environmental Liability Directive and is focused on analysing data on accidents that have occurred over the last ten years in EU waters. It will report later in 2014. Any further decision must be well-informed – either to work within the international regime and push for amendments within it, or to extend the scope of the Environmental Liability Directive, abolishing the possibility of presenting claims under the international conventions.

 
  
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  Alain Cadec, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais d'abord préciser que j'ai été pendant dix ans vice-président du syndicat Amoco qui avait été créé à la suite au naufrage du pétrolier l'Amoco Cadiz sur les côtes bretonnes.

La pollution marine par hydrocarbures est l'un des fléaux qui présentent des difficultés énormes de prévention et de réparation. C'est une des lacunes du droit international. La notion complexe de la responsabilité dans le cas des catastrophes dues aux naufrages de navires qui touchent les mers et les territoires de l'Union doit être définie de manière plus large. En France, la procédure judiciaire de l'Erika a établi l'existence d'un préjudice écologique pur, qui vient compléter le préjudice économique, matériel ou moral.

Au niveau européen et international, les dispositions existantes ne suffisent pas à reconnaître des dommages purement écologiques causés par les catastrophes naturelles. Or, leur reconnaissance est essentielle à la préservation de nos territoires et de nos mers, notamment pour l'avenir des activités maritimes dans le cadre du développement de la croissance bleue, que nous soutenons tous. La convention sur la responsabilité civile doit enfin reconnaître comme indemnisable le dommage écologique. Aujourd'hui, dans le cadre réglementaire existant, seuls les frais de remise en état sont pris en charge.

Par ailleurs, le fonds complémentaire international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le FIPOL, créé en 2003, devrait faciliter l'indemnisation pour tous types de dommage. Les procédures d'utilisation de ces fonds doivent être simplifiées. Il serait, par exemple, utile que chaque État membre puisse travailler avec le FIPOL pour constituer des listes d'experts capables d'accélérer les procédures d'indemnisation.

Au niveau européen, il faut élargir le champ de la directive sur la responsabilité environnementale afin qu'elle prenne en compte les dommages écologiques causés aux eaux marines européennes. Elle pourrait être invoquée dans les cas où la convention sur la responsabilité civile ne s'applique pas. Enfin, je pense qu'il est essentiel de mettre en place un fonds complémentaire au FIPOL qui aurait vocation à réparer les préjudices écologiques. Ce fonds COPE – ça ne s'invente pas –, déjà proposé par la Commission, a été abandonné en 2003. Il aurait permis d'éviter le vide juridique actuel.

 
  
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  Inés Ayala Sender, en nombre del Grupo S&D. – Señora Presidenta, la verdad es que la sentencia del Erika es histórica y querríamos que se pudieran adoptar todas las propuestas que estamos planteando relativas a un fondo europeo y a la extensión de la responsabilidad ambiental a los mares.

Porque, tres años después del hundimiento del Erika ―en 2002―, el Prestige se parte ante las costas gallegas. Recuerdo todavía que el actual Presidente del Gobierno español hablaba de unos hilillos de plastilina, pero la realidad es que el accidente supuso 63 000 toneladas de chapapote que ocasionaron la desgracia de 2 900 kilómetros de litoral costero, con 1 137 playas contaminadas, 450 000 metros cuadrados de superficie rocosa impregnada de chapapote ―más de 500 toneladas en los fondos― en una región, además, que se dedica a la pesca y al marisco, la muerte de más de 200 000 aves, más las enfermedades de los voluntarios, y, en total, 14 000 afectados.

Finalmente, a todos ellos, diez años después, la sentencia del Prestige ―una sentencia de cientos de miles de páginas, dictada, es verdad, en un juzgado sobrepasado por las circunstancias y sin que se haya localizado ni al armador ni al explotador, que han desaparecido, como suelen desaparecer los responsables en el sector marítimo― les ha dicho que no hay responsabilidad ni penal, ni civil, es decir, nadie paga. Esos 14 000 afectados no van a ver reconocidas ninguna de las responsabilidades, al no quedar nadie que pague; es decir, sí, los ciudadanos españoles tendrán que pagar por todos los desastres.

Por eso, señor Kallas, espero que recuperemos la propuesta del fondo europeo que, en su momento, en el año 2000, el Consejo rechazó y que seamos capaces de ampliar la responsabilidad civil también a los aspectos marítimos.

Es hora de que el mar deje de ser un territorio de nadie, donde nadie es responsable, donde nadie es responsable de esos daños ecológicos, económicos y sociales tan profundos y, por lo tanto, que el Consejo retome su responsabilidad.

 
  
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  Sandrine Bélier, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd'hui encore et trop souvent, ceux qui polluent et sont responsables des catastrophes écologiques ne sont pas ceux qui paient.

Le principe du pollueur-payeur, pourtant au cœur des traités européens, a du mal à trouver une application, comme l'atteste le traitement judiciaire de ces catastrophes.

Deux exemples ont été largement évoqués. En France d'abord, avec l'affaire de l'Erika, 143 millions d'euros de fonds publics ont été engagés après la marée noire de l'Erika, alors que la société Total n'a été condamnée qu'à 375 000 euros. BP, qui exploite des plates-formes pétrolières en Europe, n'a engagé qu'un vingtième de sa valeur boursière pour l'indemnisation de la marée noire tristement historique de Deepwater dans le golfe du Mexique.

Comment compenser et indemniser quand nous ne pouvons pas éviter ces catastrophes naturelles et le préjudice écologique qui en découle.

L'Europe a initié la démarche en demandant aux États membres de renforcer leur législation pénale et l'accès à la justice. Mais nous devons et nous pouvons aller plus loin pour obliger les délinquants écologiques à faire face à leurs responsabilités et à réparer.

Au niveau européen, le blocage au Conseil de la directive sur l'accès à la justice en matière d'environnement doit maintenant cesser et nous devons engager la révision de la réglementation européenne pour plus d'exigence et d'harmonisation.

En France, l'affaire de l'Erika a mis en mouvement l'évolution de la loi sur la notion de préjudice écologique pur mais c'est bien au niveau européen que nous pouvons peser de tout notre poids et assurer des mécanismes communs et efficaces, et qu'il nous faut aller plus loin pour que chacun assume ses responsabilités pénales et civiles et pour que des affaires comme l'Erika ou le Prestige n'appartiennent vraiment plus qu'au passé.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE). - Arvoisa puhemies, itse Itämeren rannalla asuvana haluan kiittää kollegoitani tästä suullisesta kysymyksestä, ja toivon, että komissio suhtautuu siihen asiaankuuluvalla vakavuudella.

EU:n merialueilla on valitettavia esimerkkejä vakavista ympäristövahingoista, esimerkiksi Erika ja Prestige, jotka ovat jättäneet jälkensä ympäristöön. Näistä on onneksi kuitenkin opittu kehittämällä ennaltaehkäisevää lainsäädäntöämme oikeaan suuntaan.

Yhdyn tämän suullisen kysymyksen osoittamaan huolenaiheeseen. Meriolosuhteissa tarvitaan yksiselitteinen ympäristövahingon käsite erotettuna taloudellisista, aineellisista ja moraalisista vahingoista. Ympäristö ansaitsee sen. Me ansaitsemme sen. Siksi tuen ympäristövahinkojen ehkäisemisen ja korjaamisen osalta annetun direktiivin soveltamisalan ulottamista koskemaan myös merellä tapahtuneiden katastrofien aiheuttamien ympäristötuhojen korvaamista.

Omalla alueellani Itämerellä ympäristövahinkojen riski on erityisen suuri, sillä liikennöinti on valtaisa ja kuljetukset sisältävät usein aineita, joiden aiheuttama vahinko tuon erityisen murtovesialtaan ekologialle olisi täysin kestämätön. Taloudelliset ja aineelliset vahingot ovat toissijainen seikka, jos peruuttamaton ympäristövahinko on tapahtunut.

Kansainvälinen IOPC-korvausrahasto, josta neuvosto päätti yli kymmenen vuotta sitten, ei ole riittävä keino. Myös Ranskassa Erika-haveria koskevat oikeudenkäynnit osoittivat, että lainsäädännön päivittäminen on ajankohtaista.

Toimiessani vuosituhannen alussa koko Århusin sopimuksen prosessin mietinnön esittelijänä painotin kansalaisten oikeuksia, hallinnon avoimuuden ja läpinäkyvyyden tärkeyttä, mutta erityisesti vallan ja vastuun säilymistä toimielimillä, joille se kuuluu. Komissiolla on nyt sitten oivallinen mahdollisuus ottaa vastuu asiasta.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). - Senhora Presidente, Senhor Comissário, Colegas, o reconhecimento dos danos ecológicos pela legislação europeia e internacional constitui um primeiro passo indispensável para as tomadas de posição que se impõem, com uma acuidade crescente, face ao real e grave risco de catástrofes ecológicas. Muitas têm sido as que resultam da poluição marinha causada pelo derrame de produtos petrolíferos, seja por acidente, encalhe ou afundamento de navios, entre as quais a do Prestige. A devastação ambiental é então enorme, com forte impacto na biodiversidade marinha e costeira, além de grandes prejuízos económicos e sociais para as comunidades costeiras.

Hoje, um crescimento de transportes marítimos superior a 3 % ao ano, com navios cada vez maiores, contribui para aumentar significativamente o risco de acidentes no mar. Um outro fator de aumento de risco é o de se virem a registar cada vez mais fenómenos climáticos extremos no quadro das alterações climáticas.

Assim, no que se refere à proteção das regiões costeiras e suas populações, importa hoje contemplar também a eventualidade de ocorrência de desastres ecológicos por poluição marinha, criando igualmente mecanismos efetivos de compensação pelos danos verificados, com impacto grave e prolongado no meio ambiente e nos recursos marinhos, nas atividades tradicionais, como a pesca, a aquacultura, marisqueiro, turismo náutico e balnear, bem como as atividades marítimas emergentes da economia azul.

Neste contexto, para além do necessário cumprimento do princípio consagrado do poluidor-pagador, é fundamental a adaptação da legislação europeia e internacional de modo a incluir uma definição concreta do conceito de dano ecológico e da respetiva responsabilização, visando permitir uma efetiva e célere mitigação dos impactos negativos dos desastres ecológicos, bem como a criação de um fundo europeu específico para a compensação dos danos ecológicos decorrentes da poluição marinha causada pelo enorme derrame de produtos petrolíferos em acidentes navais.

 
  
 

Παρεμβάσεις με τη διαδικασία "catch the eye"

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). - Madam President, Commissioner, in your opening remarks you said that the priority is to abolish substandard shipping, and in that regard I want to thank you for tackling an issue I raised with you about the Mary Kate, a vessel in Ireland, and the associated risks for nine other ships that are probably sailing the seas at the moment. It took a long time but I want to thank you, on public record, for your very detailed response, which I hope will save lives.

In relation to the environmental debate here this morning, it is clear that the ‘polluter pays’ principle is one which is not put into practice. What we are trying to put in place is a means of making people responsible for their actions when these damage the environment. That requires definitions and legal clarity, but the enormous toll when there is damage to communities and the marine environment is too serious to be left in legal limbo.

 
  
 

(Τέλος παρεμβάσεων με τη διαδικασία "catch the eye")

 
  
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  Siim Kallas, Vice-President of the Commission. − Madam President, honourable Members, thank you very much for your comments. On behalf of the Commission, I can assure you that these comments are taken into account by the Commission. You also underlined the construction of ships and substandard ships, and after the Prestige and Erika accidents, much work has been done to improve the quality and resistance of ships, so we should not ignore this either.

Regarding the polluter pays principle and the existing legislation, the existing international conventions on liability for oil pollution play a very important role in upholding compensation claims for environmental damage. When it comes to recognition and reparation of environmental damage, the EU and its Member States have traditionally led efforts to raise international standards, and we have been successful in raising these standards in the past. This is why we now have a very comprehensive international regime at our disposal in the event of maritime accidents.

In the pursuit of constant improvement, the EU is looking into the available information on accidents at sea which have resulted in environmental damage. The Environmental Liability Directive establishes a comprehensive definition of damage to the environment or ecological damage, including that which occurs in water. Under EU law, there is no distinction to be drawn between ‘environmental’ and ‘ecological’ damage.

During 2014, the Commission is due to report to Parliament and the Council on the outcome of its study on the effectiveness of the Environmental Liability Directive.

 
  
 

(The sitting was suspended for a short period until voting time.)

 
  
  

Elnökváltás: SURJÁN LÁSZLÓ úr
Alelnök

 
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