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 Texte intégral 
Débats
Mardi 4 février 2014 - Strasbourg Edition révisée

Droit d'auteur et droits voisins et octroi de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne (débat)
MPphoto
 

  Marielle Gallo, rapporteure. - Monsieur le Président, nous allons adopter aujourd'hui la proposition de directive sur la gestion collective du droit d'auteur. En tant que rapporteure, je voudrais commencer par remercier les rapporteurs fictifs et tous les groupes politiques. C'est grâce à notre excellente coopération que nous avons réussi à obtenir l'unanimité à la commission des affaires juridiques sur un sujet aussi sensible que le droit d'auteur à l'ère du numérique.

Les sociétés de gestion collective sont des associations constituées par les artistes et les auteurs pour défendre leurs intérêts. Ce sont les sociétés de gestion collective qui garantissent à tous les créateurs européens, et pas seulement aux plus connus, une rémunération adéquate pour l'utilisation de leurs œuvres et qui leur offrent des prestations sociales.

Dans le passé, nous avons eu à déplorer quelques exemples de dysfonctionnements. À partir d'aujourd'hui, les sociétés de gestion collective devront respecter une réglementation stricte. En outre, elles joueront pleinement leur rôle dans la politique culturelle européenne et contribueront à la diversité culturelle. Nous avons atteint trois objectifs avec ce texte.

Premièrement, garantir l'exercice des droits des créateurs et des artistes. Nous avons introduit davantage de transparence dans la gestion financière de leurs comptes pour éviter les abus ou les conflits d'intérêts. Nous avons raccourci les délais de distribution des montants perçus. Nous avons consacré le rôle central de l'assemblée générale dans le processus décisionnel et de contrôle afin que le fonctionnement des sociétés de gestion collective soit véritablement démocratique.

Deuxième objectif: améliorer les relations entre les sociétés de gestion collective, les utilisateurs commerciaux et les citoyens. Désormais, les relations entre les sociétés de gestion collective, les radiodiffuseurs, les radios ou les plates-formes comportent des obligations réciproques d'information, notamment sur les tarifs pratiqués, qui vont simplifier la concession des licences sur les œuvres protégées par le droit d'auteur. Si une plate-forme comme Spotify obtient plus rapidement et à moindres frais un répertoire musical, cela signifie que les utilisateurs européens auront un accès plus facile à la musique de leur choix.

Enfin, troisième objectif: consolider le marché unique du numérique. Les sociétés de gestion collective vont jouer un rôle de facilitateur du marché intérieur. Au lieu de s'adresser à vingt-huit États membres avant de pouvoir lancer un service de musique en ligne paneuropéen, les plates-formes et les start-up européennes pourront, grâce à ce texte, solliciter un nombre limité de sociétés de gestion collective qui concéderont les licences pour l'utilisation d'un répertoire musical mondial. C'est une véritable innovation. Un Espagnol ou un Grec vivant à Bruxelles aura un accès étendu, rapide et économique à la musique de son pays d'origine.

En conclusion, je constate que les questions relatives au droit d'auteur à l'ère numérique ont suscité de vifs débats mais que notre travail a fait évoluer les positions. Avec ce vote à l'unanimité au sein de la commission des affaires juridiques, nous avons démontré, tant aux conservateurs britanniques qu'aux pirates suédois, notre volonté de légiférer dans l'intérêt général et dans celui du marché unique du numérique.

Cette directive est la preuve que le droit d'auteur s'adapte aisément au monde du numérique. Elle est la preuve que le droit d'auteur n'est pas un frein mais un atout, un levier de croissance et un gisement d'emplois pour le marché unique du numérique.

 
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