Compte rendu in extenso des débats - Application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (A7-0474/2013 - Robert Rochefort) (vote)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document : A7-0474/2013
Textes déposés : A7-0474/2013		Débats : PV 03/02/2014 - 18 CRE 03/02/2014 - 18		Votes : PV 04/02/2014 - 8.2 Explications de votes		Textes adoptés : P7_TA(2014)0063

Compte rendu in extenso des débats
Mardi 4 février 2014 - Strasbourg	Edition révisée

8.2. Application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (A7-0474/2013 - Robert Rochefort) (vote)