Posėdžio stenograma

Antradienis, 2014 m. vasario 4 d. - Strasbūras

1. Posėdžio pradžia

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

(Se abre la sesión a las 9.00 horas)

2. Diskusijos dėl žmogaus teisių, demokratijos ir teisinės valstybės principų pažeidimų (paskelbiami pateikti pasiūlymai dėl rezoliucijų) (žr. protokola)

3. Autorių teisės, gretutinės teisės ir daugiateritorių licencijų naudoti muzikos kūrinius internete teikimas (diskusijos)

  El Presidente. - El punto siguiente en el orden del día es el debate sobre el informe de Marielle Gallo, en nombre de la Comisión de Asuntos Jurídicos, sobre la propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la gestión colectiva de los derechos de autor y derechos afines y a la concesión de licencias multiterritoriales de derechos sobre obras musicales para su utilización en línea en el mercado interior (COM(2012)0372 – C7-0183/2012 –2012/0180(COD)) (A7-0281/2013).

  Marielle Gallo, rapporteure. - Monsieur le Président, nous allons adopter aujourd'hui la proposition de directive sur la gestion collective du droit d'auteur. En tant que rapporteure, je voudrais commencer par remercier les rapporteurs fictifs et tous les groupes politiques. C'est grâce à notre excellente coopération que nous avons réussi à obtenir l'unanimité à la commission des affaires juridiques sur un sujet aussi sensible que le droit d'auteur à l'ère du numérique.

Les sociétés de gestion collective sont des associations constituées par les artistes et les auteurs pour défendre leurs intérêts. Ce sont les sociétés de gestion collective qui garantissent à tous les créateurs européens, et pas seulement aux plus connus, une rémunération adéquate pour l'utilisation de leurs œuvres et qui leur offrent des prestations sociales.

Dans le passé, nous avons eu à déplorer quelques exemples de dysfonctionnements. À partir d'aujourd'hui, les sociétés de gestion collective devront respecter une réglementation stricte. En outre, elles joueront pleinement leur rôle dans la politique culturelle européenne et contribueront à la diversité culturelle. Nous avons atteint trois objectifs avec ce texte.

Premièrement, garantir l'exercice des droits des créateurs et des artistes. Nous avons introduit davantage de transparence dans la gestion financière de leurs comptes pour éviter les abus ou les conflits d'intérêts. Nous avons raccourci les délais de distribution des montants perçus. Nous avons consacré le rôle central de l'assemblée générale dans le processus décisionnel et de contrôle afin que le fonctionnement des sociétés de gestion collective soit véritablement démocratique.

Deuxième objectif: améliorer les relations entre les sociétés de gestion collective, les utilisateurs commerciaux et les citoyens. Désormais, les relations entre les sociétés de gestion collective, les radiodiffuseurs, les radios ou les plates-formes comportent des obligations réciproques d'information, notamment sur les tarifs pratiqués, qui vont simplifier la concession des licences sur les œuvres protégées par le droit d'auteur. Si une plate-forme comme Spotify obtient plus rapidement et à moindres frais un répertoire musical, cela signifie que les utilisateurs européens auront un accès plus facile à la musique de leur choix.

Enfin, troisième objectif: consolider le marché unique du numérique. Les sociétés de gestion collective vont jouer un rôle de facilitateur du marché intérieur. Au lieu de s'adresser à vingt-huit États membres avant de pouvoir lancer un service de musique en ligne paneuropéen, les plates-formes et les start-up européennes pourront, grâce à ce texte, solliciter un nombre limité de sociétés de gestion collective qui concéderont les licences pour l'utilisation d'un répertoire musical mondial. C'est une véritable innovation. Un Espagnol ou un Grec vivant à Bruxelles aura un accès étendu, rapide et économique à la musique de son pays d'origine.

En conclusion, je constate que les questions relatives au droit d'auteur à l'ère numérique ont suscité de vifs débats mais que notre travail a fait évoluer les positions. Avec ce vote à l'unanimité au sein de la commission des affaires juridiques, nous avons démontré, tant aux conservateurs britanniques qu'aux pirates suédois, notre volonté de légiférer dans l'intérêt général et dans celui du marché unique du numérique.

Cette directive est la preuve que le droit d'auteur s'adapte aisément au monde du numérique. Elle est la preuve que le droit d'auteur n'est pas un frein mais un atout, un levier de croissance et un gisement d'emplois pour le marché unique du numérique.

  Michel Barnier , membre de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mesdames et Messieurs les députés pour le travail accompli sur cette directive, qui est à mes yeux, à nos yeux, une pierre angulaire du marché intérieur du numérique. Je suis convaincu qu'elle contribuera au dynamisme de ce marché en facilitant l'entrée de petits fournisseurs et de services innovants, comme vient de le dire votre rapporteur Marielle Gallo. Ce texte contribuera également à une plus large diffusion et à un meilleur choix de l'offre de musique en ligne en Europe.

Je suis donc très reconnaissant à chacune et à chacun d'entre vous, en particulier à Marielle Gallo pour la qualité de son travail et aux rapporteurs fictifs, ainsi qu'à toute la commission des affaires juridiques et à son président, M. Lehne, pour avoir fait avancer les travaux avec une forte volonté politique d'aboutir sur ce dossier en temps voulu, c'est-à-dire au moment où va se terminer le mandat de votre Parlement.

Les sociétés de gestion collective jouent un rôle essentiel dans la gestion du droit d'auteur et des droits voisins. Elles octroient notamment des licences pour la diffusion de musique en ligne. Le dynamisme et le potentiel de ce secteur ne sont plus à démontrer. Il existe plus de soixante-dix sociétés d'auteurs dans l'Union européenne et un million d'auteurs sont membres de ces sociétés. On a vu que les ventes de musique en ligne sont passées en Europe de 200 millions d'euros en 2004 à 1,2 milliard d'euros en 2012.

Néanmoins, nous savons également que, malgré cela, certaines sociétés de gestion collective ont eu des difficultés à s'adapter aux contraintes de la gestion de droits pour l'exploitation en ligne ou transfrontalière.

On a même vu par le passé certaines situations assez anormales ou inacceptables au regard du rôle que joue la gestion collective dans l'économie de la création et de la diffusion de la culture.

Je ne veux pas revenir sur des cas spécifiques de manque de transparence ou d'investissements inappropriés. Il est clair pour tous qu'il fallait travailler à un meilleur encadrement de la gestion du fonctionnement de ces sociétés au niveau européen. Nous en avons fait une de nos priorités. Je suis convaincu que cette directive donnera l'impulsion pour moderniser, comme il le fallait, ces sociétés de gestion collective, d'abord du point de vue de leur gouvernance et leur transparence. Les nouvelles dispositions vont donner aux ayants droit un droit de regard sur la gestion, et obliger l'identification des ayants droit et la distribution des sommes collectées dans un délai maximum. La directive met en place une vraie modernisation avec plus de dynamisme dans les relations des sociétés avec les fournisseurs de services. Elle établit des conditions de fonctionnement que ces sociétés devront remplir pour pouvoir accorder des licences multiterritoriales.

Enfin, cette directive donne à ces sociétés le droit d'être représentées par d'autres sociétés si elles ne peuvent pas remplir elles-mêmes ces critères, ce qui permettra de réduire le nombre de licences nécessaires pour lancer des services en ligne en Europe.

Je pense que l'adoption en première lecture, si vous le voulez bien, de cette directive, démontre votre engagement à consolider le rôle de la gestion collective au sein du marché unique numérique. Je vous remercie par avance de la confiance que vous avez témoignée et que vous témoignerez à cette nouvelle étape. Nous devrons ensuite assurer la mise en œuvre de ce texte par les États membres dans des délais convenus rapides, mais aussi son appropriation non seulement par les sociétés de gestion mais aussi par les ayants droit et les utilisateurs.

Ce dossier, Mesdames et Messieurs les députés, montre, dans ce domaine important, majeur et sensible, que le dialogue est possible en matière de droit d'auteur, malgré certains débats difficiles dans le passé et parfois des positions très antagonistes. Il montre aussi qu'il est possible de dégager des solutions équilibrées et des compromis dynamiques soutenus par une très large majorité.

Je voudrais, Monsieur le Président, saisir cette occasion pour dire quelques mots sur la suite de notre engagement, au niveau de la Commission, dans le domaine du droit d'auteur.

Après l'adoption de cette directive sur la gestion des sociétés collectives, de celle sur les œuvres orphelines et du protocole d'accord sur les œuvres épuisées, après nos engagements pris dans le cadre du dialogue "licences pour l'Europe" afin de faciliter l'accès aux œuvres dans toute l'Europe et par le plus grand nombre, nous n'avons pas terminé notre travail sur le droit d'auteur.

Comme nous l'avons annoncé dans la communication du 18 décembre 2012 sur le contenu dans le marché unique numérique, nous menons actuellement un examen approfondi de l'acquis législatif en matière de droit d'auteur. Nous le faisons sur la base d'études juridiques et économiques sérieuses, et d'une large consultation publique qui a été lancée en décembre. Sans surprise, cette consultation a suscité et suscite un très très grand intérêt de la part de tous les acteurs dans la culture des citoyens des ayants droit, de vous-mêmes au sein du Parlement.

Voilà pourquoi, en accord avec mes collègues Neelie Kroes et Androulla Vassiliou, nous avons décidé, parce que cette consultation suscite un très grand intérêt et que nous l'avions fixée dans un délai trop court, de prolonger la période de consultation jusqu'au 5 mars prochain, donc de donner un mois de plus. J'avais d'ailleurs entendu ce souhait chez beaucoup d'entre vous et chez beaucoup d'acteurs du domaine culturel ou de la création.

Ces contributions, nous allons les utiliser pour nourrir les travaux d'analyse d'impact et les discussions sur une éventuelle révision des règles de l'Union européenne en matière de droit d'auteur.

Comme vous l'aurez compris, nous procédons étape par étape, en laissant le temps nécessaire à la consultation et au dialogue, de manière sérieuse, en identifiant des solutions sur la base des faits et des vrais problèmes là où il y en a et quand il y en a.

C'est aussi la raison pour laquelle nous avons proposé à M. Barroso, président de la Commission, de poursuivre ce travail, après la consultation, par la publication d'un livre blanc avant l'été, sans doute au mois de juin, qui posera les jalons d'une future adaptation du cadre législatif du droit d'auteur, pour que ce droit d'auteur vive avec son temps, qui est celui du marché unique et celui de l'internet.

Ce livre blanc visera à mettre en débat, sur la base d'une analyse d'impact, une série d'orientations et de propositions concrètes. En réalité, il s'agira d'une deuxième étape de cet échange et de cette concertation avec toutes les parties prenantes que, du côté de la Commission, avec Neelie Kroes et Androulla Vassiliou notamment, nous jugeons essentielles pour avancer sur ce dossier.

Cela permettra à votre assemblée, au lendemain de son renouvellement, et à la prochaine Commission aussi, de se saisir de ce sujet à leur tour pour mener à bien ce chantier sur une base solide et sur une base transparente.

De la même manière, je voudrais dire quelques mots de clarification sur un autre dossier sur lequel vous m'avez interrogé les uns et les autres dans les semaines passées concernant les procédures de notification et d'action.

C'est un sujet qui, s'il n'est pas strictement lié au droit d'auteur, est très important pour la confiance dans l'économie numérique. Il va de soi que nous devons assurer à ce que les contenus illicites et non pas les contenus licites, soient retirés de l'internet dans le cadre de procédures claires, transparentes et équilibrées, dans le plein respect de l'application des droits fondamentaux.

Certains d'entre vous m'ont dit qu'ils souhaitent sur ce point une initiative législative pour apporter plus de garanties et d'harmonisation au niveau européen et d'autres m'ont qu'ils ne souhaitaient pas une telle initiative.

C'est donc un sujet sensible, lié aux droits fondamentaux, sur lequel il y a des avis très partagés, comme le montrent les consultations que nous avons menées.

Pour une initiative sur un tel sujet, qu'elle soit législative ou non, je pense qu'il faut que le Parlement soit complètement engagé et impliqué. Je ne pense pas que ce soit raisonnable de le faire à ce stade de la législature. Il nous manquera du temps pour faire les choses de manière sérieuse, objective et transparente.

Voilà pourquoi je n'ai pas souhaité soumettre maintenant une telle initiative au collège. Nous aurons l'occasion d'en reparler et d'y retravailler. Je voulais vous le dire, après en avoir discuté avec beaucoup d'entre vous, en vous remerciant, sur ce point, de votre compréhension.

  Helmut Scholz, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für internationalen Handel. - Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte der Berichterstatterin, Frau Gallo, herzlich danken, die einen wirklich komplexen Bericht in einem langen Verfahren zum Abschluss gebracht hat. Zu vielen Problemen haben Sie in den Verhandlungen akzeptable Kompromisse gefunden. Und dennoch möchte ich gerade aus Sicht des Ausschusses für internationalen Handel einige strittige Punkte ansprechen, bei denen es nun doch den Mitgliedstaaten überlassen bleibt, sie zu interpretieren, statt ein einheitliches EU-weites Vorgehen zu entwickeln.

Da ist zunächst das Thema Transparenz. Hier hätte ich mir gewünscht, dass Autoren und Autorinnen noch weitere Auskunftsmöglichkeiten garantiert bekommen hätten. Dennoch verbessert die neue Richtlinie die Lage der Kreativen im digitalen Zeitalter. Sie werden ihr Einkommen, ihr Geld, künftig schneller erhalten.

Aus Sicht des Handelsausschusses bleibt ein Problem die künftige Rolle der großen Musikkonzerne und der von ihnen geschaffenen globalen Vermarktungsstrukturen und Plattformen aus den Vereinigten Staaten. Mit einer weiteren Kannbestimmung haben Sie es den Mitgliedstaaten überlassen, ob sie außereuropäische Anbieter – und um solche handelt es sich ja – den gleichen Regeln unterwerfen wollen, wie sie nunmehr mit der Richtlinie für europäische Anbieter gelten werden. Jeder Mitgliedstaat, der dies nicht tut, kann zu einem Einfallstor für Direktverwerter werden, was zu starken Einnahmeverlusten führen könnte.

Schließlich das Thema Offshoring. Hier wird die Praxis zeigen müssen, ob die neuen Bestimmungen durch Auslagerung bestimmter Aufgaben vor die Grenzen der EU umgangen werden können.

  Silvia-Adriana Ţicău, Raportoare pentru aviz Comisia pentru industrie, cercetare și energie. - Mulțumesc mult, domnule președinte. Tehnologia, evoluția rapidă a modelelor comerciale digitale, mobilitatea și autonomia crescândă a consumatorilor online, necesită o evaluare constantă, prin care să se stabilească dacă normele actuale în materie de drepturi de autor oferă stimulente adecvate și dacă le permit titularilor de drepturi, utilizatorilor de drepturi și consumatorilor să profite de oportunitățile create de tehnologiile moderne.

În epoca internetului, gestionarea colectivă a drepturilor trebuie să poată evolua în direcția unor modele de acordare a licențelor cu un caracter transnațional mai pronunțat, care să acopere teritoriile mai multor state membre și să cuprindă eventual întreaga Uniune. Gestionarea colectivă a drepturilor din toate sectoarele trebuie să se adapteze în ceea ce privește eficiența, acuratețea, transparența și responsabilitatea serviciilor online oferite membrilor și utilizatorilor. Un ritm de modernizare excesiv de lent are un impact negativ asupra disponibilității noilor oferte pentru consumatori și prestatorii de servicii, fiind împiedicată dezvoltarea serviciilor inovatoare, în special în mediul online. Consider important să fie asigurată protecția persoanelor în ceea ce privește prelucrarea datelor cu caracter personal ale acestora.

În final, domnule președinte, consider că trebuie să ne asigurăm că și repertoriul aferent limbilor mai puțin utilizate va fi disponibil pe întreg teritoriul Uniunii. Vă mulțumesc.

  Helga Trüpel, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für Kultur und Bildung. - Herr Präsident, Herr Kommissar! Die Transparenzreform der Verwertungsgesellschaften ist nötig geworden, weil es in manchen Ländern Korruption gab. Die Verwertungsgesellschaften haben sich nicht angemessen dem digitalen Wandel angepasst und es fehlte an demokratischer Mitbestimmung.

Jetzt soll es höhere Transparenz geben bei der Tarifgestaltung, es soll strengere Regeln geben für die Anlagenpolitik der Verwertungsgesellschaften, und es soll bessere Kontrolle ausgeübt werden. Die Mitglieder sollen mehr Rechte haben in der Selbstverwaltung der Verwertungsgesellschaften, und alle Mitglieder sollen stimmberechtigt sein. Die Künstler sollen die Verwertungsgesellschaften frei wählen können, vor allem auch länderübergreifend, sodass sie sich die besten Angebote heraussuchen können, was dann wiederum Druck macht auf die besondere Performance der Verwertungsgesellschaften.

Wichtig war uns besonders, dass die Auszahlung ganz schnell erfolgt, am besten sofort, spätestens aber drei Monate nach Schluss des Geschäftsjahrs. Jetzt werden mehr Gebietslizenzen möglich, sodass es also leichter ist, im europäischen Binnenmarkt für Musik-Onlinedienste Angebote zu machen. Es wird dadurch mehr legale Angebote geben und für die Verbraucherinnen und Verbraucher wird es dadurch mehr kulturelle Vielfalt geben, weil auch Künstler aus kleinen Ländern sich großen digitalen Verwertungsgesellschaften anschließen können und ihr Repertoire damit angeboten wird.

Ganz besonders wichtig war uns, dass es auch nichtgewerbliche Lizenzen geben soll, dass die Verwertungsgesellschaften sich da öffnen. Und Verwertungsgesellschaften und private Agenturen unterliegen den gleichen Transparenzregeln, sodass es hier einen fairen Wettbewerb geben wird.

  Csaba Sógor, a PPE képviselőcsoport nevében. – Az irányelv olyan jogszabálykeretet teremt, amely a közös jogkezelő szervezetek működését fogja javítani, ugyanakkor megkönnyíti a virtuális alkotások határon átnyúló engedélyeztetését is. Például zeneművek esetében az EU területén jelenleg 260 zenei e-szolgáltató működik, melyek működésük révén a tagállamokban mintegy 30 millió online zeneszámot bocsájtanak a felhasználók rendelkezésére. Az irányelv hatályának több területre történő kiterjesztése hasznosnak bizonyul majd az online zenei piac rendszerének és fejlesztési szabályainak rögzítésekor is, hiszen fokozottabb átláthatóságot biztosít. Az új online szolgáltatások fejlesztése úgyszintén kedvező lesz a fogyasztók számára. Fontos társadalmi és kulturális szerepükön túl a sokszínűség hordozói, ugyanakkor jogbiztonságot teremtenek a jogok tulajdonosai számára is, hiszen lehetővé teszi díjazásukat.

Mindezek ellenére érthetetlen számomra, hogy miért várt az Európai Bizottság ilyen sokáig, miért csak decemberben kezdett közvélemény-kutatásba a copyright jogokkal kapcsolatosan, és ha már így történt most meg miért sietünk ennyire? Nagyon szorosak a határidők, a befutó válaszok kiértékelésére pedig még annál is kevesebb idő marad. Kifogásolható a konzultáció alapjául szolgáló 80 kérdés megfogalmazásának módja is. Általánosan vetnek fel problémákat a kérdések helyett, hogy a jelenlegi helyzetre koncentrálnának. Nem lenne célszerűbb a folyamatot átszervezni és rászánni a problémák alapos kielemzéséhez szükséges időt még mielőtt ezen érzékeny területen eljárnánk?

  Françoise Castex, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates se félicite du résultat obtenu sur la directive relative aux sociétés de gestion collective entre le Parlement et le Conseil.

Je crois que nous devons aussi remercier la présidence lituanienne, qui a facilité la conclusion de cet accord. Je veux en tout cas saluer le très bon travail effectué au sein du Parlement européen en amont de ce trilogue grâce, notamment, à la méthode de travail très constructive et collaborative adoptée par la rapporteure, Marielle Gallo.

Cette directive, apparemment très technique, sur le fonctionnement et le contrôle des sociétés de gestion collective est en réalité une pièce essentielle dans le fonctionnement du droit d'auteur dans l'Union européenne.

Les sociétés de gestion collective sont des acteurs clés de la perception des droits et surtout de leur redistribution équitable à toutes les catégories d'ayants droit. Elles sont aussi les moteurs de la création et de la diffusion culturelles. Il est donc essentiel que ce système repose sur des principes forts de confiance, de transparence et de bonne gouvernance. Cette directive en est maintenant la garantie.

En prévision des débats qui vont nous animer dans les prochains mois et dont le commissaire Barnier vient d'annoncer la prolongation, il serait bien que la consultation soit proposée en d'autres langues que l'anglais.

Les sociétés de gestion collective seront des interlocuteurs essentiels parce que, justement, elles représentent l'ensemble des acteurs de la création et de la diffusion culturelle. Dans la dénomination "sociétés de gestion collective", je voudrais insister sur le terme "collective". Il est sans doute le plus significatif pour désigner un mode de gestion qui reconnaît la souveraineté de l'assemblée générale, dans laquelle est représenté directement l'ensemble des membres. Ceci est un principe de gestion rare qu'il convient de souligner. Il inscrit les sociétés de gestion collective dans le secteur de l'économie sociale au même titre que les coopératives. Cette spécificité a été protégée de la concurrence déloyale entre les agents et les sociétés commerciales négociant exclusivement des licences de droit.

Avec cette directive, qui constitue le socle d'une politique culturelle européenne forte et offensive, je pense que nous avons les éléments de la création, de la diffusion et de la diversité culturelles.

  Cecilia Wikström, för ALDE-gruppen. – Herr talman! Jag vill tacka kommissionär Barnier och hela hans team på kommissionen för detta utomordentliga arbete med förslaget. Jag vill också rikta ett alldeles särskilt tack till Marielle Gallo för det enastående arbete som hon har lagt ner i detta. Tack också alla kolleger för ett mycket, mycket gott samarbete under processen.

Som vi vet har upphovsrätt länge varit mycket kontroversiellt, men trots det så har vi lyckats enas över alla partigränser om detta direktiv. Kollektiv förvaltning av upphovsrätt är nämligen en av hörnstenarna för en välfungerande modern upphovsrätt. I dagens komplexa verklighet är det i princip omöjligt för en rättighetsinnehavare att själv hantera sina rättigheter. Därför är det helt avgörande att de sällskap som ansvarar för den kollektiva rättighetsförvaltningen är transparenta och fungerar på bästa sätt för sina medlemmar.

Nu sätter vi viktiga regler på plats som ser till att garantera de enskilda kompositörernas och artisternas rättigheter gentemot sällskapen. Insamlade pengar måste nu utbetalas snarast möjligt, vilket är mycket viktigt. Den enskilda artisten eller tonsättaren ska också kunna jämföra olika europeiska sällskap för att kunna kräva förbättringar av sitt eget eller flytta till ett annat, mer välskött sällskap om han eller hon inte är helt nöjd.

Direktivet kommer avsevärt att underlätta skapandet av digitala musiktjänster i hela EU, vilket leder till att vi musikälskare får ett större urval av musiktjänster. För kompositörer och tonsättare innebär det möjligheten att deras musik kan spridas i hela EU och nå alla de 510 miljoner medborgare som bor här.

Jag är övertygad om att det kommer att gynna den kulturella mångfalden att många av våra medborgare kommer att få enkel tillgång till musik från Europas alla hörn. Sakta men säkert börjar vi nu skapa förutsättningar för en välfungerande digital inre marknad. Med Europas enastående skaparkraft och mångfald finns det stora möjligheter. I dag sätter vi en viktig pusselbit på plats.

  Christian Engström, för Verts/ALE-gruppen. – Herr talman! Jag vill börja med att tacka föredraganden Marielle Gallo. Jag tycker att hon har gjort ett alldeles fantastiskt bra jobb med det här ärendet. Det är precis sant som vår kollega Wikström sa att det ofta är så att frågan om copyright är kontroversiell här i parlamentet, vilket jag är väldigt glad för, eftersom jag tycker att det är en viktig fråga som ska vara kontroversiell och som vi behöver diskutera.

Just när det gäller detta ärende har vi varit väldigt överens över partigränserna. Insamlingssällskapen är en viktig del av ekonomin inom kultursektorn. De hanterar miljardbelopp varje år. Tyvärr har det varit stora problem i många insamlingssällskap i många olika medlemsstater. Dels rör det sig om ren brottslighet – det finns ett antal fall där man har förskingrat pengar som tillhör artisterna och kreatörerna, dels finns det fall där det inte nödvändigtvis har handlat om kriminalitet, utan om bristen på transparens när det gäller vad det är för pengar som kommer in, vart de betalas ut, varför osv. Den transparensen har väldigt ofta i många länder, i många sällskap varit mycket dålig.

Vår förhoppning med direktivet – som jag tror att vi delar allihop i partigrupperna – är att det ska hjälpa till att råda bot på detta. Det blir alltså striktare krav på transparens när det gäller pengarna och hur de distribueras, hur mycket som inte kan distribueras och vad som händer med de pengarna. Det blir också transparens när det gäller insamlingssällskapens egna kostnader, alltså löner till direktörerna osv. Detta tror jag att väldigt många kreatörer kommer att vara väldigt intresserade av. Jag håller helt med kommissionär Barnier när han säger att det här direktivet är bra i sig, det är ett steg, men det är viktigt att kreatörer och artister som representeras av insamlingssällskapen tar tag i detta och ser till att driva på det. Det är också viktigt att medlemsstaterna ser till att upprätthålla dessa lagar, så att det inte bara blir paragrafer på ett papper.

Transparensen som vi får fram tror jag är det allra viktigaste, men det är också andra förbättringar. Vi skriver tydligt in att den som vill har rätt att använda creative commons licenses och andra icke-kommersiella, vilket är bra, eftersom en del insamlingssällskap har lagt hinder i vägen för det.

Sammanfattningsvis ser jag detta som ett positivt steg på vägen. Jag vill återigen tacka föredraganden för ett alldeles utmärkt samarbete, och jag vill tacka kommissionen för vad som var ett riktigt bra förslag redan när det kom. Nu tycker jag att parlamentet har gjort det ännu bättre.

  Emma McClarkin, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I was the ECR shadow rapporteur on both the Committee on Culture and Education and Committee on the Internal Market and Consumer Protection opinions on this issue. Firstly, I welcome the introduction of multi-territorial collective licensing of authors’ online rights in musical works. This is something I have been very supportive of from the beginning, as multi-territorial licensing will enhance consumer choice in this sector and helps us advance towards the completion of the digital single market.

This directive will open up the market and offer greater potential for new, innovative services to gain a foothold. From now on it will be much easier for service providers of online music to compete on a pan-European level, as they will no longer need to negotiate licensing agreements for each territory, and there will be fewer legal obstacles for start-up phases.

I strongly believe that the removal of the current barriers will create better competition and generate growth in this sector. Further, I welcome the change of the term ‘collecting society’ to ‘collective management organisation’, as it is creating a level playing field when this directive covers all forms of entities dealing with collective rights management, and not only the member-based or member-owned organisations.

I support the increased transparency for collective management organisations and this is built on British best practice; it will help performers and artists to get real value for their rights, as well as provide clarity on how their rights revenue is collected and distributed.

Finally, as much as I support the introduction of the multi-territorial licensing for music, it should not be seen as the setting of a precedent for all types of licensing. This is not a one-size-fits-all solution and I am not keen to see the same approach for all TV and sports rights, for example, especially those with a strong national or territorial importance, as they are built on different business models and sensitivities, which also need to be taken into consideration.

  Francisco Sosa Wagner (NI). - Señor Presidente, todo lo que sea caminar a favor de la defensa de la cultura como elemento vertebrador de Europa será para este diputado avanzar en la dirección correcta. En el caso de la música, este efecto benéfico es más apreciable porque bien conocemos su carácter de lenguaje que ensambla emociones y aúna sentimientos.

Desde el punto de vista de la política legislativa, que es lo que a nosotros nos ocupa en este hemiciclo, los valores fundamentales que debe proteger la legislación son: en primer lugar, la consolidación de un mercado único con licencias paneuropeas; en segundo lugar, la información transparente y los menores costes de los que han de disfrutar los consumidores ciudadanos; y, en tercer lugar, la garantía de la adecuada retribución de los creadores, de los intérpretes y, en general, de los artistas que intervienen en este mercado.

En este hemiciclo se oye hablar mucho de economía y de cuadros macroeconómicos. La niebla de la economía y de los cuadros macroeconómicos no debe hacernos olvidar la dimensión cultural de Europa, en cuya rica tradición deben anclarse las mejores de nuestras iniciativas, porque desde que Europa emerge como civilización consciente es la cultura, precisamente, su fundamento básico. Muchas gracias y enhorabuena a los ponentes.

  Marco Scurria (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, vorrei ringraziare innanzitutto la relatrice Gallo per il suo lavoro sempre preciso e puntuale su tematiche come quelle che stiamo affrontando questa mattina e ringrazio anche il Commissario Barnier per la proposta che la Commissione ha presentato.

I servizi che sono oggetto della direttiva in discussione questa mattina sono quelli che possono, come sappiamo, essere prestati dal vivo – non so, la proiezione di un film in un cinema, un concerto in una sala musicale – ma per quello che ci interessa sono sempre più quelli online e in alcuni settori le licenze sono concesse prevalentemente direttamente dai singoli titolari dei diritti, come i produttori cinematografici, mentre in altri le società di gestione collettiva dei diritti svolgono un ruolo ormai determinante.

Lo sviluppo di un mercato unico dei contenuti culturali online ha fatto sì che si chiedesse un cambiamento nelle licenze sui diritti d'autore e in particolare per quelle sulle opere musicali, perché i fornitori di servizi musicali online hanno difficoltà, come sappiamo, ad acquisire licenze con un repertorio aggregato per un territorio che si estende oltre quello di uno Stato membro. Tale situazione ha condotto ad una frammentazione nel mercato dell'Unione europea di questi servizi che, limitando la prestazione di servizi musicali online da parte di fornitori di servizi, pregiudica anche le potenzialità delle licenze nelle opere musicali in termini di portata geografica e di compenso.

È importante allora migliorare e tutelare gli interessi degli artisti e la salvaguardia della diversità culturale nell'Unione europea, ottimizzare anche le relazioni tra le società di gestione collettiva e gli utilizzatori commerciali nell'interesse del consumatore e rafforzare il mercato unico del digitale per mezzo di una semplificazione e di una riduzione dei costi delle licenze, allo scopo di favorire lo sviluppo di nuovi servizi online per le opere musicali su base multiterritoriale.

È importante soprattutto sconfiggere la paura che l'aggregazione del repertorio e l'eventuale creazione di un hub possa favorire esclusivamente il repertorio angloamericano e possa rappresentare una minaccia per i repertori locali e la diversità culturale. Approvo anche alcuni dei suggerimenti che la Commissione ci ha dato, in particolare quello del passaporto europeo di concessione delle licenze, che potrebbe promuovere l'aggregazione volontaria dei repertori per l'uso online di opere musicali a livello di Unione europea e la concessione di licenze per mezzo di strutture multiterritoriali.

Per tutto questo sono molto contento e favorevole a quello che abbiamo prodotto in questo Parlamento su questo tema.

  Petra Kammerevert (S&D). - Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Mit der Richtlinie sind wir bei der Reform des Urheberrechts leider erneut nur einen kleinen Schritt vorangekommen. Man kann mit dem Ausgehandelten gut leben, und wir können auch kleine Fortschritte feiern. Viele davon sind hier genannt worden. Was uns aber nach wie vor fehlt, ist der große Wurf in der Reform des Urheberrechts.

Wir alle hatten uns in der ablaufenden Legislaturperiode ein etwas größeres Engagement der Kommission in diesem Themenfeld erhofft. Nach vier Jahren hat die Kommission nun endlich eine Konsultation vorgelegt. Ich finde es völlig inakzeptabel, dass diese Konsultation zum wiederholten Mal nur auf Englisch vorliegt, zumal wir inzwischen wissen, dass das Urheberrecht durchaus eine breite gesellschaftliche Diskussion auslöst. Insofern geht das in einem multilingualen Europa in dieser Form nicht.

Ich erwarte, dass die neue Kommission endlich bereit und willens ist, zunächst Rechtsklarheit zu genau diesen grundlegenden Themen zu schaffen, wie sie in der Konsultation aufgeworfen werden. Wenn es uns dann endlich gelingt, Kompromisse zwischen Nutzerinteressen, angemessener Vergütung und flexibler Verwertung herzustellen, dann können wir uns auch wieder mit Leidenschaft den Detailfragen zuwenden, wie wir es in den vergangenen Jahren gemacht haben.

  Malika Benarab-Attou (Verts/ALE). - Monsieur le Président, une meilleure gestion, une efficacité, une transparence accrue dans les tarifs, la distribution des recettes et les pratiques comptables, une meilleure gouvernance, des licences multiterritoriales... Les enjeux concernant les sociétés de gestion collective sont cruciaux. Ce texte législatif est très attendu tant par le grand public que par les auteurs, qui sont un million à être membres de ces sociétés de gestion collective.

Les avancées de cette directive sont au cœur de ces priorités, que nous sommes nombreux à défendre depuis plusieurs années, et elles sont réelles. Ce texte pose donc les bases d'une réforme attendue. Je m'en réjouis car, en décidant de nouvelles approches pour la gestion des droits, nous contribuons à protéger à la fois la création et la diversité culturelle, tout en promouvant une société plus transparente, plus juste et plus démocratique.

La balle est maintenant dans le camp des États membres, qui devront mettre en application effective les avancées de cette directive.

  Oldřich Vlasák (ECR). - Pane předsedající, podobně jako většina z vás jsem přesvědčen, že institut kolektivní správy práv je vhodným nástrojem pro uplatňování a ochranu práv autorů v případech, kdy není možné či účelné tato práva uplatňovat či domáhat se jejich ochrany individuálně. Uvědomuji si také, že národní právní úpravy kolektivní správy práv se v jednotlivých členských státech Evropské unie značně liší, přičemž totéž platí o uplatňování takové úpravy v praxi.

Vzhledem k tomu, že kolektivní správci práv zastupují na základě smluv o zastupování i zahraniční nositele práv, jeví se jako logické stanovit v rámci Evropské unie společná rámcová pravidla pro tuto oblast. Diskutovaný návrh ale vyvolává určité pochybnosti, zda přispěje k dosažení sledovaného cíle, tj. k usnadnění udělování licence na on-line užití hudebních děl pro více území. Podle mého názoru je totiž text směrnice v některých částech nepřiměřeně detailní, naopak některé aspekty kolektivní správy práv neupravuje, ačkoliv by mohly být návrhem dotčeny. Moje země patří k těm členským státům, které mají velmi podrobnou úpravu kolektivní správy práv. Transpozice směrnice však bude znamenat ještě podrobnější konkretizaci již existující právní úpravy.

Problém ale vidím v dodatečných nákladech implementace. Pokud by bylo na základě směrnice nezbytné obligatorně zřizovat orgány pro mimosoudní řešení sporů mezi kolektivními správci a uživateli, lze odhadovat, že náklady na zřízení a provoz takového orgánu by představovaly několik milionů korun. Totéž se týká části návrhu směrnice předpokládající existenci postupů pro vyřizování stížností. Lze totiž očekávat zvýšené administrativní nároky na státní správu, konkrétně na ministerstvo kultury. To přitom z mého pohledu není žádoucí.

  Димитър Стоянов (NI). - Г-н Председател, след като разбрахме, че нашият „пират“ г-н Енстрьом подкрепя директивата, може би носителите на авторски права трябва да бъдат леко нащрек.

Но моите очаквания, свързани с тази директива, която аз също подкрепям, са прагматични и аз се надявам от засилването на колективното управление на авторските права да произлезе един положителен ефект, а именно – диференциране на цените за различните държави членки и съответно по-евтин достъп за гражданите на по-бедните държави.

Защото знаете, че 10 евро не значат едно и също навсякъде в Европейския съюз. Те значат едно в Германия, във Франция, в Италия и значат съвсем друго в България, в Румъния и в Хърватска. Ние винаги сме казвали, че европейската култура трябва да бъде достояние за всички, но това, уви, не е така и тя е основно достояние за онези, които могат да си я позволят.

Разбира се, доходите на творците трябва да бъдат защитени, защото те също развиват културата, но ние сме свидетели как недостигът на средства всъщност подтиква хората да прибягват към пиратство и нарушаване на авторските права и се надявам тази директива да коригира тези изкривявания.

  Sabine Verheyen (PPE). - Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal möchte ich meine Freude darüber zum Ausdruck bringen, dass wir hier mit diesem Dossier mit einer so breiten Einigkeit – sicherlich auch durch die gute und konstruktive Zusammenarbeit zwischen den unterschiedlichen Ausschüssen, wie Frau Gallo sie gepflegt hat – den Kommissionsentwurf doch deutlich verbessern konnten und klare, verständliche Regeln formulieren konnten, die das System der kollektiven Rechtewahrnehmung in Europa auf eine neue und vor allem tragfähige Grundlage gestellt haben.

Die Verwertungsgesellschaften spielen als Förderer der Vielfalt kultureller Ausdrucksformen eine ausgesprochen wichtige Rolle und sollten dies auch weiterhin tun, da sie auch den kleinsten und weniger populären Repertoires den Zugang zum Markt ermöglichen und im Interesse der Rechteinhaber und der Öffentlichkeit sowohl soziale, kulturelle als auch Bildungsleistungen erbringen. Und dies ist ein wichtiges Gut.

Was wir erreicht haben mit dieser Richtlinie, ist, dass wir für alle Verwertungsgesellschaften in Europa und – wenn die Mitgliedstaaten dies entscheiden – auch darüber hinaus mehr Transparenz und vor allem im Binnenverhältnis zwischen Verwertungsgesellschaften und den Künstlern und Autoren der Werke eine bessere Situation geschaffen haben. Die Verwertungsgesellschaften müssen demnächst wesentlich transparenter arbeiten. Die Aufsicht durch die Mitglieder und die grenzüberschreitende Lizenzierung von Urheberrechten an Musikwerken werden deutlich verbessert und die Position der europäischen Urheber wird an dieser Stelle gestärkt. Es war uns ein wichtiges Anliegen, dass der Richtlinienvorschlag eine gewisse Ausgewogenheit bei den Anforderungen an Verwertungsgesellschaften und Nutzer gleichermaßen schafft.

Ich möchte hier an dieser Stelle nur einen Punkt herausnehmen: Die Verwertungsgesellschaften müssen demnächst die Tantiemen schneller und nach bestimmten Regeln an die Rechteinhaber ausschütten und die Nutzer müssen den Verwertungsgesellschaften die Nutzungsinformationen schneller mitteilen. Hier ist nicht nur in eine Richtung gearbeitet worden, sondern in beide Richtungen. Und das schafft Vertrauen und Transparenz und eine Möglichkeit, den Künstlern das Einkommen auch dauerhaft zu gewähren, das sie brauchen, um weiterhin neue Inhalte erstellen zu können.

Neu ist beispielsweise aber auch, dass die Verwertungsgesellschaften effizienter werden und binnen 90 Tagen auf Nutzeranfragen reagieren müssen. Dies ist wichtig, um neue Impulse, neue Geschäftsmodelle und neue Dienste – die online, aber eben auch offline entstehen – schneller mit entsprechenden Lizenzen zu versorgen und so eine bessere Reaktionsfähigkeit zu ermöglichen und den Markt auch auszuweiten. Auch ist es meines Erachtens wichtig, dass die Anwendbarkeit der Dienstleistungsrichtlinie auf Verwertungsgesellschaften aus dem Richtlinienvorschlag gestrichen wurde. Der ausdrückliche Verweis ist weg. Auf Dauer hätten die durch die Dienstleistungsrichtlinie gewährten Freiheiten in den Mitgliedstaaten, wo die Regulierungen strenger sind als in der Richtlinie angesetzt, zu einer Inländerdiskriminierung und unter Umständen zu Wettbewerbsnachteilen der inländischen Verwertungsgesellschaften geführt. Insofern bin ich an dieser Stelle froh, dass dieser ausdrückliche Hinweis raus ist.

Wir haben im Bereich der Zusammensetzung der Generalversammlung, aber auch in vielen anderen Bereichen so viel Transparenz geschaffen, dass man von einem ausgewogenen Entwurf sprechen kann, und ich bedanke mich dafür. Ich sehe dies allerdings hier nur als einen ersten Schritt. Urheberrechte in Zukunft zu bearbeiten, bedarf der entsprechenden Zeit, und die sollten wir uns auch nehmen!

  Antonio Masip Hidalgo (S&D). - Señor Presidente, señora ponente, señor Comisario, la nueva Directiva mejora la vigente con una ampliación del mercado único, especialmente en el sector digital, y con un control más exhaustivo de las normas de transparencia y de los deberes y derechos tanto de las sociedades como de los derechohabientes. Sin embargo, el Gobierno español se propone eludir esta nuestra norma en el Congreso de los Diputados aprobando, antes de que entre en vigor la norma europea, una ley española que conculca sus principios más básicos.

¿Qué piensa, por tanto, hacer la Comisión Europea ante esta premeditada violación del Derecho de la Unión? ¿Cuáles serán las consecuencias económicas y sociales de tal violación?

Además del brutal trato a los autores con la copia privada, el Gobierno de mi país, tan enemigo del progreso con la nueva ley del aborto, lo es también de los autores españoles y europeos.

Debemos remediarlo.

  Marietje Schaake (ALDE). - Mr President, this is only one hurdle towards much-needed broader, EU-wide copyright reform and the completion of our digital single market.

Our goal was to give artists more influence and choice over the rights to their works. We managed this by forcing CMOs to be more transparent, by giving creators a stronger role in the governance of the organisations, and also by allowing for non-commercial licences, such as Creative Commons. It is essential that collective management organisations pay creators swiftly. The Commission assessed the value of royalties at no less than EUR 3.6 billion in 2010. CMOs should do what they can to find the rights-holders and should be proactive in ensuring good governance throughout.

The second part of the directive establishes the criteria a CMO has to fulfil to grant multi-territorial licences for musical works for online use. Pan-European licences will now be available. For this House, measures to protect the position of smaller CMOs and smaller language regions were essential in preserving our much-valued cultural diversity.

These proposals are only part of what needs to happen to match copyright management with the opportunities that the digital era brings. Although the Commission is, sadly, dragging its feet, I am sure the call for reforms from our citizens will only get stronger. This new directive must not be used to further delay the modernisation and harmonisation of European copyright laws.

  Sajjad Karim (ECR). - Mr President, I must firstly congratulate both Commissioner Barnier and Ms Gallo on having done such a splendid job. Completion of the digital single market could well add 4% to EU GDP in coming years. Many major initiatives are planned, all of which have the aim of improving access to online marketplaces, functioning of the EU intellectual property regime and establishing the structures necessary to support the digital single market. If we are to capitalise on this potential, we must find agreements on tough political issues and promote efficiency and competitiveness as key drivers for reform.

Reform in the copyright sector is one of these major initiatives, and on this file we have been able to find a good political agreement and a strong set of transparency- and efficiency-focused proposals which will deliver growth. Removing barriers to online music services is essential if we are to support more innovation and better services for consumers in this area. We often talk of the need to create tech companies in Europe that rival our American counterparts and even beat them. This is one area where we have such a European-based player, yet even their services are not available in each Member State today. I hope that with this piece of legislation we will change this fact and give rise to a whole new set of innovative companies, promoting choice for consumers and competitiveness in the sector as a whole.

Lastly, on the question of collective rights management organisations, I feel the reforms made here will be just as important for the future of rights-holders across the Union. By improving governance and requiring the utmost transparency in their work, CMOs will really deliver for their rights-holders, because if they do not, the market will offer alternative solutions, and that will be easy to assess and compare.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). - Panie Przewodniczący! I znowu bardzo ciekawa dyskusja dzisiaj na temat dyrektywy w sprawie zbiorowego zarządzania prawami autorskimi. Żywa ona jest bardzo i dzisiaj, kiedy jesteśmy przed ostatecznym głosowaniem, jak już wcześniej, bo przecież pracujemy nad nią od lipca 2012 r. Ta sprawa jest ważna i dla obywateli, którzy chcą mieć dostęp do kultury i bardzo często chcą mieć właśnie do niej dostęp przez internet, ale również dla twórców i dla dystrybutorów treści ta dyrektywa jest zasadnicza, bo chodzi o to, żeby mogli oni mieć lepszy wybór między organizacjami zbiorowego zarządzania, które dbają o prawa twórców.

Kultura nie może napotykać granic, a nowoczesne technologie przecież tych granic nie znają i dlatego cieszę się, że dzisiaj dokładamy kolejną cegiełkę do tego, by wspólny rynek lepiej funkcjonował, i to zarówno dla konsumentów, jak i dla przedsiębiorców. Z tą dyrektywą wprowadzamy lepsze zarządzanie i większą przejrzystość funkcjonowania organizacji zbiorowego zarządzania, upraszczamy paneuropejskie licencjonowanie dzieł muzycznych i tym samym zmniejszamy realne koszty dla użytkowników. Dobrze, że wspominamy w dyrektywie o licencjach na niekomercyjne korzystanie z wszelkich wybranych przez siebie praw, kategorii praw lub rodzajów utworów oraz innych przedmiotów objętych ochroną, bo twórca zawsze powinien mieć wybór. Organizacje zbiorowego zarządzania będą także podawały więcej informacji i dziękuję tutaj za całą pracę pani Gallo i kolegów – na ich stronach internetowych będzie więcej informacji i te informacje będą czytelniejsze.

Ale mimo tego wszystkiego dyrektywa ciągle jeszcze nie rozwiązuje wszystkich barier związanych z dwudziestoma ośmioma różnymi przepisami prawno-autorskimi. Pan Komisarz wspomniał dzisiaj o tym, że Komisja Europejska rozpoczęła w grudniu konsultacje społeczne w sprawie reformy prawa autorskiego. Bardzo dobrze, że przedłużono termin na składanie odpowiedzi, ale dołączam się tutaj do głosów pani Castex i pani Kammerevert: dlaczego – po raz kolejny pytam – tak ważne konsultacje są publikowane tylko w języku angielskim i ograniczają w ten sposób krąg obywateli i zainteresowanych stron, którzy mogliby się na ten ważny temat wypowiedzieć? Pytam więc, jakie działania Komisja podejmie, aby na następny raz angażować obywateli w tworzenie prawa? Czy przetłumaczy ten kwestionariusz na wszystkie obowiązujące języki Unii Europejskiej?

I na koniec trzeba stwierdzić, że co nagle to po diable – tak mówimy w Polsce – i Pana Komisarza będę wspierać w tym, że lepiej przedłużyć pracę o kilka miesięcy, aby dojść do bardzo dobrego rezultatu w postaci tego aktu prawnego, który dotyczy przecież w odczuwalny sposób milionów Europejczyków. Lepiej się nie spieszyć, zapytać wszystkich w ich własnych językach i dojść do rezultatu bardzo dobrego.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). - Panie Przewodniczący! Z analiz wynika, że w 2010 roku przemysł kreatywny przyniósł ok. 4,5% PKB Unii i stworzył 8,5 miliona miejsc pracy w państwach członkowskich, odgrywając kluczową rolę we wzroście i konkurencyjności. Jest to zasługą twórców i wszystkich pracujących w tym podzielonym na 28 narodowych systemów ochrony praw autorskich sektorze.

Projekt dyrektywy przedstawiony we wniosku Komisji z lipca 2012 roku jest zdecydowanym krokiem naprzód w dziedzinie ujednolicenia zbiorowego zarządzania prawami autorskimi na wspólnym rynku. Wprowadza wiele usprawnień w dziedzinie przejrzystości procedur, zrozumiałego i sprawiedliwego dzielenia kwot pomiędzy posiadaczy praw. Zbiorowe zarządzanie prawami autorskimi wymaga wprowadzenia elastycznych ram prawnych, a na jednolitym rynku także przepisów regulujących licencje wieloterytorialne dotyczące praw do utworów muzycznych na internetowym polu eksploatacji. To ważny zapis z punktu widzenia zmieniających się realiów dotyczących dystrybucji dzieł kulturowych oraz pierwotnej funkcji organizacji zbiorowego zarządzania, która udzielała licencji tylko na zasadzie terytorialnej. Dyrektywa ta powinna także przyczynić się do promowania przez organizacje zbiorowego zarządzania repertuarów lokalnych i niszowych, wspomagając tym samym różnorodność kulturową Unii zgodnie z art. 167 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej. Ponadto podmioty praw autorskich powinny mieć zawsze możliwość udostępniania swoich utworów także za pomocą otwartej licencji Creative Commons, bez rezygnacji z systemu zbiorowego zarządzania.

Na koniec pragnę pogratulować sprawozdawczyni pani Marielle Gallo bardzo dobrego sprawozdania i rezultatów doskonałego kompromisu.

  Silvia Costa (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, anche come relatrice del nuovo programma "Europa creativa" desidero complimentarmi con la relatrice, i relatori ombra, la collega Castex e con il Commissario Barnier per questa importante direttiva molto attesa per il mercato digitale interno nel campo musicale; attesa dal mondo degli artisti e dei compositori, delle industrie musicografiche naturalmente, ma anche dagli amanti della musica e dal pubblico, che potrà avere un accesso più favorevole e anche a miglior costo, però parlo di un accesso legale.

Con questa direttiva si compie davvero una svolta e si pongono le basi per la futura direttiva sul copyright per la quale noi sicuramente siamo molto interessati a che sia approvata almeno nella prossima legislatura.

Il campo musicale ricordiamo che è stato il primo colpito dalla pirateria e che ha però saputo sfidare la nuova domanda e le nuove chance della rete, ma anche i nuovi rischi, anche realizzando e mettendo in campo nuovi modelli di offerta e nuovi modelli di business e di fruizione. Ma certo pesava l'inadeguata governance transnazionale delle società di gestione collettiva dei diritti e l'inadeguata e trasparente remunerazione degli autori, a volte conflitti di interesse, nonché la difficoltà talora degli utenti ad accedere in modo legale al mercato e anche alcune cattive abitudini come quelle appunto della pirateria.

Con questa direttiva si agisce in modo chiaro ed equilibrato in due direzioni: da un lato gli obblighi per le società collettive di gestione nazionali, ma anche per tutti gli agenti commerciali che agiscono in Europa, quindi consentendo e obbligando maggiore trasparenza, retribuzioni eque per gli autori, democrazia interna di gestione, reciprocità e informazioni fra le società europee e poi soprattutto la possibilità anche di ridurre i numeri di eccessivi passaggi per le licenze e di consentire le licenze plurinazionali e transnazionali che consentiranno appunto una maggiore concorrenza e quindi un più ampio e facile accesso del pubblico all'offerta musicale.

Soprattutto a me sta a cuore, anche come membro della commissione cultura, che questa direttiva finalmente rende più effettivi anche nella rete e nel mondo digitale quei diritti e doveri previsti dal trattato di Lisbona come la tutela e la promozione della diversità culturale, del patrimonio culturale materiale e immateriale e dell'accesso più ampio del pubblico alla cultura. Penso però anch'io che sia necessario che questa consultazione...

(Il Presidente toglie la parola all'oratrice.)

PRESIDE: MIGUEL ÁNGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

  Josef Weidenholzer (S&D). - Herr Präsident! Die Richtlinie treibt zweifelsohne die Weiterentwicklung des digitalen Binnenmarkts voran. Dank vereinheitlichter Regeln und grenzüberschreitender Lizenzierung wird es künftig für den Konsumenten einfacher, Musik und Filme online zu kaufen. Europäer erhalten dadurch eine breitere Auswahl.

Ziel dieser Reform war es auch, die Rechte der Rechteinhaber zu schützen und zu stärken. Einige dringend notwendige Veränderungen konnten durchgesetzt werden. So kommen Urheber künftig schneller als vorgesehen an die ihnen zustehenden Tantiemen. Die Frist wurde von zwölf auf neun Monate verkürzt. Außerdem wird das Mitspracherecht der Mitglieder in den Verwertungsgesellschaften gestärkt und die Informationspflicht verstärkt.

Ich freue mich auch, dass das Selbstbestimmungsrecht der Rechteinhaber verbessert werden konnte. Gerade junge Künstler profitieren davon, wenn sie das Recht haben, auch nichtkommerzielle Lizenzen zu verwenden.

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, come Lei sa, dopo una lunga discussione siamo arrivati ad un buon compromesso, buono perché difende i diritti dei consumatori nel mercato interno per quanto riguarda l'accesso online alle opere musicali e contemporaneamente non mette in discussione attraverso clausole equilibrate i diritti di tutte le parti coinvolte.

Ora abbiamo perso molto tempo nella strettoia del contrasto alla pirateria, che indubbiamente è uno dei temi più delicati, ma non l'unico in questa materia, per poi arrivare invece a trovare l'equilibrio che ha portato ad una conclusione all'unanimità in commissione. Si tratta adesso di fare il passo successivo e questo compete principalmente a Lei. Bisogna arrivare ad una riforma costituente per il diritto d'autore.

La musica è un segmento, un settore che indubbiamente ha una grandissima attenzione, forse il più importante dal punto di vista della fruizione, però deve essere utilizzato come esempio per fare il resto. Ci aspettiamo di conseguenza presto norme definitive relative al diritto d'autore.

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). - Mulțumesc domnule președinte, mulțumesc raportorilor și Comisiei pentru munca la acest proiect de directivă, care s-a încheiat cu succes. Problema managementului drepturilor de copyright - a respectării acestor drepturi - și transparența sunt fundamente ale pieței unice europene și, prin urmare, și comerțul digital trebuie să se ancoreze în aceste fundamente. De aceea, voi vota în favoarea acestui raport și am speranța că statele membre vor implementa cât mai curând directiva respectivă. Mulțumesc.

  Phil Prendergast (S&D). - Mr President, I would like to thank Mrs Gallo and the colleagues who worked with her to achieve this first reading agreement. The agreement is good news for artists, consumers and all collective rights management organisations committed to equitable and transparent remuneration of music creators and performers.

Many of us have been waiting for a long time for much-needed improvements in copyright governance at European level, so it is a very welcome first step. It will now be possible to put in place a cross-border licence for music works, while collective rights management organisations, such as collecting societies, will be bound by transparency and governance rules to guarantee the prompt and equitable distribution of our artists’ remuneration.

This is the kind of approach that we need to see emulated in European intellectual property regimes for other collective creative areas, to achieve a digital single market worthy of its name, stimulating innovation and better consumer access to those works across national borders.

  Piotr Borys (PPE). - Panie Przewodniczący! Chciałbym najgoręcej podziękować Marielle Gallo za wielką pracę, jaką mieliśmy okazję wykonać wspólnie w Komisji Prawnej, a także w Komisji Kultury. To jest niezwykły krok do tego, aby promować europejską kulturę. Z jednej strony chronić prawa autorskie i godne wynagrodzenie twórców, a z drugiej strony zwiększać dostępność do kultury, w tym przypadku kultury muzycznej. Dlatego jest to tak ważne, że szczególnie w końcówce kadencji możemy wspólnie odnotować duży sukces. Ale to dopiero krok. Przede wszystkim ważne jest to, że zwiększyliśmy transparentność funkcjonowania organizacji zbiorowego zarządzania, co jednocześnie wymusza na nich zwiększenie konkurencyjności, dostosowania się do zmieniającego się rynku. Chcemy przecież promować także nowe modele biznesowe w zakresie dostępności utworów muzycznych, ale także – co jest ważne – chronimy różnorodność kulturową. Jest kwestia dotycząca pozycjonowania utworów muzycznych. Żaden kraj nie powinien być dyskryminowany w dostępie do utworów muzycznych. To jest niezwykle (...) zwiększamy konkurencyjność i dlatego jest to tak ważne ...

(Przewodniczący przerwał wystąpienie posła)

  Eija-Riitta Korhola (PPE). - Arvoisa puhemies, tämän mietinnön varjoesittelijänä olen tyytyväinen, että nyt on luotu yhteiset pelisäännöt eurooppalaisille tekijänoikeusjärjestöille.

Tavoitteena oli tietenkin tehokkaampi ja näkyvämpi toiminta tekijänoikeusjärjestöille koko EU:n alueella, mutta samalla tunnustettiin järjestöjen toiminnan tärkeys luovien alojen toimeentulon ja kasvun mahdollistajana. Onkin välttämätöntä, että jäsenvaltiot panevat toimeen direktiivin kansallisessa lainsäädännössään siten, että turhalta byrokratialta ja ylimääräisiltä kustannuksilta vältytään.

Olen myös kuullut, että tekijänoikeusjärjestöt ovat huolissaan niin sanottujen ”hubien” vaikutuksesta ja toivon, että direktiivin täytäntöönpanossa kaikki toimijat jatkavat aktiivista kommunikointia, jotta turhilta epäselvyyksiltä vältytään.

On tärkeää, että varmistetaan todella, että kaikkia järjestöjen edustamia repertuaareja kohdellaan, kuten direktiivissä mainitaan, tasa-arvoisin ja syrjimättömin ehdoin. Työmme ei pääty tähän, alue on kasvava ja odotamme tulevaa lainsäädäntöä.

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

  Michel Barnier, membre de la Commission. - Monsieur le Président, je remercie Mesdames et Messieurs les députés pour la qualité de ce débat et pour l'unanimité qui s'exprime au terme de ce travail que vous avez effectué sur la base de la proposition que je vous avais faite et également du travail de la présidence lituanienne.

Mesdames et Messieurs, je veux rappeler que je vous ai proposé ce texte au nom de la Commission européenne en juillet 2012, ce qui veut dire que vous avez beaucoup et bien travaillé dans un temps relativement bref – un an et demi – sur un sujet extrêmement sensible.

Permettez-moi, Monsieur le Président, de dire quelques mots en réponse à certains députés, sans pouvoir citer tout le monde, mais pour préciser certains points.

Je réponds d'abord à M. Vlasák sur les coûts de transposition pour les sociétés de gestion. C'est naturellement un sujet que nous avons examiné au moment des discussions et dans l'étude d'impact. Nous pensons que ces coûts ne devraient pas être trop élevés. M. Vlasák a parlé des procédures en matière de résolution des différends. Celles-ci s'appliquent uniquement aux licences multiterritoriales et donc pas à toutes les sociétés. S'agissant des procédures de plaintes, elles font évidemment partie de la vie et des contraintes d'une société de gestion bien organisée et bien gérée.

Mme Verheyen a évoqué la compatibilité ou le télescopage éventuel de cette directive avec la directive sur les services. Je veux dire que la directive que vous allez adopter est neutre – j'insiste – par rapport à la directive sur les services. Le champ d'application de cette dernière directive ne changera donc pas.

Monsieur Masip Hidalgo, tous les États membres sont évidemment obligés de mettre en œuvre cette directive d'une manière cohérente et correcte. La Commission prévoit des procédures pour garantir que cette mise en œuvre sera bien effectuée. Nous y veillerons attentivement. Mme Ţicău évoquait tout à l'heure le travail qui doit être fait par les États membres: comme nous le faisons pour tous les textes, nous dialoguerons avec les États membres et avec les sociétés de gestion collective elles-mêmes pour veiller au suivi efficace et rapide de la mise en œuvre de la directive.

Un mot sur un sujet sensible pour moi aussi: Mme Castex, Mme Thun und Hohenstein et Mme Kammerevert ont évoqué le fait que cette consultation fixée dans un délai très court de deux mois avait été proposée dans une seule langue  – l'anglais. Je peux très bien comprendre cette remarque. Je me la suis faite d'ailleurs moi-même pour toutes les raisons que vous pouvez imaginer. Nous étions prisonniers, contraints par le calendrier d'une consultation que nous voulions faire pour montrer le volontarisme de la Commission sur un sujet où il faut écouter. Par conséquent, nous avons effectivement lancé cette consultation dans une seule langue.

Je veux évoquer deux points, non pas pour excuser, mais simplement pour expliquer, au-delà de la question du calendrier. Avec Mme Kroes et Mme Vassiliou, nous avons choisi de prolonger le délai d'un mois parce que nous avons bien compris que le fait que cette consultation ne soit ouverte que dans une seule langue provoquait des contraintes et créait des difficultés pour tous ceux qui veulent répondre ou consulter dans une autre langue.

La deuxième chose que je veux dire aux députés qui se sont légitimement exprimés sur cette question, c'est que les réponses sont les bienvenues et seront reçues dans toutes les langues officielles. Bien sûr, les questions sont posées en anglais, mais nous avons prévu un mois de plus pour pouvoir les comprendre et y répondre et, je le répète, les réponses peuvent être formulées dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Je vous remercie de votre compréhension sur ce sujet et j'admets que, idéalement, nous aurions dû faire cette consultation dans plusieurs langues.

Je tiens également, au nom de la Commission européenne, à exprimer mes remerciements à celles et ceux d'entre vous qui ont pris la parole dans ce débat, et même auparavant, pour souligner la qualité de ce texte, qui est issu d'un travail long et intense de votre rapporteure, des rapporteurs fictifs et des commissions compétentes, sur la base du texte que je vous avais proposé. Ce texte a été consolidé et amélioré au Conseil et surtout ici. C'est un bon encouragement, Mesdames et Messieurs les députés, au moment où nous n'avons pas épuisé cette question du droit d'auteur, dont j'ai moi-même dit qu'il devait être respecté. Les auteurs doivent être rémunérés correctement et rapidement, mais le droit d'auteur doit aussi – je le répète – vivre avec son temps, notre temps d'aujourd'hui, qui est le temps de l'internet et du marché unique.

En conclusion, je remercie personnellement et publiquement Marielle Gallo pour le travail qu'elle a réalisé avec beaucoup de compétence, comme vous l'avez tous indiqué. Mme Gallo peut être fière de son travail et de la méthode qu'elle a mise en œuvre – Mme Castex l'a souligné –, qui a consisté à travailler avec tout le monde et à écouter tout le monde, pour aboutir en définitive à un compromis dynamique unanime sur un sujet extrêmement sensible. C'est un bon exemple de cette méthode coopérative, inclusive, ouverte, transparente que nous devons utiliser sur cette question du droit d'auteur en particulier et de la propriété intellectuelle en général. La Commission continuera d'appliquer cette méthode, dont je remercie beaucoup Marielle Gallo d'avoir donné un si bel exemple sur ce texte.

  El Presidente. - Señor Barnier, el Vicepresidente que está presidiendo esta sesión es responsable de todo lo que tiene que ver con el multilingüismo y quiero señalarle que, en esa condición, he estado en contacto con tres o cuatro altos responsables de la materia de distintos países que me han manifestado su preocupación y su protesta por el hecho de que se estuviera trabajando en una sola lengua.

No importa que haya uno o seis meses de prolongación porque lo que estamos haciendo es colocar a unos países y a unos artistas en una situación de discriminación respecto de otros. Quiero señalarle que esto se sitúa dentro de una deriva extraordinariamente preocupante de la manera de operar de la Comisión, y yo no tengo más remedio que trasladárselo a usted porque sé que usted es particularmente sensible a esta materia y conviene que quede constancia de esto en el diario de sesiones de hoy.

  Marielle Gallo, rapporteure. - Monsieur le Président, je voudrais également remercier à mon tour M. le commissaire Barnier, mes collègues avec qui, effectivement, nous avons mené un travail extrêmement constructif – c'est aussi grâce à leurs propres qualités – et remercier la présidence lituanienne, qui nous a beaucoup aidés sur ce dossier.

Je ne vais pas épiloguer, je veux seulement exprimer encore ma conviction que c'est dans le domaine des industries créatives et culturelles que nous, Européens, avons le plus de chances d'avoir des champions internationaux. Nous devons donc absolument mettre toutes les chances de notre côté pour que ce secteur se développe, surtout à l'ère du numérique.

  El Presidente. - Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy, a las 11.30 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

  Zoltán Bagó (PPE), írásban – Tisztelt Elnök Úr, Kedves Képviselőtársaim! Ideje volt előterjeszteni jelen szabályozási javaslatot a közös jogkezelés területén, mely megfelelő jogi keretet kíván teremteni a közös jogkezelő szervezetek által a jogtulajdonosok nevében végzett tevékenységhez! A javaslat az előadókat kívánja védeni, akik a jövőben jogtulajdonosként az Unió területén szabadon választhatnák meg, hogy melyik közös jogkezelőre bízzák a jogaikat. Különös fontossággal bír, hogy az irányelv első része a közös jogkezelő szervek átláthatóságával és a jó irányítással foglalkozik. Hiszen a jövőben olyan működtetési szabályok léteznek majd, melyeket minden ilyen szervezetnek alkalmaznia kell. Továbbá a közös jogkezelő szervezeteknek együtt kell működniük, mivel az online zeneiparban betöltött engedélyező szerepük nélkülözhetetlen a valódi uniós egységes digitális piac kialakításához. Felhívom Képviselőtársaim figyelmét, hogy a jelentés megszavazásával óriási lépést tennénk a közös jogkezelés terén, ezért javaslom annak támogatását!

4. Baudžiamosios sankcijos už prekybą vertybiniais popieriais naudojantis viešai neatskleista informacija ir už manipuliavimą rinka (diskusijos)

  El Presidente. - El punto siguiente en el orden del día es el debate sobre el informe de Arlene McCarthy, en nombre de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios, sobre la propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo sobre las sanciones penales aplicables a las operaciones con información privilegiada y la manipulación del mercado

(COM(2011)0654 – C7-0358/2011 – 2011/0297(COD)) (A7-0344/2012).

  Arlene McCarthy, rapporteur. - Mr President, as always, I want to place on record my thanks to everyone: to my shadows, to Emine Bozkurt as the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) rapporteur, to both Commissioners Barnier and Reding and to all our staff and experts, who worked extremely hard and, indeed, to the Lithuanian Presidency for their dedication and commitment in helping me to deliver these ground-breaking new rules, which will bring in strong EU-wide criminal sanctions to ensure that those intent on committing market abuse can be sent to jail in all 28 Member States.

This will be my last legislative work in this Parliament. Many of you will know that I have decided not to stand as a candidate in 2014, and so it is a real privilege for me to be able to work on this very important dossier, which I hope will establish trust and confidence in the internal market and financial services.

So why do we need this new law? Currently it is not a criminal offence to commit market manipulation in Austria, Bulgaria, Slovakia and Slovenia, and it is not a criminal offence to commit insider trading on the basis of tip-offs – i.e. passing inside information to a secondary insider – in Bulgaria, the Czech Republic, Greece, Finland, Germany, Italy, Slovenia and Spain. So we have a big gap that we need to fill.

The new rules therefore send a strong message that there are no safe havens in the EU for any market abuse behaviour, and they will serve as a deterrent for anyone intending to commit criminal acts of market manipulation and insider dealing. Just last week, the UK Financial Regulator arrested and charged a ninth suspect, a former US hedge fund trader, as part of Britain’s largest insider dealing investigation. The traders had operated a sophisticated insider dealing ring in 2007 but they have only been brought to justice seven years later, indicating how high the bar is to get a successful prosecution. That is why Parliament insisted, in the negotiations, that Member States ensure their judicial authorities and regulators are properly trained to monitor, investigate and tackle market abuse, and that their law enforcement, judicial authorities and regulators have effective investigative tools in place.

Since the financial crisis in 2008, more serious cases of abuse and manipulation, such as the Libor interest rate rigging scandal, have come to light, but no one has gone to jail. Parliament, in demanding EU-wide minimum levels of sanctions, wanted to ensure that Member States take a tough stance on market abuse, and despite strong resistance from some Member States, for the first time ever we are now introducing minimum jail sentences of four years for market manipulation, ensuring that they can face a criminal sentence. Of course, depending on the severity of the offence, Member States can go further and send offenders to jail for longer than four years.

With the market abuse regulation voted on in September, introducing tough administrative fines, the new rules will ensure that all Member States define market abuse in the same way and that manipulation of interest rates and benchmarks such as Libor are now in the scope and are covered by the rules.

The Libor scandal and the manipulation of key interest rates was market manipulation of the worst kind. Making manipulation of interest rates and benchmarks a criminal offence therefore again closes a loophole which allows benchmarks which set the prices for USD 350 trillion in derivatives and around USD 10 trillion in loans and mortgages around the world, to stop this kind of manipulation and therefore to protect consumers and those who are dependent on those interest rates for their mortgages. To date, those who commit this kind of market abuse in Europe have had to be sent to the US to face the full force of the law. It is now good, therefore, that we have introduced these rules into the EU.

During the financial crisis, companies turned a blind eye, or did not have the systems in place for proper control of market abuse. Under the new rules, for the first time both companies and individuals can be criminally prosecuted. This again is an important step forward to ensuring companies are held to account for their complicity and their part in market abuse.

Member States will also now have the option to provide that market manipulation committed recklessly or by serious negligence can constitute a criminal offence. There have been countless examples during the crisis of banks acting recklessly. However, this behaviour has largely gone unpunished. Today I urge the Member States to bring this behaviour into the scope of their national law, to ensure that the kind of reckless and negligent behaviour we saw during the crisis is finally subject to the full force of these rules and to strong criminal sanctions.

  Viviane Reding, Vice-President of the Commission. - Mr President, my colleague Michel Barnier and I warmly welcome the fact that the European Parliament endorses the agreement reached with the Council last December on this proposal for a directive on criminal sanctions against market abuse. This is an important signal and it confirms that Europe is taking all the measures needed to counter insider dealing and market manipulation on its financial markets. I would like to thank the Committee on Economic and Monetary Affairs, its chair Sharon Bowles and its rapporteur Arlene McCarthy, as well as the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and its rapporteur Emine Bozkurt, for their support and for their excellent work to arrive at this landmark agreement with the Council.

Today, Parliament and the whole Union will give a strong signal to financial markets: there is zero tolerance in the European Union when it comes to market abuse. The new law will help restore confidence in our financial systems, it will close the loopholes which could have been exploited by criminals manipulating the financial market and it will strengthen cross-border cooperation in tackling market abuse. We take action so that those who practise a culture of cheating with other people’s savings will no longer be able to exploit regulatory loopholes in Europe.

Criminal law is a powerful deterrent against manipulations. Following the adoption of the directive, those guilty of market abuse will face the full power of criminal law. Offenders found guilty of market abuse or, for example, of manipulating Euribor, will face sanctions, including jail terms. In this respect I pay tribute to Parliament for actually reinforcing our proposal by fixing defined jail terms for serious cases of insider trading and market manipulation.

Together with the market abuse regulation, on which the European Parliament voted in September 2013, the EU is significantly strengthening the powers of Member States to detect and punish insider dealing and market manipulation, by means of criminal law. This is needed in order to protect the integrity of our markets, in the interests of our businesses and of our citizens. So well done, the European Parliament!

  Michel Barnier, membre de la Commission. - Mesdames et Messieurs les députés, à mon tour, je voudrais vous remercier et inscrire ce texte important et le vote dans un contexte plus global.

Souvenez-vous, c'était il y a exactement quatre ans, au moment de l'audition que j'ai eu l'honneur d'avoir devant votre Parlement, avant même la mise en place de la Commission européenne, je m'étais engagé à travailler avec vous à un double "agenda" parallèle; l'un visait à tirer les leçons de la crise et à promouvoir la régularisation ou la reconstruction d'une régulation intelligente. Nous avons dit à cette époque qu'aucun marché, aucun produit, aucun secteur ne doit échapper à une régulation efficace et à une supervision publique. C'était un agenda pour la transparence, pour la solidité des marchés financiers, pour la responsabilité – nous y sommes – et également un agenda qui devait comporter les outils de répression nécessaires.

L'autre agenda, auquel je me suis attaché avec vous avec autant de passion, a été l'agenda plus proactif, plus dynamique, pour la croissance à travers le marché unique. Nous en avons d'ailleurs parlé tout à l'heure, à propos du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle en particulier.

Mesdames et Messieurs, quatre ans après, c'est important de constater que nous avons fait ce travail, ensemble, je tiens à le dire, parce que beaucoup de ces textes ont été soutenus et améliorés par le Parlement européen. Je salue les avancées qui sont enregistrées aujourd'hui avec cette directive sur les auteurs d'abus de marché, de manipulations qui seront sanctionnés pénalement où qu'ils soient dans l'Union. Cette directive est un vrai pas en avant décisif dans les luttes contre les délits d'initiés et les manipulations de marchés.

Cet accord, il a été possible grâce à votre travail. À celui, naturellement, de Mme Bozkurt, de Mme Bowles, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, et de la présidence lituanienne, que je salue rétroactivement.

Je voudrais souligner le travail exceptionnel qui a été fait, sur ce sujet comme sur d'autres, par Arlene McCarthy; Arlene, vous avez annoncé pour des raisons que nous respectons, que vous ne vous représenterez pas aux prochaines élections européennes. Je voudrais saluer votre ténacité, votre compétence, votre indépendance, et dire publiquement, au nom de la Commission européenne, et aussi en mon nom personnel, puisque nous avons tant travaillé ensemble, que vous laisserez une grande empreinte dans le travail de ce Parlement et de cette législature. Je le dis comme je le pense.

(Applaudissements)

Mesdames et Messieurs, l'adoption de cette directive était nécessaire. En effet, plusieurs États membres n'imposent pas de sanctions pénales pour l'une ou l'autre infraction à l'actuelle directive sur les abus de marché. Grâce à l'harmonisation des infractions pénales, ceux qui commettent de tels abus ne pourront pas, ne pourront plus échapper à la justice, où qu'ils se trouvent. Je m'associe à Viviane Reding, avec laquelle j'ai travaillé très étroitement et en bonne intelligence sur ce dossier comme sur les autres, pour remercier le Parlement de sa détermination à renforcer notre proposition de directive, en imposant des sanctions pénales allant jusqu'à quatre années de prison pour les abus de marché les plus graves. Je suis sûr que le risque désormais réel de la prison aura un véritable effet dissuasif et contribuera efficacement à restaurer la morale: c'est un mot qui ne peut pas être absent des marchés financiers. Nous devons y insuffler une certaine éthique et le sens des responsabilités, y compris dans un domaine où nous avons vu, il y a quelques mois, la réalité scandaleuse de certaines manipulations, le domaine des indices de référence, où il existe une vraie menace et un vrai besoin d'encadrement.

Cette directive comble aussi des lacunes issues des évolutions des marchés en interdisant les abus de marché sur les nouvelles plates-formes de négociation ou sur celles qui utilisent toutes ces nouvelles technologies qui vont si vite. Elle régule aussi les manipulations croisées entre marchés financiers et marchés des matières premières et enfin, je viens de le dire, la manipulation des indices de référence, comme l'Euribor ou le LIBOR.

Cette directive, Mesdames et Messieurs, nous pouvons en être sûrs, est un élément clé de cette architecture législative sur les abus de marché, sur les marchés d'instruments financiers. Nous aurons l'occasion de rajouter une pierre d'angle à l'édifice que nous avons construit ensemble quand nous débattrons, en avril, de l'adoption d'un autre règlement qui touche à tout ce secteur, dont votre collègue Markus Ferber a été l'actif rapporteur pour les règlements et les directives sur les marchés d'instruments financiers.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que vous pouvez collectivement être fiers du rôle que vous avez joué tout au long de ces quatre années pour apporter, avec la Commission et avec le soutien du Conseil, plus de transparence, de responsabilité, de rigueur, et j'ose le mot, de morale, là où elle était nécessaire sur l'ensemble de vos marchés financiers. Je vous remercie très sincèrement de l'avoir fait à nos côtés.

  Emine Bozkurt, rapporteur for the opinion of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs. - Mr President, our citizens cannot understand why they are suffering from the effects of the economic crisis, while the criminals who helped to cause it are getting away with it. Just look at the Libor scandal. How many of those people are behind bars today?

Although Member States have jail sentences for insider dealing and market manipulation, the level of sanctions varies enormously from one Member State to another. I am proud that, after today, it will no longer be possible to get away with just a fine for these most serious financial crimes. Today we are showing our citizens that those who caused the crisis, the criminals who became rich through manipulating markets, should – and now, finally, will – be punished.

I am especially proud that my proposal to introduce a maximum jail sentence of at least four years right across Europe was included in the final agreement. By introducing tough sanctions, we are ensuring that justice can be done. This is of the utmost importance for our citizens so that they can regain trust in the financial markets. This is much needed to strengthen our economies.

We have taken the first step by introducing this legislation all over the EU. However, implementation is just as important. The Commission has the task of ensuring that Member States implement these measures in their legislation properly so that criminals are indeed punished. Commissioners, there will now be a two-year period of implementation by the Member States. We need the interpretation of serious cases to be the same all over the EU. We expect a thorough evaluation on the level of sanctions and we look forward to hearing you report to us in the European Parliament on these crucial issues.

Above all, I would like to thank my highly esteemed colleague Arlene McCarthy, Commissioner Reding, Commissioner Barnier and the Lithuanian Presidency for their excellent cooperation. This is also a very special day for me because I will not be standing in the forthcoming elections. I am very happy that we made it with this directive, and wish to thank you all.

  Theodor Dumitru Stolojan, în numele grupului PPE. – Mulțumesc, domnule președinte. Doresc să-i mulțumesc dnei McCarthy, Comisiei și Consiliului pentru că s-a ajuns la această reglementare europeană. În calitate de coleg al dnei McCarthy, doresc să-i mulțumesc foarte mult pentru activitatea din Comisia ECON, doresc să-i spun că întotdeauna când dânsa a exprimat un punct de vedere am apreciat acest punct de vedere și, sigur, că regret că dânsa nu va mai candida din nou pentru Parlamentul European.

Aș vrea să precizez aici foarte limpede că unul dintre cele mai distrugătoare efecte asupra pieței capitalului îl are pierderea încrederii de către investitori în cei care sunt experți în diferite organizații ale pieței, în companii și care încearcă și reușesc uneori să manipuleze piața, difuzând informații din interior unui grup restrâns de indivizi.

În țara mea, în România, am asistat la unul din cele mai grave cazuri de manipulare a pieței, a bursei, în momentul în care o companie importantă din domeniul prelucrării țițeiului a fost listată pe piață. Indivizi care au avut informații din interior, în primele secunde, au participat la cumpărarea de acțiuni, ulterior, în următoarele secunde, realizând câștiguri extrem de importante. Cazul a fost adus în justiția românească, dar, din păcate, justiția românească nu era obișnuită să judece astfel de cazuri, nu avea prevederi clare în Codul penal cu privire la pedepsirea unor asemenea manipulări ale pieței și, în consecință, vinovații sunt astăzi liberi bine-mersi.

Voi vota în favoarea acestui raport și sper ca într-adevăr să putem să stăvilim această practică distrugătoare. Vă mulțumesc.

  George Sabin Cutaş, în numele grupului S&D. – Mulțumesc, domnule președinte. Stimați colegi, doresc să salut și eu prezenta propunere de directivă, care urmărește consolidarea cadrului legislativ privind abuzul de piață prin armonizarea la nivelul Uniunii Europene a sancțiunilor pentru acest tip de comportament. Propunerea include atât pedepse minime și maxime de închisoare, cât și posibilitatea sancționării persoanelor juridice. O persoană vinovată de manipularea piețelor financiare va putea primi, spre exemplu, o pedeapsă de minimum patru ani de închisoare.

Nu putem uita scandalul LIBOR/EURIBOR, prin care o serie de instituții bancare importante au manipulat informații financiare cu scopul de a oferi o imagine mai bună a situației lor de credit și pentru a câștiga sume importante de bani. Aceste informații false au provocat daune consumatorilor și investitorilor și au distorsionat economia reală. Totodată, având în vedere consecințele grave ale crizei financiare și actuala fragilitate a sistemului economic european, nu putem risca o nouă destabilizare a piețelor.

În acest context, consider că este necesar un regim unic european de sancțiuni penale în domeniu pentru a descuraja comiterea abuzurilor în acele state membre care dispun în prezent de reguli mai puțin drastice și pentru a asigura buna funcționare a pieței interne europene. Nu-i putem lăsa să scape nepedepsiți pe acei bancheri care, prin comportamentul iresponsabil, pun în pericol integritatea sistemului financiar, riscând să provoace daune semnificative asupra vieții a milioane de oameni. Mulțumesc.

  Wolf Klinz, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kollegen! Im Zuge der Globalisierung haben sich die Finanzmärkte mehr und mehr vernetzt. Wir wissen das. Und deshalb ist klar, dass das, was in einem Markt passiert, Auswirkungen auf alle anderen Finanzmärkte hat. Das gilt sowohl für das Positive als auch das Negative. Das Negative, das wir hier in dieser Direktive behandeln, ist eben kein Kavaliersdelikt. Marktmanipulationen und Insidergeschäfte sind kriminelle Machenschaften und müssen als solche klar angesprochen werden. Beide Arten von Vergehen haben leider mit dem Ausbruch der globalen Finanzkrise kein Ende gefunden, sondern – im Gegenteil – es vergeht kaum ein Quartal, in dem wir nicht von neuen Skandalen erfahren.

Bisher gibt es – Arlene hat es ja deutlich gemacht – in Europa keine einheitliche Vorgehensweise, um diese kriminellen Machenschaften zu verfolgen. Manche Länder haben keine Sanktionsmechanismen, in manchen Ländern werden sie nur verwaltungstechnisch bearbeitet. Insofern gibt es große Unterschiede in der Europäischen Union – etwas, was gar nicht sein dürfte! Denn wo wir globale Märkte haben, brauchen wir auch globale Regeln, sonst haben wir keinen fairen Wettbewerb.

Insofern begrüße ich, wie alle anderen Kollegen auch, dass wir hier tatsächlich jetzt zu einem einheitlichen Ansatz gekommen sind. Er ist noch nicht – sagen wir mal – ideal, aber er ist ein großer Schritt nach vorne. Dass wir Mindeststrafen haben, ist gut. Ich hätte mir gewünscht, dass wir noch einen Schritt weitergehen und auch das tun, was in Amerika üblich ist: bei grobem Missbrauch tatsächlich ein lebenslanges Berufsverbot auszusprechen. So haben wir es zumindest aber geschafft, sicherzustellen, dass die Kriminellen sich nicht das Land aussuchen, wo das Drohpotenzial, bestraft zu werden, am geringsten ist, um von dort aus ihren Machenschaften nachzugehen.

Das, was wir heute beschließen, ist ein großer Schritt, um den Binnenmarkt hier in diesem Bereich tatsächlich zu vollenden, und vor allem auch, um den Bürgern das Gefühl zu geben, dass wir daran arbeiten, ihnen das verlorengegangene Vertrauen zurückzugeben!

  Jean-Paul Besset, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, je ne dérogerai pas à l'unanimité qui s'exprime dans cet hémicycle sur la révision de cette directive. Au nom de mon groupe des écologistes, je me félicite, sans arrière-pensée et sans réserve, de cet accord final et je félicite, à titre plus personnel, la rapporteure Arlene McCarthy pour le rôle actif qu'elle a tenu dans cette négociation. Elle a su composer sans renoncer.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de la décision. Je suis d'accord avec ce que les commissaires et mes collègues ont dit. Je voudrais seulement me limiter à faire un commentaire, peut-être un peu plus politique, sur le fond.

Sur ce dossier, pour cette fois, l'Europe a su aller jusqu'au bout. Elle n'a pas eu peur de son ombre. Elle a su aller au bout de sa logique de régulation en établissant un régime de sanctions fort et dissuasif pour les délits financiers qui – on le sait – ont aggravé la crise de nos pays européens. Je voudrais insister ici sur le sens politique que cette directive recèle à la veille des élections européennes. L'Europe, qui est confrontée aujourd'hui au scepticisme et, très souvent, au rejet de l'opinion parce qu'elle a, peut-être, trop souvent hésité devant les manipulations du secteur bancaire, qu'elle a parfois été tétanisée par ce secteur, l'Europe fait preuve, cette fois, de courage et de détermination avec l'ensemble de ses institutions: le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen. Elle envoie un message qui m'apparaît extrêmement clair à l'opinion: ceux qui se croient et qui se sont cru tout permis dans la sphère financière doivent savoir que désormais, il y a des règles et que les abus seront sévèrement condamnés. C'est la tolérance zéro, comme a dit Mme la commissaire.

L'Europe, avec ce dossier, se montre autrement qu'une machine à répandre l'austérité. Elle devient un vecteur de justice et de morale, comme l'a dit le commissaire Barnier.

  Claudio Morganti, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, sono perfettamente d'accordo che coloro che manipolano i mercati debbano essere perseguiti penalmente in maniera adeguata, perché non è ammissibile che i mercati finanziari siano una sorta di zona franca in cui la giustizia non può intervenire.

I casi di manipolazione dei tassi Libor ed Euribor sono emblematici, con alcune delle più grandi banche europee coinvolte in questa scandalosa truffa, le stesse banche che poi hanno ricevuto senza problemi centinaia di miliardi di prestiti agevolati dalla BCE; un ottimo esempio di come funziona bene questa Europa, schiava dei grandi gruppi e interessi finanziari.

In questa relazione si parla di colpire chi utilizza informazioni privilegiate in maniera impropria e mi chiedo se forse non sia stato questo il comportamento tenuto in passato anche dal Presidente della BCE Mario Draghi. Mi riferisco alla vicenda che ha portato quasi al collasso l'istituto bancario più antico del mondo, il Monte dei Paschi di Siena. Draghi sapeva bene il costo spropositato che la banca toscana stava pagando per acquistare Antonveneta, in quanto solo due anni prima aveva curato come consulente Goldman Sachs la cessione dell'istituto di Padova agli olandesi di ABN Amro.

Mi domando quindi perché non abbia utilizzato le informazioni in suo possesso per bloccare questa trattativa, che probabilmente nascondeva un grosso giro di transazioni illecite. Lo stesso ex presidente di Monte dei Paschi, Mussari, è indagato per abuso di informazioni privilegiate legate proprio alla vicenda Antonveneta, ma credo che vi siano responsabilità estese anche di altri individui ben più importanti.

  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Wir wissen, dass im Bereich der Wirtschaftskriminalität der Anlagebetrug noch immer eines der schwerwiegendsten Delikte ist. Wie leicht Marktmanipulation fällt, sehen wir daran, dass es eine Vielzahl an kursierenden Börsenbriefen und Aktienratgebern gibt. Ebenso bedenklich sind meines Erachtens sogenannte Finanzoptimierer, die unter dem Vorwand, beispielsweise Versicherungen auf ihr Sparpotenzial zu checken, ins Haus kommen und dann massiv hauseigene Produkte bewerben. Auch die Phoenix-Pleite oder die Geldvernichtung durch die sogenannte Göttinger Gruppe führen das Versagen der öffentlichen Aufsicht bei betrügerischen Schneeballsystemen vor Augen.

Wenn man bedenkt, dass der New Yorker Generalstaatsanwalt erst kürzlich den vorzeitigen Verkauf von Informationen an Hochfrequenzhändler durch die Nachrichtenagentur Reuters gestoppt hat, wird klar, wie schwer es fällt, gegen sämtliche Formen der Marktmanipulation und des illegalen Insiderhandels vorzugehen.

Wir brauchen also einerseits klare Regelungen, die umfassend kontrolliert werden müssen, und wir müssen diese ständig verbessern. Ebenso gilt es, gegen potenzielle Manipulation von Währungs- und Rohstoffkursen durch Großbanken rigoros vorzugehen.

  Sławomir Nitras (PPE). - Panie Przewodniczący! Po kilkunastu miesiącach negocjacji dzisiaj przyjmujemy ostateczną wersję dyrektywy w sprawie sankcji karnych za wykorzystywanie informacji poufnych i manipulacje na rynku. Nie mam najmniejszych wątpliwości, że jest to produkt skończony i zarazem świetny przykład precyzyjnej regulacji, która w sposób dynamiczny dostosowuje się do nowych zagrożeń, które pojawiają się na rynkach finansowych. W tym to kontekście warto jeszcze raz przypomnieć, że komisja ECON dała wyraźny wyraz temu przekonaniu i poparła sprawozdanie pani poseł McCarthy jednogłośnie.

Swobodny przepływ usług finansowych w warunkach wolnej konkurencji to jedna z najpoważniejszych zdobyczy integracji europejskiej. Uczciwa konkurencja będąca podstawą gospodarki wolnorynkowej i prawa prywatnego zakłada jednak równość szans, a ta często – jak się okazało – była zaburzona przez nieuczciwych uczestników rynku, którzy pozostawali bezkarni. Skalę możliwych zaburzeń pokazał nam właśnie skandal z indeksem LIBOR, w wyniku manipulacji którym wartość zmieniły instrumenty finansowe o wartości 350 bilionów dolarów.

Tym pakietem tworzymy skuteczne, wydaje się, narzędzie ograniczenia tej asymetrii informacji, która nie tylko stanowi zagrożenie dla bezpieczeństwa i zaufania w obrocie, ale generuje też nieoptymalną alokację. W trakcie prac komisji ECON udało się nam m.in. sprecyzować zakres przedmiotowy regulacji poprzez wyraźne wskazanie, których instrumentów finansowych może dotyczyć naruszenie. Udało nam się ujednolicić definicję z MiFID, wprowadzić nową kategorię przestępstwa, czyli nieprawidłowe ujawnianie informacji poufnej, czy wreszcie (co wydaje mi się osobiście przełomowym zapisem) wprowadzić harmonizację wymiaru kary na poziomie 2 i 4 lat kary pozbawienia wolności za najpoważniejsze naruszenia z zakresu wykorzystywania i ujawniania informacji poufnych.

Celem dyrektywy jest zwiększenie zaufania inwestorów i zapewnienie nam wszystkim integralności rynków poprzez zabronienie osobom dysponującym informacjami poufnymi uczestnictwa w obrocie instrumentami finansowymi, których te informacje dotyczą, oraz zabronienie manipulacji na rynku. Regulacja w sprawie nadużyć finansowych jest świetnym przykładem zastosowania nowego art. 83 ust. 2 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej, który pozwala na wprowadzenie sankcji karnych dla zapewnienia skuteczności polityki Unii Europejskiej w tak newralgicznym obszarze. Równocześnie uważam, że w przypadku manipulacji na rynku finansowym zagrożenie karą więzienia wydaje się najskuteczniejszym czynnikiem odstraszającym. Dlatego będę głosował za tym sprawozdaniem i jeszcze raz bardzo serdecznie gratuluję pani poseł McCarthy.

  Olle Ludvigsson (S&D). - Herr talman! Jag ser mycket positivt på att vi nu får denna lagstiftning på plats. Det finns ett uppenbart behov av allt tuffare tag mot fusket på finansmarknaden. Denna lösning som vi nu har kommit fram till är i mina ögon rätt väg att gå.

Det nya systemet för straffrättsliga sanktioner handlar naturligtvis om att bekämpa fusket. Mycket tyder på att Liborskandalen bara var toppen på ett isberg och att missbruket är relativt utbrett på flera delmarknader. Det behövs en rejäl upprensning. Maktmissbruk är helt enkelt inte okej.

Det nya systemet handlar dock minst lika mycket om att skapa effektiva, fungerande marknader, där alla aktörer konkurrerar på lika villkor. Med tydliga spelregler och ett starkt kontrollsystem som gör att reglerna följs, ges fuskare inga möjligheter att tillskansa sig fördelar på de ärliga aktörernas bekostnad.

Detta vinner alla på i längden. Rättvisa marknader blir effektiva marknader. Effektiva marknader är i sin tur bra för hela samhällsekonomin. När det nya regelverket nu sjösätts är det viktigt att vi noga följer med i vilka effekter det får i praktiken. Jag tror att det kommer att fungera, men vi behöver säkerställa att så verkligen blir fallet. Det är en avgörande fråga som vi inte får tappa greppet om.

  Olle Schmidt (ALDE). - Herr talman! Under finanskrisen avslöjades stora regelbrott och brister i bankernas, fondernas och börsernas interna regelverk mot insiderhandel. För att en vanlig löntagare eller småföretagare ska våga satsa sina sparpengar på börsen måste de ha stort förtroende för att reglerna följs. Därför måste förtroendet för finansmarknaden bland småsparare och småföretagare återupprättas. Tillit, trust, är mycket viktigt.

Det måste finnas ett stabilt regelverk, en fungerande tillsyn av handeln och av aktörerna på marknaden. Därför behövs det, precis som det har sagts här, gemensamma europeiska regler och en gemensam tillsyn av finansmarknaden.

Även om det finns en lagstiftning på plats, handlar detta i grunden om attityder och beteenden. Gott omdöme måste finnas. Strikta uppförandekoder och EU-lagstiftning kan inte ersätta god moral och hederlighet, precis som kommissionär Barnier var inne på.

De flesta inom finansbranschen är hårt arbetande, hederliga människor och inte skurkar, men branschen – det är klart att detta är oerhört viktigt – måste rensa ut sina rötägg. Där håller jag helt med min kollega Olle Ludvigsson.

Sanktionerna mot dem som bryter mot reglerna måste var tuffa. Höga böter eller fängelsestraff behövs för att komma åt skurkarna, brottslingarna.

Mr President, I would like to say thank you to Arlene McCarthy. I have always appreciated her frank and tough style. We have not always agreed, but she has been a highly appreciated colleague.

  Слави Бинев (EFD). - Г-н Председател, смятам предложението за подобна директива за закъсняло.

Дълбоката криза от 2007 г., продължаваща и днес, показва сериозните пропуски в законодателствата, но това не доведе до ефективни стъпки от страна на Комисията. Основата на Европейския съюз – свободният вътрешен пазар, е сериозно застрашен от евентуални злоупотреби с вътрешна информация и манипулации.

Тези мерки са правилни. Смущава ме, че все още се разчита прекалено много на отделните държави да контролират компетентните органи за спазване на тези директиви.

Има държави, където подобен надзор би се осъществил изключително трудно, било то поради протекционизъм, било то поради некомпетентност, но по-сериозното е, когато вътрешната информация се предава от самите държавни институции и от техните ръководители – и тук вече не става дума за протекционизъм, а именно обратното – за предаване на националния интерес.

Пример за това е налице в България: през 90-те години бяхме свидетели на престъпна приватизация на държавната собственост и предприятия, а сега вътрешната информация продължава да изтича в процеса на „раздаване“ на обществени поръчки.

Имам опасения, че поради корупция и липса на капацитет подобни мерки не биха имали ефект в България. Последните назначения на директори на институции бяха остро критикувани дори от Комисията. Много добри идеи за съжаление биват опорочени след транспонирането им в националното право и съответното им прилагане.

  Elena Băsescu (PPE). - Vă mulțumesc, domnule președinte. Salut faptul că dezbatem și votăm această directivă astăzi și doresc să o felicit și eu pe dna McCarthy atât pentru un raport complex și foarte bine realizat, cât și pentru întreaga activitate în cadrul Comisiei ECON.

La cinci ani de la debutul crizei, putem afirma că Europa a învățat o lecție valoroasă și face pași fermi pentru a recâștiga încrederea pierdută în sistemul său financiar. A devenit o certitudine faptul că manipularea pieței poate să provoace daune la scară largă și să afecteze viețile a milioane de oameni. Cu toate acestea, utilizarea abuzivă a unor informații confidențiale va exista întotdeauna pe orice tip de piețe, indiferent de mărimea și de importanța lor.

În acest context, sunt relevante eforturile coordonate și uniforme de descurajare a acestor practici. Cred că rezultatele negocierilor reprezintă o reafirmare a politicii de toleranță zero a Parlamentului European în fața abuzurilor de pe piață. În prezent, în mai multe țări ale Uniunii, sancțiunile pentru aceste infracțiuni sunt doar de natură administrativă. Însă ele s-au dovedit lipsite de eficiență și insuficiente pentru gravitatea și efectele unor asemenea practici. Cetățenii consideră, pe bună dreptate, că lipsa unor sancțiuni penale armonizate creează un mediu de imunitate în care manipulatorii pot prospera, profitând de o piață fără frontiere.

Așadar, integritatea piețelor reprezintă condiția esențială pentru protecția investitorilor și a consumatorilor, în special pentru redresarea economică. În acest sens, orice comportament care afectează buna funcționare a acestor piețe trebuie pedepsit, iar sancțiunile propuse de Parlamentul European vor avea cu siguranță un efect de descurajare a acestor practici, cu atât mai mult cu cât ele reprezintă doar un prag minim. E important ca, în stabilirea sentințelor definitive, să se țină cont de profitul obținut, dar, mai ales, de daunele economice provocate.

  Evelyn Regner (S&D). - Herr Präsident, sehr geehrte Frau Kommissarin, sehr geehrter Herr Kommissar! Marktmissbrauch und Marktmanipulation haben das Leben von Millionen Menschen massiv beeinträchtigt. Härtere Strafen sollen in Zukunft sicherstellen, dass Finanzbetrüger die volle Verantwortung für ihr Fehlverhalten übernehmen müssen. Mit der Verordnung und nun der ergänzenden Richtlinie haben wir wichtige Rechtsinstrumente geschaffen, um bestehende Schlupflöcher zu schließen und damit Menschen wieder Vertrauen in die Finanzmärkte und die Rechtsstaatlichkeit haben können. Dies ist ein Bereich, wo ein gemeinsames Vorgehen, wo mehr Europa notwendig ist, wo wir schlicht und einfach über die Grenzen hinwegdenken müssen. Ohne eine EU-weite Regelung setzen sich Finanzbetrüger in jene Mitgliedsländer ab, in denen es keine Haftstrafen für Marktmanipulation gibt.

Diese Woche werden wir auch über andere Dossiers debattieren, die wichtige Bestandteile der Finanzreform sind und wo auch mehr Europa notwendig ist. Die Verwirklichung einer Bankenunion sollte zielstrebig weiterverfolgt werden, ebenso wie die rasche Einführung der Finanztransaktionssteuer, ohne dass wir das eigentliche Ziel aus den Augen verlieren, nämlich die Stabilisierung des Finanzmarktes. Damit brauchen wir nämlich eine breite Bemessungsgrundlage. Andernfalls können wir das Ziel nicht erreichen.

Im Europäischen Parlament haben wir die Schwächen des Finanzmarktes deutlich erkannt und seit dem Ausbruch der Krise wichtige Vorhaben initiiert. Nun gilt es, diesen Weg konsequent weiterzuverfolgen und die Reformen nicht durch Sonderwünsche, die immer wieder von Mitgliedstaaten geäußert werden, zu verzögern.

  Jaroslav Paška (EFD) - Návrh smernice o trestných sankciách za obchodovanie s využitím dôverných informácií a manipuláciu s trhom má v zmysle odporúčaní skupiny pre finančný dohľad zlepšiť mechanizmy smernice 2003/6/ES o zneužívaní trhu. Analýzy Európskej komisie totiž naznačili, že sankčné mechanizmy tejto smernice sú málo účinné.

Ukazuje sa, že trestná zodpovednosť právnických osôb pri zneužívaní trhu musí byť súčasťou sankčných systémov všetkých členských štátov. Vzhľadom na to, že vymedzenie pojmu trestného činu, obchodovania s využitím dôverných informácií či manipulácie s trhom sú v členských štátoch rozdielne definované, bolo by vhodné nájsť spoločné vymedzenie pojmov, administratívnych aj trestnoprávnych prečinov tak, aby účastníci trhu vopred jednoznačne vedeli, za aké konanie im hrozí trestnoprávna zodpovednosť.

Rovnako by bolo dobré vzhľadom na rôznorodosť súčasných národných systémov stanoviť aspoň dolnú hranicu maximálneho trestu, aby páchatelia týchto trestných činov neunikali postihom cez vyhľadávanie pre nich vhodnejšieho súdu na konanie o ich zodpovednosti. Miliónové škody, ktoré nám vznikajú na špekulatívnom obchodovaní s derivátmi, je potrebné, vážení kolegovia, čo najskôr efektívne zastaviť.

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Panie Przewodniczący! Doświadczamy jeszcze skutków światowego kryzysu ekonomicznego wywołanego przez nieodpowiedzialne zachowanie przedstawicieli sektora bankowego. Dążenie do maksymalizacji zysku nadal pozbawia jego przedstawicieli nawet minimalnych standardów moralnych. Nic więc dziwnego, że poprzednia dyrektywa nie przyniosła oczekiwanych skutków. Regulacje w niej zawarte nie były dobrą odpowiedzią na powszechne w sektorze finansowym praktyki, a niechęć rządów państw członkowskich do rzeczywistej penalizacji patologicznych zachowań sprzyjała niedawnej katastrofie finansowej. Cieszę się, że państwa członkowskie w końcu porozumiały się i osiągnęły kompromis, którego owocem jest niniejsza dyrektywa i powiązane z nią rozporządzenie. Nie możemy jednakże tkwić w ułudzie, że nałożenie sankcji karnych za wykorzystywanie informacji poufnych i manipulacji na rynku rozwiąże istniejące problemy. Musimy pamiętać, że od popełnienia przestępstw nie odstrasza wysokość kary, ale jej nieuchronność. A z tym, jak pokazują przedstawione w sprawozdaniu analizy, nie jest w Europie za dobrze. Pamiętajmy także, że żadne instrumenty nie będą w pełni skuteczne, jeżeli nie wdroży ich Wielka Brytania. Bez uzdrowienia londyńskiego City nie jest możliwa poprawa sytuacji w pozostałych państwach członkowskich ...

(Przewodniczący przerwał wystąpienie posłanki)

  Phil Prendergast (S&D). - Mr President, as Commissioner Barnier, the Commissioner responsible for the internal market, has said, over the past four years we have had to re-engage in the process of reconstructing our financial market regulations after the near collapse of the global financial sector, with consequences that are still painfully felt by our citizens.

That regulatory vacuum was very much a source of pride to his predecessor, Charlie McCreevy, who continued to defend it in front of this Chamber as financial institutions floundered in late 2008. While many of the compromises we had to reach within Parliament and with the EU Council of Ministers to rebuild our financial regulation regimes did not go as far as I, and many colleagues, wished, this piece of legislation is one that I fully endorse.

Insider dealing and market abuse will now be a criminal offence in all Member States. We need the full force of criminal law to deter grievous abuses by players in a sector where a sense of ethics is fundamentally lacking and recklessness has been glorified. The Libor scandal is a recent case ...

(The President cut off the speaker.)

  Sandra Petrović Jakovina (S&D). - Gospodine predsjedniče, dopustite mi prije svega da čestitam izvjestiteljici McCarthy na ustrajnosti prilikom izrade ovog izvješća, kao i svim kolegama koji su sudjelovali u iznalaženju rješenja na ovo pitanje.

Uvođenje kaznenih sankcija ovdje je važan novitet u borbi protiv zlouporabe tržišta. Ovo je važna poruka nakon niza skandala u bankarskom sektoru kojima smo svjedočili te ovime šaljemo snažnu poruku da nećemo dopustiti da građani plaćaju za kažnjivo ponašanje djelatnika na tržištu i da će za ovakvu vrstu kaznenih djela počinitelji ići u zatvor što je najučinkovitija mjera odvraćanja počinitelja od počinjenja i poruka o razini društvene osude. To će biti korisno za pravdu i integritet na financijskim tržištima u koja će se vratiti povjerenje i to je jednako bitno za sve građane Europske unije.

Ovom direktivom dokazujemo da ne zatvaramo oči pred ovim problemom već odlučno nastojimo riješiti ova pitanja. No kako ni jedan kazneni zakon bez svoje dosljedne primjene nema smisla, važno je pratiti kako će se ova kaznena djela zaista i procesuirati.

  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Als Marktmanipulation bezeichnet man unfaire Praktiken, die darauf abzielen, die Preisfindung auf Märkten zu beeinflussen, um ungerechtfertigte Gewinne zu erzielen. Manipulierende Unternehmen nützen die Unterschiede im europäischen Binnenmarkt. Sie operieren in jenen Mitgliedstaaten, wo besonders laxe Regeln zur Marktmanipulation und zu Insidergeschäften herrschen. Und das schadet letztlich dem funktionierenden Markt und letztlich auch jedem Bürger.

Wir brauchen daher harmonisierte Minimalregeln, die sicherstellen, dass das nicht passiert. Erstens: Marktmanipulation und Insiderhandel müssen in allen Mitgliedstaaten als Straftatbestände gelten. Zweitens: Dies sollte auch für Manipulationen von Zins, Währung, Derivaten und ähnlichen Finanzprodukten gelten. Letztlich und drittens: Effektive strafrechtliche Sanktionen sollten zur zusätzlichen Abschreckung auch publik gemacht werden.

  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, insider dealing and market manipulation are undoubtedly wrong and harm countless numbers of people. They are not victimless crimes and should be subject to criminal sanctions. The argument is that when a market becomes international, the regulation must also become international. From that it is concluded that EU legislation is called for – surprise, surprise.

There is a slight flaw in the logic or at least in one of the premises. The terms EU and international are not synonymous. What is required is an international treaty, signed by all significant trading countries, to the effect that the signatory countries will legislate for stated minimum standards of legislation. In this example, as in many others, EU harmonising legislation is the objective and the prevention of insider dealer and market manipulation is simply the pretext.

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

  Michel Barnier, membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour votre appréciation sur ce texte et pour vos questions, auxquelles je voudrais essayer de répondre, avec Viviane Reding.

Je réponds d'abord à Olle Ludvigsson, Andreas Mölzer et Olle Schmidt, qui ont évoqué le fonctionnement des marchés. Il n'y a pas de marché qui puisse fonctionner sans règles claires ni sanctions pour ceux qui ne les respectent pas. Une surveillance efficace, c'est la base même de notre action. Voilà pourquoi cette directive était une pièce essentielle dans l'architecture de la régulation que nous avons reconstruite ou construite depuis quatre ans, comme je l'ai dit tout à l'heure.

Mme Bozkurt, M. Cutaş et M. Nitras ont évoqué l'absence d'harmonisation au sein même du marché unique. C'était le problème. Des régimes moins sévères dans certains États membres peuvent évidemment être une incitation pour certaines manipulations, d'où l'importance du texte consolidé et harmonisé que nous adoptons aujourd'hui.

Monsieur Binev, nous serons d'ailleurs très attentifs à ce que ce texte soit effectivement appliqué partout, y compris en Bulgarie. La Commission sera très vigilante sur cette question.

Un point en écho à la réflexion de Mme Jazłowiecka sur la participation du Royaume-Uni. Comme vous le savez, le gouvernement britannique dispose d'un délai de trois mois pour exercer son droit d'opt-in ? et donc appliquer ce texte. Nous souhaitons et formons le vœu qu'il le fasse, évidemment.

M. Klinz et M. Besset ont évoqué la portée du texte et ont exprimé le vœu qu'on puisse aller plus loin. Nous nous sommes engagés, au nom de la Commission, à évaluer très objectivement et très méticuleusement, Monsieur Klinz, l'application de cette directive et l'efficacité des sanctions. S'il le faut, nous présenterons une proposition révisée en fonction du résultat de cette évaluation, comme cela a été dit, de cette tolérance zéro pour les manipulateurs, aujourd'hui et pour l'avenir.

Enfin, Arlene McCarthy a eu raison d'insister sur l'importance cruciale de ce texte pour protéger, en pratique, les consommateurs. D'ailleurs, Olle Schmidt a évoqué la protection des petites et moyennes entreprises et M. Stolojan ainsi que M. Klinz ont parlé de la confiance. Nous sommes clairement au cœur des enjeux de confiance, de cette confiance qui a tellement été ébranlée et trompée par un certain nombre de pratiques de gens qui se sont cru tout permis parce qu'en fait on leur a tout permis. C'est terminé. Cela suffit! Nous sommes maintenant dans une autre époque. Il faut précisément protéger les citoyens contre les abus et les manipulations commis sur les marchés.

Les enjeux financiers sont considérables. M. Paška a évoqué cet enjeu financier majeur. On l'a bien vu dans le scandale du LIBOR. Il est impératif d'y mettre fin avec une vraie règle, un véritable encadrement et des sanctions pénales lourdes. Comme l'a également relevé Arlene McCarthy, nous devons être attentifs à la mise en œuvre concrète et rapide de ce texte. Cela passe aussi par des juges compétents, bien formés, face à l'inventivité considérable que nous voyons se déployer sur les marchés, y compris quand il s'agit de contourner ou de détourner certaines règles. C'est un sujet que nous regarderons de très près dans la clause de réexamen.

To conclude, once again special thanks to you, Arlene McCarthy, for your outstanding work on this file and many others: CRD III and CRD IV, bonuses, market manipulation, the extractive industries, transparency – you have pressed for, and accomplished, great changes for Europe and for its citizens and I want to thank you very much.

  Viviane Reding, Vice-President of the Commission. - Mr President, the political agreement before Parliament today is an ambitious one and it fulfils our shared goals – those of reinforcing the fight against market abuse – and therefore I wait with great expectation for the vote in favour of this directive.

I thank Parliament for having strengthened the Commission’s proposal by setting sanctions of four years at least for imprisonment in serious cases of insider trading and market manipulation, and of two years for serious cases of dissemination of false information. This is a strong sign. This is a sign that market manipulation will no longer be accepted: zero tolerance for market abuse is the very least our citizens expect of us.

  Arlene McCarthy, rapporteur. - Mr President, as you are a tough President I would beg your indulgence to just say a couple of thank yous for the very kind words that I had. I have to say, to those who said to me that I am tough, that when I first went into politics at a very young age I tried to be nice but I found it did not work. Being tough is the only way to get things done, and I have to say that I could only have got things done, and we could only have achieved what we have collectively achieved here – and we do achieve things in this Parliament – by working with the very excellent, skilled colleagues that I have. The next Parliament will have a very hard act to follow because in this term I have worked with some of the most excellent and skilled Members that I have ever worked with in my time as a politician. Your leadership, Commissioner Barnier, on these very complex issues, has been exceptional.

Some of you will recall that the CEO of Goldman Sachs, Lloyd Blankfein, in an interview in 2009 after the financial crisis said: ‘I am just a banker doing God’s work.’ Well, I have to say Commissioner, I have tremendous respect for your work because I think that you are a Commissioner, as a top legislator, who every day is doing God’s work in cleaning up the financial services industry.

Let me just make one little political comment which I feel I do have to make: the UK has not opted into these rules, and I think it would be a shame and a big mistake if the UK did not sign up to these criminal sanctions. Why? Because the UK would see perpetrators fleeing justice in other parts of the internal market, so why not sign up to something which is in the interests of the single financial market which the UK claims it firmly supports and believes in. Of course, the UK would be upgrading its own rules: it would be upgrading the UK national rules to ensure that we have criminal liability for financial institutions, and this is currently not part of UK law.

It is a shame, colleagues, that no UK Member participated in the debate except for the last intervention by Mr Brons, a former British National Party member. He demonstrates why, sadly, I feel I have to give up this job because I have serious missionary work to do back in the UK to ensure that my country does not slide into an anti-Europeanism that ends up having no respect for European democracy, no respect for this House as a Parliament and undermines the very important successes and benefits that many of my constituents get from the UK being a member of the European Union.

So I hope you will support me in my missionary work as I go back to the UK to promote what we do here in this House, and I hope also to work with you all in the future in whatever role I take up. Thank you again for all your support and indeed for being very excellent and hardworking colleagues as I progress with this legislation.

  El Presidente. - Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy, a las 11.30 horas.

(La sesión, suspendida a las 11.20 horas, se reanuda a las 11.30 horas)

IN THE CHAIR: OLDŘICH VLASÁK
Vice-President

5. Parlamento sudėtis (žr. protokola)

6. Balsuoti skirtas laikas

6.1. Grenlandijos dalyvavimas Kimberlio proceso sertifikavimo schemoje (A7-0467/2013 - Vital Moreira) (balsavimas)

6.2. Grenlandijos dalyvavimas Kimberlio proceso sertifikavimo schemoje (A7-0466/2013 - Vital Moreira) (balsavimas)

6.3. Perėjimas prie Sąjungos kredito pervedimų ir tiesioginio debeto operacijų (A7-0036/2014 - Sharon Bowles) (balsavimas)

6.4. 2012 m. Keiptauno susitarimas dėl 1977 m. Tarptautinės Toremolinoso konvencijos dėl žvejybos laivų saugos 1993 m. Toremolinoso protokolo nuostatų įgyvendinimo (A7-0040/2014 - Werner Kuhn) (balsavimas)

  Nuno Melo (PPE). - Senhor Presidente, o ponto de ordem é este: alteraram os lugares dos deputados, não avisaram os deputados da alteração dos lugares. Eu tenho uma pessoa sentada no lugar onde eu deveria votar. Não votei desde o início porque não me pude sentar e portanto, de futuro, seria bom que, pelo menos, avisassem os deputados quando os mudassem de lugar. Eu gostava de saber onde me sento agora.

6.5. 29-oji metinė ES teisės taikymo stebėjimo ataskaita (2011 m.) (A7-0055/2014 - Eva Lichtenberger) (balsavimas)

6.6. Prašymas ginti Parlamento narės Laros Comi umunitetą (A7-0067/2014 - Bernhard Rapkay) (balsavimas)

6.7. Prašymas atšaukti Parlamento nario Zbigniewo Ziobro imunitetą (A7-0045/2014 - Cecilia Wikström) (balsavimas)

- před hlasováním:

  Zbigniew Ziobro (EFD). - Panie Przewodniczący! Chciałbym wnieść o uchylenie immunitetu. Jestem przeciwnikiem instytucji immunitetu i dlatego prosiłbym o uchylenie immunitetu w tej sprawie. To jest puro słowo i oczekuję, że immunitet zostanie zdjęty. Dziękuję bardzo.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je voudrais soulever une motion d'ordre, d'autant plus que mon nom est cité dans le rapport sur l'immunité de Mme Lara Comi. Premièrement, je suis heureux qu'on ait donné la parole à M. Ziobro relativement à son immunité mais je voudrais rappeler qu'en ce qui me concerne, on me l'a refusée en plénière.

Deuxièmement, je constate que M. Rapkay et la majorité de la commission considèrent que, s'agissant de Mme Comi, quand elle parle d'économie, elle agit en tant que députée européenne, et que moi, quand je parle d'immigration, sujet qui relève pourtant du domaine de l'Union européenne, je n'agis pas en qualité de député européen... Deux poids, deux mesures!

6.8. Laisvo judėjimo skatinimas supaprastinant tam tikrų viešųjų dokumentų pripažinimą (A7-0017/2014 - Bernhard Rapkay) (balsavimas)

6.9. Cheminių medžiagų ir mišinių klasifikavimas, ženklinimas ir pakavimas (A7-0319/2013 - Sari Essayah) (balsavimas)

6.10. Autorių teisės, gretutinės teisės ir daugiateritorių licencijų naudoti muzikos kūrinius internete teikimas (A7-0281/2013 - Marielle Gallo) (balsavimas)

6.11. Baudžiamosios sankcijos už prekybą vertybiniais popieriais naudojantis viešai neatskleista informacija ir už manipuliavimą rinka (A7-0344/2012 - Arlene McCarthy) (balsavimas)

6.12. Energetikos infastruktūros investiciniai projektai (A7-0323/2013 - Adina-Ioana Vălean) (balsavimas)

6.13. Audito Rūmų nario skyrimas (Klaus Heiner LEHNE, DE) (A7-0050/2014 - Inés Ayala Sender) (balsavimas)

  předseda. - Pan Klaus-Heiner Lehne byl zvolen. (potlesk)

6.14. Audito Rūmai (A7-0014/2014 - Inés Ayala Sender) (balsavimas)

- před hlasováním:

  Inés Ayala Sender, Ponente. - Señor Presidente, no me extenderé mucho. Simplemente querría, puesto que no hemos tenido opción ni oportunidad de hacer un pequeño debate sobre algo que puede interesar, agradecer a todos el trabajo en este informe, y especialmente, también, a los miembros del Tribunal de Cuentas, que personalizo en su Presidente recién reelegido, el señor Caldeira, que ha desarrollado, desde hace años, toda una serie de reformas significativas para hacer del Tribunal de Cuentas un instrumento más afinado, eficiente y eficaz, que responda mejor a las demandas de sus principales clientes, que somos la Comisión y el Parlamento, pero, sobre todo, al objetivo de ofrecer elementos de confianza a la ciudadanía de que, al menos, alguien vigila la ejecución del presupuesto europeo.

Creo que hemos intentado en este informe ir más allá, provocar, en cierta manera, elementos creativos para resolver o intentar solucionar el problema demoledor del ejercicio de la DAS negativa con la mejora de los resultados de las auditorías del Tribunal de Cuentas mediante un encuadre más cercano a las exigencias del debate real de la política europea. Y creo, también, que hemos mejorado —como lo prueba el nombramiento del señor Lehne hoy— los criterios para el nombramiento de los candidatos.

Por ello, les pido, por favor, que, si pueden, apoyen la enmienda 1, que es una resolución en la que se mejora, incluso, lo que en comisión habíamos hecho.

Perdonen por la intervención.

6.15. ES reglamentavimo kokybė, subsidiarumas ir proporcingumas. Geresnė teisėkūra (A7-0056/2014 - Sajjad Karim) (balsavimas)

Denní zasedání bylo přerušeno od 11:55 do 12:05 před slavnostním zasedáním.

PRESIDENZA DELL'ON. MARTIN SCHULZ
Presidente

7. Iškilmingas posėdis. Italija

  Presidente. - Caro Presidente Napolitano, caro Giorgio, bentornato al Parlamento europeo. È veramente un piacere e un onore averla qui oggi al Parlamento europeo della democrazia europea, che Lei ha contribuito a rafforzare con la Sua visione, la Sua esperienza e le Sue idee. Il Suo contributo è, ed è stato nel corso degli anni, una fonte di stabilità e di energia non solo per l'Italia, ma anche per l'Europa. Nel Suo operato ha continuato la tradizione del nobile europeismo italiano che va da De Gasperi a Spinelli.

Questo europeismo è stato un motore del progetto europeo. Non solo come Presidente della Repubblica, ma anche durante tutta la Sua vita politica, ha lavorato per ricucire le divisioni che attraversano la società italiana ed europea, con pazienza, dedizione, creatività e stile. Tale è stato il Suo contributo nel rafforzare l'unità e il senso di direzione del paese, mettendolo al riparo dai venti del populismo che purtroppo continua a soffiare, per proteggere la Costituzione italiana e far avanzare l'integrazione europea.

L'anno scorso è stato votato ed ha accettato un nuovo mandato come Presidente della Repubblica. Questo è un altro esempio del Suo altruismo e della Sua dedizione per questa causa. Non ho alcuna simpatia per coloro che violentemente e volgarmente La criticano con l'unico obiettivo di aumentare la loro visibilità e gettare il paese nel caos.

Nel Suo discorso di fine anno ha citato tra gli altri un messaggio di Veronica, una ragazza di Empoli di ventotto anni. Veronica si è laureata a prezzo di grandi sacrifici. Da tre anni è alla ricerca di un lavoro. Veronica sente che la crisi attuale è in realtà una crisi della capacità di suscitare entusiasmo nei giovani.

E conclude: io credo ancora nell'Italia, ma l'Italia crede ancora in me? Anche a me è stata posta la stessa domanda durante la mia visita. Io credo ancora nell'Europa, ma l'Europa crede ancora in me? Penso che sia il nostro lavoro come politici dire con la forza dei fatti "sì" a Veronica e agli altri milioni di europei che si stanno ponendo la stessa domanda.

Ti ringrazio, Giorgio, per essere qui oggi, per essere parte di questa risposta. Benvenuto Presidente della Repubblica.

  Giorgio Napolitano, Presidente della Repubblica italiana. - Signor Presidente, caro amico, La ringrazio vivamente per la calorosa accoglienza riservatami e per le amichevoli espressioni di apprezzamento del mio impegno istituzionale al servizio dell'Italia e dell'Europa.

Signori deputati, torno in quest'Aula a sette anni di distanza dall'omaggio che volli rendere al Parlamento europeo poco dopo la mia elezione a Presidente della Repubblica italiana e colgo oggi l'opportunità che mi è stata offerta dal vostro Presidente di rinnovare quell'omaggio, fondandolo su riflessioni scaturite dall'esperienza più recente vissuta da noi tutti.

Nei sette anni trascorsi, la costruzione europea ha dovuto fronteggiare le prove più dure della sua storia. Si è spesso osservato che fin dagli inizi l'Europa comunitaria si sviluppò attraverso crisi via via insorte e poi superate, ma si trattò essenzialmente di crisi politiche nei rapporti tra Stati membri della Comunità; mai – come a partire dal 2008 – di crisi strutturali, nella capacità di crescita economica e sociale, nel funzionamento delle istituzioni, nelle basi di consenso tra i cittadini. Mai era stata, di conseguenza, messa in questione, e radicalmente in questione, la prosecuzione del cammino intrapreso.

Questo è invece il contesto nel quale ci si avvia alle elezioni per il rinnovo del Parlamento europeo. Ritengo perciò che si debba considerare la situazione che si è venuta a creare, anche se in misura e in forme diverse da paese a paese, come un momento della verità, da affrontare fino in fondo e in tutte le sue implicazioni.

È del tutto evidente che la principale fonte del disincanto, della sfiducia e del rifiuto verso il disegno europeo e innanzitutto verso l'operato delle istituzioni dell'Unione risiede nel peggioramento delle condizioni di vita e dello status sociale, che ha investito larghi strati della popolazione nella maggior parte dei paesi membri dell'Unione e dell'eurozona. Il dato emblematico, riassuntivo di tutti gli effetti negativi e traumatici della crisi, è l'aumento della disoccupazione, è l'impennata drammatica della disoccupazione giovanile.

Appare dunque naturale che nel dibattito pubblico e nel confronto politico abbia assunto una netta priorità il tema di una svolta capace di condurre a quell'effettivo rilancio della crescita e dell'occupazione da ogni parte considerato indispensabile e auspicato. Si ritiene cioè che non regga più una politica di austerità ad ogni costo. Quest'ultima ha costituito la risposta prevalente alla crisi del debito sovrano nell'area dell'euro e ha privilegiato drastiche misure per il contenimento del rapporto deficit-PIL, per il riequilibrio, a tappe forzate, della finanza pubblica in ciascun paese dell'area.

E in effetti, di fronte alla crisi che aveva messo pesantemente in questione la sostenibilità finanziaria dei paesi dell'eurozona, non si poteva sfuggire alla necessità di definire e rendere vincolante una disciplina di bilancio rimasta gravemente carente dopo l'introduzione della moneta unica. Signori deputati, voi avete perciò – come Parlamento dell'Unione – giustamente contribuito al varo di importanti pacchetti di misure per stabilire un quadro stringente di sorveglianza e di coordinamento rispetto alle decisioni di bilancio degli Stati membri dell'area euro.

L'Italia, in particolare, ha compiuto in questi anni rilevanti sforzi e sacrifici, essendo bersaglio di forti pressioni sui mercati finanziari per il livello degli interessi sull'ingente debito pubblico accumulato nei decenni precedenti. E nemmeno il netto miglioramento, sotto questo profilo, raggiunto nel corso del 2013, può spingerci a desistere dall'impegno di progressiva sostanziale riduzione del debito, un pesante fardello che non può essere caricato dalla classe dirigente nazionale sulle spalle delle giovani generazioni.

Ma le conseguenze dei severi interventi di stabilizzazione adottati dall'Unione e ancorati ai parametri di Maastricht hanno avuto ricadute di innegabile gravità in termini di recessione, di caduta del prodotto lordo e della domanda interna, specialmente nei paesi chiamati ai maggiori sacrifici, e ciò nonostante scelte coraggiose compiute dalla BCE per contrastare la speculazione sul mercato dei titoli del debito pubblico e per iniettare liquidità nelle molto provate economie dell'eurozona.

La svolta che oggi si auspica da parte di molti non può perciò certamente andare nel senso dell'irresponsabilità demagogica e del ripiegamento su situazioni di deficit e di debiti eccessivi. Essa deve però riflettere la consapevolezza di un circolo vizioso ormai insorto tra politiche restrittive nel campo della finanza pubblica e arretramento delle economie europee, giunte oggi al bivio tra primi segni di ripresa e rischi, se non di deflazione, di sostanziale stagnazione.

Rompere quello che per diversi aspetti è diventato, appunto, un circolo vizioso – suggerendo a un autorevole studioso come Claus Offe l'immagine di una "Europa intrappolata" – è ormai essenziale, se si guarda soprattutto alla condizione di un'intera generazione oggi alla deriva. Ad essa anche una ripresa della crescita – se debole e non finalizzata ad obbiettivi specifici per i giovani privi di lavoro – tende ad offrire scarsa e cattiva occupazione.

Occorre infatti, a questo proposito, tener conto delle radicali trasformazioni tecnologiche intervenute e ancora in corso e dell'arduo confronto competitivo con grandi aree economiche extraeuropee e si deve quindi procedere – dove non lo si è già fatto – a riforme dei sistemi formativi e del mercato del lavoro, investire in conoscenza, ricerca, preparazione della giovane forza lavoro a nuove opportunità e forme di occupazione.

Una crescita sostenuta e qualificata richiede certamente riforme strutturali, ma richiede in pari tempo un rilancio, oltre che di investimenti privati, di ben mirati investimenti pubblici, al servizio di progetti europei e nazionali. A tal fine è necessaria – al di là del riferimento a parametri rigidamente intesi – maggiore attenzione per le effettive condizioni di sostenibilità del debito in ciascun paese e, in relazione a ciò, sufficiente apertura sui modi e sui tempi dell'ulteriore riequilibrio finanziario. Il Parlamento europeo ha dato utili indicazioni con l'ampia risoluzione approvata il 12 dicembre scorso, ispirata a criteri di rinnovata solidarietà in seno all'Unione e in particolare all'eurozona.

Dall'Unione bancaria, avviata già nel giugno 2012 dal Consiglio europeo, a un'adeguata capacità di bilancio dell'Unione fondata su specifiche risorse proprie, a regole forti di coordinamento delle politiche economiche e nazionali, tali da assicurare una crescente coesione tra le economie degli Stati membri: questi ed altri elementi sono collocati dalla vostra risoluzione nel quadro di un rilancio della strategia di "integrazione differenziata", con particolare riferimento alla cooperazione rafforzata nel campo delle politiche economiche e sociali. E non manca, nella risoluzione, il richiamo sia alle potenzialità ancora inesplorate dei trattati vigenti sia alle esigenze, in prospettiva, di modifica dei trattati stessi.

Si va insomma delineando, signori deputati, un cambiamento profondo del modo di essere e di operare dell'Unione europea. I cittadini-elettori non sono dinanzi a una scelta fuorviante tra stanca, retorica difesa, da una parte, di un'Europa che ha mostrato gravi carenze e storture nel cammino della sua integrazione e, dall'altra parte, agitazione distruttiva contro l'euro e contro l'Unione. Sì, puramente distruttiva, anche se in nome di un'immaginaria "altra Europa" da far nascere sulle rovine di quella che abbiamo conosciuto. No, i termini della scelta non sono questi.

(L'oratore è interrotto dalle proteste in Aula).

  Der Präsident. - Wir haben ja manchmal so Zwischenspiele zur Erheiterung. Jetzt können Sie fortfahren, Herr Präsident!

(Beifall)

  Giorgio Napolitano, Presidente della Repubblica italiana. - Infatti, poste di fronte a una drammatica crisi finanziaria, economica e sociale, le istituzioni europee si sono mosse a fatica, fra troppe esitazioni, divergenze e lentezze, ma si sono certamente mosse nel senso della correzione di comportamenti precedentemente tenuti.

Il presidente Draghi ha negato, in un convegno del novembre scorso a Berlino, che si possa parlare di "un decennio perduto". I paesi dell'area dell'euro sono stati indotti – egli ha detto – ad "usare il secondo decennio di vita dell'euro per disfare gli errori del primo". In queste parole non c'è ombra di retorica, ma chiara consapevolezza autocritica.

L'euro ha rappresentato un'innovazione di valore storico, ma è rimasta per troppi anni monca, priva di complementi essenziali, il che può essere spiegato solo con anacronistiche chiusure e arroccamenti nazionali in campi che dopo l'introduzione dell'euro non potevano rimanere presidiati dalla sovranità nazionale.

La gravità della crisi ha travolto molte resistenze e spinto fortemente nella direzione di una maggiore integrazione. Tuttavia, per quel che riguarda il metodo e il quadro giuridico che sono prevalsi, è indubbio che si sia operato in chiave di decisioni intergovernative e di accordi internazionali, fuori del tracciato comunitario e bisognerà dunque giungere, come chiede il Parlamento e come prevede lo stesso "fiscal compact" a "collocare la governance di un'autentica Unione economica e monetaria all'interno del quadro istituzionale dell'Unione". Perché passa di qui la questione di un deciso rafforzamento della legittimità democratica del processo decisionale in seno all'Unione: questione che si è aggravata nella percezione generale, politica se non tecnica, dell'opinione pubblica, concorrendo al diffondersi tra i cittadini di fenomeni di distacco e diffidenza verso le istituzioni europee.

Voglio dire che – nella crisi di consenso popolare di cui l'Unione europea e il processo di integrazione stanno soffrendo – c'è tutto il peso del malessere economico e sociale che l'Unione non è stata in grado di evitare, ma c'è anche il peso di una grave carenza politica, in varie forme, sul piano dell'informazione e del coinvolgimento dei cittadini nella formazione degli indirizzi e delle scelte dell'Unione. E il cambiamento da proporre all'elettorato deve dunque andare al di là delle politiche economiche e sociali. Così come al di là di esse deve andare la sfida con le forze che negano e avversano il disegno dell'integrazione europea, nella sua continuità e nel suo necessario e possibile rinnovamento.

Una nuova stagione di crescita economica, sostenibile da tutti i punti di vista, è indispensabile per ricreare fiducia, ma essa non basta per garantire la legittimità democratica del processo d'integrazione, se non è accompagnata da nuovi sviluppi in senso istituzionale e politico nella vita dell'Unione.

Penso che quanti di noi credono nella causa dell'Europa unita possano prepararsi al confronto elettorale con serenità e con fiducia, come portatori di cambiamento, tanto più se si restituirà al nostro disegno e alla nostra esperienza il loro volto complessivo, tutta intera la loro ricchezza, dopo averne visto in questi anni prevalere una versione riduttiva, economicistica, con pesanti connotati tecnici.

Si è attenuata – e va riproposta con forza – la visione di quel che si è costruito realmente in poco più di mezzo secolo: non solo un'area di mercato comune e di cooperazione economica, ma una comunità di valori e con essa una comunità di diritto complessa e articolata nel segno della libertà e della democrazia. C'è stato un continuo allargarsi di orizzonti del progetto europeo e si è delineata la prospettiva anche di una comune visione e capacità d'azione europea nel campo delle relazioni internazionali e della difesa e sicurezza. Il lievito di questa costruzione senza precedenti è stato il sentimento di una ricchissima cultura comune: sentimento che abbiamo avvertito giorni fa nell'addio dell'Europa a un grande campione dei valori europei, Claudio Abbado.

Da tutto ciò traggo la conclusione che la costruzione europea ha ormai delle fondamenta talmente profonde, che si è creata un'interconnessione e compenetrazione così radicata tra le nostre società, tra le nostre istituzioni, tra le forze sociali, i cittadini e i giovani dei nostri paesi, che nulla, nulla può farci tornare indietro.

C'è dunque vacua propaganda e scarsa credibilità nel discorso di quanti hanno assunto atteggiamenti liquidatori verso quel che abbiamo edificato nei decenni scorsi, dall'Europa dei 6 all'Europa dei 28. Come si può parlare di "fine del sogno europeo", sostenendo magari che quella fine si potrebbe scongiurarla abbandonando l'euro per salvare l'Unione? La fattibilità e le conseguenze traumatiche di quell'abbandono vengono considerate da qualcuno con disarmante semplicismo, né vedo quale dovrebbe essere il luogo e quali i garanti di un così improbabile scambio.

In effetti, nonostante il moltiplicarsi, in questi anni, delle previsioni catastrofiche sull'imminente crollo dell'euro, le istituzioni dell'Unione e le più avvedute leadership politiche nazionali hanno compreso che per salvaguardare l'intero progetto europeo era essenziale difendere l'euro. Ma è stato necessario fare i conti con gli errori compiuti, dovuti, a ben vedere, all'affievolirsi della volontà politica comune, che aveva reso possibile quel balzo in avanti e che avrebbe dovuto presiedere a tutti i successivi sviluppi dell'integrazione europea, in uno con i processi dell'unificazione tedesca e dell'allargamento dell'Unione.

Se quello che oggi stiamo vivendo e che si manifesterà nell'imminente confronto elettorale, è – come ho detto all'inizio – un momento della verità per la causa dell'unità e del futuro dell'Europa, condizione decisiva del successo è una nuova, più forte e decisa volontà politica comune, capace di trasmettere alle più vaste platee di cittadini le ragioni storiche e le nuove motivazioni del progetto europeo. Trasmetterle razionalmente ed emotivamente: deve trattarsi cioè di un messaggio appassionato, profondamente sentito, come quello consegnatoci da grandi immagini dei passati decenni. Quella, ad esempio, di François Mitterrand ed Helmut Kohl che rendono omaggio, mano nella mano, ai caduti nella terribile battaglia di Verdun durante la prima guerra mondiale.

Si è scritto che quei "due grandi europei erano impregnati di sentimento tragico della Storia": di lì il loro europeismo, fino all'accordo sull'unificazione tedesca e sulla moneta unica, ma di quel sentimento erano "impregnati" tutti i padri fondatori dell'Europa comunitaria, firmatari della dichiarazione Schuman del maggio 1950, fautori della prospettiva di una Federazione europea.

Non mi ha però mai contagiato il timore che, nel passaggio delle responsabilità politiche e di governo a generazioni successive, potessero dissolversi l'ispirazione, la consapevolezza, la volontà politica comune europea, culminata nell'unificazione dell'intero continente su basi di pace e di libertà. Tuttavia, che queste non si siano dissolte e possano ritrovare forza in un contesto diverso e nuovo, è ciò di cui si deve ora dare l'estrema prova.

Naturalmente, le motivazioni del progetto europeo sono divenute altre ed esse possono ben parlare agli europei di questo secolo, agli europei del mondo di oggi.

Ieri la molla del porre fine ai nazionalismi economici e politici, generatori di conflitti fatali, era una molla potente per conquistare consensi alla causa dell'unità europea. Ebbene, una molla non meno potente può essere oggi quella dello scongiurare il declino del nostro continente, di quel che esso ha rappresentato nella storia. L'Europa nel suo insieme è diventata più piccola rispetto ad altri continenti in termini di peso demografico, di potenza economica, di ruolo negli equilibri mondiali, ma se saprà unire sempre di più le sue forze, potrà continuare a dare il suo apporto peculiare allo sviluppo storico e all'avvenire della civiltà mondiale.

La missione nuova ed esaltante dell'Europa unita è quella di far vivere, nel flusso di una globalizzazione che potrebbe sommergerci come nazioni europee, la nostra identità storica, il nostro inconfondibile retaggio culturale, il nostro esempio e modello di integrazione sovranazionale, di comunità di diritto, di economia sociale e di mercato.

Perché questa missione sia condivisa dai popoli della nostra Unione e possa essere portata avanti con successo, occorre però una più forte coesione politica europea, una più convinta e determinata leadership politica europea. Trent'anni fa, esattamente trent'anni fa qui a Strasburgo – lasciate che lo ricordi – Altiero Spinelli riuscì a far esprimere al Parlamento europeo questa capacità di leadership con il progetto di trattato che porta il suo nome. L'occasione non fu allora raccolta, ma la sua ispirazione costituzionale ha continuato a vivere e a contare, anche perché la sua idea di Europa federale non aveva nulla a che fare con lo spauracchio agitato da varie parti di un super-Stato centralizzato.

Molta strada dal 1984 ad oggi è stata dunque fatta, ma restano da vincere ancora dure battaglie politiche, se non contro possibili ritorni di nazionalismi aggressivi, certamente contro persistenti egoismi e meschinità nazionali, contro ristrettezze di vedute, calcoli di convenienza e conservatorismi anacronistici, quotidianamente riscontrabili nelle classi dirigenti nazionali.

Manca oggi – ha di recente notato Helmut Schmidt – "la vista lunga" in troppi leader europei, per insufficiente consapevolezza del declino che minaccia l'Europa. I padri fondatori e costruttori dell'Europa comunitaria non erano solo "impregnati di sentimento tragico della storia", erano in pari tempo portatori di un'audace e realistica visione del futuro. E questa può darla oggi, ovvero nei prossimi anni, solo una politica che si faccia finalmente europea, mentre finora in un continente così interconnesso come il nostro, la politica è rimasta nazionale, con i suoi fatali limiti e con le sue diffuse degenerazioni.

Una politica europea, uno spazio pubblico europeo, dei partiti politici europei, che cos'è l'Unione politica di cui si parla, se non si fa vivere su scala europea il confronto politico democratico, la competizione tra le diverse correnti ideali e forze politiche organizzate? È questo un grande salto in avanti da compiere e rispetto al quale molto hanno da dire il Parlamento e i parlamentari europei, in stretto raccordo con i parlamenti e i parlamentari nazionali, per raggiungere le masse più larghe di cittadini, coinvolgendoli in una più informata e attiva partecipazione politica alla costruzione di un'Europa più unita, più democratica, più efficace.

In questo Parlamento, d'altronde, opera già il nucleo originario e vitale dei partiti politici europei. È qui che si raccolgono le maggiori sensibilità e competenze su cui poter fondare un messaggio politico per il governo dell'Europa da condividere con i cittadini, al di là del linguaggio in codice e dei complessi tecnicismi delle istituzioni di governo dell'Unione.

È nelle vostre mani, signor Presidente, signori deputati, per gran parte nelle vostre mani, il compito di far nascere e crescere la dimensione politica dell'integrazione europea, nella nuova fase di sviluppo che per essa si apre.

(L'Assemblea, in piedi, applaude l'oratore).

PŘEDSEDNICTVÍ: PAN OLDŘICH VLASÁK
místopředseda

8. Balsuoti skirtas laikas (tęsinys)

8.1. Homofobija ir diskriminacija dėl seksualinės orientacijos ir lytinės tapatybės (A7-0009/2014 - Ulrike Lunacek) (balsavimas)

- po hlasování:

  Hubert Pirker (PPE). - Herr Präsident! Ich protestiere auch, dass nicht vorab ein point of order aufgerufen worden ist, weil sich der nämlich genau auf diese Abstimmung beim Bericht Lunacek bezogen hat. Und es könnte sein, dass durch die Korrektur und durch den Hinweis auf diesen Übersetzungsfehler ein anderes Abstimmungsergebnis herausgekommen wäre. Ich darf nämlich darauf aufmerksam machen, dass in Ziffer 4 Buchstabe H Ziffer ii hier im deutschen Text steht: „Hier geht es um die uneingeschränkte gegenseitige Anerkennung der Gültigkeit aller Personenstandsurkunden.“ Der Bericht ist aber auf Englisch verfasst worden. Im Englischen heißt es „recognition of the effects“. Man müsste also korrekterweise übersetzen: „die Anerkennung der Wirkung aller Personenstandsurkunden“. Das ist aber in der Substanz ein wesentlicher Unterschied, weil das nämlich dazu führen würde, dass z. B. bei Ehen und eingetragenen Partnerschaften ein Eingriff in die Subsidiarität der Mitgliedstaaten erfolgen würde.

Ich bin überzeugt, wenn die Kollegen das vorher gewusst hätten, dann hätten sie vermutlich bei diesem Bericht in dem Punkt anders abgestimmt, weil die Auswirkung eine gänzlich andere ist, wenn es fälschlicherweise lediglich als Anerkennung der Gültigkeit und nicht wie korrekt als Anerkennung der Wirkung der Personenstandsurkunden übersetzt ist.

(Beifall)

  Michael Cashman (S&D). - Mr President, as a shadow rapporteur who has worked closely on this, I welcome the vote. Can I reassure Mr Pirker that the principle of subsidiarity is reinforced within this report.

8.2. Nesąžiningos komercinės veiklos direktyvos taikymas (A7-0474/2013 - Robert Rochefort) (balsavimas)

8.3. ES teisingumo rezultatų suvestinė (A7-0442/2013 - Tadeusz Zwiefka) (balsavimas)

- před hlasováním

  Rebecca Taylor (ALDE). - Mr President, the oral amendment on behalf of the ALDE Group is as follows: ‘Takes note of the EU Justice Scoreboard with great interest; calls on the Commission, in consultation with the European Parliament, to take this exercise forward in accordance with the Treaties with the engagement of the Member States, while bearing in mind the need to avoid unnecessary duplication of work with other bodies’.

(Ústní pozměňovací návrh nebyl vzat v potaz.)

8.4. Pažangiųjų elektros energijos tinklų kūrimo pasekmės vietos ir regioniniu lygmenimis (A7-0019/2014 - Elisabeth Schroedter) (balsavimas)

8.5. Mažos žemės ūkio valdos (A7-0029/2014 - Czesław Adam Siekierski) (balsavimas)

8.6. Integruota siuntinių pristatymo rinka ES e. prekybos augimui paskatinti (A7-0024/2014 - Pablo Arias Echeverría) (balsavimas)

8.7. Dokumentų neturinčios migrantės Europos Sąjungoje (A7-0001/2014 - Norica Nicolai) (balsavimas)

8.8. Europos plieno pramonė (A7-0028/2014 - András Gyürk) (balsavimas)

  předseda. - Hlasování skončilo.

9. Paaiškinimai dėl balsavimo

9.1. Grenlandijos dalyvavimas Kimberlio proceso sertifikavimo schemoje (A7-0467/2013 - Vital Moreira)

Písemná vysvětlení hlasování

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente relatório, considerando que o Processo de Kimberley (PK) é um instrumento importante e inovador para pôr termo ao comércio de diamantes de guerra – diamantes em bruto utilizados por movimentos rebeldes para financiar conflitos contra governos legítimos. A União Europeia participa ativamente neste processo e pretende desempenhar um papel positivo para que este funcione de forma ainda mais eficaz. Pretendo também chamar a atenção para a participação da sociedade civil e da indústria, o que constitui uma primeira etapa para tornar o processo inclusivo, cooperativo e eficaz. O Processo de Kimberley tem sido um êxito. Cerca de 15 % da produção mundial anual de diamantes em bruto pertencia à categoria dos diamantes de guerra. Desde então, a proporção diminuiu para menos de 1 % do setor dos diamantes em bruto, em parte graças às negociações e à aplicação do PK. Todos os países que pretendam associar-se e aceitar respeitar e aplicar, de forma eficaz, as regras devem ser acolhidos favoravelmente. Por conseguinte, congratulo-me com a solução criativa que a Comissão encontrou para permitir à Gronelândia participar no sistema de certificação da UE, através da associação deste território enquanto país e território ultramarino.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 afin de permettre la participation du Groenland au système de certification du processus de Kimberley (PK) pour le commerce des diamants bruts. Le Groenland serait considéré comme partie intégrante du territoire de l'Union européenne et cela faciliterait le commerce dans ce domaine.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. - Am votat în favoarea acestui regulament, deoarece consider importantă includerea Groenlandei în sistemul de certificare a Procesului Kimberley. Groenlanda este inclusă în lista țărilor și teritoriilor de peste mări, iar, în virtutea tratatelor, scopul asocierii noastre cu aceste regiuni este, printre altele, dezvoltarea relațiilor economice. Însă această consolidare a cooperării economice UE-Groenlanda este dependentă de capacitatea acestei regiuni de a se dezvolta și diversifica din punct de vedere economic. În acest context, este important să sprijinim participarea acestei zone la Procesul Kimberley cu scopul de a facilita exploatarea potențialului minier din regiune.

  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore della relazione Vital Moreira relativa alla partecipazione della Groenlandia all'attuazione del sistema di certificazione del processo di Kimberley.

Ritengo importante consentire alla Groenlandia di partecipare al sistema di certificazione del processo di Kimberley per il commercio internazionale di diamanti grezzi attraverso la sua cooperazione con l'Unione europea. Non essendo uno Stato e non potendo pertanto prendere parte al processo di Kimberley, la Groenlandia non è in grado di emettere un certificato e quindi di esportare diamanti grezzi.

Alla luce della proposta del Consiglio, la Groenlandia avrebbe la possibilità di avviare l'importazione e l'esportazione di diamanti grezzi con l'Unione, nonché con gli altri partecipanti al sistema di certificazione, purché essi vengano regolarmente verificati e certificati dalle autorità. Favorire e tutelare il processo di Kimberley è un requisito fondamentale per frenare il flusso di diamanti grezzi finalizzato al finanziamento di guerre contro governi legittimi.

In tal modo, oltre ad interrompere il traffico illegale di diamanti, la Groenlandia potrebbe attirare potenziali investitori nel settore minerario e l'UE, dal canto suo, instaurerebbe strette relazioni economiche con tale stato in linea con l'obiettivo di promuovere lo sviluppo economico e sociale dei territori d'oltremare.

  Adam Bielan (ECR), na piśmie. - Panie Przewodniczący! Cieszę się, że Grenlandia pragnie dołączyć do Procesu Kimberley. Handel krwawymi diamentami finansował wiele wojen domowych i ponadgranicznych, szczególnie w Afryce. Poprzez sprawne funkcjonowanie Procesu Kimberley wiele partyzanckich grup militarnych straciło jedno z najbardziej lukratywnych źródeł finansowania swoich działań. Ponadto udało się zmniejszyć znacząco liczbę państw eksportujących krwawe diamenty. Wszyscy uczestnicy Procesu powinni przykładać większą wagę do walki z przemytem diamentów, aby nie zniweczyć swoich wysiłków.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Ho sostenuto con il mio voto la relazione dell'onorevole Moreira che analizza la proposta legislativa che permetterà alla Groenlandia di aderire al sistema di certificazione europeo nel commercio dei diamanti.

Ritengo che l'attuazione di questo testo sia particolarmente importante in quanto permetterà un contrasto più efficace al commercio illegale di diamanti.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour l'inclusion du Groenland dans la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley. Ce processus de certification des diamants bruts, dit processus de Kimberley, est censé prévenir des circuits parallèles qui ont financé des conflits sanglants en Afrique. Ce processus est censé avoir mis un terme aux "blood diamonds", les diamants du sang.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. - Concordo com a inclusão da Gronelândia na aplicação do sistema da União de certificação e de controlo das importações e exportações de diamantes em bruto para efeitos da aplicação do sistema de certificação do Processo de Kimberley.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – La modification de ce texte inclut le Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international de diamants bruts. Ce système vise à mettre un frein au commerce de diamants de la guerre, utilisés pour le financement de mouvements rebelles. Y inclure le Groenland permettra de réglementer les échanges diamantaires avec ce territoire, où la fonte des glaces entraîne de nouvelles possibilités d'exploitation.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report which will see the inclusion of Greenland in the Kimberley Process certification scheme that ensures that diamonds traded by and amongst participants do not fund rebel groups. Conflict diamonds have been an issue of concern for my constituents in Wales. Every diamond should be accompanied by a certificate.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. - A proposta de alteração do Regulamento 2368/2002 tem por objetivo permitir a participação da Gronelândia no Processo de Kimberley, um regime de certificação de diamantes em bruto. Para efeitos do sistema de certificação, a Groenlândia seria considerado território da UE para efeitos do sistema de certificação do Processo de Kimberley e proibiria este país de aceitar importações ou exportações de diamantes em bruto ou de fora do território da UE sem um certificado válido. Considero positiva esta inclusão que constitui uma aproximação adicional daquele país à União e significa a sua inclusão num sistema de certificação considerado adequado.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. - A presente proposta de regulamento tem em vista a inclusão da Gronelândia na aplicação do sistema de certificação do Processo de Kimberley. O objetivo é permitir a participação da Gronelândia no sistema de certificação do Processo de Kimberley (SCPK) para o comércio internacional de diamantes em bruto através da sua cooperação com a União Europeia. O regime previsto na proposta viabiliza a importação e a exportação de diamantes em bruto entre a Gronelândia e a União Europeia, bem como entre a Gronelândia e outros participantes no sistema de certificação, na condição de todas as importações e exportações de diamantes em bruto serem verificadas e, no que respeita às exportações, certificadas pelas autoridades da União. O Processo de Kimberley (PK) é uma iniciativa conjunta dos governos, da indústria e da sociedade civil para pôr termo ao comércio de diamantes de guerra – diamantes em bruto utilizados por movimentos rebeldes para financiar conflitos contra governos legítimos. Votei favoravelmente concordando com a posição do relator.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - O Regulamento (CE) n.º 2368/2002 do Conselho, relativo à aplicação do sistema de certificação do Processo de Kimberley para o comércio internacional de diamantes em bruto, institui um sistema comunitário de certificação e de controlo das importações e exportações de diamantes em bruto. A Gronelândia não faz parte do território da UE, mas está incluída na lista de países e territórios ultramarinos. A decisão do Conselho estabelece as regras e os procedimentos que permitem à Gronelândia participar no sistema de certificação do Processo de Kimberley para o comércio internacional de diamantes em bruto através da sua cooperação com a UE. Esta associação reforçaria as relações económicas entre a UE e a Gronelândia no setor dos diamantes e, refere-se ainda, contribuiria para o desenvolvimento económico da Gronelândia. Consequentemente, a Gronelândia ficará condicionada ao cumprimento do disposto no Processo de Kimberley. Assim, o Regulamento (CE) n.º 2368/2002 deve ser alterado para permitir a entrada em vigor da decisão do Conselho e, em especial, para garantir a inclusão da Gronelândia no sistema de certificação. Tendo em conta que a proposta partiu do Estado-Membro em causa (a Dinamarca), resultando de sua opção soberana, não nos opomos.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne - Európskej únii záleží na dodržiavaní a zdokonaľovaní Kimberleyského procesu. Ide o proces, ktorý má brániť prílevu sporných diamantov – surových diamantov, ktoré povstalecké hnutia používajú na financovanie vojen proti legitímnym vládam. Pre Grónsko je dôležitá diverzifikácia hospodárstva a zameranie na zvýšenie objemu ťažby nerastných surovín. Európska komisia chce dosiahnuť účasť Grónska v Kimberlyskom procese ustanovením osobitného režimu pre pohyb surových diamantov medzi Európskou úniou a Grónskom a prijať súbor zmien, aby územie Grónska a územie Európskej únie bolo považované za jeden celok bez vnútorných hraníc. Pridruženie Grónska ako zámorskej krajiny umožní vylepšiť efektivitu už tak úspešného procesu s bojom proti sporným diamantom.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. - La relazione riguarda le modifiche al regolamento n. 2368 del 2002 per consentire la partecipazione della Groenlandia al Sistema di certificazione del processo di Kimberley.

Questa modifica permetterebbe l’importazione e l’esportazione di diamanti grezzi, attraverso una cooperazione tra Groenlandia e Unione europea. Per quanto sopra esposto e considerando che questo processo coinvolge governi di tutto il mondo (con il fine di bloccare la circolazione di diamanti che spesso vengono utilizzati per finanziare movimenti ribelli o guerre), esprimo un voto favorevole.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. - Bisogna porre un'attenzione particolare sul coinvolgimento della società civile e dell'industria, che rappresenta un buon punto di partenza (ma non una garanzia, ovviamente) affinché il processo Kimberley risulti inclusivo, cooperativo ed efficace.

Ogni paese disposto a prendervi parte e ad accettare di rispettarne e attuarne efficacemente le regole deve essere il benvenuto. Accolgo anch'io con favore la soluzione creativa elaborata dalla Commissione per collegare la Groenlandia al sistema di certificazione dell'UE mediante l'associazione di questa regione in quanto paese e territorio d'oltremare.

  Jim Higgins (PPE), in writing. - I voted in favour of the amendment to Regulation 2368/2002 to enable Greenland’s participation in the Kimberley Process (KP) certification scheme on rough diamonds. I agree with the proposal that sets out special rules for transit to Greenland and enables Greenland’s participation in the Committee for the implementation of the Regulation and its representation in the KP and cooperation with other Member States through the Commission.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. - Pritariau balsuodamas, nes šis pasiūlymas dėl Europos Parlamento ir Tarybos reglamento, kuriuo dėl Grenlandijos dalyvavimo Kimberlio proceso sertifikavimo schemoje iš dalies keičiamas Tarybos reglamentas (EB) Nr. 2368/2002, yra glaudžiai susijęs su pasiūlymu dėl Tarybos sprendimo, kuriuo nustatomos taisyklės ir tvarka, kad Grenlandija galėtų dalyvauti Kimberlio proceso sertifikavimo schemoje. Abiem šiais pasiūlymais siekiama leisti Grenlandijai, bendradarbiaujant su Europos Sąjunga, dalyvauti neapdorotiems deimantams skirtoje Kimberlio proceso sertifikavimo schemoje (angl. KPCS). Pasiūlyme išdėstyta schema leistų iš Grenlandijos į Sąjungą ir į kitų sertifikavimo schemos dalyvių šalis įvežti ir iš jų išvežti neapdorotus deimantus tik jei Sąjungos institucijos tikrins visus importuojamus ir eksportuojamus neapdorotus deimantus, o eksporto atveju išduos sertifikatą pagal Reglamento (EB) Nr. 2368/2002, įgyvendinančio Kimberlio proceso sertifikavimo schemą dėl tarptautinės prekybos neapdorotais deimantais, reikalavimus. Tai svarbi, novatoriška priemonė, kuria siekiama sustabdyti konfliktinių deimantų (neapdorotų deimantų), kuriuos sukilėlių judėjimai naudoja karams su teisėta valdžia finansuoti, srautus. Europos Sąjunga aktyviai dalyvauja šiame procese ir siekia, kad jos vaidmuo čia būtų dar veiksmingesnis.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Je n'ai malheureusement pas pu participer au vote sur le rapport de mon collègue Vital Moreira, mais je l'aurais soutenu dans la mesure où il définit les conditions auxquelles le Groenland pourra exporter des diamants bruts accompagnés du certificat de l'Union, tel que défini par le processus de Kimberley. Je me félicite de l'adoption de ce texte.

  David Martin (S&D), in writing. - I voted in favour of this report as it will continue the tightening of legislation in regard to diamonds and help ensure that the Kimberly process of certifying diamonds will function fully. Greenland is expanding its mining, and thus diamond, sector and therefore an appropriate verification scheme should be put in place.

  Barbara Matera (PPE), per iscritto. - Il sistema di certificazione del processo di Kimberley è un'iniziativa autonoma dei governi per fermare il commercio illegale dei diamanti grezzi, spesso utilizzati dai movimenti ribelli per finanziare guerre contro governi legittimati.

Quasi tutti i diamanti prodotti al mondo sono prodotti dai partecipanti al processo di Kimberley, entrarne a far parte è condizione essenziale per procedere all'esportazione di questa materia. Nel caso in questione, la Groenlandia non può partecipare a tale processo perché non è un vero e proprio Stato, facendo parte del Regno di Danimarca. Per quanto concerne la sua partecipazione all'attuazione del sistema di certificazione, ho espresso voto favorevole perché ritengo che per questa regione sia importante diversificare la propria economia e puntare anche sul proprio sistema minerario che oggi rappresenta circa l'1% del PIL. Se la Groenlandia riuscisse a far parte del processo di Kimberley potrebbe emettere certificati, così da riuscire ad esportare diamanti grezzi e attirare potenziali investitori nel settore minerario favorendo quindi il suo sviluppo economico.

Ritengo quindi che, al pari degli Stati, anche le regioni disposte a far rispettare le regole atte a contrastare il flusso dei diamanti devono essere le benvenute.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport car, avec la modification du règlement 2368/2002, nous permettrons au Groenland de prendre part au système de certification pour le commerce des diamants bruts. Ainsi, il serait possible pour le Groenland d’exporter des diamants bruts accompagnés du certificat de l’Union.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ces propositions visent à permettre au Groenland, territoire autonome du Danemark et membre de la liste des « pays et territoires d'outre-mer » de l’Union, de participer au système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international de diamants bruts (importation et exportation) dans le cadre de sa coopération avec l'Union européenne. Ce processus, fruit de l’ONU, met en place un minimum de réglementations pour éviter notamment d’alimenter des groupes violents. Néanmoins, il ne tient pas compte de l’écosystème sensible du Groenland et pousse à l'extractivisme. Je vote pour.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. - O Processo de Kimberley (PK) é uma iniciativa conjunta dos governos, da indústria e da sociedade civil para pôr termo ao comércio de diamantes de guerra – diamantes em bruto utilizados por movimentos rebeldes para financiar conflitos contra governos legítimos. A presente proposta de regulamento que altera o Regulamento (CE) n.º 2368/2002 do Conselho tendo em vista a inclusão da Gronelândia na aplicação do sistema de certificação do Processo de Kimberley está estreitamente associada à proposta de decisão do Conselho que define as regras e os procedimentos que permitem à Gronelândia participar no sistema de certificação do Processo de Kimberley. Estas propostas, em conjunto, têm por objetivo permitir a participação da Gronelândia no sistema de certificação do Processo de Kimberley (SCPK) para o comércio internacional de diamantes em bruto, através da sua cooperação com a União Europeia. Daí o meu voto favorável.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I have voted in favour of this report because it is important that Greenland be included in the Kimberly Process certification scheme that works to stop the illicit trade of the diamonds used to fuel conflicts.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. - He votado a favor del presente informe porque resulta necesario facilitar la inclusión en el sistema de certificación del Proceso de Kimberley de todos los territorios del mundo. Este informe se debe a que Groenlandia es un territorio autónomo que, no obstante, carece del estatus propio de país, lo que impide su adhesión al citado Proceso de Kimberley. Este Proceso está destinado al control del origen de los diamantes, para supervisar que no se trate de diamantes provenientes de zonas en conflicto y que los ingresos del comercio de estas materias primas no puedan ser empleados para financiar conflictos en los territorios en los que son extraídas. Este informe propone la regulación del régimen comercial de los diamantes entre Groenlandia y la UE para que Groenlandia pueda participar en el Proceso de Kimberley. Es por todo esto por lo que he decidido votar a favor del presente informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je me réjouis que le Parlement européen ait donné son approbation à ce rapport qui vise à intégrer le Groenland dans le système de certification du processus de Kimberley. Cela assurera une meilleure garantie de ses exportations diamantaires tout en renforçant l'engagement international qui vise à lutter contre les "diamants de la guerre". Ces derniers font référence à la vente illégale de diamants par des groupes rebelles, qui utilisent les ressources financières dégagées par l'activité illicite et meurtrière afin d'alimenter des guerres qui renforcent l'instabilité dans de nombreux pays en difficultés. Cet accord permettra également d'alimenter les relations entre les industries diamantaires du Groenland et des autres pays participants, dont celles de l'Union, afin de contribuer au développement économique du Groenland.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - The Kimberley Process is an important process that helps in combatting the spread of blood diamonds into commerce. This report asks for the inclusion of Greenland in the scheme in order to curtail such abuse. I have voted in favour of it.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. - Wniosek dotyczy dopuszczenia Grenlandii do udziału w certyfikacji surowca diamentowego w celach handlowych poprzez umożliwienie eksportu i importu surowca do innych uczestników systemu certyfikacji, pod warunkiem, że każdy przypadek przywozu i wywozu zostanie zweryfikowany, a w przypadku wywozu uwierzytelniony przez organy Unii. Proces Kimberley, jako inicjatywa rządów, przedstawicieli przemysłu i społeczeństwa obywatelskiego, ma na celu powstrzymanie przepływu diamentów konfliktowych – wykorzystywanych przez ruchy rebeliantów do finansowania starć wojennych z prawowitymi rządami. Jako europoseł i przedstawiciel społeczeństwa nie mogę popierać łamania praw człowieka w procesie pozyskiwania diamentów, dlatego przyjmowanie nowych członków do Procesu Kimberley jest ważnym elementem eliminacji diamentów z niewiadomego źródła.

Grenlandia uzyskała od Danii autonomię w 1979 r. i mimo znacznych uprawnień nadal zależy od finansowania zewnętrznego. Grenlandia nie jest państwem, więc nie może zostać uczestnikiem procesu Kimberley. Umożliwienie przystąpienia do Procesu Kimberley przyciągnęłoby potencjalnych inwestorów sektora górnictwa oraz wsparłoby rozwój gospodarczy Grenlandii. Za poparciem inicjatywy dodatkowo przemawia fakt, że to jedyne terytorium zamorskie, które wstąpiło do Unii Europejskiej. Dodatkowo aspekt moralny przy podejmowaniu decyzji zdecydował, że będę głosował za przyjęciem projektu rezolucji w sprawie wniosku dotyczącego rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady zmieniającego rozporządzenie Rady (WE) nr 2368/2002 w odniesieniu do włączenia Grenlandii do systemu certyfikacji Procesu Kimberley.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - A presente proposta pretende consentir a participação da Gronelândia no sistema de certificação do Processo de Kimberley para o comércio internacional de diamantes em bruto por meio da sua cooperação com a União Europeia. Assim sendo, votei favoravelmente na medida em que a presente proposta pretende permitir a importação e a exportação de diamantes em bruto entre a Gronelândia e a União Europeia, bem como entre a Gronelândia e outros participantes no sistema de certificação, na condição de todas as importações e exportações de diamantes em bruto sejam verificadas e, no que respeita às exportações, certificadas pelas autoridades da União em conformidade com as normas enunciadas no Regulamento relativo à aplicação do sistema de certificação do Processo de Kimberley para o comércio internacional de diamantes em bruto.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerando che le due proposte di regolamento sono volte a consentire alla Groenlandia di partecipare al sistema di certificazione del processo di Kimberley per il commercio internazionale di diamanti grezzi attraverso la sua cooperazione con l'Unione europea e che tale processo è un importante strumento innovativo finalizzato ad arrestare il flusso dei diamanti che alimentano conflitti, ossia diamanti grezzi utilizzati dai movimenti ribelli per finanziare guerre contro i governi legittimi; concordando con la soluzione creativa elaborata dalla Commissione per collegare la Groenlandia al sistema di certificazione dell'UE mediante l'associazione di questa regione in quanto paese e territorio d'oltremare, nella ferma convinzione che una siffatta associazione possa essere di aiuto alla promozione della sviluppo economico e sociale ai sensi dell'articolo 198 TFUE, ho espresso il mio voto favorevole alla proposta.

  Tonino Picula (S&D), napisan. - Proces Kimberley je važan inovativni instrument borbe protiv tržišta krvavih dijamanata. Europska unija je aktivni sudionik u suzbijanju takvog i ostalih načina financiranja pobunjeničkih pokreta i njihovih saveznika koji sudjeluju u ovakvim kriminalnim radnjama na afričkom kontinentu. Uključenost civilnog sektora i industrije u ovaj proces bio je dobar temelj za stvaranje inkluzivnog, kooperativnog i efektivnog procesa, o kojem svjedoče podaci koji pokazuju da je taj proces bio iznimno uspješan – devedestih godina prošlog stoljeća čak 15 % svjetske proizvodnje dijamanata pripadalo je kategoriji krvavih dijamanata, a danas je ta brojka manja od 1 %.

Ujedno pozdravljam i kreativan način na koji je Komisija povezala Grenland s certifikacijskim sustavom Europske unije u vidu pridruživanja Greenlanda kao prekomorskog teritorija.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržavam izvješće zastupnika Vitala Moreire o prijedlogu Uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o izmjeni Uredbe Vijeća br. 2368/2002 koja se odnosi na uključenje Grenlanda u provedbu programa certificiranja Procesa Kimberley. Proces Kimberley se pokazao kao vrlo uspješan instrument u borbi protiv „ratnih dijamanata”, kojima se financiraju ratovi u svijetu, a zadaća Europske unije bila je inicirati postupak kojim će se i Grenland uključiti u provedbu programa certificiranja premda nije zasebna država.

U ovom trenutku, čak 99,8 % svih svjetskih neobrađenih dijamanata proizvedeno je u državama članicama Kimberley Procesa te je poželjno da se što više država uključi u ovaj program. Teritorij Grenlanda nalazi se u specifičnoj situaciji zbog svog geografskog položaja i državnog uređenja. Međutim, Grenland je dio Europe jer je uključen na listu prekomorskih država i teritorija, što ga čini usko povezanim s Europskom unijom.

Podupirem uključenje Grenlanda u ovaj proces jer ima potencijal koji može koristiti njegovom ekonomskom razvoju, a Ugovor o funkcioniranju Europske unije potiče suradnju Unije s prekomorskim zemljama i promicanje njihovog gospodarskog i društvenog razvoja.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. - Greens welcome the Kimberley Process as such, and we also welcome each country willing to join and effectively implement the rules. We also support the creative solution the Commission has found linking Greenland to the EU Certification System through the association of Greenland as an OCT.

The Kimberley Process Certification Scheme is a voluntary government-led initiative to stop the trade in rough diamonds that fuel conflict. It is guaranteed by government control of the implementation of the scheme, which has been operational since 2003. The KP has 54 members, representing 81 countries.

Participants in the Kimberley Process undertake to only import/export diamonds from other Kimberley Process participants. This is proven by an accompanying Kimberley Process Certificate that is issued by a KP participant. The EU is a participant in the scheme. Any rough diamond shipment imported/exported to any EU Member State is sent to one of the six Union authorities for verification, and only afterwards is sent back to its destination and introduced to free EU circulation. Greenland is not part of the Union territory, but it is included in the list of overseas countries and territories (OCT) for its rich mining potential. Since receiving autonomy over its mining sector in 2011, it wants to diversify its economy in this direction.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Ce règlement va permettre la participation du Groenland au processus de Kimberley, qui certifie les diamants bruts exportés. Ce système mis en place au début des années 2000 a permis de diminuer considérablement les conflits liés à l'exploitation des diamants. Aujourd'hui, il s'agit surtout de garantir la provenance des minéraux exportés. En tant que rapporteur pour mon groupe, je ne pouvais que soutenir le principe d'une extension de ce processus à un nouveau pays: c'est pourquoi j'ai voté en sa faveur lors de la plénière.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Il processo di Kimberley è un'iniziativa volontaria congiunta di governi, industria e società civile, scaturita dalla risoluzione A/RES/55/56 dell'ONU, volta ad arrestare il flusso di diamanti che alimentano conflitti, ossia diamanti grezzi utilizzati dai movimenti ribelli per finanziare guerre contro i governi legittimi.

Appoggio l'adesione della Groenlandia al progetto perché la diversificazione dell'economia dell'isola è indispensabile per il benessere dei suoi abitanti, dato che il settore ittico (88 per cento del PIL) è meno affidabile che in passato. Richiamando poi l'attenzione sul coinvolgimento della società civile e dell'industria, il processo di Kimberley rappresenta un buon punto di partenza affinché il processo risulti inclusivo, cooperativo ed efficace.

Finora il processo di Kimberley ha conseguito risultati positivi. Per tale motivo, ogni paese disposto a prendervi parte e ad accettare di rispettarne e attuarne efficacemente le regole deve essere il benvenuto. Pertanto ribadisco il mio appoggio alla relazione e alla soluzione elaborata dalla Commissione per collegare la Groenlandia al sistema di certificazione dell'UE mediante l'associazione di questa regione in quanto paese e territorio d'oltremare.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. - Proces Kimberley važan je čimbenik reguliranju uvoza i izvoza neobrađenih dijamanata. Ovim amandmanom Grenland bi se uključio u proceduru certificiranja dijamanata kod izvoza na područje EU-a. Podržao sam ovaj prijedlog zbog toga što je važno uključiti što više zemalja u proces Kimberley, koji je inovativan način suzbijanja krijumčarenja dijamanata, posebice s područja gdje se novac stečen na takav način koristi u borbi protiv legalno izabranih vlasti.

Uvođenjem procesa Kimberley, udio dijamanata koji dolaze iz konfliktnih zona na svjetskom tržištu značajno se smanjio. Zbog toga pozdravljam uključenje svake države koja to želi u ovaj proces.

  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I voted in favour of this proposal to amend Council Regulation (EC) No 2368/2002 which, together with the proposal for the Council decision, should enable Greenland to participate in the Kimberley Process certification scheme that deals with rough diamonds, through its cooperation with the EU.

  Charles Tannock (ECR), in writing. - The inclusion of Greenland in the Kimberley Process can be seen as another step towards further strengthening its already close ties with the EU. Greenland exports over 90 % of its goods to the EU, thus it is only natural for Greenland now also to be included in this scheme. Accession to the Kimberley Process can also be seen as a new dimension to the existing trade agreements already in place between the EU, Greenland and Africa. Whilst the main objective of the Kimberley Process has been to promote the ethical sourcing of rough diamonds, the overall aim is to continue efforts towards definitively eliminating conflict diamonds from the global market. We must therefore welcome Greenland’s participation in this wider process. Mr Moreira’s report also highlights the need for Greenland to diversify its economy in order to become less reliant on its primary source of trade, its fishing industry. Thus the Kimberley Process has an important part to play along this new route towards a more diversified trading economy for Greenland.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur du texte. D'importants débats ont lieu dans le cadre du processus de Kimberley en vue de renforcer le système. La Commission examine désormais la possibilité de lancer des initiatives concernant les "minerais qui alimentent les conflits", afin de traiter de questions telles que l'origine des minerais, la sécurité de l'approvisionnement, la transparence de la chaîne d'approvisionnement et la bonne gouvernance; le processus de Kimberley devrait servir de modèle à ces initiatives. Par ailleurs, il importe que la Commission tire les enseignements de son expérience dans d'autres domaines et continue d'investir dans le processus de Kimberley, de façon à encourager les pratiques liées à la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que la mise en place de mécanismes de contrôle par les pairs parmi les États participants audit processus. Conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, le Parlement doit être informé, pleinement et sans délai, de toute évolution à chaque étape des procédures, notamment en ce qui concerne ce dossier commercial important.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - O sistema de certificação do Processo de Kimberley é uma iniciativa que surgiu no seio das Nações Unidas, em 2003, e que junta voluntariamente governos, a indústria e a sociedade civil, com o objetivo de acabar com o comércio dos chamados diamantes de sangue – provenientes de conflitos e usados para financiá-los. Este Processo de Kimberley conta com 54 membros, representando 81 países, que se comprometem a efetuar importações e exportações de diamantes entre os países participantes, emitindo um certificado que deverá acompanhar as transações. A Gronelândia utilizou o seu estatuto de território ultramarino da União para participar no Processo de Kimberley, uma vez que só os países é que podem emitir o certificado. Voto favoravelmente este relatório, que proporcionará outra fonte de riqueza para o território e a população da Gronelândia.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru propunerea de regulament de modificare a Regulamentului (CE) nr. 2368/2002 al Consiliului în ceea ce privește includerea Groenlandei în punerea în aplicare a sistemului de certificare a Procesului Kimberley. Propunerea are drept scop să permită Groenlandei să participe la sistemul de certificare a Procesului Kimberley (SCPK) privind diamantele brute, prin intermediul cooperării sale cu UE.

Mecanismul prevăzut în propunere ar permite importul și exportul de diamante brute între Groenlanda și Uniune, precum și către alți participanți la sistemul de certificare, cu condiția ca toate importurile și exporturile de diamante brute să fie verificate și, în cazul exporturilor, să fie certificate de autoritățile Uniunii în conformitate cu normele stabilite în Regulamentul (CE) nr. 2368/2002 de punere în aplicare a sistemului de certificare pentru Procesul Kimberley privind comerțul internațional cu diamante brute.

Procesul Kimberley este o inițiativă comună a guvernelor, industriei și societății civile menită să pună capăt comerțului cu diamante de război – diamante brute utilizate de mișcări rebele pentru a finanța războaiele purtate împotriva guvernelor legitime. Această propunere de regulament are la bază articolul 207 din TFUE și privește anumite modificări aduse Regulamentului (CE) nr. 2368/2002, necesare pentru a permite Groenlandei să facă parte din sistemul de certificare al UE.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. - Der Bericht von Vital Moreira bezüglich der Einbeziehung Grönlands bei der Umsetzung des Zertifikationssystems des Kimberley-Prozesses kann als positiv gewertet werden, da hiermit verhindert werden soll, dass Grönlands künftiger Handel mit Diamanten mit Konfliktdiamanten in Verbindung gebracht wird. Der Anteil der Teilnehmer am Kimberley-Prozess an der weltweiten Produktion von Rohdiamanten beträgt circa 99,8 %, und da Grönland ein struktureller wirtschaftlicher Wandel bevorsteht, sollte dieses überseeische Land und Hoheitsgebiet auch in den Kimberley-Prozess und das dazugehörige Zertifikationssystem eingebunden werden.

9.2. Grenlandijos dalyvavimas Kimberlio proceso sertifikavimo schemoje (A7-0466/2013 - Vital Moreira)

Písemná vysvětlení hlasování

  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - This report is about Greenland and the Kimberly Process. It is important that Greenland participates in the Kimberly Process certification scheme, which works to stop the illicit trade in diamonds used to fuel conflict.

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo a presente proposta de decisão do Conselho, que define as regras e os procedimentos que permitem à Gronelândia participar no sistema de certificação do Processo de Kimberley , estando estreitamente associada à proposta de regulamento que altera o Regulamento (CE) n.º 2368/2002 do Conselho, tendo em vista a inclusão da Gronelândia na aplicação do sistema de certificação do Processo de Kimberley. A meu ver, em conjunto, essas propostas visam permitir a participação da Gronelândia no Sistema de Certificação do Processo de Kimberley (SPCK) para os diamantes em bruto, no âmbito da sua cooperação com a União Europeia. O regime previsto na proposta permitiria a importação e a exportação de diamantes em bruto entre a Gronelândia e a União Europeia, bem como entre a Gronelândia e outros participantes no sistema de certificação, na condição de todas as importações e exportações de diamantes em bruto serem verificadas e, no que respeita às exportações, serem certificadas pelas autoridades da União em conformidade com as normas enunciadas no Regulamento (CE) n.º 2368/2002 do Conselho, relativo à aplicação do sistema de certificação do Processo de Kimberley para o comércio internacional de diamantes em bruto.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 afin de permettre la participation du Groenland au système de certification du processus de Kimberley (PK) pour le commerce des diamants bruts. Le Groenland serait considéré comme partie intégrante du territoire de l'Union européenne et cela faciliterait le commerce dans ce domaine.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. - Am votat în favoarea ambelor rapoarte Moreira, deoarece consider că economia Groenlandei va beneficia de pe urma deciziei de participare a acestei zone la sistemul de certificare Kimberley - evident, cu condiția ca toate importurile și exporturile de diamante brute să fie verificate și, în cazul exporturilor, să fie certificate de autoritățile Uniunii.

În plus, implicarea societății civile și a industriei reprezintă un bun început pentru a avea un proces bazat pe integrare, cooperare și eficacitate cu Groenlanda. Nu în ultimul rând, consider că orice țară sau teritoriu care acceptă și implementează efectiv normele Procesului Kimberley ar trebui binevenită în acest sistem.

  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In linea con la posizione decisa dal PPE nonché con il voto positivo alla relazione A7-0467/2013 di Vital Moreira relativa allo stesso argomento, ho deciso di votare a favore anche di tale relazione e sostenere le proposte avanzate dalla Commissione per agevolare l'inclusione della Groenlandia nel processo di Kimberley.

Entrambe le parti, UE e Groenlandia, possono beneficiare della partecipazione della Groenlandia al sistema di certificazione del processo di Kimberley, quale strumento necessario al fine di mettere un freno al flusso di diamanti grezzi volto a finanziare le casse di movimenti ribelli.

A ciò si aggiunge che il coinvolgimento della Groenlandia nel processo di Kimberley rappresenta un passo in avanti nelle relazioni con questo territorio d'oltremare, da cui può nascere un partenariato proficuo sotto più aspetti.

  Adam Bielan (ECR), na piśmie. - Panie Przewodniczący! Cieszę się, że Grenlandia pragnie dołączyć do Procesu Kimberley. Handel krwawymi diamentami jest problemem, z którym długo społeczność międzynarodowa nie mogła sobie poradzić. Poprzez ten proceder sfinansowano wiele wojen domowych i ponadgranicznych, szczególnie w Afryce. Poprzez sprawne funkcjonowanie Procesu Kimberley partyzanckie grupy militarne straciły jedną z najbardziej lukratywnych możliwości sponsorowania swoich działań. Dobrze się dzieje, że Grenlandia po przystąpieniu do Procesu Kimberley będzie mogła eksportować nieoszlifowane diamenty z certyfikatem pochodzenia. Mam nadzieję, że uzyskane w ten sposób środki pomogą w rozwoju ekonomicznym Grenlandii i będą wsparciem dla rdzennej ludności tego regionu.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Ho sostenuto con il mio voto la relazione Moreira per l'approvazione dell'accordo che permetterà alla Groenlandia di aderire al sistema di certificazione internazionale che regola il commercio dei diamanti.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour la participation du Groenland au système de certification du processus de Kimberley. Ce processus de certification des diamants bruts, dit processus de Kimberley est censé prévenir des circuits parallèles qui ont financé des conflits sanglants en Afrique. Ce processus est censé avoir mis un terme aux "blood diamonds", les diamants du sang.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. - Concordo com a participação da Gronelândia na aplicação do sistema da União de certificação e de controlo das importações e exportações de diamantes em bruto para efeitos da aplicação do sistema de certificação do Processo de Kimberley

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Le processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts impose à ses participants de veiller à ce que chaque lot de diamants bruts importé sur son territoire ou exporté à partir de celui-ci soit certifié. Le Parlement a établi à juste titre les règles de participation du Groenland à ce système de certification. Cette participation renforcerait notamment le commerce diamantaire entre le Groenland et l'Union européenne, qui serait alors fondé sur des normes communes.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte, en raison de l’importance pour le Groenland de rejoindre le processus de Kimberley, tant la question de l’exportation de diamants bruts demeure délicate. Je me réjouis de l’interdiction pour le Groenland d’accepter des importations ou des exportations de diamants bruts non accompagnées d'un certificat valide. Par ailleurs, les mesures draconiennes relatives à l’exportation de diamants bruts du Groenland ou à l’importation de ces derniers en provenance de pays tiers s’inscrivent dans un climat de surveillance permettant de lutter contre toutes sortes de trafics illégaux, ce que je salue.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report, which will see the inclusion of Greenland in the Kimberley Process certification scheme that ensures that diamonds traded by and amongst participants do not fund rebel groups. It is an important issue for us in Wales in so much as conflict diamonds should cease to exist and every diamond should be accompanied by a certificate. It important that as many countries as possible participate in this process.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. - A proposta define as modalidades de apresentação de diamantes em bruto para verificação pela União, estende as regras especiais para trânsito de diamantes à Gronelândia, permite a participação da Gronelândia na Comissão para a execução do regulamento e permite a representação do país no Processo de Kimberley e a sua cooperação com os Estados-Membros da União neste tocante. Creio que todos ficam a ganhar com esta participação, em particular os consumidores e o mercado.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. - O Processo de Kimberley é um instrumento importante e inovador para pôr termo ao comércio de diamantes da guerra – diamantes em bruto utilizados por movimentos rebeldes para financiar conflitos contra governos legítimos. A União Europeia é um participante ativo neste processo e pretende desempenhar um papel positivo para que funcione de forma ainda mais eficaz. O Processo de Kimberley tem sido um sucesso. Cerca de 15 % da produção mundial anual de diamantes em bruto, que movimentava 10 mil milhões de dólares (7,7 mil milhões de euros) em meados e finais da década de 90, pertencia à categoria dos diamantes da guerra. Desde então, esta proporção diminuiu para menos de 1 % do setor dos diamantes em bruto, que ascende atualmente a 13 mil milhões de dólares (9,5 mil milhões de euros), em parte graças à negociação e à implementação do PK. Votei favoravelmente concordando com a posição do relator.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - A decisão do Conselho estabelece as regras gerais e as condições de participação da Gronelândia no sistema de certificação e de controlo das importações e exportações de diamantes em bruto, tal como estabelecido no Regulamento (CE) n.º 2368/2002. Para o efeito, define as regras e os procedimentos que regem a aplicação do sistema de certificação do Processo de Kimberley para os diamantes em bruto importados no território da Gronelândia ou dele exportados, quer para a UE, quer para outros participantes no sistema de certificação. Desse modo, a Gronelândia deve garantir a transposição – e implementação – do Regulamento (CE) n.º 2368/2002 para as disposições legislativas que lhe são aplicáveis no que respeita às condições e formalidades relativas à importação e exportação de diamantes em bruto, ao seu trânsito através da UE com proveniência ou destino a um participante que não a UE, à participação da UE, incluindo a Gronelândia, no sistema de certificação do Processo de Kimberley, às obrigações em matéria de diligência, antievasão e intercâmbio de informações, bem como assegurar o cumprimento dessas disposições. Tendo em conta que a proposta partiu do Estado-Membro em causa (a Dinamarca), resultando de sua opção soberana, não nos opomos.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. - La relazione propone di modificare il regolamento (CE) n. 2368 del 2002 per permettere alla Groenlandia di aderire al Sistema di certificazione del processo di Kimberley. La Groenlandia fa parte della Danimarca dal 1979, ottenendo successivamente lo status di regione autonoma, e dal 1985 non fa più parte dell'UE rientrando tra i Paesi e territori d'oltremare. Non essendo quindi uno Stato, non può far parte del processo di Kimberley. Questa è la motivazione per la quale si chiede una modifica, con l'obiettivo di permettere alla Groenlandia una partecipazione.

Esprimo voto favorevole al testo in quanto questa modifica risulta necessaria per permettere l'importazione e l'esportazione dei diamanti grezzi attraverso una collaborazione tra Groenlandia e UE.

  Jim Higgins (PPE), in writing. - I voted in favour of amendment to Regulation 2368/2002 to enable Greenlandʼs participation in the Kimberley Process (KP) certification scheme on rough diamonds. I agree with the proposal that sets out special rules for transit to Greenland and enables Greenlandʼs participation in the Committee for the implementation of the Regulation and its representation in the KP and cooperation with other Member States through the Commission.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. - Pritariau balsuodamas, nes šis pasiūlymas dėl Tarybos sprendimo, kuriuo nustatomos taisyklės ir tvarka, kad Grenlandija galėtų dalyvauti Kimberlio proceso sertifikavimo schemoje yra glaudžiai susijęs su pasiūlymu dėl Europos Parlamento ir Tarybos reglamento, kuriuo dėl Grenlandijos dalyvavimo Kimberlio proceso sertifikavimo schemoje iš dalies keičiamas Tarybos reglamentas (EB) Nr. 2368/2002. Abiem šiais pasiūlymais siekiama leisti Grenlandijai, bendradarbiaujant su Europos Sąjunga, dalyvauti neapdorotiems deimantams skirtoje Kimberlio proceso sertifikavimo schemoje (angl. KPCS). Pasiūlyme išdėstyta schema leistų iš Grenlandijos į Sąjungą ir į kitų sertifikavimo schemos dalyvių šalis įvežti ir iš jų išvežti neapdorotus deimantus tik jei Sąjungos institucijos tikrins visus importuojamus ir eksportuojamus neapdorotus deimantus, o eksporto atveju išduos sertifikatą pagal Reglamento (EB) Nr. 2368/2002, įgyvendinančio Kimberlio proceso sertifikavimo schemą dėl tarptautinės prekybos neapdorotais deimantais, reikalavimus. Tai svarbi, novatoriška priemonė, kuria siekiama sustabdyti konfliktinių deimantų (neapdorotų deimantų), kuriuos sukilėlių judėjimai naudoja karams su teisėta valdžia finansuoti, srautus. Europos Sąjunga aktyviai dalyvauja šiame procese ir siekia, kad jos vaidmuo čia būtų dar veiksmingesnis.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Je n'ai malheureusement pas pu participer au vote sur le rapport de mon collègue Vital Moreira, mais je l'aurais soutenu dans la mesure où il permet la représentation du Groenland dans le processus de Kimberley, qui l'autorise à exporter vers l'Union des diamants bruts certifiés et qui empêche l'entrée ou la sortie du territoire de l'Union des diamants qui seraient dépourvus de certification du processus de Kimberley. Je me félicite de l'adoption de ce texte.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Il collegamento al sistema di certificazione dell'UE in qualità di territorio d'oltremare permette alla Groenlandia di partecipare al sistema di certificazione del processo di Kimberley.

L'adesione a questo importante strumento innovativo permette di combattere il flusso di diamanti che finanziano i movimenti ribelli nelle guerre contro i governi legittimi. L'Unione europea accoglie quindi positivamente questa iniziativa e vigilerà sulle importazioni ed esportazioni di diamanti grezzi in conformità al regolamento (CE) n. 2368/2002.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport car, avec la modification du règlement 2368/2002, nous permettrons au Groenland de prendre part au système de certification pour le commerce des diamants bruts. Ainsi, il serait possible pour le Groenland d’exporter des diamants bruts accompagnés du certificat de l’Union.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ces propositions visent à permettre au Groenland, territoire autonome du Danemark et membre de la liste des « pays et territoires d'outre-mer » de l’Union, de participer au système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international de diamants bruts (importation et exportation) dans le cadre de sa coopération avec l'Union européenne. Cependant, le rapport s'adresse particulièrement aux « investisseurs potentiels » alors qu'il appartient au Groenland, dont les ressources sont limitées et pour qui cette nouvelle ressource représente une possibilité de développement, de décider des moyens à mettre en œuvre pour développer son industrie diamantaire, afin que celle-ci ne devienne pas une nouvelle ressource à piller sans considérations écologiques ou sociales. Je m'abstiens.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. - A presente proposta de decisão do Conselho, que define as regras e os procedimentos que permitem à Gronelândia participar no sistema de certificação do Processo de Kimberley (COM (2013)0429), está estreitamente associada à proposta de regulamento que altera o Regulamento (CE) n.º 2368/2002 do Conselho, tendo em vista a inclusão da Gronelândia na aplicação do sistema de certificação do Processo de Kimberley. Em conjunto, essas propostas visam permitir a participação da Gronelândia no Sistema de Certificação do Processo de Kimberley (SPCK) para os diamantes em bruto, no âmbito da sua cooperação com a União Europeia.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I have voted in favour of this report because it is important that Greenland participate in the Kimberly Process certification scheme that works to stop the illicit trade of diamonds used to fuel conflict.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. - He votado a favor del presente informe porque resulta necesario facilitar la inclusión en el sistema de certificación del Proceso de Kimberley de todos los territorios del mundo. Este informe se debe a que Groenlandia es un territorio autónomo que, no obstante, carece del estatus propio de país, lo que impide su adhesión al citado Proceso de Kimberley. Este Proceso está destinado al control del origen de los diamantes, para supervisar que no se trate de diamantes provenientes de zonas en conflicto y que los ingresos del comercio de estas materias primas no puedan ser empleados para financiar conflictos en los territorios en los que son extraídas. Este informe propone la participación de Groenlandia en el citado Proceso una vez aclarado el régimen comercial de los diamantes entre Groenlandia y la UE. Es por todo esto por lo que he decidido votar a favor del presente informe.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - Although Greenland has a mining industry, the fact that it is not a country in its own right renders it unattractive to investment in the said industry. In light of this, I am voting in favour of this report.

  Pier Antonio Panzeri (S&D), per iscritto. - Esprimo voto favorevole riguardo alla proposta di risoluzione del Parlamento europeo sulla proposta di decisione del Consiglio che stabilisce norme e procedure che consentono la partecipazione della Groenlandia al sistema di certificazione del processo di Kimberley.

Il processo di Kimberley è un importante strumento innovativo finalizzato ad arrestare il flusso dei diamanti che alimentano conflitti, ossia diamanti grezzi utilizzati dai movimenti ribelli per finanziare guerre contro i governi legittimi. L'Unione europea partecipa attivamente a tale iniziativa e intende svolgere un ruolo positivo per renderla ancora più efficace.

Non essendo uno Stato e non potendo pertanto prendere parte al processo di Kimberley, la Groenlandia non è in grado di emettere un certificato e, di conseguenza, di esportare diamanti grezzi, e questo ostacola, di fatto, la sua capacità di attirare potenziali investitori nel settore minerario. Per risolvere questo problema la Groenlandia ha chiesto un'associazione all'UE allo scopo di usufruire del sistema di certificazione dell'Unione.

Per tali ragioni, accolgo con favore la soluzione creativa elaborata dalla Commissione per collegare la Groenlandia al sistema di certificazione dell'UE mediante l'associazione di questa regione in quanto paese e territorio d'oltremare.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - A presente proposta de decisão do Conselho, que define as regras e os procedimentos que permitem à Gronelândia participar no sistema de certificação do Processo de Kimberley, está estreitamente associada à proposta de regulamento que altera o Regulamento tendo em vista a inclusão da Gronelândia na aplicação do sistema de certificação do Processo de Kimberley. Em conjunto, essas propostas visam permitir a participação da Gronelândia no Sistema de Certificação do Processo de Kimberley (SPCK) para os diamantes em bruto, no âmbito da sua cooperação com a União Europeia. O regime previsto na proposta permitirá a importação e a exportação de diamantes em bruto entre a Gronelândia e a União Europeia, bem como entre a Gronelândia e outros participantes no sistema de certificação, na condição de todas as importações e exportações serem certificadas pelas autoridades da União. Votei favoravelmente o presente relatório.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerando che la proposta di decisione del Consiglio stabilisce norme e procedure che consentono la partecipazione della Groenlandia al sistema di certificazione del processo di Kimberley e che tale proposta è strettamente correlata alla proposta di regolamento recante modifica del regolamento (CE) n. 2368/2002 del Consiglio per quanto concerne la sua partecipazione all'attuazione del sistema di certificazione del processo di Kimberley; concordando con la necessità di arrestare il flusso di diamanti grezzi utilizzati dai movimenti ribelli per finanziare guerre contro governi legittimi, ho espresso il mio voto favorevole alla proposta.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržavam izvješće zastupnika Vitala Moreire o prijedlogu Odluke Vijeća o utvrđivanju pravila i postupaka kojima se omogućuje sudjelovanje Grenlanda u postupku certificiranja Procesa Kimberley. Riječ je o posebnom režimu za promet neobrađenih dijamanata između Grenlanda i Europske unije, a prijedlogom se uređuje i razmjena neobrađenih dijamanata između Grenlanda i trećih zemalja na način da nadzor obavlja Unija. U svjetlu dugotrajnog i posebnog odnosa između EU-a i Grenlanda i sve veće globalne važnosti Arktika, važno je pokrenuti i provesti utvrđivanje pravila i postupaka za sudjelovanje Grenlanda u postupku certificiranja Procesa Kimberley po predloženom modelu, a u obostranom interesu Grenlanda i Europske unije.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Cette décision va permettre la participation du Groenland au processus de Kimberley, qui certifie les diamants bruts exportés. Ce système mis en place au début des années 2000 a permis de diminuer considérablement les conflits liés à l'exploitation des diamants. Aujourd'hui, il s'agit surtout de garantir la provenance des minéraux exportés. En tant que rapporteur pour mon groupe, je ne pouvais que soutenir le principe d'une extension de ce processus à un nouveau pays: c'est pourquoi j'ai voté en sa faveur lors de la plénière.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), in writing. - I voted in favour. This proposal for a Council decision laying down rules and procedures to enable the participation of Greenland in the Kimberley Process Certification Scheme (COM (2013) 0429) is closely connected to the proposal for a regulation amending Council Regulation (EC) No 2368/2002 as regards the inclusion of Greenland in implementing the Kimberley Process certification scheme. Together these proposals aim at enabling Greenland to participate in the Kimberley Process certification scheme (KPCS) on rough diamonds through its cooperation with the European Union. The scheme set out in the proposal would allow for the import and export of rough diamonds from Greenland to the Union as well as to other participants in the certification scheme, provided that all imports and exports of rough diamonds are verified and, for exports, certified by Union authorities pursuant to the rules set out in Regulation (EC) No 2368/2002 implementing the Kimberley Process certification scheme for the international trade in rough diamonds.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. - I voted in favour of this report, as I support continued trade between Greenland and the EU in minerals and other forms of trade.

  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I voted in favour of this proposal to facilitate Greenland’s participation in the Kimberley Process certification scheme on rough diamonds through its cooperation with the European Union. This association can strengthen economic relations between the EU and Greenland in the diamond industry and help to promote the economic development of Greenland, particularly for its indigenous populations, by enabling it to export rough diamonds accompanied by the EU Certificate issued for the purposes of the certification scheme.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Il y a lieu de réserver un accueil favorable à toute entité territoriale désirant adhérer au processus et disposée à le respecter et à le mettre en œuvre efficacement. Votre rapporteur se félicite dès lors de la solution ingénieuse de la Commission, qui propose d'associer le Groenland au système de certification de l'Union en sa qualité de pays et territoire d'outre-mer. Nous souhaitons que le Parlement favorise l'adoption d'une solution rapide à ce problème. Les modifications spécifiques proposées par la Commission servent précisément cet objectif. Votre rapporteur entend, par conséquent, soutenir ces propositions sans y apporter de modifications.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - A inclusão da Gronelândia no Processo de Kimberley, que diz respeito ao comércio de diamantes em brutos não provenientes de conflitos e atentados aos direitos humanos, e, consequentemente, no sistema de certificação, obriga à alteração do regulamento CE 2368/2002, tal como foi proposto pela decisão do Conselho. O território da Gronelândia, rico em recursos naturais, muito deles ainda por explorar, deu a garantia da justa redistribuição das receitas deste comércio através da criação de um fundo público para as infraestruturas. Acredito que este Processo pode e deve ser tomado como exemplo no comércio de outros minerais que provocam conflitos e ataques à dignidade humana

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru propunerea de decizie a Consiliului privind stabilirea unor norme și proceduri care să permită participarea Groenlandei la sistemul de certificare din cadrul Procesului Kimberley.

UE participă unitar la sistem, fiind incluse toate cele 28 de state membre ale UE. UE implementează Procesul Kimberley prin intermediul celor șase autorități ale Uniunii. Orice încărcătură de diamante brute importată în/exportată de orice stat membru al UE va fi trimisă către una dintre autoritățile Uniunii spre verificare și numai după aceea va fi trimisă înapoi la destinația sa și introdusă în circulație liberă în cadrul UE. Aproximativ 99,8% din diamantele brute la nivel mondial sunt produse de către participanții la Procesul Kimberley, ceea ce înseamnă că un pas inițial esențial pentru orice țară cu potențial de diamante este să devină parte a procesului, altfel nu poate exporta în mod legal diamante brute.

Groenlanda nu este o țară, astfel încât nu poate deveni participant la Procesul Kimberley. Prezenta propunere de decizie a Consiliului în temeiul articolului 203 din TFUE instituie un regim specific pentru circulația diamantelor brute între Groenlanda și UE. De asemenea, stipulează necesitatea ca orice comerț cu diamante brute între o țară terță și Groenlanda să fie avizat în prealabil de o autoritate a UE.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. - Der Bericht von Vital Moreira bezüglich der Teilnahme Grönlands am Zertifikationssystem des Kimberley-Prozesses kann als positiv gewertet werden, da hiermit verhindert werden soll, dass Grönlands künftiger Handel mit Diamanten mit Konfliktdiamanten in Verbindung gebracht wird. Der Anteil der Teilnehmer am Kimberley-Prozess an der weltweiten Produktion von Rohdiamanten beträgt circa 99,8 %, und da Grönland ein struktureller wirtschaftlicher Wandel bevorsteht, sollte dieses überseeische Land und Hoheitsgebiet auch in den Kimberley-Prozess und das dazugehörige Zertifikationssystem eingebunden werden.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Przywóz surowca diamentowego do Wspólnoty jest możliwy wyłącznie po kumulatywnym spełnieniu niżej wymienionych warunków:

1) dokonując importu, należy zgłosić surowiec diamentowy organowi wspólnotowemu oraz przedstawić stosowny Certyfikat Kimberley potwierdzony (wydany) przez właściwy organ uczestnika;

2) surowiec diamentowy powinien być umieszczony w pojemnikach uniemożliwiających nieupoważniony do nich dostęp, a pieczęcie zastosowane przy wywozie przez tego uczestnika muszą być nienaruszone;

3) certyfikat wyraźnie musi określać przesyłkę, do której się odnosi. Jeżeli surowiec diamentowy jest wprowadzany na obszar Wspólnoty poprzez polską część wspólnotowej granicy celnej, powinien on być objęty procedurą tranzytu w celu dostarczenia towaru do właściwego organu wspólnotowego.

Importer jest odpowiedzialny za odpowiedni transport surowca diamentowego oraz jego koszty. Organ wspólnotowy ma do wyboru jeden z następujących sposobów sprawdzenia, czy zawartość pojemnika jest zgodna z danymi szczegółowymi umieszczonymi na odpowiednim certyfikacie:

• może otworzyć każdy pojemnik w celu takiej weryfikacji lub

• może zidentyfikować pojemniki, które mają być otwarte w celu takiej weryfikacji na podstawie analizy ryzyka lub równoważnego systemu, który pozwala na wnikliwe rozpatrzenie ładunku surowca diamentowego, przy czym organ wspólnotowy jest zobligowany ukończyć taką weryfikację bez zbędnej zwłoki.

9.3. Perėjimas prie Sąjungos kredito pervedimų ir tiesioginio debeto operacijų (A7-0036/2014 - Sharon Bowles)

Písemná vysvětlení hlasování

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente relatório, salientando que, apesar dos esforços desenvolvidos pelo Banco Central Europeu, pelos Estados-Membros, pelas suas autoridades públicas nacionais e pelos diferentes intervenientes no mercado durante os meses transatos, as últimas estatísticas relativas à migração revelam que a taxa de migração global na área do euro para as transferências a crédito SEPA apenas aumentou de 40 %, em junho de 2013, para cerca de 64 % em novembro de 2013, ao passo que a taxa de migração global para os débitos diretos SEPA apenas atingiu 26 %. Embora os dados nacionais apontem para progressos consideráveis em diversos Estados-Membros, um grupo significativo de Estados-Membros regista um atraso considerável em relação às taxas de migração previstas. É, por conseguinte, muito pouco provável que todos os intervenientes no mercado cumpram o SEPA até 1 de fevereiro de 2014. Saliento a minha preocupação, enquanto cidadão, dado que, na ausência de uma plena migração para as transferências a crédito SEPA e os débitos diretos SEPA, não se poderão, por conseguinte, excluir atrasos nesses pagamentos. Todos os utilizadores de serviços de pagamento, em especial as PME e os consumidores, poderão ser afetados.

  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. - Migrarea de la sistemele naționale de transfer de credit și de debitare directă la sisteme armonizate de transfer de credit (SCT) și de debitare directă (SDD) reprezintă o componentă importantă a procesului de finalizare a unei zone unice de plăți în euro (SEPA), în care nu se face nicio distincție între plățile transfrontaliere și plățile naționale în euro. Întrucât pe parcursul acestui proces de tranziție au existat anumite dificultăți, consider drept legitime propunerile de prelungire a perioadei de tranziție necesare finalizării zonei unice de plăți în euro. Această măsură este importantă în special pentru protejarea IMM-urilor și a consumatorilor europeni.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La mise en place progressive de "l’espace unique de paiement en euros" (SEPA) doit faciliter les paiements des citoyens et des entreprises au sein de la zone des 33 pays européens concernés par cette initiative (les 28 États membres de l’Union, Monaco, la Suisse, le Lichtenstein, la Norvège, l’Islande et Saint-Marin). Bien que cette transition doive se terminer le 1er février, des retards ont été enregistrés, d’où la nécessité de prévoir une prolongation jusqu’au 1er août 2014. J’ai donc voté pour ce rapport mettant en œuvre cette prolongation exceptionnelle du délai de mise en œuvre de cette mesure.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. - Am votat în favoarea acestui raport și consider că modificarea regulamentului vizat reprezintă o componentă importantă în procesul de realizare a zonei unice de plăți în euro. În plus, acest demers este susținut și de ultimele date statistice ale Băncii Centrale Europene, care arată că rata globală de migrare în zona euro a crescut de la 59,87% în octombrie 2013 la 64,1% în noiembrie 2013 pentru operațiunile de transfer de credit efectuate în cadrul zonei unice de plăți în euro.

Totuși, cred că este important de menționat faptul că eforturile Comisiei de sensibilizare, adresate autorităților competente din statele membre, și eforturile de promovare a migrării la SEPA nu au fost eficiente, în contextul în care IMM-urile, administrațiile publice mici și autoritățile locale continuă să fie cel mai puțin pregătite pentru o migrare efectivă.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. - O objetivo do Regulamento UE n.º 260/2012 é estabelecer sistemas harmonizados de transferências a crédito e débitos diretos em euros na União Europeia, sendo um importante elemento para a concretização de uma área única de pagamentos em euros (SEPA). Com a aprovação do SEPA, deixará de existir qualquer distinção entre os pagamentos transfronteiriços e pagamentos nacionais em euros, o que representa um grande benefício para empresas e particulares. Tendo em consideração que a data limite de 1 de fevereiro de 2014, previamente estabelecida para a migração e harmonização destes serviços de pagamento, se demonstrou muito apertada, alarga-se esse prazo por mais seis meses, o que será benéfico para empresas e particulares. Pelo acima exposto, votei favoravelmente o presente relatório.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Ho votato a favore della relazione Bowles che modifica il regolamento sulla migrazione ai bonifici e agli addebiti diretti a livello di Unione, concedendo una proroga di sei mesi ai fornitori di tali servizi per evitarne l'interruzione e il conseguente stallo del sistema.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le Rapport sur la migration vers un système européen de virements et de prélèvements pour une simplification des démarches bancaires.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. - O Regulamento em questão pretende estabelecer sistemas harmonizados de transferências a crédito e débitos diretos em euros a nível da União, sendo deste modo, um elemento basilar importante para a realização de uma área única de pagamentos em euros (SEPA). Esta legislação tem um vasto alcance, afetando os utilizadores de serviços de pagamento e, de forma particular, os consumidores e as PME. Nesta resolução legislativa, o Parlamento pretende aprovar a proposta da Comissão para alargar o prazo de migração e harmonização destes serviços de pagamento, por parte dos bancos e outros fornecedores de serviços de pagamento, por mais seis meses, em relação à data limite de 1 de fevereiro de 2014 previamente estabelecida, mas que se demonstrou muito apertada. Após o cumprimento de todas as regras do SEPA, não deverá existir qualquer distinção entre os pagamentos transfronteiriços e os pagamentos nacionais em euros. Considerando este avanço um grande benefício para empresas e particulares, considero positivo que esta migração seja feita de forma ponderada e correta, daí que esta resolução conte com o meu apoio.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Avec ce texte, nous accordons un délai de six mois aux États membres pour mettre en place les aménagements nécessaires à la réalisation d'un espace unique de virements et de prélèvements afin d'éviter les incidents de paiement. Il prévoit notamment l'exemption de paiement de frais aux prestataires de services dans le cas où une conversion entre les deux systèmes est nécessaire, faute de migration de l'utilisateur. Cette mesure permet à juste titre d'accompagner les utilisateurs de paiements – notamment les particuliers et les PME, qui pâtiraient les premiers de ces incidents – dans la mise en place d'un espace unique de virements et de prélèvements.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte, qui opère une migration vers un système européen des virements et prélèvements bancaires. À l’heure où les échanges financiers transfrontaliers se multiplient, l’Union européenne se doit d’intervenir.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report. My group, the Greens/EFA group, put forward amendments on promoting a European point-of-sale system to provide a cost-efficient alternative to credit card payments and to ensure the right of customers to be refunded. This is important to my constituents in Wales.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. - O presente regulamento constitui um elemento basilar para a realização de uma área única de pagamentos em euros (SEPA), em que não deverá existir qualquer distinção entre os pagamentos transfronteiriços e os pagamentos nacionais em euros. O principal objetivo deste regulamento consiste na migração dos sistemas nacionais de transferências a crédito e de débito direto para sistemas harmonizados de transferências a crédito SEPA e de débito direto SEPA, nomeadamente fornecendo aos cidadãos da UE um número internacional de conta bancária único (IBAN) que poderá ser utilizado para todas as operações de transferência a crédito e de débito direto SEPA denominadas em euros.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. - O regulamento em questão pretende estabelecer sistemas harmonizados de transferências a crédito e débitos diretos em euros a nível da União, sendo, deste modo, um elemento basilar importante para a realização de uma área única de pagamentos em euros (SEPA). Esta legislação tem um vasto alcance, afetando os utilizadores de serviços de pagamento e, de forma particular, os consumidores e as PME. Nesta resolução legislativa, o Parlamento pretende aprovar a proposta da Comissão para alargar o prazo de migração e harmonização destes serviços de pagamento, por parte dos bancos e outros fornecedores de serviços de pagamento, por mais seis meses, em relação à data limite de 1 de fevereiro de 2014 previamente estabelecida, mas que se demonstrou muito apertada. Após o cumprimento de todas as regras do SEPA, não deverá existir qualquer distinção entre os pagamentos transfronteiriços e os pagamentos nacionais em euros. Considerando este avanço um grande benefício para empresas e particulares, considero positivo que esta migração seja feita de forma ponderada e correta, daí que esta resolução conte com o meu apoio.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - Este relatório pretende essencialmente que o prazo para a migração para o SEPA seja prorrogado por um prazo único de 6 meses, entrando a proposta de regulamento em vigor dia 31 de janeiro com efeitos retroativos. Um dos argumentos para implementação da harmonização dos sistemas de pagamento eletrónicos na zona euro, tendo em vista a concretização de um mercado integrado para serviços de pagamentos, são os benefícios para os consumidores, que assim poderão fazer pagamentos em euros na Europa de uma maneira mais simples, económica e segura, tal como se o estivessem a fazer no seu próprio país. Embora a transição para o SEPA nos suscite reservas quanto à sua fundamentação e aos seus objetivos, ou seja, o aprofundamento do mercado único da UE, os consumidores e as PME devem ser protegidos e não podem ser prejudicados pelo facto de as empresas não terem conseguido ou não terem tido vontade para passar para este novo sistema de pagamentos eletrónicos.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne - Jednotná oblasť platieb v eurách, v rámci ktorej sa nemá rozlišovať medzi cezhraničnými a vnútroštátnymi platbami v eurách, mala byť uskutočnená do 1. februára 2014. Hlavným cieľom nariadenia je prechod z vnútroštátnych schém úhrad a inkás na harmonizované systémy. Európska komisia a Európska centrálna banka podrobne monitorovali prechod na systém SEPA. Napriek značnému úsiliu členských štátov a ECB je veľmi nepravdepodobné, že všetci účastníci trhu budú schopní spĺňať požiadavky k 1. februáru 2014. Prioritou je zabrániť narušeniu platieb vyplývajúcemu zo skutočnosti, že by do 1. februára 2014 nedošlo k úplnému prechodu na systém SEPA. Poskytovateľom platobných služieb bude umožnené spracovávať platobné transakcie v eurách vo formátoch odlišných od harmonizovaných systémov do 1. Augusta 2014.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. - La relazione riguarda la modifica del regolamento (UE) n.260/2012 relativo la migrazione ai bonifici e agli addebiti diretti a livello di Unione.

Esprimo voto favorevole in quanto ritengo necessaria questa armonizzazione attraverso il passaggio da sistemi di bonifici e addebiti nazionali ad un unico sistema a livello europeo, includendo l'inserimento di un unico numero di conto internazionale bancario (IBAN). Lo scopo di questo cambiamento è il completamento di un unica area di pagamenti in Euro (SEPA).

  Jim Higgins (PPE), in writing. - I voted in favour of this resolution because it establishes common requirements and technical frameworks for credit transfers and direct debits in euros. This is another important step towards the realisation of a single euro payments area (SEPA), which I support.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. - Pritariau siūlymui, kurio tikslas – perėjimas nuo nacionalinių kredito pervedimų ir tiesioginio debeto operacijų schemų prie suderintų SEPA kredito pervedimų (toliau – SCT) ir SEPA tiesioginio debeto operacijų (toliau – SDD) schemų, inter alia, suteikiant Sąjungos piliečiams unikalų tarptautinį banko sąskaitos numerį (IBAN), kurį galima naudoti visiems SCT ir SDD eurais atlikti. Reglamente buvo numatyta, kad prie SEPA bus pereita iki 2014 m. vasario 1 d., tačiau didelė valstybių narių grupė gerokai atsilieka nuo planuojamų perėjimo rodiklių. Todėl mažai tikėtina, kad visi rinkos dalyviai atitiks SEPA taisykles iki 2014 m. vasario 1 d. Todėl reikėtų nustatyti pereinamąjį laikotarpį, kuris sudarytų sąlygas toliau lygiagrečiai vykdyti skirtingų formatų mokėjimus. Tinkamu laikomas vienintelis papildomas pereinamasis šešių mėnesių laikotarpis. Pereinamuoju laikotarpiu valstybės narės neturėtų taikyti sankcijų mokėjimo paslaugų teikėjams, vykdantiems taisyklių neatitinkančius mokėjimus, ir mokėjimo paslaugų vartotojams, kurie dar nėra perėję prie SEPA.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Je n'ai pas pu participer au vote sur le rapport de ma collègue Sharon Bowles sur la migration vers un système européen de virements et de prélèvements modifiant le règlement (UE) n° 260/2012. Ce règlement établit des exigences techniques et commerciales communes pour les virements et prélèvements en euros et constitue à ce titre un élément central de la réalisation d'un espace unique de paiements en euros (SEPA). Il fixait au 1er février 2014 la date butoir dans la zone euro pour la migration depuis les virements et prélèvements nationaux et intra-européens en euros vers les virements et prélèvements SEPA. La modification qui y a été apportée consiste à introduire une clause de maintien des droits acquis, qui autorise les banques et les prestataires de services de paiements à continuer de traiter, parallèlement aux virements et prélèvements SEPA, les paiements non conformes au SEPA après le 1er février 2014, pour une période de six mois. Je me félicite que le rapport ait été adopté.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - I dati sulla migrazione ai bonifici SEPA nella zona euro riportano un aumento dal 40% nel giugno 2013 a circa il 64% nel novembre 2013, mentre il tasso globale di migrazione agli addebiti diretti SEPA ha raggiunto solo il 26%.

I ritardi che le statistiche ci mostrano indicano altresì che in diversi Stati membri si riscontrano ritardi sui target posti con la scadenza del 1° febbraio 2014. Il coordinamento delle attività di migrazione ancora da compiere è fondamentale per evitare ingolfamenti dei sistemi di pagamenti. Pertanto, accolgo favorevolmente la proposta che prevede, tra gli altri punti, di applicare un periodo di transizione unico sia per i bonifici SEPA sia per gli addebiti diretti SEPA.

  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. - Susțin introducerea unei perioade suplimentare de 6 luni pentru tranziția sistemelor de plată a băncilor și prestatorilor de servicii de plată din statele membre, care iau parte la realizarea unei zone unice de plată în euro (SEPA).

Până la 1 februarie 2014, 17 state trebuiau să înlocuiască sistemele naționale de transfer de credit și de debitare directă cu sisteme unice în SEPA. Rata de utilizare în acest moment este de aproximativ 64% pentru transferul de credit în SEPA și de 26% pentru cel de debitare directă în SEPA. 10 state membre au înregistrat o creștere dublă, de 10% până la 15%, a tranzacțiilor în sistemul SEPA în ultimul trimestru al anului 2013. Sugerez ca, în următoarele 6 luni, Banca Centrală Europeană să accelereze și finalizeze procesul de trecere la SEPA.

  David Martin (S&D), in writing. - I voted in favour of this resolution because it is important that there is legislation to cover the migration to Union-wide credit transfers and direct debits. It is always important to ensure there are no gaps in legislation and that consumers do not feel the negative effects of a change in policy at EU level.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du règlement qui introduit une dérogation de six mois pour les banques de la zone euro, afin de migrer vers un système européen unique de virements et de prélèvements en euros. Ce système, qui a pour but de rendre simples et sûrs tous les virements dans la zone euro, devrait être en place le 1er août.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La proposition fixe des exigences pour les virements et les prélèvements permettant l'interopérabilité bancaire. Il s'agit d'une mesure technique visant à mettre en place l'espace unique de paiement en euros (SEPA), c'est-à-dire la création d’un marché intérieur des services de paiement en euros afin de renforcer la libre concurrence. Ces mesures répondent avant tout aux préoccupations des banques et n'apportent pas d'avancées concrètes majeures aux citoyens et aux acteurs économiques, en dehors d'importants frais de mutation d'un système à l'autre. Très critique contre la libéralisation financière et bancaire dont cette mesure technique n'est qu'un appendice, je m'abstiens afin de ne pas compromettre la continuité des paiements sans approuver ce nouvel empiètement bancaire.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. - He votado a favor del presente informe porque pretende retrasar la implementación de la zona única de pagos en euros (SEPA, por sus siglas en inglés). Los diversos sistemas de pago de la Unión Europea debían migrar a esta zona única de pagos antes del 1 de febrero, fecha a partir de la cual los bancos europeos no podrían realizar transferencias ni adeudos a cuenta en sistemas que no cumpliesen las condiciones de la SEPA. La mayoría de los bancos no se han adaptado al sistema y sin la extensión de esta fecha límite se producirían problemas en el sistema financiero. La Comisión, en una propuesta de último minuto, ha presentado este aplazamiento de seis meses en la implementación de la SEPA. Para evitar las perturbaciones que el paso a la SEPA puede provocar, he decidido votar a favor del presente informe.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - The proposal extends the deadline for migration to the SEPA area till this Aguust. If this does not occur, there could be problems for consumer banking. To this end, I have voted in favour of this report.

  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pateiktą pasiūlymą. Pažymėtina, kad reglamentas, kuriuo nustatomi kredito pervedimų ir tiesioginio debeto operacijų eurais techniniai ir komerciniai reikalavimai, yra svarbus bendros mokėjimų eurais erdvės (SEPA) įgyvendinimo elementas. Tačiau jame nustatytas galutinis terminas, kai nacionalinės ir Europos vidaus kredito pervedimo ir tiesioginio debeto operacijos eurais turėtų tapti SEPA kredito pervedimais ir SEPA tiesioginio debeto operacijomis, kelia abejonių. Kai kuriose valstybėse narėse perėjimas prie šios sistemos vyksta per lėtai. Be to, kol nebus visiškai pereita prie SEPA, kyla grėsmė atsirasti mokėjimo incidentams, dėl kurių vėluotų mokėjimai arba būtų rinkos veikimo sutrikimų. Dėl šios teisinės problemos ir galimų pasekmių piliečiams bei įmonėms, manau, yra tikslinga pratęsti perėjimo prie SEPA terminą bent šešiems mėnesiams.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - O presente regulamento que se refere à migração para transferências a crédito e débitos diretos a nível da União integra um conjunto de regulamentos que pretende constituir uma área única de pagamentos em euros (a seguir designado SEPA), em que não deverá existir qualquer distinção entre os pagamentos transfronteiriços e os pagamentos nacionais em euros. O principal objetivo deste regulamento consiste na migração dos sistemas nacionais de transferências a crédito e de débito direto para sistemas harmonizados de transferências a crédito SEPA e de débito direto SEPA, nomeadamente fornecendo aos cidadãos da UE um número internacional de conta bancária único (IBAN) que poderá ser utilizado para todas as operações de transferência a crédito e de débito direto SEPA denominadas em euros. Estando de acordo com esta iniciativa, votei a favor do presente relatório.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Ho deciso di appoggiare la proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica il regolamento (UE) n. 260/2012 per quanto riguarda la migrazione ai bonifici e agli addebiti diretti a livello di Unione.

  Tonino Picula (S&D), napisan. - SEPA je međubankovna platna shema koja bankama i drugim platnim institucijama koje sudjeluju u jedinstvenome prostoru plaćanja u eurima omogućuje izvršenje kreditnih transfera po standardiziranim pravilima i postupcima unutar toga prostora. Unatoč višestrukim naporima i snažnim kampanjama u pogledu prijelaza na SEPA-u koje su provodile Europska središnja banka i mnoge države članice, mala i srednja poduzeća, manje javne uprave i tijela lokalne vlasti i dalje nisu spremni za potpuni prijelaz.

Zbog potencijalno teških posljedica za građane i poduzeća Komisija predlaže izmjenu Uredbe (EU) br. 260/2012 uvođenjem klauzule o stečenim pravima kojom se bankama i ostalim pružateljima platnih usluga omogućuje i da nakon 1. veljače 2014. nastave, u razdoblju od šest mjeseci, obrađivati neusklađena plaćanja na temelju naslijeđenih platnih shema zajedno s kreditnim transferima unutar SEPA-e i izravnim terećenjima unutar SEPA-e.

Prema podacima koje je Sektor za bankarstvo i druge financijske institucije HGK prikupio od banaka i kartičnih kuća, na kraju lipnja 2013. godine u Hrvatskoj je bilo 8.546.028 debitnih i kreditnih kartica. U odnosu na isto razdoblje prošle godine ukupan je broj kartica manji za šest posto. Danom pristupanja Hrvatske stupile su na snagu brojne obveze iz zakonodavnog okvira kojim se uređuje područje financijskih usluga.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. - In favour. For reasons of urgency it is justified to proceed to the vote before the expiry of the deadline of eight weeks laid down in Article 6 of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – L’espace unique de paiement en euros, en anglais "Single Euro Payments Area" (SEPA), vise à harmoniser les moyens de paiement en euros (virements, prélèvements, cartes bancaires) entre les États membres. Tous les pays de l'Union européenne, même ceux qui n'ont pas l'euro comme monnaie, plus Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l'Islande et Saint-Marin sont membres du SEPA. Une actualisation des normes européennes devait entrer en vigueur le 1er février dernier, mais la Commission européenne a souhaité aménager plus souplement la période de transition. L'objectif étant d'éviter toute perturbation aux entreprises et consommateurs, et la période supplémentaire étant relativement courte (6 mois), j'ai voté en faveur de ce rapport qui met en œuvre, en pratique, les conditions de la période de transition.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. - Podržao sam ovaj prijedlog, kojim se izmjenjuje Uredba br. 260/2012 kojom se utvrđuje prijelaz s nacionalnih shema za kreditne transfere i izravna terećenja na sheme za usklađene kreditne transfere unutar SEPA-e (SCT) i izravna terećenja unutar SEPA-e (SDD), među ostalim osiguravajući građanima Unije jedinstveni međunarodni broj bankovnog računa (IBAN) koji se može koristiti za sve SCT-ove i SDD-ove u eurima.

S obzirom da navedena Uredba propisuje 1. veljače 2014. kao krajnji datum pružateljima platnih usluga i korisnicima platnih usluga za prilagodbu tehničkim zahtjevima koje podrazumijeva prijelaz na kreditne transfere unutar SEPA-e i izravna terećenja unutar SEPA-e, a da su u nekim državama članicama stope prelaska na SEPA-u mnogo manje od očekivanih, podržavam prijedlog da se uvede jednokratno prijelazno šestomjesečno razdoblje kako bi se izbjegli nepotrebni poremećaji u plaćanjima.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. - I voted in favour because I believe in the continued development of monetary payments abroad which avoid inconvenience for customers.

  Kay Swinburne (ECR), in writing. - The timetable outlined in this 2012 regulation was over-ambitious and has caused problems for some Member States, therefore I support this proposal to extend the deadline for implementation by six months and I consequently voted in favour of this report.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – N'y voyant aucun inconvénient, j'ai voté pour cette modification du règlement (UE) nº 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et de prélèvements.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - A migração de transferências constitui um elemento basilar importante para a realização de uma área única de pagamentos em euros (a seguir designado SEPA), em que não deverá existir qualquer distinção entre os pagamentos transfronteiriços e os pagamentos nacionais em euros. Subscrevo o presente relatório, que salvaguarda a migração de dados para o SEPA para todos aqueles que ainda não estejam preparados para tal, estando os prestadores de serviços de pagamento autorizados, por um período limitado, a continuar a processar operações de pagamento através dos seus antigos sistemas, em paralelo com os seus sistemas de transferências a crédito SEPA e de débitos diretos SEPA.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Regulamentul nr. 260/2012 reprezintă o componentă importantă a procesului de finalizare a unei zone unice de plăți în euro (SEPA), în care nu se face nicio distincție între plățile transfrontaliere și plățile naționale în euro. Principalul obiectiv al Regulamentului nr. 260/2012 este migrarea de la sistemele naționale de transfer de credit și de debitare directă la sisteme armonizate de transfer de credit în cadrul SEPA (SCT) și de debitare directă în cadrul SEPA (SDD), printre altele prin punerea la dispoziția cetățenilor Uniunii a unui număr de cont bancar internațional (IBAN) unic care să poată fi utilizat pentru toate SCT și SDD efectuate în euro.

În lipsa migrării integrale la SCT și SDD, nu se poate exclude apariția unor întârzieri în cazul respectivelor plăți, ceea ce ar afecta toți utilizatorii de servicii de plată și, în special, IMM-urile și consumatorii. Este esențial să se evite orice perturbare a plăților cauzată de faptul că migrarea la SEPA nu este realizată integral până la 1 februarie 2014. Am susținut ca prestatorii de servicii de plată sa poată continua, până la 1 august 2014, să prelucreze operațiuni de plată în euro în formate diferite de cele prevăzute pentru operațiunile de transfer de credit în cadrul SEPA și de debitare directă în cadrul SEPA.

  Oleg Valjalo (S&D), napisan. - Poštovani gospodine predsjedavajući, sve veća međusobna povezanost zemalja članica Europske unije svakodnevno nam ukazuje na očitu potrebu za boljom usklađenošću velikoga broja naših djelatnosti, osobito na području ekonomije. Već sam više puta u ovoj dvorani govorio o važnosti funkcionalne integracije našega zajedničkog tržišta, i to s posebnim naglaskom na što brže uklanjanje onih nedostataka koji jasno oštećuju naš gospodarski sustav, a mogu se otkloniti efikasnim administrativnim i zakonskim rješenjima.

U vezi s tim, izvješće kolegice Sharon Bowles važna je sastavnica uspostave jedinstvenoga područja platnog prometa u eurima (SEPA), u okviru kojeg ne samo da ne trebamo, nego i ne smijemo, praviti razliku između prekograničnih i nacionalnih plaćanja u eurima. Ovo izvješće korak je k rušenju još jedne barijere među građankama i građanima naše zajednice, ovaj put u financijskoj domeni, i vrlo rado sam ga podržao zbog njegove praktične važnosti i korisnosti. Zahvaljujem kolegici Bowles na uloženom trudu, osobito zbog toga što je ovo izvješće u parlamentarnu proceduru ušlo po pojednostavljenom i ubrzanom postupku pa je time i odgovornost izvjestiteljice bila značajno uvećana.

  Iuliu Winkler (PPE), în scris. - Salut adoptarea în plen a Raportului referitor la propunerea de regulament al Parlamentului European și al Consiliului de modificare a Regulamentului (UE) nr. 260/2012 în ceea ce privește migrarea la operațiuni de transfer de credit și de debitare directă efectuate la nivelul întregii Uniuni. Am votat acest raport pentru faptul că dorește să introducă o perioadă de tranziție care să permită continuarea prelucrării în paralel a plăților în diferite formate, adică să se continue prelucrarea operațiunilor de plată prin intermediul sistemelor lor tradiționale, în paralel cu utilizarea sistemelor SCT și SDD. Sunt de acord și cu faptul că o astfel de menținere provizorie a sistemelor tradiționale neconforme cu SEPA încă șase luni să fie considerată o măsură excepțională, fiind necesară o durată de timp cât mai scurtă cu putință, dat fiind că pentru realizarea tuturor avantajelor unei piețe integrate a plăților este necesară o migrare rapidă și cuprinzătoare.

  Angelika Werthmann (ALDE), in writing. - I voted in favour of the Single Euro Payments Area (SEPA) and the additional transition period of six months introduced by the European Commission at the beginning of the year, as a ‘safety measure’ for consumers and businesses in order to ensure minimal disruption. In my view SEPA will have significant benefits for consumers, SMEs, banks and corporates. The economy will benefit from an efficient ‘payment chain’, payments can be made faster and cheaper and cross-border payments can be made more effectively too. At this moment, according to European Commission statistics, within the Single Euro Payments Area ‘more than 500 million citizens, over 20 million businesses and European public authorities can make and receive payments in euros under the same basic conditions, rights and obligations, regardless of their location.’

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Ogólnounijne polecenia przelewu i polecenia zapłaty nie osiągnęły jeszcze tego samego stopnia zaawansowania, ponieważ polecenie zapłaty jest bardziej złożonym instrumentem niż polecenie przelewu, w związku z czym przejście na ogólnounijne polecenie zapłaty wymaga zaangażowania znacznie większych zasobów niż przejście na ogólnounijne polecenie przelewu.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. - Il regolamento (UE) n. 260/12 fissa al 1° febbraio 2014 la data ultima per la migrazione ai bonifici e agli addebiti diretti nell'eurozona.

Considerando alcuni problemi di natura legale e potenziali serie conseguenze per cittadini e aziende, la Commissione ha proposto di modificare il regolamento introducendo una clausola di esenzione che permetta alle banche e agli altri servizi di pagamento di continuare anche dopo il 1° febbraio, per un periodo di sei mesi, il trattamento di questi pagamenti.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - Este relatório tem como fundo o objetivo da Comissão Europeia de harmonizar os sistemas de pagamento eletrónicos na zona euro (SEPA). Um dos argumentos para a sua criação são os potenciais benefícios para os consumidores, que assim poderão fazer pagamentos em euros na UE de uma maneira mais simples, económica e segura. Na data limite para a migração para os instrumentos SEPA (1 de fevereiro de 2014), todos os sistemas nacionais de pagamento eletrónico por transferência de créditos e por débito teriam que ser suprimidos e substituídos pelos que funcionam à escala da UE. Acontece que apenas 64 % das empresas utilizam o novo sistema para as transferências a crédito e 26 % para os débitos diretos. Logo, é muito pouco provável que todos os intervenientes cumpram a data limite para a migração do SEPA. Este relatório pretende que o prazo para a migração para o SEPA seja prorrogado por um prazo único de 6 meses, entrando a proposta de regulamento em vigor dia 31 de janeiro com efeitos retroativos. Embora a transição para o SEPA nos suscite fortes reservas quanto à sua fundamentação em torno do mercado único para a UE, o facto é que os consumidores e as PME devem ser protegidos e não podem ser prejudicados.

9.4. 2012 m. Keiptauno susitarimas dėl 1977 m. Tarptautinės Toremolinoso konvencijos dėl žvejybos laivų saugos 1993 m. Toremolinoso protokolo nuostatų įgyvendinimo (A7-0040/2014 - Werner Kuhn)

Písemná vysvětlení hlasování

  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - This dossier is a step in the right direction as it provides for an agreement that ensures a harmonised safety regime for fishing vessels and fair competition.

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente relatório, começando por chamar a atenção para o facto de o acordo entre as instituições da União Europeia relativo às declarações que definem a relação entre as componentes de uma diretiva e as partes correspondentes dos instrumentos de transposição nacionais (quadros de correspondência) ter entrado em vigor em 1 de novembro de 2011 e de não ter sido possível, por conseguinte, avaliar a sua aplicação no presente relatório anual. Deste modo, espero que a Comissão proceda a uma primeira revisão destas declarações até 1 de novembro, como previsto no relatório anual. Manifesto ainda a minha preocupação face ao aumento contínuo das infrações por atraso na transposição por parte dos Estados-Membros, dado que, no final de 2011, havia 763 processos abertos por transposição tardia, o que representava um aumento de 60 % relativamente aos valores do ano anterior. Acabo por observar que, no final de 2011, a Comissão submeteu à apreciação do Tribunal de Justiça o primeiro processo por infração por atraso na transposição, com pedido de aplicação de sanção pecuniária nos termos do artigo 260.º, n.º 3, do TFUE.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – D’après l’organisation maritime internationale (OMI), 24 000 personnes du secteur de la pêche meurent chaque année dans l’exercice de leur travail. Afin de lutter contre cette situation, des mesures de sécurité doivent être prises, notamment à travers la mise en œuvre de la convention internationale de Torremolinos. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. - Am votat în favoarea acestei recomandări și cred că este important ca statele UE să semneze, să ratifice sau să adere la Acordul de la Cape Town. Navigarea în condiții de siguranță este importantă din multe puncte de vedere: protejarea vieților omenești, conservarea mediului și a biodiversității sau rațiuni economice. În acest sens, normele de siguranță privind comunicațiile radio, protecția împotriva incendiilor, mașinile și echipamentele electrice, precum și cerințele speciale pentru navele de pescuit maritime de o lungime mai mare sau egală cu 24 de metri sunt binevenite.

Nu în ultimul rând, atrag atenția asupra importanței controalelor și inspecțiilor tehnice periodice, care pot evita adevărate dezastre.

  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore della relazione dell'onorevole Kuhn in quanto sono dell'avviso che il Parlamento europeo, tramite il suo operato, debba contribuire a migliorare la sicurezza delle navi da pesca e approvare il progetto di decisione del Consiglio che autorizza gli Stati membri a firmare, ratificare o aderire, come opportuno, all'accordo di Città del Capo.

In linea con il relatore, ho votato dunque a favore delle attuali norme di sicurezza dell'UE, applicabili alle navi da pesca battenti bandiera degli Stati membri dell'UE e alle navi da pesca battenti bandiera di Stati terzi operanti in acque interne o territoriali di uno Stato membro ovvero che sbarcano le proprie catture in un porto di uno Stato membro. Tali norme garantiscono un regime di sicurezza comune per tutte le navi, assicurando nel contempo la concorrenza leale nelle acque dell'UE.

Approvando tale raccomandazione, si auspica non solo una maggiore sicurezza delle navi da pesca di lunghezza uguale o superiore a 24 metri, ma ci si augura che essa crei le condizioni per affrontare il problema delle navi da pesca di lunghezza inferiore ai 24 metri, che costituiscono di fatto la maggior parte delle navi da pesca.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Secondo le stime dell'Organizzazione marittima internazionale, nel mondo, ogni anno sulle navi da pesca perdono la vita circa 24 000 persone, per questo ho ritenuto doveroso sostenere col mio voto la relazione Kuhn il cui testo chiede l'attuazione di disposizioni mirate alla salvaguardia della sicurezza di questi lavoratori.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le vote unique sur le rapport de Werner Kuhn concernant l'accord du Cap de 2012 et le protocole de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche. Ce vote est une proposition de décision du Conseil visant à autoriser les États membres à ratifier l'accord du Cap conclu à l'Organisation maritime internationale.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté pour l'adoption du rapport Kuhn autorisant les États membres de l'Union à ratifier la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche. L'activité de pêche comporte de nombreux risques qu'il convient de limiter au maximum. À ce titre, les prescriptions de sécurité concernant la construction et l'entretien des navires de pêche contenues dans cette convention permettront une amélioration des conditions de travail des gens de mer.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. - Voto a favor desta resolução legislativa e reitero a importância da mesma para aumentar a segurança dos navios de pesca.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce texte a pour but d'améliorer la sécurité des navires de pêche en autorisant les États membres à signer ou à ratifier l'accord du Cap de 2012. Le Parlement a donné son approbation à une simplification pour les États membres des règles imposées en termes de sécurité des navires de pêche même s'il est prévu de rendre le régime des visites d'inspection plus strict. Il s'agit d'une avancée importante dans un secteur où les accidents provoquent 24 000 décès par an. Je soutiens l'amélioration de la sécurité des navires de pêche, qui revient également à contribuer à l'augmentation des capacités de pêche.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte, qui devrait contribuer à renforcer la sécurité sur les navires de pêche. En effet, selon l'Organisation maritime internationale, 24 000 décès sont enregistrés chaque année au niveau mondial dans le secteur de la pêche. Il est donc plus que nécessaire que ce protocole entre en vigueur afin de garantir un cadre juridique plus protecteur aux personnels navigants de la pêche.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. - Votei favoravelmente o relatório relativo ao Acordo da Cidade do Cabo, uma vez que irá permitir a aplicação da Convenção para a segurança dos navios de pesca, de modo a garantir um regime de segurança comum a todos os navios de pesca de comprimento igual ou superior a 24 metros. Apesar destes navios representarem apenas uma pequena parte da frota pesqueira, a aplicação desta Convenção permitirá também lançar as bases para responder às questões de segurança dos navios de pesca de comprimento inferior, que representam a maioria dos navios de pesca.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this recommendation. The Torremolinos agreements lay down safety standards for seagoing fishing vessels of 24 metres in length and over. The safety of all fishing vessels is of key importance, even where the industry is small, as it is in Wales.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. - O relator congratula-se com o acordo alcançado na Cidade do Cabo, uma vez que entende que este contribuiu para o reforço da segurança das embarcações de pesca e recomenda que o Parlamento Europeu dê o seu consentimento para o projeto de decisão do Conselho que autoriza os Estados-Membros a assinar, ratificar ou aderir, conforme o caso, a este Acordo. Melhores meios de salvação, radiocomunicações, proteção contra incêndios, máquinas e instalações elétricas podem salvar vidas. Faço votos para que as embarcações de pesca e as suas tripulações vejam esses elementos melhorados e possam operar com crescente segurança.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. - O Acordo da Cidade do Cabo, de 2012, sobre a aplicação das disposições do Protocolo de 1993 relativo à Convenção Internacional de Torremolinos de 1977 para a segurança dos navios de pesca, foi adotado em outubro de 2012 durante uma conferência diplomática convocada pela Organização Marítima Internacional (IMO). O referido acordo deverá permitir a aplicação da Convenção Internacional de Torremolinos para a segurança dos navios de pesca, assinada em 1977, e do respetivo Protocolo de 1993, que nunca entraram em vigor devido ao número insuficiente de Estados que ratificaram a Convenção e o respetivo Protocolo. A Convenção de Torremolinos e o respetivo Protocolo de 1993 estabelecem normas de segurança relativas, designadamente, aos meios de salvação, radiocomunicações, proteção contra incêndios, máquinas e instalações elétricas, bem como requisitos específicos aplicáveis aos navios de pesca marítima de comprimento igual ou superior a 24 metros. Votei favoravelmente porque concordo com o Acordo da Cidade do Cabo, na medida em que deverá contribuir para a promoção da segurança dos navios de pesca, e com a autorização para os Estados-Membros assinarem, ratificarem ou aderirem, consoante apropriado, ao acordo.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - A Organização Marítima Internacional (OMI) estima que cerca de 24000 pessoas perdem a vida todos os anos no setor da pesca, sendo a segurança dos navios de pesca um dos fatores relevantes para minimizar este flagelo. Este relatório acolhe favoravelmente o Acordo da Cidade do Cabo que se refere à aplicação das disposições da Convenção Internacional de Torremolinos relativa à segurança dos navios de pesca, tendo sido adotado em outubro de 2012 na OMI, e deverá permitir a aplicação da Convenção para a segurança dos navios de pesca que nunca entraram em vigor devido ao número insuficiente de Estados que ratificaram a Convenção e o respetivo Protocolo. Esta Convenção define as normas de segurança designadamente para os meios de salvação, radiocomunicações, proteção contra incêndios, máquinas e instalações elétricas, assim como requisitos mínimos aplicáveis aos navios de pesca marítima de comprimento superior ou igual a 24 metros. O acordo autoriza os Estados-Membros a dispensarem os navios das suas bandeiras, caso considerem irrazoável ou impraticável a sua aplicação, tendo em conta o tipo de navio, as condições climatéricas e a inexistência de perigos para a navegação. Por outro lado, o regime de inspeções e vistorias tornou-se mais rigoroso e algumas das vistorias passam a ser obrigatórias.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne - Každý rok príde v sektore rybárstva o život približne 24 000 ľudí. Dohoda z Kapského mesta z roku 2012 by mala umožniť vykonávanie Medzinárodného dohovoru o bezpečnosti rybárskych plavidiel z Torremolinosu z roku 1977 podpísaného v roku 1977 a jej protokolu z roku 1993, ktoré nikdy nenadobudli platnosť z dôvodu, že ich neratifikoval dostatočný počet štátov. Tento dohovor stanovuje bezpečnostné normy, ale aj špecifické požiadavky pre námorné rybárske plavidlá dlhé 24 a viac metrov. Dohoda z Kapského mesta by mala prispieť k bezpečnosti rybárskych plavidiel dĺžky 24 a viac metrov, ale tiež vytvoriť podmienky na vyriešenie problému rybárskych plavidiel dĺžky menej ako 24 metrov, ktoré tvoria väčšinu rybárskych plavidiel.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. - È importante chiudere l'accordo di Città del Capo perché potrebbe contribuire a migliorare la sicurezza delle navi da pesca.

È opportuno dunque ratificare questo accordo. Teniamo conto dei dati diffusi dall'organizzazione marittima internazionale (IMO) che segnala che a livello mondiale, ogni anno, perdono la vita 24 000 persone impiegate nel settore della pesca. È pertanto importante che il protocollo di Torremolinos del 1993 sulla sicurezza delle navi da pesca entri in vigore e che non sia ridotto il livello di ambizione di tale strumento.

Siamo favorevoli alle attuali norme di sicurezza dell'UE, applicabili alle navi che sbarcano le proprie catture in un porto di uno Stato membro. Queste norme garantiscono un regime di sicurezza comune per tutte le navi, assicurando nel contempo la concorrenza leale nelle acque dell'UE.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Je n'ai pas pu participer au vote sur le rapport de mon collègue Werner Kuhn portant sur l'autorisation des États membres à signer ou à ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer. Cet accord contribuera à renforcer la sécurité sur les navires de pêche. Je me félicite de son adoption.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Al fine di migliorare la sicurezza delle navi da pesca abbiamo aderito all'accordo di Città del Capo del 2012 sull'attuazione delle disposizioni del protocollo del 1993 relativo alla convenzione internazionale di Torremolinos del 1977.

Questo accordo va ad aggiungersi alle vigenti direttive dell'UE relative alle navi da pesca battenti bandiera di uno Stato membro dell'UE e alle navi battenti bandiera di uno Stato terzo. Tali norme, infatti, oltre a garantire un regime di sicurezza comune per tutte le navi intervenendo soprattutto sulle regole di navigazione e i mezzi di salvataggio, assicurano allo stesso tempo una concorrenza leale nelle acque dell'UE.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la recommandation pour un accord du Cap de 2012 qui a pour but d’améliorer la sécurité des navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres grâce à un accord international concernant notamment les engins de sauvetage et les radiocommunications.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L'absence de règles internationales sur la sécurité des navires de pêche conduit au développement d'un véritable esclavage moderne. Le secteur maritime est mondial, les règles doivent donc être étendues et harmonisées. Les travailleurs de la mer doivent être couverts par une protection juridique en l'absence de laquelle l'Union européenne ne devrait pas contracter d'accords de pêche. Développement de la sécurité au travail, élargissement des droits sociaux et protection de l'environnement ne font qu'un. En ratifiant l'accord du Cap sur la sécurité des navires de pêche, les États membres faciliteront l'entrée en vigueur de la réglementation internationale. Je vote pour.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. - O Acordo da Cidade do Cabo, de 2012, sobre a aplicação das disposições do Protocolo de 1993 relativo à Convenção Internacional de Torremolinos de 1977 para a segurança dos navios de pesca, foi adotado em outubro de 2012 durante uma conferência diplomática convocada pela Organização Marítima Internacional (IMO). O referido acordo deverá permitir a aplicação da Convenção Internacional de Torremolinos para a segurança dos navios de pesca, assinada em 1977, e do respetivo Protocolo de 1993, que nunca entraram em vigor devido ao número insuficiente de Estados que ratificaram a Convenção e o respetivo Protocolo. Daí o meu voto favorável.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I have voted in favour of this report because this agreement and its provisions will ensure a harmonised safety regime for fishing vessels and fair competition.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. - He votado a favor del presente informe porque supone un impulso a la implementación internacional del Convenio internacional de Torremolinos para la seguridad en los buques pesqueros de 1977. Dicho Convenio nunca se llegó a aplicar a nivel mundial debido a que no hubo un número suficiente de países que lo ratificara; sin embargo, el Protocolo de Torremolinos de 1993 se lleva aplicando en la Unión Europea desde 1997. El Acuerdo de Ciudad del Cabo de 2012 sobre la aplicación del citado Protocolo trata de eliminar las restricciones que han impedido la participación de países con grandes flotas pesqueras en el Protocolo. He decidido votar a favor del presente informe debido a que se pretende ampliar el alcance de estas normas de seguridad para que mejoren las condiciones de trabajo de los pescadores de todas las regiones del mundo.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La conférence organisée par l'Organisation maritime internationale, en octobre 2012, a débouché sur l'accord du Cap, qui vise à renforcer la sécurité des navires de pêche. En raison du caractère régional de l'Union européenne et du fait de l'absence de clause reconnaissant les organisations d'intégration économique régionale, l'Union ne peut être une partie contractante. Cela est d'autant plus problématique que le contenu de l'accord recouvre des compétences exclusives de l'Union européenne. Ainsi, ce rapport vise à octroyer aux États membres de l'Union la possibilité de signer cet accord au nom de l'intérêt communautaire. Même si j'accueille favorablement ce projet – car il me parait essentiel que les Européens soient liés par cet accord international –, je maintiens une certaine amertume en raison de l'impossibilité pour l'Union européenne de signer en son nom un accord international qui revête de ses compétences propres.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - This agreement will allow the Torremolinos Convention to enter into force and set up a harmonised regime for fishing vessels longer than 24 metres. To this end, I have voted in favour of this report.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - O presente relatório visa a aprovação do projeto de decisão do Conselho que autoriza os Estados-Membros a assinar, ratificar ou aderir ao Acordo da Cidade do Cabo de 2012, sobre a aplicação da Convenção Internacional de Torremolinos de 1977, e o respetivo Protocolo de 1993, relativo à segurança dos navios de pesca marítima. A Organização Marítima Internacional (IMO) estima uma mortalidade anual de cerca de 24 000 pessoas no setor da pesca a nível mundial, facto que reforça a importância da entrada em vigor do referido Protocolo de Torremolinos, que estipula normas de segurança relativas aos meios de salvação, radiocomunicações, proteção contra incêndios, máquinas e instalações elétricas, bem como outros requisitos específicos aplicáveis aos navios de pesca com comprimento igual ou superior a 24 metros. Votei favoravelmente este relatório por considerar que a entrada em vigor do Acordo da Cidade do Cabo poderá contribuir, decisivamente, para a segurança dos navios de pesca com comprimento igual ou superior a 24 metros, bem como poderá servir de base para a resolução das questões relacionadas com a segurança das embarcações de pesca com comprimento inferior a 24 metros, as quais constituem a esmagadora maioria da frota pesqueira na União Europeia.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerando che il progetto di decisione del Consiglio autorizza gli Stati membri a firmare, ratificare o aderire, come opportuno, all'accordo di Città del Capo che ha lo scopo di contribuire a migliorare la sicurezza delle navi da pesca e che tale accordo deve consentire l'attuazione della convenzione internazionale di Torremolinos del 1977 sulla sicurezza delle navi da pesca e del relativo protocollo del 1993 che non sono mai entrati in vigore poiché erano stati ratificati da un numero insufficiente di Stati; considerando che, come evidenziato dall'Organizzazione marittima internazionale, a livello mondiale, ogni anno, perdono la vita 24 000 persone impiegate nel settore della pesca e che per tale motivo è importante che il protocollo di Torremolinos del 1993 sulla sicurezza delle navi da pesca entri in vigore e che non sia ridotto il livello di ambizione di tale strumento, ho espresso il mio voto favorevole alla proposta.

  Tonino Picula (S&D), napisan. - Sporazum iz Cape Towna usmjeren je k ispravljanju nekih odredbi Protokola koje su u nekoliko zemalja koje imaju veće ribarske flote dovele to poteškoća u njihovoj implementaciji. Uvodi se fleksibilnost za postojeće brodove u pogledu vremenskog perioda u kojem se mjere iz Protokola moraju implementirati.

Pozitivno je što sporazum također omogućuje administraciji da izuzme brodicu iz zahtjeva regulacije ako administracija smatra da bi pridržavanje regulacije bilo nepraktično s obzirom na tip brodice, vremenske neprilike ili izostanak opće opasnosti, ako se brodica pridržava potrebnih sigurnosnih zahtjeva i prometuje isključivo u ribarskim zonama opisanima u Sporazumu.

Budući da Europska unija nije potpisnica Medunarodne pomorske konvencije, ne može biti ni potpisnica Sporazuma iz Cape Towna, no, s druge strane, zemlje članice ne mogu samostalno odlučiti o potpisivanju i ratifikaciji Sporazuma bez autorizacije Vijeća na prijedlog Komisije, uz pristanak Parlamenta koji svakako podržavam jer smatram ispravnim da o ovom pitanju države članice odlučujusamostalno.

U Hrvatskoj, kao i u ostatku Europske unije, duljina većine ribarskih brodova je ispod 18 metara tako da smatram da bi ovaj Sporazum, koji se tiče samo brodova dužine od 24 metra i više, trebao biti samo prvi korak u ambicioznijem projektu zajedničke sigurnosne politike u ribarskom sektoru.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Pozdravljam odredbe Sporazuma iz Cape Towna jer bi se njegovom primjenom trebalo pridonijeti poboljšanju sigurnosti ribarskih brodova. Također podržavam pozitivne propise EU-a, koji se ne odnose samo na države članice s ribarskim brodovima koji viju njihovu zastavu, nego i na ribarske brodove trećih zemalja koji djeluju u njihovim unutarnjim morskim vodama ili teritorijalnom moru ili iskrcavaju svoj ulov u njihovim lukama.

Te norme jamče zajednički sigurnosni režim za sva plovila i pošteno tržišno natjecanje u vodama EU-a.

Smatram da će se stupanje na snagu Sporazuma iz Cape Towna pridonijeti sigurnosti ribarskih brodova duljine 24 metra i više te otvoriti put za rješavanje problema ribarskih plovila kraćih od 24 metara, a to je većina ribarskih plovila, i u Hrvatskoj, čiji najveći postotak ribolovne flote (gotovo 85 %) predstavljaju plovila kraća od 12 metara.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. - In favour. The Cape Town Agreement of 2012 on the Implementation of the provisions of the Torremolinos Protocol of 1993 relating to the International Convention for the Safety of Fishing Vessels, 1977 was adopted in October 2012 during a Diplomatic Conference convened by the International Maritime Organization (IMO). This Agreement should enable the implementation of the Torremolinos International Convention for the Safety of Fishing Vessels signed in 1977 and its Protocol of 1993, which never entered into force as a result of an insufficient number of States ratifying the Convention and its Protocol. The Torremolinos Convention and its Protocol of 1993 lay down safety standards, such as life-saving appliances, radio communication, fire protection, machinery and electrical installations, as well as specific requirements for seagoing fishing vessels of 24 metres in length and over.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - È fondamentale che il protocollo di Torremolinos del 1993 sulla sicurezza delle navi da pesca entri in vigore e che non sia ridotto il livello di ambizione di tale strumento.

Appoggio la relazione in quanto guardo con favore all'accordo di Città del Capo. Esso contribuirà a migliorare la sicurezza delle navi da pesca. Sono inoltre d'accordo con il relatore nell'appoggiare la dichiarazione che deve essere depositata dagli Stati membri all'atto della firma, ratifica o adesione all'accordo di Città del Capo del 2012, secondo cui sono escluse dall'applicazione le esenzioni relative alle ispezioni annuali [regola 1(6)] e le esenzioni relative alle navi operanti esclusivamente in una zona di pesca comune o in una zona economica esclusiva [regola 3(3)] introdotta dal presente accordo.

Auspico che l'accordo di Città del Capo, al momento della sua entrata in vigore, non contribuirà solo alla sicurezza delle navi da pesca di lunghezza uguale o superiore a 24 metri, ma che esso creerà le condizioni per affrontare il problema delle navi da pesca di lunghezza inferiore ai 24 metri, che costituiscono la maggior parte delle navi da pesca.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. - Glasovao sam za prijedlog izvjestitelja da podržimo Sporazum iz Cape Towna iz 2012. o provedbi Protokola iz 1993., koji se odnosi na Međunarodnu konvenciju iz Torremolinosa iz 1977. o sigurnosti ribarskih brodova. Podržavam nacrt Vijeća kojim se države članice ovlašćuju za potpisivanje, ratificiranje ili pristupanje Sporazumu, a sve u cilju povećanja sigurnosti ribarskih brodica. Potrebno je težiti povećanju sigurnosti u pomorskom prometu. Ovime će stupiti na snagu protokol iz Torremolinosa, koji do sad nije stupio na snagu jer nisu nastupili potrebni uvjeti za njegovu ratifikaciju.

Nadalje, stupanjem na snagu Sporazuma iz Cape Towna bit će omogućeno naknadno ažuriranje i to podnošenjem prijedloga više odredaba protokola iz Torremolinosa koje su zastarjele IMO-u.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. - I voted in favour of this report as I support the enhancement of safety vessels which will help a substantial number of fishing fleets in a number of Member States.

  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I voted to approve this draft Council decision, which authorises Member States to sign, ratify or accede to this Agreement, as appropriate.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je soutiens les normes européennes actuelles, qui s'appliquent non seulement aux navires de pêche battant pavillon d'un État membre mais également aux navires de pêche battant pavillon d'un État tiers qui sont en activité dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales d’un État membre ou qui débarquent leurs prises dans un port d'un État membre. Elles assurent que tous les navires soient soumis à un régime de sécurité commun et garantissent la loyauté de la concurrence dans les eaux de l'Union. J'espère également qu'en entrant en vigueur, l'accord du Cap ne contribuera pas seulement à la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, mais qu'il posera également les premiers jalons d'une réponse aux problèmes associés aux bateaux de plus petite taille, qui constituent la majorité des navires de pêche. En 2007, l'écrasante majorité, à savoir 91 %, des 89 000 navires de pêche recensés dans l'Union mesuraient moins de 18 mètres de long (EUSTA 09).

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - O Acordo da Cidade do Cabo permite a aplicação da Convenção Internacional de Torremolinos para a segurança dos navios, que estabelece normas de segurança relativas aos meios de salvação, radiocomunicação, proteção contra incêndios, máquinas e instalações elétricas, bem como os requisitos aplicáveis aos navios de pesca marítima de comprimento igual ou superior a 24 metros. Este Acordo altera algumas disposições do Protocolo de Torremolinos, de forma a introduzir uma maior flexibilidade no que respeita ao calendário de aplicação das medidas. Introduz também um regime de inspeções e vistorias mais rigoroso, passando as vistorias iniciais, anuais e intermédias a serem obrigatórias. Uma vez que a União Europeia não faz parte da Convenção da Organização Marítima Internacional, não pode ser parte do Acordo da Cidade do Cabo. Mas, por outro lado, os Estados-Membros não podem decidir autonomamente se ratificam o projeto de acordo, uma vez que se trata de matéria de competência exclusiva da União (artigo 3.º, n.º 2, do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia), exceto se o Conselho autorizar, após aprovação no Parlamento, com base numa proposta da Comissão. O relator encoraja, por isso, a aprovação deste documento, que vem permitir que os Estados-Membros assinem, ratifiquem ou adiram ao Acordo.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru propunerea de decizie a Consiliului de autorizare a statelor membre pentru a semna, a ratifica sau a adera la Acordul de la Cape Town din 2012 privind punerea în aplicare a dispozițiilor Protocolului de la Torremolinos din 1993 referitor la Convenția internațională de la Torremolinos pentru siguranța navelor de pescuit din 1977.

Acordul de la Cape Town a fost adoptat în octombrie 2012 în cadrul unei conferințe diplomatice organizate de Organizația Maritimă Internațională (OMI). Acest acord ar trebui să permită punerea în aplicare a Convenției internaționale de la Torremolinos pentru siguranța navelor de pescuit, semnată în 1977, precum și a protocolului său din 1993, care nu a intrat niciodată în vigoare din cauza faptului că protocolul și convenția au fost ratificate de un număr insuficient de state.

Acordul de la Cape Town urmărește modificarea anumitor dispoziții ale protocolului de la Torremolinos care au dat naștere la anumite dificultăți în momentul punerii lor în aplicare de un număr de state care dețin flote de pescuit substanțiale. S-a introdus o anumită flexibilitate pentru navele existente în ceea ce privește calendarul pentru punerea în aplicare a măsurilor privind comunicațiile radio, dispozitivele pentru salvarea vieților omenești, procedurile de urgență, apel și exerciții și echipamentele de navigație la bord.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Le vote de notre Parlement sur l'accord du Cap de 2012 constitue un motif de satisfaction car il permet de renforcer les mesures liées à la sécurité des navires de pêche en Europe. Loin de faire peser des contraintes disproportionnées pour les petites embarcations, ce texte négocié au niveau de l'Organisation maritime internationale favorise une approche adaptée qui tient véritablement compte des besoins de la pêche artisanale, sans sacrifier leur sécurité. Cette décision est avant tout purement juridique: l'Union n'est pas membre de l'OMI et ne peut donc pas ratifier l'accord du Cap de 2012, mais s'agissant d'une compétence exclusive, les États membres ne sont pas habilités à agir sans l'accord de la Commission. Notre vote permet donc de régler ce blocage, mais il démontre, au-delà, le besoin d'agir pour que l'Union européenne adhère à l'OMI et négocie au nom de ses pays membres. Le transport maritime est international par nature, il ne connaît pas de frontière et notre politique maritime ne peut plus être l'addition de 28 démarches nationales, mais la manifestation d'un leadership mondial unifié.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. - Der vorgelegte Bericht von Werner Kuhn bezüglich des Torremolinos-Protokolls unterstreicht, dass die Sicherheit bei Fischereifahrzeugen noch zu verbessern ist und dass seitens der EU Handlungsbedarf besteht. Der Bericht belegt, dass jährlich immer noch 24 000 Menschen im Fischereisektor sterben, da die Sicherheitsvorkehrungen nach wie vor nicht ausreichend sind. In diesem Sinne kann der Bericht als durchaus positiv gewertet werden.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Międzynarodowa konwencja o bezpieczeństwie statków rybackich, przyjęta w 1997 r. na konferencji w Torremolinos, była pierwszym aktem międzynarodowym w zakresie bezpieczeństwa statków rybackich. Konwencja zawiera wymagania bezpieczeństwa dla nowych, morskich statków rybackich o długości 24 metrów i większej. Dziesięć rozdziałów aneksu do konwencji torremolińskiej dotyczy budowy i wyposażenia urządzeń maszynowych, instalacji elektrycznych, ochrony przeciwpożarowej, ochrony załogi, środków ratunkowych, radiotelegrafii i radiotelefonii oraz urządzeń i wyposażenia nawigacyjnego. Protokół torremoliński z 1999 r. uzupełnia Konwencję, mając na względzie rozwój technologiczny w ostatnich latach oraz potrzebę wprowadzenia rozsądnej zachęty do ratyfikacji tego aktu prawa międzynarodowego. Regulacje protokołu obejmują bezwachtowe maszynownie, udoskonalone środki ratunkowe, kombinezony ratunkowe i środki ochrony termicznej, systemy łączności i inne elementy systemu GMDSS. Dyrektywa Rady 97/70/WE z 11 grudnia 1997 r. wprowadza w krajach Unii Europejskiej torremolińskie standardy bezpieczeństwa.

9.5. 29-oji metinė ES teisės taikymo stebėjimo ataskaita (2011 m.) (A7-0055/2014 - Eva Lichtenberger)

Ústní vysvětlení hlasování

  Anna Záborská (PPE) - Nepodporila som dané uznesenie z veľmi jednoduchého dôvodu. Čím ďalej tým menej si toto parlamentné zhromaždenie ctí princíp subsidiarity. Európsky parlament spochybňuje jej uznanie, aj keď sa hovorí o uplatňovaní práva Spoločenstva. Je to zjavné a je mi to ľúto.

Nepochybujem o tom, že je dôležité uplatnenie práva EÚ, ale toto uznesenie vyzdvihuje predovšetkým, že naše členské štáty nie sú oprávnené vydávať právne predpisy bez práva Spoločenstva. Toto sa stane ďalším signálom pre voľby do Európskeho parlamentu.

Navrhujem vytvoriť vzdelávacie semináre s cieľom lepšie pochopiť rozhodovanie EÚ v prospech národných parlamentov tak, aby zásada subsidiarity bola plne implementovaná.

  Miroslav Mikolášik (PPE) - Dôveryhodnosť Európskej únie je priamo úmerná dôveryhodnosti uplatňovania jej práva v členských štátoch a všetkými jej inštitúciami a orgánmi. Dôsledné dodržiavanie právnych predpisov prispieva k právnej istote občanov, podnikov a vytvára priaznivé prostredie na rozvoj práv jednotlivcov a prosperitu na vnútornom trhu.

Európsky parlament ako demokraticky volená inštitúcia je najbližšie občanom, a preto mu musí záležať na tom, aby sa v ňom prijímané právo aj v skutočnosti v praxi uplatňovalo. Nemá reálny význam prijímať zákony len na papieri, produkovať predpisy, len aby sa vytváralo zdanie konania. Občania si zasluhujú efektívnejší, fungujúci právny systém bez zbytočných prekážok, komplikácií a zdĺhavostí.

Európsky parlament preto musí byť informovaný o nedostatkoch, aby mohli byť vhodné opatrenia pohotovo zapracované do pripravovanej legislatívy a takisto zdôrazňujem absolútne pretrvávajúci a musený princíp subsidiarity a jeho rešpektovanie, keď je to potrebné.

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, we keep being told that federalism has reached the high-water mark; that the nation state is here to stay and that the whole tenor of the debate has changed. And on one level, rhetorically, verbally, that is true. But of course, as we see in reports like this, the process of extending the corpus of EU jurisdiction – the number of Commission rulings against Member States, the expansion of the jurisprudence of the European Court – carries on without needing any new Treaty decisions, any new implementing decisions by the democratic nation states.

The days when the federalists were prepared to give battle openly, drawing up their lines with the sunshine gleaming from their greaves and their breastplates, are over. The one time that they tried that properly – on the referendums on the European constitution – it was a debacle for them. So we are back to this stealthy, silent encroachment of EU over national jurisdiction. The mistake that everybody makes in the Member States is to talk about federalism as a joke; the euro and the political integration, and so on, they snort with laughter. But when the laughter stops, the institutions remain in place.

Písemná vysvětlení hlasování

  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Climate change and human negligence also cause natural disasters. It is important that better prevention is ensured but also that citizens are well informed about the risks, and that Member States are encouraged to create incentives for citizens to insure themselves. Cooperation between Member States in this regard can be improved. Also, it is important that local authorities are involved in matters of city planning and urban development, to improve the management of natural disasters.

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente relatório, começando por chamar a atenção para o facto de o acordo entre as instituições da União Europeia relativo às declarações que definem a relação entre as componentes de uma diretiva e as partes correspondentes dos instrumentos de transposição nacionais (quadros de correspondência) ter entrado em vigor em 1 de novembro de 2011 e de não ter sido possível, por conseguinte, avaliar a sua aplicação no presente relatório anual. Deste modo, espero que a Comissão proceda a uma primeira revisão destas declarações até 1 de novembro, como previsto no relatório anual. Manifesto ainda a minha preocupação face ao aumento contínuo das infrações por atraso na transposição por parte dos Estados-Membros, dado que, no final de 2011, havia 763 processos abertos por transposição tardia, o que representava um aumento de 60 % relativamente aos valores do ano anterior. Acabo por observar que, no final de 2011, a Comissão submeteu à apreciação do Tribunal de Justiça o primeiro processo por infração por atraso na transposição, com pedido de aplicação de sanção pecuniária nos termos do artigo 260.º, n.º 3, do TFUE.

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. - La conformità al diritto dell'Unione deve essere una vera priorità politica da perseguire in stretta collaborazione con il Parlamento europeo.

Conformità al diritto vuol dire non solo corretto recepimento, ma anche corretta applicazione. È per questo che nel ruolo di Mediatore europeo per i casi di sottrazione internazionale di minori ho proposto uno studio sulla sottrazione transfrontaliera di minori da parte di un genitore, con l'obiettivo di analizzare il quadro giuridico a livello nazionale ed europeo, raccogliere dati aggiornati, valutare l'attuazione pratica e qualsiasi problema relativo all'applicazione della legislazione esistente. Questo studio potrà servire da base per colmare le lacune riscontrate, migliorare costantemente l'attività legislativa, nonché per migliorare l'efficacia dei ricorsi in sede giudiziaria e promuovere i rimedi extragiudiziali.

Inoltre vorrei sottolineare che le petizioni dei cittadini sono uno strumento fondamentale di denuncia che mette in evidenza violazioni del diritto dell'Unione, in particolare nei settori dei diritti fondamentali, dell'ambiente, del mercato interno e dei diritti di proprietà.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L'Union européenne ne peut pas atteindre ses objectifs politiques si les États membres n'appliquent pas efficacement le droit de l'Union sur le terrain. Les États membres sont responsables de la bonne application de l'acquis et ont l'obligation de transposer les directives d'une façon correcte et respectueuse des délais. Il incombe à la Commission de contrôler l'action des États membres et de garantir le respect du droit de l'Union, y compris en ayant recours à des actions en justice. J'ai voté en faveur de ce rapport qui cherche à explorer de nouvelles pistes pour assurer justement une meilleure application du droit européen.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. - Am votat în favoarea raportului și țin să menționez faptul că, la finalul anului 2011, România se număra printre statele cu cele mai puține directive netranspuse și cele mai puține proceduri de constatare a neîndeplinirii obligațiilor. Mai mult, la fel ca și în 2010, nicio procedură nu a ajuns în fața Curții de Justiție. Este o dovadă clară că fostele guverne de dreapta și-au luat în serios atribuțiile și au încercat să transpună cât mai rapid și eficient legislația europeană.

Mi-aș dori ca această tendință să fie păstrată și în anii următori, chiar dacă actuala putere de la București nu pare prea dornică să respecte nici cele mai elementare norme democratice europene. Acest lucru este cu atât mai important cu cât estimările arată că peste 70% din legislația românească își are originea la Bruxelles.

  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore della relazione Lichtenberger perché ritengo che la Commissione svolga un ruolo centrale nel vigilare la corretta applicazione del diritto dell'UE e nell'avviare una procedura di infrazione qualora uno Stato membro non abbia adempiuto agli obblighi in capo ad esso in virtù del fatto che i trattati rappresentano la base e la cornice del sistema giuridico-legislativo dell'UE.

L'operato della Commissione assume un ruolo ancora più importante visto il costante aumento delle procedure di infrazione avviate per il ritardo nel recepimento degli atti legislativi da parte di alcuni Stati membri. Ciononostante, la Commissione al momento ancora non dispone della politica né delle risorse per identificare e perseguire sistematicamente tutti i casi di mancata attuazione, ma si limita ad occuparsi delle violazioni più gravi.

Concordo con la relatrice nel dire che la Commissione dovrebbe, congiuntamente al Parlamento, considerare la corretta applicazione del diritto dell'UE come la priorità assoluta per il buon funzionamento dell'UE stessa.

  Adam Bielan (ECR), na piśmie. - Panie Przewodniczący! Dobra transpozycja przepisów przy jednoczesnym zachowaniu przejrzystości procedur to problem w wielu państwach członkowskich Unii Europejskiej, w tym Polski, z której pochodzę. Z 29. dorocznej edycji raportu na temat stosowania prawa unijnego dotyczącego roku 2011 wynika, że powinny zostać wypracowane dobre praktyki transpozycji przepisów z poziomu Unii na poziom krajowy. Moja grupa i ja popieramy przejrzyste przepisy prawa, które nie regulują przesadnie życia obywateli i prowadzenia działalności gospodarczej.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Pur condividendo molte posizioni presenti nella relazione Lichtenberger che analizza l'applicazione del diritto comunitario nel 2011, non sono d'accordo con le critiche espresse verso lo stumento "EU Pilot", per questo motivo ho inteso astenermi nella votazione.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Članak 17. Ugovora o Europskoj uniji iz 1992. godine određuje temeljnu ulogu Komisije kao „čuvarice Ugovora”. Dužnost je Komisije da nadgleda primjenu prava EU-a i da eventualno pokrene sudski postupak zbog povrede protiv države članice koja nije ispunila obavezu iz Ugovora. Time se održava pravni poredak dosljedan konceptu Unije koji je utemeljen na vladavini prava.

Komisija je proteklih godina uspjela smanjiti broj novih sudskih postupaka zbog povrede. Otvorila je 2900 takvih postupaka u 2009., 2100 u 2010. i 1775 u 2011. Međutim, došlo je do porasta u slučajevima kasnog prenošenja tijekom nekoliko godina (1185 u 2011., 855 u 2010., 531 u 2009.), što se najviše odnosilo na okoliš (17 %), unutarnje tržište (15 %), prijevoz (15 %) i porez (12 %).

Smatram da bi provedba projekta „EU Pilot” trebala biti transparentnija za podnositelje pritužbi. Trebao bi se omogućiti pristup bazi podataka u kojoj su pohranjene sve pritužbe.

Parlament mora biti u mogućnosti nadzirati Komisiju u području nadgledanja primjene prava Europske unije. Vjerujem da je to što sve države članice sudjeluju u projektu „EU Pilot” znak da su i zemlje spremne surađivati u svrhu boljeg provođenja europskog prava. Zaključno, podržavam ovo temeljito izvješće i naglašavam važnost dobre upravne prakse unutar Europske unije.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2011), car c'est un bon rapport.

  Zdravka Bušić (PPE), napisan. - Podržavam ovo izvješće, a tematiku smatram iznimno važnom. Svaka država članica odgovorna je za implementaciju europskih zakona u nacionalno zakonodavstvo.

Hrvatska je nažalost u prvim mjesecima svoga članstva dala loš primjer zanemarujući europski uhidbeni nalog i donoseći neposredno prije ulaska u EU zakon koji je u suprotnosti s europskim uhidbenim nalogom. U tom slučaju Europska komisija najavila je pokretanje postupka o utvrđivanju mogućih sankcija zbog povrede pravne stečevine, no do postupka ipak nije došlo jer je Hrvatska pogrešku ispravila donoseći zakon u skladu s europskim.

Ono što smatram ključnim u ovom primjeru je svijest građana o dobrobiti europskih zakona. Građani su svjesni dodane vrijednost pravne stečevine Europske unije i to je ono što treba biti motiv za još intenzivniju suradnju na području implementacije europskog zakonodavstva.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. - Raportul analizează felul în care Comisia Europeană, ce are atribuția de garant al tratatelor europene, își exercită această calitate fundamentală și care sunt modalitățile prin care acest proces poate fi îmbunătățit. Una dintre cele mai importante soluții este utilizarea de către cetățenii UE a dreptului la petiții, raportul subliniind domeniile în care cetățenii reclamă că se petrec încălcări ale dreptului european sau nepotrivirea între unele prevederi din dreptul intern și dreptul european, dar și importanța comisiilor de specialitate ale Parlamentului European, și a PE însuși, ca autoritate îndrituită să controleze modul în care Comisia Europeană își face datoria prevăzută de Tratate.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. - Voto a favor do presente relatório e reitero a sua importância para a supervisão da aplicação do Direito da União Europeia.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. - A UE não pode alcançar os seus objetivos políticos se os Estados-Membros não aplicarem eficazmente o direito da UE, cabendo à CE, enquanto guardiã dos Tratados, o poder e o dever de supervisionar a sua aplicação e desencadear processos por infração contra os Estados-Membros que não cumpram. Considero positivo o facto de o número de processos por infração ter vindo a diminuir ao longo dos últimos anos. Infelizmente, o mesmo não aconteceu em relação aos processos por transposição tardia, que registou um aumento de 60%. As petições apresentadas pelos cidadãos da UE comprovam, igualmente, a existência de casos frequentes e generalizados de transposição incompleta ou de má aplicação do Direito da UE, registando-se um aumento das queixas nesse sentido, em que os países mais visados foram a Itália, a Espanha e a Alemanha, nas áreas dos direitos fundamentais, ambiente, mercado interno e direitos de propriedade. Deverá tornar-se uma verdadeira prioridade política. Os cidadãos, as empresas e as organizações precisam, especialmente no contexto da atual situação económica, de um quadro regulamentar simples, previsível e fiável, de forma a fomentar a confiança e o crescimento económico. A iniciativa EU Pilot poderá ser uma mais-valia na resolução de problemas, evitando o início do procedimento formal por infração; porém, é necessário introduzir um maior grau de transparência em todo o processo.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce texte présente le 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne. Ce type de document est important pour mettre en valeur la nécessité d'appliquer efficacement et de manière uniforme le droit européen au sein des États membres. Cet aperçu de l'état du droit en Europe souligne à juste titre les marges de progression encore possibles, notamment en matière de transposition plus rapide des législations européennes.

  Cornelis de Jong (GUE/NGL), in writing. - Today I abstained on the Lichtenberger report on monitoring the application of EU Law, since I do not agree with the reference to the so-called ‘EU legal order’. The EU is not a federal government, and therefore it is misleading to speak about its legal order.

  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – Ce rapport appelle la Commission « à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres » ainsi que « son rôle de contrôle de l’application » du droit européen.

Les retards de transposition ont augmenté de 60 % en 2011 par rapport à 2010.

Il est en effet de plus en plus difficile pour les administrations nationales d’intégrer un nombre exponentiel de textes européens dans leur système législatif, particulièrement lorsque ces directives compromettent leurs intérêts économiques, sociaux ou politiques.

De plus, 85 % des arrêts de la Cour de justice européenne sont en faveur de la Commission, ce qui conduit à s’interroger sur l'indépendance de la Cour.

Parallèlement, en 2011, pour la première fois, la Commission a décidé d’appliquer des sanctions financières pour cause de retard dans les transpositions. C’est pourquoi des mesures de sauvegarde élargies devraient être accordées aux États membres afin d’éviter ces décisions extrêmes.

Ce rapport démontre le rôle de contrôle d’une administration supranationale non élue et technocratique sur des États dont la souveraineté est chaque jour plus en péril.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report on the general application of EU law. It is of utmost importance that the Commission acts correctly in the observation and implementation of the Treaties. In my experience, when constituents from Wales have brought cases before Parliament via the Committee on Petitions or made complaints directly to the Commission, the exclusion of the complainants from correspondence with the Member State on the issue has been a major problem. I support the recommendation that this should be changed to reinforce citizens’ rights.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. - A União Europeia não poderá atingir os seus objetivos se os Estados-Membros não aplicarem a sua legislação de forma concreta e eficaz. Os Estados-Membros são responsáveis pela correta aplicação do acervo comunitário, devendo transpor as diretivas de modo correto e atempado O relatório analisa aspetos fundamentais da aplicação do Direito da União e fornece uma visão geral das principais questões estratégicas que presentemente se colocam. Não deveremos deixar de avaliar criticamente e de modo mais sistemático e consistente os aspetos fundamentais da aplicação do direito europeu, a sua necessidade, adequação e eficácia, o seu cumprimento e o modo como este respeita o princípio da subsidiariedade e as competências exclusivas dos Estados-Membros.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. - O número de novos processos por infração diminuiu ao longo dos últimos anos, tendo a Comissão aberto 2900 desses processos em 2009, 2100 em 2010 e 1775 em 2011. Houve, no entanto, um aumento dos processos por transposição tardia durante esses anos (1185 em 2011, 855 em 2010 e 531 em 2009). Constato que os quatro domínios com maior incidência de casos de transposição tardia são o ambiente (17 %), o mercado interno (15 %), os transportes (15 %) e a fiscalidade (12 %). Note-se que o artigo 17.º do TUE define o papel fundamental da Comissão como guardiã dos Tratados, tendo a Comissão o poder e o dever de supervisionar a aplicação do Direito da UE e de, designadamente, desencadear processos por infração contra os Estados-Membros que não cumpram alguma das obrigações que lhes incumbem por força dos Tratados. Há um número decrescente de processos por infração (60,4 %) encerrados em 2011, antes de chegarem ao Tribunal de Justiça, em comparação com 88 % em 2010. Subscrevo que é essencial continuar a acompanhar atentamente as ações dos Estados-Membros, tendo em conta que algumas das petições dirigidas ao Parlamento Europeu e das queixas apresentadas à Comissão se referem a problemas que persistem, mesmo após o encerramento do processo.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - No presente relatório, são expostos os pontos de vista da relatora relativamente a diversas comunicações recentes da Comissão sobre a aplicação do direito da UE, nomeadamente o 29.º Relatório anual sobre o controlo da aplicação do direito da UE (2011). O relatório refere, em particular, um estudo encomendado pelo Departamento Temático C, intitulado Tools for Ensuring Implementation and Application of EU Law and Evaluation of their Effectiveness [Instrumentos para garantir a execução e a aplicação do Direito da UE, e avaliação da sua eficácia]. O objetivo do estudo consiste em avaliar os principais aspetos da aplicação do direito da UE. É igualmente referido um parecer do Serviço Jurídico do Parlamento Europeu no qual se procede a uma análise sobre o acesso à informação sobre processos por infração em fase preliminar no quadro do EU Pilot e do relatório anual sobre o controlo da aplicação do direito da UE. Não pelo conteúdo específico do relatório, mas pela posição que sempre tomámos contra a harmonização da justiça na UE, abstivemo-nos.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne - Dodržiavanie právnych predpisov Európskej únie by malo byť prioritou, ktorá sa bude vykonávať v úzkej spolupráci s Parlamentom. Európsky parlament musí dohliadať na politickú zodpovednosť Európskej komisie a zlepšovať svoju legislatívnu prácu. Európsky parlament musí uplatňovať vo väčšej miere svoje kontrolné právomoci. Veľkým problémom je výrazný nárast prípadov oneskorených transpozícií zo strany členských štátov, ktorý stúpol až o 60% v porovnaní s údajom z predchádzajúceho roku. Petície podané občanmi poukazujú na zásadné porušovanie práva Európskej únie najmä v oblasti základných práv, životného prostredia, vnútorného trhu a vlastníckych práv. Platforma EU Pilot, ktorá slúži na diskusie medzi Európskou komisiou a dotknutým členským štátom, nemá právnu subjektivitu a dostatočný právny štatút. Európskemu parlamentu musí byť v budúcnosti umožnený prístup do databázy, v ktorej sa zhromažďujú všetky sťažnosti, aby tak bola posilnená jeho kontrolná právomoc.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. - Przyjęte w dniu dzisiejszym 29. sprawozdanie stanowi istotny element procedury kontroli stosowania prawa unijnego przez państwa członkowskie. Według danych Komisji w 2011 zmniejszyła się liczba nowych postępowań w sprawie uchybienia zobowiązaniom państwa członkowskiego z 2100 spraw w 2010 r. do 1775 spraw w 2011 r., wzrosła natomiast znacznie liczba opóźnień w transpozycji. Liczba 763 rozpoczętych w ubiegłym roku postępowań w sprawie takich uchybień oznacza wzrost ich ilości o 60% względem danych z poprzedniego roku. Odzwierciedlają to petycje składane przez obywateli i mieszkańców UE, pokazując liczbę naruszeń prawa UE zwłaszcza w dziedzinie praw podstawowych, środowiska, rynku wewnętrznego i praw własności, dowodząc, iż niepełna transpozycja lub niewłaściwe stosowanie prawa unijnego to nadal problemy wielu państw członkowskich UE. Statystyki nie odzwierciedlają w pełni problemu, a Komisja niestety nie dysponuje wystarczającym środkami systematycznego identyfikowania i korygowania niedociągnięć we wdrażaniu prawa unijnego.

Nadzieją na zmiany pozostaje istniejący od 2008 system EU Pilot, który otrzyma być może wkrótce status prawny pozwalający na szersze jego wykorzystanie i tym samym ograniczenie liczby postępowań w sprawach o uchybienia.

  Eduard-Raul Hellvig (ALDE), în scris. - Aplicarea corectă a dreptului european este condiția sine qua non pentru credibilitatea UE în fața cetățenilor săi și a întreprinderilor care au nevoie de predictibilitate pentru a-și desfășura activitatea în UE. Transpunerea incorectă și mai ales tardivă a directivelor este încă o problemă și regret că piața internă se află printre domeniile cu rata cea mai mare a cazurilor de neîndeplinire a obligațiilor, cu atât mai mult cu cât această legislație este deseori prezentată ca fiind o prioritate politică, dat fiind potențialul său de a stimula creșterea economică. Este surprinzător să vedem uneori că statele membre consideră prioritare unele inițiative europene, care o dată adoptate nu mai sunt prioritare și pentru faza de aplicare. Această abordare nu e serioasă, iar statele membre ar trebui să acorde ceva mai multă importanță procesului de transpunere la nivel național.

Susțin, de asemenea, și ideea unui cod procedural pentru procedurile de încălcare a legislației europene, pentru că deocamdată aceste proceduri sunt complet netransparente, iar uneori nu e foarte clar de ce Comisia nu trimite cazul la CJUE. Au existat cazuri în care „înghețarea” unor proceduri a fost o decizie politică. Or, nu cred că astfel de practici sunt compatibile cu calitatea Comisiei de „gardian al tratatelor”.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Je n'ai pas pu participer au vote sur le rapport de ma collègue Eva Lichtenberger portant sur le 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2011). Celle-ci ne peut atteindre ses objectifs politiques si les États membres n'appliquent pas efficacement le droit de l'Union sur le terrain. Ainsi, il incombe à la Commission de garantir le respect du droit de l'Union, y compris en ayant recours à des actions en justice. Le rapport examine les résultats obtenus en ce qui concerne des éléments essentiels de l'application du droit de l'Union et fournit un aperçu des enjeux stratégiques. Je me félicite qu'il ait été adopté.

  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. - Este important ca statele membre să respecte obligațiile ce decurg din tratatele de aderare și să asigure aplicarea corectă și deplină a dreptului Uniunii. Conform datelor publicate de Comisie, au crescut cazurile de întârziere în transpunerea legislației europene în ultimii ani: de la 531 de cazuri în 2009, la 1 185 de cazuri în 2011. Totodată, în 2011, Curtea de Justiție de la Luxemburg a pronunțat 62 de hotărâri în temeiul articolului 258 din TFUE, 85% dintre acestea fiind în favoarea Comisiei și împotriva statelor membre care nu au transpus legislația europeană.

Avem nevoie de instrumente mai puternice pentru a evalua eficacitatea punerii în aplicare a legislației UE de către statele membre. Directivele UE trebuie să fie transpuse într-un mod corect, complet și în termenul prevăzut în directivă. Susțin crearea unei platforme online care să fie utilizată de statele membre și de Comisie pentru clarificarea situațiilor de fapt și a cadrului juridic al problemelor legate de aplicarea dreptului UE.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union, qui est exercé par la Commission européenne. Le nombre de procédures d’infraction engagées par la Commission contre les États membres a diminué ces dernières années. Néanmoins, nous pouvons regretter que les retards de transposition des législations européennes soient en augmentation.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport dresse le bilan des infractions pour retard de transposition par les États membres de l’Union. L’idée est de légitimer les pouvoirs de la Commission européenne pour contrôler les États qui ne respectent pas la législation, « notamment sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché », mais aussi sur des règles d'austérité. Dans le cadre du TSCG et du respect de la « règle d’or », il s'agit pour l’instant d'un jeu malsain, car le texte demande aux États contractants de signaler eux-mêmes leur voisin "pécheur". Les conclusions permettront ensuite à la Commission d’engager des sanctions au titre du traité de Lisbonne. Il s'agit donc, sous prétexte de lutter contre la délinquance financière, d'un engagement au règne des méthodes de la troïka. Je vote contre.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I support this report. It is important that EU law be applied consistently among the Member States and this improves both the credibility and transparency of the EU institutions.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. - No he podido votar a favor del presente informe debido a que, pese a que contiene una buena información descriptiva de las tendencias de la aplicación del Derecho de la Unión Europea en los Estados miembros, no condena de manera suficiente los incumplimientos y la inacción tanto de Estados miembros como de la Comisión Europea. El informe muestra la tendencia de que cada vez se incoan menos procedimientos de infracción contra los Estados miembros; sin embargo, los incumplimientos no han dejado de crecer. La aplicación del Derecho de la UE es fundamental en determinadas áreas para obligar a los Estados a implementar normativas fundamentales, y pese a que este informe constata los incumplimientos, no es suficiente. Por todo esto, no he podido votar a favor de este informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La législation de l'Union européenne est complexe et abondante et a souvent un rôle décisif sur la vie des citoyens européens. Toutefois, dans de nombreux cas, comme au travers de directives par exemple, la législation de l'Union doit d'abord être transférée en droit national de chaque État membre. Par contre, les règlements de l'Union sont directement applicables directement en droit interne et par conséquent doivent être pris en compte par l'ensemble des citoyens européens. Même si cette hiérarchie des normes peut paraître difficilement compréhensible, il est essentiel que le droit de l'Union soit appliqué et respecté partout sur son territoire. Le principe d'État de droit s'applique également au niveau européen. Toutefois, comme le démontre le rapport de la Commission, dans de nombreux cas, l'application du droit européen n'est pas respectée dans les délais impartis. Ainsi, on constate que les directives ne sont pas toujours transcrites à temps dans les législations nationales. Face à ce bilan préoccupant, on peut craindre que la Commission ne dispose pas d'outils suffisamment performants pour contrôler efficacement l'application du droit de l'Union en Europe et distinguer systématiquement les manquements des États membres.

  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pranešimą.

Sveikintina, kad per pastaruosius metus sumažėjo naujų pažeidimo nagrinėjimo procedūrų skaičius.

Tačiau kelią nerimą tai, kad per kelerius pastaruosius metus padaugėjo pavėluoto perkėlimo į nacionalinę teisę atvejų, ypač pagrindinių teisių, aplinkos, vidaus rinkos ir nuosavybės teisių srityse aplinkos, vidaus rinkos, transporto ir mokesčių srityse.

Manau, kad Komisija turėtų dėti daugiau pastangų siekdama užtikrinti, kad Parlamentui pateikiamos peticijos ir Komisijai pateikiami skundai būtų nagrinėjami vienodai dėmesingai. Parlamentas turi teisę gauti išsamią informaciją apie konkrečius aktus ar nuostatas, dėl kurių kyla perkėlimo į nacionalinę teisę problemų, taip pat apie skundų dėl konkrečių aktų ar nuostatų skaičių.

Ypatingas dėmesys turėtų būti skiriamas „EU Pilot“ sistemai. Tai yra Komisijos ir valstybių narių dvišalių diskusijų platforma. Būtina stiprinti jos įgyvendinimą siekiant užtikrinti skaidrumą skundo pateikėjams, piliečiams teikti daugiau informacijos apie šią sistemą.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - No presente relatório exorta-se a Comissão a tornar o cumprimento do Direito da União Europeia uma verdadeira prioridade política, a prosseguir em estreita colaboração com o Parlamento, o qual tem o dever de garantir que a Comissão seja politicamente responsabilizada e, na qualidade de colegislador, assegurar que lhe são prestadas todas as informações relevantes, tendo em vista a melhoria contínua do seu trabalho legislativo. Por concordar com estes pressupostos, votei favoravelmente o presente relatório.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerando la proposta di risoluzione del Parlamento, il parere della commissione degli affari costituzionali ed il parere della commissione per la petizioni, ho deciso di approvare la relazione annuale sul controllo dell'applicazione del diritto dell'Unione europea.

  Tonino Picula (S&D), napisan. - Primjena prava Europske unije gotovo je jednako bitna u funkcioniranju Unije kao i donošenje zakona. Pravna služba Europske Unije i EU Pilot, internetska platforma koju koriste države članice i Komisija uspostavljena da bi se njome razjasnila činjenična i pravna pozadina za probleme koji proizlaze iz primjene zakona EU-a, a nemaju pravni status, vrlo su važne za Uniju. Sve države članice trebale bi sudjelovati u platformi EU Pilot jer bi to dovelo do daljnjeg smanjenja broja postupaka zbog povrede prava.

Nadalje, građane je potrebno sveobuhvatno informirati o platformi EU Pilot. Komisija bi također trebala osigurati da predstvake i pritužbe upućene Parlamentu budu tretirane s jednakim razmatranjem jer su one dokaz nepotpune transpozicije i pogrešne primjene prava EU-a.

U svom 29. godišnjem izvješću Komisija navodi da je posljednjih godina smanjila broj novih postupaka zbog povrede prava, i to s 2900 postupaka u 2009., tj. 2100 u 2010. na 1775 postupaka u 2011.

U izvješću je također zapažen trend smanjivanja broja slučajeva povrede prava, sa 88 % zatvorenih slučaja u 2010., prije dolaska na Sud pravde, na 60,4 % u 2011. Ovim putem izražavan nadu da će se takvi trendovi nastaviti i u budućnosti.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće zastupnice Eve Lichtenberger o 29. izvješću o praćenju primjene prava Europske unije jer smatram da je provjera pravilne i pravovremene primjene zakonodavstva Europske unije jedna od bitnih zadaća Europske komisije kao „čuvarice Ugovora“, kojom se ukazuje na propuste i kašnjenja država članica u primjeni europskog zakonodavstva.

Važno je istaknutii primjer Latvije i drugih „novih članica“ poput Estonije i Litve, koje mogu biti primjer i starim državama članicama kad je riječ o pravilnoj i pravovremenoj primjeni europskog zakonodavstva.

Zahvaljujući primjeni alata EU Pilot sve je manji broj pokrenutih postupaka zbog povrede na Europskom sudu pravde zato što države članice ne ispunjavaju svoje obzeve te stoga smatram da je bitno i dalje raditi na unapređenju tog programa i na informiranju europskih građana o tom programu.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. - In favour. The Lisbon Treaty introduced a number of new legal bases intended to facilitate the implementation, application and enforcement of EU law. Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union defines the right of good administration as the right for every person to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions. According to Article 298 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), in carrying out their missions, the institutions, bodies, offices and agencies of the Union shall have the support of an open, efficient and independent European administration. According to the Legal Service of the European Parliament, the EU Pilot, an online platform used by the Member States and the Commission to clarify the factual and legal background to problems arising in relation to the application of EU law does not have any legal status and according to the Framework Agreement on Relations between the European Parliament and the European Commission, the latter has to make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including on a case-by-case basis, and may only refuse access to personal data in the EU Pilot.

  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την σχετική έκθεση διότι επικροτεί το γεγονός ότι όλα τα κράτη μέλη συμμετέχουν στην πρωτοβουλία «EU Pilot», ευελπιστώντας ότι αυτό θα οδηγήσει σε περαιτέρω μείωση του αριθμού των διαδικασιών επί παραβάσει, και διότι ζητεί να παρέχονται στους πολίτες περισσότερες πληροφορίες σχετικά με την εν λόγω πρωτοβουλία. Θεωρώ ότι το ζήτημα της πρωτοβουλίας EU Pilot και, γενικότερα, των παραβάσεων του δικαίου της ΕΕ και της πρόσβασης του Κοινοβουλίου σε συναφείς πληροφορίες σχετικά με τη διαδικασία επί παραβάσει και με τη διαδικασία που προηγείται αυτής, είναι σημαντικό σημείο της ατζέντας για μια μελλοντική διοργανική συμφωνία.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Voto a favore della relazione perché mette in luce una serie di problematiche non indifferenti: innanzitutto il costante aumento di procedure di infrazione per ritardo di recepimento da parte degli Stati membri, dal momento che alla fine del 2011 erano aperti ancora 763 procedimenti per ritardo di recepimento, pari a un aumento del 60 per cento rispetto alla cifra equivalente dell'anno precedente.

A tale proposito la Commissione ha anche rinviato alla Corte di giustizia la prima procedura d'infrazione per ritardo di recepimento con una richiesta di sanzioni pecuniarie a norma dell'articolo 260, paragrafo 3, del TFUE nel 2011. Inoltre ritengo che la realizzazione della piattaforma EU Pilot debba essere più trasparente per quanto riguarda le denunce e in generale la trasparenza nelle procedure di infrazione dovrebbe essere incrementata.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. - Glasovao sam za ovo izvješće. Slažem se s izvjestiteljicom kako je dužnost Komisije kao „čuvara Ugovora“ Europske unije nadgledanje primjene prava EU-a, a između ostalog, i pokretanje sudskog postupka zbog povrede protiv države članice koja nije ispunila obavezu iz Ugovora.

Posebice bih se osvrnuo na primjedbu izvjestiteljice kako je primijećen znatan porast broja povreda u vezi s kasnim prenošenjem zakonodavstva u državama članicama jer su na kraju 2011. pokrenuta još 763 predmeta povrede prava EU-a zbog kasnog prenošenja, što predstavlja povećanje od 60 % u odnosu na iste brojeve prošle godine. To je zabrinjavajuća statistika, tim više što je vjerojatno i ona nepotpuna zbog toga što je odraz onih najglasnijih i najupornijih u borbi za svoja prava.

U tom kontekstu, podržavam izvjestiteljicu u preporuci Komisiji da postavi usklađivanje s pravom EU-a za istinski politički prioritet kako bi se pravo EU-a primjenjivalo u što je većoj mogućoj mjeri u svim državama članicama, a s obzirom na to da je vladavina prava jedno od temeljnih vrijednosti Unije. Intenzivnije praćenje pravovremenog usklađivanja pravne stečevine EU-a s nacionalnim zakonodavstvom bit će od velike koristi za građane novih članica poput Hrvatske.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. - I voted in favour of this report because I believe in the promotion of the systematic use of compliance-promoting tolls concerning data infringement cases.

  Kay Swinburne (ECR), in writing. - Getting the legislation right, here in the European Parliament, is just the first hurdle. Ensuring correct, effective and efficient implementation of the legislation’s requirements is just as important. This report rightly stresses the importance of good transposition practices on the part of the Member States, as well as the need for clear administrative procedures and practices to tackle instances of incomplete or incorrect transposition. I therefore voted in favour of this report today.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je suis en faveur de ce texte. Pour rappel, selon le service juridique du Parlement européen, la plate-forme en ligne EU pilot, utilisée par les États membres et la Commission pour clarifier le cadre factuel et juridique de problèmes relatifs à l'application du droit de l'Union, ne dispose d'aucun statut juridique et, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière doit fournir au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures d'infraction, à compter de la lettre de mise en demeure, y compris au cas par cas, et ne peut, dans le cadre du projet EU Pilot, refuser d'accorder l'accès qu'aux données à caractère personnel.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - Os objetivos da União apenas podem ser atingidos através de uma aplicação eficaz do direito da União pelos Estados-Membros. Os Estados-Membros são, assim, responsáveis pela boa aplicação do direito da União, tendo a obrigação de transpor as diretivas de uma forma correta e dentro dos prazos estabelecidos. O 29.º Relatório anual está incluído na tarefa da Comissão Europeia de controlar a ação dos Estados-Membros e garantir o respeito do direito da União, e que pode mesmo implicar o recurso ao Tribunal de Justiça. Neste documento, que recebeu o meu voto favorável, analisam-se os resultados obtidos quanto à aplicação do direito da União e, em particular, faz-se referência a um estudo solicitado pelo Departamento temático C do Parlamento, cujo objetivo é o de avaliar os aspetos essenciais da implementação do direito da União.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru rezoluția referitoare la cel de-al 29-lea raport anual al Comisiei privind monitorizarea aplicării dreptului Uniunii Europene. Articolul 41 din Carta drepturilor fundamentale a Uniunii Europene definește dreptul la bună administrare ca fiind dreptul oricărei persoane de a beneficia, în ceea ce privește problemele sale, de un tratament imparțial, echitabil și într-un termen rezonabil din partea instituțiilor. Raportul anual indică o creștere a cazurilor de întârziere la transpunerea legislației europene în ultimii ani (1 185 în 2011, 855 în 2010, 531 în 2009) și că domeniile în care se înregistrează cele mai multe cazuri de neîndeplinire a obligațiilor sunt mediul (17 %), piața internă (15 %), transportul (15 %) și fiscalitatea (12 %).

Procedura de constatare a neîndeplinirii obligațiilor are două faze: stadiul administrativ (de investigare) și stadiul judiciar, în fața Curții de Justiție. În 2011, procentul cauzelor de constatare a neîndeplinirii obligațiilor soluționate înainte de începerea procedurilor pe lângă Curtea de Justiție a scăzut la 60,4 % față de 88 % în 2010. Considerăm că este esențial să se monitorizeze în continuare cu atenție acțiunile statelor membre, ținând seama de faptul că unele petiții adresate Parlamentului și unele reclamații adresate Comisiei se referă la probleme care persistă chiar și după închiderea unei cauze.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. - Der vorgelegte Bericht befasst sich mit dem Thema der Kontrolle der Anwendung des EU-Rechts, und die Berichterstatterin verweist auf die Tatsache, dass das Vorgehen der Mitgliedstaaten nach wie vor genau beobachtet werden sollte. Petitionen werden besonders hervorgehoben, da diese oftmals Vertragsverletzungen auf EU-Ebene widerspiegeln und zu Vertragsverletzungsverfahren führen sollten. Es wird bedauernd darauf hingewiesen, dass das Projekt „EU-Pilot“ keinen Rechtsstatus hat und dass mehr Transparenz für die Beschwerdeführer notwendig ist.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Prawidłowe stosowanie prawa UE jest jednym z filarów unijnych traktatów i centralnym elementem programu sprawności i wydajności regulacyjnej (REFIT), wprowadzonego przez Komisję. 30. sprawozdanie roczne z kontroli stosowania prawa UE pokazuje wyniki państw członkowskich w zakresie stosowania unijnych przepisów. Na koniec 2012 r. liczba postępowań w sprawie uchybienia zobowiązaniom państwa członkowskiego była niższa niż w ubiegłych latach. Wzrosła natomiast liczba spraw w ramach innych mechanizmów rozjemczych, takich jak „EU Pilot”. Ten stan rzeczy odzwierciedla postanowienie Komisji, by współpracować z państwami członkowskimi w celu rozwiązywania problemów oraz zwiększenia stopnia przestrzegania przepisów.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - No presente relatório, são expostos os pontos de vista da relatora relativamente a diversas comunicações recentes da Comissão sobre a aplicação do direito da UE, nomeadamente o 29.º Relatório anual sobre o controlo da aplicação do direito da UE (2011). O relatório refere, em particular, um estudo encomendado pelo Departamento Temático C intitulado Tools for Ensuring Implementation and Application of EU Law and Evaluation of their Effectiveness [Instrumentos para garantir a execução e a aplicação do Direito da UE, e avaliação da sua eficácia]. O objetivo do estudo consiste em avaliar os principais aspetos da aplicação do direito da UE. É igualmente referido um parecer do Serviço Jurídico do Parlamento Europeu em que se procede a uma análise sobre o acesso à informação sobre processos por infração em fase preliminar no quadro do EU Pilot e do relatório anual sobre o controlo da aplicação do direito da UE. Não pelo conteúdo específico do relatório, mas pela posição que sempre tomámos contra a harmonização da justiça na UE, abstivemo-nos.

9.6. Prašymas ginti Parlamento narės Laros Comi umunitetą (A7-0067/2014 - Bernhard Rapkay)

Písemná vysvětlení hlasování

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente relatório, pois como observou o Tribunal de Justiça, o âmbito de aplicação da imunidade absoluta prevista no artigo 8.º deve ser determinado unicamente com base no direito comunitário. Por outro lado, o Tribunal afirmou recentemente que uma declaração emitida por um deputado fora do Parlamento Europeu que tenha dado lugar a um processo judicial no Estado-Membro de origem por crime de calúnia só constitui uma opinião emitida no exercício das funções parlamentares abrangida pela imunidade se corresponder a uma apreciação subjetiva que apresente um nexo direto e evidente com o exercício das suas funções. Neste contexto, considero que os factos inerentes ao caso, como evidenciado pelo mandado de citação, pela denúncia relativa aos mesmos factos e pela audição de Lara Comi, indicam que as declarações emitidas pela deputada não só dizem respeito a assuntos de verdadeiro interesse público – contratos públicos e crime organizado, como também têm um nexo direto e evidente com o exercício das suas funções de deputada ao Parlamento Europeu. Há ainda que ter em conta o pedido de desculpas prontamente apresentado pela Deputada Comi à parte lesada, posteriormente reiterado noutro programa de televisão nacional.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de Lara Comi: À la session plénière de janvier 2014, le Parlement européen s'est prononcé sur une demande de levée de l'immunité parlementaire (rapport Lichtenberger) dans le cadre d'une action pour diffamation, à la suite des propos tenus par Mme Comi lors d'une émission télévisée. Le présent rapport porte, en revanche, sur une demande de défense de l'immunité parlementaire introduite par Lara Comi, le 16 octobre 2016, dans le cadre de la même affaire.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Bernhard Rapkay concernant la demande de défense de l'immunité parlementaire de ma collègue Lara Comi. Ce rapport défend son immunité parlementaire dans la mesure où les faits impliquant ma collègue (une intervention à la télévision) se déroulaient dans le cadre de son mandat de députée européenne et non comme une personnalité politique nationale. Je me félicite du résultat de ce vote.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. - A defesa da independência do mandato do deputado europeu é da competência do Parlamento Europeu e essa independência não pode ser posta em causa. De acordo com o artigo 8.º sobre o Protocolo relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os membros do Parlamento Europeu não podem ser procurados, detidos ou perseguidos pelas opiniões ou votos emitidos no exercício das suas funções. Lara Comi, deputada ao Parlamento Europeu, solicitou a defesa da sua imunidade parlamentar no âmbito de uma ação judiciária instaurada pela Procuradoria da República de Ferrara na sequência de uma denúncia por crime de calúnia, prevista no artigo 595.º, n.ºs 2 e 3, do Código Penal italiano, e no artigo 30.º da lei n.º 223, de 6 de agosto de 1990, devido às declarações proferidas num debate político realizado durante uma emissão televisiva. Lara Comi interveio como deputada ao Parlamento Europeu para debater problemáticas políticas, nomeadamente relativas aos contratos públicos e ao crime organizado, que estiveram sempre no cerne das suas atividades no âmbito europeu. Assim, sou favorável à defesa da imunidade parlamentar da deputada Lara Comi.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - Foi solicitado ao Parlamento Europeu o levantamento da imunidade parlamentar da eurodeputada Lara Comi, no âmbito de uma ação judicial de natureza penal. A Comissão dos Assuntos Jurídicos considera que os factos inerentes ao caso, como evidenciado pelo mandado de citação, pela denúncia relativa aos mesmos factos e pela audição de Lara Comi, indicam que as declarações emitidas pela deputada não só dizem respeito a assuntos de verdadeiro interesse público – contratos públicos e crime organizado, como também têm um nexo direto e evidente com o exercício das suas funções de deputada ao Parlamento Europeu, pelo que concordo que se decida pela defesa dos privilégios e imunidades de Lara Comi. Nestes termos, votei pois a favor do presente relatório.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerando che i membri del Parlamento europeo non possono essere ricercati, detenuti o perseguiti a motivo delle opinioni o dei voti espressi nell'esercizio delle loro funzioni così come prescritto dall' articolo 8 del protocollo n. 7 sui privilegi e sulle immunità dell'Unione.

Considerando che il principio sotteso all'immunità parlamentare prevista dall'articolo 8 del protocollo è la libertà dei membri di discutere su materie di interesse pubblico senza essere obbligati a modellare le loro opinioni in modo da renderle accettabili o inoffensive per chi le ascolta, senza temere, in caso contrario, di essere citato in giudizio; concordo con la proposta della commissione giuridica sulla necessità di difendere l'immunità e i privilegi dell'onorevole Lara Comi.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. - Abstention. Immunity to be raised in a case of civil proceeding, which was brought with no justification after the criminal one based on the same facts.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. - Podržavam prijedlog o zaštiti imuniteta zastupnice Laure Comi, kao što sam to učinio i 14. siječnja 2014., kada se raspravljalo o ovom pitanju. Članak 8. Protokola o povlasticama i imunitetima Europske unije izričito propisuje da zastupnici u Europskom parlamentu ne mogu biti podvrgnuti nikakvom obliku istrage, pritvora ili sudskog postupka zbog izraženih mišljenja ili glasanja pri obnašanju svojih dužnosti.

Zastupnici Lari Comi prijetio je sudski proces zbog stavova izrečenih u talijanskoj emisiji 24. siječnja 2013. godine, kada je u okviru rasprave diskutirala o problematici javne nabave i organiziranog kriminala u svojstvu zastupnice u Europskom parlamentu, a ne u svojstvu predstavnice nacionalne stranke. Zbog svojih stavova tužena je za klevetu. Navedene teme njezini su prioriteti rada u Europskom parlamentu. U tom kontekstu, sasvim je legitimno pozivati se na članak 8. Protokola o zastupničkom imunitetu.

Držim da je zastupnica obavljala svoj posao i da zbog izražavanja svojih političkih stavova ne smije biti sudski procesuirana te sam zato podržao ovaj prijedlog kojim Europski parlament brani imunitet zastupnice Laure Comi.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Monsieur Soffritti fait valoir que les propos exprimés à son égard par Lara Comi lors de ce débat portent atteinte à sa réputation et a donc déposé plainte pour diffamation aggravée au sens de l'article 595, deuxième et troisième alinéas, du code pénal italien et de l'article 30 de la loi 223 du 6 août 1990. Parallèlement, Monsieur Soffriti a signifié à Lara Comi une citation à comparaître devant le tribunal de Ferrare pour régler au civil le préjudice qu'auraient causé lesdits propos. Pour sa part, Lara Comi soutient qu'elle est intervenue en qualité de députée au Parlement européen et qu'elle a abordé le thème des marchés publics, un sujet d'intérêt général qui lui a toujours tenu à cœur lors de ses activités au Parlement européen. Je me range à l'avis de cette dernière.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - Votei a favor deste documento, no qual o Parlamento Europeu decidiu, após parecer da Comissão dos Assuntos Jurídicos, defender os privilégios e as imunidades de Lara Comi, o qual considera, entre outros, que o debate político não decorre unicamente no Parlamento, mas também através dos meios de comunicação, que vão das declarações à imprensa à Internet.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru decizia Parlamentului European din 4 februarie 2014 referitoare la cererea de apărare a privilegiilor și imunităților dnei Lara Comi, prin care se decide apărarea privilegiilor și imunităților doamnei Lara Comi. Lara Comi, deputată în Parlamentul European, a solicitat apărarea propriei imunități în legătură cu un act de chemare în judecată în fața Tribunalului care i-a fost notificat la 1 octombrie 2013, având drept obiect o cerere de despăgubiri pentru daune care ar fi fost provocate de cuvintele pe care aceasta le-ar fi pronunțat pe parcursul unei dezbateri politice din cadrul unei transmisii de televiziune.

Articolul 8 din Protocolul privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene, la care face trimitere în mod expres Lara Comi în cererea sa de apărare, prevede că deputații în Parlamentul European nu pot fi cercetați, reținuți sau urmăriți datorită opiniilor sau voturilor exprimate în cadrul exercitării funcțiilor lor. De asemenea, Curtea de Justiție a recunoscut că o declarație expresă a unui deputat din afara Parlamentului European poate constitui o opinie expresă în exercitarea funcțiilor sale în sensul articolului 8 din Protocol, luând în considerare nu locul în care a fost efectuată declarația, ci natura și conținutul acesteia.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Uważam, iż europosłowie nie powinni wymigiwać się od odpowiedzialności używając immunitetów. Na czas postępowania karnego wyjaśniającego sprawę immunitet powinien zostać uchylony w celu jej rozwiązania.

9.7. Prašymas atšaukti Parlamento nario Zbigniewo Ziobro imunitetą (A7-0045/2014 - Cecilia Wikström)

Písemná vysvětlení hlasování

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente relatório, tendo como base os factos do caso em questão, não há fundamentos para estabelecer o necessário nexo direto e óbvio. O caso não é abrangido pelo âmbito das atividades políticas que Zbigniew Ziobro desenvolve enquanto deputado ao Parlamento, uma vez que, pelo contrário, diz respeito a atividades de âmbito puramente nacional. Na verdade, as declarações de Zbigniew Ziobro foram proferidas a título de resposta a uma entrevista do antigo ministro da Agricultura polaco e referiam-se a factos ocorridos em 2006, quando Zbigniew Ziobro era ministro da Justiça do governo liderado por Jaroslaw Kaczyński. Assim, estes factos precedem e são distintos da atividade que exerce enquanto deputado ao Parlamento Europeu. A alegada atuação não tem, por conseguinte, uma conexão direta e óbvia com o exercício das funções de deputado ao Parlamento Europeu por Zbigniew Ziobro, nem constitui uma opinião expressa no exercício das suas funções para os efeitos do artigo 8.º do Protocolo n.º 7 relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia. Além disso, as ações penais intentadas contra Zbigniew Ziobro não têm qualquer ligação ao seu cargo atual de deputado ao Parlamento Europeu.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour la demande de levée de l'immunité parlementaire de Zbigniew Ziobro.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de ma collègue Cecilia Wikström concernant la demande de levée d'immunité parlementaire de mon collègue Zbigniew Ziobro, puisqu'il s'agit d'une procédure administrative normale et qui ne se prononce pas sur le fond. Je me félicite du résultat de ce vote.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. - A defesa da independência do mandato do deputado europeu é da competência do Parlamento Europeu e essa independência não pode ser posta em causa. De acordo com o artigo 8.º sobre o Protocolo relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os membros do Parlamento Europeu não podem ser procurados, detidos ou perseguidos pelas opiniões ou votos emitidos no exercício das suas funções. O Procurador do Ministério Público da República da Polónia solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de Zbigniew Ziobro, deputado ao Parlamento Europeu, em conexão com uma ação judicial relativa a um alegado delito. o pedido do Procurador diz respeito a um crime que está sujeito a uma ação penal de iniciativa privada ao abrigo do artigo 212.º, n.°s 1 e 2, do Código Penal polaco. O alegado crime não tem uma ligação direta ou óbvia com o exercício das funções de deputado ao Parlamento Europeu por Zbigniew Ziobro, nem as suas opiniões ou votos expressos constituem objeto no exercício das suas funções enquanto deputado ao Parlamento Europeu, para os efeitos do artigo 8.º do Protocolo n.º 7 relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia. Assim voto a favor do levantamento da imunidade parlamentar de Zbigniew Ziobro.

  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Imunitetas yra ypatingos garantijos ir privilegijos.

Ši garantija užtikrina nenutrūkstamą įgaliojimų įgyvendinimą ir kartu institucijų efektyvų funkcionavimą. Parlamento narys turi būti apsaugotas nuo nepagrįstų persekiojimų, užtikrinant jo ir tuo pačiu parlamento darbo nepertraukiamumą, jų savarankiškumą ir nepriklausomumą. Imuniteto atšaukimas yra labai opus klausimas, nes dažnai parlamento narys tampa politinių intrigų, rietenų, sąskaitų suvedimo ir galiausiai potencialaus nepagrįsto apkaltinimo nusikaltimo padarymu taikiniu.

Tačiau, kita vertus, tai nėra asmeninė privilegija. Kiekvienu atveju sprendžiant šį klausimą turi būti laikomasi teisinės valstybės bei valdžių padalijimo principų.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - Foi solicitado ao Parlamento Europeu o levantamento da imunidade parlamentar do eurodeputado Zbigniew Ziobro, no âmbito de ação penal pendente no Tribunal Distrital do Centro da Cidade de Varsóvia. A Comissão dos Assuntos Jurídicos considera que o alegado crime não tem uma ligação direta ou óbvia com o exercício das funções de deputado ao Parlamento Europeu por Zbigniew Ziobro. Considerando que a ação movida contra Zbigniew Ziobro não está de forma alguma relacionada com a função que desempenha enquanto deputado ao Parlamento Europeu e que o Parlamento não encontrou qualquer prova de fumus persecutionis, ou seja, uma suspeita suficientemente séria e precisa de que na origem da ação penal se encontre a intenção de prejudicar a atividade política do deputado em causa, votei a favor da presente decisão de levantar a imunidade de Zbigniew Ziobro.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerando che le dichiarazioni presumibilmente diffamatorie possono in linea di principio essere coperte dall'immunità assoluta di cui all'articolo 8 del Protocollo (che si riferisce ad opinioni espresse dal deputato nell'esercizio delle sue funzioni) e che tale articolo stabilisce il divieto di ricercare, detenere o perseguitare un membro del Parlamento europeo a motivo delle sue opinioni.

Concordando tuttavia, sulla base delle circostanze del caso in parola e conformemente a quanto raccomandato dalla commissione giuridica, che non vi sono motivi per stabilire il necessario nesso diretto ed evidente, e che il caso non rientra nell'ambito delle attività politiche dell'on. Ziobro in quanto deputato al Parlamento europeo perché riguarda attività di natura meramente nazionale, ho espresso il mio voto favorevole alla proposta.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. - In favour. Immunity should be waived as the case does not fall within the scope of Ziobro’s political activities as an MEP and instead concerns activities of a purely national nature.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – La présente affaire remplit les conditions requises pour l'application de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Certes, des propos supposément calomnieux pourraient, en principe, entrer dans le champ de l'immunité absolue prévue à l'article 8 du protocole. Cependant, la Cour de justice a clairement délimité la portée de cette disposition en jugeant "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". De même, la Cour a rappelé récemment la jurisprudence qu'elle a établie dans l'affaire Gollnisch, à savoir que l'opinion d'un député ne peut être couverte par l'immunité – établie sur le fondement du droit de l'Union – que si elle été émise "dans l'exercice de [ses] fonctions", impliquant ainsi l'exigence d'un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires. Ce lien doit être direct et s'imposer avec évidence.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - O Procurador do Ministério Público da República da Polónia solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de Zbigniew Ziobro, em conexão com uma ação judicial relativa a um alegado delito. Votei a favor do presente documento, no qual o Parlamento Europeu, com base no relatório aprovado na Comissão dos Assuntos Jurídicos, considerou que o alegado crime não tem uma ligação direta ou óbvia com o exercício das funções de Deputado ao Parlamento Europeu, nem diz respeito a opiniões ou votos expressos no exercício das suas funções enquanto Deputado ao Parlamento Europeu, para os efeitos do artigo 8.º do Protocolo n.º 7 relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru propunerea de decizie a Parlamentului European privind cererea de ridicare a imunității lui Zbigniew Ziobro. Procurorul Republicii Polone a solicitat ridicarea imunității parlamentare a deputatului în Parlamentul European, Zbigniew Ziobro, în legătură cu acțiunea în justiție privind o presupusă infracțiune.

Parlamentul poate decide dacă imunitatea trebuie sau nu ridicată într-un anumit caz. Parlamentul poate ține seama în mod rezonabil de poziția deputatului în cauză la luarea deciziei sale cu privire la ridicarea sau nu a imunității acestuia.

Presupusa infracțiune nu are o legătură directă sau evidentă cu exercitarea de către Zbigniew Ziobro a funcțiilor sale de deputat în Parlamentul European și nu reprezintă opinii sau voturi exprimate în exercitarea funcțiilor sale de deputat în Parlamentul European în sensul articolului 8 din Protocolul nr. 7 privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene. Am votat pentru ridicarea imunității lui Zbigniew Ziobro deoarece o decizie de a nu ridica imunitatea deputatului ar împiedica cealaltă parte să înainteze acțiunea în instanță în cadrul apărării sale.

9.8. Laisvo judėjimo skatinimas supaprastinant tam tikrų viešųjų dokumentų pripažinimą (A7-0017/2014 - Bernhard Rapkay)

Ústní vysvětlení hlasování

  Maria Corazza Bildt (PPE). - Mr President, I supported the regulation to simplify the acceptance of documents between Member States, because this is a way to facilitate freedom of movement. Millions of citizens need to have birth certificates, death certificates, residence permits, real estate documents and driving licences, and have to go through endless bureaucracy to get them. So I think that we should actually increase the list of documents that can be accepted without legal certification in Europe.

The problem is not so much one of fraud and falsification. In my political group, the EPP, I have been responsible for the internal market information system. This is a digital platform where Member States can check whether or not documents are officially registered and whether they are false. If we can make it more possible for citizens in Europe to transfer documents through the IMI, we will have guarantees against falsification.

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Ziel des Vorschlags war es, die Vereinfachung des freien Verkehrs öffentlicher Urkunden innerhalb der Europäischen Union zu erleichtern und damit eine Vereinfachung des Verfahrens generell zu erreichen. Was gut klingt, muss natürlich auch praxistauglich sein. So sehr wir das nachvollziehen können – der Berichterstatter hat ja in der Plenardebatte ein Beispiel gebracht, wenn jemand heiraten will, wenn zwischen zwei EU-Bürgern eine Hochzeit entstehen soll, muss er Geburtsurkunden vorlegen, die dann natürlich übersetzt und genehmigt werden müssen –, müssen wir aber natürlich dafür sorgen, dass in diesen Verfahren auch Rechtssicherheit herrscht, dass derjenige, der das Dokument liest, sich sicher sein kann, dass es erstens ein richtiges, ein reales Dokument ist, und zweitens muss er auch den Inhalt dieses Dokuments kennen. Das heißt, Inhalt und Echtheit müssen nachvollzogen werden können.

Ich bin insgesamt zu der Auffassung gelangt, dass dies in diesem Bericht nicht ausreichend gegeben war und habe deshalb leider gegen diesen Bericht stimmen müssen. Ich finde aber das Anliegen äußerst berechtigt und notwendig.

  Marino Baldini (S&D). - Gospodine predsjedniče, mobilnost i sloboda kretanja jedna je od temeljnih vrijednosti Unije i pravo koje građani Unije mogu uživati. Uz razvoj programa razmjene mobilnosti, kao i poticanje prekograničnog zapošljavanja, kumulativno je važno da razvijamo i pojednostavljujemo administrativne procese vezane za privremeno boravište građanki i građana u drugim državama članicama.

Cilj ovog pojednostavljivanja svakako ne smije biti smanjenje pravne sigurnosti. U tom smislu važno je harmonizirati podzakonske propise koji se tiču administrativnih procedura te omogućiti višekratnu uporabu izvornog dokumenta, odnosno njegovog ovjerenog prijevoda. Na taj se način za korisnike smanjuje financijski teret za građane bez rizika za nelegitimnost upravnog postupka u državi članici.

Razmjena podataka i suradnja upravnih tijela također mogu pridonijeti učinkovitijim i jednostavnijim administrativnim procedurama.

  Димитър Стоянов (NI). - Г-н Председател, аз разбира се гласувах в подкрепа на доклада Рапкай за признаването на документите между различните държави членки, но останаха два въпроса, които продължават да занимават съзнанието ми.

Първият от тях е – Европейската комисия казва, че се бори срещу бюрокрацията и иска да облекчи бюрократичните процедури за гражданите. Затова за мен остава неясно защо самата Европейска комисия гледа към бюрокрациите на държавите членки, а не поглежда към своята собствена бюрокрация, която е стиснала в пипалата си европейските граждани и техния бизнес и все повече ги задушава?

И вторият въпрос, който е свързан с естествено голямата тема за миграционните процеси в рамките на Европейския съюз е – чудя се и мисля, че отговорът е отрицателен – дали Комисията си е задала въпроса „Когато източните държави бъдат напълно „изпомпени“ от своите специалисти, които ще заминат на Запад, какво ще се случи с тези държави?“

Písemná vysvětlení hlasování

  Claudette Abela Baldacchino (S&D), bil-miktub. - Għal raġunijiet ovvji, fosthom il-problemi ekonomiċi u finanzjarji f`diversi pajjiżi, problemi li kaġun tagħhom f`dawn l-istess pajjiżi hemm nuqqas kbir ta' xogħol diċenti, qiegħed dejjem jikber in-numru ta' ċittadini Ewropej – speċjalment żgħażagħ – li qegħdin ifittxu futur aħjar f'xi pajjiż ieħor membru tal-Unjoni Ewropea. Hemm ukoll raġunijiet oħrajn – fosthom raġunijiet edukattivi u kulturali.

Għalhekk huwa importanti li nagħmlu minn kollox biex dawk iċ-ċittadini li jkunu jridu jgħixu f`xi pajjiż ieħor, immaterjalment jekk hux għal żmien twil jew qasir, isibuha aktar faċli u ma jħabbtux wiċċhom ma' burokrazija żejda. Nemmen li meta nagħmlu dan, inkunu qegħdin nibagħtu wkoll messaġġ ċar liċ-ċittadini kollha li l-Unjoni Ewropea tagħmel ħilitha biex tgħin lil kull ċittadin. Dan il-messaġġ huwa meħtieġ illum aktar minn qatt qabel, għax għadd kbir ta' ċittadini mhumiex iħarsu lejn l-Unjoni Ewropea b'lenti sabiħa, u dan minħabba l-miżuri ta' awsterità li kellhom jieħdu l-gvernijiet tagħhom minħabba l-problemi ekonomiċi u finanzjarji li sabu ruħhom fihom. Dawn il-miżuri ta' awsterità nistgħu ngħidu li fallew u ġabu tbatijiet kbar għal eluf ta' ċittadini u għalhekk passi biex ikunu mgħejuna jsibu futur aħjar, ma jistgħux ma jwasslux messaġġ pożittiv – anke mhux dejjem inkunu qegħdin naslu għal dak kollu mixtieq minnhom.

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente relatório, tendo em conta que segundo as estimativas do Eurostat, em 2011 havia cerca de 12 milhões de cidadãos da União a residir num Estado-Membro que não o seu Estado de origem. Muitos mais ainda residem temporariamente noutro Estado-Membro da União – por exemplo, por motivos de estudos, de trabalho ou simplesmente de férias. É possível que todas estas pessoas, mais tarde ou mais cedo, tenham de entrar em contacto com as autoridades administrativas do país que visitam ou no qual residem – os turistas com o sistema de saúde, os estudantes com a administração das universidades, os trabalhadores com as autoridades fiscais e a segurança social, etc. Globalmente, a proposta deve ser considerada um progresso substancial em prol dos cidadãos. Elimina burocracia supérflua e confere sentido ao princípio da confiança mútua. Reduzem-se as taxas a custear pelos cidadãos e simultaneamente cria-se um sistema de assistência mútua que permitirá, em princípio, evitar mais eficazmente as tentativas de fraude. A introdução dos formulários multilingues da União Europeia contribuirá para facilitar a vida dos cidadãos, assim como das empresas que operam além-fronteiras, e também para a reduzir a burocracia.

  Marta Andreasen (ECR), in writing. - This report addresses perceived difficulties caused by differing rules and requirements across the Member States relating to official documents such as birth certificates and residency permits. Presently most Member States require documents to be authenticated, either through legalisation or apostille procedures, where documents have been issued in another country, including other Member States. However, the rapporteur has chosen to increase significantly the scope of the legislation, whilst Tory amendments to introduce greater safeguards against fraud and forgery were rejected. As a consequence I voted against this proposal.

  Pino Arlacchi (S&D), in writing. - I voted in favour of this proposal, which will significantly reduce bureaucracy and remove yet another obstacle to a truly transnational and borderless European Union. The regulation aims to fulfil the very important role of making formalities easier for citizens who move across borders. A large number of EU citizens live in a Member State other than their own, and this number is steadily increasing. However, administrative formalities across borders are generally considerably more complicated than within each Member State. For this reason this text aims to simplify the cross-border recognition of public documents and to reduce the number of documents needing certified translation.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Les parlementaires européens doivent constamment avoir à l’esprit la nécessité d’adopter des normes protectrices lorsque cela est nécessaire mais aussi de réduire les règles et dispositions légales lorsque ces dernières n’ont pas/plus d’utilité. J’ai donc voté pour ce rapport qui réduit la charge administrative qui pèse sur les entrepreneurs et les citoyens se rendant dans un autre État membre.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. - Deși am votat în favoarea raportului, trebuie să menționez că aprobarea Regulamentului în actuala sa formă riscă să producă incertitudine juridică și să crească riscul de fraude. Cu toții ne dorim să simplificăm procedurile administrative și birocratice pentru cetățenii europeni, însă acest lucru nu se poate face cu orice preț și sacrificând, până la urmă, chiar interesul cetățenilor. Cred că, în urma negocierilor cu Consiliul, va trebui clarificat ce fel de documente din domeniul imobiliar vor face obiectul simplificării procedurilor de certificare pentru conformitate. Obiectivul final trebuie să rămână garantarea unui climat de securitate juridică pentru cetățenii europeni.

  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Abbiamo votato a favore di questo provvedimento perché va nella direzione che da sempre auspichiamo noi parlamentari del PPE, ossia quella della semplificazione amministrativa.

Questa proposta di regolamento infatti elimina l'eccesso di burocrazia e conferisce un significato al principio di fiducia reciproca, riducendo i costi per i cittadini europei e le imprese. L'introduzione di moduli standard multilingue dell'Unione semplificherà la vita di cittadini ed imprese che svolgono attività transfrontaliere. La modulistica multilingue è fondamentale, perché consentirà ad ognuno di ritirare presso le autorità del proprio paese certificati e atti pubblici secondo moduli standard che saranno poi validi in tutti gli Stati membri, senza essere costretti a nuove trafile burocratiche e alla produzione di nuovi certificati.

Un passo in avanti verso una più completa integrazione europea.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Condivido le posizioni contenute nella relazione Rapkay sulla proposta di regolamento che promuove la libera circolazione di cittadini e imprese semplificando l'accettazione di alcuni documenti pubblici nell'Unione europea.

Le proposte contenute in questo testo faciliteranno la circolazione e l'accettazione di alcuni documenti emessi in uno Stato membro destinati all'uso in un altro Stato membro, con una contestuale semplificazione della vita di ogni cittadino dell'UE.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour la proposition de règlement qui vise à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne. À ce stade, il n'y a pas d'accord entre le Parlement européen et le Conseil. C'est la raison pour laquelle le rapporteur a décidé de mettre aux voix la position du Parlement en première lecture. La proposition de règlement prévoit, entre autres, l'utilisation transfrontière des copies simples et des traductions non officielles.

  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. - Ho sostenuto la proposta poiché essa ha come obiettivo quello di facilitare la libera circolazione dei documenti pubblici all'interno dell'UE, semplificando di conseguenza la vita ai cittadini e alle imprese.

Riducendo ogni eccesso di burocrazia e conferendo significato al principio di fiducia reciproca, la relazione comporta l'abolizione degli onerosi requisiti di autenticazione e delle altre inutili formalità riguardanti l'accettazione di alcuni documenti pubblici. Ritengo, infatti, che all'interno dell'UE il riconoscimento reciproco debba essere la norma, nell'interesse di noi cittadini e dell'economia.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. - Considero que a presente proposta é de extrema importância para a livre circulação dos cidadãos.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. - Propunerea Comisiei prevede că regulamentul este aplicabil doar formalităților vizând anumite documente oficiale, în special actele de stare civilă. Este importantă necesitatea definirii exacte a domeniului de aplicare, iar actuala delimitare a acestuia este prea restrictivă. Cetățenii raportează deseori probleme legate de acceptarea actelor oficiale, care, totuși, nu se limitează la actele de stare civilă, cu toate că multe probleme apar în special în acest context.

Reducerea formalităților transfrontaliere suplimentare constituie o măsură importantă, menită să faciliteze libertatea de circulație a cetățenilor. Propunerea poate fi considerată un mare pas înainte pentru cetățenii europeni. Aceasta elimină birocrația excesivă și dă un sens principiului încrederii reciproce. Taxele pentru cetățeni și întreprinderi vor fi reduse și, în același timp, se stabilește un sistem de asistență reciprocă pentru a putea evita mai bine fraudele. Introducerea formularelor-tip multilingve ale UE vor simplifica viața cetățenilor și a întreprinderilor active la nivel transnațional și vor contribui la reducerea birocrației.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte, qui prévoit la simplification des formalités relatives à l’acceptation transfrontalière des documents publics. À l’heure où près de 12 millions de citoyens vivent dans un État dont ils ne sont pas ressortissants, l’introduction de formulaires types multilingues de l’Union concernant la naissance, le décès ou le mariage permet de garantir un meilleur accès à l’administration.

  Ioan Enciu (S&D), în scris. - Regulamentul pe care l-am votat vizează promovarea liberei circulații a cetățenilor și întreprinderilor prin simplificarea acceptării anumitor documente oficiale în Uniunea Europeană. Acest text legislativ reprezintă un prim pas spre o reformă a formalităților transfrontaliere, necesară în condițiile în care peste 14 milioane de cetățeni ai Uniunii Europene trăiesc în alte state membre decât cel de origine. Noile prevederi vizează renunțarea la certificarea pentru conformitate, autentificarea prin apostilă, copiile legalizate și traducerile autorizate. Totodată, introducerea formularelor-tip multilingve pentru situațiile cele mai frecvente (cum sunt actele de stare civilă și cele de studii) va reduce birocrația excesivă și taxele pentru cetățeni.

Întrucât e vorba de un domeniu de aplicare deocamdată delimitat restrictiv, susțin ideea extinderii sferei de eliminare a formalităților suplimentare. Într-un cadru economic și juridic comun, recunoașterea reciprocă a actelor, fără alte formalități, trebuie să devină o normă general aplicabilă. Este în interesul cetățenilor și al economiei. Și e, nu în ultimul rând, o aplicare a principiului încrederii reciproce, care trebuie să guverneze spațiul unic european.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. - Votei favoravelmente este relatório por contribuir para a redução da burocracia para cidadãos e empresas que decidam deslocar-se entre países da UE. Esta medida vai reforçar o princípio fundamental da livre circulação através da simplificação dos processos de autenticação de certos documentos públicos, tais como certidões de nascimento ou casamento.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. - Segundo dados do Eurostat, em 2011, havia cerca de 12 milhões de cidadãos da União a residir num outro Estado-Membro. Acrescem os muitos outros que residem temporariamente noutro Estado-Membro da UE por motivos de estudos, de trabalho ou simplesmente férias. Para todos eles, a simplificação da aceitação de documentos públicos é uma necessidade para a eliminação de obstáculos burocráticos. Para além disso, a aceitação no espaço da UE de documentos públicos emitidos pelos Estados-Membros permitirá facilitar a liberdade de circulação dos cidadãos e potenciar a circulação de estudantes e profissionais. Por isso mesmo, e garantindo todas as condições de segurança e de reciprocidade, apoio a proposta de simplificação da aceitação de certos documentos públicos.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. - Esta proposta da Comissão é de extrema importância para a liberdade de circulação e o reforço da cidadania europeia. Na verdade, segundo as estimativas do Eurostat, em 2011, havia cerca de 12 milhões de cidadãos da União a residir num Estado-Membro que não o seu Estado de origem. Muitos mais ainda residem temporariamente noutro Estado-Membro da UE – por exemplo, por motivos de estudos, de trabalho ou simplesmente de férias. É necessário eliminar, ou pelo menos reduzir, as dificuldades e obstáculos burocráticos sentidos por estes cidadãos no contacto com a administração do Estado-Membro de acolhimento. Além disso, esses contactos com a administração são ainda dificultados pelo facto de, frequentemente, se tornar necessário ultrapassar óbices acrescidos quando se apresentam documentos de outros Estados Membros, podendo ser exigidas, por exemplo, traduções certificadas ou uma apostila. Trata se de formalidades que, para além de muito demoradas, também podem tornar-se, em alguns casos, bastante onerosas, tanto para os cidadãos como para as empresas. Votei favoravelmente este regulamento que pretende reduzir a burocracia e simplificar. Note-se que este regulamento apenas diz respeito a formalidades e não ao reconhecimento de factos ou relações jurídicas com origem noutros Estados-Membros.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - Este regulamento tem o objetivo de reduzir as formalidades transfronteiriças relativamente a documentos para facilitar a liberdade de circulação dos cidadãos. Não prevê que um Estado-Membro seja obrigado a reconhecer o conteúdo de um documento de outro Estado-Membro, mas sim que os Estados não exijam formalidades adicionais para a apresentação do documento, por exemplo, sob a forma de uma tradução certificada. O relator considera insuficiente a proposta da Comissão que prevê que o regulamento se aplique apenas a determinados documentos públicos, sobretudo documentos relativos ao estado civil. Propõe assim que este regulamento abranja documentos de identificação pessoal, certificados de estudos, comprovativos de deficiência, bem como documentos fiscais e da segurança social. Propõe que se aceitem cópias simples de um documento e, no caso das cópias certificadas, defende que estas devam ser válidas em todos os Estados-Membros. Propõe ainda a criação de dez novos formulários multilingues da União Europeia que abranjam aqueles que considera serem os casos problemáticos mais frequentes: nome, filiação, adoção, divórcio, dissolução de uma parceria registada, nacionalidade, inexistência de registo criminal, residência, nível de estudos e deficiência. Por considerarmos que estas medidas vão no sentido de facilitar e simplificar a vida dos cidadãos que viajam para outro Estado-Membro que não o seu, votámos favoravelmente.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne - Jedným zo základných pilierov Európskej únie je voľný pohyb osôb. Zjednodušovanie pohybu občanov Európskej únie odstraňovaním rôznych administratívnych prekážok a zvyšovanie šance na lepšie uplatnenie v cudzom členskom štáte je prioritou Európskej komisie. Zo štúdií vyplýva, že 12 miliónov občanov Európskej únie žije v inom členskom štáte z dôvodu štúdia alebo práce. Pre týchto ľudí je oveľa zložitejšie vyrovnať sa s administratívnou záťažou miestnej štátnej správy vo forme overeného prekladu alebo apostily. Európska komisia uvažuje aj nad zrušením úradne overenej kópie, ktorá sa v súčasnosti považuje za formalitu, pretože je časovo aj finančne pomerne náročná. Právna istota stráca význam v dôsledku moderných technológií a overená kópia už nepredstavuje absolútnu ochranu pred rizikom falšovania dokumentov. Overenie kópií je možné nahradiť aj inými postupmi v prípade pochybností, ako napríklad možnosť úradu požiadať o predloženie originálu alebo uplatniť inštitút vzájomnej pomoci. Zjednodušovanie prijímania verejných listín výrazným spôsobom znižuje byrokraciu a poplatky pre občanov.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. - La relazione riguarda la proposta di regolamento che favorisce la libera circolazione di cittadini ed imprese, agevolando l'accettazione di documenti pubblici nell'UE.

L'obiettivo è quello di ridurre la burocrazia per il riconoscimento di alcuni documenti pubblici in uno Stato membro diverso (ad esempio certificato di nascita, certificato di matrimonio; per le imprese, invece, i certificati che attestino la loro forma giuridica). Per fare ciò, viene quindi proposto che questo tipo di certificazione venga riconosciuta in tutti i paesi dell'Unione, senza bisogno di conferma dal ministero degli Esteri e della Giustizia.

Esprimo voto favorevole al testo in quanto questa semplificazione permetterebbe ai cittadini e alle imprese un risparmio sia in termini economici sia in termini di tempo.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. - I cittadini si lamentano giustamente degli intoppi burocratici e amministrativi che incontrano nella vita di tutti i giorni.

Stando alle indicazioni della Commissione, che ha identificato venti criticità legate a formalità amministrative, è necessario semplificare. Condivido in pieno questa linea. Questi intoppi rallentano la vita dei cittadini ma soprattutto il lavoro delle imprese. Penso alle ore perse per ottenere o farsi riconoscere carte d'identità, titoli di studio, certificati di invalidità, documenti fiscali e di sicurezza sociale.

L'introduzione dei moduli standard multilingue dell'Unione semplificherà la vita dei cittadini e delle imprese che svolgono un'attività transfrontaliera e contribuirà alla riduzione della burocrazia. Per non parlare poi della riduzione dei costi, un aspetto che con l'attuale crisi economica non è secondario.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Plus de 14 millions de citoyens européens travaillent et vivent en Europe dans un autre pays que le leur et sont régulièrement confrontés à des tracasseries administratives. C'est pour mettre fin à cette situation que je me suis prononcée en faveur du rapport de mon collègue Bernhard Rapkay, qui vise à simplifier la reconnaissance transnationale de documents officiels et à simplifier le nombre de documents nécessitant une traduction certifiée. Grâce à ce texte que je souhaite voir adopté par le Conseil, les administrations nationales de l’Union devraient par exemple accepter des traductions non certifiées de diplômes scolaires, certificats de résidence ou encore droits de propriété intellectuelle. En tant que parlementaire européen, mon rôle est d'aider les citoyens européens dans leur vie quotidienne, et cela passe notamment par la suppression de tout obstacle administratif inutile, fastidieux et cher, entre autres en faisant davantage appel à des formulaires européens multilingues à usage transnational, ce qui permettrait de résoudre le problème de traduction, comme c'est déjà le cas pour les formulaires électroniques courants utilisés aux fins de la sécurité sociale.

  Małgorzata Handzlik (PPE), na piśmie. - Przyjęte dzisiaj sprawozdanie w sprawie promowania swobodnego przepływu poprzez uproszczenie przyjmowania określonych dokumentów urzędowych ma duże znaczenie dla obywateli Unii Europejskiej. Dzięki swobodzie przemieszczania się czy podjęcia pracy wielu Europejczyków mieszka czy też przebywa tymczasowo, przykładowo ze względu na studia, pracę lub po prostu w celach wypoczynkowych, w państwie członkowskim UE innym niż ich kraj ojczysty.

Wszystkie te osoby mogą mieć kontakt z administracją państwa członkowskiego, na terenie którego przebywają, bądź w kwestiach podatkowych, bądź dotyczących systemu ubezpieczenia społecznego, czy jak na przykład studenci – z administracją uczelni, a tutaj może pojawić się szereg barier biurokratycznych. Administracja może zażądać uwierzytelnionego tłumaczenia dokumentów lub apostille, a to wiąże się nie tylko z koniecznością sporego zaangażowania, ale także z kosztami dla obywateli.

Te kwestie mają podstawowe znaczenie dla rynku wewnętrznego, ponieważ wpływają na funkcjonowanie w praktyce podstawowych swobód unijnych. Formalności natury administracyjnej zniechęcają wielu obywateli do przeprowadzki do innego państwa członkowskiego.

Poparłam sprawozdanie, ponieważ dzięki zniesieniu dodatkowych formalności wymaganych w sytuacjach transgranicznych jest ono ważnym krokiem mającym na celu ułatwienie obywatelom korzystania z przysługującej im swobody przemieszczania się.

  Eduard-Raul Hellvig (ALDE), în scris. - Simplificarea acceptării anumitor documente oficiale între statele membre a fost una dintre prioritățile susținute de Parlament în cadrul Programului Stockholm și consider că este un progres absolut necesar pentru încurajarea liberei circulații a cetățenilor. Formalitățile administrative complicate și costisitoare din cauza apostilei și a copiilor legalizate frânează în multe cazuri libera circulație sau lasă un gust amar celor care decid totuși să se stabilească într-un alt stat membru.

În mod evident, aceasta nu înseamnă că nu mai trebuie să existe cerințe legale care să garanteze autenticitatea documentelor care țin de statutul legal al persoanei. Însă consider că niște proceduri simplificate și o cooperare administrativă mai eficientă între autoritățile naționale prin intermediul sistemului de informare al pieței interne pot garanta încrederea reciprocă a autorităților statelor membre.

În ceea ce privește categoriile de documente publice vizate de acest regulament, există într-adevăr anumite documente cum sunt actele de vânzare-cumpărare, convențiile matrimoniale sau alte acte mai complexe care presupun acordul de voință și care au nevoie de controlul de legalitate preventiv efectuat de notarul public. Din acest motiv, am susținut modificarea regulamentului în sensul eliminării aplicării sale la actele complexe și a limitării la extrasele din registrele publice.

  Jim Higgins (PPE), in writing. - I voted in favour of this resolution because it facilitates freer, better circulation of information and public documents within the EU, which simplifies the life of citizens and businesses.

  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – L’un des succès de la construction européenne trop sous-estimé est la libre circulation des travailleurs. Concrètement, toute personne se déplaçant dans un autre État membre pour y exercer une profession ne doit pas rencontrer d’obstacle administratif ni dans son quotidien du moment qu’elle respecte les règles dudit État. Cependant, ce projet de marché commun n’est pas achevé. Des obstacles subsistent. C’est pourquoi, en tant que législateurs, nous nous efforçons de faciliter la circulation des citoyens et des entreprises, tout en gardant à l’esprit que la simplification et la facilitation ne doivent pas être synonymes de permissivité et de complaisance. Le projet de simplifier l’acceptation de certains documents publics est un objectif louable si, corrélativement, les contrôles ne sont pas relâchés. C’est cette prudence qui m’a conduit à soutenir deux amendements limitant le champ d’application du règlement en cours d’examen aux seuls documents en provenance des registres officiels des États membres. L’utilisation transfrontalière de copies simples et de traductions non officielles, comme le préconise le rapport de M. Rapkay, accroît les risques d’abus et d’usurpation d’identité. Le Parlement doit redoubler de vigilance à chaque étape de la procédure législative. Les citoyens ne lui pardonneraient pas son absence de fermeté.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report. The proposal facilitates the freedom of movement whilst respecting individual nations’ legal systems. It is a shame that the freedom of movement at the heart of this proposal is currently threatened in Scotland by the determination of London-based politicians to remove the UK from the EU.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. - Pritariau balsuodamas, kadangi pasiūlymu suteikiama didelės naudos ES piliečiams. Juo panaikinamos biurokratinės kliūtys ir realizuojamas abipusio pasitikėjimo principas. Sumažinami mokesčiai, tenkantys piliečiams ir bendrovėms, bei tuo pat metu sukuriama administracinės pagalbos sistema, kuria būtų galima geriau apsisaugoti nuo sukčiavimo. Šiuo pasiūlymu jokiu būdu nėra suderinama valstybių narių esminė teisė atitinkamose srityse. Nėra nurodoma, kad valstybė narė privalo pripažinti kitoje valstybėje narėje išduotą pažymą. Čia kalbama apie papildomų tarpvalstybinių formalumų panaikinimą. Dokumentų legalizavimui ir apostilei turėtų būti panaikinti formalumai. Abejonių atveju institucijos gali arba paprašyti administracinės pagalbos, arba reikalauti pateikti dokumento originalą arba patvirtintą kopiją. Tokiu atveju būtina priimti ir kitoje valstybėje narėje patvirtintą kopiją. Išimtis taikoma įrašams į registrus, už kurių teisingumą valstybė atsako finansiškai. Dėl patvirtintų vertimų: siūloma bendrai priimti nepatvirtintus vertimus. Abejonių atveju galima pareikalauti oficialaus arba patvirtinto vertimo. Vienoje valstybėje narėje patvirtinta kopija privalo galioti visose kitose valstybėse narėse. Sukuriamos daugiakalbės standartinės ES formos – dešimt papildomų daugiakalbių ES formų, siekiant kaip galima plačiau apimti visus problemų keliančius atvejus.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. - The proposal aims to overcome a serious obstacle that citizens who move across borders have to face. An increasing number of EU citizens live in a Member State which is not their own and have to face difficulties and delays in the acceptance of certain public documents. The commission’s proposal was strengthened by the rapporteur with significant points, of which I will underline two: an increase in the number of public documents covered by the proposal, for example documents relating to immigration status and health, including recognised disability; and the introduction of additional multilingual EU forms for cross-border use, for example for educational certificates. I voted in favour of this report.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Bernhard Rapkay visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne. Avec ce rapport, il s'agit d'alléger les exigences de légalisation des documents officiels et d'harmoniser les règles qui s'y rapportent, tout en maintenant un haut niveau de sécurité juridique. Ce texte a été très largement adopté, par 573 voix pour, 62 voix contre et 44 abstentions. Je me félicite de cette adoption.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. - Europa stała się mobilna. Zasada swobodnego przepływu osób funkcjonuje znakomicie, umożliwiając naszym obywatelom podjęcie pracy, studiów, czy też po prostu przeprowadzkę do dowolnego z państw członkowskich. Jest to niewątpliwie zasługa spełniającej swe najważniejsze założenia Unii Europejskiej, a jako poseł do Parlamentu Europejskiego jestem z tego osiągnięcia niezwykle dumny. Dzięki tej wymianie kulturowej poszerzamy swoje horyzonty: nie tylko poznajemy zwyczaje i sposób życia innych narodowości, ale uczymy się też nowych sposobów rozwiązywania problemów, oglądamy wiele rzeczy z zupełnie innej perspektywy i prędzej czy później dostrzegamy, jak wiele korzyści taka wymiana doświadczeń może przynieść.

Dlatego niezwykle ważne jest, aby Europejczycy mieli jak najmniej trudności z procedurami administracyjnymi, niezbędnymi do komfortowego pobytu za granicą, czy to w celach służbowych, naukowych, czy np. turystycznych. Niniejsze sprawozdanie proponuje m.in. wprowadzenie uniwersalnych, wielojęzycznych formularzy, ułatwiających postępowanie administracyjne o charakterze międzynarodowym, sugeruje też pewne rozwiązania kwestii akceptacji dokumentów tłumaczonych w innym kraju niż ten, gdzie zostają przedstawione. Autor pragnie również ograniczyć koszty ponoszone zarówno przez interesantów, jak i organy administracyjne, a także zmniejszyć ilość potencjalnych oszustw i promować wzajemne zaufanie.

  Jan Kozłowski (PPE), na piśmie. - Głosowałem za przyjęciem sprawozdania posła Rapkaya, gdyż uważam je za ważny krok w kierunku wprowadzenia ułatwień i zniesienia niepotrzebnych formalności w swobodnym przepływie osób. Kwestia ta dotyczy wielomilionowej rzeszy obywateli Unii, którzy mieszkają na stałe lub przebywają czasowo w innym państwie członkowskim niż ojczysty. Dla tych ludzi istniejące bariery natury administracyjnej, skomplikowane i nierzadko kosztowne, często zniechęcają do osiedlenia się lub prowadzenia działalności gospodarczej za granicą. Zdaję sobie sprawę, iż kwestia jest skomplikowana i nie wszystkie proponowane zmiany mogą zostać wprowadzone z dnia na dzień, jednak uważam to sprawozdanie za dość wyważone i rozsądne. Zgadzam się ze sprawozdawcą, iż na wspólnym rynku wewnętrznym powinna mieć zastosowanie zasada wzajemnego zaufania i w związku z tym kopie poświadczone za zgodność z oryginałem przygotowane w jednym państwie członkowskim powinny zachować ważność we wszystkich krajach Wspólnoty. Uważam także za zasadne przyjmowanie tłumaczeń nieuwierzytelnionych, a w razie potrzeby przygotowania tłumaczenia uwierzytelnionego jego koszty powinien ponosić wnioskujący o to organ.

  Edvard Kožušník (ECR), písemně. - Považuji původní návrh Komise za optimálně vyvážený. Původní návrh jde správným směrem a zjednoduší život mnoha občanům, zejména těm, kteří žijí či vykonávají nějaké aktivity v jiném členském státě, případně žijí ve smíšených manželstvích. Stejně tak za velmi přínosné považuji zavedení vícejazyčných formulářů v matričních věcech. Pokud myslíme budování vnitřního trhu skutečně vážně, tak zrušení legalizace veřejných listin pro použití v cizině je jedním z nevyhnutelných kroků. Bavíme se však o rozsahu působnosti tohoto nařízení. Původní návrh Komise navrhoval, aby se nařízení vztahovalo na listiny prokazující osobní stav, listiny vztahující se k duševnímu vlastnictví a k nemovitostem. Nepovažuji proto za šťastné, když Evropský parlament navrhuje rozšířit působnost nařízení i na listiny týkající se daňových věcí, nároků ze sociálního zabezpečení, občanských a volebních práv, zdravotního stavu, školní docházky či dokonce podpisů fyzické osoby. Toto rozšíření může pozitivní účinky nařízení významně oslabit, vystavujeme se tak zvýšenému riziku falzifikátů těch typů listin, které nemají ustálenou či předepsanou formu. Což v konečném důsledku sníží právní jistotu občanů. Z tohoto důvodu jsem se zdržel hlasování.

  Jacek Olgierd Kurski (EFD), na piśmie. - Swobodny przepływ osób jest jedną z czterech najważniejszych swobód Unii Europejskiej. Jedną z największych przeszkód dla tej swobody jest nadmierna biurokracja, z jaką spotykają się obywatele i przedsiębiorcy. Biurokracja ta przejawia się w nadmiernie zaostrzonych warunkach, jakie muszą spełniać poszczególne dokumenty, których żąda się do przedstawienia w celu załatwienia określonej sprawy. Taka sytuacja stoi w sprzeczności nie tylko z zasadą swobody przepływu obywateli, ale również z zasadą swobody prowadzenia działalności gospodarczej, co z kolei ma ogromny wpływ na swobodę przepływu kapitału, usług i pracy. Nadmierne obostrzenia godzą zatem w najważniejsze swobody, które są fundamentem wolnego rynku Unii Europejskiej. Wprowadzenie przepisów liberalizujących wymogi w zakresie przyjmowania określonych dokumentów urzędowych pozwoli na odblokowanie tej swobody oraz bezsprzecznie skróci czas oczekiwania co do załatwienia konkretnych spraw obywateli.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Secondo gli ultimi dati Eurostat, nel 2011 circa 12 milioni di cittadini europei abitavano in uno Stato membro diverso dal proprio paese di origine.

A questi numeri si aggiungo poi quelli, altrettanto importanti, di chi vive all'estero all'interno dell'UE per un periodo di tempo limitato, come è il caso di studenti o lavoratori. Seguendo le indicazioni pubblicate dalla Commissione con un apposito documento strategico, in cui venivano evidenziate le critiche principali al mercato interno sollevate da cittadini ed imprese, gran parte di queste erano dirette alle difficoltà di tipo amministrativo e burocratico.

Ritengo pertanto che il voto odierno, volto a semplificare le procedure amministrative e l'accettazione di alcuni documenti pubblici, sia un passo decisivo verso una maggiore facilità di vita per i milioni di cittadini europei che devono spesso confrontarsi con la burocrazia di un paese dell'UE diverso dal proprio paese di origine.

  Bogusław Liberadzki (S&D), na piśmie. - Projekt rozporządzenia ma na celu ograniczenie formalności i wprowadzenie ułatwień dla obywateli, którzy często przekraczają granicę. Obecnie duża liczba obywateli UE mieszka w państwie członkowskim innym niż ich własne, a ich liczba stale rośnie. Często zdarza się, że formalności administracyjne są bardzo skomplikowane. Obywatele mogą mieć dokumenty zalegalizowane przez władze jednego państwa członkowskiego, jednak nadal być zobowiązani do płacenia za tłumaczenia przysięgłe lub przedstawienia uwierzytelnionych kopii oficjalnych dokumentów. Najważniejsze są potrzeby obywateli, a nie urzędników państwowych, powinniśmy nadal dążyć do usprawniania swobodnego przepływu osób i ograniczania biurokracji.

  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. - Conform datelor publicate de Eurostat, 12,8 milioane de cetățeni ai Uniunii trăiau în alt stat decât statul lor de origine în anul 2011. Practicile administrative din statele membre sunt de multe ori obstacole birocratice suplimentare pentru libera circulație a cetățenilor Uniunii. Introducerea unor formulare-tip în mai multe limbi pentru cetățenii care se mută în alt stat membru va reduce formalitățile transfrontaliere, costurile publice și pe cele ale oamenilor.

Susțin propunerea Comisiei pentru utilizarea sistemului de informare al pieței interne ca instrument de cooperare administrativă pentru a simplifica procedurile administrative, pentru a evita tentativele de fraudă și pentru a elimina birocrația excesivă. Un studiu de impact realizat de Comisia Europeană prevede o scădere a costurilor cu aproximativ 75-100 de milioane de euro, dacă acest sistem ar fi utilizat în toate statele membre.

  Светослав Христов Малинов (PPE), в писмена форма. - Скорошно проучване на „Евробарометър” показа, че гражданите на страните членки идентифицират именно свободата на придвижване като едно от основните постижения на интеграцията. Няколко милиона души в ЕС живеят в страна, различна от държавата им по произход. Значителен процент от фирмите оперират на територията на повече от една от страните в Съюза. В същото време те често изпитват трудности да се ориентират в процедурите, изискванията за заверени преписи от документи и дългите срокове за изготвянето им. Нещо повече, тези процедури струват милиони евро годишно.

Настоящият доклад цели опростяване на административните процедури за гражданите и бизнеса в рамките на ЕС. В обхвата му са включени освобождаването на официални документи от нуждата да бъдат легализирани, приемането на незаверени копия или преводи, изработването на стандартни за ЕС формуляри и документи, както и подобряването на административното сътрудничество между страните чрез създаване на механизъм за проверка на автентичността на документите. Облекчаването на формалностите и избягването на тежките процедури по признаването на официални документи е стъпка в правилната посока и за това свидетелства подкрепата, с която бе гласуван. Вярвам, че гласуваният днес текст ще подобри осезаемо живота и работата на милиони европейски граждани.

  David Martin (S&D), in writing. - I voted in favour of this resolution because the free movement of people within the EU is very important. It is also important that we make this process equally easy and inexpensive for citizens and national authorities. Cross-border movement is still seen as more complicated than movement within one Member State, but we should try to make it as transparent and fair as we can.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. - Questa proposta è di un'importanza cruciale per i cittadini e per le imprese UE in quanto intende promuovere e favorire la loro libera circolazione semplificando il riconoscimento di alcuni documenti pubblici di tipo amministrativo, eliminando cioè tutta una serie di onerose formalità, quali le traduzioni certificate e le postille.

È bene sottolineare, però, che questa proposta di regolamento non intende armonizzare assolutamente il diritto sostanziale degli Stati membri nei settori coinvolti: non viene prescritto che uno Stato membro debba riconoscere il contenuto di un documento proveniente da un altro Stato membro; si tratta solo di eliminare le formalità transfrontaliere supplementari, soprattutto per gli atti di stato civile.

Riteniamo, infatti, che in uno spazio europeo di libertà, sicurezza e giustizia, queste formalità non dovrebbero più essere necessarie, in quanto un riconoscimento reciproco senza ulteriori formalità dovrebbe essere la norma, e ciò nel generale interesse dei cittadini e dell'economia.

Per evitare possibili tentativi di frode, sosteniamo la proposta della Commissione di utilizzare il sistema di informazione del mercato interno (IMI) per l'assistenza amministrativa, già utilizzato in ambito economico, che permette, in caso di dubbio, all'autorità dello Stato membro ricevente di chiedere aiuto alle autorità dello Stato di rilascio.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la reconnaissance de documents publics lorsque les citoyens circulent dans l’Union européenne. Ainsi, je me réjouis de la position du Parlement destinée à faciliter le quotidien des citoyens européens qui résident dans un autre État membre, ils sont près de 12 millions lors de leurs contacts avec l’administration de leur pays de résidence.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cette proposition de règlement vise à simplifier les formalités transfrontalières afin de faciliter la liberté de circulation des citoyens et des entreprises. Sont concernés par ces dispositions: traduction certifiée, apostilles et autres moyens de reconnaissance des documents d'état-civil. Le principe de confiance mutuelle sera ainsi appliqué, tandis que l'introduction de formulaires types multilingues de l'Union européenne facilitera la vie des citoyennes et des citoyens et des entreprises opérant à l'étranger. Je vote pour.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. - A presente proposta é fundamental para a promoção da livre circulação dos cidadãos da União. O Eurostat refere que, em 2011, havia cerca de 12 milhões de cidadãos da União a residir num Estado-Membro que não o seu Estado de origem. Muitos mais ainda residem temporariamente noutro Estado-Membro da UE – por exemplo, por motivos de estudos, de trabalho ou simplesmente de férias. É possível que todas estas pessoas, mais tarde ou mais cedo, tenham de entrar em contacto com as autoridades administrativas do país que visitam ou no qual residem – os turistas com o sistema de saúde, os estudantes com a administração das universidades, os trabalhadores com as autoridades fiscais e a segurança social, etc. Para os cidadãos de outro Estado-Membro, esse contacto está frequentemente associado a maiores dificuldades e a mais obstáculos burocráticos. Com esta proposta, pretende-se simplificar e eliminar os constrangimentos que os cidadãos enfrentam quando residem num Estado-Membro que não o seu.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. - He votado a favor del presente informe puesto que supone una mejora en las condiciones de vida de muchos ciudadanos europeos que han migrado de un Estado miembro a otro dentro de la Unión Europea. El informe trata sobre la simplificación de la aceptación, por parte de las instituciones de todos los Estados miembros, de ciertos documentos oficiales. Hasta ahora se exigía la traducción y autenticación oficial de todos y cada uno de los documentos oficiales. Esto supone unos inmensos costes para muchos ciudadanos que deben incluso retornar a sus países tan solo para poder demostrar la veracidad de un documento público oficial en su Estado de origen. Con este informe se obliga a los Estados a aceptar ciertos documentos oficiales con menores requisitos acreditativos; es por esto por lo que he votado a favor del presente informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La mobilité de douze millions citoyens de l’Union qui étudient, qui travaillent ou qui vivent dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants est non seulement une réalité mais aussi un droit fondamental, reconnu dès le traité de Rome en 1957. Dans sa résolution relative au programme de Stockholm 2009, le Parlement européen a appelé à adopter un «système européen simple et autonome de suppression de l’obligation d’obtenir la légalisation des actes», en respectant les droits énoncés dans la charte droits fondamentaux par l’Union et la politique de la «justice au service de la croissance». Dès lors, il était temps de simplifier l'acceptation de certains documents publics, comme les cartes d'identité, les diplômes, la preuve d'un handicap, les documents fiscaux et de sécurité sociale. La libre circulation des personnes, pilier du marché unique contribuant à la croissance économique de l'Union, est incontestablement un des grands succès de la construction européenne qu'il faut continuer à encourager et à soutenir.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - This agreement will ensure that public documents throughout Europe are simplified, allowing for greater access and also allowing for easier mobility. I have voted in favour as I believe these are good aims to achieve in order to have a better integration process.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. - Natürlich kommt es beim Kontakt mit Verwaltungsapparaten, dem Gesundheitssystem, der Steuerbehörde oder der Sozialversicherung immer wieder zu Problemen. Die Systeme der Ausbildung & Co. sind nun einmal häufig noch sehr verschieden ebenso wie die gesellschaftlichen Entwicklungen. Keinesfalls darf dies jedoch zum Vorwand genommen werden, um einem Mitgliedstaat vorzuschreiben, den Inhalt einer Urkunde aus einem anderen Mitgliedstaat ungeprüft anerkennen zu müssen, oder auch nur über die Hintertüre Familienbindungen, die in einem Land anerkannt sind, ebenfalls anerkennen zu müssen, obgleich es im betreffenden Land keinerlei rechtliche Grundlagen dafür gibt. Der vorliegende Bericht könnte die Türe dazu einen Spalt breit öffnen, der dann über den EuGH-Umweg zum sperrangelweit geöffneten Scheunentor avanciert. Um dies zu verhindern, spreche ich mich gegen den vorliegenden Bericht aus.

  Vital Moreira (S&D), por escrito. - Não se pode deixar de sublinhar a importância do Relatório Rapkay sobre a aceitação transfronteiriça de documentos públicos (nomeadamente certidões notariais e registrais), no seio da UE. O pilar fundamental do mercado interno e a cidadania europeia - que são as duas grandes conquistas da integração europeia - é a liberdade de circulação em todo o território da União para trabalhar, para instalar uma empresa, para estudar, para residir. Mas a liberdade de circulação tem sido constrangida, entre outros obstáculos, pela dificuldade em fazer valer os documentos públicos de um Estado-Membro no território de outro, por exigências burocráticas como a tradução oficial ou a validação oficial no Estado de destino ("apostila"). A eliminação desses procedimentos e a sua substituição por mecanismos alternativos não facilitam somente a vida das pessoas e das empresas mas contribuem também para dificultar a falsificação de documentos e a fraude. Por isso, esta iniciativa legislativa constitui um efetivo passo em frente na integração europeia.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. - Viena iš ES ypatybių – laisvas asmenų judėjimas, kurio užtikrinimas yra būtinas, siekiant tinkamo ES funkcionavimo. Tačiau ši sritis vis dar susiduria su įvairiais administraciniais formalumais, kurie apsunkina ES piliečių galimybes pasinaudoti laisvo asmenų judėjimo teikiamomis galimybėmis, pvz.: reikalaujama patvirtintų vertimų ar kopijų, nepripažįstami patvirtinti vertimai atlikti kitoje ES šalyje ir pan. Teikiami pasiūlymai supaprastina administracinę naštą ES piliečiams, susijusią su viešųjų dokumentų pripažinimu, todėl palaikau šį pranešimą. Manau, kad siūlymas taikyti daugiakalbes formas, kuomet reikia pagrįsti teisinius faktus (gimimo datą, skyrybas ar pan.), leistų supaprastinti administracines procedūras bei mažintų nesklandumus skirtingose ES šalyse, o kartu leistų lengviau pasinaudoti laisvo asmenų judėjimo teikiamomis galimybėmis.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), în scris. - Am votat în favoarea raportului și consider că acesta constituie un pas important în combaterea birocrației care îi afectează pe cetățenii europeni. Cei peste 14 milioane de europeni care locuiesc în prezent în alt stat membru decât cel în care s-au născut, milioanele de familii mixte, milioanele de copii proveniți din aceste familii au dreptul de avea la dispoziție proceduri simple, reduse la minimul necesar, în procedurile administrative cotidiene.

Consider totodată că Uniunea și statele membre trebuie să facă din combaterea birocrației o misiune permanentă în toate domeniile.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. - Die vorliegende Entschließung sieht vor, dass zusätzliche grenzüberschreitende Förmlichkeiten EU-weit abgebaut werden sollen. Dies soll die Bereiche Legalisation und Apostille, Urkundenkopien, beglaubigte Übersetzungen und EU-Formulare betreffen. Somit soll letztendlich übermäßige Bürokratie abgeschafft und das gegenseitige Vertrauen gestärkt werden. Ich bin jedoch der Meinung, dass es jedem Mitgliedstaat selbst überlassen sein sollte, welche formalen Ansprüche er stellt und aus welchen Gründen. Eine solche für alle Mitgliedstaaten verpflichtende Anpassung der Förmlichkeiten würde außerdem genau den gegenteiligen Effekt nach sich ziehen, nämlich eine weitere Belastung der Bürokratie anstelle der gewünschten Entlastung. Daher habe ich gegen diesen Vorschlag gestimmt.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. - W sprawozdaniu wnioskuje się o zniesienie części dotychczasowych formalności, co jest w interesie obywateli i gospodarki całej Europy. Ma to wyjątkowe znaczenie dla części polskich obywateli i przedsiębiorców, którzy przebywają poza granicami kraju, w innych krajach Unii Europejskiej, i borykają się z trudnościami związanymi ze zrozumieniem sytuacji administracyjnej w danym państwie oraz ponoszą dodatkowe koszty poprzez tłumaczenie dokumentów. Zniesienie dodatkowych formalności w odniesieniu do określonych dokumentów urzędowych związanych przykładowo z tłumaczeniem uwierzytelnionym lub legalizacją poprzez kanały dyplomatyczne niewątpliwie przyniesie korzyści dla obywateli Unii. Potwierdzanie zgodności z oryginałem i tłumaczenia takich dokumentów jak świadectwa potwierdzające wykształcenie czy akty stanu cywilnego uznawane w każdym kraju Unii to jedna z wielu propozycji, które przyczynią się do eliminacji problemów natury administracyjnej i przyspieszenia procesów urzędowych.

Modernizacja administracji krajów członkowskich i współpraca administracyjna oraz niewywoływanie powszechnej podejrzliwości wobec obywateli Unii poprzez przeniesienie obowiązku tłumaczenia z petenta na dany organ w znacznym stopniu przychyli się do wyeliminowania nadmiernej biurokracji i wprowadzi zasadę wzajemnego zaufania, a wprowadzenie wielojęzycznych standardowych formularzy UE ułatwi życie obywateli i funkcjonowanie przedsiębiorstw prowadzących działalność transgraniczną. Biorąc pod uwagę wyżej wymienione argumenty będę głosował za przyjęciem sprawozdania w sprawie promowania swobodnego przepływu obywateli i przedsiębiorstw poprzez uproszczenie przyjmowania określonych dokumentów urzędowych w Unii Europejskiej.

  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pranešimą.

Turime dėti didesnes pastangas skatinant laisvą piliečių ir įmonių judėjimą. Sveikintinas pasiūlymas, kuriuo supaprastinamas tam tikrų viešųjų dokumentų pripažinimas visoje ES. Pažymėtina, kad įsigaliojus naujai tvarkai, gyvenimas ir judėjimo laisvė palengvės milijonams europiečių, gyvenančių ne savo gimtosiose šalyse, ir tūkstančiams įmonių.

Atkreiptinas dėmesys į tai, kad šiuo metu ES galiojanti tvarka yra ydinga, sukurianti nepagrįstai didelę biurokratinę naštą. Tiek fiziniai, tiek juridiniai asmenys patiria didžiulių sunkumų, gaištamas laikas, patiriami finansiniai nuostoliai. Atsižvelgiant į tai, manau, kad yra tikslinga įteisinti supaprastintą dokumentų pripažinimą visoje ES. Sveikintina, kad pateiktame reglamento pakeitime taip pat numatytas apsaugos mechanizmas, kuris padės išvengti galimo padirbinėjimo. Pritariu Komisijos pasiūlymui, kad iškilus abejonėms dėl dokumento tikrumo, išsiaiškinti būtų galima per Vidaus rinkos informacinę sistemą. Be to, supaprastinant viešųjų dokumentų pripažinimą, turėtų būti taikomos ir bendros daugiakalbės svarbiausių dokumentų formos.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore della relazione del collega Rapkay perché ritengo necessario semplificare la normativa europea in materia di documenti pubblici.

Questa relazione, promuovendo la libera circolazione dei documenti pubblici, faciliterà cittadini ed imprese nella raccolta delle informazioni di cui hanno bisogno e nella libera circolazione. Inoltre, questo tipo di semplificazione, con l'armonizzazione delle normative nazionali, aiuterà l'apertura di un'impresa fuori dal territorio del proprio Stato membro.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - O presente relatório refere-se à promoção da livre circulação dos cidadãos e das empresas através da simplificação da aceitação de certos documentos públicos na União Europeia. Esta proposta da Comissão reveste-se de uma importância fundamental para os cidadãos da União. De facto, segundo as estimativas do Eurostat, em 2011, havia cerca de 12 milhões de cidadãos da União a residir num Estado-Membro que não o seu Estado de origem. Muitos mais ainda residem temporariamente noutro Estado-Membro da UE – por exemplo, por motivos de estudos, de trabalho ou simplesmente de férias. É possível que todas estas pessoas, mais tarde ou mais cedo, tenham de entrar em contacto com as autoridades administrativas do país que visitam ou no qual residem – os turistas com o sistema de saúde, os estudantes com a administração das universidades, os trabalhadores com as autoridades fiscais e a segurança social, etc. Pretende-se com a presente proposta eliminar burocracia supérflua e conferir sentido ao princípio da confiança mútua. Reduzem-se as taxas a custear pelos cidadãos e simultaneamente cria-se um sistema de assistência mútua que permitirá, em princípio, evitar mais eficazmente as tentativas de fraude. Por concordar com esta medida, votei favoravelmente o presente relatório.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerando che l'attuale proposta di regolamento è di importanza cruciale per i cittadini dell'Unione europea, sebbene riguardi soltanto le formalità e non il riconoscimento di fatti o rapporti giuridici realizzati in altri Stati membri e quindi non miri ad armonizzare assolutamente il diritto sostanziale degli Stati membri nei settori coinvolti.

Concordando sul fatto che tale proposta di regolamento elimina l'eccesso di burocrazia e conferisce significato al principio di fiducia reciproca, riducendo i costi per i cittadini e le imprese e creando contemporaneamente un sistema di assistenza amministrativa in grado di prevenire in modo più efficace i tentativi di frode, ho espresso voto favorevole alla proposta.

  Tonino Picula (S&D), napisan. - Velik broj građana Europske unije ne živi u svojoj matičnoj zemlji članici, nego negdje drugdje unutar Unije, a još je mnogo više građana s privremenim prebivalištem u drugoj zemlji članici iz različitih razloga. Svi ti ljudi dolaze u kontakt s administracijom zemlje koju posjećuju ili u kojoj prebivaju. Administrativni formalizmi vezani za kretanje preko granica općenito gledano složeni su jer čak i ako građanin poznaje jezik administracije pojedine zemlje, možda nije upoznat s lokalnom administrativnom praksom. Prihvaćanjem ove regulacije pojednostavit će se formalnosti vezane uz slobodno kretanje građana preko granica svoje države članice, odnosno olakšat će se mobilnost građana unutar Unije.

Posebno pohvaljujem inicijativu izvjestitelja da poveća broj javnih dokumenata koji se pokrivaju prijedlogom, primjerice dokumenata vezanih za imigracijski status i zdravstvo, te uvođenje dodatnih višejezičnih formi Europske unije za prekograničnu uporabu, primjerice za obrazovne certifikate.

Ovaj prijedlog predstavlja pomak platežne odgovornosti s građana na administraciju i olakšava slobodno kretanje građana po Europskoj uniji, što je i jedno od temeljnih prava građana Europske unije i zbog svega navedenog zaslužuje našu potporu.

  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την σχετική έκθεση καθώς η παρούσα πρόταση έχει εξέχουσα σημασία για τους πολίτες της Ένωσης. Κατά την Eurostat, περίπου 12 εκατομμύρια πολίτες της ΕΕ διαμένουν σε άλλο κράτος μέλος της ΕΕ, εκτός της χώρας καταγωγής τους. Όλα αυτά τα πρόσωπα πιθανώς να έρθουν κάποια στιγμή σε επαφή με τις διοικητικές αρχές της χώρας διαμονής – οι τουρίστες με το σύστημα υγείας, οι φοιτητές με τον μηχανισμό διοίκησης των πανεπιστημίων, οι εργαζόμενοι με τις φορολογικές αρχές και το σύστημα κοινωνικής ασφάλισης κ.λπ. Η τοπική διοικητική πραγματικότητα για αυτούς τους πολίτες δημιουργεί προβλήματα, που πολλές φόρες μεταφράζονται σε χρόνο και χρήμα. Η κατάργηση των πρόσθετων διασυνοριακών διατυπώσεων αποτελεί ένα περαιτέρω σημαντικό βήμα για τη διευκόλυνση της ελεύθερης κυκλοφορίας των πολιτών.

  Salvador Sedó i Alabart (PPE), por escrito. - No podemos pretender que la libre circulación de personas y bienes sea completa si no establecemos mecanismos burocráticos sencillos a la vez que amplios para facilitar el establecimiento de individuos y empresas en otros Estados miembros. Por eso, el Parlamento Europeo ha aprobado esta propuesta de Reglamento, que establece pautas para validar la autenticidad de los documentos públicos de otro Estado miembro —lo que no implica la aceptación de su contenido—. Por tanto, documentos como los relativos al estado civil o los derechos de propiedad intelectual, o como los certificados de discapacidad o los expedientes educativos, serán más fácilmente reconocidos con este sistema simplificado. Además, la introducción de formularios multilingües a nivel de la UE complementa a la perfección las normas anteriores. La pluralidad lingüística es una realidad en la Unión Europea, por lo que debemos incluirla en el marco legal.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Nel 2012 circa 12 milioni di cittadini europei, secondo i dati di Eurostat, abitavano in uno Stato europeo diverso dal loro paese di origine. Questo per motivi di studio, di lavoro o per vacanza.

L'eliminazione delle ulteriori formalità transfrontaliere è quindi un altro importante passo volto a facilitare la libera circolazione dei cittadini. Votando a favore di questa proposta di regolamento si avrà un grande progresso per i cittadini europei. Essa elimina l'eccesso di burocrazia e conferisce significato al principio di fiducia reciproca. Vengono ridotti i costi per i cittadini e le imprese e contemporaneamente viene creato un sistema di assistenza amministrativa in grado di prevenire in modo più efficace i tentativi di frode.

L'introduzione dei moduli standard multilingue dell'Unione semplificherà la vita dei cittadini e delle imprese che svolgono un'attività transfrontaliera e contribuirà alla riduzione della burocrazia.

  Monika Smolková (S&D), písomne - V súčasnosti viac ako 14 miliónov občanov EÚ žije v inom členskom štáte, a aj preto právo voľného pohybu a pobytu v rámci EÚ si Európania cenia najviac.

Je veľa dôvodov prečo sa občania EÚ pohybujú medzi jednotlivými členskými štátmi, no najčastejšou príčinou sú pracovné dôvody, ktoré prinášajú výhody nielen konkrétnym občanom, ale aj hospodárstvam členských štátov.

Žiaľ, pomerne často sa stretávame s tým, že tak jednotlivci, ako aj zástupcovia podnikov poukazujú na príliš zložitý rámec verejných listín v EÚ, zdĺhavé a nejasné administratívne postupy, ktoré im stoja v ceste pri uplatňovaní ich práv voľného pohybu a možnosti využívať pracovné príležitosti v iných členských štátoch.

Podporila som túto aktuálnu správu, lebo si myslím, že prichádza s opatreniami, ktoré by sa mohli stať nástrojom na odstraňovanie týchto prekážok a mohli by byť dostatočným signálom pre občanov a podniky, že EÚ sa skutočne usiluje o to, aby občania stáli v centre pozornosti európskych politík. Som presvedčená o tom, že táto správa je správnym krokom k tomu, aby sme už nemuseli konštatovať, že aj napriek vysokej nezamestnanosti zostávajú v EÚ asi 2 milióny neobsadených pracovných miest.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. - I voted in favour of this report, because I believe in promoting the free movement of people, which this report will do by simplifying the completion of administrative formalities for citizens within the EU.

  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I support measures to rectify administrative burdens felt by EU citizens who live and work in Member States other than their own. However, I am concerned that this proposal may not achieve the reduction in burdens that it sets out to and that it could lead instead to increased costs. Therefore, I could not support this report today.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Ce texte est une vraie simplification pour le citoyen. En 2011, Eurostat a estimé qu'environ 12 millions de citoyennes et de citoyens de l'Union vivaient ailleurs que dans leur pays d'origine, dans un autre pays de l'Union européenne. Beaucoup d'autres résident temporairement dans un autre pays de l'Union – pour étudier, travailler ou tout simplement passer des vacances. Ces personnes peuvent toutes à un moment donné être en contact avec les autorités administratives de l'État où elles séjournent: les touristes avec le système de santé, les étudiants avec les services administratifs des universités, les travailleuses et les travailleurs avec les autorités fiscales et la sécurité sociale, etc. Pour les citoyennes et les citoyens d'un autre État membre, ce contact est souvent synonyme d'efforts et d'obstacles bureaucratiques. Même s'ils maîtrisent la langue de l'administration, ils ne connaissent pas, par exemple, les pratiques administratives locales.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - A proposta de regulamento visa facilitar a livre circulação de certos documentos públicos na União Europeia e, assim, simplificar a vida dos cidadãos e das empresas. Pretende-se diminuir o peso das exigências de legalização bem como harmonizar as regras com estas relacionadas. Apoiei o presente documento por ser favorável à ideia principal da proposta da Comissão Europeia, salvaguardando, porém, que o princípio da segurança jurídica deve prevalecer sobre o seu conteúdo.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru propunerea de regulament privind promovarea liberei circulații prin simplificarea acceptării anumitor documente oficiale. Domeniul de aplicare al prezentului regulament se referă la anumite documente oficiale întocmite de autoritățile din statele membre și având valoare probantă formală.

Simplificarea acceptării acestor categorii de documente oficiale între statele membre ar trebui să aducă beneficii tangibile cetățenilor și societăților sau altor întreprinderi din Uniune. Având în vedere natura lor juridică diferită, documentele întocmite de către persoane private ar trebui să fie excluse din domeniul de aplicare al prezentului regulament. Documentele întocmite de autorități din țările terțe ar trebui, de asemenea, să fie excluse din domeniul de aplicare al acestuia. Domeniul de aplicare al prezentului regulament nu ar trebui să includă documente care conțin un acord între două sau mai multe părți.

Prezentul regulament nu modifică dreptul material al statelor membre în ceea ce privește diversele fapte juridice și statutul juridic al persoanelor fizice sau juridice. De asemenea, regulamentul stabilește formulare-tip multilingve ale Uniunii privind fapte juridice și statutul juridic al persoanelor fizice sau juridice.

  Derek Vaughan (S&D), in writing. - Around 12 million EU citizens study, work or live in another EU Member State. Some methods of establishing the authenticity of certain public documents are expensive, time consuming and can be considered disproportionate. To combat this, I have today voted in favour of the report on ‘promoting free movement by simplifying the acceptance of certain public documents’. The proposed regulation aims to simplify the completion of administrative formalities for citizens by increasing the acceptance of certain public documents within the EU. I hope that this aids Member States, as cross-border administrative formalities are generally considerably more complicated than Member States’ national procedures. Often, citizens moving to another Member State may have to have their documents legalised by diplomatic authorities, provide expensive certified translations of simple documents, or submit certified copies of official records. I hope that this report helps relieve the administrative burden of migration in the EU.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Environ 12 millions de citoyennes et de citoyens de l'Union résident de manière permanente ou temporaire dans un autre pays de l'Union. La libre circulation entre les États membres est l’un des droits fondamentaux découlant de la citoyenneté européenne, et tout ce qui peut favoriser son bon déroulement doit être soutenu. J’ai donc voté pour ce rapport du Parlement européen qui simplifie l'acceptation des documents publics émis par un État membre dans un autre État membre. Cela concerne notamment les documents d’état civil et devrait simplifier leur reconnaissance mutuelle entre les États membres. Sont par exemple concernés les copies, certifiées ou non, des cartes d’identité, les diplômes, les documents attestant la preuve d'un handicap... À terme, cette simplification devrait être étendue à un plus grand nombre de catégories de documents. Autre élément important, des formulaires types, multilingues, devraient être établis, pratique déjà courante pour les formulaires électroniques de la sécurité sociale. C'est donc un outil pour simplifier les formalités administratives entre les États membres qui devrait permettre de diminuer les difficultés que peuvent rencontrer les citoyens européens lorsqu’ils se déplacent dans l’Union.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. - Dieser Vorschlag bedeutet einen großen Fortschritt für die Bürgerinnen und Bürger Europas. Unnötige bürokratische Hürden werden abgeschafft, dadurch sparen sich die Bürgerinnen und Bürger nicht nur Zeit, sondern auch eine Menge Geld. Grenzüberschreitende Tätigkeiten werden dadurch erleichtert, außerdem wird zum Bürokratieabbau beigetragen.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Komisja Europejska podjęła kolejny krok z myślą o ograniczeniu obciążeń administracyjnych dla obywateli i przedsiębiorstw. Obecnie formalności, które należy spełnić, aby zarejestrować dokumenty urzędowe, takie jak np. akt urodzenia, w innym państwie członkowskim UE są zbyt wielkie. Obywatele, którzy przeprowadzają się do innego kraju UE, muszą poświęcić dużo czasu i wydać sporo pieniędzy, aby wykazać, że dokumenty urzędowe (takie jak np. akt urodzenia czy akt ślubu) wydane w ich państwie pochodzenia są autentyczne. Dotyczy to także tzw. pieczęci (inaczej klauzuli) apostille, która jest wydawana przez władze publiczne jako dowód, że dany dokument urzędowy lub podpis urzędnika na danym dokumencie są autentyczne. Na przykład często muszą oni dostarczyć najróżniejsze dokumenty urzędowe poświadczające ich status prawny, gdy prowadzą działalność w innym państwie. Wymagania te pochodzą z czasów, gdy dany kraj uznawał jedynie dokumenty urzędowe, które zostały wydane przez ministerstwo spraw zagranicznych innego kraju. Jednak podobnie jak uznajemy wyroki sądowe poszczególnych krajów, powinniśmy móc zaufać urzędowi stanu cywilnego innego kraju UE, który wydaje akt urodzenia, bez konieczności poręczenia ze strony odpowiedniego ministerstwa spraw zagranicznych, ministerstwa sprawiedliwości czy innego urzędu. W związku z tym dzisiaj Komisja Europejska zaproponowała zniesienie pieczęci apostille i innych niezrozumiałych wymogów administracyjnych dotyczących poświadczania dokumentów urzędowych, które obowiązują osoby mieszkające i pracujące w innych państwach członkowskich.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. - Ho espresso il mio voto favorevole alla relazione dell'onorevole Rapkay che mira a facilitare la libera circolazione dei documenti pubblici all'interno dell'Unione europea, semplificando quindi la vita dei cittadini, attraverso una facilitazione delle autentiche richieste e un'armonizzazione delle regole.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - O regulamento tem como objetivo a redução das formalidades transfronteiriças relativamente a documentos para facilitar a liberdade de circulação dos cidadãos. Não prevê que um Estado-Membro seja obrigado a reconhecer o conteúdo de um documento de outro Estado-Membro, mas sim que os Estados não exijam formalidades adicionais para a apresentação do documento, por exemplo sob a forma de uma tradução certificada. O relator considera insuficiente a proposta da Comissão que prevê que o regulamento se aplique apenas a determinados documentos públicos, sobretudo documentos relativos ao estado civil. Propõe assim que este regulamento abranja documentos de identificação pessoal, certificados de estudos, comprovativos de deficiência, bem como documentos fiscais e da segurança social. Propõe que, se aceitem cópias simples de um documento e, no caso das cópias certificadas, defende que estas devam ser válidas em todos os Estados-Membros. Propõe ainda a criação de dez novos formulários multilingues da União Europeia que abranjam aqueles que considera serem os casos problemáticos mais frequentes: nome, filiação, adoção, divórcio, dissolução de uma parceria registada, nacionalidade, inexistência de registo criminal, residência, nível de estudos e deficiência. Por considerarmos que estas medidas vão no sentido de facilitar e simplificar a vida dos cidadãos que viajam para outro Estado-Membro que não o seu, votámos favoravelmente.

9.9. Cheminių medžiagų ir mišinių klasifikavimas, ženklinimas ir pakavimas (A7-0319/2013 - Sari Essayah)

Ústní vysvětlení hlasování

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Hier geht es um die Vereinfachung von Rechtsvorschriften, und zwar die Anpassung an das Global Harmonisierte System GHS. Im Wesentlichen geht es darum, dass wir eine Kennzeichnung von gefährlichen Stoffen haben, die natürlich in der Europäischen Union, aber auch weltweit verstanden wird. Ich denke, hier haben die Fraktionen insgesamt einen guten Kompromiss gefunden, dem ich letztendlich mit großer Freude zustimmen konnte.

Písemná vysvětlení hlasování

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente relatório, considerando que o regulamento em causa alinha a legislação da União Europeia em vigor com o GHS, um sistema das Nações Unidas que identifica produtos químicos perigosos e informa os utilizadores sobre os riscos conexos por meio de frases e símbolos normalizados nos rótulos das embalagens e nas fichas de dados de segurança. Na sequência da aprovação deste Regulamento CRE, surgiu a necessidade de efetuar adaptações técnicas nas cinco, que contêm referências à legislação da União em matéria de classificação e rotulagem de produtos químicos. O alinhamento das referências e da terminologia das cinco Diretivas com o Regulamento CRE não invalida o âmbito ou o nível de proteção proporcionado por estas Diretivas, nem considero aconselhável iniciar esse processo nesta fase. Porém, é óbvio que as cinco Diretivas devem ser revistas logo que possível, a fim de proporcionarem uma legislação coerente e um nível adequado de proteção da saúde e da segurança quando substâncias químicas e misturas perigosas se encontram presentes no ambiente de trabalho.

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. - L'aggiornamento delle direttive in materia di classificazione ed etichettatura delle sostanze chimiche è un atto dovuto e necessario, in seguito all'adozione del regolamento relativo alla classificazione, all'etichettatura e all'imballaggio delle sostanze e delle miscele.

L'identificazione delle sostanze chimiche pericolose, l'informazione degli utenti in merito ai pericoli attraverso l'utilizzo di simboli ed etichette standard nell'imballaggio sono obiettivi importanti, raggiunti dal regolamento del 2008. Devo però far presente che le modifiche alle cinque direttive contenute nel progetto di relazione sono di natura essenzialmente tecnica, quasi burocratica.

Le cinque direttive dovrebbero ovviamente essere oggetto di una revisione anche sostanziale, al fine di garantire una legislazione coerente e un livello adeguato di protezione della salute e della sicurezza nei luoghi di lavoro nei quali sono presenti sostanze chimiche e miscele pericolose.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté pour ce rapport, car il permet d’accroître la protection contre les dangers de certains produits chimiques en adoptant un système commun de classification et d’étiquetage des substances chimiques, dans le droit fil de celui des Nations Unies.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. - Am votat în favoarea raportului, deoarece consider că era nevoie de o armonizare a celor cinci acte legislative din domeniu. Deși modificările sunt de natură tehnică, se deschide calea unei revizuiri ample a legislației privind protecția lucrătorilor la locul de muncă. Pentru ca aceștia să aibă o productivitate ridicată, este nevoie de condiții de lucru sigure. Categoria cea mai vulnerabilă consider că este reprezentată de femeile însărcinate, care nu trebuie să se expună contactului cu unele substanțe potențial periculoase. Alinierea legislației Uniunii Europene la GHS poate consolida siguranța lucrătorilor la locul de muncă.

  Heinz K. Becker (PPE), schriftlich. - Morgen stimmt das Europäische Parlament über ein Gesetz zur Einstufung, Kennzeichnung und Verpackung von Chemikalien ab. Die Änderungen sind eine Anpassung an technische Entwicklungen und sollen für einen verbesserten Arbeitsschutz beim Umgang mit gefährlichen Chemikalien und Gemischen sorgen. Gesetze müssen auf den jeweils letzten Wissensstand gebracht werden. Speziell die Sicherheit und der Gesundheitsschutz von schwangeren Arbeitnehmerinnen am Arbeitsplatz sollen verbessert werden!

  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore della relazione Essayah relativa alla classificazione, all'etichettatura e all'imballaggio delle sostanze e delle miscele, poiché ritengo quanto mai opportuno procedere a una revisione di tutte le cinque direttive esistenti in tale materia.

Bisogna garantire una legislazione coerente e un livello adeguato di protezione della salute e della sicurezza nei luoghi di lavoro dove siano presenti sostanze chimiche e miscele pericolose. L'obiettivo finale deve essere proprio quello di consentire l'identificazione delle sostanze chimiche pericolose, informando gli utenti in merito ai pericoli legati alla presenza di tali sostanze tramite l'uso di simboli ad hoc e frasi standard nelle etichette dell'imballaggio e le etichette di dati di sicurezza.

Infatti, in seguito all'adozione del regolamento (CE) n. 1272/2008 del Parlamento europeo e del Consiglio, è emersa la necessità di adeguare e aggiornare le normative vigenti in base alle nuove esigenze di salute e sicurezza sul lavoro. Le direttive verrebbero pertanto revisionate da un punto di vista più formale che sostanziale, visto che il loro campo di applicazione non verrebbe limitato.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - La direttiva intende solo modificare la fraseologia delle etichettature senza invece apportare modifiche di natura procedurale. Non comportando ulteriori spese per i titolari delle PMI ho votato a favore della relazione Essayah.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Temeljna namjera ovog izvješća veći je stupanj zaštite radnika koji rade s opasnim kemikalijama. Usklađivanjem postojećeg zakonodavstva EU-a o razvrstavanju, označavanju i pakiranju tvari i smjesa (CLP) sa sustavom Ujedinjenih naroda za identificiranje opasnih kemikalija i informiranje korisnika o srodnim tvarima (GHS) postižemo bolju kontrolu tržišta kemikalija i posredno zaštitu okoliša.

Ovaj prijedlog, koji je dogovoren u pregovorima između institucija EU-a, ne samo da je jasniji iz pravne perspektive, nego ga je lakše i razumjeti. To će u konačnici olakšati transpoziciju njegovih odredbi u nacionalna zakonodavstva. Usklađivanje definicija i pojmovnika ne zahtijeva nikakve promjene u opsegu ili razini zaštite koja se pruža sadašnjom regulativom. Međutim, jasno je da svih pet direktiva koje reguliraju ovo područje treba ponovno razmotriti te što je prije moguće unaprijediti. Time bi se osuvremenili propisi i unaprijedila razina zaštite zdravlja i sigurnosti kada su u radnom okruženju prisutne opasne kemijske smjese i tvari.

Podržavam ovaj prijedlog jer će se pružanjem boljih sigurnosnih uvjeta radnicima koji dolaze u kontakt s kemikalijama ostvariti i ušteda u zdravstvenom sustavu.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. - Concordo com as alterações propostas às diretivas já existentes em matéria de classificação, rotulagem e embalagem de substâncias e misturas.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. - Standardele de sănătate și securitate nu ar trebui considerate constrângeri deoarece sunt drepturi fundamentale și ar trebui aplicate fără excepție în toate domeniile pieței muncii și tuturor tipurilor de întreprinderi, indiferent de mărimea lor.

Având în vedere progresele tehnologice permanente, cele cinci directive trebuie să facă obiectul unor revizuiri periodice pentru a asigura o legislație coerentă și un nivel adecvat de protecție a sănătății și a securității atunci când sunt prezente substanțe și amestecuri chimice periculoase în mediul de muncă. Trebuie acordată o atenție suplimentară angajaților care au profesii în cadrul cărora există contact zilnic cu substanțe și amestecuri, adeseori fără o protecție adecvată. Tinerii ar trebui protejați în special de activitățile care prezintă riscuri de accidentare pe care se presupune că aceștia, din cauza neconștientizării aspectelor de securitate sau a lipsei lor de experiență sau de pregătire, nu le pot identifica sau preveni.

Un rol esențial îl joacă în acest domeniu partenerii sociali conform cărora, sunt utile și necesare orientările explicative cu privire la clasificarea, etichetarea și ambalarea substanțelor și a amestecurilor, în special pentru IMM-uri.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce texte permet de réaliser les adaptations techniques nécessaires pour garantir la sécurité des utilisateurs de substances et de mélanges chimiques. Il ne prévoit pas pour autant la modification du champ d'application et du niveau de protection mais bien une adaptation régulière des directives concernées dans le but d'assurer la cohérence des politiques de l'Union en la matière. Le texte participe très justement à la simplification des mesures pesant sur l'industrie chimique en alignant les références et la terminologie sur une base commune. Je soutiens pleinement toute poursuite des efforts de rationalisation de cette législation.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte, dont le but est d’actualiser les références et la terminologie des cinq directives de manière à les aligner sur la législation européenne en la matière. Ce rapport ne fait qu’accroître la protection des consommateurs, ce dont je me félicite.

  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. - Esta normativa es un nuevo paso de cara a la armonización de la legislación vigente de la UE con el Sistema Globalmente Armonizado (SGA), un sistema de las Naciones Unidas para la identificación de sustancias químicas peligrosas que informa a los usuarios acerca de los riesgos asociados mediante símbolos y frases tipo que figuran en los envases, etiquetas y fichas de datos de seguridad. A raíz de la adopción del presente Reglamento surgió la necesidad de la adaptación técnica de las cinco Directivas (92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CEE, 98/24/CE y 2004/37/CE) que contienen referencias a la clasificación química y a la legislación sobre etiquetado de la UE.

Es muy positivo, además, el acuerdo que ha existido entre todos los grupos políticos con el compromiso alcanzado.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report, the purpose of which is to align the provisions of different Directives with Regulation (EC) No. 1272/2008 on the classification, labelling and packaging of substances and mixtures. If these laws are to be effective, this needs to be done. The aim of the CLP is to protect workers, consumers and the environment by labelling to show potential hazardous effects of chemicals. I know from lobbying by my constituents on the Reach Directive how strongly people in Wales feel about the need to increase protection from chemicals.

  Diogo Feio (PPE),