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 Index 
 Texte intégral 
Compte rendu in extenso des débats
Lundi 24 février 2014 - Strasbourg Edition révisée

Marque communautaire - Législations des États membres sur les marques (débat)
MPphoto
 

  Marielle Gallo, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, mes premiers mots seront pour remercier Cecilia Wikström, la rapporteure, pour l'excellente coopération que nous avons eue dans ce dossier, sa méthode de travail et sa position équilibrée concernant la révision du système européen des marques. C'est grâce à elle que nous avons travaillé vite et bien. Malheureusement, comme il a été dit, les longues tractations au Conseil nous empêchent d'adopter aujourd'hui, en première lecture, ces textes législatifs qui sont pourtant importants pour la compétitivité de nos entreprises.

J'ai déposé, au nom du PPE, et avec mon collègue Rapkay, au nom des socialistes, des amendements en plénière qui portent sur un seul point, à savoir le contrôle des biens en transit. Je propose que ce contrôle des marchandises qui transitent par l'Union européenne et sont destinées à un marché tiers soit respectueux des textes, mais que nous restions lucides. Le respect des textes est assuré, car tout contrôle devra être conforme aux obligations de l'Union européenne en vertu du droit international, et notamment aux accords GATT. Je précise que l'article 5 de ces accords qui concerne la liberté de transit énonce que le trafic en transit ne doit pas être soumis à des délais et à des restrictions inutiles. De même, le paragraphe 4 dispose que tous les droits et règlements appliqués au trafic en transit doivent être raisonnables.

Le deuxième texte qui sera respecté exige que le contrôle soit réalisé de manière à ne pas entraver le commerce des médicaments génériques. Cette obligation découle de la Déclaration de Doha sur la santé publique du 14 novembre 2001, qui est annexée aux accords ADPIC. J'ai dit qu'il fallait rester lucide et ne pas faire preuve de naïveté; en effet, les marchandises peuvent être chargées et déchargées à plusieurs reprises, ce qui fait qu'il est très difficile pour les autorités douanières de savoir exactement quelle est leur destination finale.

Ensuite, la contrefaçon est un vrai risque pour la santé, et je vais juste donner un chiffre à notre rapporteure: 550 millions de doses de médicaments contrefaits ont été saisis dans 23 pays africains, j'estime ...

(La Présidente interrompt l'oratrice)

... que nous avons une responsabilité vis-à-vis d'eux.

 
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