Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 26 février 2014 - Strasbourg Edition révisée

Normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (A7-0472/2013 - Jaromír Kohlíček)
MPphoto
 
 

  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – Le rapport sur "la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer" du député Jaromir Kohlicek fait partie du pilier dit technique du quatrième paquet ferroviaire. Un règlement de 1969 autorise les États membres à verser une compensation financière à des entreprises ferroviaires, dont il cite la liste et dont la SNCF fait partie, pour des dépenses liées à des obligations telles que des allocations familiales et des charges de pensions. La Commission européenne souhaite abroger cette directive qu'elle estime incompatible avec la directive établissant un Espace ferroviaire unique européen.

Jaromir Kholicek a essayé d'atténuer au maximum les effets négatifs de cette abrogation lors des négociations notamment par le dépôt d'amendements en plénière, et a obtenu le report de cette mesure de 2 ans. Malgré les efforts du rapporteur, ce texte fait partie intégrante du quatrième paquet ferroviaire et participe à la logique de la libéralisation. De plus, ce rapport, en acceptant l'abrogation de la directive de 1969, met en danger les conditions sociales des cheminots. Nous avons voté contre ce rapport.

 
Avis juridique - Politique de confidentialité