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 Texto íntegro 
Procedimiento : 2012/0278(COD)
Ciclo de vida en sesión
Ciclo relativo al documento : A7-0263/2013

Textos presentados :

A7-0263/2013

Debates :

PV 11/09/2013 - 16
CRE 11/09/2013 - 16

Votaciones :

PV 12/09/2013 - 13.6
CRE 12/09/2013 - 13.6
Explicaciones de voto
PV 11/03/2014 - 9.14
CRE 11/03/2014 - 9.14
Explicaciones de voto

Textos aprobados :

P7_TA(2013)0373
P7_TA(2014)0193

Acta literal de los debates
Martes 11 de marzo de 2014 - Estrasburgo Edición revisada

9.14. Recursos genéticos (A7-0263/2013 - Sandrine Bélier) (votación)
Acta
 

Prima della votazione

 
  
MPphoto
 

  Sandrine Bélier, rapporteure. - Madame la Présidente, chers collègues, la négociation avec le Conseil a été difficile mais son résultat, s'il est moins ambitieux que la position adoptée par notre Parlement européen en juillet[nbsp ]2013, est ce règlement qui permet à l'Union européenne de ratifier le protocole de Nagoya et d'être partie prenante à la prochaine conférence onusienne pour la biodiversité qui aura lieu en cette fin d'année en Corée du Sud.

Nous avons enfin un cadre réglementaire qui engage les vingt-huit États de l'Union européenne à lutter contre la biopiraterie.

Je souhaite remercier tous les rapporteurs fictifs pour leur soutien et rappeler à la Commission européenne que nous serons vigilants et exigeants quant au respect de ses engagements à élaborer les actes d'exécution de l'article[nbsp ]17 du protocole de Nagoya visés à l'article[nbsp ]7 de ce règlement.

(Applaudissements)

 
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