Index 
Compte rendu in extenso des débats
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Mardi 11 mars 2014 - Strasbourg
1. Ouverture de la session annuelle
 2. Ouverture de la séance
 3. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 4. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 5. L'autorité européenne des marchés financiers et l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (débat)
 6. Informations accompagnant les virements de fonds - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (débat)
 7. Garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union (débat)
 8. Déclaration de la Présidence
 9. Heure des votes
  9.1. Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (compétences déléguées et compétences d’exécution) (A7-0003/2014 - Eva Lichtenberger) (vote)
  9.2. Statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (A7-0143/2014 - Derk Jan Eppink) (vote)
  9.3. Reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique CE-États-Unis (A7-0126/2014 - Amalia Sartori) (vote)
  9.4. Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques (A7-0061/2014 - Sandrine Bélier) (vote)
  9.5. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/008[nbsp ]ES/Comunidad Valenciana – Textiles (A7-0158/2014 - Frédéric Daerden) (vote)
  9.6. Production et mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) (A7-0112/2014 - Sergio Paolo Francesco Silvestris) (vote)
  9.7. Rémunération et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (adaptation au 1er juillet 2011) (A7-0165/2014 - Dagmar Roth-Behrendt) (vote)
  9.8. Rémunération et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (adaptation au 1er juillet 2012) (A7-0164/2014 - Dagmar Roth-Behrendt) (vote)
  9.9. L'accord de stabilisation et d'association CE/Serbie (A7-0116/2014 - Iuliu Winkler) (vote)
  9.10. L'autorité européenne des marchés financiers et l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (A7-0077/2012 - Burkhard Balz) (vote)
  9.11. Informations accompagnant les virements de fonds (A7-0140/2014 - Mojca Kleva Kekuš, Timothy Kirkhope) (vote)
  9.12. Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (A7-0150/2014 - Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini) (vote)
  9.13. Garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union (A7-0392/2013 - Ivailo Kalfin) (vote)
  9.14. Ressources génétiques (A7-0263/2013 - Sandrine Bélier) (vote)
  9.15. Contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (A7-0210/2013 - Werner Kuhn) (vote)
  9.16. Documents d'immatriculation des véhicules (A7-0199/2013 - Vilja Savisaar-Toomast) (vote)
  9.17. Contrôle technique routier des véhicules utilitaires (A7-0207/2013 - Olga Sehnalová) (vote)
  9.18. Statistiques des transports par chemin de fer (A7-0002/2014 - Michael Cramer) (vote)
  9.19. Facturation électronique dans le cadre des marchés publics (A7-0004/2014 - Birgit Collin-Langen) (vote)
  9.20. Enquêtes sur la structure des exploitations et enquête sur les méthodes de production agricole (A7-0111/2014 - Paolo De Castro) (vote)
  9.21. Marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (A7-0260/2013 - Paolo De Castro) (vote)
  9.22. Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2012 (A7-0137/2014 - Marian-Jean Marinescu) (vote)
  9.23. Égalité entre les femmes et les hommes en 2012 (A7-0073/2014 - Inês Cristina Zuber) (vote)
  9.24. Bilan du système européen des superviseurs financiers (A7-0133/2014 - Sven Giegold) (vote)
  9.25. L'accès du public aux documents, années 2011-2013 (A7-0148/2014 - Sophia in 't Veld) (vote)
  9.26. Activités de la commission des pétitions en 2013 (A7-0131/2014 - Jarosław Leszek Wałęsa) (vote)
  9.27. Secteur horticole en Europe (A7-0048/2014 - Anthea McIntyre) (vote)
  9.28. Éradication de la torture dans le monde (A7-0100/2014 - Véronique De Keyser) (vote)
  9.29. Arabie saoudite (A7-0125/2014 - Ana Gomes) (vote)
 10. Explications de vote
  10.1. Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (compétences déléguées et compétences d’exécution) (A7-0003/2014 - Eva Lichtenberger)
  10.2. Statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (A7-0143/2014 - Derk Jan Eppink)
  10.3. Reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique CE-États-Unis (A7-0126/2014 - Amalia Sartori)
  10.4. Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques (A7-0061/2014 - Sandrine Bélier)
  10.5. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/008[nbsp ]ES/Comunidad Valenciana – Textiles (A7-0158/2014 - Frédéric Daerden)
  10.6. Production et mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) (A7-0112/2014 - Sergio Paolo Francesco Silvestris)
  10.7. Rémunération et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (adaptation au 1er juillet 2011) (A7-0165/2014 - Dagmar Roth-Behrendt)
  10.8. Rémunération et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (adaptation au 1er juillet 2012) (A7-0164/2014 - Dagmar Roth-Behrendt)
  10.9. L'accord de stabilisation et d'association CE/Serbie (A7-0116/2014 - Iuliu Winkler)
  10.10. L'autorité européenne des marchés financiers et l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (A7-0077/2012 - Burkhard Balz)
  10.11. Informations accompagnant les virements de fonds (A7-0140/2014 - Mojca Kleva Kekuš, Timothy Kirkhope)
  10.12. Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (A7-0150/2014 - Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini)
  10.13. Garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union (A7-0392/2013 - Ivailo Kalfin)
  10.14. Ressources génétiques (A7-0263/2013 - Sandrine Bélier)
  10.15. Contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (A7-0210/2013 - Werner Kuhn)
  10.16. Documents d'immatriculation des véhicules (A7-0199/2013 - Vilja Savisaar-Toomast)
  10.17. Contrôle technique routier des véhicules utilitaires (A7-0207/2013 - Olga Sehnalová)
  10.18. Statistiques des transports par chemin de fer (A7-0002/2014 - Michael Cramer)
  10.19. Facturation électronique dans le cadre des marchés publics (A7-0004/2014 - Birgit Collin-Langen)
  10.20. Enquêtes sur la structure des exploitations et enquête sur les méthodes de production agricole (A7-0111/2014 - Paolo De Castro)
  10.21. Marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (A7-0260/2013 - Paolo De Castro)
  10.22. Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2012 (A7-0137/2014 - Marian-Jean Marinescu)
  10.23. Égalité entre les femmes et les hommes en 2012 (A7-0073/2014 - Inês Cristina Zuber)
  10.24. Bilan du système européen des superviseurs financiers (A7-0133/2014 - Sven Giegold)
  10.25. L'accès du public aux documents, années 2011-2013 (A7-0148/2014 - Sophia in 't Veld)
  10.26. Activités de la commission des pétitions en 2013 (A7-0131/2014 - Jarosław Leszek Wałęsa)
  10.27. Secteur horticole en Europe (A7-0048/2014 - Anthea McIntyre)
  10.28. Éradication de la torture dans le monde (A7-0100/2014 - Véronique De Keyser)
  10.29. Arabie saoudite (A7-0125/2014 - Ana Gomes)
 11. Corrections et intentions de vote : voir procès-verbal
 12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal
 13. Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Protection des données à caractère personnel aux fins de la prévention de la criminalité (débat)
 14. Programme de surveillance de la NSA, organismes de surveillance dans divers États membres et incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens (débat)
 15. Parquet européen (débat)
 16. Rapport de suivi 2013 concernant la Turquie (débat)
 17. Mise en œuvre du ciel unique européen - Aérodromes, gestion du trafic aérien et services de navigation aérienne (débat)
 18. Voyages à forfait et prestations de voyage assistées (débat)
 19. Gaz à effet de serre fluorés (débat)
 20. Libre circulation des travailleurs (débat)
 21. Ordre du jour de la prochaine séance : voir procès-verbal
 22. Levée de la séance


  

IN THE CHAIR: OLDŘICH VLASÁK
Vice-President

 
1. Ouverture de la session annuelle
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  President. - I declare open the 2014-2015 session of the European Parliament.

 

2. Ouverture de la séance
Vidéo des interventions
 

(The sitting opened at 8.30)

 

3. Dépôt de documents: voir procès-verbal

4. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

5. L'autorité européenne des marchés financiers et l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (débat)
Vidéo des interventions
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  President. - The next item is the report by Burkhard Balz, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority (COM(2011)0008 – C7-0027/2011 – 2011/0006(COD)) (A7-0077/2012).

 
  
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  Burkhard Balz, Berichterstatter. - Herr Präsident, Herr Kommissar! Mit der heutigen Abstimmung zur Omnibus-II-Richtlinie geben wir den Startschuss für eine umfangreiche, ja, auch für eine bessere europäische Versicherungsregulierung. Als Gesetzgeber können und dürfen wir uns nicht alleine auf die Banken konzentrieren, auch wenn im Bankensektor sicherlich schneller und einschneidender gehandelt werden musste. Versicherungen sind bedeutende institutionelle Investoren und damit natürlich auch ein großer Stabilitätsfaktor in den Finanzmärkten. Versicherungsprodukte sichern langfristige Risiken oft über Jahrzehnte ab. Es gibt kaum einen europäischen Bürger, der nicht im Besitz einer Versicherung ist oder auch davon profitiert.

Mit dem neuen Rahmenwerk gelingt uns beides. Erstens eine starke Regulierung der Unternehmen, die den europaweiten Verbraucherschutz stärkt, und natürlich zweitens auch gute Lösungen für das langfristige Geschäftsmodell von Versicherungen, von denen ebenfalls der Versicherungskunde profitieren sollte. Mit Omnibus-II und Solvency[nbsp ]II führen wir eine risikobasierte Regulierung ein, die nicht alleine höhere Kapitalanforderungen umfasst, sondern auch strengere Anforderungen an das Risikomanagement und die Geschäftsorganisation wie auch Berichts- und Veröffentlichungspflichten.

Der europaweite Versicherungsnehmerschutz und die Finanzmarktstabilität haben oberste Priorität. Unter den Unternehmen profitieren auch gerade jene von der Vereinheitlichung des Regelwerks, die grenzüberschreitend tätig sind oder auch in Europa weiter expandieren wollen.

Langfristig wollen wir dem Binnenmarkt für Versicherungen und Versicherungsprodukte ein Stückchen näher kommen. Das heißt aber auch, dass die neuen anspruchsvollen Regelungen die kleinen und mittelgroßen Versicherungen nicht überfordern dürfen. Als Europäisches Parlament haben wir uns erfolgreich dafür eingesetzt, dass hier die Verhältnismäßigkeit gewahrt wird. Darauf haben wir auch die Kommission und vor allen Dingen die Europäische Versicherungsaufsichtsbehörde EIOPA verpflichtet.

Die kleinen und mittleren Unternehmen sorgen für eine Verbreiterung des Angebots, für mehr Wettbewerb und sind auch oft Spitze in der regionalen Kundenbetreuung. Das kommt natürlich auch dem Verbraucher zugute und darf nicht allein durch die Menge an Brüsseler Regulierungen kaputtgemacht werden. Wer bisher ein nachhaltiges und gesundes Geschäftsmodell gepflegt hat, der soll dies auch unter Solvency[nbsp ]II künftig fortführen können.

Ein wichtiger Baustein sind dabei die umfangreichen Maßnahmen zur Behandlung von langfristigen Garantien. Versicherungen bieten eben Langfristprodukte wie Lebensversicherungen an, und sie investieren auch langfristig. Die Unternehmen halten ihre Anlagen in der Regel sehr lange oder bis zur Endfälligkeit. Daher war es wichtig, dass Omnibus[nbsp ]II einen Weg gefunden hat, damit kurzfristige Marktschwankungen nicht unmittelbar in voller Höhe abgebildet werden müssen. Darüber hinaus wird es eine Übergangsvorschrift für laufende Versicherungsverträge geben, um die Umstellung zum neuen Regelwerk und die aktuelle extreme Niedrigzinsphase zu adressieren.

Eine über Jahrzehnte erfolgreiche nachhaltige Altersvorsorge soll auch künftig weitergeführt werden. Denn wenn die Geldpolitik der Europäischen Zentralbank die Zinsen für den krisengeschüttelten Bankensektor niedrig halten darf, dann darf es auch nicht so sein, dass am anderen Ende der Versicherungsnehmer dafür büßen muss. Das Maßnahmenpaket zu den Langfristgarantien ist deswegen ein essenzieller Bestandteil von Omnibus[nbsp ]II.

Als Europäisches Parlament haben wir eine Auswirkungsstudie initiiert, die einen Einbezug der Europäischen Aufsichtsbehörde EIOPA, der Kommission und der Marktteilnehmer sichergestellt hat. Nach den vielen Verzögerungen – nach dreizehnjährigen Verhandlungen – haben wir eine gute Ausgangsbasis geschaffen. Wie ich eingangs erwähnt habe: Lassen Sie uns im Sinne des europäischen Versicherungssektors und des europäischen Verbrauchers nun den Startschuss geben!

 
  
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  Tonio Borg, Member of the Commission. - Mr President, on behalf of the Commission, I would like to thank the rapporteur, Mr Burkhard Balz; Mrs[nbsp ]Sharon Bowles, Chair of the Committee on Economic and Monetary Affairs; the shadow rapporteurs Mr Peter Skinner, Mrs Sylvie Goulard, Mr Ashley Fox and Mr Sven Giegold; the Committee on Economic and Monetary Affairs and Parliament as a whole for the work that has been done on Omnibus II.

The agreement on Omnibus II that Parliament reached with the Council and the Commission in November of last year, after almost three years of negotiations, is a very important step towards the introduction of a modern and risk-based solvency regime for the insurance industry in Europe, as of 1[nbsp ]January[nbsp ]2016. It updates and completes the Solvency II Directive.

The new solvency requirements under Solvency II will be more sophisticated and more risk-sensitive than in the past, thus enabling a better coverage of the real risks of any particular insurer. The new requirements move away from a crude, one-model-fits-all way of estimating capital requirements to more entity-specific requirements. At the same time, unintended consequences for the real economy are avoided, because Omnibus II – thanks to the technical advice of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) and the insistence of this Parliament – introduces a balanced package of measures that will enable insurers to provide insurance products with long-term guarantees.

Today’s vote also means that Europe will soon have in place an insurance regime that will serve as an example for other regions in the world. Solvency[nbsp ]II will also put a greater focus on risks and their management, as well as introducing stricter rules on the public disclosure of certain information. Solvency II should thus increase confidence in the insurance market, making it both safer and more competitive.

This long-awaited and vital reform is now becoming a reality. The Commission is preparing the next stage of the implementation of Solvency II, which will be the adoption of a Commission delegated act containing a large number of detailed implementing rules, as laid down in empowerments in the directive. Important principles such as the proportionality principle, which are also very dear to this Parliament, will be duly reflected on. The adoption of this delegated act is planned for the summer of this year.

At the same time, EIOPA is working hard on a package of implementing technical standards. Everything will be ready for Solvency II application on 1[nbsp ]January[nbsp ]2016. At the request of the European Parliament and the Council, the Omnibus II Directive contains two new articles – Articles 2(ab) and 2(ac) – which amend both the ESMA and the EIOPA Regulations. The Commission agrees with the substance of these amendments.

However, as highlighted by the Commission during the trilogue discussions, amending Union regulations by the legislative instrument of a Union directive is not in line with the principles of good legislative drafting. In this context, the Commission also notes that the three ESA regulations constitute an essential building block of the supervisory structure within the internal market for financial services, and thus for the banking union.

Due to the fundamental nature of the three ESA regulations, and for reasons of legal certainty, it is the Commission’s view that it is paramount to preserve the integrity and coherence of these regulations, avoiding subsequent or uncoordinated changes to these rules through sectoral legislation. Thus, while the Commission can accept the substance of these amendments, in the context of the final agreement on the Omnibus II proposal the Commission is of the opinion that it would have been more appropriate to determine these issues in the context of the forthcoming horizontal review of the ESA regulations. That said, I would again like to congratulate Parliament on its instrumental work on this important dossier.

 
  
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  Peter Skinner, on behalf of the S&D Group. – Mr President, I want first of all to say thank you very much to the Commissioner for his kind words, to Mr Balz for the work that he has done, and also to the team we have had to work on Omnibus II. This process has been fraught with interesting dilemmas, mainly surrounding national and industrial issues, but also about how to protect the consumer. We have managed to put those things in balance. It has been marked, I believe, by the fact that it has taken a long time for us to get Solvency II to the starting point it is at, but when I look back to many years ago, when we embarked on this, I have to say that the most remarkable thing is that it is here and so far it is a success, in terms of the parliamentary system at least.

The next years will be most difficult, for the future European Parliament, concerning implementation of this legislation, because quite apart from the technical nature of its internal workings, this law has a very basic and simple truth about it: it was borne outside of and conceived outside of the financial crisis and is the most comprehensive piece of financial services legislation in terms of Solvency II. It deals, therefore, with a complete picture – the big picture – of an industry, and instead of perhaps being forced down the throats of politicians, we have welcomed it and nurtured it along. In that respect, it is a bold experiment about how the single market at a European level can truly work to the benefit of both consumers and companies working within it.

There were elements which make for a very great success for this report. The one I am choosing to talk about today is third-country recognition and how it is clear that we have not cut our nose off to spite our face in order to face the rest of the world. This has been a great success. The team has worked well, and I thank everybody who has performed and worked towards it.

 
  
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  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, après des mois de travail, nous sommes enfin arrivés à un résultat et je voudrais remercier Burkhard Balz, le rapporteur, la Commission et les services et les équipes successives du Conseil qui nous ont aidés à mener bien cette difficile et complexe négociation.

L'objectif est donc de faire autant que possible le marché unique des assurances, ce qui avait été lancé par Solvabilité II mais ce qui appelait des compléments liés à la création de l'EIOPA. Toutefois, au-delà de tout cela, une de nos préoccupations constantes a été de permettre aux assureurs de continuer à jouer leur rôle de financeurs à long terme de l'économie sans souffrir d'une volatilité excessive à court terme, ce qui n'est pas évident, car, comme vient de le rappeler Peter Skinner, ces règles avaient été imaginées à l'origine dans Solvabilité II avant la crise et, évidemment, les préoccupations, je dirais de prudence et de contrôle, peuvent aboutir à rendre l'investissement plus difficile.

Je crois que nous avons fait un travail qui permet plus de transparence dans les engagements des assureurs et la qualité de leurs actifs, qui donne des obligations supplémentaires pour une meilleure gouvernance et qui aident également l'EIOPA à jouer pleinement son rôle d'autorité européenne.

Cela dit, je voudrais tout de même attirer l'attention de la Commission sur un point important. Pour des législations comme celle-ci, voter un texte est une chose, le mettre en œuvre en est une autre. Nous avons besoin d'actes délégués pour retranscrire un certain nombre d'éléments importants de l'accord qui a été conclu le 13 novembre dernier. Dans cet accord, il y a un principe de proportionnalité qui fait peser des obligations sur les organismes en fonction de leur taille et en fonction de leurs engagements. Ce point doit être très précisément retranscrit dans les actes délégués. Nous verrons ce qu'il en adviendra au cours la prochaine législature, mais je crois que pour les collègues comme pour les services de la Commission, ce sera un point extrêmement important.

Enfin, il y a une ouverture internationale. On aurait voulu peut-être faire un peu plus, tenter d'harmoniser les règles au niveau mondial. Je crois que ce sera également l'un des chapitres qu'il faudra développer à l'avenir.

 
  
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  Sven Giegold, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Die Einführung der risikobasierten Versicherungsregulierung Solvency II fiel in eine schwierige Zeit, nämlich die Zeit der Finanzkrise, und auch dadurch mit ausgelöst eine lange Niedrigzinsphase. Das Ergebnis ist, dass die Anforderungen, die eigentlich risikobasiert angemessen gewesen wären, in diese Zeit nicht passten, so dass die Versicherungswirtschaft mit viel Nachdruck und mit Unterstützung ihrer jeweiligen nationalen Regierungen Veränderungen dieses Regimes gefordert hat. Dabei wurde – anders als im Bankenbereich – keine Antikrisenpolitik betrieben, wo man also besondere Maßnahmen ergriffen hat für Gegenleistungen, sondern stattdessen wurde enormer Druck ausgeübt, die Eigenkapitalunterlegung der Versicherungswirtschaft und auch die zurückzuhaltenden Kapitalanlagen abzusenken, in einer Größenordnung von letztlich 200[nbsp ]Milliarden Euro. Es ist fast gespenstisch, dass wir solche Diskussionen um solche Summen hier praktisch vor weitgehend leeren Hallen führen.

Das Ergebnis ist, dass die ursprünglich mehr verbraucherfreundlichen Positionen des Parlaments, die auch schon ein großer Schritt auf die Versicherungswirtschaft zu waren, unter dem Druck der Mitgliedsländer noch weiter abgeschwächt wurden. Das Ergebnis ist, wir haben jetzt eine Versicherungsregulierung, die deutlich weniger sicher ist, die weniger verbraucherfreundlich ist, und die die Berechnungsgrundlagen einseitig und versicherungsmathematisch fragwürdig manipuliert. Wir werden diesem Deal deshalb auch nicht zustimmen, sondern vielmehr kritisch beobachten, welche Unternehmen diese Instrumente nutzen und welche dies nicht tun.

 
  
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  Nikola Vuljanić, u ime kluba GUE/NGL. – Gospodine predsjedniče, godine pregovaranja dale su ovaj rezultat (govor nerazumljiv). Solventnost osiguranja očito je ključno pitanje. Ono je naime pretpostavka povjerenja i u toj industriji drugačije se funkcionirati ne može. Trgovanje kapitalom rizično je po definiciji. Visoki rizik u raspolaganju vlastitim kapitalom problem je vlasnika, no u sektoru mirovinskog osiguranja, on je definitivno neprihvatljiv.

U ovim vremenima krize, malo je toga sigurno. Korisnici mirovinskog osiguranja u najvećoj su opasnosti. Zato je nadzor, sveobuhvatan i objektivan, ključan i treba sa sigurnošću u svakom trenutku utvrditi da imovina osiguravatelja pokriva njegove obveze. U protivnom opet ćemo se naći u situaciji kao s bankama, da moramo socijalizirati gubitke, a eventualna će dobit otići u privatne džepove.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI). - Señor Presidente, desde que en el año 2010 aprobamos el nuevo Sistema Europeo de Supervisión Financiera, hemos reformado más de diez directivas para incorporar en su texto las menciones a las nuevas Autoridades Europeas de Supervisión, así como para otorgar nuevas delegaciones. Con esta nueva propuesta de modificación se verán afectadas más disposiciones comunitarias. Son, sin duda, reformas necesarias para garantizar la solvencia de las entidades financieras, pero que me hacen reflexionar sobre algunos problemas relativos a la forma de legislar que tenemos, entre otras consideraciones el largo tiempo empleado para ultimar los procedimientos, algo que muchas veces reprobamos en los continuos informes y resoluciones que aprobamos para legislar mejor.

Deberíamos incorporar prácticas ágiles para la delegación legislativa con el fin de que se nos oyera mejor, se oyeran mejor los debates trascendentales que realizamos en este Parlamento. Podríamos atraer con ello la atención de los ciudadanos, quizás alejados por el muro que levantan tantísimas votaciones que en este Parlamento se hacen sobre aspectos delegables o sobre meras actuaciones administrativas.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE). - Mr[nbsp ]President, the financial crisis has shown the need to improve financial stability and to protect insurance beneficiaries much more effectively. This proposal is a major step in the right direction. It seeks to put in place risk-based assessment in insurance, higher levels of basic capital and a coherent pan-European surveillance system. Without these things, we really cannot safeguard the position of European insurance beneficiaries.

What will still need to be addressed in the future are the long-term risks on investments. To take, for example, investments in fossil fuels, I would say that if our insurance or pension funds are too heavily invested in fossil fuels and in environmentally-risky businesses, that represents an investment risk and also a future risk for the beneficiaries of the schemes. We need fresh legislation to provide for taking environmental risks and resource-efficiency risks into account.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - Először is szeretnék gratulálni a jelentéstevő Balz kollégámnak, aki kiváló munkát végzett. Nyilvánvalóan egy működő hatóságról van szó, két működő hatóságról van szó, hogy pontosítsak, és ezen működő hatóságoknak a hatáskörében bekövetkező változásokra tesz ez a jelentés nagyszerű és pontos javaslatokat.

Mindannyian tudjuk, hogy a pénzügyi válság rávilágított arra, hogy ezen területeken vannak egyedi nagy hiányosságok, és vannak rendszerbeli problémák is, amelyeknek a szabályozására szükség van. Azt gondolom, hogy itt nagyon fontos a következetesség, és hogy ezen területeket az Európai Unió összes tagállamában sikerüljön egységesen szabályozni. Kétségtelen, hogy most is felmerült újabb igény ezen hatóságok szerepének és stabilitásának, elszámolásának és áttekinthetőségének a pontosítására. Ezt is, mint a hatóságok kialakítását egy nagyon fontos előzetes munka előzte meg, amelynek eredményeképpen ez a jelentés is megszületett és ebbe a rendszerbe illeszkedik.

Fontosnak tartom hangsúlyozni azt is, hogy ez a jelentés nem öncélú, hanem szervesen illeszti ezen hatóságoknak a munkáját a reálgazdaságokhoz, hiszen ott valós igény merül fel a munkahelyteremtésre és a gazdasági növekedésre. Ezért tartom azt is fontosnak, hogy olyan egységes szabálykönyv kerüljön kialakításra, ami majd alapja lehet ezen szabályok betartatásának és ellenőrzésének is.

Ki szeretnék emelni néhány területet, ezek közül a legfontosabbnak az OTC-t tartom, ezen származékos ügyleteknek a szabályozását, amit a bizottságunkban már többször tárgyaltunk. De nagyon fontosnak tartom azt, hogy ezek kellően szabályozottak és ellenőrizhetők legyenek, és erre is magasabb tőkekövetelmények kell, hogy vonatkozzanak.

Az utolsó, amit meg szeretnék említeni, az integrációnak a fontossága, amelyet ezen a területen is alkalmazni kell. Elnök úr, az utolsó mondatom: ez a jelentés az átláthatóságról szól, éppen ezért kiemelten fontosnak tartom és támogatni is fogom.

 
  
 

Catch-the-eye procedure

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, anch'io sono molto contento che si sia arrivati alla fine di una discussione lunga e impegnativa, per una ragione che si va ad aggiungere a quella che lei ha già sentito sottolineare dai miei colleghi, e sono contento che l'Eiopa sia stata modificata in positivo anche dal lavoro del relatore e dei relatori ombra dandole nuove funzioni, allargando il campo di applicazione, rendendo più forte a trasparenza.

La ragione della mia condivisione riguarda il terreno di applicazione, in particolare le pensioni aziendali e quelle professionali. Nel sistema della copertura previdenziale che oggi si va estendendo e uniformando, sarà molto importante il primo pilastro, come sempre lo è stato nella storia della previdenza, ma progressivamente dovrà prendere peso il secondo e il terzo pilastro e dunque aree nelle quali l'attività delle assicurazioni sarà importante. Noi, attraverso la sorveglianza e la trasparenza, difendiamo gli interessi di milioni di persone che lavorano e questo secondo me, vale la pena davvero di aver lavorato tanto e di essere arrivati però a una conclusione positiva.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE). - Gospodine predsjedavajući, zahvaljujem izvjestitelju na pripremi ovog izvješća. Od financijske krize 2008. svim državama članicama postalo je jasno da je važno jačati koordinaciju, suradnju i zajednički pristup u upravljanju financijskim institucijama. Mehanizmima supervizije i kontrole sustava želi se doprinijeti sigurnosti i povjerenju građana u financijske institucije te smanjiti rizik od destabiliziranja financijskog sektora, a financijska stabilnost je osnovni preduvjet za rast i razvoj, otvaranje novih radnih mjesta i pokretanje poslova.

Uz institucionalno uspostavljanje Europskog sustava supervizije, potrebno je utvrditi pravila i procedure kako bi se osigurao harmoniziran, koordiniran pristup unutarnjem tržištu te učinkovitija provedba nadzora na razini svake države članice temeljena na istom pristupu. Važno je da tehnički standardi ne ulaze u područja donošenja odluka o strateškim pitanjima i pitanjima politika. Zato nije tako jednostavno uspostaviti ove standarde.

 
  
 

(End of catch-the-eye procedure)

 
  
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  Tonio Borg, Member of the Commission. - Mr President, this is indeed an important piece of legislation, as Mr Cofferati said. It affects everyone, and particularly the working class, workers and lower-income groups, who depend on insurance much more than anyone else. So I appreciate the consensus there is in this assembly and the agreement which was reached in the trilogue process, and I look forward to the swift adoption of this legislation.

Mr Sosa Wagner said it should have been a shorter process, and I agree. Most Commissioners, when drawing up legislative proposals, would prefer to have a shorter process, but we must remember that the EU is not a federation but an organisation of sovereign states. These are laws which will apply to 500[nbsp ]million people, so it is understandable that a laborious process is needed to pass anything from two legislators and, in some cases and in the case of the Council, with a qualified majority.

I take note of the question which Mr Cofferati and others mentioned on the implementation of this legislation. D-day will be 1[nbsp ]January[nbsp ]2016 but, of course, implementation will require implementing rules and, in particular, delegated acts, and we are bound to bear in mind also the proportionality principle, which was mentioned by some MEPs. I can assure this assembly that, in the delegated acts, not only will the Committee on Economic Affairs be involved in preparatory meetings with Member States, but we shall also keep close contact with this assembly because, after all, delegated acts are so important in this legislation that we will need the widest possible consensus on the implementing rules themselves.

Most of the comments regarding this legislation were positive; I know that the proof of the pudding is in the eating, as they say, and that things are not over yet, but at least this will be a first important step, which will be followed by the implementing legislation, to beef out the legislation itself.

 
  
  

Commission’s position on amendments by Parliament

Report: Burkhard Balz (A7-0077/2012)

At the request of the European Parliament and the Council the Omnibus II Directive contains two new articles – Articles 2ab and 2ac – which amend both the ESMA and the EIOPA Regulations. The Commission does not disagree with the substance of these amendments.

However, as highlighted by the Commission during the trilogue discussions, amending Union regulations by the legislative instrument of a Union directive is not in line with the principles of good legislative drafting.

In this context, the Commission also notes that the three ESA Regulations constitute an essential building block of the supervisory architecture within the internal market for financial services and thus for the Banking Union. Due to the fundamental nature of the three ESA Regulations and for reasons of legal certainty, it is, in the view of the Commission, paramount to preserve the integrity and coherence of these Regulations, avoiding subsequent or uncoordinated changes to these rules through sectoral legislation.

Thus, while the Commission can accept the substance of these amendments in the context of the final agreement on the Omnibus II proposal, the Commission is of the opinion that it would have been more appropriate to determine these issues in the context of the forthcoming horizontal review of the ESA Regulations.

 
  
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  Burkhard Balz, Berichterstatter. - Herr Präsident! Omnibus II war ja einmal als technische Richtlinie angedacht, infolge der Finanzkrise – einige Kollegen haben das auch erwähnt – hat sich jedoch die Frage nach den deutlichen inhaltlichen Änderungen gestellt. Die gefundenen Lösungen, glaube ich, sind weitgehend und notwendig, aber wir müssen uns auch immer wieder vor Augen halten, woher wir eigentlich kommen.

In der aktuellen Regulierungswelt kalkulieren Versicherungen ihre Rückstellungen zwar in der Regel konservativ, aber dennoch immer pauschal. Über Solvency II wird nun die risikobasierte Kapitalberechnung eingeführt. Dazu kommt eben auch ein strengeres Risikomanagement mit aufsichtsrechtlichen Prüfungen sowie umfassende Berichtspflichten. Trotz aller Auswirkungsstudien und trotz bereits laufender Vorbereitungen in den Versicherungsunternehmen wird die Umstellung für die Unternehmen sehr kosten- und zeitintensiv sein und verlangt auch eine deutliche Stärkung der Kapitalbasis. Das ist in dem aktuellen Wirtschaftsumfeld und bei den langfristigen Verpflichtungen sicherlich kein Pappenstiel. Langfristprodukte und langfristige Investitionen in die europäische Wirtschaft sollen schließlich fortgeführt, Versprechen gegenüber dem Kunden eingehalten werden. Omnibus II, da bin ich mir sicher, ist der richtige und notwendige Schritt dafür.

Und mit Blick auf die Kommission möchte ich dabei betonen, dass als nächster Schritt die Finalisierung der delegierten Rechtsakte ansteht. Als Europäisches Parlament werden wir sicherlich darauf achten, dass die Anforderungen der Richtlinie eingehalten werden. Das umfasst das Verhältnismäßigkeitsprinzip, das sich in den Rechtsakten konkretisieren muss. Wer sich in der Richtlinie dazu verpflichtet hat, nach der Komplexität und der Risikostruktur zu unterscheiden, darf nicht über die Hintertür einen Regelkatalog erlassen, der für kleine und mittelständische Unternehmen nicht praktikabel ist. Das bedeutet ebenso, bei den langfristigen Maßnahmen die Effektivität und vor allen Dingen die Stabilität sicherzustellen.

Ich möchte deswegen, an Sie, Herr Kommissar, noch einmal appellieren, das Verfahren zu den delegierten Rechtsakten zielgerichtet zu Ende zu führen und das Europäische Parlament dabei konstruktiv miteinzubinden. Denn schließlich wollen wir alle die Anwendung von Solvency II im Jahr 2016 erreichen.

Zu guter Letzt möchte ich allen Schattenberichterstattern und vor allen Dingen dem Ausschusssekretariat herzlich danken für eine jahrelange gute, offene und vor allem auch vertrauensvolle Zusammenarbeit!

 
  
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  President. - The debate is closed.

The vote will take place shortly.

 

6. Informations accompagnant les virements de fonds - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (débat)
Vidéo des interventions
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  President. - The next item is the joint debate on

– the report by Mojca Kleva Kekuš and Timothy Kirkhope, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on information accompanying transfers of funds (COM(2013)0044 – C7-0034/2013 – 2013/0024(COD)) (A7-0140/2014), and

– the report by Krišjānis Kariņš and Judith Sargentini, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (COM(2013)0045 – C7-0032/2013 – 2013/0025(COD)) (A7-0150/2014).

 
  
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  Krišjānis Kariņš, referents. - Priekšsēdētāja kungs, godājamie kolēģi! Vispirms man jāsaka paldies visiem, kas strādāja pie šī ziņojuma, īpaši manai līdzreferentei Sargentini kundzei, citiem kolēģiem no visām politiskajām grupām. Šis darbs, manuprāt, nebūt nav bijis viegls, bet rezultāts, ko mēs esam sasnieguši –– tas tik tiešām ir vērā ņemams. Padomājam mirkli par šādu situāciju: viens bērns ieiet veikalā, kur pārdod konfektes. Viņš paņem kādu konfektīti, ieliek sev kabatā un iziet ārā pa durvīm nesamaksājis. Ir dzirdēts, ka tāda lieta notiek, un varētu teikt: „Nu, ziniet, varbūt tam veikalniekam nodarītais kaitējums nemaz nav tik liels.” Bet tagad iedomājieties, ja ne tikai viens bērns vienreiz zog no šī veikala konfektes, bet to regulāri dara visi bērni ciematā! Kāds ir rezultāts? Protams, veikals izputēs, veikalniekam vairs nebūs naudas, viņš nevarēs uzturēt savu ģimeni, un būtībā viena daļa šīs sabiedrības sabrūk.

Faktiski pasaulē kaut kas tāds notiek, un es to sauktu par sistemātisku krāpšanos. Līdz 5% no pasaules iekšzemes kopprodukta veidojas no nelegāli iegūtās naudas legalizēšanas, no tā sauktās naudas atmazgāšanas. Kur meklējama lielā problēma? Problēma ir tā, ka, pirmkārt, tas kaitē uzņēmējdarbības videi, jo vairums uzņēmumu maksā nodokļus, bet tie, kas legalizē nelegālos naudas līdzekļus, šajā sistēmā nepiedalās. Tātad viņi bojā konkurences situāciju tirgū. Otrkārt, tas tiešā veidā kaitē mums, visiem sabiedrības locekļiem visā Eiropas Savienībā, jo šī nauda netiek iekasēta nodokļos, tādēļ ar to nevar papildināt ne mūsu veselības aprūpes sistēmas naudas līdzekļus, ne mūsu izglītībai pietiek naudas, ne pensijām un tā tālāk. Tātad cieš visa sabiedrība.

Šī direktīva, manuprāt, ir nopietns solis, lai situāciju mainītu un uzlabotu. Pats galvenais, ko mēs no Parlamenta puses piedāvājam, ir Eiropas Savienības līmenī izveidot patiesā labuma guvēju reģistru. Šāds patiesā labuma guvēju reģistrs visā Eiropas Savienībā atklās to, kurš indivīds stāv aiz kura uzņēmuma. Tas varētu būt tāpat kā līdzībā par veikalu, kurā bērni zog konfektes — ja tajā būtu sargs pie durvīm vai videonovērošanas sistēma, kas redzētu, kurš tad ir paņēmis kuru konfekti un kuram būtu jāmaksā par šo konfekti. Tāpat, ja mums būs šāds patiesā labuma guvēju reģistrs, tad attiecīgie dienesti zinās, kuram indivīdam ir jāmaksā cik un kādi nodokļi kurā dalībvalstī. Tas ir pats galvenais.

Vēl šī direktīva, manuprāt, visai ievērojami stiprinās Komisijas lomu. Komisijas loma būs koordinējoša, palīdzot atrast šos esošos „caurumus”, ko noziedznieki izmanto, un šādā veidā sašaurinot viņu iespējas mūs visus krāpt.

Kolēģi! Atbalstot šo direktīvu, mēs nopietnā veidā kaitēsim noziedzīgajai pasaulei. Šodien balsojumā balsosim „par”. Tā būs laba diena godīgiem Eiropas pilsoņiem, bet slikta diena noziedzniekiem. Paldies par uzmanību!

 
  
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  Peter Simon, deputising for the rapporteur Mojca Kleva Kekuš. - Mr[nbsp ]President, our colleague, Mojca Kleva Kekuš, who is the co-rapporteur on this file, became a mother two months ago so she cannot be here with us today. I wish her and her little daughter all the best. She did a lot of good work on this dossier, so allow me now to present her words and ideas.

A year ago, with the change in international standards, Parliament received a package of Commission proposals for updating and improving European legislation on combating money laundering more effectively. At a time when technology and the means available to criminals are constantly evolving, it is crucial that our legislation should keep pace with the changing realities.

We now have before us an updated regulation, which will enhance the transparency of fund transfers of all types: domestic and cross-border. The regulation lays down rules for our banks and other payment-service providers regarding information on payers and payees which they need to collect and transfer throughout the entire payment chain. This update will make it easier for law enforcement authorities to track funds transferred by criminals and terrorists.

The new rules will help to identify not only the payers but also the receivers of laundered money. The new regulation focuses more closely on the effectiveness of regimes to counter money laundering and terrorist financing, and on ensuring greater clarity and consistency of rules across the Member States. It is also broader in scope, with a view to addressing new threats. The rapporteur, Ms[nbsp ]Kleva Kekuš, is also pleased that, thanks to Parliament’s involvement, the regulation is now more effective in ensuring compliance with European data-protection requirements, guaranteeing that all the safeguards protecting individual rights in relation to personal data will actually be applied.

What remains crucial in making the fight against money laundering effective, however, is the work on enforcement and implementation of the new rules. To combat this problem effectively we need two things at the same time: a coordinated response from law enforcement bodies in the Member States and a standard procedure for financial institutions and payment-service providers. The new rules now centre on a risk-based approach, which should strengthen the capabilities and roles of payment-service providers in identifying transfers that smell fishy.

To conclude, the danger of money laundering is also closely linked with the problems of tax evasion and tax havens. This Parliament has, on numerous occasions, called for concrete and effective action to eliminate the scandalous tax gap. The improvement of these rules on fund transfers will serve as one small piece of the puzzle.

The rapporteur, Ms[nbsp ]Kleva Kekuš, believes that, thanks to good cooperation and hard work on the part of the other co-rapporteur and all the shadows, the text in front of us is something that Parliament can be proud of. She thanks everyone for their contribution.

 
  
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  Judith Sargentini, Rapporteur. - Voorzitter, we stemmen vandaag over de vierde herziening van de wet tegen witwassen en terrorismefinanciering. En voordat ik de inhoud induik, wil ik mijn corapporteur Krišjānis Kariņš bedanken en de schaduwrapporteurs van LIBE, Frank Engel, Emine Bozkurt, Graham Watson, Timothy Kirkhope en Dennis de Jong.

We hebben met zijn allen het voorstel van de Europese Commissie op één cruciaal punt scherp aangepast. Dit Parlement voegt een openbaar register toe voor uiteindelijke belanghebbenden. En daarmee maken we het banken en makelaars makkelijker om hun cliënten te identificeren. En – en daar gaat het mij als Groene primair om – we maken het criminelen en belastingontwijkers en -ontduikers een stuk moeilijker om hun geld in brievenbusmaatschappijen in de Europese Unie te verbergen.

Dat de zoon van de afgezette Oekraïense president Janoekovitsj fondsen van de Oekraïense overheid verduistert en onderbrengt in Nederlandse trusts, zoals afgelopen week in het nieuws kwam, brengt mij als Nederlander het schaamrood op de kaken. Nog afgelopen november belegde de Nederlandse ambassade in Kiev een bijeenkomst met belastingadviseurs waarin rijke Oekraïners uit de doeken werd gedaan hoe zij met hulp van de Staat der Nederlanden hun geld veilig en goedkoop konden wegzetten in ons land.

Stelde niemand dan de vraag waar al die miljoenen vandaan kwamen. En waren we dan allemaal de definitie vergeten van witwassen? Witwassen is geld, verdiend met criminele activiteiten zoals afpersing en fraude, in het officiële circuit brengen.

Nog een voorbeeld: Kadhafi die zijn oliedollars in een brievenbusmaatschappij in Nederland onderbracht. Ik ben er niet trots op. Belasting ontduiken en belasting ontwijken is mijns inziens een ernstige misdaad. Hoeveel wegen worden er niet geplaveid? Hoeveel kinderen gaan er in Afrika niet naar school? Hoeveel wonden worden niet verbonden als de schatkist leeg is, omdat de bedrijven hun winsten in brievenbusmaatschappijen onderbrengen. Thabo Mbeki, voormalig president van Zuid-Afrika en nu voorzitter van de VN-commissie die de kapitaalvlucht uit Afrika onderzoekt, berekende dat er jaarlijks twee keer zoveel geld Afrika uitgaat dan dat er in komt met ontwikkelingssamenwerking. Misgelopen belastingen leiden tot misgelopen ontwikkelingen.

Een Europees publiek register voor uiteindelijke belanghebbenden maakt bedrijfsstructuren transparant en geeft onze samenleving de kans om immorele belastingontwijking aan te pakken in door openbaarheid en publieke pressie. Er kan een trend gezet worden in de wereld. Laat Amerika goed meekijken wat we hier doen. Premier Cameron en president Hollande zijn al voorstander van een publiek register. Zij zien dat het uiteindelijk de burgers zijn die de voordeeltjes van de multinationals betalen.

Angela Merkel is tegen en de Nederlandse regering bij monde van mister euro himself, meneer Dijsselbloem, is ook tegen. Hij denkt waarschijnlijk dat Nederland kansen gaat mislopen en laat de verdenking op zich dat hij belastingontduiking blijft faciliteren. Nog vorige week beweerde minister Dijsselbloem dat een openbaar register niet kon omdat dat de privacy niet ten goede kwam.

Nou, laat ik hem gerust stellen. Wat wij in dit Europees Parlement nu voorstellen is juist heel precies op het punt van de gegevensbescherming. Er staat niets meer in dat register dan strikt noodzakelijk en we hebben klanten van banken die op de een of andere manier worden afgewezen ook nog de mogelijkheid gegeven om in beroep te gaan zónder dat wij ze hun gegevens geven, want we willen criminelen natuurlijk geen inzicht geven in hun situatie.

Dit Parlement is klaar voor onderhandelen met de Raad, maar helaas loopt de periode af. Wij stemmen hier vandaag over, maar wij nodigen de Raad die er vandaag niet is, uit om met ons rond de tafel te gaan zitten.

 
  
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  Timothy Kirkhope, rapporteur. - Mr President, what we are discussing here today is an essential crime-fighting measure. Money laundering may seem like a less dangerous form of crime in some people’s minds, but in reality it goes right to the heart of criminality in Europe. These offences fund some of society’s worst crimes, such as terrorism and drug smuggling – and indeed people smuggling too.

The fight against money laundering is not an easy one: it requires often lengthy and laborious processes in following trails; it involves dedicated individuals sifting through reams of information looking for anomalies; but it is worth it. At the end of the process, they end up catching real criminals: the leaders of crime gangs who are responsible for the vast majority of organised crime in Europe.

Our most central aim is to make it easier for our law enforcement bodies to prevent the abuse of our financial systems and to prosecute criminals. We must make it harder for illegitimate money to be hidden in Europe’s legal economy. Money laundering does not restrict itself to the borders of individual countries. Money changes hands and legal jurisdictions constantly. The very nature of organised crime and of money laundering requires us all to be prepared to put in place nothing short of the most robust rules. I have always believed that, in any fight against fraud and money laundering, sunshine is the best disinfectant. My hope with this package of legislation is that it will shine a very bright light on the dark and murky depths of organised crime.

I am rapporteur on the fund transfer regulation and shadow rapporteur on the anti-money laundering directive. Both go hand in hand and set out to update the current anti-money laundering (AML) rules by changing the way we use information to spot fraudsters. We are all aware of the problems created by the last money laundering directive, but I believe this is our opportunity to learn from those mistakes. This package is about making life easier for those who are innocent and harder for those who commit crimes.

I welcome the main changes, which mean that, when the new rules are implemented, we will adopt a risk-based approach, extend the scope to cover gambling and open up company ownership to the public. These are fundamental changes, and there will be profound consequences. However, I believe they will be viewed positively by citizens and businesses and negatively by criminals. I hope these new rules will help us to tackle not just money laundering but also tax evasion, and that they will eventually breed even greater confidence in our economy.

There have been some big talking points. On my report, my co-rapporteur and I saw a number of amendments tabled which would strip away the simplified payments regime that exists within Europe, but we were both of the opinion that this was unnecessary and would disproportionately disadvantage many payment providers and their customers, while providing little AML value. On the directive itself, we found that the main areas of debate were how to deal with beneficial ownership, gambling and politically-exposed persons. We worked hard to find good compromises.

I would like to touch on trusts. It is well known that the UK has a special situation regarding trusts. They provide the legal basis for a number of transactions and institutions such as property ownership, estate planning, wills and insurance. It is thought that the mandatory registration of trusts would not only compromise the privacy of individuals but also add red tape and costs to family financial planning. The fact that they fall under the UK’s common law system also adds complications and, as a lawyer, I am aware of the difficulties that this poses. I have worked hard to find language that limits the risk of public exposure for vulnerable people and in cases where the trusts themselves pose little or no risk of money laundering, such as in relation to wills. I am happy that this has been taken on board, but I have tabled a further amendment. It is a debate we repeatedly have in this House that the fight against crime must not be pursued at the cost of a person’s right to privacy and in the absence of proportionality.

Finally, this is about making sure that our payment institutions and law enforcement bodies are better able to spot anomalies that occur in financial data and stop serious criminal activity. Colleagues have worked hard on this proposal and I fully support it.

 
  
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  Tonio Borg, Member of the Commission. - Mr President, I would first like to congratulate Parliament, and in particular the rapporteurs, for the swift progress they have made in recent months on both the directive and the regulation. I view this as an expression of support for the Commission’s proposal and a clear signal from Parliament of its commitment to take a firm stance against those seeking to abuse the EU financial system for money laundering or even terrorist financing purposes.

The United Nations Office on Drugs and Crime has estimated the amount of funds laundered annually through the global financial system to be USD[nbsp ]1.6[nbsp ]trillion – or 2.7[nbsp ]% of global GDP. With a strong system of financial regulation, Europe is by no means immune to the problems of money laundering and terrorist financing. This is why the Commission has proposed strengthening the existing rules in line with internationally agreed standards and, where necessary and appropriate, beyond the international standards.

With respect to the amendments Parliament has been asked to vote on, I would like to make the following comments. It appears likely that, even after this debate, Parliament will take a clear position in favour of publicly-accessible beneficial ownership registries. We salute the aims behind this important amendment. They are fully in line with our objective to enhance transparency on the ownership of companies and trusts.

However, it is also important to ensure that there are adequate guarantees that the information contained in such registries is reliable and up-to-date, and that obliged entities must not neglect their duties to further investigate beneficial ownership. We also need to ensure proper respect of data protection laws. I think most of the debates until now have touched on striking the right balance between, to quote Mr Kirkhope, ‘sunshine being the best disinfectant’, while at the same time providing data protection so that access to the registries is carefully tailored and provided on a need-to-know basis.

I note that Parliament wishes to see the Commission play a strong role in a number of important areas, such as carrying out a supranational risk assessment, compiling lists of politically-exposed persons, making evaluations about the equivalence of third countries and assessing the effectiveness of national regimes. We share the concerns that Parliament seeks to address, which are very often motivated by the need for a more European internal market approach. We are ready to look at practical ways in which the Commission might play an enhanced role in the various processes, bearing in mind, however, that we should not duplicate existing and effective processes.

With respect to the proposed derogations or exemptions for gambling services and electronic money, the Commission would, in principle, prefer not to introduce such exemptions as there is a risk that, if accepted, any exemption might be interpreted too widely and be misused. This is an issue that will have to be looked at further as negotiations on this file continue.

With respect to the proposed strengthening of data protection provisions, the Commission agrees that it is critically important to protect privacy and personal data. However, it is also important to ensure that a correct balance is struck so that the anti-money laundering directive does not lose its raison d’être. Repeating already-applicable general data protection principles, which may lead to differences in interpretation and legal uncertainty, should – in the Commission’s view – be avoided.

The rapporteur’s report rightly draws attention to the connections between the fight against money laundering and the fight against tax evasion. It calls upon the Commission to increase the pressure on tax havens to improve their cooperation and exchange of information in order to combat money laundering and terrorist financing. However, while the Commission fully shares Parliament’s objectives, we need to take care that we address such concerns using the right legal instrument. The Commission has indicated, in its 2012 action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion, that it will study the possibility and feasibility of aligning the definition of certain types of tax offences, including administrative and criminal sanctions.

Finally, I will say a few words about the fund transfers regulation. I wish to take note of the broadly supportive stance taken by the rapporteurs and the ECON/LIBE Joint Committee. We believe that several of the more technical amendments helpfully clarify the interaction with other financial services legislation. However, we have similar concerns to those already expressed on the directive with respect to the proliferation of data protection roles. As I said before, the important thing is to find the right balance.

In conclusion, the Commission welcomes the progress on this file. We hope that similar progress will be made by the Council in the near future, so that both legislators can work towards a speedy final adoption of these important files.

 
  
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  Bill Newton Dunn, rapporteur for the opinion of the Committee on Development. - Mr[nbsp ]President, I am speaking for the Committee on Development to give its opinion. We are very concerned that EU aid to countries in need of it should not fall into the hands of dictators and their supporters, who money-launder it away into Swiss bank accounts, but that it should go to the people of those countries. This is very obvious, but it is an extremely important issue.

The second point I want to make is that – as those who followed the work of the Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering (the CRIM Committee) will know – money laundering is extremely easy, so there is a great deal of work to be done. Member States do not even implement existing legislation: this is truly shocking, and we look to the Commission to make sure that they start to do so, and to follow through and abolish tax havens, rather than just saying they will take action but actually doing nothing.

Finally, Commissioner, with regard to small-scale gambling operations such as racecourse bookies, please remember that these are SMEs, and that we need jobs, and do not just sweep them away because you want to. Small on-course bookies cannot be home to large-scale money laundering. We need to protect small-scale employment, so please do that.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White, Ponente de opinión de la Comisión de Asuntos Jurídicos. - Señor Presidente, como ya he expuesto en esta casa con anterioridad, se estima que el blanqueo de capitales representa un importe de unos 330[nbsp ]000[nbsp ]millones de euros. Para hacernos una idea, representa el producto interior bruto de países del tamaño e importancia de Malasia, Chile o Finlandia.

En mi calidad de ponente de opinión, he tratado de destacar algunos puntos que, dada la desgraciada realidad que nos ha tocado vivir en España con el terrorismo, hemos tenido y tenemos muy presentes —lo digo en el aniversario de la terrible masacre del 11 de marzo en mi ciudad, Madrid, en 2004—.

Todos sabemos que, tras una máscara de idealismo —supuesto idealismo—, no se esconden más que unas bandas mafiosas que buscan con su actividad el mayor lucro posible con el menor y terrible esfuerzo realizable. La experiencia nos ha enseñado que el terrorismo ha sabido adaptarse a los nuevos tiempos, canalizando sus réditos a través del sistema financiero y mediante el blanqueo de capitales.

Por ello propongo una serie de enmiendas, simplemente para modificar y mejorar algunos aspectos, como es, por ejemplo, que los profesionales del Derecho tengan el deber de diligencia de garantizar que los servicios que se prestan no se utilicen con el fin de la evasión fiscal y la elusión fiscal abusiva; también, que los inversores tengan derecho a saber quién es el titular real de las empresas remuneradas; la definición de financiación del terrorismo, que debe ser conforme a las recomendaciones del Grupo de Acción Financiera Internacional; y que los empleados que comuniquen sus sospechas de este blanqueo sean protegidos y no teman ser despedidos de sus puestos de trabajo.

Por supuesto, dedico esta intervención y este informe a las víctimas del 11 de marzo.

 
  
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  Peter Simon, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Der Umfang der weltweiten Geldwäsche beträgt jedes Jahr Schätzungen zufolge 1,6[nbsp ]Billionen Euro. Das ist mehr als der EU-Finanzrahmen insgesamt für sieben Jahre! Wir in der EU sind gefordert, sowohl bei der Bekämpfung von Geldwäsche als auch bei all den damit einhergehenden Mechanismen, die Geldtransfers verschleiern sollen, drastisch durchzugreifen. Da Geldwäscher ständig neue Methoden finden, die von den bisherigen EU-Vorschriften nicht abgedeckt sind, bzw. Schlupflöcher nutzen, die sich aufgetan haben, unterstützen wir Sozialdemokraten die Vorschläge der Kommission, zum Beispiel im Bereich des Glücksspiels.

Allerdings reicht dies unserer Meinung nach allein nicht aus. Dreh- und Angelpunkt der Gesetzgebung, über die wir heute reden, ist im Kampf gegen die Geldwäsche die Feststellung der Identität der wirklichen Nutznießer hinter verschachtelten, undurchsichtigen Unternehmenskonstruktionen oder Briefkastenfirmen. Manchmal muss man doch, wenn man sich heute Unternehmen anschaut, diese erst wie eine Matrjoschka-Puppe zerlegen, um nach und nach der Antwort näherzukommen, wem denn eigentlich eine Firma gehört. Dem müssen wir in Zukunft einen Riegel vorschieben. Wir fordern öffentliche Unternehmensregister mit Informationen zu den wirklichen wirtschaftlich Berechtigten von Unternehmen, Trusts und Stiftungen, um Kriminellen den Fluchtweg in die Anonymität abzuschneiden.

Da Geldwäsche keine Grenzen kennt, dürfen Transparenz und Informationsflüsse aber auch nicht an Ländergrenzen haltmachen. Deshalb wollen wir Sozialdemokraten eine EU-weite Vernetzung der öffentlichen Register sehen. Es würde die Arbeit der Ermittler, wenn sie Sachverhalte hinter der Grenze ermitteln müssen, ungemein erleichtern, wenn sie nicht an der Grenze mit bürokratischen Hindernissen konfrontiert würden.

Allerdings bringen uns auch die besten Gesetze nichts, wenn sie nicht richtig oder nur unzureichend umgesetzt oder angewendet werden. Denn wenn bei Einzelfalluntersuchungen in der Vergangenheit immer mal wieder ans Licht kam, dass die Banken teilweise gar nicht wussten, wer ihre Kunden sind, dann lief dort etwas gehörig schief. Das sollte in der EU künftig nicht mehr vorkommen. Deshalb müssen wir dafür Sorge tragen, dass diese Vorschriften in den Mitgliedstaaten nicht nur dem Wortlaut nach umgesetzt werden, sondern auch im Tagesgeschäft zur Anwendung kommen.

 
  
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  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, ce texte est un texte important qui s'intègre à mon avis dans un effort de transparence beaucoup plus général.

Dans un certain nombre de textes que nous avons eu à traiter au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, nous nous sommes efforcés de limiter l'évasion et la fraude fiscales, et de faire en sorte que les recettes puissent rentrer dans les caisses des États du Sud en difficulté. Ce qui m'a beaucoup frappée dans mon activité ici, c'est qu'on avait nettement insisté sur la discipline budgétaire jusqu'à présent, mais que, dans le fond, les autorités publiques s'étaient assez peu préoccupées de savoir où était passé une partie de l'argent généré par des activités honnêtes ou moins honnêtes.

Nous ne pouvons donc que saluer cette quatrième directive antiblanchiment qui va encore plus loin et qui traite, pour le coup, des activités criminelles. Il est bon que nous ayons des registres centraux. La question des fiducies a été largement débattue. Il y a de grandes différences d'un État membre à l'autre. J'espère que nous avons trouvé une solution satisfaisante. Je suis frappée par le fait que le texte identifie très clairement des personnes qui sont politiquement exposées; cette nouveauté est assez intéressante et fait écho au débat qui se déroule en ce moment dans un certain nombre d'États membres.

Je crois aussi qu'il y a des avantages à avoir des listes aussi bien positives que négatives des pays présentant des risques ou de ceux qui, à l'extérieur de l'Union européenne, font des efforts.

Une fois encore, je pense que nous sommes loin du compte avec ce texte, mais que ce travail collectif va dans le bon sens. Pour ma part, je souhaiterais effectivement que nous fassions également des progrès dans ce qui n'est pas de l'ordre criminel, mais de l'ordre de la non-opportunité.

 
  
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  Ruža Tomašić, u ime kluba ECR. – Gospodine predsjedniče, pranje novca i financiranje terorizma ozbiljna su kaznena djela, međusobno povezana i kao takva traže našu punu pozornost.

Uvođenjem ovakvog sustava koji informacije o platitelju i primatelju pri prijenosu financijskih sredstava čini lakše dostupnima, borba protiv pranja novca i financiranja terorizma bit će uvelike olakšana.

No, pri uvođenju ovakve regulative treba uvijek na prvo mjesto staviti prava korisnika usluga unatoč neospornim potrebama za višom razinom sigurnosti u platnom prometu. Svaki odgovorni zakonodavac mora uspostaviti ravnotežu između sigurnosti sustava i subjektivnog osjećaja privatnosti građana koji zaziru od povećanih mjera nadzora, a o čijem teško zarađenom novcu cijeli sustav ovisi.

Također, slažem se s izvjestiteljima da uvođenje veće razine sigurnosti platnog prometa mora pretpostavljati zaštitu prikupljenih podataka te da bi pristup tim podacima trebao biti omogućen samo u iznimnim situacijama za koje bih željela da budu strogo zakonski definirane.

 
  
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  Κυριάκος Τριανταφυλλίδης, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε Πρόεδρε, κανείς δεν αμφιβάλλει πως η ροή χρήματος που προέρχεται από παράνομες δραστηριότητες είναι σημαντικό πρόβλημα, το οποίο χρήζει αντιμετώπισης παράλληλα με τη λήψη μέτρων για την αντιμετώπιση της εγκληματικότητας αυτής καθεαυτής. Και αποτελεί πράγματι κρίσιμο στοιχείο ο έλεγχος των πληροφοριών που συνοδεύουν τις μεταφορές χρηματικών ποσών με απώτερο στόχο τον εντοπισμό δραστών εγκληματικών πράξεων. Στο πλαίσιο αυτό τίθεται πρακτικά και η παράμετρος της συνεργασίας με τρίτες χώρες, η οποία, αν και χρήσιμη, δεν μπορεί να γίνεται με κόστος την έκπτωση στην προστασία προσωπικών δεδομένων, όπως έχουμε δει να συμβαίνει και με άλλες εκθέσεις με αφορμή την αντιμετώπιση του εγκλήματος και της τρομοκρατίας. Γι' αυτό και λυπούμαστε που δεν απαγορεύεται ρητά στην έκθεση η διαβίβαση προσωπικών δεδομένων σε τρίτες χώρες, που δεν εξασφαλίζουν ικανοποιητικό επίπεδο προστασίας σύμφωνα με τη νομοθεσία μας. Περαιτέρω, η έκθεση επικεντρώνεται στο πρόβλημα κυρίως από πλευράς κύρους του χρηματοπιστωτικού τομέα, αγνοώντας πως η εγγενής λειτουργία του τομέα αυτού, μαζί με την ελεύθερη διακίνηση των κεφαλαίων, που διαλαλείται ως θεμελιώδης ευρωενωσιακή αρχή, είναι κρίσιμα στοιχεία στη δημιουργία ενός περιβάλλοντος που ευνοεί το πρόβλημα και το ξέπλυμα βρόμικου χρήματος.

 
  
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  Diane Dodds (NI). - Mr President, I welcome this continued focus on tackling organised crime and its links with terrorism. As a Member of Parliament for Northern Ireland, a part of the United Kingdom which shares a border with the Republic of Ireland, I know all too well the relationship between criminals laundering money and fuel and financial backing for terrorist campaigns. It is an undeniable fact that in parts of South Armagh and other areas in the border counties of my constituency, criminals have used illegal smuggling operations to generate cash for the murderous activities of the Provisional IRA. Of course, money laundering has been a danger too.

It is therefore right that we should ensure as much transparency as possible in relation to the identity of business owners and those who ultimately gain from transactions. However, this must be done in a manner that does not place disproportionate burdens on traders or consumers and should be secondary to support for robust criminal authorities, such as the National Crime Agency or the Organised Crime Unit of the Police Service of Northern Ireland. Sadly, in Northern Ireland, to the shame of nationalists and republican politicians, they have yet to support the National Crime Agency operating there.

 
  
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  Rui Tavares (Verts/ALE). - Senhor Presidente, gostaria de começar por agradecer aos relatores destas quatro importantes peças legislativas que vão a partir de agora enquadrar a atualização da luta da União Europeia contra a lavagem de dinheiro. É dito muitas vezes, inclusive aqui neste Parlamento, que a democracia tem um custo e que a democracia europeia tem um custo. Bem, esse custo, feitas as contas, por exemplo deste Parlamento Europeu dividido por todos os cidadãos europeus é de 1[nbsp ]euro e meio por ano. Mas, se por outro lado, fizermos as contas ao custo que tem a lavagem de dinheiro, a evasão fiscal, o planeamento fiscal agressivo e todas estas atividades correlacionadas em grande medida mas não só com o mundo criminoso, com o tráfico de armas, de drogas, de seres humanos, esses custos, como já foi dito aqui, no caso da União Europeia podem ascender a 1 bilião, ou seja, um milhão de milhões de euros, o que dá cerca de 2.000 euros por cidadão europeu.

Se estas peças legislativas que estamos aqui a discutir conseguirem recuperar pelo menos uma parte desse dinheiro, esse dinheiro que faz falta para as escolas, para os jardins, para as bibliotecas, para os hospitais, para a sustentabilidade dos nossos sistemas de segurança social, nesse caso estaremos a fazer um dos serviços mais relevantes que poderíamos fazer ao cidadão europeu e, embora estas coisas não se meçam só por dinheiro, estaremos a dar efetivamente muito lucro. Os custos da democracia são muito menores do que os custos da não democracia. De cada vez que a democracia avança o cidadão ganha com isso em termos monetários, evidentemente, em termos também de confiança nas instituições e em termos de progresso moral e humano.

Nós necessitamos, como está dito nestes relatórios, para poder identificar, digamos, os rostos por trás destas transferências bancárias, nós precisamos de acabar com este sistema de biombos em que uma companhia é detida por outra companhia que oculta outra companhia que depois por sua vez é detida por uma companhia num país offshore atrás das quais se escondem as caras efetivas dos últimos beneficiários.

Por isso a legislação para o estabelecimento de um registo europeu de últimos beneficiários é absolutamente essencial. Precisaremos de mais. Do meu ponto de vista precisamos de uma unidade europeia especial para a investigação do crime económico e financeiro e precisamos também de saber exatamente quem faz cada transferência. Mas estes são bons avanços. Dou os meus parabéns e o meu obrigado, também enquanto cidadão, aos meus colegas.

 
  
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  Sławomir Nitras (PPE). - Nie mam oczywiście najmniejszych wątpliwości, że zjawisko prania brudnych pieniędzy to proceder, który podważa zaufanie obywateli do prawa i należy temu procederowi stanowczo przeciwdziałać. Uważam, że jednolite europejskie procedury – ze względu na coraz bardziej międzynarodowy i transgraniczny charakter tego procederu – są oczywiście rozwiązaniem niezbędnym. Równie ważne jednak jest, w mojej ocenie, stosowanie w tym wypadku zasady proporcjonalności – ponieważ obowiązki dotyczące załączania informacji i weryfikowania nie mogą być zbyt uciążliwe – aby nie ograniczać sprawności europejskiego systemu płatniczego jako elementu rynku wewnętrznego.

Chciałbym zwrócić uwagę, że w toku prac w komisji ECON udało nam się poprawić propozycję Komisji Europejskiej w kilku ważnych aspektach. Mam na myśli przede wszystkim harmonizację definicji zawartych w rozporządzeniu z powstającą równolegle dyrektywą w sprawie usług płatniczych. Uważam, że ujednolicenie definicji płatnika, odbiorcy i transferu pieniężnego wprowadza wymaganą od dobrego prawa klarowność i precyzyjność, a z drugiej strony pozwala objąć zakresem rozporządzenia szeroki wachlarz operacji funkcjonalnie podobnych do przelewów bankowych, w tym popularnych poleceń zapłaty, ale także transakcji dokonywanych w oparciu o instrumenty przedpłaty. Ponadto podkreślenia wymaga fakt, że rozszerzyliśmy zakres tzw. informacji uproszczonej, biorąc jednak pod uwagę uwarunkowania wynikające ze standardów SEPA. Informacja, która będzie przypisana do każdego transferu środków w obrębie Unii, będzie musiała zawsze zawierać imię i nazwisko płatnika. Jakkolwiek brak tego wymogu w propozycji Komisji mógłby ułatwić realizację przekazów pieniężnych w ramach Unii, to z drugiej strony w komisji uznaliśmy, że stwarza to nadmierne ryzyko wykorzystania systemów finansowych do prania brudnych pieniędzy. Brak takiego wymogu mógłby poważnie utrudnić monitorowanie transakcji przez banki.

Poza wspomnianymi zmianami zaproponowaliśmy także rozszerzenie obowiązków dostawców pośredniczących w usługach płatniczych oraz dodatkowo uszczegółowiliśmy procedury oceny ryzyka i weryfikacji komplementarności informacji dla agentów płatniczych.

Na koniec niech będzie mi wolno jako kontrasprawozdawcy podziękować obydwojgu sprawozdawcom oraz pozostałym kontrasprawozdawcom za sprawną i efektywną współpracę.

 
  
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  Emine Bozkurt (S&D). - Mr[nbsp ]President, why should it be a secret that someone owns a part of a certain company? It seems only logical to want to know who you are doing business with, or to know that the business you are doing is legitimate. Hiding company owners and using obscure corporate constructions to avoid detection by the authorities are tactics used by criminal networks to launder money. Citizens are looking to us to take action. To quote one of many (a Dutch lady), ‘The European Parliament can stop criminals hiding money and robbing poor countries.’ So please help to reveal who is behind European companies and trusts.

Criminals use such networks and operate on an increasingly international level, further complicating transparency of ownership. We want to prevent drug lords, people[nbsp ]traffickers, gun[nbsp ]runners and corrupt businesses from setting up companies to launder their dirty money. In order to tie criminal activity to its perpetrators and facilitate prosecutions, we must be able to uncover who owns a given company.

The rapporteurs, Judith Sargentini and Krišjānis Kariņš, did not initially propose the full openness of registers. For us, the Social Democrats, full openness was a key priority. Without that, we would not have supported the proposal for a directive. We want a public register in full compliance with EU data protection rules. Therefore I am glad that, in the end, Parliament is supporting that approach.

Another important element put forward by our group and adopted in committee concerns better witness protection. Whistle-blowers who are brave enough to share information in order to dismantle criminal networks should have the protection they deserve.

 
  
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  Nils Torvalds (ALDE). - Arvoisa puhemies, olemme tapelleet tämän rahanpesudirektiivin kanssa aika pitkään ja sitkeästi. Se ei johdu siitä, että Suomi olisi erityisen riskialtis maa, eikä se johdu edes siitä, että meillä on Venäjä naapurina, vaikka Venäjä on varmasti tunnettu aika monen rahanpesuongelman tyyssijana. Olemme tapelleet tämän direktiivin kanssa itse asiassa pelkästään siitä syystä, että on ollut välillä vaikeaa saada kollegoita ymmärtämään, mitä risk based approach eli toimenpiteiden suhteellisuus itse asiassa tarkoittaa.

Meillä on Suomessa kohtalaisen erikoinen tilanne. Suomessa huomattava osa rahapeleistä tapahtuu niin sanottujen yksikätisten rosvojen kautta. Se tarkoittaa, että suomalaiset eläkeläiset seisovat jossain kaupassa ja työntävät yhden euron kolikoita laitteeseen ja vetävät kahvasta ja saavat joskus rahaakin siitä. Se joka luulee, että me tällä tavalla voimme pestä suuria rahamääriä, on tietenkin ymmärtänyt tämän riskin arvioinnin aivan väärin. Jos vaaditaan, että kaikilla pitäisi olla samanlaiset säännöt, samanlaiset sukkahousut, niin menee taas pieleen.

Huomattava osa suomalaisesta sosiaaliturvasta saa rahoituksensa tämän yksikätisen rosvon kautta. Siitä syystä olemme tiukasti sitä mieltä, että jokaisen pitää ymmärtää, miten tärkeää suhteellisuus on tässä asiassa.

 
  
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  Sven Giegold (Verts/ALE). - Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Erst einmal ein herzliches Dankeschön an die beiden Berichterstatter – Herrn Kariņš und Frau Sargentini – für diesen Bericht. Er ist ein wichtiges Zeichen für die Bürgerinnen und Bürger, gerade aus der Zivilgesellschaft, die über Jahre gefordert haben, dass es endlich ein öffentliches Unternehmensregister gibt.

Es ist eigentlich völlig selbstverständlich, dass man, wenn man mit einer anderen Person Geschäfte macht, weiß, wem man gegenübersitzt. Bei einer natürlichen Person ist das ohnehin so, und bei Unternehmen sollte das in Zukunft auch der Fall sein. Wir haben in Zypern gesehen, wohin es führt, wenn wir Geldwäscherichtlinien auf dem Papier, und eine andere Realität bei der Umsetzung haben. Die Kommission hat in der Vergangenheit dabei versagt, dafür zu sorgen, dass die europäischen Geldwäscherichtlinien tatsächlich umgesetzt werden. Erst hinterher musste das mühsam aufgearbeitet werden. Deshalb ist es richtig, dass die Position des Parlaments jetzt die Position der Kommission stärkt.

Das zentrale Problem im Bereich der Geldwäsche ist nicht, ob man auch noch das letzte Glücksspiel unter die Geldwäschekontrolle setzt, sondern die zentrale Frage ist: Werden die Gesetze, die wir bereits haben, tatsächlich umgesetzt und gibt es Aktivitäten, um dafür zu sorgen, dass Geldwäschekontrolle effektiv stattfindet? Da haben wir große Umsetzungsprobleme, nicht zuletzt in Deutschland, aber auch in vielen anderen Ländern.

Ich erwarte von der Kommission, dass sie – statt sich wie hier jetzt gegen Instrumente, gegen ein verbindliches Register auszusprechen – endlich ihre Maßnahmen ernst nimmt und den Mitgliedstaaten bei der Umsetzung auf die Finger schaut. Umso besser, wenn wir strenge Regeln dafür haben!

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL). - Señor Presidente, este paquete legislativo en contra del blanqueo de dinero nos parece un avance muy importante, pero con una consideración: este sistema financiero privado y desregulado es un sistema que, si no se modifica, dará origen siempre a la corrupción, a la estafa, a los paraísos fiscales y al blanqueo de dinero. Es un problema del sistema.

No cabe duda de que este paquete legislativo hace más difícil el blanqueo de dinero y la evasión fiscal. Por lo tanto, creo que este paquete puede ayudar, en primer lugar, a que la investigación de las agencias en contra del fraude se centre en donde se crea ese blanqueo de dinero, que es, en un 70[nbsp ]%, en las grandes empresas. No en la pequeña empresa: en las grandes empresas.

En segundo lugar, se trata de reforzar todas las unidades contra el delito fiscal. Por ejemplo, en mi país, España, cada vez se debilitan más y no se consigue acabar con esta lacra que ataca, fundamentalmente, a toda la ciudadanía.

Y, por último, una medida muy fácil y sin coste alguno que, evidentemente, plantearía un ataque directo al blanqueo de dinero: retirar los billetes de quinientos euros.

 
  
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  Sampo Terho (EFD). - Arvoisa puhemies, rahanpesu on Euroopan unionissa valtavan kokoluokan ongelma. Siksi olenkin tukenut ja tulen jatkossakin tukemaan kaikkia tehokkaita keinoja sen kitkemiseksi.

Pelkään kuitenkin pahoin, että huonolla muotoilulla toteutuessaan rahanpesudirektiivi tekisi myös paljon tarpeetonta vahinkoa lailliselle ja yleishyödylliselle toiminnalle. Siksi sen sanamuodoissa tulisi vielä varmistaa, ettei näin tapahdu.

Jos jäsenmaan täytyy hakea jokaista kolikkopeliautomaattia varten poikkeuslupa komissiolta, vaikka jäsenvaltio olisi jo todennut pelien sisältämät riskit rahanpesua ajatellen minimaalisiksi, direktiivi haittaisi suomalaista kolikkopeliautomaattijärjestelmää kohtuuttomalla tavalla.

Muistutan myös, että Suomessa kolikkopeliautomaatit omistaa valtionyhtiö ja tuotot käytetään yleishyödylliseen toimintaan. Rahanpesuun automaatteja on käytännössä mahdoton käyttää. Yleisellä tasolla kuitenkin siis kannatan direktiiviä.

 
  
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  Frank Engel (PPE). - Mr President, I am glad that this directive proved to be rather consensual among the Groups of this House. This proves that, in Europe, we do not actually disagree on the necessity of eliminating money laundering, which means the laundering of proceeds from activities far worse than the money laundering itself. Even though we had a small hiccup in the sense that it took some time and conviction to include the British trust instrument, I am nonetheless glad that we did, because at the end of the day any sort of corporate structures – and this can be likened to a corporate structure – can be abused for money laundering, and anything that can be abused for money laundering has to be included in these endeavours.

But our problem is not really in the European Union; our problem is that a number of territories – some very friendly to us, at least nominally – continue to do exactly as they please in terms of acting like financial centres and, indeed, being launderettes. I am talking about British Crown dependencies, which are, apparently, independent of the will of Mr Cameron, who speaks out very loudly for all sort of transparency but seems to be rather unable to contain anything that his boys and girls do in the Channel Islands, the British Virgin Islands or territories more exotic than these.

I am talking about the half-dozen or so full offshore jurisdictions contained within the United States of America. We do not have any sort of influence on what happens to money that ends up there or on what sort of money gets out of there. Furthermore, we will never be able – whether the register is public or not – to find out who is behind structures there, because they will never yield any information about beneficial ownership, in contrast to what European Union jurisdictions have been doing for years. So let us now focus our efforts on convincing all those who are not yet convinced that our approach is right. That also means talking very seriously to friends.

 
  
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  Arlene McCarthy (S&D). - Mr President, I wish to thank our joint rapporteurs, Mr[nbsp ]Kariņš and Ms[nbsp ]Sargentini. I want to focus on this very fundamental issue of public disclosure of beneficial ownership of companies. Introducing public disclosure of the beneficial owners of a company is, of course, a vital step forward in enhancing transparency, but it is equally important that it cannot be easily circumvented. There is ample evidence that some shell companies are at the forefront of criminal activities, from money laundering to tax evasion.

Criminal money laundered into the financial system accounts for an estimated 2 to 5[nbsp ]% of yearly global GDP. In 2010, African countries lost EUR[nbsp ]44.3 billion through illicit financial flows – which is more than the EUR[nbsp ]32.9 billion that Africa received in aid the same year. This robs African countries of the resources they need to invest in health, agriculture, infrastructure and poverty reduction. So while in principle the EU’s public disclosure rules are designed to deliver accurate and up-to-date information on the beneficial ownership of all EU companies, in practice they may prove not to be robust or effective. That is because, regrettably, Parliament’s proposal simply follows the Council weak position on the definition of a beneficial owner. The 25[nbsp ]% threshold for disclosure will limit transparency and may only assist those intent on dodging the rules. Perhaps those are the jurisdictions that Mr[nbsp ]Engel just mentioned, and perhaps that is why the Council went for this higher threshold, because – perhaps – the UK Government wanted this owing to its offshore concerns.

In a recent case we also saw that a Swiss commodities giant was able to use 18.75[nbsp ]% in a multinational oil company to set up a series of shell companies. It bribed corrupt officials in Angola. If the threshold had not been at 25[nbsp ]%, this corrupt company would have had to divulge what was actually going on behind the company. That is why my group has set a threshold for 10[nbsp ]%. I urge colleagues here to vote in favour of that, because if we are serious about setting global standards, we should not go for a low threshold on public disclosure.

 
  
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  Graham Watson (ALDE). - Mr President, the new rules on money laundering will make it harder for fraudsters and organised criminals to spend their dirty money. It is important that we have EU measures in place to tackle the cross-border element of such crime efficiently. This proposal is bold; for the first time we ask companies to reveal publicly who stands behind them. Such a measure will, in particular, help businesses to help identify who their counterparts are, judge if they are reliable and trustworthy and help them identify seemingly anonymous shell companies.

The proposal also asks Member States to hold information about those who stand behind trusts; this measure is important especially in relation to opaque offshore establishments hiding in tax havens or non-cooperative jurisdictions. The OECD has recently developed standards which will require countries automatically to report to their home companies those people who stand behind such trusts, and that will help us tackle a serious problem.

I am surprised that my Labour and Green colleagues seek to make no distinction between low-risk trusts and high-risk trusts or those offshore. Their proposal as it stands calls for the publication of delicate details, including trusts for vulnerable people, in a central registry accessible to all. This has serious data privacy implications, particularly in Britain, where such trusts are commonplace. Moreover, it is perverse that amendments should be adopted to treat gaming on line differently from gambling in casinos.

This measure is a good one, and we will vote accordingly, including in view of the amendments we disagree with.

 
  
  

PRESIDE: MIGUEL ÁNGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

 
  
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  Слави Бинев (EFD). - Г-н Председател, уважаеми колеги, приветствам регламента за пране на пари. Уеднаквените правила ще дадат резултати в тази битка. Сега вече управлявалите България ще имат проблеми. За тях винаги има съмнения, но няма никакви резултати. Пример за това са 39 кандидат депутати от Атака, обвързани със запис на заповеди за 6 милиона евро, на което съдебната система не реагира. Управляващите идваха пеша в парламента, но си тръгваха с множество имоти, близките им се сдобиха с банки и икономически империи от престъпната приватизация.

След влизане в сила на поетите правила, трябва да започне мащабна европейска акция. В България само външен натиск би имал ефект, защото всяко пране на пари започва с кражба, а най-голямата кражба е извършиха управляващите и за да покаже Европейската комисия, че не е майка за тях, а мащеха за гражданите, трябва да започне от върха.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - Nyilvánvalóan látszik, hogy a gazdaság kifehérítése érdekében tett lépéseink még nem voltak elegendőek. Ön említette, hogy ez néhány százalék. Egyetértek azzal, hogy ez nem magas százalék. Ugyanakkor, ha hozzáteszem, hogy ez a néhány százalék bűncselekményből származik, akkor ez egy nagyon magas szám, ezért óriási tennivalóink vannak.

Két tényezőre szeretném felhívni a figyelmet: az egyik a cégnyilvántartás, a cégnyilvántartások összekapcsolásának fontossága. Hallottam olyan véleményeket, hogy itt akadályok vannak. Biztos úr, én nem akadályokat szeretnék hallani, hanem azt szeretném, hogyha tudnánk, hogy ezt meg lehet tenni. Szeretném tudni, hogy kik a végső kedvezményezettek. Hogyha egy ügyletnél, amit természetes személyek kötnek, tudjuk, hogy ki kivel áll szemben, azt gondolom, hogy ez minimálisan elvárható a vállalatoknál is. Hallottuk azt is, hogy nem csak a vállalatokról van szó, hanem alapítványokról. Ukrajnából a kormányzati pénzek holland alapítványokhoz kerültek. A regisztereket nyilvánossá kell tenni. Azon jogi alanyok számára, akiket érintenek, hozzáférhetővé kell tenni.

Az utolsó téma, amivel szeretnék foglalkozni, a kockázatvállalásnak a fontossága, és a megelőzés fontossága. Egyik kollégám, akivel utaztam idefelé a parlamenti ülésre, említette, hogy nagyon rossz, ha a pénzmosásnál pontosan azokat a kisnyugdíjasokat vagy kisbefektetőket érjük el, akiknek a pénze tiszta, és közben a nagy halak ki fognak kerülni újra, akik bűncselekményből szerezték a pénzüket. Ezért a kockázatvállalásnál az arányosságra szeretném felhívni a figyelmet, és a kockázatbecslésnél is egy átfogóbb, holisztikusabb megközelítést szeretnék látni. Azt szeretném látni, hogy ezt a témát kezelni tudjuk. Fontosak a nemzetközi sztenderdek, de úgy gondolom, hogy az Európai Unión belül is fontos lépéseket kell megtenni.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous partageons tous certainement la même conviction: celle de la nécessité de revoir régulièrement les règles en matière de blanchiment d'argent sale et de lutte contre la fraude fiscale. Cela doit nous permettre d'être mieux armés pour assécher les sources des circuits financiers susceptibles de soutenir des activités criminelles en Europe. Aussi, j'apprécie tout particulièrement les progrès qui pourront être réalisés grâce au texte que le Parlement européen va voter aujourd'hui.

L'un des meilleurs moyens pour mettre fin aux sociétés écrans derrière lesquelles certains s'abritent pour blanchir l'argent sale issu d'activités criminelles est le registre public des bénéficiaires effectifs. On le sait: quand les pratiques sont trop divergentes en matière d'identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et des personnes morales, cela facilite le recours à des structures opaques, surtout quand ceci est doublé de réglementations nationales insuffisamment contraignantes qui favorisent le développement de structures non réglementées. En répertoriant les bénéficiaires ultimes de sociétés ou de fiducies dans les registres centraux publics des États membres de l'Union européenne, nous pourrons en finir avec l'anonymat des sociétés et des comptes offshore exploités par les fraudeurs pour dissimuler leurs transactions financières.

Un registre public obligatoire centralisé et accessible au public est donc un outil indispensable pour parvenir à une lutte efficace contre le blanchiment. C'est ce même raisonnement qui me guide contre les exemptions du secteur des jeux de ses obligations de vigilance, même en cas de faible risque de blanchiment.

J'estime, en effet, qu'une telle dérogation pourrait non seulement entraîner de graves distorsions de concurrence mais aussi permettre aux auteurs d'activités de blanchiment de choisir les territoires où la législation est plus permissive.

Il serait donc, selon moi, préférable d'adopter un système de vigilance gradué et donc, pour certains cas, allégé pour tenir compte des contraintes des petits opérateurs, ainsi que le suggère le GAFI.

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). - Señor Presidente, expreso mi dolor y solidaridad con las víctimas en el aniversario del 11 de marzo.

Por otra parte, aplaudo la aprobación de este paquete sobre el blanqueo de dinero. Me gustaría mencionar algunas de las mejoras que se han incluido y que considero de gran eficacia: la mejora de la claridad y consistencia de la normativa de los Estados mediante la creación de un mecanismo de identificación; el aumento de la transparencia de las transferencias de fondos de todo tipo, con el fin de facilitar el rastreo de fondos de delincuentes y terroristas; el refuerzo de la cooperación entre las distintas unidades nacionales de inteligencia financiera; la mejora del funcionamiento de los registros mercantiles en los Estados miembros, porque, para prevenir la financiación del terrorismo, es absolutamente indispensable identificar al titular; la actualización de los sistemas de sanciones; y, por último, el respeto a la protección de los datos de carácter personal.

Este delito financiero perjudica a todos. Según estimaciones del Fondo Monetario Internacional, la magnitud del blanqueo representa el 5[nbsp ]% del PIB mundial y trae como consecuencia corrupción y una amenaza a la integridad de las instituciones financieras. Por tanto, celebro la aprobación de este paquete formado por el Reglamento y la Directiva, con vistas a prevenir, investigar y detectar el blanqueo y la financiación del terror.

No olvidemos que la yihad tiene cuatro principios, que son: captar, combatir, rezar y recaudar. Sin recaudar, no hay financiación y, sin financiación, no hay yihad.

Felicito de todo corazón y sinceramente a los ponentes por tan buen trabajo realizado.

 
  
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  Saïd El Khadraoui (S&D). - Voorzitter, commissaris, collega's, ik wil om te beginnen natuurlijk de rapporteurs danken voor het geleverde werk.

Net als belastingontwijking en belastingontduiking heeft het witwassen van geld kolossale vormen aangenomen en dat vraagt om een urgente, grensoverschrijdende en Europese aanpak. Via fraude, corruptie, drugshandel en andere zware misdaden, wordt er blijkbaar door allerhande criminelen enorm veel geld verdiend dankzij het witwassen via legale kanalen zoals banken en verzekeringsmaatschappijen.

Dat creëert op zichzelf een gigantische reputatieschade voor de financiële sector, maar leidt vooral ook tot enorme maatschappelijke kosten. Die lopen in de honderden miljarden euro's per jaar. En dan zwijg ik nog over de vele slachtoffers van die criminele activiteiten.

Om dat aan te pakken moet er een systematisch antwoord gevonden worden op de heel eenvoudige vraag: Met wie precies worden er zaken gedaan? Wat is de identiteit van de personen die werkelijk achter de vennootschap staan en die voordeel halen uit die transacties? Vandaar het belang van een verplicht centraal publiek register en natuurlijk ook het belang van een goede samenwerking tussen de lidstaten. Van schermvennootschappen, trusts en andere juridische constructies met belastingparadijzen moet in kaart gebracht worden wie er precies achter zit.

Op enkele maanden voor de verkiezingen, op een moment dat de jongerenwerkloosheid piekt in Europa, en dat er negatieve berichten zijn over de armoedecijfers, is een doortastende aanpak van de witteboordencriminaliteit een sterk signaal dat het de Unie menens is met de aanpak ervan. Wat dat betreft kunnen we stappen vooruit zetten.

 
  
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  Markus Ferber (PPE). - Herr Präsident, sehr geehrter Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es ist nicht das erste und wahrscheinlich auch nicht das letzte Mal, dass wir uns mit einer Geldwäscherichtlinie beschäftigen. Das zeigt, dass diejenigen, die Geld waschen, sehr findig sind, und der Gesetzgeber immer wieder hinterher eilt, wenn es darum geht, entstandene Schlupflöcher wieder zu schließen. Trotzdem glaube ich, dass wir dieses Mal ein sehr gutes Regelwerk vorgelegt haben, das all die Dinge umfasst, die notwendig sind, um Geldwäsche dauerhaft wirksam zu bekämpfen.

Wir müssen aber auch aufpassen, dass wir nicht mit Kanonen auf Spatzen schießen. Gerade im Online-Bereich gibt es große Möglichkeiten der Geldwäsche. Es gibt aber auch Online-Angebote, die mit Geldwäsche nichts zu tun haben. Das ein bisschen sauberer voneinander zu trennen, ist jeder Mühe wert. Deswegen hatte ich in dieser Richtung entsprechende Vorschläge mit eingebracht.

Das zweite Thema ist – es wurde gerade schon angesprochen: Es muss auch klar sein, wer hinter einer Firma, wer hinter einem Konglomerat steckt. Es muss klar sein, dass Eigentümerstrukturen transparent sind. Nur so kann ein Beitrag dazu geleistet werden, dass man Geldwäsche auch wirksam bekämpfen kann und dass diejenigen, die nicht die Absicht haben, als Geldwäscheeinrichtung missbraucht zu werden, entsprechend geschützt werden. Das gehört ja auch mit dazu. Es soll ja auch noch anständige Menschen auf dieser Welt geben, und die dürfen nicht unter Generalverdacht gestellt werden.

Insgesamt meine ich also, dass wir einen sehr ausgewogenen Vorschlag vorgelegt haben, der hoffentlich jene Schlupflöcher schließt, die sich technisch ergeben haben, und hoffentlich so umfassend ist, dass diejenigen, die Geld waschen, viele Gedanken darauf verwenden müssen, wie sie ihn umgehen können, und dass es zweitens auch möglich ist, sie dingfest zu machen und ihrer habhaft zu werden. Das ist unsere gemeinsame Verantwortung in Europa!

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel[nbsp ]149 Absatz[nbsp ]8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Paul Rübig (PPE), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Herr Ferber, ich möchte Sie fragen: Wir hatten unlängst ein Hearing darüber, dass die Kommission 4,5[nbsp ]Milliarden Euro an NGOs auszahlt. Ich möchte gerne wissen, ob es in Ordnung ist, dass an NGOs, die selber Gelder aus Steuerparadiesen oder Offshore-Gesellschaften bekommen, Gelder bezahlt werden bzw. dass die Kommission Steuergelder an NGOs in Steuerparadiesen und Offshore-Gesellschaften überweist. Glauben Sie, dass das in Ordnung ist?

 
  
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  Markus Ferber (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Vielen Dank, Herr Kollege. Ich bin jetzt ein bisschen überfordert. Sie wissen scheinbar mehr als ich. Ich habe jedenfalls die Absicht, am 25.[nbsp ]Mai für das Europaparlament zu kandidieren. Dass ich danach der Kommission angehöre, ist mir bisher nicht bekannt. Aber wenn Sie mir das quasi hier schon voraussagen können, ein herzliches Dankeschön.

Das ist eine Frage, die sich an die Kommission richtet und nicht an einen Europaabgeordneten. Darum bitte ich den Kollegen, die einschlägigen Instrumente, die sich aus der Geschäftsordnung ergeben, entsprechend zu nutzen.

 
  
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  Claude Moraes (S&D). - Mr[nbsp ]President, we are voting on the revision of this third anti-money-laundering directive because, as other colleagues have said, the sophisticated means for money laundering and terrorist financing are constantly evolving, and we need to keep up. The rapporteurs have done a good job, and this report is a central element in Parliament’s efforts to tackle this type of cross-border criminal activity. As civil society organisations have already publicly stated, enhancing transparency on beneficial owners will make it easier and quicker for law enforcers to follow the criminal money trail. It will allow citizens to hold businesses accountable and will enable businesses to understand who is behind their partners and suppliers.


The 2011 World Bank study The Puppet Masters found that 70[nbsp ]% of corruption cases involved phantom firms with unknown owners. Achieving transparency on payment sources, fund deposits and transfers, in order to counter terrorism and money laundering, is a legitimate interest of the European Parliament, but the proposals must be fully in line with data-protection requirements. Our group strongly supports the Commission’s list of effective, proportionate and dissuasive sanctions but, in our amended text, we ask it to report back to Parliament, within three years of implementation of the regulation, on the implications of the application of sanctions and monitoring.

This is a good piece of work by the rapporteurs: it is what citizens expect in response to the sophisticated way that criminals operate, and I commend it. I also commend our group’s political movement on this dossier, and I welcome what the Commission is doing.

 
  
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  Emer Costello (S&D). - Mr President, I too welcome this report on money laundering today, as we know that money laundering is not a victimless crime. Behind the money there are murky criminal underworlds of prostitution, drug trafficking, cigarette smuggling, fuel laundering and, indeed, welfare fraud. A recent report in Ireland reported over 39[nbsp ]000 suspicious activities over a two-year period. Yet during the same period there were just ten convictions.

The view is that money laundering is a secondary offence to the actual crime and that criminals are caught or charged for the crime and not for the subsequent crime of laundering the cash. We need to change this mind-set.

There are many positive aspects to this report; I particularly welcome the provision to ensure the traceability of payments with the public register on beneficial owners. This will ensure transparency by providing for full public access to the information on beneficial ownership. However, on the level of shareholding, which may constitute evidence, I would support the S&D amendment to lower the level from 25[nbsp ]% to 10[nbsp ]%. I am also concerned at the proposal to allow exemptions for certain aspects of the gambling industry. This report will need to be implemented in full.

 
  
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  Zbigniew Ziobro (EFD). - Walka ze[nbsp ]zorganizowaną przestępczością, która czerpie swoje dochody z popełnienia najcięższych zbrodni, takich jak handel narkotykami na wielką skalę, handel bronią, handel ludźmi czy wreszcie wielka korupcja, wymaga zastosowania bardzo skutecznych metod w[nbsp ]zakresie śledzenia przepływu środków finansowych, które wprowadzane są następnie do legalnego obiegu. Dlatego tak ważna jest ta dyrektywa i[nbsp ]dobrze, że rozszerza możliwości podejmowania działań przez organy ścigania, które pozwoliły w sposób transparentny i[nbsp ]przejrzysty śledzić przepływy pieniędzy.

Dobrze, że jednocześnie rozmawiamy też o[nbsp ]skutecznej interwencji wtedy, gdy okaże się, że pieniądze pochodzą z nielegalnego źródła, ze[nbsp ]zorganizowanej przestępczości. Niezwykle ważne jest, aby sankcje były skuteczne, abyśmy mogli stosować kary konfiskaty majątkowej nie tylko bezpośrednio do tych pieniędzy, ale i[nbsp ]tzw. konfiskaty rozszerzonej, o[nbsp ]czym już w Parlamencie Europejskim kilkakrotnie rozmawialiśmy.

Nie ulega najmniejszej wątpliwości, że gdy patrzymy na charakter i strukturę działalności organizacji terrorystycznych, zauważamy, że ich skuteczność jest uwarunkowana dobrą bazą i[nbsp ]zapleczem finansowym. Dlatego dobrze również z tego powodu, że niniejsza dyrektywa rozszerza możliwości działania organów ścigania, aby skutecznie przeciwdziałać zagrożeniom terrorystycznym, które są tak wielkim wyzwaniem współczesnych czasów.

 
  
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  James Nicholson (ECR). - Mr President, I would like to congratulate all those involved in producing this report. There are few corners of my constituency that have not been touched by the challenges posed by organised criminal gangs, which are often inextricably linked to paramilitary activities. While the Police Service of Northern Ireland (PSNI) has had significant successes in tackling money laundering and disrupting the activities of organised criminal gangs, I have to say that the revision of this directive is extremely welcome.

In order to respond effectively to the evolution of criminal activities – particularly sophisticated money laundering operations – it is extremely important that we adopt the legislative package, which will strengthen the ability to respond effectively to this situation in a flexible way. The famous Northern Bank robbery in Northern Ireland, where GBP[nbsp ]25 million was stolen from the Northern Bank, is just one example of how this criminal activity goes on. We have cigarette smuggling, human smuggling and drugs all inextricably linked to terrorist organisations.

 
  
 

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). - Deravá legislatíva Európskej únie vytvára široký priestor pre nekontrolované pohyby peňazí. Udalosti z posledných dní na Ukrajine nám napríklad ukázali, že ukrajinskí oligarchovia si svoje špinavé peniaze schovávali v[nbsp ]holandských trustoch. Veľký priestor pre okrádanie štátov zakladajú aj súčasné rôznorodé národné mechanizmy dane z pridanej hodnoty, ktoré umožňujú cez medzištátne karuselové obchody generovať podnikateľom obrovské zisky.

Preto vytvorenie centrálneho verejne dostupného registra právnických subjektov podnikajúcich v[nbsp ]obchode, rovnako ako aj odhaľovanie vlastníkov týchto spoločností, je veľmi dôležitým krokom, ktorý je potrebné čím skôr zrealizovať. Z toho pohľadu si myslím, že navrhované riešenie je dobrým krokom do budúcnosti.

 
  
 

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

 
  
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  Tonio Borg, Member of the Commission. - Mr President, I would like to thank all those who have participated in this debate, which shows that our only differences are about the most efficient means to combat money laundering and the financing of terrorism. Many subjects have been mentioned – tax havens and on-course gambling, as well as the beneficial ownership registries.

Let me start with tax havens. Of course, the Commission shares the concerns expressed about the loss of tax revenue through tax havens, and about the possibility of tax havens being linked with money laundering. I think the Fourth Money Laundering Directive makes a start on a subject on which there is no general consensus among the Member States. Why? Because the directive explicitly recognises that tax crimes give rise to a money-laundering offence. However, I think we need to be cautious about what can be achieved with this legal instrument, because work is under way in other forums in the taxation field to address the problems associated with tax havens themselves more explicitly.

I said in my opening remarks that the Commission is against granting exemptions or derogations to gambling. During the debate the opinion has been expressed that a lot of small and medium-sized enterprises do on-course betting, and it is not usual for these enterprises to be linked with money laundering. Indeed in one case – I believe it was in Finland – most of the slot machines are run by state agencies, which are not of course linked to money laundering.

So I do understand the need to reduce burdens. However, I believe that where money laundering risks arise, we have to be very careful and ensure that there are preventive systems. Therefore, the Commission remains reluctant to consider any broad-based derogations.

Almost half the interventions made reference to the beneficial ownership registries. We take note of this strong call for these registries by Parliament, and I repeat that the Commission sympathises with Parliament’s position on this. I pledge to explore practical ways in which to bridge the gap between this co-legislator – Parliament – and the position of the Council.

Another suggestion which was put forward during this debate was to lower the threshold for beneficial ownership. In response to Ms[nbsp ]McCarthy’s intervention in particular, I can say that the reason for a 25[nbsp ]% threshold on beneficial ownership in the directive is – and I must say this very openly – because the threshold is an indicative one. That is to say that, if money laundering is suspected, then an obliged entity must probe further, even beyond the 25[nbsp ]% threshold. The figure of 25[nbsp ]% has been chosen because, although it is an indicative threshold, it is the indicative threshold which is accepted by an international standard-setter, the Financial Action Task Force.

Mr Moraes and others referred to the importance of implementing the directive. Of course there is the usual problem that it takes years to pass a law, and sometimes the laws approved by this Parliament – and also those approved by the governments of Member States – are not then implemented by the national authorities. The Commission, as the guardian of the Treaties, starts infringement proceedings every now and then, because it is not acceptable if someone does not abide by a law which that government itself had approved.

So, in the implementation of the anti-money laundering rules in the Member States, we shall continue to monitor the situation. There already exist robust procedures by international standard-setters to evaluate the implementation of anti-money laundering rules. As I said, under the Treaty the Commission has the obligation to monitor implementation. At the same time, we should be careful not to duplicate effective processes, because I think that would weaken rather than strengthen the monitoring.

In conclusion, before you proceed with the vote, I would like to thank Parliament for its support and efficient work on this important package. We need strong rules to protect the integrity of our financial system, we need to implement them in ways which ensure their effective application, and we need to safeguard the internal market and ensure that Europe remains an open and competitive place in which to do business – but clean business – inside the European Union.

 
  
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  Timothy Kirkhope, rapporteur. - Mr President, this has been an interesting debate. It was just slightly negatively affected by the remarks of Mr Engel about tax havens: particularly the reference to the United Kingdom. Mr Engel perhaps should not have remarked in that way, coming from Luxembourg as he does and bearing in mind the remarks of the Global Forum on Transparency relating to Luxembourg, in relation to its own act, as it were. We all need to clean up our acts, and both he and we have a job to do. I commend my Prime Minister, David Cameron for the work that he has been doing – certainly with the European Union – in leading international efforts to combat tax evasion and increase transparency which, of course, is what this is all about.

The only other problem I have is that, when this file has received so much goodwill, as it has – including, as it needs to do, the reference to millions of items of data sets every year and involving the use of profiling, perhaps I should just mention that it is rather sad that, in view of all that goodwill, my file on the EU Passenger Name Record Directive (PNR) – which is effectively doing the same thing but protecting us from terrorism and criminals – has for some reason found itself blocked in this Parliament for a long time. I hope that is a matter which will now be redressed, following the successful outcome of our discussions on this matter.

In conclusion I want to make it very clear that what we are trying to do here is to tighten up rules to make sure that a new set of standards is in place but, at the same time, to make absolutely certain that we do not penalise those that are going about their work and the transactions in which they are involved innocently and positively. We are after criminals; we are after terrorists; we are after dealing with the transfers of funds for illicit purposes, not legal and proper purposes.

 
  
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  Krišjānis Kariņš, Referents. - Godājamais priekšsēdētāja kungs, komisāra kungs! Kolēģi, vispirms ir tiešām jāsaka paldies visiem, kuri piedalījās šodienas debatēs. Svarīgi mums ir tagad mūsu vārdus pārvērst darbos – nobalsot par šo ziņojumu. Būtu naivi domāt, ka, pieņemot vienu likumu, mēs varēsim atbrīvoties no noziedzības Eiropā. Tas, protams, nav iespējams. Bet, pieņemot šo likumu, kas izveidos Eiropas Savienības mērogā patiesā labuma guvēju reģistru, tiks sniegta nopietna palīdzība tām tiesībsargājošām iestādēm, kuras aktīvi cīnās pret noziedzību.

Es atkārtoju, ja veikalā viens bērns vienreiz ieiet iekšā, paņem konfekti, ieliek kabatā un iziet ārā nemaksājis, tas varbūt neatstāj veikalam vai sabiedrībai kopumā lielu iespaidu. Bet, ja tas notiek sistemātiski, tad šādu veikalu izputinās. Un sistemātiski Eiropas Savienībā mums notiek noziedzīgi iegūtas naudas legalizēšana vai tā saucamā „naudas atmazgāšana”, un, izveidojot šo patieso labumu guvēju reģistru, atklāsies, kurš indivīds stāv aiz kura uzņēmuma, lai varētu saprast, kam ir jāmaksā cik lieli nodokļi. Tas ir tieši tāpat, kā mēs tajā pašā veikalā, kur bērni zog konfektes, uzstādītu video novērošanas sistēmu vai ieviestu vairākus sargus, kuri redzētu, kurš bērns ir paņēmis kuru konfekti, un zinātu, kuram pie kases ir jāmaksā. Darīsim savu darbu kā likumdevēji, atbalstīsim šo direktīvu. Paldies par uzmanību!

 
  
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  Judith Sargentini, Rapporteur. - Commissaris Borg, ik hoorde u aan het begin van uw bijdrage zeggen dat u een register zou willen vormgeven op basis van need to know, wat volgens mij iets heel anders is dan een openbaar register waar dit Parlement voor staat. Ik ben daar eigenlijk een beetje verbaasd over, want ik heb signalen uit de Europese Commissie gekregen dat de Commissie wel geïnteresseerd was in een openbaar register.

Laten we heel eerlijk zijn: het voorstel dat u had voorgelegd, was simpelweg niet goed genoeg. U suggereerde dat een bedrijf zelf maar moest weten wie zijn uiteindelijke belanghebbende is. De banken zeiden, als dat zo is en wij gaan informeren bij dat bedrijf, dan geven we meteen een signaal dat ze hun uiteindelijke belanghebbende nog wat dieper weg moeten stoppen.

Hetzelfde geldt voor uw verhaal over de balans tussen gegevensbescherming en privacy versus effectief opsporen. U had helemaal niets over gegevensbescherming in uw voorstel staan, met als consequentie dat het bedrijfsleven zei: Wij worden hier tussen twee wetgevingen geplet. Hoe moeten wij de wetgeving tegen witwassen zien in het licht van de wetgeving over gegevensbescherming?

Daar heeft dit Parlement een oplossing voor bedacht, die volgens mij zeer effectief is. Een openbaar register leidt tot een zelfreinigende samenleving. Want laten we nou even eerlijk zijn. Het was toch niet zo dat die Nederlandse trustkantoren die die miljoenen van die Oekraïners faciliteerden, niet hadden gedacht: dat is misschien een beetje dodgy business. Die hadden toch op hun Nederlandse klompen kunnen aanvoelen dat dit geld uit een verkeerde activiteit afkomstig was. En zij gingen ervoor want ze vonden het eigenlijk wel goed verdienen.

Een openbaar register geeft journalisten mogelijkheden om onderzoek te doen. Dát is wat we zoeken, want wij willen dat onze samenleving zichzelf reinigt.

 
  
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  El Presidente. - Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy a las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

 
  
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  Ana Gomes (S&D), por escrito. As alterações votadas nas Comissões LIBE e ECON à proposta da Comissão para a revisão da Diretiva contra o branqueamento de capitais constituem um avanço decisivo na luta contra a corrupção e a evasão fiscal e todas as outras formas de criminalidade. Gostaria de felicitar os relatores LIBE e ECON, assim como os shadows, por terem conseguido acordar um compromisso difícil sobre a necessidade de transparência dos beneficiários reais das empresas instaladas na Europa. Esta legislação é deveras importante, porque determina um novo paradigma - o da criação de um registo público dos detentores reais das empresas, combatendo o fenómeno da criação de estruturas opacas e empresas-fantasma utilizadas por criminosos para esconder os proveitos do crime e fugir ao fisco. A UE deve promover este padrão de transparência no mundo, cortando o combustível que alimenta os paraísos fiscais e jurisdições de secretismo, desde os Estados Unidos às Ilhas Caimão, da Suíça a Hong Kong. O Parlamento Europeu fez a sua parte: cabe agora aos Estados-Membros assumirem as suas responsabilidades perante os cidadãos europeus, aceitando que este é o único caminho a seguir se queremos, de facto, ser sérios na luta contra o crime organizado, a corrupção e a evasão fiscal.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Der Geldwäsche-Sumpf soll nun also weltweit trockengelegt werden. Schließlich wurde etwa in Hongkong der Besitzer des Fußballvereins Birmingham City wegen Geldwäsche verurteilt. Währenddessen laufen in den USA Ermittlungen gegen zwei französische Banken. Und der Vatikan reagiert auf Geldwäsche-Vorwürfe. Bei den Geldern aus dem Janukowytsch-Clan wird ebenfalls wegen Geldwäsche ermittelt. Wobei es – wie das Beispiel der Mubarak-Millionen zeigt – schwer ist, die illegale Herkunft von Geldern zu belegen. Zu vielseitig sind die Möglichkeiten, zu lax werden die Vorschriften ausgelegt, zu selten wird kontrolliert.

Für mehr Transparenz zu sorgen, indem etwa gegen Briefkastenfirmen vorgegangen wird, mag ein guter Ansatzpunkt sein. Dabei darf jedoch nicht über das Ziel hinaus geschossen werden. Die italienischen Pläne der 20-%-Abgabe bei jeder Überweisung aus dem Ausland mit einer Beweislastumkehr sind so ein Beispiel. Sämtliche Privatpersonen unter Geldwäsche-Generalverdacht zu stellen und den Bargeldverkehr gezielt einzuschränken, um besseren Zugriff auf Privatvermögen zu erhalten – dieses Beispiel darf keineswegs Schule machen! Die EU muss mit Maß und Ziel vorgehen. Und will man eine der illegalen Haupteinnahmequellen trockenlegen, muss man illegaler Migration den Riegel vorschieben.

 
  
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  El Presidente. - Antes de pasar al punto siguiente del orden del día, quiero saludar a un grupo de jóvenes socialistas de mi provincia —de Ciudad Real— que se encuentran en la tribuna y a quienes recibimos con el cariño y la amistad que sentimos por ellos, por la provincia de Ciudad Real y por su organización.

 

7. Garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union (débat)
Vidéo des interventions
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  El Presidente. - El punto siguiente en el orden del día es el debate sobre el informe de Ivailo Kalfin, en nombre de la Comisión de Presupuestos, sobre la propuesta de Decisión del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se concede al Banco Europeo de Inversiones una garantía de la UE frente a las pérdidas que se deriven de operaciones de financiación en favor de proyectos de inversión fuera de la Unión (COM(2013)0293 - C7-0145/2013 - 2013/0152(COD)) (A7-0392/2013).

 
  
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  Göran Färm, deputising for the rapporteur. - Mr President, apologies from Mr Kalfin, who cannot be here, so he has asked me to step in for him. First of all, let me express the gratitude of the rapporteur over the fact that an agreement on this very important issue was actually reached in such a short time. We had worries that it might take longer, but it is now in place. This will give the European Investment Bank the possibility to continue its operations without disruption, which is of course extremely important.

The rapporteur also very much welcomes the agreement to keep the lending ceilings at current levels. That is one of the things the European Parliament has actually fought for. The use of EU funds through the EIB allows for a leverage effect of more funding, sometimes up to 25 times the amount we invest. That is a very efficient use of scarce EU resources.

The rapporteur also thanks the Council – in particular the Lithuanian Presidency, with which he has negotiated – for accepting to use external assigned revenues from the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership, to finance the additional EUR[nbsp ]2 billion necessary for the restoration of the ceilings, as suggested by Parliament. Two billion might not sound very much, but if we consider what these funds can mobilise overall, it is very significant. From the agreement reached it is, however, clear that the decision to use reflows in this way is a one-off deal and cannot be used as a precedent in other contexts.

The rapporteur is also very satisfied with the open and constructive work he has had with civil society during the work on of this report. NGOs were particularly helpful regarding transparency and on social and environmental aspects, etc.

In accordance with the Treaty, the EIB should endeavour to support the objectives of the Union’s development cooperation policy, such as by reducing poverty through inclusive growth and sustainable economy and environmental and social development. The EIB should also always make it a priority to strengthen the local private sector in beneficiary countries.

There are a number of points which the rapporteur wants to emphasise. In the period from 2014 to 2020, the EIB is encouraged to continue pursuing its greener path, by strengthening its emissions performance standards and launching a public review of the climate impact of its lending portfolio.

The EIB should also support investment projects in sustainable energy security and energy infrastructure, including transmission infrastructure, in particular interconnections that facilitate the integration of electricity from renewable sources. He would also like to emphasise that investments in the field of renewable energy and better energy efficiency should be preferred to investments in fossil fuels.

Financial agreements with individual promoters relating to EIB operations should also include appropriate environmental, social, human rights and labour provisions. We should make an evaluation of the social impact of its operation, and human rights considerations will have a more central role in the Bank’s lending. We also emphasise increased transparency, monitoring of the Bank’s activities, democratic scrutiny and zero tolerance of tax evasion and fraud as being crucial. We emphasise dialogue with stakeholders and better alignment with the political goals of the European Union in the respective regions, and the rapporteur hopes that the EIB will continue to work successfully outside the EU as a top-rated bank and as an EU institution. We expect that the Board of the EIB will strengthen the administrative capacity of the Bank in order to be able to accomplish all the new tasks.

Finally, the rapporteur wants to thank all the shadow rapporteurs, the rapporteurs of the other committees, and the staff of the Committee on Budgets and the political groups for the excellent work on this dossier.

 
  
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  Tonio Borg, Member of the Commission. - Mr President, I welcome the proposed decision, which was agreed at the trilogue meeting between Parliament and the Council on 17[nbsp ]December last year and which was subsequently endorsed by the Council and by the Parliament’s Committee on Budgets, on behalf of the Commission.

The rapid compromise which has been achieved will ensure that European Investment Bank operations outside the Union will continue smoothly following the end of the existing EU external mandate, which expires on 30[nbsp ]June this year. The proposed EU guarantee will enable the European Investment Bank to operate effectively, in line with EU external policy priorities, in pre-accession countries in the neighbourhood and also more globally.

The total size of the EU guarantee offered to the European Investment Bank for the period 2014-2020 will be EUR[nbsp ]27 billion, plus an optional mandate of EUR[nbsp ]3 billion that could be activated following a mid-term review. This is similar in size to the current mandate of EUR[nbsp ]29.5 billion. The guarantee is EUR[nbsp ]2 billion more than was proposed by the Commission and has only been made possible following an agreement to assign additional budgetary funds of EUR[nbsp ]110 million to the EU Guarantee Fund.

Mr President, I would like to highlight that this is a cost-effective way of promoting EU external policies. Owing to the leverage effect of the Guarantee Mechanism, the total cost to the EU budget for providing the EUR[nbsp ]27 billion guarantee for EIB external operations is EUR[nbsp ]1.3 billion over the period 2014-2020.

In more concrete terms, what does this mean? It means that the guarantee will allow the European Investment Bank to scale up EU investment in Ukraine, for example, to invest in critical infrastructure. It will allow the European Investment Bank to continue investing in North Africa following the Arab Spring, including investment to promote growth and create jobs. The European Union guarantee will also allow the European Investment Bank to continue complementing other EU operations more globally in pre-accession countries in the neighbourhood area and also in Asia and Latin America.

Moreover, the proposed decision reinforces the cooperation between the Bank, the Commission and the European External Action Service and further enhances transparency and promotes broad stakeholder consultation on European Investment Bank operations. The EIB will promote EU policies whilst managing its operations in accordance with the principles of sound banking practices. The EU guarantee will complement the EIB’s own risk operations and will add value by supporting local private sector development, in particular by providing support to SMEs through the development of social and economic infrastructure, including transport, energy and environmental infrastructure and information and communication technology, and through investment in climate change mitigation and adaptation.

 
  
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  Jacek Protasiewicz, sprawozdawca komisji opiniodawczej AFET. - W imieniu Komisji Spraw Zagranicznych Parlamentu Europejskiego chciałbym powiedzieć, że udało się nam osiągnąć w tym sprawozdaniu dwa bardzo istotne cele: po pierwsze, zaleciłem, aby gwarancja Unii Europejskiej dla pożyczek zewnętrznych udzielanych przez Europejski Bank Inwestycyjny została utrzymana na poziomie 30 mld euro. I to udało nam się osiągnąć – co oznacza, że udało się nam, Parlamentowi, zwiększyć tę kwotę o 2 mld euro, co w czasach kryzysu, niełatwych czasach budżetowych, ma ogromne znaczenie. Chciałbym również podziękować Komisji za to, że przychyliła się do tego wniosku Parlamentu.

Istotny jest również fakt, że wzrost o 2 mld euro nie będzie finansowany z przydzielonych już funduszy na politykę zagraniczną, ale będzie pochodził z niewykorzystanych funduszy na inne cele. A więc nasze możliwości w polityce zagranicznej zwiększą się dzięki temu. Natomiast w odniesieniu do projektów regionalnych uzgodniliśmy, że skoncentrujemy się na krajach przedakcesyjnych i na krajach objętych polityką sąsiedztwa i partnerstwa. Te gwarancje udało nam się zwiększyć o 2 mld, w tym 833 mln dla krajów Europy Wschodniej, Zakaukazia i Rosji, co, jak widać na przykładzie Ukrainy, będzie miało istotne znaczenie, ażeby móc te kraje przyciągać do Unii Europejskiej, pomagać im się modernizować i zmieniać na lepsze.

 
  
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  Hans-Peter Martin, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für Wirtschaft und Währung. - Herr Präsident! Zunächst möchte ich mich für die kooperative Zusammenarbeit in unserem Ausschuss bedanken. Ich freue mich auch, dass das, was wir erarbeitet haben, für den Hauptbericht in weitesten Bereichen übernommen worden ist.

Wichtig war uns ganz sicher eine größere Klarheit über die ausgezahlten Beträge, die Anzahl der gewährten Darlehen, die betreffenden Regionen und die Branchen, sodass deutlicher wird, in welchen Bereichen diese Gelder tatsächlich investiert werden, sowie als Kernpunkt der gesamten Problematik herauszustellen, dass Kosten und Nutzen in Bezug auf eine nachhaltige Entwicklung tatsächlich besser evaluiert werden, als das bislang der Fall ist.

Herausgearbeitet haben wir auch, dass die von der EIB unterstützten ausländischen Direktinvestitionen von in der Union ansässigen Unternehmen tatsächlich zur wirtschaftlichen Integration zwischen den sogenannten Heranführungsländern und Nachbarschaftsländern und der Union beitragen.

Abschließend möchte ich bemerken, dass dies ein weiterer Beleg dafür ist, dass man als fraktionsfreies Mitglied, wenn man sich hier engagiert, sehr wohl konstruktiv im Sinne des großen gemeinsamen Ideals arbeiten kann, und dass es keineswegs so ist, dass man dazu einer Fraktion angehören muss, wie das manche jetzt im Wahlkampf fälschlicherweise behaupten.

 
  
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  Andrej Plenković, u ime kluba PPE. – Gospodine predsjedniče, pozdravljam povjerenika Borga i kao izvjestitelj u sjeni u ime Europske pučke stranke još jednom zahvaljujem kolegi Ivailu Kalfinu i drugim izvjestiteljima u sjeni na uloženom trudu u izradi ove značajne odluke koja jamstvima iz proračuna Europske unije daje mogućnost Europskoj investicijskoj banci da plasira zajmove u treće zemlje.

Europska investicijska banka je snažan komplementarni instrument za vanjsko djelovanje Europske unije i promicanje i naših vrijednosti i interesa u svijetu. Zato mi se čini da su ciljevi koje smo ovdje definirali, a to su prije svega potpora regijama i drugim zemljama u pogledu razvoja lokalnog privatnog sektora radi potpore malim i srednjim poduzećima, socijalnoj i gospodarskoj infrastrukturi, ublažavanju klimatskih promjena te nadogradnji svih komparativnih prednosti na kojima se EIB već do sada dokazala, vrlo konstruktivan prilog našem vanjskom djelovanju.

U tom pogledu smatram, da će i regionalna gospodarska integracija osobito susjednih zemalja, zemalja u pretpristupnom procesu temeljem zajmova Europske investicijske banke biti potpomognuta. Činjenica da smo u pregovorima uspjeli imati jamstvo koje na 30 milijardi eura, umjesto 28, koristeći povratne tokove iz Svemip-a pokazalo je kreativnost u pregovaračkom procesu. Revizija 30. lipnja 2016. omogućuje nam fleksibilnost da vidimo kako ćemo prioritete stavljati tijekom druge polovice ovog višegodišnjeg financijskog okvira, a posebno mi je drago da smo stavili veća sredstva za zemlju u pretpristupnom procesu, zemlje Istočnog partnerstva i zemlje Sredozemlja.

Posebno se želim osvrnuti u tom kontekstu i na Ukrajinu s obzirom na okolnosti koje su danas trenutno tamo pa i pozitivnu najavu prošlog tjedna o paketu EIB-a o dodatne 3 milijarde u prve 3 godine. To bi bio važan politički signal Europske unije prema Ukrajini u kontekstu ovih zajmova.

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino, f'isem il-grupp S&D. –

Il-ġrajjiet ta' dawn l-aħħar jiem ikomplu jikkonfermaw kemm huwa essenzjali li l-Unjoni Ewropea, imbeżża u forsi wkoll dipressa mid-diffikultajiet ekonomiċi kbar li tinsab għaddejja minnhom, ma taqax fin-nasba li tagħti daharha lil dawk il-pajjiżi u popli ġirien tagħha. Sħaqt u nibqa' nisħaq li jkun żball kbir jekk l-Unjoni Ewropea tnaqqas l-involviment tagħha, anki dak finanzjarju, fir-reġjun tal-Mediterran. Ilkoll nafu xi jfisser dan ir-reġjun fl-istorja tal-umanità; ilkoll nafu kemm il-Mediterran huwa reġjun sensittiv: partijiet kbar minnu għadhom għaddejjin minn perjodi ta' instabilità u anki aġġustament.

Dan il-Parlament huwa msejjaħ sabiex jagħti sinjal. Irridu nuru li ftehemna u li fhimna li l-prosperità interna tiddependi wkoll mill-istabilità esterna. Għalhekk huwa essenzjali li l-Unjoni Ewropea tinvolvi ruħha b'mod sħiħ u qawwi fl-iżvilupp tar-reġjuni ta' madwarha. Jekk l-Unjoni Ewropea trid tassew tkun rilevanti, ma tistax tabbanduna, billi tnaqqas il-livell ta' parteċipazzjoni attiva tagħha, lil dawn il-popli. Jekk nagħmlu hekk, nemmen li l-istorja għad tiġġudikana u anki tikkundannana.

 
  
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  Jan Mulder, namens de ALDE-Fractie. – Dank u wel, Voorzitter, voor uw vriendelijke inleiding.

Gisteren hebben wij in dit Huis reeds uitvoerig gesproken over de rol van de Europese Investeringsbank. De situatie in Europa is dat wij voor de eerste keer een meerjarenbegroting voor de komende zeven jaar hebben die lager is dan de meerjarenbegroting daarvoor.

Dat betekent dat de rol van de Europese Investeringsbank aanzienlijk groter wordt. De filosofie is – en dat is in de praktijk ook al in verschillende omstandigheden duidelijk geworden – dat als je één euro uitgeeft via de Europese begroting, dan is die euro weg. Als je diezelfde euro als garantiekapitaal aan de Europese Investeringsbank geeft, dan is de consequentie daarvan dat hij twintig tot dertig keer gebruikt wordt. Daarom wordt in een nieuwe meerjarenbegroting veel aandacht gegeven aan de nieuwe instrumenten die de Europese Investeringsbank zou kunnen hanteren, aan project bonds enzovoort.

Dat is een uitstekende zaak. Ook daarom is het voorliggende verslag een goede ontwikkeling. Wij verhogen het garantiekapitaal van de Europese Investeringsbank en dat betekent dat de Europese Investeringsbank meer geld kan uitlenen. Want de Europese Investeringsbank is een bijzondere bank. De garanties worden gegeven door de overheden en het is uitsluitend daaraan te danken dat de Europese Investeringsbank goedkoop geld kan lenen en ook tegen een lagere rente geld kan uitlenen. Die rol moeten wij behouden en wij denken dat dit verslag daartoe een belangrijke bijdrage kan leveren.

Vooral ook omdat het in de eerste plaats de buurlanden van Europa betreft. Met de ontwikkelingen in de Oekraïne weten we eens te meer dat het essentieel is dat Europa niet de indruk geeft dat het deze landen op dit moment in de steek laat. Dit verslag kan hiertoe bijdragen.

 
  
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  Helga Trüpel, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar! Ich begrüße den Abschluss der Europäischen Investitionsbank. Das externe Engagement der Europäischen Investitionsbank ist ein wichtiges Instrument der EU-Außenpolitik. Daher begrüße ich die Erhöhung der Garantiezusage für die Europäische Investitionsbank auf 30[nbsp ]Milliarden Euro aus dem EU-Haushalt . Das ermöglicht ihr nämlich, ihr Engagement zu verstärken. Der Verweis auf die Ukraine ist eben schon gefallen.

Die Gelder sind umso wichtiger, als es der Union und den Mitgliedstaaten nicht gelingt, andere Instrumente der auswärtigen Politik mit ausreichenden Finanzmitteln auszustatten. Es ist ein Skandal, dass die humanitäre Hilfe völlig unterfinanziert ist. Sie kann wegen Unterfinanzierung kaum noch tätig werden. Noch größer sind die Lücken beim Instrument für Stabilität und Frieden.

Das Engagement der EIB muss an harte Konditionen gebunden sein, vor allem beim Schutz der Demokratie, bei den Menschenrechten und bei der nachhaltigen wirtschaftlichen Entwicklung. Die Ausrichtung an diesen Prinzipien muss überprüfbar sein. Deswegen ist es auch richtig, dass es jetzt mehr Berichtspflichten der EIB gibt.

Womit wir nicht zufrieden sind, ist der Abschluss im Bereich Umweltschutz und Kampf gegen den Klimawandel. Der ist schwach, da hätten wir uns einfach mehr gewünscht. Deswegen erheben wir jetzt die Forderung, dass Maßnahmen mit positiven umweltpolitischen Effekten bei der Finanzierung Vorrang gegeben werden muss.

 
  
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  Nikola Vuljanić, u ime kluba GUE/NGL. – Gospodine predsjedniče, jamstvo za gubitke je po definiciji socijalizacija gubitaka. Ako se socijalizira potencijalni gubitak, logično je da se socijalizira i dobitak. S druge strane Europska investicijska banka u zemljama izvan Unije treba služiti, a valjda i služi, poticanju rasta u tim zemljama.

Na taj način profitira i Europska unija. Barem djelomično se ublažavaju problemi ekonomske imigracije, istovremeno te zemlje postaju bolji i vjerodostojniji partneri. Već smo danas pričali o nadzoru. No, još jednom bih naglasio važnost nadzora apsorpcije kreditnih sredstava i korupcije u zemljama u koje banka ulazi. Primjedbe da ulaganje u druge zemlje šteti zapošljivosti u Europi, jednostavno nisu ozbiljne i ne stoje.

Nećemo mi postati bogatiji, ako su oni oko nas siromašniji. Ima drugih koje trebamo gledati sa sumnjom. Krivci za krizu nisu među siromašnima.

 
  
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  Claudio Morganti, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, credo che la BEI farebbe bene a concentrare maggiormente le proprie attività in Europa, invece che cercare garanzie per i suoi investimenti oltreconfine. Non dobbiamo dimenticare che i soldi della BEI sono degli Stati membri, sono soldi nostri e l'Italia è il principale azionista. Gradirei quindi che il nostro denaro, fosse usato nel miglior modo e soprattutto che non vada disperso in giro per il mondo.

Vorrei che qualcuno mi spiegasse come mai la BEI abbia investito 600 milioni di euro per la linea ad alta velocità Ankara-Istanbul, 650 milioni per il tunnel del Bosforo, 500 milioni per il rinnovamento della Turkish Airlines, oggi una delle migliori compagnie al mondo alla faccia della nostra Alitalia che naviga in cattive acque.

I nostri soldi finiscono in progetti come questi, oltre i nostri confini, mentre da noi le infrastrutture sono ferme agli anni '60. Considerando solo la Turchia potremmo continuare con i miliardi, negli anni destinati alle loro piccole e medie imprese, che oggi stanno scalzando le nostre in diversi settori strategici. Aiutiamo la concorrenza, invece delle nostre imprese: una follia! La BEI dovrebbe tornare a concentrarsi e concentrare i suoi sforzi in Europa, non agevolando altri paesi nostri diretti concorrenti!

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Mit der nunmehrigen Kapitalerhöhung um 10[nbsp ]Milliarden Euro wird die Europäische Investitionsbank ihre Bedeutung als Wachstumsmotor sicher weiter ausbauen. Bislang wurden die strengen Darlehenskriterien der Europäischen Investitionsbank auf dem Markt mit einem Zinssatz von rund 2[nbsp ]% für zehnjährige Triple-A-Anleihen belohnt. Und gerade weil die EIB all ihr Geld am Finanzmarkt besorgen muss, bevor sie es in Form von Krediten zu günstigen Konditionen an Unternehmen weitergibt, ist das richtige Portfolio zweifellos wichtig.

Das macht einen stärkeren Fokus auf die Tätigkeiten innerhalb Europas wünschenswert. Auf diese Art lässt sich außerdem die Gefahr von Doppelgleisigkeiten und Interessenskonflikten mit der Europäischen Bank für Wiederaufbau und Entwicklung vermeiden. Insbesondere die Vergabe von Krediten an Klein- und mittlere Unternehmen, die ja unter der Kreditknappheit besonders leiden, sollte meines Erachtens weiterhin eine der Hauptprioritäten bleiben. Nachdem die EIB-Darlehen häufig EU-Förderungen unterstützen, ist es meines Erachtens umso wichtiger, den Zugang von KMU zu EU-Förderungen zu erleichtern.

 
  
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  Oleg Valjalo (S&D). - Gospodine predsjedavajući, Europska investicijska banka važan je instrument kojim se podupiru i dodatno osnažuju vanjske aktivnosti Europske unije, i to osobito one aktivnosti koje su u skladu s našim općim razvojnim načelima. Pri tome, uz gospodarski i društveni razvoj, posebno mislim na unapređivanje zaštite okoliša te iskorjenjivanje siromaštva i poboljšanje ljudskih prava.

I upravo zbog važnosti Europske investicijske banke u ostvarivanju navedenih ciljeva naše vanjske politike, moram izraziti žaljenje što sredstva koja su alocirana u novom višegodišnjem financijskom okviru nisu još i veća. Ipak naglašavajući žaljenje zbog te činjenice, želim posebno naglasiti dvije stvari koje su ključne da bi se sredstva dodijeljena Europskoj investicijskoj banci na koncu utrošila na najbolji mogući način. Prije svega u našim je vanjskim aktivnostima potrebna bolja i učinkovitija suradnja između Europske komisije, Europske službe za vanjsko djelovanje i Europske investicijske banke. To je nedvojbeno jedan od preduvjeta za sprječavanje nepotrebnog raspršivanja sredstava i za njihovu optimalnu upotrebu. S druge strane, ključno je da Europska investicijska banka poveća svoju transparentnost, osobito kad se radi o krajnjim korisnicima naših sredstava.

U tom smislu u potpunosti podržavam prijedlog izvjestitelja da se Europsku investicijsku banku obveže na javno objavljivanje registara svih krajnjih korisnika. To će povećati transparentnost kojoj težimo i osigurati da se sredstva europskih poreznih obveznika u zemljama koje nisu članice naše Zajednice koriste na odgovoran i svrsishodan način.

 
  
 

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

 
  
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  Ivana Maletić (PPE). - Gospodine predsjedniče, zahvaljujem izvjestitelju i posebna je čast za mene i za sve naše zastupnike iz Republike Hrvatske što je naš kolega, gospodin Plenković, bio izvjestitelj u sjeni za ovo izvješće koje je izvrsno pripremljeno. Aktivnosti EIB-a u državama izvan Europske unije izuzetno su važne, jer se reforme i usklađivanja tih država potiču kroz osiguranje povoljnih instrumenata financiranja.

Upravo je zato važno podržati i potaknuti EIB na što veću prisutnost i djelovanje u državama izvan Europske unije. Potrebno je i u perspektivi 2014.-2020. nastaviti s konkretnom financijskom podrškom koja se daje kroz garanciju EIB-u u slučaju gubitaka prilikom financiranja investicijskih i razvojnih projekata izvan Unije. Podržavam izmjene koje se u izvješću predlažu, a to su usmjeravanje garancija na manje kreditno sposobne korisnike, snažnije financiranje projekata vezano uz klimatske promjene i konkretnije povezivanje financiranja EIB-a s politikama Europske unije.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, I am not an EU enthusiast at all, and I can see even less justification for the EU to facilitate investment in countries beyond its borders. In the case of countries in Eastern Europe, I suppose it can be seen as a bribe to lure them into becoming candidate countries and surrendering their sovereignty. North African countries, of course, are not eligible to be members, at least under present rules, but their receipt of investment is a sign that the EU is not so much a European Union as a global union in waiting.

There will undoubtedly be people in the still-crisis-ridden states of the South who wonder why all such available money is not being invested there. The answer might be that investment will be less effective in those countries when expansion is constrained by a currency that is overvalued for their economies. Indeed, withdrawal from the eurozone for those countries would be a prerequisite for effective investment.

 
  
  

IN THE CHAIR: EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-President

 
  
  

(End of catch-the-eye procedure)

 
  
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  Paul Rübig (PPE). - Herr Präsident! Ich glaube, dass die Europäische Investitionsbank große Aufgaben vor sich hat, gerade wenn es um Beschäftigung geht. Wir sollten auch jenen Unterstützung bieten, die sich selbständig machen wollen, und vor allem den kleinen und mittleren Betrieben.

Durch das Internet ist es heute möglich geworden, international Geschäftstätigkeiten aufzunehmen, sei es im Import, sei es im Export. Und wir wissen, dass Beschäftigung gerade in Betrieben entsteht, die nicht älter als fünf Jahre sind! 80[nbsp ]% der neuen Beschäftigung entsteht in Betrieben, die nicht älter als fünf Jahre sind. Und hier hat die EIB, glaube ich, eine große Verantwortung. Derzeit exportieren unsere Betriebe nur 13[nbsp ]% des Bruttonationalprodukts in Länder außerhalb der Europäischen Union, dort befinden sich aber die großen Wachstumsmärkte. Ich glaube, dass wir gerade die Geschäftsbeziehungen zwischen kleinen und mittleren Betrieben in diesen großen Wachstumsmärkten fördern sollten, weil genau hier die Wettbewerbsfähigkeit, das Eingehen der Personen aufeinander weit besser funktioniert als in großen internationalen Konzernen, die wir natürlich auch brauchen, weil die Wertschöpfungskette von den Kleinbetrieben, den Selbständigen natürlich zu den internationalen Leitbetrieben geht. Und nur eine vernünftige Bildung der Wertschöpfungskette beinhaltet dann natürlich auch qualifizierte und gute Arbeitsplätze.

Deshalb ist das Europäische Parlament der Meinung, dass wir hier so schnell wie möglich diese Maßnahmen setzen sollten. Das ist für unsere Zukunft ein ganz wesentlicher Faktor, um hier erfolgreich international tätig zu sein, und vor allem in jenen Ländern, die eine sehr geringe Industriequote haben und in denen die Arbeitslosigkeit am größten ist, damit wir unser Ziel der 20[nbsp ]% Reindustrialisierung dementsprechend wieder erreichen können. Und das sollte sofort beginnen, da wir bis zum Jahr 2020 nicht mehr viel Zeit haben!

 
  
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  Tonio Borg, Member of the Commission. - Mr President, I would like to thank all those who have participated in this debate, but I would like first of all to reply to some of the criticisms regarding the EIB investing in projects outside the European Union. First of all, we are not an inward-looking European Union. It is true that there is that English proverb which says ‘charity begins at home’, which is the most abused proverb in the English language. It does begin at home, because 90[nbsp ]% of all the funds of the European Investment Bank go to projects within the European Union, so let us not run away with this idea that the EIB is squandering money on projects outside the European Union.

So there is 10[nbsp ]% – and here we are dealing with 10[nbsp ]% of the funding as regards guarantees – that goes to projects outside the European Union. Since these are long-term projects, it is important, if the bank is to retain its AAA grading, that we give this guarantee to the European Investment Bank. But to say – because the criticism leads to this conclusion – that we should reduce that 10[nbsp ]% in funding for projects outside the European Union would mean that we would create a European ghetto where we only do things for ourselves, and this would weaken our external action and foreign policy.

Let us take Ukraine, for instance. Right now we have this country, Ukraine, which has a strong European perspective. While we have some Euro-scepticism within the European Union, we have people in Ukraine who have died while waving European flags. Should we abandon Ukraine, particularly at this moment in time, when part of its territory has been invaded by another country?

So what are we doing for Ukraine? First of all, Ukraine is one of the eligible countries under the proposed decision, so if we vote in favour of this decision today, we are indirectly also helping Ukraine. The Bank already has a priority project pipeline in Ukraine of up to EUR[nbsp ]1.5 billion for the next three years and could significantly scale this up if adequate guarantee provisions are granted and if the political and operational conditions allow it.

Should we diminish the 10[nbsp ]% and exclude Ukraine? Of course not. The Bank could just provide finance in Ukraine for long-term investments of up to EUR[nbsp ]3 billion for 2014-2016 in support of both the local private sector and economic and social infrastructure. I disagree with those who have asked if we are doing this to bribe Eastern European countries to join the European Union. First of all, I take pride in the fact that there is a long waiting list of countries who want to join. If they want to join something, they must see something very good in the organisation they want to join. Until now, there is no waiting list of countries which want to leave the European Union, only of countries that want to join, but to say that we are bribing them – it is not bribing them, it is assisting them to fulfil the European dream for which some of them have died.

The European Union’s EUR[nbsp ]4.8 billion ceiling for the Eastern Neighbourhood in the proposed decision is sufficient to cover this increase of EIB operations in Ukraine in the short term, and there is scope to increase this further under the flexibility to reallocate across regions. Following the mid-term review, as I said in my opening speech, there is also the option to activate the optional mandate of EUR[nbsp ]3 billion.

My friend Ms Abela Baldacchino, from Malta, mentioned the Mediterranean. The European Union and the West invested so much, in the so-called Arab Spring, in the revolutions in three countries – Egypt, Libya and Tunisia – where, for the first time, we have had democratic elections, in spite of the turbulence and vicissitudes of these revolutions. But we have had free elections for the first time in decades in these three countries. We have invested so much politically in North Africa that we cannot abandon them to their fate, and the projects financed by the European Investment Bank in North Africa are a way of doing politics, of doing foreign policy in our neighbourhood.

In conclusion, I recommend that we adopt this decision. I would like to reiterate the Commission’s support for this proposal for a decision and underline once again the value of this tool to the European Union in supporting the promotion and implementation of the EU’s external policies in our partner countries.

 
  
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  Göran Färm, deputising for the rapporteur. - Mr President, on behalf of the rapporteur Mr Kalfin (I am just replacing him), let me make a few comments. First of all, thanks to the Commissioner, because what he said on the external mandate makes it possible for me to be much shorter. I completely agree with his arguments when it comes to investments outside Europe.

Just think: is it good or bad for Europe to have a more stable environment in Ukraine, in North Africa, etc.? Of course it is good for Europe. If we do not do it for humanitarian reasons or solidarity reasons, we should do it anyway for economic reasons, because they would be stable partners for us in trade and investments, etc. It is good for Europe to help stability through investments in our neighbouring countries, that is for sure. That is my first point.

Secondly, one of the things we have tried to do with the European Parliament report here is to improve the operations of the European Investment Bank (EIB) through increased transparency, better monitoring, more impact assessments and really establishing the zero tolerance principle when it comes to tax evasion and fraud, etc. That would also be important for the future: to enhance credibility in those instruments.

Finally, my third point. It has been said now, when the Financial Framework and the EU budget has been cut, ‘let us put more emphasis on these instruments’. Yes, but they cannot really replace the budget instruments. They are always a complement. They are a good, strong complement, but we really need to fight for the European Union budget as well, which for the moment has big problems – as has been pointed out by Helga Trüpel and others – when it comes to payments for humanitarian aid, etc. We need to have both inside the Union – I am the rapporteur in Parliament for project bonds and I know their importance, but they cannot replace grants and investments directly from the budget. Let us have both, because these can also be very useful.

 
  
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  Paul Rübig (PPE). - Herr Präsident! Wir haben jetzt eine Dreiviertelstunde Zeit bis zur Abstimmung. Wir haben einen Initiativbericht des ITRE-Ausschusses, der sich mit den zehn Gesetzgebungsakten der Europäischen Union beschäftigt, die Beschäftigung in Europa verhindern, die das Geschäftsklima verschlechtern. Und es ist jetzt die zweite Plenartagung, wo dieser Bericht nicht auf die Tagesordnung kommt.

Ich möchte feststellen, dass es für die Länder, die heute unter großer Arbeitslosigkeit leiden, wichtig ist, dass wir auf europäischer Ebene jene zehn Gesetzgebungsakte, die Beschäftigung verhindern, die in Wahrheit Beschäftigung in Europa vernichten, die Industrie aus Europa hinausdrängen, dass wir das hier im Plenum diskutieren. Wir brauchen hier Initiativen. Wir wissen, das durchschnittliche BIP, das die Industrie derzeit herstellt, ist 15[nbsp ]% – wir wollen 20[nbsp ]%. Hier muss die europäische Gesetzgebung dramatisch verbessert werden. Wir müssen den Mut haben, jene Gesetzgebung, die uns bei der Schaffung von neuen Arbeitsplätzen behindert, zu diskutieren und entsprechend Arbeitsplätze zu schaffen.

 
  
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  President. - The debate is closed.

The vote will take place shortly.

The debate has finished but the agenda has also been adopted for the plenary sitting this session. We cannot change the agenda now, so I am going to suspend the sitting until 12.00 when we have the vote, but I note your point, Mr[nbsp ]Rübig.

Written statements (Rule 149)

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE), în scris. Ca raportor al Comisiei pentru dezvoltare pe subiectul mandatului extern al BEI, salut discuția noastră de astăzi asupra Raportului Kalfin. Îmi exprim speranța că acordul realizat cu Consiliul va permite BEI să continue să fie una din cele mai active instituții financiare în sfera proiectelor de dezvoltare. Salut, în special, menținerea garanției UE la nivelul pe care l-a avut anterior, adică 30 de miliarde. Cele două miliarde adiționale, provenite din fondurile neutilizate în cadrul FEMIP, reprezintă un aport substanțial pentru activitățile băncii în sprijinul obiectivelor noastre din sfera relațiilor externe.

Mă bucură, de asemenea, că acordul realizat include multe dintre ideile pe care le-am susținut în cadrul Comisiei pentru dezvoltare, de exemplu, alinierea față de prioritățile țărilor beneficiare, susținerea directă, și nu numai indirectă, a activităților Uniunii în sfera cooperării pentru dezvoltare, o transparență sporită în cazurile în care finanțarea se operează prin intermediari, ca și mai multă claritate în privința utilizării garanției UE de către BEI. În fine, chiar dacă textul agreat nu este atât de ambițios în această privință ca avizul Comisiei DEVE, salut referințele clare la dezvoltarea parametrilor pentru monitorizarea felului în care proiectele finanțate de BEI contribuie la realizarea obiectivelor prevăzute în articolul 21 din tratat.

 
  
  

(The sitting was suspended at 11.15 and resumed at 12.00)

 
  
  

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

 

8. Déclaration de la Présidence
Vidéo des interventions
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  Der Präsident. - Liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir haben heute, am 11.[nbsp ]März, die traurige Pflicht, an das entsetzliche Terrorattentat heute vor zehn Jahren in Madrid am Bahnhof Atocha zu erinnern. Heute genau vor zehn Jahren töteten mehrere Bomben 191[nbsp ]Menschen. Mehr als 2000[nbsp ]Menschen wurden verletzt. Wir haben sie nicht vergessen. Wir fühlen auch heute, zehn Jahre nach diesem furchtbaren Anschlag, mit den Angehörigen und den Überlebenden.

Der heutige Tag, der 11.[nbsp ]März, ist der Europäische Tag der Terrorismusopfer– der Tag all jener Menschen, die in Europa als Opfer furchtbarer und barbarischer Anschläge leiden mussten und als Überlebende leiden müssen. Zusammen – gerade hier im Europäischen Parlament ist das unser gemeinsamer Wille – müssen wir uns dem Fanatismus entgegenstellen, der zu solchen Attentaten führt. Zusammen müssen wir der Opfer und ihrer Familien gedenken und ihnen beistehen. Unsere Gedanken sind bei ihnen.

Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie sich aus Anlass dieses zehnten Jahrestages zu einer Schweigeminute erheben.

(Die Mitglieder des Parlaments erheben sich zu einer Schweigeminute.)

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. ROBERTA ANGELILLI
Vicepresidente

 
  
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  Димитър Стоянов (NI). - Само искам, г-жо Председател, във връзка с това, което каза г-н Шулц преди малко, да спомена и атентата на гара Буново преди 29 години, на 9-ти март, когато също загинаха хора, убити от фундаментализма.

I will say this in English because there is no interpretation. I want to mention the bombing at Bunovo railway station 29 years ago on 9[nbsp ]March[nbsp ]1985. Innocent people were also killed on this day because of fundamentalism and terrorism.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - Madam President, I also wanted to tell colleagues that the Swedish Radio correspondent, Nils Horner, was shot dead this morning in Kabul. It would be very good if we could also remember him in the context of the European Day on Remembrance of Victims of Terrorism.

 
  
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  Potito Salatto (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, quale vicepresidente dalla delegazione per le relazioni con il parlamento iraniano, informo che la prossima plenaria vedrà come ospite una delegazione di deputati iraniani. Sarebbe opportuno che prima di tale data Lady Ashton, che recentemente si è recata in Iran, possa riferire al Parlamento sugli obiettivi posti e i risultati ottenuti. Quindi invito la Presidenza a trasmettere questo messaggio alla nostra Lady Ashton.

 
  
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  Presidente. - Grazie, recapiteremo il messaggio. Voglio però ricordarle che nel mese di aprile il vicepresidente Ashton sarà a Bruxelles.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE). - Nawiązując do przemówienia p. Schulza, chcę też raz jeszcze przypomnieć wydarzenie historyczne: marzec jest smutnym miesiącem, ponieważ w 40. roku „ojciec narodów” Stalin podjął decyzję o zastrzeleniu ponad 20 tys. polskich oficerów strzałem w tył głowy.

W[nbsp ]obecnym kontekście jest zatem ważne, aby Europa o[nbsp ]tym ciągle pamiętała.

 
  
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  Presidente. - Con questo applauso abbiamo ricordato anche queste vittime.

La discussione è chiusa.

 

9. Heure des votes
Vidéo des interventions
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  Presidente. - L'ordine del giorno reca il turno di votazioni.

 

9.1. Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (compétences déléguées et compétences d’exécution) (A7-0003/2014 - Eva Lichtenberger) (vote)

9.2. Statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (A7-0143/2014 - Derk Jan Eppink) (vote)
 

 Prima della votazione

 
  
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  Derk Jan Eppink, rapporteur. - Madam President, I think the House has broad support. Given the fact that we are approaching the end of this legislature, I would like to ask for postponement on the vote on the legislative resolution under Rule 57(2) to enable the first reading agreement.

 
  
 

(La richiesta di rinvio è approvata)

 

9.3. Reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique CE-États-Unis (A7-0126/2014 - Amalia Sartori) (vote)

9.4. Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques (A7-0061/2014 - Sandrine Bélier) (vote)

9.5. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/008[nbsp ]ES/Comunidad Valenciana – Textiles (A7-0158/2014 - Frédéric Daerden) (vote)

9.6. Production et mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) (A7-0112/2014 - Sergio Paolo Francesco Silvestris) (vote)
 

 Prima della votazione

 
  
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  Kristalina Georgieva, Member of the Commission. - Madam President, the Commission has followed the debate very closely and takes due note of all the comments that have been made. However, I would like to reiterate the Commission’s position of not withdrawing the proposal and to highlight two points. First: that the marketing rules for traditional varieties are made considerably lighter. Registration will be possible without any previous testing, while quantitative and area restrictions for marketing are abolished. The proposal allows for more responsibility to be taken by operators in the form of testing and certification under official supervision. Moreover, the specific needs of organic production are taken into account in respect of variety testing and through the new approach to heterogeneous materials.

Let me reiterate that the Commission takes the opinions and concerns expressed by the Members of the European Parliament yesterday evening very seriously and wants to discuss with you how to improve the present proposal.

 
  
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  Paolo De Castro, presidente della commissione AGRI. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, nonostante il dibattito ieri in quest'Aula abbia in maniera chiara e univoca chiesto alla Commissione di ritirare la proposta, constatiamo che il Commissario insiste nel non considerare la volontà del Parlamento.

E per questo, che a norma dell'articolo 56 del regolamento e con il supporto della maggioranza della commissione per l'agricoltura e del suo relatore, chiedo a quest'Aula di votare sul progetto di risoluzione legislativa per confermare la nostra volontà di rigettare questa proposta e concludere così la prima lettura.

 
  
 

(La richiesta di votazione sul progetto di risoluzione legislativa è approvata)

Dopo la votazione

 
  
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  Kriton Arsenis (S&D). - Madam President, given the massive, almost unanimous rejection of the proposal, I would like to call for the resignation of Commissioner Borg.

(applause)

 

9.7. Rémunération et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (adaptation au 1er juillet 2011) (A7-0165/2014 - Dagmar Roth-Behrendt) (vote)

9.8. Rémunération et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (adaptation au 1er juillet 2012) (A7-0164/2014 - Dagmar Roth-Behrendt) (vote)

9.9. L'accord de stabilisation et d'association CE/Serbie (A7-0116/2014 - Iuliu Winkler) (vote)

9.10. L'autorité européenne des marchés financiers et l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (A7-0077/2012 - Burkhard Balz) (vote)

9.11. Informations accompagnant les virements de fonds (A7-0140/2014 - Mojca Kleva Kekuš, Timothy Kirkhope) (vote)

9.12. Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (A7-0150/2014 - Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini) (vote)

9.13. Garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union (A7-0392/2013 - Ivailo Kalfin) (vote)

9.14. Ressources génétiques (A7-0263/2013 - Sandrine Bélier) (vote)
 

Prima della votazione

 
  
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  Sandrine Bélier, rapporteure. - Madame la Présidente, chers collègues, la négociation avec le Conseil a été difficile mais son résultat, s'il est moins ambitieux que la position adoptée par notre Parlement européen en juillet[nbsp ]2013, est ce règlement qui permet à l'Union européenne de ratifier le protocole de Nagoya et d'être partie prenante à la prochaine conférence onusienne pour la biodiversité qui aura lieu en cette fin d'année en Corée du Sud.

Nous avons enfin un cadre réglementaire qui engage les vingt-huit États de l'Union européenne à lutter contre la biopiraterie.

Je souhaite remercier tous les rapporteurs fictifs pour leur soutien et rappeler à la Commission européenne que nous serons vigilants et exigeants quant au respect de ses engagements à élaborer les actes d'exécution de l'article[nbsp ]17 du protocole de Nagoya visés à l'article[nbsp ]7 de ce règlement.

(Applaudissements)

 

9.15. Contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (A7-0210/2013 - Werner Kuhn) (vote)
 

Prima della votazione

 
  
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  Werner Kuhn, Berichterstatter. - Frau Präsidentin! Das Roadworthiness Package ist natürlich für uns, für die Straßenverkehrssicherheit auf unseren europäischen Achsen von höchster Bedeutung. Und hier ist auch best practice innerhalb der Mitgliedstaaten ein ganz entscheidender Punkt. Es heißt „in Vielfalt geeint“, wir haben es aber geschafft, dass eine Richtlinie mit Mindeststandards für die technischen Einzelbestandteile erarbeitet worden ist und auch die Periodizität für die Überwachung von technischen Fahrzeugen, von Bussen und Schwerlastfahrzeugen erreicht worden ist, damit wir diesbezüglich auch unser Ziel erreichen können: weniger Verkehrstote auf den europäischen Straßen. Und darüber, denke ich, können wir alle glücklich sein.

 

9.16. Documents d'immatriculation des véhicules (A7-0199/2013 - Vilja Savisaar-Toomast) (vote)

9.17. Contrôle technique routier des véhicules utilitaires (A7-0207/2013 - Olga Sehnalová) (vote)

9.18. Statistiques des transports par chemin de fer (A7-0002/2014 - Michael Cramer) (vote)

9.19. Facturation électronique dans le cadre des marchés publics (A7-0004/2014 - Birgit Collin-Langen) (vote)

9.20. Enquêtes sur la structure des exploitations et enquête sur les méthodes de production agricole (A7-0111/2014 - Paolo De Castro) (vote)

9.21. Marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (A7-0260/2013 - Paolo De Castro) (vote)
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  Kristalina Georgieva, Member of the Commission, in writing.

Report: Paolo De Castro (A7-0260/2013)

Commission statement repeating paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission

In the context of this Regulation, the Commission recalls the commitment it has taken in paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission to provide to Parliament full information and documentation on its meetings with national experts within the framework of its work on the presentation of delegated acts.

 

9.22. Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2012 (A7-0137/2014 - Marian-Jean Marinescu) (vote)

9.23. Égalité entre les femmes et les hommes en 2012 (A7-0073/2014 - Inês Cristina Zuber) (vote)
 

Prima della votazione

 
  
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  Inês Cristina Zuber, relatora. - Todos dizemos que a igualdade entre homens e mulheres é importante. Infelizmente as ditas medidas de consolidação orçamental têm consequências na vida real das pessoas reais e provocaram, sim, retrocessos enormes no plano da igualdade. Todos aqueles que desejarem aprovar um relatório realista da evolução da igualdade entre homens e mulheres e não branquear a realidade devem votar contra a resolução alternativa do PPE.

 
  
 

Prima della votazione sul paragrafo 34

 
  
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  Michael Cashman (S&D). - Madam President, as the votes are really close, could I respectfully ask that when there is a call for a check, it is respected.

(Applause)

 
  
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  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). - Frau Präsidentin! Michael Cashman hat jetzt gerade einen Vorschlag gemacht. Ich habe für die Kollegen der EVP einen noch viel einfacheren Vorschlag: Ihr müsst einfach kucken, wie die Liberalen abstimmen. Dann wisst ihr immer, ob ihr gewonnen habt oder nicht. Dann könnt ihr euch das mit dem Check sparen.

(Heiterkeit)

 
  
 

– Prima della votazione sul paragrafo 45

 
  
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  Robert Atkins (ECR). - Madam President, I have a very simple solution, in view of all the confusion: why do you not have a roll-call on every single vote? That would solve the problem immediately.

(Applause)

 
  
 

– Prima della votazione sul paragrafo 53

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE). - Madame la Présidente, je crois que nous n'avons pas voté l'amendement 45. Pourriez-vous vérifier?

 
  
 

Dopo la votazione sulla risoluzione

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - Señora Presidenta, es la primera vez que, en estos cinco años, tomo la palabra de esta manera en este Pleno.

No ha habido muchas iniciativas ni debates que hayan despertado tanta pasión ni sido objeto de tanto control como la votación de hoy. Y me parece que no es una buena imagen, para una institución que ha recibido el Premio Nobel, aplaudir cuando hoy hemos rechazado...

(Protestas)

Pueden seguir gritando. No tengo prisa. Voy a esperar hasta que callen.

Me parece que es una mala señal rechazar una propuesta que solamente aboga y propone trabajar por la igualdad en esta institución. Esta es la imagen de los valores que queremos transmitir a Europa y a las mujeres de Europa. Hoy esta institución ha dado una mala imagen para trabajar a favor de la igualdad.

 
  
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  Inês Cristina Zuber, relatora. - Eu só quero lamentar, acho que é vergonhoso o sinal que este Parlamento deu hoje. Quer dizer que nem na palavra está a favor dos direitos da mulher, é uma vergonha.

 
  
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  Joseph Daul (PPE). - Madame la Présidente, je ne suis jamais intervenu sur de tels sujets. La démocratie reste la démocratie. Il n'en reste pas moins, chers collègues, que sur un rapport tel que celui-là, nous aurions dû appliquer le règlement en conférence des présidents: s'il y a plus de cinquante amendements, un rapport d'initiative ne peut pas venir devant cette plénière. Voilà la règle qu'il faut appliquer et, ainsi, nous aurons de grandes majorités.

 

9.24. Bilan du système européen des superviseurs financiers (A7-0133/2014 - Sven Giegold) (vote)

9.25. L'accès du public aux documents, années 2011-2013 (A7-0148/2014 - Sophia in 't Veld) (vote)

9.26. Activités de la commission des pétitions en 2013 (A7-0131/2014 - Jarosław Leszek Wałęsa) (vote)

9.27. Secteur horticole en Europe (A7-0048/2014 - Anthea McIntyre) (vote)

9.28. Éradication de la torture dans le monde (A7-0100/2014 - Véronique De Keyser) (vote)

9.29. Arabie saoudite (A7-0125/2014 - Ana Gomes) (vote)
 

Prima della votazione sul paragrafo 22

 
  
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  Ana Gomes, rapporteur. - (inaudible as microphone turned off) … groups and it reads: ‘Expresses its grave consternation that the Kingdom of Saudi Arabia is one of the countries in the world that still practices public executions, amputations and flogging. Calls on the KSA authorities to pass legislation outlawing these practices, which constitute a gross violation of a number of international human rights’ instruments to which the KSA is a party’.

 
  
 

(L'emendamento orale è accolto)

– Prima della votazione sul paragrafo 42

 
  
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  Ana Gomes, rapporteur. - Madam President, again, another amendment that has been agreed and reads as follows: ‘Is concerned that some of the Kingdom of Saudi Arabia’s citizens’ and organisations’ financial and political support for some religious and political groups, notably in North Africa, the Middle East, Asia, and in particular in South Asia (namely Pakistan and Afghanistan, Chechnya and Dagestan), may result in reinforcing fundamentalist and obscurantist forces that undermine efforts to nurture democratic governance and oppose the participation of women in public life.’

 
  
 

(L'emendamento orale è accolto)

Prima della votazione sul considerando S

 
  
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  Ana Gomes, rapporteur. - It has also been agreed. It reads, ‘Whereas the Kingdom of Saudi Arabia needs to ensure the real freedom of religion, particularly regarding public practice and religious minorities, in line with an important role that KSA plays as custodian of the two Holy Mosques of Islam in Mecca and Medina’.

 
  
 

(L'emendamento orale è accolto)

 
  
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  Presidente. - Con questo si conclude il turno di votazioni.

 

10. Explications de vote
Vidéo des interventions
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  Presidente. - L'ordine del giorno reca le dichiarazioni di voto.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE). - Madame la Présidente, je voulais, lorsque nous avons arrêté l'ordre du jour, faire un rappel à l'application du traité.

La semaine dernière, les chefs d'État ou de gouvernement se sont réunis pour évoquer la situation politique en Ukraine. Je voulais savoir, Madame la Présidente, quel était le statut de cette réunion, car le membre du Conseil européen de mon État membre d'élection –[nbsp ]le président de la République française[nbsp ]– a fait beaucoup de communiqués disant qu'il s'agissait d'un Conseil européen. Or, en application de l'article[nbsp ]15 du traité, le président du Conseil européen devrait faire un rapport au Parlement européen à la suite de chaque Conseil européen.

J'aimerais savoir quel était le statut de cette réunion. S'il s'agissait d'un sommet ou d'un Conseil européen, le président du Conseil européen a-t-il été invité à faire un rapport?

Demain, nous aurons un débat sur la situation politique en Ukraine avec des résolutions. C'eût été une bonne idée et une bonne initiative que d'avoir un échange politique avec le président.

J'ajoute, Madame la Présidente, que s'agissant du Conseil européen des 20 et 21[nbsp ]mars, j'aimerais savoir si, enfin, l'article[nbsp ]15 du traité sera respecté en ce qui concerne le rapport que doit faire le président au Parlement européen.

 
  
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  Presidente. - Grazie onorevole Audy, abbiamo preso nota delle sue richieste e risponderemo con una nota scritta.

 

10.1. Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (compétences déléguées et compétences d’exécution) (A7-0003/2014 - Eva Lichtenberger)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), in writing. - UKIP’s position is against: as so often, the alignment of statistics is the first step in a process of EU sectorial capture.

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - This report calls for common rules on Community statistics concerning inland waterways transport. It is also set to improve reporting obligations.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente relatório, uma vez que considero que os transportes por vias navegáveis interiores desempenham um papel importante, como transporte de mercadorias e passageiros, nomeadamente para os centros urbanos e localidades na passagem dos rios. Apoio a intensificação da utilização das vias navegáveis interiores para o transporte de mercadorias e pessoas, tendo em conta que é o menos poluente e diminuindo o trafego terrestre, principalmente nos centros urbanos, facilitando a circulação. Neste sentido, apelo a um investimento na renovação ou do reequipamento da frota, onde adviriam benefícios ambientais suplementares. É essencial promover a utilização de embarcações inovadoras alimentadas por fontes de energia alternativas, em substituição das embarcações mais antigas, desatualizadas em termos tecnológicos, de segurança e ambientais. Penso que seria útil avaliar o estado da frota e o ritmo da renovação e/ou do reequipamento. Deste modo, considero que a atual revisão constitui uma boa oportunidade para a realização desses estudos, para uma avaliação mais concreta e rigorosa das condições atuais e a sua evolução.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui permet de développer et de renforcer les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures. Ces informations sont particulièrement utiles afin de renforcer le marché intérieur et de toujours mieux coordonner les politiques entre les États membres.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. - Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – krovinių vežimo vidaus vandenų keliais statistikos gerinimas. Reglamentu dėl krovinių vežimo nustatomos Bendrijos statistikos apie vežimą vidaus vandens keliais bendrosios taisyklės. Šiuo pasiūlymu siekiama suderinti reglamento nuostatas su Lisabonos sutarties nuostatomis. Sėkminga vidaus laivybos vaidmens didinimo transporto sektoriuje politika turėtų būti grindžiama objektyviais, palyginamais ir patikimais statistiniais duomenimis. Pritariu, kad svarbu remti remia didesnį vidaus vandens kelių naudojimą vežant krovinius ir keleivius, nes ši transporto rūšis yra švariausia transporto rūšis. Vidaus vandens keliuose naudojami laivai dažnai yra seni, juos atnaujinus ar renovavus būtų gauta papildoma aplinkosauginė nauda. Statistika būtina reikėtų tam, kad būtų galima geriau įvertinti laivyno būklę ir renovacijos rodiklius. Taip pat reikėtų duomenų apie vandens kelių infrastruktūrą.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - La presente relazione punta da un lato a sostenere la volontà della Commissione di allineare le disposizioni esistenti sulla comitatologia agli atti delegati e di esecuzione e, dall'altro, a semplificare i poteri delegati alla Commissione al fine di salvaguardare le prerogative del Parlamento. A mio avviso è ormai palese la necessità di ottimizzare i processi di raccolta di statistiche in merito al trasporto sulle vie navigabili interne. Del resto, per poter consolidare ulteriormente l'importanza della navigazione sulle vie navigabili interne, è necessario prendere delle decisioni basate su statistiche obiettive, raffrontabili e affidabili che producano dati comprovabili sui risultati concreti raggiunti in tale settore. Approvando il programma NAIADES II ci si è posti l'obiettivo di effettuare dei cambiamenti strutturali in termini di infrastrutture, posti di lavoro e competenze a livello di trasporti sulle vie navigabili interne, affinché tale settore possa dare un contributo sostanziale alla strategia UE 2020. In linea con il relatore ritengo che al trasporto sulle vie navigabili debba essere attribuita la stessa importanza alla stregua di quello aereo, ferroviario, ecc. introducendo una raccolta di dati statistici che comprenda più parametri e rendendo obbligatoria la raccolta di alcuni dati finora effettuata su base facoltativa.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. - Am votat în favoarea acestui raport, deoarece reprezintă un pas necesar dintr-o amplă serie de modificări structurale în domeniul transporturilor pe căile navigabile interioare. Cu alte cuvinte, prin textul votat azi, Comisia Europeană este împuternicită să adopte acte delegate, având în vedere tendințele economice și/sau tehnologice, în ceea ce privește adaptarea sferei de aplicare a colectării datelor și a conținutului anexelor. Toate aceste măsuri vor facilita dezvoltarea, dar și publicarea criteriilor și cerințelor metodologice concepute pentru a asigura calitatea datelor produse.

Susțin și eu poziția raportoarei referitoare la faptul că dezvoltarea unei politici coerente și oportune în domeniul transportului pe căile navigabile interioare va fi facilitată de colectarea de date atât despre pasageri, cât și despre bunurile transportate.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - La relazione Lichtenberger, non presenta punti particolarmente critici e intende sostenere lo sviluppo commerciale nel trasporto si merci per vie navigabili che potrebbe avere impatti positivi anche sul nostro territorio, per questi motivi ho inteso sostenerla col mio voto.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Luke unutarnjih voda ključni su elementi cjelokupnog sustava transporta unutarnjim vodnim putovima. O tom sustavu ovisi uspješnost kompletnog transportnog procesa od mjesta proizvodnje do mjesta krajnje potrošnje. Istovremeno luke su i poveznice različitih načina prijevoza kojima se roba ili putnici dovoze i odvoze do krajnjih odredišta. Luke su također pokretač razvitka različitih gospodarskih djelatnosti zemlje. Kao zastupnica iz Hrvatske, smatram da unutarnji vodni promet diljem Hrvatske usvajanjem Europskog akcijskog plana na razini Europske unije dobiva novi okvir za razvitak. Svi problemi vezani uz područje prijevoza unutarnjim vodnim putovima trebaju se rješavati koordinirano na razini Zajednice pa je stoga važno da Hrvatska aktivno sudjeluje u statistici prijevoza robe unutarnjim vodnim putovima. Nadalje, Komisiji je potrebna statistika o prijevozu robe unutarnjim vodnim putovima kako bi pratila i razvijala zajedničku prometnu politiku, kao i prometne elemente politike o regijama i o transeuropskim mrežama. Statistiku Zajednice o svim vrstama prijevoza potrebno je prikupiti u skladu sa zajedničkim normama. Time bismo postigli najveću moguću usporedivost između vrsta prijevoza. Zaključno, podržavam ovo izvješće.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. - Al fine di rendere il lavoro di raccolta delle statistiche sui trasporti per le vie navigabili interne realmente utile ed esaustivo, accolgo con favore la proposta avanzata dalla commissione per i trasporti che solleva alcune critiche circa la metodologia di raccolta dei dati e propone alcuni emendamenti al testo per porvi rimedio. In particolare, anche analizzando la maggiore completezza delle raccolte di dati a fine statistico prevista per gli altri settori di trasporto (marittimo, aereo, ferroviario, stradale) si ritiene necessario che le statistiche includano anche le imbarcazioni adibite al trasporto di passeggeri. Lo scopo della raccolta di questi dati è rendere sempre più efficiente il trasporto attraverso le vie navigabili interne, vedendo in esso un potenziale molto elevato anche in termini di salvaguardia ambientale, nonché attuare interventi mirati al raggiungimento degli obiettivi prefissati dalla strategia UE 2020, di conseguenza è bene prevedere per la raccolta di alcuni dati più rilevanti un carattere obbligatorio e non più soltanto facoltativo.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce texte participe à l'amélioration de la production de statistiques de l'Union en matière de transports de marchandises et de passagers par voies navigables intérieures. Il opère une meilleure répartition de la collecte des statistiques entre le Parlement européen et la Commission. En clair, sont fixées des conditions uniformes en ce qui concerne les modalités de transmission des données à la Commission via sa direction générale chargée de l'information statistique, Eurostat. J'approuve ce rapport qui va permettre l'amélioration de la régulation du transport de marchandises et de passagers et en accroître la sécurité.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. - Navigația pe apele interioare în Europa pentru transportul de mărfuri și de pasageri, inclusiv cel existent în aglomerațiile urbane traversate de râuri, poate și trebuie să joace un rol important în economia europeană pentru a permite o contribuție deplină a acestui sector la Strategia Europa 2020.

În prezent, există încă o serie de piedici ce trebuie depășite, cum ar fi lipsa unor infrastructuri adecvate sau taxe pentru infrastructură. Susțin propunerea raportoarei, potrivit căreia o imagine exactă a navigabilității în Uniune poate fi obținută doar în baza unor date statistice fiabile și obiective. Acestea vor permite Uniunii elaborarea și aplicarea unei politici adecvate în domeniu, care va determina dezvoltarea unui mod de transport integrat, sigur, ecologic și competitiv (incluzând și aspectele sociale) și crearea de noi locuri de muncă la nivel european. Consider, totodată, că UE trebuie să sprijine și eforturile de reînnoire și retehnologizare a flotei de pe căile navigabile interioare, ceea ce ar duce la mai multe beneficii pentru mediu.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette proposition de règlement qui vise à mieux définir le rôle de la Commission en ce qui concerne les statistiques en matière de transports de marchandises par voies navigables intérieures. Députée d'une région qui s'étend de la mer Méditerranée à l'océan Atlantique et qui comprend l'une des voies navigables les plus anciennes de France, avec le Canal du midi, je demeure à l'écoute de toute évolution législative en la matière.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I supported this report on statistics on goods transported by inland waterways because the Welsh economy benefits from the free movement of goods within the EU. It is essential that this is managed with good and accurate data.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - É fundamental que a recolha de estatísticas no seio de toda a União seja um processo transparente e com fluência. Por isso, não deve existir uma sobrecarga numa só instituição no que toca à recolha de dados, pelo que a sua distribuição é uma forma de alívio mas também de prezar por o bom funcionamento das instituições europeias.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. - Predmetné nariadenie č.[nbsp ]1365/2006 ustanovuje spoločné pravidlá tvorby štatistiky týkajúcej sa vnútrozemskej vodnej dopravy. Hlavným cieľom správy je zosúladiť definíciu delegovaných a vykonávacích právomocí, ktoré sú prenesené na Európsku komisiu vzhľadom na nadobudnutie platnosti Lisabonskej zmluvy, a zabezpečiť tak zlepšenie ohlasovacej povinnosti. Európska komisia si uvedomuje potrebu uskutočniť rozsiahle zmeny v odvetví vnútrozemskej vodnej dopravy, ktoré sú potrebné na plnohodnotné prispievanie odvetvia k stratégii Európa 2020. Potrebné reformy sú dôležité aj z hľadiska rastúceho významu vnútrozemskej lodnej dopravy nielen v oblasti prepravy tovaru, ale aj v rámci transportu osôb v mestách, cez ktoré vedú vodné toky. Na zlepšenie situácie a vykonanie potrebných reforiem je potrebné získať údaje zo štatistík týkajúcich sa vodnej infraštruktúry. Revízia poskytuje jedinečnú príležitosť na získanie predmetných informácií.

 
  
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  Franco Frigo (S&D), per iscritto. - Raccogliere dati sui passeggeri e sulle merci trasportate è necessario soprattutto per sviluppare un'adeguata politica di trasporto sulle vie navigabili interne e per assicurare coerenza nella raccolta dei dati statistici per tutte le modalità di trasporto, ritengo quindi necessario cogliere quest'opportunità per ottimizzare la raccolta di statistiche che devono essere obiettive, raffrontabili e affidabili.

Condividendo il parere del relatore, ritengo inoltre che il trasporto sulle vie navigabili interne debba svolgere un ruolo importante anche per il trasporto dei passeggeri e non solo per quello delle merci, in quanto si tratta di una modalità di trasporto più pulita e che aiuta anche la decongestione del traffico. Bisogna però anche prendere atto del fatto che il rinnovamento della flotta e la costruzione di infrastrutture più adeguate è necessario per poter rilanciare questo tipo di trasporto .

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - Whilst this report is largely technical, it does extend the scope to data on passengers. I welcome this and voted in favour of the report.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Eva Lichtenberger sur la collecte de statistiques sur le transport de marchandises par voies navigables intérieures par la Commission européenne. Les prérogatives de la Commission sont encadrées par ce rapport, qui donne de surcroît un rôle de surveillance au Parlement européen. Je me réjouis donc de l'adoption de ce rapport.

 
  
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  Béla Kovács (NI), írásban. - Az újabb nemzedékek nem is tudják, hogy hazám fővárosában nagy múltú belvízi hajógyár működött, amely még nagy hajógyártó nemzetek számára is készített hajókat és más különleges úszó szerkezeteket, így hajódarukat is. Hála az Európai Uniónak, a csatlakozás után a hajógyár is megszűnt, mint szinte az összes saját tervezői, fejlesztői, beszállítói háttérrel rendelkező üzemünk. A jelentést támogattam, mert jó statisztika alapján lehet a belvízi személy- és áruszállítást koordinálni, felfuttatni. A Duna ezekhez ideális lehetőséget nyújt.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Il regolamento (CE) n. 1365/2006 fissa le norme comuni per la produzione di statistiche comunitarie riguardanti il trasporto sulle vie navigabili interne. Con l'adozione del programma NAIADES II, la Commissione ha sottolineato la necessità di cambiamenti strutturali sul lungo periodo nel settore del trasporto delle vie navigabili interne, al fine di raggiungere gli obiettivi di UE 2020. Una politica di successo in questo campo deve comunque basarsi su statistiche obiettive, raffrontabili e affidabili, che evidenzino i risultati della politica stessa e la sua evoluzione verso una modalità di trasporto ben gestita, sicura, pulita e competitiva.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. - Podržala sam Izvješće o statistici prijevoza robe unutarnjim vodni putovima. Smatram da su potrebne dugoročne strukturne promjene u prijevozu unutarnjim plovnim putevima, kako bi ovaj sektor mogao pridonijeti strategiji Europa 2020. Potrebno je unaprijediti infrastrukturu, logistiku, navigaciju, utjecaj na okoliš te poticati nova zapošljavanja i inovacije u sektoru transporta unutarnjim plovnim putevima. Kako bi se postigli ovi ciljevi unaprjeđenja navigacije i transporta i ostvarila uloga unutarnjih plovnih puteva, potrebna je objektivna, usporediva i pouzdana statistika kako bi se na temelju tih podataka određivale smjernice za daljnje unapređivanje upravljanja, sigurnosti, konkuretnosti, i općenito ovog tipa transporta.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. - Apresentei o meu voto em conformidade com a proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho que altera o Regulamento relativo às estatísticas do transporte de mercadorias por vias navegáveis interiores no que respeita à atribuição de poderes delegados e de competências de execução à Comissão para adoção de determinadas medidas. Importa que a distinção entre atos delegados e competências de execução seja claramente efetuada, de forma a salvaguardar as prerrogativas do Parlamento.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte de la Commission a pour objectif essentiel de donner de nouvelles compétences à la Commission (actes délégués et actes d'exécution) dans le domaine des statistiques sur les transports de marchandises par voies navigables intérieures. Il s'appuie sur le traité de Lisbonne contre lequel je me suis battu et que le peuple français a refusé par référendum avec une majorité de près de 55[nbsp ]%. Nicolas Sarkozy a imposé ce nouveau traité aux Français contre la volonté qu'ils avaient exprimée par les urnes.

Pas plus que je ne tolérais ce piétinement de la souveraineté populaire en 2009, je n'en tolère les effets en 2014, fût-ce sur un sujet purement statistique et technique. S'il limite à cinq ans la délégation de pouvoir accordée à la Commission, le rapport Lichtenberg ne propose, sur le texte initial, que des amendements techniques. Je vote contre.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I have voted in favour of this report which seeks to align the existing comitology provisions to delegated and implementing acts, further to the entry into force of the Lisbon Treaty.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. - He votado a favor del presente informe porque resulta necesaria la delegación de poderes a la Comisión Europea para facilitar la recolección y consistencia de los datos estadísticos sobre el transporte de mercancías por vías navegables interiores. La propuesta de la Comisión ha sido completada a través del trabajo de la comisión competente del Parlamento, de manera que se han incluido los datos sobre transporte de pasajeros, avances tecnológicos de cara a las «naves más limpias», características de las infraestructuras, etc. El informe también señala la falta de armonización en este tipo de estadísticas. De cara al desarrollo de este tipo de transporte, mucho más sostenible que otras modalidades, es necesario disponer de unos datos fiables que permitan definir objetivos y controlar su cumplimiento. Es por esto por lo que he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I agree with this report in view of the importance of inland waterways.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - O presente relatório versa sobre a necessidade de uma mudança estrutural, a longo prazo, no setor dos transportes por vias navegáveis interiores. Impõe-se a necessidade de dados fidedignos sobre os quais, até ao momento, não eram recolhidos. Esta versão final adota uma posição que permite orientar e avaliar a política da UE neste setor, com base em estatísticas objetivas, comparáveis e fiáveis, aptas a apresentar os resultados e as tendências para um modo de transporte bem governado, seguro, limpo, competitivo e integrado. Este é um assunto pertinente, pois dá-nos uma ideia precisa da navegabilidade na União. A recolha destes dados é essencial para se avaliar também o estado da frota, o ritmo da renovação ou do reequipamento, pois a ausência de uma infraestrutura adequada dificulta a navegação por vias interiores. Por último, concordo com a relatora em que se utilizem embarcações inovadoras alimentadas por fontes de energia alternativas, reforçando que a maioria das embarcações utilizadas nas vias navegáveis interiores são antigas e requerem urgente renovação e que daqui adviriam, certamente, benefícios ambientais suplementares. Por concordar com a posição da relatora, votei favoravelmente este documento.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerando che il regolamento (CE) n. 1365/2006 fissa norme comuni per la produzione di statistiche comunitarie riguardanti il trasporto sulle vie navigabili interne, la Commissione ha sottolineato la necessità di allineare le disposizioni esistenti sulla comitatologia agli atti delegati e di esecuzione ai fine dell'adozione di alcune misure, onde preservare le prerogative del Parlamento. Considerando che il trasporto sulle vie navigabili interne svolge un ruolo importante, non solo per il trasporto di merci ma anche per il trasporto di passeggeri, e che il rinnovamento o adeguamento della flotta assicurerebbe benefici ambientali, ho espresso il mio voto favorevole alla proposta.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Usvajanjem zajedničkih pravila i procedura prilikom prikupljanja statistike omogućuje se lakša analiza statističkih podataka iz različitih zemalja bez potrebe da se njihov format prethodno prilagođava, a time dobivamo veću efikasnost prilikom njihove analize. Ovo je važno kako bismo imali jasnu sliku stanja vodnih puteva, pogotovo po pitanju infrastrukture i tehničkih (nedovršena rečenica).

Zato mi je drago da smo odlučili još više standardizirati prikupljanje statistike te da smo odlučili proširiti opseg statistike koja sada uključuje i putničke brodove. Dijelim mišljenje izvjestiteja da bi skupljanje određenih podataka moralo biti obvezno radi kompletnijeg uvida u stanje vodnih puteva i njihovog boljeg statističkog pregleda, a da se dodatne informacije koje nisu ključne mogu i dalje prikupljati dobrovoljno. Smatram da je ovo važno zbog unaprijeđenja unutarnjih vodnih puteva koji imaju bitnu ulogu u prijevozu dobara i putnika po rijekama širom Europske unije.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam Izvješće zastupnice Lichtenberger jer smatram da je prikupljanje statističkih podataka prijevoza robe unutarnjim vodnim putovima bitno kako bi se provele potrebne dugoročne strukturalne promjene u vidu poboljšanja ovog prometnog sektora s ciljem ispunjavanja uvjeta iz Strategije Europa 2020. Smatram kako je bitno naglasiti da je Komisija ovlaštena po potrebi donijeti delegirane akte u vezi s prilagodbom opsega prikupljanja podataka i sadržajem priloga, pri čemu treba uzeti u obzir gospodarske i tehničke trendove.

Program Naiades, čije je Izvješće izglasano početkom ove godine, je tip programa kojim je Komisija naglasila da uvjeti funkcioniranja ovog sektora trebaju biti poboljšani zajedno s infrastrukturom, integracijom u logistički lanac i mogućnost zapošljavanja te trgovinom i inovacijama za pospješivanje rasta i razvoja tog sektora. Geografski položaj Hrvatske pozitivno doprinosi dobro razvijenom i povezanom mrežom unutarnjih plovnih puteva, no smatram kako s obzirom na činjenicu da je Hrvatska ujedno sredozemna i podunavska zemlja, nije dovoljno dobro iskorišteno. Iako promet unutarnjim plovnim putovima raste prosječnom godišnjom stopom od 10 %, udio ove vrste prometa u ukupnom teretu koji se preveze u Hrvatskoj još uvijek je samo 0.3 %.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. - In favour. Regulation (EC) No 1365/2006, which the Commission proposes to amend, establishes common rules for the production of Community statistics concerning inland waterway transport. Data collected within this framework exclusively focus on the transport of goods. The Commission proposal sets out to align the comitology provisions of Regulation (EC) No 1365/2006 to delegated and implementing acts further to the entry into force of the Lisbon Treaty. No other changes have been proposed by the Commission.

The report welcomes the Commission’s intention to align the existing comitology provisions to delegated and implementing acts. However, there is a need to streamline the powers delegated to the Commission to safeguard the Parliament’s prerogatives. With this proposal restricted to an alignment exercise, the Commission misses the opportunity to optimise and reinforce the collection of statistics relating to inland waterways transport.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. - Norme comuni per la raccolta dati ai fini statistici del trasporto sulle vie navigabili interne permetteranno i cambiamenti strutturali necessari a raggiungere gli obiettivi della strategia UE 2020. La priorità ora è migliorare le infrastrutture del settore, nel pieno rispetto delle norme ambientali e per rilanciare l'occupazione nell'intero settore.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - È lodevole l'intenzione della Commissione di allineare le disposizioni esistenti sulla comitatologia agli atti delegati e di esecuzione, ma occorre semplificare i poteri delegati alla Commissione e preservare le prerogative del Parlamento. È opportuno che le statistiche siano obiettive e comparabili, mentre oggi sono insufficienti per indirizzare e valutare la politica dell'UE in tale settore.

Inoltre le vie interne navigabili devono essere viste anche come metodo di trasporto passaggeri, non solo per il trasporto merci, anche perché si tratta di una modalità di trasporto più pulita, in quanto non ostacolata dalla congestione del traffico. Un problema ben evidenziato nella relazione è la mancanza di infrastrutture adeguate.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. - Promet u unutarnjim plovnim putevima ima važnu ulogu, kako za prijevoz robe, tako i za prijevoz putnika, posebno u urbanim konurbacijama kroz koje prolaze rijeke. Smatram da bi se povećanim korištenjem plovnih puteva za prijevoz robe i osoba poboljšala uloga unutarnje plovidbe, osobito kada se koriste inovativni brodovi potpomognuti alternativnim izvorima energije koji predstavljaju najčišći način prijevoza. Poboljšana uloga unutarnje plovidbe treba se temeljiti na objektivnim, usporedivim i pouzdanim statistikama. Zato sam podržao ovu Direktivu kojom će se Komisiji dodijeliti određene delegirane i provedbene ovlasti radi donošenja određenih mjera u tom području.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. - I voted in favour of this report as it seeks to gain further statistics for inland waterways in order to enhance their role within the transport sector.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Podržavam ovo izvješće. Promet unutarnjim vodnim putevima ima važnu ulogu, ne samo za prijevoz robe, nego i za prijevoz putnika, posebice za urbana područja kroz koja prolazi. Činjenica je da su plovila koja se koriste na unutarnjim vodnim putevima često stara, a sama plovidba ponekad je ograničena ili otežana zbog nedostatka odgovarajuće infrastrukture ili financijskih problema. Kako bi se bolje procijenilo stanje flote i opreme plovila, a i da bi dobili točnu sliku plovnosti u Uniji, potrebno je sustavno vođenje statističkih podataka, kao što su potrebni i točni podaci koji se odnose na plovnu infrastrukturu. Kako postoje statistike vezane za zračni promet, željeznički promet i prijevoz robe i putnika cestom, od velike važnosti bile bi i informacije za prijevoz unutarnjim plovnim putevima.

U svrhu poboljšanja uloga unutarnje plovidbe u prometu, relevantna politika treba se temeljiti na objektivnim, usporedivim i pouzdanim statističkim podacima. Uvjete za rad ovog sektora treba poboljšati, uključujući i infrastrukturu, zaštitu okoliša, tržišta i inovacije, poslovne vještine i integracije u logističkom lancu. Da bi se to postiglo, Komisija treba ustrajati u postavljanju konkretnih radnji za provedbu programa do 2020. godine.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me réjouis de l'intention de la Commission de rapprocher les dispositions existantes sur la comitologie des actes délégués et d'exécution. Cependant, elle est d'avis qu'il est nécessaire de rationaliser les pouvoirs délégués à la Commission pour préserver les prérogatives du Parlement. Je suis également d'avis qu'en limitant cette proposition à un exercice d'alignement, la Commission manque l'occasion d'optimiser et de renforcer la collecte de statistiques liées aux transports par voies navigables intérieures.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - Este relatório pretende alinhar os atos delegados e de execução com o Tratado de Lisboa, anteriormente inscritos no processo de comitologia. Apoio a proposta da Comissão Europeia e considero desnecessário criar uma duplicação de tarefas e obstáculos administrativos, que possam pôr em causa a recolha das estatísticas do transporte de mercadorias por vias navegáveis interiores. Voto favoravelmente este relatório.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru propunerea de regulament privind statistica transportului de mărfuri pe căi navigabile interioare în ceea ce privește acordarea de competențe delegate și de executare Comisiei pentru adoptarea anumitor măsuri. Pentru a lua în considerare evoluțiile economice și tehnologice, trebuie să-i fie delegată Comisiei competența de a adopta acte în conformitate cu articolul 290 din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene în ceea ce privește adaptarea pragului de acoperire statistică a transporturilor pe căile navigabile interioare, adaptarea definițiilor și adoptarea unor definiții noi, precum și adaptarea conținutului anexelor. Pentru a dezvolta o politică adecvată a transportului pe căile navigabile interioare și pentru a asigura coerența colectării datelor statistice pentru toate modurile de transport, trebuie colectate atât date despre pasageri, cât și despre bunurile transportate.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Kako bi se osigurali jedinstveni uvjeti za provedbu Uredbe (EZ) br. 1365/2006., podržala sam ovo izvješće. Sukladno tome, Komisiji bi se trebale dodijeliti provedbene ovlasti za usvajanje postupaka za dostavljanje podataka u skladu s Uredbom (EU) br. 182/2011., uključujući standarde za razmjenu podataka, za objavu rezultata Komisije (Eurostata) te za određivanje i objavljivanje metodoloških zahtjeva i kriterija koji su utvrđeni radi osiguravanja kvalitete danih podataka. Isto tako, smatram da bi Komisija trebala osigurati da se tim delegiranim aktima državama članicama ili davateljima podataka ne nameće veće dodatno administrativno opterećenje.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. - Der vorgelegte Bericht befasst sich mit der Erhebung statistischer Angaben bezüglich des Güterverkehrs auf Binnenwasserstraßen, und die Berichterstatterin stellt fest, dass in diesem Bereich ein kohärenterer Ansatz wünschenswert wäre. Um unter anderem die Wettbewerbsfähigkeit und die Ertragsfähigkeit von Gütertransport auf Binnenwasserwegen besser einschätzen zu können, sollte daher die Erhebung der wesentlichen statistischen Angaben als verpflichtend erklärt werden. Da die Binnenschifffahrt ein besonders umweltfreundliches System ist, können hier auch Verbesserungen bezüglich Umweltschutz angestrebt werden, was einen lobenswerten Ansatz darstellt. In diesem Sinne kann der Bericht durchaus befürwortet werden.

 

10.2. Statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (A7-0143/2014 - Derk Jan Eppink)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), in writing. - UKIP’s position is against, as this means further harmonisation and centralisation of control over economic and budgetary policies of Member States.

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - To assess correctly the economic health of Member States, it is crucial that data collection is performed in the right way. This report, in addition, calls on Member States not to misinterpret data intentionally.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente relatório, tendo em conta que apoio o objetivo geral da proposta de regulamento, nomeadamente no que concerne ao reforço da governação económica, através do apoio de um sistema de acompanhamento estatístico melhorado com os dados relevantes do PDM. Reconheço a necessidade de desenvolver requisitos e procedimentos para assegurar a elevada qualidade das estatísticas, tendo como finalidade facilitar a identificação precoce e a vigilância dos desequilíbrios macroeconómicos. No entanto, considero que o controlo da qualidade estatística dos dados relevantes para o PDM e as informações que lhes estão subjacentes podem ser alinhados mais estreitamente ao quadro processual definido no procedimento relativo aos desequilíbrios macroeconómicos, assim como à legislação, às práticas e estruturas de governação existentes, em termos de estatísticas europeias. Face a estas considerações, acolho com agrado a proposta de regulamento e sugiro que se reforce alguns dos elementos com as propostas alterações principais.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. - Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – nustatyti naujas taisykles, kuriomis siekiama užtikrinti aukštos kokybės palyginamus statistinius duomenis makroekonominio disbalanso procedūrai (MDP). Šiomis taisyklėmis bus siekiama užtikrinti, kad MDP naudojami duomenys būtų palyginami, patikimi ir aukščiausios kokybės, kad būtų galima anksti veiksmingai nustatyti ir įveikti valstybių narių makroekonominį disbalansą. Eurostatas stebės, kad valstybės narės teikiami statistiniai duomenys atitiktų kokybės reikalavimus. Europos Komisijos pasiūlyme numatytos ir sankcijos tuo atveju, jei kuri nors valstybės narės tyčia pateiktų klaidinamus MDP duomenis. Kilus abejonei dėl ES statistikos standartų laikymosi, Eurostatas galės apsilankyti konkrečioje valstybėje narėje. Toms valstybėms, kurios tyčia teiks klaidinamus MDP statistinius duomenis, gali būti taikomos atgrasomos baudos, neviršijančios 0,05 proc. jos BVP.

 
  
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  Marino Baldini (S&D), napisan. - Kvaliteta statistike koju osiguravaju države članice od velike je važnosti za dosljednu primjenu postupka u slučaju makroekonomske neravnoteže. Upravo je zbog toga preporučljivo zajedničko djelovanje država članica u svrhu prikupljanja statističkih podataka koji su ključni pri evaluaciji trenutnog gospodarskog i financijskog stanja nacionalnih ekonomija.

Mehanizam uzbunjivanja koji se uspostavlja Uredbom o postupku u slučaju makroekonomske neravnoteže pomaže u olakšavanju ranog otkrivanja i praćenja neravnoteža jer u okviru tog mehanizma Komisija ima priliku provesti kvalitativnu procjenu gospodarskog stanja i imenovati države članice za koje smatra da su izložene potencijalnom riziku neravnoteže te trebaju pomoć. Potrebno je pravovremeno uključivanje nacionalnih parlamenata u problematiku donošenja preventivnih mjera u slučaju znakova neravnoteže te poticanje čelnika nacionalnih statističkih zavoda na aktivnije sudjelovanje u raspravama s ciljem bolje suradnje s Europskim nadzornim tijelima što će rezultirati bržim protokom informacija. Također, stalna koordinacija i suradnja Komisije i statističkih tijela država članica važan su dio efikasnog odvijanja aktivnosti u okviru Europskog statističkog sustava (ESS).

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. - Am votat în favoarea propunerii Comisiei, deoarece criza economică ne-a demonstrat nevoia corectării sistematice a dezechilibrelor macroeconomice. Calitatea și acuratețea statisticilor referitoare la acestea sunt relevante pentru evaluarea politicilor naționale economice și fiscale la nivel european înainte ca acestea să fie adoptate în statele membre, și nu numai. Așadar, o monitorizare eficientă a calității statistice a indicatorilor, precum și a informațiilor statistice de bază, este vitală în contextul politic de îmbunătățire a guvernanței economice a Uniunii. Nu în ultimul rând, va fi nevoie de o strânsă cooperare cu autoritățile statistice ale statelor membre în ceea ce privește toate aceste date.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. - A proposta de regulamento sobre a qual versa o presente relatório visa assegurar a qualidade e atualidade da produção, o fornecimento e o controlo da qualidade dos dados estatísticos que são compilados ou transmitidos para efeitos dos procedimentos de deteção de desequilíbrios macroeconómicos, de forma a assegurar a prevenção e correção de desequilíbrios macroeconómicos excessivos na União Europeia. Este sistema de acompanhamento estatístico melhorado deve seguir algumas recomendações constantes neste relatório, nomeadamente o alinhamento do quadro do procedimento relativo aos desequilíbrios macroeconómicos, e deve limitar a aplicação de sanções aos países cuja moeda é o euro. Todas as multas cobradas devem, em conformidade, ser canalizadas para o Mecanismo Europeu de Estabilidade e não para o orçamento da União. Deve ainda ser esclarecida a transmissão de dados à Comissão Europeia com datas da transmissão dos dados e sua publicação. Sugere-se ainda que sejam realizadas visitas de diálogo aos Estados-Membros e inquéritos que detetem a deturpação deliberada dos dados relevantes. Defende-se que o Parlamento Europeu passe a ter uma atuação mais ativa nesta fiscalização. Pelo exposto, votei favoravelmente o presente relatório.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Al fine di rafforzare la governance economica dell'UE è necessario puntare sul miglioramento del sistema di controllo statistico dei dati pertinenti per la procedura per gli squilibri macroeconomici (PSM). Si tratta di una strategia finalizzata alla rapida identificazione e al monitoraggio degli squilibri macroeconomici, garantendo al contempo la qualità dei dati statistici raccolti. Oltre ad accogliere la proposta di regolamento, plaudo alle modifiche proposte dal relatore a livello di allineamento al quadro rafforzato di governance economica e alla normativa esistente in materia di statistiche europee, di trasmissione dei dati alla Commissione, fornendo date limite per la notifica e la comunicazione dei dati, di visite di dialogo finalizzate alla valutazione della qualità delle statistiche e di rafforzamento del ruolo del Parlamento europeo, coinvolgendolo maggiormente nel processo di monitoraggio e verifica dei dati raccolti.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Ho trovato la relazione Eppink che analizza la proposta di regolamento sulla fornitura e la qualità delle statistiche per gli squilibri macroeconomici equilibrata e condivisibile, per questi motivi l'ho sostenuta col mio voto.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. - La relazione affronta un argomento di estrema delicatezza politica: la costruzione della base fattuale sulla quale si fondano i processi decisionali della governance europea. In quest'area si sono consumate grandi vicende, come il salvataggio della Grecia, e piccole polemiche quotidiane, come quelle che scaturiscono dopo ogni dichiarazione dei Commissari in relazione agli obiettivi assegnati agli Stati.

La relazione tocca i nervi scoperti di un'Unione ancora largamente imperfetta, attraversata da processi di rinazionalizzazione delle economie e da ricorrenti tentazioni di ritorno a una tradizionale politica di influenza dei singoli Stati. Di contro, sarebbe scorretto non riconoscere anche le fatiche di quanti operano per un'effettiva integrazione attenta ai valori di solidarietà e sussidiarietà.

Mi pare che questo aspetto caratterizzi le previsioni della relazione, in particolare laddove prevede un maggiore ruolo dei Parlamenti nella governance economica, una effettiva indipendenza da Eurostat, un sistema completo e plurale di monitoraggio che prevenga interpretazioni strumentali e tendenziose e che favorisca un governo improntato a valori di equità, realismo, europeismo autentico. Con altrettanta onestà, dico di mantenere alta l'attenzione sull'effettiva indipendenza delle funzioni statistiche nazionali. Uno dei problemi più gravi, infatti, è che la governance europea risente troppo di dinamiche politiche interne.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Makroekonomska ravnoteža nužna je za funkcioniranje države članice. Uredbom (EU) br. 1176/2011 Europskog parlamenta i Vijeća o postupku u slučaju mekroekonomske neravnoteže uspostavlja se mehanizam uzbunjivanja. Upravo spomenutim mehanizmom bi se olakšalo rano otkrivanje i praćenje neravnoteže. U tom pogledu, Komisija ima zadaću pripremiti godišnje izvješće o funkcioniranju mehanizma uzbunjivanja. Vjerujem da je neophodno da Komisija i dalje uvažava potrebu za postojanjem pouzdanih statističkih podataka. Oni omogućuju politikama Unije da bolje reagiraju na gospodarske, socijalne i teritorijalne okolnosti na regionalnoj razini.

Pouzdani, točni i korisni statistički podaci neophodni su za djelotvoran nadzor makroekonomske neravnoteže. Kako bi se zajamčile kvaliteta i neovisnost statističkih podataka, države članice trebale bi osigurati profesionalnu neovisnost nacionalnih tijela za statistiku. Zaključno, podržavam ovo izvješće te smatram da je potrebno osigurati kvalitetu podataka koji su važni za postupak u slučaju makroekonomske neravnoteže. Kroz ojačanu suradnju nacionalnih parlamenata i Europskog parlamenta može doći do jačanja gospodarskog upravljanja sustavom statističkog nadzora podataka. To je neophodno za postupak u slučaju makroekonomske neravnoteže.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. - Disporre di statistiche molto attendibili e dettagliate può da sempre determinare il successo di una politica piuttosto che un'altra, per questo motivo ritengo molto importante approvare questa risoluzione il cui obiettivo è quello di aumentare la qualità delle statistiche che vengono utilizzati per valutare eventuali squilibri macroeconomici. Viene adottato l'approccio in due fasi sostenuto dal Parlamento europeo, prima con un deposito fruttifero (0,05 % del PIL) , poi con multe in favore del meccanismo europeo di stabilità. Inoltre, l'ambito geografico non si è limitato alla zona euro, ma si applica a tutti i 28 Stati membri, in modo che tutti gli stati saranno soggetti alle stesse regole.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report that sets out the rules governing the way statistical data that is relevant for the macroeconomic imbalances procedure is provided by Member States because, as the economic crisis continues to hit many of my constituents in Wales, it is only right that accurate statistics are gathered in order to correct imbalances more quickly and easily. This will go some way to preventing a future crisis.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - Os dados estatísticos são uma das melhores formas de transparência que podemos oferecer aos nossos cidadãos. Não é só uma forma de se informar, mas uma forma de consultar, estudar e trabalhar. As estatísticas são a base para se fazer qualquer tipo de análise. Portanto, estatísticas com qualidade e um serviço público que a União Europeia poderá continuar a fazer para os seus cidadãos, para o bem comum e para que se possa, quando necessário, analisar aquilo que se faz em toda a União.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. - A proposta de regulamento sobre a qual versa este relatório visa assegurar a qualidade e atualidade da produção, o fornecimento e o controlo da qualidade dos dados estatísticos que são compilados ou transmitidos para efeitos dos procedimentos de deteção de desequilíbrios macroeconómicos, de forma a assegurar a prevenção e correção de desequilíbrios macroeconómicos excessivos na União. Este sistema de acompanhamento estatístico melhorado deve seguir algumas recomendações constantes neste relatório, nomeadamente um alinhamento com o quadro do procedimento relativo aos desequilíbrios macroeconómicos e deve limitar a aplicação de sanções aos países cuja moeda é o euro. Todas as multas cobradas devem em conformidade ser canalizadas para o Mecanismo Europeu de Estabilidade e não para o orçamento da União. Deve ainda ser esclarecida a transmissão de dados à Comissão, com datas da transmissão dos dados e sua publicação. É ainda sugerido que sejam realizadas visitas de diálogo aos Estados-Membros e inquéritos que detetem a deturpação deliberada dos dados relevantes. Também o Parlamento Europeu deve ter uma atuação mais ativa nesta fiscalização. Voto a favor do presente relatório.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. - Hospodárska a finančná kríza so sebou priniesla okrem iného aj potrebu zlepšiť kvalitu štatistík, ktoré zasielajú členské štáty Európskej únie v oblasti makroekonomických nerovnováh, ako aj prevencie a nápravy nadmerných nerovnováh v rámci Európskej únie. Včasná identifikácia makroekonomických nerovnováh je veľmi dôležitým faktorom pri predchádzaní ekonomickým ťažkostiam. Logika rámca postupu pri makroekonomickej nerovnováhe smeruje k obmedzeniu uplatňovaných sankcií voči krajinám, ktorých mena je euro, a prideleniu zinkasovaných pokút Európskemu mechanizmu pre stabilitu.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. - Támogattam a jelentést, hiszen az az Unióban előálló makrogazdasági egyensúlyhiányok észlelésére, illetve a túlzott makrogazdasági egyensúlyhiányok megelőzésére és kiigazítására szolgáló eljárás („MIP-adatok”) céljából összeállított és továbbított statisztikai adatok minőségére, időszerűségére, átadására és minőségellenőrzésére vonatkozó szabályokat állapít meg.

Egyetértek azzal, miszerint egyértelmű követelményeket és eljárásokat kell kialakítani a makrogazdasági egyensúlyhiány korai észlelésének és figyelemmel kísérésének érdekében a kiváló minőségű statisztikák biztosítására. Mindazonáltal különösen támogatandó a makrogazdasági egyensúlyhiány kezelésére szolgáló eljárás logikájának követése e jogszabály megalkotása terén is.

E jelentés kapcsán fontos kihangsúlyozni, hogy annak teljes összehangolása szükséges mind az európai statisztikákról szóló, 2009. március 11-i 223/2009/EK európai parlamenti és tanácsi rendelettel, mind pedig az európai statisztikai rendszerrel (ESR) és a Központi Bankok Európai Rendszerével, melyek egyaránt felelnek a MIP-adatok alapjául szolgáló számos statisztika előállításáért.

Végezetül egyetértek azzal, hogy az Európai Parlament illetékes bizottságának kell lehetőséget kapnia arra, hogy meghívhassa a nemzeti statisztikai intézetek vezetőit a meghallgatásokon való önkéntes részvételre.

 
  
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  Béla Kovács (NI), írásban. - Töretlenül tovább él az a téveszme, hogy az EU gazdaságának fő problémája a költségvetési deficit. Holott a világ számos országa példázza ennek az ellenkezőjét.

A valós gond az, hogy a maastrichti kritériumokra alapozott gazdaságpolitika a gazdag centrumországoknak kedvez, míg a perifériaországokat gyarmati sorban tartja. Egyetlen pozitívuma, hogy erősíti az EU-szkeptikusok táborát, mégpedig rohamosan. Az ilyen tisztességtelen, a nemzeti érdekeinkkel ellentétes gazdaságpolitikát kiszolgálni és fenntartani hivatott statisztikai rendszert el kellett utasítanom.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Ho espresso voto favorevole alla presente relazione che si propone di rendere il quadro relativo alla elaborazione dei dati pertinenti per la PSM, al controllo della loro qualità e alla loro pubblicazione quanto più simile possibile alle procedure stabilite dal regolamento (UE) n. 1176/2011 del Parlamento europeo e del Consiglio. La proposta, inoltre, di nominare “visite di dialogo” per migliorare ulteriormente l'efficienza delle procedure proposte, mi trova favorevole in quanto ritengo vada nella direzione di una migliore efficienza operativa e di una procedura che possa fare della comunicazione efficace un punto essenziale.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. - Podržala sam ovo Izvješće jer smatram da su pouzdani, točni i kvalitetni statistički podaci ključni za djelotvoran nadzor država u procesu makroekonomske neravnoteže. Kako bi se zajamčile kvaliteta i neovisnost statističkih podataka, trebalo bi ojačati neovisnost Eurostata u skladu s prijedlozima Europskog parlamenta i Vijeća, a države članice trebale bi osigurati neovisnost nacionalnih tijela za statistiku. Rezulati dobiveni analizom Izvješća o mehanizmu upozorenja ne bi se smjeli tumačiti rutinski, već bi trebali podlijegati stručnom ekonomskom tumačenju.

Komisija će prilikom provođenja detaljnih preispitivanja proučiti širok raspon ekonomskih varijabli i dodatnih informacija vodeći potrebnu brigu o okolnostima posebnim za svaku državu. Upravo navedenim dodatnim mjerama trebalo bi se postići učinkovitije provođenje pripreme, ustupanja i nadzora kvalitete podataka u svrhu kvalitetne analize u slučaju markoekonomskih neravnoteža odabranih država. Također, važno je napomenuti da je Hrvatska kao nova članica EU-a, službeno ušla u postupak markoekonomske neravnoteže. Komisija je upravo provela dubinsku analizu markoekonomskih pokazatelja u Hrvatskoj, kako bi bolje razumjeli potenacijalne rizike vezane uz, na primjer, izvoz, trgovinu i konkurentnost. Izvješće je i posebno važno jer mu je cilj unaprijediti statističke analize u jednom od najvažnijih područja tzv. “6 packa”, pakta o stabilnosti i rastu.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le texte vise à cadrer la production, les échanges et le suivi des statistiques macroéconomiques des États membres concernant les "déséquilibres macroéconomiques" (déficit, croissance, etc.). C'est la statistique au service de l'austérité pour établir un "mécanisme d'alerte afin de faciliter la détection précoce et le suivi des déséquilibres". Je refuse ce cadre autoritaire et technocratique. La souveraineté populaire est démocratique et ne saurait être muselée par des critères macroéconomiques figés. Je vote contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. - A qualidade dos dados estatísticos é essencial para a deteção de desequilíbrios macroeconómicos. O presente regulamento tem por objetivo assegurar a qualidade e atualidade da produção, o fornecimento e o controlo da qualidade dos dados estatísticos que são compilados ou transmitidos para efeitos dos procedimentos de deteção de desequilíbrios macroeconómicos, bem como assegurar a prevenção e correção de desequilíbrios macroeconómicos excessivos na União. Daí o meu voto favorável.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I support this report which aims to ensure the quality and timeliness of the production and provision of the monitoring of statistical data that is compiled and transmitted in order to detect macroeconomic imbalances and prevent or correct excessive imbalances within the Union. I recognise that there is a need to develop clear procedures in order to ensure high quality statistics so that macroeconomic imbalances can be quickly resolved.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. - He votado en contra del presente informe porque supone la introducción de la obligatoriedad de la entrega de estadísticas macroeconómicas a la Comisión Europea para que se ejecuten sus recomendaciones en el ámbito de la política económica. Este informe plantea como una obligación fundamental de los Estados miembros facilitar este tipo de estadísticas a la Comisión, previendo un régimen sancionador ante infracciones graves o fraude en el suministro de dichas estadísticas. Las bases legales sobre las que se desarrolla este informe no están suficientemente claras y resulta evidente que este informe trata de facilitar la labor de la Comisión y de la Troika en la imposición de su política económica. Es por todo esto por lo que he decidido votar en contra del presente informe.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I agree with this report as we also voted in favour in the Committee on Economic and Monetary Affairs.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), schriftlich. - Das ganze Wesen des Verfahrens makroökonomischer Ungleichgewichte (VMU) widerspricht fundamentalen Wirtschaftsgrundsätzen unserer Gesellschaft. So sollen diese VMU vorbeugen, dass Leistungsbilanzdefizite unter den Euro-Mitgliedstaaten erneut aus dem Ruder laufen und so zu exzessiven finanziellen Schuldverhältnissen innerhalb der Währungsunion führen. Das klingt auf den ersten Blick plausibel. Damit einher geht aber die Idee, mittels des VMU auch die Länder zu bestrafen, welche über einen Leistungsbilanzüberschuss verfügen. Dieser Leistungsbilanzüberschuss entsteht, vereinfacht ausgedrückt, wenn ein entsprechendes Land mehr ausführt, als es einführt, wenn also seine Produkte weltweit gefragter und konkurrenzfähiger sind. Eine Bestrafung von Wettbewerbsfähigkeit und Erfolg ist also die Folge der VMU. Analog könnte man erfolgreichen Sportlern sagen, dass sie gelegentlich auf der Ziellinie anhalten sollen und auch einmal andere gewinnen lassen sollen, damit diese sich nicht so benachteiligt fühlen. Das ist absurd und eine Verletzung ökonomischer Grundsätze, welche bereits auf Adam Smith zurückgehen. Durch die Ergänzung um weitere Statistiken sollen die Kontroll- und Überwachungsbefugnisse der VMU auf weitere sozio-ökonomische Einflussgrößen ausgeweitet werden – die Kompetenzen des planwirtschaftlichen Instruments „VMU“ also vergrößert werden. Dem Bericht kann ich aufgrund der gerade aufgeführten Argumente sowie der Lehren der Geschichte nicht zustimmen.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. - The proposal for a regulation aims at ensuring the quality and timeliness of the production, provision and quality monitoring of statistical data which are compiled or transmitted for the purpose of the procedures for the detection of macroeconomic imbalances as well as the prevention and correction of excessive imbalances within the Union. In addition to that, it also introduces fines in a two-step procedure in cases of intentional misrepresentation, by a Member State, of that data.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J'ai voté pour ce rapport, qui définit les règles régissant la manière dont sont fournies les données statistiques pertinentes aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Les règles en question s'appliquent à l'élaboration des indicateurs, au suivi de leur qualité et à leur publication dans le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - A proposta de Regulamento sobre a qual versa este relatório visa assegurar a qualidade e atualidade da produção, o fornecimento e o controlo da qualidade dos dados estatísticos que são compilados ou transmitidos para efeitos dos procedimentos de deteção de desequilíbrios macroeconómicos, de forma a assegurar a prevenção e correção de desequilíbrios macroeconómicos excessivos na União. Este sistema de acompanhamento estatístico melhorado deve seguir algumas recomendações constantes neste relatório, nomeadamente um alinhamento com o quadro do procedimento relativo aos desequilíbrios macroeconómicos, e deve limitar a aplicação de sanções aos países cuja moeda é o euro. Todas as multas cobradas devem, em conformidade, ser canalizadas para o Mecanismo Europeu de Estabilidade e não para o orçamento da União. Deve ainda ser esclarecida a transmissão de dados à Comissão, com datas de envio dos dados e da sua publicação. É ainda sugerido que sejam realizadas visitas aos Estados-Membros e inquéritos que detetem a deturpação deliberada dos dados relevantes. Também o Parlamento Europeu deve ter uma atuação mais ativa nesta fiscalização. Nestes termos, votei favoravelmente o presente relatório

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerando che la proposta mira a garantire la qualità e la tempestività della produzione, della fornitura e del monitoraggio della qualità dei dati statistici elaborati o trasmessi ai fini delle procedure per l'individuazione degli squilibri macroeconomici, come pure la prevenzione e la correlazione degli squilibri eccessivi all'interno dell'Unione. Considerando che la proposta di regolamento ha lo scopo di allineare il quadro relativo alla governance economica e la normativa esistente in materia di statistiche europee, oltre che chiarire la trasmissione dei dati alla Commissione, migliorando l'efficienza delle procedure proposte ("visite di dialogo"). Tenendo conto del parere emesso dalla commissione ECON, dalla commissione competente per il merito per l'esame della proposta, e dai suggerimenti ricevuti dalla commissioni REGI ed EMPL, ho espresso il mio voto favorevole alla proposta.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Nažalost, ekonomska kriza bila je potrebna kako bismo uvidjeli nedostatke određenih politika Europske unije. Na splet okolnosti koji uzrokuju krizu moguće je ne samo utjecati, već i predvidjeti ekonomska kretanja, stoga ovim putem podržavam Izvješće o ustupanju i kvaliteti statističkih podataka za postupak u slučaju makroekonomske neravnoteže. Izražavam nadu da će suradnja Komisije i statističkih agencija država članica biti uspješna jer je poboljšanje postupanja u slučaju makroekonomske neravnoteže moguće samo uz pouzdane i točne statističke podatke. Također, nadam se da će se pronaći kvalitetno pravno rješenje kako bi se zemlje koje pružaju netočne i nepouzdane podatke mogle sankcionirati, te u tim naporima podržavam izvjestitelja.

Na poslijetku, pohvalio bih reakciju Komisije sa ovim zakonodavnim prijedlogom. Predviđene financijske implikacije iznose oko 10 mil. eur., no vrijednost pouzdanih statističkih podataka u postupku pri makroekonomskoj neravnoteži višestruko je veća.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. - In favour. On 7 June 2013, the European Commission adopted a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the provision and quality of statistics for the macroeconomic imbalances procedure. The proposed regulation aims to ensure the quality and timeliness of the production, provision and quality monitoring of statistical data which are compiled or transmitted for the purpose of the procedures for the detection of macroeconomic imbalances, as well as the prevention and correction of excessive imbalances within the Union.

The Commission proposal covers the transmission of the statistical data and metadata that are relevant for the Macroeconomic Imbalances Procedure (‘MIP relevant data’) (Articles 1 and 2); a new quality assurance framework including quality reports by Member States (Articles 3 and 4); quality assessments by the Commission (Article 5); inventories of sources and methods (Article 6); missions to Member States (Article 7); the reporting and communication of the data to the different stakeholders (Article 8); and sanctions concerning the manipulation of statistics (Articles 9 to 13).

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - L'obiettivo generale della proposta della Commissione è senza dubbio da sostenere e condividere, al fine di rafforzare la governance economica dell'Unione attraverso il miglioramento del sistema di controllo statistico dei dati pertinenti per la PSM, ma occorre rafforzare alcuni elementi chiave.

Innanzitutto rendendo il quadro proposto più simile alle procedure sulla prevenzione e la correzione degli squilibri macroeconomici e sulle misure esecutive per la correzione degli squilibri macroeconomici eccessivi nella zona euro. Inoltre occorrerebbe effettuare un allineamento con la normativa esistente in materia di statistiche europee, in particolare il regolamento (CE) n. 223/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio.

Appoggio il relatore nella necessità di chiarire il processo di trasmissione, notifica e comunicazione dei dati alla Commissione e, per concludere, ritengo, come il relatore, che il Parlamento debba essere maggiormente coinvolto, insieme ai parlamenti nazionali.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. - Glasovao sam za ovo izvješće usmjereno na poboljšanje kvalitete statistika koje se koriste za procjene mogućih makroekonomskih neravnoteža. U slučaju makroekonomske neravnoteže uspostavlja se mehanizam uzbunjivanja kako bi se olakšalo prijevremeno otkrivanje i praćenje neravnoteže. Obzirom da je ono važan dio mjera ekonomskog paketa od šest mjera, mišljenja sam kako će nam pomoći u preventivnom djelovanju na potencijalne ekonomske poteškoće unutar EU-a i unutar samih država članica.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. - I voted in favour of this report because it will improve the economic governance of the Union and, further, will set out a common and reliable procedure in the provision of relevant statistical data for the macroeconomic imbalances procedure.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Podržavam ovaj prijedlog Uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o ustupanju i kvaliteti statističkih podataka za postupak u slučaju makroekonomske neuravnoteženosti. Predložena Uredba ima za cilj osigurati kvalitetu i pravovremenost proizvodnje, pružanja i praćenje kvalitete statističkih podataka koji se prikupljaju i prenose u svrhu postupaka za detekciju makroekonomske neravnoteže, kao i prevenciju i korekciju prekomjernih neuravnoteženosti unutar Unije.

Ova Uredba također će regulirati praćenje kvalitete podataka, izradu i dostavu podataka i metapodataka, izvještavanje o podacima prema različitim interesnim skupinama i u EP-u i Vijeću, a uvest će i nove poslove za Eurostat. Uobičajeno je da zakonodavstvo koje se odnosi na statistiku bude prilično tehničke prirode, ali ovaj prijedlog sadrži i važne političke dogovore o sankcijama i maksimalnim iznosima kazni. Nadalje, geografski opseg nije ograničen samo na eurozonu već se odnosi na svih 28 država članica tako da svi podliježu istim pravilima. Točnost statističkih podataka je od iznimne važnosti jer nam daje sliku stanja Unije i njezinih država članica te na temelju tih informacija donosimo važne političke i administrativne odluke. Svakako podržavam ovaj prijedlog koji će podići kvalitetu podataka i u slučaju makroekonomske neuravnoteženosti.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je soutiens l'objectif général du règlement proposé, à savoir renforcer la gouvernance économique de l'Union par l'établissement d'un système renforcé de contrôle statistique des données pertinentes aux fins de la PDM. Je reconnais en effet la nécessité de définir des exigences et des procédures claires afin de garantir la qualité optimale des statistiques, le but étant de faciliter la détection précoce et le suivi des déséquilibres macroéconomiques. Toutefois, votre rapporteur estime que le suivi de la qualité statistique des données pertinentes aux fins de la PDM et des informations statistiques de référence pourrait s'aligner davantage sur le cadre défini dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et sur la législation, les pratiques et les structures de gouvernance en place dans le domaine des statistiques européennes.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - O Regulamento (UE) n.º 1176/2011 do Parlamento Europeu e do Conselho estabelece um mecanismo de alerta para facilitar a identificação precoce e a vigilância das situações de desequilíbrio. No âmbito deste mecanismo, a Comissão deve preparar o relatório anual sobre o mecanismo de alerta (RMA), o qual deve conter uma avaliação económica e financeira qualitativa e identificar os Estados-Membros que considera poderem estar a ser afetados ou em risco de poderem vir a ser afetados por desequilíbrios. Sou favorável ao presente relatório que insta a uma maior cooperação e coordenação permanente entre a Comissão (Eurostat) e as autoridades estatísticas dos Estados-Membros. Saliento ainda a importância de instaurar um processo fiável para a recolha, a compilação, o acompanhamento e a publicação dos dados relevantes para o procedimento relativo aos desequilíbrios macroeconómicos.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru amendamentele adoptate de Parlamentul European la 11 martie 2014 referitoare la propunerea de regulament privind furnizarea și calitatea statisticilor pentru procedura privind dezechilibrele macroeconomice. Pentru îmbunătățirea guvernanței economice a Uniunii, este necesară detectarea, prevenirea și corectarea dezechilibrelor macroeconomice. Propunerea de regulament stabilește normele care reglementează modalitatea în care sunt furnizate datele statistice care sunt relevante pentru procedura privind dezechilibrele macroeconomice. Aceste norme se referă la elaborarea, monitorizarea calității și publicarea indicatorilor din tabloul de bord pentru procedura privind dezechilibrele macroeconomice.

Principalul obiectiv al regulamentului este de a elabora o procedură de monitorizare fiabilă a calității cu scopul de a asigura cea mai bună calitate a datelor relevante pentru procedura privind dezechilibrele macroeconomice (PDM). Datele relevante pentru PDM care trebuie transmise de statele membre se referă la anul anterior (n-1) și la cei nouă ani anteriori (n-2 până la n-10). Consider că suspendarea fondurilor în urma aplicării procedurii privind dezechilibrele macroeconomice nu ar trebui să constituie decât o măsură de ultimă instanță și ar trebui să țină seama de analize aprofundate ale indicatorilor privind șomajul, sărăcia și scăderea PIB-ului.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržala sam odredbe iz ove Uredbe koje treba promatrati unutar okvira jačanja europskog gospodarskog upravljanja koje poziva na veću demokratsku odgovornost na nacionalnoj i europskoj razini. Postupci osiguranja kvalitete uspostavljeni u okviru ove Uredbe uzimaju u obzir najbolje prakse iz postojećih postupaka osiguranja kvalitete i oslanjaju se na njih. Od ključne je važnosti da se statistika koja je potrebna za provođenje aktivnosti Unije temelji samo na pouzdanim podacima.

Postupke utvrđene Uredbom (EU) br. 1176/2011 i Uredbom (EU) br. 1174/2011 primjereno je dopuniti odgovarajućim formalnim okvirom za sastavljanje, nadzor kvalitete i objavu podataka važnih za postupak u slučaju makroekonomske neravnoteže, u skladu sa zajedničkim mjerilima kvalitete utvrđenima Uredbom (EZ) br. 223/2009.

 
  
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  Oleg Valjalo (S&D), napisan. - Ekonomska kriza pokazala nam je koliko osjetljivi možemo biti ako, kao duboko povezana zajednica država, ne napredujemo na uravnotežen način koji svim dijelovima Europske unije osigurava jednako stabilan rast i dugoročno održiv razvoj. Navedena se ranjivost pokazala posebno pogubnom u zemljama eurozone koje su zbog neravnomjernog razvoja pretrpjele ogromnu štetu, kako na pojedinačnoj razini, tako i u kontekstu čitave Europske unije koja je bila primorana intervenirati pri spašavanju financijskih institucija ogromnim sredstvima.

Ciparski je slučaj na bolan način pokazao koliku su žrtvu u ovom procesu morali podnijeti građani, i to kroz odricanje od vlastitih sredstava. Izvješće kolege Eppinka iznimno je važno u našem zajedničkom nastojanju da harmoniziramo način upravljanja ekonomskim mehanizmima Europske unije te budemo što uspješniji u prevenciji ekonomskih padova, ali i u što efikasnijem obračunavanju s njima. Logično, kvalitetni statistički podaci nužan su preduvjet da bismo to mogli. Držim to posebno važnim u slučaju makroekonomske neravnoteže, uzimajući u obzir poteškoće kroz koje smo prolazili u nedavnom razdoblju. Vjerujem da će ovo izvješće pomoći da u budućnosti i države članice pojedinačno i institucije Europske unije na zajedničkoj razini razviju instrumente prikupljanja i razmjene podataka koji će nam biti od koristi za kvalitetno sprječavanje ekonomskih problema.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté contre le rapport du Parlement européen relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Officiellement, il s'agit d'assurer la qualité, la rapidité de production et la fourniture de données statistiques en surveillant aussi leur qualité. Mais, en réalité, ces données statistiques établies sont des outils majeurs pour détecter les "déséquilibres macroéconomiques".

On sait ce que cela veut dire tout comme lorsque l'on met en avant la prévention et la correction des déséquilibres excessifs au sein de l'Union. Ce sont, sous couvert de "bonne" gouvernance, des outils majeurs pour assurer la surveillance des budgets nationaux telle qu'elle est mise en œuvre dans le cadre des politiques austéritaires. Cela permettra de renforcer le contrôle en amont de la Commission et de lui donner des outils statistiques pour asseoir ses fichues recommandations aux États membres en matière de réformes structurelles et, là aussi, on sait ce que cela veut dire.

Le groupe politique auquel j'appartiens au sein du Parlement, la GUE/NGL, refuse globalement ces politiques et veut promouvoir d'autres politiques basées notamment sur la solidarité et une autre répartition des richesses.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Wnioski wyciągnięte z ostatniego kryzysu gospodarczego, finansowego i zadłużeniowego przełożyły się na stopniowe reformy szeregu unijnych przepisów. Wprowadzono między innymi nowe systemy nadzoru nad polityka budżetowa i gospodarczą oraz nowy harmonogram budżetowy. Nowe zasady (wprowadzone przez „sześciopak”, „dwupak” oraz Traktat o stabilności, koordynacji i zarządzaniu) oparto na europejskim semestrze – unijnym kalendarzu kształtowania polityki. Ten zintegrowany system zapewnia jaśniejsze zasady, lepszą koordynację polityk krajowych przez cały rok, regularne monitorowanie sytuacji i szybsze nakładanie sankcji w przypadku naruszenia przepisów. Dzięki temu państwom członkowskim łatwiej jest wywiązać się ze swoich zobowiązań budżetowych i zobowiązań do przeprowadzenia reform, a unia gospodarcza i walutowa zyskuje solidniejsze podstawy.

 

10.3. Reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique CE-États-Unis (A7-0126/2014 - Amalia Sartori)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, pois considero que a prorrogação do Acordo seria no interesse de ambas as partes, de forma a manter a continuidade na ligação científica e tecnológica entre os EUA e a União Europeia. Estas relações trazem benefícios socioeconómicos para ambas as partes, estando de acordo com o prazo de prorrogação que estende a vigência do Acordo por mais cinco anos. Numa fase posterior, devem ser, no entanto, revistos os direitos de propriedade intelectual, na sequência de um pedido dos Estados Unidos. É do nosso conhecimento que os EUA estão a preparar uma nota oficial de identificação de todas as áreas que gostariam de renegociar. Tendo em conta que tais renegociações exigirão ao Conselho a adoção de uma decisão que autorizaria a abertura de negociações sobre a recomendação da Comissão, nesse meio tempo, concordo que o atual projeto de Acordo permaneça aplicável.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Tournées vers la science et la technologie, les économies des États-Unis et de l’Union européenne bénéficient d’une position dominante au niveau mondial. Pour assurer une croissance durable, intelligente et inclusive, l’Union européenne doit renforcer les fondements technologiques et scientifiques de son économie et donc coopérer étroitement sur de nombreux projets avec les États-Unis. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique avec ce pays.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. - Am votat pentru prelungirea Acordului de cooperare științifică și tehnologică dintre Comunitatea Europeană și Guvernul Statelor Unite ale Americii pentru o perioadă suplimentară de cinci ani. Vorbim despre un acord care datează din 1998 și aduce beneficii ambelor părți semnatare, prin promovarea interesului pentru continuitatea cooperării în aceste domenii, aducând astfel și avantaje socioeconomice.

În altă ordine de idei, statele membre și Comisia trebuie să încurajeze cooperarea internațională în cadrul infrastructurilor mondiale de cercetare, și, în același timp, să exploreze noi modalități de a reduce decalajul digital și tehnologic în țările în curs de dezvoltare.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In quanto membro effettivo della commissione ITRE e in linea proprio con la votazione favorevole in data 13 febbraio 2014 a tale proposito, ho votato a favore della raccomandazione in merito alla proroga dell'accordo di cooperazione scientifica e tecnologica tra la Comunità europea e il governo degli Stati Uniti d’America. Alla luce della legislazione vigente in tale ambito dal 1998 ad oggi e considerato il progetto di decisione del Consiglio considero indispensabile fornire nuovi input alla cooperazione nel settore scientifico e tecnologico tra UE e USA in quanto essa non può che portare vantaggi per entrambe le parti. A ciò si aggiunge che un accordo di questo tipo segnala la volontà di UE e USA di continuare ad adoperarsi per il miglioramento dei rapporti bilaterali.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Ho trovato la relazione Sartori, che analizza la proroga dell'accordo CE-USA di cooperazione scientifica e tecnologica equilibrata e senza particolari criticità, perciò ho inteso sostenerla col mio voto.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. - Un terzo rinnovo dell'accordo mi pare che giustificato, anche a fronte degli eccellenti risultati risultanti dalle relazioni: si considerino soltanto i dati relativi ai progetti americani aderenti al programma FP7 nelle aree delle scienze della salute, ICT, biotecnologie, agroalimentare. Non è necessario dilungarsi sul valore di questo accordo nelle relazioni USA-UE, anche nella prospettiva del non facile negoziato sull'accordo di libero scambio, destinato a interessare non meno del 40% del PIL globale.

Vorrei invece sottolineare un aspetto che, fino alla crisi del 2008, non era in primo piano, ma che oggi è divenuto una vera e propria emergenza: il cosiddetto brain drain. La intelligente e condivisibile politica di immigrazione adottata dagli USA si giova della carenza di opportunità per i nostri giovani. Il rischio è che l'emigrazione qualificata – che è sempre un dramma umano e un'ipoteca sulla ripresa per interi paesi – si indirizzi fuori dai confini europei.

Il trattato, confermando un perimetro unico e prospettando uno scenario di libero scambio, può anche essere utile a trattenere nello spazio europeo competenze indispensabili per mantenere il nostro vantaggio tecnologico, che è un fattore chiave della produttività. Sostengo pertanto la relazione della collega Amalia Sartori con un convinto voto favorevole.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Europska zajednica i Vlada Sjedinjenih Američkih Država bave se istraživačkim i tehnološkim aktivnostima u brojnim područjima zajedničkog interesa. Zajedničko sudjelovanje u istraživačkim i razvojnim aktivnostima na temelju uzajamnosti je od obostrane koristi. Uspostavljene su formalne osnove za suradnju na području znanstvenog i tehnološkog istraživanja. One će u budućnosti proširiti i ojačati aktivnosti suradnje u područjima zajedničkog interesa i poticati primjenu rezultata takve suradnje u njihovu gospodarsku i socijalnu korist. Ovaj bitan sporazum obuhvaća raznolika područja suradnje: okoliš (uključujući klimatsko istraživanje), biomedicinu i zdravlje (uključujući istraživanje AIDS-a, zaraznih bolesti i zlouporabe droga), poljoprivredu, ribarsku znanost, tehnološko istraživanje, nenuklearnu energiju, prirodna bogatstva, znanost o materijalima i mjeriteljstvo, informacijske i komunikacijske tehnologije, telematiku, biotehnologiju, pomorsku znanost i tehnologiju, istraživanja na području društvenih znanosti, promet, politiku znanosti i tehnologije, upravljanje, osposobljavanje i pokretljivost znanstvenika.

Zaključno, podržavam produljenje Sporazuma o znanstvenoj i tehnološkoj suradnji između Europske zajednice i Vlade Sjedinjenih Američkih Država jer je suradnja posljednjih godina pokazala dobre rezultate.

 
  
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  Zdravka Bušić (PPE), napisan. - Pozdravljam odluku o produljenju Sporazuma o znanstvenoj i tehnološkoj suradnji između Europske zajednice i Vlade Sjedinjenih Američkih Država. S obzirom na dosadašnje pozitivno iskustvo, nastavak znanstvene i tehnološke suradnje s jednom od vodećih ekonomskih sila u svijetu može samo doprinijeti bržem izlazu iz ekonomske krize koja još uvijek traje u Europi. Produljivanje ovakve vrste suradnje je od koristi svim zemljama svijeta jer Europska unija i Sjedinjene Američke Države imaju značajnu ulogu u tehnološkom napretku svijeta. Ovakav oblik bilateralne suradnje također potiče i promiče društvo znanja.

Promicanje razvitka znanstvene i tehnološke suradnje treba biti na paritetnoj osnovi uz poštivanje zakona, propisa i postupaka koji su na snazi u Europskoj uniji, odnosno u Sjedinjenim Američkim Državama. Također, vjerujem da ćemo produljivanjem suradnje postići još kvalitetniju razinu razmjene ideja koja će doprinijeti napretku od kojeg će profitirati obje strane.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. - Considero positivamente la proroga dell'Accordo di cooperazione scientifica e tecnologica tra CE e Stati Uniti, firmato a Washington nel dicembre del 1997 ed entrato in vigore il 14 ottobre 1998. Già prorogato per un ulteriore periodo di cinque anni con la decisione del Consiglio del 30 marzo 2009, l'Accordo è rimasto valido fino al 14 ottobre 2013. Ritengo quindi che nell'interesse delle parti sia utile approvare questa relazione della collega Sartori, poiché consentirebbe di mantenere la continuità delle relazioni scientifiche e tecnologiche tra gli Stati Uniti e Unione europea, con risvolti economici positivi per entrambi le parti. Le relazioni con il nostro partner statunitense sono fondamentali e storicamente di ottimo livello. Gli USA rappresentano per l'Unione europea un modello a cui ispirarsi di democrazia, rispetto dello Stato di diritto e delle libertà dei cittadini. In qualità di membro sostituto della delegazione per le relazioni con gli Stati Uniti posso affermare che i rapporti con l'amministrazione statunitense proseguono in una direzione di rispetto reciproco, condivisione e scambio proficuo di esperienze e di una visione comune riguardo al futuro dell'Occidente e dei suoi rapporti con gli altri paesi nel mondo. Voto a favore quindi per consolidare ulteriormente questa partnership strategica.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le renouvellement, pour une nouvelle période de cinq ans, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les États-Unis. Il apparaît qu'un tel accord est mutuellement bénéfique et contribue aux bonnes relations et aux échanges de savoirs entre ces deux entités à la pointe de la recherche et de l'innovation. Cet accord devrait donc être reconduit à l'identique. Je salue particulièrement la poursuite de la coopération scientifique entre l'Union et les États-Unis dans le domaine de l'espace, afin de créer des synergies dans ce secteur créateur de compétitivité et d'emplois.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette décision du Conseil qui vise à prolonger l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique. Je soutiens avec vigueur une reconduction de cet accord qui est dans l'intérêt des deux parties, car cela permettrait de maintenir la continuité des relations scientifiques et technologiques entre les États-Unis et l'Union européenne. De plus cela procurera des avantages socioéconomiques aux deux parties, ce qui constitue, bien évidemment, un aspect positif.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - In view of the NSA scandal and current TTIP negotiations, I abstained on this vote to give consent to the renewal of the EU-US Agreement. I have received many emails from constituents concerned about the TTIP negotiations and support a freeze on negotiations.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - Atendendo à importância da cooperação científica e tecnológica entre a União Europeia e o Governo dos Estados Unidos da América, voto favoravelmente a renovação do acordo.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - Assinado em 1997, este acordo de cooperação científica e tecnológica entre a Comunidade Europeia e o Governo dos Estados Unidos da América, em vigor desde 14 de outubro de 1998, teve duração de um período de cinco anos, com possibilidade de prorrogação por mais cinco anos. Sendo alterado em 2009, agravando o seu âmbito, com a que não estivemos, nem estamos de acordo, novas áreas de atividade, como a pesquisa em nanotecnologia, segurança e espaço, foram introduzidas. Este acordo implica o intercâmbio de informações que podem afetar as atividades de cooperação, sendo que as informações a que se refere não são só dados técnicos e científicos, resultados e métodos de investigação, mas também quaisquer outros dados relativos a atividades de cooperação, ficando pouco clara, no fluxo de informação, a salvaguarda da proteção de dados pessoais e o respeito pelas liberdades individuais. A Comissão referiu que é intenção dos Estados Unidos rever o anexo referente aos direitos de propriedade intelectual e, por isso, está a preparar uma nota oficial de identificação de todas as áreas que pretendem negociar. Estaremos alerta quanto a essas alterações. Votámos contra.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - I abstained on this report. Whilst I recognise the importance of technological cooperation between the EU and the US I consider that this house still requires further information in relation to American spying on the EU. We should not proceed as if nothing has happened.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de ma collègue Amalia Sartori portant sur la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis. Cet accord vise à permettre à la Communauté européenne et aux États-Unis de tirer profit, sur la base du principe du bénéfice mutuel, des progrès scientifiques et techniques réalisés dans le cadre de programmes de recherche communs. Ainsi, le renouvellement de cet accord devait renforcer nos relations bilatérales dans le domaine de la science et de la technologie. Je me félicite de l'adoption de cet accord.

 
  
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  Béla Kovács (NI), írásban. - Vannak ugyan fenntartásaim az EU és az USA közötti együttműködés kapcsán. Elég, ha csak arra gondolunk, hogy az EU-ban használatos számítástechnika és különösen a szoftverek USA-eredetűek, amit ugye kémkedésre használnak, mint az megerősítést nyert Snowden úrnak köszönhetően. Nincs jogom a hazai kutatóink lehetőségeit korlátozni, így az anyagot támogattam, de nagyon időszerű volna új alapokra helyezni a kutatási együttműködést. Ehhez persze egy erős nemzetállamokból álló erős Európa kellene, nem a jelenlegi csődtömeg.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Mi esprimo a favore della decisione del Consiglio relativa alla proroga dell'accordo di cooperazione scientifica e tecnologica tra la Comunità europea e il governo degli Stati Uniti d'America. L'obiettivo di questo programma è di potenziare la dimensione europea e la dimensione americana della cooperazione transatlantica nell'insegnamento e nella formazione, migliorando la qualità dello sviluppo delle risorse umane. Alla luce dei buoni risultati ottenuti fino ad oggi, ritengo sia importante continuare in questa direzione al fine di promuovere la reciproca comprensione tra i cittadini dell’UE e degli USA.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. - Podržala sam Izvješće o produljenju Sporazuma o znanstvenoj i tehnološkoj suradnji sa Sjedinjenim Američkim Državama. Prvi sporazum o znanstvenoj i tehnološkoj suradnji između Europske unije i Sjedinjenih Američkih Država potpisan je 5. prosinca 1997., a stupio je na snagu 14. listopada 1998. Sporazum je ponovno produžen na dodatnih 5 godina 2009. godine, a istekao je 14. listopada 2013. godine. Produljenje Sporazuma na dodatnih 5 godina u interesu je obiju strana kako bi se nastavila suradnja na znanstvenom i tehnološkom području te na unapređenju odnosa između Europske unije i Sjedinjenih Američkih Država.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique est en cours depuis 1998. Renouvelé en 2009, l'accord a expiré en 2013.

Il s'agit ici de reconduire cet accord, dans les mêmes termes et "dans l'intérêt des deux parties". Mais quel intérêt l'Europe a-t-elle à coopérer dans des domaines sensibles ou tout nous oppose ? En effet l'accord concerne, entre autres, l'agriculture, alors que l'Europe s'oppose aux OGM, et les énergies hors nucléaire, alors que nous tentons de résister à l'exploitation du gaz de schistes...

Quel intérêt pour les États-Unis? Ils n'ont pas besoin de coopération, il leur suffit d'étendre la surveillance pratiquée par la NSA aux chercheurs européens.

Je m'oppose fortement à la reconduction de cet accord et vote contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. - O presente acordo tem sido muito benéfico para ambas as partes. Nesse sentido, é de todo oportuno procedermos à sua renovação. Daí o meu voto favorável.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I have voted in favour of this report which consents to the extension of the EC-USA scientific and technological cooperation agreement because I believe that the EU should continue its strong tradition of cooperation with the United States in the areas of science and technology.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. - He votado en contra del presente informe debido a que previsiblemente pretende avanzar en diferentes aspectos de la negociación del Acuerdo Transatlántico sobre Comercio e Inversión. El informe recoge la nueva redacción del Acuerdo sobre cooperación científica y tecnológica donde se prevé la colaboración en el área de seguridad, que se traduciría en la colaboración tecnológica en el campo de la investigación militar. Esto podría llevar a centros de investigación a investigar tecnologías que violan los derechos humanos, como la de los drones de combate. El informe también prevé que los Estados Unidas podrán, de manera unilateral, revisar el anexo referente a la propiedad intelectual. Por todo esto he decidido votar en contra del presente informe.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - It is important that this EC-USA scientific and technological cooperation agreement is extended, therefore I voted in favour

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Le rapport présenté aux députés donne son consentement à l'extension de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les États-Unis.

J'ai décidé de voter contre ce texte afin d'exprimer mon opposition à la conclusion d'un tel accord.

Premièrement, j'ai souhaité m'y opposer car, lors des précédentes négociations, de nouveaux domaines, que je considère comme très sensibles, tels que les nanotechnologies ou encore la sécurité et la recherche spatiale, ont été ajoutés à l'accord de coopération.

Deuxièmement, la réouverture des négociations entre l'Union et les États-Unis sur l'accord de coopération pourrait servir de prétexte pour négocier informellement l'accord de libre-échange, ce à quoi je suis fermement opposé.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J'ai voté pour ce rapport, qui approuve la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique. Le renouvellement de cet accord permettra de renforcer les relations bilatérales dans le domaine de la science et de la technologie entre les parties.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - O Acordo de Cooperação Científica e Tecnológica entre a Comunidade Europeia e o Governo dos Estados Unidos da América foi assinado em Washington a 5 de dezembro de 1997 e entrou em vigor a 14 de Outubro de 1998. O artigo 12.º, alínea b), do Acordo estabelece o seguinte: O presente acordo é celebrado por um período inicial de cinco anos. Sob condição de revisão pelas partes no último ano de cada período sucessivo, o Acordo pode ser posteriormente prorrogado, com eventuais alterações, por períodos adicionais de cinco anos por acordo escrito mútuo entre as Partes. Por Decisão 2009/306/CE do Conselho, de 30 de março de 2009, o Acordo foi renovado por um período adicional de cinco anos. A vigência do Acordo termina em 14 de outubro de 2013. A renovação do Acordo seria do interesse de ambas as Partes, a fim de manter a continuidade das relações científicas e tecnológicas entre os EUA e a União Europeia com benefícios socioeconómicos partilhados. Nestes termos, e atentos ao parecer favorável da Comissão competente, votei favoravelmente o presente relatório.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerando il progetto di decisione del Consiglio relativa alla proroga dell'accordo di cooperazione scientifica e tecnologica tra la Comunità europea e il governo degli Stati Uniti d'America, ho espresso il mio voto favorevole al progetto e mi complimento con la collega Presidente.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Podržavam produljenje ovog Sporazuma u duhu duge tradicije suradnje Europe i SAD-a u znanstvenim i tehnološkim pitanjima. Ovu suradnju smatram nužnom i za Europsku uniju i za Sjedinjene Američke Države, pogotovo u svjetlu europske strategije za razvoj i činjenice da se dosadašnja suradnja pokazala iznimno uspješnom po pitanjima laserske, nuklearne i svemirske tehnologije.

Nadam se da će se uspješna suradnja nastaviti i da će omogućiti još veći napredak u poljima znanosti i tehnologije, kako razmjenom znanja, metodologije i iskustava, tako i zajedničkim financiranjem znanstvenih i tehnoloških projekata od posebnog razvojnog interesa, gdje bih posebno istaknuo suradnju po pitanju energetike, koja je iznimno važna kako bismo našli efikasnije i sigurnije nove izvore energije, što je od zajedničkog interesa ne samo Sjedinjenim Američkim Državama i Europskoj uniji već i društvu kao cjelini.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam preporuku za produljenje Sporazuma o znanstvenoj i tehnološkoj suradnji između Europske zajednice i Vlade SAD-a kolegice Amalije Sartori iz razloga što se do sada Sporazum pokazao uspješnim po pitanju beneficija i očitih prednosti na korist obiju strana. Znanost i tehnologija oduvijek su područja koja nadilaze granice država, federacija i unija i moraju biti u službi i na dobrobit cijelog čovječanstva. Upravo iz tog razloga suradnja proizašla iz ovog sporazuma nužna je i kroz sljedećih 5 godina.

To se vidi i iz primjera RH, koja je iz proračuna za znanost i tehnologiju u 2008. izdvajala 0.9% financijskih sredstava te pala na samo 0.75% u 2011. Time je bitno zaostajala za europskim prosjekom od 2.03%, no Akcijskim planom podizanja apsorpcijskog kapaciteta RH-a za sudjelovanje u Okvirnim programima za istraživanje Europske unije 2013. – 2015., hrvatski znanstvenici dobili su ne samo mogućnost veće ulazne i izlazne mobilnosti, već i stvarnu motivaciju kvalitetnih istraživača prema sudjelovanju u međunarodnim projektima te koordiniranju istih. To uključuje i nagrađivanje uspješnih prijavitelja te uvjetovanje znanstvenog napredovanja uspješnim projektnim „track recordom”, u suglasju sa znanstvenim područjem i specifičnostima istraživanja u pojedinim znanstvenim institucijama.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. – La coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les États-Unis est très importante en termes d'innovation et de partage des qualifications. L'Union européenne et les États-Unis ont tous les deux un potentiel d'innovation technologique énorme ainsi qu'une main-d'œuvre hautement qualifiée. Une coopération en cette matière augmente de manière considérable les possibilités de création de technologies innovantes et de développement scientifique.

Je suis heureux d'avoir voté en faveur de la reconduction de cette coopération. Deux pays si évolués en termes de connaissance doivent s'allier. Cependant, l'Union européenne doit veiller à protéger ses propres technologies, qui constituent les bases d'un redressement économique. Lors de ses négociations avec les États-Unis, quelles qu'elles soient, l'Union doit faire particulièrement attention au respect des dispositions en matière de propriété intellectuelle.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. - Podržao sam preporuku Europskog parlamenta da se produlji Sporazum o znanstvenoj i tehnološkoj suradnji između Europske unije i Sjedinjenih Američkih Država. Uvjeren sam će ovo dodatno učvrstiti prijateljske veze sa SAD-om, koji je naš najvažniji strateški partner. Ovaj sporazum temelji se na načelima obostrane koristi koja i EU-u i SAD-u pruža priliku da poboljšaju i ojačaju suradnju u područjima znanosti i tehnologije koje su od zajedničkog interesa.

Razmjena znanja i iskustva koja će uslijediti ovim sporazumom bit će na korist znanstvenih zajednica, industrije i građana. Ovakav tip suradnje, upravo u znanstveno-tehnološkom području, izrazito je važan baš danas kada digitalna ekonomija iznosi 21 % rasta bruto domaćeg dohotka u razvijenim državama u posljednjih 5 godina, a očekivanja su kako će europska digitalna ekonomija u narednim godinama rasti čak sedam puta brže od ukupnog BDP-a.

Digitalna ekonomija ne postaje ključ ekonomskog rasta. Ona već jest ključ ekonomskog rasta, a u sebi podrazumijeva inovacije, inovacije, inovacije. Suradnja s našim strateškim partnerima u ovom području sigurno će pridonijeti zajedničkom cilju da Europa i SAD budu pioniri tehnološkog razvoja koji će građanima obaju kontinenata donijeti nova radna mjesta i prosperitet za njihove građane.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. - I voted in favour of this report as I encourage the continuing existence and improvement in relations between the USA and the EU, namely here in the field of scientific and technological cooperation.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Podržavam produljenje Sporazuma o znanstvenoj i tehnološkoj suradnji između Europske zajednice i Vlade Sjedinjenih Američkih Država. Naime, u današnje vrijeme velikih političkih i ekonomskih previranja od izuzetne je važnosti ulagati novac u razvijanje znanstvene mreže, kao temelja za buduće aktivnosti, ali ne treba niti zanemariti tehnološku komponentu društvenog razvoja zbog neosporne povezanosti navedena dva pojma. Nadalje, suvremeno informacijsko društvo mora biti društvo znanja gdje je najvrjednija roba upravo informacija odnosno pravovremeno i adekvatno baratanje istom te njezina implementacija u postojeći sustav.

Razvoj tehnologije, kao suvremeni fenomen za kojeg se zna da iz dana u dan napreduje i grabi velikim koracima prema naprijed isto je tako prilično bitan faktor koji u kombinaciji s već navedenim znanjem čini zdrave temelje prosperiteta i društvenog razvoja koji će, u konačnici, pogodovati generacijama koje dolaze nakon nas. Briga za budućnost naša je temeljna zadaća i uključivanje svijesti spram onoga što ostavljamo našoj djeci mora biti ugrađeno u zdravo razmišljanje svih narodnosti Europske unije koji čine ovu uspješnu i homogenu cjelinu.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur du projet de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - Tendo em conta a Decisão 98/591/CE do Conselho, de 13 de outubro de 1998, relativa à celebração do Acordo de Cooperação Científica e Tecnológica entre a Comunidade Europeia e o Governo dos Estados Unidos da América e o pedido de aprovação apresentado, votei a favor do documento que aprova a renovação deste mesmo Acordo.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru rezoluția legislativă referitoare la proiectul de decizie a Consiliului privind prelungirea Acordului de cooperare științifică și tehnologică dintre Comunitatea Europeană și Guvernul Statelor Unite ale Americii prin care se aprobă prelungirea acordului pentru o perioadă suplimentară de cinci ani. Prin Decizia 98/591/CE, Consiliul a aprobat încheierea Acordului de cooperare științifică și tehnologică dintre Comunitatea Europeană și Guvernul Statelor Unite ale Americii („acordul”). Conform articolului 12 litera (b) din acord, acesta este încheiat pentru o durată inițială de cinci ani, iar durata acestuia poate fi prelungită, cu eventuale modificări, pentru perioade suplimentare de cinci ani prin acordul comun în formă scrisă al părților. Prin Decizia 2009/306/CE a Consiliului, acordul a fost prelungit pentru o perioadă suplimentară de cinci ani. Părțile la acord consideră că prelungirea rapidă a acestui acord ar fi în interesul lor reciproc. Conținutul acordului prelungit este identic cu conținutul acordului care expiră la 14 octombrie 2013.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Ovu bilateralnu suradnju smatram iznimno značajnom za daljni razvoj znanstvenog i tehnološkog sektora, kako Unije, tako i SAD-a. Uzimajući u obzir Odluku 98/591/EZ od 13. listopada 1998. o sklapanju Sporazuma o znanstvenoj i tehnološkoj suradnji između Europske zajednice i Vlade Sjedinjenih Američkih Država, podrzala sam nacrt Odluke Vijeća o produljenju Sporazuma o znanstvenoj i tehnološkoj suradnji između Europske zajednice i Vlade Sjedinjenih Američkih Država.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté contre l'autorisation du Parlement au Conseil visant à permettre la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les États-Unis. Cet accord, initialement signé en 1997 et reconduit une première fois pour une durée supplémentaire de 5 ans, a été amendé en 2009. Il contient depuis lors des dispositions en matière de nanotechnologies, de sécurité (notamment la sécurité civile, par exemple les scanners d'aéroport ou la vidéosurveillance) et de recherche spatiale.

Il ne s'agit donc pas d'un accord "neutre" au regard notamment de la question de la protection sur laquelle il n'est nul besoin de s'étendre après l'affaire Prism NSA. De surcroît, alors que le quatrième tour de négociations sur le grand marché transatlantique a lieu en ce moment même, comment ne pas voir qu'un tel accord est intrinsèquement lié à l'adoption de ce qui se veut la plus grande zone de libre-échange du monde?

Avec les députés de la GUE/NGL et notamment ceux du Front de Gauche, nous sommes fermement décidés à nous opposer par tous les moyens à ce projet d'accord et à toutes ses déclinaisons.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. - Die Berichterstatterin spricht sich in dieser Empfehlung für die Verlängerung des Abkommens über wissenschaftlich-technische Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika aus. Grundsätzlich sei dieser Empfehlung nichts entgegenzusetzten, jedoch sollte besonders angesichts der immer umfangreicher erscheinenden Geheimdienstüberwachungen seitens amerikanischer Behörden ein etwas kritischerer Standpunkt in Betracht gezogen werden. Da derzeit auch fortlaufend über das scharf kritisierte Transatlantische Freihandelsabkommen mit den Vereinigten Staaten von Amerika verhandelt werden soll, wäre es sicher von Interesse, die vorgelegte Empfehlung kritisch zu überdenken.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Chcemy tworzyć lepsze warunki do powstawania nowych miejsc pracy. Dlatego tak ważne jest przedłużenie umowy o utworzeniu strefy wolnego handlu między Stanami Zjednoczonymi a Unią Europejską. Transatlantyckie Partnerstwo Handlowo-Inwestycyjne (TTIP) będzie najszerszą umową o wolnym handlu w historii stosunków dwustronnych, regionalnych i wielostronnych.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - Este acordo de cooperação científica e tecnológica entre a Comunidade Europeia e o Governo dos Estados Unidos da América foi assinado em 1997, entrando em vigor a 14 de outubro de 1998, por um período de cinco anos, com possibilidade de prorrogação por mais cinco anos. Em 2009, o acordo foi alterado e adicionaram-se novas áreas de atividade como a pesquisa em nanotecnologia, segurança e espaço, alteração que agrava o âmbito do dito acordo e com a qual não estamos de acordo. O acordo implica o intercâmbio de informações que podem afetar as atividades de cooperação, sendo que as informações a que se refere são não só dados técnicos e científicos, resultados e métodos de investigação, mas também quaisquer outros dados relativos a atividades de cooperação, fluxo de informação no qual fica pouco clara a salvaguarda da proteção de dados pessoais e o respeito pelas liberdades individuais. A Comissão referiu que é intenção dos Estados Unidos rever o anexo referente aos direitos de propriedade intelectual e, por isso, está a preparar uma nota oficial de identificação de todas as áreas que pretendem negociar. Ficaremos vigilantes quanto a essas alterações. Votámos contra.

 

10.4. Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques (A7-0061/2014 - Sandrine Bélier)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - The objective of this report is the fair and equitable sharing of benefits arising from the utilisation of genetic resources. It will create an incentive to biodiversity conservation, foster development, and will contribute to equity and social justice.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, tendo em conta que o Protocolo de Nagoia garante uma maior segurança jurídica e uma maior transparência, tanto para os fornecedores como para os utilizadores de recursos genéticos. Acredito ainda que ajuda a garantir a partilha de benefícios e cria condições para o acesso aos recursos genéticos mais previsíveis. Ao aumentar a segurança jurídica e promover a partilha de benefícios, o Protocolo de Nagoia incentiva os progressos na investigação sobre os recursos genéticos, que podem conduzir a novas descobertas benéficas para todos. Além disso, o Protocolo de Nagoia cria incentivos para a preservação in situ dos recursos genéticos e para os utilizar de forma sustentável, ao aumentar, deste modo, a contribuição da biodiversidade para o bem-estar e o desenvolvimento humano. A meu ver, a União Europeia desempenha um papel central na utilização de recursos genéticos, tanto pelas suas inúmeras coleções e centros de investigação como pelas suas importantes indústrias que utilizam estes recursos. O acesso sustentável aos recursos genéticos é essencial e, por conseguinte, deve ser reforçado por uma maior confiança nos nossos parceiros internacionais e por um quadro legislativo claro.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. - La perdita di biodiversità è un problema attuale e allarmante. Stando ai calcoli una specie di mammiferi su quattro, un uccello su otto e più di un anfibio su tre sono minacciati di estinzione su scala mondiale. Pertanto, sostengo l'opportunità che il Parlamento europeo approvi la ratifica da parte dell'Unione europea del protocollo di Nagoya.

Tale protocollo, relativo all'accesso alle risorse genetiche e alla giusta ed equa ripartizione dei benefici derivanti dalla loro utilizzazione, permetterà di invertire la tendenza di crisi mondiale della biodiversità, consentendo la conservazione della stessa e un suo utilizzo sostenibile. Il protocollo garantisce maggiore sicurezza giuridica e maggiore trasparenza, incoraggiando il progresso nella ricerca sulle risorse genetiche.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Les ressources génétiques représentant un intérêt économique important, leur exploitation peut causer de graves problèmes aussi bien environnementaux qu’éthiques. Face à cette situation, la communauté internationale et l’Union européenne ont décidé d’agir pour encadrer leur utilisation et la répartition des bénéfices liés à celle-ci. S’agissant d’un enjeu important, j’ai voté en faveur de ce texte.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. - Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – ratifikuoti Nagojos protokolą dėl galimybės naudotis genetiniais ištekliais ir sąžiningo bei teisingo naudos, gaunamos juos naudojant, pasidalijimo. Nagojos protokolą jau yra pasirašiusios 92 šalys, tarp jų 26 ES valstybės narės. Šalys įsipareigojo užtikrinti dalijimąsi nauda, sąžiningą bei teisingą naudos, gaunamos naudojant genetinius išteklius ir vėliau taikant ir komercializuojant rezultatus, pasidalijimą. Nauda gali būti piniginė, pvz., procentinės išmokos už naudojimąsi nuosavybe, arba nepiniginė, pvz., dalijimasis mokslinių tyrimų rezultatais arba technologijų perdavimas. Nagojos protokolas įsigalios netrukus po to, kai jį ratifikuos 50 valstybių.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. - Am votat pentru aprobarea ratificării Protocolului de la Nagoya de către Uniunea Europeană și cred că este foarte important ca toate statele membre să îl ratifice cât mai repede. Un astfel de protocol privind accesul la resurse genetice și împărțirea echitabilă a beneficiilor reprezintă, din punctul meu de vedere, un instrument-cheie în slujba unei noi viziuni pentru biodiversitate. Afirm acest lucru, deoarece această cooperare consolidată va avea ca rezultat conservarea și utilizarea durabilă a diversității biologice și, implicit, a mediului, contribuind astfel la realizarea obiectivelor de dezvoltare ale mileniului.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Je me félicite de l'adoption de cette recommandation, qui vise, à terme, la création d'une banque mondiale des ressources génétiques permettant ainsi de réduire les inégalités entre les pays mais aussi de promouvoir la recherche scientifique.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Il protocollo di Nagoya, insieme al piano strategico mondiale per la biodiversità 2011-2020 e alla piattaforma intergovernativa sulla biodiversità e i servizi ecosistemici (IPBES), fornisce la base normativa per garantire l'accesso alle risorse energetiche, la ripartizione equa dei benefici derivanti dal loro uso e il rispetto degli obblighi presi. Il protocollo di Nagoya garantisce maggiore sicurezza giuridica e maggiore trasparenza, tanto per i fornitori quanto per gli utenti di risorse genetiche. L'obiettivo del protocollo di Nagoya è quello di salvaguardare gli ecosistemi e la biodiversità mobilitando tutte le risorse necessarie, nella fattispecie finanziarie. Approvando questa relazione abbiamo dato un segnale forte a difesa delle specie in via di estinzione e a tutela dell'ambiente, troppo spesso compromessi da cattivi comportamenti umani e sociali. Incoraggiando una corretta ripartizione dei benefici e puntando sulla sicurezza e trasparenza giuridica, il protocollo di Nagoya ambisce anche a far progredire la ricerca sulle risorse genetiche al fine di promuoverne un uso responsabile e sostenibile, creando al contempo un terreno fertile per lo sviluppo e il benessere umano.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - La relazione Belier relativa al progetto di decisione del consiglio circa la conclusione del protocollo di Nagoya relativo all'accesso alle risorse genetiche è condivisibile e ben ponderata, per questi motivi ho votato in suo favore.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. - Balsavau dėl šios rekomendacijos, kadangi yra svarbu, jog Europos Sąjunga ir visos jos valstybės narės kuo greičiau ratifikuotų Nagojos protokolą, siekiant išsaugoti vadovaujamą vaidmenį ir iš karto dalyvauti derybose, kurios vyks kitos šalių konferencijos metu. 2014[nbsp ]m. Nagojos protokolas yra tarptautinė sutartis dėl galimybės naudotis genetiniais ištekliais ir sąžiningo bei teisingo naudos, gaunamos juos naudojant, pasidalijimo. Jį pasirašė 92 šalys, tarp jų Europos Sąjunga ir 26 valstybės narės. Juo sukuriama tarptautinė sistema siekiant remti vieną iš trijų Biologinės įvairovės konvencijos tikslų – naudos, gaunamos naudojant genetinius išteklius, pasidalijimą, kad būtų išsaugota biologinė įvairovė ir tausus išteklių naudojimas. Šis svarbus tarptautinio biologinės įvairovės valdymo srities susitarimas yra ilgų derybų po Biologinės įvairovės konvencijos priėmimo 1992[nbsp ]m. Rio de Žaneire rezultatas. Tai susitarimas pasaulinės krizės biologinės įvairovės srityje metu, ši krizė gilėja vis labiau nykstant gyviems organizmams. Vienai iš trijų rūšių šiandien gresia išnykimas ir ekosistemoms, sudėtingoms sistemoms, kurios svarbios žmonijai dėl jų atliekamų funkcijų, vis didesnį poveikį daro žmogaus veikla. Siekiant pakeisti šią tendenciją, būtina tarptautiniu ir vietos lygmeniu sutelkti reikalingus išteklius, visų pirma finansinius, kad žmonėms būtų išsaugota svarbi biologinė įvairovė. Nagojos protokolu prisidedama prie šio tikslo siekimo.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Nagoya protokol usvojen je na Međunarodnom kongresu o bioraznolikosti održanom u Japanu 29. listopada 2010. Protokol se odnosi na genetske materijale i resurse na koje suverene države polažu prava te regulira njihovu upotrebu. Tri temelja na kojima počiva su pristup genetskim resursima, dijeljenje rezultata njihovog razvoja i poštivanje dogovorenih uvjeta. Sporazum sadrži odredbu prema kojoj su potpisnice obvezne prekinuti s korištenjem genetskih resursa ukoliko se utvrdi sumnja u zakonitost prava na pristup istima. Jednaka mogućnost pristupa i načelo poštenja pri korištenju dat će poticaj očuvanju bioraznolikosti i razvoju. Osim toga, veliku korist od pristupanju Nagoya protokolu imat će europska znanost i industrija i zato podržavam ovaj izvještaj.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. - Protocolul de la Nagoya este un acord deosebit de important pentru guvernanța internațională a biodiversității, deoarece instituie un regim internațional de sprijinire a unuia dintre cele trei obiective ale Convenției privind diversitatea biologică, și anume cel de distribuire corectă și echitabilă a beneficiilor rezultate din utilizarea resurselor genetice pentru a permite conservarea biodiversității și utilizarea sa durabilă. Acest acord este cu atât mai importat cu cât el intervine în contextul unei crizei mondiale a biodiversității, criză care tinde să se agraveze, amenințând cu dispariția tot mai multor specii și punând o presiune considerabilă asupra ecosistemelor.

Protocolul de la Nagoya poate inversa această tendință, prin mobilizarea la scară internațională a mijloacelor necesare pentru păstrarea biodiversității vitale pentru societățile noastre. Protocolul de la Nagoya va intra în vigoare la scurt timp după ratificarea sa de către 50 de state. Este esențial ca Uniunea Europeană și ansamblul statelor sale membre să-l ratifice cât mai repede pentru a păstra statutul de lider și pentru a fi prezentă la masa primelor negocieri, care se vor derula la următoarea conferință a părților din 2014.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. - Considero la raccomandazione della collega Bélier positiva ed esprimo il mio voto a favore della ratifica da parte dell'Unione europea del protocollo di Nagoya. Dall'adozione della convenzione sulla diversità biologica del 1992 a Rio de Janeiro molta strada è stata percorsa, ma è necessario imprimere un acceleramento e dare un segnale di leadership riguardo a questo tema, per presentarsi alla tavola dei prossimi negoziati che si terranno in Corea del Sud l'ottobre 2014 nella prossima conferenza delle parti con dei risultati effettivi da cui ripartire. Considero il protocollo positivo per diversi motivi, tra i quali quello di garantire maggiore sicurezza giuridica e maggiore trasparenza, quanto per i fornitori tanto per gli utenti di risorse genetiche, quello di contribuire ad assicurare la ripartizione dei benefici e il fatto di creare condizioni di accesso alle risorse genetiche più prevedibili. Il protocollo, garantendo che solo le risorse genetiche ottenute legalmente siano utilizzate per il consenso informato preventivo e le modalità convenute di comune accordo, costituisce inoltre un importante strumento per contrastare la biopirateria. Preservare la biodiversità e utilizzarla in modo sostenibile sono obiettivi che condivido e che supporto con il mio voto a favore

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. - Oamenii de știință atrag atenția asupra faptului că o specie din trei este amenințată cu dispariția și trag semnale de alarmă în legătură cu presiunea la care sunt supuse ecosistemele. Biodiversitatea este vitală pentru umanitate, iar ecosistemele sunt importante datorită serviciilor pe care le aduc cetățenilor, indiferent de locul unde trăiesc. Ca atare, Europa trebuie să se implice pentru a putea fi mobilizate toate resursele necesare, la scară europeană și internațională, în principal financiare, pentru a păstra biodiversitatea, iar un mijloc pentru reușită este punerea în aplicare a Protocolului de la Nagoya. Consider deci că este esențial ca toate statele membre și Uniunea Europeană să ratifice acest document cât mai repede pentru ca Europa să poată să își păstreze statutul de lider și pentru a putea negocia cu ceilalți parteneri de pe această poziție la următoarea conferință din acest an.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Avec ce texte, le Parlement européen donne tout simplement son approbation à la conclusion du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages liés à leur utilisation. J'approuve la signature, à terme, de ce protocole, qui constituera un signe fort pour la lutte contre la biopiraterie.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l'adoption de ce rapport sur l'accès aux ressources génétiques (Protocole de Nagoya). Comme nous le savons, la biodiversité constitue une donnée essentielle pour la recherche scientifique, les applications technologiques, les produits de santé, alimentaires ou encore cosmétiques. Malheureusement, depuis plusieurs décennies maintenant, cette biodiversité se dégrade fortement.

Ce rapport propose donc une série de mesures afin de préserver ces ressources, tant biologiques que culturelles: assurer l'intégrité de la chaîne d'utilisation afin que les contrats réalisés en amont de l'exploitation des ressources soient clairement respectés, interdiction de la "biopiraterie" en Europe – autrement dit, l'interdiction de l'acquisition et de l'utilisation illégale des ressources génétiques –, ou encore, dans le but de préserver la biodiversité mondiale, la création d'un fonds sur le partage des avantages.

Ces mesures vont dans le bon sens et je me suis donc prononcée en faveur de ce texte.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report because it is vital that the EU implements the Nagoya Protocol in order to protect Europe's biodiversity. This is important to Wales which has a commitment to sustainable development.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - O Protocolo de Nagoia é um tratado internacional relativo ao acesso aos recursos genéticos e à partilha justa e equitativa dos benefícios decorrentes da sua utilização. O Protocolo já foi assinado pela União Europeia. Este importante acordo para a governação internacional da biodiversidade é fruto de longas negociações desde a adoção da CDB em 1992, no Rio de Janeiro, e intervém num contexto de crise mundial da biodiversidade, crise esta que continua a intensificar-se, com uma perda de espécies cada vez maior. Para reverter essa tendência, é necessário mobilizar, a nível local e internacional, os meios necessários, sobretudo financeiros, para preservar a biodiversidade que é vital para as nossas sociedades. O Protocolo de Nagoia visa, precisamente, contribuir para estes objetivos. Posto isto, considero favoravelmente a ratificação do Protocolo de Nagoia pela União Europeia.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. - O Protocolo de Nagoia é um tratado internacional relativo ao acesso aos recursos genéticos e à partilha justa e equitativa dos benefícios decorrentes da sua utilização. Este Protocolo estabelece um regime internacional de apoio a um dos três objetivos da Convenção sobre Diversidade Biológica, nomeadamente a partilha dos benefícios decorrentes da utilização dos recursos genéticos, a fim de preservar a biodiversidade e a sua utilização sustentável. Procuramos uma maior segurança jurídica e uma maior transparência, tanto para os fornecedores como para os utilizadores de recursos genéticos. Considero que devemos mobilizar os meios necessários, sobretudo financeiros, para preservar a biodiversidade que é vital para as nossas sociedades. O Protocolo de Nagoia visa, precisamente, contribuir para estes objetivos. Concordo, assim, com a ratificação deste protocolo, a fim de garantir que a UE mantem a liderança e estará à mesa das primeiras negociações, que terão lugar na próxima Conferência das Partes, em 2014.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. - O Protocolo de Nagoia é um tratado internacional relativo ao acesso aos recursos genéticos e à partilha justa e equitativa dos benefícios decorrentes da sua utilização. Este Protocolo estabelece um regime internacional de apoio a um dos três objetivos da Convenção sobre Diversidade Biológica, nomeadamente a partilha dos benefícios decorrentes da utilização dos recursos genéticos, a fim de preservar a biodiversidade e a sua utilização sustentável. Procuramos uma maior segurança jurídica e uma maior transparência, tanto para os fornecedores como para os utilizadores de recursos genéticos. Considero que devemos mobilizar os meios necessários, sobretudo financeiros, para preservar a biodiversidade que é vital para as nossas sociedades. O Protocolo de Nagoia visa, precisamente, contribuir para estes objetivos. Concordo, assim, com a ratificação deste protocolo a fim de garantir que a UE mantem a liderança e estrará à mesa das primeiras negociações que terão lugar na próxima Conferência das Partes, em 2014.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - O protocolo de Nagoia é um tratado internacional atinente ao acesso aos recursos genéticos e à partilha, justa e equitativa, dos benefícios resultantes da sua utilização. Assinado à data pela União Europeia e os seus 26 Estados-Membros, estabelece um regime internacional de apoio a um dos três objetivos da Convenção sobre Diversidade Biológica, a fim de preservar a biodiversidade e a sua utilização sustentável. Este protocolo assenta em três pilares: o acesso aos recursos genéticos, dependente da soberania dos Estados, que estabelecem medidas nacionais para garantir a segurança jurídica, através de quadros legislativos claros e da emissão de documentos tais como licenças para a concessão de acesso; a partilha dos benefícios resultantes da utilização dos recursos genéticos justa e equitativa, sujeita a condições acordadas por mútuo acordo entre fornecedor e utilizador, que devem contribuir para a conservação e a utilização sustentável da diversidade biológica a nível mundial; e o cumprimento das obrigações específicas destinadas a garantir o respeito pelas legislações nacionais das partes contratantes e as obrigações contratuais nos termos mutuamente acordados. O protocolo de Nagoia entrará em vigor logo após os países signatários o terem ratificado, assim sendo, o relatório recomenda que a UE e todos os seus Estados-Membros o ratifiquem o mais brevemente possível. Votámos favoravelmente.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. - Protokol z Nagoje bol prijatý na medzinárodnom summite o biologickej diverzite, ktorý sa konal 29.[nbsp ]októbra 2010 v Japonsku. Hlavným cieľom tohto dohovoru je spravodlivé a rovnomerné rozdelenie prínosov vyplývajúcich z využívania genetických zdrojov a tým prispieť k zachovaniu trvalo udržateľnému využívaniu biodiverzity. Medzi kľúčové prvky predmetného protokolu patrí záväzok zmluvných strán o[nbsp ]spoločnom využívaní výhod plynúcich z využívania genetických zdrojov a ich následného používania a takisto aj prehľadný a efektívny systém dohľadu a kontroly v súčinnosti s justičnou spoluprácou. Protokol z Nagoje poskytuje zmluvným stranám väčšiu právnu istotu a transparentnosť pre poskytovateľov, ale aj užívateľov genetických zdrojov. Je preto potrebné, aby ho Európska únia a všetky jej členské štáty ratifikovali čo najskôr. Európska únia má dominantné postavenie vo využívaní genetických zdrojov a udržateľný prístup v tejto oblasti je veľmi dôležitý, či už z pohľadu výskumných centier, alebo priemyselných odvetví, ktoré ich využívajú.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. - Penso sia importante aiutare i progetti, sviluppati ad esempio da agricoltori e comunità locali, che contribuiscono alla conservazione della diversità biologica affinché diventino "collezioni affidabili" secondo la definizione del presente regolamento. Esprimo voto favorevole.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. - La biodiversità è una risorsa e va tutelata; tuttavia i dati descrivono un quadro allarmante: il 60% degli ecosistemi si è deteriorato negli ultimi 50 anni. Una simile evoluzione in futuro determinerebbe danni irreversibili per l'ambiente oltre che conseguenze economiche e sociali. La biodiversità svolge un ruolo essenziale in molti ambiti: ricerca scientifica, tecnologica, alimentare, sanitaria e cosmetica per fare solo alcuni esempi. La conservazione dell'ecosistema è quindi una necessità economica oltre che un dovere etico o morale. Il protocollo di Nagoya assicura un'equa ripartizione dei benefici derivanti dall'utilizzo delle risorse genetiche e stimola la preservazione della diversità biologica. Le parti europee avranno accesso alle risorse di cui hanno bisogno e i paesi che dispongono di tali ricchezze saranno legittimati, sulla base di un accordo bilaterale con il paese "cliente", a beneficiare dei risultati ottenuti nell'attività di ricerca e di sviluppo e saranno così motivati a conservare tali risorse.

 
  
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  Iñaki Irazabalbeitia Fernández (Verts/ALE), por escrito. - El informe es un avance hacia la aplicación del Protocolo de Nagoya en la Unión. Podría haber sido mas positivo, pero cumple los mínimos para votar a favor.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la recommandation de ma collègue Sandrine Bélier sur la ratification du protocole de Nagoya par l'Union européenne. Ce protocole vise à un partage équitable des ressources génétiques (qui permettent la création de nouveaux médicaments par exemple) et vise à lutter contre l'accès illégal à celles-ci (la bio-piraterie). Grâce à cette ratification, l'UE pourra participer pleinement à la conférence des parties prévue en octobre 2014, sans quoi elle n'aurait eu qu'un siège d'observateur. Je me réjouis donc de l'adoption de cette recommandation.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Il protocollo di Nagoya, trattato internazionale firmato dai 28 Paesi dell'UE, ha come obiettivo primario quello di ripartire equamente i benefici derivanti dall'utilizzazione delle risorse energetiche per permettere la preservazione della biodiversità e la sua disponibilità in natura. Tenendo in considerazione i passi avanti che il protocollo si propone, tra cui la garanzia di maggior sicurezza giuridica e promuovendo la ripartizione dei benefici, ben venga la pronta ratifica da parte dell'Aula del protocollo di Nagoya.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. - Podržala sam Izvješće o pristupu genetskim resursima takozvanog Nagoya proktokola i poštenoj podjeli dobiti. Stupanjem na snagu protokola svih 28 članica EU-a mora usvojiti Konvenciju o biološkoj raznolikosti kao i adekvatan pristup pouzdanim genetskim resursima i poštenoj podjeli dobiti. Na ovaj način doprinosi se očuvanju biološke raznolikosti i održivoj upotrebi njezinih komponenti u skladu s ciljevima Konvencije o biološkoj raznolikosti.

Ovime se uspostavlja uravnoteženost između dobavljača i korisnika genetskih resursa i tradicionalnog znanja povezanog s takvim resursima. U cijelom procesu iznimno je bitno osigurati i koristiti isključivo legalno kupljene genetske resurse. Činjenica je da razvijene države dominiraju kako u znanju tako i u pravilnom korištenju genetskih resursa, tako da protokol iz Nagoye predstavlja važan temelj u borbi protiv ilegalnih izvora genetskih resursa, posebno za korisnike u razvijenim državama. Kada protokol stupi na snagu, očekuju se znatno bolji rezultati i uzajamne koristi kako od strane samih korisnika tako i od strane proizvođača. EU bi trebala aktivno i sustavno pratiti provođenje protokola i osigurati pravednu podjelu dobiti.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La conclusion de la procédure de ratification par l'Union européenne du protocole de Nagoya sur la biodiversité est une bonne nouvelle dans la lutte contre la biopiraterie. Le pillage des ressources génétiques des pays du sud par les multinationales doit cesser.

Je vote pour afin de soutenir la lutte pour la préservation de la biodiversité.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. - O Protocolo de Nagoia estabelece um regime internacional de apoio a um dos três objetivos da CDB (Convenção sobre diversidade biológica), nomeadamente, a partilha dos benefícios decorrentes da utilização dos recursos genéticos, a fim de preservar a biodiversidade e a sua utilização sustentável. Este protocolo assenta em três pilares, a saber, o acesso aos recursos genéticos, a partilha dos benefícios e o cumprimento das obrigações. Com a ratificação do protocolo este entrará em vigor, pelo que é do interesse de todos que tal se verifique o mais rápido possível. Daí o meu voto favorável.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I have voted in favour of this report, which calls for the European Parliament to consent to the ratification of the Nagoya Protocol by the European Union, a treaty focused on access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their utilisation. I see the ratification of this protocol as crucial to combating the loss of biodiversity on an international level.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. - He votado a favor del presente informe debido a que la aprobación del Protocolo de Nagoya implica un avance fundamental en el reconocimiento y la defensa del patrimonio agrobiológico de la humanidad y de que este patrimonio no puede ser privatizado en la forma en que lo están haciendo las grandes multinacionales de semillas. Este Protocolo internacional reconoce la contribución de las poblaciones indígenas a la conservación y el desarrollo de importantísimas variedades de semillas que en la actualidad alimentan al mundo. Este avance en la protección de las semillas y el reparto de sus beneficios de manera democrática deberá funcionar como una herramienta para tratar de entorpecer el acaparamiento de las semillas por las grandes multinacionales del sector. Es por esto por lo que he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I voted in favour because I believe that access to genetic resources must be viewed in its entirety

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage équitable des bénéfices découlant de leur utilisation a été adopté en octobre[nbsp ]2010. Il s’agit d'un accord supplémentaire adossé à la convention sur la diversité biologique et qui s’intéresse aux conditions d’accès et de partage pour l’utilisation des ressources génétiques.

Le texte soumis au vote des députés concerne la décision de ratification ou non du protocole de Nagoya. Il permettrait par exemple d'améliorer la situation de l'Union pour ce qui est du contrôle du commerce illégal, ou encore de l’exploitation abusive des ressources génétiques par les laboratoires pharmaceutiques, fléau moderne qui a un impact désastreux sur l'environnement. J'ai donc décidé de voter en faveur de ce texte, qui présente des objectifs louables et qu'il est important de défendre.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J'ai voté pour ce rapport, car l'adoption du compromis issu des trilogues sur le règlement européen "APA" est un préalable indispensable à la ratification, par l'Union, avant juillet 2014, du protocole de Nagoya, qui permettrait à l'Union de participer en tant que partie à la première réunion des parties au protocole de Nagoya.

Le compromis obtenu sur ce règlement constitue un cadre général adapté pour assurer le respect dans l'Union des règles en matière d'accès et de partage des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à ces ressources.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - Na cimeira internacional sobre a diversidade biológica, que teve lugar em 29 de outubro de 2010, em Nagoia, no Japão, os países que são Partes da Convenção sobre Diversidade Biológica (CDB) adotaram três acordos históricos com vista a lutar contra a perda da biodiversidade: o Protocolo de Nagoia, o Plano estratégico global para a biodiversidade para o período de 2011-2020 e a criação da Plataforma Intergovernamental sobre Biodiversidade e Serviços Ecossistémicos (IPBES). O Protocolo de Nagoia é um tratado internacional relativo ao acesso aos recursos genéticos e à partilha justa e equitativa dos benefícios decorrentes da sua utilização e já foi assinado por 92 países, entre os quais a União Europeia e os seus Estados-Membros. Atenta a importância deste protocolo e à luz das considerações positivas das Comissões envolvidas, votei favoravelmente a aprovação da ratificação do Protocolo de Nagoia pela União Europeia.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerando che la decisione del Consiglio concernente la conclusione, a nome dell'Unione europea, del protocollo di Nagoya alla convenzione sulla diversità biologica relativo all'accesso alle risorse genetiche e alla giusta ed equa ripartizione dei benefici derivanti dalla loro utilizzazione. Considerando che il protocollo di Nagoya si basa su tre pilastri, che sono l'accesso alle risorse genetiche, la ripartizione dei benefici e il rispetto degli obblighi, inoltre, viene garantita una maggiore sicurezza giuridica e maggiore trasparenza, tanto per i fornitori quanto per gli utenti di risorse genetiche. Tenendo conto che il protocollo di Nagoya entrerà in vigore poco dopo la ratifica da parte di 50 Stati ed è essenziale che l'Unione europea e tutti gli Stati membri lo ratifichino il prima possibile al fine di conservare la leadership e presenziare ai primi negoziati nella prossima conferenza delle parti nel 2014, ho espresso il mio voto favorevole al progetto.

 
  
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  Sandra Petrović Jakovina (S&D), napisan. - Podržala sam ovaj nacrt rezolucije, jer nakon završne dorade Konvencije o biološkoj raznolikosti krajnje je vrijeme za uvođenje okvira o pristupu genetskim resursima, poštenoj i ravnomjernoj raspodjeli dobrobiti uz istovremeno pridonošenje očuvanju biološke raznolikosti. Budući da je sam protokol oruđe protiv biopiratstva, svakako nam je potreban brz postupak ratifikacije i stupanje istog na snagu. Ali potrebna nam je i što jasnija definicija biopiratstva u cilju borbe protiv netransparentnog rada multinacionalnih korporacija, u smislu patentiranja bilja i gena, krađe tradicionalnih znanja i praktičnih vještina.

S druge strane, podržala sam nacrt iz razloga što je namjera protokola istraživanje i očuvanje genetskih resursa u ekosistemu, čime se pridonosi i očuvanju prirodnog signala bioloških jedinki. No bez obzira na „in situ” metodu očuvanja, naglašavam da korištenje genetskih resursa ili genetskog materijala iz prirode ne smije ugrožavati opstanak ekološkog sustava ili populaciju vrsta u njihovim prirodnim staništima.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - U listopadu 2010. godine usvojen je Protokol iz Nagoye o pristupu genetskim resursima te poštenoj i pravičnoj podjeli dobiti koja proizlazi iz njihova korištenja. Podržavam izvješće kolegice Bélier i suglasnost Europskog parlamenta za sklapanje sporazuma. Genetski resursi u okviru protokola su raznoliki i odnose se na genetski materijal mikroorganizama, divljih biljnih i životinjskih vrsta. Primjena Protokola iz Nagoye bit će važna za buduće korisnike i gospodarske subjekte s područja kao što su prehrambena i stočna industrija, farmaceutska i kozmetička industrija, šumarstvo, biotehnologija, ex situ kolekcije genetskog materijala te za institucije koje se bave znanstvenim istraživanjima.

Hrvatska tijekom 2014. godine, kao i druge države članice, mora ratificirati Protokol te pozivam na što žurniju ratifikaciju od strane svih država. Hrvatska stoga mora osigurati direktnu primjenu odredbi Protokola o genetskim resursima te poštenoj i pravičnoj podjeli dobiti koja proizlazi iz njihova korištenja uz Konvenciju o biološkoj raznolikosti. Prijedlog Zakona o potvrđivanju protokola o kojem se trenutno raspravlja omogućiti će veću transparentnost i pravnu sigurnost. Zaključno, EU ima ključnu ulogu u korištenju genetskih resursa te je važno osigurati očuvanje te uloge.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam preporuku zastupnice Sandrine Bélier o nacrtu Odluke Vijeća o sklapanju Protokola iz Nagoye jer osim što sam protokol osigurava svima jednako dostupna znanja i otkrića u dijelu genetskih resursa, on također utvrđuje suvereno pravo države na svoje biološke resurse. Pristup genetskim resursima zahtijeva prethodan informirani pristanak i odobrava se pod uzajamno dogovorenim uvjetima, te se dobrobiti koje proizlaze iz korištenja genetskih resursa raspoređuju na pošten i ravnomjeran način sa zemljom koja daje resurse.

Ubrzani razvitak čovječanstva doveo je do toga da danas jednoj od tri vrste prijeti izumiranje, budući da našim djelovanjem jednostavno dolazi do poremećaja ravnoteže određenog ekosustava i nepredvidivih posljedica na njegov opstanak. RH je s oko 38.000 poznatih vrsta, od čega 101 vrsta sisavaca, mnogo raznih endemičnih vrsta, te brojnom ihtiofaunom i ornitofaunom jedna od najbogatijih europskih država po bioraznolikosti. No unatoč tome, ta je bioraznolikost i veoma krhka, pa se danas smatra ugroženima 14[nbsp ]% sisavaca, gotovo 50[nbsp ]% ptičjih vrsta, 59[nbsp ]% slatkovodnih i 28[nbsp ]% morskih riba. Podržavam navedeni Protokol, nadajući se kako ćemo čim prije dostići brojku od 50 država podržavateljica i time pokušati omogućiti da stupi na snagu prije Međunarodnog dana biološke raznolikosti koji obilježavamo 22. svibnja.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. – Les ressources génétiques doivent impérativement être protégées dans le cadre de la préservation de la biodiversité. Il est important de créer un cadre législatif pour définir le partage de ces ressources afin que chaque pays utilisateur puisse bénéficier des mêmes avantages découlant de celles-ci.

Je suis heureux d'avoir voté en faveur de ce rapport. Tout d'abord, cette législation offrira aux citoyens européens une garantie de traçabilité et d'éthique en leur assurant un accès durable aux ressources génétiques. De plus, cela permettra de garantir un potentiel de recherche beaucoup plus important. N'oublions pas que la biodiversité est source d'innovations et de découvertes pour la recherche scientifique. L'Union européenne doit alors faire son possible pour offrir le cadre législatif le plus opportun à sa préservation.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. - In favour. At the International Summit on Biodiversity held on 29 October 2010 in Nagoya, Japan, the Parties to the Convention on Biological Diversity (CBD) adopted three historic agreements to combat the loss of biodiversity: the Nagoya Protocol, the global strategic plan for biodiversity 2011-2020 and the creation of the Intergovernmental Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (IPBES). The Nagoya Protocol is an international treaty that focuses on access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their utilisation, and has since been signed by 92 countries, including the European Union and 26 Member States. It establishes an international system to support one of the three objectives of the CBD, namely the sharing of benefits arising from the utilisation of genetic resources to enable the preservation of biodiversity and its sustainable use. This important agreement on the international governance of biodiversity is the result of lengthy negotiations since the adoption of the CBD in 1992 in Rio de Janeiro.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. - Rispettare quanto previsto dal protocollo di Nagoya permetterà a tutti i paesi aderenti di preservare la biodiversità e la sua utilizzazione sostenibile. Una specie su tre è oggi minacciata di estinzione mettendo a rischio ecosistemi da cui dipende la sopravvivenza dell'uomo: non possiamo indugiare oltre.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Il protocollo di Nagoya può giocare un ruolo particolarmente importante nel raggiungimento di una ripartizione equa dei benefici derivanti dall'utilizzazione delle risorse genetiche onde permettere la preservazione della biodiversità e la sua utilizzazione sostenibile. Esso si basa su tre pilastri fondamentali, vale a dire l'accesso alle risorse genetiche, la ripartizione dei benefici e il rispetto degli obblighi.

L'Unione europea ha senza dubbio un ruolo fondamentale nell'utilizzazione delle risorse genetiche, per cui l'accesso sostenibile alle risorse genetiche è essenziale e deve essere rafforzato da una maggiore fiducia tra partner internazionali e da un quadro legislativo chiaro. Dal momento che entrerà in vigore dopo la ratifica da parte di cinquanta Stati, è essenziale che l'Unione lo ratifichi al più presto.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. - I voted in favour of this report. I believe in the principles of the Nagoya Protocol – the ‘fair and equitable’ sharing of benefits from the use of genetic resources between a private firm or research institute and the country of origin, which will in turn help developing countries gain a larger stake in conserving their biodiversity.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Podržavam ovaj nacrt Odluke Vijeća o sklapanju, u ime Europske unije, Protokola iz Nagoye o pristupu genetskim resursima te pravednoj i ujednačenoj podjeli prednosti koje proizlaze iz njihovog korištenja uz Konvenciju o biološkoj raznolikosti. Cilj Protokola je pošten i pravedan način raspodjele dobrobiti koje proizlaze iz korištenja genetskih izvora, posebice pri pristupu i prijenosu odgovarajućih tehnologija, uzimajući u obzir sva prava nad tim sredstvima i tehnologijama te s odgovarajućim sredstvima, čime se doprinosi očuvanju biološke raznolikosti i održivom korištenju genetskih resursa.

Europski parlament, Vijeće i Komisija izrazili su želju za brzom implementacijom i ratifikacijom Protokola Nagoya u Europskoj uniji. Ovo je važna tema jer EU ima ključnu ulogu u korištenju genetskih resursa, razvijaju se brojni istraživački centri i industrije. S obzirom na to, održivi pristup genetičkim resursima vrlo je bitan, kao i povećano povjerenje naših međunarodnih partnera te jasan zakonski okvir. Iako Hrvatska nije ratificirala Protokol, mislim da je bitno da Europska unija i sve njezine države članice čim prije ratificiraju Protokol, tako da održimo vodeću ulogu u ovom pitanju.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Sandrine Bélier sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - O Protocolo de Nagoia é um tratado internacional relativo ao acesso aos recursos genéticos e à partilha justa e equitativa dos benefícios decorrentes da sua utilização e já foi assinado por 92 países, entre os quais a União Europeia. Sou favorável ao presente protocolo que estabelece um regime internacional de apoio à partilha dos benefícios decorrentes da utilização dos recursos genéticos, a fim de preservar a biodiversidade e a sua utilização sustentável. Gostaria ainda de enfatizar o facto de o acordo para a governação internacional da biodiversidade ser fruto de longas negociações desde 1992, no Rio de Janeiro, e intervir num contexto de crise mundial da biodiversidade, crise esta que continua a intensificar-se, com uma perda de espécies cada vez maior.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru rezoluția legislativă referitoare la proiectul de decizie a Consiliului privind încheierea, în numele Uniunii Europene, a Protocolului de la Nagoya privind accesul la resursele genetice și împărțirea corectă și echitabilă a beneficiilor care rezultă din utilizarea acestora la Convenția privind diversitatea biologică, prin care se aprobă încheierea acordului. În conformitate cu Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, în special articolul 191, Uniunea Europeană este competentă să încheie acorduri internaționale și să pună în aplicare obligațiile ce decurg din acestea, contribuind la îndeplinirea următoarelor obiective: conservarea, protejarea și îmbunătățirea calității mediului, protejarea sănătății umane, folosirea prudentă și rațională a resurselor naturale și promovarea pe plan internațional a unor măsuri destinate să soluționeze problemele regionale sau mondiale în domeniul mediului și în special să combată schimbările climatice.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Slažem se da je uloga Unije u korištenju genetskih istraživanja preko brojnih istraživačkih centara od iznimnog značaja, te isto tako smatram da je neophodan jasan zakonski okvir o njegovom korištenju. U tom smislu su očuvanje i održiva uporaba bioloških raznolikosti temeljni principi djelovanja. Smatram da je trijalog ponudio izbalansirano i realistično kompromisno rješenje, koje će na istraživače i poslovni sektor staviti minimalna opterećenja, te sam stoga glasovala za.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. - Die Empfehlung der Berichterstatterin bezüglich der Ratifizierung des Protokolls von Nagoya ist durchaus nachvollziehbar, da sie sich für die Wahrung der biologischen Artenvielfalt ausspricht. Zudem sollen die Vorteile, die aus der Nutzung genetischer Ressourcen stammen, ebendiesen zugute kommen und beim Erhalt der Artenvielfalt maßgebliche finanzielle Unterstützung darstellen. Es geht in erster Linie darum, den Lebensraum zu wahren, der für unsere Gesellschaft (über-)lebensnotwendig ist.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Kwestia różnorodności biologicznej i zagrożonych gatunków jest bardzo istotna dla wielu sektorów Unii Europejskiej. Propozycja Komisji zajmuje się głównie dostępem do zasobów genetycznych. Zmiany definicji powinny być dostosowane do protokołu z Nagoi. Potrzeba pełnej przejrzystości. Należy zająć się kwestią korzystania z zasobów genetycznych w przyszłości.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - O protocolo de Nagoia é um tratado internacional relativo ao acesso aos recursos genéticos e à partilha, justa e equitativa, dos benefícios consequentes da sua utilização, assinado pela União Europeia. É estabelecido um regime internacional de apoio a um dos três objetivos da Convenção sobre Diversidade Biológica, preservar a biodiversidade e a sua utilização sustentável. Sendo que este protocolo entrará em vigor logo após os Estados signatários o terem ratificado, é recomendado que a UE e todos os seus EM o ratifiquem o mais brevemente possível. Este protocolo assenta em três pilares: o acesso aos recursos genéticos (onde os Estados estabelecem medidas nacionais para garantir a segurança jurídica) através de quadros legislativos claros e da emissão de documentos tais como licenças para a concessão de acesso; a partilha dos benefícios resultantes da utilização dos recursos genéticos justa e equitativa (que deve contribuir para a conservação e a utilização sustentável da diversidade biológica a nível mundial) sujeita a condições ajustadas por mútuo acordo entre fornecedor e utilizador; e o cumprimento das obrigações específicas, destinadas a garantir o respeito pelas legislações nacionais das partes contratantes e as obrigações contratuais nos termos mutuamente acordados.

 

10.5. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/008[nbsp ]ES/Comunidad Valenciana – Textiles (A7-0158/2014 - Frédéric Daerden)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - This report gives green light for the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund (EGAF) in Spain. The application relates to 300 redundancies in 198 small and medium-sized enterprises operating in the textile sector in the region of Comunidad Valenciana. This is the first mobilisation of the EGAF in 2014

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, tendo em conta que, segundo as autoridades de Espanha, 11,5% das empresas espanholas estão localizadas na Comunidad Valenciana, de nível NUTS II, afetada pelos despedimentos. A indústria transformadora representa 26% do emprego total na região. O modelo empresarial na Comunidad Valenciana caracteriza-se por uma elevada percentagem de pequenas e médias empresas, principalmente especializadas na fabricação de mobiliário, calçado, têxteis, cerâmica e brinquedos, concentradas em volta de um número restrito de municípios. É referido e compreensível que os despedimentos no setor têxtil na Comunidad Valenciana agravam ainda mais a situação de instabilidade económica e social da região, pelo desemprego, uma vez que a região, em especial a região de Alicante, de nível NUTS 3, são fortemente dependentes deste setor. De todos os trabalhadores da indústria transformadora em Alicante, 8,24% pertencem ao setor têxtil. O pacote coordenado de serviços personalizados a cofinanciar inclui medidas para a reintegração de 300 trabalhadores no mercado de trabalho, assim como apoio ao empreendedorismo, assistência intensiva à procura de emprego e outros incentivos. Esta medida, a meu ver, é crucial para todos os Estados-Membros afetados pelas dificuldades macroeconómicas devido às medidas de austeridade.

 
  
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  Marta Andreasen (ECR), in writing. - I voted against the Daerden report on the European Globalisation Adjustment Fund for Comunidad Valenciana textiles. I am against the EGF on principle because it is an attempt by the EU to make itself relevant by the use of a fund which is not sufficiently controlled and is certainly not adequate for its supposed aim. It is a waste of taxpayers’ money.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les travailleurs, principalement dans les régions et les secteurs défavorisés par l’ouverture à l’économie mondialisée. En l'occurrence, il s'agit du cas de licenciements intervenus dans le secteur du textile en Espagne, dans la région de Valence. La Commission européenne propose de mobiliser un budget de 840[nbsp ]000[nbsp ]euros afin d'aider les travailleurs licenciés. Le chômage dans cette région est passé d'un taux de 9[nbsp ]% en 2008 à 29[nbsp ]% en 2013. J'ai voté en faveur de cette demande.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. - Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – skirti 840[nbsp ]000 EUR sumą darbuotojų, atleistų iš 198 įmonių, vykdančių tekstilės gaminių gamybos veiklą Ispanijos, integracijai į darbo rinką. 2013[nbsp ]m. Ispanija pateikė paraišką „EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana, tekstilės gaminiai“ dėl finansinės paramos iš EGF, nes iš 198 įmonių, vykdančių tekstilės gaminių gamybos veiklą Ispanijos Valensijos regione, buvo atleisti darbuotojai. 2004[nbsp ]m. nustojus galioti PPO 10 metų pareinamojo laikotarpio Susitarimui dėl tekstilės gaminių ir drabužių, ES tekstilės gaminių rinka buvo atverta pasaulinei konkurencijai, ypač iš Kinijos ir kitų Tolimųjų Rytų šalių. Minėtu laikotarpiu tekstilės gaminių importas į ES padidėjo 17[nbsp ]proc., o tekstilės gaminių eksportas iš ES į kitas pasaulio šalis sumažėjo 3[nbsp ]proc. Prie individualių poreikių pritaikytų paslaugų paketas, kuriuo siekiama atleistus darbuotojus vėl įtraukti į darbo rinką apims informacinius susirinkimus, profilio nustatymą, profesinį orientavimą, mokymus, verslumo parama ir kt.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. - Am votat în favoarea mobilizării fondului pentru persoanele concediate din întreprinderile de textile din Comunidad Valenciana. Utilizat corespunzător, FEAG poate să-i ajute pe lucrătorii disponibilizați să-și găsească o altă slujbă cât mai rapid posibil, impactul disponibilizărilor masive și implicațiile economice asupra zonei fiind astfel reduse. Fondul european de ajustare la globalizare s-a dovedit a fi un instrument eficace pentru a ajuta persoanele care și-au pierdut locurile de muncă și, în special, persoanele mai slab calificate și defavorizate aflate în căutarea unui loc de muncă. De aceea, e foarte important ca din ce în ce mai multe state aflate în dificultate să beneficieze de acest ajutor.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. - O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado em 2006 para prestar assistência adicional aos trabalhadores afetados pelas consequências de mudanças importantes na estrutura do comércio internacional e para ajudar à sua reintegração no mercado de trabalho. A partir de 1 de maio de 2009, o âmbito de aplicação do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi alargado, passando a incluir o apoio a trabalhadores despedidos em consequência direta da crise económica, financeira e social. Nesta altura, em que nos vemos confrontados com uma crise financeira, económica e social, destacando-se o aumento do desemprego como uma das principais consequências, a União Europeia deverá utilizar todos os meios ao seu alcance para reagir, nomeadamente no que se refere aos apoios a prestar às pessoas que ficaram sem emprego. Assim, apoiei o presente relatório que diz respeito à mobilização de 840000 EUR do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização a favor de Espanha com o objetivo de apoiar os 300 trabalhadores abrangidos pelas medidas cofinanciadas pelo FEG, dos 560 trabalhadores despedidos em 198 empresas da Comunidade Valenciana.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Considerato che il fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione (FEG) nasce per supportare i lavoratori colpiti dall'evoluzione del commercio mondiale, nel 2013 la Comunidad Valenciana ha presentato domanda per beneficiare di tale fondo. A motivare la richiesta i cambiamenti strutturali registrati nei flussi commerciali mondiali dovuti alla globalizzazione. Dopo aver comprovato l'effettivo rispetto dei parametri entro cui si può concedere il FEG secondo il regolamento (CE) n. 1927/2006, la Comunidad Valenciana potrà usufruirne. Il mercato dei prodotti tessili dell'UE dal 2004 ha risentito fortemente dell'elevata concorrenza della Cina e altri paesi dell'Estremo Oriente. Vista l’importanza che il settore manifatturiero rappresenta per la Comunidad Valenciana e considerato che la sua economia è basata essenzialmente sulla fabbricazione di calzature, prodotti tessili, ecc., le opportunità occupazionali si sviluppano soprattutto all'interno di questi settori e la dipendenza da questo tipo di produzione è tale al punto che se non venisse concesso il FEG a tale regione, i lavoratori ne risentirebbero molto. Ritengo comunque opportuno che sia la commissione EMPL ad occuparsi della verifica dei requisiti per la mobilitazione del FEG nell'ambito delle procedure tradizionali al fine di valutare correttamente le domande presentate alla Commissione.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Sostengo col mio voto la relazione Daerden che chiede la mobilizzazione del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione a sostegno di 300 lavoratori impiegati nel settore tessile in Spagna.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le Parlement a décidé d'accepter la demande d'intervention du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation émanant de l'entreprise textile de la Comunidad Valenciana afin d'aider les salariés de cette entreprise fortement touchée par les conséquences de la mondialisation en matière d'emplois. La crise a sévèrement touché les employés de la région, où le taux de chômage est passé de 9,61[nbsp ]% en 2008 à 29,19[nbsp ]% en 2013. J'ai voté en faveur de ce rapport, qui montre la solidarité de l'Union face à certaines conséquences négatives de la mondialisation sur l'emploi.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. - In genere gli effetti della globalizzazione e dell'apertura delle economie alla concorrenza internazionale sono positivi, e i cittadini europei ne possono beneficiare in molte occasioni e luoghi. La globalizzazione rende più dinamica la competitività e offre nuove prospettive in termini di crescita e di posti di lavoro. Altre volte tuttavia la globalizzazione può portare effetti negativi, creando danni ai settori meno competitivi e provocando perdite consistenti di posti di lavoro. Credo quindi che l'istituzione del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione sia positiva e, in questo caso specifico, possa davvero aiutare i lavoratori della Comunidad Valenciana. Considero concrete le misure per il reinserimento nel mercato del lavoro dei 300 lavoratori in esubero proposte e da rimarcare il fatto che le parti sociali, compresi i sindacati, siano state coinvolte durante la presentazione della domanda d'intervento. Ritengo inoltre che il pacchetto coordinato sia equo e mi compiaccio del fatto che l'importo complessivo degli incentivi finanziari sia relativamente limitato. Infine plaudo all'accordo raggiunto tra Parlamento europeo e il Consiglio sul nuovo regolamento del Fondo e voto a favore affinché si possa aiutare celermente i lavoratori e le imprese che stanno vivendo sicuramente un periodo non facile.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – S’établissant à 29,19[nbsp ]%, le taux de chômage de la communauté valencienne, en grande partie imputable à la crise, nécessite des mesures extraordinaires, comme le soutien de l’Union européenne aux travailleurs de la région à travers le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Avec ce texte, nous fournissons des possibilités de réorientation à la majorité des travailleurs victimes d'un licenciement dans près de 200[nbsp ]entreprises de la région dans le secteur du textile.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette décision du Parlement et du Conseil, car j'estime qu'il est important que l'Union européenne vienne en aide à l'industrie du textile en Espagne. Ce pays a payé un lourd tribut à la crise économique et, aujourd'hui, de nombreux licenciements ont lieu dans des secteurs multiples. À ce titre, j'espère vivement que le déploiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation permettra de résorber cette situation difficile.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - Este relatório é mais um pedido de assistência financeira da UE a trabalhadores do setor têxtil na Região de Comunidad Valenciana, Espanha, em resultado do despedimento de 560 trabalhadores em 198 empresas. Tal é consequência das chamadas mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial decorrentes da globalização, devido ao termo do Acordo transitório sobre os Têxteis e o Vestuário da OMC e a uma maior exposição à concorrência global. Em 2004, alertámos para a necessidade de ter em conta, nas negociações em curso na OMC, no âmbito da Agenda de Doha, as especificidades do setor têxtil e de vestuário, designadamente garantindo a reciprocidade no setor em futuros acordos e nas relações comerciais entre a União Europeia e países terceiros. Prevenimos, um ano depois, quanto às consequências para este sector das negociações no quadro da OMC, que promoviam e tentavam impor uma cega e violenta liberalização do comércio mundial, com gravíssimas consequências económicas e sociais. Reafirmamos as nossas reservas e posição crítica relativamente a este Fundo, mesmo considerando importante apoiar estes trabalhadores, mas mais importante era terem sido tomadas medidas de prevenção do desemprego. É, por isso, imperioso outro rumo para a Europa, uma Europa onde os trabalhadores vejam os seus direitos laborais e sociais reconhecidos.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. - Hospodárska a finančná kríza zasiahla v nemalej miere aj sektor svetového obchodu. Fond na prispôsobenie sa globalizácii bol zriadený na poskytnutie potrebnej a nevyhnutnej podpory pre pracovníkov, ktorých sa dotkli veľké štrukturálne zmeny v odvetví svetového obchodu. Európska komisia 28.[nbsp ]januára 2014 schválila mobilizáciu fondu v[nbsp ]prospech pracovníkov zo Španielska, ktorí boli prepustení v 198 podnikoch. Na opätovné začlenenie 560 zamestnancov sa má použiť 840 000 EUR zo zdrojov Európskeho fondu na prispôsobenie globalizácii. Španielsky textilný priemysel čelí v súčasnosti zmene podmienok na trhu v dôsledku celosvetovej konkurencie najmä z Číny. Predmetné finančné prostriedky z fondu sú určené na opätovné zapojenie nezamestnaných pracovníkov formou pracovného poradenstva, profilovania a odborného vzdelávania.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. - È necessario ricordare l'importanza di migliorare le possibilità d'impiego di tutti lavoratori attraverso una formazione adeguata e il riconoscimento delle capacità e delle competenze acquisite durante la carriera professionale del lavoratore; si attende che la formazione offerta nell'ambito del pacchetto coordinato sia adattata non solo alle esigenze dei lavoratori licenziati ma anche all'effettivo contesto imprenditoriale. Esprimo voto favorevole.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. - L'Europa ha di fronte un'occasione per dimostrare solidarietà nei confronti degli Stati membri in difficoltà. Occorre però ragionare a 360 gradi. La solidarietà deve però essere accompagnata da politiche rivolta alla formazione, all'orientamento e soprattutto è importante supportare nella ricerca di un nuovo impiego. Troppi sono ormai gli esempi che dimostrano come la globalizzazione determini delocalizzazioni selvagge. In Italia, nel mio nordest, le aziende stanno affrontando situazioni particolarmente; pur essendo radicate nel territorio, hanno deciso di delocalizzare creando disoccupazione. Penso al caso Electrolux e alle centinaia di persone che in questo momento non sanno se nei prossimi mesi avranno un lavoro. Simile è il caso della Spagna e dei 300 lavoratori della Comunidad Valenciana licenziati nel settore tessile.

 
  
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  Mikael Gustafsson (GUE/NGL), skriftlig. - Jag har röstat för betänkandet. Det gör jag därför att arbetarna i de aktuella fallen ska ges ekonomiskt stöd för omskolning och/eller andra åtgärder för att finna nya jobb. Dock vill jag understryka att huvudproblemet vad gäller den omfattande arbetslösheten i EU är den åtstramningspolitik som EU-kommissionen förespråkar och som medlemsstaternas regeringar beslutat om. För att skapa nya arbetstillfällen i Europa krävs en ny ekonomisk politik med massiva offentliga och miljövänliga investeringar. Det krävs samhällsnyttiga investeringar inom skola, vård och omsorg, men också i infrastruktur, järnväg, kollektivtrafik, energisnåla bostäder och hållbara energisystem.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Frédéric Daerden portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) concernant les licenciements dans l'industrie textile en Espagne. Le FEM est destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

La demande espagnole a fait état de 560[nbsp ]licenciements entre le 1er[nbsp ]novembre[nbsp ]2012 et le 1er[nbsp ]aout[nbsp ]2013 dans 19[nbsp ]entreprises relevant de la division 13 de la NACE rev.2 (Fabrication de textiles), situées dans la commune de Valence. Au terme d'un examen approfondi de la demande, la Commission a conclu que les conditions requises pour une contribution financière étaient remplies. Ce rapport a été largement adopté, ce dont je me félicite.

 
  
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  Béla Kovács (NI), írásban. - A távol-keleti árudömping miatt csődbe ment spanyol textilüzem munkavállalói számára a központi alapból kifizetendő támogatást természetesen megszavaztam, mert minden rászorulót segíteni kell. Meg kell jegyeznem, hogy az EU-s cégek csődjének egy része a WTO-megállapodás következménye, így magának az EU-nak a bűne. Hazai textilüzemeink is részben ezért, részben a centrumországok cégeinek gyarmatosító és piacszerző fellépése miatt mentek csődbe. De a mi munkásaink nem kaptak a központi alapból kártérítést! A spanyolok fejenként 1500 eurót kapnak és a havi bérük is ezer euró feletti volt, ami nálunk csak álom a többség számára, hála az EU-nak és a multinacionális cégek érdekeit kiszolgáló kormányainknak.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Mi esprimo a favore della proposta della Commissione relativa alla mobilitazione del FEG in favore della Spagna, per sostenere il reinserimento nel mercato del lavoro dei lavoratori licenziati nella Comunidad Valenciana. Il Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione è stato, infatti, istituito per fornire sostegno supplementare ai lavoratori che risentono, come in questo caso, delle conseguenze della crisi economica e dei grandi cambiamenti strutturali intervenuti nei flussi commerciali mondiali dovuti alla globalizzazione. Il Fondo è uno strumento che si è rivelato fin qui utilissimo nell'aiutare i lavoratori in esubero delle aziende europee in difficoltà, spesso ai fini del loro reinserimento nel mondo del lavoro.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), na piśmie. - Dzisiejsze głosowanie nad sprawozdaniem daje zielone światło do uruchomienia Europejskiego Funduszu dostosowania do Globalizacji (EFG) w Hiszpanii. Wniosek dotyczy 300 zwolnień w 198 małych i średnich przedsiębiorstwach działających w sektorze włókienniczym w regionie Comunidad Valenciana w okresie od 1 listopada 2012[nbsp ]r. do 1 sierpnia 2013[nbsp ]r. Finansowanie z EFG (840 000 euro) zostanie przeznaczone na skoordynowany pakiet zindywidualizowanych usług, które mają na celu udzielenie pomocy 300 zwolnionym pracownikom sektora włókienniczego i ułatwienie im powrotu na rynek pracy. Zwolnienia były spowodowane poważnymi zmianami strukturalnymi w światowym handlu związanymi z globalizacją. Jest to pierwsza mobilizacja EFG w 2014 roku.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. - Am votat în favoarea mobilizării Fondului european de ajustare la globalizare (FEG) pentru cei 300 de lucrători din domeniul textilelor care au fost disponibilizați în Comunidad Valenciana, Spania. Cererea îndeplinește toate condițiile de eligibilitate ale Regulamentului FEG. Consider regretabilă situația de pe piața forței de muncă din Comunidad Valenciana, unde șomajul a fost de aproape 30% în primul trimestrul din 2013. Pe de altă parte, salut viteza de reacție a autorităților naționale și locale spaniole, care au știut să facă uz de instrumentele de finanțare la nivel european. Salut, de asemenea, modul în care au fost abordate disponibilizările în masă, în speță consultarea partenerilor sociali și a sindicatelor, dar și elaborarea și furnizarea unui pachet de reintegrare pe piața muncii pentru cele 300 de persoane disponibilizate. Mă bucură și faptul că cererea a fost procesată rapid de serviciile Comisiei Europene, și anume în termen de doar 4 luni.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. - Podržala sam Izvješće o pružanju financijske pomoći od strane Europskog fonda za prilagodbe globalizaciji u području proizvodnje tekstila Valenciani. Ovo je prva prijava od strane Europskog Fonda za prilagodbe globalizaciji koja se ispituje u proračunu za 2014. godinu. Španjolska prijava odnosi se na 560 mjera od kojih je njih 300 sufinancirano od strane Europskog fonda za prilagodbe globalizaciji, u 198 tekstilnih tvrtki u Valenciani tijekom referentnog razdoblja od devet mjeseci, između 1. studenog 2012. i 1. kolovoza 2013. godine.

Predloženo je izdvajanje sredstava u iznosu od 840.000 eura. Tekstilna industrija i razina zaposlenosti u Valenciani bila je ozbiljno pogođena krizom. Stopa nezaposlenosti narasla je s 9,61 % u 2008. godini na 29,19 % u 2013. godini. Iz svega navedenog jasno je kako su ova sredstva važna pomoć razvoju Valeciane i zato čestitam španjolskoj Vladi na dobro osmišljenom programu za korištenje sredstava iz EGAF-a i podržavam ovo Izvješće kolege Daerdena.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), în scris. - Am votat în favoarea raportului privind mobilizarea FEG pentru Spania, deoarece consider că Uniunea Europeană trebuie să intervină prin acțiuni concrete în situații de criză a pieței muncii. Sprijinirea celor 560 de lucrători disponibilizați ca urmare a impactului globalizării asupra sectorului textilelor reprezintă o astfel de criză.

Fabricarea textilelor constituie un sector industrial predominant în Comunidad Valenciana. Prin urmare, intervenția FEG va contribui semnificativ la reducerea nivelului ratei șomajului din această comunitate, care, în primul trimestru al anului 2013, se ridica la 29,19%.

Demersurile Uniunii Europene trebuie să se concentreze asupra remedierii situațiilor de criză a ocupării forței de muncă din regiunile dependente de sectoarele tradiționale. În acest sens, o atenție specială trebuie acordată cursurilor de reconversie profesională, ca o soluție de ameliorare a ratei șomajului.

Prin votul meu favorabil, salut promptitudinea și eficacitatea cu care Comisia Europeană și autoritățile spaniole au reacționat în vederea reintegrării lucrătorilor spanioli pe piața muncii, cu atât mai mult cu cât în Comunidad Valenciana locuiesc zeci de mii de români. Totodată, îmi exprim încrederea că îmbunătățirile procedurii din noul Regulament privind Fondul european de ajustare la globalizare vor permite eficientizarea acestui instrument în actualul cadru financiar multianual.

 
  
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  Zofija Mazej Kukovič (PPE), pisno. - Podpiram uporabo Evropskega sklada za prilagoditev globalizaciji v primeru tekstilne industrije v Valenciji, saj mi je kot evropski poslanki iz Slovenije takšen primer dobro poznan. Sklad je tudi pri nas priskočil na pomoč v primeru tekstilnega podjetja Mura. Posledično ima sklad v tem obdobju gospodarske krize dve pomembni vlogi. Kot prvo dovoljuje podjetjem in predvsem delavcem, da lahko tudi v primeru izgube dela poiščejo nove priložnosti, bodisi skozi dodatno izobraževanje, bodisi skozi ustvarjanje lastnih podjetij. S podporo človeškega kapitala bomo omogočili našim državljanom in predvsem mladim, da se postavijo na lastne noge in začnejo ustvarjati gospodarsko rast. Kot drugo pa sklad omogoča ohranitev industrijske proizvodnje znotraj meja Evropske unije. S tem ohranimo ne samo tehnično znanje in desetletja izkušenj, ampak tudi proizvodnjo izdelkov z visoko dodano vrednostjo. Če vzamemo primer tekstilne industrije, lahko s poudarkom na inovativnem oblikovanju in zagotovitvi visoke kakovosti izdelkov zagotovimo njeno konkurenčnost na svetovnem trgu. Samo tako bomo tudi lahko zagotovili, da v prihodnje Evropski sklad za prilagoditev globalizaciji ne bo več toliko potreben.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le Fonds d'aide à la mondialisation rempli bien son rôle. Au lieu d'aider les travailleurs, il encourage les entreprises et les États à se soumettre au libéralisme forcené.

L'exemple de la Comunitat Valenciana fait figure de cas d'école: le secteur textile est en fort ralentissement du fait de l'augmentation massive des importations de produits directement concurrents de ceux fabriqués en Espagne. 560 licenciements sont survenus dans 198 entreprises textiles de la région.

Le projet qui nous est présenté ne vise que 300 travailleurs. Les autorités espagnoles mettent en cause l'ouverture du marché de l'Union européenne des textiles à la concurrence, notamment de la Chine et d'autres pays d'Extrême Orient, mais sans oser évoquer un possible protectionnisme solidaire qui mettrait fin au dumping social et écologique.

Je m'abstiens pour ne pas priver les travailleurs espagnols de ce Fonds.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. - A UE é um espaço de solidariedade e nela se enquadra o Fundo Europeu de Ajustamento à globalização. Estes apoios são fundamentais para o auxílio aos desempregados e às vítimas das deslocalizações que se verificam num contexto globalizado. É cada vez maior o número de empresas que se deslocalizam, aproveitando os reduzidos preços do factor trabalho, que são praticados em vários países, nomeadamente na China e na Índia, com efeitos nocivos para os países que respeitam os direitos dos trabalhadores. O FEG destina-se a ajudar os trabalhadores vítimas da deslocalização de empresas, e é fundamental para facilitar o acesso a um novo emprego. O FEG já foi no passado utilizado por outros países da UE, cabendo agora dar esse auxílio à Espanha que apresentou a candidatura «FEG/2013/008 ES/Comunidad Valenciana Textiles» a uma contribuição financeira do FEG, na sequência do despedimento de 560 trabalhadores em 198 empresas da divisão 13 (Fabricação de têxteis) da NACE Rev. 2, na região de Comunidad Valenciana de nível NUTS II (ES52) – 300 dos quais são potenciais beneficiários das medidas cofinanciadas pelo FEG –, durante o período de referência de 1 de novembro de 2012 a 1 de agosto de 2013.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. - He votado a favor del presente informe porque supone una mejora en la situación de los trabajadores a través de la aplicación del Fondo Europeo de Adaptación a la Globalización. El informe establece la puesta a disposición de 840[nbsp ]000 EUR para 300 trabajadores afectados de diferentes empresas del sector textil en la Comunidad Valenciana, con vistas a permitir la inversión en su formación y readaptación tras un proceso de reconversión industrial. Se trata de una herramienta que permite a los trabajadores del sector textil adaptarse a los cambios que están azotando la estructura productiva de la Unión Europea. La puesta a disposición de estos fondos públicos para la formación y reconversión supone una ayuda, a todas luces insuficiente, para los trabajadores de toda Europa; supone un colchón mínimo que puede permitir una mejora en su situación. Es por esto por lo que he votado a favor del presente informe.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - This European Globalisation Adjustment Fund is essential; that is why I voted in favour.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – J'ai décidé de voter en faveur de la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la région de la communauté de Valence, qui connait actuellement une période financière difficile. L'aide apportée s'élèvera à environ 840[nbsp ]000[nbsp ]euros et permettra de cofinancer des mesures actives sur le marché du travail dans la région. Cela permettra notamment d'aider à réinsérer quelques 300[nbsp ]travailleurs licenciés et à créer des emplois durables à long terme pour la population de la région.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté pour cette décision qui propose de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de l'Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés dans 198[nbsp ]entreprises relevant de la division[nbsp ]13 de la NACE Rév.[nbsp ]2 (Fabrication de textiles) situées dans la Comunidad Valenciana (ES52), en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - O presente relatório debruça-se sobre a proposta da Comissão para a mobilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG) a favor de Espanha. Este fundo foi criado para prestar apoio adicional aos trabalhadores que sofrem as consequências de importantes mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial. Tendo em consideração que trabalhadores de 198 empresas do setor têxtil da Comunidade de Valência foram despedidos, penso que se reúnem os requisitos necessários para que o fundo seja mobilizado. A confirmação da Comissão de que a candidatura cumpria as condições necessárias vem reforçar a minha posição, pelo que voto favoravelmente este documento.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerando che la decisione del Consiglio concernente la conclusione, a nome dell'Unione europea, del protocollo di Nagoya alla Convenzione sulla diversità biologica relativo all'accesso alle risorse genetiche e alla giusta ed equa ripartizione dei benefici derivanti dalla loro utilizzazione. Considerando che il protocollo di Nagoya si basa su tre pilastri, che sono l'accesso alle risorse genetiche, la ripartizione dei benefici e il rispetto degli obblighi, inoltre, viene garantita una maggiore sicurezza giuridica e maggiore trasparenza, tanto per i fornitori quanto per gli utenti di risorse genetiche. Tenendo conto che il protocollo di Nagoya entrerà in vigore poco dopo la ratifica da parte di 50 Stati, ed è essenziale che l'Unione europea e tutti gli Stati membri lo ratifichino il prima possibile al fine di conservare la leadership e presenziare ai primi negoziati nella prossima Conferenza delle Parti nel 2014, ho espresso il mio voto favorevole al progetto.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Valencija je povijesna gospodarska regija koja i danas čini desetinu bruto društvenog dohotka Španjolske, no ekonomska kriza ju je teško pogodila, kao i ostatak Španjolske, što možemo vidjeti po velikom broju nezaposlenih u raznim granama industrije, pa i u tekstilnoj. Zato je nužno osigurati financiranje za mala i srednja poduzetništva koja djeluju u tekstilnom sektoru, a također pomoći onoj radnoj snazi koja je uslijed strukturnih promjena u svjetskoj trgovini nažalost postala viškom. Kako su uvjeti iz Uredbe o EGF-u ispunjeni, Španjolska ima pravo na financijski doprinos u skladu s tom Uredbom. Ovo će biti prva mobilizacija Europskog fonda za prilagodbe globalizaciji ove godine, i s doprinosom od 840 tisuća eura očekuje se reintegracija tekstilnih radnika na tržište rada, a posljedično i jačanje tekstilnog sektora u toj regiji.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - U današnje vrijeme kada smo suočeni s globalnom financijskom, gospodarskom i socijalnom krizom, te ističući nezaposlenost kao jednu od glavnih posljedica, podržavam napore EU-a u korištenju sredstava Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji u svrhu potpore radnicima pogođenima posljedicama velikih strukturnih promjena.

Globalizacija je snažno utjecala na regiju Comunidad Valenciana u kojoj se stopa nezaposlenosti brzo povećala, uz porast s 9,61 % (2008.) na 29,19 % (2013.). Otpuštanjima u tekstilnom sektoru u regiji Comunidad Valenciana dodatno će se pogoršati stanje nezaposlenosti jer su regija, a osobito regija NUTS 3 Alicante, uvelike ovisne o tom sektoru budući da 8,24 % svih radnika u proizvođačkoj industriji u regiji Alicante radi u tekstilnoj industriji. Slijedom navedenog podržavam Izvješće zastupnika Daerdena koje se odnosi na mobilizaciju 840 000 EUR iz Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji u španjolskoj regiji Comunidad Valenciana, a kako bi se provele mjere za 300 radnika, slijedom otpuštanja 560 radnika u 198 poduzeća iz tekstilne industrije.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - U današnje vrijeme kada smo suočeni s globalnom financijskom, gospodarskom i socijalnom krizom, te ističući nezaposlenost kao jednu od glavnih posljedica, podržavam napore EU-a u korištenju sredstava Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji u svrhu potpore radnicima pogođenim posljedicama velikih strukturnih promjena. Globalizacija je snažno utjecala na regiju Comunidad Valenciana u kojoj se stopa nezaposlenosti brzo povećala, uz porast s 9,61 % (2008.) na 29,19 % (2013.). Otpuštanjima u tekstilnom sektoru u regiji Comunidad Valenciana dodatno će se pogoršati stanje nezaposlenosti jer su regija, a osobito regija NUTS 3 Alicante, uvelike ovisne o ovom sektoru budući da 8,24 % svih radnika u proizvođačkoj industriji u regiji Alicante radi u tekstilnoj industriji. Slijedom navedenog podržavam Izvješće zastupnika Daerdena koje se odnosi na mobilizaciju 840 000 EUR iz Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji u španjolskoj regiji Comunidad Valenciana, a kako bi se provele mjere za 300 radnika, slijedom otpuštanja 560 radnika u 198 poduzeća iz tekstilne industrije.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. – La mondialisation commerciale n'est bénéfique que si tous les pays respectent les mêmes règles. Pourtant, l'Union européenne est trop souvent confrontée à la concurrence de pays tiers qui n'hésitent pas à utiliser des procédés déloyaux pour arriver à leurs fins.

Je suis pour l'ouverture du marché européen au reste du monde, mais certainement pas aux dépens des entreprises européennes. Nous devons agir en amont de ce problème en adoptant des instruments communs de défense commerciale et, ça, le Parlement européen l'a bien compris.

Toutefois, force est de constater que, dans certains cas, un travail a posteriori doit être mené. L'Union a également prévu certains mécanismes pour rectifier les dommages causés par la mondialisation. C'est le cas du Fonds européens d'ajustement à la mondialisation. L'Espagne a fait appel à l'Europe afin d'obtenir de l'aide financière dans le secteur textile confronté à la concurrence émanant de la Chine et d'autres pays de l'Extrême-Orient, où la main d'œuvre est très souvent sous-payée.

Je suis heureux d'avoir voté en faveur de l'octroi d'une aide substantielle aux travailleurs espagnols souffrant des déboires d'une concurrence mondiale déloyale.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. - In favour. On 28 January 2014, the Commission adopted a proposal for a decision on the mobilisation of the EGF in favour of Spain to support the reintegration in the labour market of workers made redundant in 198 enterprises operating in the NACE Revision 2 Division 13 (manufacture of textiles) in the NUTS II region of Comunidad Valenciana (ES52) in Spain, due to major structural changes in world trade patterns attributable to globalisation. This is the first application to be examined under the 2014 budget and refers to the mobilisation of a total amount of EUR 840[nbsp ]000 from the EGF for Spain. It concerns 560 redundancies in 198 textile enterprises of the Comunidad Valenciana region of Spain with 300 workers targeted for EGF co-funded measures during the reference period from 1 November 2012 to 1 August 2013.

 
  
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  Salvador Sedó i Alabart (PPE), por escrito. - El Parlamento Europeo da luz verde a una ayuda más que necesaria, proveniente del Fondo Europeo de Adaptación a la Globalización, de unos 840[nbsp ]000 euros, que irán destinados a los 300 trabajadores del sector textil valenciano que perdieron su trabajo; de esta manera, se contribuirá de forma directa a su reincorporación al mercado laboral, ya que estos fondos van a permitir que estos trabajadores puedan formarse adecuadamente y sean capaces no solo de buscar trabajo, sino también de formar nuevas empresas. Las ayudas previstas son un complemento de las que tendrán que conceder las autoridades españolas. La reestructuración de la industria textil se ha visto especialmente afectada por el impacto negativo de la crisis, que se ha cebado en el empleo. Es por eso por lo que este apoyo adicional permitirá dar a estos trabajadores el impulso necesario para que, incluso, se puedan convertir en emprendedores que a su vez fomenten y creen nuevo empleo.

 
  
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  Γεώργιος Σταυρακάκης (S&D), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση για την κινητοποίηση του Ευρωπαϊκού Ταμείου Προσαρμογής στην Παγκοσμιοποίηση υπέρ της Ισπανίας για την στήριξη 560 απολυμένων σε 198 επιχειρήσεις που δραστηριοποιούνται στον τομέα της κλωστοϋφαντουργίας στην περιφέρεια της Bαλένθια για το ποσό των 840 000 ευρώ. Η συνεχιζόμενη οικονομική κρίση που μαστίζει την Ισπανία, αναδεικνύει ακόμα περισσότερο την προστιθέμενη αξία του Ευρωπαϊκού Ταμείου Προσαρμογής στην Παγκοσμιοποίηση ως εργαλείο της κοινωνικής πολιτικής της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Η στοχοθετημένη χρηματοδοτική στήριξη που παρέχει σε προγράμματα για την επανεκπαίδευση και την επανενσωμάτωση των εργαζομένων που πλήττονται από τις ομαδικές απολύσεις, είναι ιδιαίτερης σημασίας. Επιπλέον, η υποστήριξη που παρέχεται αποτελεί την έμπρακτη έκφραση αλληλεγγύης της Ένωσης. Οι ισπανικές περιφέρειες υπόκεινται σε μια διαδικασία εξορθολογισμού και δραστικών περικοπών. Η ενίσχυση του Ευρωπαϊκού Ταμείου Προσαρμογής στην Παγκοσμιοποίηση θα μπορέσει να συμβάλλει στη μάχη ενάντια στην ανεργία χωρίς να επιβαρύνει σημαντικά τις προσπάθειες δημοσιονομικής εξυγίανσης των εθνικών και περιφερειακών προϋπολογισμών της Ισπανίας.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. - Valencia je teško pogođena ekonomskom krizom, nezaposlenost je u razdoblju od 2008. – 2013. godine narasla s 9 % na 29 % i u tom smislu EU, koja počiva na načelima solidarnosti, treba pomoći ovoj regiji koja je u teškoj financijskoj neprilici. Zato sam podržao odobrenje zahtjeva za mobiliziranjem Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji u slučaju industrije tekstila u Valenciji.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. - I voted in favour of this report because I support the provision of additional assistance to workers suffering from the consequences of major structural changes in world trade patterns, including the 560 workers who have been made redundant in the textiles industry in Comunidad Valencia.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Podržavam ovaj prijedlog Odluke o mobilizaciji Europskog fonda za prilagodbe globalizaciji (EGF) vezano za zahtjev Comunidad Valencianae − industrije tekstila iz Španjolske. Europski fond za prilagodbu globalizaciji stvoren je kako bi se osigurala dodatna pomoć radnicima koji pate od posljedica velikih strukturnih promjena u svjetskoj trgovini uzoraka. Kroz izvješće vidimo da je zaposlenost u Comunidad Valenciana ozbiljno pogođena krizom i da je stopa nezaposlenosti u regiji naglo narasla s 9,61[nbsp ]% 2008. godine na 29,19[nbsp ]% 2013. godine.

U razdoblju od 2004. do 2012. trgovinska bilanca EU-a u području tekstila znatno se pogoršala. Došlo je do porasta od 17[nbsp ]% u uvozu tekstila u EU dok se izvoz tekstila iz EU-a smanjio za 3[nbsp ]%. Podržavam ovaj plan za koordinirani paket usluga kako bi se sufinancirali programi za reintegraciju 300 radnika kroz mjere savjetovanja, obuke, podržavanja poduzetništva i intenzivne pomoći u traženju posla i ostalih vrsta poticaja. Međutim, ovakve mjere je potrebno implementirati u ostale dijelove Europske unije, pogotovo u Hrvatskoj gdje statistika pokazuje da je u prvih osam mjeseci 2013. godine izvoz prerađivačke industrije u odnosu na isto prošlogodišnje razdoblje pao za 7,5[nbsp ]%, a puno veći pad od 47,4[nbsp ]% izvoza bilježi se u proizvodnji ostalih prijevoznih sredstava.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur du texte de mon éminent collegue Frederic Daerden. Les autorités espagnoles affirment que 11,5 % de l'ensemble des entreprises espagnoles sont établies dans la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II concernée par les licenciements. Le secteur manufacturier représente 26 % des emplois dans cette région, les services, 60 %, la construction, 10 %, et le secteur primaire, 4 %. Le modèle économique de la Comunidad Valenciana est caractérisé par une forte proportion de petites et moyennes entreprises spécialisées principalement dans la fabrication de meubles, de chaussures, de textiles, de céramiques et de jouets. Ces industries sont concentrées autour d'un petit nombre de municipalités. Il est avancé que les licenciements survenus dans le secteur textile de la Comunidad Valenciana ne feront qu'aggraver la situation du chômage, étant donné que la région – en particulier celle d'Alicante, région de niveau NUTS III – est fortement dépendante de ce secteur. Sur l'ensemble des travailleurs de l'industrie manufacturière à Alicante, 8,24 % sont des employés du secteur textile.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - O Regulamento n.º 1927/2006 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 20 de dezembro de 2006, instituiu o Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG), com o objetivo de apoiar os trabalhadores que perderam os seus postos de trabalho devido a alterações estruturais no contexto da economia global. Esta candidatura diz respeito a 560 despedimentos em 198 empresas têxteis da região de Comunidade Valenciana, sendo 300 trabalhadores potenciais beneficiários das medidas cofinanciadas pelo FEG, durante o período de referência de 1 de novembro de 2012 a 1 de agosto de 2013. Voto favoravelmente a mobilização de 840 mil euros a favor dos trabalhadores despedidos na Comunidade Valenciana, devendo ser adotadas medidas de requalificação profissional para os trabalhadores adequarem as qualificações iniciais às novas necessidades do mercado de trabalho.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru rezoluția referitoare la propunerea de decizie privind mobilizarea Fondului european de ajustare la globalizare (FEG) în conformitate cu punctul 13 din Acordul interinstituțional din 2 decembrie 2013 dintre Parlamentul European, Consiliu și Comisie privind disciplina bugetară, cooperarea în chestiuni bugetare și buna gestiune financiară.

Balanța comercială a UE în sectorul textilelor a trecut de la un excedent de 1,107 miliarde EUR, în 2004, la un deficit de 3,067 miliarde EUR, în 2012. Serviciile Comisiei consideră că cele 560 de disponibilizări din regiunea Comunidad Valenciana din Spania pot fi legate, în conformitate cu cerințele de la articolele 1 și 2 din Regulamentul (CE) nr. 1927/2006, de schimbări majore în structura comerțului mondial, care au condus la o creștere substanțială a importurilor în UE și la o diminuare a cotei de piață deținute de UE pe piețele mondiale.

Bugetul total este de 1[nbsp ]680[nbsp ]000 EUR, din care contribuția din partea FEG (50%) este de 840[nbsp ]000 EUR. Pachetul coordonat de servicii personalizate, care vizează reinserția profesională a lucrătorilor disponibilizați, cuprinde o serie de măsuri cum ar fi: consiliere, orientare profesională și stabilire a profilurilor; formare profesională și pentru dezvoltarea competențelor transversale, stimulente și sprijin pentru crearea unei întreprinderi.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Španjolska je 8. listopada 2013. podnijela zahtjev za financijski doprinos iz Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji, EGF-a, slijedom otpuštanja u 198 poduzeća u regiji NUTS II Comunidad Valenciana. Nakon detaljnog pregleda ovog zahtjeva, Europska komisija isplatila je Španjolskoj ukupno 840 000 eura, kako bi se pomoglo 300 opuštenih radnika da se vrate u svijet rada.

Stanje zaposlenosti u regiji Comunidad Valenciana čini se posebno osjetljivim, s obzirom na utjecaj krize na tradicionalne sektore kao što su sektori igračaka, keramike, obuće i graditeljstva te tekstilni sektor, koji su vrlo važni za gospodarstvo regije. S obzirom da su 8,24 % svih radnika u proizvođačkoj industriji u spomenutoj regiji tekstilni radnici i da se otpuštanjima dodatno pogoršalo stanje nezaposlenosti, glasovala sam za.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. - Der EGF ist dazu da, um Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen, die unter den Folgen der Globalisierung zu leiden haben, zusätzlich zu unterstützen und ihre Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt zu erleichtern. Der Antrag aus Spanien (Valencia) wurde geprüft, er betrifft 560 Entlassungen – die Beschäftigungslage in der spanischen Textilindustrie hat sich verschlechtert aufgrund des Wettbewerbsdrucks nach dem Auslaufen des WTO-Multifaserabkommens und des darauf folgenden Übereinkommens über Textilwaren und Bekleidung. Der Antrag erfüllt alle Anforderungen und so war dem Bericht zuzustimmen.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Europejski Fundusz Dostosowania do Globalizacji pomoże firmom dokonującym zwolnień grupowych – zapewni indywidualne wsparcie dla zwalnianych pracowników. Europejski Fundusz Dostosowania do Globalizacji (EFG) to pomoc finansowa dla zwalnianych pracowników. W ramach EFG istnieje możliwość pozyskania środków finansowych dla zwolnionych pracowników. Jest to instrument finansowy Unii Europejskiej, który został utworzony w 2006 r. w celu udzielania wsparcia osobom objętym zwolnieniami wynikającymi z poważnych zmian strukturalnych w światowym handlu spowodowanych globalizacją, gdy zwolnienia te mają istotny wpływ na gospodarkę regionalną lub lokalną. W ramach odstępstwa do 31.12.2011r. można objąć wsparciem także pracowników zwolnionych z pracy w wyniku światowego kryzysu gospodarczego i finansowego.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - Analisamos mais um pedido de assistência financeira da UE a trabalhadores do setor têxtil na sequência do despedimento de 560 trabalhadores em 198 empresas na Região de Comunidad Valenciana, em Espanha, despedimentos associados às chamadas mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial decorrentes da globalização, devido ao termo do Acordo transitório sobres os Têxteis e o Vestuário da OMC e a uma maior exposição à concorrência global. Em 2004, alertámos para as consequências das negociações em curso na OMC, no âmbito da Agenda de Doha. Posteriormente, em 2005, reafirmávamos as consequências para o setor têxtil e do vestuário das negociações no quadro da OMC, que promoviam e tentavam impor uma cega e violenta liberalização do comércio mundial, com gravíssimas consequências económicas e sociais. Aí estão os trabalhadores mais uma vez a pagar a fatura! Sendo importante apoiá-los, reiteramos as nossas reservas e posição crítica relativamente a este Fundo, por considerarmos que seria mais importante terem sido tomadas medidas de prevenção do desemprego, visando evitá-lo. Para isso, é imperioso outro rumo para a Europa, uma Europa onde os trabalhadores vejam os seus direitos laborais e sociais reconhecidos.

 

10.6. Production et mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) (A7-0112/2014 - Sergio Paolo Francesco Silvestris)
Vidéo des interventions
  

Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Guido Milana (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, la proposta avrebbe dovuto mirare a consolidare e aggiornare la normativa sul mercato di materiale riproduttivo vegetale e avrebbe abrogato e sostituito 12 direttive esistenti; è stata rigettata e rinviata alla Commissione, questo è un ulteriore fallimento perpetrato ai danni degli agricoltori.

Ci dispiace, che il Parlamento non abbia avuto il tempo di introdurre nelle normative europee il carattere inalienabile dei diritti degli agricoltori di utilizzare e scambiare liberamente le loro sementi e di avere accesso sul mercato a tutto l'insieme della biodiversità agricola e non solo alle sementi conformi alle norme di proprietà intellettuale. Questi diritti sono il fondamento dell'agricoltura; questo è il motivo per cui sono parte integrante dei diritti umani all'alimentazione e al diritto dei popoli alla sovranità alimentare!

L'Unione europea dovrà colmare questo grave ritardo con un nuovo testo, volto a proteggere tutte le categorie più vulnerabili e la qualità del prodotto, contro l'aggressione dei semi non riproducibili, geneticamente manipolati per produrre o assorbire i pesticidi e confiscati da parte dell'industria.

 
  
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  Ewald Stadler (NI). - Frau Präsidentin! Ich habe dem legislativen Vorschlag des Kollegen Silvestris zugestimmt, und ich bin froh, dass dieses Parlament den Kommissionsvorschlag mit eindeutiger Mehrheit abgelehnt hat. Die Kommission hat sich vollkommen auf die Einflüsterungen von Lobbyisten verlassen und verkennt vollkommen, dass die Bevölkerung eine ganz andere Regelung haben möchte. Dies ist ein Beispiel dafür, wie Lobbys es schaffen, sich bei der Kommission Regelungen zu bestellen, und wie die Bevölkerung diese Regelungen ablehnt.

Heute hat die Kommissarin bewiesen, dass sie überhaupt nicht auf die Stimmung in der Bevölkerung Rücksicht nimmt. Daher wird es am 25.[nbsp ]Mai für die Wähler die Möglichkeit geben, diese Kommission abzustrafen. Wer so abgehoben Politik betreibt, muss abgestraft werden.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospođo predsjednice, (isključen mikrofon) o izvješću Odbora za poljoprivredu i ruralni razvoj, a i kao članica Odbora za okoliš, javno zdravlje i sigurnost hrane, preporučeno je da se odbaci ovaj prijedlog Komisije, jer postoje problemi sa strukturom prijedloga koji omogućuje Komisiji da donese veliki broj delegiranih akata u nekoj kasnijoj fazi.

Tijekom konzultacija ispostavilo se da su relevantni sektori i članice mišljenja da je postojeća zakonodavna struktura uglavnom zadovoljavajuća, iako su bili otvoreni za to da se postojeće direktive pogledaju u situacijama kada to bude prigodno. Moramo se više fokusirati na omogućavanje i poticanje očuvanja biološke raznolikosti u poljoprivredi i vrtlarstvu, pa mislim da je ovo preosjetljivo područje da se primjeni jednoličan pristup.

S obzirom na detaljan sadržaj ovih delegiranih akata koji nije poznat, vrlo je teško procijeniti praktičan značaj predložene direktive, a 12 postojećih direktiva bi se zamijenilo sa samo 1 direktivom, što također izaziva zabrinutost i stoga imam negativno mišljenje o ovom izvješću.

 
  
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  Christa Klaß (PPE). - Frau Präsidentin! Die erfolgreiche europäische Pflanzenzucht und Saatgutproduktion müssen erhalten und weiterentwickelt werden. Dazu benötigen wir eine europäische Gesetzgebung, die den vielfältigen Anforderungen an hochwertiges Saatgut gerecht wird und gleichzeitig den Erhalt seltener Sorten sichert. Nicht weniger als zwölf bestehende Richtlinien gilt es, im Bereich des Pflanzenvermehrungsmaterials zu ersetzen. Der Versuch, viele unterschiedliche Arten von Pflanzenvermehrungsmaterial in einem Rechtsakt abzubilden, gestaltet sich schwierig.

Der Kommissionsvorschlag versuchte, mit delegierten Rechtsakten Entscheidungen zu verlagern. Wir stehen vor den Wahlen und es fehlt dem Parlament die Zeit, seine Kontrollpflichten auszuüben. Die zahlreichen Definitionen – zum Beispiel zu heterogenem Material und Nischenmärkten – tragen nicht zu einer Vereinfachung der Gesetzgebung bei. Die vorgesehenen Ausnahmeregelungen für heterogenes Material und Kleinunternehmen dürfen die guten Grundsätze des Saat- und Pflanzengutrechts nicht aushöhlen. Der Kommissionsvorschlag ist nicht ausgewogen, es besteht auch keinerlei Eile. Wir fordern die Kommission auf, einen neuen, angemessenen und gut durchdachten Vorschlag vorzulegen.

 
  
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  Zofija Mazej Kukovič (PPE). - Kot poslanka v Evropskem parlamentu se najbolj zavzemam za hrano, za zdravje in za delovna mesta.

Hrana je naš skupen jezik. Zaradi tega moramo do hrane imeti bolj pazljiv odnos.

Gotovo, da ne moremo 12 uredb združiti v tako kratkem času in s tako malo razprave, kjer bi predvideli vse posledice, ki so lahko za ljudi zaradi te poenostavitve.

Misliti o zdravju ljudi, hkrati pa razmišljati o tem, kaj bodo mladi delali jutri, to je naša dolžnost.

In vse se začne pri semenih. Kadar je dobro seme, je tudi žetev dobra. In o tem mora razmišljati tudi Komisija. Zato sem glasovala proti tej uredbi.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Frau Präsidentin! Das war heute keine Sternstunde für die Kommission. Ich meine, wenn über 80[nbsp ]% des Parlaments einen Kommissionsvorschlag ablehnen, dann wäre es auch angemessen, ja geboten gewesen, dass die Kommission ihren eigenen Vorschlag wieder zurückzieht, zumal wir ausdrücklich darum gebeten hatten. Ich sage übrigens, es ist noch nicht zu spät. Ich denke, die Kommission sollte immer noch den Willen des Parlaments beachten und den Hinweis annehmen, dass das Europäische Parlament der Auffassung ist, dass diese Verordnung den Anforderungen nicht gerecht wird. Wir werden in der nächsten Legislaturperiode des Europäischen Parlaments über die Neuordnung des Saatgutrechts neu entscheiden müssen.

Worum geht es eigentlich? Ich möchte in Ergänzung zu meinen Kollegen, die vor mir gesprochen haben, noch sagen, mir geht es vor allen Dingen um weniger Bürokratie und mir geht es auch vor allen Dingen darum, dass der Mittelstand bei der Saatgutregelung geschützt wird. Und – es ist schon gesagt worden – wir haben die nötige Zeit. Das Saatgutrecht ist geregelt, und wir können in der nächsten Legislaturperiode in Ruhe nochmal darüber befinden.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE). - Frau Präsidentin! Lieber Kollege, ja, ich kann mich dir nur anschließen. Die Kritikpunkte, die wir gehabt haben, sind durchaus nachvollziehbar, vor allem würden kleinere und mittlere Unternehmen mit besonders hohen Kosten belastet werden. Zusätzlich waren die Formulierungen der neuen Verordnung sehr verhalten und vage, was in jeglicher Weise zu viel Interpretationsraum zugelassen hätte.

Aus der Ablehnung lässt sich schließen, dass eine grundlegende Überarbeitung der Verordnung unumgänglich ist, bevor sie überhaupt angenommen werden kann. Sie muss dahingehend angepasst werden, dass die Unionsbürger und –bürgerinnen und Umweltorganisationen ihre Anliegen in ihr widergespiegelt und adäquat vertreten sehen können.

Aus diesem Grund darf die Ablehnung des Kommissionsvorschlags nicht überraschen, und ich betrachte es als wirkliche Respektlosigkeit seitens der Kommission gegenüber uns Volksvertretern und –vertreterinnen.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). - Doamnă președinte, prin respingerea acestei propuneri de regulament, Parlamentul European a transmis Comisiei un semnal puternic în legătură cu îngrijorările societății față de o posibilă reglementare excesivă și greșit alcătuită.

În acest domeniu avem nevoie de o nouă reglementare legislativă, pentru că cea în vigoare datează din anii ʼ60. Înțeleg, de asemenea, preocupările legate de puritatea semințelor sau de protecția consumatorilor. Totuși, forma propusă de Comisie nu este cea așteptată. Țăranii, micii producători, consumatorii sunt îngrijorați de limitarea liberei alegeri a sortimentelor cultivate, de pericolul dispariției unor varietăți locale, de amenințările la adresa biodiversității. Punerea pe primul loc a intereselor comerciale ale marilor corporații reprezintă o altă sursă de îngrijorare. Comisia trebuie să revină în fața viitorului Parlament ales în luna mai a acestui an cu o nouă propunere, care să aibă în vedere toate aceste preocupări.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D). - Gospođo predsjednice, jučer smo imali slušati povjerenika Europske komisije, g. Tonija Borga kako nas uporno uvjerava da nismo sposobni razumijeti koliko je prijedlog o biljnom reprodukcijskom materijalu dobar i potreban. Budući da pitanje biljnog reprodukcijskog materijala povlači za sobom pitanje bioraznolikosti, prirodnih i kulturnih posebnosti, smatram da je krajnje neodgovorno u ovako kratkom postupku krenuti u sveobuhvatnu regulaciju tog opsežnog područja.

Dosadašnjih 12 regulativa pokazalo se uspješnima u praksi. Zamijeniti ih jednom je vrlo zahtjevan posao koji traži vremena. Odgovarajući prijedlog sigurno nije ovaj koji je pred nama. Ima niz propusta poput izostavljanja sektora šumarstva, pogodovanja velikim proizvođačima, uvođenja kompliciranih procedura itd.

Komisija mora shvatiti da ne može jednostrano donositi odluke te da mora uvažiti glas Europskog parlamenta odnosno glas europskih građana. Zato pozdravljam prijedlog da se ovo izvješće vrati Komisiji na doradu te da se usvoji u sljedećem mandatu.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). - Obidva výbory, ktoré sa navrhovanými nariadeniami o[nbsp ]produkcii rastlinného rozmnožovacieho materiálu zaoberali, ho odmietli. Odmietavé stanovisko bolo vo Výbore pre poľnohospodárstvo schválené drvivou väčšinou. Výbor pre životné prostredie odmietol návrh Komisie dokonca jednomyseľne.

Z toho je zrejmé, že sa Komisii nepodarilo presvedčiť a rozptýliť obavy občanov a malých poľnohospodárov z negatívnych dosahov tohto návrhu na agrosektor, predovšetkým na tých výrobcov, ktorí sa snažia dopestovať kvalitné a zdravé potraviny a zároveň im záleží na biodiverzite a ochrane životného prostredia v[nbsp ]Európe. Pripájam sa k týmto obavám, a preto som podporila zamietavé stanovisko Parlamentu.

 
  
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  Albert Deß (PPE). - Frau Präsidentin! Ein Kollege hat gerade gesagt: Es war heute keine Sternstunde für die Kommission. Ich möchte es anders herum sagen: Es war heute eine Sternstunde für das Parlament und eine Lehrstunde für die Kommission. Wir haben heute das getan, was uns der Vertrag von Lissabon ermöglicht. Ich stelle immer wieder fest, dass in der Kommission viele noch nicht wahrgenommen haben, dass es den Vertrag von Lissabon gibt. Das werden wir sie in Zukunft noch öfter lehren. Wir werden demnächst schon wieder die Möglichkeit dazu haben.

Als Sprecher meiner Fraktion für den Agrarbereich habe ich mit allen Gruppen und Gruppierungen Gespräche geführt, und ich habe gemerkt, dass diese zwölf Richtlinien nicht in einen Topf passen. Man wirft auch nicht zwölf Pflanzen in einen Blumentopf. Dabei kommt nichts Gescheites heraus. Deshalb bedanke ich mich bei allen Kolleginnen und Kollegen, die heute mit großer Mehrheit diesen Entwurf abgelehnt haben. Wir geben der Kommission die Chance, in der nächsten Wahlperiode einen besseren Entwurf vorzulegen, den wir dann prüfen. Wenn er passt, können wir dann zustimmen, und wenn er nicht passt, werden wir ihn wieder ablehnen.

 
  
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  Marino Baldini (S&D). - Gospođo predsjednice, šteta što je mjera o biorazličitosti vraćena Europskoj komisiji. Istina je da i to može biti bolje, nego odluke koje mogu povećati ili djelovati u smjeru monopoliziranja proizvodnje sjemena koja itekako može biti prepreka razvoja malim proizvođačima koji su na mnogim poljima čuvari bioraznolikosti.

Dobro je da se ova tema pretjerano ne politizira, ali zaslužuje potpunu pažnju i daljnju doradu u Europskoj komisiji. Radi se o veoma dubokim i značajnim pitanjima širokog etičkog značenja o kojima će se još voditi veoma široka rasprava. Obuhvat ove teme ne samo da se tiče poljoprivrede, već djeluje na čitav ambijent koji nas okružuje ne samo na krajobraze, već u neke osnove koje ga određuju.

Naravno, donošenje odluka tako značajnog dosega tim su uspješnije ukoliko proizlaze s pozicije koja nije samo nepomućena prema ambijentu, već izniču iz polja duhovne ekologije.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, tendo em consideração que, durante discussões anteriores, os Membros da Comissão do Ambiente, da Saúde Pública e da Segurança Alimentar manifestaram preocupações em relação ao material de reprodução vegetal utilizado para fins ornamentais, assim como ao material de propagação vegetal destinado à venda a horticultores particulares, à falta de qualidade da avaliação de impacto da Comissão, às amplas competências do Instituto Comunitário das Variedades Vegetais, às definições vagas e aos encargos administrativos desnecessários impostos aos Estados-Membros e aos operadores. Estas iniciativas podem conduzir à redução da escolha e pôr em causa a transparência para os consumidores. Por fim, enfatizo que a legislação da União Europeia sobre o material de reprodução vegetal deve facilitar e encorajar a preservação da biodiversidade na agricultura e na horticultura.

 
  
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  Eric Andrieu (S&D), par écrit. – J'ai voté pour le rejet de la proposition de la Commission relative à la production et à la mise sur le marché du matériel de reproduction végétal. Sur cette matière très complexe, la Commission a formulé des propositions incomplètes et ambiguës. Celles-ci ne permettent pas de simplifier la législation, ni de prendre en compte l'innovation et la nécessité de préserver la biodiversité et de protéger les agriculteurs. Elles laissent en suspens bien des questions sensibles, auxquelles il faudra répondre par trop d'actes d'application –[nbsp ]sous forme d'actes délégués[nbsp ]– qui réduiront considérablement les pouvoirs législatifs du Parlement européen et, par là même, la démocratie. Par ailleurs, le calendrier proposé ne nous laissait pas le temps d'analyser attentivement et sérieusement, avant la fin de notre mandat, les plus de 1400[nbsp ]amendements qui ont été déposés. Dans ces conditions, il m'apparaît plus raisonnable de transmettre ce dossier au nouveau Parlement européen qui sera issu des prochaines élections, pour un examen plus serein et plus approfondi en seconde lecture, sur une matière très technique mais qui revêt un grand intérêt politique pour tous les agriculteurs et les jardiniers amateurs.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. - Intendo esprimere la mia profonda insoddisfazione per il rifiuto della Commissione di ritirare il regolamento sulle sementi nonostante il testo sia stato fortemente contestato e rigettato dal Parlamento. La riforma delle norme sulle sementi manca di chiarezza su alcuni temi trattati, ci sono diversi problemi legati alle definizioni che hanno provocato numerose richieste di chiarimenti da parte delle PMI e delle ONG operanti nel settore. Non dobbiamo stringere i tempi e approvare una normativa insoddisfacente. Viceversa, auspico che la Commissione tenga conto del ruolo di co-legislatore del Parlamento europeo e non forzi l'approvazione del regolamento. Dobbiamo rispondere alle esigenze manifestateci dagli operatori nel settore approvando un testo legislativo che porti miglioramenti reali per tutti i produttori, i consumatori e l'ambiente.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Conformément aux recommandations de la commission parlementaire en charge de l’agriculture, j’ai voté contre la proposition de la Commission européenne, qui proposait de déléguer un nombre excessif de compétences à cette institution, ce qui remettait en cause le rôle fondamental de colégislateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. - Am votat împotriva propunerii Comisiei deoarece înclin și eu să cred că o abordare unică în domeniu riscă să creeze o serie de neclarități. Afirm acest lucru deoarece există o mare varietate de materiale de reproducere a plantelor, reglementată de 12 directive.

Beneficiul este unul evident: se permite astfel adaptarea legislației la fiecare caz în parte. Așadar, o singură reglementare ar putea să nu îndeplinească cerințele impuse de materialul de reproducere a plantelor. În plus, trebuie avute în vedere și nevoile operatorilor, consumatorilor și autorităților competente. Pe de altă parte, cele 12 directive au fost actualizate în mod frecvent și substanțial, prin urmare, este nevoie de claritate și transparență. Cred că problema necesită o analiză aprofundată, iar soluția finală trebuie să fie bazată pe reducerea sarcinilor birocratice pentru toți actorii implicați.

 
  
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  Heinz K. Becker (PPE), schriftlich. - Heute hat das EU-Parlament der Saatgutverordnung endgültig eine Absage erteilt. Dies ist ein Sieg der Vernunft, für die Erhaltung der Artenvielfalt und gegen Bürokratie. Die Kommission ist nun klar am Zug, den Entwurf zurückzuziehen. Ihr Vorschlag war absolut inakzeptabel. Ich habe gegen die Saatgutpläne gestimmt, weil damit Bürokratie und Kosten auf die heimischen Betriebe und die bäuerlichen Saatgutzüchter gehäuft würden. Auch die Saatgutvielfalt in Europa würde gefährdet und der Handel und Tausch seltener Saatgutsorten massiv erschwert. Die tatsächlichen Auswirkungen des Gesetzesvorschlags auf kleine und mittelständische Unternehmen sind komplett unklar!

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Ritengo che la relazione Sivestris sulla produzione e messa a disposizione sul mercato di materiale riproduttivo vegetale sia poco chiara a causa della presenza eccessiva di atti delegati e di esecuzione che rendono impossibile una corretta valutazione sull'impatto effettivo del provvedimento, per questo motivo non ho inteso sostenerla col mio voto.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J'ai voté contre ce texte sur les semences proposé par la Commission européenne, car il risquait d'ajouter de la complexité bureaucratique pour les petits producteurs et de menacer la biodiversité. En outre, le calendrier ne nous donnait pas le temps nécessaire pour examiner attentivement les plus de 1400[nbsp ]amendements qui avaient déposés. Je me félicite que ce texte ait été renvoyé en commission parlementaire.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Ο προτεινόμενος Κανονισμός επιχειρεί να φέρει τον πλήρη έλεγχο της παραγωγής και εμπορίας των σπόρων στα χέρια των λίγων κυρίαρχων πολυεθνικών του παγκόσμιου εμπορίου φυτικού αναπαραγωγικού υλικού. Η πρόταση αυτή αποτελεί πλήγμα για τις μικρές αγροτικές εκμεταλλεύσεις και επιχειρήσεις, αλλά και για την προστασία του περιβάλλοντος, της βιοποικιλότητας και της διατροφικής ασφάλειας. Συμπορευόμαστε με τα κινήματα και τις οργανώσεις που μάχονται για την προστασία του περιβάλλοντος, τη διατήρηση της βιοποικιλότητας, και την επισιτιστική ασφάλεια, υποστηρίζουμε το δικαίωμα εκατομμυρίων μικρών αγροτών, οργανώσεων, αλλά και απλών πολιτών στην διατήρηση, ελεύθερη ανταλλαγή και διακίνηση παραδοσιακών σπόρων. Καταψήφισα την πρόταση κανονισμού και καλώ την ελληνική κυβέρνηση να κάνει το ίδιο. Να συμπορευτεί με την πλειοψηφία των ελλήνων αγροτών καταψηφίζοντας το νομοσχέδιο στη συζήτηση του Συμβουλίου, αλλά και να σταματήσει άμεσα την προώθηση των Γενετικά Τροποποιημένων Οργανισμών στην Ευρώπη

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore di questa relazione presentata dall'on. Silvestris a nome della commissione AGRI, che respinge la proposta alla Commissione per il semplice motivo che essendo tesa a includere in un solo regolamento materie che sono già oggetto di ben 12 direttive necessariamente richiederebbe la perdita di alcune specificità meglio trattate dalle attuali direttive. Si registra inoltre che l'approccio corrente delle direttive alle tematiche riguardanti il materiale riproduttivo vegetale è ben accolto dagli Stati e dai soggetti interessati e le modifiche apportate dal testo presentato dalla Commissione non rappresentano notevoli miglioramenti normativi specialmente in ambito di tutela della salute alimentare, motivazione posta alla base della volontà da parte della Commissione di presentare il presente pacchetto.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Par ce vote, le Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission européenne relative à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux. Cette législation doit être remise sur le métier. En effet, elle n'était pas acceptable, dans le sens où elle aurait offert à la Commission de trop nombreuses compétences dans ce domaine, sur lesquelles nous souhaitons préserver un plus grand contrôle parlementaire. La structure du texte remplaçant douze directives existantes en une seule et même législation était également sujette à préoccupations. Il est donc nécessaire de clarifier davantage cette proposition de législation.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report to reject the Commission proposal on plant reproductive material. I have had many constituents from Wales contact me on this matter, as the proposal would be harmful for ordinary gardeners and small businesses as well as for biodiversity.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - Este relatório responde às justas exigências de dezenas de pequenos produtores, assim como de associações de defesa ambiental, que exigem a rejeição da proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho relativo à produção e à disponibilização no mercado de material de reprodução vegetal. Para favorecer as multinacionais das sementes e a grande agro-indústria, a proposta agora rejeitada obrigaria a registar toda e qualquer variedade de material de reprodução vegetal, mesmo as utilizadas em hortas familiares por agricultores tradicionais e comercializadas em mercados locais, impondo custos e processos administrativos incomportáveis para a pequena produção. Estas imposições introduziriam obstáculos às atividades de melhoria e preservação de variedades tradicionais, ao proibir a utilização e comercialização de produtos fora desse registo, tendo como objetivo limitar o mercado a um número reduzido de variedades comerciais, onde dominariam as grandes agroindústrias. Votamos, por isso, contra a proposta da comissão e a favor do relatório que a rejeita.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), per iscritto. - Mi sono espresso in maniera negativa sulla proposta di revisione della legislazione sul materiale riproduttivo vegetale. Le attuali norme che regolano il settore sono ben strutturate e cambiarle avrebbe significato creare ulteriore difficoltà a un settore che sta attraversando un periodo difficile. Le grosse complicazioni burocratiche che avrebbe portato questa direttiva erano davvero insostenibili, sia per gli operatori del settore, che i consumatori e le autorità competenti. Inoltre avrebbe provocato disagi ai piccoli produttori, limitando la liberta di scelta delle sementi e appesantendo l'intera filiera produttiva.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. - Ritengo necessario porre l'accento sul fatto che la legislazione dell'UE sul materiale riproduttivo vegetale debba agevolare e incoraggiare la conservazione della biodiversità nell'agricoltura e nell'orticoltura. Esprimo un voto favorevole

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport, qui demande le rejet de la proposition de règlement de la Commission européenne relative à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux, aussi appelé «[nbsp ]règlement sur les semences[nbsp ]». La quasi-totalité des eurodéputés ont voté pour ce rejet. En effet, la proposition de la Commission, qui fusionne à elle seule douze directives, était de mauvaise qualité et laissait planer un certain nombre de menaces, notamment quant à l'autonomie des États membres et des citoyens dans l'usage et le choix des semences et sans pour autant promouvoir l'innovation et simplifier durablement les règles en vigueur. Un texte aussi majeur doit pouvoir être voté dans de bonnes conditions, en laissant le temps au débat, ce que ne permettait pas cette fin de législature. J'espère donc que le Conseil suivra la position du Parlement européen.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - This Commission proposal and the one-size-fits-all attitude upon which it was based have serious flaws. I am pleased that Parliament has voted to reject it and the Commission must now withdraw the proposal and go back to the drawing board.

 
  
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  Iñaki Irazabalbeitia Fernández (Verts/ALE), in writing. - I voted against the Commission proposal. The Commission proposal does not take up the factual arguments which highlight the severe loss of agricultural biodiversity as a consequence of existing restrictions on the marketing and exchange of seeds and a concentration of the seed market in the hands of a few multinational companies. These arguments have been raised for many years by farmers, gardeners and seed savers.

Ignoring this severe impact on our agriculture and the food system, the legislative proposal for a new regulation would continue to apply very restrictive and expensive rules and procedures for the testing, registration and marketing of seeds through the common catalogue of the EU. The proposal continues to impose criteria like distinctness, uniformity and stability, excluding traditional or newly bred heterogenic seeds which would be the basis for better conservation, development and sustainable use of seeds in more resilient farming practices such as organic farming and mixed cropping.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté contre le rapport de mon collègue Sergio Paolo Francesco Silvestris et en faveur du rejet de la proposition de la Commission européenne fixant les règles régissant la production et la mise à disposition du matériel de reproduction des végétaux, par le biais de la fusion de 12[nbsp ]directive en un seul et unique règlement. La Commission disposait dans sa proposition d'un grand nombre d'actes délégués lui permettant de définir ultérieurement le contenu précis du texte, notamment sur certains éléments nouveaux (comme le matériel de niche ou hétérogène), rendant flou le contenu global du texte et donc son impact réel. Par ce vote, le Parlement a demandé à la Commission européenne de retirer sa proposition législative. Je me réjouis donc du résultat de ce vote.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. - Komisja Europejska proponuje zastąpienie 12 istniejących dyrektyw legislacyjnych regulujących produkcję i udostępnianie materiału przeznaczonego do reprodukcji roślin nowym, jednym rozporządzeniem. Celem tego posunięcia jest zagwarantowanie odpowiedniej jakości tego materiału i umożliwienie jego użytkownikom dokonywania świadomego, racjonalnego wyboru przy jego pozyskiwaniu.

Niestety, plany KE wzbudzają niepokój wśród podmiotów, które materiał reprodukcyjny wykorzystują. Podczas przeprowadzonych konsultacji wiele państw członkowskich przyznało, że są zadowolone z istniejących regulacji, gdyż specyfika zastosowania materiału do reprodukcji wymaga bardzo zróżnicowanego podejścia w poszczególnych przypadkach. Ponadto zastąpienie przepisów jednym aktem miałoby najprawdopodobniej negatywny skutek dla małych i średnich przedsiębiorstw. W Komisji Rolnictwa i Rozwoju Wsi złożyliśmy ponad 1400 poprawek do projektu sprawozdania, zwracając między innymi uwagę na pomysł Komisji Europejskiej, by na dalszym etapie prac mogła ona wdrażać nowe elementy prawodawcze w drodze aktów delegowanych. W momencie gdy nie wiemy, jak mogłyby wyglądać dalsze zapisy regulujące rynek materiału reprodukcyjnego, po prostu nie jesteśmy w stanie zaakceptować takich propozycji. Myślimy racjonalnie i słuchamy głosu naszych obywateli, głosujemy zatem za całkowitym odrzuceniem propozycji KE.

 
  
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  Martin Kastler (PPE), schriftlich. - Ich habe heute gegen den Vorschlag der EU-Kommission beim Saatgut gestimmt. Das Papier hatte zu viele Fehler. Es ging in die falsche Richtung. Wir wollen: Mehr Einsatz für alte Sorten und Sortenvielfalt, für kleine Züchter und Hobbygärtner, für Landwirtschaft und Forsten – und keinen Kniefall vor der Genlobby! Wer Sortenvielfalt auf Europas Speiseplänen will, darf Saatgut nicht in einen starren Binnenmarkt pressen. Das provoziert höchstens geschmacklosen, gentechnischen Einheitsbrei. Als bayerischer Vertreter im Umweltausschuss des Europäischen Parlaments habe ich über 70 Änderungsanträge eingebracht. Die liegen jetzt als Hausaufgabe auf den Schreibtischen der EU-Kommission – zu erledigen bis zur nächsten Legislatur. Als bindender Bürgerwille – durchgesetzt vom Europaparlament. Ich bin enttäuscht über das undemokratische Verhalten der EU-Kommission heute hier im Plenum – die Behörde muss das Parlamentsvotum akzeptieren!

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Il voto a larghissima maggioranza di oggi ha dimostrato quanto il Parlamento europeo possa fare a difesa dei propri cittadini, in questo caso tutelando gli interessi degli agricoltori dall'introduzione di una direttiva sulle sementi che, come prevista dalla proposta della Commissione europea, sarebbe risultata iniqua e dannosa. La Commissione chiedeva l'introduzione di nuove direttive specifiche, nella fattispecie ben 12, fuse in un unico regolamento direttamente applicabile, privando gli Stati membri della possibilità di adottare i regolamenti a seconda delle esigenze nazionali. Dall'introduzione del trattato di Lisbona il Parlamento europeo ha potere co-legislativo con il Consiglio e, pertanto, non possiamo consentire che norme così impattanti per i nostri agricoltori possano essere applicate a pioggia e senza tener conto delle particolarità territoriali. Sono contento del risultato odierno perché questo pacchetto di norme, se approvato, avrebbe comportato una mole di ulteriore burocrazia che sarebbe caduta sulle spalle degli agricoltori europei. Abbiamo operato, ancora una volta, a difesa dei nostri cittadini.

 
  
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  George Lyon (ALDE), in writing. - I am disappointed that Parliament did not deal with concerns raised about the PRM proposal. Ornamental growers, gardeners, small seed companies and the seeds industry itself had a number of concerns over the Commission’s proposal. I tabled 86 amendments and there were over 1[nbsp ]400 amendments in total. It is disappointing that we did not use our powers to discuss and amend the legislation, but rather missed the opportunity to address the concerns raised and voted to reject the Commission proposal. It is particularly frustrating that Parliament voted to close the first reading, which will essentially mean that we go forward to a second reading without a negotiating position.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. - Podržala sam ovo Izvješće koje se protivi zamjeni 12 postojećih Direktiva samo jednim propisom. Naime, zbog svoje široke ponude biljni reprodukcijski materijal trenutačno je reguliran s 12 Direktiva, omogućujući zakonodavstvu da se prilagodi svakom konkretnom slučaju što predložena zamjena samo jednim propisom ne bi mogla ostvariti. Zakonodavstvo EU-a o biljnom reprodukcijskom materijalu mora omogućiti i poticati očuvanje biološke raznolikosti u agrikulturi i hortikulturi. Zbog europskih standarda, koji su u usporedbi s onima iz trećih zemalja vrlo visoki, stvaraju se ozbiljni problem u tržišnom natjecanju na štetu europskih trgovačkih društava. Europske institucije moraju svojim aktima zaštiti europska trgovačka društva i tržište i zato podržavam ovo Izvješće.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. - I support the rejection of the Commission proposal on Plant Reproductive Material as I would favour a more rounded proposal to the satisfaction of all stakeholders.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La Commission veut mettre le secteur de l'horticulture et de la sylviculture sous le contrôle d'une normalisation correspondant aux exigences des multinationales. Elle veut pousser à la standardisation des cultures en exigeant que seules les semences enregistrées au catalogue européen puissent être cultivées.

La méthode s'apparente à une tentative de passage en force: même la droite du Parlement européen demande plus de temps pour débattre du texte. Je vote contre la proposition de la Commission et donc pour le rapport du Parlement.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. - Face à delicadeza desta matéria, não considero oportuna a proposta de legislação apresentada pela Comissão. Concordo, assim, que a mesma seja devolvida para análise futura.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. - He votado en contra del presente informe porque supone el enésimo intento del lobby de las diferentes multinacionales del sector de las semillas de regular el sector para que estas corporaciones sean los únicos actores autorizados a comercializar semillas en el continente. Este informe rechaza la importancia que tienen los agricultores en la conservación de la agrobiodiversidad y, al exigir lo incluido en esta propuesta a los Estados miembros, se impide que los propios agricultores puedan comercializar sus semillas. Con esta propuesta son las multinacionales las únicas que pueden comercializar semillas, lo que refuerza su monopolio en el sector y condena a la humanidad a depender de ellas para poder alimentarse. Por ser una reforma contraria a la soberanía alimentaria, he decidido votar en contra del presente informe.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. - Komisiou predkladaný návrh nariadenia o produkcii rastlinného rozmnožovacieho materiálu a jeho sprístupňovaní na trhu obsahovo nezodpovedá očakávaniam ani europoslancov, ani poľnohospodárov a[nbsp ]ani mnohých občanov. V mnohých ohľadoch nespĺňa svoje stanovené ciele, neberie do úvahy špecifiká členských štátov, potreby výrobcov a spotrebiteľov a ani nezabezpečuje dostatočnú ochranu životného prostredia. Nesúhlasím s prístupom Komisie nahradiť súčasné smernice priamo aplikovateľným nariadením, ktoré navyše bude dopĺňať veľké množstvo delegovaných aktov. Delegované akty, ako všetci vieme, dávajú Komisii rozsiahle právomoci, a preto by členské štáty stratili možnosť zvoliť si svoj spôsob dosiahnutia stanoveného cieľa, ako to je doposiaľ možné v kontexte súčasných smerníc. Z uvedených dôvodov som hlasoval proti prijatiu tohto návrhu nariadenia o osivách.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I voted against because of the lack of the information on long term effects.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. - Die bestehende Rechtsstruktur im Saatgutbereich ist grundsätzlich zufriedenstellend. Die nun geplanten Änderungen sind im geplanten Umfang nicht vonnöten. Die Erhaltung der alten Sorten ist Teil unseres Kulturguts. Es ist wichtig, diese vor dem Aussterben zu bewahren. Mit den geplanten Änderungen würde dies bürokratisch beinahe unmöglich gemacht. Zeitgleich versucht die Kommission im Vorfeld der Verhandlungen zum Freihandelsabkommen mit den USA, neue gentechnisch veränderte Sorten durchzudrücken. Dies obgleich die Haltung der Mitgliedstaaten und des Europäischen Parlaments sowie der Bürger in einer Vielzahl von EU-Ländern in dieser Frage eindeutig ablehnend ist und die großen Gentechnik-Saatgut-Firmen anscheinend kleine Bauern mit gezielten Klagen in den Ruin treiben. Hier wird wieder einmal deutlich, was die EU-Kommission von der Meinung der Bürger hält, nämlich gar nichts. Man steht eindeutig auf Seiten der Konzerne. Ich habe daher, genauso wie mein Kollege Franz Obermayr, gegen die Saatgutverordnung der Kommission gestimmt.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. - Il Parlamento europeo oggi ha dato un segnale chiaro e inequivocabile, respingendo la proposta della Commissione europea su questo tema ad ampissima maggioranza. Del resto anche la commissione per la protezione dell'ambiente del Parlamento e quella per l'agricoltura avevano rigettato il testo, sostenendo giustamente alcuni punti essenziali.

In primo luogo il materiale riproduttivo vegetale è attualmente regolamentato da 12 direttive, che consentono di adattare la legislazione ai singoli casi specifici. L'approccio scelto dalla Commissione europea, ispirato a un modello unico universalmente valido, avrebbe rischiato di non rispondere alle diverse esigenze riguardanti il materiale riproduttivo vegetale esistente e alle necessità di operatori, consumatori e autorità competenti. Inoltre tutte le organizzazioni del settore e gli Stati membri si erano mostrati generalmente soddisfatti dell'attuale assetto normativo, con la disponibilità a eventuali modifiche, ma non a un sistema unico che stravolgesse la realtà attuale.

La Commissione europea ha voluto insistere, probabilmente supportata dalle grandi multinazionali del settore, che non vedono l'ora di controllare l'intero mercato delle sementi, a discapito dei produttori, agricoltori e coltivatori più piccoli. Sono soddisfatto che oggi sia passata una linea che io sostengo da tempo e che purtroppo non sempre quest'Aula ha fatto propria, ovvero la necessità di prodotti sicuri, affidabili e sempre tracciabili.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), schriftlich. - Der Einfuhr oder Zulassung von gentechnisch verändertem Saatgut in der EU kann ich unter keiner Bedingung zustimmen. Es verletzt das in der EU wesentliche Vorsorgeprinzip. Aus welchem Grund die Kommission dies hier überhaupt vorschlägt, kann ich nur erahnen, es liegt aber der Verdacht nahe, dass es als eine Art Vorabzugeständnis oder ein Zeichen des „guten Willens“ an die USA im Rahmen der Gespräche über eine Freihandelszone dienen soll. Das wäre umso verwerflicher. Entsprechend habe ich den Kommissionsvorschlag abgelehnt.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. - Projekt rozporządzenia określającego reguły produkcji i udostępniania na rynku materiału przeznaczonego do reprodukcji roślin przedstawiony przez Komisję Europejską od początku daleko odbiegał od oczekiwań opinii publicznej. Dziś daliśmy temu zdecydowany wyraz odrzucając wniosek ustawodawczy Komisji.

Materiał przeznaczony do reprodukcji roślin wymaga kompleksowego uregulowania. Obecnie przepisy są rozrzucone w kilkudziesięciu aktach prawnych o różnej mocy, tworząc gąszcz artykułów utrudniających pracę użytkownikom materiału reprodukcyjnego. Moje wątpliwości budzi jednak sens konsolidacji tych przepisów w formie rozporządzenia. Jestem przekonany, że Komisja Europejska powinna przedstawić nowe uregulowania w formie dyrektywy, dając tym samym państwom członkowskim większe pole manewru we wdrażaniu rozwiązań odpowiednich ze względu na specyfikę wykorzystania materiału rozmnożeniowego w danym państwie, jak i strukturę organizacyjną instytucji odpowiedzialnych za jego nadzór. Wreszcie na etapie prac w komisjach AGRI i ENVI przekonałem szereg posłów do wspólnego złożenia około 100 poprawek zmierzających do wyłączenia leśnego materiału rozmnożeniowego z zakresu planowanego rozporządzenia. Trzeba wiedzieć, że szczególnie w takich krajach jak Polska, sektor leśny rządzi się odmiennymi prawami i obraca materiałem rozmnożeniowym w zupełnie inny sposób niż rolnictwo. Ma też zapewnione sprawne systemy zarządzania i kontroli. Dlatego uważam, że nie powinien wchodzić w zakres prawa o materiale rozmnożeniowym.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté pour ce rapport qui rejette la proposition de la Commission et qui l’invite à en présenter une nouvelle. En raison de sa grande diversité, le matériel de reproduction des végétaux est actuellement réglementé par douze directives, qui permettent d'adapter la norme à chaque cas. Par conséquent, l'approche unique proposée par la Commission européenne risque de ne pas répondre aux différentes exigences relatives au matériel de reproduction des végétaux existant et aux besoins des opérateurs, des consommateurs et des autorités compétentes.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. - O presente relatório centra-se na rejeição à proposta de regulamento da Comissão da Agricultura e do Desenvolvimento Rural pela Comissão do Ambiente, da Saúde Pública e da Segurança Alimentar, relativa à produção e à disponibilização no mercado de material de reprodução vegetal, atualmente regulamentado por 12 diretivas que permitem a adaptação à regulamentação de cada caso específico. Considero que a nova abordagem, que pretende a unificação das diretivas atuais num único ato legislativo, pode não responder às necessidades dos operadores, consumidores e autoridades competentes e que, de um modo geral, a estrutura legislativa em vigor é satisfatória. Destaco, ainda, que a legislação da UE sobre este material deve facilitar e encorajar a preservação da biodiversidade na agricultura e na horticultura. Teria preferido que o Parlamento Europeu tivesse trabalhado e melhorado a proposta da Comissão. Todavia, não havia acordo político para tal. Neste contexto, votei favoravelmente o presente documento.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerando che la proposta di regolamento della Commissione riguardante un regolamento relativo alla produzione e alla messa a disposizione sul mercato di materiale riproduttivo vegetale (testo unico sul materiale riproduttivi vegetale), ho espresso il mio voto favorevole alla proposta.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE), pisno. - Glasoval sem za zavrnitev spornega zakonodajnega predloga o rastlinskem razmnoževalnem materialu, znanega tudi kot uredba o semenih. Komisija bi z njo namreč dobila zelo široke pristojnosti, države članice pa ne bi imele več veliko manevrskega prostora za oblikovanje novih pravil, ki bi ustrezala njihovim potrebam. Menim, da predlog uredbe ne izpolnjuje glavnih ciljev, kot sta poenostavitev in inovacija. Rastlinski razmnoževalni material ta čas zaradi njegove izredne raznolikosti ureja 12 direktiv, zaradi česar je mogoče zakonodajo prilagoditi vsakemu posameznemu primeru. Tako obstaja tveganje, da pristop „ene rešitve za vse“ ne bo ustrezal različnim zahtevam obstoječega rastlinskega razmnoževalnega materiala ter potrebam izvajalcev, potrošnikov in pristojnih organov.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Quand un texte est mauvais, il doit être rejeté. C’est la meilleure des explications à donner au vote massif, ce midi, du Parlement européen contre la proposition de règlement sur les semences déposée par la Commission. Un vote sans surprise tant les critiques étaient nombreuses, et qui vient confirmer les avis contraires déjà exprimés par les commissions parlementaires de l’agriculture et de l’environnement. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si un grand nombre de citoyens amateurs de jardinage m’ont écrit pour exprimer leur inquiétude face à un texte qui limiterait considérablement leur accès à une grande variété de semences. La Commission européenne a certainement mieux à faire que de soumettre des législations dont les citoyens ne veulent pas, parce qu’inutiles et prescriptives. Comme le rapporteur Paolo Silvestris, je fustige un texte qui fusionne douze directives en un seul règlement, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur les PME du secteur agricole, et surtout dont la philosophie est mauvaise: la législation de l'Union en matière de semences agricoles doit favoriser le maintien de la biodiversité dans l'agriculture et l'horticulture, et pas l’inverse! La Commission a tout intérêt à ne pas persévérer dans l’erreur et doit retirer sa proposition!

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. - We have voted in favour of first reading agreement in order to confirm rejection.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous avons voté le rejet du dossier "Semences" et renvoyé le texte à la Commission européenne afin qu'elle le réécrive. Le projet de directive menaçait grandement les semences anciennes, mettant ainsi en grand danger la biodiversité européenne, et faisait le jeu de quelques grands groupes au détriment des petits exploitants. Ce ne sont pas les lobbies des grandes multinationales qui décident de l'ordre du jour. Les grosses entreprises de semences sur le marché mondial font pression auprès des dirigeants et législateurs pour que ce marché de niche soit réduit au maximum et n'entrave pas leurs profits. Ces lobbies voulaient un passage en force de la réforme pour éviter le débat démocratique car la version initiale du texte est clairement à leur avantage, dessert les intérêts des petits exploitants et met à mal le maintien de la biodiversité!

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. - Devido à sua ampla variedade, o material de reprodução vegetal é atualmente regulamentado por 12 diretivas que permitem adaptar a regulamentação a cada caso específico. Importa salientar que a abordagem inspirada num modelo único universalmente válido não responde aos diferentes requisitos relativos ao material de reprodução vegetal existente e às necessidades dos operadores, consumidores e autoridades competentes. Neste sentido, voto favoravelmente o facto de o Parlamento Europeu convidar a Comissão Europeia a retirar a sua proposta e a apresentar uma nova proposta.

 
  
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  Isabelle Thomas (S&D), par écrit. – J’ai voté contre ce rapport. Malgré les avertissements, la Commission européenne n’a pas voulu écouter les députés européens et a voulu faire passer en force un texte inadapté. Plus grave, ce rapport ne prenait pas en compte les innovations et la nécessité de préserver la biodiversité et les agriculteurs, tout en n’apportant aucune réponse aux entreprises quant à la simplification administrative.

L’objectif de ce texte était clair: réduire les pouvoirs du Parlement pour donner toute latitude d’action à la Commission européenne. Or, il s’agit d’un sujet sensible et important pour nombre de nos territoires. Il ne pouvait être traité à la légère et de manière technicienne. La prochaine législature devra être l’occasion d’un travail poussé sur ce sujet et d’un véritable débat démocratique.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat împotriva propunerii de regulament privind producerea și punerea la dispoziție pe piață a materialului de reproducere a plantelor (legea privind materialul de reproducere a plantelor). Ca urmare a varietății largi a materialului de reproducere a plantelor, acesta este în prezent reglementat de 12 directive, ceea ce permite adaptarea legislației la fiecare caz în parte. O abordare unică risca să nu îndeplinească diferitele cerințe impuse de materialul de reproducere a plantelor și de nevoile operatorilor, ale consumatorilor și ale autorităților competente. Unificarea directivelor actuale într-un singur act legislativ nu răspunde unei cereri concrete a părților interesate. Subliniem totuși că legislația UE în domeniul materialului de reproducere a plantelor trebuie să faciliteze și să încurajeze menținerea biodiversității agriculturii și horticulturii.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Tijekom zadnjih par desetljeća postali smo svjedoci masovnog gubitka genetičke raznovrsnosti; industrijalizacija poljoprivrede stvorila je ogromne ekološke probleme, dok je agro-kemijska industrija nastavila dominirati nad tržištem sjemenja. Nova regulativa Europske komisije ima za cilj poljoprivrednicima i vrtlarima nametnuti upotrebu standardiziranog sjemenja. Stare i rijetke sorte imale bi malu vjerojatnost odobrenja, a njihova kultivacija bila bi kažnjiva zakonom – čak i u slučaju kada se bilje sadi na privatnom zemljištu. Mali poljoprivrednici bili bi prisiljeni zadovoljiti nepregledne birokratske i financijske prepreke ne bi li registrirali svoje varijetete sjemenja.

Sustav obavezne registracije i certifikacije bio bi restriktivan i reguliran do najsitnijih detalja te bi tako mnoge vrste konvencionalnog povrća i žitarica nestale iz kultivacije. Registracija svih sorti postala bi obavezna i dovela do kompletne unifikacije. S obzirom da se testovi određenosti, jednolikosti i stabilnosti (DUS) provode u intenzivnom poljodjelstvu i u uvjetima gdje se mogu usporediti s industrijskim sjemenjem dobivenim intenzivnim uzgojem, proces registracije diskriminirajući je prema manjim poljoprivrednicima, a pogoduje samo velikim sustavima. Stoga oštro protestiram protiv ovakvog prijedloga Komisije, te podupirem izvješće.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – En mai 2013, la Commission a proposé un projet de règlement relatif à la production et à la mise sur le marché des semences. Il s'agissait, dans un esprit de simplification, de fusionner en un seul règlement douze directives existantes et d'accélérer l'enregistrement européen des semences afin notamment d'améliorer la sécurité de production.

Cette proposition a dressé contre elle les deux principaux producteurs de semences, des petites entreprises, des fédérations agricoles défendant une agriculture paysanne mais aussi des associations de jardiniers et de particuliers. Les mouvements syndicaux et associatifs reprochent à la Commission de renforcer ainsi la brevetabilité d'une partie du vivant et de prendre le contre-pied de l'objectif de l'Union consistant à protéger la biodiversité.

Partageant cette position et ayant toujours plus de mal avec certaines législations européennes voulant tout régler à la place des législateurs nationaux, j'ai voté contre cette proposition législative comme la quasi-totalité des membres du Parlement européen. Toutefois, la Commission a maintenu sa proposition.

La balle est désormais dans le camp du Conseil, qui devra décider s'il soutient la position du Parlement européen pour préserver une agriculture paysanne et plus durable. Une occasion de voir quelle importance le Conseil accorde au Parlement européen – sans doute plus que d'habitude, en période préélectorale.

 
  
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  Glenis Willmott (S&D), in writing. - This report is part of a package aimed at updating and simplifying the law on controls in the agri-food chain. The proposed regulation on plant reproductive material was intended to set rules to ensure the identity and quality of marketed plant products. However, home gardeners and small breeders have rightly raised a number of issues, pointing out that the proposal does not take account of the differing needs of home gardeners and large-scale farmers and would lead to less choice for gardeners. In addition, the proposal lacks clarity in many areas, while the rules could potentially prevent new plant varieties being introduced onto the market and represent a financial burden for smaller breeders, both of which could lead to a reduction in the variety of species available. Labour MEPs were sympathetic to these objections and voted to reject this report on the basis that a ‘one-size-fits-allʼ approach is not appropriate and the proposed law would not provide the necessary protection for agri-biodiversity. The late publication of the report has also not left adequate time for proper scrutiny in this mandate and we are calling for the Commission to come forward with a re-drafted proposal in the next mandate.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Krótka historia projektu rozporządzenia pokazuje, że środowisko rolników, hobbystów i organizacji ekologicznych potrafi dostarczyć europosłom, na co dzień rzadko mających do czynienia z nasionami, rzeczowych argumentów wystarczających do podjęcia rozsądnych decyzji. Dyskusja nad regulacją spraw nasion nie zostanie jednak szybko zakończona i walka o prawa małych producentów nasion i o zachowanie różnorodności biologicznej będzie nadal trwała. Miejmy nadzieję, że Komisji i europosłom nie przyjdzie do głowy wracać do nietrafionych pomysłów uregulowania wszystkiego, co jeszcze jest naturalne, w tym nasion i prawa rolników do korzystania z nich.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - Respondendo às justas exigências de dezenas de pequenos produtores, assim como de associações de defesa ambiental, este relatório rejeita a proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho relativo à produção e à disponibilização no mercado de material de reprodução vegetal. A proposta obrigaria a registar toda e qualquer variedade de material de reprodução vegetal, mesmo as utilizadas em hortas familiares por agricultores tradicionais e comercializadas em mercados locais, impondo custos e processos administrativos incomportáveis para a pequena produção, apenas com o intuito de favorecer as multinacionais das sementes e a grande agro-indústria. Estas imposições, tendo como objetivo limitar o mercado a um número reduzido de variedades comerciais, onde dominariam as grandes agroindústrias, introduziriam obstáculos às atividades de melhoria e preservação de variedades tradicionais, ao proibir a utilização e comercialização de produtos fora desse registo. Votamos, por isso, contra a proposta da comissão e a favor do relatório que a rejeita.

 

10.7. Rémunération et pensions des fonctionnaires et autres age