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Procedura : 2013/2058(INI)
Przebieg prac nad dokumentem podczas sesji
Dokument w ramach procedury : A7-0161/2014

Teksty złożone :

A7-0161/2014

Debaty :

PV 13/03/2014 - 12
CRE 13/03/2014 - 12

Głosowanie :

PV 13/03/2014 - 14.15
CRE 13/03/2014 - 14.15
Wyjaśnienia do głosowania

Teksty przyjęte :

P7_TA(2014)0251

Debaty
Czwartek, 13 marca 2014 r. - Strasburg Wersja poprawiona

12. Spójność polityki na rzecz rozwoju (krótka prezentacja)
zapis wideo wystąpień
PV
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η σύντομη παρουσίαση της έκθεσης του Charles Goerens σχετικά με τη συνοχή της αναπτυξιακής πολιτικής [(2013/2058)(INI))] (Α7-0161/2014)

 
  
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  Charles Goerens, rapporteur. - Madame la Présidente, la commission du développement a jugé utile, dès le début de la présente législature, de prévoir un rapporteur permanent pour la cohérence des politiques. Nos collègues[nbsp ]Franziska[nbsp ]Keller et Birgit[nbsp ]Schnieber-Jastram ont, chacune à leur manière, apporté une contribution essentielle dans la voie vers plus de cohérence, Mme[nbsp ]Keller en lançant l'idée du rapporteur permanent et Mme[nbsp ]Schnieber-Jastram en présentant le premier rapport sur la thématique de la cohérence.

Aussi mon intervention de ce matin s'inscrit-elle dans la voie tracée par mes deux collègues. Ce qu'ont en commun[nbsp ]nos rapports, c'est la recherche permanente de progrès réels en matière de développement, en prenant soin de renoncer à toute action ou démarche susceptible de produire un impact contraire à celui visé par la politique de développement.

Si, d'un côté, nous engageons les pays du Sud à développer une agriculture vivrière, nous ne pouvons pas réussir si, de l'autre, nous les encourageons à produire de plus en plus de matières végétales destinées à couvrir nos besoins énergétiques. Nous pourrions multiplier les exemples d'incohérences dans les politiques, en nous référant aux textes des rapporteurs précédents.

Le rapport que je vous soumets aujourd'hui se distingue cependant des deux autres rapports, dans la mesure où il traite des changements à apporter à notre méthode, à nos processus décisionnels, bref, à la gouvernance. Que faire dès lors que l'impact visé par un projet ou un programme de développement est fortement remis en question par une décision politique prise dans un autre domaine? Allons-nous laisser faire? Allons-nous assister sans la moindre réaction politique à cet état de choses? Dans l'affirmative, point n'est besoin de reconduire la fonction de rapporteur permanent pour la cohérence des politiques au-delà de la présente législature. Dans la négative, cependant, il faudra adapter nos mécanismes décisionnels, et ce, tant au niveau de la Commission que du Parlement européen.

Ce rapport s'attaque donc aux obstacles à la cohérence des politiques. Signalons d'emblée que le document de travail de la Commission sur la cohérence des politiques pour le développement, de par sa nature, donne déjà lieu à une première critique. Nous nous attendions à une communication –[nbsp ]je dis bien, une communication[nbsp ]– de la Commission sur ladite problématique, dont le mérite aurait été d'engager toute la Commission. Par ailleurs, notre proposition de résolution prévoit l'instauration d'un mécanisme d'arbitrage confié au président de la Commission. Celui-ci aurait pour mission de trancher en vertu des engagements pris par l'Union en matière de politique de cohérence. Il va sans dire que le principe de l'arbitrage, ainsi décrit, devrait être appliqué également au niveau des États membres.

Finalement, et j'aurais dû commencer par là, le Parlement européen pourrait montrer le bon exemple en recourant à l'ensemble des instruments et des procédures à sa disposition pour renforcer sa propre cohérence en la matière. Aussi des rencontres plus fréquentes avec des représentants des parlements nationaux vont-elles s'avérer indispensables, étant donné que la politique européenne de développement est conçue et mise en œuvre par l'Union et les vingt-huit États membres.

C'est en nous concentrant sur ces questions essentielles dans le cadre du présent rapport que la commission du développement du Parlement européen croit servir au mieux les finalités de la politique de développement. Soit dit en passant, cette attitude me paraît également être la plus conforme à l'esprit du traité de Lisbonne.

 
  
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  Janusz Lewandowski, Member of the Commission. - Madam President, first of all, please accept the apologies of my colleague Commissioner Piebalgs. He is now in the Central African Republic, where the situation remains highly critical, so he cannot join this very important debate. However, on his behalf I would like to thank the rapporteur, Mr Goerens, for his report on Policy Coherence for Development. There is strong commitment from Parliament to this issue. I understand and share your concerns that development policy and development goals should not be undermined by other policy areas. This prompts the question of coherence between the other responsibilities of what we call the RELEX family.

I am also a witness as to how well Mr Piebalgs is doing his job, meeting regularly with all the relevant colleagues in charge of specific portfolios, such as Commissioner Cioloş for agriculture and Commissioner De Gucht for trade. Here, within the Commission, there is a kind of network.

I think we have adopted some key legislation which could reinforce our development objectives. I could mention the revision of the Transparency and the Accounting Directive and the reform of the fisheries policy. In both areas, I think the role played by the European Parliament was essential.

We therefore welcome the report, the tone of which is positive and constructive. We also welcome the many suggestions. There is a clear and specific request from Parliament on arbitrage by the President of the Commission in the area of policy coherence for development. I think this already exists, at least for as long as I have been present and a Member of the College. Of course, the collegiality principle applies to all the areas, but also to preventing the overlapping of the various external responsibilities of the European Union.

The other issue is cooperation with the External Action Service. This is a new service and thus, as is often the case, the beginnings are not always easy. But I think our cooperation is now developing quite well. As for the thematic issues that were also mentioned, the Commission continues to work on five thematic challenges identified in 2009: trade and finance, climate change, food security, migration, and security. These were also identified by you in Parliament’s report. We are ready to consider your recommendations and suggestions carefully and also, obviously, to take into account the conclusions reached at the December[nbsp ]2013 Council to promote coherence for development and the search for synergies.

I am responsible for the budget for that, which for me means being the guardian of the taxpayers’ money. This is what we need to avoid the overlapping of responsibilities. We will report on this issue in 2015. Thank you for your report and for this opportunity to express the Commission’s point of view.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί την Πέμπτη 13 Μαρτίου 2014.

(Η συνεδρίαση διακόπτεται στις 11.05 και επαναλαμβάνεται στις 12.00)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

 
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