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Procédure : 2012/0146(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0365/2013

Textes déposés :

A7-0365/2013

Débats :

PV 02/04/2014 - 16
CRE 02/04/2014 - 16

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0282

Débats
Jeudi 3 avril 2014 - Bruxelles Edition révisée

7.6. Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (A7-0365/2013 - Marita Ulvskog) (vote)
PV
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