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Procédure : 2011/0359(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0177/2013

Textes déposés :

A7-0177/2013

Débats :

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0283

Débats
Jeudi 3 avril 2014 - Bruxelles Edition révisée

7.7. Contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (A7-0177/2013 - Sajjad Karim) (vote)
PV
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