Index 
Compte rendu in extenso des débats
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Mardi 15 avril 2014 - Strasbourg
1. Ouverture de la séance
 2. Interprétation du règlement : voir procès-verbal
 3. Composition du Parlement : voir procès-verbal
 4. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 5. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 6. Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement - Systèmes de garantie des dépôts (débat)
 7. Sécurité des produits de consommation - Surveillance du marché des produits - Protection des consommateurs dans les services collectifs (débat)
 8. Heure des votes
  8.1. Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (A7-0478/2013 - Elisa Ferreira) (vote)
  8.2. Protection des consommateurs dans les services collectifs (A7-0163/2014 - Josef Weidenholzer) (vote)
  8.3. Prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (A7-0145/2014 - Corien Wortmann-Kool) (vote)
  8.4. Bonne application des réglementations douanière et agricole (A7-0241/2014 - António Fernando Correia de Campos) (vote)
  8.5. Procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (A7-0247/2014 - Francesco Enrico Speroni) (vote)
  8.6. Adhésion de la Croatie à la convention du[nbsp ]23[nbsp ]juillet[nbsp ]1990 relative à l'élimination des doubles impositions (A7-0214/2014 - Sławomir Nitras) (vote)
  8.7. Entreprise commune Shift2Rail (A7-0259/2014 - Josefa Andrés Barea) (vote)
  8.8. Demande de défense de l'immunité parlementaire d'Alexander Mirsky (A7-0273/2014 - Marielle Gallo) (vote)
  8.9. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies (A7-0261/2014 - Frédéric Daerden) (vote)
  8.10. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2012/004 ES/ Grupo Santana de l'Espagne) (A7-0260/2014 - Frédéric Daerden) (vote)
  8.11. Systèmes de garantie des dépôts (A7-0216/2014 - Peter Simon) (vote)
  8.12. Infrastructure pour carburants de substitution (A7-0444/2013 - Carlo Fidanza) (vote)
  8.13. Dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté (A7-0256/2014 - Jörg Leichtfried) (vote)
  8.14. Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement (A7-0196/2013 - Gunnar Hökmark) (vote)
  8.15. Dispositions concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM V) (A7-0125/2013 - Sven Giegold) (vote)
  8.16. Comptes de paiement (A7-0398/2013 - Jürgen Klute) (vote)
  8.17. Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement (A7-0368/2013 - Pervenche Berès) (vote)
  8.18. Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal (A7-0252/2013 - Alexandra Thein) (vote)
  8.19. Déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne (A7-0482/2013 - Philippe De Backer) (vote)
  8.20. Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (A7-0455/2013 - Edit Herczog) (vote)
  8.21. Transport par voie navigable dans les eaux intérieures (A7-0142/2014 - Corien Wortmann-Kool) (vote)
  8.22. Produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (A7-0217/2014 - Esther Herranz García) (vote)
  8.23. Programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active (A7-0076/2014 - Claude Turmes) (vote)
  8.24. Programme de recherche et développement en faveur des petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche (A7-0077/2014 - Miloslav Ransdorf) (vote)
  8.25. Programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (A7-0063/2014 - Niki Tzavela) (vote)
  8.26. Programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" (A7-0064/2014 - Vicky Ford) (vote)
  8.27. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (A7-0227/2013 - Raffaele Baldassarre) (vote)
  8.28. Publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (A7-0006/2014 - Raffaele Baldassarre) (vote)
  8.29. Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (A7-0170/2014 - Salvatore Iacolino) (vote)
  8.30. Entreprise commune Clean Sky[nbsp ]2 (A7-0083/2014 - Christian Ehler) (vote)
  8.31. Entreprise commune "Bio-industries" (A7-0092/2014 - Lambert van Nistelrooij) (vote)
  8.32. Entreprise commune SESAR (A7-0062/2014 - Britta Thomsen) (vote)
  8.33. Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (A7-0105/2014 - Teresa Riera Madurell) (vote)
  8.34. Entreprise commune ECSEL (A7-0074/2014 - Paul Rübig) (vote)
  8.35. Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (A7-0094/2014 - Vladko Todorov Panayotov) (vote)
  8.36. Accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence (A7-0258/2014 - Roberto Gualtieri) (vote)
  8.37. Sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (A7-0136/2014 - Csaba Őry) (vote)
  8.38. Négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre (A7-0254/2014 - Jean-Luc Dehaene, Ivailo Kalfin) (vote)
 9. Explications de vote
  9.1. Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (A7-0478/2013 - Elisa Ferreira)
  9.2. Protection des consommateurs dans les services collectifs (A7-0163/2014 - Josef Weidenholzer)
  9.3. Prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (A7-0145/2014 - Corien Wortmann-Kool)
  9.4. Bonne application des réglementations douanière et agricole (A7-0241/2014 - António Fernando Correia de Campos)
  9.5. Procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (A7-0247/2014 - Francesco Enrico Speroni)
  9.6. Adhésion de la Croatie à la convention du[nbsp ]23[nbsp ]juillet[nbsp ]1990 relative à l'élimination des doubles impositions (A7-0214/2014 - Sławomir Nitras)
  9.7. Entreprise commune Shift2Rail (A7-0259/2014 - Josefa Andrés Barea)
  9.8. Demande de défense de l'immunité parlementaire d'Alexander Mirsky (A7-0273/2014 - Marielle Gallo)
  9.9. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies (A7-0261/2014 - Frédéric Daerden)
  9.10. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2012/004 ES/ Grupo Santana de l'Espagne) (A7-0260/2014 - Frédéric Daerden)
  9.11. Systèmes de garantie des dépôts (A7-0216/2014 - Peter Simon)
  9.12. Infrastructure pour carburants de substitution (A7-0444/2013 - Carlo Fidanza)
  9.13. Protection des consommateurs dans les services collectifs (A7-0163/2014 - Josef Weidenholzer)
  9.14. Dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté (A7-0256/2014 - Jörg Leichtfried)
  9.15. Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement (A7-0196/2013 - Gunnar Hökmark)
  9.16. Dispositions concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM V) (A7-0125/2013 - Sven Giegold)
  9.17. Comptes de paiement (A7-0398/2013 - Jürgen Klute)
  9.18. Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement (A7-0368/2013 - Pervenche Berès)
  9.19. Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal (A7-0252/2013 - Alexandra Thein)
  9.20. Déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne (A7-0482/2013 - Philippe De Backer)
  9.21. Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (A7-0455/2013 - Edit Herczog)
  9.22. Transport par voie navigable dans les eaux intérieures (A7-0142/2014 - Corien Wortmann-Kool)
  9.23. Produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (A7-0217/2014 - Esther Herranz García)
  9.24. Programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active (A7-0076/2014 - Claude Turmes)
  9.25. Programme de recherche et développement en faveur des petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche (A7-0077/2014 - Miloslav Ransdorf)
  9.26. Programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (A7-0063/2014 - Niki Tzavela)
  9.27. Programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" (A7-0064/2014 - Vicky Ford)
  9.28. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (A7-0227/2013 - Raffaele Baldassarre)
  9.29. Publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (A7-0006/2014 - Raffaele Baldassarre)
  9.30. Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (A7-0170/2014 - Salvatore Iacolino)
  9.31. Entreprise commune Clean Sky[nbsp ]2 (A7-0083/2014 - Christian Ehler)
  9.32. Entreprise commune "Bio-industries" (A7-0092/2014 - Lambert van Nistelrooij)
  9.33. Entreprise commune SESAR (A7-0062/2014 - Britta Thomsen)
  9.34. Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (A7-0105/2014 - Teresa Riera Madurell)
  9.35. Entreprise commune ECSEL (A7-0074/2014 - Paul Rübig)
  9.36. Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (A7-0094/2014 - Vladko Todorov Panayotov)
  9.37. Accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence (A7-0258/2014 - Roberto Gualtieri)
  9.38. Sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (A7-0136/2014 - Csaba Őry)
  9.39. Négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre (A7-0254/2014 - Jean-Luc Dehaene, Ivailo Kalfin)
 10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal
 12. Composition des commissions et des délégations : voir procès-verbal
 13. Accroissement de la mobilité des travailleurs par l'amélioration de l'acquisition et de la préservation des droits à pension complémentaire (débat)
 14. Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (débat)
 15. Amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (débat)
 16. Rectificatifs (article 216 du règlement): voir procès-verbal
 17. Heure des votes
  17.1. Accroissement de la mobilité des travailleurs par l'amélioration de l'acquisition et de la préservation des droits à pension complémentaire (A7-0188/2014 - Ria Oomen-Ruijten) (vote)
  17.2. Législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (A7-0162/2014 - Mario Pirillo) (vote)
  17.3. Santé animale (A7-0129/2014 - Marit Paulsen) (vote)
  17.4. Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (A7-0147/2014 - Hynek Fajmon) (vote)
  17.5. Sécurité des produits de consommation (A7-0355/2013 - Christel Schaldemose) (vote)
  17.6. Surveillance du marché des produits (A7-0346/2013 - Sirpa Pietikäinen) (vote)
  17.7. Marchés d'instruments financiers, modification du règlement EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (A7-0303/2012 - Markus Ferber) (vote)
  17.8. Marchés d’instruments financiers, abrogation de la directive 2004/39/CE (A7-0306/2012 - Markus Ferber) (vote)
  17.9. Statistiques relatives aux échanges de biens (A7-0457/2013 - Hans-Peter Martin) (vote)
  17.10. Règlement des opérations sur titres et dépositaires centraux de titres (A7-0039/2013 - Kay Swinburne) (vote)
  17.11. Équipements marins (A7-0255/2013 - Dominique Riquet) (vote)
  17.12. Équipements sous pression (A7-0008/2014 - Zuzana Roithová) (vote)
  17.13. Décisions en matière civile et commerciale (A7-0052/2014 - Tadeusz Zwiefka) (vote)
  17.14. Enquête par sondage sur les forces de travail (A7-0344/2013 - Tatjana Ždanoka) (vote)
  17.15. L'Agence européenne pour la sécurité maritime et la lutte contre la pollution (A7-0300/2013 - Keith Taylor) (vote)
  17.16. Pour un environnement favorable permettant aux entreprises, aux sociétés et aux start-up de créer des emplois (A7-0101/2014 - Anthea McIntyre) (vote)
  17.17. Nouvelles techniques et ressources didactiques en libre accès (A7-0249/2014 - Cătălin Sorin Ivan) (vote)
 18. Explications de vote: voir procès-verbal
 19. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 20. Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (débat)
 21. Réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées (débat)
 22. Surveillance des frontières maritimes extérieures (débat)
 23. Transfert des véhicules à moteur (débat)
 24. Virements de crédits: voir procès-verbal
 25. Ordre du jour de la prochaine séance : voir procès-verbal
 26. Levée de la séance


  

PRESIDENZA DELL'ON. ROBERTA ANGELILLI
Vicepresidente

 
1. Ouverture de la séance
Vidéo des interventions
 

(La seduta è aperta alle 8.30)

 

2. Interprétation du règlement : voir procès-verbal
Vidéo des interventions

3. Composition du Parlement : voir procès-verbal
Vidéo des interventions

4. Dépôt de documents: voir procès-verbal

5. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

6. Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement - Systèmes de garantie des dépôts (débat)
Vidéo des interventions
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  Presidente. - L'ordine del giorno reca, in discussione congiunta,

- la relazione di Gunnar Hökmark, a nome della commissione per i problemi economici e monetari, sulla proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio che istituisce un quadro di risanamento e risoluzione delle crisi degli enti creditizi e delle imprese di investimento e che modifica le direttive del Consiglio 77/91/CEE e 82/891/CE, le direttive 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE e 2011/35/CE e il regolamento (UE) n. 1093/2010 (COM(2012)0280 - C7-0136/2012 - 2012/0150(COD)) (A7-0196/2013), e

- la raccomandazione per la seconda lettura della commissione per i problemi economici e monetari, relativa alla posizione del Consiglio in prima lettura in vista dell'adozione della direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio relativa ai sistemi di garanzia dei depositi (rifusione) (05199/1/2014 - C7-0094/2014 - 2010/0207(COD)) (Relatore: Peter Simon).

 
  
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  Gunnar Hökmark, rapporteur. - Madam President, today we are to decide upon the basis for the European banking sector and banking union, with the Banking Recovery Resolution Directive being the cornerstone of that. On 11[nbsp ]December last year, we managed to reach a political agreement on what is essentially a fundamentally new way of legislation. Until now, there have been no common rules on how to handle the failure of a bank either at European level or, in many cases, at national level.

This new legislation stipulates what has to happen when a bank needs to be resolved – that is, wound down in an orderly fashion with the minimum impact on taxpayers and financial stability. It establishes the Berlin principle, which means that banks’ shareholders and creditors will be the first to face the losses from a bank failure. It also lays down the framework for how the authorities of home and host Member States are to deal with one another, clarifying the responsibilities of the different authorities.

But it also states that, although Berlin will be the main way to solve problems, there are also situations of systemic crisis when you need public intervention. In the future, no one should presume that taxpayers will help any bank, but we shall not preclude the need for public intervention in order to safeguard financial stability. I am happy that we have achieved the right balance for this year.

The BRRD, the Banking Resolution Recovery Directive, also lays the foundation of banking union and the forthcoming single resolution mechanism. In this regard, the point of departure will be that rules are set for all 28 Member States and we will have the same rules in all of the Union. I think that this is fundamentally important, because it means that when there are discussions in the eurozone about banking union, we will not have the risk of a fragmented union for banks, because we have the same platform, with the Recovery Resolution Directive as its cornerstone.

I think this is an essential thing to think about in the future, because the strength of the European economy and European financial markets is their ability to act in a unified way and mobilise all the resources we have in our different markets, making them into one financial market.

Looking at the wider horizon, we are now facing the votes we will be casting later today on this and other dossiers, which mark not only the end of this mandate but also an era of regulation of financial markets probably never seen before. I think it is worthwhile to use the coming years for a time of reflection: how far did we go, how successful were we and what will be the results when we implement all this legislation?

I think it is important to see how the European financial markets work after implementation of these enormous, ambitious regulations. I think it is fair to say that we are now laying the ground for a stable banking sector, but also with opportunities for dynamic decisions, because we are underlining the need for responsibilities in the management of each bank. When banks and bank owners can no longer trust and rely on the feeling that someone else will save them, the need for increased responsibility will be realised and we will see that, in that sense, we will have regained the principles of market economy in the banking sector.

We have done a lot: we have higher capital levels, harmonised rules for deposit guarantee schemes, and we will have new rules for markets and financial instruments, OTC derivatives, etc., and I think when we take an overall view of all this, we will see that we have achieved a lot and now it is time to see how it works.

I think we could also take a look at some of the other things that we will need. We will need a dynamic financial market and I think the litmus test will be whether we can get the European economy to grow. I am proud of the result of our work. I would like to express my gratitude to my colleagues for their very professional cooperation and good spirits during this procedure. Thank you, Elisa, Wolf, Philippe, Vicky and all of your staff; thank you to the secretariat of the Committee on Economic and Monetary Affairs for invaluable effort and expertise and thank you, Commissioner Barnier, for all the work you and your staff have done. We have prepared the ground for a more stable and more dynamic European banking sector. Now let us wait for growth and new jobs to come.

 
  
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  Peter Simon, Berichterstatter. - Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Für diejenigen, die ich hier vorne sehe, die an dem Dossier mitgearbeitet haben, liebe Mitstreiterinnen und Mitstreiter!

Fünf Jahre liegen hinter uns. Fünf Jahre geprägt von Arbeit dieses Parlaments an einer Bankenunion, die wir heute vollenden. Rechtzeitig zum Ende dieser Legislaturperiode, rechtzeitig für den Steuerzahler. Denn mit dieser Bankenunion ist es uns erstmals gelungen, den Steuerzahler direkt aus der Schusslinie zu nehmen und ihn – bildlich gesprochen – auf die hinteren Plätze zurückzusetzen. Er steht nicht mehr in vorderster Reihe, wenn wir Bankenkrisen wie die vergangenen in der Zukunft wieder erleben sollten.

Wir haben es geschafft, gemeinsam mit der Kommission und mit dem Rat, neben der Aufsicht, neben der Abwicklungsgesetzgebung, neben der Schaffung der Abwicklungsbehörde, ein Einlagensicherungssystem, für das ich als Berichterstatter verantwortlich war, zu etablieren – ein Einlagensicherungssystem, das sicher mit einigen Stolpersteinen auf dem Weg vorangebracht werden musste. Aber wir konnten diese Stolpersteine überwinden. Wir können heute als Parlament sagen, es war gut, dass wir uns diese Zeit genommen haben. Es war gut, dass wir in die erste Lesung gegangen sind und heute mit der zweiten Lesung erst dieses Gesetzesverfahren abschließen.

Wir haben viel erreicht. Wir haben Dinge erreicht, die uns der Rat vor nunmehr knapp drei Jahren nie zugestanden hätte. Schauen wir uns allein die Höhe des Einlagensicherungsfonds an. Wir hatten damals das Angebot des Rates für Abwicklungsfonds und Einlagensicherungsfonds, was etwas mehr als die Hälfte dessen ausmachte, was wir heute für beide Fonds erreicht haben. Wir haben also knapp doppelte Stabilität für den Steuerzahler, doppelte Stabilität, dass künftige Bankenkrisen von Banken selbst gelöst werden und nicht von der Gemeinschaft aller.

Wir haben viel erreicht bei der Frage der Auszahlung. Man hat uns vor zwei Jahren erklärt, es sei unmöglich, dem normalen Bürger binnen kurzer Zeit Zugang zu seinen Finanzmitteln zu verschaffen. Wir haben es durchgesetzt. Binnen einer Woche wird für den normalen Girokontoinhaber alles wieder beim Alten sein.

Wir haben durchgesetzt, dass dieser Einlagensicherungsfonds aber viel seltener zum Tragen wird kommen müssen, als dies in der Vergangenheit in manchem Mitgliedstaat der Fall war. Wir haben sichergestellt, dass durch das Bail-Inn-Prinzip endlich auch im Bereich der Banken das Prinzip Risiko muss Haftung nach sich ziehen künftig der Regelfall ist.

Wir haben es geschafft, die Dinge vom Kopf auf die Füße zurückzustellen. Ich bin mir durchaus bewusst, dass das Ganze jetzt eines Praxistests bedarf. Ich bin mir durchaus bewusst, dass hier, wenn man ein so großes Rad dreht, einzelne Stellschrauben mit Sicherheit im weiteren Fortgang der Dinge nachgezogen werden müssen. Aber ich bin mir ganz sicher, dass dieses Haus gemeinsam mit der Kommission und dem Rat in der kommenden Legislatur diese Stellschrauben entsprechend zu stellen in der Lage ist.

Ich möchte hier an dieser Stelle noch einmal ganz ausdrücklich für das, was wir bisher bereits geschafft haben, meinen Schattenberichterstattern danken. Danken möchte ich ferner der Kommission, mit Kommissar Barnier an der Spitze, und insbesondere auch der litauischen Ratspräsidentschaft, die den Mut besessen hat, dieses scheinbar aussichtslose Dossier Einlagensicherung mit uns gemeinsam noch einmal auf die Tagesordnung zu setzen.

Der heutige Tag zeigt, wir haben Recht gehabt, es zu tun. Wir können heute die Bankenunion vollenden, es ist ein guter Tag für die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler, für die Bürgerinnen und Bürger in Europa.

 
  
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  Ευάγγελος Βενιζέλος, Ασκών την Προεδρία του Συμβουλίου. - Κυρία Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι βουλευτές, θεωρώ μεγάλη τύχη και τιμή το γεγονός ότι εκπροσωπώ το Συμβούλιο σε αυτή την τόσο σημαντική συνεδρίαση. Μια συνεδρίαση στην οποία γίνεται ένα μεγάλο βήμα προς την κατεύθυνση της ευρωπαϊκής ενοποίησης, προς την κατεύθυνση της τραπεζικής ένωσης.

Η ταχεία ολοκλήρωση της τραπεζικής ένωσης στέλνει ένα καθαρό και σαφές μήνυμα σε όλους εκείνους που αμφέβαλαν για την ικανότητα της Ευρωπαϊκής Ένωσης να αντλήσει τα σωστά διδάγματα από την οικονομική κρίση και να προβεί στις διαρθρωτικές παρεμβάσεις που αφορούν την εποπτεία και τη διαχείριση του χρηματοπιστωτικού μας συστήματος. Η συγκρότηση μίας στέρεης τραπεζικής ένωσης είναι απαραίτητη για την διάρρηξη του δεσμού μεταξύ του τραπεζικού τομέα και του δημόσιου χρέους, μεταξύ της δημοσιονομικής και της χρηματοοικονομικής κρίσης που βιώνει η Ευρωπαϊκή Ένωση τα τελευταία πολλά χρόνια. Είναι, επίσης, ζωτικής σημασίας για την αντιμετώπιση του κατακερματισμού της αγοράς, ιδίως της αγοράς χρηματοοικονομικών υπηρεσιών στο εσωτερικό της ευρωζώνης.

Η τραπεζική ένωση έχει συγκροτηθεί σε λιγότερο από δύο χρόνια. Πρόκειται για έναν τιτάνιο άθλο, που θα επιτρέψει στην Ευρώπη να βγει ισχυρότερη από την κρίση. Είναι ένα σημαντικό βήμα προς την επίτευξη μιας πραγματικής οικονομικής και νομισματικής ένωσης, που θα βασίζεται στην ολοκλήρωση και την αλληλεγγύη στη ζώνη του ευρώ και το ελάχιστο κοινό κανονιστικό πλαίσιο, το θεμέλιο πάνω στο οποίο έχει οικοδομηθεί η τραπεζική ένωση προσφέρει πολύ μεγαλύτερη σταθερότητα στο σύνολο της Ευρωπαϊκής Ένωσης και στην εσωτερική αγορά. Ως μέρος αυτού του ελάχιστου κοινού κανονιστικού πλαισίου, έχουμε ήδη υιοθετήσει το 2013 το νομοθετικό πακέτο της 4ης οδηγίας για τις κεφαλαιακές απαιτήσεις. Αυτό εξασφαλίζει τη διατήρηση από όλες τις τράπεζες επαρκών κεφαλαιακών αποθεμάτων και ρευστότητας, και ενισχύει την ικανότητά τους να διαχειρίζονται τον κίνδυνο. Με τον τρόπο αυτό ανταποκριθήκαμε και στις διεθνείς δεσμεύσεις της Ένωσης στο πλαίσιο της Βασιλείας ΙΙΙ.

Επίσης, ως μέρος του ελάχιστου κοινού κανονιστικού πλαισίου η οδηγία σχετικά τα συστήματα εγγύησης των καταθέσεων είναι ζωτικής σημασίας για να ελαχιστοποιηθεί ο κίνδυνος της μαζικής απόσυρσης καταθέσεων και να ενισχυθεί η χρηματοπιστωτική σταθερότητα. Έτσι προστατεύονται οι καταθέτες, μέσω της σημαντικής ενίσχυσης των Ταμείων Εγγύησης Καταθέσεων, και μέσα από τη μείωση των καθυστερήσεων στην αποζημίωσή τους σε περίπτωση των τραπεζών. Αυτό, φυσικά, πρέπει να συμπληρωθεί με ειδικότερες διατάξεις για την προστασία των μικρών και μεσαίων επιχειρήσεων και των συνταξιοδοτικών προγραμμάτων τους, καθώς και των καταθέσεων των μικρών δημόσιων αρχών, καθώς και ορισμένων καταθέσεων για στεγαστικούς και κοινωνικούς σκοπούς. Προσβλέπω, εκ μέρους του Συμβουλίου, στην επιβεβαίωση από αυτήν την σύνοδο Ολομελείας της ολοκλήρωσης της οδηγίας σχετικά με τα συστήματα εγγύησης των καταθέσεων μέσω της έγκρισης που συμφωνήσαμε με το Κοινοβούλιο στο τέλος του περασμένου έτους. Απώτερη φιλοδοξία είναι, φυσικά, να περάσουμε από την οδηγία για τα συστήματα εγγύησης των καταθέσεων σε ένα ολοκληρωμένο ευρωπαϊκό σύστημα εγγύησης καταθέσεων. Ελπίζω ότι αυτό δεν θα αργήσει να γίνει αντιληπτό ως ζωτική ανάγκη για την ευρωζώνη και την Ευρωπαϊκή Ένωση συνολικά.

Η οδηγία για την ανάκαμψη και εξυγίανση των τραπεζών (BRRD) είναι επίσης ένα σημαντικό κείμενο υποστηρικτικό της τραπεζικής ένωσης για την οποία ζητείται σήμερα η έγκρισή σας. Η οδηγία για την ανάκαμψη και εξυγίανση των τραπεζών θα μεγιστοποιήσει τις πιθανότητες των τραπεζών να ανακάμπτουν μέσα από μία δύσκολη κατάσταση. Στην ακραία περίπτωση που μια τράπεζα πλήττεται ανεπανόρθωτα, θα επιτρέψει την διατήρηση των κρίσιμων λειτουργιών της τράπεζας, ενώ η εξυγίανση της τράπεζας θα γίνει με συντεταγμένο τρόπο. Το σχετικό κόστος θα επιβαρύνει κατά κύριο λόγο τους ιδιοκτήτες και τους ανασφάλιστους πιστωτές, όχι τον φορολογούμενο. Οι εποπτικές αρχές της τράπεζας και οι εθνικές αρχές εξυγίανσης θα έχουν πλέον τα μέσα να επιβάλλουν πλήρως αυτή τη διαδικασία.

Επιτρέψτε μου μία παρατήρηση για τον εποπτικό πυλώνα: τον ενιαίο εποπτικό μηχανισμό. Ο κανονισμός για τον ενιαίο εποπτικό μηχανισμό έχει δημιουργήσει μία ισχυρή τραπεζική εποπτεία στη ζώνη του ευρώ και τα άλλα κράτη μέλη που επιθυμούν να συμμετάσχουν. Η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα εποπτεύει απευθείας τις συστημικά σημαντικές τράπεζες και συνεργάζεται πλέον στενά με τις αρμόδιες εθνικές αρχές που είναι υπεύθυνες για τις υπόλοιπες. Αυτό συμβάλλει στη δημιουργία ισότιμων όρων ανταγωνισμού και αυστηρότερης εποπτείας του τομέα.

Σε σχέση με τον ενιαίο μηχανισμό εξυγίανσης πρέπει να τονίσω ότι εκ μέρους του Συμβουλίου επιδοκιμάζω θερμά το γεγονός ότι είμαστε σε θέση να καταλήξουμε σε απόλυτη συμφωνία επί του κανονισμού. Αυτό θα σας δώσει τη δυνατότητα να ψηφίσετε τώρα για ένα τόσο σημαντικό νομοθέτημα. Δεν είναι καθόλου μυστικό ότι η διαδικασία ήταν πολύπλοκη και δύσκολη. Πιστεύω ότι ο λεπτός συμβιβασμός στον οποίο καταλήξαμε είναι ένα πραγματικό επίτευγμα. Όπως συμβαίνει με κάθε συμβιβασμό κανένας δεν τον θεωρεί ιδανικό, αλλά το διακύβευμα είναι πολύ υψηλό για να επιτρέψουμε στην αναζήτησή μας για τελειότητα να υπονομεύσει τη δυνατότητα μιας αποδεκτής συμφωνίας.

Θέσαμε στους εαυτούς μας ένα πολύ φιλόδοξο στόχο, είμαστε τώρα πολύ κοντά στο να πετύχουμε αυτό που είχαμε θέσει ως επιδίωξη. Έχουμε δημιουργήσει θεμελιώδεις για τους φορολογούμενους και τους καταθέτες που θα προστατεύουν την χρηματοπιστωτική μας σταθερότητα, και θα προλαμβάνουν μελλοντικές κρίσεις.

Θέλω, λοιπόν, να ευχαριστήσω θερμά τους εισηγητές, τους σκιώδεις εισηγητές, τον πρόεδρο και τα μέλη της Επιτροπής Οικονομικής και Νομισματικής Πολιτικής του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου για τη μεγάλη τους συμβουλή και συμβολή, τα επιτελεία τους, φυσικά, τον Επίτροπο κύριο[nbsp ]Michèle Barnier, ο οποίος έχει παίξει καθοριστικό ρόλο σε όλα αυτά, την προηγούμενη Προεδρία της Λιθουανίας για όσα έκανε, και θέλω να διατυπώσω προσωπικά τις ευχαριστίες μου στον έλληνα Υπουργό Οικονομικών, τον κύριο Γιάννη Στουρνάρα, που προεδρεύει την περίοδο αυτή του ECOFIN, στον μόνιμο Πρόεδρο του Ευρωομάδας, καθώς και σε όλους εκείνους που συνέβαλαν άμεσα ή έμμεσα σε αυτό το θεσμικό επίτευγμα.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. - Madame la Présidente, bonjour à chacune et chacun d'entre vous. On voit bien que c'est un moment important aujourd'hui. En effet, non seulement c'est la dernière session de votre Parlement mais aussi, avec ces trois textes qui forment un tout, nous construisons ensemble, Mesdames et Messieurs les députés, avec la présidence, l'architecture de la régulation et de la stabilité financière après que l'Union européenne –[nbsp ]et nous ne sommes pas encore sortis des difficultés[nbsp ]– a été frappée depuis 2008 par une crise financière d'une violence incroyable, qui a cassé la croissance, accentué la crise de la dette souveraine et provoqué des difficultés économiques, sociales et politiques que nous n'avons pas fini de mesurer.

Face à cette crise, je suis là avec vous depuis février[nbsp ]2010. Nous avons, Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup travaillé ensemble. J'ai eu l'honneur de vous présenter, au nom de la Commission européenne, et avec le soutien du Président Barroso, près de 40[nbsp ]propositions législatives pour répondre à cette crise, en tirer les leçons et construire cette stabilité. Au milieu de cette architecture –[nbsp ]je remercie Othmar[nbsp ]Karas, qui est là[nbsp ]– nous avons mis en place un texte central qui est celui des mesures prudentielles sur les 8[nbsp ]300[nbsp ]banques des vingt-huit États membres. Et nous sommes allés plus loin ensemble. Nous y sommes avec ce code de référence, ce single rule book, avec BRD, la résolution et la garantie de dépôt. Grâce aux efforts remarquables de vos rapporteurs qui viennent de s'exprimer, Peter[nbsp ]Simon et Gunnar Hökmark, que je remercie, ainsi que leurs collaborateurs et tous les membres de la commission des affaires économiques et monétaires, Sharon[nbsp ]Bowles et les rapporteurs fictifs, nous avons pu trouver un accord équilibré sur ces deux textes, qui intéressent l'ensemble du marché unique. Cet accord marque la création de ce single rule book pour la gestion des crises bancaires dans l'ensemble de l'Union européenne avec des outils communs de prévention, de préparation, de gestion et de financement des défaillances bancaires sans aller toujours, comme on l'a trop souvent vu dans le passé, chercher le contribuable à la rescousse pour lui demander de payer les erreurs ou les faiblesses des banques.

Notre tâche déjà difficile a été rendue encore plus difficile par l'évolution de la situation économique. À partir de 2010, cette crise financière des marchés s'est doublée d'une crise de la dette souveraine, très aiguë, en particulier dans la zone euro. Il fallait donc passer à la vitesse supérieure à travers une intégration plus poussée et la mise en place de ce mécanisme de supervision unique accompagnée d'une gestion des crises bancaires crédible. C'est ce qu'on a appelé l'union bancaire, que j'ai eu l'honneur de présenter en deux étapes depuis le mois de septembre[nbsp ]2012.

À cet égard, je voudrais associer à mes remerciements naturellement les différentes présidences qui se sont succédées, la présidence chypriote, la présidence irlandaise et la présidence lituanienne, qui a déjà été citée. Et je salue, bien entendu, le vice-premier ministre, M.[nbsp ]Venizélos, la présidence grecque, particulièrement active, et en particulier, au sein du gouvernement grec, le ministre des finances, Ioannis[nbsp ]Stournaras et ses équipes.

Nous avons donc passé cette vitesse supérieure et cette ambition a été partagée dès le début et même un peu en avance par le Parlement européen. Je n'oublie pas, dès 2010, Elisa[nbsp ]Ferreira, votre rapport non législatif qui appelait précisément à ce cadre européen pour la gestion des crises bancaires, à un Fonds de stabilité financière et à une unité –[nbsp ]aviez-vous écrit[nbsp ]– de résolution préfigurant ce qui est devenu finalement le board un peu plus tard.

Quatre ans plus tard, tous ensemble, nous avons transformé cette approche conceptuelle en réalité. Nous avons franchi cette première étape avec le mécanisme de supervision unique, plus rigoureux pour toutes les banques de la zone euro, appliquant les mêmes règles que celles du marché unique, only one single rule book, mais appliquant ces règles de manière plus intégrée, plus efficace et plus fédérale dans la zone euro.

Je salue ici, d'ailleurs, le travail de Marianne[nbsp ]Thyssen, de Sven[nbsp ]Giegold et de tous les rapporteurs fictifs ainsi que le travail, au sein de la Banque centrale européenne, de la présidente Danièle[nbsp ]Nouy, de la vice-présidente Sabine[nbsp ]Lautenschläger, qui se sont mises au travail. Le mécanisme de supervision est quasiment opérationnel. Son inventaire de départ, avec les asset quality review et les stress tests, rendra plus transparent le bilan des banques européennes en vue de regagner la confiance des citoyens et des marchés.

Mais l'union bancaire doit marcher sur deux pieds: la supervision et la résolution. Cela n'a pas été facile, peut-être un peu plus difficile même pour la résolution que pour la supervision, compte tenu des enjeux et des positions initiales très éloignées. Vous avez fait preuve de beaucoup de pragmatisme. Je sais que cela a demandé des efforts pour aboutir à un compromis et l'accord du 20[nbsp ]mars constitue une avancée majeure.

Là encore, je remercie très chaleureusement Elisa[nbsp ]Ferreira et, naturellement, la présidente Sharon[nbsp ]Bowles, mais aussi les rapporteurs Corien[nbsp ]Wortmann-Kool, qui est ici, Sven[nbsp ]Giegold, Vicky[nbsp ]Ford, qui ont beaucoup travaillé, y compris lors de cette très longue séance de négociation, de près de 17[nbsp ]heures, pour aboutir à cet accord.

Je pense que nous avons raisonnablement et sérieusement rempli notre mission, en posant les conditions pour que les banques européennes soient plus robustes et que la confiance dans le secteur financier et dans l'euro soit rétablie.

Je vais rappeler de manière télégraphique, pour ceux qui nous écoutent à l'extérieur sans doute, les avancées concrètes. D'abord, nous avons changé de paradigme. La résolution bancaire sera désormais financée par les actionnaires et les créanciers à travers le bail-in, la recapitalisation interne et, en complément, par des fonds de résolution et de garantie crédibles, alimentés par les banques et pour les banques.

Si ce système avait été mis en place au début de la crise, il y a cinq ou six ans, je peux dire que nous compterions probablement sur les doigts d'une seule main les crises bancaires pour lesquelles nous aurions dû avoir recours à l'argent public. Je pense que la crise de la dette souveraine aurait été sans doute moins sévère.

Deuxième point: la protection des déposants. Elle doit être réaffirmée en dessous de 100[nbsp ]000[nbsp ]euros. Partout et toujours, dans toutes les circonstances, les dépôts seront et sont garantis. Et même au-delà, le risque de perte est extrêmement faible grâce au rang privilégié pour les déposants, les citoyens et les petites et moyennes entreprises.

Troisièmement, nous introduisons dans l'ensemble de l'Union des pouvoirs de prévention et de préparation des crises. Je vous ai souvent dit que, en matière financière comme en matière de catastrophe écologique –[nbsp ]elles se multiplient[nbsp ]– la prévention coûte toujours moins cher que la réparation. Et quand il faut réparer –[nbsp ]cela arrive que des catastrophes se produisent tout de même[nbsp ]– une réparation préparée et organisée coûte toujours moins cher qu'une réparation désordonnée ou improvisée. C'est ce que nous avons voulu faire aussi dans le secteur des banques. À l'avenir, chaque banque devra démontrer qu'elle peut être résolue sans dommage pour la stabilité financière. Nous en avons donc fini avec cette improvisation.

Quatrièmement, dans la zone euro et dans tous les États membres qui souhaitent participer, le mécanisme de résolution sera le garant de l'application effective de ces règles à toutes les banques.

Il y a le resolution board, avec un mécanisme de résolution européen et centralisé, un système qui est fiable, sans doute complexe, je le regrette aussi. La Commission et le Conseil interviennent pour valider les décisions les plus discrétionnaires du board, mais cela aussi illustre les responsabilités importantes qui sont confiées à ce dernier. Le système s'appuie sur un financement crédible, accéléré sur huit ans et avec une mutualisation des contributions à hauteur de 60[nbsp ]% après deux ans.

Enfin, et cela me tient particulièrement à cœur, comme à vous tous, la cohérence du marché intérieur dans son ensemble a été préservée avec le respect intégral de la directive sur la résolution, qui constitue ce single rule book applicable dans les vingt-huit États membres.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous devais ces remerciements. J'ai été sensible aux témoignages que vous avez adressés à la Commission européenne, qui a fait son travail de manière déterminée et volontariste. C'était normal. Je prends acte de ces témoignages de remerciements, qui concernent aussi l'ensemble de mes équipes, de mon cabinet et de la direction générale du marché intérieur des services de la Commission, qui ont beaucoup et bien travaillé avec vous.

Vous avez accepté des compromis, cela n'a pas été facile. Je pense notamment à l'accord intergouvernemental. Même s'il est limité, il a été difficile à accepter pour beaucoup d'entre nous. Mais le niveau et la mutualisation du financement, l'indépendance du board, l'encadrement des outils de stabilisation publique, la réduction des délais d'indemnisation des déposants, tous ces aspects et sans doute bien d'autres n'ont été possibles que grâce à vous et à votre détermination pour garder le niveau d'ambition et de crédibilité du texte. Ainsi, il me semble qu'avec l'union bancaire reposant sur ces deux piliers, nous donnons corps et réalité au projet européen le plus ambitieux depuis l'euro.

Comme pour tous les autres textes financiers, il nous faudra veiller aujourd'hui et demain au level playing field avec ce que font nos partenaires du G20 et il faudra, comme cela a été dit tout à l'heure, veiller à ce que cela fonctionne. Il faudra donc le temps de la mise en œuvre, le temps de l'évaluation, de l'ajustement de tous ces textes mais nous avons convenablement et correctement travaillé pour assurer la stabilité financière. Comme l'a dit Gunnar Hökmark, tout à l'heure, cette stabilité étant rétablie, il convient que nous puissions maintenant sur ces bases solides plus robustes, plus fermes –[nbsp ]où nous avons rétabli la transparence, de la responsabilité, comme M.[nbsp ]Simon l'a dit, et aussi un peu de morale et d'éthique là où elles avaient disparu[nbsp ]– nous occuper de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité de l'Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Burkhard Balz, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Aus meiner Sicht ist die Bankenunion sicherlich das wichtigste Projekt in dieser Wahlperiode im Finanzbereich. Ich stimme Kommissar Barnier ausdrücklich zu, der eben gerade in eine ähnliche Richtung argumentiert hat. Als Schattenberichterstatter der EVP liegt mir natürlich die Überarbeitung der Einlagensicherungsrichtlinie – der dritten Säule der Bankenunion – besonders am Herzen. Daher bin ich sehr froh und erleichtert darüber, dass wir dieses so wichtige Thema der Einlagensicherung nun endlich zu einem Abschluss bringen konnten. Ich bin davon überzeugt, dass wir hier wirklich zu einem guten Ergebnis gekommen sind.

Lassen Sie mich kurz einen Blick zurück werfen. Bereits vor über zwei Jahren, im Februar 2012, hatten wir im Plenum unseren Standpunkt in erster Lesung festlegt, nachdem ja der Rat die Verhandlungen lange blockiert hatte. Die Verhandlungen wurden dann im Herbst letzten Jahres von der litauischen Ratspräsidentschaft wieder aufgenommen, und nach nur drei Trilogrunden erzielten wir am 17.[nbsp ]Dezember 2013 mit dem Rat eine Einigung. Mit europaweit einheitlichen Standards für die Sicherung von Sparguthaben haben wir sicherlich ein sehr wichtiges Zeichen für den Sparerschutz gesetzt. Konkret heißt das, dass jedem Sparer sein Guthaben von bis zu 100[nbsp ]000[nbsp ]Euro garantiert wird, und zwar ohne Wenn und Aber. Der Schutz der Sparer, gerade der Kleinsparer, hat somit höchste Priorität. Wir können zufrieden sein mit den beschlossenen Maßnahmen. Es ist ein hohes Maß an Einlegerschutz gesichert.

Auch bei der Bankenabwicklung hat die EU Handlungsfähigkeit bei einer äußerst komplexen Materie bewiesen. Künftig können Bankenpleiten, die Finanzmärkte und Staatsfinanzen mit in den Abgrund ziehen können, nicht mehr verschleppt werden.

Mit der heutigen Abstimmung über die verbleibenden zwei Säulen der Bankenunion – die Bankenabwicklung mit dem einheitlichen Aufsichtsmechanismus und die Einlagensicherung – werden wir in der Entwicklung eines stabilen und verantwortungsvollen Finanzsystems einen großen Schritt vorankommen. Die EU ist die erste Wirtschaftsregion weltweit, die eine Bankenunion und damit ein ausgefeiltes System zur Vermeidung von Bankenkrisen entwickelt hat. Unser Ziel, dieses Vorhaben bis zum Ende dieser Legislaturperiode zu vervollständigen, ist nun so gut wie geschafft.

 
  
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  Elisa Ferreira, em nome do Grupo S&D. – Senhora Presidente, na presente sessão plenária, a última desta legislatura, o Parlamento Europeu aprovará mais três peças fundamentais para a gestão das crises bancárias. E talvez esta seja a legislação mais importante do pós-crise de 2008, sendo que a salvação dos bancos envolveu mais de 26 % do PIB da União, gastou o equivalente a seis orçamentos comunitários e arrastou países e empresas para uma crise que ainda persiste.

Era possível fazer diferente, e foi isto que o Parlamento disse, já em 2010, no relatório que o Comissário Barnier teve a amabilidade de evocar. Nessa altura, o Parlamento pressionava a Comissão Europeia a agir com coragem e determinação e, sob a orientação precisamente do Comissário Michel Barnier e da sua equipa, a resposta veio. Os bancos são a seiva da economia europeia. A sua saúde determina a vida das empresas e das famílias.

Na sessão de hoje, aprovaremos finalmente as regras europeias que devem gerir de forma previsível e organizada uma crise num banco, consagrando a imputação de perdas aos acionistas e credores, o chamado bail-in, e financiando a resolução através de fundos alimentados pelos bancos em função do seu perfil de risco. Confirmaremos ainda por via legislativa a garantia nacional dos depósitos inferiores a 100 mil euros.

Para a Zona Euro e países aderentes, a ambição é maior. A união bancária inclui a supervisão única centrada no Banco Central Europeu, já operacional no corrente ano. Mas a uma supervisão forte teria de corresponder um sistema de resolução também único e forte, e é esse que, espero, aprovaremos também hoje.

Enquanto relatora estou convicta de que também aqui a contribuição do Parlamento melhorou muito o texto do Conselho. O regime que aprovaremos centra no BCE a declaração da inviabilidade de um banco, liberta o processo de resolução de possíveis e prováveis interferências políticas dos Estados-Membros e acelera substancialmente a constituição da parte comum do fundo de resolução – quase 70 % ao fim de 3 anos. O regime tornou-se mais europeu, mais credível e mais eficiente. Porque as negociações foram muito duras, os agradecimentos habituais são neste caso particularmente sinceros, primeiro à Sharon, à Corinne, à Sylvie, ao Sven, à Vicky, as quatro mulheres e um homem da equipa de negociação do Parlamento, pelo seu empenho, determinação e resistência, mas também aos líderes dos grupos políticos, permitam-me também realçar o do meu próprio Grupo dos Socialistas e Democratas, e ao Presidente do Parlamento, que nos acompanharam e reforçaram politicamente as nossas convicções.

Em conjunto transformámos o Parlamento Europeu num parceiro de negociação, de solidez e determinação inabaláveis. O Conselho entendeu essa posição. E agradeço à Presidência grega e ao Ministro Iannis Stournaras, ao Presidente do Eurogrupo, o Ministro Jeroen Dijsselbloem, pelo esforço sério de aproximação dos dois colegisladores, e agradeço ainda a toda a equipa da Comissão Europeia por ter facilitado essa aproximação. Naturalmente, sem os nossos colaboradores nada disto teria sido possível. Mas há que acompanhar a implementação. Saudamos o compromisso do Conselho aqui hoje expresso no sentido de que a ratificação do acordo intergovernamental ocorra antes de 1 de janeiro de 2016, bem como o empenho de que uma linha de crédito esteja operacional desde o início da entrada em funcionamento do fundo de resolução. Confiamos que a interpretação de instrumentos como a capitalização preventiva seja fiel ao princípio de que não mais os contribuintes financiarão os bancos.

Termino já, Sra. Presidente. Queria apenas relembrar que o terceiro pilar da união bancária é um sistema único de garantia de depósitos que falta construir. Este Parlamento deixa criadas as fundações para romper a dependência entre os bancos e os Estados, para proteger os contribuintes e os depositantes, para colocar a banca ao serviço das empresas e empregos. Caberá ao novo Parlamento garantir que o que hoje conseguimos não se perde na fase de implementação e aprofundamento que é a fase que se segue. Muito obrigada mais uma vez.

 
  
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  Wolf Klinz, im Namen der ALDE-Fraktion. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Der Finanzsektor hat uns vorgeworfen, dass wir ihn in den letzten Jahren mit einem wahren Regulierungs-Tsunami überzogen hätten. Ich finde, dass alle Projekte, die wir angepackt haben, richtig waren und dass es notwendig war, diese Projekte zu beschließen, um die Sicherheit des Sektors zu erhöhen. Allerdings haben wir – Kommissar Barnier hat darauf hingewiesen – die Prioritäten falsch gesetzt. Wir hätten mit der Bankenunion als erstem Projekt anfangen sollen. Die Bankenunion hat das übergeordnete Ziel, die verhängnisvolle Verflechtung zwischen Banken und Staatsfinanzierung zu durchbrechen.

Ich möchte nur kurz auf die drei Säulen der Bankenunion eingehen. Zunächst zur Aufsicht. Darüber haben wir in der Vergangenheit schon gesprochen. Sie wird hoffentlich dazu beitragen, dass wir keine Regulierungsarbitrage mehr haben, dass wir eine einheitliche Aufsichtskultur in den Ländern haben, dass wir mehr Sicherheit des Sektors haben und einen besseren Schutz der Anleger. Ich hoffe nur, dass sich die Befürchtung, dass es hier zu einer Interessenkollision zwischen Aufsicht und Geldpolitik kommt, nicht bewahrheitet, und ich hoffe auch, dass der Asset Quality Review, der mithilfe vieler Wirtschaftsprüfer durchgeführt wird, ein gutes Ergebnis zeitigt, um die Glaubwürdigkeit der EZB nicht zu gefährden. Denn diese Wirtschaftsprüfer haben in der Vergangenheit die Position der Banken nicht immer richtig eingeschätzt.

Was den Abweichmechanismus betrifft, so wird er uns hoffentlich ermöglichen, den Sektor ohne politische Einflussnahme zu konsolidieren. Ich hoffe, dass der Übergang vom Bail-out zum Bail-in tatsächlich helfen wird, die Verluste nicht mehr zu sozialisieren und die Gewinne zu privatisieren, sondern den Steuerzahler außen vor zu halten. Das Prinzip, dass risikoreiches Handeln und Haften zusammengehört, muss wieder durchgesetzt werden.

Das Ergebnis ist nicht ganz das, was wir uns als Parlament vorgestellt haben, aber es ist durchaus akzeptabel. Acht Jahre für die Finanzierung und nicht zehn – okay, Vergemeinschaftung schon nach zwei Jahren zu 60[nbsp ]%. Ich bitte allerdings darum, dass wir nachher, wenn es um die Implementierung geht, darauf achten, dass Sparkassen, Volksbanken und kleine Banken wirklich angemessen, unter dem Gesichtspunkt der Proportionalität und des Risikos Beiträge zahlen und nicht über Gebühr.

Was den Einlagensicherungsfonds betrifft, so bin ich sehr froh, dass er vorläufig national bleibt. Ich bin nicht der Meinung von Minister Venizelos, dass wir auch das möglichst schnell vergemeinschaften sollen.

 
  
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  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, "Plus jamais ça!", combien de fois avons-nous entendu ces mots-là?

Plus jamais le contribuable ne doit être obligé d'aller au secours d'une banque en perdition. "Plus jamais ça!" et ce n'est qu'aujourd'hui, au cours de la dernière session de cette législature, que nous allons adopter le texte qui commence à donner une réalité à cette ambition de protéger le contribuable contre les errements du secteur bancaire.

Incontestablement, les textes qui seront adoptés aujourd'hui sont un progrès en la matière. Clairement, les propriétaires, les actionnaires et les créanciers des banques seront mis à l'amende bien plus tôt que le contribuable.

Mais je ne peux m'empêcher de m'étonner qu'au cours de ces négociations les États membres, soutenus par la Banque centrale européenne, soutenus par une partie de la Commission européenne –[nbsp ]et en particulier les services de M.[nbsp ]Rehn, qui, aux dernières nouvelles, est un libéral,[nbsp ]– se sont battus pour insérer dans ces textes une clause qu'on appelle de recapitalisation préventive, qui permettrait aux États d'aller au secours de leurs banques en perdition avant qu'elles ne soient vraiment en perdition. Autrement dit, de remédier au fait que les marchés ne feraient plus confiance à telle banque, en allant se porter à son secours. Je m'étonne de ce genre d'attitude parce qu'elle consiste à dire qu'on ne recapitalisera plus sauf si on le fait suffisamment tôt. Je pense que c'est inacceptable.

Deuxième élément: il n'est plus possible que des banques soient transnationales lorsqu'elles vivent et redeviennent nationales lorsqu'elles meurent. En effet, le texte du MRV apporte là également un progrès, dans le sens où nous allons vers une plus grande fédéralisation de la gestion des crises. Mais, une fois de plus, les grandes banques seront gérées –[nbsp ]lorsqu'en difficulté[nbsp ]– par un consortium d'États et non pas par la Commission européenne.

Finalement, Monsieur Barnier, mon seul regret par rapport à votre action, est que le texte principal, qui devait mettre un terme à l'existence des banques réputées "too big to fail", ne soit arrivé que trop tard, de telle manière qu'au cours de cette législature, il n'a pas pu être traité par ce Parlement. Des banques qui sont réputées trop grosses pour qu'on les laisse faire faillite ne devraient tout simplement pas exister! Le texte que vous avez déposé va dans ce sens et je regrette que nous n'ayons pas pu nous en saisir cette fois-ci.

 
  
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  Vicky Ford, on behalf of the ECR Group. – Madam President, today we are looking at three parts of the new rules on banks. The first is part of a global change that deals with the mistake of the past. In the past, when a bank faced failure, authorities either had to choose between a messy, uncertain bankruptcy or a taxpayer bailout, but now the recovery and resolution work changes that. We can have the orderly wind-down of a bank with creditors – not taxpayers – paying the bill, and depositors – that is ordinary men and women who have money in ordinary bank accounts – will be protected. The financial world will be a safer place. And this is largely thanks to G20 work led, I am glad to say, by the Bank of England and now adopted here as part of a new global framework. Thank you, colleagues.

The second bit of work is about deposit guarantees. It is quite right that banks and not taxpayers should pay the bill, and some countries have chosen to do this through the Deposit Guarantee Fund. Others, like my own, have chosen to take a levy. It is worth over GBP[nbsp ]2[nbsp ]billion to our own taxpayers. I am glad that we have not chosen a one-size-fits-all approach because different approaches can work and it is right that we have respected that.

The third leg is banking union. Here the eurozone has decided to go further. Decisions which were once taken at a Member State level will now be taken more at a European level and they will pool their funds. I understand why – because of the eurozone situation – some of those countries wish to do that, but the UK and many other members of my group are not part of the eurozone, so I am glad that the intergovernmental agreement makes it clear that we are not paying the funds and we do not share in the liabilities, because that puts up a firewall between those in the eurozone and those who choose not to participate. We have difficult negotiations ahead. If we can have international agreements where they are needed, respect different national approaches where appropriate, and understand that, although some countries want ever-closer union, others do not, then perhaps those negotiations will go well in the future.

 
  
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  Marisa Matias, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhora Presidente, quando a crise financeira eclodiu, responsáveis europeus e mundiais multiplicaram-se em declarações. Na altura, renegava-se a desregulação dos mercados financeiros e avisavam que viriam medidas draconianas para que a crise, e uma crise destas, nunca mais pudesse voltar a acontecer.

Seis anos depois, e depois de termos investido 26 % do PIB europeu ou o equivalente a 6 orçamentos comunitários a salvar a banca, o que foi feito foi feito a passo de caracol e muito aquém das necessidades. A tarefa de pôr a finança em ordem não só está por concluir como ainda nem sequer começou. O projeto da união bancária é, no meu entender, o melhor exemplo dessa promessa falhada. Falhou-se na tarefa de criar um quadro regulatório que discipline o sistema financeiro, e depois as instituições europeias propõem-se a criar um superbanco central. Um superbanco central que acumula funções de política monetária, funções de supervisão bancária, para além de todas as tarefas que exerce e que estão fora do seu mandato.

O Banco Central Europeu é por isso hoje a instituição não democrática mais poderosa do mundo. A boa notícia deste pacote da união bancária, devo dizê-lo, a única, é que finalmente se cria um fundo de resolução europeu. Mas esta boa notícia só estará concluída daqui a oito anos. Em oito anos muita coisa pode acontecer. Em oito anos muita gente e muitas cabeças podem mudar de ideias. Nós não inviabilizaremos esta promessa, porque, como digo, é a única boa notícia deste pacote. Mas começa a ser insuportável que a forma como todas as reformas que podem tornar a Zona Euro e a União Europeia projetos viáveis sejam sistematicamente proteladas e sistematicamente postos os interesses do mercado financeiro à frente dos interesses das populações.

 
  
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  Jaroslav Paška, za skupinu EFD V mojej krajine je bankový sektor v súčasnosti relatívne zdravý a stabilný. V dôsledku opatrení bankovej únie sa však môže dostať v[nbsp ]priebehu pár rokov do vážnych problémov. Po pochybnej privatizácii štátnych finančných inštitúcií dnes u nás ovládajú bankový sektor dcérske spoločnosti zahraničných bánk.

Zatiaľ čo dcérske spoločnosti sú samostatnými subjektmi neohrozovanými nesolventnosťou matky, po ich transformácii na pobočky v zmysle navrhovaných zmien, sa stanú nástrojom na vysávanie likvidity z krajiny pôsobenia do štátu, v[nbsp ]ktorom sídli ich centrála. Národný bankový dohľad nedokáže zabrániť transformácii dcérskej spoločnosti na pobočku a nedokáže potom ani zablokovať prevody likvidity z pobočky na zahraničnú matku.

Vážený pán komisár, nechcem tvrdiť, že vytvorenie bankovej únie je skrytým mechanizmom na vykradnutie zdrojov zdravých stabilných dcérskych spoločností nezdravými matkami, či projektom na[nbsp ]vysatie likvidity z prosperujúcich krajín Únie do iných štátov. Chcem však upozorniť na to, že pripravovaná legislatíva zakladá široký priestor na finančné manipulácie s[nbsp ]vážnymi celospoločenskými dosahmi.

 
  
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  Corien Wortmann-Kool (PPE). - Vandaag is een historische dag in de geschiedenis van de Economische en Monetaire Unie. Het akkoord over de Europese bankenresolutie-autoriteit vormt de finale bouwsteen van de bankenunie. Naast het ECB-toezicht op onze banken kunnen probleembanken nu Europees worden aangepakt. Dat is cruciaal voor het herstel van het vertrouwen en ook voor het herstel van de belangrijke rol die banken vervullen voor ons MKB en voor onze economie.

Het standpunt van de Raad van ministers in december was op cruciale punten onvoldoende. Door de stemverhoudingen zouden enkele grote lidstaten de dienst uitmaken in de eerste jaren en die politieke inmenging dreigt de strikte en gelijkwaardige toepassing van de regels voor herstructurering van probleembanken te ondermijnen. Met het akkoord bereiken wij dat niet de belastingbetaler, maar de aandeelhouders en investeerders betalen voor de falende banken. Dat geldt niet alleen in Portugal en Ierland, maar ook voor Franse en Duitse banken. Aandeelhouders zullen daardoor meer focussen op verantwoord omgaan met risico's dan op maximale winst op korte termijn.

Ik wil graag mijn collega's, maar ook Michel Barnier, het voorzitterschap en Eurogroepvoorzitter Jeroen Dijsselbloem danken dat wij samen dit akkoord mogelijk hebben kunnen maken.

Dit is mijn laatste optreden als lid van het Europees Parlement en vicevoorzitter van onze fractie. Ik ben trots op wat wij bereikt hebben om de eurocrisis te boven te komen: het economisch bestuur, sixpack, twopack, gericht op verantwoord begrotingsbeleid en versterking van de concurrentiekracht van lidstaten, wetgeving voor de financiële sector en het sluitstuk vandaag, de bankenunie. Wij zijn op de goede weg, het vertrouwen in de euro en de eurozonelanden keert terug. De economie herstelt zich, maar de werkloosheid is nog altijd onaanvaardbaar hoog. Dat kost tijd, maar ook hier keert de trend ten goede.

Tot slot, het komt erop aan dat wij in Europa en in de lidstaten leveren wat wij hebben afgesproken. Dat is cruciaal voor onze samenleving, want dat leidt tot het herstel van het MKB en ook banen voor onze burgers en in het bijzonder voor onze jeugd, en daar komt het op aan.

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo (S&D). - Señora Presidenta, durante la presente legislatura hemos adoptado iniciativas legislativas en materia de requisitos de capital y creado un Sistema Europeo de Supervisión Financiera. Para superar la crisis, restablecer el crédito y extraer todos los beneficios de la integración europea se exige ir más allá.

La aprobación en el presente Pleno de las Directivas para la armonización de los sistemas de garantía de depósitos y la adopción de un marco de la Unión para la resolución de entidades financieras es un avance sensible en el proceso de proporcionar seguridad a los depositantes y proteger a los contribuyentes frente a los problemas de las entidades financieras en el seno de la Unión.

Es, además, un requisito esencial para el funcionamiento de la unión bancaria, que debe permitir romper el círculo vicioso entre deuda soberana y privada, poner fin a la fragmentación del crédito y mejorar la transmisión de la política monetaria de la zona del euro.

Quiero expresar mi satisfacción porque, después de aprobar el Mecanismo Único de Supervisión, se ha alcanzado in extremis un acuerdo para establecer un Mecanismo y un Fondo Único de Resolución que posibiliten una acción europea eficaz, aceleren la transición a un Fondo Único de Resolución y respeten la responsabilidad del Parlamento como colegislador.

Sin embargo, quiero expresar también que el proceso de reforma y fortalecimiento del sistema financiero debe proseguir con la reforma estructural, el perfeccionamiento de la unión bancaria como un mecanismo único de seguridad de depósitos y el establecimiento de una red común de seguridad fiscal.

Debemos continuar nuestros esfuerzos porque, en definitiva, la unión bancaria requerirá una unión financiera y una unión fiscal.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE). - Fru talman! Bankunionen är kanske den viktigaste omröstningen under hela valperioden. Nu får vi en gemensam stark europeisk tillsynsmyndighet i form av ECB, en gemensam stabilitetsfond så att skattebetalarna inte drabbas och ett insättningsgarantisystem.

Valutaunionen har ifrågasatts av ekonomer och opinionsbildare ända sedan dess början. De som inte trodde att euron skulle bli verklighet hade fel. De som trodde att euron skulle kollapsa hade fel. De som för två år sedan trodde att Grekland skulle tvingas lämna valutaunionen hade också fel. Möjligen är det tid för eftertanke för dem som inte förstod den beslutskraft som unionen kan uppbåda i orostider. Europa reser sig ur den värsta krisen sedan 20- och 30-talen.

Mr Deputy Prime Minister, Greece has returned to the international bond market. My congratulations!

Också Irland och Portugal håller på att återhämta sig. EU har visat sin styrka i svåra tider. Bankunionen skapar stabilitet och trygghet, men reformerna måste nu fortsätta. Fru talman, jag beklagar att Sverige står utanför bankunionen. Det är inte bra för de svenska storbankerna och deras kunder, och det försvagar Sveriges inflytande i Europeiska unionen.

Detta är ett av mina sista anföranden. Jag vill passa på att tacka fru talman, herr kommissionär och herr vice statsminister. Jag tror ni har gjort ett gott arbete, och vi får hoppas att även mitt hemland kommer med i valutaunionen så småningom.

 
  
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  Sven Giegold (Verts/ALE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Ratspräsidentschaft, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die Bankenunion ist sicherlich der größte Schritt vorwärts für Europa in dieser Legislaturperiode.

Wir haben die Regeln verschärft. Wir haben jetzt eine gemeinsame europäische Aufsicht. Wir haben jetzt dann auch die gemeinsamen Regeln der Abwicklung. Das soll dafür sorgen, dass in Zukunft nicht mehr die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler bezahlen müssen, sondern Haftung auch in diesem Bereich der Marktwirtschaft wieder greift.

Damit ist das Werk noch nicht vollendet: Es fehlen noch zwei wichtige Elemente. Es fehlt die Frage der Besteuerung der Finanzmärkte – die Finanztransaktionssteuer ist immer noch nicht umgesetzt –, und wir haben auch noch keine Lösung für das Problem, dass manche Banken so groß sind, dass es selbst mit der schönsten Abwicklungsarchitektur immer schwierig sein wird, ob man sie abwickeln kann.

Deshalb müssen die Regeln zum Trennbankensystem, für die die Kommission einen vorsichtigen Vorschlag vorgelegt hat, nun diskutiert und mit Verve umgesetzt werden. Darüber hinaus bleibt natürlich die Frage, was war die Rolle des Parlaments? Das Parlament hat bei all diesen Gesetzen, die wir hier beschlossen haben, getrieben in Richtung eines effizienteren, europäischeren und demokratischeren Modells.

Gerade bei der Abwicklung haben wir große Fortschritte in diese Richtung erreicht. Deshalb werden wir auch hier zustimmen. Allerdings muss man gleichzeitig sagen, dass der intergouvernementale Vertrag, der parallel zur Rechtsetzung im Gemeinschaftsrecht auf dem Weg gebracht wurde, eine Rechtsverletzung von Seiten des Rats darstellt, und dass die Europäische Kommission nicht den Mut hatte, mit den Mitteln als Hüterin der Verträge gegen diese Rechtsverletzung vorzugehen.

Schließlich beunruhigt mich, dass hinter den Türen des Wirtschafts- und Finanzausschusses versucht wird, die Haftungsregeln schon wieder außer Kraft zu setzen. Der berühmte Artikel 27 Absatz 2 mit der präventiven Bankenrekapitalisierung, den wir mit Mühe eingegrenzt haben, wird derzeit wieder in den Details hintertrieben. Dem sollten sich sowohl die Kommission als auch der Rat und das Parlament entschieden widersetzen, denn Haftung muss auch in diesem Bereich gelten.

 
  
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  Ivo Strejček (ECR). - Vážená paní předsedající, pane komisaři, já si také myslím, že banky mají být potrestány. Mají být ale potrestány za to, že po celá desetiletí daleko více věřily vládám, kterým půjčovaly své finanční prostředky, než soukromým podnikatelům.

Bylo to vždy jistější půjčit vládám na jejich projekty než půjčit soukromému podnikání. Důsledkem nemohlo být nic jiného než celkový kolaps. Myslím, že to řekl pan ministr Venezelos velmi přesně. Bankovní unie má být cestou, jak oddělit zadlužování států od bankovních institucí. To je ale nemožné, neboť bankovní unie, návrh, o kterém tady debatujeme, přece automaticky nepřivede jednotlivé členské státy k tomu, aby si naráz začaly počínat racionálně. Nepřivede je k tomu, aby naráz zreformovaly velmi významně to, co je téměř nereformovatelné. Obávám se, že v tomto bodě bankovní unie není správnou cestou.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κυρία Πρόεδρε, πριν από έξι χρόνια είδαμε να καταρρέει το χρηματοπιστωτικό σύστημα ‘Καζίνο’ που δημιουργούσε υπερκέρδη για τους πολλούς και τους ισχυρούς. Ένα σύστημα που έλαβε σε κεφάλαια εγγυήσεις και άλλα δώρα από τα κράτη της Ευρωπαϊκής Ένωσης - περίπου 4 τρισεκατομμύρια ευρώ - την ίδια στιγμή που οι άνεργοι στην Ευρώπη είναι 26 εκατομμύρια. Είδαμε τους προστάτες αυτού του συστήματος, την μαφία των κερδοσκόπων, τους οίκους αξιολόγησης, να σφυροκοπούν την Ελλάδα και να την οδηγούν σε κρίση χρέους και στα μνημόνια, και στη συνέχεια να επιτίθενται στην Ιρλανδία, στην Πορτογαλία, στην Ισπανία, στην Ιταλία και, τέλος, στην Κύπρο. Είδαμε, αγαπητοί συνάδελφοι, πριν τέσσερα χρόνια την Ευρωπαϊκή Ένωση, την κυρία Μέρκελ, τον κύριο Σαρκοζί, τον κύριο Μπαρόζο να θυσιάζουν την Ελλάδα ώστε να σωθούν οι ευρωπαϊκές τράπεζες όπως με περισσή κυνικότητα μας ομολόγησε ο κύριος Όλι Ρεν.

Κυρία Πρόεδρε, η τραπεζική ένωση που σχεδιάζει το Συμβούλιο, η Επιτροπή, η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα και, δυστυχώς, η σημερινή πλειοψηφία του Κοινοβουλίου, δίνει συγχωροχάρτι στο τραπεζικό σύστημα, που έχει τεράστια ευθύνη για την οικονομική κατάσταση στην Ευρώπη σήμερα. Αντί για ευκαιρίες ανάκαμψης και ανάπτυξης για τις ευρωπαϊκές κοινωνίες, η τραπεζική ένωση που σχεδιάζεται ενισχύει τις τράπεζες-ζόμπι, ενισχύει ένα χρηματοπιστωτικό σύστημα, που θα συνεχίσει να γεννά ‘φούσκες’, ανισορροπία και κρίσεις.

 
  
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  Roger Helmer (EFD). - Madam President, the proposals before us today are inadequate for the eurozone and inappropriate for the wider EU. Without a joint deposit guarantee scheme for eurozone banks there is no proper banking union at all. Understandably, the Germans do not want a joint scheme, because they would end up paying for the profligacy of eurozone banks in other countries.

Likewise, we in the UK cannot watch the City of London – a global banking hub – be trammelled by the EU’s hopelessly complex and time-consuming requirements. But there is a broader problem: a series of measures – bailouts, haircuts, banking regulation – have been applied to the euro crisis, but they are no more than sticking plasters. The underlining cancer is the euro itself: a failed political project that never made economic sense. The hubris and obstinacy of elderly EU leaders, their refusal to face the collapse of their flagship project is devastating the economic prospects of a young generation across southern Europe. They have suffered enough; it is time to dismantle the euro.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

 
  
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  Vicky Ford (ECR), blue-card question. – Mr Helmer, if you think these proposals are so inappropriate and so unacceptable, why has your group failed to turn up to any of the hundreds of negotiations that have happened in the past five years on such an important issue as sorting out our broken banking system? And why do you wait until the very, very last meeting of this Parliament before you bother to make your voice heard?

(Applause)

 
  
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  Roger Helmer (EFD), blue-card answer. – Well thank you, Vicky; it is always good to hear from you. When you are in a fairly small group and in a structural minority as a eurosceptic party opposed to the projects of this European Union, you cannot follow every issue in detail, no matter how important. I am privileged to have the opportunity of expressing a view on these matters today and I thank Vicky for her question.

(Loud, hostile interjections)

 
  
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  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, je suis heureux de pouvoir constater, comme la plupart d'entre nous ici –[nbsp ]sauf quelques petites musiques dissonantes[nbsp ]–, que nous sommes parvenus à faire aboutir les propositions courageuses de la Commission que vous avez, Monsieur le Commissaire, portées avec beaucoup d'opiniâtreté.

Ce travail –[nbsp ]de la part du Parlement et du Conseil[nbsp ]– traduit une véritable volonté politique d'aboutir à une plus grande efficacité de l'action économique de l'Union européenne. Il convient de saluer les efforts de tous ceux qui ont contribué à ce que ces textes soient prêts avant la fin de cette législature, et qui ont su respecter un calendrier ambitieux, dans un contexte économique très difficile.

Nous avons réussi à finaliser, au cours de ce mandat, les piliers de l'union bancaire que sont le mécanisme de supervision des banques, le système de résolution –[nbsp ]avec un fonds de résolution unique[nbsp ]–, et le mécanisme de garantie des dépôts.

Ces textes ont tous pour objectif final de redonner confiance aux citoyens européens dans le système bancaire et de les prémunir contre les risques de dérive bancaire. Ils viennent couronner l'ensemble des travaux parlementaires effectués sous ce mandat sur la régulation financière, lesquels devraient permettre de bien tenir le système financier, d'éviter la survenance de nouvelles crises systémiques et de mettre la finance et les banques au service de l'économie.

Nous avons réussi à dépasser nos différends sur la conception large ou non de la supervision européenne, ou sur le système de mutualisation de la garantie des dépôts. Tout cela est le fruit d'une volonté collective, pour la plupart d'entre nous, d'aboutir à des solutions meilleures auxquelles, Monsieur le Commissaire, vous avez pris une large part. Ce débat d'aujourd'hui est en quelque sorte –[nbsp ]si j'ose dire[nbsp ]– la cerise sur le gâteau d'une activité de régulation qui a été exemplaire.

 
  
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  Pervenche Berès (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, alors que l'Union européenne connaît un excès de chômage avec 26[nbsp ]millions de chômeurs, il est temps de s'attaquer aux excès bancaires qui ont conduit à une situation des finances publiques insupportable.

Je me réjouis qu'au cours de cette session nous adoptions ces pans absolument majeurs du fonctionnement de l'union bancaire en trois piliers.

D'abord, je veux saluer –[nbsp ]une fois n'est pas coutume[nbsp ]– mon collègue Hökmark puisque, dans son rapport, nous fixons la procédure à suivre lorsqu'un établissement bancaire se trouve en difficulté et doit procéder à la restructuration de ses activités.

L'objectif est simple: s'assurer que les contribuables et les épargnants européens ne soient plus en première ligne pour porter secours aux banques en difficulté, dès le 1er[nbsp ]janvier[nbsp ]2016. Il incombera aux actionnaires et aux créanciers d'assumer en premier lieu les pertes subies par les établissements bancaires.

À travers l'adoption du rapport de mon collègue Peter Simon, le régime de protection des dépôts sera désormais harmonisé. En cas de faillite des établissements bancaires, les citoyens européens pourront recouvrer, au bout de sept jours, jusqu'à 100[nbsp ]000[nbsp ]euros de leur épargne. C'est une promesse longuement tenue, elle est maintenant réalité.

Enfin, last but not least: le rapport de ma collègue Elisa Ferreira. Là, nous sommes vraiment dans le dur. Elle a bataillé tout au long de ces mois et je me félicite du soutien et de la dynamique que mon groupe politique a apportés à cette discussion. Nous avons ainsi fait la démonstration qu'il existe une dimension européenne qui permet de dépasser les approches de certains États membres, d'avoir une véritable union bancaire, de détruire le lien pernicieux entre la dette bancaire et les finances publiques. C'est une vraie innovation, qui nous permet enfin de relancer l'investissement. Je veux la remercier de nous avoir ainsi permis d'attaquer le vrai sujet qui concerne nos citoyens: l'investissement créateur d'emplois.

 
  
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  Jürgen Klute (GUE/NGL). - Frau Präsidentin! Ich möchte zunächst auch einmal unterstreichen, dass aus unserer Sicht die Bankenunion ein wichtiger Schritt in die richtige Richtung ist. Wenn wir eine Währungseinheit haben wollen, dann brauchen wir eine entsprechend klare Regulierung des Bankensektors, eine klare Koordinierung der Wirtschaftspolitik. Das haben wir bereits zu Beginn der Krise gesagt.

Wir haben allerdings auch ein paar kritische Anmerkungen. Das Ziel der Bankenunion, vor allen Dingen der Abwicklungsfonds, ist es, die Steuerzahler künftig vor den Kosten für eine Bankabwicklung zu verschonen. Wir haben allerdings etwas Probleme uns vorzustellen, dass die Ausstattung dieses Instruments wirklich ausreichend sein wird. Das wird man sehen müssen, aber wir haben da doch noch eine ganze Reihe Zweifel, und vielleicht muss man da zukünftig nacharbeiten.

Eine weitere wichtige Frage für uns ist das Problem des too big to fail. Das ist nicht gelöst mit diesem Punkt, das kriegen wir nicht hin, das ist auch alles nicht auf einmal möglich. Ich denke, hier bleibt eine große Herausforderung für die nächste Legislaturperiode. Ich hoffe, dass wir in der nächsten Legislaturperiode eine befriedigende Antwort auf dieses Problem finden werden.

 
  
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  Markus Ferber (PPE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, Herr Ratspräsident, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Ich denke, nach fünf Jahren in dieser Legislaturperiode können wir heute schon voller Stolz sagen, dass wir das, was wir 2009 den Bürgerinnen und Bürgern in Europa versprochen haben, nämlich stabile Finanzmärkte zu schaffen und die Steuerzahler dauerhaft zu entlasten, wenn ähnliche Krisen im Bankensektor wieder auftreten sollten, dass wir diese Aufgabe gut erfüllt haben.

Wir haben es geschafft, europäische Aufsichtsstrukturen zu schaffen. Wir haben es geschafft, im Bereich der Finanzmarktregulierung – darüber werden wir heute Abend ja abstimmen – umfangreiche Regelungen vorzunehmen und damit auch die Verpflichtung der G20-Staaten zu erfüllen, keine unregulierten Produkte, keine unregulierten Märkte zuzulassen. Wir schaffen es jetzt mit der Bankenunion, auch einen Beitrag dazu zu leisten, dass der Sektor selbst seine Risiken trägt und nicht der Steuerzahler als Notretter in erster Linie zur Verfügung steht. Ich halte das für einen großen Erfolg, was wir in dieser Legislaturperiode miteinander erarbeitet haben.

Ich darf ein paar wenige Sätze zur Finanzmarktregulierung sagen darf, weil darüber heute Abend leider ohne Debatte abgestimmt wird: Wir haben alleine, was die MiFID betrifft, in zweieinhalb Jahren schwerer Verhandlungen mit mehreren Ratspräsidentschaften – Sie werden sich daran erinnern, Herr Kommissar – eine Musterlösung erarbeitet, die nicht nur für die Europäische Union gelten kann, sondern die in vielen Teilbereichen auch für andere Wirtschaftsmärkte auf dieser Welt geeignet ist. Ich bedanke mich dafür ganz herzlich für die gute kollegiale Zusammenarbeit in dieser Legislaturperiode.

 
  
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  Leonardo Domenici (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, essendo questa l'ultima tornata a Strasburgo dell'attuale legislatura, credo che sia giusto fare un bilancio generale sulla regolamentazione bancaria e finanziaria che abbiamo cercato di porre in atto.

Possiamo dirci soddisfatti? Sì e no. Ci sono luci, che sono state messe in evidenza molto bene negli interventi di questa mattina dai colleghi e non sto a ripeterle, ma anche alcune ombre. È positiva la vigilanza, positivo il lavoro svolto dai relatori sul meccanismo di risoluzione delle crisi, sulle garanzie dei depositi, il tentativo in generale di difendere i cittadini e i contribuenti. Ma i tempi sono spesso troppo lunghi per decidere e per applicare le norme.

Mi dispiace di non essere riusciti in questa legislatura a portare a compimento anche il progetto di separazione fra banche d'investimento e banche commerciali. Dovrà essere uno dei principali obiettivi della prossima legislatura. Credo che dobbiamo limitare ancora di più la tendenza delle banche ad essere gigantesche, la loro tendenza a indebitarsi. Abbiamo bisogno di una governance bancaria più efficace per controllare ciò che fanno i vertici delle banche. Dobbiamo distinguere meglio fra banche grandi e piccole, soprattutto cooperative, radicate sul territorio. L'obiettivo principale della regolamentazione deve essere quello di garantire sicurezza e solidità del sistema finanziario nel pubblico interesse.

Come diceva Benjamin Franklin "an ounce of prevention is better than a pound of cure".

 
  
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  Άννυ Ποδηματά (S&D). - Κυρία Πρόεδρε, είναι πολύ σημαντικό, και έχει και έναν ιδιαίτερο συμβολισμό, ότι σ' αυτή την τελευταία μας ολομέλεια επικυρώνουμε τη συμφωνία για τον δεύτερο πυλώνα της τραπεζικής ένωσης, τον ενιαίο μηχανισμό εξυγίανσης τραπεζών και το ενιαίο ταμείο εξυγίανσης που, μαζί με τον ενιαίο εποπτικό μηχανισμό, θέτουν τις βάσεις για την άρση του κατακερματισμού και των επικίνδυνων ανισορροπιών του τραπεζικού συστήματος της Ευρώπης.

Οι υγιείς τράπεζες με ενιαίους και διαφανείς κανόνες εποπτείας, λειτουργίας και εξυγίανσης, όταν και εφόσον χρειαστεί, δεν σημαίνει μόνο προστασία των φορολογουμένων από βάρη που δεν τους αναλογούν, αλλά σημαίνει και ένα αποφασιστικό βήμα για την αποκατάσταση της ρευστότητας και της χρηματοδότησης της πραγματικής οικονομίας.

Και όλα αυτά είναι πολύ σημαντικά και χαίρομαι για τη μεγάλη συμβολή της Ελληνικής Προεδρίας στην επίτευξη συμφωνίας και χαίρομαι ιδιαιτέρως, κύριε Προεδρεύοντα του Συμβουλίου, που υπενθυμίσατε πολύ σωστά ότι η τραπεζική ένωση έχει και έναν τρίτο πυλώνα που δεν πρέπει να εγκαταλειφθεί: τη δρομολόγηση του ενιαίου ευρωπαϊκού συστήματος εγγύησης καταθέσεων με ένα ενιαίο ταμείο στα πρότυπα του ενιαίου ταμείου εκκαθάρισης.

Ελπίζω, Επίτροπε Barnier - και σας ευχαριστώ με την ευκαιρία για το εξαιρετικό έργο σας συνολικά και ειδικότερα σε ό,τι αφορά την τραπεζική ένωση - ότι η επόμενη Ευρωπαϊκή Επιτροπή θα δεσμευθεί να προχωρήσει και να υλοποιήσει και αυτόν τον τρίτο πυλώνα που είναι απολύτως απαραίτητος για την τραπεζική ένωση.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE). - Wie had er bij de start van deze zittingsperiode gedacht dat wij vandaag de laatste hand zouden leggen aan een echte bankenunie, met een gemeenschappelijk toezichts- en afwikkelingsmechanisme en met een uniforme garantieregeling voor de spaarders? Wij hebben gedaan wat wij ons hadden voorgenomen en wij mogen trots zijn op ons werk.

Onze volgehouden inspanningen, gericht op concrete resultaten via de uitvoering van een ambitieus, maar haalbaar bouwplan, hebben Europa echt vooruitgeholpen. Door moedig samen te werken in dit huis, maar ook met de Raad en de Europese Commissie en met name met commissaris Barnier en zijn equipe, boeken wij meer resultaat dan zij die mirakelen beloofden of zij die Europa als zondebok de woestijn willen insturen.

Wij zijn trots op ons succesvol verzet tegen overdreven nationale reflexen, op mechanismen die de vicieuze cirkels helpen doorbreken, op het karakter van de bankenunie dat openstaat voor landen van buiten de eurozone en op de bevordering van een veilig financieel stelsel waarbij, als het toch nog misgaat, een bank afgewikkeld kan worden op één weekeinde volgens rechtszekere en rechtvaardige regels en zonder dat de spaarder en de belastingbetaler ervoor moeten opdraaien. Maar natuurlijk vooral trots op het feit dat wij door al deze nieuwe regels ook een nieuw vooruitzicht krijgen dat de bankensector kan doen wat hij moet doen, nl. zorgen dat hij een rol speelt in de reële economie, zodat wij weer duurzame groei kunnen krijgen en scheppen van banen in de privésector.

Ik wil iedereen nog danken voor de samenwerking. Het is door samen te werken dat wij deze resultaten kunnen neerzetten en het is ook door in Europa samen te werken, dat wij sterk zullen staan in de wereld.

 
  
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  Othmar Karas (PPE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, meine Damen und Herren! Wir haben es geschafft und unser Wort gehalten. Am heutigen Tag wird ein Mammutprojekt in der Beantwortung der Krisenerfahrungen beschlossen, der nächste große europäische Integrationsschritt gesetzt und eine wichtige Versicherung für die europäischen Bürgerinnen und Bürger festgelegt.

Die Bankenunion ist unsere Versicherung dafür, dass dem Steuerzahler bei Bankenpleiten nicht in die Tasche gegriffen wird. Wir machen Europas Banken damit stabiler und krisenresistenter. Die neue Eigenkapitalregulierung schafft Regeln und Standards für alle europäischen Banken. Die gemeinsame Aufsicht bei der EZB stellt sicher, dass Regeln überall gleich angewendet werden. Es gibt eine schnelle Reaktionsfähigkeit durch „Testamente“ für alle Banken im Rahmen des Bankeninsolvenzrechts.

Gleichzeitig schaffen wir mehr Sicherheit für Kleinanleger durch eine schnelle Auszahlung der geschützten 100[nbsp ]000 Euro binnen sieben Tagen. Der Einlagensicherungsfonds wird aufgebaut. Das „Bail-In“ im Insolvenzfall wird zur Norm, und wir starten den Aufbau eines Bankenabwicklungsfonds.

Eines der zentralen Ziele unserer Anstrengungen ist daher gesichert: keine Verwendung von Steuermitteln mehr zur Rettung maroder Banken.

Herr Kommissar, wir haben im Rahmen der Umsetzung von Basel[nbsp ]III auch die Banker-Boni-Regelung beschlossen. Sie haben am 4.[nbsp ]März[nbsp ]2014 eine delegierte Verordnung am vorgelegt, in der detaillierte Kriterien zur Identifikation von Risikoträgern, die von dieser Beschränkung erfasst sind, festgelegt wurden.

Wir als Gesetzgeber haben klare Regelungen geschaffen, und wir verlangen, dass die Aufsichtsbehörden und auch die Europäische Kommission alles dafür tun, diese konsequent umzusetzen. Dazu gehört es aus unserer Sicht, dass, wenn eine Bank der Ansicht ist, dass eine Person kein Risikoträger im Sinne der Verordnung ist, eine Ex-ante-Notfizierung an die zuständigen Behörden ergehen muss.

Ihr Vorschlag hat diesbezüglich ein großes Fragezeichen für uns. Wir wollen keine Schlupflöcher, wir tolerieren keine Schlupflöcher. Wir wollen, dass die Banker-Boni-Regelung eins zu eins umgesetzt wird, und daher bitte ich Sie um eine Stellungnahme und klare Positionierung, damit dieses Fragezeichen ausgeräumt wird.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). - Doamnă Președinte, aș dori să felicit, în primul rând, pe toți raportorii care au lucrat la aceste rapoarte care au desăvârșit Uniunea bancară, reglementările europene, de asemenea, să felicit Consiliul și Comisia, comisarul Barnier pentru eforturile depuse. Celor care încă nu cred în puterea Uniunii Europene de a rezolva problemele cu care se confruntă, este cazul să le reamintim tuturor adevărul înscris în declarația Schuman care a constituit punctul de plecare a ceea ce astăzi este Uniunea Europeană, și anume că Europa unită se va realiza nu dintr-odată, pe baza unui singur plan, dar prin realizări concrete care vor crea o solidaritate de facto.

Îmi exprim speranța că noua legislatură, propunerea Partidului Popular European de modificare a Tratatului de funcționare a Uniunii Europene să includă toate aceste progrese obținute în realizarea unei adevărate Uniuni economice și monetare a unei bune guvernanțe economice europene.

 
  
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  Diogo Feio (PPE). - Senhora Presidente, hoje vivemos neste plenário do Parlamento Europeu um dia histórico, de debate relativamente à matéria da união bancária, mas também de votação de muitos daqueles que são os seus documentos legislativos essenciais. E, por isso, queria deixar uma palavra de felicitações ao Parlamento Europeu, à Comissão Europeia, ao Sr. Comissário Barnier, ao Sr. Presidente Barroso, ao Conselho, pelo esforço que em conjunto foi possível fazer relativamente a esta matéria.

Uma das promessas que grande parte de nós tinha em 2009 é que não seria possível que os contribuintes pudessem continuar a pagar por problemas de natureza bancária. Hoje damos um sinal claríssimo nesse sentido de que essa página está a ser voltada. A união bancária é uma resposta europeia positiva. Levará a que os juros que as empresas têm que pagar pelos seus empréstimos tenham cada vez mais situações equivalentes. Não são aceitáveis as diferenças até agora existentes. Mas há também um grande desafio que temos pela frente, que é o da defesa dos nossos depositantes, da garantia dos nossos depositantes. Será esse um dos grandes desafios para o mandato que agora vai começar no Parlamento Europeu após as eleições.

Esta é a minha última intervenção como deputado europeu. De fora vou estar a torcer para que tudo corra bem no próximo mandato e para que seja possível caminharmos no sentido positivo em relação a esta matéria dos depositantes.

Queria agradecer com toda a sinceridade a vários dos colegas que aqui estão neste momento por tudo o que fizeram pela Europa, por tudo o que me ensinaram durante este mandato, por tudo o que me fizeram também crescer politicamente e esperar que tudo possa continuar pelo melhor. Assim será.

 
  
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  Danuta Maria Hübner (PPE). - Madam President, I would like to thank all those involved who made it possible to put in place these two pieces of legislation with European unity at heart. I would also like to thank colleagues for staying clear of deepening further euro/non-euro divisions and keeping the internal market together.

So-called opt-ins will be protected in the Single Resolution Mechanism (SRM) by having a say in the decision-making process where banks on their territory are concerned. The Single Resolution Fund will also be able to borrow on capital markets, a measure which can to some extent compensate for the fact that non-euro Member States do not have access to the European Stability Mechanism (ESM). I am also pleased that the non-discrimination clause which was added to the text will ensure a fair treatment of those outside the system.

The relatively rapid build-up of the Single Resolution Fund is good news, as is the quicker merging of national compartments and the enhanced dose of democratic legitimacy we have incorporated into the system. A final comment on the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD): I think another reason to be happy is that we have managed to balance the home-host relationship. I am reassured that the SRM and BRRD will enable Europe to make a significant leap ahead on the financial stability front, which is – as we all know – equally important as a precondition for growth.

 
  
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  Werner Langen (PPE). - Frau Präsidentin! Ich möchte dem Binnenmarkt- Kommissar sehr herzlich für seine Arbeit in den letzten fünf Jahren danken. Das hat er hervorragend gemacht.

Ich erinnere mich noch lebhaft daran, dass sein Vorgänger McCreevy, erst am 15.[nbsp ]März[nbsp ]2009 die allerersten Vorschläge vorgelegt hat, weil er lieber vorher zum Pferderennen nach Irland gefahren ist. Insofern ein ausdrückliches Wort des Dankes.

Trotzdem, glaube ich, wird die Bankenunion kein Allheilmittel sein. Ich bin dankbar, dass insbesondere, was den Abwicklungsfonds angeht, das auf einer anderen Rechtsgrundlage geschehen ist, als es die Mehrheit im Parlament gefordert hat. Denn dieser Bankenabwicklungsfonds wird nicht die Altfälle lösen können, sondern nur zukünftige. Die Altfälle werden auch in Zukunft noch national geregelt – sei es Dexia in Benelux, sei es die HRE in Deutschland oder sei es die Crédit Agricole in Frankreich. Das wird dieser Bankenabwicklungsfonds nicht lösen, die Eigenkapitalausstattung, die bad banks usw.

Aber ich bin froh, dass die Spareinlagen vereinheitlicht werden, aber es keine europaweite Umlage für Spareinlagen gibt, dass also die Sparer der Länder, in denen viel gespart wird, nicht für marode Banken in anderen Ländern geradestehen müssen.

Ich möchte zum Schluss betonen: Die EZB-Rechtsgrundlage für die Bankenaufsicht bleibt unsicher. Nicht zuletzt deshalb hat die EZB darauf bestanden, dass die Stresstests vor der Übernahme dieser Verantwortung durchgeführt werden.

Insofern ist die Bankenunion wichtig – ich werde zustimmen –, aber kein Allheilmittel.

 
  
 

Procedura "catch-the-eye"

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). - Madam President, I should like to thank colleagues Gunnar Hökmark, Marianne Thyssen, Corien Wortman-Kool and others across the political divide for this excellent work today. Commissioner, you used the word that this was a ‘violent’ crisis. And violent is how it was in terms of its impact on families, on society, on politics right across the European Union. Let me explain, lest we forget the figures. In the Irish context – and remember, our taxpayers took the hit, which we said from now on will not happen in the future – the amount was EUR 64 billion.

The agreement which the leaders reached in June 2012 to break the link between the banks and sovereign, and to address the legacy debt for Ireland, needs to be honoured. I am pleased about your work, Commissioner, and you talked of ethics and morality. It is not the first time and I thank you for using those words in this Chamber about the banking sector. Good luck to all to those who do not run in the future, and to those who do.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, mar a dúirt an t-uasal Karas: is lá mór iontach é seo don Aontas Eorpach mar táimid tagtha go deireadh cúig bliana nó níos mó oibre. Tá moladh mór ag dul do gach duine, go háirithe don Choimisinéir Barnier agus tá súil agam go bhfaighidh sé post a oireann don tallann atá aige mar tá jab iontach déanta aige le cúig bliana anuas.

Thankfully, this is a great day, as has been said. I just want to emphasise three points. The deposit guarantee scheme is huge for depositors. It will create confidence in banks and is a job well done.

Banks’ bonuses are being limited, which is very important. I would prefer them to be less, but at least they are better than they were. The concept of ‘too big to fail’ has also been mentioned. One way of making sure that banks are not too big to fail is by ensuring that they are not too big. Regarding the Irish solution, my colleague has referred to that and I endorse it.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE). - Gospođo potpredsjednice, pozdravljam povjerenika Barniera i visoko cijenim napor koji je on u okviru ove Komisije poduzeo u vremenima krize tijekom proteklih godina. Također zahvaljujem izvjestitelju Hökmarku i Simonu na dva sekundarna akta kojima zaokružujemo bankovnu uniju, na kojima zaokružujemo upravo onu ključnu poruku, a to je da smo u krizi čuli da Europska unija radi premalo-prekasno. Upravo ovim zakonskim okvirom idemo prevenirati krizu, idemo utjecati na financijsku stabilnost u Europskoj uniji i želimo minimizirati rizik i trošak za europske građane, potrošače i štediše u slučajevima insolventnosti kreditnih institucija.

Smatram da je izuzetno važno da smo i uvođenjem obaveza uspostave fondova za osiguranje novčanih uloga, smanjenjem rokova isplate i povećanjem osiguranih iznosa u određenim slučajevima ovom direktivom pojačali razinu zaštite i osigurali povjerenje građana u kreditne institucije. Čestitam svim kolegama koji su radili na ovim zakonskim prijedlozima.

 
  
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  Phil Prendergast (S&D). - Madam President, I wish to pay tribute to the work done by Elisa Ferreira for her longstanding commitment and her determination to prevent a repetition of the financial disasters that have cost us so much since 2008. As my colleague Mairead McGuinness has said, it cost us EUR[nbsp ]64 billion in public money – equivalent to over 40% of our GDP.

This deal actually brings us many steps forward towards a stronger and more prudent European banking system. Together with stronger banking supervision and stricter capital requirements we will now have rules for the orderly winding down or restructuring of our troubled banks. I believe it is the most important piece of legislation that we will have passed in this term of the European Parliament. I wish we had done it sooner and that the Member States had allowed it to go further. We will have a hierarchy of shareholders and bondholders responsible for bailing in banks and taking on the bulk of their losses, and an EU Single Resolution Mechanism funded by the bank levies will be in place to deal with the remainder of the losses.

 
  
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  Vladimír Maňka (S&D) - V roku 2006 európski socialisti predložili návrhy, ktoré mali zmenšiť pravdepodobnosť a silu budúcich systémových kríz. Pravicová časť Európskeho parlamentu spolu s euroskeptikmi nás odmietli so slovami: „Trh všetko vyrieši sám.“ Nevyriešil. Aj preto krachujúce banky museli zachraňovať ľudia, ktorí tieto problémy nespôsobili.

Pekný zákon trhu, keď si zisky delia vlastníci bánk a na straty sa skladajú všetci. Keď najbohatší si ukladajú peniaze v daňových rajoch a všetci ostatní platia za ich chamtivosť.

Cieľom riešenia krízových situácií musí byť ochrana vkladateľov, záruka, že základné finančné služby budú môcť pokračovať, a stabilita finančného systému. Treba obmedziť morálny hazard tým, že zlyhávajúce inštitúcie sa budú len minimálne spoliehať na verejnú finančnú podporu.

Akcionári a veritelia zlyhávajúcich bánk a investičných spoločností tieto straty musia pocítiť. Bude to aj pre nich podnet, že si budú lepšie monitorovať svoje banky.

 
  
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  Αντιγόνη Παπαδοπούλου (S&D). - Κυρία Πρόεδρε, αυτή την εβδομάδα διανύουμε στην Κύπρο την Εβδομάδα των Παθών προσδοκώντας το Πάσχα και την Ανάσταση. Την ίδια ώρα, εδώ στο Στρασβούργο, κάνουμε έναν απολογισμό πενταετίας για όσα πράξαμε ή παραλείψαμε, για να αντιμετωπίσουμε τα κενά και τις αδυναμίες που ανέδειξε η οικονομική κρίση.

Δυστυχώς, ο απολογισμός είναι θλιβερός γιατί εμείς - οι κύπριοι πολίτες - γίναμε τα πειραματόζωα για να δούμε σήμερα πώς αντιμετωπίζουμε τον συστημικό κίνδυνο, με ποιον τρόπο η ανυπαρξία κανόνων και μέσων γίνεται σήμερα νομοθεσία, πώς αντιμετωπίζεται η χρεωκοπία τραπεζών. Δυστυχώς, βλέπουμε σήμερα ότι η προσπάθεια που γίνεται αφορά μόνο το μέλλον. Τί γίνεται όμως για τη δική μου πατρίδα, την Κύπρο, οι πολίτες της οποίας βιώνουν αυτά ακριβώς τα Πάθη όχι μόνο τώρα - αυτή την εβδομάδα - αλλά κατά τη διάρκεια των τελευταίων μηνών; Πότε θα έρθει η Ανάσταση όταν αυτά που σκεπτόμαστε είναι για το μέλλον και δεν αφορούν το χτες αλλά ούτε και τα λάθη που έκαναν οι Ευρωπαίοι;

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR). - Gospođo potpredsjednice, stabilnost europskog financijskog sektora važna je za budućnost jedinstvenog tržišta. Ali, držim da nikako ne bi trebala imati prednost pred zaštitom poreznih obveznika za čijim su novcem neodgovorne vlade opetovano posezale u želji da povećanjem javne potrošnje pobjede krizu.

Bankama je ta politika odgovarala, jer je generirala nova zaduženja pa su podržavale pogubne i promašene mjere. Deluzionirani političari su na taj način i sami sudjelovali u destabilizaciji europskog financijskog sektora. Danas smo tu kako bismo ovaj sektor zaštitili od propadanja, ali prije svega kako bismo naše građane i obične štediše zaštitili od novih promašenih politika koje bi bile financirane iz njihovog džepa. Stoga mi je posebno drago što prema ovom prijedlogu sredstva za sanaciju banaka neće potjecati iz državnog proračuna zemalja članica, te ću ga zato i podržati.

 
  
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  Nikola Vuljanić (GUE/NGL). - Gospođo predsjednice, ovo je korak u dobrom smjeru. Ne povijesni dan. Jer nije valjda povijesni dan, kad kažemo da račune moraju platiti oni koji su ih napravili. Naime, financijska i ekonomska kriza dobrim je dijelom rezultat nepromišljenog i neodgovornog ponašanja banaka, posebno kreditne politike široke ruke koje je posljedično dovela do toga da banke tiskaju nepostojeći novac. Račun je došao na naplatu poreznim obveznicima i svima koji za to nimalo nisu krivi. E, to bi se sad trebalo promijeniti. Barem onaj dio tko plaća račun za nepodopštine.

Ono što je opasnost, jest da bankovni sustav postane ili ostane država u državi. Da odgovara samo sebi, a raspolaže našim novcem kao temeljem za tiskanje vlastitog, kreditnog, virtualnog i zapravo nepostojećeg novca. Da banke ponovo postanu servis, a ne središte gospodarskih događanja u Europskoj uniji i državama članicama, valjda će se pobrinuti sljedeći sastav ovog Parlamenta.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD). - Κυρία Πρόεδρε, είναι θετικό να υπάρχει σε επίπεδο Ευρωπαϊκής Ένωσης ένα ελάχιστο όριο εγγυήσεων των αποταμιεύσεων για τους μικρούς και μεσαίους καταθέτες, και να αυξηθούν οι προβλέψεις των τραπεζών για επισφαλείς απαιτήσεις. Θεωρώ επιτυχή την προσπάθεια, παρ' ότι φοβάμαι ότι οι επιπτώσεις της οικονομικής κρίσης μεταφέρονται και πάλι στους φορολογούμενους πολίτες, ήτοι στους πολίτες-καταθέτες και όχι στους μετόχους, ούτε, κυρίως, στα εποπτικά όργανα που έχουν τις ευθύνες τους.

Πέντε χρόνια τώρα, υποκρινόμεθα ότι αγνοούμε το γεγονός ότι η κρίση είναι και νομισματική. Η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα πρέπει να λάβει επιπλέον μέτρα νομισματικής χαλάρωσης για να αντιμετωπιστεί ο χαμηλός πληθωρισμός και το ισχυρό ευρώ τα οποία βάζουν φρένο στην ανάπτυξη της οικονομίας και την ανταγωνιστικότητα της πλειοψηφίας των κρατών μελών. Θεωρώ ότι πρέπει να αποκαταστήσουμε την αντιστοιχία του ευρώ με το δολάριο η οποία ανατράπηκε μετά την έκδοση των 6 τρισεκατομμυρίων δολαρίων από τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής.

Με την ευκαιρία, εκφράζω τις ευχαριστίες μου σε όλους τους συναδέλφους και κυρίως στον Επίτροπο Barnier για τις προσπάθειες που έχει καταβάλει στα θέματα του χαρτοφυλακίου του, αλλά και για τη συνεργασία που είχαμε μέχρι σήμερα.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, si dice che in caso di crisi siamo obbligati a salvare le banche poiché altrimenti crollerebbe l'intera economia.

È vero, ma solamente perché siamo arrivati a un punto di non ritorno in cui le banche sono diventate troppo grandi per poter fallire. I soldi dei cittadini e dei contribuenti sono già stati utilizzati massicciamente negli ultimi anni e ora a pagare saranno anche azionisti e creditori. Si è voluto insistere sull'Unione bancaria perché non abbiamo avuto il coraggio di intraprendere una misura necessaria ben prima di tutto questo.

Signor Presidente Barnier, mi riferisco a una chiara e netta separazione delle banche, sul modello della Glass-Steagall americana del 1933. La storia dovrebbe insegnarci qualcosa e avevamo un chiaro e concreto esempio di cosa si doveva fare per uscire da questa crisi. Le banche dovevano tornare a fare le banche, cioè a raccogliere e gestire i risparmi e gli investimenti dei cittadini e a far funzionare l'economia reale. Gli istituti finanziari, che invece vogliono rischiare e speculare sui mercati, lo possono tranquillamente fare, ma non con i nostri soldi e le nostre garanzie.

 
  
 

(Fine della procedura "catch-the-eye")

 
  
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  Michel Barnier, Membre de la Commission. - Madame la Présidente, c'est un très long chemin que nous avons parcouru ensemble, à vingt-huit –[nbsp ]je dis cela par rapport aux remarques sur la City de Londres.

Ce chemin à vingt-huit n'est pas le fait du hasard. C'était un travail volontaire –[nbsp ]de ma part en tout cas, de la vôtre aussi, et de la part des gouvernements[nbsp ]– que de travailler ensemble pour l'unité du marché intérieur, y compris de cette très grande place financière qu'est la City; c'est la principale et c'est une chance pour nous tous.

Ce long chemin a commencé, Mesdames et Messieurs les députés, par des réformes structurelles –[nbsp ]et je dis cela en écho aux regrets qu'on en soit venu trop tard à l'union bancaire.

Je rappelle que ma priorité a été la création des trois autorités européennes de supervision dans le prolongement du rapport de Larosière: l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF. Sylvie Goulard, Sven Giegold, Peter Skinner et votre ancien collègue García-Margallo ont été les rapporteurs. Tous ceux qui voudront rejoindre l'union bancaire sont les bienvenus, y compris la Suède et les autres pays, parce qu'il est clair que la stabilité de la zone euro –[nbsp ]ou son instabilité, comme on l'a vu pendant cinq ans[nbsp ]– c'est la stabilité ou l'instabilité de toute l'Union européenne. Cette union bancaire est donc un élément fondamental.

Elisa Ferreira, Marianne Thyssen et Sven Giegold y ont beaucoup travaillé. Mais je veux, comme Corien Wortmann-Kool l'a dit, saluer le rôle particulier, aux côtés de la présidence grecque, du président de l'Eurogroupe Jeroen Dijsselbloem, et –[nbsp ]si vous me le permettez également[nbsp ]– souligner le rôle majeur de la Banque centrale européenne dans toute cette négociation, avec le président Draghi et le vice-président Vitor Constâncio.

Structure, encore, avec la règle commune, pour éviter que les citoyens ou les contribuables ne paient pour les banques; avec les règles de la BERD, comme Gunnar Hökmark l'a rappelé tout à l'heure; avec des règles prudentielles, structurelles, pour l'ensemble des acteurs "assurances" avec le régime de solvabilité[nbsp ]– Burkhard Balz en a parlé tout à l'heure[nbsp ]– et puis Othmar Karas, qui a joué un rôle majeur concernant les règles prudentielles pour les 8[nbsp ]300[nbsp ]banques de l'Union européenne.

Ce sont des réformes structurelles destinées à limiter les risques, à assurer une bonne supervision et à responsabiliser. La première clé de la responsabilité, c'est la transparence: qu'on sache qui fait quoi. Et nous avons mis de la lumière sur un certain nombre de gens qui n'aiment pas beaucoup la lumière. Il faudra continuer.

Mairead McGuinness, je veux bien reprendre à nouveau les mots de "morale" et d'"éthique". Ce n'est pas anormal d'évoquer ces mots et de mettre derrière ces mots des actes, des lois, qui sont conformes à l'intérêt général.

Puisque je parle des citoyens, de l'éthique, de la morale et des risques aussi, je voudrais répondre à Othmar Karas sur le point précis qu'il a évoqué, à savoir les normes techniques sur les rémunérations dans le cadre de la CRD.

Je salue votre accord d'il y a quelques semaines sur les normes techniques en matière de rémunérations pour bien définir ce qu'on appelle les risk takers, auxquels s'appliqueront les règles de la CRD en matière de rémunérations. À la suite de mes discussions en commission[nbsp ]ECON, Monsieur[nbsp ]Karas, je suis bien conscient –[nbsp ]et je soutiens le souci du Parlement[nbsp ]– que les autorités doivent être informées ex ante de l'application de ces règles. C'est dans ce sens, précisément, que nous interprétons les normes techniques. Je confirmerai cette interprétation, Monsieur Karas, par une lettre formelle.

Voilà une situation où les citoyens attendaient des réponses et où vous avez, en tant que parlementaires, apporté des réponses sur la base d'un travail avec la Commission et avec le Conseil, de sorte que le monde de la finance ne se croie pas tout permis, qu'on ne lui permette pas tout, comme cela a été le cas pendant vingt-cinq ou trente ans. Ce monde de la finance –[nbsp ]comme l'a dit M.[nbsp ]Gauzès[nbsp ]– doit se remettre au service de l'économie réelle plutôt que d'être à son propre service.

Nous avons beaucoup travaillé et puisque j'évoque les citoyens et les contribuables –[nbsp ]que nous avons voulu protéger[nbsp ]–, je voudrais également mentionner quelques textes que nous avons adoptés depuis quatre ans, qui sont précisément des textes citoyens: la garantie de dépôt est un texte citoyen, Monsieur[nbsp ]Simon; les PRIPS, Madame[nbsp ]Bérès; le compte bancaire de base, Monsieur Jürgen Klute –[nbsp ]et je salue d'ailleurs la présence de mon collègue Neven[nbsp ]Mimica, qui a suivi ce texte de très près; le crédit hypothécaire avec Antolín Sánchez Presedo; la garantie et la compensation des investisseurs avec Olle Schmidt; l'encadrement des services de paiement et des commissions interchange, avec Pablo Zalba et Diogo Feio.

Tous ces textes citoyens concernent la vie quotidienne des gens et des familles qui, par milliers, ont souffert du manque de transparence, parfois de manipulations et du manque de responsabilité. Nous avons protégé les citoyens.

Madame la Présidente, il vaut également la peine de prendre une ou deux minutes pour rappeler le travail réalisé par l'ensemble des acteurs et des secteurs, depuis le texte que Jean-Paul Gauzès a rapporté sur les fonds alternatifs et le private equity jusqu'au shadow banking et aux market funds de M.[nbsp ]El Khadraoui et le texte sur les produits dérivés. Werner Langen s'est exprimé, je le remercie de son appréciation. Il a fait un travail considérable sur ce secteur, qui représente, dans le monde des échanges, quelque 600[nbsp ]000[nbsp ]milliards d'euros, dont 80[nbsp ]% sont over-the-counter, non transparents.

Nous avons mis de la lumière et il faudra aller plus loin et continuer: le short selling, avec Philippe Lamberts; les marchés financiers –[nbsp ]Markus Ferber, tout à l'heure a évoqué ce texte central[nbsp ]–; les abus de marché; le contrôle des manipulations –[nbsp ]certains banquiers iront en prison désormais pour les manipulations les plus graves[nbsp ]–, c'est le travail d'Arlene McCarthy; les agences de notations, avec M.[nbsp ]Domenici; les OPCVM avec Sven Giegold, l'audit avec Sajjad Karim; les valeurs mobilières avec Mme[nbsp ]Swinburne; les simplifications comptables avec le président Lehne[nbsp ]– que nous saluons au-delà de cette maison[nbsp ]– les conglomérats financiers avec M.[nbsp ]Stolojan.

Je citerai encore deux textes qui sont importants pour moi, au titre du marché intérieur, parce qu'ils sont aussi des textes facilitateurs pour la croissance: le passeport sur le capital risque, dont M.[nbsp ]Lamberts et Mme[nbsp ]Hübner ont été chargés, et le Fonds d'entrepreunariat social européen, qui est un secteur qui crée des emplois actuellement sur le terrain, dont Mme[nbsp ]Sophie Auconie a été rapporteure.

Je voulais citer tous ces rapporteurs parce qu'eux, leurs collaborateurs, les services de la Commission, les interprètes –[nbsp ]que je salue[nbsp ]– et le service juridique ont fait un travail considérable, auquel nous avons aussi contribué.

Ce n'est pas fini, Mesdames et Messieurs. Beaucoup d'entre vous, je le souhaite, vont revenir ici, dans cette assemblée, pour poursuivre le travail sur le financement de long terme, pour lequel Mme Rodi[nbsp ]Kratsa est rapporteure, sur les benchmarks, dont la présidente Sharon Bowles s'est occupée, sur le reporting non financier, avec M. Baldassarre.

En ce qui concerne la réforme structurelle des banques, Mesdames et Messieurs les députés, je sais que le texte est venu tardivement. J'ai voulu, en toute logique, qu'on fasse tout le reste, c'est-à-dire tous les textes transversaux horizontaux qui concernent les 8[nbsp ]300[nbsp ]banques: résolution, garantie de dépôts, supervision, capitalisation, robustesse. Et c'est après avoir fait tous ces textes et après qu'ils ont été adoptés, précisés dans le détail, que je me suis posé la question "Est-ce que ça suffit?". Et j'ai répondu "oui, ça suffit, si ces textes sont adoptés pour la quasi-totalité des banques et s'ils sont respectés correctement sous l'autorité des superviseurs". Ma réponse est "non" pour les trente plus grandes banques européennes, qui ont un bilan souvent supérieur au PIB du pays où elles se trouvent. Et si l'une d'entre elles a un problème, ce n'est pas seulement la question du pays dans lequel se trouve son siège social, c'est un problème systémique pour toute l'Union européenne. Voilà pourquoi j'ai proposé cette dernière réforme structurelle, que votre assemblée, après son renouvellement, aura à adopter.

Comme beaucoup d'entre vous vont revenir au Parlement, si les citoyens le veulent, vous aurez à coeur de porter cette réforme. En tout cas, là où je serai, je la suivrai de très près parce que je la crois très importante pour bien séparer la pondération et la gestion des risques et peut-être interdire aussi[nbsp ]–c'est ce que je vous ai proposé[nbsp ]– les activités les plus spéculatives, ce qu'on appelle le property trading, qui n'a aucune justification du point de vue de l'intérêt général et de l'économie pour les plus grandes banques.

Mesdames et Messieurs les députés, il faudra veiller à la bonne application de ces textes, il faudra les évaluer, les compléter, les corriger s'il le faut. Il faudra aussi veiller au level playing field avec tous nos partenaires. Je rappelle que c'est l'Union européenne qui est à l'origine du G20, de tout cet agenda de régulations mondiales pour tirer les leçons de la crise et pour que cela ne recommence pas. Nous avons fait notre travail et nous devons vérifier avec nos partenaires, américains en particulier, mais aussi les autres partenaires du G20, que chacun fait son travail.

41[nbsp ]textes, Mesdames et Messieurs les députés! Voilà le travail que j'ai fait! Certains banquiers trouvent que ça fait beaucoup. Moi je trouve que ce qui a fait beaucoup c'est l'absence de régulation. C'est l'autorégulation à laquelle je ne crois pas. C'est la dérégulation, que parfois l'Europe a soutenue depuis 30[nbsp ]ans, qui a provoqué cette crise financière. Il fallait des règles justes, une bonne supervision et une régulation publique. Nous l'avons fait ensemble et je fais observer, Madame la Présidente, que tous les groupes politiques de cette assemblée y ont, d'une manière ou d'une autre, participé à travers les rapporteurs que j'ai cités.

Ce n'est pas le moment de l'autosatisfaction, il y a trop de citoyens européens qui souffrent, qui ont des efforts à faire, à qui on a demandé beaucoup d'efforts. Pensons à eux, sur la base que j'ai indiquée de marchés financiers stabilisés et de meilleures règles. Nous devons maintenant mettre tous nos efforts dans la relance, la croissance et la compétitivité.

 
  
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  Ευάγγελος Βενιζέλος, Ασκών την Προεδρία του Συμβουλίου. - Κύριε Πρόεδρε, Αξιότιμα Μέλη, επειδή έτυχε να ασκώ τα καθήκοντα του υπουργού οικονομικών στην Ελλάδα την πιο δύσκολη στιγμή της δημοσιονομικής κρίσης, όταν η δημοσιονομική κρίση μετατράπηκε σε κρίση του τραπεζικού συστήματος, λόγω και της ανάγκης δραστικής μείωσης του ελληνικού δημοσίου χρέους, μπορώ, χάρη στα βιώματα και την εμπειρία μου, να σας διαβεβαιώσω ότι αυτό που γίνεται σήμερα, αυτή η απόφαση που θα λάβετε για την τραπεζική ένωση και τον ενιαίο μηχανισμό εξυγίανσης, είναι μια πολύ σημαντική πράξη και, τολμώ να πω, μια ιστορική πράξη, διότι θα σπάσουμε τον δεσμό που υπάρχει και επιτρέπει το ενδεχόμενο η δημοσιονομική κρίση να μετατρέπεται σε χρηματοοικονομική και χρηματοπιστωτική και το αντίστροφο. Αυτό τον φαύλο κύκλο δεν πρέπει να τον ξαναζήσουμε.

Η προσπάθεια να συμπληρωθούν τα θεμελιώδη και εκ γενετής κενά της Οικονομικής και Νομισματικής Ένωσης είναι δύσκολη. Η ολοκλήρωση της Οικονομικής και Νομισματικής Ένωσης απαιτεί πολλές προσπάθειες ακόμη. Συμφωνώ με τους αξιότιμους βουλευτές που τόνισαν προηγουμένως ότι δεν αρκεί να έχουμε έναν ενιαίο μηχανισμό εποπτείας και δεν αρκεί να έχουμε έναν ενιαίο μηχανισμό εξυγίανσης, με όσα προβλήματα και ατέλειες έχει, αλλά χρειαζόμαστε και έναν πραγματικά ενιαίο μηχανισμό προστασίας εγγυήσεων σε πανευρωπαϊκό επίπεδο που θα ξεπερνά τους στόχους της οδηγίας, που είναι στόχοι εναρμόνισης των εθνικών συστημάτων εγγύησης.

Σε πολύ μεγάλο βαθμό, αυτό που συμβαίνει είναι μια προσπάθεια να αρθούν πολύ σημαντικές εσωτερικές ανισότητες μεταξύ των κρατών μελών και διαρθρωτικές ανισότητες της ενιαίας αγοράς στον χρηματοοικονομικό τομέα. Η πιο σημαντική, κατά τη γνώμη μου, ανισότητα στην ευρωπαϊκή τραπεζική αγορά είναι η ανισότητα των επιτοκίων, διότι αναπαράγει βαθιές αναπτυξιακές ανισότητες μεταξύ των κρατών μελών. Όταν μια ελληνική μικρή ή μεσαία επιχείρηση δανείζεται χρήμα από τις τράπεζες με επιτόκιο 6 ή 7 % ακριβότερο από το επιτόκιο με το οποίο δανείζεται μια γερμανική επιχείρηση, τότε αναπαράγεται μια εσωτερική αναπτυξιακή και κοινωνική ανισότητα. Αυτό οφείλεται σε πολύ μεγάλο βαθμό και στο γεγονός ότι δεν υπάρχει τραπεζική ένωση. Μια πολύ σημαντική ανισότητα που συνεχίζουμε να αντιμετωπίζουμε στην Ελλάδα και σε άλλες χώρες είναι η απόσυρση καταθέσεων για να μεταφερθούν σε άλλη χώρα, όχι γιατί υπάρχει καλύτερο επιτόκιο - μπορεί το επιτόκιο να είναι μικρότερο - αλλά γιατί υπάρχει βαθύτερο αίσθημα ασφάλειας· κάτι που έχει πολύ μεγάλη σημασία. Γι' αυτό χρειαζόμαστε και τον τρίτο πυλώνα του ευρωπαϊκού μηχανισμού εγγύησης καταθέσεων, προκειμένου να ξεπεραστούν οριστικά αυτές οι δύο πολύ σημαντικές ανισότητες.

Τίθεται τώρα όμως ένα πολύ μεγάλο ερώτημα, λίγες μέρες πριν από τις ευρωπαϊκές εκλογές, τώρα που πρέπει όλοι να διατυπώσουμε την ολοκληρωμένη πρότασή μας για το μέλλον της ευρωπαϊκής ολοκλήρωσης καθώς απευθυνόμαστε σε πολίτες και δη νέους ευρωπαίους πολίτες που είναι άνεργοι. Το ερώτημα είναι γιατί να τους ενδιαφέρει αυτό που γίνεται στην τραπεζική ένωση και γιατί είναι σημαντικό για τους ίδιους να υπάρχει ενιαίος μηχανισμός εποπτείας και ενιαίος μηχανισμός εξυγίανσης καταθέσεων.

Πρέπει να εξηγήσουμε στους πολίτες ότι αυτές είναι προκαταρκτικές προϋποθέσεις για να στηριχθεί, με πιο υγιή και ανταγωνιστικό τρόπο, η ευρωπαϊκή πραγματική οικονομία και για να ενισχυθούν οι ευρωπαϊκές επιχειρήσεις επί ίσοις όροις, με υγιή τρόπο, με επιτόκια τα οποία είναι πραγματικά ανταγωνιστικά. Έτσι θα επιδιώξουμε το μεγάλο ζητούμενο που είναι η ανάπτυξη και τελικά η δημιουργία θέσεων απασχόλησης. Έτσι θα χτυπήσουμε το πρόβλημα της ανεργίας και ιδίως την ανεργία των νέων στην καρδιά του. Το συμπέρασμα συνεπώς είναι ότι η τραπεζική ένωση δεν αφορά μόνο τράπεζες, τραπεζίτες, υβριδικά προϊόντα, μετόχους, χρηματοοικονομικά παιχνίδια, δεν περιορίζεται δηλαδή μόνο στην χρηματοοικονομική σφαίρα αλλά αφορά εν τέλει, και κυρίως, τη σφαίρα της πραγματικής οικονομίας, εκεί όπου πονά η Ευρώπη και εκεί που εκφράζεται η αγωνία του κάθε ευρωπαίου πολίτη και ιδίως εκείνου που ζει σε κατάσταση ανεργίας, ή, οριακά, σε κατάσταση φτώχειας.

Έχει λοιπόν πολύ μεγάλη σημασία να μιλήσουμε για όλα όσα πρέπει να γίνουν. Συμφωνώ με τον Επίτροπο Barnier, τον οποίο και εγώ τιμώ και επαινώ για τη δουλειά του, την εμμονή του, τον σταθερό προσανατολισμό του, όταν δηλώνει ότι πρέπει να κάνουμε και άλλα βήματα. Σημειώνω, ως πολύ σημαντικό βήμα και ως στοιχείο διαφάνειας, τον απόλυτο διαχωρισμό επενδυτικών και εμπορικών τραπεζών. Έχει πάρα πολύ μεγάλη σημασία να πούμε ποια είναι η αλήθεια σε σχέση με τους στόχους μας στην τραπεζική ένωση. Προφανώς και θέλουμε να ελέγξουμε την ποιότητα των χαρτοφυλακίων των τραπεζών, και των επενδυτικών και των εμπορικών. Προφανώς και θέλουμε να ελέγξουμε τα κριτήρια και την ποιότητα των δανειοδοτήσεων από τις τράπεζες. Αυτοί οι έλεγχοι, μέσα από τον ενιαίο μηχανισμό εποπτείας, βοηθούν σε τελική ανάλυση στην ανάπτυξη, βοηθούν στην υγιή ανταγωνιστικότητα, βοηθούν στις επενδύσεις και βοηθούν, τέλος, στην αντιμετώπιση του μεγάλου προβλήματος που είναι η ανεργία. Υπάρχει η σκέψη ότι πίσω από όλα αυτά κρύβεται το γεγονός ότι η χρηματοοικονομική σφαίρα έχει οριστικά αποχωριστεί από την πραγματική οικονομία και αυτοτροφοδοτείται, ότι αποκομίζει εύκολα κέρδη μέσα από χρηματοοικονομικά παιχνίδια και ότι αυτή είναι μια ιστορία χωρίς τέλος, ότι μπορούμε δηλαδή έτσι να πορευόμαστε προς το μέλλον, χωρίς κανέναν κίνδυνο, σωρεύοντας υπερκέρδη. Αυτό δεν οδηγεί πουθενά. Απεδείχθη ότι δεν οδηγεί πουθενά.

Πρέπει επίσης να πω και κάτι άλλο, ότι ο έλεγχος της ποιότητας των χαρτοφυλακίων των τραπεζών, των 130 ευρωπαϊκών συστημικών τραπεζών, τελικά οδηγεί και σε μία έμμεση αξιολόγηση των κρατικών ομολόγων και άρα μας φέρνει αντιμέτωπους και με το ζήτημα του ευρωπαϊκού δημοσίου χρέους, διότι φυσικά η διαχείριση του ευρωπαϊκού δημοσίου χρέους, του δημοσίου χρέους των κρατών μελών, δεν μπορεί να γίνει μόνον από τα κράτη ή την Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα ή τον Ευρωπαίκό Μηχανισμό Σταθερότητας. Χρειαζόμαστε το ευρωπαϊκό τραπεζικό σύστημα αλλά χρειαζόμαστε εκείνο το ευρωπαϊκό τραπεζικό σύστημα που εξασφαλίζει, μέσα από τη συμμετοχή στην αγορά κρατικών ομολόγων στην Ευρώπη, την απόκτηση και τη διατήρηση ενός υγιούς χαρτοφυλακίου το οποίο, με τη σειρά του, θα βοηθήσει τις πραγματικές οικονομίες των κρατών μελών. Με τον τρόπο αυτό θα μπορέσουμε να περάσουμε από την εμπειρία του φαύλου κύκλου σε έναν κύκλο εξυγίανσης, ο οποίος είναι πάρα πολύ σημαντικός για την προοπτική της ευρωπαϊκής ολοκλήρωσης. Είναι λοιπόν πολύ σημαντικό να απευθυνθούμε στους ευρωπαίους πολίτες μιλώντας τους για πράγματα που τους αφορούν, εξηγώντας τους ότι αυτά που κάνουμε δεν είναι αφηρημένες έννοιες και δεν αφορούν ένα κλειστό κόσμο των χρηματοοικονομικών συναλλαγών αλλά αφορούν την πραγματική Ευρώπη, τις ευρωπαϊκές κοινωνίες, τους λαούς και τους πολίτες.

Σας ευχαριστώ πολύ

(Χειροκροτήματα)

 
  
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  Gunnar Hökmark, föredragande. - Fru talman! Tack till kommissionär Michel Barnier med medarbetare, minister Evangelos Venizelos, det grekiska ordförandeskapet och också till det tidigare litauiska ordförandeskapet, som gjorde det möjligt att sluta den politiska överenskommelsen mellan parlament och råd.

Vi är nu i slutet av en period av intensiv lagstiftning, där vi lägger grunden för europeiska banker och för framtida europeisk banklagstiftning. Vi har tidigare lagt grunden för tydliga regler om de offentliga finanserna. Har man inte balans i de offentliga finanserna så finns det nämligen inte heller någon stabilitet i samhällsekonomin. Dessa två saker hänger tydligt samman.

Vad vi nu gör är att vi går in i en ny period där detta måste genomföras, där vi måste säkerställa att det vi har gjort när det gäller stabilitet också bidrar till den tillväxt, de jobb och de investeringar som krävs. Det vi nu lägger grunden för är banker som kan vara mer stabila. Genom det Berlinförfarande som vi har tvingar vi inte bara fram en stabilitet i varje enskild bank utan även en stabilitet i systemet när krisen kommer. Vi ger en möjlighet för bankerna att vara mer europeiska genom att vi löser de problem som har funnits mellan värdland och hemland men säkerställer också att vi har en gemensam lagstiftning i alla 28 medlemsstater. Genom allt detta gör vi dessutom bankerna mer trovärdiga, vilket kommer att underlätta deras möjligheter att finansiera de investeringar och den tillväxt som Europa behöver.

Det kommer att vara klart att ingen kan lita på och tro att staten eller skattebetalarna löser bankers problem. Bankägare och långivare vet nu att de löper samma risk som man gör inom alla andra verksamheter. Vi ser till att det gemensamma allmänna ytterst alltid kan se till att säkra stabiliteten i systemet.

Nu finns det en möjlighet att gå vidare. Jag skulle vilja tacka alla som har varit inblandade i denna debatt här i[nbsp ]dag, därför att det finns ett brett stöd för att genomföra dessa grundläggande åtgärder. Nu gäller det att se till att de genomförs på det viset att vi får fram de jobb, den tillväxt och de investeringar som Europa behöver. Vi har lagt den grunden, och jag är stolt över att ha varit en del av detta.

 
  
  

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

 
  
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  Peter Simon, Berichterstatter. - Herr Präsident, sehr geehrter Herr Kommissar Barnier, sehr geehrter Herr Minister Venizelos, liebe Mitberichterstatterinnen, Berichterstatter, Schattenberichterstatter, Schattenberichterstatterinnen, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es ist für mich eine besondere Ehre, heute – nach fünf Jahren Diskussion – die Diskussion um die Bankenunion in diesem Hause hier abschließen zu dürfen. Es ist, nachdem ich bereits zu Beginn der Debatte ausführlich die Position der Sozialdemokratischen Fraktion darlegen konnte, nicht mein Ziel, mich hier zu wiederholen. Aber es ist mein Ziel, zum Abschluss der Debatte ein deutliches Signal zu setzen nach außen, von diesem Haus ausgehend.

Denn Europa hat heute etwas Besonderes auf den Weg gebracht, das wir nachher in unserer Abstimmung vollenden werden. Wir haben all die kritischen Stimmen, die nicht einen Pfifferling auf uns gewettet hätten, die nicht mehr an unsere Kraft, die Dinge hier auf einen guten Weg zu bringen, geglaubt haben, eines Besseren belehrt. Wir werden mit dem heutigen Tag mit der Vollendung der Bankenunion die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler – wie ich bereits vorhin sagte – aus der vordersten Schusslinie herausnehmen, sie auf die hinteren Plätze verweisen.

Wir werden Staaten sicherer dastehen lassen in Bankenkrisen, die es auch künftig geben wird. Aber wir haben alles dazu getan, dass in Zukunft Bankenkrisen seltener und kontrollierter ablaufen, als dies in der Vergangenheit der Fall war. Wir haben unsere Hausaufgaben gemacht!

Es bleibt noch genügend Arbeit für die kommende Wahlperiode, für kommende Generationen an Kolleginnen und Kollegen in diesem Haus, im Rat und in der Kommission. Aber heute ist das wichtigste Signal für die Menschen in Europa: Europa hat wieder einmal bewiesen, dass es in der Lage ist, gerade aus den tiefsten Krisen gestärkt hervorzugehen. Gerade Krisen haben dieses Europa vorangebracht, auch die Wirtschafts- und Finanzkrise hat Europa hier vorangebracht.

Heute ziehen wir einen Schlussstrich unter ein Projekt, das nicht nur in der Eurozone, sondern in der ganzen Europäischen Union für mehr Stabilität für die Bürgerinnen und Bürger sorgen wird. Es geht voran!

 
  
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  El Presidente. - Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy, a las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

 
  
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  Zuzana Brzobohatá (S&D), písemně. Dnešní debata o bankovní unii, zejména o rámci pro ozdravné postupy a řešení problémů úvěrových institucí a investičních podniků a o systémů pojištění vkladů ukázala nutnost jednotného řešení. Domnívám se, že banky by měly nést odpovědnost za jejich transakce. Proto považuji za důležité, aby daňoví poplatníci neplatili za pochybné transakce a nezodpovědné jednání bank. Bankovní unie a systém pojištění vkladů mohou zaručit, aby v krizových situacích na finančním trhu byly chráněny vklady spořitelů a peníze daňových poplatníků. Kdyby přišla další krize, tak musí za svoje chyby platit jedině samotné banky.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), schriftlich. Mit der heutigen Abstimmung und Vervollständigung der Bankenunion kommen wir unserem Ziel, für mehr Stabilität auf den europäischen Finanzmärkten zu sorgen, einen bedeutenden Schritt näher. Die Bankenunion ist ein großer Fortschritt, verschärft die Regeln, wird maßgeblich zu Finanzmarktstabilität beitragen und die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler in Zukunft davor bewahren, für Fehlentscheidungen von Banken eintreten zu müssen. Wir brauchen aber auch dringend weitere Gesetzgebung: Eine rasche Einführung der Finanztransaktionssteuer auf einer breiten Bemessungsgrundlage. Die Steuer hätte per 1.1.2014 eingeführt werden sollen und wurde nun wieder verschoben – auf 2016! Was bringt uns die Bankenunion, wenn wir Institute haben, die „too big to fail“ sind? Wir brauchen ein Trennbankensystem! Die Trennung von Kredit-/Einlagengeschäft vom Investment Banking darf nicht halbherzig erfolgen! Der vorliegende Kommissionsvorschlag muss erheblich nachgebessert werden – wir brauchen eine zwingende Trennung von Geschäfts- und Investment Banking – und die Regulierung von Schattenbanken! Es ist bedauerlich, dass wir diese genannten Maßnahmen in dieser Legislaturperiode nicht beschließen konnten. Wir müssen mutig sein, diese Initiativen weiter vorantreiben, wenn wir solide Finanzmärkte haben wollen.

 
  
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  Mitro Repo (S&D), kirjallinen. Seurasin tätä keskustelua tarkasti. Eurooppaa ravistellut talous- ja finanssikriisi on havahduttanut meidät tarpeeseen säännellä ja valvoa pankkitoimintaa paremmin. Tulevaisuuden kriisit eivät saa yllättää meitä enää aseettomina.

Pankkiunionin viimeistely on ollut tämän kevään tärkein poliittinen kysymys. Pankkiunioni on välttämätön välttääksemme vastaavanlaiset katastrofit jatkossa. Kansalliset valvonta- ja kriisinratkaisutoimet eivät ole enää riittäviä. Sijoittajavastuun nimissä talletussuojarahasto tulee kerätä pankeilta, ei kansalaisilta. Tavallisen veronmaksajan ei tule enää joutua maksumiehiksi holtittomien pankkiirien ja sijoittajien epäonnistumisille. Euroopan unionin toimivaltaa pankkiunionissa ei kuitenkaan haluttu lisätä. Kyse on tärkeästä periaatteesta – valtioiden itsemääräämisoikeudesta kansalliseen talouspolitiikkaan halutaan pitää kiinni!

Euroopan-tason päätöksissä tulisi kuitenkin kuulla myös unionimme ainoaa demokraattista toimielintä. Pankkiunionissa kyse on myös keskinäisen yhteisvastuun lisäämisestä.

Suomessa vastustetaan ymmärrettävästi yhteisvaroin perustettavaa pankkien talletussuojarahastoa. Ajatuksena on, että koska meillä Suomessa on jo toimiva talletussuojarahasto kansallisten pankkiemme turvaksi, kukin maa hoitakoon itse suojansa. Ongelman ydin onkin ylikansallisissa pankeissa sekä jäsenvaltioissa, joissa yhteisesti sovittuja sääntöjä ei noudateta.

Sopu pankkiunionista syntyi lopulta nopeasti. Eurovaalien alla pankkiunioniin liittyvät kiusalliset kysymykset haluttiin varmasti välttää. Saavutettu sopu mahdollistaa nyt sen, että vaalien jälkeen päästään finanssialan uudelleensääntelyn sijaan keskittymään talouskasvuun ja sitä kautta investointien ja uusien työpaikkojen luomiseen. Markkinoiden on tarkoitus palvella kansalaisia eikä kansalaisten markkinoita.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. Nous voulons éviter que le citoyen paie une nouvelle fois la note. En cas de faillite de sa banque européenne, il pourra d'une part récupérer jusque 100[nbsp ]000 euros de son épargne dans les 7 jours. D'autre part, ce n'est pas le citoyen mais les actionnaires et les créanciers qui assumeront en premier les pertes de leur banque. Avec ce texte, dès le 1er janvier 2016, ce sont d'abord les actionnaires et les créanciers qui assumeront les pertes de leur banque.

Nous avons amélioré la procédure de résolution bancaire, qui consiste à restructurer et à liquider de manière ordonnée une banque, de manière préventive, lorsqu'elle se trouve au bord de la faillite. Cela évitera la "banquémie", tel un impact "systémique" sur le reste de l'économie. En cas de faillite, le citoyen européen pourra récupérer jusque 100[nbsp ]000[nbsp ]euros de son épargne, et ce dans les 7 jours. Le régime de protection des dépôts est enfin harmonisé.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. Mit den notwendigen Beschlüssen zur Bankenunion wird die Europäische Union in Zukunft Bankkrisen besser vorbeugen und besser auf sie reagieren können. Alle Europäischen Bürgerinnen und Bürger hätten sich immens viel Geld sparen können, wenn es die Bankenunion schon länger gegeben hätte - allein in Österreich verschlingt die Hypo-Rettung große Summen an Steuergeld. Die Umsetzung ist daher ein wichtiger Erfolg. Banken müssen die Risiken, die sie eingehen, künftig vor allem selbst finanzieren, nicht mehr die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler oder Sparerinnen und Sparer. Die verstärkte Regulierung der Banken ist gleichbedeutend mit mehr Gerechtigkeit und Verantwortung im Finanzsektor. Dass es mehr Regulierung braucht, mussten sich im Zuge der Finanz- und Wirtschaftskrise selbst überzeugte neoliberale Kräfte eingestehen. Es bleibt zu hoffen, dass wir diese Lehren nicht vergessen und dass die Bankenunion den ersten Schritt eines Paradigmenwechsels in der europäischen Wirtschaftspolitik darstellt.

 

7. Sécurité des produits de consommation - Surveillance du marché des produits - Protection des consommateurs dans les services collectifs (débat)
Vidéo des interventions
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  El Presidente. - El punto siguiente en el orden del día es el debate conjunto sobre:

- el informe de Christel Schaldemose, en nombre de la Comisión de Mercado Interior y Protección del Consumidor, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo relativo a la seguridad de los productos de consumo y por el que se derogan la Directiva 87/357/CEE del Consejo y la Directiva 2001/95/CE (COM(2013)0078 - C7-0042/2013 - 2013/0049(COD)) (A7-0355/2013),

- el informe de Sirpa Pietikäinen, en nombre de la Comisión de Mercado Interior y Protección del Consumidor, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo relativo a la vigilancia del mercado de los productos y por el que se modifican las Directivas 89/686/CEE y 93/15/CEE del Consejo, 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE y 2011/65/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, y los Reglamentos (UE) nº 305/2011, (CE) nº 764/2008 y (CE) nº 765/2008 del Parlamento Europeo y del Consejo (COM(2013)0075 - C7-0043/2013 - 2013/0048(COD)) (A7-0346/2013), y

- el informe de Josef Weidenholzer, en nombre de la Comisión de Mercado Interior y Protección del Consumidor, sobre la protección del consumidor en los servicios de utilidad pública (2013/2153(INI)) (A7-0163/2014).

 
  
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  Christel Schaldemose, ordfører. - Hr. formand! Ærede kommissærer og ærede kollegaer! Jeg har glædet mig meget til at stå her i dag og tale om og debattere produktsikkerhed og markedskontrol i Europa.

Inden jeg går over til indledningen, vil jeg dog godt starte med at sige en stor tak til mine kollegaer. Jeg takker kollegaerne i Udvalget om Det Indre Marked og Forbrugerbeskyttelse, som har gjort en stor indsats i vores arbejde for at sikre en større beskyttelse af de europæiske forbrugere. Jeg vil især sige tak til hr. Baldassarre og fru Pietikäinen fra PPE-Gruppen, som jeg har arbejdet meget tæt sammen med.

Arbejdet med produktsikkerhed har været utrolig længe undervejs. Faktisk startede vi arbejdet i begyndelsen af denne valgperiode, hvor vi i Udvalget om Det Indre Marked og Forbrugerbeskyttelse ønskede at se nærmere på, hvordan reglerne fungerede. Vi konstaterede, at markedskontrollen – altså markedsovervågningen – bestemt ikke var god nok. Der var alt for få varer, der blev tjekket af myndighederne, og der var alt for mange produkter, som indeholdt fejl og mangler, som var direkte skadelige for forbrugerne.

Vi mente derfor, at det var nødvendigt at revidere den europæiske lovgivning på feltet, så vi anbefalede EU-Kommissionen at foretage en revision af det generelle produktsikkerhedsdirektiv, og vi anbefalede også nye og bedre regler til markedskontrol. Kommissionen valgte heldigvis at lytte til os, og i forbindelse med Single Market Act I erklærede Kommissionen sig enig i, at der var brug for en revision på disse områder. I Parlamentet har vi nu arbejdet med at forbedre de regler, der skal gøre det mere sikkert at være forbruger.

Hvad er det, der har været vigtigt for os og for den socialdemokratiske gruppe? Jo, det har været, at vi gerne vil have, at man som forbruger skal kunne være tryg ved de varer, man køber på det indre marked. Man skal være sikker på, at de er ufarlige i brug, og det kan man ikke være i dag.

Vi synes også, at det er utroligt vigtigt, at vi får skabt et fair marked for virksomhederne. De, som producerer og sælger varer på det indre marked, som ikke er i orden, skal lettere kunne pågribes og pålægges en lang række sanktioner, når de ikke overholder reglerne. Vi vil gerne have et mere fair indre marked for virksomhederne også.

Vi tror på, at vi slår to fluer i et smæk ved både at sikre forbrugerne og samtidig sikre ordentlige konkurrencevilkår for virksomhederne.

Hvordan har vi så forsøgt at tilpasse denne lovgivning?

Jo, først og fremmest er vi enige i, at der er behov for at styrke kravene til både producenterne, importørerne og distributørerne. Overalt i hele forsyningskæden skal der være strammere krav til produkters sikkerhed, og der skal være klarhed om, hvilket ansvar der påhviler de enkelte led i kæden.

Det har også været vigtigt for os i lovgivningen konkret at få slået fast, at forsigtighedsprincippet skal være gældende. Er der tvivl om sikkerheden af et produkt, skal det komme forbrugeren til gode! Det er desuden vigtigt især at fokusere på de sårbare forbrugere på det europæiske marked. Vi har derfor insisteret på at få defineret og fastlagt, hvilke krav der skal gælde for produkter, som særligt appellerer til børn.

Vi har også ønsket at få en paneuropæisk ulykkesdatabase, der vil kunne give et overblik over, hvilke produkter der reelt er farlige, dvs. hvilke produkter folk kommer til skade med. En europæisk ulykkesdatabase kan bidrage til at gøre vores indsats langt mere målrettet.

Men det, der har været allermest til debat under hele processen, har selvfølgelig været spørgsmålet om "made in". Skal vi indføre obligatoriske krav om, at det på alle produkter skal være angivet, hvor de er fremstillet? Det er jeg tilhænger af. Jeg tror, det er nyttigt for den enkelte forbruger at vide, hvor tingene er produceret, og det fremmer sikkerheden af de produkter, vi har på markedet. De kinesiske myndigheder har over for mig bekræftet, at de lettere ville kunne opspore farlige varer, hvis det kunne dokumenteres, at de var produceret i Kina.

Grunden til, at vi ikke er færdige med vores lovgivning endnu – og vi er kun ved førstebehandlingen – er, at vi ikke har kunnet finde en fælles løsning på spørgsmålet om "made in", og Ministerrådet har ikke villet tage ansvar i denne forbindelse.

Jeg håber dog på, at vi får en god debat om betænkningen i dag. Den rummer mange gode elementer, og jeg er helt overbevist om, at denne indsats vil føre til, at det bliver mere sikkert at være forbruger på det indre marked! Tak!

 
  
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  Sirpa Pietikäinen, rapporteur. - Mr President, we are dealing here with one of the key regulations concerning the functioning of the internal market, be it in terms of consumer safety or of a level playing field between different companies. When dealing with this legislation, I have been shocked and appalled at how poor our systems truly are. 99.7% of products entering our markets are not checked, so being caught in our checking mechanism is a bit like a negative lottery that encourages those entrepreneurs and actors who are fraudulent to use the system to the disadvantage of our law-abiding companies and to the disadvantage of our consumers. There are CE mark falsifications, non-compliant unsafe products, non-compliance with environmental (REACH or other) legislation. This volume is increasing because our resources are scarce and the international and global trade is increasing – as it should, for the benefit of our consumers.

The practices of market surveillance in our Member States are very uneven. We have Member States that are actually functioning rather well and others that leave quite a lot to be desired, but the point is that when the products are placed on our markets in one corner of the EU they spread all over the EU. And worse, if we are looking for sustainable growth for our companies, there is the question of what happens to those responsible producers in Europe that actually obey our legislation and our consumer safety norms. Their products are more expensive and may be neglected. One would understand that if there is an iron or a light that is ten times more expensive than another, then there might be some difference, but you assume when you go to a shop – as you should be able to assume – that the products have been checked and are safe to use, and not that 70 people all over Europe die or are severely injured every year because those unlawful extinguishers explode when they are dropped on the floor.

What Parliament did, then, was to support and strengthen the Commission position on risk-based assessment of market surveillance. It stressed the importance of increased and better cooperation requirements for Member States’ market surveillance, and what I found very important was that it increased the deterrent penalties that should be harmonised. These would be brought into operation only in cases where this infringement of market surveillance regulations is continuous and deliberate, so it would hit only the part that it should be hitting.

Then there was a common understanding in Parliament that, because we do not have much in the way of public resources – nor will we have in future, and the market is increasing – that we should develop better internal inspection systems within companies that are to be externally audited, and so actually the companies would be responsible for the production chain and the content of the CE mark and the reliability of their products. I think that is one of the big avenues for us in the future.

I am very disappointed that the Council did not have the possibility even to finish the negotiations. I am slightly appalled that we cannot see any Council representatives here in our negotiations, despite the importance of the issue, and I am looking forward to our Commissioner continuing with Parliament in stringent efforts to push forward this legislation. To conclude, many thanks to my colleagues, co-rapporteur Christel Schaldemose, and all the shadows for their excellent work.

 
  
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  Josef Weidenholzer, Berichterstatter. - Herr Präsident! Es freut mich, dass die Behandlung meines Berichts zum Konsumentenschutz bei Versorgungsdienstleistungen zusammen mit den zwei so wichtigen Verordnungen zu Produktsicherheit und Marktüberwachung erfolgt. Mit den beiden Legislativvorschlägen setzen wir als Parlament im Rahmen unserer letzten Plenartagung noch ein wichtiges Zeichen für den Schutz von fast einer halben Milliarde Verbraucherinnen und Verbraucher.

Dabei geht es nicht nur um das Funktionieren des Binnenmarktes, sondern auch um die Gewährleistung von Grundrechten. Der Schutz der Verbraucher ist in Artikel 38 der Charta der Grundrechte verankert, wonach ein hohes Verbraucherschutzniveau sicherzustellen ist

Dazu gehört meiner Meinung nach, allen Verbrauchern in der gesamten Union Zugang zu hochwertigen und erschwinglichen Versorgungsdienstleistungen zu ermöglichen. Dies stellt eine wichtige Voraussetzung für die Gewährleistung des sozialen und territorialen Zusammenhalts innerhalb Europas dar.

Mit dem im Binnenmarktausschuss auf den Weg gebrachten Initiativbericht, der morgen zur Abstimmung steht, soll ein Beitrag dazu geleistet werden, die Stellung der Konsumentinnen und Konsumenten im Bereich der Versorgungsdienstleistungen zu thematisieren.

Der Begriff „Versorgungsdienstleisterist auf Gemeinschaftsebene nicht definiert, er wird in mitunter inflationärer Weise benutzt. Versorgungsdienstleister erbringen sowohl Universaldienstleistungen als auch öffentliche Dienstleistungen, wobei auch diese Begriffe von der Kommission in verschiedenster Weise definiert werden.

Auch in den einzelnen Mitgliedstaaten existieren unterschiedliche Interpretationen, welche Dienstleistungen durch Versorgungsdienstleister zur Verfügung gestellt werden müssen. All dies hat zu einer regelrechten Begriffsverwirrung geführt. Gleichwohl weisen alle oder zumindest die meisten Versorgungsdienstleistungen gemeinsame Elemente auf.

Es handelt sich bei allen um Dienstleistungen, die fundamental für das Leben sowie die soziale und kulturelle Teilnahme der Menschen in der europäischen Gesellschaft sind. Der Verbraucher und die Verbraucherinnen haben somit nicht die Wahl, ob sie die Dienstleistung beziehen, sondern lediglich, von welchem Dienstleister sie sie beziehen wollen.

Somit entsteht oft ein Über-/Unterordnungsverhältnis zwischen dem Dienstleister auf der einen und dem Verbraucher und der Verbraucherin auf der anderen Seite.

Der Bericht konzentriert sich auf vier Grundbereiche, die alle im letzten Jahrzehnt liberalisiert wurden: Energie, Telekommunikation, öffentlicher Verkehr und Postdienstleistungen.

Die damals an die Liberalisierung gesetzten Erwartungen – billigere Preise, eine bessere Auswahl, neue Arbeitsplätze – sind nicht überall in der gewünschten Form eingetreten. Vielerorts kam es zum Abbau etablierter Versorgungsstrukturen und damit verbunden auch zu Nachteilen für die Verbraucher.

Bedingt durch die Wirtschaftskrise stehen diese Dienstleistungen unter einem besonderen Finanzierungsdruck und laufen daher Gefahr, ihrem Auftrag einer universellen Versorgung, auch bedürftiger Personengruppen, gar nicht mehr oder nur eingeschränkt nachkommen zu können.

Die Diskussionen im Ausschuss über eine derartige Thematik waren naturgemäß kontrovers. Vor allem ging es um die Frage, welche Ebene im Sinne des Subsidiaritätsprinzips die Verantwortung für notwendige Verbesserungen trägt. Unisono wurde die prioritäre Verantwortung der Mitgliedstaaten hervorgehoben.

Dennoch konnten wir uns auf gemeinsame Positionen verständigen, die die europäische Ebene betreffen. Im Bereich der Energie wird Kostenwahrheit und mehr Transparenz gefordert: Unternehmen sollten alle Informationen über Preise, Preisänderungen und Vertragsänderungen in leicht verständlicher Form zugänglich machen und veröffentlichen.

Im Bereich der Telekommunikation muss es den Verbrauchern erleichtert werden, Anbieter von elektronischen Kommunikationsdiensten zu wechseln, ohne dass dabei Kosten für den Wechsel oder zusätzliche Gebühren anfallen.

Auch für den öffentlichen Verkehr gilt, dass Menschen Zugang dazu haben sollen.

Auch wenn die Verhandlungen mitunter sehr schwierig waren, freut es mich, dass es uns gelungen ist, ein Ergebnis zu erzielen, das auch in Bezug zu den Prozessen steht, die von der Kommission auf europäischer Ebene verfolgt werden.

Ich bedanke mich bei den Schattenberichterstattern für die konstruktive Zusammenarbeit und hoffe, dass mein Bericht eine hilfreiche Grundlage für die Verbesserung des Verbraucherschutzes im Bereich der für den sozialen Zusammenhalt so elementaren Versorgungsdienstleistungen darstellt.

 
  
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  Antonio Tajani, Vicepresidente della Commissione. - Signor Presidente, onorevoli deputati, desidero ringraziare ancora una volta il Parlamento e in particolare le relatrici e i relatori ombra della commissione IMCO per il lavoro svolto sul pacchetto sulla sicurezza dei prodotti e vigilanza del mercato.

Ho apprezzato l'energia e l'attenzione che il Parlamento ha dedicato a questo dossier importantissimo per il buon funzionamento del mercato interno dei prodotti. Il pacchetto, che porta la mia firma e quella del Commissario Mimica, è un passo fondamentale per migliorare l'applicazione della normativa sui prodotti nel mercato interno, soprattutto per due motivi.

Il primo, perchè garantisce la tutela effettiva di tutti gli interessi pubblici che le nostre regole sono destinate a salvaguardare: la salute e la sicurezza dei consumatori e degli utilizzatori professionali e l'ambiente. Il secondo, perché il rispetto della normativa dell'Unione garantisce quelle condizioni eque di concorrenza indispensabili per evitare che le imprese oneste e in regola subiscano la concorrenza sleale di prodotti fuori norma.

Concentrerò le mie osservazioni sul regolamento sulla vigilanza di mercato, mentre il Commissario Mimica si occuperà di quelle sulla sicurezza dei prodotti di consumo. Vorrei informare la relatrice, onorevole Pietikäinen, che la Commissione accoglie numerosi emendamenti proposti dal Parlamento europeo, perché vanno nella giusta direzione e sono in linea con lo spirito della proposta. Mi riferisco, ad esempio, all'introduzione di una distinzione più chiara fra prodotti non conformi e prodotti che presentano un rischio.

Siamo inoltre favorevoli all'introduzione di principi guida per aumentare l'efficacia dei controlli della vigilanza del mercato e in generale all'obiettivo di potenziare la sorveglianza sul campo. Guardiamo infine con interesse agli obblighi proposti per i fornitori di servizi Internet, pur rilevando che la loro formulazione esatta deve rimanere pienamente coerente con la normativa europea sul commercio elettronico.

Nutriamo tuttavia alcune perplessità su taluni altri emendamenti, in particolare la proposta secondo cui la Commissione dovrebbe valutare le risorse e i programmi delle autorità nazionali di vigilanza del mercato. Quest'ultima, infatti, causerebbe un onere burocratico eccessivo e un'intrusione nell'organizzazione amministrativa degli Stati membri.

Il Parlamento vorrebbe inoltre inserire l'obbligo per la Commissione di istituire una banca dati paneuropea su tutti i tipi di infortuni. È vero che gli infortuni e statistiche attendibili in merito aiuterebbero a fissare le priorità della vigilanza del mercato, tuttavia la raccolta di dati pertinenti non è assolutamente un compito facile e prima di decidere su questa proposta occorrerebbe svolgere un'analisi dei costi e benefici.

Infine, il Parlamento propone diversi principi per determinare le sanzioni amministrative nei confronti dei responsabili delle violazioni. In generale la Commissione condivide e sostiene lo spirito di questi emendamenti. Al riguardo, come annunciato nella nostra comunicazione del 22 gennaio, stiamo valutando l'opportunità di una proposta legislativa per armonizzare le sanzioni economiche in tutto il mercato interno dei prodotti industriali. Devo però rilevare che l'obbligo di pubblicare una lista nera degli operatori economici che abbiano violato a più riprese le disposizioni del regolamento sarebbe difficile da mettere in pratica.

Prima di concludere, vorrei fare un'ultima osservazione sull'altra parte del pacchetto, quella riguardante la sicurezza dei prodotti, in particolare l'obbligo di indicare l'origine del prodotto. Come saprete, attribuisco grande importanza a questo elemento del pacchetto e ringrazio la relatrice, onorevole Schaldemose, per le sue affermazioni in occasione di questo dibattito e per aver sostenuto la tesi della Commissione.

Concordo sul fatto che l'indicazione dell'origine dei prodotti agevolerebbe le autorità e i consumatori nel reperimento delle informazioni sulla catena di fornitura. Questo è importante per la tracciabilità e, di conseguenza, per garantire sicurezza e conformità dei prodotti. Serve inoltre a migliorare la fiducia nel mercato unico, perché la trasparenza delle condizioni di mercato e una maggiore capacità di scelta da parte dei consumatori possono solo beneficiare agli operatori che agiscono in modo responsabile.

Per questi motivi, ho apprezzato il sostegno ricevuto dalla commissione IMCO e il lavoro svolto dalla relatrice Schaldemose e dai relatori ombra. Ricordo anche che il Parlamento si è pronunciato in diverse occasioni – e lo ringrazio – a favore dell'indicazione di origine: attraverso le risoluzioni del dicembre 2010 e del febbraio 2011, la relazione Schaldemose e delle commissioni INTA e IMCO, che avevano già invocato l'adozione di un'etichettatura di tracciabilità per determinare il paese d'origine dei prodotti. Inoltre, ancora nel gennaio scorso, il Parlamento esprimeva il proprio rammarico per il ritiro della cosiddetta proposta del "made in".

L'indicazione dell'origine è stata inserita nel pacchetto attuale in risposta anche agli appelli del Parlamento: la Commissione è così passata dalle parole ai fatti. Auspichiamo che il Parlamento continui a sostenerci, sostegno su cui contiamo anche quest'oggi a favore dell'articolo 7 del regolamento, come chiesto anche dalla relatrice Schaldemose.

 
  
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  Neven Mimica, Member of the Commission. - Mr President, let me begin by thanking Parliament and, in particular, the rapporteurs, Ms Schaldemose and Ms Pietikäinen, for their fast and fruitful work and overall support for the product safety and market surveillance package.

It is clear that we share a common goal: enhanced consumer safety and better functioning of the internal market, based on four clear principles and priorities: a simpler legal framework fit for its purpose; flawless identification and traceability of products; clear responsibilities of economic operators; and effective enforcement by authorities. Both the Commission’s proposals and the amendments by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection aim to reinforce the key elements of this important legislation.

I will focus my intervention on the regulation on consumer product safety, as Vice-President Tajani has already commented on the market surveillance proposal. Let me underline that the Commission can support most of the Internal Market Committee’s amendments. For example, we could support the introduction of an explicit reference to the precautionary principle, which has for a long time been a guiding principle for EU decision-making. We also understand Parliament’s concerns about products that appeal to children, and we support the opportunity to address this in the context of the safety assessment of non-harmonised products. We also welcome your general support for the mandatory origin-making proposal. In this regard, I am confident that the Council will soon be in a position to enter into trialogues on the entire package.

However, the Commission does have concerns about certain other amendments. Firstly, the proposed ‘EU safety tested’ label. The Commission is not convinced that an additional safety marking on products – even a voluntary one – would add value for European consumers or reinforce their safety. Rather, it may increase confusion, contradict certain parts of EU legislation on CE marking and, potentially, bring the application of testing with no extra benefits.

Secondly, our concerns are related to trademark protection. Indeed, Europe needs to take effective measures against intellectual property rights violations. However, this should remain a subject of specific EU legislation and should not be mixed up with product safety regulation.

Thirdly, our joint objective is to simplify the current rules. This means laying down a common set of obligations for economic operators across sectors, strictly in line with the existing framework for the marketing of products. Any amendments that introduce additional obligations for non-harmonised consumer goods could jeopardise this objective.

Finally, the Commission acknowledges that stricter rules on penalties could contribute to the effectiveness of market surveillance. However, the proposed ceiling for administrative penalties and a possible blacklist could be counterproductive. With these points in mind, I want to conclude by confirming the Commission’s readiness to work closely with Parliament and the Council to reach agreement on the two regulations as soon as possible.

On a separate note, I would like to thank Mr Weidenholzer and his shadow rapporteurs for their intensive work on the report on consumer utilities. I welcome the final agreement reached. It recognises that consumer protection is already well embodied in EU legislation for the sectors identified, but it also gives us useful guidelines for addressing the remaining challenges.

In this regard, let me remind you of some ongoing activities of the Commission. Firstly, the Connected Continent proposal that you strongly supported aiming to strengthen end users’ rights concerning many of the key issues identified in your report. Secondly, our work with stakeholders on the reliability of comparison tools, price transparency and clear billing, especially in the energy sector. Thirdly, our ongoing study on consumer vulnerability patterns in key sectors and our constant efforts to make sure the existing consumer protection legislation is effectively implemented.

Finally, the Commission is continuing its intense work with consumers’ organisations, both at EU and national level. I am confident that all these actions will also contribute to better protection of consumers in the utility markets.

 
  
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  George Sabin Cutaş, Raportor pentru aviz Comisia pentru comerţ internaţional. - Domnule Președinte, doresc să salut noul regulament propus de către executivul european, acest regulament răspunde preocupării exprimate de Parlamentul European cu privire la riscurile pentru siguranța consumatorilor europeni ca urmare a unei legislații fragmentate.

Astfel, Comisia Europeană propune simplificarea cadrului legislativ actual cu privire la supravegherea anumitor categorii de produse care pătrund pe piața europeană. Principalul obiectiv este restaurarea încrederii consumatorilor în buna funcționare a pieței interne prin monitorizarea mai strictă a produselor care prezintă un risc pentru sănătate și pentru mediu.

În calitate de raportor pentru aviz din partea Comisiei pentru comerț internațional pentru acest dosar, am propus ca Uniunea Europeană să intensifice cooperarea cu statele care sunt principalii exportatori pe piața europeană. De asemenea, am sugerat ca sistemul de alertă rapidă RAPEC să includă o arie mai extinsă a produselor supravegheate și să permită, în egală măsură, participarea statelor terțe. Nu în ultimul rând, am insistat asupra importanței unor sancțiuni coordonate impuse de statele membre UE cu scopul de a descuraja încălcarea normelor europene de către operatorii economici externi.

 
  
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  Cristiana Muscardini, relatrice per parere della commissione per il commercio internazionale. - Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'Unione si fonda su due principi fondamentali: la democrazia e la libertà. Per poterli esercitare dobbiamo difendere il diritto dei cittadini alla conoscenza. Solo la conoscenza dà piena e consapevole capacità di scelta in politica come nel commercio.

È il momento di risolvere il dissidio fra paesi importatori e paesi manufatturieri, che aumenta la povertà in tutta l'Unione. Chi voterà contro il regolamento e l'articolo 7 avrà la responsabilità di sancire diseguaglianze inaccettabili all'interno dell'Unione e tra i consumatori europei e quelli di altre potenze mondiali e condannerà le nostre imprese manufatturiere a rimanere in condizioni di inferiorità nel mercato globale.

Il Parlamento europeo non sia complice di quei governi che vogliono un'Europa incapace di garantire agli europei gli stessi diritti che in altri paesi sono da tempo applicati, governi che dal conflitto tra chi importa e chi produce traggono potere. Dopo 25 anni in Parlamento, esprimo una ferma condanna all'operato del Consiglio, che con il suo atteggiamento rischia di allontanare i cittadini dall'Unione europea.

 
  
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  Patrizia Toia, relatrice per parere della commissione per l'industria, la ricerca e l'energia. - Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'Unione europea si sottoporrà presto al giudizio dei suoi cittadini e per farlo con buone possibilità di sconfiggere tanto scetticismo imperante dovrà presentarsi con un carniere abbastanza pieno di buoni risultati, cioè risultati direttamente utili per i cittadini.

Queste proposte vanno proprio nella direzione di dare valore alla cittadinanza, rafforzando la sicurezza dei consumatori, la garanzia di qualità dei prodotti e la lotta alla contraffazione di prodotti che oggi risultano anche dannosi per la salute – pensiamo ai bambini e ai consumatori vulnerabili. Ritengo che tutto il pacchetto vada nel senso del rafforzamento dei cittadini, della loro informazione, la loro sicurezza e la loro maturità. Ringrazio l'onorevole Schaldemose e gli altri relatori per l'importante lavoro svolto.

Vorrei spendere una parola anche sul "Made in", da alcuni ancora contestato. Anche questo nuovo strumento dell'origine e della denominazione del paese d'origine va proprio nel senso della sicurezza, toccando due aspetti, due obiettivi e risultati: il consumatore – che va rispettato nei suoi diritti d'informazione – e le aziende, quelle aziende virtuose che producono bene, rispettando la qualità e la sicurezza, che non sono un bene di questo o quel paese, ma dell'intera economia del continente europeo.

 
  
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  Jiří Maštalka, navrhovatel za Výbor pro právní záležitosti. - Vážený pane předsedající, z[nbsp ]průzkumů z[nbsp ]roku 2012 vyplývá, že 27 % spotřebitelů se domnívá, že velká část nepotravinářského spotřebního zboží na trhu Evropské unie není bezpečná.

Navíc stále se měnící výzvy globálních trhů, složité dodavatelské řetězce či přeshraniční obchod ohrožují bezpečnost spotřebitelů a tím se může i oslabovat důvěra občanů v[nbsp ]Evropskou unii jako takovou. Proto připomínám tolik důležitou zásadu obezřetnosti, kterou bohužel Komise do svého návrhu textu nezařadila. Domnívám se, že je důležité zásadu obezřetnosti, jak je stanovena čl. 191 odst. 2 Smlouvy o fungování EU, opět zavést.

Vítám, že se nám podařilo upřesnit kategorii tzv. zranitelných spotřebitelů, tedy dětí, starších osob a osob se zdravotním postižením. Chtěl bych připomenout i systém včasného varovaní RAPEX, který je dobrým příkladem ochrany spotřebitelů právě v[nbsp ]oblasti nepotravinářských výrobků. Stejně jako např. systém RASFF v[nbsp ]oblasti potravin.

Stávající ustanovení v[nbsp ]této oblasti spolu s[nbsp ]nařízením o bezpečnosti nepotravinářských spotřebních výrobků povedou k[nbsp ]vytvoření jistého zastřešení, které vyplní mezeru ve stávajících unijních předpisech. Jedná se tedy o široký legislativní rámec spíše horizontální povahy, který má pokrývat jak stávající výrobky, tak v[nbsp ]případě potřeby i výrobky nové.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz, a PPE képviselőcsoport nevében. – Tisztelt Elnök Úr, tisztelt Biztos Urak, tisztelt Jelentéstevők! Nagyon fontos témáról tárgyalunk ezen a kiemelt vitán. Engedjék meg, hogy árnyék-jelentéstevőként elsősorban Weidenholzer úrnak a jelentéséhez szóljak hozzá a közüzemi szolgáltatásokról szóló jelentés fogyasztóvédelmi szempontból témakörben.

Nagyon fontosnak tartom, hogy ez a jelentés a kezdeti nehézségek ellenre nagyon jó végkifejletet vett, és jó kompromisszumban sikerült megállapodni, ami elsősorban a fogyasztóknak az érdekét szolgálja a későbbiekben. A jelentéstevő négy fő témakört azonosított: a távközlést, a postát, a közlekedést és az energiapiacot, amelyek kellően ágyazottak és beágyazottak a belső piacba. Örülök annak, hogy az a végső következtetés alakult ki, hogy bár ezek a területek nagyon fontosak, de közös uniós szintű szabályozásra nincs szükség, hiszen az ágazati szabályozások megfelelőek és be tudják tölteni azt a szerepet, amit éppen szükséges, hogy betöltsenek fogyasztóvédelmi szempontból. Fontosnak tartom azt is kiemelni, hogy egy európai szintű szabályozás akár szubszidiaritási és párhuzamossági kérdéseket is felvetett volna, amit nem lenne célszerű most elővenni.

Az egyetlen témakör, amit ki szeretnék hangsúlyosan emelni ez az energiapiac, amit biztos úr is kiemelt. Jelentős erőfeszítések történtek az átláthatóság érdekében, ugyanakkor azt is kell látni, hogy bár a szabályozás megtörtént itt, mégsem olyan szintű ez a verseny, ami a szabad piacon lehetővé tette volna, hogy a fogyasztói árak csökkenjenek. Ezért fontos, hogy a tagállami hatáskört például szabályozási vagy éppen számlázási tekintetben meghagyjuk, és áttekintést eszerint kapjunk róla. Ami az intelligens méréseket illeti, itt egy alapos költség-haszon értékelésre van szükség. Örülök annak, hogy a létrejött szabályozás mindkét területen olyat alkotott, ami a fogyasztók számára további biztonságot jelent.

 
  
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  Evelyne Gebhardt, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Zunächst möchte ich im Namen meiner Fraktion, der Sozialdemokratischen Fraktion, ein großes Lob an die Berichterstatterinnen und den Berichterstatter für die wirklich hervorragende Arbeit, die geleistet wurde, aussprechen. Und auch einen Dank an die Europäische Kommission dafür, dass Sie, Herr Mimica, gerade gesagt haben, dass Sie das Vorsorgeprinzip auch wieder aufnehmen wollen, so wie der Ausschuss für Binnenmarkt und Verbraucherschutz es wieder eingeführt hat. Das ist ein ganz wesentlicher Bereich, gerade für die Produktsicherheit.

Es geht darum, dass wir gute und sichere Produkte haben wollen in der Europäischen Union. Deswegen ist es auch ganz wichtig, dass wir dafür sorgen, dass die Sicherheitskennzeichnung auch wirklich mal eingeführt wird. Da bin ich nicht mit Ihnen einverstanden. Denn wir wollen, dass die Bürgerinnen und Bürger verlässlich wissen können, was von einem Dritten zertifiziert worden ist und was nicht, und das insbesondere für gefährliche Produkte und – noch wichtiger – für Produkte, die an Kinder gerichtet sind – Spielzeug und anderes. Wir wollen dafür sorgen, dass diese auch wirklich sicher sind und dass die Bürgerinnen und Bürger, wenn sie im Laden sind, das auch wirklich nachvollziehen können. Das ist für uns Sozialdemokraten äußerst wichtig. Daher möchte ich Sie darum bitten, dies noch einmal zu überdenken. Wir sind natürlich auch gesprächsbereit, wie wir das organisieren. Aber es sollte wirklich sicher sein.

Außerdem wissen wir von RAPEX, dass die Rückverfolgbarkeit gerade von gefährlichen Produkten sehr problematisch ist; laut RAPEX, wo ja eigentlich nur die schlimmsten Fälle gemeldet sind, sind immerhin 10[nbsp ]% der Produkte nicht rückverfolgbar. Das sagt die Europäische Kommission. Das ist Ihre Statistik. Deswegen ist es auch ganz wichtig, dass wir uns überlegen, wie wir mit dieser Frage umgehen, und zum Beispiel die Herkunftskennzeichnung durchsetzen und verpflichtend machen, damit sichergestellt werden kann, dass auch hier die Sicherheit der Bürgerinnen und Bürger gewährleistet ist.

 
  
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  Michael Theurer, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident, meine Herren Kommissare, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir sind uns in der Grundrichtung und Stoßrichtung des Gesetzespakets einig, nämlich der Verbesserung von Produktsicherheit und Marktüberwachung. Aber genau aus diesem Grund haben wir Liberale im Ausschuss gegen den Bericht der Kollegin Schaldemose gestimmt und haben auch jetzt als einzige Fraktion den Antrag gestellt, Artikel 7 zu streichen.

Denn wir erreichen eben gerade das Ziel Produktsicherheit und bessere Marktüberwachung mit diesem Vorschlag nicht. Aus zwei Gründen: Erstens das „ EU safety tested marking, eine Art CE+-Kennzeichnung, die vor allem kleinen und mittleren Unternehmen Tausende von zusätzlichen Bürokratiekosten auferlegt, um teilweise absolut sichere Produkte zu testen. Für einen Großteil der Produkte gibt es noch nicht einmal Prüfstandards. Wie sollen sie denn dann getestet werden? Nicht nur Wirtschaftsverbände, auch Verbraucherverbände sind hier stark dagegen.

Und zweitens das verpflichtende Herkunftslandprinzip oder sogenannte Made in. Wir wollen – jedenfalls wir deutschen Liberalen und viele Kollegen aus der liberalen Fraktion – das Made in erhalten. Wir wollen es nicht abschaffen. Es ist nämlich ein Gütesiegel. Wir wollen es als Gütesiegel und Qualitätsmerkmal erhalten.

Aber darum geht es ja in der Verordnung nicht. Es geht hier in der Verordnung um die Sicherheit der Produkte. Ist denn jetzt ein Produkt, das in Europa entwickelt, konstruiert und designt wurde, aber hauptsächlich in China hergestellt worden ist, das also Made in China irgendwo stehen hat, weniger sicher, als ein in der EU hergestelltes Produkt? Nein, nicht zwangsläufig. Die Verordnung enthält Vorschriften, die den Verbraucher irreführen. Genau deshalb sind wir gegen diese Regelungen, wie der Europäische Verbraucherverband ANEC, der sich strikt dagegen ausgesprochen hat.

Frau Gebhardt, Sie müssen schon erklären, warum der Wirtschaftsminister Gabriel, Ihr Parteivorsitzender, auch gegen diese Regelung ist. Lasst uns diesen Änderungsantrag annehmen, lasst uns den Artikel 7 streichen und damit den Weg frei machen für bessere Produktsicherheit und für den Erhalt des Gütesiegels Made in/Made in Germany – wir wollen es sichern!

 
  
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  Heide Rühle, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Auch ich möchte mich ausdrücklich bei den Berichterstatterinnen bedanken, vor allem bei Frau Schaldemose, denn ohne Frau Schaldemose hätten wir wahrscheinlich den Vorstoß der Kommission nicht bekommen.

Ich kann mich gut entsinnen – wir arbeiten jetzt schon seit über fünf Jahren daran, dass wir endlich eine bessere Marktaufsicht in Europa bekommen, weil wir beide fest davon überzeugt sind, dass die besten Richtlinien nichts taugen, wenn die Marktaufsicht nicht gestärkt wird und wenn sie nicht gemeinsame Standards hat. Das Problem ist nur – und das ist heute der traurige Punkt in dieser Debatte –, dass diese Richtlinie, so wie sie von der Kommission vorgeschlagen worden ist, niemals kommen wird, weil sie im Rat blockiert ist. Ich weiß, dass beide Berichterstatterinnen versucht haben, alles zu tun, um diese Blockade aufzuhalten, aber es hat nicht geklappt. Das heißt, die Blockade bleibt weiterhin bestehen.

Ich möchte die Möglichkeit der heutigen Aussprache dazu nutzen, die Kommission aufzufordern, sich von sich aus zu überlegen, wie sie die Blockade aufheben kann. Denn wir brauchen wirklich eine gut funktionierende Marktaufsicht.

Aber ich befürchte, dass in diesen beiden Verordnungen Vorschläge enthalten sind, die sie verfälscht haben und die sie für die Mitgliedstaaten nicht annehmbar gemacht haben. Deshalb wäre ich dankbar, wenn die Kommission die Spreu vom Weizen trennen und sich auf die wesentlichen Punkte konzentrieren würde, die wirklich zu mehr Verbrauchersicherheit beitragen und die Marktaufsicht stärken.

Ich bin persönlich der Meinung, dass eine Herkunftslandbezeichnung auf der Basis eines Zollkodex – und um nichts anderes geht es –, wo letztendlich nur das Land festgehalten wird, in dem die letzte Wertsteigerung stattgefunden hat, nicht zur Verbrauchersicherheit beiträgt, sondern eher zur Verwirrung der Verbraucher.

 
  
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  Ashley Fox, on behalf of the ECR Group. – Mr President, the Commission recently named the Product Safety Directive as one of the ten most burdensome pieces of European legislation. We set out to simplify the law and to reduce costs for businesses. Unfortunately, reform of this legislation aimed at improving the single market and protecting consumers has been hijacked by Socialists in this Parliament intent on creating a European nanny state.

Let me give you just one example: the Labour Party and their allies want ‘to prohibit the manufacture of products that are likely to be confused with foodstuffs due to their form, odour, colour, appearance, packaging, labelling, volume, size’ or indeed any other characteristics.

Now a business in my constituency manufactures soaps and bubble bars like these.

(The speaker held up some soaps in the form of carrots)

They look like carrots. That is the point. Yet the Socialists want to ban them because they look like food. Why? People love them and there has not been a single complaint. It would seem that the Left in this House are on a crusade to stop people accidentally gorging themselves on soap!

This is a perfect example of what is wrong with how we make laws in this place. This is, or could be, a helpful law that ensures safe products across Europe and across the single market. Instead politicians are using it to control people’s lives. If we want our constituents to trust us to make good laws, we must trust them to live their lives responsibly.

 
  
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  Matteo Salvini, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, dovrebbe essere ovvio per un genitore come me, padre di un bambino di dieci anni, sapere dove è stato fabbricato e con quali materiali il giocattolo con cui lo faccio giocare. Queste indicazioni dovrebbero essere ovviamente sull'etichetta.

La maglietta che faccio indossare a mia figlia di quindici mesi deve riportare sull'etichetta dove è stata fatta e con quali prodotti perché se contiene sostanze tossiche io – da papà, prima ancora che da politico – devo sapere dove reclamare. Mi stupisco pertanto che ci sia ancora qualcuno in Europa che, nel nome del profitto delle multinazionali che magari gli pagano la campagna elettorale, sostiene che il consumatore deve ignorare. Il consumatore deve sapere e noi siamo qui per difendere i nostri cittadini e i nostri lavoratori.

Se qualcuno – e mi riferisco agli amici della signora Merkel – ha interesse a difendere coloro che producono in Cina, vada a farsi eleggere in Cina, vada a fare il parlamentare cinese e non il parlamentare europeo, perché dovrebbe difendere i diritti dei lavoratori, dei produttori e dei consumatori europei. Do quindi appuntamento alle urne il 25 maggio, perché noi pensiamo a un'altra Europa, fondata sul lavoro, sul rispetto, sulla salute, sul rispetto dei lavoratori e dei consumatori e non del profitto.

Spero che in questo Parlamento ci sia qualche lobbista in meno, qualche tifoso dell'euro in meno – l'euro è una moneta sbagliata e criminale che verrà seppellita dal voto degli europei – e qualcuno che si interessa di più ai diritti e alla sicurezza dei nostri bambini piuttosto che all'arricchimento di qualche multinazionale che produce altrove e viene a vendere le sue schifezze dalle nostre parti.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, the 2012 report of RAPEX reported that there had been a 26% increase in the number of alerts for dangerous products. This was not just the result of greater market surveillance, as the rapporteur said; the number of dangerous products really was increasing. Do we know the countries from which these products come? There have been some coded hints this morning, but only coded ones. On 20[nbsp ]January, we learnt from a debate on a proposed regulation for consumer protection that 58% of notifications for dangerous products related to goods from China, and that in a further 16% of cases it was not possible to identify the country of origin.

Importation of cheap goods from emergent economies does not only undermine our manufacturing basis (and of course the jobs of our workers), it also has the potential for injuring our consumers. Freedom of movement of goods – not just within the EU, but globally – is the root cause of dangerous products in our markets. The EU is not so much a European Union, as it is becoming a global union.

 
  
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  Andreas Schwab (PPE). - Herr Präsident, meine Herren Kommissare, liebe Kolleginnen und Kollegen! Auch wir von der EVP-Fraktion haben immer dafür gekämpft und den Vorschlag der Kommission entsprechend unterstützt, dass wir zu einer besseren Marktüberwachung und zu einer besseren Marktaufsicht in Europa kommen, um Verbraucherprodukte am Ende auf dem Markt besser kontrollieren zu können. Dazu sind aber Überwachungspersonal und Überwachungskapazitäten bei den Mitgliedstaaten notwendig. Was wir heute beschließen, ist ein Ziel ohne Ergebnis, denn es wird am Ende von den Mitgliedstaaten in dieser Form nicht umgesetzt werden. Deswegen haben wir das Ziel, das wir erreichen wollten, nicht geschafft. Wir haben der ganzen Sache einen Bärendienst erwiesen, weil wir politische Überlegungen in eine rein wirtschaftliche Frage miteinbezogen haben.

Natürlich ist mir bekannt, dass in vielen Ländern die Überzeugung vorherrscht, dass, wenn auf bestimmten Verbraucherprodukten das Herkunftssiegel nach anderen Kriterien aufgeführt wird, die Verbraucherinnen und Verbraucher bestimmte Produkte lieber kaufen. Wir müssen dann aber auch ganz offen sagen: Es geht hier um eine politische Geschichte, und politische Entscheidungen in der Wirtschaftspolitik – auch Kollege Fox und Frau Rühle haben schon darauf hingewiesen – sind nicht immer ohne Zweifel die richtigen Entscheidungen.

Deswegen brauchen wir einfach eine nüchterne Analyse – Fakten, Zahlen –, und nicht Emotionen, was dieser Vorschlag am Ende bringen kann. Nur dann kann es auch gelingen. Da bin ich den Kommissaren sehr dankbar, dass sie auch versucht haben, mit dem Rat nach Kompromissen zu suchen. Nur dann kann es uns gelingen, mit dem Rat einen Kompromiss zu schließen und in der Sache am Ende tatsächlich etwas für die Verbraucher zu erreichen. Das kann jetzt leider erst in der nächsten Legislaturperiode geschehen.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, Signor Commissario, come Lei sa, il tema dei diritti è molto importante per tutti i cittadini europei. In questo caso si tratta dei diritti dei consumatori.

I consumatori devono essere messi in condizione di poter scegliere liberamente dove destinare la loro attenzione e quali prodotti consumare e solo la consapevolezza è la strada che dobbiamo battere per far sì che le persone vengano messe nella migliore delle condizioni possibili. La tracciabilità dei prodotti serve a questo, non a difenderli astrattamente, ma a dar loro tutti gli elementi di conoscenza di cui hanno bisogno per poter decidere dove e come destinare le loro risorse.

Il lavoro svolto dall'onorevole Schaldemose e dagli altri relatori è ottimo e ritengo che l'articolo 7 ne sia al centro perché riassume l'idea che sto proponendo. I diritti sono molto importanti nelle società moderne, in particolare i diritti della persona in quanto lavoratore, ma anche in quanto cittadino o consumatore. Per questo meritano l'attenzione che questa relazione dedica loro.

 
  
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  Eduard-Raul Hellvig (ALDE). - Domnule Președinte, libera circulație a produselor în Uniunea Europeană ne-a adus tuturor beneficii imense, însă este deosebit de important să ne asigurăm că doar acele produse care nu reprezintă niciun fel de pericol pentru consumatori pot circula liber. Regulile în materie de siguranță a produselor ar fi cu totul ineficiente în absența unui sistem performant de supraveghere a produselor care să controleze respectarea acestor reguli și prin care să poată fi eliminate de pe piață acele produse care amenință sănătatea sau siguranța consumatorilor.

Împreună cu doamna Pietikäinen și cu ceilalți colegi, cărora țin să le mulțumesc pe această cale, cred că am reușit să formulăm o serie de propuneri care să amelioreze textul propus de Comisie. Noul regulament simplifică și eficientizează sistemul de supraveghere a pieței, stabilind proceduri comune indiferent de categoria de produse vizate, respectiv o cronologie clară a acestor proceduri, ceea ce va facilita munca autorităților naționale și va reduce costurile de adaptare pentru operatorii economici.

Este nevoie să menținem și să consolidăm sistemul RAPEC pentru a transmite un mesaj clar celor care cred că încălcarea legislației este un mijloc legitim de a obține un avantaj.

Închei prin a-mi exprima regretul pentru faptul că, din cauza blocajului la nivelul Consiliului, nu am putut ajunge la un acord în prima lectură, întârziind astfel niște măsuri importante de protecție a consumatorilor.

 
  
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  Isabelle Durant (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je voulais revenir sur un aspect de ce texte, sur le fameux "made in".

Nous sommes bien conscients, et d'autres l'ont dit avant moi, que ce n'est pas un instrument parfait de traçabilité tel qu'il apparaît dans ce texte. Ce n'est peut-être pas non plus le meilleur endroit, dans un texte sur la sécurité des produits, pour travailler sur le "made in", mais je reste fermement convaincue qu'il faut avancer sur ce sujet et que c'est extrêmement important.

C'est un instrument précieux pour relocaliser notre économie et donc, d'un point de vue strictement écologique, c'est extrêmement important. C'est très important aussi pour les consommateurs, pour leur offrir un moyen, un outil leur permettant de faire leur choix de consommateur. Et c'est justement parce que c'est bloqué au Conseil et parce que c'est difficile, qu'il nous faut maintenir ce "made in" dans le texte et rejeter l'amendement qui vise à le supprimer.

C'est un signal que nous donnons à la Commission, à votre successeur pour que l'on avance sur ce sujet. C'est aussi un signal, si on le retient, que nous pourrons donner aussi au Conseil pour qu'on fasse de ce "made in" un vrai instrument de relocalisation et de relance de l'économie en Europe.

Je pense que c'est une occasion et j'espère que nous serons nombreux à la saisir.

 
  
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  Malcolm Harbour (ECR). - Mr President, I want to reflect on all the dossiers as chairman of the committee and I want to say first of all that the biggest disappointment for the members of the committee – and especially Ms[nbsp ]Schaldemose and Ms Pietikäinen – is that we are not putting before you today a first-reading agreement with the Council.

We shaped our work so as to deliver a report at the end of October to give us time to do that, and Ms Schaldemose led that process for five years beforehand, as Ms Rühle pointed out, and the Commission incorporated a lot of ideas in its proposal. I think it is a real shame that we are not delivering to the consumers because of the one issue of ‘made in’, and Ms Durant gave the game away because she talked not about consumer safety but about reviving the European economy. I do not think that is the issue here; it is that we are letting down consumers because we are allowing this issue to block the whole dossier and the Council and Commission both have to do something about it.

I want to turn now, if I may very briefly, to Mr[nbsp ]Weidenholzer’s report, for which I was shadow. He says that it has come out as a good report and I just want to identify the focus of the work that we have been doing, which is what consumers are looking for. They want clear, independent, transparent information about the complex products that they are buying and they want to be able to switch suppliers quickly and easily. That is what is going to make the utilities market for consumers more effective.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, non riesco davvero a capire come sia possibile che ci sia ancora qualcuno che si oppone alla denominazione di origine, al cosiddetto "made in".

Questo Parlamento si era già espresso a stragrande maggioranza sul tema, ma il Consiglio e la Commissione non hanno accolto le nostre richieste, che sono quelle dei cittadini e dei consumatori europei che vorrebbero essere informati su quello che acquistano. Mi chiedo quali siano le ragioni di coloro che non vogliono indicare chiaramente l'origine di un prodotto e faccio veramente fatica a capirle. Credo sia nell'interesse di tutti avere le più ampie garanzie in termini di sicurezza e qualità e non penso che questo costituisca un pesante aggravio burocratico, come sostiene qualcuno del fronte del no, che poi non è altro che il fronte del Nord. Sono infatti questi i paesi che si sono opposti sin dal principio a una norma che tutela i nostri prodotti e i nostri produttori.

La cosa assurda è che molti dei nostri competitori internazionali prevedono norme di questo tipo, mentre l'Europa sta qui a litigare se sia questa la giusta relazione in cui inserire o meno un simile provvedimento.

 
  
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  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Durch die globalen Produktionsketten ist es oft schwierig, die Herkunft eines Produktes nachzuvollziehen. Im RAPEX-Warnsystem der EU für gefährliche Produkte können ca. 10[nbsp ]% der aufgegriffenen Waren nicht zurückverfolgt werden. Es braucht also härtere Strafen für Firmen, die potenziell gefährliche Waren anbieten. Unternehmen, die wiederholt und vorsätzlich gegen europäische Sicherheitsnormen verstoßen, sollen auf einer EU-weiten Schwarzen Liste an den Pranger gestellt werden.

Positiv ist auch die neue freiwillige Kennzeichnung „ EU-geprüfte Sicherheit“. Der Konsument weiß damit – und das ist wichtig –, dass ein Produkt von unabhängiger Stelle getestet und als sicher bewertet wurde. Die Made in-Kennzeichnung ist sicher ein sehr interessanter Ansatz, sie liefert allerdings nur Informationen über den letzten Verarbeitungsschritt. Das lässt in manchen Produktionssparten nur wenige Aussagen über die Qualität zu.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D). - Mr President, I would like to thank all three rapporteurs for their hard work on these important dossiers. In Christel Schaldemose’s report, the need to update general product safety rules after 10 years is vitally important for consumer safety and particularly for how we protect children. For example, currently in the UK one in 10 burns in children is due to hair straighteners and I want to commend to the House the work of Electrical Safety First for their campaign on the issue, along with the Child Accident Prevention Trust.

On the utilities report, the cost of living crisis is the key issue in the EU. When prices are rising but people’s wages are stagnating, families and individuals suffer when having to make decisions on whether to keep warm or buy food. It is a disgrace that the Conservatives in this House deleted a paragraph in this report on energy poverty, at a time when our citizens want to see us address these critical issues. On a positive note, I welcome more transparency in energy tariffs and hope that we will see energy companies address transparency with clearer and more comprehensive consumer information on pricing.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE). - Herr talman! Konsumentprodukter måste vara säkra och hålla en hög kvalitet. Men kvaliteten fastställer man genom tester, inte beroende på vilket land produkten har tillverkats i.

Jag är emot ursprungsmärkning och var det också som skuggföredragande för tullkodexen, Union Customs Code, men fick där ge mig och acceptera en kompromiss som Heide Rühle nämnde här tidigare.

Ursprungsmärkning med risk för protektionism – det är nämligen det vi talar om här – ska emellertid inte in i den här förordningen. EU-reglerna om ursprungsmärkning är komplicerade och kommer att öka kostnaden för hanteringen av konsumentprodukter. En kostnad som i slutändan kommer att bäras av EU:s konsumenter.

Europas företag, framför allt småföretag, behöver inte mer byråkrati och ökade kostnader. Det är precis tvärtom, man behöver mindre byråkrati och minskade kostnader.

(Talaren samtyckte till att besvara en fråga (blått kort) i enlighet med artikel 149.8 i arbetsordningen).

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), Domanda "cartellino blu". – Signor Presidente, all'onorevole Schmidt che sostiene che queste norme farebbero aumentare i costi per le piccole imprese, chiedo se sia a conoscenza di quante migliaia di piccole imprese stanno fallendo a causa dell'importazione di prodotti privi di etichetta provenienti dalla Cina, dal Pakistan e che sono prodotti da aziende che sfruttano i bambini o che per la lavorazione usano prodotti chimici, additivi e coloranti vietati in Europa.

L'onorevole Schmidt afferma che una norma come questa sull'etichettatura e sul "made in" obbligatorio farebbe aumentare i costi per le piccole aziende europee. Ma lo sa l'onorevole Schmidt che nelle regioni del Sud Italia, come quella da dove vengo io – la Puglia, la Calabria, la Campania, l'Abruzzo, il Molise e la Basilicata – falliscono ogni giorno centinaia di aziende che producono tessili, calzature e abbigliamento, o non aprono nuove aziende per la produzione di giocattoli semplicemente perché subiscono una concorrenza sleale. Tra l'aumento dei costi e il fallimento delle aziende, che cosa preferisce Lei, onorevole?

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), blue-card answer. – I can agree with a lot of the problems you mention here, but it has nothing to do with what I am proposing. Of course we differ, as I am a free trader: I think free trade is very good. I know that this labelling is used to protect European goods and European industry in a false manner. If you want to get rid of all these problems you mention, this is not the right way. It will increase costs and will be less competitive for the European market and for the SMEs that you believe that you are protecting. Free trade is actually helping Europe, not protectionism.

 
  
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  Edvard Kožušník (ECR). - Vážený pane předsedající, s Christel se mi vždycky velice dobře spolupracovalo a velmi si jí vážím. Nicméně, když se bavíme o této směrnici, tak je třeba říct, že cesta do pekel bývá dlážděna dobrými úmysly, protože jak jinak lze zhodnotit nápad, který označuje za nebezpečný výrobek, který může i jen vzdáleně připomínat potravinu. Nedej bože, aby jako potravina třeba jenom voněl. To budeme muset nyní zakázat mýdla a šampony s vůní ovoce.

To, že za nebezpečný výrobek má být označen i ten výrobek, který není vůbec dětem určen, ale postačí, že by na základě svého vzhledu či obalu mohl být pro děti jen lákavý, mi přijde mimo racionální chápání. Nechci domýšlet, kolik bude nespokojených občanů, až zjistí, že díky poslancům EP si nemohou dovolit svůj oblíbený výrobek jenom proto, že kdyby se k němu náhodou dostaly děti, tak by si s ním dokázaly vyhrát. Předpokládám, že tímto nápadem se dnes zabýváme jen proto, že je to naše poslední schůze a neriskujeme zcela oprávněnou defenestraci.

(Řečník souhlasil s[nbsp ]tím, že odpoví na otázku položenou zvednutím modré karty (čl. 149 odst. 8 jednacího řádu).)

 
  
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  Zofija Mazej Kukovič (PPE), vprašanje, postavljeno z dvigom modrega kartončka Sprašujem gospoda Kožušnika, ki je predlagal detaljne rešitve.

Kako bi pa reševal to, da imamo danes v Evropi več kot tretjino prebivalcev, starejših kot 65 let, predvidoma vsi slabo vidijo. In kako bi reševal pravzaprav, da bo tem ljudem tudi oznaka bliže.

Torej mi gremo s tem označevanjem čez vsako mejo, zraven se pa ne vprašamo, ali je to še funkcionalno in ali je to še blizu ljudem.

 
  
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  Edvard Kožušník (ECR), odpověď na otázku položenou zvednutím modré karty. – Vážený pane předsedající, já rozhodně vůbec nekritizuji původní návrh. My se ve Výboru pro vnitřní trh a ochranu spotřebitelů tímto návrhem zabýváme více než pět let. Náš předseda Malcolm Harbour zdůraznil, že největším problémem bylo potom to samotné projednávání a dojednávání kompromisu. Já nesouhlasím s[nbsp ]tím závěrem. S principem ochrany spotřebitele samozřejmě souhlasím.

 
  
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  Συλβάνα Ράπτη (S&D). - Κύριε Πρόεδρε, στη συζήτηση που κάνουμε, κάποιος μπορεί να αναρωτηθεί τι προτιμάμε: ασφάλεια προϊόντων ή έλεγχο της αγοράς; Θεωρώ ότι πρέπει και τα δύο να συνυπάρχουν. Και ο καταναλωτής να αισθάνεται ασφαλής μέσα από την ασφάλεια των προϊόντων, και ο μικροεπιχειρηματίας να μπορεί να λειτουργήσει την επιχείρησή του.

Ερώτημα: μπορούμε να τα καταφέρουμε και τα δύο; Νομίζω ότι μπορούμε. Το ισχυρίζομαι αυτό, γιατί βασίζομαι και στην πολύ καλή δουλειά που έχει κάνει η Επιτροπή, και στην εξαιρετική δουλειά που έχουν κάνει οι εισηγητές και ιδιαίτερα η κυρία Schaldemose. Πέντε χρόνια με την πολύ καλή προεδρία του Malcolm Harbour στην Επιτροπή Εσωτερικής Αγοράς και Προστασίας των Καταναλωτών έχουμε εργαστεί προς όφελος των καταναλωτών. Τώρα φθάνουμε στο τελικό στάδιο και εδώ υπάρχει ένα αγκάθι που είναι το made in, η καταγωγή. Θέλουν οι καταναλωτές να ξέρουν τί προϊόντα βάζουν στο σπίτι τους. Θέλουν οι καταναλωτές, και νομίζω ότι έχουν δίκιο, να ξέρουν πόσο ασφαλή είναι τα προϊόντα που βάζουν μέσα στο σπίτι τους, γιατί έχουν παιδιά, γιατί έχουν ηλικιωμένους, γιατί ενδεχομένως έχουν ανάπηρους. Πρέπει να το σεβαστούμε και να εργαστούμε σε αυτή την κατεύθυνση.

 
  
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  Niccolò Rinaldi (ALDE). - Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, i liberaldemocratici europei hanno già sostenuto questo provvedimento in un'altra forma ma nella stessa sostanza quando se ne è discusso in sede di commissione per il commercio internazionale. Lo faranno ancora oggi.

Noto con piacere che, rispetto al Consiglio, il Parlamento dimostra maggiore vicinanza nei confronti dei consumatori, che hanno bisogno di conoscere l'origine di un prodotto e rispetto a quegli imprenditori che vengono così premiati per non aver delocalizzato e non aver cominciato a investire fuori dai confini dell'Unione europea, come molti altri hanno fatto.

Dispiace dover constatare che il Consiglio, in particolare alcuni paesi, ma tutto sommato molti governi, non credono a questo elemento di marcatura di origine del prodotto che renderebbe l'Unione europea molto più vicina all'India, alla Cina, al Giappone, agli Stati Uniti, al Messico, all'Australia, a tutte queste altre grandi regioni commerciali che già hanno la marcatura di origine obbligatoria.

Viviamo in un mondo con persone tribalizzate e prodotti sempre più internazionali. La marcatura di origine di un prodotto può, tutto sommato, invertire questo processo, rendere più chiara l'origine del prodotto e più consapevoli e maturi i nostri cittadini.

 
  
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  Pablo Arias Echeverría (PPE). - Señor Presidente, el paquete legislativo sobre la seguridad de los productos de consumo constituye un gran avance en la protección de los consumidores europeos y relanza la competitividad de nuestras empresas en los mercados internacionales. Quisiera incidir en mi intervención en lo que considero un avance vital de este paquete normativo: la inclusión de la obligatoriedad del etiquetado de origen, detallada en el artículo 7 del Reglamento sobre la seguridad de los productos de consumo.

Creo que es, sin duda, una gran oportunidad para fabricantes, importadores, consumidores y, en especial, para nuestras PYME. Para las PYME europeas. Esta medida crea una norma única más sencilla para todos y ofrece la posibilidad de acceder y competir mejor y en igualdad de condiciones a nuestras empresas, en especial a nuestras PYME, en el mercado global.

En Europa fabricamos nuestros productos con los más altos estándares de calidad del mundo. Pedimos a nuestras empresas mayores esfuerzos que los que les piden nuestros competidores a las suyas. Debemos capitalizar nuestra garantía de calidad. Debemos sacar partido del mayor valor añadido de nuestros productos.

El etiquetado de origen también aumenta la información a los consumidores, permitiendo que tomen decisiones informadas y conscientes a la hora de consumir. El consumidor debe saber de dónde proceden los productos que adquiere, y se le debe garantizar que cumplen nuestros altos estándares normativos de calidad y seguridad y que son acordes a nuestra legislación social, laboral y medioambiental, evitando así abusos y permitiendo luchar mejor contra la falsificación.

Con el «Made in» llenamos una carencia en la legislación de la Unión Europea y creamos más mercado único europeo, más Europa para salir de la crisis. No es ni mucho menos una medida proteccionista, sino más bien lo contrario: una medida europeísta. Creo, por ello, fundamental, pedir a esta Cámara que apoye la aprobación de este importante artículo 7 del Reglamento sobre la seguridad de los productos de consumo.

 
  
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  María Irigoyen Pérez (S&D). - Señor Presidente, se está hablando esta mañana de costes o seguridad ―ambos son compatibles― y de vigilancia de productos y mercados, necesaria para garantizar la transposición y así reforzar la confianza y seguridad de los ciudadanos.

Pero hay que ir más allá, y esto debería saberlo el Consejo per se porque con la mejora del sistema de alerta rápida para productos peligrosos, su número ha aumentado.

Hay que actuar frente a los problemas regulando con mayor celeridad para evitar efectos no deseados ―principio de cautela― y acabar con las lagunas legales. Además, y tal como recoge el artículo 7, la indicación obligatoria del país de origen ―información veraz e imprescindible para los consumidores― y la trazabilidad de los productos permitirá luchar contra la competencia desleal y la inseguridad. Así pues, celebro la aprobación de esta necesaria medida porque ha sido respaldada por una amplia mayoría del sector industrial. Y también hay que prestar atención a los consumidores vulnerables al evaluar la seguridad.

Finalmente, felicito a mis colegas por el excelente trabajo, y animo y hago una llamada a los Gobiernos, así como al Consejo, para que alcancen un acuerdo cuanto antes y transpongan en tiempo y forma esta importante y decisiva legislación.

 
  
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  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). - Panie Przewodniczący! Rzeczywiście, jak najszybciej powinniśmy przyjąć to rozporządzenie o bezpieczeństwie produktów konsumenckich, a do tego potrzebny jest szybki i dobry kompromis z Radą, bo przecież chodzi nam o to, żeby konsument do rynku europejskiego miał dobrze ugruntowane zaufanie. Od tego zależy nasze dalsze dobre funkcjonowanie, miejsca pracy, dalszy rozwój ekonomii europejskiej. Ja będę głosować za wprowadzeniem oznaczenia made in, bo poprawi to bezpieczeństwo produktów, ułatwi walkę z podróbkami. Konsumenci dostaną więcej informacji, oni zresztą tego chcą. I uważam też, że przy tym wszystkim powinniśmy jednak popracować jeszcze dalej nad definicją made in, którą tutaj proponowaliśmy, i może należałoby wyłączyć niektóre grupy produktów z tego obowiązku. Pamiętajmy też przy okazji o tym, że to niekoniecznie kraj jest odpowiedzialny za jakość produktu, tylko często odpowiedzialny jest dystrybutor, oczywiście producent czy importer.

Korzystam jeszcze z okazji, żeby panu komisarzowi Mimicy podziękować serdecznie za to, że niedawno przyjechał do Krakowa, odbył bardzo poważną dyskusję z przedsiębiorcami, z czego oni są niezwykle zadowoleni. Dużo spraw zostało wyjaśnionych i ich stanowisko zostało wzięte pod uwagę.

 
  
 

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

 
  
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  Lara Comi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, sono anni che ci battiamo per avere delle norme sull'indicazione d'origine.

I cittadini e le imprese europee vogliono norme certe e chiare sul "made in". Dobbiamo consentire ai consumatori di conoscere ciò che acquistano e alle aziende di difendersi dalla contraffazione e dalla concorrenza sleale. Il Parlamento si è già espresso su questo tema nella proposta di regolamento del 2005, poi ritirata, nella proposta di regolamento sui tessili e in numerose risoluzioni.

È giunto il momento di agire e adottare norme sull'indicazione d'origine. Basta con questo veto ingiustificato dei paesi del Nord in seno al Consiglio. La battaglia sul "made in" è divenuta una battaglia per la democrazia. Se i cittadini ce lo chiedono, se le imprese lo vogliono, se sappiamo che migliorerà la vita dei consumatori e sosterrà le nostre aziende, non ci può essere alcuna scusa plausibile per votare contro.

Ci lamentiamo del fatto che crescono i movimenti populisti. La soluzione non è mai l'antipolitica, ma una buona politica, capace di ascoltare i cittadini e le imprese e di dare risposte efficaci alle loro esigenze. Diamo dunque un esempio di buona politica e sosteniamo l'indicazione d'origine e il "made in".

 
  
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  Phil Prendergast (S&D). - Mr President, I would like to thank my colleague Christel Schaldemose for her work on consumer safety in our internal market, because this legislative package is a necessary improvement of our current safety legislation, which is fragmented across a number of sector-specific rules for different consumer products.

Now we can have a single EU-wide regulation imposing general safety standards and requirements across the supply chain from manufacturers, through importers, to distributors. Products which pose a risk to the health and safety of consumers have to be subject to a traceability system. We are also bringing stronger provisions to protect vulnerable consumers, including children, from safety risks involved in handling certain products.

The establishment of a pan-European injury database would be an important tool to identify and eliminate serious health and safety threats. Strong penalties across the board, together with thorough and vigorous market surveillance, are essential for consumer safety and confidence and help to ensure a level playing field for our businesses, protecting the competitiveness of those who comply with consumer protection rules.

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, Signor Commissario, non v'è dubbio che il dossier che oggi abbiamo trattato rappresenti uno strumento innovativo ed essenziale per la tutela della sicurezza e della qualità dei prodotti. Le aziende ne trarranno sicuramente un beneficio concreto.

Siamo peraltro convinti che la solidità e la trasparenza possano essere connotate distintamente dalla marcatura d'origine obbligatoria del prodotto. Lo fanno altri Stati importanti, è una fase essenziale in quel processo di internazionalizzazione che garantisce sicurezza e qualità. Siamo infine dell'avviso che l'articolo 7, quello sul "made in", rappresenti un passaggio fondamentale che deve essere conservato. Il contrasto alla contraffazione ed ai sistemi criminali può oggi contare certamente su uno strumento legislativo rapido, snello ed efficace, che garantisce la tutela dei consumatori e coniuga questa esigenza con quella della qualità, della rintracciabilità e della sicurezza dei prodotti.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR). - Gospodine predsjedniče, u vremenima krize građani koji ne mogu skrbiti sami o sebi moraju se moći osloniti na državu. U kontekstu ove rasprave željela bih istaknuti dvije važne direktive o zajedničkim pravilima za unutrašnje tržište električnom energijom te prirodnim plinom koji navode da se ugroženim kupcima zabranjuje isključivanje električne energije i prirodnog plina u vremenima krize.

Žalosti me što Hrvatska ne provodi navedene direktive iako je aktualna vlada još 2012. donijela Zakon o energiji usklađen s pravnom stečevinom Europske unije, ali nažalost bez provedbenih propisa. Pozvala bih ovim putem vlade država članica s naglaskom na Hrvatsku da izrade primjereni okvir koji će omogućiti primjenu tih direktiva već sljedeće zime.

Također držim da sredstva potrebna za krpanje preambicioznih državnih proračuna ne smiju biti uzimana iz džepova građana kroz uvođenje novih ili povećanje postojećih trošarina na električnu energiju, plin ili druge komunalne usluge.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, che Europa è quella che pretende di indicare le misure dei fagiolini, di decidere sulla dimensione o sull'orientamento delle zucchine e poi ha paura di far sì che su ogni prodotto sia indicata la denominazione d'origine?

Siamo tanto preoccupati dell'astensionismo e della disaffezione verso il voto alle elezioni europee, ma se l'Europa non garantisce ai consumatori informazioni corrette sull'origine dei prodotti, il che implica anche il modo in cui sono prodotti, se l'Europa ha paura di difendere le nostre aziende – schiacciate e piegate, come avviene ogni giorno nel Sud dell'Italia – dalla concorrenza sleale di prodotti provenienti dalla Cina o dal Pakistan, dove lavorano bambini e donne incinte per 14 ore al giorno, che Europa è?

Una volta tanto difendiamo le nostre imprese e i nostri lavoratori votando a favore di questo provvedimento e difendendo l'articolo 7.

 
  
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  Zofija Mazej Kukovič (PPE). - Res je, da je tudi bodoča gospodarska rast odvisna predvsem tudi od zaupanja ljudi in od zdravja ljudi. Vse to pa je zelo povezano s proizvodi. Povezano je tudi s tem, ali bodo srednje velika in mala podjetja imela možnost obstoja na tem konkurenčnem globalnem trgu.

Zato je naša notranja, evropska povezanost še toliko bolj pomembna. Toliko bolj pomembno je, da bodo ljudje upali stopiti čez mejo znotraj Evropske unije in z zaupanjem kupiti proizvod, da je vendar naša kakovost tista, ki jo moramo spoštovati in ki nam daje pravzaprav tudi upanje za to, da se bomo vsi skupaj izvili iz oklepa te krize.

 
  
 

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

 
  
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  Neven Mimica, Member of the Commission. - Mr President, I would like once again to thank the honourable Members, especially the rapporteurs Ms[nbsp ]Schaldemose and Ms[nbsp ]Pietikäinen, as well as the shadow rapporteurs, for the overall support they have shown for the Commission’s proposal. Today’s vote is an important milestone and sends out a strong signal that EU legislation can reconcile a high level of consumer safety, regulatory simplification for businesses, and effective enforcement by authorities.

I hope that legislative negotiations will be launched soon to allow us to discuss outstanding issues, including certain amendments which we will need to address. I call therefore on the Council to enter into negotiations with the European Parliament and the Commission on these two important legislative proposals as soon as possible. Finally, sincere thanks to Mr[nbsp ]Weidenholzer for the utilities service report.

 
  
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  Antonio Tajani, Vicepresidente della Commissione. - Signor Presidente, un breve intervento per ribadire che l'articolo 7 non significa aggravare le imprese di ulteriori fardelli burocratici, bensì dare un forte segnale alla lotta contro la contraffazione.

Il falso rappresenta un grande mercato, pari a quello del traffico di stupefacenti, gestito dalla malavita. Tutto quanto noi facciamo contro di esso non può che essere positivo. Il falso danneggia la salute, le nostre imprese e fa perdere posti di lavoro.

Per questo credo sia importante continuare a sostenere l'articolo 7, già utilizzato in molti paesi e da molti produttori, in quanto non arreca un aggravamento burocratico o economico, ma difende i lavoratori, le imprese e la salute dei nostri cittadini.

 
  
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  Christel Schaldemose, ordfører. - Hr. formand! Kære kollegaer, jeg vil gerne sige tusind tak for en rigtig god debat, vi har haft her til formiddag, om produktsikkerhedsforordningen og markedskontrolforordningen.

Vi har et ansvar for at sikre et ordentligt og trygt indre marked for både forbrugere og virksomheder. Til trods for vores uenigheder her i Parlamentet er det lykkedes os at slå bro over uenighederne og finde løsninger – løsninger, der gavner forbrugerne, og løsninger, der gavner virksomhederne. Det er et klart signal til borgerne om, at vi i Europa-Parlamentet faktisk godt kan finde brugbare løsninger.

Derimod må jeg sige, at Rådet har et kæmpestort problem, og jeg vil godt opfordre Rådet til at komme op i omdrejninger og nå frem til en holdning til hele denne produktsikkerhedspakke. Vi har brug for handling.

Vi har brug for at sikre, at det indre marked er til for borgerne. Borgerne skal ikke være til for det indre marked. Med Europa-Parlamentets forslag tager vi et kæmpestort skridt i retning af at sikre et langt bedre og mere trygt indre marked. Tusind tak for debatten.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen, rapporteur. - Mr President, I would like to thank the Commissioners for their very constructive comments that showed strong support for Parliament’s position and that we are going forward in a very good way. I would also like to thank my colleagues for their comments, which show that a broad majority in Parliament supports having better and safer markets for our consumers and businesses. With consumers, responsible businesses and a clear majority in the Parliament and the Commission on the same page, I think we can duly regulate and create a better and safer internal market and market surveillance.

I would like to call on the Council to start responsible negotiations as soon as possible so that we can put better regulation in place. This is in the interest of both Europeans and European businesses.

 
  
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  Josef Weidenholzer, Berichterstatter. - Herr Präsident! Es war eine sehr interessante und lebendige Debatte. Ich glaube, dass es sehr wichtig ist, dass der europäische Binnenmarkt, der das Kernstück unseres Integrationsprozesses ist, so intensiv diskutiert wurde. Es war auch sehr gut, dass wir uns nicht in Selbstzufriedenheit geübt haben, sondern sehr kritische unterschiedliche Standpunkte diskutiert haben.

Ein sehr wesentlicher Punkt war die Stärkung des Vertrauens. In diesem Zusammenhang: Vertrauen zwischen den Nutzern und Herstellern, Vertrauen zwischen Nutzern und Anbietern. Ich meine, dass es auch um das Vertrauen der europäischen Institutionen untereinander geht und auch das Vertrauen der europäischen Institutionen zu den Mitgliedstaaten.

Gerade die Versorgungsdienstleistungen, über die ich sprechen konnte, sind Dienstleistungen, die lebensnahe sind, wo das Subsidiaritätsprinzip etwas sehr Wesentliches und Grundsätzliches ist. Und obwohl man durchaus sehr skeptisch sein kann gegenüber überschießenden europäischen Regelungen in diesem Zusammenhang, so sollte doch auch die Verantwortung der Mitgliedstaaten für die Sicherung der Versorgungsdienstleistungen angemahnt werden.

(Beifall)

 
  
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  El Presidente. - Se cierra el debate.

La votación del informe de la señora Schaldemose y del informe de la señora Pietikäinen tendrá lugar esta tarde, a las 18.00 horas, y la del informe del señor Weidenholzer tendrá lugar ahora, a las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

 
  
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  Paolo Bartolozzi (PPE), per iscritto. Ci accingiamo a votare oggi la proposta di regolamento relativa alla sicurezza dei prodotti di consumo.

Parte del cosiddetto pacchetto sulla sicurezza dei prodotti e vigilanza dei mercati, il testo in questione mira ad aumentare la trasparenza e la tracciabilità all'interno del mercato comune europeo, rendere più omogenee le condizioni in cui operano le imprese europee con quelle dei rispettivi partner commerciali extra UE e rafforzare la protezione e la sicurezza dei consumatori.

Sotto questo profilo viene ad assumere una rilevanza fondamentale il cosiddetto "made in", ovvero quella disposizione che prevede l'indicazione del paese d'origine tra le informazioni da fornire ai consumatori per tutti i prodotti non alimentari ad essi destinati. Dopo lunghissimi dibattiti, si è tornati a parlare di marchio d'origine con ricadute estremamente positive per i consumatori e le imprese europei. I primi, infatti, saranno in grado di sapere dove sono stati prodotti i beni che decidono di acquistare e le imprese saranno finalmente in grado di vedere tutelati i propri prodotti e garantito il giusto riconoscimento delle proprie eccellenze. Sarà necessario l'impegno convinto di tutti per mantenere tale impostazione nelle prossime fasi negoziali.

 
  
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  András Gyürk (PPE), írásban. Tisztelt képviselőtársaim! Az uniós állampolgárok jóléte és a gazdaság versenyképessége szempontjából alapvető fontosságú, hogy a fogyasztók megfizethető és magas színvonalú közüzemi szolgáltatásokhoz férjenek hozzá. Az elhúzódó gazdasági válság hatására egyre több embernek jelent mindennapi gondot a magas közműszámlák kiegyenlítése. 2010-ben például a magyarok fizették az EU legmagasabb gázárát és a második legnagyobb áramárát. A Magyar Kormány példaértékű intézkedéseinek köszönhetően a rezsiköltségek az elmúlt években 20%-kal csökkentek. A közüzemi szolgáltatásokkal kapcsolatosan további három fontos szempontot szeretnék kiemelni. Elsőként egyetértek azzal, hogy a közüzemi szolgáltatások szabályozása esetén tiszteletben kell tartani a nemzeti hatáskört, hiszen a tagállamok különböző fejlettségű piacokkal és eltérő szociálpolitikai célkitűzésekkel rendelkeznek. Másodszor a közüzemi szolgáltatások gazdasági aspektusát emelném ki. A magyar példa is jól mutatja, hogy a rezsiköltségek csökkentése révén több pénz marad a családoknál, ezért az intézkedéseknek nemcsak szociálpolitikai, hanem gazdaságélénkítő hatása is van. Harmadszor a fogyasztók védelmét emelném ki. Mivel a közüzemi szolgáltatások elengedhetetlenek az állampolgárok mindennapi szükségleteinek kielégítéséhez, ezért kiemelt figyelmet kell szentelni a kiszolgáltatott fogyasztók jogaira és az árak megfizethetőségére.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE), na piśmie. Proponowane rozporządzenie w sprawie bezpieczeństwa produktów konsumpcyjnych jest o tyle istotne, iż, jak pokazują badania, aż 27% Europejczyków uważa znaczną liczbę produktów obecnych na rynku za niebezpieczne. Z pewnością w procesie legislacyjnym czekają nas dalsze prace nad kontrowersyjnym artykułem 7 dotyczącym znaku „made in”. Idea wprowadzenia tego oznakowania jest słuszna, jednak najważniejsze będzie wdrożenie prawa. Naszym priorytetem powinno być zapewnienie konsumentom klarownej i rzetelnej informacji nie tylko o kraju pochodzenia produktu, ale także o tym, czy produkt jest bezpieczny i sprawdzony. Bardzo często zależy to nie tyle od kraju pochodzenia, co od samego producenta.

Martwi mnie fakt, że sposób identyfikowania kraju „made in” jest dość skomplikowany. Dlatego też musimy dać konsumentom rzetelną i klarowną informację na temat tego, w jaki sposób definiujemy kraj pochodzenia. Niejednokrotnie produkt jest wynikiem procesu produkcyjnego w kilku krajach i o oznakowaniu „made in” decyduje wówczas zasada „ostatniej istotnej, ekonomicznie uzasadnionej obróbki lub przetworzenia”. Konsument musi mieć tego świadomość. Ponieważ standardy produkcyjne w krajach UE są dość zbliżone ze względu na prawodawstwo unijne, dobrym rozwiązaniem jest danie możliwości użycia znaku „made in EU”. Czasami informacja na temat konkretnego miejsca produkcji może mieć istotne znaczenie dla zachowań konsumenckich ze względu na wciąż żywe stereotypy dotyczące niektórych krajów członkowskich.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE), írásban. Mindannyian a belső piac fogyasztói vagyunk és ezzel együtt a piac gyengébbik, védelemre szoruló szereplői. A kiegyensúlyozott szabályozás megvédi a fogyasztók egészségét, biztonságát a kereskedelmi túlkapásoktól, és egyben megfelelő keretet ad a vállalkozások jogszerű működéséhez. A rendeletjavaslat segít, hogy a szabályok egységesen, minden tagállamban érvényre jussanak. A Jogi Bizottságban olyan véleményt alkottunk, amely hozzájárul a magas szintű uniós fogyasztóvédelem biztosításához. Különösen fontosnak találtuk a termékek használata során veszélynek kitett fogyasztói csoportok, mint a gyermekek, az idősek és a fogyatékossággal élő személyek érdekeinek védelmét. A gyártók és az importőrök elkerülhetetlen feladata a termékek biztonságának szavatolása. Ennek keretében biztosítaniuk kell, hogy a termékeken szerepeljen a származási országra és az összetevőkre utaló jelzés. Korábban több körültekintést igényelt egy-egy más tagállamból érkező termék beazonosítása, ideértve a nyelvi akadályokat is. A nyelvi sokszínűség talán ezen a területen érett be a leggyorsabban, határokat átívelően. A tökéletesítés igénye nem áll meg itt: minden terméken az azonosítást lehetővé tevő, könnyen látható és egyben érthető elemeket kell elhelyezni.

 
  
  

 
  
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  Nicole Sinclaire (NI). - Mr President, 25 years ago today I went to a football match along with thousands of Liverpool supporters. Ninety-six of us never came home. The fans were expectant, West Yorkshire Police were negligent. The fans died, the police lied. Justice for the 96: you’ll never walk alone.

 
  
 

(Se suspende la sesión durante unos instantes a la espera del turno de votaciones)

 
  
  

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

 
  
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  Michael Cashman (S&D). - Mr President, it is not a point of order, it is actually a statement as Chair of the Conference of Delegation Chairs, and I would like the House’s attention, if I may.

Last week the Conference of Presidents approved modifications to the rules for inter-parliamentary delegations. These rules were approved following a sham of a procedure during which the Conference of Presidents was ill advised and misguided. The recommendations and proposals made by the Conference of Delegation Chairs were completely ignored, despite our first-hand experience and political expertise. Also, I point out that we implemented drastic financial cuts.

Unfortunately, the decision taken by the Conference of Presidents reflects a lack of consideration and a lack of respect for the work that has been undertaken by the Delegation Chairs. I have therefore come to the decision to resign as Chair of the Conference of Delegation Chairs as it has been made impossible to seriously undertake such a position.

Furthermore, Mr President, this does not reflect on the support that you have given me and the Conference of Delegation Chairs. There is not much time left for this mandate, but I cannot remain as Chair and tacitly endorse what I believe to be a reckless approach taken towards the future work of our external delegations.

(Applause)

 
  
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  Der Präsident. - Vielen Dank, Herr Cashman. Ich nehme Ihre Erklärung zur Kenntnis. Ich bedaure sehr, dass Sie diesen Schritt tun. Ich muss ihn aber so zur Kenntnis nehmen. Sie haben ja in Ihrem Brief darauf hingewiesen, dass es sich um eine Entscheidung der Konferenz der Präsidenten handelte, die dort übrigens einstimmig getroffen worden ist. Insofern bedaure ich Ihren Rücktritt, aber ich kann den Sachverhalt selbst nicht ändern.

 

8. Heure des votes
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  Der Präsident. - Als nächster Punkt folgt die Abstimmungsstunde.

(Abstimmungsergebnisse und sonstige Einzelheiten der Abstimmung: siehe Protokoll.)

 

8.1. Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (A7-0478/2013 - Elisa Ferreira) (vote)
  

- Vor der Abstimmung:

 
  
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  Der Präsident. - Meine Damen und Herren! Bevor wir in die Abstimmung über die Bankenunion, den Bericht Ferreira, eintreten, möchte ich eine kurze Bemerkung und eine kurze Adresse an einige Kollegen hier vortragen.

Die Bankenunion – das wissen wir alle – ist ein sicher historisches Projekt, das mit der Verabschiedung, die wir heute vornehmen, einen der Höhepunkte in der Arbeit dieser Wahlperiode darstellt. Seine Bedeutung – das habe ich im Auftrag dieses Hauses dem Europäischen Rat so vorgetragen – ist sicher historisch und nur mit dem Binnenmarkt vergleichbar. Das Parlament hat enorme Kraft aufgewendet für die Verhandlungen. Bei der enormen Arbeit, die darin bestehen sollte, die toxische Verbindung zwischen Bankschulden und Staatsschulden zu durchbrechen und klare Regeln für ins Wanken geratene Banken durchzusetzen, haben sich einige Mitglieder dieses Hauses, wie ich finde, außerordentliche Verdienste erworben. Ich will das vor dieser Abstimmung sagen. Das war eine Riege von fünf starken Frauen und einem kämpferischen Mann, die in diesen Verhandlungen für das Parlament enorm gekämpft haben.

Deshalb möchte ich als Präsident dieses Hauses ausdrücklich meinen Dank abstatten an Elisa Ferreira, an Corien Wortmann-Kool, an Sharon Bowles, an Sylvie Goulard, an Victoria Ford und an Sven Giegold, die bis an den Rand wirklich auch der physischen Erschöpfung für dieses Parlament gekämpft haben.

(Beifall)

Bei aller unterschiedlichen Bewertung des Endergebnisses ist hier in einer – wie ich finde – ausgezeichneten und geradezu mustergültigen Form für das Parlament gehandelt und verhandelt worden.

 
  
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  Ευάγγελος Βενιζέλος, Ασκών την Προεδρία του Συμβουλίου. - Θα ήθελα, στο πλαίσιο των όσων έχουν συμφωνηθεί με το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και πριν τη ψηφοφορία να κάνω, εκ μέρους του Συμβουλίου, την ακόλουθη δήλωση:

Regarding the ratification of the intergovernmental agreement, I can confirm, on behalf of the Council, that the signatories to the intergovernmental agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund are ready to declare that they will strive to complete its process of ratification, in accordance with their respective national legal requirements, in due time so as to enable the Single Resolution Mechanism to be fully operational by 1[nbsp ]January 2016.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. - Monsieur le Président, merci de m'accorder quelques secondes pour m'associer aux remerciements que vous avez vous-même, Monsieur le Président Schulz, adressés à un certain nombre de parlementaires qui ont beaucoup travaillé sur ce texte, à partir du rapport de Mme[nbsp ]Ferreira et des rapporteurs fictifs.

Ce matin, j'ai eu l'occasion de dresser un bilan plus complet des 41[nbsp ]textes de régulation, de transparence et de responsabilité qu'ensemble, avec le Parlement, Monsieur le Président, nous avons élaboré et mis en œuvre, avec le soutien des différentes présidences, dont la présidence grecque.

L'union bancaire, c'est clairement la pierre centrale parce que tout le monde a bien compris que la stabilité ou l'instabilité de la zone euro, c'est la stabilité ou l'instabilité de l'ensemble du marché unique, dont nous sommes les coresponsables.

Finalement, nous avons mis de la transparence, de la responsabilité –[nbsp ]j'ose prononcer à nouveau les mots de "morale" et d'"éthique" –[nbsp ]là où elles avaient disparu[nbsp ]– et remis les marchés financiers là où ils devaient être, à savoir, au service de l'économie réelle, des citoyens, des consommateurs et des entreprises au lieu d'être à leur propre service, comme on l'a vu trop souvent depuis trente ans.

Ce travail a été possible grâce à vous tous, Mesdames et Messieurs, puisque j'ai cité ce matin 41[nbsp ]textes et que tous les groupes de l'ensemble de cet hémicycle ont participé, par l'intermédiaire de leurs rapporteurs et de leurs députés, d'une manière ou d'une autre à ce travail de régulation et de supervision pour redonner confiance aux citoyens et recréer les bases de la stabilité, qui sont la condition préalable à la croissance, à l'emploi et à la compétitivité.

Je voulais m'associer à vos remerciements.

(Applaudissements)

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. ROBERTA ANGELILLI
Vicepresidente

 

8.2. Protection des consommateurs dans les services collectifs (A7-0163/2014 - Josef Weidenholzer) (vote)

8.3. Prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (A7-0145/2014 - Corien Wortmann-Kool) (vote)

8.4. Bonne application des réglementations douanière et agricole (A7-0241/2014 - António Fernando Correia de Campos) (vote)

8.5. Procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (A7-0247/2014 - Francesco Enrico Speroni) (vote)

8.6. Adhésion de la Croatie à la convention du[nbsp ]23[nbsp ]juillet[nbsp ]1990 relative à l'élimination des doubles impositions (A7-0214/2014 - Sławomir Nitras) (vote)

8.7. Entreprise commune Shift2Rail (A7-0259/2014 - Josefa Andrés Barea) (vote)

8.8. Demande de défense de l'immunité parlementaire d'Alexander Mirsky (A7-0273/2014 - Marielle Gallo) (vote)

8.9. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies (A7-0261/2014 - Frédéric Daerden) (vote)

8.10. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2012/004 ES/ Grupo Santana de l'Espagne) (A7-0260/2014 - Frédéric Daerden) (vote)

8.11. Systèmes de garantie des dépôts (A7-0216/2014 - Peter Simon) (vote)

8.12. Infrastructure pour carburants de substitution (A7-0444/2013 - Carlo Fidanza) (vote)

8.13. Dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté (A7-0256/2014 - Jörg Leichtfried) (vote)

8.14. Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement (A7-0196/2013 - Gunnar Hökmark) (vote)

8.15. Dispositions concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM V) (A7-0125/2013 - Sven Giegold) (vote)

8.16. Comptes de paiement (A7-0398/2013 - Jürgen Klute) (vote)
 

- Dopo la votazione:

 
  
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  Neven Mimica, Member of the Commission. - Madam President, on the Klute report on payment accounts, the Commission statement will be transmitted to Parliament’s services in writing and attached to the minutes of this plenary sitting for your consideration.

I would also like to use this occasion to draw your attention to the fact that several declarations on behalf of the Commission were also made with regard to the agreements reached between the co-legislators on the following legislative files: the Baldassarre report on the disclosure of non-financial and diversity information by certain large companies and groups; the Ferber report on markets in financial instruments; the Riquet report on marine equipment; and the Roithová report on pressure equipment.

 
  
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  Statement by the Commission On the recourse to EBA regulatory technical standards for the adoption of the EU standardised terminology:

‘The Commission considers that the recourse to EBA regulatory technical standards for the adoption of the EU standardised terminology is inconsistent with Article 10 of Regulation (EU) No 1093/2010 (OJ L 331/12 of 15.12.2010) since determining the list of the most representative services at EU level, together with corresponding common terms and definitions, cannot be regarded as a purely technical matter but entails strategic decisions or policy choices.’

On the transposition of the provisions on access to a payment account with basic features:

‘The Commission considers that the reference to a “binding” framework in Article 16(10) of the Directive should be interpreted in compliance with the Court’s case-law on the transposition of directives in the legal order of Member States, according to which the provisions of directives must be implemented with unquestionable binding force.’

On the longer implementation period for Member States where the equivalents of a fee information document and statement of fees already exist at national level:

‘The Commission considers that the introduction of a longer implementation period for Member States to adopt the common format and symbol of the fee information document and statement of fees where the equivalents of these documents already exist at national level, introduces an unjustified difference in the treatment between Member States. The Commission also notes that the Directive does not contain any explanation on the objective reasons identified for such a difference in treatment.’

 

8.17. Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement (A7-0368/2013 - Pervenche Berès) (vote)

8.18. Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal (A7-0252/2013 - Alexandra Thein) (vote)

8.19. Déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne (A7-0482/2013 - Philippe De Backer) (vote)

8.20. Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (A7-0455/2013 - Edit Herczog) (vote)

8.21. Transport par voie navigable dans les eaux intérieures (A7-0142/2014 - Corien Wortmann-Kool) (vote)

8.22. Produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (A7-0217/2014 - Esther Herranz García) (vote)

8.23. Programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active (A7-0076/2014 - Claude Turmes) (vote)

8.24. Programme de recherche et développement en faveur des petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche (A7-0077/2014 - Miloslav Ransdorf) (vote)

8.25. Programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (A7-0063/2014 - Niki Tzavela) (vote)

8.26. Programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" (A7-0064/2014 - Vicky Ford) (vote)

8.27. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (A7-0227/2013 - Raffaele Baldassarre) (vote)

8.28. Publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (A7-0006/2014 - Raffaele Baldassarre) (vote)
 

- Dopo la votazione:

 
  
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  Statement by the Commission The Commission notes that the co-legislators have included in the final compromise text a provision according to which the Commission would be required to produce guidelines after consultation of stakeholders, within 24 months of the entry into force of the Directive.

While recognising the usefulness of such guidance, the Commission is of the view that the adoption of non-binding guidelines by the Commission should not be subject to procedural obligations laid down in the legislative act since the Commission has its own autonomous right under the Treaty to issue such guidance. Thus, the Commission considers that the obligation to consult stakeholders laid down in Article 1a cannot affect this right.

For these reasons, the Commission notes that this wording is without prejudice to the position the Commission may take on similar matters in the future.

 

8.29. Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (A7-0170/2014 - Salvatore Iacolino) (vote)

8.30. Entreprise commune Clean Sky[nbsp ]2 (A7-0083/2014 - Christian Ehler) (vote)

8.31. Entreprise commune "Bio-industries" (A7-0092/2014 - Lambert van Nistelrooij) (vote)
 

- Prima della votazione:

 
  
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  Christian Ehler (PPE). - Meine Damen und Herren! Mit dem Block, über den wir hier abstimmen, also meinen Bericht und die anderen Berichte, stimmen wir über die größte Investition in Forschung und Innovation und die Zukunftsfähigkeit der Europäischen Union ab, die wir je getätigt haben: über 22[nbsp ]Milliarden Euro. Ich möchte mich parteiübergreifend bei den Kollegen, die über drei Jahre im Rahmen von Horizont[nbsp ]2020 daran gearbeitet haben, bedanken. Ich möchte mich besonders bedanken bei meiner Ko-Berichterstatterin Teresa Riera Madurell und möchte hier der scheidenden Kollegin Frau Maria Da Graça Carvalho danken, die über Jahre europäische Forschungspolitik gemacht hat und hier besondere Verdienste hat. Vielen Dank!

(Beifall)

 

8.32. Entreprise commune SESAR (A7-0062/2014 - Britta Thomsen) (vote)

8.33. Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (A7-0105/2014 - Teresa Riera Madurell) (vote)

8.34. Entreprise commune ECSEL (A7-0074/2014 - Paul Rübig) (vote)

8.35. Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (A7-0094/2014 - Vladko Todorov Panayotov) (vote)

8.36. Accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence (A7-0258/2014 - Roberto Gualtieri) (vote)
 

- Prima della votazione sul paragrafo 22:

 
  
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  Roberto Gualtieri (S&D). - Madam President, I would like to move this oral amendment, which is purely technical, to add to paragraph 22 the words: ‘which are eligible for registration and expected to register’. This is just a clarification to bring the paragraph into line with the other paragraphs.

 
  
 

(L'emendamento orale è accolto)

 

8.37. Sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (A7-0136/2014 - Csaba Őry) (vote)

8.38. Négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre (A7-0254/2014 - Jean-Luc Dehaene, Ivailo Kalfin) (vote)
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  Presidente. - Con questo si conclude il turno di votazioni.

 

9. Explications de vote
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9.1. Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (A7-0478/2013 - Elisa Ferreira)
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Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Herbert Dorfmann (PPE). - Frau Präsidentin! Ich habe für den Ferreira-Bericht gestimmt, weil ich denke, dass wir mit diesem Bericht in der Regelung des Bankenwesens in Europa einen wichtigen Schritt nach vorne machen.

Ganz besonders freut es mich aber, dass es gelungen ist, die Rolle der kleinen und mittleren Banken in Europa abzusichern. Und zwar in der Bankenunion, sowohl hinsichtlich der Aufsicht, wo wir eine direkte Aufsicht nur für die großen Banken vorgesehen haben, vor allem aber auch hinsichtlich des Abwicklungsfonds, wo wir festgelegt haben, dass kleine Lokalbanken entsprechend des Risikos einer eventuell vorkommenden Abwicklung in den Abwicklungsfonds einzuzahlen haben.

Ich denke, es ist wichtig für unser lokales Bankenwesen, das ja in vielen Teilen Europas die Wirtschaft entscheidend stärkt.

 
  
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  Mario Borghezio (NI). - Signora Presidente, desidero anzitutto sottolineare il voto favorevole della delegazione della Lega Nord e del sottoscritto a questo provvedimento.

Colgo tuttavia l'occasione – come ho già fatto all'apertura dei lavori nell'ultima seduta di Bruxelles – per richiamare l'attenzione di questa onorevole Presidenza sulla situazione di oltre 20 persone incensurate, imprigionate nelle carceri italiane per un reato di opinione. È necessario che questa Presidenza si faccia dare spiegazioni dal governo italiano sul fatto che 20 persone incensurate e perbene e le loro famiglie siano in trepida attesa della scarcerazione, dopo essere state arrestate in Veneto per aver alzato una bandiera di libertà. Questa è un'Europa che si occupa della libertà di tutti, ma non di quella degli europei.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospodine predsjedniče, ocijenjujem pozitivnim ovaj prijedlog, a ne samo pozitivnim. nego smatram da je danas donesena jedna povijesna odluka ovog Europskog parlamenta, jer doprinosi jačanju integracije unutarnjeg tržišta za bankarske usluge. A ona je nužna za promicanje gospodarskoga oporavka u Uniji.

Financijska i gospodarska kriza pokazala je da je funkcioniranje unutarnjeg tržišta na tom području bilo ugroženo i da je rastao rizik od financijske fragmentacije. Međubankovna tržišta postala su slabije likvidna, a prekogranične bankarske aktivnosti smanjuju se zbog straha od širenja i manjka povjerenja u druge nacionalne bankarske sustave.

Ono što daje posebnu važnost ove uredbe jest urediti one aspekte koji su potrebni kako bi se osiguralo da jedinstveni mehanizam sanacije provodi ovu direktivu. Trebaju biti na raspolaganju odgovarajuća dodatna financijska sredstva, a Komisija i odbor također podliježu svim ostalim relevantnim odredbama prava Unije uključujući obvezujuće regulatorne i primjenjive tehničke standarde.

 
  
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  Emer Costello (S&D). - Madam President, I commend the rapporteur on this report. The new Single Resolution Mechanism for European banks that was adopted by the European Parliament today is a vital and essential step towards breaking the link between bank debt and sovereign debt and for the retrospective capitalisation of Irish banks, which was agreed upon by EU leaders in June 2012.

The SRM regulation introduces a coordinated European approach for failed banks. It stipulates that bank shareholders and creditors should bear the cost of bank failures, and that private sector solutions should be found rather than using taxpayers’ money. Ireland’s economic recovery is very much challenged by the fact that one quarter of our debt was placed on the shoulders of Irish taxpayers in order to safeguard the euro. In agreeing, in June 2012, to break once and for all the link between bank debt and sovereign debt, EU government leaders accepted the principle of the recapitalisation of Irish banks.

Given that the practical effect of this decision means proper European banking regulation, a single supervisory mechanism for banks, a single resolution framework for failed banks and a European deposit guarantee scheme, I was happy to support the resolution and the report.

 
  
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  Marino Baldini (S&D). - Gospodine predsjedniče, financijska kriza koja je započela prije punih 7 godina pokazala je da u Europskoj uniji i dalje ne postoje odgovarajući instrumenti za rješavanje problema posrnulih kreditnih institucija.

Kako same kreditne institucije tako i pojedine države članice trebaju preuzeti odgovornost i napraviti programe za upravljanje rizicima koji bi trebali uzeti u obzir okolnosti u kojima je ova kriza nastala i razloge zbog kojih je došlo do propadanja. Na taj način bismo mogli spriječiti daljnje moguće krizne situacije, eventualno prevenciju neke druge gospodarske krize u budućnosti. Trebalo bi uspostaviti jedinstveno nadzorno tijelo koje bi brzo i efikasno saniralo oštećene institucije ili grupacije kako se šteta ne bi dalje proširila, a u svrhu očuvanja financijske, gospodarske, socijalne stabilnosti zemlje ili zemalja u kojima institucija posluje.

U stvaranje jedinstvenog sanacijskog mehanizma usvajanje ove direktive bi uspostavilo vjerodostojna pravila koja će prekinuti vezu između banaka i vladajućih struktura.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - This report is about measures to ensure that banks shoulder the risks of failure rather than relying on taxpayers to bail them out. Amongst other issues it ensures that banks, not taxpayers, guarantee deposits under EUR[nbsp ]100[nbsp ]000 in the event of a run on a bank. These measures complement the single bank supervision system, already in place, and take the EU far down the road towards banking union.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que o regulamento proposto faz parte do esforço para criar uma união bancária na UE, a fim de aumentar a estabilidade financeira e garantir que a economia europeia possa contar com um setor financeiro que funcione devidamente. O regulamento estabelece um Mecanismo Único de Resolução (MUR) – uma das medidas consideradas pelo Conselho Europeu, em março de 2013, como sendo essencial para a conclusão da união bancária. O MUR será aplicado aos Estados-Membros da área do euro e a outros Estados-Membros que optaram por participar no mesmo. A proposta tem por base o artigo 114.º do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia. Em paralelo com a proposta de regulamento, a Comissão propõe igualmente uma diretiva do Parlamento Europeu e do Conselho que estabelece um enquadramento para a recuperação e resolução de instituições de crédito e empresas de investimento.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. - L’istituzione di un’autorità unica di risoluzione delle banche per i paesi che aderiscono al Meccanismo Unico di Supervisione e al contempo di un Fondo unico di risoluzione costituisce un importante passo verso il trasferimento della gestione delle crisi bancarie dal livello nazionale a quello europeo. Ritengo che questo passaggio, che segue l’accentramento dei poteri di vigilanza presso la BCE, sia fondamentale per garantire il nostro mercato comune e la nostra moneta unica. La crisi, con i suoi effetti devastanti e prolungati, ha dimostrato alcune debolezze del nostro sistema finanziario e ha seriamente messo in discussione la sua tenuta e, per certi versi, la tenuta dell’intera Unione europea. È un processo lungo e complesso – ci vorranno 8 anni per il suo completamento – ma può davvero costituire un pilastro per l’Europa del futuro.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore della relazione della collega Ferreira in linea con il PPE. Il regolamento proposto mira alla creazione di un'unione bancaria nell'UE per accrescere la stabilità finanziaria e garantire che l'economia UE possa contare su un settore finanziario funzionante. Il regolamento istituisce un meccanismo unico di risoluzione (SRM) che si applicherà agli Stati membri dell'Eurozona e ad altri Stati membri che hanno scelto di parteciparvi al fine di completare l'unione bancaria. Lo scopo del SRM è applicare norme identiche a tutte le banche e offrire procedure efficaci per far fronte ai dissesti delle banche riducendo al minimo il costo per i contribuenti e l'economia. L'SRM integrerà il meccanismo di vigilanza unico (SSM), mediante il quale la BCE si assume la responsabilità ultima della vigilanza su tutte le banche della zona euro. La Commissione ha proposto anche una direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio volta a creare un quadro di risanamento e di risoluzione degli enti creditizi e delle imprese di investimento. In questo modo gli Stati membri, indipendentemente dalla loro scelta di partecipare o meno all'SRM, dovranno applicare le stesse norme in materia di requisiti prudenziali e di risoluzione bancarie.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Non ho appoggiato la relazione Ferreira che analizza la proposta per la creazione di un meccanismo unico di risoluzione delle crisi per l'Unione bancaria. La normativa oggetto di discussione rientra nel quadro dell'Unione bancaria europea, verso la quale mantengo molte perplessità poiché non credo che essa aiuterà l'Europa ad uscire dalla crisi economica in cui versa ormai da troppi anni.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. - Ho sostenuto la proposta poiché essa ha l’obiettivo di creare un’autorità unica di risoluzione delle banche per i Paesi che aderiscono al Meccanismo Unico di Supervisione. Lo scopo del Meccanismo unico è l'applicazione del medesimo complesso di norme a tutti gli istituti di credito degli Stati membri partecipanti, offrendo così procedimenti efficaci per far fronte a crisi bancarie e minimizzando i costi per i contribuenti e l'economia. Insieme al Board, viene istituito anche un fondo unico di risoluzione per le banche in crisi, che si finanzierà mediante contributi pari al 1% del valore dei propri depositi. È previsto che, al termine di un periodo transitorio di 10 anni, il fondo potrà contare approssimativamente su 55 milioni di euro. Il Regolamento ha l’obiettivo di spostare i poteri di gestione delle crisi a livello europeo. Il Fondo di Risoluzione raggiungerà il livello di risorse previsto lungo un periodo transitorio di otto anni, durante il quale le risorse versate dalle banche di uno stesso Stato Membro diverranno gradualmente mutualizzabili (cioè utilizzabili per qualsiasi crisi bancaria), fino ad arrivare alla completa mutualizzazione.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - Concluiu-se hoje mais um importante passo para a criação de uma verdadeira União Bancária: a criação de um Mecanismo de Resolução Bancária e de um Fundo de Resolução Único. A partir de hoje, a supervisão bancária não caberá apenas a cada autoridade nacional, mas sim ao Banco Central Europeu em conjunto com todas as entidades de supervisão, bem como a decisão de recuperar ou liquidar uma instituição de crédito será a partir de hoje competência da Autoridade de Resolução, das autoridades nacionais competentes, do BCE e da Comissão Europeia, criando um sistema mais robusto e menos suscetível de falhas que possam pôr em perigo toda a Europa. Queria destacar três novidades: a obrigação de cada instituição de crédito elaborar os chamados testamentos em vida, ou seja, a elaboração de planos de recuperação e de liquidação; a obrigação de serem os acionistas e os obrigacionistas os primeiros a responder financeiramente pela liquidação dos bancos; pela primeira vez haverá um fundo mútuo europeu. Finalmente, queria felicitar a minha colega Elisa Ferreira pelo seu trabalho e lembrar que situações ruinosas como o BPN em Portugal ou as cajas de ahorros em Espanha serão cada vez mais raras na Europa.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), per iscritto. - Ritengo questa misura tardiva e insufficiente considerando quanto successo in questi anni e la situazione di crisi nella quale ci troviamo ancora adesso.

In una logica di moneta unica, scelta rivelatasi poi controversa e problematica, si sarebbe dovuto fare di più per evitare la frammentazione del mercato finanziario dell'Unione.

Oggi ha ancora senso intervenire con questo tipo di misure? Non è forse il caso di ripensare la scelta di una moneta unica?

Inoltre parliamo di un fondo che nel 2024, a pieno regime, disporrà di 55 miliardi: durante la crisi del 2008-12 le banche sono state sostenute e salvate dai governi con quasi 600 miliardi versati e con garanzie per 4.300 miliardi.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), in writing. - UKIP’s position is: against. The SRM, which complements the single supervisory mechanism (SSM), is a pillar of Banking Union. It is designed to centralise control, authority and management over bank failures in the Eurozone (and other participating Member States – the ‘pre-ins’ such as Sweden). However, much of the drafting fails to make adequate distinction between the UK and the Eurozone, leaving room for judicial ‘interpretation’ to harmonise across the whole single/internal market – in fact the Committee amendments expressly encourage this. Moreover, Banking Union is against the long term interests of the Member States of the Eurozone as it perpetuates the euro as a job-destroying machine.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), in writing. - The banking union is the collective term for a package of new legislation to monitor, supervise and regulate the banking sector in Europe. The banking union comprises the following two pillars: The Single Supervisory Mechanism (SSM) and the Single Resolution Mechanism (SRM) which was adopted today. The banking union is designed to ensure that what happened in Ireland and Europe in terms of the banking collapse will never happen again. The adoption of the banking union should strengthen Irelandʼs legitimate case for a retrospective deal on its bank debt as these specific measures were not available to Ireland and the Irish taxpayer during the crisis.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. - Dopo mesi di braccio di ferro e´ un ultimo negoziato di 16 ore conclusosi all´alba, possiamo dire che il Parlamento ha messo a segno alcuni punti importanti. Abbiamo ridotto a 8 anni il tempo di rodaggio del Fondo Unico di Risoluzione Europeo. Avremo giá dal 1 gennaio 2015 la fusione del 40% delle risorse nazionali nel Fondo Unico; che dovrá salire al 60% nell´anno successivo e al 70% entro gennaio 2017. Quindi entro il 2017 il Fondo Unico di Risoluzione sara´ vicino alla piena operativita´, raggiungendo la cifra di 55 miliardi. Il bail - in non si applichera´ comunque ai depositi fino a 100mila euro. Ma il Parlamento ha ottenuto anche una protezione per almeno tre mesi del conto che temporaneamente abbia piu´ di 100mila euro, come ad esempio nel caso della vendita di una casa. Il ruolo del Parlamento anche in questo caso è stato determinante per migliorare un meccanismo, che sarebbe potuto essere e che noi avremmo voluto più coraggioso, ma che comunque rappresenta oggi una fondamentale garanzia per i contribuenti europei, che non dovranno più sostenere i costi di eventuali crisi bancarie.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. - J'ai voté en faveur de ce règlement qui constitue un des piliers majeurs de l'union bancaire, tirant les leçons de la crise et garantissant qu'à l'avenir les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables.

Dans le cadre de l'union bancaire, les pays de la zone euro partageront un fonds de résolution unique, financé par les banques elles-mêmes, d'un montant de 55[nbsp ]milliards. Le texte sur le mécanisme de résolution unique réduit l'interférence politique dans la prise de décision: ainsi, lorsqu'une banque sera en difficulté, les décisions sur la manière de procéder seront prises essentiellement sur la base de motifs techniques, ce qui permettra une réaction rapide, juste et coordonnée.

 
  
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  Iñaki Irazabalbeitia Fernández (Verts/ALE), por escrito. - El lote de tres informes sobre la unión bancaria nos crea dudas desde el punto de vista de la naturaleza intergubernamental de su concepción y es la segunda vez que las reglas económicas y financieras estratégicas son elaboradas a partir de un acuerdo intergubernamental. Ha habido avances importantes, pero el hecho de que las entidades financieras llamadas «sistémicas» podrán continuar operando de la forma actual hace que los contribuyentes sigan expuestos a las pérdidas generadas por sus actividades especulativas. Para dar visibilidad a esas dudas, me he abstenido en este informe.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de ma collègue Elisa Ferreira sur le mécanisme de résolution unique, dans le cadre du paquet législatif sur "l'union bancaire". Le règlement mis en place vise à compléter le mécanisme de supervision unique au sein de l'union bancaire afin de créer une autorité européenne de résolution chargée de la prévention et de la gestion des crises bancaires, ainsi qu'un fonds de résolution financé par des contributions du secteur bancaire. Le texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), na piśmie. - Wyrażam zadowolenie z powodu przegłosowania niniejszego sprawozdania koleżanki Ferreiry jako znaczącego kroku w kierunku ochrony podatników, podobnie jak sprawozdania kolegów Simona oraz Hökmarka. Nie możemy ponownie dopuścić do sytuacji, w której to podatnicy, obywatele ponoszą koszty kryzysu wywołanego przez banki i spekulantów. To banki powinny ponosić te koszty, a także ich udziałowcy oraz wierzyciele. Potrzebujemy unii bankowej z jej mechanizmami, aby nasi obywatele czuli się bezpiecznie bez względu na to, w jakiej sytuacji znajdzie się ich bank czy też inne banki. Gratuluję wszystkim trojgu sprawozdawcom.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. - Susțin această propunere de directivă. În vremuri de constrângeri financiare și bugetare este necesar să adoptăm un regim special comun pentru soluționarea situației băncilor aflate în dificultate. Avem nevoie de un mecanism unic de reglementare la nivelul tuturor statelor membre pentru a asigura gestionarea eficientă a crizelor bancare și pentru a minimiza consecințele lor negative asupra economiei. Trebuie să prevenim intervenția guvernelor naționale și utilizarea de fonduri din banii publici. De-a lungul anilor de criză, guvernele europene au cheltuit 1,5 trilioane de euro din banii contribuabililor pentru susținerea băncilor. Aceste cifre trebuie reduse. Susțin introducerea unor condiții echitabile de concurență în alocarea de stimulente autorităților naționale pentru a salva băncile cu fonduri publice și o utilizare transparentă și corectă a fondului unic de reglementare bancară.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. - I voted in favour of this report. Although the UK will not be a part of the Single Resolution Mechanism, this is still a crucial element of the European Banking Union, which in turn will help restore stability and growth to the Eurozone. This is of course of vital importance to the UK and Scottish businesses.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - This proposal aims to effectively deal with bank failures in such a way as to minimise the cost for the taxpayer and preserve the integrity of the Member States’ banking markets participating in the Single Supervisory Mechanism to deal with failing banks. I have therefore voted in favour.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte s'inscrit dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU). Pour éviter une faillite bancaire, ce texte prévoit qu'un Conseil de résolution unique (CRU) mette en place un plan de redressement de l'établissement concerné soit par recapitalisation interne, soit par apport de capital externe en provenance du mécanisme européen de stabilité (MES) ou des États ou de la BCE. Ainsi, on instaure la troïka comme sauveur suprême du secteur bancaire européen. La nécessité de faire payer en premier les actionnaires privés est absente.

Ce texte instaure aussi un fond de résolution bancaire unique visant à garantir les dépôts. Mais qu'on ne s'y trompe pas, ce fond de garantie n'en est pas un. Il s'agit de fonds nationaux avec obligations de prêts mutuels. Il ne s'agit pas d'un fonds européen solidaire: on généralise simplement les systèmes de garantie des dépôts nationaux abondés par les banques, qui existent déjà dans certains pays. Ce texte ne change donc rien aux pratiques spéculatives qui nourrissent les crises, il se prépare à traiter les effets de la prochaine sans s'attaquer aux causes. Je vote donc CONTRE ce texte.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of this report, which proposes a Single Resolution Mechanism and would break the link between banks and sovereigns by applying credible rules.

 
  
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  Vital Moreira (S&D), por escrito. - A adoção do diploma sobre o mecanismo de resolução bancária (relatório E. Ferreira) não é somente o segundo pilar fundamental da união bancária, mas também o building block essencial da resposta da União Europeia à crise financeira que avassalou a Europa desde 2009. Esta legislatura ficará marcada por dois factos históricos: primeiro, a transformação do PE num parlamento de corpo inteiro, em virtude do Tratado de Lisboa; segundo, a superação pela União do mais grave teste de resistência da integração europeia desde o seu início. Felizes os que tiveram o privilégio de ser parte desta legislatura. Quando fui eleito em 2009 não imaginava poder ter este privilégio! Ao apresentar a minha derradeira declaração de voto, esta não poderia ter motivo mais auspicioso.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Finansų krizė parodė, kad valdžios institucijos yra prastai pasirengusios spręsti šiandienos pasaulio rinkose veikiančių ir finansinių sunkumų patiriančių bankų keliamas problemas. Dėl to labai svarbu, kad ES funkcionuotų bankų sąjungos valdymo sistema, pertvarkymo mechanizmas ir pertvarkymo fondas. Reikėtų panaikinti šiuo metu egzistuojančią atskirtį tarp nacionalinės politikos ir ES politikos. Pažymėtina, kad bendras pertvarkymo mechanizmas sutelks bankų krizės valdymo gebėjimus bei pagrindinius išteklius euro zonoje ir sudarys sąlygas integruotą pertvarkymo mechanizmą sukurti ES lygmeniu.

Pažymėtina, kad šiuo metu skirtingose valstybėse narėse taikomos skirtingos nacionalinės kredito įstaigų pertvarkymo taisyklės mažina pasitikėjimą ir didina rinkos nestabilumą, nes neužtikrinama galimybė numatyti, kokios bus galimos banko žlugimo pasekmės. Atsižvelgiant į tai, labai svarbu užtikrinti, kad bankų žlugimo atveju būtų taikomas neutralus metodas. Tokiu būdu būtų padidintas dalyvaujančių valstybių narių bankų stabilumas, užkirstas kelias krizių šalutiniam poveikiui nedalyvaujančiose valstybėse narėse ir taip sukuriamos palankios sąlygos visos vidaus rinkos veikimui.

Kita vertus, būtina stiprinti naujos ES agentūros parlamentinę kontrolę ir demokratinę atskaitomybę EP ir dalyvaujančių valstybių narių nacionaliniams parlamentams. Pritariu pasiūlymui, kad skiriant Valdybos vykdomąjį direktorių ir vykdomojo direktoriaus pavaduotoją, būtų taikoma pritarimo procedūra, taip pat reguliariai būtų keičiamasi informacija.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - Questo è un elemento essenziale della Unione Bancaria. La proposta mira a preservare l'integrità degli Stati membri che partecipano al meccanismo di vigilanza unico (SSM) attraverso l'introduzione di un meccanismo di risoluzione unico (SRM) per gestire le banche in fallimento. L'SRM consentirà l'applicazione di norme uniformi a qualsiasi banca in difficoltà in un Stato membro partecipante e permetterà di procedere efficacemente verso la risoluzione di fallimenti bancari in modo tale da minimizzare il costo per il contribuente e per l'economia reale. La struttura delL'SRM assicura che la procedura decisionale sia snella e veloce. I compiti del SRM sono condivisi tra la Commissione e le autorità nazionali di risoluzione.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui établit des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifie le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil.

 
  
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  Marit Paulsen, Olle Schmidt och Cecilia Wikström (ALDE), skriftlig. - Det är viktigt för stabiliteten inom Europas banksektor att en gemensam bankunion och en gemensam krisfond kan upprättas, och vi anser att Sverige på sikt bör vara en del av denna union. Vi röstade därför för trepartsöverenskommelsen om bankunionen. Vi vill understryka att vi är emot att använda EU:s budget eller nationella budgetar för att rädda banker i kris. Svenska eller andra nationella skattebetalare ska inte stå för förluster i utländska banker om vi går med i bankunionen. Varje EU-land har ett ansvar för att sköta sina statsfinanser, och detsamma gäller bankernas krisfond, som ska finansieras av bankerna själva. Snarare än att urholka statsfinanser eller öka spekulation torde en krisfond med bankernas egna pengar uppmuntra långsiktighet och möjliggöra en mer stabil finansmarknad. Av dessa anledningar röstade vi för betänkandet.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE), in writing. - This was the last step in our institutionʼs support for the banking union package. I consider the banking union to be one of the most critical and necessary milestones achieved in the history of the EU, through which we have upgraded and reinforced the euro areaʼs financial system, turning financial governance from national authorities to a union based governance and supervisory system, with single rules for banks, single resolution mechanisms, single resolution funds and single and subsidiary governance. With this we aim to break the negative credit loop effect and avoid systemic risks brought about by governance inequalities.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Izražavam zadovoljstvo činjenicom da je nakon tromjesečnih pregovora postignut dogovor u vezi s uredbama Jedinstvenog mehanizma sanacije koji bi se trebao primjenjivati na sve banke u svim državama članicama. U ovim je pregovorima ključan bio stav Parlamenta koji je izražen na plenarnoj sjednici u siječnju te angažman da se stvori učinkovit, neovisan i predvidljiv mehanizam s odgovarajućim financijskim sredstvima. Parlament je uspio u namjeri da dodatno prilagodi bitne stavke poput procesa donošenja odluka, Jedinstvenog fonda za sanaciju te arhitekture Jedinstvenog mehanizma sanacije. Dogovorom između zainteresiranih strana također je postignut pomak u rješavanju nezdravih kreditnih institucija i investicijskih društava koje će Europska središnja banka sada moći zatvoriti, ukoliko ocijeni da su preslabe da bi preživjele. Jedinstveni fond za sanaciju imat će na raspolaganju 55 milijardi eura za osam godina, što je dvije godine kraće od plana predloženog od strane Vijeća. Svaka zemlja koja sudjeluje u bankovnoj uniji imat će svoju nacionalnu ladicu u sanacijskom fondu, dok će se svake godine istovremeno smanjivati nacionalni udio, a povećavati zajednički dio fonda. Iako promjena Međuvladinog sporazuma nije bila dopuštena od strane Vijeća, u konačnici podržavam nacrt ove uredbe koji je na mnoge načine poboljšan od svog prvotnog prijedloga.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće zastupnice Elise Ferreire o sanaciji kreditnih institucija i određenih investicijskih društava u okviru jedinstvenog sanacijskog mehanizma i jedinstvenog fonda za sanaciju banaka. Nepostojanje institucija za sanaciju, obnovu banaka i investicijskih društava u određenim državama članicama povećalo je štetu nastalu bankovnom krizom tijekom posljednjih godina. Smatram da je osnivanje jedinstvenog sanacijskog mehanizma (SRM-a) u sklopu pravnih i institucionalnoh okvira EU-a temelj za stvaranje i održavanje financijske stabilnosti kao i investicijskog i bankovnog tržišta EU-a. Glavni ciljevi u procesu sanacije banaka i investicijskih društava bi trebali biti provedba niza pravila koja će se odnositi na propadajuće banke koje djeluju u državama članicama, provođenje sanacije banaka minimizirajući troškove poreznih obveznika i sveukupne ekonomije. Također bih istaknuo da je nužno ponovo zadobiti povjerenja građana, ostvariti stabilnost unutarnjeg tržišta, stvoriti ujednačene uvjete za sanaciju banaka i društava za sve države članice EU-a. Činjenica je da će SRM uvelike pridonjeti neovisnosti banaka o državnim tijelima i političkim institucijama. Pozdravljam ideju o osnivanju jedinstvenog fonda za sanaciju banaka koji bi bio financiran od strane kreditnih institucija uz ratu od 1[nbsp ]% vrijednosti svih depozita.

 
  
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  Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy (S&D), par écrit. – La crise bancaire de 2008 a provoqué des dégâts économiques et sociaux considérables en Europe. Il est inacceptable que les contribuables européens paient de nouveau les erreurs des banques et subissent de plein fouet les débordements du secteur financier.

Grâce au mécanisme de résolution unique, deuxième pilier de l'union bancaire, ce sont les banques, leurs actionnaires et créanciers, qui seront désormais en première ligne. La fin du sauvetage inconditionnel des banques préservera les finances publiques des États et sera indispensable pour protéger l'épargne des citoyens.

Le rapport de la députée socialiste Elisa Ferreira rend le mécanisme de résolution bancaire et le fonds de sauvetage des établissements crédibles et efficaces. Grâce à l'implication du Parlement européen, et surtout du Groupe S&D, le fonds de sauvetage de 55 milliards d'euros sera pleinement opérationnel au bout de 8 ans, et la mise en œuvre de la procédure de résolution bancaire sera décidée en dernier ressort au niveau européen, et donc ne dépendra pas des intérêts particuliers des États.

L'union bancaire est un grand succès pour l'Europe et un projet historique pour mettre au pas la finance et assurer la sécurité et la stabilité de l'économie.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L'union bancaire est devenue réalité ce midi avec le vote sur trois textes essentiels pour la stabilité de la zone euro: mécanisme de résolution unique en cas de faillite des banques, cadre pour gérer les défaillances bancaires et système de garantie des dépôts. Des mesures qui complètent le mécanisme de supervision unique, adopté en septembre[nbsp ]2013, donnant à la Banque centrale européenne (BCE) la responsabilité de superviser les banques de la zone euro. Actuellement, 128 établissements sont supervisés.

Enfin, la création d'un fonds unique est une excellente nouvelle, fonds abondé par les banques afin d'éviter de faire appel à l'argent public pour leur "sauvetage", comme cela a été fait parfois durant la crise. A fortiori, l'épargne des déposants s'en trouvera mieux protégée, même au-delà du seuil de protection légale de 100[nbsp ]000[nbsp ]EUR. L'Union européenne a montré dans cette longue période de crise sa force de décision: non, la zone euro ne s'est pas écroulée! Mais le sauvetage du secteur bancaire a eu un prix: 26[nbsp ]% du PIB européen a été absorbé par cette tâche. Aux banques maintenant de donner le change et de faciliter l'accès aux crédits et financements pour les particuliers et entrepreneurs créateurs de croissance et d'emplois.

 
  
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  Oreste Rossi (PPE), per iscritto. - La proposta di regolamento è stata presentata dalla Commissione europea nel luglio 2013. Essa ha l'obiettivo di creare un'autorità unica di risoluzione delle banche per i paesi che aderiscono al meccanismo unico di supervisione.

Insieme al Board, viene istituito anche un single resolution Fund, finanziato dalle stesse banche, al fine di coprire i costi di risoluzione. Dopo l'accentramento dei poteri di vigilanza presso la BCE, il regolamento ha quindi l'obiettivo di spostare anche i poteri di gestione delle crisi a livello europeo, al fine di evitare che all'esercizio di poteri di vigilanza a livello sovranazionale non corrispondano poteri di risoluzione, e costi delle crisi, assunti allo stesso livello.

Il Fondo di risoluzione raggiungerà il livello di risorse previsto lungo un periodo transitorio di otto anni (a partire dal 1° gennaio 2016), durante il quale le risorse versate dalle banche di uno stesso Stato membro diverranno gradualmente mutualizzabili (cioè utilizzabili per qualsiasi crisi bancaria, indipendentemente dal paese di incorporazione della banca in crisi) fino ad arrivare alla completa mutualizzazione.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – J'ai soutenu la création d'un Fonds de résolution bancaire unique et la mise en place d'un mécanisme de résolution unique qui sont le troisième pilier de l'union bancaire. Un Conseil de résolution unique s'occupera de la liquidation des banques de la zone euro. Le Fonds de résolution commun sera alimenté par le secteur bancaire et doté de 55 milliards d'euros, le Parlement a d'ailleurs obtenu un approvisionnement du fonds d'ici 8 ans et non pas 10 ans, délai initialement prévu. Ce ne sont donc plus les États qui seront mis à contribution en cas de crise mais ce fonds.

L'ensemble des mesures votées construit la future union bancaire et a pour objectif de redonner confiance aux citoyens européens dans le système bancaire.

 
  
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  Petri Sarvamaa (PPE), kirjallinen. - Äänestin kompromissin puolesta. Yhteiseen kriisinratkaisurahastoon liittyvät vastuukysymykset saatiin tyydyttävällä tavalla ratkaistua ja rahaston demokraattista valvontaa parannettua. Lopullinen sopu sisältää elementtejä, joilla turvataan myös suomalaisten rahoituslaitosten asema kriisitilanteessa.

 
  
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  Salvador Sedó i Alabart (PPE), por escrito. - Uno de los objetivos reales y de gran importancia dentro y para la Unión Europea es la institución de una unión bancaria efectiva, y por supuesto, eficiente. Mediante estas propuestas quedará legislado el hecho de tener un mecanismo único de resolución bancaria, compartiendo así los Estados miembros un fondo único de casi 55.000 millones, al que contribuirán los propios bancos, y que estará disponible a más tardar en ocho años. También se establece una directiva de rescate y resolución, mediante la cual accionistas y acreedores de los bancos deberán ser los primeros a la hora de afrontar las posibles pérdidas de estos, si surgiera algún problema. Además, la garantía de depósitos va a obligar a la financiación por parte de los bancos de los fondos nacionales hasta 100.000 euros, empezando a aplicarse a partir de mayo de 2015. Todo este procedimiento va a permitir un sistema ágil y eficaz en la gestión de las entidades bancarias y, sobre rodo, evitará que los contribuyentes tengan que hacerse cargo de los costes de otro rescate a la banca.

 
  
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  Peter Skinner (S&D), in writing. - Since the beginning of the financial crisis a process which gives hope to reducing the impact of any such similar crises has been sought and has now been achieved. Given the size of the EU market in financial services and in particular the banking sphere, the efforts made by the institutions at an EU level are vastly more important than any loose arrangements at a national level.

I have my own opinion of the total impact on avoiding a financial crisis of the future, most notably that it will not be of the same variety as the last. However, it is vital that a line is drawn in the sand and that trust is allowed to return to the public in the financial services system.

It has been my pleasure to have worked alongside colleagues across all the institutions in achieving both a supervisory system and a ‘banking union’ which will have an historical effect.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - As a UK Conservative, I am glad that the Single Resolution Mechanism for failing banks within the eurozone and for those Member States who want to join it has finally reached political agreement. A eurozone with resolution mechanism in place for their banks is good for the UK, as we have seen how bank failures and the spill-over effects from the eurozone also hurt our economy. While a common backstop for banks within a currency union seems to have been proven necessary, the same does not hold true for the UK, as we should remain outside of it. The Banking Union is a huge project on the part of those in the eurozone and, while it may provide some of the tools necessary for stability in the common currency going forwards, all of the EU Member States must take responsibility for their economies and stick to the rules they have signed up to. No number of treaties or grand announcements will supplement the need for the real reform and budgetary discipline that is needed to make the EU competitive on the global stage.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous voulions éviter que le citoyen paie une nouvelle fois la note. En cas de faillite de sa banque européenne, il pourra d'une part récupérer jusque 100[nbsp ]000 euros de son épargne dans les 7 jours.

D'autre part, ce n'est pas le citoyen mais les actionnaires et les créanciers qui assumeront en premier les pertes de leur banque.

Enfin, ce n'est pas non plus le citoyen mais les banques qui devront se mutualiser pour aider les établissements en difficulté. On se souvient que lors de la crise financière, ce sont les États et les contribuables qui ont sauvé les banques. Grâce à l'union bancaire votée aujourd'hui, ce sont les banques qui assumeront leurs pertes. Un pas vers une Europe plus juste

 
  
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  Rui Tavares (Verts/ALE), por escrito. - Abstive-me na votação final sobre o Mecanismo Único de Resolução Bancária para sinalizar a minha objeção às imposições do Conselho no acordo final. O Conselho minou o processo legislativo ordinário ao aplicar um método que cindiu o regulamento proposto pela Comissão, transformando o MUR num mecanismo intergovernamental quando este deveria estar comunitarizado. Como sempre defendi, a união bancária é essencial para estabilizar a eurozona e quebrar o círculo vicioso entre banca e dívida soberana. É essencial um MUR que funcione de forma previsível e igualitária para todos os Estados-Membros. Em vez disso, este acordo final — pese embora o muito trabalho da relatora e doutros representantes do Parlamento, cuja importância reconheço — mantém-nos reféns do veto político do Conselho. Em consequência, manterá o poder de decisão nas mãos dos Estados-Membros maiores. Isto sugere que a resolução dos bancos continua a correr o risco de resultar de um acordo político inferior ou de uma chantagem continuada sobre os Estados-Membros menos poderosos ou que estejam em posições orçamentais débeis. O que a UE deve ter é uma união bancária proporcional às necessidades da União como um todo. Infelizmente, é-nos oferecido um sistema que vai ser objeto de abuso por parte dos poderes constituídos.

 
  
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  Michael Theurer (ALDE), schriftlich. - Die FDP begrüßt die Annahme der Verordnung, die Handeln und Haften wieder zusammenführt und festlegt, dass in der Zukunft die von Banken eingegangenen Risiken weitestgehend von den Banken selbst und nicht vom Steuerzahler getragen werden. Wir bedauern, dass wir uns nicht durchsetzen konnten, dass Sparkassen und Volksbanken, die über eine eigene Institutsgarantie verfügen, von Beiträgen in den Bankenabwicklungsfonds ausgenommen werden.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Jače integrirano unutarnje tržište za bankarske usluge nužno je za promicanje gospodarskog oporavka u Uniji. Trenutačna financijska i gospodarska kriza pokazala je da je funkcioniranje unutarnjeg tržišta na tom području ugroženo i da raste rizik financijske fragmentacije. Međubankovna tržišta postala su slabije likvidna, a prekogranične bankarske aktivnosti smanjuju se zbog straha od širenja, manjka povjerenje u druge nacionalne bankarske sustave i sposobnost država članica da podupiru banke. To predstavlja pravi problem na unutarnjem tržištu na kojem bankarske institucije imaju europsku putovnicu, a većina njih prisutna je u više država članica. Podržala sam ovo izvješće jer je Direktivom Europskog parlamenta i Vijeća učinjen odlučan korak prema usklađivanju propisa o sanaciji te je osigurana suradnja među sanacijskim tijelima u slučaju propadanja prekograničnih banaka. Predlažu se zajednički instrumenti sanacije i ovlasti dostupne nacionalnim tijelima svake države članice, ali ostavljaju određenu razinu slobode nacionalnim tijelima u pogledu primjene instrumenata i nacionalnih aranžmana za potporu financiranju postupka sanacije.

 
  
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  Γεώργιος Τούσσας (GUE/NGL), γραπτώς. – Η ψήφιση, σήμερα στο Ευρωκοινοβούλιο, της Τραπεζικής Ένωσης από τα κόμματα του κεφαλαίου και του ευρωμονόδρομου, αποτελεί συμβιβασμό στην ευρωζώνη και την ΕΕ που θα επιταχύνει τη συγκέντρωση και συγκεντροποίηση του κεφαλαίου στο χρηματοπιστωτικό σύστημα με οδυνηρές συνέπειες για την εργατική τάξη και τα λαϊκά στρώματα. Η τραπεζική ένωση στην ΕΕ υπηρετεί τους στόχους της διασφάλισης της κερδοφορίας των μονοπωλιακών ομίλων και της θωράκισης της ανταγωνιστικότητας τους μέσα από την ενίσχυση του τραπεζικού συστήματος των κρατών μελών της ΕΕ, την δημιουργία ισχυρότερων και σταθερότερων τραπεζών, την συγκέντρωση και συγκεντροποίηση του κεφαλαίου και ταυτόχρονα τη μεταφορά των βαρών της κρίσης και της απαξίωσης του κεφαλαίου στις πλάτες των λαϊκών στρωμάτων, είτε ως μικροκαταθετών, είτε ως φορολογούμενων. Η επίκληση μιας τάχα ευνοϊκότερης αντιμετώπισης των λαϊκών στρωμάτων ως καταθετών είτε ως δανειστών είναι ψευδεπίγραφη και αποπροσανατολιστική. Οι τράπεζες στον καπιταλισμό τοποθετούν τα κεφάλαια τους με γνώμονα το ποσοστό κέρδους και όχι την ικανοποίηση των λαϊκών αναγκών. Η Τραπεζική Ένωση έρχεται να προστεθεί στο αντιλαϊκό πλαίσιο της "ενισχυμένης οικονομικής διακυβέρνησης", των διαρκών μνημονίων της ΕΕ για όλα τα κράτη μέλη της ενάντια στους λαούς και της ενίσχυσης των μονοπωλιακών κολοσσών. Είναι ένας ακόμη κρίκος στις αλυσίδες των αντιλαϊκών μέτρων και δεσμεύσεων που επιβάλλουν ΕΕ και αστικές κυβερνήσεις στους εργαζόμενους για την ενίσχυση των μονοπωλιακών κολοσσών.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Rezoluția referitoare la propunerea de regulament de stabilire a unor norme uniforme și a unei proceduri uniforme de rezoluție a instituțiilor de credit și a anumitor întreprinderi de investiții în cadrul unui mecanism unic de rezoluție și al unui fond unic de rezoluție bancară și de modificare a Regulamentului 1093/2010.

Mecanismele de rezoluție mai eficiente reprezintă un instrument esențial pentru evitarea daunelor provocate în trecut de falimentele bancare. Mecanismul unic de rezoluție (MUR) va garanta o abordare neutră în gestionarea situației băncilor care se confruntă cu dificultăți majore și va spori, prin urmare, stabilitatea băncilor din statele membre participante și va împiedica propagarea efectelor colaterale în statele membre neparticipante, facilitând astfel funcționarea întregii piețe interne.

După cum s-a stabilit, Uniunea bancară va acoperi toate statele membre din zona euro, precum și statele membre care nu fac parte din zona euro, dar care doresc să adere. În cadrul Uniunii bancare și în toate celelalte state membre se vor aplica același cadru unic de reglementare a cerințelor prudențiale și aceleași norme privind rezoluția bancară, valabile în întreaga UE. Integritatea pieței interne va fi astfel conservată.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. - I voted in favour of this report, which gives the green light to a package of measures that will establish the necessary foundations for establishing a banking union. This system will ensure that taxpayers’ money is no longer the first option when dealing with a bank in trouble, as it was during the financial crisis when public money was injected to rescue the European banking sector. I hope that lessons have been learnt since then and I am pleased that there is work being done to stop the excesses of banks through sound and efficient regulations.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. - Die Stärkung der Wirtschafts- und Währungsunion durch eine Bankenunion der Länder des Euro-Währungsgebiets ist für die europäische Integration ein wichtiger Schritt, um die toxische Verbindung zwischen Banken- und Staatsschulden zu durchtrennen. Doch nicht zu Lasten unserer Bürgerinnen und Bürger!

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - A aprovação deste relatório traduz o avanço do processo de constituição da união bancária, feito em nome da defesa da União Económica e Monetária e do euro, o qual, contrariamente à propaganda oficial, não impedirá a continuação da injeção de fundos públicos para salvar a banca. Pelo contrário, acrescentará incertezas e consequências profundamente negativas às que já hoje os trabalhadores e o povo português vivem, decorrentes da perda de soberania sobre a política monetária, orçamental e fiscal, procurando amarrar ainda mais o País a um rumo que ameaça seriamente a independência nacional e o direito do povo português a um desenvolvimento soberano.

A solução para os problemas de países como Portugal não passa pela perda de soberania sobre este setor estratégico para as economias nacionais, passa antes pela recuperação do controlo público sobre a banca comercial, pelo reforço dos mecanismos de controlo e supervisão deste setor, pela limitação à chamada livre circulação de capitais, bem como pela inversão das políticas que condensadas no Tratado Orçamental retiram aos Estados-Membros da UE instrumentos de soberania económica e monetária essenciais para assegurar o desenvolvimento económico e social.

 

9.2. Protection des consommateurs dans les services collectifs (A7-0163/2014 - Josef Weidenholzer)
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Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Adam Bielan (ECR). - Pani Przewodnicząca! Systematyczne zwiększanie bezpieczeństwa produktów to warunek sprawnego działania jednolitego rynku oraz uczciwej konkurencji. Istotnego znaczenia nabiera tutaj kwestia właściwego informowania konsumentów, szczególnie w odniesieniu do coraz to nowych produktów oraz usług. Należy przy tym położyć nacisk na skuteczne egzekwowanie praw wynikających choćby z dyrektywy dotyczącej reklamy wprowadzającej w błąd. Prężnie rozwijający się w krajach Unii rynek usług pocztowych i kurierskich wymaga przyspieszenia wdrażania efektywniejszych procesów, prowadzących do ograniczenia kosztów i poprawy jakości w tym sektorze. Zwiększenie konkurencji w ramach wewnętrznego rynku energii leży w interesie obywateli i przedsiębiorstw. Uprawnienia wynikające z pakietu energetycznego powinny zatem znaleźć odzwierciedlenie w jasnych i precyzyjnych ofertach i umowach, co wydatnie wzmocni ochronę konsumentów.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospođo predsjednice, u posljednjih 15 godina mnoga područja na kojima se pružaju komunalne usluge su liberalizirana i to pomoću zakonodavnih rješenja koja je pružila Unija. Planirane koristi od procesa liberalizacije kao što su niže cijene, veća mogućnost izbora, nova radna mjesta, u većini zemalja se nisu uspjela ostvariti.

Štoviše, u mnogim dijelovima Unije provedba takvih zakona dovela je do uništenja postojećih struktura na štetu potrošača te rezultirala povećanjem cijena i gubitkom radnih mjesta. S obzirom na to da je pružanje komunalnih usluga djelatnost od općeg gospodarskog interesa, te da kao takva ne daje mogućnost izbora korištenja ili nekorištenja te usluge, ostavlja potrošaču samo prostor u pogledu izbora pružatelja usluge, u takvim se okolnostima potrošač često nalazi u podređenom položaju u odnosu na pružatelja.

Podržavam stav izvjestitelja o potrebi poboljšanja trenutačne razine zaštite potrošača u pogledu korištenja komunalnih usluga.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório tendo em conta que o conceito de fornecedor de serviços de utilidade pública não está definido ao nível comunitário e nem a própria Comissão Europeia o utiliza sempre da mesma forma. Os fornecedores de serviços de utilidade pública prestam tanto serviços universais como serviços públicos, sendo que estes últimos também são definidos de formas muito diversas pela Comissão. Os Estados-Membros também têm interpretações díspares acerca dos serviços que devem ser prestados por fornecedores de serviços de utilidade pública. Tudo isto causou uma verdadeira confusão conceptual, mas todos ou pelo menos a maioria dos fornecedores de serviços de utilidade pública apresentam elementos comuns. Trata-se de serviços que são todos fundamentais para a vida, assim como para a participação social e cultural das pessoas na sociedade europeia. Sendo assim, os consumidores não podem escolher se utilizam o serviço ou não, podendo apenas escolher o fornecedor do mesmo. Cria-se, assim, uma relação hierárquica ou de subordinação entre o fornecedor do serviço, por um lado, e o consumidor, por outro.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In data odierna ho votato a favore della presente relazione poiché ritengo opportuno definire maggiormente il concetto di "servizi di pubblica utilità" a livello comunitario visto che gli Stati membri interpretano in modo diverso quali siano i servizi contemplati dai fornitori di servizi di pubblica utilità. L'obiettivo è armonizzare le normative degli Stati membri poiché si tratta di servizi fondamentali per la vita e la partecipazione sociale e culturale dei cittadini alla società europea ed è essenziale ottimizzare la legislazione affinché i prezzi non aumentino e le condizioni contrattuali siano semplici, tutelando così il consumatore e preservando i posti di lavoro in questo settore. A tal fine bisogna garantire un elevato livello di qualità e sicurezza, offrire servizi di interesse generale che rispondano il più precisamente possibile alle esigenze degli utenti, assicurare l'accessibilità economica e la parità di trattamento, tenendo conto della diversità delle varie situazioni geografiche, sociali e culturali e preservando i diritti dell'utente. La relazione analizza i fattori che impediscono l'accesso universale ai servizi di pubblica utilità e suggerisce come prendere adeguatamente in considerazione le esigenze dei consumatori soprattutto relativamente a quattro grandi settori: l'energia, le telecomunicazioni, i servizi di trasporto e i servizi postali.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Ho trovato la relazione d'iniziativa oggetto di voto equilibrata e priva di particolari criticità, ritengo che essa analizzi in maniera esauriente il rapporto fra i consumatori e le compagnie che erogano servizi, compresi quelli energetici, per questi motivi ho inteso sostenerla.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. - În ultimii 15 ani, multe domenii au fost liberalizate prin legislație adoptată la nivelul UE. La momentul respectiv, unele propuneri legislative au făcut obiectul unor lungi și controversate dezbateri și numeroși actori s-au exprimat clar împotriva măsurilor de liberalizare. În multe state membre, rezultatele sperate în urma liberalizării – prețuri mai scăzute, posibilitatea de a alege între mai multe oferte, noi locuri de muncă – nu s-au materializat. Din contră, implementarea legislației a dus, în multe părți ale Europei, la dezmembrarea structurilor existente, în detrimentul consumatorilor, la creșteri ale prețurilor, la o mai mare complexitate a condițiilor contractuale și la pierderi de locuri de muncă.

Ca urmare a crizei, necesitatea reglementării și optimizării a devenit mai presantă. Serviciile generale sunt supuse unei presiuni importante în privința finanțării și se confruntă cu riscul de a nu-și mai putea îndeplini misiunea de a furniza servicii universale grupurilor defavorizate sau de a nu le mai putea asigura decât în mod foarte limitat.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Weidenholzer qui se concentre sur la protection des consommateurs dans les services collectifs et cible en particulier quatre domaines: l'énergie, les services postaux, les télécommunications et les transports publics.

Dans le domaine de l'énergie, il met l'accent sur la nécessité d'un marché ouvert, transparent et intégré de l'énergie, sur l'amélioration des procédures de changement de fournisseur et sur le renforcement de l'information des consommateurs en matière de prix et de changements contractuels. S'agissant des télécommunications, il réaffirme l'importance du marché unique numérique et la nécessité de faciliter le changement de fournisseur pour le consommateur. Enfin, en matière de transports publics, il met l'accent sur la multi-modalité des transports afin de répondre au vieillissement de la population européenne et aux besoins des personnes à mobilité réduite.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. - Consider că sensibilizarea consumatorilor în ceea ce privește drepturile lor joacă un rol-cheie în obținerea unui nivel ridicat de protecție a consumatorilor, însă și un rol fundamental al serviciului pentru clienți în numele furnizorilor de servicii de utilități. Cred că persoanele responsabile de contractele cu clientela ar trebui instruite și informate cu privire la drepturile consumatorilor în mod corespunzător și ar trebui să asigure că toți clienții au acces permanent la asistență personalizată.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I abstained in this vote as, despite the potential to come up with a progressive forward-thinking strategy on the protection of consumers in relation to services, what the result is, is a reiteration of the current European position. My constituents in Wales want Parliament to pass legislation that will make a difference to them.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - Energia, telecomunicações, serviços postais e transportes públicos, entre outros, são serviços com particular impacto na vida dos cidadãos de modo tal que lhes é atribuída frequentemente a designação de serviços de utilidade pública. O modo como dependemos coletivamente deles recomenda que as normas tendentes à proteção dos consumidores sejam particularmente exigentes, ainda que respeitadoras do princípio da subsidiariedade. Quer a União Europeia, quer os Estados-Membros, quer as empresas prestadoras, quer as associações de consumidores devem coordenar-se e partilhar informações de modo a permitirem uma proteção mais cuidada dos interesses dos cidadãos. Desejo que, crescentemente, estes serviços adquiram maior qualidade e capacidade de servir adequadamente os seus destinatários e abandonem a atitude de quase-monopolista que ainda assumem no seu relacionamento com os consumidores e as suas queixas. Se em todas as empresas é relevante o bom serviço prestado aos clientes, no que concerne aos serviços de utilidade pública, essa exigência deve ser ainda maior.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. - I servizi pubblici devono funzionare in modo efficiente perché ne abbiamo diritto come cittadini e quindi come contribuenti. Questi devono soddisfare i bisogni generali che spesso non trovano corrispondenza nel settore privato o altre volte non sono accessibili a tutti per motivi economici. Per raggiungere l´efficienza non basta garantirne il funzionamento e gli Stati devono garantire un servizio di qualità. Con il voto di oggi vogliamo garantire servizi di interesse generale che rispondano il più precisamente possibile alle esigenze degli utenti tenendo conto delle differenze geografiche e culturali. Quest´ultimo aspetto è particolarmente rilevante in un momento , come quello attuale di crisi in cui molti cittadini si trovano in difficoltà e le fragilità aumentano.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - I joined my group in abstaining on this report. Whilst consumer protection is of huge importance, this report adds little of substance to the debate and is a wasted opportunity.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. - Pritariau pasiūlymui, kadangi visada pasisakiau už tai, kad komunalinės paslaugos privalo būti skaidrios. Galimybė naudotis komunalinėmis paslaugomis turėtų būti suteikiama visiems vartotojams, neatsižvelgiant į jų finansinę padėtį. Valstybės narės turėtų nustatyti atitinkamą tvarką, kuri būtų taikoma pažeidžiamiems vartotojams. Vartotojų apsauga yra veiksminga tik tuo atveju, jei galima tinkamai įgyvendinti vartotojų teises. Norint užtikrinti konkurencingas energijos kainas, tiekimo saugumą, tvarumą ir efektyvų atsinaujinančios energijos diegimą plačiu mastu, būtina atvira, skaidri ir integruota energijos vidaus rinka, todėl valstybės narės raginamos tinkamai perkelti į nacionalinę teisę trečiąjį energijos vidaus rinkos teisės aktų paketą, jį taikyti ir geriau stebėti. Reikalingas geresnis vartotojų informavimas, ypač siekiant pagerinti teikiamas paslaugas bei suteikti galimybę palyginti tarifus ir užtikrinti jų skaidrumą, tokiu būdu būtų užtikrintos nediskriminacinės kainos.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative relatif à la protection des consommateurs dans les services collectifs, car il vise à donner des pistes de réflexion et d’action à la Commission européenne notamment dans quatre domaines: l’énergie, les services postaux, les télécommunications et les transports publics.

L’accent est ainsi mis sur la nécessité d’un marché ouvert, transparent et intégré de l’énergie, sur le renforcement des droits des consommateurs (facilitation du changement de fournisseur, information accrue sur les prix et les changements contractuels), ou encore sur l’importance de la mise en place d’un marché unique du numérique. Le rapport insiste par ailleurs sur la nécessité de prendre en compte le vieillissement de la population et les besoins des personnes à mobilité réduite dans le domaine des transports publics. Je regrette néanmoins que toute référence à la mise en place d’un système européen de recours collectifs ait été supprimée. La création d’un tel dispositif, incluant tous les garde-fous nécessaires afin d’éviter les requêtes abusives ou non-fondées, me semble pourtant essentielle afin de renforcer la protection des droits des consommateurs.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. - Am votat în favoarea raportului de protecție a consumatorilor în cadrul serviciilor de utilități. Este deplorabil faptul că nu există o definiție comunitară a furnizorului de servicii de utilități și că acest concept este utilizat în diferite sensuri, chiar și de către Comisia Europeană. Lipsa unei definiții clare în ceea ce privește serviciile de utilități și interpretările diferite de la un stat membru la altul creează o mare confuzie în privința acestui concept. Serviciile de utilități joacă un rol esențial în asigurarea coeziunii sociale și teritoriale și în ceea ce privește competitivitatea economiei europene. Este necesar ca toți consumatorii, chiar și persoanele defavorizate, să beneficieze de utilități accesibile și de înaltă calitate pe întreg teritoriul Uniunii Europene.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - This is an important report which I support. Enhancing consumer protection measures in the fields of energy, telecommunications, postal services and public transport are crucial for Europe’s citizens.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Les services collectifs sont les services "essentiels à la vie et à la participation sociale et culturelle des citoyens". "Service public" est le mot impossible à prononcer? Le rapport dresse certes le constat des libéralisations successives dans le domaine de l'énergie, les télécommunications, les services de transports et les services postaux. Il démontre les échecs de cette politique, qui entraîne "le démantèlement de structures existantes au détriment des consommateurs, des hausses de prix, une complexification des conditions contractuelles et des pertes d'emplois".

Mais les conclusions du rapporteur social-démocrate sont à l'inverse. L'État serait là juste pour limiter la casse! Alors qu'il faudrait remettre en cause les libéralisations des services publics, le rapport considère que c'est le rôle du secteur privé de couvrir, à la place des services publics, les marchés rentables et à l'État les territoires et populations éloignées ou défavorisées et "non rentable". Ces solutions sont consternantes. Je m'abstiens pour encourager les dénonciations du rapport.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I support this report, which calls on protection of consumers in utilities services, which are essential for a good quality of life.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. - In questa relazione si parla della posizione dei consumatori per quanto riguarda la fruizione dei servizi di pubblica utilità, ovvero quei servizi indispensabili come l'energia, le telecomunicazioni, i trasporti pubblici e le poste.

Molto risalto viene dato in particolare al mercato dell'energia, ancora troppo frammentato in Europa e per il quale ancora non si riesce ad avere benefici adeguati da una concorrenza che dovrebbe esserci tra i differenti fornitori che possono operare su più mercati. Sono sottolineate problematiche che condivido completamente, come la necessità di avere indicazioni tariffarie chiare, complete e precise, per evitare che il prezzo finale si discosti molto spesso dal prezzo iniziale che viene proposto.

Per quanto riguarda poste e telecomunicazioni, bisogna ammettere che si sono avuti grossi sviluppi rispetto al passato, se consideriamo l'intera dimensione europea: oggi comunicare e spedire lettere o pacchi costa molto meno e l'obiettivo dovrebbe essere quello di azzerare i divari esistenti tra la dimensione nazionale e quella europea. Apprezzo infine che, per quanto riguarda i trasporti pubblici, ci sia in questo testo un chiaro riferimento alle necessità delle persone con difficoltà motorie o disabilità: sono intervenuto più volte sul tema, in cui ancora molto si deve fare.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pranešimą.

Vartotojų teisių apsauga – viena iš prioritetinių ES politikos sričių. Manau, kad yra būtina stiprinti vartotojų teisių apsaugą komunalinių paslaugų teikimo srityje, kadangi vartotojas renkasi ne tai, ar apskritai tą paslaugą pirkti, o tik iš kurio paslaugų teikėjo pirkti. Taip atsiranda tam tikras paslaugų teikėjo ir vartotojo subordinacijos santykis.

Atkreiptinas dėmesys į tai, kad daugelyje valstybių šių sektorių liberalizavimas nedavė pageidautino rezultato. Priešingai, buvo padidintos kainos, sutarčių sąlygos tapo sudėtingesnės bei prarastos darbo vietos.

Pažymėtina, kad gerinant komunalinių paslaugų vartotojų teisių ir interesų kokybę bei apsaugą, gerėja ir gyventojų gyvenimas, ir gyvenamoji aplinka. Dėl to yra tikslinga integruoti komunalinių paslaugų vartotojų teises į visus ekonomikos, komunalinių paslaugų valdymo ir susijusių sektorių sprendimus. ES mastu svarbu nustatyti priemones, kurios užtikrintų komunalinių paslaugų prieinamumą ir kokybę, stiprintų vartotojų sąmoningumą, jų interesų atstovavimą bei vartotojų teisių gynimą.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - La relazione sulla protezione dei consumatori nei servizi di pubblica utilità mira a facilitare l'accesso dei cittadini a servizi nei settori dell'energia, delle telecomunicazioni, dei servizi di trasporto e dei servizi postali.

Ho votato a favore della relazione perché regolamenta in maniera esaustiva l'accesso e la fornitura di tali servizi dopo che con le liberalizzazioni il consumatore non ne aveva tratto giovamento. Trattandosi di servizi fondamentali per la vita e la partecipazione sociale e culturale dei cittadini alla società, il consumatore non può scegliere se ricorrere al servizio o meno, può unicamente scegliere il fornitore. Ciò dà spesso vita a un rapporto di sovraordinazione-subordinazione tra il fornitore di servizi, da un lato, e il consumatore, dall'altro.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J'ai voté pour ce rapport qui présente les mesures nécessaires pour améliorer l'accessibilité et la qualité des services fournis par les entreprises de services collectifs. La nécessité d'une réglementation et d'une optimisation s'est particulièrement renforcée du fait de la crise. Les services d'intérêt général subissent une importante pression au niveau des financements et risquent donc de ne plus pouvoir assurer leur mission de fourniture du service universel aux groupes défavorisés, ou alors de ne plus pouvoir l'assurer que de manière plus limitée. Leur fonction de stabilisateurs sociaux est également menacée, ce qui réduit le niveau d'inclusion sociale.

Ce rapport contribue, sur la base de ces défis, à décrire des facteurs limitant l'accès universel aux services collectifs et à examiner comment prendre en considération les besoins des consommateurs de manière adaptée.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Smatram da se visoka razina zaštite potrošača može postići podizanjem svijesti o potrošačkim pravima. Također, važna je uloga korisničkih službi u ime pružatelja komunalnih usluga. Podržavam izvješće o zaštiti potrošača u sektoru komunalnih usluga zbog potrebe jačanja zaštite građana. Posebno bih izdvojio važnost mogućnosti promjene pružatelja usluge. Potrebno je osigurati brzu i bezahtjevnu promjenu pružatelja usluge s obzirom da trenutno raskidi ugovora, kao na primjer povezanih s energijom i telekomunikacijskim uslugama, često uključuju restriktivne mjere i složene postupke. Zaključno, smatram da je od velike važnosti poboljšati sigurnost potrošača te povećati svijest građana o potrošačkim pravima.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće zastupnice Marie-Christine Vergiat o zaštiti potrošača u sektoru komunalnih usluga. Sektor komunalnih usluga posjeduje zajedničke interese za potrošače, od temeljne su važnosti za društveno blagostanje te socijalnu i kulturnu integraciju. Već dugi niz godina većina država članica EU-a svoje je sektore komunalnih usluga privatizirala kako bi povećala radna mjesta te smanjila cijene za potrošače. No, privatizacija je u mnogim zemljama dovela do poteškoća: gubitka radnih mjesta, povećanih cijena usluga te restriktivnih ugovornih uvjeta koji ograničavaju potrošače i njihovu slobodu. Zato smatram da se u 4 glavna privatizirana sektora provedu strukturalne promjene kojima bi se zaštitili potrošači i njihova sigurnost. U sektoru energije trebalo bi pojednostaviti postupke raskida ugovora, uvesti elektroničko izdavanje računa te povećati transparentnost promjena cijena, dok u sektoru telekomunikacije ističem važnost uspostavljanja nove infrastrukture, te olakšanje promjene pružatelja usluga bez dodatne naknade. U sektoru poštanskih usluga ističem važnost brze i pouzdane dostave, a u javnom prijevozu ciljne su skupine starije osobe čiju socijalnu dimenziju treba povećati. Komunalni sektor u Hrvatskoj značajno sudjeluje u ukupnom gospodarstvu: zapošljava cca 4[nbsp ]% od ukupnog broja zaposlenih, realizira cca 2[nbsp ]% od ukupnog prihoda gospodarstva, a vrijednost je imovine cca 4[nbsp ]% od ukupne imovine gospodarstva.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση διότι, με αφετηρία τις σημερινές προκλήσεις, επιδιώκει να συμβάλει στην περιγραφή των παραγόντων που εμποδίζουν την καθολική πρόσβαση σε υπηρεσίες κοινής ωφέλειας και να εξετάσει με ποιους τρόπους θα μπορέσουν να καλυφθούν επαρκώς οι ανάγκες των καταναλωτών. Πέραν των βασικών αρχών της προσβασιμότητας, της οικονομίας και της διαρκούς παροχής, η έκθεση επιδιώκει επίσης να λειτουργήσει ως έναυσμα για τη κατάρτιση τομεακών σχεδίων δράσης και να υποδείξει, επιπλέον, τρόπους διαμόρφωσης μιας καθολικής πρόσβασης που συνάδει με τα θεμελιώδη δικαιώματα.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - I servizi di pubblica utilità sono servizi fondamentali per la vita e la partecipazione sociale e culturale dei cittadini alla società europea, ma la possibilità di scegliere solo il fornitore può dar vita a un rapporto di subordinazione del consumatore verso quest'ultimo.

Con questo testo occorre inoltre rimediare agli effetti negativi provocati da una scarsa liberalizzazione del settore, unita allo smantellamento delle strutture pubbliche in essere, fatto che è andato a svantaggio dei cittadini europei.

 
  
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  Ewald Stadler (NI), schriftlich. - Dem Bericht über Verbraucherschutz – Schutz der Verbraucher bei Versorgungsleistungen habe ich zugestimmt. Verbraucherrechte müssen umfassend gewahrt werden. Bedauerlicherweise wurde aber im Bericht neben den Kapiteln über Energieversorgung, Telekommunikation, Postdienstleistungen und öffentlichen Verkehr kein Kapitel über die Versorgungsleistungen im Bereich der Wasserversorgung eingefügt. Es wäre wichtig gewesen zu betonen, dass die Wasserversorgung nicht in die Hände von Mega-Konzernen fallen darf. Kritisch sehe ich auch Ziffer[nbsp ]19 des Berichts. Die Feststellung, dass Kosteneinsparungen im Postsektor immer an den Verbraucher weitergegeben werden, ist so nicht richtig. Bei Einsparungen wie beispielsweise der Schließung von Postämtern profitieren die Verbraucher definitiv nicht. Auch die Zahl der Zustelloptionen muss keine automatische Verbesserung nach sich ziehen. Schließlich sollen Poststücke möglichst immer so schnell wie möglich zugestellt werden, das wäre im Sinne eines jeden Verbrauchers.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This report includes recommendations to enhance consumer protection in utility services, which cover energy and the digital sector to parcel delivery. It recognises improvements in legislation in this regard by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (IMCO) and calls for enhanced consumer information, better enforcement of existing legislation, faster switching, improved transparency and comparability of tariffs. While the rapporteur had originally called for harmonised definitions of utility services and binding measures, the compromises and original draft report were significantly improved, better focused on IMCOʼs competences, and modified during negotiations with political groups due to an alliance of the PPE, ALDE and ECR. The ECR Group’s amendment to delete the socialist rapporteurʼs proposals to define utility services as services of general economic interest (SGEIs) and to delete proposals for the Commission to propose a European legal framework for SGEIs were successful. For this reason, I voted in favour of the report.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Podržavam ovo izvješće. Istraživanje i inovacije moraju biti potaknute od strane Komisije i država članica u sektoru prijevoza unutarnjim plovnim putovima te na području lučke infrastrukture. Navedene aktivnosti valja provoditi u okviru programa Obzor 2020. i Instrumentom za povezivanje Europe. Također, prilagodba flote na unutarnjim plovnim putovima tehničkom napretku u pogledu okoliša mora biti provedena uz upotrebu financijskih instrumenata iz postojećih fondova Unije. Nadalje, potrebno je predložiti i načine ojačavanja rezervnih fondova postojećim fondovima i financijskim instrumentima Europske investicijske banke. Rezervni fondovi moraju biti korišteni i za jačanje multiplikacijskog učinka bespovratnih sredstava koja se financiraju iz proračuna Unije te istog učinka financijskih instrumenata Europske investicijske banke za mjere kojima se podupiru inovacije na području plovila, uključujući razvoj brodova prilagođenih riječnoj plovidbi, te njihova prilagodba tehničkom napretku bitno za očuvanje okoliša i smanjenje zagađenja u cjelini. Jačanje rezervnih fondova potaknuto je od strane same Komisije koja propisuje nadograđivanje postojećih fondova i njihov razvoj u više smjerova.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – La nécessité d'une réglementation et d'une optimisation s'est particulièrement renforcée du fait de la crise. Les services d'intérêt général subissent une importante pression au niveau des financements et risquent donc de ne plus pouvoir assurer leur mission de fourniture du service universel aux groupes défavorisés, ou alors de ne plus pouvoir l'assurer que de manière plus limitée. Leur fonction de stabilisateurs sociaux est également menacée, ce qui réduit le niveau d'inclusion sociale.

Le rapport doit contribuer, sur la base de ces défis, à décrire des facteurs limitant l'accès universel aux services collectifs et examiner comment prendre en considération les besoins des consommateurs de manière adaptée. Outre les principes de disponibilité, d'accessibilité financière et de continuité, l'élaboration de programmes d'action sectoriels doit également être encouragée. Il est de surcroît nécessaire de formuler des orientations sur la manière d'organiser un accès universel conforme aux droits fondamentaux.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržala sam prijedlog rezolucije o zaštiti potrošača koja se usredotočava na sektor komunalnih usluga jer s pravom stavlja potrošača odnosno korisnika u središte svojih preokupacija. Posebno se slažem s rezolucijom u onome djelu u kojem naglašava potrebu da potrošači imaju pristup cjenovno pristupačnim i visokokvalitetnim komunalnim uslugama diljem EU-a. Ovo načelo je nažalost sve češće dovedeno u pitanje u kontekstu fiskalnih konsolidacija u kojima se određeni broj država članica ne ustručava podizati ili stvarati namete na komunalne usluge. Također dijelim mišljenje izvjestitelja pri zalaganju za uvođenje odgovarajućih mehanizama za osjetljive skupine potrošača. Naime, smatram da ugrožene skupine potrošača zaslužuju najviši stupanj zaštite osobito kad je riječ o opskrbi električnom energijom ili prirodnim plinom. Na kraju podržavam prijedlog u onome djelu u kojem se zalaže za veću fleksibilnost u ugovaranju usluga elektroničke komunikacije odnosno u sklopu promjene pružatelja usluga.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Rezoluția referitoare la protecția consumatorilor - protecția consumatorilor în cadrul serviciilor de utilități. Unele aspecte legate de drepturile fundamentale ale consumatorilor sunt acoperite de Directiva 2011/83/UE, iar caracteristicile comune ale serviciilor de utilități sunt prezentate în legislația sectorială relevantă.

Directiva privind drepturile consumatorilor trebuia transpusă până la mijlocul lui decembrie 2013 și aceasta va fi aplicabilă tuturor contractelor încheiate după 13 iunie 2014. Subliniem necesitatea ca toți consumatorii să aibă acces la servicii de utilități accesibile și de înaltă calitate pe întreg teritoriul UE, întrucât aceste servicii joacă un rol esențial în asigurarea coeziunii sociale și teritoriale, contribuind totodată la competitivitatea economiei europene.

Consider că rezilierea contractelor energetice presupune deseori condiții restrictive și proceduri complexe, fapt ce face dificilă schimbarea furnizorului. Solicităm accelerarea și simplificarea procedurilor de schimbare a furnizorului. Susțin că întreprinderile ar trebui să publice în mod inteligibil informații privind prețurile, modificările acestora și ale contractelor. Reamintim statelor membre faptul că al treilea pachet energetic intern obligă deja statele membre să asigure acest lucru. De asemenea, invităm statele membre și întreprinderile în cauză să ia măsurile necesare pentru a garanta accesul consumatorilor la informații clare, inteligibile și comparabile cu privire la tarife, condiții și măsuri de reparare.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. - I supported this report, which calls for greater transparency in energy, telecommunications, transport and postal services and increased protection for consumers. This own-initiative report highlights the measures needed to improve the accessibility and quality of utility services and focuses on these four major sectors. It is vitally important that consumersʼ needs are always taken into account and I support the call for Member States to invest in consumer education and information and the need to focus on vulnerable consumers. Many of my constituents in Wales are struggling with rising energy prices and enhanced consumer information and the transparency of tariffs is welcomed.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. - Der vorgelegte Bericht beschäftigt sich mit dem Schutz der Verbraucher bei Versorgungsleistungen. In Anbetracht der Krise sollen die Grundsätze der Verfügbarkeit, Leistbarkeit und Kontinuität und die Ausarbeitung von sektorspezifischen Aktionsplänen verfolgt werden. Daher positiv abgestimmt.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Zgłoszone poprawki kładą nacisk na wagę usług użyteczności publicznej i znaczenie ochrony praw konsumentów, mając na uwadze istniejące już prawo telekomunikacyjne, prawo energetyczne i pocztowe. Komisja w swoim sprawozdaniu podkreśla także znaczenie kompetencji państw członkowskich i ich rolę w egzekwowaniu przepisów.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), písomne - Ochrana spotrebiteľa je účinná len vtedy, keď práva spotrebiteľov možno aj presadzovať. Zvýšenie informovanosti spotrebiteľov o ich právach preto zohráva kľúčovú úlohu pri dosahovaní vysokej úrovne ochrany spotrebiteľa. V prípade dodávateľských služieb je potrebné venovať ochrane ich práv viac pozornosti, pretože ide o služby, ktoré majú zásadný význam pre život ľudí a ich sociálnu a kultúrnu integráciu do európskej spoločnosti. Ide predovšetkým o štyri veľké odvetvia, ktoré boli v posledných rokoch liberalizované a z veľkej časti zahrnuté do vnútorného trhu: energetika, telekomunikácie, doprava a poštové služby. Spotrebitelia sa v prípade týchto služieb nerozhodujú o tom, či ich budú využívať, ale len o tom, od ktorého poskytovateľa si ich objednajú. Tým často vzniká medzi poskytovateľom na jednej strane a spotrebiteľom na druhej strane nerovný vzťah.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - Este relatório tenta definir o termo utilidade e descrever os fatores que dificultam o acesso universal a serviços de utilidade pública e como se pode ter em consideração as necessidades dos consumidores.

O relator estabelece como ponto de partida que os benefícios das liberalizações nomeadamente nos setores da energia, telecomunicações, serviços postais e transportes públicos – não se concretizaram em alguns Estados-Membros. Como sabemos, pelo contrário, a liberalização destes setores levou ao desmantelamento das estruturas existentes, ao aumento dos preços, a disposições contratuais mais complicadas e a perda de postos de trabalho. Contudo, para o relator, a solução é manter este rumo, aprofundar o mercado interno e incentivar os Estados-Membros a transpor adequadamente as legislações do mercado único. Seguir em frente em direção ao abismo.

 

9.3. Prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (A7-0145/2014 - Corien Wortmann-Kool)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - A well-structured policy with achievable short- and mid-term goals would be an asset to a sector with high potential such as the inland waterway vessels sector. The revision of Directive 2006/87 is part of the second NAIADES programme presented by the European Commission to promote inland waterway transport. The revision of the directive ensures the harmonisation and standardisation of inland navigation certificates to guarantee an equivalent level of safety and mutual recognition of the certificates. The report introduces additional environmental benefits by including a new chapter on specific requirements applicable to vessels powered by Liquefied Natural Gas (LNG) to be adopted by the Commission on 31 December 2017.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente relatório, considerando que a Diretiva garante que os certificados de navegação interior emitidos nos termos do artigo 22.º da Convenção Revista para a Navegação do Reno e os certificados de navegação interior da União são emitidos com base em prescrições técnicas que assegurem um nível de segurança equivalente. Todavia, devido aos dois enquadramentos jurídicos diferentes – cada um deles com diferentes regras e procedimentos, assim sendo creio ser difícil manter a equivalência dos dois certificados. Concordo com esta revisão, na medida em que o objetivo da revisão da presente diretiva é permitir progressos na via de um conjunto único e uniforme de normas técnicas, que proporcione maior segurança jurídica e, por outro lado, permita que as adaptações ao progresso técnico sejam introduzidas num prazo razoável, de modo a assegurar a manutenção de padrões de segurança elevados em todas as vias navegáveis interiores da União Europeia. Há também o importante objetivo de desbloquear entraves à inovação no setor que melhorará a qualidade do serviço e a segurança dos passageiros, assim como diminuir o impacto ecológico.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In linea con il PPE ho votato a favore della relazione sui requisiti tecnici per le navi della navigazione interna. La direttiva 2006/87/CE stabilisce i criteri e i requisiti tecnici per il rilascio dei certificati di navigazione validi per tutte le vie navigabili interne dell'Unione. Con questo la Commissione punta a garantire il massivo livello di sicurezza possibile per la navigazione interna. L'obiettivo della Commissione, infatti, è armonizzare ulteriormente i requisiti tecnici per le navi della navigazione interna e intensificare la cooperazione tra gli attori coinvolti per rafforzare l'efficienza e fare chiarezza a livello giuridico in un settore composto principalmente da PMI. La flotta della navigazione interna è estremamente sostenibile grazie al suo lungo ciclo di vita. In linea con il relatore penso che si potrebbero ottenere ulteriori vantaggi ambientali in termini di inquinanti atmosferici se la propulsione della flotta fosse gradualmente rinnovata e adeguata alle nuove tecnologie. Al contempo ritengo che una politica strutturata, con obiettivi realistici di breve e medio termine, sarebbe la strategia vincente per un settore con un elevato potenziale. La certezza del quadro giuridico è indubbiamente il primo step per incentivare gli investimenti, assicurando così uno sviluppo sostenibile del mercato della navigazione interna.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Pur condividendo alcune posizioni della relazione Wortmann-Kool sui requisiti tecnici per le navi nella navigazione interna, devo notare che il testo è più concentrato sulle esigenze dei paesi del centro Europa rispetto ai nostri territori ed insiste eccessivamente sulla necessità del rinnovo delle imbarcazioni fluviali per una maggiore efficienza ambientale, cosa che apporterebbe ulteriori costi alle aziende già in grave difficoltà per la protratta crisi. Per questi motivi ho deciso di esprimermi con un'astensione.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. - Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritaria direktyvai, kuria nustatomi vidaus vandenų kelių laivams taikomi techniniai reikalavimai. Šia direktyva nustatomos sąlygos ir techniniai reikalavimai, taikomi vidaus vandenų laivams išduodant laivybos sertifikatus, galiojančius visuose Bendrijos vidaus vandenų keliuose, įskaitant Reino upę. Užtikrintas didesnis teisinis tikrumas ir per pagrįstą laikotarpį atliktas techninis derinimas prie technikos pažangos, siekiant užtikrinti, kad ES keliuose būtų laikomasi aukštų saugos standartų ir nebūtų trukdoma sektoriuje diegti inovacijų.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Prijevoz rijekama i kanalima tih je i energetski učinkovit način prijevoza robe. Igra ključnu ulogu u prijevozu robe od europskih prometnih morskih luka do konačnog odredišta. Ipak, potencijali te vrste prijevoza nisu u potpunosti iskorišteni. Generalno govoreći, program razvoja unutarnjih plovnih putova NAIADES II nije loše zamišljen, no Komisija je trebala biti konkretnija kod mjera i izdašnija kod sredstava. Po pitanju „ozelenjavanja” riječnih flota pak, otišlo se korak predaleko. Brod na rijeci troši oko 15 puta manje goriva nego kamion te 3 puta manje nego vlak. Dodatno smanjenje emisija i neizbježni popratni troškovi brodarima u ovom trenu nisu potrebni. Ono što im jest potrebno, financiranje je projekata izgradnje riječne infrastrukture iz europskih fondova poput CEF-a. To se posebno odnosi na dunavske plovne putove u zemljama nizvodno od Austrije jer je oporavak tamošnjih brodara od posljedica krize sporiji od primjerice onih na Rajni.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - A navegação interior pode abrir novas perspetivas para os transportes, o comércio e o turismo. Se conseguir estabelecer-se como uma alternativa viável ao transporte rodoviário, a navegação interior poderá significar menor emissão de substâncias poluentes para a atmosfera e assim contribuir para a melhoria das condições ambientais na União. De modo a possibilitar o sucesso desta forma alternativa de transporte, é importante assegurar que as embarcações que a ele se dediquem sejam dotadas das caraterísticas técnicas adequadas a propiciar segurança às suas tripulações, passageiros e carga e assegurar que as exigências das respetivas prescrições sejam equivalentes em todos os Estados-Membros, de modo a garantir que a segurança jurídica também não é descurada. O comité europeu previsto deve assegurar a conformidade das regras e assegurar-se que estas não limitam de modo desrazoável a navegação interior.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte porte sur les normes techniques applicables aux bateaux qui naviguent sur les eaux intérieures (fleuves, rivières …). Il vise essentiellement à harmoniser les règles techniques applicables à ces bateaux, aujourd'hui différentes entre les bateaux naviguant sur le Rhin et les autres.

Le rapport du Parlement impose à la Commission de fixer des règles d'ici 2017 pour les navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié (GNL). C'est positif car le GNL pollue moins que le carburant classique. Mais c'est bien tardif. La flotte naviguant sur les eaux intérieures se renouvelle très lentement. Chaque année passée est donc une occasion manquée. Au-delà, cette directive aurait pu être celle d'un véritable bond dans la conversion écologique de la flotte. Exception faite du GNL, cette question n'est même pas évoquée. Je m'abstiens face à un tel manque d'ambition.

 
  
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  Franco Frigo (S&D), per iscritto. - La Commissione propone di armonizzare ulteriormente i requisiti tecnici per le navi della navigazione interna.

Ritengo che gli sforzi intrapresi per utilizzare le competenze tecniche della CCNR vadano sostenuti, ma resta da approfondire se la proposta attuale sia pienamente in linea con il nuovo quadro per la cooperazione tra i servizi della Commissione e la CCNR in materia di norme tecniche. Gli allegati tecnici non sono stati modificati, poiché l'obiettivo della proposta è di creare un quadro che consentirà l'elaborazione di un corpus unificato di norme che possano essere utilizzate dall'UE, dalla CCNR e, in seguito, da altre organizzazioni internazionali.

La modifica dei requisiti tecnici creerebbe ulteriore confusione e incertezza giuridica e sarebbe controproducente rispetto alla finalità della proposta. Inoltre, lo sviluppo o la revisione dei requisiti tecnici per le navi della navigazione interna richiedono competenze tecniche e un ampio coordinamento tra la CCNR, gli Stati membri dell'UE e i paesi terzi.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report that will provide more legal certainty and will ensure that high safety standards on all EU waterways are maintained and that innovation and safety in the sector are not diluted.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of this report, which calls for harmonisation and standardisation of inland navigation certificates to guarantee an equivalent level of safety and mutual recognition of certificates.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Siekiant saugos ir norint užtikrinti vienodas veiklos sąlygas, reikia pereiti prie bendrų ir vienodų techninių standartų. Šiuo metu galiojantys du skirtingi taisyklių rinkiniai tinkamai neužtikrina teisinio tikrumo ir saugos. Todėl labai svarbu, kad visoje ES būtų taikomas bendras vienodų techninių standartų rinkinys, kuris užtikrintų, kad šiame sektoriuje būtų laikomasi aukštų saugos standartų ir nebūtų papildomų trukdžių inovacijų diegimui.

Teigiamai vertinu siekį toliau derinti techninius reikalavimus, taikomus vidaus vandenų keliais plaukiojantiems laivams, sustiprinti upių komisijų, JT Europos ekonomikos komisijos ir Komisijos bendradarbiavimą siekiant padidinti veiksmingumą ir teisinį aiškumą vidaus vandenų laivybos sektoriuje, kurį daugiausia sudaro MVĮ. Be to, Komisija turėtų įgyvendinti NAIADES II ir kuo greičiau imtis konkrečių veiksmų, kuriais būtų atsižvelgta į sektoriaus ypatybes.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - Il settore navale europeo, nello specifico parliamo di navigazione interna, coinvolge moltissime piccole e medie imprese, sia nella produzione sia nel trasporto.

Era quindi necessario trovare un punto di sintesi nella legislazione europea in materia e armonizzare le regole di questo settore. Il testo sui requisiti tecnici per le navi della navigazione interna fa chiarezza giuridica sui principi che regolano questo settore, pertanto ho espresso mio voto favorevole.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette directive qui permettra l'adoption d'un ensemble unique et uniforme de normes techniques applicable aux bateaux de navigation intérieure. Ce cadre législatif offrira une plus grande sécurité juridique, garantira que les adaptations au progrès technique soient mises en œuvre dans des délais raisonnables et assurera le maintien de normes de sécurité élevées sur l'ensemble des voies d'eau intérieures de l'Union européenne.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Usklađivanje zajedničkog skupa standarda vezanih za ispunjavanje tehničkih pravila za plovila unutarnje plovidbe koja se ovom revizijom želi postići važno je za osiguranje jednake razine sigurnosti plovila u svim državama članicama, ali i osiguranje sukladnosti certifikata, čime bi se primjerice certifikat izdan u jednoj državi članici priznavao u svim državama članicama bez potrebe za dodatnim administrativnim radom. Ovo je važno za Republiku Hrvatsku s velikom količinom riječnog prijevoza robe iz središnje i jugoistočne Europe, ali i cijelu Europsku uniju jer će usklađivanje potaknuti investicije i daljnji rast sektora unutarnje plovidbe koji ima velik potencijal. Također, podržavam potrebne prilagodbe direktivi novim pravilima vezanim za delegirane akte uvedene Lisabonskim sporazumom kojima će Komisija ubuduće moći efikasnije i lakše adaptirati tehnička pravila.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće kolegice Wortmann-Kool o prijedlogu direktive Europskog parlamenta i Vijeća o utvrđivanju tehničkih pravila za plovila unutarnje plovidbe. Kolegica Wortmann-Kool se zalagala za daljnju harmonizaciju tehničkih pravila čime bi se osigurala daljnja pravna sigurnost te odgovarajuća prilagodba tehničkog napretka. Trebalo bi postati moguće pravodobno uvođenje ovakvog tipa prilagodbi čime bi se osigurali visoki sigurnosni standardi na svim plovnim putovima EU-a te omogućile daljnje inovacije i sigurnost u tom sektoru. Kako bi se omogućili uvjeti za plovila unutarnje plovidbe, podržavam jaču suradnju između riječnih služba Komisije i CCNR-a (Središnja komisija za plovidbu Rajnom) te Ekonomske komisije UN-a za Europu i Komisije. Napominjem da se strategijom razvitka riječnog prometa u Republici Hrvatskoj (2008.-2018.) iznose ciljevi kojima bi se razvila unutarnja plovidba plovila. Ukoliko brodari žele osigurati konkurentsku poziciju na jedinstvenom europskom tržištu, veću pozornost treba posvetiti modernizaciji flote, uvođenju inovacija u tehnologiju prijevoza te udovoljavanju novim tehničkim standardima. Nadalje, ujednačavanjem uvjeta za dobivanje odobrenja za obavljanje komercijalnog prijevoza stimulira se malo poduzetništvo u brodarstvu u Hrvatskoj.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - L'ulteriore armonizzazione dei requisiti tecnici per le navi della navigazione interna e una maggiore cooperazione tra le commissioni fluviali, la Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite e la Commissione sono due obiettivi cardine, che saranno in grado di migliorare l'efficienza e la chiarezza della legislazione in materia di navigazione interna.

Apprezzo inoltre che nella relazione vengano sottolineati ulteriori vantaggi ambientali, in particolare con riferimento al rinnovamento progressivo della propulsione della flotta.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This recast directive updates the technical standards applicable to vessels operating on inland waterways in the EU. The current directive allows Member States such as the UK, which have inland waterways not linked to the waterways of other Member States, to authorise derogations from some or all of the requirements of the directive. Vessels that operate only on inland waterways within the UK are not affected by the directive. However, vessels that operate on the Community waterways of Member States in mainland Europe will be subject to the technical requirements laid down in the directive, so this directive does have an impact on UK vessels. Therefore, I abstained on the report.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – La directive proposée par la Commission vise à préparer la mise en place d'un comité d'experts représentant les États membres de l'Union et ceux de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), d'autres organisations internationales intéressées et des acteurs du secteur de la navigation intérieure.

Les services de la Commission et le secrétariat de la CCNR ont signé un protocole administratif prévoyant l'institution du comité européen de création de normes techniques dans le domaine de la navigation intérieure (comité CESTE). Ce comité devrait élaborer et tenir à jour des normes techniques auxquelles l'Union européenne et la CCNR pourraient renvoyer dans leurs réglementations respectives. La Commission entend se servir de ces normes pour réviser les annexes techniques de la directive.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržala sam reviziju direktive te smatram da je potrebno kontinuirano ažurirati tehnička pravila definirana u ovoj dirketivi kako bi se uzeli u obzir znanstveni i tehnički napredak te tehnički standardi na području unutarnje plovidbe kao i visoka razina sigurnosti te učinkovitosti unutarnje plovidbe. Direktiva 2006/871EC nije osigurala zakonsku izvjesnost što može imati nepovoljan učinak na sigurnost plovidbe, te je zbog različitih pravnih i vremenskih okvira za postupke donošenja odluka teško očuvati jednakovrijednost svjedodžbi Unije za unutarnju plovidbu.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru raportul referitor la propunerea de directivă de stabilire a cerințelor tehnice pentru navele de navigație interioară și de abrogare a Directivei 2006/87/CE. Propunerea Comisiei nu modifică conținutul tehnic al directivei în vigoare, dar specifică în mod clar, în corpul principal al textului, procedurile de luare de decizii, menținând în anexele directivei specificațiile tehnice și procedurile administrative.

Flota de navigație interioară deține un nivel ridicat de durabilitate datorită duratei sale de viață îndelungate, dar reînnoirea sau modernizarea tehnologică, în mod progresiv, a sistemelor de propulsie a navelor ar permite reducerea emisiilor poluanților atmosferici, obținându-se astfel beneficii suplimentare pentru mediu. În prezent, motoarele navelor de navigație interioară trebui să respecte valorile-limită ale emisiilor de gaz de eșapament stabilite de Directiva 97/68/CE (Directiva NRMM), în cazul în care nu au fost acordate derogări.

Odată ce Directiva NRMM revizuită va oferi un cadru clar privind noile valori ale emisiilor pentru motoarele navelor de navigație interioară, directiva va oferi posibilitatea de a adapta valorile emisiilor pentru motoarele existente pe navele de navigație interioară, în conformitate cu procedurile definite în directivă. Invităm Comisia să concretizeze programul NAIADES II și să prezinte cât mai rapid acțiuni concrete, care iau în considerare caracteristicile sectorului, bazat în mare parte pe IMM-uri.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. - I voted in favour of this report which looks at promoting inland waterway transport. The agreement focuses on the Naiades[nbsp ]II Package, which looks at realising the potential of Europeʼs 37[nbsp ]000[nbsp ]km of inland waterways. I support the proposal that Member States should also encourage ways of leveraging the use of the funds alongside financial instruments, including, where appropriate, under Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility and financial instruments from the European Investment Bank.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. - Der vorgelegte Bericht setzt sich für die technischen Vorschriften für die Ausstellung von Zeugnissen für Binnenschiffe ein, die auf allen Binnenschifffahrtsstraßen der Gemeinschaft, einschließlich des Rheins, gültig sein sollen. Der Bericht sollte zur Verbesserung des Binnenschiffsektors durchaus angenommen werden, da hierbei durch die Verinfachung des Schiffsgüterverkehrs ein signifikanter Beitrag zu Klima- und Umweltschutz geleistet werden kann.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Lepsze wykorzystanie śródlądowych dróg wodnych odbije się korzystnie na wszystkich gałęziach gospodarki w Europie. Operatorom żeglugi śródlądowej przyniesie ono korzyści w postaci bardziej przejrzystych ram prawnych, poprawy warunków pracy, ramowych uregulowań stymulujących innowacyjność oraz zwiększenia możliwości wykorzystania zasobów finansowych zgromadzonych przez sektor w funduszu rezerwowym. Natomiast przemysł i użytkownicy żeglugi śródlądowej będą mogli korzystać z wysokiej jakości usług w tym sektorze. Zwiększenie atrakcyjności gospodarczej śródlądowej żeglugi transportowej i poprawa jej osiągnięć w zakresie ochrony środowiska przyniesie mieszkańcom Europy lepsze warunki zdrowotne i poprawę stanu środowiska naturalnego.

 

9.4. Bonne application des réglementations douanière et agricole (A7-0241/2014 - António Fernando Correia de Campos)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Customs fraud resulting from false declaration of origin of goods and misuse of the transit system amounts to EUR 107.7 million. This causes a huge loss of revenue, there is an urgent need to act in order to combat fraud and preserve the EU’s own resources.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo a presente proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho que altera o regulamento relativo à assistência mútua entre as autoridades administrativas dos Estados-Membros e à colaboração entre estas e a Comissão. Acolho positivamente esta proposta na medida em que tem em vista assegurar a correta aplicação das regulamentações aduaneira e agrícola. Considero que o regulamento atualmente em vigor padece de várias lacunas que culminam num problema de consideráveis dimensões, tal como exposto na avaliação de impacto realizada pela Comissão Europeia. Tomo nota de que atualmente os agentes aduaneiros não dispõem de meios para verificar se a origem declarada das mercadorias está de acordo com a rota do contentor em questão. É importante referir igualmente que há uma utilização abusiva do regime de trânsito que é monitorizado através de controlos documentais e visuais que têm um alcance limitado.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. - Le frodi legate alla falsa dichiarazione dell´origine delle merci comportano perdite annuali pari a 100 milioni di euro all´anno nell´UE a 27. La proposta in questione mira alla protezione dei consumatori e del mercato interno, si vogliono semplificare e velocizzare i meccanismi di lotta alle frodi doganali. La burocrazia inutile e ripetitiva deve essere abbattuta in favore del potenziamento e della sicurezza del mercato interno e dei prodotti che circolano al suo interno, per garantire cosi un elevato livello di protezione dei consumatori. Per ottenere risultati tangibili occorre garantire certezza giuridica e offrire meccanismi efficaci di prevenzione e identificazione a livello nazionale e dell´UE, nonché una stretta cooperazione tra questi livelli.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore della presente relazione perché ritengo opportuno favorire la reciproca assistenza tra le autorità amministrative degli Stati membri e la collaborazione con la Commissione per assicurare la corretta applicazione delle normative doganale e agricola. In virtù dell'attuale regolamento, infatti, sussistono una serie di scappatoie che costituiscono un problema significativo. Alla luce della valutazione d'impatto effettuata dalla Commissione risulta che i funzionari doganali non hanno alcun mezzo per verificare la veridicità delle informazioni dichiarate sulle merci da trasportare. Esiste de facto un abuso del regime di transito che viene monitorato mediante il controllo dei documenti e le ispezioni visive la cui portata rimane comunque limitata. Le frodi legate alla falsa dichiarazione dell'origine o alla descrizione falsa delle merci trasportate comportano perdite annuali considerevoli per l'UE. Inoltre, la maggiore entità delle frodi mina la sicurezza del consumatore: meccanismi efficaci di prevenzione e identificazione a livello nazionale e dell'UE sono pertanto indispensabili. La proposta della commissione IMCO mira a velocizzare i meccanismi di lotta alle frodi doganali ed evitare una burocrazia eccessiva, a potenziare la sicurezza del mercato interno e dei prodotti che circolano al suo interno e a garantire, al contempo, un elevato livello di protezione dei consumatori.

 
  
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  Adam Bielan (ECR), na piśmie. - W obliczu niezwykle agresywnej polityki Rosji wobec krajów Partnerstwa Wschodniego niezbędne są nasze działania polityczne, a także wsparcie ekonomiczne tych państw.

Umowa o partnerstwie i współpracy z Gruzją umożliwi jej udział w wybranych programach wspólnotowych, a tym samym wspieranie reform, modernizacji i przemian w ramach polityki sąsiedztwa. Jestem przekonany, że dodatkowo wpłynie na poszerzenie więzów z Europą, zacieśnianie kontaktów międzyludzkich oraz rozwój współpracy sektorowej. Wydatnie wzmocni także stosunki polityczne w ramach samego Partnerstwa.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Ho inteso votare a favore della relazione De Campos perché condivido quanto in essa contenuto e ritengo doveroso l'aggiornamento delle norme doganali in merito ai prodotti agricoli anche per limitare i casi di frodi.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. - Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritarė naujai reglamento redakcijai, kuria siekiama patobulinti ES muitinės ir žemės ūkio teisės aktų taikymą valstybėse narėse. Šiuo metu muitinės tarpininkai neturi jokių priemonių patikrinti, ar deklaruota prekių kilmė sutampa su atitinkamo konteinerio maršrutu. Šiuo metu tranzito sistema, kuri stebima atliekant riboto masto dokumentų tikrinimą ir vizualines apžiūras, piktnaudžiaujama. Dėl sukčiavimo pateikiant melagingas kilmės deklaracijas ES 27 valstybės kasmet patiria 100 mln. eurų nuostolių – ir tai tiktai nustatytas sukčiavimo mastas. 2011 m. valstybės narės paskelbė patyrusios apie 107,7 mln. eurų nuostolių, susijusių su melagingais pervežamų prekių aprašymais, todėl galima daryti išvadą, kad bendra prarastų Sąjungos įplaukų suma yra gerokai didesnė už paskelbtus skaičius. Siekiant teisinio aiškumo, administracinių procesų metu surinkti įrodymai turėtų būti teisiškai pripažįstami valstybėse narėse, nepriklausomai nuo to, ar jie susiję su pagalbos prašymais, ar su pagalba savo iniciatyva.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Prevare nastale lažnim deklaracijama porijekla iznose i do 110 milijuna eura godišnje u državama EU-a. Međutim, stvarne razmjere prevare teško je procijeniti te možemo opravdano pretpostaviti da su puno veće od dostupnih brojki. Upravo zato, važno je postaviti kvalitetne zakonske okvire za carinsku regulaciju. Ovim se prijedlogom žele pojednostaviti i ubrzati mehanizmi za borbu protiv prevara, izbjeći nepotrebne birokratske postupke, ojačati sigurnost unutarnjeg tržišta EU-a i proizvoda koji se kreću unutar njega, a istovremeno osigurava osnove za kvalitetnu zaštitu potrošača.

 
  
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  Nessa Childers (NI), in writing. - I voted in favour of this for this framework as it sets out credible rules for the recovery and resolution of banks that would break the link between banks and sovereigns. While it will not undo the mistakes of the past, I believe it will stop such a mess occurring again. However, I do not believe that this can be the end of the road in our negotiations; it is essential that we remain alert and ensure that the implementing rules that are laid down are fair and protect the most vulnerable Member States.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. - Consider că amploarea din ce în ce mai mare a fraudelor solicită adoptarea la nivelul UE a unor mecanisme de prevenire și detectare eficiente, în vederea obținerii unor rezultate concrete.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui vise à améliorer la détection et la prévention des fraudes en matière douanière, et ce dans l'intérêt premier du consommateur européen. La fraude douanière ne cesse d'augmenter et il est fondamental qu'aujourd'hui, les citoyens puissent avoir accès à des produits sûrs et authentiques sur le marché européen. Pour atteindre cet objectif, il nous faut ainsi intensifier l'échange d'informations entre États membres et avec la Commission européenne, pour combler les lacunes des systèmes de détection existants, tout en respectant les droits fondamentaux.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report as achieving smooth and efficient cooperation between administrative authorities in Member States and the Commission is essential to make sure that legislation is properly implemented. Reducing administrative burdens and closing loopholes will help my constituents in Wales get the best benefit from the free movement of goods.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - A deteção, prevenção e investigação de fraudes aduaneiras deve ser um elemento sempre presente na ação da União. Conforme afirma o relator, a quem saúdo pelo seu trabalho ao longo desta legislatura, há sérias dificuldades em apurar se a origem declarada das mercadorias está de acordo com a rota do contentor em questão e verifica-se uma utilização abusiva do regime de trânsito que é monitorizado através de controlos documentais e visuais que têm um alcance limitado. Devem agilizar-se os mecanismos de combate à fraude e promover meios mais céleres de a detetar. A dimensão da fraude recomenda uma atuação firme e concertada por parte da União e dos Estados-Membros. Faço votos para que as medidas tomadas conduzam aos efeitos pretendidos.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. - Le frodi legate alla falsa dichiarazione dell'origine comportano perdite annuali pari a 100 milioni di euro all'anno nell'UE a 27, e questo dato è riferibile soltanto ai casi constatati. Questa nuova proposta mira a semplificare e velocizzare i meccanismi di lotta alle frodi doganali ed evitare una burocrazia inutile e ripetitiva. Manifesto voto a favore.

 
  
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  Franco Frigo (S&D), per iscritto. - Ho votato a favore della proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica il regolamento (CE) n. 515/97 del Consiglio, relativo alla mutua assistenza tra le autorità amministrative degli Stati membri e alla collaborazione tra queste e la Commissione per assicurare la corretta applicazione delle normative doganale e agricola.

L'attuale regolamento presenta una serie di scappatoie che, messe insieme, creano un problema significativo, ovvero le frodi legate alla falsa dichiarazione d'origine, che comportano perdite pari a 100 milioni di euro all'anno per l'UE. La proposta della commissione per il mercato interno e la protezione dei consumatori mira a semplificare e velocizzare i meccanismi di lotta alle frodi doganali ed evitare una burocrazia inutile e ripetitiva, a potenziare la sicurezza del mercato interno e dei prodotti che circolano al suo interno e a garantire, al contempo, un elevato livello di protezione dei consumatori.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), in writing. - Todayʼs vote seeks to close loopholes in current laws on customs and agricultural trade. With its application, customs officers will be better able to track goods moving in Europe. This will bring EU citizens closer to three goals: to combat customs fraud and avoid unnecessary bureaucratic measures, to strengthen the security of the internal market and the products circulating within it, while providing consumers with a high level of protection.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte adapte un règlement de 1997 afin de rendre plus efficace la lutte contre la fraude douanière, particulièrement en matière d'origine et de déclaration erronée des opérations d'importation ou d'exportation. Le texte vise notamment à renforcer les pouvoirs d'investigation des douaniers.

Cependant, l'objectif affiché de renforcement des moyens de lutte contre la fraude est largement incompatible avec la politique commerciale extérieure et douanière telle que pratiquée par la Commission. D'ailleurs le nouveau code des douanes de l'Union (programme douane 2020) continue de placer la fluidification et la pénétration du marché comme les premiers objectifs de l'Union. Ceci a pour principale conséquence un dumping douanier de la part de certains États membres, qui attirent le dédouanement sur leur sol en limitant les contrôles. Ces pratiques ne sont absolument pas découragées par la Commission.

Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude apparaît ainsi comme un objectif a minima et en réalité le dispositif de contrôle tel que voulu par la Commission, qui réserve une place très limitée au contrôle physique, s'insère très bien dans sa logique libérale. Tout ce texte est une hypocrisie pour justifier l'état passoire des frontières. Je vote contre.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - The investigation and prevention of customs-related fraud must be strengthened. This report aims to do just that by increasing the exchange of information. I have therefore voted in favour.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of this report, which proposes creating conditions for an improved application of the law to fight customs fraud and preserve the EU own resources.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. - Sono ovviamente favorevole a tutte le misure che possono servire ad eliminare, o perlomeno limitare, le frodi legate ad una falsa dichiarazione di origine alle dogane.

Spesso infatti i funzionari doganali non hanno alcun mezzo per verificare che l'origine dichiarata delle merci corrisponda in realtà all'itinerario del container in questione e la collaborazione tra le differenti autorità in materia è ancora troppo scarsa. Si tratta di un problema enorme, con rilevanti danni economici: nel solo 2011, gli Stati membri hanno riportato perdite per circa 107,7 milioni di euro dovute ad una falsa descrizione delle merci trasportate e si tratta dei casi di frode scoperti, il che lascia presupporre un giro d'illegalità assai più diffuso.

La proposta in esame dovrebbe servire a rendere i controlli più semplici, ma allo stesso tempo più efficaci, servendosi anche delle nuove tecnologie che abbiamo a disposizione. Chi commette questi tipi di reato crea un danno non solo ai consumatori, ingannandoli sulla reale origine di un prodotto, ma anche ai produttori e distributori onesti che operano secondo le regole e che si ritrovano ad competere in un mercato falsato.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Siekiant užtikinti teisingą teisės aktų taikymą muitinės ir žemės ūkio srityje, ne tik Komisijai, bet ir valstybių narių muitinėms bei kitoms institucijoms turi būti suteiktos veiksmingesnės priemonės. Pažymėtina, kad dabartiniame reglamente yra spragų, kadangi muitinės tarpininkai neturi jokių priemonių patikrinti, ar deklaruota prekių kilmė sutampa su atitinkamo konteinerio maršrutu. Be to, dažnai piktnaudžiaujama tranzito sistema, kuri stebima atliekant riboto masto dokumentų tikrinimą ir vizualines apžiūras. Atsižvelgiant į tai, reikia supaprastinti ir pagreitinti mechanizmus, kuriuos naudojant būtų kovojama su sukčiavimu muitais, vengiama nereikalingų ir besikartojančių biurokratinių procedūrų, stiprinama vidaus rinka ir joje judančių produktų saugumas, tuo pačiu metu suteikiant vartotojams aukšto lygio apsaugą.

Siekiant teisinio aiškumo, manau, kad administracinių procesų metu surinkti įrodymai turėtų būti teisiškai pripažįstami valstybėse narėse, nepriklausomai nuo to, ar jie susiję su pagalbos prašymais, ar su pagalba savo iniciatyva, kadangi nėra jokių priežasčių, kodėl šios dvi aplinkybių rūšys turėtų būti vertinamos skirtingai, kai kalbama apie jų teisinį galiojimą.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - La normativa doganale agricola nasce per fronteggiare il problema delle frodi nei settori dogane e agricoltura, controllo e registrazione dei dati a difesa degli interessi commerciali agricoli dell'UE.

Il testo appena votato modifica il regolamento del 1997 e lo adatta alle esigenze attuali sulla normativa doganale agricola, realizzando nuovi registri informatici in cui saranno conservati e tutelati dati sensibili accessibili direttamente dall'OLAF e dagli operatori economici interessati. Le autorità amministrative degli Stati membri, inoltre, sono esortate a collaborare più intensamente secondo un principio di mutua assistenza per il rispetto comunitario della normativa.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. - This legislative proposal addresses ways for improving the battle against customs fraud caused by the misdeclaration of goods origin, the misdescription of goods and the misuse of the transit system. Customs frauds resulting from false declaration of goods origin and the misuse of the transit system, lead to a loss of 107.7 million euros for the EU27. This is a substantial loss of revenue that needs to be immediately and effectively addressed in order to preserve the EU’s own resources. An extensive cooperation and exchange of information needs to be implemented between both the Member States and the Commission, to improve both the anti-fraud system in the customs field and the customs risk management at national and Union levels.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce règlement qui améliorera la détection et la prévention des fraudes en matière douanière, ainsi que la réalisation d'enquêtes à leur sujet, en intensifiant l'échange des informations et éléments de preuve disponibles et en améliorant le fonctionnement du système mis en place.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. - Oggi in seduta plenaria il Parlamento ha votato la relazione dell'onorevole Correia De Campos.

D'accordo con il relatore trovo necessaria la proposta di modifica dell'attuale regolamento sulla mutua assistenza tra le autorità amministrative degli Stati membri e la collaborazione tra queste e la Commissione per assicurare la corretta applicazione delle normative doganale e agricola. Considerando l'attuale regolamento, infatti, i funzionari doganali non hanno alcun mezzo per verificare che l'origine dichiarata delle merci corrisponda all'itinerario del container in questione. Le frodi legate alla falsa dichiarazione dell'origine comportano perdite annuali pari a 100 milioni di euro all'anno.

La proposta della commissione per il mercato interno e la protezione dei consumatori mira a semplificare e velocizzare i meccanismi di lotta alle frodi doganali ed evitare una burocrazia inutile e ripetitiva, a potenziare la sicurezza del mercato interno e dei prodotti che circolano al suo interno e a garantire, al contempo, un elevato livello di protezione dei consumatori. La maggiore entità delle frodi richiede meccanismi efficaci di prevenzione e identificazione a livello nazionale e dell'UE, nonché una stretta cooperazione tra questi livelli per poter ottenere risultati tangibili.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την σχετική έκθεση διότι η πρόταση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που τροποποιεί τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 515/97, της 13ης Μαρτίου 1997, περί της αμοιβαίας συνδρομής μεταξύ των διοικητικών αρχών των κρατών μελών και της συνεργασίας των αρχών αυτών με την Επιτροπή, επιδιώκει τη διασφάλιση της ορθής εφαρμογής των τελωνειακών και γεωργικών ρυθμίσεων.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Il potenziamento dell'assistenza reciproca tra le autorità amministrative degli Stati membri e della collaborazione tra queste e la Commissione in materia di normative doganale e agricola è un punto fondamentale del mercato interno europeo, specialmente perché l'attuale normativa garantisce una serie di scappatoie che ne inficiano la reale efficacia, dato che i funzionari doganali non hanno alcun mezzo per verificare che l'origine dichiarata delle merci corrisponda alla realtà, rischiando di sfavorire i consumatori.

Inoltre, concordo sul fatto che le autorità della Commissione incaricate delle indagini possano avere accesso ai documenti pertinenti, facendone direttamente richiesta agli operatori economici. Non ultimo, la proposta rende la normativa conforme al trattato di Lisbona in materia di protezione dei dati personali.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I voted in favour of this report as it amends the existing regulation to simplify and speed up the mechanisms for combating customs fraud and avoid unnecessary and repetitive bureaucracy. To address the problem of long delays in the flow of information – but at the same time to safeguard national competences of the Member States – the Commission will be able to request supporting import and transit declarations from economic operators in relation to investigations on the implementation of customs legislation if the Member State agrees.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Europska unija ima odgovornost boriti se protiv carinske prijevare i pridonijeti osnovnom cilju unutarnjeg tržišta, a to je sigurno trgovanje proizvodima s autentičnim certifikatima o podrijetlu čime bi se osigurala visoka razina zaštite potrošača. Dosadašnji zakonodavni okvir nije bio učinkovit zbog onemogućavanja neposredne suradnje i razmjene dokumenata između predstavnika Komisije koji provode istragu i gospodarskih subjekata. Kao posrednik u ovom odnosu javljale su se nacionalne vlasti koje često nisu bile u mogućnosti na vrijeme dati odgovor i zatraženu dokumentaciju zbog nedostatka osoblja ili vremena. Povećanje prijevara zahtjeva učinkovito sprječavanje i otkrivanje mehanizama kako na nacionalnoj, tako i na europskoj razini te je potrebno povezano djelovanje obiju razina. Shodno tome, podržavam mišljenje izvjestitelja o potrebi dodjeljivanja ovlasti Komisiji za uspostavljanje izravnog kontakta s gospodarskim subjektima uz prethodnu obavijest nacionalnim vlastima. Smatram da bi se na taj način pojednostavili i ubrzali mehanizmi za borbu protiv carinskih prijevara i izbjegla nepotrebna komplikacija birokracije. S druge strane, ojačala bi se sigurnost proizvoda koji se plasiraju na unutarnjem tržištu, a potrošačima bi se pružila viša razina zaštite.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Les autorités de la Commission responsables de l'enquête doivent pouvoir accéder aux documents pertinents sur requête directe auprès des opérateurs économiques. À la suite de la mise en place, récemment, du système de douane électronique, les documents attestant l'importation sont désormais conservés par les opérateurs économiques et non par les autorités nationales. Cette mesure retarde l'enquête et fait perdre du temps inutilement car la Commission doit adresser sa demande de justificatifs aux autorités nationales, qui sont souvent dans l'incapacité de répondre dans le délai imparti à cause du manque de temps ou d'effectifs insuffisants.

Nous suggérons donc que la Commission bénéficie d'un accès direct aux opérateurs économiques moyennant notification préalable aux autorités nationales, qui disposent de deux semaines pour se prononcer. Ce délai permet d'éviter la répétition des demandes aux opérateurs économiques dans le cas où l'État membre voudrait prendre –[nbsp ]voire aurait déjà pris[nbsp ]– l'initiative d'exiger de l'opérateur économique l'envoi des documents. Il a également pour but d'éviter que le contrevenant ne tire profit des règles de chaque État membre en matière de prescription des poursuites judiciaires.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Prijedlog koji je usvojen u Odboru za unutarnje tržište i zaštitu potrošača ide u pravcu pojednostavljivanja i ubrzavanja mehanizama koji se bore protiv carinskih prijevara te izbjegavanja nepotrebne i ponavljajuće birokracije. Ovo izvješće donosi izmjene propisa Europskog parlamenta i Europskog vijeća o međusobnoj suradnji administrativnih autoriteta u državama članicama Unije te suradnji država članica i Komisije da bi se osigurala pravilna primjena prava o carinama i poljoprivrednim proizvodima. Propis koji je trenutačno na snazi sadrži mnogo rupa i propusta koji omogućuju niz prevara na račun lažnih deklaracija podrijetla i lažnih opisa prevezene robe, koje godišnje rezultiraju gubitkom od oko 107.7 milijuna eura. Stoga prijedlog držim opravdanim i proporcionalnim, te sam glasovala za.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Rezoluția referitoare la propunerea de regulament de modificare a Regulamentului nr. 515/97 privind asistența reciprocă între autoritățile administrative ale statelor membre și cooperarea dintre acestea și Comisie în vederea asigurării aplicării corespunzătoare a legislației din domeniile vamal și agricol.

Acțiunile menite să combată încălcarea legislației vamale fac parte integrantă din protecția intereselor financiare ale Uniunii și din dezvoltarea cooperării vamale. Legislația vamală poate fi încălcată prin diverse practici, cum ar fi descrierea eronată a mărfurilor importate pentru a profita de taxe vamale mai mici, declarații de origine eronate pentru a eluda taxele antidumping și/sau a evita contingentele restrictive la import sau utilizarea abuzivă a sistemului de tranzit, atunci când mărfurile efectiv importate sunt declarate ca fiind în tranzit, în scopul de a se sustrage de la plata taxelor vamale aplicabile.

Pentru a combate aceste încălcări ale legislației vamale este necesar un amplu schimb de informații în cadrul cooperării atât între statele membre, cât și între statele membre și Comisie. Regulamentul îmbunătățește operațiunile de depistare, de investigare și de prevenire a fraudelor vamale prin intensificarea schimburilor de informații și creșterea volumului de probe disponibile, precum și prin îmbunătățirea modului de funcționare a sistemului instituit, sporind astfel eficiența și eficacitatea acțiunii vizate.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. - Der vorgelegte Bericht beschäftigt sich mit der Zusammenarbeit der Verwaltungsbehörden in Bezug auf die ordnungsgemäße Anwendung der Zoll- und Agrarregelung. In diesem Fall spricht sich der Berichterstatter dafür aus, dass der Kommission direkter Zugang zu Wirtschaftsteilnehmern eingeräumt wird, und besonderes Augenmaß wird auf den Schutz personenbezogener Daten gelegt.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Europejski Trybunał Obrachunkowy przedstawił opinię w sprawie wniosku dotyczącego rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady zmieniającego rozporządzenie Rady (WE) nr 515/97 z dnia 13 marca 1997[nbsp ]r. w sprawie wzajemnej pomocy między organami administracyjnymi państw członkowskich i współpracy między państwami członkowskimi a Komisją w celu zapewnienia prawidłowego stosowania przepisów prawa celnego i rolnego. Celem projektu rozporządzenia jest zapewnienie właściwego stosowania przepisów unijnego prawa celnego i rolnego poprzez wyposażenie w szczególności Komisji, ale także władz celnych i innych organów w państwach członkowskich, w skuteczniejsze mechanizmy wspomagające ją w zapobieganiu działaniom, które naruszają przepisy prawa celnego i rolnego, a także w prowadzeniu dochodzeń w sprawie tych naruszeń i w ściganiu ich.

 

9.5. Procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (A7-0247/2014 - Francesco Enrico Speroni)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Labour force sample surveys including ad hoc modules are an important instrument to monitor European labour markets. In order to receive the most accurate data the surveys in the Member States have to be organised in an effective and uniform manner with the possibility of reacting swiftly to short-term developments.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que nos termos do Acordo Interinstitucional sobre um método de trabalho acelerado tendo em vista a codificação oficial dos textos legislativos, nomeadamente o seu ponto 4, o Grupo Consultivo composto pelos Serviços Jurídicos do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão. Foi examinado por procedimento escrito a proposta em epígrafe, apresentada pela Comissão e tendo em conta que a análise da proposta alterada de diretiva do Parlamento Europeu e do Conselho com a intenção da codificação da diretiva 98/34/CE do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a um procedimento de informação no domínio das normas e regulamentações técnicas e das regras relativas aos serviços da sociedade da informação, o Grupo Consultivo concluiu que a proposta em apreço se cinge efetivamente a uma codificação pura e simples dos textos existentes, sem alterações substantivas.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In data odierna ho votato a favore della relazione sulla proposta modificata di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio che prevede una procedura d'informazione nel settore delle regolamentazioni tecniche e delle regole relative ai servizi della società dell'informazione. A fronte della necessità di codificare i testi già esistenti senza apportare modificazioni sostanziali e considerando il parere del gruppo consultivo dei servizi giuridici del Parlamento europeo, del Consiglio e della Commissione nonché quello del Comitato economico e sociale europeo e in linea con la posizione della commissione JURI, concordo con l'adozione in prima lettura della proposta in oggetto.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Reputo la relazione dell'onorevole Speroni condivisibile e ben ponderata, ho quindi inteso sostenerla con il mio voto.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce règlement dont l’objet est de doter l’Union d’une politique extérieure globale en matière de marchés publics. Avec le poids croissant des économies émergentes, l’inégalité des conditions de concurrence génère de nombreux problèmes, c’est pourquoi je me félicite que l’Union soit parvenue à un tel accord qui, à n’en pas douter, permettra de développer le marché intérieur tout en préservant une certaine équité entre les parties prenantes.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. - Nella modifica in esame si intende limitarsi ad una semplice codificazione, senza modifiche sostanziali della legislazione. Ritengo che come primo approccio alla materia sia positivo. Esprimo voto favorevole.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. - Przyjęte sprawozdanie w sprawie zmienionego wniosku dotyczącego dyrektywy Parlamentu Europejskiego i Rady ustanawiającej procedurę udzielania informacji w dziedzinie przepisów technicznych oraz zasad dotyczących usług społeczeństwa informacyjnego miało na celu ujednolicenie aktów zawartych w pierwotnej dyrektywie. Jednym z najważniejszych zadań w realizacji jednolitego rynku jest zapobieganie przyjmowaniu narodowych przepisów i norm technicznych, które mogłyby stworzyć dodatkowe bariery w handlu. W tym kontekście głównym założeniem pierwotnej dyrektywy była zgoda państw członkowskich na konsultowanie nowych propozycji legislacyjnych z Komisją Europejską i innymi krajami przed ich potencjalnym przyjęciem. Z czasem stopniowo rozszerzano procedurę przeglądu prawa dla wszystkich projektów przepisów i norm technicznych dotyczących produktów przemysłu, rolnictwa i rybołówstwa, co umożliwiało swobodny przepływ towarów. Usługi społeczeństwa informacyjnego, też zostały objęte procedurą ze względu na potrzebę stworzenia mechanizmu nadzoru nad tą dynamicznie rozwijającą się dziedziną. Państwa członkowskie zachowały jednak dużą dozę możliwej swobody w zapobieganiu powstawaniu przeszkód w rozwoju technologicznym tego sektora. Ujednolicenie aktów zawartych w dyrektywie pogłębi jeszcze bardziej osiągnięcia istniejącej procedury, która przyczyniła się zarówno do usprawnienia legislacji krajowej, jak również pomogła określić obszary prawa, w których harmonizacja jest konieczna.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report in order to ensure that the EU laws concerned are made more accessible and transparent to Europe’s citizens.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La proposition est une codification des actes législatifs liés aux "procédures d'information dans le domaine des réglementations techniques et aux règles relatives aux services de la société de l'information". La codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée dans un but de simplification, de clarté et de transparence. Je suis pour que le droit européen soit effectivement plus accessible, je vote pour.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I support the report on information in the field of technical regulations and rules on Information Society services.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I support the report on information in the field of technical regulations and rules on information society services.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié). Le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission est d'avis que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

Dans ce rapport, le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission européenne telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće zastupnika Francesca Speronia o informacijama na području tehničkih propisa i pravila o uslugama informacijskog društva. Smatram da su dostupnost i razmjena informacija temelj za stvaranje konkurentnog unutarnjeg tržišta Europske unije, podržavam inicijativu da države članice javno obznane donošenje nacionalnih tehničkih propisa u skladu sa službenim postupkom u pogledu informiranosti građana o svim tehničkim propisima i zakonskim normama pri obavljanju transakcija u matičnim državama i diljem EU-a. Pozdravljam ideju stvaranja okruženja koje potiče konkurentnost poduzetnika i svih poslovnih subjekata. Važna je uloga Europske komisije koja ima ovlast osigurati da se poslovni subjekti i vlade pridržavaju pravila Europske unije o poslovanju na unutarnjem tržištu. Poticanje potrošačke politike uvelike može pridonjeti razvoju i ostvarenju stabilnosti unutarnjeg tržišta te stimulaciji povjerenja građana u tržište.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This report concerns the codification of Directive 98/34/EC which governs the process for adoption of technical standards in the areas of information society standards, such as in the field of construction, transport, telecoms and agriculture. The Directive is used for notifying technical standards across a wide range of topics. It is of utmost importance that codification proposals do not substantively alter the provisions contained within the Directive as amended. Following presentation, the Consultative Working Party – consisting of the legal services of Parliament, the Council and the Commission respectively – examined the above proposals and concluded, without dissent, that this report is a straightforward codification of the existing texts, without any change in their substance. Therefore, I voted in favour of the report to support the codification.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Podržavam izvješće jer je njegov cilj osigurati nesmetanu i sigurnu kretnju robe čime se omogućuje provedba glavnih načela Europske unije. Definiranjem tehničkih propisa odnosno mjera osigurava se pravilno funkcioniranje tržišta te se ujedno pospješuje daljnji tržišni razvoj. Neprihvatljiva je bilo kakva prepreka kretnji robe, osim ako nije uzrokovana značajnim nepoštovanjem bitnih propisa i zahtjeva koja dovode do nesklada s javnim interesom. Kako bi se osigurao razvoj tržišta potrebno je pridonositi povećanju transparentnosti nacionalnih namjera i proširenju kriterija i uvjeta na temelju čega se ocjenjuje potencijalni učinak predloženih propisa na tržište. Stoga, potrebno je ocijeniti sve zahtjeve koji su utvrđeni za pojedini proizvod i uzeti u obzir trendove nacionalnih postupaka regulacije proizvoda. Osiguravanjem adekvatnog vremenskog perioda državama članicama bi se omogućilo da predlažu planirane mjere te bi se time uklonile odnosno smanjile prepreke slobodnom kretanju robe do kojih bi mogla dovesti određena mjera. Smatram da je potrebno staviti poseban naglasak na pravodobno i odgovarajuće informiranje svih država članica o planiranim tehničkim propisima, kako ne bi došlo do narušavanja konkurentnosti tržišta i poduzetnika kao pojedinaca.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržala sam ovo izvješće jer kodifikacija prijedloga nije suštinski izmijenila odredbe sadržane u Direktivi 98/34/EC kojom se uređuje postupak za donošenje tehničkih standarda u području standarda informacijskog društva, građevinarstva, transporta, telekomunikacija i poljoprivrede. Riječ je tek o tehničkoj prilagodbi.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru raportul referitor la propunerea modificată de directivă referitoare la procedura de furnizare de informații în domeniul reglementărilor tehnice și al normelor privind serviciile societății informaționale.

Obiectul prezentei propuneri este codificarea directivei 98/34/CE referitoare la procedura de furnizare de informaţii în domeniul standardelor, reglementărilor tehnice şi al normelor privind serviciile societăţii informaţionale. Pentru promovarea bunei funcţionări a pieţei interne trebuie asigurată transparenţa cu privire la iniţiativele naţionale având ca scop elaborarea standardelor sau reglementărilor tehnice.

Toate statele membre trebuie să fie informate cu privire la reglementările tehnice preconizate de către orice alt stat membru. Noua directivă se substituie diverselor acte care îi sunt încorporate si păstrează în totalitate conţinutul actelor astfel codificate şi se limitează la a le regrupa, aducând numai modificările de formă cerute de însăşi operaţia de codificare. În interesul siguranţei juridice, statele membre trebuie să anunţe în mod public că a fost adoptată o reglementare tehnică cu respectarea formalităţilor stabilite de prezenta directivă.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. - Der vorgelegte Bericht spricht sich für die Zulassung der Anpassungen an die Empfehlungen der beratenden Gruppe der juristischen Dienste des Europäischen Parlaments aus. In der Tat klingt dies stimmig, jedoch wird hier der Einfluss der Kommission auf die juristischen Dienste des Europäischen Parlaments erweitert, und dies sollte vor jeglicher Abstimmung mit Bedacht abgewogen werden.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Każdy krajowy organ normalizacyjny powiadamia Komisję oraz inne europejskie i krajowe organy normalizacyjne, określone w załącznikach do niniejszej dyrektywy, o swoich projektach norm lub zmianach w istniejących normach. Komisja może zażądać, by były do niej zgłaszane również krajowe programy normalizacyjne, które zostaną w ten sposób udostępnione innym państwom członkowskim.

 

9.6. Adhésion de la Croatie à la convention du[nbsp ]23[nbsp ]juillet[nbsp ]1990 relative à l'élimination des doubles impositions (A7-0214/2014 - Sławomir Nitras)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, tendo em conta a experiência adquirida com as anteriores decisões que alteram a Convenção de Arbitragem e as dúvidas levantadas por ocasião das mesmas. Convém assinalar que a especificação da data no texto da decisão pode dar origem ao risco de a decisão produzir efeitos em data posterior àquela fixada para a entrada em vigor da Convenção de Arbitragem. Quer isto dizer que existe o risco de uma entrada em vigor retroativa da Convenção de Arbitragem, que poderá ser evitado se se fixar a data da entrada em vigor da Convenção de Arbitragem para o dia seguinte ao da publicação da decisão no Jornal Oficial da União Europeia. No que se refere à data de aplicação, o relator solicita ao Conselho, em consonância com os princípios que constituem a Convenção de Arbitragem, que ao decidir da referida data tenha em conta o tempo de que as autoridades competentes necessitam para estabelecer os procedimentos adequados ao funcionamento eficaz da Convenção.

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - The Commission Recommendation for a Council decision concerns the accession of Croatia to the Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises (‘the Arbitration Convention’), as amended by the Convention of 21 December 1995 on the accession of Austria, Finland and Sweden to the Arbitration Convention, the Protocol of 25 May 1999 amending the Arbitration Convention, the Convention signed on 8 December 2004 by the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia on their accession to the Arbitration Convention and the Council Decision of 23 June 2008 concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Arbitration Convention. The Arbitration Convention establishes a legal framework for the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises by setting out an arbitration procedure that allows companies to ask for a review of the adjustment of profits of associated enterprises and dispute resolution mechanisms where double taxation occurs between enterprises of different Member States. The Convention thus enhances the conditions for cross-border activities in the Internal Market.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - La relazione del collega Nitras riguarda l'adesione della Croazia alla convenzione del 1990 relativa all'eliminazione delle doppie imposizioni in caso di rettifica degli utili di imprese associate (la cosiddetta "convenzione sull'arbitrato"). Tale convenzione nasce allo scopo di favorire le attività transfrontaliere nel mercato interno poiché fornisce la base giuridica per l'eliminazione delle doppie imposizioni in caso di rettifica degli utili di imprese associate istituendo, fra l'altro, una procedura di arbitrato che consente alle imprese di richiedere una revisione della rettifica degli utili di imprese associate e meccanismi di risoluzione delle controversie in presenza di doppie imposizioni tra imprese di Stati membri diversi. In linea con il relatore e con la posizione del PPE auspico, dunque, che l'adesione della Croazia alla convenzione sull'arbitrato e ai relativi strumenti sia completata nel più breve tempo possibile, fissando la data di entrata in vigore al giorno successivo alla pubblicazione della decisione del Consiglio nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Relativamente alla data di applicazione delle procedure della convenzione sull'arbitrato, conformemente ai principi contenuti nella convenzione, il Consiglio dovrebbe tenere conto dei tempi necessari affinché le autorità competenti istituiscano procedure adeguate per un'efficace attuazione della convenzione.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Condivido le posizioni sostenute nella relazione Nitras che analizza l'adesione della Croazia alla convenzione del 1990 relativa all'eliminazione delle doppie imposizioni, non ritengo vi siano particolari criticità, ho quindi inteso sostenerla con il mio voto.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Ovo izvješće uključuje Hrvatsku u zakonodavni okvir za eliminaciju dvostrukog oporezivanja u vezi s usklađivanjem dobiti povezanih poduzeća. Na taj način se osiguravaju uvjeti za prekograničnu suradnju Hrvatske i ostalih članica EU-a kako bi Hrvatska mogla nesmetano sudjelovati na unutarnjem tržištu. Izvjestitelj inzistira na određenju datuma uključivanja Hrvatske u sporazum i smatra da taj datum treba biti što je prije moguć. Prema Ugovoru o pristupanju Hrvatske Europskoj uniji procedura, za razliku od prethodnih novih članica, mora biti pojednostavljena. Vijeće se obvezalo da će odrediti jasan datum kako bi Hrvatska mogla odraditi nužne pripreme u što kraćem roku. Prijedlog će doći od Komisije, a biti usvojen uz konzultaciju s Europskim parlamentom.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – La convention d'arbitrage exposée dans ce texte établit un cadre juridique pour l'élimination des doubles impositions en cas de correction (à la hausse) des bénéfices d'entreprises associées. Du fait de l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne en juin 2013, des adaptations sont nécessaires pour procéder à son adhésion à cette convention d'arbitrage.

J'ai voté en faveur de ce texte qui va permettre de réduire la charge fiscale sur les contribuables. Il va également améliorer les conditions pour les activités transfrontières au sein du marché intérieur. C'est toute l'Union européenne qui bénéficie ainsi de l'harmonisation de la loi européenne au sein de tous les États membres.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), in writing. - Our position is: abstain. Relates to the accession of Croatia and to its joining an international arbitration convention concerning double taxation.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report on Croatiaʼs accession to the EU. My constituents in Wales would be happy to see that the accession procedure is being rolled out and that Croatia has now acceeded to the 1990 Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. - Am votat în favoarea rezoluției Parlamentului European pentru aderarea Croației la Convenția din 1990 privind eliminarea dublei impuneri în legătură cu ajustarea profiturilor întreprinderilor asociate. Consider că este necesară o abordare adecvată a acestei problematici deoarece Convenția de arbitraj stabilește cadrul juridic pentru eliminarea dublei impuneri în legătură cu ajustarea profiturilor întreprinderilor asociate instituind, inter alia, o procedură de arbitraj care le permite întreprinderilor să solicite o revizuire a ajustării profiturilor întreprinderilor asociate, precum și mecanisme de soluționare a litigiilor atunci când dubla impunere intervine între întreprinderi din state membre diferite. Convenția consolidează, astfel, condițiile de desfășurare a activităților transfrontaliere pe piața internă.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I support Croatia acceding to the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises and have therefore voted in favour.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – À la suite de l'entrée de la Croatie dans l'Union, ce pays peut ainsi accéder à certaines conventions et certains protocoles de l'Union européenne. Dans ce cas, il s'agit de lui permettre d'entrer dans la convention mettant en place une Cour d'arbitrage entre les États dans les cas de doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Il s'agit d'éviter la double imposition frappant des entreprises de différents États membres en raison de la correction à la hausse des bénéfices d'une de ces entreprises dans un État membre.

Il serait plus utile de renforcer les contrôles sur la fiscalité des entreprises communautaires au lieu d'assouplir les règles d'imposition.

Opposé à l'entrée de la Croatie, je vote symboliquement contre tout dispositif qui la pérennise.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of the report, which discusses the accession of Croatia to the Arbitration Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Pritariu šiam pranešimui.

Visų pirma, ši Konvencija pagerina sąlygas tarpvalstybinei veiklai vidaus rinkoje. Pritariu Komisijos rekomendacijai ir norėčiau, kad Kroatija prisijungtų prie Arbitražo konvencijos ir susijusių dokumentų kuo greičiau.

Atkreiptinas dėmesys į tai, kad siekiant pašalinti visas abejones dėl galimo taikymo atgaline data, manau, yra tikslinga Arbitražo konvencijos įsigaliojimo datą nurodyti nepateikiant konkrečios dienos, bet įsigaliojimą numatant kitą dieną po to, kai šis sprendimas bus paskelbtas Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Le Parlement invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera la date d'application de la convention, à tenir compte des préoccupations du Parlement en ce qui concerne la nécessité de réduire au minimum la charge fiscale qui pèse sur les contribuables.

 
  
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  Sandra Petrović Jakovina (S&D), napisan. - Hrvatska kao nova članica Europske unije treba uživati sva prava kao i stare članice. Zato podržavam ovo izvješće koje utemeljuje zakonodavni okvir ukidanja dvostrukog oporezivanja dobiti povezanih poduzeća. Ovim poreznim usklađivanjem izbjeći će se porezne mjere koje su negativno utjecale na funkcioniranje zajedničkog tržišta, odnosno na slobodno kretanje roba, usluga i kapitala. Smatram važnim što se Hrvatskoj, na unutarnjem tržištu Europske unije, poboljšavaju uvjeti poslovanja i povećava konkurentnost.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Republika Hrvatska se Ugovorom o Europskoj uniji obvezala poštovati i provoditi sve zakone Unije te je i prije pristupanja započeo postupak prilagođavnja hrvatskog zakonodavstva europskom. Ova preporuka Komisije za odluku Vijeća odnosi se na pristupanje RH Konvenciji 90/436/EEC od 23. srpnja 1990. o ukidanju dvostrukog oporezivanja u vezi s usklađivanjem dobiti povezanih društava (tzv. Arbitražna konvencija). Arbitražna konvencija uspostavlja pravni okvir za ukidanje dvostrukog oporezivanja u vezi s usklađivanjem dobiti povezanih poduzeća u arbitražnom postupku koji omogućuje tvrtkama da zatraže preispitivanje dokaza usklađivanjem dobiti povezanih poduzeća i umanje spore mehanizme rješavanja takvih situacija u slučajevima dvostrukog oporezivanja između poduzeća iz različitih država članica. Na taj način Konvencija poboljšava uvjete za prekogranične aktivnosti na unutarnjem tržištu. Na temelju članka 3., stavka 5., Vijeće mora donijeti odluku kojom bi se utvrdilo kada će Arbitražna Konvencija stupiti na snagu u Hrvatskoj i učinile sve potrebne prilagodbe Konvenciji. Budući da je prijedlog Komisije glasovanjem u ECON odboru jednoglasno podržan, smatram da ne bi trebalo biti problema u budućnosti oko pristupanja RH ovoj Konvenciji.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće kolege Slawomira Nitrasa o pristupanju Hrvatske konvenciji iz 1990. o ukidanju dvostrukog oporezivanja. Smatram da će pristupanje Hrvatske konvenciji o ukidanju dvostrukog oporezivanja koristiti hrvatskim poduzećima i građanima. Glavni ciljevi pristupanja Hrvatske Konvenciji iz 1990. o ukidanju dvostrukog oporezivanja su: suzbijanje dvostrukog oporezivanja povezanih društava, povećanje konkurentnosti hrvatskih poduzeća na europskom tržištu, širenje poslovanja, veća stabilnost i sigurnost tržišta te poslovanja hrvatskih poduzeća. Pristupanje Hrvatske Konvenciji moglo bi dovesti do potencijalnog povećanja stranih investicija u Hrvatsku.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - L'adesione della Croazia alla convenzione è un passo fondamentale per l'integrazione del paese balcanico con le altre economie europee, in quanto definisce il quadro giuridico per l'eliminazione delle doppie imposizioni in caso di rettifica degli utili di imprese associate, istituendo anche una procedura di arbitrato che consente alle imprese di richiedere una revisione della rettifica degli utili di imprese associate e meccanismi di risoluzione delle controversie in presenza di doppie imposizioni tra imprese di Stati membri diversi.

In effetti il relatore non ha tutti i torti nel sottolineare tutti i problemi legati all'eventuale retroattività dell'entrata in vigore.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I voted in favour of this proposal, whereby Croatia will accede to the 1990 Convention, known as the Arbitration Convention, to which all Member States are party. This Convention is aimed at enhancing the single market by setting out the procedure whereby firms may ask for a review of the profits of associated enterprises and which allows for a dispute resolution mechanism where double taxation occurs in different Member States.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Osobito podržavam ovo izvješće jer se odnosi na Republiku Hrvatsku, državu članicu čije interese zastupam u Parlamentu. Pristupanje Hrvatske Konvenciji još je jedan od koraka kojim se Hrvatskoj jamči uživanje u svim pogodnostima Europske unije. Ovom Konvencijom ukida se dvostruko oporezivanje te se time bitno pojednostavljuje sustav oporezivanja trgovačkih društava koja posluju unutar EU-a, odnosno izvan zemlje rezidentnosti, tj. Hrvatske. Pojednostavljenje sustava oporezivanja jamči poboljšanje transparentnosti i produktivnosti te na taj način pridonosi konkurentnosti i razvoju tržišta, kako hrvatskog tako i europskog. Također, pozdravljam zahtjev da se u ponuđenom tekstu odluke definira datum stupanja na snagu Arbitražne konvencije čime bi se preventivno uklonile posljedice retroaktivne uspostave datuma stupanja na snagu Konvencije. Hrvatska treba uložiti napore kako bi se nadležna tijela na odgovarajući način pripremila za učinkovito funkcioniranje Konvencije. Smatram da je i taj podatak potrebno uzeti u obzir prilikom određivanja datuma primjene. Nadam se što skorijem potpisivanju Arbitražne Konvencije te daljnjem napretku Hrvatske po pitanju sličnih instrumenata.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – L'acte d'adhésion de la Croatie de 2011 a introduit un système simplifié pour l'adhésion de la Croatie à la convention d'arbitrage.

En vertu de l'article 3, paragraphe 4, dudit acte d'adhésion, la Croatie adhère à la convention et à tous les protocoles la modifiant. Conformément à l'article 3, paragraphe 5, le Conseil adopte une décision afin de déterminer la date de l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage en Croatie, et à laquelle le pays doit avoir procédé à toutes les adaptations rendues nécessaires par ladite convention. Pour ce faire, le Conseil statue sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.

Dans la mesure où la proposition de décision met en œuvre le mandat repris dans le traité d'adhésion de 2011, le rapporteur souscrit pleinement à la recommandation de la Commission et espère vivement que l'adhésion de la Croatie à la convention d'arbitrage et aux instruments connexes sera achevée dans les meilleurs délais.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru decizia Consiliului privind aderarea Croației la Convenția din 23 iulie 1990 privind eliminarea dublei impuneri în legătură cu ajustarea profiturilor întreprinderilor asociate. Decizia Consiliului se referă la aderarea Croației la Convenția 90/436/CEE din 23 iunie 1990 privind eliminarea dublei impuneri în legătură cu ajustarea profiturilor întreprinderilor asociate („Convenția de arbitraj”).

Convenția de arbitraj stabilește cadrul juridic pentru eliminarea dublei impuneri în legătură cu ajustarea profiturilor întreprinderilor asociate instituind, inter alia, o procedură de arbitraj care le permite întreprinderilor să solicite o revizuire a ajustării profiturilor întreprinderilor asociate și mecanisme de soluționare a litigiilor atunci când dubla impunere intervine între întreprinderi din state membre diferite. Convenția consolidează, astfel, condițiile de desfășurare a activităților transfrontaliere pe piața internă.

Actul de aderare a Croației din 2011 a introdus un sistem simplificat de aderare a Croației la Convenția de arbitraj. Conform articolului 3 alineatul (4) din Actul de aderare, Croația aderă la convenție și la toate protocoalele de modificare. În temeiul articolului 3 alineatul (5), Consiliul trebuie să adopte o decizie pentru a stabili data la care Convenția de arbitraj intră în vigoare pentru Croația și să aducă acestei convenții toate ajustările necesare. În acest sens, Consiliul acționează pe baza unei recomandări din partea Comisiei, după consultarea Parlamentului European.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Kao zastupnica iz Hrvatske, ovome prijedlogu pristupila sam s posebnim zanimanjem. Prijedlog Komisije za odluku Vijeća tiče se pristupanja Republike Hrvatske Konvenciji 90/436/EEC od 23.7.1990. (tzv. „Arbitražna konvencija”). Uz ukidanje duplog oporezivanja vezano uz prilagodbu profita povezanih poduzeća, Konvencija uspostavlja pravni okvir za ukidanje duplog oporezivanja tako da, između ostalog, ustanavlja proceduru arbitraže koja tvrtkama omogućuje da traže prikaz podešavanja profita te mehanizam rješavanja sporova između tvrtki u raznim državama članicama Unije u kojima dolazi do pojave duplog oporezivanja. Konvencija stoga značajno poboljšava uvjete prekograničnih aktivnosti u navedenom sektoru, te je prijedlog slijedom navedenog dobio i moju potporu.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. - Da bereits 2011 mit dem Beitritt Kroatiens eine Akte für ein vereinfachtes System zum Schiedsübereinkommen eingeführt wurde, ist es nun an der Zeit, dieses umzusetzen.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Dział Karnetów ATA zajmuje się zagadnieniami związanymi z funkcjonowaniem międzynarodowego dokumentu celnego, karnetu ATA, oraz zadaniami wynikającymi z pełnienia przez Krajową Izbę Gospodarczą funkcji zrzeszenia gwarantującego w systemie ATA. Dział Karnetów ATA jest odpowiedzialny między innymi za prawidłowe wydawanie karnetów ATA, udzielanie wszelkiego rodzaju informacji dotyczących działania systemu w Polsce i na świecie, bieżącą współpracę z Międzynarodową Izbą Handlową w Paryżu, polską administracją celną, polskimi urzędami celnymi oraz izbami gospodarczymi w 71 państwach pełniącymi funkcję krajowych zrzeszeń gwarantujących.

Karnet ATA jest specjalnym międzynarodowym dokumentem celnym, który umożliwia i usprawnia czasową odprawę celną towarów wywożonych w celach akwizycyjnych i wystawienniczych, a także wyposażenia zawodowego. Karnet ATA eliminuje zawiłą procedurę celną związaną z odprawą czasową. Użytkownik karnetu nie musi wypełniać dokumentu SAD, deklaracji celnych, czy też składać depozytów na wszystkich przekraczanych granicach. Dokument ten został opracowany przez Radę Współpracy Celnej z pomocą Międzynarodowego Biura Izb Handlowych działającego przy Międzynarodowej Izbie Handlowej w Paryżu.

 

9.7. Entreprise commune Shift2Rail (A7-0259/2014 - Josefa Andrés Barea)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Better Governance is the way forward. Europe’s fragmented rail systems have struggled to offset the gains made by aviation or to challenge the dominance of the road sector. The rail sector will also need major and coordinated investments in research and innovation that respond to business and user needs, and that contribute to completing the Single European Railway Area (SERA). The Shift2Rail Joint Undertaking (S2R JU) should contribute to completing the SERA and to a faster and cheaper transition to a more attractive, competitive, efficient, integrated and sustainable European rail system, thereby supporting the competitiveness of the rail sector

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que, no que diz respeito às alterações horizontais, a governação e o funcionamento devem ser abertos, transparentes, eficazes e eficientes, assim como proporcionar a um vasto leque de intervenientes a possibilidade de participação ativa nos seus domínios específicos. Saliento, por conseguinte, a importância de respeitar os princípios acordados durante as negociações do Programa-Quadro Horizonte 2020 relativamente às PPP e ao que estas devem proporcionar. As modificações sugeridas no que respeita à governação da Shift2Rail visam sobretudo a execução da nova abordagem política das ITC, acordada durante as negociações do Programa-Quadro Horizonte 2020. As modificações têm por objetivo aumentar a transparência e a abertura da sua estrutura governativa. A abertura e a transparência não devem, contudo, estar limitadas às operações internas e aos procedimentos de governação da empresa comum.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In data odierna ho votato a favore della relazione in merito alla proposta della Commissione che istituisce l'impresa comune Shift2Rail quale importante componente del pacchetto Investimenti per l'innovazione nell'ambito di Orizzonte 2020. Tale relazione mette in risalto la necessità di rafforzare ulteriormente la governance in questo settore affinché essa sia aperta, trasparente, efficace ed efficiente e garantisca in tal modo a un'ampia gamma di parti interessate l'opportunità di svolgere un ruolo attivo nei loro specifici settori. Ritengo che sia fondamentale rispettare i principi concordati nel corso dei negoziati su Orizzonte 2020 relativamente ai partenariati pubblico-privato così come gli obiettivi che bisogna raggiungere. Gli emendamenti proposti circa la governance di Shift2Rail mirano principalmente ad attuare il nuovo approccio politico alle ITC definito nel corso dei negoziati su Orizzonte 2020 e sono tesi a migliorare la trasparenza e l'apertura nell'ambito della sua struttura di governance. Al contempo è necessario consolidare la partecipazione dei partner a Shift2Rail mediante le proposte su base concorrenziale suggerite dal relatore.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Ho inteso sostenere con il mio voto la relazione Barea che analizza lo stato dell'impresa comune Shift2Rail facente parte del pacchetto Investimenti per l'innovazione nell'ambito di Orizzonte 2020 e che si occupa di ricerca e innovazione nel settore ferroviario, il testo risulta condivisibile ed equilibrato.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Zajedničko poduzeće Shfit2Rail (S2R) trebalo bi biti javno-privatno partnerstvo usmjereno k poticanju i boljoj koordinaciji ulaganja Unije u istraživanje i inovacije u željezničkom sektoru, stvaranju novih prilika za zapošljavanje, ubrzavanju i olakšavanju prelaska na integriranije, korisnicima pristupačnije, učinkovitije, održivije i privlačnije željezničko tržište EU-a. Shift2Rail bi trebao doprinijeti boljoj učinkovitosti željezničkog sektora u korist javne blagajne, proširenju i modernizaciji kapaciteta željezničke mreže čime bi se željeznici omogućilo da bude uspješan konkurent i preuzme znatno veći udio u putničkom i teretnom prometu, poboljšanju kvalitete usluga željezničkog prijevoza odgovaranjem na potrebe putnika i špeditera te uklanjanju tehničkih prepreka koje ometaju interoperabilnost sektora. Program Obzor 2020. trebao bi doprinijeti premošćivanju jaza na području istraživanja i inovacija unutar Unije poticanjem sinergija s europskim strukturnim i investicijskim fondovima (ESIF). Stoga bi zajedničko poduzeće S2R trebalo nastojati razviti blisku interakciju s ESIF-om koji posebno može pomoći jačanju lokalnih, regionalnih i nacionalnih istraživačkih i inovacijskih sposobnosti na području zajedničkog poduzeća S2R te poduprijeti napore u vezi s pametnom specijalizacijom.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Avec la création du partenariat public-privé Shift2Rail, ce texte vise très justement à une meilleure coordination des investissements communautaires en faveur de la recherche et l'innovation dans le secteur ferroviaire. J'apprécie particulièrement les objectifs d'amélioration du rendement énergétique et d'augmentation de la fiabilité et de la ponctualité des services ferroviaires. Cette mesure arrive au moment opportun, en complément du vote du paquet ferroviaire voté durant le mois de février.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report on the completion of the single European railway area. It is vital that Europe is connected in order to boost its economy. I regret that Wales has been left out of the TEN-T corridors as a result of the UK Government negotiating us out. I will, nevertheless, work to ensure that Wales gets the best deal from the transport funding that is available.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - Ao longo dos últimos anos, tem sido evidente a perda de atratividade do transporte ferroviário e a necessidade de repensar a sua conformação a nível europeu e de financiar a investigação e inovação relacionadas com o setor. Espero que esta iniciativa dê bons frutos. A União necessita de serviços ferroviários viáveis e seguros de modo a que possam ser verdadeiramente competitivos e alternativos, quer quanto ao transporte de mercadorias, quer quanto a passageiros.

 
  
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  Franco Frigo (S&D), per iscritto. - Ho sostenuto la proposta della Commissione che istituisce l'impresa comune Shift2Rail come importante componente del pacchetto Investimenti per l'innovazione nell'ambito di Orizzonte 2020.

Condivido le modifiche proposte dal relatore in merito alla governance di Shift2Rail che mirano ad attuare il nuovo approccio politico alle ITC, definito nel corso dei negoziati su Orizzonte 2020, e si impegnano a migliorare la trasparenza e l'apertura nell'ambito della sua struttura di governance. Ritengo che l'apertura e la trasparenza non debbano essere limitate alle operazioni interne e alle procedure di governance dell'impresa comune, per questo motivo condivido gli emendamenti del relatore che mirano a rafforzare tali principi anche per quanto riguarda la partecipazione dei partner a Shift2Rail, mediante inviti a presentare proposte su base concorrenziale.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. - Pritariau šiam pasiūlymui, kuriuo siūloma įsteigti bendrąją įmonę „Shift2Rail“ (toliau – bendroji įmonė S2R). Bendrajai įmonei S2R bus taikomos standartinės 2013[nbsp ]m. liepos[nbsp ]mėn. pateiktų pasiūlymų dėl penkių jungtinės technologijų iniciatyvos bendrųjų įmonių nuostatos. Jos pagrindinis tikslas – padėti sukurti bendrą Europos geležinkelių erdvę. Pagrindinis ES transporto politikos tikslas – Europos geležinkelių sektoriaus atgaivinimas, kad geležinkeliai galėtų sėkmingai konkuruoti su kitų rūšių transportu. Naujos technologijos gali labai padėti modernizuoti Europos geležinkelius kartu sumažinant veiklos ir infrastruktūros išlaidas ir Europos geležinkelio tiekimo pramonei atveriant naujų verslo galimybių. Pastaraisiais dešimtmečiais skirtos didelės investicijos į ES geležinkelių sektoriaus mokslinius tyrimus ir inovacijas padėjo Europos geležinkelio tiekimo pramonei išlikti pasaulinės geležinkelių rinkos lydere, ypač sukūrus greituosius traukinius, Europos geležinkelių eismo valdymo sistemą (ERTMS), automatizuotas metro sistemas ir t.[nbsp ]t. Manau, kad reikia taikyti suderintą ES požiūrį į geležinkelių sektoriaus mokslinius tyrimus ir inovacijas ir įsteigti bendrąją įmonę, taip padedant sukurti bendrą Europos geležinkelių erdvę ES geležinkelių sektoriaus konkurencingumui didinti kitų rūšių transporto ir užsienio šalių konkurencijos atžvilgiu. Konkrečiau, kurdama, integruodama, demonstruodama ir tvirtindama naujoviškas technologijas ir sprendimus riedmenų, infrastruktūros ir eismo valdymo sistemų srityse, bendroji įmonė padės paspartinti ir palengvinti technologinių laimėjimų įsitvirtinimą rinkoje.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), in writing. - I thoroughly welcome the Shift2Rail initiative. The European Parliament’s positive vote has shown that not only railway experts have understood that the rail sector needs support when it comes to research. I hope that this funding, which will be heavily co-financed by the railway sector, does not only go into the development of high-speed trains but also into conventional trains and infrastructure. In this context, I hope that the railway sector can use those funds not only for strengthening the export of the European railway industry but also making their products more attractive for customers inside the EU.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), in writing. - I welcome the request for further transparency included in the report on the establishment of Shift2Rail Joint Undertaking. The Joint Undertaking should make public the professional details of its managerial staff members, the Management Board members and the experts it employs. In addition, declarations of interest should be available on the Joint Undertakingʼs website. I call therefore on Shift2Rail to make the necessary arrangements. Moreover, I request that the Joint Undertaking publishes on its website its policy on conflicts of interest, once adopted. This is the only way to offer full transparency, limit the risks of conflicts of interest and protect taxpayersʼ money invested in the research projects. I ask the Commission to closely monitor the system through which the Joint Undertaking chooses the projects and institutions which will receive funding from the European Union.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - This report underlines the need for a public-private partnership in the rail sector and aims to provide a platform for the rail sector to work together with a view to driving innovation in the years to come. I have therefore voted in favour.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La proposition vise à la création de l'entreprise commune Shift2Rail en tant que partenariat public-privé. Cette entreprise aura pour but de stimuler et mieux coordonner les investissements en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire. Bien sûr tout cela se fait dans le cadre de la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen régi par la concurrence libre et non faussée.

Je m'oppose à cette nouvelle étape de la libéralisation du rail. Je vote contre.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I support this report, which discusses the important role of the Joint Undertaking for Shift2Rail that should contribute to completing the Single European Railway Area and to a faster and cheaper transition to a more attractive, competitive, efficient, integrated and sustainable European rail system.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Teigiamai vertinu Komisijos pasiūlymą, kuriuo įsteigiama bendroji įmonė „Shift2Rail“. Tai yra svarbu siekiant toliau įgyvendinti programos „Horizontas 2020“ inovacijų investicijų dokumentų rinkinį.

Pažymėtina, kad suderintas ES požiūris į geležinkelių sektoriaus mokslinius tyrimus ir inovacijas padės sukurti bendrą Europos geležinkelių erdvę, didins šio sektoriaus konkurencingumą kitų rūšių transporto ir užsienio šalių konkurencijos atžvilgiu.

Manau, kad bendrųjų įmonių valdymas ir veikimas turėtų būti atviras, skaidrus, veiksmingas ir efektyvus ir suteikti galimybę įvairiems suinteresuotiesiems subjektams vykdyti veiklą savo konkrečioje srityje. Todėl svarbu paisyti viešojo ir privačiojo sektorių partnerystei taikytinų principų. Kita vertus, atvirumo ir skaidrumo principai turėtų būti taikomi ne tik bendrosios įmonės vidaus veiklai ir valdymo procedūroms.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - La relazione appena approvata, che istituisce l'impresa comune Shift2Rail, accoglie con favore la proposta della Commissione che istituisce l'impresa come importante componente del pacchetto Investimenti per l'innovazione nell'ambito di Orizzonte 2020.

Gli obiettivi 2020 devono garantire una governance aperta, trasparente ed efficace dando la possibilità alle parti interessate di poter svolgere un ruolo attivo attraverso partenariati pubblico-privati.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté pour ce rapport, qui défend une approche coordonnée de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire, en proposant la création d'une entreprise commune Shift2Rail afin de soutenir l'achèvement de l'espace ferroviaire unique européen et de renforcer la compétitivité du secteur ferroviaire de l'Union européenne par rapport aux autres modes de transport et à l'égard de la concurrence étrangère. La création d'une entreprise commune présente comme principal avantage que la coordination, la programmation et la mise en œuvre des activités de recherche et d'innovation relèveraient de la responsabilité d'une structure administrative unique et spécifique, garantissant une plus grande continuité et une moindre fragmentation des efforts de recherche et d'innovation.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Pozdravljam prijedlog za osnivanje zajedničkog poduzeća Shift2Rail u sklopu ostvarenja ciljeva inicijative Obzor 2020. Inovacije su pokretač ekonomije, a inovacije u željezničkom sektoru su pogotovo važne zbog ciljeva Komisije u smjeru povećanja udjela željezničkog prometa u ukupnom prijevozu putnika i robe u Europskoj uniji. Posebno smatram potrebnim modernizirati željeznice u državama članicama koje su ispod europskog prosjeka infrastrukture i usluga, a nažalost, među njima je i Republika Hrvatska. Zato se nadam da će ovaj program, uzevši doprinose i od Europske unije i od industrijskih partnera, ostvariti usklađen, moderan i učinkovit sustav željeznica. Da bismo ovo ostvarili, važno je osigurati kulturu otvorenog djelovanja ovog zajedničkog poduzeća i stoga posebno podržavam amandmane koji se odnose na transparentnost u aktivnostima ovog poduzeća.

 
  
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  Dominique Riquet (PPE), par écrit. – Malgré ses avantages indéniables en termes de sécurité, de protection de l'environnement et de transport de masse, le rail voit sa part modale stagner, voire baisser, en Europe. Il faut donc rendre l'offre plus attractive, notamment par un effort accru sur la recherche et l'innovation dans ce domaine. Or cela a un coût que seule une mutualisation des efforts peut contribuer à assurer. J'ai donc soutenu le lancement de l'entreprise conjointe Shift2Rail, qui mettra autour de la même table les industriels et les décideurs. Dotée de 920 millions d'euros jusqu'en 2020, apportés à part quasi égales par la Commission et par le secteur privé, cette initiative sera, j'en suis sûr, porteuse de progrès pour notre système ferroviaire, que ce soit pour les infrastructures, la gestion ou encore le fret.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση καθώς χαιρετίζω την πρόταση της Επιτροπής για τη σύσταση της κοινής επιχείρησης Shift2Rail ως σημαντικό τμήμα της καινοτόμου δέσμης επενδύσεων στο πλαίσιο του προγράμματος «Ορίζοντας 2020». Επιπλέον, οι τροποποιήσεις που προτείνονται από την εισηγήτρια σχετικά με τη διακυβέρνηση του προγράμματος Shift2Rail αποσκοπούν στην ενίσχυση της διαφάνειας και του ανοικτού χαρακτήρα της δομής διακυβέρνησης του προγράμματος.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - L'impresa comune Shift2Rail può diventare un'importante componente del pacchetto Investimenti per l'innovazione nell'ambito di Orizzonte 2020.

Ritengo che l'apertura e la trasparenza delle governance di tale impresa comune siano fondamentali per garantire a tutte le parti interessante la capacità di svolgere un ruolo attivo nel perseguimento dei propri obiettivi e per permettere una gestione efficace dell'impresa stessa.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I strongly support and voted in favour of these proposed ‘Joint Technology Initiatives’ (JTIs) and ‘Public 2 Public Partnerships’ (P2Ps), as they have proven levels of research efficiency and effectiveness as well as attracting high industrial participation compared to other areas of the EU’s research programmes, particularly amongst SMEs. I am particularly pleased that attempts from both the lead PPE and S&D negotiators to reduce substantially the money allocated to them from Horizon 2020 were defeated. I view the programmes as a key priority in driving long-term industry participation, and, as the funding models used under the proposals generate a greater contribution from industry than would be the case under the usual Horizon 2020 funding rules, the cumulative effect is more money spent on research. It was also important to ensure that the work programmes of each partnership met the criteria agreed under the overall Horizon 2020 legislation, in order to guarantee the consistency of research priorities. In order to guarantee full scrutiny and transparency of the public expenditure, Parliament insisted on separate discharge procedures for each programme.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Pozdravljam ovaj prijedlog Uredbe, osobito izmjene, amandmane kojima se osigurava transparentnost i otvorenost zajedničkog poduzeća Shift2Rail. Cilj Shift2Rail-a je uz pomoć istraživanja i inovacija pridonijeti razvoju najprihvatljivijeg načina prijevoza roba i putnika, tj. željezničkog prometa, čime bi se ojačala konkurentnost europskih poduzeća i zadržalo vodstvo Europe na globalnom željezničkom tržištu. Transparentnost i otvorenost upravljanja je jedna od bitnih stavki u ostvarenju ciljeva ovako značajnog projekta te je potrebno kontinuirano pridonositi njihovom poboljšanju. Ovom uredbom jamči se učinkovitije i adekvatnije poštivanje načela koja su definirana „Obzorom 2020.”. Isto tako, poticanje na transparentnost upravljanja se ne bi trebalo odnositi samo na upravljanje zajedničkim poduzećem nego i na sve partnere poduzeća. Nadam se uspješnom ostvarenju ciljeva zajedničkog poduzeća, povećanju konkurentnosti željezničkog prometa za sve države članice, tako i u Hrvatskoj, gdje smo svjedoci mnogih negativnih događanja vezanih za željeznički promet. Nedavno gašenje pojedinih željezničkih linija izazvalo je negodovanje među građanima Hrvatske. Hrvatskom željezničkom prometu su potrebna infrastrukturna i organizacijska ulaganja kako bi se postigla optimizacija ove vrste prometa koja je trenutačno jedna od najučinkovitijih i klimatski prihvatljivijih oblika prometa.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur du texte de la Commission. L'ouverture et la transparence ne devraient pas, cependant, se limiter aux opérations internes et aux procédures de gouvernance de l'entreprise commune. La rapporteure a introduit plusieurs amendements destinés à renforcer ces principes, en ce qui concerne également l'implication des partenaires à Shift2Rail à travers des appels à propositions concurrentiels.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržala sam prijedlog za osnivanje Zajedničkog poduzeća „Shfit2Rail” koje bi trebalo biti javno-privatno partnerstvo usmjereno k poticanju i boljoj koordinaciji ulaganja Unije u istraživanje i inovacije u željezničkom sektoru, uz istodobno stvaranje novih prilika za zapošljavanje, a sve s ciljem da se ubrza i olakša prelazak na integriranije željezničko tržište EU-a. Zajedničko poduzeće S2R trebalo bi doprinijeti ostvarenjau posebnih ciljeva utvrđenima Bijelom knjigom iz 2011. i Četvrtim željezničkim paketom, uključujući bolju učinkovitost željezničkog sektora u korist javne blagajne, znatno proširenje ili modernizaciju kapaciteta željezničke mreže kako bi se željeznici omogućilo da bude uspješan konkurent i da preuzme znatno veći udio u putničkom i teretnom prometu.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru raportul referitor la propunerea de regulament al Consiliului de instituire a întreprinderii comune "Shift2Rail".

Întreprinderea comună Shift2Rail(S2R) va fi un parteneriat public privat care să vizeze stimularea și o mai bună coordonare a investițiilor Uniunii în cercetare și inovare în sectorul feroviar, creând în același timp noi oportunități pentru ocuparea forței de muncă, în vederea accelerării și facilitării tranziției spre o piață feroviară a UE mai integrată, mai ușor de utilizat, mai eficientă, mai sustenabilă și mai atractivă, în conformitate cu obiectivul general de realizare a unui spațiu feroviar unic european. Întreprinderea comună S2R va contribui la atingerea obiectivelor specifice definite în Cartea albă din 2011 și în cel de-al patrulea pachet feroviar, cum ar fi îmbunătățirea eficienței sectorului feroviar în beneficiul finanțelor publice, lărgirea sau modernizarea semnificativă a capacității rețelei feroviare, pentru a permite transportului feroviar să concureze eficient și să preia o proporție sensibil mai mare din transportul de călători și de marfă, îmbunătățirea calității serviciilor de transport feroviar, prin satisfacerea nevoilor călătorilor și a expeditorilor de marfă, eliminarea obstacolelor tehnice care afectează interoperabilitatea la nivelul sectorului și reducerea externalităților negative legate de transportul feroviar. Evoluția întreprinderii comune S2R în direcția îndeplinirii acestor obiective ar trebui măsurată pe baza unor indicatori-cheie de performanță.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - W ramach inicjatywy „Shift2Rail” Komisja Europejska zwiększy ponad trzykrotnie nakłady na rzecz badań naukowych i innowacji w dziedzinie kolei, które osiągną w latach 2014–2020 poziom 450 mln euro w porównaniu z 155 mln euro w poprzednim okresie. Uzupełnieniem budżetu będzie dalsze 470 mln euro pochodzące z sektora kolejowego. Cele „Shift2Rail” określone przez KE to przede wszystkim: zredukowanie, nawet o 50 proc., kosztów całego cyklu eksploatacyjnego w transporcie kolejowym (tj. kosztów budowy, obsługi, utrzymania i remontów infrastruktury oraz taboru); zwiększenie całkowitych mocy przerobowych nawet o 100 proc.; ogólne zwiększenie niezawodności usług – poprawa do 50 proc. w zależności od segmentu rynku kolejowego.

 

9.8. Demande de défense de l'immunité parlementaire d'Alexander Mirsky (A7-0273/2014 - Marielle Gallo)
  

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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - No caso em apreço, a decisão do Tribunal de Comarca de Riga de proferir o tipo de sentença pretendida pelos autores é punitiva por natureza, uma vez que excede claramente o fim de compensar os danos alegadamente causados pelas afirmações de Alexander Mirsky. Com efeito, o tribunal letão considerou que uma indemnização de 500 LVL, em favor de cada um dos dois autores, é uma soma que demoveria o réu de comunicar novamente informação falsa, encorajando-o também a desempenhar as suas funções de forma profissional, de boa-fé e em conformidade com as condições previstas na lei. Esta declaração é ainda mais intolerável por pretender estabelecer um quadro para o comportamento futuro de um deputado, apesar de o artigo 2.º do Estatuto dos Deputados prever que Os deputados ao Parlamento Europeu gozam de liberdade e independência e de o artigo 3.º, n.º 1 (bem como o artigo 6.º, n.º 1, do Ato relativo à Eleição dos Deputados ao Parlamento Europeu por Sufrágio Universal Direto, de 20 de setembro de 1976), dispor que [Os deputados] não estão sujeitos a quaisquer ordens ou instruções.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Monsieur Mirsky est poursuivi par deux personnalités de l'extrême-droite lettone pour des propos qu'il a tenus dans l'hémicycle du Parlement européen en avril 2011. Voici ce qu'il a dit: "En Lettonie, où plus de 40[nbsp ]% des habitants sont russophones, c'est possible [de fermer des écoles russes]. Que va-t-il se passer, selon vous, si les écoles russes sont fermées en Lettonie? Je vais vous répondre: le pays sera ravagé par une guerre civile".

Comme je l'ai été en France, Monsieur Mirsky est victime de l'instrumentalisation de la justice nationale de son pays par des groupes politiques fascistes qui cherchent à se dédiaboliser. Non seulement les propos qu'il a tenus ne méritent aucune poursuite, mais il me semble de surcroît qu'il est utile de les rappeler aujourd'hui, à l'heure où l'Ukraine est frappée par une situation similaire… avec des conséquences similaires à celles que prédisait Monsieur Mirsky pour son propre pays.

Je fais miens ses propos et me joins à lui pour dénoncer le poids des néo-nazis dans son pays. Le rapport Gallo défend l'immunité de Monsieur Mirsky. Je vote pour.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of this report, which calls for defence of the parliamentary immunity of Alexander Mirsky.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Pozdravljam ovaj prijedlog odluke Parlamenta o zahtjevu za zaštitu imuniteta i povlastica Alexandera Mirskog jer smatram da je zastupnik izrazio svoje mišljenje u Europskom parlamentu kako bi skrenuo pozornost na problematiku referenduma o zatvaranju ruskih škola u Latviji. Time je izvršavao svoju zastupničku dužnost te je njegovo obraćanje Parlamentu bilo isključivo u navedene svrhe. Iz tog razloga podržavam odluku kojom se jamči zaštita imuniteta i povlastica u građanskoj parnici suda u Rigi te se nadam da će nadležne institucije postupiti u skladu s ovom odlukom. Naš je zadatak osigurati zaštitu ljudskih sloboda neovisno o aktivnostima koje pojedinci mogu procijeniti nepovoljnima. Naime, sloboda govora jedan je od osnovnih preduvjeta kvalitetnog života i osiguranja visokog stupnja demokracije stoga joj moramo pristupati s posebnom pozornošću i pažnjom.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – La commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la défense de l'immunité du député, que le Parlement européen défende l'immunité parlementaire d'Alexander Mirsky. La commission des affaires juridiques recommande également que la Commission, en tant que gardienne des traités et seul organe compétent pour engager une procédure d'infraction, intervienne auprès des autorités lettonnes afin que soit appliqué le droit primaire de l'Union, notamment l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et, le cas échéant, qu'elle lance une procédure d'infraction au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru propunerea de decizie privind cererea de apărare a imunității și privilegiilor lui Alexander Mirsky.

Alexander Mirsky, deputat în Parlamentul European, a solicitat apărarea imunității sale parlamentare în cauza civilă aflată pe rolul Secției civile a Senatului Curții Supreme a Republicii Letonia. Procedurile în cauză se referă la hotărârea Secției civile a Tribunalului districtual din Riga, prin care lui Alexander Mirsky i se cere retractarea unei declarații făcute cu ocazia discursului din Parlamentul European din 4 aprilie 2011 și plata unei despăgubiri pentru daune morale în valoare de1[nbsp ]000 LVL în beneficiul reclamanților prejudiciați.

În conformitate cu dispozițiile articolului 8 din Protocolul nr. 7 privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene, membrii Parlamentului European nu pot fi cercetați, reținuți sau urmăriți datorită opiniilor sau voturilor exprimate în cadrul exercitării funcțiilor lor. Solicităm Comisiei să intervină pe lângă autoritățile letone în vederea punerii în executare a dreptului primar al UE privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Glasovala sam protiv, jer smatram da su optužbe koje je zastupnik Mirsky izrekao protiv latvijske stranke neutemeljene, neprimjerene, pristrane i opasne, te navedeni zastupnik sukladno tome za svoje riječi mora snositi i posljedice, jer sloboda govora podrazumijeva i odgovornost za izrečeno.

 

9.9. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies (A7-0261/2014 - Frédéric Daerden)
  

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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Green light for the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in Spain. The application relates to 1[nbsp ]146 redundancies in VDC Technologies SpA and one supplier operating in the electrical equipment manufacturing sector in Italy, during the reference period from 26 February 2012 to 25 June 2012. The EGAF funding of EUR 3[nbsp ]010[nbsp ]985 will contribute to the costs of a coordinated package of eligible personalised services, providing assistance with a view to re-integrating the 1[nbsp ]146 affected workers into the labour market. The redundancies were caused by major structural changes in world trade patterns due to globalisation.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que as autoridades italianas argumentam que a atividade económica e o emprego na região do Lácio foram fortemente afetados pela globalização. Em 2011, o PIB regional registou uma redução de -0,3 % e os dados para o primeiro semestre de 2012 revelam uma redução das exportações dos principais setores industriais da região (-28,3 % para os produtos petrolíferos, -19 % para os meios de transporte, -6,3 % para os produtos químicos, -0.7 % para os produtos da eletrónica). O emprego total no Lácio diminuiu -0,2 % em 2011 e -0,7 % no primeiro trimestre de 2012. A taxa de desemprego na mesma região aumentou de 8,5 % em 2009 para 10,8 % em 2012. Para além disso, o pacote coordenado de serviços personalizados a cofinanciar inclui medidas de apoio que pretendem reintegrar 1 146 trabalhadores no mercado de trabalho, como orientação profissional/avaliação de competências, formação, serviços às pessoas singulares, apoio ao empreendedorismo, prémios de recrutamento, subsídios de participação.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. - Tra il 2008 e il 2011 in Europa abbiamo perso circa 121 mila posti di lavoro nel settore dell’elettronica e delle tecnologie. La vicenda dei 1.146 lavoratori di VDC Technologies e di Cervino Technologies di Anagni rientra in questo scenario di crisi occupazionale, dovuta principalmente alla concorrenza aggressiva da parte delle imprese dei paesi emergenti, Cina in primis. Esprimo il mio apprezzamento per la decisione di accordare 3 milioni di euro del Fondo di adeguamento alla globalizzazione alle autorità italiane al fine di avviare misure concrete per favorire il reinserimento di questi lavoratori. Aggiungo però che sarebbe un errore considerare queste vertenze aziendali come episodi legati alla crisi economica. Il problema della concorrenza spietata, quando non sleale in base ai nostri standard, è e sarà sempre più un fattore chiave per la crescita dell’Europa. Affrontiamola seriamente nell’Industrial Compact.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore della domanda EGF/2012/007 IT/VDC Technologies di mobilitazione del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione in quanto tale strumento è stato creato per fornire sostegno supplementare ai lavoratori che risentono delle conseguenze di rilevanti cambiamenti della struttura del commercio mondiale. Il 5 marzo 2014 la Commissione ha adottato una proposta di decisione relativa alla mobilitazione del FEG per un importo totale di 3 010 985 EUR a favore dell'Italia per sostenere il reinserimento nel mercato del lavoro degli esuberi della VDC Technologies e di un suo fornitore (operanti nel settore della fabbricazione di televisori, monitor, display e impianti di climatizzazione) connessi agli importanti mutamenti strutturali dei flussi commerciali mondiali dovuti alla globalizzazione. A fronte di una globalizzazione crescente e di una forte pressione rappresentata dal mercato di prodotti cinesi, l'Italia ha risentito molto in termini economici ed occupazionali con riduzione del PIL e taglio dei posti di lavoro. Pertanto la mobilitazione di tale fondo, come accordato dalla Commissione, servirà per cofinanziare un pacchetto comprendente misure per il reinserimento dei lavoratori, tra cui spiccano orientamento professionale e valutazione delle competenze, formazione, servizi ai singoli, sostegno all'imprenditoria, bonus assunzione e indennità di partecipazione.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Ho inteso sostenere con il mio voto la mobilitazione del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione in favore dei 1[nbsp ]164 lavoratori della VDC Technologies S.p.A. e della Cervino Technologies S.r.l., colpite dalla crisi economica del settore causata dall'incremento della concorrenza dei paesi terzi, in particolare della Cina.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce texte vise à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation de manière à fournir une aide à la réinsertion professionnelle aux travailleurs licenciés d'une entreprise italienne spécialisée dans la vente d'appareils électroménagers. Ce fonds vient ainsi en aide à une région dont la santé économique est particulièrement fragile. Le taux de chômage dans le Latium est effectivement passé de 8,5[nbsp ]% en 2009 à 10,8[nbsp ]% en 2012. Il est alors adéquat de mettre en place une incitation au recrutement au service de ces travailleurs parmi les instruments de facilitation de réinsertion professionnelle.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - A demora na avaliação do pedido de mobilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização relativo à candidatura «EGF/2012/007 IT/VDC Technologies» de Itália é motivo para preocupação porquanto a mesma implicou um hiato temporal excessivo entre o despedimento dos trabalhadores e o recebimento da ajuda a que terão direito. O pedido data de 2012 e os trabalhadores da VDC Technologies e de um seu fornecedor apenas serão disponibilizados no presente ano. Espero que, de futuro, esta mobilização não tarde tanto. Lamento a situação dos trabalhadores envolvidos e faço votos para que reingressem o quanto antes no mercado de trabalho.

 
  
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  Franco Frigo (S&D), per iscritto. - Il Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione (FEG) aiuta i lavoratori che sono stati licenziati a trovare un nuovo lavoro.

Ho sostenuto la proposta di decisione della Commissione relativa alla mobilitazione del FEG a favore dell'Italia, per un importo totale di 3[nbsp ]010[nbsp ]985 EUR per sostenere il reinserimento nel mercato del lavoro degli esuberi della VDC Technologies. Il produttore televisivo italiano ha dovuto chiudere il suo stabilimento a Frosinone a causa della forte concorrenza proveniente dalla Cina e questo ha portato al licenziamento di 1[nbsp ]218 dipendenti di VDC Technologies e di 54 di Cervino Technologies. Auspico che questo provvedimento venga approvato anche dal Consiglio UE, in modo tale che questi lavoratori possano beneficiare del sostegno comunitario per reinserirsi nel mondo del lavoro.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. - Am votat pentru mobilizarea Fondului de ajustare la Globalizare (FEG) în favoarea celor peste 1[nbsp ]000 de muncitori disponibilizați în Italia de către VDC Technologies. Iau notă de faptul că situația a apărut pe fondul concurenței sporite venite în special din China, compania italiană VDC Technologies nemaiputând practic să facă față competiției pe piața televizoarelor, monitoarelor și ecranelor TV, precum și celei de pe piața instalațiilor de aer condiționat.

Cererea de finanțare îndeplinește cerințele FEG, scopul acesteia fiind tocmai de a veni în sprijinul muncitorilor care își pierd locul de muncă din cauza unor schimbări structurale majore în economia europeană, apărute pe fondul intensificării concurenței din partea țărilor terțe. Cu toate acestea, deplâng faptul că evaluarea cererii a durat 19 luni, situație care este în contradicție cu scopul și obiectivele FEG și cu nevoia de a veni rapid în ajutorul muncitorilor care și-au pierdut locurile de muncă.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report in order to provide additional assistance to workers suffering from the consequences of major structural changes in trade patterns.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le Fonds d'aide à la mondialisation remplit bien son rôle. Au lieu d'aider les travailleurs, il encourage les entreprises et les États à se soumettre au libéralisme forcené.

L'entreprise italienne VDC TechnologieS SpA, fabricant de téléviseur et récepteur de télévision en est un exemple. 1[nbsp ]164 travailleurs de VDC Technologies et de l'un de ses fournisseurs ont été licenciés. La demande concerne 1[nbsp ]146 de ces travailleurs licenciés pour financer des mesures d'orientation professionnelle/de bilan de compétences, de formation, de service aux personnes, de soutien à l'esprit d'entreprise, de prime de recrutement ou d'allocation de participation.

Les autorités espagnoles mettent en cause la mondialisation et l'ouverture du marché de l'Union européenne à la concurrence, notamment de la Chine. Mais sans oser évoquer un possible protectionnisme solidaire qui mettrait fin au dumping social et écologique.

Je m'abstiens pour ne pas priver les travailleurs italiens de ce fonds.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L'intervention du Fonds s'apparente à une réponse circonstanciée afin de relancer l'économie dans la région touchée en mettant sur pied des solutions durables telles que des incitations à l'embauche ou encore le financement de formations professionnelles. Cette aide devait être apportée et nous félicitons l'Italie pour sa réaction rapide dans ce dossier.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of the report on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in connection with its application concerning technologies.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore del testo per mobilitare il Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione in favore della società VDC Technologies S.p.A. di Frosinone.

La domanda in esame richiede una mobilitazione del FEG per un importo totale di 3[nbsp ]010[nbsp ]985 EUR per 1[nbsp ]164 esuberi. Essendo una società di fabbricazione di computer e prodotti di elettronica e ottica è stato verificato come questo settore abbia sofferto la concorrenza di paesi terzi, come la Cina, ed abbia quindi avuto gravi problemi economici. Il problema viene dunque identificato all'interno dei flussi commerciali globali e della crisi economica, motivo per cui è giusto mobilitare il FEG a tutela delle società interessate e dei lavoratori che hanno perso il loro posto di lavoro.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 3[nbsp ]010[nbsp ]985 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication d’équipements technologiques. Le Parlement européen rappelle que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail débouchant sur des emplois durables à long terme.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - These applications amount to EUR[nbsp ]3[nbsp ]010[nbsp ]985 for Italy in relation to 1[nbsp ]164 redundancies and EUR[nbsp ]1[nbsp ]964[nbsp ]407 for Spain in relation to 330 redundancies. I oppose the European Globalisation Adjustment Fund and therefore voted against.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'article 12 du règlement (CE) nº 1927/2006, la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut pas excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru mobilizarea Fondului european de ajustare la globalizare: cererea EGF/2012/007 IT/VDC Technologies. Asistența financiară oferită de UE lucrătorilor disponibilizați ar trebui să fie dinamică și pusă la dispoziție cât mai rapid și mai eficient posibil. Italia a prezentat cererea EGF/2012/007 IT/VDC Technologies pentru a obține o contribuție financiară din partea FEG, în urma a 1[nbsp ]164 de disponibilizări din cadrul societății VDC Technologies SpA și al unui furnizor, 1[nbsp ]146 de lucrători fiind vizați de măsurile cofinanțate de FEG, în perioada de referință cuprinsă între 26 februarie 2012 și 25 iunie 2012.

Disponibilizările din cadrul societății VDC Technologies SpA și din cadrul unuia dintre furnizorii săi sunt legate de schimbările structurale majore intervenite în practicile comerciale internaționale din cauza globalizării, care s-au concretizat printr-o perturbare gravă a activității economice în sectorul producției de echipamente electrice, ca urmare a intensificării concurenței din partea țărilor terțe, în special China.

Salutăm acordul la care au ajuns Parlamentul European și Consiliul în ceea ce privește noul Regulament privind FEG pentru perioada 2014-2020 de a reintroduce criteriul de mobilizare în caz de criză, de a majora contribuția financiară a Uniunii la 60% din costurile totale estimate ale măsurilor propuse, de a crește eficiența prelucrării cererilor privind FEG prin scurtarea timpului de evaluare și aprobare.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Komisija je 5. ožujka 2014. usvojila prijedlog odluke o mobilizaciji EGF-a u korist Italije kako bi se poduprlo ponovno uključivanje na tržište rada otpuštenih radnika društva VDC Technologies i jednog dobavljača (proizvodnja televizora, monitora i ekrana te klimatizacijskih jedinica) koji su otpušteni zbog velikih strukturnih promjena u tokovima svjetske trgovine zbog globalizacije. Iako pozdravljam nastojanja da se pomogne europskim radnicima koji su izgubili svoj posao jer europski proizvođači sele proizvodne pogone izvan Europske unije u zemlje s jeftinijom radnom snagom, uglavnom u Kini i Indiji, glasovala sam suzdržano jer smatram da će se konkretnije dugoročno pomoći radnicima ako se novčani iznosi od strane EGF-a ubuduće preusmjere u investicije koje će doprinijeti rastu ekonomije i zadržati proizvodnju u Europi a s tim i očuvati radna mjesta.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Celem EGF jest pomoc pracownikom, którzy stracili pracę wskutek zmian zachodzących w światowej strukturze handlu, w jak najszybszym znalezieniu nowego zatrudnienia. Fundusz ten, stworzony przez Unię Europejską w 2007 r., będzie dysponował środkami w wysokości do 500 mln rocznie. EGF może finansować działania prowadzone w ramach aktywnej polityki rynku pracy skupiającej się w całości na udzielaniu pomocy pracownikom objętym zwolnieniami będącymi skutkiem globalizacji, na przykład poprzez: pomoc w poszukiwaniu pracy, poradnictwo zawodowe, indywidualnie dobrane szkolenia i przekwalifikowanie, włącznie z umiejętnościami informatycznymi oraz poświadczaniem zdobytego doświadczenia, pomoc w zakresie zwolnień monitorowanych oraz promowanie przedsiębiorczości lub pomoc w samozatrudnieniu, specjalne ograniczone w czasie środki, takie jak dodatki na poszukiwanie pracy, dodatki na koszty przeniesienia lub dodatki dla osób podejmujących naukę na kursach i szkoleniach, środki motywujące, w szczególności pracowników znajdujących się w niekorzystnej sytuacji lub starszych pracowników, aby umożliwić im utrzymanie się na rynku pracy lub powrót na rynek pracy. Wnioski o finansowanie składają państwa członkowskie. Osoby prywatne lub firmy, którym grozi redukcja miejsc pracy i które pragną skorzystać ze wsparcia oferowanego przez fundusz, powinny skontaktować się z odpowiednimi organami krajowymi.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - Este relatório visa apoiar 1164 trabalhadores despedidos na empresa VDC Technologies SpA e num fornecedor, em Itália, totalizando 3.010.985,00 euros.

Mais uma vez, estes despedimentos na VDC Technologies SpA e num fornecedor (fabrico de aparelhos de televisão, monitores de televisão e unidades de visualização, bem como unidades de ar condicionado) são justificados por mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial devidas à globalização.

Na legislatura que agora termina, votámos o apoio financeiro a milhares de trabalhadores sempre com o argumento da crise e das mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial.

Lamentavelmente, as políticas seguidas e que nos conduziram ao pantanal onde nos encontramos, continuam as mesmas, não se vislumbrando que a UE, e os governos dos países que dela fazem parte, tenham aprendido a lição e tenham mudado de políticas.

Cabe aos trabalhadores, aos desempregados, aos jovens, aos povos continuar a lutar por uma alternativa política, cuja construção também passa pelo voto para eleger deputados ao Parlamento Europeu no próximo mês de maio.

 

9.10. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2012/004 ES/ Grupo Santana de l'Espagne) (A7-0260/2014 - Frédéric Daerden)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Green light for the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in Spain. The application relates to 285 redundancies in Grupo Santana and 15 suppliers and downstream users operating in the automotive sector in Spain, during the reference period from 15 November 2011 to 15 March 2012. The EGAF funding of EUR 1[nbsp ]964[nbsp ]407 will contribute to the costs of a coordinated package of eligible personalised services, providing assistance with a view to re-integrating the 285 redundant workers into the labour market.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que as autoridades espanholas referem que a região de Jaen, onde o Grupo Santana está localizado, enfrenta uma situação muito difícil. O Produto Interno Bruto per capita de Jaen corresponde a 69,8 % da média da União. A taxa de emprego das pessoas com idade compreendida entre os 16 e os 64 anos em Jaen baixou de 56,1 % em 2007 para 48,8 % em 2011, quando o número de pessoas com emprego passou de 235 767 para 209 047. Durante o mesmo período houve uma abrupta descida da taxa de desemprego, que aumentou de 13 % para 27,9 % (de 21,13 % para 48,6 % para as pessoas com menos de 25 anos), sendo que o número absoluto de trabalhadores desempregados passou de 35 567 para 81 153. Neste sentido, concordo com o tão necessário pacote coordenado de serviços personalizados a cofinanciar. Este financiamento permitirá, por exemplo, tomar medidas para a reintegração de 285 trabalhadores no mercado laboral, através de formação profissional em contexto de trabalho, aconselhamento a projetos empresariais, apoio à procura ativa de emprego e adequação entre a oferta e a procura de emprego.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In linea con gli obiettivi perseguiti dal Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione, tra cui fornire sostegno supplementare ai lavoratori che risentono delle conseguenze dei rilevanti cambiamenti della struttura del commercio mondiale. Ho votato a favore della presente relazione al fine di esprimere il mio sostegno alla proposta di decisione della Commissione del 4 marzo 2014 riguardo la mobilitazione del FEG per un importo totale di 1 964 407 EUR a favore della Spagna per sostenere il reinserimento nel mercato del lavoro dei lavoratori del Grupo Santana e dei 15 fornitori e produttori a valle, licenziati a causa di trasformazioni rilevanti della struttura del commercio mondiale dovute alla globalizzazione. La domanda presentata dalle autorità spagnole nasce a seguito della crescita poco considerevole della produzione automobilistica nell'UE rispetto a quella dei suoi principali concorrenti (ad esempio la Cina) con una conseguente contrazione della quota di mercato dell'UE in questo settore accompagnata da una perdita di posti di lavoro degna di nota. A tal proposito è stato promosso in Spagna un pacchetto coordinato di servizi personalizzati e misure attive per il mercato del lavoro volte a reintegrare 285 lavoratori nel mercato del lavoro.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Condivido le posizioni sostenute nella relazione Daerden e ho quindi votato a favore della relazione e della mobilitazione del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione in favore dei lavoratori del Gruppo Santana in Spagna.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Par la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, ce texte favorise les mesures de réinsertion professionnelle pour les travailleurs ayant subi un licenciement dans une entreprise automobile andalouse. Il s'agit d'une décision légitime dans un État où le secteur de l'automobile est particulièrement touché car en proie à une concurrence mondiale féroce. En effet, ces centaines de licenciements dans cette région sont directement liés à une réduction de la part de l'Union européenne dans la production mondiale d'automobiles et à la croissance rapide des marchés asiatiques.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - Um período de quase dois anos para avaliar uma candidatura à mobilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização afigura-se-me excessivo. Gostaria que a Comissão tivesse usado de outra celeridade, de modo a permitir que se procurasse acorrer mais rapidamente às necessidades dos despedidos do Grupo Santana e das empresas com ele conexas e que afectaram sobretudo a Andaluzia e, em particular, o município de Linares. A região andaluza tem sido particularmente fustigada pelo flagelo do desemprego. Espero que os trabalhadores em questão possam regressar com brevidade ao mercado de trabalho e que aproveitem da melhor forma as oportunidades que a mobilização do fundo permitirá.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report in order to provide additional assistance to workers suffering from the consequences of major structural changes in trade patterns.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le Fonds d'aide à la mondialisation remplit bien son rôle. Au lieu d'aider les travailleurs, il encourage les entreprises et les États à se soumettre au libéralisme forcené. 300[nbsp ]licenciements ont eu lieu dans le groupe Santana et chez 15[nbsp ]fournisseurs. La demande concerne 285 de ces travailleurs pour le financement de formations sur le lieu de travail, de conseils en matière de création d'entreprise, et une aide active à la recherche d'emploi.

Les autorités espagnoles avancent que le secteur européen de la construction automobile affiche une croissance nettement inférieure à celle de ses principaux concurrents, ce qui se traduit par un recul de la part de marché de l'Union dans ce secteur. Mais sans remettre en cause le libre-échange ou proposer le protectionnisme solidaire qui mettrait fin au dumping social et écologique.

Je m'abstiens pour ne pas priver les travailleurs espagnols de ce fonds.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est un outil utile permettant d'apporter une aide rapide aux travailleurs licenciés lorsque la mondialisation cause des licenciements, notamment suite à une modification du commerce mondial. Dans le secteur automobile, l'arrivée d'entreprises asiatiques sur le marché a accru la concurrence et a, malheureusement, entraîné des pertes d'emplois.

Je salue l'action du fonds mais déplore le délai de 22 mois de silence de la Commission qui a précédé l'octroi de cette aide indispensable pour les travailleurs espagnols.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of the report on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in connection with the application for Grupo Santana.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore del testo per mobilitare il Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione in favore di tre imprese, Gruppo Santana e 15 fornitori di Linares in Spagna.

La domanda in esame richiede una mobilitazione del FEG per un importo totale di 1 964 407 EUR per 330 esuberi. Essendo una società di fabbricazione di veicoli a motore è stato verificato come questo settore abbia sofferto la concorrenza di paesi terzi, come la Cina, ed abbia quindi avuto gravi problemi economici. Il problema viene dunque identificato all'interno dei flussi commerciali globali e della crisi economica, motivo per cui è giusto mobilitare il FEG a tutela delle società interessate e dei lavoratori che hanno perso il loro posto di lavoro.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1[nbsp ]964[nbsp ]407[nbsp ]EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l'Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile. Le Parlement européen rappelle que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail débouchant sur des emplois durables à long terme.

 
  
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  Γεώργιος Σταυρακάκης (S&D), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση για την κινητοποίηση του Ευρωπαϊκού Ταμείου Προσαρμογής στην Παγκοσμιοποίηση υπέρ της Ισπανίας για την στήριξη 185 απολυμένων στην επιχείρηση Grupo Santana αλλά και στους προμηθευτές και μεταγενέστερους χρήστες της, οι οποίοι δραστηριοποιούνται στον τομέα της αυτοκινητοβιομηχανίας. Η συνεχιζόμενη οικονομική κρίση που μαστίζει την Ισπανία αναδεικνύει ακόμα περισσότερο την προστιθέμενη αξία του Ευρωπαϊκού Ταμείου Προσαρμογής στην Παγκοσμιοποίηση ως εργαλείου της κοινωνικής πολιτικής της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Η στοχοθετημένη χρηματοδοτική στήριξη που παρέχει σε προγράμματα για την επανεκπαίδευση και την επανενσωμάτωση των εργαζομένων που πλήττονται από τις ομαδικές απολύσεις είναι ιδιαίτερης σημασίας. Επιπλέον, η υποστήριξη που παρέχεται αποτελεί την έμπρακτη έκφραση αλληλεγγύης της Ένωσης. Οι ισπανικές περιφέρειες υπόκεινται σε μια διαδικασία εξορθολογισμού και δραστικών περικοπών. Η ενίσχυση του Ευρωπαϊκού Ταμείου Προσαρμογής στην Παγκοσμιοποίηση θα μπορέσει να συμβάλει στην μάχη ενάντια στην ανεργία χωρίς να επιβαρύνει σημαντικά τις προσπάθειες δημοσιονομικής εξυγίανσης των εθνικών και περιφερειακών προϋπολογισμών της Ισπανίας.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - These applications amount to EUR[nbsp ]3[nbsp ]010[nbsp ]985 for Italy in relation to 1[nbsp ]164 redundancies and EUR[nbsp ]1[nbsp ]964[nbsp ]407 for Spain in relation to 330 redundancies. I oppose the European Globalisation Adjustment Fund and therefore voted against.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Europski fond za prilagodbe globalizaciji je stvoren kako bi se osigurala dodatna pomoć radnicima koji pate od posljedica velikih strukturnih promjena u svjetskoj trgovini. Nažalost, Grupa Santana iz Španjolske ispunjava uvjete za mobilizaciju sredstava iz ovog fonda te podržavam odluku Parlamenta da joj se omogući korištenja sredstava. Posljedica ovakve situacije Grupe Santana je pad konkurentnosti automobilske industrije EU-a u odnosu na svjetsku te je potrebno uložiti dodatne napore kako bi se ova problematika riješila. Pozdravljam odluku da se sredstva iz fonda koriste kako bi se dodatnim obukama, poslovnim savjetovanjem te dobivanjem aktivne pomoći u traženju posla radnici ponovo uključili u radni odnos (285 radnika) Nadam se transparentnom i otvorenom korištenju sredstava iz Europskog fonda. Ujedno, suosjećam i sa situacijom u Španjolskoj jer se i Hrvatska suočava s problemom visoke stope nezaposlenosti, osobito mladih ljudi.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Les autorités espagnoles expliquent que la région de niveau NUTS III de Jaén, où le groupe Santana est établi, fait face à de grandes difficultés. Le produit régional brut (PIB) par habitant de la province est à 69,8 % de la moyenne de l'Union. Le taux d'emploi des personnes âgées de 16 à 64 ans y a diminué, passant de 56,1[nbsp ]% en 2007 à 48,8[nbsp ]% en 2011, et le nombre de personnes ayant un emploi a chuté de 235[nbsp ]767 à 209[nbsp ]047. Au cours de la même période, le taux de chômage s'est accru, passant de 13[nbsp ]% à 27,9[nbsp ]% (de 21,13[nbsp ]% à 48,6[nbsp ]% pour les moins de 25[nbsp ]ans) et le nombre absolu de chômeurs a augmenté, passant de 35[nbsp ]567 à 81[nbsp ]153. Nous leur venons donc en aide.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru mobilizarea Fondului european de ajustare la globalizare (cererea EGF/2012/004 ES/Grupo Santana). Spania a prezentat cererea de contribuție financiară din partea FEG, în urma a 330 de disponibilizări efectuate de Grupo Santana și de 15 furnizori și producători din aval, 285 de lucrători fiind vizați de măsurile cofinanțate de FEG în timpul perioadei de referință noiembrie 2011 - martie 2012. Aceste disponibilizări au un impact negativ considerabil asupra ocupării forței de muncă și a economiei de la nivel local și agravează situația economică deja fragilă din regiunea afectată.

Autoritățile spaniole au depus cererea de contribuție financiară din partea FEG în mai 2012 și regretă că evaluarea acesteia a fost prezentată de către Comisia Europeană doar în martie 2014. Regretăm perioada îndelungată de evaluare și considerăm că această întârziere vine în contradicție cu scopul Fondului european de ajustare la globalizare de a oferi ajutor rapid lucrătorilor disponibilizați.

Salutăm faptul că se oferă cursuri de formare și că acestea vor fi completate cu activități de formare la locul de muncă și salutăm totodată faptul că formarea va fi adaptată la necesitățile în materie de competențe și calificări ale întreprinderilor care se stabilesc în parcul industrial, lucru care face parte din măsurile luate în plus față de pachetul de măsuri finanțat de FEG.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Iako pozdravljam nastojanja da se pomogne europskim radnicima koji su izgubili svoj posao jer europski proizvođači sele proizvodne pogone izvan Europske unije u zemlje s jeftinijom radnom snagom, uglavnom u Kini i Indiji, nisam podržala ovo izvješće jer smatram da će se konkretnije dugoročno pomoći radnicima ako se novčani iznosi od strane EGF-a ubuduće preusmjere u investicije koje će doprinijeti rastu ekonomije i zadržati proizvodnju u Europi, a s tim i očuvati radna mjesta.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - Aprovámos um relatório que visa minorar os efeitos causados pelo despedimento de 330 trabalhadores do setor automóvel ocorrido no Grupo Santana e em 15 empresas suas fornecedoras, todas elas situadas na Andaluzia, onde a taxa de desemprego é muito superior à média nacional de Espanha.

Mais uma vez, a crise e a globalização justificam mais este atentado a um direito básico humano: o direito ao trabalho.

Sabemos que a verdadeira razão para os despedimentos em massa a que assistimos nos últimos anos é a procura de mais lucro, à custa de baixar salários e direitos dos trabalhadores. Corresponde à necessidade do capitalismo de dispor de um exército de mão-de-obra que aceita, por questões de sobrevivência, trabalhar em piores condições e com salários mais baixos.

Tendo consciência que a solução para estes trabalhadores não passa por uma ajuda conjuntural, mas sim pela alteração das políticas desenvolvidas na UE e nos diferentes países, votámos favoravelmente este relatório.

 

9.11. Systèmes de garantie des dépôts (A7-0216/2014 - Peter Simon)
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Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - (govornik bez mikrofona) alata za očuvanje povjerenja u bankarske sustave, sprječavanje navale na banke i upravo sustav osiguranja depozita. Sustav je uređen Direktivom 94/19/EZ koja pruža mogućnost obeštećenja deponenata za bankovne depozite u iznosu 100 000 eura.

Ovakav mehanizam je posebno važan u doba financijske krize jer pruža sigurnost ulagačima koji u slučaju gubitka povjerenja u financijsku instituciju mogu uzrokovati navalu na banku, a to posljedično može dovesti do urušavanja cijelog bankarskog sustava. Stoga pozdravljam nacrt zakonodavne rezolucije. Naime, potrebno je smanjiti broj dana potrebnih za isplatu depozita s 20 na 7 s time da se državama članicama pruža mogućnost uvođenja prijelaznog razdoblja do 2023.

Sredstva iz sustava depozita se ponajprije trebaju koristiti za njihovu primarnu funkciju, ali potrebno ih je staviti na raspolaganje za sprečavanje propadanje banaka, kao i za mjere spašavanja. U svakom slučaju zalažem se za ovakav pristup i podržavam ovaj prijedlog.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, cosúil leis na Feisirí eile, bhí áthas orm tacaíocht a thabhairt don tuarascáil seo agus vótáil ina fabhar de réir mo Ghrúpa. Mar a dúirt an tUachtarán, an tUasal Schultz, ar maidin is lá stairiúil é seo mar tá cúig bliana oibre tugtha i gcrích agus anois tá Aontas Baincéireachta beagnach bunaithe againn.

I gcás na saoránach, beidh muinín acu anois as na bainc nach raibh acu, b’fhéidir, riamh agus cinnte nach raibh acu le cúig bliana anuas. Ós rud é go bhfuil airgead slán sábháilte anois sna bainc, déanfaidh sé sin an-difríocht. Ós rud é go bhfuil an ECB i gceannas ar na bainc ó thaobh feitheoireachta de, déanfaidh sé sin an-difríocht freisin agus tabharfaidh sé sin muinín ní hamháin do shaoránaigh ach do lucht gnó chomh maith.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - The Deposit Guarantee Schemes framework is one the three pillar of the Banking Union with the Single Supervisory Mechanism and the Resolution framework. The goal of this legislative proposal is to safeguard deposits under EUR[nbsp ]100[nbsp ]000 in EU Member States by a solid ex[nbsp ]ante funding for national funds financed by banks and not by taxpayers. The directive should be applied within 12 months after its entry into force (May 2015).

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório considerando que a par da sua função direta de proteger os depositantes, os sistemas de garantia de depósitos são igualmente fundamentais para a estabilidade do sistema financeiro, nomeadamente em tempos de crise. Se os clientes bancários perdem a confiança na respetiva instituição de crédito e, simultaneamente, tentam levantar os seus depósitos, o fenómeno conhecido como «corrida ao banco» pode não só conduzir ao colapso da instituição que se encontra já numa situação precária, mas também estender-se a outras instituições de crédito e a outros países, devido à perda de confiança generalizada. Com efeito, nenhuma instituição de crédito consegue manter disponível um nível tão elevado de ativos líquidos necessário para garantir os depósitos. Concordo especialmente com a Comissão Europeia que considera que, na perspetiva de um mercado interno comum, devem ser efetuadas melhorias em relação aos prazos de pagamento excessivamente longos para reembolsar os depositantes numa situação de insolvência e tendo em conta as grandes disparidades observadas no financiamento dos sistemas de garantia nos diferentes Estados-Membros.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Oltre alla loro funzione primaria di tutela dei depositanti, i sistemi di garanzia dei depositi rivestono grande importanza anche per la stabilità del sistema finanziario, in particolare in periodi di crisi. In un settore così importante per il corretto funzionamento del mercato interno è necessario eliminare le vaste differenze in materia di dotazioni finanziarie dei sistemi di garanzia negli Stati membri, fornire ai depositanti informazioni chiare e comprensibili sul loro livello di tutela nonché tutte le informazioni pertinenti nel caso di insolvenza. Per questo ho sostenuto con il mio voto questo testo.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. - Pe lângă funcția lor directă de protejare a deponenților, sistemele de garantare a depozitelor sunt, de asemenea, esențiale pentru stabilitatea sistemului financiar, în special în momentele de criză. În cazul în care clienții băncilor își pierd încrederea în instituțiile lor de credit și încearcă să-și retragă depozitele simultan, acest fenomen de criză poate conduce nu doar la prăbușirea instituției deja instabile, ci se poate răspândi și la alte instituții de credit și alte țări, ca rezultat al unei pierderi crescânde și generale a încrederii. Nivelul activelor lichide necesare pentru garantarea depozitelor este atât de mare încât nicio instituție de credit nu poate menține o asemenea sumă disponibilă.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Les crises de ces dernières années nous ont prouvé la nécessité de modifier la législation européenne relative aux systèmes de garantie des dépôts. Il est en effet essentiel de renforcer la confiance des titulaires de comptes en la capacité de leurs banques à restituer les fonds rapidement en cas de défaillance. Je soutiens ainsi notamment la proposition de réduire les délais de remboursement des déposants.

Il est toutefois important de laisser une période transitoire adéquate aux États membres pour mettre en œuvre une telle mesure.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this deposit guarantee scheme as it is a classic example of where we must learn from the mistakes made before the economic crisis and protect our citizens for the future. A strong and unyielding stance by Parliament on this issue has meant that depositors, including my constituents in Wales, will now be better protected if we are ever hit by a recurring economic crash.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), in writing. - The Deposit Guarantee Schemes framework is one of the three pillars of the Banking Union. The goal of this legislative proposal is to safeguard deposits under EUR[nbsp ]100 000 in EU countries by a solid ex-ante funding for national funds, financed by banks and not by taxpayers. The text, which forms the compromise of the negotiations between the EP and the Council, contains several important elements: (1) Deposit Guarantee Schemes to guarantee deposits under EUR[nbsp ]100[nbsp ]000 should reach 0.8[nbsp ]% of covered deposits in 10 years. They should be funded by 70[nbsp ]% of contributions in cash and banks’ contributions should be defined according to the risk profile of banks. (2) Payment deadlines will be cut from 20 working days to 7, with a transitional period up to 2024. (3) Contributions to the Deposit Guarantee Scheme will be based on the level of the covered deposits and the level of risk of the member institution concerned. (4) Depositors will receive clear information on the amount covered, the corresponding guarantee scheme, how to contact it, and all relevant information in the event of insolvency. These elements of the proposal are of high importance in protecting taxpayers and stabilising the EU’s financial system; for these reasons I voted in favour of the text.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. J'ai voté en faveur de cette résolution qui entérine les négociations entre le Parlement européen et le Conseil quant à l'encadrement des systèmes de garantie des dépôts bancaires. Les garanties de dépôts des banques sont essentielles pour protéger les déposants mais également pour assurer la stabilité du système financier. La crise économique a souligné leur utilité: la perte de confiance généralisée a entraîné les faillites successives d'établissements de crédit.

Il était donc nécessaire de revoir un certain nombre de règles encadrant ces garanties, et nous sommes parvenus à un accord équilibré où la position du Parlement a été entendue. Ainsi tous les États européens devront veiller à ce que leurs établissements de crédit constituent en moins de 10[nbsp ]ans un fonds de garantie de dépôts à hauteur d'au moins 0,8[nbsp ]% des dépôts garantis par le système. Les déposants recevront, à l'ouverture du compte et une fois par an, une information claire quant à ces garanties et le délai de remboursement en cas d'insolvabilité passera de 20 à 7 jours ouvrables.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. - Pritariau balsuodamas, kadangi, be tiesioginės funkcijos apsaugoti indėlininkus, indėlių garantijų sistemos taip pat yra būtinos finansų sistemos stabilumui užtikrinti, ypač krizės laikotarpiu. Bankų klientams praradus pasitikėjimą savo kredito įstaiga ir vienu metu atsiimant savo indėlius (angl. Bank Run) gali būti ne tik sukelta jau nestabiliai veikiančių įstaigų griūtis, bet ir dėl plintančio pasitikėjimo praradimo paskleistas „užkratas“ kitoms kredito įstaigoms ir šalims. Likvidaus turto dydis, reikalingas tokiems indėliams užtikrinti, yra tokio masto, kad nė viena kredito įstaiga negali nuolat turėti tokios sumos. Todėl pirmą kartą ES mastu bus nustatomos taisyklės dėl indėlių garantijų sistemų finansavimo, sutrumpinami mokėjimų terminai nemokumo atveju, įtvirtinamas rizikos laipsniu paremtų įnašų principas, numatoma laikinų didelių indėlių apsauga, bus pateikiama aiški ir lengvai suprantama informacija apie indėlių garantijas, indėlių garantijų fonde esančios lėšos pirmiausiai bus skirtos mokėjimams nemokumo atveju atlikti ir apdraustiems indėliams likvidavimo procedūrų metu apsaugoti, taip pat numatoma tai, kad indėlių garantijų sistemos gali skolinti viena kitai savanorišku pagrindu.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. - Am votat în favoarea recomandării pentru a doua lectură privind sistemele de garantare a depozitelor, întrucât propune scăderea termenelor de plată în caz de insolvabilitate la 7 zile lucrătoare, ceea ce înseamnă o reducere la mai puțin de jumătate conform dispozițiilor actuale. Consider că principiul contribuțiilor în funcţie de risc va creşte gradul de încredere al depozitorilor şi va întări stabilitatea financiară, prin descurajarea instituţiilor să îşi asume riscuri prea mari. Deponenţii trebuie să primească informaţii clare în legătură cu contul deschis şi sistemele disponibile de garantare a depozitului astfel încât persoanele defavorizate să nu se afle în pericol în cazul în care instituția intră în insolvabilitate.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. - I voted in favour of this report because deposit guarantee schemes are funds to protect depositors in case of bank failure and are a crucial part of the EU financial reform agenda. We need this reform to stabilise our financial industries and to ensure we do not suffer another financial crash. The report I voted in favour of will mean depositors’ money will be protected up to GBP[nbsp ]85 000 and there will be EU wide rules on the financing of deposit guarantee schemes.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report so as to protect bank customers’ existing deposits, to maintain the future confidence of depositors and to help guarantee financial stability.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Lorsque, malgré le niveau élevé de la surveillance prudentielle, une banque doit être liquidée, le système de garantie des dépôts (SGD) compétent rembourse les déposants jusqu'à un certain plafond (le "niveau de garantie"), répondant ainsi à leurs besoins.

Dans le cadre de l'union bancaire, les différents SGD sont amenés à être généralisés avec obligations de prêts mutuels entre les différents fonds. Mais ce fonds de garantie n'en est pas un! Il s'agit de fonds nationaux et non pas un fonds européen solidaire. Si un de ces fonds est en difficulté face au remboursement d'épargnants, il pourra emprunter auprès des autres fonds, qui seront tenus d'accepter le prêt. Ce n'est ni plus ni moins que l'organisation de l'effet domino! Sans réglementation plus forte des banques et sans mise à contribution des actionnaires privés, ce mécanisme s'éloigne de l'intérêt général. Plutôt que de prévoir les prochaines crises mieux vaudrait affronter les causes de celle-ci. Je vote Contre.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I support this report on the framework of deposit guarantee schemes.

 
  
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  Katarína Neveďalová (S&D), písomne - Zavedenie systému ochrany vkladov, ako aj ďalšieho balíčka opatrení, ktoré budú slúžiť na ochranu spotrebiteľa pred zlým šafárením bánk v rámci EÚ, predstavuje základný stavebný kameň pri budovaní efektívnej bankovej únie. Počas 13 ročnej éry existencie eurozóny sa preukázalo, že iba spoločným prístupom obstojí eurozóna počas prípadnej krízy v bankovom sektore. Nový systém ochrany vkladov podporujem aj preto, že stanovuje pravidlá, ktoré v prípade zlyhania ktorejkoľvek banky v členskom štáte EÚ zaistia, že vklady do 100 000 eur budú chránené samotnými bankami, pričom bremeno nepadne na daňových poplatníkov a ľudí sporiacich si na lepšiu budúcnosť. Táto záruka zaistí, že vklady spotrebiteľov zostanú bezpečné a za vlastné chyby pri hospodárení banky zaplatia samy. Nový nástroj, ktorý sme dnes schválili, zavádza preventívne opatrenia, vďaka ktorým bude eurozóna schopná rozoznať blížiaci sa problém v bankovom sektore a vyriešiť ho predtým, ako by mohol prerásť do ťažko riešiteľnej a spotrebiteľa obmedzujúcej situácie. Teší ma, že doposiaľ neregulovaný bankový sektor ako aj nezodpovedné správanie niektorých bánk dnes môžeme nazvať minulosťou. Z môjho pohľadu je však rovnako potrebné zaistiť, aby frustrovanosť menej dariacich sa bánk sa neodzrkadlila na výške poplatkov za služby pre ich klientov.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šią rekomendaciją.

Indėlių reikšmė finansų rinkoms neabejotina. Be indėlių bankų sistema apskritai negalėtų egzistuoti.

Pažymėtina, kad, be tiesioginės funkcijos apsaugoti indėlininkus, indėlių garantijų sistemos yra būtinos finansų sistemos stabilumui užtikrinti, ypač krizės laikotarpiu.

Sveikintina, kad pirmą kartą ES mastu yra nustatomos taisyklės dėl indėlių garantijų sistemų finansavimo. Visų pirma, bus sutrumpinti mokėjimų terminai nemokumo atveju bei panaikinami skirtumai finansuojant garantijų sistemas valstybėse narėse. Be to, įtvirtinamas rizikos laipsniu paremtų įnašų principas. Siekiant garantuoti indėlininkų finansinį saugumą ir jų interesų apsaugą, jiems bus suteikiama aiški ir lengvai suprantama informacija apie indėlių garantijas.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - gli eventi del 2007 e del 2008 hanno dimostrato che il sistema DGS esistente non ha funzionato in termini di mantenimento di fiducia dei depositanti e della stabilità finanziaria. La Direttiva 2009/14/CE è stata adottata come misura di emergenza per mantenere la fiducia dei depositanti aumentando il livello di copertura da 20.000 a 100.000 euro entro la fine del 2010 e conteneva una clausola che prevedeva un'ampia revisione di tutti gli aspetti della DGS. I principali elementi sono • la semplificazione e l'armonizzazione, in particolare per quanto riguarda la portata della copertura e le modalità di pagamento • l'ulteriore riduzione del termine per il pagamento dei depositanti • un DGS credibile • i prestiti reciproci tra DGS. Un accordo è stato raggiuto a dicembre 2013. Il Consiglio ha adottato la sua posizione in prima lettura il 3 marzo 2014 che conferma l'accordo del 17 dicembre 2013

 
  
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  Αντιγόνη Παπαδοπούλου (S&D), γραπτώς. – Για πρώτη φορά θεσπίζουμε κανόνες σε ευρωπαϊκό επίπεδο για τη χρηματοδότηση των συστημάτων εγγύησης καταθέσεων. Είναι κρίμα που χρειάστηκε να ζήσουμε τη σκληρότητα μιας ανεξέλεγκτης και καταστροφικής οικονομικής κρίσης για να λάβουμε μέτρα. Με τα συστήματα εγγύησης των καταθέσεων, θα υπάρχει προστασία των καταθετών και εξασφάλιση της σταθερότητας του χρηματοπιστωτικού συστήματος, ιδίως σε περιόδους κρίσης. Επικροτώ την προσπάθεια του Κοινοβουλίου για προστασία των καταθέσεων των πολιτών, ιδιαίτερα μάλιστα, όταν για τους πλείστους από αυτούς, αυτές οι "καταθέσεις" είναι το απότοκο σκληρής διαχρονικής εργασίας για να διασφαλίσουν ένα καλύτερο μέλλον για τους ίδιους και τα παιδιά τους. Πραγματικά ελπίζω ότι η συζήτηση και ο ενεργός διάλογος δεν θα σταματήσει εδώ, με αυτή τη συγκεκριμένη ψηφοφορία, αλλά ότι θα συνεχιστεί και μετά τις ευρωεκλογές καθώς πάντα θα υπάρχει περιθώριο για βελτίωση και δράση. Όσο η κρίση συνεχίζεται, τα προβλήματα υπάρχουν και η πολυπλοκότητά τους είναι δεδομένη!

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport qui vise à la refonte de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, en vue de garantir aux titulaires de comptes en banque, en cas de défaillance de leur banque, une restitution plus rapide de leurs fonds, une meilleure couverture et des informations plus détaillées sur les modalités d'application de la garantie.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Sustav depozitnih jamstava obično je prvi na udaru kada bankovna kriza poljulja financijsku stabilnost, a pod velikim pritiskom povećanih isplata osiguranih depozita nalaze se Fondovi osiguranja depozita. Nakon usvajanja Direktive 2009/14 EZ kojom je povećan nivo pokrivenosti deponenata u iznosu od 100.000 EUR po deponentu, podržavam daljnje nastojanje smanjenja isplate s 20 radnih dana na 7 radnih dana s prijelaznim mjerama do 2024. godine. Kako bi depoziti imali izvor iz kojeg se isplaćuju, bitno je da banke prikupljaju raspoloživa sredstva u iznosu 0,8[nbsp ]% osiguranih depozita što je postignuto političkim kompromisom. Hrvatski sustav osiguranja depozita usklađen je novim europskim pravilima proizašlima iz zadnje krize. Zadnji javno raspoloživi podaci u Republici Hrvatskoj odnose se na kraj 2012. kada je omjer pokrića potencijalnih obaveza sredstvima u fondu osiguranja iznosio 2,15[nbsp ]%. U 2013. godini taj je omjer značajno pao zbog povećanja limita osiguranja depozita s 400,000 kuna na 100,000 EUR, ali se procjenjuje da je i dalje znatno veći od omjera propisanog novom regulativom te Hrvatska neće imati problema s daljnom prilagodbom. Cilj harmonizacije hrvatskog i europskog zakonodavstva je bolja zaštita depozita građana i zato podržavam postignute kompromise.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Les épargnants ne doivent plus être mis à contribution en cas de faillite bancaire. Tel est le message fort et juste envoyé ce midi par le Parlement européen avec l'adoption de la nouvelle directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. À ce titre, la création d'un fonds unique est une excellente nouvelle: il sera abondé par les banques afin d'éviter de faire appel à l'argent public. A fortiori, l'épargne des déposants s'en trouvera mieux protégée, déjà pour le seuil de protection légale de 100[nbsp ]000[nbsp ]EUR.

Je tiens à souligner d'autres avancées réelles: le principe des contributions fondées sur les profils de risque de l'établissement bancaire est consacré; les délais de remboursement en cas d'insolvabilité passent des 20 jours ouvrables actuellement à sept jours ouvrables au plus tard en 2023; les États membres devront également protéger les montants importants pendant une durée limitée (entre 3 mois et 12 mois) dépassant le niveau de garantie de 100 000 EUR provenant notamment de la vente de biens immobiliers privés, de prestations d'assurance, d'un divorce. Autant de "nouveaux droits" pour les épargnants, qui doivent parallèlement pouvoir bénéficier d'un accès facilité aux crédits bancaires. C'est la prochaine bataille politique à mener!

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Le système de garantie des dépôts est le deuxième pilier de l'union bancaire. Il permettra aux épargnants de récupérer plus rapidement leur argent, à hauteur de 100[nbsp ]000[nbsp ]EUR maximum, en cas de faillites bancaires. Les épargnants pourront récupérer leur épargne dans un délai raccourci de 7 jours ouvrés.

J'ai soutenu ce texte qui requiert donc que les banques alimentent les systèmes de garantie des dépôts avec des fonds réels et non pas de simples engagements. Au final, l'ensemble des mesures votées construit la future union bancaire et traduit la volonté politique d'aboutir à une plus grande efficacité de l'action économique de l'Union européenne.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), skriftlig. - Den finansiella instabilitet som skapades i svallvågorna från den ekonomiska krisen uppstod delvis på grund av att medlemsländerna har olika insättningsgarantier. Detta skapade osäkerhet och skiftande förutsättningar för de finansiella aktörerna. Många länder finansierar också sina insättningsgarantisystem direkt via sin budget utan bufferterade medel. Detta måste upphöra så att banksektorns likviditet kan säkerställas och förtroendet hos konsumenter och investerare höjas. Jag stöder denna trepartsöverenskommelse, som harmoniserar de nationella reglerna för insättningsgarantier inom EU och skapar en ökad säkerhet för de finansiella aktörerna. Genom krav på bättre information och snabbare utbetalningar för insättare förbättras tilliten på marknaden. Då överenskommelsen även bevarat insättningsgarantin på 100[nbsp ]000[nbsp ]euro per person får alla bankkunder en likvärdig garanti hos alla europeiska banker.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - I sistemi di garanzia dei depositi rivestono un'importanza centrale per la stabilità del sistema finanziario, in quanto in caso i depositanti decidessero di ritirare contemporaneamente i propri depositi si rischierebbe il collasso di un ente, ma anche il propagarsi della sfiducia ad altri enti creditizi e ad altri Stati.

Plaudo al fatto che dopo il lungo negoziato siano stati approvati alcuni punti specifici, come l'assicurazione, da parte degli Stati membri agli enti creditizi affiliati a sistemi di garanzia dei depositi, di un fondo di garanzia dei depositi che corrisponda almeno allo 0,8 percento dei depositi coperti dal sistema. Vengono inoltre fissati termini di rimborso in caso di insolvenza più brevi e viene sancito il principio dei contributi basati sul rischio.

Non meno importante è infine la produzione di informazioni più chiare e comprensibili sulla garanzia dei depositi.

 
  
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  Peter Skinner (S&D), in writing. - In supporting this legislative proposal, I can appreciate the work undertaken by the rapporteur, Peter Simon. After the Northern Rock Bank in the UK sent shock waves throughout the EU, it became clear that action was necessary to secure the deposits of bank customers, particularly small savers. The rapporteur has shown that consideration of national approaches is possible under the banner of EU action.

I congratulate Peter Simon and am pleased to have been a part of the crucial debate that matters to men and women across the European Union, who now have a vital guarantee.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - Under current rules bank deposits are guaranteed up to EUR[nbsp ]100[nbsp ]000 per bank in the EU (GBP[nbsp ]85[nbsp ]000 in the UK). The proposal aims to back up this commitment with adequate funding, so as to separate the taxpayer from losses incurred by bank failure, and to make certain other commitments to reassure depositors. I initially opposed the proposal at first reading due to an unrealistically high level of funding (1.5[nbsp ]% of deposits) demanded by the rapporteur and other shadows, which would have suited Germany but few others. Nevertheless, in a second round of trilogue negotiations a final agreement was made which is both more realistic (0.8[nbsp ]%) and compatible with the UKʼs banking levy. Furthermore, a commitment has been made to ensure depositors have their money within seven working days, which is already achievable in the UK. For this reasons, I voted in favour of the report.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – La position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord obtenu lors des trilogues, nous recommandons que la commission l'adopte sans y apporter d'autres amendements.

Les systèmes de garantie des dépôts, outre leur fonction première de protection des déposants, sont également essentiels pour la stabilité du système financier, notamment en temps de crise. Si des clients perdent confiance dans leur établissement de crédit et tentent au même moment de retirer leurs dépôts, phénomène connu sous le nom de panique bancaire, cela peut non seulement conduire à l'effondrement d'un établissement déjà instable, mais peut en outre, en raison d'une perte de confiance généralisée, se propager à d'autres établissements de crédit, voire à d'autres États. Aucun établissement de crédit ne peut en effet conserver le montant de liquidités extrêmement élevé nécessaire à garantir les dépôts.

C'est pourquoi la Commission européenne a présenté, le 12[nbsp ]juillet[nbsp ]2010, une proposition de révision de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts. La Commission a notamment estimé qu'il convenait, pour parachever un marché intérieur commun, de remédier aux délais de remboursement trop longs lors de l'indemnisation des déposants en cas d'insolvabilité, ainsi qu'aux différences importantes en matière de dotation financière des systèmes de garantie d'un État membre à l'autre.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržavam revidiranu direktivu koja pruža smjernice za izračun doprinosa kreditnih institucija u sustave osiguranja. Osim direktne funkcije, sustavi osiguranja depozita su bitni za stabilnost financijskih sustava, posebice u vrijeme krize. Kada bi ljudi izgubili povjerenje u financijske institucije, te počele povlačiti svoje depozite, to bi dovelo do kolapsa već nestabilnih institucija. Sukladno tome, države članice moraju osigurati da kreditne institucije koje su obvezne doprinositi u sustav moraju osigurati depozit od najmanje 0,8[nbsp ]% od svih depozita u roku od 10 godina.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru rezoluția referitoare la poziția în primă lectură a Consiliului în vederea adoptării unei directive privind sistemele de garantare a depozitelor prin care se aprobă poziția în primă lectură a Consiliului.

Parlamentul a adoptat poziția sa în prima lectură în plen la 16 februarie 2012. După trei runde de negocieri în cadrul trilogului, echipa de negociere a Parlamentului și cea a Consiliului au ajuns la un acord cu privire la acest dosar la 17 decembrie 2013. După revizuirea juridică și lingvistică, Consiliul și-a adoptat poziția în primă lectură la 3 martie 2014 și a confirmat astfel acordul din 17 decembrie 2013. Astfel, conform compromisurilor adoptate se stabilesc pentru prima dată norme la nivelul UE privind finanțarea sistemelor de garantare a depozitelor.

Statele membre trebuie să se asigure că instituțiile de credit afiliate la sistemele de garantare a depozitelor instituie un fond de garantare a depozitelor, care se ridică la cel puțin 0,8% din depozitele acoperite de sistem în termen de 10 ani. De asemenea, termenele de plată în caz de insolvabilitate sunt reduse de la 20 de zile lucrătoare, potrivit dispozițiilor actuale, la 7 zile lucrătoare. Statele membre vor avea posibilitatea de a introduce o perioadă tranzitorie până la sfârșitul anului 2023.

 

9.12. Infrastructure pour carburants de substitution (A7-0444/2013 - Carlo Fidanza)
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Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Ismail Ertug (S&D). - Frau Präsidentin! Ich gratuliere zunächst einmal dem Berichterstatter zu der guten Arbeit, die wir in den letzten Wochen und Monaten gemeinsam gemacht haben. Das ist ein wichtiger Schritt, den die Europäische Union und das Parlament heute gegangen sind. Wir werden es in der Tat in Zukunft schaffen, dass wir die Mitgliedstaaten auffordern und dazu drängen, ihre nationalen Strategierahmen einzuhalten, in denen sie dann auch verbindliche Ziele für das nächste Mal formuliert bekommen.

Wir haben es auch geschafft, die Europäische Kommission aufzufordern, dass sie ihren sogenannten Action Plan nun bis zum Jahr 2018 vorlegt, damit wir die unterschiedlichen Ausgangspositionen, die es uns ja nicht ermöglicht haben, jetzt schon verbindliche Ziele vorzugeben, in Einklang bringen und dieses Ziel beim nächsten Mal, sprich beim Action Plan 2018 dann auch erreichen können.

Mit diesem Gesetz werden wir es durchaus in der Hand haben, die Abhängigkeit von Öl aus Ländern wie zum Beispiel Russland und anderen Ländern zu minimieren und zu senken und tatsächlich auch mit gutem Beispiel voranzugehen, wie zum Beispiel hinsichtlich des einheitlichen Ladesteckers für Elektroautos.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE). - Signora Presidente, con questa direttiva sulle infrastrutture per i carburanti alternativi facciamo un passo in avanti importante perché abbiamo raggiunto un compromesso equilibrato che sposa una cultura dell'ambiente non ideologica in grado di coniugare la sostenibilità con lo sviluppo, la crescita, il mercato e l'impresa – obiettivi ambiziosi, ma realistici e raggiungibili. Obiettivi per tutti i diversi tipi di carburanti alternativi, obiettivi coniugati in maniera stretta con la rete prioritaria delle TEN-T, su cui abbiamo lavorato molto e che ci siamo dati come punto di riferimento per lo sviluppo della rete infrastrutturale.

Si tratta di una direttiva che dà un chiaro indirizzo al mercato e che consentirà alle case automobilistiche, così come al settore della cantieristica, ai produttori e ai distributori di energia e ai produttori di componenti tecniche e tecnologiche di avere un quadro certo in cui investire.

Con questo lavoro siamo riusciti a spezzare quel circolo vizioso che ha contraddistinto il settore dei carburanti alternativi fino ad oggi. Non c'è infrastruttura e quindi non c'è mercato, non c'è mercato e quindi non si fa l'infrastruttura. Abbiamo deciso di rompere questo circolo vizioso partendo dagli investimenti sull'infrastruttura, chiamiamo gli Stati membri ad una responsabilizzazione, ma siamo convinti che il carico dell'investimento pubblico sarà relativo perché si riuscirà, con un quadro legislativo certo, a coinvolgere i privati in questi investimenti.

Dedico gli ultimi secondi a mia disposizione ai colleghi relatori ombra, con i quali ho collaborato in maniera molto proficua e che ringrazio davvero per lo spirito di cooperazione.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospođo predsjednice, u Europskoj uniji velika se pozornost posvećuje zaštiti okoliša i smanjenju emisija stakleničkih plinova pa smo se tako i mi u Odboru za zaštitu okoliša bavili ovom temom i zaključili da je od iznimne važnosti smanjiti uporabu fosilnih goriva i izgraditi infrastrukturu za što rasprostranjeniju uporabu alternativnih goriva.

Zato podržavam prijedlog direktive o uvođenju infrastrukture za alternativna goriva, slažem se s mišljenjem izvjestitelja kako bi prilikom odabira novih vrsta alternativnih goriva u obzir trebala uzeti rezultate provedenih istraživanja koji pokazuju kako električna energija, vodik, bio goriva, parafinska goriva, prirodni plin, ukapljeni prirodni plin i ukapljeni naftni plin predstavljaju glavnu alternativu goriva s potencijalom za dugoročnu zamjenu nafte i dekarbonizaciju, što bi svakako trebao biti dugoročni cilj svih zemalja članica.

Uporaba električne energije i održivih izvora energije iznimno je zanimljiva s aspekta električnih vozila, posebno onih koji su namijenjeni javnom prijevozu. U Hrvatskoj nema puno takvih primjera, ali mogu istaknuti primjer iz grada Rijeke gdje već prometuje 10 autobusa javnog prijevoza koji kao pogonsko gorivo koriste ukapljeni naftni plin i dizel.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - There is a need to contribute to market development that will enhance sustainable growth and the creation of quality jobs. Let us give confidence to consumers and industry to invest in sustainable vehicles and alternative fuels infrastructures.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que a proposta de diretiva estabelece um quadro comum de medidas para a criação de uma infraestrutura para combustíveis alternativos na União, a fim de pôr cobro à dependência em relação ao petróleo e de acelerar a descarbonização do sistema de transportes. Neste quadro comum são definidos requisitos mínimos, entre os quais se incluem especificações técnicas comuns, para a criação de uma infraestrutura para combustíveis alternativos. Assim concordo com a proposta que estabelece que a infraestrutura tenha uma cobertura mínima obrigatória para a eletricidade, o hidrogénio e o gás natural, em relação aos quais as lacunas do mercado exigem uma intervenção pública. Concordo igualmente com o estabelecimento de dois modos de transporte — rodoviário e por via navegável –, cuja rede mínima necessária não pode ser desenvolvida sem o apoio da União.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In linea con il PPE ho votato a favore della relazione del collega Fidanza sulle infrastrutture per i combustibili alternativi. La relazione esamina la proposta della Commissione finalizzata a mettere fine alla dipendenza dal petrolio e accelerare la decarbonizzazione del sistema dei trasporti, fissando una serie di requisiti minimi per sviluppare un'infrastruttura per i combustibili alternativi, incluse specifiche tecniche comuni. In tal modo sarà possibile anche diversificare e migliorare la sicurezza dell'approvvigionamento energetico dell'UE. Al contempo, la proposta di direttiva dovrebbe sostenere la crescita economica, rafforzare la competitività dell'industria europea e ridurre le emissioni di gas a effetto serra nel settore dei trasporti. Concordo con il relatore nell'evidenziare talune lacune tecnologiche e commerciali che in qualche modo rallentano l'evoluzione del mercato dei combustibili alternativi, tra cui appunto l'assenza di un'infrastruttura adeguata, la mancanza di specifiche tecniche comuni necessarie a garantire l'interoperabilità e la mobilità paneuropea dei veicoli che utilizzano combustibili alternativi. Accolgo con favore gli emendamenti presentati dal relatore volti a integrare le disposizioni della proposta della Commissione e ampliarne gli obiettivi con il fine ultimo di creare una strategia efficace per attrarre gli investimenti privati per lo sviluppo dell'infrastruttura, dando così slancio all'utilizzo dei combustibili alternativi.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Pur essendo la relazione Fidanza equilibrata e ponderata, ritengo che sia ancora presto per voler imporre agli Stati membri di investire nel settore delle auto elettriche in termini di infrastrutture, poiché mancano ancora prove scientifiche tali da dimostrare l'esistenza di effettivi vantaggi per industria e consumatori in termini sia economici sia di facilitazione nei trasporti, per questi motivi ho inteso esprimermi con un'astensione.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. - Approvo senz'altro la relazione, che interviene su un punto cruciale per gli obiettivi dichiarati di decarbonizzazione dell'economia annunciati dalla Commissione per il 2030.

Mentre infatti in molti settori, a cominciare da quello dell'energia, la percentuale di fossili nel mix è decisamente arretrata, anche in conseguenza di ambiziosi programmi degli Stati membri su fonti rinnovabili (si pensi all'iniziativa sull'eolico annunciata dalla Germania), sul versante della mobilità molti sviluppi sono stati impediti da insufficienti infrastrutture o da una debole penetrazione del mercato di tecnologie già ampiamente disponibili e immesse da tempo.

Si pensi soltanto alla mobilità individuale o alla logistica su gomma, che in molti paesi è significativamente ostacolata da un'infrastruttura di rifornimento debole o inesistente. Tali inadeguatezze si riverberano ulteriormente sui consumatori, in un mercato in taluni paesi in grande difficoltà nel settore della vendita di nuovi veicoli privati o promiscui, con evidenti ripercussioni negative di carattere ambientale, economico e produttivo.

Nonostante la mia impostazione filosofica prediliga meccanismi di incentivo, la previsione obbligatoria di standard minimi appare accettabile nel contesto della direttiva, che lascia ampi margini agli Stati membri di ottemperare e recepire la legislazione secondo le singole situazioni specifiche.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Cilj EU-a je smanjenje emisije stakleničkih plinova u prometu za 60[nbsp ]% do 2050. s obzirom na razinu iz 1990. Države članice trebaju težiti smanjenju potrošnje energije, posebno potrošnji nafte i naftnih derivata u prometnom sektoru, kao i uvođenju usluga javnog prijevoza električnim vozilima. Električna energija, vodik, biogoriva, prirodni plin i ukapljeni naftni plin (LPG) su određeni kao glavna alternativna goriva s potencijalom za dugoročnu zamjenu nafte i dekarbonizaciju. Ova Direktiva potiče razvoj tržišta alternativnih goriva, uključujući nužnu infrastrukturu koju je potrebno uvesti, u uskoj suradnji s regionalnim i lokalnim vlastima i industrijom. Treba izbjeći rascjepkanost unutarnjeg tržišta uzrokovanu neusklađenim uvođenjem alternativnih goriva na tržište. Stoga bi usklađeni politički okviri svih država članica trebali osigurati dugoročnu sigurnost potrebnu za privatno i javno ulaganje u automobilsku tehnologiju i tehnologiju goriva te izgradnju infrastrukture u svrhu okončanja ovisnosti prometnog sektora o nafti. Postoji više vrsta čistih goriva koje mogu biti alternative fosilnim gorivima. Zakonodavstvo i norme trebaju se sastavljati tako da se ne daje prednost nekoj posebnoj vrsti tehnologije čime se ne bi spriječio daljnji razvoj alternativnih goriva.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. - Consider că o strategie nouă a Uniunii privind combustibilii alternativi ar trebui pusă în aplicare fără a aduce atingere eforturilor la nivel național și la nivelul Uniunii de influențare a comportamentului călătorilor și de promovare a unui transfer modal către moduri de transport mai durabile și soluții logistice eficiente, în special în zonele urbane.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Je soutiens la promotion des carburants de substitution en Europe et le développement d'infrastructures adéquates au sein de l'Union européenne. En effet, cela répond au double objectif, d'une part de réduire notre dépendance vis-à-vis du pétrole, et d'autre part de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport pour une décarbonisation de l'Union européenne.

Pour ce faire, l'Union européenne doit alors participer à pallier les lacunes technologiques et commerciales de ces infrastructures et développer une stratégie cohérente pour les carburants de substitution prenant en compte l'interopérabilité des modes de transport.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report which aims to facilitate the use of alternative fuels and to break the vicious circle in which customers do not buy alternative fuel cars because there is a lack of related infrastructure. My constituents in Wales are concerned about climate change and one way we can reduce the impact we have on the climate is to cut carbon emissions from cars.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. - Il principale obiettivo di lungo termine dovrebbe essere la decarbonizzazione del settore dei trasporti. Oltre alla riduzione dei costi penso sia necessaria un'azione a livello dell'Unione, visto che l'evoluzione del mercato dei combustibili alternativi è ancora frenata da lacune e da molte carenze del mercato e tecnologiche. Una forma di intervento congiunto sarebbe necessaria. Manifesto quindi voto a favore

 
  
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  Gaston Franco (PPE), par écrit. Je suis heureux que la stratégie pour stimuler le recours aux carburants propres ait suscité l'assentiment de l'immense majorité des députés européens. Chacun est conscient que l'électricité, l'hydrogène et le gaz sont des sources d'énergies alternatives qui apportent une réponse crédible à la réduction de notre dépendance vis-à-vis du pétrole, de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre. Il est primordial de développer l'électromobilité et donc le parc de véhicules électriques.

Néanmoins, cela pourra être possible seulement lorsque les points de recharge seront assez nombreux. C'est pourquoi ce règlement engage les États membres à déployer des stations de recharge publiques pour les différents types de carburants à l'horizon 2020, 2025 et 2030 et à mettre en place des standards communs afin de créer un réseau de transports durables continu sur le territoire européen.

 
  
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  Franco Frigo (S&D), per iscritto. - Alcune iniziative europee della strategia Europa 2020 mirano ad affrontare importanti sfide per la società, quali cambiamenti climatici, scarsità di energie e di risorse e garantire un uso più efficiente dell'energia.

In linea con tale strategia, la proposta della Commissione stabilisce un quadro comune di misure per la realizzazione di un'infrastruttura per i combustibili alternativi nell'Unione, al fine di interrompere la dipendenza dal petrolio e accelerare la decarbonizzazione del sistema dei trasporti.

Ho votato a favore della proposta della Commissione e ritengo che sia necessaria un'azione a livello dell'Unione, visto che l'evoluzione del mercato dei combustibili alternativi è ancora frenata da lacune tecnologiche e commerciali, dalle carenze del mercato, da una mancata accettazione da parte dei consumatori, dall'assenza di un'infrastruttura adeguata e, in molti casi, dalla mancanza di specifiche tecniche comuni necessarie a garantire l'interoperabilità e la mobilità paneuropea dei veicoli che utilizzano combustibili alternativi.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. - L´obiettivo è sostituire gradualmente il petrolio con i combustibili alternativi.

Ad oggi ci sono poche infrastrutture per i carburanti alternativi perché sono pochi i veicoli che li utilizzano e questo porta a produrre veicoli a prezzi non competitivi e quindi i consumatori non li acquistano. Questo circolo vizioso va spezzato e il primo passo è la costruzione di infrastrutture. Dobbiamo costruire le infrastrutture rendendo obbligatoria una copertura minima con l´applicazione di tecniche comuni. Ad esempio un numero minimo di punti di ricarica per i veicoli elettrici. Inoltre i consumatori vanno adeguatamente informati. La direttiva, che riconduce agli obiettivi di Europa 2020, servirà quindi a superare questa strozzatura senza far ricorso alla spesa pubblica, ma attraverso la modifica delle norme locali e proposte che promuovano gli investimenti nel settore privato e il sostegno dell´UE con i fondi TEN-T, strutturali e di coesione.

 
  
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  András Gyürk (PPE), írásban. - Az elektromos közlekedés eddig Európában a megfelelően kiépített infrastruktúra hiányában nem tudott kellő mértékben elterjedni. Ugyanakkor az infrastrukturális fejlesztések éppen az utakon levő kevés elektromos autó miatt maradtak el. Szavazatommal támogattam az alternatív üzemanyagok infrastruktúrájáról szóló irányelv elfogadását, amely a magyar kormány Jedlik Ányos tervével összhangban az elektromos közlekedés előmozdítását segíti. Magyarország kiemelt érdeke az elektromos közlekedés elterjesztése az olajfüggőség enyhítése és a légszennyezés csökkentése miatt is. A paksi atomerőmű bővítése és a megújuló energiaforrások növelése ugyanis lehetővé teszi, hogy a közlekedésben nagyobb mértékben használjunk hazai előállítású villamos energiát.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Carlo Fidanza sur la mise en place d'infrastructures pour les carburants de substitution. Ce texte rend obligatoire le déploiement de telles infrastructures, qui est effectué de manière disparate actuellement, avec des normes techniques communes afin de favoriser l'interopérabilité des systèmes en Europe. Il impose également aux États membres de se fixer des objectifs pour certaines infrastructures: électricité pour les voitures et les navires, hydrogène, gaz naturel liquéfié et comprimé. Le rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. - Am votat în favoarea Rezoluției Parlamentului European privind infrastructura pentru combustibili alternativi, deoarece o strategie a Uniunii privind combustibilii alternativi ar trebui pusă în aplicare fără a aduce atingere eforturilor la nivel național și fără a influența comportamentul călătorilor. Pe lângă o aliniere la regimul actelor delegate și de executare, scopul esențial al propunerii de față este de a introduce un temei juridic pentru viitoarele subvenții, sub forma unor sume forfetare și fără apel la propuneri, în beneficiul instituțiilor naționale de statistică.

Este necesară o abordare strategică pentru a se răspunde necesităților energetice pe termen lung ale tuturor modurilor de transport. Politicile ar trebui, mai ales, să se bazeze pe un complex amplu de combustibili alternativi, cu accent pe necesitățile specifice fiecărui mod de transport. Ar trebui ca necesitățile modurilor de transport care dispun de alternative limitate să fie integrate în mod corespunzător în cadrele de politică naționale. Salut această inițiativă și sper că atât la nivelul Uniunii Europene, cât și la nivelul României, această directivă va asigura un mediu propice de dezvoltare pentru combustibilii alternativi.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. - I voted in favour of this report. EU-wide action is vital in our fight against climate change and we must make sure it is as easy as possible for Member States to work together. For example, this report will give confidence to consumers and industry, which should lead to greater investment in infrastructure. This will help electric cars for example, as it will be easier for people to charge them whilst they are out and about.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report as it is a necessary instrument to help ease Europe’s dependence on oil and will help improve the diversification and security of our energy supply.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE), írásban. - Európa mihamarabbi kőolajfüggőségének és szénmentesítésének felgyorsítása érdekében meg kell határoznunk az alternatív üzemanyagok infrastruktúrájára vonatkozó közös műszaki előírásokat. Ezzel nem csak serkenteni tudjuk a gazdasági növekedést, de erősíteni az európai ipar versenyképességét és csökkenteni az üvegházhatású gázok közlekedésből származó kibocsátását is. Hosszú távú céljaink között mindenképp a közlekedési ágazat szénmentesítésének kell szerepelni, mivel ebben az esetben a felhasznált energia több mint 90%-a kőolajból származik, amelynek több mint 84%-a import kőolaj. Az alternatív üzemanyagok piacának fejlődése jelenleg is technológiai és kereskedelmi hiányosságokkal küzd. Sok esetben alapvető közös műszaki előírások hiánya akadályozza az átjárhatóságot és a megfelelő infrastruktúra hiányát. Európa különböző részein alkalmazott eltérő technológiai megoldások a belső piac széttagolódását eredményezték. Ezért egy kötelező erejű célokat tartalmazó szilárd szakpolitikai keret nélkülözhetetlen az infrastruktúra sikeres kiépítésében úgy, hogy valamennyi közlekedési mód energiaszükségletét ki tudja elégíteni. Az új technológiák piaci integrációjának megkönnyítése érdekében rendelkezésre kell bocsátani a megfelelő kutatási és fejlesztési alapokat, valamint az európai piacnak továbbra is szilárdan vezető szerepet kell vállalnia az ehhez hasonló kezdeményezések terén is. Ezért támogattam én is szavazatommal ezt a javaslatot.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of this report, which aims to help reducing the oil dependency and cutting greenhouse emissions from transport through the deployment of a EU network of clean energy recharging stations from 2020 to 2030.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Tik bendrų pastangų dėka mes galime plėtoti alternatyvių degalų infrastruktūrą visoje ES. Be to, bazinis šios infrastruktūros lygis visoje ES prisidės prie ES bendrosios rinkos veikimo. Numatomos priemonės padės sumažinti priklausomybę nuo naftos ir greičiau sumažinti transporto priemonių išmetamą anglies dioksido kiekį.

Tačiau šiam perėjimui būtina skirti laiko, kol bus sukurta tam būtina infrastruktūra ir paskatintas vartotojų pasitikėjimas alternatyviu kuru. Atkreiptinas dėmesys, kad be ES paramos tokiuose sektoriuose kaip transportas, nepavyktų užtikrinti minimalaus būtino tinklo plėtros, padidinti šių degalų proporcinį suvartojimą transporto sektoriuje, taip sumažinant neigiamą transporto poveikį aplinkai.

Teigiamai vertinu pateiktus pasiūlymus kaip būtiną priemonę panaikinant Europos priklausomybę nuo naftos ir didinant energijos tiekimo įvairinimą ir saugumą. Visų pirma, padidės alternatyviu kuru varomų transporto priemonių, joms tinkančių degalų ir atitinkamų degalinių pasirinkimas, informacija apie degalų atitikimą automobiliui bus plačiai prieinama, o vienodas žymėjimas leis lengvai pasirinkti reikiamą kurą degalinėse. Be to, tai skatins ekonomikos augimą, sustiprins Europos pramonės konkurencingumą ir sumažins transporto išmetamų šiltnamio efektą sukeliančių dujų kiekį.

Kitas svarbus aspektas yra tai, kad direktyvos tiesioginį poveikį turi pajusti visi ES gyventojai. Taigi, būtina užtikrinti alternatyviųjų degalų kokybę bei didinti vartotojų informuotumą alternatyviųjų degalų klausimais.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - Il sistema dei trasporti dell'Unione europea dipende ancora troppo dal petrolio come principale fonte energetica. Occorre trovare sistemi alternativi per riuscire quantomeno a diversificare l'utilizzo delle risorse energetiche.

L'attuale proposta della Commissione su un'infrastruttura per i combustibili alternativi stabilisce un quadro comune di misure in vista della realizzazione di un'infrastruttura per i combustibili alternativi nell'Unione, un progetto che mi trova d'accordo soprattutto in vista dell'esigenza di limitare la dipendenza dal petrolio nel sistema trasporti. Accolgo quindi con favore la relazione dell'onorevole Fidanza.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. - The directive on alternative fuels infrastructure aims to reduce the EU's dependency on oil as well as to reduce the greenhouse emissions. It will enforce all Member States to submit National plans for alternative fuel infrastructure by mid-2016 and will encourage all sorts of industries all over the European Union to seek for alternative solutions through research and development of new methods of sustainable growth. This will ultimately lead to new jobs being created across the EU. I voted in favour of the Directive.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à assurer la mise en place d'une infrastructure pour les carburants de substitution et la mise en œuvre de spécifications techniques communes pour cette infrastructure dans l'Union. Cette législation propose la mise en œuvre de spécifications techniques communes et la mise en place d'infrastructures minimales pour des carburants de substitution pour les transports, à savoir l'électricité, le gaz naturel (GNL et GNC) et l'hydrogène, afin que les consommateurs commencent à adopter ces carburants de substitution et que les professionnels du secteur assurent leur développement et leur déploiement.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće kolege Carla Fidanze o infrastrukturi za alternativna goriva. U Europi je trenutno registrirano preko 340 milijuna vozila, od čega milijun i osamsto tisuća vozila ima pogon na plin, što je zanemariva brojka u usporedbi s ukupnom količinom vozila. Ideja je postizanje energetske neovisnosti Europe s obzirom na činjenicu da se uvozi više od 80[nbsp ]% naftnih derivata korištenih u transportu u Europi. Glavni ciljevi predložene direktive su smanjenje emisija štetnih plinova, sigurnost vlastitih resursa i povećanje konkurentnosti s obzirom na mnogo niže cijene alternativnih goriva u odnosu na naftne derivate. Ključno je unaprijediti tehnologiju i povećati broj postaja za punjenje automobila koji koriste alternativna goriva, te samim time povećati kapacitet iskoristivosti vozila. U ovom trenutku vodeće zemlje Europe su Italija i Njemačka koje zajedno imaju devetsto tisuća vozila s pogonom na alternativna goriva, dok ostatak Europe ima dvjesto tisuća vozila. S obzirom na statističke pokazatelje smatram da EU ima puno prostora za napredak uz prave projekte i ulaganja. Po mom mišljenju, Hrvatska također treba ulagati u unaprjeđenje infrastrukture i tehnologije alternativnih goriva, te samim time uspostaviti mrežu prodaje i crpki za punjenje vozila diljem zemlje.

 
  
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  Petri Sarvamaa (PPE), in writing. - I voted for the report. The compromise we voted for today was a result of difficult negotiations. I think that it is important to give the industry a signal that alternative fuels and the technology that goes with them is needed and wanted in the European Union. Taking this together with the Commission’s 2030 Climate and Energy Package we should work together with the industry to create more innovation and development and thus also new jobs in the Union.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), písemně. - Podpořila jsem výslednou dohodu s Radou v 1. čtení u směrnice o zavádění infrastruktury pro alternativní paliva. Dohodu považuji za vyvážený kompromis mezi potřebou snižovat závislost Evropy na fosilních palivech, která je začleněna v aktuální Bílé knize pro dopravu, a mezi současným stavem v oblasti infrastruktury a technologií pro rozvoj alternativních paliv v jednotlivých členských státech. Členské státy tak budou moci přizpůsobit vývoj počtu dobíjecích stanic do roku 2020 vlastním geografickým a ekonomickým podmínkám. Zároveň však budou muset zajistit dostatečné rozmístění veřejných dobíjecích stanic v městských a dalších hustě osídlených oblastech.

Vítám, že součástí dohody je oproti původnímu návrhu vstřícnější přístup v otázce dobíjení elektromobilů. Vedle schváleného standardu zásuvky typu 2 by mělo být na dobíjecích stanicích umožněno dobíjet elektromobily také těm uživatelům, kteří již vlastní elektromobil s odlišnými normami pro dobíjení. Za důležitou považuji také podmínku, aby ceny, které budou spotřebitelům za dobíjení v rámci Evropské unie účtovány, byly snadno a jasně porovnatelné, transparentní a nediskriminační.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), na piśmie. - Znaczne uzależnienie Europy od dostaw surowców energetycznych z krajów trzecich nie jest korzystne z uwagi na długofalowe plany rozwoju UE. Forsowane od lat inwestycje w energie odnawialne oraz zwiększanie świadomości społecznej w tym względzie mają na celu nie tylko dbałość o środowisko naturalne, ale również zmniejszenie tego uzależnienia. Większa dywersyfikacja źródeł pozyskiwania energii oraz większe bezpieczeństwo dostaw będą mieć bezpośrednie przełożenie na możliwości rozwoju gospodarczego, miejsca pracy oraz konkurencyjność i innowacyjność. Dekarbonizacja transportu oraz powszechniejsze wykorzystanie paliw alternatywnych będzie wymagać znacznych nakładów na niezbędną infrastrukturę. Rozwój tego sektora wymaga wsparcia UE ze względu na jego zgodność z jej celami środowiskowymi, ale również z uwagi na trudności, jakie stoją na drodze rozwoju rynku paliw alternatywnych. Głównymi sferami wymagającymi wsparcia są tutaj problemy technologiczne, braki infrastrukturalne, wciąż niewystarczający poziom akceptacji społecznej oraz brak ogólnoeuropejskich standardów technicznych. Stopień rozwoju sektora paliw alternatywnych w UE jest różny w zależności od państwa członkowskiego. Wskazane jest położenie większego nacisku na rozwój krajowych strategii rozbudowy potrzebnej infrastruktury oraz sformułowanie długofalowych perspektyw umożliwiających skuteczniejsze planowanie i działania organom administracyjnym oraz podmiotom gospodarczym. Wraz z rozwojem infrastrukturalnym należy również zadbać o jakość paliw alternatywnych oraz ciągłe uświadamianie obywatelom zalet i korzyści ich szerszego wykorzystania.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - La proposta della Commissione è uno strumento necessario per mettere fine alla dipendenza dell'UE dal petrolio e migliorare la diversificazione del suo portafoglio energetico.

Questo obiettivo permette inoltre di perseguirne contestualmente un altro, vale a dire quello della la crescita economica e del rafforzamento della competitività dell'industria europea, oltre che l'abbattimento delle emissioni nocive. È pertanto essenziale che si adotti una strategia coerente di lungo termine in materia di combustibili alternativi, che preservi la neutralità tecnologica e risponda alle necessità di tutti i modi di trasporto. È naturale che questa strategia debba presentare vantaggi anche in termini di innovazione e inclusione.

Questi obiettivi possono essere raggiunti tramite un potenziamento delle infrastrutture di rifornimento, oggi in taluni settori ancora molto ridotte, e tramite un sistema che garantisca la qualità dei combustibili alternativi e includa un sistema di informazione per i consumatori che sia capillare, chiaro e onnicomprensivo, in modo da permettere scelte consapevoli.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This Directive requires that each Member State adopt a national policy framework for the market development of clean technologies such as electric vehicles, hydrogen, LNG and CNG. This will require Member States to set their own non-binding minimum infrastructure targets for recharge and refuel points. By the end of 2020, Member States will have to ensure an ‘appropriate numberʼ of recharging points accessible to the public to allow electric cars to circulate. Parliament and the Commissionʼs desire for pre-determined binding targets set at EU-level have been abandoned, and the UK Government believes that the national policy frameworks allow sufficient flexibility to allow provision of infrastructure which is appropriate to local market demand. The UK Government also believes that this directive will deliver transparency to the market and encourage confident market-led investment in this sector. Moreover, concerns that the plug connector system used on the UK-produced Nissan Leaf would be excluded from the EU market have now been allayed. Considering that the UKʼs concerns have been resolved through the trilogues, I fully support the agreement reached and voted in favour of the report.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous estimons qu'un cadre d'action stable, assorti d'objectifs contraignants, est essentiel pour attirer les investissements privés en vue de la formation des infrastructures, tandis que des mesures d'incitation et une aide publique seront essentielles dans un premier temps pour donner une impulsion à l'utilisation des carburants de substitution. Le financement de l'Union peut aussi jouer un rôle considérable en aidant les États membres à atteindre les objectifs de la directive proposée.

Le rapporteur a intégré dans son projet de rapport un certain nombre d'amendements ayant pour objectif général de compléter les dispositions contenues dans la proposition de la Commission et d'élargir ses objectifs. Lors de l'élaboration du présent rapport, votre rapporteur a mené de vastes consultations avec toutes les parties intéressées et a également pris en compte les conclusions de l'audition publique organisée par la commission des transports et du tourisme le 18[nbsp ]juin[nbsp ]2013. Les avis du Comité économique et social européen et du Comité des régions ont également été dûment pris en compte.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Directiva privind instalarea infrastructurii pentru combustibili alternativi. Prezenta directivă instituie un cadru comun de măsuri destinate instalării infrastructurii pentru combustibili alternativi în Uniune cu scopul de a reduce la minimum dependența de petrol a transporturilor și de a atenua impactul acestora asupra mediului. Prezenta directivă stabilește cerințe minime privind crearea infrastructurii pentru combustibili alternativi, care urmează să fie puse în aplicare prin intermediul cadrelor naționale de politică ale statelor membre, inclusiv specificații tehnice comune pentru punctele de reîncărcare destinate vehiculelor electrice și pentru punctele de realimentare cu gaz natural (GNL și GNC) și hidrogen, precum și cerințe privind informarea utilizatorilor.

Pentru a dezvolta infrastructura pentru combustibili alternativi și pentru a promova combustibilii alternativi, cadrele naționale de politică pot fi compuse din mai multe planuri, strategii sau alte documentații de planificare elaborate separat sau integrat, sau într-o altă formă, inclusiv la nivel administrativ, în funcție de decizia statelor membre. Dezvoltarea și punerea în aplicare a cadrelor naționale de politică ale statelor membre ar trebui să fie facilitate de Comisie prin intermediul schimbului de informații și bune practici între statele membre.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržala sam ovu direktivu jer se putem nje ne namjerava dodatno financijski opteretiti države članice ili regionalne i lokalne vlasti, posebice u razdoblju financijske i gospodarske krize. Države članice mogu provesti ovu direktivu tako da troškovi ne utječu na njihove nacionalne proračune, koristeći se širokim rasponom regulatornih i neregulatornih poticaja, u bliskoj suradnji sa sudionicima iz privatnog sektora koji bi trebali imati glavnu ulogu u potpori razvoju infrastrukture za alternativna goriva. Fiskalni poticajni sustavi u korist različitih sudionika uključenih u lanac alternativnih goriva također se mogu razmotriti u svrhu stimuliranja razvoja tržišta.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. - I voted in favour of this directive, which will strengthen the market for alternative fuel vehicles through the deployment of recharging stations across Europe. More than 90% of the energy used in transport comes from crude oil and I support the targets set out in this legislation. Standardising infrastructure deployment across Europe, e.g. through only one type of electric vehicle connector, will give confidence to consumers and industry. It will also lead to greater investment in sustainable vehicles and alternative fuel infrastructures, which will encourage sustainable growth and the creation of jobs.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Innowacyjne, alternatywne paliwa to środek, który na pewno pomoże zwiększyć wydajność europejskiej gospodarki pod względem zasobów, zmniejszyć jej zależność od ropy naftowej oraz przygotować sektor transportu na wyzwania XXI wieku. Europejski transport jest w 94 proc. zależny od paliw płynnych. Ponad 80 proc. z nich jest importowanych. UE chce zdywersyfikować źródła energii w transporcie nie tylko ze względu na ochronę środowiska, ale też ogromne koszty (ok. 1 miliarda euro dziennie) zakupu importowanej ropy.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - Esta resolução é mais um episódio no inadmissível processo de ingerência da maioria do Parlamento Europeu na profundamente instável situação interna da Ucrânia. Todos os argumentos são válidos para legitimarem e credibilizarem as forças neonazis e fascistas que tomaram o poder através do golpe de Estado na Ucrânia.

Os que ontem aplaudiam entusiasticamente a manipulação da luta do povo ucraniano são os mesmos que agora, perante as reivindicações do mesmo povo, as consideram como atos subversivos e de terrorismo, apoiando as ameaças de uso da força que apelidam de direito de auto-defesa pela parte do auto-propalado governo.

Escondem com esta resolução as responsabilidades da UE, dos EUA e da NATO na situação de quase guerra civil para que estão a empurrar a Ucrânia. Escondem a sua cumplicidade com os ataques e actos de intimidação contra o Partido Comunista da Ucrânia e a tentativa de ilegalizá-lo. Nada pode apagar que o objetivo do imperialismo é intensificar o cerco e as provocações militares da NATO à Rússia, manobra que está já a ser aproveitada por vários outros membros da NATO para reivindicar uma maior presença militar desta organização nos respetivos países.

 

9.13. Protection des consommateurs dans les services collectifs (A7-0163/2014 - Josef Weidenholzer)
  

Dichiarazione di voto orale

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D). - Il-kontijiet għolja tal-enerġija, tad-dawl u tal-ilma, fost l-oħrajn wasslu biex komplew jagħfsu fuq il-konsumaturi u l-familji Ewropej, mhux l-anqas f'pajjiżi, Malta. Ir-rapport isemmi u jagħraf il-foqra tal-enerġija. Dan għarfitu wkoll il-Kummissjoni Ewropea, li f'mistoqsija parlamentari illi jien ressaqt quddiemha wieġbet illi l-fenomenu tal-vulnerabilità wassalha biex timxi 'l quddiem u tmexxi 'l quddiem studju biex jidentifika x'qed jiġri.

Iżda l-konsumaturi, il-familji u n-nies azzjoni immedjata jridu. Azzjoni immedjata bħalma għamel il-Gvern Malti, immexxi mill-Prim Ministru Joseph Muscat, meta fl-aħħar ġranet implimenta wegħda elettorali u daħlu fis-seħħ, kif imwiegħed, kontijiet orħos tad-dawl u l-ilma għall-familji kollha. Mis-sena d-dieħla ser ikun hemm ukoll roħs fil-prezzijiet tad-dawl, tal-enerġija u tal-ilma għan-negozji.

Nappella lill-Istati Membri l-oħra kollha biex jieħdu ħsieb il-familji u jieħdu l-eżempju tal-Gvern Malti jekk verament irridu Ewropa ġusta u Ewropa soċjali.

 

9.14. Dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté (A7-0256/2014 - Jörg Leichtfried)
Vidéo des interventions
  

Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Ismail Ertug (S&D). - Frau Präsidentin! Die Uhr fängt immer früher zu laufen an, das heißt wir haben ohnehin schon wenig Zeit, und es verstreichen zehn Sekunden, bis unser Mikrofon eingeschaltet wird.

Dem Bericht über Abmessungen und Gewichte habe ich zugestimmt. Ich finde es auch eine gute Leistung vom Berichterstatter, der tatsächlich dieses emotionale Thema mit viel Fingerspitzengefühl begleitet hat.

Die Europäische Kommission hat sich bei dieser Sache leider nicht mit Fingerspitzengefühl profiliert. Sie hat versucht, unbedingt diese grenzüberschreitenden Verbindungen dieser Monstertrucks zuzulassen, was hier im Europäischen Parlament mit einem ordentlichen Ergebnis, nämlich eines impact assessment, für die nächste Periode gelöst worden ist. Ich denke, unter dem Strich ist die Vereinbarung eine gute, und wir sollten auch letztendlich daran festhalten.

Unabhängig davon glaube ich schon, dass die Europäische Kommission sich auch in der nächsten Periode Gedanken darüber machen muss, ob wir nicht vielleicht eine Mittellösung hätten finden können zwischen diesen großen Monstertrucks und dem berechtigten Interesse derer, die keine Verlagerung von der Schiene auf die Straße haben wollen. Ich denke, in diesem Zusammenhang gilt es nochmals, tätig zu werden.

 
  
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  Petri Sarvamaa (PPE). - Arvoisa puhemies, maantiekuljetukset muodostavat EU:n tavaraliikenteen selkärangan. On hyvä ymmärtää, että ne tulevat muodostamaan tuon selkärangan myös näköpiirissä olevassa tulevaisuudessa. Siksi on tärkeää, miten näiden kuljetusten kalustoa säädellään.

Komissio esitti raskaan kuljetuskaluston mittoja ja massoja säätelevään direktiiviin muutoksia, jotka parantavat ajoneuvojen turvallisuutta ja polttoainetehokkuutta. Näistä olimmekin liikennevaliokunnassa melko yksimielisiä.

Kiistakapulaksi nousi kuitenkin aivan toisenlainen kysymys: Saako kaksi jäsenvaltiota ajaa rajansa yli kalustolla, joka poikkeaa EU:n normista? EPP-ryhmän mietinnön esittelijänä ajoin tiukasti komission kantaa: Jos esimerkiksi Suomi, Ruotsi ja Tanska haluavat ylittää rajansa hieman suuremmalla kalustolla kuin mikä on EU:n normi, niin sen täytyy käydä päinsä myös jatkossa. Valitettavasti sosialistien ja demokraattien ryhmä ja vihreät halusivat kieltää näiden moduuliyhdistelmien käytön.

Kun näitä kieltohaluja oli myös muiden ryhmien sisällä, jouduin hyväksymään EPP-ryhmän puolesta kompromissin, joka turvaa nykyisen tilanteen jatkumisen toistaiseksi ennallaan. Tämä on tärkeä torjuntavoitto pohjoismaisille maantiekuljetuksille, siksi äänestin tämän puolesta.

 
  
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  Gesine Meissner (ALDE). - Frau Präsidentin! Ich habe diesem Bericht zugestimmt, wo es um veränderte Maße und Gewichte von Lkw geht. Es ist ein richtiges Zeichen, dass wir mehr Sicherheit auf den Straßen haben durch anderen Kabinenzuschnitt, dass wir auch mehr Windschlüpfrigkeit haben – mehr Aerodynamik – durch eine Veränderung der Lkw. Ich finde es auch gut, dass wir jetzt einen 45-Fuß-Container auf Lkw transportieren dürfen. Das war vorher nicht möglich, und das ist das, was neben 40-Fuß-Containern heute auf den Straßen international schon unterwegs sein muss, wenn wir den Verkehr abwickeln wollen. Über 80[nbsp ]% der Verkehre gehen über die Lkw, und darum ist es wichtig, auch die Effizienz auf der Straße zu erhöhen.

Was ich nicht gut finde, ist, dass heute die Klarstellung nicht Zustimmung gefunden hat, dass solche Lkw natürlich über Grenzen fahren dürfen. Es gibt keinerlei europäisches Gesetz, das verbietet, dass irgendein Transportmittel im Binnenmarkt über die Grenze fährt. Es gab nur Irritationen. Deshalb wäre es gut gewesen klarzumachen, dass längere Lkw, wenn beide Mitgliedstaaten damit einverstanden sind, auch offiziell die Grenze passieren dürfen.

Wir brauchen in Zukunft den Lkw-Verkehr. Wir wollen natürlich mehr auf Schiene und Wasserstraße haben, aber wir brauchen die Lkw unbedingt für den Binnenmarkt.

 
  
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  Herbert Dorfmann (PPE). - Frau Präsidentin! Ich habe dem Bericht des Kollegen Leichtfried zugestimmt, weil ich denke, dass wir einen guten Schritt damit gemacht haben. Die Überlegung, dass größere Lkw, also Gigaliner oder Megatrucks, auch über Grenzen fahren können, hätte ja letztendlich den Weg für den Transit dieser Monster geöffnet. Und das – denke ich – ist doch wenig sinnvoll.

Die Europäische Union investiert viel Geld in den Ausbau der Schienen und der Wasserstraßen. Insofern wäre es wohl Unsinn, wenn wir jetzt alternativ dazu Lkw zulassen würden, die wieder in Konkurrenz zu diesen Infrastrukturen treten würden. Ich denke, es ist auch den Menschen, die entlang der großen Verkehrsrouten wohnen, nicht zumutbar, dass diese Dinger in Europa herumfahren. Ich halte den Weg, der jetzt gefunden wurde, für den richtigen Weg und habe ihn deshalb auch unterstützt.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospođo predsjednice, podržala sam izvješće kolege Jörga Leichtfrieda jer teška teretna vozila odgovorna su za oko 26% emisija CO2 u cestovnom prometu u Europi, a njihova učinkovitost potrošnje goriva u većini slučajeva se nije poboljšala u posljednjih 20 godina. Poboljšana aerodinamika kabina motornih vozila omogućila bi znatna poboljšanja energetske učinkovitosti vozila, a u potpunosti podržavam mišljenje izvjestitelja kako je od iznimne važnosti hitno smanjenje emisije vozila u sektoru teretnog cestovnog prijevoza.

Međutim, jasno je kako poboljšanje nije moguće postići u okviru trenutačnih najvećih dopuštenih duljina utvrđenih direktivom 96/53 bez smanjenja nosivosti vozila i ugrožavanja ekonomske ravnoteže toga sektora. Kada se govori o vozilima opremljenim tehnologijom za manju emisiju CO2 trebalo bi dopustiti prekoračenje najveće dopuštene mase do jedne tone ovisno o masi potrebnoj za tu tehnologiju.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Let us encourage the use of less polluting motors, many of which are heavier and hence less commercially attractive than traditional ones. Trucks and buses with low-carbon alternatives would be allowed to exceed the current maximum weight by up to one tonne, depending on the weight of the alternative system. The report allows longer truck cabins if designed to cut emissions by improving aerodynamics or to prevent accidents, reduce blind spots or make the cab more rounded to push people clear, so that they are not run over. Aerodynamic flaps up to 50 cm would be allowed at the rear of vehicles to reduce drag and emissions.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que a revolução tecnológica abriu a possibilidade de instalação de dispositivos aerodinâmicos retráteis ou rebatíveis na retaguarda dos veículos, sobretudo dos reboques e semirreboques, mas que os fazem ultrapassar o comprimento máximo autorizado pela Diretiva 96/53/CE. Este equipamento pode ser instalado imediatamente a partir da data de entrada em vigor da presente diretiva, dado que os produtos estão disponíveis no mercado e são já utilizados noutros continentes. O mesmo se aplica a dispositivos aerodinâmicos e de proteção contra o encaixe com absorção de energia que são instalados na área dos pneus lateralmente e à retaguarda, sob o semirreboque, outros reboques e veículos. Estes conseguem melhorar consideravelmente não apenas a eficiência energética do veículo, como também reduzem o risco de ferimentos de outros utentes da estrada. A presente diretiva também deve encorajar e facilitar a inovação na conceção de veículos e unidades de transporte.

 
  
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  Heinz K. Becker (PPE), schriftlich. - Es ist uns gelungen, die freie Fahrt von Monster-LKW auf Österreichs Straßen zu verhindern. Das EU-Parlament wird einer grenzüberschreitenden Zulassung von Gigalinern nicht zustimmen. Es ist und bleibt nationale Angelegenheit, ob die 60 Tonnen schweren LKW zugelassen werden. Für Österreich ist das ganz klar keine Option. Allein in Österreich würden bis zu 5,4 Milliarden Euro an Umbaukosten entstehen, wenn Brücken, Pannenbuchten, Autobahnparkplätze, Tankstellen, Tunnel und Leitschienen für den Einsatz der Riesen-LKW tauglich gemacht werden müssten. Das ist volkswirtschaftlicher Unfug!

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore della relazione riguardante la proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la direttiva 96/53/CE che stabilisce, per taluni veicoli stradali che circolano nella Comunità, le dimensioni massime autorizzate nel traffico nazionale e internazionale e i pesi massimi autorizzati nel traffico internazionale. Intervenire nel settore dei trasporti diventa ormai fondamentale al fine di migliorare la sicurezza delle strade e dei veicoli che circolano nell'Unione europea. Tra le priorità della normativa ci deve essere quella di ottimizzare l'efficienza energetica del veicolo, riducendo al contempo il rischio di arrecare danno agli altri utenti della strada. Non essendoci attualmente politiche atte ad affrontare le crescenti emissioni di CO2 dei veicoli pesanti, la Commissione deve valutare l'introduzione di norme sull'efficienza energetica per tali veicoli tra cui l'installazione di dispositivi aerodinamici e di protezione antincastro. Inoltre, la direttiva dovrebbe incoraggiare e facilitare l'innovazione nella concezione dei veicoli e delle unità di trasporto. La sicurezza del conducente rimane fondamentale e può essere assicurata mediante l'installazione di tachigrafi digitali, adeguando i requisiti minimi per la cabina del conducente, aumentando la visibilità e perfezionando la progettazione delle cabine aerodinamiche internamente ed esternamente a livello di peso e dimensioni.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Nonostante i miglioramenti apportati alla proposta della Commissione, la relazione Leichtfried si limita a spostare al 2016 il problema dei "mega-tir". Considerati: i rischi alla circolazione sulle nostre strade che l'immissione di tali vettori comporteranno per i cittadini; la mancanza di una rete infrastrutturale adeguata alla loro gestione e il danno economico generato verso le piccole e medie imprese dei nostri territori che non potranno dotarsi di questi veicoli, non ho inteso sostenere col mio voto questo testo.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Teška teretna vozila odgovorna su za otprilike 26[nbsp ]% emisija CO2 u cestovnom prijevozu u Europi, a njihova učinkovitost potrošnje goriva gotovo da se nije poboljšala u posljednjih 20 godina. Poboljšana aerodinamika kabina motornih vozila omogućila bi znatna poboljšanja energetske učinkovitosti vozila. Nova konstrukcija kabina također će doprinijeti unapređenju sigurnosti cestovnog prometa smanjenjem mrtvog kuta u vozačevom vidnom polju, uključujući vidno polje ispod vjetrobranskog stakla i bočno, čime će se spasiti životi mnogih nezaštićenih sudionika u prometu poput pješaka i biciklista. Nova konstrukcija kabine trebala bi stoga nakon odgovarajućeg prijelaznog razdoblja postati obvezna. Nova konstrukcija također bi trebala uključivati strukture za apsorpciju energije u slučaju sudara. Potencijalnim povećanjem prostora kabine također bi se poboljšale udobnost i sigurnost vozača. Ovom Direktivom trebale bi se potaknuti i olakšati inovacije u oblikovanju vozila i prijevoznih jedinica.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. J'ai voté en faveur de ce rapport relatif aux poids et dimensions des véhicules particuliers. Ce rapport est satisfaisant dans la mesure où il met en avant les objectifs du Livre blanc de la Commission sur un système de transports compétitif et économe en ressources. Il met l'accent sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier celles du dioxyde de carbone (CO2), de 60[nbsp ]% par rapport au niveau de 1990 pour l'horizon 2050 et de 20[nbsp ]% pour l'horizon[nbsp ]2020.

En revanche, j'ai voté contre l'amendement[nbsp ]70, qui ne correspond pas à ma vision du transport combiné.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Le vote de ce texte permet la modification de la législation relative aux poids et dimensions maximaux des véhicules de transport routier. L'effort produit pour réduire la consommation énergétique dans le transport routier par de nouvelles mesures d'aérodynamisme pour les véhicules poids lourds est à souligner.

Toutefois, j'ai soutenu le rejet de la circulation transfrontalière de ces méga-camions. Une étude d'impact plus approfondie est en effet nécessaire afin d'évaluer leur incidence non seulement sur l'environnement mais aussi sur la sécurité routière.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report as it contains proposals for safety and efficiency improvements to lorry design that are important for the road safety of pedestrians and cyclists, as well as for savings on CO2 and other emissions and efficient fuel use. It is important that Welsh roads are safe.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - Road transport plays a vital role in maintaining the economies of all our Member States and it is right that we legislate for international lorry transport. I think that this report achieved a sensible balance and so I voted in favour.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), in writing. - I am very content with the outcome of the vote, and especially that my initiative of harmonising the loaded length of specialist vehicle transporters found support in Parliament. Very soon, a truck transporting vehicles will be able to cross internal EU borders with two more cars loaded on board.

 
  
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  George Lyon (ALDE), in writing. - I voted in favour of the report on the maximum dimensions of certain road vehicles. Liberal Democrat MEPs have constantly pushed for greater safety measures to be incorporated in the design of lorry cabs in order to protect road users such as cyclists. I am pleased that we have succeeded and that the number of blind spots under the front windscreen and the side of the vehicle will be reduced in future.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. - I voted in favour of this report because the Socialist and Democratic rapporteur managed to get a report through committee which will not allow megatrucks to cross EU borders (thus keeping them off UK roads) and includes measures to make cyclists safer. Labour is committed to promoting greener freight transportation by using rail rather than road, therefore we do not want megatrucks on our streets.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La proposition vise à limiter la pollution des cars et des camions. Le texte propose notamment la prise en compte de l'aérodynamisme de ces véhicules. Le rapport prend également en compte la question des conditions matérielles de travail des chauffeurs routiers, qui bien évidement était absente du texte de la Commission.

Mais ces mesures resteront des coups d'épée dans l'eau tant qu'une véritable planification écologique ne permettra pas de réduire le transport routier au profit du ferroutage. Je vote contre, en dépit des avancées du texte Leichtfried, tout en dénonçant le manque d'ambition de la Commission en matière de réduction des gaz à effet de serre et son approbation des camions hyper longs.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - We need to continue to work on road safety rules and help further reduce the emission of greenhouse gases across Europe. I have therefore supported this report.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I support this report, which proposes to allow longer truck cabins if designed to cut emissions by improving aerodynamics or to prevent accidents.

 
  
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  Katarína Neveďalová (S&D), písomne - Smernica stanovujúca maximálnu hmotnosť a rozmery vozidiel prevážajúcich nadrozmerný náklad by sa mala zamerať konkrétne na vozidlá s dĺžkou 25 metrov a hmotnosťou 60 ton. Aj keď tieto vozidlá boli v súčasnosti povolené len v Škandinávii, Holandsku a v určitých častiach Nemecka, vzhľadom na vykonanú štúdiu pod taktovkou Európskej komisie si musíme uvedomiť potenciálny risk ich využívania na európskych cestách. Tieto kamióny predstavujú hrozbu nielen pre účastníkov cestnej premávky, ale vzhľadom na množstvo vypustených emisií CO2 pri preprave nadrozmerného nákladu sú jednoznačnou záťažou aj pre životné prostredie. Vrelo súhlasím s postojom pána spravodajcu, ktorý vo svojej správe tvrdí, že nákladná doprava patrí na železničnú trať. Ak však túto možnosť vzhľadom na isté prekážky pri preprave nie je možné zaistiť, prepravcovia by mali uvažovať nad kombinovanou prepravou. Samozrejme, plne chápem obavy prepravcov zo sťaženia ich práce, avšak ľudský život, ako aj naša bezpečnosť na cestách musí zostať našou prioritou. Naše úsilie by malo smerovať k príprave takej legislatívy, ktorej cieľom bude zníženie emisií, a to napr. zlepšovaním aerodynamického tvaru kabín vozidiel. Predchádzanie nehodám, zlepšenie bezpečnosti na cestách a minimalizácia rizika na cestách sú a vždy budú mojimi hlavnými prioritami pri prijímaní legislatívy týkajúcej sa účastníkov cestnej premávky, medzi ktorých patrí každý z nás.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), schriftlich. - Bereits vor vier Jahren habe ich in einer schriftlichen Erklärung auf die Gefahren und Probleme von Gigalinern hingewiesen. Außer meinem Parteikollegen Mölzer hat keiner meiner österreichischen Kollegen den Antrag unterstützt. Gigaliner stellen insbesondere bei Steigungen und Gefällen, und bei Überholmanövern eine erhöhte Gefahr dar. Das Unfallrisiko und die Unfallschwere steigen: Das Risiko für Pkw-Fahrer, bei einem Unfall mit einem 60-Tonnen-Lkw getötet zu werden, ist viermal so hoch wie bei einer Kollision mit einem 40-Tonner! Durch eine Zulassung würden in meinem Heimatland Österreich teure Straßenadaptierungen nötig: 5,4 Milliarden Euro müssten in Autobahnen und Schnellstraßen investiert werden. Brücken und Tunnel, die in Österreich einen überproportional hohen Anteil im Straßennetz ausmachen, müssten verstärkt werden: Zum Beispiel im Hinblick auf Tragfähigkeit, Tunnelsicherheit und Brandschutz. Und schließlich wären Gigaliner ein Rückschritt für die Verlagerung des Güterverkehrs auf die Schiene und stehen damit Widerspruch zum Weißbuch Verkehr der EU! Ich lehne den Kommissionsvorschlag daher ab und habe entsprechend für den vorliegenden Bericht gestimmt.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pranešimą, kadangi yra tikslinga persvarstyti direktyvą dėl tam tikrų transporto priemonių masės ir matmenų.

Visų pirma, numatytos nuostatos turi užtikrinti, kad būtų laikomasi kelių eismo saugos taisyklių, atsižvelgiama į infrastruktūrų nulemtus apribojimus ir netrukdoma laisvam eismui. Labai svarbu, kad kabinų profiliavimas ne tik sumažintų degalų vartojimą ir išmetamą šiltnamio efektą sukeliančių dujų kiekį, bet ir pagerintų vairuotojų matymo lauką ir tokiu būdu kiekvienais metais Europoje būtų išsaugota daugiau gyvybių. Įgyvendinus numatytas priemones turėtų padidėti vairuotojų komfortas ir saugumas.

Pažymėtina, jog siūloma direktyva sudarys sąlygas mišriajam vežimui. Be to, kontrolės institucijos galės geriau nustatyti pažeidimus ir pažeidėjams taikyti vienodus tikrinimo metodus ir vienodas administracines sankcijas.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. - In an effort to improve cross-border circulation of longer and higher trucks, it is important to take into consideration environmental criteria as well. Thus, I am in favour of a proper impact assessment report to be presented to Parliament and the Council by 2016, so as to be able to decide on appropriate weights and dimensions for road to rail or road to ship transport which pollute less and have a more commercially attractive appearance.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui révise la directive 96/53/CE sur les poids et dimensions maximaux des véhicules de transport routier, afin de réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, d'adapter la législation à l'évolution des technologies et aux nouveaux besoins du marché, de faciliter le transport intermodal et d'améliorer la sécurité routière.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Teška teretna vozila odgovorna su za otprilike 26[nbsp ]% emisija ugljičnog dioksida u cestovnom prometu u Europi, a njihova učinkovitost potrošnje goriva gotovo da se nije poboljšala u posljednjih 20 godina. Iz ovih podataka sasvim je jasno da je potrebno što prije smanjiti emisije stakleničkih plinova u prometu. Slažem se i s okvirnom idejom direktive da bi poboljšana aerodinamika motornih vozila omogućila znatna poboljšanja energetske učinkovitosti vozila. Ipak, dopuštanjem međugraničnog prijevoza dužih i viših kamiona, to jest takozvanih „megakamiona”, stvorio bi se presedan u prijevozu. Omogućavanjem njihove šire uporabe naglašava se cestovni promet i potencijalno se ugrožava ispunjavanje dugoročnog smanjenja emisije stakleničkih plinova u prometu. Također, potencijalno širenje uloge cestovnog prometa ugrozilo bi i ulaganja u željezničku infrastrukturu poput Marco Polo programa, a samime time i ciljeve Komisije iz 2011. godine da se 30[nbsp ]% cestovnog prometa koji iznosi više od 300 kilometara preusmjeri na željeznički promet. Zato smatram da bi prilikom odlučivanja o ovoj direktivi na umu trebalo imati budućnost prijevoza Europske unije uz poštivanje već postavljenih ciljeva preusmjeravanja cestovnog prometa na ekološki prihvatljiviji željeznički promet.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće zastupnika Jorga Leichtfrieda o dimenziji i masi cestovnih vozila koja prometuju unutar zajednice. U 2011. godini prosječna potrošnja goriva po osobi u EU-u iznosila je 5,4 litre/100 km, ili 1200 EUR godišnje. S obzirom na troškove energije EU-a smatram da trebamo uspostaviti uvjete za korištenje motora manje štetnih za okoliš, izgraditi infrastrukturu za vozila na pogon na alternativna goriva, prilagoditi pravila i zakone o dimenziji i masi vozila omogućavajući bolju iskoristivost vozila, instalaciju alternativnih pogona u vozila i veću sigurnost svih sudionika u prometu. Nužno je uskladiti mjere inspekcije u državama članicama EU-a i uvesti nove mjere inspekcije za sprječavanje prometa vozila koja su u prekršaju zbog prekomjerne mase i dimenzija, te samim time olakšati i ubrzati protok prometa i očuvanje infrastrukture EU-a. U 2011. godini u Hrvatskoj je potrošeno 37890 tona benzina i dizelskog goriva u cestovnom prijevozu putnika. Prosječna potrošnja goriva iznosi 26 litara na 100 prijeđenih kilometara. U istoj godini u cestovnom unutarnjem i međunarodnom prijevozu robe ostvareno je 8926 milijuna tonskih kilometara, što uvelike utječe na prometnu infrastrukturu, troškove energije i zagađenje okoliša.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. En Europe, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver un équilibre entre protection de l'environnement et compétitivité économique. Les poids maximaux de transport autorisés sur le territoire européen revêtent donc une importance non négligeable. Je suis heureux d'avoir rejeté la question de la libre circulation des méga-camions dans toute l'Europe. Avant d'élaborer une législation, nous devons être certains que la décision n'aura pas d'impacts négatifs sur la sécurité et le bien-être de nos concitoyens. Les citoyens doivent être préalablement informés de l'impact des méga-camions sur la sécurité routière, l'environnement et l'état de nos infrastructures routières.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This report sets out Parliamentʼs first-reading position on a recast proposal regarding the maximum dimensions and weight for vehicles transporting goods and passengers. It also provides for derogations for some vehicles exceeding these maximum dimensions. The key issues concerned an updating of cab dimensions to reduce the driver’s blind spots, in order to protect vulnerable road users such as pedestrians and cyclists. Secondly, on the issue of cross-border circulation of so-called larger and heavier ‘giga-linersʼ, currently interpreted in different ways by different Member States, the Commission proposal attempted to provide legal certainty that they could only cross a border where the two Member States agree to allow the vehicles on their road network. Whilst Conservatives do not wish to allow so-called ‘mega-trucksʼ on UK roads, the Commission text provided much needed legal clarity, in what has been a grey area, which does not interfere with the practices of other Member States. Conservatives were also anxious to ensure that cross-border circulation of higher trucks between the UK and the Republic of Ireland should be allowed to continue.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25[nbsp ]juillet[nbsp ]1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru raportul referitor la propunerea de directivă de modificare a Directivei 96/53/CE din 25 iulie 1996 de stabilire, pentru anumite vehicule rutiere care circulă în interiorul Comunității, a dimensiunilor maxime autorizate în traficul național și internațional și a greutății maxime autorizate în traficul internațional. Această directiva are ca obiectiv creșterea siguranței rutiere și a condițiilor de munca ale șoferilor din domeniul transportului internațional de marfă. Am susținut toate amendamentele care prevăd creșterea ergonomiei cabinei și a spațiului disponibil șoferului. Consider că este important ca flapsurile ce contribuie la îmbunătățirea aerodinamicii unui camion să poată fi manipulate și automat de către șofer. De asemenea, susțin introducerea obligatorie a senzorului de greutate și asigurarea interoperabilității acestuia cu tahograful digital de nouă generație. Senzorul de greutate poate contribui atât la protejarea infrastructurii de transport, cât și la respectarea legislației sociale în domeniul transporturilor. De aceea, consider că utilizarea senzorului de greutate ar trebui să fie obligatorie și nu voluntară. În ceea ce privește utilizarea „mega-camioanelor” în regim transfrontalier, consider că legislația actuală este clară și suficientă, iar Comisia TRAN a criticat în repetate rânduri diferitele interpretări eronate ale acesteia.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržala sam ovo izvješće, jer želim da se osiguraju jedinstveni uvjeti za provedbu Uredbe (EZ) br. 1365/2006. Sukladno tome, Komisiji bi se trebale dodijeliti provedbene ovlasti za usvajanje postupaka za dostavljanje podataka u skladu s Uredbom (EU) br. 182/2011., uključujući standarde za razmjenu podataka, za objavu rezultata Komisije (Eurostata) te za određivanje i objavljivanje metodoloških zahtjeva i kriterija koji su utvrđeni radi osiguravanja kvalitete danih podataka. Isto tako, Komisija bi trebala osigurati da se tim delegiranim aktima državama članicama ili davateljima podataka ne nameće veće dodatno administrativno opterećenje.

 
  
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  Nils Torvalds (ALDE), in writing. - I am satisfied with the decision Parliament took in this matter. It was a decent compromise. I cannot understand why some wanted the EU to ban those vehicles completely. These vehicles are needed for the logging and paper transport industries, for example. The EU should raze barriers, not create new ones and create obstacles for trade, which would be the consequence if trucks had to stop at borders to unload and reload their goods onto another truck on the other side of the border. Finland and Sweden are small countries when it comes to population, but we have huge distances and long roads with very little traffic in some parts of the country. Therefore I think the subsidiarity principle should be the guiding principle so Member States can ban this type of truck from their roads if they so wish. Finland and Sweden certainly want those trucks, in the future too. Now those trucks will be allowed to cross at least one internal EU border. Even though I did not want to see any restrictions on the number of borders a truck can cross if Member States allow this, I am satisfied that the line taken now is better than the original line by the rapporteur.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. - I have voted in favour of this directive prohibiting cross-border transport with mega-trucks in the EU. This directive will not only make roads safer for EU citizens, but will also contribute to reducing climate change. Besides being a threat to road safety due to their dimensions, the prohibition of mega trucks, which are responsible for 26% of road-transport CO2 emissions, will help the EU to reach its target of reducing greenhouse gases by 20% by 2020 and 60% by 2050.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - W Parlamencie Europejskim jest obecnie procedowany projekt Komisji Europejskiej dotyczący zmiany przepisów o dopuszczalnych parametrach pojazdów w ruchu międzynarodowym w Unii Europejskiej. Planowane są zmiany dyrektywy Rady 96/53/WE z dnia 25 lipca 1996[nbsp ]r. ustanawiającej dla niektórych pojazdów drogowych poruszających się po terytorium Wspólnoty maksymalne dopuszczalne wymiary w ruchu krajowym i międzynarodowym oraz maksymalne dopuszczalne obciążenia w ruchu międzynarodowym.

Zmiany mają dotyczyć nie tylko parametrów pojazdów, ale również planuje się wdrożenie zasad automatycznego ważenia pojazdów ciężarowych, dopuszczenia możliwości przewozów kontenerów 45-stopowych bez zezwoleń na przejazdy pojazdów nienormatywnych oraz możliwości stosowania urządzeń aerodynamicznych w pojazdach ciężarowych. To szereg ważnych zmian, które w znaczący sposób będą wpływały na możliwości wykonywania przewozów i konkurowania przewoźników na wspólnym rynku transportowym Unii Europejskiej.

 
  
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  Marina Yannakoudakis (ECR), in writing. - I voted for this report because it is important that we make sure cab specifications reduce blind spots and make the roads safer to use for others like cyclists and pedestrians. It also clarifies the legal position on ‘mega trucks’ and states that they can only cross borders when the two states agree to the lorries driving on their road networks. Changes to the shape of cabs will also mean that vehicles are more aerodynamic and this will increase efficiency and contribute to a reduction in fuel consumption/costs for users. The accommodation of aerodynamic flaps at the back of trailers will also reduce drag and emissions. We live in a time of substantial congestion and climate change targets; this report works to meet the challenges presented by both. The report also supports an increase in size and weight, meaning more can be transported, bringing greater benefit to the economies of Member States. The liberalisation of cross-border circulation benefits the movement of goods across Member States. All in all, this report brings economic, environmental and safety benefits to drivers, pedestrians and other road users and adheres to changing market trends across the EU.

 

9.15. Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement (A7-0196/2013 - Gunnar Hökmark)
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Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospodine predsjedniče, financijska kriza je pokazala kako Uniji nedostaju instrumenti za rješavanje problema kreditnih institucija. To se najviše odnosi na probleme insolventnosti i posljedice insolventnosti. Podržavam ovaj prijedlog kolege Hökmarka, jer će uspostava jedinstvenog sanacijskog mehanizma doprinijeti jačanju ustroja i stabilnosti Unije.

Tržišta Unije su međusobno integrirana te je vrlo izgledno da će propadanje kreditne institucije koja posluje izvan granica utjecati na stabilnost financijskih tržišta drugih zemalja članica. Trenutačni problemi financijskih tržišta u Uniji nastaju kao posljedica širih događaja u cijelom sustavu te imaju nepovoljan utjecaj na gospodarstvo, ali i na građane Unije.

Kako bi se održalo povjerenje u tržište, ali i smanjio rizik propadanja, države članice trebaju biti spremne raspolagati instrumentima za rješavanje situacija poput krize sustava i propadanja pojedinačnih kreditnih institucija i fizičkih društava. S obzirom da ne postoje usklađeni postupci sanacije kreditnih institucija na razini cijele Unije, potrebno je uvođenje ovakvog sustava koji će osigurati pouzdani paket instrumenata za brzu intervenciju u posrnuloj kreditnoj instituciji i koji bi utjecaj propadanja mogao svesti na najmanju mjeru.

 
  
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  Oleg Valjalo (S&D). - Gospođo predsjednice, nakon punih pet godina rasprave danas smo uspjeli ostvariti politički dogovor po kojem će nesumnjivo ostati zapamćen ovaj saziv Europskog parlamenta i to posebno kada je riječ o ekonomskim i monetarnim poslovima Europske unije. Bankama smo danas poslali jasnu poruku da se prema poslovnim rizicima treba odnositi odgovorno i da se ne mogu oslanjati na novac poreznih obveznika kada zbog bankarskih špekulacija stvari pođu po zlu.

Duboko sam uvjeren da će ovo doprinijeti tome da se banke i njihove upravne strukture u budućnosti prema svojim ulaganjima ponašaju što odgovornije. Što je još važnije, pokazali smo građanima da su oni u središtu naše pažnje kada se radi o ekonomskoj krizi i da smo svjesni činjenice da bankarstvo nije neki apstraktan svijet, nego svijet duboko povezan s njihovim svakodnevnim planovima. Banke postoje da bi servisirale ekonomske aktivnosti građana, a ne da bi građani snosili posljedice rizičnih bankarskih ulaganja. To je ključna poruka našeg današnjeg čina kad se radi o građanima.

Postavili smo snažne pravne temelje za uspješno funkcioniranje bankovne unije i duboko se nadam da ćemo pokazati jednaki entuzijazam pri implementaciji ove nove pravne infrastrukture o kojoj se ovdje vodila tako duga a kvalitetna rasprava.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí áthas orm arís tacaíocht a thabhairt do mo Ghrúpa sna vótaí go léir a bhaineann leis an tuarascáil seo. Tá moladh mór ag dul don Uasal Hökmark agus do na daoine eile, go háirithe an cúigear ban a raibh baint acu leis an ábhar seo i gcoitinne. Freisin, is fiú an Coimisinéir Barnier a mholadh as ucht an treoir agus an cheannaireacht a thug sé i rith na gcúig bliana agus i rith an chúlaithe eacnamaíochta.

Táimid ag éalú as an gcúlú anois agus táimid ag cur struchtúr ar bun is dócha a chinnteoidh nach dtarlóidh sé arís. Go háirithe a mhéid a bhaineann leis na bainc, má theipeann siad tá struchtúr ann anois chun déileáil leo. Den chuid is mó, beidh orthu díol as a lochtanna féin – má tharlaíonn siad – agus ní bheidh ar shaoránaigh díol astu mar a tharla in Éirinn.

bail in againn anois in ionad bail out, mar a tharla in Éirinn. Agus maidir leis an bail out in Éirinn, tá gnó nach bhfuil críochnaithe ann go fóill.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - The financial crisis that started in 2007 has shown that there is a significant lack of adequate tools at Union level to effectively deal with unsound or failing credit institutions. Such tools are, in particular, needed to prevent insolvency or, when insolvency occurs, to minimise negative repercussions by preserving the systemically important functions of the institution concerned. During the crisis, those challenges were a major factor that forced Member States to save credit institutions using taxpayers’ money. While the possibility of public intervention always remains, the objective of a credible recovery and resolution framework is to obviate the need for such action to the greatest extent possible.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que a crise financeira que teve início em 2007 atingiu dimensões sistémicas, na medida em que afetou o acesso a financiamento de praticamente todas as instituições de crédito. A fim de evitar um colapso sistémico, com consequências desastrosas para a economia global, esta crise tem de ser enfrentada com recurso a medidas que visem assegurar o acesso ao financiamento em condições de equivalência para todos os bancos de outro modo solventes. A solução passa por um apoio geral à liquidez por parte de bancos centrais e pela concessão de garantias dadas por Estados-Membros relativamente a títulos emitidos por instituições de crédito solventes. A crise originou igualmente perdas de crédito consideráveis e outras fragilidades em instituições de crédito individuais que foram ameaçadas de colapso iminente. A inexistência de instrumentos adequados para lidar com esses colapsos, combinada com a situação de financiamento frágil que se verifica no sistema financeiro em geral, constituíram um fator essencial que obrigou os Estados-Membros a resgatarem tais instituições de crédito com recurso a fundos públicos.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - In base a quanto proposto dalla Commissione chiunque presterà denaro alle banche non avrà più la certezza che in caso di crisi gli Stati si faranno carico delle perdite garantendo i loro investimenti. La collettività non deve certamente pagare gli errori di gestione e le speculazioni dei grandi Istituti di credito. Non mi pare nemmeno opportuno, però, porre quest'onere sui creditori che, nella stragrande maggioranza dei casi, non hanno alcun potere di influenza rispetto alle scelte dei loro management. Per questo mi sono astenuta.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), in writing. - UKIP’s Position is against. This Directive is designed to provide the EU with tools to deal with unsound or failing credit institutions and investment firms (and their group entities). It aims to make sure ‘resolution’ takes place speedily and with minimal risk to financial stability. The Directive intends to preserve systemically important functions when a bank fails so that, on failure, shareholders and creditors, rather than taxpayers, bear the losses. Passes powers to EU institutions (including the European Banking Authority and the European Central Bank) and draconian powers to Resolution Authorities in Member States.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – L'instauration d'un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances de crédit et d'entreprises d'investissement constitue une avancée importante en faveur d'une meilleure stabilité financière au sein de l'Union européenne. Il est notamment nécessaire que les autorités compétentes puissent agir de manière préventive face aux défaillances bancaires afin d'éviter les éventuels effets de contagion. La proposition d'encourager ces établissements à se doter de plans de redressement prévoyant des mesures qui leur permettent d'agir rapidement pour rétablir leur viabilité à long terme en cas de détérioration significative de leur situation financière est donc intéressante.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE), schriftlich. - Ich begrüße sehr diesen Bericht, der einen gemeinsamen europäischen Rahmen zur Abwicklung von Banken vorsieht und die Nutzung von Steuergeldern oder von Einlegern deutlich reduziert.

Im Rahmen der Finanzkrise hat die Situation unsolider bzw. ausgefallener Kreditinstitute dazu geführt, dass die Mitgliedstaaten auf das Geld der Steuerzahler Rückgriff nehmen mussten, um die Banken zu retten. Dieser Rückgriff wird nunmehr durch eine sog. Forderungsrangfolge minimiert, indem erst die Aktionäre, dann die Besitzer von Anleihen eines Instituts und danach die großen Einleger herangezogen werden und, sofern dies nicht ausreicht, nationale Abwicklungssysteme und der Abwicklungsfonds einspringen müssen.

Die Einlagensicherung bleibt zwar national geregelt, aber die bereits bestehende Staatsgarantie für alle Bankeinlagen von bis zu 100.000 Euro wird verstärkt, indem nunmehr jedes Land einen eigenen Einlagensicherungsfonds ausbauen muss, um die Staatsgarantie auch einhalten zu können.

Diese neuen Regelungen zur Bankenunion werden die Einlagen der EU-Bürger zusätzlich schützen, die Kosten für Steuerzahler so gering wie nur möglich halten und vor allem eine erneute Destabilisierung der Finanzmärkte verhindern.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. - Pritariau šiam siūlymui, kuriuo bus galima Sąjungos lygmeniu įgyvendinti bendras taisykles dėl kredito įstaigų ir investicinių įmonių gaivinimo ir pertvarkymo. Šiuo tikslu pasiūlyta sistema siekiama apsaugoti Sąjungos bankų ir finansų sistemą ir kuo labiau sumažinti mokesčių mokėtojams tenkančius nuostolius. Pasiūlymas yra pagrįstas, nes jame numatoma sukurti daug priemonių, skirtų bankų krizių problemoms spręsti, šiomis priemonėmis bus galima kovoti su bankų sektoriaus sistemos krize turint omenyje tai, kad reikia, atsižvelgiant į rinkos ir visuomenės interesus, apsaugoti pagrindines bankų teikiamas paslaugas ir apriboti atvejus, kai valstybės pagalba suteikiama žlungančioms įstaigoms. Pasiūlymu užtikrinama, kad tuo atveju, jei banko finansinė padėtis pablogėtų tiek, kad nieko nebūtų galima padaryti, ypatingos svarbos banko funkcijas būtų galima išgelbėti, o žlungančių bankų restruktūrizavimo ir pertvarkymo išlaidas padengtų ne mokesčių mokėtojai, o banko savininkai ir kreditoriai.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gunnar Hökmark sur le cadre à établir pour le redressement et la résolution des défaillances bancaires. Le texte vise à mettre en place des outils harmonisés pour mieux prévenir et gérer les crises bancaires, et permettra la préparation de plans préventifs de rétablissement et de résolution, par le biais de modifications structurelles obligatoires des banques et, en cas de crise, par le biais de cession d'actifs forcée ou la création d'une banque-relais. Je me félicite de la large adoption de ce texte.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La proposition de la Commission prévoit des règles européennes en matière de redressement et de résolution bancaires. Il s'agit de mettre en place un mécanisme de résolution unique. Le rapport du Parlement insiste sur le rôle des États membres dans la prise de décision à laquelle ils devraient être "étroitement associés". Mais tout repose sur la BCE indépendante du pouvoir politique. Sans réglementation plus forte des banques et sans mise à contribution des actionnaires privés, ce mécanisme s'éloigne de l'intérêt général. Plutôt que de prévoir les prochaines crises mieux vaudrait affronter les causes de celle-ci. Je vote Contre.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report in order to establish an effective policy framework to better equip authorities with common and effective tools and powers to pre-emptively tackle bank crises, safeguard financial stability and minimise taxpayer exposure to losses during any possible insolvency.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of the report on the framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pranešimą dėl kredito įstaigų ir investicinių įmonių gaivinimo ir pertvarkymo sistemos. Bankų sąjunga yra viena iš esminių priemonių siekiant sugrąžinti Europą į ekonomikos atsigavimo ir augimo kelią.

Manau, kad tai yra dar vienas svarbus žingsnis į priekį kuriant bankų sąjungą. Naujoji sistema padės apsaugoti Sąjungos bankų ir finansų sistemą ir kuo labiau sumažinti mokesčių mokėtojams tenkančius nuostolius. Be to, ji padės susigrąžinti būtiną vartotojų ir įmonių pasitikėjimą ir užtikrinti sklandų ekonomikos finansavimą, taip pat sumažins dabartinį bendrosios rinkos susiskaidymą, užtikrins Sąjungoje vienodas konkurencijos sąlygas.

Pažymėtina, kad pasiūlymu užtikrinama, kad žlungančių bankų restruktūrizavimo ir pertvarkymo išlaidas padengtų ne mokesčių mokėtojai, o banko savininkai ir kreditoriai.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - La crisi finanziaria ha testato la capacità di gestire i problemi degli istituti bancari. L'assenza di strumenti efficaci per gestire le istituzioni in crisi ha richiesto troppo spesso l'utilizzo di fondi pubblici per ripristinare la fiducia e prevenire un effetto domino che potesse danneggiare seriamente l' economia reale. Di conseguenza, era necessario un quadro politico efficace per gestire i fallimenti di una banca in modo ordinato e per evitare il contagio ad altre istituzioni. La proposta armonizza le legislazioni nazionali e dota le autorità di strumenti e poteri per affrontare crisi bancarie preventivamente e per assicurare la salvaguardia finanziaria e la stabilità e per minimizzare l'esposizione dei contribuenti. Sono previste tre fasi : 1) Preparazione e prevenzione; 2) intervento precoce; 3) Risoluzione. Il quadro stabilisce una serie di principi che dovranno essere rispettati dalle autorità di risoluzione. Questi principi si riferiscono, tra l'altro, all'attribuzione delle perdite sugli azionisti e sugli obbligazionisti attraverso il bail - in.

 
  
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  Αντιγόνη Παπαδοπούλου (S&D), γραπτώς. – Η κρίση ανέδειξε τη συστημικότητα των τραπεζικών προβλημάτων των κρατών μελών, την ανυπαρξία κατάλληλης υποδομής για διαχείριση των προβλημάτων των χρηματοπιστωτικών ιδρυμάτων στην ευρωζώνη, καθώς επίσης και την απουσία ελάχιστων ομοιόμορφων κανόνων για πρόληψη, διαχείριση και καταστολή κρίσεων. Οι χρεοκοπίες τραπεζών παραπέμπουν τόσο σε σοβαρές ελλείψεις στις υπάρχουσες ρυθμίσεις όσο και στην απουσία μηχανισμών για την οργάνωση ομαλών εκκαθαρίσεων. Αρκετά κράτη μέλη της ΕΕ δεν είχαν άλλη επιλογή για τη διάσωση του τραπεζικού τομέα τους από το να καταφύγουν σε εξωτερικό δανεισμό. Στην Κύπρο, με τρόπο ανήθικο και αυθαίρετο, επιβλήθηκε ένα πρωτοφανές κούρεμα καταθέσεων, με αποτέλεσμα εκατοντάδες πολίτες και μικρομεσαίες επιχειρήσεις να ζημιώσουν ανεπανόρθωτα, πληρώνοντας τα λάθη των τραπεζών και τα "κενά και αδυναμίες" που υπάρχουν ως προς τη πρόληψη, τον συντονισμό και την δυνατότητα ταχείας παρέμβασης της ευρωζώνης σε περίπτωση χρηματοπιστωτικής κρίσης. Με το πλαίσιο που δημιουργείται, γίνεται προσπάθεια να οριστούν αξιόπιστοι κανόνες σε περίπτωση χρεοκοπίας μιας τράπεζας σε χώρα-μέλος της ΕΕ και να δημιουργηθεί ένα σταθερό καθεστώς, το οποίο θα παρέχει στις αρχές ένα αξιόπιστο σύνολο εργαλείων για έγκαιρη και ταχεία παρέμβαση σε μη υγιή ή προβληματικά πιστωτικά ιδρύματα, ούτως ώστε να μην χρειαστεί ξανά να διασωθούν πιστωτικά ιδρύματα με τα χρήματα των φορολογούμενων. Δική μας έγνοια είναι πώς να ξανακτιστεί η εμπιστοσύνη των Ευρωπαίων πολιτών στο χρηματοπιστωτικό σύστημα στην ΕΕ και πως να τους προστατεύσουμε από αυθαιρεσίες!

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette directive qui harmonise les dispositions nationales sur le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement dans la mesure nécessaire pour doter les États membres des mêmes instruments et procédures face aux défaillances systémiques. L'objectif du cadre proposé est de doter les autorités compétentes d'instruments et de pouvoirs communs et efficaces pour s'attaquer préventivement aux crises bancaires, préserver la stabilité financière et réduire au minimum l'exposition des contribuables aux pertes.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Kao što smo mogli svjedočiti 2007. godine, financijska kriza pokazala je da na razini Unije ne postoje dovoljno djelotvorni instrumenti za rješavanje problema nezdravih kreditnih institucija. Direktiva o oporavku i sanaciji banaka kreditnih institucija i investicijskih društava postavlja održiva i vjerodostojna pravila u slučajevima propasti banaka u državama članica uz solidnu ideju ex ante financiranja tih institucija, koje bi bilo riješeno financiranjem od strane banaka. Upravo donošenje ovog okvira uvjet je za ostvarivanje Jedinstvenog nadzornog mehanizma, kao jednog od ključnog stupa bankovne unije. Cilj je bankovne unije stvaranje integriranoga financijskog okvira čime bi se zaštitila financijska stabilnost i troškovi propasti banaka sveli na najmanju moguću mjeru. Vrlo sam zadovoljan ishodom šestomjesečnih pregovora s Vijećem, te smatram da bi ovim paketom mjera za koje smo se borili mogli promijeniti nabolje dosadašnji način sanacije kreditnih institucija i investicijskih društava. Jedinstveni nadzorni mehanizam apsolutni je prioritet za daljne funkcioniranje Unije.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Il s'agit du premier pilier de l'union bancaire: le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement. Durant la crise économique, de nombreuses pertes ont été prises en charge par les contribuables.

Désormais, ce seront les créanciers et les actionnaires qui seront sollicités en premier lieu pour renflouer les banques ou supporter leurs défaillances, et non l'argent public c'est-à-dire l'argent du contribuable. J'ai soutenu ce texte qui est une véritable victoire européenne.

À titre d'exemple, en 2008, l'État français avait dû recapitaliser nos banques à hauteur de 120 milliards d'euros; demain, si la même situation que 2008 se produisait, l'État n'avancerait pas un centime. L'ensemble des mesures votées est une victoire pour la construction de l'union bancaire, elles éviteront de nouvelles crises systémiques et mettront la finance et les banques au service de l'économie européenne.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), skriftlig. - Under finanskrisen blev det tydligt att många banker och kreditinstitut saknade effektiva verktyg för att hantera krissituationer. För att åtgärda detta och undvika liknande kriser behövs förutsättningar för banker att själva finansiera sin krishantering. Offentliga medel ska inte användas i statliga räddningsaktioner. Jag anser att alla banker ska ha återhämtnings- och rekonstruktionsplaner på plats, så kallade living wills för hur en eventuell ordnad konkurs ska gå till. Dessa ser till att bankerna inte överrumplas av eventuella kriser. På så vis ökas bankernas handlingsförmåga i oroliga tider, och en djupare kris kan undvikas. En mer robust banksektor gagnar alla, och jag röstade därför för detta förslag.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This proposal, a key post-crisis measure, aims to set rules for the orderly recovery of ailing banks or break-up of failing banks in order to avoid systemic effects on the banking system as a whole and to avoid taxpayer involvement in the costs of such events. It includes a number of measures known as ‘bail inʼ which aim to put the costs on creditors, rather than the general public, while protecting as much as possible ordinary depositors. While I voted against the committee report, the final outcome of the proposal reached in trilogue is satisfactory to the UK, having resolved a number of issues of national importance. In particular, the special funds to which banks must contribute have been organised in such a way as to be compatible with the UKʼs banking levy. For these reasons, I voted in favour of the final report.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – La crise financière qui a ébranlé l'Europe a notamment mis en lumière le besoin de règles plus strictes et plus cohérentes pour l'ensemble du secteur financier. Si diverses mesures importantes, telles que la mise sur pied de trois organes de contrôle financier, ont d'ores et déjà été prises, il convient de poursuivre les efforts visant à mieux réglementer le secteur financier.

L'un des dossiers en cours concerne la présente proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement. D'un point de vue budgétaire, il est essentiel que les institutions de l'Union et des États membres apportent leur soutien à ce nouveau cadre de la meilleure manière possible. Par conséquent, il y a lieu non seulement d'établir de nouvelles règles, mais aussi de prévoir des ressources humaines et financières suffisantes pour la mise en œuvre du nouveau cadre.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru rezoluția referitoare la propunerea de directivă de instituire a unui cadru pentru redresarea și rezoluția instituțiilor de credit și a întreprinderilor de investiții și de modificare a Directivelor 77/91/CEE, 82/891/CE, 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE și 2011/35/CE și a Regulamentului (UE) nr. 1093/2010.

Criza financiară a demonstrat că există o lipsă semnificativă de instrumente adecvate la nivelul Uniunii pentru a gestiona în mod eficient situația instituțiilor de credit și a firmelor de investiții neviabile sau aflate în dificultate. Aceste instrumente sunt necesare în special pentru a preveni insolvența sau, în cazul în care aceasta se produce, pentru a reduce la minimum consecințele negative prin menținerea funcțiilor de importanță sistemică ale instituției în cauză. Pe parcursul crizei, aceste provocări au reprezentat un factor major care a forțat statele membre să salveze instituțiile prin utilizarea banilor contribuabililor. Obiectivul unui cadru de redresare și rezoluție credibil este acela de a evita pe cât posibil necesitatea unei astfel de măsuri.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržala sam ovu direktivu koja bi trebala osigurati okvir za sanacijska tijela za grupacije i druga relevantna sanacijska tijela koji će im omogućiti razvoj grupnog pristupa sanaciji. Bez usklađenog grupnog pristupa sanaciji nacionalizacija bankarskih grupacija od strane pravnog subjekta ugrozila bi unutarnje tržište te bi državama članicama mogla dati poticaj da saniraju bankarske grupacije i pravne subjekte. Revizija regulatornog okvira koja je u tijeku, osobito jačanje kapitala i pričuva likvidnosti te bolji instrumenti za makrobonitetne strategije smanjit će vjerojatnost nastanka kriza sustava u budućnosti i ojačati otpornost kreditnih institucija i investicijskih društava na stres, bilo da je on uzrokovan poremećajima sustava bilo događajima koji su specifični za pojedinačnu kreditnu instituciju ili investicijsko društvo. Države članice trebale bi biti spremne i raspolagati odgovarajućim instrumentima za rješavanje situacija koje obuhvaćaju kako krize sustava tako i propadanje pojedinačnih kreditnih institucija i investicijskih društava.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Po trzech miesiącach negocjacji w dniu 20 marca Parlament Europejski i Rada osiągnęły porozumienie w sprawie rozporządzenia w sprawie jednolitego mechanizmu restrukturyzacji i uporządkowanej likwidacji, w tym jednolitego funduszu restrukturyzacji i uporządkowanej likwidacji, by chronić podatników przed przyszłymi upadłościami banków poprzez zerwanie związku między państwami i bankami. Te nowe ramy restrukturyzacji i uporządkowanej likwidacji będą miały zastosowanie do wszystkich banków we wszystkich uczestniczących w nich państwach członkowskich i zostaną w pełni wprowadzone w życie z dniem 1 stycznia 2016 roku.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - Este relatório é mais um passo num processo em que os Estados perderão o pouco ou quase nenhum poder de controlo, regulação e intervenção sobre a banca que ainda detinham, vendo assim ainda mais limitada a possibilidade de este setor estratégico ser colocado ao serviço do desenvolvimento económico.

Inserindo-se num processo ainda mais vasto a que dão o nome de União Bancária, a recuperação e resolução é um avanço no processo de subordinação do poder político ao poder do grande capital que, aprofundando o papel central que o BCE tem no processo de concentração e centralização de capital e de subordinação das decisões da UE aos interesses dos megabancos, do sistema financeiro e dos seus interesses predadores, num desesperado esforço para implementar mecanismos que permitam aos seus acionistas voltar às elevadas taxas de lucro.

 

9.16. Dispositions concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM V) (A7-0125/2013 - Sven Giegold)
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Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospođo predsjednice, budući da je UCITS direktiva usvojena još 1985. godine, pravila koja se odnose na depozitare u direktivi ostala su nepromjenjiva. Stoga podržavam ovu direktivu koja za cilj ima prvenstveno povećanje povjerenja investitora, a postojeća direktiva se zasniva na nacionalnim zakonima i kao takva ostavlja prostor za različito tumačenje vezano za dužnosti i odgovornosti depozitara te politiku naknada i kazni.

Kao rezultat toga javili su se različiti pristupi u zemljama članicama, što je dovelo do toga da se investitori suočavaju s neujednačenim razinama zaštite u različitim sferama zakonodavstva. S obzirom na to da obveze i odgovornosti depozitara te razvoj zajedničkih standarda za kazne koje se odnose na kršenje odredbi ove direktive države članice ne mogu u dovoljnoj mjeri postići neovisno jedna od druge, smatram da se zbog njihovog opsega i učinka to može puno efikasnije učiniti na razini Unije. Isto tako potrebno je osigurati jednake uvjete za depozitare pa bi takva usklađenost povećala pravnu sigurnost i zaštitu ulagača, doprinijela stvaranju jednakih tržišnih uvjeta.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities) are investment funds that have been established in accordance with the UCITS Directive (adopted in 1985). Once registered in one EU country, a UCITS fund can be freely marketed across the EU.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que a fim de ter em conta o efeito potencialmente nocivo de sistemas de remuneração inadequados para a sã gestão dos riscos e o controlo das estratégias individuais de assunção de riscos, as sociedades gestoras de organismos de investimento coletivo em valores mobiliários deverão ser obrigadas a estabelecer políticas e práticas de remuneração consentâneas com uma gestão sã e eficaz dos riscos. Estas medidas devem ser aplicadas à categoria de pessoal cujas atividades profissionais tenham um impacto significativo nos perfis de risco dos organismos por elas geridos, devendo incluir todos os empregados e todos os outros membros do pessoal a nível de fundo ou subfundo que tomam decisões. Devem incluir igualmente as pessoas que têm o poder de exercer a sua influência sobre os referidos empregados ou outros membros do pessoal, nomeadamente conselheiros e analistas de política de investimento, membros da direção e qualquer empregado cuja remuneração total o coloque no mesmo escalão de remuneração que os membros da direção e os responsáveis pela tomada de decisões.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Ho votato in data odierna a favore della relazione concernente la proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio recante modifica della direttiva 2009/65/CE concernente il coordinamento delle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative in materia di taluni organismi di investimento collettivo in valori mobiliari (OICVM), per quanto riguarda le funzioni di depositario, le politiche retributive e le sanzioni. In linea con il PPE ritengo opportuno modificare la direttiva 2009/65/CE, del Parlamento europeo e del Consiglio, al fine di tener conto dell'evoluzione del mercato e dell'esperienza acquisita finora dai partecipanti al mercato e dalle autorità di vigilanza, in particolare per affrontare le disparità tra le norme nazionali in materia di funzioni e responsabilità del depositario, di politica retributiva e di sanzioni. Si rende necessario, dunque, modificare la direttiva in oggetto mediante l'aggiunta di alcuni articoli e la maggiore definizione di taluni concetti al fine di evitare potenziali violazioni della legislazione in materia.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. - Il mercato OICVM è importante per i piccoli investitori. Ho scelto di sostenere la proposta poiché essa si prefigge come scopo quello di tutelare i consumatori mediante una responsabilità oggettiva dei depositari e dei gestori dei fondi. Per i gestori di fondi di investimento, i bonus saranno limitati e i salari collegati ai loro fondi. Il denaro dei singoli investitori verrà meglio tutelato e la speculazione rischiosa ridotta. Gli organismi di investimento collettivo in valori mobiliari (OICVM) saranno dunque soggetti a norme più severe.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), in writing. - UKIP’s position is against. The regulation further deepens the involvement of ESMA in UK financial services, and the ECON Committee seeks to attack freedom of contract by restricting fund manager bonuses.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this directive on undertakings of collective investment in transferable securities, more commonly known as private equity funds and hedge funds. It sets out a number of principles and duties of those who invest in these funds. Following the economic crash, it was important to make sure there are robust rules to rebuild investor trust in financial markets and to stamp out the gambler mentality rife in this sector. We in Wales have suffered the brunt of this behaviour and so this directive should help ensure that it cannot happen again.

 
  
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  Thomas Mann (PPE), schriftlich. - Wir haben erreicht, dass künftig nur nationale Zentralbanken, Kreditinstitutionen und regulierte Firmen mit ausreichend Kapital als Verwahrstelle für offene Publikumsfonds agieren können. Ein umfassender Schutz für Anleger wird gewährleistet, da UCITS-Anlagen vom Vermögen der Verwahrstelle getrennt werden und im Falle einer Insolvenz der Verwahrstelle durch nationales Recht gesondert geschützt sind. Die Verwahrstelle haftet in vollem Umfang für Verluste. Bei der Vergütungspolitik für Fondsmanager minimieren wir endlich die Anreize, viel zu hohe Risiken einzugehen. Die Transparenz der Vergütung wird weiter ausgebaut und steht nun im Einklang mit der AIFM-Richtlinie. Boni können erfolgsabhängig und zeitverzögert als Geldleistung oder Sachleistung ausgezahlt werden. Schwerwiegende Vergehen wie Veruntreuung werden ab jetzt streng sanktioniert. Hier muss konsequent vorgegangen werden. Die nationalen Aufsichtsbehörden sind dazu angehalten, enger zu kooperieren. Nach harten Verhandlungen im Trilog ist uns ein guter Kompromiss gelungen, der eine breite überparteiliche Zustimmung gefunden hat.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce projet de résolution prévoit d'encadrer plus strictement la profession de dépositaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Le dépositaire d'un OPCVM est en somme celui qui tient les comptes, gère les ordres et les opérations.

Le texte apparaît comme un pas vers la régulation de la finance. Mais finalement, l'encadrement de la profession de dépositaire n'empêchera ni les bulles spéculatives, ni les placements pourris. Cette résolution pourra au mieux empêcher de nouvelles affaires comme celle de Madoff, en somme protéger les banques et le marché financier de dépositaires véreux. On est loin de l'intérêt général qui consisterait à libérer l'économie du cancer de la finance.

Je m'abstiens donc sur ce texte pour les maigres avancées qu'il contient et pour montrer que les libéraux eux-mêmes reconnaissent l'inefficacité du seul marché.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favor of this proposal which aims to clarify and make clearer the rules regarding depository functions, remuneration policies and sanctions.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I support this report, which discusses the important role of undertakings for collective investment in transferable securities. UCITS are investment funds and can be freely marketed across the EU once they have been registered in one EU country.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pranešimą.

Siekiant atsižvelgti į rinkos pokyčius ir iki šiol sukauptą rinkos dalyvių ir prižiūrėtojų patirtį, labai svarbu, kad būtų suvienodintos nacionalinės nuostatas, susijusios su depozitoriumų įsipareigojimais ir atsakomybe, atlyginimų politika ir sankcijomis. Turėtų būti nustatyta aiški prievolė kolektyvinio investavimo į perleidžiamus vertybinius popierius subjektų valdymo įmonėms formuoti ir vykdyti atlyginimų politiką ir praktiką.

Pažymėtina, kad šiuo metu investuotojams skirtingose jurisdikcijose taikoma nevienoda apsauga. Be to, finansų krizė parodė, kad įprastai finansų įstaigų sektoriuje taikomos atlyginimų ir paskatų schemos pačios didino krizės poveikį ir mastą. Atlyginimų politika skatino priimti trumpalaikius sprendimus ir per daug rizikuoti. Atsižvelgiant į tai, manau, kad bendri ES standartai padės užtikrinti patikimą ir veiksmingą rizikos valdymą, įgyvendins patikimos atlyginimų politikos principus ir padės atkurti vartotojų pasitikėjimą finansų rinkomis.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - Da quando la direttiva OICVM è stata adottata nel 1985, le norme relative ai depositari nella direttiva sono rimaste invariate. La direttiva ha lasciato ampi margini di interpretazioni per quanto riguarda l'ambito dei doveri di un depositario e la responsabilità. Come risultato, si sono sviluppati diversi approcci in tutta l'Unione europea, portando gli investitori OICVM di fronte a livelli irregolari di protezione. La direttiva modifica la Direttiva 2009/65/CE sugli OICVM per quanto riguarda le funzioni di depositario, le politiche retributive e le sanzioni, creando un quadro più uniforme a livello UE.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette directive qui modifie la directive 2009/65/CE afin de tenir compte des évolutions du marché et de l'expérience acquise à ce jour par les acteurs des marchés et les autorités de surveillance, notamment pour remédier aux divergences entre les dispositions nationales observées au niveau des obligations incombant aux dépositaires et de leur responsabilité, des politiques de rémunération et des sanctions.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Subjekti za zajednička ulaganja u prenosive vrijednosne papire (UCTIS) su vrsta investicijskog fonda uspostavljenog u državama članicama čiji je cilj zajedničko ulaganje u prenosive vrijednosne papire koji kotiraju na otvorenom tržištu prema načelu podijeljenoga rizika. Subjektom koji je jednom registriran u državi članici Unije, može se slobodno tržiti na području cijele Unije. Nažalost, plenarno glasovanje je dosad odgođeno više puta, budući da EPP i ALDE nisu mogli donijeti odluku o tome koliko se slažu s industrijom. Ipak, postignuto je mnogo dogovora oko ponovnog korištenja/zaštite imovine, odgovornosti depozitara, sankcija, osiguranja i naknada investitorima te zato podržavam ovo izvješće.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), skriftlig. - Under finanskrisen visade individer som Bernard Madoff att de befintliga reglerna för finansinstitut var otillräckliga. Hans och andras pyramidspelsliknande bedrägerier med investeringsfonder skadade förtroendet för dessa produkter, och därför måste regelverket på denna marknad skärpas. Tydliga och koncisa regelverk för finansmarknaden gagnar alla aktörer på marknaden, och kan förhindra framtida bedrägerier. Därför stöder jag detta förslag om tydligare regler för förvaringsinstitut och dessas aktie- och räntefonder. Jag välkomnar även trepartsöverenskommelsens skärpning av tillsynen av förvaringsinstitut. Det är viktigt att reformer nu genomförs på finansmarknaden, och att överträdelser av dessa straffar sig. Trepartsöverenskommelsen som nu föreslås innehåller mer detaljerade regler för sanktioner och ett ökat skydd för visselblåsare. På så vis kan översteg effektivt förhindras och upptäckas, samtidigt som transparensen på marknaden ökar. Jag röstade av dessa anledningar för förslaget.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - The UCITS brand has been a great success for Europe, providing investors’ confidence that funds with the UCITS label are trustworthy and understandable. While this latest addition to the legislation has faced considerable political pressure, I am now hopeful that it will not be a hindrance to investors going forwards.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru propunerea de modificare a Directivei 2009/65/CE de coordonare a actelor cu putere de lege și a actelor administrative privind organismele de plasament colectiv în valori mobiliare (OPCVM), în ceea ce privește funcțiile de depozitar, politicile de remunerare și sancțiunile.

Directiva 2009/65/CE trebuie modificată pentru a ține seama de evoluția piețelor și de experiența dobândită până acum de participanții pe piață și de organismele de supraveghere, în special pentru a soluționa discrepanțele existente între dispozițiile de drept intern în ceea ce privește obligațiile și răspunderea depozitarilor, politica de remunerare și sancțiunile.

În scopul contracarării impactului potențial negativ al structurilor de remunerare prost concepute asupra bunei gestionări a riscurilor și asupra controlului comportamentelor de asumare a riscului de către indivizi, ar trebui să existe o obligație explicită a societăților de administrare ale organismelor de plasament colectiv în valori mobiliare (OPCVM) de a institui și menține în vigoare, pentru categoriile de personal ale căror activități profesionale au un impact important asupra profilului de risc al OPCVM-urilor pe care le administrează, politici și practici de remunerare compatibile cu o administrare sănătoasă și eficace a riscurilor. Aceste politici și practici ar trebui să se aplice, proporțional, oricărei părți terțe care ia decizii de investiții care afectează profilul de risc al OPCVM-urilor.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržala sam prijedlog Uredbe koji počiva na postojećim postupcima odobrenja za subjekte za zajednička ulaganja u prenosive vrijednosne papire (UCITS) koji su usklađeni Direktivom o subjektima za zajednička ulaganja u prenosive vrijednosne papire (UCITS). Njome se uvodi usklađeni postupak odobrenja za AIF novčane fondove jer u skladu s Direktivom o upraviteljima alternativnih investicijskih fondova (UAIF) odobrenje alternativnih investicijskih fondova ostaje odluka država članica. Usklađeni postupak za AIF novčane fondove odražavat će usklađeni postupak odobrenja predviđen za UCITS-e. Ta jedinstvena pravila namijenjena su zaštiti integriteta unutarnjeg tržišta i njegovom osnaživanju kako bi se umanjili učinci nove krize. Ulagatelji će postati svjesni rizika povezanih s tim reguliranim proizvodima i pouzdati se u prijedlog homogenog ulaganja povezanog s novčanim fondovima u Uniji. Upravitelji će koristiti prednosti usklađenih pravila za proizvode diljem Europe. Izdavatelji instrumenata tržišta novca profitirat će stabilnijim okruženjem kojim će se očuvati uloga novčanih fondova kao instrumenta financiranja.

 
  
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  Γεώργιος Τούσσας (GUE/NGL), γραπτώς. – Η οδηγία για τους "οργανισμούς επενδύσεων σε κινητές αξίες" και η σχετική έκθεση του Ευρωκοινοβουλίου (A7 - 0125/2013) έχουν σαν βασικό στόχο να διευκολύνουν ακόμη περισσότερο την ελεύθερη κίνηση του κεφαλαίου στην ενιαία καπιταλιστική αγορά της ΕΕ. Όλο το νομοθετικό "πακέτο" της ΕΕ που ψηφίστηκε από το Ευρωκοινοβούλιο, στην τελευταία Ολομέλειά του πριν τις ευρωεκλογές, αποσκοπεί να ενισχύσει την χρηματιστηριακή αγορά, ιδίως την αγορά των χρηματιστηριακών παραγώγων και "προϊόντων", το τμήμα δηλαδή της πιο επιθετικής κερδοσκοπίας του κεφαλαίου. Τα ευρωενωσιακά όργανα και το πολιτικό προσωπικό του κεφαλαίου επιδιώκουν την μεγαλύτερη συγκέντρωση των μονοπωλιακών χρηματιστικών ομίλων που δραστηριοποιούνται στον κλάδο, την διασφάλιση της κερδοφορίας τους και την ενίσχυση της θέσης τους στους ενδοϊμπεριαλιστικούς ανταγωνισμούς που μαίνονται. Η εκμετάλλευση της εργατικής τάξης και των λαϊκών στρωμάτων θα ενταθεί για να μεγαλώνουν τα κέρδη των επιχειρήσεων. Τα αστικά και οπορτουνιστικά επιχειρήματα περί δήθεν ρύθμισης της αγοράς και περιορισμού της κερδοσκοπίας αποτελούν προσπάθεια χειραγώγησης και αποπροσανατολισμού του λαού. Κρύβουν ότι η καπιταλιστική κρίση είναι αποτέλεσμα της καπιταλιστικής ανάπτυξης, της υπερσυσσώρευσης κεφαλαίων που δεν βρίσκουν κερδοφόρα διέξοδο. Προβάλλουν σαν δήθεν υπεύθυνους κάποια υψηλά αμειβόμενα επιχειρηματικά στελέχη και μερικούς "ανεύθυνους κερδοσκόπους" προκειμένου να αθωώσουν το καπιταλιστικό σύστημα που γεννά τις κρίσεις με τις αξεπέραστες αντιφάσεις και αντιθέσεις του. Γι αυτό δεν ρυθμίζεται, ούτε εξανθρωπίζεται - μόνο ανατρέπεται.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. - I voted in favour of the undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS V) report. This report aims to protect small investors against investment funds that take excessive or unnecessary risks with their money. The reportʼs rules clarify who is liable for mismanagement of funds and tailor fund managersʼ remuneration rules to encourage them to take reasonable risks and a long-run view. Fund managers will be required not to take investment risks beyond what is accepted by their UCITS investors. At least half of the variable part of their remuneration will be paid in the assets of their UCITS, unless the management of UCITS accounts for less than half of the total portfolio. EU Member States will also have to provide in their laws for harmonised administrative penalties for funds that fail to comply with organisational, risk management, and other requirements.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Zgodnie z obecnym reżimem prawnym, którego ramy wyznacza dyrektywa UCITS IV, wszystkie aktywa funduszu UCITS muszą być powierzone depozytariuszowi. Depozytariusz jest odpowiedzialny za straty poniesione wskutek niewykonania swoich obowiązków, choć zarówno pełne granice tej odpowiedzialności, jak i szczegółowy zakres obowiązków zostały doprecyzowane przez porządki prawne poszczególnych państw członkowskich. Taki sposób regulacji pozostawia niebezpiecznie dużo miejsca na rozbieżne interpretacje przepisów dyrektywy przez ustawodawstwa krajowe i prowadzi do sytuacji, w której inwestorzy UCITS mają do czynienia z nierównym poziomem ochrony na terenie różnych jurysdykcji.

Nadmiernych trudności interpretacyjnych nastręcza kwestia odpowiedzialności depozytariusza w przypadku, gdy przechowywanie aktywów UCITS jest powierzane subpowiernikowi. Sporych rozbieżności można dopatrzeć się również w systemie obecnie stosowanych sankcji. Co więcej, dotychczasowa polityka wynagrodzeń przyczynia się do podejmowania decyzji o krótkim horyzoncie czasowym i zachęca do podejmowania nadmiernego ryzyka.

 

9.17. Comptes de paiement (A7-0398/2013 - Jürgen Klute)
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Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospođo predsjednice, veće sudjelovanje korisnika na unutrašnjem tržištu moglo bi dodatno potaknuti pružatelje usluga platnog prometa za ulazak na nova tržišta. Stvaranje uvjeta u kojima bi se korisnicima omogućio pristup računima za obavljanje platnog prometa je nužno za poticanje njihovog sudjelovanja i izvlačenja koristi koju donosi jedinstveno tržište.

Značajna ograničenja u konačnom oblikovanju jedinstvenog tržišta u oblasti računa za obavljanje platnog prometa mogu biti izazvana dijeljenjem postojećih nacionalnih zakonodavnih okvira. Postojeće odredbe na nacionalnim razinama koje su vezane za usporedivost naknade i prebacivanje računa za obavljanje platnog prometa često su komplicirane. Nedostatak obvezujućih jedinstvenih mjera na razini Europske unije doveo je do neusklađenosti praksa i mjera na nacionalnim razinama. Ove razlike su još izraženije u oblasti usporedivosti naknada za koje ne postoje mjere na razini Unije. Razlike ne smiju postajati još izraženije u budućnosti s obzirom na to da banke nastoje prilagoditi svoje poslovanje nacionalnim tržištima. Podržavam ovakav način.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, kannatin tätä tärkeää mietintöä. Käteisen käyttöhän vähenee nopeaan tahtiin, ja pankkikortillisesta pankkitilistä on tullut yksi välttämättömyyspalveluista.

Tästä huolimatta Euroopassa on noin 30 miljoonaa yli 18-vuotiasta, joilla ei ole käytössään pankkitiliä. Pankkitilien puuttuminen vaikeuttaa olennaisesti kansalaisten arkea ja estää heitä osaltaan osallistumasta täysipainoisesti yhteiskuntaan ja hyötymästä sisämarkkinoiden eduista.

Tämän mietinnön kautta voimme edistää myös tasa-arvoa sekä torjua kansalaisten taloudellista ja sosiaalista syrjäytymistä. Uudistus parantaa myös nykyisten tilinomistajien asemaa. Jatkossa kansalaisten on mahdollisuus saada nykyistä paremmin selkeää ja vertailukelpoista tietoa eri pankkiryhmien käyttömaksuista ja -ehdoista.

Tämä mietintö on oiva osoitus siitä, kuinka konkreettisesti EU:sta on apua tavallisille kansalaisille.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE). - Gospođo predsjednice, danas sam podržala izvješće o direktivi o bankovnim računima, jer je mogućnost otvaranja računa za sve neovisna o državljanstvu i financijskom stanju te usporedivost cijena usluga banaka dio prava važnih za kvalitetan svakodnevni život građana.

Donošenjem ove direktive građanima se: 1. olakšava postupak otvaranja i prebacivanja računa u slučaju odabira druge banke, 2. omogućava razumijevanje usluga i cijena koje plaćaju za vođenje bankovnih računa na način da se od svih banaka traži jednostavan prikaz usluga i naknada te usporedba s uslugama i naknadama drugih.

Građani su upravo kroz analize Europske komisije ukazali na to da se teško snalaze u odabiru bankarskih usluga i da im je teško razaznati koja banka nudi bolju i povoljniju uslugu.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, tendo em conta que a meu ver é essencial abrir caminho para haver capacidade de movimentação de uma conta, assim como é prioritário tornar os encargos bancários transparentes e compreensíveis, de modo a permitir aos consumidores fazerem comparações e escolhas informadas acerca do seu prestador de serviços bancários. Ao mesmo tempo, é extremamente importante permitir que os consumidores mudem de conta bancária com vista a proteger os seus interesses económicos e a fomentar uma concorrência saudável entre os prestadores de serviços bancários dentro de um verdadeiro mercado único. Anteriores iniciativas a nível europeu já conseguiram melhorar a capacidade dos prestadores de serviços de pagamento no que toca a operações transfronteiriças. Muitos consumidores europeus beneficiam de pagamentos mais céleres e de transações mais baratas. Um outro passo a dar é a comparabilidade dos serviços financeiros, algo que facilitará a tomada de decisões informadas e aprofundadas dos consumidores. Um processo de mudança mais rápido promoverá preços mais baixos e um aumento da qualidade dos produtos financeiros oferecidos ao consumidor. Acredito que apoiar a escolha livre e informada dos consumidores e facilitar a mobilidade dos clientes é vital para o bom funcionamento de um mercado único.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Senza l'accesso ai servizi bancari di base la vita quotidiana è difficile e costosa: essi rappresentano un fattore di maggiore inclusione economica e sociale favorita anche dal mercato interno. I vantaggi delle operazioni effettuate tramite conto bancario sono molteplici ormai e tangibili per i cittadini e per la pubblica amministrazione. Basti pensare che i bonifici bancari degli stipendi e il pagamento delle bollette sono ormai all'ordine del giorno. A fronte di un ruolo ormai consolidato dei conti di pagamento, ho votato a favore della presente relazione perché occorre rimuovere tutti gli ostacoli presenti. Armonizzare la normativa in materia di conti di pagamento può essere il primo passo per agevolare i cittadini nell'apertura di un conto, nelle procedure di pagamento, ecc. Inoltre, ciò permetterebbe di rendere trasparenti e comprensibili le spese bancarie affinché i consumatori siano in grado di operare un confronto e una scelta informata in merito al prestatore di servizi bancari. Risultano ancora troppi, infatti, i fattori che impediscono l'apertura di un conto, tra cui la mancanza di un indirizzo fisso nello Stato membro in cui ha sede il prestatore di servizi di pagamento per coloro che per diverse ragioni sono costretti a spostarsi sovente all'interno dell'UE.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Sostengo pienamente l'obiettivo della relazione Klute che si propone di semplificare l'iter burocratico che devono sostenere i nostri cittadini per aprire e chiudere conti bancari negli Stati membri e per abbassare i costi di gestione dei conti stessi, per questi motivi ho votato a favore del testo.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. - Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritaria direktyvai dėl mokesčių, susijusių su mokėjimo sąskaitomis, palyginamumo, mokėjimo sąskaitos perkėlimo ir galimybės naudotis būtiniausias savybes turinčiomis mokėjimo sąskaitomis. Šia direktyva nustatomos taisyklės dėl mokesčių už mokėjimo sąskaitas skaidrumo ir palyginamumo bei taisyklės dėl mokėjimo sąskaitos perkėlimo Sąjungoje. Šia direktyva taip pat apibrėžiama taisyklių ir sąlygų sistema, pagal kurią valstybės narės privalės garantuoti vartotojams teisę Sąjungoje atidaryti ir naudoti būtiniausias savybes turinčias mokėjimo sąskaitas.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Ovaj prijedlog naglašava da svatko treba imati mogućnost nesmetano obavljati bankovne transakcije, bez obzira na svoju financijsku situaciju, zaposlenje ili mjesto stanovanja. Isto tako, prijedlog štiti korisnika bankovnih usluga. Od svih banaka se traži jednostavan prikaz usluga i cijena te usporedba s uslugama i cijenama drugih. Također, olakšava se prebacivanje računa, a banke moraju osigurati brzinu i profesionalnost. Zato podržavam ovo izvješće.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), in writing. - Our position is against. This directive introduces rules relating to payment accounts, with a particular focus on transparency for fees, easier switching mechanisms and broader access to basic bank accounts. Many elements of this reform have already been in place in the UK for some time, and the UK’s prime objective in negotiations on this file was to ensure that key elements of its own system were preserved. Unnecessary harmonisation, over-regulation and interference in freedom of contract. The right to a bank account may sound beneficial but would be more easily delivered by abandoning the over-regulation resulting from anti-money laundering regulations. If, as HMG says, much of this is already in place, we don't need a further tier of regulation muddying the waters.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce texte favorise un meilleur accès aux services des comptes de paiement pour les citoyens européens. En effet, trop souvent encore les consommateurs ont de grandes difficultés à ouvrir un compte en banque sur le marché intérieur. Aussi est-il notamment important de pallier le manque de transparence et de comparabilité des frais pour les services liés à ces comptes. Un document d'information sur les frais devrait ainsi être fourni au consommateur. De plus, à juste titre, il est souligné que la détention d'un compte de paiement de base ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - A Diretiva hoje aprovada irá harmonizar as regras relativas a abertura de contas de pagamento para consumidores, nomeadamente eliminando o requisito de residência impostos pelos Estados-Membros aquando da abertura de uma conta. Assim, a partir de hoje, os consumidores europeus poderão abrir contas bancárias em qualquer Estado da União Europeia e terão a possibilidade de o fazer com taxas mínimas e razoáveis assentes no princípio da máxima transparência e acesso a informação. Outro importante passo dado com esta Directiva será o de facilitar a abertura de contas bancárias a todos os consumidores europeus sem excepção e sem impor barreiras e requisitos económicos com base no perfil desse consumidor, permitindo deste modo incluir todos os consumidores europeus no sistema financeiro, independentemente daquilo que auferem. Concluo, lembrando a importância que o acesso a uma conta bancária representa na nossa economia, nomeadamente na medida em que diminui a existência de economias paralelas ou a fuga aos impostos.

 
  
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  Franco Frigo (S&D), per iscritto. - Al giorno d'oggi per la maggioranza delle persone è difficile immaginare di vivere senza un conto in banca, il cui possesso è diventato un vero requisito per poter partecipare alla vita sociale ed economica. Senza l'accesso ai servizi bancari di base, la vita quotidiana è difficile e costosa.

Grazie a questa nuova legge approvata dal Parlamento, chiunque risieda legalmente nell'UE avrà il diritto di aprire un conto bancario di base e a nessuno potrà essere negato tale diritto sulla base della nazionalità o del luogo di residenza. Questa normativa dovrebbe inoltre garantire che le spese e le regole per tutti i conti bancari siano trasparenti e comparabili e rendere più facile il passaggio da un conto corrente ad un altro che offre condizioni migliori.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - Whilst access to a basic bank account has become essential for Europe’s citizens, switching accounts between Member States can be problematic. This in turn can act as a barrier to citizens exercising their freedom of movement. I welcome this report which will go some way to reducing these barriers.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), na piśmie. - Ogromną większością głosów zadecydowaliśmy o zapewnieniu wszystkim osobom legalnie przebywającym na terenie UE dostępu do podstawowych usług płatniczych. Teraz banki nie będą mogły odmówić założenia podstawowego rachunku płatniczego ze względu na miejsce zamieszkania czy narodowość. Co ważne, nawet osoba nieposiadająca stałego adresu zamieszkania w UE, ale przebywająca tu legalnie, będzie mogła założyć taki podstawowy rachunek bankowy. Cieszy też, że warunki oraz opłaty związane z tymi rachunkami muszą być przejrzyste i łatwo porównywalne, cieszy również fakt, iż konsumenci będą mieli prawo do prostego przeniesienia rachunku do innej instytucji finansowej, gdyby ta oferowała im korzystniejszą ofertę. Mam nadzieję, że państwa członkowskie formalnie przyjmą przepisy wynikające z tego głosowania.

 
  
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  George Lyon (ALDE), in writing. - I voted in favour of this important piece of EU legislation for consumers in the EU. The ability to open a basic bank account in any country will be particularly advantageous to students and young people who move to other EU countries for a short period of time to carry out work experience or study abroad. Two other positive aspects of this legislation include the obligation for banks to give consumers a fee information document as well as to offer assistance should a customer choose to switch providers.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. - I voted in favour of this report because it will give anyone legally residing in the European Union access to a bank account. Currently, some people in certain financial situations cannot access a bank account, specifically when they do not have a fixed permanent address. The proposals will also ensure that fees and rules for all payment accounts will be transparent and easy to compare. It will also be easier to switch bank accounts.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport propose de faciliter l'accès aux comptes de paiement pour les consommateurs européens. Encore une fois l'Union européenne ne s'attaque pas véritablement aux pouvoirs exorbitants des banques.

Sous couvert d'harmonisation, il s'agit de supprimer les obstacles à la création d'un marché intérieur des services financiers pleinement intégré. L'objectif est bien de lever les freins à l'acquisition de produits financiers de détail à l'étranger dans l'optique de stimuler la croissance. Pour cela les banques devront désormais fournir "un document complet d'information sur les frais" pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés... Des brochures face à la finance: du vent! Une grande latitude est d'ailleurs laissée aux établissements financiers pour décider des frais. Le rapport précise ainsi que si des frais de changement de compte sont facturés "ils devraient être raisonnables".

Je m'abstiens néanmoins pour ne pas empêcher les maigres avancées contenues dans ce rapport.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - Europe’s citizens want more transparency and comparability of fee information relating to bank accounts. We need to make it easier for people to switch between payment accounts, and end discrimination based on residency with respect to payment accounts. I have therefore supported this report.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I am in agreement with this report, which aims to remedy the difficulties for many consumers in having access to a payment account, regardless of factors such as financial situation, employment status, credit history or place of residence in the EU.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. - Selleks et Euroopa Liidu siseturg toimiks efektiivsemalt ja valitseks vabaturumajandus ka sisuliselt, toetasin ma antud raportit, mille eesmärk on konkurentsi suurendamine panganduses. Usun, et põhimaksekonto avamise õiguse andmine igale Euroopa Liidu kodanikule, kes soovib seda teha teises liikmesriigis, omamata selle liikmesriigi elamisluba, täidab nimetatud eesmärki ning vähendab pankade liigkasu võtmist. Selleks et klientidel oleks lihtsam leida endale sobiv pank, peaks info konto avamise maksumusest ning intressimääradest vabalt kättesaadav ja arusaadav olema. Kindlasti on oluline, et klientidel oleks võimalus teenusepakkujat kergesti ja odavalt vahetada, mis tagaks vabaturumajanduse toimimise antud valdkonnas. Loodan, et liikmesriigid annavad peatselt oma heakskiidu sellele raportile ning mõtlevad ennekõike tarbijate huvidele ja meie ühiste püstitatud eesmärkide täitmisele.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Pritariu pateiktam pranešimui. Galimybė naudotis banko sąskaita yra svarbus reikalavimas sklandžiam Europos vidaus rinkos veikimui. Banko sąskaita būtina norint dalyvauti socialiniame ir ekonominiame gyvenime. Tačiau norėdami atsidaryti mokėjimo sąskaitą daugelis žmonių patiria sunkumų. Banko sąskaitą atsisakoma suteikti dėl įvairių priežasčių, todėl ES piliečiai neturi galimybės pasinaudoti visais finansinių paslaugų privalumais. Atsižvelgiant į tai, manau, kad ES mastu turi būti įgyvendintos atitinkamos priemonės, kad vartotojai nebūtų atskirti nuo kasdienio gyvenimo ar naujų technologinių laimėjimų. Būtina ne tik užtikrinti galimybę naudotis sąskaita. Svarbu užtikrinti skaidrius ir suprantamus bankų mokesčius, kad vartotojai galėtų palyginti ir priimti informacija pagrįstą sprendimą dėl savo banko paslaugų teikėjo. Vartotojams turi būti sudarytos sąlygos perkelti savo banko sąskaitą, kad būtų apsaugoti jų ekonominiai interesai ir skatinama pagrįsta banko paslaugų teikėjų konkurencija tikrai veikiančioje bendrojoje rinkoje. Pažymėtina, kad norint užtikrinti bendrosios rinkos veikimą ir jos užbaigimą būtina remti laisvą ir informacija pagrįstą vartotojų pasirinkimą ir palengvinti sąlygas vartotojų judumui.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - La direttiva mira a: (i) migliorare la trasparenza e la comparabilità delle informazioni di pagamento relative ai conti di pagamento, (ii) facilitare il passaggio tra conti di pagamento, (iii) eliminare la discriminazione basata sulla residenza con rispetto ai conti di pagamento e (iv) fornire l'accesso ad un conto di pagamento con caratteristiche di base all'interno dell'UE. La direttiva si applicherà ai conti di pagamento detenuti dai consumatori mentre i conti detenuti da imprese sono al di fuori del suo campo di applicazione. Non copre i conti di risparmio.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette directive qui modifie la directive 2009/65/CE afin de tenir compte des évolutions du marché et de l'expérience acquise à ce jour par les acteurs des marchés et les autorités de surveillance, notamment pour remédier aux divergences entre les dispositions nationales observées au niveau des obligations incombant aux dépositaires et de leur responsabilité, des politiques de rémunération et des sanctions.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Pružanje usluga platnog prometa u posljednje je vrijeme jedan od ključnih faktora neometanog funkcioniranja tržišta i razvoja modernog i društveno uključenog gospodarstva. Takav razvoj trebao bi pratiti nastojanja da financijski sektor u Uniji služi poduzećima i potrošačima, a trenutačan izostanak transparentnosti i usporedivosti naknada, kao i poteškoće s prebacivanjem računa za obavljanje platnog prometa ometaju potpunu uspostavu integriranog tržišta. Cilj Unije je riješiti problem nejednake kvalitete proizvoda, slabe konkurencije u bankarstvu i postići visoki standard kvalitete. Zbog navedenih razloga, podržavam nedavno postignut dogovor Parlamenta i Vijeća. Stvaranje osnovnog bankovnog računa, koji bi bio dostupan svim građanima Unije, veliki je napredak u platnom prometu. Potrošači će moći taj osnovni račun koristiti za plaćanja kao što su: isplata, transferi, nalozi za plaćanje i korištenje, te će imati karticu za plaćanje. Inzistiram na minimalnom trošku za korisnika osnovnog bankovnog računa. Ukoliko osnovni bankovni račun nije definiran kao besplatan u pojedinoj državi članici, njegova cijena mora biti najniža moguća. Samo u tom slučaju osnovni bankovni račun ispunio bi svoju svrhu te postao dostupan svim građanima, bez diskriminacije.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće zastupnika Jürgen Klutea o računima za obavljanje platnog prometa, jer smatram da pravilno funkcioniranje i razvoj jedinstvenog tržišta ovisi o univerzalnom pružanju usluga platnog prometa. Trenutačni uvjeti na tržištu ograničavaju prekogranične aktivnosti preprekama kao što je otvaranje računa za obavljanje platnog prometa u inozemstvu, nedostatak transparentnosti naknada i ponuđenih usluga te stvaranje poteškoća za prebacivanje računa za obavljanje platnog prometa. Smatram da prepreke koje su pred nama možemo ukloniti tako da osiguramo poboljšanje transparentnosti i usporedivosti naknada, harmoniziramo transakcije, uklonimo diskriminacije na temelju rezidencije te olakšamo prebacivanje računa za obavljanje platnog prometa. Eurobarometar je proveo istraživanje 2012. koje pokazuje da oko 3[nbsp ]% ispitanika ima otvoren račun za plaćanje u inozemstvu, dok Svjetska banka procjenjuje da oko 58 mil. potrošača bankarskih usluga u EU-u nema otvoren račun za plaćanje. Oko 28 mil. tih potrošača htjelo bi otvoriti račun. U platnoj bilanci Hrvatske se vidi trasparentnost računa građana za posebne namjene i računa nerezidenata koji iznosi 5 209 761 otvorenih računa u inozemstvu. Od ukupnog broja otvorenih računa čak 92,7[nbsp ]% čine računi za redovno poslovanje zbog čega građani RH u velikom razmjeru koriste bankarske usluge u inozemstvu. To daje prednost razvitku međunarodnog poslovanja.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. - Oggi il Parlamento ha deciso in seduta plenaria che chiunque risieda legalmente nell'UE avrà il diritto di aprire un conto bancario di base e a nessuno potrà essere negato tale diritto sulla base della nazionalità o del luogo di residenza.

D'accordo con il relatore, onorevole Klute, considero che questa direttiva, garantendo l'accesso ai conti di base per tutti i consumatori, compresi i migranti e i cittadini in mobilità, stimolerà la modernizzazione economica e faciliterà la libera circolazione. Tuttavia, gli Stati membri potrebbero richiedere ai futuri clienti di indicare il loro interesse e la finalità dell'apertura del conto, a condizione che rispettino pienamente i diritti fondamentali del cliente e che l'esercizio di tale diritto non risulti eccessivamente complicato o gravoso per il consumatore.

I conti bancari di base consentono ai clienti di effettuare pagamenti o prelievi ed eseguire operazioni di pagamento all'interno dell'UE, ivi comprese le operazioni mediante carte di pagamento e online. Ai clienti deve essere consentito un numero illimitato di tali operazioni, a costo zero o addebitando una cifra ragionevole.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. J'ai soutenu ce texte, qui va permettre à chacun de disposer d'un compte bancaire de base, partout dans l'Union, et ce sans distinction de nationalité ou de lieu de résidence.

Actuellement, en effet, tout le monde n'a pas la chance de disposer d'un compte bancaire dans l'Union européenne: la Banque mondiale estime à 58 millions le nombre de citoyens européens dans ce cas, les banques leur opposant divers motifs de refus.

De plus, de nombreux citoyens européens mobiles rencontrent encore aujourd'hui des difficultés à ouvrir un compte bancaire dans un autre pays de l'Union, faute d'adresse permanente par exemple.

Enfin, il me semble que pouvoir disposer d'un compte bancaire est devenu une composante essentielle de la vie économique et sociale, d'autant plus à l'ère des achats en ligne et de l'ouverture des frontières européennes.

C'est pourquoi nous exigeons des banques qu'elles mettent à disposition une offre de compte de paiement de base, ce qui devrait faciliter le quotidien de nombre d'Européens et contribuer à parachever le marché unique. Nous avons également introduit des dispositions permettant une plus grande transparence et une meilleure comparabilité entre les différentes offres.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), skriftlig. - Idag saknar ungefär 58 miljoner européer ett vanligt bankkonto. Att inte ha ett bankkonto idag är att stå utanför samhället. Du kan inte få in lön, pension eller andra förmåner på ett konto, ett system som också utnyttjas av den svarta ekonomin. Detta är inte bara diskriminerande utan även ett reellt hinder för den fria rörligheten i EU. Bankerna får inte neka en konsument att öppna ett bankkonto på grund av att man har ett utländskt personnummer. Det enda som krävs är att du kan styrka din identitet, vilket är ett rimligt krav för att förhindra penningtvätt. Jag har länge efterfrågat rimliga finansiella tjänster för de som inte är attraktiva bankkunder, och är idag glad över att rösta för förslaget.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE), în scris. - Am votat pentru această directivă europeană, deoarece prevede ca sistemele financiare din statele membre să asigure condițiile pentru ca și persoanele cu venituri mici sau aflate în situație de sărăcie să poată să deschidă conturi bancare. În prezent, multe bănci practică comisioane de întreținere a conturilor bancare care sunt prohibitive pentru persoanele cu venituri mici sau aflate în situație de sărăcie.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This proposal is aimed at improving transparency and comparability of fee information related to payment accounts, facilitating switching between accounts, eliminating discrimination based on residency and providing basic accounts aimed at low earners, etc. The main aims of the proposal, which has been agreed in trialogue, are acceptable to the UK which has (often through voluntary means) achieved a considerably more advanced regime than many other Member States in respect of basic banking, switching and consumer protection. However, I abstained on this report as certain aspects go much further than is necessary, given the essentially domestic nature of retail banking, and there is considerably more harmonisation on some aspects than is necessary.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Vivre sans compte bancaire serait à peu près inimaginable pour la majorité de nos contemporains. La Banque mondiale estime qu'environ 58 millions de citoyens de l'Union n'ont pas de compte bancaire.

De nombreuses personnes rencontrent des difficultés pour pouvoir en ouvrir un. Les banques opposent des refus pour des motifs divers. Par ailleurs, l'insolvabilité peut constituer un motif de refus des banques face à un consommateur sollicitant l'accès à un compte de paiement de base. En outre, certains résidents de l'Union, très mobiles en raison de leur emploi ou de leur activité en tant qu'étudiants, travailleurs saisonniers ou détachés, ou encore salariés de petites ou moyennes entreprises, incapables de justifier d'une adresse permanente dans l'État membre où le prestataire de services de paiement est établi, peuvent rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte bancaire.

Garantir la mobilité au sein de l'Union européenne doit rester un objectif commun des États membres. L'accès à un compte bancaire, en tant que droit universel pour tous les citoyens de l'Union européenne, notamment pour les groupes vulnérables, contribue de manière cruciale à cet objectif.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Rezoluția referitoare la propunerea de directivă privind comparabilitatea comisioanelor aferente conturilor de plăți, schimbarea conturilor de plăți și accesul la conturile de plăți cu funcționalități de bază.

Buna funcționare a pieței interne și dezvoltarea unei economii moderne, favorabile incluziunii sociale, depind tot mai mult de furnizarea universală a serviciilor de plată. Susțin prezenta directivă care prevede norme referitoare la transparența și comparabilitatea comisioanelor percepute consumatorilor pentru conturile de plăți deținute de aceștia în Uniune, norme referitoare la schimbarea conturilor de plăți în cadrul unui stat membru și facilitarea deschiderii transfrontaliere de conturi de către consumatori.

De asemenea, prezenta directivă definește un cadru de norme și condiții în conformitate cu care statele membre garantează dreptul consumatorilor de a deschide și a utiliza conturi de plăți cu funcționalități de bază în Uniune. Pentru a facilita mobilitatea financiară efectivă și fără probleme pe termen lung, este esențial să se instituie un set uniform de norme care să abordeze problema mobilității scăzute a clienților și, în special, să crească posibilitățile de comparare a serviciilor și a comisioanelor aferente conturilor de plăți și să motiveze schimbarea conturilor de plăți, precum și să evite discriminarea pe criteriul reședinței a consumatorilor care intenționează să achiziționeze un cont de plăți transfrontalier.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Direktiva 2007/64/EZ Europskog parlamenta i Vijeća o uslugama platnog prometa na unutarnjem tržištu kojom se izmjenjuju direktive 97/7/EZ, 2002/65/EZ, 2005/60/EZ i 2006/48/EZ te izvan snage stavlja Direktiva 97/5/EZ („Direktiva o uslugama platnog prometaˮ) uspostavlja osnovne uvjete transparentnosti za naknade koje naplaćuju pružatelji usluga platnog prometa u vezi s uslugama koje se nude u računima za obavljanje platnog prometa. Time se znatno olakšava aktivnost pružatelja usluga platnog prometa stvaranjem jedinstvenih pravila u vezi s pružanjem usluga platnog prometa i informacijama koje treba pružiti, smanjuje se administrativno opterećenje i omogućavaju uštede u troškovima za pružatelje usluga platnog prometa. Iako se slažem s većinskim dijelom revizije Direktive, glasovala sam suzdržano o ovom izvješću, jer smatram kako bi struktura dokumenta informacijskih naknada trebala biti uspostavljena na nacionalnoj razini te da direktiva zadire u princip supsidijarnosti.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. - Ich habe für die Richtlinie über Zahlungskonten gestimmt, da dadurch alle EU-Bürgerinnen und EU-Bürger das Recht auf ein Basiskonto mit grundlegenden Bankdienstleistungen bekommen. In der Vergangenheit haben Banken bestimmten Kundinnen und Kunden dieses Recht verwehrt – beispielsweise wenn Studentinnen und Studenten oder Saisonarbeiterinnen und Saisonarbeiter aufgrund ihrer Tätigkeit keinen festen Wohnsitz im jeweiligen Mitgliedstaat vorweisen konnten. Ein Bankkonto ist aber Grundvoraussetzung für tägliche Abwicklungen, wie etwa das Begleichen von Telefonrechnungen und für die Jobsuche.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Rachunki płatnicze, których funkcje będą niemal takie same jak możliwości kont bankowych, mogą świadczyć prywatne firmy posiadające licencję krajowej instytucji płatniczej. – Do tej pory licencje takie otrzymało osiem podmiotów – powiedział nam Maciej Krzysztoszek z biura prasowego Komisji Nadzoru Finansowego, która zezwoleń udziela. W kolejce na rozpatrzenie wniosków czeka jeszcze kilkadziesiąt innych firm, w tym m.in. mPay, Sky Cash czy Masspay. Dziś działają, opierając się zazwyczaj na mało wygodnym rozwiązaniu zwanym „wirtualną portmonetką”. Dlatego po rachunkach płatniczych obiecują sobie bardzo wiele. – Mam nadzieję, że wkrótce wielu klientów dojdzie do wniosku, iż konto w banku nie jest im potrzebne. Zastąpi je rachunek płatniczy, na który przelewane będzie ich wynagrodzenie – mówi Piotr Warsicki, prezes mPaya, a jednocześnie szef Polskiej Organizacji Niebankowych Instytucji Płatniczych. Dzięki temu klienci mogliby korzystać z systemu transakcyjnego bez pośrednictwa banku lub organizacji płatniczej, takiej jak Visa czy MasterCard.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), písomne - Podporila som návrh smernice o platobných účtoch predovšetkým preto, lebo posilňuje postavenie klientov bánk. Za najdôležitejšiu zmenu považujem väčšiu transparentnosť poplatkov a podmienok pre platobné účty, ktoré zákazníkom umožnia ľahšie porovnanie. Uľahčiť by sa mal aj prechod ku konkurencii, ktorá ponúkne lepšie podmienky. V neposlednom rade zavádza smernica aj právo na zriadenie základného platobného účtu. To znamená, že žiadna banka nebude môcť odmietnuť zriadiť základný účet tomu, kto má legálny pobyt na území EÚ. To má význam predovšetkým pre zvýšenie mobility občanov EÚ.

 

9.18. Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement (A7-0368/2013 - Pervenche Berès)
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Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D). - Frau Präsidentin! Der sogenannte Bankenbeipackzettel bringt europaweit standardisierte Informationen zu Anlageprodukten, die für Kleinanleger konzipiert sind. Dieses Gesetz wird kleine Anleger vor riskanten und irreführend gekennzeichneten Finanzprodukten schützen und für mehr Transparenz auf den Anlagemärkten sorgen. Durch die einheitliche Information wird es für die Verbraucher auch einfacher, Angebote zu vergleichen. Das stärkt das Vertrauen. Viele Kleinanleger wurden ja bisher zu wenig und auch falsch aufgeklärt und mussten am Ende draufzahlen.

Der Bankenbeipackzettel ist auch als eine Lehre aus der Finanzkrise zu betrachten. Strengere Vorgaben für Banken und Finanzinstitute sind dringend notwendig. Kleinanleger dürfen nicht über den Tisch gezogen werden, sondern müssen geschützt werden. Ich hätte mir daher auch einen breiteren Anwendungsbereich gewünscht, also ein Basisinformationsblatt für alle Spar- und Anlageprodukte, die Kleinanlegern angeboten werden.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospođo predsjednice, kada razmatraju mogućnost ulaganja, ulagatelji imaju na raspolaganju sve veći izbor različitih vrsta investicijskih proizvoda. Ti proizvodi mogu nuditi specifična investicijska rješenja prilagođena potrebama malih ulagatelja, ali često su složeni i teško razumljivi. Mali ulagatelji često su ulagali uz rizike i troškove koje nisu potpuno razumjeli pa su zbog toga ponekad trpjeli nepredviđene gubitke.

Poboljšavanje odredbi o transparentnosti investicijskih proizvoda koji se nude malim ulagateljima je važna mjera za zaštitu ulagatelja i preduvjet za ponovnu izgradnju povjerenja. Dokumenti s ključnim informacijama su osnova za investicijske odluke malih ulagatelja i zbog toga ponuditelji i prodavatelji investicijskih proizvoda imaju važnu odgovornost prema malim ulagateljima i moraju zajamčiti ispunjavanje ove uredbe.

Treba zajamčiti da svi mali ulagatelji širom Unije imaju jednako pravo i na naknadu štete koju su pretrpjeli zbog toga što su ponuditelji investicijskih proizvoda postupali suprotno ovoj uredbi. Također se traži da se usklade odredbe o odgovornosti ponuditelja investicijskih proizvoda.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE). - Gospođo predsjednice, podržao sam izvješće zastupnice Berès o dokumentima s ključnim informacijama za investicijske proizvode. Zakonskim promjenama osigurat će se jednaka zaštita malih ulagača na ubrzano rastućem tržištu investicijskih proizvoda čija kompleksnost često nadmašuje znanje prosječnog ulagača.

Nedostatak informiranosti ima za posljedicu da građani investicijske odluke donose na temelju pogrešnih podataka i ulaze u rizike koje ne razumiju. Odredbe, obveze izrade dokumenta s ključnim informacijama o njegovom obveznom sadržaju i postupku njegova donošenja stvorit će jedinstveni pravni okvir za zaštitu malih uloga na području Unije.

Dokument s ključnim informacijama mora biti istinit, jasan, razumljiv i precizan kako ulagači ne bi bili dovedeni u zabludu o karakteru investicijskoga proizvoda. Sljedom navedenog od iznimne je važnosti uspostavljanje odgovornosti za štetu prouzrokovanu nepotpunim, nepreciznim i neistinitim dokumentom. Pozdravljam i uvođenje strožih nadzornih i kontrolnih ovlasti nadležnih organa Unije i zemalja članica koje će osigurati poštivanje pravila Uredbe.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - This is the first piece of legislation aimed at protecting small depositors since the protection of bank deposits up to EUR[nbsp ]100 000 in 2010. It will protect small investors from risky and opaque investment products and ensure that they are fully informed when they invest.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, começando por congratular-me com o trabalho já desenvolvido pela Comissão Europeia, que teve início no seguimento de um pedido efetuado pelo Conselho no sentido de a Comissão Europeia examinar a coerência da legislação da União Europeia aplicável aos diferentes tipos de produtos de investimento de retalho. Na sua comunicação intitulada Pacotes de produtos de investimento de retalho, de abril de 2009, a Comissão referia dois domínios a explorar: (1) as regras aplicadas às vendas; (2) as regras relativas à divulgação de informações sobre os produtos. A presente proposta assenta no trabalho desenvolvido anteriormente no âmbito da divulgação de informações sobre os produtos, mas integra-se num pacote legislativo mais vasto, destinado a restabelecer a confiança dos consumidores nos mercados financeiros, a partir de uma análise aprofundada da diretiva relativa à mediação de seguros. Esta iniciativa tem como fim assegurar que os consumidores beneficiem de um elevado nível de proteção quando compram produtos de seguros e reforçar as funções do depositário do OICVM. A meu ver a revisão da DMS deverá abordar expressamente a melhoria das regras respeitantes à venda de produtos de seguros para investimento.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Seguendo la posizione del PPE ho votato a favore della relazione sulla proposta di regolamento relativo ai documenti contenenti le informazioni chiave (KID) per i prodotti d'investimento, affinché gli investitori al dettaglio possano prendere una decisione di investimento adeguata. Plaudo al lavoro svolto finora dalla Commissione europea relativamente alla revisione della normativa UE applicabile ai differenti tipi di prodotti d'investimento al dettaglio. La presente relazione si focalizza sulle regole in materia di informazioni sui prodotti nell'ambito dei "Packaged Retail Investment Products" (PRIP). L'obiettivo è ripristinare la fiducia dei consumatori nei mercati finanziari, sulla base di una revisione approfondita della direttiva sull'intermediazione assicurativa (IMD), onde garantire che i consumatori beneficino di un alto livello di protezione al momento di acquistare prodotti assicurativi e rafforzare la funzione del depositario per gli OICVM. Particolare accento viene posto sulle misure di protezione degli investitori per quanto riguarda i servizi di consulenza in materia di investimenti e i servizi di vendita quali definiti nella MiFID/MiFIR. Accolgo con favore l'impostazione del testo relativamente all'ambito di applicazione, la fiscalità, gli indicatori di rischio, le informazioni agli investitori sulla destinazione dei fondi, i riferimenti ad altri regolamenti e il regime di responsabilità e sanzioni.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - La relazione dell'onorevole Berès è ben strutturata e condivisibile. Reputo di fondamentale importanza permettere agli investitori al dettaglio di poter comparare e comprendere al meglio le caratteristiche principali e i rischi dei prodotti di investimento cui stanno per affidare i propri risparmi. Per tutti questi motivi ho votato a favore di questo testo.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), in writing. - Our position is against. More ‘retail-friendly’ legislation designed to eliminate risk, without realising this also stifles innovation and adds cost without reward. The consumer is already adequately covered by existing legislation and by common law, so it would be better to focus energy on improving enforcement rather than fiddling with the rules to create unnecessary harmonisation for its own sake. This regulation creates a new Key Information Document (KID) to be produced by investment product manufacturers and provided to retail customers when they are considering buying investment products. The negotiations centred on the appropriate content and length of the KID, as well as to which products it would apply.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - A partir de hoje passarão a existir regras claras, transparente e obrigatórias em todos os produtos de investimento. Deste modo, todos os emitentes deste tipo de produtos passam a estar vinculados às mesmas regras e os consumidores europeus mais bem informados acerca das condições e riscos dos mesmos. Esta diretiva destina-se principalmente aos produtos de investimento destinados a pequenos investidores. Fundos de pensões e produtos destinados a estes fundos estão isentos desta Diretiva. Assim, a partir de hoje, os pequenos investidores estarão mais protegidos por lei, nomeadamente porque, em caso de incorrerem em perdas devido a má informação por parte do emitente, podem recorrer à lei.

 
  
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  Franco Frigo (S&D), per iscritto. - Ho votato a favore delle nuove norme in materia di informazioni che i piccoli investitori, cioè gli investitori non professionisti, dovrebbero ricevere prima di firmare un contratto.

In base a queste nuove norme prima di firmare un contratto, a tutti gli investitori non professionisti dovranno essere consegnate tre pagine, in formato A4, del Key Information Document (KID). Questo aiuterà i piccoli investitori a capire e a confrontare prodotti di investimento preassemblati e basati sulle assicurazioni (i PRIIPs), a stimare il costo totale del loro investimento, nonché ad essere consapevoli del rapporto rischio-rendimento.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. J'ai voté en faveur de ce règlement qui permettra de mettre en place un document informant en amont les petits investisseurs sur les produits financiers qui leur sont vendus (coûts, risques, retour sur investissement). Sous la pression de ma collègue Pervenche Berès, rapporteure du texte, les assurances-vie seront également concernées par ces nouvelles dispositions.

La société à l'origine du produit financier devra également être en mesure de fournir des informations claires et précises au consommateur. Face aux dérives qu'a pu entraîner la vente massive de certains produits financiers à des consommateurs peu avertis, il était indispensable d'agir pour garantir un choix éclairé et responsable des consommateurs.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce règlement vise à renforcer la transparence des produits d'investissement et à les rendre comparables pour les clients de détail. Il s'agit bien de promouvoir "l'éducation financière" des particuliers plutôt que réglementer les entreprises exerçant dans ce secteur.

Un document d'information clé pour les produits d'investissement (KIDIP) est rédigé par le vendeur du produit. Il doit aider les épargnants à prendre une décision d'investissement éclairée en comparant les différents produits de placement, leurs rendements possibles et les risques. Certes le client peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit en invoquant une infraction au présent règlement dans le cas où le document d'information serait trompeur ou inexact, une pratique de classe moyenne.

Reporter ainsi sur le consommateur la responsabilité de contrôler la finance n'est pas sérieux. Des prospectus contre le capital financier: tel est le maximum d'imagination du PS français. Je vote contre.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report as it tries to ensure that retail investors are able to understand the key features and risks of retail investment products.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of this report, which calls on protection for small investors from risky and opaque investment products and ensures that they are fully informed when they invest.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. - Le persone che desiderano investire i propri risparmi devono essere adeguatamente informate sulle caratteristiche (e i rischi) che una simile decisione comporta.

I fogli informativi sono spesso poco chiari, di difficile lettura, non svolgono cioè nel migliore dei modi proprio quello per cui sarebbero preposti, ovvero informare gli investitori in merito ad un determinato prodotto. Il nuovo regolamento europeo in materia prevede invece alcune semplici regole che andrebbero rispettate: il KID, Key Information Document, dovrebbe ad esempio essere in formato A4, presentato e strutturato in modo da agevolarne la lettura, in caratteri di dimensione leggibile e con un linguaggio chiaro, succinto e comprensibile per gli investitori cui si rivolge.

Misure come queste ed altre inserite nel testo sono senz'altro utili, ma in primo luogo vi dovrebbe essere anche la consapevolezza delle persone che si rivolgono a questi prodotti che vi sono determinati rischi cui si può andare incontro: se un individuo è conscio di tutto questo e se dispone degli strumenti adeguati, allora può prendere le decisioni che ritiene più opportune per mettere a frutto i risparmi di cui dispone.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. - Il presente Regolamento mira a garantire che gli investitori siano in grado di comprendere le principali caratteristiche e i rischi di vendita al dettaglio collegati ai prodotti di investimento. Allo stesso tempo, il Regolamento mira a garantire condizioni di parità tra produttori e venditori di tali prodotti. Esso mira quindi a stabilire condizioni uniformi a livello UE. La proposta prevede che il fabbricante del prodotto di investimento rediga il Documento Informativo chiave (KID) per ogni prodotto di investimento che produce. I produttori devono fornire agli acquirenti il KID in tempo utile prima della conclusione di una transazione relativa al prodotto di investimento. Le nuove norme si applicano a tutti i prodotti di investimento destinati ai piccoli investitori. Tuttavia, essi non si applicano ai prodotti assicurativi vita e danni, ai depositi diversi dai depositi strutturati e dai titoli e ai regimi pensionistici ufficialmente riconosciuti.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté pour ce règlement qui vise à développer le marché unique des services bancaires de détail. Cette législation permettra d’améliorer la transparence et la comparabilité de l’information sur les frais bancaires liés à ces comptes, de faciliter le changement de compte, de supprimer toute discrimination fondée sur le lieu de résidence lors de l'ouverture d'un compte et de garantir au sein de l’Union européenne la possibilité de disposer d'un compte de paiement assorti de prestations de base.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Malim ulagateljima na tržištu investicijskih proizvoda nudi se širok spektar mogućnosti ulaganja. Takvi proizvodi također nude specifična investicijska rješenja prilagođena potrebama malih ulaganja, oni su često vrlo složeni i teško razumljivi. Informacije koje su ulagateljima dostupne ne pomažu pri usporedbi proizvoda i razumijevanju njihovih karakteristika te se kao posljedica javljaju ulaganja u rizike i troškove te nepredviđeni gubici. Upravo je poboljšanje odredbi o transparetnosti investicijskih proizvoda koji se nude malim ulagateljima ključna mjera za zaštitu malih ulagatelja i preduvjet za izgradnju povjerenja malih ulagatelja u financijsko tržište nakon financijske krize. Potrebno je uspostaviti jedinstvena pravila transparentnosti na razini Unije primjenjiva na sve sudionike na tržištu investicijskih proizvoda čime bi se spriječile nepodudarnosti te smanjili troškovi i nesigurnost za pružatelje proizvoda i distributere. Ovaj konačni sporazum sadrži sva nastojanja naše grupe u zaštiti malih ulagača od rizičnih i netransparentnih investicijskih proizvoda uz osiguranje potpune informiranosti prilikom ulaganja, te ga u potpunosti podržavam.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση διότι συμφωνώ απολύτως με τον σκοπό της, δηλαδή την ενίσχυση της πληροφόρησης των μικροεπενδυτών σχετικά με το συνολικό κόστος της επένδυσης και την αυξημένη ευαισθητοποίηση ως προς τους κινδύνους.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), skriftlig. - Efter finanskrisens härjningar i Europa är det viktigt att transparensen, tydligheten och kunskapen på finansmarknaden förbättras. Om konsumenterna är välinformerade fungerar marknaden bättre, samtidigt som tilliten till finansmarknaden upprätthålls. Jag välkomnar därför denna trepartsöverenskommelse om införandet av fondfaktablad för paketerade investeringsprodukter. Med gemensamma regler för dessa investeringsprodukter förbättras jämförbarheten och förståeligheten för investeraren samtidigt som det skapar lika villkor på den inre marknaden. Trepartsöverenskommelsen innefattar en stor mängd finansiella produkter, och säkerställer därför att investeraren kan vara säker på vad en investering innebär. Ett effektivt sanktionssystem ser till att återförsäljare som tillhandahåller felaktig eller vilseledande information straffas, vilket förhindrar framtida överträdelser. Av dessa anledningar ställer jag mig bakom denna överenskommelse.

 
  
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  Salvador Sedó i Alabart (PPE), por escrito. - La importancia que los pequeños inversores tienen como ciudadanos que llevan a cabo una acción de riesgo para poderse garantizar medios de ahorro y de seguro financiero para un futuro para ellos y sus familias, tiene que ser objeto de una garantía expresa que impida que una información errónea o no lo suficientemente clara, acabe en una pérdida no prevista. Ha de entenderse que hablamos de inversores no profesionales que requieren contar con toda la información necesaria para comprender indubitablemente qué están llevando a cabo, al margen y fuera de promociones comerciales o similares, sabiendo además qué objetivos finales puedan encontrarse tras los mencionados productos financieros. Con esta normativa las exigencias de responsabilidad civil que se pudieran reclamar llegado el caso, quedarían perfectamente determinadas en los términos aquí aprobados.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Anche se la Commissione ha rilevato due settori da approfondire, vale a dire le regole applicabili alle vendite e le regole in materia di informazioni sui prodotti, ci sono diversi punti della normativa europea che potrebbero essere potenziati, a partire dall'ambito di applicazione, che, ad oggi, si limita ai prodotti di investimento preassemblati o agli investimenti con un rendimento indeterminato.

Inoltre, è da preferire l'indicazione di futuri scenari di rendimento basata su un'analisi multifattoriale, piuttosto che gli indicatori di rischio basati sui riscontri relativi al rendimento ottenuto in passato. Infine, in merito alla responsabilità e alle sanzioni, i poteri delle autorità di vigilanza europee andrebbero rafforzati.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I voted in favour of this proposal, also known as PRIPS, that aims to make rules on information to be provided to small investors when making investment decisions. A Key Information Document (KID) in standardised format would be produced to enable investors to compare products and to set out costs, risks, and other pertinent information. The proposal, which has been agreed in trialogue, originally had a wide scope which greatly concerned many investors and financial services providers; in particular the inclusion of many pension products was criticised as burdensome and even counter-productive. However, the final agreement, while not perfect, has greatly reduced the scope of the proposal, to the satisfaction of the UK.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Rezoluția referitoare la propunerea de regulament privind documentele cu informații cheie referitoare la produsele de investiții. Gama diferitelor tipuri de produse de investiții cu amănuntul împachetate și bazate pe asigurări (PRIIP) aflate la dispoziția investitorilor cu amănuntul în momentul în care aceștia intenționează să facă o investiție este din ce în ce mai largă. Îmbunătățirea dispozițiilor în materie de transparență a PRIIP oferite investitorilor cu amănuntul reprezintă o măsură importantă de protecție a investitorilor și o condiție preliminară pentru recâștigarea încrederii acestora în piața financiară, în special în contextul consecințelor crizei financiare.

Regulamentul adoptat în primă lectură prevede norme uniforme privind formatul și conținutul documentului cu informații-cheie care trebuie elaborat de creatorii produselor de investiții cu amănuntul împachetate și bazate pe asigurări și norme uniforme referitoare la punerea la dispoziția investitorilor cu amănuntul a acestui document. Acesta are drept scop să ofere investitorilor cu amănuntul posibilitatea de a înțelege și de a compara caracteristicile-cheie și riscurile PRIIP.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržala sam ovu uredbu koja bi se trebala primjenjivati na sve proizvode i temeljna ulaganja, bez obzira na njihov oblik ili izradu, koji se nude u sektoru financijskih usluga kako bi malim ulagateljima pružili mogućnosti ulaganja i kod kojih povrat ulaganja koji se nudi ulagatelju ovisi o razvoju jedne ili više vrijednosti imovine ili referentne vrijednosti. Kako bi se zadovoljile potrebe malih ulagatelja, potrebno je zajamčiti da informacije o investicijskim proizvodima budu točne, istinite, jasne i nedvosmislene. Sukladno tome, trebaju se utvrditi zajednički standardi za izradu dokumenta s ključnim informacijama za ulagatelje kako bi se zajamčilo da on bude razumljiv malim ulagateljima. S obzirom na poteškoće koje mnogi mali ulagatelji imaju pri razumijevanju stručne financijske terminologije, osobitu pozomost valja posvetiti izboru riječi i stilu kojim je dokument pisan.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. - I voted in favour of this report on Key Information Documents (KIDs). This report benefits investors as it consists of new EU rules that state that all small (non-professional) investors should be given three-page A4 standard format KIDs to help them to understand and compare packaged retail and insurance-based investment products (PRIIPs), and estimate the total cost of their investment as well as be aware of its risk-reward profile before signing a contract. KIDs should also be clearly separated from advertising materials, consistent with any binding contractual documents and prepared by a clearly identifiable entity that created the product. This report will also benefit EU society in general as where applicable, investors will also be informed whether their investment will contribute to any projects with environmental or social aims.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Produkty inwestycyjne są złożone, a przez to mogą być trudne do porównania; równie trudne może być pełne zrozumienie ryzyka, jakie się z nimi wiąże. Konsekwencje podjęcia nieplanowanego ryzyka oraz poniesienia strat będących jego następstwem mogą być druzgocące dla konsumentów, zważywszy że inwestycje takie często stanowią dużą część oszczędności życia konsumenta. Mając na uwadze fakt, że unijny rynek inwestycji detalicznych wart jest nawet 10 bln euro, kupno nieodpowiednich produktów szybko może stać się ogromnym problemem.

 

9.19. Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal (A7-0252/2013 - Alexandra Thein)
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Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospodine predsjedniče, broj predmeta pred općim sudom u kontinuiranom je rastu što je posljednjih godina rezultiralo preopterenošću sudaca i produženjem trajanja postupaka. Pretjeranim trajanjem samih postupaka dovodi se u pitanje poštivanje načela suđenja u razumnom roku te se ugrožava vladavina prava.

Iz prethodno spomenutih razloga podržala sam stav izvjestitelja o potrebi poduzimanja odgovarajućih mjera za poboljšanje stanja, a kao najbolje rješenje podržavam težnju za povećanjem broja sudaca općeg suda što je već prethodno predviđeno ugovorima. Povećanje broja sudaca rezultiralo bi smanjenjem predmeta o kojima se trenutačno odlučuje te bi se pretjerano trajanje postupaka pred općim sudom smanjilo u kratkom roku.

Od iznimne je važnosti brzo postizanje sporazuma, stoga sam podržala stav izvjestitelja o potrebi uvažavanja prijedloga podnesenih od strane Europskog vijeća te Suda pravde u svrhu što skorijeg postizanja konsenzusa.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE). - Gospođo potpredsjednice, podržao sam izvješće kolegice Thein o uredbi Europskog parlamenta i Vijeća o izmjeni protokola o statutu Suda Europske unije povećanjem broja sudaca općeg suda, jer smatram da može biti ugrožena učinkovitost cijelokupnog pravnog sustava Unije.

Podržao sam i prijedlog kojim su stručnost i visoka razina znanja europskog prava i prava država članica, kao i njihova primjena isključivi kriteriji prilikom imenovanja dodatnih sudaca. Sud Unije jedan je od 7 glavnih institucija Europske unije i ima izuzetno važnu ulogu unutar institucionalne arhitekture te osigurava da se pri tumačenju i primjeni osnivačkih ugovora poštuje europsko pravo, i to ne samo od strane država članica, nego od strane institucija i njezinih agencija.

Tijekom 2013. znatno se povećala djelatnost Suda, a broj predmeta sa 1587 zaključenih ukazuje na produktivnost institucije koja je dosegla rekordnu razinu. I Hrvatska je ove godine dala suca i na Sud i na opći sud, međutim smatram da opseg poslova zavrijeđuje dodatno povećanje broja sudaca.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - I believe in a consistent position to support a system of rotation based on full equality, with all Member States being equally entitled to provide a second judge. Malta has always highlighted the principle of geographical balance. To this extent, the proposed selection system put forward in this report a priori cannot be accepted as it is against equality between Member States. Hence I voted against this report.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que ao longo dos últimos anos se verificou, com regularidade, que o número de processos dados por findos pelo Tribunal Geral era inferior ao número de processos entrados. Isto provocou um aumento constante do número de processos pendentes. Os números revelam, em primeiro lugar, que o número de processos está tendencialmente a aumentar e, em segundo lugar, que a produtividade do Tribunal Geral aumentou significativamente na sequência de reformas internas a nível organizacional. Não obstante os seus esforços consideráveis, manifesta dificuldades em conseguir responder ao volume crescente de trabalho. Note-se que estes números não incluem os pedidos de procedimento acelerado nem os pedidos de medidas provisórias, sendo que ambos implicam recursos significativos.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - La presente relazione costituisce la seconda parte della procedura legislativa inerente alla modifica dello statuto della Corte di giustizia. Vista la mancanza di consenso in seno al Consiglio circa i criteri di selezione dei giudici, nonostante ci sia accordo sulla necessità di aumentarne il numero, la commissione JURI ha deciso di scindere la proposta di direttiva in due parti: la prima, ormai testo di legge, riguarda le modifiche allo statuto, mentre la seconda, ancora in esame, attiene al numero dei giudici supplementari del Tribunale (di primo grado) e ai criteri per la loro selezione. Ho votato a favore della presente relazione perché alla luce dell'aumento costante delle cause pendenti presso il Tribunale dell'Unione europea trovo giusto incrementare il numero dei giudici seppur sia necessario definire dei criteri comuni tesi a selezionare adeguatamente i giudici, affinché vengano designati i candidati professionalmente più competenti e qualificati a ricoprire tale carica. Concordo con il relatore sulla necessità di trovare una soluzione compatibile con lo Statuto e che metta d'accordo tutti gli Stati membri e accolgo con favore la proposta di composizione del Tribunale seguendo lo Statuto e nominando dei giudici "supplementari" a prescindere dalla nazionalità, la cui candidatura verrebbe presentata su base nazionale.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Poiché ritengo che la nomina dei giudici presso la Corte di Giustizia, e quindi anche quella dei 12 giudici supplementari, debba restare di esclusiva competenza degli Stati membri, ho votato contro questo testo.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. - Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritaria reglamentui, kuriuo didinamas Bendrojo Teismo teisėjų skaičius. Nuo Bendrojo Teismo įsteigimo laipsniškai išplėtus jo jurisdikciją šiuo metu jam pateikiamų bylų skaičius nuolat auga, todėl ilgainiui auga jo nagrinėjamų bylų skaičius ir ilgėja proceso trukmė. Reglamentu nustatoma, kad kadangi geografinė pusiausvyra jau užtikrinama tuo atsižvelgiant į atskiras nacionalinės teisės sistemas, papildomi teisėjai turėtų būti skiriami vadovaujantis tik į jų profesiniu ir asmeniniu tinkamumu ir atsižvelgiant į jų žinias apie Europos Sąjungos ir valstybių narių teisės sistemas. Visgi, bet kokiu atveju neturėtų būti daugiau kaip dviejų teisėjų iš vienos valstybės narės.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Zbog proširenja nadležnosti Općeg suda, broj predmeta je u stalnom porastu što posljedično utječe na produljenje trajanja postupka. Stanje u kojem se Opći sud našao ima strukturne uzroke u povećanju broja i vrsta zakonodavnih i regulatornih akata institucija, tijela, ureda i agencija Europske unije te s opsegom i složenošću predmeta, posebno onih koji se odnose na tržišno natjecanje i državne potpore. Zbog toga bi trebalo poduzeti odgovarajuće mjere za poboljšanje stanja, a jedna od njih je mogućnost povećanja broja sudaca čime bi se skratilo trajanje postupka. Također treba riješiti pitanje porijekla sudaca budući da se sadašnje rješenje po kojem se iz svake države članice imenuje po jedan sudac, ne može primijeniti u slučaju kad je broj sudaca veći od broja država članica. Kako to već osigurava odgovarajuću zemljopisnu ravnotežu i zastupljenost nacionalnih pravnih sustava, dodatne suce trebalo bi imenovati isključivo na temelju profesionalnih kriterija, vodeći računa o njihovom poznavanju pravnih sustava Europske unije i država članica. Unatoč tome, iz iste države članice smjela bi biti najviše dva suca.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), in writing. - UKIP's position is against any further expansion of the ECJ judiciary.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Il semble légitime d'adapter la Cour de justice de l'Union européenne aux évolutions que connaît l'Union européenne. Compte tenu des élargissements et des compétences de plus en plus étendues de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne est sujette à de nouvelles exigences. Je suis donc notamment favorable à ce que davantage de juges soient affectés au Tribunal de cette institution, afin de faire face au nombre croissant d'affaires et d'accélérer les procédures.

 
  
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  Diane Dodds (NI), in writing. - I find it appalling that we are today again discussing the expansion and extension of the size and structure of the European Court of Justice. For too long already, this unaccountable Court has defied national sovereignty and the right of Member States to operate their criminal justice systems free of intrusion. My own constituency, Northern Ireland, is a region of the United Kingdom. And across the UK, people only have to look at the number of local judgments and verdicts that have been usurped by European Courts in a vast range of policy areas. This report cites the increase in cases being processed by the European Court of Justice. It calls for more judges and more specialist courts to consolidate the role it plays in uprooting the sovereignty of national judicial systems. This is completely unacceptable. It is only common sense for people to want laws to be made locally. It is also common sense to want crimes that are committed locally to be punished locally. Subsequently, this move toward further integration of legal powers must be opposed.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. - Przyjęte w dniu dzisiejszym sprawozdanie dotyczy drugiej części procedury ustawodawczej zmieniającej statut Trybunału Sprawiedliwości UE w kwestii liczby sędziów. W ostatnich latach liczba nowych spraw wpływających do sądu stale wzrasta i przewyższa liczbę spraw rozstrzyganych. Jedynym wyjątkiem był rok 2012, w którym liczba spraw zawisłych przed sądem wynosiła 617, a spraw rozstrzygniętych – 688. Z danych wyraźnie wynika, że sąd nie jest w stanie dłużej radzić sobie z ilością pracy spowodowaną przyjęciem nowych państw członkowskich oraz zwiększeniem liczby dopuszczalnych rodzajów skarg. Kwestią bezsporną jest więc konieczność zwiększenia liczby sędziów w sądzie.

Według Trybunału Sprawiedliwości do obecnej liczby sędziów powinno dołączyć kolejnych 12, co wydaje się być słusznym rozwiązaniem. Niemniej jednak, ostateczna liczba sędziów będzie nadal negocjowana, biorąc pod uwagę dodatkowe koszty, które poniesie z tego tytułu Unia. Każde dodatkowe stanowisko sędziego, wraz z kosztem administracji, to wydatek rzędu około 1 mln EUR rocznie.

Ostateczna liczba sędziów nie jest jednak najważniejsza. Kwestią sporną w tym kontekście był sposób ich poboru, biorąc pod uwagę fakt, że nie wszystkie kraje członkowskie będą mogły oddelegować więcej niż jednego sędziego. W tym kontekście zgadzam się ze sprawozdawcą, że najlepszym sposobem na rozwiązanie tego problemu jest dobieranie nowych sędziów w oparciu o ich kwalifikacje zawodowe, a nie kraj pochodzenia, gdzie każde państwo członkowskie będzie mogło zaproponować swoich kandydatów.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le nombre des affaires pendantes à la Cour de Justice de l'Union est en croissance constante. "Malgré les efforts considérables qu'il consent, le Tribunal ne peut plus faire face à l'augmentation de sa charge de travail". En conséquence, ce rapport propose d'augmenter le nombre de juges de 12 à 24 afin de pouvoir surveiller entre autres les cas récurrents opposant les États à la Commission.

Le compromis trouvé pour la désignation des juges préserve un équilibre entre juges nommés par les États membres eux-mêmes sur la base de leurs connaissances sur leur tradition juridique et nominations sur la base de compétences professionnelles plus larges.

Renforcer les moyens de ce tribunal est particulièrement nécessaire, surtout si l'on considère que son engorgement pourrait ouvrir la voie à des instances arbitrales inacceptables. Je vote pour cette augmentation, bien qu'elle demeure en dessous des besoins constatés par la Cour elle-même, qui demandait à passer à 39 juges.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - Increasing the number of judges at the General Court in this manner does not take into consideration the need for full equality among Member States to appoint a second judge to the country. I could not support the proposed system and have therefore voted against.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne - Po postupnom rozšírení právomocí Všeobecného súdu neustále rastie počet predložených vecí. Konanie pred súdom sa tak predlžuje a rýchlo narastá počet neukončených sporov. Takáto situácia je v rozpore s požiadavkami Charty základných práv EÚ a predovšetkým článku 6 Európskeho dohovoru o ochrane ľudských práv a základných slobôd, ktorý upravuje právo na spravodlivý proces. Vysoké zaťaženie Všeobecného súdu vyplývajúce z nadmerného objemu a zložitosti podaných žalôb je potrebné urgentne riešiť, pretože povaha mnohých sporov si vyžaduje rýchle rozhodnutie a prieťahy pri vydaní rozhodnutia predstavujú určitú formu odopierania spravodlivosti. Súhlasím, že nevyhnutným riešením je zvýšenie počtu sudcov Všeobecného súdu. Čo sa týka vymenúvania nových sudcov, zastávam názor, že geografická rovnováha musí byť zachovaná, aby bola zachovaná multikultúrna diverzita, na ktorej stojí EÚ. Na záver vyzývam všetky dotknuté inštitúcie, aby jednali promptne, keďže posilnenie sudcovských miest je súrne.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I am not in agreement with the report, which calls to increase the number of judges at the General Court.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pranešimą.

Teisminė valdžia turi pajėgti laiku vykdyti jai paskirtą kontrolės funkciją. To tikisi piliečiai, kad būtų užtikrintas teisinės valstybės principas. Tačiau pastaraisiais metais Bendrojo Teismo neišnagrinėtų bylų skaičius nuolat didėjo. Atsižvelgiant į šias aplinkybes būtina kuo skubiau sumažinti darbo krūvį. Pritariu nuomonei, jog efektyviausias būdas tai padaryti yra teisėjų skaičiaus didinimas. Dėl to yra tikslinga skirti papildomų dvylika teisėjų. Tai yra tinkamas skaičius. Pažymėtina, kad skiriant teisėjus būtina atsižvelgti į geografinės pusiausvyros reikalavimą. Papildomi teisėjai turėtų būti atrenkami tik jų tinkamumo eilės tvarka, neatsižvelgiant į pilietybę. Kandidatus galėtų siūlyti visų valstybių narių vyriausybės.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce règlement modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal. Le Parlement reconnaît que le nombre des affaires introduites devant le Tribunal a continué d'augmenter au fil des ans, ce qui a pour conséquence, à la longue, une augmentation du nombre des affaires pendantes devant celui-ci et un allongement de la durée des procédures. Le Parlement propose donc que le Tribunal soit formé d'un juge par État membre et de douze juges supplémentaires.

 
  
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  Sandra Petrović Jakovina (S&D), napisan. - Proširile su se nadležnosti Suda Europske unije te je u skladu s time broj predmeta pred Općim sudom u neprestanom porastu. Povećali su se brojevi i vrste zakonodavnih i regulatornih akata, posebno onih koji se odnose na tržišno natjecanje i državne potpore. Logična posljedica toga je produžetak trajanja postupaka pred Sudom. Kako produženje trajanja postupka nije prihvatljivo stranama u sporu te nije u skladu s Poveljom EU-a, ovaj je problem nužno što prije riješiti. Stoga sam podržala ovo izvješće. Smatram da je to najbolji način rješavanja problema prenatrpanosti Suda, koji je ujedno predviđen ugovorima. S obzirom da proračun Europske unije može financirati samo još dvanaest dodatnih sudaca, jako je važno izboru pristupiti objektivno, na temelju profesionalnosti, a ne nacionalnosti.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Uloga suda Europske unije je tumačiti pravo EU-a kako bi se jednako primjenjivalo u svim državama članicama. Također, ona podrazumijeva rješavanje pravnih sporova između vlada država članica i institucija EU-a. U posljednjim godinama bilježi se stalni porast broja predmeta pred Općim sudom. Krajem 2012. godine čak je 1237 sudskih slučajeva bilo u tijeku te se trajanje postupaka produžuje. Navedeni podaci ukazuju na veliku potrebu za izmjenom Statuta kako bi Europski sud u potpunosti mogao izvršavati svoje dužnosti. Zato podržavam izmjene Protokola o Statutu Suda Europske unije kao i izvješće kolegice Thein o broju sudaca Općeg suda. Slažem se s kolegicom da je potrebno poduzeti odgovarajuće mjere kojima bi se poboljšala trenutačna situacija. Povećanje broja sudaca doprinijelo bi navedenoj namjeri što bi dalo pozitivne rezultate u kratkom roku. Prema izmijenjenom članku, Opći sud sastojao bi se od 28 sudaca, to jest od jednog suca iz svake države članice i 12 dodatnih sudaca. Svaka država članica smjela bi imati najviše dva suca. Važno je napomenuti da će se dodatni suci birati isključivo na temelju profesionalnih i osobnih kriterija te njihovog poznavanja pravnih sustava Europske unije i država članica.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Ce rapport concerne la modification du statut de la Cour de justice de l'Union européenne qui a débuté en juillet 2012 et porte sur le recrutement de juges supplémentaires et des critères de sélection concernant leur nomination.

J'ai soutenu ce rapport qui résulte d'un compromis trouvé au Parlement: le système actuel, qui prévoit la nomination d'un juge par État membre, restera en place, garantissant ainsi l'équilibre géographique, et le juge supplémentaire sera sélectionné, quelle que soit sa nationalité, sur la base de ses aptitudes.

Cependant, les États membres ne sont pas en mesure actuellement de trouver un accord sur cette question. Notre vote aboutira donc à la clôture de la procédure de première lecture sans accord.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Negli ultimi anni il numero di cause pendenti è cresciuto costantemente, nonostante gli ingenti sforzi intrapresi dal Tribunale, che non riesce più a gestire il crescente carico di lavoro.

Nonostante ciò il Tribunale ha proceduto a modificare il proprio regolamento di procedura per essere in grado di decidere senza procedura orale in merito alle cause di proprietà intellettuale, le quali possono ormai essere evase più rapidamente. Inoltre, ha deciso di organizzarsi in otto collegi giudicanti diversi, affiancati da una sezione delle impugnazioni.

Al fine di potenziare ulteriormente la propria capacità di rispondere ai casi presentati, la Corte di giustizia ha proposto di aumentare di 12 unità il numero dei giudici del Tribunale, portandolo a 39, ponendo però il problema della designazione. Quest'ultimo potrebbe essere risolto tramite un sistema di rotazione che permetta un'equa rappresentanza dei ventotto paesi nella Corte di giustizia, un tema molto a cuore ai diversi governi nazionali. Non si deve però dimenticare l'importanza del criterio dell'idoneità, che il relatore porta all'attenzione dell'Aula.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This report concerns the new proposal put before Parliament in December 2013, whereby an additional 12 judges would be appointed to the General Court. Conservative colleagues were able to provisionally support the position at the time, with a view to concluding negotiations with the Council, in lieu of other credible alternatives to improve the functioning of the Court. It has not however been possible to agree a solution on how to appoint the new judges, even when the majority in Parliament had been willing to underline that the competence lay with the Member States to decide upon the modalities for appointment. Without an agreement the Parliament is asked to revert to the previous agreement, which does not make this important clarification. Therefore, I could not support the agreement.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Les arguments avancés par le Tribunal sont convaincants et la nécessité de nommer des juges supplémentaires est avérée. Il est en outre capital que le Tribunal soit en mesure de statuer dans des délais raisonnables. Le problème majeur tient cependant à la nomination des juges. Cette question a déjà occasionné des retards lors de la première tentative. Votre rapporteure avance, dans le présent rapport, une proposition concrète qui ne tient pas compte de la nationalité des juges supplémentaires. Une approche nationale du pourvoi des postes ne saurait compromettre l'État de droit dans l'Union européenne. Nous avons cependant suggéré que le Parlement se montre ouvert aux propositions de compromis du Conseil ou de la Cour de justice, sachant qu'il y a urgence à augmenter le nombre des juges. Tout accord est préférable à de nouveaux retards. La longueur actuelle des procédures juridictionnelles risque de donner lieu à des violations de la convention européenne des droits de l'homme.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru modificarea Protocolului privind Statutul Curții de Justiție a Uniunii Europene prin creșterea numărului judecătorilor din cadrul Tribunalului.

Ca urmare a extinderii progresive a competențelor sale de la înființare, Tribunalul este sesizat în prezent cu un număr de cauze în creștere constantă. Numărul cauzelor cu privire la care este sesizată această instanță crește din ce în ce mai mult de-a lungul anilor, ceea ce, pe termen lung, are drept consecință o creștere a numărului cauzelor aflate pe rolul său și o prelungire a duratei procedurilor.

În conformitate cu articolul 19 alineatul (2) din Tratatul privind Uniunea Europeană, Tribunalul de Primă Instanță dispune de cel puțin un judecător pe stat membru. Cum acest aranjament asigură deja un echilibru geografic și o reprezentare a sistemelor de drept naționale corespunzătoare, judecătorii suplimentari ar trebui numiți exclusiv pe baza meritelor lor profesionale și personale, luându-se în considerare cunoștințele lor cu privire la sistemele de drept ale Uniunii Europene și ale statelor membre. Cu toate acestea, nu ar trebui să existe mai mult de doi judecători pentru fiecare stat membru.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Europski sud pravde bilježi sve veći broj predmeta, sukladno sve većoj moći koju dobivaju institucije Unije. Usporedno s tim raste i broj neriješenih slučajeva, dok se od strukturalnih reformi očekuju tek manji pomaci na bolje. Ovaj akt Komisije daje prijedlog Europskom parlamentu da potvrdi imenovanje dodatnih 12 sudaca u Europski sud pravde, koji će na navedene pozicije doći po principu zasluga sa sistemom rotacije koji će omogućiti da niti jedna država članica Unije istodobno nema više od dva suca u ovoj instituciji. Iako podupirem poziv za podizanje učinkovitosti ove važne institucije Unije, ne mogu poduprijeti ovakav iznimno netransparentan način odabira sudaca, bez jasno definiranih kriterija. Iako je Europski parlament dao zeleno svjetlo prijedlogu da države članice same odaberu kompetentne suce za ove pozicije, još uvijek nije dogovoreno rješenje. Unatoč tome, prijedlog je došao na dnevni red Europskog parlamenta, što smatram skandaloznim i nedopustivim. Smatram da su točni kriteriji koji poštuju različitost pravnih sustava Unije trebali biti jasno definirani prije faze prvog izglasavanja u Parlamentu. Konsenzus o tome neophodan je da bi građani Unije zadržali povjerenje u njene institucije. Stoga sam glasovala protiv prijedloga u ovakvom obliku.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Sąd został powołany po to, żeby wspierać Trybunał Sprawiedliwości i zapewnić obywatelom lepszą ochronę prawną. Od wejścia w życia Traktatu Lizbońskiego stanowi organ sądowy Trybunału Sprawiedliwości UE. Wcześniej nosił nazwę Sądu Pierwszej Instancji. W skład Sądu wchodzi co najmniej jeden sędzia z każdego państwa członkowskiego, czyli obecnie 27. W przeciwieństwie do Trybunału Sprawiedliwości, w Sądzie nie ma stałych rzeczników generalnych. Sąd orzeka w izbach złożonych z pięciu lub trzech sędziów, a w niektórych przypadkach - w składzie jednego sędziego. Może on również orzekać w składzie wielkiej izby (trzynastu sędziów) albo w pełnym składzie, o ile uzasadnia to stopień zawiłości prawnej lub waga sprawy. W zdecydowanej większości (ponad 80 proc.) spraw wniesionych do Sądu orzekają składy trzyosobowe.

 

9.20. Déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne (A7-0482/2013 - Philippe De Backer)
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Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Adam Bielan (ECR). - Pani Przewodnicząca! Obecnie jedynie znikoma ilość pojazdów wyposażona jest w system eCall. Tymczasem powinien być on obowiązującym we wszystkich krajach członkowskich sprawnym systemem zgłoszeń alarmowych, umożliwiającym szybkie dotarcie pomocy na miejsce zdarzenia. W zakresie ogólnoeuropejskim usługa taka umożliwi sprawniejsze wykorzystanie potencjału środków dla ratowania życia i zdrowia obywateli. Szacuje się, że jej pełne wykorzystanie niemal o połowę skróci czas reakcji służ ratowniczych.

Celem rozpropagowania tego systemu wśród obywateli należy także rozważyć szerokie działania informacyjne. Konieczne byłoby przy tym zaprezentowanie funkcjonalności i możliwości zastosowania tej usługi w poszczególnych państwach członkowskich.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospođo predsjednice, podržala sam izvješće g. Philippa De Backera, jer sustav je potreban, potrebna je tehnologija dostupna, zajednički europski standardi su utvrđeni, a korist za sve vozače i spasiteljske službe će biti velika.

Taj poziv eCall, je telekomunikacijska usluga i elektronički sigurnosni sustav koji se ugrađuje u vozila i satelitskom tehnologijom hitnim elektroničkim pozivom sustavu 112 automatski alarmira hitne službe i javlja im lokaciju ozbiljnih prometnih nesreća na cestama odmah nakon što senzor aktiviranjem zračnih jastuka registrira nesreću.

Sustav se može aktivirati i ručno pritiskom na posebnu tipku u automobilu, a zatim automatski prenese podatke o mjestu i vremenu nesreće u najbližu hitnu službu. Provedbom eCall sustava smanjio bi se broj prometnih nesreća, a pokretanje uvođenja ovog sustava započelo je 2005.

Analize su pokazale da sustav djeluje jako brzo, smanjuje vrijeme dolaska i troškova službi, a kako bi se osigurao kontinuitet usluge diljem Unije i smanjili troškovi provedbe za Uniju u cjelini, nužno je da sve države članice uvedu prioritetno djelovanje za sustav eCall-a u skladu sa zajedničkim načinom provedbe.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - The deployment of a public and interoperable EU-wide emergency call system represents a very important achievement for the safety of European road users. The deployment of an EU-wide emergency call system in all cars will be a lifesaver. The eCall will allow the rescue services to respond more quickly, and it could save around 2[nbsp ]500 lives every year in the EU. The severity of injuries could also be considerably reduced in tens of thousands of cases.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, uma vez que considero que o serviço 112 ainda é pouco conhecido pelo público. Neste sentido seria adequado que os Estados-Membros contribuíssem para aumentar o conhecimento sobre o eCall 112 e as suas funcionalidades, assim como as possibilidades do mesmo através de campanhas de sensibilização. Para assegurar a coerência entre os vários Estados-Membros, a Comissão deve coordenar e apoiar a organização destas campanhas. Penso que a decisão oferece aos Estados-Membros a possibilidade de filtrar as chamadas recebidas, por forma a facilitar o trabalho dos PSAP. As chamadas ativadas manualmente podem ser tratadas de modo diferente das chamadas automáticas, tornando o serviço mais eficaz, o que considero ser fundamental dada a natureza do sistema.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. - L’adozione del sistema eCall è un segnale di sostegno concreto, da parte del Parlamento europeo, alla sicurezza stradale. Ogni anno potrebbero essere salvate in Europa circa 2.500 vite e potrebbe essere considerevolmente ridotta la gravità delle lesioni causate dagli incidenti. Spero vivamente che venga rispettato il termine di installazione su tutti i veicoli, previsto per ottobre 2015. Ovvio che il sistema eCall non può prevenire gli incidenti, né può ridurre il loro numero. Tuttavia, può mettere a disposizione procedure di intervento molto rapide, come allertare automaticamente i servizi di emergenza e indicare la posizione esatta per permettere ai soccorsi di raggiungere più rapidamente il luogo dell’incidente. E di conseguenza, salvare vite umane e ridurre la gravità delle lesioni.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Oggi ho votato a favore della relazione relativa alla diffusione in tutto il territorio dell'Unione europea di un servizio elettronico di chiamata di emergenza (eCall) interoperabile. Considerato il mancato funzionamento dell'approccio su base volontaria, la Commissione ha iniziato ad adottare la legislazione necessaria a rendere il sistema eCall un servizio obbligatorio per i nuovi veicoli. Anche il Parlamento ha dato il suo contributo approvando a luglio 2012 a larga maggioranza una relazione d'iniziativa dal titolo "eCall: un nuovo servizio 112 per i cittadini" affinché esso rappresenti un sistema pubblico di chiamate d'urgenza su scala UE, installato a bordo del veicolo, legato al numero di emergenza 112 e regolamentato da norme comuni paneuropee. L'approvazione di tale relazione è segno manifesto della volontà del Parlamento di voler aumentare la sicurezza stradale. Pertanto, in linea con il PPE, ritengo sia giusto sostenere la proposta della Commissione per l'introduzione obbligatoria del sistema eCall a bordo di tutti i nuovi veicoli a partire dal 1° ottobre 2015. Ciò implicherà inesorabilmente un intervento più rapido da parte dei servizi di soccorso con conseguente riduzione del numero di vittime e della gravità delle lesioni tra i conducenti e i cittadini europei.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Ritengo la relazione De Backer che analizza l'introduzione del servizio di chiamata d'emergenza eCall equilibrata e priva di criticità.

Considerando che attualmente solo lo 0,7 percento dei veicoli europei è dotato di sistemi privati di eCall e le stime di cui disponiamo indicano chiaramente che un sistema di questo tipo accelererebbe fino al 50 per cento i tempi di risposta ed intervento nelle emergenze, sono convinta che con la sua introduzione il numero di vite salvate ogni anno sarà considerevole, per questi motivi ho sostenuto con il mio voto questo testo.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Ovo se izvješće bavi tehničkim prijedlozima i standardima uvođenja ePoziva u cijeloj Europskoj uniji. Vozila opremljena uređajem za ePoziv će u slučaju nesreće automatski uputiti poziv na resorni broj za pomoć, najčešće 112. Prema ovom prijedlogu, sva će putnička vozila i lagana teretna vozila od kolovoza 2015. morati biti opremljena ePozivom. Signali koje će slati oprema za ePoziv sadržavat će samo podatke nužne za pokretanje akcije spašavanja i neće se moći iskoristiti za eventualno praćenje vozila. Nadalje, uspostavljanje poziva bit će besplatno za korisnike. Procijenjeno je da će automatski poziv smanjiti vrijeme reakcije za 60[nbsp ]% unutar naselja i 50[nbsp ]% izvan naselja. Osim spašavanja života, usluga ePoziv će omogućiti bolje upravljanje prometom na mjestu nesreće te tako spriječiti moguće sekundarne nesreće. Podržavam ovaj prijedlog i nadam se da ćemo pri njegovoj prvoj reviziji baratati povećanim statistikama spašenih života.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore della proposta poiché essa è atta a diffondere in tutto il territorio dell’Unione europea un servizio elettronico di chiamata di emergenza interoperabile. La proposta ha per oggetto la parte concernente l'infrastruttura dei centri di raccolta delle chiamate di emergenza (PSAP) della strategia della Commissione relativa al servizio eCall (servizio elettronico di chiamata di emergenza), il cui approccio normativo si sviluppa in tre direzioni: il sistema a bordo dei veicoli, le reti di telecomunicazione e gli PSAP. La questione della sicurezza stradale ha sempre avuto molta importanza per il Parlamento europeo. La relazione prevede di introdurre obbligatoriamente il sistema eCall a bordo di tutti i nuovi veicoli a partire dal 1° ottobre 2015. Il fatto che una chiamata automatica possa consentire un intervento più rapido da parte dei servizi di soccorso comporta la conseguente riduzione del numero di vittime e della gravità delle lesioni tra i conducenti e i cittadini europei. Il servizio sarà gratuito e pubblico, oltre che disponibile per tutti i conducenti.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce texte a pour objectif d'assurer le déploiement efficace du service eCall, le service d'appel d'urgence, interopérable dans toute l'Union européenne. Ce service permettra de réduire la mortalité ainsi que les accidents graves dans les accidents de la route au sein de l'Union européenne grâce à une arrivée plus rapide des services d'urgence.

Toutefois, pour mener à bien cet objectif, il est indispensable que les États membres mettent en place les infrastructures nécessaires. Il est ainsi important de s'assurer que les données transmises via le service eCall soient utilisées exclusivement à des fins de sauvetage ou de gestion de la circulation à la suite d'un appel d'urgence.

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. - El servicio eCall se basa en la instalación de equipos homologados para el número único europeo de emergencia 112 en todos los vehículos a partir de ciertas categorías, así como en la instauración de un marco para la gestión de las llamadas eCall en las redes de telecomunicaciones. Esta línea hará el eCall accesible a todos los ciudadanos en Europa consolidándose como un servicio para toda la UE, acelerando el despliegue y aprovechando todo el potencial del sistema eCall para salvar vidas y disminuir la gravedad de las lesiones. Paralelamente a este sistema se contempla la posibilidad de que se añadan otros medios o servicios de valor añadido que aporten beneficios tanto económicos como de seguridad.

 
  
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  Franco Frigo (S&D), per iscritto. - La Commissione propone di introdurre obbligatoriamente il sistema eCall a bordo di tutti i nuovi veicoli a partire dal 1° ottobre 2015, dato che i precedenti tentativi di introdurre questo sistema su base volontaria non hanno funzionato.

Ad oggi, solo lo 0,7 percento circa dei veicoli dell'UE è dotato di sistemi eCall privati. Consapevole di come ogni minuto sia prezioso quando si tratta di salvare la vita a persone ferite e di ridurre la gravità delle lesioni, ho votato a favore di questa proposta. Una chiamata automatica può consentire un intervento più rapido da parte dei servizi di soccorso e comporterà la riduzione del numero di vittime e della gravità delle lesioni dei conducenti e dei i cittadini europei. Ritengo quindi che sia necessario che questa procedura avanzi speditamente.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. - Ogni anno, circa 2.500 vite potrebbero essere salvate in Europa. I dispositivi di chiamata di emergenza che allertano automaticamente i servizi di soccorso in caso di incidenti stradali dovranno essere installati su tutti i nuovi modelli di auto e furgoni entro ottobre 2015.

Bene anche la concessione della moratoria per permettere alle industrie di avere più tempo per sviluppare e testare il sistema. Il risultato oggi raggiunto rappresenta quindi un significativo passo avanti per la sicurezza dei cittadini europei. Tuttavia, mi auguro che sia garantita la gratuità del servizio di chiamata al il numero telefonico 112 e la diffusione radicale sul territorio europeo

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. - Zavedení elektronického systému eCall s využitím čísla tísňového volání 112, a to v rámci možnosti automatického přivolání pomoci při dopravní nehodě pokládám nejen jako poslanec, ale zejména jako lékař za přínos pro oblast ochrany zdraví a jako významnou část pro možnost zvýšení šance záchrany života při vážných dopravních nehodách. Návrh jsem proto podpořil.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Qu'il s'agisse de motifs professionnels, personnels ou touristiques, les Européens franchissent de plus en plus souvent les frontières de leur pays d'origine pour se rendre dans d'autres pays de l'Union. L'idée d'un système d'appel d'urgence embarqué à l'échelle européenne est donc une bonne idée.

La Commission, après avoir essayé d'introduire ce système sur une base volontaire, souhaite l'introduire de manière obligatoire dans tous les véhicules. Alors que les infrastructures pour recevoir les appels automatiques ne sont pas prêtes. Nous sommes par ailleurs dépendants du système GPS américain tant que le système Galileo n'est pas en place, alors même qu'il devrait avoir plus d'un an de retard, et ne pas être prêt avant la fin 2016. Enfin, les Européens ne parlant pas tous le "globish", il serait judicieux de prévoir un service permanent de traduction au sein du service eCall. Peu importe ici le coût d'une telle mesure: la vie humaine n'a pas de prix, sauf celle des travailleurs qui est un "coût" pour les libéraux.

Bonnes idées, mauvaises solutions: je m'abstiens.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I support the eCall system and have voted in favour. This report ensures that eCalls are accessible to all citizens in Europe as an EU-wide service, to hasten their deployment and to realise the full potential of eCall to save lives and diminish the severity of injuries.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Aujourd'hui, le fait qu'environ 0,7[nbsp ]% seulement des véhicules soient équipés d'un système eCall privé dans l'Union justifie l'introduction obligatoire du système eCall. Ce service doit être libre, public et disponible pour tous les conducteurs. Concernant l'application de ce service, nous avons accordé une attention particulière à l'utilisation qui sera faite des données récoltées. À cet égard, le déploiement du dispositif eCall devrait être précédé d'une campagne de sensibilisation afin d'expliquer aux citoyens de l'Union les avantages de ce nouveau système ainsi que les garanties qu'il offre en matière de protection des données.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne - Ako lekár a človek vítam návrh zavedenia celoúnijného interoperabilného systému eCall, ktorý sa automaticky aktivuje po zaznamenaní vážnej nehody a sám zavolá na tiesňové číslo 112, a tak privolá záchrannú službu na presné miesto nehody. Pri dopravných nehodách rozhodujú o živote a smrti minúty. Preto je životne dôležité, aby mali záchranné služby k dispozícii presnú navigáciu na miesto nehody. Od zavedenia systému eCall môžeme očakávať zvýšenie bezpečnosti cestnej premávky a predovšetkým zníženie počtu obetí havárií. Z uvedených dôvodov hlasujem za prijatie predloženej správy a verím, že systéme eCall bude čoskoro zavedený do prevádzky vo všetkých členských štátoch.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of this report, which discusses the deployment of the interoperable EU-wide emergency call system 112 for the safety of European road users.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pranešimą, kadangi šios sistemos diegimas transporto priemonėse visose ES valstybėse narėse yra vienas svarbiausių Sąjungos prioritetų, kad Europoje būtų pagerinta kelių eismo sauga ir įdiegta intelektinė transporto sistema. Pasitelkus „eCall“ būtų galima veiksmingiau mažinti žūčių keliuose skaičių ir išvengti sunkiausių sužalojimų. Be to, ši sistema padės gerokai sumažinti grūstis, susidarančias dėl eismo įvykių, ir taip apskritai mažinti eismo intensyvumą Europos keliuose. Palankiai vertinu pasiūlymą dėl sprendimo dėl sąveikios europinės pagalbos iškvietos sistemos „eCall“ diegimo, tačiau, kad valstybės narės galėtų sukurti atitinkamą BPC infrastruktūrą ir kad automobilių pramonė galėtų visuose naujuose automobiliuose įdiegti technines adaptacijas, pritariu pasiūlymui nustatyti vėlesnę šio teisės akto įsigaliojimo datą.

Atkreiptinas dėmesys į tai, jog visoje ES reikėtų užtikrinti, kad visi piliečiai, o ne tik turintys transporto priemones, kuriose įrengta „eCall“ sistema, galėtų gauti naudos iš jau plačiai įdiegtų GNSS vietos nustatymo technologijų.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport porte sur la création d'un système d'alerte automatique lors d'accidents de voiture. Il est prévu qu'à partir de 2015, toutes les voitures personnelles et les véhicules commerciaux légers soient équipés d'un système "eCall", qui appelle le numéro d'urgence 112 dès qu'il y a une collision grave. Pour être opérationnel, ce système récupère et gère les données personnelles des conducteurs, à des fins de sauvetage uniquement.

Cependant, le rapport n'explique pas comment se prémunir des fausses alertes ou encore des abus et piratages de ces systèmes afin d'accéder aux données personnelles des chauffeurs. De même, les amendements garantissant une bonne protection des données ont été rejetés, tout comme l'aide aux opérateurs pour installer de tels services.

Bien que je sois en faveur de la sécurité routière, les incertitudes sur la protection des données personnelles m'ont convaincu de m'abstenir lors de ce vote.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette décision qui vise à assurer le déploiement coordonné et cohérent du service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne. La sécurité routière est l'un des éléments majeurs de la politique des transports de l'Union européenne. En 2011, environ 30[nbsp ]000 personnes ont été tuées et plus de 1,5 million blessées, pour un total d'environ 1,1 million d'accidents sur les routes de l'Union européenne. Dans ce contexte, le service eCall peut contribuer de manière significative à la diminution du nombre de victimes de la route et à la limitation de la gravité des blessures provoquées par les accidents de la route.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - U državama članicama Europske unije godišnje je zabilježeno 30 000 smrtnih stradavanja u prometnim nesrećama, od kojih bi se do 10[nbsp ]% moglo spriječiti uvođenjem interoperabilnog sustava ePoziva. Ovaj važan način osiguravanja sigurnosti na cestama koji koristi najnovije dostupne tehnologije pokazao se iznimno efikasnim. Također, smatram da bismo trebali imati na umu da je uslijed krize platežna sposobnost građana smanjena, i da se ovdje ipak radi o osnovnoj sigurnosti na cestama, a ne o luksuzu te da bi se građane trebalo rasteretiti dodatnog troška financiranja uvođenja sustava ePoziva u svoja osobna vozila. Važno je i osigurati zaštitu privatnosti podataka koje ovaj sustav odašilje, primjerice podataka o geolokaciji vozila. Slažem se s potrebom za kampanjom kojom bi se osvijestili građani o načinu rada ovog sustava te imajući to na umu ponosno bih istaknuo posebno priznanje Udruge europskog broja za hitne sitaucije koje je prošle godine u Rigi uručeno Republici Hrvatskoj za rad naših institucija na promociji i poboljšanju sustava ePoziva.

 
  
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  Dominique Riquet (PPE), par écrit. – Alors qu'environ 30[nbsp ]000 personnes trouvent la mort sur nos routes chaque année, je voudrais saluer l'adoption de la décision relative au déploiement d'eCall. Déclenché automatiquement en cas d'accident, cet appel d'urgence peut sauver de nombreuses vies en accélérant l'arrivée des secours. À cet égard, je me félicite que nous ayons préservé la possibilité pour les États membres de mettre en place un système de filtrage, de façon à éviter un engorgement des centres de réception des appels d'urgence par des demandes relevant plutôt de l'assistance technique. Pour être effective, la mise en place d'eCall requiert également une action sur les véhicules.

J'approuve donc l'approche équilibrée qui a finalement prévalu, et selon laquelle les États membres doivent mettre en place l'infrastructure adéquate pour la réception des appels au moins six mois avant que les exigences techniques ne s'appliquent aux véhicules (et au plus tard le 1er octobre 2017). En effet, certains constructeurs n'ont pas encore développé le système eCall sur leurs produits et ont donc besoin de procéder aux tests dans des conditions adéquates, a fortiori avec des centres capables de réceptionner les appels émis.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την σχετική έκθεση διότι το eCall θα βασίζεται στην εγκατάσταση, σε όλα τα οχήματα εξοπλισμού, εγκεκριμένου τύπου για τον ενιαίο ευρωπαϊκό αριθμό κλήσεων έκτακτης ανάγκης 112, αρχής γενομένης από ορισμένες κατηγορίες οχημάτων, ενώ θα δημιουργηθεί και πλαίσιο για τη διεκπεραίωση των κλήσεων eCall από τα δίκτυα τηλεπικοινωνιών και τα PSAP. Η προσέγγιση αυτή εξασφαλίζει ότι το eCall θα διατίθεται ως υπηρεσία, σε κλίμακα ΕΕ, σε όλους τους πολίτες στην Ευρώπη, ότι θα επιταχυνθεί η αφομοίωση και ότι θα απελευθερωθεί το πλήρες δυναμικό του eCall, ούτως ώστε να περιορισθούν οι ανθρώπινες απώλειες και να αντιμετωπίζονται γρήγορα οι σοβαροί τραυματισμοί. Με βάση αυτόν τον τυποποιημένο εργοστασιακό εξοπλισμό του 112, ή σε συνδυασμό με αυτόν, είναι δυνατόν να προβλεφθούν και άλλες υπηρεσίες έκτακτης ανάγκης ή/και υπηρεσίες προστιθεμένης αξίας που θα είναι ενσωματωμένες στο όχημα και θα παρέχονται στον τελικό χρήστη με στόχο την περαιτέρω βελτίωση της ασφάλειάς του και την αύξηση της οικονομικής ωφέλειας.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), písemně. - Podpořila jsem rozhodnutí o zavedení interoperabilní služby eCall na území celé EU, protože se jedná o další významný krok ke spuštění tohoto automatického bezpečnostního systému. Výsledné znění ukládá členským státům povinnost, aby alespoň 6 měsíců před použitím nařízení o požadavcích na schválení typu pro zavedení palubního systému eCall, každopádně však nejpozději do 1. října 2017, zavedly na svém území nezbytnou infrastrukturu center tísňového volání eCall, která je pro řádný příjem a vyřizování volání eCall nezbytná. Prosadila jsem ve zprávě záruku, aby vyřizování volání v rámci služby eCall bylo vždy pro uživatele služby eCall v celé Unii bezplatné. V neposlední řadě považuji také za důležité uspořádání informačních kampaní, ve kterých budou občanům vysvětleny přínosy a funkce nového systému a jeho záruky pro ochranu údajů.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - La questione della sicurezza stradale è un punto fondamentale dell'agenda europea e pertanto la proposta di un servizio unico interoperabile è da accogliere positivamente e da far progredire secondo il più velocemente possibile.

Concordo con la diffusione del sistema in maniera obbligatoria, gratuita e universalmente disponibile. Concordo inoltre con la necessità di lanciare campagne di informazione presso la cittadinanza, in modo da farne comprendere le potenzialità e le modalità d'uso. Una localizzazione esatta e affidabile delle chiamate al 112 è senza dubbio un punto fondamentale.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - The eCall is a device fitted to a car which automatically calls the emergency services in the event of an accident. Last year the Commission brought forward two legislative proposals for the mandatory introduction of the eCall system across Europe. This particular agreement deals with how the necessary eCall infrastructure should be put in place by Member States. I do not support its mandatory introduction and believe that the system should be voluntary. It is believed that there will be increased costs to the car industry and the consumer – a DfT impact assessment indicated that mandatory eCall deployment could cost UK consumers GBP[nbsp ]300 million per year. Moreover, the estimated date for implementation by the end of 2017 is seen as unrealistic and unfeasible. Furthermore, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs has raised further questions over data protection and the adequacy of the network coverage, which have not been sufficiently dealt with. Ultimately, I am yet to be convinced that the evidence available suggests a significant improvement in survival rates in the UK by mandating eCall in all new types of cars and vans.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – eCall est activé automatiquement dès que les capteurs embarqués détectent un accident grave. Le système compose alors le numéro d'appel d'urgence européen 112, établit une liaison téléphonique avec le centre d'appel d'urgence approprié et transmet les détails de l'accident aux services de secours, y compris l'heure de l'accident, la position exacte du véhicule accidenté et la direction suivie par le véhicule. eCall peut également être activé manuellement, par exemple par un témoin présent sur le lieu de l'accident, en pressant un bouton logé à l'intérieur du véhicule. Selon la Commission, un eCall sur le 112 peut raccourcir le temps de l'intervention d'urgence de 40% en milieu urbain et de 50% en zone rurale

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru raportul referitor la propunerea de decizie privind implementarea sistemului eCall interoperabil la nivelul UE. eCall se va baza pe instalarea pe toate vehiculele a unor echipamente omologate de tip pentru numărul unic european de urgență 112, începând cu anumite categorii de vehicule, precum și pe un cadru pentru gestionarea apelurilor eCall în rețelele de telecomunicații și în centrele de preluare a apelurilor de urgență (PSAP).

Potrivit Comisiei, un apel eCall la numărul 112 poate scurta timpul necesar pentru răspunsul de urgență cu 40% în zonele urbane și cu 50% în zonele rurale (cu un câștig net de circa 10 minute), salvând astfel vieți și reducând gravitatea vătămărilor corporale. Decizia se adresează statelor membre și abordează partea legată de infrastructura centrelor de preluare a apelurilor de urgență (PSAP) în cadrul strategiei Comisiei privind sistemul eCall, pe baza unei triple abordări normative care cuprinde sistemul aflat la bordul vehiculului, rețelele de telecomunicații și centrele de preluare a apelurilor de urgență.

Statele membre trebuie să implementeze infrastructura PSAP necesară pentru preluarea și gestionarea adecvată a tuturor apelurilor eCall de pe teritoriul lor cel târziu până la 1 octombrie 2015. În mod evident, este necesar ca localizarea apelantului pentru apelurile de urgență la numărul 112 să fie precisă și fiabilă.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Izvješće smatram iznimno pozitivnim primjerom potencijala dodatne vrijednosti Unije, jer se tematika kojom se bavi nažalost nije mogla ostvariti na učinkovitiji način na nacionalnoj, regionalnoj ili lokalnoj razini. Kao zastupnica iz Hrvatske, nove države članice Unije, koja već kontinuirano bilježi dramatičnu statistiku na cestama, za ovo izvješće imam samo riječi hvale. Sustav eCall apsolutno je inovativan i koristan koncept koji bi u budućnosti mogao spasiti milijune života, kako na hrvatskim, tako i na europskim cestama. Prema procjenama Komisije, eCall može ubrzati vrijeme dolaska hitne pomoći za 40[nbsp ]% u urbanim sredinama, te za 50[nbsp ]% u ruralnim sredinama. Stoga sam svesrdno podržala ovaj prijedlog.

 
  
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  Adina-Ioana Vălean (ALDE), in writing. - While I welcome the adoption of the deployment of eCall for a better safety for our citizens, I deeply deplore that my amendment requiring an extension of the caller location obligation to mobile terminals has not been accepted by the Council. eCall will represent only 1.7% of the annual number of emergency calls in the EU. The technology is available to cover the other 90% of emergency calls (290 million) originated from mobile terminals. I believe that all citizens, and not only car drivers equipped with eCall technology, should benefit from the already widely deployed GNSS location technologies. We need to ensure our citizens an equal right to emergency services for all, not only for drivers or car users. At least EUR[nbsp ]4 billion could be saved annually if accurate caller location information targets were to be deployed. The European Parliament has strongly supported and called for caller location for years. I hope the next Commission will show determination in its next mandate, in order to avoid more dramatic accidents like the one in Romania where people who survived a plane crash died for not having been attended earlier on time.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. - I supported this agreement, which looks at improving the safety of European road users through introducing eCall technology. Once in operation, this technology will allow for an emergency call to be generated from a crashed vehicle immediately after a road collision has occurred. Data would then be transmitted to an eCall operator. The new technology reduces emergency services’ response time, by 50% in the countryside and 60% in built-up areas. And this is estimated to save around 2[nbsp ]500 lives in the EU every year.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. - Mit der Einführung von eCall können viele Leben gerettet werden. Gerade in ländlichen und abgelegenen Gebieten sind Unfallopfer, die selbst nicht mehr in der Lage sind, Hilfe zu holen, auf den glücklichen Zufall angewiesen, dass sie rechtzeitig entdeckt werden. Das automatische Notrufsystem eCall sendet im Falle eines schweren Unfalles ein automatisches Notrufsignal und kann die Reaktionszeit bei Rettungseinsätzen gerade in solchen Fällen dramatisch verkürzen. Daher bin ich für den grundsätzlichen Beschluss, eCall bis 2017 einzuführen. Die Bereitstellung dieses Dienstes in ganz Europa und auf Basis der Notrufnummer 112 ist durchaus sinnvoll. Bei der konkreten Umsetzung in der Praxis muss aber vor allem auf den Konsumentenschutz und auf datenschutzrechtliche Aspekte eingegangen werden.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Decyzja o powstaniu eCall wiąże się z rozporządzeniem eCall w samochodach. W zamyśle wszystkie państwa członkowskie miałyby zbudować ku takiej komunikacji temu odpowiednią infrastrukturę, w tym także call center, dla kompatybilności i ciągłości eCall na całą UE. Z zadowoleniem przyjąć trzeba tę propozycję. eCall niewątpliwie przyczyni się do ograniczenia następstw wypadków drogowych. W 2012 około 20 tys. ludzi straciło życie na drogach UE, a ogółem 1,2 w mln w nich ucierpiało. Koszty wypadków drogowych szacuje się na około 130 mld Euro rocznie. eCall pozwoli skrócić reakcję służb na wypadek nawet do 10 min, o około 40% na terenach wiejskich i 50% na miejskich skróci się czas dojazdu do poszkodowanych.

 

9.21. Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (A7-0455/2013 - Edit Herczog)
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Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospođo predsjedavajuća, digitalno gospodarstvo svojom brzinom promjena, inovacijama i dosegom postavlja integraciju jedinstvenog tržišta na sasvim novu razinu. Podržavam ovaj prijedlog, jer informacijske i komunikacijske tehnologije čine bit digitalnog društva i danas čine približno 20% europskoga godišnjega rasta produktivnosti i 4,5% europskoga BDP-a. Isto tako generiraju preko 25% privatnih ulaganja u istraživanje i razvoj te kao takve mogu dati izniman doprinos zapošljavanju i gospodarskom rastu.

Ovom direktivom se žele odrediti minimalna prava i obveze na razini cijele unije kako bi se olakšalo uvođenje elektroničkih komunikacijskih mreža velike brzine. Dodatni cilj predstavlja promicanje otvorenosti i djelotvornosti tržišnog natjecanja u području mrežnih usluga, a digitalna infrastruktura poboljšava sve sektore gospodarstva te je od velike važnosti za socijalnu i teritorijalnu povezanost.

Smanjenje troškova uvođenjem elektroničkih komunikacijskih mreža velike brzine znatno bi doprinijelo digitalizaciji javnog sektora, odnosno pružanju učinkovitijih usluga građanima, ali i smanjenju troškova javne uprave. Također, ubrzani razvoj tehnologija doveo bi do povećanja potražnje za ovim uslugama, a upravo iz tih razloga smatram da se kako poslovnom tako i privatnom sektoru mora pružiti prilika da budu dio digitalnoga gospodarstva.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - These expected cost-savings and synergies should contribute to deploying high-speed Internet for all everywhere in the EU, even in rural areas. The aim of this regulation is to reduce the cost of deployment of high-speed electronic communications networks by providing tools for more cost-effective deployment of new physical infrastructures, reduced administrative burdens, joint use of existing infrastructures, harmonised civil engineering works and by allowing more synergies between electronic communications network providers and companies tasked with managing public-service networks which are suitable to host electronic communications networks.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que as infraestruturas digitais de elevada qualidade subjazem a praticamente todos os setores da economia e da sociedade moderna e inovadora. Creio que as infraestruturas de banda larga de elevado débito constituem um pré-requisito para a competitividade global e um pilar do mercado único digital europeu. Por conseguinte, apoio o objetivo do presente regulamento de reduzir os custos de implantação de redes de comunicações eletrónicas de débito elevado e muito elevado, proporcionando instrumentos para uma implantação mais eficiente em termos de custos das novas infraestruturas físicas, encargos administrativos reduzidos, utilização conjunta das infraestruturas existentes e obras de engenharia civil harmonizadas.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Oggi, in linea con il PPE, ho votato a favore della relazione sulle misure volte a ridurre i costi dell'installazione di reti di comunicazione elettronica ad alta velocità. Credo che un'infrastruttura digitale di alta qualità sia determinante in tutti i settori legati all'economia al fine di creare una società innovativa e all'avanguardia. Di conseguenza, accolgo con favore tutte le proposte tese a ridurre i costi di installazione delle reti di comunicazione elettronica ad alta e altissima velocità mediante strumenti che permettano un'installazione della nuova infrastruttura fisica più efficiente dal punto di vista dei costi, la riduzione degli adempimenti amministrativi, un uso condiviso delle infrastrutture esistenti e l'armonizzazione delle opere di ingegneria civile. L'obiettivo è quello di diffondere le prassi migliori degli Stati membri e sostenere una nuova cultura di accesso alla banda larga ad alta velocità: un approccio basato sulla massimizzazione delle sinergie fra le reti risulta essere quello vincente per garantire la diffusione delle reti a banda larga ad alta velocità per qualsiasi operatore che, tra l'altro, possono essere utilizzate anche per sviluppare servizi pubblici transfrontalieri.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Condivido le posizioni della relazione Herczog contenente le misure volte a ridurre i costi di installazione di reti di comunicazione elettronica ad alta velocità.

Ritengo il testo oggetto del voto equilibrato e ben ponderato e anche se l'accesso all'infrastruttura civile non rappresenta la soluzione ultima ai gravi problemi di concorrenza nel settore delle telecomunicazioni, credo faciliterà notevolmente la diffusione delle reti a banda larga per tutti gli operatori.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Cilj ove direktive je snižavanje cijena usluga širokopojasnog interneta u Europskoj uniji. Osim pružatelja usluga i telekoma najveću korist od novih pravila imat će krajnji korisnici i zato trebamo podržati ovaj prijedlog. Visoko kvalitetna digitalna infrastruktura je danas temelj gotovo svih sektora moderne i inovativne ekonomije te društva u cjelini. Osim toga, o kvaliteti i brzini prijenosa informacija ovisi zajedničko tržište Unije. Ovom direktivom stvorit će se uvjeti za jeftiniju izgradnju i nadgradnju zemaljske infrastrukture potrebne za brzi Internet, ukinut će se administrativne barijere i olakšati zajedničko korištenje postojeće infrastrukture. Nova pravila su u skladu s principom supsidijarnosti jer je djelovanje s razine EU-a potrebno s obzirom na činjenicu da je, u ovom slučaju, ono učinkovitije od mjera s nacionalne, regionalne i lokalne razine.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – L'Union européenne a besoin d'une infrastructure à haut débit rapide pour soutenir l'incroyable potentiel de croissance du marché unique du numérique. À la clé, ce sont des emplois qualifiés en Europe ainsi qu'une compétitivité forte sur le marché mondial qui sont en jeu. C'est pourquoi je suis favorable à ce texte dont l'objectif est de proposer des mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.

 
  
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  Diane Dodds (NI), in writing. - Over the past ten years my constituency of Northern Ireland has undertaken a number of initiatives to improve the telecommunications infrastructure across the Province, with the aim of improving the quality and extending the reach of broadband services. Since 2008, over GBP[nbsp ]45 million has been poured into encouraging private sector upgrade to networks and GBP[nbsp ]21 million has been targeted at rural areas. It is now estimated that 83[nbsp ]% of premises and 80[nbsp ]% of all households across Northern Ireland are currently equipped with fixed-line super-fast services. Small businesses are at the core of my constituency’s local economy, accounting for 99.9[nbsp ]% of all businesses in Northern Ireland and providing employment for around 347[nbsp ]000 people. Therefore I welcome this report as high-quality digital infrastructure is a vital tool in enhancing economic activity and stimulating SME development in Northern Ireland and across the European Union.

 
  
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  Franco Frigo (S&D), per iscritto. - Un' infrastruttura a banda larga ad alta velocità è indispensabile per la competitività globale e rappresenta un pilastro del mercato unico digitale europeo.

Pertanto sostengo l'obiettivo del presente regolamento di ridurre i costi di installazione delle reti di comunicazione elettronica ad alta e altissima velocità mediante strumenti che permettano un'installazione della nuova infrastruttura fisica più efficiente dal punto di vista dei costi, la riduzione degli adempimenti amministrativi, un uso condiviso delle infrastrutture esistenti e l'armonizzazione delle opere di ingegneria civile.

 
  
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  Mikael Gustafsson (GUE/NGL), skriftlig. - Det är jättebra om fler medborgare kan få tillgång till höghastighetsbredband. Det är en utveckling som är nödvändig. Men det är knappast något som kan styras från EU-håll, och detaljerna för hur detta ska utformas måste bestämmas på nationell och lokal nivå. Jag valde därför att i slutomröstningen lägga ned min röst.

 
  
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  András Gyürk (PPE), írásban. - A Digitális Menetrend egyik alapvető célkitűzése, hogy minden állampolgár számára elérhetővé váljon a széles sávú internet. A nagysebességű elektronikus hírközlő hálózatok kiépítése különösen fontos a ritkán lakott települések internet-hozzáférésének biztosítása céljából. A ma elfogadott jogszabálynak köszönhetően olcsóbbá és hatékonyabbá válik a széles sávú internet kiépítése. Magyarországon még számos olyan település van, ahol nincs elérhető széles sávú internet-szolgáltatás. Ezért szavazatommal támogattam, hogy a már meglévő közüzemi hálózatokat az elektronikus hírközlő hálózatok kiépítése céljából hasznosítsuk, így biztosítva a nagyvárosoktól távol élők számára is a széles sávú internethez való hozzáférést.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. - Am votat în favoarea rezoluției Parlamentului European referitoare la măsurile de reducere a costului instalării rețelelor de comunicații electronice de mare viteză, deoarece economia digitală aduce schimbări profunde pieței unice. Datorită caracterului său inovator, vitezei și dimensiunii sale transfrontaliere, ea are potențialul de a aduce integrarea pieței unice la un nou nivel.

Uniunea vizează o economie digitală care să producă avantaje economice și sociale sustenabile, bazate pe servicii online moderne și pe conexiuni rapide la internet. O infrastructură digitală de înaltă calitate stă practic la baza tuturor sectoarelor unei economii moderne și inovatoare și are o importanță strategică pentru coeziunea socială și teritorială. De aceea, atât cetățenii, cât și sectorul public și cel privat trebuie să aibă oportunitatea de a face parte din economia digitală.

Consider că este necesară o abordare adecvată a problemei reducerii costului instalării rețelelor de comunicații electronice de mare viteza deoarece o mare parte a acestor costuri poate fi atribuită ineficiențelor din procesul de extindere, legate de utilizarea infrastructurilor pasive existente, de blocajele legate de coordonarea lucrărilor de construcții civile și privind instalarea rețelelor în interiorul clădirilor, procedurile administrative greoaie de acordare a autorizațiilor, obstacolele financiare semnificative și absența unor planuri de afaceri fezabile în ceea ce privește instalarea benzii largi în zonele rurale.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L'Union se doit de s'équiper d'un réseau de communication à haut débit afin de promouvoir l'économie numérique et de développer des services publics numériques efficaces. Une planification des investissements pour réaliser des économies d'échelle et disposer d'une mise en œuvre rationnelle paraît nécessaire.

Cependant, le rapport propose une mise en œuvre de ces infrastructures par les entreprises privées. Au contraire, seul un service public du numérique et des télécoms sera capable de planifier une bonne répartition de ces réseaux sur le territoire, de répartir les investissements de manière équitable afin de résorber la fracture numérique et au service de l'intérêt général. L'Union voudrait "encourager les investissements du secteur privé dans les zones rurales et isolées". Les encouragements ne suffiront pas et comme toujours l'État prendra le relais du privé pour les domaines non rentables. De plus les risques liés à l'exposition aggravée par la multiplication des antennes concurrentes ne sont même pas envisagés! Je vote Contre.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - Broadband connectivity in Europe is vital for European growth and innovation. I voted in favour of this report to render the deployment of high-speed networks less expensive and to increase their efficiency.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I am in agreement with the report on introducing measures to reduce the cost of deploying high-speed Internet for all and everywhere in the EU, even in rural areas.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Pritariu pateiktam reglamento projektui. Labai svarbu sumažinti sparčiojo ir itin didelės spartos elektroninio ryšio tinklų diegimo sąnaudas. Visų pirma, reikėtų ekonomiškai efektyviau diegti infrastruktūrą, taip pat mažinti administracinę naštą, bendrai naudojantis esama infrastruktūra ir derinant civilinės inžinerijos darbus. Bendras europinis požiūris padės išvengti nereikalingo dubliavimosi ir pasinaudoti masto ekonomija. Siūlomų priemonių pridėtinė ES vertė akivaizdi palyginus su pavienėmis priemonėmis nacionaliniu, regioniniu arba vietos lygmeniu.

Kita vertus, valstybės narės turi išlaikyti laisvę sprendžiant organizacinius klausimus, o vietos ir regiono valdžia toliau atliktų esminį vaidmenį koordinuojant jų jurisdikcijoje vykdomus statybos darbus.

Pažymėtina, kad IRT paslaugų vystymas turėtų būti naudojamas kaip viešųjų paslaugų tobulinimo priemonė, be to, jis skatintų MVĮ veiklą ir stimuliuotų jų plėtrą. Prieiga prie civilinės infrastruktūros nėra „stebuklingas sprendimas“, kuris padėtų išspręsti visas konkurencijos problemas telekomunikacijos sektoriuje, tačiau gali žymiai palengvinti sparčiojo plačiajuosčio ryšio tinklų diegimą visiems operatoriams.

Reikėtų skirti ypatingą dėmesį tam, kad privačiojo sektoriaus investicijos būtų pritrauktos į kaimo ir atokias vietoves.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce règlement qui a pour objectifs de réduire le coût du déploiement des infrastructures de communications électroniques à haut débit et d'en accroître l'efficacité en étendant à l'ensemble de l'Union les meilleures pratiques existantes. Pour ce faire, il définit un certain nombre de droits et d'obligations directement applicables et concernant les différents stades du déploiement des infrastructures de façon à entraîner une diminution des coûts significative.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Smatram da smanjenje troškova postavljanja elektroničkih komunikacijskih mreža velike brzine ima potencijal uzrokovati jačanje razvoja svih sektora modernog i inovativnog društva te povećati učinkovitost svih grana gospodarstva na unutarnjem tržištu. Stoga i podržavam donošenje ove uredbe (to jest direktive budući da je amandmanom zatražena izmjena vrste akta). Također, podržavam i smanjenje troškova prilikom zajedničkog izvođenja građevinskih radova postavljanja infrastrukture za širokopojasni pristup internetu, koje čini i do 80[nbsp ]% ukupnih troškova. Naravno, moramo razumijeti da je infrastruktura samo jedna karika u lancu čiji će učinak biti onoliko efikasan koliko bude u sinergiji s ostalim elementima telekomunikacijskog sektora, no također je jasno da je ovo korak u dobrom smjeru prema brzim širokopojasnim prekograničnim uslugama i službama.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την σχετική έκθεση διότι πιστεύω ότι οι ψηφιακές υποδομές υψηλής ποιότητας συνιστούν τη βάση όλων κυριολεκτικά των τομέων της σύγχρονης και καινοτόμου οικονομίας και κοινωνίας και διότι η υψίρρυθμη ευρυζωνική υποδομή αποτελεί προϋπόθεση για την ανταγωνιστικότητα σε παγκόσμιο επίπεδο και πυλώνα της ευρωπαϊκής ενιαίας ψηφιακής αγοράς. Υποστηρίζω συνεπώς τον στόχο του παρόντος κανονισμού για μείωση του κόστους εγκατάστασης δικτύων ηλεκτρονικών επικοινωνιών υψηλής και υπέρ-υψηλής ταχύτητας μέσω της παροχής εργαλείων για αποδοτικότερη από οικονομική άποψη εγκατάσταση της νέας υλικής υποδομής, για μειωμένα διοικητικά βάρη, για κοινή χρήση των υφιστάμενων υποδομών και εναρμονισμένα τεχνικά έργα.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Un'infrastruttura digitale di elevata qualità è determinante per praticamente tutti i settori di un'economia e di una società moderne e innovative, poiché rappresenta una precondizione necessaria al funzionamento del mercato unico digitale europeo.

La mancanza di sinergie tra i vari operatori e proprietari dell'infrastruttura fisica e la frammentazione delle norme nazionali hanno causato un aumento dei costi, della burocrazia e degli ostacoli tecnici alla creazione di una rete uniforme europea. Occorre quindi massimizzare le sinergie fra le reti, facendo sì che il regolamento si rivolga ai fornitori di reti di comunicazione elettronica e ai proprietari di infrastrutture fisiche adatte ad ospitare elementi della rete di comunicazione elettronica.

Tutto questo deve essere fatto senza dimenticare la centralità del principio di sussidiarietà, elemento cardine nell'azione europea interna.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - The text agreed at first reading is vastly different to the Commission's original proposal. The justification for this proposal was to present different regulatory approaches to broadband roll-out in Member States leads to increased costs and hindering the development of innovative services that could run across borders. The final proposals respect subsidiarity grounds, and therefore, I could support this proposal and vote in favour of the report.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Une infrastructure numérique de grande qualité constitue le fondement sur lequel reposent pratiquement tous les secteurs d'une économie et d'une société modernes et innovantes, dans lesquelles l'infrastructure à haut débit est un élément clé de la compétitivité mondiale et un pilier du marché unique européen du numérique.

Par conséquent, la rapporteure défend l'objectif du règlement à l'examen, qui consiste à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit en fournissant des outils permettant un déploiement plus économique des nouvelles infrastructures physiques, en réduisant les contraintes administratives, en utilisant les infrastructures existantes de façon conjointe et en harmonisant les travaux de génie civil. L'absence de synergies entre les différents opérateurs et les propriétaires d'infrastructures physiques, ainsi que le nombre important de règlements locaux auxquels les opérateurs doivent se conformer, ont entraîné une augmentation des coûts, des contraintes et des délais liés à l'obtention d'autorisations et au déploiement et à la mise à niveau des réseaux de communications électroniques à haut débit.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Raportul referitor la propunerea de regulament privind măsurile de reducere a costului instalării rețelelor de comunicații electronice de mare viteză. Regulamentul propune reducerea costului instalării rețelelor de comunicații electronice cu viteză rapidă și ultrarapidă, prin furnizarea de instrumente pentru o instalare rentabilă a noii infrastructuri fizice, prin reducerea sarcinilor administrative, prin utilizarea în comun a infrastructurilor existente și prin armonizarea lucrărilor de construcții civile. Regulamentul propune maximizarea sinergiilor între rețele, acesta adresându-se nu doar furnizorilor de rețele de comunicații electronice, ci oricărui proprietar de infrastructuri fizice adecvate în vederea găzduirii elementelor rețelelor de comunicații electronice, cum ar fi cele de energie electrică, gaz, apă și canalizare, încălzire și servicii de transport.

Accesul la infrastructura civilă facilitează extinderea rețelelor de mare viteză în bandă largă de către orice operator. Dezvoltarea serviciilor TIC, atât în sectorul public, cât și în cel privat, trebuie folosită ca mijloc de îmbunătățire a serviciilor publice precum asistența medicală, învățământul de stat și cultura, siguranța publică, serviciile sociale, putând revigora activitatea economică a IMM-urilor și stimula dezvoltarea acestora.

O atenție deosebită trebuie acordată încurajării investițiilor private în zonele rurale și îndepărtate, asigurând astfel un acces convenabil la servicii în bandă largă și în zonele în care piața nu reușește să asigure acest lucru.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Informacijska i komunikacijska tehnologija predstavlja srž digitalnog društva i danas čini oko 20[nbsp ]% europskog godišnjeg rasta produktivnosti, 4,5[nbsp ]% europskog BDP-a, generira 25[nbsp ]% privatnih ulaganja u istraživanje i razvoj, te stoga ima snažan potencijal dati izniman doprinos rastu i zapošljavanju. Podržala sam ovo izvješće budući da bi smanjenje troškova uvođenja elektroničkih komunikacijskih mreža velike brzine doprinijelo postizanju digitalizacije javnog sektora omogućavajući, osim smanjenja troškova za javnu upravu i pružanja učinkovitijih usluga građanima, učinak digitalne financijske poluge na sve sektore gospodarstva.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. - I have voted in favour of this regulation as it aims to greatly improve all EU citizens’ access to higher Internet speed. This regulation guarantees all EU citizens to have Internet speeds of above 30 Mbps by 2020 and as a result all citizens will be kept up-to-date with the latest technology. This regulation also favours businesses and SMEs, as providing them with high-speed means that there will be an increase in competitiveness and growth. The Commission also calculates that a 10% increase in broadband speed will raise the GDP by 1% or even 1.5%.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Trzeba dokonać otwarcia, gdyż jest to bardzo ważna sprawa dla konkurencji i rozwoju. Ważne jest, by ustalić zasadę w zakresie sieci i ich otwarcia. Należy bezwzględnie zrozumieć tę zasadę, która jest punktem wyjścia, że sieć powinna być otwarta. Wypada zastanowić się nad przepisami dla poszczególnych komponentów. Warto byłoby bardziej uwzględnić zagadnienie większej otwartości sieci, większej liczby usług świadczonych dla osób fizycznych.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - A diretiva visa facilitar e incentivar a implantação de redes de comunicações electrónicas de elevado débito promovendo a utilização conjunta das infraestruturas físicas existentes e possibilitando uma implantação mais eficiente de novas infraestruturas físicas, de modo a reduzir os custos de implantação dessas redes.

Estas medidas para reduzir os custos de implantação de redes inserem-se no quadro do estabelecimento de um mercado único digital. Além disso, considera-se que uma harmonização nesta matéria facilita a cooperação entre os vários serviços de abastecimento público e elimina obstáculos à entrada no mercado de novos operadores de rede e ao aproveitamento de novas oportunidades de negócio, desenvolvendo também o mercado interno para a utilização e implantação de infraestruturas físicas de redes de comunicações eletrónicas de elevado débito.

Sendo necessário desenvolver infraestruturas para a implantação de redes de comunicação electrónica de elevado débito, a custo reduzido, o que aqui se defende é o reforço das condições para o desenvolvimento do mercado único das comunicações eletrónicas, beneficiando os monopólios, política que já demonstrou os resultados desastrosos ao nível da evolução dos preços para as populações e empresas, agravando o fosso e acessibilidade a estes serviços pelas camadas mais carenciadas, ao invés do que o relatório proclama.

 

9.22. Transport par voie navigable dans les eaux intérieures (A7-0142/2014 - Corien Wortmann-Kool)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Support for sustainable modes of transport on inland waterways through measures to encourage innovation and environmentally friendly vessels.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, congratulando-me com a proposta da Comissão de alargar o âmbito de aplicação do regulamento em vigor para que os fundos de reserva possam ser utilizados para prestar um apoio mais eficaz ao setor da navegação interior. Esta medida cria igualmente um clima favorável à inovação e à melhoria do desempenho ambiental, que na minha opinião é fundamental. A meu ver, uma das características deste setor é o facto de a sua estrutura assentar em grande medida em PME, ou seja, proprietários-operadores que trabalham e vivem com as suas famílias nas embarcações. Estas PME são particularmente vulneráveis à crise, pelo que é fundamental prestar apoio ao setor da navegação interior tendo em vista a manutenção e o reforço deste setor. Concluo ao referir que, segundo a relatora, a proposta conta com o apoio unânime do setor da navegação interior, o que reafirma a sua importância.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In linea con il PPE e con la collega Wortmann-Kool ho votato a favore della presente relazione volta ad ampliare l'ambito di applicazione del regolamento (CE) n. 718/1999 che definisce misure intese a sostenere miglioramenti strutturali nel settore della navigazione, in particolare riguardo alla capacità della flotta degli Stati membri che dispongono di vie navigabili interne collegate a quelle di un altro Stato membro. A fronte della necessità di sostenere con forza il settore della navigazione interna, penso sia giusto includere programmi di formazione a beneficio di tutti i membri dell'equipaggio e rendere possibile l'utilizzo dei fondi per l'innovazione delle navi e il loro adeguamento al progresso tecnico per quanto riguarda le prestazioni ambientali. Accolgo anche con favore la proposta della Commissione di ampliare l'attuale regolamento per consentire che i fondi di riserva siano utilizzati per sostenere più efficacemente il settore della navigazione interna e creare un contesto favorevole all'innovazione e al miglioramento della sicurezza e delle prestazioni ambientali, anche alla luce della necessità di investire maggiormente nelle misure a favore dell'"inverdimento" e dell'innovazione. Del resto, il rapporto costo/efficienza e le prestazioni energetiche e ambientali sono tra i vantaggi maggiori di tali trasporti e, in quanto tali, andrebbero costantemente rimarcati.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Pur condividendo in parte le proposte avanzate nella relazione Woormann-Koll, che analizza il trasposto per via navigabile, non reputo opportuno, soprattutto visto il periodo di crisi che ha colpito questo settore, imporre norme restrittive ai battelli fluviali in materia di efficienza energetica, per questi motivi mi sono espressa con un'astensione.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. - Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas patvirtina naują reglamento redakciją dėl Bendrijos laivyno pajėgumo skatinti vidaus vandenų transportą. Šiuo reglamentu siūloma išplėsti reglamento taikymo sritį ir į ją įtraukti visų įgulos narių mokymo programas ir galimybę panaudoti fondus laivų inovacijoms ir aplinkos požiūriu aktualiam pritaikymui prie techninės pažangos. Vidaus vandenų sektoriaus ypatybė – jo struktūra, daugiausia grindžiama MVĮ, t. y. privačios veiklos vykdytojais savininkais, dirbančiais ir su šeimomis gyvenančiais laivuose. Šios MVĮ ypač pažeidžiamos esant krizei. Todėl būtina teikti paramą vidaus vandenų sektoriui išlaikyti ir stiprinti, ko ir yra siekiama šiuo naujai išdėstytu reglamentu. Šiuo Parlamento pranešimu taip pat buvo siekiama pabrėžti jo išlaidų veiksmingumą ir energetinį bei aplinkosauginį veiksmingumą, taip pat atkreipti dėmesį į tai, kad šis veiksmingumas galėtų būti dar padidintas. Nors kelių transporto srityje problemų kelia spūstys, dėl kurių kyla ekonominių ir aplinkosauginių nuostolių, vidaus vandens kelių tinklas turi didelių pajėgumų perimti eismą, išvengiant spūsčių pavojaus. Reikėtų geriau pasinaudoti šiais pranašumais.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Prijevoz rijekama i kanalima tih je i energetski učinkovit način prijevoza robe. Igra ključnu ulogu u prijevozu robe od europskih prometnih morskih luka do konačnog odredišta. Ipak, potencijali te vrste prijevoza nisu u potpunosti iskorišteni. Svrha ovog izvješća je učinkovitije trošenje sredstava iz fonda programa NAIADES II. Naime, u fondu za promicanje plovidbe na unutarnjim plovnim putevima 35 miljuna eura još uvijek nije potrošeno. Sredstva prikupljena od nacionalnih plovidbenih operatera bila su namijenjena za socijalna pitanja i sigurnost na radu, no, kao što vidimo, dosad nisu mogla biti utrošena. Promjene će omogućiti da se akumulirani novci potroše za modernizaciju flote, odnosno mjere poticanja korištenja inovacija i novih tehnologija na plovilima.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - A revitalização do sector da navegação interior pede maior flexibilidade aos instrumentos financeiros disponíveis e maior inventividade aos Estados e às empresas que operam neste setor. A promoção deste deve ser uma prioridade para a União e abre diversas possibilidades às populações que marginam as principais vias navegáveis. Faço votos para que as alterações propostas permitam esta revitalização e operem de modo a contribuir para uma maior utilização deste tipo de transporte e da sua divulgação.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce règlement donne de nouvelles possibilités pour dépenser l'argent des "fonds de réserve" de la navigation intérieure (fleuves, rivières…). Ces fonds sont gérés par chaque État et alimentés par les entreprises du secteur. Aujourd'hui, ils ne peuvent être utilisés que dans deux cas précis: en cas de "perturbation grave du marché" ou si les organisations représentatives du secteur le demandent unanimement. Bilan: aucun centime n'a été dépensé.

Ce rapport propose d'ouvrir de nouvelles possibilités pour financer la formation professionnelle, la qualification, la reconversion des bateliers et des équipages mais aussi moderniser la flotte "à des fins environnementales" ou pour améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail à bord. Je vote pour.

Un regret toutefois: dommage qu'il ne soit rien prévu pour aider à l'adaptation de la flotte au report modal de la route vers le fluvial.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report as it aims to enable progress towards a single uniform set of technical standards, providing more legal certainty and ensuring that proper adaptations to technical progress can be timely introduced, so as to ensure that high safety standards on all EU waterways are maintained.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I am in agreement with this report, which calls for support for sustainable modes of transport through measures to encourage innovation and environmentally-friendly vessels

 
  
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  Vojtěch Mynář (S&D), písemně. - Iniciativu Komise i zprávu kolegyně Worthmann-Koolové jsem svým hlasem podpořil. Zatímco silniční doprava trpí přetížením, které způsobuje hospodářské ztráty a poškozuje životní prostředí, síť vnitrozemských vodních cest dosud skýtá velký potenciál. Těchto výhod by mělo být dle mého názoru dále využíváno. Cílem přijatého opatření je proto investovat do ekologických a inovačních opatření. Stávajícím trendem v Evropě je bohužel pokles podílu vnitrozemské plavby na celkové dopravě, který je potřeba zvrátit. Jedině tak by mohla Evropa reagovat na výzvy v oblasti dopravy, mezi něž patří přetížení, dopad na životní prostředí a energetické potřeby. Bez účinné podpory vodní dopravy jsou tyto cíle ohroženy.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Pritariu Komisijos pasiūlymui praplėsti dabartinio reglamento taikymo sritį, kad naudojant rezervinių fondų lėšas galėtų būti veiksmingiau remiamas vidaus vandenų laivybos sektorius ir kuriamos inovacijoms ir didesnei saugai bei aplinkai palankios sąlygos. Tinkamai parengta politika su pasiekiamais trumpalaikiais ir vidutinės trukmės tikslais būtų dideles galimybes turinčio sektoriaus vertybė. Teisinės sistemos tikrumas yra būtina išankstinė sąlyga norint pritraukti ar skatinti investicijas sektoriuje, taip užtikrinant tvarią vidaus vandens kelių rinkos plėtrą. Pažymėtina, kad vidaus vandenų sektoriaus struktūra daugiausia grindžiama MVĮ, kurios krizės metu yra itin pažeidžiamos, todėl būtina teikti paramą, skirtą vidaus vandenų sektoriui išlaikyti ir stiprinti. Be to, reikėtų nuolat didinti vidaus vandenų transporto išlaidų veiksmingumą ir energetinį bei aplinkosauginį veiksmingumą. Labai palankiai vertinu ketinimą daugiau investuoti į ekologizavimo ir inovacijų priemones.

Manau, kad Europos Komisija kartu su šio sektoriaus atstovais turėtų išnagrinėti, kaip būtų galima efektyviau panaudoti fondus ir optimizuoti sektoriui skirtas finansines priemones.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté pour ce règlement qui modifie le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

Cette législation permettra aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur d’obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou de se reconvertir plus aisément dans une autre activité économique et d'organiser des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage qui quittent le secteur. Il améliorera également la qualification dans la navigation intérieure afin d’assurer l'évolution et l'avenir de la profession.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće kolegice Wortmann-Kool o prijedlogu Uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o izmjeni Uredbe Vijeća (EZ) br. 718/1999 o politici Zajednice u odnosu na kapacitet flote čiji je cilj promicanje prijevoza unutarnjim plovnim putovima. Ovaj prijedlog uredbe je dio Naiades II programa kojim se osigurava korištenje financijskih sredstava - Rezervni fondovi izneseni ovom uredbom koja su se godinama akumulirala i dostigla 35 milijuna eura. Nadalje, smatram da se treba omogućiti korištenje financijskih instrumenata kao što su Obzor 2020. i Instrument za povezivanje Europe čime bi se osigurala integracija sektora prijevoza unutarnjim plovnim putovima u multimodalni prijevoz. Posebna karakteristika sektora unutarnjih plovnih puteva je baziranost na malim i srednjim poduzećima, tj. vlasnicima plovila koji rade i žive sa svojim obiteljima na plovilima. Oni su ujedno jedna od posebno ranjivih skupina za vrijeme krize te je zbog toga nužno da se njima pruže pomoć i podrška te da se i dalje radi na jačanju sektora unutarnjih plovnih puteva. Za Hrvatsku je posebno važno uspostavljanje međunarodnih vodnih putova radi daljnje integracije riječnog prometa u intermodalne logističke lance te podizanje pouzdanosti i dostupnosti plovidbe.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Una caratteristica del settore della navigazione interna è la sua struttura in ampia parte basata sulle PMI, particolarmente vulnerabili alla crisi e, pertanto, necessitanti di un sostegno specifico di settore.

Per potenziare il settore, occorre innanzitutto rafforzarne la logistica intermodale, per offrire una rete realmente europea in grado di raggiungere anche le regioni periferiche del continente: le vie fluviali svolgono infatti un ruolo molto importante in termini di rafforzamento di una catena del trasporto merci sostenibile in Europa, mentre la tendenza generale è oggi un calo della quota modale della navigazione.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Podržavam ovo izvješće. Istraživanje i inovacije moraju biti potaknute od strane Komisije i država članica u sektoru prijevoza unutarnjim plovnim putovima te na području lučke infrastrukture. Navedene aktivnosti valja provoditi u okviru programa Obzor 2020. i Instrumenta za povezivanje Europe. Također, prilagodba flote na unutarnjim plovnim putovima tehničkom napretku u pogledu okoliša mora biti provedena uz upotrebu financijskih instrumenata iz postojećih fondova Unije. Nadalje, potrebno je predložiti i načine ojačavanja rezervnih fondova postojećim fondovima i financijskim instrumentima Europske investicijske banke. Rezervni fondovi moraju biti korišteni i za jačanje multiplikacijskog učinka bespovratnih sredstava koja se financiraju iz proračuna Unije te istog učinka financijskih instrumenata Europske investicijske banke za mjere kojima se podupiru inovacije na području plovila, uključujući razvoj brodova prilagođenih riječnoj plovidbi, te njihova prilagodba tehničkom napretku bitno za očuvanje okoliša i smanjenje zagađenja u cjelini. Jačanje rezervnih fondova potaknuto je od strane same Komisije koja propisuje nadograđivanje postojećih fondova i njihov razvoj u više smjerova.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This report updates the regulation governing an Inland Waterway Fund for some Member States in continental Europe with inland waterways linked to those of another Member State and whose total fleet tonnage is over 100[nbsp ]000 tonnes. The fund is administered by the national-level organisations representing inland waterways whose carriers are involved in this administration. The fund consists solely of financial contributions from national industry representatives. The Inland Waterway Fund does not apply to the UK, since it is exempted by virtue of not having waterways linked to those of other Member States and does not contribute any resources to the fund, nor can the UK benefit from the fund. Accordingly, consistent with my position on this fund, I opted to abstain.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Une politique bien structurée assortie d'objectifs pouvant être atteints à court ou à moyen terme serait un atout pour un secteur présentant un grand potentiel. La sécurité du cadre juridique est assurément une condition préalable pour attirer ou stimuler les investissements dans le secteur et en garantir l'essor à long terme. Nous invitons donc la Commission à donner vie à Naiades II et à prendre, dès que possible, des mesures concrètes qui tiennent compte des particularités d'un secteur constitué essentiellement de PME.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Raportul referitor la propunerea de regulament privind politica capacității flotei Comunității cu scopul de a promova transportul pe căile navigabile interioare.

Regulamentul (CE) nr. 718/1999 stabilește măsuri pentru sprijinirea îmbunătățirilor structurale din sectorul căilor navigabile, în special în ceea ce privește capacitatea flotei statelor membre cu căi navigabile interioare legate de cele ale unui alt stat membru. Astfel, au fost constituite fonduri de rezervă, finanțate de sectorul transporturilor pe căile navigabile interioare din surplusul de fonduri provenite din programele de îmbunătățire structurală administrate până la 28 aprilie 1999 și din contribuțiile speciale primite în temeiul regulii „vechi pentru nou”.

De-a lungul anilor, fondurile au crescut la o valoare cumulativă actuală de aproximativ 35[nbsp ]milioane[nbsp ]EUR. Sectorul navigației interioare și statele membre au încercat să utilizeze fondurile, dar Comisia a considerat că cererile nu intrau în domeniul de aplicare al regulamentului. Salută extinderea domeniului de aplicare al regulamentului actual pentru ca fondurile de rezervă să poată fi utilizate pentru a sprijini mai eficient sectorul navigației interioare și pentru a crea un context favorabil inovării și creșterii siguranței și performanței de mediu. Regret însă faptul că nu se face referire și la logistica transporturilor de marfă intermodale.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržavam prijedlog za uporabu financijskih instrumenata iz postojećih fondova Unije, kao što su Instrument za povezivanje Europe i Obzor 2020., kojima bi se pomoglo radnicima koji žele napustiti djelatnost na unutarnjim plovnim putovima ili se prekvalificirati za poslove u nekom drugom sektoru, zajedno s mjerama kojima bi se potaknulo osnivanje grupa poduzeća, poboljšale radne vještine i promicala prilagodba plovila tehničkom napretku, posebno u pogledu ekološko prihvatljivih plovila. Rezervni fondovi iz Uredbe (EZ) br. 718/1999 trebali bi se upotrebljavati za mjere koje se odnose na vlasnike-prijevoznike, a namjenski fondovi koji već postoje na razini Unije za pružanje potpore zajedničkim aktivnostima socijalnih partnera.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - W 2001 roku przewozy żeglugi śródlądowej osiągnęły wysoki udział w obsłudze rynku w wielu krajach europejskich: w Holandii – 42% (drugi główny sposób przewozu towarów po transporcie drogowym), w Belgii – 12%, w Niemczech – 14 %, we Francji w rejonie dróg wodnych – 15–20%, w Austrii w rejonie dróg wodnych – 18,5%. Średnio w 15 krajach „starej” Unii Europejskiej transportem rzecznym przewozi się 7,1 % ogółu towarów (1998[nbsp ]r.). W Polsce transport wodny śródlądowy ma znaczenie skrajnie marginalne i jest pomijany lub traktowany ze skrajną nieuwagą w niemalże wszystkich strategiach rozwoju infrastruktury transportowej. Rzekami odbywa się tylko 0,6 % przewozów liczonych w tonach (w sumie przewieziono jedynie 7,7 mln ton) i 0,5 % – w tonokilometrach (dane z 2002 r.). Jest to pozycja rynkowa od 80-krotnie do 30-krotnie mniejsza niż w przywoływanych wcześniej krajach zachodnioeuropejskich. Jego uporczywe pomijanie w rządowych dokumentach świadczy o braku wiedzy na temat ekonomiki transportu u osób odpowiedzialnych za kształtowanie polskiej polityki transportowej.

 

9.23. Produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (A7-0217/2014 - Esther Herranz García)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - This report comes at a time when the common agricultural policy (CAP) is being transformed and EU producers are facing ever stiffer competition from third countries. Current economic circumstances being what they are, EU produce needs a higher profile in order to be more effective in confronting globalisation of trade. Market quotas should be raised both within and outside the European Union and critical situations reacted to.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que a proposta da Comissão Europeia é bem-vinda, num momento em que a Política Agrícola Comum está a ser transformada e em que os produtores europeus enfrentam cada vez mais a concorrência dos países terceiros. No contexto económico em que vive a União Europeia é conveniente revalorizar as produções da União Europeia para fazer face de uma forma mais eficaz à globalização do comércio, aumentar as quotas de mercado, tanto dentro como fora da União Europeia, e reagir a situações críticas. A proposta da Comissão deve ser melhorada para introduzir no ato de base uma lista dos objetivos concretos que o presente regulamento deve cumprir, no âmbito do qual as PME devem beneficiar de um tratamento prioritário.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In data odierna ho votato a favore della presente relazione poiché sono consapevole dei mutamenti cui è soggetta la PAC in questo momento e perché i produttori europei sono impegnati ad affrontare, in modo sempre più evidente, la concorrenza dei paesi terzi. A fronte di una congiuntura economica delicata dell'UE è opportuno rivitalizzare la produzione dell'UE per affrontare con maggiore efficacia la globalizzazione del commercio, aumentare le quote di mercato sia all'interno che al di fuori dell'UE e reagire di fronte alle situazioni critiche. La proposta della Commissione di inserire i marchi e l'origine dei prodotti nelle campagne di informazione e di promozione rappresenta un importante passo in avanti se si considera che molti prodotti rinomati possono servire a dare una spinta significativa a quelli meno conosciuti dal consumatore. Anche l'introduzione della gestione diretta dei programmi multipaese rappresenta una delle modifiche più degne di nota. Accolgo con favore anche la proposta relativa alla creazione di un servizio di sostegno tecnico per gli operatori, che dovrebbe altresì comprendere consulenza e assistenza finalizzate a migliorare il livello di protezione dei prodotti europei di fronte alle imitazioni e alle falsificazioni nei paesi terzi.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - La relazione Garcìa che analizza le azioni di informazione e di promozione dei prodotti agricoli sul mercato interno e nei paesi terzi è equilibrata e non presenta particolari criticità, per questi motivi ho inteso sostenerla col mio voto.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. - Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritarė reglamentui dėl informavimo apie žemės ūkio produktus ir jų propagavimo priemonių vidaus rinkoje ir trečiosiose šalyse. Šiuo dokumentu reglamentuojamas produktų propagavimas, kad į žemės ūkio krizes, kilusias dėl kainų griūties arba epidemijų, būtų reaguojama nedelsiant. Neseniai, dėl bakterijos E. coli kilus maisto skandalui, dar kartą išryškėjo BŽŪP trūkumai, kai norima greitai taikyti priemones, skirtas vartotojų pasitikėjimui atkurti. Pranešėja siūlo įvesti skubos procedūrą, taikomą norint pradėti informavimo ir propagavimo kampanijas sanitarinių krizių ar rinkos sutrikimų atveju.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. - Sostengo la relazione con un convinto voto favorevole, soprattutto nel suo introdurre miglioramenti importanti rispetto alla proposta della Commissione.

Condivido, per esempio, un'impostazione non rigida delle allocazioni tra mercato interno e paesi terzi: se l'obiettivo è rispondere alle crisi e promuovere gli standard superiori dei prodotti dell'industria agroalimentare europea, assorbiti in gran parte dal mercato interno, non è utile stabilire limitazioni rigide a priori. Parimenti opportuna è la strategia di incardinare il coordinamento delle iniziative di promozione sulla Commissione, con l'effetto di precludere improprie e improduttive competizioni tra progetti finanziati dagli Stati membri: un importante passo nel rafforzamento della cultura del mercato unico tra i consumatori, che vanno informati anche in una prospettiva europea di complementarietà delle produzioni.

Approvo altresì le raccomandazioni concernenti le produzioni vitivinicole e più in generale l'allargamento dei prodotti candidabili: la cultura del cibo di qualità da tempo attraversa orizzontalmente comparti economici diversi, collegandosi strettamente ad aspetti ambientali, paesaggistici, culturali e di lifestyle: un terreno privilegiato per le culture – e oserei dire quindi le colture – europee.

È necessario entrare nell'ottica di un approccio sempre più olistico e interdisciplinare della cultura del cibo, come già dimostrato dalla relazione sul patrimonio gastronomico europeo recentemente approvata dall'Aula.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Prerada poljoprivrednih proizvoda je druga najveća industrijska grana u EU-u. Zapošljava 48 milijuna ljudi, a teži 750 milijardi eura godišnje. EU je među najvećim uvoznicima i izvoznicima hrane u svijetu. Istraživanja pokazuju da je Europljanima jako važna kvaliteta proizvoda. Imaju iznimno visoka očekivanja u vezi kvalitete proizvoda kao što su mlijeko, meso i druge namirnice koje svakodnevno koristimo. Upravo su to namirnice koje najviše uvozimo i izvozimo. Prema istraživanju Eurobarometra, više od 50 posto Europljana spremno je platiti višu cijenu za proizvod koji je propisno označen. Zato je nužno osigurati kvalitetno označavanje namirnica unutar EU-a, ali i u trećim zemljama. Cilj ovog izvješća je prepoznavanje kvalitete proizvoda iz EU-a čime bi se povećao izvoz i osigurali nužni kriteriji za siguran uvoz poljoprivrednih proizvoda.

 
  
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  Brian Crowley (ALDE), i scríbhinn. - Vótáil mé i bhfabhar na scéime tráthúla nua fógraíochta seo lena mbeidh fáil ag táirgí talmhaíochta Eorpacha ar mhargaí nua. Spreagfaidh Scéim Fógraíochta an AE eolas i measc tomhaltóirí ar ard-chaighdeán táirgíochta táirgí talmhaíochta Eorpacha agus ar scéimeanna cáilíochta Eorpacha cosúil leis an tásc geografach faoi chosaint agus an t-ainmniú cosanta tionscnaimh.

Cuirfear béim ar mhargaí nua a oscailt do tháirgí Eorpacha, go háirithe i dtríú tíortha le cumas ard fáis, ar mhaithe le cumas iomaíochta domhanda earnáil talmhaíochta an AE a fheabhsú. Beidh méadú suntasach faoin scéim ar bhearta fógraíochta, ag dul ó EUR[nbsp ]61.5 milliún sa bhliain 2013 go EUR[nbsp ]200 milliún i 2020, le buiséad iomlán de EUR[nbsp ]800 milliún ann.

Tá 85% de bhia agus bia mara na hÉireann á onnmhairiú go 160[nbsp ]tír ar fud an domhain ag 600[nbsp ]comhlacht bia agus dí Éireannacha. Is fiú EUR[nbsp ]25 billiún don gheilleagar an earnáil seo agus tá breis is 150,000 duine fostaithe inti, ach tá cumas fáis inti i gcónaí, go háirithe i margaí nua éiritheacha an domhain.

Ní mór go gcuirfí béim anois ar an gcomhoibriú le táirgeoirí bia agus dí Éireannacha agus iad a spreagadh chun stádas cosanta agus maoiniú Eorpach a lorg chun go mbeadh siad in ann a dtáirgí a chur i lár aontaí nua.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), in writing. - UKIP's position is against this extension of Commission powers and budgets to interfere in how products are promoted. In particular, the report allows the Commission to embark on multi-country programmes – a significant extension of its powers.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte relatif aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers. Il est en effet important de renforcer la valorisation des produits communautaires dans un contexte de concurrence accrue. Il nous revient d'accorder une attention particulière aux PME composant en grande partie le secteur de l'agroalimentaire. Je soutiens donc notamment les actions visant à garantir l'authenticité des produits de l'Union européenne afin que les consommateurs puissent avoir confiance dans leur qualité.

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. - En las circunstancias económicas que vive la Unión Europea es oportuno revalorizar las producciones comunitarias para afrontar más eficientemente la globalización del comercio, aumentar las cuotas de mercado tanto dentro como fuera de la Unión Europea y reaccionar ante situaciones críticas. Con miras a ello, el excelente informe de Esther Herranz pretende ofrecer una base jurídica ágil para responder con rapidez a las situaciones de crisis agrarias por hundimientos de los precios o como consecuencia de epidemias sanitarias, abogando por un procedimiento de urgencia para el lanzamiento de campañas de información y promoción en caso de crisis sanitarias o perturbaciones del mercado. El informe apuesta, además, por un programa de trabajo que debe proporcionar un régimen específico con el fin de reaccionar en caso de perturbación grave del mercado o de pérdida de confianza de los consumidores. En el diseño de este programa, la Comisión deberá tener en cuenta las desventajas de las zonas montañosas, las islas y las regiones ultraperiféricas.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - A União Europeia tem dos melhores produtos agrícolas do mundo. Alguns deles são verdadeiras marcas identitárias dos países e das regiões de que são originários. Ao fazer-lhes referência interna e externamente, a União torna ainda mais patente essa sua aptidão e contribui para aumentar o potencial de notoriedade e de atratividade dos seus produtos. Faço votos de que esta utilização seja feita de modo equilibrado e sem benefício desrazoável de uns Estados-Membros em detrimento de outros e, pelo contrário, todos possam ganhar com a sua divulgação. Saúdo a discriminação positiva a favor das regiões ultraperiféricas.

 
  
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  Franco Frigo (S&D), per iscritto. - Ho giudicato favorevolmente la proposta della Commissione poiché ritengo sia necessario attribuire un nuovo valore alla produzione dell'UE, per sostenere i produttori europei che devono affrontare sempre di più la concorrenza dei paesi terzi.

Ritengo che questa proposta, una volta apportati i dovuti emendamenti, vada nella giusta direzione, poiché permetterà ai produttori europei di affrontare con maggiore efficacia la globalizzazione del commercio, di aumentare le quote di mercato sia all'interno sia al di fuori dell'UE e di poter reagire di fronte alla situazioni critiche.

 
  
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  Мария Габриел (PPE), в писмена форма. - Гласувах за този доклад, защото той е крачка напред към повишаване на информираността на потребителите за качеството на европейските продукти и техните производствени методи, по-целенасочено популяризиране на тези продукти в съответствие с нуждите на европейските и световните пазари и увеличаване на тяхната конкурентоспособност както на вътрешния пазар на ЕС, така и в трети страни.

Приветствам по-големия дял на Съюза при финансирането на програмите както и разширяването на обхвата на допустимите бенефициенти чрез добавяне на организации на производителите, защото те са важен елемент на европейското земеделие. Разширяването на списъка с допустими продукти, както и по-специално включването на виното към него, е положителен сигнал за ангажимента на ЕС към производителите.

Предложението за разработването на нови услуги за техническо подпомагане на заинтересованите страни, за обмен на информация или добри практики, както и опростяването на административните процедури ще бъде от особена полза за малките и средните производители.

Подкрепям докладчика в това, че техническата подкрепа трябва да включва консултации и съдействие за подобряване на защитата на европейските продукти срещу подправяне и фалшифициране в трети държави. Ето защо гласувах за този доклад – защото той предлага засилени мерки за насърчаване на разнообразието и качеството на селскостопанската продукция на Европейския съюз.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. - L´unione europea ha 500 milioni di consumatori,14 milioni sono gli agricoltori, 4 milioni le persone che lavorano nel settore alimentare. Il prodotto interno lordo di agricoltura e industria agroalimentare si aggira intorno al 6%. In Europa si richiede un approvvigionamento con alimenti sani e nutrienti a prezzi accessibili. Bene dunque che con questo regolamento votato oggi si sia cercato di ristrutturare la politica di promozione avvantaggiando i produttori e le PMI del settore agricolo. Sono soddisfatta soprattutto per il compromesso raggiunto sul settore vinicolo. Auspico però che talune criticità possano essere risolte; ad esempio permangono perplessità sull’apertura ai soggetti pubblico-privati del settore agricolo quali possibili operatori ammessi a presentare progetti di promozione.

 
  
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  Kent Johansson (ALDE), skriftlig. - Jag röstade emot överenskommelsen om informationsåtgärder och säljfrämjande åtgärder för jordbruksprodukter på den inre marknaden och i tredje land, eftersom jag inte tycker att det är rimligt att lägga 883 miljoner euro på detta. Det är resurser som kan användas bättre på annat håll.

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE), rakstiski. - Uzskatu, ka Komisijas izstrādātais regulas priekšlikums bija nepilnīgs, jo tas paredzēja, ka finansējums var tikt piešķirts produktu veicināšanai trešo valstu tirgū. Tas nozīmētu, ka mazāko valstu pārstāvji praktiski šo finansējumu nevarētu izmantot, jo tikai lielajām valstīm ir iespējams novirzīt finansējumu, lai veiktu pamanāmu kampaņu trešajās valstīs. Pateicoties ETP grupas pārstāvei Garcia, šodien mēs pieņēmām sabalansētu ziņojumu, kurš paredz finansējumu arī produktu veicināšanai ES iekšēja tirgū. Varu teikt paldies ziņotājai Garcia, ka viņa ņēma vērā manis iesniegtos grozījumus un atbalstīja Latvijas pozīciju.

 
  
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  George Lyon (ALDE), in writing. - I voted in favour of the report on promotional measures for agricultural products today. It is imperative that we promote local products on the world stage, and I am glad to see that there will be GBP[nbsp ]165[nbsp ]million allocated to this programme in the coming years. The Scottish food and farming industry has a reputation for quality that is well deserved. We need to ensure that we are doing all we can to boost Scottish firms overseas to help create more jobs right here at home. This scheme will give local producers extra funding to boost their exports and win over thousands of new customers around the world. Our place in Britain and in Europe means that Scottish businesses are in line to benefit from the big increase in this support. I will now be working with more food and drink producers in Scotland to encourage them to apply for protected status and for European funding.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte vise à renforcer les dispositifs de publicité et de promotion des produits agricoles européens dans l'Union mais aussi en dehors. S'il s'agissait seulement de promouvoir les produits issus de l'agriculture paysanne, de proximité, et écologique, ce serait une bonne idée. Mais dans ce rapport, tous les produits sont éligibles. Les grandes marques de l'agroalimentaire seront donc les premières bénéficiaires. D'autant que le règlement ouvre la possibilité de financer avec des fonds européens la promotion des produits transformés et plus seulement des produits agricoles, y compris en soutien de marques commerciales.

De plus, le règlement fixe comme objectif de dépenser 75[nbsp ]% des sommes de publicité pour les marchés hors UE. C'est donc une nouvelle faveur faite à l'agriculture d'exportation au détriment de la relocalisation et des circuits courts. L'un des objectifs principaux est d'ailleurs d'"accroître la part de marché des produits européens, améliorer leur compétitivité et leur ouvrir de nouveaux marchés, spécialement dans les secteurs les plus touchés par les accords commerciaux". Ce texte légitime la déréglementation des marchés agricoles mondiaux comme du marché intérieur et cherche à y répondre par une course à la publicité, une caricature de la société productiviste. Je vote contre.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of this report, which calls on informational provision and promotion measures for agricultural products. This is a very important tool for helping our farmers to promote both in the internal market and in third countries EU agricultural product of quality.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. - Sprawozdanie w sprawie działań informacyjnych i promocyjnych dotyczących produktów rolnych na rynku wewnętrznym i w państwach trzecich stanowi niezbędne uzupełnienie reformy WPR na lata 2014–2020 i jest zarazem odpowiedzią UE na wyzwania stawiane przez globalizację i związane z globalną konkurencyjnością europejskiego sektora rolno-spożywczego. Wspólnymi siłami udało się nam osiągnąć kompromis ustalający zasady, na podstawie których rozdzielane będą zwiększone środki na działania informacyjne i promocję produktów rolno-spożywczych. Wychodząc z poziomu 61,5 mln EUR w 2013[nbsp ]r. dojdziemy do 200 mln EUR rocznych wydatków w 2020[nbsp ]r.

Co niezwykle istotne dla podmiotów zaangażowanych w działania informacyjne i promocyjne, aż 70% kosztów programów na rynku wewnętrznym oraz 80% na rynkach państw trzecich finansowanych będzie ze środków UE, co przy ograniczeniu obciążeń administracyjnych ułatwi europejskim producentom i przetwórcom promowanie swoich wyrobów w Europie i w świecie. Osiągnięte rozwiązania będą stanowić znakomite wsparcie dla europejskich produktów na rynku unijnym, gdzie czeka je rosnąca konkurencja ze strony partnerów handlowych UE, z jakimi zawierane są porozumienia o wolnym handlu. Z kolei promocja na rynkach państw trzecich pomoże w otwarciu i pogłębieniu kolejnych rynków zbytu dla zdrowych, atrakcyjnych i bezpiecznych produktów europejskiego rolnictwa. Z tych powodów w pełni popieram wynegocjowany kompromis.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Cette proposition vise à une meilleure information pour les consommateurs et une meilleure promotion des produits agricoles européens sur le marché intérieur et sur la scène internationale. Le but est d'encourager la mise en valeur des labels et signes distinctifs, tels que l'appellation d'origine protégée (AOP) et l'indication géographique protégée (IGP) ou les produits pays.

Le rapport propose la mise en place d'actions d'informations et de promotion prenant notamment en compte les spécificités des régions ultrapériphériques telles que décrites dans l'article 349 du traité. Un dispositif de discrimination positive est également prévu pour les RUP. J'ai donc bien évidemment voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Susidarius dabartinėms ekonominėms sąlygoms, tikslinga dar kartą padidinti ES produkcijos vertę.

Įgyvendinus numatytas priemones bus veiksmingiau spendžiami klausimai, susiję su prekybos globalizacija, ir tai padės reaguoti į susidariusias kritines situacijas.

Manau, kad ypatingas dėmesys turi būti skiriamas MVĮ. Reglamentavimas turėtų būti lankstus, užtikrinantis, kad į žemės ūkio krizes, kilusias dėl kainų griūties arba epidemijų, būtų reaguojama nedelsiant.

Pritariu pasiūlymui įvesti skubos procedūrą, taikomą norint pradėti informavimo ir propagavimo kampanijas sanitarinių krizių ar rinkos sutrikimų atveju. Be to, turėtų būti labiau remiamos kampanijos išorės rinkoje, kurioms šiuo metu skiriama nepakankamai lėšų. Siūlau ir toliau taikyti vieną priemonių klasifikaciją bei išplėsti reikalavimus atitinkančių produktų sąrašą.

Manau, kad vynas į produktų sąrašą turėtų būti įtrauktas tokiomis pat sąlygomis kaip ir kitų žemės ūkio sektorių produktai. Siekiant didinti ES produktų apsaugą nuo padirbinėjimo ir klastojimo trečiosiose šalyse, su technine pagalba veiklos vykdytojams susijusios paslaugos turėtų apimti konsultacijas ir pagalbą.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce règlement qui vise à prolonger, tout en la modernisant, l’action d’information et de promotion européenne en faveur des produits agricoles. Cette législation permettra la réalisation d'actions d'information et de promotion sur le marché intérieur et dans les pays tiers, nécessaires au secteur agricole pour relever les défis auxquels il est confronté dans un contexte de concurrence croissante et d'ouverture des marchés.

 
  
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  Marit Paulsen, Olle Schmidt och Cecilia Wikström (ALDE), skriftlig. - Vi röstade emot överenskommelsen om informationsåtgärder och säljfrämjande åtgärder för jordbruksprodukter på den inre marknaden och i tredje land, eftersom vi anser det vara orimligt att avsätta så mycket pengar som 883 miljoner euro för dessa åtgärder, samtidigt som EU-länderna brottas med ekonomiska problem och hög arbetslöshet bland unga.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće kolegice Esther Herranz Garcia o poljoprivrednim proizvodima na unutarnjem tržištu i u trećim zemljama, jer smatram da sektoru treba pojačati konkurentnost učinkovitijim promoviranjem i informiranjem potrošača o izvornim proizvodima na unutarnjem tržištu i tržištu trećih zemalja. Informirati potrošače možemo tako da provodimo razne informativne i promidžbene kampanje te promičemo razvoj novih proizvoda na tržištu. Cilj je povećati izvoz u treće zemlje i ostvariti veliki tržišni udio, ali to može dovesti i do poteškoća u slučaju krivotvorenja i imitiranja europskih proizvoda. Smatram da ih trebamo zaštititi povećavanjem autentičnosti. 14[nbsp ]% Europljana prepoznaje logotipe proizvoda koji imaju zaštićenu oznaku izvornosti što jasno daje do znanja da je svijest potrošača na nižoj razini, što zahtijeva veću promociju poljoprivrednog sektora.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. - En ces temps de crise, le secteur agricole européen est particulièrement touché par une concurrence de plus en plus intense émanant des pays tiers. Nous devons à tous prix valoriser la qualité des produits agricoles à la fois à l'intérieur mais surtout à l'extérieur de nos frontières. Cette qualité européenne est reconnue mondialement mais nous devons néanmoins redoubler nos efforts pour promouvoir ces produits auprès des consommateurs.

Il y a déjà plus de 60 ans que les États membres de l'Union ont décidé de créer la politique agricole commune afin de mettre en commun certaines ressources et permettre l'avènement d'une aide substantielle au secteur agricole européen. N'hésitons pas à faire perdurer cette tradition en augmentant son envergure. Je suis heureux d'avoir voté en faveur de ce rapport. Il met en évidence le besoin d'agir ensemble pour sauver le secteur agricole européen.

 
  
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  Salvador Sedó i Alabart (PPE), por escrito. - Los productos agroalimentarios europeos necesitan de su promoción no solamente dentro de las fronteras comunitarias, sino a nivel mundial, dándole así un apoyo para expandir mercados y tener nuevas oportunidades. Ciertos productos contarán con unas ayudas de manera especial como el vino, aunque también serán promocionables la cerveza, el chocolate, el pan, la pastelería, la pasta, la sal, el maíz dulce y el algodón. Pero no se dejarán de lado todos aquellos vinculados a la pesca y a la acuicultura. De esta manera se está ayudando a un sector tan estratégico como es el agroalimentario, a salir de esta crisis general, promoviendo y fomentando al mismo tiempo la confianza de los consumidores en los productos europeos. La contribución a estas campañas será llevada a cabo no por los Estados miembros, sino por los propios fondos de la Unión Europea y por la organización responsable de cada producto.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - La proposta della Commissione di inserire i marchi e l'origine dei prodotti nelle campagne di informazione e di promozione rappresenta un importante passo in avanti se si considera che molti prodotti rinomati possono servire a dare una spinta significativa a quelli meno conosciuti dal consumatore.

Non mi trovo d'accordo con la soppressione del cofinanziamento nazionale delle misure di promozione e di informazione, che incrementerebbe in maniera considerevole i contributi a carico degli operatori e ostacolerebbe la partecipazione alle campagne di promozione e di informazione delle imprese maggiormente colpite dalla crisi economica.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - O izvješću imam pozitivno mišljenje. Naime, s obzirom na trenutačne ekonomske okolnosti, proizvodnja Europske unije mora biti podignuta na višu razinu gdje će se efikasnije boriti s globalizacijskim učincima i konkurencijom te tržišnim kvotama koje se moraju povećavati, neovisno o mjestu trgovanja odnosno radi li se o tržištu unutar ili izvan Unije. Veliku pozornost valja dati malim i srednjim poduzećima te njihovom razvoju koji je od izuzetne važnosti u današnje vrijeme. Također, bitno je i na proizvode detaljno navesti ime proizvođača kao i podrijetlo proizvoda. Proizvodi etabliranih proizvođača plasirani uz proizvode onih manje poznatih mogu pozitivno djelovati na iste na način da postanu prepoznatljiviji kod krajnjih potrošača i tako zastupljeniji. Podržavam i nastojanja Komisije pri jasnom određivanju mjera koje se provode na unutarnjem tržištu Unije u odnosu na one koji su zastupljeni na tržištima trećih zemalja. Konačno, i uključivanje kvalitetnog vina na listu proizvoda od posebne pozornosti također smatram prihvatljivim zbog potencijalnog značajnog doprinosa od strane Republike Hrvatske koja je poprilično poznata upravo po ovom proizvodu i dugogodišnjoj proizvodnji te tradiciji.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This proposed legislation updates the existing measures for the promotion of agricultural products, both on the internal market and in third countries and is complementary legislation to the other CAP dossiers. The original Commission proposal included a significant increase in funding, up to EUR[nbsp ]200 million per year, primarily to increase the promotion of quality European food products. This funding will come from existing Pillar[nbsp ]1 CAP funding. The Commission also wanted to focus primarily on external markets and remove the option for national government co-financing of projects, leaving the co-financing element to be funded by the organisations which make the applications for promotion funding. For the UK, changes have undermined the nature of the programme and have undermined its objectives to promote EU agricultural products on third-country markets. The inclusion of the crisis fund and the significant increase in internal promotion possibilities are likely to mean that very little of the budget is left for external promotion, which was the original aim of this proposal and the area where the most added value can be gained from this legislation. It was therefore my conclusion that I could not support the report, and I voted against.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – La proposition élimine le cofinancement national des mesures de promotion et d'information, ce qui implique une augmentation substantielle des contributions des opérateurs, entravant ainsi la participation des entreprises les plus fragilisées par la crise économique aux campagnes d'information et de promotion. La rapporteure a recueilli un nombre important d'avis contre la suppression du cofinancement national, même si elle a toujours eu un caractère volontaire. Ce rapport tient compte du sentiment général, y compris également une augmentation du cofinancement européen dans certains cas, comme le financement de mesures susceptibles de contribuer à rétablir des conditions normales de marché après le déclenchement de la crise agricole.

L'allongement de la liste des produits bénéficiaires est un autre des aspects plausibles de la proposition de la Commission européenne, car actuellement il n'est pas logique de limiter les actions à un nombre très limité de produits, compte tenu de l'intention exprimée par l'exécutif de l'Union européenne de quadrupler en 2020 les fonds destinés à ces campagnes.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru propunerea de regulament privind acțiunile de informare și pentru produsele agricole pe piața internă și în țările terțe.

În temeiul Regulamentului (CE) nr.3/2008 al Consiliului, Uniunea poate realiza acțiuni de informare și de promovare pe piața internă și în țări terțe pentru produsele agricole și pentru modul de producție al acestora, precum și pentru produse alimentare pe bază de produse agricole. Obiectivul acestor acțiuni este de a spori competitivitatea agriculturii europene, de a contribui la fabricarea unor produse mai profitabile, de a crea o echitate competitivă mai mare atât pe piața internă, cât și în țările terțe și de a crește măsura în care consumatorii sunt informați privind calitățile produselor agricole și ale produselor alimentare pe bază de produse agricole ale Uniunii, precum și dezvoltând și deschizând noi piețe.

Aceste acțiuni completează și consolidează în mod util acțiunile statelor membre, garantând totodată în permanență accesul egal pentru toate statele membre și promovând o discriminare pozitivă în favoarea regiunilor ultraperiferice în conformitate cu articolul 349 din Tratatul privind funcționarea UE (TFUE).

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Ovaj prijedlog Komisije nadopunjuje postojeće mjere za promociju poljoprivrednih proizvoda, kako na unutarnjem tržištu Unije, tako i na tržištu trećih zemalja. Originalni prijedlog Komisije u sebi je sadržavao značajno povećanje financijskog doprinosa za promociju kvalitetnih poljoprivrednih proizvoda Unije, od čak 200 milijuna eura godišnje te primarni fokus na vanjska tržišta, kao i uklanjanje opcije da nacionalne vlade država članica Unije sufinanciraju navedene projekte. Međutim, tijekom trijaloga primarni prijedlog je značajno modificiran, nažalost u vrlo negativnom smjeru inkorporiranja kriznog fonda, prerađene hrane te smanjenja utjecaja država članica Unije vezano uz odabir proizvoda prikladnog za financiranje iz navedenog fonda. Predložene mjere predstavljaju opasnost da bi promocija proizvoda na unutarnjem tržištu mogla značajno porasti, i to nauštrb vanjske, što je bila primarna namjera ovog fonda te cilj koji bi ovom fondu pružio najveću dodanu vrijednost. Budući da sam nezadovoljna ishodom trijaloga, glasovala sam protiv.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Unowocześniony system promocji produktów rolnych ma być otwarty dla nowego rodzaju beneficjentów; obok m.in. organizacji producentów, będą pod pewnymi warunkami mogły z niego korzystać organizacje pozarządowe sektora rolno-spożywczego. System ma być ponadto uproszczony, ma być ułatwione wdrażanie wielonarodowych programów promocyjnych. W określonym zakresie będą mogły być nadmieniane pochodzenie produktów rolnych i marki.

 

9.24. Programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active (A7-0076/2014 - Claude Turmes)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - The future role, design and functioning of Private-Private Partnerships (PPP) and Public-Public Partnerships (P2P) were the subject of intense discussion during the negotiation of the Horizon 2020 package. In October, the European Commission (EC) presented a PPP and P2P package proposal as an implementing tool of Horizon 2020 in order to deliver on innovation and growth in Europe.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, tendo em conta o aumento previsto do número de pessoas com idades compreendidas entre os 65 e os 80 anos. Neste sentido há que encontrar soluções para o envelhecimento ativo e saudável, assim como as consequências da mudança demográfica que representa um desafio importante e urgente para a Europa no século XXI. Além disso, esta é também uma oportunidade para o desenvolvimento de serviços e produtos inovadores que satisfaçam as necessidades sociais e promovam o desenvolvimento económico e novos modelos empresariais. Têm estado a surgir várias iniciativas no Espaço Europeu de Investigação, com vista a responder ao desafio do Envelhecimento Ativo e Saudável, nomeadamente uma Parceria Europeia de Inovação e a futura criação de uma Comunidade do Conhecimento e Inovação no âmbito do Instituto Europeu de Tecnologia. Sou de opinião que a concessão de financiamento através do programa Envelhecimento ativo, vida autónoma e assistida é justificada e complementa essas iniciativas. Acolho com satisfação a harmonização do programa com os objetivos da Parceria Europeia de Inovação.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. - Una delle sfide che si troverà ad affrontare l´Europa nel prossimo futuro sarà quella di trovare soluzioni per far fronte al cambiamento demografico e favorire l´invecchiamento attivo e in buona salute. Le tecnologie dell´informazione e della comunicazione possono svolgere un ruolo importante per migliorare la qualità della vita delle persone anziane, nonché per accrescere l´efficacia dell´assistenza. E' opportuno pertanto ricercare soluzioni che garantiscano regole più uniformi e semplificate, allineando il più possibile le regole per la partecipazione al programma di sostegno a una vita attiva e autonoma (AAL) a quelle di Orizzonte 2020.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In data odierna ho votato a favore della relazione sul Programma di ricerca e sviluppo a sostegno di una vita attiva e autonoma. Con l'aumento delle persone di età compresa tra 65 e 80 anni l'UE si troverà di fronte a nuove sfide cui dovrà fornire delle risposte adeguate e trovare soluzioni sostenibili finalizzate a gestire il cambiamento demografico, favorendo uno stile di vita attivo e buone condizioni di salute. La cosiddetta "economia grigia", infatti, è un'opportunità da cogliere per elaborare servizi e prodotti innovativi che soddisfino le esigenze sociali e promuovano lo sviluppo economico e nuovi modelli d'impresa. Accolgo con favore alcune delle idee tese dunque a tener conto di molteplici aspetti che potrebbero essere utili per consolidare le finalità del programma in merito agli obiettivi strategici generali, allineandolo contestualmente al programma-quadro Orizzonte 2020. Tra gli aspetti di maggior rilievo emergono i seguenti: ideare soluzioni efficienti sul piano energetico, promuovere il coinvolgimento degli utenti finali sin dalle prime fasi e promuovere l'innovazione sociale, rispondere alle esigenze delle persone disabili, assicurare il rispetto dei principi etici e, in particolare, dei requisiti in materia di protezione dei dati e della privacy e semplificare la costruzione dello spazio europeo della ricerca.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Il previsto aumento del numero di persone di età compresa tra 65 e 80 anni (40% tra il 2010 e il 2030) porrà l'Europa del 21esimo secolo di fronte all'importante e urgente sfida di trovare soluzioni per far fronte al cambiamento demografico e favorire l'invecchiamento attivo. Ho sostenuto dunque la Relazione del collega Turmes che propone soluzioni basate sullo sviluppo di servizi e prodotti innovativi che soddisfino le esigenze sociali e promuovano anche lo sviluppo economico di nuovi modelli d'impresa.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. - Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritaria sprendimui dėl ES dalyvavimo kelių valstybių narių bendrai vykdomoje Aktyvaus ir lengvesnio gyvenimo mokslinių tyrimų ir plėtros programoje. Tikintis 65–80 metų amžiaus žmonių skaičiaus augimo (2010–2030 m. išaugs 40 proc.), XXI a. Europai iškilo svarbus ir skubus uždavinys rasti sprendimus sveikam ir aktyviam senėjimui bei demografinėms permainoms. Be to, ekonomikoje taip pat atsiranda galimybių kurti novatoriškas paslaugas ir produktus, kurie atitiktų socialinius poreikius ir skatintų ekonomikos plėtrą bei naujus verslo modelius. Pavyzdžiui, informacijos ir ryšių technologijos (IRT) gali atlikti svarbų vaidmenį gerinant pagyvenusių žmonių ir juos prižiūrinčių asmenų gyvenimo kokybę bei didinant priežiūros ekonominį veiksmingumą. Taip pat, IRT pagrįsti sprendimai gali užtikrinti efektyviau energiją vartojančią sveikatos priežiūros ir socialinės priežiūros sistemą.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. - Confermo vivo interesse per i provvedimenti che raccolgono la sfida del prolungamento della vita attiva, ineludibilmente iscritta nel futuro del continente.

Annuncio quindi un voto favorevole alla relazione, con alcune sottolineature. Non è priva di fondamento, ad esempio, la richiesta di maggiore coerenza politica tra i regimi dei programmi AAL e di Orizzonte 2020, anche al fine di promuovere una più ampia partecipazione di PMI innovative che possono contribuire con importanti progetti pilota e tecnologie rivoluzionarie. Si tratta in realtà di un mercato piuttosto maturo, in cui le prime soluzioni GPS o web-based risalgono ad oltre dieci anni fa nella fase di immissione nel mercato. Soluzioni di telemedicina, coordinate a progetti di riforma orientati sempre più sulla domiciliarità leggera, sono già ampiamente diffusi tra gli utenti e costituiscono ormai un corpus di best-practices di riferimento per il personale medico e il trattamento dei dati clinici dei pazienti.

Infine, sottolineo come tali programmi di ricerca potrebbero offrire la chiave al dilemma dei nostri sistemi di welfare di fronte alla incomprimibile crescita della domanda di servizi: ridurre – in sostanza – i trattamenti offerti o lasciare agio ai privati, da provider di servizi, di divenire di fatto co-attori di governo dei sistemi sanitari e assistenziali.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Le programme de recherche et de développement sur l'assistance à la vie active constitue une avancée importante pour permettre aux citoyens européens de vieillir en bonne santé. Encourager le développement de services et de produits innovants grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC) permet de favoriser de meilleures conditions de vie pour une population vieillissante. Ces technologies permettent notamment de renforcer l'indépendance et de réduire le sentiment d'isolement social des personnes âgées. Je soutiens particulièrement l'accent mis pour encourager la participation des PME, colonnes vertébrales de nos économies, à ce programme.

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. - Con el aumento previsto de la población de la franja de edad de 65 a 80 años (un 40[nbsp ]% entre 2010 y 2030), la búsqueda de soluciones para un envejecimiento activo y saludable y para afrontar el cambio demográfico se plantea como un desafío urgente y de primer orden en la Europa del siglo XXI. Por otra parte, la economía «gris» constituye asimismo una oportunidad para desarrollar productos y servicios innovadores que respondan a las necesidades sociales al tiempo que impulsan el crecimiento económico y nuevos modelos de negocio. En el Espacio Europeo de Investigación han surgido diversas iniciativas para responder al reto de un «envejecimiento activo y saludable». Una de las principales es el Programa «Vida cotidiana asistida y activa». Este programa aboga por la mejora de la calidad de vida de los ciudadanos de la tercera edad basándose en su mayor uso de las nuevas tecnologías de la información y la comunicación.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. - Le soluzioni proposte mirano all'efficienza energetica nei sistemi di assistenza sanitaria e assistenza sociale, riducendo il bisogno di trasporti. Queste tecnologie possono svolgere un ruolo importante per migliorare la qualità della vita delle persone anziane e le rispettive carriere. Molto positiva è l'enfasi sull'inclusione sociale, il benessere, la sostenibilità. Manifesto quindi voto favorevole

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. - Am votat în favoarea raportului referitor la propunerea de decizie a Parlamentului European și a Consiliului privind participarea Uniunii la programul de cercetare și dezvoltare pentru autonomie activă asistată, derulat în comun de mai multe state membre. Sunt de părere că Uniunea Europeană trebuie să ia măsuri urgente pentru a face față provocărilor asociate fenomenului de îmbătrânire a populației. Programul european Orizont 2020 poate furniza soluții concrete în acest sens, finanțând inclusiv activități legate de îmbătrânirea activă, viața independentă și asistență pentru autonomie.

Vă dau ca exemplu soluțiile furnizate de tehnologiile informației și comunicației (TIC), care pot îmbunătăți substanțial calitatea vieții persoanelor în vârstă. În plus, dacă ținem cont de presiunile bugetare pe termen lung ce sunt asociate îmbătrânirii populației, la nivel bugetar, soluțiile TIC permit și eficientizarea sistemelor de asistență socială.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La proposition vise à établir la participation de l'Union au programme d'assistance à la vie active (AAL). Ce programme vise principalement à soutenir des projets axés sur le marché, en matière de recherche et d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé. Les effets négatifs de la crise sur les systèmes de santé nationaux sont pris en compte. Mais les solutions ne sont pas les bonnes. Plutôt que de créer des programmes visant à pallier les défaillances des États mieux vaudrait soutenir les services publics nationaux. Je m'abstiens.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - This report aims to enhance the quality of life of older people and strengthen the industrial base in Europe ,through the use of Information and Communication Technologies (ICT). I have therefore voted in favour.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of the report on the active and assisted living research and development programme, which is an essential package proposal as an implementing tool of Horizon 2020, in order to deliver innovation and growth in Europe

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Pritariu pateiktai aktyvaus ir lengvesnio gyvenimo mokslinių tyrimų ir plėtros programai. Demografinis senėjimas yra vienas iš pagrindinių visų valstybių narių iššūkių. Norint Sąjungoje užtikrinti pažangų, tvarų ir integracinį augimą, būtina sudaryti palankias sąlygas investuoti į žinias ir inovacijas. Pažymėtina, kad didesnis naujųjų technologijų naudojimas padės kontroliuoti sąnaudas, taip pat didinti vyresnio amžiaus žmonių gerovę, skatinti jų aktyvų dalyvavimą visuomenės gyvenime.

Programa prisidės prie Sąjungos ekonomikos konkurencingumo didinimo ir padės pagerinti Sąjungos piliečių gyvenimo kokybę ir sveikatos priežiūros sistemų veiksmingumą.

Įgyvendinant numatytas priemones ypatingas dėmesys turėtų būti skiriamas duomenų apsaugai. Be jokių išlygų turi būti gerbiama teisė į privatų gyvenimą. Be to, aktyvaus ir lengvesnio gyvenimo mokslinių tyrimų ir plėtros programa turėtų būti grindžiama ankstesnės programos pasiekimais ir ją vykdant turėtų būti šalinami ankstesnės programos trūkumai.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette décision qui permettra la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres (programme AAL).

Cette décision vise à fournir les moyens juridiques de la participation de l'Union européenne au programme d'assistance à la vie active (ou programme AAL) entrepris en commun par l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la France, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Roumanie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Slažem se da je pronalazak rješenja za aktivno i zdravo starenje te demografskih promjena jedan od važnih izazova današnjice u Europskoj uniji. Cilj programa istraživanja i razvoja na području aktivnog i potpomognutog života je poboljšanje kvalitete života starijih osoba, njihovih njegovatelja te povećanje održivosti sustava njege poboljšanjem raspoloživosti proizvoda i usluga za aktivno i zdravo starenje na temelju informacijsko-komunikacijske tehnologije. Podržavam izvješće kolegice Turmes jer smatram da će inovativna rješenja znatno doprinijeti ostvarivanju cilja: dviju dodatnih godina zdravog života do 2020., poboljšanju kvalitete života građana bez diskriminacije na temelju dobi, spola, etničke pripadnosti, invalidnosti, vjerske ili seksualne orijentacije te unaprijeđenju učinkovitosti sustava skrbi u Uniji. Važno je napomenuti da navedeni Program može pomoći starijim osobama da starenju prilagođavaju svoj životni stil, način upravljanja zdravljem i radno okruženje kako bi mogli duže sudjelovati u gospodarstvu, društvu te živjeti kod kuće. Također, pozdravljam promicanje ravnopravnosti spolova i spolne dimenzije u istraživanju i inovacijama.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - In previsione dell'invecchiamento della popolazione europea, che pone sfide importanti per l'Europa, occorre trovare soluzioni innovative che facciano fronte all'invecchiamento attivo della popolazione.

In tal senso, un obiettivo fondamentale è quello di sostenere le soluzioni efficienti sul piano energetico per i sistemi di assistenza sanitaria e assistenza sociale riducendo, ad esempio, il bisogno di trasporti. Occorre poi, più in generale, rispettare i principi etici e in particolare la protezione dei dati e la privacy, settore in cui occorre garantire un elevato livello di tutela e sicurezza.

Ultimo ma non meno importante, bisognerà rispondere in maniera adeguata alle esigenze delle persone disabili.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - O izvješću imam pozitivno mišljenje. Program se odnosi na financiranje od 2008. godine do 2013. godine s posebnim ciljem poboljšanja kvalitete života starijih ljudi. Sam program je financiran od strane Komisije i 22 država koje su države partneri u zajedničkom projektu. Ideja unaprijeđenja kvalitete života starijih ljudi leži u potencijalima korištenja novih informacijskih i komunikacijskih tehnologija, a rezultati dobiveni do sada provedenim aktivnostima mogu se okarakterizirati kao zadovoljavajući za samu Komisiju zbog čega ona smatra da bi program trebao biti nastavljen. Svi smo osjetljivi na ovakve i slične delikatne probleme što ukazuje na postojanje visoke razine svijesti među stanovnicima Unije, a tako države članice postaju kvalitetnije i bolje mjesto za život i prosperitet. Procjenjuje se da je čak oko 20 milijuna ljudi širom Unije zaposleno na radnim mjestima „bijelih kuta” u sektoru zdravstva i socijalnih usluga. Kako se s poprilično velikom sigurnošću može zaključiti da će stanovništvo u nadolazećim godinama stariti, za očekivati je kako će i brojka zaposlenih u ovom resoru rasti. Upravo zato, obuka i cjeloživotno učenje u ovom osjetljivom sektoru moraju biti prioritet, a potreba za dodatnim otvaranjem ovakvih radnih mjesta i ulaganje u moderne vještine mora biti što točnije određena i procijenjena.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I strongly support – and voted in favour of – these proposed Joint Technology Initiatives (JTIs) and Public-Public Partnerships (P2Ps), as they have proven levels of research efficiency and effectiveness, as well as attracting high industrial participation compared to other areas of the EU’s research programmes, particularly amongst SMEs. I am particularly pleased that attempts by both the lead PPE and S&D negotiators to reduce substantially the money allocated to them from Horizon 2020 were defeated. I view the programmes as a key priority in driving long-term industry participation, and, as the funding models used under the proposals generate a greater contribution from industry than would be the case under the usual Horizon 2020 funding rules, the cumulative effect is more money spent on research. It was also important to ensure that the work programmes of each partnership met the criteria agreed under the overall Horizon 2020 legislation, in order to guarantee the consistency of research priorities. In order to guarantee full scrutiny and transparency of the public expenditure, Parliament insisted on separate discharge procedures for each programme.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Les solutions TIC ont recours à un grand nombre de données et profils personnels, y compris aux communications en temps réel, et portent donc en elles un risque élevé de problèmes en matière de données, de violations de la sécurité et de la vie privée. L'évaluation de la protection des données et du caractère privé de projets doit être effectuée dans le cadre du programme afin d'assurer un niveau élevé de protection et de sécurité, et le programme devrait imposer des considérations concernant les éléments tenant compte de la vie privée dès leur conception dans chaque projet financé.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru propunerea de decizie privind participarea Uniunii la programul de cercetare și dezvoltare pentru autonomie activă asistată (AAA) derulat în comun de mai multe state membre. Activitățile de cercetare și inovare desfășurate în cadrul programului AAA ar trebui să fie în deplină conformitate cu principiile generale ale Programului-cadru Orizont 2020, în special în ceea ce privește egalitatea de gen, accesul liber și principiile etice. Activitățile de cercetare și inovare ar trebui să respecte, de asemenea, principiile etice și legislația relevantă la nivel național și internațional și la nivelul Uniunii, inclusiv Carta drepturilor fundamentale a UE și Convenția europeană privind protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale și protocoalele sale adiționale.

O atenție deosebită ar trebui acordată principiului proporționalității, dreptului la viață privată, dreptului la protecția datelor cu caracter personal, dreptului la integritate fizică și mentală a persoanei, dreptului la nediscriminare și necesității de a asigura nivele ridicate de protecție a sănătății umane. În conformitate cu obiectivul referitor la participarea IMM-urilor la acțiuni indirecte ale Programului-cadru Orizont 2020, programul AAA ar trebui urmărească să aloce IMM-urilor 20% din bugetul său alocat pentru acțiuni indirecte.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Program istraživanja i razvoja u području aktivnog i potpomognutog života AAL pridonosi provedbi Europskog inovacijskog partnerstva za aktivno i zdravo starenje i usredotočen je na primijenjeno istraživanje i inovacije koji su bliski tržištu te dopunjuje povezana dugoročna istraživanja i inovacijske aktivnosti koji su predviđeni okvirnim programom Obzor 2020. Podržala sam program AAL koji bi se trebao temeljiti na dostignućima prethodnog programa te riješiti njegove nedostatke jamčenjem velikog sudjelovanja korisnika u svim projektima od početne faze, čime bi se osiguralo da su izrađena rješenja prihvatljiva i da se njima ispunjavaju određene potrebe. Pri izvršavanju aktivnosti trebaju se također poštovati etička načela i relevantno nacionalno zakonodavstvo.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Komisja Europejska, państwa członkowskie i przemysł UE zainwestują ponad 22 mld euro w ciągu najbliższych siedmiu lat w innowacje w sektorach, które przynoszą wysokiej jakości miejsca pracy. Większość środków zostanie skierowana do pięciu partnerstw publiczno-prywatnych i obejmie dziedziny takie jak: leki innowacyjne, aeronautyka, przemysł oparty na zasobach biologicznych, ogniwa paliwowe i technologie wodorowe oraz elektronika. Te partnerstwa w dziedzinie badań zwiększą konkurencyjność przemysłu UE w sektorach, które już obecnie zapewniają ponad 4 miliony miejsc pracy. Dostarczą one również rozwiązań dla głównych wyzwań społecznych, takich jak ograniczenie emisji dwutlenku węgla czy opracowanie antybiotyków następnej generacji, z którymi sam rynek nie potrafił sobie poradzić wystarczająco szybko. W pakiecie zaproponowano również rozszerzenie inicjatywy w zakresie wykorzystania inwestycji w badania i innowacje w dziedzinie zarządzania ruchem lotniczym na rzecz wspierania Jednolitej Europejskiej Przestrzeni Powietrznej.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), písomne - Demografické starnutie obyvateľstva, ktoré je celoeurópskym javom, nie je možné zvrátiť z jedného dňa na druhý. Preto som podporila predložený návrh o programe Aktívny a asistovaný život, ktorého cieľom je podpora vývoja nových informačných a komunikačných technológií na zabezpečenie dôstojnej staroby pre rastúci počet seniorov. No zároveň som presvedčená, že takéto riešenia sú len hasením šíriaceho sa požiaru pohárom vody. Skutočné udržateľné riešenia sú založené na podpore prirodzenej rodiny prierezovo vo všetkých politikách. Len tak je možné zvrátiť trend starnutia.

 

9.25. Programme de recherche et développement en faveur des petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche (A7-0077/2014 - Miloslav Ransdorf)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), bil-miktub. - Il-kumpaniji żgħar u medji huma s-sinsla tal-ekonomija tal-Ewropa u qegħdin jipprovdu impjieg lil miljuni ta` ħaddiema. Għalhekk għandna ngħinuhom bl-aħjar mod possibbli u meta ngħinuhom fl-oqsma tar-riċerka u l-innovazzjoni nkunu qegħdin ngħinuhom bil-kbir għax ir-riċerka u l-innovazzjoni huma ċ-ċavetta tas-suċċess fil-ġejjieni.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que o Programa Horizonte 2020 - Programa-Quadro de Investigação e Inovação (2014-2020), visa obter um maior impacto na investigação e inovação mediante o desenvolvimento de sinergias mais estreitas, o aumento da coordenação e a prevenção da duplicação desnecessária com os programas de investigação internacionais, nacionais e regionais. A meu ver, as parcerias público-públicas, nomeadamente com a participação da União em programas empreendidos por vários Estados-Membros, em conformidade com o previsto no artigo 185.º do Tratado, devem alcançar esses objetivos, satisfazer as condições especificadas no regulamento, em particular no artigo 20.º, e ser plenamente conformes com os princípios gerais aplicáveis ao programa Horizonte 2020.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. - La crescita economica e la creazione di posti di lavoro in Europa dipendono sostanzialmente dalla crescita delle imprese innovative. E' essenziale stimolare la crescita economica e la creazione di posti di lavoro nell´UE, affinché siano sempre di più le PMI europee a diventare imprese innovative a forte crescita. Con l´istituzione di Eurostars nel 2008, è cresciuto il sostegno politico per le azioni a favore delle PMI che effettuano attività di ricerca e per gli strumenti che contribuiscono a realizzare lo Spazio europeo della ricerca. Sostengo pertanto il programma comune Eurostars-2 per il periodo 2014-2020 e il programma Orizzonte 2020, sarà notevole l´impatto che questi comporteranno sull´innovazione, per l´economia europea e per quanto riguarda l´occupazione e il mercato del lavoro.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), in writing. - I fully support this proposal because it aims at achieving a greater impact on research and innovation by developing closer synergies, increasing coordination and avoiding unnecessary duplications with international, national and regional research programmes. The programme will meet a number of genuine needs of SMEs engaged in research and development. In combination with the activities under the Horizon 2020 Framework Programme, it will contribute to speed-up the development of the technologies and help innovative European SMEs to grow into world-leading companies.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In data odierna ho approvato la relazione sulla proposta di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio relativa alla partecipazione dell'Unione a un programma di ricerca e sviluppo avviato da vari Stati membri a sostegno delle piccole e medie imprese che effettuano attività di ricerca. Sono pienamente convinto che sia necessario sviluppare sinergie più strette per ottimizzare il coordinamento ed evitare la sovrapposizione non necessaria con programmi di ricerca internazionali, nazionali e regionali. Al contempo, in linea con l'obiettivo della semplificazione, gli oneri amministrativi e burocratici dovrebbero essere ridotti per tutte le parti. È opportuno evitare la duplicazione degli audit e un eccesso di documentazione e relazioni. Infine, nella prospettiva dell'obiettivo generale di Orizzonte 2020 di raggiungere maggiore semplificazione e armonizzazione nel panorama del finanziamento della ricerca e dell'innovazione a livello dell'UE, la durata di tutti i partenariati pubblico-pubblico finanziati nel quadro di Orizzonte 2020 deve essere allineata alla durata del programma quadro, onde evitare in futuro diversi insiemi di norme parallelamente vigenti e i relativi oneri amministrativi supplementari per i partecipanti.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Ritengo equilibrata e condivisibile la relazione Ransdorf e ho quindi inteso sostenere col mio voto la proposta di partecipazione dell'Unione europea ad un programma di sviluppo avviato da vari Stati membri con la finalità di sostenere le piccole e medie imprese che effettuano attività di ricerca.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore della proposta di decisione relativa alla partecipazione dell'Unione a un programma di ricerca e sviluppo avviato da vari Stati membri a sostegno delle piccole e medie imprese che effettuano attività di ricerca poiché essa mira a promuovere la collaborazione nel settore della ricerca transnazionale tra le "PMI impegnate nella ricerca", cooperando eventualmente anche con organizzazioni quali le università o gli istituti di ricerca. Queste misure dovrebbero incoraggiare le PMI in rapida crescita, attive a livello internazionale e competitive, nonché compensare la mancanza di finanziamenti privati destinati alle attività di ricerca delle PMI, in particolare nella congiuntura attuale. Saranno privilegiate le attività di ricerca transnazionali orientate al mercato che contribuiscono al rinnovamento e al miglioramento di prodotti, processi e servizi. Un ulteriore obiettivo consiste nell’inserimento di PMI senza esperienza nel settore della ricerca transnazionale.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Je me félicite du vote de ce texte permettant la participation de l'Union européenne au programme Eurostars-2 qui vise à soutenir les PME exerçant des activités de recherche. Un tel programme permettra ainsi de renforcer la compétitivité des PME européennes, en leur permettant d'être plus innovantes.

 
  
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  Diane Dodds (NI), in writing. - It is vital that as a Parliament, we do all in our power to support those small and medium-sized enterprises that are seeking to invest in research and development activities. And as such, I support the focus of this report. In my own constituency, Northern Ireland, business expenditure on research and development in 2012 was the highest on record. And much of this has been down to the work of my colleagues in the Department of Enterprise, who have invested in measures supporting access to finance for SMEs. The Committeeʼs report rightly emphasises the need to reduce bureaucracy and red tape for SMEs applying to EU-funded research programmes. It also proposes to increase the level of funds that can be used to cover administrative and project evaluation costs. This support is crucial in allowing smaller enterprises the opportunity to invest in research, apply the knowledge, and thus bring forward new and improved products and services. I also support the overall aim of allowing different Member States to come together to support these activities in a coordinated manner. Such innovation is key to our economic recovery.

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. - Avalado por el éxito obtenido con el anterior programa Eureka, el informe propone la participación de la UE en el programa Eureka Eurostars 2, que promueve las actividades de investigación orientadas hacia el mercado llevadas a cabo por PYME. Como novedad se contempla un aumento de la contribución financiera, pasando de 100 a 287 millones de euros en la sección «Liderazgo industrial» de Horizonte 2020.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report. The Eurostars Programme is a European Joint Programme dedicated to aiding SMEs to innovate and invest in research and development. This report updates the programme and provides for more flexibility in the eligibility criteria to ensure a larger participation by SMEs. There are many SMEs in Wales, many of whom are extremely innovative but lack the necessary funding to reach their true potential.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. - Penso che il programma sia molto utile alle necessità effettive delle PMI che esercitano attività di ricerca e di sviluppo. Gli emendamenti proposti dal Parlamento cercano di sviluppare più strette sinergie, migliorando il coordinamento ed evitando la sovrapposizione non necessaria con programmi di ricerca europei nazionali e regionali. Manifesto voto favorevole

 
  
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  Franco Frigo (S&D), per iscritto. - Ho votato a favore della proposta della Commissione riguardo alla realizzazione di una seconda fase del programma comune Eurostars, volto a finanziare la ricerca transnazionale condotta dalle piccole e medie imprese (PMI).

Grazie al programma Eurostars-2 le PMI impegnate nella ricerca potranno beneficiare di un contributo di 287 milioni di euro, provenienti dal programma Orizzonte 2020. Grazie ai miglioramenti tecnologici che deriveranno da questo programma sarà possibile una crescita delle imprese dell'UE e quindi si creeranno nuovi posti di lavoro. Questo testo di compromesso elaborato dal Parlamento e dal Consiglio aumenta il massimale del finanziamento dei costi operativi dal 2 al 6 percento, permettendo di includere anche i costi di valutazione del progetto Eurostars-2, e introduce una certa flessibilità per quanto riguarda il criterio relativo alla quota di ETP necessaria affinché una PMI possa essere definita "impegnata nella ricerca".

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), in writing. - I voted in favour of this report. The funding for SMEs from the Horizon 2020 research and development programme, notably under the Industrial Leadership Chapter, has been essentially increased, reaching EUR[nbsp ]287 million between 2014 and 2020 compared to the previous MFF. The trilogue outcome foresees greater synergies, increasing coordination and avoiding unnecessary duplication with international, national and regional research programmes. As research funding in the EU and Member States is still lagging behind, it is very important to ensure that any funding is being used reasonably and efficiently. The programme should meet the real needs of SMEs and keep a bottom-up nature, following a business-driven agenda, with its main focus on market potential. EU programmes have to meet reality and offer complementary means of achieving goals such as smart economy, creating jobs etc. One of the main obstacles for SMEs in using EU funding has been excessive bureaucracy. This decision aims to reduce both administrative bureaucracy and administrative costs. It outlines – in accordance with the aim of simplification – that administrative and bureaucratic burdens should be reduced for all parties. Double audits and excessive documentation and reports should be avoided.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. - Am votat în favoarea propunerii de Decizie a Parlamentului European și a Consiliului privind participarea Uniunii Europene la un program de cercetare și dezvoltare derulat în comun de mai multe state membre pentru a sprijini întreprinderile mici și mijlocii care desfășoară activități de cercetare.

Salut propunerea Comisiei Europene de continuare a participării Uniunii Europene în programul Eurostars 2, care promovează activitățile de cercetare ale IMM-urilor, care sunt orientate spre piață. Experiența programului predecesor a arătat că acesta răspunde nevoilor reale ale IMM-urilor care desfășoară activități de cercetare și dezvoltare, dovadă că numărul de proiecte eligibile a depășit bugetul alocat inițial. Consider însă că avem nevoie de o transparență mai mare a procedurilor și de reducerea procedurilor birocratice, în special de reducerea timpului de la evaluare până la semnarea contractelor.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le texte établit la participation de l'Union européenne au programme commun Eurostars-2. L'objectif général d'Eurostars-2 est de promouvoir, par un soutien financier, les activités de recherche transnationales axées sur le marché des petites et moyennes entreprises (PME). Tout ceci se fait bien entendu dans le cadre d'Horizon 2020 et dans un "objectif de simplification" qui pousse à "réduire la charge administrative et bureaucratique". Un soutien à l'innovation des PME est nécessaire, mais les solutions libérales préconisées sont mauvaises et déconnectées des objectifs d'intérêt général de bifurcation écologique de la production. Je m'abstiens.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report as I fully support the programme’s goal to promote research activities of research-performing SMEs, which are the engine of Malta’s and Europe’s economy.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne - Program výskumu a vývoja pre malé a stredné podniky vykonávajúce výskum považujem za ústretovú reakciu na zvyšujúce sa počty žiadostí podnikov, ktorým nebolo možné v predchádzajúcom období priaznivo vyhovieť vzhľadom na obmedzený rozpočet. Podporujem ustanovenia smerujúce k zosúladeniu programu Horizont 2020 pre výskum a inovácie s predmetným programom, aby sa predchádzalo prekrývaniu požiadaviek a zbytočnému administratívnemu zaťažovaniu malých a stredných podnikov, ktoré by mali nasmerovať svoje aktivity viac na kreatívne fungovanie na trhu. Verím, že tieto opatrenia povedú k zvýšeniu inovatívnych riešení a konkurencieschopnosti malých a stredných podnikov, ktoré sú oporou európskeho hospodárstva a významnými poskytovateľmi zamestnanosti vo všetkých regiónoch.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour of this report because support of medium-sized enterprises especially in research and development is essential.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Pritariu šiam pateiktam pranešimui. Labai svarbu ES mastu remti tarptautinę mokslinių tyrimų veiklą, kurią vykdo moksliniuose tyrimuose aktyviai dalyvaujančios MVĮ, taip pat prisidėti prie nacionalinių mokslinių tyrimų finansavimo programų integravimo, derinimo ir sinchronizavimo.

Pažymėtina, jog mokslinių tyrimų ir plėtros programos suteikia pridėtinės vertės Europos mokslinius tyrimus ir technologinę plėtrą vykdančioms MVĮ, todėl jos turėtų būti tęstinio pobūdžio.

Tam, kad mokslinius tyrimus ir technologinę plėtrą vykdančios MVĮ gautų realios naudos būtina tvirtesnė integracija ir taupus, skaidrus ir veiksmingas administravimas. Labai svarbu, kad būtų užtikrintas procedūrų skaidrumas ir tinkamas projektų finansavimas. Supaprastinimo tikslais administracinė našta turėtų būti sumažinta visoms šalims.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté pour cette décision qui permettra la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche (Eurostars-2).

Cette décision établit les règles de participation de l'Union au deuxième programme de recherche et développement entrepris conjointement par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie, pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités de recherche ("Eurostars-2"), ainsi que les conditions de cette participation.

 
  
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  Sandra Petrović Jakovina (S&D), napisan. - Pozdravljam i podržavam ovu odluku jer smatram da je od ključne važnosti poduprijeti mala i srednja poduzeća koja se bave istraživanjem sufinancirajući njihove tržišno usmjerene istraživačke projekte, neovisno o području, što se ovim prijedlogom i programom omogućava. Ostvarivanjem prethodno navedenog cilja programa Eurostars-2, kao i aktivnostima koje se provode okvirnim programom Obzor 2020., pridonijet će se ciljevima dijela „Industrijsko vodstvo” tog programa, a sve u svrhu ubrzanja razvoja tehnologije i inovacija koje su temelj budućnosti poduzeća i koje će inovativnim europskim MSP-ovima omogućiti da se uvrste među vodeće svjetske poduzetnike. Zbog toga je neophodno osigurati dodjelu bespovratnih sredstava, snažniju integraciju i transparentnije upravljanje na dobrobit MSP-ova koji provode istraživanja čemu i teži program Eurostars-2. Zadržavanje poslovno usmjerenog plana usredotočenog na potencijal tržišta od ključne je važnosti.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Cilj programa za istraživanje i inovacije Obzor 2020. (2014.-2020.) je postići snažniji učinak na istraživanje i inovacije razvijanjem bliskijih sinergija, povećanjem koordinacije i izbjegavanjem nepotrebnog udvostručavanja s međunarodnim, nacionalnim i regionalnim istraživačkim programima. U sklopu programa predstavljeni su paketi prijedloga, kao način provedbe. Zbog potrebe za Europom koja ide ukorak s inovacijama i tehnologijom, podržavam prijedlog programa Eurostars-2 kojem je unutar strategije Obzor 2020. cilj poduprijeti mala i srednja poduzeća koja se bave istraživanjem i razvojem sufinancirajući tržišno usmjerene projekte. Iznimno sam zadovoljan činjenicom da je prepoznata potreba za pomaganjem malim i srednjim poduzećima u Uniji. Naime, mala i srednja poduzeća u Uniji predstavljaju 99[nbsp ]% svih poduzeća. Ona osiguravaju dva od tri radna mjesta u privatnom sektoru i zaslužna su za više od polovice cjelokupne dodane vrijednosti koju ostvaruju poduzeća u EU-u. Za razliku od velikih korporacija koje imaju znatne količine novca te raspolažu viškom sredstava za istraživanje i razvoj, mala i srednja poduzeća sve su ugroženija zbog nedostatka sredstva koja bi ulagali u istraživanje i razvoj. Upravo ovdje nastupa Unija, koja bi im sufinanciranjem omogućila da idu ukorak s velikim korporacijama. Na kraju, očuvanje radnih mjesta državljana Unije, trebao bi biti prioritet.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće zastupnika Ransdorfa o sudjelovanju Unije u programu za istraživanje i razvoj koji je zajednički pokrenulo nekoliko država članica. Cilj programa je podupiranje malih i srednjih poduzeća koja provode istraživanja. MSP-i predstavljaju 99[nbsp ]% svih poduzeća u EU-u, odnosno ima ih oko 21 milijun. Osiguravaju zaposlenje za oko 133 milijuna ljudi, a 9 od 10 MSP-a čine mikropoduzeća s manje od 10 zaposlenih. Svrha programa Obzor 2020. i COSME, je podržavanje MSP-a te su lakše dostupni za njihovo financiranje i povećanje konkurentnosti u istraživanju i inovacijama. Cilj je programa „Horizon 2020.” za razdoblje od 2014. do 2020. stvaranje boljeg i obuhvatnijeg sustava potpore za istraživačke i inovacijske aktivnosti MSP-a te poticanje sudjelovanja MSP-a u programu novim „posebnim instrumentom za MSP-ove” kojime će se nastojati popuniti praznine u financiranju početnih visokorizičnih istraživanja i inovacija MSP-a. Komisija smatra da bi COSME program godišnje mogao pomoći 39 000 poduzeća da otvore ili sačuvaju 29 500 radnih mjesta i uvedu 900 novih proizvoda, usluga ili procesa. U skladu s ciljevima programa Eurostars-2 koji je usklađen sa strategijom Europa 2020. povezanom inicijativama „Unija inovacija” i „Produbljeno partnerstvo za izvornost i rast u Europskom istraživačkom prostoru”, podržavaju se MSP-evi koji provode istraživanja sufinanciranjem njihovih tržišno usmjerenih istraživačkih projekata.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. - Nous le savons maintenant, la plus value du marché européen réside dans le potentiel de création de technologies innovantes. C’est notre seul moyen de rester compétitifs face à certains pays tiers qui n’hésitent pas à user de procédés déloyaux pour arriver à faire baisser leurs prix. Dans le domaine de la technologie, les PME sont des précurseurs. Leur potentiel d’innovation est énorme. Mais sans l’aide de l’Europe, les PME ne peuvent pas obtenir un résultat optimal leur permettant d’élaborer de nouvelles technologies. En élaborant des politiques liées à la recherche et au développement ayant pour cible les PME, nous montrons au reste du monde que nous ne nous laisserons en aucun cas enliser dans la crise. Les Européens sont décidés à retrouver leur place de leader dans l’économie mondiale. Je suis heureux d’avoir voté en faveur de ce rapport. C’est avec ce genre de politique que nous arriverons à redresser l’économie européenne.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), na piśmie. - Wzrost gospodarczy w Europie jest bezpośrednio związany z poziomem innowacyjności stosowanych rozwiązań, a wiele z nich powstaje w ramach sektora małych i średnich przedsiębiorstw. Prowadzona przez nie działalność badawcza powinna otrzymywać wsparcie poprzez współfinansowanie. W związku z szybkim charakterem zachodzących na rynku przemian konieczne jest dążenie do skrócenia czasu oczekiwania na przyznanie dotacji oraz zapewnienie przejrzystości i efektywności zaangażowanych organów administracyjnych. Większa harmonizacja finansowania badań na poziomie europejskim oraz ograniczenie biurokratycznych obciążeń pomogą uniknąć niepotrzebnych sytuacji podwójnych audytów i konieczności sporządzania dodatkowych sprawozdań. Wspólny program Eurostars, zgodnie z oceną śródokresową, jest w stanie spełniać swoje cele w zakresie zapewnienia skutecznego wsparcia małym i średnim przedsiębiorstwom prowadzącym działalność w zakresie badań. Program wydaje się również dobrze wpasowywać w realne potrzeby sektora zainteresowanych MŚP, gdyż liczba spełniających kryteria wniosków przekroczyła pierwotny budżet. Konieczna jest jednak dalsza praca w kwestiach dotyczących pogłębionej integracji programów krajowych celem skrócenia czasu zawierania umów oraz osiągnięcia większej przejrzystości procedur. Z korzyścią dla programu Eurostars może być również większe zaangażowanie państw członkowskich w działania związane z oceną jego skuteczności. Również cele programu ramowego „Horyzont 2020” dają znaczne możliwości uzyskania pomocy na innowacje w sektorze MŚP, pozwalające im stworzyć solidne podstawy dla skutecznego konkurowania na rynku.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Nakon uspješnog prijašnjeg programa, predlaže se pojačano partnerstvo sa Eurekom koje će uključivati veće financijske doprinose Unije nego prije. Cilj, koji ja podržavam, je poduprijeti mala i srednja poduzeća koja se bave istraživanjem i razvojem sufinanciranja njihovih tržišno usmjerenih istraživačkih projekata, neovisno o području. Time će se ubrzati razvoj tehnologija i inovacija koje su temelj budućnosti poduzeća i koje će inovativnim europskim malim i srednjim poduzećima omogućiti da se uvrste među vodeće svjetske poduzetnike. Potrebno je naglasiti da je program Eurostars 2, u odnosu na svog prethodnika, ispravio neke pogreške prethodnika te će on težiti ubrzanju dodjeli bespovratnih sredstava, snažnijoj integraciji, smanjenju administracije te transparentnijem i učinkovitijem upravljanju na dobrobit MSP-ova koji provode istraživanja. Država članica Eureke ili država koja nije povezana s Okvirnim programom Obzor 2020. može postati partnerska zemlja Eurostarsa 2, ako ispunjava preduvjete, što će doprinijeti kvaliteti i raznovrsnosti istraživanja. Smatram da je zadržavanje pristupa odozdo prema gore i poslovno usmjerenog plana usredotočenog na potencijal tržišta iz prethodnog programa Eurostars ključ uspjeha programa Eurostars 2.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I strongly support and voted in favour of these proposed Joint Technology Initiatives (JTIs) and Public-Public Partnerships (P2Ps) as they have proven levels of research efficiency and effectiveness as well as attracting high industrial participation compared to other areas of the EUʼs research programmes, particularly amongst SMEs. I am particularly pleased that attempts by both the lead PPE and S&D negotiators to reduce substantially the money allocated to them from Horizon 2020 were defeated. I view the programmes as a key priority in driving long-term industry participation, and as the funding models used under the proposals generate a greater contribution from industry than would be the case under the usual Horizon 2020 funding rules, the cumulative effect is more money spent on research. It was also important to ensure that the work programmes of each partnership met the criteria agreed under the overall Horizon 2020 legislation in order to guarantee the consistency of research priorities. To guarantee full scrutiny and transparency of public expenditure, Parliament insisted on separate discharge procedures for each programme.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Rezoluția referitoare la propunerea de decizie a Parlamentului European și a Consiliului privind participarea Uniunii la un program de cercetare și dezvoltare derulat în comun de mai multe state membre pentru a sprijini întreprinderile mici și mijlocii care desfășoară activități de cercetare.

Decizia adoptată stabilește regulile privind participarea Uniunii la cel de-al doilea program de cercetare și dezvoltare derulat în comun de mai multe state membre, destinat să sprijine întreprinderile mici și mijlocii (IMM-uri) care desfășoară activități de cercetare și dezvoltare („Eurostars-2”) și condițiile acestei participări. Uniunea participă la Eurostars-2, derulat în comun de Austria, Belgia, Bulgaria, Cipru, Croația, Danemarca, Estonia, Elveția, Finlanda, Franța, Germania, Grecia, Irlanda, Islanda, Israel, Italia, Letonia, Lituania, Luxemburg, Malta, Norvegia, Polonia, Portugalia, Regatul Unit, Republica Cehă, România, Slovacia, Slovenia, Spania, Suedia, Turcia, Țările de Jos și Ungaria, în conformitate cu condițiile prevăzute în prezenta decizie.

Contribuția financiară a Uniunii la Eurostars-2 este de până la 287[nbsp ]000[nbsp ]000[nbsp ]EUR. Contribuția financiară a Uniunii se plătește din creditele din bugetul general al Uniunii alocate pentru părțile relevante ale programului specific de punere în aplicare a Orizont 2020.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Pozdravljam prijedlog da se nastavi s programom Eurostars u sljedećem razdoblju, s obzirom da je ispunio svoje ciljeve iz prethodnih godina i stvorio dodanu vrijednost za europska mala i srednja poduzeća koja provode istraživanja. Cilj programa Eurostars 2. je poduprijeti mala i srednja poduzeća, MSP-ove koja se bave istraživanjem i razvojem, sufinanciranjem njihovih tržišno usmjerenih istraživačkih projekata, neovisno o području. U okviru poboljšanja u odnosu na prethodni program, Eurostars-2 trebao bi težiti ubrzanju dodjele bespovratnih sredstava, snažnijoj integraciji, smanjenju administracije te transparentnijem i učinkovitijem upravljanju na dobrobit MSP-ova koji provode istraživanja. Isto tako, pozdravljam zadržavanje pristupa odozdo prema gore i poslovno usmjerenog plana usredotočenog na potencijal tržišta iz prethodnog programa Eurostars koji je ključ uspjeha programa.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Polityka w dziedzinie przedsiębiorstw i przemysłu ma zagwarantować równe i uczciwe warunki dla konkurujących oraz prowadzących ze sobą handel firm, atrakcyjność Europy dla inwestorów i dla pracowników, jak i wzrost gospodarczy opierający się na wiedzy i innowacyjnym przemyśle. UE stara się przewidywać zmiany strukturalne, budować klimat umożliwiający innowacje, które pomogą sprostać wyzwaniom, a tam, gdzie zmiany są potrzebne, łagodzić, na ile to możliwe, ich ewentualny wpływ na sytuację pracodawców i pracowników.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), písomne - Malé a stredné podniky tvoria základný pilier európskej ekonomiky. Tvoria až 98[nbsp ]% všetkých podnikov v EÚ a dávajú prácu až dvom tretinám zamestnaných. Špecifickú podskupinu tvoria inovatívne malé a stredné podniky zamerané na výskum a vývoj. Toto zameranie so sebou nesie zvýšené riziko návratnosti investícií, a preto má tento typ podnikov často problém so získavaním potrebného kapitálu. Za účelom preklenutia tohto problému vznikol ešte v roku 2008 Spoločný program Eurostars. Predložený návrh rozhodnutia umožňuje pokračovanie tohto programu aj v novom viacročnom finančnom rámci, a preto som ho podporila.

 

9.26. Programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (A7-0063/2014 - Niki Tzavela)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Metrology, the science of measurement, is a crucial element of our high-tech world. The overarching objectives are to provide metrology solutions supporting innovation and industrial competitiveness and measurement technologies to tackle societal challenges such as health, environment and energy, including support to policy development and implementation. An important objective is the creation of a European Metrology Research system with critical mass and active engagement at regional, national, European and international level.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que a metrologia – a ciência da medição – é um elemento fundamental do nosso mundo altamente tecnológico. Os objetivos globais do Programa EMPIR consistem em proporcionar soluções metrológicas que apoiem a inovação e a competitividade industrial. Creio que as tecnologias metrológicas permitem enfrentar desafios em domínios como a saúde, o ambiente e a energia, incluindo o apoio ao desenvolvimento e execução de políticas. Um objetivo importante da proposta é a criação de um Sistema Europeu de Investigação Metrológica integrado, com massa crítica e com participação ativa a nível regional, nacional, europeu e internacional. Congratulo-me com a proposta de uma decisão do Parlamento Europeu e do Conselho, apresentada pela Comissão, relativa à participação da União no Programa Europeu de Metrologia para a Inovação e Investigação empreendido conjuntamente por vários Estados-Membros enquanto componente importante do pacote relativo ao investimento em inovação no âmbito do Programa-Quadro Horizonte 2020.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In data odierna, in linea con il PPE, ho votato a favore sulla proposta di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio sulla partecipazione dell'UE al Programma metrologico europeo di ricerca e innovazione avviato congiuntamente da più Stati membri. In un mondo ad elevata tecnologia, la scienza delle misurazioni risulta essere un elemento fondamentale. L'obiettivo generale dell'EMPIR è quello di fornire soluzioni metrologiche per promuovere l'innovazione e la competitività industriale nonché tecnologie di misurazione volte a far fronte alle sfide sociali come la sanità, l'ambiente e l'energia, incentivando lo sviluppo e l'attuazione di politiche. Un altro obiettivo importante della proposta è la creazione di un sistema europeo di ricerca metrologica integrato avente una massa critica e un impegno attivo a livello regionale, nazionale, europeo e internazionale. Di conseguenza, accolgo con favore la proposta della Commissione in merito a una decisione del Parlamento europeo e del Consiglio sulla partecipazione dell'UE al Programma metrologico europeo di ricerca e innovazione perché rappresenta un elemento essenziale del pacchetto investimenti per l'innovazione del programma Orizzonte 2020.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - L'obiettivo generale dell'EMPIR è quello di fornire soluzioni metrologiche a sostegno dell'innovazione e della competitività industriale nonché tecnologie di misurazione per affrontare le sfide sociali come la sanità, l'ambiente e l'energia, favorendo lo sviluppo e l'attuazione di politiche. Poiché condivido questi obiettivi, ho sostenuto con il mio voto questa Relazione che accoglie favorevolmente la proposta della Commissione sulla partecipazione dell'Unione europea al Programma metrologico europeo di ricerca e innovazione, avviato congiuntamente da più Stati membri quale elemento importante del pacchetto investimenti per l'innovazione del programma Orizzonte 2020.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. - Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritaria ES dalyvavimui kelių valstybių narių kartu įgyvendinamoje Europos metrologijos inovacijų ir mokslinių tyrimų programoje. Metrologija (matavimo mokslas) – tai esminis aukštųjų technologijų pasaulio elementas. Svarbiausias Europos metrologijos inovacijų ir mokslinių tyrimų programos (EMPIR) tikslas – teikti metrologijos sprendimus, kuriais remiamos inovacijos ir pramonės konkurencingumas, taip pat matavimo technologijas, skirtas visuomenės uždaviniams, pvz., sveikatos priežiūros, aplinkos ir energetikos srityse, spręsti, įskaitant paramą formuojant ir įgyvendinant politiką. Kitas svarbus pasiūlymo tikslas – sukurti integruotą Europos metrologijos mokslinių tyrimų sistemą, turinčią kritinę masę ir aktyviai veikiančią regioniniu, nacionaliniu, Europos ir tarptautiniu lygmenimis.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Europski program za istraživanje i inovacije na području mjeriteljstva (EMPIR), koji će zamijeniti EMPR, omogućit će europskim mjeriteljskim institutima, industrijskim organizacijama i akademskoj zajednici suradnju na zajedničkim istraživačkim projektima na području mjeriteljstva. EMPIR promiče aktivnosti jačanja sposobnosti na području mjeriteljstva na različitim tehnološkim razinama kako bi se postigao uravnotežen i cjelovit mjeriteljski sustav u državama sudionicama, omogućavajući im da razviju svoje znanstvene i tehničke sposobnosti u mjeriteljstvu. Financijski doprinos Unije programu EMPIR iznosit će najviše 285 milijuna EUR. Za zajedničku provedbu programa EMPIR nužna je provedbena struktura. Države sudionice usuglasile su provedbenu strukturu za program EMPR i 2007. osnovale EURAMET, europsku regionalnu organizaciju za mjeriteljstvo i neprofitnu udrugu u skladu s njemačkim pravom. Zadaće i obveze EURAMET-a obuhvaćaju šire europsko i globalno usklađivanje mjeriteljstva. Članstvo u EURAMET-u otvoreno je za sve europske nacionalne institute za mjeriteljstvo kao članovima te posebne institute kao pridruženim članovima. Budući da se, prema izvješću o privremenom ocjenjivanju programa EMRP, upravljačka struktura EURAMET-a pokazala učinkovitom i visoko kvalitetnom pri provedbi programa EMRP, EURAMET bi trebalo upotrijebiti i pri provedbi programa EMPIR.

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. - La metrología es un elemento fundamental de nuestro mundo de alta tecnología. El objetivo general de EMPIR es aportar soluciones de metrología que sirvan de apoyo a la innovación y la competitividad industrial, así como tecnologías de medición que permitan abordar retos sociales como la salud, el medio ambiente y la energía, incluido el apoyo a la elaboración y aplicación de políticas. Uno de los objetivos importantes de la propuesta es la creación de un sistema europeo integrado de investigación en metrología, con una masa crítica y un compromiso activo a escala regional, nacional, europea e internacional. El programa, que comenzó en 2014, fue cofinanciado por la Unión Europea y los países participantes. Con esta propuesta se pretende continuar hasta el año 2020 con un presupuesto de 300 millones de euros frente a los 200 originales.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La métrologie est la science des mesures. C'est un élément essentiel du monde de la haute technologie dans lequel nous vivons. La France des Lumières l'avait compris et appliqué.

L'objectif général du programme EMPIR est de fournir des solutions de métrologie pour appuyer l'innovation et la compétitivité industrielle, ainsi que pour répondre à des enjeux de société tels que la santé, l'environnement et l'énergie. Il s'agit donc de créer un système européen intégré de recherche en métrologie bénéficiant d'une masse critique suffisante et d'un engagement actif au niveau régional, national, européen et international.

Aucune participation du privé n'est prévue, la métrologie étant reconnue comme "un bien public" justifiant une intervention publique. Les libéraux sont incapables de gérer l'interêt général: ils l'avouent. Pour une fois qu'un domaine essentiel n'est pas bradé au privé, je vote pour.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I support this programme which enhances the collaboration and integration of national metrology research programmes in all technological and industrial spheres. This programme will now continue until 2020 with a budget of EUR[nbsp ]300 million.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I voted in favour of this report since a European Metrology Programme is important for industrial progress.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Pritariu pateiktam sprendimo projektui.

Metrologija yra esminis aukštųjų technologijų pasaulio elementas. Todėl labai svarbu, kad ES būtų taikoma plataus užmojo ir įtraukesnė programa. Europos metrologijos inovacijų ir mokslinių tyrimų programoje turėtų būti numatytos priemonės, kuriomis remiamos inovacijos ir pramonės konkurencingumas, bei efektyvus finansavimo mechanizmas.

Manau, kad ši programa prisidės prie metrologijos derinimo visoje Europoje ir pasaulyje. Tikiu, kad ji aktyviai veiks regioniniu, nacionaliniu, Europos ir tarptautiniu lygmenimis ir išlaikys jau pasiektą aukštą mokslinės, valdymo ir finansinės integracijos lygį. Sveikintina, kad buvo išplėsta programos taikymo sritis ir programa apims inovacijų ir naudojimo pramonėje, norminimo, standartizavimo ir reguliavimo tikslais atliekamų mokslinių tyrimų bei pajėgumų stiprinimo srityse vykdomą veiklą.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette décision qui permettra la participation de l’Union européenne au programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) mené conjointement par plusieurs États membres.

Cette décision concerne la participation de l’Union européenne au programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) mené conjointement par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, ainsi que la Bosnie-Herzégovine, la Norvège, la Serbie, la Suisse et la Turquie. L’initiative a pour objectif premier d’apporter une réponse aux défis que doit relever le système européen de recherche en métrologie et de maximiser les avantages liés à l’amélioration des solutions de mesure pour l’Europe.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την σχετική έκθεση διότι η μετρολογία, η επιστήμη της μέτρησης, αποτελεί σημαντικό στοιχείο του κόσμου υψηλής τεχνολογίας στον οποίο ζούμε. Πρωταρχικός στόχος του ΕΠΜΚΕ είναι να παρέχει λύσεις μετρολογίας για τη στήριξη της καινοτομίας και της ανταγωνιστικότητας της βιομηχανίας, καθώς και τεχνολογίες μέτρησης για την αντιμετώπιση των κοινωνικών προκλήσεων σε τομείς όπως η υγεία, το περιβάλλον και η ενέργεια, συμπεριλαμβανομένης της στήριξης για τη χάραξη και εφαρμογή πολιτικών. Μεταξύ των σημαντικών στόχων της πρότασης είναι επίσης η δημιουργία ενός ολοκληρωμένου ευρωπαϊκού συστήματος μετρολογικής έρευνας, με κρίσιμη μάζα και ενεργή δέσμευση σε περιφερειακό, εθνικό, ευρωπαϊκό και διεθνές επίπεδο.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - La metrologia è un elemento fondamentale del nostro mondo a elevata tecnologia e con questo programma si intende garantire soluzioni metrologiche a sostegno dell'innovazione e della competitività industriale, oltre che, non meno importante, tecnologie di misurazione in grado di monitorare, prevedere e prevenire sfide sociali come la sanità, l'ambiente e l'energia, favorendo lo sviluppo e l'attuazione di politiche lungimiranti ed efficienti.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - O izvješću imam pozitivno mišljenje. Naime, otkad je Europski program za istraživanje i inovacije u području mjeriteljstva podržan člankom 185. Ugovora o Europskoj uniji, određena je uska razina suradnje i integracije unutar nacionalnih metroloških istraživačkih programa u odnosu na tehnološke i industrijske gabarite što je rezultiralo njegovom implementacijom u 22 nacionalna metrološka instituta. Sam program, koji je započeo 2014. godine, sufinanciran je od strane Europske unije i zemalja koje sudjeluju u njemu u iznosu za koji se procjenjuje da će dosegnuti 200 milijuna eura. Komisija također ima pozitivno mišljenje te je spremna produžiti program do 2020. godine povećavajući ukupni proračun na čak 300 milijuna eura. Važno je napomenuti da je program u potpunosti usklađen s ciljevima strategije Europa 2020. te više usredotočen na inovacije i industrijsku primjenu, potpuno nove potpore normizaciji i posebno jačanje sposobnosti te povezanosti s drugim izvorima financiranja, poput strukturnih fondova, kako bi se državama sudionicama s nepotpunim mjeriteljskim sustavima pružila potpora i omogućilo prevladavanje nedostataka u usporedbi s afirmiranim mjeriteljskim sustavima.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I strongly support and voted in favour of these proposed Joint Technology Initiatives (JTIs) and Public-Public Partnerships (P2Ps) as they have proven levels of research efficiency and effectiveness as well as attracting high industrial participation compared to other areas of the EUʼs research programmes, particularly amongst SMEs. I am particularly pleased that attempts by both the lead PPE and S&D negotiators to reduce substantially the money allocated to them from Horizon 2020 were defeated. I view the programmes as a key priority in driving long-term industry participation, and as the funding models used under the proposals generate a greater contribution from industry than would be the case under the usual Horizon 2020 funding rules, the cumulative effect is more money spent on research. It was also important to ensure that the work programmes of each partnership met the criteria agreed under the overall Horizon 2020 legislation in order to guarantee the consistency of research priorities. In order to guarantee full scrutiny and transparency of the public expenditure, Parliament insisted on separate discharge procedures for each programme.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – La métrologie, qui est la science des mesures, est un élément essentiel du monde de la haute technologie dans lequel nous vivons. L'objectif général du programme EMPIR est de fournir des solutions de métrologie pour appuyer l'innovation et la compétitivité industrielle, ainsi que des technologies de mesure permettant de répondre à des enjeux de société tels que la santé, l'environnement et l'énergie, et notamment de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques. Un autre objectif important poursuivi par la proposition est de créer un système européen intégré de recherche en métrologie bénéficiant d'une masse critique suffisante et d'un engagement actif au niveau régional, national, européen et international. Nous nous félicitons de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission et relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres, qui représente un élément important du paquet "Investissements dans l'innovation" dans le cadre d'Horizon 2020.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Rezoluția referitoare la propunerea de decizie a Parlamentului European și a Consiliului privind participarea Uniunii în cadrul unui program european pentru inovare și cercetare în domeniul metrologiei, derulat în comun de mai multe state membre. Uniunea participă la Programul european pentru inovare și cercetare în domeniul metrologiei (EMPIR) derulat în comun de Austria, Belgia, Bosnia și Herțegovina, Bulgaria, Croația, Danemarca, Elveția, Estonia, Finlanda, Franța, Germania, Grecia, Irlanda, Italia, Norvegia, Polonia, Portugalia, Regatul Unit, Republica Cehă, România, Serbia, Slovacia, Slovenia, Spania, Suedia, Turcia, Țările de Jos și Ungaria, în conformitate cu condițiile prevăzute în prezenta decizie. Contribuția financiară a Uniunii la EMPIR este de până la 300[nbsp ]000[nbsp ]000[nbsp ]EUR. Contribuția financiară a Uniunii se plătește din creditele din bugetul general al Uniunii alocate pentru părțile relevante ale programului specific de punere în aplicare a Orizont 2020, instituit prin Decizia 2013/743/UE, în conformitate cu articolul 58 alineatul (1) litera (c) punctul (vi) și cu articolele 60 și 61 din Regulamentul (UE, Euratom) nr. 966/2012, și în special din partea a II-a, „Poziția de lider în sectorul industrial”, și din partea a III-a, „Provocări existente la nivelul societății”.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Mjeriteljstvo, znanost o mjerenju, zauzima središnje mjesto u našem svijetu koji se temelji na visokoj tehnologiji. Sve preciznija, pouzdana mjerenja nužna su za poticanje inovacija i gospodarskog rasta u našem gospodarstvu koje se temelji na znanju. Europski program za istraživanje i inovacije u području mjeriteljstva (EMPIR) temeljio bi se na uspjehu programa EMRP-a provedbom ambicioznije i uključivije inicijative utemeljene na članku 185. i usklađene s ciljevima strategije Europa 2020. Poboljšanje u odnosu na program EMRP sastoji se od veće usredotočenosti na inovacije i industrijsku primjenu, potpuno nove potpore normizaciji i posebnog jačanja sposobnosti te povezanosti s drugim izvorima financiranja, primjerice strukturnim fondovima, kako bi se državama sudionicama s nepotpunim mjeriteljskim sustavima ili sustavima u razvoju pružila potpora i omogućilo im se premošćivanje jaza u odnosu na afirmirane mjeriteljske sustave.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - „Dzięki odpowiednim środkom finansowym i zaangażowaniu politycznemu jeszcze przed końcem tej dekady, razem możemy podnieść jakość życia milionów osób. Moja fundacja w pełni angażuje się we wspieranie wysiłków zmierzających do opracowania ratujących życie rozwiązań, które pomogą ludzkości stawić czoła jednym z najtrudniejszych problemów. Partnerstwo z Komisją i innymi darczyńcami jest kluczem do sukcesu naszego projektu” - mówi Gates. Fundacja Gatesów i Komisja Europejska planują ufundować ponadto wspólną nagrodę za innowacje, która zostanie wręczona podczas kongresu innowacji w 2014 r. Nagroda ma być przyznawana za innowacje, które są odpowiedzią na aktualne wyzwania w dziedzinie zdrowia na świecie.

 

9.27. Programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" (A7-0064/2014 - Vicky Ford)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - There is a need to work in partnership with developing countries, such as in sub-Saharan Africa, to tackle the negative impacts of poverty-related diseases, which affect 1 billion people and tragically cause such huge loss of life. The spread of poverty-related diseases has a wider impact on the world and Europe in particular, where many of these illnesses have been eradicated.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, uma vez que apoio os objetivos gerais do Programa EDCTP-2 para acelerar o desenvolvimento clínico de intervenções médicas eficazes, seguras e a preço acessível para o tratamento de doenças relacionadas com a pobreza. Reconheço também a necessidade de trabalhar em parceria com os países em desenvolvimento, tais como a África Subsariana, para fazer frente ao impacto negativo das doenças relacionadas com a pobreza, que afetam mil milhões de pessoas e que, tragicamente, causam uma enorme perda de vidas. Reconheço igualmente o impacto que a proliferação de doenças relacionadas com a pobreza tem em todo o mundo e na Europa em particular, onde muitas destas doenças foram erradicadas.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), in writing. - I voted for this report because I believe that the European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme will accelerate the clinical development of effective, safe and affordable medical interventions for poverty-related diseases. There is a need to develop partnership with developing countries such as sub-Saharan Africa to tackle the negative impacts of poverty-related diseases which affect 1 billion people. Moreover, given the humanitarian aspect of this important sector we need to make sure that the best possible outcomes are achieved. Therefore, coordinating closely with other organisations from public, private and voluntary sectors is also vital, not only to maximise the investments of Members States but also to minimise overlap and duplication.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - La presente relazione punta ad accelerare lo sviluppo clinico di interventi medici efficaci, sicuri e a prezzi accessibili per le malattie legate alla povertà quale obiettivo di massima portata dell' EDCTP2. All'interno del Parlamento europeo è forte la consapevolezza sulla necessità di lavorare in partenariato con i paesi in via di sviluppo, quali ad esempio quelli dell'Africa subsahariana, per far fronte all'impatto negativo delle malattie legate alla povertà (in Europa ormai scomparse da tempo), che colpiscono un miliardo di persone e sono tragicamente causa di ingenti perdite di vite umane. Nonostante si siano registrati già dei risultati apprezzabili con il precedente programma, ritengo che la priorità assoluta debba essere l'uso efficiente delle risorse, per fare in modo di conseguire traguardi degni di nota in tempi ragionevoli. È altresì indispensabile uno stretto coordinamento con le altre organizzazioni dei settori pubblico, privato e del volontariato che hanno obiettivi analoghi, non solo per massimizzare gli investimenti degli Stati membri, ma anche per ridurre al minimo sovrapposizioni e duplicazioni. Rimane dunque un imperativo continuare a lavorare per scoprire vaccini e applicazioni terapeutiche e curative, nonché procedure o processi perfezionati.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. - Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritaria ES dalyvavimui kelių valstybių narių bendrai vykdomoje antrojoje Europos ir besivystančių šalių partnerystės klinikinių tyrimų srityje programoje. Šios programos tikslas – paspartinti veiksmingų, saugių ir prieinamų medicininės intervencijos priemonių, skirtų su skurdu susijusioms ligoms gydyti, klinikinį kūrimą. Bendradarbiavimas su besivystančiomis šalimis, pvz., Užsachario Afrikos šalimis, siekiant įveikti neigiamus su skurdu susijusių ligų padarinius, su kuriais susiduria milijardas žmonių ir dėl kurių tragiškai prarandama tiek daug gyvybių, yra būtinas. Taip pat reikia įvertinti ir su skurdu susijusių ligų plitimo poveikį platesniam pasauliui, o ypač Europai, kur daugelis šių ligų buvo panaikintos.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Buduća uloga, dizajn i funkcioniranje javno-privatnih i javno-javnih partnerstva su bili predmet intenzivne rasprave tijekom pregovora o programu Horizon 2020. Europska komisija je u listopadu 2013. prezentirala pakete JPP i JJP kao glavne alate za implementaciju Horizon 2020. te ostvarenje rasta i inovacija u Europi. Istraživački prioriteti Programa partnerstva europskih zemalja i zemalja u razvoju na području kliničkih studija trebaju biti kontrola i iskorjenjivanje bolesti povezanih sa siromaštvom. Nadalje EDCTP2 program će služiti jačanju i razvoju kliničkih testiranja u zemljama u razvoju, pogotovo na području Sub-saharske Afrike. Podržavam ovo izvješće, jer bolesti i epidemije ne poznaju državne granice, a svako ulaganje u medicinu u trećim zemljama moramo smatrati ulaganjem u Uniju.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce texte prévoit le prolongement du partenariat des pays européens et des pays en développement sur les essais cliniques. Il s'agit autrement dit d'un soutien de la recherche clinique et des autres actions luttant contre les maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement, notamment le virus du sida, le paludisme et la tuberculose. Une coopération plus étroite avec les pays d'Afrique subsaharienne en particulier sera alors justement mise en place.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report. The EDCTP partnership aims to accelerate the development of new or improved drugs, vaccines, microbicides and diagnostics against HIV/AIDS, tuberculosis and malaria, and other poverty related diseases. The focus is on clinical trials in sub-Saharan Africa. Several amendments that my Group submitted on the need to strengthen ethical review committees and the regulatory environment, as well as the need to promote equitable and universal coverage of quality health services, were adopted. My constituents in Wales actively support the improvement of healthcare systems in developing countries.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - O Programa EDCTP-2 tem como objetivo apoiar intervenções médicas eficazes, seguras e a preço acessível nos países em desenvolvimento, para minorar o impacto negativo das doenças relacionadas com a pobreza, que afetam milhões de pessoas, sobretudo em África. Este programa tem tanto de meritório quanto de essencial num quadro de política de apoio ao desenvolvimento e de combate à proliferação de doenças relacionadas com a pobreza. Porém, e tal como a Relatora, considero que deve haver cuidado na fixação dos objetivos do Programa, de modo a que estes não sejam suscetíveis de manipulação. O objetivo real do programa centra-se na descoberta de vacinas, tratamentos e curas, bem como no desenvolvimento de melhores procedimentos e processos e a sua concretização deve ser a medida do êxito.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Vicky Ford, qui prolonge un programme de partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques. Cette initiative, débutée en 2003 et prolongée dans le cadre du Cadre Horizon 2020, a pour objet d'aider à la mise au point de nouveaux traitements contre les maladies touchant les pays en développement, comme le VIH, la malaria et la tuberculose. Les nouveaux médicaments développés devront être sûrs, efficaces et abordables, afin de répondre aux besoins des pays et populations visées.

Grâce à ce programme, l'Union montre sa détermination à remplir les objectifs du Millénaire définis par les Nations unies, ce dont je me félicite. Le rapport a été adopté à une large majorité.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" a été mis en place en 2003 suite à la crise sanitaire mondiale provoquée par les trois principales maladies liées à la pauvreté – le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. Il s'agit de le prolonger pour 10 ans.

La rapporteure rappelle que "seulement 10[nbsp ]% des fonds mondiaux consacrés à la recherche sont alloués aux maladies responsables de 90[nbsp ]% des pathologies dans le monde". En conséquence elle propose une liste la plus ouverte possible en matière de financement de recherche de maladies liées à la pauvreté.

Mais le constat de la recrudescence de ces maladies en Europe n'est expliqué que par les migrations. Or, le retour du paludisme en Grèce par exemple est le symptôme même des politiques d'austérité. Comme seul remède, ce texte prône le renforcement des acteurs privés dans la recherche, par le développement des partenariats public-privé et le respect de la stratégie Horizon[nbsp ]2020. Je ne peux accepter de soumettre la santé au monde marchand, ni dans ces pays ni dans l'Europe sous le joug austéritaire. Je m'abstiens.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - The EDCTP2 programme helps to reduce the social and economic burden of poverty-related diseases in developing countries, in particular in sub-Saharan Africa, by accelerating the clinical development of effective, safe and affordable medical interventions for poverty-related diseases. I have therefore supported this report.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne - Program Partnerstva európskych a rozvojových krajín v oblasti klinického skúšania má prispieť k znižovaniu výskytu chorôb súvisiacich s chudobou a zanedbávaných infekčných ochorení, ktoré sa mimochodom môžu ďalej šíriť aj do európskych krajín. Komisia a členské štáty významne finančne prispievajú na výskum chorôb a svojimi aktivitami urýchľujú klinický vývoj účinných, bezpečných a prístupných lekárskych opatrení a liekov, ktoré sú adaptované na špecifiká rozvojových krajín. Táto záslužná činnosť musí spĺňať všetky požiadavky na ochranu ľudských práv. Preto považujem za potrebné posilniť postavenie etických komisií a vytvorenie dostatočných záruk na dodržiavanie ľudských práv pri klinických skúškach. Považujem za absolútne nevyhnutné, aby bol od pacientov pred každým zákrokom pri klinickom skúšaní získavaný informovaný súhlas a aby bol skutočne informovaný a dobrovoľný. Projekty financované z rámcového programu Horizont 2020 nesmú byť v rozpore s Chartou základných práv EÚ a ostatnými medzinárodným dokumentmi, ktorými je Únia viazaná.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - This report which emerges from the Committee on Industry, Research and Energy is a positive step forward for partnerships programmes between Europe and developing countries. That is why I have voted in favour.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pranešimą.

Siekiant įveikti neigiamus su skurdu susijusių ligų padarinius būtina bendradarbiauti su besivystančiomis šalimis. Ši Europos ir besivystančių šalių partnerystės klinikinių tyrimų srityje programa yra viena pagrindinių priemonių, užtikrinančių veiksmingų, saugių ir prieinamų medicininės intervencijos priemonių, skirtų su skurdu susijusioms ligoms gydyti, klinikinį kūrimą. Labai svarbu, kad ypatingas dėmesys būtų skiriamas geriausiems ekonominiams pasiūlymams bei glaudesniam bendradarbiavimui su kitomis viešojo ir privačiojo sektorių organizacijomis bei savanoriškos veiklos organizacijomis. Manau, kad reikėtų taikyti lankstų požiūrį į bendrą finansavimą, kad šalys galėtų dalyvauti nepiniginiais įnašais. Svarbu užtikrinti, kad būtų remiami didžiausią potencialą turintys projektai ir pinigai nebūtų skirstomi projektams vien dėl to, kad jie įtraukti į sąrašą. Be to, labai svarbu, kad būtų plečiamas programos dalyvių skaičius ir nuolat teikiama informacija apie finansavimo galimybes.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté pour cette décision qui permettra la participation de l’Union à un second programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" mené conjointement par plusieurs États membres.

Cette décision concerne la participation de l’Union européenne à un second programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" (EDCTP-II) mené conjointement par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que la Suisse et la Norvège. L’objectif général de l'EDCTP-II est la réduction des effets socioéconomiques des maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne, en accélérant le développement clinique d’interventions médicales efficaces, sûres et abordables pour ces maladies.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Europska unija ima važnu ulogu na području zdravlja na svjetskoj razini. Gotovo polovinu sredstava za Svjetski fond za borbu protiv HIV/AIDS-a, tuberkuloze i malarije osiguravaju države članice i Europska komisija. Također, njihov udio u svjetsko ulaganje u istraživanja o bolestima povezanim sa siromaštvom i zanemarenim zaraznim bolestima iznosi 22[nbsp ]%. Glavna zapreka održivom razvoju u zemljama u razvoju su bolesti povezane sa siromaštvom koje predstavljaju društveni i gospodarski teret. Važno je primijetiti da navedene bolesti predstavljaju rizik i za građane Europe s obzirom na migracijska kretanja i globalnu mobilnost. Zato je potrebno ubrzati klinički razvoj učinkovitih, sigurnih, pristupačnih, prikladnih i financijski dostupnih medicinskih intervencija za bolesti povezane sa siromaštvom i zanemarene bolesti prilagođenih posebnim potrebama i okolnostima zemalja u razvoju. Podržavam izvješće o Programu partnerstva europskih zemalja i zemalja u razvoju na području kliničkih studija. Slažem se da je potrebno ojačati i proširiti suradnju s javnim i privatnim partnerima čime bi se smanjio društveni i gospodarski teret bolesti povezanih sa siromaštvom u zemljama u razvoju.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Dato l'aspetto umanitario di questa importante attività, un utilizzo efficiente delle risorse è indispensabile, per fare in modo di conseguire il massimo dei risultati.

Per massimizzare i risultati, è apprezzabile la proposta di creare un coordinamento stretto con le altre organizzazioni dei settori pubblico, privato e del volontariato, che hanno obiettivi analoghi.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - O izvješću imam pozitivno mišljenje. Još od uspostavljanja prvog partnerstva 2003. godine, kao rezultata globalne zdravstvene krize prouzročene zbog tri bolesti povezane sa siromaštvom (HIV/AIDS, malarija i tuberkuloza), djeluje se u smjeru regulacije problema bitnih za ograničavanje promatrane problematike. Ponajprije, moramo djelovati tako da obuzdamo socijalni i ekonomski teret siromaštva u zemljama u razvoju, posebice u subsaharskoj Africi, i to ubrzavanjem razvoja učinkovitog, sigurnog i cjenovno povoljnog medicinskog tretmana svim potrebitim pojedincima. Bitno je naglasiti i da se samo 10[nbsp ]% svjetskih sredstava namijenjenih istraživanju bolesti odvaja za bolesti koje su odgovorne za 90[nbsp ]% svih svjetskih patologija. Isto tako, europske istraživačke aktivnosti i programi još su razjedinjeni i ne dostižu svoj potencijal ili se preklapaju, a sposobnost provedbe istraživanja u zemljama u razvoju je nedostatna. Europska unija bitan je čimbenik u istraživanju bolesti povezanih sa siromaštvom i zanemarenih zaraznih bolesti. Komisija i države članice za to područje osiguravaju gotovo četvrtinu (22[nbsp ]%) ulaganja vlada na svjetskoj razini. Isto tako, gotovo polovina sredstava za Svjetski fond za borbu protiv HIV/AIDS-a, tuberkuloze i malarije također je osigurana od strane Komisije i članica.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This is a positive proposal for the European and Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP), and I voted in favour of the report. The first EDCTP programme (EDCTP-I 2003-2012) is now beyond its funding period and is therefore being extended in order to operate as part of the EUʼs research programme Horizon 2020. The budget for the partnership will be drawn from resources already allocated to Horizon 2020. During negotiations the main political issues to resolve were to avoid separating the budgets into two pots which could have led to a significant underspend, and more importantly, to avoid burdening the programme with too many top-down targets. The majority of these ‘targetsʼ will now be used as indicators in the review, allowing the scientists to just concentrate on their research. As with the other JTI and P2P programmes, Parliament ensured that a separate discharge procedure was in place individually to increase the transparency of EU spending. The agreement also guaranteed the parameters of the mid-term reviews of the programme, and that it will be conducted in line with the overall mid-term review of Horizon 2020.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous approuvons l'objectif général de l'EDCTP-II, qui est d'accélérer le développement clinique d'interventions médicales efficaces, sûres et abordables pour lutter contre les maladies liées à la pauvreté. Elle reconnaît la nécessité de travailler en partenariat avec les pays en développement, tels que les pays d'Afrique subsaharienne, pour combattre les répercussions négatives de ces maladies, qui touchent un milliard de personnes et provoquent de trop nombreux décès. Elle est également consciente des conséquences de la propagation de ces maladies, à l'échelle mondiale et pour l'Europe en particulier, où nombre de ces pathologies ont été éradiquées

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru propunerea de decizie privind participarea Uniunii la un al doilea Program de Parteneriat între UE și țările în curs de dezvoltare privind trialurile clinice, derulat în comun de mai multe state membre.

Uniunea reprezintă un finanțator important pentru cercetarea în domeniul bolilor asociate sărăciei și al bolilor infecțioase neglijate. Comisia și statele membre contribuie la aproximativ un sfert (22%) din investițiile guvernelor în acest domeniu la nivel mondial. Uniunea este, de asemenea, un actor deosebit de important în materie de sănătate mondială. Comisia și statele membre oferă aproximativ jumătate din creditele Fondului global de luptă împotriva HIV/SIDA, a tuberculozei și a malariei.

Sprijinirea combaterii bolilor asociate sărăciei ar contribui, de asemenea, la protejarea cetățenilor Uniunii împotriva acestor boli, întrucât mobilitatea globală în creștere (inclusiv turismul), mișcările migratoare și schimbările în distribuția geografică a acestor boli înseamnă că Europa ar putea să se confrunte cu provocări noi sau recurente cauzate de aceste boli. Din păcate, doar 10% din fondurile mondiale destinate cercetării se alocă bolilor care reprezintă 90% dintre patologiile de la nivel mondial.

Este esențial ca obținerea consimțământului în cunoștință de cauză pentru trialurile clinice efectuate în țările în curs de dezvoltare să aibă loc întotdeauna pe o bază voluntară și în urma unei informări adecvate.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Učinkovito, sigurno, odgovarajuće, pristupačno i cjenovno prihvatljivo liječenje većine bolesti povezanih sa siromaštvom prilagođeno posebnostima zemalja u razvoju posebno u zemljama supsaharske Afrike, još uvijek ne postoji, a ulaganje u kliničke studije i dalje je nedostatno jer su kliničke studije skupe, a povrat ulaganja zbog tržišnih neuspjeha ograničen. Sukladno tome, podržala sam ovu odluku jer će pridonijeti smanjenju društvenog i gospodarskog tereta bolesti povezanih sa siromaštvom u zemljama u razvoju, ubrzanjem kliničkog razvoja učinkovitih, sigurnih, pristupačnih, prikladnih i financijski dostupnih medicinskih intervencija za bolesti povezane sa siromaštvom i zanemarene bolesti prilagođenih posebnim potrebama i okolnostima zemalja u razvoju.

 

9.28. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (A7-0227/2013 - Raffaele Baldassarre)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - At present, a creditor seeking to recover his debt in another Member State faces significant difficulties and debtors can easily escape enforcement measures by swiftly moving their monies from a bank account in one Member State to another. Therefore this regulation seeks to facilitate the recovery of cross-border claims by establishing a new and self-standing European procedure for the preservation of bank accounts which will enable a creditor to prevent the transfer or withdrawal of his debtor’s assets in any bank account located in the European Union.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, pois considero que o presente regulamento deve oferecer garantias suficientes contra eventuais abusos da decisão de arresto. Em especial, o tribunal deve ordenar que o credor constitua uma garantia destinada a assegurar a eventual indemnização do devedor por quaisquer prejuízos por este sofridos em consequência de uma decisão injustificada. O montante deverá ser determinado pelo tribunal competente em função do montante da dívida, a menos que o credor já tenha obtido uma decisão judicial com força executória no Estado-Membro de execução. As condições pormenorizadas em que o credor será obrigado a indemnizar o devedor por tais prejuízos devem ser reguladas pela legislação nacional, mas os Estados-Membros devem assegurar a existência de disposições destinadas a indemnizar vítimas de abusos desta natureza.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - Oggi ho votato a favore della presente relazione perché considero opportuno cercare di fare luce su alcune criticità in materia di recupero crediti. Al momento l'Ue dispone di vari strumenti per facilitare il recupero di crediti insoluti. Tra questi si annoverano il Procedimento europeo per le controversie di modesta entità, la Procedura europea di ingiunzione di pagamento e il Titolo esecutivo europeo per i crediti non contestati. Nonostante questi mezzi agevolino il riconoscimento delle sentenze sul recupero di crediti transfrontalieri, ancora molto resta da fare in materia di misure transitorie e di armonizzazione delle disposizioni nazionali. La proposta di Regolamento in oggetto suggerisce l'adozione di un nuovo strumento giudiziario di natura cautelare, l'ordinanza europea di sequestro conservativo su conti bancari (OESC), al quale il creditore potrà fare ricorso in maniera alternativa ai procedimenti nazionali. In linea con il relatore e con il voto in commissione JURI accolgo con favore le modifiche indicate soprattutto a livello di definizioni e di procedura per l'ottenimento di un'OESC relativamente a condizioni di emissione; mezzi di prova, responsabilità del creditore, ecc.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - La relazione Baldassarre, che analizza la normativa sul sequestro conservativo dei conti correnti bancari, è equilibrata e condivisibile. Le sue proposte semplificheranno notevolmente le procedure burocratiche per il recupero transfrontaliero dei crediti sia in materia civile sia commerciale e per questi motivi ho inteso votare a favore.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Načelo uzajamnog priznavanja presuda je temelj pravosudne suradnje u građanskim pitanjima. Program mjera za provedbu načela uzajamnog priznavanja odluka u građanskim i trgovačkim pitanjima predviđa utvrđivanje zaštitnih mjera na europskoj razini, kao i poboljšanje mjera zapljene koje se odnose na banke, npr. utvrđivanjem europskog sustava za zapljenu bankovnih računa. Nacionalni postupci za osiguravanje zaštitnih mjera, kao što su nalozi za zamrzavanje računa, postoje u svim državama članicama, ali uvjeti za izdavanje mjere i učinkovitost u njezinom provođenju znatno se razlikuju. Štoviše, korištenje nacionalnih zaštitnih mjera u slučajevima s prekograničnim učincima složeno je, dugotrajno i skupo, posebno u slučaju da vjerovnik želi zamrznuti nekoliko računa u različitim državama članicama. Europski postupak kojim bi se vjerovniku omogućilo zamrzavanje bankovnih računa njegovog dužnika u slučajevima s prekograničnim učincima na jednostavan, brz i ekonomičan način trebao bi ispraviti nedostatke postojećeg stanja. Ako postoji rizik da bi dužnik mogao rasipati svoja sredstva i tako onemogućiti ili znatno otežati naknadno izvršenje svoje presude, vjerovnik bi trebao moći dobiti nalog za zamrzavanje kojim bi se spriječilo podizanje ili prijenos sredstava koje njegov dužnik ima na bankovnim računima u Uniji.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), in writing. - UKIP’s position is against. This Regulation establishes a EU procedure for a protective measure which enables a creditor to obtain a European Account Preservation Order (‘EAPO’) preventing the withdrawal or transfer of funds held by the debtor in a bank account within the Union. The EAPO will be available to the creditor as an alternative to protective measures existing under national law in the Member States. This is an unnecessary piece of legislation. As noted above, this is intended as an alternative to measures under national law. This is a matter which should be left to national parliaments, which can craft laws that are consonant with their commercial law.

 
  
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  Eduard-Raul Hellvig (ALDE), în scris. - În prezent, atât consumatorii, cât și întreprinderile, cu precădere IMM-urile, se confruntă cu dificultăți atunci când încearcă să recupereze anumite sume de bani la nivel transfrontalier. Consider că este inacceptabil ca unii debitori să poată evita plata datoriilor doar pentru că nu sunt rezidenți în aceeași țară cu creditorul sau pur și simplu mutându-și banii într-un alt cont. Ordonanța asiguratorie europeană de indisponibilizare a conturilor bancare va facilita recuperarea transfrontalieră a creanțelor, ceea ce va contribui la creșterea încrederii consumatorilor și întreprinderilor în comerțul tranfrontalier.

Noul instrument va fi unul pragmatic, eficient și ușor de solicitat atunci când circumstanțele litigiului justifică acest lucru, asigurând totuși echilibrul între drepturile părților la litigiu. În acest sens, mă bucur că am reușit să obținem menținerea procedurii ex parte și, în același timp, să asigurăm identificarea precisă a contului bancar vizat. Un alt aspect important din punctul meu de vedere este caracterul executoriu al ordonanței emise, ceea ce va crește șansele de recuperare a datoriei. Consider totuși că sistemul pentru obținerea de informații despre contul bancar al debitorului ar fi putut fi mai simplu, fără să necesite o hotărâre judecătorească executorie, însă, per ansamblu, cred că acest instrument va aduce beneficii pentru europeni.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – On estime que chaque année, environ 2,6[nbsp ]% du chiffre d'affaires des entreprises européennes sont perdus en créances impayées. Il existe aujourd'hui plusieurs instruments à l'échelle de l'Union européenne pour faciliter le recouvrement des créances impayées, mais ils sont insuffisants. En effet, la fragmentation des dispositions nationales en matière de recouvrement de créances permet au débiteur de transférer ou de retirer sans difficulté ses avoirs d'un compte bancaire qu'il possède dans un État membre, vers un autre.

La proposition vise à créer un nouvel instrument juridique à caractère conservatoire, l'OESC (ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires), auquel les créanciers peuvent recourir à titre de solution de substitution aux procédures nationales. La proposition est équilibrée et prévoit la responsabilité du demandeur en cas d'annulation de la procédure. Je vote Pour.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report as it provides for the regulation of the freezing of accounts across borders on the basis of the same conditions, irrespective of the country where the competent court is located, and therefore reduces costs and delays for creditors seeking to obtain and enforce an account preservation order in cross-border situations.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - This report from the Committee on Legal Affairs has all my endorsement.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Šiuo metu kreditorius, siekiantis užsitikrinti skolos išieškojimą kitoje valstybėje narėje, patiria sunkumų dėl taikomų sąskaitos blokavimo įsakymo išdavimo taisyklių bei didelių įgyvendinimo išlaidų.

Pažymėtina, kad europinis sąskaitos blokavimo įsakymas leis pritaikyti laikinąsias apsaugos priemones kitose ES valstybėse gyvenančių skolininkų sąskaitoms. Taigi, bus palengvintas tarpvalstybinis skolų išieškojimas piliečiams ir įmonėms, ypač MVĮ. Be to, išaugs su tarpvalstybiniais civiliniais ir komerciniais ginčais susijusių teismo sprendimų vykdymo veiksmingumas. Kita vertus, šiuo įsakymu kreditorius galėtų naudotis kaip alternatyva nacionalinėms procedūroms. Tai padėtų susigrąžinti nesumokėtas skolas.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce règlement qui créé une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.

Cette législation vise à simplifier aux citoyens et aux entreprises, en particulier aux PME, le recouvrement de créances transfrontières, et à rendre plus efficace l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale concernant les litiges transfrontières. L’objectif est de réduire les risques liés au commerce transfrontière, d'accroître la confiance des commerçants, d'améliorer les comportements de paiement des débiteurs dans les situations revêtant une dimension transfrontière et d'encourager le développement des activités commerciales transfrontières.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće kolege Raffaela Baldassarrea o Europskom nalogu za zamrzavanje računa. Mala i srednja poduzeća čine 99[nbsp ]% poslovanja poduzeća EU-a. Otprilike 600 EUR milijuna godišnje se izgubi u otpisima dugovanja jer je poduzećima ili građanima preskupo podizati tužbe u drugim državama članicama EU-a. Uvjeti za izdavanje odredbi za zamrzavanje sredstava po nacionalnim zakonima razlikuju se od jedne države članice do druge. Smatram da su glavne prednosti europskog naloga omogućavanje izdavanje naloga za zamrzavanje računa dužnika i prikupljanja informacija o računima dužnika u drugim državama članicama EU-a uz jednake uvjete kao u matičnoj državi te činjenica da dužnik ne mora biti unaprijed obaviješten o postupku zamrzavanja sredstava. Također, važna je financijska i pravna sigurnost dužnika, što nalog omogućuje. Zamrzavanjem sredstava na računu dužnika vjerovnicima se blokira korištenje sredstva u bilo koje svrhe dok se spor ne riješi, te uvođenje obveznog osiguranja sredstava za isplaćivanje naknade u slučaju nastanka štete u bilo kojem obliku na stranu dužnika. U Hrvatskoj je 31. prosinca 2013. broj građana s blokiranim bankovnim računom iznosio 300 tisuća, odnosno više od 24 milijuna kn. S obzirom na koristi smatram da bi europski nalog mogao uvesti pozitivne promjene u hrvatsko gospodarstvo i unaprijediti proces naplate potraživanja.

 
  
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  Oreste Rossi (PPE), per iscritto. - Secondo uno studio della Commissione Europea, meno del 12 percento delle imprese cerca di recuperare oltre frontiera i rispettivi crediti attraverso sequestri conservativi nazionali.

Non sorprende quindi che, nel luglio 2011, la Commissione europea – per facilitare il recupero del credito transfrontaliero in materia civile e commerciale – abbia proposto un regolamento volto ad istituire un'ordinanza europea di sequestro conservativo sui conti bancari (OESC). Condivido la motivazione espressa nel testo e sostengo l'approvazione di questo importante strumento giuridico al quale il creditore potrà fare ricorso in maniera alternativa ai procedimenti nazionali. Inoltre, sempre secondo le stime della Commissione, l'utilizzo della misura proposta potrà permettere alle società di recuperare fino a 600 milioni di euro di crediti insoluti.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Al fine di assicurare la massima efficacia del provvedimento, appoggio l'effetto sorpresa creato nella fase attuativa dell'OESC, che impedisce al debitore di ritirare o trasferire le somme detenute in altri conti bancari ubicati in uno Stato differente da quello del procedimento.

Sempre in termini procedurali, appoggio la proposta di estendere e puntualizzare le informazioni che il debitore deve fornire al momento di compilare una domanda di OESC. Come contrappeso, plaudo all'introduzione di responsabilità per il creditore, affinché l'OESC non provochi danni al debitore in caso di revoca, modifica o interruzione o di reclami infondati.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Podaci govore da europska poduzeća godišnje gube oko 2,6[nbsp ]% prometa zbog nenaplativih potraživanja. Također, godišnje se nepotrebno otpiše više od 600 milijuna EUR dugova jer se poduzetnicima ne isplati voditi skupe i kompleksne sudske sporove u inozemstvu. Ovi podaci pozivaju na djelovanje, pogotovo u kontekstu činjenice da je većinom riječ o malim i srednjim poduzećima koja predstavljaju temelj razvoja gospodarstva Unije. Stoga europski nalog za zamrzavanje računa predstavlja mehanizam zaštite vjerovnika koji im omogućava sprječavanje podizanja ili prijenosa sredstava na bankovnom računu dužnika unutar Unije. Sve dok sud ne donese svoj pravorijek, novac se mora zadržati tamo gdje jest. Provođenje naloga pruža sigurnost poduzetnicima i uspostavlja povjerenje u trgovinu na tržištu država članica. Bitno je naglasiti da je nalog primjenjiv i na potraživanja u građanskim parnicama, čime građani Europske unije postaju institucionalno zaštićeni i pruža im se sigurnost u naplati potraživanog novca. Naravno, podneseni zahtjev mora biti pravno utemeljen, odnosno nadležni nacionalni sud mora utvrditi da su potraživanja tuženika utemeljena.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This report concerns the European Account Preservation Order (EAPO), which is a civil law instrument used in the recovery of debts. Under this procedure, a creditor can freeze the assets of a debtor in another Member State prior to recovering monies owed. This is a commonly used tool domestically, but as yet no European equivalent exists. As a consequence it is difficult for companies to recover monies owing, as they are faced with national regimes which are often quite different from their home systems. The EAPO will therefore exist for cross-border purposes as a cost-reducing measure. The UK will not opt in to the EAPO at present, due to concerns about how the instrument will work in practice, and whether the correct balance has been struck between protecting the debtor and affording sufficient rights to the creditor. In view of the uncertainty about its operation, I abstained on this report.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Selon la proposition de la Commission, le paiement ou le remboursement des frais afférents à la mise en œuvre de l'OESC, supportés par les banques, est régi par les dispositions de droit national (article 30, paragraphe 1). Compte tenu de la diversité des ordres juridiques nationaux, une telle disposition risque d'entraîner des discriminations pour certaines banques, pour lesquelles le paiement ou le remboursement n'est pas prévu.

Il est en effet indéniable que la procédure proposée nécessite des ressources humaines et économiques, dont le caractère onéreux ne peut être ignoré compte tenu du fait que l'intérêt auquel on veille n'est pas d'ordre public, mais privé. Par conséquent, la commission estime que l'article 30 devrait inclure des dispositions explicites et harmonisées en ce qui concerne le paiement des frais supportés par les banques lors de la mise en œuvre de l'OESC.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru modificarea Regulamentului (UE) nr. 1215/2012 privind competența judiciară, recunoașterea și executarea hotărârilor în materie civilă și comercială. Uniunea și-a stabilit obiectivul de a menține și de a dezvolta un spațiu de libertate, securitate și justiție, în cadrul căruia se asigură libera circulație a persoanelor. Pentru instituirea progresivă a unui astfel de spațiu, Uniunea adoptă, printre altele, măsuri privind cooperarea judiciară în materie civilă cu implicații transfrontaliere, în special atunci când sunt necesare pentru buna funcționare a pieței interne.

Prezentul regulament instituie o procedură a Uniunii cu privire la o măsură de protecție care permite unui creditor să obțină o ordonanță asiguratorie europeană de indisponibilizare a conturilor bancare prin care să împiedice retragerea sau transferul fondurilor deținute de către debitor într-un cont bancar în interiorul Uniunii. Ordonanța asiguratorie se află la dispoziția creditorului ca alternativă la măsurile de protecție existente în dreptul național al statelor membre. Prezentul regulament se aplică creanțelor în materie civilă și comercială cu implicații transfrontaliere, astfel cum sunt definite la articolul 3, indiferent de natura instanței sesizate. Regulamentul nu se aplică, în special, în materie fiscală, vamală sau administrativă.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Izvjestitelj se bavi iznimno bitnom temom europskog naloga za zamrzavanje računa, mehanizmom građanskog prava koji se koristi da bi se ostvario povrat dugovanja. Unutar navedenog mehanizma, vjerovnik zamrzava imovinu dužnika u drugoj državi članici, što povećava izglede da će vratiti dugovanje. Unutar pojedinačnih država članica ovaj mehanizam se često koristi, međutim, ekvivalentan europski mehanizam još uvijek ne postoji te kao posljedica toga, vjerovnici su često suočeni sa poteškoćama pri povratu dugovanog novca, s obzirom da su često suočeni sa sustavima drukčijim od onih aktivnih u njihovoj državi članici. U tom smislu europski nalog za zamrzavanje računa bi bio aktivan uz nacionalne ekvivalente, te bi se koristio u prekogranične svrhe kao mjera koja smanjuje troškove. Kada bi se predloženi mehanizam pravilno provodio u praksi, predstavljao bi značajan alternativni instrument za naplatu dugovanja, međutim, strahujem od toga hoće li predloženi mehanizam u praksi pružiti ravnotežu i pogoditi zdravi balans između zaštite dužnika i prava vjerovnika. Jedan od primjera je vrijeme koje je potrebno u različitim državama članicama Unije da ovakvi slučajevi dospiju pred sud, te potencijalno tegoban učinak koji to može imati na dužnike. Također, zabrinjava me i status socijalne dimenzije pri naplati dugovanja. Stoga sam glasovala suzdržano.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Nowa instytucja to europejski nakaz zabezpieczenia na rachunku bankowym. Wydawać będzie go sąd właściwy do rozpatrzenia sprawy cywilnej (bez upadłości, ubezpieczeń społecznych i arbitrażu). Do jego uzyskania potrzebne będzie uprawdopodobnienie zasadności roszczenia oraz ryzyka usunięcia mienia w późniejszej egzekucji. Nakaz zabezpieczenia będzie wydany na posiedzeniu niejawnym, wskazana w nim zostanie kwota zabezpieczenia, a co najważniejsze, będzie korzystał z przymiotu wykonalności na terenie całej UE bez odrębnego postępowania. Bank, który taki nakaz otrzyma, będzie miał obowiązek zablokowania konta i poinformowania o skuteczności zabezpieczenia. Co ciekawe, przepisy unijne mają nakazać w związku z tym krajom członkowskim wdrożenie mechanizmów ułatwiających pozyskanie informacji o rachunkach bankowych. I słusznie, bo bez tej wiedzy ENZNRB (to taki mój skrót) byłby wart tyle, co wyrok w czasach Rzeczpospolitej szlacheckiej.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - A proposta de regulamento visa estabelecer um novo procedimento europeu para o arresto de contas bancárias, que permitirá a um credor impedir a transferência ou retirada dos bens do devedor de qualquer conta bancária localizada na União Europeia.

O relatório propõe um reforço das garantias de cobrança dos créditos de empresas credoras que vendem ou prestam serviços em mais de que um Estado-Membro da UE, acumulando às possibilidades existentes em todos os Estados-Membros, como é reconhecido no Relatório quando diz Em todos os Estados-Membros existem procedimentos de obtenção de medidas cautelares, como por exemplo decisões de arresto de contas bancárias.

O credor, que é sempre uma empresa que opera em mais do que um Estado-Membro, dispõe de alguma liberdade de escolha do tribunal onde requer a DEAC, escolha a que o devedor se sujeita. Tendo presente a diferença de dimensão entre devedor e credor, com a correspondente diferença de recursos entre ambos, o devedor terá maior dificuldade em intervir no processo, tal como ele está concebido, e de suportar os custos dessa intervenção.

 

9.29. Publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (A7-0006/2014 - Raffaele Baldassarre)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), bil-miktub. - Għalkemm il-pass li qegħdin nieħdu m'huwiex xi pass kbir, min-naħa l-oħra jrid jingħad li huwa pass importanti. Huwa pass importanti għax qegħdin nesiġu li kumpaniji kbar jerfgħu u juru aktar responsabbiltà speċjalment f'oqsma vitali bħalma huma l-qasam soċjali u l-qasam ambjentali. Barra minn hekk, l-investituri u dawk li jkollhom ishma għandhom id-dritt li jkunu jafu xi tkun qiegħda tagħmel kumpanija u mhux sempliċement jingħataw dettalji finanzjarji.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que o reconhecimento crescente do papel da responsabilidade social desempenhado pelas empresas pode ser interpretado e considerado segundo diferentes perspetivas. Por um lado, a emergência de mercados globais favorece o desenvolvimento de normas sociais e ambientais por parte das empresas; por outro, uma sociedade civil cada vez mais atenta e informada exige às empresas comportamentos mais responsáveis. Esse duplo impulso na base do progresso da RSE reflete a complementaridade de interesses entre as empresas e a sociedade em geral. Neste contexto, considero que uma maior transparência nos aspetos não financeiros pode ajudar as empresas a gerirem melhor os riscos e a aumentarem a sua competitividade. Ao mesmo tempo, uma sociedade civil mais informada pode avaliar melhor e, em consequência, apoiar as operações comerciais, os produtos e os serviços oferecidos por uma empresa. Do mesmo modo, os potenciais investidores podem determinar de forma mais eficaz a sustentabilidade e, por conseguinte, a rentabilidade a longo prazo dos seus investimentos.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. - In data odierna ho votato a favore della relazione sulla Comunicazione di informazioni di carattere non finanziario e di informazioni sulla diversità da parte di talune società e di taluni gruppi di grandi dimensioni del collega Baldassarre. Concordo con la posizione del relatore nel voler adottare una proposta legislativa sulla rendicontazione non finanziaria che consenta "un'ampia flessibilità di azione, per tenere conto della natura multidimensionale della RSI e della diversità delle politiche in materia di RSI applicate dalle imprese" e, parallelamente, un livello sufficiente di comparabilità per rispondere alle esigenze degli investitori e di altri soggetti interessati e alla necessità di assicurare ai consumatori un facile accesso alle informazioni relative all'impatto delle imprese sulla società". Al fine di evitare qualsivoglia equivoco sul carattere vincolante delle disposizioni, penso sia opportuno fare chiarezza su alcuni concetti, nella fattispecie il valore del principio normativo cosiddetto "comply or explain" dato che la proposta contiene un duplice obbligo: le imprese dovranno a partire da questo momento rendicontare su determinati aspetti e contestualmente devono fornire spiegazioni qualora decidessero di non adottare talune politiche su uno o più aspetti. In definitiva, la priorità dev'essere quella di evitare ogni incertezza giuridica e garantire la massima uniformità interpretativa delle disposizioni.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Pur condividendo molte parti della relazione Baldassarre, che analizza il quadro normativo sulla Comunicazione delle informazioni di carattere non finanziario e delle informazioni sulla diversità da parte di talune società e taluni gruppi di grandi dimensioni, ritengo che la linea uscita dal negoziato con il Consiglio sia più debole rispetto a quella inziale. Per questo motivo mi sono espressa con un'astensione.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Izvješćivanje o održivosti doista je ključni korak na putu prema ostvarivanju održivog svjetskog gospodarstva povezivanjem dugoročne profitabilnosti s društvenom pravdom i zaštitom okoliša. Izvješćivanje o održivosti pomaže u mjerenju, praćenju i upravljanju uspješnošću poduzeća te pozitivno utječe na društvo. Otkrivanje nefinancijskih podataka poboljšava sustav upravljanja i unutarnju politiku poduzeća, čime se smanjuju negativni učinci na društvo, okoliš i ljudska prava. Poduzeća koja pravilno provode analizu i objavljuju nefinancijske podatke povećavaju svoju konkurentnost i smanjuju troškove, imaju lakši pristup kapitalu, poboljšavaju uspješnost na financijskim tržištima te postižu veću stabilnost i smanjuju mogućnosti štete. Da bi se povećala usklađenost i usporedivost nefinancijskih podataka, poduzeća bi trebala biti obvezna u svoja izvješća o upravljanju uključiti nefinancijske podatke koji sadrže informacije o učinku aktivnosti koji se odnosi na pitanja u vezi s okolišem, zaposlenicima, poštovanjem ljudskih prava, mitom i borbom protiv korupcije.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce vote constitue un signal en faveur d'une meilleure comparabilité et transparence des informations publiées par les grandes sociétés et certains groupes au sein de l'Union européenne. Il prévoit en effet l'obligation pour certaines grandes sociétés de publier des informations non financières pertinentes afin de créer des conditions égales pour toutes au sein de l'Union.

Il me semble légitime que ces sociétés publient dans leur rapport de gestion une déclaration comprenant également des informations relatives aux questions d'environnement, de gestion du personnel ou encore de lutte contre la corruption. Une transparence accrue ne pourra que renforcer la confiance des consommateurs en ces sociétés.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), in writing. - Our position is against. These are further burdensome and expensive regulations for UK business. Also, the subject matter is material we do not consider necessary. They want to make large companies jump through hoops by providing huge amounts of further information to the public. As regards matters relating to reporting, a new recital sets out the main issues to be reported on. Environmental information, for instance, will have to include greenhouse gas emissions, air pollution and the use of renewable energy. With reference to social and staff-related matters, the information should concern, amongst other things, the implementation of fundamental International Labour Organisation (ILO) conventions, working conditions and social dialogue. Information relating to human rights and the fight against corruption, however, will have to include at least data concerning the prevention of human rights infringements and explanations as to the tools used by the undertaking to combat corruption and bribery.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report which is an important step forward in terms of corporate social responsibility. It means citizens and investors will have access to information about companies. Guidelines for companies on how to report under the new reform, including on water use, land use, greenhouse gas emissions and use of materials, are expected from the Commission within the next two years. I know from bitter experience in Wales that companies must take more responsibility for their actions.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - A divulgação de informações não financeiras permite apreender, de modo mais nítido, a conformação efetiva das sociedades quanto às questões ambientais, sociais, relativas aos trabalhadores, ao respeito dos direitos humanos e à luta contra a corrupção. Faço votos para que as exigências de transparência se repercutam positivamente na vida das empresas e que estas não acabem por constituir um entrave à sua operação. Considero que semelhantes exigências devem obedecer a critérios de adequação e proporcionalidade e focar-se, sobretudo, no cumprimento das obrigações a que estão legalmente obrigadas, em particular as fiscais. Reputo de prejudiciais exigências que extravasem estes limites e procurem impor aos empresários modelos de negócio e perspetivas sobre a sociedade que podem não ser as suas. As empresas são sobretudo manifestações do espírito de iniciativa e da inventividade privada, não devem tornar-se veículos nem instrumentos de engenharia social. Apelo, por isso, a um justo equilíbrio prático entre as necessidades de transparência e ao respeito por esse cariz eminentemente privado.

 
  
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  Antonio Masip Hidalgo (S&D), por escrito. - La propuesta requerirá a ciertas grandes compañías incluir una declaración en su informe anual sobre información relativa, al menos, a aspectos medioambientales, sociales y asuntos relacionados con los empleados, el respeto de los derechos humanos y cuestiones de lucha contra la corrupción y el soborno. La obligación solo se aplicará a aquellas empresas en las que el número medio de empleados es superior a 500 y a sus filiales. Lamento que no se haya incluido una mención a la discapacidad entre las declaraciones que la empresa debe realizar en su informe anual, como reclama la prestigiosa organización española ONCE y como yo he intentado infructuosamente en el devenir de este informe. Es esencial que la discapacidad se trate, pues, de lo contrario, seguirá provocando discriminaciones y exclusión social en detrimento de todos.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Sous couvert "d'accroître la transparence" des informations non financières, la commission vise à renforcer le marché unique. De plus, cette directive entend "diversifier" la composition des conseils d'administration. Quelle mauvaise plaisanterie. On apprend donc que les vertus du marché n'accordent pas naturellement les postes de direction de manière égale et diversifiée, mais sur des critères sexuels, raciaux et éducationnels. Ce projet de résolution ne fait un pas vers la diversité que pour assurer la domination des marchés. Je vote donc contre ce texte risible.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report as it ensures a level playing field across the EU, with the report proposing a flexible approach to the disclosure of information.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - This report, which I have voted in favour of, adds to transparency issues.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pasiūlymą. Labai svarbu, kad visoje Europos Sąjungoje būtų pagerintas įmonių atskleidžiamos nefinansinės informacijos reikšmingumas, nuoseklumas bei palyginamumas.

Manau, tikslinga nustatyti, kad didelės bendrovės nuolat atnaujintų ir paviešintų nefinansinę informaciją bent apie aplinkos, socialinius ir personalo reikalus, pagarbą žmogaus teisėms, antikorupcijos bei kyšininkavimo aspektus. Labai svarbu, kad pateikiama informacija būtų tikrinama nepriklausomų patikinimo paslaugų teikėjų.

Kita vertus, valstybėms narėms turėtų būti suteiktos galimybės atleisti tam tikras įmones nuo prievolės parengti nefinansinį pareiškimą, jei įmonė pateikia atskirą tuos pačius finansinius metus apimančią ir to paties turinio ataskaitą. Be to, prievolė atskleisti su tokiais aspektais, kaip, pavyzdžiui, amžius, lytis, išsilavinimas ir profesinė patirtis, susijusią įvairovės politiką administraciniuose, valdymo ir priežiūros organuose turėtų būti taikoma tik tam tikroms didžiosioms įmonėms.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette directive qui vise à améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité des informations publiées par les sociétés dans l’ensemble de l’Union. Ce texte instaure l'obligation pour certaines grandes sociétés de publier des informations non financières pertinentes afin de créer des conditions égales pour toutes au sein de l'Union

 
  
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  Sandra Petrović Jakovina (S&D), napisan. - Podržala sam ovo izvješće ponajprije zbog njegove socijalne komponente, uzimanja u obzir socijalnih pitanja i zapošljavanja - temeljnih vodilja i glavnog aspekta politike socijaldemokrata koja je ispravna i koju se kao takvu ne može ne uzeti u obzir. U konačnici je i korisno za trgovačka društva i grupe da u svoja nefinancijska izvješća uključe aspekte koji se odnose na zaštitu okoliša, socijalne aspekte, politiku zapošljavanja koja uključuje osobe s dodatnim potrebama, jednakost spolova i poštivanje ljudskih prava, zatim pitanja korupcije i mita te mjerama za suzbijanje ovih pojava. Radi se o nefinancijskim podacima koje je bitno objaviti čime bi se povećala transparentnost, a građanima približila predmetna praksa velikih trgovačkih društava i grupa. Isto je korisno i zato jer u konačnici može rezultirati dodatnim usmjeravanjem ulaganja u poduzeća s visokim socijalnim standardima.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Poduzetnici svojim djelovanjem utječu na okoliš i društvo. Zato smatram da bi trebali uz financijske izvještaje koji su sada prilično transparentni objavljivati i izvješća o održivosti. Taj korak je doista ključan za upravljanje promjenama i ostvarivanje održivog svjetskog gospodarstva povezivanjem dugoročne profitabilnosti s društvenom pravdom i zaštitom okoliša. Izvješćivanje o održivosti pomaže mjerenju, praćenju i upravljanju uspješnošću poduzeća te učinku koji poduzeće ima na društvo. Poduzetnici se trebaju ponašati odgovorno te snositi posljedice za svoje postupke. Ipak, procjenjuje se da samo mali broj tvrtki u Uniji, od 2 500 od 42 000, redovito objavljuje nefinancijske informacije. Kvaliteta tih informacija također nije zadovoljavajuća i uvelike varira. Komisijin prijedlog je sadržan u dva ključna elementa, prvo kao uključivanje nefinancijskih informacija u svoja izvješća kada se ona odnose na ekološka i socijalna pitanja, te pitanja poštivanja ljudskih prava, mita i korupcije. Drugi dio prijedloga je pružanje informacija o raznolikosti politike tvrtki, uključujući aspekte vezane uz dob, spol i geografsku raznolikost te obrazovno i profesionalno iskustvo korporativnog upravljanja. Podržavam ovaj prijedlog budući da je on prvi i važan korak prema nefinancijskom izvješćivanju.

 
  
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  Mitro Repo (S&D), kirjallinen. - Olennainen osa yritysten yhteiskuntavastuuta on muiden kuin taloudellisten tietojen julkistaminen. Ilman yrityksen ympäristöpolitiikkaan ja sosiaaliseen vastuuseen liittyviä tietoja tavallisen kuluttajan on mahdotonta arvioida, kuinka vastuullisesti yritys toimii – ja ovatko yrityksen toimintatavat sellaiset, että hän haluaa omalla kulutuskäyttäytymisellään tukea yritystä. Tästä syystä olen tyytyväinen siihen, että pyrimme laajentamaan suuryritysten raportointivelvoitteita.

Raportointivelvoitteiden laajentaminen on tukee myös EU:n toimia, sillä onnistunut EU-politiikka ei ole yksin unionin tai sen jäsenvaltioiden asia. Onnistunut politiikka tarvitsee tuekseen yrityksiä, joiden päämääränä ei ole vain voittojen maksimointi vaan myös kuluttajien arjen parantaminen ja kestävän kehityksen edistäminen. Tästä syystä kannatan lämpimästi kollega Baldassarren mietintöä.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - La comunicazione di informazioni di carattere non finanziario e sulla diversità può aiutare le imprese a definire meglio il loro ruolo socialmente responsabile e a mettere maggiormente in luce gli effetti che la loro attività ha sull'ambiente in cui esse operano.

In un momento in cui l'attenzione alla condotta etica delle imprese ha sempre maggiore importanza agli occhi degli investitori, la responsabilità sociale d'impresa può anche fungere da stimolo per la competitività. Concordo con il relatore nel sostenere che la regolamentazione attuale sia poco chiara, in quanto fino ad oggi regolata tramite le direttive contabili e tramite una legislazione nazionale piuttosto frammentata e variegata.

È quindi importante definire meglio la normativa, incluse talune definizioni: ad esempio, il concetto di rischio va meglio chiarito e il collegamento alle attività, alle operazioni, ai prodotti o alle relazioni commerciali delle imprese che possono in maggiore misura provocare effetti negativi sugli aspetti inclusi nella rendicontazione pare una definizione piuttosto inclusiva ma al tempo stesso chiara e puntuale.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Podržavam ovo izvješće. Smatram da je potrebno omogućiti da tvrtke s više od 500 zaposlenika otkriju sve relevantne nefinancijske i ostale raznovrsne informacije čime će osigurati istovjetne uvjete tržišnog natjecanja diljem Europske unije. Komisija se bori da uspije postići usporedivu razinu transparentnosti socijalnih informacija i informacija koje se odnose na okoliš koje pružaju poduzeća svojim sektorima diljem svih država članica radi osiguravanja uvjeta putem Akta o jedinstvenom tržištu – dvanaest mjera za poticanje rasta i jačanje povjerenja: zajedničkim radom do stvaranja novog rasta. Prema dostupnim dokazima, zaključuje se kako otkrivanje nefinancijskih podataka poboljšava sustav upravljanja i unutarnju politiku poduzeća čime se smanjuju svi oni nepovoljni učinci na samo društvo, okoliš i ljudska prava, a koji nastaju kao produkt njihovih aktivnosti. Nadalje, sva ona poduzeća koja ispravno provode analizu i objavljuju nefinancijske podatke povećavaju svoju konkurentnost i smanjuju troškove, imaju lakši pristup kapitalu, poboljšavaju uspješnost na financijskim tržištima te reduciraju mogućnost štete i nepovoljnih učinaka.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This aim of this report is to establish the new disclosure rules applicable to companies on non-financial information, such as policies around diversity, their environmental impact and efforts made to tackle corruption. In its initial form this proposal was criticised by the EU Business Taskforce as being too burdensome. Conservative colleagues however, successfully moved the negotiations away from imposing costs on all large companies and towards instead a definition that limits its application to large listed companies. Various concessions from the left which will allow companies to focus their reporting on the areas that are of most relevance to their operations were also won. I therefore supported this proposal and voted in favour of the report as it stands, representing a solid first-reading agreement which balances the desire for greater transparency for investors and shareholders with the need to avoid blanket disclosures which make separating the signal from the noise near impossible.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous devons traiter la question de l'obligation de rapport pays par pays, dans le cadre de la présente proposition législative en privilégiant une conception judicieuse et méticuleuse, afin d'en décupler les bénéfices et d'en dissiper les risques.

À cette fin, votre rapporteur propose un amendement à l'article 48 de la directive comptable 2013/34/UE, par lequel il demande à la Commission de vérifier, pendant le réexamen des dispositions relatives aux paiements aux gouvernements, l'introduction de l'obligation, pour les grandes entreprises et les entités d'intérêt public, de publier chaque année un rapport par pays pour chaque État membre ou pays tiers dans lequel elles sont implantées, qui contienne des informations relatives aux recettes et aux dépenses nettes avant impôt, à l'imposition des bénéfices ou aux pertes, ainsi qu'aux subventions publiques perçues.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Rezoluția referitoare la propunerea de directivă de modificare a Directivelor 78/660/CEE și 83/349/CEE ale Consiliului în ceea ce privește dezvăluirea informațiilor nefinanciare și privind diversitatea de către anumite societăți și grupuri mari. Pentru a spori consecvența și comparabilitatea informațiilor nefinanciare dezvăluite în întreaga Uniune, este necesar ca anumite întreprinderi mari să întocmească o declarație nefinanciară care să conțină informații privind cel puțin aspectele de mediu, sociale și de personal, respectarea drepturilor omului, combaterea corupției și a dării de mită. O astfel de declarație ar trebui să includă o descriere a politicilor, a rezultatelor și a riscurilor legate de aceste aspecte și ar trebui să fie integrată în raportul de gestiune al întreprinderii în cauză. Declarația nefinanciară ar trebui să includă, de asemenea, informații privind politicile de diligență necesară aplicate de întreprindere, precum și, atunci când este relevant și proporțional, lanțurile de aprovizionare și de subcontractare ale acesteia, pentru a identifica, a preveni și a reduce impacturile negative existente și potențiale.

Statele membre ar trebui să aibă posibilitatea de a scuti întreprinderile care fac obiectul prezentei directive de obligația de a întocmi o declarație nefinanciară în cazurile în care acestea prezintă un raport separat corespunzător aceluiași exercițiu financiar și cu un conținut care acoperă aceleași subiecte.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Glasovala sam protiv prijedloga direktive o otkrivanju nefinancijskih i drugih podataka od strane velikih trgovačkih društava i grupa jer, premda uvodi potrebnu razinu fleksibilnosti u primjeni obveze otkrivanja nefinancijskih podataka te uzima u obzir moguće štetne posljedice otkrivanja nefinancijskih informacija za tržišni položaj poduzeća, ona je nažalost, obilježena nepotrebnim ideološkim faktorima. Naime, suprotstavljam se uvođenju obveze da izvješće mora sadržati opis politike raznolikosti poduzeća za njegova upravna, rukovodeća i nadzorna tijela s obzirom na spol i druge aspekte poput dobi, invalidnosti, etničkog porijekla, obrazovanja i stručnog profila, ciljeve politike raznolikosti, način na koji je provedena i rezultate u izvještajnom razdoblju; ako poduzeće ne provodi takvu politiku, izvješće sadržava obrazloženje za to. Smatram da bi se u svojoj kadrovskoj politici poduzeća trebala isključivo voditi stručnošću i sposobnošću svojih kadrova, a ne drugim okolnostima obilježenim ideologijom koje nemaju svoje mjesto u zdravom i racionalnom poslovnome okruženju.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Istnieje ograniczenie, co do tego, co można wpisać do rozporządzenia. Chodzi tu o małe liczby, bowiem tylko 2500 firm robi sprawozdania CSA, to spółki matki i podmioty zależne. Mowa jest także o poważnych sumach, które są wydawane, firmy częstokroć muszą ustanawiać etat dla osoby przedstawiającej taką sprawozdawczość. Dobrowolna sprawozdawczość jest w porządku, ale pierwotnie zakładano, że 25000 podmiotów miało być zaangażowanych, a jaki jest bilans – wszyscy widzimy, dlatego trzeba to przemyśleć. Trzeba rozważyć, to co jest sugerowane. Priorytetem jest wzmocnienie europejskiej gospodarki. Jeśli zajdzie sytuacja zmuszania mniejszych firm do sprawozdawczości CSA, to trzeba się będzie temu sprzeciwić, pytanie – po co zmuszać firmy do biurokracji, gdyż mowa tu o 42000 potencjalnych podmiotach. Dla wielkich firm to nie problem, by wydać 30 tys. euro na taką sprawozdawczość, ale dla innych może to być bariera nie do przeskoczenia i powodująca duże trudności.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - A proposta da Comissão Europeia tem o objetivo expresso de melhorar a transparência das informações sociais e ambientais prestadas por empresas de todos os setores onde o número médio de trabalhadores seja superior a 500, e que excedam ou um valor total de balanço de 20 milhões de euros ou um volume de negócios líquido de 40 milhões de euros.

No entanto, o resultado do trílogo minimizou as questões mais importantes da proposta de diretiva. O texto aprovado limita a aplicação da diretiva às entidades de interesse público e às entidades de interesse público que sejam empresas-mãe de um grupo grande, cujo número médio de empregados em ambos os casos seja superior a 500. O texto enfraquece o conteúdo da informação não financeira, nomeadamente em relação a: informações sobre saúde e segurança, uso de energia renovável e não renovável, as emissões de gases de efeito de estufa, uso da água e poluição do ar, ações desenvolvidas para garantir a igualdade de género, a implementação das convenções fundamentais da OIT, as condições de trabalho, o diálogo social, o respeito pelo direito dos trabalhadores a serem informados e consultados, o respeito pelos direitos sindicais, entre outros.

 

9.30. Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (A7-0170/2014 - Salvatore Iacolino)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Sou contra o presente Relatório. O fenómeno da globalização tem conduzido à reestruturação dos modelos organizativos das empresas multinacionais, nas quais é cada vez mais frequente a transferência temporária de recursos humanos para filiais ou sucursais do grupo. Esta evolução do emprego no plano da mobilidade exige uma reflexão por parte das Instituições europeias, a fim de responder aos novos desafios presentes e futuros. Nesta matéria importa manter as preocupações sociais na agenda,de forma a que tudo se faça em prol da dignidade humana e da preservação dos direitos laborais.

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - After more than three years of negotiations, the compromise that has been reached on this proposal will contribute to competitiveness and economic growth by helping to make the EU more attractive for intra-corporate transferees. One of the outstanding issues of major concern in relation to national interest is the right to equal treatment; however, the compromise is an important step.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - La relazione Iacolino é equilibrata e non presenta particolari criticitá, ho quindi inteso sostenerla col mio voto.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - EU mora razviti zajedničku imigracijsku politiku čiji je cilj učinkovito upravljanje migracijskim tokovima i pravično postupanje s državljanima trećih zemalja koji zakonito borave u državama članicama. Uvoz radne snage može doprinijeti povećanju konkurentnosti i gospodarske vitalnosti. Fleksibilna imigracijska politika će, u kontekstu značajnih demografskih izazova s kojima će se Unija suočiti u budućnosti, dugoročno značajno doprinijeti gospodarskom razvoju i uspješnosti EU-a. Zato se moraju donijeti mjere u vezi s uvjetima ulaska i boravka, kao i norme država članica za izdavanje dugotrajnih viza i boravišnih dozvola, te definirati prava državljana trećih zemalja koji zakonito borave u jednoj državi članici, uključujući uvjete koji uređuju slobodu kretanja i boravka u drugim državama članicama. Svrha ove Direktive jest omogućiti mobilnost unutar EU-a za osobe premještene unutar društva i smanjiti administrativno opterećenje povezano sa zaposlenjem. Ova Direktiva trebala bi se primjenjivati ne dovodeći u pitanje načelo povlaštenosti građana Unije što se tiče pristupa tržištu rada država članica.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE), in writing. - I supported the directive to facilitate the admission of highly skilled professionals from third countries coming to Europe as intra-corporate transferees (ICTs). Geographical boundaries should not hinder business growth in a knowledge-based economy. With common and clear rules it will be easier for international companies to transfer employees temporarily to the EU and European companies will get faster and easier access to skilled workers from around the world. This is particularly important for Sweden, where innovation and creativity are so important to attracting investments and creating jobs. I am particularly happy that we introduced the possibility for intra-corporate transferees to move and work for the same company in another Member State without initiating a new procedure. We have also introduced safeguards to ensure that working conditions and equal treatment are respected. This directive will contribute to Sweden’s competitiveness and economic growth and I will continue to be committed in the next mandate to ensuring that all Member States will implement the new rules.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - A mobilidade e a livre circulação de pessoas são uma das imagens de marca da UE. São aspetos como estes que distinguem o projeto europeu dos demais no contexto mundial. A imigração legal tem sido um fator que tem contribuído relevantemente para o desenvolvimento da União Europeia e para que o declínio demográfico não seja tão acentuado. Não obstante, é inútil escamotear as dificuldades de integração de certas comunidades imigrantes e o modo como o descontrolo do afluxo populacional pode pôr em causa o equilíbrio das populações europeias e a sustentabilidade das suas comunidades. Aos trabalhadores de empresas que operem na União Europeia nacionais de países terceiros deve ser facilitado o acesso à União, no quadro das transferências no seio das suas empresas. A harmonização de procedimentos pode ser amplamente benéfica para todas as empresas. Sempre que não levantem quaisquer questões de segurança, é compreensível a facilitação destas transferências e expetável que estes possam influir positivamente na produtividade de trabalhadores e empresas.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. Si je soutiens l'approche de cette directive qui vise à ouvrir des voies légales pour l'immigration de travailleurs hautement qualifiés détachés, je me suis toutefois opposée au compromis conclu avec le Conseil car cela ne doit pas se faire aux dépens des droits des travailleurs.

Je me suis ainsi opposée à ce compromis car il ne permet pas de garantir l'égalité de traitement entre les travailleurs et pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les travailleurs détachés intragroupe, qui pourraient être exploités, mais aussi pour les travailleurs du pays hôte, qui devraient subir une concurrence déloyale.

En revanche, j'ai voté en faveur des amendements de la commission de l'emploi et des affaires sociales pour garantir l'égalité de traitement entre travailleurs détachés et leurs collègues locaux travaillant dans les mêmes bureaux. L'Union ne peut pas permettre la création d'un marché du travail à deux vitesses, ni l'inégalité de traitement des employés en fonction de leur pays d'origine.

Le principe "à travail égal, salaire égal sur lieu de travail égal" doit guider notre action. Les lois doivent protéger les travailleurs, non créer des lacunes permettant de les violer.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE), în scris. - Am votat pentru noua directivă privind condițiile de intrare și de ședere a resortisanților țărilor terțe în contextul unui transfer în cadrul aceleiași companii deoarece reglementarea migrației forței de muncă din țări non-UE este necesară. Cu toate acestea, consider că utilizarea forței de muncă non-UE nu trebuie să defavorizeze cetățenii europeni. Legislația europeană trebuie să fie clară: se poate face apel la cetățeni din țări terțe pentru anumite locuri de muncă numai dacă nu există lucrători europeni care să le ocupe. Lucrătorii veniți din țări terțe constituie un factor de dezvoltare și creștere pentru Uniunea Europeană. În consecință, Comisia Europeană a propus în ultimii șapte ani mai multe directive care să faciliteze contractele de muncă pentru lucrătorii cu calificare superioară, lucrătorii sezonieri, stagiarii remunerați și lucrătorii transferați în cadrul aceleiași companii. Reiterez necesitatea includerii în directivele privind migrația forței de muncă a principiului preferinței comunitare. Sunt mulțumit că acest principiu se regăsește și în directiva votată astăzi, ultima din seria reglementărilor privind migrația legală.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – En matière d'immigration légale, c'est la tactique du salami. La Commission saucissonne en différentes catégories les migrants, leur attribuant autant de droits différents. On découpe donc tranche après tranche les catégories de droits, jusqu'à ce qu'il ne reste plus rien.

Ainsi, cette directive porte sur "les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe" des employés hautement qualifiés. Cela s'inscrit dans la logique d'une politique d'immigration choisie de plus en plus inégalitaire et sélective, uniquement conçue selon les besoins des pays ayant besoin d'une main-d'œuvre qualifiée. Rien n'est fait pour prévoir l'égalité de traitement entre travailleurs européens et ceux de pays tiers. C'est la poursuite du dumping social, opposant les travailleurs les uns aux autres et les mettant à la porte de l'UE aussitôt le travail effectué! Je vote contre.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report because it aims to increase flexibility amongst international companies and helps facilitate many multinationals wishing to transfer their personnel. It also tries to ensure clearer specific schemes, an increased understanding of requirements, combats delays in granting visas or work permits and aims to clarify the uncertainty about the rules and procedures.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I voted positively since it is becoming more important to have structures to coordinate intra-corporate transfers when this includes entry and residence of third country nationals.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Pritariu pateiktam direktyvos projektui. Teisėta imigracija yra svarbus ES ekonomikos ir ilgalaikio konkurencingumo augimo veiksnys, todėl yra būtina parengti aukštos kvalifikacijos darbuotojų teisėtos migracijos priemones. Aukštos kvalifikacijos darbuotojų teisėtos migracijos sureguliavimas padės suaktyvinti konkrečių ir paveikių bendrų veiksmų mechanizmus bendradarbiavimo srityje.

Naujas reglamentavimas užtikrins laipsnišką procedūrų supaprastinimą, aiškesnį reglamentavimo sistemos suderinimą ir lankstesnius darbo santykius. Numatytos priemonės padės išvengti bet kokio piktnaudžiavimo ir susieti įsidarbinimo galimybes su rinkos dinamika. Be to, direktyva prisidės prie ekonomikos augimo ir tarptautinių bendrovių konkurencingumo, padės pasiekti strategijos „Europa 2020“ tikslus.

Pažymėtina, kad suderintos, paprastesnės ir skaidrios procedūros pašalins dabartinės sistemos suvaržymus ir įmonėms sudarys galimybes naudotis aukštos kvalifikacijos darbuotojų paslaugomis. Procedūrų suderinimas lems geresnį visą imigracijos valdymą.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté contre ce rapport qui établit les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe. L’impossibilité de garantir l’égalité de traitement entre les travailleurs aura des conséquences désastreuses pour les travailleurs détachés intragroupe qui pourraient être exploités, mais aussi pour les travailleurs du pays hôte qui devraient subir une concurrence déloyale.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Il programma di Stoccolma riconosce l'importanza dell'immigrazione legale come fattore di crescita economica e di competitività a lungo termine per l'UE, ma occorre fare molta attenzione in questo settore.

Anche se il sistema attuale è ritenuto in certi frangenti troppo rigido, non si deve permettere un ingresso che non tenga conto delle potenziali pressioni sociali, anche tenendo conto del tema del ricongiungimento familiare dei parenti del lavoratore. L'aspetto della mobilità intraeuropea, infine, permetterebbe al lavoratore trasferito di spostarsi in un altro Stato membro per lavorare in un'altra entità appartenente al gruppo di imprese.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - O izvješću imam pozitivno mišljenje. S obzirom na rezultate globalizacije poslovanja, migracije menadžera i tehničkih zaposlenika podružnica multinacionalnih kompanija i privremenih realokacija svih ostalih jedinica poslovnih subjekata, sve aktivnosti vezane uz ove probleme postale su tijekom godina od velike važnosti . Unatoč svemu navedenom, mnogi čimbenici trenutačno ograničavaju područje djelovanja međunarodnih tvrtaka u smislu oslanjanja na unutar državne premještaje. Naime, brojni čimbenici trenutačno utječu na ove aktivnosti kao što su nefleksibilnost i ograničenja, uključujući nedostatak jasne sheme za kretanje radnika između država članica Europske unije. Država članica trebala bi priznati stručne kvalifikacije koje je državljanin treće zemlje stekao u drugoj državi članici na isti način kao i one državljanina Unije te bi trebala uzeti u obzir i kvalifikacije stečene u trećoj zemlji u skladu s regulacijama bitnim za priznavanje stručnih kvalifikacija. Ukratko, poznato je da Europska unija počiva na četirima temeljnim slobodama, jasno je da nijedna sloboda ne smije biti opstruirana. Sloboda kretanja ljudi kao jedna od tih sloboda temelj je novog društvenog poretka kojeg apsolutno podržavam jer isključivo sinergijom i uskom suradnjom možemo ostvariti održivi razvoj, kako na razini država članica tako i na razini Europske unije u cjelini.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - This directive will establish a single EU procedure for the admission of non-EU nationals from a company based outside of the EU who are seeking a temporary transfer to a branch of that company inside an EU Member State. Only non-EU nationals who have a binding contract with a company based outside the EU qualify for an intra-corporate transfer. During negotiations many of the burdensome proposals regarding family reunification, the rights of family members to seek social security and employment in the host Member State, and the right for employees to move to another Member State from the one they were originally given permission to reside in, have been reduced or removed. Nevertheless, the UK has opted out of this directive, as it believes that the needs of the labour market should be addressed by Member States. I agree with this position, and therefore I abstained on the report.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous considérons que l'harmonisation des procédures permet une amélioration globale de la gestion de l'immigration et espérons que la régulation de l'immigration légale hautement qualifiée pourra également contribuer à activer, sur le plan de la coopération, des mécanismes favorisant une action commune concrète et incisive.

 
  
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  Isabelle Thomas (S&D), par écrit. – J'ai voté contre la directive qui établit des conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe. Elle concerne notamment le personnel d'encadrement pour les branches et les filiales de sociétés multinationales, établissant des conditions transparentes et harmonisées d'admission de cette catégorie de travailleurs, et améliorant les conditions de séjour temporaires pour les personnes détachées et leur famille.

Aujourd'hui, un certain nombre d'éléments limitent les possibilités offertes aux entreprises internationales pour recourir à la mobilité intragroupe, estimée à 16[nbsp ]500 par an au sein de l'UE, représentant 4[nbsp ]% des travailleurs migrants temporaires. Cette directive permet d'ouvrir des voies légales à l'immigration en provenance de pays tiers. Mais les négociations avec le Conseil n'ont pas permis que l'égalité de traitement en matière de conditions de travail, et en particulier de rémunération, fasse partie des droits applicables. Cette directive a aggravé le dumping social, j'ai donc voté contre le rapport. Je déplore qu'une grande majorité du Modem et de l'UMP n'ait pas soutenu l'égalité de traitement.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Rezoluția referitoare la propunerea de directivă privind condițiile de intrare și de ședere a resortisanților țărilor terțe în contextul unui transfer în cadrul aceleiași companii. Am votat pentru amendamentul 6, care precizează că oricare ar fi legea aplicabilă relației de muncă, persoanele transferate în cadrul aceleiași întreprinderi au dreptul la egalitate de tratament cu resortisanții statului membru de primire în ceea ce privește: termenii și condițiile de ocupare a unui loc de muncă, astfel cum se prevede în actele cu putere de lege și în actele administrative și/sau în hotărârile arbitrale și în acordurile colective aplicabile la locul de muncă din statul membru în care aceste persoane își desfășoară în prezent activitatea; libertatea de asociere, afiliere și participare la o organizație de reprezentare a lucrătorilor sau angajatorilor sau la orice organizație ai cărei membri desfășoară o ocupație specifică, inclusiv avantajele și drepturile conferite de astfel de organizații, fără a se aduce atingere dispozițiilor de drept intern privind ordinea publică și securitatea publică; recunoașterea diplomelor, certificatelor și a altor calificări profesionale, în conformitate cu procedurile naționale aplicabile; sectoarele securității sociale, astfel cum sunt definite la articolul 3 din Regulamentul (CE) nr.[nbsp ]883/2004, fără a se aduce atingere acordurilor bilaterale existente care prevăd condiții mai bune.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Uslijed globalizacije poslovanja, povećanog trgovanja te rasta i širenja multinacionalnih korporacija, posljednjih je godina porasla važnost kretanja rukovoditelja, stručnjaka i pripravnika, koje se radi kratkih zadataka privremeno premješta iz podružnica i društava kćeri multinacionalnih poduzeća u druge jedinice poduzeća. Premještaji unutar društva iz trećih zemalja mogu olakšati premještaje unutar društva iz Unije u poduzeća iz trećih zemalja i postaviti Uniju u snažniji položaj u njezinim odnosima s međunarodnim partnerima. Olakšavanje premještaja unutar društva omogućuje multinacionalnim grupama optimalno iskorištavanje vlastitih ljudskih resursa. Svrha ove Direktive je utvrditi jedinstveni postupak za prihvat državljana trećih zemalja izvan EU-a koji traže privremeni premještaj iz trgovačkog društva sa sjedištem izvan EU-a. Za premještaj unutar trgovačkog društva uvjete ispunjavaju samo oni državljani trećih zemalja koji s društvom čije je sjedište izvan EU-a imaju sklopljen obvezujući ugovor. U tu svrhu podržala sam ovu direktivu i uspostavu posebnog programa mobilnosti unutar EU-a, kojim se vlasniku dozvole za osobu premještenu unutar društva, koju je izdala država članica, dopušta ulazak, boravak i rad u jednoj ili više država članica u skladu s odredbama koje uređuju kratkoročnu i dugoročnu mobilnost. Države članice trebale bi osigurati provođenje odgovarajućih provjera i učinkovitih inspekcija kako bi se zajamčila pravilna provedba ove Direktive.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Obecnie procedury dotyczące transferów pracowniczych wewnątrz przedsiębiorstwa są długotrwałe i kosztowne, a ponadto w każdym z krajów członkowskich odrębne. Stąd uważamy, że propozycje zawarte w projekcie dyrektywy wprowadzą przejrzyste zasady transferowe oraz wpłyną na skrócenie czasu ich trwania. Niemniej jednak niektóre zapisy projektu budzą zastrzeżenia.

 

9.31. Entreprise commune Clean Sky[nbsp ]2 (A7-0083/2014 - Christian Ehler)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Clean Sky 2 is the most ambitious aeronautical programme that Europe has ever undertaken, with a wider view of aviation accommodating not just large aircraft, but also small aircraft. This needs to include a different regulatory approach to ‘small aviation’ where one size does not fit all.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, começando por congratular-me com a proposta da Comissão sobre a Empresa Comum Clean Sky 2 enquanto parte importante do pacote relativo ao investimento em inovação no âmbito do Programa-Quadro Horizonte 2020. Manifesto o meu agrado perante a continuação do apoio prestado pela União à Iniciativa Tecnológica Conjunta Clean Sky. Saliento o facto de muitas das recomendações resultantes da primeira avaliação intercalar da Empresa Comum Clean Sky terem sido seguidas pela Comissão. Saúdo, em particular, os aspetos que se seguem: o nítido efeito de alavanca no que diz respeito ao financiamento privado e o compromisso assumido pelo setor de empreender atividades adicionais, a melhoria da estrutura de governação da Empresa Comum e o aumento da abertura das parcerias público-privadas através do lançamento de convites à apresentação de propostas em regime concorrencial. No entanto, saliento que várias questões continuam a exigir alguns ajustamentos na proposta da Comissão. Recomendo, concretamente, alterações aos aspetos que se seguem: adaptação do orçamento, harmonização e coordenação com o Programa-Quadro Horizonte 202, reforço dos órgãos consultivos, maior transparência.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - La relazione Ehler sull'impresa comune Clean Sky 2 è equilibrata e non presenta particolari criticità, per questi motivi ho votato in suo favore.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Zajedničko poduzeće „Clean Sky” ispunjava svoje ciljeve poticanja novih istraživanja u okviru javno-privatnog partnerstva koje omogućuje dugoročnu suradnju među sudionicima europskog sektora aeronautike. Privremeno ocjenjivanje zajedničkog poduzeća „Clean Sky” pokazalo je da ono uspješno potiče razvoj prema ciljevima koji se odnose na zaštitu okoliša. To je dovelo do novih oblika suradnje i sudjelovanja novih organizacija. Trebaju se provoditi mjere kojima se promiče sudjelovanje malih i srednjih poduzeća, sveučilišta i istraživačkih centara. U tom bi se kontekstu trebale prepoznati i rješavati prepreke koje onemogućuju sudjelovanje novih sudionika u programu. Zajedničko poduzeće „Clean Sky 2” trebalo bi pružati kontinuiranu potporu istraživačkom programu „Clean Sky” provedbom preostalih aktivnosti planiranih u okviru istraživačkog programa. Kako bi se pomoglo ukinuti podjelu između istraživanja i inovacija u Europi, potrebno je razviti komplementarnost i usku sinergiju sa strukturnim fondovima. Maksimalni doprinos Unije za administrativne i operativne troškove zajedničkog poduzeća „Clean Sky 2” iznosi 1,71 milijardi eura. Doprinos se plaća iz odobrenih sredstava općeg proračuna Unije koja su dodijeljena posebnom programu Obzor 2020.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), in writing. - I welcome the request for further transparency included in the report on the Clean Sky 2 Joint Undertaking. However, I would have gone further. The Joint Undertaking should make public the professional details of its managerial staff members, the Management Board members and the experts it employs. In addition, declarations of interest should be available on the Joint Undertakingʼs website. I call therefore on Clean Sky 2 to remedy the situation as a matter of urgency. Moreover, I request that the Joint Undertaking publishes on its website its policy on conflicts of interest. This is the only way to offer full transparency, limit the risks of conflicts of interest and protect taxpayersʼ money invested in research projects. I ask the Commission to closely monitor the system through which the Joint Undertaking chooses the projects and institutions which will receive funding from the European Union.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L'entreprise commune Clean[nbsp ]Sky mène des activités de recherche pour des technologies écologiques de transport dans le cadre de partenariats public-privé. La proposition de la commission vise à créer une entreprise similaire dans le domaine de l'aéronautique Clean Sky 2. Le transport aérien représente environ 7[nbsp ]% de l'ensemble des émissions produites par le secteur des transports et environ 2[nbsp ]% du total des émissions de CO2 dans le monde.

La croissance annoncée du trafic entraînera une hausse significative des émissions si aucune mesure n'est prise. Il est urgent de réduire radicalement les incidences du transport aérien sur l'environnement, mais cela ne se fera pas à travers la marchandisation de la lutte contre les pollutions. Je vote contre.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - This will help bring significant step changes regarding the environmental impact of aviation. Clean Sky has been a successful programme and I therefore supported this report.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I have voted in favour as I am very preoccupied with environment issues.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Palankiai vertinu Komisijos pasiūlymą dėl bendrosios įmonės „Švarus dangus 2“ kaip svarbią programos „Horizontas 2020“ inovacijų investicijų paketo dalį. Tai yra veiksminga inovacijų ir augimo Europoje skatinimo priemonė.

Atkreiptinas dėmesys į tai, kad dėl numatomo eismo augimo nuolat didėja išmetamų teršalų kiekis, todėl itin svarbu drastiškai sumažinti oro transporto poveikį aplinkai. Siekiant pagerinti Europos aeronautikos technologijų poveikį aplinkai ir užtikrinti Europos aeronautikos pramonės tarptautinį konkurencingumą, labai svarbu, kad „Švarus dangus 2“ ir programa „Horizontas 2020“ būtų labiau derinamos ir koordinuojamos.

Pažymėtina, kad viešojo ir privačiojo sektorių partnerystės padeda spręsti kai kuriuos svarbiausius Europai kylančius uždavinius ir sustiprina Europos pramonę įgyvendinant veiksmus, kuriais remiami moksliniai tyrimai ir inovacijos įvairiuose pramonės sektoriuose.

Jei Europa nori pasiekti klimato kaitos ir energetikos dokumentų rinkinyje nustatytus tikslus, ES aeronautikos pramonėje turėtų būti kuriamos novatoriškos efektyvaus degalų naudojimo technologijos ir konkurencingi aukštos kokybės produktai.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté pour ce règlement qui proroge l’entreprise commune (EC) Clean Sky dans le domaine de l’aéronautique ("Clean Sky 2").

Ce texte fait suite à la précédente initiative technologique conjointe Clean Sky, mise en place dans ce domaine en 2008 au titre du septième programme-cadre (7e PC), à la fois en s'appuyant sur les résultats obtenus dans ce cadre et en envisageant de nouvelles technologies et de nouveaux axes de recherche. Elle vise à créer une entreprise commune Clean Sky 2 pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Ritengo opportuna una maggiore armonizzazione tra Clean Sky 2 e Orizzonte 2020, in modo da migliorare la chiarezza per le parti interessate e per apportare un'ulteriore semplificazione e riduzione dell'onere amministrativo per i partecipanti e per l'impresa comune, tramite la riduzione temporale dell'impresa comune.

Una valutazione intermedia comune può altresì aiutare a garantire maggiore armonizzazione e coordinamento, permettendo una valutazione continua dell'operato dell'impresa comune. In tema di governance sono d'accordo nel dire che occorrono alti livelli di apertura e trasparenza.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Podržavam prijedlog koji će pomoći još većem napretku ovoga poduzeća. Zajedničko poduzeće „Clean Sky” ispunjava svoje ciljeve poticanja novih istraživanja u okviru javno-privatnog partnerstva koje omogućuje dugoročnu suradnju među dionicima europskog sektora aeronautike. Mala i srednja poduzeća također su sudjelovala u zajedničkom poduzeću „Clean Sky”. Privremeno ocjenjivanje zajedničkog poduzeća „Clean Sky” pokazalo je da se uspješno potiče razvoj prema ciljevima koji se odnose na zaštitu okoliša, što dovodi do novih oblika suradnje i sudjelovanja novih organizacija. Njegovo područje istraživanja stoga treba nastaviti podržavati kako bi se postigli njegovi ciljevi. Za ukidanje podjele između istraživanja i inovacija u Europi, potrebno je razviti dobru povezanost sa strukturnim fondovima. Gdje je to moguće, trebala bi se promicati interoperabilnost tih dvaju instrumenta. Također bi se trebalo poticati kumulativno ili kombinirano financiranje. Cilj mjera trebao bi biti poticanje potpunog iskorištavanja potencijala nadarenih i stručnih osoba u Europskoj uniji i na taj način poboljšanje ekonomskog i društvenog utjecaja istraživanja i inovacija, te razlikovanje ali istovremeno nadopunjavanje politike i djelovanja fondova kohezijske politike. Zajedničko poduzeće „Clean Sky 2” u potpunosti surađuje s institucijama koje su uključene u postupak davanja razrješnice, te dostavlja, prema potrebi, sve potrebne dodatne podatke.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I strongly support and voted in favour of these proposed Joint Technology Initiatives (JTIs) and Public-Public Partnerships (P2Ps) as they have proven levels of research efficiency and effectiveness as well as attracting high industrial participation compared to other areas of the EUʼs research programmes, particularly amongst SMEs. I am particularly pleased that attempts by both the lead PPE and S&D negotiators to reduce substantially the money allocated to them from Horizon 2020 were defeated. I view the programmes as a key priority in driving long-term industry participation, and as the funding models used under the proposals generate a greater contribution from industry than would be the case under the usual Horizon 2020 funding rules, the cumulative effect is more money spent on research. It was also important to ensure that the work programmes of each partnership met the criteria agreed under the overall Horizon 2020 legislation in order to guarantee the consistency of research priorities. In order to guarantee full scrutiny and transparency of the public expenditure, Parliament insisted on separate discharge procedures for each programme.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Compte tenu de la nature spécifique de la recherche dans le domaine de l’aéronautique, qui est fermement défini par ses structures linéaires d’approvisionnement, nous sommes d’avis qu’une "clause de bénéficiaire unique" est justifiée. J'approuve donc le projet d’acte délégué.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru raportul referitor la propunerea de regulament al Consiliului privind întreprinderea comună Clean Sky 2. Comisia a dat curs multora dintre recomandările formulate în urma primei evaluări intermediare a întreprinderii comune Clean Sky, în special în ceea ce privește:

- efectul de levier semnificativ în ceea ce privește finanțarea privată și angajamentul asumat de sector de a desfășura activități suplimentare;

- îmbunătățirea structurii de conducere a întreprinderii comune;

- gradul mai mare de deschidere al parteneriatului public-privat realizat prin cereri competitive.

Considerăm că finanțarea pentru provocarea privind transporturile din cadrul Orizont 2020 ar trebui majorată, având în vedere imensele constrângeri bugetare cu care se va confrunta, probabil, atunci când va trebui să finanțeze nu numai Clean Sky 2, ci și SESAR și Shift2Rail. Grupul de reprezentanți ai statelor și Comitetul științific ar trebui să fie abilitate să își îndeplinească cu adevărat rolul de organisme consultative pe lângă întreprinderea comună. Acestea ar trebui să se reunească cel puțin de două ori pe an, iar reprezentanții lor ar trebui să aibă dreptul de a asista și de a lua cuvântul la reuniunile consiliului de conducere. Totodată, deschiderea și transparența nu ar trebui să se limiteze la funcționarea internă și la procedurile de guvernanță ale întreprinderii comune.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Prepoznajući rastuće izazove, Skupina na visokoj razini za istraživanja u aeronautici izradila je 2011. novu viziju europskog zrakoplovnog sektora -„Zračni put 2050.”, koja prati ciljeve programa Europa 2020. i Bijele knjige o prometu u dogovoru s najvažnijim javnim i privatnim dionicima u Europi. Podržala sam ovu uredbu jer se njome želi povećati učinak na istraživanje i inovacije povezivanjem sredstava okvirnog programa Obzor 2020. i privatnog sektora u javno-privatnim partnerstvima u ključnim područjima na kojima istraživanje i inovacije mogu pridonijeti ciljevima Unije. Upravljanje tim partnerstvima i njihovo djelovanje trebalo bi biti otvoreno, transparentno, djelotvorno i učinkovito te bi trebalo omogućiti sudjelovanje brojnim sudionicima koji su aktivni na posebnim područjima partnerstva.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Clean Sky 2 jest najambitniejszym europejskim programem dotyczącym aeronautyki. Jego podstawowym zadaniem jest stworzenie nowych technologii w sposób istotny obniżających negatywny wpływ samolotów i transportu na środowisko naturalne, prowadzących do zmniejszenia poziomu hałasu i zużycia paliwa. Stanowi istotny wkład w osiągnięcie celów inicjatywy Single European Sky, dotyczących ochrony środowiska.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. - O relatório aprova a proposta da Comissão Europeia para o regulamento relativo à Empresa Comum Clean Sky 2 introduzindo algumas alterações. Esta Empresa Comum é uma parceria público-privada, em que a participação da União Europeia assume a forma de contribuições financeiras concedidas, nomeadamente ao abrigo do Programa Horizonte 2020, para efeitos de investigação e desenvolvimento da inovação, na área da aeronáutica, de forma a minimizar o seu impacto no ambiente. Cada vez mais as empresas deste ramo estão pressionadas a dar resposta a esta exigência. Este é um exemplo claro de como o financiamento público é usado para satisfazer e alcançar os interesses e os objetivos privados, nomeadamente porque estas empresas têm avultados lucros.

 

9.32. Entreprise commune "Bio-industries" (A7-0092/2014 - Lambert van Nistelrooij)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Bio-Based Industries JU is one of the proposals and is about a new Joint Technology Initiative (JTI) to support bio-based industries under the EU’s new research programme, Horizon 2020. It will focus on three main streams of activities: feedstock, by fostering sustainable biomass supply with increased productivity and new supply chains; bio-refineries, by optimising efficient processing through R&D and demonstrating their efficiency and economic viability at large-scale demonstration bio-refineries; and markets, products and policies, by developing markets for bio-based products and improving policy frameworks.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, começando por congratular-me com a proposta de Regulamento do Conselho relativo à Empresa Comum Bioindústrias, apresentada pela Comissão, enquanto parte fundamental do Pacote relativo ao Investimento na Inovação no âmbito do Programa-Quadro Horizonte 2020. Esta Empresa Comum baseia-se na experiência dos últimos anos em que a União Europeia tem financiado um vasto leque de projetos que contribuíram para o desenvolvimento de bioindústrias. A natureza complexa e transnacional deste grande desafio no domínio da investigação e inovação exige a conjugação de conhecimentos complementares e de recursos financeiros entre setores e países. A proposta de ITC permitirá a coordenação necessária da agenda e dos recursos.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Sostengo pienamente l'obiettivo di conseguire un’economia efficiente nell’impiego delle risorse basata sulle rinnovabili attraverso bioindustrie sostenibili che non usano OGM. Per questo ho votato a favore del testo posto in votazione.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. - Vi è ampio consenso sul valore strategico del comparto bioindustrie, con proiezioni che stimano un mercato globale di 250 miliardi entro il 2020 e una stima di incremento annuale del volume dei prodotti europei del 5 percento annuo, per un mercato europeo di almeno 40 miliardi e quasi centomila addetti ad alta qualificazione.

Considero pertanto condivisa e acquisita la relazione van Nistelrooij, sulla quale esprimo voto favorevole, per sottolineare il merito di alcuni emendamenti introdotti. Rilevo innanzitutto un'attenzione alle necessità di coordinare le politiche di incentivo e sostegno disponibili, tema già al centro della seconda riunione del Panel europeo sulle bioeconomie di febbraio. Sottolineo le potenzialità nella creazione di nuove catene di valore, nell'ottica della conversione verso economie circolari, che interessa comparti diversi, dall'alta formazione all'agricoltura, che si riflettono nelle previsioni sulla massima partecipazione possibile al JU.

È importante quindi uno stretto coinvolgimento dell'agroindustria (anche in un'ottica di remediation e di solidarietà con le aree periferiche) e delle PMI, ad evitare ostacoli e impatti negativi quali quelli registrati nel rapporto su PMI e REACH. Infine, la valenza strategica del progetto è dimostrata dalla disponibilità delle aziende aderenti al BIC di contribuire finanziariamente in misura significativa alle iniziative di sviluppo delle bioeconomie.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I abstained on this report as despite containing some positive aspects on environmental research, none of the amendments that my Group had submitted which would guarantee sustainability were adopted. The Welsh Government has a duty to consider sustainability in all its actions.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - As bioindústrias são extremamente importantes. As PPP desenhadas com este fim não deveriam entrar em confronto nem em concorrência desleal com as já existentes, antes aumentar a diversidade de soluções e potenciar respostas diferentes no mercado. Reitero, por isso, a preocupação do relator de que estas operem de forma aberta, transparente, eficaz e eficiente, de modo a propiciar a possibilidade de participação a um vasto leque de intervenientes ativos nos seus domínios específicos.

 
  
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  Iñaki Irazabalbeitia Fernández (Verts/ALE), in writing. - There is scope for developing sustainable bio-based industries in Europe. However safeguards to ensure these are environmentally sound, do not lead to negative effects such as land-use change, land grabbing, competition with food production or downgrading of the use of biomass are not sufficiently provided for in the proposed joint undertaking. So, I abstained.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), in writing. - I welcome the request for further transparency included in the report on the Bio-Based Industries Joint Undertaking. The Joint Undertaking should make public the professional details of its managerial staff members, the Management Board members and the experts it employs. In addition, declarations of interest should be available on the Joint Undertakingʼs website. I call therefore on Bio-Based Industries to make the necessary arrangements. Moreover, I request that the Joint Undertaking publishes on its website its policy on conflicts of interest, once adopted. This is the only way to offer full transparency, limit the risks of conflicts of interest and protect taxpayersʼ money invested in the research projects. I ask the Commission to closely monitor the system through which the Joint Undertaking chooses the projects and institutions which will receive funding from the European Union.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le rôle de la puissance publique et de l'Union européenne face à la crise environnementale devrait être d'impulser des investissements pour l'innovation et la bifurcation du modèle productif. Il n'est en aucun cas question de cela dans ce texte.

Si l'ambition est bien d'encourager l'investissement dans le domaine de la bio-industrie, les mesures libérales que contient ce texte montrent qu'aucun résultat concluant n'est à attendre. Pire, ce texte a tous les apparats du capitalisme reteint en vert par les tenants du greenwashing. Pour pallier leur manque d'ambition en matière environnementale (la participation financière de l'Union européenne est limitée à 950[nbsp ]millions d'euros), la Commission et le Parlement proposent d'avoir recours systématiquement aux partenariats public-privé. Ceux-ci ont démontré leur inefficacité tant écologique qu'économique. L'aveuglement libéral et l'influence des lobbys industriels ont eu raison des ambitions écologiques de l'Union européenne.

Je vote contre ce texte et plaide pour la planification écologique, qui est à l'opposé de ces vieilles recettes libérales.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - This report aims to contribute to a more resource efficient and sustainable low-carbon economy and to increasing economic growth and employment, in particular in rural areas, by developing sustainable and competitive bio-based industries in Europe. I have therefore voted in favour.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - An important report, which I voted in favour of, in view of this sectorial industry.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Palankiai vertinu Komisijos pasiūlymą dėl Tarybos reglamento dėl Biologinės pramonės sektorių bendrosios įmonės, kaip svarbią pagal programą „Horizontas 2020“ inovacijoms skirto investicinio paketo dalį.

Pažymėtina, kad biologinės pramonės sektoriai auga sparčiau ir tvirčiau nei tradiciniai bioekonomikos sektoriai. Jie skatina ekonomikos augimą ir užimtumą. Tačiau dėl didėjančios pasaulinės konkurencijos reikia labiau sustiprinti Europos konkurencinę padėtį. Mes turime daugiau investuoti į biologinės pramonės sektoriuose vykdomą mokslinių tyrimų, demonstracinę ir diegimo veiklą. Bendros ES lygmens priemonės yra labai svarbios norint užtikrinti ilgalaikes investicijas, sumažinti riziką. Jos padės išspręsti technologines ir inovacijų problemas, su kuriomis susiduria biologinės pramonės sektoriai.

Ypatingas dėmesys turi būti skiriamas viešojo ir privačiojo sektorių partnerystei, kuri užtikrina atvirumą ir skaidrumą. Biologinės pramonės sektorių bendroji įmonė padidins biologinės pramonės sektorių augimo potencialą, kartu paskatins ekonomikos augimą ir darbo vietų kūrimą.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce règlement qui mettra en place une initiative technologique conjointe (ITC) dans le domaine des bio-industries. Ce texte concerne la création de l'entreprise commune "Bio-industries" (EC Bio-industries) en tant que nouvelle forme de partenariat public-privé entre la Commission et les entreprises aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe "Bio-industries" (ITC Bio-industries). L'EC Bio-industries devrait être créée pour une période prenant fin le 31 décembre 2024. Elle aura son siège à Bruxelles (Belgique). Elle sera fondée par l’UE, représentée par la Commission européenne, et le consortium de bio-industries.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće kolege Lambert van Nistelrooija o stvaranju zajedničkog poduzeća za bioindustriju. Budućnost poduzeća je poslovanje u smjeru održivog razvoja. Na području proizvodnje energije i proizvoda najviše su zastupljeni naftni proizvodi te drugi izvori fosilnih goriva. Kako bi se to smanjilo, biogospodarstvo potiče proizvodnju bioproizvoda i biogoriva koji djelomično zamjenjuju obnovljive izvore. Slažem se sa strategijom provedbe programa Obzor 2020. za istraživanje i inovacije u bioindustriji jer se programom olakšava međunarodno poslovanje te razvoj istraživanja potrebnih za osnivanje vrijednosnih lanaca bioindustrije. Također smatram da europska strategija osnivanja javno-privatnog partnerstva za bioindustrije pruža najučinkovitije mehanizme provedbe programa Obzor 2020. Jak položaj institucijskih javno-privatnih partnerstva posjeduju sposobnosti prikupljanja većih projektnih sredstava što olakšava pozicioniranje bioindustrija na tržištu. Provođenje pograma Obzor 2020. za razdoblje 2014. – 2010. iznosi 79,4 milijarde eura.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - La natura transnazionale e complessa di questa grande sfida nel campo della ricerca e dell'innovazione può essere affrontata solo fondendo conoscenze complementari e risorse finanziarie che vanno al di là dei singoli settori e delle frontiere nazionali.

L'iniziativa tecnologica congiunta proposta consentirà il necessario coordinamento in materia di programma e risorse. Tale impresa comune deve in ogni caso essere in linea con le priorità di ricerca e innovazione di Orizzonte 2020.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Zajedničkom tehnološkom inicijativom o bioindustriji trebalo bi smanjiti tržišne nedostatke koji odvraćaju od privatnog ulaganja u istraživanje te aktivnosti demonstracije i uvođenja bioindustrije u Europi. Na ovaj način bi se posebno trebala utvrditi stalna raspoloživost pouzdanih izvora biomase proizvedenih na održiv način i poduprijeti razvoj naprednih tehnologija obrade malih i širokih razmjera te demonstracijskih aktivnosti. Također je bitno uzeti u obzir subjekte u poljoprivredi i poljoprivredna područja. Ovako bi se osigurali manji rizici privatnih ulaganja u istraživanja, inovacije u razvoju održivih i konkurentnih bioproizvoda i biogoriva te omogućilo ostvarenje koristi svim dionicima uključujući one iz ruralnih područja. Neki od najvećih izvora biomase u Uniji nalaze se u njezinim najslabije naseljenim regijama. Ključno je da se u rad zajedničkog poduzeća i prilike koje se nude uključe i te udaljenije regije jer zajednički cilj incijative za bioindustriju jest provesti program aktivnosti istraživanja i inovacija u Europi. Bioindustrija predstavlja temelj biogospodarstva u smislu poticanja gospodarskog rasta i otvaranja radnih mjesta. Aktivnosti se trebaju provesti otvorenom i transparentnom suradnjom među dionicima duž čitavih vrijednosnih lanaca bioindustrije, uključujući primarnu industriju proizvodnje i obrade, potrošačke marke, mala i srednja poduzeća, centre za istraživanja i sveučilišta.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I strongly support and voted in favour of these proposed Joint Technology Initiatives (JTIs) and Public-Public Partnerships (P2Ps) as they have proven levels of research efficiency and effectiveness, as well as attracting high industrial participation compared to other areas of the EUʼs research programmes, particularly amongst SMEs. I am particularly pleased that attempts by both the lead PPE and S&D negotiators to reduce substantially the money allocated to them from Horizon 2020 were defeated. I view the programmes as a key priority in driving long-term industry participation, and as the funding models used under the proposals generate a greater contribution from industry than would be the case under the usual Horizon 2020 funding rules, the cumulative effect is more money spent on research. It was also important to ensure that the work programmes of each partnership met the criteria agreed under the overall Horizon 2020 legislation in order to guarantee the consistency of research priorities. In order to guarantee full scrutiny and transparency of the public expenditure, Parliament insisted on separate discharge procedures for each programme.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je souhaiterais signaler que cette entreprise commune sera mise en œuvre conformément aux règles de participation d'"Horizon 2020", avec une dérogation: pour produire un effet de levier optimal sur l'investissement privé, l'entreprise commune "Bio-industries" limitera le financement de l'Union pour les actions dans le secteur des bio-industries autres que les actions d'innovation aux seuls types de participants ci-après: les PME; les établissements d'enseignement secondaire et supérieur; les entités juridiques sans but lucratif, y compris celles pour lesquelles la recherche et le développement technologique s'inscrivent dans leurs objectifs principaux; le CCR et les organisations internationales d'intérêt européen.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Rezoluția referitoare la propunerea de regulament al Consiliului privind întreprinderea comună pentru bioindustrii. În vederea punerii în aplicare a inițiativei tehnologice comune pentru bioindustrii, se instituie o întreprindere comună în sensul articolului 187 din tratat („întreprinderea comună BBI”), până la 31 decembrie 2024. Pentru a se ține seama de durata programului-cadru Orizont 2020, cererile de propuneri în temeiul BBI ar trebui lansate cel târziu până la 31 decembrie 2020. În cazuri justificate corespunzător, cererile de propuneri pot fi lansate până la 31 decembrie 2021.

Întreprinderea comună BBI are personalitate juridică. În fiecare dintre statele membre, aceasta se bucură de cea mai extinsă capacitate juridică acordată persoanelor juridice în temeiul legislației respectivelor state. Contribuția maximă a Uniunii la întreprinderea comună BBI este de 975 de milioane EUR și acoperă cheltuielile administrative și de funcționare. Contribuția este plătită din creditele înscrise în bugetul general al Uniunii, alocate programului specific de punere în aplicare a programului-cadru Orizont 2020, în conformitate cu dispozițiile relevante de la articolul 58 alineatul (1) litera (c) punctul (iv) și articolele 60 și 61 din Regulamentul (UE, Euratom) nr.[nbsp ]966/2012 pentru organismele menționate la articolul 209 din regulamentul respectiv.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržala sam zajedničku tehnološku inicijativu o bioindustriji koja treba biti javno-privatno partnerstvo s ciljem povećanja i širenja ulaganja u razvoj održivog sektora bioindustrije u Europi jer bioindustrija može znatno doprinijeti postizanju cilja pametnog, održivog i uključivog rasta do 2020. Njome se trebaju omogućiti ekološke i društveno-gospodarske prednosti za europske građane, povećati konkurentnost Europe i pridonijeti uspostavljanju Europe kao ključnog čimbenika u istraživanju, demonstraciji i uvođenju naprednih bioproizvoda i biogoriva. Za postizanje maksimalnog učinka, zajedničko poduzeće za bioindustriju treba razviti usku sinergiju s drugim programima Unije u područjima poput obrazovanja, okoliša, konkurentnosti i malih i srednjih poduzeća te s fondovima u području kohezijske politike i politike ruralnog razvoja, čime se posebno može pridonijeti jačanju nacionalnih i regionalnih sposobnosti istraživanja i inovacija u kontekstu strategija pametne specijalizacije.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Ważną dla Europy kwestią jest biogospodarka i uniezależnienie wszystkich państw członkowskich od energii pochodzącej z paliw kopalnych. Dzięki wykorzystaniu zasobów naturalnych przy wsparciu, jakie obecnie dają biotechnologia, chemia, genetyka, a także inne nauki, takie jak choćby ekonomia, można będzie zapewnić obywatelom Unii Europejskiej bezpieczeństwo energetyczne w przyszłości.

 

9.33. Entreprise commune SESAR (A7-0062/2014 - Britta Thomsen)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - This report is about the proposal on the extension of the SESAR Joint Undertaking until 2024 as an important part of the Innovation Investment Package under Horizon 2020. This Joint Undertaking will continue the coordinated approach in air traffic management (ATM) research and innovation in the context of the Single European Sky (SES).

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, começando por saudar a proposta da Comissão sobre a prorrogação do mandato da Empresa Comum SESAR até 2024, enquanto parte importante do pacote relativo ao investimento na inovação, no âmbito do Horizonte 2020. Esta Empresa Comum irá dar continuidade à abordagem coordenada na investigação e inovação da gestão do tráfego aéreo, no contexto do Céu Único Europeu. Em relação à alteração do artigo 6.º, acredito que o projeto SESAR precisa de ter uma política rigorosa relativa aos conflitos de interesses, exigindo que as partes declarem a ausência ou a presença de conflitos de interesses. Há que definir um procedimento para lidar com os conflitos de interesses, pois, demasiadas vezes, são feitas declarações de interesse que não merecem o devido acompanhamento.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Il relatore accoglie con favore la proposta della Commissione sull'ampliamento dell'impresa comune SESAR fino al 2024 come importante componente del pacchetto "Investimenti per l'innovazione" nell'ambito di Orizzonte 2020. Poiché ritengo fondamentale un approccio coordinato di ricerca e innovazione in materia di gestione del traffico aereo (ATM) nell'ambito del cielo unico europeo (SES), ho sostenuto con il mio voto questo testo.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Projektom istraživanja i razvoja na području upravljanja zračnim prometom jedinstvenog europskog neba (SESAR) nastoji se modernizirati upravljanje zračnim prometom u Europi. SESAR predstavlja tehnološki stup jedinstvenog europskog neba. Cilj je do 2030. osigurati visokoučinkovitu infrastrukturu za kontrolu zračnog prometa kojom će se omogućiti siguran, za okoliš prihvatljiv i energetski učinkovit razvoj zračnog prijevoza. Zbog energetske učinkovitosti važno je integrirati upravljanje brzinom zrakoplova čime bi se smanjio učinak zrakoplovstva na klimatske promjene. Zajedničko poduzeće trebalo bi i dalje biti otvoreno te poticati najšire moguće sudjelovanje i zastupljenost zainteresiranih strana iz svih država članica, uključujući mala i srednja poduzeća. Nadalje, sudjelovanje bi trebalo osigurati dobru ravnotežu između korisnika zračnog prostora, pružatelja usluga u zračnoj plovidbi, zračnih luka, vojske, stručnog osoblja i proizvođača kao i pružati mogućnosti malim i srednjim poduzetnicima, akademskoj zajednici i istraživačkim organizacijama. Program Obzor 2020. osigurava učinkovito promicanje jednakosti spolova i rodne dimenzije u odnosu na istraživanje i inovacije. Posebna pažnja treba se dati osiguravanju rodne ravnoteže, ovisno o stanju na tom području, u ocjenjivačkim povjerenstvima i tijelima poput savjetodavnih ili stručnih skupina.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore della relazione poiché essa prevede l'ampliamento dell'impresa comune SESAR fino al 2024 come importante componente del pacchetto "Investimenti per l'innovazione" nell'ambito di Orizzonte 2020. L'impresa comune proseguirà l'approccio coordinato di ricerca e innovazione in materia di gestione del traffico aereo (ATM) nell'ambito del cielo unico europeo (SES).

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), in writing. - I welcome the request for further transparency included in the report on the extension of the SESAR Joint Undertaking until 2024. However, in my view there are still shortcomings. The Joint Undertaking should make public the professional details of its managerial staff members, the Management Board members and the experts it employs. In addition, contact details and declarations of interest should be available on the Joint Undertakingʼs website. I call therefore on SESAR to remedy the situation as a matter of urgency. This is the only way to offer full transparency, limit the risks of conflicts of interest and protect taxpayersʼ money invested in the research projects. I ask the Commission to closely monitor the system through which the Joint Undertaking chooses the projects and institutions which will receive funding from the European Union.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L'entreprise commune SESAR, programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen, est un partenariat public-privé. Ce programme vise à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe et constitue le pilier technologique du ciel unique européen que j'ai combattu. C'est donc un des instruments de la libéralisation des transports aériens. Je vote contre.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - The modernisation of the European air traffic management system in the European Union is crucial and I have therefore supported the extension of the joint undertaking.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - An important report which merits approval. That is why I voted in favour.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Teigiamai vertinu Komisijos pasiūlymą dėl bendros įmonės SESAR veiklos pratęsimo iki 2024m. ir manau, kad tai yra svarbu siekiant toliau įgyvendinti programos „Horizontas 2020“ inovacijų investicijų dokumentų rinkinį. Ši bendra įmonė padės toliau laikytis koordinuoto požiūrio įgyvendinant Bendro Europos dangaus oro eismo valdymo mokslinių tyrimų ir inovacijų programą. SESAR, kaip programos „Horizontas 2020“ įgyvendinimo priemonė, turi atitikti šios programos mokslinių tyrimų ir inovacijų prioritetus.

Atkreiptinas dėmesys į tai, kad SESAR reikalinga griežta interesų konfliktų politika, pagal kurią būtų reikalaujama, kad šalys deklaruotų interesų konfliktų buvimą arba nebuvimą, ir kurioje būtų nustatyta šių interesų konfliktų sprendimo procedūra.

Siekiant užtikrinti atvirumą, skaidrumą, atvirą prieigą, svarbu paisyti viešojo ir privačiojo sektorių partnerystei taikytinų principų. Labai svarbu, kad įmonė, vykdydama veiklą, laikytųsi programos „Horizontas 2020“ dalyvavimo taisyklių.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté pour ce règlement qui prolonge la durée d'existence de l'entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) jusqu'en 2024. Cette prolongation est inévitable vu la nécessité de poursuivre, au-delà de 2016, les travaux de recherche et d'innovation en matière de gestion du trafic aérien (ATM).

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - L'impresa comune SESAR dovrebbe disporre di una politica rigorosa in materia di conflitti di interesse e di gestione degli stessi.

Come per le altre imprese comuni, la governance e il funzionamento devono essere aperti, trasparenti ed efficaci e offrire la possibilità a un'ampia gamma di parti interessate di essere attive nei rispettivi settori specifici. SESAR deve inoltre essere in linea con le priorità in materia di ricerca e innovazione di Orizzonte 2020 e conforme alle regole di partecipazione di Orizzonte 2020.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Zajedničko poduzeće trebalo bi nastaviti biti otvoreno za sve, te poticati najšire moguće sudjelovanje i zastupljenost zainteresiranih strana iz svih država članica, uključujući mala i srednja poduzeća, pristupanjem novih članova ili putem drugih oblika sudjelovanja. Treba se osigurati dobra ravnoteža između korisnika zračnog prostora i pružatelja usluga u zračnoj plovidbi, zračnih luka, vojske, stručnog osoblja i proizvođača. Cilj uredbe je postizanje većeg učinka za istraživanje i inovacije kombinirajući financiranje i sredstva privatnog sektora u javno-privatna partnerstva na ključnim područjima u kojima je moguće pomoću istraživanja i inovacija pridonijeti širim ciljevima Unije. Partnerstva trebaju, uključujući uravnotežen doprinos svih partnera, biti odgovorna za postizanje svojih ciljeva i doprinositi strateškim ciljevima Unije koji se odnose na istraživanje, razvoj i inovacije. Partnerstva i zajedničko djelovanje trebalo bi biti otvoreno, transparentno, djelotvorno i učinkovito. Moguće je da uključenost Unije u ta partnerstva bude u obliku financijskih doprinosa zajedničkim poduzećima. Projektom istraživanja i razvoja u području upravljanja zračnim prometom jedinstvenog europskog neba nastoji se modernizirati upravljanje zračnim prometom. Ove aktivnosti za Uniju do 2030. trebale bi osigurati visoko učinkovitu infrastrukturu za kontrolu zračnog prometa kojom će se omogućiti siguran, za okoliš prihvatljiv i energetski učinkovit razvoj zračnog prijevoza. I rad na reguliranju brzine zrakoplova, zbog energetske učinkovitosti, kako bi se smanjio učinak zrakoplovstva na klimatske promjene.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I strongly support and voted in favour of these proposed Joint Technology Initiatives (JTIs) and Public-Public Partnerships (P2Ps) as they have proven levels of research efficiency and effectiveness, as well as attracting high industrial participation compared to other areas of the EUʼs research programmes, particularly amongst SMEs. I am particularly pleased that attempts by both the lead PPE and S&D negotiators to reduce substantially the money allocated to them from Horizon 2020 were defeated. I view the programmes as a key priority in driving long-term industry participation, and as the funding models used under the proposals generate a greater contribution from industry than would be the case under the usual Horizon 2020 funding rules, the cumulative effect is more money spent on research. It was also important to ensure that the work programmes of each partnership met the criteria agreed under the overall Horizon 2020 legislation in order to guarantee the consistency of research priorities. In order to guarantee full scrutiny and transparency of the public expenditure, Parliament insisted on separate discharge procedures for each programme.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – On se félicite de la proposition de la Commission sur la prolongation de l'entreprise commune SESAR jusqu'en 2024 comme une partie importante du "Paquet investissements dans l'innovation" au titre d'Horizon 2020. Cette entreprise commune continuera l'approche coordonnée en matière de recherche et d'innovation de la gestion du trafic aérien (ATM) dans le cadre du ciel unique européen (CUE).

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Raportul referitor la propunerea de regulament privind înființarea unei întreprinderi comune pentru dezvoltarea sistemului european de nouă generație pentru gestionarea traficului aerian (SESAR), în ceea ce privește prelungirea duratei de existență a întreprinderii comune până în 2024.

Această întreprindere comună va continua abordarea coordonată în cercetarea și inovarea privind managementul traficului aerian (ATM), în contextul cerului unic european (SES). Consider că SESAR trebuie să beneficieze de o politică riguroasă privind conflictele de interese, care să solicite părților să declare absența sau prezența acestor conflicte de interes și să definească o procedură de abordare a acestora, având în vedere faptul că, adeseori, se fac declarații de interese, dar nu se acționează în acest sens.

Ca măsură de punere în aplicare a programului Orizont 2020, este evident faptul că SESAR trebuie să respecte prioritățile privind cercetarea și inovarea din programul Orizont 2020, astfel cum au fost stabilite în provocarea privind un transport inteligent, ecologic și integrat. Întreprindere comună, SESAR, va fi implementată în conformitate cu normele de participare ale programului Orizont[nbsp ]2020 fără derogări: procedura de descărcare rămânând nemodificată, în temeiul articolului 208 din Regulamentul financiar, iar bugetul fiind adaptat la rezultatul CFM pentru Orizont 2020.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržala sam projekt „SESAR” kojim se nastoji modernizirati upravljanje zračnim prometom u Europi i koji predstavlja tehnološki stup jedinstvenog europskog neba. Cilj mu je za Uniju do 2030. osigurati visoko učinkovitu infrastrukturu za kontrolu zračnog prometa kojom će se omogućiti siguran, za okoliš prihvatljiv i energetski učinkovit razvoj zračnog prijevoza. Cilj je također integrirati upravljanje brzinom zrakoplova, zbog energetske učinkovitosti, čime bi se smanjio učinak zrakoplovstva na klimatske promjene.

 

9.34. Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (A7-0105/2014 - Teresa Riera Madurell)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - The Innovative Medicines Initiative 2 (IMI2) will be the successor of IMI1, a Joint Technology Initiative set up under the 7th Framework Programme but with a different scope: from pre-competitive biomedical research the focus will shift to public health. By doing so, IMI2 will widen its agenda to encompass the whole cycle of innovation, bringing on board other life science industries, and covering not only research, but also the commercialisation of innovative medicines.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que a Iniciativa sobre Medicamentos Inovadores 2 será a sucessora da IMI-1, uma Iniciativa Tecnológica Conjunta criada ao abrigo do 7.º Programa-Quadro. Louvo o facto de que este terá um âmbito diferente: deixa de estar centrada na investigação biomédica pré-concorrencial para passar a centrar-se na saúde pública. Na prática, a IMI-2 alarga a sua agenda e passa a englobar todo o ciclo da inovação, incorporando outras indústrias das ciências da vida e abrangendo não apenas a investigação, mas também a comercialização de medicamentos inovadores. Como refere o segundo relatório intercalar sobre a IMI-1, houve um processo de aprendizagem, natural em qualquer regime novo, que se refletiu na presente proposta. Contudo, acredito que, em algumas questões, ainda existe margem para melhorar, nomeadamente ao garantir um melhor alinhamento com o Horizonte 2020 e promover uma estrutura de governação mais transparente, responsável e participativa.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Condivido la proposta di regolamento relativo all'impresa comune per l'iniziativa in materia di medicinali innovativi, trovo il testo equilibrato e ritengo che persegua al meglio gli obiettivi di interesse pubblico in questo settore particolarmente delicato, per questi motivi ho inteso votare a favore.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. J'ai voté en faveur du rapport Madurell concernant la mise en place de la deuxième initiative médicaments innovants pour la période 2014-2024. IMI2 est une initiative technologique conjointe mise en place au titre du 7e programme-cadre. Son champ d'application est élargi: l'accent est mis non plus sur la recherche biomédicale pré-concurrentielle (IMI1), mais sur la santé publique.

Ce partenariat public-privé entre la Commission européenne et l'industrie pharmaceutique vise à améliorer le processus de mise au point de médicaments innovants et de nouveaux traitements. Dans le cadre des négociations sur le paquet Horizon 2020, le Parlement européen a appliqué les recommandations du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre et du rapport d'audit du Parlement européen. L'IMI 2 inclura l'ensemble du cycle d'innovation et portera sur la recherche mais aussi sur la commercialisation des médicaments innovants.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – L'objet de ce texte est la création d'une entreprise commune Médicaments innovants 2 dont le but est notamment l'amélioration des essais cliniques des médicaments prioritaires effectués au sein de l'Union. Elle prend le relais d'une entreprise commune existant dans le cadre du cadre financier précédent et réaffirme par la même occasion la nécessité de prendre des mesures courageuses dans le domaine de la santé publique. C'est ce qui est entrepris ici en encourageant la recherche pour de nouveaux traitements pour lesquels la demande est importante mais les avancées scientifiques sont lentes, comme la maladie d'Alzheimer.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted against this report as it provides for public subsidies to big pharmaceutical companies without containing any obligations or mechanisms for ensuring public sector return, such as access to research data, accessibility and affordability of medicines. In Wales we need to make scientific expertise and information available to health professionals.

 
  
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  Iñaki Irazabalbeitia Fernández (Verts/ALE), por escrito. - He votado en contra porque soy de la opinión de que el informe es demasiado favorable a las grandes empresas del sector y, por ejemplo, no contiene ninguna condición para el acceso a los fondos de creación de empleo en Europa. Las pequeñas empresas del sector resultarán también perjudicadas en el acceso a fondos I+D y seguramente tendrán que actuar de subcontratistas de las grandes empresas.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Teresa Riera Madurell qui propose la création de partenariats public-privé sur la base de l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants qui avait été établie sous le septième programme de recherche. Cette nouvelle version, conçue pour fonctionner dans le cadre du Cadre Horizon 2020, a pour objectif d'améliorer le développement de nouveaux médicaments en soutenant la coopération entre universitaires, PME et industrie pharmaceutique. Le texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), in writing. - I welcome the request for further transparency included in the report on the Innovative Medicines Initiative 2 Joint Undertaking. However, I would request more. The Joint Undertaking should make public the professional details of its managerial staff members, the Management Board members and the experts it employs. In addition, contact details and declarations of interest should be available on the Joint Undertakingʼs website. I call therefore on Innovative Medicines Initiative 2 to remedy the situation as a matter of urgency. This is the only way to offer full transparency, limit the risks of conflicts of interest and protect taxpayersʼ money invested in the research projects. I ask the Commission to closely monitor the system through which the Joint Undertaking chooses the projects and institutions which will receive funding from the European Union.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le rapport met l'accent pour une fois sur la santé publique et non plus sur la recherche biomédicale concurrentielle. Il vise à favoriser la mise au point de produits traitant les maladies négligées et celles liées à la pauvreté. Pour ce faire, il propose d'impliquer davantage la communauté de chercheurs dans l'élaboration de programmes stratégiques de recherche. Mais évidemment le modèle favorisé est celui des partenariats public-privé et le budget initialement prévu a été revu à la baisse.

Les bonnes intentions européennes sont toujours pourries par l'argent. Je m'abstiens.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - We need to be able to continue to deliver better and safer medicines for patients. I voted in favour of this report as it improves the drug development process by supporting more efficient research and development cooperation among academia, small and medium enterprises and the biopharmaceutical industry.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - It is a positive sign that we are producing innovative medicines to address health issues. That is why I voted in favour.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pasiūlymą.

II Naujoviškų vaistų iniciatyva yra pagal Septintąją bendrąją programą sukurta jungtinė technologijų iniciatyva. Sveikintina, kad šioje iniciatyvoje daugiau dėmesio bus skiriama visuomenės sveikatai, o ne pasirengimo veikti konkurencinėje aplinkoje biomedicininiams moksliniams tyrimams. Manau, yra tikslinga praplėsti darbotvarkės turinį ir į jį įtraukti visą inovacijų ciklą.

Pažymėtina, kad ši naujoviškų vaistų iniciatyva suteikia galimybes tyrėjams iš įvairių sektorių, o taip pat pacientų organizacijoms, įsijungti į ambicingus projektus, skirtus naujoms žinioms, reikalingoms ateities vaistams, sukurti ir išbandyti. Kitas svarbus aspektas yra tai, kad pagal NVI vykdomų mokslinių tyrimų rezultatai bus naudingi visam Europos farmacijos sektoriui.

Atsižvelgiant į tai, labai svarbu užtikrinti, kad būtų vykdoma geriausia žiniomis paremta veikla, kuri paskatintų didesnes įplaukas ir didesnį pramonės konkurencingumą.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce règlement qui proroge l’entreprise commune IMI dans le domaine des médicaments innovants («Initiative en matière de médicaments innovants 2 - IMI2»). Ce texte vise à créer une entreprise commune Médicaments innovants 2, («IMI2») pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024. L’EC IMI2 remplace la précédente EC IMI lancée au titre du septième programme-cadre.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - In materia di proprietà intellettuale permangono ancora diverse preoccupazioni tra le parti interessate, anche se il Parlamento europeo ha difeso fortemente il rispetto integrale delle regole di partecipazione.

Inoltre, il Parlamento ha accolto i timori delle parti interessate in merito alla mancanza di un significativo coinvolgimento della comunità di ricerca nella definizione delle agende strategiche di ricerca, fattore che invece dovrebbe essere determinante per la coerenza e la pianificazione strategica all'interno della sfida sanitaria.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI), por escrito. - He votado en contra de las enmiendas para respetar el acuerdo interinstitucional adoptado, pero apoyo su contenido, en particular, en lo relativo a la mejora de la transparencia del funcionamiento de las empresas comunes.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Cilj ovog prijedloga javno-privatnog partnerstva je nova verzija Inicijative za inovativne lijekove koja će djelovati pod Okvirnim programom Obzor 2020. Tim prijedlogom teži se postizanju većeg učinka na istraživanje i inovacije pritom koristeći nekoliko instrumenta, uključujući javno-privatna partnerstva u ključnim područjima na kojima istraživanje i inovacije mogu pridonijeti širim ciljevima Unije u pogledu konkurentnosti, poticati privatne investicije i pomoći rješavanju društvenih izazova. Smatram da je potrebno unaprijediti proces proizvodnje lijekova podržati djelotvornija istraživanja te suradnju među akademskom zajednicom, malim i srednjim poduzećima i biofarmaceutskom industrijom, kako bi se isporučili bolji i sigurniji lijekovi za pacijente te zbog toga podržavam ovaj prijedlog. Mišljenja sam kako je najvažniji cilj zajedničkog poduzeća pridonijeti provedbi okvirnog programa Obzor 2020., jačati mogućnost sudjelovanja manjih sudionika i promicati uključivanje malih i srednjih poduzeća u svoje aktivnosti. Sve naše aktivnosti i aktivnosti ovog Zajedničkog poduzeća moraju nas voditi ka jednom cilju, a to je poboljšanje zdravlja i blagostanja građana Europske unije.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I strongly support and voted in favour of these proposed ‘Joint Technology Initiatives’ (JTIs) and ‘Public 2 Public Partnerships’ (P2Ps), as they have proven levels of research efficiency and effectiveness as well as attracting high industrial participation compared to other areas of the EU’s research programmes, particularly amongst SMEs. I am particularly pleased that attempts from both the lead PPE and S&D negotiators to reduce substantially the money allocated to them from Horizon 2020 were defeated. I view the programmes as a key priority in driving long-term industry participation, and, as the funding models used under the proposals generate a greater contribution from industry than would be the case under the usual Horizon 2020 funding rules, the cumulative effect is more money spent on research. It was also important to ensure that the work programmes of each partnership met the criteria agreed under the overall Horizon 2020 legislation, in order to guarantee the consistency of research priorities. In order to guarantee full scrutiny and transparency of the public expenditure, Parliament insisted on separate discharge procedures for each programme.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous avons déposé des amendements afin de renforcer la transparence et la responsabilité de la structure de gouvernance et des processus décisionnels de l'entreprise commune IMI, dans le but de réaffirmer la légitimité de l'entreprise commune et de garantir que tous les organes disposent des moyens adéquats pour remplir leurs responsabilités dans un secteur particulièrement sensible, au sein duquel l'intérêt public doit être le moteur de toutes les actions de l'IMI.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru propunerea de regulament privind întreprinderea comună referitoare la inițiativa privind medicamentele inovatoare 2. În vederea punerii în aplicare a inițiativei tehnologice comune privind medicamentele inovatoare se instituie întreprinderea comună IMI2, până la 31 decembrie 2024. Pentru a se ține seama de durata Programului-cadru Orizont 2020, cererile de propuneri în cadrul IMI2 ar trebui lansate cel târziu până la 31 decembrie 2020. În cazuri justificate corespunzător, cererile de propuneri pot fi lansate până la 31 decembrie 2021.

Întreprinderea comună IMI2 înlocuiește și urmează întreprinderii comune IMI si constituie un organism căruia îi este încredințată punerea în aplicare a unui parteneriat public-privat. Tranziția de la întreprinderea comună IMI la întreprinderea comună IMI2 ar trebui să fie aliniată și sincronizată cu tranziția de la cel de-al șaptelea program-cadru la Programul-cadru Orizont 2020 pentru a se asigura utilizarea optimă a fondurilor disponibile pentru cercetare. Sediul întreprinderii comune IMI2 este în Bruxelles, Belgia. Întreprinderea comună IMI2 ar trebui să ofere sprijin continuu programului de cercetare privind medicamentele inovatoare.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Inovativna inicijativa za lijekove (IMI) je najveće europsko javno-privatno partnerstvo s ciljem poboljšanja procesa razvoja lijekova za podršku razvoju boljih i sigurnijih lijekova za bolesnike. IMI podupire znanstvene projekte i gradi mreže industrijskih i akademskih stručnjaka u Europi koji će potaknuti inovacije u zdravstvu. Podržala sam proširenje područja primjene IMI-a na područja bioznanstvenih istraživanja i inovacija u kojima se pokazala dodana vrijednost . Područja bi bila u interesu javnoga zdravstva, u skladu s izvješćem Svjetske zdravstvene organizacije o prioritetnim lijekovima za Europu i svijet. Širim sudjelovanjem, uključujući smisleno uključivanje organizacija koje se bave istraživanjem, organizacija pacijenata i civilnog društva, pridonijelo bi se napretku razvoja novih pristupa i tehnologija za prevenciju, dijagnozu i liječenje bolesti sa snažnim posljedicama za javno zdravstvo.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Unia Europejska i sektor farmaceutyczny wesprą przedsiębiorców zajmujących się badaniami nad nowymi lekami. Komisja Europejska oraz Europejska Federacja Przemysłu i Stowarzyszeń Farmaceutycznych (EFPIA) w ramach programu „New Drugs for Bad Bugs” (nowe leki przeciwko złym wirusom) w ciągu najbliższych siedmiu lat na badania nad nowymi i skuteczniejszymi antybiotykami wydadzą blisko 224 mln EUR. Kto może startować po pieniądze? Szpitale, które mogą prowadzić badania kliniczne nad nowymi lekami fazy pierwszej, drugiej i trzeciej, uniwersytety medyczne, podmioty prowadzące badania kliniczne na zlecenie firm farmaceutycznych oraz małe i średnie przedsiębiorstwa, które będą prowadzić prace badawcze w ramach tworzonych konsorcjów.

 

9.35. Entreprise commune ECSEL (A7-0074/2014 - Paul Rübig)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Since ICT is a key enabling technology that facilitates innovation in other industrial sectors, the ECSEL Joint Undertaking will have a crucial role to play in achieving the targets identified in the Leadership in Enabling and Industrial Technologies pillar of Horizon 2020. Its aims will be to strengthen industrial competitiveness in key technologies such as micro- and nanoelectronics, and smart embedded components and systems, all of which are priority fields identified within the ICT theme in Horizon 2020.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, pois acredito que o Horizonte 2020 está bem posicionado para ter em conta o sucesso do 7.º Programa-Quadro e continuar a apoiar a investigação europeia, investindo fundos públicos e mobilizando o investimento privado de uma forma que aceleraria o desenvolvimento de um verdadeiro Espaço Europeu da Investigação. A investigação estimula a inovação em todas as áreas da vida e, consequentemente, está na base de várias políticas horizontais da União. O investimento certo daria um novo ímpeto para atingir os objetivos da Estratégia Europa 2020, fazendo da economia da União Europeia uma economia inteligente, sustentável e inclusiva. Dado que as TIC são uma tecnologia facilitadora essencial que facilita a inovação noutros setores industriais, considero que a empresa comum ECSEL terá um papel crucial na consecução dos objetivos identificados no objetivo específico Liderança em tecnologias facilitadoras e industriais do programa Horizonte 2020.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Ritengo che l'iniziativa Orizzonte 2020 abbia ottime possibilità di beneficiare del successo del settimo programma quadro e di sostenere ulteriormente la ricerca europea attraverso l'investimento di denaro pubblico e la promozione di investimenti privati in modo tale da consentire un più rapido sviluppo di un vero spazio europeo della ricerca. Per questo motivo ho sostenuto con il mio voto questa Relazione.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Elektroničke komponente i sustavi za vodeći položaj Europe (ECSEL) je partnerstvo između privatnog i javnog sektora elektroničkih komponenata i sustava. ECSEL će biti operativan od 2014., te će se izvoditi u razdoblju od 10 godina i zamijenit će ENIAC i ARTEMIS na području nanoelektronike i ugrađenih računalnih sustava. Da bi ostvarilo svoje ciljeve, zajedničko poduzeće ECSEL moralo bi pružati financijsku potporu, uglavnom u obliku bespovratnih sredstava sudionicima na temelju otvorenih i konkurentnih poziva na podnošenje prijedloga, te istodobno težiti manjem administrativnom opterećenju radi lakšeg pristupa financijskoj potpori. Maksimalni doprinos Unije za administrativne troškove i troškove poslovanja zajedničkog poduzeća ECSEL iznosi 1 154 492 250 EUR. Od privatnih članova se očekuje doprinos zajedničkom poduzeću ECSEL-u u iznosu od najmanje 1 700 000 000 EUR. ECSEL će osigurati opskrbu ključnih tehnologija i inovacija svim većim sektorima gospodarstva, a Europa osigurava neovisnost na području elektroničkih komponenata i sustava. Suradnjom će se privući privatne investicije i izbjeći dupliciranje napora. Dakle, Europa neće platiti dva puta za istu tehnologiju ili inovaciju, razvijenu u različitim državama članicama.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), in writing. - I welcome the request for further transparency included in the report on the ECSEL Joint Undertaking. The Joint Undertaking should make public the professional details of its managerial staff members, the Management Board members and the experts it employs. In addition, declarations of interest should be available on the Joint Undertakingʼs website. I call therefore on ECSEL to make the necessary arrangements. Moreover, once adopted, the Joint Undertakingʼs policy on conflicts of interest should be published on its website. This is the only way to offer full transparency, limit the risks of conflicts of interest and protect taxpayersʼ money invested in the research projects. I ask the Commission to closely monitor the system through which the Joint Undertaking chooses the projects and institutions which will receive funding from the European Union.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Les entreprises communes (EC) sont des entreprises contrôlées en commun par au moins deux autres entreprises, elles se forment dans le but de mener à bien un projet précis. L'EC pour les "Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen" (ESCEL) est un partenariat public-privé qui remplace les précédentes EC ENIAC et ARTEMIS établies respectivement dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes embarqués.

Cette proposition s'insère dans la stratégie Horizon 2020, qui a pour but de mettre la recherche au service du marché. Le rapport propose bien quelques garde-fous pour garantir des investissements à long terme ou veiller à "l'équilibre" de la gouvernance, mais la domination des capitaux privés risque de les compromettre. Je vote contre.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report as it aims to provide access for all stakeholders to a world-class infrastructure for the design and manufacture of electronic components and embedded and smart systems and to foster the development of ecosystems involving innovative SMEs, the strengthening of existing clusters and the nurturing of the creation of new clusters in promising new areas.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - A specialised issue which deserves support. I voted in favour.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pranešimą. Šis reglamentas yra itin svarbus, nes jame nustatoma bendrosios įmonės valdymo sistema ateinantiems septyneriems metams.

Kadangi IRT yra pagrindinė didelio poveikio technologija, kuri padeda plėtoti inovacijas kituose pramonės sektoriuose, bendrajai įmonei ECSEL teks lemiamas vaidmuo siekiant programos „Horizontas 2020“ krypties „Pirmavimas kuriant didelio poveikio ir pramonės technologijas“ tikslų. Ši įmonė yra svarbi priemonė, suvienijanti privatųjį ir viešąjį sektorių tikslinėse partnerystėse ir tokiu būdu padedanti idėjas paversti konkrečiais produktais.

Labai svarbu, kad vienas pagrindinių įmonės veiklos prioritetų būtų pagrindinių technologijų bei išmaniųjų įterptųjų komponentų ir sistemų pramonės konkurencingumo didinimas. Todėl reikėtų tinkamai suderinti įmonės laisvę nepriklausomai vykdyti veiklą su griežtu programos „Horizontas 2020“ tikslų ir principų laikymusi.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté pour ce règlement qui institue une entreprise commune (EC) dans le domaine des composants et systèmes électroniques : l'EC ECSEL (pour «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen»).La proposition de partenariat public-privé (PPP) concerne une entreprise commune (EC) dans le domaine des composants et systèmes électroniques. L'EC ECSEL remplace les précédentes EC ENIAC et ARTEMIS établies respectivement dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes embarqués, lancées au titre du septième programme-cadre. Ce règlement définit les objectifs, le statut juridique, les règles de fonctionnement et les statuts pour la période 2014-2024 (jusqu'en 2020 pour la programmation financière). Le siège de l'entreprise commune ECSEL sera situé à Bruxelles (Belgique).

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Zajedničko poduzeće za elektroničke komponente i sustave za vodeći položaj Europe važno je za razvoj i strateško pozicioniranje Europske unije na svjetskom tržištu i konkurentnost u istraživanju i razvoju novih tehnologija koje po svojoj prirodi ovise o elektroničkim komponentama. Postavljanje Unije kao ključnog igrača u okviru mikroelektronike, nanoelektronike, ugradbenih računala i sustava potaknut će inovaciju, ulaganje te naposljetku kvalitetu života građana Europske unije. Zato podržavam rad ovog zajedničkog poduzeća. Važno je pritom uskladiti i koordinirati njegove aktivnosti s aktivnostima Obzora 2020. u sklopu formalnog postupka koordinacije kako bismo osigurali željenu količinu komplementarnosti radi ostvarenja maksimalnog učinka istraživačkih aktivnosti.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - Le imprese comuni sono uno strumento importante per l'attuazione di Orizzonte 2020, poiché riuniscono il settore pubblico e il settore privato in partenariati mirati che ottimizzano gli effetti di leva sui fondi pubblici e agevolano l'evoluzione delle idee in prodotti concreti.

Occorre però instaurare il giusto equilibrio tra la libertà delle imprese comuni di operare in autonomia e l'aderenza agli scopi e ai principi di Orizzonte 2020. L'impresa comune ECSEL presenta la peculiarità per cui alcuni Stati membri dell'Unione saranno anche parte dell'impresa comune in veste di Stati membri di ECSEL, fatto che avrà il vantaggio di mobilitare fondi nazionali e dell'Unione, ma al tempo stesso porrà la sfida di coordinare le diverse autorità nazionali di finanziamento e i loro criteri di ammissibilità con i finanziamenti e i criteri dell'Unione.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Elektroničke komponente i sustavi, osim što su važna industrija s više od 1 bilijuna EUR svjetskog prometa, dovode do poboljšanja produktivnosti u gospodarstvu i igraju ključnu ulogu u rješavanju društvenih izazova te zbog toga podržavam ovaj prijedlog. Jedan od glavnih ciljeva Okvirnog programa Obzor 2020. je ojačati europsku industriju aktivnostima koje će podržavati istraživanja i inovacije kroz industrijski sektor i omogućivanje stvaranja javno-privatnog partnerstva koje će doprinijeti suočavanju s glavnim izazovima u Europi. Zajedničko poduzeće mora pridonijeti razvoju snažne i globalno konkurentne industrije elektroničkih komponenti i sustava u Uniji, osigurati raspoloživost elektroničkih komponenti i sustava za ključna tržišta rješavajući društvene izazove s ciljem da Europa zadrži vodeći položaj u tehnološkom razvoju, da se premosti jaz između istraživanja i primjene, ojačaju mogućnosti razvoja inovacija te ostvari gospodarski rast i rast zapošljavanja u Uniji. Istraživanja potiču inovacije na svim područjima života te bi prava investicija osigurala daljnji zamah u postizanju ciljeva strategije Europa 2020. što bi doprinijelo i razvoju i održivosti ekonomije EU-a.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I strongly support and voted in favour of these proposed ‘Joint Technology Initiatives’ (JTIs) and ‘Public 2 Public Partnerships’ (P2Ps), as they have proven levels of research efficiency and effectiveness as well as attracting high industrial participation compared to other areas of the EU’s research programmes, particularly amongst SMEs. I am particularly pleased that attempts from both the lead PPE and S&D negotiators to reduce substantially the money allocated to them from Horizon 2020 were defeated. I view the programmes as a key priority in driving long-term industry participation, and, as the funding models used under the proposals generate a greater contribution from industry than would be the case under the usual Horizon 2020 funding rules, the cumulative effect is more money spent on research. It was also important to ensure that the work programmes of each partnership met the criteria agreed under the overall Horizon 2020 legislation, in order to guarantee the consistency of research priorities. In order to guarantee full scrutiny and transparency of the public expenditure, Parliament insisted on separate discharge procedures for each programme.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Horizon 2020 est bien placé pour tirer parti de la réussite du 7e programme-cadre et pour continuer à soutenir la recherche européenne en y investissant des moyens publics et en mobilisant des investissements privés de façon à accélérer la mise en place d'un véritable espace européen de la recherche. La recherche favorise l'innovation dans tous les domaines de l'existence et sous-tend diverses politiques transversales de l'Union. Des investissements judicieux devraient accélérer la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, qui entend faire de l'Union européenne une économie intelligente, durable et inclusive

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru propunerea de regulament privind înființarea întreprinderii comune Componente și sisteme electronice pentru o poziție de lider a Europei (ECSEL). În scopul implementării inițiativei tehnologice comune „Componente și sisteme electronice pentru o poziție de lider a Europei”, se înființează întreprinderea comună ECSEL, pe o perioadă care se încheie la 31 decembrie 2024. Pentru a se ține seama de durata programului-cadru Orizont 2020, cererile de propuneri în temeiul întreprinderii comune ECSEL ar trebui lansate cel târziu până la 31 decembrie 2020. În cazuri justificate corespunzător, cererile de propuneri pot fi lansate până la 31 decembrie 2021. Întreprinderea comună ECSEL înlocuiește întreprinderile comune ENIAC și ARTEMIS și succede acestora. Întreprinderea comună ECSEL este un organism însărcinat cu punerea în aplicare a unui parteneriat public-privat, are personalitate juridică cu sediul la Bruxelles, Belgia.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Europa se suočava s dva glavna izazova na području elektroničkih komponenti i sustava. Prvi je ostvariti kontrolu nad ključnim elementima vrijednosnog lanca koji su bitni kako bi se osigurala održivost stvaranja vrijednosti iz elektroničkih proizvoda u Europi te konkurentnost brojnih drugih europskih industrijskih sektora. Drugi je popuniti praznine u inovacijskim lancima Europe te na bolji način pretvoriti istraživačku izvrsnost u komercijalni uspjeh. Pri rješavanju gore navedenih izazova Europa se mora suočiti sa snažnom globalnom konkurencijom, smanjenjem tržišnog udjela njezine industrije, visokim troškovima istraživanja, razvoja i inovacija te brzim razvojem tehnologije. Sukladno navedenom, podržala sam ovu inicijativu koja će pridonijeti razvoju snažne i globalno konkurentne industrije elektroničkih komponenti i sustava u Uniji te osigurati raspoloživost elektroničkih komponenti i sustava za ključna tržišta rješavajući društvene izazove s ciljem da Europa zadrži vodeći položaj u tehnološkom razvoju i da se premosti jaz između istraživanja i primjene.

 

9.36. Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (A7-0094/2014 - Vladko Todorov Panayotov)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Hydrogen is an energy carrier, which can be used as a clean fuel, and it is virtually limitless. Hydrogen and its various applications have the potential to bring core solutions to major societal challenges for the EU, from energy security and climate change to industrial competiveness, innovation and smart growth. Fuel cells can serve as an efficient conversion technology with many benefits for both the transport and energy sector. The successful development and deployment of Fuel cells and hydrogen (FCH) technologies can further provide alternatives to fossil fuels and enhance EU energy security by reducing dependence on imports of energy in the long run. Hydrogen produced from renewable energy sources, and water electrolysis coupled with fuel cell systems can play an important part in Europeʼs future energy mix and can offer competitive solutions, both local and regional, for achieving smart and inclusive growth.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, começando por saudar a proposta de Regulamento do Conselho relativo à Empresa Comum Pilhas de Combustível e Hidrogénio 2 da Comissão, assumindo-se como um importante instrumento do pacote relativo ao investimento na inovação no âmbito do programa-quadro Horizonte 2020 para ajudar a enfrentar os desafios com que a Europa se depara. A proposta da Comissão prevê o prolongamento da Empresa Comum, lançada no âmbito do Sétimo Programa-Quadro, durante mais um período de 10 anos. A meu ver, desde o seu estabelecimento, a Empresa Comum tem vindo a demonstrar o potencial do hidrogénio, enquanto vetor de energia eficaz, e as possibilidades que as pilhas de combustível podem oferecer à Europa como conversores de energia para aumentar a segurança energética, reduzir as emissões nocivas e estimular o crescimento a longo prazo.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Condivido le evidenze che emergono dalla relazione che analizza l'impresa comune "Celle a Combustibile 2", ritengo significativi i progressi tecnici e i risultati operativi del primo programma relativo alle celle a combustibile e credo che l'idrogeno, quale vettore energetico, possa essere utilizzato come carburante pulito. Per tutti questi motivi ho inteso sostenere il testo col mio voto.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Zajedničko poduzeće za gorive ćelije i vodik 2 (FCH 2) je jedinstveno javno-privatno partnerstvo koje podupire istraživanje, tehnološki razvoj i demonstracijske aktivnosti na području gorivih ćelija i vodikovih energetskih tehnologija u Europi. Cilj je ubrzati tržišno uvođenje tih tehnologija radi njihovog potencijala za stvaranje bezugljičnog energetskog sustava. Zajedničko poduzeće za gorive ćelije i vodik osnovano je za razdoblje do 31. prosinca 2017. Zajedničko poduzeće za gorive ćelije i vodik 2 trebalo bi pružati kontinuiranu potporu istraživačkom programu za gorive ćelije i vodik provedbom preostalih aktivnosti predviđenih istraživačkim programom. S obzirom na opći cilj Obzora 2020. za ostvarenje jednostavnijeg i usklađenijeg financiranja sektora istraživanja i inovacija na europskoj razini, trebalo bi izbjeći različita usporedna pravila te s njima povezano dodatno administrativno opterećenje. Trebalo bi poticati regije diljem EU-a da proaktivno pridonose aktivnostima FCH 2, primjerice pružanjem financijske potpore relevantnoj infrastrukturi istraživanja, pripremi prijedloga, iskorištavanju rezultata istraživanja ili aktivnosti umrežavanja relevantnih sudionika, s ciljem poticanja regionalnog učinka aktivnosti zajedničkog poduzeća za gorive ćelije i vodik 2 te njihova potencijala za stvaranje radnih mjesta i rasta na regionalnoj razini.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Pour garantir la sécurité énergétique de l'Union, celle-ci doit faire le choix d'une combinaison énergétique cohérente et complète. L'hydrogène fait partie des énergies propres de demain. Sa complémentarité avec l'électricité devrait lui accorder une place plus importante dans la politique énergétique communautaire. Ce texte va dans ce sens en prolongeant à juste titre l'entreprise commune "Piles à combustible et hydrogène". J'appuie totalement ce choix qui permettra de servir la compétitivité européenne, notamment dans le secteur automobile.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I abstained in this vote as the report is not ambitious enough. We must fight climate change, and one way of doing this is ensuring that the hydrogen we use comes from renewable sources. Wales has huge potential for the development of renewable energy.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - Alternative green fuel sources have the potential to radically alter our fuel use and I voted in favour of this report.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), in writing. - I welcome the request for further transparency included in the report on the Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking. There are still steps to be taken. The Joint Undertaking should make public the professional details of its managerial staff members, the Management Board members and the experts it employs. In addition, declarations of interest should be available on the Joint Undertakingʼs website. I urge therefore Fuel Cells and Hydrogen 2 to urgently address and correct the situation. Moreover, I request that the Joint Undertaking publishes its policy on conflicts of interest on its website. This is the only way to offer full transparency, limit the risks of conflicts of interest and protect taxpayersʼ money invested in the research projects. I ask the Commission to closely monitor the system through which the Joint Undertaking chooses the projects and institutions which will receive funding from the European Union.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 s'insère dans le programme "Énergie 2020 – Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre" et "Énergie propre et transports: la stratégie européenne en matière de carburants de substitution". La proposition de la Commission vise à proroger ce partenariat public-privé. Le rapport insiste sur les réductions de coûts et la nécessaire diminution de la charge administrative. Je vote Contre.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - This report aims to strengthen European industry through actions supporting research and innovation across a range of sectors. In particular, it provides for the creation of public-private partnerships that will contribute to tackling some of the key challenges Europe faces. I voted therefore in favour.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - Coming from the Committee on Industry, Research and Energy this report deserves every endorsement. I voted in favour.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Palankiai vertinu Komisijos pasiūlymą dėl II kuro elementų ir vandenilio bendrosios įmonės, kaip svarbią programos „Horizontas 2020“ inovacijų ir investicijų paketo priemonę.

Manau, kad yra tikslinga pratęsti įmonės veiklą papildomam 10 metų laikotarpiui, kadangi ji tapo platforma kuriant stiprią partnerystę, taip pat padėjo pritraukti viešojo ir privačiojo sektorių lėšas ir įtraukti pramonę, ypač MVĮ, į KEV technologijų plėtojimą. Be to, ji prisidėjo prie naujų darbo vietų kūrimo ir užimtumo lygio didinimo visoje ES. Taigi, pratęsus šios įmonės veiklą Europa galės visapusiškai pasinaudoti šių pagrindinių technologijų nauda ateityje.

Atkreiptinas dėmesys į tai, kad kuriant glaudesnę infrastruktūros sistemą visoje ES ir toliau turėtų būti efektyviai naudojamas vandenilis transporto sektoriuje ir kituose ekonomikos sektoriuose. Be to, labai svarbu, kad nuolat būtų didinamas visuomenės informuotumas apie technologijos naudą ES piliečiams. Manau, kad į bendrosios įmonės tikslus turėtų būti įtrauktos ir skatinamos mokslinių tyrimų ir naujovių diegimo strategijos, pagal kurias būtų siekiama rasti atitinkamus pakaitalus bei alternatyvias medžiagas.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce règlement qui proroge l'entreprise commune (EC) dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène ("Piles à combustible et Hydrogène 2 – PCH2"). Ce texte vise à créer une entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène 2" pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024. L’EC PCH2 remplace la précédente EC PCH lancée au titre du septième programme-cadre.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Ovo zajedničko poduzeće važan je instrument paketa ulaganja u inovacije u sklopu inicijative Obzor 2020. Uzimajući u obzir njegovo unutarnje djelovanje, smatram da ono treba razvijati nadzorne mehanizme, ali mu se također treba osigurati autonomija u pogledu smanjivanja nepotrebne administracije te bolja povezanost sa strukturnim fondovima Unije kao i ostalim programima financiranja. To je posebno važno zbog veće uloge koje bi zajedničko poduzeće moglo imati u budućnosti Europske unije, budući da vodik u svojim različitim primjenama može biti iznimno važan faktor u osiguravanju čiste i zelene energije, a i pojačati konkurentnost gospodarstvu Europske unije. Iskustvo s prethodnikom ovog zajedničkog poduzeća pokazuje da se njime može pozitivno utjecati i na važne ekonomske faktore poput smanjenja nezaposlenosti i razvitka inovacija na regionalnoj ali i lokalnoj razini, ne samo u energetici već i prijevozu, znanosti, teškoj industriji i mnogim drugim granama djelatnosti.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - L'idrogeno è un vettore energetico di grande rilevanza e crescente popolarità, in quanto può essere utilizzato come carburante pulito ed è, in linea teorica, senza limiti.

Sviluppare un più fitto sistema infrastrutturale nell'UE permetterà un più efficiente utilizzo dell'idrogeno nei trasporti e in altri settori dell'economia e, nel contempo, sensibilizzerà l'opinione pubblica sui potenziali benefici delle tecnologie FCH per i cittadini dell'UE.

Gli stanziamenti di bilancio sono apprezzabili, ma occorre maggiore chiarezza nella definizione degli importi relativi ai contributi dei partner e delle loro entità costituenti diverse dall'Unione ai costi operativi, ai contributi in natura dei progetti e alle attività complementari, nonché quelli relativi al contributo degli altri partecipanti ai contributi in natura dei progetti e alle attività aggiuntive.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Jedan od glavnih ciljeva okvirnog programa Obzor 2020. je ojačati europsku industriju aktivnostima koje će podržavati istraživanja i inovacije kroz industrijski sektor i omogućivanje stvaranja javno-privatnog partnerstva koje će doprinijeti suočavanju s glavnim izazovima u Europi. Zajedničko poduzeće za gorive stanice i vodik 2 trebalo bi pružati kontinuiranu potporu istraživačkom program za gorive stanice i vodik provedbom preostalih aktivnosti predviđenih istraživačkim programom za gorive stanice i vodik na temelju pravila zajedničkog poduzeća za gorive stanice i vodik. Pomoću istraživanja i inovacija ovo poduzeće će doprinijeti povećanju privatnih ulaganja, ojačati konkurentnost i pomoći pri rješavanju društvenih izazova, a to je razlog zbog kojeg glasujem za ovaj prijedlog. Radi osiguravanja optimalnog korištenja dostupnog financiranja za istraživanja, prijelaz sa zajedničkog poduzeća za gorive stanice i vodik na zajedničko poduzeće za gorive stanice i vodik 2 trebalo bi uskladiti i sinkronizirati s prijelazom sa Sedmog okvirnog programa na okvirni program Obzor 2020. Slažem se i s prijedlogom izvjestitelja da se trebaju provoditi mjere kojima će se promicati sudjelovanje malih i srednjih poduzeća, sveučilišta i istraživačkih centara.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - I strongly support and voted in favour of these proposed ‘Joint Technology Initiatives’ (JTIs) and ‘Public 2 Public Partnerships’ (P2Ps), as they have proven levels of research efficiency and effectiveness as well as attracting high industrial participation compared to other areas of the EU’s research programmes, particularly amongst SMEs. I am particularly pleased that attempts from both the lead PPE and S&D negotiators to reduce substantially the money allocated to them from Horizon 2020 were defeated. I view the programmes as a key priority in driving long-term industry participation, and, as the funding models used under the proposals generate a greater contribution from industry than would be the case under the usual Horizon 2020 funding rules, the cumulative effect is more money spent on research. It was also important to ensure that the work programmes of each partnership met the criteria agreed under the overall Horizon 2020 legislation, in order to guarantee the consistency of research priorities. In order to guarantee full scrutiny and transparency of the public expenditure, Parliament insisted on separate discharge procedures for each programme.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – L'expérience de PCH 1 montre qu'il est possible de relever certains défis au point de les transformer en occasions de création d'emploi, de croissance et d'innovation dans l'Union, grâce à l'effort commun et à l'engagement des parties du public et du privé et à l'existence d'un instrument convenant à une telle coopération. Les techniques PCH peuvent offrir un certain nombre de solutions européennes à long terme, propres et durables, aux nombreux défis de société, mais elles se heurtent encore à de multiples obstacles, à l'effectivité de la recherche et de l'innovation et au déploiement à grande échelle. La conception et l'application des mécanismes appropriés dans la réglementation et dans les affaires, ainsi qu'un engagement clair pour une politique à un plus long, terme sont essentiels en vue de mettre ces techniques sur les marchés et d'en tirer les plus grands bénéfices à l'avenir.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Rezoluția referitoare la propunerea de regulament al Consiliului privind întreprinderea comună „Pile de combustie și hidrogen 2”.

În scopul punerii în aplicare a inițiativei tehnologice comune privind pilele de combustie și hidrogenul, se instituie o întreprindere comună în sensul articolului 187 din tratat („întreprinderea comună FCH[nbsp ]2”), până la 31 decembrie 2024. Pentru a se ține seama de durata programului-cadru Orizont 2020, cererile de propuneri în temeiul întreprinderii comune FCH[nbsp ]2 ar trebui lansate cel târziu până la 31 decembrie 2020. În cazuri justificate corespunzător, cererile de propuneri pot fi lansate până la 31 decembrie 2021. Întreprinderea comună FCH[nbsp ]2 înlocuiește întreprinderea comună FCH înființată prin Regulamentul (CE) nr. 521/2008 al Consiliului și succede acesteia.

Valoarea maximă a contribuției din partea Uniunii la întreprinderea comună FCH[nbsp ]2, vizând acoperirea costurilor administrative și a costurilor operaționale, este de 665 de milioane EUR, sumă compusă din: până la 570 de milioane EUR, contribuțiile angajate în conformitate cu articolul 4 alineatul (1) și până la 95 de milioane EUR, suma echivalentă oricărei contribuții suplimentare angajate peste pragul minim prevăzut la articolul 4 alineatul (1).

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Opći cilj zajedničkog poduzeća za gorivne ćelije i vodik 2 za razdoblje od 2014. do 2024. jest razvoj snažnog, održivog sektora za gorivne ćelije i vodik u Uniji koji je konkurentan na globalnoj razini. Podržala sam ovaj prijedlog koji će omogućiti potporu politikama EU-a o održivoj energiji i prometu, klimatskim promjenama, okolišu i industrijskoj konkurentnosti kako su utjelovljene u strategiji za rast Europa 2020. i pomoći postići glavni cilj EU-a – pametan, održiv i uključiv rast.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Ogniwa paliwowe (ang. fuel cells) są jedną z wielu technologii w dziedzinie alternatywnych źródeł energii elektrycznej, których gwałtowny rozwój obserwuje się w ostatnich latach. Ogniwo paliwowe charakteryzuje się jednym z najwyższych wskaźników uzysku mocy z jednostkowej objętości paliwa. Wszystko to bez emisji toksycznych składników spalin i przy bardzo wysokiej sprawności wykorzystania energii paliwa. Biorąc przy tym pod uwagę, że współczesne ogniwa paliwowe dopiero wchodzą w fazę rozwoju, jedyne, nad czym można się dziś rzeczywiście zastanawiać, to nie czy, ale kiedy zastąpią one tradycyjne sposoby produkcji energii. Elektrownię wykorzystującą takie ogniwa można zbudować dosłownie gdziekolwiek i równie dobrze będzie ona funkcjonowała na wodór, biopaliwa, gaz ziemny, alkohol, węgiel, a także wiele innych paliw. Układy ogniw paliwowych są powszechnie uznawane za najbardziej obiecującą koncepcję alternatywnego napędu przyszłości, przede wszystkim ze względu na ich ekologiczny charakter. Systemy ogniw paliwowych są również rozważane jako przyszłe źródła energii konkurencyjne dla ropy naftowej i węgla.

 

9.37. Accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence (A7-0258/2014 - Roberto Gualtieri)
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Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Paul Murphy (GUE/NGL). - Mr President, in my three years in this Parliament I have seen clearly what David Cronin, in his book ‘Corporate Europe’, meant when he said that the majority of MEPs behave like ventriloquist dummies for big business. It is a situation where it is completely acceptable to have breakfast at breakfast events with big arms dealers. It is a situation where MEPs do not even get a slap on the wrist for putting down amendments for the US Chamber of Commerce, as an Irish MEP and his colleagues did last year. It is a situation where a revolving door exists between politicians and careers as a corporate lobbyist, as we have seen with many former Irish ministers.

It sums up the reality of two Europes: one Europe of the 1% with instant access to well-paid politicians, and another of the 99%, who get to vote once every five years and then – for the rest of the time – are told simply to accept the attacks on their living standards that are imposed. This report is on the agenda because of the hard campaigning of many activists. I call on all candidates who are standing for this election to sign up to the ‘politics for people’ pledge launched by ALTER-EU today.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospođo predsjedavajuća, uzimajući u obzir dosadašnju učinkovitost registra transparentnosti svakako treba istaknuti napredak koji je u protekle dvije godine primjene postignut. Posebno je važno istaknuti kako je u smislu pokrivenosti predstavnicima relevantnih interesnih skupina u registar trenutno upisano oko 75% svih relevantno poslovno povezanih subjekata i oko 60% nevladinih organizacija koje djeluju u Bruxellesu.

Slažem se s mišljenjem izvjestitelja kako je i danas dvije godine od osnivanja registra potrebno raditi na poboljšanju njegove učinkovitosti i povećanju kvalitete, a posebno u odnosu na podnošenje zahtjeva za registraciju i njegov nadzor. Kao poseban problem, uviđam nedostatak pravne osnove unutar zakonodavstva Unije koja bi predviđala obveznu registraciju lobista. Stoga, podržavam stav izvjestitelja o potrebi aktivnog djelovanja u cilju stvaranja nove pravne osnove za uvođenje obveznog registra.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE). - Gospođo potpredsjednice, podržao sam izvješće o sklapanju Međuinstitucionalnog sporazuma o registru transparentnosti kolege Gualtierija te zahvaljujem i povjereniku i kolegama zastupnicima koji su u okviru radne grupe raspravljali o stanju registra i o potrebnim izmjenama Sporazuma. Zahvaljujući Lisabonskom ugovoru i Europskoj povelji o temeljnim pravima koji dodatno osnažuju pravo na pristup informacijama na razini Europske unije, transparentnost je postala visoki prioritet svih institucija.

Izvješće kolege Gualtierija ide u dobrom smjeru, jer zaključuje kako je obavezan registar najučinkovitiji način za nastavak regulacije poslova lobiranja. S obzirom da izmjene nisu moguće u kontekstu pozitivnih odredbi Lisabonskog ugovora, bitno je da se ovim izvješćem ide ka mjerama koje će registar učiniti skoro pa obaveznim. S obzirom da se neslužbeno govori da je u sjedištu europskih institucija u Bruxellesu gotovo 15 000 lobista, dok ih je 6 458 registriranih, smatram da će se ovim putem postići bolja regulacija lobiranja s ciljem ujednačavanja utjecaja različitih interesnih skupina.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. - Parliament has taken an important step forward on the transparency of the EU institutions, in the interests of EU citizens. A stronger and more binding register is a fundamental tool to provide citizens with all relevant information on decision-makers taking part in the EU legislative process. The incentives will include improved access to Parliament’s premises, help in contacting MEPs, easier authorisation for organising or co-hosting events on its premises, facilitated transmission of information, and participation as speakers in committee hearings.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, começando por observar que, em alguns Estados-Membros, existem disposições legais relativas às regras de conduta profissional que impedem, em especial e de forma objetiva, as sociedades de advogados de se inscreverem no Registo de Transparência e no processo de divulgação de informações relativas aos seus clientes, as quais são exigidas pelo Registo de Transparência. Reconheço, no entanto, a existência de um risco significativo no facto de essas disposições legais serem igualmente passíveis de ser utilizadas de forma abusiva para evitar a publicação das informações necessárias à inscrição correta no registo. Congratulo-me, neste contexto, com a visível disponibilidade das organizações profissionais para colaborarem em parceria, com vista a assegurar, no interesse da profissão, que essa retenção de informações se cinja somente ao que a legislação em vigor objetivamente permite. Por conseguinte, insto a Comissão e o presidente do Parlamento Europeu a assegurarem um resultado prático dessa disponibilidade e a consagrarem, a breve trecho, esse resultado no acordo alterado.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Trovo che la relazione Gualtieri sia condivisibile e ben ponderata. Ritengo fondamentale la revisione del sistema in essere e l'istituzione di un registro per la trasparenza per il controllo dei gruppi di interesse, le lobby, così da avere un monitoraggio effettivo dell'azione da esse svolta in seno alle istituzioni.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. - Condivido le indicazioni della relazione ed esprimo un voto favorevole.

Il rapporto tra i decisori e i rappresentanti dei portatori di interesse deve dimostrarsi trasparente, regolato da norme semplici e chiare, applicate con rigore uniforme. Regole più stringenti ma chiare, che incentivino l'iscrizione al registro, non possono che sortire un risultato di ulteriore miglioramento in questa relazione che, in quest'Aula, costituisce uno dei pilastri dell'intero processo.

Sostengo pertanto le previsioni di cui al punto 19. Invito a una comparazione del nostro regime con quello dell'americana FEC – l'unica, probabilmente, paragonabile per dimensioni e affinità culturali e giuridiche di sistema. Vediamo che nei paesi in cui le attività di lobbying e rappresentanza di interessi non sono chiaramente regolamentate si determina una complessiva incertezza del diritto che promuove l'opacità del processo decisionale ovvero un immotivato pregiudizio negativo, che spesso sfocia in una legislazione di scarsa qualità.

Infatti, la qualità della produzione legislativa di un'assemblea, nel suo assolvere ai compiti di contemperamento degli interessi plurimi espressi da società complesse, è strettamente legata a una chiara e aggiornata percezione delle caratteristiche specifiche di ogni area tematica, anche nella risultante delle rappresentazioni offerte dai protagonisti dei diversi settori.

 
  
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  Carlo Casini (PPE), per iscritto. - La parola lobby in alcuni paesi membri dell'UE sembra avere un significato negativo, ma ciò è ingiusto nell'ambito delle istituzioni europee.

I parlamentari molto spesso devono prendere decisioni in materie tecniche e complicate che non sempre conoscono. Perciò le informazioni fornite dai lobbisti sono talvolta necessarie. Il politico deve decidere in vista del bene comune e non dei singoli, di gruppi e persino di nazioni isolate. Sarebbe utile che egli avesse informazioni da parte di portatori di interessi contrapposti. Poiché ciò è difficile, la trasparenza è una condizione necessaria per diminuire il rischio di decisioni di parte.

Merita consenso la relazione che abbiamo votato per la sua cautela nell'esigere da un lato l'obbligatorietà del registro, ma dall'altro nel descrivere precisi incentivi che suppongono la libertà di chiedere o non chiedere l'iscrizione. Naturalmente è giusto che chi non è iscritto non possa neppure svolgere attività lobbistica vera e propria. Merita consenso anche l'esame delle situazioni professionali gravate dall'obbligo del segreto riguardo alla clientela. Il rinvio della soluzione dei relativi problemi ad un più approfondito esame è giustificato.

 
  
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  Emer Costello (S&D), in writing. - I support the agreement reached by the European Parliament and the Commission strengthening the EU transparency register for all lobbyists, first introduced in 2011. This is an important step towards greater transparency in lobbyists’ interaction with the European Parliament and the Commission. At present an estimated 75% of all commercial-related lobbyists and about 60% of NGOs operating in Brussels are signed up. These organisations should apply the new standards before they take effect in January 2015. I would also like to see the register given legal effect through binding EU legislation and, most importantly, the Council signing up to the agreement. Being able to find out who is lobbying political institutions such as the Commission, Parliament and the Council is a fundamental requirement for a truly democratic society.

 
  
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  Mark Demesmaeker (Verts/ALE), schriftelijk. - Collega's, de bijsturing van het transparantieregister moet het democratisch karakter van de Europese wetgeving groter maken. Tegelijk is dit niet genoeg: het register is nog steeds geen verplichte stap. Daarom moeten we bij de Commissie aandringen op verdere stappen. Maar we mogen ook niet overdrijven. Dat lokale overheden zich nu moeten laten inschrijven, is een brug te ver. Het register moet focussen op échte lobbyisten. Deze overheden kunnen bezwaarlijk als 'lobbyist' worden omschreven. Lokale overheden vormen het bestuursniveau het dichtst bij de burgers en spelen een vitale rol in de Europese Unie. Daarom moeten zij voldoende betrokken blijven bij het besluitvormingsproces en moet hun recht op raadpleging en inspraak niet worden beperkt.

En tot slot, dat het Europees Parlement volgens internationale media net nu als enige EU-instelling een audit van Transparency International weigert te ondergaan, is in deze context wel cynisch.

 
  
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  Franco Frigo (S&D), per iscritto. - Ho votato a favore delle misure volte a incoraggiare i lobbisti che lavorano con le istituzioni europee a firmare il registro pubblico per la trasparenza dell'UE.

Ritengo che per evitare che la forza di pochi prevalga sugli interessi di molti, l'attività dei gruppi di interesse debba essere trasparente e seguire norme rigorose. Per questo motivo, reputo l'iscrizione dei lobbisti nel registro per la trasparenza un passaggio obbligatorio. Ad oggi, circa il 75 percento di tutte le importanti organizzazioni collegate alle imprese e circa il 60 percento delle ONG che operano a Bruxelles hanno firmato il registro. Auspico che con l'entrata in vigore di queste misure aumenti il numero di lobbisti iscritti al registro.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. Les institutions européennes se doivent d'être transparentes face à nos concitoyens et c'est pourquoi j'ai approuvé ce rapport sur la modification de l'accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence. Par ce vote, le Parlement européen exprime très clairement ses regrets quant à l'absence d'établissement d'un registre obligatoire à l'occasion de cette réforme. Nous appelons donc la Commission à déposer, d'ici la fin 2016, une proposition législative pour l'établissement d'un registre obligatoire sur la base de l'article 352 du traité FUE. Je me félicite que le Parlement européen ait défendu un renforcement des moyens du secrétariat commun du registre de transparence afin de veiller à la fiabilité des données fournies dans le registre mais également de mieux traiter les procédures d'alertes et d'enquêtes.

Il est également important que les lobbyistes soient incités à s'inscrire au registre et par conséquent, nous appelons toutes les institutions et les personnels travaillant dans les institutions à encourager ces inscriptions et à privilégier les rencontres avec des lobbyistes effectivement inscrits au registre.

Le Parlement appelle enfin la Commission à être très vigilante quant au respect de la mise en oeuvre des modifications de cet accord interinstitutionnel.

 
  
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  Ágnes Hankiss (PPE), írásban. - A közintézményekbe vetett bizalom a demokratikus társadalom egyik legfontosabb értékmérője. Az információs szabadság és a dokumentumokhoz való nyilvános hozzáférés uniós felülvizsgálatának jelenéről és jövőjéről számos alkalommal vitatkoztunk már ebben a parlamenti ciklusban. Az átláthatóság elve bővebb értelmezésben kiterjed az uniós intézmények döntéshozatali és adminisztrációs tevékenységére, éppen ezért a transzparenciaregiszter megalkotása, elfogadtatása és alkalmazása fontos mérföldkő lesz az intézményközi kapcsolatokban. A Petíciós Bizottság tagjaként, a dokumentumokhoz való nyilvános hozzáférést vizsgáló intézményi folyamatok korábbi véleményalkotójaként magam is támogattam az átláthatóság biztosítását. Az uniós intézmények munkájának átláthatóbbá tételét és a jó adminisztrációs technikák kidolgozására tett erőfeszítéseket ösztönözni kell. Első lépésként üdvözlendő, hogy az Elnökség jelentős számú ösztönző intézkedés bevezetését tervezi az átláthatósági nyilvántartásban való részvétel serkentése érdekében. Az uniós szabályozásnak a nyilvánosságon túl azonban a személyiségi jogok védelmére és a biztonság szempontjainak érvényesülésére is megfelelő és arányos választ kell találnia.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - EU citizens should expect the EUʼs institutions to behave in a fully transparent manner and this requires lobbyists to be accountable. I supported this report although I consider that there is much still to be done in bringing about adequate transparency.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), in writing. - When the Transparency Register was established in June 2011, our aim was to ensure greater transparency in the way lobbyists interact with the Members of Parliament and EU officials. Despite the repeated requests of the European Parliament the register has still not been made mandatory. This is a failure that needs to be addressed as soon as possible.

In October 2013, the Transparency Register contained 5[nbsp ]952 registrations, out of which 62% were non-compliant when checked for their quality. Moreover, a majority of law firms are not yet registered.

In autumn 2013, only 31% of the European citizens trusted in the European Union. Trust and transparency go hand in hand. Therefore I welcome the fact that the report on the Interinstitutional agreement on the Transparency Register calls for a mandatory register and supports full disclosure of the activity of lobbying companies. In the meantime, I strongly support the introduction of incentive measures by the end of 2014 for organisations and individuals willing to participate in the Transparency Register.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. - I voted in favour of this report because it provides key improvements to the transparency register in the European Parliament. This means my constituents will be able to see whom I have met with and how many times, which is very important. Labour would like this register to eventually become mandatory, but there are legal difficulties in this at the moment. Therefore, we will continue to strive for the Parliament to be as transparent as possible within the current framework.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce projet de révision du registre de transparence des lobbies est une mascarade. Ce registre, dont l'utilité est déjà en soi questionnable, n'est toujours pas rendu obligatoire. Et pour que les lobbies veuillent bien notifier leur existence, le rapport les autorise à organiser des événements dans les institutions. De plus, la seule sanction prévue pour des lobbies ne respectant pas les quelques règles auxquelles ils sont soumis est de les retirer de ce registre et par là même de limiter la transparence quant à leurs actions.

Le texte ne dit pas non plus un mot des lobbies de fait que constituent de fait les églises ou les sectes qui sont exemptées de toutes obligations de transparence en vertu de l'article[nbsp ]17 du traité de Lisbonne. Leur action au sein des institutions européennes est pourtant parmi les plus néfastes puisqu'elles placent les décisions européennes sous l'emprise du dogme là où seule devrait prévaloir la délibération rationnelle des citoyens.

Il y a bien dans ce rapport quelques bons éléments comme l'interdiction de faire des cadeaux aux députés. Le reste est purement cosmétique. Je vote contre cette mascarade qui n'a rien de démocratique.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - I voted in favour of this report due to the important incentives it creates in increasing acceptance of the Transparency Register and to further motivate a large number of organisations to register.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L'inscription au registre de transparence se fait à l'heure actuelle sur base volontaire. Nous déplorons cette situation et encourageons l'établissement d'un registre obligatoire. La transparence n'est qu'un moyen au service d'une fin qui est de parvenir à une régulation du lobbying dans les instances européennes.

Toutefois, il s'agit d'une première étape cruciale, permettant de réclamer des comptes à toute organisation ou à tout individu exerçant une activité de lobbying auprès des institutions européennes. Ce texte doit permettre d'apporter des modifications essentielles à l'accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence. J'encourage ainsi la prise de mesures d'incitation visant à améliorer les bénéfices tirés de la participation au registre de transparence et encourager les organisations qui n'y figurent pas encore à s'y inscrire.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne - Článok 11 ods. 2 Zmluvy o EÚ jasne stanovuje, že inštitúcie EÚ udržiavajú otvorený, transparentný a pravidelný dialóg s reprezentatívnymi združeniami a občianskou spoločnosťou. Takýto priamy dialóg je základom dobrého fungovania demokracie, a preto si vyžaduje zavedenie spoľahlivého mechanizmu určujúceho jeho priebeh. Som presvedčený, že všetky inštitúcie EÚ musia garantovať transparentnosť vo všetkých fázach procesu tvorby práva na úrovni Únie. Vzhľadom na veľké množstvo podnikov, organizácií a osôb, ktoré sa denne usilujú ovplyvniť procesy tvorby a vykonávania politiky EÚ, je podľa môjho názoru potrebné pristúpiť k zavedeniu prísnejších a ambicióznejších kritérií transparentnosti. Súčasný dobrovoľný register transparentnosti sa nejaví veľmi účinný. Podporujem preto zavedenie povinného registra, ktorý by stanovoval rovnocenné pravidlá pre všetkých. V tomto ohľade apelujem na Komisiu, aby definovala vhodný právny základ.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - This report which deals with transparency is needed today more than ever. I voted in favour.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Pritariu šio susitarimo sudarymui. Manau, kad reikia toliau gerinti skaidrumo registro veikimą ir kokybę, visų pirma registracijos reikalavimus ir jo stebėseną. Šiuo metu ES teisėje nėra tvirto teisinio pagrindo, kuriuo remiantis būtų galima nustatyti privalomą lobistų registraciją. Nagrinėjant pasiūlymą dėl skaidrumo registro persvarstymo turėtų būti ne tik patvirtinti ir atnaujinti jo ankstesni sprendimai, bet ir apibrėžti tinkami lūkesčiai, kad Komisija turėtų skatinti politinius veiksmus kuriant naują teisinį pagrindą privalomo registro sukūrimui. Labai svarbu, kad būtų nustatomos ir skatinamosios priemonės.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. - An interinstitutional agreement has been achieved in order to set up a mandatory register for transparency reasons, for all stakeholders involved in one way or another in the EU policy making process.

Thus all representatives of organisations, speakers, clients represented by organisations and self-employed individuals will have to disclose their identity and register in order to be enabled to participate in meetings, events and other decision making processes. I voted in favour.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de la modification de l'accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence. Nous avons souhaité l'introduction des mesures d'incitation suivantes pour encourager les lobbyistes à signer le registre: encourager le personnel du Parlement et les députés, lorsqu'une société de lobbying n'est pas enregistrée, à l'inciter à le faire avant de rencontrer ses représentants, limiter l'accès aux bâtiments du Parlement pour les organisations non-enregistrées et limiter aux lobbyistes enregistrés le parrainage du Parlement pour l'organisation d'évènements.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. - Registar transparentnosti nudi građanima na jednom mjestu izravan pristup informacijama o subjektima koji se bave aktivnostima čiji je cilj utjecati na process donošenja odluka u EU-u, zastupanje interesa i ulaganje sredstava za obavljanje tih aktivnosti. Upravo zbog toga, kako bi u potpunosti zaštitili građane, podržavam novu stavku u prijedlogu sporazuma koja poziva na obvezni registar za sve organizacije i samozaposlene osobe koje žele poštivati određeni kodeks ponašanja te sudjelovati u „igri po pravilima”. Zato u skladu s mišljenjem svoje grupe pozivam Komisiju da uključi nove poticaje za registraciju u registar, čime bi se poboljšalo sudjelovanje na sastancima pod pokroviteljstvom Registra transparentnosti te ograničilo sudjelovanje na događajima neregistriranih organizacija. Smatram da je inzistiranje na usavršavanju Registra transparentnosti vrlo značajno. Institucije Unije trebale bi biti u stalnoj komunikaciji s građanskim udrugama, nevladinim organizacijama, poduzećima, trgovinskim i strukovnim udruženjima, sindikatima, trustovima mozgova itd. Kada se radi o poštivanju načela demokracije i sposobnosti institucija da donose primjerene politike koje odražavaju stvarnu volju građana, takva je komunikacija nužna i legitimna te ju je potrebno jasno regulirati.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Je soutiens fermement les conclusions du groupe de travail qui ont servi de base à ce rapport: cet outil est un succès, malgré une base juridique défaillante. En effet, il ressort des avis rendus par les services juridiques des deux institutions (Commission et Parlement européens) que, pour l'instant, le droit de l'Union européenne ne fournit pas de base juridique solide permettant l'inscription obligatoire des lobbyistes. Nous demandons dans ce texte à la Commission européenne de proposer, d'ici 2016, une solution législative stable, qui permettra de rendre obligatoire cette inscription, condition essentielle de la transparence.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. - In merito all'istituzione di un futuro registro per la trasparenza obbligatorio, si è concluso che attualmente il diritto dell'Unione europea non fornisce una base giuridica solida per una registrazione obbligatoria dei lobbisti.

Alla luce di ciò, sono d'accordo con l'Aula nell'auspicare che la Commissione promuova un'azione politica finalizzata alla creazione di una nuova base giuridica, promuovendo nel contempo una serie di misure di incentivazione, al fine di migliorare l'accettazione del registro per la trasparenza e di motivare maggiormente un gran numero di soggetti a registrarsi.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - The report addresses the Transparency Register, which has been in place since 2011. It serves as a voluntary register of lobbyists operating in Brussels, with registration facilitating easier access to the European Parliament and the Commission. It has recently been reviewed, to ensure that the rules in place are effective and efficient, and as a consequence of this review several adjustments are proposed. The main changes relate to the procedure for complaints and the incentive system to encourage organisations to sign up to the Register. The report endorses these changes, and adds some suggestions for future revisions of the Register, most notably that registration should be made mandatory for lobbyists seeking to influence legislation in Brussels. This will improve the transparency of the legislative process, therefore I voted in favour of the report.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Il conviendrait, dans un tel rapport, non seulement de rendre compte des modifications apportées à l'accord interinstitutionnel mais aussi de s'employer, entre autres, à trouver une définition viable et généralement acceptée de termes juridiques qui demeurent non définis, tels que "représentants d'intérêts" et "comportement inapproprié", et ce afin d'anticiper et de préparer l'avènement d'un registre obligatoire.

Par ailleurs et dans la même optique, il y a lieu de s'intéresser aux incompatibilités éventuelles avec les législations nationales pour ce qui est des règles de confidentialité applicables à certaines professions réglementées (par exemple les avocats), étant entendu que le groupe de travail a accueilli favorablement une proposition de solution transitoire de la présidence, laquelle doit faire l'objet d'un examen plus approfondi.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru decizia de modificare a Acordului interinstituțional privind registrul de transparență. Activitățile de lobby nereglementate și netransparente constituie o amenințare la adresa elaborării politicilor și la adresa interesului public.

Am votat pentru amendamentul 6, prin care salutăm intenția Biroului de a introduce un număr important de măsuri de încurajare pentru a crește participarea la registrul de transparență și solicităm să se adopte măsuri rapide și să se pună în aplicare măsurile de încurajare înainte de sfârșitul anului 2014.

De asemenea, am votat pentru amendamentul 2, prin care invităm Biroul să creeze un registru online aflat la dispoziția publicului, pe care să fie publicate toate documentele care conțin propuneri de amendamente sau care se referă în mod direct la legislație și care au fost trimise deputaților sau personalului Parlamentului European de către reprezentanți ai grupurilor de interese.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Osnivanje i rad registra ne utječe i ne dovodi u pitanje ciljeve Europskog parlamenta utvrđene u njegovoj rezoluciji od 8. svibnja 2008. o razvoju okvira za aktivnosti zastupnika interesa (lobista) u institucijama Europske unije te u njegovoj odluci od 11. svibnja 2011. o zaključivanju međuinstitucionalnog sporazuma između Europskog parlamenta i Komisije o zajedničkom registru transparentnosti. Sukladno tome, pozdravljam uvođenje registra transparentnosti i činjenicu da se Vijeće kao promatrač uključilo u postupak revizije sporazuma od 23. lipnja 2011. kako bi se osigurala transparentnost u svim stadijima postupka donošenja zakona na razini Unije.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. - I have voted in favour of this proposal for a mandatory register for all NGOs and lobbying organisations engaged in EU-policy making. This proposal is an important step forward for the transparency of the EU institutions, in the interests of European citizens, as it provides a stronger and a more binding mandatory register than that which was set up in 2011. Besides requiring all registered lobbies to fully disclose ‘the identity of all clients represented’, this proposal also includes an incentive system which improves access to the Parliament’s premises, help in contacting MEPs, easier authorisation for organising or co-hosting events on its premises, facilitated transmission of information and participation as speakers in committee hearings.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Bardzo cieszy mnie postęp, jakiego dokonano w ciągu ostatniego roku. Wyjątkowy charakter wspólnego rejestru służącego przejrzystości polega na ujęciu w nim wielu przedstawicieli właściwych grup interesu i zapewnieniu równych szans wszystkim rodzajom podmiotów. Szczególnie cieszy mnie ciągły dialog ze wszystkimi zainteresowanymi stronami i zaangażowanie ogółu społeczeństwa, które stanowi cenne wsparcie naszych działań na rzecz dalszego zwiększenia zasięgu rejestru i poprawy jego funkcjonowania w przyszłości.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), písomne - Podporila som zmeny v existujúcej medziinštitucionálnej dohode o registri transparentnosti, pretože ich považujem za ďalší krok smerom k transparentnosti prijímania európskej legislatívy. Pre občanov je dôležité vedieť, kto a v mene koho sa snaží ovplyvniť zákonodarstvo EÚ. Ide o legitímne aktivity, ktoré však musia prebiehať podľa určitých pravidiel, aby bolo možné vylúčiť korupciu a klientelizmus. Tieto pravidlá musia platiť rovnako na pôde Európskeho parlamentu ako na pôde Komisie.

 

9.38. Sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (A7-0136/2014 - Csaba Őry)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), bil-miktub. - Huwa ta' sodisfazzjon għalija li nagħlqu din il-leġiżlatura b'rapport importanti bħalma huwa t-Tripartite Social Summit għat-Tkabbir u l-Impjiegi. Jagħtini sodisfazzjon għax bħala kelliem f'isem il-grupp S&D mexxejt 'il quddiem emendi li jagħtu importanza akbar lir-rwol ta' dan il-Parlament.

Jagħtini sodisfazzjon akbar għaliex, quddiem id-diżilluzjoni ta' bosta ċittadini Ewropej ikkawżata minn miżuri ta' awsterità li qatgħulhom nifishom, nazzarda ngħid li t-triq 'il quddiem tista' tinspira fiduċja.

Nieħu din l-opportunità biex nirringrazzja lill-poplu Malti u Għawdxi tal-fiduċja li tani biex nirrappreżentah f'dan il-Parlament. Emmint u għadni nemmen li l-popli Ewropej jistħoqqilhom Ewropa aħjar minn dik li għandna llum. Ewropa ta' opportunitajiet u mhux waħda ta' disperazzjoni. Ewropa Soċjali fejn tassew ħadd ma jkun għar-rimi.

Dan ir-rapport jinspira fiduċja. Nawgura li fil-legiżlatura li jmiss dan il-Parlament ikun strumentali fil-kisba ta' soċjetà aktar ġusta.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, começando por recordar que, nas suas conclusões de 28 de junho de 2013, o Conselho Europeu sublinhou que a dimensão social da União Económica e Monetária deve ser reforçada, e destacou, neste contexto, o papel fundamental dos parceiros sociais e do diálogo social. Por conseguinte, a Comissão, na sua Comunicação, de 2 de outubro de 2013, sobre a dimensão social da União Económica e Monetária, abordou a questão da promoção do diálogo social a nível nacional e da UE. Neste sentido foi anunciada uma válida proposta de revisão da decisão do Conselho de 2003 que tem esta afirmação por base: a Cimeira Social Tripartida constitui uma oportunidade essencial para associar os parceiros sociais do processo do Semestre Europeu.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - Nonostante alcune proposte condivisibili, non ritengo che dal testo in esame emergano strategie di crescita occupazionale veramente incisive, per questo mi sono espressa con un voto di astensione.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. - Socijalni partneri EU-a podržali su Trostrani socijalni samit za rast i zapošljavanje te zatražili dosljedan postupak savjetovanja s njima u kontekstu Europskog semestra. Zadatak Trostranog socijalnog samita za rast i zapošljavanje je osigurati neprekinuto usklađivanje među Vijećem, Komisijom i socijalnim partnerima, kao i koordinaciju njihovih strategija za visokokvalitetno i održivo zapošljavanje. Samit se sastaje najmanje dvaput godišnje. Socijalnim partnerima će se omogućiti da na europskoj razini socijalnim dijalogom i stručnošću pridonese raznim komponentama strategije Unije za rast i stvaranje radnih mjesta. Radi toga, Samit se oslanja na rad i rasprave među Vijećem, Komisijom i socijalnim partnerima u različitim forumima za usklađivanje o gospodarskim i socijalnim pitanjima te pitanjima zapošljavanja. Ako želimo izaći iz krize i ojačati socijalnu dimenziju Europe, sudjelovanje socijalnih partnera u procesu donošenja odluka i na političkoj raspravi, na visokoj razini, je važnije i potrebnije nego ikada prije.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. - Pentru a promova o concertare la nivel înalt cu partenerii sociali ai UE privind strategia globală stabilită de Consiliul European de la Lisabona din 23 și 24 martie 2000, Uniunea a instituit un Summit social tripartit pentru dezvoltare și ocuparea forței de muncă, care este acum recunoscut în articolul 152 din TFUE drept o componentă integrantă a dialogului social la nivelul UE.

Uniunea și statele membre s-au angajat să coopereze în cadrul unei strategii integrate concepute pentru a stimula potențialul UE de creștere și de creare de locuri de muncă în cursul deceniului 2010-2020, și anume Strategia Europa 2020. Aceasta urmărește o coordonare sporită între politicile naționale și cele europene. Uniunea recunoaște necesitatea de a îmbunătăți asumarea de către partenerii sociali a responsabilității pentru Strategia Europa 2020 și participarea acestora la strategia respectivă pentru a permite partenerilor sociali să contribuie în mod activ la implementarea obiectivelor strategiei.

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. - La Cumbre Social Tripartita para el Crecimiento y el Empleo se estableció sobre la base de la decisión adoptada por el Consejo el 6 de marzo de 2003 de institucionalizar los encuentros informales de alto nivel. Su tarea es asegurar una cooperación continua entre el Consejo, la Comisión y los interlocutores sociales, de conformidad con el Tratado y teniendo en cuenta las competencias de las instituciones y órganos de la Unión. El informe propone extender las tareas de la Cumbre Social mediante la inclusión de la coordinación de las estrategias de las partes para el crecimiento, el alto nivel de empleo, la integración social, la educación, la formación y la protección de la salud. A su vez, establece que el resultado de la Cumbre debe ser presentado al Consejo Europeo para la toma de decisiones.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this report which revises the current provisions for the Tripartite Social Summit for Growth and Employment. The proposals include enabling social partners to contribute, via social dialogue, to the EU’s strategy for growth and jobs. This will be beneficial to my constituents in Wales.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. - A União Europeia e em particular alguns países periféricos conhecem situações seríssimas de desemprego, as quais têm impactos devastadores na coesão das comunidades e na sua estabilidade. Ao longo do meu mandato, fui acompanhando com preocupação o modo como os níveis de desemprego foram subindo exponencialmente e como, apesar de em alguns países a tendência para o crescimento ter abrandado ou mesmo se ter invertido, ainda hoje permanecem extremamente elevados. Por isso, uma cimeira social tripartida orientada para o crescimento e o emprego tem não apenas razão de ser como se me afigura muito necessária. Sem um estreitamento de relações e um conhecimento mais profundo das situações problemáticas e entre os principais parceiros, será muito mais difícil encontrar respostas e caminhos que se mostrem adequados a combater o desemprego de modo eficaz e a promover níveis de crescimento capazes de tornar mais sustentáveis as economias dos Estados-Membros. Espero que a cimeira dê bons frutos e que estes tenham um efeito multiplicador e gerador de esperança e de soluções concretas.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - The social partners have an important role to play in developing EU strategies and the Tripartite Social Summit is a useful tool in that context. I welcome this report.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le sommet social tripartite pour l'emploi, représente la dimension "sociale" de la politique de l'Union. Concrètement, il s'agit d'une réunion se tenant deux fois par an avant les Conseils européens réunissant les partenaires sociaux (BusinessEurope et la Confédération européenne des syndicats), la Commission, le Conseil européen et le chef d'État du pays assurant la présidence de l'Union. Dans les faits, ce sommet ne change en rien la politique de l'Union, car il s'insère dans le cadre de la stratégie Europe[nbsp ]2020.

La Commission propose de modifier à la marge le fonctionnement institutionnel de ces réunions en vertu du traité de Lisbonne. Il s'agit d'établir plus précisément le rôle de la Commission et du Conseil européen. Le rapport précise que l'ordre du jour du sommet doit être défini conjointement et sur "un pied d'égalité" par le Conseil, la Commission et les organisations interprofessionnelles des travailleurs et des employeurs. Il insiste également pour que le Parlement soit tenu au courant des conclusions de ce sommet. Ces avancées sont cosmétiques au service de procédures qui contribuent à entretenir l'illusion d'une image démocratique de l'Union austéritaire. Je m'abstiens.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - It is important that the tasks of the Social Summit are extended to now include coordinating the parties’ strategies for growth, a high level of employment, social integration, education, training and protection of health. I have therefore voted in favour of this report.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - Growth and employment have become key issues and the tripartite approach is definitely a positive effort to address this difficult issue. I voted in favour.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Balsavau už šį pranešimą.

Trišalis socialinių reikalų aukščiausiojo lygio susitikimas ekonomikos augimo ir užimtumo klausimais yra itin svarbi priemonė aukščiausiu lygmeniu, dalyvaujant pirmininkaujančių šalių valstybių ar vyriausybių vadovams ir darbo ir socialinių reikalų ministrams, aptarti socialinius ir užimtumo reikalus prieš prasidedant pavasario ir rudens Europos Vadovų Tarybos susitikimams. Be to, tai puiki galimybė išgirsti abiejų socialinio dialogo pusių atstovų nuomonę ir pasiūlymus. Siekiant užtikrinti veiksmingą ir matomą ES institucijų ir ES socialinių partnerių aukšto lygio veiklos derinimą yra labai svarbu, kad šis sprendimas būtų priderintas prie Lisabonos sutartimi nustatytų institucinių pokyčių, atsižvelgiant į naujausius teigiamus susitikimo veiklos rezultatus. Taip pat būtų atlikti keli redagavimo pataisymai ir užtikrintas spartus peržiūros procesas.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D), γραπτώς. - Η τριμερής κοινωνική σύνοδος κορυφής για την ανάπτυξη και την απασχόληση (TSS) συστάθηκε με απόφαση του Συμβουλίου, στο πλαίσιο της ευρωπαϊκής στρατηγικής για την απασχόληση και, στη συνέχεια, της στρατηγικής της Λισαβόνας. Αποτελεί σημαντική πρωτοβουλία για ένα πιο αποτελεσματικό επαγγελματικό κοινωνικό διάλογο και για την χάραξη και εφαρμογή ορθολογιστικών οικονομικών και κοινωνικών πολιτικών στη Ευρωπαϊκή Ένωση. Με την παρούσα πρόταση, αναθεωρείται και βελτιώνεται η απόφαση του Συμβουλίου του 2003 αναφορικά με τη συμμετοχή των κοινωνικών εταίρων, τη σύνθεση και το πρόγραμμα παρακολούθησης των εργασιών της συνόδου.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. - Il lavoro è la vera emergenza in questo momento, in Italia ed in Europa, e riguarda giovani e meno giovani, che versano in situazioni drammatiche e con prospettive non propriamente serene.

Per un ragazzo che termina gli studi sta diventando quasi un miraggio anche un'occupazione precaria, che quando c'è è mal pagata e senza nessuna garanzia. Il dramma riguarda anche le persone di quaranta o cinquant'anni che pagano un prezzo altissimo con questa crisi, costrette a mobilità o licenziamenti, spesso con intere famiglie da sostenere. In Italia poi abbiamo aggiunto anche la scure della riforma Fornero, che ha creato decine di migliaia di esodati, per i quali proprio la scorsa settimana ho chiesto un intervento deciso di Bruxelles, che non può continuare a far finta di nulla.

Fino ad ora non so che reali risultati si siano ottenuti attraverso questi vertici trilaterali tra istituzioni europee, governi e parti sociali: a me sembra che non si sia prodotto nulla di concreto e le strategie europee per l'occupazione si sono purtroppo rivelate fino ad oggi un clamoroso fallimento. Il prossimo orizzonte guarda al 2020 e mi auguro che almeno questa volta l'Europa riesca a fare qualcosa per questa continua emergenza.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté pour cette décision qui prévoit la révision de la décision 2003/174/CE du Conseil institutionnalisant un sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (SST).

La modification de la décision de 2003 s’avère nécessaire afin de se conformer aux changements institutionnels introduits par le traité de Lisbonne. Il convient également de réviser le cadre stratégique global, en remplaçant la stratégie de Lisbonne par la stratégie Europe 2020 et en précisant la manière dont le SST pour la croissance et l'emploi devrait contribuer à la gouvernance globale.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam privremeno izvješće kolege Örya o Trostranom socijalnom samitu za rast i zapošljavanje. Unija je prepoznala potrebu za jačom ulogom vlasništva socijalnih partnera te njihovo uključivanje u strategiju Europa 2020. čime bi se socijalnim partnerima omogućilo da sudjeluju u ispunjavanju strateških ciljeva. Zajedno s državama članicama, EU se obvezala surađivati unutar okvira strategije Europa 2020. kako bi se osnažio potencijal za rast i stvaranje novih radnih mjesta boljim usklađivanjem nacionalnih i europskih politika. Prošlogodišnji proljetni sumit pod nazivom „Ponovna izgradnja povjerenja u Europi: usredotočenost na stvaranje novih radnih mjesta, izvučene pouke i buduća usmjerenja” se usredotočio na istraživanje načina kako ponovno izgraditi povjerenje građana te potaknuti gospodarski oporavak. Čini se da se problem nezaposlenosti stabilizirao, ali više od 26,8 milijuna ljudi koji traže posao još su uvijek nezaposleni. Države članice trebale bi se usredotočiti na kvalitetu mjera i osigurati odgovarajuću financijsku podršku ciljanoj mladoj osobi. EU je prošle godine odlučila da će proračun „Inicijative za zapošljavanje mladih” u 2014. i 2015. godini biti pojačan čime bi se osigurala brža mobilizacija. Parlament smatra da je socijalni dijalog ključni element država članica te pozivao na jačanje uloge trijaloga na europskoj razini. S tim u vezi, podržavam daljnje napore k ostvarivanju ciljeva iz strategije Europa 2020.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. - La croissance et l'emploi sont deux éléments qu'il est indispensable de rétablir en Europe. Je suis persuadé que ce ne sont pas des initiatives isolées mais bien des stratégies communes qui nous permettront d'évoluer dans ce domaine. Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi institutionnalise les dialogues entre les institutions européennes et les partenaires sociaux. Il est donc primordial de le préserver. J'ai voté en faveur de ce rapport car je me bats pour une Europe proche des citoyens. C'est en dialoguant avec les citoyens et les partenaires sociaux qui les représentent que l'Union européenne prendra les meilleures décisions pour renouer avec la croissance et faire diminuer le taux de chômage en Europe.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - The tripartite social summit (TSS) is a meeting of representatives of the social partners, the Commission and the Council. It meets on the eve of the European Council in spring and in autumn, to enable high-level discussions between the three parties on employment and social aspects of the European agenda for growth and jobs. While I acknowledge the value of dialogue at this level on issues related to the Europe 2020 Strategy which this summit can facilitate, there is a strong undercurrent seeking to strengthen the role of the social partners and this Parliament. It calls for the social partners to be involved in the European Semester process, while also calling for the relevant committee chairs to be invited to take part in the tripartite summit. For these reasons I cannot support the report, and voted against.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Dans la déclaration des partenaires sociaux européens sur la participation des partenaires sociaux à la gouvernance économique européenne, adoptée le 24 octobre 2013, les partenaires sociaux de l'Union ont confirmé leur soutien au sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi et ont appelé de leurs vœux un processus cohérent de consultation des partenaires sociaux dans le cadre du semestre européen.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Rezoluția referitoare la propunerea de decizie a Consiliului privind un Summit social tripartit pentru dezvoltare și ocuparea forței de muncă prin care cerem Consiliului să ia în considerare modificările propuse de Parlamentul European. Am votat pentru amendamentul 1.

Conform acestuia, summitul se compune din reprezentanți la cel mai înalt nivel ai Președintelui Consiliului European, ai președinției Consiliului și ai celor două președinții succesive, ai Președintelui Parlamentului European, ai Comisiei, precum și ai partenerilor sociali. Participă, de asemenea, miniștrii ocupării forței de muncă și afacerilor sociale care fac parte din cele trei președinții, comisarul responsabil cu ocuparea forței de muncă și afacerile sociale și președintele Comisiei pentru ocuparea forței de muncă și afaceri sociale din cadrul Parlamentului European. În funcție de agenda întâlnirii, pot fi invitați să participe și alți miniștri aparținând celor trei președinții, precum și alți comisari.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Trostrani socijalni summit za rast i zapošljavanje (TSS) sastanak je predstavnika socijalnih partnera, Europske komisije te Europskog Vijeća, koji se održava uoči sastanaka Vijeća u proljeće i jesen. Sastanak se organizira s ciljem konstruktivnog dijaloga između relevantnih čimbenika u sferi zapošljavanja i socijalnih pitanja o temama europske agende za rast i radna mjesta. Prijedlog Komisije traži izmjene koje će povesti računa o promjenama u pravnom i institucionalnom okviru koje su se u Uniji dogodile u zadnjem desetljeću. Iako podupirem održavanje navedenog summita u kontekstu Strategije 2020., koju navedeni može unaprijediti, ne slažem se s nepotrebnim pozivima povećavanja moći Unije nauštrb kompetencija država članica u sferi zapošljavanja i socijalnih pitanja, te sam stoga glasovala protiv.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. - Wdrożenie działań zaproponowanych przez zespół zadaniowy i przyjętych przez Radę Europejską przyczyni się do zwiększenia dyscypliny fiskalnej, rozszerzenia nadzoru gospodarczego oraz pogłębienia koordynacji, jak również pozwoli na ustanowienie szerokich ram dla zarządzania kryzysowego i silniejszych instytucji. W trakcie dyskusji podjęto się również wypracowania wspólnego stanowiska UE na szczyt G-20 w Seulu, dotyczącego przede wszystkim wdrożenia środków zmierzających do konsolidacji fiskalnej, reformy regulacji finansowych, spójności społecznej, tworzenia nowych miejsc pracy oraz potrzeby dalszych reform strukturalnych.

 

9.39. Négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre (A7-0254/2014 - Jean-Luc Dehaene, Ivailo Kalfin)
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Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospođo potpredsjednice, smatrala sam da je trebalo podržati ovo izvješće, jer smo vidjeli da se Parlament suočen s nemogućnošću izmjene ukupnih iznosa višegodišnjeg financijskog okvira o kojima je odlučivalo Europsko vijeće usmjerilo na poboljšanje provedbe tog okvira uspješnim pregovorima o uključivanju niza ključnih novih odredbi kojima će doprinijeti tome da novi financijski okvir i godišnji proračun Europske unije budu transparentniji, funkcionalniji i bolje prilagođeni potrebama građana Unije.

Zbog fiskalne konsolidacije s kojom se članice Unije trenutno suočavaju neostvariv je ambiciozni dogovor o višegodišnjem financijskom okviru za razdoblje 2014.-2020. Slažem se s izvjestiteljem koji smatra da nije prepoznata uloga proračuna Europske unije kao instrumenta važnog za prevladavanje trenutačne gospodarske i socijalne krize, a proračun je od krucijalne važnosti jer on nudi jedinstveni okvir za suradnju i jačanje nacionalnih napora za poticanje rasta, jačanje konkurentnosti, otvaranje novih radnih mjesta u cijeloj Uniji, što je trenutno veoma potrebno, ne samo Hrvatskoj nego i svim zemljama koje se suočavaju s krizom.

 
  
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), bil-miktub. - Għadd kbir ta' ċittadini għandhom idea ħażina tal-Unjoni Ewropea. Ċittadini f'pajjiżi kbar u b'saħħithom iħarsu lejn l-Unjoni Ewropea bħala għaqda li qiegħda toħdilhom flushom biex tgħin lil pajjiżi oħrajn. Min-naħa l-oħra ċittadini f'pajjiżi oħrajn jinteressahom l-aktar x'se jieħdu mill-Unjoni Ewropea. Din l-idea tista' tingħeleb biss b'diskussjonijiet serji dwar il-funzjoni u l-baġit tal-Unjoni Ewropea, diskussjonijiet li jridu jsiru mhux biss fi Strasburgu u Brussell, imma fil-pajjiżi membri. Għandna nħeġġu lill-gvernijiet rispettivi biex anke fil-parlament tagħhom ikollom dibattiti dwar il-baġit tal-UE biex iċ-ċittadini jkunu mgħarrfa aktar dwar kif l-UE qiegħda tonfoq il-flus li jinġabru mit-taxxi tagħhom.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. - Aprovo o presente Relatório, considerando que, num contexto de consolidação orçamental geral nos Estados-Membros, o Parlamento Europeu decidiu finalmente não contestar os montantes globais (limites máximos de autorizações e pagamentos para a totalidade do período) unanimemente acordados pelos Chefes de Estado e de Governo. Também não contestou os montantes por categorias, que apresentavam uma ligeira reorientação para o crescimento, o emprego e investimentos orientados para o futuro (categoria 1). Esta aceitação pressupunha a condição, entre outras, de que os limites máximos do QFP acordado para autorizações e pagamentos pudessem ser plenamente utilizados ao estabelecer os orçamentos anuais. O Parlamento propôs, portanto, uma nova abordagem para a flexibilidade. Considero que o QFP proposto não seria simplesmente gerível sem a máxima flexibilidade possível, um conceito que foi referido nas Conclusões do Conselho Europeu.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. - La relazione Dehaene e Kalfin sui risultati dei negoziati per il quadro finanziario pluriennale 2014-2020 presenta vari aspetti contraddittori e poco condivisibili, per questo motivo non ho inteso sostenerla con il mio voto.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. - I voted against this report as it is not objective. It blames the Commission and the Council for their behaviour during the negotiations but doesn’t recognise that the European Parliament supported and voted on the MFF regulation as negotiated by the Heads of State and Government. I voted against the budget as Wales is a net beneficiary of the EU budget and any cuts in the EU budget are detrimental to Wales.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Jens Nilsson, Marita Ulvskog och Åsa Westlund (S&D), skriftlig. - Vi instämmer i skrivningarna om att EU:s budget måste satsas på rätt saker och ge ett europeiskt mervärde. Vi instämmer även i kritiken mot att rådet i flera fall inte respekterade parlamentets rätt till medbeslutande och istället gjorde upp internt om frågor som skulle ha förhandlats fram gemensamt med Europaparlamentet, t.ex. flera delar i EU:s sammanhållningspolitik. Betänkandet föreslår emellertid även, i vår mening, alltför långtgående förändringar i det sätt som EU:s budget finansieras på och hur den ska antas. Vi anser inte att det bör införas mer ”äkta” egna medel, och vi vill understryka vikten av att Sverige fortsatt har vetorätt vid förhandlingarna om en ny långtidsbudget.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Il n'est un secret pour personne que les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 ont été intenses et souvent difficiles avec le Conseil. Comme j'ai pu le constater moi-même, en tant que rapporteur sur le nouveau Fonds Asile, Migration et Intégration, il sera indispensable, dans le contexte de la prochaine programmation financière, de se détacher d'une vision purement comptable du budget de l'Union, qui néglige la valeur ajoutée de l'Europe et contredit le principe de solidarité dans l'Union. C'est donc avec force et conviction que j'ai soutenu ce rapport prospectif à la fois sur les constats dressés et sur la méthode à envisager à l'avenir. Sur la base de l'expérience acquise, il préconise notamment que le Parlement utilise tous les moyens disponibles et améliore les modalités applicables pour renforcer son influence sur l'esprit, le calendrier et le contenu des négociations avec le Conseil. Il est également impératif que le Parlement continue d'insister sur une approche axée sur les résultats qui ne se cantonne pas à une vision purement comptable de l'exercice, mais privilégie également une évaluation qualitative des actions financées.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - I voted against the call for EU own-resources as I consider that tax-raising powers should remain a Member State competence.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. - Vreau să vă atrag atenția asupra modului de desfășurare a negocierilor pentru bugetul Uniunii Europene 2014-2020. Chiar dacă este co-legislator alături de Consiliu, în practică, Parlamentul a cedat foarte ușor presiunilor de reducere a bugetului.

Sigur, am înțeles cu toții că statele membre au fost lovite de criză și că bugetele naționale au avut de suferit de pe urma austerității. Uităm însă faptul că bugetul UE este în primul rând unul de investiții! Ajunge să ne uităm la multitudinea de oportunități de finanțare din fonduri europene pentru a ne convinge că bugetul UE poate furniza soluții concrete de ieșire din criză.

În multe state membre, fondurile structurale s-au substituit investițiilor publice. Acestea, împreună cu liniile de finanțare directe de la Bruxelles, au oferit o gură de oxigen instituțiilor publice, dar mai ales IMM-urilor, care au beneficiat atât de pe urma granturilor, cât mai ales de pe urma licitațiilor organizate ca parte a proiectelor finanțate din fonduri europene. Nu uitați că IMM-urile reprezintă coloana vertebrală a economiei europene, fiind cei mai mari angajatori și cei mai mari creatori de locuri de muncă din UE. Sper ca viitorul Parlament să țină cont de acestea și să nu cedeze atât de ușor în negocieri.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport sans valeur législative récapitule les critiques déjà exprimées lors de plusieurs votes par le Parlement contre le budget 2014-2020 de l'Union. Ces critiques portent tant sur le contenu du budget, en forte baisse en dépit de l'élargissement de l'Union, que sur sa méthode d'adoption qui a complètement piétiné les prérogatives du Parlement.

Les rapporteurs rappellent ainsi qu'en dépit d'un an et demi de discussions et de votes, le Parlement n'a pas réussi à faire bouger d'un centime les plafonds budgétaires pour 2014-2020. Un accord n'a finalement été trouvé, au détriment de toutes les demandes du Parlement, que lors d'une négociation opaque entre le Président du Parlement, Martin Schulz, et ceux de la Commission et du Conseil.

Reste à se demander pourquoi les rapporteurs ne critiquent pas le fait que le Parlement ait finalement accepté de tels accords. Même si ces critiques sont justes et bien connues, je trouve que leurs auteurs sont particulièrement velléitaires car ils ont eux-mêmes voté les compromis budgétaires pourris qui ont conduit à ces résultats catastrophiques. Je vote contre car si je partage ces critiques, je ne peux cautionner l'hypocrisie de ceux qui les formulent après avoir fait le contraire.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE), írásban. - A többéves pénzügyi keret meghatározza az uniós kiadások egészének éves maximális összegeit, valamint az uniós kiadások szakpolitikai területenkénti felső határait. Fő célkitűzése a nagyfokú kiszámíthatóság és a kiadások szabályszerűsége az Unió saját forrásainak felső határainak betartása mellett. 2013. december 2-án megtörtént a 2014–2020-as időszakra vonatkozó többéves pénzügyi keretről szóló rendelet Tanács általi és az intézményközi megállapodás hivatalos elfogadása. A Parlament meghatározott 5 fő pontot: a források elegendő szintjét, a rugalmasságot, a választások utáni módosítást, a saját forrásokat és a költségvetés egységességét. A 2014–2020-as időszakra vonatkozó többéves pénzügyi keret alapján a kötelezettségvállalási előirányzatok átfogó felső határát 960 milliárd EUR-ban, a kifizetési előirányzatok átfogó felső határát pedig 908 milliárd EUR-ban szabták meg. Ezek a számok az uniós GNI 2012. tavaszi előrejelzése szerint az uniós GNI 1,00%-át, illetve 0,95%-át teszik ki. A tárgyalások utolsó fordulója során még egy specifikus rugalmasság került bevezetésre, az ifjúsági munkanélküliség kezelése és a kutatás erősítése céljából, amely lehetővé teszi a 2014/2015-ös évben a kiadások előrehozását az olyan területeken, mint a fiatalok foglalkoztatása, a kutatás, az Erasmus és a kkv-k. Ez egy nagyon fontos eleme és eredménye a tárgyalásoknak, amely javíthat a jelenlegi helyzeten: csökkentve a fiatal munkanélküliek számát és élénkítve a vállalkozói, fejlesztési kedvet Európában. Ezért is támogattam a jelentést.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - A very important report from the Committee of Budgets which deserves EP support. That is why I voted in favour.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne - Dohoda o viacročnom finančnom rámci (VFR) na roky 2014 až 2020 bola výsledkom dlhých a komplikovaných rokovaní, ktoré sa tiahli takmer dva a pol roka. Výsledok však nie je uspokojujúci. Celková výška nového viacročného rozpočtu predstavuje v porovnaní s finančným rámcom na roky 2007 – 2013 zníženie záväzkov o 3,5 % a platieb o 3,7 %, a to aj napriek rozšíreniu Únie na 28 členských štátov a posilneniu právomocí EÚ na základe Lisabonskej zmluvy. Vzhľadom na to, že cieľom rozpočtu je posilnenie hospodárstva a jeho konkurencieschopnosti, investície do rozvoja regiónov a posilnenie európskej solidarity, považujem zníženie rozpočtu za kontraproduktívne. Rozpočet musí odzrkadľovať demokraticky stanovené politické ciele a rešpektovať prijaté záväzky EÚ voči svojim občanom, podnikom a iným partnerom. Vítam preto túto správu, ktorá hodnotí priebeh rokovaní o VFR a vyzývam všetky inštitúcie, aby vyvodili z tejto správy závery pre budúce rokovania, v ktorých je potrebné viac rešpektovať postavenie Parlamentu ako jedinej priamo volenej inštitúcie.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport vient servir les intérêts des grands groupes politiques qui trouvent là un moyen pour se dédouaner de leur erreur et de toutes les politiques d'austérité qu'ils ont votées. Dans les négociations budgétaires, le Parlement a manqué une occasion historique de s'opposer au Conseil et aux chefs d'État, et de peser pour l'augmentation du budget européen. Une augmentation pourtant nécessaire pour la relance de l'économie, de l'emploi, pour le développement des régions, de l'agriculture et la protection de l'environnement. J'ai bien entendu voté contre ce rapport.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. - Pritariu pranešime išdėstytai pozicijai.

Gaila, kad tiek per procedūrą siekiant susitarimo dėl 2014–2020[nbsp ]m. DFP, tiek per politines diskusijas, susijusias su šiomis derybomis, nebuvo bendros vizijos ES biudžeto ir politinių prioritetų klausimu, o ES institucijų požiūriai labai skyrėsi ir nebuvo iki galo atsižvelgta į didesnį Parlamento vaidmenį ir prerogatyvas, nustatytus Lisabonos sutartyje. Kitas svarbus aspektas tai, kad nebuvo tinkamai pripažintas ES biudžeto vaidmuo siekiant įveikti dabartinę ekonominę ir socialinę krizę.

Atkreiptinas dėmesys į tai, kad ES biudžetas yra investicijų biudžetas, turintis didelį sverto poveikį ir sudarantis galimybę vykdyti daugybę projektų, kuriuos priešingu atveju būtų sunku ar neįmanoma įgyvendinti. Jis yra augimą, konkurencingumą ir darbo vietų kūrimą visoje Sąjungoje skatinantis ir galingas reformos veiksnys. Atsižvelgiant į tai, labai svarbu užtikrinti, kad visos naujos nuostatos, sėkmingai įtrauktos į DFP reglamentą ir Tarpinstitucinį susitarimą, būtų visapusiškai taikomos per metinę biudžeto procedūrą. Nebegalima vadovautis ankstesnių finansinių programų praktika, kai ES biudžetas būdavo daug mažesnis negu DFP viršutinės ribos. Be to, susikaupę neįvykdyti įsipareigojimai pasiekė kritinį lygį, kuris ilgainiui ES biudžetą gali pastūmėti į struktūrinį deficitą.

 
  
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  Αντιγόνη Παπαδοπούλου (S&D), γραπτώς. – Μετά την επίσημη έγκριση από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο του Πολυετούς Δημοσιονομικού Πλαισίου 2014-2020 (ΠΔΠ), συντάχθηκε έκθεση πρωτοβουλίας για να επισημανθούν τα πολιτικά και θεσμικά διδάγματα των συναφών διαπραγματεύσεων. Επιμένουμε στην τήρηση των δεσμεύσεων για προώθηση πρωτοβουλιών προς ενίσχυση της ανάπτυξης και της απασχόλησης (όπως π.χ. για την ανεργία των νέων ), τονίζουμε τη δέσμευση του Προέδρου της Επιτροπής για μετεκλογική αναθεώρηση /επανεξέταση (2016) του ΠΔΠ 14/20 και για νέα συζήτηση της διάρκειας του ΠΔΠ μετά το 2020, προκειμένου να ευθυγραμμιστεί με την εντολή του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και της Επιτροπής και στηρίζουμε ένα πενταετές ΠΔΠ. Πρέπει να διεξαχθεί γνήσιος μετεκλογικός πολιτικός διάλογος για το ρόλο και τη λειτουργία του προϋπολογισμού της ΕΕ, με τη συμμετοχή όχι μόνο των τριών θεσμικών οργάνων της ΕΕ, αλλά και των εθνικών κοινοβουλίων, καθώς επίσης και των εθνικών κομμάτων.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport d'initiative sur les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre. Pour garantir de meilleures négociations à l'avenir, ce rapport propose de renforcer le dialogue entre le Parlement européen et la Commission européenne, de procéder à l'adoption d'un accord institutionnel permettant au Parlement européen de négocier tant sur les chiffres que sur les programmes et d'exiger un passage au vote à la majorité qualifiée pour le règlement CFP.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - Drawn up with a view to Parliament reviewing the MFF process and its outcome, this report seeks to put on the record Parliament’s version of events, drawing political and institutional lessons while serving as a basis for the preparation of future negotiations, in particular the mid-term review as foreseen in the MFF Regulation by 2017. More specifically, while acknowledging the fiscal restraints of the Member States, who are undertaking efforts to bring their budgets to a more sustainable level, the report expresses its disappointment that Parliament was unable to revise upwards the figures agreed by the Heads of State and Government while lamenting what it sees as inadequate progress towards a new system of own resources. Additionally, the report calls for the end of correction mechanisms (rebates) as well as the need to remove Member States’ right of veto over the MFF. For these reasons, I could not support the proposal, and voted against the report.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – nous nous inquiétons vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du "juste retour", au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne. Si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui lui ont fait suite. J'estime qu'un tel système accorde une importance démesurée aux soldes nets entre les États membres et a entraîné l'introduction progressive de mécanismes complexes et peu transparents de compensation ainsi que d'autres mécanismes correctifs dans le financement du budget de l'Union.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. - Am votat pentru Rezoluția referitoare la negocierile privind „CFM 2014-2020: învățăminte și perspective”. Susțin faptul că bugetul UE este un important instrument comun de politici pentru depășirea actualei crize economice și sociale. Consider că bugetul european este, în primul rând, un buget de investiții, care oferă un cadru unic pentru coordonarea și intensificarea eforturilor naționale depuse în vederea relansării creșterii economice, stimulării competitivității și creării de locuri de muncă în întreaga UE.

Regretăm faptul că nivelul general al viitorului Cadru Financiar Multianual de 960[nbsp ]miliarde EUR în credite de angajamente și 908 miliarde EUR în credite de plată la prețurile din 2011 prezintă o reducere cu 3,5% a creditelor de angajament și cu 3,7% a creditelor de plată față de cadrul financiar 2007-2013, în ciuda competențelor sporite ale UE, ca urmare a Tratatului de la Lisabona și a extinderii Uniunii la 28 de state membre.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Nužno je razlikovati rasprave o Višegodišnjem financijskom okviru (VFO) od rasprava o jedinstvenoj pravnoj osnovi politika Unije, uključujući one o kohezijskoj politici, s obzirom na odredbe iz Ugovora i ulogu Europskog parlamenta u oba postupka. Zabrinuta sam zbog činjenice da iznos neplaćenih računa na kraju godine neprestano raste i smatram da rupe u proračunu najviše pogađaju kohezijsku politiku. Učinci zaostatka iz razdoblja 2007. – 2013. nisu riješeni u okviru VFO-a za razdoblje 2014. – 2020. Sukladno navedenom, glasovala sam protiv ovog izvješća te stoga pozivam na reviziju VFO-a u međurazdoblju radi pripreme za moguće smanjenje u razdoblju dogovorenom za sljedeći VFO kako bi se osigurali daljnji ponovni pregovori tijekom mandata Parlamenta i Komisije, što bi osiguralo punu demokratsku zakonitost redovnih odluka o financijskim perspektivama Unije, poduzimajući mjere za osiguravanje stabilnosti potrebne za cikluse programiranja i predvidljivost ulaganja.

 

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 

(La seduta, sospesa alle 13.40, è ripresa alle 15.00)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

 

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal
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12. Composition des commissions et des délégations : voir procès-verbal
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13. Accroissement de la mobilité des travailleurs par l'amélioration de l'acquisition et de la préservation des droits à pension complémentaire (débat)
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  La Présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur l'accroissement de la mobilité des travailleurs par l'amélioration de l'acquisition et de la préservation des droits à pension complémentaire (17612/1/2013 - C7-0059/2014 - 2005/0214(COD)) (Rapporteure: Ria Oomen-Ruijten) (A7-0188/2014).

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten, Rapporteur. - Mag ik u zeggen dat ik trots ben dat wij nu na bijna tien jaar dit onderwerp voorgoed hebben kunnen regelen? Pensioenen zijn van heel groot belang voor de verzilverende en langer levende bevolking in Europa. Als je gestraft wordt voor het werken in een ander land, komt dat het vrij verkeer niet ten goede. Wij zien nu al dat er steeds meer jonge mensen studeren in een land en werken in een ander land. Dit voorstel moet ervoor zorgen dat je geen nadelen hebt maar dat er ook voordelen zijn als je gebruik maakt van het vrije verkeer.

Het voorstel dat er nu ligt over de meeneembaarheid van opgebouwde pensioenrechten bouwt in feite voort op datgene wat wij al hebben in de coördinatieverordening 1408. Eerstepijlerpensioenen worden altijd uitgekeerd voor de jaren van arbeid in een andere lidstaat. Dat was niet helemaal het geval voor een tweedepijlerpensioen, de aanvullende pensioenen die je vaak in het bedrijfsleven opbouwt.

Nu geven wij deze deelnemer aan een pensioenfonds ten eerste de mogelijkheid om vroeger in te treden: al op een leeftijd van 21 jaar kun je als in Luxemburg werkende Duitser beginnen met de opbouw van een pensioen. En ten tweede, als je dan drie jaar bij een werkgever hebt gewerkt, weet je ook zeker dat dit pensioen niet verloren gaat.

Dit voorstel past bij het vrije verkeer. Wij vinden het overigens heel belangrijk dat iemand met een slapend pensioen wordt gelijkgesteld aan iemand die al een pensioen heeft en dus geïndexeerd wordt, omdat slapend pensioen meestal niet voordelig is. Maar deze voorwaarde hoort er dus nu bij.

Wat het punt van de gelijke behandeling betreft heb ik wel een andere opmerking. Mensen die gebruikmaken van het vrije verkeer worden in een aantal lidstaten beter behandeld worden dan een werknemer die binnen een land, bijvoorbeeld Duitsland, van het ene naar het andere bedrijf gaat. Op dat punt moeten ook een aantal lidstaten iets doen.

Wij hebben hier een goed voorstel liggen. Ik dank de collega's die hieraan hebben meegewerkt en dat zijn niet alleen de collega's die het laatste halfjaar hieraan hebben meegewerkt. Ook allen die ons in de twee zittingsperiodes zijn voorgegaan, hebben hun bijdrage geleverd. Het is met de steun van de Europese Commissie en met heel hard onderhandelen van de parlementsdelegatie dan uiteindelijk toch nog gelukt om dit voorstel, dat zo belangrijk is voor het vrije verkeer (dat mensen weten: wat ik ook doe, ik word niet benadeeld) vast te stellen.

 
  
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  László Andor, Member of the Commission. - Mr President, I am pleased that the proposed directive on supplementary pension rights is now only one step from becoming law. This has become possible thanks to the constructive and committed cooperation of all sides, but in particular I would like to underline the major role played by the rapporteur, Ria Oomen-Ruijten.

As you aware, the Commission first put forward this proposal, known at the time as the Portability Directive, in 2005. We should have revised the proposal in 2007, taking on board guidance from the first reading of the European Parliament. However, it proved impossible in the Council to find a common position.

Despite a legislative impasse, the Commission continued to look for a way forward. In 2010, the consultation on the Green Paper on pensions confirmed a clear demand to improve the rules on acquisition and preservation of mobile workers’ supplementary pension rights. In 2012, in a White Paper on pensions, the Commission committed itself to launching work in this area, in cooperation with the Council and Parliament. That work resulted in an agreement late in 2013 between the co-legislators.

The draft directive as it stands today looks quite different both from the initial proposal and the revised proposal of 2007. Nevertheless, I believe that it will step up the protection of mobile workers’ occupational rights in several aspects.

First, it provides that pension rights must, at the latest, be granted irrevocably or vested if the worker has been with the employer for three years. This offers tangible improvements compared to the present situation. Currently workers in some countries have to stay with their employer for five or 10 years, or even until retirement, to avoid losing out on future pensions. Secondly, occupational pension schemes will be obliged to preserve the accrued pension rights of former workers after they leave the employer. The rights must be treated fairly compared to active workers, for instance through indexation against inflation. Thirdly, the directive provides that workers should be duly informed of the impact of any mobility on their pension rights and, after leaving the pension scheme, of the value of their dormant rights.

I would like to stress that this directive covers all occupational pension schemes, irrespective of how they are financed or how the benefits are set. Reflecting the difficult compromise achieved in the Council, the scope of the directive has been reduced to workers who move between Member States. At the same time the Council and the Commission, together with the Parliament, have called on Member States to apply the same standards to workers who change jobs within the country. This seems to be common sense and I understand most national governments intend to do this.

I do believe that the current draft directive represents the possible best compromise. It improves the situation of mobile workers and contributes to the further building of a genuine European labour market, underpinned by good protection of workers’ rights.

 
  
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  Sari Essayah, PPE-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, hyvä komission jäsen, haluan aluksi erityisesti kiittää kollega Ria Oomen-Ruijtenia, jonka ura parlamentin jäsenenä on nyt täällä päättymässä, ja nyt hän vihdoin kymmenen vuoden taistelun jälkeen saa nähdä tämän lisäeläkeoikeuksien siirrettävyyteen liittyvän ehdotuksen läpimenemisen.

On erittäin tärkeää, että liikkuvuuden helpottamiseksi huolehditaan siitä, että eläkerahastoihin osallistuvat saavat myös oikeudenmukaisesti aikanaan hyödyn itse maksamastaan eläketurvasta. On kuitenkin huomioitava, että eläkejärjestelmät poikkeavat maasta toiseen, eikä tälläkään esityksellä eläkejärjestelmiä olla onneksi yhtenäistämässä, vaan nämä kansalliset erityispiirteet on syytä säilyttää – eri maissa on erilaisia tapoja luokitella muun muassa ensimmäisen, toisen ja kolmannen pilarin eläkkeitä.

Tärkeää on kuitenkin se, että tulevaisuudessa eläkevaramme riittävät, ja niinpä erilaiset osittain rahastoivat järjestelmät ovat osoittaneet vahvuutensa verrattuna niin sanottuihin Pay-As-You-Go-järjestelmiin. Kuten komission jäsen totesi, niin komissio onkin vihreän ja valkoisen kirjan kautta halunnut vertailla parhaita käytäntöjä jäsenvaltioiden välillä ja toisaalta kannustaa jäsenvaltioita kestävien eläkejärjestelmien rakentamiseen. Samoin erilaiset piirteet kuten vaikkapa elinaikakerroin varmistaa järjestelmän kannattavuuden, ja myös superkarttuma kannustaa työurien jatkamiseen.

Lisäeläke on monissa maissa myös niin sanottu työntekijän sitouttamisen väline, jolloin tätä kolmen vuoden raja-aikaa, joka tässä kompromississa saatiin aikaiseksi, voidaan pitää varsin kohtuullisena. On varmasti myös niitä jäsenvaltioita, jotka ehkä olisivat saattaneet juuri tämän sitouttamisen takia toivoa hieman pitempää aikaa, mutta kuten totesin, niin tällä mennään.

 
  
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  Frédéric Daerden, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre position dans les rapports sur les livres vert et blanc sur les pensions est claire. Le premier pilier de pension légale et publique doit être le socle fondamental pour une retraite décente. Mais il est tout aussi clair que si le deuxième pilier peut apporter un complément de pension, alors il doit profiter de manière juste à tous, également aux travailleurs mobiles entre États membres.

Or, depuis des années, comme l'ont rappelé notre rapporteur et notre commissaire, nous avions une situation injuste dans laquelle ces travailleurs mobiles pouvaient perdre le bénéfice de leurs cotisations à pension dans le cadre de retraites complémentaires.

Certains bloquaient l'adoption de la directive pour préserver leur modèle de retraites professionnelles, tout en nous vendant régulièrement les bienfaits de la mobilité des travailleurs...

Grâce aux efforts du Parlement, de l'équipe de négociation et surtout au rôle joué par Ria[nbsp ]Oomen-Ruijten et Pervenche[nbsp ]Berès, que je remercie toutes les deux particulièrement, c'est aujourd'hui chose réglée. Le travailleur mobile dans l'Union conservera ses droits. Il fallait préserver les modèles nationaux de retraite complémentaire avec des périodes d'attente et d'acquisition suffisantes mais pas trop longues, ce qui aurait été un frein à la mobilité.

Bien sûr, des efforts ont dû être consentis pour préserver les modèles nationaux de retraites complémentaires avec des périodes d'attente et d'acquisition suffisamment importantes pour que les systèmes puissent tenir le coup financièrement.

L'équilibre trouvé est bon, me semble-t-il, avec la combinaison période d'attente et période d'acquisition ne pouvant excéder trois ans.

Par ailleurs, grâce aux efforts du Parlement, il n'est plus question d'imposer au travailleur mobile de trouver un nouvel emploi dans les deux[nbsp ]ans suivant son installation dans un nouvel État membre pour bénéficier de la protection de ses droits dans l'ancien.

Cette idée du Conseil était profondément injuste pour tous les travailleurs qui ont bougé, par exemple, d'abord pour des raisons familiales et qui ont ensuite dû chercher un travail dans leur nouvel État.

Enfin, nous sommes parvenus à éviter que les gestionnaires du deuxième pilier aient la possibilité de rembourser en cash ce qu’ils estiment être des "petits comptes". Cela ne pourrait se faire qu'avec l'accord du bénéficiaire, dûment informé sur les conséquences pour sa pension. C'est un élément important.

En bref, le Parlement et son équipe de négociation ont ramené de la justice sociale dans la volonté commune du Conseil et de la Commission de promouvoir la mobilité des travailleurs.

 
  
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  Jean Lambert, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, I would like to start by paying tribute to our rapporteur on this topic. Ria Oomen-Ruijten is very well known in this House – and indeed outside it – as a champion of the rights of cross-border workers. She will be sorely missed in Parliament in the future.

I thoroughly agree with her when she talks about the need for those taking up the right to free movement not to be penalised, and to be able to maintain occupational pension rights. But we have seen the difficulties caused by long vesting periods and the implications this also has for age limits on cross-border transfer. We have also seen the irony – I remember from one all-party group meeting on pensions in this House – of the pensions expert addressing us being somebody who, because of his work patterns – two years here, three years there in particular Member States – had actually no acquired occupational pension rights whatsoever.

What we have on the table here, while it is certainly not what many of us might have wished for, is nevertheless better. It is better in terms of the age dimension, the shorter vesting period and informed consent – the information that workers have to have – and certainly fairer in terms of the treatment of dormant rights. It has taken us a long time to get to this point. I think many of us would hope that we will see greater possibilities for transferability from one pension scheme to another – being able to take cash across and actually pay it into another scheme so that we avoid this kind of chopping, this fragmentation into different schemes. Nevertheless I think what we have before us is welcome, and about time too.

 
  
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  Milan Cabrnoch, za skupinu ECR. – Vážená paní předsedající, předložená zpráva je další v sérii opatření na podporu mobility pracovníků mezi členskými zeměmi Evropské unie a je tedy výrazným zlepšením pro ty, kdo hledají pracovní příležitost za hranicemi vlastní země.

V současnosti se bohužel stále setkáváme v této oblasti s řadou bariér. Například lhůty pro nabytí tzv. důchodových práv nebo čekací doba, případně obojí, u odcházejících pracovníků v některých zemích představuje až 5 let! V jiných zemích je zase minimální věk pro nabytí důchodových práv stanoven u[nbsp ]odcházejících pracovníků na 25 let i více.

Ano, souhlasíme s tím, že je potřeba stanovit jistá minimální kritéria a naším cílem je tyto lhůty citelně snížit, podpořit mobilitu pracovníků a podpořit jejich právní jistotu. Klíčovou podmínkou, která je pro naši skupinu zásadní, zůstává, že nesmí být zpochybněna práva členských států na uspořádání svých vlastních důchodových systémů. Členské státy nadále plně odpovídají za uspořádání těchto systémů a[nbsp ]při převádění této směrnice do vnitrostátního práva nejsou povinny zavést právní předpisy, které by stanovily zřízení doplňkových důchodových systémů tam, kde si je země nepřeje. Respektovat specifika jednotlivých pracovních trhů v[nbsp ]Evropě a právní tradice je zásadní otázka.

 
  
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  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me félicite que nous traitions de l'enjeu des retraites du point de vue du droit d'y accéder plutôt que du point de vue, trop souvent impulsé désormais, de la hausse des cotisations ou du recul de l'âge de la retraite.

Mais même si nous devons nous féliciter de l'avancée que constitue ce que nous allons décider aujourd'hui, c'est-à-dire le droit à la portabilité des retraites, convenons que la question examinée est limitée puisqu'il ne s'agit que de compléments au droit à la retraite publique de base par répartition.

Je veux donc redire mon inquiétude face aux attaques menées de façon frontale par la troïka, ou de façon plus détournée avec les incessantes recommandations de la Commission, contre ces systèmes publics en vue de pousser les retraites par capitalisation.

Nous continuons de défendre les systèmes publics par répartition et les complémentaires contre l'insécurité que constituent, pour les salariés et les retraités, les retraites par capitalisation.

Bref, nous refusons le grand marché européen des retraites par capitalisation qui est visé dans les dossiers de la Commission.

 
  
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  Слави Бинев, от името на групата EFD. – Г-жо Председател, желая да апелирам за нови и по-строги правила относно пенсионните права на граждани, работили в страна членка, различна от страната, в която живеят по време на пенсионирането си.

Към мен има многобройни писма от български граждани, работили в чужбина легално, на които впоследствие изплащането на пенсиите се бави с месеци. Тези граждани разчитат на тези пенсии, за да покриват ежедневните си минимални нужди. Те са жизненоважни за пенсионерите, които така или иначе нямат други доходи. Става въпрос най-вече за нарушения от страна на Република Гърция и Кипър.

Друг проблем на българските граждани е неправилното изчисляване на осигурителния стаж. Те се оплакват, че чуждите институции не правят коректни изчисления на размера на техните пенсии, с което сериозно ощетяват българските граждани. От тази трибуна призовавам за промяна на сегашната неправилна ситуация.

 
  
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  Nicole Sinclaire (NI). - Madam President, one of the three policy options being discussed as a means of addressing problems around the acquisition and preservation of pension rights is legislation at European Union level. Nothing would alarm my constituency in the West Midlands more than this. The use of best practices in a free and competitive market has always ensured the supremacy of the City of London in the financial services sector. Competition and innovation have ensured that British businesses have always led the way.

As the workforce becomes more mobile, it is to innovators – not legislators – that we look to find the answers to the new challenges. Innovation creates; legislation stifles. In any case, the idea of having their pensions legislated by the same people who brought us the eurozone crisis would chill the hearts of most British people. My message to the European Commission is this, to parody an old saying: go and legislate on your own doorstep. Hands off our pensions!

 
  
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  Edit Bauer (PPE). - Kedves Biztos Úr, kedves Kollégák! A kiegészítő nyugdíjrendszerek fontosságához az öngondoskodás növekvő jelentősége miatt nem fér kétség. Az alapnyugdíjrendszerek nagy részben még ma is a „pay as you go” rendszerhez kapcsolódnak, amelynek fenntarthatóságát sok kétség övezi a demográfiai fejlődés miatt. A foglalkozáshoz kötődő kiegészítő rendszerek az egyes tagországokban igencsak különbözőek, sőt vannak tagállamok, ahol ilyen formában gyakorlatilag nem is léteznek. A nyugdíjrendszereket érintő európai normák megalkotása, egyeztetése a rendkívül eltérő jogi környezet miatt is különlegesen bonyolult és igényes feladat. Éppen ezért a jogosultságok hordozhatósága a tagállamok határain keresztül, néhány fontos meghatározás, például a korhatár egységesítése, a látens nyugvójogokhoz való hozzáférés egységes kezelése rendkívül fontos előrelépés.

Európai szinten az utóbbi időben több jelentős lépés történt az egységes munkaerőpiac megőrzése és megerősítése érdekében. Ez a jogi norma is azok közé tartozik, melyek elősegítik azon akadályok leépítését, melyek a munkaerő szabad áramlását hátráltatják. A téma bonyolultságát mi sem bizonyítja jobban, mint hogy a nemzeti jogrendszerekbe való átültetéshez négyéves határidőt szab meg a tervezet. Végül szeretném megköszöni a jelentéstevőnek Ria Oomen-Ruijtennek azt a sokéves alapos és igényes munkáját, melyet a szociális rendszerek átjárhatósága érdekében kifejtett, a nyugdíjrendszereket is beleértve.

 
  
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  Jutta Steinruck (S&D). - Frau Präsidentin! Zunächst mein Dank an alle, die mitgewirkt haben, dass nach jahrelanger Blockade im Rat doch ein Kompromiss gefertigt wurde, der hoffentlich morgen dann auch von allen dann in der Abstimmung mitgetragen werden kann. Denn ein eingeschränktes Mitnahmerecht von Zusatzrentenansprüchen beim Umzug in anderes EU-Land hindert die Menschen daran, ihr Recht auf Arbeit überall in Europa voll ausnutzen zu können. Wir haben lange dafür gekämpft, dass dieses Hindernis der Arbeitnehmerfreizügigkeit aus der Welt geschafft werden kann.

Ein sicheres, staatliches und solidarisches Rentensystem muss allerdings die Basis sein, um unseren Bürgerinnen und Bürgern eine gute Rente zu ermöglichen und sie auch vor Altersarmut zu schützen. Vor dem Hintergrund des demografischen Wandels müssen wir die Menschen genauso mit ergänzenden Betriebsrenten unterstützen. Und was ja bereits für die Mitnahme von gesetzlichen Rentenansprüchen von einem Land in das nächste gilt, muss deshalb auch für Zusatzrenten gelten.

Menschen, die innerhalb Europas umziehen, um in einem anderen Mitgliedstaat zu arbeiten, dürfen nicht dafür bestraft werden. Ich habe es schon gesagt: Nach jahrelanger Blockade durch die Mitgliedstaaten ist es jetzt endlich in zweiter Lesung gelungen, einen ausgewogenen Kompromiss zu erarbeiten, von dem ich wirklich hoffe, dass es morgen eine Mehrheit dafür gibt. Mit der Annahme dieser Richtlinie gehen wir einen wichtigen Schritt in Richtung eines sozialeren Europas – allerdings müssen wir daran noch viel arbeiten.

 
  
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  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). - Pani Przewodnicząca! Swobodny przepływ pracowników jest konsekwencją swobodnego przepływu osób, czyli jednej z głównych podstaw Unii Europejskiej. Zwiększenie i ułatwienie transgranicznej mobilności pracowników w kontekście zachowania przez nich uprawnień do dodatkowych emerytur lub rent powinno być przynajmniej w minimalnym stopniu zabezpieczone jednolitymi rozwiązaniami obowiązującymi na terenie całej Wspólnoty. Pracownicy w obawie o utratę w nowym państwie pobytu już wcześniej nabytych uprawnień do dodatkowych emerytur mogą zrezygnować ze zmiany miejsca pracy. Chodzi oczywiście o te uprawnienia, które nie wchodzą w zakres osłony socjalnej gwarantowanej przez systemy zabezpieczenia społecznego poszczególnych państw członkowskich, ale wynikają np. z dodatkowych porozumień zawartych w ramach umowy o pracę pomiędzy pracodawcą a pracownikiem. Brak takich regulacji może wpływać na ograniczenie swobody przepływu pracowników. Dlatego tak ważne jest określenie minimalnych wymogów regulujących zasady przenoszenia uprawnień do dodatkowych emerytur po to, by ułatwić pracownikom transgraniczną mobilność. Wprowadzając mechanizmy ułatwiające zmianę miejsca pobytu, czy to ze względu na uwarunkowania czysto osobiste czy też z powodu większej możliwości znalezienia pracy w państwie, w którym dana osoba zamierza się osiedlić, musimy zmierzać do tego, aby nabyte wcześniej uprawnienia gwarantowane były w sposób pewny i nienaruszalny. Dotychczas bowiem brak jest norm, które dawałyby szansę na ich uznanie na podobnych zasadach w różnych państwach członkowskich. Dlatego należy szukać w tym zakresie rozwiązań możliwych do zastosowania w całej Unii Europejskiej, by ich brak nie stanowił przyczyny ograniczającej transgraniczną mobilność pracowników.

Na zakończenie chciałam serdecznie pogratulować pani poseł sprawozdawczyni Rii Oomen-Ruijten, która wykonała niesamowitą pracę, i mam nadzieję, że rozwiązania, które znalazły się w tym sprawozdaniu, poprawią sytuację również na rynku pracy.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D). - Frau Präsidentin! Für mehr als 14[nbsp ]Millionen EU-Bürgerinnen und -Bürger, die im Laufe ihres Lebens umziehen oder längerfristig in anderen Mitgliedstaaten leben, ist die Personenfreizügigkeit die wesentliche Grundfreiheit. Sie ist eine fundamentale Säule des Binnenmarkts. Mit ihrer Mobilitätsbereitschaft tragen diese Menschen ganz wesentlich zum europäischen Wohlstandsniveau bei.

Es ist daher bedauerlich, dass dies nicht immer gebührend anerkannt wird, so etwa beim Pensionsantritt. Zwar können Rentenansprüche beim Umzug innerhalb der Union mitgenommen werden. Dieses gesetzliche Recht der Portabilität gilt bisher noch nicht für Zusatzrenten, etwa für durch den Arbeitgeber finanzierte Betriebsrenten, oder für private Renten. Die Richtlinie stellt nunmehr sicher, dass Arbeitnehmer, die in ein anderes EU-Land umziehen, künftig ihre Zusatzrentenansprüche behalten können. Als jemand, dessen Wahlkreis im österreichisch-bayerischen Grenzgebiet liegt, finde ich es besonders wichtig, dass die Bestimmungen auch für Grenzarbeitnehmer gelten sollen.

Diese Richtlinie, die leider sehr spät kommt, ist ein wesentlicher Beitrag zur Stärkung des Rechts auf Arbeitnehmerfreizügigkeit und trägt damit auch zum besseren Funktionieren des Binnenmarkts bei, weil dadurch ganz generell das Vertrauen und damit die Mobilitätsbereitschaft gestärkt wird.

 
  
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  Regina Bastos (PPE). - Senhora Presidente, Senhor Comissário, caros Colegas, começo por dar os meus calorosos parabéns à colega Oomen-Ruijten pelo seu excelente trabalho neste dossiê que esteve bloqueado no Conselho durante mais de seis anos. Este é um compromisso importante e corresponde a uma ambição de assegurar uma Europa mais social. Catorze milhões de cidadãos europeus vivem ou trabalham noutro Estado-Membro e os seus direitos à pensão de reforma estão já protegidos pela legislação europeia, mas esta não é a situação dos regimes de pensão complementar de reforma. A importância crescente destes regimes e o objetivo de melhorar o rendimento dos reformados impõem que se garantam os direitos à pensão complementar de reforma quando os nossos cidadãos se deslocam para outro Estado-Membro.

Saúdo, por isso, a aprovação desta diretiva, porque dá resposta a dois importantes desafios da nossa União. Primeiro, é imperioso adaptar os sistemas de pensões para assegurar a sua sustentabilidade financeira; segundo, a necessidade de melhorar a mobilidade de trabalhadores para que o crescimento económico e a criação de emprego na Europa sejam realidades consistentes. Não basta dizer que somos uma Europa sem fronteiras. É preciso facilitar a mobilidade entre os Estados-Membros, que é ainda limitada. Estamos, com esta legislação, a dar um passo muito importante para acabar com um dos grandes obstáculos à livre circulação e para que os cidadãos europeus possam exercer mais plenamente este direito consagrado nos Tratados.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE). - Gospođo predsjedavajuća, zahvaljujem izvjestiteljici gospođi

\*U Republici Hrvatskoj puno je radnika koji su više mjeseci ili godina radili u drugim državama članicama te su prilikom umirovljenja čekali dugo da ostvare pravo i počnu dobivati mirovinu. To se ne smije naravno događati. Sustavi moraju biti koordinirani, jer su ti ljudi zaradili svoju mirovinu i zaslužili dostojanstveno starenje, a suočili su se s problemom realizacije stečenih prava. Zato pozdravljam ovu direktivu.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). - Doamnă Președintă, mulțumesc raportorului pentru acest rezultat foarte bun obținut după multă vreme. Este o realitate că în Uniunea Europeană sistemele publice de pensii, adică acelea în care cei care azi muncesc, plătesc contribuții la un fond de pensii din care se plătește pensia celor care sunt în vârstă, devin tot mai nesustenabile pe măsură ce crește ponderea persoanelor în vârstă și se reduce ponderea persoanelor active.

De aceea, în multe state membre, se introduc tot mai mult scheme de pensii suplimentare, ocupaționale, în cadrul cărora persoanele care participă la aceste scheme își constituie propriul fond de pensii. Voi vota pentru această directivă deoarece vine să precizeze mult mai bine și să garanteze drepturile persoanelor care lucrează în diferite state membre, se mută dintr-unul în altul, precum și obligațiile celor care gestionează aceste fonduri de pensii suplimentare.

Prin această directivă consider că este întărit dreptul la libera circulație al cetățenilor europeni și vreau să arăt că în țara mea, în România, circa 3 milioane de cetățeni români lucrează în alte state membre ale Uniunii Europene și vor beneficia de această directivă.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Od wielu lat Komisja alarmuje, że niewielu obywateli korzysta z prawa do poszukiwania pracy w ramach jednolitego rynku. Ostatnie dane pokazują, że jedynie 3% obywateli mieszka w innym państwie niż kraj pochodzenia, co jest dowodem na to, że swoboda przepływu pracowników nie funkcjonuje tak, jakbyśmy tego chcieli.

Przyczyn tego stanu rzeczy jest wiele, jedną z nich są niewątpliwie trudności związane z zachowaniem uprawnień wynikających z dodatkowych emerytur i rent. Są one coraz popularniejsze i biorąc pod uwagę trudności z systemami emerytalnymi w większości państw członkowskich, z pewnością ich znaczenie wzrośnie. Dlatego też należy poprzeć ten akt prawny. Wypracowany między Parlamentem a Radą kompromis idzie w dobrym kierunku: z jednej strony pozwala na rozwiązanie istniejących problemów, zwłaszcza wynikających ze stosunkowo krótkich okresów pracy w innym państwie członkowskim, związanych z niezwykle popularną migracją wahadłową, z drugiej zaś stara się uwzględnić istniejące różnice pomiędzy państwami członkowskimi w zakresie funkcjonujących systemów dodatkowych ubezpieczeń emerytalnych i rentowych.

Istotne jest jednak, aby wprowadzone rozwiązania były w odpowiedni sposób rozpropagowane wśród migrujących pracowników. Praktyka pokazuje bowiem, że wiele przyjętych na poziomie europejskim rozwiązań nie funkcjonuje tylko dlatego, że obywatele nie mają świadomości ich istnienia. Sprawą Komisji będzie więc dopilnowanie, aby wymagania dyrektywy w zakresie informowania pracowników były wdrażane na wszystkich poziomach od państw członkowskich po pracowników.

Chciałabym bardzo serdecznie podziękować sprawozdawczyni Rii Oomen-Ruijten za zaangażowanie w tematykę emerytur na forum Parlamentu Europejskiego. Dzięki jej wieloletniej determinacji udało się zakończyć wiele prac nad tym dossier, a co najważniejsze wprowadzić wiele cennych rozwiązań. Next Parliament without your wisdom, your competence and activity will be very very poor, Ria. Thank you so much for your job!

 
  
 

Interventions à la demande

 
  
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  Heinz K. Becker (PPE). - Frau Präsidentin, Hohes Haus, Herr Kommissar! Unser heutiger Beschluss im Europäischen Parlament markiert einen Erfolg von Generationengerechtigkeit in der Politik. Wir geben auch jungen aktiv Berufstätigen, die den großen europäischen Binnenmarkt mobil nützen wollen, die Sicherheit, in einem anderen EU-Mitgliedstaat zu arbeiten und ihre Pensions- und Rentenansprüche zu erhalten – nach den gesetzlichen Pensionen der ersten Säule jetzt auch für die Zusatzpensionen sowie Betriebspensionen der zweiten Säule.

Hier nimmt die EU ihre tatsächlich konkrete grenzüberschreitende Aufgabe exzellent wahr. Das ist das optimale europäische Arbeitsfeld, in dem die Subsidiarität ihren Platz hat. Denn die Gestaltung unserer Pensions-, Gesundheits- und Pflegesysteme in unseren eigenen Ländern – das können wir besser!

 
  
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  Phil Bennion (ALDE). - Madam President, I welcome this directive as a positive single market measure to protect mobile workers. Supplementary schemes are becoming more and more important in many Member States, so it is pertinent that an agreement in this area has finally been reached and that barriers to mobility, such as vesting and waiting periods, have been addressed. If someone has worked hard in one EU country and has taken the decision to put money aside into a supplementary pension scheme, they should be assured that they will not lose out by deciding to work somewhere else in the Union or to live somewhere else in the Union.

They should also be provided with the necessary information to make an informed decision. This directive provides for that. It was sensible to confine the directive to cross-border issues, because at least now we have something very positive to go forward with and to use in this respect. It is a good thing that it is no longer stuck and that we have something agreed.

 
  
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  Tadeusz Ross (PPE). - Madam President, as a Member of the European Parliament, I have directed many of my efforts towards improving the situation of Europe’s senior citizens. Many of them live on a fixed income, often in the form of a state pension. However, the question of pension rights is not limited to the elderly. Virtually all Europeans will one day retire and start collecting social benefits.

Pension rights are an especially important topic in these times of precarious employment, economic difficulties and demographic changes. Many Europeans – including myself in the past – travel across the continent in search of gainful employment. Increasing work mobility has always been among the tenets of European integration; yet, now that we are closer than ever to realising this goal, disparaging voices arise across Europe.

We should not heed these detractors, but we should go on working towards creating a unified, pan-European labour market. Simplifying and enhancing the process of the acquisition and preservation of supplementary pension rights is an important step towards this goal. I fully support this proposal and hope that it will help all Europeans working abroad. I firmly believe that every person, no matter where he or she comes from, has the right to an adequate pension and a restful retirement.

 
  
 

(Fin des interventions à la demande)

 
  
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  László Andor, Member of the Commission. - Madam President, I believe the discussion has confirmed the importance of this directive. It helps to foster the mobility of workers. It helps to improve working conditions in Europe and also helps the better functioning of the single market. That is why the proposal was also included in the Single Market Act. I think it has been confirmed that this is a balanced proposal which offers tangible improvements to European workers, without putting an excessive burden on pension funds or employers.

As the Commission outlined in its White Paper on pensions, promoting safe supplementary pensions is highly instrumental in sustaining adequate pensions against the background of ageing populations and increasing labour mobility in Europe. Ageing is indeed a common European challenge, but the EU is not taking decisions instead of the Member States concerning the design of pension systems within the Member States. I believe the White Paper clarified the common objective of pension systems to have adequate, safe and sustainable pensions in all EU Member States. Which specific combination of the various pillars satisfies these goals remains within the competence of the Member States in the EU.

Ensuring the preservation of occupational and pension rights of mobile workers will become increasingly important in a context where an important part of the working population relies at least partially on supplementary pension provisions, due to national and also individual decisions. That is why this debate has been so important and that is why I personally also appreciate so much the work of the rapporteur, Ria Oomen-Ruijten. Congratulations.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten, Rapporteur. - De samenleving ondergaat op dit moment ongelooflijk veel demografische veranderingen. Mensen leven langer, worden ouder, verzilveren, maar willen toch allemaal een adequaat inkomen. En dat adequaat inkomen komt voor het grootste gedeelte uit de eerste pijler, de omslagstelsels. Die worden dan weer betaald door de mensen die werken. Het aantal werkenden wordt steeds kleiner. Dat betekent dat de intergenerationele solidariteit onder druk wordt gezet.

Ik heb met mijn collega's in het groenboek en later ook in het witboek gezegd: wij moeten ervoor zorgen dat wij langer gaan werken, maar ook dat er méér mensen aan het werk komen. Dat betekent dat degenen die nu aan de kant staan, ook weer een baan krijgen. Maar er is ook nog iets anders. Willen wij zorgen voor adequate pensioenen, dan moeten wij, in welke pijler wij ook zitten, reserves opbouwen en sparen.

Ik hoop oprecht dat er nog eens goed wordt gekeken naar de aanbevelingen uit het witboek in de lidstaten, want die zijn per slot van rekening verantwoordelijk voor het pensioen. Want het legt een enorme druk op onze samenleving.

Dat is een. En verder, deze richtlijn past in datgene wat wij gezegd hebben. Wat wij nu concreet gaan doen: aanvullende pensioenen zullen niet meer vervallen als men drie jaar ergens gewerkt heeft. Dat betekent dat ook actie moet worden ondernomen in de lidstaten zelf, want daar zijn er nog mensen die minder rechten hebben. De opbouw van pensioenen begint met 21 jaar. Ook op dat punt zijn er lidstaten die nog een en ander moeten veranderen. Een slaper en iemand die actief is moeten een gelijke behandeling krijgen. Zolang wij nog geen Europees trackingsysteem hebben, waar je altijd kunt zien wat je waar hebt opgebouwd, is de schriftelijke informatie die nu aan elke oud-werknemer gezonden wordt, van uiterst groot belang.

Ik dank nogmaals alle collega's die hieraan meegewerkt hebben.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui, à 18 heures.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. Labai džiaugiuosi, kad, baigdami šią Europos Parlamento kadenciją, patvirtinsime direktyvą, kuria bus užtikrinamos teisės į papildomų profesinių pensijų įgijimą ir išsaugojimą tiems darbuotojams, kurie per savo karjerą dirbo bent keliose ES šalyse ir dalyvavo papildomose jų pensijų schemose. Dažnai per griežtos profesinių pensijų fondų taisyklės ilgam pririša darbuotoją prie konkrečios darbo vietos bei priverčia atidėti ketinimus grįžti dirbti į gimtinę. O tie, kurie keičia darbovietę, rizikuoja netekti teisių į kauptą pensiją. Šia direktyva yra išsprendžiami šie prieštaravimai. Pirmiausia, iki 3 metų yra sumažinamas pensinių teisių įsigijimo ir laukimo laikotarpis, kuris kai kuriose šalyse šiuo metu yra pakankamai didelis – net iki 10 metų. Nustatytas griežtas 21 metų minimalus amžius dalyvauti pensijų sistemoje ir tai yra žymus situacijos pagerinimas, nes kai kuriose šalyse iki šiol darbuotojai papildomų pensijų sistemose galėjo dalyvauti tik nuo 28 metų. Visos šios priemonės ženkliai sumažins kliūtis įgyti teises į papildomas profesines pensijas, kadangi ilgi laukimo laikotarpiai bei aukštas amžiaus cenzas didina riziką, jog išėjus iš darbo bus prarastos papildomos socialinės garantijos. Taipogi direktyvoje yra įtvirtinama svarbi nuostata, jog tais atvejais, kai nutraukus darbo santykius iš darbo išeinantis darbuotojas dar nėra įgijęs teisių į pensiją, jam būtų grąžinamos jo sumokėtos įmokos.

 

14. Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (débat)
Vidéo des interventions
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  La Présidente. - L'ordre du jour appelle le rapport de Danuta Jazlowiecka, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (COM(2012)0131 – C7–0086/2012 – 2012/0061(COD)) (A7–0249/2013).

 
  
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  Danuta Jazłowiecka, sprawozdawczyni. - Pani Przewodnicząca! Swoboda świadczenia usług jest jednym z podstawowych elementów integracji europejskiej. Pozwala europejskim firmom na korzystanie z możliwości, jakie daje wspólny rynek, a co za tym idzie na tworzenie miejsc pracy i generowanie wzrostu gospodarczego, co jest szczególnie potrzebne w okresie wychodzenia z kryzysu. W ramach tej swobody w Unii Europejskiej przedsiębiorstwa zarówno z Europy Zachodniej, jak i Środkowo-Wschodniej delegują rocznie około miliona pracowników w celu świadczenia usług w innym państwie członkowskim, z czego 70% delegowanych pracowników pochodzi z Europy Zachodniej. Jednym z wyzwań związanych z delegowaniem jest zapewnienie odpowiedniej ochrony praw pracowników delegowanych, przy jednoczesnym umożliwieniu firmom korzystania z możliwości świadczenia usług na rynku wewnętrznym.

Dyrektywa wdrożeniowa, którą dzisiaj omawiamy, ma na celu poprawę implementacji dyrektywy z 1996 roku zawierającej podstawowe warunki konieczne do spełnienia w przypadku delegowania. Sytuacja gospodarcza oraz zbliżające się wybory do Parlamentu Europejskiego spowodowały, że prace nad dyrektywą wdrożeniową były trudne, ale intensywne. Niejednokrotnie w Parlamencie Europejskim spotykałam się z pomysłami mającymi na celu wyeliminowanie tej formy aktywności gospodarczej, co było niestety często podyktowane przesłankami jedynie protekcjonistycznymi. Zlikwidowanie delegowania miałoby bardzo negatywne skutki nie tylko dla gospodarki, ale także dla rynku pracy, dla pracowników, którzy straciliby dziś tak bardzo potrzebne miejsca pracy.

Niezmiernie cieszę się, że wspólnie udało nam się osiągnąć porozumienie z Radą, które w ocenie znakomitej większości państw członkowskich (25 państw głosowało za tym porozumieniem) oraz znacznej większości Komisji Zatrudnienia i Spraw Socjalnych (30 posłów tej komisji głosowało za, 11 przeciw, 3 wstrzymało się od głosu) przyczyni się do poprawy ochrony praw pracowników oraz zapewni przedsiębiorcom możliwość korzystania z rynku wewnętrznego. Wbrew retoryce niektórych środowisk dyrektywa wdrożeniowa zawiera szereg zapisów, które poprawią ochronę praw pracowniczych. Wprowadzając klarowną listę elementów charakteryzujących delegowanie krajowe, inspekcje pracy będą mogły szybciej i sprawniej wykryć przypadki nadużyć i łamania prawa, np. zakładania „firm-skrzynek pocztowych” czy fałszywego zatrudnienia. Państwa będą zobowiązane do zapewnienia odpowiedniej ochrony pracownikom w przypadku, gdy okaże się, że delegowanie było nielegalne. Będą zobowiązane utworzyć jedną narodową stronę internetową ze wszystkimi informacjami dotyczącymi warunków zatrudnienia w kraju przyjmującym, dając pracownikom możliwość uzyskania informacji, jakie prawa im się należą. Pracownicy będą mieli także dostęp do mechanizmów umożliwiających im sprawne i szybkie dochodzenie swoich praw, np. wypłaty z tytułu zaległych należności, w tym wynagrodzenia. Państwa będą nadal mogły decydować o doborze środków kontrolnych stosowanych wobec firm delegujących pracowników, co pozwoli na sprawne i efektywne prowadzenie kontroli, eliminowanie nieuczciwych pracodawców. W sektorze budownictwa pracownicy zostaną obowiązkowo objęci mechanizmem odpowiedzialności solidarnej, która zapewni im wypłatę m.in. wynagrodzenia. Państwa będą mogły zastosować podobny mechanizm w odniesieniu do innych sektorów bądź bardziej restrykcyjne rozwiązania w zależności od potrzeb na lokalnym rynku. Poprawiona została także transgraniczna egzekucja kar i grzywien nałożonych na nieuczciwe firmy. Po stronie przedsiębiorców należy podkreślić przede wszystkim zapewnienie jasności prawnej, której brak jest głównym problemem uniemożliwiającym firmom odpowiednie przestrzeganie przepisów dyrektywy z 1996 roku.

Dzięki wprowadzeniu listy elementów charakteryzujących delegowanie firmy będą miały jasność, jakie obowiązki muszą spełniać dodatkowo inspekcje pracy. Obowiązek informowania przez państwa członkowskie Komisji Europejskiej o stosowanych przez nie środkach kontrolnych oraz obowiązek publikowania informacji na temat instrumentów kontrolnych na jednej narodowej stronie internetowej da przedsiębiorcom jasność prawną i pewność, czy mogą spełnić wymagania inspekcji pracy. Rozwiązania zawarte w dyrektywie zdecydowanie poprawią sytuację pracowników, usprawnią proces delegowania, który rocznie daje pracę około milionowi pracowników, co stanowi ponad 18% osób pracujących w danym państwie członkowskim niż kraj pochodzenia.

 
  
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  Δημήτριος Κούρκουλας, Ασκών την Προεδρία του Συμβουλίου. - Κυρία Πρόεδρε, είναι πράγματι σημαντικό ότι στις 27 Φεβρουαρίου, μετά από δώδεκα εντατικούς τριμερείς διαλόγους, καταφέραμε να καταλήξουμε σε μία προσωρινή συμφωνία για την οδηγία για την απόσπαση των εργαζομένων. Η συμφωνία αυτή επιβεβαιώθηκε στο COREPER στις 5 Μαρτίου και από την Επιτροπή Απασχόλησης και Κοινωνικών Υποθέσεων του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, στις 18 Μαρτίου.

Η συμφωνία που επιτεύχθηκε είναι ένα ισορροπημένο κείμενο. Το γεγονός αυτό είναι από μόνο του ευπρόσδεκτο, λαμβάνοντας υπόψη τις αρχικά πολύ διαφορετικές θέσεις των δύο θεσμικών οργάνων μας κατά την έναρξη των διαπραγματεύσεων. Πρόκειται πράγματι για μια συμφωνία ορόσημο, δεδομένης και της πολιτικής ευαισθησίας και της νομικής πολυπλοκότητάς της. Έχουμε καταφέρει να καταλήξουμε σε συμφωνία επί μίας οδηγίας η οποία, από την σκοπιά της διασυνοριακής εφαρμογής, περιέχει έναν σημαντικό αριθμό από εκτεταμένα και καινοτόμα στοιχεία. Πιστεύω λοιπόν ότι όλοι μπορούμε να εκφράσουμε την ικανοποίησή μας για το αποτέλεσμα.

Σ' αυτού του είδους τις διαπραγματεύσεις, ο ρόλος της Ευρωπαϊκής Επιτροπής είναι συχνά κρίσιμος. Και αυτό είναι σίγουρα αληθές στη συγκεκριμένη περίπτωση και θα ήθελα εδώ να ευχαριστήσω τον Επίτροπο κύριο Andor. Σε κρίσιμες στιγμές, η Επιτροπή ήταν το κλειδί που βοήθησε τους δύο συννομοθέτες στο να βρουν μια συμβιβαστική λύση.

Η συμφωνία ήταν όμως σε μεγάλο βαθμό δυνατή λόγω της αποφασιστικότητας και δέσμευσης των δύο συννομοθετών. Πιστεύω ότι κάθε ένας από εμάς διαπραγματεύτηκε με έναν εποικοδομητικό τρόπο, άκουσε προσεκτικά τις ανησυχίες του άλλου και δεν εφείσθη προσπαθειών ώστε το τελικό αποτέλεσμα - η οδηγία - να είναι διαφανής και αποτελεσματική. Αυτό είναι ζωτικής σημασίας σε τέτοιου είδους διαπραγματεύσεις.

Θα ήθελα ιδιαίτερα να συγχαρώ τη διαπραγματευτική ομάδα του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και ιδίως την εισηγήτρια, κυρία Danuta Jazłowiecka, καθώς και την πρόεδρο της Επιτροπής Απασχόλησης και Κοινωνικών Υποθέσεων, κυρία Pervenche Berès. Και οι δύο εργάστηκαν σκληρά για να κρατήσουν όλες τις ομάδες στο τραπέζι των διαπραγματεύσεων, όταν προσπαθούσαμε να γεφυρώσουμε σημαντικές διαφορές.

Με την κοινή αυτή βούληση να πετύχουμε, καταφέραμε να βρούμε λύσεις σε πολύπλοκα ζητήματα. Ειδικότερα, το κείμενο καλύπτει πλέον τις ανησυχίες του Κοινοβουλίου όσον αφορά την αδήλωτη εργασία, την αναφορά στον Κανονισμό Ρώμη Ι και την πλασματική αυτοαπασχόληση. Λαμβάνει επίσης υπόψη τις ανησυχίες του Συμβουλίου όσον αφορά τα μέτρα εθνικού ελέγχου και την από κοινού και εξ ολοκλήρου ευθύνη.

Θεωρώ, επίσης, ότι ικανοποίησε ένα βασικό στόχο που ήταν η βελτίωση και η ενίσχυση του τρόπου με τον οποίο η παρούσα οδηγία εφαρμόζεται στην πράξη σε ολόκληρη την Ένωση.

Η οδηγία αυτή είναι σημαντική για ένα περίπου εκατομμύριο εργαζόμενους που κάθε χρόνο είναι αποσπασμένοι, από τον εργοδότη τους, από τη χώρα αρχικής τους απασχόλησης σε μια άλλη χώρα, για την εκτέλεση προσωρινής εργασίας. Η εργασία που επιτελείται από αυτούς τους ανθρώπους είναι ουσιαστική για την παροχή διασυνοριακών υπηρεσιών σε μια σειρά από τομείς. Είναι ιδιαίτερα σημαντική για εκείνες τις δραστηριότητες παροχής υπηρεσιών που απαιτούν εξειδικευμένο και εκπαιδευμένο εργατικό δυναμικό.

Ταυτόχρονα, η κινητικότητα του εργατικού δυναμικού και η οικονομική ελευθερία δεν πρέπει να χρησιμοποιηθούν για να επιτευχθεί μια «εξίσωση προς τα κάτω» σε σχέση με τις συνθήκες εργασίας. Αυτό σημαίνει ότι έπρεπε να βρεθεί η σωστή ισορροπία μεταξύ της προστασίας των δικαιωμάτων των εργαζομένων και της διευκόλυνσης της άσκησης της οικονομικής ελευθερίας, συμπεριλαμβανομένων των διασυνοριακών δραστηριοτήτων.

Η συμφωνία αυτή ανταποκρίνεται πλήρως σε αυτή την πρόκληση με τη θέσπιση ενός γενικού κοινού πλαισίου κατάλληλων μέτρων, συμπεριλαμβανομένων μέτρων για την αποτροπή τυχόν καταστρατήγησης των δικαιωμάτων ή παραβίασης των κανόνων.

Κυρία Πρόεδρε, αξιότιμα Μέλη του Κοινοβουλίου, η οδηγία αυτή μας προσφέρει ένα σαφές και ισορροπημένο νομικό πλαίσιο. Αυτό πρέπει τώρα να διευκολύνει την ανανέωση της εμπιστοσύνης μεταξύ των εθνικών αρχών, των εργαζομένων και των επιχειρήσεων. Αποτελεί σημαντικό επίτευγμα για την ενίσχυση της κοινωνικής Ευρώπης. Είμαι πεπεισμένος ότι η εφαρμογή των προβλέψεων αυτών θα συμβάλει στη διευκόλυνση της ελεύθερης παροχής υπηρεσιών, καθώς και στη διασφάλιση των δικαιωμάτων τα οποία οι αποσπασμένοι εργαζόμενοι δικαιούνται και τα οποία θα πρέπει να αναμένουν ότι θα τηρούνται. Ευχαριστώ πολύ.

 
  
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  László Andor, Member of the Commission. - Madam President, let me start by thanking the rapporteur, Ms Danuta Jazłowiecka, and the Chair of the Committee on Employment and Social Affairs, Ms Pervenche Berès, as well as the negotiating team, for having spared no efforts to find acceptable compromise solutions despite divergent points of departure between the co-legislators on this proposal. I also thank the Greek Presidency for working so hard for a good result.

Over twelve trialogues were held in a very short period of time. Discussions were difficult until the last moment, but both institutions demonstrated the necessary spirit of flexibility which finally paved the way for reaching an agreement on the text as a whole. The compromise text is a balanced one. It contains a comprehensive package of appropriate measures for better enforcement and implementation of the rules governing the posting of workers. It guarantees better protection of posted workers and companies involved, as well as setting out a more transparent and predictable legal framework for service providers in the single market.

Parliament has insisted on a number of points which have been taken on board and which the Commission considers to be helpful. For example: the introduction of the criteria to be used for classification as a worker by the host Member State; the reference to bogus self-employment; and the need to protect non-genuine posted workers in line with Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I).

As regards control measures, the compromise text acknowledges Member States’ competencies to implement such measures while guaranteeing increased transparency for service providers and providing for an ex-post monitoring mechanism by the Commission. In addition, specific concerns as regards the role of the social partners have been taken up in the compromise text.

Furthermore, and to a large extent following the Commission proposal, the compromise text greatly improves the protection of workers’ rights in sub-contracting chains – in particular in the construction sector. It introduces the possibility for workers to hold the contractor in a direct sub-contractor relationship liable for any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay in addition to, or in place of, their employer.

Besides these key provisions, the text also provides for increased cooperation between all administrations involved, improved access to information, and the cross-border enforcement of fines and penalties. Altogether, the comprehensive package of measures will considerably improve the current situation and provide for a number of appropriate tools to improve the protection of posted workers’ rights and prevent social dumping. Considering the provisionally agreed text as the best compromise that could be reached, the time has now come to close the deal.

 
  
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  Malcolm Harbour, deputising for the rapporteur. - Madam President, I am here this afternoon as the chairman of the committee, not as the appointed rapporteur. Emily Turunen, who is an extremely hardworking and competent member of our committee, did a very good job of trying to reach a good compromise. But in the end, the report of the committee – which did not reflect all her views – was adopted by a narrow majority.

I see from my notes that we actually had 20 people in favour, 15 against and four abstentions. Ms Turunen asked me to withdraw her name from it, which I regretted. I did try to persuade her to come and talk about the matter.

As far as the Committee on the Internal Market and Consumer Protection is concerned, clearly, because of our role in the Services Directive, we are extremely sensitive to these issues. It will not surprise you to know, therefore, that there was a lot of focus on the relation between this and the ability to keep the single market moving forward, dealing with issues that have already been mentioned by the Council and Commission, identifying genuine posted workers, giving them access to information, and stepping up mutual cooperation. From our side, we feel it is really important to underpin confidence in the Services Directive with the measure which has now been put forward. That was the contribution we made, and I want to thank the rapporteur very much for considering our input into it.

 
  
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  Evelyn Regner, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Rechtsausschusses. - Frau Präsidentin! Die Ausbeutung von Beschäftigten bei Entsendungen ist ein zentrales Dilemma in Europa und findet überall statt. In Nord und Süd und West und Ost. Oft geschieht es durch Scheinentsendungen, durch Scheinselbständigkeit. Kollektivverträge werden unterlaufen, Mindestlöhne werden nicht ausbezahlt.

Eines der vielen Beispiele stammt aus meinem Land, aus Österreich. Am Salzburger Schlachthof arbeiten entsandte ungarische Arbeitnehmer bis zu 70 Stunden die Woche unter harten Bedingungen. Es wird nicht der kollektivvertraglich vereinbarte Mindestlohn bezahlt, detto auch keine Sozialabgaben. Das ist natürlich Ausbeutung und stellt einen unfairen, einen verzerrten Wettbewerb dar.

Deshalb ist es ganz klar, dass verschiedene Dinge absolut geändert werden müssen. Zunächst einmal soll die Behördenzusammenarbeit verbessert werden. Rechtliche Verantwortung ist ein zentrales Anliegen. Es sollen alle Subunternehmer haften. Schließlich ist es auch notwendig, dass wir die Kontrollmaßnahmen so ausstatten, dass die Arbeitsinspektionen auch effizient arbeiten können.

Nun, was haben wir erreicht? Bei der Behördenzusammenarbeit einiges: Merkblätter, nationale Websites, verbesserte Zustellmöglichkeiten und den Einsatz von IMI, dem Binnenmarktinformationssystem. Aber bei der Haftungsfrage ging der Rechtsausschuss meines Erachtens nicht weit genug, um Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen wirklich zu schützen. Deshalb ließ ich wie Kollegin Turunen meinen Namen schließlich von der Stellungnahme streichen, denn gewisse Mindestbedingungen sollen erfüllt werden.

Nun zum ausverhandelten Kompromiss: Dieser ist schließlich ein typisch europäischer Kompromiss. Es gibt diese kleinen Fortschritte. Es gibt diese kleinen Verbesserungen für die Beschäftigten, und deshalb sollte man ihm zustimmen. Aber wir sind noch nicht am Ende angelangt. Meines Erachtens geht es jetzt weiter. Jetzt sollte nicht nur durchgesetzt werden, sondern in der nächsten Legislaturperiode sollte auch die Substanz, die Entsenderichtlinie, bearbeitet werden.

 
  
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  Philippe Boulland, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier ma collègue Danuta[nbsp ]Jazłowiecka pour son excellent travail. Les divergences d'opinion entre les États membres de l'Est et de l'Ouest ne laissaient pas espérer ce compromis au début de nos travaux.

Comme cela a été dit par mes collègues, le détachement des travailleurs est devenu un problème majeur à l'intérieur de l'Europe. La directive Delors de 1996 s'est révélée inefficace, mal appliquée par les États membres et inappropriée aux besoins actuels.

Dans une économie sociale de marché dynamique, cette directive a dû être révisée pour concilier liberté économique, concurrence loyale et protection des salariés. Les secteurs les plus touchés sont les secteurs du bâtiment, de l'agriculture, des services avec le recours à une main-d'œuvre sous-payée. Les sociétés intermédiaires fleurissent et la sous-traitance en cascade rend les contrôles trop peu nombreux, au demeurant inopérants.

L'accord trouvé avec le Conseil va permettre de faire plus de contrôles. Il échoit à nos gouvernements d'assurer que ces contrôles soient nombreux et efficaces. Un système d'échange d'informations transfrontalier entre inspecteurs existe mais faute de pouvoirs administratifs et judiciaires rapides, les contrôles restent inefficaces. Certains pays comme la France doivent réformer leur système d'inspection du travail, mais pour cela il faut que cette réforme soit efficace et qu'elle donne la possibilité aux inspecteurs d'agir rapidement pour suspendre des activités et des entreprises suspectées d'abuser de travailleurs détachés. Il faut absolument réduire les échelons administratifs et la centralisation, augmenter le nombre d'inspecteurs. Ce n'est malheureusement pas le sens de la réforme engagée dans mon pays.

Au niveau européen, les chefs d'entreprises peu scrupuleux aussi vont voir leur responsabilité engagée. À eux de devenir socialement responsables. Arrêtons de dire que l'Union européenne ne fait rien pour éviter le dumping social. De même, l'exploitation politique faite par l'extrême-droite sur ce sujet doit être combattue. J'aurais aimé voir la présidente du Front national, ne serait-ce qu'une fois, siéger et travailler dans notre commission commune, au moins sur ce sujet primordial.

Les nouvelles dispositions que nous allons voter demain devront être appliquées par nos gouvernements et des systèmes de contrôle efficients devront être mis en place. C'est leur responsabilité vis-à-vis de nos concitoyens.

 
  
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  Stephen Hughes, on behalf of the S&D Group. – Madam President, this is the final session of the current mandate and my final session as a Member of the Parliament. I will be leaving after 30 years and I would have liked to have ended my time as a Member on a high note.

Unfortunately, I do not think this proposal is a high note. In my opinion, it is a bad piece of legislation. In September 1996, almost 20 years ago, we debated the original Posting of Workers Directive. At that time, my region was a region of very high unemployment and many construction workers were going from the north of England to work off-the-books at construction sites in Germany. I spoke in that debate as Chair of the Committee on Employment and Social Affairs at that time, and this is part of what I said: ‘back in my constituency, week in and week out, people who have fallen foul of this situation bring their problems to me and my office; people who have suffered injury at work, who suddenly find that they have no legal employer, who cannot seek redress or compensation, people who are not only not paid for the work they have undertaken but find that their social security contributions have not been kept up by their supposed employer, or people who have virtually found themselves trapped, paying extortionate rents on tied accommodation controlled by their employer’.

If we wind the clock forward almost 20 years, the reality facing many workers today is that they are recruited, say in Poland or Hungary or Bulgaria, by a letterbox company based, say in Cyprus, they are then sent to work perhaps for 10 weeks at Flamanville in France, maybe 12 weeks building a stadium in Glasgow, and a further 10 weeks at a nuclear power plant in Finland. The fact is that this proposal will do nothing to stop those workers suffering the problems my constituents were suffering almost 20 years ago.

There were three crucial articles in this proposal for my group: Articles 3, 9 and 12. On Article 3, the amendments tabled by my group were rejected in the Committee on Employment and Social Affairs. The amendments carried overwhelmingly on Article 9, to allow Member States to put in place the national control measures they deem necessary, were 95% rejected by Council. The much-needed amendments carried in committee on Article 12, on joint and several liability in subcontracting chains, were 100% rejected by Council.

Article 9 is really quite shameful. The series of Court of Justice cases begun by the Laval Judgement created real legal uncertainty in this area of the law. This proposal should have been an opportunity to remove some of that legal uncertainty, but the only way Employment Ministers could reach agreement was to make Article 9 as ambiguous as possible. Can a Member State add a new national control measure if they come across a new way of avoiding or circumventing the rules? In other words, is it an open or a closed list of national control measures? Half the Employment Ministers are selling this as a victory back in their home Member States because it is a closed list, and the other half are selling it as a victory because it is an open list. It will create more, not less, legal uncertainty.

I hope Members will not do the usual thing and simply follow their group whip lists on this. I hope they will pick up the proposal and read it for themselves – particularly Article 9 – to see the problems for themselves and I hope that, having done that, they will reject this bad proposal.

 
  
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  Phil Bennion, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, this is an important directive which many of us thought we would not see come to fruition before the end of this mandate. I am therefore very pleased to be here speaking in advance of the final vote. I would like to thank all colleagues who worked extremely hard to get us to this point.

This Enforcement Directive was proposed to deal with problems that had arisen from the original directive. This included insufficient cooperation between home and host Member State, difficulties in establishing whether a posting is genuine, lack of sufficient information for workers – or posting companies for that matter – on rights and obligations, and inadequate sanctions for fraud and abuse. This directive looks at each of these problems and proposes measures to improve the current situation.

All through this process we have been trying to find a balance: a balance between protecting posted workers and maintaining and developing the EU’s single market in services. This has been a difficult task but I think the majority of colleagues would agree that we have achieved this aim. I am not saying it is perfect but it will significantly improve the current landscape.

For example, the list of indicative criteria will assist authorities to establish when a posting is genuine and to catch out letter-box companies. A single national website will provide information to both companies and workers. Cooperation between home and host Member States will be assured and will become central to the smooth operation of this system. Member States will be allowed to put in place control measures but protectionism, which damages the single market, will be prevented through the ‘justified and proportionate’ requirement and also the information obligation to the Commission. These safeguards are welcomed.

Member States will be allowed to introduce or maintain systems of joint and several liability in sub-contracting chains but they will also be allowed to take other measures instead. This flexibility recognises differences in Member States’ legal systems and stops the heavy-handed, potentially damaging approach of imposing liability on all contractors in all sectors for the whole of the sub-contracting chain. This would have discouraged postings, discouraged contractors from using sub-contractors and damaged the single market, so this is a very important compromise.

The aim of this directive is to tackle fraud, abuse and unfair competition, but it is also about protecting those companies and workers who comply with the rules. So if you are in favour of clearer rules, legal certainty and better enforcement then please support the trialogue outcome tomorrow and vote against all of the amendments.

 
  
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  Elisabeth Schroedter, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar, sehr geehrter Herr Ratspräsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es wird in Europa eine ganze Menge krimineller Energie aufgebracht, um entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer um ihren Lohn zu bringen. Das artet in Methoden der Lohnsklaverei aus, wie sie auch auf deutschen Schlachthöfen dokumentiert sind.

Mit dieser Umsetzungsrichtlinie soll sichergestellt werden, dass entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer den gültigen Mindestlohn im Einsatzland wirklich bekommen. Wir können gerne darüber streiten, ob die Umsetzungsrichtlinie das ideale Instrument dazu ist. Fakt ist, dass wir als Mitentscheider das rechtliche Instrument so gestaltet haben, dass die Situation sich für die betroffenen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer verbessert. Wir haben ihr Recht auf Information festgeschrieben, wir haben die Mitgliedstaaten verpflichtet, Stellen einzurichten, wo Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer über ihre Rechte informiert werden.

Die Mitgliedstaaten müssen aktiv Scheinselbständigkeit bekämpfen. In den Fällen, wo das aufgedeckt wird, haben wir eine Schutzklausel für die betroffenen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer eingerichtet. Bisher gab es schlichtweg überhaupt keine Regelung dazu. Die Mitgliedstaaten werden verpflichtet zusammenzuarbeiten, um Betrug aufzudecken und zu bestrafen. Und die Mitgliedstaaten müssen gegen Briefkastenfirmen vorgehen.

Erstmalig – und das möchte ich nochmals betonen: erstmalig – im EU-Recht gibt es überhaupt eine Generalunternehmerhaftungsklausel. Wir wissen, dass nur 8 Mitgliedstaaten so etwas bisher haben, 20 nicht. Deshalb ist es ein wichtiger erster Schritt für dieses wichtige effiziente Instrument. Die Mitgliedstaaten, die eine haben, können weiter gehen.

Zuletzt möchte ich noch betonen, dass wir die Kommission gestoppt haben, die Kontrollen der Mitgliedstaaten einzuschränken. Die Mitgliedstaaten können ihre Kontrollen selbst entscheiden. Es wäre deshalb ein großer Fehler, gegen diese Richtlinie zu stimmen. Wir als Grüne stimmen dafür.

 
  
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  Milan Cabrnoch, za skupinu ECR. – Vážená paní předsedající, během celé dlouhé diskuze nad touto směrnicí se stále častěji nemohu zbavit dojmu, že je to diskuze mezi těmi, kdo chtějí mobilitu pracovníků skutečně podpořit, a mezi těmi, kdo jí v zásadě chtějí bránit.

Vysílání pracovníků hraje důležitou roli ve fungování jednotného trhu.Nejenže usnadňuje přeshraniční ekonomické aktivity, ale je také zdrojem specializovaných pracovníků, zvyšuje efektivitu podnikání a[nbsp ]představuje důležitý nástroj v boji proti strukturální nezaměstnanosti v Evropě. Pomáhá totiž vyplnit dočasné mezery v poptávce a nabídce pracovních sil v momentálních tzv. kvalifikačních nedostatcích v[nbsp ]sektorech, jako je stavebnictví, kterého se dnes vysílaní dotýká zřejmě nejvíce, ale také doprava, finanční odvětví, IT služby a další.

Na předložený návrh o[nbsp ]prosazování směrnice o vysílání je tedy třeba pohlížet v širším kontextu jako na podporu rozvoje vnitřního trhu se službami, podporu pracovní mobility a podporu vytváření a udržování pracovních míst. Podporujeme správnou implementaci a prosazení existující směrnice o[nbsp ]vysílání pracovníků. Velmi důležitý je v tomto případě přístup k informacím o pracovních podmínkách a[nbsp ]efektivní administrativní spolupráce mezi orgány hostující země a vysílajícího státu.

Dovolte mi ještě zdůraznit následující: naším primárním úkolem je vytvářet podmínky pro nastartování hospodářského růstu, a ten přinese nová pracovní místa. Tomuto testu musíme podrobit všechno naše rozhodování. Musíme zadruhé udělat všechno proto, aby nám nová pravidla nevytvářela zbytečná administrativní či finanční břemena a bariéry a nepřiměřené nároky jak pro podniky, tak pro pracovníky. Protože potom by naše legislativa ve skutečnosti mobilitě pracovníků bránila. A měli bychom mít vždycky na mysli specifika pracovních trhů v různých zemích. ECR tento návrh podpoří.

 
  
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  Thomas Händel, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Wenn der europäische Gesetzgeber tätig wird, dann muss er wirksame Maßnahmen gegen Lohndumping und für gleichen Lohn für gleiche Arbeit am gleichen Ort in Angriff nehmen. Das tun wir mit dieser Richtlinie nicht! Ich will nicht verhehlen, dass wir einige Verbesserungen durchgesetzt haben, das ist nicht der Streitpunkt. Aber die Kernpunkte löst dieser Richtlinienentwurf, über den wir morgen abstimmen werden, nicht.

Erstens: De facto ist die Frage der Kontrollen eine geschlossene Liste. Sie erschwert den Mitgliedstaaten, insbesondere gegen die wachsende Ausdehnung organisierter Kriminalität in diesem Bereich wirksam vorzugehen. Das ist eher ein Erschwernis, das wir da haben.

Zweitens: Um wirksam zu kontrollieren, muss der Aufnahmestaat in die Lage versetzt werden, diejenigen, die kommen, vorher zu kennen und nicht erst mit Kontrollen da hinterher zu laufen. Das löst diese Richtlinie nicht.

Drittens: Ein wesentlicher Punkt, um das in den Griff zu kriegen, wäre die Generalunternehmerhaftung – die verbessern wir nicht. Es wäre Aufgabe des europäischen Gesetzgebers, wie in anderen Tätigkeitsfeldern, zum Beispiel bei der Arbeitszeitrichtlinie, sofort einen europäischen Rechtsrahmen dafür zu erlassen. Das tut diese Richtlinie nicht.

Und sie schließt auf die nächsten fünf Jahre aus, dass wir bei der Entsenderichtlinie und bei dieser Umsetzungsrichtlinie nacharbeiten. Insofern ist das kein großer Wurf, nicht mal ein Meilensteinchen. Es ist ein halbherziger Schritt, der das Problem nicht wirklich beseitigt, auf dem Rücken der entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer.

 
  
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  Derek Roland Clark, on behalf of the EFD Group. – Madam President, my government, the British Government, recognises that the current legislation needs toughening up because of compromises, but is basically in favour. The rapporteur herself is unhappy with at least most of the amendments and is asking for a pass on the whole thing without the amendments. However, within that, the provision of services is already catered for because it is prohibited to prevent a worker in this situation, on grounds of residence or nationality, from working in another state by way of posting.

The rapporteur’s latest brief emphasises workers’ rights when posted to another country, but surely that is a question of the national law of that country. If that is followed, why is there the need for extra legislation? Let the national law take care of it.

But that brings me unfortunately to the dreadful business of the Laval case. That was 10 years ago now but it is still relevant. Here you will remember a Latvian firm won a contract to build an educational facility in Sweden and brought in a team of Latvian workers to do the job. By way of collective agreement, they undertook to pay those workers less than the Swedish minimum wage, which was an act of law in Sweden.

The unions and the Swedish Government objected. They took it to the European Court of Justice and the European Court of Justice found in favour of the employers. When the employers and the unions in Sweden objected further and said that they might take strike action, and was that not legitimate, was that not within the rule of law, was that not a right? then the ECJ came back with the answer: yes, it is a fundamental right to strike, but not as fundamental as the right of free movement. If that is the way this project is going, it is descending into an Orwellian nightmare and will come to grief quicker, rather than later.

 
  
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  Marine Le Pen (NI). - Madame la Présidente, à quelques semaines d'une probable levée de boucliers contre Bruxelles, les tenants de la construction européenne, effrayés, tentent de montrer un autre visage en renforçant la directive sur le détachement des travailleurs, le symbole le plus puissant de cette Europe ultralibérale et antisociale dont les peuples ne veulent plus.

Adoptée en 1996, sous le prétexte d'améliorer la liberté et la protection des travailleurs européens, la directive sur le détachement des travailleurs est devenue en quelques années le moyen le plus puissant d'aligner les salaires en Europe sur le salaire le plus bas et de mettre en œuvre le dumping social.

En quelques années, nous avons assisté à une véritable déferlante de travailleurs low cost[nbsp ]dans nos pays. Selon les statistiques, ils seraient –[nbsp ]ne serait-ce qu'en France[nbsp ]– plus de 500[nbsp ]000[nbsp ]dans un pays –[nbsp ]je le rappelle[nbsp ]– qui compte plus de 5[nbsp ]millions de chômeurs.

Face à cette concurrence déloyale organisée, les entreprises locales n'ont d'autre choix que de disparaître ou d'importer des travailleux low cost. Dans ma région, sur le chantier du terminal méthanier de Dunkerque, pas moins de 40[nbsp ]% des salariés sont des travailleurs low cost. Leur nombre est tel que l'administration chargée de contrôler le travail n'est plus en état de vérifier si ces travailleurs ont un contrat de travail ou s'ils travaillent au noir.

Pour tenter de vous exonérer de vos erreurs tragiques, vous cherchez à modifier à la marge ce texte criminel pour la dignité et le bien-être des salariés en permettant aux États de renforcer les contrôles. Dérisoire et hypocrite! Car, dans le même temps, vous demandez aux États de supprimer des pans entiers de leur administration pour sauver l'euro.

Je l'ai dit et je le redis solennellement: renforcée ou non, la directive sur le détachement des travailleurs est une bombe à fragmentation sociale terrifiante. Il n'y a qu'une solution: il faut supprimer ce texte.

C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur l'amendement de compromis, véritable escroquerie politique.

(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article[nbsp ]149, paragraphe[nbsp ]8, du règlement))

 
  
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  Marek Henryk Migalski (ECR), pytanie zadane przez podniesienie „niebieskiej kartki”. – Pani Poseł! Pani nazywa tę dyrektywę kryminogenną. Czy Pani nie uważa, że Pani strach, lęk przed napływem ludzi, którzy chcą pracować, również w Pani kraju, jest przejawem nacjonalizmu i protekcjonizmu, i socjalizmu. Najbogatszy kraj na świecie, najpotężniejszy kraj na świecie, jak Stany Zjednoczone, złożony jest w dużej mierze z imigrantów. Czy wobec tego nie powinna Pani raczej zająć się tym, żeby uczynić gospodarkę francuską bardziej otwartą i bardziej liberalną, niż straszyć swoich obywateli napływem ludzi z Polski i z innych krajów, którzy chcą pracować, nie chcą Wam zabierać miejsc pracy, chcą po prostu pracować?

 
  
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  Marine Le Pen (NI), réponse "carton bleu". – Monsieur le Président, les États-Unis ne se sont pas fondés sur l'immigration, ils se sont fondés sur la colonisation et la colonisation la plus brutale qui soit, puisqu'ils ont fait disparaître les peuples qu'ils ont remplacés. C'est une première chose.

Deuxièmement, oui, je trouve criminel à l'égard des travailleurs de les mettre en concurrence avec d'autres travailleurs qui sont, évidemment, payés 30 à 40[nbsp ]% moins cher du fait du niveau de dumping social, des charges qui sont réclamées.

Alors, évidemment, les entreprises vont avoir beau jeu d'aller chercher des travailleurs à très bas coûts. Lorsqu'on a 5[nbsp ]millions de chômeurs dans un pays, on ne se permet pas de donner de l'emploi à 500[nbsp ]000[nbsp ]personnes qui viennent de l'étranger. 500[nbsp ]000[nbsp ]aujourd'hui!

 
  
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  Verónica Lope Fontagné (PPE). - Señora Presidenta, en primer lugar quisiera agradecer a la ponente el trabajo que ha realizado durante tanto tiempo con los demás diputados, y pido que se vote de forma positiva el acuerdo alcanzado, un acuerdo que afectará a un millón de trabajadores.

A pesar de las diferencias existentes entre los Estados miembros y los grupos políticos, se ha logrado un buen equilibrio entre la prestación de servicios y la protección de los trabajadores desplazados, mejorando la situación que se vive en este momento y avanzando, así, hacia un mercado de trabajo europeo.

En época de crisis y dificultades económicas y de empleo, la movilidad tiene que convertirse en una de las herramientas clave para combatirlas, y el desplazamiento de los trabajadores tiene que ser una forma segura de trabajar fuera de las fronteras nacionales que respete los derechos de los trabajadores y luche contra los denominados «falsos desplazados».

Por ello, la cooperación y asistencia mutua entre Estados miembros es uno de los logros más importantes, ya que facilitará la realización de controles e inspecciones, ayudará a detectar e investigar abusos e infracciones de las normas aplicables y, sobre todo, permitirá ejecutar de forma transfronteriza las sanciones que se impongan, algo que a día de hoy no era posible.

Además, gracias al texto, se facilitará la implementación, aplicación y ejecución de la Directiva sobre trabajadores desplazados y se mejorará el acceso a la información sobre las condiciones de trabajo del país de acogida y sobre los acuerdos colectivos aplicables gracias a la web nacional única.

En definitiva, lo que se pretende con esta Directiva es la protección del trabajador con independencia del Estado miembro en el que se encuentre.

Y, por último, quisiera destacar la posibilidad que se ofrece a los Estados miembros de llevar a cabo las medidas de control que consideren adecuadas, dentro del marco del artículo 9, para garantizar el cumplimiento de las obligaciones fijadas.

 
  
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  Alejandro Cercas (S&D). - Señora Presidenta, los diputados socialistas hemos dicho reiteradamente que hay que combatir el dumping social e impedirlo con toda determinación, porque, además de la injusticia y la discriminación que sufren los trabajadores extranjeros, se crea un ambiente de rechazo a estos trabajadores que alimenta el discurso político de los xenófobos y racistas ―como acabamos de escuchar no hace mucho rato―. Nosotros somos unánimes en decir que la medicina es clara: tiene que haber una igualdad de trato y se tiene que aplicar la legislación del país de acogida siempre, sin exclusión.

Sabemos también unánimemente que la Directiva actual es insuficiente y que hay que cambiarla, y que una mera directiva de aplicación no es bastante.

Pero las realidades nacionales son distintas, y hay diputados en mi grupo que aprecian que en sus países, habida cuenta de la legislación nacional, se dé este pequeño paso adelante, que hay que favorecer.

Otros, en cambio, pensamos que es preferible intentar la segunda lectura y volver a recordar, señor Comisario, que estamos pendientes de lo que le pedimos al señor Barroso: una nueva directiva sobre los trabajadores desplazados, porque esta que tenemos no es suficiente para que haya igualdad de trato y aplicación de la legislación del país de acogida.

(El orador acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 149, apartado 8, del Reglamento))

 
  
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  Claude Turmes (Verts/ALE), question "carton bleu". – Madame la Présidente, j'ai une question pour M.[nbsp ]Cercas. Que pense-t-il des propos de Mme[nbsp ]Le[nbsp ]Pen, qui attaque les travailleurs polonais et autres, qui travaillent dans un pays comme la France?

 
  
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  Alejandro Cercas (S&D), respuesta de «tarjeta azul». – Bueno, yo creo que hay políticos y políticas cuyo «fondo de comercio» consiste en exacerbar los odios al que es distinto, al extranjero: ese es su «fondo de comercio». Para ellos, cuanto más problema haya, mejor para ellos, porque más capital político tienen.

Yo lo rechazo totalmente. Yo he sido emigrante, he sido hijo de emigrantes, y creo que la emigración puede resolver los problemas del país de acogida y los problemas de los países de envío, a condición de que el trato sea igual, el salario sea igual y los emigrantes sean tratados como seres humanos en los países de acogida. Y rechazo totalmente el racismo y la xenofobia de que hacen gala algunos políticos, que alimentan la peor de las pasiones de los seres humanos.

 
  
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  Cecilia Wikström (ALDE). - Fru talman! Den fria rörligheten får inte inskränkas. Det är nämligen en fantastisk tillgång och någonting av det bästa som EU har utfört. Visst är det fint när människor kan röra sig mellan medlemsländerna för att utföra ett arbete som behövs i land efter land. Det är en vinst för den enskilda personen som får utökade jobbmöjligheter och för länderna som får del av den utstationerades kompetens.

Nu hör vi röster som höjs för att riva upp direktivet. Det vore verkligen ett misslyckande, eftersom vi är en del av vår omvärld och en del i den europeiska kontexten. Vi kan inte isolera oss i en globaliserad tid. Att sätta upp kriterier och krav som skulle försvåra den dynamiska arbetsmarknaden – det är någonting som är ren och skär protektionism. Det förvånar mig att dessa krav kommer både från socialdemokrater och från vänsterpartister. I stället är det våra nationella system som borde uppdateras i enlighet med en dynamisk omvärld.

Idag är ungefär en miljon EU-medborgare utstationerade för arbete i ett annat medlemsland. Direktivet fastställer kärnrättigheter såsom minimilön, semester, hälsa, arbetstimmar osv. Visst finns det problem, t.ex. vad gäller lön och semester. Därför bör vi nu anta direktivet och förbättra implementeringen och skydda arbetstagarna. Där det finns decentraliserade kollektivavtal måste vi också se till att vi får förbättra informationen, t.ex. i Sverige. Vi välkomnar att så sker.

(Talaren samtyckte till att besvara en fråga (blått kort) i enlighet med artikel 149.8 i arbetsordningen).

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), question "carton bleu". – Entendez-vous, Madame[nbsp ]Wikström, qu'il n'y a pas de liberté sans égalité qui puisse produire quelque fraternité que ce soit entre les travailleurs du continent?

Ce que nous réclamons, ce n'est pas la restriction de la liberté, c'est la promotion de l'égalité sociale. Sans cette égalité, les travailleurs ne sont pas exploités pour leurs compétences mais pour leur compétition. C'est cela que les Français, les salariés, les syndicats et le socialisme refusent. L'entendez-vous?

 
  
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  Cecilia Wikström (ALDE), svar ("blått kort"). – Naturligtvis ska ingen EU-medborgare utnyttjas eller behandlas ofördelaktigt. Till er, Jean-Luc Mélenchon, vill jag säga att jag tror visst på både frihet, jämlikhet, broderskap – och för den delen systerskap. Glöm inte att kvinnor också kan vara utstationerade, men då är det inte lika säkert att de här fackföreningarna som strider för byggarbetare och alla som använder traktorer och cement och sådant är lika aktiva. Jag vill se er stiga upp och försvara kvinnors rättigheter att röra sig fritt mellan våra medlemsländer.

 
  
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  Karima Delli (Verts/ALE). - Madame la Présidente, chers collègues, devons-nous céder aux sirènes des démagogues et des eurosceptiques de tous bords, qui veulent instrumentaliser, à la veille des élections européennes, ce fameux dossier des travailleurs détachés? Ou devons-nous rappeler les avancées que représente ce compromis?

À l'heure où le dumping social fait des ravages en Europe, nous devons répondre à une situation d'urgence, trouver des solutions, doter nos administrations de moyens supplémentaires pour stopper la fraude et le dumping social. Grâce à la pression du Parlement, ce texte, attendu depuis des années, va renforcer les outils des inspections du travail, les sanctions envers les employeurs véreux et les sociétés écrans et contre l'exploitation sauvage de travailleurs low cost, comme celle des ouvriers polonais sur le chantier de l'EPR à Flamanville en France, chez moi. Nous disons "plus jamais ça"!

Certes, tout n'est pas résolu! La responsabilité conjointe des donneurs d'ordre et de leurs sous-traitants a été limitée par les chefs d'État notamment au seul secteur du bâtiment. C'est insuffisant, parce que demain il faudra aller dans le secteur de l'agro-alimentaire et les transports, où les fraudes pourront se développer grâce à un effet d'aubaine.

Malgré tout, toutes les formations politiques qui demandent l'annulation de la directive de 1996 sur le détachement, qui voteront contre le compromis demain, se trompent: détruire ce texte reviendrait à cautionner la loi de la jungle, chère aux ultralibéraux! La critique est trop facile, bas les masques désormais!

Cet épisode prouve que si on a un Parlement fort et si on met la pression sur les dirigeants européens, on peut faire preuve de volontarisme et progresser, petit à petit, certes, vers l'Europe sociale, dans le but de protéger les droits des travailleurs européens!

Sur le plan européen, nous devrons remettre à plat la directive de 1996 pour renforcer à nouveau ses garde-fous sociaux, la balle est désormais dans le camp des États membres. Pour lutter contre la concurrence déloyale, il faut renforcer les moyens, les effectifs, et l'indépendance des inspections, pour compléter les avancées européennes.

Demain on veut une Europe sociale, une Europe qui protège les travailleurs et qui tend vers le mieux-disant social et il faudra donc mettre en place un salaire minimum...

(La Présidente retire la parole à l'orateur)

 
  
  

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

 
  
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  Anthea McIntyre (ECR). - Mr President, I would like to thank the rapporteur and really pay tribute to the enormous amount of effort she put into this and to what to she has achieved. It is very important that we strike a balance: we need to support the cross-border provision of services, which strengthens the competitiveness of the single market, and we need to protect and give safeguards to the posted worker.

In all of this, we must make sure that we do not make it difficult for small businesses. If regulation is too complex, it makes it difficult for SMEs to work across the European Union. Big business can employ lawyers and whomever else they need to ensure compliance. SMEs cannot, so we must make sure that they can take advantage of the opportunities provided by the EU single market. That is good for the economy as a whole, but it is also very good for those people who get work as a result. We want to make sure that those workers have the protections that are essential, but we do not want to make it impossible for smaller enterprises to get involved, to grow and to create jobs.

The final agreement that we reached in trialogue is a good deal. It is good for workers because it will make it easier for them to be aware of their rights. It is good for businesses because it clarifies their responsibilities and helps them to avoid falling foul of employment laws of other Member States. It is also good for the economy, because it ensures that companies can freely operate across Europe. Overall, we want to see fewer rules that are better enforced, rather than a book of red tape and employment law that would simply discourage the posting of workers and would harm the single market. We want to make the EU do less and do it better. I believe that this directive helps us to achieve that goal.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la directive sur le détachement des travailleurs sert depuis trop longtemps aux grandes sociétés multinationales pour contourner le droit du travail et faciliter d'inadmissibles pratiques de dumping en matière sociale et de retraite, ainsi qu'une mise en concurrence malsaine des travailleurs européens.

Il faudrait s'attaquer au fond et donc refondre totalement la directive parce que la mise en concurrence et l'exploitation des travailleurs dits "détachés" se poursuivront malheureusement.

La manière dont ce dossier est conclu est symbolique du peu de cas que font nos institutions de la question sociale. Nous avons assisté, durant des années, à l'attentisme de la Commission puis à une proposition tardive accompagnée d'un texte s'attaquant au droit à l'action collective, puis à une négociation, qui a mis de côté la plupart des avancées proposées ici, par notre Parlement et, dans la dernière ligne droite, à un texte plutôt bâclé qui donne l'illusion qu'on s'attaque aux urgences sociales. Quant aux inspecteurs du travail, on ne peut pas, d'un côté, en réclamer plus et, de l'autre, réduire sans cesse les crédits servant à la fonction publique.

Je souhaite que le futur Parlement rouvre ce dossier et dise nettement que le dumping social ne peut pas être le seul horizon de la politique économique et sociale européenne.

 
  
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  Bastiaan Belder (EFD). - Terecht zijn bedrijven die werknemers detacheren in een ander land, gehouden aan de arbeidsvoorwaarden en –omstandigheden die gelden in de lidstaat waar de dienst verricht wordt. Om dit echt te laten werken, is strikte handhaving essentieel. De naleving van de detacheringsrichtlijn is onvoldoende, zodat er alsnog sprake is van oneerlijke concurrentie. De nieuwe handhavingsrichtlijn is dan ook onmisbaar.

Naleving van de detacheringsrichtlijn draagt bij aan de bescherming van de werknemers en een gelijk speelveld in het vrij verkeer van diensten. Ik ben blij met de verbetering in artikel 9 over de nationale controlemaatregelen. Lidstaten hebben geen toestemming nodig voordat ze controlemaatregelen kunnen uitvoeren, maar ze moeten die wel melden en duidelijk publiceren. Daarnaast is het een goede zaak dat de grensoverschrijdende inning van boetes gemakkelijker wordt.

Door de afspraak in artikel 12 over de ketenaansprakelijkheid worden lidstaten tot slot verplicht om maatregelen te nemen om fraude en misbruik in ketens van onderaanneming in de bouw te bestrijden. Dat is zeker welkom. Niet alleen in de bouwsector overigens. Daarom vraag ik de Commissie of ze dit ook wil voorstellen voor andere sectoren waar dit van groot belang is om oneerlijke concurrentie tegen te gaan, zoals bijvoorbeeld de transportsector.

 
  
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  Patricia van der Kammen (NI). - Een nieuwe richtlijn ter handhaving van de bestaande detacheringsrichtlijn ligt hier voor. Gekker kan het bijna niet. Ik citeer de Europese Commissie: "Detacheringen kunnen een cruciale economische rol vervullen door tijdelijke tekorten aan arbeidskrachten in bepaalde beroepen of sectoren, bijvoorbeeld de bouw of het vervoer, op te vangen." Einde citaat.

Laat het nu net deze sectoren in Nederland zijn, die mede door de detacheringsrichtlijn uit Brussel helemaal kapot zijn gemaakt. Nederland heeft geen tekort aan arbeidskrachten, maar ziet onder meer de bouw en de transportsector overspoeld worden met goedkope arbeidskrachten uit met name Oost-Europese landen. De tegelzetter en de schilder uit de provincie moeten het opnemen tegen hun vele malen goedkopere collega's uit Oost-Europese landen. Want dat is goed voor de concurrentie, vindt de Commissie. Dat is echter geen concurrentie, dat is het slopen van de Nederlandse werkgelegenheid. Tienduizenden en tienduizenden mensen in sectoren als de bouw en het transport, zijn in Nederland werkloos. Niet omdat er geen werk is, maar omdat wij van wereldvreemde Brusselse bureaucraten niet meer zelf mogen bepalen wie er in ons land mag komen werken.

De oplossing is om de lidstaten dus weer zelf te laten beslissen over hun grenzen en over de arbeidsmigratie. 22 Mei is de dag dat de Nederlandse burgers hierover kunnen stemmen.

 
  
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  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). - Panie Przewodniczący! Wprowadzane zmiany do dyrektywy o delegowaniu pracowników mają bardzo istotne znaczenie. Chciałabym ze swojej strony skupić się przede wszystkim na ułatwieniach w delegowaniu pracowników jako instrumencie skutecznej walki z bezrobociem. Raporty na temat bezrobocia podkreślają, że w Europie mamy nieobsadzone miejsca pracy, ale są one bardzo nierównomiernie usytuowane geograficznie, tzn. w niektórych regionach Unii Europejskiej wciąż jest niedobór pracowników, zaś w innych bezrobocie jest bardzo wysokie i trudno jest utworzyć tam nowe miejsca pracy. Ułatwienia w delegowaniu pracowników mają służyć również lepszej dystrybucji pracy. Dlatego ważne jest, aby zmiany wprowadzone do tej dyrektywy wprowadzały środki, które z jednej strony będą chroniły delegowanych pracowników, zaś z drugiej strony będą proporcjonalne i niedyskryminacyjne, tak aby nie tworzyły obciążeń administracyjnych i nie ograniczały potencjału przedsiębiorstw, zwłaszcza małych i średnich przedsiębiorstw, w zakresie tworzenia miejsc pracy. Dostęp do informacji na temat wymogów i zasad związanych z delegowaniem pracowników powinien być zapewniony przez każde państwo członkowskie poprzez oficjalną krajową stronę internetową. Podkreślić należy również, że organy kontrolne państw członkowskich mają do spełnienia ważną rolę, gdyż to one muszą stać na straży przestrzegania minimalnych warunków zatrudnienia, aby w ten sposób kontrolować potencjalnie nielegalne zatrudnienie. Potrzebujemy tych zmian, które zostały zawarte w dyrektywie o delegowaniu pracowników, dlatego apeluję o odrzucenie poprawek i przyjęcie porozumienia, które zostało przyjęte również przez Komisję Zatrudnienia 18 marca, a odnosząc się do wypowiedzi pani van der Kammen: może po prostu ci murarze z państw Europy Wschodniej po prostu są lepsi od murarzy holenderskich.

 
  
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  Jutta Steinruck (S&D). - Herr Präsident! Es geht mir als Europäerin nicht um Ausländerfeindlichkeit oder Protektionismus, sondern um soziale Gerechtigkeit und gute Arbeitsbedingungen für alle Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer. Ich betone ausdrücklich: Das Instrument der Entsendung ist eine positive Sache im europäischen Binnenmarkt.

Allerdings sind wir angetreten, um Missbrauch, Illegalität, Lohn- und Sozialdumping zu beenden. Was jetzt auf dem Tisch liegt, ist weit weg davon. Es spielt eher diesen Rattenfängern in die Hände, weil wir nur minimale und teilweise kosmetische Änderungen haben. Es wäre wichtig gewesen, eine zeitliche Begrenzung der Entsendung in den Text zu schreiben. Es wäre wichtig gewesen, nicht nur unverbindliche Definitionen zu formulieren, sondern klare Definitionen: Was ist ein entsandter Arbeitnehmer? Was ist ein Entsendeunternehmen? Aber was im Text steht, ist ja nicht bindend.

Wir hätten eine Haftung über die gesamte Subunternehmerkette gebraucht und auch die Begrenzung der Untervergabe, denn da findet der Missbrauch statt. Wir brauchen effektive Kontroll- und Sanktionsmechanismen. Auch das ist sehr ungenügend! Wir brauchen die Einforderung des Arbeitsortsprinzips bei Missbrauch, denn das öffnet ja gerade Missbrauch Tür und Tor, da er noch billiger ist und nicht entsprechend bestraft wird. Wir brauchen eine Koordinierung, eine europäische Koordinierung von Arbeitskontrollen.

Ich bin sehr enttäuscht. Die Kolleginnen und Kollegen sollten das, was vorliegt, durch die Annahme der morgigen Änderungsanträge verbessern.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le dumping social nuit gravement à la santé économique européenne et le détournement de l'application de la directive sur le détachement des travailleurs en est la meilleure preuve.

Pour la Belgique seulement –[nbsp ]mon pays[nbsp ]–, en 2013, ce ne sont pas moins de 100[nbsp ]000[nbsp ]travailleurs détachés, payés moins de 5[nbsp ]euros de l'heure, qui ont été répertoriés au mépris, bien évidemment, de nos règles sociales et aux dépens aussi de nos entreprises vertueuses. Des fraudes et des abus qui sont délétères pour l'idée même de l'Europe, raison pour laquelle, je pense que le deal qui nous est proposé ici va dans le bon sens, avec des contrôles renforcés, plus de coopération entre les États membres, cette liste ouverte qui a été évoquée, des documents qui peuvent être réclamés, l'identification aussi –[nbsp ]c'est essentiel[nbsp ]– des faux indépendants et, surtout, la responsabilité en cascade de la chaîne de sous-traitance.

Plus qu'un bémol, une faute, à mon sens, mais on le sait, les résistances nationales furent énormes dans le chef de certains États membres: le fait que cette responsabilité solidaire justement soit limitée à l'industrie de la construction et pas étendue à d'autres secteurs problématiques –[nbsp ]nous les avons cités, le transport, le nettoyage ou d'autres.

Par ailleurs, être solidaire de tous les entrepreneurs et les travailleurs impliquerait, à mon sens, d'aller plus loin qu'une simple coopération entre États et d'instaurer un véritable organisme européen d'inspecteurs du travail chargé de vérifier et de sanctionner les contrevenants et aussi doté des moyens pour le faire.

Alors, je partage les préoccupations qui ont été exprimées –[nbsp ]je conclus, Monsieur le Président[nbsp ]– par M.[nbsp ]Hughes concernant l'article[nbsp ]9 mais je ne pense pas que "jeter le bébé avec l'eau du bain" soit l'attitude responsable que l'on attend de nous.

 
  
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  Marek Henryk Migalski (ECR). - Polska deleguje najwięcej pracowników i chociażby dlatego jestem za tą dyrektywą i tym sprawozdaniem, o które proszę, żeby zostało przyjęte bez poprawek, dlatego że przyjęcie tych poprawek wydłuży cała procedurę, a przyjęcie tego dokumentu jest potrzebne od razu. Jednak mówię to nie tylko dlatego, że jestem Polakiem, ale również dlatego, że reprezentuję europejską prawicę. Jutro tak naprawdę będzie test tego, kto tak naprawdę w tej Izbie jest wolnorynkowcem, prawicowcem, a nie nacjonalistą czy ksenofobem, dlatego że tylko ksenofobowie, tylko ktoś, kto ma poglądy ksenofobiczne i nacjonalistyczne, jest w stanie mówić, że ten wolnorynkowy dokument uderza w podstawy europejskie. Ten dokument jest dokładnie taki, jaki powinien być, tzn. jest wolnorynkowy, pozwalający na przepływ ludzi, przepływ usług. To dlatego Polacy w 2003[nbsp ]r. głosowali za tym, żeby wstąpić do Unii Europejskiej, po to, żeby otrzymywać takie dokumenty. Jutro będziemy mieli test na to, kto ma prawo mówić, że rozumie, czym jest Unia Europejska, a kto nie powinien się tu nigdy znaleźć.

 
  
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  Cornelis de Jong (GUE/NGL). - In de Commissie INTA ging het er fel tegenaan, want je moet hier kiezen. Kies je voor onbeperkte vrijheid van diensten of kies je voor het tegengaan van allerlei wantoestanden? Het eindresultaat bevordert vooral de vrijheid van diensten.

Werknemers in kleine bedrijven die niet willen meewerken aan louche praktijken, staan in de kou. Een gemiste kans. Zo wordt gewerkt met gesloten lijsten. Dat betekent dat je bijvoorbeeld niet mag controleren of een werkgever probeert een staking te breken met gedetacheerde werknemers uit andere lidstaten. Ook worden lidstaten beperkt in hun administratieve controles, zoals bij de verplichting voor bedrijven bepaalde informatie aan te houden over gedetacheerden. Hierdoor worden controles beperkt in plaats van versterkt.

Het grootste gemis blijft overigens dat bij detachering gelijk loon voor gelijk werk nog steeds niet tot stand gebracht wordt voor pensioenen en voor sociale voorzieningen. Hiervoor is wijziging van de detacheringsrichtlijn nodig. De huidige Commissie was hiertoe helaas niet bereid, hopelijk gaat de nieuwe Commissie er wel mee aan de slag.

 
  
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  Martin Kastler (PPE). - Herr Präsident! Mehr Fairness für entsandte Arbeitnehmer. Bessere Kontrollen gegen Sozialdumping und Scheinselbständigkeit. Sicherheit auch für unsere Unternehmer. Das ist eigentlich das, was morgen herauskommen wird, und das ist ein großer Erfolg dieser Entsenderichtlinie. Was Sie hier tun, liebe Kolleginnen und Kollegen der Linken, ist doch nur Wahlkampfgetöse. Sie wollen keine neuen Jobs, Sie wollen keine neuen Arbeitsplätze, Sie wollen keine soziale Marktwirtschaft! Martin Schulz ist der, der unsere soziale Marktwirtschaft in den Graben fahren will.

Wenn ich die SPD-Kollegin gerade gehört habe, dann muss ich sagen: Gute Nacht, Europa, und nicht Aufbruch in Europa. Wir können stolz sein auf diesen Kompromiss, der von unserer Kollegin Jazłowiecka ausgearbeitet wurde, und wir sollten ihn nutzen. Wenn jetzt Gewerkschaftsseiten und Linke aus ganz Europa meinen, mit nationalistischen Interessen, mit Eigeninteressen, mit Eigenbrötelei alles kaputt zu machen, was wir in diesem Binnenmarkt erreicht haben, dann kriegen sie die Quittung, und zwar am 25.[nbsp ]Mai, bei dieser Europawahl.

Wir wollen die soziale Marktwirtschaft für alle unsere Arbeitnehmer, aber auch für unsere Unternehmer. Und wenn wir gemeinsam morgen einen solchen Kompromiss möglich machen, dann ist es gut so, und deswegen werden wir ihn auch morgen unterstützen.

 
  
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  Olle Ludvigsson (S&D). - Herr talman! Dagens debatt om genomförandedirektivet är den sista i en lång process, men det är långt ifrån den sista debatten om utstationering. Kravet på gränsöverskridande samarbeten och informationsutbyte mellan myndigheter, kontrollmekanismer, tydliga definitioner av utstationering och möjligheter att införa huvudentreprenörsansvar är flera exempel på åtgärder som jag anser vara nödvändiga för att förbättra situationen för utstationerade arbetstagare.

Jag kommer därför att stödja den överenskommelse som finns med rådet, då den löser många praktiska problem. Jag är övertygad om att det är ett steg i rätt riktning för denna fråga. Utstationeringsdirektivet stiftades i denna församling. Vi vet också att det omtolkades så att det blev ett högsta tak i stället för det man krävde. Då räcker det inte med nya implementeringsregler.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE). - Herr talman! Fri rörlighet är kanske en av de viktigaste delarna av EU-samarbetet. Att fritt kunna röra sig dit jobben finns är en självklarhet i ett öppet och gränslöst Europa. Det är endast 0,1 procent som flyttar mellan EU-länderna för att söka arbete. Inom USA är samma siffra 3[nbsp ]procent. I mitt hemland, Sverige, rör det sig om ca 6[nbsp ]000 personer som är utstationerade av 5 miljoner som arbetar.

Vi behöver självklart därför ännu mer rörlighet över gränserna och inte mindre. EU:s regler för utstationering får inte begränsa rörligheten på arbetsmarknaden. Som redan har sagts här, står vi i ALDE-gruppen bakom trepartskompromissen. Det behövs gemensamma EU-regler som garanterar de utstationerade arbetstagarnas sociala rättigheter, t.ex. minimilön, semester och skydd mot diskriminering. Vi brukar kalla det den s.k. hårda kärnan. Vänstern däremot – det hör vi ju här – vill gå längre, vilket skulle begränsa rörligheten väsentligt. Detta antyder enligt min mening protektionism och nationalism, och det är väl ingenting vi behöver i Europa i dessa dagar.

Vi måste förstås – det här håller jag med Olle Ludvigsson om – göra mer för att komma åt fusk och missbruk av reglerna och mer förebyggande arbete. Men att riva upp utstationeringsdirektivet som vänstern kräver, vore att gå tillbaka i utvecklingen och begränsa rörligheten till förfång för arbetstagarna, löntagarna och Europa.

 
  
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  Regina Bastos (PPE). - Senhor Presidente, Comissário, colegas, começo por felicitar a colega relatora pelo resultado do seu consistente trabalho neste importante relatório. A recente evolução na nossa sociedade e a crise económica têm mostrado que a mobilidade laboral e profissional na União pode contribuir positivamente para reduzir o desemprego e para preencher as lacunas temporárias de mão-de-obra em certas profissões.

As atuais regras que regulam esta matéria do destacamento não são justas porque deixam margem para o não cumprimento da legislação laboral por parte de empresas menos escrupulosas e também permitem margem para habilidades jurídicas, de que é exemplo a criação das conhecidas empresas caixa postal em Estados-Membros com proteção social mais frágil.

A adoção das regras defendidas neste relatório irá assegurar, por um lado, o respeito pelos direitos dos trabalhadores destacados e, por outro lado, que os empregadores tirem o maior partido das potencialidades do mercado único. Saúdo vivamente as medidas que vão permitir inspeções de trabalho mais eficazes com controlos nacionais e a existência de listas que identificam claramente os trabalhadores destacados.

Saúdo também a transparência e facilidade de aceder a informação sobre os direitos e as condições de trabalho nos países de acolhimento, que passarão a estar disponíveis através de um único ponto de contacto e de um único sítio Web nacional.

Para concluir, gostaria de realçar que aperfeiçoar a livre circulação na União Europeia deve continuar a ser uma prioridade.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D). - Panie Przewodniczący! Walka z kryzysem nie musi oznaczać godzenia się na niższe standardy zatrudnienia, tak jak również mobilność nie musi oznaczać, że ci, którzy się przemieszczają, zarabiają mniej i pracują w gorszych warunkach. Dlatego też ta dyrektywa idzie oczywiście w dobrym kierunku, ale ,jak to było podkreślane, jest niewystarczająca. Ja chcę podziękować tym wszystkim, którzy krytykują dzisiaj lewicę i nas tutaj posłów z S&D, bo to dzięki temu, że związki zawodowe i nasza grupa domagały się tych rozwiązań związanych z kontrolą, z płacą minimalną, z innymi instrumentami, które uszczelniają ten rynek, ta dyrektywa dzisiaj i tak jest lepsza od tej, która była pierwotnie przez Państwo projektowana czy przez Państwo zamawiana i oczekiwana. My zgłosiliśmy poprawki, które idą jeszcze dalej, i gdy dzisiaj Państwa słucham, to pewnie bylibyście bardziej zadowoleni, gdyby zostały one przyjęte, bo chodzi o to, żeby jeszcze dokładniej kontrolować i żeby wcześniej zgłaszać pracowników – w tym momencie, kiedy jeszcze nie przyjechali do kraju, który przyjmuje ich do pracy.

 
  
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  Ole Christensen (S&D). - Hr. formand! I Danmark kæmper myndighederne og fagbevægelsen en kamp mod løndumpere. På byggepladser, slagterier, motorveje og i luftfarten presses arbejdstagere ud i unfair konkurrence med hinanden. Det skyldes virksomheder, der gennem stadig mere kreative løsninger omgår lokale regler for skat, arbejdstid, løn og arbejdsmiljø. Det vigtigste for mig er at give nogle konkrete redskaber til myndighederne, som de kan bruge til at komme misbruget til livs med.

Vi socialdemokrater har kæmpet for så stærke regler som overhovedet muligt. Vi har ikke fået alle vores ønsker med, men der skal ikke herske nogen tvivl om, at dette er et skridt fremad. Blandt andet stilles der krav om øget myndighedssamarbejde og nemmere adgang til oplysninger om udenlandske firmaer. Der stilles krav om kædeansvar i et led i byggebranchen, ligesom der gives muligheder for at udvide kædeansvaret til alle brancher og i flere led. Dette er noget, som fagbevægelsen i bl.a. Danmark kan bruge i kampen mod unfair konkurrence, og derfor agter jeg at stemme for forslaget.

Tak for ordet.

 
  
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  Frédéric Daerden (S&D). - Monsieur le Président, chers collègues, c'est par une réelle égalité entre les travailleurs au niveau des salaires, de la protection sociale et des conditions de travail, que nous construirons une Europe du progrès social.

C'est pourquoi nous avons souhaité la révision de la directive de base sur le détachement. Nous ne l'avons pas obtenue de la Commission et le débat s'est limité à une directive d'application, avec un accord qui a pour objectif de limiter les abus et tentatives de contournement de la loi.

Les cas sont en effet nombreux sur le terrain, dans nos villes, dans de nombreux secteurs d'activité, et le fait de permettre plus de contrôles par les États membres et de prévoir une responsabilité en chaîne solidaire des entreprises fautives constitue, à mon sens, une avancée.

Cependant, cet accord utile est minimaliste et ne peut servir de prétexte pour rejeter toute idée de réviser, dès demain, la directive elle-même.

Chers collègues, notre combat pour supprimer la concurrence entre les travailleurs et le dumping social en Europe est donc encore loin d'être terminé.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, sono convinto che la libertà di circolazione sia uno dei fondamenti dell'Europa di oggi e di domani.

Ritengo sbagliata qualsiasi forma di protezionismo della nostra economia, perché le economie devono misurarsi nel mercato globale sulla base della qualità delle loro azioni e dei prodotti che mettono in vendita, siano essi beni di consumo o servizi. Ritengo altresì che la direttiva sul distacco dei lavoratori sia una brutta direttiva, che non ha nulla a che spartire con l'ipotesi di limitazione della libertà di circolazione o che non induce al protezionismo. È una brutta direttiva perché favorisce il dumping, perché se vogliamo davvero che la libertà di circolazione non sia punitiva per qualcuno, dobbiamo garantire le stesse condizioni in tutti i luoghi.

La direttiva proposta dalla Commissione è una semplice direttiva di interpretazione di quella originale e mette qualche pezza a colori su un vestito già pieno di buchi, come si è verificato nel corso di questi anni. Ritengo dunque importante, con la prossima legislatura, arrivare a una revisione radicale di queste norme e non al loro aggiustamento.

 
  
 

Catch-the-eye-Verfahren

 
  
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  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, hyvä komission jäsen, haluan erityisesti kiittää tässä aluksi esittelijä Danuta Jazłowieckaa erinomaisesta työstä tämän direktiivin hyvästä luotsaamisesta.

Tärkeintä on, että jäsenvaltiot voivat halutessaan käyttää erilaisia valvontatoimia lähettyjen työntekijöiden oikeuksien noudattamisen valvomiseksi. Kotimaassani Suomessa muun muassa veronumerojärjestelmä on tärkeä harmaan talouden vastaisessa taistelussa. Alihankintaketjussa jäsenvaltiolla on puolestaan mahdollisuus edetä kansallisista lähtökohdista käsin. Näissä säännöissä luetellaan uusia kriteerejä, joilla autetaan jäsenvaltioita tunnistamaan aidot lähettämistilanteet niistä, joissa pyritään vain kiertämään lainsäädäntöä sosiaalidumppauksella eli esimerkiksi postilaatikkoyrityksiin halutaan puuttua, samoin pakotettuun itsenäiseen ammatinharjoittamiseen.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, mes collègues se sont exprimés et il est vrai que cette directive interprétative sur le détachement des travailleurs apporte certaines avancées.

La lutte contre les sous-traitants en cascade –[nbsp ]que j'ai moi-même initiée dans la directive sur les marchés publics[nbsp ]– est fondamentale. Lutter contre le dumping social est une nécessité, aujourd'hui, en Europe. Permettre de faciliter les contrôles ne constitue pas une entrave à la circulation des travailleurs, Monsieur[nbsp ]Schmidt. Les travailleurs doivent circuler librement dans l'Europe d'aujourd'hui, bien entendu, comme dans celle d'hier, et peut-être plus facilement demain.

La mobilité est fondamentale, mais pas à n'importe quelles conditions. Car aujourd'hui cette mobilité, sous le coup de la directive de 1996, organise le dumping social. Très clairement, au cours de la prochaine législature, la priorité sera de faire en sorte de changer la directive de base et que les impôts et les lois sociales soient payés là où opère le travailleur, soit dans le pays où il travaille. On luttera alors efficacement contre le dumping social. C'est un des combats fondamentaux de la prochaine législature pour rétablir la confiance du citoyen dans l'Union européenne.

 
  
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  Tarja Cronberg (Verts/ALE). - Arvoisa puhemies, kiitos mietinnön esittelijä ja ryhmien edustajat. Neuvottelut ovat varmasti olleet erittäin vaikeat.

On paljon aukkoja, mutta kyse on ennen kaikkea valvonnasta. Vihreät olisivat halunneet viedä työntekijöiden oikeuksia huomattavasti pitemmälle, mutta tässä otetaan kuitenkin kunnon askeleita eteenpäin. Jäsenvaltioiden oikeus valvoa yritysten toimintaa selkenee, tässä onnistutaan puuttumaan myös kirjelaatikkoyrityksiin, pakotettuun yrittäjyyteen ja keinotekoisiin lähetyksiin. Näin ollen nämä ovat olleet porsaanreikiä, joita yritykset ovat häikäilemättömästi käyttäneet lähetettyjen työntekijöiden hyväksikäyttöön. Hyvä uudistus on myös työntekijöiden infopiste, jota vihreät ovat erityisesti esittäneet.

 
  
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  Krisztina Morvai (NI). - Szép élménnyel lettem gazdagabb ma, hiszen a balliberális oldalról hallottam a képviselőtársakat rettenetes módon aggodalmaskodni a magyar és más kelet-és közép európai munkások jogai miatt. Addig-addig ücsörögtem itt öt éven át a majdnem teljesen üres plenáris teremben, és mondtam, hogy a magyar munkásoknak két lehetőségük van: vagy otthon az Önök, nyugat-európaiak tulajdonában álló összeszerelő üzemekben 200 euróért dolgoznak, vagy gazdasági menekültként elmennek az Önök országaiba, és megélik azokat a jogfosztottságokat, amikről a JURI bizottság képviselője beszélt.

Egyetlen kérdésem van, kedves baloldali képviselőtársaim. Hol voltak Önök az elmúlt öt évben? Miért nem védték a munkásemberek jogait? Meg hol voltak akkor, amikor döntéseket kellett hozni ezzel kapcsolatban? Megmondom, hol voltak. Itt voltak, és nyomkodták a gombokat akkor, amikor kialakult ez a gyarmatosító rendszer, kialakult ez a jogfosztottság. Most Önök választásra készülnek, hirtelen elkezdték védeni a munkásokat. Kutyából nem lesz szalonna...(az elnök elveszi a szót)

 
  
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  Marije Cornelissen (Verts/ALE). - Mr President, this directive is not going to mend all the loopholes which exist in the free movement legislation. It is not going to make sure that no more European workers will be underpaid, bereft of social rights or living in circumstances that are unfit for human beings. But although this directive will not save the world, it will improve the lives of a large number of people.

Labour inspections will have more instruments to check on posted workers. Member States will be forced to work together better; they will have the power to address abuse better; they will be obliged to inform workers better. Would I have wanted more? Yes, of course, but I cannot imagine voting against this. If this compromise will improve the lives of even just a few people who are treated horribly now, I can only vote in favour. And immediately after that, we need to start working even harder to really rule out exploitation of all workers in Europe.

 
  
 

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

 
  
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  László Andor, Member of the Commission. - Mr President, I believe Parliament and the Commission agree that there is a need to improve the way the existing Posting of Workers Directive is applied and enforced within the Member States.

There have been many concrete references in the debate to specific cases from the past. In fact the Enforcement Directive is exactly about either preventing or resolving such controversies much faster and more efficiently and effectively than in the past. Although the current text perhaps does not represent the perfect result for some of you individually, I think it is important to remember that, when compromises are struck, there is give and take on both sides. So please do not say that you gained nothing if you have not gained everything you originally wanted to achieve.

This Enforcement Directive brings meaningful improvements on many fronts. Moreover, the current text is a good compromise, both for posted workers, who will be better protected, and for businesses, who will have more transparency and legal clarity and a more level playing field in the single market. Those who still prefer to polarise this debate should not forget that in reality there is no sharp separation of sending and receiving countries in Europe. For example, Germany and France are indeed significant receiving countries of posted workers, but they are also major sending countries. Our effort has to be about improving conditions and fighting fraud and abuse without a prohibitive amount of administrative burden. In my view, excessive administrative obligations would not improve, but rather diminish, the employment opportunities of many workers in EU Member States.

I therefore strongly call on you to vote in favour of the compromise enabling adoption at first reading. We need to take this important step to improve the current situation and provide for a number of appropriate tools necessary to increase the effective implementation, application and enforcement in practice of the existing Posting of Workers Directive. Adopting this text also sends a clear signal, on the eve of the European elections, that Europe does not accept fraud and abuse at the expense of posted workers. Those concerned about social dumping should welcome this opportunity.

Of course this is not the last, and not the only, measure to strengthen social Europe in the fight against social dumping. For example, enforcing minimum wage legislation and the fight against undeclared work, on which we launched a new initiative last week, and giving more support to social dialogue in all EU countries, are all equally important in this area.

We have to do a lot for more and better jobs in Europe but, within the context of posted workers, very concrete and effective measures have been put on the table and I wish this to be supported by the House.

 
  
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  Dimitrios Kourkoulas, President-in-Office of the Council. - Mr President, I am very glad that a large number of Members of this Parliament concluded that this is a good deal. Indeed, it has the potential to improve the situation on the ground, to guarantee the rights of posted workers and further facilitate the provision of services. It puts in place a platform for stronger cooperation between national authorities by facilitating inspections and ensuring more transparency regarding the rights and obligations linked to posting.

As a new element, this Enforcement Directive improves cross-border enforcement of fines and penalties. It also defines Member States’ responsibilities to verify compliance with the rules laid down in the 1996 directive. It clarifies the definition of the posting situation, in order to avoid the multiplication of letterbox companies that do not exercise any genuine economic activity in the Member State of origin, but rather use posting in order to by-pass the law.

Another positive element of the new directive is that it improves the enforcement of rights and the handling of complaints, by requiring that both host and home Member States ensure that posted workers can lodge complaints and take legal or administrative action against their employees if their rights are not respected.

This directive also contains provisions regarding undeclared work and bogus self-employment, which were introduced at the initiative of the European Parliament. Overall, without saying that this is an ideal text – and I do not consider it perfect – I believe that it is a very strong step for social Europe and I hope that this Parliament will vote in favour of this directive tomorrow.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka, sprawozdawca. - Panie Przewodniczący! Podstawą delegowania jest zapewnienie minimalnych warunków zatrudnienia w kraju, w którym są one najkorzystniejsze dla pracownika. Nie to było przedmiotem tej dyrektywy. W tej dyrektywie pracowaliśmy nad instrumentami, które zapewnią ochronę prawną tych pracowników delegowanych. Mówiliście Państwo bardzo często o social dumpingu. Muszę Państwu powiedzieć, że stawianie znaku równości pomiędzy social dumpingiem i delegowaniem w mojej ocenie robi się tylko w celu własnych korzyści, populistycznych korzyści. Zupełnie dla mnie niezrozumiałe, a szczególnie zupełnie dla mnie niezrozumiałe w tej dyrektywie.

Drodzy Państwo! Do wynegocjowanego kompromisu zostały złożone poprawki, poprawki, które nie wnoszą nic, co zwiększyłoby ochronę pracowników, jedynie wprowadzają większą biurokrację w administracji rządowej i w przedsiębiorstwach, szczególnie w małych i średnich przedsiębiorstwach. Jak często podkreślamy, walczymy z nadmierną biurokracją. W tym przypadku to zwiększy biurokrację. I niestety uniemożliwi przyjęcie wypracowanego kompromisu. Chciałabym w związku z tym podkreślić, że w jutrzejszym głosowaniu przyjęcie jakiejkolwiek poprawki nie pozwoli na zamknięcie prac w pierwszym czytaniu i przekreśli ponad dwuletnich prac. Zapewniam Państwa, porozumienie, które udało się wypracować daje realną szansę na poprawę sytuacji pracowników delegowanych i przedsiębiorstw, co jest szczególnie potrzebne dzisiaj, gdy nadal borykamy się z wysokim bezrobociem w Europie i gdy jednocześnie cały świat koncentruje uwagę na rozwijaniu mobilności. Delegowanie jest najbezpieczniejszą jego formą.

Głosowanie odbędzie się jutro, 16 kwietnia. Apeluję do wszystkich Kolegów o podjęcie rozsądnej decyzji i zagłosowanie nad dyrektywą wdrożeniową i głosowanie przeciwko wszelkim poprawkom. Pozwoli to na poprawę ochrony praw pracowników delegowanych oraz zapewni jasność prawną europejskim przedsiębiorcom. Dziękuję wszystkim, którzy uczestniczyli w pracach nad tą dyrektywą. To Wasza – moich Kolegów z Parlamentu, Komisji Europejskiej i Rady – praca przyniosła tak dobry efekt.

 
  
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  Der Präsident. - Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet morgen, Mittwoch, 16.[nbsp ]April 2014, um 12.00[nbsp ]Uhr statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149 GO)

 
  
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  Ivo Belet (PPE), schriftelijk. Voorzitter, de mobiliteit van personen en diensten op de Europese interne markt is een enorme verwezenlijking. Maar oneerlijke concurrentie, fraude en sociale dumping via misbruik van de detacheringsregels dreigen het brede draagvlak dat de vrijheden op de interne markt bij onze bedrijven en werknemers genieten, te ondermijnen. Het akkoord over de handhavingsrichtlijn moet zorgen voor een beter toezicht op de regels. Precieze criteria zullen de bevoegde instanties in staat stellen de wettelijkheid van detacheringen te verifiëren en de strijd aan te binden tegen postbusondernemingen en schijnzelfstandigen. Het is goed dat voor de eerste keer een Europese minimumstandaard voor de sanctionering van fraude in onderaannemersketens wordt ingevoerd. Lidstaten krijgen de kans om op nationaal niveau flankerende controlemaatregelen in te lassen waar nodig. Ik roep de Europese Commissie op om deze flexibiliteit ten aanzien van nieuwe vormen van misbruik te respecteren. Hetzelfde geldt voor nationale hoofdelijke aansprakelijkheidsregelingen die ambitieuzer zijn dan de Europese minimumstandaard. De communicatielijnen tussen de nationale inspecties laten in vele gevallen nog te wensen over. Via de automatisering van de gegevensuitwisseling zal een veel betere monitoring van detacheringen mogelijk worden. Het is daarom uitermate belangrijk dat de Europese Commissie erop toeziet dat alle lidstaten het akkoord correct implementeren.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. Propunerea de directivă aduce o îmbunătățire semnificativă, oferind protecție sporită lucrătorilor detașați. Consider importantă existența unei liste de criterii cât mai clare și închise pentru a se evita situațiile de aplicare diferită a acestor criterii de către statele membre, a unei liste clare de măsuri administrative și de control, care trebuie utilizată de organismele de control dintr-un stat membru atunci când verifică o companie care detașează lucrători, precum și a unui set comun de reguli clare care avantajează companiile, oferindu-le un cadru juridic stabil și impiedicând autoritățile dintr-un stat membru să impună măsuri aleatorii.

Adaugarea de noi masuri administrative și de control de către un stat membru se va putea face doar în condiții stricte, cu informarea Comisiei Europene, a statelor membre și a furnizorilor de servicii. Trebuie să combatem abuzurile împotriva lucrătorilor detașati prin instituirea unui sistem de responsabilitate individuală și solidar, în general, pe baza voluntară, precum și a unui sistem obligatoriu în domeniul construcțiilor, precum și sancţiuni efective și proporționate împotriva contractorului în situația în care lucrătorii au dificultăți în a-și obține drepturile.

De asemenea, un lucru foarte important ce trebuie avut în vedere este executarea transfrontalieră a amenzilor care permite recuperarea amenzilor în statul de origine a companiei care detașează lucrători.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), in writing. Around 1 million workers are being posted around Europe. The rules governing their rights and obligations are fragmented and often the workers face precarious working conditions and/or are subject to arbitrary controls. This directive will lay the ground for concrete measures on control when inspecting foreign companies, clarify the question of liability and ensure that workers are duly paid for their work. Once the concrete control measures are in place, the Member States will be obliged to communicate those to the European Commission, whereas the freedom and flexibility of which measures to apply is fully up to the Member States, provided those are justified and proportionate. The directive foresees also enhanced cooperation between Member States through the IMI online application that will allow national, regional and local authorities to communicate quickly with their counterparts abroad. Another improvement will be creating a single national website in each Member State. Currently many workers and companies are lost in finding accurate information on rights and duties. This will ensure that everyone has equal access to all information in their respective national language.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE), kirjallinen. Työelämän pelisääntöjen kehittäminen on tällä vaalikaudella jäänyt EU-päätöksenteossa talouskriisin jalkoihin. Työelämää koskevien lakiuudistusten määrä on jäänyt vähäiseksi. Tällä viikolla hyväksytty lähetettyjen työntekijöiden direktiivi on yksi kauden merkittävimmistä työlainsäädännöistä. Nyt saavutettu neuvottelutulos lähetettyjen työntekijöiden direktiivin uudistamisesta on kohtuullinen kompromissi. Se parantaa viranomaisyhteistyötä tietojenvaihdon ja sanktioiden osalta. Direktiivi parani parlamentin käsittelyssä, mutta useita tärkeitä muutosesityksiä mm. tarkemmista määrittelyistä ja soveltamisalasta jäi hyväksymättä. Direktiiviin olisi pitänyt saada mukaan ay-järjestöjen kanneoikeus, jolloin järjestöt voivat ilman työntekijän suostumusta lähteä ajamaan sopimusrikkomusasiaa. Niin ikään direktiivistä jäi uupumaan koko hankintaketjun kattava vastuu, jossa pääurakoitsija olisi selkeästi ollut velvollinen vastaamaan alihankintaketjussa tapahtuvista rikkomuksista. Tämä periaate soveltuisi monille lainsäädännön aloille ja tulisi ottaa niillä käyttöön horisontaalisesti, esimerkkinä julkisia hankintoja koskeva lainsäädäntö.

 
  
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  Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. Gerbiamas Pirmininke, kiekvienais metais į kitas valstybes nares deleguojama apie milijoną Europos Sąjungos piliečių. Laisvas darbuotojų judėjimas bei paslaugų teikimo laisvė yra pagrindiniai bendros vidaus rinkos ramsčiai. Dėl to šios kategorijos darbuotojams turi būti užtikrinta ypatinga apsauga. Ekonominės krizės metu tai yra ypatingai svarbu. Ypatingos šios kategorijos darbuotojų savybės – mobilumas ir konkurencingumas – gali turėti įtakos darbo vietų išlaikymui ir skatinti ekonomikos augimą, paremtą naujų darbo vietų kūrimu. ES paslaugų teikimo laisves, be abejonės, turi lydėti atitinkamų darbuotojų teisių garantijos ir užtikrinimas. Atsižvelgiant į tai, būtina sukurti suderintas teisines priemones, nustatytas šioje direktyvoje. Siekiant užtikrinti geresnę šios kategorijos darbuotojų apsaugą, būtina glaudžiau bendradarbiauti su valstybėmis narėmis. Šio tarptautinio bendradarbiavimo pagrindas – optimalus nedarbingumo sumažinimas ES valstybėse narėse. Tačiau verta prisiminti, kad šis tikslas negali būti vienintelė mūsų veiksmų esmė. Siekdami jo, turime sutelkti dėmesį į darbuotojų nediskriminavimo dėl jų tautybės ar pilietybės principą. Pranešėja iškėlė labai svarbias problemas ir pasiūlė jų sprendimo būdus, vertus palaikymo. Svarbu būtent tai, kad nauji teisės aktai ir teisės aktų pakeitimai jokiu būdu negali leisti darbdaviams apeiti įstatymų ir turi padėti kovoje su nesąžiningu elgesiu su darbuotojais.

 

15. Amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (débat)
Vidéo des interventions
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  Der Präsident. - Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über den Bericht von Frédéric Daerden im Namen des Ausschusses für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten über den Vorschlag für einen Beschluss des Europäischen Parlaments und des Rates über die verstärkte Zusammenarbeit zwischen den öffentlichen Arbeitsverwaltungen (ÖAV) (COM(2013)0430[nbsp ]-[nbsp ]C7-0177/2013[nbsp ]-[nbsp ]2013/0202(COD)) (A7-0072/2014).

 
  
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  Frédéric Daerden, rapporteur. - Monsieur le Président, chers collègues, par l'adoption de cette décision, l'Union fait d'une ancienne plateforme non officielle de services publics de l'emploi un réseau de coopération officiel et opérationnel.

Il est clair que la création d'emploi n'est pas du ressort des services publics de l'emploi mais dépend des politiques d'emploi et de croissance initiées par l'Union et les États membres, politiques rendues plus difficiles par l'austérité actuelle.

Néanmoins, ces services jouent un rôle fondamental dans la lutte contre le chômage et la réalisation des objectifs de la Stratégie[nbsp ]2020 d'augmenter le taux d'emploi à 75[nbsp ]%. Vu la situation en Europe, qui connaît un taux de chômage qui peut atteindre les 25[nbsp ]% dans certains pays et dans certaines régions, toute initiative de coordination renforcée dans le domaine, est à promouvoir.

Ce réseau permettra de mener des initiatives basées sur l'apprentissage comparatif ou benchlearning en vue de comparer et de s'enrichir mutuellement des mises en œuvre des politiques de l'emploi par les uns et les autres, initiatives contribuant à la réduction du chômage pour tous les groupes d'âges, et notamment pour les groupes vulnérables, et à la réduction de la durée du chômage afin de lutter contre le chômage structurel et l'exclusion sociale.

Ce réseau contribuera au renforcement des services publics de l'emploi et aura pour objectif de soutenir tout particulièrement les catégories sociales les plus vulnérables, de promouvoir le travail décent et durable, d'améliorer le fonctionnement du marché du travail dans l'Union et son intégration, de favoriser une mobilité géographique et professionnelle volontaire dans des conditions équitables, afin de répondre à des besoins particuliers du marché du travail.

Le réseau contribuera au recensement des pénuries de compétences et à une meilleure adéquation entre les compétences des demandeurs d'emploi et les besoins des employeurs.

Vous constaterez donc que les missions et objectifs dévolus à ce réseau sont ambitieux avec un rôle d'analyse, d'échange, d'initiative et de suggestion en matière de politique d'emploi.

Pour mener pleinement à bien ces missions, tous les États membres doivent être représentés autour de la table et une bonne coopération avec les autres acteurs du marché de l'emploi doit pouvoir se mettre en place. Ainsi, la présence de tous autour de la table fut un point essentiel de nos discussions.

Quelle interprétation donner aux textes, aux bases légales, sur le caractère obligatoire ou volontaire à ce réseau? Nos discussions n'ont pas permis de trancher entre les interprétations juridiques divergentes du Conseil, d'une part, et de la Commission et du Parlement, d'autre part. La preuve: le Conseil compte joindre à l'accord une déclaration unilatérale précisant son interprétation, à savoir une participation de tous, mais sur base volontaire. Dans ce contexte, la commission "Emploi" du Parlement européen propose de joindre également audit accord, sans le remettre en question, son interprétation, à savoir une participation de tous, sur base obligatoire, seule garante d'une réelle valeur ajoutée à ce réseau formel. Même si, par ce procédé, nous parvenons à adopter un texte sans heurts, je dois souligner que ce n'est pas propice au renforcement de la confiance entre les deux institutions dans le cadre de la codécision.

De bonnes coopérations pour le réseau, vous disais-je: le réseau est encouragé à coopérer, le cas échéant, mais uniquement à son initiative, avec les partenaires sociaux, les ONG, les autorités locales et régionales et les services de l'emploi et autres parties prenantes.

Une coopération également avec les autres institutions de l'Union, via le secrétariat assuré par la Commission et un comité de l'emploi (EMCO) qui dispose d'un statut d'observateur, statut qui n'empêche pas, quand il le faut, des réunions en session restreinte.

Au-delà, nous avons veillé, dans cette décision, qu'il y ait non seulement cette coopération avec tous les acteurs, mais aussi l'implication, dans les activités du réseau, pour les États membres dont les compétences dans le domaine de l'emploi sont gérées à des niveaux institutionnels infranationaux, comme la Belgique, de tous les services publics de l'emploi.

Chers collègues, cet accord est le résultat d'une bonne initiative de la Commission européenne, et d'un engagement solide du Parlement et du Conseil pour aboutir durant cette législature, et ce malgré leurs divergences de vues.

Je profite de l'occasion pour remercier mes collègues rapporteurs ainsi que notre présidente de commission, Pervenche Berès, dont l'expérience et la pugnacité ne sont plus à démontrer, sans oublier le secrétariat de la commission et les divers collaborateurs.

Pour conclure, ce nouvel outil de politique sociale européenne –[nbsp ]ce qui est assez rare pour être souligné[nbsp ]– donnera un nouvel élan à la lutte contre le chômage, notamment le chômage des jeunes, et la lutte contre l'exclusion sociale.

 
  
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  László Andor, Member of the Commission. - Mr President, first of all I would like to thank the rapporteur, Mr Daerden, and the shadow rapporteurs for their work in finalising the legislative work on the Public Employment Services Decision. Adopting this decision now sends a strong signal that the European Union uses all available tools and networks to fight unemployment. The decision will improve the functioning of public employment services in the EU. It will further strengthen the coordination of employment policies at European level.

Public employment services are at the forefront of action to tackle unemployment and to improve the resilience of the labour market. They have, however, very different levels of performance. During the European Semester 2013, eight Member States received country-specific recommendations on their public employment services, and presumably there will again be such recommendations in the European Semester 2014. Moreover, public employment services are key actors for the implementation of the Council recommendation on establishing a Youth Guarantee. The starting point for delivering the Youth Guarantee to a young person should be their registration with an employment service.

The public employment services network to be established under this decision should carry out concrete initiatives, such as a common evidence-based reference system, combining benchmarking and mutual learning activities, mutual assistance between the network members and the implementation of strategic actions for the modernisation of public employment services. This should help them to raise their performance level and improve services to job seekers. I note that the Council plans to adopt a unilateral statement emphasising the voluntary nature of Member States’ participation in this network, while stating that all Member States will participate.

The Commission has made it clear on various occasions that it does not share this legal interpretation. Therefore, the Commission, at the time of the adoption of the legal text in the Council, will issue a declaration with a view to ensuring full clarity on the interpretation of the legal base. I understand that the House wants to adopt a similar declaration.

While the need for legal clarity is important, what is crucial today is to adopt the decision and make sure it will be implemented. This is what matters to citizens in the European Union. Job seekers and employers alike expect good public services, including high-quality services delivered by the public employment services. Therefore, I call on you, the Members of the European Parliament, to adopt this proposal.

 
  
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  Heinz K. Becker, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar! Ich möchte eingangs dem Berichterstatter Daerden für die sehr effiziente und konstruktive Zusammenarbeit herzlichen Dank sagen. Mit ihm gemeinsam konnte ich als Chefverhandler der Europäischen Volkspartei das von der Kommission initiierte Netzwerk europäischer Arbeitsmarktverwaltungen erfolgreich realisieren, mitgetragen von unserer Ausschussvorsitzenden Berès in den Trilogverhandlungen von Kommission, Parlament und Rat.

Wir besitzen heute ein weiteres exzellentes Instrument im Kampf gegen die Arbeitslosigkeit und darüber hinaus schon in der Prävention am Arbeitsmarkt. Das ist ein wesentlicher zusätzlicher Schritt. Ich freue mich, mit dem Begriff „Benchlearning jenes Prinzip benannt zu haben, nach dem ganz prinzipiell alle EU-Mitgliedstaaten von anderen lernen können.

Erfolgreiche Modelle wie die Jugendausbildungsgarantie nach österreichischem Vorbild sollen ja bereits verbindlich genützt werden. Ja, und auch wir in Österreich können ohne weiteres von anderen lernen, zum Beispiel von skandinavischen Ländern, die sehr gezielt dafür sorgen, dass ältere Arbeitnehmer voll in Arbeit bleiben und nicht – wie in vielen Fällen geschehen – zu früh hinausgemobbt werden.

Ganz wesentlich für das neue Netzwerk der europäischen Arbeitsmarktverwaltungen sind die qualitativen und quantitativen Kriterien, die diesem unterlegt werden. Sie sind für das nachfolgende „Benchlearning“ essenziell, um nämlich die Erfolge der einzelnen Länder präzise bewerten zu können.

Ergänzend begrüße ich auch, dass die europäische Internetadresse EURES, das Portal mit weit über 100[nbsp ]000 Arbeitsstellen, gestärkt und besser bekanntgemacht werden soll. Ich bin stolz darauf, in dieser EU-Entscheidung einen aktiven und konkreten Beitrag geleistet ...

(Der Präsident entzieht dem Redner das Wort.)

 
  
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  Emer Costello, on behalf of the S&D Group. – Mr President, I commend the rapporteur Frédéric Daerden for the work that he has done on this report. The simple reason why we have 26 million people unemployed across Europe, including nearly 100[nbsp ]000 in my own constituency of Dublin, is because there are not enough jobs, and the way to reduce unemployment is for Europe to move its focus from one-sided austerity towards sustainable growth.

At the same time closer cooperation between all Member States’ public employment services does have an important role to play. Europe can help public employment services work well by helping them work together. There is much that we can learn from each other, particularly in the implementation of the Youth Guarantee. A European network of employment services would help us better anticipate and detect emerging labour market problems and to respond more effectively. Such a network would facilitate and encourage cooperation with the social partners, trade unions, NGOs and regional authorities to ensure their support and cooperation in helping people back to work.

It would also facilitate the implementation of employment projects part-financed by the structural and investment funds, particularly the Social Fund. Indeed, in Ireland our public employment service is undergoing a fundamental transformation at present with the roll-out of new Intreo offices, which will ensure for the first time that a person’s first contact with an employment office will be their first day on a pathway back into work.

I look forward to seeing Ireland take part in this new initiative and I would support the proposal that all countries should and must participate in this network.

 
  
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  Phil Bennion, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, this decision recognises the importance of pan-European cooperation in the area of employment, most notably at a time when unemployment has reached record levels in some Member States, and sections of the population are finding themselves stuck outside the labour market. Public employment services are under immense pressure to deal with these issues, many of which are common across the Union. This network will give them a platform to exchange information and share best practice. It will cement and formalise the current informal network and will increase coordination with other stakeholders, such as the Committee on Employment and Social Affairs and Parliament. This will be particularly useful when Member States are implementing EU initiatives such as the Youth Guarantee schemes.

The ‘bench learning’ system will also enhance the efficiency of public employment services by identifying in which areas they are performing well and allowing others to learn from this. The network will support initiatives which aim to facilitate the transition from education to work. I push strongly for reference to be made to young people who are not in education, employment or training (NEETs) to make sure that they can first enter and then remain within the labour market. I am also pleased that the final text makes to reference to skills matching and skills shortages. Identifying skill shortages should be a priority, in order to ensure that we are providing all our citizens, not only our young people, with the skills that they need to fulfil their potential in the labour market.

This network can help us do this across the Union. It will also help us better match job-seekers with vacancies, including vacancies in other Member States, which will decrease unemployment and increase intra-EU mobility. The cooperation that this network facilitates will contribute to the achievement of the Europe 2020 aims for smart, sustainable and inclusive growth. This is an extremely important, positive decision and I would encourage all Members to support it.

 
  
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  Jean Lambert, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I too would like to thank the rapporteur and others who have worked on this. It is true that when we are looking at issues around unemployment, questions about quality and information coming from the administrations have a really important role in this. This has a real impact on people’s lives.

We should remember that access to high-quality public services is a strong part of the active inclusion agenda, so it is right that we learn from each other’s experience and really benefit from that. I think that the involvement of all Member States is extremely important and, frankly, I find that the arguments that we have been having over this have been totally dispiriting. We have made a turf war out of something which really should be common sense, namely that we do need to be developing the experience and to be giving people a better experience, whether that is dealing – as people have mentioned – with the Youth Guarantee and youth employment or questions about long-term unemployment and also particularly in relation to vulnerable groups.

I think we all believe that cooperation with relevant stakeholders will also add something to this network. That will include not only the regional and local employment offices but also organisations which, for example, represent the unemployed and vulnerable workers. So we hope that we can get over this hiccup at the start and move on to have something that is going to be very constructive.

 
  
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  Inês Cristina Zuber, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, é evidente que o problema do desemprego é central e avassalador na vida de muitas pessoas e de muitos jovens na União Europeia, mas a resolução do problema tem que passar, sobretudo, pelo investimento nestes países na produção, na tecnologia, na investigação, no seu desenvolvimento, sobretudo em países com altos índices de desemprego. Só desta forma, para além de outras medidas, se poderá levar à criação de postos de trabalho e também, muito importante, ao fim da destruição diária de postos de trabalho.

Não tenhamos a ilusão de que, criando mercados segmentados e enviando a mão-de-obra de uns países para os outros consoante as necessidades do mercado, poderemos promover a coesão social e territorial na União Europeia. Esse esquema, para além de desumano, por obrigar as pessoas a saírem do seu país e de perto das suas gentes, apenas criará mais divergência com grupos de países economicamente desenvolvidos e grupos de países pobres e exportadores de mão-de-obra ou barata, ou qualificada, ou ambas as coisas.

Esperamos ainda assim, para melhorar o texto, que as propostas, que nós apresentámos sobre o envolvimento dos sindicatos nesta rede, sejam aprovadas hoje.

 
  
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  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, hyvä komission jäsen, julkisten työvoimapalveluiden yhteistyö ja verkostoituminen ovat tärkeitä erityisesti tässä vaikeassa työllisyystilanteessa. On kuitenkin tärkeää muistaa, että työvoimapalvelut ja työttömyysturva on järjestetty eri tavoin eri maissa, ja ne myös kuuluvat kansalliseen päätäntävaltaan. Siksi mielestäni ainoa mahdollisuus edetä tässä on vapaaehtoisuuden pohjalta, mutta parhaita käytäntöjä vaihtamalla päästään varmastikin jo ihan hyvin eteenpäin.

Kuten komission jäsen täällä mainitsi, eurooppalaisen nuorisotakuun toteuttamisen yhteydessä on kiinnitetty huomiota työvoimapalveluiden sujuvuuteen eri jäsenvaltioissa, ja monissa valtioissa on parantamisen varaa. Työvoimapalveluiden hyvä toiminta on perusedellytys nuorten työllistymisessä, ja haluaisin tässä yhteydessä nostaa esille myös vammaisten ja osatyökykyisten mahdollisuudet työllistyä tämän talouskriisin aikana. Monesti nämä ryhmät nimenomaan erityisesti tarvitsisivat tukea työvoimapalveluilta. Olisinkin halunnut kysyä komission jäseneltä, että millä tavoin erityisesti vammaisten ja osatyökykyisten mahdollisuuksiin työllistyä kiinnitetään huomiota työvoimapalveluissa. Köyhyyden ja sosiaalisen syrjäytymisen torjunnan eurooppalaisen forumin raportin mukaan 6,5 miljoonaa köyhyys- ja syrjäytymisriskissä elävistä ilmoitti jonkintyyppisestä vammasta, joka vaikeuttaa heidän työllistymistään.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D). - Herr Präsident! Zunächst möchte ich mich bei dieser Gelegenheit bei Ihnen, Herr Kommissar, für die Zusammenarbeit mit dem Europäischen Parlament nicht nur jetzt zum Thema, sondern zu so vielen anderen Themen bedanken.

Über 26[nbsp ]Millionen Frauen und Männer sind in der Europäischen Union arbeitslos. Die besondere Katastrophe bei jungen Menschen müssen wir immer wieder hervorheben. Immerhin gibt es Länder, in denen bereits die unvorstellbare Zahl von 50[nbsp ]% Arbeitslosigkeit vorliegt, wenn es um Jugendliche geht. Das ist eine Katastrophe, die wir gar nicht oft genug erwähnen können und müssen. Die Fragen lauten also: Wie können wir diese Massenarbeitslosigkeit bekämpfen? Wie können wir Jobs schaffen? Wie können wir Menschen wieder in Beschäftigung bringen?

Natürlich ist es so, dass es vor allem die großen makroökonomischen Lösungen braucht, die wir als Sozialdemokraten und Sozialdemokratinnen auch immer wieder hervorheben: Abkehr von der schädlichen Austeritätspolitik, Rückkehr zu mehr Investitionen, Jugendgarantie. Aber es ist auch sehr wichtig, bei den kleineren Lösungen anzusetzen. Die verstärkte Kooperation zwischen den öffentlichen Arbeitsvermittlungen ist einer dieser Bausteine. Natürlich wird dies das Problem der Massenarbeitslosigkeit allein nicht beseitigen, aber eine bessere Zusammenarbeit der Arbeitsvermittlungen kann es schon einigen Menschen in Europa ermöglichen und vereinfachen, einen Job zu finden. Und diese Chance hat jeder verdient!

Besonders wichtig ist es wieder einmal, jene einzubeziehen, die sich in dem Bereich besonders gut auskennen, also Arbeitgeber und Gewerkschafter, um nur zwei Beispiele zu nennen, und natürlich die NGO. Und schließlich soll das Ganze auch verbindlich sein.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Panie Przewodniczący! Inicjatywa Komisji Europejskiej zmierzająca do sformalizowania współpracy publicznych służb zatrudnienia w postaci powołania ich sieci jest jak najbardziej słuszna i warta poparcia. Można wskazać liczne walory takiego rozwiązania, wśród których z pewnością znajduje się stworzenie wygodnej płaszczyzny wymiany doświadczeń i dobrych praktyk. Jest to o tyle istotne, iż państwa członkowskie mają ogromnie zróżnicowane modele publicznych służb zatrudnienia, które w dodatku dysponują odmiennymi narzędziami i funkcjonują w odmiennym otoczeniu prawnym. Zróżnicowanie to jest z pewnością jedną z przyczyn uniemożliwiających zbudowanie w pełni wspólnotowego rynku pracy. Niemniej jednak może ono okazać się ogromnym walorem Unii, pozwalającym metodą prób i błędów przetestować różne modele i formy aktywności służb zatrudnienia. Umożliwi to korzystanie z doświadczeń innych, uczenie się na cudzych błędach i powielanie sprawdzonych rozwiązań. Obecnie jest to utrudnione przede wszystkim ze względu na dobrowolność udziału w istniejących platformach współpracy. Nie ma więc płaszczyzny wymiany doświadczeń, w którą zaangażowane byłyby wszystkie podmioty odpowiedzialne za politykę zatrudnienia.

Decyzja Komisji i Rady pozwoli wyeliminować ten mankament i zacieśnić współpracę wspomnianych służb, umożliwi ona również lepszą koordynację krajowych polityk zatrudnienia w ramach europejskiego semestru. Wszystko to może w dłuższym okresie czasu przełożyć się na zwiększenie spójności w obszarze rynku pracy pomiędzy państwami członkowskimi.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, è noto che nuova occupazione può essere generata soltanto da politiche di crescita e le politiche di crescita si fanno attraverso grandi investimenti pubblici in grado di stimolare gli investimenti privati e di dare competitività ai territori.

È altrettanto evidente però che tutto ciò che serve per rendere più armonioso il mercato del lavoro, per connettere la domanda con l'offerta, per eliminare gli ostacoli esistenti all'ingresso nel mercato del lavoro soprattutto dei più giovani può essere un corollario importante.

Credo dunque che un'ipotesi di cooperazione rafforzata fra i servizi pubblici per l'impiego serva e debba avere esattamente questo scopo e debba essere considerata come un impegno obbligatorio per tutti i soggetti. Bisognerà scrivere in modo tale che sia chiaro a tutti di che cosa si tratta e quali sono i vincoli ai quali ognuno si deve assoggettare. Però questa è una strada giusta che va percorsa con coraggio.

 
  
 

Catch-the-eye-Verfahren

 
  
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  Brian Crowley (ALDE). - Mr President, when we speak about unemployment and we speak about the solutions, many are the times we forget that employment is created not so much by governments or by state agencies but by other people creating businesses and creating opportunities for those businesses to grow. Many of the blockages to increased employment are at Member State level, and action needs to be taken at those levels to guarantee that not only do we give the skills and resources to people to allow them take up those new jobs but also guarantee that those skills and training live up to a certain standard.

There is an old saying which goes: Give a man a fish, you feed him for a day; teach a man to fish, you feed him for life. That is what is most important now with this whole current crisis, especially with youth unemployment: that we give skills to people to ensure that they have the skills for those new jobs that are coming down along the line. Not just massaging figures by running training courses, jobs bridges or pathways or whatever else, but actual real results for them.

 
  
 

(Ende des „catch the eye“-Verfahrens)

 
  
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  László Andor, Member of the Commission. - Mr President, once again I thank the rapporteur Mr Daerden for his contribution to reaching an agreement with the Council on the Public Employment Services Decision. Members discussed this proposal today in the context of the very high unemployment level in the European Union. However, today it is the case not only that we are facing a very high level of unemployment, but that the EU is very diverse or even polarised in terms of employment performance. When you drive through countries like Austria or regions like Bavaria, which I did on Sunday, you cannot escape the thought that something is working very well in these places from the point of view of employment, and the public employment services are indeed part of the answer. On the other side, in many countries, especially in the eurozone periphery, there are still enormous problems today. This is not only due to the weaknesses of the public employment services but this is almost always a part of the complexity of problems.

There is certainly no silver bullet to resolve the current employment crisis. We do indeed have to work on better macroeconomic conditions and we have to find solutions to boost investment. However, we also have to work on improving the functioning of labour markets, and that is why working for better-functioning employment services is so crucial. The new network of public employment services will help increase the performance of these services through mutual learning and technical assistance projects.

But the political importance of this network goes much further. Two years ago, in the employment package in response to the recession, we outlined the vision for a European labour market. For many people in the European Union today a job abroad is the only short-term solution to unemployment, and for various reasons, such as a better knowledge of foreign languages or falling transport costs, we have to expect further increases in mobility. We need to help those who want to take advantage of the freedom of movement in the EU.

However, it is wrong to assume that this proposal is just about labour mobility. The implementation of very important commitments like the Youth Guarantee also depends on much better functioning public employment services in several EU Member States. That is why today’s proposal is so important, and that is why I believe this has to be supported.

 
  
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  Frédéric Daerden, rapporteur. - Monsieur le Président, chers collègues, la nécessité d'une lutte renforcée et coordonnée contre le chômage au niveau européen et d'une mise en œuvre efficace et rapide de la garantie jeunesse est évidente et a été rappelée lors de ce débat.

Je tiens d'ailleurs à remercier les différents intervenants pour leur soutien.

Concernant les amendements déposés pour le vote, je suggère de ne pas les soutenir car l'esprit de ceux-ci est largement intégré dans nos compromis et ils remettraient en cause l'accord.

Or, il est essentiel, comme l'a souligné notre commissaire, que la mesure soit adoptée sous cette législature et qu'ainsi le réseau puisse fonctionner pleinement et rapidement.

 
  
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  Der Präsident. - Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet morgen, 16.[nbsp ]April 2014, um 18.00[nbsp ]Uhr statt.

(Die Sitzung wird um 17.50[nbsp ]Uhr unterbrochen und um 18.00[nbsp ]Uhr wieder aufgenommen.)

 
  
  

IN THE CHAIR: EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-President

 

16. Rectificatifs (article 216 du règlement): voir procès-verbal
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17. Heure des votes
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  President. - The next item is the vote.

(For the results and other details of the vote: see Minutes)

 

17.1. Accroissement de la mobilité des travailleurs par l'amélioration de l'acquisition et de la préservation des droits à pension complémentaire (A7-0188/2014 - Ria Oomen-Ruijten) (vote)

17.2. Législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (A7-0162/2014 - Mario Pirillo) (vote)
 

Before the vote on Amendment 314/316:

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE). - Ik wil een voorstel doen voor een mondeling amendement op de amendementen 314 en 316 die zijn ingediend door leden van de Commissie AGRI en de EVP. Dit houdt in dat wij na de zin "including on form processing" de volgende zinsnede toevoegen: "provided that the respective operator produces for short supply chains only, as defined in article 2.1 m) of Regulation 1305/2013".

Ik vraag toestemming om dit mondeling amendement in stemming te brengen.

 
  
 

(The oral amendment was not accepted)

 

17.3. Santé animale (A7-0129/2014 - Marit Paulsen) (vote)

17.4. Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (A7-0147/2014 - Hynek Fajmon) (vote)

17.5. Sécurité des produits de consommation (A7-0355/2013 - Christel Schaldemose) (vote)

17.6. Surveillance du marché des produits (A7-0346/2013 - Sirpa Pietikäinen) (vote)

17.7. Marchés d'instruments financiers, modification du règlement EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (A7-0303/2012 - Markus Ferber) (vote)
 

- After the vote:

 
  
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  Statement by the Commission Non-discriminatory access to central counterparties, trading venues and benchmarks (Article 28 – 30 MiFiR)

One of the main purposes of the Commission proposal is to ensure the prohibition of discriminatory practices and the removal of barriers that limit competition in the clearing of financial instruments in order to increase competition for clearing of financial instruments so as to lower investment and borrowing costs, eliminate inefficiencies and foster innovation in European markets.

While agreeing that a gradual transition towards a complete opening may be useful, the agreement reached by the co-legislators will not reach the purpose intended by the Commission proposal. Transitional periods of more than two years after the entry into application – 30 months have been agreed by the co-legislators – would further consolidate vested market positions.

Transparency on non-equity financial markets (Article 8 MiFiR)

Whereas the Commission has constructively worked with co-legislators to define limited exemptions from the proposed transparency regime to cater for overarching public interests such as to avoid affecting the refinancing of Member States, it regrets that its ambitious proposals to achieve fully transparent non-equity financial markets, in particular for derivatives, have not been endorsed by the co-legislators.

It will review this matter again in the near future against the objective of achieving effective and fair price formation on financial markets and make legislative proposals if appropriate.

Empowerments for delegated acts (Articles 66, 67, 68 MiFID and Articles 6, 10, 28, 29, 30 MiFIR

The Commission notes that many empowerments for delegated acts under Articles 290 TFEU in its proposals have been changed into regulatory technical standards under Article 10 of Regulation 2010/1095 (‘ESMA Regulation’). These amendments do not respect the limitations set out in that Regulation in so far as technical standards can only cover aspects requiring technical expertise and cannot imply strategic decisions or policy choices.

 

17.8. Marchés d’instruments financiers, abrogation de la directive 2004/39/CE (A7-0306/2012 - Markus Ferber) (vote)

17.9. Statistiques relatives aux échanges de biens (A7-0457/2013 - Hans-Peter Martin) (vote)

17.10. Règlement des opérations sur titres et dépositaires centraux de titres (A7-0039/2013 - Kay Swinburne) (vote)

17.11. Équipements marins (A7-0255/2013 - Dominique Riquet) (vote)
 

– After the vote:

 
  
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  Statement by the Commission Commission statement on the Competence of the Committee

The Commission regrets the inclusion of Recital 16b that has the potential to create confusion and legal uncertainty. The role of the committees which ensure control by Member States on the Commission’s exercise of implementing powers is defined only by Regulation No (EU) 182/2011, adopted on the basis of Article 291, third paragraph, TFEU. Therefore, no other secondary legislative act can alter or would need to specify further this role. In particular, the rules of procedures of committees are adopted by the committees on the basis of Regulation No (EU) 182/2011. As such they are to be applied when the committee exercises its role defined by Regulation No (EU) 182/2011. Any reference to rules of procedures outside this context is superfluous and inappropriate. It also risks complicating the functioning of the committee.

With regard to the possibility of the European Parliament to be invited to meetings, the Commission will implement this recital in accordance with its practice in the implementation of point 15 of the Framework agreement on relations between the European Parliament and the European Commission.

Commission Statement on the ‘no-opinion’ clause

The Commission underlines that it is contrary to the letter and to the spirit of Regulation No (EU) 182/2011 to invoke Article 5, paragraph 4, subparagraph 2, point (b) in a systematic manner. Recourse to this provision must respond to a specific need to depart from the rule of principle which is that the Commission may adopt a draft implementing act when no opinion is delivered. Given that it is an exception to the general rule established by Article 5(4), recourse to subparagraph 2, point (b), cannot be simply seen as a “discretionary power” of the legislator, but must be interpreted in a restrictive manner and thus must be justified.

While the Commission notes the agreement reached by the European Parliament and the Council on the recourse to this provision it regrets that such justification is not reflected in a recital.

Commission statement on the consultation of experts in the context of preparation of delegated acts

The Commission regrets the inclusion in Articles 8(2), 8(2a), 11(2) and 29(6) of a provision stressing the importance for the Commission to ‘carry out consultations with experts, including Member States’ experts, during the preparation of such delegated acts’. The Commission recalls that the Commission is autonomous in the preparation and adoption of delegated acts. Moreover, Article 290 TFEU contains an exhaustive list of the procedural conditions which a delegation may be made subject to. The standard recital on expert advice contained in the Common Understanding agreed between the three institutions is a reflection of that interpretation.

 

17.12. Équipements sous pression (A7-0008/2014 - Zuzana Roithová) (vote)
 

Before the vote:

 
  
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  Zuzana Roithová, zpravodajka. - Vážený pane předsedající, přijímáme poslední z deseti technických směrnic harmonizačního balíčku, který umožní uvádět bezpečnější výrobky na evropský trh v novém, zjednodušeném a konzistentním právním prostředí.

Dohoda s Radou i Komisí byla konstruktivní, ale komplikace po dva roky jednání přinášely komitologické otázky. Vše jsme nakonec ve prospěch pravomocí Parlamentu dojednali. Ale v jednom bodě jsme přistoupili na kompromis s Radou a k němu Parlament vydává zvláštní prohlášení, které nebudu z časových důvodů číst, ale bude zveřejněno v Úředním věstníku. Jde o postavení Parlamentu v expertních výborech Evropské komise.

Vážení kolegové, v posledním období se dojednala řada zlepšení fungování orgánů v rámci meziinstitucionální dohody. Ale zbývají stále sporné body. Proto na vás apeluji, abyste v dalším legislativním období tyto věci poctivě dořešili.

 
  
  

– After the vote:

 
  
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  Statement by the Commission Commission statement on recital 55 which reads as follows: When matters relating to this Directive, other than its implementation or infringements, are being examined, i.e. in a Commission expert group, the European Parliament should in line with existing practice receive full information and documentation and, where appropriate, an invitation to attend such meetings.

Commission Statement:

‘With regard to recital 55 and the possibility of the European Parliament to be invited to meetings of expert groups, the Commission will implement this recital in accordance with its practice in the implementation of point 15 of the Framework agreement on relations between the European Parliament and the European Commission. Meetings of the comitology committee are explicitly excluded under this arrangement. Concerning the reference to infringements in the same recital, the Commission considers this misleading as infringements proceeding are discussed with Member States in the context of the procedures set out under Article 258 TFEU.’

Commission statement on the provision and corresponding recital which reads as follows: Relevant part of Article 44(5) on committee procedure:

The committee shall be consulted by the Commission on any matter for which consultation of sectoral experts is required by Regulation (EU) No 1025/2012 or by any other Union legislation.

The committee may furthermore examine any other matter concerning the application of this Directive raised either by its chair or by a representative of a Member State in accordance with its rules of procedure.

Corresponding recital 54: In line with established practice, the committee set up by this Directive can play a useful role in examining matters concerning the application of this Directive raised either by its chair or by a representative of a Member State in accordance with its rules of procedure.

Commission Statement:

‘The Commission regrets the adoption of Article 44, paragraph 5, and recital 54 that have the potential to create confusion and legal uncertainty. The role of the committees which ensure control by Member States on the Commission’s exercise of implementing powers is defined only by Regulation No (EU) 182/2011, adopted on the basis of Article 291, third paragraph, TFEU. Therefore, no other secondary legislative act can alter or would need to specify further this role. In particular, the rules of procedure of committees are adopted by the committees on the basis of Regulation No (EU) 182/2011. As such they are to be applied when the committee exercises its role defined by Regulation No (EU) 182/2011. Any reference to rules of procedure outside this context is superfluous and inappropriate. It also risks complicating the functioning of the committee.’

 

17.13. Décisions en matière civile et commerciale (A7-0052/2014 - Tadeusz Zwiefka) (vote)

17.14. Enquête par sondage sur les forces de travail (A7-0344/2013 - Tatjana Ždanoka) (vote)

17.15. L'Agence européenne pour la sécurité maritime et la lutte contre la pollution (A7-0300/2013 - Keith Taylor) (vote)

17.16. Pour un environnement favorable permettant aux entreprises, aux sociétés et aux start-up de créer des emplois (A7-0101/2014 - Anthea McIntyre) (vote)

17.17. Nouvelles techniques et ressources didactiques en libre accès (A7-0249/2014 - Cătălin Sorin Ivan) (vote)
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  President. - That concludes the vote.

 

18. Explications de vote: voir procès-verbal

19. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
  

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΑΝΝΥ ΠΟΔΗΜΑΤΑ
Αντιπρόεδρος

 

20. Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (débat)
Vidéo des interventions
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη αφορά την έκθεση της Marie-Christine Vergiat, εξ ονόματος της Επιτροπής Πολιτισμού και Παιδείας, σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που αφορά την επιστροφή πολιτιστικών αγαθών που έχουν απομακρυνθεί παράνομα από το έδαφος κράτους μέλους (αναδιατύπωση) (COM(2013)0311 - C7-0147/2013 - 2013/0162(COD)) (A7-0058/2014)

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, rapporteure. - Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, chers collègues, je voudrais, comme la tradition le veut, tout d'abord remercier les rapporteurs fictifs et tous ceux qui ont travaillé sur ce rapport qui est un rapport technique, juridique et un peu compliqué.

Je voudrais aussi remercier les représentants de la Commission et du Conseil avec qui nous avons eu un dialogue fructueux.

Le texte qui nous est soumis porte sur la restitution des biens culturels entre États membres. Le projet de directive proposé par la Commission a un objet limité. Il ne concerne que les trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de l'Union, et ce seulement pour la restitution entre États membres de ces biens. Il est d'autant plus limité que c'est une refonte.

Il est important de savoir que cette directive a été proposée en 1993 au moment de la suppression des frontières internes de l'Union européenne. Elle s'appuie sur l'article[nbsp ]36 des traités, qui prévoit des exceptions, notamment en matière culturelle. Pas plus à l'époque qu'aujourd'hui, malheureusement, il n'y a de définition homogène de la notion de "trésor national" mais, d'une certaine façon, c'est normal.

La directive de 1993 a profondément échoué puisqu'il n'y a eu que très peu de restitutions, seulement 7, et 46[nbsp ]restitutions à l'amiable.

Il est nécessaire de modifier cette directive, notamment en allongeant les délais de restitution et ceux permettant aux États de vérifier la nature du bien culturel faisant l'objet de la procédure et de renverser la charge de la preuve concernant la possession du bien illicite, en faisant peser celle-ci non plus sur l'État victime demandant la restitution mais sur le possesseur du bien qui doit démontrer qu'il a exercé la diligence nécessaire pour vérifier l'origine du bien et donc pour bénéficier d'une indemnisation.

Les négociations en trilogue ont été fructueuses et ont été validées par le Conseil début mars et par la commission de la culture et de l'éducation la semaine dernière.

Les principales modifications correspondent essentiellement à des propositions faites par le Parlement européen. Elles vont permettre de définir clairement, d'entrée de jeu, les objectifs de la directive et de favoriser au mieux la coordination entre les États membres, en respectant les spécificités des biens culturels qui ne peuvent être traités comme des marchandises comme les autres et en facilitant la diffusion des informations afin de permettre aux acteurs et, notamment, à ceux du marché de l'art de vérifier l'origine du bien culturel qu'ils vont acquérir.

Cela nous permet aussi de clarifier les leçons de bonne foi et de diligence requises, ces notions ayant dans certaines législations des connotations assez ambiguës. C'est notamment le cas en France.

Dans le texte, il s'agit de ne pas permettre à l'acteur imprudent de bénéficier d'une indemnité versée par l'État lésé qui veut récupérer son bien. Pour l'essentiel, ce sont les marchands d'art qui sont concernés. Ce ne sont donc pas des acheteurs occasionnels mais des professionnels aguerris. Il peut être utile de préciser qu'il appartiendra au juge d'apprécier les choses et toute latitude lui sera donnée pour apprécier au mieux la situation.

Le nouveau texte permettra d'utiliser cette procédure également pour des biens ayant quitté le territoire d'un État membre avant 1993 – cette revendication a été exprimée à de très nombreuses reprises[nbsp ]– et aussi pour d'autres biens et objets culturels que ceux qui sont classés "trésors nationaux" à condition que les deux États membres concernés soient d'accord.

Nous aurions aimé aller plus loin en ce qui concerne une meilleure définition par les États membres de la notion de "trésor national", une plus forte incitation des États membres à la ratification des conventions Unesco et Unidroit sur le trafic illicite des biens culturels et sur l'information des acteurs et, plus largement, du public. Tous ces points ont néanmoins été intégrés dans les considérants, à défaut de l'être dans le corps du texte lui-même.

Nous aurions enfin aimé aller plus loin en ce qui concerne la reconnaissance spécifique des biens culturels en nous appuyant sur l'article[nbsp ]167 des traités, qui donne compétence à l'Union européenne en matière culturelle, notamment sur la question du patrimoine, tout comme nous aurions aimé qu'il soit fait référence, de façon explicite, à la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle.

Ce texte est très attendu par nos partenaires, notamment à l'Unesco. On peut se féliciter que cette question a été inscrite lors de la conférence UE-Afrique. Beaucoup espèrent que le bon fonctionnement de ce système fera tache d'huile. Sa mise en œuvre dépend beaucoup des États membres. Espérons qu'ils sauront aller de l'avant.

Encore un grand merci à tous ceux et à toutes celles qui ont bien voulu travailler sur ce rapport.

 
  
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  Ευάγγελος Βενιζέλος, Ασκών την Προεδρία του Συμβουλίου. - Κυρία Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι βουλευτές, καταλαβαίνετε πόσο σημαντικό είναι για την Ελληνική Προεδρία του Συμβουλίου, η οποία αποδίδει ιδιαίτερη σημασία στην πολιτιστική κληρονομιά, να μετέχει στη συζήτηση αυτή εκπροσωπώντας το Συμβούλιο.

Η οδηγία σχετικά με την επιστροφή των πολιτιστικών αγαθών που έχουν απομακρυνθεί παράνομα από το έδαφος κράτους μέλους αποτελεί ένα σημαντικό εργαλείο για την αντιμετώπιση της παράνομης διακίνησης πολιτιστικών αγαθών, η οποία είναι πλέον μια από τις διαδεδομένες μορφές οργανωμένου εγκλήματος.

Η οδηγία του 1993 δεν ανταποκρίθηκε ωστόσο στις προσδοκίες. Αυτό οφείλεται στις σύντομες προθεσμίες, τα κριτήρια επιλεξιμότητας, το ύψος των αποζημιώσεων και την έλλειψη διοικητικής συνεργασίας.

Το κείμενο στο οποίο έχουμε συμφωνήσει τώρα με το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο είναι σημαντικά βελτιωμένο. Τέσσερις είναι οι κύριες βελτιώσεις:

Πρώτον, διαγράφεται το παράρτημα που περιείχε κατηγορίες πολιτιστικών αγαθών επιλέξιμες για επιστροφή. Εις το εξής, οποιοδήποτε πολιτιστικό αντικείμενο θεωρείται από κράτος μέλος τμήμα των εθνικών θησαυρών του επιστρέφεται λόγω της ιδιαίτερης καλλιτεχνικής, ιστορικής ή αρχαιολογικής αξίας του.

Δεύτερον, με την παράταση των επιμέρους προθεσμιών παρέχεται στις εθνικές αρχές που είναι επιφορτισμένες με τη διαδικασία επιστροφής περισσότερος χρόνος προκειμένου να επιτελέσουν το έργο τους. Οι εθνικές αρχές διαθέτουν πλέον έξι μήνες αντί δύο μηνών για να ελέγξουν εάν ένα αντικείμενο που βρίσκεται σε ένα άλλο κράτος μέλος είναι «πολιτιστικό αγαθό» με την έννοια της οδηγίας. Ο χρόνος για την έναρξη της διαδικασίας επιστροφής ενώπιον του αρμόδιου δικαστηρίου έχει επίσης επεκταθεί από ένα σε τρία χρόνια.

Τρίτον, με την εισαγωγή του Πληροφοριακού Συστήματος για την Εσωτερική Αγορά, οι αρμόδιες εθνικές αρχές εξοπλίζονται με ένα εργαλείο που βελτιώνει τη διοικητική συνεργασία και την ανταλλαγή πληροφοριών. Ελπίζουμε ότι αυτό το νέο σύστημα θα επιταχύνει τη συνεργασία και θα μειώσει το κόστος.

Τέλος, το τέταρτο και ίσως το πιο σημαντικό χαρακτηριστικό της οδηγίας όπως διαμορφώνεται τώρα, είναι το γεγονός ότι η καταβολή της αποζημίωσης υπόκειται στην υποχρέωση του κατόχου να αποδείξει ότι αυτός ή αυτή άσκησε τη δέουσα επιμέλεια και προσοχή. Θεσπίζεται συνεπώς ένα τεκμήριο.

Η οδηγία εισάγει ενιαίους κανόνες σε όλα τα κράτη μέλη, μεταθέτοντας το βάρος της απόδειξης στον κάτοχο. Η ρύθμιση αυτή είναι κομβική για την πρόληψη και την καταπολέμηση της παράνομης διακίνησης πολιτιστικών αγαθών, καθώς θα δημιουργήσει τις ίδιες συνθήκες για όλους όσους συμμετέχουν στην αγορά έργων τέχνης.

Χαίρομαι διότι πετύχαμε το στόχο μας για την επίτευξη συμφωνίας σε λιγότερο από ένα έτος. Μπορούμε να είμαστε πολύ ικανοποιημένοι από το αποτέλεσμα. Οφείλω να ευχαριστήσω την εισηγήτρια κ. Vergiat που δούλεψε σκληρά και την πρόεδρο της Επιτροπής Πολιτισμού, κ. Doris Pack για την εποικοδομητική συμβολή της στην διαπραγματευτική διαδικασία. Προφανώς, θέλω να ευχαριστήσω και τον Επίτροπο Tajani και την Ευρωπαϊκή Επιτροπή. Τέλος, θα ήθελα να επισημάνω το ενδιαφέρον που έδειξαν οι σκιώδεις εισηγητές σε αυτό το ζήτημα και να τους ευχαριστήσω φυσικά για το χρόνο και την συμβολή τους.

Κυρία Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι βουλευτές,

Αντιλαμβάνομαι πάρα πολύ καλά τί σημαίνει για μια χώρα να νοιώθει ακρωτηριασμένη πολιτιστικά όταν χάνει σημαντικούς εθνικούς θησαυρούς. Μιλώντας, όχι εκ μέρους του Συμβουλίου αλλά ως Αντιπρόεδρος και Υπουργός Εξωτερικών της Ελληνικής Κυβέρνησης, δεν μπορώ παρά να αναφερθώ, με την ευκαιρία της συζήτησης αυτής, στο μείζον ζήτημα που είναι το ακρωτηριασμένο μνημείο του Παρθενώνα – το ακρωτηριασμένο μείζον μνημείο του δυτικού πολιτισμού.

Το Κοινοβούλιο, ήδη από το 1999, έχει εγκρίνει γραπτή δήλωση σύμφωνα με την οποία η επιστροφή των γλυπτών του Παρθενώνα στην Ελλάδα θα αποτελούσε μια καίρια ευκαιρία για την προώθηση της κοινής ευρωπαϊκής πολιτιστικής κληρονομιάς και αυτό οφείλουμε να το επισημάνουμε με αφορμή την επικαιροποίηση και βελτίωση της οδηγίας για την επιστροφή των πολιτιστικών αγαθών.

Πρόκειται για ένα μνημείο που βλέπει τα αρχιτεκτονικά του μέλη να είναι διασπασμένα ενώ το νέο μουσείο της Ακρόπολης, στο οποίο φιλοξενούνται τώρα σε δείπνα εργασίας όλοι οι υπουργοί και τα άλλα στελέχη που επισκέπτονται την Αθήνα στο πλαίσιο της Ελληνικής Προεδρίας, αποτελεί το βασικό επιχείρημά μας για την ανάγκη επανενοποίησης του μνημείου και της επιστροφής των γλυπτών του Παρθενώνα.

Φυσικά, οφείλω να αναφερθώ και στη βλάβη που έχει υποστεί η πολιτιστική κληρονομιά της Κυπριακής Δημοκρατίας μετά τη στρατιωτική εισβολή του 1974 που έπληξε, με πολύ χαρακτηριστικό τρόπο, τους αρχαιολογικούς και λοιπούς πολιτιστικούς θησαυρούς του Νησιού.

Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, με την έγκριση της οδηγίας αυτής, στέλνει ένα μήνυμα πως, για την δική μας Ευρώπη, η πολιτιστική διάσταση, δηλαδή η διάσταση της πολιτιστικής κληρονομιάς και της κοινής ιστορικής συνείδησης της Ευρώπης, είναι πάντα πολύ σημαντική.

Σας ευχαριστώ.

 
  
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  Antonio Tajani, Vicepresidente della Commissione. - Signora Presidente, signor Presidente del Consiglio, onorevoli deputati, il voto di oggi rappresenta un passo in avanti per la protezione del patrimonio culturale nell'ambito del mercato interno e, se guardiamo indietro, come peraltro sottolineato anche dalla relatrice, non possiamo certo dire che la direttiva del 1993 relativa alla restituzione dei beni culturali sia stata particolarmente efficace.

Le restituzioni dei beni fra Stati membri sono state rare nell'Unione europea e non hanno potuto contrastare le perdite e gli effetti negativi del traffico illecito di beni culturali. La Commissione ha voluto rimediare a questa situazione di scarsa efficacia con una profonda riforma della direttiva. La nuova direttiva agevolerà notevolmente la restituzione fra Stati membri dei beni culturali identificati come patrimonio nazionale avente valore artistico, storico o archeologico, contribuendo così alla conservazione dello stesso patrimonio. Grazie a questo provvedimento, gli Stati membri potranno recuperare tutti i tesori nazionali usciti illegalmente dal loro territorio dopo il 1° gennaio 1993 e i cittadini di questi Stati membri non saranno più privati delle prove della loro identità e della loro storia.

Tra le principali novità introdotte: primo, l'estensione del campo di applicazione della direttiva a tutti gli oggetti culturali classificati o definiti come patrimonio nazionale; secondo, viene portato a tre anni il termine per presentare l'istanza di restituzione; terzo, al fine di ottenere il risarcimento, l'onere della prova di dovuta diligenza per l'acquisizione del bene culturale è in capo al possessore.

Infine, permettetemi di ricordare che la prevenzione e la lotta contro il traffico illecito sono un compito che spetta a noi tutti e che deve essere esercitato con tutti i mezzi a disposizione. Pertanto, questa direttiva si inserisce nella prospettiva più ambiziosa di tutela dei patrimoni nazionali. Ritengo altresì particolarmente positivo che questa Assemblea abbia riconosciuto l'importanza della proposta e che si sia impegnata ad adottarla in tempi così rapidi.

Desidero infine ringraziare il Parlamento e in particolare la relatrice responsabile, onorevole Vergiat, e i relatori ombra per i loro sforzi e l'impegno dimostrato nel corso delle negoziazioni. Anche in quest'occasione siamo riusciti a difendere, alla vigilia delle elezioni europee, il patrimonio culturale europeo e a dare un colpo alla malavita che organizza il traffico di oggetti d'arte danneggiando il patrimonio nazionale che è poi anche il patrimonio europeo.

 
  
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  Piotr Borys, w imieniu grupy PPE. – Chciałbym podziękować pani posłance sprawozdawczyni za przygotowaną pracę i za to, że udało nam się zakończyć bardzo ważny segment przestrzeni dotyczącej ochrony dziedzictwa kulturalnego w Europie jeszcze w tej kadencji Parlamentu. Komisja, między innymi Komisja Kultury, bardzo ciężko nad tym pracowała. Jest na sali również mój kolega Marek Migalski, który także zajmował się tą sprawą Komisji Kultury. To ważne, aby w przestrzeni swobody przepływu towarów w Unii Europejskiej chronić dziedzictwo kulturowe. I tak to się składa również w przypadku dyrektywy, którą poprawiamy – jeżeli coś nie działa, staramy się dobrze diagnozować i poprawiać ten system, aby był możliwie skuteczny, aby mógł jak najlepiej chronić dziedzictwo kulturowe Europy. Tak też się składa, że z jednej strony mieliśmy do czynienia z fatalną statystyką, zaledwie kilkadziesiąt przypadków dotyczących roszczeń w oparciu o dyrektywę od 1993[nbsp ]r. w stosunku do bardzo wielkiej ilości przestępstw związanych z kradzieżą. Przypomnę, że między rokiem 2007 a 2010 odnotowano ponad 8 000 przestępstw związanych właśnie z kradzieżą mienia kulturowego, głównie w czterech państwach: Francji, Niemczech, Polsce i Włoszech. Skala jest ogromna, zajmują się tym głównie profesjonalne grupy, które często na zlecenie na początku kradną, a później handlują dziedzictwem kulturowym.

Ważne jest to, proszę Państwa, by być skutecznym, dlatego kwestie, jakich dotyczą zmiany są niezmiernie istotne. Przede wszystkim jeśli chodzi o zakres rozszerzenia dyrektywy w oparciu o dobra kultury sklasyfikowane jako narodowe dobra kultury. Ta definicja będzie definicją rozszerzającą. To będzie dużym ułatwieniem, jeśli chodzi o zakres dóbr, które będzie można objąć tą dyrektywą. Przede wszystkim organy administracyjne, organy śledcze będą mogły jeszcze lepiej wymieniać informacje w związku z jednolitym rynkiem; będziemy mieli do czynienia z nowym narzędziem informatycznym, które pozwoli łatwiej wymieniać się informacjami. Pozbędziemy się tego, co było przeszkodą w dyrektywie, a mianowicie kwestii związanych z wydłużeniem terminu wniesienia roszczenia o zwrot, czy też wydłużenia terminu, jeżeli chodzi o kwestie dotyczące udowodnienia należytej staranności, jeżeli chodzi o kwestię odszkodowania dla podmiotów, które nabyły dobra kultury. Jest kwestia właśnie rekompensaty dla posiadaczy przedmiotu kultury, który będzie podlegał przepadkowi. Te kwestie dotyczące udowodnienia należytej staranności przy zakupie są niezwykle istotne.

Tak więc mamy do czynienia z ważnym instrumentem, który musimy skutecznie wdrożyć. Leży to w interesie wszystkich państw członkowskich w oparciu o skalę i wielkość procederu, który istnieje w Unii Europejskiej. I chcę powiedzieć, że mieliśmy do czynienia w ostatnich kilku latach z bardzo ważnymi wydarzeniami. W Polsce – chcę tylko powiedzieć na końcu – dokonano w obozie Oświęcim kradzieży napisu „Arbeit macht frei” i mam nadzieję, że tego typu przypadki będziemy mogli łatwiej tropić, łatwiej zapewniać ochronę w przyszłości. Dlatego gratuluję sprawozdawczyni tego ważnego sprawozdania.

 
  
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  Tonino Picula, u ime kluba S&D. – Gospođo predsjednice, čestitam izvjestiteljici jer je sažeto izložila većinu problema s kojima se države članice suočavaju prilikom povrata otuđenih kulturnih dobara. Unatoč brojnim mjerama zaštite, nakon krijumčarenja droge i oružja, krijumčarenje kulturnih dobara i dalje je jedna od najraširenijih vrsta ilegalne trgovine. Unutar Unije godišnje se prokrijumčari 40 000 umjetnina. Prije svega potrebna nam je zajednička definicija pojma nacionalno kulturno blago kako bi osigurali set pravila jednak za sve. Jer, dok god se definicija među državama članicama razlikuje, razlikovat će se i praksa.

Kao najnovijoj članici Unije, Hrvatskoj je izuzetno stalo da se primjena direktive produlji na slučajeve otuđenja kulturnih dobara počinjena prije 1993. Dok su se u Europskoj uniji ukidale tržišne granice, što je jedan od motiva usvajanja prve direktive, Hrvatska je morala braniti nacionalne granice. U tom je razdoblju otuđeno 22 829 muzejskih predmeta i 3 097 kulturnih dobara. Dobar dio je vraćen do 2008., ali od tada do danas vraćeno je nešto više od 100 objekata.

Ministri kulture Hrvatske i Srbije potpisali su protokol o povratku kulturnih dobara do kraja 2013., no to nije ostvareno pa se provedba protokola nastavlja. S obzirom da se radi o primjeru otvorenog pitanja između punopravne članice i zemlje kandidatkinje koja pregovara o članstvu, pozdravljam ovu direktivu - ona može pomoći i u rješavanju ovog pitanja. Smatram da povrat kulturnih dobara treba ući u pregovarački paket kao bilo koje drugo usklađivanje.

 
  
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  Charles Goerens, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier Madame[nbsp ]Vergiat d'avoir introduit le sujet avec le talent qu'on lui connaît mais, de mon point de vue, il y a deux façons d'aborder le problème de la restitution des biens culturels ayant quitté le territoire d'un État membre.

La première, c'est de rester dans le cadre juridique, sans s'écarter d'un pouce des dispositions rentrant dans les compétences de l'Union. C'est la voie empruntée par la Commission, respectueuse du principe de subsidiarité. Mon groupe – pour le dire d'emblée – va voter la proposition.

Mais il y a aussi une manière plus large, politique, d'aborder la problématique des biens ayant changé de lieu dans l'illégalité. Qu'en est-il des biens ayant subi le même sort avant 1993 ou encore entre 1939 et 1945? Encore des informations récentes révèlent-elles l'existence de collections publiques ou privées regorgeant d'objets culturels acquis, pour le moins, de façon illégale. Dans ces cas de figure, on reste muet pour motif d'incompétence.

Mon malaise consiste à être sans cesse renvoyé à la subsidiarité, qui réserve le traitement de cette question aux États membres. Le fait que l'Union européenne ne peut rien faire et que les États membres ne veulent pas bouger –[nbsp ]du moins certains d'entre eux –, nous condamne à l'impuissance face à un problème qui est pourtant réel.

C'est pourquoi j'aimerais demander à la Commission si elle accepterait, au moins, d'assumer un rôle de facilitateur, notamment en incitant les États membres à dresser un inventaire des biens juifs spoliés au cours de la Seconde Guerre mondiale et de publier ledit inventaire dans un registre central géré par les soins de la Commission. Dans ce registre devraient figurer, d'une part, les coordonnées des propriétaires spoliés publics ou privés et, de l'autre, les personnes ou institutions culturelles actuellement en possession des biens incriminés.

"Il s'agit en dernier ressort d'une question morale, éthique exigeant une solution morale et éthique". Cette phrase fait partie des conclusions générales d'un rapport d'initiative du Parlement européen et notamment de sa commission juridique et du marché intérieur de 2003 traitant de cette problématique.

À ma connaissance, cette conclusion n'a jamais été suivie d'effet.

(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article[nbsp ]149, paragraphe[nbsp ]8, du règlement))

 
  
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  Marek Henryk Migalski (ECR), pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki. – Panie pośle, zgadzam się w 100% z tym, co pan mówił. Czy nie uważa pan, że słabością tego sprawozdania jest właśnie to, o czym pan mówi – brak tego odniesienia do zagrabienia dóbr przed 1993 rokiem, zwłaszcza z czasów II wojny światowej, bo całe narody były wówczas ograbiane ze swoich dóbr kultury? I czy nie uważa pan, że Parlament Europejski powinien pracować nad innym sprawozdaniem, który dotyczyłby nie tylko okresu po 1993 roku, ale również okresu przed 1993 rokiem, ze szczególnym uwzględnieniem II wojny światowej?

 
  
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  Charles Goerens (ALDE), réponse "carton bleu". – Madame la Présidente, c'est justement ce que je viens de dire. Toutefois, permettez-moi de rappeler –[nbsp ]et je l'ai dit dans mes propos introductifs[nbsp ]– que Mme[nbsp ]Vergiat et sa commission sont irréprochables. Cette commission a traité d'une proposition de la Commission qui, elle aussi, est respectueuse du droit.

Moi, je voudrais élargir le débat à la sphère politique, donner une dimension politique à ce problème que vous soulevez à juste titre et qui a déjà été abordé dans un rapport d'initiative de la commission juridique et du marché intérieur de l'année[nbsp ]2003. Le rapporteur à l'époque était M.[nbsp ]Willy De[nbsp ]Clercq. Je crois qu'on devrait se baser à nouveau sur ce rapport pour relancer le débat. Le rapport de Mme[nbsp ]Vergiat traite d'une question réelle, mais vous avez tout à fait raison de rappeler que cela ne traite pas du problème dans toute son ampleur.

 
  
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  Marek Henryk Migalski, w imieniu grupy ECR. – Pani Przewodnicząca! Ja zacznę od tego, że w pełni się z tym zgadzam. To, czego tutaj brakuje w tym dobrym sprawozdaniu, które moja grupa polityczna poprze, to właśnie zwrócenia uwagi na fakt, że to, z czym mieliśmy do czynienia 60, 70 lat temu, jest jeszcze bardziej bulwersujące niż te grabieże, o których mówimy ostatnio. Zresztą to znalazło się również w wypowiedzi przedstawiciela Rady, że pamiętamy o tym, iż zagrabianie dóbr nie zaczęło się od 1993 roku. Miał rację poseł Borys, mówiąc o tym, że dzisiaj zdecydowana większość, tj. 80%, grabieży dóbr narodowych dotyczy czterech krajów: Niemiec, Francji, Polski i Włoch. Dlatego dla przedstawicieli takich krajów właśnie jak Polska to sprawozdanie jest niezwykle istotne, bo pozwala nam odzyskać to, co jest częścią naszego dziedzictwa narodowego. Grabieże są mniej czy bardziej spektakularne, tak jak powiedział Piotr Borys. U nas najbardziej szokująca była kradzież napisu na niemieckim, nazistowskim obozie śmierci Auschwitz-Birkenau, tego słynnego, znanego w całym świecie hasła „Arbeit macht frei”. Ale to dotyczy wielu tysięcy różnych kradzieży i sprawozdanie ma ułatwić – tak rozumiem jego istotę – zwrot tych dóbr, ich odzyskiwanie, dlatego że ten proceder kradzieży jest uderzaniem nie tylko w kwestie majątkowe, ale to jest uderzanie w kwestie kulturowe. Naród pozbawiony swoich dóbr narodowych zaczyna mieć problemy, nie przestaje być narodem, ale zaczyna mieć problemy w kultywowaniu tego, co go tworzyło. Z tego punktu widzenia to sprawozdanie jest jak najbardziej wskazany i potrzebny.

 
  
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  Nikola Vuljanić, u ime kluba GUE/NGL. – Gospođo predsjednice, pohvalio bih najprije izvjestiteljicu na izvrsnom odrađenom poslu. Naime, smatram da su promjene postojeće direktive bile nužne kako bi se učinila efikasnijom i mogla funkcionirati.

Pozdravljam brisanje aneksa kojim je specificirano koje kategorije kulturnih dobara ispunjavaju uvjete za povratak te se u potpunosti slažem da je na samim državama članicama da definiraju koja kulturna dobra smatraju svojim nacionalnim blagom. Problem povratka nezakonito iznesenih kulturnih dobara posebice pogađa zemlju iz koje dolazim. Situacija je nešto drugačija - kulturna dobra nisu švercana iz Hrvatske, nego jednostavno pljačkana. Tijekom rata, 90-ih, opljačkana su brojna kulturna dobra i odnesena u Srbiju. Direktivom o povratu kulturnih dobara nezakonito iznesenih s područja država članica Europske unije regulirat će se povratak tih dobara od 1993.

No, mnoga od nezakonito iznesenih kulturnih dobara iz Hrvatske iznešena su prije 1993., odnosno 1991. godine. Vjerujem da se to može regulirati na temelju protokola kojeg su Hrvatska i Srbija potpisale prije godinu dana. Srbija bi kao država kandidatkinja trebala ubrzati povratak, jer je do sada vraćeno tek nešto više od polovice otuđenih predmeta te smatram da bi ova direktiva trebala postati dio acquisa i obveza za sve potencijalne članice Europske unije.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE). - A jogellenesen elszállított kulturális javak visszaszolgáltatásáról szóló, 1993 óta hatályos irányelv eredményessége a szakértők szerint kivánnivalókat hagyott maga után, ezért a mostani átdolgozás mindenképpen indokolt. Az irányelv hatályának bővülése, a visszaszolgáltatási eljárás alkalmazása minden nemzeti kincsnek minősülő kulturális tárgyra üdvözlendő lépés, hiszen a hasonló tárgyak rendkívüli sokfélesége miatt értelmetlen fenntartani az irányelv mellékletét. A végrehajtásra és a visszaszolgáltatási eljárás kezdeményezésére vonatkozó határidők meghosszabbítása szintén a visszaszolgáltatott javak számának növelését szolgálja. A legfontosabb átdolgozási javaslat azonban az, hogy a bizonyítás terhét a birtokosra hárítja. Ennek eredményeképpen a tárgyak birtokosainak bizonyítaniuk kell majd, hogy kellő gondossággal jártak el, és mindent megtettek annak érdekében, hogy a tárgyak törvényes eredetéről meggyőződjenek.

A visszaszolgáltatási eljárásokat bonyolították és lassították a bírósági eljárások is, ezért az átdolgozás szorgalmazza az EU közigazgatási együttműködési eszközének, a belső piaci információs rendszernek a használatát. Ez tulajdonképpen visszaállítja a tagállamok egymás iránti kötelezettségét, hogy a visszaszolgáltatással kapcsolatosan kölcsönösen tájékoztassák egymást.

Fontos leszögezni, hogy mivel a nemzeti kincs fogalmára nem létezik közösen elfogadott meghatározás, úgy gondolom, hogy a tagállamok szabadon és megkötések nélkül eldönthetik, hogy mit tekintenek nemzeti kincsnek. Nem szükséges jobban leszabályozni ezt a kérdést. Támogatom az előadó azon javaslatát, hogy maradjon fenn továbbra is az irányelv végrehajtását monitorizáló nyomon követő bizottság, mert ezzel garantálható a dokumentum jelenlegi átdolgozásának eredményessége.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, kulttuuriesineiden salakuljetuksesta ja salakaupasta on muodostunut laajalle levinnyt laittoman kaupankäynnin muoto.

Myöskään Eurooppa ei ole säästynyt tältä modernilta vitsaukselta. Kulttuuriesineiden ja erityisesti kansallisaarteiden kaupasta on muotoutunut järjestäytyneen rikollisuuden kolmanneksi suurin tulonlähde. Vuosittain EU-maista viedään laittomasti jopa 40 000 kulttuuriperintöesinettä. Vuodelta 1993 peräisin oleva EU-lainsäädäntö on ollut liian tehoton, tiukka ja rajoittava. EU-lainsäädännön tulee edesauttaa kulttuuriesineiden palauttamista maahan, jonka alueelta ne on laittomasti aikanaan viety ja helpottaa palautusprosessia.

Taiteellisia, historiallisia tai arkeologisia kansallisaarteita ei myöskään tulisi kohdella tavallisina kauppatavaroina. Kulttuuriesineille on siksi tarjottava erityistä suojaa ja suojelua suhteessa sisämarkkinoiden muihin sääntöihin. Sisärajattomassa Euroopassa on muutenkin hankala estää kulttuurillisesti arvokkaiden esineiden laiton kuljetus maasta toiseen.

Unionin on tärkeä myötävaikuttaa myös lainsäädäntöteitse siihen, että jäsenvaltioiden kulttuurit voivat kehittyä, moninaistua ja monipuolistua. Kulttuurin ja siitä kertovien esineiden arvostus on tässä ensisijaisen tärkeässä asemassa.

Pidän valitettavana sitä, että komissio on rajoittanut parlamentin valtuuksia vaikuttaa tämän direktiivin sisältöön.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR). - Gospođo predsjednice, na ovu temu gledam s posebnim senzibilitetom i zanimanjem. Naime, nijedna članica Europske unije nije bila žrtva kulturocida u posljednjih 25 godina kao što je bila Hrvatska. Naša je kulturna baština početkom 90-ih godina prošlog stoljeća pretrpjela masovno uništenje i krađu neviđenih razmjera, a veliki dio pokradenog nacionalnog blaga nije vraćen i još se uvijek nalazi u Srbiji.

Stoga apsolutno podržavam ovaj prijedlog direktive, ali se nadam da Hrvatska neće morati čekati ulazak Srbije u Europsku uniju kako bi vratila svoja kulturna dobra otuđena za vrijeme domovinskog rata. S obzirom da kulturna baština jednog naroda predstavlja samu srž njegova identiteta, a upravo identitet želimo zaštititi u Europskoj uniji, ovim putem pozivam europske institucije da se kroz pristupne pregovore Srbije s Europskom unijom otvoreno i jasno založe za što skoriji povrat otuđenog hrvatskog nacionalnog blaga.

 
  
 

Διαδικασία catch-the-eye

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospođo predsjednice, i mene ova tema vrlo intrigira - već sam o njoj govorila u Odboru za kulturu i smatram da je 1993. godina bila loša za Hrvatsku i mnoge zemlje. Čuli smo od g. Venizelosa iz Grčke da govori o Akropoli, o 1989. godini.

Dakle, vrlo je važno da se promijeni linija 1993. godine kad je Hrvatska u pitanju. Kao što smo već čuli, iz Hrvatske je otuđeno više od 46 000 raznih muzejskih izložaka. Naravno, kulturno dobro nije definirano. Vraćeno je oko pola. Smatramo da je za Hrvatsku učinjena velika šteta i sad je prava prilika u pregovorima sa Srbijom oko ulaska u Europsku uniju da se to pitanje regulira.

Ne radi se samo o otuđenju kulturnih dobara. Znate da je još uvijek 1655 nestalih osoba u domovinskom ratu, o njima nemamo podatke. Dakle, ovo je prilika za pregovore sa Srbijom i rješavanje ovog problema. Povrat kulturnih dobara – da, direktiva – da, ali 1993. godina nije dobar rok.

 
  
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  Silvia Costa (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, ritengo molto importante questo accordo fra Parlamento e Consiglio e mi complimento con l'onorevole Vergiat, perché si tratta di un tema rilevante per l'Europa – lo è molto per il mio paese, l'Italia – anche per l'inefficacia della direttiva del 1993 che, in realtà, ha visto pochi casi di effettiva restituzione dei beni culturali sottratti, anche fra paesi membri, sia a causa dei tempi stretti per la restituzione e gli indennizzi sia per la mancata chiarezza sugli effettivi criteri affinché un bene sia considerato patrimonio nazionale.

Ora è però necessario muoversi su due aspetti, e cioè una migliore cooperazione fra Stati e una migliore definizione dei tempi. Sussistono, tuttavia, due problemi. Il primo è la mancata firma, ancora oggi, da parte di alcuni Stati membri delle convenzioni UNESCO e Unidroit, che consentirebbe un maggiore impegno e una possibilità di partecipare a pieno titolo a questa cooperazione. L'altro è quell'aspetto, ricordato anche prima, della definizione di patrimonio culturale, che resta unicamente appannaggio della decisione dei singoli Stati membri e non è messa in comune, ma anche quella riferita ai periodi trascorsi prima del 1993.

 
  
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  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). - Η επιστροφή των πολιτιστικών θησαυρών είναι μία από τις μεγαλύτερες προκλήσεις που αντιμετωπίζει η Ευρώπη σήμερα. Είναι ένα ευαίσθητο θέμα το οποίο σχετίζεται με τον σεβασμό προς τις χώρες που έχουν πολιτιστικούς θησαυρούς και εκτιμώ ότι θα ήταν μία πράξη αλληλεγγύης εάν κάποιοι άλλαζαν την στάση τους, συγκεκριμένα δε κάποια μουσεία στη Μεγάλη Βρετανία και στη Γερμανία. Ζητούμε δύο πράγματα. Το πρώτο είναι να μην περιοριστούμε μόνο στα αντικείμενα που έφυγαν από μία χώρα πρόσφατα, αλλά να διευρυνθεί ο κατάλογος και να συμπεριλάβει θησαυρούς και από προηγούμενα χρόνια. Ζητούμε επίσης να ενεργοποιηθεί η Επιτροπή για να δημιουργηθεί ένας ευρωπαϊκός κατάλογος στον οποίο τα μουσεία θα καταγράψουν όλα τα αντικείμενα που έχουν φύγει από μία χώρα και τα οποία θα πρέπει να γυρίσουν πίσω σε αυτήν υποχρεωτικά.

 
  
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  Αντιγόνη Παπαδοπούλου (S&D). - Κυρία Πρόεδρε, υποστηρίζεται η άποψη πως πρέπει να αλλάξει ο χρονικός ορίζοντας της οδηγίας ώστε να καλύπτει και περιόδους πριν από το 1993. Εγώ θα μιλήσω για την ακρωτηριασμένη Κύπρο, με τον πανάρχαιο πολιτισμό και την πολυτάραχη ιστορία. Δυστυχώς, ως θλιβερή συνέπεια της τουρκικής εισβολής του 1974 και της συνεχιζόμενης παράνομης κατοχής του 36,2% του κυπριακού εδάφους, οργιάζει η συστηματική καταστροφή της πολιτιστικής και θρησκευτικής κληρονομιάς στα κατεχόμενα εδάφη της. Εκατοντάδες ιστορικά και λατρευτικά μνημεία στις κατεχόμενες περιοχές έχουν καταστραφεί, λεηλατηθεί και υποστεί βανδαλισμούς. Οι παράνομες ανασκαφές συνεχίζονται. Πολιτιστικοί θησαυροί έχουν κλαπεί από μουσεία και ιδιωτικές συλλογές και πωλήθηκαν παράνομα στο εξωτερικό. Αν και συμβαλλόμενο μέρος της Σύμβασης της ΟΥΝΕΣΚΟ, η Τουρκία παραβιάζει συστηματικά τις πρόνοιες της Σύμβασης που ορίζουν σαφέστατα ότι η εξαγωγή και η μεταφορά ιδιοκτησίας πολιτιστικής περιουσίας υπό καθεστώς εξαναγκασμού, το οποίο πηγάζει άμεσα ή έμμεσα από την κατοχή μίας χώρας από ξένη δύναμη, πρέπει να θεωρείται παράνομη. Καταγγέλλω την Τουρκία και ζητώ από την Ευρωπαϊκή Ένωση να μην ανοίξει κανένα ενταξιακό κεφάλαιο ενόσω η σύληση της πολιτιστικής κληρονομιάς στην Κύπρο συνεχίζεται.

 
  
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  Marino Baldini (S&D). - Gospođo predsjedavajuća, direktiva iz 1993. je promašaj jer je bilo samo sedam povrata. Izmjene su dakle potrebne, posebno u borbi protiv organiziranog kriminala, korupcije i u zaštiti kulturne baštine. Pozdravljam tekst u dijelu koji omogućava povrat kulturnih dobara koja su otuđena i prije 1993.

Poželjno je da se u legislativnoj brizi za povrat umjetnina vodi briga o rangu i vrijednosti pojedinih spomenika koji predstavljaju zaštićeno nacionalno dobro, odnosno u mjerama zaštite kulturnih dobara po nacionalnim zakonodavstvima. Ubrzanje i olakšavanje povrata ili nadoknada u pitanjima umjetničkih spomenika veoma je složeno pitanje. Treba međutim napomenuti kako pojedini predmeti koji mogu biti ili trebaju biti brže ili lakše vraćeni nisu nužno umjetnički predmeti.

Posebno je važno da se dijelovi otuđenih kulturnih dobara vraćaju in situ, odnosno u zbirke cjeline i kontekstu u kojem jedino mogu govoriti i predstavljati svu onu vrijednost kada god je to moguće. Slažem se da je povrat umjetnina važno etičko pitanje i da tako treba pristupiti stvaranju europske liste otuđenih kulturnih dobara.

 
  
 

Τέλος της διαδικασίας catch-the-eye

 
  
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  Antonio Tajani, Vicepresidente della Commissione. - Signora Presidente, ringrazio tutti i deputati che hanno partecipato al dibattito e il Parlamento europeo, a cominciare dalla relatrice, per il contributo fornito per cambiare questa direttiva che va nella giusta direzione di una maggiore tutela del patrimonio nazionale e del patrimonio artistico europeo.

Questa cooperazione rafforzata fra Parlamento e Commissione europea è importante e a questo proposito desidero ringraziare anche il vice primo ministro greco per aver partecipato direttamente al dibattito anche in rapporto con il Consiglio.

Vorrei anche annunciare che, a partire dall'adozione, avvieremo i lavori per sviluppare un modulo del sistema d'informazione del mercato interno per facilitare la cooperazione amministrativa e lo scambio di informazioni tra le autorità degli Stati membri responsabili della direttiva. In questo senso, potrebbe anche essere conferito un mandato alla mia direzione generale affinché inserisca, fra i beni dove sarà indispensabile uno scambio di informazioni, i beni rubati al popolo ebraico durante la Seconda guerra mondiale. In questo modo rispondo positivamente alla richiesta fatta dall'onorevole.

Per quanto riguarda la data, la direttiva prevede il 1993, ma ogni Stato membro può anticipare questa data di sua iniziativa, senza però che questo possa essere imposto ad altri Stati membri. Da questo punto di vista, quindi, si va nella direzione auspicata da molti deputati.

 
  
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  La Présidente. - Chers collègues, je vous demande exceptionnellement d'accepter que je donne la parole à notre collègue Marie-Thérèse Sanchez-Schmid puisque c'est par ma faute qu'elle n'a pu s'exprimer auparavant.

 
  
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  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE). - Madame la Présidente, l'affaire Cornelius[nbsp ]Gurlitt, en Allemagne, et ses 1[nbsp ]400[nbsp ]œuvres d'art retrouvées dans son grenier ont mis en lumière la difficulté de restituer les biens culturels spoliés. Selon l'Unesco, le trafic illégal d'art arrive en troisième position derrière le trafic de drogues et d'armes dans le monde.

Le marché noir des biens culturels représente une perte pour l'État membre d'origine, sa culture, son patrimoine, ses musées et surtout pour l'accès des citoyens à l'art. Pire encore, lorsque ces œuvres sont retrouvées, leur restitution est trop compliquée en raison des incompréhensions et défiances qui subsistent entre les administrations judiciaires nationales.

Aujourd'hui, nous modernisons enfin la directive européenne de 1993 qui tentait de répondre à ces problèmes. La réforme élargit la définition de biens culturels. Elle permettra de parvenir à un meilleur partage d'informations, ainsi qu'à des délais plus longs pour effectuer une demande de restitution.

Le patrimoine culturel est un bien universel que nous nous devions de protéger.

 
  
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  Ευάγγελος Βενιζέλος, Ασκών την Προεδρία του Συμβουλίου. - Κυρία Πρόεδρε, Αξιότιμα Μέλη, από τις τοποθετήσεις σας αναδείχθηκε η σοβαρότητα του ζητήματος και το μέγεθος της ευαισθησίας που υπάρχει γύρω από τα θέματα αυτά σε πολλά κράτη μέλη.

Όπως ξέρετε, η ιστορία και η αρχαιολογία είναι δύο πεδία εντόνως πολιτικά. Βεβαίως, σύμφωνα με τις προδιαγραφές του ευρωπαϊκού πολιτικού πολιτισμού, πρέπει να αποφεύγουμε τη λεγόμενη "ιδεολογική" χρήση της ιστορίας και της αρχαιολογίας αλλά είναι πολύ δύσκολο να κάνει κανείς τη διάκριση ανάμεσα σε μία εθνική ή πολιτική πεποίθηση για το τί συνιστά ιστορική ή αρχαιολογική αλήθεια και σε μια ψευδή, "ιδεολογική" χρήση ιστορικών ή αρχαιολογικών επιχειρημάτων.

Χρειάζεται συνεπώς πάρα πολύ μεγάλη προσοχή. Είναι πολύ σημαντικό να στείλουμε το μήνυμα στις κοινωνίες και τους πολίτες της Ευρωπαϊκής Ένωσης, λίγο πριν τις ευρωπαϊκές εκλογές, ότι μπορούμε να καλλιεργήσουμε μία ενιαία ιστορική συνείδηση και έναν ενιαίο κανόνα ευαισθησίας απέναντι στα θέματα αυτά.

Συμφωνώ με όλα τα αξιότιμα μέλη του Κοινοβουλίου που τόνισαν το αυτονόητο, ότι δηλαδή το τεράστιο πρόβλημα της κλοπής ή της παράνομης διακίνησης πολιτιστικών αγαθών δεν ξεκίνησε το 1993. Το 1993 είναι μία συμβατική ημερομηνία που συνδέεται με τη συγκρότηση της ενιαίας αγοράς. Το πρόβλημα αυτό δεν ξεκίνησε με τη συγκρότηση των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων στα μέσα της δεκαετίας του 50 και δεν ξεκίνησε ούτε με τον Δεύτερο Παγκόσμιο Πόλεμο. Είναι ένα ζήτημα το οποίο, δυστυχώς, είναι διαχρονικά παρόν. Άλλωστε, σας ανέφερα παραδείγματα, όπως είναι ο ακρωτηριασμός του ακινήτου μνημείου - γιατί δεν πρόκειται για κινητό μνημείο - του Παρθενώνα, ο οποίος ανάγεται στις αρχές του 19ου αιώνα και σας ανέφερα το παράδειγμα της τουρκικής εισβολής και κατοχής μεγάλου τμήματος της επικράτειας της Κυπριακής Δημοκρατίας, όπου έχουμε βλάβη πολιτιστικών αγαθών το 1974, η οποία εξακολουθεί να συνεχίζεται εις βάρος κράτους μέλους, 40 χρόνια από τότε. Πράγματι, έχει πολύ μεγάλη σημασία να αναδείξουμε αυτές τις ευαισθησίες.

Η οδηγία, ούτε στην αρχική της μορφή του 1993, ούτε στη σημερινή βελτιωμένη μορφή της, δεν συνιστά ένα ολοκληρωμένο σύστημα διεθνούς προστασίας των πολιτιστικών αγαθών από τον κίνδυνο παράνομης διακίνησης, αρπαγής, σύλησης, κλοπής, υπεξαίρεσης. Δεν έχουμε καν έναν ολοκληρωμένο ευρωπαϊκό μηχανισμό. Είναι όμως ένα σημαντικό βήμα.

Δεν πρέπει να ξεχνάμε ότι όλα τα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης είναι ούτως ή άλλως και μέλη της UNESCO. Δεσμευόμαστε από τις διεθνείς συμβάσεις που διέπουν την UNESCO και έχει πάρα πολύ μεγάλη σημασία να τονώσουμε τη συνεργασία μας και με την UNESCO, όπως φυσικά, και με το Συμβούλιο της Ευρώπης που έχει σχετικές αρμοδιότητες σε πολλά θέματα.

Δεν μπορούμε δυστυχώς - ή ευτυχώς, ανάλογα με την οπτική γωνία που επιλέγει κάποιος - να έχουμε έναν ενιαίο ευρωπαϊκό ορισμό της έννοιας του εθνικού θησαυρού, διότι τα ζητήματα πολιτιστικής πολιτικής είναι ζητήματα που εξακολουθούν να ανήκουν στην αρμοδιότητα και τη δικαιοδοσία των κρατών μελών. Η εθνική ταυτότητα είναι μία θεμελιώδης αξία της Ευρωπαϊκής Ένωσης που κατοχυρώνεται στις βασικές, στις θεμελιώδεις διατάξεις της Συνθήκης.

Είναι όμως αυτονόητο για εμάς, τους ευρωπαίους πολίτες, το νόημα του εθνικού θησαυρού. Πρόκειται για κάτι που συνδέεται με την αίσθηση της ταυτότητάς μας. Κάθε χώρα, κάθε κράτος μέλος είναι αρμόδιο να προσδιορίσει, με κριτήρια τα οποία είναι ευρύτερα αποδεκτά, διεθνώς αποδεκτά, τον κατάλογο των εθνικών του θησαυρών και είναι υποχρέωση όλων των άλλων, και εν προκειμένω όλων των άλλων κρατών μελών, σεβόμενα την ταυτότητα του άλλου κράτους μέλους, να σέβονται και τον καθορισμό του καταλόγου των δικών του εθνικών θησαυρών. Είναι στοιχειώδης πράξη αλληλεγγύης αλλά και νομική υποχρέωση που απορρέει από τη Συνθήκη που σέβεται την εθνική ταυτότητα των κρατών μελών.

Εκτός όμως από τα πολιτιστικά αγαθά που συνιστούν εθνικό θησαυρό, υπάρχουν εθνικοί θησαυροί που συνιστούν παγκόσμιο και πανευρωπαϊκό πολιτιστικό αγαθό. Τέτοιο παράδειγμα, θα μου επιτρέψετε και πάλι να πω, είναι κατ' εξοχήν το ζήτημα του Παρθενώνα που είναι το έμβλημα του δυτικού πολιτισμού - όχι γιατί υπάρχει κάποια υπεροχή αλλά επειδή, ιστορικά, έτσι συνέβη.

Είναι λοιπόν πολύ σημαντικό να εγκριθεί η έκθεση. Θέλω να ευχαριστήσω και να συγχαρώ για μία ακόμη φορά την εισηγήτρια και όλους εκείνους που συνέβαλαν καθώς και την Επιτροπή, αλλά φυσικά δεν αρκεί αυτό. Θα μας ενθαρρύνει η έγκριση της έκθεσης για να ολοκληρώσουμε το ταχύτερο δυνατό τη διαδικασία τροποποίησης και θέσης σε ισχύ της οδηγίας. Θα έχουμε, βεβαίως, ένα βελτιωμένο νομικό κείμενο. Το πολιτικό πρόβλημα όμως και η ιστορική μας υποχρέωση θα εξακολουθήσουν να είναι ανοιχτά και θέλω να ελπίζω ότι όλα τα βήματα που είναι αναγκαία θα πραγματοποιηθούν το ταχύτερο δυνατό.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, rapporteure. - Madame la Présidente, oui, nous étions contraints. Beaucoup de questions ont été posées, ici comme à l'extérieur. Pourquoi la date de 1993? Parce que nous sommes dans la logique du marché intérieur, dans la logique de l'ouverture des frontières, dans la logique de la libre circulation des marchandises et sur la base des articles[nbsp ]34 et 35 des traités, et seulement d'eux.

Pour répondre à l'ensemble des questions qui ont été posées ici, qu'elles concernent la Grèce, la Croatie, Chypre ou les biens juifs, Monsieur le Commissaire, il aurait fallu que nous basions cette directive sur l'article[nbsp ]167, comme nous pouvions le faire, comme le Parlement européen l'a demandé, comme la Commission et le Conseil l'ont refusé, tout au long des négociations.

C'est la Commission qui a le droit exclusif de l'initiative législative. Nous étions non seulement sur la base des articles[nbsp ]34 et 35, mais aussi sur la base d'une refonte. Nous nous sommes bagarrés pour élargir au maximum la portée de ce texte et nous y sommes parvenus grâce à notre entêtement et parce que, tous groupes confondus, nous avons bataillé sur cette question et nous avons élargi les marges.

Je l'ai déjà dit, j'espère que grâce à cette initiative tous les États membres adhéreront enfin à la convention de l'Unesco spécifique sur ce sujet. De même, pour l'ensemble de la Convention d'Unidroit, nous en sommes très très loin. Et le Conseil dans son ensemble –[nbsp ]désolée Monsieur le ministre, je sais que ce n'est pas la Grèce et vous nous avez beaucoup aidés[nbsp ]– a refusé tout élément dans les articles de la directive. Nous avons un signal parce que c'est dans les considérants.

J'aurais aussi aimé que l'on intègre la convention sur la diversité culturelle de l'Unesco, parce que cela nous aurait donné une base supplémentaire. Oui, vous avez raison, Monsieur le ministre, c'est un signe, c'est un encouragement, mais qui dépendra uniquement de la volonté des États membres. Parce que nous sommes face à la pure compétence des États membres et qu'il n'y aura rien avant 1993 si les deux États membres concernés ne se mettent pas d'accord.

Ne nous racontez pas d'histoires, surtout pas aujourd'hui. Nous avons fait le maximum de ce que nous pouvions faire dans le cadre de la proposition qui nous a été faite par la Commission. J'aurais aimé que nous allions beaucoup plus loin mais, grâce au Parlement européen, nous avons un maximum de signaux en la matière et je remercie encore une fois tous ceux qui ont bien voulu travailler avec moi pour faire avancer cette directive.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί την Τετάρτη 16 Απριλίου 2014 στις 12.00 το μεσημέρι.

 

21. Réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées (débat)
Vidéo des interventions
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη αφορά την συζήτηση επί της έκθεσης της Margrete Auken, εξ ονόματος της Επιτροπής Περιβάλλοντος, Δημόσιας Υγείας και Ασφάλειας των Τροφίμων, σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου όσον αφορά την τροποποίηση της οδηγίας 94/62/ΕΚ για τις συσκευασίες και τα απορρίμματα συσκευασίας με σκοπό τη μείωση της κατανάλωσης λεπτών πλαστικών σακουλών μεταφοράς (COM(2013)0761 – C7-0392/2013 – 2013/0371(COD)) (Α7-0174/2014)

 
  
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  Margrete Auken, ordfører. - Fru formand! Det, vi skal diskutere i dag, er en del af et af Europas allerværste forureningsproblemer. Vores natur er ved at blive kvalt i plastik! 70[nbsp ]% af havforureningen stammer fra plastik. For at give et grimt billede herpå: Hos den søfugl, der i hvert fald på dansk hedder mallemukken, har man fundet plastik i 95[nbsp ]% af dyrene. Det er fatalt for dyrene, og det er fatalt for fødekæden.

Hvad angår plastikaffald, har vi et særligt problem, nemlig plastikposer. Der bruges årligt i EU 100 mia. plastikposer. 100 mia. – det er grotesk! Af disse 100 mia. lander de 8 mia. umiddelbart ude i naturen, hvor de forurener på alle mulige måder.

Parlamentet har længe ønsket at gøre noget ved dette. Vi har også længe bedt Kommissionen om at komme med et forslag til at få gjort noget ved i hvert fald plastikposerne, og jeg ved også, at der er folk i Kommissionen, der gerne har villet. Der er foretaget grundige undersøgelser. Der er gennemført en "impact assessment", der har givet fremragende resultater, der viser, hvor stor opbakning der blandt europæerne er til en ordentlig indsats; der er afholdt høringer, og der er foretaget vurderinger af, hvad man faktisk kan gøre, og jeg vil gerne sige tak til Kommissionen for det arbejde.

Kommissionen brugte ikke resultaterne. Da vi endelig fik presset Kommissionen til at fremsætte et forslag, var det et meget vagt forslag, og det var – undskyld mig – flovt, at der ikke kom mere. Jeg vil nødigt genere Potočnik, men selve forslaget var altså en ynk!

Men heldigvis havde Kommissionen jo gjort et godt arbejde, som vi kunne bruge, da vi skulle udarbejde vores forslag, og derfor kunne vi – jeg – komme med en betænkning på baggrund af Kommissionens forslag til mine kolleger.

Jeg vil allerførst takke kollegerne for et rigtig godt samarbejde. Det, vi sætter til afstemning i morgen, kan vi virkelig godt være bekendt – også når vi nu videregiver det til det næste parlament.

Vi forlanger – og vi ved, at det kan lade sig gøre – at få reduceret plastikposeantallet med 80[nbsp ]%. Det er 80 mia. plastikposer færre. Vi ved fra Irland, at man på meget kort tid kan opnå en dramatisk reduktion. Det er faktisk let at gennemføre, hvis der gøres en indsats.

Vi har nu vedtaget, at vi inden for fem år vil nå dette bindende reduktionsmål – 80[nbsp ]%. Vi har også vedtaget at gøre det ved inden for hele fødevaresektoren at sætte en pris på poserne. Desuden anbefaler vi, at man bruger metoden i resten af sektoren, men det er op til landene selv, hvordan de i øvrigt vil nå det bindende mål. Tak for det også.

Er I klar over, at det er første gang, at hovedkravet i vores affaldsdirektiv, nemlig forebyggelse – "prevention" – bliver taget i brug? Det står allerførst! Det er det, vi skal gøre, og vi har ikke gjort det før! Men det er altså første gang, vi nu vedtager et kraftigt reduktionsmål. Det kan vi være stolte af. Det er teknisk muligt at nedbringe forbruget. Vi skal ikke forbyde plastikposer, men vi skal bare sørge for, at de bliver brugt med omtanke, og jeg kan forsikre jer, at vi får europæernes opbakning til det her! Det ved vi fra mange steder, og jeg tror, at de af jer, der ligesom jeg selv skal i valgkamp nu, vil være glade for, at vi her fremlægger en betænkning, der viser, at vi gør noget meget konkret og synligt, der har meget stor betydning for nedbringelsen af den væmmelige og virkelig ødelæggende plastikforurening! Tak fru formand!

 
  
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  Janez Potočnik, Member of the Commission. - Madam President, we are here to discuss an initiative that aims to help solve a serious and often highly visible environmental problem: the over-consumption and littering of plastic carrier bags. Plastic carrier bags easily escape waste management streams and accumulate in our environment, especially in the form of marine litter. For example, plastic bags accounted for 73% of the plastic waste collected by travellers along the Tuscany coast. Once discarded, they can last for hundreds of years, often as harmful microscopic particles that are damaging to the environment worldwide, and especially the marine environment. In the North Sea, the stomachs of 94% of all birds contain plastics.

The huge and growing consumption rates of plastic bags – 100 billion bags per year in the EU alone as already mentioned – also demonstrates a squandering of resources. Plastic bags are a symbol of our throw-away society and unsustainable lifestyles. We use them for a few minutes but their legacy lasts for hundreds of years.

Public opinion is strongly behind reducing the use of lightweight plastic bags, but public behavioural change needs a nudge. This is the clear lesson from Member States such as Ireland, which have that shown simple measures can lead to big changes. The time has come for Member States to take action across the European Union, building on the successful initiatives already in place and in response to broad public concern and support.

This is why Environment Ministers called on the Commission to make proposals and it is why in November last year the Commission tabled a simple and straightforward proposal to amend the European Union’s Packaging and Packaging Waste Directive. The proposal contains two main elements. First, it requires Member States to adopt measures to reduce the consumption of lightweight plastic carrier bags, as these tend to be used once, and frequently end up as litter. Secondly, the proposal provides Member States with a range of instruments, including economic instruments such as charges, national reduction targets and possible marketing restrictions, provided that they are compatible with the European Union Treaty rules.

Parliament’s draft report clearly shows that we share the same objective: limiting the consumption and littering of plastic carrier bags. I am very grateful for the support, and I would like to thank the rapporteur, Ms Auken, for her hard and thorough work on the Commission’s proposal. Thanks also to the shadow rapporteurs in the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety. However, there are some amendments in the report that the Commission regards as unnecessary in achieving the objectives of the proposal.

The idea of the reduction target might be appealing, and indeed the Commission looked into this possibility in quite some detail. Our conclusion was that it would be almost impossible at this stage to design and implement an effective and meaningful EU-wide reduction target applying to all Member States. The Commission also does not think that it is appropriate to make exceptions for plastic carrier bags that are used to carry loose, humid and dry food or food and beverages for immediate consumption. It is perfectly possible to reduce the consumption of these bags too while respecting food safety and hygiene requirements.

The Commission considers that all lightweight plastic carrier bags should be treated in the same way, regardless of the type of plastic they are made of. All lightweight bags contribute to littering and can end up in the marine environment. Biodegradable plastics only biodegrade within a reasonable time if they are disposed of and treated in appropriate conditions. The prefix ‘bio’ does not mean that biodegradable bags are necessarily environmentally friendly.

Our overriding aim should therefore be to reduce the use of all lightweight plastic bags. This would also be in line with the waste hierarchy principle and the prevention of waste in the first place. We also believe that we should not touch, in these proposals, on issues that are broader than plastic bags. For example, broader provisions relating to specific types of plastics such as the proposed ban on oxo-biodegradable plastics or to maximum concentration levels for hazardous substances and endocrine disrupters in packaging are not part of our proposal.

These issues, as well as the biodegradability of plastics, which are of course important, should not be addressed in relation to a single product – the plastic bag – but in a broader context, including as a follow-up to our green paper on plastic waste.

We finally believe that Member States, when designing policies to reduce the consumption of lightweight plastic bags should be able to choose from a broad range of possible measures including also marketing restrictions, subject to the relevant Treaty provisions.

The Commission and Parliament, as I already mentioned, share the same objective, even though we may still need more discussion on the measures best suited to achieve that objective. In this light, the Commission will carefully examine the amendments voted here these days in great detail. The Commission remains at the disposal of Parliament and the Council with a view to finding a mutually agreeable outcome between all institutions as soon as possible.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, PPE frakcijos vardu. – Dėkui pranešėjai, dėkui Komisarui už išsakytą Europos Komisijos poziciją šiuo, sakyčiau, mums visiems svarbiu klausimu. Pirmiausia, žiūrint, ko gero, svarbiu klausimu tiek vartotojams, tiek žiūrint iš aplinkosauginės perspektyvos.

Dažnai mes kalbam savo šalyse, ar Europos Parlamentas turi pakankamai galių, kiek jis jų turi ir kiek jis įtakoja mūsų kasdieninį gyvenimą. Aš manau, šita direktyva, pasiūlymas, apie kurį mes šiandien kalbam, dėl plastikinių maišelių yra puiki iliustracija, kad čia priimami sprendimai atsiliepia kiekvieno iš mūsų gyvenime ir, šiuo atveju, įpročiams. Kiekvienas mes kasdien susiduriam su plastikiniais maišeliais ir turbūt neretai kyla klausimas, kaip būtų galima išvengti ir sumažinti jų vartojimą, naudojimą. Kita vertus, ko gero, mes retai susimąstom, kokie yra plastikinių maišelių naudojimo skaičiai ir kokios yra apimtys. Skaičiai jau buvo šiek tiek paliesti ir išvardinti. Ir, kaip žinia, plastiko atliekos ir jų naudojimas kelia daug su aplinkosauga susijusių problemų. Plastiko atliekos labai ilgai irsta, o mažos dalelės teršia tiek žemę, tiek vandenį ir kenkia gyvajai gamtai.

Komisijos siūlymas mažinti plastikinių maišelių sunaudojimą labai savalaikis, sakyčiau, ambicingas, čia nesutikčiau su pranešėja, kuri galbūt mano, kad per mažai ambicingas, ir sveikintinas. Vis tik čia, Europos Parlamente, frakcijos po ilgų diskusijų pasiekė principinį sutarimą dėl pagrindinių žingsnių mažinant maišelių naudojimą. Mums iš karto iškilo klausimas, kalbant apie apibrėžimą, apie kokius maišelius mes kalbam, dėl to atsirado tam tikras skirstymas į tuos vadinamus mažuosius maišelius ir maišelius nuo 10 iki 50 mikronų.

Vis tik mes sutarėme, kad bet kokios priemonės turi būti realios ir proporcingos. Europos liaudies frakcijoje turėjome daug diskusijų ir, nors pritariame bendram tikslui sumažinti maišelių naudojimą, nesame tikri, ar pasirinktos priemonės bus veiksmingos. Manome, kad gali būti sudėtinga taip greitai ir taip smarkiai sumažinti sunaudojimą, ypač atsižvelgiant į tai, kad ir pats bazinių metų parinkimas, atskaitos taškai kelia abejonių. Pavyzdžiui, ne visų valstybių statistika, kuria planuojama remtis, atitinka Komisijos pateikiamus duomenis.

Kitas aspektas, dėl kurio sudėtinga sutarti – priemonės, kurių gali imtis valstybės, ar tai būtų apmokestinimas ar kažkokie kiti instrumentai. Vienas svarstytų pasiūlymų – visiškas plastikinių maišelių uždraudimas, mūsų manymu, yra neracionalus ir neįgyvendinamas, todėl siūlome atsisakyti naujų draudimų įvedimo.

Frakcijų sutartame kompromise per mažai dėmesio skiriama visuomenės švietimo priemonėms, kurias, beje, kai kurios valstybės vykdo jau dabar. Alternatyvų klausimas – nors visuotinai sutariama, jog plastiko maišelių turėtų būti mažiau, tačiau fiziškai neįmanoma jų visiškai atsisakyti. Atrodo, kad dėl to nesutariama ne tik tarp politinių grupių, bet ir tarp tam tikrų nacionalinių delegacijų. Gaila, jog dėl artėjančių rinkimų mes neturime laiko ilgesnėms diskusijoms. Telieka tikėtis, kad Taryba ir Komisija tęs šį klausimą kartu su Parlamentu.

Ir tiesiog trumpa pastaba dėl bioskaidžių maišelių. Kiek man yra žinoma, Komisija iš pat pradžių laikėsi kiek kitokios nuomonės, tai, matyt, būtų įdomu išgirsti Komisijos tam tikrus pastebėjimus šiuo klausimu dar kartą čia, šitoj plenarinėj sesijoj.

 
  
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  Judith A. Merkies, namens de S&D-Fractie. – Het is toch wel gek dat wij twijfels hebben bij een mogelijk verbod van plastic tasjes in Europa. Er is een land in Afrika, Rwanda, dat ervoor bekend is dat het de plastic zakjes heeft uitgebannen en ik zou zeggen: als Rwanda dat kan doen, dan moeten wij dat in Europa toch ook zeker kunnen doen!

Overigens is er in het hele verslag dat nu voorligt helemaal niet gesproken over een verbod en dat wordt ook niet voorgesteld. Er wordt een reductie voorgesteld en dat is ook hard nodig. Op dit moment immers bedraagt het gemiddelde gebruik van plastic zakjes in Europa 200 zakjes per persoon. Dat is dus om de anderhalve dag een zakje waar wij het uiteindelijk, zo blijkt uit Ierland en Finland, ook met vier zakjes per jaar zouden kunnen stellen.

Dit is nu typisch een geval van wat iedereen wil in Europa: minder plastic rommel, ook slecht voor het toerisme, minder plastic in de voedselketen, minder plastic op zee, want slecht voor de visserij, en ook minder rondslingerend plastic in de natuur. Af en toe is minder méér. De Commissie heeft een voorstel gedaan dat echt wel wat ambitieuzer had gemogen. Er zijn geen verplichte doelen. U legt net uit, commissaris, waarom dat niet kan. Daar zijn wij het hier in het Europees Parlement niet mee eens. Wij hebben dan ook wél verplichte doelen en een duidelijke reductiedoelstelling binnen een korte termijn. Wij geven vijf jaar de tijd voor iets wat in feite, als er maatregelen worden genomen, al in drie maanden kan worden bereikt.

Maar er is een harde lobby op gang is gekomen, die stelt dat het voorstel niet haalbaar is en dat het ook slecht zou zijn in tijden van crisis voor de industrie. Welnu, de doe-meer-met-minder industrie, innovatie dus, zal juist voor banen zorgen in de toekomst. Dit is echt een winstpunt voor Europa. De Europeaan wil van de plastic zakjes af, vraagt daarom, vier op de vijf wil dat en heeft dat ook aangegeven. Wij gaan dat dan ook aanpakken. Maar dan moet morgen bij de stemming ook wel iedereen in het Europees Parlement daarvoor kiezen. En dat lijkt mij eigenlijk, voorafgaand aan de Europese verkiezingen, wel handig als ook de meerderheid van de Europeanen heeft aangegeven dat ook te willen.

 
  
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  Gerben-Jan Gerbrandy, namens de ALDE-Fractie. – Nadat ik eerst mevrouw Auken als rapporteur en commissaris Potočnik bedankt heb voor hun uitstekende werk moet ik u een bekentenis doen. Het zijn dit soort problemen, zoals het plastic afval in onze omgeving, die mij hebben gemotiveerd om überhaupt de politiek in te gaan. Een enorm maatschappelijk probleem dat de maatschappij zelf niet in staat is op te lossen. En dan komt de politiek in beeld en die kan dit.

Dat wij een groot probleem hebben, is duidelijk. Dat is ook door vorige sprekers al naar voren gebracht. Honderd miljard plastic zakjes jaarlijks in de EU! En daarvan komen er zoveel op straat terecht en uiteindelijk in zee en in het water, dat 70% van al het plastic afval in de Noordzee komt van deze plastic tasjes. 70%, niet een beetje, neen, driekwart van al het plastic afval komt van deze plastic tasjes. Er wordt in de hele wereld bijna geen zeevogel gevonden, waar geen plastic in de maag zit. Dat is het probleem.

En misschien kan iemand mij uitleggen wat voor een politieke ideologie dat probleem niet zou willen oplossen? Van uiterst links tot uiterst rechts. En kan iemand mij uitleggen welk economisch belang zo astronomisch is, dat je dit probleem niet zou willen oplossen? Ik zou het niet weten. En het mooie is: de Europese bevolking is het met mij eens. Wij hadden een proefproject in Nederland gedurende drie maanden. Binnen drie maanden tijd werd in een paar steden het plastic afval van die tasjes met 80% verlaagd. En het mooie is dat 90% van de ondervraagden, de burgers, waar wij het uiteindelijk allemaal voor doen en die zo dadelijk op ons moeten stemmen, heel graag wilden meewerken om nog meer te doen om het probleem van het plastic afval via deze plastic tasjes aan te pakken.

Dus ik vat samen: wij hebben een enorm milieuprobleem. Dat is gemakkelijk op te lossen. En de Europese bevolking wil bijna unaniem dat wij dat ook doen. Volgens mij hebben wij als politici niets meer te wensen. Dit is bijna een natte droom voor de politicus, dus laten wij dat dan ook oplossen. Ik roep al mijn collega’s dus op morgen unaniem dit verslag aan te nemen. En laten wij dan na de verkiezingen in mei zo snel mogelijk met de Raad rond de tafel gaan zitten om zo snel mogelijk dit probleem van die honderd miljard plastic tasjes uit Europa te krijgen.

 
  
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  Bas Eickhout, namens de Verts/ALE-Fractie. – Allereerst wil ik mijn collega Margrete Auken ten zeerste bedanken voor het opstellen van dit verslag om de plastic tasjes aan te pakken. Veel collega’s hebben het al gezegd hoe ernstig het probleem is. De mensen zeggen: “O, houdt de EU zich nu ook bezig met plastic tasjes?” Maar als je dan vertelt dat het over honderd miljard plastic zakken gaat, waarvan maar 6,6% gerecycled wordt, dan hebben de mensen ook door dat dit een probleem is dat je moet aanpakken.

Het is ook altijd interessant is om de impact assessment van de Commissie te lezen. De Commissie zegt ook heel duidelijk dat de meest efficiënte aanpak van het probleem van die plastic tasjes bestaat uit een heel duidelijke reductiedoelstelling, gecombineerd met een beprijzing. Het is dan ook eigenlijk heel jammer dat het voorstel van de Commissie niet echt vertaalde wat er in haar eigen impact assessment stond, maar ik weet dat dat niet commissaris Potočnik aan te rekenen is, maar misschien wat hogere mensen bij het kabinet van Barroso. Maar goed, daar kunnen wij het nu niet over hebben.

Gelukkig heeft het Parlement die wetgeving aangescherpt en heeft het wel een reductiedoel en een beprijzing vastgelegd. De collega's aan de rechterzijde van het Parlement die aangeven dat het amendement waarover ze morgen gaan stemmen tegen de interne markt ingaat, zijn meestal diezelfde politici die altijd klagen dat Europa te veel regelt en niet genoeg vrijheid overlaat aan lidstaten. Op dit moment wil Italië een verbod en het wordt aangeklaagd omdat het tegen de interne markt indruist. Volgens mij wordt het tijd dat Italië gewoon zijn verbod mag doorvoeren en dat de rest van Europa het probleem aanpakt door een vermindering van de plastic tasjes. Al die rechtste politici die altijd klagen over Europese regelzucht moeten dus morgen maar niet stemmen over een amendement om dat verbod onmogelijk te maken.

 
  
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  Julie Girling, on behalf of the ECR Group. – Madam President, I hate to break this northern European consensus here, but we do have to deal with this problem sensibly. Does anybody actually enjoy seeing the evidence of our collective addiction to plastic bags littering the countryside, littering the cities, choking our wildlife? No, of course not. This is not what we are here to grandstand about. We all agree with that. The point is how are we going to deal with it and how are we going to deal with it properly?

Where we differ over this is not the ends: it is the means of getting there. I would like to congratulate Mr Potočnik on his proposal, which I think sets out a very reasonable and very useful set of methods by which we can get to the point where we have significantly, indeed almost completely, eliminated our use of plastic bags. But we have to be realistic about this. People in this Parliament seem to be very fond of compulsion, the idea that we have to make people do things. This report clearly gives the tools by which Member States can do it and, as has already been said, many Member States have already started along this road, so there is no reason to believe that others are not going to follow if they are given the toolkit and the suggestions of how this should be done.

Firstly, I would like to say that I do not believe in mandatory targets. The impact assessment does not support mandatory targets without reservation. It quite clearly states that it is one of the things that can be done. I do not support mandatory charging either. Again, it is one of the things which can be done, but it is not the only thing and it is not something that Member States should be compelled to do if they do not think it is the right way forward in their own countries. I also do not support the mandatory switch from plastic to biodegradable. That does not mean though that I should be characterised, as Mr Eickhout said, as some kind of dinosaur. Not at all. It is how you get there. There is an adage that you catch more wasps with honey than you do with vinegar and I suggest they think about it.

 
  
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  Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, cette question relative à la réduction de la consommation des sacs plastiques est importante car elle permettrait effectivement de réduire une des pires pollutions de notre société, dite de consommation.

Je dirais même que nous devrions aller beaucoup plus loin, en favorisant ouvertement l'utilisation de sacs entièrement biodégradables ou facilement recyclables. Je veux affirmer qu'il existe de vraies filières industrielles de proximité à développer autour des sacs plastiques biodégradables à base de fécule de pomme de terre ou d'amidon de maïs et autour des sacs en papier recyclé.

Je ne crois pas à l'écologie punitive, qui consiste à taxer ou à faire payer le consommateur, à faire payer les plus pauvres, pour un modèle de consommation qu'on leur a imposé. S'il y a des gens qui sont responsables et qui doivent payer, ce sont la grande distribution et les compagnies pétrolières, elles qui réalisent chaque année des profits énormes.

Ce que notre Europe devrait encourager, si elle n'était pas aussi sensible aux lobbies pétroliers, c'est une exonération de taxes pour les produits soit entièrement recyclables, soit entièrement biodégradables, élaborés sur la base d'un accord concret entre la recherche, l'agriculture et l'industrie, et permettant de développer l'emploi en Europe. Cela serait bienvenu et redorerait le blason bien terni de l'Union européenne en matière d'emploi et d'industrie.

 
  
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  John Stuart Agnew, on behalf of the EFD Group. – Madam President, no matter how well intentioned the proposal to restrict the use of single-use carrier bags may be, there is a major unintended consequence that has been overlooked. The exemption of degradable plastic bags from this legislation will encourage the use of this product without thinking through what is likely to happen to degradable bags in the real world.

In a high proportion of cases they will be mixed up and disposed of together with conventional plastic bags and arrive at premises such as those of my constituent Jessica Baker, whose firm Chase Plastics recycles plastics into products which must not degrade, such as damp-proof plastic membrane film used in the building of new houses. The 30 employees of this longstanding firm could quickly be recycled into ex-employees if their product does not perform to specification.

This business is one of hundreds of similar firms across the EU which will not be able to guarantee the integrity of their product because of the near certainty of add mixture with degradable materials. Their customers will turn to China or elsewhere for the supply of a reliable product. The recycling industry actually purchases waste plastic, thereby ensuring that there is a real incentive not to dump or fly-tip this material.

The advent of degradable plastic is a significant breakthrough and is the obvious solution to the problem of waste plastic that becomes contaminated by soil and vegetative matter. This makes it a very expensive candidate for the recycling industry when the capital costs of a washing plant, of the significant quantities of water required and the disposal of the dirty water are all taken into account. The obvious example here is in agriculture where large quantities of plastic are used for silage wrap and on field crops for frost protection. Furthermore there is space on farms to store the massive bulk of this material as it undergoes the degradation process.

The Commission has set itself on a course that will damage both sectors of the industry: the promotion of degradable plastic will encourage third-country cowboys into that industry, undercutting the genuine manufacturers with a product which fails to degrade properly or worse still contains chemicals not allowed here. Meanwhile large stocks of plastic waste will accumulate because the recyclers cannot trust its provenance, but only a proportion of these stocks will actually degrade.

What will seriously degrade, of course, is the British recycling industry. The road to hell is paved with good intentions and the Green lobby in the European Union demonstrate this time and time again.

 
  
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  Christa Klaß (PPE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir haben eines vergessen: Plastikmaterial ist auch als Verpackungsmaterial eine wichtige Errungenschaft unserer Gesellschaft. Plastik ist unverzichtbar für die Konservierung und den Schutz von vielen Lebensmitteln und auch von anderen Gütern. Zugleich – da sind wir uns alle einig – ist Plastik auch eine besondere Gefahr als Abfall. Insbesondere Plastiktüten stellen ein erhebliches Umweltproblem dar. Die Reduzierung des Plastikverbrauchs – und deshalb muss das auch vordergründig gesehen werden – ist eigentlich das wichtigste, worauf wir den Fokus setzen müssen.

Gemäß der europäischen Abfallhierarchie müssen wir sowohl den Verbrauch reduzieren als auch wiederverwerten und recyceln. Vor allem aber muss der Verbraucher auch objektiv informiert werden, wie er mit diesen Tüten umzugehen hat. Nationale Verbote von Plastiktüten in einzelnen Mitgliedstaaten sind meiner Meinung nach nicht zielführend. Sie verletzen die Grundprinzipien unseres Binnenmarkts und des freien Warenverkehrs. Wir wollen doch keinen Flickenteppich mit Verboten in einigen wenigen Ländern. Das behindert den Handel, und es verwirrt die Verbraucher letztendlich auch.

Gerade die Mitgliedstaaten mit angemessenen Gebühren erzielen größte Erfolge bei der Reduzierung von Plastiktüten. Herr Kommissar, Sie haben es erwähnt: Irland konnte zum Beispiel mit einer geringen Gebühr den jährlichen Pro-Kopf-Verbrauch quasi über Nacht von über 300[nbsp ]Tüten auf 21[nbsp ]Tüten senken.

Die sogenannten biologisch abbaubaren Tüten sind für mich auch keine Lösung, um der Umweltverschmutzung entgegenzuwirken. Herr Kommissar, ich unterstütze Ihre Ausführungen zu diesem Thema. Der Begriff „Bio“ wird irreführend verwendet. Die Materialien bestehen zu mehr als der Hälfte aus Erdöl, und sie zersetzen sich in der Umwelt nicht vollständig. Biologisch abbaubare Tüten sind nicht umweltfreundlicher als herkömmliche Kunststoffe. Diesen Tüten einen Vorzug auf dem Markt einzuräumen und sie um die Hälfte günstiger an die Verbraucher abzugeben, ist nicht gerechtfertigt. Biotüten haben auch einen hohen Materialverbrauch, auch an nachwachsenden Rohstoffen. Und wahrscheinlich diskutieren wir dann in ein paar Jahren hier die Frage „Tüte oder Teller“. Wir brauchen noch viel mehr Forschung und Innovation bei diesem Thema. Ich warne davor, jetzt politische Eilentscheidungen zu treffen, die Sie dann in wenigen Jahren wieder rückgängig machen müssen.

Das wird voraussichtlich meine letzte Rede in diesem Parlament sein. Ich hoffe auf die Abstimmung, dass ich dann nach 20[nbsp ]Jahren hier als Abgeordnete im Parlament sagen kann: Wir haben einen guten Grundstock gelegt, damit das nächste Parlament dann gut weiterarbeiten kann in der zweiten Lesung.

 
  
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  Vittorio Prodi (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, con questo mio ultimo intervento in plenaria vorrei ringraziare la Commissione, il Commissario Potočnik, per il supporto che ha dato finora ai nostri suggerimenti, non ultimo quello di rivedere la direttiva imballaggi. Spero che ora trovi il coraggio di fare chiarezza sulle priorità fra mercato e ambiente.

Credo di non essere rimasto l'unico a credere in Rio +20, a un'economia che coniughi la crescita di posti di lavoro con la protezione dell'ambiente e della salute, ai rifiuti come risorsa e alla riduzione dell'impatto sulle materie prime. Se il problema è ridurre i rifiuti lasciati nell'ambiente a creare danni, sostituire la plastica con un altro prodotto non serve: la pressione sarebbe solo spostata da un settore ad un altro, ad esempio per la carta lo sarebbe sulle foreste.

Cominciamo piuttosto a ridurre la plastica non biodegradabile e saremo già a buon punto; diamoci delle regole coerenti con quanto affermiamo, vietiamo l'abbandono dei rifiuti di plastica in discarica, fissiamo i criteri per il riciclo organico e meccanico, facciamo scomparire dal mercato le sostanze nocive. Non ci siamo riusciti con questo mandato, speriamo che chi ci sarà nel prossimo ci riprovi.

 
  
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  Claude Turmes (Verts/ALE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la réduction des sacs en plastique constituera une priorité des politiques de l'environnement. Ce n'est pas seulement une pollution visuelle, un gaspillage de ressources mais cela entraîne aussi la mort de milliers d'animaux, surtout les oiseaux de mer.

Le Luxembourg a introduit, en 2004, des sacs recyclables et, depuis lors, fait payer aux consommateurs les sacs simples. Cela a permis de réduire les sacs en plastique de 454[nbsp ]tonnes à 58[nbsp ]tonnes, une division par 9! Cela a donc permis d'avancer.

Mais, aujourd'hui, j'appuie Margrete[nbsp ]Auken dans sa politique visant à aller plus loin. 58 tonnes de plastique à Luxembourg, c'est trop! Il faut donc prendre des mesures plus strictes. Je crois qu'il faut aller jusqu'à l'interdiction des sacs en plastique et il ne faudra pas appuyer le lobby du plastique, ce que certains feront malheureusement demain dans ce Parlement.

 
  
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  Edvard Kožušník (ECR). - Vážená paní předsedající, Komise nám předložila jednoduchou normu, která nechává členským státům volnou ruku v tom, jakým způsobem budou usilovat o snižování spotřeby jednorázových plastových tašek.

Parlament svými pozměňovacími návrhy naprosto popřel principy původního návrhu Komise. Přesně tyto případy kreativní legislativní invence jsou zárodkem nedůvěry občanů v instituci Evropské unie.

Opravdu si myslíme, že nás občané poslali do Parlamentu proto, abychom jim určovali, zda mají balit ovoce a zeleninu do papíru nebo do plastového sáčku. Vážnost problému s plasty si myslím všichni uvědomujeme. Ale mám pocit, že někteří z nás nechtějí vidět, že je celá řada států, obchodníků, ale i samotných občanů, kteří si problém uvědomují a snaží se chovat odpovědně. Zcela zapomínáme na svobodu jednotlivce a jeho racionální a odpovědné chování. Více než před nápady Komise tak nakonec potřebují občané ochránit před samotným Parlamentem.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE). - Madame la Présidente, c'est vrai, les Européens utilisent en moyenne 200[nbsp ]sacs en plastique par an. C'est beaucoup trop. C'est un fléau pour l'environnement, c'est du gaspillage et c'est regrettable dans notre société.

Sans nul doute, il faut faire de la prévention, il faut arriver à faire évoluer les comportements, il faut obtenir une réduction progressive de la consommation des sacs plastiques. Mais ne tombons pas une fois de plus dans les travers d'une Europe qui réglemente tout à tort et à travers. Je souhaiterais que l'on fasse preuve de bon sens afin d'obtenir des résultats probants.

Il faut faire la distinction entre les sacs plastiques réutilisables et les sacs qui ne le sont pas, qui sont de véritables déchets. Il faut faire aussi la distinction entre les plastiques conventionnels et les matières biodégradables ou compostables. Et là je suis persuadée que nous devons soutenir l'activité de recherche de nos PME dans ce secteur, qui cherchent d'ailleurs à utiliser des cultures non alimentaires pour arriver à produire des sacs parce qu'il est certain qu'on n'arrivera pas à inciter nos concitoyens à ne plus du tout se servir de sacs.

Ce que je souhaite aussi, c'est qu'on ne puisse pas inclure, dans les objectifs de réduction, les sacs très légers qui sont utilisés pour emballer les produits alimentaires tels que les viandes crues, les poissons, les produits laitiers. Pour des raisons de sécurité alimentaire et d'hygiène, on a encore besoin de ce type d'emballages.

Il reste certainement beaucoup à faire, mais surtout ne nous privons pas de trouver les solutions dans le cadre de l'industrie. Je crois qu'il y a beaucoup à faire dans ce domaine afin de concilier réduction et utilisation de sacs pour des usages alimentaires.

 
  
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  Åsa Westlund (S&D). - Fru talman! I flera veckor hade min son som vana att plocka skräp ur diket när vi gick till skolan. Det var bara det att varje dag som vi gick kom det nytt skräp. Det var inte barn som slängde det, eftersom det var snusdosor, det var stora chipspåsar och det var systembolagskassar, utan det var vuxna människor som gjorde det. Jag tycker att det är förskräckligt att människor inte kan ta ansvar för att ta hand om sitt eget skräp, men det kan de uppenbarligen inte. Därför är det faktiskt nödvändigt att vi tar ett gemensamt politiskt ansvar här i EU och gör någonting åt att våra hav numera är fulla med skräp, inte bara av synliga plastpåsar utan också av den här osynliga plasten, dvs. plastpåsar och annat som redan har brutits ned till väldigt små delar och som fullkomligt fyller upp våra hav, som äts upp av djur och till slut hamnar på våra tallrikar.

Nej, det krävs helt enkelt att vi gör någonting åt detta. Då är det helt rimligt att sätta upp minskningsmål och så klart att ta betalt för plastkassar i affären. Ändå kan jag dock inte helhjärtat stödja detta förslag, eftersom jag ser en risk med hur det kommer att fungera just i mitt hemland. Där har vi en tradition att i mataffären betala för en plastkasse som vi använder för att slänga skräp i. Den är tunnare än vad som i det här förslaget räknas som reusable. Risken är därmed att den görs tjockare i framtiden för att minskningskravet ska kunna undslippas. Jag hoppas att man i de kommande förhandlingarna gör sitt bästa för reda ut detta, så att den lagstiftning som vi till slut får också ger ett bra resultat för miljön i hela EU, också i mitt hemland.

 
  
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  Satu Hassi (Verts/ALE). - Arvoisa puhemies, hyvät kollegat, onnittelut mietinnön esittelijälle oikein hyvästä työstä. On tärkeää asettaa sitovat tavoitteet muovikassien ja samalla muoviroskan määrän vähentämiselle.

Tiedot muoviroskasta maailman merissä ja muun muassa lintujen ja eläinten vatsassa ovat järkyttäviä, samoin vaikkapa se, että muoviroska on haitannut kadonneen lentokoneen etsintää Intian valtamerellä. Kassit eivät ole ainoa muoviroska merissä ja muualla ympäristössä, mutta kassien käytön vähentäminen on hyvin yksinkertaista.

Samalla on kyse kannusteista ottaa käyttöön ympäristön kannalta parempia ratkaisuja, jotka ovat käyttökelpoisia koko maailmassa. Turha kulutus on aina pahasta, mutta siltä osin kuin muovikasseja käytetään, tulisi nopeasti siirtyä aidosti biohajoaviin, sellaisiin jotka normaaleissa oloissa hajoavat hiilidioksidiksi, vedeksi ja biomassaksi. Silloin hajoamattomat muovikassit voidaan myöhemmin kokonaan kieltää.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, questa iniziativa della Commissione trova il mio paese, l'Italia, assolutamente d'accordo, tanto che ha evocato questa esigenza più volte in precedenza e proprio recentemente si è dotato di strumenti normativi come il divieto di commercializzare i sacchi da asporto monouso in plastica. Nel 2011, con questo divieto ha promosso la vendita di sacchetti biodegradabili e compostabili, che possono poi essere riutilizzati per la raccolta dell'organico e questa è una pratica di assoluto successo.

Non riesco a capire come sia possibile che ancora oggi qui, per l'ennesima volta, si voglia essere così miopi da non riconoscere che questa è una risposta straordinaria. Non è vero, come ho sentito dire, che i sacchetti non sono biodegradabili, così come non è vero che se finiscono nel riciclaggio della plastica tradizionale creano problemi. Siamo in possesso di molti studi, che abbiamo fornito a tutti – lo ripeto, a tutti – che dimostrano che le plastiche biodegradabili, compostabili e conformi alla norma EN13432, quando finiscono la loro funzione e vanno nell'ambiente si sciolgono, quando finiscono nel riciclaggio fino a un 10 percento di presenza – studio del CONAI – nella plastica tradizionale non comportano nessun problema e nella vita reale i sacchetti sono così pochi che non arrivano all'1 percento.

È evidente che le lobby qui presenti sono ben altre che quelle dei Verdi! Signori, apriamo gli occhi: è una vergogna, uno scandalo, io come italiana sono veramente raccapricciata dalla miopia, dalla mancanza di visione. Questa votazione, se non sarà fatta in modo corretto, la pagheremo, continuerà a pagarla il mare, l'ambiente e i nostri figli. Abbiamo ancora un'occasione domani per votare seriamente e ripensare seriamente alle stupidaggini che sono state dette oggi.

 
  
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  Andrés Perelló Rodríguez (S&D). - Señora Presidenta, quiero dar las gracias al señor Potočnik, sobre todo por su interés en los problemas de los vertederos ilegales de España. Gracias también a la señora Auken, por su informe. Y gracias a todos los que han trabajado en él.

Las acciones medioambientales no pueden ser solo las que se refieren —y así lo cree la sociedad— a grandes industrias o grandes emisiones o grandes transportes públicos. Requieren compromisos de toda una sociedad: de los políticos, de los gobiernos y también de los ciudadanos.

Y el informe que presenta la señora Auken se puede calificar de equilibrado porque ni el objetivo es tan grande ni tan ambicioso, ni los plazos tan imprudentes y, por tanto, la actitud responsable de un político demócrata en este caso, que adquiere compromisos con el medio ambiente, tiene que ser reforzarlo. Por favor, no nos hagamos trampas apelando a la libertad, magnificando los obstáculos, evaluando si es caro o no es caro. No es caro ni se apela a ninguna libertad, no se puede dejar el medio ambiente a la buena voluntad de las personas.

Si así fuera, podríamos abolir todos los códigos penales pensando que los seres humanos son buenos, y nadie lo propone en este Parlamento. Hace falta regular y en estos momentos se está haciendo. Hubo un tiempo en que se medía el grado de civilización y desarrollo de las naciones por el trato que daban a las personas; luego dijimos por el trato que daban a los animales; y ahora decimos también por el trato que dan a sus residuos, por cómo se comportan ante el problema que representan.

Por tanto, reducir las bolsas de plástico en un 50[nbsp ]% en tres años y en un 80[nbsp ]% en cinco años no es tan difícil. Tenemos que conseguirlo, y es una buena ocasión para comprobar nuestro compromiso con el medio ambiente y ese grado de civilización que queremos alcanzar en esta Europa que nos cobija.

 
  
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  Jolanta Emilia Hibner (PPE). - Pani Przewodnicząca! Dziękujemy Panu Komisarzowi! Proszę Państwa, inicjatywa jest bardzo dobra, ale musimy sobie zdawać sprawę, że aby ta inicjatywa wyszła, musi być ona poprzedzona dużą edukacją. I to edukacją mówiącą o tym, że plastik jest dobrodziejstwem, ale jednocześnie naszym przekleństwem. Jeżeli go używamy w nadmiernych ilościach, jeżeli używamy plastiku bezwzględnie do wszystkich produktów – tam, gdzie nawet go nie potrzeba, to powodujemy zaśmiecenie naszego środowiska. Biodegradowalne opakowania są dobre, ale nie zastąpią opakowań wielokrotnego użytku. I musimy przede wszystkim zwrócić uwagę na wielokrotne użytkowanie toreb, niekoniecznie muszą być to torby plastikowe. Tam, gdzie plastik jest potrzebny, na pewno te torby nie zostaną zastąpione innymi torebkami, natomiast trzeba przyznać, że szczególnie jednorazowe torebki stanowią odpad, który niestety nie podlega w tak wielkiej ilości recyclingowi jak pozostałe plastiki. Dlatego musimy się zastanowić, w jaki sposób ograniczyć te plastiki.

Ja mówię tak: na pewno trzeba dość ostrożnie podejść do tego, bo nie można od razu, z dnia na dzień pewnych regulacji wprowadzić. Natomiast nasze dążenie powinno iść w takim kierunku, że ustalamy sobie pewne wartości, żeby do tego doprowadzić, i dajemy sobie pewien czas po to, żeby nie powstała taka sytuacja, że następuje dowolność: jeden kraj wprowadza, drugi nie wprowadza. Mamy przykłady, że cena za taką torebkę realizuje jednak pewien cel edukacyjny. Bo ktoś, kto ma zapłacić za torebkę, nawet tę najcieńszą, zastanawia się, czy wydać te pieniądze, czy nie lepiej skorzystać z torebki wielokrotnego użytku.

Uważam też, że powinniśmy zwrócić także uwagę na to, by plastikowe torby były przede wszystkim zdrowe, bo nikt na to prawie nie zwrócił uwagi, a my mamy torby, które powodują różne choroby: raka, schorzenia związane ze zmianami hormonalnymi. Powinniśmy również na to zwrócić uwagę, żeby były to torby nie tylko biodegradowalne, ale i zdrowe.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D). - Gospođo predsjedavajuća, o plastičnim vrećicama većina ljudi ne razmišlja dok stavlja u njih stvari u trgovini ili dok ih gomila u kuhinji. Zasmetaju im tek kada na njih naiđu šećući prirodom ili kada vide reportažu o tonama plastike koje plutaju morem. Dolazim iz zemlje koja živi od ljepote svoje prirode i čistoće Jadranskog mora. Turizam je jedna od najvažnijih grana hrvatskog gospodarstva i njegov rast ovisi o tome hoćemo li htjeti zaštititi okoliš. Zato mi je drago što je prihvaćen moj amandman koji upozorava na štetu koju odbačene plastične vrećice čine turizmu.

Brojka od 8 milijardi odbačenih vrećica godišnje na razini Europske unije zaista je zastrašujuća i obvezuje na djelovanje. Ova direktiva traži od zemalja članica da smanje potrošnju ultra tankih plastičnih vrećica. Da bismo to postigli, potrebni su nam rokovi i mjere, naravno uzimajući u obzir dobre rezultate i dobra rješenja iz prakse. Ukoliko ništa ne poduzmemo o vrećicama koje se danas bace u prirodu, možda će Europski parlament raspravljati tamo negdje 2114. godine.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, souvent dans nos débats, nous parlons de dérives de notre système: les dérives liées au libéralisme économique, les dérives liées à l'austérité – là encore en matière économique[nbsp ]– les dérives écologiques.

Nous avons là un symbole clair des dérives de notre modèle de société. Entre 500 et 1[nbsp ]000[nbsp ]milliards d'unités de sacs plastiques sont produits chaque année dans le monde. L'Europe, quant à elle, produit 98[nbsp ]milliards de ces sacs en plastique par an. On le sait pourtant aujourd'hui, leurs conséquences écologiques sont désastreuses. 60 à 75[nbsp ]% des débris trouvés au fond des mers sont des sacs plastiques. Rien qu'en France, cela fait 122[nbsp ]millions de sacs plastiques qui souillent 5[nbsp ]000[nbsp ]kilomètres de côtes.

L'Union européenne était à la traîne en ce domaine. Il fallait réagir urgemment. C'est pour cela que j'accueille très favorablement le texte de la Commission européenne, d'autant plus qu'il a été fortement amélioré par les travaux de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à laquelle j'appartiens.

 
  
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  Маруся Любчева (S&D). - Г-н Председател, г-н Комисар, колеги, разумната политика изисква ограничаване употребата на пластмасови пликове и преди всичко на леките под 50 микрона. Едва ли някой си представя, обаче, че проблемът ще се реши лесно. Той бе създаден от всички нас, които създадохме предпоставки за неимоверно нарастване употребата на пластмасови опаковки от всякакъв характер, в т.ч. за еднократна употреба и леки торбички.

По своя характер тези опаковки се произвеждат на принципа „произвеждам отпадък“ и някои от тях имат продължителност на употреба няколко минути, но продължителност на живот стотици години. Днес те не са само отпадък, а са риск за околната среда и за здравето на хората.

С изменението на директивата се поставят ограничения, а страните членки следва да осигурят стриктно транспониране, защото всеки опит да се заобиколят ограниченията фактически ще рефлектира върху цялостната политика на Съюза.

Трябва да се мисли, обаче, и за забранителни механизми. Това е важно, за да бъде осигурено изпълнението на тази политика. Трябва да се мисли за алтернативи. За момента не сме готови да предложим всякакви алтернативи. Затова считам, че е правилно да се търси съчетание на ограничителни мерки и икономически механизъм за намаляване употребата на тези продукти.

 
  
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  Fabrizio Bertot (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, questa direttiva può rappresentare un'occasione persa da parte di questo Parlamento. Innanzitutto, è arrivata "zoppa" perché la commissione per l'industria, competente per parere, non ha potuto produrre il documento da me preparato per il cieco ostruzionismo della delegazione tedesca che ne ha impedito l'esame in Aula.

Così facendo, non si è potuta sottolineare la grandissima differenza fra le bioplastiche di origine vegetale e le plastiche tradizionali che arrivano dall'industria petrolifera. Avremmo potuto così sviluppare un'economia tutta europea, basata sul biobased, cioè su quelle plastiche compostabili che possono essere utilizzate ed essere rappresentative non solo della grande innovazione, della spesa per la ricerca, ma anche dei grandi investimenti che le nostre industrie fanno all'insegna di una perfetta compatibilità tra uomo e ambiente.

Abbiamo invece voluto ottusamente chiudere un dialogo per quanto riguarda le biobased, che avrebbero potuto rappresentare non solo la crescita di un'economia, ma una seria soluzione che l'Italia aveva già anticipato attraverso una propria legislazione di un tema assai difficile come quello dello smaltimento dei sacchetti di plastica.

Avremmo potuto trasformare un problema, quale quello dell'accumulo dei sacchetti di plastica tradizionale, in una risorsa per la nostra economia, una risorsa data dal loro utilizzo perché le plastiche biobased – davvero degradabili – possono rappresentare un utile contenitore dell'umido o del compostabile al termine della loro vita per tutti quei paesi che utilizzano la raccolta differenziata.

Abbiamo davvero perso un'occasione a causa dell'ottusità della delegazione tedesca, delle pressioni esercitate dalle multinazionali della plastica tradizionale, per il fatto di aver voluto mischiare tutto insieme, il sacro con il profano, cioè ciò che rappresenta una risorsa con ciò che rappresenta un problema.

Auspico davvero che la prossima legislatura affronti in maniera decisamente più seria, competente e decente questo problema.

 
  
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  Jo Leinen (S&D). - Frau Präsidentin! Herr Kommissar Potočnik, ich begrüße diese Richtlinie außerordentlich, weil sie sich einreiht in das Flaggschiff der EU für 2020, ein ressourceneffizientes Europa. Wir brauchen mehr davon, um Verschwendung zu vermeiden und um Konsumgewohnheiten umzulenken in nachhaltige Entwicklungen. Wir sehen von Land zu Land, dass sehr viel Luft in diesem Thema ist: Einige haben wenig Verbrauch an Plastiktüten, andere haben extrem viel. Also: Man kann etwas machen, ohne Wohlstand zu verlieren.

Ich habe bei mir vor meiner Haustüre einen Test gemacht. Ich habe einen Gemüsestand vor meiner Haustür. Da hat die Verkäuferin zu den Kunden gesagt: Es kostet jetzt 20[nbsp ]Cents pro Tüte. Der Rückgang war von einem Samstag auf den anderen 70[nbsp ]%. Sobald es etwas kostet, wollen die Leute nicht mehr jede Orange, jedes Stück Obst in einer Plastiktüte verpackt haben. Das ist ja die Erfahrung von Irland und von Finnland. Also: Anreize schaffen und auch zusehen, dass wir vollständig abbaubare Verpackungen bekommen. Das ist der Weg!

Vielen Dank an die Berichterstatterin, die sehr ehrgeizig war, wie auch der Ausschuss.

 
  
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  Janez Potočnik, Member of the Commission. - Madam President, I would like to say thank you very much to everybody. I think that what we can say after the discussion is that basically we really all share the belief that something needs to be done. There are some things which I would like to clarify and I am pretty sure that you are aware of the majority of them. Of course the idea of the proposal was not to address the whole issue of all plastic and the problems which are connected with plastic; that is something that we are working on separately and that is something which was not the real target of this proposal.

The real target was to address one of the emblematic issues of our consumer society, and basically we all agree that this is an emblematic issue of our consumer society. So it is not a coincidence that we have practically unanimous public opinion support on this. We should use that public support, but not only use it; we have a responsibility to the public support we are receiving.

The second thing I would like to mention is that, frankly, there was not a lot of lobbying of any kind from the business side when we discussed these proposals. Predominantly, lightweight plastic bags are not produced in Europe; they are imported from outside Europe. That is the bare fact and is something you can find out from statistics, and I just want to say that I myself did not experience any kind of pressure from lobbying in this context.

The third thing I would like to mention comes from the fact that many of you are talking about biodegradability as an answer. We are certainly not yet at the point where we could provide a definite answer; I can only say at this moment that when we have to deal with biodegradable plastic bags there are some questions which definitely need to be addressed. One is that biodegradable plastic too will only biodegrade within a reasonable time. So if we look at it from the point of view of marine litter, which was one of the core issues that we wanted to address, it does not provide an answer.

Secondly, mixing biodegradable and conventional plastics could – in fact would – disrupt composting and recycling operations. So that is also an issue that we need to bear in mind. So too is the broader picture when bio-based plastic is made from crops that are grown especially for production of plastic. This is not clear cut because there is quite a heavy burden on the environment too – land use, fertilisers, land treatment – so it is a life cycle approach which you have to look at.

I am not saying that I am negative about this. I am just saying that these are open questions that will need to be addressed when talking about biodegradable plastics, and certainly these are issues which sooner or later we will need to address properly.

Finally, because many of you are also talking about the ambition of the proposal and especially in the context of potentially introducing a target, let me try to explain. I am a person who believes in targets so I think that targets normally work pretty well. We have been considering targets very seriously but currently we have a situation where two things are important and we cannot neglect them.

We have huge differences amongst Member States – there are countries which use more than 200 per person per year and countries which use only four per person per year, so what kind of target would work there – a relative one? An absolute one? What should be proposed? That is the first difficulty.

The second difficulty is basically connected to the fact that in quite a number of Member States there are different kinds of approaches which deliver results – which work! Of course we have a target in mind. We believe something like a reduction of close to 80% can be achieved.

That is why we have basically proposed tools which Member States can use, including the one which goes as far as a ban – if this is in line with the Treaty of course; it is a quite radical approach. We have proposed too an obligation on the Member States that they prepare plans, targets and instruments, and use them. They will have to report to us, we will monitor this, and of course if we find that those proposals are not in line with something which one would believe would give results, then we still have the possibility to act in different ways.

In concluding, maybe we do not need a heavyweight approach to the lightweight problems even if they do without any doubt place a heavy burden on our environment, but we need solutions and basically we all agree on that.

 
  
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  Margrete Auken, ordfører. - Fru formand! Først og fremmest tak til alle kollegerne for en god debat. Der deltog mange flere, end jeg havde regnet med, og det er jeg naturligvis meget glad for, især fordi næsten alle indlæg var meget positive. Jeg vil også gerne takke Potočnik. Mon ikke han var lidt beklemt over, at det eneste parti, der støttede Kommissionen, var ECR? Det synes jeg er tankevækkende, og det er normalt ECR, der ikke vil have, der skal ske ret meget!

Vi var også bekymrede over, at Kommissionens forslag først og fremmest bestod i venlige henstillinger. Jeg tror, at det er vigtigt, at vi her får sat klare mål, og vi siger udtrykkeligt i vores forslag, at de forskellige lande må bidrage så godt, som de er i stand til ud fra deres eget system. Det bør dog understreges, at der er rigtig mange lavthængende frugter. I de lande, hvor man næsten ingenting har gjort, vil man meget hurtigt kunne opnå resultater ved at bruge præcis den mekanisme, som Kommissionens egen undersøgelse viser er den mest effektive, nemlig en prisfastsættelse. Gør de det, kan det gå meget stærkt. Jeg håber virkelig, at vi får samlet os om at komme med klar tale og ikke kun venlige henstillinger, selv om jeg forstår, at Kommissionen mener det vældig alvorligt.

Hvad angår de bionedbrydelige poser: Vi siger jo udtrykkeligt, at det er nødvendigt med meget bedre målemetoder. Poserne skal være ægte bionedbrydelige, også i havekomposteringer og ikke kun i industriel kompostering. Jeg er klar over, at det vil være vanskeligt at få poserne til at indgå i en recycling, men det er ikke recycling, vi går efter i forbindelse med plastikposer. De egner sig ikke til recycling. Det drejer sig derfor simpelt hen om at komme af med disse poser.

Endnu en gang tak for debatten. Der er masser af emner, jeg har lyst til at tage fat på. Det får jeg helt tydeligt ikke lov til, men det må jeg acceptere. Tak.

 
  
  

VORSITZ: OTHMAR KARAS
Vizepräsident

 
  
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  Der Präsident. - Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet morgen, Mittwoch, 16.[nbsp ]April 2014, um 12.00[nbsp ]Uhr statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149 GO)

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. La relazione in oggetto riguarda la revisione della direttiva 94/62, ovvero, la riduzione del consumo di sacchetti di plastica leggera. Esprimo soddisfazione per il compromesso raggiunto in commissione ambiente, salute pubblica e sicurezza alimentare - in cui sono membro titolare - che garantisce un'adeguata flessibilità agli Stati membri nella scelta tra un’ampia gamma di misure per ridurre il consumo di sacchetti in plastica. Secondo quanto contenuto nel testo della relazione, gli Stati membri avranno la facoltà di decidere se adottare strumenti economici, come ad esempio la tassazione, oppure mantenere i sistemi già in essere, inclusi quelli che prevedono l’utilizzo dei sacchetti biodegradabili e compostabili. In particolare, la relazione valorizza i sacchetti in plastica biodegradabile compostabile realizzati secondo lo standard europeo, materiale per il quale l’industria italiana è all’avanguardia a livello internazionale. Gli Stati membri avranno la possibilità di ridurre il costo finale del sacchetto laddove siano in essere sistemi di raccolta separata dei rifiuti organici. Ritengo che la revisione della direttiva sugli imballaggi e sui rifiuti da imballaggio, così come concepita, consentirà di dare nuovo impulso agli investimenti nella bioeconomia, settore nel quale l’industria italiana vanta di essere stata tra le prime e le più innovatrici in Europa.

 
  
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  Peter Jahr (PPE), schriftlich. Die Zahlen zum Plastikmüll in Europa zeigen eindeutig, dass die Europäische Union hier zum Handeln gezwungen ist, und dass dies entgegen einiger Behauptungen keine Gesetzesinitiative à la Glühbirnenverbot oder Duschkopfregelung ist. Allein die Tatsache, dass 100 Milliarden Plastiktüten in Europa kursieren und drei Viertel des Mülls in Europäischen Meeren aus Plastik besteht, ist Beweis genug, dass die Mitgliedstaaten in dieser Sache gemeinsam tätig werden müssen. Nur lässt sich auch hier wieder über das „Wie“ streiten: Es ist sicher nicht zielführend, blindwütig Verbote für Plastiktüten zu erlassen. Vielmehr hätte es Sinn gemacht, wenn sich das Parlament für ein verbessertes und vermehrtes Recycling ausgesprochen hätte. Womöglich wäre auch ein europaweiter Mindestpreis für Plastiktüten sinnvoll gewesen. Auch zeigen neueste Forschungsergebnisse, dass blindes Vertrauen in biologisch abbaubare Tüten nicht gerechtfertigt ist. Diese Tüten sind nur mit hohem industriellem Aufwand vollständig abbaubar und bestehen zum Hauptteil ebenso aus erdölbasiertem Plastik. Aus diesen Gründen habe ich gegen den Bericht in dieser Form gestimmt, auch wenn ich grundsätzlich sehr dafür bin, dass nicht noch in hundert Jahren unser heutiger Plastikmüll in unserer Umwelt gefunden werden kann.

 
  
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  Romana Jordan (PPE), pisno. Plastične vrečke vedno bolj ogrožajo okolje. Zaskrbljujoče je kopičenje ogromnih količin plastičnih vrečk v morjih in oceanih. Predvsem pa me zelo žalosti dejstvo, da je veliko vrečk, ki so morda uporabljene le enkrat. Za to, da je nekdo uporabil vrečko za nekaj minut, bo ta ostala v okolju še stoletja, saj je za plastiko značilno, da se le počasi razgrajuje. To ni le vizualni problem, temveč so mikroskopsko majhni delci za okolje škodljivi. Ljudje se sicer že precej zavedajo tega problema, a ko bi se morali sami odreči uporabi vedno novih vrečk, to redko naredijo prostovoljno. Potrebujejo spodbudo, prisilo, pa naj bo to cena vrečke ali kakšen drug ukrep. Zato podpiram ukrepe za zmanjšanje odpadnih plastičnih vrečk. Menim, da je predlog Evropskega parlamenta dovolj ambiciozen za zaščito okolja, hkrati pa državam članicam dopušča dovolj različnih mehanizmov, da se bodo lahko odločile za njim najboljše in najbolj učinkovite ukrepe.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE), na piśmie. Torby plastikowe są wszechobecne. Używamy ich często bez zastanawiania się nad konsekwencjami, jakie pojawiają się dla środowiska. A te konsekwencje są daleko idące. Statystycznie każdy z nas zużywa 200 toreb rocznie. W przeważającej ilości są one używane tylko raz, a następnie wyrzucane. Skutkiem są góry śmieci, które rozkładają się setkami lat i które zagrażają naszej faunie i florze. Zużyte plastikowe torby nie tylko szpecą krajobraz, ale są również szkodliwe dla zwierząt. Ryby, ssaki morskie oraz ptaki są narażone na szkodliwe działanie substancji zawartych w torebkach plastikowych. Naukowcy dowiedli, że w organizmach tych zwierząt znajdują się elementy plastikowych toreb. Cele, które wyznaczono w sprawozdaniu, choć ambitne, są niezbędne do dokonania zmian w świadomości konsumentów jak i w ich zachowaniach. Dla dobra przyszłych pokoleń musimy ograniczyć zużycie plastikowych toreb. Naszym obowiązkiem jest zadbać o dobro naszego środowiska, a zmiana myślenia o skutkach zużywania toreb plastikowych, która jest celem tego przepisu, przyniesie nam długofalowe korzyści.

 

22. Surveillance des frontières maritimes extérieures (débat)
Vidéo des interventions
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  Der Präsident. - Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über den Bericht von Carlos Coelho im Namen des Ausschusses für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres über den Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates zur Festlegung von Regelungen für die Überwachung der Seeaußengrenzen im Rahmen der von der Europäischen Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Außengrenzen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union koordinierten operativen Zusammenarbeit (COM(2013)0197[nbsp ]-[nbsp ]C7-0098/2013[nbsp ]-[nbsp ]2013/0106(COD)) (A7-0461/2013).

 
  
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  Carlos Coelho, relator. - Senhor Presidente, Senhor Presidente em exercício do Conselho, Senhora Comissária Malmström, caras e caros Colegas, no início deste processo legislativo estávamos confrontados, primeiro com uma pressão migratória agravada pela chamada Primavera Árabe, em segundo com as sucessivas tragédias humanas que ocorreram no Mediterrâneo envolvendo perda de vidas humanas, em terceiro com declarações de Chefes de Governo que proclamavam que o Mediterrâneo não podia ser o cemitério da Europa, em quarto com o facto de haver uma minoria de bloqueio que impedia o Conselho de tomar decisões sobre esta matéria, e em quinto com o facto de as nossas competências só nos permitirem legislar sobre as missões financiadas pelo orçamento comunitário e não podermos fixar regras para as missões que dependem exclusivamente das autoridades nacionais.

Entre os diferentes objetivos que tínhamos, destacavam-se três. Primeiro, proteger vidas humanas, definindo normas vinculativas que compreendam ações de salvamento e resgate. Em segundo lugar, garantir o princípio do não refoulement. E, em terceiro, garantir a segurança no controlo das nossas fronteiras externas.

Sr. Presidente, tínhamos um bloqueio entre um Conselho que não queria normas vinculativas e a vontade oposta claramente expressa pelo Parlamento Europeu. Conversámos, negociámos e chegámos a um bom compromisso com a ajuda da Comissão Europeia. É justo agradecer a boa vontade e o muito trabalho da Presidência lituana e da Presidência grega, que finalizou o acordo, e a celeridade e a flexibilidade de todos os relatores-sombra que me acompanharam em todo o processo.

É uma história de sucesso, este acordo em primeira leitura sobre este regulamento. Podemos felicitar-nos, porque salvar vidas é algo que não pode ser questionado, especialmente por nenhuma embarcação que esteja em condições de o fazer. Era necessário mudar a legislação em vigor de forma a termos maior clareza e segurança jurídica e ultrapassar as dificuldades levantadas pela existência de regras e práticas divergentes. As novas regras irão contribuir para uma vigilância mais eficaz das fronteiras externas e lutar contra todas as formas de criminalidade transfronteiriça.

Classifica-se o conceito de vigilância de fronteiras com a indicação que cobre não apenas a deteção de passagem de fronteiras irregulares, mas também medidas de interceção, busca e salvamento, em que a FRONTEX deverá ajudar os Estados-Membros a cumprirem a sua obrigação de prestarem assistência às pessoas em situação de perigo, estabelecendo regras juridicamente vinculativas que deverão servir de base neste tipo de operações. Excluiu-se a possibilidade de push-back em alto mar e reforçou-se o princípio da não repulsão, isto é, que as pessoas não devam ser devolvidas ao país de origem ou a qualquer outro país onde exista risco de perseguição, tortura ou outras ofensas graves. Estabelecemos garantias substantivas e processuais para assegurar que o desembarque de pessoas salvas ou intercetadas respeita os direitos humanos. O plano operacional que rege estas operações passa a incluir procedimentos precisos relativos à identificação das pessoas, avaliação das circunstâncias, informação sobre o local de desembarque. Para assegurar que as pessoas intercetadas ou socorridas e em especial as que necessitam de proteção internacional, as vítimas de tráfico de seres humanos, os menores não acompanhados e outras pessoas vulneráveis, sejam identificadas e recebam ajuda adequada. Todas estas ações estarão sujeitas a uma maior transparência envolvendo o Parlamento Europeu.

Sou de opinião que a União Europeia esteve à altura do desafio e, no âmbito das nossas competências, legislámos bem na linha do que afirmamos ser: uma Europa de valores. Resta agora que os Estados-Membros, no âmbito das suas competências exclusivas, sigam o mesmo exemplo e possam contribuir para manter o lugar cimeiro da União Europeia na defesa dos direitos fundamentais e no respeito pela vida e pela dignidade humana.

 
  
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  Ευάγγελος Βενιζέλος, Ασκών την Προεδρία του Συμβουλίου. - Κύριε Πρόεδρε, η συμφωνία στην οποία κατέληξε το Συμβούλιο με το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο σχετικά με το σχέδιο κανονισμού για τις επιχειρήσεις στα θαλάσσια σύνορα που συντονίζονται από τον FRONTEX αποτελεί σημαντικό επίτευγμα για τους δύο συν-νομοθέτες και έχει σημαντικές και θετικές πολιτικές και νομικές επιπτώσεις για την Ένωση. Η συμφωνία επιτεύχθηκε σε σύντομο χρονικό διάστημα, μετά από εντατικές διαπραγματεύσεις. Υπήρξε για εμάς μία ανοικτή πρόκληση να προλάβουμε να διαμορφώσουμε αυτό το κείμενο και να τηρηθούν οι προθεσμίες προκειμένου να εκδοθούν οι αναγκαίες νομικές πράξεις πριν από τις ευρωεκλογές. Με αυτόν τον τρόπο θα έχουμε συμμορφωθεί και με τη σχετική απόφαση του Δικαστηρίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Το τελικό αποτέλεσμα συνιστά μία προσεκτικά διατυπωμένη συμβιβαστική λύση, με βάση μία συνολική προσέγγιση, στην οποία υπήρξαν φυσικά παραχωρήσεις και από τις δύο πλευρές. Πρόκειται συνεπώς για ένα κείμενο το οποίο είναι ισορροπημένο, σέβεται τα δικαιώματα των ατόμων που επηρεάζονται, και ταυτοχρόνως συνεχίζει να εξυπηρετεί το καλώς νοούμενο εθνικό συμφέρον των κρατών μελών, τα οποία θα κληθούν να το εφαρμόσουν όταν συμμετέχουν σε επιχειρήσεις του FRONΤΕΧ.

Η Προεδρία του Συμβουλίου δράττεται της ευκαιρίας για να ευχαριστήσει θερμά τον εισηγητή κ. Coelho, τους σκιώδεις εισηγητές και φυσικά την Επίτροπο, την κ. Malmström, για την εξαιρετική και συστηματική δουλειά που κάνει και για την αγαστή συνεργασία που είχε πάντοτε με το Συμβούλιο.

Ο κανονισμός αναμένεται να συμβάλει σημαντικά στην αποτελεσματική διαχείριση των συνόρων στα εξωτερικά θαλάσσια σύνορα των κρατών μελών. Ειδικά για τις μεσογειακές χώρες της Ένωσης όπως είναι η Ελλάδα, αυτό έχει ιδιαίτερη σημασία. Η παρακολούθηση των σημείων διέλευσης των συνόρων με την αποδοτικότερη δυνατή χρήση μέσων είναι απαραίτητη για την καταπολέμηση της παράνομης μετανάστευσης. Ενισχύεται όμως και η προστασία των ατόμων που κινδυνεύουν στη θάλασσα. Ο κανονισμός είναι μια από τις σημαντικές προτάσεις της Task Force για την Μεσόγειο, η οποία συγκροτήθηκε και λειτουργεί.

Προφανής στόχος του κανονισμού είναι να διαμορφώσει μια κοινή ευρωπαϊκή προσέγγιση στα θέματα που αφορούν κυρίως την ανίχνευση, την αναχαίτιση, την έρευνα και διάσωση καθώς και την αποβίβαση στο πλαίσιο των θαλασσίων επιχειρήσεων που συντονίζει ο Frontex. Οι διατάξεις του κανονισμού βασίζονται φυσικά στις σχετικές διεθνείς συμβάσεις. Διαμορφώνεται έτσι ένα πλαίσιο που προσφέρει ασφάλεια δικαίου για ζητήματα που μπορεί να προκύψουν κατά τις επιχειρήσεις αυτές. Πρέπει να τονιστεί ότι ο κανονισμός σέβεται την αρχή της μη επαναπροώθησης και εναρμονίζεται με τις πρόνοιες του Χάρτη των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων, όπως αυτός έχει ερμηνευθεί από το Δικαστήριο της Ευρωπαϊκής Ένωσης και το Ευρωπαϊκό Δικαστήριο Δικαιωμάτων του Ανθρώπου.

Ο κανονισμός ενισχύει την αλληλεγγύη προς εκείνα τα κράτη μέλη, τα οποία, για γεωγραφικούς λόγους, εμπλέκονται περισσότερο σε ναυτικές επιχειρήσεις στα εξωτερικά σύνορα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Με δεδομένη την επιχειρησιακή πολυπλοκότητα και τον επείγοντα χαρακτήρα των επιχειρήσεων αυτών, τα καλύτερα αποτελέσματα μπορούν να επιτευχθούν μόνο μέσω μιας συντονισμένης και έγκαιρης ανταπόκρισης, με τη συμμετοχή πόρων και μέσων από όσα περισσότερα κράτη μέλη είναι δυνατόν.

Κυρίες και κύριοι βουλευτές, θα ήθελα να αναδείξω τη σημασία αυτής της συμφωνίας που έχει επιτευχθεί. Μας προσφέρει την ευκαιρία να καθορίσουμε σαφείς κανόνες για τον αποτελεσματικό έλεγχο των εξωτερικών θαλασσίων συνόρων της Ευρωπαϊκής Ένωσης, μας επιτρέπει να συμμορφωθούμε με την απόφαση του Δικαστηρίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης και μας επιτρέπει να διαμορφώσουμε λύσεις οι οποίες είναι εναρμονισμένες με τον ευρωπαϊκό νομικό πολιτισμό.

 
  
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  Cecilia Malmström, Member of the Commission. - Mr President, let me start by thanking the rapporteur Carlos Coelho who, as always, has done an excellent job together with his team and his co-rapporteurs and shadows in the different committees. Also thanks to the Presidency for its work and the presidencies before it so that today we stand here with, hopefully, a strong agreement on this compromise.

I think we can be very satisfied with the compromise. It achieves the objective of our proposal – to ensure the effective and proper functioning of Frontex-coordinated sea operations and to guarantee proper fundamental rights protection during these operations. Clear and binding rules should also encourage more Member States to participate in these operations. This legislation, as has been said, is a response to a judgment by the Court of Justice which annulled the current rules and guidelines, but all three institutions have worked very hard to make sure that today, before Parliament closes, we have an agreement.

The draft regulation governs Frontex-coordinated sea operations. It is based on a concept of border surveillance that is not limited to the detection of attempts at irregular crossing of borders, but extends also to actions such as intercepting vessels trying to gain unauthorised entry to the European Union. It includes arrangements to address situations such as search and rescue that may arise during those operations and arrangements for disembarkation.

The provisions on interception, search and rescue, and disembarkation must form part of the operation plan drawn up for each operation. This is an entirely binding instrument and this is one of the key points for us in the Commission. It was possible to achieve this thanks to your support.

According to the principle of ‘non-refoulementʼ, no[nbsp ]one should be removed or returned to a country where, directly or indirectly, there is a serious risk that he or she would be subject to inhumane or degrading treatment, where his or her life or freedom would be threatened on grounds of, for instance, race or religion. This was a very important aspect of our original proposal where we took into account recent, legal and judicial developments, and it has been further reinforced by the amendments in this Parliament.

The draft regulation sets out the procedures for applying the principle of non-refoulement in the event of disembarkation in a third country. An assessment is required of the situation in general of that particular third country and a further assessment of an individual nature needs to be done by the border guards during the operation itself.

The intercepted or rescued persons need to be informed of the place of disembarkation and they must be given an opportunity to express any reason for believing that disembarkation in a particular third country would be in violation of the principle of non-refoulement. Thanks to Parliament’s amendments Frontex will need to report on the practical applications of this draft regulation and in particular of the application on non-refoulement.

One of the most distressing and challenging issues that we face today, and we can read about it every day in the papers, is the loss of life at sea. We have seen terrible examples lately. Every effort must be made to assist people in distress and the fact that this draft regulation contains legally binding provisions on search and rescue applicable to sea operations coordinated at EU level is an important achievement. Negotiations were not easy but we are here and I want to thank everybody involved.

The role of Frontex in coordinating the operational cooperation between Member States in the Mediterranean is a key element to ensure effective border control in the region and at the same time provide assistance to persons in distress. This is one way, as also identified – and as mentioned by the Minister – in the work of the Task Force on the Mediterranean, of trying to prevent similar tragedies to those we have witnessed lately.

This brings me to the last point, which concerns the issue of disembarkation after interception or rescue. Disembarkation after interception is based on objective criteria to ensure the subsequent adoption of the enforcement measures needed.

For instance, in the case of interception in territorial seas or a contiguous zone, disembarkation takes place in the coastal Member State. Disembarkation in a third country is only possible when a vessel is intercepted on the high seas, subject to protection of fundamental rights and the correct application of the non-refoulement principle being guaranteed.

In a rescue situation, cooperation between Member States and the rescue coordination centre responsible is essential and this is also emphasised in the regulation. Rescued people must be taken to a safe place and this must not only be a place where safety of life is not threatened but also a place where they would not be at risk of being subjected to any treatment in violation of the principle of non-refoulement. Member States have in this respect an obligation to cooperate with the rescue coordination centre responsible, not only to identify a place of safety, but also to ensure that the rescued persons are disembarked rapidly and effectively.

Finally, I very much value and appreciate the provisions on solidarity introduced by Parliament. The issues that we have discussed in this plenary so many times concerning refugees and migrants coming to Europe are a challenge for all of us, not just for the Member States immediately affected on the southern borders. Both the Member States and the institutions share the responsibility to do what we can to help and with this draft regulation I think that notion has been further strengthened. I thank you again for all the work that has been done on this.

 
  
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  Graham Watson, rapporteur for the opinion of the Committee on Foreign Affairs. - Mr President, we face a challenging number of irregular migrants crossing our southern seas in overloaded and unseaworthy boats. Armed conflicts in Africa have increased this flow. That it was left to the European Court of Justice to shame Member States into a more humanitarian approach to this challenge says little for our civilisation.

Carlos Coelho has done a good job to restore Europe’s reputation. He has strengthened in this measure the rights of those who risk their lives to save themselves and has prohibited push-backs at sea and the return of individuals to countries where they risk serious harm. These new rules should improve surveillance of our sea borders and strengthen coordination within Frontex. They must be accompanied by robust policies for asylum and legal migration and, as we enter an election campaign, we must maintain a sense of perspective: the 30[nbsp ]000 arrivals last year compared to over 300[nbsp ]000 at Ellis Island a century ago. That island became a symbol of hope and freedom. Unless we reform, Lampedusa risks entering our lexicon as a stain on our humanity.

 
  
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  Nathalie Griesbeck, rapporteure pour avis de la commission des transports et du tourisme. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en même temps que l'Union européenne a obtenu le prix Nobel de la paix, ces derniers mois nous avons pu égrener le nombre de morts en mer Méditerranée, dans ce qui a été considéré –[nbsp ]pas seulement par les journalistes mais par tous les Européens et les citoyens du monde[nbsp ]–, comme un cimetière pour des citoyens.

Ce soir, on peut se féliciter de cet accord équilibré et du travail effectué, vous l'avez rappelé, par le Parlement européen dans ce dossier clé. À ce propos, je souhaite simplement souligner quatre points, dont je me réjouis.

Tout d'abord, c'est un véritable changement puisque nous aurons enfin des règles contraignantes concernant les opérations de recherche et de secours en mer opérées par Frontex dans le cadre d'opérations maritimes coordonnées par elle, puisque jusqu'à présent nous avions des lignes directrices qui étaient non obligatoires et rien n'obligeait les navires ou les équipages participant aux opérations à porter secours aux bateaux en détresse.

Deuxième point: notre Parlement a obtenu dans l'accord –[nbsp ]de haute lutte et après avoir beaucoup insisté[nbsp ]– des mesures contraignantes et des possibilités d'identifier les migrants interceptés en mer. Il est fondamental que les victimes de la traite d'êtres humains, les mineurs non accompagnés, les demandeurs d'asile puissent être identifiés.

Enfin, la suppression d'un paragraphe qui permettait des opérations de push back, de renvoi en haute mer, représente également une très grande avancée. Il nous reste à faire la suite en ce qui concerne les opérations menées par les États membres.

 
  
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  Wim van de Camp, namens de PPE-Fractie. – Ik wil allereerst de complimenten overbrengen aan mijn zeer gewaardeerde collega Carlos Coelho en zijn schaduwrapporteurs, maar zeker ook dank aan de Commissie en aan de Raad om dit toch wel heel moeilijke probleem een stapje verder te helpen, een beetje op te lossen.

Wij weten allemaal dat de bootvluchtelingen en de asielzoekers die via de zuidgrenzen binnenkomen een hele kwetsbare groep zijn, een kwetsbare groep die wij echt moeten beschermen en waar wij veel aandacht aan moeten geven. Mensen mogen niet verdrinken. Het feit dat wij hier spreken voor een lege zaal geeft aan dat het probleem een actualiteitenprobleem is. Zodra er weer een bootje zinkt gaat alle aandacht daarnaar toe, maar naar een meer structurele oplossing zoeken ligt moeilijk.Wij mogen tegelijkertijd in deze verkiezingstijd niet toegeven aan populisme, aan nationalisme.

Mensen verdienen redding. Maar redding is niet voldoende. Ik zou vanavond in het wat bredere debat ook meer aandacht willen vragen voor het wegnemen van de oorzaken van die bootjes en voor de oorzaken van het vluchtelingenprobleem. Dit is een aanvulling op het verhaal van Carlos, die erg inzet op de bescherming van de asielzoekers. Wij, en zeker de Europese Commissie, moeten meer aandacht hebben hebben voor de zogenaamde "failed states".

Wij kunnen niet in Europa alle problemen in Eritrea oplossen. Wij kunnen niet alle mensen uit Somalië onze kant ophalen. Wij kunnen niet de nu weer actuele problemen in de Centraal-Afrikaanse Republiek oplossen. Het oude UNHCR-principe van opvang in de regio van deze vluchtelingen verdient ook aandacht. En dan de grensbewaking aan de zuidelijke grenzen van Marokko, Libië, Tunesië en Egypte. Daaraan moet de EU ook meer aandacht besteden. De samenwerkingsovereenkomst met Marokko is van kracht, de overeenkomst met Tunesië is in onderhandeling. Libië is natuurlijk heel moeilijk en wij moeten even kijken hoe het verder gaat in Egypte.

Een van de elementen in deze discussie, en ik wil dat echt benadrukken, dat is ontscheping in de landen van vertrek. Het gaat dus niet alleen over Lampedusa, het gaat ook over ontscheping in de landen van vertrek.

Tot slot, aanlanding in de EU, first quick check en meer solidariteit van de noordelijke lidstaten.

 
  
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  Josef Weidenholzer, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Wir alle erinnern uns noch an die Tragödie von Lampedusa und ständig passieren ähnliche Vorfälle an den Seeaußengrenzen Europas. Für Zehntausende Menschen endet die Flucht über das Mittelmeer tödlich. Das Mittelmeer, das man einmal die Wiege der Zivilisation genannt hat, scheint zum Massengrab zu werden. Schätzungen gehen davon aus, dass ein Viertel der Menschen diese Flucht über das Mittelmeer nicht überlebt.

Mit der Verordnung zur Überwachung der Seeaußengrenzen, die wir morgen beschließen werden, geben wir eine überfällige und schon lange von den europäischen Institutionen erwartete Antwort. Ein dringend notwendiger Schritt hin zu mehr Humanität im europäischen Flüchtlingsschutz. Mit diesem Gesetz wird ein gegen die MRK verstoßender Ratsbeschluss ersetzt. Das Europäische Parlament konnte wesentliche Verbesserungen gegenüber dem Kommissionsentwurf erreichen. Mit der Verordnung wird die Suche nach Flüchtlingen und die Rettung von Flüchtlingen massiv verbessert. Die Definition der Grenzüberwachung wird nicht mehr auf das Abfangen von Flüchtlingen beschränkt, sondern um die Suche und Rettung erweitert.

Dadurch rückt die Aufgabe Menschenleben zu retten, in den Mittelpunkt der Aktivitäten von FRONTEX. Die Einsatzkräfte erhalten eine verpflichtende Ausbildung in den Bereichen Grundrechte, Asylrecht und

geltendes Recht zur Suche und Rettung auf See. In jeder operativen Einheit muss zumindest eine Person mit medizinischer Ausbildung inkludiert sein.

Auch müssen Menschen, die Flüchtlingen in Notsituationen Hilfe leisten, nicht mehr mit Strafverfolgung rechnen. Zudem besteht die lückenlose Pflicht, zur Einhaltung des Grundsatzes der Nichtzurückweisung. Es darf keine Zurückweisung erfolgen, wenn in einem Drittstaat kein individuelles und faires Asylverfahren gewährleistet ist oder einer Person in einem Drittstaat aufgrund menschenrechtswidriger Verfolgung Gefahr droht.

Das Abdringen von Booten auf Hoher See, die sogenannte „ Pushbacks“, ist künftig untersagt. Und auch für Operationen in Drittstaaten gelten europäische Regelungen. Vor allem aber konnte die parlamentarische Kontrolle und Aufsicht über die Tätigkeit von FRONTEX verstärkt werden. Ein regelmäßiger Bericht wird uns in die Lage versetzen zu beurteilen, ob deren Aktivitäten im Einklang mit der Europäischen Menschenrechtskonvention stehen.

Ich danke dem Berichterstatter Carlos Coelho für seine umsichtige und großartige Arbeit und den Kolleginnen und Kollegen Schattenberichterstattern für die kollegiale Zusammenarbeit. Wir haben mit dieser Verordnung bewiesen, dass wir als Europäisches Parlament im Sinne der Menschenrechte handlungsfähig sind und dass wir vor allem bereit sind, parteipolitisches Kalkül hintanzustellen. Das ist gerade im Vorfeld von Wahlen geradezu bemerkenswert.

 
  
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  Cecilia Wikström, för ALDE-gruppen. – Herr talman! Snart sagt varje dag nås vi av nyheten att ännu en båt har sjunkit i Medelhavet och att ännu fler migranter har drunknat. Naturligtvis nådde detta sin kulmen vid den tragiska olyckan utanför Lampedusa för några månader sedan. Den bistra sanningen är att Medelhavet, mare nostrum, håller på att förvandlas till ett dödens hav.

Det största problemet är ju naturligtvis att det inte finns lagliga säkra vägar för flyktingar att komma till EU i[nbsp ]dag. I stället tvingas de i händerna på människosmugglare, och med livet som insats sätter de sig i de livsfarliga båtarna för att söka skydd i EU. Nu är det hög tid att vi upprättar lagliga säkra vägar för dem att komma hit. Samtidigt måste vi bli bättre på att hantera de situationer som uppstår till havs.

Fram tills nu har det inte funnits tydliga regler. Därför välkomnar jag varmt betänkandet om Frontex sjöoperationer. Jag vill verkligen ur djupet av mitt hjärta tacka föredraganden, Carlos Coelho, för hans arbete. Jag vill påstå att utan hans insatser skulle detta betänkande se helt annorlunda ut.

För första gången får vi nu bindande regler för sök- och räddningsinsatser till havs. Vi inför obligatoriska åtgärder för att identifiera människor och försäkrar oss om att de som så behöver får särskild skydd, både asylsökande och sårbara personer. Vi förbjuder s.k. push-backs på internationellt vatten och stärker texten om solidaritet och principen om non-refoulement.

Jag är glad att arbetet är långt, långt bättre än jag vågade hoppas på när vi startade. Ibland har jag klagat, och ibland har jag misströstat, men jag uppmanar nu medlemsstaterna att införa liknande regler för nationella operationer. Så kan vi göra skillnad och förhindra att Medelhavet blir ett dödens hav.

 
  
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  Franziska Keller, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I would also like to thank the rapporteur, Mr Coelho, for his outstanding work and also my fellow shadow rapporteurs and all the staff who have been working on it. Indeed, I think we have achieved quite a lot with this regulation. We have finally put in place a binding rescue-at-sea regulation and this is really an achievement, when I recall how much the Council has been opposed to that.

We have put into place a definition of what constitutes a situation of rescue at sea so that Member States finally cannot turn a blind eye any more to people who are in need. We have managed to put in place quite a number of safeguard mechanisms for refugees and we have also prevented push-backs on the high seas. So that is already good and I think we, as a Parliament, have also achieved this against the Council. For that, thank you again to the rapporteur Mr Coelho but – and here I have to insert a ‘but’ – this regulation does not put in place, it does not put into reality, what the European Court of Human Rights has been calling for.

The Court has been setting out very concrete criteria for when putting people back into third countries, pushing them back or disembarking them in third countries is allowed and when it is not allowed. Because the question here, the core question, is how can we identify people in need? The European Court of Human Rights has put the personal circumstances of each person at the core of this question. It has said that each person has to be assessed individually, and this is not now the case in each and every circumstance.

The Court has also said that people have to be able to explain their reasons why they should not be sent back to third countries and why they are in need of protection. How is this supposed to be possible if interpretation will only be provided by radio and not on board the ship?

Also, the Court said that refugees have to be able to lodge an appeal, to have the legal means to appeal against being pushed back into third countries, against being disembarked in third countries, and this not the case. You might argue that it is impossible to put that in place on the high seas and yes, we have been saying that, but what the European Court of Human Rights has said is not being put into place.

We cannot simply make laws disregarding what the Court of Human Rights tells us to do. We cannot simply overrule a Court decision and then say maybe we can find another refugee who has survived this journey and is able to lodge an appeal at the Court. They have been putting minimum standards in place. The Court has been putting in place what should be the absolute minimum for how we make regulations and we should not go below that, but that is absolutely what is happening now with this regulation. Human rights have to be valued everywhere. The rule of law has to apply to everybody, also to refugees.

 
  
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  Ruža Tomašić, u ime kluba ECR. – Gospodine predsjedavajući, kao zastupnica iz Hrvatske, države koja ima dugačku vanjsku morsku granicu, posebno sam zainteresirana za ovu temu. Pozdravljam ovu inicijativu, jer predlaže učinkovitiji sustav nadzora vanjskih granica koji uz kvalitetna tehnička rješenja uvodi i ljudsku dimenziju, kroz posebnu pozornost posvećenu žrtvama trgovine ljudima.

Iako se pojedine države članice nalaze pod velikim pritiskom novih ilegalnih imigracijskih valova, a njihova je javnost razvila negativan stav prema tom važnom pitanju, smatram da je još važnije da ne podlegnemo niskim strastima i da moramo nastaviti maksimalno i profesionalno pristupati problemu ilegalne migracije. Pomoć unesrećenima, bilo da se radi o ozlijeđenima, bolesnima ili žrtvama trgovine ljudima, svakako treba ostati jedan od stupova naše politike pri nadzoru vanjskih morskih granica.

No, smatram da ne smijemo zapostaviti preventivnu komponentu naše politike na Sredozemlju i da bismo u skladu s tim trebali povećati opseg svojih diplomatskih i gospodarskih aktivnosti, kako bismo ostvarili što jači utjecaj na države iz kojih dolazi najveći broj ilegalnih migranata. One prije svega moraju uložiti dodatne napore u razbijanju mreža trgovine ljudima te uklanjanju sigurnosnih i ekonomskih razloga zbog kojih njihovi državljani žele napustiti svoju domovinu.

 
  
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  Cornelia Ernst, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Das Recht auf Leben ist das wichtigste Gut eines Menschen. Es gibt kein darüberstehendes Recht. Wenn es einer Verordnung bedarf, dieses Recht auf Leben auch Flüchtlingen zuzugestehen, dann wirft das schon ein bezeichnendes Licht auf EU und Mitgliedstaaten, die nicht um eine Mitverantwortung für den Tod von 19[nbsp ]000[nbsp ]Menschen an den EU-Außengrenzen herumkommen, denn das ist die Bilanz.

Die vorliegende Verordnung setzt zu Teilen das Hohe-See-Urteil um und schreibt für FRONTEX-Operationen zwingend die Wahrung des Seerechts vor – eine Selbstverständlichkeit, die beim Kampf gegen die „illegale Migration“ auf der Strecke geblieben ist. Der Gewinn der Verordnung – das ist sicherlich richtig – ist die klare Definition des Grundsatzes der Nichtzurückweisung in Übereinstimmung mit den internationalen Menschenrechtsnormen.

Positiv ist auch, dass die menschenrechtsverachtenden Pushbacks “ verboten werden, und die müssen verboten werden, und eine detaillierte Berichterstattung über Vorfälle und Aktionen stattfinden muss. Aber die Bekämpfung der sogenannten illegalen Migration guckt aus allen Knopflöchern raus – wie es die verankerte Möglichkeit der Ausschiffung von Flüchtlingen in Drittstaaten immer wieder zeigt.

Stellen Sie sich doch einmal vor, dass eine FRONTEX-Operation mit 3[nbsp ]000[nbsp ]Flüchtlingen auf Hoher See konfrontiert wird, die dort aufgefangen werden. Auf dem Schiff sollen dann alle Mittel ausgeschöpft werden, um die Personen zu identifizieren, ihre persönliche Situation zu bewerten. All das passiert auf Hoher See, mit 300 Leuten. Da sollen dann alle möglichen anderen Menschen da sein: Dolmetscher, Rechtsanwälte und, und, und. Es sollen aber eben nur alle Mittel ausgeschöpft werden. Ob tatsächlich identifiziert wird, ob tatsächlich die Situation erklärt wurde und für die einzelne Person bewertet wurde, das bleibt offen.

Auf dieser Grundlage erfolgt dann aber eine Ausschiffung oder nicht. Auf Hohe See vorverlagerte Grenzkontrollen können daher die Ausschiffung von Flüchtlingen zu einer ziemlich effizienten Methode der Bekämpfung der illegalen Migration qualifizieren – ein trojanisches Pferd, mit dem eine Art neue Abschiebepolitik auch legalisiert werden kann. Die Perspektivlosigkeit der Flüchtlinge bleibt, das ändert sich nicht, und damit sind wir nicht zufrieden.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). - Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, è assolutamente prioritario rafforzare la cooperazione fra gli Stati membri per le operazioni coordinate da Frontex, ma si tratta del cosiddetto minimo sindacale, di una politica d'immigrazione e asilo che è ancora molto lontana dall'essere una politica comune.

Per rendere questo concetto ancora più chiaro, riporto solo poche cifre: se i flussi del Mediterraneo continueranno come nei primi mesi del 2014, l'Italia quest'anno spenderà 110 milioni di euro per il controllo delle frontiere e le operazioni di soccorso. Frontex ha un budget complessivo di 89 milioni di euro, di cui 34 sono destinati solo a spese amministrative e al funzionamento dell'Agenzia. Ciò significa che, per il 2014, Frontex avrà a disposizione solo 55 milioni per le attività operative, esattamente la metà di quanto potrebbe spendere il solo governo italiano. Se a ciò sommiamo le dotazioni complessive del Fondo immigrazione e asilo e del Fondo per la sicurezza interna, decisamente inferiori rispetto alla proposta iniziale della Commissione, è evidente che c'è un gap importante fra quanto viene dichiarato e quanto viene effettivamente attuato a livello europeo per garantire un'autentica politica comune di immigrazione e asilo.

Proprio per queste ragioni, continuo a pensare che sia necessario istituire una sede operativa di Frontex nel bacino del Mediterraneo, magari in Italia, dotando l'Agenzia di maggiori risorse e limitando al massimo i costi amministrativi e, con il denaro così risparmiato, garantire nuovi accordi con i paesi di origine e di transito dei migranti, anche al fine di contrastare la lotta alla tratta degli esseri umani.

 
  
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  Birgit Sippel (S&D). - Herr Präsident! Erlauben Sie mir eine Vorbemerkung. Es geht hier nicht ausschließlich um politische Verfolgung und Flucht vor Krieg.

Solange wir in Europa in sicheren Verhältnissen leben, während anderswo Armut und Instabilität herrschen, wird es erzwungene Migration geben. Und vor diesen Herausforderungen können wir nicht die Augen verschließen. Die europäische Wertegemeinschaft trägt hier eine große Verantwortung.

Gleichwohl, die aus dieser Situation entstehenden Herausforderungen können wir nicht allein mit der Asylpolitik regeln. Hier sind auch andere Politikfelder gefordert, wie etwa die Handels-, Außen-, Wirtschafts- oder Entwicklungspolitik. Wir brauchen zudem sichere legale Brücken nach Europa für politisch Verfolgte, wie etwa humanitäre Visa. Wir brauchen Zugänge für diejenigen, die schlicht bei uns arbeiten wollen. Dies kann nur gemeinsam mit den Mitgliedstaaten funktionieren, und daran müssen wir arbeiten.

Zur Verordnung selbst: „Pushbacks“ sind ausdrücklich verboten. Sichere Begleitung an Küsten ist erlaubt, wurde aber bisher zusammen mit FRONTEX nicht zur Anwendung gebracht. Zudem wird das Prinzip der Seenotrettung und der Nichtzurückführung ausdrücklich gestärkt. Der Anspruch auf internationalen Schutz muss individuell geprüft werden, Zugang zu Rechtsberatung und Übersetzung eingeschlossen. Wo dies in einer Situation auf Hoher See nicht möglich ist, bleibt nach meiner Überzeugung nur eine Konsequenz: die betroffenen Menschen zur weiteren Prüfung sicher nach Europa bringen.

Die Verordnung löst nicht alle Herausforderungen, aber sie schafft Verbesserungen auch im Interesse von Flüchtlingen. Dies abzusichern erfordert Kontrolle, und auch dies bleibt eine Aufgabe für die kommenden Jahre für uns als EP, ebenso wie für Medien und Flüchtlingsorganisationen.

 
  
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  Judith Sargentini (Verts/ALE). - Ik wil het graag hebben over de mogelijkheid om vluchtelingen en drenkelingen in een land buiten de Europese Unie aan land te brengen. Ik neem aan dat wij het dan met name over Noord-Afrika hebben.

Ik ga ervan uit dat dat een theoretische mogelijkheid is die momenteel helemaal niet kan. Laten wij wel wezen, op volle zee kun je niet beoordelen of een individueel persoon recht heeft op asiel. Je kunt daar geen juristen hun werk laten doen, je kunt daar geen vertalers neerzetten, dus daar is geen mogelijkheid tot een serieuze afweging van een persoonlijke zaak.

Daarnaast zijn alle landen in Noord-Afrika momenteel nog landen die de conventies van Genève niet volledig implementeren, die eigenlijk geen faciliteiten voor vluchtelingen hebben, die in onze ogen nu geen veilige staten zijn. Ik zie die mogelijkheid voor aanlanden van vluchtelingen en drenkelingen buiten de Europese Unie als een handreiking aan lidstaten die daarmee denken hun thuismarkt te bedienen, maar ik ga ervan uit dat dit niet gebeurt binnenkort.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). - Monsieur le Président, j'aimerais croire que le texte qui doit être adopté demain va régler le problème du sauvetage en mer et qu'il y aura moins de morts en Méditerranée, mais ce texte est vicié dès le départ.

Il ne concerne que Frontex, et nous savons tous que les principaux responsables des morts en Méditerranée sont les États membres. L'Espagne, l'Italie, la France, la Grèce, Malte, Chypre se sont opposés à toute avancée véritable dans le texte. Parce que ce qui les intéresse –[nbsp ]et vous le savez Madame la Commissaire[nbsp ]–, c'est uniquement d'avoir plus d'argent de l'Union européenne pour qu'on continue à leur laisser régler leurs petites affaires.

Pourtant, nous savons bien que les morts en mer Égée c'était la faute des gardes-côtes grecs –[nbsp ]excusez-moi, Monsieur le ministre, je suis sûre que vous allez être moins aimable avec moi que tout à l'heure. À Ceuta et Melilla, ce sont les policiers espagnols qui ont tiré, avec des balles à blanc, sur les bouées. Résultat: au moins quinze morts.

Aucune de ces horreurs ne sera réglée par ce texte. Pire, il va permettre d'externaliser encore un peu plus. On va décider en haute mer si on peut ou non admettre certains réfugiés! Or, nous savons que la majorité de ces morts en Méditerranée sont des demandeurs d'asile potentiels. Ils sont Érythréens, Somaliens, Éthiopiens, Syriens, Afghans. Non, ce n'est donc pas un équilibre. Non, nous ne réglerons rien et, malheureusement, je vous donne rendez-vous au prochain drame.

 
  
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  Tonino Picula (S&D). - Gospodine predsjedniče, statistički pokazatelji o broju stradalih na Mediteranu su tragičan podsjetnik kako nadziranje europskih morskih granica danas još uvijek nije odgovarajuće uređeno. Dolazim iz Hrvatske, pomorske zemlje s dugom morskom granicom i specifičnom konfiguracijom obale čija će pozicija nedavnim pristupanjem Europskoj uniji sigurno postati dodatno osjetljiva zbog zemljopisne izloženosti i dostupnosti.

Podržavam obvezujuće odredbe spašavanja i identificiranja migranata na moru predložene ovim izvješćem, definicije kriznih faza u kojima su jasno definirana pravila potrage i spašavanja te posebnu pažnju posvećenu najranjivijim skupinama, žrtvama trgovine ljudima i maloljetnicima kojima je pomoć svakako najpotrebnija. Sve ove mjere osnažit će Frontex u operacijama koje provodi i koordinira čime se povećava konzistentnost europskih politika. Pozdravljam i mehanizme solidarnosti koje zemlje članice mogu aktivirati u razdobljima dolaska većeg broja migranta.

No, osim solidarnosti zemlje članice bi trebale poštovati načelo moralne odgovornosti da pomognu migrantima na moru. Pritom je potrebno dodatno naglasiti izuzeće zapovjednika i posade broda od svake odgovornosti u svakoj članici ukoliko spase plovilo s ljudima i dovedu ga do najbliže luke. Na to ih obvezuje međunarodno pravo, ali im lokalne vlasti mogu prouzročiti probleme.

Moralna odgovornost u spašavanju trebala bi postati i pravna norma. Nikada se ne smijemo umoriti od ponavljanja kako stranci već dugo nisu pred našim europskim vratima, već su tu u zajedničkoj europskoj kući. Zato podržavam ovo izvješće koje pokazuje, iako ne do kraja razrađen, unaprijeđen koncept solidarnosti i djelotvornosti.

 
  
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  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). - Herr Präsident! Es ist mittlerweile mehr als zwei Jahre her, dass der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte sein wegweisendes Hirsi-Urteil über 24[nbsp ]Flüchtlinge gefällt hat und festgestellt hat, dass deren Rechte verletzt wurden, dass sie zurückgeschoben wurden nach Libyen, wo ihnen die weitere Abschiebung nach Somalia, Eritrea drohte, wo sie Folter und andere Menschenrechtsverletzungen erwartet hätten. Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat festgelegt, dass das Asylrecht ein individuelles Recht ist und dass diese Regulierung, die die EU bisher hatte, umgesetzt werden muss, dass Rettung vorrangig ist.

Ich begrüße es, dass jetzt mit dieser neuen Regelung weite Schritte gegangen wurden, und ich erkenne die Erfolge an: Rettung steht im Vordergrund, verbindliche Regelungen. Die Mitgliedstaaten können nicht mehr selber interpretieren, was sie denn machen wollen.

Aber leider ist dieses Hirsi-Urteil nicht vollständig umgesetzt worden. Der Zugang zu Dolmetscherinnen und Dolmetschern und zu Rechtsberatung findet nur statt, wenn nötig. „Pushbacks“ sind immer noch nicht hundertprozentig verboten. Weiterhin ist es möglich, dass Boote oder Personen in Drittländer zurückgeschickt werden. Diese Verordnung verbessert, aber sie ist nicht gut genug. Es gibt immer noch genügend Schlupflöcher. Ich sage ganz klar: Urteile des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte sind eins zu eins umzusetzen!

 
  
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  Cecilia Malmström, Member of the Commission. - Mr President, honourable Members, thank you very much for this debate. I think it is important to remember why we are here. We are not only setting out regulations and rules and procedures: we are actually setting out very clear binding rules for an effective and proper functioning of Frontex-coordinated sea operations. It will hopefully enable all European Union countries to cooperate and it is a clear expression of solidarity and commitment to the values that we defend – the right to ask for asylum, the importance of ensuring correct application of the principle of non-refoulement and making everything possible to avoid tragedies such as the ones we have seen lately in the Mediterranean.

On third countries, it is true that it makes disembarkation in third countries possible when interception takes place on the high seas, and this could happen in the course of a rescue situation if a port in a third country were to be considered a place of safety. This was already set out in the 2010 guidelines that the Council adopted. What is new – and this is very important – is that the draft regulation we are discussing now, and that you will hopefully vote for with a strong majority tomorrow, sets out specific procedures which need to be followed to ensure the correct application of the non-refoulement principle, before any disembarkation in a third country takes place. They will also be followed by a subsequent reporting mechanism by Frontex, so we hope that we can hereby better protect the rights of migrants.

This compromise – because it is a compromise – is a clear improvement on what we had today. It is a necessary improvement and it would not have been possible without the hard work of this House, of Mr Coelho and all the shadow rapporteurs, and the Council. I hope that you will endorse it tomorrow and that the Council will follow it through very quickly, so that we can have these new rules entering into force very soon. I would like also to take this opportunity to thank many of you for your excellent cooperation on this file and many others.

 
  
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  Ευάγγελος Βενιζέλος, Ασκών την Προεδρία του Συμβουλίου. - Κύριε Πρόεδρε, συμφωνώ απολύτως τόσο με την βασική επισήμανση της Επιτρόπου, της κ. Malmström, όσο και με την βασική επισήμανση του εισηγητή, του κ. Coelho, ότι πρόκειται για έναν συμβιβασμό που βελτιώνει το κανονιστικό πλαίσιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης αλλά, φυσικά, δεν συνιστά λύση του προβλήματος και δεν αποτελεί ολοκληρωμένη μεταναστευτική πολιτική.

Όταν το δίλημμα που έχουμε είναι εάν θα σεβαστούμε ή όχι τα ανθρώπινα δικαιώματα, η απάντηση είναι εύκολη. Οφείλουμε να σεβόμαστε απολύτως τα ανθρώπινα δικαιώματα και το διεθνές δίκαιο. Η ανθρωπιστική παράμετρος είναι αυτή που πάντοτε κατισχύει, αλλά η απόσταση μεταξύ της βούλησής μας, μίας θεωρητικής δήλωσης για τα ανθρώπινα δικαιώματα και της πραγματικότητας των επιχειρήσεων στη θάλασσα είναι δυστυχώς πολύ μεγάλη. Έχει συνεπώς σημασία να θεσπίζονται κανόνες εμπλοκής και να εφαρμόζονται υπηρεσιακού χαρακτήρα κανόνες. Οι κανόνες αυτοί μπορεί να αφορούν τώρα τις επιχειρήσεις του

\* ύ ή ό ά ύ ά ίή ς ό ύ ή ά. ή ής ί ό ώ ύ ϊό ύ ς έ ώ ύ ό ς ίς ές.

Coelho, στην Επίτροπο, την κ. Malmström και σε όλες και σε όλους εκείνους που συνέβαλαν στη διαμόρφωση αυτού του συμβιβαστικού αποτελέσματος.

\*

 
  
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  Carlos Coelho, relator. - Senhor Presidente, três palavras finais. A primeira para agradecer todos os comentários simpáticos que foram feitos sobre o meu relatório, mas sublinhar que ele não teria sido possível sem a ajuda de todos. Não estaríamos hoje aqui se a Presidência grega não tivesse conseguido ultrapassar a minoria de bloqueio no Conselho. Não estaríamos hoje aqui se a Comissária Malmström não nos tivesse providenciado soluções quando entrámos em bloqueio entre o Parlamento e o Conselho. E não estaríamos hoje aqui se os grupos políticos tivessem feito finca-pé das suas posições, não demonstrando flexibilidade para encontrar o consenso que foi necessário. Em segundo lugar, como o Sr. Ministro acabou de dizer, precisamos de mais solidariedade. Este fenómeno faz-se sentir mais nos países do Sul – na Grécia, na Itália, em Espanha, em Malta, em Chipre –, mas tem repercussão em toda a União Europeia.

Uma política de partilha de responsabilidades e de solidariedade é essencial nesta área. E finalmente, Sra. Presidente, creio que podemos dizer que encontrámos soluções equilibradas, isto é, não cedemos a soluções simplistas, que alguns nestas matérias gostam de usar, como dizer que Schengen já não faz sentido, ou que é necessário repor fronteiras internas.

Encontrámos soluções equilibradas, e sobretudo provámos, uma vez mais, que é possível conciliar mais segurança com a proteção dos direitos humanos, e é assim que homenageamos os valores que são os nossos valores comuns.

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. ROBERTA ANGELILLI
Vicepresidente

 
  
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  Presidente. - La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà mercoledì 16 aprile 2014.

Dichiarazioni scritte (articolo 149)

 
  
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  Ágnes Hankiss (PPE), írásban. A tavaly októberben Lampedusa partjainál elsüllyedt afrikai menekülteket szállító hajó tragédiája felhívta a figyelmünket arra, hogy a meglévő uniós eszközök és mechanizmusok sajnos még mindig nem elégségesek ahhoz, hogy a tagállamok hatékony és egységes koordináció alatt léphessenek fel a tengeri halálesetek megelőzése érdekében. Az illegális bevándorlók ügye inkább a déli országokat sújtja, mint például Olaszország, Spanyolország, Málta és Ciprus, mégis a Stockholmi programban megfogalmazott szolidaritás és közös felelősségvállalás elvét követve figyelemmel kell kísérnünk, hogy minden egyes tagállam egyenlő mértékben tiszteletben tartja-e a menekültek alapvető jogait. Az EU-szerződésekben leírtakra hivatkozva az EU nincs olyan jogkörrel felruházva, amely az általános módon történő felderítési és mentési akciókat szabályozza. Hangsúlyoznám, hogy a javasolt rendelettervezetnek nem is az a célja, hogy ezt lehetővé tegye, hanem az, hogy csak a Frontex által koordinált tengeri műveletekben szabályozza a kutatási és mentési helyzeteket a tengeri úton érkező migránsok ügyében. Így az általános kötelezettség létrehozásával sikerülne áthidalnunk és kiküszöbölnünk a tagállamok közötti tengeri műveletekre vonatkozó eltérő értelmezéseket és gyakorlatokat. Támogatom az unióra kiterjedő tengerbiztonsági stratégia kialakítását, hiszen számos tengerbiztonsági veszéllyel néz szembe az Unió (például a tömegpusztító fegyverek elterjedése, az illegális fegyverek és kábítószerek becsempészése, a kritikus tengeri infrastruktúrákkal szembeni terrorcselekmények lehetősége). Fel kell készülni e veszélyek elhárítására.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE), în scris. Regulamentul referitor la supravegherea frontierelor maritime externe propune noi norme care vor contribui la o supraveghere mai eficientă a frontierelor noastre externe și la lupta împotriva tuturor formelor de criminalitate transfrontalieră. Prin acest nou regulament statele membre vor trebui să își îndeplinească obligația de a oferi asistență persoanelor și ambarcațiunilor aflate în dificultate la frontiera externă UE. Regulamentul stabilește obligația clară pentru unitățile participante de a se angaja în salvarea de vieți și de a face față situațiilor de căutare și salvare în contextul cooperării operative coordonate de Agenția Frontex. Acest nou text legislativ reprezintă un pas înainte în soluționarea problemelor care apar la frontierele externe ale UE, în special în ceea ce privește ajutorul care trebuie acordat celor care sunt interceptați sau salvați în zona frontierei maritime. Prin acest regulament, UE reglementează și acordă garanțiile necesare minorilor neînsoțiți, persoanelor vulnerabile și a celor care au nevoie de protecție internațională și care sunt victime ale traficului.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), in writing. The issue of protecting our borders in the EU also extends to our sea borders and can be difficult to protect and regulate. The southern EU Members States were suddenly confronted with a large number of individuals, coming from the Mediterranean region in an attempt to flee conflict, persecution, or just to improve their economic opportunities, using the maritime route to cross international borders clandestinely. The number of persons crossing Europeʼs southern sea borders using unseaworthy boats amounted to around 10[nbsp ]000 people in 2010, increased to over 70[nbsp ]000 people in 2011, to drop again to around 20[nbsp ]000 people in 2012, where most of these crossings were organised by smugglers. We must stand together with our southern Member States and see to it that they receive the resources necessary to successfully protect the sea coast. While we do have the legal right to protect our coastline, security and defense issues still remain. These impending problems cannot be ignored and a broadening of the Schengen area will only continue to make protection that more difficult.

 

23. Transfert des véhicules à moteur (débat)
Vidéo des interventions
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  Presidente. - L'ordine del giorno reca la relazione di Toine Manders, a nome della commissione per il mercato interno e la protezione dei consumatori, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio recante norme per la semplificazione del trasferimento all'interno del mercato unico dei veicoli a motore immatricolati in un altro Stato membro (COM(2012)0164 - C7-0092/2012 - 2012/0082(COD)) (A7-0278/2013).

 
  
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  Toine Manders, Rapporteur. - In 2010 heeft de Commissie een verslag gepubliceerd over burgerschap met de titel “Dismantling the obstacles to EU citizen rights”. De Commissie heeft destijds geconstateerd dat een van de belangrijkste obstakels voor burgers in Europa is: de registratie van voertuigen uit een ander land in het land waar zij wonen.

Deze burgers hebben mij gekozen, maar ook de collega's en zelfs de ministers uit de Raad. Het voorstel van de Commissie om de formaliteiten en de voorwaarden te vereenvoudigen is met enthousiasme ontvangen, tenminste in onze Commissie IMCO. In samenspraak met de collega's en de schaduwrapporteurs hebben we nu een goed voorstel van de Commissie interne markt en consumentenbescherming en ik noem drie belangrijke onderdelen die voor verbetering en versimpeling van het dossier hebben gezorgd.

Op de eerste plaats de wederzijdse erkenning van technische keuringen in de lidstaten. Als er eenmaal een technische keuring is afgegeven, dan kun je die gebruiken in de lidstaat waar je bent, totdat die afloopt. Ten tweede komt er een nationaal contactpunt dat per lidstaat informatie geeft aan de burgers die hun auto willen overschrijven of aan bedrijven die een auto willen registreren.Ten derde worden de nationale databanken die de gegevens hebben van de houders van auto's, gekoppeld waardoor er een soort Europese databank komt. Zo kan gemakkelijker worden gecontroleerd wie de houder is en of deze voldoet aan alle eisen betreffende de registratie van een auto en het bezit ervan. Dit systeem wordt Eucaris genoemd. Vervolgens hebben wij als schaduwrapporteurs besloten dat het een verordening moest blijven, zoals de Commissie had voorgesteld maar wat de Raad niet wilde.

In de overwegingen vragen wij de Commissie om bij de evaluatie te onderzoeken of het mogelijk is om een chip in te brengen in de nummerplaat en in de auto, om beter te kunnen controleren of de houder voldoet aan alle eisen. In Nederland bijvoorbeeld - en Nederland is een heel klein land - rijden naar schatting 300.000 auto's rond die onverzekerd zijn omdat zij nummerplaatfraude plegen. Het zal uw kind maar zijn dat wordt aangereden door een auto die onverzekerd is. Maar door het vrije verkeer van personen zien wij ook heel veel auto's van andere nationaliteiten kriskras door Europa rijden en als er in Nederland al 300.000 auto's zijn die onverzekerd rondrijden, dan is de kans heel groot dat dat in andere landen ook gebeurt en dan is het goed dat er controle komt. Die controle zou kunnen met een chip en wij vragen de Commissie om dat te onderzoeken.

Voorts vragen wij in een onderzoek om te bekijken of het mogelijk is om aan professionele houders van auto's een uniforme nummerplaatkleur te geven, waardoor met name in de grensstreken duidelijk is te zien of het al dan niet een professionele houder betreft. Wij denken dan aan garagebedrijven en dealers.

Per saldo ligt hier een uitgebalanceerd voorstel voor, waarmee wij uit de voeten kunnen en dat zeer geschikt is voor de burgers om het naar hun mening grootste obstakel weg te nemen.

De Raad - en hij lijkt het wel met opzet te doen - heeft in januari gezegd dat hij niet verder wil onderhandelen en vraagt een extra impact assessment. Ik ben hier zeer boos over en ik vind dat het van weinig respect getuigt dat de Raad opnieuw bij de behandeling van dit verslag wegloopt.

Ik had minister Venizelos willen vragen om nu antwoord te geven op de brief met vragen van de voorzitter van onze Commissie IMCO, maar hij loopt weg, ik denk uit angst om deze te beantwoorden en dat betreur ik ten zeerste.

In mijn tweede spreektijd zal ik verder ingaan op een aantal andere zaken. Ik dank u vriendelijk en hoor graag wat de collega's te melden hebben.

 
  
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  Antonio Tajani, Vicepresidente della Commissione. - Signora Presidente, onorevoli deputati, il testo che il Parlamento è in procinto di approvare credo sia uno dei più attesi dai cittadini e rappresenti un messaggio importante anche alla vigilia del voto per il rinnovo di questo Parlamento.

Eliminiamo un fardello burocratico che grava su chi decide di acquistare, nell'ambito del mercato interno, un'auto in un altro paese dell'Unione per poi riportarla nel suo paese di origine. Questa operazione, che sembra semplicissima, nell'ambito del mercato interno e nell'era della mobilità, spesso si trasforma invece in una specie di calvario per il cittadino che è costretto a svolgere innumerevoli pratiche burocratiche. E ciò è tanto più dimostrato dal fatto che i cittadini asseriscono che quello della registrazione dei veicoli a motore è uno dei venti principali problemi in relazione al mercato unico.

Stiamo quindi risolvendo un problema che sta a cuore ai cittadini europei, dai quali continuiamo a ricevere lettere, messaggi e mail in cui essi si lamentano del fatto che le immatricolazioni dei veicoli a motore sono troppo complicate.

Quando entrerà in vigore, questa proposta permetterà ai cittadini che trascorrono parte dell'anno in un altro paese dell'Unione, recandovisi con la propria auto, di non registrare di nuovo quest'ultima nel paese in cui si trovano. I cittadini che acquistano un'auto usata in un altro paese non dovranno affrontare controlli tecnici aggiuntivi e problemi amministrativi. Chi lavora in un altro paese dell'Unione e utilizza un'auto registrata dal proprio datore di lavoro non dovrà più registrarla nel proprio paese d'origine.

Anche le società di autonoleggio saranno in grado di trasferire le auto in un altro paese dell'Unione durante i periodi di alta stagione senza dover eseguire nuovamente la registrazione e questo permetterà di abbassare il prezzo del noleggio delle auto. I compiti delle autorità di registrazione saranno agevolati in quanto le informazioni saranno scambiate fra i diversi paesi attraverso un sistema elettronico, rendendo molto più facile riregistrare le automobili regolari, più difficile riregistrare i veicoli rubati. Purtroppo esiste un traffico enorme di auto rubate che vengono poi reimmatricolate.

Abbiamo anche stimato che la proposta porterà ad una sostanziale semplificazione amministrativa, con un risparmio di circa un miliardo e mezzo di euro l'anno per le imprese, i cittadini e le autorità di registrazione.

Signor Presidente, permettetemi di ringraziare il Parlamento, e in particolare l'onorevole Manders, per il lavoro svolto, tutti i relatori ombra e per lo sforzo dedicato a far approvare questa proposta prima della fine di questa legislatura.

Come al solito, il Parlamento è stato un prezioso alleato della Commissione. Tuttavia, non posso non esprimere il mio rammarico rispetto al fatto che il Consiglio non sia stato pronto ad adottare questa importante proposta in prima lettura, nonostante gli sforzi e la flessibilità dimostrata proprio da questo Parlamento. A volte abbiamo l'impressione che le autorità degli Stati membri siano sempre pronte a criticare l'Europa e la Commissione, a chiederci di fare di più per ridurre gli oneri burocratici e semplificare la vita dei cittadini, poi quando bisogna passare dalle parole ai fatti e magari rinunciare ai proventi derivanti da doppi controlli, allora la situazione cambia e la fretta sparisce e la lotta contro la burocrazia si trasforma in una difesa del fardello burocratico.

Vi assicuro comunque che la Commissione farà tutto il possibile per cercare di ottenere l'adozione della proposta nel corso di quest'anno.

 
  
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  Othmar Karas, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Wir haben es schon gehört: Eine der zentralsten Forderungen der Bürgerinnen und Bürger Europas und der Unternehmen im Binnenmarkt ist die Vereinfachung der Kfz-Ummeldung. Die Menschen wollen, dass die administrativen Hindernisse und mühsamen, langwierigen Behördenläufe beseitigt werden. Wir wissen, wie zeitraubend und frustrierend es sein kann, nach einem Umzug in anderes Land ein Auto dort anzumelden.

Wir wollen daher für Vereinfachungen sorgen, indem wir sicherstellen, dass die Mitgliedstaaten ihre technischen Untersuchungen für die Ummeldungen gegenseitig anerkennen. Stichwort: Pickerl-Überprüfung. Zweitens, dass eine Frist von drei Monaten für die erneute Zulassung eines Fahrzeuges überall einheitlich festgelegt wird. Drittens, dass Fahrzeugeigentümern die Online-Zulassung ihrer Fahrzeuge erlaubt wird und dass die Gründe, die für eine Verweigerung der Zulassung sprechen, klar und taxativ aufgezählt sind, wie zum Beispiel das Nichtvorhandensein einer Haftpflichtversicherung.

Wir haben mit dem Rat in einer sehr guten Form die sechs entscheidenden Kernelemente positiv abgeschlossen. Die Ummeldung eines Gebrauchtwagens wird nach diesen Verhandlungen künftig transparenter, leichter und schneller möglich sein. Leider gab es bis zur Stunde in zwei Bereichen noch keine wirklichen Fortschritte, weil es Bedenken des Rates gibt. Auf der einen Seite bei der Form des Rechtsakts – Verordnung versus Richtlinie, und zweitens, weil der Rat negative Auswirkungen auf die Steuereinnahmen befürchtet. Aus diesem Grund hat der Rat ein impact assessment über die konkreten Auswirkungen auf die Besteuerungen angefordert. Dies kann aber frühestens im Sommer fertiggestellt werden, so dass wir die Trilogverhandlungen leider auf Eis legen mussten. Uns tut das leid. Wir hätten das gerne raschest abgeschlossen. Trotzdem wollen wir die Verhandlungserfolge festschreiben durch eine Abstimmung, weil es um spürbare Erleichterungen bei der grenzüberschreitenden Verbringung von Kfz geht.

Wir fordern den Rat auf, im Herbst, nach dem impact assessment, rasch mit uns eine Erleichterung für die Bürger und Unternehmen im Binnenmarkt zu beschließen.

 
  
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  Catherine Stihler, on behalf of the S&D Group. – Madam President, I would like to thank the rapporteur and shadows. The purpose of this report is to reduce red tape by making it easier, quicker and cheaper for people and companies to re-register their vehicles when moving across EU borders. This is one of top ten complaints by EU citizens when moving to another Member State: re-registering vehicles is complex, difficult, burdensome and costly.

The changes in this report have the potential to make it simpler for citizens and make our roads safer. These are positive measures which we should be focusing on and fighting for. Sadly, instead, some Members on the right of this House have chosen to deliberately distort this technical file for their own ends. Let me be very clear: UK number plates will not be axed by the EU; there will be no compulsory EU number plate and yes, people in Scotland will still be able to put the saltire on their number plates if they choose.

I hope that in the future, in the next Parliament, we will see a speedy resolution and it is a pity that the Council walked out of this Chamber when we were starting to discuss this. That was a real pity.

 
  
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  Phil Bennion, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, the complexity of re-registration of cars when one moves abroad is certainly a concern for European Union citizens and I have actually received letters myself from constituents who have struggled with this issue in the past. The European Union is not just about the big issues of fighting climate change, fighting crime, boosting the economy, but we also have to work together to get a better deal for our citizens on things like solving problems such as difficulties in re-registering cars.

I agree with the Commissioner that this is also a blockage to the single market. However, we have seen, as Ms[nbsp ]Stihler has just said, people to the right of the House, particularly in the United Kingdom – and I do absolve Mr[nbsp ]Harbour from this accusation entirely – running scared of UKIP and jumping on a story in the Daily Mail and Daily Express which said that there was an EU plot to axe UK number plates.

To my horror, I heard this story myself repeated on national radio – on the most popular stations on national radio – on Friday morning over breakfast and I thought what is going on here? I had a look at what was going on and I found that actually there was an innocuous amendment suggesting that sometime in the future we might look at some of these ideas: thinking out loud almost, looking for ways of addressing the problem.

The Liberal Democrats believe that a common EU number plate is completely unnecessary, but that is not the point: the story in the British press was completely wrong and I hope the British press will recognise that. The scaremongering of some of Malcolm’s colleagues – not Malcolm, I do impress on you – over a vague suggestion shows that their real struggle is to have a clear message on Europe.

 
  
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  Malcolm Harbour, on behalf of the ECR Group. – Madam President, as chairman of the committee and also since this will be the last speech that I will make in the Chamber this evening, I will perhaps keep a fairly dignified silence on some of the stories in the British paper, though I thank Mr Bennion and Ms Stihler for covering those issues.

I just want to make some broader points about the way that the Council has handled this whole affair, because this seems to me to be something that we should learn from. On 14 February, I wrote to Mr Papastravou, the Greek Ambassador, saying that the issues that the Council now wants an impact assessment on – which are issues about tax losses in countries which sustain very high registration taxes for vehicles – were there when we started looking at this proposal 18 months ago. My committee, characteristically, under the enlightened, energetic and sometimes slightly exotic leadership of my good friend Toine Manders, has done this very thoroughly. We have had public hearings and we have engaged the Commission, but the issues that the Council wants to tackle, with its impact assessment, were there 18 months ago. Frankly, the inability of the Council of the European Union to take any strategic view whatsoever on legislation before it comes to this House is absolutely incredible.

One thing we should learn from this – and I am sure the Commissioner will support me – is that we have to reform the Council of the European Union as a better and stronger partner for us in codecision. Otherwise we are not going to make any serious progress. That is the big lesson that I learned from this proposal and I share it with you from my perspective of having been chairman of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection for five years.

I just want to conclude by thanking the Commission for taking up the interests of citizens. We asked for the top 20 complaints of citizens in accessing their rights under the single market, and the bureaucratic inefficiencies in car transferring regulations were among those at the top of the list. The Commission has acted on it. Why should the Member States be deliberately frustrating this? Why should they be so inefficient about it? But actually – and I say this finally to my friend Toine Manders – a focused proposal, without some of his more exotic ideas about RFID and number plates, would actually have helped us. I do not blame him for that but, he has seen the consequences of it in the Daily Express newspaper.

Madam President, thank you very much for indulging me slightly, since it was my last opportunity, but I want to say to my colleagues here tonight that it has been a great pleasure working with them. I reflect that, when I first spoke late into the night in this Chamber, it was with your distinguished predecessor Erkki Liikanen, who always used to complain that on these single market matters the only people there were the Commissioners, the Members and the ushers and that we were normally outnumbered by the ushers.

(Applause)

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - Tisztelt Elnök Asszony, tisztelt Képviselőtársaim! Igen, évente több mint 3 millió gépjárművet regisztráltatnak át az egyik tagállamból a másik tagországba. Ez egy egyszerű regisztrációs nyilvántartás is lehetne, valójában azonban nem ez történik. Nagyon hosszadalmas folyamat, 5 hét, 400 euró a költsége körülbelül, és most arról beszélünk ma este, hogy ez egy állampolgári érdek lenne, és szeretnénk megoldani ezt a valós igényt, és közben nem sikerül egy teljesen egyszerű rendeletet vagy irányelvet létrehozni, ami csupán az egyszerűsítést szolgálja. Természetesen ennek a folyamatnak is vannak tanulságai, mint képviselőtársaim elmondták már, sőt, a Tanács hozzáállásának is van tanulsága, azonban lényeges, hogy mégis történt valamiféle előrelépés, és ez a fogyasztóknak, az állampolgároknak az érdekét is szolgálja.

Én fontosnak tartom természetesen az adókérdéseknek a megvitatását is, bár kétségtelen, mint ahogy Harbour elnök úr elmondta, hogy lehetett volna időben megtenni ezt a lépést, és a hatástanulmány-vizsgálatot, de nyilvánvaló, hogy az egyes tagállamok talán rövidlátóan, talán lényegre törően adózási kérdéseket is látnak a kérdés mögött. Én is látok adózási kérdést, ami kifejezetten az adócsalásra, adóelkerülésre is irányulhat, hiszen lehetősége lenne egyeseknek nem megfelelő regiszterek mellett, hogy éppen kijátsszák az adót. Van is erre sajnos utalás a jelentésben, a tartózkodási hely és a használati hely közötti ellentmondás. Fel kell oldani, mert úgy gondolom, erre ez lehetőséget ad.

Fontos, hogy nőtt az áttekinthetőség, vagy nőhet az áttekinthetőség, lopott autóknak a regisztrálása nem történhet meg, és azt is gondolom, hogy lesz egyéb előnye is, hiszen az autókölcsönzőknek a díja is csökkenhet, és ezáltal például majd a turistáknak a bérleti díjában is lehet itt csökkentésről beszélnünk. Összességében nagyon lényegre törő ez a jelentés, és fontos lenne, hogy mielőbb ezt teljesülésbe tudjuk vinni, ha már most nem sikerült, legalább az ősz folyamán.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D). - Frau Präsidentin! Im Durchschnitt besitzt jeder zweite Europäer ein Kraftfahrzeug, und es sollte eigentlich innerhalb eines Binnenmarktes möglich sein, das auch in einen anderen Mitgliedstaat mitzunehmen.

Ein Auto in einem Land ab- und in einem anderen Land wieder anzumelden, ist oft mit vielen Mühen und hohen Kosten verbunden und kann zu einem richtigen Hindernisparcours werden. Alleine in die Beschaffung und Vorlage von zusätzlichen Dokumenten muss oft viel Zeit investiert werden. Es ist sehr wichtig, dass endlich Regelungen gefunden werden, die mobilitätsbereiten Menschen entgegenkommen. Es geht darum, dass man kürzere Fristen hat, dass man die Formalitäten vereinfacht, dass man eine Entbürokratisierung vornimmt. Das Alles haben wir hier sehr schön zustandegebracht.

Ich meine aber, man sollte die Thematik nicht damit verkomplizieren, dass man wieder RFID-tags einführt, weil dadurch schließlich auch die Erstellung von Bewegungsprofilen möglich wäre und im Zusammenhang mit den jüngsten Datenskandalen daher bei solchen Fragen ganz besondere Vorsicht geboten ist.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - Madam President, I am disappointed that we are not completing this dossier tomorrow because, as many speakers have already said, this is a direct response to one of the top ten concerns of EU citizens – i.e. the issue of the difficulties arising out of car registration when they are moving from one Member State to another.

Indeed, the whole area of the implementation of vehicle registration tax legislation is also an issue for many Irish citizens, especially those who live along the border with Northern Ireland. Also, while this dossier does not deal with the specific issue of cars being loaned from one person to another, I recently did receive a letter from the EU Commission which clarified that if a vehicle is registered, for example, in Northern Ireland and is loaned to a person living in the Republic, then it is perfectly legal for that person to drive it, and yet we have so many examples of where cars are seized and people are fined. This is totally illegal and must not continue.

This current proposal clarifies the formalities of moving motor vehicles from one Member State to another, and will greatly simplify those procedures. We have had many cases at the Court of Justice where citizens have had to go to the Court to assert their rights – for example in the use of trade plates. This is crazy and it makes legitimate business very difficult to conduct in a cross-border context.

When we finally reach agreement on this dossier, and I believe we can, I think we will solve many of those problems in regard to trade plates and vehicle registration.

 
  
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  Antonio Tajani, Vicepresidente della Commissione. - Signora Presidente, desidero ringraziare i deputati che hanno partecipato al dibattito rendendo possibile il raggiungimento di questo accordo.

Vorrei però ringraziare in modo particolare l'onorevole Harbour, che lascia questo Parlamento per sua decisione. Per lui si è trattato dell'ultimo intervento come deputato, per me dell'ultimo come Commissario durante questa legislatura. Spero di tornare in questo Parlamento come deputato perché ritengo che coloro che hanno avuto la carica di Commissario debbano sottoporsi al giudizio dei cittadini, così come devono fare coloro che aspirano a divenire Commissari.

Tengo a salutare l'onorevole Harbour riconoscendogli una grande capacità: è stato un leale protagonista di tante battaglie politiche, di tanti dibattiti, ha guidato molto bene la commissione, una fra le più importanti di questo Parlamento, quella che si dedica proprio allo sviluppo del mercato interno, ho avuto la possibilità di collaborare con lui, di essere d'accordo e di confrontarmi, a volte abbiamo avuto anche duri confronti, ma sempre in un rapporto di amicizia profonda – mi riferisco, ad esempio, alla vicenda del "made in" e dell'articolo 7 di stamani.

Credo però che, senza l'onorevole Harbour, questo Parlamento sarà un po' più debole perché la sua presenza lo ha sempre qualificato, arricchendo tutti i nostri dibattiti. Desideravo proprio rendergliene merito perché credo che persone come lui debbano avere il riconoscimento di tutti i parlamentari e tutti i politici anche se non concordano con le sue scelte politiche, perché si tratta certamente di una personalità di prim'ordine dell'Europa politica.

Ringrazio dunque l'onorevole Harbour per tutto il lavoro svolto insieme a me quando eravamo entrambi deputati. Successivamente io sono diventato Commissario e lui presidente di una così importante commissione. Grazie, grazie di cuore caro amico, per quello che hai fatto. Buona fortuna, ti auguro i migliori successi nella tua madrepatria.

Grazie di cuore, grazie a tutti quanti voi, grazie signora Presidente. Lo ribadisco: conto di tornare qui sedendo su altri banchi, non quelli della Commissione, per dimostrare ancora una volta quanto sono attaccato a questa Assemblea, cosa che credo di aver dimostrato anche in questi anni di lavoro da Commissario.

Senza uno stretto rapporto fra Parlamento e Commissione è difficile legiferare all'interno dell'Unione europea, anzi un'Europa sempre più democratica dovrà vedere rinsaldarsi ogni giorno di più il legame tra esecutivo e Parlamento.

 
  
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  Toine Manders, Rapporteur. - Ik wil ook commissaris Tajani bedanken voor de prettige samenwerking, want wij hebben een aantal zaken bereikt. Helaas, hier nu niet met dit dossier, maar dat ligt niet aan de Commissie, noch aan het Parlement. De Raad echter schittert door afwezigheid en naarmate ik er meer over nadenk begin ik steeds bozer te worden over de wijze waarop de Raad dit dossier eigenlijk met gebrek aan respect heeft behandeld. Want volgens mij zijn ook de ministers in de lidstaten gekozen door diezelfde burgers die zich benadeeld voelen door de moeilijkheid van de inschrijving.

Ik heb hier een brief met 300 handtekeningen alleen uit België van mensen die zeggen: wij willen dat het sneller en beter kan. De Belgische politie maakt gewoon misbruik van de onduidelijkheid en slingert mensen op de bon. Dat kan eigenlijk niet.

Het is goed dat het herbevestigd is dat het een verordening blijft, want wij willen alle burgers in alle lidstaten op gelijke wijze behandelen. Het is een schande dat de Raad voorstelt om dit in een richtlijn te gieten, want wij willen juist de burgers allemaal op dezelfde manier behandelen. Als je dit in een richtlijn giet die moet worden omgezet, dan krijgen wij problemen met een verschillende omzetting per lidstaat. Dat zorgt voor onduidelijkheid en verwarring.

Malcolm Harbour heeft mij net ‘soms een beetje exotisch’ genoemd, maar ik ben van mening dat als je niet innovatief durft te denken, je nooit verandering teweeg zult brengen in onze maatschappij. Je moet innovatief durven denken, met nieuwe ideeën out of the box komen, en ik ben inderdaad iemand die dat ontzettend leuk vind. Dus ik blijf dat doen en ik hoop hier ook na dit debat na de verkiezingen terug te komen.

Maar ik wil nog een opmerking maken en dan ga ik afsluiten, over het misleidende artikel in de Engelse pers. Als je vijf weken voor de verkiezingen een artikel op deze manier in de pers zet, wat alle Engelse collega's enorm heeft opgewonden en zorgen gebaard, dan is dat een beperking van de vrijheid van meningsuiting van dit Parlement. Dat is een beperking van de werkwijze waarop politici moeten kunnen opereren. En ik verafschuw het dat dat in Engeland gebeurt. Dat wilde ik even zeggen.

Nogmaals, ik ben zeer verbolgen dat de Raad is vertrokken en nu mijn slotwoord. Ik wil u, want het is het laatste debat voor mij in dit mandaat en ik hoop terug te komen, danken, Commissie, Raad, iedereen, voor de prettige samenwerking, maar tot slot wil ik Malcolm Harbour bedanken, want wij zijn al vijftien jaar samen in dezelfde Commissie IMCO. Wij discussiëren heel vaak over bepaalde onderwerpen, omdat wij van mening verschillen, maar uiteindelijk komen wij altijd tot een compromis. Want Malcolm Harbour is een gentleman en ik probeer dat als Dutchman ook te zijn, maar soms lukt dat niet. Ik wil Malcolm danken voor de voortreffelijke manier waarop hij de commissie leidt, voor de vriendschappelijke manier waarop wij al die jaren met elkaar om zijn gegaan, dus bij deze, Malcolm, chapeau.

 
  
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  Presidente. - La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà mercoledì 16 aprile 2014.

 

24. Virements de crédits: voir procès-verbal

25. Ordre du jour de la prochaine séance : voir procès-verbal
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26. Levée de la séance
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(La seduta è tolta alle 22.30)

 
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