Πληρη πρακτικα των συζητησεων

Τετάρτη 17 Σεπτεμβρίου 2014 - Στρασβούργο

13. Έγκριση των Συνοπτικών Πρακτικών της προηγούμενης συνεδρίασης

  Presidente. - La seduta è ripresa.

Il processo verbale della seduta di ieri e i testi approvati sono stati distribuiti.

Vi sono osservazioni?

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, mon intervention portera sur le point 6 de ce compte rendu, à savoir les conditions dans lesquelles nous avons été conduits à ratifier les rapports tendant à l'association avec l'Ukraine. Je crois, comme d'ailleurs l'indique partiellement le compte rendu, qu'il y a eu là un fait inouï, qui est l'intervention en quelque sorte en direct d'une personnalité politique étrangère, d'un parlement étranger. C'est une pression considérable qui de ce fait a été exercée sur notre Assemblée et je pense que ceci a vicié le consentement que le Parlement a donné à l'adoption de ces rapports.

C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir mettre aux voix ce compte rendu pour savoir si un certain nombre de mes collègues, comme cela a semblé être le cas, partage ou non cette opinion et récuse dans ces conditions l'adoption du procès-verbal compte tenu des vices qui ont entaché la procédure.

  Le Président. - Nous allons tenir compte de vos observations. Nous vous remercions.

  Edouard Ferrand (NI). - Monsieur le Président, pour compléter ce qu'a dit mon collègue Gollnisch, il y a eu immixtion d'une force étrangère dans la délibération du Parlement. Autrement dit, il y a eu une volonté d'influencer le vote des parlementaires européens dans le cadre de l'accord économique avec l'Ukraine. Par conséquent, nous contestons la véracité du vote et demandons que le procès-verbal soit mis au vote aujourd'hui pour savoir si nous acceptons effectivement cette immixtion étrangère.

  Le Président. - Messieurs les députés, il n'y a pas eu d'intervention externe. J'ai bien écouté vos interventions, je vous demande d'écouter ce que je suis en train de dire. Personne n'a obligé les députés à voter d'une façon ou d'une autre. Le résultat a démontré qu'il y avait des députés qui étaient en faveur – la majorité – et des députés qui étaient contre – une minorité. C'est la démocratie. Personne n'a pu influencer. Je pense que les députés européens sont libres et n'ont pas de problème à écouter d'autres personnes. Ce n'est pas un autre parlement qui peut influencer la liberté de tous les députés européens.

  Anna Elżbieta Fotyga (ECR). - Panie Przewodniczący! Zanim członkowie Parlamentu Europejskiego podjęli głosowanie na sesji plenarnej, sprawa układu o stowarzyszeniu była przedmiotem głosowania w czasie posiedzenia Komisji Spraw Zagranicznych Parlamentu Europejskiego i zadecydowano o przyjęciu jej znakomitą większością głosów. Nie było wówczas żadnej łączności z innymi parlamentami, więc to była decyzja komisji właściwej.

  Edouard Ferrand (NI). - Monsieur le Président, afin de compléter ce que vient de dire Madame, ce que nous dénonçons c'est cette connexion en direct qui n'a pas été mise aux voix. C'est-à-dire qu'il y a eu un fait accompli, on nous a imposé la présence du Parlement ukrainien pendant une délibération du Parlement européen. Cette connexion aurait dû préalablement être soumise à acceptation.

  Le Président. - Monsieur le député, je pense qu'il n'y a pas eu d'infraction au règlement du Parlement. Ce qui s'est passé a été une décision qui va renforcer les liens entre les deux parlements et je pense que le vote du Parlement de l'Ukraine n'a pas imposé quoi que ce soit aux députés européens.

  James Carver (EFDD). - Mr President, I am a member of the Committee on Foreign Affairs – my colleague over there spoke about the Foreign Affairs Committee – and the meeting was called extremely quickly. As I pointed out in my speech yesterday in the Chamber, the Committee on International Trade did not even have the opportunity to come back with a proper economic argument with regard to the trade implications of this treaty.

It may well be that parliamentary procedure was followed correctly yesterday – I would say it possibly was not – but it certainly was not as far as the committee stage was concerned, and that is what really arouses my concern. If this truly is a democratic institution I would think that the powers that be here should go away and learn seriously from this flawed message. But then again, you carry on doing as you wish anyway, do you not?

  President. - I think this was a free vote yesterday and I think it is impossible to change our decision today. I understand that you take a different position but it is impossible to change the European Parliament decision.

Alors, on peut voter le procès-verbal. Quelle est votre proposition, Monsieur, s'il vous plaît?

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, à votre discrétion. On peut voter à main levée si le vote est assuré, ou par appel nominal.

  Le Président. - Oui, j'ai bien compris. Mais je demandais seulement si vous voulez changer quelques mots dans le procès-verbal.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je voudrais qu'on vote sur le procès-verbal pour savoir si nous l'adoptons ou si nous ne l'adoptons pas, compte tenu du fait qu'il se crée un précédent extrêmement inquiétant, qui pourrait nous mettre en communication avec les parlements de partenaires éventuels lors de chaque accord d'association, ce qui constitue, d'évidence, une pression psychologique sur notre Parlement.

  Le Président. - J'ai bien compris. Alors qui est contre la proposition de M. Gollnisch?

Bene, allora metto ai voti: chi è favorevole ad approvare il processo verbale?

  Anna Elżbieta Fotyga (ECR). - Mr President, it is an extremely important moment normally when it comes to adopting international and even multilateral agreements. Minutes are very important proof. When they are voted on in an almost empty Chamber, this may be seen as an additional point for getting rid of this agreement later. Contrary to what my colleague said, I think that this procedure may spoil our legislative procedure.

  António Marinho e Pinto (ALDE). - Senhor Presidente, senhores Deputados, ontem houve aqui uma votação que foi a expressão de uma vontade substantiva deste Parlamento. Eu votei contra a assinatura daquele tratado de comércio com a Ucrânia, mas não fui coagido por ninguém e nenhum deputado que votasse contra ou a favor obviamente que não se sentiu coagido. O ato político consubstanciado nessa votação é irreversível. A votação da ata é um mero ato formal e administrativo que pode ser recusada unicamente se a ata não contiver os elementos ou não relatar com rigor o que aqui se passou. Estão-se a tentar misturar duas coisas totalmente diferentes: o ato político substantivo, que foi a votação com o resultado que teve, e a aprovação da ata, que reflete esse ato. Penso que se está a criar uma confusão perigosa neste momento.

  Presidente. - Onorevole, il risultato del voto è fuori discussione e questo è molto chiaro. È soltanto la stesura del testo che era messa in discussione, non i contenuti sostanziali. C'era qualche aspetto formale che poteva essere aggiunto, ma non è in discussione il risultato del voto, il risultato del voto non si può cambiare, quindi quello che è stato approvato ieri rimane approvato. Questo è molto chiaro, si tratta soltanto di contenuti, eventualmente da aggiungere nel processo verbale, ma non c'entra nulla sul risultato del voto e sulla legittimità del voto.

Era pienamente legittimo il collegamento con il parlamento di Kiev, che non ha influenzato la libertà del Parlamento, nessun deputato europeo credo che possa sentirsi influenzato da chiunque altro se non dalla propria coscienza. Questo è chiaro e incontrovertibile, quindi non cambia assolutamente ciò che è stato detto. Allora comunque facciamo fare altri riscontri a livello giuridico. Rinvio questo punto a più tardi e procediamo con il dibattito perché dobbiamo rispettare anche le altre istituzioni, quindi daremo anche chiarimenti a livello tecnico.

J'ai dit que nous allions reporter ce point, parce que nous allons procéder à des contrôles. Nous poursuivons. Le résultat du vote d'hier est clair. Il faut aller de l'avant.

Passiamo al prossimo punto.