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Procedimiento : 2014/2035(BUD)
Ciclo de vida en sesión
Ciclo relativo al documento : A8-0018/2014

Textos presentados :

A8-0018/2014

Debates :

PV 21/10/2014 - 15
CRE 21/10/2014 - 15

Votaciones :

PV 22/10/2014 - 4.1
Explicaciones de voto

Textos aprobados :

P8_TA(2014)0035

Debates
Martes 21 de octubre de 2014 - Estrasburgo Edición revisada

15. Proyecto de presupuesto rectificativo nº 2/2014 - excedente resultante de la ejecución del ejercicio 2013 (debate)
Vídeo de las intervenciones
PV
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  elnök asszony. - A következő napirendi pont a Gérard Deprez (A8-0018/2014) által a Költségvetési Bizottság nevében készített, a 2/2014. számú költségvetés-módosítási tervezetről – a 2013. évi költségvetés végrehajtásából eredő többletről szóló jelentésről folytatott vita (12300/2014 - C8-0160/2014 - 2014/2035(BUD))

 
  
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  Gérard Deprez, rapporteur. - Madame la Présidente, normalement le rapport sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014 que je vous présente n'aurait dû être qu'une formalité. En effet, comme le prévoit le règlement financier, la Commission présente chaque année un projet de budget rectificatif qui vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exercice budgétaire de l'année antérieure, c'est-à-dire en l'occurrence de l'année 2013.

Normalement, ai-je dit. Malheureusement, les choses ne sont pas normales. Tous ceux qui suivent quelque peu la situation budgétaire de l'Union savent que la situation des paiements devient critique, sinon dramatique. Sur la base des informations disponibles, il y avait fin 2013 plus de 23 milliards d'impayés et ils approcheraient aujourd'hui, si rien n'est fait, les 30 milliards.

Quand je parle d'impayés, je veux dire très concrètement qu'il s'agit de factures en bonne et due forme qui attendent d'être honorées et qui ne peuvent pas l'être parce que les crédits de paiement ne sont pas suffisants.

Cette situation est totalement anormale. Il s'agit en réalité d'une vraie dette, réelle mais cachée, alors que le budget de l'Union se doit d'être en équilibre. Cette situation est également intolérable et je voudrais demander au Conseil s'il se souvient qu'il a adopté, il y a peu de temps, une directive qui a été adressée aux États membres et qui leur enjoint de demander que les factures soient payées dans un délai de trente jours. Mesure-t-il bien ce que la situation actuelle signifie pour les étudiants d'Erasmus, qui ne recevront pas l'argent convenu alors qu'ils sont en droit de le recevoir? Le Conseil mesure-t-il bien ce que cela signifie pour un État, pour un pouvoir local, pour une autorité régionale, déjà confrontés à une situation budgétaire difficile, de ne pas voir ses factures remboursées? Mesure-t-il bien ce que cela signifie pour une PME ou une équipe de recherche de ne pas recevoir les montants convenus, alors que le personnel a été engagé, est en place et doit être payé?

La situation est devenue à ce point critique que la Commission a décidé de présenter à l'autorité budgétaire un budget rectificatif n° 3, dans lequel elle sollicite des crédits de paiement supplémentaires pour un montant global de 4,8 milliards d'euros. Parallèlement, elle a déposé plusieurs autres projets de budget rectificatif, dans lesquels elle propose, pour l'essentiel, d'inscrire dans les recettes le produit d'amendes et d'intérêts de retard pour un montant global d'environ 5 milliards d'euros. On voit tout de suite que les États membres ne devraient pas mettre la main à la poche pour financer les crédits supplémentaires de paiement dans le cas d'un accord honorable entre les deux branches de l'autorité budgétaire.

Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, la commission des budgets a pris deux orientations stratégiques importantes, qu'elle demande à notre assemblée de soutenir sans réserve.

En premier lieu, nous voulons traiter ensemble, c'est-à-dire en bloc lors de la négociation avec le Conseil, tous les projets de budget rectificatif introduits pour l'exercice budgétaire 2014. Ce traitement en bloc a pour objectif d'éviter que le Conseil rejette les demandes de crédits supplémentaires ou les rabote mais conserve au profit des États membres les recettes supplémentaires qui sont venues grossir, de manière quasi miraculeuse, les recettes initiales prévues pour l'exercice.

C'est très précisément afin de pouvoir traiter en bloc tous les projets de budget rectificatif que le présent rapport vous demande d'approuver un amendement au projet de budget rectificatif n° 2 présenté par la Commission. Si cet amendement n'est pas approuvé, le Conseil aura le pouvoir, en raison du dépassement des délais, de mettre la main sur le surplus de l'exercice 2013, au bénéfice des États membres, privant ainsi le budget de l'Union de la possibilité de l'utiliser pour desserrer l'étau des factures impayées.

La deuxième orientation importante adoptée par la commission des budgets a déjà été exprimée aujourd'hui dans l'organisation et dans l'ordre du jour de nos travaux: il s'agit d'obtenir un accord avec le Conseil sur les budgets rectificatifs 2014 avant de commencer la négociation sur le budget 2015.

Ce choix stratégique, qui a été soutenu – je tiens à le souligner – par la totalité des groupes politiques de la commission des budgets, s'impose à nous pour deux raisons.

La première, comme je l'ai dit: il y a urgence de disposer de crédits supplémentaires. Cette urgence concerne aussi bien les bénéficiaires, qui attendent que leurs factures soient payées, que l'Union elle-même, dont le crédit sera durement atteint si elle n'est pas en mesure d'honorer les engagements qu'elle a pris.

Deuxième raison: le budget 2015, que nous allons voter demain, ne tiendra pas la route si le budget 2014, inchangé, lui laisse une ardoise d'impayés alourdie de plusieurs milliards.

Un accord sur le budget rectificatif 2014 est donc à la fois une nécessité urgente et un préalable à l'adoption d'un budget 2015 qui tienne la route. C'est en vertu de ces raisons que je vous demande d'approuver le rapport que je vous présente aujourd'hui.

 
  
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  Enrico Zanetti, Presidente in carica del Consiglio. - Signor Presidente, onorevoli deputati, signor Commissario, per me è un piacere e un onore partecipare ancora una volta a una seduta del Parlamento europeo, che ha tra i suoi punti all'ordine del giorno alcuni relativi al tema del bilancio comunitario. Nello specifico l'argomento di cui ci occupiamo ora riguarda in primo luogo la proposta di bilancio rettificativo n. 2 per il 2014, già approvata dal Consiglio nella seduta del 14 luglio 2014.

Questo bilancio, come del resto ben sapete, si inserisce nel quadro di una procedura puntualmente codificata nel regolamento finanziario, il quale una volta definito il risultato dell'esercizio finanziario precedente, impone di adottare le occorrenti variazioni di bilancio sull'esercizio in corso. Coerentemente con le previsioni nel regolamento finanziario, quindi la Commissione ha proposto di contabilizzare nel 2014, il surplus di circa un miliardo di euro registrato nel bilancio 2013.

Prendiamo atto del fatto che il Parlamento europeo si appresta ad approvare emendamenti a questo bilancio puramente tecnico, prevedendo una nuova linea di bilancio su cui accantonare questo importo in attesa di utilizzarlo per pagamenti imprevisti. Questo approccio – come ci è stato peraltro detto in modo chiaro – risente delle discussioni più generali che stiamo avendo sui bilanci rettificativi 2014 e sul progetto di bilancio 2015.

Viene da sé che la proposta emendativa in se stessa non può essere condivisa dal Consiglio, ma quindi chiaramente inevitabilmente, se ne terrà conto in sede del dibattito più complessivo che avremo nell'ambito della procedura di conciliazione e sono certo che in tale ambito sapremo trovare gli equilibri giusti per una decisione che venga incontro alle diverse istanze nel rispetto delle regole previste dalla normativa vigente.

 
  
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  Jacek Dominik, Member of the Commission. - Madam President, the Commission proposal for this draft amending budget was tabled in April 2014, in accordance with the Article 18 of the Financial Regulation. It concerns the budgeting of the 2013 surplus. As pointed out by the rapporteur, Mr Deprez, the amount of the surplus is one billion, five million euros, and it mostly comes from the additional revenue from competition fines received towards the end of 2013. Only a very small part of the 2013 surplus – somewhere in the region of EUR 275 million out of an executed budget of almost EUR 144 billion – comes from the expenditure side of the budget.

At the same time, the Commission has also presented amending budgets requesting additional expenditure of EUR 4.7 billion since the end of last May. Last year, the reinforcement of payments in amending budgets 2 and 8 of 2013, totalling EUR 11.2 billion, had been fully used by the end of 2013. This year again, the situation of payment is tight; it started with a backlog of EUR 23.4 billion. We simply have no possibilities for redeployment, and several budget lines have been fully exhausted. Overall implementation stands at the level of 82%. It is in light of this scarcity of payments across the budget that the Commission understands the amendments proposed by the Parliament to create a reserve for payments in the 2014 budget with the same amount as the surplus.

Out of the seven amending budgets, six are still outstanding. Two of them concern the mobilisation of the EU Solidarity Fund. Together with the Council, we will need to find a compromise on all draft amending budgets on the table – including the three for this year – which reinforces payments amounting to EUR 4.7 billion. The Commission considers that all of the elements needed to do so quickly are available. This year, we have a unique opportunity to cover the additional expenditure with the revenue mainly coming from funds. This means that we can cover it at no cost to Member States’ budgets. Taking this decision will only increase the EU’s credibility and allow us to gain control over the EU budget. I invite Members to act responsibly and to take the appropriate decisions in the forthcoming conciliation.

 
  
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  José Manuel Fernandes, em nome do Grupo PPE. – Sra. Presidente, Sr. Comissário, Sr. Representante do Conselho, Caras e Caros Colegas, gostava de ter visto firmeza, clareza, compromisso por parte do Conselho. Tenho ainda a esperança que venhamos a ter essa clareza e esse compromisso. Quero saudar o Sr. Comissário e dar-lhe os parabéns pelo trabalho que ele tem realizado no sentido de devolver credibilidade às instituições da União Europeia.

A posição do Conselho neste e nos outros orçamentos retificativos vai demonstrar se está de boa ou de má-fé, se podemos confiar ou não no Conselho, se há lealdade institucional ou não por parte do Conselho, se é fiável e se lhe podemos dar credibilidade, que esperamos vir a poder dar-lhe.

Orçamentos retificativos - estes orçamentos são para pagar investimentos, programas, projetos já realizados e devidamente autorizados, a favor das PME, dos jovens, dos cientistas, das autoridades locais, das ONG.

O Conselho autorizou estes investimentos e programas, muitas vezes foi ele que os pediu. E agora vai uma pergunta: como é que podemos aceitar que o Conselho não queira pagar aquilo que pediu e aquilo que autorizou?

Sublinhe-se que o Conselho tem assinado, anualmente, declarações formais aquando da conciliação, e o Parlamento tem confiado nelas, e declarações onde assume que aprova orçamentos retificativos necessários para os pagamentos que se vierem a confirmar. Como é que nós podemos aceitar que o Conselho não cumpra as declarações que assina?

Bem, pacta sunt servanda, os compromissos são para cumprir e eu tenho a esperança que o compromisso entre as instituições e com os cidadãos, que nós assumimos, nomeadamente no quadro financeiro plurianual, seja para respeitar, porque nós precisamos de crescimento, precisamos de emprego. Tenho essa esperança e gostava de a confirmar por parte do Conselho e do representante que aqui temos. Muito obrigado.

 
  
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  Eider Gardiazabal Rubial, en nombre del Grupo S&D. – Señora Presidenta, señor comisario, señor Presidente en ejercicio del Consejo, hoy estamos una vez más debatiendo sobre pagos. Es verdad que en el orden del día hablamos del segundo presupuesto rectificativo, pero es evidente que lo que está encima de la mesa y centra el debate que estamos teniendo en estos momentos en la Comisión de Presupuestos y en el Parlamento Europeo es cómo solucionamos la crisis de pagos que llevamos arrastrando desde el año 2010.

A mí me da la impresión de que, cuando hablamos de pagos, muchas veces ya repetimos obviedades, pero parece que la posición del Consejo no está tan clara a este respecto; por lo tanto, igual tenemos que seguir repitiendo obviedades y teniendo paciencia a ver si conseguimos de una vez por todas que el Consejo cambie de posición.

Y la primera obviedad, que no paramos de repetir en este Parlamento, es que tenemos que pagar lo que debemos. Creo que es bastante sencillo de explicar a nuestros ciudadanos que, en la Unión Europea, el Consejo, la Comisión y el Parlamento hemos tomado decisiones y alcanzado acuerdos; que muchas empresas, ONG, instituciones públicas, instituciones privadas y universidades han confiado en las propuestas que nosotros hemos hecho, han participado en los programas europeos y ahora lo que tenemos que hacer es simplemente pagar las facturas que nos han enviado en relación con esos acuerdos a los que hemos llegado con ellos. Y, por lo tanto, esa es una obviedad que nos cansaremos de repetir, pero que parece que por parte de algunos países, al menos en el Consejo, no está tan clara. Esa es una situación inaceptable. No podemos seguir retrasando la solución de los impagos.

Llevamos con este problema encima de la mesa desde el año 2010 y la situación cada vez es más preocupante, hasta llegar a unos 26 000 o 30 000 millones de euros, porque ya ni siquiera sabemos de qué cifra estamos hablando. Y voy a decir dos obviedades más: en primer lugar, que no pagar es no respetar esos acuerdos a los que hemos llegado. Y en segundo lugar, que, además, no pagando lo que estamos haciendo es no respetar tampoco el acuerdo sobre el marco financiero, y lo que de verdad estamos haciendo es recortar el presupuesto por la puerta de atrás. Como les ha dicho la Comisión, tienen una oportunidad de oro, no les va a costar un euro reducir al menos en cinco mil millones de euros esos impagos. ¡Aprovechen la oportunidad!

 
  
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  Jean Arthuis, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, nous sommes en début de législature et je veux dénoncer deux dysfonctionnements.

Le premier, c'est l'apparition d'une dette sournoise du fait d'un décalage croissant entre les engagements et les paiements. Ceux qui viennent de s'exprimer ont indiqué clairement quelle était la position de la commission des budgets et nous entendons tenir une ligne stratégique pour qu'il y soit porté remède. Le cadre pluriannuel 2014-2020 ne prend pas en compte les impayés qui, à la fin de l'année 2013, s'élevaient à 23,4 milliards. Je remercie le commissaire Dominik pour la clarté qu'il a apportée à ce sujet.

Le deuxième dysfonctionnement est lié au marché intérieur car nous voyons s'accumuler des ressources nouvelles avec les amendes décidées par la Cour de justice. Cela veut dire que le fonctionnement de la concurrence est imparfait: 1,331 milliard de ressources supplémentaires à la fin de l'année 2013, y compris les intérêts de retard, mais sans doute 3,5 milliards d'amendes au titre de l'année 2014. Ce dysfonctionnement du marché intérieur me paraît grave car un mauvais fonctionnement de la concurrence nuit à la croissance et donc à l'inversion de la courbe du chômage. Il importe d'y porter remède puisque la Cour de justice a besoin de quatre ans – je dis bien quatre ans – pour traiter les affaires de concurrence. La Cour de justice avait demandé des moyens supplémentaires au mois de mars 2011 mais le Conseil n'est pas parvenu à trouver une solution pour nommer les juges parce qu'il demandait douze juges supplémentaires. Pendant trois ans, le Conseil a été incapable de répondre à cette attente. Alors sans doute allons-nous vers la nomination de vingt-huit juges supplémentaires parce que ce nombre correspond au nombre de pays membres de l'Union européenne.

Je souhaite que ce dysfonctionnement soit rapidement réglé, d'abord parce qu'il nuit à la croissance et ensuite, parce qu'en ne prenant pas de décision, on retarde l'encaissement de ces amendes.

 
  
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  Liadh Ní Riada, thar ceann an Ghrúpa GUE/NGL. – A Uachtaráin, dar leis an gCoimisiún ag deireadh 2013 bhí easnamh i mbuiséad an Aontais de níos mó ná EUR 23.4 billiún i bpolasaithe comhtháthaithe. Inniu tá Ballstáit ag fanacht ar íocaíochtaí, ar éilithe dlisteanacha agus mar thoradh ar seo tá tionchar thar a bheith diúltach aige seo ar ollscoileanna, institiúidí taighde, gnóthaí beaga agus meánmhéide agus tús éifeachtach na gclár éagsúil i gcomhair 2014-2020.

I mo thír féin, tá cosc curtha ar éilithe íocaíochta de EUR 51 milliún –EUR 24 milliún i gCiste Sóisialta na hEorpa agus EUR 27 milliún i gCiste Forbraíochta Réigiúnaí na hEorpa. Is léir nach bhfuil rud ar bith athraithe, go leor airgid ag dul go dtí na bainc agus gan faic ag dul go dtí na daoine. Tá mé ag iarraidh fáil amach an bhfuil aon mheasúnú déanta maidir leis an méid daoine atá ag fulaingt de bharr na moilleanna seo. Go háirithe, cé mhéad daoine ar chaill a bpost nó atá i mbaol a bpost a chailliúint i ngnóthaí beaga agus meánmhéide. Cé mhéad clár d'fhorbairt réigiúnach, iascairí agus institiúidí taighde atá i mbaol mar gheall ar an bpraiseach seo.

 
  
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  Indrek Tarand, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, the Greens agree with Mr Deprez’s line to link debt one with debts three and four. Without that link, it will be almost impossible to move ahead with the 2015 Budget.

The national contribution to the EU budget was EUR 110.8 billion in 2013, and this year it will be EUR 90.4 billion. That means the Member States are saving at least EUR 10 billion. Yet they claim that they are unable to pay debt three. The Council must see how irresponsibly it is behaving. As Mr Fernandez said, ‘pacta sunt servanda.’ If the Council does not understand that reality, then I am sorry but I am forced to quote another Ancient Roman, who said ‘ceterum censeo, consilio delenda est.’

 
  
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  Marco Zanni, a nome del gruppo EFDD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, è assolutamente necessario affrontare le situazioni ancora irrisolte con il bilancio 2014, prima di iniziare a ragionare sul 2015. Non possiamo discutere di impegni e cifre da spendere se prima non regoliamo almeno una parte dei debiti che ancora dobbiamo saldare.

Certo, capisco la Presidenza italiana che porta anche qui in Europa il modello Renzi, ovvero slogan a effetto e belle parole per il futuro. Ma il presente e il passato – mi rivolgo al Consiglio – come lo affrontiamo?

Il mese scorso a Bruxelles abbiamo avuto un meeting sulla situazione catastrofica dei pagamenti dell'Unione europea. Con il Commissario Dominik che snocciolava dati e cifre allarmanti, con un buco di oltre 20 miliardi di euro da ripianare. Dopo tutto questo, lei sottosegretario Zanetti, si era limitato a leggere un documento diritto già scritto completamente vuoto di contenuti e azioni concrete.

Le chiedo quindi avete ora soluzioni almeno per questi bilanci rettificativi e per eliminare alla radice il problema dei pagamenti? Per il budget 2015 noi abbiamo avanzato le nostre proposte, ma prima vogliamo garanzie per chiudere senza buchi il 2014.

 
  
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  Janusz Lewandowski (PPE). - Madam President, of course it makes sense to discuss the draft amending budget before discussing 2015, as this is the key – by bridging the gap in payments – to reasonable programming for the next year. Mr Deprez, our rapporteur, is right that integrating the 2013 surplus into the revenue side of the 2014 budget should be a technical exercise – just a formality and part of the budgetary routine.

For external observers, this might even seem paradoxical, because we are claiming to have a shortage of money and payments, but, on the other hand, we have a surplus. This is due to the complexity of the Financial Regulation, which I am not going to discuss. But, in the context of the present-day situation – which has been documented and illustrated by Commissioner Dominik in the clearest possible manner – of the drama of payments, it makes sense to bridge the gap before starting real conciliation over 2015. This is not only about draft budget No. 2, but also about all the amending budgets for 2014, making a package. Therefore, the decision of the Parliament to place it in reserve is the right choice before the conciliation.

 
  
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  Isabelle Thomas (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. C'est une marque de respect entre nos institutions mais c'est probablement la dernière marque de respect car si cette présence nous dit: "Je vous écoute", votre position sur le budget nous dit: "Cause toujours."

Je veux dénoncer l'insincérité des États européens qui, en novembre dernier, ont accepté dans le cadre du dialogue avec le Parlement la création d'une réserve pour imprévus dans le cadre financier 2014-2020. Or, aujourd'hui, le Conseil refuse de l'appliquer. Il nous propose de faire de la cavalerie budgétaire et nous demande de laisser les porteurs de projet et les collectivités locales assumer le poids de leur incurie. Sans ces éléments de flexibilité, le Conseil n'aurait pas obtenu d'accord avec le Parlement. Or, aujourd'hui, le Conseil piétine cet accord et, en même temps, piétine notre Assemblée.

Chacun sait que l'Union a besoin d'une relance pour la croissance et l'emploi. Chacun sait qu'elle ne se fera pas sans argent frais. Alors, que le Conseil sorte de la schizophrénie, qu'il respecte les citoyens européens et qu'il commence par payer ses dettes et tenir ses engagements!

 
  
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  Tomáš Zdechovský (PPE). - Paní předsedající, pane Zanetti, pane komisaři, děkuji vám vlastně za odsouhlasení našeho stanoviska, které my jako evropští poslanci máme. Myslím si, že v této věci se shodneme, proto nebudu dále rozebírat smysl tohoto opatření, které má na náš rozpočet poměrně malý dopad. Já jsem člověk budoucnosti a chci se dívat do budoucnosti a pro mě je velmi důležité, abychom se opravdu do budoucnosti dívali.

Pane Zanetti, poslouchejte mě pořádně, Vy teď máte jedinečnou možnost zapsat se do historických knih, že jako člen Rady dokážete něco udělat s deficitem prostředků, kterým evropský rozpočet trpí. Jinak pokud s tím nic neuděláme a neuděláme to v horizontu několika týdnů nebo měsíců, neuděláme nějaký plán, tak budeme považováni všichni, ne vy, nejenom Evropská komise, ale i my poslanci EP za nedůvěryhodné.

 
  
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  Jens Geier (S&D). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, Herr Minister! Wir diskutieren heute eine ausgesprochen ernste Situation. Ich muss feststellen, dass der Rat uns Steine statt Brot mitgebracht hat. Herr Zanetti, ich habe Ihre Nachricht wohl gehört, sie erinnerte mich an Stellungnahmen des UN-Sicherheitsrats. Hier ist keine Silbe zu viel, hier ist jeder Satz genau abgezirkelt, und am Ende teilen Sie uns mit, dass die Lösung der ausgesprochen schwierigen Situation im Vermittlungsverfahren stattfinden soll. So geht das nicht weiter!

Ihr Land wartet auf über zwei Milliarden ausstehende Zahlungen, die Bundesrepublik Deutschland auf eine Milliarde, und wir sind nicht im obersten Viertel der Länder, die Zahlungen von der EU erwarten. Dieselben Mitgliedstaaten, die Zahlungen erwarten, sind aber die, die im Rat sagen: „Die Europäische Union wollen wir finanziell aushungern.“

Ich lese heute in den Nachrichten die großartige Idee, dass sich der EU-Außenministerrat darauf verständigt hat, Weißhelme einzuführen, um eine gemeinsame Aktion zur Bekämpfung der Ebolakrise einzuleiten. Ganz hervorragende Idee! Aber glaubt denn irgendjemand in diesem Saal, das geht haushaltsneutral ab?

Was will ich damit sagen? Dass die Mitgliedstaaten immer mehr Forderungen an die EU stellen und dieselben Mitgliedstaaten nicht in der Lage oder nicht bereit sind, diese Forderungen auch zu finanzieren. So geht das nicht weiter!

 
  
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  Jean-Paul Denanot (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il est annoncé qu'au sein du Conseil, un certain nombre d'États membres ne souhaiteraient pas valider le budget rectificatif 2014 tel que proposé par la Commission et amendé par la commission des budgets.

Mes chers collègues, c'est un exercice de fiction politique, que je vous propose aujourd'hui. Imaginons que le Conseil reste sur ses positions et décide, de fait, de ne pas respecter ses engagements. Qu'allons-nous dire aux associations, aux chercheurs, aux ONG et aux collectivités locales de nos pays respectifs, qui ont sollicité les fonds structurels européens et qui ne voient rien venir? Qu'allons-nous répondre à nos concitoyens face au défaut de paiement qui se profile au niveau de l'Union européenne, avec bientôt plus de 24 milliards d'euros qui manquent à l'appel? Comment allons-nous expliquer à nos concitoyens que cette Europe, en qui ils ont mis beaucoup d'espoir, n'est pas au rendez-vous de l'Histoire?

Il faut que le Conseil accepte nos propositions, très raisonnables d'ailleurs, si on ne veut pas, chers collègues, avoir à répondre à ces questions. Il faut qu'a minima, les 4 milliards dormants dans le budget ainsi que toutes les amendes de justice, bien entendu, puissent être mobilisés.

 
  
 

Catch the eye”

 
  
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  Jan Olbrycht (PPE). - Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! Panie Ministrze! Dzisiaj wiadomo, że dyskutujemy na temat fragmentu, który oczywiście nie rozwiąże do końca kwestii płatności. W związku z tym DAB II nie rozwiąże problemu, natomiast stanowi przykład na to, że Parlament stara się zachowywać racjonalnie, ułatwiając pewien mechanizm i uelastyczniając pewne działania. Wobec powyższego absolutnie popieram propozycję naszego sprawozdawcy, gdyż chodzi o działania o charakterze tak naprawdę technicznym w celu ułatwienia pewnych rozstrzygnięć, które również uproszczą nam rozmowy na temat budżetu 2015. Jesteśmy świadomi tego, że to jest tylko częściowe rozwiązanie i zmniejsza tak naprawdę obciążenia dla państw członkowskich, a nie zwiększa je. Liczymy więc na to – i tu się przyłączam do apelu Pana Komisarza – że w tej kwestii znajdziemy wspólne stanowisko z Radą i że sprawa zostanie rozwiązana szybko, co nam otworzy drogę do dalszych działań przy budżecie 2015.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D). - Pani Przewodnicząca! Chciałbym zdecydowanie poprzeć to, o czym mówił komisarz Dominik. Chciałbym także wesprzeć te wypowiedzi posłów, z których bardzo jasno wynikało, że sytuacja w odniesieniu do budżetu Unii w 2014 roku staje się rzeczywiście krytyczna. Prawdą jest, że decyzje Parlamentu nie są w stanie rozwiązać tej sytuacji, mogą tylko tę sytuację co nieco załagodzić. Potrzebne jest tutaj bardziej ostre i zdecydowane stanowisko Rady. W związku z tym chciałbym skierować moje pytanie przede wszystkim do przedstawiciela Rady, do przedstawiciela rządu Włoch: co konkretnie robi w tym momencie Rada, żeby zasypać tę narastającą dziurę, jeśli chodzi o problemy finansowe Unii? Jakie Rada podejmuje działania i na jakie efekty owych działań możemy jeszcze liczyć do końca obecnego roku?

 
  
 

(„Catch the eye vége”)

 
  
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  Jacek Dominik, Member of the Commission. - Madam President, to sum up this whole discussion, it is clearly this: EU credibility is at stake and there is no question to answer; we have to fulfil our obligations. We have a unique situation: to solve the problem at no expense to the Member States. That is a really unique situation as far as I know; it has never happened in the past.

The Commission has this money, it is on the account – EUR 5 billion. Legally, we are not able to use it; we have to give it back to the Member States. So now, the reply awaited from the Council is whether the Council and the Member States prefer to put this money in their own pockets and ignore the commitments they have made in the past, and ignore the payments they have to make, or do they want to really address the problem, show their European will and pay the bills?

The problem is that what we observe is an increasing reluctance by the Member States to pay their bills, to contribute to the European Union budget as such. There is an ongoing tendency to cut as much as possible without any rationale, while at the same time taking on new obligations, new commitments. We have commitments which were taken on during the multiannual financial framework (MFF) negotiations which have not been respected within the first year of its implementation.

This all creates a nightmare for the budget negotiations. We spend days and days trying to figure out whether the Council is going to respect its commitments or not; instead of doing simple calculations to see how much money we have to devote to paying the bills.

The decision on the whole set of amending budgets could be made very easily; the calculation is simple: more than EUR 5 billion available, a little bit less than EUR 5 billion to be paid. The outcome is positive and yet still the Council hesitates. It is an unacceptable situation.

If we do as the Council is proposing – postpone as many decisions as possible – it will not be possible to implement the MFF properly. We will create additional tensions in the budgets for 2015 and 2016. We will probably need a major reform soon and have to make it publically known that the European Union is not able to implement its own decisions from the past and is not a credible partner for researchers, small and medium-sized enterprises and European citizens.

 
  
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  elnök asszony. - Köszönöm szépen a biztos úr záró szavait, nagyon fontos kérdésről van szó, hitelességi kérdés, mondhatom azt is, és kérem Zanetti miniszter urat, hogy a Tanács nevében mondja el záró gondolatait.

 
  
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  Enrico Zanetti, Presidente in carica del Consiglio. - Signor Presidente, onorevoli deputati, signor Commissario, ho ascoltato gli interventi; devo dire sullo specifico punto oggi all'ordine del giorno, in realtà, mi sembra che tutto sommato ci siamo. Il Parlamento intende emendare la proposta della Commissione del rettificativo n. 2 perché vuole che se ne discuta poi congiuntamente insieme a tutti gli altri rettificativi, inevitabilmente in una situazione in cui andremo a discutere in conciliazione e ovviamente il Consiglio da questo punto di vista non ha detto altro che la stessa identica cosa. Cioè, in sé, la proposta emendativa del Parlamento enucleata – cioè tolta da una valutazione complessiva – non può ovviamente da noi essere accolta, fermo restando che siccome comprendiamo perfettamente come ci è stato detto che la logica è quella di ragionare a livello complessivo, ebbene ragioneremo a livello complessivo.

Per il resto, io non posso che assicurarvi come la Presidenza stia compiendo ogni sforzo per giungere ad un accordo il più presto possibile, rispettando ovviamente la nostra dichiarazione congiunta sui pagamenti adottata lo scorso anno nel contesto dell'adozione di bilancio 2014. Ho sentito più volte parlare di una posizione non condivisibile del Consiglio, tipicamente concentrata sul rettificativo 3, posto che sul 2 noi eravamo ovviamente disponibili ad approvarlo così com'era, così come non abbiamo problemi relativamente al 4. Io vorrei però sottolineare che al momento più che di una posizione contraria, ci si può legittimamente lamentare di una mancanza ancora di posizione definita che però rientra proprio nella volontà di cercare una posizione che sia buona piuttosto che veloce, proprio nel nome dell'attenzione alla credibilità per l'Unione europea e per le singole istituzioni.

 
  
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  Gérard Deprez, rapporteur. - Madame la Présidente, je crois qu'au terme de ce débat, il apparaît très clairement que la position de la Commission est absolument limpide. Nous avons besoin de crédits supplémentaires! Et il est possible de faire en sorte que les États membres ne déboursent pas d'argent puisque des recettes supplémentaires peuvent être actées dans l'exercice budgétaire 2014.

La position du Parlement est également claire et vous avez pu constater, Monsieur le Ministre, qu'elle est partagée par tous les groupes politiques. Phénomène étonnant mais réel! Cela montre bien que la conscience de la gravité du problème est aiguë dans les rangs parlementaires.

En revanche, la position du Conseil n'est pas claire – ou ne l'est pas encore. Ou peut-être l'est-elle mais n'avez-vous pas encore le droit de l'exprimer. En tout cas, j'ai entendu deux choses de votre bouche. La première est que vous avez accepté – par la force des choses, mais vous l'avez accepté – que l'on globalise la discussion sur tous les budgets rectificatifs 2014. Vous n'avez pas accepté mais vous avez entendu que nous demandons qu'il y ait un accord sur ces budgets rectificatifs avant de commencer la négociation sur le budget 2015.

Je voudrais donc simplement vous dire que nous comprenons les efforts que vous avez à fournir et nous vous soutenons. Mais vous devez dire aux membres du Conseil que nous ne laisserons, en aucun cas, le cancer des impayés décrédibiliser toute la construction de l'Union européenne.

 
  
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  elnök asszony. - A vitát lezárom.

A szavazásra 2014. október 22-én, szerdán kerül sor.

 
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