Posėdžio stenograma

Trečiadienis, 2014 m. lapkričio 12 d. - Briuselis

14. Komisijos pirmininko pareiškimas

  Der Präsident. - Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über eine Erklärung des Kommissionspräsidenten (2014/2945(RSP)).

  Jean-Claude Juncker, président de la Commission. - Monsieur le Président, vu les circonstances, vu les interrogations, vu les doutes qui ont pu traverser certains esprits, je trouve normal, sans avoir été convoqué par votre Parlement, de me présenter devant vous cet après-midi, à la première occasion parlementaire possible.

J'ai été Premier ministre du Luxembourg, vous le saviez, et je suis président de la Commission, vous le savez. Je ne m'exprime pas en tant qu'ancien Premier ministre du Grand-Duché, mais en tant que président de la Commission qui a été un long moment de sa vie Premier ministre luxembourgeois. Il y aurait beaucoup de choses à dire, mais je voudrais me consacrer au fond du problème.

Le problème dont nous discutons concerne les décisions fiscales anticipées, ce qu'en "franglais", on appelle les tax rulings. La Commission a confirmé, à de nombreuses reprises, que les décisions fiscales anticipées sont conformes au droit communautaire, pour autant que les mêmes règles s'appliquent dans les mêmes circonstances à toutes les entreprises sans discrimination aucune. C'est ce que dit la loi fiscale luxembourgeoise et c'est ce à quoi s'appliquent les pratiques administratives de ce pays. La loi fiscale a toujours été respectée et aucune pratique illégale ne m'est connue. Mais il y a probablement eu, du moins j'en ai l'impression, un excès d'ingénierie fiscale au Luxembourg, comme dans d'autres pays. Il faut savoir que les décisions fiscales anticipées existent, et vous le savez, dans vingt-deux pays membres de l'Union européenne. Il n'y a donc pas de spécificité luxembourgeoise. Nous sommes en face d'un phénomène presque œcuménique en Europe et, d'ailleurs, également au-delà des limites de l'Union européenne.

Comment est-il possible que de tels excès d'interprétation puissent avoir lieu? Cela est possible parce qu'il y a une interaction entre des lois nationales divergentes, voire différentes, quant à leur nature et quant à leur portée normative. Le fait qu'il existe des règles fiscales normatives divergentes, le fait qu'elles soient appliquées dans plusieurs pays de l'Union européenne, n'est rien d'autre que le résultat de la logique de non-harmonisation fiscale ou d'une harmonisation fiscale insuffisante en Europe. Oui, nous sommes face aux conséquences de la non-harmonisation ou d'une harmonisation fiscale insuffisante en Europe. Nous – Commission, Conseil – avons réagi à cette absence de règles normatives conciliables entre elles. Moi-même – il y a beaucoup de témoins dans cette salle – me suis employé, à chaque fois que le Luxembourg ou que moi-même présidais le Conseil des ministres, à faire avancer l'harmonisation fiscale. Je vous ai souvent dit – et vous rirez aujourd'hui comme vous avez ri à l'époque – qu'à chaque fois qu'un progrès en matière d'harmonisation fiscale avait été fait en Europe, c'était sous la présidence luxembourgesoise. Je vous rappellerai qu'en 1991, nous avons harmonisé les taux de TVA et les taux d'accises. Nous avons adopté, face à la disparité des normes fiscales nationales, un code de bonne conduite contre la concurrence fiscale déloyale, qui a été appliqué et qui, dans de nombreux pays, a conduit à des changements législatifs importants, et ainsi de suite.

Nous avons discuté de ce problème au sein du Collège ce matin. Il y a urgence pour agir, puisque nombreux sont nos concitoyens qui ne comprennent pas la différence entre le fait d'assainir nos finances publiques et le fait d'imposer d'une façon juste les entreprises et les sociétés, puisque l'impression qui se dégage de ce débat est que l'injustice fiscale est insuffisamment combattue en Europe.

Je m'étais engagé devant vous à agir sur ce plan. Je l'ai dit pendant la campagne électorale et pendant nos débats, où tout le monde ne mettait pas la même verve à exiger une harmonisation fiscale plus poussée. Harmonisation fiscale ne veut pas dire fin de la concurrence fiscale: elle vise à établir des règles plus justes entre les différents États membres de l'Union européenne.

Nous en avons discuté ce matin au sein du Collège, et j'ai proposé à mes collègues ce que j'avais d'ailleurs dit devant vous lorsque vous m'avez fait l'honneur de m'élire président de la Commission, à savoir que l'ambition de la Commission consiste à tout faire pour que l'Europe, en matière fiscale, se dote d'une même assiette fiscale, puisque, dans de nombreux cas, des décisions fiscales anticipées sont possibles parce que nos assiettes (gemeinsame Bemessungsgrundlagen) ne sont pas en place. Nous le ferons. Le Conseil est d'ailleurs saisi d'une proposition de directive à cet effet et nous allons tout faire pour l'encourager à adopter cette directive et l'amener à l'adopter le plus rapidement possible. D'ici là, le commissaire Moscovici utilisera tous les instruments qui, aujourd'hui, sont à sa disposition pour arriver au même but.

Nous avons adopté, il y a peu, la première partie de la directive mère-filiale, qui met fin à une autre source de disparités prolongées et qui consiste à abolir la possibilité architecturale que la qualification juridique différente des prêts dits hybrides mettait à la disposition des administrations fiscales. Cette directive entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et éliminera des pans entiers de constructibilité de décisions fiscales anticipées.

Tous les États membres de l'Union européenne, à ce jour, ont aboli le secret bancaire. Tel n'était pas le cas il y a plusieurs années. J'ai proposé à la Commission ce matin, et le Collège l'a accepté à l'unanimité, que, dorénavant, nous fassions en sorte, après un examen des dispositifs qui existent et suite à une initiative que prendra le commissaire Moscovici, de procéder à un échange automatique d'informations en matière de décisions anticipées. Le commissaire Moscovici et moi-même allons proposer, à partir de demain, en Australie, d'élargir à l'ensemble du G20 le principe de l'échange automatique d'informations en matière de décisions anticipées.

Parmi les priorités que j'avais mentionnées devant vous figurait l'ambition qui était, et qui reste, la nôtre de lutter d'une façon efficace contre la fraude et contre l'évasion fiscale. Il y a un certain nombre d'enquêtes qui ont été lancées par la Commission à l'égard de différents États membres, dont le pays que je connais le mieux. Je ne vois pas et je ne comprends pas les commentaires à ce sujet, et je ne comprends pas pourquoi l'on essaie de découvrir à tout prix un conflit d'intérêts pour le président de la Commission lorsqu'il s'agit d'examiner ces enquêtes au sein de la Commission. La commissaire en charge de la concurrence dispose d'une large autonomie et je ne compte pas intervenir dans son processus de prise de décision. Si je le faisais – même si je n'en ai pas la moindre intention – je perdrais toute autorité au sein de la Commission. Si un commissaire intervenait sur une affaire d'État d'une façon violente, déraisonnable, irréfléchie dans une prise de décision de ce type, la Commission sur ce point ne pourrait plus fonctionner. La commissaire à la concurrence est libre de ses actions et de ses mouvements. Je ne comprends pas pourquoi je lis, et même parfois j'entends, que c'est une affaire Juncker contre Juncker. A-t-on déjà parlé d'une affaire Timmermans contre Timmermans parce que les Pays-Bas font l'objet d'une enquête? Est-ce que demain, lorsque la France fera l'objet d'une enquête de la Commission, on parlera d'une affaire Moscovici contre Moscovici? Vous allez découvrir le commissaire Moscovici dans toute la plénitude de ses talents d'ici peu.

Je vous répète que la Commission fera son travail. Il y a une enquête dirigée contre le pays que je connais le mieux, lancée avec mon accord par la Commission précédente. Le président Barroso m'avait demandé, tout comme Joaquín Almunia, si je préférais attendre l'arrivée de la nouvelle Commission. Je leur ai répondu: "Faites ce que vous devez faire." Et c'est ce qu'ils ont fait.

Sur tous ces points, nous voulons agir. Nous allons agir résolument et avec ambition. J'ai un devoir d'abstention en ce qui concerne les enquêtes contre le pays que je connais le mieux, mais j'ai aussi un devoir d'action qui consiste, lui, à faire avancer la fiscalité et l'harmonisation fiscale en Europe. N'en doutez pas, je le ferai. Mais pour ce faire, j'ai besoin de votre confiance. Sans votre confiance, rien n'est possible.

  Manfred Weber, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissionspräsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir diskutieren hier heute sicher ein wichtiges Thema, das die Bürger bewegt. Die Bürger zahlen Steuern, unsere kleinen und mittelständischen Unternehmen zahlen Steuern und lesen in den Zeitungen, dass Großkonzerne sich teilweise um ihre Steuerzahlungspflichten herum drücken. Es ist eine große Frage der Gerechtigkeit, und deswegen ist es wichtig, das heute hier zu diskutieren.

Aber, liebe Kolleginnen und Kollegen, wenn ich mir den Pulverdampf der letzten Tage vergegenwärtige, dann stelle ich mir schon die Frage: Sind wir denn alle von einem neuen Thema überrascht worden? Liebe Kolleginnen und Kollegen, wir haben bereits vor der Europawahl im Europäischen Parlament einen Grundsatzbeschluss dazu gefasst, wie wir mit Steuergerechtigkeit in Europa umgehen. Die Kommission hat dazu bereits 2012 Beschlüsse gefasst. Wir diskutieren also heute kein neues Thema, das plötzlich erschienen ist.

Es sind einige Klarstellungen notwendig. Erstens: Ist es ein Luxemburg-Fall? Natürlich ist es auch ein Luxemburg-Fall, das muss geprüft werden. Aber es ist weiß Gott kein Nur-Luxemburg-Fall. Wir haben in Belgien schon lange die Tradition, dass Reiche sich besser in Belgien niederlassen, weil es dort bessere Steuersätze gibt. Die Niederlande sind bekannt dafür, dass sie für Stiftungen besonders attraktiv sind. Ich komme aus dem österreichischen Grenzgebiet von Deutschland und weiß auch, wie viele unserer Spitzenverdiener sich nach Österreich absetzen. Es ist doch nichts, liebe Kollegen, was nur Luxemburg betrifft.

Die zweite Feststellung, die ich machen möchte, ist: Gibt es einen Rechtsbruch? Liebe Kolleginnen und Kollegen, nach dem Vertrag von Lissabon – und gerade die Seite, die hier im Parlament stark für die Nationalstaaten eintritt, wird dafür kämpfen – bleibt Steuerrecht nach wie vor national. Deswegen muss man festhalten: Es handelt sich nicht um Rechtsbruch, es handelt sich um Auslegungen der jeweiligen nationalen Tatbestände, einen Wettbewerb und teilweise einen nicht in Ordnung befindlichen Wettbewerb von Steuersystemen. Das steht dahinter! Es handelt sich nicht um Rechtsbruch in der Europäischen Union!

Das Dritte, was man klarstellen muss, ist die Frage des Verfahrens. Ich bin Jean-Claude Juncker dankbar, dass er heute klarstellt, dass er sich aus dem Verfahren zurückziehen wird. Er hat es freigegeben und gesagt: Natürlich muss die Kommission ermitteln. Aber er wird sich zurückziehen. Und die Kollegin Vestager hat gestern im ECON-Ausschuss bestätigt, dass es nicht einmal ein Gespräch gegeben hat zwischen ihr und Jean-Claude Juncker. Sie wird unabhängig ermitteln, und das wird auch mit dem Segen von Jean-Claude Juncker durchgeführt werden. Diese Klarstellungen sind notwendig.

Liebe Kolleginnen und Kollegen, jetzt kommen wir zum politischen Teil der Debatte, zu der Fragestellung, dass versucht wird, die Integrität und auch die Glaubwürdigkeit von Jean-Claude Juncker zu erschüttern. Liebe Kolleginnen und Kollegen, vier Tage, bevor wir im Europäischen Parlament über Jean-Claude Juncker abgestimmt haben, hat die Financial Times einen ganz großen Artikel genau über diesen Sachverhalt veröffentlicht. Es ist also nichts Neues. Und obwohl dieser Artikel in den Zeitungen stand, habe ich mit voller Überzeugung für Jean-Claude Juncker gestimmt, weil ich ihm zutraue, dass er die Probleme, die auf dem Tisch liegen, lösen wird. Ich möchte für meine gesamte Fraktion sagen: Wir trauen Jean Claude Juncker zu, dass er die Themen, die auf dem Tisch liegen, für die Bürger in Europa anpackt und löst.

Das Fünfte, was ich klarstellen will: Wissen Sie, was mich bei der ganzen Diskussion am meisten ärgert? Dass wir den Bürgern wieder den Eindruck vermitteln, die europäische Ebene hätte bei dem Thema versagt. Wir spielen wieder den Ball zwischen Parlament und Kommission. Wer hat das Thema nicht gebacken bekommen? Tatsache ist, liebe Kolleginnen und Kollegen, dass es die Mitgliedstaaten sind, die versagen. Der Rat ist bei dieser Diskussion nicht anwesend. Die Mitgliedstaaten versagen. Wie lange hat es denn gedauert, bis die Herren Finanzminister in der Lage waren, endlich mal zumindest die Steuerhinterziehung von Privatpersonen in den Griff zu bekommen, und wir jetzt den automatisierten Datenaustausch bekommen? Jahrzehnte hat es gedauert! Milliarden von Steuergeldern wurden hinterzogen, weil die Mitgliedstaaten nicht in der Lage waren zu liefern. Ich hoffe, dass es dieses Mal schneller gelingt, dass wir in die Pötte kommen und dass wir vorankommen und den Steuerhinterziehern den Garaus machen und entsprechend die Initiative stoppen. Es sind Fehler der Mitgliedstaaten und nicht der europäischen Ebene! Wir wären aktiv gewesen, und wir sind aktiv gewesen.

Herr Präsident, zum Schluss möchte ich noch ansprechen: Die Zukunft ist wichtig. Wie lösen wir das Thema? Und da hat Jean-Claude Juncker die richtigen Punkte angesprochen: Wir brauchen Transparenz bei den rulings, so wie das angedeutet worden ist. Wir brauchen Initiative, die Bemessungsgrundlage zu vereinheitlichen, und wir brauchen globale Initiativen bei G20. Jean-Claude Juncker hat dabei unsere Unterstützung.

  Gianni Pittella, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, Presidente Juncker, grazie innanzitutto per essere qui, in Parlamento. La sua presenza è un atto di sensibilità e di responsabilità e noi socialisti democratici la apprezziamo sinceramente.

Voglio dire subito che la prima sensazione che si prova quando si legge delle astuzie adottate dalle multinazionali per pagare meno tasse è comunque di indignazione, anche quando uno le cose le sa. Indignazione per quelle società che fanno profitti miliardari e non pagano le tasse nei paesi in cui quei profitti sono realizzati. Indignazione per quegli Stati membri che intavolano trattative riservate con multinazionali, rendendosi complici del tentativo.

Guardate che, come è stato ricordato dal Presidente Juncker, si tratta di un fenomeno che non riguarda solo qualche Stato membro. È un fenomeno europeo e mondiale. Ed è vergognoso che, mentre ad alcuni Stati – ci ricordiamo la Grecia? – venivano imposte cure da cavallo in nome dell'austerità, da qualche altra parte, sempre in Europa, società multinazionali eludevano miliardi di euro alle casse pubbliche non pagando le tasse. E la cosa peggiore, la cosa più vergognosa, che ha ricordato lo stesso Presidente Juncker con grande onestà, è che quelle multinazionali, nella maggior parte dei casi, eludevano le tasse senza infrangere alcuna legge o alcun regolamento europeo.

Questo non dobbiamo più permetterlo! Se c'è una cosa che dovrebbe unire quest'Aula è la volontà tenace e forte di non permettere più un fenomeno cambiando la normativa, perché bisogna cambiare la normativa affinché questo fenomeno venga estirpato. Molte delle imprese accusate di elusione fiscale sono le stesse che poi fanno la fila per ottenere finanziamenti e sostegni dagli Stati membri. La filosofia è di attingere allo Stato quando fa comodo, ma privatizzare i profitti. Questa è la logica di un capitalismo rapace, che poco ha a che vedere con quelle migliaia di piccole e medie imprese che ogni giorno si misurano sul mercato, senza furbizie, e che costituiscono il vero midollo, l'ossatura e la salvezza dell'economia europea.

Ma la denuncia non basta, passiamo alle proposte. Il Presidente Juncker, in sede di insediamento della Commissione europea, già quando ottenne la nostra fiducia, assunse degli impegni, che questo pomeriggio ha ribadito. Noi chiediamo, come gruppo dei socialisti e dei democratici, che vi sia un calendario preciso per implementare questi impegni e aggiungiamo anche alcune nostre proposte. Va bene l'armonizzazione fiscale, ma c'è bisogno di una più forte spinta all'integrazione politica, sociale ed economica dell'Europa. Proponiamo inoltre alla Commissione tre misure che vengono dalla relazione di una nostra ex collega, Mojca Kleva Kekuš, approvata a larga maggioranza da questo Parlamento.

Prima proposta: la Commissione potrebbe e dovrebbe adottare una definizione chiara di paradiso fiscale, che sia estensiva e tenga conto anche di pratiche dubbie come i tax rulings.

Seconda proposta: chi fa il furbo deve pagare. Le autorità competenti devono sospendere o revocare le licenze bancarie delle istituzioni finanziarie che aiutano ad organizzare frodi. Allo stesso tempo, le imprese che si prestano a queste pratiche devono essere escluse dai fondi europei, perché non è accettabile cercare di sfuggire al fisco e poi battere cassa.

Terza proposta: vogliamo che nei bilanci delle multinazionali le informazioni finanziarie siano riportate paese per paese. È giusto che i cittadini sappiano dove le multinazionali fanno i profitti perché è in quel paese che devono pagare le tasse. Lo ripeto: le tasse si pagano nel paese in cui fanno i profitti.

Su questi impegni noi talloneremo la Commissione Juncker, la sosterremo su questa strada. Gli Stati membri sono essenziali, ma la Commissione faccia le sue proposte. Il Parlamento aiuterà la Commissione a sconfiggere quegli Stati membri e a mostrare all'opinione pubblica europea che le responsabilità del fatto che il processo riformatore non va avanti sono degli Stati membri, non del Parlamento, non della Commissione europea. Andiamo avanti così su questa strada. Non accettiamo di indebolire la Commissione europea e il Presidente Juncker appena eletti. Sarebbe un regalo all'euroscetticismo, all'eurofobia. Sarebbe un regalo all'inazione, perché i nostri cittadini aspettano risposte e le risposte le possiamo avere con una Commissione forte e autorevole e con un Presidente legittimato dalla volontà forte di risolvere e riformare questo settore.

  Der Präsident. - Meine Damen und Herren! In dieser Debatte sind keine blauen Karten vorgesehen. Deshalb lasse ich sie auch nicht zu.

  Kay Swinburne, on behalf of the ECR Group. – Mr President, todayʼs discussion has been precipitated by LuxLeaks and the allegations in the press last week. Firstly let me thank the President of the Commission Mr Juncker for attending today, but with all due respect it is Commissioner Vestager who should be here today discussing these matters. She is leading the Commission investigation into tax schemes in Luxembourg, the Netherlands, Ireland and several other EU countries.

As a quasi-judicial investigation, I believe we should await its outcome before rushing to judgments or holding a witch-hunt. The ECR was pleased to hear Commissioner Vestager yesterday tell the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) that she would include the leaked information in her investigation and that she would widen the scope of the investigation if it proved necessary. Although as there has been some confusion today on whether there will actually now be an investigation, a reassurance from the Commission is necessary that this is going to be the case.

The ECR Group has long argued for further action at national, EU and global level to tackle tax evasion, tax fraud and, indeed, aggressive tax avoidance. People are frankly not willing to accept companies that go out of their way to avoid paying what they legitimately owe. Global country-by-country reporting by companies of their sales and profit is long overdue. Although it is a global problem, the EU can play a meaningful role in this field. At Commissioner Vestagerʼs hearing I specifically asked her what she was going to do to close the ʽdouble Irishʼ tax loophole as it may constitute state aid. She confirmed last month, before all these allegations, that it was firmly on her agenda within the framework of EU competition law.

However, let us not forget that tax is a Member State issue. For the EU to play a role does not require more EU legislation or centralisation of powers, nor does it need tax harmonisation. Tax competition is of utmost importance in the EU and it encourages us to remain competitive globally. The solution lies in proper enforcement of existing national and EU systems and through greater transparency and greater international cooperation in tax matters through the G8 and G20 level.

I am proud to say that it was my Prime Minister during the UKʼs Presidency of the G8 last year who led these discussions on reporting and tax transparency, and it will be discussed again in Brisbane next week. If Commissioner Vestagerʼs investigation raises questions that need to be answered, then they must be answered here in this Chamber. They cannot be avoided.

Clearly this investigation needs to have the trust of the public. They need to know that whatever the Commission concludes is the result of an independent, thorough and public proper inquiry. We should base our actions and debates not on leaks and not on part of the picture, but on a full, independent assessment by our own competition authority that reveals all the facts.

The ECR calls on Commissioner Vestager to deliver her investigation as quickly as is feasible but also asks for reassurance today on the independence, the scope and the procedure for keeping this Parliament informed.

  Guy Verhofstadt, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, may I say something as a point of order outside my speaking time? No? OK. I am wondering where Mr Farage is today in this debate. He was a specialist in offshore tax schemes in the Isle of Man – he is a specialist and he is not here today! Where is he?

(Applause)

We have a specialist there. Mr Juncker can be the specialist at the government level but Mr Farage is a specialist at the private level, so we have somebody who really knows how things work. It is not possible to have him but …

(The President reminded the speaker that this was included in his speaking time)

Yes, Mr President, you can count my 40 seconds and let us hope that he comes back.

I have three things to say to Mr Juncker and the first is that we now have an investigation by the Commission. Let us be honest about it. It has to be a serious investigation and not just about three special cases in three countries. It has to be about practices in general. The investigation has to be about whether this is in accordance with EU legislation. The consequences of that are very clear.

If this is in accordance with EU legislation, there is no problem. Admittedly, if there is no problem then there is a problem with EU legislation, and we have to work on the basis of proposals by the Commission, but if it is in accordance with EU legislation, then OK. Alternatively, if it is not in accordance with EU legislation then, Mr Juncker, you know you have a problem and we have to discuss that together and accept the consequences.

That is my first point. Let us have this investigation but my request is for an investigation before the end of the year. It is impossible for the European Union to continue with a shadow hanging over the Commission for six months now. We already have one lame duck in Washington, it is not necessary to make a lame duck here in Europe right now, so my request is that Ms Vestager be asked to conclude this investigation before the end of the year.

My second point is that we need to have a special committee in this Parliament too. Yesterday the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) discussed this and I think there is common ground between all the groups that we should have a special committee. Because this is not only a question of the executive, of the Commission having to look into the matters of the Member States, it is also our task as a European Parliament to have a special committee and to look into these practices. My request to the two big groups, and the other groups, is to support this special committee at the Conference of Presidents.

My third point relates to the content. I think it was fantastic how Ms Swinburne tried to explain that it is not necessary to have more Europe. If there is one topic now where we need more Europe, we have it here on the table, and it is a clear indication that what you are saying does not make any sense. How do you avoid these practices if not at European level – with a convergence code at the European level, with European tax compliance legislation at the European level?

That is my point to you, Mr Juncker. You have spoken about two decisions taken by the College this morning and I am in favour of that exchange of information. In fact I want to ask you two things, one on European tax compliance legislation – because we need that if we want to enforce a number of practices – and the other about the convergence code.

I do not agree by saying, like Mr Pittella, that we have to harmonise everything. Harmonise everything at what level? Not at the Belgian level, I hope, (inaudible words off microphone), that is completely crazy, not at the French level as regards some taxation. I think we need a balance between, on the one side, enforceable measures and, on the other side, room for manoeuvre for the Member States based on the convergence code. My call to you is to come forward with these proposals.

There is a shadow – and you must know that, Jean-Claude – hanging over the Commission. You know that better than anyone because you have enough experience to know that, and we have to remove it as fast as possible. That is the reason why I ask you to speed up the investigation on the one hand, and to come forward with additional proposals on the other.

  Jonathan Arnott (EFDD). - Mr President, I have a point of order. You allowed Mr Verhofstadt additional speaking time to criticise a Member of the European Parliament who is not even here. This is supposed to have been, and he claims this to have been, a point of order.

Now a point of order under Rule 186 should be considered as a point of order, not granting additional speaking time to somebody to make a personal attack in a way which would not be accepted in any sensible parliamentary democracy anywhere in the world.

(Applause from the EFDD Group)

  Gabriele Zimmer, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Herr Juncker, Sie machen es uns und auch mir persönlich sehr schwer, weil ich nicht die geringste Lust habe, beispielsweise in die Auseinandersetzung zwischen der deutschen Bundesregierung und Ihnen in irgendeiner Weise mit einzugreifen.

Ich mag die Häme nicht, die in einigen Medien – nicht in allen – der Bundesrepublik Deutschland spürbar war. Ich finde es nicht gut. Ich finde aber, der Weg, den Sie jetzt vorgeschlagen haben, der im Prinzip auf zwei Achsen oder auf zwei Säulen beruht – nämlich zu sagen, ich rede hier als Präsident der Kommission und nicht als ehemaliger Premier von Luxemburg und auch nicht als ehemaliger Finanzminister – der ist sehr schwierig nachzuvollziehen. Denn Sie sind hier als Person, Sie sind keine gespaltene Person, Sie sind hier für uns der Kommissionspräsident.

Sie sind angetreten mit einer Biografie, und so wie ich mich, zum Beispiel auch heute hier im Saal, für meine Biografie ständig – egal unter welchen Optionen – zu rechtfertigen habe, müssen auch Sie sich dafür rechtfertigen und erklären, nachvollziehbar machen, warum Sie – sicherlich unter legalem Aspekt – alle Möglichkeiten genutzt haben, um letztendlich Steuervorteile für Ihr eigenes Land zu nutzen. Wenn das nichts anderes ist, als dass letztendlich nationale Interessen innerhalb des Binnenmarktes der Europäischen Union in den Vordergrund gestellt werden, um Unternehmen nach Luxemburg zu bringen, um letztendlich dringend benötigte Steuergelder für die öffentlichen Haushalte abzuzweigen, wenn das keine Position ist, die da sagt, letztendlich ist es mir egal – oder nicht nur Ihnen, sondern vielen anderen, es ist ja toleriert worden von vielen Regierungen, es ist ja nicht nur Ihr Problem – dass wir weniger Geld haben, um letztendlich Kampf gegen Armut und soziale Ausgrenzung zu führen, Jobs zu schaffen, vieles anderes zu tun, was dringend notwendig ist und was die Bürger und Bürgerinnen erwarten, sondern in erster Linie darauf guckt, dass möglichst viele in das eigene Land kommen, dann weiß ich nicht mehr, wovon wir eigentlich reden!

Ich erwarte von Ihnen, dass Sie genau dazu Stellung nehmen! Zweitens möchte ich noch kurz wissen, ob es stimmt, ob Sie bestätigen können, dass sich die Zusammenarbeit der Kommission mit Luxemburg von dem Moment an, als Sie nicht mehr Premier waren, verbessert hat. Das war gestern die Antwort, die wir gehört haben.

  Beatrix von Storch (ECR). - Herr Präsident! Genau darum geht es, Herr Schulz, die Geschäftsordnung. Ich würde gerne von Ihnen wissen, auf der Grundlage welches Artikels der Geschäftsordnung Sie Geschäftsordnungsanträge schlicht nicht zur Kenntnis nehmen und zweitens auf welcher Grundlage der Geschäftsordnung Sie Geschäftsordnungsanträge gar nicht beantworten? Ist das ein hohles Recht der Abgeordneten, oder hat dieses Recht irgendeinen Sinn?

(Beifall)

  Der Präsident. - Frau Kollegin! Anträge zur Geschäftsordnung müssen mit Bezug auf den jeweiligen Artikel begründet werden. Der vorherige Geschäftsordnungsantrag, auf den Sie scheinbar Bezug nahmen, hatte keinerlei Grundlage, wurde nicht begründet, es wurde nicht der Bezug zu irgendeinem Artikel dieser Geschäftsordnung hergestellt, sondern lediglich festgestellt, Herr Verhofstadt habe einen nicht anwesenden Abgeordneten angesprochen. Das ist im Rahmen unserer Geschäftsordnung zulässig. Deshalb musste ich da nicht eingreifen. Ich weiß jetzt nicht, was der Verstoß meinerseits gegen die Geschäftsordnung sein soll. Wenn ein Fraktionsvorsitzender feststellt, dass ein Abgeordneter nicht anwesend ist, ist das vielleicht eher das Problem des abwesenden Abgeordneten.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur Juncker, je n'ai pas été surpris, mais je dois vous avouer que je reste tous les jours révolté de voir à quel point les plus riches contribuables parviennent à éluder l'impôt, souvent légalement, avec la complicité des États dans une Europe qui est un continent riche.

Cette injustice fiscale est pour nous une rupture fondamentale du contrat social en Europe. Pire encore, elle est, je pense, une rupture de confiance, la confiance de nos concitoyens dans la capacité de leurs institutions et dans la volonté de leurs élus de défendre l'intérêt général.

Vous savez, on culpabilise souvent les travailleurs indépendants, les travailleurs sans emploi, les allocataires sociaux. Mais ce sont souvent – et LuxLeaks nous le rappelle – en haut de l'échelle des revenus et des patrimoines que se trouvent les pires profiteurs du système, et pas en bas.

Vous n'êtes, Monsieur Juncker, bien évidemment, pas seul à être en cause. Je me souviens que c'est le très libéral Mark Rutte et son comparse, le pas très socialiste Jeroen Dijsselbloem, qui sont aux manettes d'un paradis fiscal – je parle évidemment des Pays-Bas – qui n'est pas moins racoleur que le Grand-Duché de Luxembourg que vous avez eu l'honneur de diriger. Je ne parle pas – en effet, Manfred Weber l'a dit – de tous ces dispositifs fiscaux que beaucoup d'États européens, dont le mien, ont caché dans leur code fiscal, autant de dispositifs fiscaux qui consistent à faire de leur État un paradis fiscal.

Monsieur Juncker, vous l'avez dit, la question centrale est celle de l'harmonisation. Il est temps que les États européens cessent de se faire une guerre fiscale dont les seuls bénéficiaires sont les grandes entreprises et les grands patrimoines, et les victimes, la santé de nos finances publiques et à travers elles, la santé et le bien-être de tous nos concitoyens. C'est à cette guerre fiscale-là qu'il faut mettre fin par une harmonisation fiscale.

Vous avez dit que vous n'alliez pas intervenir dans l'enquête en cours. Je vous demande d'intervenir. Je vous demande de donner à Mme Vestager tous les moyens dont elle a besoin pour élargir et approfondir cette enquête afin de mettre un terme définitif à ces chipotages fiscaux dont nous sommes tous les victimes.

  Paul Nuttall, on behalf of the EFDD Group. – Mr President, it seems from Mr Juncker’s opening remarks that he is blaming everybody else and not himself and in a desperate effort to throw everybody off the scent he is calling for more EU tax harmonisation. Rubbish, I say. Let us get to the rub of it. The definition of hypocrisy in the Oxford English Dictionary is the practice of claiming to have higher standards or more noble beliefs than is the case, and I do not think anyone in this Chamber could disagree with me today when I say that this perfectly sums up the position of the President of the European Commission here today.

When Mr Juncker was campaigning for the post, he stood on a platform of stamping out aggressive tax avoidance by multinational corporations across the European Union, yet it is now clear from recent revelations that he had not practised what he was preaching. Under his tenure, Luxembourg was a magical fairyland for multinational corporations where tax rates of as little as 1% were paid on profits. Mr Juncker, you said that this was within the rules, but equally I say it is morally bankrupt. When asked by one of my UKIP colleagues back in July how you could justify advocating tax standardisation across the European Union whilst overseeing a tax haven in Luxembourg, you simply dodged the question and now we know why.

Could this possibly be a case of history repeating itself, because Mr Juncker’s predecessor as Prime Minister of Luxembourg, Mr Jacques Santer, was forced to resign as President of the Commission under a cloud of corruption back in 1999? I suppose that, if you think about it in those terms, Mr Juncker’s appointment can be summed up by Albert Einstein’s theory of insanity, which is doing the same thing over and over again and expecting a different result.

I would like to finish by asking this Chamber why the people of Europe are increasingly sceptical about the European Union. Allow me to tell you with one simple sentence: it is because it is always a case of ‘do as I say and not as I do’, and therefore I believe, Mr Juncker, you have two options. One is to honourably resign or, two, at least stand down while an independent investigation takes place.

(Applause from the EFDD Group)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président. Monsieur Juncker, je ne sais pas si vous êtes personnellement coupable, ayant dû démissionner de votre gouvernement après un scandale qui touchait les services spéciaux, mais ce que je sais, c'est que vous avez été pendant très longtemps, non seulement Premier ministre, mais ministre de l'économie et des finances, et que vous avez pratiqué une politique extraordinairement agressive à l'égard, précisément, de vos voisins européens. Avec un art consommé, je dois dire, de la répartie, vous vous servez du scandale qui vous touche pour nous demander d'augmenter vos compétences. Mais, Monsieur Juncker, nous n'avons pas besoin d'harmoniser – en réalité d'unifier – les législations fiscales. Il suffit d'une règle très simple qu'il faut mettre en œuvre, aux termes de laquelle les sociétés multinationales seront imposées dans chaque État membre en raison du chiffre d'affaires ou des bénéfices qu'elles y réalisent. Ceci sera suffisant pour mettre fin à la situation fictive qui est la vôtre.

Je sais bien que, même sur les bancs socialistes, Mme Pervenche Berès approuve votre nomination en disant que vous serez peut-être un parrain (un parrain de la mafia – c'est Mme Berès qui parle) repenti. Je sais bien que Napoléon et, après lui, le roi Louis XVIII ont nommé le bagnard et ancien forçat Vidocq chef de la police, et celui-ci a rempli ses fonctions de manière extrêmement efficace. Reconnaissez quand même que, selon cette logique, c'est comme si l'on avait nommé l'ancien assassin de femmes seules, Landru, ministre de la condition féminine. C'est quand même un peu trop nous demander.

On nous parle d'une enquête, mais l'enquête sera faite par vos services. J'approuve ce qu'a dit M. Verhofstadt de la nécessité d'une enquête indépendante. Je ne vous jette pas la première pierre, comme le Christ n'a pas voulu le faire à la femme adultère, car ceux qui sont coupables ici devraient partir les premiers. Ce sont ceux-là même qui ont voté la libre circulation des capitaux, sans aucun contrôle, au profit des multinationales.

  Jean-Claude Juncker, président de la Commission. - Monsieur le Président, j'ai cru comprendre que tout le monde s'accorde à dire que le problème n'est pas seulement luxembourgeois. La réponse ne saurait donc être exclusivement luxembourgeoise. D'ailleurs, je ne suis plus en charge de ce pays, et pour le reste, je ne m'excuse pas de ce que j'ai pu faire pour mon pays.

Jamais je n'ai donné d'instructions sur un dossier fiscal particulier. Les ministres des finances luxembourgeois n'ont pas d'instructions à donner à l'administration fiscale. Tout comme l'administration fiscale n'a pas à faire rapport au ministre des finances. Sachez qu'il y a d'autres pays où ce sont les ministres des finances qui prennent des décisions sur les décisions fiscales anticipées. Ce n'est pas le cas dans mon pays. Je ne le dis pas pour me décharger de mes responsabilités. Politiquement, je suis évidemment responsable de tout ce qui est fait par l'administration fiscale ou une autre administration luxembourgeoise. Mais il faut connaître les règles.

Ce que j'ai voulu dire devant vous – comme je l'ai dit lors de mon passage dans les différents groupes parlementaires, lors des différents débats télévisés, lors du débat que nous avons eu en plénière –, c'est que la Commission que j'ai l'honneur de présider va lutter contre l'évasion fiscale et contre la fraude fiscale. Pourquoi l'évasion fiscale et la fraude fiscale peuvent-elles exister? Parce que nous avons devant nous un arsenal de règles nationales disparates, qui facilite l'évasion fiscale en mettant à contribution les administrations fiscales qui, elles, doivent appliquer les lois telles qu'elles sont. Si celles-ci sont disparates, et si on organise, avec un talent d'ingénierie fiscale redoutable, cette interaction entre les différentes règles nationales, vous arrivez au résultat auquel malheureusement nous sommes arrivés, qui ne correspond pas aux exigences en matière de d'équité fiscale.

Je le ferai. Ceux qui, Luxembourgeois et autres, m'accompagnent depuis longtemps savent quelles sont mes convictions profondes sur ce point. Ne mettez pas en doute l'ardeur de mes convictions sur ces points. Ne me décrivez pas comme le grand ami du grand capital. Cela a dû beaucoup amuser dans les étages supérieurs des entreprises luxembourgeoises et européennes. Le grand capital a de meilleurs amis dans cette maison que moi, croyez-moi.

Monsieur Verhofstadt, je ne suis pas très impressionné par le fait que vous demandiez ma démission, parce que je ne dois pas mon poste à votre appui. Vous êtes cohérent sur ce point. Vous avez voté contre moi. Cela me paraît assez normal que vous demandiez ma démission à tout point de vue.

Monsieur Gollnisch, il faut vous informer avant de parler. Premièrement, je n'ai jamais été ministre de l'économie. J'ai toujours eu des ministres de l'économie soit libéraux soit socialistes, car j'ai gouverné avec les socialistes et les libéraux. Deuxièmement, je n'ai pas démissionné de mon poste de Premier ministre du Luxembourg. Nous avons procédé à des élections anticipées, il n'y a pas eu de démission de ma part. Compte tenu de ces erreurs de départ, vous me permettrez de ne pas répondre à vos autres questions qui, en réalité, n'étaient pas des questions, mais des insultes simples, auxquelles je ne répondrai pas.

Frau Zimmer, Sie beschäftigen sich mit meiner Biografie. Das ist ein weites Feld, wenn Sie dies tun. Ich habe hier als Kommissionspräsident geredet. Es ist doch wohl die Erwartungshaltung des Parlamentes, dass ich präzise anführe und ausführe, was die Kommission gegen Steuervermeidung und gegen Steuerbetrug zu unternehmen gedenkt. Genau das habe ich getan und darauf hingewiesen, wieso und weshalb es zu diesen Phänomenen in mindestens 22 Ländern der Europäischen Union kommt.

Die Kommission arbeitet nicht besser mit der luxemburgischen Regierung zusammen als zu meiner Amtszeit. Es gab wenige Premierminister in den letzten Jahren, die sich so intensiv um gute Beziehungen zur Europäischen Kommission bemüht haben, wie ich das getan habe. Deshalb werde ich auch versuchen, als Kommissionspräsident ähnlich gute Beziehungen zu anderen Regierungschefs zu haben, wie das früher der Fall war.

Monsieur Verhofstadt, cher Guy, qu'en est-il? On me dit d'abord: "N'intervenez pas, n'interférez pas dans les instructions en cours." Puis, on me dit: "Enjoignez à Mme Vestager de terminer son enquête avant la fin de l'année." Je ne le ferai pas, parce que je n'interviens pas dans la façon dont Mme Vestager entend remplir son rôle. J'ai toute confiance en elle. Elle n'a besoin ni de vos conseils, ni de mes instructions pour savoir ce qu'elle veut et ce qu'elle devra faire.

(Applaudissements)

S'il s'avérait que des aides d'État non autorisables ont été décidées par quelque instance luxembourgeoise, pourquoi voulez-vous que je démissionne de mon poste de président de la Commission? Alors, j'aurais un problème. Vous avez été Premier ministre. Pouvez-vous vous lever tout de suite et dire: "Jamais il n'y a eu une aide d'État refusée et annulée par la Commission pendant la période où j'étais Premier ministre."? Vous ne le savez pas.

Je suis pour une investigation large et profonde, dans tous les pays. Peut-être, alors, aurez-vous un problème.

(Applaudissements)

  Der Präsident. - Vielen Dank. Die Aussprache ist geschlossen.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 162 GO)

  José Blanco López (S&D), por escrito. – Las revelaciones sobre acuerdos secretos con cientos de empresas para aligerar la carga fiscal en Luxemburgo son de extrema gravedad. Mientras esto ocurría, se aplica una política de extrema austeridad con consecuencias dramáticas para muchos ciudadanos y para muchos países. Señor Juncker, basta ya. Cuando crecen las desigualdades, tenemos tasas de desempleo insoportables, aumenta la pobreza, singularmente la infantil, Europa debe garantizar tolerancia cero con el fraude, con la elusión y el dumping fiscal. Tolerancia cero, señor Juncker, con los paraísos fiscales. Sobran palabras y faltan compromisos. Estamos en un momento crucial de la construcción europea. Urge investigar. Es una necesidad y una exigencia. Está en sus manos, señor Juncker. O Europa devuelve la esperanza a los ciudadanos o los ciudadanos perderán definitivamente la esperanza en Europa.

  Birgit Collin-Langen (PPE), schriftlich. – Es ist nicht unbekannt, dass es in Luxemburg, wie auch in zahlreichen anderen Mitgliedstaaten z. B. Belgien, den Niederlanden, Großbritannien oder Österreich, Steuersparmodelle gibt, ist auch nicht unbekannt. Wettbewerb unter Ländern - auch im Steuerbereich- ist zunächst auch zu begrüßen. Unlauterer Wettbewerb im Steuerbereich muss aber bekämpft werden, denn Steuerungerechtigkeiten sind unakzeptabel und dürfen nicht hingenommen werden. Darum kämpfen wir im Parlament seit Jahren, scheitern aber am Widerstand der Mitgliedstaaten. Möglicher unlauterer Wettbewerb muss im Einzelfall von der zuständigen Wettbewerbskommissarin untersucht werden. Da bin ich sehr zuversichtlich, weil Frau Margrethe Vestager aus einem kleinen, korruptionsfreien Land kommt, und dieser Aufgabe sicher umfassend gerecht werden wird. Wir müssen aber zeitnah auch gemeinsame Besteuerungsstandards auf EU-Ebene voranbringen. Eine gemeinsame Bemessungsgrundlage, die bisher immer noch nicht existiert, wäre ein erster Schritt in diese Richtung. Übergeordnetes Ziel muss es sein, wieder Steuergerechtigkeit herzustellen. Hierbei spielen die Mitgliedstaaten weiterhin eine herausragende Rolle.

  Javi López (S&D), por escrito. – Consideramos positivos los pasos llevados a cabo por la Comisión para solventar el fraude fiscal a través de la lucha contra la planificación fiscal agresiva, los esfuerzos por derogar el secreto bancario, especialmente en los países de nuestro entorno, así como los acuerdos con estos países para establecer mecanismos de intercambio de información automático. Aun así, es necesario poner de relieve que queda mucho trabajo por hacer en el campo de la lucha contra el fraude, especialmente en el caso de las grandes empresas. En este sentido, resultan del todo preocupantes las recientes noticias sobre el gobierno de Luxemburgo y sus acuerdos fiscales previos con grandes empresas para reducir considerablemente su tributación actuando como hub europeo con este objetivo. Los ciudadanos pueden observar por una parte una cierta inacción de las autoridades nacionales y comunitarias —ya que perfectamente se puede llegar a concluir que muchas de estas prácticas son legales, aunque a todas luces sean injustas—, y por otro lado una cierta connivencia entre esas autoridades y las compañías que se benefician. Cuando además esa confianza afecta a la imagen del máximo responsable de la Comisión recién elegida, resulta del todo contraproducente y es necesario actuar con la máxima contundencia.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous ne ferons preuve d'aucune indulgence. Durant la composition de sa Commission, M. Juncker a placé les candidats aux endroits les plus toxiques pour eux (un spéculateur – M. Hill – à la régulation des marchés, un magnat du pétrole au climat et à l'énergie, etc.) en argumentant, en gros, que les braconniers font les meilleurs gardes-champêtres. Dès lors, appliquons ce raisonnement à son auteur : qui mieux que Juncker, ancien premier ministre d'un paradis fiscal, pour mettre en place une vraie harmonisation fiscale. Nous ne réclamons pas moins. Nous exigeons que soit mise en place une harmonisation fiscale, que chaque État membre propose la même fiscalité pour les entreprises pour éviter le dumping fiscal. La crédibilité du Président de la Commission européenne passe par la mise en place d'une justice fiscale européenne

  Marco Valli (EFDD), per iscritto. – Ritengo che il comportamento tenuto negli ultimi diciotto anni dal Primo ministro del Lussemburgo sia stato altamente immorale, consentendo al suo Paese e alle multinazionali di prosperare attraverso una condotta fiscale elusiva verso il fisco degli altri paesi membri dell'Unione. È per questo che non lo ritengo la persona adatta a ricoprire l'incarico di Presidente della Commissione in un momento storico delicato dov'è necessaria una presa di posizione decisa contro i paesi che favoriscono condotte fiscali di questo tipo.