Index 
Débats
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Mardi 25 novembre 2014 - Strasbourg Edition révisée
1. Ouverture de la séance
 2. Décision sur l'urgence
 3. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 4. Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 5. Emploi et aspects sociaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (débat)
 6. Séance solennelle - Allocution de sa Sainteté le pape François
 7. Heure des votes
  7.1. Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (A8-0030/2014 - Heidi Hautala) (vote)
  7.2. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (A8-0034/2014 - Pavel Svoboda) (vote)
  7.3. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma (A8-0043/2014 - Petri Sarvamaa) (vote)
  7.4. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/005 FR/GAD (A8-0044/2014 - Anneli Jäätteenmäki) (vote)
  7.5. Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens à l'Agence des services frontaliers du Canada (B8-0265/2014) (vote)
  7.6. L'Union européenne et le cadre de développement mondial après 2015 (A8-0037/2014 - Davor Ivo Stier) (vote)
  7.7. Emploi et aspects sociaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (B8-0252/2014) (vote)
 8. Explications de vote
  8.1. Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (A8-0030/2014 - Heidi Hautala)
  8.2. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (A8-0034/2014 - Pavel Svoboda)
  8.3. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma (A8-0043/2014 - Petri Sarvamaa)
  8.4. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/005 FR/GAD (A8-0044/2014 - Anneli Jäätteenmäki)
  8.5. Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens à l'Agence des services frontaliers du Canada (B8-0265/2014)
  8.6. L'Union européenne et le cadre de développement mondial après 2015 (A8-0037/2014 - Davor Ivo Stier)
  8.7. Emploi et aspects sociaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (B8-0252/2014)
 9. Corrections et intentions de vote : voir procès-verbal
 10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal
 11. Budget 2015: résultat du comité de conciliation (débat)
 12. Lutte contre les violences à l'égard des femmes (débat)
 13. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement): voir procès-verbal
 14. Lutte contre les violences à l'égard des femmes (suite du débat)
 15. Situation en Méditerranée et nécessité d'une approche globale de l'UE de la question des migrations (débat)
 16. Expulsions sommaires et projet de légalisation des "renvois à chaud" en Espagne (débat)
 17. Composition des commissions : voir procès-verbal
 18. Cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020 (débat)
 19. Mise en oeuvre de la directive sur l'égalité en matière d'emploi (débat)
 20. Évaluation des tests de résistance des banques (débat)
 21. Les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions - Collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (débat)
 22. Ordre du jour de la prochaine séance : voir procès-verbal
 23. Levée de la séance


IN THE CHAIR: MAIREAD McGUINNESS
Vice-President

1. Ouverture de la séance
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(The sitting opened at 9.05)

 

2. Décision sur l'urgence
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  President. - The next item is the vote on the request for urgent procedure under Rule 154 on the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 implementing Decision 2007/436/EC, Euratom on the system of the European Communities’ own resources (COM(2014)0704 – C8-0250/2014 – 2014/0332(NLE)) Committee on Budgets.

 
  
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  Jean Arthuis, président de la commission des budgets. - Madame la Présidente, cette demande de procédure d'urgence m'inspire trois sujets d'incompréhension.

D'abord, pendant les trois semaines de conciliation sur le projet de budget 2015 et les budgets rectificatifs 2014, le Conseil a été totalement mobilisé par cette question. Il a été à ce point mobilisé qu'il n'a pu prendre de position sur la conciliation que quelques heures avant sa clôture, et c'est dans ces conditions que la conciliation a échoué. En quelque sorte, cette question a cannibalisé l'énergie et l'intelligence du Conseil.

Deuxième motif d'incompréhension: à l'occasion de cette opération, la Commission a proposé d'affecter 420 millions de ressources supplémentaires liées aux droits de douane et à certaines autres taxes, non pas pour contribuer au règlement des factures impayées mais pour restituer cette somme aux États membres de l'Union européenne.

Enfin, je voudrais dire qu'en cette matière, entre rétroactivité et urgence, il faut choisir. Puisqu'on a choisi la rétroactivité, il n'y a donc pas de motif d'urgence.

Tels sont les trois motifs d'incompréhension que je voulais partager avec notre Parlement.

 
  
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  President. - We now have two co-rapporteurs on the issue. Sorry, Mr Nart, I did not see you there. You have the floor on a point of order.

 
  
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  Javier Nart (ALDE). - Señora Presidenta, hay un problema y es que no pueden llegar los miembros del Parlamento, porque el tráfico está colapsado y, en consecuencia, no hay ausencias voluntarias. Hay ausencias involuntarias porque, por la visita del Papa, se ha producido un colapso del tráfico.

En consecuencia, estamos en una sesión parlamentaria incompleta y esto es una cuestión de orden fundamental.

 
  
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  President. - Thank you for your point, but there are plenty of colleagues in the Chamber at the moment and I see many more coming in. But I take your point.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D). - Madame la Présidente, je vous rassure, les socialistes et les démocrates ne dorment pas plus tard que les autres. Matteo Renzi était en réunion de groupe avec nous, ils vont tous arriver quasiment en un seul bloc. Je voulais vous rassurer, Madame la Présidente.

 
  
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  President. - Thank you for your reassurance. We will continue with the contributions on this voting procedure. We have two co-rapporteurs, and I will first give the floor for one-and-a-half minutes to Mr Deprez.

 
  
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  Gérard Deprez, rapporteur. – Madame la Présidente, chers collègues, le Conseil demande l'urgence pour permettre en fait à certains États membres d'étaler les paiements qu'ils auraient dû effectuer avant le 1er décembre au budget de l'Union en vertu des règles qu'ils se sont eux-mêmes données. Chers collègues, l'urgence n'est pas aujourd'hui d'octroyer des facilités de paiement à certains États membres même si, pour certains, la pilule peut être amère.

L'urgence, aujourd'hui, c'est d'approuver un budget de l'Union pour 2015 qui permette à l'Union de fonctionner correctement et d'honorer les engagements et les priorités qu'elle a définis. L'urgence, aujourd'hui, c'est d'approuver les budgets rectificatifs 2014, étape indispensable pour stabiliser, je dis bien stabiliser et non réduire, le montant des factures impayées qui, sans cela, atteindra à la fin de cette année 30 milliards d'euros. L'urgence, aujourd'hui, c'est de se mettre d'accord sur un plan pluriannuel d'apurement progressif des impayés pour éviter à l'avenir l'asphyxie du budget de l'Union, soit par une réduction radicale des crédits d'engagement, ce qui est le souhait de certains, soit par des retards insupportables dans la liquidation des factures.

L'urgence demandée par le Conseil ne se justifie en rien. Voter l'urgence, ce serait donner une prime au Conseil pour s'être davantage occupé de ses équilibres internes que de la crédibilité de l'Union à honorer ses engagements.

 
  
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  Janusz Lewandowski, rapporteur. – Madam President, this is my supplement to the previous statements to shed light on the content and context of the request for the urgent procedure to amend the regulation on own resources. As Parliament has stated, the real emergency is to address the dramatic shortfall of payments in the European budget in order to meet the legal obligations of the European Union. As for the own resources decision, this was the unanimous decision of the Member States, with revisions which mean overpayment for some and underpayment for other Member States. So far, all the Member States are ready to deliver what they should, in due time and in the full amount.

This is a paradox. We are asked for an urgent procedure for the benefit of one or two countries and also for flexibility – there was never flexibility – and for a slow track in delivering what was needed to the European budget in order to solve the problems of the European budget. We are ready to do this – not on a fast-track basis, but in reasonable time and in the framework of the overall solution to the difficulties of the European budget. Honouring the bills of our research institutions, regions and businesses is a matter of principle for Parliament. The credibility of European Union institutions is at stake.

 
  
 

(The request for urgent procedure was rejected)

Written statements (Rule 162)

 
  
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  Marco Zanni (EFDD), per iscritto. – Il Consiglio ha chiesto di trattare questa questione come un'urgenza: posso anche essere d'accordo che si tratti di un tema importante, ma questa richiesta è inaccettabile, sia sul piano sostanziale che formale. Da circa un mese infatti Parlamento e Consiglio avrebbero dovuto discutere in merito all'approvazione di alcuni bilanci rettificativi per il 2014 e al bilancio dell'UE per il 2015: in tutto questo tempo il Consiglio si è rifiutato di iniziare un dialogo serio con noi, ed ora ci vorrebbe imporre un'urgenza su una problematica che riguarda essenzialmente loro. A dire il vero sarebbe forse ora di mettere da parte questa sterile contrapposizione tra Parlamento e Consiglio, tra priorità e responsabilità nostre e loro. Quello che io non capisco è come non ci si renda conto che tutte queste discussioni hanno un impatto concreto nella vita di tutti i cittadini europei, e quindi andrebbero trattate con la massima attenzione e dedizione. Il governo Renzi vorrebbe sbandierare questa modifica del sistema di risorse proprie come una vittoria della Presidenza italiana dell'UE: siamo veramente al paradosso, perché purtroppo anche da questa vicenda comprendiamo come il nostro paese conti veramente poco in Europa, e si faccia sistematicamente dettare l'agenda da altri.

 

3. Dépôt de documents: voir procès-verbal

4. Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

5. Emploi et aspects sociaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (débat)
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  President. - The next item is the debate on

– the oral question to the Council on employment and social aspects of the Europe 2020 strategy by Marita Ulvskog, on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs (O-000076/2014 – (2014/2779(RSP)) – B8-0035/2014),

– the oral question to the Commission on employment and social aspects of the Europe 2020 strategy by Marita Ulvskog, on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs (O-000077/2014 – (2014/2779(RSP)) – B8-0036/2014).

 
  
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  Marita Ulvskog, frågeställare. - Fru talman! När EU-parlamentet beslutade om 2020-strategin fanns det mycket stora förhoppningar. Krisen skulle hejdas, finansmarknaden skulle regleras, jobben skulle komma och välfärden skulle växa. Sedan dess har det dock gått åt rakt motsatt håll.

Idag är ungefär 25 miljoner människor i EU utan jobb. Ungefär sex miljoner av dem är unga, som alltså börjar sina vuxenliv i arbetslöshet. I krisens spår har socialförsäkringar och andra trygghetssystem urholkats, ojämlikheten har ökat. 2020-strategin ville att vi skulle gå i rakt motsatt riktning, men sedan 2008 har antalet människor som riskerar fattigdom eller social utestängning ökat med 10 miljoner, så att det i dag finns över 122 miljoner människor i EU som riskerar fattigdom eller redan är fattiga och utsatta.

I våra diskussioner i dag, men också inför kommissionens förslag till investeringspaket, är det därför viktigt att understryka att vi inte får glömma bort att investera i det som kan ta människor ur arbetslöshet och fattigdom. Vi säger förstås ja till investeringar i infrastruktur, i forskning och ett hållbart klimat, men vi måste också investera i utbildning och i ökat deltagande för kvinnor på arbetsmarknaden. Då krävs att vi bygger en fungerande barnomsorg som är allmän och möjlig att nå för alla. Vi måste satsa på integration och inkludering av de människor som står längst bort från arbetsmarknaden och självfallet måste vi göra allt för att ingen ung människa ska behöva börja sitt liv med att bli långtidsarbetslös.

Ungdomsarbetslösheten har idag nått alarmerande nivåer. Den är idag över 20 procent, mer än var femte ung människa i EU och det trodde vi inte när vi i denna kammare beslutade om 2020-strategin. I vissa fall ser vi att fler jobb skapas och att fler kommer till, men ökningarna av sysselsättningsgraden har dock tyvärr delvis visat sig vara resultatet av att de mycket otrygga och oseriösa anställningsformerna har ökat, alltså nolltidskontrakten, det falska egenföretagandet och den ofrivilliga deltiden. Det som skulle bli flexibilitet har blivit en boja av otrygghet och utnyttjande.

Uppluckring och missbruk av arbetsrättsliga regler innebär att människor aldrig egentligen lyckas ta sig till fast mark på arbetsmarknaden de senaste åren. Bland de många som ändå faktiskt har jobb går över 40 procent på tillfälliga kontrakt, och så många som 25 procent arbetar deltid. Jag träffar en del av dessa unga som i princip är kedjade vid sina mobiltelefoner, för tänk om någon ringer och erbjuder dem några timmars jobb. Då får de inte missa det samtalet.

Alltså: Ökande ekonomisk tillväxt är i sig ingen garant för mer kvalitativa arbetstillfällen, för minskad fattigdom eller minskad social ojämlikhet. Det krävs att rätt politiska val görs för att dessa mål ska kunna uppnås. Vi måste få den inre marknaden att fungera för människorna, så att den tjänar det liv och de samhällen som vi vill leva i.

Tillväxtens fördelar måste spridas över hela samhället för att bli hållbara. Annars sitter vi på en tickande bomb av ojämlikhet och människors frustration med alla de konsekvenser det innebär för såväl enskilda livsöden som vårt demokratiska samhälle i stort. Vi kan aldrig konkurrera med vår omvärld genom att ha låga löner, dålig utbildning, dåliga osäkra arbetsvillkor, slavkontrakt, utnyttjande, svaga fackliga rättigheter. Vi kan bara konkurrera med att vara absolut bäst på det vi gör. Det kräver en hel del eftertanke och aktivitet i denna kammare.

 
  
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  Sandro Gozi, Presidente in carica del Consiglio. - Signora Presidente, onorevoli deputati, cari colleghi, certamente questo è un momento importante, è un momento tempestivo per discutere della revisione della strategia Europa 2020 e per discuterla in quelle priorità che sono fondamentali per la presidenza di turno, ma sono fondamentali anche per il lavoro, in generale, che stiamo facendo in Consiglio. Voi sapete che la revisione della strategia 2020 è sempre stata fin dall'inizio del nostro Semestre una priorità della Presidenza italiana, perché riteniamo che questa strategia debba essere rilanciata e resa più efficace e perché riteniamo che ci sia un drammatico livello di crisi economica sociale in Europa alla quale le istituzioni europee devono dare delle risposte più rapide e più efficaci attorno innanzitutto a delle strategie orizzontali, come è la strategia Europa 2020.

Nella domanda, nei vostri lavori avete sollevato un numero rilevantissimo di temi e del resto questo è proprio il cuore della strategia. La strategia 2020 non può essere collegata solo a un tema, ma tocca tanti temi rilevanti per favorire la crescita, per lottare contro la povertà, per creare posti di lavoro. Si va dalla politica dell'energia a una nuova politica della conoscenza, a una strategia di sviluppo sostenibile. Sono tutti temi che sono legati in maniera orizzontale nei momenti in cui si parla della nuova strategia Europa 2020. Noi abbiamo voluto inserire la discussione sulla valutazione a metà percorso e l'identificazione delle nuove priorità e del nuovo metodo e all'interno di tutte le formazioni del Consiglio dei ministri. E già questa è stata una scelta che non era solo di organizzazioni dei lavori ma è una scelta chiaramente di approccio politico.

Riteniamo che tutte le formazioni del Consiglio dei ministri debbano essere attive, proattive e debbano dare il loro contributo nel raggiungere i risultati di Europa 2020. Non possiamo continuare – e questa è una priorità che noi abbiamo posto in generale sul funzionamento del Consiglio dei ministri, ma che è particolarmente vera per quanto riguarda la strategia Europa 2020 – non possiamo continuare a lavorare con un Consiglio a compartimenti stagni. Non si può da una parte elaborare grandi strategie orizzontali, mainstream, che toccano varie politiche e poi avere un Consiglio dei ministri che continua a lavorare a compartimenti stagni oppure che tratta di Europa 2020 solo in uno o due Consigli. No, questo è il lavoro che dobbiamo fare, un lavoro orizzontale. Per questo abbiamo discusso dei principali tratti di questa strategia all'interno di tutte le formazioni del Consiglio. È un lavoro che verrà poi proseguito e finalizzato, come sapete, dalla Presidenza lettone che seguirà la Presidenza italiana.

Dalle discussioni che abbiamo svolto in Consiglio ci sono alcuni punti fermi. Alcuni punti fermi che sono innanzitutto gli obiettivi. Dobbiamo mantenerli ed essere più efficaci nel raggiungere gli obiettivi che abbiamo fissato in questa strategia e che non abbiamo raggiunto: la crescita, l'occupazione, la lotta contro la povertà. Dobbiamo essere ambiziosi, più ambiziosi. Ci sono dei risultati positivi in alcuni settori, ad esempio quello dell'istruzione. Ci sono risultati assolutamente insoddisfacenti, direi molto preoccupanti, anche per quanto riguarda la credibilità di quello che siamo e la credibilità del nostro lavoro, per quanto riguarda la lotta contro la povertà, per quanto riguarda la lotta contro la disoccupazione. È evidente che dobbiamo proseguire con maggiore determinazione e con maggiore efficacia.

Il terzo messaggio importante che voglio darvi è il tema della governance. È evidente che dobbiamo ripensare anche il modo in cui è stata gestita la strategia Europa 2020, a partire da un maggiore allineamento della strategia Europa 2020 e del Semestre europeo. Questo è un altro punto su cui nella nuova legislatura credo che dobbiamo fare insieme la differenza. Non possiamo continuare in campo economico, in campo sociale e nel campo dello sviluppo ad avere dei processi paralleli che ogni tanto si incontrano e a volte si parlano. È evidente invece che dobbiamo sviluppare in maniera molto più integrata tutte quelle strategie che in campo economico tendono a raggiungere i risultati che voi e noi auspichiamo e innanzitutto i risultati della creazione di posti di lavoro e della lotta contro la povertà.

Quindi occorre certamente lavorare meglio per integrare i processi che finora abbiamo sviluppato sotto la strategia Europa 2020 e quelli che abbiamo portato avanti nel quadro del Semestre europeo, e questo è chiaramente un lavoro per cui occorrono un maggiore dialogo e una maggiore interazione. Stiamo lavorando (qualche passo avanti è stato fatto e io credo che dobbiamo farne molti di più) per coordinare il lavoro che si fa in ambito Ecofin e il lavoro che si fa in ambito di Consiglio Occupazione e affari sociali.

Sappiamo benissimo, non lo devo ricordare di fronte a questa Assemblea, che questo è dovuto anche a una mancanza di competenza, a una differenza di poteri di competenza. Da una parte abbiamo un processo gestito dal Consiglio Ecofin nel quadro del Semestre europeo, che è fatto di processi vincolanti ed eventualmente anche di sanzioni, dall'altra siamo ancora al cosiddetto metodo di coordinamento aperto per quanto riguarda gli aspetti sociali di lavoro.

È evidente che c'è uno squilibrio su cui dobbiamo lavorare e si può cominciare a lavorare attraverso una maggiore integrazione delle politiche e delle priorità portate avanti in materia sociale e assieme alle priorità e ai processi già ben disciplinati in ambito Ecofin. Questo certamente è un punto molto importante.

Così come è molto importante – è stato sollevato anche dall'on. Ulvskog – il tema del coinvolgimento delle parti sociali. È essenziale un maggiore coinvolgimento delle parti sociali per la riuscita e per il rafforzamento della dimensione sociale della strategia Europa 2020 a livello nazionale e a livello europeo. È per questo che abbiamo voluto focalizzare proprio sul tema di cui discutiamo stamattina il vertice sociale trilaterale che durante la nostra Presidenza abbiamo svolto il 23 ottobre. Il processo di consultazione delle parti sociali però per essere efficace deve essere più snello. Non può avere i tempi lunghi che avete avuto finora. Quindi da questo punto di vista dobbiamo rendere più snello, più efficace e direi anche più interattivo il dialogo tra le parti sociali. Non possiamo limitarci solo a grandi vertici di molte ore in un giorno che poi non hanno l'effetto che devono avere nell'incidenza sul processo nel suo insieme.

L'altro tema molto rilevante su cui dobbiamo fare di più e che abbiamo identificato come priorità è quello della valutazione degli indicatori occupazionali e sociali. Certamente è un passo in avanti, è un buon punto di partenza. Diamo ora maggiore visibilità agli aspetti occupazionali e agli aspetti sociali. Accanto a questa visibilità occorreranno anche delle azioni concrete più efficaci.

Allo stesso modo dobbiamo mettere un impegno molto più determinato per la parità di genere. È evidente che il ruolo delle donne nel mercato del lavoro fa parte di uno di quei grandi obiettivi che dobbiamo continuare a perseguire all'interno della strategia Europa 2020 dopo la sua revisione della primavera prossima. Voglio fare riferimento anche a una lettera firmata da 22 ministri in cui si insiste su questo tema, si insiste sulla necessità che la parità di genere sia riflessa in modo più forte nella strategia rivista. Noi come Presidenza abbiamo pienamente sostenuto l'iniziativa di questi 22 ministri.

Per concludere, Presidente, perché voglio lasciare spazio e ascoltare gli interventi, ricordo il tema degli investimenti, il tema della crescita, del risanamento, delle riforme strutturali e degli investimenti. Io sono assolutamente straconvinto che la vera risposta alla lotta contro la povertà, assieme a tutte le cose che ho appena citato, sia una nuova politica degli investimenti. Una nuova politica degli investimenti che, a nostro modo di vedere, vedremo domani, e l'idea del piano di investimenti, idea che è stata della Presidenza italiana e che il Presidente Juncker ha voluto fare propria e che presenterà domani, quindi io non posso commentare certo oggi un piano che verrà presentato domani. Ma, mi sembra, noi volevamo un fresh start, volevamo un inizio completamente nuovo. Juncker si è impegnato per un new start, un nuovo inizio. Crediamo che il piano per gli investimenti sia un good start, sia un inizio positivo per sviluppare una politica degli investimenti che attorno a quel piano deve riguardare le politiche europee, in particolare la strategia Europa 2020, ma deve riguardare anche delle politiche nazionali che devono essere coerenti con la nuova scelta, che stiamo facendo a livello europeo, di puntare a fare quello che l'Europa colpevolmente non ha voluto o potuto fare in questi anni.

Quello che è mancato in questi anni è stata una politica europea attiva per la domanda, attiva per la crescita, attraverso gli investimenti. Ora abbiamo questa nuova priorità e questa è la vera risposta per la lotta contro la povertà, per la creazione di posti di lavoro: investimenti pubblici e investimenti privati. Domani avremo un dibattito in Aula cui parteciperà anche la Presidenza, ma questa, Presidente, è certamente la risposta più concreta, più tangibile e più comprensibile per i nostri cittadini che noi come Unione europea possiamo dare.

 
  
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  Marianne Thyssen, Member of the Commission. - Madam President, since the Europe 2020 strategy was adopted, we have indeed been moving away from the EU’s headline employment and social targets. For instance, the number of people living in or at risk of poverty has increased by more than 6 million. The economic and financial crisis has taken its toll: social hardship and the rise in equality call into question the fairness and effectiveness of our social market economy. However, the crisis should not make us overlook long-term social structural issues.

It is accepted now that more and smarter investment in jobs, growth and competitiveness is needed. For this reason, the Commission will present a EUR 300 billion investment plan, which should mobilise money for much-needed projects to support job creation and improve living standards. I am happy that the Council has already welcomed this wholeheartedly.

As regards progress towards the Europe 2020 targets, the modernisation of national labour markets and social protection systems is crucial. The European Semester with the country-specific recommendations is a key venue for calling on the Member States to make good on their commitments and deliver on their targets. The Multiannual Financial Framework supports this ambition. A greater share – at least 23% – of cohesion policy funding has been ring-fenced for the European Social Fund, of which at least 20% will be specifically allocated to promoting social inclusion and combating poverty. The globalisation fund and the fund for the most deprived can also contribute to the employment and social targets. They support workers made redundant to find jobs, and they help the most deprived maintain a level of decency. Both the existence and the distribution of these financial instruments were only secured with the very outspoken support of the European Parliament.

The Youth Unemployment Initiative has been frontloaded in the first two years of the programming period, and we are working with the Member States to get the funding on the ground. As to the new Commission, there is an explicit agreement that employment and social policies and the related indicators need to be better taken into account in the European Semester. Indeed, they need to be better coordinated with economic and fiscal policies. As President Juncker said, social fairness is as important as the stability of the single currency and the solidity of public finances. We must – and we will – also work more closely with social partners.

As to the Europe 2020 strategy, the Commission is analysing the results of the public consultation, and it will present its follow-up in spring 2015.

 
  
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  David Casa, f'isem il-grupp PPE. – Grazzi Sinjura President.

Il-qagħad fl-Unjoni Ewropea laħaq livell inaċċettabbli. U meta nqisu l-qgħad fost iż-żgħażagħ, il-konsegwenzi tal-qagħda preżenti m'għandhomx jiġu injorati.

Madankollu jkun żball li nitolbu l-impossibbli, u fuq livell Ewropew nagħmlu miri mhux realistiċi u li jorbtu biex nipprovaw insolvu din il-problema.

Il-Partit Popolari Ewropew jitlob lill-pajjiżi membri sabiex jieħdu inkonsiderazzjoni l-qasam soċjali bl-akbar serjetà u dan għandu jsir billi jiġu identifikati miri ambizzjużi imma realistiċi.

Waħda mill-iktar sitwazzjonijiet ta' tħassib f'ħafna pajjiżi membri hija ż-żieda fix-xogħol prekarjat.

Huwa importanti li l-abbuż ta' dawn il-persuni vulnerabbli jiġi indirizzat. Il-prekarjat jippreġudika l-futur taċ-ċittadini Ewropej. Jimplika li dawn iċ-ċittadini jiġu mċaħħda minn serħan il-moħħ, li huwa dritt tagħhom, u jżid iċ-ċans ta' faqar u esklużjoni soċjali.

L-ekonomija soċjali Ewropea għandha tkun protetta.

Il-pajjiżi membri għandhom ikuni viġilanti. Attenti sabiex jitnaqqas l-abbuż ta' dawk li huma vulnerabbli. Iridu wkoll ikunu proattivi u ambizzjużi billi jimplementaw miżuri li jassiguraw li ċ-ċittadini jiġu offruti opportunitajiet ta' xogħol li jiggarantixxi d-dinjità u l-iżvilupp san tagħhom.

 
  
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  Jutta Steinruck, im Namen der S&D-Fraktion. – Frau Präsidentin! Die Glaubwürdigkeit der EU-2020-Ziele steht auf dem Spiel. Anstatt 20 Millionen weniger Menschen sind es nun sieben Millionen mehr Menschen, die von Armut und sozialer Ausgrenzung betroffen sind. Es funktioniert nicht, ehrgeizige Ziele zur Schaffung von Beschäftigung oder zur Reduzierung der Armut zu vereinbaren und gleichzeitig den Mitgliedstaaten striktes Sparen zu verordnen. Die Realität in Europa zeigt, dass das nicht funktioniert. Wir dürfen die Krisen nicht als Ausreden benutzen. Vielmehr müssen sie Ansporn für mehr Ehrgeiz zur Umsetzung der Ziele sein.

Es ist an der Zeit, dass die sozial- und beschäftigungspolitischen Ziele für die Mitgliedstaaten verbindlich gemacht werden. Genauso wie Wirtschafts- und Finanzpolitiken müssen sozial- und beschäftigungspolitische Ziele im Rahmen des Europäischen Semesters überprüft werden. Wir brauchen – es wurde schon gesagt – dringend Investitionen, auch soziale Investitionen, und die müssen unbedingt in gute, ordentliche, ordentlich bezahlte Arbeitsplätze münden.

Die Menschen fordern ein sozialeres Europa, sonst wenden sie sich ab. Sie erwarten gute Arbeit von Europa, sie erwarten eine soziale Dimension und ein Europa, das die Interessen der Menschen nicht weniger im Blick hat als die Interessen der Konzerne und Banken. Das erreichen wir nur, wenn wir die sozial- und beschäftigungspolitischen Ziele auch ernst nehmen, genauso ernst wie wirtschaftliche Ziele.

 
  
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  President. - Colleagues, we are running very late on this debate, which is a function of a slightly late start, and I know Mr Etheridge has indicated a blue card. I am going to make a ruling that we will not take blue cards in this debate because of our time schedules with the address of His Holiness the Pope, so thank you for your understanding on that issue.

 
  
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  Arne Gericke, im Namen der ECR-Fraktion. – Frau Präsidentin! Genau da möchte ich ansetzen. Geld und Markt müssen uns dienen, nicht über uns herrschen. Dieses Zitat ist nicht von mir, es ist von Papst Franziskus, den wir in wenigen Minuten in diesem Haus als einen besonderen, hoffentlich Impuls gebenden Ehrengast begrüßen dürfen. Sein Zitat passt aber auch zur laufenden Diskussion über die Halbzeitbilanz und die soziale Bedeutung der Europa-2020-Strategie. Der Markt muss den Menschen dienen.

Ich meine, der Bericht gibt hier ganz gute Impulse. Einige davon stammen aus der Feder der ECR. Erstens: Wir wollen, dass die EU-2020-Strategie das Potenzial junger Menschen berücksichtigt und fördert. Wir brauchen den unternehmerischen Mut der jungen Generation, die wirtschaftliche und soziale Leistungen der Zukunft schultern. Arbeit schafft nicht die Politik, Arbeit schaffen Mittelstand und Unternehmer.

Zweitens: Wir wollen, dass die EU-2020-Strategie noch mehr als bisher die red-tape-policy betont, weniger Bürokratie. Das muss für Unternehmen gelten, es muss aber auch für alle Bürger gelten, für Familien: Weniger Bürokratie, mehr Identität.

Drittens: Europas Wettbewerbsfähigkeit braucht eine gesunde nachhaltige demografische Entwicklung. Wir brauchen Nachwuchs, und Nachwuchs braucht Familie. Dieser demografische Faktor kommt bislang viel zu kurz. Alles in allem wird meine Fraktion heute gegen den Bericht stimmen, weil er vielfach zu weit geht, Ineffizienzen provoziert. Unser Signal an die Bürger und die neue EU-Kommission lautet: Kein Rumdebattieren, kein Lamentieren, keine Texte, sondern Taten!

 
  
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  Marian Harkin, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, last March the Commission produced a document which took stock of progress on the EU2020 Strategy, and the document itself makes very sobering reading. We are informed that levels of private debt among households and companies – already high in some Member States – have increased significantly during the crisis. It points to rising levels of unemployment and poverty, with the long-term unemployed – those out of work for more than one year – increasing by over 80% between 2008 and 2012.

Now there are some positives in the report, in that the share of young people in tertiary education has increased and the percentage of early school leavers has dropped. But equally, the share of NEETs – at 13% in 2012 – is a major source of concern. Alarmingly, it also points out that, although significant inequalities already existed in some Member States prior to the crisis, those divergences have amplified both within and between Member States. From a social perspective it warns that, while GDP and wealth have marginally increased overall, the crisis has constrained redistributive effects.

So, on my part at least, all of this gives rise to a growing alarm – even panic – at what is happening across the EU, a continent that I believe is fracturing economically and politically. Those of us who support the EU as an entity need to find ways to help and support Member States to deal with this immense challenge. Some of the challenges are fiscal – are debt-related – and while they are crucial, we are not discussing them here this morning. This morning we are trying to see how we can strengthen the employment and social aspects of the EU2020 Strategy. Even though citizens will not see an immediate impact, if we can find agreement on proposals to help Member States achieve those targets, then I believe we will have done valuable work.

So that is why we welcome, for the first time, the use on the scoreboard of key employment and social indicators such as child poverty levels, access to health care and homelessness. But crucially, we ask that the scoreboard be used as an early warning mechanism in order to develop suitable policies, otherwise we are just number-crunching, we are box-ticking, and that is less than useless.

We also ask that employment and social considerations be put on a par with macroeconomic ones. I personally support this proposal. I know there are issues about a legal base, but I want to ask the Commissioner: What is your view on this, how do you see the possibilities of rebalancing the economic and the social, how can we make it real rather than just talking about it? This is not just about spending money. Yes, we will have the details of Juncker’s package tomorrow, but we need to be sure first of all that it is growth-friendly investment, and secondly that there is a redistributive effect from this growth. So I am asking the Commissioner: How specifically do you propose to deliver on those objectives? I was interested to hear the Council speaking earlier about integrating the 2020 objectives into the European Semester. You said yourself there is an imbalance there. We need to see how to get rid of that imbalance.

Finally, job creation is crucial, and in that, ALDE strongly supports the elimination of bureaucracy and unnecessary burdens for SMEs. But equally, we must target decent jobs. I agree with my colleague Casa: it is crucial to address the abuse of vulnerable people.

 
  
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  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, il ne sert à rien ici de multiplier les discours de lamentation qui révèlent en fait l'échec des politiques européennes: il faut les changer.

Les objectifs sociaux doivent cesser d´être des vœux pieux et le reliquat des politiques économiques; au contraire, l'efficacité économique découle des choix d'efficacité sociale et écologique du bien-être humain. On ne peut espérer progresser vers plus d'emplois sans projet de développement, sans sortir de l'austérité, sans une politique de crédit de la Banque centrale européenne qui doit d'abord servir l'économie réelle et le travail. L'expérience montre que la flexibilité du travail ne crée pas d'emplois, elle développe l'insécurité sociale et crée des travailleurs pauvres.

L'avenir d'un nouveau projet européen humain passe par un débat et des décisions, ici, afin d'inventer un système de sécurité dans l'emploi et la formation tout au long de la vie, avec une priorité absolue à la jeunesse. De même, nous ne ferons pas reculer la pauvreté sans défendre les services publics, sans améliorer les protections sociales au lieu de les détruire, sans un revenu minimum à l'intérieur de l'Union européenne et sans l'incitation à créer, dans chaque pays, un salaire minimum garanti.

La réorientation de la stratégie 2020 doit être nette afin de considérer l'éducation, la protection sociale, les services publics de l'emploi comme des investissements prioritaires, la préservation du climat et la transition écologique des systèmes productifs comme des orientations prioritaires, qu'il convient de ne plus prendre en compte dans les calculs budgétaires sur les déficits.

Plus fondamentalement, nous proposons d'inscrire dans le programme de travail du Parlement, de la Commission et du Conseil le projet d'une initiative nouvelle qui serait un pacte européen pour le développement humain, le progrès social et écologique en mobilisant autrement la Banque européenne d'investissement et la Banque centrale européenne.

 
  
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  Jean Lambert, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, today we are looking at the employment and social aspects of the EU 2020 strategy, but our resolution also reminds us that the strategy is designed to cover three elements: the smart, the sustainable and the inclusive. If we are not bearing all three parts in mind, as our resolution recalls, we are not actually going to be moving forward, because it is that integration and cooperation which gives us that direction.

We are also very clear that the search for growth is not an end in itself. It is more about political choices to reduce inequalities and to tackle poverty. The benefits need to be spread throughout society and not just concentrated in the hands of those that are already rich.

It is clear that we are moving away from what, in our view, were already pretty unambitious poverty reduction targets. But it is also clear that work in itself is not the answer. If you look, for example, at the report of the Joseph Rowntree Foundation which was published yesterday in the UK, 50% of those in the UK who are in poverty or at risk of poverty are in work. Social security benefits are important; they are a key stabiliser, and they actually give people a base from which to be able to move forward. As others have also been saying, the quality of work – decent work, a job you can build a life on – is also a key element of a job-rich recovery and this strategy.

So we do need to look at the abusive practices that we have. We need to look at the way in which people are working many, many hours and still actually cannot afford to live a decent life. It is not enough for us to end the biting austerity measures – which have had such a destructive effect on so many lives – if we are not engaged in a socially-just transition which is going to tackle inequality and move us towards a low-carbon economy, which is also part of the EU 2020 strategy. The issue of bureaucracy and administration costs for businesses is important, but removing that does not necessarily give you a better society with decent work either. You have to look at the outcome of what you are doing.

We very much welcome the Council’s words about the balancing of the social and economic dimension, because we think that the reaction to the financial crisis has been one of stand-alone economics and that it has not taken into account the need to actually develop people’s lives. So, yes, we would agree that new investment is needed, but we should not forget – as the Commissioner has said – that we need to make the money that we are already spending through the structural funds – including the social fund – work properly. Parliament has an oversight role there too.

And finally I also very much welcome the words of the Council on the reference to governance. It is not just about social partners and the engagement of local and regional authorities; civil society also has a key role to play in this area, and it needs to be there as part of the discussion as well as part of the delivery.

 
  
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  Laura Agea, a nome del gruppo EFDD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, la lotta alla povertà e all'emarginazione è un aspetto chiave della strategia Europa 2020, come anche la creazione di posti di lavoro, ma se il lavoro non c'è, bisogna comunque garantire ai cittadini una vita dignitosa. Per questo è necessario scorporare il lavoro e il reddito ed è proprio a questo che serve il reddito di cittadinanza.

In Italia noi del Movimento 5 stelle abbiamo proposto un reddito di cittadinanza che vogliamo esportare in Europa, affinché un reddito fisso minimo mensile sia un diritto di qualunque cittadino europeo. Non si tratta di una misura assistenzialista ma di una forma di civiltà giuridica che si ripaga da sé e che garantisce i più deboli in un momento in cui il lavoro non riesce più a farlo. Molti paesi europei hanno già realizzato una simile misura, ma in Italia la nostra proposta è stata derisa. Ma noi invece che fermarci abbiamo deciso di pensare in grande e di suggerirla qui al Parlamento europeo, dove ha ricevuto il supporto del Commissario europeo per il lavoro Marianne Thyssen durante la sua audizione.

Per concretizzare la dimensione solidale dell'Europa, dobbiamo dunque dotare l'Unione economica e monetaria di un pilastro sociale ed elevare gli obiettivi sociali allo stesso rango di quelli economici. Per dare vera realizzazione all'obiettivo di lotta alla povertà della strategia UE 2020 c'è bisogno di un reddito di cittadinanza europea.

 
  
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  Krisztina Morvai (NI). - Elnök asszony, a jelentés w) pontjára szeretném felhívni a figyelmet, amelyik egyértelműen rámutat, hogy a tagállamok közötti jövedelmi különbségek nemhogy csökkennének, ahogy azt ígérték nekünk például magyaroknak, amikor feltették a kérdést, hogy akarunk-e csatlakozni az Unióhoz. Tehát nemhogy csökkennének ezek a különbségek, hanem kifejezetten nőnek. Rámutat a w) pont, hogy ötszörös jövedelmi különbségek vannak, ez körülbelül stimmel is. Egy magyar ápolónő, tűzoltó, gyári munkás vagy áruházi eladó legalább ötször kevesebbet keres, mint mondjuk akár 50 km-rel odébb Ausztriában ugyanilyen foglalkozásokban. Nagyon egyszerű a kérdésem, és remélem, hogy végre a magyar emberek, illetőleg a periféria országaiban élő emberek egyenes választ kapnak rá. Kérdezem a Bizottság és a Tanács képviselőjétől: milyen konkrét intézkedéseket óhajtanak tenni annak érdekében, hogy a centrum és a periféria országai, a régi, illetve az új tagállamok, a kelet és nyugat közötti égető jövedelmi különbségek csökkenjenek, illetőleg megszűnjenek?

 
  
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  Heinz K. Becker (PPE). - Frau Präsidentin, sehr geehrte Frau Kommissarin, lieber Vertreter des Rates, liebe Kolleginnen und Kollegen! Diese Entschließung als eine Art vorgezogene Reaktion auf den EPSCO-Rat im November definiert sehr klar die Position der Mehrheit des Beschäftigungsausschusses im Europäischen Parlament. Sie belegt die Unzufriedenheit über den Status quo und bekräftigt unsere Forderung, noch effektivere Maßnahmen gegen die alarmierend hohe Arbeitslosigkeit, Jugendarbeitslosigkeit und Armutsgefährdung in der EU zu ergreifen. Es ist offensichtlich: Noch immer geschieht zu wenig! Dabei sind insbesondere jene Mitgliedsländer in die Pflicht zu nehmen, die nicht entschlossen genug auf den Reformkurs gehen. Ich greife einige Teilbereiche heraus: insbesondere die Berufsbildung zu einer gesicherten Beschäftigungsfähigkeit, die Jugendgarantie, die Qualifizierung älterer Arbeitnehmer, die Schaffung effizienter Arbeitsmarktverwaltungen und die notwendigen Strukturen für Klein- und Mittelbetriebe.

Es ist Zeit, dass innerhalb der Union das Benchlearning ein verpflichtendes politisches Prinzip wird. Es muss nicht immer alles neu erfunden werden. Mitgliedstaaten sollen erfolgreiche Beispiele aus anderen Ländern zu ihrer politischen Prämisse machen.

 
  
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  Maria João Rodrigues (S&D). - Madam President, (beginning of speech inaudible as microphone switched off) the Commission coming from this House and welcome to the very promising Italian Presidency.

One of the central targets of the Europe 2020 Strategy is to raise the employment rate to 75%. We are very far from this and we know that, in order to reach this target, we have to create more than 16 million jobs by 2020. So far this is not working. We need to recognise this. Job destruction is now more important than job creation, and we need to reverse this trend.

This is a huge task, which I believe is not only for labour market policies but for a comprehensive and balanced strategy in which economic, social and fiscal policies are combined. I believe that in order to reverse this trend we need to raise European demand by proper economic coordination. We need to have this big push for investment in forward-looking areas and we need to complete economic and monetary union in order to reduce the economic and social divergences which are there. We need to make sure that all Member States have the necessary conditions to implement the Europe 2020 Strategy.

 
  
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  Anthea McIntyre (ECR). - Madam President, in this review I think we must really focus on areas where the EU can add real value in helping Member States achieve the 2020 targets. I am happy to see some of our ECR amendments included in the text. It is so important that we improve the leadership and the management and the entrepreneurial skills among young people so that young people can actually start their own businesses; they can become employers and not just employees.

I started my first business when I was 22, and there are others in this House that started businesses in their teens. I think that there is no shortage of ideas and inventions across Europe. Do you know that in the United Kingdom – my country – four thousand inventions are copyrighted every year, and three-quarters of them come from Birmingham and the West Midlands region? So let us make sure that these innovations can lead to real businesses and real jobs by enabling those young people to have those entrepreneurial skills.

 
  
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  José Inácio Faria (ALDE). - Senhora Presidente, caros Colegas, a Estratégia Europa 2020 só poderá conduzir a Europa a um crescimento inteligente, sustentável e inclusivo se começar a atribuir mais importância a objetivos sociais e de emprego.

Verificamos, no entanto, que dos cinco objetivos ambiciosos traçados para 2020 são precisamente a educação e a inclusão social os que menos atenção têm tido até agora por parte das instituições da União e dos Estados-Membros, e que, por este andar, dificilmente serão alcançados até 2020. A verdade é que, até agora, a estratégia para a saída da crise tem obedecido a critérios de consolidação orçamental, deixando para trás medidas que visam estimular o crescimento económico.

Nesta batalha, a coesão social e o combate ao desemprego são as principais vítimas. A iniquidade entre Estados-Membros é bem visível e não cessa de aumentar. A Europa não pode continuar a funcionar a duas velocidades. Temos que criar mais emprego, temos que acabar com a precariedade laboral, temos que criar mais empregos dignos, o mercado interno tem que ser uma realidade para o futuro da Europa. Não podemos esperar mais. Torna-se imperioso implementar desde já o programa para o emprego, crescimento e investimento que o Sr. Juncker apresentará nesta Casa amanhã.

Sra. Presidente, caros Colegas, a Europa tem que apostar mais investindo vigorosamente nos domínios do capital físico e humano, na inovação e no desenvolvimento tecnológico, e isso passa, necessariamente, por um apoio mais eficaz por parte da União aos Estados-Membros.

Há uma geração nova que sente não ter qualquer futuro na Europa. Terminam o seu percurso escolar para ir engrossar as filas do desemprego. A Europa está a ficar velha, os seus jovens fogem e vão rejuvenescer outros continentes. A Sra. Thyssen referiu, e muito bem, que os fundos de globalização e para os mais desprotegidos têm que ser mais criteriosamente geridos. É verdade, mas isto só não basta. Temos que dotar o tecido empresarial dos Estados-Membros com mecanismos e instrumentos eficazes de apoio. Temos que melhorar o acesso ao financiamento por parte das pequenas e médias empresas, já que são elas que criam emprego e sustentam a economia, bem como apostar mais fortemente nos fatores de competitividade por forma a promover uma verdadeira reindustrialização sustentável.

Creio que o único caminho que nos resta trilhar é precisamente o de um investimento mais forte, mais inteligente, mais solidário e inclusivo. Os Europeus não aguentam mais e não aceitam esperar mais tempo.

 
  
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  Rina Ronja Kari (GUE/NGL). - Fru formand! Der er i dag over 24 millioner arbejdsløse i EU. Mere end hver femte ung er arbejdsløs, og i nogle lande er ungdomsarbejdsløsheden over 50 %. Samtidig stiger antallet af folk, der har et arbejde, men som stadig er fattige. Det stiger, fordi folk oftere og oftere presses til at acceptere jobs, de ikke kan leve af. Ja, nogle mennesker har sågar to jobs, men de har stadigvæk ikke råd til dagen og vejen.

I dag er over 122 millioner mennesker i EU i fare for fattigdom eller social udstødelse. For særligt udsatte grupper som handicappede er fattigdomsraten 70 % højere end for gennemsnittet. Ulighed mellem rige og fattige er stigende. I 2012 tjente den øverste femtedel fem gange så meget som den nederste femtedel. Med andre ord: Dette er ikke en succeshistorie.

Hvis der skal skabes jobs, som folk kan leve af, og hvis fattigdommen skal bekæmpes, kræver det først og fremmest et opgør med EU's nuværende politik. Det kræver et opgør med EU's nedskæringspolitik, med EU's ensidige fokus på konkurrenceevnen. Det kræver et opgør med fokus på økonomisk vækst uden anerkendelse af, at hele samfundet skal have gavn af væksten.

Der skal andre boller på suppen. Vi skal have bedre og flere jobs i centrum, og vi må anerkende, at arbejdsmarkederne og velfærdssamfundene er meget forskellige i EU-landene. Derfor giver det heller ikke mening, at én løsning skulle passe alle. Vi skylder borgerne at give plads til, at det enkelte medlemsland kan investere i jobs og velfærd. Det er der brug for.

 
  
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  Monika Vana (Verts/ALE). - Frau Präsidentin! Ich komme aus der Kommunalpolitik, und ich möchte Ihnen sagen, wie ungeheuer stark ich die Europa-2020-Ziele vor allem auch bei meiner täglichen Arbeit im Vergleich zur vorangegangenen Lissabon-Strategie als Fortschritt empfunden habe. Quantifizierbare Ziele für Beschäftigung, für Gleichstellung, für Bildung, für Armutsbekämpfung: Die Wichtigkeit dieser Themen kann gar nicht hoch genug eingeschätzt werden, und ich denke das bringt uns dem wirtschaftlichen und dem sozialen Zusammenhalt in Europa einen beträchtlichen Schritt näher und ist ein wichtiger Beitrag für ein sozialeres Europa. Denn ich glaube, dass die Bürger und Bürgerinnen dieses soziale Europa brauchen. Wir brauchen eine Sozialunion, insbesondere als Gegengewicht zur Wirtschafts- und Währungsunion. Gerade die Bürger und Bürgerinnen dürfen Europa nicht länger als Vehikel der Austeritätspolitik oder der Durchsetzung neoliberaler Interessen sehen, sondern müssen Europa auch als Garanten sozialer Rechte und ihrer persönlichen sozialen Rechte sehen.

Allerdings schaut die Realität – wie wir gehört haben – anders aus. Es herrscht Rekordarbeitslosigkeit, existenzsichernde Arbeitsplätze werden schon zum Luxus, Frauen werden oft in unfreiwillige Teilzeitarbeit abgeschoben, in vielen Mitgliedstaaten spricht man bereits bei Jugendlichen von einer sogenannten verlorenen Generation. Das ist ein alarmierender Zustand. Mich wundert es eigentlich nicht, dass wir heute hier sitzen und darüber reden, dass wir die Europa-2020-Ziele nicht erreicht haben. Wir haben einen grundlegenden Konstruktionsfehler bei der ganzen Angelegenheit. Wer glaubt, mit Austeritätspolitik Armut bekämpfen oder Jobs schaffen zu können, muss in die Irre gehen, und das muss scheitern. Wir brauchen hier einen ganzheitlichen Reformansatz, einen Kurswechsel weg von der Austeritätspolitik, eine Reform des Stabilitäts- und Wachstumspakts und ein Umdenken in unserer bisherigen Krisenbekämpfungspolitik, die eigentlich die Krise gar nicht bekämpft, sondern noch weiter verschärft hat, vor allem für die sozial Schwächsten.

Ich denke, dass diese Entschließung, die wir heute gemeinsam verabschieden, ein sehr wichtiger Schritt ist, weil er einen ganzheitlichen, einen breiten Ansatz bringt, wie man Armut bekämpfen kann, wie man nachhaltiges Wachstum und grüne Arbeitsplätze schaffen kann. Auch von einer Reform der Wirtschafts- und Währungsunion ist die Rede, von der Wichtigkeit öffentlicher Dienstleistungen, von der Notwendigkeit, auch die Zivilgesellschaft in das soziale Europa einzubeziehen. Ich denke, das ist eine sehr breite und wichtige Entschließung mit dem Ziel eines integrativen und inklusiven Wachstums. Das soziale Europa darf nicht weiter ein leeres Versprechen für Europas Bürgerinnen und Bürger sein.

 
  
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  Jane Collins (EFDD). - Madam President, if I could sum up the Europe 2020 programme so far, I think it would be with one word, and that would be ‘shambles’. If it was not such a serious subject it would be a joke. Your headline targets of 75% of 20 to 64 year olds being in employment, and of wanting 20 million fewer people at risk of poverty, are looking a little bit shaky, aren’t they? I would urge you to have a tour of southern Europe and ask how it is getting on. This top-down model of EU control backed by billions being thrown at every crackpot project you can think of is helping absolutely nobody. The money would be better spent by accountable politicians in our own countries.

The UK currently gives GBP 55 million a day to the EU, while it is cutting back frontline public services and jobs. It is as an absolute disgrace, and this, added to all the red tape and bureaucracy that the EU spews out, holds back the economy and businesses from creating jobs and growth. It is the EU that is responsible for this lack of growth. But this sums up the EU because whatever it touches goes bad; its targets are missed and its rules are either broken or, even worse, ignored.

 
  
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  Joëlle Mélin (NI). - Madame la Présidente, l'emploi pour chacun, quels que soient son âge, sa formation, sa qualité ou son éducation, est un droit absolu. C'est le travail qui donne une place dans la société et, donc, une dignité pour soi-même comme au regard des autres. Un des fondements de l'Union aurait dû être un emploi pour tous et non une monnaie pour tous.

Des trois scénarios développés en 2010, nous en sommes à la décennie perdue. Oubliées la reprise et la croissance lente, vous en convenez vous-même. Le taux d'emploi en Europe n'a pas augmenté en dix ans, la croissance est nulle, tout cela parce que l'emploi qui permet à chacun d'exister et de consommer a été systématiquement bafoué. Il n'a été conçu que comme un outil, une variable d'adaptation des profits. Toute la dimension humaine a été gommée, et la crise de 2008 n'a été que le révélateur de l'échec structurel de la construction européenne. Les réglementations toujours plus nombreuses et plus contraignantes ont fini d'étouffer les PME comme les grosses entreprises, et les 300 milliards du président Juncker risquent bien de rester bloqués dans la hotte du Père Noël.

Le droit au travail – et non le droit du travail – est la seule clé de la croissance.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME Sylvie GUILLAUME
Vice-présidente

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE). - Madame la Présidente, j'ai entendu le discours volontariste du Conseil ce matin, mais je n'ai rien oublié des batailles que nous avons dû mener afin de préserver le Fonds social européen comme instrument prioritaire de l'entrée dans la vie professionnelle.

Je n'ai pas oublié que nous avons aussi dû batailler contre les chefs d'État ou de gouvernement pour préserver 20 % du Fonds social européen afin de lutter contre la pauvreté. Je vois donc bien que des progrès ont été accomplis, mais je crois qu'aujourd'hui, la balle est vraiment dans votre camp parce que j'ai entendu la mobilisation de Mme Thyssen – notre commissaire sur le sujet. Je crois qu'aujourd'hui, ce dont nous avons besoin, c'est que vous mobilisiez les États membres sur des programmes opérationnels et de l'action sur le terrain.

Oui, les programmes sont là, nous devons passer à l'action, nous devons juger votre engagement à l'aune des futurs résultats, et nous serons très attentifs.

 
  
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  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D). - Señora Presidenta, señora Thyssen, la Estrategia Europa 2020 era un compromiso político con el que la Unión Europea y los Estados miembros se alineaban con los objetivos de crear empleo, empleo de calidad, y erradicar la pobreza de nuestro continente. Hoy esa estrategia es papel mojado.

La suma de recetas económicas ante la crisis, de austeridad económica y de reformas estructurales ha dinamitado la Estrategia Europa 2020. Y lo ha hecho porque hemos confundido de manera reiterada las políticas que necesitaba Europa para salir de la crisis con las políticas que necesitaban los ciudadanos para transitar de manera justa durante la crisis económica. Y ¿cómo podemos acercarnos a esos objetivos de nuevo, señora Thyssen?

Porque, claro, yo estoy de acuerdo con usted, con sus grandes titulares, con la triple A social a la que se refiere el señor Juncker, con poner al mismo nivel la eficiencia del euro y la sostenibilidad de nuestro modelo social. El problema es que la Comisión tiene el poder de la letra pequeña. Y lo tiene con el mecanismo del Semestre Europeo, con el que ustedes, la Comisión Europea, han ido promoviendo, a través de sus reformas estructurales, que se convierta en estructural la pobreza laboral; que millones de trabajadores hoy, aun teniendo un trabajo, no consigan llegar a fin de mes. Han convertido en estructural la precariedad laboral. Han convertido en estructural la desigualdad.

Usted tiene esta semana la oportunidad de demostrarnos que la Comisión Europea quiere cambiar y volver a recuperar la senda de la Estrategia Europa 2020 para el conjunto de la Unión Europea con el estudio anual sobre el crecimiento. Preséntenos indicadores sociales vinculantes. Preséntenos salarios mínimos europeos. Preséntenos una estrategia para recuperar el modelo social.

 
  
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  Zdzisław Krasnodębski (ECR). - Ten projekt rezolucji zwraca uwagę, jak ważne jest, byśmy projektując strategie gospodarcze na przyszłość nie zapominali o aspektach socjalnych i uprawnieniach socjalnych pracowników. Dzisiaj w związku z kryzysem, który szczególnie głęboko dotknął kraje Europy Południowej, jesteśmy świadomi, jak często naruszane są podstawowe uprawnienia socjalne, jak często koszty reform ponoszą najbiedniejsi, najsłabsi. Jednak, chciałbym przypomnieć, że działo się to już wcześniej, nie wywołując odpowiedniej reakcji, kiedy kraje Europy Środkowo-Wschodniej dokonywały swojej transformacji, integrowały się z Unią.

W związku z dzisiejszą wizytą Ojca Świętego Franciszka chciałbym przypomnieć, polecić do ponownej lektury, zwłaszcza kolegom z lewej strony sali, wielkie encykliki poprzednika, Jana Pawła II, Laborem Exercens, Centesimus Annus, Sollicitudo Rei Socialis. Gdyby Europa była budowana na tym fundamencie, uniknęlibyśmy wielu problemów i niesprawiedliwości i nie musielibyśmy mówić dziś o systemie Junckera. Dziękuję bardzo.

 
  
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  Илхан Кючюк (ALDE). - Благодаря г-жо Председател, уважаема г-жо Комисар, уважаеми колеги, искам да поздравя докладчика за задълбочената й работа. Трудовата заетост и социалната сфера се явяват едни от ключовите елементи на „Стратегия Европа 2020“, която цели да гарантира приобщаващ растеж.

Ние заставаме зад усилията за осигуряването на заетост за 75% от населението на Европейския съюз на възраст от 20 до 64 години, намаляването на дяла на преждевременно напусналите училище под 10%, както и намаляването на броя на застрашените от бедност и социално изключване най-малко с 20 милиона души.

Но в същото време си даваме сметка, че най-големият бич на Европа си остават безработните млади хора. През март 2014 г. безработни в Европейския съюз са близо 5 340 000 млади хора на възраст под 25 години. Не може да очакваме младите хора да участват в политическия живот на Европа, когато са безработни.

Наред с останалите механизми на Европейския съюз, малките и средните предприятия се явяват един от основните инструменти за успешното справяне с младежката безработица. Те имат значителен потенциал за създаване на работни места и играят решаваща роля в прехода към нова устойчива икономика. Именно за това бих искал да подчертая необходимостта от създаване на благоприятна за малките и средните предприятия среда чрез осигуряване на по-лесен достъп до кредитиране, премахването на ненужните административни пречки и разбира се нуждата от тяхната свързаност и интернационализация.

Затова призовавам Европейската Комисия:

- да насърчи механизмите за мобилност, и по-конкретно Европейския портал за професионална мобилност. Редица проучвания показват, че мобилната трудова сила носи ползи и за двете страни. По изчисления на Европейската комисия 2 милиона работни места в Европейския съюз не могат да бъдат запълнени, поради ниската степен на мобилност;

- да подкрепи формиране на сътрудничество с частния сектор, както и да осигури връзката между образованието и пазара на труда.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL). - Senhora Presidente, não podemos ficar de facto muito surpreendidos com a não concretização das metas estabelecidas na Estratégia 2020. Vejamos, uma estratégia que coloca a flexibilidade nas relações de trabalho, ou seja, a precariedade e a insegurança para os trabalhadores como matriz orientadora em todo o documento, essa estratégia não poderá nunca combater o desemprego.

Todos sabemos, ou pelo menos aqueles que passam por isso, os milhares e milhões de jovens na Europa, sabem que cada contrato com vínculo precário tem como horizonte mais ou menos imediato uma situação de desemprego. Os estudos recentes da Comissão Europeia confirmam: o trabalho em part-time e os contratos temporários têm aumentado e constituem uma grande parte dos chamados novos postos de trabalho.

Mas sejamos sinceros, não é esse o verdadeiro objetivo da União Europeia de forma a satisfazer os monopólios económicos? É que, se não é, têm que explicar porque é que foram precisamente as recomendações aos países no quadro do Semestre Europeu, bem como os memorandos da troica, como a própria Comissão Europeia confirma, a imporem alterações aos sistemas de contratação coletiva em pelo menos 12 países nos últimos anos. Sim, o número de acordos coletivos de trabalhos assinados que protegem os trabalhadores diminuiu drasticamente nos últimos anos, porque os governos e a Comissão Europeia e a União Europeia assim o impuseram.

As lutas dos trabalhadores, as greves multiplicam-se em todos os países todos os dias e é essa luta que irá demonstrar quem é que tem de facto a verdadeira força.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFDD). - Šiandien vėl pakalbėsime apie Strategiją „Europa 2020“, o gyvenimas, matyt, vėl nueis savo vaga pro šalį kaip ne kartą ir nuėjo. Apie socialinės atskirties mažinimą ir įvairias priemones ne kartą buvo kalbama ir Lisabonos strategijoje, bet užsibrėžti tikslai nebuvo pasiekti. Skurdas ir socialinė atskirtis vis labiau bado akis, ir to nematyti negali tik akli. Milijonai žmonių Europoje gyvena žemiau skurdo ribos. Manau, esu įsitikinęs, kad Europos Sąjungos šalyse turi būti nustatytas bendras vieno asmens minimalių pajamų kriterijus, o tas minimalias pajamas privalėtų garantuoti specialus Europos fondas, kurio įsteigimas galėtų būti Komisijos rūpestis. Komisija taip pat galėtų imtis teisėkūros iniciatyvos, kad visoje Europos Sąjungoje būtų nustatytas pragyvenimo lygį atitinkantis minimalus darbo užmokestis.

 
  
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  Σωτήριος Ζαριανόπουλος (NI). - Κυρία Πρόεδρε, το ψήφισμα και η Στρατηγική 2020 της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των αστικών κυβερνήσεων για πάμφθηνη εργατική δύναμη και για κέρδη στο κεφάλαιο επιτάσσουν επιδοτήσεις και μεταφορά φόρων και εισφορών από την εργοδοσία στον λαό που πληρώνει με άγριους φόρους και με μείωση μισθών, συντάξεων και κοινωνικών παροχών. Η γενίκευση της ευέλικτης κακοπληρωμένης εργασίας μοιράζει την ανεργία σε περισσότερους. Υπάρχει: υποταγή της εκπαίδευσης στους σχεδιασμούς των επιχειρήσεων· απλήρωτη δουλειά με προγράμματα κατάρτισης και μαθητείας· γενικευμένη γραμμή φτώχειας με ελάχιστο εγγυημένο εισόδημα· κοινωνικός εταιρισμός και διάλογος εργοδοτών και εργοδοτικού συνδικαλισμού για να περάσει η λαίλαπα· απαρέγκλιτη εφαρμογή αυτής της πολιτικής με μόνιμη εποπτεία και μνημόνια για όλα τα κράτη μέλη. Με πρόφαση την ανεργία, τσακίζουν εξίσου άνεργους νέους και εργαζόμενους. Αυτή η πολιτική δεν μπορεί να έχει κοινωνικές πτυχές· είναι αιτία πολέμου στο κεφάλαιο, στην Ευρωπαϊκή Ένωση και στα κόμματα που τη στηρίζουν και την ωραιοποιούν. Η γενική απεργία στις 27 Νοεμβρίου στην Ελλάδα θα δώσει απάντηση.

 
  
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  Thomas Mann (PPE). - Frau Präsidentin! 16 Millionen Menschen in der EU sollen in den nächsten Jahren eine Arbeit finden. Wir wollen und müssen eines der Ziele der EU-2020-Strategie erreichen: eine Erwerbsquote von 75 %. Dafür brauchen wir neben der Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit und der wichtigen Belebung der Investitionstätigkeit eine aktive Beschäftigungs- und Sozialpolitik.

Jean-Claude Juncker hat in der Bewerbungsrede vor uns im Europäischen Parlament gefordert: Die soziale Fairness darf nicht zu kurz kommen. Einverstanden! Wir müssen die sozialen Auswirkungen von Strukturreformen gewichten. Falsch aber wäre es, soziale Ziele gegen die Konsolidierung der nationalen Haushalte auszuspielen. Das geforderte Rebalancing darf diesen Grundsatz nicht in Frage stellen.

Für problematisch halte ich die Einführung einer EU-Arbeitslosenversicherung. Steuerzahler können doch nicht für Arbeitslose in anderen Ländern finanziell herangezogen werden. Wir haben keinen einheitlichen Arbeitsmarkt, wir haben keine europaweit gültigen Tarifverträge und noch keine zentrale EU-Arbeitsagentur. Wir sind gegen eine Transferunion. Ich begrüße aber Beschäftigungs- und Sozialindikatoren als sinnvolle Instrumente, um Fakten zu ermitteln. Sie dürfen nur keine Automatismen schaffen, die auf nationaler Ebene von den erwähnten Konsolidierungsanstrengungen befreien. Diese sind letztlich lohnend für eine echte Zukunftschance der Arbeitnehmer.

 
  
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  Guillaume Balas (S&D). - Madame la Présidente, partout en Europe, la pauvreté augmente. C'est un fait, même dans les pays qui disent ou semblent s'en sortir bien. Par exemple, en Allemagne, jamais la pauvreté n'a autant augmenté que ces dix dernières années par rapport à ce qui était le cas jusqu'à la Deuxième Guerre mondiale. On voit donc bien qu'il s'agit d'un phénomène global.

J'aimerais qu'on réfléchisse sur la notion de réforme structurelle sur laquelle on se focalise constamment, parce que la flexibilisation et la précarisation des marchés du travail et des systèmes sociaux aboutissent – même si d'un point de vue, j'allais dire statistique, le chômage peut baisser – à l'augmentation des travailleurs pauvres et donc à la pauvreté réelle.

Je crois que le rapport qui nous est présenté est un acte de lucidité qui prône un nouveau modèle de développement fondé sur le bien-être réel des citoyens, et pas seulement sur des statistiques flatteuses qui, en fait, ne reflètent pas la réalité.

Je voudrais terminer sur ce qui a été dit par notre collègue du groupe PPE. Au contraire, un système d'assurance chômage européen qui ne serait pas, j'allais dire, quotidien, mais qui serait simplement là dans les moments d'exception, permettrait justement de faire reculer la pauvreté et non de la combattre de manière pérenne pendant une dizaine d'années.

 
  
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  Ulrike Trebesius (ECR). - Frau Präsidentin, sehr geehrte Frau Thyssen! Hätte ich vor, das Projekt EU oder das Projekt Euro um jeden Preis zu retten, hätte ich die Strategie Europa 2020 vielleicht in ähnlicher Art konzipiert. Es ist ambitioniert, aber es wird scheitern. In der Bestandsaufnahme der Kommission von März sind drei Wachstumspfade angedacht. Der erste zeigt starkes, der zweite geringes Wachstum und der dritte Stagnation. In Südeuropa sehen wir aber tatsächlich Rezession, mühsam überdeckt von Tricksereien der Statistiker. Seit Beginn der Eurokrise – und die Strategie Europa 2020 ist ja eine direkte Antwort darauf – wurde in Europa keine Wende geschafft. Die Strategie Europa 2020, ursprünglich angelegt zur kurzfristigen Krisenbekämpfung, wird zur Strategie der institutionalisierten Dauerkrise. Und warum scheitern all diese Konzepte? Das Kernproblem ist der Euro, die zu hohe staatliche und private Verschuldung und der Verlust der Wettbewerbsfähigkeit und Industrie in Südeuropa. Während die EU-Kommission von intelligentem Wachstum redet...

(Die Präsidentin unterbricht die Rednerin.)

 
  
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  Paloma López Bermejo (GUE/NGL). - Señora Presidenta, constato, en la mayoría de las intervenciones, el reconocimiento de un fracaso. No se crea empleo estable ni de calidad y aumenta la pobreza y la desigualdad, especialmente en los Estados intervenidos o sometidos a la vigilancia de las instituciones europeas.

La Comisión y el Consejo ya saben que sus políticas son la causa del aumento de la desigualdad, el desempleo, la precariedad y la miseria. Saben, por tanto, que nuevos objetivos sociales, aunque necesarios, no se cumplirán si siguen subordinándose a la austeridad fiscal y a la desprotección del trabajo.

Frente a la tentación de ofrecer parches que se convierten en fracasos, como el Programa de Garantía Juvenil, Europa 2020 debe ser repensada en su conjunto. El papel de las instituciones europeas es coordinar y no sustituir la iniciativa democrática de los Estados miembros, permitiéndoles flexibilidad para incrementar el gasto social, la inversión pública, los derechos laborales y el reparto justo del trabajo. De lo contrario, Europa 2020 solo refuerza el orden neoliberal responsable de la crisis.

 
  
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  Peter Lundgren (EFDD). - Madam President, in March 2000, EU Heads of State and Government agreed on an ambitious goal: making the EU the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world; the most competitive and dynamic knowledge-driven economy by 2010, capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion – and where are we now? A huge crisis in the EU after this brilliant idea of the Lisbon Strategy.

So what are we going to create now? Of course, a new strategy!

The EU is again promising a golden future, but after all these strategies we have the proof already: this House failed with these strategies, wasting money – wasting other people’s money, tax money. You do not even have the people in Europe behind you. Less than 43% voted in the last election. But as a Socialist, of course, it is very easy to spend other people’s money.

 
  
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  Mara Bizzotto (NI). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, da decenni l'Europa parla di strategia. Lo ha fatto in passato quando con enfasi lanciò la strategia di Lisbona, lo ha rifatto poi quando con altrettanta enfasi ha lanciato la strategia 2020, rimedio miracoloso che entro la fine del decennio avrebbe dovuto guidare tutti fuori dalla crisi.

Oggi, neanche a metà del suo percorso, il fallimento di Europa 2020 è sotto gli occhi di tutti. Lo dice Eurostat, che certifica 25 milioni di cittadini disoccupati e 120 milioni di cittadini a rischio di povertà. Lo dicono i disoccupati e gli imprenditori in crisi. Lisbona e Europa 2020 sono solo parole vuote e inutili.

Se vuole davvero aiutare i suoi cittadini, l'Europa deve essere pronta a compiere scelte coraggiose. Deve mettere al centro delle sue politiche prima di tutto i cittadini europei, non le banche, la finanza e le multinazionali. Deve allentare i parametri assurdi di trattati sbagliati. Dire che l'euro ha fallito e ha messo in ginocchio la nostra economia. Se l'Europa non è in grado di proporre soluzioni, ma anzi sa solo creare problemi, meglio dichiarare fallito il progetto europeo e ripartire da zero con una nuova Europa.

 
  
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  Verónica Lope Fontagné (PPE). - Señora Presidenta, las circunstancias económicas que hemos sufrido nos han impedido avanzar hacia los objetivos sociales de la Estrategia Europa 2020. Sin embargo, desde la Unión Europea ni podemos ni debemos desanimarnos. Tampoco podemos caer en el error de pensar que la Estrategia Europa 2020 ha fracasado o que la Unión Europea no vela por el bienestar de sus ciudadanos y solo mira por el crecimiento económico.

Es cierto que se han tomado medidas duras, pero se han tomado para garantizar la sostenibilidad y la viabilidad de la Unión en su conjunto, evitando así una situación que hubiera sido mucho peor. Hoy, y a pesar de las dificultades, los Estados miembros pueden y deben centrar sus esfuerzos en conseguir todos aquellos objetivos ambiciosos, que son la base de dicha estrategia.

Este es el momento de renovar los esfuerzos y de seguir adelante. Nuestros objetivos tienen que ser conservar el Estado del bienestar y la creación de empleo. Es decir, demostrar a los ciudadanos que ellos son nuestra prioridad.

El plan de crecimiento del Presidente Juncker ayudará, estoy convencida, a conseguirlo, pero no nos podemos olvidar de que las que realmente crean empleo son las pymes, y espero que dentro del Paquete de Empleo, Crecimiento e Inversión se contemplen claramente todas aquellas medidas que estamos reclamando para ellos.

 
  
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  Brando Benifei (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, è inutile nasconderci che la dimensione sociale e occupazionale della strategia Europa 2020, che avrebbe dovuto portare l'Europa verso una forte crescita inclusiva, debba essere necessariamente rivista, se non ripensata.

I suoi obiettivi sono rimasti tristemente sulla carta per l'incombere della crisi economica. Le ricette messe in pratica dall'UE negli ultimi anni e dagli Stati membri hanno in alcuni casi perfino peggiorato la situazione. È pertanto urgente reinvestire, perché di questo si tratta: di un investimento nella dimensione sociale dell'Unione, che deve necessariamente passare dal rilancio in seno al Consiglio europeo di quel social pillar (come definito dal documento dei quattro Presidenti) verso un'autentica Unione economica e monetaria, nonché dalla revisione delle politiche di spesa dell'Unione nella cornice della revisione di medio termine del quadro finanziario pluriennale. È una vergogna che l'ultimo quadro finanziario sia stato tagliato per la prima volta nella storia, viste le circostanze.

È deprimente anche la situazione del dibattito sul budget 2015, ancora bloccato. Bisognerà dunque mettere in campo nuovi strumenti per far fronte alla sempre più evidente polarizzazione socioeconomica di cui la nostra economia sta soffrendo, tanto all'interno dei singoli paesi membri quanto a livello europeo. Per avere l'Europa sociale dalla tripla A serve creare meccanismi di stabilizzazione automatica capaci di affrontare tali squilibri macroeconomici e sociali. Ne va della sopravvivenza della moneta unica, e per fortuna la Presidenza italiana ha messo questo argomento in agenda.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR). - Gospodine predsjedniče, dijelim zabrinutost zbog povećanja broja nezaposlenih i rasta siromaštva u Europskoj uniji te sve većih razlika među državama članicama. Ostvarenje ciljeva zapošljavanja i smanjenja siromaštva mora nam doista biti prioritet.

Ali ne vjerujem kako ćemo do toga doći povećanjem regulatornog opterećenja, koji u dosadašnjem opsegu guši mala i srednja poduzeća koja su nositelji gospodarskog rasta i čija su stabilnost i dobro poslovanje glavni impuls za zapošljavanje. Dobar dio kolega zagovara veća socijalna davanja u svrhu borbe protiv siromaštva tražeći pritom odbacivanje fiskalne konsolidacije.

Hrvatski primjer pokazuje kako bez fiskalne konsolidacije i poreznog rasterećenja za poduzeća svaki učinak izostaje, jer zatvaranje privatnih poduzeća dovodi do manjka u proračunu koji bi se nerealno visokim socijalnim davanjima samo produbio. To nije put ka jednakosti ni prosperitetu, već ka dužničkom ropstvu.

 
  
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  Tiziana Beghin (EFDD). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, per dare vera realizzazione all'obiettivo di lotta alla povertà della strategia 2020 abbiamo bisogno di un reddito di cittadinanza europeo. Non si può più sostenere che queste misure spettino esclusivamente agli Stati nazionali. L'Europa deve farsi carico dei suoi cittadini e non pensare esclusivamente alle regole di bilancio. Il reddito di cittadinanza avrebbe chiaramente un valore aggiunto se realizzato su scala europea, perché sarebbe un ottimo stabilizzatore degli shock asimmetrici che da quando abbiamo l'euro non possono più essere assorbiti variando il tasso di cambio.

Vorrei vedere un'Europa dove gli obiettivi sociali abbiano la stessa importanza degli obiettivi di bilancio. I miei colleghi ed io ci impegneremo con determinazione per arrivare ad un'Europa dotata di un reddito di cittadinanza. Un'Europa che si occupi attivamente degli obiettivi sociali. Un'Europa che imponga misure contro l'esclusione sociale e la povertà piuttosto che imporre tagli e sacrifici.

Invito la Commissione ad occuparsi attivamente di questo tema, perché quella sì, sarebbe un'Europa di cui essere fieri.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI). - Κυρία Πρόεδρε, όπως γίνεται προφανές από τις μέχρι τώρα ενδείξεις, το οικονομικό πρόγραμμα της στρατηγικής της Ευρωπαϊκής Ένωσης για το 2020 κινδυνεύει να οδηγηθεί σε αποτυχία επειδή τα μέτρα τα οποία προτείνει έχουν δυσμενείς επιπτώσεις στις κοινωνίες όλων σχεδόν των κρατών της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Η ανεργία των νέων έχει εκτιναχθεί στα ύψη παντού αλλά κυρίως στις χώρες του ευρωπαϊκού Νότου. Η κατάσταση είναι ακόμη χειρότερη στην πατρίδα μου την Ελλάδα, ο λαός της οποίας υποφέρει από τα μέτρα λιτότητας που του έχουν επιβληθεί λόγω της εφαρμογής των μνημονίων. Η καταστροφή του πρωτογενούς τομέα, η καταστροφή των μικρομεσαίων επιχειρήσεων, η έλλειψη επενδύσεων, ο περιορισμός και η έλλειψη κοινωνικής πολιτικής, ο περιορισμός των θέσεων εργασίας, οι μεσαιωνικές συνθήκες εργασίας και η είσοδος των μεταναστών από τρίτες χώρες έχουν δημιουργήσει μια απαράδεκτη κατάσταση φτώχειας στην άλλοτε ευημερούσα Ευρώπη. Αυτό οφείλεται στο γεγονός ότι οι άνθρωποι που συντάσσουν τα προγράμματα αυτά είναι γραφειοκράτες...

(Η Πρόεδρος διακόπτει τον ομιλητή)

 
  
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  Romana Tomc (PPE). - Hvala lepa za besedo spoštovana predsedujoča, spoštovane kolegice in kolegi, komisarka gospa Thyssenova.

Ko smo sprejemali cilje za prihodnost, Strategijo 2020, smo bili zelo optimistični in ambiciozni. Vendar v teh razmerah, ko si nekatere države še niso opomogle od gospodarske krize, smo se od teh ciljev oddaljili, vendar jih ne smemo tudi pozabiti.

Tako visoka stopnja brezposelnosti med mladimi je nesprejemljiva za razvito Evropo, zato morajo biti vse politike v Evropi usmerjene v spremembe na tem področju in mladim moramo spet zagotoviti prihodnost.

Sociala in socialna politika sta seveda zelo pomembna elementa, vendar je enako pomembno tudi zdravo gospodarstvo, ki nam edino prinaša nova delovna mesta. Zato moramo svoje napore usmeriti v to, da bomo zagotovili zdrave pogoje za gospodarstvo.

Dejstvo je tudi, da so tiste države, ki so uspešno izvedele strukturne reforme, na boljši poti, da bodo hitreje dosegle cilje. Vendar mi si seveda ne želimo Evrope dveh hitrosti, zato je pomembno, da tudi tukaj stopimo skupaj.

Pa še nekaj se mi zdi izjemnega pomena. V tem času, ko nam gre dobro, pozabimo včasih tudi na naše temeljne vrednote, na katerih je zgrajena Evropa, in tudi to moramo imeti v mislih, ko izvajamo našo socialno politiko.

 
  
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  Agnes Jongerius (S&D). - De EU is de grootste economie ter wereld en toch komt er nog op grote schaal armoede voor. Veel Europeanen komen zelfs met een betaalde baan niet rond met hun inkomen. Armoede, ook onder werkenden, moet zo snel mogelijk gestopt worden.

En, geachte commissaris, drie vragen: 1. Welke acties gaat u ondernemen om ervoor te zorgen dat de sociale doelstellingen van de Europa 2020-strategie op gelijke voet komen met de fiscale doelstellingen, zodat de lidstaten zich extra gaan inzetten om werkgelegenheid te stimuleren en armoede terug te dringen?

2. Het credo van de Commissie Juncker is banen en groei, maar hoe gaat u als commissaris voor sociale zaken ervoor zorgen dat het ook fatsoenlijke banen zijn met een leefbaar loon en met goede werkomstandigheden?

3. Deelt de Commissie mijn mening dat om armoede onder werkenden te bestrijden er snel en effectief ...

[de Voorzitter ontneemt spreker het woord].

 
  
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  Beatrix von Storch (ECR). - Frau Präsidentin! Wir reden heute über die Strategie 2020 zur Bekämpfung der Arbeitslosigkeit, einen Zehnjahresplan. In unserem Plan ist zu lesen: Die Arbeitslosigkeit in der EU beträgt 10%. Was sagt diese Zahl aus? Ich frage sie etwas anderes: Wie warm war es gestern in Europa? In Vilnius wird man sagen: minus 3 Grad. Und in Palma de Mallorca waren es 23 Grad. Aber die EU misst 10 Grad.

Was hat das mit der Arbeitslosigkeit zu tun? Nun, sehr viel. Denn genau so wenig, wie man eine Einheitstemperatur für Europa messen kann, kann man einen Einheitszins für eine Einheitswährung feststellen. Der Zins ist nichts anderes als die Temperatur einer Volkswirtschaft. Wenn diese Temperatur falsch gemessen wird, wird der Patient krank, und die Folge davon ist Arbeitslosigkeit. Wir sollten lieber über die Ursachen reden, damit unsere Zehnjahrespläne besser glücken.

 
  
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  Nicolas Bay (NI). - Madame la Présidente, de la libéralisation des professions réglementées à la directive des travailleurs détachés, où est donc l'Europe sociale que l'on promet depuis tant d'années?

Dans sa communication du 5 mars dernier sur la stratégie Europe 2020, la Commission est bien obligée de reconnaître que les progrès accomplis jusqu'à présent ont été mitigés. Mais alors, au lieu de continuer à incriminer la crise de 2008, qu'attendent nos grands stratèges pour se remettre enfin en question?

Tandis que les impayés de l'Union européenne s'accumulent, vous continuez d'annoncer des budgets faramineux – 960 milliards d'euros – pour la deuxième tranche de cette stratégie Europe 2020, qui ne fonctionne pas. Vous ne pourrez pas régler les problèmes à coups de milliards que vous n'avez pas.

Il est grand temps de et de rompre avec le dogme de la libre circulation des capitaux, des biens et des personnes. En effet, comment protéger les travailleurs européens quand on se refuse à protéger les entreprises européennes?

Au lieu de créer un hypocrite Fonds d'ajustement à la mondialisation pour dédommager les victimes de la concurrence déloyale, prenons enfin les mesures protectionnistes qui s'imposent! Cessons d'être les dindons de la farce! Ayons une longueur d'avance plutôt qu'un train de retard et traitons les causes et non les conséquences!

 
  
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  Sven Schulze (PPE). - Frau Präsidentin! Europa 2020 ist die Wachstumsstrategie der EU für das kommende Jahrzehnt. In einer Welt, die sich immer weiter entwickelt, wünschen wir uns eine intelligente und nachhaltige Wirtschaft für Europa. Soziale Aspekte dürfen dabei natürlich nicht zu kurz kommen. Auf europäischer Ebene gibt es bereits viel sinnvolle sozialpolitische Gesetzgebung. Diese muss nun zuerst einmal richtig angewandt werden. Soziale Indikatoren wie Kinderarmut, Arbeitslosen- und Erwerbsquote sollten dabei aber nur als Frühwarnsystem genutzt werden. Wir sollten sie für die Mitgliedstaaten nicht verbindlich machen, denn das wäre ein Verstoß gegen den Subsidiaritätsgrundsatz.

Wir brauchen nicht noch mehr Harmonisierung in der europäischen Sozialpolitik. Wir brauchen in einigen Mitgliedstaaten effektive Strukturreformen am Arbeitsmarkt und in den Sozialsystemen. Die teils hohe Jugendarbeitslosigkeit ist eine Herausforderung, und die Jugendgarantie ist eine erste richtige Antwort.

Bei allen beschäftigungspolitischen Maßnahmen dürfen wir aber eines nicht vergessen: Langfristig hilft nur gesundes, nachhaltiges Wirtschaftswachstum, Investitionen gegen Arbeitslosigkeit dürfen nicht mit neuen Schulden finanziert werden. Die Umsetzung der EU-2020-Strategie durch die Mitgliedstaaten darf nicht durch schuldenfinanzierte Konjunkturprogramme erfolgen. Das wäre dann nur ein Strohfeuer auf dem Arbeitsmarkt.

 
  
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  Georgi Pirinski (S&D). - Madam President, I would like to invite Mrs Thyssen to comment on point 35 of the draft motion, which calls on the Commission to open a public consultation procedure for the review of the European Semester in order to improve its effectiveness and legitimacy, because it is clear, Madam Commissioner, that we do not need partial and auxiliary measures but a basic redefinition of the policy paradigm. And I will only quote the conclusion of the Commission in its March Communication, which pointed out that for decades the EU has been a model of a mechanism which breeds cohesion and convergence, and this convergence process, says the report, has slowed and even gone into reverse.

 
  
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  Jeroen Lenaers (PPE). - Wij zijn nu vier jaar onderweg met de Europa 2020-strategie en wij hebben helaas samen met commissaris Thyssen moeten vaststellen dat wij in die vier jaar niet dichter bij onze doelstellingen zijn gekomen, maar dat wij er zelfs verder vanaf gebogen zijn. Dat betekent met andere woorden: onze doelstellingen zijn ambitieus, maar onze aanpak blijft daarbij achter. Ik zie daarin een groot gevaar voor de geloofwaardigheid van de Europese Unie als geheel.

Wij kunnen dus twee dingen doen: wij kunnen onze doelen minder ambitieus maken of onze aanpak ambitieuzer. Ik kies voor de tweede optie. Een ambitieuze aanpak betekent vooral dat de lidstaten die ambitieuze aanpak moeten volgen. Dat houdt in dat wij niet over moeten gaan tot het overmaken van grote, eenmalige Europese projectsubsidies, maar dat wij moeten werken aan structurele hervormingen in de lidstaten en dat wij vanuit Europa die hervormingen moeten begeleiden en stimuleren.

Een tweede punt: laten wij ons niet blind staren op de hoeveelheid indicatoren op Europees niveau. Indicatoren zijn belangrijk, meten is weten, maar laten wij vooral ook kijken welke beleidsinstrumenten op nationaal niveau tot bepaalde resultaten leiden. En laten wij die resultaten nemen om van elkaar te leren en samen toe te werken naar onze doelstellingen.

 
  
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  Javi López (S&D). - Señora Presidenta, los objetivos de la Unión Europea en materia de empleo y sociales han sido simplemente una hoja de buenas intenciones de la Unión Europea, porque, en algunos lugares, no pueden estar más lejos de la realidad.

Miremos a España. Una de cada cinco personas está por debajo del umbral de la pobreza. Cinco millones de parados y 7,7 millones de personas —casi la mitad de los empleados, casi la mitad— con sueldos por debajo de mil euros al mes.

¡Basta de buenas intenciones! Necesitamos acciones de la Unión Europea.

Y eso significa, sin duda, cambiar nuestra política económica para que acompañe a nuestros objetivos sociales, porque hasta ahora ha demostrado ser absolutamente contraproducente con respecto a nuestros objetivos sociales. Significa situar nuestros objetivos en materia de empleo y sociales al mismo nivel que nuestros objetivos vinculantes macroeconómicos. Y debemos recordar, sin duda, que perder el modelo social europeo —como nos está pasando— es perder el alma de Europa.

 
  
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  La Présidente. - Avant de donner la parole à l'oratrice suivante, je veux juste signaler qu'il nous reste encore douze inscrits, que nous devons absolument avoir libéré cette tribune à onze heures et que donc, malheureusement, nous ne pourrons pas organiser les interventions à la demande.

Je veux signaler aux députés qui étaient inscrits pour ces interventions à la demande, qu'ils auront la possibilité de remettre une déclaration d'environ 200 mots qui sera annexée au compte rendu. Nous ne pourrons pas déborder sur les interventions à la demande.

 
  
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  Anne Sander (PPE). - Madame la Présidente, davantage d'emplois et une meilleure qualité de vie, tels sont les objectifs de la stratégie Europe 2020. L'Europe possède de nombreux atouts pour y parvenir et enfin sortir de la crise économique: une main-d'œuvre qualifiée, une base technologique et industrielle forte, un marché intérieur, une monnaie unique mais, aussi et surtout, une jeune génération dynamique et volontaire.

Je pense que nous devons miser sur nos jeunes pour relancer la croissance de façon durable et inclusive. Pour cela, nous devons les pousser à entreprendre. Je crois en l'importance de leur insuffler l'esprit d'entreprise. C'est une denrée rare qu'il faut promouvoir car elle est la force vive de l'Europe de demain. Dans cet objectif, je tiens aujourd'hui à souligner l'importance de mettre en place un environnement favorable à la création et au développement d'entreprises en Europe. Je tiens notamment à encourager le développement du programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs. Il faut lui offrir davantage de moyens et davantage de relais locaux car c'est un programme prometteur.

C'est par ces mesures que nous pourrons faire de la stratégie une réalité.

 
  
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  Siôn Simon (S&D). - Madam President, when hearing earlier from, for instance, the Commissioner and the PPE coordinator and other PPE speakers about the importance of the fight against precariousness and the need for quality – not just quantity – of jobs, I was reminded of Molière when he wrote ‘Je vis de bonne soupe, et non de beau langage’. Talk is cheap, but when it comes to actually doing things, there always seems to be a reason why not. What we actually need is a proper implementation of the Temporary Agency Workers Directive, not more abuse of the Swedish derogation by the UK Government. We need EU-level action against zero hours contracts, against 1.4 million people being exploited; and very importantly, Commissioner, we need a fundamental revision of the original Posting of Workers Directive to stop workers in the West Midlands being undercut by what they think is the EU.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Pani Przewodnicząca! W głosowanej dzisiaj rezolucji podkreśliliśmy konsekwencje zaniedbań w sferze zatrudnienia i polityki społecznej. Zaniedbań, które wynikały często ze zmagań w kierunku zrównoważenia budżetów narodowych, mocno dotkniętych kryzysem. Wydatki na politykę socjalną są doraźne i mimo, iż tak niezbędne, nie przynoszą długofalowych zmian. To inwestycje społeczne i formy aktywizacji grup wykluczonych są wydatkami, które przynoszą rezultaty i korzyści, także finansowe, ale wymagają czasu. Problem w tym, że w czasach kryzysu nie podejmujemy inwestycji długoterminowych. Nie inwestujemy na przykład w ambitną edukację młodzieży, gdyż ta przyniesie owoce dopiero za dekadę. W czasach kryzysu myślimy tu i teraz. Zapominamy, że brak inwestycji społecznych doprowadzi nie tylko do utraty pokoleń, ale wielkiego zubożenia europejskiego społeczeństwa.

Narastający problem biedy jest przykładem, iż musimy być świadomi, że szybki wzrost gospodarczy nie wpływa na zniwelowanie poziomu ubóstwa, pomimo tak ogólnie panującego przekonania. Osoby, które znalazły się w biedzie, wymagają długofalowych działań i pomocy, aby z niej wyjść, a wzrost gospodarczy przestaje mieć na nich wpływ, gdyż są już poza zasięgiem fali korzyści i zatrudnienia.

Mamy w Europie wiele dobrych rozwiązań, przykładów, gdzie odpowiedzialna polityka szczególnie w sferze aktywizowania społeczeństwa przynosi jednocyfrowy poziom bezrobocia i niski poziom biedy. Nauczmy się uczyć od siebie, nauczmy się brać przykład z innych, dostosowując pomysły do naszych rzeczywistości. To pozwoli nam efektywniej realizować główny fundament naszej unijnej jedności – politykę spójności, która w obliczu...

(Przewodnicząca odebrała posłance głos)

 
  
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  Elena Gentile (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, non vi è dubbio che il tema centrale della nostra discussone è quello della crescita e quindi attendiamo con grande attenzione quello che sarà il ritorno dell'impegno assunto da Juncker rispetto agli investimenti. Ma attendendo gli sviluppi del piano degli investimenti, noi non possiamo oggi non sottolineare come sia indispensabile nel breve periodo indicare strumenti che possano per davvero essere in grado di sostenere il reddito delle persone più fragili e più deboli. È noto che il calo dei consumi, per esempio nell'acquisto di farmaci, ma anche il calo dei consumi alimentari, ci restituiscono una situazione assolutamente grave. Non abbiamo ...

(La Presidente interrompe l'oratore).

 
  
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  Ádám Kósa (PPE). - Elnök asszony, kedves kollégák, nyilvánvalóvá vált, hogy az Európa 2020 stratégia egyelőre nem tudja hozni a foglalkoztatási szint emelkedését, ezzel szemben a válságból már kijutó Amerikában a munkanélküliségi ráta 6%-ra csökkent. Az Európai Unióban az elmúlt időszakban mindössze kettő százalékponttal csökkent a munkanélküliség, 10,7%-ra. Az Európai Parlament állásfoglalása aláhúzza, hogy az adóterhet a növekedés és a munkahelyteremtés ösztönzése érdekében át kell helyezni a fenntarthatóbb adózási formák felé, vagyis a gazdaságilag nagyobb súlyú, nagyobb szereplőknek is vállalniuk kell az adóterhekből a részüket. Ez úgy gondolom, hogy egy fontos üzenet. Magyarország 2010 óta ezt az utat járta be, és 3%-kal nőtt a foglalkoztatási szint, a munkanélküliség pedig 10%-ról 7,6%-ra csökkent. Úgy gondolom, hogy az állásfoglalás üzenetét minden tagállamnak és a Bizottságnak is figyelembe kell vennie, hiszen az állampolgárok a vesztesei a válságnak és ennek véget kell vetni.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - Norint iki 2020 m. pasiekti užimtumo lygio tikslą, sumažinti skurdą ir socialinę atskirtį, būtina vieninga politinė valia ir realus bendradarbiavimas tiek tarp šalių narių ir jų viduje, tiek tarp Europos Sąjungos valstybių ir Europos Sąjungos institucijų. Be abejo, lėtam atsigavimui neigiamą įtaką padarė ekonominė ir finansinė krizė, nepamatuotos taupymo priemonės, o tai neigiamai atsiliepė socialinės apsaugos sistemoms, padaugėjo nuo skurdo ir socialinės atskirties kenčiančių žmonių, ypač išaugo skurstančių vaikų skaičius, pagilėjo dirbančiųjų skurdas. Tad nenuostabu, kad kai kuriose šalyse žmonės kaip išeitį pasirinko emigraciją. Raginu valstybes nares kuo skubiau įgyvendinti Jaunimo užimtumo iniciatyvą, o peržiūrint ES biudžetą, jaunimo užimtumui būtina skirti daugiau lėšų. Reikalingos stiprios švietimo, ekonomikos ir darbo rinkos politikos sąsajos. Tik tai duos realių rezultatų mūsų Europos Sąjungos piliečiams.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE) - Elnök asszony, az EU csak úgy érheti el a 75%-os foglalkoztatási célkitűzését, ha sikerül erősíteni a nők munkaerő-piaci helyzetét, illetve csökkenteni a nemek közti foglalkoztatási különbséget. Bár a férfiak és nők közötti egyenlőség az Európai Unió egyik alapértéke, több jelenlegi kutatás arra mutat rá, hogy még mindig jelentős különbségek vannak a férfiak és nők munkával kapcsolatos tapasztalataiban, illetve a munka és családi élet közötti egyensúlyban. E helyzetnek számos, országonként változó oka van, emiatt nem létezhet egységes európai megoldás sem. Az egyik alapvető okot a gyerekgondozási megoldások hiánya jelenti. Legtöbb anya azért nem dolgozik, vagy azért dolgozik csak részmunkaidőben, mert vagy hiányoznak a gyerekgondozási szolgáltatások, vagy túlságosan drágák.

Csak egy pár tagországnak sikerült az iskoláskor előtti gyerekgondozási célkitűzést elérnie. Tapasztalataik alapján a megoldások: 1. olyan gyerekgondozási intézményeket biztosítani, amelyek jobban tükrözik a szülők munkaidejét, 2. gyerekgondozási juttatást nyújtani, 3. módosítani a gyerekgondozási szabadságra vonatkozó törvényeket, 4. biztosítani lehetőséget a rugalmas munkaidőre. Ahhoz, hogy ezt elérjük, a Bizottságnak és a Tanácsnak hangsúlyozottabban kellene ezzel a témával foglalkoznia az Európai Szemeszterben.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D). - Frau Präsidentin, sehr geehrte Frau Kommissarin! Sie wissen es: Die Mitgliedstaaten entfernen sich von den EU-2020-Zielen, statt sich ihnen anzunähern. Die Ungerechtigkeit bei der Verteilung ist riesengroß. Wir haben 25 Millionen Arbeitslose, jeder Vierte ist von Armut und sozialer Ausgrenzung bedroht. Das ist natürlich eine Folge der Krise, aber vor allem auch eine Folge der falschen Politik, der Politik des Kaputtsparens. Es ist für mich daher unverständlich, warum im Rahmen des Europäischen Semesters nicht viel stärker auf die EU-2020-Ziele geachtet und darauf hingearbeitet wird. Der entscheidende Punkt ist, dass Aspekte in den Bereichen Beschäftigung und Soziales verbindlich und gleichrangig mit wirtschaftlichen Kriterien behandelt werden müssen. Sie, Frau Kommissarin, sind nun gefordert, Sie und natürlich die Kolleginnen und Kollegen der Kommission. Es wartet viel Arbeit auf Sie, auch der Investitionsplan, den wir vom Kommissionspräsidenten erwarten...

(Die Präsidentin unterbricht die Rednerin.)

 
  
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  Georges Bach (PPE). - Frau Präsidentin! Nach fünf Jahren Strategie Europa 2020 ist es an der Zeit, eine Bewertung vorzunehmen und aus den Fehlern der ersten Jahre zu lernen. Es ist nicht zu übersehen, dass wir vor allem im Bereich der Sozialpolitik noch weit von den gesteckten Zielen entfernt sind. Sicher, die Mitgliedstaaten sind verantwortlich für ihre jeweiligen sozial- und beschäftigungsbezogenen Systeme. Grundsätzlich bin ich mit dieser Kompetenzaufteilung auch einverstanden. Aber es wird immer deutlicher, dass die Mitgliedstaaten nicht schnell und effektiv genug und auch zum Teil sehr eigensinnig handeln. Ganz klar wird dies beispielsweise bei der Jugendgarantie bzw. bei anderen Initiativen für Jugendbeschäftigung. Fakt ist, dass die sozialen Indikatoren unbedingt gestärkt und womöglich verbindlich werden müssen, wenn wir die Ziele der Strategie überhaupt erreichen wollen.

Ein anderes Thema, das mir besonders am Herzen liegt, ist die Armut und das immer größer werdende Risiko, in die Armut abzurutschen. Wir dürfen Armut nicht mit prekären Arbeitsplätzen bekämpfen, sondern wir müssen langfristige Lösungen finden. Aus diesem Grund ist es unentbehrlich, Wachstum zu fördern. Ich bin gespannt auf die Präsentation von Kommissionspräsident Jean-Claude Juncker morgen Vormittag und erwarte mit Spannung seine Vorschläge zum Investitionspakt – in der Hoffnung, dass die beschäftigungsbezogenen und sozialen Aspekte der Strategie Europa 2020 gestärkt und gefördert werden.

 
  
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  Εύα Καϊλή (S&D). - Κυρία Πρόεδρε, τα αποτελέσματα της στρατηγικής του 2020 είναι απογοητευτικά και ειδικά όσον αφορά την επίτευξη των κοινωνικών στόχων, γιατί εδώ και τέσσερα χρόνια πάμε από το κακό στο χειρότερο. Ακόμη και το Ευρωπαϊκό Εξάμηνο σαν εργαλείο αποδεικνύεται ανεπαρκές και αναποτελεσματικό. Από μια χώρα που γνωρίζω καλύτερα, οι πέντε κοινωνικοί και εργασιακοί δείκτες έχουν ως εξής: ανεργία 30%· ανεργία των νέων 60%· πολίτες που κινδυνεύουν να πέσουν κάτω από το όριο της φτώχειας 30%· πολίτες που ήδη βρίσκονται κάτω από το όριο της φτώχειας 20%. Οι ανισότητες είναι δραματικές. Το 20% των ατόμων με το υψηλότερο εισόδημα έχει εξαπλάσιες αποδοχές από το 20% των ατόμων με το χαμηλότερο εισόδημα. Οι χώρες του Νότου που κινδυνεύουν περισσότερο είναι εκείνες που είναι αποκλεισμένες από την ευρωπαϊκή οικονομική διακυβέρνηση. Η Επιτροπή μένει σε διαπιστώσεις χωρίς να απαντά με τρόπους ενεργοποίησης μηχανισμών που μπορούν να αντιμετωπίσουν τα προβλήματα. Το σκάνδαλο των Lux Leaks δείχνει ότι οι χώρες που είναι αναγκασμένες να έχουν υψηλή φορολογία υφίστανται εκροή χρημάτων...

(Η Πρόεδρος διακόπτει την ομιλήτρια)

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D). - Pani Przewodnicząca! Słowa uznania dla Marity Ulvskog za jej sprawozdanie. (Marita, bardzo dobra robota!) Wskazałaś bardzo jasno na to, że rozwój powinien być smart – a nie jest, sustainable – a nie jest i inclusive – też nie jest. Co my natomiast obserwujemy, to narastające kontrasty regionalne także wewnątrz Unii Europejskiej. Wyrównują się koszty życia, jednocześnie rozszerzają się aspiracje do życia w wyższym standardzie, a pogłębiają się różnice w dochodach. Umowy śmieciowe to jest pierwszy czynnik, drugi – różnice w jakości życia, które zresztą owocują tym, że nasila się emigracja, np. z Polski, Rumunii, Grecji, itd. Faktem jest, że wydajność pracy rośnie dużo szybciej niż płace. Stąd dołączam się do apelu w sprawie pracy dla młodych, ale również nie zapominajmy o pokoleniu 55+.

 
  
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  Vladimír Maňka (S&D). - Ak máme naštartovať zamestnanosť, potrebujeme investovať do projektov s vysokou pridanou hodnotou. V mnohých členských štátoch viac ako 80 % verejných investícií existuje len preto, lebo ich financuje európsky rozpočet.

Stratégia Európa 2020 nám má pomôcť vytvoriť nové, kvalitné pracovné miesta, zlepšiť kvalitu života, znížiť chudobu a sociálne vylúčenie. Paradoxné je, že na jednej strane vieme, kadiaľ vedie cesta na dosiahnutie našich cieľov, na druhej strane Rada má problém financovať to, čo sama schválila. Nie je schopná ani len predložiť nám splátkový kalendár, kedy zaplatí faktúry za už zrealizované projekty. Tento problém rastie ako snehová guľa už piaty rok. Ak to Rada myslí úprimne, ak chce zamestnanosť a inteligentný, udržateľný a inkluzívny rast, musí dodržiavať pravidlá pre hospodárske riadenie a rozpočtovú disciplínu a plniť to, k čomu sa zaviaže.

 
  
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  La Présidente. - Merci, chers collègues, de votre coopération pour rattraper notre retard afin de rester dans les temps.

 
  
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  Marianne Thyssen, Lid van de Commissie. - Momenteel is er een reflectie in de Commissie gaande over of en hoe de 2020-strategie en het Europees semester verbeterd kunnen worden. De tijd is daar rijp voor! Ik denk dat dit debat dit ook heeft aangetoond. U kunt op mij en de Commissie rekenen. Wij gaan ervan uit dat de strategieën de mensen moeten dienen, dat we moeten zorgen voor betere resultaten om aan de verwachtingen van de mensen te beantwoorden, als wij het vertrouwen van de mensen willen terugwinnen.

Hier zijn heel veel succesfactoren opgenoemd, factoren waarmee wij kunnen en moeten werken om het beter te doen en finaal komen zij er allemaal op neer dat wij moeten zorgen voor meer investeringen. Ik ben dan ook blij dat wij morgen van voorzitter Juncker zullen horen hoe het investeringsplan dat hij ontwikkeld heeft, eruit zal zien, want uiteindelijk gaat het om meer investeringen voor meer groei, voor kwalitatieve jobs.

Ik zal mij er verder voor inzetten om ervoor te zorgen dat werkgelegenheids- en sociale overwegingen een juiste en een betere plaats krijgen in het Europees economic governance-kader en ik denk dat dat ook beantwoordt aan wat de leden van dit Parlement vragen en verwachten.

De strategie wordt dus zoals gezegd nu geëvalueerd. In de lente zal de Commissie met de conclusies en met voorstellen komen. Dit debat zal ons zeker inspireren om de juiste richting in te gaan en ik wil u heel hartelijk danken voor uw aandacht.

Het spijt mij dat ik niet op alle vragen van alle collega's kan ingaan, maar zoals u vernomen heeft is de tijd daarvoor te kort. Bedankt voor uw input, wij houden er rekening mee.

 
  
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  Sandro Gozi, Presidente in carica del Consiglio. - Signora Presidente, onorevoli deputati, voglio dire ai colleghi che sono intervenuti che le vostre preoccupazioni sono le nostre. Lo avete detto, certo, la palla è molto di più nel campo del Consiglio e questa volta vogliamo giocarcela molto meglio.

Il punto fondamentale che avete sollevato è la lotta contro le diseguaglianze sociali. È un punto chiave, per questo certamente noi riteniamo che il Fondo sociale e i Fondi strutturali devono essere sempre di più i veri e propri pilastri finanziari di questa nuova dimensione sociale che vogliamo sviluppare nella strategia Europa 2020. Una strategia che anche la Presidenza vuole più verde, più ecologica. È un tema che avete sollevato. Io vi ricordo che noi abbiamo aperto il nostro Semestre di Presidenza mettendo al lavoro insieme, per la prima volta, i ministri dell'Ambiente e i ministri del Lavoro, perché riteniamo che i green jobs, i lavori verdi, siano quello che è mancato finora nella strategia Europa 2020 e siamo convinti che integrando molto di più questi processi avremo più efficacia e potremo raggiungere risultati migliori di cui essere molto più soddisfatti di quello che siamo oggi alla luce di quanto non siamo riusciti a fare.

 
  
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  La Présidente. - J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 1, du règlement une proposition de résolution.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui à partir de 12 heures.

(La séance est suspendue à 11 heures dans l'attente de la séance solennelle.)

Déclarations écrites (article 162)

 
  
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  Ivo Belet (PPE), schriftelijk. In het kader van de EU2020-strategie zijn we het engagement aangegaan om tegen 2020 minimum 75% van alle Europeanen tussen 20 en 64 jaar aan een job te helpen, het aantal vroegtijdige schoolverlaters te beperken tot onder de 10%, en minimum 20 miljoen Europeanen uit de armoede te halen. We moeten erop toezien dat we deze doelstellingen ook effectief zullen behalen.

Dit kunnen we doen door nog veel meer in te zetten op onze jongeren, door ervoor te zorgen dat zij aan de slag kunnen. Dit kan onder meer met behulp van het Jeugdgarantieplan, maar ook door in het kader van de herziening van EU2020-strategie specifieke doelstellingen vast te stellen voor jongerenwerkgelegenheid. Het investeringsprogramma ter bestrijding van werkloosheid, dat Commissievoorzitter Juncker heeft aangekondigd kan een belangrijke rol vervullen om jobs te behouden en te creëren.

We moeten ook meer middelen inzetten op de bestrijding van armoede. Vandaag leven zowat 1 op 4 EU-burgers met een risico op armoede en sociale uitsluiting. We kunnen niet passief toekijken en ons hierbij neerleggen. We moeten mensen kansen bieden, hun een toekomst geven.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), scritto. – La Convenzione, così come il discorso dei 4 presidenti, non hanno preso in considerazione l'Unione sociale. Solo grazie all'intervento del Parlamento questo argomento è tornato a fare parte dell'agenda europea. Chiedo alla Commissione e al Consiglio, qui rappresentato dalla Presidenza, di accelerare ogni misura e strumento per creare occupazione, in particolare per rispondere alla piaga della disoccupazione giovanile, e perché anche a livello dei trattati l'Europa completi la sua integrazione, diventando vera Unione sociale.

 
  
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  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. – Provocările cu care se confruntă factorii de decizie din statele membre ale Uniunii din domeniul afacerilor sociale și ocupării forței de muncă s-au diversificat și se diversifică permanent. Ca atare, strategiile inițiale destinate acestor domenii, axate pe reducerea șomajului pe termen mediu și lung, trebuie adaptate din mers pentru a ține cont de toți factorii noi care apar, dar și de procesul de îmbătrânire a populației, pentru a limita efectele negative ale acestuia. În plus, lucrătorii și societățile din toate țările UE se află sub presiunea necesității de adaptare cât mai rapidă la schimbările determinate de progresul tehnologic și la efectele mondializării. Pentru aceasta, UE are nevoie să asigure resursele economice necesare investițiilor în educație, sănătate și alte forme de dezvoltare a resurselor umane, pentru că, fără lucrători bine pregătiți, Europa nu poate avea traiectoria dezvoltării economice pe care și-o dorește.

 
  
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  Martina Dlabajová (ALDE), in writing. The message of the European Parliament to the Member States is clear in this resolution. In order to reach 75% employment targets of the EU 2020 strategy and to fight youth unemployment, we need to focus on structural reforms aiming to eliminate unnecessary administrative burden and bureaucracy for the self-employed, micro-enterprises and SMEs as well as facilitate the conditions for start-up businesses. It is also important to shift the tax burden away from labour to allow job creation and to improve entrepreneurial skills among young people to encourage them to make a difference to their lives.

 
  
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  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. Въпреки принципите за солидарност и равнопоставеност между държавите членки и усилията на ЕС все още съществуват региони, в които населението прогресивно обеднява. Най-бедният регион в ЕС е Северозападна България, който е изправен пред тежка демографска катастрофа, прогресивно намаляване на населението, застаряване, високи нива на безработица, ниска икономическа активност и перспектива, изключително високи нива на миграция – към други региони на България и извън страната. За преодоляване на тези отрицателни икономически и демографски тенденции следва да бъде приет механизъм на ниво ЕС за преки инвестиции в тези райони в сферите на образованието, стимулирането на заетостта, финансовото подпомагане на малките и средни предприятия, които са гръбнакът на икономиката в подобни региони.

България се нуждае от подобен механизъм, който да бъде насочен към регионалното стимулиране, защото за изминалите 25 години от страната имигрираха 2 млн. души. Освен това българското население прогресивно намалява, тъй като в някои региони няма икономическа перспектива и хората бягат оттам, което поставя въпросът за дезинтеграцията на тези райони от по-развитите и икономически по-стабилните такива. Комисията и Парламентът следва да имат предвид, че е необходим нов, по-активен, по-гъвкав и стабилен подход към най-бедните райони, защото те са в неравностойно положение спрямо по-развитите региони, където се съсредоточават инвестициите и политиките – национални и европейски.

 
  
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  Norbert Erdős (PPE), írásban Egyetértek a kérdést feltevővel, hogy a pénzügyi és gazdasági válság kirobbanása óta jelentősen megnőtt a munkanélküliségnek és a szegénységnek kitett polgárok száma. A munkanélküliség csökkentéséhez minden eszközt fel kell használnunk, amely az egyes uniós politikákban a rendelkezésünkre áll. A munkahelyteremtésben véleményem szerint az egyik kitörési pont a mezőgazdaság. 2050-re 70%-kal kell megnövelni az élelmiszer-termelést a világban, hogy minden embertársunkat élelmezni tudjuk. Az Európai Unió megfelelő természeti és gazdasági adottságokkal rendelkezik, hogy ennek a folyamatnak az élére álljon. Fenntartható gazdálkodási módszerekkel és az erőforrások felelős felhasználásával is komoly termelésnövelésre van lehetőség. A mezőgazdaság és a hozzá kapcsolódó iparágak, például a faanyag-előállítás és a bútoripar vagy a biomasszából és a biogázból történő energiatermelés, számos állandó és idényjellegű munkahelyet képes teremteni. Ezért minden eszközt meg kell ragadnunk a mezőgazdaság támogatására. Egyrészt az uniós támogatásokat, különösen a közvetlen támogatásokat, szinten kell tartani. Másrészt a gazdákra és a vállalkozásokra háruló indokolatlan pénzügyi és adminisztratív terheket csökkenteni kell. Új, indokolatlan állatjóléti, élelmiszer-biztonsági vagy környezetvédelmi korlátozásokat, mint az ökológiai jelentőségű terület növelése, nem szabad előírni. Harmadrészt az EU-nak meg kell védenie az európai gazdákat a harmadik országok dömping mezőgazdasági áruival szemben. Olyan szabadkereskedelmi megállapodásokat szabad megkötni, amely nem eredményezi az európai gazdák versenyképességének a csökkenését.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. Strategija 2020. i razdoblje do 2020. bit će presudno za daljnju političku budućnost Europske unije. Uspješan gospodarski razvoj i pozitivan socijalni rast jedino mogu uvjerljivo osigurati političku prepoznatljivost Europske unije.

Danas je 120 milijuna Europljana na granici siromaštva, a 16 milijuna je nezaposlenih. Ako se narednih pet godina ne iskoriste sva značajna ulaganja u velika, ali pogotovo u mala i srednja poduzeća neće biti uspjeha europske politike. Osoba bez sigurnih prihoda s pravom je nepovjerljiva prema svakoj vlasti. Znamo da mnoge zemlje EU-a danas mogu praktički samo svjetskim europskim razvojem potaknuti svoj razvoj.

Hrvatska je jedina od zemalja koja je u takvoj situaciji. Posebno ranjiva grupa je višegodišnja nezaposlenost mladih i još uvijek neravnopravnost položaja žena na tržištu rada. Zato će Strategija 2020. biti prepoznatljiv uspjeh ovoga mandata samo ako uspije zadovoljiti sve interese.

 
  
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  Agnieszka Kozłowska-Rajewicz (PPE), na piśmie. Strategia Europa 2020 wśród swoich celów wymienia m.in. wzrost wskaźnika zatrudnienia do 75%. Realizacja tego celu będzie trudna, bo wartość tego wskaźnika od kilku lat oscyluje wokół 69%, wykazując bardzo słabe tendencje wzrostowe. Składa się na niego 75% wskaźnik zatrudnienia dla mężczyzn i 63% wskaźnik zatrudnienia dla kobiet. Istnieje więc pomiędzy grupą kobiet i mężczyzn 12% luka zatrudnieniowa, która w niektórych państwach członkowskich sięga 30% i jest odpowiedzialna za 40% lukę w wysokości emerytur kobiet i mężczyzn w Europie oraz biedę starszych kobiet. Likwidacja luki zatrudnieniowej, zwiększenie udziału kobiet na rynku pracy to skuteczna droga nie tylko do szybkiego wzrostu gospodarczego, ale i większej sprawiedliwości społecznej w Europie. Ostatnie lata pokazały, że wzrost zatrudnienia w państwach członkowskich odbywa się przede wszystkim poprzez wzrost zatrudnienia kobiet oraz że kluczem do tego procesu jest wprowadzanie w życie zasady równości płci. Kobiety są statystycznie lepiej niż mężczyźni wykształcone i zmotywowane do pracy – trzeba jednak w końcu usunąć bariery, które blokują im dostęp do rynku. Trzeba skuteczniej realizować postulaty równości płci. Żłobki, przedszkola, domy opieki, równy podział obowiązków przy nieodpłatnej pracy domowej, zamykanie luki placowej to warunki konieczne do zwiększenia obecności kobiet na rynku, a tym samym do inteligentnego i zrównoważonego wzrostu gospodarczego Europy.

 
  
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  Eduard Kukan (PPE), písomný. – Štatistické údaje, ktorými disponujeme, sú alarmujúce: rôzne indikátore ukazujú, že v EÚ je takmer 25 miliónov nezamestnaných a nezamestnanosť na úrovni 10 %. Je potrebné sa sústrediť na zníženie chudoby a vytvorenie pracovných príležitostí. Takisto je dôležité vyrovnávať rozdiely medzi členskými štátmi, špeciálne v regiónoch, ktoré sú ďaleko od európskeho priemeru a štandardu. Je v našom záujme preto podporiť jednotný trh, udržateľný a inkluzívny rast a zamerať sa na vytváranie nových pracovných miest. Napriek tomu, že nezamestnanosť mladých je serióznym problémom EÚ, som takisto presvedčený, že nesmieme zabúdať na starších členov našej spoločnosti. Demografické zmeny a starnutie populácie budú priamo ovplyvňovať sociálny a ekonomický model EÚ. Nesmú nás preto prekvapiť.

 
  
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  Sofia Ribeiro (PPE), escrito. – Com esta proposta de resolução, o Parlamento Europeu expressa de uma forma muito clara, à Comissão Europeia e ao Conselho, que as políticas europeias têm de se centrar nas pessoas. As prioridades financeiras e económicas têm de ter como objeto as prioridades sociais, o que justifica, por si só, a pertinência desta resolução. Congratulo-me pelo facto de se introduzir uma norma que contempla a diversidade de oportunidades no todo europeu, integrando a pluralidade de realidades europeias. Refiro-me à consideração da especificidade das regiões ultraperiféricas, nomeadamente a contemplação de que estas estão perante acrescidas desigualdades em matéria de acesso a oportunidades de emprego e de formação, e de que as RUP requerem mecanismos específicos reforçados para a implementação de programas de investimento, a fim de realizar os objetivos da Estratégia 2020 e de promover o seu potencial de desenvolvimento económico e social.

 
  
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  Ujhelyi István (S&D), írásban. Abban minden képviselőtársam egyetért, hogy Európa egyik legnagyobb feladata és kötelessége az ifjúsági munkanélküliség mielőbbi teljes felszámolása. Az Unióban több mint ötmillió fiatal van munka nélkül, Magyarországon ez meghaladja a huszonhét százalékot. Az újonnan csatlakozott országok – így saját hazám esetében is – az egyik legnyomasztóbb probléma szintén a fiatalok munkanélküliségéhez kapcsolódik: a kilátástalanság miatti gazdasági emigráció. Magyarországon közel félmillió fiatal döntött már a kivándorlás mellett. A tömeges elvándorlás nemcsak érzelmi, de szociális és gazdasági nehézségeket is okoz. És amit Nyugat-Európában talán még nem látnak és nem értenek: nem csak az érintett országoknak. A bonni Munka Jövője Kutatóintézet legutóbbi kimutatása szerint a 2004 óta az Unióhoz csatlakozott kelet-közép és kelet-európai európai országok polgárai közül jelenleg ötmillióan élnek a nyugati uniós tagországokban. A kutatók szerint ez a folyamat hátrányosan befolyásolhatja a hazai lakosság egészségi állapotát és életminőségét. Az európai közösség egyik fontos értéke a szabad munkaerőáramlás, amelyet mindenképpen meg kell őrizni. De nem hagyhatjuk, Európa nem hagyhatja, hogy egyes országai térdre kényszerüljenek saját állampolgáraik gazdasági kényszeremigrációja miatt. Szociáldemokrata képviselőként ezért indítottam el Magyarországon a Hazaváró-programot és ennek kibővítésére hívom az európai közösséget is. Közös megoldást kell találnunk, mert ez Európa közös problémája.

 
  
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  Marco Valli (EFDD), per iscritto. Per poter realizzare gli obiettivi e le priorità della strategia Europa 2020, è necessario rivedere con urgenza l’intera governance economica disegnata in risposta alla crisi.

Con oltre 24 milioni di disoccupati e un cittadino su quattro a rischio povertà non si può rilanciare la crescita puntando su obiettivi di bilancio.

I risultati drammatici delle politiche di austerità, combinate con l’inefficacia della politica monetaria, indicano che la sola strada possibile per uscire dalla crisi e rilanciare la crescita è permettere agli Stati di attuare politiche fiscali espansive, che siano da stimolo alla domanda interna, senza quegli assurdi e infondati vincoli, che specialmente in tempo di recessione hanno effetti perversi e controproducenti.

L’UE potrà piuttosto fare la differenza se sarà in grado di dare concreto supporto agli Stati membri, per esempio garantendo la spesa efficiente dei fondi strutturali, nonché adottando misure di sostegno diretto alla domanda e ai cittadini. Una delle misure più efficaci in questo senso sarebbe senza dubbio il reddito di cittadinanza europeo, per evitare che sempre più cittadini siano ridotti in povertà dalla crisi economica ed esclusi dalla società.

 
  
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  Carlos Zorrinho (S&D), escrito. – A Estratégia UE 2020 tem objetivos sociais ambiciosos. Contudo, a sua implementação não tem sido sistémica. A Europa nominal subjugou a Europa real. Os indicadores financeiros, e não as pessoas, têm sido a referência para as políticas. Aproxima-se o momento da avaliação intermédia da Estratégia. Em muitos países, indicadores chave como o emprego ou a pobreza regrediram, em vez de terem progredido. As desigualdades aumentam, em vez de se reduzirem. É por isso necessário fazer uma revisão ambiciosa da Estratégia. Jean-Claude Juncker comprometeu-se a dar um novo fôlego às políticas sociais da União. Matteo Renzi, Presidente em exercício do Conselho, afirmou que a flexibilidade é própria da política enquanto a cristalização das normas é própria da tecnocracia. 25 milhões de europeus desempregados exigem uma reinvenção do modelo económico europeu. Uma reinvenção centrada na dignidade e na felicidade dos Europeus.

 
  
  

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

 

6. Séance solennelle - Allocution de sa Sainteté le pape François
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  Der Präsident. - Ihre Heiligkeit Papst Franziskus, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen, meine lieben Gäste, sehr geehrte Damen und Herren! Vor 26 Jahren sprach Papst Johannes-Paul II. vor dem Europäischen Parlament. Seine Rede war ein Meilenstein auf dem Weg zum Fall des Eisernen Vorhangs und zum Beginn der Wiedervereinigung Europas. Heute sprechen Sie, Papst Franziskus, zu einem Europäischen Parlament, dessen Mitglieder mehr als 500 Millionen Menschen aus 28 Mitgliedstaaten repräsentieren. Die Abgeordneten dieses Hauses bilden die Vielfalt Europas ab.

In den vergangenen sechs Jahren hat Europa eine dramatische und beispiellose Krise durchlebt. Diese Krise hat schwere Folgen. Besonders dramatisch ist der Vertrauensverlust von Menschen ihren Institutionen gegenüber, auf nationaler und auch auf europäischer Ebene. Dieser Vertrauensverlust ist enorm. Ohne Vertrauen aber kann keine Idee, und schon gar keine Institution, dauerhaft bestehen. Deshalb ist die Kooperation aller Kräfte nötig, um das verlorene Vertrauen zurückzugewinnen. In dieser Hinsicht gehen die Anliegen der Europäischen Union und ihrer Institutionen und die der Katholischen Kirche zu einem großen Teil Hand in Hand. Die Werte der Toleranz, des Respekts, der Gleichheit, der Solidarität und des Friedens sind Teile unseres gemeinsamen Auftrags. Die Europäische Union steht für miteinander statt gegeneinander, für Einbeziehung statt Ausgrenzung. Junge Menschen haben Schwierigkeiten, Arbeit und ihren Platz in unserer Gesellschaft zu finden, Migranten suchen für sich und für ihre Kinder eine bessere Zukunft, Menschen fliehen vor Kriegen und Katastrophen und suchen bei uns Asyl und Schutz. Ob es um die Fragen der sozialen Gerechtigkeit oder der ungleichen Verteilung von Reichtum und Lebenschancen geht, ob es um die Situation alter Menschen in unserer Gesellschaft geht, oder ob es um Kriege und Konflikte in unserer Nachbarschaft geht und darüber hinaus: Wir stehen vor gemeinsamen Herausforderungen.

Ihre Heiligkeit, Ihre Worte haben enorme Bedeutung. Nicht nur, weil Sie das religiöse Oberhaupt von über einer Milliarde Katholiken sind. Ihre Worte haben enorme Bedeutung, weil sie uns alle angehen, weil sie auch an uns alle gerichtet sind und Gültigkeit für uns alle haben, weil die Themen, die Sie ansprechen, uns alle betreffen und uns alle angehen. Diese Themen sind universell. Ihre Worte bieten Orientierung in Zeiten der Orientierungslosigkeit. Ihre Botschaften des Friedens und des Dialogs, der Aufrichtigkeit und der Verantwortung füreinander, der Solidarität und des Miteinanders führen uns deutlich vor Augen, dass wir gemeinsame Aufgaben gemeinsam lösen müssen, dass wir vereint stärker sind als allein.

Ihre Botschaft ist eine sehr europäische Botschaft. Denn genau auf dieser Botschaft fußt die Idee der europäischen Einigung. Und Ihre Geschichte, Eure Heiligkeit, ist eine europäische Geschichte. Die Geschichte einer Familie, die Europa verlassen hat und eine neue Heimat in Südamerika gefunden hat. Es ist die Geschichte eines Papstes, der von der anderen Seite des Atlantiks, vom anderen Ende der Welt zurückkehrt, um seine Kirche zu reformieren und die Gläubigen zu führen. Es ist eine Geschichte, die uns als Vorbild dienen und Europa helfen kann, sich zu erneuern und zu reformieren.

Ich danke Ihnen im Namen aller meiner Kolleginnen und Kollegen, dass Sie heute bei uns sind und dass Sie die Einladung des Europäischen Parlaments angenommen haben und ihr gefolgt sind. Es ist für dieses Haus eine Ehre und ein Privileg, Ihnen heute zuhören zu dürfen. Ihre Heiligkeit Papst Franziskus, Sie haben das Wort.

(Beifall)

 
  
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  Sua Santità Papa Francesco. - Signor Presidente, signore e signori Vice Presidenti, onorevoli eurodeputati, persone che lavorano a titoli diversi in quest'emiciclo, cari amici,

vi ringrazio per l'invito a prendere la parola dinanzi a questa istituzione fondamentale della vita dell'Unione europea e per l'opportunità che mi offrite di rivolgermi, attraverso di voi, agli oltre cinquecento milioni di cittadini che rappresentate nei 28 Stati membri. Particolare gratitudine, desidero esprimere a Lei, Signor Presidente del Parlamento, per le cordiali parole di benvenuto che mi ha rivolto, a nome di tutti i componenti dell'Assemblea.

La mia visita avviene dopo oltre un quarto di secolo da quella compiuta da Papa Giovanni Paolo II. Molto è cambiato da quei giorni in Europa e in tutto il mondo. Non esistono più i blocchi contrapposti che allora dividevano il continente in due e si sta lentamente compiendo il desiderio che «l'Europa, dandosi sovranamente libere istituzioni, possa un giorno estendersi alle dimensioni che le sono state date dalla geografia e più ancora dalla storia».

Accanto a un'Unione europea più ampia, vi è anche un mondo più complesso e fortemente in movimento. Un mondo sempre più interconnesso e globale e perciò sempre meno "eurocentrico". A un'Unione più estesa, più influente, sembra però affiancarsi l'immagine di un'Europa un po' invecchiata e compressa, che tende a sentirsi meno protagonista in un contesto che la guarda spesso con distacco, diffidenza e talvolta con sospetto.

Nel rivolgermi a voi quest'oggi, a partire dalla mia vocazione di pastore, desidero indirizzare a tutti i cittadini europei un messaggio di speranza e di incoraggiamento.

Un messaggio di speranza basato sulla fiducia che le difficoltà possano diventare promotrici potenti di unità, per vincere tutte le paure che l'Europa - insieme a tutto il mondo - sta attraversando. Speranza nel Signore che trasforma il male in bene e la morte in vita.

Incoraggiamento di tornare alla ferma convinzione dei Padri fondatori dell'Unione europea, i quali desideravano un futuro basato sulla capacità di lavorare insieme per superare le divisioni e per favorire la pace e la comunione fra tutti i popoli del continente. Al centro di questo ambizioso progetto politico vi era la fiducia nell'uomo, non tanto in quanto cittadino, né in quanto soggetto economico, ma nell'uomo in quanto persona dotata di una dignità trascendente.

Mi preme anzitutto sottolineare lo stretto legame che esiste fra queste due parole: "dignità" e "trascendente".

La "dignità" è la parola-chiave che ha caratterizzato la ripresa del secondo dopo guerra. La nostra storia recente si contraddistingue per l'indubbia centralità della promozione della dignità umana contro le molteplici violenze e discriminazioni, che neppure in Europa sono mancate nel corso dei secoli. La percezione dell'importanza dei diritti umani nasce proprio come esito di un lungo cammino, fatto anche di molteplici sofferenze e sacrifici, che ha contribuito a formare la coscienza della preziosità, unicità e irripetibilità di ogni singola persona umana. Tale consapevolezza culturale trova fondamento non solo negli avvenimenti della storia, ma soprattutto nel pensiero europeo, contraddistinto da un ricco incontro, le cui numerose fonti lontane provengono «dalla Grecia e da Roma, da substrati celtici, germanici e slavi, e dal cristianesimo che li ha plasmati profondamente», dando luogo proprio al concetto di "persona".

Oggi, la promozione dei diritti umani occupa un ruolo centrale nell'impegno dell'Unione europea in ordine a favorire la dignità della persona, sia al suo interno che nei rapporti con gli altri paesi. Si tratta di un impegno importante e ammirevole, poiché persistono fin troppe situazioni in cui gli esseri umani sono trattati come oggetti, dei quali si può programmare la concezione, la configurazione e l'utilità, e che poi possono essere buttati via quando non servono più, perché diventati deboli, malati o vecchi.

Effettivamente quale dignità esiste quando manca la possibilità di esprimere liberamente il proprio pensiero o di professare senza costrizione la propria fede religiosa? Quale dignità è possibile senza una cornice giuridica chiara, che limiti il dominio della forza e faccia prevalere la legge sulla tirannia del potere? Quale dignità può mai avere un uomo o una donna fatto oggetto di ogni genere di discriminazione? Quale dignità potrà mai trovare una persona che non ha il cibo o il minimo essenziale per vivere e, peggio ancora, che non ha il lavoro che la unge di dignità?

Promuovere la dignità della persona significa riconoscere che essa possiede diritti inalienabili di cui non può essere privata ad arbitrio di alcuno e tanto meno a beneficio di interessi economici.

Occorre però prestare attenzione per non cadere in alcuni equivoci che possono nascere da un fraintendimento del concetto di diritti umani e da un loro paradossale abuso. Vi è infatti oggi la tendenza verso una rivendicazione sempre più ampia di diritti individuali – sono tentato di dire individualistici – che cela una concezione di persona umana staccata da ogni contesto sociale e antropologico, quasi come una "monade" (μονάς), sempre più insensibile alle altre "monadi" intorno a sé. Al concetto di diritto non sembra più associato quello altrettanto essenziale e complementare di dovere, così che si finisce per affermare i diritti del singolo senza tenere conto che ogni essere umano è legato a un contesto sociale, in cui i suoi diritti e doveri sono connessi a quelli degli altri e al bene comune della società stessa.

Ritengo perciò che sia quanto mai vitale approfondire oggi una cultura dei diritti umani che possa sapientemente legare la dimensione individuale, o, meglio, personale, a quella del bene comune, a quel "noi-tutti" formato da individui, famiglie e gruppi intermedi che si uniscono in comunità sociale. Infatti, se il diritto di ciascuno non è armonicamente ordinato al bene più grande, finisce per concepirsi senza limitazioni e dunque per diventare sorgente di conflitti e di violenze.

Parlare della dignità trascendente dell'uomo, significa dunque fare appello alla sua natura, alla sua innata capacità di distinguere il bene dal male, a quella "bussola" iscritta nei nostri cuori e che Dio ha impresso nell'universo creato; soprattutto significa guardare all'uomo non come a un assoluto, ma come a un essere relazionale. Una delle malattie che vedo più diffuse oggi in Europa è la solitudine, propria di chi è privo di legami. La si vede particolarmente negli anziani, spesso abbandonati al loro destino, come pure nei giovani privi di punti di riferimento e di opportunità per il futuro; la si vede nei numerosi poveri che popolano le nostre città; la si vede negli occhi smarriti dei migranti che sono venuti qui in cerca di un futuro migliore.

Tale solitudine è stata poi acuita dalla crisi economica, i cui effetti perdurano ancora con conseguenze drammatiche dal punto di vista sociale. Si può poi constatare che, nel corso degli ultimi anni, accanto al processo di allargamento dell'Unione europea, è andata crescendo la sfiducia da parte dei cittadini nei confronti di istituzioni ritenute distanti, impegnate a stabilire regole percepite come lontane dalla sensibilità dei singoli popoli, se non addirittura dannose. Da più parti si ricava un'impressione generale di stanchezza e d'invecchiamento, di un'Europa nonna e non più fertile e vivace. Per cui i grandi ideali che hanno ispirato l'Europa sembrano aver perso forza attrattiva, in favore dei tecnicismi burocratici delle sue istituzioni.

A ciò si associano alcuni stili di vita un po' egoisti, caratterizzati da un'opulenza ormai insostenibile e spesso indifferente nei confronti del mondo circostante, soprattutto dei più poveri. Si constata con rammarico un prevalere delle questioni tecniche ed economiche al centro del dibattito politico, a scapito di un autentico orientamento antropologico. L'essere umano rischia di essere ridotto a semplice ingranaggio di un meccanismo che lo tratta alla stregua di un bene di consumo da utilizzare, così che – lo notiamo purtroppo spesso – quando la vita non è funzionale a tale meccanismo viene scartata senza troppe remore, come nel caso dei malati, dei malati terminali, degli anziani abbandonati e senza cura, o dei bambini uccisi prima di nascere.

È il grande equivoco che avviene «quando prevale l'assolutizzazione della tecnica», che finisce per realizzare «una confusione fra fini e mezzi». Risultato inevitabile della "cultura dello scarto" e del "consumismo esasperato". Al contrario, affermare la dignità della persona significa riconoscere la preziosità della vita umana, che ci è donata gratuitamente e non può perciò essere oggetto di scambio o di smercio. Voi, nella vostra vocazione di parlamentari, siete chiamati anche a una missione grande benché possa sembrare inutile: prendervi cura della fragilità dei popoli e delle persone. Prendersi cura della fragilità dice forza e tenerezza, dice lotta e fecondità in mezzo a un modello funzionalista e privatista che conduce inesorabilmente alla "cultura dello scarto". Prendersi cura della fragilità delle persone e dei popoli significa custodire la memoria e la speranza; significa farsi carico del presente nella sua situazione più marginale e angosciante ed essere capaci di ungerlo di dignità.

Come dunque ridare speranza al futuro, così che, a partire dalle giovani generazioni, si ritrovi la fiducia per perseguire il grande ideale di un'Europa unita e in pace, creativa e intraprendente, rispettosa dei diritti e consapevole dei propri doveri?

Per rispondere a questa domanda, permettetemi di ricorrere a un'immagine. Uno dei più celebri affreschi di Raffaello che si trovano in Vaticano raffigura la cosiddetta Scuola di Atene. Al suo centro vi sono Platone e Aristotele. Il primo con il dito che punta verso l'alto, verso il mondo delle idee, potremmo dire verso il cielo; il secondo tende la mano in avanti, verso chi guarda, verso la terra, la realtà concreta. Mi pare un'immagine che ben descrive l'Europa e la sua storia, fatta del continuo incontro tra cielo e terra, dove il cielo indica l'apertura al trascendente, a Dio, che ha da sempre contraddistinto l'uomo europeo, e la terra rappresenta la sua capacità pratica e concreta di affrontare le situazioni e i problemi.

Il futuro dell'Europa dipende dalla riscoperta del nesso vitale e inseparabile fra questi due elementi. Un'Europa che non è più capace di aprirsi alla dimensione trascendente della vita è un'Europa che lentamente rischia di perdere la propria anima e anche quello "spirito umanistico" che pure ama e difende.

Proprio a partire dalla necessità di un'apertura al trascendente, intendo affermare la centralità della persona umana, altrimenti in balia delle mode e dei poteri del momento. In questo senso ritengo fondamentale non solo il patrimonio che il cristianesimo ha lasciato nel passato alla formazione socioculturale del continente, bensì soprattutto il contributo che intende dare oggi e nel futuro alla sua crescita. Tale contributo non costituisce un pericolo per la laicità degli Stati e per l'indipendenza delle istituzioni dell'Unione, bensì un arricchimento. Ce lo indicano gli ideali che l'hanno formata fin dal principio, quali la pace, la sussidiarietà e la solidarietà reciproca, un umanesimo incentrato sul rispetto della dignità della persona.

Desidero, perciò, rinnovare la disponibilità della Santa Sede e della Chiesa cattolica, attraverso la Commissione delle Conferenze episcopali europee, a intrattenere un dialogo proficuo, aperto e trasparente con le istituzioni dell'Unione europea. Parimenti sono convinto che un'Europa che sia in grado di fare tesoro delle proprie radici religiose, sapendone cogliere la ricchezza e le potenzialità, possa essere anche più facilmente immune dai tanti estremismi che dilagano nel mondo odierno, anche per il grande vuoto ideale a cui assistiamo nel cosiddetto Occidente, perché «è proprio l'oblio di Dio, e non la sua glorificazione, a generare la violenza».

Non possiamo qui non ricordare le numerose ingiustizie e persecuzioni che colpiscono quotidianamente le minoranze religiose, e particolarmente cristiane, in diverse parti del mondo. Comunità e persone che si trovano ad essere oggetto di barbare violenze: cacciate dalle proprie case e patrie; vendute come schiave; uccise, decapitate, crocefisse e bruciate vive, sotto il silenzio vergognoso e complice di tanti.

Il motto dell'Unione europea è "Unità nella diversità", ma l'unità non significa uniformità politica, economica, culturale, o di pensiero. In realtà ogni autentica unità vive della ricchezza delle diversità che la compongono: come una famiglia, che è tanto più unita quanto più ciascuno dei suoi componenti può essere fino in fondo sé stesso senza timore. In tal senso, ritengo che l'Europa sia una famiglia di popoli, i quali potranno sentire vicine le istituzioni dell'Unione se esse sapranno sapientemente coniugare l'ideale dell'unità cui si anela, alla diversità propria di ciascuno, valorizzando le singole tradizioni; prendendo coscienza delle sua storia e delle sue radici; liberandosi dalle tante manipolazioni e dalle tante fobie. Mettere al centro la persona umana significa anzitutto lasciare che essa esprima liberamente il proprio volto e la propria creatività, sia a livello di singolo che di popolo.

D'altra parte le peculiarità di ciascuno costituiscono un'autentica ricchezza nella misura in cui sono messe al servizio di tutti. Occorre ricordare sempre l'architettura propria dell'Unione europea, basata sui principi di solidarietà e sussidiarietà, così che prevalga l'aiuto vicendevole e si possa camminare, animati da reciproca fiducia.

In questa dinamica di unità-particolarità, si pone a voi, signori e signore eurodeputati, anche l'esigenza di farvi carico di mantenere viva la democrazia dei popoli dell'Europa. Non ci è nascosto che una concezione omologante della globalità colpisce la vitalità del sistema democratico depotenziando il ricco contrasto, fecondo e costruttivo, delle organizzazioni e dei partiti politici tra di loro. Così si corre il rischio di vivere nel regno dell'idea, della sola parola, dell'immagine, del sofisma… e di finire per confondere la realtà della democrazia con un nuovo nominalismo politico.

Mantenere viva la democrazia in Europa richiede di evitare tante "maniere globalizzanti" di diluire la realtà: i purismi angelici, i totalitarismi del relativo, i fondamentalismi astorici, gli eticismi senza bontà, gli intellettualismi senza sapienza. Mantenere viva la realtà delle democrazie è una sfida di questo momento storico, evitando che la loro forza reale – forza politica espressiva dei popoli – sia rimossa davanti alla pressione di interessi multinazionali non universali, che le indeboliscano e le trasformino in sistemi uniformanti di potere finanziario al servizio di imperi sconosciuti. Questa è una sfida che oggi la storia vi pone.

Dare speranza all'Europa non significa solo riconoscere la centralità della persona umana, ma implica anche favorirne le doti. Si tratta perciò di investire su di essa e sugli ambiti in cui i suoi talenti si formano e portano frutto. Il primo ambito è sicuramente quello dell'educazione, a partire dalla famiglia, cellula fondamentale ed elemento prezioso di ogni società. La famiglia unita, fertile e indissolubile porta con sé gli elementi fondamentali per dare speranza al futuro. Senza tale solidità si finisce per costruire sulla sabbia, con gravi conseguenze sociali. D'altra parte, sottolineare l'importanza della famiglia non solo aiuta a dare prospettive e speranza alle nuove generazioni, ma anche ai numerosi anziani, spesso costretti a vivere in condizioni di solitudine e di abbandono perché non c'è più il calore di un focolare domestico in grado di accompagnarli e di sostenerli.

Accanto alla famiglia vi sono le istituzioni educative: scuole e università. L'educazione non può limitarsi a fornire un insieme di conoscenze tecniche, bensì deve favorire il più complesso processo di crescita della persona umana nella sua totalità. I giovani di oggi chiedono di poter avere una formazione adeguata e completa per guardare al futuro con speranza, piuttosto che con disillusione. Numerose sono, poi, le potenzialità creative dell'Europa in vari campi della ricerca scientifica, alcuni dei quali non ancora del tutto esplorati. Basti pensare ad esempio alle fonti alternative di energia, il cui sviluppo gioverebbe molto alla difesa dell'ambiente.

L'Europa è sempre stata in prima linea in un lodevole impegno a favore dell'ecologia. Questa nostra terra ha infatti bisogno di continue cure e attenzioni e ciascuno ha una personale responsabilità nel custodire il creato, prezioso dono che Dio ha messo nelle mani degli uomini. Ciò significa da un lato che la natura è a nostra disposizione, ne possiamo godere e fare buon uso; dall'altro però significa che non ne siamo i padroni. Custodi, ma non padroni. La dobbiamo perciò amare e rispettare, mentre «invece siamo spesso guidati dalla superbia del dominare, del possedere, del manipolare, dello sfruttare; non la "custodiamo", non la rispettiamo, non la consideriamo come un dono gratuito di cui avere cura». Rispettare l'ambiente significa però non solo limitarsi ad evitare di deturparlo, ma anche di utilizzarlo per il bene. Penso soprattutto al settore agricolo, chiamato a dare sostegno e nutrimento all'uomo. Non si può tollerare che milioni di persone nel mondo muoiano di fame, mentre tonnellate di derrate alimentari vengono scartate ogni giorno dalle nostre tavole. Inoltre, rispettare la natura, ci ricorda che l'uomo stesso è parte fondamentale di essa. Accanto ad un'ecologia ambientale, serve perciò quell'ecologia umana, fatta del rispetto della persona, che ho inteso richiamare quest'oggi rivolgendomi a voi.

Il secondo ambito in cui fioriscono i talenti della persona umana è il lavoro. È tempo di favorire le politiche di occupazione, ma soprattutto è necessario ridare dignità al lavoro, garantendo anche adeguate condizioni per il suo svolgimento. Ciò implica, da un lato, reperire nuovi modi per coniugare la flessibilità del mercato con le necessità di stabilità e certezza delle prospettive lavorative, indispensabili per lo sviluppo umano dei lavoratori; d'altra parte, significa favorire un adeguato contesto sociale, che non punti allo sfruttamento delle persone, ma a garantire, attraverso il lavoro, la possibilità di costruire una famiglia e di educare i figli.

Parimenti, è necessario affrontare insieme la questione migratoria. Non si può tollerare che il Mar Mediterraneo diventi un grande cimitero! Sui barconi che giungono quotidianamente sulle coste europee ci sono uomini e donne che necessitano di accoglienza e di aiuto. L'assenza di un sostegno reciproco all'interno dell'Unione europea rischia di incentivare soluzioni particolaristiche al problema, che non tengono conto della dignità umana degli immigrati, favorendo il lavoro schiavo e continue tensioni sociali. L'Europa sarà in grado di far fronte alle problematiche connesse all'immigrazione se saprà proporre con chiarezza la propria identità culturale e mettere in atto legislazioni adeguate che sappiano allo stesso tempo tutelare i diritti dei cittadini europei e garantire l'accoglienza dei migranti; se saprà adottare politiche corrette, coraggiose e concrete che aiutino i loro paesi di origine nello sviluppo socio-politico e nel superamento dei conflitti interni – causa principale di tale fenomeno – invece delle politiche di interesse che aumentano e alimentano tali conflitti. È necessario agire sulle cause e non solo sugli effetti.

Signor Presidente, Eccellenze, signore e signori deputati, la coscienza della propria identità è necessaria anche per dialogare in modo propositivo con gli Stati che hanno chiesto di entrare a far parte dell'Unione in futuro. Penso soprattutto a quelli dell'area balcanica per i quali l'ingresso nell'Unione europea potrà rispondere all'ideale della pace in una regione che ha grandemente sofferto per i conflitti del passato. Infine, la coscienza della propria identità è indispensabile nei rapporti con gli altri paesi vicini, particolarmente con quelli che si affacciano sul Mediterraneo, molti dei quali soffrono a causa di conflitti interni e per la pressione del fondamentalismo religioso e del terrorismo internazionale.

A voi legislatori spetta il compito di custodire e far crescere l'identità europea, affinché i cittadini ritrovino fiducia nelle istituzioni dell'Unione e nel progetto di pace e amicizia che ne è il fondamento. Sapendo che «quanto più cresce la potenza degli uomini tanto più si estende e si allarga la loro responsabilità personale e collettiva». Vi esorto perciò a lavorare perché l'Europa riscopra la sua anima buona.

Un anonimo autore del II secolo scrisse che «i cristiani rappresentano nel mondo ciò che l'anima è nel corpo». Il compito dell'anima è quello di sostenere il corpo, di esserne la coscienza e la memoria storica. E una storia bimillenaria lega l'Europa e il cristianesimo. Una storia non priva di conflitti e di errori, anche di peccati, ma sempre animata dal desiderio di costruire per il bene. Lo vediamo nella bellezza delle nostre città, e più ancora in quella delle molteplici opere di carità e di edificazione umana comune che sostengono il continente. Questa storia, in gran parte, è ancora da scrivere. Essa è il nostro presente e anche il nostro futuro. Essa è la nostra identità. E l'Europa ha fortemente bisogno di riscoprire il suo volto per crescere, secondo lo spirito dei suoi Padri fondatori, nella pace e nella concordia, poiché essa stessa non è ancora esente dai conflitti.

Cari eurodeputati, è giunta l'ora di costruire insieme l'Europa che ruota non intorno all'economia, ma intorno alla sacralità della persona umana, dei valori inalienabili; l'Europa che abbraccia con coraggio il suo passato e guarda con fiducia il suo futuro per vivere pienamente e con speranza il suo presente. È giunto il momento di abbandonare l'idea di un'Europa impaurita e piegata su sé stessa per suscitare e promuovere l'Europa protagonista, portatrice di scienza, di arte, di musica, di valori umani e anche di fede. L'Europa che contempla il cielo e persegue degli ideali; l'Europa che guarda, difende e tutela l'uomo; l'Europa che cammina sulla terra sicura e salda, prezioso punto di riferimento per tutta l'umanità!

Grazie.

 
  
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  Der Präsident. - Vielen Dank, meine Damen und Herren! Ihr Beifall hat gezeigt, dass Papst Franziskus vielen von Ihnen – ich hatte den Eindruck, allen – aus dem Herzen gesprochen hat. Ich möchte Ihnen sagen, dass wir Ihnen dankbar sind. Dankbar für diese Rede, dankbar für diese große Ermutigung. Ich empfinde das, was Sie gesagt haben, als eine Ermutigung, auf dem Weg voranzuschreiten, den die Europäische Union, die Europäische Gemeinschaft beschritten hat. Das ist ein Weg, der in eine gute Zukunft führt, wenn wir zusammenstehen. Sie haben uns wichtige Hinweise gegeben.

Heiliger Vater, ich danke Ihnen im Namen des gesamten Europäischen Parlaments und wiederhole das, was ich zu Beginn gesagt habe: Ja, Sie sind eine Persönlichkeit, die Orientierung gibt in Zeiten der Orientierungslosigkeit. Dafür sind wir Ihnen heute unendlich dankbar. Danke, dass Sie zu uns gekommen sind und zu uns gesprochen haben.

Vielen Dank, liebe Kolleginnen und Kollegen, dass Sie dem Heiligen Vater mit Ihrer Anwesenheit und auch mit Ihrem Beifall die Unterstützung des Europäischen Parlaments gegeben haben für den Weg, den er geht. Ich glaube, wir haben viele gemeinsame Aufgaben, bei denen uns die Worte von Papst Franziskus helfen. Noch einmal herzlichen Dank, Heiliger Vater!

(Beifall)

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. DAVID-MARIA SASSOLI
Vicepresidente

 

7. Heure des votes
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  Presidente. - L'ordine del giorno reca il turno di votazioni.

 

7.1. Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (A8-0030/2014 - Heidi Hautala) (vote)

7.2. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (A8-0034/2014 - Pavel Svoboda) (vote)

7.3. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma (A8-0043/2014 - Petri Sarvamaa) (vote)

7.4. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/005 FR/GAD (A8-0044/2014 - Anneli Jäätteenmäki) (vote)

7.5. Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens à l'Agence des services frontaliers du Canada (B8-0265/2014) (vote)
 

- Prima della votazione:

 
  
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  Elmar Brok (PPE). - Herr Präsident, Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte im Namen der EVP-Fraktion und auf der Grundlage von Artikel 190 Absatz 4 der Geschäftsordnung die Vertagung dieser Entschließung auf die Dezember-Tagung beantragen. Ich bitte den LIBE-Ausschuss und die Antragsteller darum, dass die beteiligten Ausschüsse bei so weitgehenden Fragen noch darüber beraten können. Denn hier geht es nicht nur um diese Frage, sondern das hat weitere Implikationen. Denn eine Stellungnahme des Europäischen Gerichtshofs kann bis zu dreißig Monate dauern. Damit ist der Zeitfaktor im Vorangehen für viele Dinge schon eine entscheidende politische Frage. Deswegen sollte man bei einer solch wichtigen Frage die beteiligten Ausschüsse von LIBE bis AFET, und wen auch immer noch, daran beteiligen, damit wir bis zum Dezember-Plenum hier einen wirklichen Austausch über die Konsequenzen haben. Ich finde, das wäre ein faires Verfahren.

 
  
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  Axel Voss (PPE). - Herr Präsident! Ich möchte den Antrag gern unterstützen. Zum einen war dieses Vorgehen unter den Schattenberichterstattern nicht so abgesprochen. Wir hatten in der Fraktion nicht ausreichend Zeit, über Tragweite und Möglichkeiten genau zu diskutieren. Und ich finde es auch angemessen, sich über diese Auswirkungen zu unterhalten, weil wir uns alle vergegenwärtigen müssen, was das eigentlich in der Konsequenz für die Partnerschaften mit anderen Staaten, für die Airlines, aber auch für unsere politische Verantwortung bedeutet. Denn wir sind der Gesetzgeber und nicht der Europäische Gerichtshof. Man muss auch mal anfangen, politische Verantwortung zu übernehmen!

 
  
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  Birgit Sippel (S&D). - Herr Präsident, meine lieben Kolleginnen und Kollegen! Fast hätte ich gesagt: Ach sind sie nicht süß! In den letzten Tagen habe ich von den Gegnern der Befragung des Gerichtshofs immer gehört, dass ein Verfahren vor dem EuGH vielleicht zwei Jahre dauern könnte. Jetzt sind es schon 30 Monate. Wenn wir noch eine Woche diskutieren, sind es wahrscheinlich vier Jahre, die es dauert. Im Übrigen möchte ich daran erinnern, dass der Papst uns gerade darauf hingewiesen hat, dass wir doch unsere eigenen Regeln und Werte akzeptieren sollen. Ich habe ihm ja auch zugehört. Ob es nun eine Abstimmung hier im Hause oder ein Wahlergebnis ist: Beides mag Ihnen im Zweifelsfall nicht gefallen. Gleichwohl müssen wir ein Abstimmungsergebnis akzeptieren. Wir hatten gestern eine Abstimmung, die klar ausgegangen ist. Und wir sollten jetzt über diesen Beschluss, über die Entschließung entscheiden.

 
  
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  Presidente. - La richiesta di aggiornamento della votazione è respinta.

 

7.6. L'Union européenne et le cadre de développement mondial après 2015 (A8-0037/2014 - Davor Ivo Stier) (vote)

7.7. Emploi et aspects sociaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (B8-0252/2014) (vote)
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  Presidente. - Con questo si conclude il turno di votazioni.

 

8. Explications de vote
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8.1. Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (A8-0030/2014 - Heidi Hautala)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. — He votado en contra de este informe ya que el protocolo que se nos pide que aprobemos está estrechamente ligado al cuarto paquete ferroviario, que ahonda la tendencia privatizadora del sector del ferrocarril. De ninguna manera voy a dar mi voto favorable a la privatización de los sectores estratégicos de la economía, como el transporte ferroviario.

 
  
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  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. - Durch das vorliegende Dokument sollen insbesondere Investitionen im Eisenbahnsektor in der EU durch eine Stärkung der Sicherungsrechte von Gläubigern angeregt werden. Dies ist zu begrüßen, da dieses Ziel sich mit den Zielen des so genannten vierten Eisenbahnpakets der Europäischen Union deckt.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. — Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – Geležinkelių protokolo patvirtinimas. Geležinkelių protokolu siekiama palengvinti geležinkelių riedmenų finansavimą sukuriant ypatingai tvirtą tarptautinę garantiją kreditoriams. Tai paskatins ne tik kapitalo investicijas į geležinkelių sektorių, bet ir mobiliosios geležinkelių įrangos nuomos rinkos Europoje sukūrimą. Be to, Geležinkelių protokolu sukuriamas tarptautinių interesų, susijusių su geležinkelių riedmenimis, registras, kuris papildys Europos transporto priemonių identifikavimo numerių sistemą. Manau, patvirtinus protokolą bus skatinamos inovacijos ir investicijos į Europos Sąjungos geležinkelius, be to, bus remiamas perėjimas prie ekologiškesnių ir tvaresnių rūšių transporto, t. y. geležinkelių transporto.

 
  
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  Nicolas Bay (NI), par écrit. Cette convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles participe de la volonté de libéralisation totale du secteur ferroviaire, à laquelle je suis fermement opposé. Par ailleurs, la ratification du protocole par l'Union européenne, au nom de l'Union européenne, est contraire à l'idée que je défends de coopération entre Etats souverains. Voilà donc deux bonnes raisons pour lesquelles je ne pouvais que voter contre l'adoption de cette convention.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. - Cette proposition est liée au quatrième paquet ferroviaire qui encourage davantage d'innovation et d'augmentation des investissements dans le système ferroviaire de l'Union.

J'ai voté en faveur de ce protocole car il permettra la facilitation de l'offre de financement portant sur du matériel roulant ferroviaire. Cela va, à mon sens, encourager non seulement les investissements de capitaux dans le secteur ferroviaire mais aussi contribuer à la création d'un véritable marché de la location de matériels d'équipements mobiles en Europe.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. - He votado a favor del proyecto de Decisión del Consejo para aprobar el Protocolo sobre cuestiones específicas de los elementos de material rodante ferroviario del Convenio relativo a garantías internacionales sobre elementos de equipo móvil adoptado en Luxemburgo el 23 de febrero 2007 porque guarda relación con el cuarto paquete ferroviario y permitirá fomentar la innovación e inversión en los ferrocarriles de la UE al ser el objetivo principal del Protocolo facilitar la financiación del material rodante ferroviario de alto valor creando una garantía internacional sólida por los acreedores.

 
  
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  Dominique Bilde (NI), par écrit. – Cette convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles est étroitement liée au 4e paquet ferroviaire dont l'objectif, in fine, est la libéralisation totale du ferroviaire, avec les conséquences sociales ou d'aménagement du territoire que nous connaissons (voir, le Royaume-Uni). Pourtant ici, le Royaume-Uni ne fera pas partie du protocole tout comme le Danemark.

Or, pour les autres pays, le cas est tout autre puisqu'une organisation régionale d'intégration économique aura les mêmes droits pour approuver ce protocole. Ainsi, l'Union Européenne est autorisée à ratifier ce protocole à la place des États membres balayant encore la souveraineté et pour ces raisons, j'ai voté contre cette convention.

 
  
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  Mara Bizzotto (NI), per iscritto. - Secondo la proposta, il protocollo ferroviario ha l'obiettivo di facilitare il finanziamento della ferrovia ad alto valore materiale rotabile con la creazione di una forte garanzia internazionale per i creditori. La Commissione rileva che questo dovrebbe incoraggiare non solo gli investimenti nel settore ferroviario, ma anche la creazione di un vero e proprio mercato di locazione delle attrezzature ferroviarie mobili in Europa. Poiché permangono forti dubbi sulle effettive ricadute della manovra e sui veri interessi in gioco, ho scelto di astenermi.

 
  
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  Malin Björk (GUE/NGL), skriftlig. - Jag har lagt ner rösten.

Kommissionen har i sin argumentation understrukit kopplingen till det fjärde järnvägspaketet, som jag själv motsätter mig. Kommissionen understryker dessutom behovet av fortsatta liberaliseringar inom järnvägstrafiken.

Av dessa anledningar väljer jag att lägga ner rösten.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. - He votado a favor de la ratificación de esta Convención dado que con ella se pretende agilizar y proteger las inversiones de los constructores de material rodante ferroviario frente a compradores o entidades de crédito de terceros países al objeto de aportarles mayores garantías de pago. De esta forma, se promueven una mejor regulación y mayores garantías jurídicas a nivel internacional en un mercado de importancia para Europa como productora de este tipo de bienes de equipo.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. – Balsavau dėl šios rekomendacijos pritarti Tarybos sprendimui dėl Geležinkelių protokolo. Geležinkelių protokolas dera su Europos Sąjungos teise, todėl Taryba pasinaudojo Komisijos pasiūlymu ir nusprendė netaikyti nuostatų tose srityse, kuriose pačios ES teisės aktai laikomi tinkamais. Komisijos pasiūlyme nurodyta, kad Geležinkelių protokolo tikslas – palengvinti labai vertingų geležinkelių riedmenų finansavimą, sukuriant ypatingai tvirtą tarptautinę garantiją kreditoriams, nesvarbu, ar tai pardavėjai kreditan, ar institucijos, kredituojančios tokius pardavimus. Komisija pabrėžia, kad tai turėtų paskatinti ne tik kapitalo investicijas į geležinkelių sektorių, bet ir tikros mobiliosios geležinkelių įrangos nuomos rinkos Europoje sukūrimą. Taigi šis Komisijos pasiūlymas yra glaudžiai susijęs su 4-uoju geležinkelių dokumentų rinkiniu, kurio vienas iš tikslų yra skatinti daugiau inovacijų ir investicijų į ES geležinkelius. Pasiūlyme pažymima, kad Geležinkelių protokolas taip pat dera su tikslu paremti perėjimą prie ekologiškesnių ir tvaresnių rūšių transporto, kaip antai geležinkelių transporto.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), par écrit. — J’ai voté en faveur de cette résolution législative puisque je pense qu’il est indispensable de développer le transport de fret ferroviaire en Europe.

 
  
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  Steeve Briois (NI), par écrit. - Le Protocole relatif aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, prévoit en son article 22 : "Une organisation régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par le présent Protocole peut elle aussi signer, accepter et approuver le présent Protocole ou y adhérer.

En pareil cas, l’organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant". Sans préjuger des dispositions techniques de ce protocole, c’est l’extension du périmètre de ratification qui pose problème. En effet, il n’est pas acceptable que l’Union européenne puisse ratifier en lieu place des États souverains une telle convention qui les engage sans leur accord respectif.

Il convient également de rappeler que ces pouvoirs dévolus à l’Union européenne, sont fondés sur sa compétence exclusive sur certaines matières relevant du secteur ferroviaire et sur l’article 3 du traité FUE qui prévoit que: "l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion (…) est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne". En tant que farouche opposant à cet article issu du traité de Lisbonne, j’ai naturellement voté contre l’approbation, au nom de l’Union européenne, du nouveau protocole.

 
  
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  Gianluca Buonanno (NI), per iscritto. - Mi sono astenuto. Resta il dubbio sulle effettive ricadute degli effetti del provvedimento e sui veri interessi in gioco.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. — Le Parlement européen a voté en faveur de la décision du Conseil d'approuver l'accord sur le Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. Le Protocole encourage les investissements de capitaux dans le secteur ferroviaire. Cela va de pair avec les objectifs du quatrième paquet ferroviaire qui sont d'encourager l'innovation et d'accroître les investissements dans le système ferroviaire de l'Union. J'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. - Oggi ho votato a favore della raccomandazione relativa alle garanzie internazionali sui beni mobili strumentali, con riferimento agli importanti aspetti inerenti al materiale rotabile ferroviario.

Premesso che la logistica rappresenta un volano essenziale al progresso delle comunità, l’obiettivo del protocollo ferroviario è quello di facilitare il finanziamento del materiale rotabile ferroviario di valore elevato mediante la creazione di una garanzia internazionale particolarmente solida a favore dei creditori.

Tale strumento, con ogni auspicio, è destinato a promuovere gli investimenti di capitale nel settore ferroviario e allo stesso tempo favorire la costituzione di un vero e proprio mercato del leasing di beni mobili strumentali in Europa. Con queste motivazioni, è fermo il mio voto a favore della raccomandazione.

 
  
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  David Casa (PPE), in writing. — I have voted in favour of this recommendation as its aim is to increase investment in the railway infrastructure and hence it will improve interconnectivity in Europe. This recommendation also emphasises the need for a more sustainable and environmentally friendly mode of transport.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. — Sono lieto di aver contribuito, con il mio voto favorevole, all'approvazione di questo progetto di decisione. L'accordo è ormai datato, nel senso che l'iter di questo protocollo è partito molti anni fa, quando le condizioni globali erano diverse, e quelle italiane erano irriconoscibili con gli occhi di oggi, ma il senso è a maggior ragione valido oggi: bisogna favorire il più possibile gli investimenti infrastrutturali che creano lavoro nel breve periodo e permettono una maggiore efficienza dei vari fattori produttivi nel lungo periodo. Ritengo importante che l'UE sostenga questo principio e attendo l'applicazione di questa convenzione.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. - Em 12 de junho de 2013, a Comissão publicou uma proposta de decisão do Conselho relativa à aprovação, em nome da União Europeia, do Protocolo do Luxemburgo sobre questões específicas relativas a material circulante ferroviário, anexo à Convenção relativa a garantias internacionais sobre materiais de equipamento móvel, adotada no Luxemburgo em 23 de fevereiro de 2007.

A 20 de novembro de 2013, o Conselho adotou uma decisão relativa à aprovação, em nome da União Europeia, do protocolo e, em 14 de abril de 2014, solicitou a aprovação do Parlamento Europeu.

Apoiei a presente recomendação que cria um registo de garantias internacionais relativas a material circulante ferroviário e é complementar ao sistema do Número Europeu de identificação de veículos adotado ao abrigo da Diretiva Interoperabilidade Ferroviária.

Por outro lado, promove não só o investimento de capitais no setor ferroviário, mas também beneficia a criação de um verdadeiro mercado de equipamento ferroviário móvel na Europa e incentiva igualmente a inovação e o investimento nos caminhos-de-ferro da UE.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. — Ho votato a favore del progetto relativo all'approvazione, a nome dell'UE, del protocollo riguardante il materiale ferroviario, annesso alla convenzione relativa alle garanzie internazionali su beni strumentali, adottato a Lussemburgo il 23 Febbraio 2007. Sono favorevole a tale proposta non solo perché coerente coi parametri giuridici europei, ma anche perché reputo necessario facilitare il finanziamento del materiale rotabile ferroviario di valore elevato mediante la creazione di una garanzia internazionale particolarmente solida a favore dei creditori, permettendo quindi che vengano rafforzati i diritti dei creditori in caso di inadempimento del debitore mediante la creazione di un sistema internazionale che consente ai creditori di iscrivere garanzie su varie categorie di beni mobili strumentali e di beneficiare di alcune norme in materia di prelazione e opponibilità delle garanzie internazionali iscritte permettendo di consultare ed iscrivere le garanzie 24 ore su 24 via internet. Inoltre, tale proposta, è strettamente connessa al quarto pacchetto ferroviario, che, tra gli altri obiettivi, mira a incoraggiare una maggiore innovazione e maggiori investimenti nelle ferrovie europee, con l'obiettivo di giungere a mezzi di trasporto più ecologici e sostenibili.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. – I have voted in favour of this recommendation as I consider that the Rail Protocol is compatible with EU law and that the choice of legal basis for the proposal is correct. Such an instrument is of benefit to the European rail industry, banks and governments by encouraging capital investment in the rail sector.

I support the objective of the Rail Protocol, as it facilitates the financing of high-value railway rolling stock by creating strong international guarantees for the creditors. This should encourage not only capital investment in the rail sector, but also benefit the creation of a veritable lease market for mobile railway equipment throughout Europe.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. - Il Parlamento Europeo è chiamato a dare il proprio consenso alla conclusione del protocollo riguardante alcuni aspetti inerenti al materiale rotabile ferroviario.

La proposta è strettamente collegata al quarto pacchetto ferroviario, che, tra gli altri obiettivi, mira a favorire una maggiore innovazione e maggiori investimenti nel trasporto ferroviario europeo. Secondo la proposta, l'obiettivo del protocollo ferroviario consiste nel facilitare il finanziamento del materiale rotabile ferroviario di valore elevato mediante la creazione di una garanzia internazionale particolarmente solida a favore dei creditori. La Commissione rileva che un siffatto strumento dovrebbe non solo promuovere gli investimenti di capitale nel settore ferroviario, ma anche favorire la creazione di un vero e proprio mercato del leasing di beni mobili strumentali in Europa.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. — He votado en contra de este informe ya que el protocolo que se nos pide que aprobemos está estrechamente ligado al cuarto paquete ferroviario, que ahonda la tendencia privatizadora del sector del ferrocarril. De ninguna manera voy a dar mi voto favorable a la privatización de los sectores estratégicos de la economía, como el transporte ferroviario.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. – According to the proposal the objective of the Rail Protocol is to facilitate the financing of high-value railway rolling stock by creating a strong international guarantee for creditors. The Commission emphasises that this should encourage not only capital investment in the rail sector, but also benefit the creation of a genuine lease market for mobile railway equipment in Europe.

The Rail Protocol creates a register of international interests in railway rolling stock and is complementary to the European Vehicle Identification Numbering system. It enables registration and search 24 hours a day using the Internet.

The proposal is thus closely connected to the 4th Railway Package, one of the aims of which is to encourage more innovation and investment in EU railways.

As the proposal points out, the Rail Protocol is also consistent with the objective of supporting the shift to greener and more sustainable mode of transport such as rail transport.

After having noted that this Protocol creates guarantees for creditors, benefits the creation of a lease market and sustains a greener mode of transport I have voted in favour of this recommendation.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a approuvé le Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. J'ai donné mon aval à un texte qui favorisera l'offre de financement portant sur le matériel roulant ferroviaire. En effet, grâce à ce protocole, sera créée une garantie internationale en faveur des créanciers, ce qui permettra notamment d'encourager les investissements de capitaux dans le secteur ferroviaire.

 
  
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  Isabella De Monte (S&D), per iscritto. - Il protocollo riguardante alcuni aspetti inerenti al materiale rotabile ferroviario, annesso alla convenzione relativa alle garanzie internazionali sui beni mobili strumentali, si pone diversi obiettivi: facilitare il finanziamento del materiale rotabile ferroviario di valore elevato mediante la creazione di una garanzia internazionale particolarmente solida a favore dei creditori, promuovere gli investimenti di capitale nel settore ferroviario e favorire la creazione di un mercato del leasing di beni mobili strumentali in Europa. La proposta è inoltre strettamente connessa al quarto pacchetto ferroviario, perché incoraggia maggiori investimenti e maggiori innovazioni nelle ferrovie europee, ed è per questo che ho deciso di votare a favore del protocollo.

 
  
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  Mireille D'Ornano (NI), par écrit. — Le rapport propose le renforcement d’une homogénéité juridique dans l'Union européenne aux mépris des différences nationales. La reconnaissance mutuelle des décisions juridiques est ici le point d’achoppement de cette logique politique. Fermement opposée à l’intégration européenne et institutionnelle telle qu’entendue actuellement par la Commission européenne, j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Georgios Epitideios (NI), γραπτώς. - Καταψηφίζουμε την εν λόγω πρόταση διότι δίδει το δικαίωμα σε νομικά ή φυσικά πρόσωπα να διεκδικούν αποζημιώσεις από "ένα διεθνές σύστημα" και όχι από τα αρμόδια δικαστήρια.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - O objetivo da proposta é a aprovação pela UE do Protocolo sobre questões específicas relativas a material circulante ferroviário.

A Convenção da Cidade do Cabo institui um regime uniforme para a constituição e os efeitos de uma garantia internacional.

A Convenção aplica-se quando o devedor está situado num Estado contratante e reforça os direitos dos credores, se o devedor não cumprir com as suas obrigações através da criação de um sistema internacional de credores que permite aos credores registar garantias em relação a várias categorias de bens de equipamentos móveis e beneficiar de regras em matéria de prioridade e do caráter executório das garantias.

Como refere o relator, a proposta em discussão está estreitamente relacionada com a execução do quarto pacote ferroviário, que inclui o objetivo de avançar mais no sentido da liberalização e privatização no setor ferroviário.

Acompanhamos a posição do nosso grupo no voto contra.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne - Predmetný dohovor sa uplatňuje v prípadoch, keď má dlžník sídlo v zmluvnom štáte, a ochraňuje a posilňuje práva veriteľov v odôvodnených prípadoch, ak si dlžník neplní svoje záväzky, a to tým, že vytvoril medzinárodný systém na registrovanie zábezpek. Európska únia má významné postavenie v oblasti výroby železničných koľajových vozidiel prostredníctvom množstva podnikov, ktoré v tejto oblasti podnikajú. Je preto dôležité poskytnúť silné medzinárodné záruky pre veriteľov, ktoré majú viesť k zvýšeniu investícií do oblasti železničnej dopravy, a v poslednej fáze vytvoriť lízingový trh s mobilnými železničnými zariadeniami v Európe.

 
  
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  Lorenzo Fontana (NI), per iscritto. — Il mio voto sarà di astensione in quanto la proposta vanta l'obiettivo di facilitare il finanziamento della ferrovia ad alto valore materiale rotabile con la creazione di una forte garanzia internazionale per i creditori ma resta comunque, viste le premesse, il dubbio sulle effettive ricadute e sui veri interessi in gioco.

 
  
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  Lampros Fountoulis (NI), γραπτώς. - Καταψηφίζω την Σύμβαση σχετικά με τις διεθνείς ασφάλειες επί κινητού εξοπλισμού για θέματα που αφορούν ειδικά το σιδηροδρομικό τροχαίο υλικό διότι δίδει το δικαίωμα σε νομικά ή φυσικά πρόσωπα να διεκδικούν αποζημιώσεις από "ένα διεθνές σύστημα" και όχι από τα αρμόδια δικαστήρια.

 
  
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  Antanas Guoga (ALDE), in writing. – I voted in favour of the Convention on international interests in mobile equipment on matters specific to railway rolling stock. I do believe that after this Convention comes into force it will be much easier to attract investments into the railway sector. More investments into this area will help to modernise this important industry. The system itself will be more transparent and reliable for the investors.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. – I voted for this report which is fully consistent with the aims of encouraging investment and innovation in Europe’s railways. Railways form a key part of the EU’s infrastructure and are thus an important tool for economic development. At present key aspects of my own country’s rail policy are controlled from London where matters of Scottish concern are a low priority. It is essential that the Scottish parliament gains full control over Scotland’s railways so that we can encourage proper development in line with our EU partners.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. - Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije vezane uz nacrt odluke Vijeća o odobrenju Protokola uz Konvenciju o međunarodnim interesima za pokretnu opremu u vezi s pitanjima specifičnim za željeznička vozila jer se na taj način olakšava financiranje željezničkih vozila velike vrijednosti, te se stvara snažno međunarodno jamstvo za vjerovnike.

Držim da je potrebno okrenuti se prema investicijama i inovacijama u sektoru europskih željeznica, promovirati ekološke i održive načine prijevoza, te podržavam također kapitalne investicije u željezničkom sektoru - osobito u pojedinim zemljama EU-a koje pokazuju značajne zaostatke u željezničkim infrastrukturama.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de la recommandation de ma collègue Heidi Hautala sur le Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.

Ce texte soutient les conclusions du Conseil dans la ratification par l'Union européenne du Protocole du Luxembourg signé en 2007, qui établit des standards internationaux pour le secteur ferroviaire. La recommandation a été adoptée à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. — J'ai soutenu le rapport sur l'approbation du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales sur des matériels d'équipement mobiles. Ce protocole vise à faciliter l'offre de financement portant sur du matériel roulant ferroviaire de grande valeur par la création d'une garantie internationale solide en faveur des créanciers. Il établit également un système international d'inscription unique des garanties internationales et participe ainsi de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, ce qui favorisera les investissements de capitaux dans le secteur ferroviaire.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. – The Protocol to the Convention makes a useful contribution to the regulation at international level in its area. It is therefore desirable that the provisions of that instrument which concern matters falling within the exclusive competence of the Union be applied as soon as possible.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Voto positivamente la relazione dell'on. Heidi Hautala in quanto ritengo necessario offrire il mio sostegno a questa relazione che supporta l'approvazione del protocollo concernente alcuni aspetti in materia di materiale rotabile ferroviario; questo protocollo, sono certo, potrà rendere meno complesse le attività di finanziamento del materiale rotabile ferroviario di elevato valore.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), in writing. – Creating one European Railway Space is important to our economy. Still, there are too many technical and administrative differences between the railways in Europe – not mentioning the infrastructure bottlenecks we face at border crossings – such as between Germany and Poland. Technical issues like different mobile equipment used by the railways in Europe, such as PKK or SNCF in France, create difficulties for locomotives to change from one ‘national’ railway system to the other. Therefore I fully supported this convention and voted in favour. In order to create one European Railway Space we need to have the same technical standards for all of the European railways.

 
  
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  Javi López (S&D), por escrito. - Se trata de la ratificación de aquellas partes del Convenio sobre garantías internacionales en relación con material rodante en que la Unión tiene competencia exclusiva. Con este Convenio se busca poder agilizar y proteger las inversiones de los constructores de material rodante ferroviario frente a compradores o entidades de crédito de terceros países con el objeto de darles mayores garantías para su pago efectivo. Europa es un productor de este tipo de bienes de equipo y, en este sentido, es interesante promover reglas internacionales que faciliten un mercado internacional de este tipo de bienes con todas las garantías jurídicas.

 
  
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  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. — He votado en contra de este informe ya que el protocolo que se nos pide que aprobemos está estrechamente ligado al cuarto paquete ferroviario, que ahonda la tendencia privatizadora del sector del ferrocarril. De ninguna manera voy a dar mi voto favorable a la privatización de los sectores estratégicos de la economía, como el transporte ferroviario.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. - Podržavam preporuku o nacrtu odluke Vijeća o odobrenju, u ime Europske unije, Protokola uz Konvenciju o međunarodnim interesima za pokretnu opremu u vezi s pitanjima specifičnima za željeznička vozila, donesenog u Luxembourgu 23. veljače 2007.

Konvencija se primjenjuje u slučaju kad se dužnik nalazi u državi potpisnici Konvencije i jača prava vjerovnika u slučaju da dužnik ne uspijeva otplatiti svoje obveze kroz uspostavljanje međunarodnog sistema za kreditore gdje oni registriraju svoje interese kroz različite kategorije.

Ovim Protokolom olakšava se financiranje uz istovremeno jačanje povjerenja među potencijalnim vjerovnicima te se na taj način potiče veća razina kapitalnih investicija u željezničkom sektoru. Također Protokolom se potiče i prelazak na više ekološki osviješten i održiviji način prijevoza kao što je željeznički promet.

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. - Es balsoju par, jo dzelzceļa maģistrālie ceļi ir tas, kas vieno Eiropas Savienību un izskalo šķēršļus vienotajai ekonomikai. Tāda bija arī mūsu grupas pozīcija.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. — Καταψηφίζω την εν λόγω Σύσταση διότι νομιμοποιεί στην πράξη τις διάφορες μνημονιακές πολιτικές που εφαρμόστηκαν σε σχέση με το σιδηροδρομικό τροχαίο υλικό στην Ελλάδα.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. – I voted in favour of this Resolution. According to the proposal the objective of the Rail Protocol is to facilitate the financing of high-value railway rolling stock by creating a strong international guarantee for creditors, whether these are sellers on credit or institutions supplying credit for such sales. The Commission emphasises that this should not only encourage capital investment in the rail sector, but also benefit the creation of a genuine lease market for mobile railway equipment in Europe.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. - Secondo la proposta della Convenzione relativa alle garanzie internazionali su beni mobili strumentali, l’obiettivo del protocollo ferroviario è quello di facilitare e promuovere gli investimenti di capitale nel settore ferroviario e allo stesso tempo favorire la costituzione di un vero e proprio mercato del leasing di beni mobili strumentali in Europa.

La suddetta proposta incoraggia maggiori investimenti e maggiori innovazioni nelle ferrovie europee, ed è per questo che ho deciso di votare a favore del protocollo.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemnĕ. - Oba dokumenty, k nimž má EU přistoupit, jak žádá Rada, obsahují některé pozitivní prvky, jako například snahu ochránit věřitele vůči dlužníkům, kteří neplní své závazky, tím, že se zřizuje mezinárodní systém, který věřitelům umožňuje registrovat nároky k věcným právům na různé kategorie předmětů mobilního zařízení a využívat pravidel týkajících se vymahatelnosti takto registrovaných nároků. Železniční protokol vytváří registr mezinárodních nároků vztahujících se na železniční kolejová vozidla. Umožňuje registraci a vyhledávání 24 hodin denně pomocí internetu. Za těmito ušlechtilými návrhy je však snaha Komise podpořit kapitálové investice v železničním odvětví a vytvořit skutečný trh s pronájmy mobilního železničního zařízení v Evropě, jinými slovy liberalizace a privatizace sektoru železniční dopravy, o čemž svědčí i fakt, že dokumenty odkazují na čtvrtý železniční balíček. Na základě vlastní zkušenosti vím, že privatizace v tomto sektoru nepřináší očekávaná zlepšení, ale naopak vede k netransparentním výběrovým řízením, rušení spojů, zanedbávání údržby a oprav dopravních prostředků, na jejichž technickém stavu závisí bezpečnost cestujících, propouštění zaměstnanců a k celkovému úpadku poskytovaných služeb. Protože nejsem zastáncem takového vývoje, hlasoval jsem dnes proti.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. - Ho ritenuto necessario offrire il mio sostegno nei confronti della relazione a firma della collega Hautala, che supporta l'approvazione del Protocollo riguardante alcuni aspetti inerenti al materiale rotabile ferroviario, poiché sono dell'idea che esso renda meno complesse le attività di finanziamento del materiale rotabile ferroviario di valore elevato, grazie alla creazione di una garanzia internazionale a favore dei creditori.

Un tale strumento, non solo facilita l´investimento finanziario, ma anche lo sviluppo di un mercato del leasing di beni di natura strumentale in Europa.

 
  
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  Georg Mayer (NI), schriftlich. — Da das Übereinkommen über internationale Sicherungsrechte an beweglicher Ausrüstung für das rollende Eisenbahnmaterial weitere Kompetenzen der nationalen Aufsichtsbehörden an die Union übertragen würde, ist es abzulehnen. Die nationalen Überwachungsorgane im Finanzierungssektor sind mit den jeweiligen Gegebenheiten im Land ihres Vertragspartners besser vertraut, als eine einheitliche europäische Organisation dies sein könnte.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. - Il s'agit d'approuver la proposition du Conseil sur la mise en place d'un protocole ferroviaire en lien avec le 4e paquet ferroviaire, que j'avais combattu. Ce protocole vise à faciliter l'offre de financement portant sur du matériel roulant ferroviaire de grande valeur par la création d'une garantie internationale forte en faveur des créanciers. La Commission souligne que ce protocole devrait encourager les investissements de capitaux dans le secteur ferroviaire et contribuer à la création d'un marché privé de la location de matériels d'équipement mobiles en Europe. Il s’agit ainsi d’intensifier la concurrence au détriment du service public. Tout ce que je condamne. Je vote contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. — Votei favoravelmente o projeto de resolução legislativa do Parlamento Europeu sobre o projeto de decisão do Conselho relativo à aprovação, em nome da União Europeia, do protocolo sobre questões específicas relativas a material circulante ferroviário.

Várias normas do Protocolo ferroviário permitem que as partes contratantes efetuem declarações quanto à aplicabilidade ou ao âmbito de aplicação das suas disposições, ou mesmo à quanto à forma como estas irão ser aplicadas.

O Protocolo ferroviário defende a transição para modos de transporte mais ecológicos e sustentáveis, como o transporte ferroviário, um objetivo que foi salientado no Livro Branco sobre os transportes de 2011.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. – This recommendation encourages the financing of high-value railway rolling stock, which will incite investment in the rail sector. This strategy will also include a shift towards a more sustainable and environmental friendly mode of transport. I have therefore voted in favour of this recommendation, which will facilitate the growth of railway infrastructure.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La Convention, en ce compris ses protocoles, tend à remédier au problème de la constitution de droits sûrs et pouvant être facilement exécutés, portant sur des biens qui, par nature (ex. matériel roulant ferroviaire), n’ont pas de situation fixe. Le Protocole, en offrant une meilleure garantie internationale aux créanciers qui investissent dans le domaine ferroviaire - notamment en complétant le système de numéro d'immatriculation européen de véhicule et en permettant l''enregistrement et la recherche 24h/24 -, permettra à terme, de créer un véritable marché de location de matériels d'équipement mobiles en Europe.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I supported the Report on the Convention on International Interests in Mobile Equipment on matters specific to Railway Rolling Stock, because adhering to an international convention will provide strong international legal guarantees to creditors in relation with debtors in third countries, which is an important safeguard for EU producers and sellers.

 
  
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  Sophie Montel (NI), par écrit. – J'ai voté contre cette Convention, qui transfère encore un peu plus notre souveraineté nationale aux mains de l'Union européenne. L'article 22 du protocole relatif aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles stipule, en effet, qu' "une organisation régionale d'intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par le présent protocole peut elle aussi signer, accepter et approuver le présent protocole ou y adhérer. En pareil cas, l'organisation régionale d'intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu'un État contractant". L'extension du périmètre de ratification pose ici problème puisqu'il autorise l'Union européenne à ratifier, en lieu et place des États souverains, la Convention qui va les engager, évidemment sans accord respectif. À noter aussi que l'article 3 du TFUE (traité de Lisbonne), qui prévoit que "l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion [...] est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne" a donné à l'Union européenne une compétence exclusive en matière ferroviaire.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. — J'ai soutenu ce rapport qui prévoit la ratification par l'Union européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobile. La Convention s'applique lorsque le débiteur est situé dans un État contractant et renforce les droits des créanciers si le débiteur n'exécute pas ses obligations. L'application de cette convention est de nature à renforcer la confiance des investisseurs dans le domaine des équipements mobiles.

 
  
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  Alessandra Moretti (S&D), per iscritto. — Mi rallegro del voto favorevole espresso dal Parlamento con riferimento al progetto di decisione del Consiglio relativa all’approvazione, a nome dell'Unione europea, del protocollo riguardante alcuni aspetti inerenti al materiale rotabile ferroviario, annesso alla convenzione relativa alle garanzie internazionali su beni mobili strumentali (c.d. "protocollo ferroviario") in quanto ritengo che gli obiettivi da esso perseguiti meritino il nostro sostegno.

Secondo la proposta, infatti, l'obiettivo del protocollo ferroviario consiste nel facilitare il finanziamento del materiale rotabile ferroviario di valore elevato mediante la creazione di una garanzia internazionale particolarmente solida a favore dei creditori (venditori a credito o organismi finanziari che hanno finanziato vendite di questo tipo). In particolare poi questo strumento dovrebbe non soltanto promuovere gli investimenti di capitale nel settore ferroviario, ma anche favorire la creazione di un vero e proprio mercato del leasing di beni mobili strumentali in Europa.

La proposta è poi strettamente connessa al quarto pacchetto ferroviario, che, tra gli altri obiettivi, mira a incoraggiare una maggiore innovazione e maggiori investimenti nelle ferrovie europee.

Infine il protocollo ferroviario è anche in linea con l'obiettivo, enunciato nel Libro bianco sui trasporti del 2011, di passare a modi di trasporto più ecologici e più sostenibili, come il trasporto ferroviario.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), schriftlich. — Es gab im Wesentlichen zwei Gründe, die mein Abstimmungsverhalten im konkreten Fall beeinflusst haben: Einerseits sollen durch das Übereinkommen über internationale Sicherungsrechte an beweglicher Ausrüstung für das rollende Eisenbahnmaterial weitere Kompetenzen der nationalen Aufsichtsbehörden auf die Union übertragen werden, was ich strikt ablehne. Andererseits sind auch die nationalen Überwachungsorgane sehr viel näher an der Materie und mit den jeweiligen Gegebenheiten viel besser vertraut, als es eine einheitliche europäische Organisation sein könnte. Daher habe ich gegen das Abkommen gestimmt.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenu lors du vote de ce rapport, car bien qu'il porte sur un Protocole à la Convention sur les intérêts internationaux dans l'équipement mobile ferroviaire accordant de meilleures garanties et facilités pour les achats de ce matériel, ce qui pourrait développer un secteur clé du transport européen, ce protocole va malgré tout dans le sens de la libéralisation et de la déréglementation du secteur ferroviaire européen, libéralisation qui conduira à plus de désagréments pour les entreprises du secteur comme pour les passagers, les précédents paquets ferroviaires n'ayant entraîné que l'augmentation progressive des coûts du train pour les passagers et le désengagement des compagnies de train sur certaines liaisons.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. - Hääletasin poolt, sest see julgustab innovatsiooni Euroopa Liidu raudteesektoris ning suurendab investeeringuid raudteedesse. Lisaks annab see kreeditoridele tugevama rahvusvahelise kindlustunde ning toetab liikumist keskkonnasäästlikuma transpordi poole.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFDD), raštu. — Balsavau už šią rekomendaciją, kuria siūloma pritarti protokolo patvirtinimui, kuris yra naudingas Europos geležinkelių pramonei, bankams ir vyriausybėms.

Manau, kad tvirta tarptautinė garantija kreditoriams palengvintų labai vertingų geležinkelių riedmenų finansavimą. Vienodos taisyklės dėl tarptautinio intereso sudarys sąlygas kreditoriams įgyti tarptautinę garantiją. Taigi, jiems bus suteikiama absoliuti pirmenybė šio turto atžvilgiu tarptautiniame registre.

Atkreiptinas dėmesys į tai, kad šiuo protokolu taip pat sukuriama tarptautinė unikalaus ir nekintamo tarptautinių interesų registravimo sistema bei papildoma ir remiama Europos transporto priemonių identifikavimo numerių sistema.

Pažymėtina, kad protokolas bus naudingas ne vien tik veiklos vykdytojams, bet ir visuomenei. Be to, bus skatinamos kapitalo investicijos į geležinkelių sektorių ir tai prisidės prie tikros nuomos rinkos sukūrimo.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerato che il 12 giugno 2013 la Commissione ha pubblicato una proposta di decisione del Consiglio relativa all'approvazione, a nome dell'Unione europea, del protocollo riguardante alcuni aspetti inerenti al materiale rotabile ferroviario, considerato che il 20 novembre 2013 il Consiglio ha adottato una decisione relativa all'approvazione, a nome dell'Unione europea, del suddetto protocollo e che il 14 aprile 2014 ha chiesto l'approvazione del Parlamento europeo, considerato che il protocollo ferroviario è compatibile con il diritto dell'Unione, posto che il Consiglio ha accettato la proposta della Commissione, decidendo di non optare per l'applicazione delle disposizioni concernenti materie per le quali la legislazione dell'UE si può considerare adeguata, per tali ragioni esprimo il mio voto favorevole.

 
  
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  Florian Philippot (NI), par écrit. — Cette convention favorise les échelons supranational et régional au détriment des États et a été conçue dans le cadre de la privatisation et de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Considérant que l'établissement d'un espace judiciaire commun se fait au détriment de la souveraineté des peuples, je vote contre cette convention.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam inicijativu kolegice zastupnice Heidi Hautale o preporuci o nacrtu odluke Vijeća o odobrenju Protokola uz Konvenciju o međunarodnim interesima za pokretnu opremu u vezi s pitanjima specifičnima za željeznička vozila. Osnivanjem Europske agencije za željeznice, Komisija je Agenciju ovlastila za razvoj i reviziju tehničkih specifikacija i interoperabilnosti, a sve s ciljem proširenja njihovog područja primjene na cijelu Europsku uniju bez tehničkih, regulacijskih ili operacijskih ograničenja.

Od Agencije je zatraženo da razvije interoperabilnost podsustava željezničkih vozila – teretnih vagona. Zajednički standardi po načelu jedinstvenog tržišta, ne samo da su lakši za reviziju, nego mnogostruko smanjuju troškove, a jedinstvena željeznička mreža duž Europske unije pruža bržu, jeftiniju i kvalitetniju dostavu roba te olakšava putovanja europskim građanima.

Kako je promet podijeljena nadležnost između Europske komisije i države članice, Komisija je napravila okvir prema kojemu se donose odluke i standarde koji se moraju poštovati pri ulaganjima u željeznički promet. U ovoj win-win situaciji države članice jedino moraju ići u korak sa standardima kako bi premostile moguće prepreke u prometu roba, a samim time smanjuju troškove i povećavaju konkurentnost svog geostrateškog položaja.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. — Ho dato il mio voto favorevole al protocollo su alcuni aspetti inerenti al materiale rotabile ferroviario perché credo che si raggiungerà, con la sua adozione, la finalità di rendere più accessibile il finanziamento del materiale rotabile ferroviario di significativo valore grazie alla creazione di una garanzia internazionale che si rivolge ai creditori. In questo modo dovrebbero aumentare gli investimenti nel settore ferroviario e, allo stesso tempo, si verrebbe a creare un vero mercato di leasing di beni mobili strumentali.

Se analizziamo il quarto pacchetto ferroviario, in discussione in questo periodo, vediamo che c'è uno stretto legame con questa proposta, dove si richiedono maggiori investimenti e maggiore innovazione, con modi di trasporto più ecologici e sostenibili, nel sistema ferroviario europeo. Con l'adozione del protocollo, dove gli Stati membri delegano all'UE competenza sulle materie indicate nello stesso, s'instituirà un registro di garanzie internazionali su beni mobili strumentali e il sistema europeo di numerazione dei veicoli verrà integrato ai sensi della direttiva sull'interoperabilità ferroviaria.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. — Par le biais de cette recommandation, un vote favorable du Parlement européen permet de favoriser les échanges en matière de matériels d'équipement mobiles. Autrement dit, la visée de ce protocole est d'accroître les garanties à l'investissement et à l'échange dans le secteur ferroviaire et automobile. Je partage ainsi l'opinion du Parlement européen au soutien de ce protocole, qui mettra en pratique des mesures efficaces permettant le suivi des appareils mobiles et une meilleure garantie sur de tels biens entre les États participants à ce protocole.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. — Votei favoravelmente a presente resolução que dá o seu acordo ao Protocolo sobre questões específicas relativas a material circulante ferroviário, anexo à Convenção relativa a garantias internacionais sobre materiais de equipamento móvel, adotado no Luxemburgo em 23 de fevereiro de 2007, por entender que o referido Protocolo, ao proceder à criação de um sistema internacional de registo de garantias, contribuirá para promover o investimento de capitais no setor e potenciar o funcionamento de um verdadeiro mercado de equipamento ferroviário móvel na Europa, sendo ademais compatível com o direito da União e com os objetivos definidos no 4.° pacote ferroviário e no Livro Branco sobre os transportes de 2011.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. — He votado a favor de la ratificación de esta Convención dado que, con ello, se pretende agilizar y proteger las inversiones de los constructores de material rodante ferroviario frente a compradores o entidades de crédito de terceros países al objeto de aportarles mayores garantías de pago. De esta forma, se promueven una mejor regulación y mayores garantías jurídicas a nivel internacional en un mercado de importancia para Europa como productora de este tipo de bienes de equipo.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. — Esta Proposta refere-se à aprovação, por parte da União Europeia, do Protocolo do Luxemburgo, sobre questões específicas respeitantes a material circulante ferroviário e constitui um anexo da Convenção relativa a garantias internacionais sobre materiais de equipamento móvel, adotado no Luxemburgo, em 23 de fevereiro de 2007, designado, a posteriori, como Protocolo Ferroviário. Veio a ser assinado pela UE, através de decisão prévia do Conselho, em 10 de dezembro de 2009.

A relatora menciona e bem que a proposta em discussão está intrinsecamente relacionada com a execução do quarto pacote ferroviário, que inclui o objetivo de avançar no caminho da inovação e do investimento neste setor, ao nível europeu, com recurso a modos de transporte mais ecológicos e sustentáveis.

Considerando que o Protocolo é compatível com o Direito da União, que a escolha da base jurídica é correta, que a UE tem competência para efetuar declarações relativas a determinadas matérias do Protocolo e que as partes contratantes podem efetuar declarações quanto à aplicabilidade das suas normas, verifico, portanto, que estão reunidas as condições essenciais para que o Parlamento Europeu tenha aprovado favoravelmente esta proposta, que reputo benéfica, no sentido da criação de um verdadeiro mercado de equipamento ferroviário móvel e sustentável na Europa.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. — He votado en contra de este informe ya que el protocolo que se nos pide que aprobemos está estrechamente ligado al cuarto paquete ferroviario, que ahonda la tendencia privatizadora del sector del ferrocarril. De ninguna manera voy a dar mi voto favorable a la privatización de los sectores estratégicos de la economía, como el transporte ferroviario.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. – I voted in support of the decision on the approval of the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock.

According to the proposal, the objective of the Rail Protocol is to facilitate the financing of high-value railway rolling stock by creating a strong international guarantee for creditors. The Commission emphasises that this should not only encourage capital investment in the rail sector, but also benefit the creation of a genuine lease market for mobile railway equipment in Europe.

The proposal points out that the Rail Protocol is also consistent with the objective of supporting the shift to greener and more sustainable modes of transport.

The United Kingdom has notified the President of the Council that it wishes to take part in the adoption and application of this Decision in accordance with Article 3 of Protocol No 21.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - S obzirom da je dana 12. lipnja, 2013. Komisija objavila prijedlog za donošenje odluke Vijeća o odobrenju u ime Europske unije, o međunarodnom udjelu u pokretnu opremu specifičnu za željeznička vozila.

Nadalje s obzirom da je dana 20. studenoga 2013. Vijeće usvojilo Odluku o odobravanju, u ime Europske unije, Protokola te 14. travnja 2014. zatražilo suglasnost Europskog parlamenta, moramo sagledati činjenice koje bi bile u najboljem interesu za Europsku uniju kada je riječ o željezničkom prometovanju.

Pozdravljam ciljeve ovog prijedloga koji nalažu poticanje inovacija i investicija u željeznice.

Kao članica odbora za okoliš ovaj prijedlog smatram od posebnog interesa, te pozdravljam točku prijedloga koji kao cilj predstavlja poticanje održivog i zelenog načina prijevoza kao što je željeznički promet.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. — Καταψηφίζουμε διότι δίνεται σε νομικά ή φυσικά πρόσωπα το δικαίωμα να διεκδικούν αποζημιώσεις από "ένα διεθνές σύστημα", αντί από τα αρμόδια δικαστήρια.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Conformément à la proposition, l'objectif du Protocole ferroviaire vise à faciliter l'offre de financement portant sur du matériel roulant ferroviaire de grande valeur par la création d'une garantie internationale forte en faveur des créanciers, qu'il s'agisse de vendeurs à crédit ou d'organismes fournissant un crédit pour de telles ventes. Cela devrait encourager non seulement les investissements de capitaux dans le secteur ferroviaire, mais également contribuer à la création d'un véritable marché de la location de matériels d'équipement mobiles en Europe.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podržala sam ovaj prijedlog, jer smatram da vodi ka značajnom olakšavanju uvijeta za registraciju vlasništva, poboljšavanju sigurnosti uvjeta te nudi najbolja rješenja u slučaju bankrota privatnih operatera i vlasnika mobilne opreme. Sve prijedloge, koji na ovakav ili sličan način vode ka uklanjanju administrativnih barijera i pojednostavljivanju tehničkih pravila na tržištu, smatram pozitivnim razvojem vrijednim svekolike podrške.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. - A Convenção da Cidade do Cabo institui um regime uniforme para a constituição e os efeitos de uma garantia internacional, a saber: contrato constitutivo da garantia, contrato de reserva do direito de propriedade e contrato de locação sobre determinados equipamentos móveis – no caso em apreço, material circulante ferroviário. Inclui disposições jurídicas que se aplicam a todas as categorias de equipamentos móveis e um conjunto de protocolos específicos prevendo regras específicas para determinados equipamentos.

A proposta em discussão está estreitamente relacionada com a execução do quarto pacote ferroviário, que inclui o objetivo de incentivar a inovação e o investimento no caminho-de-ferro da UE, com a tendência geral de privatização no setor ferroviário.

 
  
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  Harald Vilimsky (NI), schriftlich. — Dieses Übereinkommen würde weitere Kompetenzen der nationalen Aufsichtsbehörden an die Union übertragen und ist nicht nur deswegen abzulehnen, sondern vor allem können die nationalen Überwachungsorgane im Finanzierungssektor die Gegebenheiten im eigenen Land besser einschätzen als jede übergeordnete oder einheitliche europäische Organisation. Aus diesem Grund habe ich dem Übereinkommen nicht zugestimmt.

 
  
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  Janusz Zemke (S&D), na piśmie. - Popieram przystąpienie Unii Europejskiej do tzw. protokołu kolejowego do Konwencji o zabezpieczeniach międzynarodowych na wyposażeniu ruchomym.

Jego podstawowym celem jest ułatwienie finansowania taboru kolejowego o dużej wartości poprzez utworzenie wyjątkowo mocnej gwarancji międzynarodowej dla wierzycieli. Sprzedającemu na kredyt (oraz instytucjom udzielającym kredytu na taką sprzedaż), będzie przysługiwało zabezpieczenie dające „bezwzględne” pierwszeństwo w odniesieniu do tego rodzaju sprzętu, wpisanego do nowo utworzonego rejestru międzynarodowego. Będzie to system gwarantujący możliwość wyszukiwania ustanowionych zabezpieczeń z dowolnego miejsca w całej UE przy użyciu internetu, co oznacza, że rejestr będzie dostępny przez 24 godziny na dobę.

Instrument taki z pewnością przyniesie duże korzyści i przyczyni się do rozwoju europejskiego przemysłu kolejowego, w tym również przedsiębiorstw działających w województwie kujawsko-pomorskim w Polsce zajmujących się produkcją i remontem pojazdów szynowych dla transportu kolejowego.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. — O objetivo da proposta é a aprovação pela UE do Protocolo sobre questões específicas relativas a material circulante ferroviário, anexo à Convenção relativa a garantias internacionais sobre materiais de equipamento móvel. A UE decidiu assinar o Protocolo ferroviário, tendo-o efetivamente feito em dezembro de 2010.

A Convenção aplica-se quando o devedor está situado num Estado contratante e reforça os direitos dos credores, se o devedor não cumprir com as suas obrigações através da criação de um sistema internacional de credores que permite aos credores registar garantias em relação a várias categorias de bens de equipamentos móveis e beneficiar de regras em matéria de prioridade e do carácter executório das garantias.

De acordo com a proposta, o objetivo do Protocolo ferroviário é facilitar o financiamento de alto valor material circulante ferroviário, criando uma forte garantia internacional para os credores, sejam eles vendedores a crédito ou instituições que fornecem crédito para tais vendas. Uma vez que a proposta em discussão está estreitamente relacionada com a execução do quarto pacote ferroviário, com a tendência geral de privatização no setor ferroviário, votámos contra.

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8.2. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (A8-0034/2014 - Pavel Svoboda)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Marina Albiol Guzmán, Javier Couso Permuy Y Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. - El Convenio de La Haya, de 30 de junio de 2005, sobre Acuerdos de Elección de Foro es un convenio sobre una cuestión de Derecho internacional privado y ha sido elaborado por la Conferencia de La Haya de Derecho Internacional Privado.

El Convenio se refiere a los acuerdos exclusivos de elección de foro celebrados en materia civil y mercantil. Mediante estos acuerdos, las dos partes acuerdan que todo litigio sobre una determinada cuestión será resuelto por los órganos jurisdiccionales del Estado que determinen.

A este respecto, la finalidad del Convenio es similar, a nivel internacional, a la del artículo 25 del Reglamento Bruselas I refundido a nivel europeo. Las disposiciones del Convenio establecen su ámbito de aplicación, definen los acuerdos sobre elección de foro y regulan la competencia judicial, cuestiones de reconocimiento y ejecución así como aspectos de procedimiento.

Considero que la Unión Europea debe participar en este Convenio, por lo que he votado a favor.

 
  
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  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. - Bei dem Haager Übereinkommen über Gerichtsstandsvereinbarungen vom 30. Juni 2005 handelt es sich um ein im Rahmen der Haager Konferenz für internationales Privatrecht abgeschlossenes Übereinkommen über ausschließliche Gerichtsstandsvereinbarungen, die in Zivil- oder Handelssachen geschlossen werden.

Das Übereinkommen umfasst Bestimmungen über die Eingrenzung seines Geltungsbereichs, die Festlegung von Gerichtsstandsvereinbarungen, die gerichtliche Zuständigkeit, die Anerkennung und die Vollstreckung sowie die Regelung von Verfahrensfragen.

In dieser privatrechtlichen Problematik hat sich die Europäische Union schon durch die Neufassung der Brüssel-I-Verordnung eingebracht. Eine international verbreitete Rechtssicherheit bei internationalen ausschließlichen Gerichtsstandsvereinbarungen wird den Handel zwischen den beteiligten Staaten fördern. Aus diesem Grund sollte dieses Übereinkommen genehmigt werden.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. – Whilst I support the principle that there should be freedom in this respect, I was elected as a Member of the European Parliament for a party which seeks withdrawal from the European Union. If this vote had been in a national Parliament, I would have supported such a motion.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. — Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – pritarti Hagos konvencijai dėl susitarimų dėl teismingumo. Ši tarptautinės privatinės teisės srities konvencija taikoma susitarimams dėl išimtinio teismingumo, sudarytiems civilinių ir komercinių santykių srityje. Tai susitarimai, kuriais abi šalys sutaria, kad bet kokie jų ginčai dėl konkretaus klausimo bus nagrinėjami nurodytos valstybės teismuose. Pritariu, kad Europos Sąjunga turėtų dalyvauti taikant šią konvenciją, kuri buvo pasirašyta 2009 m. Pritariu išdėstytiems siūlymams paskatinti JAV ratifikuoti konvenciją, nes jei ši konvencija būtų taikoma plačiu mastu, tai padėtų užtikrinti didesnį teisinį tikrumą sudarant tarptautinio lygmens susitarimus dėl išimtinio teismingumo, o tai paskatintų prekybą tarp dalyvaujančiųjų šalių.

 
  
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  Nicolas Bay (NI), par écrit. J'ai voté contre l'adoption de cette convention qui, au prétexte de résoudre les litiges commerciaux internationaux, contribue à dessaisir les États de leur souveraineté judiciaire au profit d'une prétendue "justice internationale" à la légitimité suspecte.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. - La Convention s’applique dans des situations internationales aux accords exclusifs d’élection de for conclus en matière civile ou commerciale.

Il me semble essentiel à l'heure actuelle d'avoir une uniformisation des contrats internationaux afin de favoriser les échanges commerciaux entre les États. Cela permettra plus de cohérence et une meilleure garantie juridique pour les accords internationaux exclusifs de for.

 
  
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  Dominique Bilde (NI), par écrit. – Cette Convention de 2005 sur les accords d'élection de for, que l'UE a déjà signée en 2009, doit être ici adoptée par l'Union européenne. C'est une convention de droit international privé (pour l'instant dont le seul pays à l'avoir signé est le Mexique) qui balaye clairement la souveraineté des États.

Un accord exclusif d’élection de for peut être conclu par deux parties ou plus pour désigner des tribunaux (ou un ou plusieurs tribunaux spécifiques) d’un État contractant compétents pour les litiges à l’occasion d’un rapport de droit particulier. La Convention a pour objectif de garantir ce que les tribunaux choisis par les parties d’une transaction connaîtront du litige et que le jugement qui en découlera sera reconnu dans d’autres pays.

J'ai donc voté contre cette recommandation refusant tout affaiblissement de la souveraineté des États Nations, dont celle de mon pays, la France.

 
  
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  Mara Bizzotto (NI), per iscritto. - Ho votato a favore di questo provvedimento che garantiscee maggiore tutela e trasparenza per i consumatori.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. - El Convenio votado por el Parlamento regula el reconocimiento y la ejecución de las resoluciones de litigios relativos a transacciones comerciales amparadas por acuerdos exclusivos de elección de foro. El Convenio se aplicará a los acuerdos que se celebren en materia civil y comercial, y proporcionará seguridad jurídica al permitir a las partes en contratos internacionales no solo recurrir al foro de solución de controversias de su elección, sino también asegurar que las decisiones judiciales correspondientes tengan validez en otros Estados partes. Por ello, he votado a favor.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. – Balsavau dėl šios rekomendacijos pritarti Tarybos sprendimo projektui, pagal kurį konvencijos taikymo išimtis daroma draudimo sutartims, sudaromoms su vartotojais, ir taip užkertamas kelias tam, kad vartotojai netyčia nesutiktų su pasirinkto teismingumo sąlyga. Prie sprendimo projekto pridėtoje deklaracijoje oficialiai išdėstoma ši išimtis ir išsaugoma pagrindinių komercinio draudimo ir perdraudimo sutarčių laisvė. Hagos konvencija dėl susitarimų dėl teismingumo – tai Hagos tarptautinės privatinės teisės konferencijos parengta tarptautinės privatinės teisės srities konvencija. Ši konvencija taikoma susitarimams dėl išimtinio teismingumo, sudarytiems civilinių ir komercinių santykių srityje. Tai susitarimai, kuriais abi šalys sutaria, kad bet kokie jų ginčai dėl konkretaus klausimo bus nagrinėjami nurodytos valstybės teismuose. Jei ši konvencija būtų taikoma plačiu mastu, tai padėtų užtikrinti didesnį teisinį tikrumą sudarant tarptautinio lygmens susitarimus dėl išimtinio teismingumo, o tai paskatintų prekybą tarp dalyvaujančiųjų šalių. Taigi šiai konvencijai reikėtų pritarti.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), par écrit. — J’ai voté en faveur de cette résolution législative puisque je considère que l’économie et les populations doivent vivre dans un environnement juridique mondial et européen où les décisions de justices prises dans un autre pays que celui de résidence ont une valeur positive.

 
  
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  Steeve Briois (NI), par écrit. - La convention de la Haye signée le 30 juin 2005, indique: "qu’un accord d’élection de for permet à des parties de désigner préalablement un tribunal compétent d’un État contractant, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé". En principe, l’approbation d’une telle convention est un acte de souveraineté judiciaire qui doit appartenir exclusivement aux États reconnus par le droit international et non à une organisation sui generis, même dotée de la personnalité juridique.

En effet, La convention de la Haye contraindra les États signataires à accepter qu’un litige entre deux parties, soit tranché par un tribunal relevant d’un État partie à la convention, qu’il soit membre ou pas de l’Union européenne. Une fois n’est pas coutume, l’approbation par le Parlement européen de la convention de la Haye, traduit la volonté de l’Union européenne de disposer de compétences accrues en matière de politique étrangère. En tant que défenseur de la souveraineté pleine et entière de la France, j’ai évidemment voté contre l’approbation de la convention de la Haye, par le Parlement européen.

 
  
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  Daniel Buda (PPE), în scris. - Convenția privind acordurile de alegere a Curții este proiectată pentru a oferi o mai mare securitate juridică și previzibilitate pentru părțile implicate în acorduri și litigii internaționale, prin crearea unui sistem opțional de soluționare a litigiilor judiciare. Obiectivul Convenției este de a promova comerțul internațional și investițiile printr-o cooperare judiciară consolidată prin introducerea unor norme uniforme privind competența.

Am votat în favoarea acestui raport deoarece consider că urmărește să atingă un echilibru între necesitatea de a garanta părților că instanțele alese de aceștia vor soluționa cauza și necesitatea de a permite statelor să urmărească aspecte ale politicilor lor publice, precum respectarea garantării competenței exclusive a statelor.

Raportul completează practic obiectivele care stau la baza normelor UE privind prorogarea de competență, prin crearea unui set armonizat de norme în cadrul UE în ceea ce privește statele terțe care vor deveni părți contractante la convenție.

 
  
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  Gianluca Buonanno (NI), per iscritto. - Ho votato a favore. Il provvedimento è a tutela del consumatore sugli aspetti assicurativi e fornisce più certezza nelle controversie.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. — Le Parlement européen a voté en faveur de la décision du Conseil d'approuver, au nom de l'Union européenne, la convention de La Haye relative aux accords d'élection de for. Ces accords stipulent que les deux parties conviennent que tout litige sera soumis aux tribunaux de l'État indiqué. La convention est très importante car elle définit les accords d'élection de for, couvre les questions de la compétence judiciaire, de la reconnaissance et de l'exécution et règle également plusieurs questions de procédure. J'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. - Oggi ho votato a favore del progetto di risoluzione legislativa della convezione dell'Aia del 30 giugno 2005 sugli accordi di scelta del foro.

La convenzione dell'Aia del 30 giugno 2005 riguarda una delicata questione di diritto internazionale privato, elaborata dalla Conferenza dell'Aia. La convenzione riguarda gli accordi di scelta esclusivi conclusi in materia civile e commerciale con cui le parti convengono che qualsiasi controversia insorga tra loro su una determinata questione sarà decisa dai giudici dello Stato specificato.

Mi associo all'opportunità che l'UE partecipi a questa convenzione, in considerazione della maggiore certezza del diritto, principio basilare del diritto internazionale e di ogni diritto interno.

La circostanza assume rilievo in funzione della possibilità, sempre da stimolare in campo europeo, di favorire gli scambi tra gli Stati partecipanti. Condivido inoltre anche il progetto di decisione del Consiglio di esentare dall'ambito di applicazione della convenzione i contratti di assicurazione con i consumatori, al fine di evitare che questi ultimi accettino in modo inconsapevole una clausola di scelta del foro, circostanza che, oltre ad essere poco trasparente per se stessa, potrebbe essere foriera di ulteriori problemi in materia di consumer law.

 
  
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  David Casa (PPE), in writing. — This recommendation regards the choice-of-court in civil and commercial matters, covering jurisdiction, recognition and enforcement issues. I have voted in favour as I welcome greater clarity over choice-of-court agreements.

 
  
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  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore della Convenzione perchè gli accordi di scelta del foro sortiranno l'effetto di garantire una maggiore certezza del diritto favorendo conseguentemente gli scambi tra gli Stati partecipanti.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. — La certezza del diritto è un principio che non dovrebbe mai essere messo in discussione. Anzi, ritengo che ogni occasione in cui è necessario ribadirlo sia un momento di fallimento per il sistema giuridico nel suo complesso. Ho votato a favore della Convenzione dell'Aia per rendere questo principio più granitico che mai, affinché nelle transazioni commerciali ci siano meno dubbi e più fiducia, sia tra le parti che nei confronti del sistema che dovrà garantire l'esecuzione dei contratti.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. - A Convenção de Haia vem, essencialmente, projetar ao nível internacional o Regulamento de Bruxelas I reformulado, no que respeita a acordos de foro nas matérias comerciais e civis. Desta forma, pretende-se alcançar mais segurança jurídica, quer para as empresas, quer para os consumidores. E estes, em particular, veem a sua posição especialmente salvaguardada, uma vez que ficam excluídos contratos de seguros. Votei, pois, favoravelmente.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. — Ho votato a favore del progetto di risoluzione legislativa del Parlamento europeo relativa all'approvazione, a nome dell'Unione europea, della convenzione dell'Aia del 30 giugno 2005 sugli accordi di scelta del foro. Sono infatti favorevole agli accordi di scelta del foro esclusivi conclusi in materia civile e commerciale, permettendo infatti ad ambo le parti di convenire che qualsiasi controversia tra di loro su una determinata questione sarà decisa dai giudici dello Stato specificato. Reputo che l'Unione europea debba partecipare a questa convenzione, che ha firmato nel 2009, tenendo conto che, attualmente , l'unico Stato ad aver ratificato la convenzione è il Messico, ma anche gli Stati Uniti d'America stanno ora deliberando in merito alla ratifica e noi dovremmo incoraggiarli a procedere a tal fine.

Sono inoltre favorevole al progetto di decisione del Consiglio, che esenta dall'ambito di applicazione della convenzione i contratti di assicurazione con i consumatori, per evitare che questi ultimi accettino in modo inconsapevole una clausola di scelta del foro.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. – I have voted in favour of this recommendation as it will provide the business community, a strong stakeholder for economic growth, with legal certainty on international exclusive choice of court agreements.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. - La convenzione riguarda una questione di diritto internazionale privato ovvero gli accordi di scelta del foro esclusivi conclusi in materia civile e commerciale. Si tratta di accordi con cui due parti convengono che qualsiasi controversia tra di loro su una determinata questione sarà decisa dai tribunali dello Stato specificato.

La convenzione contiene disposizioni che stabiliscono il campo di applicazione della convenzione, definiscono gli accordi di scelta del foro, trattano questioni di competenza giurisdizionale, riconoscimento ed esecuzione e disciplinano varie questioni procedurali. Da notare che la decisione del Consiglio esenta dall'ambito di applicazione della convenzione i contratti di assicurazione con consumatori, per evitare che i consumatori accettino in modo inconsapevole una clausola di scelta del foro.

Una diffusa accettazione di questa convenzione garantirebbe maggiore certezza del diritto per gli accordi di scelta del foro esclusivi internazionali e quindi favorirebbe gli scambi tra gli Stati partecipanti. Ritengo opportuno supportare questa convenzione.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. – I voted in favour of this report as I believe that the European Parliament should give its consent to the Council decision ratifying the Convention. The Convention concerns choice of courts agreements in civil and commercial matters and I believe that the European Union should participate in this convention after signing it in 2009.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – L'approbation donnée par le Parlement européen à la convention de La Haye du 30 juin 2005 portant sur les accords d'élection du for est un acte positif. Il permettra de garantir une sécurité juridique sans qu'il soit nécessaire de modifier le dispositif juridique déjà en place dans l'Union européenne. L'objet de la convention est, en effet, identique à l'article 25 du règlement Bruxelles I au niveau européen déjà en place.

 
  
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  Isabella De Monte (S&D), per iscritto. - Ho votato a favore dell'adesione dell'Unione europea alla convenzione dell'Aia del 30 giugno 2005 sugli accordi di scelta del foro. Molti paesi hanno già ratificato la convenzione, mentre gli Stati Uniti stanno deliberando ora la ratifica. Ritengo sia opportuno che anche l'Unione europea proceda all'approvazione di questa convenzione, in quanto un'adesione generalizzata garantirebbe maggiore certezza del diritto per gli accordi di scelta del foro e favorirebbe gli scambi tra gli Stati partecipanti.

 
  
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  Mireille D'Ornano (NI), par écrit. — L’esprit de ce texte correspond à un renforcement de l’échelon supranational dans des domaines qui relèvent de la compétence des États. L’adhésion de l’Union européenne à une telle convention contribue par ailleurs à asseoir la position juridique et politique de l’UE que je réprouve, raisons pour lesquelles j’ai voté contre ce texte.

 
  
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  Georgios Epitideios (NI), γραπτώς. - Καταψηφίζουμε την πρόταση αυτή διότι μια εταιρεία μπορεί να επιβάλει εκ των προτέρων σε ένα μικρό έμπορο/παραγωγό/καταναλωτή από μία άλλη χώρα το ότι αποκλειστική έδρα εκδίκασης των διαφορών τους θα είναι μια τρίτη χώρα πέραν της πατρίδας τους ή της εμπορικής τους έδρας. Με την συμφωνία αυτή, το δυνατό μέρος μπορεί να επιβάλει στο αδύναμο μέρος, στο πλαίσιο σύναψης συμφωνίας, έδρα εκδίκασης εκμεταλλευόμενος την ανάγκη του δευτέρου. Η έδρα μπορεί να είναι στο Μεξικό ή σε χώρα της ΕΕ, στην οποία η μετάβαση θα είναι ασύμφορη για το μικρό μέρος ή της οποίας οι νόμοι ή το σύστημα υπερασπίζονται τα μεγάλα συμφέροντα.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - O objetivo da Convenção de Haia é promover o comércio e os investimentos internacionais através do reforço da cooperação judicial, que passa pela introdução de regras uniformes.

A Convenção visa alcançar um equilíbrio entre:

(i) a necessidade de garantir às partes que apenas os tribunais escolhidos julgarão o caso e que a sentença proferida será reconhecida e executada no estrangeiro, e

(ii) a necessidade de permitir aos Estados concretizar alguns aspetos da sua política pública, relacionados, em especial, com a proteção das partes mais débeis, a proteção contra formas graves de injustiça em determinadas situações e o respeito por alguns critérios de competência exclusiva dos Estados. Cria, assim, a nível mundial um mecanismo de resolução alternativo ao sistema de arbitragem existente.

Este relatório é uma recomendação para a aprovação da Convenção.

A Comissão Europeia declarou que tem competência relativamente a todas as matérias regidas pela Convenção. Logo, os Estados-Membros ficam vinculados por força da respetiva celebração pela UE, o que nos suscita algumas reservas.

Reconhecemos, todavia, o carácter essencialmente técnico desta recomendação.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne - Európska únia podpísala predmetný dohovor v roku 2009. Tento dohovor sa týka dohôd o výlučnej právomoci súdu uzatvorených v občianskych a obchodných veciach. Európska únia by mala pristúpiť k tomuto dohovoru, ktorý pravdepodobne v blízkej budúcnosti ratifikujú aj Spojené štáty americké. Ak Európska únia nepristúpi k predmetnému dohovoru, môže to spomaliť jeho ratifikáciu aj v ostatných krajinách. Z rozsahu pôsobnosti dohovoru by mali byť vyňaté spotrebiteľské poistné zmluvy.

 
  
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  Lorenzo Fontana (NI), per iscritto. — Voto favorevolmente alla relazione che tratta degli accordi con cui due parti, convengono che qualsiasi controversia tra di loro su una determinata questione, sarà decisa dai giudici dello Stato specificato. Il provvedimento è a difesa degli interessi del consumatore e fornisce più certezza nelle controversie.

 
  
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  Lampros Fountoulis (NI), γραπτώς. - Καταψηφίζω την σύσταση σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για την έγκριση, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης, της Σύμβασης της Χάγης, της 30ής Ιουνίου 2005, για τις συμφωνίες παρέκτασης της δικαιοδοσίας, διότι μια εταιρεία, όπως λόγου χάρη το Carrefour, μπορεί να επιβάλει εκ των προτέρων σε έναν μικρό αγρότη από την Ελλάδα ότι αποκλειστική έδρα εκδίκασης των διαφορών τους μπορεί να είναι άλλη χώρα εκτός της Ελλάδας και της Γερμανίας. Πριν, μπορούσε να εκδικαστεί υπόθεση στις εμπλεκόμενες χώρες και το πλεονέκτημα το είχε όποιος εκινείτο πρώτος νομικά. Με την συμφωνία αυτή, η μεγάλη εταιρεία μπορεί να επιβάλει στο άλλο μέρος, κατά την διάρκεια της σύναψης συμφωνίας, να καθοριστεί και η έδρα εκδίκασης. Η έδρα μπορεί να οριστεί στο Μεξικό ή σε χώρα της ΕΕ στην οποία η μετάβαση θα είναι ασύμφορη για το μικρό μέρος ή η οποία τείνει, με τους νόμους ή με το σύστημά της, να υπερασπίζεται τα μεγάλα συμφέροντα. Με αυτή την συμφωνία, ένας Έλληνας παραγωγός ενδέχεται να μην μπορεί να εκδικάσει υπόθεση στην χώρα του.

 
  
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  Antanas Guoga (ALDE), in writing. – I voted in favour of the Hague Convention of 30 June 2005 on choice-of-court agreements, because I believe that it will encourage the United States of America to proceed with the ratification. Moreover, I believe that EU companies will have more legal certainty when doing business with companies outside the EU. In this way, they can be sure that the judgment given by the chosen court will be recognised and enforced in the countries which applied for it. It will give more clarity and simplification in the business environment.

 
  
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  Hölvényi György (PPE), írásban. – A joghatósági megállapodásokról szóló Hágai Egyezmény a polgári és kereskedelmi ügyekben megkötött kizárólagos joghatósági kikötésekre vonatkozik. Ezek során a két fél között meghatározott kérdésekkel kapcsolatban felmerülő bármely jogvita rendezésében egy meghatározott állam bíróságai járjanak el. Az egyezmény széles körű elfogadása nagyobb jogbiztonságot nyújtana a kizárólagos nemzetközi joghatósági megállapodásokkal kapcsolatban. Ezáltal elősegítené és hatékonyabbá tenné a részt vevő államok közötti kereskedelmet. Az elmúlt években Magyarország külgazdasági kapcsolatai megerősödtek. A sikeres folytatáshoz elengedhetetlen a kiszámítható kereskedelmi jogi környezet. Éppen ezért van szükség az egyezmény jóváhagyására.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - I supported giving Parliamentʼs consent to this Convention which will give certainty to EU companies trading outwith the EU.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. - Glasao sam za odobrenje Haške konvencije od 30. lipnja 2015. o sporazumima o izboru suda jer prihvaćanje konvencije znači veću pravnu sigurnost za europska trgovačka društva koja trguju izvan EU-a, poštujući sporazume o izboru suda, te unaprijeđeno trgovanje među državama sudionicama. Iako je trenutno jedino Meksiko ratificirao konvenciju, smatram da je potrebno potaknuti i druge države, poput SAD-a, na ratifikaciju iste.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de la recommandation de mon collègue Pavel Svoboda sur la ratification de la convention de la Haye sur les accords d'élection de for. Cette convention réduit le degré d'incertitude juridique pour les entreprises européennes commerçant en dehors de l'Union, tout en permettant la création d'un ensemble de règle harmonisée au niveau européen. Après sa signature en 2009, le Conseil doit désormais ratifier le traité, ce que à quoi la recommandation consent.

Le texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur du rapport portant sur l'approbation de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for. Cette convention vise à renforcer la sécurité et la prévisibilité juridiques pour les parties à des accords interentreprises et à des contentieux internationaux, en créant à l’échelle mondiale un mécanisme judiciaire facultatif de résolution des litiges. Ainsi, cette convention permet de garantir aux entreprises européennes exerçant des activités en dehors de l’Union que les accords d’élection de for inclus dans leurs contrats soient respectés et que les jugements rendus par les tribunaux désignés dans ces accords puissent être reconnus et exécutés dans les autres États parties à la convention.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. – I supported giving consent to this convention as it would ensure greater legal certainty for international exclusive choice-of-court agreements and thus foster trade between participating States.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Voto positivamente la convenzione proposta dall'on. Pavel Svoboda in quanto ritengo sia necessaria, da parte dell'Unione europea, la ratifica della convenzione, già firmata nel 2009. La convenzione dell'Aia del 30 giugno 2005 sugli accordi di scelta del foro, stabilisce che qualsiasi controversia tra le parti sarà decisa dai giudici dello Stato specificato. Questa convenzione garantisce maggiore certezza del diritto per gli accordi di scelta del foro e quindi migliorerebbe gli scambi tra gli Stati partecipanti.

 
  
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  Javi López (S&D), por escrito. - La Comisión JURI recomienda al Parlamento Europeo que dé su consentimiento al Consejo para la ratificación del Convenio sobre Acuerdos de Elección de Foro. El Convenio regula el reconocimiento y la ejecución de las resoluciones de litigios relativos a transacciones comerciales amparadas por acuerdos exclusivos de elección de foro. El Convenio proporcionará seguridad jurídica, ya que permitirá a las partes en contratos internacionales no sólo recurrir al foro de solución de controversias de su elección, sino también asegurar que las decisiones judiciales correspondientes tengan validez en otros Estados.

 
  
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  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. — El Convenio de La Haya, de 30 de junio de 2005, sobre Acuerdos de Elección de Foro es un convenio sobre una cuestión de Derecho internacional privado y ha sido elaborado por la Conferencia de La Haya de Derecho Internacional Privado.

El Convenio se refiere a los acuerdos exclusivos de elección de foro celebrados en materia civil y mercantil. Mediante estos acuerdos, las dos partes acuerdan que todo litigio sobre una determinada cuestión será resuelto por los órganos jurisdiccionales del Estado que determinen.

A este respecto, la finalidad del Convenio es similar, a nivel internacional, a la del artículo 25 del Reglamento Bruselas I refundido a nivel europeo. Las disposiciones del Convenio establecen su ámbito de aplicación, definen los acuerdos sobre elección de foro y regulan la competencia judicial, cuestiones de reconocimiento y ejecución así como aspectos de procedimiento.

Considero que la Unión Europea debe participar en este Convenio, por lo que he votado a favor.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. - Podržala sam ovu preporuku, jer pruža pravnu sigurnost u slučajevima spora te osigurava poštivanje sporazuma o izboru suda te izvršenje i priznanje presuda izabranog suda i u prekograničnim situacijama.

Nadalje, izrazito je bitna u procjenama rizika međunarodne trgovine za trgovačka društva. Haška konvencija o sporazumima o izboru suda sklopljena je 30. lipnja 2005. pod pokroviteljstvom Haaške konferencije o privatnom međunarodnom pravu.

Cilj joj je ponuditi veću pravnu sigurnost i predvidljivost strankama u sporazumima između trgovačkih društava i međunarodnim sporovima stvaranjem opcijskog međunarodnog mehanizma za rješavanje sporova uz postojeći arbitražni sustav, što bi rezultiralo poticanjem trgovine između zemalja potpisnica.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. — Καταψηφίζω την εν λόγω Σύσταση διότι, μέσω της προτεινόμενης Σύμβασης, νομιμοποιείται, πέραν των άλλων, και η παρέκταση δικαιοδοσίας στις δανειακές συμβάσεις μεταξύ Ελλάδας και κρατών ευρωζώνης και μεταξύ Ελλάδας και ΕFSF. Με τον τρόπο αυτό αποκλείονται τα Ελληνικά Δικαστήρια από τη διαδικασία επίλυσης των διαφορών που ανακύπτουν από τις ως άνω δανειακές συμβάσεις και ανατίθεται η σχετική δικαιοδοσία σε μη Ελληνικά Δικαστήρια.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. – I voted for this Report. Widespread up-take of this convention would ensure greater legal certainty for international exclusive choice-of-court agreements and thus foster trade between participating States. Consent should therefore be given to this convention

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. - Ho votato a favore dell'adesione dell'Unione Europea alla convenzione dell'Aia del 30 giugno 2005 sugli accordi di scelta del foro.

Tale provvedimento garantisce maggiore tutela e trasparenza per i consumatori sugli aspetti assicurativi e fornisce inoltre maggiori certezze del diritto favorendo conseguentemente gli scambi tra gli Stati partecipanti.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. - La convenzione dell'Aia sugli accordi di scelta del foro, del 30 giugno del 2005, stabilisce, nell´ambito del diritto internazionale privato, che qualsiasi controversia tra le parti sarà decisa dai giudici dello Stato specificato.

L´obiettivo della convenzione rispecchia, su un piano internazionale, quello contenuto nell'articolo 25 del regolamento Bruxelles I, pertinente ad una sfera prettamente europea.

Convengo con il relatore Svoboda in merito alla necessità, da parte dell´Unione europea, di ratificare questa convenzione, già firmata nel 2009.

Essa garantirebbe maggiore certezza del diritto per gli accordi di scelta del foro esclusivi internazionali, e quindi migliorerebbe gli scambi tra gli Stati partecipanti.

 
  
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  Georg Mayer (NI), schriftlich. — Der Vorschlag für einen Beschluss des Rates über die Genehmigung des Haager Übereinkommens über die Gerichtsstandsvereinbarungen hat meine Zustimmung erfahren. Die rasche Ratifizierung wird zu mehr Rechtssicherheit bei internationalen ausschließlichen Gerichtsstandsvereinbarungen führen und somit den Handel zwischen den teilnehmenden Staaten fördern. Die Wirtschaft der Europäischen Union wird somit einen Aufschwung erfahren.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. - La convention de La Haye traite d'accords d'élection de for (c'est-à-dire de juridictions) conclus en matière civile et commerciale. Dans ces types d'accords, les parties décident ensemble dans quel pays le litige devrait être réglé, il permet ainsi aux parties de décider quelle loi, quel corpus juridique national, doit être pertinent pour résoudre leurs différends. Il s'agit ici de ratifier la convention de droit international privé de La Haye déjà signés par l'Union en 2009. Une ratification étendue de cette convention pourrait permettre une meilleure sécurité juridique pour les accords internationaux. À noter que pour l'instant seul le Mexique l'a ratifiée. Peu de garanties sont cependant posées pour éviter une mise en concurrence mercantile des systèmes législatifs. Face à ces risques de dumping je m’abstiens.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. — Apresentei o meu voto favorável ao projeto de resolução legislativa do Parlamento Europeu relativo à aprovação, em nome da União Europeia, da Convenção de Haia de 30 de junho de 2005 sobre os Acordos de Eleição do Foro. Os Acordos de eleição do foro são acordos em que duas partes estabelecem que qualquer questão objeto de litígio entre elas deve ser decidida pelos tribunais do Estado designado. Considero que a União Europeia deve participar nesta Convenção, assinada pela União em 2009. Uma adesão generalizada a esta Convenção garantiria uma maior segurança jurídica no que respeita aos acordos exclusivos de eleição do foro, promovendo o comércio entre os Estados participantes.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. – I voted in favour of this recommendation due to improve the facilitation of trade between the participating countries. Even though Mexico is the only State that has ratified this convention to date, it is expected that others will follow suit. I also welcome the greater clarity over choice-of-court agreements regarding jurisdiction and enforcement.

 
  
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  Sophie Montel (NI), par écrit. – La Convention de la Haye du 30 juin 2005 prévoyait, "qu'un accord d'élection de for" permette "à des parties de désigner préalablement un tribunal compétent d'un État contractant, pour connaître des litiges nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé". La Convention de la Haye fait donc clairement fi de la souveraineté des États. Ainsi, en cas de litige entre deux parties, celui-ci devra être tranché par un tribunal relevant d'un État partie, qu'il appartienne ou non à l'Union européenne. Ne voulant absolument pas que la souveraineté de la France, en matière juridique et de politique étrangère ne soit encore affaiblie et confisquée par l'UE, j'ai voté contre cette recommandation visant à approuver la Convention de la Haye sur les accords d'élection de for.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de ce rapport qui prévoit la ratification par l'Union européenne des accords d'élection de for (convention de La Haye du 30 juin 2005). Ils concernent les accords exclusifs d'élection de for conclus en matière civile et commerciale. Ces accords sont ceux par lesquels deux parties conviennent que tout litige les opposant sera soumis aux tribunaux de l'État indiqué. Cette ratification permet de renforcer la sécurité juridique lors de la signature des contrats puisque les parties s'entendront à l'avance sur les tribunaux compétents. Cette décision exclut du champ d'application les contrats d'assurance conclus par les consommateurs, afin d'éviter que ces derniers acceptent à leur insu une clause d'élection de for.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), schriftlich. — Der Vorschlag für einen Beschluss des Rates über die Genehmigung des Haager Übereinkommens über die Gerichtsstandsvereinbarungen hat das Potenzial, tatsächlich zu mehr Rechtssicherheit beizutragen. Insbesondere verknüpfe ich den Vorschlag mit der begründeten Hoffnung, den Handel zwischen den teilnehmenden Staaten zu fördern. Ich habe daher für den Vorschlag gestimmt.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – La convention de La Haye portent sur le choix des juridictions applicables dans le cas des litiges dans le droit privé et commercial international, et son objectif est de garantir une plus grande certitude juridique. Cependant ces accords ne permettent pas de garantir une protection maximale pour les citoyens et consommateurs; je me suis ainsi abstenu lors de ce vote.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. - Toetasin Euroopa Parlamendi seadusandliku resolutsiooni projekti, mis käsitleb nõukogu otsuse eelnõu kohtualluvuse kokkuleppeid käsitleva 30. juuni 2005. aasta Haagi konventsiooni Euroopa Liidu nimel heakskiitmise kohta.

Olen arvamusel, et kohtuvaidluseid teatud kindlates küsimustes peab saama lahendada lepingus kindlaks määratud riigi kohtutes. Konventsiooniga liitumine suurendab märgatavalt osapoolte õiguslikku kindlustunnet ning edendab rahvusvahelist kaubandust.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFDD), raštu. — Balsavau už šią rekomendaciją, kuria siūloma pritarti konvencijos patvirtinimui.

Manau, kad vienodos taisyklės dėl jurisdikcijos ir užsienio teismo sprendimų civilinėse ir komercinėse bylose pripažinimo ir vykdymo, skatins glaudesnius ryšius tarptautinės prekybos ir investicijų klausimais, be to, stiprins teismų bendradarbiavimą šioje srityje. Tai itin svarbu ES įmonėms prekiaujančioms už ES ribų, kadangi teisinis tikrumas yra svarbus rizikos vertinimo elementas.

Pažymėtina, kad šalių savarankiškumas turėtų būti užtikrinamas ne tik ES, bet ir už ES ribų, tarptautiniu lygmeniu. Dėl to labai svarbu didinti bendrovių, prekiaujančių su trečiosiomis valstybėmis, teisinį tikrumą.

Atkreiptinas dėmesys į tai, kad siekiant didesnio teisinio tikrumo sudarant tarptautinio lygmens susitarimus dėl išimtinio teismingumo, vien ES pastangų nepakanka. Reikėtų paskatinti JAV ratifikuoti šią konvenciją. Kuo daugiau valstybių, Sąjungos pagrindinių prekybos partnerių, ratifikuos šią konvenciją, tuo didesnė nauda bus verslui.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I gave my consent to the Council decision to ratify the Hague Convention of 30 June 2005 on choice of court agreements, which concerns choice of court agreements in civil and commercial matters.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerato che la convenzione dell'Aia del 30 giugno 2005 sugli accordi di scelta del foro è una convenzione concernente una questione di diritto internazionale privato ed è stata elaborata dalla conferenza dell'Aia di diritto internazionale privato, considerato che la convenzione riguarda gli accordi di scelta del foro esclusivi conclusi in materia civile e commerciale, considerato che al momento l'unico Stato ad avere adottato detta convenzione è il Messico e che gli Stati Uniti sono in procinto di adottarla, considerando che un'adesione generalizzata a questa convenzione garantirebbe maggiore certezza del diritto per gli accordi di scelta del foro esclusivi internazionali e quindi favorirebbe gli scambi tra gli Stati partecipanti, per tali ragioni esprimo il mio voto favorevole.

 
  
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  Florian Philippot (NI), par écrit. — Cette convention devrait être signée par les États souverains qui le souhaitent et non par une instance telle que l'Union européenne. Ôter aux États leur compétence législative est inadmissible et contraire à toute démocratie. Je vote donc contre l'adoption de cette convention.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam inicijativu zastupnika Pavela Svobode za slanje preporuke o odobrenju Haške konvencije od 30. lipnja 2005. o sporazumima o izboru suda Vijeću. Naglasio bih da će odobrenje Konvencije od strane EU-a, osigurati veću pravnu sigurnost pri izboru međunarodnog suda za sporazume i time pospješiti trgovinu između zemalja sudionica.

Smatram da je za EU važno raditi u skladu s ciljevima Konvencije o promicanju međunarodne trgovine i ulaganja kroz jačanje pravosudne suradnje uvođenjem jedinstvenih propisa. Cilj Konvencije je da ponudi veću pravnu sigurnost i predvidljivost strankama u sporazumima između trgovačkih društava i međunarodnim sporovima, stvaranjem opcijskog međunarodnog mehanizma za rješavanje sporova uz postojeći arbitražni sustav.

Odobravam nacrt odluke Vijeća Europske unije koje izuzima potrošačke ugovore o osiguranju iz Konvencije, čime će se spriječiti korisnike od nesvjesnog pristanka na klauzulu o odabiru suda. Smatram da će odobrenje Konvencije od strane EU-a nadopuniti realizaciju ciljeva na kojima se temelje pravila EU-a o produljenju nadležnosti, stvarajući usklađen skup pravila unutar EU-a u odnosu na treće države koje će postati ugovorne stranke Konvencije.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. — La convenzione dell’Aia del 30 giugno 2005 di cui parla la raccomandazione, da me votata a favore, riguarda una questione di diritto internazionale privato. Gli accordi di scelta del foro esclusivi sono solo quelli conclusi in materia civile e commerciale. Nello specifico si tratta di accordi dove due parti convengono che qualsiasi controversia tra di loro, su una determinata questione, sarà decisa dai giudici dello Stato specificato.

La convenzione è molto chiara e le disposizioni che stabiliscono il campo di applicazione della stessa definiscono gli accordi di scelta del foro, trattano questioni di competenza giurisdizionale, riconoscimento ed esecuzione e disciplinano varie questioni procedurali che sono ben strutturate. Sarebbe auspicabile che ci fosse un'adesione la più alta possibile a questa convenzione da parte di paesi terzi, perché ci sarebbe indubbiamente una maggiore certezza del diritto per gli accordi di scelta del foro esclusivi internazionali e, di conseguenza, scambi più fluidi fra gli Stati partecipanti.

 
  
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  Jiří Pospíšil (PPE), písemnĕ. - Podpořil jsem dnes při hlasování Haagskou úmluvu o dohodách o volbě soudu, kterou jsem měl tu čest podepsat za Evropské společenství dne 1. dubna 2009 v době českého předsednictví, kdy jsem vykonával funkci ministra spravedlnosti České republiky. Tato mezinárodní úmluva je podle mého názoru mimořádně důležitá, neboť umožní uzavírat výlučné dohody o volbě soudu, které se uzavírají v občanských a obchodních věcech. Jde o dohody, v nichž se dvě strany domluví na tom, že jakýkoli jejich spor s mezinárodním prvkem urovnají soudy ve stanoveném státě. Dosud toto pravidlo platilo pouze mezi státy EU, a to na základě nařízení Brusel I. Tato nová úmluva umožnuje uzavírat tyto smlouvy i účastníkům, kteří nejsou ze států Evropské unie. Smlouva povede ke zvýšení vymahatelnosti práva a k vyšší právní jistotě účastníků daného právního vztahu, neboť ti budou vědět, kdo o jejich sporu rozhodne, a dále pak, kdo takovéto rozhodnutí uzná a vykoná. Základním principem této úmluvy je vzájemná důvěra smluvních států v činnost jejich justičních orgánů.

 
  
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  Marcus Pretzell (ECR), schriftlich. — Diese Vereinbarung ist ein großer Schritt nach vorn, wenn es darum geht, grenzübergreifende Rechtsstreitigkeiten zwischen juristischen Personen im Sinne aller Beteiligten beizulegen. Da kritische Bereiche wie z. B. Verbraucher- und Arbeitnehmerschutz ausgenommen sind, haben deutsche Bürger keine Benachteiligung hinsichtlich unserer Rechtsstandards zu fürchten.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. — Au vu de l'intensification du commerce international, il est en effet nécessaire de prévoir des voies de droit claires et prévisibles devant la justice publique, auxquelles les parties à une transaction s'accordent. La convention de La Haye sur les accords d'élection de for tente de faire ainsi, raison pour laquelle j'y suis favorable. Son application reste néanmoins brève de par le monde.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. — Votei favoravelmente a presente resolução que dá o seu acordo à aprovação da Convenção de Haia de 30 de junho de 2005, relativa a acordos de eleição do foro concluídos em matéria civil e comercial, por considerar que a mesma se reveste de enorme relevância no contexto do comércio internacional, garantindo o respeito pela autonomia privada e a necessária segurança jurídica nas transações transfronteiriças.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. — He votado favorablemente a la ratificación de este Convenio que regula el reconocimiento y la ejecución de las resoluciones de litigios relativos a transacciones comerciales amparadas por acuerdos exclusivos de elección de foro. El convenio se aplicará a los acuerdos que se celebren en materia civil y comercial y proporcionará seguridad jurídica al permitir a las partes en contratos internacionales no sólo recurrir al foro de solución de controversias de su elección, sino también asegurar que las decisiones judiciales correspondientes tengan validez en otros Estados partes.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. — Um dos objetivos da União Europeia assenta na criação de um espaço jurídico comum, baseado nos princípios da cooperação judiciária e do reconhecimento mútuo das decisões judiciais.

Nesse sentido, a Convenção da Haia de 30 de junho de 2005 estabeleceu um quadro normativo internacional relativo aos acordos exclusivos de eleição do foro, concluídos em matéria civil e comercial, no qual as partes estipulam que qualquer questão objeto de litígio entre elas deve ser decidida pelos tribunais do Estado designado.

Considerei, por isso, importante votar a favor desta recomendação que aprova, em nome da União Europeia, esta Convenção, não só pelo contributo valioso que a mesma confere ao nível da autonomia das partes nas transações comerciais internacionais, dando-lhes previsibilidade e segurança jurídica, como ainda pela garantia dada às partes de que a sua escolha de acordo judicial será respeitada e que a decisão proferida pelo tribunal escolhido será capaz de reconhecimento e de execução em casos internacionais.

A aprovação desta Convenção pela UE permitirá, assim, uma redução da incerteza jurídica para as empresas europeias que operam fora da União, mantendo aqueles que sãos os seus objetivos relativos à extensão da sua competência e harmonização jurídica em matéria de comércio internacional.

 
  
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  Matteo Salvini (NI), per iscritto. - Ho deciso di votare in maniera favorevole in quanto il provvedimento rispetta le esigenze dei consumatori sugli aspetti assicurativi e nel contempo fornisce più certezza nelle controversie.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. – I voted in favour of the approval of the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements.

The Hague convention concerns exclusive choice-of-court agreements concluded in civil and commercial matters. These are agreements whereby two parties agree that any dispute on a certain issue between them will be settled by the courts of the State specified.

Currently, the only State to have ratified the convention is Mexico. However, ratification deliberations are ongoing in the United States of America.

I support the opinion that widespread up-take of this convention would ensure greater legal certainty for international exclusive choice-of-court agreements and thus foster trade between participating States.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. — Podupirem Hašku konvenciju od 30. lipnja 2005. o sporazumima o izboru suda. Naime, ova Konvencija pruža pravnu sigurnost u slučajevima spora te osigurava poštivanje sporazuma o izboru suda te izvršenje i priznanje presuda izabranog suda i u prekograničnim situacijama.

Takoder, cilj Haške konvencije je ponuditi veću pravnu sigurnost i predvidljivost strankama u sporazumima između trgovačkih društava i međunarodnim sporovima stvaranjem opcijskog međunarodnog mehanizma za rješavanje sporova uz postojeći arbitražni sustav, što bi rezultiralo poticanjem trgovine između zemalja potpisnica.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - S obzirom da „Konvencija o izboru sporazuma Suda'” koja je zaključena 30. lipnja 2005. godine, a potpisna od strane Unije 1. travnja 2009. godine, na temelju Odluke Vijeća 2009/397 / EZ, važno je da prije odobrenja konvencije u ime Europske unije svaka individualna osoba i tvrtka koja je zahvaćena ovom konvencijom bude zaštićena, te da nema štetan utjecaj na istu.

Nadalje, pozdravljam činjenicu da bi se ovom Konvencijom smanjila pravna nesigurnost tvrtki Europske unije koje trguju izvan Unije, te će ti isti ovom konvencijom imati usklađen skup pravila unutar EU-a.

Ova Konvencija vrijedi za sve države članice, uključujući Hrvatsku, te kao predstavnica Hrvatske u Europskom parlamentu podržavam izvješće za odobrenje Konvencije jer vjerujem da će uvelike pomoći u harmonizaciji zakona za tvrtke koje pripadaju zemljama članicama.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. — Καταψηφίζουμε την πρόταση αυτή διότι, σύμφωνα με αυτήν, μια εταιρεία, όπως για παράδειγμα το Carrefour, θα μπορεί να επιβάλει εκ των προτέρων σε έναν μικρό αγρότη από την Ελλάδα το ότι αποκλειστική έδρα εκδίκασης των διαφορών τους θα είναι μια τρίτη χώρα, πέραν της Ελλάδας ή της Γερμανίας. Πριν, η υπόθεση θα μπορούσε να εκδικαστεί μόνο στις εμπλεκόμενες χώρες και το πλεονέκτημα θα το είχε όποιος εκινείτο πρώτος νομικά. Με την συμφωνία αυτή όμως, η μεγάλη εταιρεία θα μπορεί να επιβάλει στο άλλο μέρος, στο πλαίσιο της σύναψης της συμφωνίας, τον καθορισμό της έδρας εκδίκασης. Η έδρα θα μπορεί να είναι π.χ. στο Μεξικό ή σε χώρα της ΕΕ στην οποία η μετάβαση θα είναι ασύμφορη για το μικρό μέρος ή της οποίας οι νόμοι ή το σύστημα υπερασπίζονται τα μεγάλα συμφέροντα. Με μία τέτοια συμφωνία, ένας Έλληνας παραγωγός δεν θα μπορεί να εκδικάσει υπόθεση στην χώρα του.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. - Cette proposition de décision du Conseil exclut du champ d'application de la convention les contrats d'assurance conclus par les consommateurs afin d'éviter que ces derniers acceptent à leur insu une clause d'élection de for. La déclaration annexée au projet de décision officialise cette exemption et laisse également une marge de liberté pour les grands contrats commerciaux d'assurance et de réassurance. Une déclaration de révision permet une nouvelle analyse de cette réserve à l'avenir. J'ai donc voté en faveur du texte.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Podupirem prijedlog izvjestitelja, koji ohrabruje ratifikaciju Haške konvencije. Ista se odnosi na privatno međunarodno pravo, točnije na ugovore o izboru koji bi sud bio odgovoran u civilnim i komercijalnim pitanjima.

Slažem se s konstatacijom izvjestitelja da bi prihvaćanje ove Konvencije trebalo osigurati legalnu izvjesnost za međunarodne ekskluzivne "choice-of-court" dogovore i samim time bodriti razmjenu između država članica Unije. Kao pozitivnu posljedicu ratifikacije držim i mogućnost da se posljedično razvije konzistentniji nivo provedbe presuda, jer bi zajednička pravila proširila djelokrug na međunarodno pravo.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. – Aš balsuoju už ES dalyvavimą 2005 m. birželio 30 d. Hagos konvencijoje, nes tai suteikia didesnį teisinį aiškumą tarptautiniams teismų pasirinkimo susitarimams ir tuo pačiu skatina prekybą tarp dalyvaujančių šalių, ir ypač padeda smulkiam bei vidutiniam verslui jaustis saugiau plečiantis už Europos Sąjungos ribų. Taip pat remiu išimtį netaikyti šios konvencijos draudimo sutartims, nes tai apsaugo vartotojus nuo teismo parinkimo jiems patiems to nežinant. Labai svarbu, jog vartotojai būtų apsaugoti nuo jiems nepalankių sąlygų, kai sutarties šalių jėgos nėra lygios.

 
  
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  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. — El Convenio de La Haya, de 30 de junio de 2005, sobre Acuerdos de Elección de Foro es un convenio sobre una cuestión de Derecho internacional privado y ha sido elaborado por la Conferencia de La Haya de Derecho Internacional Privado.

El Convenio se refiere a los acuerdos exclusivos de elección de foro celebrados en materia civil y mercantil. Mediante estos acuerdos, las dos partes acuerdan que todo litigio sobre una determinada cuestión será resuelto por los órganos jurisdiccionales del Estado que determinen.

A este respecto, la finalidad del Convenio es similar, a nivel internacional, a la del artículo 25 del Reglamento Bruselas I refundido a nivel europeo. Las disposiciones del Convenio establecen su ámbito de aplicación, definen los acuerdos sobre elección de foro y regulan la competencia judicial, cuestiones de reconocimiento y ejecución así como aspectos de procedimiento.

Considero que la Unión Europea debe participar en este Convenio, por lo que he votado a favor.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. - O objetivo da Convenção é promover o comércio e os investimentos internacionais através do reforço da cooperação judicial, que passa pela introdução de regras uniformes em matéria de competência, com base em acordos exclusivos de eleição do tribunal, e sobre o reconhecimento e a execução das decisões proferidas pelos tribunais escolhidos pelas Partes Contratantes.

Segundo a proposta do Conselho, a aprovação da Convenção pela UE irá reduzir a insegurança jurídica para as empresas europeias que operam fora da UE, garantindo que a escolha de acordos judiciais incluídos nos seus contratos é respeitada e que as sentenças proferidas pelos tribunais designados nesses acordos serão elegíveis para reconhecimento e execução pelas outras Partes Contratantes da Convenção.

No geral, a aprovação da Convenção pela UE complementará a realização dos objetivos subjacentes às regras da UE sobre a extensão de competência, através da criação de um conjunto harmonizado de regras na UE em relação a países terceiros que se tornarão Partes Contratantes da Convenção. Insere-se na criação de um espaço judiciário comum baseado no princípio do reconhecimento mútuo das decisões judiciais.

 
  
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  Harald Vilimsky (NI), schriftlich. — Da meines Erachtens durch eine zügige Ratifizierung des Beschlusses des Rates über die Genehmigung des Haager Übereinkommens mehr Rechtssicherheit bei internationalen ausschließlichen Gerichtsstandsvereinbarungen gewährleistet und unter anderem der Handel zwischen den teilnehmenden Staaten gefördert würde, habe ich dem Antrag zugestimmt.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. — O objetivo expresso da Convenção é promover o comércio e os investimentos internacionais através do reforço da cooperação judicial que passa pela introdução de regras uniformes em matéria de competência com base em acordos exclusivos de eleição do tribunal e sobre o reconhecimento e a execução das decisões proferidas pelos tribunais escolhidos pelas Partes Contratantes.

Segundo a proposta do Conselho, a aprovação pela UE da Convenção irá reduzir a insegurança jurídica para as empresas europeias que operam fora da UE, garantindo que a escolha de acordos judiciais incluídos nos seus contratos são respeitados e que as sentenças proferidas pelos tribunais designados nesses acordos serão elegíveis para reconhecimento e execução pelas outras Partes Contratantes da Convenção.

O artigo 6º da convenção impõe alguns limites ao artigo 5.º, referindo que o tribunal de um Estado Contratante que não seja o tribunal eleito deve suspender ou declarar-se incompetente para apreciar um processo a que seja aplicável um acordo exclusivo de eleição do foro.

Este relatório é uma recomendação para a aprovação da Convenção da Haia, de 30 de junho de 2005. A convenção foi assinada pela UE em 2009. O passo atual é o processo de ratificação e não nos opusemos.

 

8.3. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma (A8-0043/2014 - Petri Sarvamaa)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Lars Adaktusson (PPE), skriftlig. - Idag röstade vi om ekonomiska bidrag från den s.k. globaliseringsfonden till personer som blivit arbetslösa efter det att europeiska företag lagts ned. Jag röstar konsekvent nej till dessa arbetslöshetsbidrag på grund av två anledningar: För det första skall arbetsmarknadspolitik och ekonomiskt stöd till arbetslösa beslutas om, och finansieras, på nationell nivå – inte på EU-nivå. För det andra bygger grundidén till fonden på att globalisering är någonting negativt – vilket inte stämmer. Globalisering och fri handel leder till tillväxt och fred.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán, Javier Couso Permuy, Paloma López Bermejo Y Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. - He votado a favor del informe ya que permite la movilización de recursos para 577 trabajadores despedidos en STX Finland Oy, una empresa que operaba en el sector económico clasificado en la división 30 de la NACE Rev. 2 («Fabricación de otro material de transporte»).

Esta movilización de fondos se debe a las desastrosas consecuencias de la internacionalización de los sectores productivos en la UE.

Estos fondos no son capaces de solucionar la problemática de estos trabajadores en el contexto del desempleo en Finlandia, pero al menos dan la posibilidad de paliar una pequeña parte del drama humano. Por todo ello he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. - Das finnische Unternehmen STX Finland, das im Bereich Schiffsbau tätig ist, hat insgesamt 577 Arbeitnehmer entlassen. In der finnischen Region Rauma haben die Entlassungen zu einer Steigerung der Arbeitslosenquote von über zwei Prozent geführt.

Finnland hatte die Beantragung der Mittel aus dem Europäischen Fonds für die Anpassung an die Globalisierung damit begründet, dass sich die globale Schifffahrtsindustrie in den letzten Jahren drastisch verändert und der Marktanteil der EU in diesem Sektor stark abgenommen habe. Insbesondere Schiffsbauer aus asiatischen Ländern haben aufgrund der niedrigen Arbeitskosten einen Vorteil gegenüber europäischen Schiffsbauern.

Dem Land werden 1.426.800 EUR aus dem Fonds zur Verfügung gestellt. Über die Mittel des Fonds werden personalisierte Dienstleistungen zur Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt ergriffen, die u. a. Coaching, Arbeitsvermittlung, Weiterbildungen, Umschulungen sowie Expertendienstleistungen umfassen.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. – The principle of subsidiarity dictates that decisions should be taken at the closest possible level to the citizen – in this case at regional or national level. Therefore, these projects should not be funded by the European Union.

It is absurd that the arbiters of whether this funding should, or should not, be given are Members of the European Parliament with no detailed knowledge of the situation. This project may well be of benefit to the people in Finland, but I am not best placed to judge.

The European Globalisation Adjustment Fund should be scrapped, which would give money back to the Member States to decide for themselves about the appropriateness of such funding. Consequently, I had no option but to vote against – even though this may be a worthwhile project.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. — Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – EGF lėšų mobilizavimas Suomijos reikmėms, siekiant paremti darbuotojų, atleistų iš bendrovės „STX Finland Oy“ dėl esminių struktūrinių pasaulio prekybos sistemos pokyčių, kuriuos lėmė globalizacija, pakartotinę integraciją į darbo rinką. Įmonė užsiėmė laivybos pramone. ES tenkanti laivų statybos rinkos dalis pirmuosius tris 2013 m. ketvirčius sudarė 5 proc., o 2007 m. – 13 proc. Atitinkama bendra Kinijai, Pietų Korėjai ir Japonijai tenkanti rinkos dalis pirmuosius tris 2013 m. ketvirčius sudarė 86 proc., o 2007 m. – 77 proc. Atleistiems darbuotojams teikiamas paslaugų paketas apims į kvalifikacijos kėlimą orientuotą mokymą, Paslaugų centre teikiamas užimtumo ir verslo paslaugas, perkvalifikavimą, verslumo skatinimą ir kt. Pritariu Suomijos reikmėms iš EGF skirti 1 426 800 EUR siekiant paspartinti 565 atleistų darbuotojų reintegraciją į darbo rinką.

 
  
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  Nicolas Bay (NI), par écrit. Si j'ai voté en faveur du déblocage de cette aide destinée à des salariés victimes de l'ultra-libéralisme, je continue de dénoncer l'incohérence de cette Union européenne qui se comporte en pompier pyromane.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. - Le secteur de la construction navale en Finlande est un pôle de création d'emplois national. Malheureusement le secteur de la construction navale doit faire face à une concurrence accrue venant des pays d'Asie où la main-d'œuvre est bon marché. La conséquente baisse de volume de production fut fatale à l'entreprise finlandaise RAUMA. Suite à cette catastrophe pour l'économie locale, une grande solidarité envers les 565 travailleurs licenciés est nécessaire. C'est pourquoi, je suis favorable à la mobilisation de 1 426 800 EUR du FEM pour permettre la réinsertion professionnelle des anciens travailleurs de RAUMA.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. - He votado a favor de este informe sobre el Fondo de Globalización para la empresa finlandesa dedicada a la fabricación de otro material de transporte que ha sufrido las consecuencias de la reducción de la cuota de construcción naval europea —que cayó drásticamente, pasando del 13 % en el 2007 a un 5 % en los primeros años de 2013—. Hubo un total de 577 despedidos en cuatro meses. El número de beneficiarios será de 565 personas, de las cuales el 87,78 % son hombres y un 12, 21 %, mujeres. El 41,42 % de las personas despedidas tienen una edad comprendida entre los 55 y los 64 años, y deben afrontar mayores riesgos en cuanto a la reincorporación al mundo laboral. El Fondo permitirá que las personas que quieran crear una empresa puedan hacerlo tras realizar prácticas en empresas existentes.

 
  
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  Dominique Bilde (NI), par écrit. - Ce rapport vise à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour un montant de 1 426 800 EUR afin de venir en aide à 565 personnes sur les 634 travailleurs licenciés dans la région de Rauma en Finlande. Cette demande vise à soutenir des salariés licenciés de l'entreprise STX Finland Oy, active dans le secteur de la construction navale.

Face à la concurrence déloyale des pays à bas coût, notamment asiatiques, et au refus de l'Union Européenne de protéger ces frontières, ce secteur ne peut que subir de plein fouet les conséquences d'une mondialisation forcée.

Selon les statistiques, la part de l'Union dans la construction navale atteint désormais 5 % du volume mondial contre 13 % en 2007 (chiffres 2013) alors même que la Chine, la Corée du Sud et le Japon totalisent ensemble 86 % de part de marché contre 77 % en 2007. L'Europe a donc largement perdu du terrain au profit des pays asiatiques alors même qu'elle est le berceau de la conquête maritime et des grands chantiers navals comme en France à Saint-Nazaire ou au Havres.

Je me suis donc prononcée pour ce rapport afin de soutenir ces travailleurs licenciés notamment ceux entre 55 et 64 ans qui représentent une part élevée.

 
  
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  Mara Bizzotto (NI), per iscritto. - Ho votato a favore della mobilitazione del FEG, il Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione, riguardante 634 esuberi nel settore della costruzione navale finlandese. In un momento di crisi come quello attuale il FEG si profila come un prezioso strumento di sostegno che non può e non deve però sostituire le riforme che l'Europa deve avere il coraggio di compiere.

 
  
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  Malin Björk (GUE/NGL), skriftlig. - Jag har idag röstat för detta betänkande.

Det gör jag därför att arbetarna i de aktuella fallen ska ges ekonomiskt stöd för omskolning och/eller andra åtgärder för att finna nya jobb.

Dock vill jag understryka att den omfattande arbetslösheten i EU skulle kunna bekämpas effektivt om man stoppar den åtstramningspolitik som EU-kommissionen och medlemsstaternas regeringar sedan länge bedriver.

För att skapa nya arbetstillfällen i Europa krävs en ny ekonomisk politik med massiva offentliga och miljövänliga investeringar. Det krävs samhällsnyttiga investeringar inom skola, vård och omsorg, men också i infrastruktur, järnväg, kollektivtrafik, energisnåla bostäder och hållbara energisystem.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. - He votado a favor de este informe para aprobar la movilización de 1 426 800 EUR del Fondo de Adaptación a la Globalización destinados a 565 trabajadores que han perdido su empleo en los astilleros STX en Finlandia como consecuencia de los cambios estructurales en el comercio mundial a causa de la globalización y del impacto de la crisis económica y financiera.

Si bien estas ayudas no son capaces por sí solas de paliar el drama del desempleo en el sector naval ante la caída en picado de la cuota de mercado de la UE y la expansión de Asia, sí proporcionan una buena asistencia y formación para la reinserción laboral de los trabajadores afectados.

La UE debe mostrar un mayor compromiso con el futuro del conjunto del sector naval europeo desde Finlandia hasta mi región de origen, Galicia, que enfrenta asimismo graves dificultades.

Los servicios personalizados que se han de financiar con cargo al FEAG comprenden actividades de formación, orientación profesional y reciclaje e incentivos para la creación de empresas. No queremos tener que aprobar más fondos de ayuda por despidos, este debe ser el último recurso para el sector.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. – Balsavau dėl šio pranešimo, kuriame aptariama Suomijos „STX Rauma“ paraiška Europos globalizacijos fondui. Dėl esminių struktūrinių pasaulio prekybos sistemos pokyčių, kuriuos nulėmė globalizacija, Komisija 2014 m. spalio 14 d. priėmė pasiūlymą dėl sprendimo dėl EGF lėšų mobilizavimo Suomijai, siekiant remti darbuotojų, atleistų iš bendrovės „STX Finland Oy“, vykdančios veiklą NACE (Kitos transporto įrangos gamyba), pakartotinę integraciją į darbo rinką. Pagalba yra būtina, nes Suomijos valdžios institucijos teigia, jog pasaulinė laivybos pramonė pastaraisiais metais labai pasikeitė ir kad šiomis pasaulinėmis aplinkybėmis ES tenkanti laivų statybos rinkos dalis sumažėjo. Daugelyje Azijos šalių laivų statyba tapo pramonės šaka, kurioje kuriamos darbo vietos ir gaunama užsienio valiutos. Dėl pasaulinio laivų statybos pramonės pobūdžio ir poveikio užimtumui ši pramonė Azijos valstybėse remiama. Todėl Europa, kurioje sukurta šiuolaikinė laivų statybos pramonė, didelę dalį rinkos perleido Azijos šalims, kuriose darbo sąnaudos mažesnės. Suomijos valdžios institucijos teigia, kad po „STX“ uždarymo nedarbo lygis Raumos regione padidės daugiau nei 2 procentiniais punktais nuo 11,1 proc. iki 13,1 proc. Be to, tikėtina, kad dėl menko išsilavinimo ir santykinai vyresnio amžiaus padidės užsitęsusio nedarbo pavojus.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), par écrit. — J’ai voté en faveur de la mobilisation de moyens sur le Fond européen d’ajustement à la mondialisation car je considère qu’il est nécessaire de maintenir notre outil productif européen dans une situation viable et également de maintenir tant que faire se peut l’emploi en Europe.

 
  
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  Gianluca Buonanno (NI), per iscritto. - Ho votato a favore per salvare 634 esuberi nel settore della costruzione navale.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. — Le Parlement a approuvé la demande d'intervention du fonds européen d'ajustement à la mondialisation émanant de la Finlande en faveur de l'entreprise de construction navale STX Rauma. L'entreprise a été contrainte de licencier un grand nombre de ses employés en conséquence d'une forte concurrence provenant des pays tiers. Plus de 500 employés licenciés bénéficieront d’une formation qui a pour objectif la réinsertion sur le marché du travail et la recherche d’emploi. J'ai voté en faveur de ce rapport, qui témoigne de la solidarité de l'Union face à certaines conséquences négatives de la mondialisation sur l'emploi.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. - Oggi ho votato a favore di questa relazione al fine di sostenere il reinserimento nel mercato del lavoro di 577 lavoratori lavoratori licenziati a causa della globalizzazione dalla STX Finland Oy, un'impresa operante nel settore della costruzione navale.

L'industria marittima mondiale è cambiata drasticamente negli ultimi anni e, nell'ambito di questa tendenza, la quota di mercato dell'UE è crollata dal 13% nel 2007 al 5% nei primi tre trimestri del 2013, mentre la quota corrispondente di Cina, Corea del Sud e Giappone messi insieme è aumentata, passando dal 77% nel 2007 all'86% nei primi tre trimestri del 2013. A causa di questa notevole espansione dell'Asia nel mercato della costruzione navale, a cui si aggiunge una riduzione degli ordini in ragione della crisi economica, il settore europeo è caratterizzato da una sovraccapacità globale che ha portato a una forte concorrenza.

Mi rammarico che le aziende italiane non possono usufruire di questo Fondo per la mancanza di sostegno da parte delle istituzioni locali.

 
  
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  David Casa (PPE), in writing. — This report emphasises the need for support for workers whose income has been diminished due to major changes in trade patterns due to globalisation. I have voted in favour of this report.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. — Ho votato a favore di questa richiesta di mobilitazione del fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione con sentimenti un po' contrastanti: da un lato sono lieto che questo fondo venga utilizzato e che si riescano a tamponare le situazioni industriali degenerate a causa della globalizzazione, mentre dall'altro mi spiace constatare che lavoratori e imprese sono colpiti così duramente. Auspico che questi fondi servano anche a creare alternative di sviluppo, necessarie oggi più che mai.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. - O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado em 2006 para prestar assistência adicional aos trabalhadores afetados pelas consequências de mudanças importantes na estrutura do comércio internacional e para ajudar à sua reintegração no mercado de trabalho.

A partir de 1 de maio de 2009, o âmbito de aplicação do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi alargado, passando a incluir o apoio a trabalhadores despedidos em consequência direta da crise económica, financeira e social.

Nesta altura em que a Europa está a braços com uma crise financeira, económica e social, sendo o desemprego uma das principais consequências, a União Europeia deverá utilizar todos os meios ao seu alcance para reagir, nomeadamente, no que se refere aos apoios a prestar às pessoas que ficaram sem emprego.

Assim, apoiei o presente relatório referente à mobilização de 1 426 800 euros a favor da Finlândia com o objetivo de apoiar a reintegração no mercado de trabalho dos trabalhadores despedidos na STX Finland Oy.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. — Sostengo favorevolmente la relazione per la mobilitazione del FEG in relazione alla domanda presentata dalla Finlandia per sostenere il reinserimento nel mercato del lavoro degli esuberi verificatisi nell'impresa STX Finland Oy. A causa della notevole espansione dell'Asia nel mercato della costruzione navale, paesi come Cina, Corea del Sud e Giappone hanno visto incrementare la loro quota di mercato passando dal 77% del 2007 all'86% del 2013 mentre la quota di mercato dell'UE è crollata passando dal 13% del 2007 al 5% del 2013. L'Europa, cuore della moderna industria della costruzione navale, ha perso terreno nei confronti dei paesi asiatici con un basso costo del lavoro. L'aiuto da parte del FEG prevede servizi personalizzati a favore dei lavoratori in esubero come: aiuto a trovare lavoro, aiuto ad avviare un'attività propria e formazione. In particolare, una misura chiamata "Indagine sulle Imprese" mirerà a ottenere informazioni aggiornate sulle esigenze di personale delle imprese nella regione di Rauma. Mi auguro che il voto di oggi possa permettere il reintegro dei dipendenti nel mercato del lavoro nonché un valido aiuto agli imprenditori colpiti dalla crisi.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. – The European Union has set up legislative and budgetary instruments in order to provide additional support to workers who have been affected by the consequences of major structural shifts in world trade patterns and to support the reintegration of the same workers back into the labour market. The report confirms that 565 workers previously operating in the manufacture of transport equipment in Finland will be targeted by the EGF co-funded measures. Personalised services for the redundant workers will include coaching and other preparatory measures, training and entrepreneurship promotion and training. I therefore voted in favour of this report as it will provide additional opportunities and support to the workers (and their families) affected by these redundancies.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. - Si tratta della richiesta di mobilitazione del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione per la Finlandia. Si chiede la mobilitazione di circa 1,4 milioni di euro per assistere 565 beneficiari, che operavano nel settore delle costruzioni marittime. Sono favorevole come regola generale alla mobilitazione di questo fondo. Sono consapevole che non è sicuramente lo strumento che può meglio aiutare i lavoratori, ma in mancanza di alternative va comunque sostenuto.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. – On 14 October 2014, the Commission adopted a proposal for a decision on the mobilisation of the EGF in favour of Finland to support the reintegration in the labour market of workers made redundant in STX Finland Oy, operating in shipbuilding, due to major structural changes in world trade patterns as a result of globalisation. It refers to the mobilisation of a total amount of EUR 1 426 800 from the EGF for Finland. It concerns a total of 565 beneficiaries.

The Commission has concluded that the application meets the conditions for a financial contribution from the EGF, and the EP’s Budgetary Committee has already supported the decision with strong majority. Hence I voted in favour of this proposal.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Avec le déblocage de fonds issus du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), c'est 577 travailleurs licenciés par l'entreprise STX Finland Oy qui verront leur accompagnement vers le retour à l'emploi substantiellement amélioré. Ils bénéficieront, à juste titre, de formations et de conseils personnalisés destinés à favoriser leur réintégration sur le marché du travail.

 
  
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  Isabella De Monte (S&D), per iscritto. - Il Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione è stato istituito per fornire un sostegno supplementare ai lavoratori che risentono delle conseguenze dei grandi cambiamenti strutturali del commercio mondiale. Ho sostenuto la proposta di mobilitazione del FEG a favore della Finlandia perché propone il rinserimento nel mercato del lavoro di 565 lavoratori in esubero nell'impresa STX Finland Oy, che hanno perso il loro posto a causa delle rilevanti trasformazioni del commercio mondiale dovute alla globalizzazione.

 
  
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  Deutsch Tamás (PPE), írásban. - 2014. október 14-én a Bizottság egy új, határozatra irányuló javaslatot fogadott el az Európai Globalizációs Alkalmazkodási Alap Finnország javára történő igénybevételére, hogy támogassa a globalizáció hatására a világkereskedelemben bekövetkezett fő strukturális változások következtében a NACE Rev. 2. rendszer szerinti gazdasági ágazatok közül a 30. ágazatban (Egyéb jármű gyártása) működő STX Finland Oy vállalattól elbocsátott munkavállalók munkaerőpiacra történő újbóli beilleszkedését. A kérelem összesen 565 kedvezményezettet érint. A finn hatóságok azzal érvelnek, hogy a globális tengerészeti ágazat drámai mértékben megváltozott az elmúlt évek során, és ilyen globális környezetben az EU piaci részesedése a hajógyártás területén erősen visszaesett. A modern hajógyártás bölcsőjének számító Európa részesedésének jelentős részét megszerezték az ázsiai országok, ahol alacsonyak a munkaerőköltségek. A finn hatóságok érvei szerint, azt követően, hogy az STX bezár, Rauma régióban a munkanélküliségi ráta várhatóan több mint 2 százalékponttal emelkedni fog 11,1%-ról 13,1%-ra.

Az elbocsátott munkavállalóknak nyújtandó, személyre szabott szolgáltatások összehangolt csomagja az alábbi fellépéseket tartalmazza: tanácsadás és egyéb előkészítő intézkedések, foglalkoztatási és üzleti szolgáltatások egy szolgáltató pontban, képzés és átképzés, vállalkozásösztönzés, képzés és szakértői szolgáltatások, vállalati felmérés, fizetési támogatások, utazási, szállás- és költözési költségtérítés. A Fidesz-KDNP delegációja a szolidaritás jegyében támogatja az indítványt. Fontos, hogy az elbocsátott munkavállalók megfelelő támogatást kapjanak a munkaerőpiacon való újbóli elhelyezkedésükhöz.

 
  
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  Pablo Echenique (GUE/NGL), por escrito. — La delegación de PODEMOS en el Parlamento Europeo ha votado favorablemente a la movilización de este Fondo, entendiendo que existe una necesidad objetiva y una expectativa legítima por parte de los trabajadores despedidos de recibir la serie de ayudas asociadas.

No obstante, consideramos insuficiente el Fondo de Adaptación a la Globalización en la actual coyuntura económica. Los procesos de reconversión industrial y de flexibilización laboral hacen que resulte más difícil absorber a una creciente masa de trabajadores y devalúan sus derechos sociales.

 
  
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  Georgios Epitideios (NI), γραπτώς. - Υπερψηφίζουμε, αν και διαφωνούμε με την οικονομική πολιτική των επανεντάξεων στην απασχόληση, βάσει της οποίας χορηγούνται κονδύλια σε εταιρείες μετεκπαίδευσης, συμβουλών και καθοδήγησης αντί στους απολυμένους που τα έχουν άμεση ανάγκη.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. – The European Globalisation Adjustment Fund was set up to provide additional assistance to workers who have lost their jobs as a result of major structural changes in world trade patterns. I voted in favour of this report because it is a means by which the EU can give valuable help to local economies hard hit by company closures. I regret that the government has not taken advantage of this fund in Wales.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. - O FEAG foi criado para fornecer suporte adicional para trabalhadores despedidos na sequência de importantes mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial devido à globalização ou crise financeira e ajudá-los a encontrar novos empregos. Em 2014-2020, o limite máximo anual do fundo é de 150 milhões de euros. Aos trabalhadores despedidos são oferecidos medidas como suporte para a criação de empresas, assistência na procura de emprego, orientação profissional e vários tipos de formação. Na maioria dos casos, as autoridades nacionais já começaram a tomar medidas em obter seus custos reembolsados pela UE, quando seus pedidos são aprovados. Nesta mobilização do FEG, as autoridades finlandesas apresentaram em 27/05/2014 a candidatura EGF/2014/008 FI/STX Rauma a uma contribuição financeira do FEG, na sequência do despedimento de 577 trabalhadores na empresa STX Finland Oy, que operava no setor económico classificado na divisão 30 da NACE Rev. 2 Fabricação de outro equipamento de transporte, sob o argumento de que a indústria marítima mundial sofreu alterações dramáticas nos últimos anos e que, neste contexto global, a quota de mercado da UE no setor da construção naval desceu de 13% em 2007 para 5% nos 3 primeiros trimestres de 2013, ao passo que a parte equivalente do conjunto formado pela China, Coreia do Sul e Japão aumentou de 77% em 2007 para 86% no mesmo período. Votei favoravelmente.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - Perante o despedimento de 577 trabalhadores da empresa STX Finland Oy, produtora de equipamentos de transporte, as autoridades finlandesas apresentaram uma candidatura para a mobilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização, no valor de 1 426 800 euros. A candidatura vem justificada com base nas alterações dramáticas que a indústria marítima mundial sofreu nos últimos anos, afetando a quota de mercado da empresa no sector da construção naval, que desceu de 13 % (2007) para 5 % (nos 3 primeiros trimestres de 2013), tendo-se registado uma expansão do mercado da construção naval asiático, além de que o declínio das encomendas resultantes da crise económica levou a um enfraquecimento do setor.

Compreendemos a necessidade no imediato de contribuir para o melhoramento da situação destes trabalhadores, nomeadamente com a mobilização dos montantes propostos. Contudo, como já afirmámos por diversas vezes, a mobilização deste fundo não pode ser utilizada para viabilizar políticas de despedimentos promovendo o agravamento da exploração de mão-de-obra barata e sem direitos.

Neste caso, cabe denunciar a desregulação e liberalização do setor da construção e reparação naval à escala mundial, intensamente promovida pela UE, de que estas consequências são inseparáveis.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne - Európska komisia dostala predmetnú žiadosť v prospech mobilizácie EGF v máji tohto roka po tom, čo prišlo o pracovné miesta 577 pracovníkov v dôsledku zmien v usporiadaní svetového obchodu, a to konkrétne v oblasti svetového námorného priemyslu, kde klesol podiel Európskej únie v celosvetovom kontexte na výstavbe nových lodí. Po zatvorení predmetného podniku sa zvýši nezamestnanosť v regióne a vysoký vek a nízke vzdelanie prepustených zamestnancov im znemožňuje nájsť si adekvátne zamestnanie. Objem finančných prostriedkov by mal predstavovať 1 426 800 EUR.

 
  
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  Lorenzo Fontana (NI), per iscritto. — Voto a favore della domanda in oggetto per i 634 lavoratori nel settore della costruzione navale di Rauma.

 
  
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  Lampros Fountoulis (NI), γραπτώς. - Υπερψηφίζω την έκθεση αν και διαφωνώ με την οικονομική πολιτική των επανεντάξεων στην απασχόληση, βάσει της οποίας χορηγούνται κονδύλια σε εταιρείες μετεκπαίδευσης, συμβουλών και καθοδήγησης, αντί στους απολυμένους οι οποίοι τα έχουν άμεση ανάγκη. Επιπρόσθετα, στην περίπτωση αυτή προβλέπονται πρώτον, επιχορηγήσεις σε νέους δυνητικούς επιχειρηματίες και δεύτερον, επιδοτήσεις μισθού σε εργοδότες που θα προσλάβουν ανέργους.

 
  
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  Nathan Gill (EFDD), in writing. – This is an example of EU policy leading to the destruction of European industries, and then the EU using taxpayers’ money to effectively give ‘EU Dole’ to those people affected.

Surely it is the responsibility of the Finnish Government, in this case, to help their people in this instance, and not British taxpayers. This is a national competency and for this reason I voted against.

 
  
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  Antanas Guoga (ALDE), in writing. – I voted in favour of mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2014/008 FI/STX Rauma. I believe that the EU should protect and support its citizens from any crisis. We should provide financial support for people in need and give them a chance to reintegrate themselves into the labour market after they were dismissed because of force majeure.

 
  
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  Anja Hazekamp (GUE/NGL), schriftelijk. - Ik vind dat mensen niet de dupe mogen worden van falend Europees sociaaleconomisch beleid. Daarom heb ik voor de beschikbaarstelling van middelen uit het Europees Fonds voor aanpassing aan de globalisering gestemd. Bedrijven en de lidstaten zouden zelf met passende steunmaatregelen moeten komen. Het Europees Fonds voor aanpassing aan de globalisering is slechts een doekje voor het bloeden en betekent in de praktijk dat we financiële middelen van de lidstaten rondpompen.

Grote bedrijven zetten hun werknemers na jaren trouwe dienst op straat, omdat ze hun productie verplaatsen naar plekken waar ze goedkopere arbeidskrachten kunnen vinden. Deze mensonterende praktijken keur ik ten strengste af. Maar met de middelen uit het Europees Fonds zorgen wij er ten minste voor dat weggestuurde werknemers niet in de kou staan.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - I fully support this mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund which has come about as a result of the downturn in European shipbuilding. Like Finland, Scotland has a long history of shipbuilding – and the devastation caused by shipyard closures is only too well known to Scottish communities. We hear that certain naval contracts awarded to Scottish shipbuilders are now under threat; the Tory-led ʽNoʼ campaign in the recent referendum was guilty of a huge deceit.

 
  
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  Pablo Iglesias (GUE/NGL), por escrito. — La delegación de PODEMOS en el Parlamento Europeo ha votado favorablemente a la movilización de este Fondo, entendiendo que existe una necesidad objetiva y una expectativa legítima por parte de los trabajadores despedidos de recibir la serie de ayudas asociadas.

No obstante, consideramos insuficiente el Fondo de Adaptación a la Globalización en la actual coyuntura económica. Los procesos de reconversión industrial y de flexibilización laboral hacen que resulte más difícil absorber a una creciente masa de trabajadores y devalúan sus derechos sociales.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. - Glasao sam za prijedlog rezolucije o mobilizaciji Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji u slučaju otpuštanja 577 radnika poduzeća STX Finland Oy, jer financijska sredstva koja se njime dodjeljuju predstavljaju dinamičan i učinkovit način kojim se ublažavaju posljedice otpuštanja na jugozapadu Finske. Većina radnika ima nižu stručnu spremu i u dobi je između 55 i 64 godina, što vodi do istaknutije mogućnosti dugotrajne nezaposlenosti i isključivanja s tržišta rada.

Stoga, važno je pokrenuti žurnu pomoć radnicima kako bi se pomoglo pri pronalaženju alternativnog rješenja novonastaloj situaciji, koja je dodatno pod pritiskom zbog svjetskih globalizacijskih trendova u pomorskoj industriji i zbog naglog pada tržišnog udjela Europske unije u sektoru brodogradnji.

Pozdravljam također činjenicu da su finske vlasti prvotno pokrenule provedbu usluga prilagođenih potrebama za pogođene radnike, čemu je uslijedio zahtjev za mobilizaciju fonda.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. – This is another perfect instance of the EU policy putting a business out of commercial viability and of the EU then using its funds, sourced from the UK amongst other Member States, to deal with the impact – effectively to pay dole payments!

UKIP MEPs voted against since we do not agree that UK taxpayers should fund or support incoherent EU policies and by implication subsidise scenarios that fellow Member States should manage.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des salariés licenciés de l'entreprise STX en Finlande. Une aide d'1,4 million d'euros sera débloquée en faveur des travailleurs licenciés de cette entreprise afin de les aider à se réinsérer dans le marché du travail, notamment par le biais de formations. Le rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. — J'ai soutenu la résolution portant sur la demande de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation introduite par la Finlande concernant des licenciements intervenus dans l’entreprise de construction maritime STX Finland Oy. Le Fonds a été créé pour favoriser la réinsertion sur le marché de travail des travailleurs victimes des modifications de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou de la crise financière. Ainsi, je me félicite de l'adoption de cette aide financière s'élevant à plus de 1 420 000 EUR.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. – I voted in favour of mobilisation of the fund, as I support giving assistance to reintegrate workers in the labour market made redundant due to major structural changes in world trade patterns due to globalisation.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Ho sostenuto la relazione del collega Sarvamaa che contiene la decisione sulla mobilitazione del FEG per sostenere il reinserimento nel mercato del lavoro degli esuberi verificatisi nell'impresa finlandese STX Finland Oy, operante nel settore della fabbricazione di mezzi di trasporto. In un contesto di crisi economica quale quello che stiamo attraversando, abbiamo più volte sottolineato l'importanza e l'efficacia di uno strumento quale il Fondo di adeguamento alla globalizzazione. Adoperando i criteri più opportuni di destinazione, l'Europa dimostra ancora una volta la propria missione di solidarietà e la propria concretezza nell'aiuto alle persone che più soffrono gli effetti di una crisi economica devastante.

 
  
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  Jérôme Lavrilleux (PPE), par écrit. — Comme j’en avais déjà eu l’occasion en commission parlementaire "emploi et affaires sociales", j’ai renouvelé mon vote en faveur du rapport Sarvamaa visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour 634 salariés licenciés de l’entreprise STX Finland Oy (site de Rauma).

Le FEM financera à hauteur de 60 % (1 426 800€ pour un coût total de 2 378 000 €) des projets consistant principalement en la distribution d’aides financières et en la mise en place d’un soutien dans la recherche d’un nouvel emploi, dans la création d’une entreprise ou dans le démarrage d’une formation.

Face au chômage de masse et aux dérives de la mondialisation, le FEM se révèle encore une fois être un outil efficace et durable pour soutenir les victimes des crises successives qui ont frappé les pays l’Union européenne.

 
  
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  Javi López (S&D), por escrito. - Se trata de la movilización del FEAG en favor de Finlandia para apoyar la reincorporación al mercado de trabajo de los trabajadores despedidos de los astilleros STX de Rauma (FI). El importe total de la contribución financiera asciende a 1 426 800 EUR con cargo al FEAG con un total de 565 beneficiarios. Ante la crisis económica y financiera que asola Europa y la crisis de competitividad que padece nuestra industria, es necesario apoyar la movilización de fondos como este en las condiciones expuestas.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. - Uslijed značajnih strukturnih promjena u tokovima svjetske trgovine podržala sam izvješće o mobilizaciji Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji za pomoć radnicima koji su izgubili posao u trgovačkom društvu STX Finland Oy, jer su značajne strukturne promjene u tokovima svjetske trgovine značajno utjecale na smanjenje poslovanja i značajna otpuštanja.

Europski fond za globalizaciju stvoren je kako bi omogućio dodatnu podršku radnicima koji su zahvaćeni posljedicama strukturnih promjena uslijed globalizacije. Ovim izvješćem želi se osigurati iznos od milijun i pol eura kako bi se pružila pomoć otpuštenim radnicima kroz mjere usavršavanja, promocije poduzetništva i isplate vezane uz troškove putovanja i ostalih troškova.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. — Απέχω από την ψηφοφορία διότι, από το συνολικό προϋπολογισμό του μέτρου αυτού που ανέρχεται στα 2.378.000 EUR, μόνο το ποσό των 113.000 EUR προορίζεται για την εφαρμογή του συγκεκριμένου μέτρου.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. – On 14 October 2014, the Commission adopted a proposal for a decision on the mobilisation of the EGF in favour of Finland to support the reintegration in the labour market of workers made redundant in STX Finland Oy operating in the economic sector classified under NACE Rev. 2 division 30 (‘Manufacturing of other transport equipment’) due to major structural changes in world trade patterns due to globalisation. I supported this proposal.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. – Ho sostenuto la proposta di mobilitazione del FEG riguardante gli esuberi nel settore della costruzione navale finlandese al fine di sostenere il reinserimento nel mercato del lavoro di 577 lavoratori licenziati dalla STX Finland Oy, impresa operante nel settore della costruzione navale.

Il Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione è stato predisposto quale strumento legislativo e di bilancio per fornire un sostegno supplementare ai lavoratori che risentono delle conseguenze dei rilevanti cambiamenti nella struttura del commercio mondiale e per agevolare il loro reinserimento nel mercato del lavoro in settori economici sostenibili.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. - L'Unione europea ha il dovere di predisporre strumenti legislativi e di bilancio che forniscano sostegno supplementare ai lavoratori vittime dei cambiamenti del mercato imputabili alla globalizzazione.

In Finlandia, la chiusura dell'impresa STX Rauma potrebbe fortemente compromettere il benessere di molti lavoratori nella regione, dal momento che il settore navale e quello metallurgico costituiscono attività economiche vitali per il paese.

È per questo motivo che ho ritenuto opportuno supportare la relazione Sarvamaa, che sostiene la mobilitazione del FEG a beneficio di un ingente numero di lavoratori finlandesi in difficoltà.

 
  
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  Georg Mayer (NI), schriftlich. — Die Inanspruchnahme des Europäischen Fonds für die Anpassung an die Globalisierung für die Firma STX Finland OY ist zu unterstützen, da das betroffene Unternehmen alle Kriterien für die Unterstützung erfüllt. Weiters ist es sehr lobenswert, dass die finnische Regierung bereits vor der Beantragung der Unterstützung seitens der EU mit Hilfsmaßnahmen für die betroffenen Arbeitnehmer begonnen hat. Durch diese Handlungsbereitschaft können wir sicher sein, dass die von der Union bereitgestellten Mittel sinnhaft eingesetzt werden und ausschließlich den Arbeitnehmern zugutekommen.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation joue bien son rôle destructeur. Au lieu d'aider les travailleurs il encourage les actionnaires et les États à adhérer à l'irresponsabilité sociale du capitalisme. Le cas de cette entreprise finlandaise spécialisée dans l’industrie navale est exemplaire. Les chiffres du rapport dévoilent les effets du libre-échange sur une industrie longtemps en avance sur ses concurrents mondiaux : "la part de marché de l’Union dans la construction navale était de 5 % au cours des trois premiers trimestres de 2013, en baisse de 13 % depuis 2007" quand "la part équivalente de la Chine, de la Corée du Sud et du Japon réunis était de 86 %" sur la même période, en nette augmentation. Le rapport constate que nos concurrents directs soutiennent l'industrie de la construction navale en raison de ses impacts mondiaux et en terme d'emploi, mais sans proposer de faire de même en Europe en instaurant le protectionnisme solidaire. Cette aide ne fait que mettre un pansement sur une politique en échec. Je m'abstiens néanmoins pour ne pas m'opposer aux moyens qui seront distribués aux 500 travailleurs finlandais via ce fonds.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. — A UE é um espaço de solidariedade e nela se enquadra o Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização. Estes apoios são fundamentais para o auxílio aos desempregados e às vítimas das deslocalizações que se verificam num contexto globalizado. É cada vez maior o número de empresas que se deslocalizam, aproveitando os reduzidos preços do fator trabalho, que são praticados em vários países, nomeadamente na China e na Índia, com efeitos nocivos para os países que respeitam os direitos dos trabalhadores. O FEG destina-se a ajudar os trabalhadores vítimas da deslocalização de empresas e é fundamental para facilitar o acesso a um novo emprego. O FEG já foi no passado utilizado por outros países da UE, cabendo agora dar esse auxílio à Finlândia que apresentou a candidatura EGF/2014/008 FI/STX Rauma a 27 de maio de 2014, na sequência do despedimento de 577 trabalhadores na empresa STX Finland Oy, que operava no setor económico classificado na divisão 30 da NACE Rev. 2 Fabricação de outro equipamento de transporte.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. - Finland aims to use these funds to provide 634 workers affected by difficulties in the shipbuilding sector which are related to globalisation with personalised services and to promote entrepreneurship. These workers are at risk of prolonged unemployment, since most of them have a relatively poor standard of education and are in an advanced age group. I have therefore voted in favour of this report in order to reintegrate these persons affected back into the labour market.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I voted in favour of the Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in Finland, which was submitted following the dismissal of 577 workers in Rauma from an enterprise operating in the shipyard industry. The EGF funding will contribute to personalised services for the redundant workers, which shall include help transferring to a new job, starting their own business, as well as providing training and/or education.

 
  
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  Sophie Montel (NI), par écrit. – La société STX Finland Oy (division 30 «Fabrication d’autres matériels de transport») a sollicité une subvention de 1 426 800 euros au titre du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin d’aider à la reconversion de 634 personnes licenciées. Les salariés du chantier naval de Rauma ont été les plus touchés par ces licenciements, ceux du chantier de Turku n’ont pas été épargnés non plus. Le reclassement de ces salariés sera délicat puisque bon nombre d’entre eux sont déjà âgés. La société STX Finland Oy a vu le nombre de ses commandes diminuer alors même que la concurrence venue d’Asie ne cessait de faire monter la pression sur le marché européen. Face à la Chine, à la Corée du Sud et au Japon, l’industrie maritime européenne est laminée. Si, dans ces pays, la construction navale, en pleine expansion et créatrice d’emplois, est largement soutenue par les États, dans l’Union européenne, le dogme ultralibéral et la concurrence libre et non faussée ont fini de plomber ce secteur. Sans mesures protectionnistes, l’industrie navale, comme les autres industries d’ailleurs, ne pourra lutter face aux pays asiatiques et à leur main-d’œuvre à bas coût. J’ai voté pour cette subvention.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de ce rapport qui mobilise 1 426 800 euros à destination des travailleurs licenciés de l'entreprise navale finlandaise Rauma. Cette entreprise durement touchée par la concurrence internationale, a licencié 634 salariés dont 566 vont pouvoir bénéficier de cette aide. Le secteur de la construction navale a connu un grand essor dans la période d'avant crise et de nombreux chantiers ont vu le jour, principalement en Asie. Avec la crise et une concurrence de plus en plus forte, la part de marché de l'Union dans le secteur est tombée à 5 % du marché mondial cette année, contre 13 % en 2007.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté deux rapports de mobilisation du Fonds Européen d'ajustement à la mondialisation. Je me suis prononcée en faveur de chacun de ses deux rapports. L'objectif de ce fonds est de permettre à des salariés qui ont été licenciés d'avoir des formations personnalisées afin qu'ils puissent se reconvertir professionnellement.

Sur ce dossier le Parlement européen a donné son accord pour le déblocage de 1 426 800 euros issus de ce fonds à destination de 565 bénéficiaires qui sont des salariés licenciés d'un chantier naval en Finlande.

En cette période difficile, la mobilisation de ce fonds est essentielle. Il est impératif que des formations personnalisées soient dispensées aux personnes licenciées afin qu'elles puissent retourner dans l'emploi le plus vite possible. Le Parlement européen montre encore une fois son attachement à une des valeurs fondatrices de l'Union européenne : la solidarité.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), schriftlich. — Ich bin der Ansicht, dass die Inanspruchnahme des Europäischen Fonds für die Anpassung an die Globalisierung für die Firma STX Finland OY zu unterstützen ist, da das betroffene Unternehmen alle Kriterien für die Unterstützung erfüllt. Weiters ist es sehr lobenswert, dass die finnische Regierung bereits vor der Beantragung der Unterstützung seitens der EU mit Hilfsmaßnahmen für die betroffenen Arbeitnehmer begonnen hat. Durch diese Handlungsbereitschaft können wir sicher sein, dass die von der Union bereitgestellten Mittel sinnhaft eingesetzt werden und ausschließlich den Arbeitnehmern zugutekommen. Ich habe daher für den Antrag gestimmt.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Cette proposition fait suite au licenciement de 634 salariés d’une entreprise dans une région de Finlande en raison notamment de la concurrence du secteur portuaire en Asie. Cette aide européenne viendra au soutien de ces salariés pour la recherche d’un nouvel emploi ou d’une réorientation professionnelle. J'ai ainsi décidé de voter en faveur de la mobilisation de ce fonds.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. - Toetasin Euroopa Parlamendi resolutsiooni ettepanekut eraldada Soomele Globaliseerumisega Kohanemise Euroopa Fondist (EGF) 1 426 800 eurot, sest selle abil saame tööturule tagasi aidata 634 inimest, kes Soome laevaehitussektoris töötuks jäid.

Töötus on Euroopa Liidus üks valusamaid probleeme. Struktuursete muutuste ja globaliseerumise tagajärjel on paljud ettevõtted pidanud väga palju töötajaid koondama või uksed sulgema. EGFi abil saame need inimesed uuesti tööturul kaasata.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFDD), raštu. — Balsavau už šį pranešimą. ES privalo operatyviai ir efektyviai padėti valstybėms narėms spręsti problemas, susijusias su trumpalaikiu neigiamu globalizacijos poveikiu. Tokiu būdu kartu išreikšdama solidarumą atleistiems darbuotojams.

Pažymėtina, kad finansinė parama skiriama iš Europos prisitaikymo prie globalizacijos padarinių fondo yra gyvybiškai svarbi priemonė, kuri padidina galimybes rasti darbą kartais gana sudėtingomis aplinkybėmis. Dėl to finansinė parama iš „STX Finland“ kompanijos atleistiems darbuotojams yra būtina. Ji suteiks galimybes vėl integruotis į ateitį orientuotuose ir tvariuose ekonomikos sektoriuose.

Atkreiptinas dėmesys į tai, kad parama, visų pirma, turėtų būti skiriama labiausiai pažeidžiamų ir žemos kvalifikacijos darbuotojų socialinės pagalbos priemonėms įgyvendinti.

Kita vertus, atsižvelgiant į pateiktų paraiškų laivų statybos pramonės sektoriuje skaičių, manau, kad skirtingų valstybių narių laivų statybos pramonė galėtų būti remiama parengiant Europos masto gaires.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Considerato che le autorità finlandesi hanno presentato specifica domanda volta ad ottenere il contributo finanziario del FEG a seguito del licenziamento di 577 lavoratori dell'impresa STX Finland Oy operante nel settore di manifattura e trasporto di attrezzature, considerato che l'industria marittima ha avuto un calo drastico del 7% dal 2005 ad oggi, considerato che la Commissione ha ritenuto sussistere i criteri per l'applicazione del fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione, per tali ragioni esprimo il mio voto favorevole.

 
  
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  Marit Paulsen (ALDE), skriftlig. - Vår övertygelse är att välstånd skapas genom fri handel och rättvis konkurrens. Därför är vi principiellt emot Europeiska globaliseringsfonden, som vi menar är ett uttryck för protektionism. Vi kan möjligen acceptera att fonden används som en ren akutåtgärd i en tid av djup ekonomisk kris – särskilt med tanke på människors känsla av hopplöshet och utanförskap som följer i krisens spår, och som riskerar att ytterligare förstärka den våg av nationalism och främlingsfientlighet som sprider sig i Europa. Vi anser dock att den värsta krisen nu är över, och att fonden därför inom en inte alltför avlägsen framtid saknar berättigande. För att markera detta valde vi att avstå vid dagens omröstning.

Marit Paulsen, Cecilia Wikström och Fredrick Federley

 
  
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  Florian Philippot (NI), par écrit. — Une fois encore, l'Union européenne tente de compenser partiellement les dégâts qu'elle cause par son idéologie aveugle. L'incohérence d'une telle politique ne semble pourtant gêner personne. Je vote pour cette aide aux salariés victimes de l'ultra-libéralisme européen.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće kolege Petri Sarvamaae. Globalizacija je imala učinak i na tržište brodogradnje. Zbog znatnog širenja azijskih proizvođača na tržište brodogradnje i smanjenog broja narudžbi zbog gospodarske krize, trenutno postoje preveliki proizvodni kapaciteti što uzrokuje oštro tržišno natjecanje.

Pozdravljam prijedlog Europskog parlamenta i Vijeća o odobravanju financijskih sredstava za pomoć 577 otpuštenih radnika poduzeća STX Finland Oy u iznosu od 1 426 800 EUR kojim bi se osigurala otpuštenim radnicima pomoć pri prelasku na novo radno mjesto, pomoć pokretanja vlastitog posla i omogućavanje osposobljavanja i obrazovanja. Istaknuo bih kako je u posljednjim godinama u svjetskoj pomorskoj industriji došlo do velikih promjena, te da je u okviru svjetskog trenda tržišni udio EU-a u brodogradnji pao s 13% u 2007. na 5% početkom 2013., dok se zajednički udio Kine, Južne Koreje i Japana povećao sa 77% 2007. na 86% početkom 2013.

Bitno je napomenuti osim što će otpuštanje navedenih 577 radnika dodatno pogoršati nezaposlenost na jugozapadu Finske, da se radi o radnicima s niskom razinom obrazovanja te da su zrelije životne dobi što povećava rizik od dugotrajne nezaposlenosti.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. — Come già detto in passato, il Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione (FEG) è uno strumento che fornisce un aiuto supplementare ai lavoratori che soffrono delle conseguenze dei grandi cambiamenti strutturali del commercio mondiale anche dovuti alla crisi generalizzata. La richiesta della Finlandia di mobilitare il fondo per il reinserimento nel mercato del lavoro degli esuberi dell'impresa STX Finland Oy (impresa che rientra nel settore "Fabbricazione di altri mezzi di trasporto", in questo caso si tratta di costruzione navale) soddisfa le condizioni per un contributo finanziario secondo quanto stabilito dal regolamento del FEG. Spero che i servizi personalizzati di cui beneficeranno i lavoratori in esubero dell'impresa finlandese (fra i quali coaching, formazione e riqualificazione, promozione e formazione all'imprenditorialità e servizi di consulenza, indennità per le spese di viaggio, pernottamento e trasloco) serviranno al loro reinserimento nel mercato del lavoro nonostante il rischio di disoccupazione prolungata possa persistere a causa dell'età relativamente avanzata di molti lavoratori dell'azienda.

 
  
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  Marcus Pretzell (ECR), schriftlich. — Mit dem Fonds für die Anpassung an die Globalisierung erweckt die EU allzu leicht den Eindruck, dass die Globalisierung etwas Negatives sei, wovor der Bürger zu schützen sei. Damit schürt sie Ängste und Ressentiments gegenüber einem Prozess, von dem die Bürger in vielerlei Hinsicht in Teilen auch profitieren. Obwohl es m. E. nicht eine Auswirkung der Globalisierung ist, dass diese finnischen Arbeiter bedauerlicherweise ihre Anstellung verlieren, habe ich dennoch für die Mobilisierung des Fonds gestimmt. Auf diese Weise erhält der finnische Staat die finanziellen Mittel, welche er eigentlich aus seinem nationalen Budget aufwenden würde, um seinen sozialen Pflichten nachzukommen. Unter den momentanen Zuständen in der EU halte ich es aber für gerechtfertigt, Finnland durch meine Stimme einen Teil seiner in diesem Fall überfälligen Mitgliedsbeiträge zurückzugeben.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. — Suite à la crise économique, l'offre dans la construction navale fut soumise à une concurrence exacerbée, provoquant de grandes difficultés pour l'entreprise STX Rauma. Une telle situation dans ce secteur se reproduit de manière similaire dans l'ensemble de l'Union européenne, et il convient de soutenir les travailleurs licenciés dans la recherche d'emploi, la reconversion et la création d'entreprise.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. — A Finlândia apresentou uma candidatura com vista a obter uma contribuição financeira do FEG, na sequência de 634 despedimentos na STX Finland Oy, que operava na divisão 30 da NACE Rev. 2 (Fabricação de outro equipamento de transporte), durante o período entre 7 de outubro de 2013 e 7 de março de 2014. De acordo com a Comissão, a referida candidatura cumpre os critérios de elegibilidade previstos no Regulamento FEG, verificando-se, por um lado, que os despedimentos em causa estão relacionados com importantes mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial devido à globalização, uma vez que a quota de mercado da UE no setor da construção naval desceu de 13 % em 2007 para 5 % nos três primeiros trimestres de 2013, por força da expansão do mercado da construção naval asiático e do declínio das encomendas resultante da crise económica e financeira, e, por outro lado, que tais despedimentos agravarão ainda mais a situação de desemprego na região de Rauma, sendo elevado o risco de desemprego prolongado, dado o baixo nível educativo e a idade avançada dos trabalhadores afetados. Votei, por isso, favoravelmente esta resolução, que aprova a decisão de mobilização do FEG a favor da Finlândia.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. — Afin d'atténuer les effets de la fermeture de l'entreprise STX Finland Oy a Rauma, j'ai voté en faveur de l'octroi de 1 426 800 euros à travers le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Cette entreprise de construction navale, très bien classée au niveau mondial, a en effet subi une réduction spectaculaire de ses commandes entre 2007 et 2013. En donnant notre aval à ces fonds, nous confirmons que l'Union européenne s'engage auprès des États membres et des citoyens pour faire face à la crise économique et aux restructurations qui en découlent. Soulignons enfin que cette aide financière s'accompagne de plusieurs mesures concrètes pour aider les ouvriers licenciés dans leur projet de réinsertion sur le marché du travail.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. - He votado a favor de este informe para aprobar la movilización de 1 426 800 EUR, del Fondo de Ajuste a la Globalización destinados a 565 trabajadores que han perdido su empleo en los astilleros STX en Finlandia, como consecuencia de los cambios estructurales en el comercio mundial a causa de la globalización y del impacto de la crisis económica y financiera.

Los servicios personalizados que se han de financiar con cargo al FEAG comprenden actividades de formación, orientación profesional, reciclaje e incentivos para la creación de empresas.

Si bien estas ayudas no son capaces por sí solas de paliar el drama del desempleo en el sector naval ante la caída en picado de la cuota de mercado de la UE y la expansión de Asia, sí constituyen una buena asistencia y formación para la reinserción laboral de los trabajadores afectados.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la Finlande: les autorités finlandaises avaient introduit cette demande à la suite du licenciement, en mai dernier, de 577 travailleurs de l'entreprise STX Finland Oy, active dans le secteur naval. Et pour cause: l’industrie maritime mondiale a changé de façon spectaculaire au cours de ces dernières années: la part de marché de l’Union européenne dans la construction navale n'a en effet atteint que 5 % au cours des trois premiers trimestres de 2013 au niveau mondial, contre 13 % en 2007, tandis que la part de marché combinée de la Chine, de la Corée du Sud et du Japon est passée de 77 % en 2007 à ... 86 % au cours des trois premiers trimestres de 2013. L'expansion considérable de l'Asie sur le marché de la construction navale, la baisse des commandes due à la crise économique a entraîné une surcapacité mondiale du secteur européen, ce qui provoque une concurrence exacerbée au détriment des travailleurs. Il faut les aider.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. — O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG), com um orçamento máximo anual de 150 milhões de euros para o período de 2014-2020, demonstra a preocupação da União Europeia para com os trabalhadores que perderam o seu emprego na sequência de grandes alterações estruturais ocorridas nos padrões do comércio internacional devido à globalização e à crise económica e financeira mundial.

O FEG concede um apoio adicional a esses trabalhadores, materializado em atividades de aconselhamento e acompanhamento individual, traduzidas em orientação profissional, apoio na procura de emprego, educação, formação e reconversão ou para a criação de novas empresas.

A Finlândia apresentou uma candidatura ao FEG, na sequência do despedimento de 634 trabalhadores da STX Finland Oy em Rauma.

Tendo-se verificado que a candidatura cumpre os critérios de elegibilidade previstos no Regulamento FEG, votei favoravelmente este relatório, esperando sinceramente que as medidas por ele apoiadas possam permitir a estes trabalhadores uma vida laboral estável e com futuro.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. — J'ai soutenu ce rapport afin de débloquer une aide financière et professionnelle pour les 565 salariés de l'entreprise STX Finland Oy, ayant été licenciés en septembre 2013 lors de la fermeture du chantier naval de Rauma.

Une nouvelle fois, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation prouve son entière utilité, ce qui explique ma volonté de soutenir cette résolution afin de poursuivre nos engagements pour une Europe plus juste et plus proche des citoyens.

 
  
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  Matteo Salvini (NI), per iscritto. - Ho deciso di votare in maniera favorevole per intervenire a favore di 613 esuberi nel settore della costruzione navale.

 
  
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  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. — La delegación de PODEMOS en el Parlamento Europeo ha votado favorablemente a la movilización de este Fondo, entendiendo que existe una necesidad objetiva y una expectativa legítima por parte de los trabajadores despedidos de recibir la serie de ayudas asociadas.

No obstante, consideramos insuficiente el Fondo de Adaptación a la Globalización en la actual coyuntura económica. Los procesos de reconversión industrial y de flexibilización laboral hacen que resulte más difícil absorber a una creciente masa de trabajadores y devalúan sus derechos sociales.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe ya que permite la movilización de recursos para 577 trabajadores despedidos en STX Finland Oy, una empresa que operaba en el sector económico clasificado en la división 30 de la NACE Rev. 2 («Fabricación de otro material de transporte»).

Esta movilización de fondos se debe a las desastrosas consecuencias de la internacionalización de los sectores productivos en la UE.

Estos fondos no son capaces de solucionar la problemática de estos trabajadores en el contexto del desempleo en Finlandia, pero al menos dan la posibilidad de paliar una pequeña parte del drama humano. Por todo ello he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. – I welcome that today the European Parliament approved EU aid to help workers made redundant in STX Finland.

The EUR 1 426 800 in EGF aid approved by Parliament will support the reintegration in the labour market of workers made redundant in STX in the Rauma region. It concerns a total of 565 beneficiaries. The Finnish authorities argue that the global maritime industry changed dramatically in recent years and that in this global context the EU market share has plummeted.

The UK has never made an application under this fund. UK workers therefore receive none of this support.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. — Podržao sam izvješće o Mobilizaciji Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji za pomoć radnicima koji su izgubili posao u trgovačkom društvu STX Finland Oy. Otkazi u navedenom trgovačkom društvu uslijedili su nakon raznih strukturnih promjena koje su nastupile u trenutku velike gospodarske krize s kojom se bori cijela Europa.

Finska je taj zahtjev podnijela 27. svibnja 2014. Svrha ovog izviješća je osigurati dodatna sredstva kako bi se pomoglo onim radnicima koji su ostali bez radnog mjesta te im kroz različite mjere pružiti podršku. Ovim izvješćem pokušava se osigurati ukupan iznos od 1 426 800 EUR zbog pružanja pomoći otpuštenim radnicima kroz različite mjere kao što su usavršavanja, promocije poduzetništva i ostalih troškova vezanih uz usavršavanje radnika i za pomoć oko njihovog zaposlenja.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - S obzirom da je 27. svibnja 2014., Finska podnijela zahtjev za pokretanje Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji, vezano za otpuštanje 565 radnika u STX Finskoj Oy u Raumi.

Kako Europski fond za prilagodbu globalizaciji (EGF) nalaže, on je osnovan za pružanje podrške radnicima koji su postali višak i samozaposlene osobe čija je djelatnost prestala zbog velikih strukturnih promjena u svjetskoj trgovini zbog globalizacije, kao rezultat nastavka globalne financijske i gospodarske krize te kako bi im pomogli u njihovoj reintegraciji na tržište rada.

Nadalje, s obzirom da EGF ne smije prelaziti maksimalni godišnji iznos od 150 milijuna EUR (2011 cijena), kao što je propisano u članku 12. Uredbe (EU, Euratom) br. 1311/2013, stoga, podržavam odluku o mobilizaciji kako bi se osigurao financijski doprinos u iznosu od 1 426 800 EUR za Finsku.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - The ECR Group fully supports measures that put in place policies that create growth and jobs. However, we do not believe that the European Globalisation Adjustment Fund is the right tool for putting in place such policies, nor do we believe it is an efficient tool that offers value for money for EU taxpayers, therefore the ECR will vote against.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. — Καταψηφίζουμε διότι διαφωνούμε με την οικονομική πολιτική των επανεντάξεων στην απασχόληση, βάσει της οποίας χορηγούνται κονδύλια σε εταιρείες μετεκπαίδευσης, συμβουλών και καθοδήγησης αντί στους απολυμένους που τα έχουν άμεση ανάγκη

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me suis prononcé en faveur de cette aide. Pour rappel, le 14 octobre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Finlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés chez STX Finland Oy en mai 2014 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 22 juillet 2014. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.

Les autorités finlandaises avancent que l’industrie maritime mondiale a changé de façon spectaculaire au cours des dernières années et que, dans ce contexte mondial, la part de marché de l’Union européenne a chuté. Calculée sur la base du volume de production, la part de marché de l’Union dans la construction navale a atteint 5 % au cours des trois premiers trimestres de 2013, contre 13 % en 2007. À titre de comparaison, la part de marché combinée de la Chine, de la Corée du Sud et du Japon s'est élevée à 86 % au cours des trois premiers trimestres de 2013, tandis qu’elle était de 77 % en 2007.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Glasovala sam protiv prijedloga odluke o mobilizaciji Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji koji se temelji na zahtjevu Finske za financijski doprinos u iznosu od 2,3 milijuna EUR iz Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji zbog otpuštanja ukupno 634 radnika iz STX Finsland OY.

Smatram da ovakvi paketi mjera predstavljaju samo kratkoročna rješenja za otpuštene radnike te dodatno otežavaju lošu gospodarsku situaciju, koja se posebno odražava na sektore pogođene krizom. Naime, države članice su te koje bi svojim tvrtkama trebale pružiti zdrav okvir poslovanja koji će im omogućiti da budu konkurentne na globalnom tržištu, što pretpostavlja porezno rasterećenje te uklanjanje birokratskih barijera koje koče ulaganje i poslovanje.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. - A empresa STX Finland Oy, produtora de equipamentos de transporte, pretende despedir 577 trabalhadores e as autoridades finlandesas apresentaram uma candidatura para a mobilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização, no valor de 1 426 800 euros. A candidatura vem justificada com base nas alterações que a indústria marítima mundial sofreu nos últimos anos, afetando a quota de mercado da UE no setor da construção naval, que desceu de 13 % (2007) para 5 % (nos 3 primeiros trimestres de 2013), fruto da crise económica e da concorrência mundial.

Acompanhamos a necessidade no imediato de contribuir para a melhoria da situação destes trabalhadores, nomeadamente com a mobilização dos montantes propostos. Contudo, a mobilização deste fundo não pode ser utilizada para viabilizar políticas de despedimentos, promovendo o agravamento da exploração de mão-de-obra barata e sem direitos.

 
  
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  Harald Vilimsky (NI), schriftlich. — Ich unterstütze den Antrag auf Inanspruchnahme des Europäischen Fonds für die Anpassung an die Globalisierung für die Firma STX Finnland OY, da vom betroffenen Unternehmen sämtliche Kriterien erfüllt wurden. Zudem muss betont werden, dass bereits die finnische Regierung vor der Beantragung des EU-Fonds Hilfsmaßnahmen eingeleitet hat. Aus der Überzeugung heraus, dass die Mittel hier sinnvoll eingesetzt werden, da auch das Mitgliedsland selbst einiges dazu beiträgt, habe ich ohne Bedenken zugestimmt.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. — Perante o despedimento de 577 trabalhadores da empresa STX Finland Oy, produtora de equipamentos de transporte, as autoridades finlandesas apresentaram uma candidatura para a mobilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização, no valor de 1 426 800 EUR. A candidatura vem justificada com base nas alterações dramáticas que a indústria marítima mundial sofreu nos últimos anos, afetando a quota de mercado da UE no setor da construção naval que desceu de 13 % (2007) para 5% (nos 3 primeiros trimestres de 2013), tendo-se registado uma expansão do mercado da construção naval asiático. Argumentam também que o declínio das encomendas resultantes da crise económica levou a um enfraquecimento do sector.

Compreendemos a necessidade no imediato de contribuir para o melhoramento da situação destes trabalhadores, nomeadamente com a mobilização dos montantes propostos. Contudo, como já afirmámos por diversas vezes, a mobilização deste fundo não pode ser utilizada para viabilizar políticas de despedimentos, promovendo o agravamento da exploração de mão-de-obra barata e sem direito, desresponsabilizando as políticas de direita que estão na sua origem.

 

8.4. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/005 FR/GAD (A8-0044/2014 - Anneli Jäätteenmäki)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Lars Adaktusson (PPE), skriftlig. - Idag röstade vi om ekonomiska bidrag från den s.k. globaliseringsfonden till personer som blivit arbetslösa efter det att europeiska företag lagts ned. Jag röstar konsekvent nej till dessa arbetslöshetsbidrag på grund av två anledningar: För det första skall arbetsmarknadspolitik och ekonomiskt stöd till arbetslösa beslutas om, och finansieras, på nationell nivå – inte på EU-nivå. För det andra bygger grundidén till fonden på att globalisering är någonting negativt – vilket inte stämmer. Globalisering och fri handel leder till tillväxt och fred.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán, Javier Couso Permuy, Paloma López Bermejo, Lidia Senra Rodríguez Y Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. - He votado a favor del informe ya que permite la movilización de recursos para 744 trabajadores despedidos de la empresa GAD société anonyme simplifiée, una empresa que operaba en el sector económico clasificado en la división 10 de la NACE Rev. 2 («Industria de la alimentación»).

Esta movilización de fondos se debe a las desastrosas consecuencias de la internacionalización de los sectores productivos en la UE.

Estos fondos no son capaces de solucionar la problemática de estos trabajadores en el contexto del elevado desempleo en Francia, pero al menos dan la posibilidad de paliar una pequeña parte del drama humano. Por todo ello he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. – The principle of subsidiarity dictates that decisions should be taken at the closest possible level to the citizen – in this case at regional or national level. Therefore, these projects should not be funded by the European Union.

It is absurd that the arbiters of whether this funding should, or should not, be given are Members of the European Parliament with no detailed knowledge of the situation. This project may well be of benefit to the people of France, but I am not best placed to judge.

The European Globalisation Adjustment Fund should be scrapped, which would give money back to the Member States to decide for themselves about the appropriateness of such funding. Consequently, I had no option but to vote against – even though this may be a worthwhile project.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. — Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – EGF lėšų mobilizavimas Prancūzijos reikmėms, siekiant paremti darbuotojų, atleistų iš bendrovės GAD société anonyme simplifiée dėl esminių struktūrinių pasaulio prekybos sistemos pokyčių, kuriuos lėmė globalizacija, pakartotinę integraciją į darbo rinką. Įmonė užsiėmė maisto produktų gamyba. Dėl finansų ir ekonomikos krizės Europoje sumažėjo kiaulienos vartojimas, o tai savo ruožtu mažino kiaulienos gamybą ir tokių skerdyklų kaip GAD našumą. 2007 m. vienas gyventojas per metus suvartodavo 43 kg kiaulienos, 2013 m. – 39 kg. Bendrosios pajamos sumažėjo nuo 495,1 mln. EUR 2008 m. iki 445,8 mln. EUR 2009 m. ir įmonė nebeatsigavo. Prie individualių poreikių pritaikytas paslaugas, teiktinas atleistiems darbuotojams, sudaro vienintelis veiksmas: konsultantų ekspertų komandos teikiama atleistų darbuotojų konsultavimo ir orientavimo paslauga. Pritariu Prancūzijos reikmėms iš EGF skirti 918 000 EUR sumą siekiant paspartinti 760 atleistų darbuotojų reintegraciją į darbo rinką.

 
  
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  Nicolas Bay (NI), par écrit. J'ai voté en faveur du déblocage de cette aide qui, aussi critiquable soit-elle dans son principe, viendra en aide aux salariés de l'entreprise GAD. Il semble que les difficultés rencontrées par la filière porcine ne soient pas sans lien avec d'autres phénomènes que l'Union européenne, à l'instar des responsables français, refusent de considérer...

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. – Dans une région où le secteur agroalimentaire est hautement générateur d'emploi, la situation d'une entreprise telle que GAD revêt une importance cruciale de par les lourdes conséquences que celle-ci peut engendrer. Il est donc primordial d'accorder une attention particulière à la situation des 760 travailleurs licenciés suite à l'augmentation des prix de la viande porcine, provoqué par la crise financière et économique mondiale. C'est pourquoi, la mobilisation d'un montant de 918 000 EUR par le FEM afin de contribuer à la réinsertion sur le marché de l'emploi de ces 760 personnes me semble totalement justifiée.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. - He apoyado que se autorice la movilización del Fondo de Adaptación a la Globalización en favor de la empresa GAD, que se dedicaba a la industria de la alimentación, los mataderos y la transformación de carne y que no pudo soportar la presión del precio, consecuencia del incremento del precio de los piensos y de consumidores con menores ingresos. El 76 % de las personas despedidas se van a beneficiar del Fondo.

 
  
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  Dominique Bilde (NI), par écrit. – Ce rapport doit permettre de mobiliser une subvention de 918 000 EUR du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation demandé par la France afin de soutenir la reconversion des salariés licenciés de la société GAD, abattoirs spécialisé dans la découpe et la transformation de viande de porc et implantés en France, dans les régions Bretagne et Pays de la Loire. Près de 760 travailleurs licenciés sont concernés par ces mesures de reconversion.

L’ouverture de toutes nos frontières à la concurrence déloyale des pays étrangers, voulue et imposée par l’Europe de Bruxelles, explique ce désastre social.

Il devient urgent de remettre en cause l’Europe ultralibérale et technocratique de Bruxelles par le rétablissement des barrières douanières pour sauver nos entreprises de la concurrence des pays à bas coûts de main-d’œuvre. De plus, il est primordial de rétablir partout le porc français dans les cantines scolaires, qui a souvent disparu sous la pression d’associations communautaristes. Néanmoins, afin de soutenir les salariés victimes des politiques mondialistes, j'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Mara Bizzotto (NI), per iscritto. - Ho sostenuto con il mio voto la mobilitazione del FEG in soccorso di 760 lavoratori francesi operanti nel settore della macellazione e della lavorazione delle carni suine. Il Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione rappresenta uno degli strumenti più importanti con cui l'UE può intervenire concretamente per aiutare tutti quei lavoratori che hanno perso il proprio impiego a causa della crisi economica o di effetti perversi del mercato interno. A tale proposito sottolineo che la stessa commissione per i bilanci del Parlamento europeo, chiamata a valutare il caso in questione, ha affermato: "ritiene che vi siano stati altri fattori a influire in modo rilevante sulle difficoltà della società, come ad esempio una concorrenza sleale nel mercato interno da parte di concorrenti che hanno abusato della direttiva sul distacco dei lavoratori (...)".

 
  
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  Malin Björk (GUE/NGL), skriftlig. - Jag har idag röstat för detta betänkande.

Det gör jag därför att arbetarna i de aktuella fallen ska ges ekonomiskt stöd för omskolning och/eller andra åtgärder för att finna nya jobb.

Dock vill jag understryka att den omfattande arbetslösheten i EU skulle kunna bekämpas effektivt om man stoppar den åtstramningspolitik som EU-kommissionen och medlemsstaternas regeringar sedan länge bedriver.

För att skapa nya arbetstillfällen i Europa krävs en ny ekonomisk politik med massiva offentliga och miljövänliga investeringar. Det krävs samhällsnyttiga investeringar inom skola, vård och omsorg, men också i infrastruktur, järnväg, kollektivtrafik, energisnåla bostäder och hållbara energisystem.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. - He votado a favor de este informe para aprobar la movilización de 918 000 EUR del Fondo Europeo de Adaptación a la Globalización destinados a 760 trabajadores que han perdido su empleo en la empresa GAD, matadero y empresa de transformación de carne, localizada en la región de Bretaña en Francia, como consecuencia de los cambios estructurales en el comercio mundial a causa de la globalización y del impacto de la crisis económica y financiera.

Los servicios personalizados que se han de financiar con cargo al FEAG comprenden medidas de asesoramiento y orientación a los trabajadores despedidos por un equipo de expertos asesores (célula de reclasificación), cuya misión consiste en prestar apoyo a los trabajadores despedidos y ayudarles a encontrar soluciones que les permitan seguir en el mercado laboral y conseguir otro empleo. Estas ayudas constituyen una buena asistencia para la reinserción laboral de los trabajadores afectados.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. – Balsavau dėl šio pranešimo, kuriame aptariamas sprendimas mobilizuoti EGF lėšas Prancūzijos reikmėms, siekiant paremti darbuotojų, dėl pasaulinės finansų ir ekonomikos krizės atleistų iš įmonės GAD société anonyme simplifiée, vykdančios veiklą ekonomikos sektoriuje („Maisto produktų gamyba“), grįžimą į darbo rinką. Prancūzijos valdžios institucijos teigia, kad dėl pasaulinės finansų ir ekonomikos krizės Europoje sumažėjo kiaulienos vartojimas, o tai savo ruožtu mažino kiaulienos gamybą ir tokių skerdyklų kaip GAD našumą. Pasaulinės finansų ir ekonomikos krizės nulemtas vartojimo mažėjimas būdingas ir kitų rūšių mėsai, tačiau kiaulienos gamintojams padarytas didžiausias poveikis, nes kiaulienos kaina augo sparčiau nei kitos mėsos, ypač jautienos. Be to, išlaidos kiaulių pašarams kompensuojamos, ir taip didinama galutinė kiaulių kaina, kurią galiausiai tenka padengti vartotojui. ES tebepatiriant krizės poveikį, vartotojai nenorėjo ar negalėjo pirkti tiek pat kiaulienos kaip anksčiau. Skerdykla ir mėsos perdirbimo įmonė GAD atsidūrė kainų spaudimo zonoje – ūkininkai grūmėsi su augančių pašarų kainų keliamais sunkumais, o vartotojai – su sumažėjusių pajamų keliamomis problemomis. Šis spaudimas truko penkerius metus ar ilgiau, tad galiausiai įmonė atsidūrė itin sunkioje finansinėje padėtyje.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), par écrit. — J’ai voté en faveur de la mobilisation de moyens du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation car je considère qu’il est nécessaire de maintenir notre outil productif européen dans une situation viable et également de maintenir tant que faire se peut l’emploi en Europe.

 
  
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  Gianluca Buonanno (NI), per iscritto. - Ho votato a favore per salvare 760 esuberi nel settore della macellazione e lavorazione dele carni.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour aider les salariés licenciés suite à la fermeture de l'abattoir GAD de Lampaul-Guimiliau en Bretagne. La filière porcine connaît des heures très graves en Bretagne. Les entreprises n'arrivent pas à faire face à la concurrence mondiale toujours plus forte. La crise économique et financière a fait baisser la consommation de viande de porc en Europe ce qui influe directement sur les producteurs et les abattoirs. Les fonds européens accordés à l'entreprise GAD vont aider plus de 700 salariés licenciés à réintégrer le monde du travail. C'est une victoire pour la solidarité européenne.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. - Oggi ho votato a favore di questa relazione al fine di sostenere il reinserimento nel mercato del lavoro di 744 lavoratori licenziati a causa della globalizzazione dalla GAD, un'impresa operante nel settore della macellazione e della lavorazione di carni.

La GAD è stata stretta nella morsa di una duplice pressione sui prezzi: quella degli agricoltori, in difficoltà nel fronteggiare l'aumento del prezzo dei mangimi, e quella dei consumatori, alle prese con un reddito ridotto. Infatti, il calo del consumo di carni è dovuto all'aumento dei prezzi e a un deterioramento del potere d'acquisto dei consumatori legato alla crisi finanziaria ed economica mondiale.

L'obiettivo del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione (FEG) è quello di facilitare il rapido reinserimento professionale di questi lavoratori in esubero mediante azioni di accompagnamento personalizzato, quali l'assistenza nella ricerca di un impiego, di orientamento professionale, di formazione e riqualificazione, di promozione al lavoro autonomo e all'imprenditorialità.

Mi rammarico che le aziende italiane non possono usufruire di questo Fondo per la mancanza di sostegno da parte delle istituzioni locali.

 
  
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  David Casa (PPE), in writing. — This report emphasises the need for support for workers whose income has been diminished due to major changes in trade patterns due to globalisation. I have voted in favour of this report.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. — Le domande di mobilitazione del fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione meritano sempre il voto favorevole: si tratta di imprese e lavoratori in difficoltà a causa di eventi più grandi di loro, con i quali la politica deve scontrarsi. Bisogna creare alternative, o per lo meno favorirle, ma è necessario anche dare ossigeno ai territori che sono duramente colpiti da una crisi che si somma alla congiuntura internazionale e al momento storico.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. - O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado em 2006 para prestar assistência adicional aos trabalhadores afetados pelas consequências de mudanças importantes na estrutura do comércio internacional e para ajudar à sua reintegração no mercado de trabalho.

A partir de 1 de maio de 2009, o âmbito de aplicação do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi alargado, passando a incluir o apoio a trabalhadores despedidos em consequência direta da crise económica, financeira e social.

Nesta altura em que a Europa está a braços com uma crise financeira, económica e social, sendo o desemprego uma das principais consequências, a União Europeia deverá utilizar todos os meios ao seu alcance para reagir, nomeadamente, no que se refere aos apoios a prestar às pessoas que ficaram sem emprego.

Assim, apoiei o presente relatório referente à mobilização de 918 000 euros a favor da França com o objetivo de apoiar a reintegração no mercado de trabalho dos trabalhadores despedidos pela empresa GAD societé anonyme simplifiée.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. — Sostengo favorevolmente la relazione per la mobilitazione del FEG in relazione alla domanda presentata dalla Francia al fine di sostenere il reinserimento professionale dei lavoratori collocati in esubero presso la GAD, société anonyme simplifiée, operante nel settore della macellazione e della lavorazione di carni. La GAD ha dovuto affrontare una duplice pressione sui prezzi: quella degli agricoltori, in difficoltà nel fronteggiare l'aumento del prezzo dei mangimi, che in buona parte vengono importati da paesi al di fuori dell'UE, come gli Stati Uniti, l'Australia e il Sud America, regioni colpite da siccità e che di conseguenza hanno fatto registrare un aumento notevole del prezzo dei mangimi, e quella dei consumatori, alle prese con una riduzione del reddito legata alla crisi finanziaria ed economica. Poiché tale situazione è durata per oltre 5 anni, l'impresa si è trovata in gravi difficoltà finanziarie. Questo aggrava fortemente il problema della disoccupazione in Bretagna dal momento che questa regione dipende dal settore agroindustriale in misura maggiore rispetto alla media francese. Mi auguro che il voto di oggi possa permettere il reintegro dei dipendenti nel mercato del lavoro nonché un valido aiuto agli imprenditori colpiti dalla crisi.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. – The redundancies of 760 workers in GAD, an enterprise operating in the manufacture of food products, are linked to the global and financial economic crisis. Redundant workers will be given advice and guidance by a team of expert consultants aiming for the reintegration of redundant workers in the labour market. I have therefore voted in favour of this report since the measure not only addresses loss of jobs but also reintegration into the labour market.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. – La richiesta di mobilitazione del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione per la Francia è volta a mobilitare circa 900 000 euro per assistere 760 lavoratori di una ditta operante nel settore della macellazione e lavorazioni delle carni. Inoltre osserviamo positivamente che la cifra richiesta appare piuttosto esigua se rapportata al numero dei beneficiari.

Consapevole che il Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione non è un mezzo esaustivo per la salvaguardia dei diritti dei lavoratori e confidando in uno strumento più idoneo, ritengo opportuno sostenere questa richiesta.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. – On 24 October 2014, the Commission adopted a proposal for a decision on the mobilisation of the EGF in favour of France to support the reintegration in the labour market of workers made redundant in GAD société anonyme simplifiée operating in the manufacturing of food products due to the global financial and economic crisis. It refers to the mobilisation of a total amount of EUR 918 000 from the EGF for France. It concerns a total of 760 beneficiaries.

The Commission has concluded that the application meets the conditions for a financial contribution from the EGF, and the European Parliament’s Committee on Budgets has already supported the decision with strong majority. Hence I voted in favour of this proposal.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Confrontée à la baisse de la consommation de viande porcine et au déclin parallèle de ses marges bénéficiaires, l'entreprise GAD installée principalement dans le Morbihan et le Finistère a été contrainte à d'importants licenciements. Je me félicite, comme ce fut déjà le cas pour PSA récemment, que l'Union européenne puisse agir concrètement en France à travers le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Grâce aux moyens budgétaires déboursés, c'est près de 744 travailleurs français licenciés de l'entreprise GAD qui pourront bénéficier de services personnalisés favorisant ainsi leur retour sur le marché du travail.

 
  
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  Isabella De Monte (S&D), per iscritto. - Ho sostenuto la mobilitazione del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione a favore della Francia perché sostiene il reinserimento professionale dei 565 lavoratori collocati in esubero presso la GAD, azienda colpita duramente dalla crisi economica e finanziaria mondiale. Il FEG è uno strumento supplementare che sostiene tutti quei lavoratori che risentono delle conseguenze dei grandi cambiamenti strutturali del commercio mondiale.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. — La crise économique et financière mondiale a durement touché de nombreux secteurs de l'industrie européenne y compris le secteur alimentaire. La filière porcine française, notamment bretonne, a été frappée de plein fouet par la crise économique à laquelle se sont ajoutés les effets de l'embargo russe sur le porc. En 2014, les abattoirs bretons GAD ont ainsi dû licencier 760 employés en raison de la baisse de la consommation de viande porcine en France.

Dans ce contexte, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, créé pour venir en aide rapidement aux travailleurs victimes de la crise, trouve son utilité. Il est ainsi justifié que l'Union européenne débloque 918 000 euros pour les personnes licenciées, soit un montant équivalent en moyenne à 1 200 euros par salarié licencié. Cette décision devrait aider les anciens travailleurs de Gad à retrouver un emploi en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement et de conseils adaptés.

La France devrait s'assurer que des mesures prises au niveau national viennent en complément des fonds européens afin que les personnes qui ont perdu leurs emplois puissent effectivement être réinsérées sur le marché du travail.

 
  
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  Deutsch Tamás (PPE), írásban. - 2014. október 24-én a Bizottság határozatra irányuló javaslatot fogadott el az Európai Globalizációs Alkalmazkodási Alap Franciaország javára történő igénybevételére, hogy támogassa a NACE Rev. 2. rendszer szerinti 10. gazdasági ágazatban (élelmiszergyártás) működő GAD egyszerűsített részvénytársaságtól a globális pénzügyi és gazdasági válság következtében elbocsátott munkavállalók munkaerőpiacra történő újbóli beilleszkedését. A GAD bruttó árrése 2010-ben 123 millió euró, 2012–13-ban azonban már csak 107 millió euró volt. Míg a vállalat 2008-ban még 16 millió eurós nyereséget könyvelt el, 2009-re veszteséges lett, és végül 2012-ben és 2013-ban egyaránt 20 millió euró veszteséget realizált. A vállalat bruttó bevétele a 2008-as 495,1 millió euróról 445,8 millió euróra esett vissza 2009-ben, és ez a hanyatlás visszafordíthatatlannak bizonyult. 2013. február 27-én a társaság csődgondnokság alá került, miután a 2010 és 2013 júniusa közötti időszakban felhalmozott vesztesége elérte a 65 millió eurót.

Az elbocsátott munkavállalóknak nyújtandó, személyre szabott szolgáltatások az alábbi – egyetlen – intézkedést foglalják magukban: az elbocsátott munkavállalók részére szakértői csapat által nyújtott tanácsadás és útmutatás (Cellule de reclassement). A Fidesz-KDNP delegációja a szolidaritás jegyében támogatja az indítványt. Fontos, hogy az elbocsátott munkavállalók megfelelő támogatást kapjanak a munkaerőpiacon való újbóli elhelyezkedésükhöz.

 
  
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  Pablo Echenique (GUE/NGL), por escrito. — La delegación de PODEMOS en el Parlamento Europeo ha votado favorablemente a la movilización de este Fondo, entendiendo que existe una necesidad objetiva y una expectativa legítima por parte de los trabajadores despedidos de recibir la serie de ayudas asociadas.

No obstante, consideramos insuficiente el Fondo de Adaptación a la Globalización en la actual coyuntura económica. Los procesos de reconversión industrial y de flexibilización laboral hacen que resulte más difícil absorber a una creciente masa de trabajadores y devalúan sus derechos sociales.

 
  
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  Georgios Epitideios (NI), γραπτώς. - Υπερψηφίζουμε, αν και διαφωνούμε με την οικονομική πολιτική των επανεντάξεων στην απασχόληση, βάσει της οποίας χορηγούνται κονδύλια σε εταιρείες μετεκπαίδευσης, συμβουλών και καθοδήγησης αντί στους απολυμένους που τα έχουν άμεση ανάγκη.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. – The European Globalisation Adjustment Fund was set up to provide additional assistance to workers who have lost their jobs as a result of major structural changes in world trade patterns. I voted in favour of this report because it is a means by which the EU can give valuable help to local economies hard hit by company closures. I regret that the government has not taken advantage of this fund in Wales.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. - O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado para fornecer suporte adicional para trabalhadores despedidos na sequência de importantes mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial devido à globalização ou crise financeira e ajudá-los a encontrar novos empregos. Entre 2014 e 2020, o limite máximo anual do fundo é de 150 milhões de euros. Aos trabalhadores despedidos são oferecidos medidas tais como suporte para a criação de empresas, assistência na procura de emprego, orientação profissional e vários tipos de formação. Na maioria dos casos, as autoridades nacionais já começaram a tomar medidas em obter seus custos reembolsados pela UE, quando seus pedidos são aprovados. Nesta mobilização do FEG , as autoridades francesas apresentaram a candidatura EGF/2014/005 FR/GAD, em 6 de junho de 2014, na sequência do despedimento de 744 trabalhadores na empresa GAD société anonyme simplifiée, uma empresa que opera no setor económico classificado na divisão 10 (Indústrias alimentares) da NACE Rev. 2. Nesta mobilização do FEG a favor desta região da Bretanha, foram concedidos 918 mil euros para ajuda na reintegração no mercado de trabalho de trabalhadores. Votei favoravelmente.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - A crise capitalista atinge milhões de famílias, por via do desemprego, da diminuição dos salários e da retirada de direitos.

A empresa francesa GAD, de abate e transformação de carnes, despediu 760 trabalhadores apresentando como argumento a pressão exercida sobre os preço, quer pelos agricultores, que acusam dificuldades face ao aumento do preço das rações, quer pelos consumidores, que veem o seu rendimento diminuir e a impossibilidade de comprar a sua carne.

É inaceitável que o processo que conduziu a estes despedimentos não tenha contado com qualquer negociação com os representantes dos trabalhadores e sindicatos, além de que pretende canalizar o financiamento para empresas privadas de emprego no dito processo de integração dos trabalhadores afetados, em vez de aplicar este dinheiro numa ajuda mais direta aos lesados.

A França apresentou a candidatura ao Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização no valor de 918 mil euros. Apesar de poder trazer algum alívio momentâneo aos trabalhadores, este fundo não passa de uma muleta criada pelo capital para viabilizar despedimentos, dando uma esmola para tranquilizar a consciência e a opinião pública. Na prática, este fundo não repõe as centenas de milhares de postos de trabalho extintos por toda a UE. É urgente a alteração profunda das políticas que promovem o desemprego.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne - Táto žiadosť sa týka uvoľnenia finančných prostriedkov v objeme 918 000 EUR pre zamestnancov, ktorí pracovali v bitúnkoch vo Francúzsku, ktoré museli v dôsledku hospodárskej a finančnej krízy znížiť výrobu a kapacity. Od roku 2007 sa znížila spotreba bravčového mäsa na jedného obyvateľa až o 4 kilogramy. Takýmto podnikom je aj spoločnosť GAD, ktorá za posledné štyri roky zaznamenala straty vo výške 65 miliónov EUR. Predmetné financie z Európskeho globalizačného fondu by sa mali použiť na pokrytie personalizovaných služieb pre prepustených zamestnancov.

 
  
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  Lorenzo Fontana (NI), per iscritto. — Voto a favore della domanda in oggetto a favore dei 760 lavoratori nel settore della macellazione e lavorazione delle carni suine.

 
  
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  Lampros Fountoulis (NI), γραπτώς. - Υπερψηφίζω την έκθεση σχετικά με την πρόταση απόφασης του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου όσον αφορά την κινητοποίηση του Ευρωπαϊκού Ταμείου Προσαρμογής στην Παγκοσμιοποίηση (αίτηση EGF/2014/005 FR/GAD, από τη Γαλλία) αν και διαφωνώ με την οικονομική πολιτική των επανεντάξεων στην απασχόληση, βάσει της οποίας χορηγούνται κονδύλια σε εταιρείες μετεκπαίδευσης, συμβουλών και καθοδήγησης αλλά όχι στους απολυμένους οι οποίοι τα έχουν άμεση ανάγκη.

 
  
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  Nathan Gill (EFDD), in writing. – This is an example of EU policy leading to the destruction of European industries, and then the EU using taxpayers’ money to effectively give ‘EU Dole’ to those people affected.

Surely it is the responsibility of the French Government, in this case, to help their people in this instance, and not British taxpayers. This is a national competency and for this reason I voted against.

 
  
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  Antanas Guoga (ALDE), in writing. – I voted in favour of mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2014/005 FR/GAD. As I was elected by the nation, marked by longstanding agricultural traditions, I felt the need to vote in favour of supporting the French abattoirs. The issue, which French authorities encountered, is very close to the situation that Lithuania experiences at the moment due to the Russian embargo.

 
  
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  Anja Hazekamp (GUE/NGL), schriftelijk. - Ik vind dat mensen niet de dupe mogen worden van falend Europees sociaaleconomisch beleid. Daarom heb ik voor de beschikbaarstelling van middelen uit het Europees Fonds voor aanpassing aan de globalisering gestemd. Bedrijven en de lidstaten zouden zelf met passende steunmaatregelen moeten komen. Het Europees Fonds voor aanpassing aan de globalisering is slechts een doekje voor het bloeden en betekent in de praktijk dat we financiële middelen van de lidstaten rondpompen.

Grote bedrijven zetten hun werknemers na jaren trouwe dienst op straat, omdat ze hun productie verplaatsen naar plekken waar ze goedkopere arbeidskrachten kunnen vinden. Deze mensonterende praktijken keur ik ten strengste af. Maar met de middelen uit het Europees Fonds zorgen wij er ten minste voor dat weggestuurde werknemers niet in de kou staan.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. - I voted in favour of this mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund and hope that it can contribute to those French workers who have lost their jobs.

 
  
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  Pablo Iglesias (GUE/NGL), por escrito. — La delegación de PODEMOS en el Parlamento Europeo ha votado favorablemente a la movilización de este Fondo, entendiendo que existe una necesidad objetiva y una expectativa legítima por parte de los trabajadores despedidos de recibir la serie de ayudas asociadas.

No obstante, consideramos insuficiente el Fondo de Adaptación a la Globalización en la actual coyuntura económica. Los procesos de reconversión industrial y de flexibilización laboral hacen que resulte más difícil absorber a una creciente masa de trabajadores y devalúan sus derechos sociales.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. - Glasao sam za prijedlog rezolucije o mobilizaciji Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji u korist otpuštenih 744 radnika francuskog poduzeća GAD, zbog toga što će navedena otpuštanja imati veliki utjecaj na stanje nezaposlenosti u Britaniji, gdje poljoprivredni sektor, u odnosu na francuski prosjek, utječe u velikoj mjeri na zaposlenost regije.

Smanjenje potrošnje svinjskog mesa, usko povezano sa svjetskom financijskom krizom i trendom globalizacije, dodatno je pogoršalo stanje u GAD-u. Pored toga, klaonica i poduzeće za preradu mesa GAD teško su podnijeli povećanje cjenovnih pritisaka i nižu kupovnu moć potrošača, ali i vanjske faktore kao što je nepoštena konkurencija na unutarnjem tržištu.

Nadalje, dob većine radnika predstavlja mogućnost isključenja s tržišta rada istih, a ustanovljen je i nedovoljan angažman lokalnih političkih tijela i sindikata. Stoga, smatram da će financijski doprinos EGF-a biti konkretna pomoć radnicima GAD-a koji su pogođeni svjetskim strukturnim promjenama.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. – This is another perfect instance of the EU policy putting a business out of commercial viability and of the EU then using its funds, sourced from the UK amongst other Member States, to deal with the impact – effectively to pay dole payments!

UKIP MEPs voted against since we do not agree that UK taxpayers should fund or support incoherent EU policies and by implication subsidise scenarios that fellow Member States should manage.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Anneli Jaatteenmaki sur la mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des salariés licenciés de Gad en Bretagne. Une aide de 918 000 EUR sera débloquée en faveur de 744 travailleurs licenciés de cette entreprise afin de les aider à se réinsérer dans le marché du travail, notamment par le biais de formations. Le rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. — J'ai soutenu la résolution portant sur la demande de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation introduite par la France concernant des licenciements intervenus dans l’entreprise de transformation de la viande, GAD. Ce fonds a été créé pour favoriser la réinsertion sur le marché de travail des travailleurs victimes des modifications de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou de la crise financière. Ainsi, je me félicite de l'adoption de cette aide financière s'élevant à plus de 910 000 EUR.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. – I voted in favour of mobilisation of the fund, as I support giving assistance to reintegrate workers in the labour market made redundant due to the global financial and economic crisis.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Voto a favore della relazione dell'on. Anneli Jäätteenmäki. Come nel caso precedente, si tratta di stanziare risorse per garantire il reinserimento nel mercato del lavoro di alcuni lavoratori licenziati. Nel caso specifico si tratta dei lavoratori della società GAD société anonyme simplifiée, un'impresa operante nel settore economico classificato alla divisione 10 della NACE Rev. 2 ("Industrie alimentari"), che hanno perso il lavoro in Francia per effetto della crisi economica e finanziaria mondiale. In tal senso il Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione potrà offrire un contributo positivo e concreto.

 
  
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  Jérôme Lavrilleux (PPE), par écrit. — Comme j’en avais déjà eu l’occasion en commission parlementaire "emploi et affaires sociales", j’ai renouvelé mon vote en faveur du rapport JAATTEENMAKI visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour 744 salariés licenciés de l’entreprise française GAD.

Le FEM financera à hauteur de 60 % (918 000 EUR Pour un coût total de 1 530 000 EUR) la mise en place d’une cellule de reclassement pour ces salariés licenciés à la suite de la crise du secteur agroalimentaire européen, très marquée dans les régions Bretagne et Pays de la Loire.

Face aux difficultés posées par le chômage de masse, le FEM se révèle une nouvelle fois un outil efficace en offrant des perspectives durables aux salariés licenciés.

 
  
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  Gilles Lebreton (NI), par écrit. — Le Parlement européen a voté, ce 25 novembre, une subvention de 918 000 EUR destinée à favoriser le reclassement des 760 travailleurs licenciés par l’entreprise GAD. J’ai voté pour, par solidarité envers ces travailleurs. Cette somme permettra en effet de financer une "cellule de reclassement" dont on espère qu’elle ne sera pas qu’un leurre et qu’elle augmentera leurs chances, grâce à des formations personnalisées, de retrouver des emplois.

Cela dit, l’Union européenne est largement responsable de ce drame humain qui a durement frappé la Bretagne. En effet, la directive "détachement" et les règles ultra-libérales du marché européen ont permis aux concurrentes allemandes de cette entreprise, spécialisée dans l’abattage des porcs et la transformation de leur viande, de lui livrer une concurrence déloyale en recrutant massivement des Roumains sous-payés pour casser les prix.

Je dénonce donc le cynisme avec lequel l’Union européenne prétend calmer par une aumône la juste colère de nos travailleurs licenciés. Comble d’ironie, cette aide est prélevée sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation", dont la dénomination prouve que le monstre européen a bien l’intention de continuer à sacrifier les entreprises françaises sur l’autel de sa mondialisation ultra-libérale.

 
  
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  Javi López (S&D), por escrito. - Se trata de la movilización del FEAG en favor de Francia a fin de facilitar la reinserción en el mercado laboral de los trabajadores despedidos en GAD s.a.s en Bretaña (F) debido a la crisis económica. La empresa opera en el sector de manufactura de productos alimentarios. El importe de la contribución financiera asciende a 918 000 EUR y afecta a un total de 760 beneficiarios. Ante la crisis económica y financiera que asola Europa y la crisis de competitividad que padece nuestra industria, es necesario apoyar la movilización de fondos como este en las condiciones expuestas.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. - Podržala sam izvješće o mobilizaciji Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji za pomoć Francuskoj, jer je zbog svjetske gospodarske i financijske krize djelatnosti prehrambene industrije došlo do značajnog otpuštanja radnika kojima treba pomoći u ponovnom uključivanju na tržište rada.

Europski fond za globalizaciju kreiran je kako bi omogućio dodatnu potporu radnicima koji su proglašeni viškom uslijed posljedica svjetske financijske i ekonomske krize u svrhu pomoći pri ponovnom uključivanju na tržište rada. Ovim izvješćem želi se mobilizirati oko milijun eura za savjetovanja i profesionalna usmjeravanja, a sve u svrhu ponovnog vraćanja otpuštenih radnika prehrambene industrije u Francuskoj na tržište rada.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. — Καταψηφίζω την έκθεση Jäätteenmäki διότι η παράγραφος 18 της έκθεσης κατανέμει ένα ιδιαίτερα χαμηλό ύψος των πόρων ανά εργαζόμενο, το οποίο ανέρχεται μόλις στα 1200 EUR.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. – I supported this proposal. The French authorities argue that the global financial and economic crisis led to reduced pig meat consumption in Europe, which in turn caused a decline in the production of pig meat and throughput of abattoirs such as GAD. While pig meat consumption in 2007 was still 43 kg per annum per head of population, it had dropped to 39 kg per annum in 2013. This decline in consumption, caused by the global financial and economic crisis, affected other types of meat as well, but hit pork particularly hard, as its price had been increasing faster than that of other meats, particularly beef.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. – Ho votato a favore della mobilitazione del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione a favore della Francia per sostenere il reinserimento professionale dei 565 lavoratori collocati in esubero presso la GAD, azienda operante nel settore della macellazione e della lavorazione delle carni suine.

Il FEG rappresenta uno degli strumenti più importanti con cui l'UE può concretamente intervenire in sostegno dei lavoratori in esubero, che hanno perso il proprio impiego a causa della crisi economica.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. - Lo scopo del FEG è quello di supportare, attraverso programmi di formazione e reintegro, chi perde la propria occupazione come effetto della crisi finanziaria ed economica globale.

Il mio consenso nei confronti della relazione Jäätteenmäki, che sostiene la mobilitazione di questo strumento finanziario, a beneficio di 744 lavoratori in esubero presso una società bretone operante nel settore della macellazione, deriva dalla convinzione che esso contribuisca realmente a generare nuove opportunità di impiego.

 
  
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  Georg Mayer (NI), schriftlich. — Die Inanspruchnahme des Europäischen Fonds für die Anpassung an die Globalisierung für die Firma STX Finland OY ist zu unterstützen, da das betroffene Unternehmen alle Kriterien für die Unterstützung erfüllt. Weiters ist es sehr lobenswert, dass die finnische Regierung bereits vor der Beantragung der Unterstützung seitens der EU mit Hilfsmaßnahmen für die betroffenen Arbeitnehmer begonnen hat. Durch diese Handlungsbereitschaft können wir sicher sein, dass die von der Union bereitgestellten Mittel sinnhaft eingesetzt werden und ausschließlich den Arbeitnehmern zugutekommen.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le Fond européen d'aide à la mondialisation joue bien son rôle destructeur. Au lieu d'aider les travailleurs il encourage les actionnaires et les États à adhérer à l'irresponsabilité sociale du capitalisme.

Le cas des abattoirs porcins de l'entreprise Gad en Bretagne, est l’exemple type des conséquences de la directive "détachement" des travailleurs qui institutionnalise le dumping social dans l’Union. Pendant que les sites concernés fermaient, Gad, via une société d'intérim étrangère, embauchait une centaine de travailleurs roumains sur son autre site dans le Morbihan, payés 600 euros par mois. L'entreprise fait donc des économies sur les cotisations sociales qui sont payées, comme le prévoit la directive européenne, dans le pays d'origine.

De plus, le rapport remarque le manque de concertation avec les autorités locales et les syndicats dans ce FEAM. L’analyse de la Commission précise même que "les travailleurs licenciés n’avaient pas été informés de la demande d’intervention du FEAM". Dans ces conditions je vote CONTRE.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. — A UE é um espaço de solidariedade e nela se enquadra o Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização. Estes apoios são fundamentais para o auxílio aos desempregados e às vítimas das deslocalizações que se verificam num contexto globalizado. É cada vez maior o número de empresas que se deslocalizam, aproveitando os reduzidos preços do fator trabalho, que são praticados em vários países, nomeadamente na China e na Índia, com efeitos nocivos para os países que respeitam os direitos dos trabalhadores. O FEG destina-se a ajudar os trabalhadores vítimas da deslocalização de empresas e é fundamental para facilitar o acesso a um novo emprego. O FEG já foi no passado utilizado por outros países da UE, cabendo agora dar esse auxílio à França que apresentou a candidatura EGF/2014/005 FR/GAD, em 6 de junho de 2014, na sequência do despedimento de 744 trabalhadores na empresa GAD société anonyme simplifiée, uma empresa que opera no setor económico classificado na divisão 10 (Indústrias alimentares) da NACE Rev. 2.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. – This report focuses on 760 persons affected by difficulties such as unfair competition within the internal market and the absence of a decent minimum wage in the agro-agricultural industry. These funds will contribute to the implementation of personalised services for these workers, to the reconversion programmes and processes of the local economic system. Therefore, I have voted in favour of this report in order to aid these affected workers in finding employment.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je salue la décision adoptée par le Parlement européen de venir en aide aux 760 salariés licenciés de l'entreprise française GAD via le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à concurrence de 918 000 EUR. GAD, entreprise active dans l'abattage et la transformation de la viande, a subi de plein fouet la crise économique et financière mondiale d'une part et la diminution de la consommation de la viande d'autre part. Les difficultés financières de l'entreprise GAD sont ainsi directement liées à une modification majeure de la structure du commerce mondial. C'est pourquoi, il nous a semblé essentiel de venir en aide aux travailleurs de cette entreprise via le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. - I supported the Report for the Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in France, which relates to 760 redundancies in France and will contribute to the costs of a coordinated package providing assistance for the reintegration of those redundant workers into employment.

 
  
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  Sophie Montel (NI), par écrit. – La société GAD (division 10 «Industries alimentaires»), implantée en Bretagne et dans le Pays de la Loire (France), a sollicité une subvention de 918 000 euros au titre du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM), afin de contribuer à la reconversion de 760 salariés licenciés. Les abattoirs bretons GAD, spécialisés dans la découpe et la transformation de viande de porc, ont subi de plein fouet les conséquences du modèle ultralibéral et de la concurrence libre et non faussée imposés par Bruxelles. Si la consommation de viande porcine ne cesse de baisser en France depuis 2007, passant de 43 kg par an et par habitant à 39 kg en 2013, on ne peut établir de lien direct avec la crise économique (la viande porcine restant la plus abordable). En revanche, on notera que, pour endiguer cette baisse significative, les pouvoirs publics ne font rien, préférant par exemple, retirer le porc des menus des cantines scolaires et pliant ainsi devant les revendications communautaristes. La société GAD et ses salariés sont victimes de la concurrence déloyale et du dumping social qui règnent sur le marché européen. J’ai quand même voté pour cette subvention afin de ne pas pénaliser davantage les 760 personnes licenciées de GAD.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui va permettre de débloquer 918 000 EUR en faveur de 760 licenciés de l'entreprise française GAD. Ce vote reconnaît que l'entreprise GAD est victime de la crise ainsi que de la mondialisation. Cette aide apportée par l'Europe permettra de mettre en place un service personnalisé pour que les salariés puissent retrouver un emploi. Je forme le vœu que cette aide puisse pallier l’inaction du gouvernement français dans ce dossier.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté deux rapports de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Je me suis prononcée en faveur de chacun de ces deux rapports. L'objectif de ce fonds est de permettre à des salariés qui ont été licenciés d'avoir des formations personnalisées afin qu'ils puissent se reconvertir professionnellement.

Sur ce dossier le Parlement européen a donné son accord pour le déblocage de 918 000 euros issus de ce fonds à destination de 760 bénéficiaires qui sont des salariés licenciés de l'entreprise GAD en Bretagne.

En cette période difficile, la mobilisation de ce fonds est essentielle. Il est impératif que des formations personnalisées soient dispensées aux personnes licenciées afin qu'elles puissent retourner dans l'emploi le plus vite possible. Le Parlement européen montre encore une fois son attachement à une des valeurs fondatrices de l'Union européenne : la solidarité.

 
  
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  Renaud Muselier (PPE), par écrit. — Je me réjouis de ce vote qui débloque près de 1 millions d'euros pour les employés de GAD. La Bretagne voit là la preuve que, dans la tourmente, elle peut compter sur l'Union européenne. Je soutiens sans ambages la demande fait par le Parlement européen au gouvernement français de proposer un plan plus ambitieux compte tenu de l'ampleur des besoins.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), schriftlich. — Die Inanspruchnahme des Europäischen Fonds für die Anpassung an die Globalisierung für die Firma GAD in Frankreich ist zu unterstützen, da das betroffene Unternehmen alle Kriterien für die Unterstützung erfüllt. Besondere Beachtung muss dem Umstand geschenkt werden, dass beinahe ein Fünftel der bislang Entlassenen zwischen 55 und 64 Jahre alt sind. Jene Betroffenen sind besonders gefährdet, in eine langfristige Arbeitslosigkeit abzurutschen. Dies soll durch die angebotene Hilfestellung der französischen Regierung verhindert werden. Daher habe ich für die Inanspruchnahme des Fonds gestimmt.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Cette proposition fait suite au licenciement de 760 salariés de l'entreprise GAD en France en raison notamment de la diminution de la consommation de viande de porc depuis le début de la crise économique en Europe. Cette aide européenne viendra au soutien de ces salariés pour la recherche d’un nouvel emploi ou d’une réorientation professionnelle. J'ai donc décidé de voter en faveur de la mobilisation de ce fonds.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. - Toetasin Euroopa Parlamendi resolutsiooni ettepanekut eraldada Prantsusmaale Globaliseerumisega Kohanemise Euroopa Fondist (EGF) 918 000 eurot, mis võimaldab tööturule tagasi aidata 744 inimest, kes koondamise tagajärjel toiduainetööstuse sektoris töötuks jäid.

Majanduskriisi tõttu suurenes töötus Euroopa Liidus dramaatiliselt. Struktuursete muutuste ja globaliseerumise tagajärjel on paljud ettevõtted pidanud väga palju töötajaid koondama või uksed sulgema. EGFi abil saame need inimesed uuesti tööturul kaasata.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFDD), raštu. — Labai svarbu, kad Europos prisitaikymo prie globalizacijos padarinių fondas ir toliau demonstruotų Europos Sąjungos solidarumą su darbuotojais ir per šį naują programavimo laikotarpį. Skubi ir efektyvi pagalba padės išvengti pražūtingų padarinių žmonių gyvenimui ir ekonomikai.

Atsižvelgiant į tai, pritariu šiai rezoliucijai, kuria siūloma mobilizuoti EGF lėšas dėl pasaulinės finansų ir ekonomikos krizės iš Prancūzijos skerdyklos ir mėsos perdirbimo įmonės atleistiems darbuotojams, siekiant paremti jų grįžimą į darbo rinką.

Labai svarbu, kad įgyvendinant numatytas priemones būtų laikomasi vienodo požiūrio ir nediskriminavimo principų ir jos būtų tiesiogiai susijusios su individualių poreikių pritaikytų paslaugų teikimu.

Pažymėtina, kad EGF, padėdamas darbuotojams persikvalifikuoti ir įgyti naują profesiją, atnaujinti ir patobulinti darbo paieškos įgūdžius, pagerina regionų ekonomikos situaciją. Be to, sustiprina savigarbą ir pasitikėjimą savimi. Taigi tinkamai įgyvendinamos priemonės suteikia ilgalaikį teigiamą poveikį.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. - Cari colleghi e care colleghe, considerato che le autorità francesi hanno presentato la domanda EGF/2014/005 FR/GAD il 6 giugno 2014 a seguito del licenziamento di 744 lavoratori della GAD société anonyme simplifiée, società operante nell'industria alimentare, considerato che secondo le autorità francesi la GAD è stata stretta nella morsa di una duplice pressione sui prezzi, ossia quella degli agricoltori, in difficoltà nel fronteggiare l'aumento del prezzo dei mangimi e quella dei consumatori alle prese con un reddito ridotto, considerato che i lavoratori sono già supportati mediante varie misure che li aiutano a trovare una nuova occupazione e considerato che la Commissione ha ritenuto sussistere i criteri per l'applicazione del fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione, per tali ragioni esprimo il mio voto favorevole.

 
  
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  Florian Philippot (NI), par écrit. — Une fois encore, l'Union européenne tente de compenser partiellement les dégâts qu'elle cause par son idéologie aveugle. L'incohérence d'une telle politique ne semble pourtant gêner personne. Je vote pour cette aide aux salariés victimes de l'ultra-libéralisme européen.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. - Podržao sam izvješće izvjestiteljice Anneli Jäätteenmäki. U svijetu tržišne ekonomije i globalizacije mnoga poduzeća i njihovi radnici nalaze se pod utjecajem strukturnih reformi koje za cilj imaju ukinuti neprofitabilnost i lošu alokaciju resursa. U slučaju francuskog GLAD-a došlo je do dvostrukog pritiska, s jedne strane od poljoprivrednika koji se bore s porastom cijena hrane i s druge strane od potrošača koji se bore sa smanjenim prihodima.

Podržao sam prijedlog Europske komisije i Vijeća o davanju financijske pomoći društvu GAD, proizvodnji prehrambenih proizvoda u iznosu od 918 000 EUR. Proces brze pomoći osobama koje su otpuštene u vidu kreiranja personaliziranih usluga prilagođenih svakom pojedincu vrlo je koristan, no smatram da bi bilo korisno da francuska Vlada predstavi kompleksniji program sa širim aspektom mjera.

Podatak koji pokazuje razinu ozbiljnosti je činjenica da je regija Bretanja više ovisna o poljoprivrednom sektoru nego ostatak Francuske, 11% Bretanja, a prosječno 5% Francuska, pa se ovo otpuštanje radnika u toj regiji odražava na cijelo francusko gospodarstvo. Suočeni s teškom ekonomskom situacijom i velikim porastom nezaposlenosti moramo fokus preusmjeriti na ublažavanje krize.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. — La mobilitazione del FEG (Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione) è questa volta a favore della Francia per il reinserimento professionale dei lavoratori in esubero della GAD, un'impresa del settore "Industrie alimentari", secondo una proposta di decisione adottata dalla Commissione. Le autorità francesi hanno affermato che la crisi economica mondiale ha portato ad un calo del consumo delle carni suine in Europa, che è stato più alto rispetto al consumo di altri tipi di carne perché il suo prezzo è aumentato in maniera più esponenziale a causa dell'aumento del costo degli alimenti per suini (come granturco, frumento, orzo e soia) che hanno a loro volta subito una riduzione della produzione a causa della siccità che ha colpito le zone di produzione. Mi auguro che i servizi personalizzati per i lavoratori finanziati dal fondo possano aiutarli a riqualificarsi. In questo caso specifico, si tratta di un servizio di consulenza e orientamento che un gruppo di esperti darà ai lavoratori.

 
  
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  Marcus Pretzell (ECR), schriftlich. — Diesen Antrag habe ich abgelehnt. Von französischer Seite wird argumentiert, dass die Weltwirtschaftskrise zu einer Verringerung des Fleischkonsums geführt hat. Zusätzlich seien innerhalb der letzten Jahre die Preise für Schweinefutter stark angestiegen. Aufgrund der daraus resultierenden Schließung einer Schlachterei beantragt Frankreich Gelder aus dem Fonds. Es ist nicht nachvollziehbar, warum hier die EU Zuständigkeit beanspruchen muss. Weiterhin muss gefragt werden, inwiefern diese Ereignisse mit dem Thema der Globalisierung zusammenhängen.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. — Les conditions du marché de la viande porcine se sont sensiblement aggravées ces dernières années menant des entreprises, tel que GAD, à la fermeture. Je vote donc en faveur du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation visant l'aide à la reconversion et à la création d'entreprise pour des travailleurs licenciés dans une telle situation.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. — A França apresentou uma candidatura com vista a obter uma contribuição financeira do FEG, na sequência de 760 despedimentos na empresa GAD, que opera na divisão 10 da NACE Rev. 2 (Indústrias alimentares), nas regiões da Bretanha e dos Pays de la Loire, durante o período entre 29 de novembro de 2013 e 28 de março de 2014. De acordo com a Comissão, a referida candidatura cumpre os critérios de elegibilidade previstos no Regulamento FEG, verificando-se, por um lado, que os despedimentos em causa estão ligados à crise económica e financeira, que provocou uma redução do consumo da carne de porco, relacionada com a diminuição dos rendimentos dos consumidores e com o aumento dos preços das rações dos suínos, e, por outro lado, que tais despedimentos têm um impacto adverso significativo na região da Bretanha, cujo emprego depende mais do setor agrícola do que a média nacional francesa. Votei, por isso, favoravelmente esta resolução, que aprova a decisão de mobilização do FEG a favor da França.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. — J’ai voté en faveur de l’octroi d’une aide de 900 000 euros à destination de personnes anciennement employées par l'entreprise française d'abattage et de transformation GAD. Touchée de plein fouet par la chute de la consommation de viande porcine, elle a enregistré des pertes de 65 millions d'euros au cours des 3 dernières années. Cette aide est issue du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui est dédiée aux travailleurs des secteurs les plus touchés par la crise. Elle sera destinée à cofinancer des mesures d'accompagnement à la recherche d'emploi, de formation, ou encore d'initiation à l'entreprenariat pour les anciens employés concernés.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. - He votado a favor de este informe para aprobar la movilización de 918 000 EUR,del Fondo de Ajuste a la Globalización destinados a 760 trabajadores que han perdido su empleo GAD, matadero y empresa de transformación de carne, localizado en la región de Bretaña en Francia, como consecuencia de los cambios estructurales en el comercio mundial a causa de la globalización y del impacto de la crisis económica y financiera.

Los servicios personalizados que se han de financiar con cargo al FEAG comprenden medidas de asesoramiento y orientación a los trabajadores despedidos por un equipo de expertos asesores (célula de reclasificación), cuya misión consiste en prestar apoyo a los trabajadores despedidos y ayudarles a encontrar soluciones que les permitan seguir en el mercado laboral y conseguir otro empleo. Estas ayudas constituyen una buena asistencia para la reinserción laboral de los trabajadores afectados.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. — J'ai soutenu le vote de ce rapport qui vise à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des 744 travailleurs de l'entreprise agroalimentaire française GAD licenciés en juin 2014. L'entreprise ayant subi de lourdes difficultés, au rang desquelles la concurrence déloyale au sein même du marché intérieur de la part d'entreprises qui ont fait un usage abusif de la directive sur le détachement de travailleurs, je réitère ici ma demande de voir cette directive révisée au plus tôt.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. — Tal como no caso finlandês anteriormente discutido (A8-0043/2014), votei favoravelmente a mobilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG) proposta pelas autoridades francesas, na sequência do despedimento de 760 trabalhadores da GAD Société Anonyme Simplifiée, nesta que foi a segunda candidatura votada na sessão Plenária de Estrasburgo.

Como complemento ao que anteriormente afirmei no caso francês, gostaria apenas de salientar que considero o FEG é, a par das Politicas de Coesão e dos Fundos estruturais, um claro exemplo do que deverá ser a solidariedade intraeuropeia.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de ce rapport pour qu'une aide financière et professionnelle soit apportée aux 760 salariés de l'entreprise GAD, alors que la filière porcine rencontre d'importantes difficultés en Bretagne. Il s'agira d'une aide de 918 000 euros à destination des salariés licenciés de cette entreprise, afin de les accompagner dans leur réintégration dans le marché de l'emploi de façon efficace et durable.

Ayant toujours défendu le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, j'ai voté en faveur de ce texte car l'Europe se doit d'être proche de ses citoyens, surtout en période de crise.

 
  
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  Matteo Salvini (NI), per iscritto. - Ho deciso di votare in maniera favorevole per l'intervento a favore di 760 esuberi nel settore della macellazione e lavorazione delle carni suine.

 
  
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  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. — La delegación de PODEMOS en el Parlamento Europeo ha votado favorablemente a la movilización de este Fondo, entendiendo que existe una necesidad objetiva y una expectativa legítima por parte de los trabajadores despedidos de recibir la serie de ayudas asociadas.

No obstante, consideramos insuficiente el Fondo de Adaptación a la Globalización en la actual coyuntura económica. Los procesos de reconversión industrial y de flexibilización laboral hacen que resulte más difícil absorber a una creciente masa de trabajadores y devalúan sus derechos sociales.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. - Thanks to todayʼs vote France was granted EGF aid to support the reintegration into the labour market of workers made redundant at GAD. GAD société anonyme simplifiée operates in the economic sector classified under NACE Rev. 2 division 10 (ʽManufacturing of food productsʼ).

The French authorities argue that the global financial and economic crisis led to reduced pig meat consumption in Europe, which in turn caused a decline in the production of pig meat and throughput of abattoirs such as GAD.

The EUR 918 000 in aid will pay for personalised services consisting of advice and guidance to the 760 redundant workers, provided by a team of expert consultants.

The UK has never made an application under this fund. UK workers therefore receive none of this support.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. — Podržao sam prijedlog o mobilizaciji Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji na području suradnje u proračunskim pitanjima i dobrog financijskog upravljanja u Francuskoj. Nakon otpuštanja radnika iz GAD société anonyme simplifiée, francuske su vlasti podnijele zahtjev za financijski doprinos iz EGF-a, te je Komisija nakon njegove procjene zaključila da su uvjeti za dodjelu financijske potpore iz EGF-a ispunjeni.

Europski fond za prilagodbu globalizaciji pruža podršku osobama koje su izgubile posao zbog strukturalnih promjena u tokovima svjetske trgovine zbog globalizacije. Zatvaranje velikih poduzeća ili preseljenje proizvodnje izvan EU-a, što može biti rezultat globalne ekonomske i financijske krize, stavlja u nepovoljan položaj državljane EU-a koji ostaju bez posla. Ovim izvješćem se želi mobilizirati 918 000 EUR kako bi se pomoglo otpuštenim radnicima u traženju novog posla putem savjetovanja i profesionalnog usmjerenja, kako bi se što prije vratili na tržište rada.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. - S obzirom da je 6. lipnja 2014. Francuska podnijela zahtjev za pokretanje Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji, zbog otpuštanja 744 radnika u GAD société anonyme simplifiée u Francuskoj, a uzimajući u obzir Uredbu Vijeća br. 1311/2013 od 2. prosinca 2013. godine, kojom se utvrđuje višegodišnji financijski okvir za razdoblje 2014.-2020., zahtjev zadovoljava sve kriterije koji su potrebni za mobilizaciju fonda.

Kako Europski fond za prilagodbu globalizaciji (EGF) nalaže, on je osnovan za pružanje podrške radnicima koji su postali višak i samozaposlene osobe čija je djelatnost prestala zbog velikih strukturnih promjena u svjetskoj trgovini zbog globalizacije, kao rezultat nastavka globalne financijske i gospodarske krize te kako bi im pomogli u njihovoj reintegraciji na tržište rada.

Podržavam prijedlog da se mobilizira Europski fond za prilagodbu globalizaciji, koju je podnijela Francuska, kako bi se osigurao financijski doprinos u iznosu od 918 000 EUR.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. - The ECR Group fully supports measures that put in place policies that create growth and jobs. However, we do not believe that the European Globalisation Adjustment Fund is the right tool for putting in place such policies, nor do we believe it is an efficient tool that offers value for money for EU taxpayers, therefore the ECR will vote against.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. — Τα χρήματα του ταμείου προσαρμογής πρέπει να δίνονται κατά βάση στους απολυμένους και όχι σε εταιρείες επανένταξης.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. - Je me suis prononcé en faveur de cette aide. Pour rappel, le 24 octobre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la France afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés chez GAD, société anonyme simplifiée active dans le secteur économique classé dans la division 10 ("Industries alimentaires") de la NACE Rév. 2, en raison de la crise financière et économique mondiale.

Les autorités françaises font valoir que la crise financière et économique mondiale a entraîné une baisse de la consommation de viande de porc en Europe qui, à son tour, a provoqué une diminution de la production de viande porcine et de celle des abattoirs tels que GAD. Alors que la consommation de viande porcine en 2007 était encore 43 kg par an et par habitant, elle n’était plus que de 39 kg par an en 2013. Cette baisse de la consommation, due à la crise financière et économique mondiale, a concerné d’autres types de viande, mais a touché particulièrement durement la viande porcine, dont le prix avait augmenté plus vite que celui des autres viandes, notamment la viande bovine.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. - Glasovala sam protiv prijedloga odluke o mobilizaciji Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji koji se temelji na zahtjevu Francuske za financijski doprinos u iznosu od 918 000 EUR iz Europskog fonda za prilagodbu globalizaciji, zbog otpuštanja ukupno 760 radnika iz .

Smatram da ovakvi paketi mjera predstavljaju samo kratkoročna rješenja za otpuštene radnike te dodatno otežavaju lošu gospodarsku situaciju, koja se posebno odražava na sektore pogođene krizom. Naime, države članice su te koje bi svojim tvrtkama trebale pružiti zdrav okvir poslovanja koji će im omogućiti da budu konkurentne na globalnom tržištu, što pretpostavlja porezno rasterećenje te uklanjanje birokratskih barijera koje koče ulaganje i poslovanje.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. - A empresa francesa GAD, de abate e transformação de carnes, despediu 760 trabalhadores apresentando como argumento a pressão exercida sobre os preços. Por outro lado, é inaceitável que o processo que conduziu a estes despedimentos não tenha contado com qualquer negociação com os representantes dos trabalhadores e sindicatos, além de que pretende canalizar o financiamento para empresas privadas de emprego no dito processo de integração dos trabalhadores afetados, em vez de aplicar este dinheiro numa ajuda mais direta aos lesados.

A França apresentou a candidatura ao Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização no valor de 918 mil euros. Apesar de poder trazer algum alívio momentâneo aos trabalhadores, este fundo não passa de uma muleta criada pelo capital para viabilizar despedimentos, dando uma esmola para tranquilizar a consciência e a opinião pública. O que se verifica na prática é que este fundo não repõe as centenas de milhares de postos de trabalho extintos por toda a UE, sendo sim urgente a alteração profunda das políticas que os extinguem.

 
  
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  Harald Vilimsky (NI), schriftlich. — Ich unterstütze den Antrag auf Inanspruchnahme des Europäischen Fonds für die Anpassung an die Globalisierung für die Firma GAD société anonyme simplifiée in Frankreich, da vom betroffenen Unternehmen sämtliche Kriterien erfüllt wurden. Des Weiteren ist zu beachten, dass die Gefahr besteht, dass rund 17 Prozent der Entlassenen zu Langzeitarbeitslosen werden, da sie bereits über 55 Jahre alt sind. Aufgrund dessen habe ich dem Antrag zugestimmt.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. — A crise económica e social, consequência do carácter explorador com o objetivo do máximo lucro do sistema capitalista, atinge milhares de famílias por via das medidas de diminuição dos rendimentos e aumento de impostos, com uma quebra do consumo associada e o aumento dos preços dos produtos de consumo. Esta é uma bola de neve cujos resultados afetam, todos os dias, os trabalhadores agravando a exploração de uma mão-de-obra barata e desprovida de direitos.

A empresa francesa GAD, de abate e transformação de carnes, despediu 760 trabalhadores apresentando como argumento a pressão exercida sobre os preços, quer pelos agricultores, que acusam dificuldades face ao aumento do preço das rações, quer pelos consumidores, que veem o seu rendimento diminuir e a impossibilidade de comprar a sua carne a aumentar. É inaceitável que o processo que conduziu a estes despedimentos não tenha contado com qualquer negociação com os representantes dos trabalhadores e sindicatos. Pretende ainda canalizar o financiamento para empresas privadas de emprego no dito processo de integração dos trabalhadores afetados, em vez de aplicar este dinheiro numa ajuda mais direta aos lesados.

A França apresentou a candidatura ao Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização no valor de 918 mil euros, que votámos a favor, embora consideremos esta solução equivocada.

 

8.5. Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens à l'Agence des services frontaliers du Canada (B8-0265/2014)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  John Stuart Agnew, Jonathan Arnott, James Carver, William (The Earl of) Dartmouth, Bill Etheridge and Nathan Gill (EFDD), in writing. - UKIP does not recognise the authority of any EU court, including the one which this report called on an opinion from. We would usually vote against any report that recognises EU court authority. However, given the possible concerns about personal data security, we decided to abstain.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán, Javier Couso Permuy, Paloma López Bermejo Y Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. - El 19 de noviembre de 2013, el Supervisor Europeo de Protección de Datos emitió su dictamen sobre el Acuerdo entre Canadá y la Unión Europea sobre el tratamiento y la transferencia de datos del registro de nombres de los pasajeros. En dicho dictamen cuestionó la necesidad y la proporcionalidad de los regímenes PNR y de las grandes transferencias de datos PNR a terceros países, así como la elección del fundamento jurídico.

He votado a favor del presente informe ya que solicita al Tribunal de Justicia un dictamen sobre la compatibilidad del Acuerdo con los Tratados, ya que existe incertidumbre jurídica sobre la compatibilidad del proyecto de Acuerdo con las disposiciones de los Tratados (artículo 16) y de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea (artículos 7, 8 y 52, apartado 1) por lo que respecta al derecho de las personas a la protección de sus datos personales.

Y además, pone en tela de juicio la elección del fundamento jurídico, a saber, el artículo 82, apartado 1, letra d), y el artículo 87, apartado 2, letra a), del TFUE (cooperación policial y judicial), en lugar del artículo 16 del TFUE (protección de datos).

 
  
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  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. - Am 2. Dezember 2010 nahm der Rat einen Beschluss und eine Verhandlungsrichtlinie an, mit denen er die Kommission ermächtigte, im Namen der EU Verhandlungen über ein Abkommen mit Kanada über die Übermittlung und Verarbeitung von Fluggastdatensätzen im Rahmen der Terrorismusbekämpfung einzuleiten.

Eine Rechtsunsicherheit besteht, seitdem der Gerichtshof die Richtlinie zur Vorratsdatenspeicherung in seinem Urteil in den verbundenen Rechtssachen C-293/12 und C-594/12 am 8. April 2014 für ungültig erklärte. Der Zweck des Abkommens ist es, festzulegen, unter welchen Bedingungen Fluggastdatensätze übermittelt und verwendet werden dürfen, und wie Daten geschützt werden sollen.

Ein Gutachten des Gerichtshofes über die Vereinbarkeit des Abkommens mit den Verträgen einzuholen, bevor die Problematik in den zuständigen Ausschüssen besprochen wird, ist in meinen Augen nicht zielführend. Aus diesem Grund habe ich diesen Entschließungsantrag abgelehnt.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. — Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – paprašyti Teisingumo Teismo nuomonės dėl ES ir Kanados susitarimo dėl oro vežėjų atliekamo keleivio duomenų įrašo (PNR) duomenų tvarkymo ir perdavimo atitikties ES teisės aktams. 2005 m. ES su Kanada sudarė susitarimą dėl keleivio duomenų įrašo duomenų tvarkymo. Atitinkamam Komisijos sprendimui nustojus galioti 2009 m. rugsėjo 22 d., nebeliko Europos teisinio pagrindo dėl PNR duomenų perdavimo Kanados sienos apsaugos tarnybai. Kadangi šiandien yra susidaręs teisinis neapibrėžtumas dėl to, ar naujo susitarimo projektas atitinka ES sutarčių ir ES pagrindinių teisių chartijos nuostatas, susijusias su asmenų teisėmis į asmens duomenų apsaugą, pritariu sprendimui paprašyti Teisingumo Teismo nuomonės dėl susitarimo atitikties ES Sutartims.

 
  
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  Nicolas Bay (NI), par écrit. Dans le cadre des négociations sur les accords AECG (CETA en anglais), le Parlement européen sollicite l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité des traités de l'Union européenne avec le projet de transfert de données des transporteurs aériens. Bien que doutant par avance de la fiabilité de l'avis qui sera rendu, j'ai voté en faveur de cette résolution.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. — Le Conseil a demandé l'approbation du Parlement européen quant à l'Accord sur le traitement des données PNR signé avec le Canada le 25 juin 2014.

En date du 30 septembre 2013, le contrôleur européen de protection des données a rendu son avis sur l'accord mettant en doute la nécessité et la proportionnalité des systèmes PNR et de transferts de masse de données à des pays tiers, ainsi que le choix de la base juridique.

Le 8 avril 2014, la Cour de justice a déclaré la directive sur la conservation des données invalide.

Il était donc opportun de de saisir la Cour de justice quant à savoir si le projet d'accord avec le Canada est compatible avec les dispositions des traités et de la charte des droits fondamentaux en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données personnelles.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. - He votado a favor de la propuesta de Resolución porque, al ser el objetivo del Acuerdo establecer condiciones con arreglo a las cuales se podrán transferir y utilizar los datos del registro de nombres de los pasajeros (PNR) a la CBSA y establecer la forma de proteger los datos, hay incertidumbre jurídica sobre la compatibilidad con determinados artículos del Tratado de la UE y de la Carta de los Derechos Fundamentales de la UE. Por ello me parece oportuno solicitar al Tribunal de Justicia un dictamen sobre la compatibilidad del Acuerdo de los Tratados.

 
  
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  Dominique Bilde (NI), par écrit. – Cette proposition de résolution sur l'échange d'informations relatives aux passages aériens à la suite de l'accord entre l'Union européenne et le Canada du 25 juin doit permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme.

Étant conscient de la longueur de la procédure par la demande d'un avis de la CJUE, je pense néanmoins que demander juridiquement la compatibilité avec les traités de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des passagers (PNR) est nécessaire du point de vue de la protection et de l'utilisation de ces données et cela afin d'écarter toute incertitude en ce qui concerne les droits des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel. J'ai donc voté favorablement pour cet avis.

 
  
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  Mara Bizzotto (NI), per iscritto. - Ho votato a favore di questa risoluzione che chiede alla Corte di giustizia di pronunciarsi sulla compatibilità dell'accordo PNR fra UE e Canada con i trattati europei.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. - He votado a favor de esta Resolución para instar al Tribunal de Justicia de la Unión Europea a pronunciarse sobre la compatibilidad con los Tratados y la Carta de los Derechos Fundamentales del Acuerdo entre Canadá y la Unión Europea sobre el tratamiento y la transferencia de datos del registro de nombres de los pasajeros.

La sentencia del Tribunal de Justicia de 8 de abril de 2014 declarando no válida la Directiva sobre conservación de datos suscita incertidumbres jurídicas sobre la compatibilidad del proyecto de Acuerdo con las disposiciones de los Tratados (artículo 16) y de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea (artículos 7 y 8 y artículo 52, apartado 1), por lo que es pertinente solicitar un dictamen del TJUE al respecto para asegurar el respeto del derecho de las personas a la protección de sus datos personales.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), par écrit. — Je me suis abstenue de voter ce texte car je considère que l’Union européenne doit être à la pointe en matière de protection des données personnelles et qu’un échange de données comme celui-là peut clairement nuire aux citoyens européens.

 
  
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  Steeve Briois (NI), par écrit. – L’Union européenne s’apprête à conclure un accord PNR avec le Canada visant à faciliter le transfert des données personnelles des usagers de transport aérien pour lutter contre le terrorisme djihadiste. Concrètement cet accord permettra aux autorités canadiennes d’accéder aux données recueillies par les transporteurs aériens au cours de procédures de réservation et d’enregistrement et de le stocker pendant une durée de cinq ans. Ces données concernent par exemple les informations relatives au nom, à l’adresse, au numéro de téléphone mais également au numéro de carte de crédit ou aux informations relatives aux bagages du passager.

Ces mesures, outre de participer au fichage généralisé des citoyens européens, ne permettront absolument pas de combattre efficacement les réseaux djihadistes, susceptibles de commettre des attentats en Europe ou au Canada. En effet, la lutte contre le terrorisme djihadiste passe d'abord par la restauration de contrôles aux frontières des États membres, l’arrêt de l’immigration sauvage, et la dissolution des associations fondamentalistes entretenant des liens de proximité avérés avec les partisans de l’État islamique. C’est pourquoi j’ai voté favorablement pour la résolution soumettant l’accord PNR à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.

 
  
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  Gianluca Buonanno (NI), per iscritto. - Ho espresso voto favorevole: chiedere garanzie maggiori per il diritto alla privacy è doveroso visti gli abusi e le violazioni che vengono commessi in violazione di libertà personali fondamentali.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. - Oggi ho votato a favore della risoluzione riguardo alla richiesta che la Corte di giustizia europea si esprima sull'accordo UE-Canada firmato il 25 giugno scorso sugli aspetti del trasferimento dei dati dei passeggeri (PNR).

È indispensabile che venga sciolta l'incertezza giuridica sulla compatibilità del progetto di accordo UE-Canada con le disposizioni dei trattati e della Carta dei diritti fondamentali dell'UE relativamente al diritto degli individui alla protezione dei dati di carattere personale. Ci sono evidenti implicazioni di privacy che meritano ogni attenzione.

Noto che il PNR si è dimostrato un utile strumento per la repressione di grave forme di criminalità e, nello specifico, l’attuale accordo con il Canada ha permesso il sequestro di importanti quantitativi di cocaina e la importante diminuzione dei casi di sequestro di minori e di traffico di materiale pornografico minorile.

L'adozione della mozione non ferma il trasferimento di dati PNR verso il Canada, che continua nel quadro dell’intesa in vigore.

 
  
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  Caterina Chinnici (S&D), per iscritto. - Il diritto al rispetto della vita privata e familiare e il diritto alla protezione dei dati di carattere personale sono sanciti dalla Carta dei diritti fondamentali; l’articolo 52 della Carta subordina la legittimità delle restrizioni a tali diritti al rispetto del principio di proporzionalità, rendendo così ammissibili solo le limitazioni effettivamente necessarie per finalità di interesse generale riconosciute dall'Unione o per proteggere i diritti e le libertà altrui.

La Corte di giustizia, nella sentenza dell'8 aprile scorso, ha fornito alcuni chiarimenti che tuttavia non offrono una risposta al problema della validità dell’accordo tra il Canada e l’Unione sul PNR, ma che sotto diversi aspetti avvalorano i dubbi, evidenziati anche dal Garante europeo della protezione dei dati.

Proprio per la complessità e delicatezza della questione, ritengo opportuno consentire alla Corte di giustizia di esprimersi già in questa fase, così da superare ogni incertezza giuridica ed essere sicuri di approvare un accordo pienamente in linea con i diritti fondamentali dei cittadini. Perciò ho votato a favore.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. — Ho votato contro questa proposta di risoluzione. La ritengo populistica e inutile, in questa fase. Il sistema PNR, già bocciato da questo Parlamento, è uno strumento per la lotta alla criminalità organizzata internazionale e, soprattutto, al terrorismo, la maggiore minaccia alla sicurezza pubblica di questi tempi. Questa risoluzione, se fosse stata approvata, avrebbe rallentato il raggiungimento di un nuovo accordo con il Canada per una rimodulazione dello scambio di dati, ma non avrebbe interrotto il flusso attuale di informazioni con modalità che non piacciono a nessuno. Io non appoggio iniziative che vadano contro gli interessi del popolo che rappresento.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. - A segurança é, sem qualquer dúvida, uma questão determinante para a União Europeia e para os seus cidadãos. Preocupação que vem crescendo desde 2001, devido ao aumento do crime organizado e do terrorismo.

Em nome da segurança, contudo, não podemos colocar em risco os direitos fundamentais dos cidadãos. A restrição destes deverá ser apenas a essencial e proporcionada. Estas questões são tanto mais atuais quando ainda não é claro qual o impacto do mais recente Acórdão do Tribunal de Justiça da União Europeia (C-293/12 e C-594/12) relativo à Diretiva de Retenção de Dados.

Não posso, porém, ficar indiferente à forma como foi apresentada esta resolução, por desrespeitar a prática do Parlamento Europeu e, muito em particular, os membros da Comissão das Liberdades Cívicas, da Justiça e dos Assuntos Internos.

Decidi por isso abster-me.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. — Nel 2005 è stato adottato dall'UE l'accordo sul trasferimento dei dati dei passeggeri richiesto da USA e Canada dopo gli attentati dell'11 settembre 2001. Nel corso di quest'anno è stata sottoposta all'attenzione dell'Unione europea una modifica del suddetto accordo, riguardo alla quale è stata sollevata una richiesta di parere alla Corte di giustizia dell'Unione europea relativa alla compatibilità con la Carta dei diritti fondamentali dell'UE. Ho votato a sfavore della richiesta di parere alla Corte di giustizia poiché ritengo che il nuovo accordo modificato sul trasferimento dei dati dei passeggeri sia assolutamente valido e quindi sia alquanto superfluo un intervento della Corte. Nella situazione odierna in cui la minaccia del terrorismo si è risvegliata sotto forma di nuovi gruppi di stampo estremista, come quello dello Stato islamico, la corretta identificazione di ogni individuo e lo scambio di dati su di esso sono sicuramente necessari a favore di una maggiore sicurezza e protezione dei cittadini dei paesi che fanno parte dell'accordo. Inoltre, con tale accordo verrebbe garantita una gestione più efficace dei sistemi di frontiera, assicurando ai cittadini il diritto di non essere oggetto di sospetti o controlli inutili, frutto di una carenza di informazione da parte delle autorità.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. – I have abstained from voting for or against this motion for a resolution as I would have expected the relevant Committees to be given adequate time to consider such an important issue. At the same time, in view of significant doubts in relation to data retention and data transfers, issues that are closely linked with privacy rights and fundamental rights, the Court’s decision would bring clarity and provide parameters within which a balance between rights and public interest is to be reached. While Parliament, Commission and Council have the necessary authority to transact such agreements, their work is subject to the review of the Court of Justice.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. – Nel 2005 l'Unione europea concludeva un accordo con il Canada sul trattamento dei dati delle pratiche passeggeri sulla base di una serie di impegni da parte dell'agenzia canadese per i servizi transfrontalieri in relazione all'attuazione del suo programma sul codice di prenotazione da parte dei vettori aerei.

Sono favorevole all'approvazione della presente risoluzione in quanto tale accordo non fornisce sufficienti garanzie per la protezione dei dati personali dei passeggeri. Si discute la compatibilità con la sentenza della Corte di giustizia che ha dichiarato invalida la direttiva sulla conservazione dei dati. Sostengo la richiesta del relatore poiché la conclusione di un accordo internazionale che prevede standard di protezione dei dati inferiori rispetto alla protezione assicurata dalla normativa europea attuale sarebbe vincolante per eventuali nuove disposizioni in materia di trasferimento dei dati a paesi terzi.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. - Passenger Name Record (PNR) data is provided by passengers, collected by air carriers and used for their ticketing, reservation, and check-in systems. PNR data contains several kinds of information, including names, addresses, passport numbers, credit card information, information on whom one is travelling with, travel routes, seating preferences, check-in times and methods, meal preferences. The agreement with Canada in question involves the Canadian Border Services Agency (BSA) requesting passenger air carriers flying into and out of Canada to provide PNR data before passengers enter or leave Canadian territory. Whilst agreeing with the fight against terrorism and serious cross-border crime, here we are dealing with peopleʼs personal data and we need to make sure that this agreement is compatible with the provisions of the Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union. That is why I support the decision to seek an opinion from the Court of Justice.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Je regrette que, par ce vote, le Parlement européen n'ait pas su envoyer un signal positif aux citoyens européens et à nos partenaires internationaux pour une meilleure coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. L'accord entre l'Union européenne et le Canada sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens à l'Agence des services frontaliers du Canada est à présent gelé dans l'attente d'un avis de la Cour de justice de l'Union européenne.

À l'heure où les menaces terroristes et djihadistes sont de plus en plus préoccupantes, il est déplorable que des responsables politiques votent par idéologie aux dépens de la sécurité. Sous prétexte de vouloir s'assurer d'une meilleure protection des données à caractère personnel, les partis de gauche ont retardé pour des mois, voire des années, la conclusion de cet accord auquel ils sont opposés. Contrairement à ce qui est affirmé, cette décision va à l'encontre d'une meilleure protection des citoyens européens. C'est pourquoi, j'ai voté contre cette résolution.

 
  
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  Isabella De Monte (S&D), per iscritto. - I Passenger Name Record (PNR) sono i dati personali forniti dai passeggeri alle compagnie aeree per motivi commerciali. Questi dati sono un importante strumento di aiuto alla lotta alla criminalità, perché vengono comunicati dai vettori aerei presso strutture accreditate con lo scopo di combattere il terrorismo, il traffico di droga e altri fenomeni di criminalità grave. L'attuale accordo con il Canada ha fermato casi di sequestro di minori e ha permesso il sequestro di importanti quantitativi di cocaina e di materiale pornografico minorile.

Ho votato contro questa proposta di risoluzione perché i tempi per una pronuncia da parte della Corte di giustizia potrebbero variare dai 2 ai 4 anni e questo porterà a significativi ritardi nella finalizzazione dell'accordo con il Canada.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. — Par son avis, la Cour de justice va enfin donner une base juridique sur le traitement et le transfert des données des passagers dans le cadre des accords dits PNR (Passenger Name Record).

Cela permettra d'établir un cadre de référence pour les futurs accords entre l'Union européenne et le Canada et avec d'autres pays dans l'avenir.

Cela devra permettre également d'améliorer et de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Et pourquoi pas d'ouvrir la voie à un PNR européen.

 
  
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  Georgios Epitideios (NI), γραπτώς. - Υπερψηφίζουμε, διότι όντως υπάρχει ασάφεια δικαίου όσον αφορά το κατά πόσον το σχέδιο συμφωνίας είναι συμβατό με τις διατάξεις των Συνθηκών (άρθρο 16) και τον Χάρτη Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης (άρθρα 7, 8 και 52 παράγραφος 1) αναφορικά με το δικαίωμα των ατόμων στην προστασία των προσωπικών τους δεδομένων. Επίσης, συμφωνούμε στο να ζητηθεί η γνώμη του Δικαστηρίου σχετικά με τη συμβατότητα της Συμφωνίας με τις Συνθήκες.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. — As relações entre a União Europeia e o Canadá sobre o tratamento dos dados dos registos de identificação dos passageiros têm quase 10 anos. No entanto, desde 2009, a base jurídica para a transferência de dados da União Europeia para o Canadá cessou de existir, mesmo que os Serviços de Fronteiras daquele país tenha decidido, unilateralmente, garantir à UE o cumprimento das obrigações resultantes desse acordo. O próprio Conselho já deu o seu aval para que a Comissão comece as negociações para a celebração de um novo acordo.

A verdade é que a Autoridade Europeia para a Proteção de Dados levantou dúvidas sobre a necessidade e proporcionalidade deste acordo e o próprio Tribunal de Justiça declarou inválida a Diretiva relativa à conservação de dados. Com tantas incertezas jurídicas, é urgente uma clarificação sobre esta matéria das entidades competentes, nomeadamente do Tribunal de Justiça.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. - Apoiámos o envio do projeto de acordo com o Canadá, sobre a transferência e o tratamento dos dados dos registos de identificação de passageiros (PNR), para o Tribunal de Justiça Europeu. Este é um meio de adiar a aprovação e a entrada em vigor de medidas que consideramos que violam os direitos, liberdades e garantias dos cidadãos, tanto do Canadá como dos Estados-Membros da UE.

O acordo PNR visa a transmissão de informação detida pelas companhias aéreas sobre os itinerários e dados pessoais de cada passageiro. A finalidade, utilização e conservação desta informação continuam envoltas em grande incerteza. As preocupações adensam-se com os escândalos de espionagem entretanto conhecidos.

A negociação e futura implementação deste acordo atenta, além do mais, contra o direito soberano de cada país de decidir se pretende ou não celebrá-lo, assim como se pretende bloqueá-lo ou pôr-lhe termo.

Os perigos deste acordo são cada vez mais evidentes, sobretudo no quadro da grave crise que vivemos e que tem justificado a destruição de direitos e conquistas sociais, de liberdades e direitos democráticos.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. - Je veľmi dôležité, aby boli chránené základné práva každého občana Európskej únie. Medzi základné práva patrí aj právo na ochranu údajov a tak, ako aj pri predchádzajúcich návrhoch PNR, aj pri dohode medzi Kanadou a Európskou úniou o prenose a spracovaní údajov z osobného záznamu o cestujúcom je povinnosťou Európskeho parlamentu a každého poslanca v prvom rade zastupovať záujmy občanov členských štátov.

 
  
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  Lorenzo Fontana (NI), per iscritto. — Voto a favore della proposta poiché penso che non sia affatto sbagliato richiedere delle garanzie maggiori per il diritto alla privacy. Anzi, è doveroso, visti gli abusi e le violazioni che, talvolta, vengono commessi in violazione di libertà personali fondamentali.

 
  
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  Lampros Fountoulis (NI), γραπτώς. - Υπερψηφίζω τη γνωμοδότηση του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου όσον αφορά τη συμβατότητα με τις Συνθήκες της συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και του Καναδά σχετικά με τη διαβίβαση και την επεξεργασία δεδομένων από τις καταστάσεις επιβατών (PNR) από αερομεταφορείς προς το Γραφείο Συνο