Resoconto integrale delle discussioni

Martedì 13 gennaio 2015 - Strasburgo

6. Possibilità per gli Stati membri di limitare o vietare la coltivazione di OGM (discussione)

  President. - The next item is the recommendation for second reading from the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2001/18/EC as regards the possibility for the Member States to restrict or prohibit the cultivation of genetically modified organisms (GMOs) in their territory (10972/3/2014 – C8-0145/2014 – 2010/0208(COD)) (Rapporteur: Frédérique Ries) (A8-0038/2014).

  Frédérique Ries, rapporteure. - Madame la Présidente, nous avons presque une heure et demie de retard, ce qui arrive parfois avec les orateurs italiens qui nous ont précédés. C'était important, bien évidemment, mais je regrette un peu que se trouve limitée d'autant la possibilité de mes collègues – et ils sont nombreux – de participer tout à l'heure à la procédure "Interventions à la demande". Car nous revenons de loin avec ce dossier sur la culture des OGM, tant il y a quelques mois encore la situation était complètement bloquée du côté des États membres pris dans des contentieux juridiques sans fin depuis presque dix ans avec, pour prendre seulement les exemples les plus récents, l'Italie et la Pologne, respectivement condamnées en 2013 et en 2014 pour manquement à notre législation européenne.

Le Conseil a donc finalement accouché d'une position commune au mois de juillet afin que notre Parlement se saisisse en seconde lecture de ce texte relatif à la question du libre choix des pays européens de cultiver ou non des OGM sur leur territoire.

Ma gratitude va d'emblée, bien évidemment, aux rapporteurs fictifs qui m'ont accompagnée vaillamment tout au long de cette seconde lecture: Elisabeth Köstinger pour le groupe PPE, Gilles Pargneaux, Julie Girling, Lynn Boylan, Bart Staes et Eleonora Evi, sans oublier, bien évidemment, Giovanni La Via, le président de notre commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire – je pense qu'il est là – qui a, avec beaucoup d'énergie, facilité les négociations tout au long de la procédure. Merci, bien évidemment aussi, à tous mes collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire qui, fin décembre, ont largement soutenu le résultat du trilogue: 42 votes pour, 17 contre. C'est un soutien très clair qui préfigure, je l'espère, je le suppose, le vote de ce midi.

J'en viens maintenant au fond de cette législation, qui a pour but de réviser la directive de 2001 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement mais aussi le règlement de 2003 sur l'alimentation humaine ou animale contenant ces fameux OGM. Il est important, et je le fais, de préciser d'emblée que son champ d'application se limite ici à la mise en culture. Le texte ne concerne donc ni les importations, ni le transport. Il ne s'agit pas d'ouvrir ici le débat plus général sur l'utilité ou pas des OGM dans l'agriculture et dans l'alimentation.

J'en viens au cœur de nos travaux, à la voix du Parlement et aux résultats de ce trilogue de la dernière heure, donc à cette longue nuit du 3 décembre et, bien évidemment, aux avancées par rapport à la position du Conseil de juillet dernier, qui sont réelles.

C'est le cas sur la question très importante de la coexistence des cultures. C'était la position presque unanime du Parlement d'avancer sur cette question. Les deux colégislateurs ont fait des concessions, bien entendu. C'est la raison d'être du trilogue mais c'est tout de même la version du Parlement qui l'emporte puisque, contrairement à la législation de 2001, la minorité d'États membres qui cultivent des OGM devra maintenant prendre des mesures obligatoires dans les zones frontalières afin d'éviter d'éventuelles contaminations des champs traditionnels ou bio.

C'est le cas aussi sur ce qui constitue le cœur de la directive, à savoir les fameuses procédures d'opt out auxquelles un État membre qui ne souhaite pas cultiver les OGM peut recourir.

En ce qui concerne la phase 1, donc pendant la procédure d'autorisation, avec ce rôle nouveau qui est de facto donné à l'entreprise demandeuse, il est vrai que le Parlement européen a, grosso modo, accepté le texte du Conseil face – et je dois le dire et tous mes rapporteurs fictifs vous le confirmeront – à une absence totale de marge de manœuvre laissée par les États membres et donc le Conseil.

La délégation du Parlement a cependant forcé deux points majeurs.

D'abord, la levée de la conditionnalité entre la phase 1 et la phase 2. L'État membre a donc deux jokers au lieu d'un, deux fenêtres d'opportunité pour restreindre la culture d'OGM sur son territoire. Il peut négocier avec l'entreprise semencière pendant la phase d'autorisation mais il n'est plus obligé de le faire comme dans la version de juillet du Conseil.

Par ailleurs, l'État membre a désormais dix ans et non deux – c'est essentiel – pour s'opposer à la culture d'OGM sur son territoire et actionner cette phase 2 sur la base d'une liste ouverte de motifs. Je pense à la politique agricole, à la protection des sols et de l'environnement ou encore à l'impact socio-économique au cours de cette seconde phase.

Last but not least, le Conseil a fini par plier et accepter d'étendre l'interdiction aux groupes d'OGM définis par culture ou caractéristique.

Soyons clairs – et je m'adresse principalement ici aux indécis –, il n'y a pas d'autre option crédible que cet accord et le statu quo, contrairement à ce que j'entends, n'en est pas une, sauf à se satisfaire de cette jungle juridique actuelle ou à se lancer dans une improbable conciliation avec un Conseil toujours plus inflexible. À l'évidence, un statu quo serait le meilleur moyen d'empêcher le président Juncker de mener à bien sa réforme pour plus de transparence et de respect de la majorité dans la procédure d'autorisation des OGM.

Les citoyens nous demandent de donner aux États membres les moyens de respecter leur choix, leur choix légitime. Avec cette législation, nous les entendons et nous allons de l'avant.

(Applaudissements)

  Vytenis Povilas Andriukaitis, Member of the Commission. - Madam President, I am very glad to be here today. It has been a long road – close to five years – but we are almost at the end of our journey. Some time ago I could not have imagined I would be standing here at the end of a successful second reading. I want to thank the rapporteur, Ms Frédérique Ries, for her efficient steering. I also thank the shadow rapporteurs for their support during the discussions. These collective efforts helped us to reach the agreement with the Council and to complete this task successfully.

Allow me to recall some facts about GMO cultivation in the European Union. Currently there is only one GMO authorised for cultivation in the EU. It is cultivated in five Member States. Nine Member States have taken measures to prevent its cultivation in their territory, but these measures have not been considered scientifically justified by EFSA. As a result, they are regularly annulled by national judges. This means that the countries wishing to ban GMO cultivation in their territory cannot do so. This is because the current legislation does not allow Member States to take into account their national contexts and the views of their citizens. This creates extreme tensions between law, politics and public expectations. EU citizens, farmers and the biotech industry may feel that we do not address their interests. It also weakens the credibility of everyone involved in the process of GMO risk assessment at European level – namely EFSA, the Member States and the Commission.

This is why, in 2009, 13 Member States asked for a solution. The Commission proposed a legally sound and pragmatic response to this call in 2010. It had a dual objective: firstly to maintain a strong science-based EU authorisation system for GMOs, securing uniform safety across the European Union, and secondly to recognise – in full respect of the Treaty – the freedom of each Member State to decide whether to allow GMO cultivation in its territory.

I am pleased that the text in front of you fully meets these two objectives. Member States will have the final say on GMO cultivation, depending on their national situation. The Member States that already cultivate GMOs will be able to continue. Those opposed will be able to restrict or prohibit cultivation in their territory. Freedom of choice will be secured. The EU countries that cultivate GMOs will have to implement measures to avoid cross-border contamination in neighbouring Member States. The criteria used to assess the risk to the environment will be updated shortly. This will reflect the latest scientific and technical progress. Let me stress that Member States will still be able to adopt measures to address unforeseen risks that may be detected after a GMO is authorised.

If you vote in favour of the legislative proposal on GMO cultivation, you will provide the Member States with legally-sound tools to decide on GMO cultivation in their territory starting in spring 2015. The EU has repeatedly been asked to do more to live up to citizens’ expectations. I would like to believe this EU legislation is responding to the call. In this context, I would like to make the following declaration: when proceeding with the authorisation of GMOs for cultivation, the Commission will – in full respect of its obligations – take account of elements at its disposal, including the possibility for the Member States to restrict or prohibit the cultivation of GMOs in their territory as provided for by this directive.

  Elisabeth Köstinger, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen. Nach vier Monaten harter Arbeit ist es uns nun gelungen, dem Plenum einen mit dem Rat abgestimmten Kompromiss für die Selbstbestimmung der europäischen Mitgliedstaaten im GVO-Anbau vorzulegen.

Nach dreijähriger Blockade haben wir die Hürde im Rat nun endlich geschafft, und ich darf der Berichterstatterin, Frédérique Ries, wirklich sehr herzlich auch für die konstruktive Zusammenarbeit danken.

Der Rechtstext ist ein großer Schritt hin zu mehr Subsidiarität und zu mehr Selbstbestimmung. Auch innerhalb der Regierungen hat sich in den letzten Jahren Widergestand gegen Gentechnik formiert. Bei der Abstimmung über die Zulassung des Pioneer 1507 im Februar des letzten Jahres haben sich bereits 19 Mitgliedstaaten dagegen ausgesprochen. Diese Tatsache darf nicht ignoriert werden.

Die betreffenden nationalen Regierungen haben diesem Umstand bereits Rechnung getragen. Acht Mitgliedstaaten der EU haben den Anbau der GVO-Pflanze Mohn 810 mithilfe des einzigen ihnen derzeit zur Verfügung stehenden Instruments, der sogenannten Schutzklausel, in ihrem jeweiligen Hoheitsgebiet verboten und haben somit sogar Klagen der Hersteller riskiert, weil die Schutzklausel nur temporäre Verbote zulässt.

Dieser untragbaren Situation haben wir nun Einhalt geboten, indem wir eine rechtlich wasserdichte Lösung gefunden haben. Mit dem Zwei-Stufen-Verfahren, dem zufolge das Land selbst wählen kann, ob es den Antragsteller in das Opt-Out-Verfahren einbauen will oder nicht, wird höchstmögliche Rechtssicherheit geboten und gleichzeitig die Subsidiarität gestärkt.

Es ist sicher nicht der Weisheit letzter Schluss, aber es ist ein Schritt in die richtige Richtung. Deswegen möchte ich die Kolleginnen und Kollegen wirklich bitten, diesem Kompromiss auch zuzustimmen.

  Gilles Pargneaux, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, chers collègues, aujourd'hui, si un État membre interdit la culture d'un OGM sur son territoire, il se voit systématiquement condamner par la Cour de justice de l'Union européenne à la suite d'une plainte de Monsanto.

L'accord conclu le 3 décembre dernier en trilogue change la donne. Il est important de le rappeler à l'occasion de ce débat. Sans cet accord, nous aurions conservé la situation actuelle, où la Commission européenne autorise la culture d'un OGM en raison de l'absence de position commune au Conseil. Cette situation ne pouvait plus durer. Elle mettait systématiquement en porte-à-faux les États membres qui souhaitent – comme la France – dire non aux OGM. Dans cette négociation longue et difficile face à un Conseil peu flexible, nous sommes parvenus, avec Frédérique Ries – notre rapporteure que je tiens à saluer –, à renforcer la protection des consommateurs, des agriculteurs et des États membres. Cette directive signifie davantage de sécurité pour les États membres opposés aux OGM.

Pour ce printemps 2015, les États membres pourront restreindre ou interdire la culture d'OGM sur leurs territoires en invoquant des motifs environnementaux, agricoles et socioéconomiques. Cela signifie davantage de sécurité pour les agriculteurs favorables aux cultures traditionnelles ou biologiques. D'ici deux ans, les États membres prendront des mesures afin d'empêcher les contaminations de cultures traditionnelles par des cultures OGM dans les zones transfrontalières. Cela signifie davantage de sécurité pour les consommateurs européens.

La Commission européenne s'est engagée à réviser et à renforcer les règles de l'évaluation des risques menée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments d'ici deux ans. Autre victoire pour les consommateurs européens, nous avons convaincu la Commission de n'accorder aucune nouvelle autorisation de culture d'OGM avant l'entrée en vigueur de cette directive.

C'est un combat difficile qui a été mené et nous y sommes arrivés. Nous avons gagné je crois, mais cette directive n'est qu'un début. C'est un bon début, mais il va falloir continuer le combat contre les OGM.

  Julie Girling, on behalf of the ECR Group. – Madam President, the overall agreement broadly reflects the Commission’s original intention: that Member States should have the option to decide whether or not to cultivate GMOs. The intention was to unblock the wholly unjustified failure to grant final approval of GMOs by the Commission. In other words, we are now present at the final act in a long and expensive process initiated simply to avoid repeated exposure of the Commission’s lack of political courage. On a more optimistic note, this does show that EU competences as defined by the Treaties are not absolute, and I look forward to such flexibility being shown in other areas as my Prime Minister continues his negotiations to reform the EU.

Of course, as with all controversial proposals, the devil is in the detail. There are many details here which I find unacceptable. The agreement will permit Member States to proceed directly to national bans post-Union authorisation, rather than first seeking a more legally-sound opt-out from authorisation, as initially proposed. It allows for national bans to apply to groups of GMOs, rather than on a case-by-case basis, and fails to completely rule out the possibility of Member States citing environmental and public health grounds for national bans. This conflicts with the EFSA risk assessment process, whereby the environmental and public health risks of GMOs are examined on a case-by-case basis prior to Union authorisation. On principle, I cannot accept a proposal which allows for the scientific assessment of GMOs to be undermined in this way.

The European Parliament’s negotiating position on this file has led to this unsatisfactory outcome. Based on a disproportionate demonisation of GMOs along the ‘Frankenstein foods’ lines promoted in the tabloid press, Members are cutting off a route to higher yields, lower pesticide use and less use of water, and denying access to new-generation GMOs, such as Omega-3-rich camelina, which will have widespread health benefits. I hope that the cobbled-together, legally-fragile compromise that Parliament has promoted will be robust and that the authorisations will start to flow. Member States that want to continue to develop European agriculture as the best in the world are holding their breath, counting on this not being just a charter to ban, but also a key to unlock progress.

  Anneli Jäätteenmäki, ALDE-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, parlamentti on nyt päättämässä siitä, saavatko EU:n jäsenmaat lisää vapautta päättää muuntogeenisten kasvien viljelystä alueillaan. Ministerit ovat tästä asiasta jo päättäneet ja nyt on siis parlamentin vuoro. Tämä tarkoittaa sitä, että entiseen direktiiviin lisätään artikla, jossa lisätään jäsenvaltioiden oikeuksia perustella oikeudellisesti GMO-viljelyn kansallista tai alueellista kieltoa. Tämä on jäsenmaiden päätettävissä oleva asia.

Geenimuunneltu tuote herättää tunteita. On erittäin tärkeää, että Euroopan elintarvikevirasto tutkii näitä asioita tarkkaan. On tärkeää, että tämän viraston antamat luvat ovat todella hyvin perusteltuja, jotta jäsenvaltiot voivat luvan jälkeen itse ja itsenäisesti päättää, mitä tekevät.

Euroopassa, Aasiassa ja monissa muissa maissa geenimuunneltuihin tuotteisiin suhtaudutaan paljon vapaammin kuin täällä Euroopassa. Meillä tähän on suhtauduttu vastahakoisesti ja itse asiassa minusta se on aivan oikea periaate. Tässä on vielä paljon tutkittavaa, paljon asioita, joista me emme tänä päivänä tiedä. Sekä tutkijat että päättäjät ovat vastuussa siitä, että lupia ei anneta sellaisille tuotteille, jotka sitten myöhemmin havaitaan vahingollisiksi.

  Lynn Boylan, on behalf of the GUE/NGL Group. – Madam President, almost five long years have passed since the Commission initially tabled this hugely significant proposal on national updates for GMO cultivation. The long and winding path to today’s vote reflects the highly controversial nature of genetic modification for consumers, farmers, national governments and MEPs in this Parliament. Consistent polls show that citizens across the European Union continue to be wary of GM – a wariness that biotech companies casually dismiss as lack of understanding. I would argue the opposite. Citizens are acutely aware of the implications of GM. They have seen the impact that GM cultivation has had in America and India: increased herbicide resistance and the need for stronger pesticides and more frequent pesticide use.

The ups and downs of this legislation have, unfortunately, ended on a disappointing note. Parliament’s first reading and Frédérique Ries’s report from last year were both excellent rebuttals to the initial weak proposal by the Commission in 2010 and the very worrying Council position of June 2014. The Council position introduced a system whereby democratically-elected governments would politely ask a biotech company to remove their territory from the authorisation procedure. The concept of a private company being placed on an equal footing with a sovereign country is deeply undemocratic and set a worrying precedent.

While I welcome the fact that this system has been improved in the final document, I nevertheless believe that the legislation before us is flawed. Parliament wanted to ensure that Member States would be able to use justifications for opting out based on environmental and health grounds additional to those examined in the European risk assessment. Unfortunately the key word ‘complementary’ has been removed to a recital, and the language is contradictory and would be worrying if it were ever challenged in court. There has been further weakening of the text with the change of the legal basis, environmental considerations relegated to the recitals, and the crucial liability scheme being removed.

For countries such as Ireland, where the agriculture sector is vital, it is essential that opting out should be definitive. In order for me to vote in favour of this report, opting out would have to be absolutely legally watertight, and I do not believe this legislation makes it so.

  Bart Staes, namens de Verts/ALE-Fractie. – Binnen de Raad van ministers is er een grote meerderheid die zich verzet tegen het toelaten van commerciële ggo-teelten. Het voorbeeld van de Pioneer 1507 is duidelijk: 19 lidstaten verzetten zich, vijf onthouden zich en vier zijn vóór. Commissievoorzitter Juncker heeft dan ook aangekondigd het hele vergunningsproces te gaan democratiseren. Commissaris Andriukaitis zal met een voorstel moeten komen vóór mei 2015.

Wat nu voorligt gaat de verkeerde kant uit. Het is een heus paard van Troje, dat uiteindelijk bedoeld is om het verzet van een groot aantal lidstaten in de Raad te breken in ruil voor de mogelijkheid om alsnog op eigen grondgebied of op delen daarvan een ggo te verbieden. In realiteit is het de hernationalisering van belangrijke Europese wetgeving. In die zin is dit anti-Europees beleid. Zeker, het Europees Parlement, de hoofdonderhandelaar mevrouw Ries, de hele onderhandelaarsgroep, we zijn er met zijn allen in geslaagd om het uiteindelijke resultaat fel te verbeteren. Dat is onze verdienste en dat werd door de voorgaande sprekers terecht benadrukt.

De Groenen/VEA zullen met grote meerderheid deze tekst verwerpen. Waarom? Omdat de nieuwe wet leidt tot hernationalisering van Europees beleid. Omdat de nieuwe wet de toelatingsprocedure niet democratischer maakt. Omdat wij de ggo-giganten een rol laten spelen in het besluitvormingsproces via fase 1. Omdat de nieuwe wet onvoldoende sterk is inzake coëxistentiemaatregelen en er niet voor gaat zorgen dat ggo-teelten traditionele landbouw en biolandbouw besmetten en tenslotte ook omdat de regeling geen antwoord biedt op de financiële verantwoordelijkheid van diegenen die mogelijk gangbare landbouwers en biolandbouwers besmetten.

(De spreker is bereid een "blauwe kaart"-vraag te beantwoorden (artikel 162, lid 8 van het Reglement)).

  John Stuart Agnew (EFDD), blue-card question. – Do you agree with me that it is absolutely disgraceful to block 50 amendments all together under one vote when some of the amendments actually contradict one another? For example, Amendment 20 genuinely gives some power back to the Member States, whereas many of the other amendments actually make that impossible. Do you think this is a wrong or a right way to produce legislation?

  Bart Staes (Verts/ALE), "blauwe kaart"-antwoord. – Ik denk dat u deze vraag aan het verkeerde parlementslid stelt. Het zijn de diensten die de stemming organiseren. Het is bij mijn weten altijd zo geweest dat wij bij dit soort stemmingen in tweede lezing eerst het bereikte akkoord voorleggen - mijn fractie zal daartegen stemmen - en dat dan vervolgens het bereikte resultaat van in dit geval de Commissie milieubeheer in het geheel wordt voorgelegd. Het resultaat in de Commissie milieubeheer is het resultaat van een democratische stemming die wij niet zomaar opzij kunnen zetten.

(De spreker is bereid een "blauwe kaart"-vraag te beantwoorden (artikel 162, lid 8 van het Reglement)).

  Janusz Korwin-Mikke (NI), blue-card question. – The European Union has diversity as a principle. Do you not think that it is diversity that in one state there will be a GMO and in the other there will not?

  Bart Staes (Verts/ALE), "blauwe kaart"-antwoord. – Wij moeten goed weten waarover wij praten. Wij hebben een Europese wet waarover wij hier in het Europees Parlement in 2001 hebben gestemd, die de toelatingsprocedure voor ggo's duidelijk regelt.

Sinds 2001 zijn er twee ggo's toegestaan waarvan er op dit moment nog één van kracht is, de Mon 810. Binnen de Raad van ministers van Milieu is er een grote meerderheid van lidstaten - bij de laatste stemming 19 van 28 bij vijf onthoudingen, dus 24 lidstaten - die absoluut niet vóór zijn. Dan denk ik dat de Commissie nú aan het woord is en dat zij moet doen wat de heer Juncker heeft beloofd, namelijk ervoor zorgen dat deze procedure gedemocratiseerd wordt en dat een duidelijke meerderheid in de Raad ook leidt tot een duidelijke beslissing vóór of tegen. Dát is de taak van de Europese Commissie en ik hoop dat de heer Andriukaitis ervoor zal zorgen dat hij, zoals beloofd, nog vóór 1 mei 2015 komt met een sterk voorstel dat wij dan hier met zijn allen kunnen bespreken.

  Eleonora Evi, a nome del gruppo EFDD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, con oggi si chiude un processo negoziale durato oltre quattro anni durante i quali il Parlamento si era già espresso votando a larghissima maggioranza la posizione della prima lettura.

Questo Parlamento aveva indicato in maniera chiara la volontà di introdurre nel testo dell'accordo alcuni elementi ritenuti fondamentali. Tra le modifiche più rilevanti figurava la possibilità degli Stati membri di poter intervenire in veste di gestori della salute pubblica e del rischio ambientale quando si tratta di decidere se coltivare o meno piante transgeniche, di poter vietare il loro utilizzo in considerazione dei pericoli ambientali e sanitari che l'EFSA continua a voler ignorare, di garantire l'applicazione del principio di "chi inquina paga" e altro ancora.

Queste stesse modifiche sono state confermate nel corso della seconda lettura e votate a larghissima maggioranza dalla commissione ambiente che aveva anche espresso la sua totale contrarietà all'oscena proposta del Consiglio che si potesse prevedere che uno Stato membro dovesse riconoscere nelle aziende biotech degli interlocutori con cui concordare le restrizioni nazionali ed era su queste direttrici che avevamo accordato il via libera al trilogo.

Nessuno dei punti ricordati è però sopravvissuto al negoziato finale, stralciati dal testo, finiti ad allungare la lunga lista di inutili considerando. Alle aziende resterà la possibilità di concedere o meno il loro via libera alla restrizione del campo geografico di applicazione delle autorizzazioni, ma non saranno tenute a provvedere al rimborso in caso di contaminazione. Gli accordi politici sono frutto di compromessi dove entrambe le parti cedono un po' delle loro posizioni iniziali. Di fronte alla capitolazione del Parlamento alle richieste del Consiglio non possiamo quindi che votare contro la chiusura di questo accordo.

  Zoltán Balczó (NI). - A tárgyalt jogszabály lehetőséget biztosítana a tagállamoknak a génmódosított növények termesztésének korlátozására, tilalmára. Valóban korlátozásról van szó, a nemzeti önrendelkezés korlátozásáról. Mind a raportőr asszony, mind a biztos úr a következőt mondta: ez a szabad választás jogát megadja a tagállamoknak! Ne vezessék félre ebben a Parlamentben Európa lakosságát! Miért szabad választás? Egy tagállam kormánya úgy gondolja, hogy tudományos, szociológiai és társadalmi okok miatt nem kívánja engedélyezni egy génmódosított terméknek a termesztését, elindul a folyamat, amelynek a végén az Unió, a Bizottság azt mondhatja, nem, nem fogadom el az érveket! Ez azt jelenti, hogy kényszeríti e növény termesztésének az elfogadására. Miért lenne ez szabad választás joga?

Egyébként benne szerepel az indokok között, hogy szükséges kényszerítő jellegű indok legyen. Tehát hiába, a tudományos megalapozottság – van egy új jogszabály – nem kényszerítő erejű. Egyébként pedig a mostani javaslat, a decemberi, ez egy megalkuvás, nem pedig kompromisszum. És abban se legyenek illúzióink, a szabadkereskedelmi megállapodás, a TTIP egyik alapvető célja – látjuk az amerikai nyomásgyakorlást – éppen a génmódosított termékeknek az elterjesztése Európában. Tehát kérem, a további vitában ne mondják azt, hogy a szabad lehetőséget és a szabad választást megadja a tagállamoknak, mert nincs így!

  Peter Liese (PPE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte mich bei allen ausdrücklich bedanken, die an diesem Kompromiss mitgewirkt haben, als Koordinator der EVP vor allen Dingen bei unserer Schattenberichterstatterin Elisabeth Köstinger und bei Giovanni La Via, der als Vorsitzender des Umweltausschusses den Trilog sehr geschickt geleitet hat. Ich glaube, bei weniger Einsatz hätten wir nicht so ein gutes Ergebnis bekommen.

Ich darf daran erinnern, dass der Rat vier Jahre gebraucht hat, um einen gemeinsamen Standpunkt zu finden. Vier Jahre! Und das ging bis ganz nach oben. Ich kann aus dem Mitgliedstaat, den ich am besten kenne, berichten, dass es schwere Bedenken bei der Kanzlerin gab, ob man überhaupt einen solchen Kompromiss machen kann, weil wir ja schon sehr in den Binnenmarkt eingreifen. Diese Bedenken sind auch bei uns in der Fraktion in der Diskussion immer wieder geäußert worden. Das sollten diejenigen, die jetzt sagen, das geht nicht weit genug, und wir wollen das alles nicht, berücksichtigen.

Die EVP wird für den Kompromiss stimmen, weil er auch die Bedenken der Bürgerinnen und Bürger, die in vielen Mitgliedstaaten vorhanden sind, aufnimmt. Denjenigen, die jetzt mit Ablehnung drohen, die Grünen – verehrter Kollege Staes, ich schätze Ihre Arbeit sonst sehr, aber ich fand das ganz amüsant, dass unsere ansonsten sehr guten Dolmetscher Ihre Aussage, die Fraktion der Grünen/EFA, Freie Europäische Allianz, lehne den Kompromiss ab, mit „EFDD“ wiedergegeben haben. Und Sie sind ja hier in einem Boot mit der EFDD. Darüber sollten Sie mal nachdenken. Wir als EVP stimmen dem Kompromiss zu. Ich glaube, das sollte auch eine Mehrheit dieses Hauses tun. Kein Populismus, sondern verantwortungsvolles Handeln!

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Tibor Szanyi (S&D), Kékkártyás kérdés. – Tisztelt Elnök Asszony! Tisztelt Képviselőtársaim! Bár én magam is szívesen dalolnék győzelmi himnuszokat egy elért kompromisszum kapcsán, azonban ez idő tájt – noha nagyra becsülöm a kompromisszumban közreműködőket – azért én kicsit óvatosabb lennék. Kérdésem a következő: ha ennyire szélesre nyitjuk a skálát a szabad cselekvésnek mondott folyamat előtt, hogyan lesz ebből közös európai álláspont a TTIP tárgyalások során?

  Peter Liese (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Zunächst einmal muss man sagen: Wer den Kompromiss ablehnt, stimmt für die gegenwärtige Rechtslage. Die heißt, dass Mitgliedstaaten eigentlich den Anbau gar nicht verbieten können. Das wurde in den Ausführungen von Frau Ries deutlich. Dann kann morgen ein Unternehmen vor den EuGH gehen und sich einklagen in Österreich, in Ungarn oder auch sonst wo, wo die Bevölkerung und die Regierung das nicht wollen, den Anbau zu beschließen.

Was die TTIP angeht, hat die Europäische Kommission eine klare Position, dass wir eben den Amerikanern an der Stelle nicht nachgeben. Da gab es gestern in den Medien wieder anderslautende Informationen. Aber wenn man da mal nachhakt, ist das eigentlich nicht substanziell. Wir verteidigen unsere Regeln, und dazu gehört auch das nationale Anbauverbot, wenn wir es denn heute beschließen, und das sollten wir tun.

  Iratxe García Pérez (S&D). - Señora Presidenta, el objetivo fundamental de la directiva que votamos hoy es el de otorgar mayor flexibilidad y libertad a aquellos Estados miembros que deciden restringir o prohibir el cultivo de transgénicos en sus territorios. El acuerdo alcanzado con el Consejo, con sus virtudes y deficiencias, sigue siendo heredero de los tres principales principios de la Unión Europea en la gestión de los transgénicos: los principios de cautela, de transparencia y de protección de la salud y el medio ambiente.

Cuando se pongan en marcha las reformas habrá que ver, desde la experiencia, si las medidas obligatorias de coexistencia son viables o si presentan la dificultad de cómo ponerle barreras al campo.

Lo que está claro es que hay que proteger, también, la actividad agrícola convencional y la ecológica. Para ello, ya disponemos de una de las reglamentaciones más completas del mundo en materia de transgénicos, que la nueva directiva propuesta servirá para completar. Además, contamos con la Autoridad Europea de Seguridad Alimentaria, que desde siempre, desde la más absoluta independencia, deberá trabajar permanentemente en la evaluación de riesgos.

  Bolesław G. Piecha (ECR). - Pani Przewodnicząca! Z zadowoleniem przyjmujemy przyjęcie tego porozumienia, bo obecny stan prawny jest absolutnie nie do zaakceptowania. Jasne, że każdy polityk musi rozważyć aspekty środowiskowe, zdrowotne, a przede wszystkim emocjonalne i kulturowe, które przecież istnieją w naszych państwach. Witamy z zadowoleniem to, że właśnie państwa członkowskie będą mogły wydawać stosowne akty prawne zakazujące upraw GMO lub dopuszczające ich stosowanie. Czy to porozumienie zawiera jednak wszystkie możliwe propozycje? Otóż nie.

Po pierwsze, jednak nie do końca rozwiązuje sprawę odmowy zarejestrowania uprawy GMO w państwie członkowskim. Wydaje się, że podmioty, które będą chciały wprowadzać te uprawy, będą mogły dochodzić praw na drodze sądowej, i to uzasadnienie może być kwestionowane.

I po drugie, ubolewam, że nie ustanowiono odpowiedzialności podmiotu wprowadzającego uprawy GMO, bo znam przypadki, kiedy nawet taka instytucja jak EFSA (tu chodziło o inną sprawę, o Emma, poprzednika Emmy) wydawała takie pozwolenie, a później okazało się, że lek był niestety niedobry i spowodował ogromne spustoszenie. Także nie wiemy do końca, jak te uprawy GMO będą oddziaływały na zdrowie ludzkie.

  Marit Paulsen (ALDE). - Fru talman! Herr kommissionär! Ärade kolleger! Kompromissen är för mig beklaglig men den enda möjliga, så jag hoppas att den röstas igenom.

Jag har aldrig kunnat, och ingen av oss skulle någonsin kunna, försvara det sätt som GMO-tekniken används på i dag. Den är inte till nytta för människan eller för miljön. Den är enbart till nytta för vinsterna i de mycket stora företagen.

Glöm dock aldrig att en teknik i sig aldrig är ond eller god. Det beror på vem som gör vad. Jag vill att vi framför allt i Europa återtar makten över den typen av växtförädling från USA.

  Kateřina Konečná (GUE/NGL). - Paní předsedající, kolem problematiky pěstování GMO a jejich eventuálního zákazu v jednotlivých členských státech zuří na této půdě dlouhodobě vášnivá debata. Svůj díl viny na tom jistě mají i četné lobbistické skupiny, kterým jde o zisk. A o zisk zde jde, podle mého názoru, především.

Naposledy se to ukázalo na konci minulého roku, kdy se v rámci Výboru pro životní prostředí, veřejné zdraví a bezpečnost potravin hlasovalo o doporučeních výboru pro druhé čtení. Mnohé kontroverzní pozměňovací návrhy tehdy prošly pouze o jediný hlas. GMO jsou nebezpečím jak pro samotné životní prostředí, genetický fond a druhovou rozmanitost, tak především pro zdraví lidí a zvířat. Ráda bych upozornila na to, že většinu dopadových studií provedených k GMO vždy financovaly především nadnárodní korporace v čele s jejich zástupci z lobbistických skupin. O škodlivosti GMO pro lidské zdraví se na veřejnosti vůbec nemluví, přitom již dnes o nich z nezávislých studií víme.

Je třeba říci, že jsem velice zklamaná, co se týče současného stavu představeného textu. Evropský parlament šel do vyjednávání s velice dobrým textem, který jsme mohli a měli obhájit, což se však nepovedlo. Proto osobně odmítám jakkoliv podpořit současné znění návrhu. My musíme zastavit GMO v Evropské unii.

  Martin Häusling (Verts/ALE). - Frau Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich glaube, dieser Kompromiss ist ein fauler Kompromiss, und am Ende werden wir in Europa einen Flickenteppich bekommen: Länder, die Gentechnik haben, Länder, die keine haben, und das in einem gemeinsamen Markt. Das wird nicht zu mehr Verbrauchervertrauen führen, sondern zu weniger Verbrauchervertrauen, und es dient allen, nur nicht der Klarheit für neue Regeln.

Die spannende Frage ist, Herr Kommissar Kommt es jetzt zu weiteren Zulassungen, zu mehr Zulassungen, weil jetzt Mitgliedstaaten einfach der Zulassung zustimmen in dem Glauben, sie könnten es ja dann zu Hause wieder verbieten? Haben wir jetzt eine Welle zu erwarten, oder was kommt da auf uns zu? Was ist eigentlich aus dem Kompromiss geworden, aus klaren Regeln für die Koexistenz gentechnikfreier Landwirtschaft? Was ist aus klaren Regeln geworden, indem wir Haftungsregeln einführen für diejenigen, die keine Gentechnik anbauen wollen? All das ist in diesem Kompromiss nicht enthalten.

Herr Kommissar, es liegt jetzt an Ihnen, Sie haben es ja versprochen, oder Herr Juncker hat es versprochen, neue Zulassungsregeln in Europa wirklich zu gestalten, und die müssen dann demokratischer werden und endlich dem Mehrheitswillen der europäischen Verbraucher gerecht werden, die nämlich in ihrer großen Mehrheit, auch bei den Mitgliedstaaten, keine Gentechnik wollen.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Janusz Wojciechowski (ECR), pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki. – Czy nie uważa Pan jednak, że zakaz GMO na szczeblu krajowym spowoduje, że w Europie GMO będzie mniej, a społeczeństwo uzyska możliwość silniejszego nacisku w tej sprawie na własne rządy? Dzięki temu będzie można ograniczyć zasięg GMO w Europie właśnie przez to, że przeciwne GMO społeczeństwa będą mogły silniej i skuteczniej naciskać na rządy. W Polsce taki nacisk istnieje i GMO nie ma i nie będzie.

  Martin Häusling (Verts/ALE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Ja, Herr Kollege! Wir haben doch gegenwärtig eine Situation, wo wir in ganz Europa nur eine einzige Gentechniksorte zugelassen haben: Mohn 810.

Also wer erzählt denn, dass wir in Europa jetzt viel Gentechnik haben? Die angebliche Drohung von Konzernen, dass wir dann mehr Gentechnik bekommen, ist doch bis jetzt sozusagen ins Leere gelaufen. Die spannende Frage wird jetzt sein, und das habe ich ja eben gemeint: Was ist jetzt eigentlich, wenn die Welle an Verfahren kommt? Werden dann einige Mitgliedstaaten sagen, Ja, wir bauen noch mehr Gentechnik an, und andere, vielleicht direkt der Nachbarstaat, werden sagen, wir bauen nicht an? Ich glaube, wir kriegen mehr Gentechnik. Das ist meine feste Überzeugung, weil jetzt einfach der politische Druck auf die EU-Kommission nicht mehr da ist.

  Valentinas Mazuronis (EFDD). - Mieli kolegos, pasiektas susitarimas yra optimalus kompromisas ir suteikia valstybėms narėms teisę riboti ar drausti genetiškai modifikuotų organizmų auginimą savo teritorijoje. GMO neturi būti išduodami leidimai, jei tai prieštarauja išrinktų vyriausybių ar jų piliečių valiai. Ši, nors ir ne geriausia, direktyva tai ir užtikrina, todėl manau, kad jai reikia pritarti. Manau, kad reikia leisti GMO tik esant tvirtiems įrodymams, kad tai nekenkia ir negali kenkti mums ir mūsų vaikams. Negalime leisti, kad dėl lobistų spaudimo paliktume teisines spragas legalizuoti GMO auginimą Europos Sąjungoje ir primesti jį ne tik Lietuvos, bet ir visų jūsų valstybių gyventojams jiems to nenorint. Kiekviena šalis, atsižvelgdama į atsargumo principą, turi spręsti pati. Mes neturime pasiduoti spaudimui iš šalies ir leisti įsivyrauti GMO imperijai Europos Sąjungoje. Šį principą būtina įdiegti ES dokumentuose, tame tarpe ir laisvosios prekybos sutartyje su Jungtinėmis Amerikos Valstijomis. Anksčiau ar vėliau kišimasis į motinos gamtos reikalus atsisuks prieš mus pačius. Todėl, mieli kolegos, būkime budrūs, mylėkime gamtą ir pritarkime šiam dokumentui.

  Olaf Stuger (NI). - U zit krap in uw tijd, dus ik zal proberen u te helpen. Wij hebben het vandaag over genetisch gemodificeerde organismen, maar eigenlijk hebben wij het over iets veel groters. Wij hebben het over meer, over de zelfbeschikking van soevereine staten. Zoals Ronald Reagan, oud-president van de Verenigde Staten, al zei: “Als een land geen controle heeft over zijn grenzen, dan kun je niet spreken van een land.”

De lidstaten in de EU zijn dus geen landen. Maar het gaat verder, want zij hebben ook geen beschikking over de besteding van hun belastinggeld. Zij hebben geen beschikking over hun eigen wetgeving. Dus, of het nu gaat over de toelating van begrotingsregels, over de toelating van vreemdelingen, of over de toelating van ggo's, daar moet de EU zich niet mee bemoeien. Dat is aan de lidstaten zelf.

[Spreker gaat in op een blauwe kaart-vraag overeenkomstig artikel 162, lid 8 van het Reglement.]

  Bill Etheridge (EFDD), blue-card question. – Mr Stuger, do you agree not only that it is an incorrect procedure to be discussing in this place the nation states and what they do with their crops, but also that there is a lack of information for the people about this particular subject that would enable them to advise their representatives so that we can truly be democratic? So do you agree with me that there is a great democratic deficit in this debate, and in all debates we have here?

  Olaf Stuger (NI), "blauwe kaart"-antwoord. – Er is een groot tekort aan democratisch gehalte. Dat geldt niet alleen voor dit debat, dat geldt voor alle debatten, of het nu gaat om heel eenvoudige of om heel complexe besluitvorming. Het is een godspe dat wij hier bij elkaar zitten zonder enige democratische legitimatie van uw kant. Ik ben het dus hiermee volledig eens en ik hoop dat wij hier op dit punt nog veel discussie kunnen voeren.

  Giovanni La Via (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, dopo quatto anni di lavoro siamo giunti finalmente a un accordo su un tema delicato quale quello degli organismi geneticamente modificati, molto sentito dall'opinione pubblica e protagonista di dibattiti scientifici e politici di grande rilievo.

Vorrei innanzitutto ringraziare la collega, la relatrice Ries, per il lavoro svolto per il Parlamento, così come i colleghi di tutti gli altri gruppi politici che hanno contribuito a migliorare il testo e hanno fattivamente collaborato per un accordo su questo dossier. Un ringraziamento lo devo anche al ministro Galletti per la Presidenza italiana, per l'ottima collaborazione durante i negoziati che ci ha consentito di giungere a un accordo su un testo comune entro la fine dello scorso anno con il suo supporto, signor Commissario.

A mio avviso, tale compromesso rappresenta l'unico accordo possibile e come ogni buon compromesso deve lasciare lo stesso amaro in bocca a tutti. Il Parlamento voleva su alcuni temi portare avanti alcune posizioni e non ha potuto farlo, le ha dovute sacrificare sull'altare di un accordo e questo è l'unico accordo possibile. Credo comunque che vada ricordato come, al di là delle varie posizioni che possono essere assunte in materia, l'obiettivo principale che ci siamo posti come politici e come legislatori era quello di creare una base giuridica certa in materia. A fronte, infatti, di una situazione di incertezza che aveva dato vita a molteplici ricorsi, finalmente avremo una certezza giuridica. Invito quindi tutti i colleghi a sostenere quest'accordo che ribadisco era il miglior accordo possibile tra tutti quelli che abbiamo esaminato.

  Massimo Paolucci (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, anch'io penso che abbiamo fatto un buon lavoro, un buon compromesso, sicuramente un passo in avanti dopo quattro anni di blocco. Certo, non c'è tutto quello che avremmo voluto, ma sicuramente costruiamo un testo che ci fa fare un passo in avanti e che non è paragonabile alla situazione attuale. Per chi come me, come noi, vuole preservare i prodotti tipici, vuole difendere la biodiversità che è una ricchezza della nostra terra, per chi vuole evitare un'omologazione dei prodotti, questo testo consente di fare un passo in avanti. Ha ragione il Commissario, l'Europa definisce i criteri, la griglia di sicurezza, i metodi autorizzativi e gli Stati nazionali finalmente hanno una base giuridica certa per poter intervenire. È un passo in avanti che consente di superare anni di incertezze e che consente a tutti quelli che hanno a cuore – ripeto – la difesa dei prodotti tipici di poter dire finalmente: ce l'abbiamo fatta!

(L'oratore accetta di rispondere a una domanda "cartellino blu" (articolo 162, paragrafo 8, del regolamento))

  Steven Woolfe (EFDD), blue-card question. – My question is quite simple: at what point, in either this regulation or the proposals that you have, is it absolutely clear that you can ban GMO products? Surely the very nature of this proposal, and of the compromise you have put forward, makes it obscure and unclear, and makes it impossible for the public in Europe to say with absolute certainty that there will be no GMO products. This is once again an EU mess-up in an EU directive that impacts on the European people.

  Massimo Paolucci (S&D), Risposta a una domanda "cartellino blu". – Signora Presidente, onorevoli colleghi, penso sia vero l'esatto contrario: fino ad oggi abbiamo avuto una norma incerta e una base giuridica incerta, adesso abbiamo una norma sicuramente più precisa che permette di assumere noi una decisione come Parlamento europeo e dare direttive chiare agli Stati nazionali e non rimandare tutto alla Corte di giustizia.

  Marcus Pretzell (ECR). - Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Der Anbau genveränderter Lebensmittel soll also, den subsidiaritären Charakter der Europäischen Union stärkend, wieder an die nationalen Parlamente zurück. Das ist im Prinzip natürlich gut, denn das ist eine der Forderungen, die wir auch als AfD immer erhoben haben. Deshalb kann ich gut verstehen, dass der Kollege Liese hier die Bedenken der Kanzlerin genannt hat, denn jetzt wird sich die Kanzlerin, die das bislang gerne nach Brüssel abgegeben hat und dann nichts damit zu tun hatte und nichts damit zu tun hatte, dass man sich um 88 % der deutschen Bürger, die sich große Sorgen um diesen Anbau machen, gar keine Gedanken machen musste, damit auseinandersetzen müssen, und sie wird eine Antwort geben müssen, etwas, was unsere Kanzlerin besonders ungerne tut.

Aber selbstverständlich geht das, was hier beschlossen wird, bei weitem nicht weit genug, denn wir werden in der Tat ein ziemliches Kompetenzchaos haben. Wir werden vor allen Dingen als Parlament darauf aufpassen müssen, dass am Ende nicht – wie es schon beim Assoziierungsabkommen mit der Ukraine der Fall gewesen ist – über die TTIP diese Regulierung wieder aufgehoben wird.

  Jan Huitema (ALDE). - Al jaren benadrukken wij in Europa het belang van kennis en innovatie. Innovaties op het gebied van genetische modificatie zijn veelbelovend en kunnen zorgen voor een betere en efficiëntere voedselvoorziening.

Ik vind het dan ook zorgelijk dat de Europese teelt van nieuwe ggo-gewassen een wassen neus is geworden. Onze landbouw raakt hiermee achterop. Biotechbedrijven, die zorgen voor veel hooggeschoold werk, zoeken hun heil ergens anders. Hopelijk zorgt deze nieuwe wetgeving voor meer speelruimte en komt het verlenen van vergunningen beter op gang. Lukt dit nu weer niet, dan zullen nieuwe maatregelen genomen moeten worden.

De keuze is aan de lidstaten: laten wij denken in kansen en niet in risico's. De Europese landbouw is nog altijd één van de meest innovatieve van de wereld. Laten wij dit zo houden.

  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL). - Señora Presidenta, Señor Comisario, siento mucho tener que decirle que hoy aquí nos traen una auténtica farsa. Ustedes saben mejor que nadie que la libertad de un Estado para permitir los cultivos transgénicos es una imposición generalizada de la alimentación transgénica. Porque saben ―tan bien como yo― que no es posible preservar la agricultura campesina, la agricultura orgánica o convencional, libre de transgénicos a no ser que en sus delirios piensen que van a poder parar el viento o los insectos.

Porque la biodiversidad, la salud, el medio ambiente, la agricultura campesina no dependiente de las multinacionales, la alimentación sana y la soberanía alimentaria siguen estando entre nuestros objetivos principales, queremos una directiva para la prohibición de los transgénicos y también que se pare el Tratado de Libre Comercio con los Estados Unidos.

  Jill Evans (Verts/ALE). - Madam President, I am against this proposal because I have always worked for a GM-free Wales in a GM-free Europe. This is the latest attempt to get more GM authorisations agreed at European level by putting the decision to ban GMOs in the hands of individual governments.

In theory this could be appealing for a country like Wales, where agriculture is devolved. Wales was a founding member of the GM-free Regions Network. We do not have the same policy as the UK Government on GM crops. We are proud of our high-quality agricultural produce and we do not want to see that jeopardised. This proposal would open the door to GM crops in Europe, with real risks of cross-contamination. Increasing GM authorisations in Europe would also send a signal to the rest of the world that GMOs are becoming more acceptable. This is certainly not the case for my constituents in Wales.

  Marco Affronte (EFDD). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, la collega Evi ha accennato poco fa al discutibile ruolo svolto dall'EFSA. Noi siamo convinti che la mancanza di fiducia degli europei verso gli OGM e anche verso le agenzie di controllo si basi proprio sul fallimento di quest'agenzia europea nel dimostrare imparzialità e indipendenza nelle sue valutazioni anche e soprattutto sugli OGM. L'EFSA non ha mai ritenuto di dover negare permessi ad alcun OGM, nemmeno quando erano le stesse aziende biotech a riconoscere la sussistenza di differenze statisticamente significative tra le piante geneticamente modificate e quelle tradizionali o, ad esempio, nella risposta fisiologica degli animali alimentati con OGM rispetto ai controlli.

A ciò si sovrappongono tristi storie di conflitti di interesse e inquietanti episodi di porte girevoli che hanno riguardato gli esperti dei panel di valutazione delle piante transgeniche. Ed ecco che forse è più facile comprendere le diffidenze del pubblico verso gli OGM e la stessa EFSA. Per questa ragione riteniamo che gli Stati membri possano e debbano poter intervenire vietando gli OGM, anche per i rischi ambientali e sanitari che la loro coltivazione ed uso comportano. Questa direttiva non va in questa direzione per cui voteremo contro.

  Marine Le Pen (NI). - Madame la Présidente, les OGM tels qu'ils nous sont imposés par les multinationales de l'agrochimie, les États-Unis et l'Union européenne sont inacceptables et dangereux.

D'une part, l'investissement nécessaire pour créer une nouvelle plante OGM est élevé. Par conséquent, cette technologie risque d'entraîner une baisse du nombre de variétés de plantes cultivées. Or, la diversité est le meilleur atout de l'agriculture contre les problèmes de maladies et de parasites.

D'autre part, la grande majorité des OGM sont des variétés Roundup Ready. Des cultures peuvent êtres arrosées de Roundup, un désherbant hautement toxique pour la faune et la flore mais aussi pour les hommes. D'autres plantes OGM sécrètent elles-mêmes des pesticides.

Une partie de ces pesticides est donc probablement ingérée par les consommateurs. On remarquera que la quantité de résidus de Roundup tolérée dans le soja a été multipliée par quatre aux États-Unis en 1997 pour permettre la vente de soja transgénique. Le Roundup est pourtant une substance cancérigène potentiellement très dangereuse. La santé des consommateurs semble ici une variable d'ajustement.

Enfin, les agriculteurs doivent se réapprovisionner chaque année en semences OGM; ils sont asservis et non libérés par cette technologie.

La nouvelle directive que vous voulez nous faire voter est un piège. Vous allez redonner un peu de souveraineté aux États en leur permettant d'autoriser ou d'interdire un OGM sur leur territoire. Cependant, du fait du principe de libre circulation, les supermarchés français accueilleront dans leurs rayons de plus en plus de produits à base d'OGM en provenance d'autres pays de l'Union européenne. Les consommateurs français seront donc de plus en plus exposés aux OGM malgré leur forte opposition à cette technique.

L'étiquetage obligatoire des aliments contenant des OGM – malheureusement peu visible sur les emballages – sera le dernier rempart face à ceux qui entendent les imposer sans limitation et notamment au travers de l'accord de libre-échange Union européenne / États-Unis.

Comme d'habitude, vous légiférez donc contre la volonté des peuples sur un sujet crucial, favorisant ainsi les intérêts des multinationales de l'agrochimie au détriment de la santé des consommateurs et des agriculteurs, de la diversité des végétaux cultivés et en refusant un principe fondamental: il faut nourrir sans rendre malade.

  Françoise Grossetête (PPE). - Madame la Présidente, vous me permettrez de féliciter la rapporteure Frédérique Ries ainsi que notre rapporteure fictive Elisabeth Köstinger, et de remercier le président La Via pour le rôle important qu'il a joué dans cette négociation.

Jusqu'à présent, nous avions un système sans queue ni tête, qui décourageait par sa complexité la recherche et l'innovation dans le secteur des biotechnologies et qui, d'autre part, conduisait devant la justice les États membres – comme la France – qui sont hostiles à la culture des OGM.

Nous avons un compromis – au bout de cinq ans – qui offre une liberté de choix et, quand même, une plus grande sécurité juridique. Ce qui est important, pour moi, c'est que l'évaluation des semences OGM et de leur sécurité sanitaire suive une approche scientifique et ne soit pas soumise à des débats purement idéologiques.

Deuxièmement, les États membres ont l'obligation d'adopter des mesures de coexistence dans les zones transfrontalières pour éviter les contaminations de cultures traditionnelles par des cultures OGM. Je me suis battue pour cela car j'estime que les agriculteurs doivent pouvoir rester libres des choix de leurs cultures.

Ce compromis ne constitue certes pas l'issue dont nous aurions pu rêver pour le dossier OGM. Pour ma part, j'aurais préféré une solution réellement européenne nous permettant de sortir de l'impasse, mais le mieux étant souvent l'ennemi du bien, j'en appelle aujourd'hui à la responsabilité de chacun afin d'établir un cadre juridique stable pour les cultures OGM en Europe.

  Susanne Melior (S&D). - Frau Präsidentin! Mit der heute zu beschließenden Richtlinie schaffen wir eine umfassende und rechtlich sichere Regelung zum Anbau bzw. Nichtanbau gentechnisch veränderter Pflanzen in der Europäischen Union.

Uns Sozialdemokraten wäre ein generelles Anbauverbot noch lieber gewesen, denn damit hätten wir dem Wunsch der über 500 Millionen Verbraucher noch klarer entsprochen. Dem ist der Ministerrat leider nicht gefolgt. Was wir jetzt bekommen, ist ein Flickenteppich von Anbau und Nichtanbau. Für den europäischen Binnenmarkt ist das eine große Herausforderung.

Ich werbe dennoch um Zustimmung zu dem gefundenen Kompromiss. Damit ist ein rechtlich sicherer Anbau bzw. Nichtanbau durch die Mitgliedstaaten in ihrem eigenen Bereich zu beschließen. Wir haben damit mehr Rechtssicherheit und können damit auch ein striktes Verbot erreichen.

Die auch mir sehr wichtigen zwingend vorgeschriebenen Koexistenzregelungen zwischen Mitgliedstaaten ermöglichen ein Nebeneinander von GVO und konventioneller beziehungsweise ökologischer Landwirtschaft.

(Die Rednerin ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Gesine Meissner (ALDE), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Es ist folgendermaßen: Es ist jetzt schon gesagt worden von unserer Kollegin Melior, dass es Wahlfreiheit schafft, sie es aber besser gefunden hätte, es wäre generell ein Verbot möglich gewesen, weil das die Menschen wollen. Es ist aber so, dass ja nicht alle Menschen gesagt haben, sie wollen keine gentechnisch veränderten Organismen. Haben wir nicht extra die EFSA, damit wirklich wissenschaftlich fundiert geprüft wird, was in der Forschung jetzt zur Verfügung gestellt wird und was man anbauen kann? Ist es nicht so, dass wir uns immer für Innovation und für Forschung aussprechen? Und ist es nicht so, dass wir in diesem Fall die wissenschaftlichen Erkenntnisse total in Frage stellen?

  Susanne Melior (S&D), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Wissenschaftliche Erkenntnisse sind damit keineswegs in Frage gestellt, und auch die Arbeit der EFSA ist damit nicht in Frage gestellt. Aber das, was Sie hier ignorieren, ist der große Wunsch von Verbraucherinnen und Verbrauchern, denn auch in Deutschland – unserem gemeinsamen Heimatland – sagen 84 % Nein zur GVO , zu grüner Gentechnik.

  Jørn Dohrmann (ECR). - Fru formand! Denne diskussion viser helt tydeligt den bekymring, der er omkring GMO'er. Borgerne og regeringen får forhåbentlig mere selvbestemmelse, og det er godt. Den danske delegation i ECR-Gruppen vil stemme for at sikre fleksibilitet for medlemsstaterne, så det er muligt at begrænse eller forbyde dyrkningen af GMO'er. Vi er nødt til at beskytte vores borgere, som for størstedelens vedkommende stadig er imod GMO-dyrkningen i Europa, da usikkerheden om relationen til menneskers helbred stadig er for stor. Derfor er det vigtigt at give medlemsstaterne større suverænitet inden for GMO-dyrkningen med henblik på at give dem mere frihed til selvstændigt at træffe beslutninger om GMO-dyrkning på deres eget område.

  Molly Scott Cato (Verts/ALE). - Madam President, the idea of national opt-outs from GMO regulation is unworkable and ignores the wish of the vast majority of EU citizens that our continent should remain GM-free. The new system would allow countries whose governments are more subject to lobbying from agribusinesses – and I am ashamed to say that my country is one of those – to introduce GM crops as a Trojan horse to undermine the EU ban on this dangerous technology. They will be allowing their own priorities to work against the desires and wishes of other EU citizens. For this reason, the proposal is inherently inimical to the single market and to European unity.

Before we vote on this proposal we should ask ourselves how we come to be here. We are not voting on an end to the GM moratorium because of lobbying from our constituents. I have not received a single e-mail from my constituents in the south-west calling for more GM crops. We have arrived here because of relentless, high-powered, well-funded lobbying by the biotech corporations, who have no interest in our welfare and are simply interested in swelling their own profits, even at a risk to public health. Citizens across Europe have rejected GM, and we must continue to respect their view and condemn the specious arguments and profiteering instincts of the agricultural corporations.

  Pilar Ayuso (PPE). - Señora Presidenta, en primer lugar, quiero felicitar a los actores de este acuerdo, porque estábamos ante un debate muy ideológico y emocional y eso dificulta mucho las soluciones.

De acuerdo con nuestra legislación, en la Unión Europea solo se utiliza la comercialización de OGM preservando, por encima de todo, la protección de la salud y el medio ambiente, y siempre con el soporte científico de la evaluación de riesgo de la Autoridad Europea de Seguridad Alimentaria, que es independiente y riguroso.

No obstante, es lógico y lícito que haya países contrarios a su cultivo y había que dar seguridad jurídica a las empresas que los comercializan y a los Estados que quieren ejercer este derecho, porque estábamos en una situación insostenible por la ausencia de un sistema eficaz de toma de decisiones que mermaba nuestra fortaleza en el panorama internacional. Por ello, me congratulo mucho por este acuerdo.

Este acuerdo va a permitir desbloquear una situación que no era aceptable, por lo que los Estados miembros que quieran cultivar OGM, previamente autorizados siempre, podrán seguir haciéndolo, al mismo tiempo que aquellos que no quieran hacerlo también puedan prohibirlo. El texto aprobado logra garantizar el respeto a los principios del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea.

  Paul Brannen (S&D). - Madam President, the report we are about to vote on today represents a balanced compromise that takes both the science and the views of the public into account. It provides for a strengthened environmental impact assessment on new GMOs. Furthermore, it requires Member States which choose to cultivate GMOs to introduce co-existence measures for border areas. This should be good news for the fast-growing, environmentally-friendly and job-creating sector of organic agriculture, which cannot afford contamination with GM crops.

It strikes the Labour Party that the British Conservatives are opposed to the proposed exclusion of biotech companies from the decision-making process. This only shows once again that the Tories remain in the hands of big business lobbyists and have little regard for the views of the general public, little regard for the consumer and little regard for common sense.

  Jadwiga Wiśniewska (ECR). - Pani Przewodnicząca! Dzisiaj odbędzie się ważne głosowanie w sprawie upraw roślin genetycznie modyfikowanych. Proponowany projekt dyrektywy pozwala państwom członkowskim na zachowanie kompetencji z zakresu zakazu upraw GMO na ich terytorium.

Jest to sprawa wyjątkowej wagi dla mojego kraju, Polski, bowiem duża różnorodność, bioróżnorodność gleb rolnych w Polsce i brak GMO stanowią wielki atut dla promocji zdrowego odżywiania i eksportu bardzo dobrych jakościowo polskich produktów rolnych. Nasze gleby są zdolne do produkcji naturalnej żywności, zaś stosowanie GMO nieuchronnie naraziłoby je na degradację. Obecnie w Polsce uprawy GMO są na szczęście zakazane. Polska jest i musi pozostać wolna od upraw żywności genetycznie modyfikowanej.

Państwa członkowskie mają różny stosunek do GMO i postanowienia w tej sprawie powinny być uzależnione od ich suwerennych decyzji.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE). - Pani Przewodnicząca! Zawarty kompromis dotyczący upraw GMO umożliwia państwom członkowskim podjęcie decyzji w zgodzie z własnym interesem, specyficzną sytuacją oraz opinią swoich obywateli. Ważne jest poinformowanie społeczeństwa, czym tak naprawdę jest GMO i jakie może wywołać skutki dla rolnictwa, środowiska i zdrowia. Ta kwestia nie powinna być ideologizowana i upolityczniana, a przedstawiona zgodnie z faktami, dostępną wiedzą i badaniami. Merytoryczna dyskusja powinna umożliwiać ocenę realnych zagrożeń i ewentualnych korzyści związanych z uprawą GMO. Jest to dyskusja trudna i wywołująca duże emocje w każdym państwie członkowskim. Dlatego poparcie kompromisu ułatwia, moim zdaniem, możliwość wewnętrznego dialogu i nie spowoduje wśród społeczności sprzeciwu wobec odgórnie narzuconej decyzji. Ważne jest, co należy podkreślić, że ten kompromis ułatwia państwom członkowskim wprowadzenie zakazu upraw GMO. Istotne jest prowadzenie dalszych badań, ponieważ naukowcy nie są jednomyślni w ocenie korzyści i zagrożeń.

Uprawy GMO muszą być w pełni bezpieczne i dawać gwarancję, że państwo, w którym rośliny genetycznie modyfikowane są uprawiane, nie zainfekują terenów sąsiednich państw, upraw ekologicznych i tradycyjnych. Mam nadzieję, że takie podejście pozwoli na zakończenie upolitycznionej dyskusji i podjęcie przez rządy racjonalnej, odpowiedzialnej i najlepszej dla mieszkańców decyzji.

  Karin Kadenbach (S&D). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Dieser vorliegende Kompromiss ist sicher kein Grund, um in blinden Jubel auszubrechen. Aber wenn man sich anschaut, welch verfahrene Situation das über viele, viele Jahre war, auf welch unsicheren Rechtsrahmen Länder wie Österreich durch die Schutzklauseln den Anbau von gentechnisch veränderten Organismen verhindert haben, so ist dieser Kompromiss einer, den ich heute doch sehr befürworte.

Ich habe den Eindruck, dass die Grünen und die GUE/NGL heute ein sehr böses Spiel spielen. Es steht nicht zur Entscheidung, ob wir in der gesamten Europäischen Union gentechnisch veränderte Organismen zum Anbau nicht zulassen wollen oder schon. Denn heute geht es darum, diesem Kompromiss zuzustimmen oder die Situation, die wir zuvor hatten, fortzuführen. Und diese Situation hätte genau das, was Sie hier heute an die Wand zeichnen, herbeigeführt, nämlich dass es den Konzernen möglich geworden wäre, jene Mitgliedstaaten, die sich dazu entschlossen haben, auf ihrem Hoheitsgebiet keine gentechnisch veränderten Organismen zum Anbau zuzulassen, rechtlich zu belangen und diesen Anbau eventuell sogar zu erzwingen.

  Beata Gosiewska (ECR). - Pani Przewodnicząca! Genetycznie modyfikowane uprawy stanowią zagrożenie dla środowiska naturalnego oraz zdrowia ludzi i zwierząt. W krajach, w których od lat uprawia się GMO, widać jak jest szkodliwe działanie tych upraw, co potwierdzają również badania niezależnych naukowców. Pomimo tego firmy produkujące nasiona GMO i środki chemiczne do ochrony roślin agresywnie lobbują na rzecz GMO, szukając nowych rynków zbytu, m.in. w Europie. Jedynym skutecznym rozwiązaniem jest wprowadzenie całkowitego zakazu GMO na terenie całej Unii Europejskiej.

Ubolewam nad tym, że zamiast wprowadzić taki zakaz, wypracowano tylko dalekie od ideału porozumienie. Z jednej strony daje ono państwom członkowskim teoretyczną możliwość wprowadzenia zakazu GMO i liczę na to, że mój kraj, Polska, że rząd tego kraju, taką możliwość wykorzysta. Z drugiej jednak strony otwiera to furtkę do łatwej legalizacji GMO w przyszłości. Temat genetycznie modyfikowanych organizmów powinien być przedmiotem wnikliwych prac Komisji Rolnictwa, a tak nie było. Obywatele nie chcą na swoich talerzach żywności genetycznie modyfikowanej, dlatego politycy powinni wsłuchać się w głos społeczeństwa i zabronić takich upraw.

  Ivo Belet (PPE). - Dit akkoord is verre van perfect, maar zoals vaker in de politiek is het ideale de vijand van het goede. Het is goed dat wij eindelijk een akkoord hebben, zodat er een juridisch kader is, niet alleen voor de bedrijven, maar ook voor de consument en voor de overheden. Zo weten wij waar wij aan toe zijn.

Wij passen het voorzorgsprincipe, dat essentieel is in dergelijke dossiers, maximaal toe zodat aanvragen voor ggo's aan een heel strenge screening moeten worden onderworpen, opdat er geen enkel risico is voor de volksgezondheid noch voor het milieu. De verplichting om met name aan de grens te voorzien in bufferzones, is uiteraard ook een goede zaak. Sta mij toe te verwijzen naar mijn eigen regio, Vlaanderen, waar vandaag al een strak wettelijk kader bestaat, zodat producenten in de toekomst verplicht worden om duidelijke voorzorgsmaatregelen te nemen en te vermijden dat er een risico zou ontstaan.

Kortom, wij beschikken nu in Europa over een heel duidelijk, streng kader, waarschijnlijk een van de strengste kaders in de wereld voor de toelating van ggo's. En vergeet niet dat de commissaris in de nabije toekomst binnen vier jaar ook met een evaluatie zal komen, zodat wij nog extra garanties krijgen.

  Jytte Guteland (S&D). - Fru talman! Herr kommissionär! Den lagändring som vi röstar om här i dag gör det möjligt för medlemsländerna att i stor utsträckning själva bestämma om GMO ska odlas på deras territorium.

Jag tycker att det är en välavvägd kompromiss, och jag kommer att rösta för den. Den respekterar att vi har olika förhållningssätt och synsätt på GMO. Det gör det möjligt för medlemsländerna att i större utsträckning själva bestämma. Jag tror att det är bra i en sådan här fråga som splittrar. Det finns olika synsätt, och det är viktigt att respektera folkets vilja.

För egen del tycker jag att vi ska lyssna mycket nog på vetenskapen och på de utvärderingar som exempelvis Efsa gör. Vi ska också utgå från försiktighetsprincipen. Det är viktigt att inte hasta fram i svåra frågor, eller tillåta sådant som kan få negativa effekter för människors hälsa och miljön.

Överenskommelsen förutser också åtgärder för att hantera odling av GMO, så kallade buffertzoner mellan medlemsländerna. Det tycker jag är mycket viktigt.

  Biljana Borzan (S&D). - Gospođo predsjednice, dokument o kojem ćemo glasati nije idealan no ispunjava svoj glavni cilj. Zemlje članice će imati više neovisnosti dopustiti ili zabraniti uzgoj GMO-a na svom teritoriju.

Drago mi je što je uvažen moj amandman koji obvezuje biotehnološke tvrtke da, u razdoblju od predlaganja do stupanja na snagu nacionalnih mjera zabrane, prekinu sve aktivnosti vezane uz sijanje GMO kultura. Smatram lošim potezom značajno ublažavanje odredbi o financijskoj odgovornosti zagađivača u slučaju prekograničnog širenja GMO-a na države u kojima je zabranjen. Mislim da će se to s vremenom pokazati na najgori mogući način.

Zaključno, ne smatram da je GMO nekakvo vražje sjeme no dok god nismo u potpunosti sigurni o njegovom utjecaju na zdravlje i bioraznolikost, države moraju imati mogućnost zabrane. Osim toga, tržište tradicionalnih i organskih poljoprivrednih proizvoda sve je veće i male europske zemlje, poput Hrvatske, imaju višestruke ekonomske koristi od toga što su GMO free.

Catch-the-eye procedure

  Marijana Petir (PPE). - Gospođo predsjednice, kao osoba koja se zalaže za načelo subsidijarnosti, smatram da države članice moraju imati autonomnu mogućnosti za braniti ili ograničiti spuštanje živih genetski modificiranih organizama u okoliš. Stoga tražim da se to pravo poštuje. Ponosna sam što živim u Hrvatskoj, koja je GMO free zemlja i zadovoljna sam što smo okruženi susjedima koji su također odlučili biti slobodni od GMO-a. Preko 4 500 jednica lokalne samouprave i više od 150 regija u Europi u svojim predstavničkim tijelima donijelo je odluke o zabrani sjetve GMO sjemena na svom teritoriju.

  Maria Grapini (S&D). - Doamnă Președintă, cred că suntem în fața unui lucru, într-adevăr, neclar: trebuie să alegem între o situație mai rea și o situație care este mai puțin rea. Eu mă voi opune în țara mea, în țara de unde provin, să se cultive OMG-urile. Problema mea este: pot eu să apăr cetățenii din țara mea atât timp cât chiar raportorul ne-a spus că îmbunătățirea se referă doar la interzicerea sau restricționarea cultivării, și nu la transport și import?

Cred că trebuie să ne gândim la un principiu, și anume dezvoltarea economică nu trebuie să facă compromisuri în ceea ce privește mediul și sănătatea. Cred că trebuie să ne asumăm, acest Parlament, să îmbunătățim ceea ce acum dorim să aprobăm, pentru că am pornit de la o situație mai rea. Nu cred că este situația favorabilă și nu cred că putem să apărăm cetățenii - fac parte din Comisia pentru piața internă și protecția consumatorilor - și cred că libera circulație va duce la compromiterea agriculturii clasice, iar prețurile diferite vor face ca micii agricultori să dispară de pe piață.

  Ruža Tomašić (ECR). - Gospodine predsjedniče, problematiku uzgoja GMO-a vidim kao jednu od većih točaka prijepora unutar Europske unije. Ovo izvješće predstavlja korak u pravom smjeru, jer uspostavlja učinkovitiji sustav od onoga koji predlaže Vijeće. Ali smatram da ne ide dovoljno daleko u prijenosu nadležnosti na države članice. Duboko vjerujem da svatko od nas ima pravo birati svoju sudbinu i kako nijednoj članici ne bi trebalo onemogućiti ili pak nametnuti uzgoj GMO-a. Ja Hrvatsku vidim kao državu slobodnu od GMO-a, ali isto tako dajem za pravo svakome da svoju državu vidi drugačijom.

Držim stoga, kako bi primarna uloga Komisije u ovom slučaju trebala biti nadziranje i osiguravanje da oni koji odaberu GMO ne kontaminiraju one koji ga ne žele. Glavnina kvalitetne regulative s europske razine trebala bi ići prvenstveno u smjeru učinkovitog uspostavljanja odgovarajućih tampon zona između područja bez GMO-a i područja gdje se GMO uzgaja.

(End of catch-the-eye procedure)

  Vytenis Povilas Andriukaitis, Member of the Commission. - Madam President, honourable Members, I thank you for this useful debate and different opinions. I really hope that the majority of you will vote in favour of this legislative proposal. As I said previously, if you vote in favour you, will provide Member States with legally-sound tools to decide on GMO cultivation on their territory starting in Spring 2015. I look forward to your positive vote.

Commission Statement

When proceeding with the authorisation of GMOs for cultivation, the Commission will, in full respect of its obligation, take account of all elements at its disposal, including the possibility for the Member States to restrict or prohibit the cultivation of GMOs in their territory provided for by this Directive.

  President. - The debate is closed.

The vote will take place shortly.

Written statements (Rule 162)

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. – Statistiniais duomenims net 58 proc. ES piliečių yra nusistatę prieš genetiškai modifikuotų kultūrų auginimą Europos Sąjungoje. Tačiau iki šiol šis klausimas nėra deramai išspręstas ES mastu ypač kalbant apie patį sprendimų priėmimo procesą, taikomą genetiškai modifikuotų organizmų auginimui. Nepateisinama, kai 19 iš 28 vyriausybių prieštarauja naujos GMO kultūros įteisinimui, tačiau galutinį sprendimą priima Komisija neatsižvelgdama į demokratiškai išrinktų vyriausybių pozicijas. Kalbant apie šiandienos dokumentą, galiu tik pasidžiaugti, jog valstybėms narėms suteikiami platesni įgaliojimai apsispręsti dėl GMO kultivavimo savo teritorijose. Nors šios naujosios taisyklės nenagrinėja GM produktų ženklinimo, šis klausimas išlieka aktualus. GM produktai turi būti tinkamai ženklinami, o gyventojai privalo turėti galimybę pasirinkti – vartoti ar ne produktus, į kurių sudėtį įeina GM kultūrų.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. – Il Parlamento europeo ha approvato una risoluzione sulla possibilità per gli Stati membri di limitare o vietare la coltivazione di organismi geneticamente modificati sul loro territorio. Il Movimento 5 Stelle si è fermamente opposto perché il testo approvato oggi renderà più facile l'autorizzazione a livello comunitario e darà quindi il via libera alle coltivazioni transgeniche negli Stati membri che lo desiderano. Questo è il motivo che ci ha spinto a votare contro insieme ai colleghi dei gruppi Verdi-ALE e GUE.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. – Voilà plusieurs années que nous débattons sur la façon de gérer l'introduction, ou le rejet, des OGM dans l'Union européenne. Jusqu'à récemment, nos divergences empêchaient toute possibilité d'accord. Or nous ne pouvons nous satisfaire de procédures fragmentées et non coordonnées. Nous avons désormais l'opportunité de donner un cadre clair aux acteurs privés, publics et associatifs de ce secteur. J'estime que cette opportunité doit être saisie. Néanmoins, à défaut d'avoir pu trouver un accord sur le contenu, nous avons dû nous restreindre au contenant: pas de décision sur l'opportunité même des OGM laissée aux États membres, ce texte européen sera finalement purement procédural. Nous aurions ainsi tort de faire de cet accord un précédent dans d'autres domaines qui risquerait à plus long terme de vider de sa substance le droit et les politiques de l'Union européenne.

  Mireille D'Ornano (NI), par écrit. – La santé des peuples d’Europe n’est pas négociable. Nous ne pouvons pas provoquer un bouleversement de notre alimentation et de notre environnement. Derrière ce texte de réformes techniques se cache une tentative de développement des organismes génétiquement modifiés en Europe. Outre les risques sanitaires, les OGM sont un moyen de contrôle des agricultures par des groupes agroalimentaires via les semences brevetées. Le Parlement européen sera-t-il le relai des oligarchies économiques internationales ? L’hypocrisie de ce texte est frappante. S’il est prévu que les États membres disposent de nouveaux outils dans l’autorisation de cultures OGM, le texte ne remet pas en question les entraves aux plus élémentaires libertés des États. En effet, que signifierait une interdiction de culture d’OGM dans un pays s’il est impossible d’interdire la circulation d’OGM cultivés dans un autre État membre ? L’une des premières formes de souveraineté d’un État est le contrôle de tous les flux qui le traversent. Ce texte maintient la tutelle supranationale sur les États alors que les normes et les procédures d’évaluation ne sont pas satisfaisantes. Je suis consciente que la sécurité a un prix mais nous ne pouvons pas brader la sécurité alimentaire de nos peuples et l’indépendance de leurs agricultures.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. – A magyar gazdák érdeke, hogy a magyar mezőgazdaság GMO-mentessége biztosított legyen. Ezt a célkitűzést a magyar alkotmány is megfogalmazza. A jelenlegi GMO-engedélyezési rendszer a GMO-mentesség megőrzése szempontjából is nagyon sebezhető. Nagyon nehéz a védzáradék bevezetése és fenntartása. Egyrészt igen költséges tudományos vizsgálatok szükségesek a védzáradék megalapozásához, melyhez a fajtatulajdonosok nem adnak a szabadalmukkal védett vetőmagokból. Másrészt a tilalmak fennmaradásáról, a GMO ügyben eddig mindig pozitívan állást foglaló Európai Élelmiszer-biztonsági Hatóság véleménye alapján, a Bizottság javaslatára a többi tagállam dönt. A Bizottság eddig mindig a tagállami védzáradékok eltörlésére tett javaslatot, ami ellen szinte lehetetlen megszerezni a minősített többséget. A mai napon szavazásra kerülő új GMO-engedélyezési rendszerről szóló javaslat a jelenlegi rendszernél sokkal biztosabb lehetőséget ad a magyar mezőgazdaság GMO-mentességének a megőrzésére. Egyszerűbb lenne a tiltás, amit nem csak környezeti és egészségügyi, hanem egyéb – köztük számos, a mezőgazdasággal összefüggő – indokra is lehetne alapozni. Ez által nemzetközi vagy nemzeti bírói fórumon sokkal kevésbé lehetne Magyarországot a tiltás miatt megtámadni, mint a jelenlegi helyzetben. Ezért számomra a legfontosabb, hogy hogy mihamarabb legyen a kezünkben egy hatékony eszköz, amely alapján egyszerűbb és védhetőbb a tiltás, mint a jelenlegi rendszerben. Ezért támogatom a Tanács és a Parlament megállapodását tartalmazó javaslat elfogadását.

  José Inácio Faria (ALDE), por escrito. – O acordo a que se chegou sobre a possibilidade de os Estados-Membros restringirem ou proibirem o cultivo de OGM no seu território proporciona um quadro mais claro e uma flexibilidade acrescida quanto às razões que fundamentam essa recusa. Ao mesmo tempo, cumpre dizer que é um acordo que deixa muitos de nós insatisfeitos, tanto aqueles que se opõem terminantemente ao cultivo de OGM na União Europeia, devido aos riscos ambientais existentes, que a ciência não consegue excluir, como aqueles que creem que as provas científicas disponíveis sobre os efeitos dos OGM na saúde são irrefutáveis e que os obstáculos que são levantados a esta tecnologia contribuem para matar a ciência e as pequenas empresas europeias do sector. Termino para dizer que acredito que este acordo representa um pequeno mas importante passo uma vez que preserva o sólido processo de avaliação científica por parte da Agência Europeia para a Segurança Alimentar e reserva para os Estados-Membros a possibilidade de atuarem, em defesa da vontade dos seus cidadãos, segundo um número de critérios pré-estabelecidos.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne – Osobne vítam zámer Európskej komisie dať členským štátom do rúk viac právomocí týkajúcich sa zákazu pestovania geneticky modifikovaných plodín. Netreba však zabúdať na to, že hlavným faktorom nie sú existujúce pravidlá, ale dopyt, ktorý veľmi ťažko ovplyvní eventuálna úprava legislatívy v predmetnej oblasti. V Európe je veľmi dobre známe, že primárnym dôvodom pre nízky rozsah pestovania geneticky modifikovaných plodín je nevýrazný záujem trhu o ich dodávky. Nemôžeme predsa čakať od poľnohospodárov, že budú produkovať niečo, čo len veľmi ťažko predajú svojich obchodným partnerom, a navyše mnohým sa v praxi často stáva, že odberatelia vyslovene požadujú dôkazy o tom, že dodávaný tovar nie je geneticky modifikovaný. Vítam však, že zamýšľané nové pravidlá majú poskytnúť členským štátom väčšiu kontrolu v oblasti zákazu pestovania tohto druhu plodín v ich národných poľnohospodárskych odvetviach. Netreba však zabúdať ani na to, že krajiny, ktoré sa takto rozhodnú brániť pestovaniu geneticky modifikovaných organizmov na svojom území, môžu čeliť právnym útokom zo strany biotechnologického priemyslu, takže je na mieste zaviesť aj opatrenia, ktoré ich budú v náležitej miere chrániť.

  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. – Oggi portiamo a compimento un provvedimento legislativo di grande importanza per i cittadini europei. Tutti noi sappiamo quanto il tema degli OGM polarizzi le posizioni in campo e crei preoccupazione nell'opinione pubblica. Non era scontato quindi arrivare ad un accordo, dopo cinque anni di negoziati. Ci troviamo ora con un quadro normativo certo, che si fonda sui principi cardine della libertà di scelta e della sicurezza scientifica. Adesso l'ultima parola sull'ingresso e sulla produzione di OGM spetta agli Stati membri: chi si oppone può limitarne l'ingresso e avrà garantita la massima sicurezza nei controlli. Rimane ora fondamentale, nella fase di attuazione della nuova normativa a partire dalla prossima primavera, il ruolo degli Stati membri nell'introdurre le misure di controllo per le zone di contaminazione e coesistenza tra i paesi frontalieri. La protezione della salute, la tutela dei consumatori e la valorizzazione delle produzioni locali sono alcuni dei principi su cui l'Europa fonda il proprio modello di sostenibilità: oggi compiamo un gesto concreto e importante per rafforzare l'Europa come luogo della qualità e della sicurezza alimentare.

  György Hölvényi (PPE), írásban. – Tisztelt Elnök Úr, Tisztelt Képviselőtársaim! A GMO-k termeszésének korlátozásáról szóló új jogszabály nagy jelentőségű lépés a GMO-k elleni európai küzdelemben. Helyes és felelősségteljes döntés eredménye. Mindannyiunk közös sikere, melynek egyik kulcsa a kiváló osztrák-magyar-horvát együttműködés volt. Az elért eredmény Magyarország szempontjából kiemelkedő, hiszen ennek köszönhetően mezőgazdaságunk Alaptörvényben rögzített GMO-mentessége európai szintű garanciát kaphat. Ezzel együtt ki kell mondani: sokan vagyunk, akik ennél többet, szigorúbb szabályozást is szívesen láttunk volna. El kell azonban ismernünk, hogy a jelen körülmények között reális kompromisszum született. A GMO-k termesztését támogató tagállamok folyamatos ellenállása mellett sikerült ugyanis végül a fő célt, a tagállami szabad döntés biztosítását elérni. A kutatás és az élelmiszerbiztonság tekintetében azonban a munka dandárja még előttünk áll, a GMO-k egészségre gyakorolt hosszú távú hatásaival továbbra is foglalkoznunk kell. A mostani kompromisszummal elért érzékeny egyensúlyt megőrizve, a tudományosság talaján továbbmenve kell az európai fogyasztók legmagasabb szintű védelmét biztosítanunk. Láthatjuk, a GMO szabályozása is jól mutatja: a környezetvédelem európai ügy, amely nem áll meg az országhatároknál. A GMO-k biztonságos európai termesztésének a GMO-kat választó és azokat elutasító tagállamok közötti, egymás tiszteletén alapuló párbeszéden kell alapulnia. A határokon átnyúló szennyezések elkerülése érdekében a szükséges intézkedéseket meg kell hozni, az okozott károkért való felelősséget pedig vállalni kell.

  Benedek Jávor (Verts/ALE), írásban. – Az új GMO-szabályozás, melyről az Európai Parlament a Tanáccsal való december 4-i megállapodást követően második olvasatban tárgyal, a tanácsi előterjesztéshez képest nagyobb mozgásteret nyújt a tagállamoknak a GMO termesztés tiltására, de jelentős visszalépést jelent a Parlament első olvasatban elfogadott álláspontjához képest. Az új irányelv legfeljebb részsikerként, de inkább sikertelenségként könyvelhető el. Számos fontos kérdés, mint pl. a határon átnyúló szennyezésekből eredő károkozás, illetve a génmódosított növények termesztése révén keletkezett károkért viselt felelősség nyitott, rendezetlen maradt.

Utóbbi kérdés tartós, megnyugtató rendezését, a szennyező fizet elv tényleges érvényesítését nem sikerült elérni, mivel a Tanács sajnos nem támogatta a Parlament szigorúbb álláspontját, a szennyezés megelőzésére és kezelésére vonatkozó kötelező intézkedéseket előírását. Ehhez kapcsolódik a károkért viselt, alapvetően a biotechnológiai cégekre visszavezetendő pénzügyi felelősség ügye, amelyre szintén csak homályos utalást tartalmaz a végső szöveg.

Ez a gyakorlatban azt jelenti, hogy továbbra is a vétlen fél, vagyis a károsult tagállam, annak hatósága, gazdálkodói és adófizetői viselhetik a szennyezésből eredő terheket.

A Tanácsnak határozottabban ki kellett volna állnia a GMO-mentes tagállamok jogos érdekeinek védelme mellett.

Emellett továbbra is elengedhetetlen az uniós szintű engedélyezés és a kockázatfelmérési eljárás reformja. Nem hagyhatjuk, hogy a tagállami tiltás lehetővé tétele az uniós GMO-engedélyezés felületesebbé válását eredményezze.

  Sirpa Pietikäinen (PPE), kirjallinen. – Uusi oikeuspohja on tärkeä väline niille jäsenmaille, jotka haluavat pitää geenimuuntelutekniikankäytön poissa pelloiltaan. Lainsäädäntöön jäi kuitenkin heikkouksia, jotka vaarantavat todellisen valinnanvapauden.

Ensinnäkin uusi laki nojaa EU:n sisämarkkinalainsäädäntöön. Se olisi tullut liittää osaksi ympäristölainsäädäntöä, koska GM-viljely ja -tuotteet ovat edelleen potentiaalinen riski ympäristön- ja kansanterveydelle. Sisämarkkinoiden vapaan liikkuvuuden periaate voi osoittautua oikeusistuimessa vahvaksi aseeksi yritykselle, joka haluaa ulottaa GM-perunansa viljelyn kaikkiin jäsenmaihin.

Lainsäädännöstä jäi lisäksi puuttumaan toimenpiteet, joilla määritellään toimet niissä tilanteissa, joissa GM-ainesta esiintyy tahattomasti alueilla, joille sitä ei haluta. Tämä on yleinen ongelma esimerkiksi valtioiden raja-alueilla. Nykyisellään esimerkiksi portugalilainen luomuviljelijä joutuisi maksamaan taloudellisen tappion siitä, että rajan yli pölytyksen kautta tullut GM-aines tekee hänen sadostaan myyntikelvottoman.

EU-tasolla on luotava kaikkia valtioita ja toimijoita sitova järjestelmä, jossa noudatetaan "saastuttaja maksaa" -periaatetta. Emme tunne vielä riittävän hyvin geenimuuntelun pitkäaikais- ja kerrannaisvaikutuksia, joten on parempi noudattaa varovaisuusperiaatetta ennen kuin teemme peruuttamattomia ratkaisuja.

Maailman väestön ruokkimiseen ei tarvita lisää geenimuuntelutekniikkaa – tuotamme jo nyt ruokaa 14 miljardille ihmiselle. Lähes puolet ruuasta menee kuitenkin hukkaan, ja onkin tärkeämpää keskittyä löytämään ratkaisuja siihen, miten tuotettu ruoka jakautuu tasaisemmin maailman väestölle.

  Pavel Poc (S&D), písemně. – Členské státy Evropské unie dlouhodobě požadovaly právní úpravu stávající legislativy, která by jim umožnila větší svobodu a flexibilitu při omezení či zákazu pěstování geneticky modifikovaných organismů na svém území. Jednání byla ovšem čtyři roky blokována samotnými členskými státy a výsledný kompromisní návrh Rady, který přijalo 28 ministrů pro životní prostředí v červenci 2014, nebyl zdaleka dokonalý. Během projednávání v Evropském parlamentu se ale podařilo text významně vylepšit, především co se týče oslabení pravomocí podniků, které usilují o uvedení GMO na trh v EU, ve prospěch vlád členských států. Bylo rovněž zásadní posílit opatření, podle kterých mají členské státy zajistit koexistenci pěstovaných plodin a zejména zabránit tomu, aby docházelo k přeshraniční kontaminaci. Celkově jde o dobrý kompromis, který mimo jiné napomáhá chránit evropskou biodiverzitu a zachovávat přírodní stanoviště a ekosystémy. Přesto bych si jako místopředseda výboru ENVI představoval text, který by ještě více reflektoval veřejné mínění v Evropě, jenž se rostoucí měrou obrací proti GMO, a zejména jejich přítomnosti v potravinách. Diskuse mezi zastánci a odpůrci GMO není u konce a budeme s očekáváním sledovat kroky předsedy Komise Jeana-Clauda Junckera, který se zavázal posílit demokratický proces týkající se povolování GMO v Evropě, a zajistit, aby byl související výzkum skutečně nezávislý.

  Laurențiu Rebega (S&D), în scris. – Sunt în favoarea deblocării procesului decizional european în ceea ce privește autorizarea OMG-urilor la nivel european. Propunerea legislativă se referă la a răspunde cererii din partea statelor membre ale Uniunii Europene de a putea restricționa sau interzice, după caz, cultivarea unei culturi OMG și nu modifică sistemul de autorizare european. De asemenea, faptul că statele membre care vor cultiva OMG-uri vor avea obligații de a lua măsuri pentru a evita contaminarea transfrontalieră trebuie considerat ca fiind o acțiune respectuoasă față de decizia altor state care decid diferit. Efectele pozitive sau negative ale unei culturi OMG rămân spre evaluarea operatorilor din domeniul științific. În România, universitățile și instituțiile de cercetare trebuie să se implice mai mult în acest domeniu, să colaboreze mai mult cu corespondenții lor europeni și să analizeze atent studiile efectuate de către EFSA, pentru a putea oferi actorilor politici bazele necesare deciziilor. În acest context, sunt convins că doar cercetarea temeinică poate oferi o protecție adecvată a mediului înconjurător și a sănătății cetățenilor europeni. Avem nevoie de mai multe dezbateri publice făcute de cercetători științifici împreună cu mediul academic, cu OP, cu societatea civilă și instituțiile statului pentru a clarifica efectele cultivării plantelor OMG.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – La production d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est une question sensible et controversée au sein de l'Union européenne (UE). Les négociations qui cherchent à doter l'UE d'un cadre législatif adapté et moderne ont lieu depuis cinq ans mais rencontrent de nombreux obstacles étant donné les importantes divergences de points de vue. Le compromis auquel l'Union a abouti va permettre aux États membres qui le souhaitent de cultiver des OGM et à ceux qui n'en veulent pas, de les interdire en toute légalité. Concrètement, la procédure de demande d'autorisation est plus claire et transparente: une entreprise qui demande l'autorisation d'exploiter des cultures génétiquement modifiées doit néanmoins, après l'autorisation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, obtenir celle de l'État membre qui accueillera les cultures sur son sol. Je tiens également à souligner que, concernant les zones transfrontalières, l'accord obtenu oblige les États membre à adopter des mesures de coexistence pour éviter les contaminations de cultures traditionnelles par des cultures OGM. Au final, ce système n'est certes pas parfait, mais il nous permet de sortir d'une situation de blocage. Il sera important de veiller à ce qu'une solution européenne soit trouvée sur le moyen-terme.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), în scris. – Salut această reglementare care confirmă dreptul statelor membre de a interzice cultivarea de organisme modificate genetic pe teritoriul lor.

Foarte mulți cetățeni europeni se tem de efectele încă necunoscute ale OMG-urilor asupra mediului. Dar până acum statele membre care ar fi dorit să interzică aceste culturi se loveau de o incertitudine la nivel legislativ și se temeau de sancțiuni legale. Această reglementare va schimba situația, deoarece oferă un fundament pentru interzicerea OMG-urilor, la nivelul fiecărui stat. În plus, va asigura și îmbunătățirea evaluărilor de siguranță pentru OMG-uri, impunând și zone-tampon obligatorii pentru a preveni contaminarea culturilor în regiunile de graniță. Sunt pași cu adevărat importanți și pozitivi.

În același timp însă există un risc important de care trebuie să ținem cont. Prin asigurarea dreptului clar, din punct de vedere legal, de a interzice OMG-urile la nivel național se poate ajunge, paradoxal, la creșterea numărului de autorizări la nivelul UE. De ce? Fiindcă acele state membre care până acum au contribuit la blocarea acestor autorizări pot decide să renunțe la rezistența lor în plan comunitar, din moment ce își pot exercita la nivel național dreptul de a interzice culturile de OMG-uri. Nu este scenariul ideal, dar este o îmbunătățire a situației curente.

  Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D), în scris. – Organismele modificate genetic (OMG) reprezintă un pericol pentru mediul înconjurător și sănătatea umană. Mi se pare just ca statele membre să aibă posibilitatea să restricționeze și chiar să interzică cultivarea de OMG-uri pe teritoriul lor. La fel de corectă mi s-ar părea și implementarea unui mecanism de răspundere financiară pentru compensarea în caz de accidente/contaminare a culturilor organice. În acest sens, regret că la nivelul Parlamentului European nu s-a acordat sprijinul necesar pentru implementarea unor astfel de măsuri.

Pe de altă parte, acest raport are în vedere instituirea unor măsuri de co-existență la graniță împotriva contaminării culturilor - măsuri benefice statelor membre și implicit fermierilor, care au în vedere produsele agroalimentare organice. Nu mi se pare logică o implicare sau mai bine zis un rol atât de puternic al companiilor biotech în faza de autorizare a cultivării produselor modificate genetic. Nu ar trebui să existe nici măcar tentativa unui semn de egalitate între guverne/statele membre și companiile biotech. Este totuși pozitiv faptul că s-a reușit la negocieri o diminuare a rolului acestor companii în prima fază a autorizării de cultivare a OMG-urilor. Doresc să o felicit pe doamna raportoare pentru rezultate și sper să avem sprijinul colegilor pentru pachetul de compromis obținut.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – La nouvelle législation OGM sera au menu des votes du Parlement européen ce midi. Nous avons obtenu gain de cause. Désormais, les États membres de l'Union européenne ont le champ libre pour décider s'ils autorisent ou non la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur sol. Une vraie victoire, couronnement de 4 ans de combat législatif. Les lobbies pro-OGM, menés par plusieurs multinationales et la Grande-Bretagne, n'ont finalement pas eu gain de cause. Qui plus est, nous avons obtenu une base juridique permettant le refus d'implémentation de cultures OGM, un allongement de la liste des motifs d'interdiction. Ces motifs d'interdiction pourraient être par exemple des obligations liées à l'aménagement du territoire, des conséquences socio-économiques, des mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits ou encore des objectifs de politique agricole. Les interdictions pourraient aussi s'appliquer à des groupes d'OGM déterminés par espèce ou caractéristique. Nous avons également exigé des mesures contraignantes de coexistence. Nous avons fait en sorte que les États aient le pouvoir d'infliger des sanctions pour éviter la contamination de cultures traditionnelles par des cultures OGM.

  Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. – Pone Pirmininke, Diskusija dėl Parlamento bei Tarybos direktyvos paliečia labai svarbų klausimą, į kuri atsakyti turi Europos Sąjunga ir kuris yra svarbus visiems Europos gyventojams. Kalba eina apie leidimo suteikimą valstybėms narėms apriboti ar uždrausti genetiškai modifikuotų organizmų auginimą. Nemažai žinoma apie GMO grėsmę, bet verta kai ką prisiminti. Neįmanoma sustabdyti modifikuotų genų plitimo. Visada seks negrįžtamas GMO užteršimas. Labiausiai tai paveiks mažus bei vidutinius šeimos ūkius, kultivuojančius ekologinę žemdirbystę, tokiose šalyse kaip Lietuva. Transgeninių augalų auginimas sukuria monokultūros sritis, kuriose žūsta daug tradicinių veislių. Ūkininkas praktiškai tampa priklausomas nuo cheminių korporacijų (sėklos yra patentuojamos ir tenka jas pirkti kasmet). Be to, GMO auginimas prisideda prie gamybos nuosmukio ir pakeičia gamtos pusiausvyrą esančiose ekosistemose. Toliau seka blogiausios pasekmės: nevaisingas dirvožemis, menkas derlius, nuolatinė ligų grėsmė. Be to, pesticidai ir herbicidai tampa neveiksmingi, kas priverčia ūkininkus naudoti kelis kartus toksiškesnius jų mišinius. Rezultatas – tarp gyventojų didėja alergijų dažnumas bei sergamumas kvėpavimo takų ligomis. Balsuodami turime atsižvelgti į augantį Europos viešosios nuomonės nepasitenkinimą GMO atžvilgiu. Didžioji dauguma piliečių nepritaria GMO ūkiams Europoje, todėl turėtume leisti valstybėms narėms drausti GMO ūkius jų teritorijose, didinant jų kompetencijas šiame klausime.

IN THE CHAIR: MAIREAD McGUINNESS
Vice-President