Dobesedni zapisi razprav

Sreda, 11. februar 2015 - Strasbourg

10.4. Skupna pravila za uvoz (A8-0040/2014 - Andrzej Duda)

Dichiarazioni di voto scritte

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe relativo al régimen común aplicable a las importaciones proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos del Parlamento Europeo al tratarse de un informe técnico que facilita su codificación. He apoyado pues la propuesta para que el Parlamento tome en este caso una decisión con un voto único, sin enmiendas ni debate, al tratarse de un procedimiento que no está vinculado al contenido del texto, sino a medidas formales para simplificar su tratamiento, dado que, si no se codifican estos textos, las diferentes versiones enmendadas del mismo permanecen, dificultando su acceso.

  Louis Aliot (NI), par écrit. — L'objet de la proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations. Ce régime institue une interdiction des restrictions quantitatives d’importations au sein de l’Union sur la base du principe de libre-échange. Cependant, dans la mesure où le texte prévoit des mesures de protections pour les productions des États membres, mais ne sachant pas dans quelles mesures elles seront applicables et/ou effectivement appliquées, j’ai préféré m’abstenir sur ce vote.

  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. — Bei dem Vorschlag handelt es sich um eine reine Kodifizierung ohne inhaltliche Änderung der bestehenden Rechtstexte. Dieser Kodifizierung müssen das Parlament und der Rat zustimmen, und aus diesem Grund habe ich für diesen Vorschlag gestimmt.

  Marie-Christine Arnautu (NI), par écrit. — Si ce texte comporte quelques points positifs, comme le protectionnisme raisonné ou les mesures de sauvegarde et de surveillance, il s’agit d’un premier pas timide sur la voie de la protection de nos industries et de nos productions. Tout frein à l’ultralibéralisme et au libre-échange aveugle est à encourager, puisque cela remet en cause un système dans lequel les États-nations n’ont plus de liberté.

Néanmoins, ce texte présente certaines faiblesses. Il n’est jamais fait mention de l’échelon national ou au moins de la liberté nationale de favoriser les produits nationaux. Considérant que l’État-nation est le seul échelon capable de garantir le bon fonctionnement économique d’une société, les élus du Front National ne peuvent pas voter en faveur de ce texte. J’ai donc décidé de m’abstenir. Laisser la possibilité à l’Union de protéger les industries européennes n’est pas suffisant: il est primordial de redonner aux États membres la priorité sur ces sujets et les laisser libres de mener leurs politiques économiques nationales.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. — If these matters were coming before Parliament for the first time, we would be voting against because these matters should be within the competence of the Member States. Therefore to vote against is consistent with our position.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. — J'ai voté en faveur de cette délibération, car elle se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. — Balsavau už šį siūlymą dėl bendrų importo taisyklių. Siūlymo tikslas – kodifikuoti esamus tekstus nekeičiant jų esmės.

  Nicolas Bay (NI), par écrit. — Bien que le texte contienne des mesures de sauvegarde et de surveillance louables car favorables à la protection du marché intérieur des États membres (pour peu qu’elles soient réellement appliquées), je m’oppose au principe libre-échangiste qui est au fondement de ce rapport. Par ailleurs, compte tenu de la législation actuelle, nous sommes loin de véritablement reprendre la main sur nos productions nationales et nos politiques économiques. Je me suis donc abstenu sur le vote de ce rapport.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. — Il s'agit ici de la codification des textes existants sans modification de leur substance.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. — He votado a favor de esta propuesta porque el grupo consultivo ha constatado que se trata únicamente de una codificación de los actos existentes, sin que ello suponga una modificación sustancial.

  Dominique Bilde (NI), par écrit. – Ce rapport sur le régime commun applicable aux importations propose un règlement qui instaure le principe de liberté d’importation des produits originaires des pays tiers (sauf exceptions), sous réserve des mesures de sauvegarde éventuelles. Ce texte institue donc une interdiction des restrictions quantitatives sur la base du principe de libre-échange de l'OMC, mais les mesures de sauvegarde et de surveillance peuvent permettre à l'Union de prendre des mesures de protection de notre marché intérieur et de nos productions locales (si cela est effectivement appliqué). Compte-tenu de ces éléments, je me suis abstenue sur ce rapport.

  Mara Bizzotto (NI), per iscritto. — Nonostante la natura tecnica delle modifiche oggetto di voto, non trovo condivisibili le attuali politiche della Commissione UE sugli aspetti di natura commerciale, per cui mi sono espressa con un'astensione.

  José Blanco López (S&D), por escrito. — En aras de la simplificación y la claridad del Derecho de la Unión, para que éste resulte más accesible y comprensible para el ciudadano, he votado a favor de la codificación del Reglamento relativo al régimen común aplicable a las importaciones. El Reglamento ha sido modificado de forma sustancial a través de distintos actos legislativos en los últimos años y, de cara a mejorar la claridad y la fácil comprensión del texto legislativo, conviene refundir todas estas disposiciones en un nuevo Reglamento, respetando el contenido de los textos codificados y realizando tan sólo las modificaciones formales pertinentes.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. — Balsavau už šį pranešimą, nes juo Europos Parlamentas pritaria reglamento dėl bendrų importo taisyklių iš trečiųjų šalių tekstilės gaminiams kodifikavimui. Dar 1987 m. balandžio 1 d. Komisija nusprendė, kad visi ES teisės aktai, kurie buvo iš dalies pakeisti ne daugiau nei dešimt kartų, turėtų būti kodifikuojami ir pabrėžė, kad šis reikalavimas yra minimalus ir kad Komisijos padaliniai turėtų stengtis parengti kodifikuotas tekstų, už kuriuos jie yra atsakingi, redakcijas per trumpesnį laikotarpį siekdami užtikrinti, jog jų nuostatos būtų aiškios ir lengvai suprantamos. Tokia praktika Europos teisėkūroje priimta tam, kad ji taptų suprantamesnė ir prieinamesnė piliečiams.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. — Glasat ću za ovaj prijedlog, jer je procjena da se odnosi samo na kodifikaciju postojećih tekstova bez suštinskih promjena.

  Marie-Christine Boutonnet (NI), par écrit. – Ce texte rappelle les principes du GATT, en particulier celui posant l’interdiction des restrictions quantitatives, et celui selon lequel le Tarif douanier commun devrait suffire. Il codifie, sans modification de substance du texte, le régime commun applicable aux importations, en particulier dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Si le principe de libre-échange que l’OMC promeut est condamnable et à rejeter, les mesures de sauvegarde et de surveillance contenues dans le texte peuvent permettre à l’Union de prendre les mesures indispensables à la protection du marché intérieur. On ne peut d’ailleurs que regretter que les contingentements quantitatifs et tarifaires, autorisés pour certains produits, par ces engagements internationaux, ne soient pas utilisés pour la défense de nos productions nationales.

Je me suis donc abstenue.

  Mercedes Bresso (S&D), in writing. — I voted in favour since I strongly consider that a real Union should have common rules for imports.

  Steeve Briois (NI), par écrit. — La proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen a pour objectif de procéder à la codification du règlement (CE) n°260/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux importations. Si sur le principe, je m’oppose à ce type de texte qui facilite le libre-échange et désarme les États membres face à la mondialisation sauvage, je souligne néanmoins qu’il permet de prendre des mesures de surveillance et de sauvegarde dans l’intérêt des producteurs, lorsque certaines importations massives sont susceptibles de leur causer un dommage grave. Néanmoins, les États membres doivent se réapproprier la compétence de contingentement tarifaire et non tarifaire, lorsque des secteurs économiques et agricoles vitaux sont gravement menacés par une concurrence déloyale. L’état actuel de la législation ne donnant pas satisfaction, je me suis abstenu sur le vote de ce texte.

  Daniel Buda (PPE), în scris. — Acest regulament se aplică importurilor în Uniunea Europeană de produse originare din țări terțe, cu excepția produselor care sunt supuse unui regim de import propriu, precum și a produselor textile supuse unui regim special.

M-am exprimat în favoarea acestor demersuri deoarece importanța textelor codificate întâmpină securitatea juridică în ceea ce privește dreptul aplicabil în legătură cu regimul care se referă la importurile UE și contribuie la o implementare mai rapidă și eficientă în acest sens.

  Gianluca Buonanno (NI), per iscritto. — Ho espresso voto di astensione. La proposta riguarda la mera codificazione dei testi esistenti, senza modifiche sostanziali. Non condivido tuttavia la sostanza politica a monte del provvedimento sul regime comune applicabile alle importazioni.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. — L'un des objectifs des législateurs européens est de rendre la législation européenne plus simple et plus accessible afin qu'elle puisse être appliquée le mieux possible. La codification est élément permettant d'atteindre cet objectif. J'ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur la codification du régime commun applicable aux importations.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. — La presente proposta di regolamento codifica numerosi principi già contenuti nei regolamenti sulle merci oggetto d'importazione negli Stati membri dell'Unione.

  Aymeric Chauprade (NI), par écrit. — J'ai préféré m'abstenir sur ce texte qui symbolise une nouvelle fois la volonté portée par l'Union européenne de s'enliser dans un système méprisant l'intérêt des peuples qu'elle est censée représenter.

En effet, ce rapport se fonde sur le principe d'interdiction des restrictions quantitatives, c'est-à-dire l'interdiction des restrictions à l'importation ou à la vente de produits originaires du territoire d'autres États membres: impossible donc, de défendre nos productions nationales.

Cependant, le rapport contient d'intéressantes mesures de sauvegarde et de surveillance dans une perspective de protection du marché intérieur face à la concurrence des pays tiers.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. — Occorre considerare l'accordo interistituzionale del 20 dicembre 1994 su un metodo di lavoro accelerato ai fini della codificazione ufficiale dei testi legislativi. Per quanto riguarda il regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio volto a codificare il regolamento (CE) n. 260/2009 del Consiglio, del 26 febbraio 2009, relativo al regime comune applicabile alle importazioni, il gruppo consultivo ha constatato di comune accordo che all'articolo 7, paragrafo 4, della proposta di testo codificato è opportuno reintrodurre il riferimento "all'articolo 235 e seguenti del regolamento (CEE) n. 2913/92 del Consiglio", quale figura attualmente all'articolo 8, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 260/2009, in sostituzione del riferimento "all'articolo 79 e seguenti del regolamento (CE) n. 450/2008 del Parlamento europeo e del Consiglio" presente nella proposta di codificazione. Visto che anche il gruppo consultivo ha concluso di comune accordo che la proposta si limita a una mera codificazione dei testi esistenti, senza modificazioni sostanziali, ho espresso il mio voto favorevole.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. — In riferimento al regolamento (CE) n. 260/2009 apprezzo particolarmente il principio di libertà d'importazione dei prodotti originari di paesi terzi, fatte salve eventuali misure di salvaguardia o eventuali prodotti soggetti a un regime specifico d'importazione. Siccome la risoluzione si limita a una mera codificazione del regolamento del 2009, senza apportare modifiche sostanziali, ho votato a favore del nuovo testo.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. — Ho espresso il mio voto favorevole relativamente alla relazione sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo al regime comune applicabile alle importazioni. Tale regime è stato creato al fine di proteggere il mercato unico dai danni al sistema produttivo derivanti da sensibili alterazioni dei flussi commerciali quali, a titolo esemplificativo, improvvisi e consistenti flussi d'importazioni che non consentono ai produttori europei di riorganizzare la produzione per contrastarne l'impatto.

Visto l'accordo interistituzionale del 20 dicembre 1994 su un "metodo di lavoro accelerato" ai fini della codificazione ufficiale dei testi legislativi, il gruppo consultivo composto dai servizi giuridici del Parlamento europeo, del Consiglio e della Commissione si è riunito il 10 luglio 2014 per esaminare la proposta di regolamento in oggetto presentata dalla Commissione e ha provveduto ad approvarla verificando che quest'ultima si limita a una mera codificazione dei testi esistenti, senza modificazioni sostanziali. Per tali ragioni ho ritenuto di conformarmi alla posizione del gruppo consultivo.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. — The common rules for imports were established by the Council Regulation of 22 December 1994, codified in 2009. They apply to imports of products originating in third countries, with the exception, on the one hand, of textiles subject to specific import arrangements, discussed under the heading of sectorial measures of the commercial policy, and, on the other, products originating from certain third countries, including Russia, North Korea and the Peopleʼs Republic of China. The proposal is a codification of existing texts, without any change in their substance. A reference to ʽArticle 235 et seq. of Council Regulation (EEC) No 2913/92ʼ, such as that currently appearing in Article 8(4) of Regulation (EC) No 260/2009, should be re-introduced to the text, so I voted in favour.

  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. — Ho votato favorevolmente a questa relazione sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo al regime comune applicabile alle importazioni. Ogni proposta di codificazione del genere viene preventivamente vagliata dai servizi giuridici della Commissione, Consiglio e del Parlamento. Le conclusioni di tale valutazione sono inviate poi alla commissione giuridica per essere validate e infine votate in plenaria per l'approvazione finale del Parlamento.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe relativo al régimen común aplicable a las importaciones proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos del Parlamento Europeo al tratarse de un informe técnico que facilita su codificación. He apoyado pues la propuesta para que el Parlamento tome en este caso una decisión con un voto único, sin enmiendas ni debate, al tratarse de un procedimiento que no está vinculado al contenido del texto, sino a medidas formales para simplificar su tratamiento, dado que, si no se codifican estos textos, las diferentes versiones enmendadas del mismo permanecen, dificultando su acceso.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. — The purpose of this proposal is to undertake a codification of Council Regulation (EC) No 260/2009 on the common rules for imports. The new Regulation will supersede the various acts incorporated in it; it fully preserves the content of the acts being codified and hence does no more than bring them together with only such formal amendments as are required by the codification exercise itself. This Regulation applies to imports of products originating in third countries. Due to the clear procedural nature of this exercise I voted in favour of it.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. — Le présent rapport propose la codification au sein du droit de l'Union européenne du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations, modifié de façon substantielle en 2014. Ce texte propose d'instaurer le principe de liberté d’importation des produits originaires des pays tiers, sous réserve des mesures de sauvegarde éventuelles. Je soutiens ce texte qui consiste en un simple exercice de codification du droit positif sans modification de substance. Pour ces raisons, j'ai voté en faveur de ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Un règlement, modifié plusieurs fois, perd de son intelligibilité. C'est pourquoi, nous avons ici souhaité procéder à une codification du règlement relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde, sans en changer la substance. J'ai soutenu cette mesure qui favorise la lisibilité de ce texte.

  Mireille D'Ornano (NI), par écrit. — Si ce texte comporte quelques points positifs, comme le protectionnisme raisonné ou les mesures de sauvegarde et de surveillance, il s’agit d’un premier pas timide sur la voie de la protection de nos industries et de nos productions. Tout frein à l’ultralibéralisme et au libre-échange aveugle est à encourager puisque cela remet en cause un système dans lequel les États-nations n’ont plus de liberté.

Néanmoins, ce texte présente certaines faiblesses. Il n’y est jamais fait mention de l’échelon national ou au moins de la liberté nationale de favoriser les produits nationaux. Considérant que l’État-nation est le seul échelon capable de garantir le bon fonctionnement économique d’une société, nous ne pouvons pas voter en faveur de ce texte. J’ai donc décidé de m’abstenir. Laisser la possibilité à l’Union de protéger les industries européennes n’est pas suffisant: il est primordial de redonner aux États-membres la priorité sur ces sujets et de les laisser libres de mener leurs politiques économiques nationales.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. — Καταψηφίζουμε την κωδικοποίηση του συνόλου των κειμένων, διότι δε μας δίνεται η δυνατότητα να επέμβουμε στην ουσία των εν λόγω διατάξεων, όπερ σημαίνει ότι πρέπει να τις αποδεχθούμε ως έχουν.

  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. — El objetivo de la presente propuesta es proceder a la codificación del Reglamento (CE) n° 260/2009 del Consejo, de 26 de febrero de 2009, sobre el régimen común aplicable a las importaciones. El nuevo Reglamento sustituirá a los que son objeto de la operación decodificación.

Esta propuesta, por tanto, se adhiere a las directrices de la Comisión en la cuales daba instrucciones a sus servicios para que procedieran a la codificación de todos los actos, como máximo tras su décima modificación, subrayando que, en aras de la claridad y de la fácil comprensión de las disposiciones, debían procurar codificar los textos con una periodicidad incluso mayor.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. — O objetivo da presente proposta consiste em proceder a uma codificação do Regulamento (CE) n.° 260/2009 do Conselho, de 26 de fevereiro de 2009, relativo ao regime comum aplicável às importações. O novo regulamento substituirá os diversos atos nele integrados. A presente proposta preserva integralmente o conteúdo dos atos codificados, limitando se a reuni-los e apenas com as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. — A proposta em discussão cinge-se apenas à codificação pura e simples dos textos existentes, sem alterações substantivas.

Assim, o novo regulamento substituirá os diversos atos nela integrados, preservando integralmente o conteúdo dos atos codificados, introduzindo apenas com as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação.

O regulamento objeto de codificação estabelece o princípio de liberdade de importação dos produtos originários dos países terceiros, sob reserva das eventuais medidas de salvaguarda. Este regulamento aplica-se às importações para a UE dos produtos originários de países não pertencentes à UE, com exceção dos produtos têxteis sujeitos a um regime específico de importação e de produtos originários de países não pertencentes à UE sujeitos ao regime específico comum de importações dos próprios países.

Esta legislação está em linha com a atribuição de competências exclusivas à UE no domínio da política comercial, privando os Estados deste importante instrumento de soberania. A política comercial passa a ser definida não em função dos interesses e necessidades das economias mais débeis mas, pelo contrário, das principais potências da UE.

Esta é uma alteração meramente técnica e que se justifica. Todavia, a nossa discordância face ao ato de base justificou a nossa abstenção.

  Lorenzo Fontana (NI), per iscritto. — Il regolamento (CE) n. 260/2009 tratta del regime comune applicabile alle importazioni. Non sosterrò il regolamento in quanto gli aspetti di natura commerciale proposti e adottati mi vedono in antitesi rispetto alle politiche della Commissione europea.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. — Καταψηφίζω το κοινό καθεστώς εισαγωγών, διότι δεν μας δίνεται η δυνατότητα να επέμβουμε στην ουσία των εν λόγω διατάξεων και πρέπει, κατ' επέκταση, να τις αποδεχθούμε ως έχουν.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. — I am in favour of the proposal as it is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

  Neena Gill (S&D), in writing. — Mr President, I voted in favour of the report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for imports, seeing that this concerns a purely technical matter aiming at the consolidation of legislation to react to recent developments.

  Sylvie Goddyn (NI), par écrit. — Je me suis abstenue sur cette proposition.

Il s'agit de codifier, sans en modifier la substance, le régime commun applicable aux importations, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, on ne peut que regretter que les contingentements quantitatifs et tarifaires, autorisés pour certains produits, ne soient jamais utilisés pour la défense des producteurs français et européens.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. — I voted for this as it is consolidation of legislation in line with recent developments.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. — Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o prijedlogu uredbe Parlamenta i Vijeća o zajedničkim pravilima za uvoz jer držim da je potrebno provesti kodifikaciju pravila koja se često mijenjaju kako bi pravo bilo jasno i transparentno.

U tom pogledu podržavam međuinstitucionalni sporazum kojim se omogućuje ubrzani postupak za brzo donošenje kodificiranih akata. Time se osigurava izvjesnost prava i pristupačnost istog svim građanima, koji se sadržajno ne mijenja.

  Jean-François Jalkh (NI), par écrit. — J’ai préféré m’abstenir sur ce texte. L’on ne peut ignorer les apports qu’il contient: protectionnisme raisonné, mesures de sauvegarde et de surveillance, etc. Il s’agit d’un premier pas timide sur la voie de la protection de nos industries et de nos productions, tout en favorisant les produits européens. Toute entrave à l’ultralibéralisme et au libre-échange aveugle aide, en soi, à encourager puisqu’elle remet en cause un système dans lequel les États-nations n’ont plus voix au chapitre.

Néanmoins, nous ne pouvons ignorer les faiblesses de ce texte. En effet, il n’y est jamais fait mention de l’échelon national, ou au moins de la liberté nationale de favoriser ses produits au détriment des importations. Considérant que l’État-nation est le seul à même de garantir la cohérence et le bon fonctionnement économique de sa société, nous ne pouvons voter en faveur de ce texte. En effet, laisser la possibilité à l’Union de protéger son industrie n’est pas suffisant: il est primordial de redonner aux États membres la priorité sur ces sujets et de les laisser libres de leurs politiques économiques.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. — Je soutiens ce rapport qui propose la codification du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations, modifié de façon substantielle en 2014. Sans en changer la substance, ce rapport offre une lecture plus claire de la législation européenne ainsi codifiée.

  Eva Kaili (S&D), in writing. — We voted in favour of the agenda item under the title ‘Common rules for imports’, because we believe that the proposal is a straightforward codification of existing, valid legal texts, without any change in their substance. These rules will help to protect the interests of the Union and especially the interests of Union producers, users and consumers.

  Barbara Kappel (NI), schriftlich. — Der vorliegende Antrag sieht eine Anpassung der bisherigen Regulierung unter einer einzigen Verordnung vor, anstatt die Regulierung – wie bisher – auf verschiedene Rechtsakte zu verteilen.

In diesem Fall geht es um den Ratsbeschluss 260/2009, der schon mehrfach geändert wurde, sodass eine Kodifizierung im Hinblick auf eine bessere Rechts- und Planungssicherheit notwendig war. Dabei wurde der Rechtsakt als solcher nicht verändert, es wurden lediglich formale Änderungen vorgenommen. Eine effektive und nachhaltige Handelspolitik verlangt nach einheitlichen Standards, ein Verlangen, das in der jetzigen Fassung nicht mehr gegeben war. Ich stimme dem Antrag aus diesem Grund zu.

  Afzal Khan (S&D), in writing. — I supported the report, as it is simply aiming at consolidation of legislation to react to recent developments.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Approvo la presente relazione in quanto l'obiettivo della proposta in oggetto è quello di avviare la codificazione del regolamento (CE) n. 260/2009 del Consiglio, del 19 ottobre 2009, relativo all'instaurazione di un regime comune applicabile alle importazioni. Infatti, il regolamento introduce il principio di libertà di importazione dei prodotti originari di paesi terzi, fatte salve eventuali misure di salvaguardia. Esso si applica alle importazioni di prodotti originari di paesi terzi, ad eccezione dei prodotti tessili e dei prodotti originari di alcuni paesi terzi elencati nel regolamento (CE) n. 625/2009 del Consiglio.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. — La proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen a pour objet ici la codification du règlement (CE) n°260/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux importations. Sur le fond, je suis hostile à ce type de texte qui facilite le libre-échange et livre les États membres et leurs économies à la merci la mondialisation sauvage. Sur la forme, je note qu’il permet de prendre certaines mesures de surveillance et de sauvegarde dans l’intérêt des producteurs, notamment dans le cas où des importations massives sont susceptibles de leur causer un dommage grave.

Ceci étant, les États membres doivent pouvoir reprendre la main sur la compétence de contingentement tarifaire et non tarifaire, lorsque des secteurs économiques et agricoles vitaux sont directement menacés par une concurrence déloyale. L’état actuel de la législation restant plus que flou, j’ai voté contre.

  Philippe Loiseau (NI), par écrit. — Le régime proposé par ce rapport s'inscrit dans le cadre du système économique du libre-échange. Il nous est impossible de mettre en place souverainement, ni des limitations quantitatives ni des barrières tarifaires pour certains produits. Nous sommes donc dans l'incapacité de protéger nos productions nationales ce qui nous permettrait de lutter contre la concurrence déloyale.

Abstention sur ce rapport.

  Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. — El objeto de la presente propuesta es proceder a la codificación del Reglamento (CE) n° 260/2009 del Consejo, de 26 de febrero de 2009, sobre el régimen común aplicable a las importaciones.

La propuesta respeta en su totalidad el contenido de los textos codificados y se limita, por tanto, a reagruparlos realizando en ellos únicamente las modificaciones formales que la propia operación de codificación requiere.

La propuesta de Reglamento establece el principio de libertad a los productos de importación procedentes de terceros países, con sujeción a posibles medidas de salvaguardia.

Los principales elementos de la propuesta de Reglamento son: 1) procedimiento de información y consulta; 2) procedimiento de investigación de la Unión; 3) medidas de vigilancia y 4) salvaguardias. La Comisión debe adoptar las medidas de salvaguardia que exijan los intereses de la Unión.

Considerando que, según el grupo consultivo de los Servicios Jurídicos del Parlamento Europeo, del Consejo y de la Comisión, la propuesta en cuestión se limita a una codificación pura y simple de los actos existentes, sin modificaciones sustanciales, he votado a favor de esta propuesta.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. — Svrha ovog prijedloga je započeti postupak kodifikacije Uredbe Vijeća (EZ) br. 260/200 od 26. veljače 2009. o utvrđivanju zajedničkih pravila za uvoz. Nova Uredba objedinjava različite akte koji pritom nisu izgubili svoju suštinu i uvodi samo one formalne izmjene koje iziskuje postupak kodifikacije.

Svi građani Europske unije imaju pravo na jasnu, pojednostavljenu i točnu informaciju o svojim zakonskim obavezama i pravima, a Europska unija obvezala se držati načela transparentnosti. Stoga sam podržala ovaj prijedlog kodifikacije Uredbe Vijeća u pogledu zajedničkih mjera za uvoz.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. — Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης Duda σχετικά με την πρόταση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου περί κοινού καθεστώτος εισαγωγών, διότι η γνωμοδότηση της Συμβουλευτικής Ομάδας των Νομικών Υπηρεσιών του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, του Συμβουλίου και της Επιτροπής διαπιστώνει ότι η πρόταση συνιστά απλή και μόνο κωδικοποίηση των υπαρχόντων κειμένων, χωρίς τροποποίηση της ουσίας τους.

  David Martin (S&D), in writing. — I voted for this regulation on common rules for imports, which follow the recommendations of the Consultative Working Party of the legal services of the European Parliament, the Council and the Commission.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. — A favore della relazione sulla proposta di regolamento relativa al regime comune applicabile alle importazioni. Sulla base dell'esame della proposta, il gruppo consultivo ha pertanto concluso di comune accordo che la proposta si limita ad una mera codificazione dei testi esistenti senza modificazioni sostanziali.

  Barbara Matera (PPE), per iscritto. — Obiettivo della proposta in oggetto è quello di avviare la codificazione del regolamento (CE) n. 260/2009 del Consiglio, del 19 ottobre 2009, relativo all'instaurazione di un regime comune applicabile alle importazioni. Il regolamento introduce il principio di libertà di importazione dei prodotti originari provenienti da paesi terzi. Poiché la proposta di regolamento del relatore Duda, come confermato dal gruppo consultivo dei servizi giuridici del Parlamento europeo, del Consiglio e della Commissione, si limita a una mera codificazione dei testi esistenti, senza apportare agli stessi modifiche sostanziali, ho deciso di accoglierla con favore. La codificazione di disposizioni che hanno subito frequenti modifiche nel tempo è necessaria, se si desidera che la normativa europea risulti pienamente aderente ai principi della chiarezza e della trasparenza.

  Georg Mayer (NI), schriftlich. — Für den Vorschlag einer gemeinsamen Einfuhrregelung stimmte ich positiv, da es von großer Bedeutung ist, dass die Mitgliedstaaten über jede Gefahr unterrichten, die sich aus der Entwicklung der Einfuhren ergibt. Die Einfuhrbedingungen, die Einfuhrentwicklung und die verschiedenen Aspekte der Wirtschafts- und Handelslage sowie die gegebenenfalls erforderlichen Maßnahmen sollen im Zuge einer gemeinsamen Einfuhrregelung geprüft werden.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. — La codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée dans un but de simplification, de clarté et de transparence. Il s'agit ici de codifier les textes relatifs au régime commun applicable aux importations. C'est notamment ce règlement qui prévoit que seule la Commission peut décider de la mise sous surveillance de certaines importations. Ces procédures technocratiques non démocratiques empêchent l'Europe de pratiquer le protectionnisme solidaire qui est l'urgence écologique et sociale de notre temps. Opposé à la mainmise de la Commission sur ces sujets, je vote contre ce rapport technique.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. — O presente relatório trata apenas uma questão técnica, que consiste em proceder a uma codificação do Regulamento (CE) n.° 260/2009 do Conselho, de 26 de fevereiro de 2009, relativo ao regime comum aplicável às importações. O novo regulamento substituirá os diversos atos nele integrados. A presente proposta preserva integralmente o conteúdo dos atos codificados, limitando se a reuni-los e apenas com as alterações formais exigidas pelo próprio processo de codificação.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. — I voted in favour of this report regarding the common rules for imports because the consultative working party of the legal services of Parliament, the Council and the Commission concluded that the proposed codification of the existing texts is straightforward and presents no change in their substance. It is crucial that agreements that have been amended on multiple occasions are codified in order to ensure that they are accessible and clear to citizens.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. — A Comunidade Europeia celebrou o acordo que institui a Organização Mundial do Comércio (OMC), devendo a política comercial da União Europeia assentar em princípios uniformes.

Voto favoravelmente o presente regulamento que salvaguarda a troca de informação constante e pertinente entre os países exportadores da OMC para a União Europeia e as autoridades europeias no que diz respeito a perigos resultantes da evolução das importações que possam tornar necessário o estabelecimento de uma vigilância da União ou a aplicação de medidas de salvaguarda.

Saliento ainda a importância de apenas poderem ser previstas medidas de salvaguarda em relação a países membros da OMC, se o produto em questão for importado para a União em quantidades, de tal forma elevadas e em termos ou condições tais, que causem ou ameacem causar um prejuízo grave aos produtores da União de produtos similares ou diretamente concorrentes.

Gostaria ainda de salvaguardar que os produtos têxteis abrangidos pelo Regulamento (CE) n.° 517/94 do Conselho são sujeitos a um tratamento específico a nível da União e internacional e, por conseguinte, deverão ser excluídos do âmbito da aplicação do presente regulamento.

  Sophie Montel (NI), par écrit. – La proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen a pour objet ici la codification du règlement (CE) n°260/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux importations. Sur le fond, je suis hostile à ce type de texte qui facilite le libre-échange et livre pieds et poings liés les États membres et leurs économies à la mondialisation sauvage. Sur la forme, je note qu’il permet de prendre certaines mesures de surveillance et de sauvegarde dans l’intérêt des producteurs, notamment dans le cas où des importations massives sont susceptibles de leur causer un dommage grave. Ceci étant, les États membres doivent pouvoir reprendre la main sur la compétence de contingentement tarifaire et non tarifaire, lorsque des secteurs économiques et agricoles vitaux sont directement menacés par une concurrence déloyale. L’état actuel de la législation restant plus que flou, j’ai voté contre.

  Claude Moraes (S&D), in writing. — Re-drafting to consolidate a number of changes since 2009 to Regulation 260/2009, which it repeals.

In particular, takes account of the other files in this group being voted on, especially of the use of safeguard measures, included in Chapter V.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. — J’ai voté en faveur de ce texte qui codifie le règlement (CE) n°260/2009 relatif au régime commun applicable aux importations. Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle, si bien que ses dispositions se retrouvent désormais d'une part dans l'acte originaire, d'autre part éparpillées dans les actes modificatifs qui ont suivi. Dans un souci de clarté et de simplification du droit, garant d'une plus grande sécurité juridique et d'une meilleure information des citoyens, il convenait donc de codifier ce règlement. Ce processus en préserve totalement la substance et se borne à regrouper de façon lisible les différentes modifications qui lui ont été apportées.

  Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. — Accogliamo con favore questa proposta di regolamento relativa al regime comune applicabile alle importazioni, considerato che nel corso del suo esame il gruppo consultivo dei servizi giuridici del Parlamento europeo, del Consiglio e della Commissione ha concluso che la proposta in questione si limita ad una mera codificazione dei testi esistenti, senza apportare modificazioni sostanziali al contenuto della stessa.

  Renaud Muselier (PPE), par écrit. — J'ai voté pour ce rapport car la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

  Victor Negrescu (S&D), în scris. — Am votat pentru raportul referitor la propunerea de regulament al Parlamentului European şi al Consiliului privind regimul comun aplicabil importurilor. Raportul prezintă viziunea Parlamentului European privind regimul comun aplicabil importurilor şi propune reglementări menite să asigure un sistem comun mai eficient.

  Norica Nicolai (ALDE), în scris. — Am votat în favoarea acestui raport astăzi deoarece consider că propunerea Comisiei, adoptată într-o formă neschimbată de către Comisia pentru afaceri juridice prin prezentul raport, este una benefică pentru statele membre și pentru România, tocmai prin faptul că schimbările propuse de Comisie nu aduc modificări de fond documentului inițial, ci doar o serie de schimbări din punct de vedere al codificării. De asemenea, pentru mine este foarte important că în cadrul Grupului de lucru consultativ al serviciilor juridice ale celor trei instituții, acest document a primit aviz pozitiv.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. — Der Vorschlag hatte zum Inhalt, die Einfuhrbedingungen, die Entwicklung von Einfuhren wie auch einige Nebenaspekte der Wirtschafts- und Handelslage unter den Mitgliedstaaten zu koordinieren. Ich habe letztlich für den Vorschlag gestimmt, da ich eine solche Koordination für wichtig erachte, um sich im internationalen Wettbewerb zu behaupten.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. — Toetasin eelnõud, mis puudutab importi kolmandatest riikidest. Paremad teavitamis- ja uurimisreeglid võimaldavad komisjonil ka ajutisi meetmeid kohaldada, aidates seega paremini ELi huve kaitsta.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. — Considerato che la proposta in questione si limita ad una mera codificazione dei testi esistenti, senza modificazioni sostanziali, ho espresso il mio voto favorevole.

  Marijana Petir (PPE), napisan. — Uredba Vijeća (EU) br 260/2009 o zajedničkim pravilima za uvoz donesena 2009. godine u više je navrata znatnije izmijenjena. Komisija je još 1987. godine ustanovila pravilo da se nakon desetak izmjena određenoga akta isti mora kodificirati čime se doprinosi većoj sigurnosti ispravne primjene akta.

Predmet osnovnog teksta Uredbe odnosi se na uvoz iz trećih zemalja na područje EU-a te mogućnost poduzimanja mjera koje EU može primijeniti ako se određeni proizvod uvozi u Uniju u znatno povećanim količinama i pod takvim uvjetima ili prilikama koje mogu uzrokovati ili prijete uzrokovanjem ozbiljne štete radniku (poput primjerice uvoza neprimjereno osiguranih proizvoda koji mogu nanijeti ozljede radnicima tijekom rukovanja tim proizvodima), kao i izravno konkurentnim proizvodima (prijetnja uništavanju domaće proizvodnje na razini EU-a).

Podržala sam ovaj prijedlog jer se kodifikacijom predmetne Uredbe i njezinih kasnijih izmjena doprinosi većoj pravnoj sigurnosti primjene akta, kako državama članicama, tako i dionicima na koje Uredba ima pravni učinak.

  Florian Philippot (NI), par écrit. — La proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen a pour objet ici la codification du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux importations. Sur le fond, je suis hostile à ce type de texte qui facilite le libre-échange et livre pieds et poings liés les États membres et leurs économies à la mondialisation sauvage. Sur la forme, je note qu’il permet de prendre certaines mesures de surveillance et de sauvegarde dans l’intérêt des producteurs, notamment dans le cas où des importations massives sont susceptibles de leur causer un dommage grave. Ceci étant, les États membres doivent pouvoir reprendre la main sur la compétence de contingentement tarifaire et non tarifaire, lorsque des secteurs économiques et agricoles vitaux sont directement menacés par une concurrence déloyale. L’état actuel de la législation restant plus que flou, j’ai voté contre.

  Tonino Picula (S&D), napisan. — Pozržavam ovo izvješće kojem je cilj započeti postupak kodifikacije Uredbe Vijeća (EZ) br. 1061/2009 od 19. listopada 2009. o utvrđivanju zajedničkih pravila za izvoz. Novom uredbom je predviđeno objedinjenje različitih akata koji pritom ne gube suštinu ili mijenjaju sadržaj.

Ovom formalnom procedurom se povećava transparentnost procesa i građanima se omogućuje da putem pojednostavljenih pravila budu potpuno informirani o svojim pravima i obvezama kada se radi o zajedničkim pravilima za uvoz.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. — Kodifikacija akata koji se često mijenjaju od ključne je važnosti kod pojednostavljenja i objašnjenja prava Europske unije kako bi ono bilo jasnije i pristupačnije građanima te kako bi se građanima dala mogućnost i prilika da ostvare svoja posebna prava koja su im njime dana.

Svrha prijedloga je kodificirati Uredbu Vijeća (EZ) br. 260/2009 od 26. veljače 2009. o zajedničkim pravilima za uvoz te će se novom uredbom nadomjestiti razni akti koji su u nju ugrađeni što pridonosi transparetnosti i preglednosti.

Stoga, podržavam izvješće kolege Dude o prijedlogu uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o zajedničkim pravilima za uvoz budući da je savjetodavna skupina pravnih službi Europskog parlamenta, Vijeća i komisije suglasno zaključila da se prijedlog doista ograničava samo na kodifikaciju postojećih tekstova bez suštinskih promjena.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. — A seguito del parere del gruppo consultivo dei servizi giuridici, del 17 settembre 2014, ho ritenuto di dare il mio voto favorevole alla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio concernente il regime comune applicabile alle importazioni, trattandosi di una semplice codificazione dei testi esistenti senza modificazioni sostanziali.

  Stanislav Polčák (PPE), písemnĕ. — Společná pravidla dovozu vnímám především jako ochranná opatření, jejichž účelem je zabránění možným kritickým situacím, například v případě, že dochází k dovozu určitých výrobků v tak zvýšených množstvích a za takových podmínek, že to způsobuje újmu unijnímu výrobnímu odvětví. Společná obchodní politika Evropské unie podpořená odpovídající právní úpravou je v tomto případě nezbytná. V zájmu jasnosti a transparentnosti práva Unie proto vítám provedení kodifikace nařízení Rady (ES) č. 260/2009 o společných pravidlech dovozu.

  Franck Proust (PPE), par écrit. — Par le biais de cette recommandation, il revient au Parlement européen de voter en faveur de la codification d'un texte dans l'ordre du droit de l'Union européenne. Ainsi dans un souci de clarté et de transparence, il est nécessaire d'accroître la lisibilité de ce droit pour nos citoyens. Dans la mesure où cela n'engrange aucune modification substantielle, je vote pour.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. — Na reunião de 10 de julho de 2014, o Grupo Consultivo composto pelos Serviços Jurídicos do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão procedeu ao exame da proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho, pela qual se procede à codificação do Regulamento (CEE) n.° 260/2009 do Conselho, de 26 de fevereiro de 2009, relativo ao regime comum aplicável às importações. Concluiu então, de comum acordo, que a proposta em apreço se cinge a uma codificação pura e simples dos textos existentes, sem alterações substantivas. Votei, por isso, favoravelmente.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. — Uma vez que o Grupo Consultivo dos Serviços Jurídicos do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão emitiu parecer positivo e entende que a proposta em apreço se limita à codificação pura e simples dos textos existentes, sem alterações substantivas dos textos, não há qualquer razão para o voto contra ou sequer para a abstenção.

  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. — En aras de la simplificación y claridad del Derecho de la Unión, para que este resulte más accesible y comprensible para el ciudadano, he votado a favor de la codificación del Reglamento relativo al régimen común aplicable a las importaciones. El Reglamento ha sido modificado de forma sustancial a través de distintos actos legislativos en los últimos años y, de cara a mejorar la claridad y la fácil comprensión del texto legislativo, conviene refundir todas estas disposiciones en un nuevo Reglamento, respetando el contenido de los textos codificados y realizando tan solo las modificaciones formales pertinentes.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. — À semelhança de outros relatórios votados nesta sessão plenária, estamos perante mais uma codificação pura e simples de textos existentes que não comporta alterações de substância aos mesmos. Trata-se de um mecanismo frequentemente utilizado, que decorre de um Acordo Interinstitucional celebrado entre o Parlamento Europeu, o Conselho e a Comissão, em 20 de dezembro de 1994, sobre um método de trabalho acelerado com vista à adoção rápida dos atos codificados.

Neste caso em concreto, estamos perante a necessidade de proceder a uma codificação do Regulamento (CE) n.º 260/2009 do Conselho, de 26 de fevereiro de 2009, relativo ao regime comum aplicável às importações.

Nesse sentido dei o meu voto favorável a este relatório, já que o mesmo pretende garantir maior certeza e segurança jurídicas em matéria de legislação europeia.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de ce texte qui s'inscrit dans le processus de facilitation du droit communautaire initié par l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994; il s'agit ici d'une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. Il s'agit d'une résolution législative sur la proposition de règlement relatif au régime commun applicable aux importations. Le règlement proposé établit le principe de liberté d’importation des produits originaires des pays tiers, sous réserve des mesures de sauvegarde éventuelles. Il s’appliquerait aux importations des produits originaires des pays tiers, à l'exception de certains produits textiles et de produits originaires de certains États tiers. La proposition instaure également certains éléments de procédure concernant l'information, la consultation, la procédure d'enquête, la surveillance et les mesures de sauvegarde.

  Matteo Salvini (NI), per iscritto. - Ho scelto di astenermi in quanto le mie opinioni in ambito di commercio con i paesi terzi sono in antitesi rispetto alle attuali politiche della Commissione europea.

  Anne Sander (PPE), par écrit. — Je suis favorable à l'adoption de ce texte, qui se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe relativo al régimen común aplicable a las importaciones por error; el sentido de mi voto sería abstención por las mismas razones que en la votación relativa al régimen común aplicable a las exportaciones.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. — Glasovao sam za prijedlog kodifikacije Uredbe Vijeća (EZ) br. 260/2009 od 26. veljače 2009. o zajedničkim pravilima za uvoz jer ćemo na taj način postići jasna i transparentna prava te ih samim time učiniti pristupačnijima građanima.

Zajednička pravila za uvoz stavljaju naglasak na interese proizvođača, korisnika i potrošača Unije. Svrha ovog prijedloga je kodificirati postojeću uredbu da bi se s novom nadomjestili razni akti koju su u nju ugrađeni, te će se svi dosadašnji akti objediniti u jedan uz samo one formalne izmjene koje su potrebne za kodifikaciju, te ga stoga podržavam.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. — I support having common rules for imports across the Member States so strongly support this.

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. — Η κωδικοποίηση των κειμένων πρέπει να αποτελεί ευκαιρία επαναξιολόγησης του περιεχομένου τους ως προς την ουσία και όχι μόνο κατά τύπο.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. — J'ai voté en faveur de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations. Je rejoins l'avis du groupe consultatif, qui conclut que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. — Podržala sam izvješće o prijedlogu Uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o zajedničkim pravilima za uvoz budući da se ovdje radi o kodifikaciji postojećih tekstova bez suštinskih promjena s ciljem utvrđivanja zajedničkih pravila za uvoz u Europsku uniju na temelju načela slobode uvoza.

Smatram da ovim pravilima Europska unija nadzire provođenje mjera potrebnih za zaštitu svojih interesa, te samim time djeluje u skladu s pravom, obvezama i zaštitom interesa država Europske unije na međunarodnoj razini. Isto tako, smatram da je osobito pozitivno istaknuti dužnost zemalja članica obavijestiti Komisiju u slučaju da se ukažu potrebe nadzora zajedničkim pravilima za uvoz, budući da će istim ukazati na važnost uvjeta uvoza te gospodarske i trgovinske situacije.

  Mylène Troszczynski (NI), par écrit. — Il est regrettable que ce régime proposé par ce rapport s'inscrive dans le principe du libre-échange imposé par l'Organisation mondiale du commerce. Les propositions de limitations quantitatives et la mise en place de barrières tarifaires pour certains produits ne sont hélas pas applicables pour nos productions nationales ce qui nous permettrait de les protéger de la concurrence déloyale.

  Traian Ungureanu (PPE), în scris. — Există situații frecvente în care un act legislativ european a fost modificat pe parcursul anilor de mai multe ori. Acest lucru îl pune în dificultate pe cetățeanul european care nu va reuși în final să înțeleagă care este esența actului legislativ și care din modificările existente este cea în vigoare.

Comisia Europeană, având dreptul de a iniția și propune proiecte legislative, și-a asumat și a susținut întotdeauna necesitatea de a avea o legislație simplă și clară, astfel încât orice cetățean european să poată înțelege actul legislativ și să facă uz de drepturile specifice care îi sunt conferite prin intermediul acestuia. Clarificarea actelor legislative europene se face printr-o procedură legislativă denumită codificarea actelor legislative. În vederea adoptării rapide a actelor codificate, instituțiile europene au convenit în anul 1994 utilizarea unei proceduri accelerate.

Propunerea legislativă care a făcut obiectul raportului Parlamentului European se referă la codificarea Regulamentului (CE) nr. 260/2009 al Consiliului din 26 februarie 2009 privind regimul comun aplicabil importurilor. Având în vedere că propunerea de codificare păstrează în totalitate conținutul actelor codificate și aduce numai modificări de formă, Parlamentul European, prin votul unanim acordat astăzi, susține propunerea de codificare a regulamentului.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), por escrito. — He votado a favor de este informe, uno de los quince informes provenientes de la comisión JURI que se vota en esta sesión. Se trata de una modificación técnica de actualización del texto legislativo, en aras de una mayor seguridad jurídica.

  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe relativo al régimen común aplicable a las importaciones proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos del Parlamento Europeo al tratarse de un informe técnico que facilita su codificación. He apoyado pues la propuesta para que el Parlamento tome en este caso una decisión con un voto único, sin enmiendas ni debate, al tratarse de un procedimiento que no está vinculado al contenido del texto, sino a medidas formales para simplificar su tratamiento, dado que, si no se codifican estos textos, las diferentes versiones enmendadas del mismo permanecen, dificultando su acceso.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. — O Regulamento 260/2009, objeto de codificação, estabelece o princípio da liberdade de importação dos produtos originários dos países terceiros, sob reserva das eventuais medidas de salvaguarda. Este regulamento aplica-se às importações para a UE dos produtos originários de países não pertencentes à UE, com exceção dos produtos têxteis sujeitos a um regime específico de importação e de produtos originários de países não pertencentes à UE sujeitos ao regime específico comum de importações dos próprios países.

O objetivo deste relatório é a codificação do regulamento relativo ao regime comum aplicável às importações. O novo regulamento substituirá os diversos atos integrados, preservando integralmente o conteúdo dos atos codificados.

  Harald Vilimsky (NI), schriftlich. - Zum Vorschlag einer gemeinsamen Einfuhrregelung stimmte ich dafür, da es von großer Bedeutung ist, dass die Mitgliedstaaten über jede Gefahr unterrichten, die sich aus der Entwicklung der Einfuhren ergibt. Die Einfuhrbedingungen, die Einfuhrentwicklung und die verschiedenen Aspekte der Wirtschafts- und Handelslage sowie die gegebenenfalls erforderlichen Maßnahmen sollen im Zuge einer gemeinsamen Einfuhrregelung geprüft werden.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. — O objetivo deste relatório é a codificação do regulamento relativo ao regime comum aplicável às importações. Em 1987, a Comissão decidiu solicitar aos seus serviços que todos os atos devem ser codificados, o mais tardar após 10 alterações, a fim de tornar a legislação da UE mais acessível e fácil de compreender pelo cidadão. O novo regulamento substituirá os diversos atos nele integrados, preservando integralmente o conteúdo dos atos codificados. O regulamento n.º 260/2009, objeto de codificação, estabelece o princípio de liberdade de importação dos produtos originários dos países terceiros, sob reserva das eventuais medidas de salvaguarda. Este regulamento aplica-se às importações para a UE dos produtos originários de países não pertencentes à UE, com exceção dos produtos têxteis sujeitos a um regime específico de importação e de produtos originários de países não pertencentes à UE sujeitos ao regime específico comum de importações dos próprios países. Para poder recorrer às medidas de salvaguarda, é necessário que um produto seja importado para a UE em quantidades de tal forma elevadas e/ou em condições tais que causem ou ameacem causar um prejuízo grave aos produtores da UE. Não nos opusemos.