10.7. Andorras tiltrædelse af Haagerkonventionen fra 1980 om de civilretlige virkninger af internationale barnebortførelser (A8-0004/2015 - Heidi Hautala)
Dichiarazioni di voto orali
Matt Carthy (GUE/NGL). - Mr President, I referred to this in my previous speech, and I will not speak on all these votes, but just to clarify for the benefit of Members who have indicated their opposition: nobody is suggesting that today’s votes are going to solve all the problems in relation to child abduction. What we are saying – those of us who voted in favour of these resolutions – is that this is an important aspect in terms of international law. We have to ensure that what measures can be put in place, through international cooperation to ensure the safety of children, will be put in place. That is why we supported these resolutions.
Daniel Hannan (ECR). - Mr President, I have made my point about all of these Hautala speeches, I do not need any more explanations of votes. It would have been nice to have done so without the interruption of a discourteous member of the French National Front.
Presidente. - Grazie. Io purtroppo le devo dare la parola perché risulta che lei l'ha chiesta.
Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je n'ai pas très bien compris ce qu'a dit M. Hannan. Souhaite-t-il me priver de la parole? Est-il gêné par le fait que j'abonde dans son sens? Je ne sais pas et je ne lui ferai pas l'amabilité de chercher davantage.
En tout état de cause, cette affaire est absolument mirobolante. Le statut international des vallées d'Andorre est fixé depuis à peu près neuf siècles. C'est une coprincipauté entre l'évêque d'Urgell, du côté catalan, et le président de la République française, qui succède à nos rois de Navarre, eux-mêmes héritiers des comtes de Foix. Ils sont représentés par leur viguier. Jusqu'à présent, conformément à la coutume, c'est le coprince français qui assurait la représentation internationale de l'Andorre.
Là encore, je pose la question: que vient faire ici l'Union européenne? En quoi était-elle nécessaire pour que le président français, François Hollande, négocie avec le coprince français, François Hollande, et décide que cette convention s'appliquerait, effectivement, au territoire de l'Andorre? Cela reste un mystère institutionnel.
Dichiarazioni di voto scritte
William (The Earl of) Dartmouth (EFDD), in writing. — UKIP voted against the report, as the EU now has exclusive external competence in this field, as confirmed by the Court of Justice in Opinion 1/13. The Member States therefore no longer act on their own account. We believe that the UK should be able to act in its own right.
Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe sobre la adhesión de Andorra al Convenio de La Haya de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores, ya que apoyo el objetivo de este Convenio de evitar la oposición entre dos sistemas jurídicos nacionales que defiendan únicamente el interés de su propio nacional, y no el interés del niño o de la niña en caso de sustracción por parte de uno de sus progenitores cuando estos son nacionales de diferentes Estados. Es preciso evitar este conflicto entre sistemas jurídicos para así hacer prevalecer los derechos del niño o de la niña, entre ellos el de ser visitado por ambos progenitores. Por todo ello, he apoyado el informe proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos favorable a conceder la adhesión de Andorra a dicho Convenio.
Pascal Arimont (PPE), schriftlich. — Das Haager Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung ist ein bedeutendes Rechtsinstrument zum Schutz von Kindern. Ziel dieses Abkommens ist es, durch eine gesteigerte Zusammenarbeit der Vertragsstaaten internationale Kindesentführungen zu vermeiden. Es wurde von allen Mitgliedstaaten der EU ratifiziert.
Der Beitritt Andorras zu diesem Abkommen ist zu begrüßen. Dadurch wird dieser sinnvolle Rechtsrahmen auf weitere Länder erweitert. So ist dafür gesorgt, dass das Wohl des Kindes im Vordergrund steht.
Marie-Christine Arnautu (NI), par écrit. — Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution en cas d'enlèvement international d'enfant. L'exposé des motifs du rapport nous indique que "Le problème majeur est constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États". Comme mes collègues du Front national membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, je conteste la capacité juridique de l'Union européenne à devenir partie à la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement des enfants. Cette approbation pour la Principauté d'Andorre ne doit pas relever du champ communautaire et j'ai donc voté contre.
Jonathan Arnott (EFDD), in writing. — I cannot vote in favour: this is a field in which the EU should not have exclusive competence. Under normal circumstances I would abstain.
The assessment of these statesʼ abilities to fully comply with provisions is important for child safety. These countries will be trusted by us to a great extent. The Commission has not undertaken this kind of assessment. The UK Government believes there are ʽserious risks in returning children to a third country that does not respect rule of law or basic legal procedures in family casesʼ.
Whilst I am confident that Andorraʼs legal system is sufficiently robust, there is no substitute for exercising due diligence. I therefore voted against as this measure has not been properly thought through.
Jean Arthuis (ALDE), par écrit. — J'ai voté en faveur de cette résolution car elle protège les enfants des ressortissants d'origine d'Andorre séjournant sur le sol de l'Union européenne, d'éventuels enlèvements illicites.
Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. — Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – Andoros prisijungimas prie Hagos konvencijos dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų. 1980 m. spalio 25 d. Hagos konvencijoje numatoma susitariančiųjų šalių bendradarbiavimo sistema, skirta tarptautinio vaikų grobimo byloms nagrinėti, ją ratifikavo visos ES valstybės narės. Dažnai tokios problemos atsiranda skirtingų tautybių porai išsiskyrus. Siekiant užsitikrinti vaiko globą dažnai naudojamasi valstybių bendradarbiavimo trūkumu. Žiniasklaidoje pilna pranešimų apie tarptautinį vaikų grobimą išsituokus. Konvencijos tikslas – tarptautiniu lygiu spręsti šias problemas nustačius, kad kompetentingi teismai ir taikomi įstatymai yra tos valstybės, kurioje gyvena vaikas. Konvencijoje taip pat numatoma sistema, pagal kurią užtikrinama, kad pagrobtas vaikas būtų nedelsiant grąžintas. Andoros prisijungimas prie konvencijos yra teigiamas dalykas siekiant užtikrinti, kad minėtiesiems vaikams būtų suteikta apsauga.
Nicolas Bay (NI), par écrit. — La convention de La Haye de 1980 relative à l’enlèvement international d’enfants, a pour but de gérer les conflits de juridictions et les conflits de lois qui naissent généralement des séparations de couples. Il s’agit évidemment de situations très délicates et l’on ne saurait trop encourager la collaboration des États dans ce domaine.
Cela étant dit, j’ai voté contre ce texte qui présente un problème majeur: l’Union européenne n’étant pas un État, sa capacité juridique à devenir partie à la convention de la Haye est donc hautement contestable. Cette prérogative est réservée aux États par le droit international public, et je refuse de voter un texte qui la remet implicitement en question. D’ailleurs, le rapport explique dans l’exposé des motifs que "Le problème majeur est constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États".
Ainsi, l’approbation de l’adhésion d’Andorre à la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils ayant trait à l'enlèvement d’enfants ne saurait relever de la compétence de l’Union Européenne.
Hugues Bayet (S&D), par écrit. — La convention de la Haye du 25 octobre 1980 est un instrument très important qui permet aux parties contractantes de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle met en place un système permettant d'accélérer le retour de l'enfant qui a été enlevé dans le pays où il réside habituellement.
Via la décision du Conseil, les États membres acceptent, chacun pour son territoire, l'adhésion d'Andorre à la convention et dès lors l'entrée en vigueur effective de la convention dans les dossiers impliquant l'Union européenne et ce pays.
Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. — He votado a favor de esta propuesta porque va a solventar los problemas que se sufren con frecuencia cuando parejas de distintos Estados se separan y se disputan la custodia de sus hijos, llegando incluso a la sustracción de estos. Este Convenio resolverá las situaciones a nivel internacional y, lo que es más importante, los menores estarán protegidos contra la sustracción ilegal. Agradezco a Andorra la adhesión al Convenio de La Haya.
Dominique Bilde (NI), par écrit. – Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfant. Généralement, cette situation se présente lorsqu'un couple divorce ou se sépare. L'exposé des motifs du rapport nous indique ainsi que "Le problème majeur est constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États". C'est pourquoi, comme mes collègues frontistes de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, je conteste la capacité juridique de l'Union européenne à devenir partie à la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement des enfants. Cette approbation pour Andorre ne doit pas relever du champ européen et j'ai donc voté contre.
Mara Bizzotto (NI), per iscritto. — La Convenzione dell'Aia del 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale dei minori prevede la collaborazione fra gli Stati firmatari affinché il bambino o il ragazzo sotto i 16 anni che sia stato "sottratto" arbitrariamente da un genitore faccia ritorno al luogo di residenza familiare in attesa di una pronuncia giudiziaria, salvo che il ritorno prefiguri un grave pericolo per la sua sicurezza. Ritengo di fondamentale importanza per la tutela dei nostri figli che questa Convenzione sia ratificata e rispettata da sempre più Stati. Ho inteso quindi sostenere col mio voto l'adesione di Andorra fra i nuovi paesi firmatari.
José Blanco López (S&D), por escrito. — He votado a favor de esta Decisión del Consejo por la que se pide a los Estados miembros que acepten, cada uno con respecto a su territorio, la adhesión de Andorra al Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, y por lo tanto, la efectiva entrada en vigor del Convenio entre la Unión Europea y este país.
Este Convenio establece un sistema que permite la cooperación de los Estados Partes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores, y ha sido ratificado por todos los Estados miembros de la UE. El objetivo del Convenio es resolver estas situaciones a escala internacional, al disponer que los tribunales competentes y la legislación aplicable sean los del Estado de residencia del menor. El Convenio también instaura un sistema para garantizar el regreso inmediato del menor sustraído.
Saludo la adhesión de Andorra al Convenio. Gracias al Convenio, los menores vinculados a la comunidad andorrana estarán protegidos contra la sustracción ilegal.
Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. — Balsavau už šį pranešimą, nes juo Europos Parlamentas pritaria Andoros prisijungimui prie Hagos konvencijos dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų. Andoros prisijungimas prie Konvencijos yra svarbus todėl, kad nemažai ES piliečių yra kilę iš Andoros. Taigi vaikai, turintys ryšių su Andoros bendruomene, bus apsaugoti nuo grobimo teisinėmis priemonėmis.
Biljana Borzan (S&D), napisan. — Ovaj dokument se odnosi na suradnju država u slučaju otmice djeteta međunarodnog karaktera. Naime, ukoliko roditelji dolaze iz različitih država, nerijetko se događa da u slučaju prekida veze ili razvoda nastoje iskoristiti zakonske rupe i izostanak jasno definirane suradnje među državama kako bi nezakonito prisvojili dijete.
Haška konvencija zato teži uspostavljanju jasnih međunarodnih praksi u takvim slučajevima. U prvi plan se stavlja boljitak djeteta i zato podržavam izvješće.
Marie-Christine Boutonnet (NI), par écrit. – Le curieux instrument juridique qui nous est soumis aujourd’hui peut aboutir à d’étranges situations. Voyez le co-Prince d’Andorre, le président de la République française, qui selon la coutume assure la représentation internationale d’Andorre, dont les services interviendraient auprès du gouvernement français pour que cette convention s’applique dans leurs relations. Assez curieux !
Rien de tout cela n’est sérieux. Pas plus qu’une adhésion "dans l’intérêt de l’Union" à la convention de La Haye de 1980, qui ne prévoit pas l’adhésion d’organisations régionales à cet instrument de droit international privé.
Ce vote relève de la farce. J’ai donc voté contre.
Mercedes Bresso (S&D), in writing. — I voted yes because it is fundamental to have Andorra’s adhesion to this Convention, in order to protect children in Europe.
Daniel Buda (PPE), în scris. — Am votat în favoarea Raportului referitor la propunerea de decizie a Consiliului privind declarația de acceptare de către statele membre, în interesul Uniunii Europene, a aderării Andorrei la Convenția de la Haga din 1980 asupra aspectelor civile ale răpirii internaționale de copii.
Andorra a depus instrumentul de aderare la Convenția din 1980 la 6 aprilie 2011 iar Convenția a intrat în vigoare la 1 iulie 2011. Prin votul dat astăzi, UE arată deschidere spre ratificarea tuturor statelor care doresc să ia parte la stoparea abuzurilor la care sunt supuse zi de zi aceste ființe fragile dar și părinții lor.
Rolul UE este de a-și apăra proprii cetățeni, iar prin votul dat astăzi, UE confirmă încă o dată preocuparea față de una dintre cele mai stringente probleme ale dreptului internațional, și anume răpirea copiilor.
Gianluca Buonanno (NI), per iscritto. — Ho votato a favore. La Convenzione dell'Aia è positiva e la tutela dei minori deve essere estesa il più possibile ad altri Stati che ne vorranno fare parte.
Alain Cadec (PPE), par écrit. — La convention de La Haye relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été créée en 1980. Tous les États membres de l'Union européenne en sont signataires. Cette convention offre une base juridique homogène dans les cas d'enlèvement d'enfants par l'un de ses parents lors d'une séparation de couple binational. Il arrive trop souvent qu'un parent enlève son enfant et en reçoive la garde dans le pays duquel il est ressortissant. Ce manque de cohérence légale empêche l'autre parent de demander la garde de son enfant. Nous ne pouvons décemment pas laisser faire cela. Nous devons à tous prix protéger les enfants, premières victimes de ces désastreuses situations. J'ai voté en faveur de l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye.
Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. — I voted in favour of the accession of Andorra to the Hague Convention, as this proposal will assist authorities in returning wrongfully removed children, and will help to address issues of conflict of laws (competence of courts). In real terms, it will provide a pragmatic solution where a child has been abducted and taken to another country without the consent of one of the parents. Furthermore, the overarching principle of the proposal is that the welfare of the child – something that should always be paramount – should be the first and foremost consideration in child care proceedings. That is why it was necessary to support this proposal.
Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. — Alcuni Stati sfruttano la mancanza di cooperazione tra autorità nazionali per ottenere l'affidamento di minori qualora vi sia un procedimento pendente tra due coniugi provenienti da nazioni diverse. L'adesione alla Convenzione dell'Aia fissa la giurisdizione competente nello Stato in cui il minore ha residenza, limitando l'insorgere di controversie sulla competenza e determinando così una maggiore celerità del procedimento. Per questo motivo votiamo a favore.
Aymeric Chauprade (NI), par écrit. — J'ai refusé de signer en faveur de ce rapport pour une raison simple : une convention internationale est une norme juridique qui doit être signée par des États souverains.
L'Union européenne ne dispose pas de ce statut juridique et sa légitimité est, dès lors, contestable, en ce qui concerne sa capacité juridique à devenir partie à la convention de la Haye.
Il est cependant évident que les enlèvements d'enfants sont un enjeu très grave et il s'agit, de ce fait, que les États continuent de collaborer activement pour prévenir ces drames et prendre en charge les aspects civils qu'ils revêtent.
Caterina Chinnici (S&D), per iscritto. — La Convenzione dell'Aia è uno strumento fondamentale per garantire il rientro di minori illecitamente trasferiti o trattenuti all'estero da un genitore e per assicurare il rispetto dei diritti di affidamento e visita in tutti gli Stati.
Il mio paese, l'Italia, era stato l'unico a sostenere, già prima che intervenisse la Corte, la competenza esclusiva dell'Unione in materia, occorrendo un pieno coordinamento normativo e operativo tra Stati, in luogo di approcci rivolti a tutelare il genitore, proprio cittadino, anche a scapito dell'interesse del minore e dei diritti di cittadini di altri paesi.
Ritengo che per la corretta applicazione della Convenzione gli Stati dovranno rispettare alcuni requisiti: efficienti autorità centrali in grado di porsi davvero come riferimento per la collaborazione amministrativa; norme che impediscano pratiche discriminatorie; garanzie di accesso alla giustizia e, in generale, un pieno allineamento ai principi dello Stato di diritto.
Ciò premesso, valuto positivamente l'adesione di Andorra, e per questo, ho votato a favore.
Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. — La Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori è uno strumento di massima importanza che è stato ratificato da tutti gli Stati membri dell'Unione europea. Essa permette con efficacia agli Stati contraenti di cooperare per trovare soluzione ai casi di sottrazione internazionale di minori. Il problema si manifesta nelle coppie che si separano, dove i coniugi sono di nazionalità differenti, perché sussiste la tentazione di sfruttare la mancanza di cooperazione tra Stati. Nei vari Stati vi sono sistemi giuridici che cercano tendenzialmente di praticare favoritismi in base alla nazionalità, lasciando il diritto di affidamento di dubbia interpretazione. Per dirimere tali situazioni a livello internazionale la Convenzione pone al centro del problema il minore, stabilendo che il tribunale di competenza è quello dove il minore risiede. Tutto ciò considerato, l'adesione di Andorra alla Convenzione è da accogliere con favore visto anche il parere favorevole della relatrice che appoggia pienamente il provvedimento. I minori aventi legami con la comunità andorrani troveranno così protezione contro le sottrazioni a livello di UE. Per tali ragioni ho espresso il mio voto favorevole.
Alberto Cirio (PPE), per iscritto. — Ho votato a favore dell'adesione di Andorra alla Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980. Della Convenzione apprezzo in particolar modo la maggiore tutela per i minori, in quanto viene stabilito che le corti competenti e le leggi da applicare siano quelle degli Stati di residenza del minore. Tra le adesioni che abbiamo ratificato nel corso di questa seduta plenaria, quella di Andorra mi trova particolarmente d'accordo per l'ubicazione geografica del paese, circondato da Stati membri dell'UE, e dove è dunque particolarmente importante che la legislazione sia quanto più possibile omogenea.
Deirdre Clune (PPE), in writing. — The Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction is a vitally important instrument. It has been ratified by all the EU Member States. The Convention introduces a system of cooperation between the contracting states aimed at settling cases of international child abduction.
In many instances, these problems arise when a couple has separated. If the mother and father are from different states, there is a temptation to exploit the lack of cooperation between those states in order to secure custody of the child. The biggest problem in such cases is the differences between the legal systems of individual states. It may often be that the courts in both of the states concerned declare themselves competent, with each of them awarding custody of the child to the parent who is a national of their state. The purpose of the Convention is to resolve such situations at an international level.
Carlos Coelho (PPE), por escrito. — A Convenção de Haia, de 25 de outubro de 1980 sobre os aspetos Civis do Rapto Internacional de Crianças, é um instrumento fundamental no âmbito da cooperação judiciária entre os Estados contratantes na resolução dos casos de rapto internacional de crianças.
Com esta Convenção visa-se harmonizar os sistemas jurídicos diferentes dos Estados que normalmente se declaram ambos competentes para julgar a ação e declaram a custódia do menor ao progenitor nacional do Estado que representam, passando-se a adotar com a Convenção o critério do Estado de residência do menor.
Em virtude de atualmente esta matéria ser da competência exclusiva externa da União, é necessário uma decisão do Conselho que apele à aceitação dos Estados-Membros da adesão de países terceiros à Convenção de Haia.
Apoio, neste sentido, o relatório Hautala e felicito Andorra pela adesão à Convenção, dando assim um passo na proteção dos seus menores contra o rapto.
Lara Comi (PPE), per iscritto. — Ho espresso il mio voto favorevole in merito alla decisione del Consiglio concernente la dichiarazione di accettazione da parte degli Stati membri dell'adesione di Andorra alla Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 relativa agli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori. In uno scenario internazionale in cui aumenta sempre più la mobilità delle famiglie oltre i confini nazionali, assume particolare importanza, in occasione di crisi di coppie, il fenomeno della sottrazione di minori.
Proteggere il minore da un trasferimento o mancato rientro illecito è un problema globale oltre che un elemento fondamentale del programma dell'UE. L'articolo 24 della Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea stabilisce che i minori hanno diritto alla protezione e l'interesse di questi "deve essere considerato preminente".
Sostengo dunque l'adesione del Principato di Andorra, poiché solo attraverso la cooperazione internazionale è possibile dirimere le questioni pertinenti la custodia di minori e assicurare il ritorno immediato del minore sottratto. I minori che hanno legami con la comunità andorrana possono essere così maggiormente tutelati da eventuali pericoli di sottrazione.
Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. — We often hear of child abductions taking place in Member States, especially when parents and family members originate from different countries. When this happens within Member States, that child is already protected by legislation, but it is important to protect children also when abducted to non-EU countries.
The accession of more countries to the Hague Convention is welcomed as it extends the network of protection for children. The Hague Convention introduces a system of cooperation between the contracting states aimed at settling cases of international child abduction. In cases where a couple has separated and the parents are from different States, lack of cooperation between these States can create a situation which is not in the best interests of the child involved.
Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. — L'obiettivo della Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori è quello di ripristinare lo status quo tramite l'immediato rientro dei minori illecitamente trasferiti o trattenuti attraverso un sistema di cooperazione tra le autorità designate dalle parti contraenti. La Convenzione, ratificata da 86 paesi, tra cui tutti gli Stati membri dell'UE, si propone di prevenire la sottrazione di minori. È un tassello importante della politica europea per promuovere i diritti dei minori. L'UE è molto attiva a livello internazionale per promuovere l'adesione ed estendere l'applicazione della Convenzione del 1980 al numero maggiore di Stati terzi possibile. Attraverso il voto di oggi l'UE decide se accettare l'adesione di Andorra. Voto favorevolmente.
Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe sobre la adhesión de Andorra al Convenio de La Haya de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores, ya que apoyo el objetivo de este Convenio de evitar la oposición entre dos sistemas jurídicos nacionales que defiendan únicamente el interés de su propio nacional, y no el interés del niño o de la niña en caso de sustracción por parte de uno de sus progenitores cuando estos son nacionales de diferentes Estados. Es preciso evitar este conflicto entre sistemas jurídicos para así hacer prevalecer los derechos del niño o de la niña, entre ellos el de ser visitado por ambos progenitores. Por todo ello, he apoyado el informe proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos favorable a conceder la adhesión de Andorra a dicho Convenio.
Miriam Dalli (S&D), in writing. — I voted in favour of this resolution since it encourages EU Member States to accept the accession of Andorra to the Hague Convention on Child Abduction. This would allow the Convention to enter into force between Andorra and the EU and thus help to ensure the prompt return of abducted children.
The 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction governs cooperation among the contracting states to settle international child abduction cases, including a system to ensure the immediate return of abducted children to their country of habitual residence, so as to allow the judicial authorities of that country to solve the case. All EU Member States have ratified the convention.
Michel Dantin (PPE), par écrit. — Le présent rapport propose d'apporter le soutien du Parlement européen à l'adhésion de la Principauté d'Andorre à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cet accord international, ratifié par tous les États membres de l'Union européenne, vise à établir un système de coopération dans le cadre des enlèvements internationaux d'enfants, intervenant le plus souvent dans les cas de séparation ou de divorce de couples binationaux. En cas de saisine des juridictions des deux États intéressés, il arrive que celles-ci se déclarent compétentes et que chacune d'elles confie la garde de l'enfant à celui des parents qui a la nationalité de l'État dont elle relève. Cette convention précise donc la compétence des juridictions nationales et garantit un système permettant le retour immédiat de l'enfant qui a été enlevé. Il est nécessaire que ce régime international soit le plus large possible et, ce, compte tenu surtout du fait que l'Union européenne a sur son sol de nombreux citoyens d'origine andorrane. Ainsi, les enfants liés à cette communauté seront protégés contre les enlèvements illicites. Pour cette raison, j'ai voté en faveur de ce rapport.
Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à protéger les enfants contre des situations d'enlèvement international en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide. À travers le vote de ce texte, il s'agit d'inviter le Conseil de l'Union européenne à demander aux États membres d'accepter l'adhésion de la principauté d'Andorre. L'extension du champ d'application territoriale de la convention à Andorre est un signe fort allant dans le sens d'une plus grande protection des enfants.
Isabella De Monte (S&D), per iscritto. — Ho votato a favore dell'adesione di Andorra alla Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori perché in questo modo i minori aventi legami con la comunità di Andorra troveranno maggiore protezione contro questo fenomeno. Tale Convenzione permette la cooperazione tra gli Stati contraenti al fine di trovare soluzione ai casi di sottrazione internazionale di minori. Questo problema si presenta infatti quando coniugi provenienti da Stati diversi, a seguito della loro separazione, sfruttano la mancanza di cooperazione tra gli Stati interessati per ottenere l'affidamento dei figli. L'obiettivo di questa Convenzione è di dirimere tali situazioni a livello internazionale, stabilendo che il tribunale competente e la legge applicabile siano quelli dello Stato di residenza del minore.
Mireille D'Ornano (NI), par écrit. — Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution en cas d'enlèvement international d'enfant. L'exposé des motifs du rapport nous indique que "Le problème majeur est constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États". Comme mes collègues du Front national membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, je conteste la capacité juridique de l'Union européenne à devenir partie à la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement des enfants. Cette approbation pour la Principauté d'Andorre ne doit pas relever du champ communautaire et j'ai donc voté contre.
Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. — Уважаеми колеги, гласувах в полза на доклада на колегата Хаутала относно присъединяването на Андора към Хагската конвенция за гражданските аспекти на международното отвличане на деца от 1980 година, защото смятам, че статистиката относно увеличения брой на отвличанията, сама по себе си говори за спешната нужда от сътрудничество. Според наличните към момента данни, през 2008 година броят на молбите за връщане на деца, подадени само в рамките на ЕС на база на Хагската конвенция от 1980 година, e 990. Това означава с 35% повече от тези през 2003 година.
За съжаление висок е и ръстът на престъпленията срещу деца. Няма как да не отбележа, че именно отвличането е първата стъпка към трафика на хора и експлоатацията за престъпни цели.
Приветствам присъединяването на Андора към Хагската конвенция от 1980 и призовавам всички страни – членки по този международен инструмент да вземат мерки за осигуряване на неговото практическо приложение.
Pablo Echenique (GUE/NGL), por escrito. — Hemos votado a favor del informe sobre la sustracción de menores. El Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores ha sido ratificado por todos los Estados miembros. La UE dispone en la actualidad de competencia externa exclusiva en este ámbito. Por lo tanto, los Estados miembros ya no pueden actuar por su cuenta. El problema radica en que el Convenio no prevé la actuación autónoma de organizaciones internacionales. Este problema ha hecho necesaria la Decisión del Consejo por la que se pide a los Estados miembros que acepten, cada uno con respecto a su territorio, la adhesión de Rusia, Andorra, Seychelles, Albania, Singapur, Marruecos, Armenia y Gabón. Nuestra posición es votar a favor.
Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. — Η Σύμβαση της Χάγης έχει σκοπό να διασφαλίσει την άμεση επιστροφή των παιδιών που μετακινήθηκαν ή κρατήθηκαν παράνομα σε ένα από τα συμβαλλόμενα κράτη και να διασφαλίσει ότι τα δικαιώματα επιμέλειας και επικοινωνίας που υφίστανται κατά το δίκαιο ενός από τα συμβαλλόμενα κράτη θα είναι σεβαστά και στα άλλα συμβαλλόμενα κράτη.
Η συγκεκριμένη Σύμβαση δημιουργεί τις υποδομές και τους διαύλους επικοινωνίας μεταξύ 92 κρατών για να αντιμετωπιστούν φαινόμενα απαγωγής παιδιών από τον ένα γονιό αλλά και για να μπορούν πιο εύκολα να τακτοποιούνται θέματα επιμέλειας στην περίπτωση που οι γονείς ζουν σε διαφορετικές χώρες.
Υπερψηφίζουμε την ένταξη και άλλων κρατών στην Σύμβαση της Χάγης, καθώς προστατεύει τα παιδιά που πέφτουν θύματα των διαφωνιών μεταξύ των γονέων τους. Η Σύμβαση μεριμνά για την συνεργασία μεταξύ κρατών ώστε να επιστρέφουν τα παιδιά στην κανονική τους κατοικία σε περίπτωση απαγωγής.
Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. — El secuestro parental viola los derechos fundamentales de los niños privándoles del contacto con el otro progenitor, así como con sus familias. Un niño que es víctima de un acto de estas características puede sufrir graves secuelas y es nuestro deber poner todos los medios necesarios para evitar o, en su caso, resolver lo antes posible este tipo de situaciones.
Jill Evans (Verts/ALE), in writing. — The 1980 Hague Convention provides the private international law framework for recovery of abducted children. Its aim is to ensure that judicial and administrative cooperation is effectively applied to safeguard the prompt return of the child and the mutual enforcement of judgments regarding custody and access rights. The vote refers to the acceptance of Andorra, which has joined the Convention in recent years. This agreement will benefit children and families in Wales so I voted in favour.
Eleonora Evi (EFDD), per iscritto. — Accolgo favorevolmente questa proposta del Consiglio di accettare l'adesione di Andorra alla Convenzione dell'Aia del 1980. Il tema della difesa dei diritti dei minori è di centrale importanza e pare quindi molto positiva l'inclusione di un numero sempre maggiore di Stati, soprattutto considerando che sul suolo europeo sono moltissime le persone provenienti dai paesi che ora chiedono l'adesione, il che faciliterà la risoluzione di casi di sottrazione tra uno stato membro e questi paesi terzi.
Tuttavia, nonostante sia positivo che tutti gli stati dell'Unione europea abbiano aderito alla Convenzione, non posso sottrarmi dal notare che il concetto di "bene del bambino" sia spesso interpretato in modo strumentale. Mi riferisco per esempio al caso della Germania, il cui ufficio per i minori, lo Jugendamt, di fatto scambia il bene del bambino con il bene del bambino tedesco, privando il genitore non tedesco e il figlio stesso di numerosi diritti fondamentali ivi compresi alcuni tra quelli fondanti la Convenzione dell'Aia. Il problema, purtroppo, non si circoscrive alla sola Germania e l'Europa assiste impotente a questi soprusi non avendo il potere di intervenire nel diritto di famiglia dei singoli Stati membri. Per questo motivo ritengo urgente un'armonizzazione della legislazione in materia.
José Inácio Faria (ALDE), por escrito. — A Convenção de Haia, de 25 de outubro de 1980, estabelece um sistema de cooperação entre os Estados contratantes que visa encontrar uma solução para casos de rapto internacional de crianças. Este tipo de situações ocorre com muita frequência quando um casal se separa. Sendo os pais originários de Estados diferentes, existe a tentação de explorar a falta de cooperação entre esses mesmos Estados para obter a custódia dos menores. Nestes casos, o principal problema reside nas tendências nacionalistas dos sistemas jurídicos de cada Estado. É comum que os órgãos jurisdicionais dos países em questão se declarem ambos competentes e que os tribunais concedam a custódia do menor ao progenitor nacional do Estado que representam. A Convenção visa solucionar este tipo de situações à escala internacional, ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes e de acordo com a legislação aplicável do Estado de residência do menor. Votei favoravelmente a aceitação da adesão de Andorra à Convenção de Haia em nome do superior interesse dos menores que possuem vínculos com a comunidade andorrense e que estarão, deste modo, protegidos contra o rapto.
José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. — A Convenção de Haia estabelece um sistema de cooperação entre as Estados contratantes que visa encontrar uma solução para casos de rapto internacional de crianças. Este tipo de situações ocorre com muita frequência quando um casal se separa sendo que a Convenção soluciona este tipo de situações à escala internacional, ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes e de acordo com a legislação aplicável do Estado de residência do menor. A Convenção estabelece igualmente um sistema que assegura o regresso imediato dos menores raptados.
Edouard Ferrand (NI), par écrit. — Je vote contre ce texte car en devenant partie de la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfant, l’Union européenne s’accorde aussi un espace d’interprétation de ce texte. Ne soyons pas dupe car sous les bonnes intentions de défense de l’intérêt des enfants rien n’est fait – par exemple – contre l’expansion de la pratique barbare de la gestation pour autrui au sein de l'Union. Par ailleurs, il revient aux États membres de déterminer souverainement qui peut adhérer ou non à la convention, je conteste, une fois de plus, ce transfert de compétence.
João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. — A situação de rapto de crianças ocorre com alguma frequência quando um casal, com membros originários de Estados diferentes, se separa. Não acompanhando algumas das considerações feitas durante este debate, relativa aos sistemas jurídicos de cada Estado, é um facto que é comum que os órgãos jurisdicionais dos respetivos países se declarem ambos competentes e que os tribunais concedam a custódia do menor ao progenitor nacional do Estado que representam. A Convenção tem por objetivo solucionar este tipo de situações a nível internacional. São seus objetivos assegurar o regresso imediato das crianças ilicitamente transferidas para qualquer Estado Contratante ou nele retidas indevidamente e fazer respeitar de maneira efetiva nos outros Estados Contratantes os direitos de custódia e de visita existentes num Estado Contratante.
São objetivos justos e pertinentes.
Andorra depositou o instrumento de adesão à Convenção.
A UE tem agora competências no domínio da Convenção, de acordo com a decisão 1/13 do Tribunal de Justiça da UE. No entanto, a Convenção da Haia de 1980 não reconhece a participação de organizações internacionais, como a UE.
Por essa razão, o Conselho teve que tomar uma decisão sucessiva, a fim de aprovar o pedido de adesão pelo Gabão, Andorra, Seicheles, Rússia, Albânia, Singapura, Marrocos e Arménia.
Votámos favoravelmente.
Raffaele Fitto (PPE), per iscritto. — Mi rallegro che Andorra aderisca alla convenzione dell'Aia del 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori ed è per questo motivo che ho votato a favore della relazione. La convenzione offre strumenti efficaci per dirimere le controversie nate da sottrazioni internazionali di minori a seguito di una separazione o di un divorzio, stabilendo che il tribunale competente e la legge applicabile siano quelli dello Stato di residenza del minore.
Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne — Téma medzinárodných únosov detí sa vo veľkej miere týka manželov alebo párov, v ktorých jedinci pochádzajúci z rôznych štátov sveta sa po rozvode či rozchode rozhodnú zneužiť situáciu a neoprávnene si prisvojiť dieťa. Takéto situácie pomáha riešiť Haagsky dohovor o občianskoprávnych aspektoch medzinárodných únosov detí. Deti sa často stávajú prostriedkom vybavovania si účtov medzi manželmi alebo bývalými partnermi s rozdielnym občianstvom. Súdy jednotlivých štátov, často mimo Európskej únie, následne neraz vďaka istým národnostným tendenciám udelia opatrovnícke právo rodičovi, ktorý je občanom štátu, ku ktorému tento súd prislúcha. Dohovor rieši takéto situácie spôsobom, aby o pridelení dieťaťa rozhodoval súd v štáte, kde má ono trvalý pobyt, a to bez ohľadu na to, kam bolo jedným z rodičov zavlečené. EÚ má teraz výhradnú vonkajšiu právomoc v tejto oblasti, ako to potvrdil Súdny dvor. To znamená, že členské štáty už nekonajú podľa vlastného uváženia. Je preto potrebné prijať rozhodnutie Rady, ktorým sa od členských štátov vyžaduje, aby každý z nich na vlastnom území prijal pristúpenie Andorry k dohovoru, a tým i účinný vstup dohovoru medzi Európskou úniou a týmto štátom do platnosti. Prijatie predmetného dohovoru zabezpečí deťom, ktoré sú akýmkoľvek spôsobom spojené s andorrskou komunitou, zvýšenú ochranu.
Lorenzo Fontana (NI), per iscritto. — Accolgo con favore l'adesione dello Stato di Andorra alla Convenzione dell'Aia.
Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. — Υπερψηφίζω την ένταξη και άλλων κρατών στην Σύμβαση της Χάγης, καθώς προστατεύει τα παιδιά που γίνονται θύματα των διαφωνιών μεταξύ των γονέων τους. Η Σύμβαση φροντίζει για την συνεργασία μεταξύ κρατών, ώστε να επιστρέφουν τα παιδιά στην κανονική τους κατοικία σε περίπτωση απαγωγής.
Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. — I strongly support the adoption of stronger cooperative measures to prevent cases of international child abduction. Greater coordination between states is necessary to avoid the temptation, by one of the parents, to secure custody of a child following a separation or a divorce.
The Hague Convention of 25 October 1980 makes it possible to resolve, at an international level, those cases in which the courts of both of the states concerned declare themselves competent and award custody of the child to the parent who is a national of their state. Moreover the Convention introduces a system which ensures the immediate return of abducted children.
I welcome the accession of Andorra to The Hague Convention. Considering the number of EU citizens of Andorran origin, this accession is vital to ensure EU-wide protection of the children in question.
Kinga Gál (PPE), írásban. — A nemzetközi jognak, így az uniós jogalkotásnak is alapja, hogy a társadalom legsebezhetőbb tagjai, a gyermekek, minden körülmény között a leghatékonyabb védelmet élvezhessék. Ennek egyik eszköze a gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló 1980. október 25-i Hágai Egyezmény, amelyet az EU összes tagállama ratifikált. Az Egyezmény egy olyan nemzetközi együttműködési rendszert hoz létre a szerződött államok között, amely által megoldhatóak a gyermekek jogellenes külföldre vitelét érintő ügyek. Az esetek többségében a probléma forrása a különböző állampolgárságú szülők válása, akik a nemzetközi együttműködés hiányát kihasználva próbálják megszerezni a gyermekek felügyeletét. A legnagyobb problémát ezekben az esetekben a különböző államok különböző jogi keretei jelentik. Az Egyezmény célja, hogy az ilyen esetekre jogorvoslatot, megoldást nyújtson. Éppen ezért lényeges, hogy minél több állam csatlakozhasson ehhez az Egyezményhez.
Francesc Gambús (PPE), por escrito. — Para las instituciones de la Unión Europea, el Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores es un instrumento de importancia crucial que ha sido ratificado por todos los Estados miembros de la UE. Este Convenio establece un sistema que permite la cooperación de los Estados Partes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores, problemática a la que por desgracia tenemos que hacer frente muy a menudo y que conlleva un gran sufrimiento para las partes implicadas. El objetivo del Convenio es resolver esta problemática a escala internacional, al disponer que los tribunales competentes y la legislación aplicable sean los del Estado de residencia del menor. Del mismo modo, el Convenio también instaura un sistema para garantizar el regreso inmediato del menor sustraído. Por lo tanto, una vez analizada la Decisión, así como la jurisprudencia del Tribunal de Justicia de la UE, he decidido votar a favor con la voluntad de propiciar la adhesión de Andorra al Convenio de La Haya de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores.
Eider Gardiazabal Rubial (S&D), por escrito. — El Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores es un tratado multilateral que tiene como objetivo la protección de los niños frente a los efectos perjudiciales de la sustracción y la retención que traspasan las fronteras internacionales, proporcionando un procedimiento para conseguir su pronta restitución.
Andorra ha ratificado el Convenio, pero para su aplicación entre dicho país y la Unión Europea es necesaria su «aceptación» por parte de todos los Estados miembros de la UE. En la medida en que es una competencia exclusiva de la UE, el informe hace referencia a la Decisión del Consejo preguntando a los Estados miembros acerca de su aceptación, y por eso lo he apoyado.
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Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. - Dichiaro il mio voto favorevole e il mio pieno appoggio all'adesione di Andorra alla Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980, affinché anche i minori aventi legami con la comunità di Andorra possano godere delle misure di protezione dell'UE in caso di separazione o disputa tra i propri genitori.
La Convenzione è infatti uno strumento di garanzia per i più piccoli di straordinaria efficacia, in quanto interviene a riportare al centro dei conflitti di coppie in crisi di diversa nazionalità i diritti dei minori applicabili nel loro stato di residenza, superando la tentazione di gestione preferenziale tra i singoli paesi di origine dei genitori e il drammatico rischio di sottrazione internazionale di minori.
L'Europa, garante dei diritti umani, allarghi le maglie delle misure di tutela ai minori di tutti i paesi che ne fanno richiesta, impedendo cosi ingiusti favoritismi giuridici nazionali e scellerate gestioni genitoriali di fragilità minorili.
La misura è particolarmente importante perché regola la relazione con un paese con il quale molti Stati europei hanno legami e rapporti di grande vicinanza. Auspichiamo che da tali normative nascano nuovi e più forti diritti per i minori presenti nel territorio europeo.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. — Szanowni Państwo! Do konwencji Haskiej w sprawie cywilnych aspektów uprowadzania dzieci należą 93 państwa w tym wszystkie państwa unijne. Z zadowoleniem przyjęłam zatem dołączenie do niej Andory. Głosowanie spotkało się z ponad 90% poparciem, co świadczy o wadze sytuacji bez względu na poglądy polityczne.
Konwencja jest podstawowym instrumentem pozwalającym na zapewnienie poszanowania praw dziecka, które zostało porwane przez jednego z rodziców. Uprowadzanie dziecka to przestępstwo, złamanie praw człowieka, gwarantowanych m.in Kartą Praw Podstawowych. Każdego roku w Unii Europejskiej mamy do czynienia ze średnio 3000 uprowadzeniami dzieci pomiędzy krajami wspólnotowymi, porwaniami bez zgody drugiego rodzica. W Komisji Petycji, której jestem członkiem dostajemy wiele zgłoszeń o uprowadzeniu dzieci. Te przypadki należą do najbardziej emocjonalnych. Pokazuje to jak znaczący i częsty jest to problem. Przystąpienie nowych krajów do konwencji to dobra nowina, która w przyszłości zaowocuje sprawniejszym dochodzeniom w sprawie porwań dzieci.
Na koniec chciałam podziękować sprawozdawczyni za dobrze wykonaną pracę.
Neena Gill (S&D), in writing. — I voted in favour of the Hautala report because The Hague Convention of 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction is an essential instrument for protecting children belonging to parents from different states that exploit potential conflicts of competence between their national courts in order to secure custody of their child.
I therefore call on all EU Member States to formally accept the accession of Andorra to the Convention, seeing that this is a crucial step to ensure effective implementation and enhanced international cooperation to protect children who fall victim to international abduction.
I do urge the Commission to continuously monitor whether the necessary infrastructure is in place to ensure Andorra is in a position to fully implement the Convention.
Sylvie Goddyn (NI), par écrit. — J’ai voté contre cette proposition relative à l’adhésion d'Andorre à la convention de La Haye.
Cette convention est certes très utile dans la gestion des conflits de juridiction en cas d’enlèvements d’enfants, le plus souvent suite à de divorces.
Néanmoins, je conteste la légitimité de l’Union européenne à intervenir dans la ratification de cette convention entre les États-membres et d'autres États.
Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. - Hemos votado a favor del informe sobre la sustracción de menores. El Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores ha sido ratificado por todos los Estados miembros. La UE dispone en la actualidad de competencia externa exclusiva en este ámbito. Por lo tanto, los Estados miembros ya no pueden actuar por su cuenta. El problema radica en que el Convenio no prevé la actuación autónoma de organizaciones internacionales. Este problema ha hecho necesaria la Decisión del Consejo por la que se pide a los Estados miembros que acepten, cada uno con respecto a su territorio, la adhesión de Rusia, Andorra, Seychelles, Albania, Singapur, Marruecos, Armenia y Gabón. Nuestra posición es votar a favor.
Theresa Griffin (S&D), in writing. — I voted in favour as I believe the accession of Andorra to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (the Convention), which seeks to protect children from abduction across international boundaries, is to be welcomed.
It is important that countries acceding to the Convention can participate in enhanced international cooperation with other signatories to the Convention. Effective measures now need to be put into place to ensure the rights of the child and that cooperation is fully practicable.
György Hölvényi (PPE), írásban. — A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló Hágai Egyezmény rendkívül fontos jogi instrumentum. Az Európai Unió minden tagállama részese. Az egyezmény együttműködési rendszert biztosít a szerződő államoknak, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyeiben. E problémák leggyakrabban a válófélben levő szülőknél fordulnak elő. A gyermekfelügyelet megszerzése érdekében a másik államból származó házastárs kihasználhatja az államok közötti együttműködés hiányát. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Gyakran mindkét érintett állam bírósága az ügyet saját hatáskörébe tartozónak tekinti és a gyermekfelügyeleti jogot a saját nemzetiségű szülőnek ítéli.
Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése. Éppen ezért kiemelten fontosnak tartom, hogy minden olyan állam csatlakozzon az egyezményhez, amely eddig ezt nem tette meg.
Pablo Iglesias (GUE/NGL), por escrito. - Hemos votado a favor del informe sobre la sustracción de menores. El Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores ha sido ratificado por todos los Estados miembros. La UE dispone en la actualidad de competencia externa exclusiva en este ámbito. Por lo tanto, los Estados miembros ya no pueden actuar por su cuenta. El problema radica en que el Convenio no prevé la actuación autónoma de organizaciones internacionales. Este problema ha hecho necesaria la Decisión del Consejo por la que se pide a los Estados miembros que acepten, cada uno con respecto a su territorio, la adhesión de Rusia, Andorra, Seychelles, Albania, Singapur, Marruecos, Armenia y Gabón. El Convenio tiene como objetivo la protección de los niños frente a los efectos perjudiciales de la sustracción y la retención que traspasan las fronteras internacionales, proporcionando un procedimiento para conseguir su pronta restitución.
Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. — Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o prijedlogu odluke Vijeća o izjavi kojom države članice u interesu Europske unije prihvaćaju pristupanje Andore Haškoj konvenciji o građanskopravnim aspektima međunarodne otmice djece iz 1980., jer smatram da bi zaštita djece trebala biti jedan od prioriteta na svjetskoj razini.
Samo takvom vrstom djelovanja može se temeljno i konkretno pristupiti ovom problemu globalnih razmjera koji ima različite razloge i konotacije. Podržavam pristupanje Andore ovoj Konvenciji jer sam siguran da će unutar pravnog okvira kojeg Konvencija pruža Andora dodatno ojačati aktivnosti usmjerene suzbijanju problema otmice djece.
Jean-François Jalkh (NI), par écrit. — Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution en cas d'enlèvement international d'enfant. L'exposé des motifs du rapport nous indique que "Le problème majeur est constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États". Comme mes collègues du Front national membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, je conteste la capacité juridique de l'Union européenne à devenir partie à la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement des enfants. Cette approbation pour l'Andorre ne doit pas relever du champ communautaire et j'ai donc voté contre.
Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL), in writing. — This file suggests that Parliament approve the Council decision proposal to allow Andorra to accede to the UN Convention that regulates civil aspects of child abduction, mostly concerning cooperation of authorities in case of return of wrongfully removed children and issues of conflict of laws.
As the prevention of child abduction is, since the Brussels Regulations on matrimonial matters and parental responsibility, an exclusive competence of the EU policy to promote the rights of the child, the EU is the actor at international level to improve the application of the 1980 Convention and to encourage third States to accede it.
Article 38(4) of the 1980 Convention stipulates that the Convention applies between the acceding country and such Contracting States as will have declared their acceptance of the accession. Therefore, the EU has to decide whether to accept the accession of a country. If it does, Member States should make the declaration of acceptance concerning the accession in the interest of the EU, because as the Convention dates from 1980, it does not recognise international organisations such as the EU as an acceding Party.
EH Bildu has voted in favour, as the primary matter is broadening of the application of the UN Convention on child abduction.
Philippe Juvin (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur du rapport portant sur la proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils liés à l'enlèvement d'enfants à l'échelle internationale. Cette convention, ratifiée par tous les États membres de l'Union, établit des mécanismes de coopération entre les États contractants afin de remédier aux conflits de compétence, notamment lorsque deux juridictions se déclarent compétentes pour la garde d'enfants dans le cadre de la séparation d'un couple binational. Je me félicite de l'adoption de ce rapport
Eva Kaili (S&D), in writing. — We voted in favour of the agenda item under the title ‘Accession of Andorra to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction’ because the EU has exclusive external competence in this field, but the problem is that the Convention does not provide for autonomous action by international organisations. Therefore, the accession of Andorra to the Convention and the effective entry into force of the Convention in cases involving the EU and that country is necessary, especially as many EU citizens are of Andorran origin. Children with links to the Andorran community will thus be safeguarded against abduction and protection will be afforded to the children in question.
Barbara Kappel (NI), schriftlich. — Es zählt zu den besonderen Prioritäten der Europäischen Union, Kinder zu beschützen und Kinderrechte zu stärken, so wie dies in Artikel 3 des Vertrags über die Europäische Union festgehalten wurde. Die Verhinderung von Kindesentführung halte ich hierbei für eine wichtige Maßnahme im Rahmen des Kinderschutzes. Das Haager Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung vom 25. Oktober 1980 bildet als multilaterales Abkommen die Grundlage für eine umgehende Rückführung ins Ausland entführter Kinder oder im Ausland festgehaltener Kinder. Mittlerweile haben sich 86 Länder diesem Übereinkommen angeschlossen, die Rechtsgültigkeit erforderte jedoch von Seiten der EU eine offizielle Erlaubnis, selbst wenn einzelne Länder diese bereits umgesetzt haben.
Aus diesem Grund unterstütze ich den Antrag, Andorra ins Haager Übereinkommen aufzunehmen.
Sajjad Karim (ECR), in writing. — On behalf of the Conservative MEPs in the European Parliament and as Conservative spokesman for Legal Affairs, I voted in favour of this report, as the 1980 Hague Convention is an effective tool in the resolution of international child abduction cases, and extending its application to more countries, as long as they fully comply with the obligations under the convention, would enhance the legal certainty for those involved in such disputes.
However, I strongly support the assessments which many Member States currently undertake in order to carefully assess any third country’s ability to implement the Convention properly before accepting its accession. These assessments prevent any potential risks which may arise from returning children to a third country which does not respect the rule of law or basic legal procedures in family law cases or does not have a competent authority which could verify a child’s well-being.
I therefore support calls for the Commission to urgently produce such assessments for these countries, which it is yet to produce.
Afzal Khan (S&D), in writing. — In order for the Convention to apply between Andorra and the EU, the acceptance of all Member States is required. I supported giving the acceptance, as the Convention is an important international instrument, which seeks to protect children from the harmful effects of abduction and retention across international boundaries by providing a procedure to bring about their prompt return.
Kashetu Kyenge (S&D), per iscritto. — Le sottrazioni internazionali di minori a seguito di separazione o divorzio sono una realtà che purtroppo si presenta con una frequenza abituale. La Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori è uno strumento di massima importanza, ratificato da tutti gli Stati membri dell'Unione europea. La cooperazione internazionale è fondamentale per la risoluzione di queste controversie. Di qui il mio pieno sostegno a questa risoluzione. L'adesione di Andorra alla Convenzione e di conseguenza l'entrata in vigore effettiva della Convenzione nei casi riguardanti l'Unione europea e questo paese è da accogliere con favore. È un nostro dovere, morale e politico, garantire che i minori in questione godano di protezione a livello di Unione europea.
Giovanni La Via (PPE), per iscritto. - Voto positivamente la relazione della collega Hautala in quanto sono certo che contribuirà a garantire un'adeguata protezione contro le sottrazioni internazionali dei minori aventi legami con la comunità di Andorra. La Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 rappresenta uno strumento di fondamentale importanza poiché permette agli Stati firmatari di cooperare in materia di sottrazione internazionale di minori. L'intento della Convenzione è quello di dirimere situazioni di contrasto a livello internazionale, stabilendo che il tribunale competente e la legge applicabile siano quelli dello Stato di residenza del minore. La Convenzione introduce, inoltre, un sistema per assicurare il ritorno immediato del minore che è stato sottratto.
Marine Le Pen (NI), par écrit. — Cette convention propose un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfants. C’est le cas par exemple, lorsqu'un couple se sépare ou divorce. Ceci étant, l'exposé des motifs du rapport nous explique cyniquement que "Le problème majeur est constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États". Une attaque de plus dirigée contre la souveraineté nationale des États.
Je rejette la capacité juridique de l'Union européenne à devenir partie à la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement des enfants. Cette approbation pour Andorre ne doit relève nullement du champ européen. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenue.
Javi López (S&D), por escrito. — El Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores es un tratado multilateral que tiene como objetivo la protección de los niños frente a los efectos perjudiciales de la sustracción y la retención que traspasan las fronteras internacionales, proporcionando un procedimiento para conseguir su pronta restitución. Los siguientes ocho países han ratificado el Convenio, pero para su aplicación entre estos y la Unión Europea es necesaria su aceptación por parte de todos los Estados miembros de la UE. Los países son Singapur, Rusia, Albania, Andorra, Seychelles, Gabón, Armenia y Marruecos. En la medida en que esto supone un paso positivo en la protección internacional de la infancia, he votado a favor del informe.
Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe sobre la adhesión de Andorra al Convenio de La Haya de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores, ya que apoyo el objetivo de este Convenio de evitar la oposición entre dos sistemas jurídicos nacionales que defiendan únicamente el interés de su propio nacional, y no el interés del niño o de la niña en caso de sustracción por parte de uno de sus progenitores cuando estos son nacionales de diferentes Estados. Es preciso evitar este conflicto entre sistemas jurídicos para así hacer prevalecer los derechos del niño o de la niña, entre ellos el de ser visitado por ambos progenitores. Por todo ello, he apoyado el informe proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos favorable a conceder la adhesión de Andorra a dicho Convenio.
Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. — En relación con los argumentos anteriormente expuestos sobre la propuesta de Decisión del Consejo sobre la declaración de aceptación por parte de los Estados miembros, en interés de la Unión Europea, de la adhesión de Gabón al Convenio de La Haya de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores, considero igualmente importante la adhesión de Andorra a dicho Convenio.
Por ello, y dado además que muchas personas en la UE son de origen andorrano, voto esta propuesta considerando que se conseguirá una protección más efectiva de los menores.
Ivana Maletić (PPE), napisan. — Haška konvencija iz 1980. o građanskopravnim aspektima međunarodne otmice djece je važan instrument koji je ratificiran od strane svih država članica Europske unije. Konvencija uvodi sustav suradnje između država čiji je cilj rješavanje slučajeva međunarodne otmice djece.
Čest je slučaj da roditelji djeteta žive odvojeno i to u različitim državama, tako da je najveći problem nacionalna pristranost pravnih sustava pojedinih država. Moguće je da se sudovi u obje države izjašnjavaju kao nadležni, te se svakom od roditelja koji je njihov državljanin dodjeli skrbništvo nad djetetom. Svrha Konvencije je rješavanje takvih situacija na međunarodnoj razini, tako da utvrdi da su nadležni sudovi i primjenjivi zakoni samo od one države koja je mjesto boravka djeteta. Konvencija također provodi sustav koji osigurava automatski povratak djece koja su oteta.
Europska unija sada ima isključivu nadležnost u ovom području što je potvrđeno od strane Europskog suda pravde. Podržavam Odluku Vijeća koja poziva države članice da prihvate pristupanje Andore Konvenciji jer je to u interesu Europske unije, pridonijeti će koherentnosti i ujednačenosti primjene prava Unije.
Vladimír Maňka (S&D), písomne — Pristúpenie Andorry k Haagskému dohovoru dohovoru vítam. V EÚ žije aj mnoho občanov andorrského pôvodu. Deti, ktoré sú nejakým spôsobom spojené s andorrskou komunitou, budú takto chránené pred únosmi.
Každú iniciatívu, ktorou sa podarí rozšíriť počet krajín pristupujúcich k Haagskému dohovoru z roku 1980 o občianskoprávnych aspektoch medzinárodných únosov detí treba podporiť. Zvýši sa tak ochrana detí pri únosoch na teritóriu zmluvných štátov a môže sa tak napomôcť k rýchlejšiemu návratu dieťaťa do jeho prirodzeného prostredia. Preto je potrebné hľadať čo najefektívnejšie spôsoby riešenia medzinárodných únosov detí v záujme ich ochrany a posilnenia ich práv.
Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. — Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης Hautala σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου που αφορά τη δήλωση αποδοχής από τα κράτη μέλη, προς το συμφέρον της Ευρωπαϊκής Ένωσης, της προσχώρησης της Ανδόρας στη σύμβαση της Χάγης του 1980 για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών, διότι η Σύμβαση αυτή αντιμετωπίζει επαρκώς σε διεθνές επίπεδο το πρόβλημα απαγωγής παιδιών και, ως εκ τούτου, αποτελεί σημαντική νομική και πολιτική εξέλιξη.
David Martin (S&D), in writing. — The accession of Andorra to the Convention is to be welcomed. I fully support this, especially as many EU citizens are of Andorran origin. Children with links to the Andorran community will thus be safeguarded against abduction.
Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. — Ho votato a favore della relazione relativa all'adesione di Andorra alla convenzione dell'Aia del 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori. La convenzione introduce un sistema per assicurare il ritorno immediato del minore sottratto.
Barbara Matera (PPE), per iscritto. — La Convenzione dell'Aia, del 25 ottobre 1980, costituisce uno strumento di fondamentale importanza. Essa, infatti, permette agli Stati firmatari di cooperare efficacemente in materia di sottrazione internazionale di minori. L'intento della Convenzione è quello di dirimere situazioni di contrasto a livello internazionale, stabilendo che il tribunale competente e la legge applicabile sono quelli dello Stato di residenza del minore. La Convenzione, inoltre, introduce un sistema mirato ad assicurare un ritorno immediato del minore sottratto. Alla luce del fatto che un'alta percentuale di cittadini dell'Unione è originaria di Andorra, accolgo con favore l'adesione alla Convenzione da parte di tale Stato.
Georg Mayer (NI), schriftlich. — Der Vorschlag zum Beitritt Andorras zum Haager Übereinkommen erhielt meine positive Stimme, um gemeinsam auf internationaler Ebene Lösungen für die Fälle internationaler Kindesentführung zu finden.
Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. — Je me félicite de l’adhésion de l’Andorre à la convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Elle vise à réduire les conflits juridiques opposant différentes juridictions nationales dans les cas de séparations difficiles de couples binationaux. Lors de cette procédure juridique, la Commission a néanmoins sapé une fois de plus la souveraineté des États membres en cherchant à faire reconnaître ces adhésions au nom de l’Union européenne, alors même que la convention ne reconnaît pas les organisations internationales (comme l’Union) comme une partie signataire. Mais je vote pour, au bénéfice de la protection des enfants au-delà des frontières.
Nuno Melo (PPE), por escrito. — Com a adesão de Andorra à Convenção de Haia de 1980 sobre os Aspetos Civis do Rapto Internacional de Crianças, a UE dá mais um passo no sentido de atingir uma das suas prioridades, que é a proteção e a promoção dos direitos da criança. Assim, as crianças de origem andorrana residentes na UE ficam protegidas no que respeita aos raptos.
Roberta Metsola (PPE), in writing. — The 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction aids in establishing the relevant jurisdiction to award custody of the child in question. The EU now has exclusive external competence in facilitating cooperation between contracting states to settle cases of international child abduction but requires each state to accept the accession of new signatories in their own territory. Therefore, I support each Member State’s acceptance of the extension to the Convention as it would ensure the protection of the child’s best interests in cases involving Andorra.
Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. — Esta proposta de relatório faz parte de um conjunto de oito relatórios que pretendem a validação da adesão de diferentes países à Convenção de Haia de 1980 sobre os Aspetos Civis do Rapto Internacional de Crianças.
Pela importância que esta Convenção tem para a proteção e bem-estar das crianças, no plano internacional, sou favorável à aprovação desta iniciativa, uma vez que estes países ficarão cobertos por normas internacionais claras quanto ao rapto de crianças.
Sophie Montel (NI), par écrit. – Cette convention propose un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfants. C’est le cas par exemple, lorsqu'un couple se sépare ou divorce. Ceci étant, l'exposé des motifs du rapport nous explique cyniquement que "Le problème majeur est constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États". Une attaque de plus dirigée contre la souveraineté nationale des États. C'est la raison pour laquelle et à l’instar de mes collègues frontistes membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, je rejette la capacité juridique de l'Union européenne à devenir partie à la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement des enfants. Cette approbation pour Andorre ne relève nullement du champ européen. J'ai donc voté contre.
Claude Moraes (S&D), in writing. — It is important to get as many countries on board as possible. The accession will allow those countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction to participate in enhanced international cooperation with other signatories to the Convention.
Nadine Morano (PPE), par écrit. — J’ai voté en faveur de ce texte qui approuve l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils liés à l'enlèvement d'enfants à l'échelle internationale. Cette convention est un instrument majeur dans la lutte contre les rétentions et les déplacements illégaux d'enfants qui se produisent à la suite de conflits familiaux. Concrètement, elle prévoit des mécanismes de coopération pour trancher les conflits de compétences entre juridictions en cas de séparation d'un couple binational. Elle garantit en outre un système de retour en cas d'enlèvement. Plus le nombre d'États parties à cette convention sera important, plus les droits des enfants seront effectivement garantis au niveau international.
Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. — Riteniamo che la Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori rappresenti uno strumento di massima importanza, ratificato da tutti gli Stati membri UE, in quanto introduce un sistema che permette agli Stati contraenti di cooperare per trovare soluzione ai casi di sottrazione internazionale di minori.
L'obiettivo perseguito è quello di evitare situazioni di incertezza o pericolose lacune giuridiche. Si stabilisce, infatti, che il tribunale competente e la legge applicabile siano quelli dello Stato di residenza del minore. Se da un lato, però, l'Unione europea ha competenza esterna esclusiva in questo settore (come confermato dalla Corte di giustizia nel parere 1/13), cioè i singoli Stati membri non hanno più la possibilità di agire singolarmente facendo riferimenti ai propri sistemi giuridici, dall'altro resta il problema che la Convenzione non prevede l'azione autonoma di organizzazioni internazionali. Per sopperire a questa difficoltà giuridica, il Consiglio ha deciso che spetterà ai singoli Stati membri di accettare, ognuno rispetto al proprio territorio, l'adesione di nuovi Stati alla Convenzione. Pertanto, accogliamo con favore l'adesione dell'Albania alla suddetta Convenzione, in modo da garantire che i minori aventi legami con la comunità andorrana possano trovare protezione contro le sottrazioni a livello UE.
Renaud Muselier (PPE), par écrit. — J'ai voté pour ce rapport car l'adhésion d'Andorre à la convention est une nouvelle dont il y a lieu de se féliciter, compte tenu surtout du fait que l'Union européenne a sur son sol de nombreux citoyens d'origine andorrane. Ainsi, les enfants liés à cette communauté seront protégés contre les enlèvements .
Victor Negrescu (S&D), în scris. — Am votat acest raport, alături de toate celelalte documente de pe ordinea de zi, aferente acceptării de către statele membre, în interesul UE, a aderării Andorei la Convenția de la Haga din 1980, referitoare la aspectele civile ale răpirii internaționale de copii. Convenția instituie un sistem de cooperare între statele contractante având ca obiectiv soluționarea cazurilor de răpire internațională de copii. Raportul face referire la situațiile în care sunt puși copiii în urma divorțului sau a despărțirii părinților, condiții în care aceștia pot fi răpiți, și pune problema încredințării copilului unuia dintre părinți, dar și a stabilirii instanțelor competente să soluționeze cazul.
Franz Obermayr (NI), schriftlich. — Kindesentführungen sind mit erheblichem emotionalen Leid für die Betroffenen verbunden. Eine wichtige Gegenmaßnahme sind hier internationale Schutzstandards und vertragliche Übereinkommen. Insofern habe ich den Vorschlag zum Beitritt Andorras zum Haager Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung von 1980 begrüßt und dafür gestimmt.
Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. — Toetasin ettepanekut, sest Haagi konventsioon, mis käsitleb lapseröövi, on ülioluline õigusakt. Iga uue riigi ühinemine seda küsimust käsitleva konventsiooniga aitab kaasa rahvusvahelistele lapseröövijuhtumite lahendamisele ning välistab erapooliku õigusemõistmise. Laste õiguste kaitsmine peab tõusma väga olulisele kohale rahvusvahelistes suhetes ja õiguses.
Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. — La convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori è uno strumento di massima importanza. La convenzione introduce un sistema che permette agli Stati contraenti di cooperare per trovare soluzione ai casi di sottrazione internazionale di minori. Nel caso in cui i coniugi provengano da Stati diversi, sussiste la tentazione di sfruttare la mancanza di cooperazione tra gli Stati interessati per ottenere l'affidamento dei figli e si presenta spesso la tendenza dei sistemi giuridici dei singoli Stati a praticare favoritismi in base alla nazionalità. L'intento della convenzione è di dirimere tali situazioni a livello internazionale e i molti cittadini dell'Unione europea che sono originari di Andorra e i minori aventi legami con la comunità andorrana troveranno così protezione contro le sottrazioni. Per tali ragioni, ho espresso il mio voto favorevole.
Marijana Petir (PPE), napisan. — Ciljevi Haške Konvencije o građanskopravnim aspektima međunarodne otmice djece iz 1980. godine su osigurati što hitniji povratak djece nezakonito odvedene ili zadržane u nekoj državi ugovornici te osigurati da se prava na brigu i viđenje s djetetom po zakonu jedne države ugovornice stvarno poštuju u drugoj državi ugovornici.
Pristupanjem Andore Haškoj konvenciji iz 1980. godine omogućava se zaštita djece u slučaju nepovoljnih razvoja u osobnim odnosima njihovih roditelja.
Florian Philippot (NI), par écrit. — Cette convention propose un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfants. C’est le cas par exemple, lorsqu'un couple se sépare ou divorce. Ceci étant, l'exposé des motifs du rapport nous explique cyniquement que "Le problème majeur est constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États". Une attaque de plus dirigée contre la souveraineté nationale des États. C'est la raison pour laquelle et à l’instar de mes collègues frontistes membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, je rejette la capacité juridique de l'Union européenne à devenir partie à la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement des enfants. Cette approbation pour Andorre ne relève nullement du champ européen. J'ai donc voté contre.
Tonino Picula (S&D), napisan. — Podržavam izvješće o pristupanju Andore Haškoj konvenciji o građanskopravnim aspektima međunarodne otmice djece iz 1980. godine, pogotovo jer se radi o europskoj zemlji okruženoj zemljama članicama EU-a. Iako je Andora ratificirala Konvenciju, za njezinu primjenu spram zemalja članica EU-a potreban je pristanak svih zemalja članica.
Smatram kako je u interesu svih nas da se problemi koje može uzrokovati neusklađenost pravnih sustava, ukoliko roditelji djeteta dolaze iz dviju različitih zemalja, adekvatno reguliraju. Prava djece moraju biti na prvom mjestu, a budući da su djeca snosila posljedice pravne nereguliranosti, još jednom želim izraziti punu podršku ovom izvješću i pozvati sve zemlje članice EU-a da što prije učine isto.
Andrej Plenković (PPE), napisan. — Podržavam izvješće kojem je za cilj usvojiti izjave o prihvaćanju, od strane država članica, pristupanje Andore Haškoj konvenciji iz 1980. o građanskopravnim aspektima međunarodne otmice djece, u interesu Europske unije, a imajući na umu da je Andora predala pristupnicu Konvenciji 6. travnja 2011., te je ona stupila na snagu 1. srpnja 2011.
Svake godine u svijetu nestane osam milijuna djece, što bi značilo da svaki dan nestane skoro 22 000 djece. Svi naši napori bi trebali biti usmjereni prema osiguravanju bolje budućnosti za našu djecu, pa tako i ova Konvencija, potpisana od strane svih članica Europske unije, treba osigurati sigurnu budućnost i ostvarenja svih prava djece.
Kao što izvješće navodi, najčešći je problem dogovor o nadležnosti suda oko dodjele skrbi djeci čiji su roditelji iz različitih zemalja, kao i nedostatak komunikacije dviju zemalja. Svrha je Konvencije da se ovakvi slučajevi rješavaju na unaprijed određenim nadležnim sudovima i da se pritom koriste propisani zakoni. Zemlje koje joj pristupe ulaze u zajednički sustav rješavanja pitanja otmice djece.
Ukoliko se pravni sustavi previše razlikuju i zemlja nema sredstva da se osnuje tijelo koje će provoditi zakone i prijedloge ove Konvencije, zemlja istoj ni ne može pristupiti. Upravo je to problem što se pristup Andore Haškoj konvenciji tako sporo odvija.
Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. — Considerando che molti cittadini dell'Unione europea ne sono originari, sono veramente lieto che anche Andorra aderisca alla Convenzione dell'Aia del 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori. Tale adesione permetterà una maggiore tutela dei minori andorrani contro le sottrazioni di cui possono essere vittime.
Jiří Pospíšil (PPE), písemnĕ. — Andorra je sice malý stát, ale po jejím vstupu na mezinárodní kolbiště považuji i rozšíření Úmluvy o občanskoprávních aspektech mezinárodních únosů dětí za potřebné, a proto dnešní ratifikaci podporuji.
Franck Proust (PPE), par écrit. — Par ce texte, le Parlement européen doit apprécier l'opportunité de la reconnaissance par le droit de l'Union européenne de l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Ainsi, l'Union européenne et ses 28 États membres font bloc et appliquent uniformément cette convention lorsqu'intervient un litige de ce type avec Andorre. Il est important de résoudre tels problèmes car ce sont des drames familiaux qui se vivent lorsque des parents se retrouvent confrontés à des systèmes judiciaires kafkaïens. Je suis donc favorable à tout ce qui peut permettre d'améliorer le dialogue et la résolution de problèmes familiaux entre systèmes judiciaires.
Paulo Rangel (PPE), por escrito. — A Convenção de Haia, de 25 de outubro de 1980, sobre os Aspetos Civis do Rapto Internacional de Crianças, ratificada por todos os Estados-Membros da UE, estabelece um sistema de cooperação entre os Estados contratantes que visa encontrar uma solução para os casos de rapto internacional de crianças, que ocorrem com muita frequência na sequência de divórcios e separações de pais oriundos de Estados diferentes. Mais concretamente, a Convenção, procurando contrariar a tendência nacionalista dos sistemas jurídicos de cada Estado, estabelece que estes casos devem ser julgados pelos tribunais competentes e de acordo com a legislação aplicável do Estado de residência do menor e prevê igualmente um sistema que assegura o regresso imediato do menor raptado. Ora, pese embora atualmente esta seja uma questão da competência exclusiva externa da UE, a verdade é que a Convenção não prevê a intervenção independente das organizações internacionais. Nesta medida, e por forma a assegurar a proteção dos menores que possuem vínculos com a comunidade andorrana, é necessária a aceitação por parte dos Estados-Membros da adesão de Andorra. A presente proposta de decisão do Conselho apela justamente a tal aceitação. Votei favoravelmente.
Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. — A Convenção de Haia, datada de 25 de outubro de 1980, apresenta-se como um instrumento importante no que diz respeito aos aspetos civis do rapto internacional de crianças. O facto de se tratar de um sistema de cooperação entre os diferentes Estados facilita o encontrar de soluções para um problema que persiste nos nossos dias. O reforço dos sistemas legislativos deve ser um imperativo e a adesão de Andorra à convenção de Haia deve ser encarada com muita satisfação.
Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. — He votado a favor de esta Decisión del Consejo por la que se pide a los Estados miembros que acepten, cada uno con respecto a su territorio, la adhesión de Andorra al Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores y, por lo tanto, la efectiva entrada en vigor del Convenio entre la Unión Europea y este país.
Este Convenio establece un sistema que permite la cooperación de los Estados Partes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores, y ha sido ratificado por todos los Estados miembros de la UE. El objetivo del Convenio es resolver estas situaciones a escala internacional, al disponer que los tribunales competentes y la legislación aplicable sean los del Estado de residencia del menor. El Convenio también instaura un sistema para garantizar el regreso inmediato del menor sustraído.
Saludo la adhesión de Andorra al Convenio. Gracias al Convenio, los menores vinculados a la comunidad andorrana estarán protegidos contra la sustracción ilegal.
Teresa Rodriguez-Rubio (GUE/NGL), por escrito. - Hemos votado a favor del informe sobre la sustracción de menores. El Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores ha sido ratificado por todos los Estados miembros. La UE dispone en la actualidad de competencia externa exclusiva en este ámbito. Por lo tanto, los Estados miembros ya no pueden actuar por su cuenta. El problema radica en que el Convenio no prevé la actuación autónoma de organizaciones internacionales. Este problema ha hecho necesaria la Decisión del Consejo por la que se pide a los Estados miembros que acepten, cada uno con respecto a su territorio, la adhesión de Rusia, Andorra, Seychelles, Albania, Singapur, Marruecos, Armenia y Gabón. Nuestra posición es votar a favor.
Claude Rolin (PPE), par écrit. — La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfant. Mais le problème majeur demeure les différences entre les systèmes légaux des États membres individuels. Dans ce cas, il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d'elles confie la garde de l'enfant à celui des parents qui a la nationalité de l'État dont elle relève.
La convention de La Haye a donc pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l'État où l'enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l'enfant qui a été enlevé. Je salue le fait qu'Andorre y adhère désormais.
Fernando Ruas (PPE), por escrito. — Estamos mais uma vez perante uma proposta que visa resolver os conflitos de competência territorial em matéria de rapto internacional de crianças, no caso em concreto, a adesão de Andorra à Convenção de Haia de 1980.
Sendo que os pressupostos são equivalentes àqueles já mencionados para outros Estados Contratantes e sendo Andorra um principado localizado entre o norte de Espanha e o sul de França, votei favoravelmente este relatório.
Tokia Saïfi (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de ce rapport qui approuve l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants à l'échelle internationale et que tous les États membres de l'Union ont ratifiée.
Cette convention permet de renforcer la coopération entre États, remédie au problème de différences entre systèmes légaux qui se présente et établit ainsi les compétences des juridictions et de la loi de l'État où l'enfant réside.
Matteo Salvini (NI), per iscritto. - Ho votato a favore in quanto ritengo fondamentale promuovere la tutela dei diritti dei minori.
Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. - Hemos votado a favor del informe sobre la sustracción de menores. El Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores ha sido ratificado por todos los Estados miembros. La UE dispone en la actualidad de competencia externa exclusiva en este ámbito. Por lo tanto, los Estados miembros ya no pueden actuar por su cuenta. El problema radica en que el Convenio no prevé la actuación autónoma de organizaciones internacionales. Este problema ha hecho necesaria la Decisión del Consejo por la que se pide a los Estados miembros que acepten, cada uno con respecto a su territorio, la adhesión de Andorra.
Anne Sander (PPE), par écrit. — J'ai voté en faveur de ce texte qui permet l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants. Ce traité multilatéral protège les enfants enlevés en dehors de leur lieu de résidence habituelle. Depuis l'avis du 14 octobre 2014 de la Cour de Justice, l'Union européenne a la compétence exclusive quant à l'acceptation d'un nouvel État à la convention.
Ces enlèvements, de plus en plus fréquents lors des divorces de couples binationaux, donnent lieu à des situations dramatiques qui demandent une réponse rapide de la part des pouvoirs publics. L'adhésion à la convention facilitera la coopération entre les autorités judiciaires européennes et andorranes pour organiser le retour rapide des enfants enlevés, afin que le juge local compétent puisse rendre une décision sur le responsable de la garde de l'enfant.
Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe sobre la adhesión de Andorra al Convenio de La Haya de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores, ya que apoyo el objetivo de este Convenio de evitar la oposición entre dos sistemas jurídicos nacionales que defiendan únicamente el interés de su propio nacional, y no el interés del niño o de la niña en caso de sustracción por parte de uno de sus progenitores cuando estos son nacionales de diferentes Estados. Es preciso evitar este conflicto entre sistemas jurídicos para así hacer prevalecer los derechos del niño o de la niña, entre ellos el de ser visitado por ambos progenitores. Por todo ello, he apoyado el informe proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos favorable a conceder la adhesión de Andorra a dicho Convenio.
Siôn Simon (S&D), in writing. — I voted in favour of the accession of Andorra to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. The accession of Gabon to the Convention is to be welcomed.
Many EU citizens are of Andorran origin. Children with links to the Andorran community will thus be safeguarded against abduction.
Branislav Škripek (ECR), písomne — Je veľmi dôležité, aby sa ustanovenia tohto dohovoru brániacemu a predchádzajúcemu medzinárodným únosom detí uplatňovali aj v ďalších krajinách, ktoré nim doteraz viazané neboli, prípadne iba k dohovoru pristúpili. Preto som hlasoval za. Je potrebné zdôrazniť, že aj v týchto veľmi zložitých rodinno-právnych situáciách, často s výrazným geopolitickým kontextom, keď majú národné súdy tendenciu rozhodovať neobjektívne, je vždy a za každú cenu nutné brať ohľad na práva, blahobyt a dôstojnosť detí. Dieťa nie je možné akokoľvek zneužívať a spôsobovať mu emocionálne, psychické alebo fyzické utrpenie. A to ani v situácii, keď sa dospelý snaží nárokovať si tzv. „právo na dieťa“. Dieťa nie je žiaden obchodný artikel, s ktorým je možné nakladať ako s predmetom, alebo nástroj na vydieranie druhého, ako sa bohužiaľ v týchto prípadoch často stáva. Najlepší záujem dieťaťa musí byť vždy a všade na prvom mieste.
Davor Ivo Stier (PPE), napisan. — Cilj Haške konvencije iz 1980. o građanskopravnim aspektima međunarodne otmice djece je osigurati brz povratak nezakonito odvedene ili zadržane djece kroz suradnju središnjih institucija ugovorenih strana. Ugovor o Europskoj uniji kao prioritet postavlja zaštitu i promicanje prava djece i samim time sprječavanje otmice djece čini bitan dio ove politike.
Zato podržavam i pozdravljam pristupanje Andore Haškoj konvenciji iz 1980. o građanskopravnim aspektima međunarodne otmice. Posebno pozdravljam činjenicu da je Andora već imenovala i odredila središnju instituciju koja će surađivati s Europskim građanima u slučajevima nezakonitog odvođenja djece u Andoru, te stoga podržavam izvješće.
Catherine Stihler (S&D), in writing. — I support Andorra's accession to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. International co-operation is vital in ensuring the protection of the rights of children.
Dubravka Šuica (PPE), napisan. - Haška konvencija o građansko-pravnim aspektima međunarodne otmice djece od 25.listopada 1980. vrlo je važan instrument ratificiran od strane svih država članica Europske unije, a za svrhu ima rješavanje takvih slučajeva na međunarodnoj razini i uvođenje sustava koji osigurava neposredni povratak djece.
Najveći je problem nacionalna pristranost pravnim sustavima pojedinih država te se nerijetko događa da se sudovi obje države prozivaju kompetentnima u rješavanju ovakvih slučajeva. Djelovanje Europske unije ovdje vrlo je važno i mora se odrediti hoće li se prihvatiti pristupanje Andore izjavom država članica, a o tome odlučuje Vijeće nakon savjetovanja s Parlamentom.
Podržavam pristupanje Andore Konvenciji u ovom slučaju, jer će na taj način mnoga djeca povezana s andorskom zajednicom biti osigurana od otmice. Odbor zato preporučuje da Europski parlament odobri predloženu odluku Vijeća i prihvati pristupanje Andore.
Kay Swinburne (ECR), in writing. — The accession to the Hague Convention on Child Abduction in principle is acceptable, and the extension of these international rules to Andorra is to be welcomed. There remains a slight concern that Andorra will need further assessment in order to confirm their full compliance with their obligations; however, this has been raised by the Member States in the Council. As the European Parliament does not have a formal role in this process and is only being asked for consent and as the measure is positive in extending the reach of an international standard in difficult situations, I can support this vote.
Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. — Η ένταξη όλο και περισσότερων κρατών στην Σύμβαση της Χάγης αναπτύσσει τις κατάλληλες υποδομές και τους διαύλους επικοινωνίας μεταξύ των εν λόγω κρατών για να αντιμετωπίζονται φαινόμενα απαγωγής παιδιών από τον ένα γονιό αλλά και για να μπορούν πιο εύκολα να τακτοποιούνται θέματα επιμέλειας στην περίπτωση που οι γονείς ζουν σε διαφορετικές χώρες. Προωθείται επίσης η συνεργασία μεταξύ περισσότερων κρατών για την επιστροφή των παιδιών στην κανονική τους κατοικία, σε περίπτωση απαγωγής.
József Szájer (PPE), írásban. — Andorra csatlakozása a Hágai Egyezményhez egy szükséges lépés annak érdekében, hogy az Egyezményben részes tagállamok minél szélesebb körben léphessenek fel a gyermekek jogellenes külföldre vitelével szemben. Támogatom ezt a javaslatot, hiszen a gyermekek védelme minden körülmények között kiemelt jelentőséggel bír, és minden lehetséges jogi eszközt igénybe kell venni.
Marc Tarabella (S&D), par écrit. — Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfant.
J'ai voté en faveur de cette proposition. La convention en question a pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l'État où l'enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l'enfant qui a été enlevé.
L'Union dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice. Les États membres n'agissent donc plus pour leur propre compte. Le problème est que la convention ne prévoit pas l'action autonome d'organisations internationales.
Ce problème rend nécessaire la décision du Conseil demandant aux États membres d'accepter, chacun sur son propre territoire, l'adhésion d'Andorre à la convention et, partant, l'entrée en vigueur effective de la convention entre l'Union européenne et ce pays.
L'adhésion d'Andorre à la convention est une nouvelle dont il y a lieu de se féliciter compte tenu surtout du fait que l'Union européenne a sur son sol de nombreux citoyens d'origine andorrane.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 170 du règlement)
Pavel Telička (ALDE), in writing. — The 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is a crucial legal instrument to fight against child abduction. This is the reason why I voted in favour of this report. Protecting the rights and interests of children must be one of the priorities of the EU and by supporting the accession of this country to the Hague Convention we reinforce the legal framework to ensure these key principles.
Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. — I voted in favour of this resolution, as I think that it is of great importance that Andorra enters into the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.
Mylène Troszczynski (NI), par écrit. — L'Union européenne n'a pas la capacité juridique nécessaire pour imposer quoi que ce soit en la matière dans le cadre de la convention de La Haye de 1980. La justification de l'adhésion d'Andorre à cette convention, censée se faire dans l'intérêt de l'Union européenne n'est donc pas valide.
Ernest Urtasun (Verts/ALE), por escrito. — He votado a favor de los ocho informes en los que se acepta la adhesión de Armenia, Marruecos, Singapur, Albania, Rusia, Seychelles, Andorra y Gabón al Convenio de La Haya de 1980. Este Convenio establece el marco del Derecho internacional privado para la recuperación de los niños y niñas secuestrados. Su objetivo es asegurar que la cooperación judicial y administrativa se aplica de manera efectiva para asegurar los derechos del niño o de la niña, y el respeto mutuo de las sentencias en relación con la custodia.
Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. — 1980 m. spalio 25 d. Hagos konvencija dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų yra labai svarbus dokumentas. Ją ratifikavo visos ES valstybės narės.
Konvencijoje numatoma susitariančiųjų šalių bendradarbiavimo sistema, skirta tarptautinio vaikų grobimo byloms nagrinėti.
Andoros prisijungimas prie Konvencijos yra gera naujiena, ypač todėl, kad nemažai ES piliečių kilę iš Andoros. Taigi vaikai, turintys ryšių su Andoros bendruomene, bus apsaugoti nuo grobimo.
Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. — He votado a favor del informe sobre la adhesión de Andorra al Convenio de La Haya de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores, ya que apoyo el objetivo de este Convenio de evitar la oposición entre dos sistemas jurídicos nacionales que defiendan únicamente el interés de su propio nacional, y no el interés del niño o de la niña en caso de sustracción por parte de uno de sus progenitores cuando estos son nacionales de diferentes Estados. Es preciso evitar este conflicto entre sistemas jurídicos para así hacer prevalecer los derechos del niño o de la niña, entre ellos el de ser visitado por ambos progenitores. Por todo ello, he apoyado el informe proveniente de la Comisión de Asuntos Jurídicos favorable a conceder la adhesión de Andorra a dicho Convenio.
Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. — Esta Convenção visa essencialmente assegurar o regresso imediato das crianças ilicitamente transferidas para qualquer Estado Contratante ou nele retidas indevidamente e fazer respeitar de maneira efetiva nos outros Estados Contratantes os direitos de custódia e de visita existentes num Estado Contratante.
Os seguintes países depositaram o instrumento de adesão à Convenção: Albânia; Andorra; Arménia; Gabão; Marrocos; Singapura; Seychelles, Rússia.
A União Europeia tem agora competências no domínio da Convenção, de acordo com a decisão 1/13 do Tribunal de Justiça da União Europeia. No entanto, apesar de os Estados-Membros já não terem essa competência, a Convenção da Haia de 1980 não reconhece a participação em organizações internacionais como a União Europeia, daí que o Conselho tenha tomado uma decisão sucessiva, a fim de aprovar o pedido de adesão pelo Gabão, Andorra, Seychelles, Rússia, Albânia, Singapura, Marrocos e Arménia.
Harald Vilimsky (NI), schriftlich. - Der Vorschlag zum Beitritt Andorras zum Haager Übereinkommen erhielt meine positive Stimme, um gemeinsam auf internationaler Ebene Lösungen für die Fälle internationaler Kindesentführung zu finden.
Beatrix von Storch (ECR), schriftlich. — Ich begrüße die Zustimmung des Parlaments zu dem Vorschlag für einen Beschluss des Rates zu der Einverständniserklärung der Mitgliedstaaten – im Interesse der Europäischen Union – zum Beitritt Andorras zum Haager Übereinkommen von 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung (HKÜ).
Das HKÜ ist eine nahezu vorbildliche völkerrechtliche Lösung und ein Beispiel für fruchtbare internationale Zusammenarbeit zum Schutz von Kindern. Nichts ist schlimmer für ein Kind als ein Auseinanderbrechen der Beziehung seiner Eltern. Zu allem Übel kommt es bisweilen dazu, dass die Eltern einen Streit um das Kind anfachen, der immer zu Lasten des Kindes geht. Zwar selten, aber leider immer noch viel zu häufig reagiert ein Elternteil mit Kindesentführung, um Fakten zu schaffen und aus egoistischen Gründen einem Sorgerechtsstreit zu entgehen. Das HKÜ bietet einen tragfähigen Rahmen, der grenzüberschreitenden Kindesentführungen vorbeugt und entgegenwirkt. Das kann zwar nicht grundsätzlich den Schaden verhindern, der dem Kind zugefügt wird, bietet aber wenigstens die Möglichkeit der Rückführung des Kindes in seine gewohnte Umgebung.
Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. — O objetivo da Convenção em causa é assegurar o regresso imediato das crianças ilicitamente transferidas para qualquer Estado Contratante ou nele retidas indevidamente e fazer respeitar de maneira efetiva nos outros Estados Contratantes os direitos de custódia e de visita existentes num Estado Contratante. A situação de rapto de crianças ocorre com muita frequência quando um casal de separa e quando os pais são originários de Estados diferentes. De acordo com o relator, o principal problema reside nas tendências nacionalistas dos sistemas jurídicos de cada Estado. É comum que os órgãos jurisdicionais dos respetivos países se declarem ambos competentes e que os tribunais concedam a custódia do menor ao progenitor nacional do estado que representam. A Convenção tem por objetivo solucionar este tipo de situações a nível internacional, ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes e de acordo com a legislação aplicável do estado de residência do menor. A Convenção estabelece igualmente um sistema que assegura o regresso imediato dos menores raptados. Andorra depositou o instrumento de adesão e pronunciámo-nos favoravelmente, uma vez que este Acordo vai de encontro à defesa dos interesses dos menores.