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Débats
Jeudi 12 février 2015 - Strasbourg Edition révisée

4.4. Constitution d'une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (B8-0169/2015)
PV
 

-Înainte de votare

 
  
MPphoto
 

  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - Monsieur le Président, au nom des 191 signataires de la proposition relative à une commission d'enquête sur la question des tax rulings, je voudrais attirer l'attention de l'assemblée sur un point d'ordre.

Le président de cette assemblée a décidé – de sa propre autorité – de ne pas mettre aux voix la proposition faite par 191 signataires de cette assemblée, alors que selon nous, le règlement oblige la Conférence des présidents à soumettre aux voix de cette assemblée, avec une recommandation positive ou négative – le choix lui appartient – , la proposition initiale. Je constate que cela n'a pas été fait et nous estimons que c'est une infraction au droit européen, que nous nous réservons le droit de poursuivre devant la Cour européenne de justice.

 
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