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Dezbateri
Joi, 12 februarie 2015 - Strasbourg Ediţie revizuită

4.4. Înființarea unei comisii speciale pentru deciziile fiscale și alte măsuri similare sau cu efecte similare (B8-0169/2015)
PV
 

-Înainte de votare

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - Monsieur le Président, au nom des 191 signataires de la proposition relative à une commission d'enquête sur la question des tax rulings, je voudrais attirer l'attention de l'assemblée sur un point d'ordre.

Le président de cette assemblée a décidé – de sa propre autorité – de ne pas mettre aux voix la proposition faite par 191 signataires de cette assemblée, alors que selon nous, le règlement oblige la Conférence des présidents à soumettre aux voix de cette assemblée, avec une recommandation positive ou négative – le choix lui appartient – , la proposition initiale. Je constate que cela n'a pas été fait et nous estimons que c'est une infraction au droit européen, que nous nous réservons le droit de poursuivre devant la Cour européenne de justice.

 
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