Verbatim report of proceedings

Wednesday, 25 March 2015 - Brussels

18. Annual Tax report - Decision adopted on the Tax Transparency policy (debate)

  Presidente. – L'ordine del giorno reca la discussione congiunta sulla politica fiscale:

– dichiarazione della Commissione sulla decisione adottata in merito alla politica di trasparenza fiscale (2015/2601(RSP))

– relazione di Eva Kaili, a nome della commissione per i problemi economici e monetari, sulla relazione annuale in materia di fiscalità (2014/2144(INI)) (A8-0040/2015).

  Eva Kaili, rapporteur. – Mr President, one of the major challenges of the annual tax report for this year was to employ a more political view on the subject rather than just following the standard path of doing business as usual.

The emergence of the LuxLeaks cases during the drafting period has vindicated our view and compelled a political response. It was necessary for the Parliament to take a political position and not to pretend that nothing had happened. This annual tax report is the standard vehicle of the Committee on Economic and Monetary Affairs on tax issues. The interest shown in it by MEPs is proved by the numerous amendments tabled on the issue, urging a clear political message.

There was a wide range of proposals. More specifically, we can underline the focus on issues related to the requirement for social justice in tax policies. There was widespread concern about the taxation of capital, the taxation of income resources from interest payments, dividends and security returns, as well as on the control of financial vehicles used to facilitate tax evasion. In the same vein, the financial transaction tax still remains very popular. Many colleagues made proposals on its enhancement and expansion, as well as on the use of its proceeds to augment either the EU budget or the fund for climate change and even the European Fund for Strategic Investment.

Moreover, the discussion indicated the persistent concern of the Parliament about corporation taxation, especially the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and the minimum corporate tax contributions. There were many proposals which linked taxation to the competitiveness of European firms, as well as amendments on the way in which SMEs are taxed.

Finally, the Parliament is still divided between those who favour coordination and those who favour harmonisation. The recurring coordination failures – as SwissLeaks and LuxLeaks also indicate – prompted many of our colleagues to stress the importance of more harmonisation on tax issues, using the European Semester, and other issues such as access to funding for honest taxpayers. The Parliament, as indicated in the compromise process, attempted to show a responsible stance with very strong support for a set of policies for assisting the fight against aggressive tax planning, tax avoidance and tax evasion, as well as policies to minimise the tax gap.

There is also widespread understanding of the necessity for good governance in tax matters, for simple tax systems and tax policies that encourage entrepreneurship, strengthen competitiveness and support SMEs, and, moreover, understanding of the social consequences of tax policies, especially for economically weaker people.

There are also issues that we can discuss further in the future, so as to share common ground for common policy initiatives. These issues include a definition of tax havens, sanctions against those who assist in tax fraud, country-by-country reporting, the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting, the FTT, and shifting the tax burden from labour.

One of the most important contested issues concerned the automatic exchange of information for making tax ruling practices and non—transparent agreements between Member States and multinationals apparent. So, in the light of current developments and public concern, it is extremely important for the Parliament to show its firm stance against any non—transparent practice that reduces legal certainty for taxpayers and distorts intra-market competition.

We welcome the Commission’s prompt proposal on tax transparency to fight tax evasion and avoidance, which stresses that the provision of information can no longer be refused on the grounds of inappropriate disclosure of information and of commercial, industrial or professional secrecy. However, we must be very sceptical so long as the set of consequences for those who do not comply is not explicitly identified.

Overall, despite the disagreement, we can say that the annual tax report is clear, coherent and focused, and that it lays the basis for a relevant, timely, fair, transparent, socially responsible and business-friendly tax policy for the European Union.

IN THE CHAIR: MAIREAD McGUINNESS
Vice-President

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de me donner l'opportunité d'avoir avec vous un échange sur la fiscalité en Europe.

Le rapport annuel sur la fiscalité, dont nous discutons aujourd'hui, dresse un diagnostic que je partage entièrement.

Le panorama de la fiscalité des entreprises et des personnes en Europe est à la fois illisible et trop peu efficace. Le manque de coordination des pratiques et des règles fiscales des États membres pose des problèmes fondamentaux à l'ensemble de l'Union.

Premièrement, les règles fiscales, trop souvent, segmentent le marché intérieur d'une manière telle que la plupart des entreprises européennes ou étrangères n'y ont pas pleinement accès et rencontrent des entraves qui brident leurs possibilités de croissance.

Deuxièmement, les autorités fiscales ne sont plus en mesure – ou le sont moins – de collecter convenablement l'impôt qui leur est dû. Certains contribuables pratiquent une planification fiscale agressive pour profiter des différences et des incohérences qui existent entre les systèmes fiscaux. De surcroît, force est de constater que les États membres, eux-mêmes, se livrent à une concurrence exagérée pour attirer les bases d'imposition les plus mobiles.

Troisièmement, face à la révélation de ce système inique, qui profite aux plus puissants, au détriment de tous les autres – et qui n'est plus toléré car il n'est plus tolérable –, le consentement à l'impôt est en train de s'estomper. C'est le cœur même du contrat social entre le citoyen et les autorités publiques qui est en jeu.

Nous faisons donc face à une situation critique qui réclame une action rapide et d'envergure. Mes objectifs sont les mêmes que les vôtres. Tout d'abord, nous devons rétablir la justice fiscale au sein de l'Union et des États membres. Nous devons enfin créer un véritable marché intérieur fiscal, un cadre transparent et prévisible pour que les entreprises investissent et que le consommateur retrouve confiance. Et, finalement, nous devons mettre la fiscalité au service des priorités politiques de l'Union, que ce soit le marché unique du numérique – la Commission en parlait ce matin – ou l'Union de l'énergie.

Les solutions existent et certaines nous sont déjà connues depuis plusieurs années. Leur mise en place exigera un engagement de tous et, en premier lieu, de la plupart des États membres, qui ont le dernier mot sur ces questions et qui devront se mettre d'accord sur les solutions ambitieuses que nous leur proposerons.

Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a fait de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale une priorité politique absolue de cette Commission et je tiens à m'attarder quelques instants sur ce point.

La Commission européenne, vous le savez, vient de prendre une série de mesures fortes pour améliorer la transparence fiscale dans l'Union avec, tout d'abord, une proposition de directive relative à l'échange d'informations sur les rulings ou – en français – rescrits fiscaux. Il s'agit de mettre à la disposition de tous les États membres des informations sur l'impact des décisions de leurs partenaires sur leur propre base d'imposition, ce qui va de pair avec un engagement consistant à promouvoir la transparence, au-delà des rescrits fiscaux, afin que l'Union européenne reste un précurseur en matière de transparence fiscale globale.

Une possibilité pourrait être – comme vous le recommandez dans le rapport annuel sur la fiscalité – d'étendre à tous les secteurs l'exigence actuelle, faite à certaines industries dans l'Union européenne, de rendre publiques certaines informations financières pays par pays. C'est un débat que la Commission est prête à avoir avec le Parlement. La Commission n'a pas encore pris de décision sur la meilleure façon de procéder, ce qui nécessitera une analyse plus approfondie, mais elle entend travailler d'arrache-pied pour mener à bien cette analyse qui reste un préalable nécessaire à de futures positions communes.

La question du lieu où les bénéfices doivent être taxés est, par ailleurs, particulièrement pertinente dans l'Union européenne, en raison de ses caractéristiques uniques telles que l'existence d'une zone dotée d'une monnaie unique et d'un marché intérieur comptant vingt-huit systèmes fiscaux différents. Nous sommes dotés de nos propres règles, de nos propres priorités et de nos propres objectifs. L'Union peut s'appuyer sur le travail utile fourni par l'OCDE, mais elle ne peut pas se reposer uniquement sur ses travaux. Le programme de travail de la Commission pour 2015 prévoit qu'elle présentera, à la lumière de l'évolution au niveau mondial, un plan d'action pour la fiscalité des sociétés dans le marché unique, où les profits devront plus systématiquement se voir taxés là où la valeur est créée, pour rapprocher la production de la taxation.

Ce plan d'action permettra de relancer les discussions sur le projet ACCIS (ou CCCTB), qui devrait permettre d'harmoniser la base taxable pour de nombreuses sociétés qui opèrent au niveau transfrontalier dans l'Union européenne. Cela permettrait non seulement de rendre le marché intérieur plus compétitif mais aussi de limiter les possibilités de manipulation fiscale par les sociétés, ce qui est pour nous une priorité. Cela devrait aussi comporter des actions à plus court terme pour permettre de mettre en œuvre, dans l'Union, les solutions qui auront été agréées au niveau mondial, notamment au niveau du G20.

Il est prévu que la Commission adopte ce plan d'action – deuxième phase de notre démarche – avant l'été, au début du mois de juin je pense. Je suis sûr que votre Assemblée, par les travaux menés au sein des commissions TAXE et ECON, contribuera positivement à la préparation de ce plan d'action. Je souhaiterais encore dire quelques mots sur deux sujets.

D'abord, la taxe sur les transactions financières. La mise en œuvre d'un cadre ambitieux de taxe sur les transactions financières nationales est une priorité que la Commission partage avec ce Parlement, comme indiqué par le président Juncker dans ses orientations politiques. En effet, la Commission encourage des réformes fiscales qui mettent à contribution ceux qui ont profité des politiques de sauvetage coûteuses et qui permettent d'élargir l'assiette imposable et d'alléger la charge fiscale pesant sur le travail.

Je me félicite qu'à l'occasion du dernier Conseil Ecofin, en janvier, les États membres participant à la coopération renforcée aient réitéré leur volonté de créer les conditions pour la mise en œuvre d'un cadre européen de TTF nationales harmonisé à partir du 1er janvier 2016. Je note aussi que les États membres de la coopération renforcée ont déclaré que les TTF nationales devraient reposer sur la base imposable la plus large possible avec des taux bas, tout en prenant en compte leur impact sur l'économie réelle et les risques de délocalisation.

Les services de la Commission ont toujours offert et continueront à offrir un support technique aux États membres afin de parvenir rapidement à un accord, dans un esprit d'ouverture au compromis, tout en défendant les principes fondamentaux de la proposition de la Commission.

Enfin, pour ce qui concerne les impôts indirects, je tiens à souligner que la Commission entend présenter, au cours de ce mandat, une série de réformes du système de la TVA pour améliorer son fonctionnement, en réduire la charge administrative afin, notamment, d'adopter un régime définitif de la TVA. La Commission privilégie et privilégiera une approche globale car l'introduction de mesures ad hoc éparpillées risquerait, notamment au vu des négociations au Conseil, de déboucher sur des solutions incohérentes, voire de n'aboutir – on connaît la façon dont cela fonctionne – à aucune solution. Ceci s'applique également à la réflexion sur les taux de TVA.

Je tiens à remercier Mme Kaili pour son excellent rapport et à rappeler que je suis à la disposition du Parlement pour que nous puissions avancer ensemble sur ce sujet essentiel. J'aurai d'ailleurs le 30 mars un échange avec la commission spéciale TAXE dans l'esprit qui doit dominer, à savoir l'esprit de transparence et de collaboration entre nous.

  Theodor Dumitru Stolojan, în numele grupului PPE. – Doamnă președinte, în primul rând, doresc să salut noua inițiativă a Comisiei Europene privind pachetul pentru transparență fiscală. Am convingerea că introducerea schimbului automat de informații între statele membre cu privire la deciziile fiscale răspunde cerinței cetățenilor, iar aceștia doresc un lucru simplu și corect: impozitarea profiturilor să se producă în țara în care acestea au fost realizate și nu să fie transferate în altă țară prin decizii fiscale individuale sau prin artificii contabile. Așteptăm cu interes și noul plan de acțiune pe care Comisia Europeană l-a promis împotriva evaziunii fiscale și a evitării plății impozitelor.

În al doilea rând, doresc să mulțumesc doamnei Kaili, raportoarea, precum și celorlalți colegi cu care am colaborat foarte bine în definitivarea acestui raport. Doresc să subliniez o singură propoziție importantă din acest raport: numai printr-o colaborare strânsă între statele membre, între statele membre și țările terțe vom putea înregistra un progres substanțial în ceea ce privește lupta împotriva evaziunii fiscale și a mutării profiturilor.

  Elisa Ferreira, em nome do Grupo S&D. – Senhor Comissário, no meu país, Portugal, como em muitos outros, uma pequena empresa que tenha conseguido sobreviver à crise, para além de dificilmente conseguir crédito, tem de pagar 23% de imposto sobre os seus lucros. Ao mesmo tempo, várias grandes empresas multinacionais, como a Amazon, a Starbucks ou a IKEA, conseguem, alegadamente, pagar taxas de pouco mais de 1%, jogando com as diferenças fiscais entre os Estados da União Europeia.

Segundo exemplo, se o meu país não conseguir receitas fiscais suficientes para cobrir despesas essenciais na educação, saúde ou apoio à velhice, corre o risco de pagar uma multa que pode ir até 0,5% do PIB por incumprimento das regras de governação económica.

No entanto, 19 das 20 maiores empresas portuguesas, das que mais poderiam contribuir com os seus contributos fiscais para equilibrar estas contas públicas, optaram por transferir a sede para a Holanda ou para o Luxemburgo, para beneficiarem das vantagens fiscais que lhes são oferecidas.

Esta prática de dumping fiscal entre países que partilham o mesmo mercado e a mesma moeda torna-se insuportável aos cidadãos. A recente proposta da Comissão Europeia torna obrigatória a troca de informações entre os países da União Europeia sobre práticas de otimização fiscal. É um passo na direção certa que eu reconheço e agradeço ao Comissário Moscovici, mas é, ainda assim, insuficiente. Há uma quantidade de medidas que têm de ser tomadas de combate aos paraísos fiscais, de harmonização da base tributável para as empresas, de reporte de país a país. E o esforço que se está a exigir aos cidadãos exige também que tenhamos uma determinação no avanço desses dossiês.

O Parlamento Europeu está totalmente determinado a contribuir para essa nova modalidade de tratamento fiscal e esperamos sinceramente, para além do apoio da sociedade civil, para além do apoio da Comissão, que tenhamos o mesmo espírito de convergência da parte do Conselho. Os cidadãos é isso que exigem e é essa resposta que nós temos hoje que dar.

  Zbigniew Kuźmiuk, w imieniu grupy ECR. – Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! Mimo tego, że w ramach Unii Europejskiej mamy podatki zharmonizowane, takie jak VAT i akcyza, i niezharmonizowane, takie jak podatki dochodowe od firm i od osób fizycznych, to w obydwu tych obszarach podatkowych mamy do czynienia z bardzo niekorzystnymi zjawiskami. Chciałbym zwrócić uwagę tylko na dwie kwestie.

Wyłudzenia podatku VAT w większości krajów Unii wynoszą już dziesiątki miliardów euro rocznie i z roku na rok rosną. Co więcej, coraz więcej jest tzw. przestępstw karuzelowych, polegających na mnożeniu faktur sprzedaży towarów bądź usług pomiędzy firmami z różnych krajów bez przeprowadzania rzeczywistych transakcji i na tej podstawie wyłudzania podatku VAT. Coraz częściej państwa członkowskie bronią się przed tym wyłudzaniem tzw. odwróconym VAT, ale to wypacza ideę tego podatku.

W zakresie podatków dochodowych mieliśmy do czynienia z wielkimi optymalizacjami podatkowymi dokonywanymi przez wielkie koncerny z udziałem służb skarbowych Luksemburga. Budżet mojego kraju na tych optymalizacjach stracił około 4 mld rocznie. Mam nadzieję, ze zaproponowana przez Komisję automatyczna wymiana informacji spowoduje ukrócenie tej optymalizacji.

  Cora van Nieuwenhuizen, namens de ALDE-Fractie. – Toen ik een aantal jaren geleden aangaf dat ik geïnteresseerd was in belastingonderwerpen werd ik een beetje meewarig aangekeken, want het was maar een saai en stoffig onderwerp en het was politiek ook absoluut niet spannend. Dat is in deze dagen ontzettend veranderd, maar ik kan niet zeggen dat de aanleiding daarvoor nou zo positief is. Want helaas is het allemaal veroorzaakt door LuxLeaks en zijn wij nu in een situatie dat gewone burgers zich allemaal zorgen maken over het feit dat zij het gevoel hebben dat zij veel meer belasting moeten betalen - hetzelfde geldt voor kleine ondernemers - dan dat de grote multinationals doen. Het lijkt erop dat zij door de mazen van het net glippen.

Ik denk dat het heel goed is dat wij nu van het momentum gebruikmaken om stappen voorwaarts te zetten en daar is in ieder geval voor nodig dat wij precies weten waar wij het over hebben. Wij moeten de juiste definities met elkaar hebben, want in het debat worden zowel belastingontwijking als belastingfraude en belastingvermijding door elkaar gehaald. Alles wordt door elkaar gebruikt. De definitie van belastingparadijs, wat verstaan wij daar nu precies onder? Daar moeten wij met elkaar goede afspraken over maken, zodat wij over hetzelfde spreken.

Het huidige voorstel van de Commissie met het oog op meer transparantie juichen wij zeer toe. Want om te weten waar je het over hebt is die transparantie broodnodig. Ik heb daarbij nog wel één vraag aan de Commissie. Wij weten allemaal dat dit probleem een wereldwijd probleem is en niet alleen beperkt tot Europa, dus in hoeverre spreekt u ook met andere grootmachten over transparantie inzake belastingdeals?

  Marisa Matias, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhora Presidente, o mínimo que nós podemos dizer da política fiscal atualmente é que ela é ineficiente e injusta. O que nós vimos nos últimos anos, em particular nos anos de crise, e isso torna-se mais chocante associado à austeridade, foi em nome da competitividade a uma enorme queda da taxação do capital, seja nos lucros, seja nas receitas. Em nome da chamada consolidação orçamental, assistimos a um aumento incrível da taxação quer do trabalho, quer do consumo, o que associado à austeridade e à recessão, só trouxe mesmo consequências muito devastadoras para a periferia da zona euro. E o resultado é que, em matéria de distribuição do rendimento e da riqueza, nós tornamo-nos cada vez mais desiguais. Assistimos também a práticas fiscais agressivas, assistimos a escândalos associados à elisão e à fraude fiscal, assim como à evasão fiscal, e vimos que a Lux Leaks é apenas a ponta do iceberg.

Os dados da Comissão Europeia mostram que os cidadãos europeus perdem um trilião de euros por ano em resultado de práticas de evasão fiscal. Como nós vimos, todos os anos também, há uma injustiça permanente. Dezanove das vinte maiores empresas em Portugal mudaram a sua sede para a Holanda ou para o Luxemburgo para não pagarem tantos impostos. Assistimos, de facto, a práticas de dumping fiscal.

O pacote que a Comissão agora propõe sobre transparência fiscal não traz nada de novo. São medidas que já existiam desde 1977 e que a Comissão não pôs em prática. E chamar transparência à troca de informações entre autoridades fiscais é, no mínimo, exagerado. Transparência era ser público.

  Molly Scott Cato, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, to the surprise of many, tax has become an issue of great interest during the past year. As corporations and wealthy individuals have found ever more intricate ways to avoid paying their fair share, taxation has become divorced from economic activity and, as a result, public coffers have been starved of revenue and governments have been unable to invest in necessary infrastructure or provide support for their needy citizens. We have reached the stage where it is vital for the protection of our civilised societies that we address the issue of tax avoidance and aggressive tax planning.

Tax avoidance is also undermining the single market, as the Commissioner pointed out. Transnational corporations are able to cut sweetheart deals with governments and to organise transfer pricing deals that could never be possible for the small businesses that are the backbone of our local communities across the European Union. In our role as the voice of small business and strong local economies, Greens demand that completing the single market should include the requirement of fair taxation across the Union, to ensure fair competition between small businesses and multinationals.

In November last year, after the emergence into the public domain of the scandalous deals that had been agreed by President Juncker while he was Prime Minister of Luxembourg, there was a motion for the removal of the whole Commission. However, in spite of deep concerns about certain Commissioners, the Greens’ position was that they should be given a chance to resolve these problems before being dismissed. We challenged Juncker to ‘act or go’.

Last week, we saw the Commission’s proposed action and it will not surprise you to know that we were deeply disappointed. The proposal on information exchange between Member States is necessary and welcome, clarifying an obligation which has existed since the 1970s but which has not been properly applied. If it had been applied, it would have ensured that scandalous ‘tax rulings’ could not have been kept concealed. However, this is only one of a number of measures that could and should be introduced to improve transparency on taxation.

So I am pleased to welcome the many strong statements focused on addressing the issue of tax competition and tax avoidance included in this year’s annual tax report, especially the repeated call for a compulsory common consolidated tax base. I also welcome the establishment of the special committee to investigate tax affairs across the union.

However, as a Green, I was deeply disappointed that, in this year that will culminate in the Paris negotiations on climate change, our most important amendments – calling for ecological taxation, the ending of tax advantages and exemptions granted to the aviation industry, and the phasing out of other fossil fuel subsidies – were rejected. We should all remember that tax, when used strategically, can provide incentives to move our communities towards the sort of future we imagine for our children, a future of sustainability and justice.

  Marco Zanni, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, ci era stato detto che dopo lo scandalo LuxLeaks bisognava fare qualcosa, che la Commissione si sarebbe impegnata a fondo per contrastare il problema dell'evasione fiscale e dell'elusione fiscale favorite da alcuni Stati membri, come tutti noi ben sapevamo. Lo stesso Presidente Juncker, da grande esperto del settore, con anni di pratica in Lussemburgo, aveva garantito che si sarebbe impegnato in prima persona per combattere questi fenomeni che non solo danneggiano gli Stati membri ma minano lo stesso concetto di Unione europea, che si mostra anche in questo ambito un'Unione di mera facciata, nella quale i paesi cercano solamente di imporsi gli uni sugli altri con mezzi più o meno leciti.

Ci saremmo aspettati quindi misure ben diverse rispetto a quelle proposte dal Commissario Moscovici la scorsa settimana. Si continua ad ignorare, per incapacità o malafede, il nocciolo della questione: il fatto che questi sistemi, trasparenti o meno, sono di fatto leciti. Servono soluzioni realmente incisive, non ci si può limitare ad un semplice obbligo di scambio di informazioni tra Stati, escludendo peraltro i cittadini dall'accesso a questi documenti. Non è questo quello di cui abbiamo bisogno!

La questione di fondo è una sola: se non vengono cambiate le regole e queste pratiche continuano ad essere formalmente legali, la situazione non cambierà mai e continueremo a discutere all'infinito su maggiore trasparenza o minore trasparenza e collaborazione, senza risolvere mai nulla. Mi chiedo quindi insieme a 500 milioni di cittadini europei se ci sia davvero una volontà politica di risolvere questa distorsione. Che senso ha parlare di Europa unita e solidale quando vengono permesse queste pratiche?

  Janusz Korwin-Mikke (NI). – Pani Przewodnicząca! Hasłem Unii Europejskiej jest różnorodność, tymczasem w każdej, powtarzam, w każdej sprawie domagamy się totalitarnego ujednolicenia. Jeżeli koleżanka z Portugalii się skarży, że ludzie uciekają do Holandii, to niech obniżą podatki do poziomu niższego niż w Holandii – połowa Holandii przyjedzie do Portugalii. Bardzo proste!

Celem powinno być zmuszenie rządów, żeby konkurowały o firmy, żeby konkurowały, żeby przyciągnąć obywateli, żeby przyciągnąć poszczególnych przedsiębiorców. Niestety, widzę, że na sali dominuje tendencja totalitarna, że wszystko musi być jednolite. Dlatego sądzę, że Unia Europejska musi zostać zniszczona.

  Burkhard Balz (PPE). – Frau Präsidentin! Wir begrüßen, dass die Europäische Kommission nun erste Schritte unternommen hat, um in der Bekämpfung von Steuerflucht und Steuervermeidung voranzukommen.

Diese Schritte waren überfällig, aber sie sind längst noch nicht ausreichend. Es ist richtig und absolut notwendig, bei dem automatischen Austausch von Informationen unter den Mitgliedstaaten anzusetzen. Die Mitgliedstaaten dürfen sich hier nicht mehr herausreden. Der Austausch muss verpflichtend, regelmäßig und überprüfbar sein. Und es ist richtig und absolut notwendig, dass wir die globalen Vereinbarungen der OECD zur Steuertransparenz vollumfassend umsetzen und dafür auch formal die richtigen Bedingungen schaffen.

Und es ist richtig und absolut notwendig, dass die Kommission bei der Einführung einer gemeinsamen Körperschaftssteuer-Bemessungsgrundlage durchgreifen und den Gesetzgebungsprozess wieder ins Laufen bringen möchte.

Und es ist richtig und notwendig, dass die Kommission die Arbeit der Code of Conduct-Gruppe überprüfen und verbessern will. Es ist auch richtig, die Verfügbarkeit von Informationen und multinationalen Unternehmen auf den Prüfstand stellen.

Es ist aber nicht notwendig, eine Informationsbürokratie für den gesamten Unternehmenssektor zu schaffen. Wir stellen gerade die Realwirtschaft und unsere europäischen Unternehmen wirtschaftspolitisch in die erste Reihe, um EU-weit eine Investitionsoffensive, Arbeitsplatzwachstum und mehr Innovationen zu erreichen. Mit überbordenden Berichtspflichten machen wir uns vieles kaputt.

Wer bei der Berichterstattung nicht auf die zusätzlichen Kosten, auf die Effektivität und die Proportionalität schaut, bleibt auf einem Auge blind. Berichtspflichten nur um des Berichtens Willen finden keine Unterstützung bei uns.

  Peter Simon (S&D). – Frau Präsidentin! Illegitime, aber nicht illegale Praktiken wurden in der EU im Bereich Steuern viel zu lange geduldet. Den Bürgerinnen und Bürgern war das häufig nicht bewusst¸ es ist ihnen erst durch die vor einigen Monaten ans Tageslicht gekommenen Dinge rund um Luxleaks voll ins Bewusstsein gelangt. Die Bürgerinnen und Bürger haben sich gefragt, warum große internationale Unternehmen den Steuersatz zulasten Dritter, zu ihren Lasten, aushandeln können, während sie brav ihre Steuern zahlen.

Wenn wir dies ändern wollen, wenn wir illegitime Dinge nicht mehr einfach so geschehen lassen wollen, dann brauchen wir Transparenz. Dafür ist die Initiative, die die Kommission jetzt gestartet hat, ein erster Baustein. Duldendes Wegschauen ist nicht mehr möglich, wenn wir zu einem verpflichtenden Informationsaustausch über Steuervorbescheide zwischen den Mitgliedstaaten kommen. Nur: Verpflichtungen haben wir in diesem Bereich auch in der Vergangenheit schon einige gehabt. Wir müssen dafür Sorge tragen, dass ein Verstoß hiergegen künftig auch strafbewehrt ist. Nur wenn es Konsequenzen zu fürchten gibt – da bin ich mir sicher –, werden Mitgliedstaaten an dieser Stelle ihrer Verpflichtung voll nachkommen.

Es ist auch gut, wenn die Kommission jetzt vorschlägt, dass wir ein zentrales Register einführen sollen, in dem Steuervorbescheide aufgeführt werden. Wichtig wäre es aber, dass wir sicherstellen, dass darin tatsächlich alle Steuervorbescheide von Unternehmen enthalten sind und dass dieses Register nicht nur den Mitgliedstaaten der Europäischen Union zugänglich ist, sondern bei Wahrung aller steuerrechtlichen Datenschutzgrundsätze auch der Öffentlichkeit. Ein solches Register sollte öffentlich sein!

Es ist zu begrüßen, wenn die Kommission für Juni anstrebt, in ihrem zweiten Steuertransparenzpaket Vorschläge für eine gemeinsame Körperschaftssteuer-Bemessungsgrundlage vorzulegen. Ich möchte sie aber auch deutlich dazu ermutigen, bei der Frage, was wir darüber hinaus tun, der Frage der Darstellung – wo zahlen Unternehmen ihre Steuern? –, beim Country-by-country-reporting mutig voranzugehen. Transparenz ist die Voraussetzung dafür, dass Illegitimes künftig auch illegal wird.

  Dariusz Rosati (PPE). – Pani Przewodnicząca! Unikanie podatków przy pomocy rozmaitych półlegalnych i nielegalnych metod kosztuje nasze budżety wiele pieniędzy. Dlatego z wielkim zadowoleniem witam inicjatywę Komisji i propozycję, która stanowi – moim zdaniem – pierwszy krok na drodze do uporządkowania tej dziedziny, polegającą na wymianie obowiązkowej informacji na temat decyzji podatkowych. Chcę również podziękować pani poseł sprawozdawcy, pani Kaili, za przygotowanie wyważonego sprawozdania.

Jest jednak jeden temat kontrowersyjny, o którym chcę powiedzieć kilka słów. W ust. 25 pani poseł proponuje, aby Komisja Europejska rozważyła wprowadzenie minimalnych stawek podatku od firm w celu – cytuję – „ograniczenia szkodliwej konkurencji podatkowej między państwami członkowskimi”. Uważam, że to zły pomysł, i to z kilku powodów. Po pierwsze, państwa członkowskie znajdują się na różnym poziomie rozwoju gospodarczego: niektóre są w stanie oferować bardzo dobre warunki do działania biznesu, inne po prostu nie mają takich środków. Dotyczy to infrastruktury czy usług publicznych, administracji rządowej. Dlatego nie jest rzeczą celową, aby ustalać minimalne stawki podatkowe, po prostu ze względu na to, że część państw może po prostu nie być w stanie oferować takich usług dla biznesu. I po drugie – to jest decyzja polityczna. W zależności od tego, która partia wygrywa, ta partia decyduje o podziale dochodu i o polityce podatkowej. Nie powinniśmy ingerować w ten demokratyczny proces wyborczy.

  Anneliese Dodds (S&D). – Madam President, I remember sitting in this Chamber five months ago in the immediate wake of the LuxLeaks scandal, and we were back together again two months ago in the wake of another scandal – SwissLeaks. So I am delighted that finally we have a first response from the Commission. I strongly welcome the measures that the Commission has recommended on tax rulings, but, frankly, we need far more action if we are truly going to meet the expectations of our citizens.

I have to say I was very concerned that the Commission’s communication was lukewarm in relation to country-by-country reporting of profits by multinationals. The Parliament has long supported this measure, and I hope that the Commission will let us continue with our internal work promoting it. I also hope that the Commission will be publicly more supportive of immediate action to move ahead with country-by-country reporting.

We already have evidence that there is no negative impact from country-by-country reporting in relation to extracting industries and banking. We also know it would have a positive impact on SMEs, who at the moment are not competing on a level playing field with those firms who can shift their profits and hide where economy activity is truly occurring. So I hope the Commission will strongly support the urgent need for country-by-country reporting, and that it will also support the other measures that traditionally we in this Chamber have argued for, not just the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) – and I support what the Commissioner said on this today – but also black-listing of those who evade tax and the tax advisers who help them do it, and having a common definition of tax havens.

  Tom Vandenkendelaere (PPE). – Fiscale competitie tussen lidstaten is gezond en wenselijk, maar er kan pas van een echte competitie sprake zijn wanneer de spelregels vastliggen en voor alle deelnemers gelijk en transparant zijn. Het fiscale transparantiepakket dat de Commissie nu voorlegt is een belangrijke eerste stap en haalt alvast de tax rulings uit het duister.

Maar ik verwacht meer. Klare spelregels, maar ook gelijke wapens. Daarom is het nodig dat wij de verontwaardiging rond LuxLeaks en SwissLeaks aangrijpen om eindelijk stappen te zetten naar een CCCTB. Met een eengemaakte belastbare basis voor vennootschapsbelasting wordt het ontwijken van belastingen immers bijzonder moeilijk. Concurrentie tussen lidstaten blijft mogelijk, bijvoorbeeld op het vlak van tarifering, maar dan wel met een open vizier.

Wij weten allemaal, collega's, waar dit dossier vastzit en ik steun de Commissie in haar voornemen om de CCCTB te deblokkeren. Maar wordt het misschien niet eens tijd om dit dossier op tafel van de regeringsleiders te leggen? Als jongere wil ik namelijk niet enkel een Europa van grote woorden en waarden. Mijn generatie wil vooral een Europa van daden.

  Werner Langen (PPE). – Frau Präsidentin! Die Diskussion über den jährlichen Steuerbericht ist diesmal keine Routineveranstaltung. Wir haben in den letzten zwanzig Jahren immer wieder Forderungen nach Transparenz und gegen Steuerdumping diskutiert, und nichts ist geschehen. Die Kommission hat weitgehend vor sich hin geschlafen. Erst die Entwicklung der letzten Monate hat gezeigt, wie notwendig dies ist. Deshalb begrüße ich auch die ersten Schritte, denn das Thema der Steuerhinterziehung und der Steuervermeidung hat ein Volumen erreicht, das an die Substanz der ehrlichen Steuerzahler geht, von Hunderten von Millionen Arbeitnehmern und mindestens 20 Millionen kleinen und mittleren Unternehmen. Wenn ich sehe, dass die Steuervermeidung auf jährlich bis zu eine Billion Euro geschätzt wird, dann müssen jetzt endlich Taten folgen! Bisher waren es die Mitgliedstaaten, die unter indirekter Assistenz der Kommission keine entsprechende Harmonisierung vorgenommen haben. Es geht nicht um Steuerharmonisierung auf hohem Niveau, sondern ausschließlich um eine Strategie gegen Steuerdumping und gegen Steuervermeidung in Übereinstimmung mit den Artikeln 101–109 des EU-Vertrags, die unlauteren Wettbewerb auch bei Steuerfragen nicht erlauben.

  Brian Hayes (PPE). – Madam President, I very much welcome the Commission’s proposals of last week and I also welcome the fact that we are moving in relation to the automatic exchange of tax information. I believe European citizens stand united in opposing aggressive tax planning and on making sure that corporates and large businesses pay their fair share.

I do not believe, however, that ordinary EU citizens want a fully harmonised tax code, and I think that this is ultimately a matter for the Member States to decide by way of direct elections in each country. However, we have to take an aggressive position when it comes to large corporates which are using all of the facilities to evade taxation.

Finally, I want to say this: we also need a radical debate in this Parliament and elsewhere, especially in the Commission, about effective tax rates because there are many countries within the European Union which claim to have a tax rate of 30% but effectively have a tax rate of 8%, 9% or 10%. This debate must focus on effective tax rates because that is the important way to shine a light on this entire area.

Catch-the-eye procedure

  Seán Kelly (PPE). – Madam President, I concur completely with my colleague Mr Hayes, who outlined our position as regards this whole dossier. We absolutely agree that tax avoidance, tax evasion, and also the exchange of tax information, are key aspects dealt with in this proposal, and we are in favour of that. But we cannot accept the inclusion of Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCBT) proposals. I note that quite a number of small countries have difficulty with this, and we think it discriminates against them. Competition is the life of trade, and it applies to tax as well in the European Union. For that reason we want to emphasise that we cannot accept this proposal, and we have voted against it every time in the past.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – Daňová politika je dlhodobo v Európskej únii zaznávanou témou. Vždy bola odkladaná a vždy bola posúvaná z dôvodu akéhosi strachu a obavy z harmonizácie daní. Aj dnes to tu viackrát zaznelo. Treba ale úprimne povedať, že harmonizácia daní by mala byť takou čerešničkou na torte a v tejto chvíli by jej mali predchádzať najmä veľmi výrazné a jednoznačné opatrenia, ktoré zabránia daňovým únikom, ktoré ale zabránia aj tomu, aby spoločnosti v rámci Európskej únie mohli vždy vyhľadať tú krajinu pre svoju podnikateľskú činnosť, ktorá má zvýhodnenú sadzbu. Príkladom u nás na Slovensku je zdravotné poistenie. Zo zákona musí každý občan Slovenskej republiky zaplatiť zdravotné poistenie, a pritom niektoré spoločnosti sú domisilované v iných členských štátoch Európskej únie, kde je oveľa výhodnejšia sadzba práve pre poskytovanie tejto služby. Preto je daňová politika veľmi dôležitá, pretože ochraňuje našich zamestnancov a ochraňuje ľudí v členských štátoch.

  Ruža Tomašić (ECR). – Gospodine predsjedniče, izvjestiteljica ispravno prepoznaje potrebu za poreznim rasterećenjem malih i srednjih poduzeća, no ipak, po mom mišljenju, nije uputila dovoljno oštar poziv državama članicama s nestimulativnim poreznim politikama da rasterete svoje porezne obveznike i poduzeća.

Danas se mi ne bismo u ovoj mjeri bavili borbom protiv utaje i izbjegavanja plaćanja poreza da države članice prekomjernim nametima i administrativnim teretom nisu doslovno prognale dio građana i poduzeća u područje sive ekonomije.

Sukladno tome ne podržavam izvjestiteljičinu osudu onih država članica koje su nastojale uspostaviti stimulativan porezni sustav koji potiče ulaganja i privlači strane ulagače. Nisu te države krive što su konkurentne, već su ostale krive što to nisu.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – Señora Presidenta, saludo el contenido de este informe anual sobre fiscalidad porque es el que hacía falta tras el escándalo de «LuxLeaks».

Hace falta transparencia sobre el funcionamiento de las Haciendas europeas, más armonización y participación para que los contribuyentes aporten iniciativas que «empasten» mejor impuestos y realidad productiva.

La fiscalidad debe ponerse al servicio de la economía real, favorecer al contribuyente honesto y castigar la rapiña financiera, la elusión, la evasión y la planificación fiscal agresiva. Compitamos con la fiscalidad apoyando la innovación, y no la elusión.

Quienes practiquen estas conductas, creo que, además de las sanciones fiscales, deberían quedar al margen de la contratación y de las ayudas públicas. Necesitamos, además, la tasa sobre transacciones financieras que genere recursos propios para las instituciones comunes, y una urgente reforma del IVA, que está viejo, es injusto y facilita la elusión.

Finalmente, felicidades por el enfoque planetario, porque eso es lo que los europeístas verdaderos esperamos de nuestra Unión.

  Miguel Viegas (GUE/NGL). – Este debate é um hino à hipocrisia. Governantes como o Presidente Juncker conviveram durante décadas com práticas de evasão fiscal, incentivando mesmo essas práticas, e estão agora, subitamente, muito preocupados com a justiça fiscal.

Este relatório não é mais do que uma lista de piedosas intenções que não vinculam nada nem ninguém. Aponta escândalos, mas usa formulações inócuas e inconsequentes que não apontam para o verdadeiro problema. E o problema remonta à década de oitenta, à revolução neoliberal, à privatização de setores-chave da nossa economia, criando impérios que mandam nos nossos governos e nas nossas instituições.

A redução da base tributária das empresas, a livre circulação de capitais, os paraísos fiscais, a fraude e a evasão fiscal são todas filhas da mesma doença, que é a subordinação do poder político ao poder económico, ou seja, ou mudamos isto ou tudo fica na mesma.

  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, meine Damen und Herren auch auf der Tribüne! Nach dem Luxleaks-Skandal hat Kommissionspräsident Juncker der als damaliger Finanzminister und Regierungschef von Luxemburg selber darin involviert war, versprochen, dass nun der Steuerhinterziehung in Europa endlich ein Riegel vorgeschoben wird.

Der automatische Informationsaustausch, das Register – das ist ein erster wichtiger Schritt. Aber das ist noch lange nicht genug. Gerade jetzt braucht die öffentliche Hand Geld, um zu investieren in Bildung, in die Ökologisierung der Wirtschaft und des Steuersystems. Deshalb ist für uns Grüne ganz klar: Auf europäischer Ebene und auch in meinem Heimatland Österreich ein klares Ja zum Ende des Bankgeheimnisses, und zwar nicht nur für Unternehmen, wie das die österreichische Bundesregierung jetzt vorschlägt, sondern auch für Privatpersonen. Es ist völlig unverständlich, warum Privatpersonen weiterhin Steuern hinterziehen dürfen.

Da geht es nicht um das Sparbuch der Oma, wie das oft behauptet wird, sondern es geht um Steuerbetrug, Steuervermeidung, Steuerhinterziehung in großem Ausmaß. Dieser Betrug an den Bürgerinnen und Bürgern muss endlich ein Ende haben.

(End of catch-the-eye procedure)

  Pierre Moscovici, Membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens d'abord à vous remercier, chacun d'entre vous, pour toutes vos contributions.

Ce que je retiens de ce débat, c'est tout d'abord une très grande convergence de vues sur les objectifs. Tous, quelles que soient nos préférences, nous voulons mettre en place une fiscalité plus juste et plus efficace dans l'Union. Nous souhaitons mettre en place un cadre transparent et prévisible pour les entreprises de l'Union, qui leur permette d'être compétitives sur les marchés mondiaux. Nous souhaitons redonner aux administrations fiscales des États membres les moyens d'exercer les prérogatives qui sont les leurs et qui sont aujourd'hui affaiblies.

C'est le message que je ferai passer auprès des ministres des finances et que nous devons tous faire passer auprès des gouvernements nationaux, qui, vous le savez, ont un rôle essentiel à jouer en la matière – la règle de l'unanimité est une règle qui complique les choses –, si nous voulons que l'Europe reste crédible dans ce domaine.

Je ferai trois brèves remarques, en style télégraphique.

Premièrement, en réponse à certaines observations, je peux vous dire que ma conviction est que ce que nous proposons est substantiel et qu'en matière de transparence notamment, les avancées du paquet que je vais présenter la semaine prochaine marquent – je n'hésite pas à le dire – une forme de nouvelle ère pour l'Union européenne: jamais n'avait été proposée une démarche aussi ambitieuse, qui va bien au-delà, en réalité, de l'arsenal dont nous disposions depuis 1977.

J'ajoute qu'il s'agit, bien sûr, d'une première phase et non pas d'une fin en soi. La Commission présentera avant l'été un deuxième paquet qui comprendra à la fois des mesures pour la compétitivité et qui comportera de nouvelles étapes vers la transparence, que je suis – je l'ai dit – prêt à étudier avec vous. J'ai mentionné le country by country report.

Deuxièmement, il est vrai que nous n'agissons pas que pour nous-mêmes. Nous le faisons dans un cadre qui est mondial, dans le cadre notamment de l'initiative BEPS de l'OCDE, dans le cadre de l'initiative du G20 et je souhaite que des collaborations soient ouvertes avec d'autres pays hors Union européenne.

Je citerai par exemple, dans un domaine autre que celui dont nous traitons aujourd'hui, l'accord sur l'échange automatique d'informations en matière bancaire, qui a été paraphé la semaine dernière avec la Suisse et qui sera conclu cet été. C'est une vraie révolution, là encore, qui marque la fin future du secret bancaire, dans un grand pays dont on sait qu'en l'occurrence, il a une certaine image.

Troisièmement, je veux vous assurer de ma détermination à faire bouger les choses, à m'appuyer sans hésitation sur les exigences d'une opinion publique qui, aujourd'hui, ne tolère plus certaines injustices ni certaines pratiques, de mettre les États membres devant leurs responsabilités. Pour ce faire, nous avons bien sûr besoin – vous, le Parlement, et nous, la Commission – de travailler ensemble, presque main dans la main. C'est pourquoi je serai à l'écoute de vos propositions. C'est aussi pourquoi les travaux que votre assemblée mène, au sein des commissions ECON et TAXE sur ce sujet, jouent un rôle essentiel tant à l'égard de la prise de conscience publique de la situation actuelle de la fiscalité dans l'Union que de la définition des solutions à mettre en œuvre. J'attends avec impatience les résultats ce travail commun.

  Eva Kaili, rapporteur. – Madam President, I would like to thank colleagues for taking the floor and for their contributions. I am especially grateful to the shadow rapporteurs, who made this annual tax report the most political until now, for setting priorities. We will keep working for more common policy initiatives.

Unfortunately there is also a set of subjects on which we did not all find common ground, such as environmental issues and other indicators relating to the potential to generate growth and jobs, as well as the issue of protecting and defending whistleblowers – thanks to whom we know how the system works.

Allow me also to thank Commissioner Moscovici for his commitment, for listening to us, and for saying that he will present more initiatives by June of this year. Thank you very much, Commissioner. I would also ask the Council to listen to us, as Parliament now has a clear, coherent and to-the-point position in this report, which sets the basis for a relevant, timely, fair, transparent, socially responsible and business-friendly tax policy for the EU.

Thank you all, and I hope that we will keep working together to move things forward in the near future.

  President. – The debate is closed.

The vote will take place shortly.

Written statements (Rule 162)

  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. – La Directiva sobre Intercambio Automático de Información entre Estados miembros aprobada en 2014 cubre intereses y dividendos en cuentas y beneficios procedentes de la venta de activos financieros. Sin embargo, no incluye las resoluciones fiscales (en su mayoría secretas) entre Estados miembros y multinacionales, que es lo que ha revelado Lux Leaks. La Comisión propone modificar la Directiva 2011/12/UE para extender este intercambio automático de información a los acuerdos fiscales. De este modo, este tipo de resoluciones de las administraciones fiscales en favor de empresas tendrán que ser comunicados automáticamente a todos los Estados miembros y a la Comisión. La propuesta tiene una retroactividad de diez años y no se podrá alegar secreto comercial o profesional para no proporcionar la información. Es una medida positiva y necesaria, pero la propuesta actual tiene algunos puntos débiles: la información intercambiada no será accesible por la ciudadanía; la obligación de intercambiar se condiciona a un impacto transfronterizo de los acuerdos fiscales, lo que puede suponer una vía de escape; la obligación solo afecta a personas jurídicas (personas físicas como actores o futbolistas de alto caché podrían firmar este tipo de acuerdos); no se especifican sanciones en caso de incumplimiento de la obligación de intercambio.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. – I cannot possibly support this report, which seems to believe in everything that is wrong with the European Union. We do not want more tax harmonisation. We do not want a Financial Transaction Tax to drain more money out of the United Kingdom economy. We do not want the EU to get involved with the Member States’ sovereignty and their right to set their own tax policies. We do not want the EU to do things which should be done by the OECD. And we do not want the EU empire-building with its own resources either.

  Guillaume Balas (S&D), par écrit. – Permettez-moi de saluer la qualité du rapport annuel sur la fiscalité porté par la députée socialiste Eva Kaili. Ce texte souligne d'abord l'étendue de la fraude et de l'évasion fiscales: chaque année, ce sont près de 1 000 milliards d'euros qui échappent aux recettes fiscales des États membres de l'Union européenne alors même que les finances publiques ont été durement éprouvées par la crise économique et financière. Cette résolution comporte plusieurs messages forts que le Parlement européen adresse au Conseil: les discussions autour de la taxe sur les transactions financières n'ont que trop duré, les 11 États membres participant à la coopération renforcée doivent prendre leurs responsabilités pour mettre enfin en place cet instrument de justice fiscale. De la même manière, l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, première étape vers l'harmonisation fiscale, doit revêtir un caractère obligatoire dans la proposition de la Commission.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. – La Commission a présenté son "paquet fiscal", qui vise à rendre la fiscalité européenne plus transparente. Une des mesures phares de cette initiative est l'introduction de l'échange automatique d'informations entre les États membres de l'Union européenne. Si nous réussissons à faire adopter cette mesure, elle constituera un outil essentiel dans la lutte contre l'évasion fiscale. Je tiens à rappeler que chaque année l'évasion fiscale fait perdre 1 000 milliards d'euros aux États membres. Les cinquante plus grandes entreprises européennes ont domicilié un cinquième de leurs filiales dans les paradis fiscaux. Ce sont des milliards d'euros qui sont cachés et qui ne reviennent pas dans les caisses des États où ces entreprises font des bénéfices. Une réponse politique est donc cruciale pour répondre à ce problème. Pour les socialistes, l'impôt est juste quand il est équitablement réparti afin de permettre à la société de réaliser des investissements qui servent à la collectivité: routes, écoles, hôpitaux,… De plus, lorsque cet impôt est perçu principalement sur le dos des travailleurs alors que les spéculateurs et les grandes fortunes ne participent pas suffisamment à l'effort collectif, cela pose problème. Je conclurai en disant que c'est un premier pas satisfaisant mais que d'autres étapes sont encore nécessaires.

  Catherine Bearder (ALDE), in writing. – I would like to raise the recent changes to EU rules on VAT and the impact they are having on micro-businesses across Europe selling services online. When these changes were negotiated, over six years ago, the aim was to prevent large companies from gaining a competitive advantage by basing themselves in countries with lower VAT rates. This should have helped small online businesses to compete. Unfortunately, these rules are now having the opposite effect. Requirements, including keeping customer records for 10 years and providing proof of buyers’ locations, have proved excessively burdensome for many sole traders selling services such as e—books and craft patterns online. The message from across Europe is clear: the Commission must take swift and decisive action to reduce the burden of this legislation on our smallest and most innovative firms. Digital entrepreneurs will form the bedrock of the EU’s future economic prosperity and competitiveness. We cannot afford to throttle them with excessive regulation.

  Soledad Cabezón Ruiz (S&D), por escrito. – La Directiva sobre Intercambio Automático de Información entre Estados miembros aprobada en 2014 cubre intereses y dividendos en cuentas y beneficios procedentes de la venta de activos financieros. Sin embargo, no incluye las resoluciones fiscales (en su mayoría secretas) entre Estados miembros y multinacionales, que es lo que ha revelado Lux Leaks. La Comisión propone modificar la Directiva 2011/12/UE para extender este intercambio automático de información a los acuerdos fiscales. De este modo, este tipo de resoluciones de las administraciones fiscales en favor de empresas tendrán que ser comunicados automáticamente a todos los Estados miembros y a la Comisión. La propuesta tiene una retroactividad de diez años y no se podrá alegar secreto comercial o profesional para no proporcionar la información. Es una medida positiva y necesaria, pero la propuesta actual tiene algunos puntos débiles: la información intercambiada no será accesible por la ciudadanía; la obligación de intercambiar se condiciona a un impacto transfronterizo de los acuerdos fiscales, lo que puede suponer una vía de escape; la obligación solo afecta a personas jurídicas (personas físicas como actores o futbolistas de alto caché podrían firmar este tipo de acuerdos); no se especifican sanciones en caso de incumplimiento de la obligación de intercambio.

  José Blanco López (S&D), por escrito. – La Directiva sobre Intercambio Automático de Información entre Estados miembros aprobada en 2014 cubre intereses y dividendos en cuentas y beneficios procedentes de la venta de activos financieros. Sin embargo, no incluye las resoluciones fiscales (en su mayoría secretas) entre Estados miembros y multinacionales, que es lo que ha revelado Lux Leaks. La Comisión propone modificar la Directiva 2011/12/UE para extender este intercambio automático de información a los acuerdos fiscales. De este modo, este tipo de resoluciones de las administraciones fiscales en favor de empresas tendrán que ser comunicadas automáticamente a todos los Estados miembros y a la Comisión. La propuesta tiene una retroactividad de diez años y no se podrá alegar secreto comercial o profesional para no proporcionar la información. Es una medida positiva y necesaria, pero la propuesta actual tiene algunos puntos débiles: la información intercambiada no será accesible por la ciudadanía; la obligación de intercambiar se condiciona a un impacto transfronterizo de los acuerdos fiscales, lo que puede suponer una vía de escape; la obligación solo afecta a personas jurídicas (personas físicas como actores o futbolistas de alto caché podrían firmar este tipo de acuerdos); no se especifican sanciones en caso de incumplimiento de la obligación de intercambio.

  Iratxe García Pérez (S&D), por escrito. – La Directiva sobre Intercambio Automático de Información entre Estados miembros aprobada en 2014 cubre intereses y dividendos en cuentas y beneficios procedentes de la venta de activos financieros. Sin embargo, no incluye las resoluciones fiscales (en su mayoría secretas) entre Estados miembros y multinacionales, que es lo que ha revelado Lux Leaks. La Comisión propone modificar la Directiva 2011/12/UE para extender este intercambio automático de información a los acuerdos fiscales. De este modo, este tipo de resoluciones de las administraciones fiscales en favor de empresas tendrán que ser comunicadas automáticamente a todos los Estados miembros y a la Comisión. La propuesta tiene una retroactividad de diez años y no se podrá alegar secreto comercial o profesional para no proporcionar la información. Es una medida positiva y necesaria, pero la propuesta actual tiene algunos puntos débiles: la información intercambiada no será accesible por la ciudadanía; la obligación de intercambiar se condiciona a un impacto transfronterizo de los acuerdos fiscales, lo que puede suponer una vía de escape; la obligación solo afecta a personas jurídicas (personas físicas como actores o futbolistas de alto caché podrían firmar este tipo de acuerdos); no se especifican sanciones en caso de incumplimiento de la obligación de intercambio.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. – I welcome the fact that we have presented concrete proposals to fight tax evasion and avoidance after the unacceptable revelations of the Lux Leaks and Swiss Leaks scandals. It is clear that we must take stronger action to tackle corporate tax avoidance and aggressive tax planning. I support the inclusion of a list of practical demands in the report to make implementation of our proposals more effective. The report includes measures to reduce mismatches between tax systems and rules to extend country-by-country reporting to monitor where business profits are located and where taxes are paid. It also includes common EU criteria to define tax havens. I believe this call for more transparency and regulation represents an important step ahead in the fight against tax evasion and tax avoidance and a pragmatic tool to foster growth and strengthen the EMU. I would like to congratulate my colleague Eva Kaili for her holistic approach to the subject of taxation policy.

  Eider Gardiazabal Rubial (S&D), por escrito. – La Directiva sobre Intercambio Automático de Información entre Estados miembros aprobada en 2014 cubre intereses y dividendos en cuentas y beneficios procedentes de la venta de activos financieros. Sin embargo, no incluye las resoluciones fiscales (en su mayoría secretas) entre Estados miembros y multinacionales, que es lo que ha revelado Lux Leaks. La Comisión propone modificar la Directiva 2011/12/UE para extender este intercambio automático de información a los acuerdos fiscales. De este modo, este tipo de resoluciones de las administraciones fiscales en favor de empresas tendrán que ser comunicadas automáticamente a todos los Estados miembros y a la Comisión. La propuesta tiene una retroactividad de diez años y no se podrá alegar secreto comercial o profesional para no proporcionar la información. Es una medida positiva y necesaria, aunque la propuesta actual tiene algunos puntos débiles que habrá que corregir en el trámite parlamentario, como los siguientes: la información intercambiada no será accesible por la ciudadanía; la obligación de intercambiar se condiciona a un impacto transfronterizo de los acuerdos fiscales, lo que puede suponer una vía de escape; la obligación solo afecta a personas jurídicas (personas físicas como actores o futbolistas de alto caché podrían firmar este tipo de acuerdos); no se especifican sanciones en caso de incumplimiento de la obligación de intercambio.

  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. – L'Europa deve agire con prontezza ed efficacia per risolvere gli squilibri creati dalla mancanza di trasparenza fiscale e dalle pratiche di elusione ed evasione. Questi fenomeni, oltre a essere un comportamento illecito e intollerabile, costituiscono anche un danno economico notevole per l'economia, in un momento di così grande crisi in cui ogni risorsa pubblica deve essere reperita e messa a disposizione della crescita.

Il Parlamento europeo dedica oggi una sessione importante alla lotta contro l'evasione fiscale. Credo sia un segno importante per rispondere alle rivelazioni e agli scandali Luxleaks e Swissleaks, che hanno giustamente dettato preoccupazione nell'opinione pubblica. Il passo successivo ora è agire politicamente e legislativamente per ridurre quanto possibile le contraddizioni e le divergenze tra i vari Stati membri in materia fiscale, per eliminare i paradisi fiscali ancora esistenti all'interno dell'UE e soprattutto per controllare che i profitti delle grandi imprese siano effettivamente pagati nei paesi in cui si esercita l'attività produttiva e commerciale.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. – Ho sostenuto convintamente la relazione annuale in materia di fiscalità perché ho condiviso l'approccio globale che il PE propone in materia di politica fiscale, che resta appannaggio degli Stati membri, poiché essa potrà rivelarsi uno strumento funzionale alla promozione della crescita e all'approfondimento necessario dell'UEM.

Condivido pienamente la necessità di spostare l'onere fiscale dal lavoro ad altre forme di tassazione sostenibile, affinché tutti i settori economici contribuiscano in modo equo alla crescita e alla creazione di posti di lavoro di qualità. Ritengo pertanto molto importante che la Commissione abbia ripreso con interesse il progetto della direttiva sulla CCCTB, relativa alla base imponibile consolidata comune per l'imposta sulle società, purché escluda le piccole e medie imprese e quelle a vocazione cooperativa, come richiesto nella risoluzione del PE del 2012. Sostengo pienamente l'invito rivolto alla Commissione perché s'impegni a presentare una proposta legislativa atta ad introdurre un'aliquota minima sulle società volta ad arginare la concorrenza sleale in materia fiscale. Infine invito gli Stati membri impegnati nella cooperazione rafforzata sulla FTT a ridare vigore a questa cooperazione, al fine di introdurre una tassazione sulle transazioni finanziarie altamente speculative e per questa via introdurre nuove forme di risorse proprie nel bilancio UE.

  Enrique Guerrero Salom (S&D), por escrito. – La Directiva sobre Intercambio Automático de Información entre Estados miembros aprobada en 2014 cubre intereses y dividendos en cuentas y beneficios procedentes de la venta de activos financieros. Sin embargo, no incluye las resoluciones fiscales (en su mayoría secretas) entre Estados miembros y multinacionales, que es lo que ha revelado Lux Leaks. La Comisión propone modificar la Directiva 2011/12/UE para extender este intercambio automático de información a los acuerdos fiscales. De este modo, este tipo de resoluciones de las administraciones fiscales en favor de empresas tendrán que ser comunicadas automáticamente a todos los Estados miembros y a la Comisión. La propuesta tiene una retroactividad de diez años y no se podrá alegar secreto comercial o profesional para no proporcionar la información. Es una medida positiva y necesaria, pero la propuesta actual tiene algunos puntos débiles: la información intercambiada no será accesible por la ciudadanía; la obligación de intercambiar se condiciona a un impacto transfronterizo de los acuerdos fiscales, lo que puede suponer una vía de escape; la obligación solo afecta a personas jurídicas (personas físicas como actores o futbolistas de alto caché podrían firmar este tipo de acuerdos); no se especifican sanciones en caso de incumplimiento de la obligación de intercambio.

  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), por escrito. – La Directiva sobre Intercambio Automático de Información entre Estados miembros aprobada en 2014 cubre intereses y dividendos en cuentas y beneficios procedentes de la venta de activos financieros. Sin embargo, no incluye las resoluciones fiscales (en su mayoría secretas) entre Estados miembros y multinacionales, que es lo que ha revelado Lux Leaks. La Comisión propone modificar la Directiva 2011/12/UE para extender este intercambio automático de información a los acuerdos fiscales. De este modo, este tipo de resoluciones de las administraciones fiscales en favor de empresas tendrán que ser comunicadas automáticamente a todos los Estados miembros y a la Comisión. La propuesta tiene una retroactividad de diez años y no se podrá alegar secreto comercial o profesional para no proporcionar la información. Es una medida positiva y necesaria, pero la propuesta actual tiene algunos puntos débiles: la información intercambiada no será accesible por la ciudadanía; la obligación de intercambiar se condiciona a un impacto transfronterizo de los acuerdos fiscales, lo que puede suponer una vía de escape; la obligación solo afecta a personas jurídicas (personas físicas como actores o futbolistas de alto caché podrían firmar este tipo de acuerdos); no se especifican sanciones en caso de incumplimiento de la obligación de intercambio.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), în scris. – Pierderea anuală în UE ca urmare a fraudei fiscale și a sustragerii de la plata taxelor este estimată la 1 000 de miliarde de euro. Lupta cu frauda fiscală trebuie să fie o prioritate.

Parlamentul European trebuie să fie foarte ferm în ceea ce privește combaterea acestor practici lipsite de transparență care denaturează concurența pe piață. Trebuie să avem o politică fiscală care promovează incluziunea, transparența și corectitudinea și în același timp încurajează buna guvernanță și este un instrument eficient de promovare a justiției sociale și a reducerii inegalităților economice. Avem nevoie de politici care să combată evaziunea fiscală, care să reducă diferențele de fiscalitate care nu sunt corecte, care să încurajeze competitivitatea și să sprijine IMM-urile. De asemenea, avem nevoie de măsuri de combatere a paradisurilor fiscale.

  Ramón Jáuregui Atondo (S&D), por escrito. – No puede haber fiscalidad justa sin publicidad. La fiscalidad necesita trasparencia y en el siglo XXI no puede haber opacidad con la irresponsabilidad social. Bajo estos principios, quiero hacer tres sugerencias a la propuesta de la Comisión Europea relativa a la modificación de la Directiva sobre el intercambio automático y obligatorio de información en el ámbito de la fiscalidad: 1. La información intercambiada debe ser accesible a los ciudadanos y los medios de comunicación. No solo a los Estados. Privar a los ciudadanos del acceso a esta información no tiene justificación ni puede explicarse en el siglo de la transparencia. 2. La obligación de informar a los Estados debe incluir también a sus acuerdos con las personas físicas y no solo a las jurídicas. 3. Los Estados deben publicar una lista negra de empresas que cometan fraudes fiscales o elusión fiscal para que la reputación corporativa de las compañías quede afectada por la irresponsabilidad fiscal.

  Danuta Jazłowiecka (PPE), na piśmie. – Szanowni Państwo! Ostrożne szacunki wskazują, iż każdego roku państwa członkowskie tracą miliardy euro z tytułu działań zmierzających do uniknięcia opodatkowania. Sprawia to, że w czasach kryzysu uszczuplane są wpływy budżetowe niezbędne do prowadzenia aktywnej polityki pobudzania gospodarki. Jednak o wiele większym problemem jest to, iż takie działania oznaczają zachwianie reguł uczciwej konkurencji.

Największym przegranym powszechnej praktyki unikania lub uchylania się od opodatkowania są małe i średnie przedsiębiorstwa, które nie mają możliwości wynegocjowania sobie zwolnień podatkowych. Dlatego też wdzięczna jestem Komisji, iż tak szybko podjęła działania zmierzające do ukrócenia nieuczciwej polityki podatkowej. Zaproponowane zmiany idą w dobrym kierunku, bowiem fundamentem aktywności państw w tej materii powinna być przejrzystość. Zobowiązanie państw członkowskich do regularnego przekazywania informacji na temat indywidualnych interpretacji podatkowych jest dobrym rozwiązaniem, bowiem utrudni nieuczciwe praktyki niektórych rządów. Niezbędne jest jednak precyzyjne zdefiniowanie tych decyzji, tak aby było wiadomo, które z nich wymagają zgłoszenia. Możemy się bowiem spodziewać, iż część rządów będzie próbowała obejść te przepisy i nadal przyciągać do siebie podatników.

Warta rozważenia jest również zasygnalizowana przez Komisję propozycja wprowadzenia europejskiego numeru identyfikacji podatkowej. Niewątpliwie ułatwi ona wymianę informacji pomiędzy administracjami podatkowymi państw członkowskich i pozwoli szybciej zidentyfikować negatywne praktyki poszczególnych przedsiębiorstw.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D), por escrito. – La Directiva sobre Intercambio Automático de Información entre Estados miembros aprobada en 2014 cubre intereses y dividendos en cuentas y beneficios procedentes de la venta de activos financieros. Sin embargo, no incluye las resoluciones fiscales (en su mayoría secretas) entre Estados miembros y multinacionales, que es lo que ha revelado Lux Leaks. La Comisión propone modificar la Directiva 2011/12/UE para extender este intercambio automático de información a los acuerdos fiscales. De este modo, este tipo de resoluciones de las administraciones fiscales en favor de empresas tendrán que ser comunicadas automáticamente a todos los Estados miembros y a la Comisión. La propuesta tiene una retroactividad de diez años y no se podrá alegar secreto comercial o profesional para no proporcionar la información. Es una medida positiva y necesaria, pero la propuesta actual tiene algunos puntos débiles: la información intercambiada no será accesible por la ciudadanía; la obligación de intercambiar se condiciona a un impacto transfronterizo de los acuerdos fiscales, lo que puede suponer una vía de escape; la obligación solo afecta a personas jurídicas (personas físicas como actores o futbolistas de alto caché podrían firmar este tipo de acuerdos); no se especifican sanciones en caso de incumplimiento de la obligación de intercambio.

  Νότης Μαριάς ( ECR), γραπτώς. – Κύριε Μοσχοβισί, Η φορομπηχτική πολιτική της τρόικας που επιβλήθηκε στην Ελλάδα έκανε τους φτωχούς φτωχότερους και τους πλούσιους πλουσιότερους. Έτσι, με την εφαρμογή του μνημονίου τα χαμηλότερα εισοδήματα επιβαρύνθηκαν φορολογικά κατά 337% ενώ τα υψηλότερα εισοδήματα μόνο κατά 9%.

Και όμως ακόμη και σήμερα η τρόικα απαιτεί αύξηση των έμμεσων φόρων, αύξηση του ΦΠΑ στα νησιά, αλλά και αύξηση του φόρου των ακινήτων. Ταυτόχρονα οι πολιτικές φοροαποφυγής τύπου Luxleaks αποστέρησαν την Ελλάδα και άλλες χώρες του Ευρωπαϊκού Νότου από φορολογικά έσοδα πολλών δισεκατομμυρίων ευρώ.

Για αυτό πρέπει να σταματήσει το φορολογικό ντάμπιγκ. Πρέπει να ληφθούν μέτρα κατά των μεγάλων επιχειρήσεων που μέσω του συστήματος των ενδοομιλικών συναλλαγών είναι πρωταθλήτριες στην φοροαποφυγή και την φοροδιαφυγή.

Τέλος, πρέπει να χτυπηθεί στη ρίζα του το λαθρεμπόριο καυσίμων και τσιγάρων. Επομένως, πρέπει να οικοδομήσουμε ένα φορολογικό σύστημα που θα διασφαλίζει την φορολογική δικαιοσύνη σε πανευρωπαϊκό επίπεδο.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. – El paquete de transparencia fiscal presentado la semana pasada por la Comisión Europea que, en respuesta al escándalo «LuxLeaks», pretende combatir el secretismo de acuerdos fiscales entre grandes corporaciones y Gobiernos es bastante vago.

Para empezar, pese a incluir algunas mejoras en la información que reciben las autoridades fiscales de los Estados, no debería llamarse paquete de transparencia, puesto que mantiene la opacidad ante la gente al ocultar el acceso de los ciudadanos a la información de dichos acuerdos. Para alcanzar un nivel de transparencia digno, es la gente quien debe tener la posibilidad de acceder a la información.

Espero que el paquete fiscal para corporaciones que la Comisión publicará en junio vaya más allá y sea ambicioso en la publicidad del beneficiario último de estructuras empresariales, con informes públicos país por país sobre la actividad de las empresas, y que intente frenar la competencia entre Estados para reducir el dumping fiscal.

  Eva Paunova (PPE), in writing. – The Annual Tax Report is an important exercise as it addresses issues such as tax fraud, tax evasion and tax havens, which pose a threat to both the nature of the single market and the image of the EU. As an integral part of the European Single Market, the Digital Single Market is also highly dependent on the tax legislative framework the EU is shaping. This framework should enable the core aim of the Digital Single Market – establishing a single market that gives equal conditions for production and trade for any European over the internet. I thus welcome the report, which calls for treating e-products equally with their physical alternatives with regards to taxation issues. Currently, e-commerce presents a major challenge for tax administrations, given the often multi-jurisdictional nature of the transactions and the potential anonymity of the parties. The EU should therefore push for policies that make it easier to do e-commerce. The proposal in the Annual Tax Report that invites the Commission to come up with a clear legislative framework to ensure equality between electronic and physical products is a good first step, yet there is a further need to review all EU tax policy from a Digital Market Perspective.

  Pavel Poc (S&D), písemnĕ. – Velmi vítám nový balíček Evropské komise k posílení daňové transparentnosti v Evropské unii. Balíček představuje slibný krok k zavedení spravedlnosti a férovosti do současných neprůhledných daňových systémů jednotlivých členských států. Není akceptovatelné, aby každoročně až 1 miliarda eur potencionálního příjmu z daní byla ztracena díky daňovým podvodům a únikům. Skutečnost, že daňové břemeno není rozloženo rovnoměrně a spravedlivě, je neomluvitelná. Zejména v době hospodářského poklesu a růstu chudoby, kdy není dostatek veřejných zdrojů k pokrytí investic. Je potřeba vyvinout tlak na Radu Evropské unie, kde i jeden negativní postoj členského státu může zablokovat jakýkoliv pokrok v tomto ohledu. Současný návrh Komise je bezesporu krok správným směrem. Automatická výměna informací mezi daňovými úřady členských států, které se v dnešní době mohou rozhodnout neposkytnout žádané informace, totiž pomůže hledat daňové mezery a nesrovnalosti. Balíček v jeho současné podobě však nemůže být konečnou metou. Neměli bychom dlouhodobě akceptovat situaci, kdy se posilněnému dohledu vyhnou nadnárodní společnosti, jež uzavřely daňovou dohodu před více než deseti lety. K dosažení celkové transparentnosti musíme také cílit prostřednictvím vytvoření registru, který nebude sloužit jen daňovým úřadům členských zemí a Evropské komisi. Registr by měl být otevřen široké společnosti a měl by zahrnovat jak právnické, tak i fyzické osoby.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. – Monsieur le commissaire, le Parlement européen doit envoyer un message politique fort en faveur de mesures immédiates pour la transparence fiscale et la fiscalité combinée à une justice sociale. Je me réjouis que ce rapport jette les bases de futurs travaux parlementaires en la matière tels que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés pour les entreprises européennes, et le renforcement de la transparence des rescrits fiscaux. Néanmoins, il faut que les États membres et la Commission jouent eux aussi un rôle encore plus prépondérant en ce qui concerne les moyens de lutte contre la fraude fiscale et l'optimalisation fiscale agressive. Bien sûr, je salue à ce titre la publication du paquet sur la transparence fiscale par la Commission européenne le 18 mars. J'appelle cependant à ce que d'autres propositions efficaces soient présentées dans les prochains mois pour intensifier la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale. Par exemple, il convient que la Commission dresse, avant juillet 2015, une liste noire des paradis fiscaux et des pays dont les pratiques fiscales faussent la concurrence. La lutte contre la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale est au cœur des inquiétudes des citoyens. Cela doit être une priorité absolue pour l'Union.

  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. – La Directiva sobre Intercambio Automático de Información entre Estados miembros aprobada en 2014 cubre intereses y dividendos en cuentas y beneficios procedentes de la venta de activos financieros. Sin embargo, no incluye las resoluciones fiscales (en su mayoría secretas) entre Estados miembros y multinacionales, que es lo que ha revelado Lux Leaks. La Comisión propone modificar la Directiva 2011/12/UE para extender este intercambio automático de información a los acuerdos fiscales. De este modo, este tipo de resoluciones de las administraciones fiscales en favor de empresas tendrán que ser comunicadas automáticamente a todos los Estados miembros y a la Comisión. La propuesta tiene una retroactividad de diez años y no se podrá alegar secreto comercial o profesional para no proporcionar la información. Es una medida positiva y necesaria, pero la propuesta actual tiene algunos puntos débiles: la información intercambiada no será accesible por la ciudadanía; la obligación de intercambiar se condiciona a un impacto transfronterizo de los acuerdos fiscales, lo que puede suponer una vía de escape; la obligación solo afecta a personas jurídicas (personas físicas como actores o futbolistas de alto caché podrían firmar este tipo de acuerdos); no se especifican sanciones en caso de incumplimiento de la obligación de intercambio.

  Alfred Sant (S&D), in writing. – We have witnessed big public relations and political exercises to project the unacceptable activities of ‘tax havens’ in Europe and elsewhere. Beyond obvious excesses in tax adjudication, which cannot be justified (no matter who does them and how), these exercises have actually targeted the financial services sectors of a number of EU Member States. Most of them, with the exception of the UK, are among the European minnows. Suddenly it seems as if countries which specialise in the provision of financial services should be considered a threat to the integrity of the EU. A recalibration of this approach is needed.

The fact is that financial services remain necessary in a globalising world which has accepted neoliberal rules when ensuring that financial flows across nations and continents are managed efficiently. That financial services migrate towards given countries and not others reflects an international division of labour without which some countries would be perpetually in growth mode, others in perpetual stagnation. Increasingly, it is taken for granted that there must be something shady in policies which encourage the provision of financial services. To claim that such provision implies the encouragement of tax avoidance, or indeed evasion, is manifestly false.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. – Novi paket mjera za poreznu transparentnost Europske misije obvezat će 28 država članica na dijeljenje podatka o svim poreznim ugovorima koje su sklopile s multinacionalnim kompanijama. Osiguravajući jaču suradnju između država članica, kao i njihovih poreznih uprava, nove mjere bitno će poboljšati transparentnost poreznih rješenja u odnosu na situaciju s kojom se danas suočavamo. Klub zastupnika Zelenih/ESS odlučio je biti vodeća politička snaga u borbi protiv poreznih prijevara u Europskoj uniji te je predložio osnivanje Istražnog odbora Europskog parlamenta koji bi ispitao sve moguće slučajeve kršenja europskih poreznih zakona i praksi. Uvjeren sam kako je Istraživački odbor najjači instrument u rukama Europskog parlamenta te kroz nadzornu moć zastupnica i zastupnika Europskog parlamenta predstavlja moć građana u Europskoj uniji. Jedino je njime moguć sveobuhvatni pristup službenoj dokumentaciji država članica, Komisije i Vijeća Europske unije. Iz navedenih razloga bitno je na kvalitetan način iskoristiti mandat novoformiranog Posebnog odbora te na taj način zaštiti javni interes svih građanki i građana Europske unije.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. – Transparentnost je jedna od temeljnih principa funkcioniranja Europske unije koja mora biti podjednako zastupljena u svim segmentima funkcioniranja Unije, a u tom smislu posebno ističem financijsko poslovanje. Zato me raduje da konačno razgovaramo o neusklađenosti poreznih politika u članicama EU-a, kao i o poreznoj evaziji. Činjenice da se mnoge odredbe ne tumače u duhu zakona te da se izbjegava plaćanje obveza ukazuju na nužnost mijenjanja politike porezne transparentnosti. Takvi postupci nisu nezakoniti jer su različite prirode od klasične utaje poreza, no ipak, ako je neki postupak u skladu sa zakonom ne znači nužno da je i moralan. Stoga ohrabruje da Komisija intenzivira napore u rješavanju ovog problema i da stvari ne prepušta slučaju jer porezna transparentnost je ključni element za njegovo rješenje. Porezna evazija i izbjegavanje poreza uz korupciju predstavljaju većinu ne naplaćenih potraživanja država članica što su prepoznali i Parlament i Vijeće. Stoga je važno donijeti, a još važnije provesti učinkovite mjere za povećanje porezne transparentnosti u području oporezivanja. Paket porezne transparentnosti prvi je korak ka generiranju većih prihoda u proračunu čime će se otvoriti prostor za alokaciju tih sredstava za rješavanje gospodarskih i socijalnih problema u EU-u, koji su u ovom trenutku prioritet.

  Elena Valenciano (S&D), por escrito. – La Directiva sobre Intercambio Automático de Información entre Estados miembros aprobada en 2014 cubre intereses y dividendos en cuentas y beneficios procedentes de la venta de activos financieros. Sin embargo, no incluye las resoluciones fiscales (en su mayoría secretas) entre Estados miembros y multinacionales, que es lo que ha revelado Lux Leaks. La Comisión propone modificar la Directiva 2011/12/UE para extender este intercambio automático de información a los acuerdos fiscales. De este modo, este tipo de resoluciones de las administraciones fiscales en favor de empresas tendrán que ser comunicadas automáticamente a todos los Estados miembros y a la Comisión. La propuesta tiene una retroactividad de diez años y no se podrá alegar secreto comercial o profesional para no proporcionar la información. Es una medida positiva y necesaria, pero la propuesta actual tiene algunos puntos débiles: la información intercambiada no será accesible por la ciudadanía; la obligación de intercambiar se condiciona a un impacto transfronterizo de los acuerdos fiscales, lo que puede suponer una vía de escape; la obligación solo afecta a personas jurídicas (personas físicas como actores o futbolistas de alto caché podrían firmar este tipo de acuerdos); no se especifican sanciones en caso de incumplimiento de la obligación de intercambio.

  Θεόδωρος Ζαγοράκης ( PPE), γραπτώς. – Η προώθηση ενός δίκαιου, απλού, σταθερού και διαφανούς φορολογικού συστήματος οφείλει να είναι μια από τις βασικότερες προτεραιότητες σε ευρωπαϊκό επίπεδο. Δυστυχώς, μέχρι σήμερα, δεν υπήρξε η απαραίτητη συνεργασία στην Ευρώπη στον τομέα αυτό, ενώ λόγω των προγραμμάτων λιτότητας, οδηγηθήκαμε σε αρκετές περιπτώσεις σε μια άνευ προηγουμένου υπερφορολόγηση συγκεκριμένων επαγγελματικών κατηγοριών. Πρέπει να γίνει κατανοητό από όλους: Ένα χαμηλό επίπεδο φόρων είναι επιβεβλημένο όχι μόνο για την ευημερία των πολιτών, αλλά και για την ανταγωνιστικότητα και τη δημιουργία νέων θέσεων εργασίας. Χρειαζόμαστε κοινωνικά δίκαια φορολογικά συστήματα τα οποία θα λειτουργήσουν ως εργαλεία οικονομικής ανάπτυξης. Παράλληλα, χρειαζόμαστε μια συνολική στρατηγική για την καταπολέμηση της φοροδιαφυγής.

Πρέπει να επισημάνουμε, ωστόσο, ότι πολύ συχνά δίνεται προτεραιότητα στη φοροδιαφυγή μικρής κλίμακας, αντί σε επίπεδο μεγάλων πολυεθνικών. Για την καταπολέμηση της φοροδιαφυγής είναι απαραίτητο να αντιμετωπίσουμε αποτελεσματικά τον επιθετικό φορολογικό σχεδιασμό και φυσικά τους φορολογικούς παράδεισους. Η νέα πρόταση της Επιτροπής σχετικά με την υποχρεωτική ανταλλαγή πληροφοριών για τις διασυνοριακές φορολογικές συμφωνίες κινείται σαφώς προς την σωστή κατεύθυνση. Πρέπει όμως να προχωρήσουν άμεσα φορολογικές συμφωνίες και με τρίτες χώρες. Αυτό θα μπορούσε να αποτελέσει μια ρεαλιστική εναλλακτική, μειώνοντας την επιβάρυνση των έντιμων φορολογουμένων και εξασφαλίζοντας τους αναγκαίους πρόσθετους πόρους για την προώθηση των δημόσιων επενδύσεων.

  Pablo Zalba Bidegain (PPE), por escrito. – La transparencia en la Unión Europea se ha convertido en un pilar del Parlamento Europeo y el resto de instituciones europeas en los últimos años. Para las instituciones europeas, al igual que para los Estados miembros, la lucha contra el fraude fiscal debe ser una prioridad. Las empresas deben pagar sus impuestos allá donde se generan sus beneficios. Las iniciativas que se están llevando a cabo y también las que están por venir dentro de la Unión Europea, tanto en el ámbito de la tributación de sociedades y la lucha contra las prácticas fiscales perjudiciales, como en el de la cooperación administrativa, deben fomentar fundamentalmente la transparencia y el intercambio de información. Es de gran importancia la propuesta de Directiva para establecer el intercambio de información sobre acuerdos tributarios, ya que permitirá que los Estados miembros tengan acceso a los acuerdos que las administraciones de los otros países otorguen a los contribuyentes, asegurando de esta manera una adecuada tributación. Me gustaría destacar el importante trabajo que está desarrollando la Comisión Especial sobre Resoluciones Fiscales y Otras Medidas de Naturaleza o Efectos Similares, liderada por nuestro colega Alain Lamassoure.

  Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. – O mercado único europeu é um mercado imperfeito, limitado por barreiras físicas e legais de circulação de bens e serviços, mas também por práticas como a elisão e a evasão fiscal e a concorrência fiscal agressiva entre Estados—Membros. Estas práticas atingem a confiança dos cidadãos europeus no mercado único. Fenómenos como o "Lux leaks" ou o incentivo de alguns países a que empresas doutros países europeus transfiram as obrigações fiscais para fora do seu território de operação têm que ser rapidamente combatidos.

O pacote fiscal apresentado pela Comissão Europeia, focado na transparência, responde a uma necessidade, mas é claramente insuficiente. O plano de ação sobre tributação de empresas anunciado para o verão, associado ao relatório que está a ser preparado no quadro do Parlamento Europeu, tem que dar um sinal claro de harmonização fiscal. Não basta transparência. É precisa cooperação ativa e anulação determinada das práticas fiscais danosas no contexto da UE.