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Procedimiento : 2015/0010(APP)
Ciclo de vida en sesión
Ciclo relativo al documento : A8-0125/2015

Textos presentados :

A8-0125/2015

Debates :

PV 15/04/2015 - 14
CRE 15/04/2015 - 14

Votaciones :

PV 15/04/2015 - 16.4
Explicaciones de voto

Textos aprobados :

P8_TA(2015)0093

Debates
Miércoles 15 de abril de 2015 - Bruselas Edición revisada

14. Modificación del marco financiero plurianual para el período 2014-2020 (debate)
Vídeo de las intervenciones
PV
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  Der Präsident. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über die Empfehlung von Jan Olbrycht und Isabelle Thomas im Namen des Haushaltsausschusses zu dem Entwurf einer Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EU, Euratom) Nr. 1311/2013 zur Festlegung des mehrjährigen Finanzrahmens für die Jahre 2014–2020 (05479/2015 – C8-0047/2015 – 2015/0010(APP)) (A8-0125/2015).

 
  
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  Isabelle Thomas, rapporteure. Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous sommes aujourd'hui face à une révision, certes technique, qui fait suite au retard très important dans la mise en œuvre des programmes opérationnels. De fait, tous les fonds en gestion partagée de la période 2014 – 2020 sont concernés.

Au 31 décembre 2014, plus de trois cents programmes opérationnels n'étaient pas encore adoptés et ne pouvaient bénéficier de la procédure de report de crédit offerte par l'article 13 du règlement financier. Tous les États membres sont concernés. En effet, ce sont plus de 21 milliards d'euros qui auraient été perdus sans cette révision. Pour certains États, c'est même l'essentiel des crédits d'engagement de ces programmes qui est touché. Quelques exemples: pour la République tchèque, 99,6 % des fonds seraient perdus, pour la Roumanie, 80 %, pour l'Espagne, plus de 60 %, et pour le Royaume-Uni, plus de 50 %.

Fort heureusement, l'article 19 du cadre financier pluriannuel permet l'introduction d'une modification d'ici le 1er mai de cette année afin de transférer les dotations de 2014 à 2015 en cas de non-adaptation de ces programmes. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez l'avis favorable à cette révision que nous proposons au vote. Compte tenu cependant de l'impact territorial pour tous les pays et des montants tout aussi considérables qui sont en jeu, cette révision prévisible vient s'ajouter aux dysfonctionnements préoccupants de nos budgets.

Premièrement, cette situation pose une nouvelle fois la question de la sincérité de nos décisions budgétaires, puisqu'au moment où elles ont été prises, nous étions en retard et nous le savions.

Deuxièmement, dans le contexte de déficit chronique de l'investissement en Europe, un tel retard dans l'arrivée des Fonds structurels, lié à la validation des programmes opérationnels, est difficilement acceptable et retarde d'autant les investissements sur le territoire.

Troisièmement, ce retard de mise en œuvre aura également une incidence sur les crédits de paiement car en décalant les engagements d'un an, ce sont les paiements tout entiers qui pourraient être décalés d'autant, ce qui ajouterait une pression supplémentaire sur les crédits de paiement de l'Union en fin de période du cadre financier pluriannuel. Nous connaissons cet effet boule de neige, cette accumulation de factures impayées qui minent la crédibilité de l'Union en laissant des milliers de porteurs de projets face à cette cavalerie budgétaire.

Qu'on m'entende bien, cette révision n'aggravera pas la crise des paiements –telle que nous la connaissons actuellement –  mais malgré tout, elle risque d'amplifier celle qui nous guette en fin de période et je salue d'autant plus les déclarations de la Commission, par lesquelles elle s'engage à utiliser toutes les flexibilités offertes par le cadre financier pluriannuel pour limiter les conséquences de cette révision.

Pourtant, Madame la Commissaire, j'ai bien peur que cette flexibilité ne suffise pas. Le Parlement avait déjà exprimé ses craintes au moment de l'accord sur le CFP en 2013. Ce cadre financier –  pour la première fois en baisse dans l'histoire de la construction européenne –  était et demeure insuffisant et inadapté.

Ainsi se profilent un certain nombre d'ajustements budgétaires qui, en s'additionnant, constituent ce que j'appellerai les "incontournables" d'une révision cette fois-ci non pas technique, comme c'est le cas aujourd'hui, mais politique, du cadre financier pluriannuel.

Crise des impayés, fonds européen pour les investissements stratégiques et réserve de flexibilité: voilà une première liste non exhaustive concernant les dépenses. Mais nous avons tous conscience, ici, de l'insincérité budgétaire du Conseil et des lamentables négociations du budget annuel. Et tout cela nous pousse à réfléchir à la structure même du budget de l'Union européenne. Cette révision – pas la révision technique, mais la révision politique qui nous attend — nous offre à tous une opportunité historique.

L'on doit cette opportunité ou ce devoir à trois éléments. Premièrement, les élections ont résonné comme un coup de semonce de la part des citoyens européens, qui ont exprimé pour certains leur doute, pour d'autres leur rejet de l'Union.

Deuxièmement, la crise économique exige de nous une intervention contracyclique où le budget européen doit prendre toute sa place, comme on le voit bien à travers le débat relatif à l'EFSI.

Enfin, évidemment se pose la question démocratique, question de la responsabilité politique qui nous interpelle en tant que législateur. A-t-on jamais vu un Parlement voter des dépenses budgétaires sans s'interroger sur les recettes? C'est un peu le monde à l'envers: nous dépensons sans être le moins du monde responsables des recettes et sans lever d'impôt.

Actuellement, les contributions des États membres constituent 75 % du budget de l'Union, une situation qui alimente la logique de ce que l'on appelle, improprement d'ailleurs, le juste retour, qui brise les ambitions communautaires. Une structure budgétaire qui alimente la crise des paiements en transformant le budget de l'Union en variable d'ajustement des budgets nationaux, mais surtout qui détruit la solidarité entre les citoyens et les peuples de l'Europe, moteur indispensable de notre projet commun.

Madame la Commissaire, il faut annoncer le grand retour des ressources propres, permettant de s'attaquer aux grands enjeux du marché commun et d'accompagner le projet de société européen.

Madame la Commissaire, mon plaidoyer pour une vraie révision postélectorale du cadre financier pluriannuel vient surtout du fait que je partage le sentiment de la Commission. Nous sommes à un tournant de la construction européenne et face à la montée des populistes nationalistes, nous ne pouvons pas nous permettre le luxe de l'échec par manque d'ambition. Cette révision technique appelle une révision politique du budget dès 2016. Vous pouvez compter sur le soutien des démocrates de cette maison à cette fin et nous attendons vos propositions.

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. ANTONIO TAJANI
Vicepresidente

 
  
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  José Manuel Fernandes, relator suplente. Senhor Presidente, queria saudar a Senhora Comissária, queria cumprimentar todas as colegas e todos os colegas.

Efetivamente, estamos perante uma proposta iminentemente técnica. A prova é que ela teve unanimidade nas comissões e, nomeadamente, unanimidade na Comissão dos Orçamentos, mas é uma proposta em relação à qual também podemos fazer considerações políticas e tirar ilações para o futuro.

O atraso no quadro financeiro plurianual levou ao atraso dos programas operacionais e, nomeadamente, dos programas operacionais da política de coesão. Não admira que seja o Fundo Europeu para Investimentos Estratégicos, onde está a política de coesão mas onde também está o Fundo Europeu dos Assuntos Marítimos e das Pescas e o Fundo Europeu Agrícola de Desenvolvimento Rural, o mais atingido e neste a política de coesão é aquela que tem maior expressão.

É importante, é urgente que os programas operacionais regionais, nomeadamente os programas operacionais regionais da política de coesão, onde está o FEDER, o Fundo Social Europeu e o Fundo de Coesão, entrem todos eles em grande velocidade, em velocidade de cruzeiro.

Relembro que na União Europeia temos 272 regiões, mas uma em cada quatro destas regiões está abaixo dos 75% do PIB per capita, sendo 100 a média da União Europeia, ou seja, uma em cada quatro regiões tem a designação de região menos desenvolvida. E estes fundos da política de coesão são essenciais para combater as assimetrias mas também são importantes, e hoje têm uma nova forma de atuação e têm um novo enquadramento, para haver até sinergias com os fundos que estão naquilo que se denomina o Quadro Estratégico Comum. Também eles contribuem para o emprego, também eles contribuem para o crescimento. Contribuem, nomeadamente, para a prioridade do crescimento inteligente.

Hoje, política de coesão é também investigação. Hoje, política de coesão é também inovação numa série de Estados-Membros e daí a importância de não podermos perder recursos que têm valor acrescentado para toda a União Europeia.

Estamos aqui a falar numa transferência que não é de pagamentos sequer. Estamos aqui a falar de uma transferência que são dotações de autorização: 21,1 mil milhões de euros que não foram utilizados e que vão ser sobretudo utilizados em 2015, mas também em 2016 e 2017.

É fundamental que estes programas que referimos, mas também o programa e o Fundo para o Asilo, a Migração e a Integração, e o Fundo para a Segurança Interna, que também estão aqui albergados, sejam convenientemente postos em marcha.

Esta transferência, esta modificação, esta revisão do quadro financeiro plurianual vai permitir que 300 programas não sejam afetados pelos atrasos que já referi.

É ainda importante sublinhar que o quadro financeiro plurianual precisa de flexibilidade, precisa de uma revisão que tenha em conta a necessidade do crescimento, a necessidade do emprego, e precisa também de uma flexibilidade para programas novos, para programas, como é o caso do Plano Juncker, que possam vir a ter, na revisão do quadro financeiro plurianual, um olhar, nomeadamente para possíveis linhas que venham a ser utilizadas para o financiamento deste Plano Juncker.

Aquilo que eu peço é que este quadro financeiro plurianual, esta revisão do quadro financeiro plurianual tenha a mesma votação que teve nas comissões, ou seja, que haja uma unanimidade que também nessas comissões existiu.

A União Europeia precisa, os cidadãos europeus agradecem.

 
  
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  Kristalina Georgieva, Vice-President of the Commission. Mr President, my most sincere thanks go to the rapporteurs, Ms Thomas and Mr Fernandes. They have presented very clearly the importance of this proposed amendment for the European economy, as well as the urgent need for a decision to be taken.

We in the Commission, together with Member States, made every effort possible to adopt as many programmes as possible in 2013 and to do so with a higher standard for quality of spending. We launched informal dialogues with Member States in advance of the formal adoption of the Multiannual Financial Framework (MFF) and I can say here that, as a result of concerted efforts, the time that was taken to adopt programmes during this round of the MFF was four months shorter than in the previous MFF. But despite these efforts, because of the late adoption of the Council regulation laying down the MFF for 2014-2020 and also owing to delays involving the legislative acts, we unfortunately had the negative impact of having 300 programmes, or 47% of the programmes, that we could have adopted in 2014. As already mentioned, this is an amount of EUR 21.1 billion. So, with six months lost because of the delay, all we are proposing in this technical adjustment is to use flexibility to extend this period by allowing us, as framed in Article 19 of the MFF Regulation, for a revision of the MFF before 1 May 2015.

I would like to share with you three very quick points. First, staff at the Commission are working very hard to accelerate adoption so we can have around EUR 16 billion for 2015 and the remainder, as proposed, adopted in 2016. Second, we have very much appreciated the fact that Parliament’s Committee on Budgets has taken this issue very seriously and has worked on getting a fast proposal here in this Chamber. I certainly join the rapporteurs in hoping for a positive vote. Third, both Ms Thomas and Mr Fernandes talked about the need to use the flexibility that Parliament has been fighting for to adjust the MFF in future years.

I just want to recall that we have committed to a mid-term review and revision of the MFF, and we in the Commission will be working on a very serious proposal when the time comes. We are very mindful of the significance of all we do and the speed at which we do it for the health of the European economy, improving our competitiveness, creating more jobs, and improving the lives of the European people. You have our commitment to act on your approval of revision immediately but also to make sure that money flows into programmes that generate opportunities and growth in Europe.

 
  
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  Victor Boștinaru, Rap avis REGI. Domnule președinte, adoptarea revizuirii cadrului financiar multianual este o condiție-cheie pentru a nu pierde alocațiile pentru 2014 pentru diferitele fonduri care nu au putut fi folosite datorită adoptării târzii a unora dintre programe. Sunt convins că Parlamentul European, astăzi, va acorda un vot considerabil în favoarea acestei revizuiri.

Politica de coeziune este una dintre cele mai afectate de aceste întârzieri și se confruntă cu unele dintre cele mai mari sume pe care le avem în vedere. De aceea, gândindu-ne la faptul că este cea mai de succes politică de investiții a Uniunii Europene, trebuie să rezolvăm rapid această problemă. Nu mai trebuie pierdut timp după adoptarea de astăzi a revizuirii, astfel încât implementarea să meargă cu toată viteza înainte.

Bugetul pe 2015 trebuie, de asemenea, amendat și cer Comisiei și statelor membre să finalizeze cât mai repede cu putință programul de adoptare a programelor restante, astfel încât să eliminăm întârzierile. Solicit de asemenea Comisiei Europene să se asigure și să ne asigure că aceste întârzieri nu se vor transforma în noi acumulări la întârzierile la plată, care afectează deja programele politicii de coeziune.

 
  
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  Daniel Buda, în numele grupului PPE. Domnule președinte, ne aflăm la jumătatea lunii aprilie, iar 47 % din cele aproximativ 300 de programe operaționale sunt departe de a fi aprobate. O situație fără precedent, ce ne obligă să recurgem la evaluarea procedurilor birocratice și inutile, care produc întârzieri.

Comisia și statele membre ar trebui să ia act de aceste întârzieri și să le trateze cu prioritate, astfel încât să fie evitate situații similare în viitor. Evaluarea intermediară, la jumătatea perioadei de programare, va da posibilitatea de a revizui calendarul adoptării programelor operaționale. Plățile restante la secțiunea 1B din bugetul Uniunii trebuie să facă parte din pachetul de propuneri de revizuire în cadrul evaluării intermediare.

În acest an, Comisia prevede transferul a 21 de miliarde de euro din angajamentele neutilizate în anul 2014. Atrag atenția însă asupra faptului că, astfel, obligăm statele membre să absoarbă un volum mult mai mare de fonduri prin completarea alocațiilor neutilizate, existând riscul dezangajării fondurilor alocate. Trebuie să ne asigurăm de respectarea creditelor de angajament și de plată ale fiecărui stat membru.

Pe de altă parte, nivelul ridicat al acumulării plăților restante și al facturilor neplătite până la finalul anului 2014 pentru programele finanțate prin fondurile structurale și de investiții va aglomera volumul de plăți în 2017. Pentru a evita posibile aglomerări, Comisia ar trebui să aibă în vedere ca alocările restante să fie eșalonate în perioada 2015-2017.

Ne aflăm într-un punct important al procesului de demarare a perioadei actuale de programare, astfel încât apreciem că orice întârzieri pot avea consecințe grave asupra implementării investițiilor la nivelul regiunilor și asupra cetățenilor europeni. Autoritățile naționale trebuie să dea dovadă de cooperare pentru a adopta în timp util programele operaționale restante și pentru a demara finanțările în cadrul acestor programe.

 
  
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  Eider Gardiazabal Rubial, en nombre del Grupo S&D. Señor Presidente, como se ha dicho aquí, estamos debatiendo una modificación del marco financiero, que es fundamental para poder aprovechar esos 21 000 millones de euros, que, por diferentes causas, no se han podido programar en 2014 y los trasladamos a 2015. Creo que nadie se opone a esto y todos convinimos en que hay que aprobarlo rápido y que lo importante es que estos programas se lleven adelante.

Pero sí que me gustaría centrar un poco mi intervención en qué va a ocurrir con los pagos, no solo por esta modificación del marco financiero sino por lo que supone de traslado de pagos hacia el final del marco. Porque, en este debate que tenemos con la Comisión sobre los pagos y sobre la situación de las facturas impagadas, es verdad que, con la información que tenemos, parece que en lo que tiene que ver con el pasado marco financiero se va estabilizando la situación.

Pero, lamentablemente, estamos retrasando pagos del principio del marco financiero hacia el final. Fundamentalmente, por dos razones: por esta modificación del marco financiero —y por el retraso de la puesta en marcha de los programas, tendremos pagos más al final del período— pero también porque hemos tenido que utilizar en 2014 pagos que estaban previstos para el final del mandato, debido a una menor programación de los pagos en 2014.

Así que, en esa revisión del marco financiero de la que antes hablábamos, esperemos que la Comisión Europea lo tenga en cuenta y pueda poner suficientes pagos para no volver a tener una situación tan lamentable como la que hemos tenido hasta ahora.

 
  
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  Zbigniew Kuźmiuk, w imieniu grupy ECR. Panie Przewodniczący! Mija już blisko półtora roku realizacji perspektywy finansowej Unii na lata 2014–2020, a, jak się okazuje, wiele programów operacyjnych z obszaru polityki spójności, rozwoju regionalnego czy polityki rolnej przygotowanych przez państwa członkowskie jest dopiero na etapie zatwierdzania przez Komisję Europejską. Spowodowane tym opóźnienia dotyczą ponad 300 programów operacyjnych we wszystkich krajach członkowskich i, w związku z tym, konieczne jest przeprogramowanie obecnej perspektywy finansowej na kolejne lata. Stąd konieczność rewizji zarówno wieloletnich ram finansowych, jak i, w konsekwencji, przygotowania budżetu korygującego nr 2 na rok 2015, który pozwoli na przeniesienie ponad 21 mld euro w zobowiązaniach z roku 2014 do budżetu na rok 2015. A to pozwoli na realizację wydatków w latach 2016–2020.

Chciałbym przy okazji wyrazić nadzieję, że teraz nastąpi wyraźne przyśpieszenie realizacji programów i że przy średniookresowym przeglądzie ram finansowych, który będzie miał miejsce w 2016 r., nie dojdzie do cięć wydatków w poszczególnych kopertach narodowych.

 
  
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  Gérard Deprez, au nom du groupe ALDE. Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, tout d'abord, permettez-moi de féliciter les deux rapporteurs, Mme Thomas et M. Fernandes. En particulier, José Fernandes parce qu'il semble que, ces derniers temps, c'est lui qui a eu la charge de tous les rapports budgétaires qui incombent au groupe PPE. Étonnant, mais vrai.

Une fois n'est pas coutume, je vais faire l'éloge d'un article du règlement du cadre financier pluriannuel. Bienheureux article 19! Sans cet article, 21 milliards de crédits d'engagement, qui étaient disponibles dès l'année 2014, seraient tombés en annulation et donc n'auraient pas été disponibles pour le financement des projets en gestion partagée. Félicitations! Et, en même temps, permettez-moi de faire une réflexion. Je trouve très étonnant cette habitude que nous avons, au niveau européen, de faire tous les sept ans complètement tabula rasa, pour ce qui est non seulement des moyens financiers mais aussi des bases juridiques pour le financement des programmes et des bases juridiques des ajustements éventuels des procédures, ce qui implique de nouveaux apprentissages par les administrations nationales pour lancer les programmes. Cette manière de travailler est-elle la plus intelligente? Tabula rasa tous les sept ans! Ceci a pour conséquence, notamment, que l'actuel Parlement n'a rien à dire sur le contenu des programmes qui ont été décidés par le Parlement antérieur. Chers collègues, il faut s'insurger contre cette méthode. Il faut que cela change. On ne peut pas continuer ainsi parce que c'est une mauvaise manière de gérer et c'est une marque de non-respect de la démocratie qui fonde la légitimité du Parlement européen.

 
  
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  Miguel Urbán Crespo, en nombre del Grupo GUE/NGL. Señor Presidente, Señorías, la realidad del desempleo juvenil, que afecta en Europa a más de cinco millones de jóvenes, es aún más cruda y preocupante en España, donde más de la mitad de ellos carece de empleo. Y más de 300 000 jóvenes han abandonado nuestro país desde 2008, como han denunciado en sede parlamentaria tanto la Marea Granate como Juventud Sin Futuro.

Este es el balance terrible de la precaria situación que afrontamos por las políticas de austeridad y ajuste que han implementado tanto el Partido Socialista como el Partido Popular. La modificación actual del marco financiero plurianual para transferir los recursos previstos en 2014 al ejercicio 2015 en el marco de la llamada Garantía Juvenil es una buena noticia, pero se trata de una medida insuficiente.

Señorías, no se engañen. Y sobre todo, no nos engañen. Estamos, de nuevo, frente a una operación de maquillaje. Estamos, de nuevo, ante una apuesta política que no avanza hacia un empleo juvenil de calidad y con derechos. Seguiremos, desde este Grupo, abogando por un incremento mucho mayor de los fondos europeos y nacionales orientados, fundamentalmente, a programas de inversión en I+D+i, a infraestructuras públicas socialmente útiles y a generación de actividades desde el enfoque de la economía social y solidaria.

 
  
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  Indrek Tarand, on behalf of the Verts/ALE Group. Mr President, like other speakers, I am very satisfied that this MFF adaptation is happening and that even the darkest corner of our legislative triangle – the Council, I mean – is not causing any problems.

Programmes under shared management present a series of difficulties. They are often highly prone to errors as Member States put more emphasis on spending a maximum amount of EU money than on the quality of the projects supported. These errors have resulted in the non-certification of EU spending for years. The Commission is hesitant to control Member States too much for political reasons and is relying on Member States’ control systems, which are often inadequate. Therefore, it is often Parliament which has to defend the principles of good management and quality spending when it comes to programmes under shared management. In this context, the delays we are witnessing today in the implementation of a new generation of shared management programmes are not necessarily entirely negative if they result in the setting-up of quality control systems which would guarantee that finally most of the funds, if not all the funds, are well spent.

From a budgetary point of view, I am just worried that the postponement of a significant sum of commitments – we are talking about EUR 21 billion – will increase even more the pressure on the already very tight level of payments, and that the Council will ignore the increased need for payments in later years once more. But the Green Group, with its powerful 50+ votes, will of course support the adaptation of the MFF and joins the chorus of congratulations to the rapporteurs.

 
  
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  Jonathan Arnott, on behalf of the EFDD Group. Mr President, I hear it being said in this Chamber that no one is against this. Well I suppose I was elected to give an alternative view and I can certainly say that we are against this because we believe that Britain can spend its money more efficiently in support of our regions than by sending the money to Brussels to be spent for us. The opinion of the Committee on Regional Development is in full support of a Cohesion Fund that is approximately 33% of the overall budget. This has not achieved its key objectives. It has drained financial resources from Member States and is not helping Member States to recover from the economic crisis.

We hear that EUR 20 billion of commitment appropriations could fall by the wayside. Well what does ‘fall by the wayside’ mean? It means money going back to the European people, back to the countries, back to the taxpayers. So not everyone believes that the answer to every single question has to be ‘more Europe’.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), pitanje koje je podizanjem plave kartice postavio. Htio bih zahvaliti gospodinu što je prihvatio plavu kartu, a htio bih ga isto tako pitati, jer je očito protiv kohezijske politike i financiranja iz ovih fondova i smatra to nepotrebnim, da li je svjestan činjenice da u mnogim zemljama danas upravo novci iz kohezijske politike čine glavni dio ulaganja i praktički sudjeluju u onome što znači rješavanje financijske i gospodarske krize u tim zemljama? Da li je on svjestan te činjenice?

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), blue-card answer. To me it is very simple. If, as a country, we in the UK – or others in whichever Member State – send money across to Brussels and then Brussels sends it back, we could achieve the same result or better by financing those projects directly in the Member States from a national government that actually understands what is going on on the ground in those countries. So to me it is quite simple.

 
  
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  Michał Marusik (NI). Panie Przewodniczący! Rozważamy bardzo często na posiedzeniach Komisji Budżetowej tę kwestię przenoszenia środków finansowych z jednej pozycji budżetowej do drugiej i zawsze traktujemy to, jakby to była tylko kwestia techniczna. Tymczasem trzeba zwrócić uwagę Wysokiej Izby, że tak nie jest, że to jest bardzo poważna kwestia ustrojowa. My wychodzimy z błędnego założenia, że duży budżet Unii to jest duży pożytek dla krajów Unii Europejskiej, ale to założenie jest błędne, bo przecież duży budżet Unii to jest koszt nakładany na kraje unijne, i o tym nie możemy zapominać. Jeżeli środki w jakiejś pozycji budżetowej nie zostały wykorzystane i nic się złego nie stało, to jest rzeczą oczywistą, że one powinny przejść do rezerwy budżetowej i w przyszłości powinny automatycznie wpłynąć na zmniejszenie budżetu unijnego, na zmniejszenie tego ciężaru, jakim jest Unia dla wszystkich krajów. Tańsza Unia to lepsza Unia, z tego powinniśmy sobie zdać sprawę.

 
  
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  Tomáš Zdechovský (PPE). Vážený pane předsedo, vážená paní komisařko, tato zpráva je nejenom důležitá jako technická úprava víceletého finančního rámce, která je nutná, ale je to také důležitý politický vzkaz. Je potřeba si uvědomit, že občané Evropské unie nás sledují a sledují, jakým způsobem budeme reagovat na současné hrozby, třeba v oblasti vnitřní bezpečnosti. A jsem rád, paní komisařko, že jste dodržela slovo a že jste přišla mezi nás s touto úpravou a že pokračujete v té tendenci komunikovat s Evropským parlamentem, což osobně velice oceňuji.

Především bych chtěl zmínit dva konkrétní fondy, jejichž programy by bez této úpravy nemohly být dále realizovány a které nabývají na stále větší důležitosti: Azylový, migrační a integrační fond a Fond pro vnitřní bezpečnost. Každodenně řešíme problémy ilegálních uprchlíků, velkého množství žadatelů o azyl, hrozby terorismu a ISIS a výdaje na vnitřní bezpečnost a další důležité projekty v historii. Proto bych byl rád, abychom i tyto peníze, které nám zbydou v rámci strukturálních fondů, přesunuly na tyto oblasti, které vidím jako velice prioritní. Na tyto akce musí být dostatek finančních prostředků, tak jako to zmínil třeba pan Deprez. Věřím proto, že tato navrhovaná změna projde hladce jak Evropským parlamentem, tak i Radou.

 
  
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  Jean-Paul Denanot (S&D). Monsieur le Président, ce rapport, même s'il est technique, nous rappelle combien nous sommes confrontés à une situation récurrente qui pointe vers quelques dysfonctionnements de l'Union européenne. Mais, en même temps, comme l'a dit Mme Thomas, il permet d'imaginer les améliorations possibles du financement des politiques structurelles et de cohésion.

Je voudrais, puisque l'occasion m'en est donnée, insister tout d'abord sur la nécessité de communiquer davantage en direction des citoyens et des instances locales, qui sont rarement correctement informés des bienfaits de l'Europe sur leur territoire.

Ensuite, je souhaite rappeler l'important effet de levier que permettent ces ressources destinées aux États et aux collectivités territoriales, notamment pour l'investissement.

Enfin, j'appelle à une simplification des procédures de co-construction et de validation des politiques structurelles pour permettre davantage de fluidité et de fiabilité, ce qui incitera les acteurs locaux à faire davantage appel aux Fonds structurels. Je crois qu'il y a là une nécessité absolue de rendre ces Fonds structurels plus accessibles, de façon à ce qu'effectivement, nous ne nous retrouvions pas aujourd'hui avec des Fonds non utilisés. Ils doivent être un accélérateur de la mise en œuvre des projets et non une machine administrative et structurante.

 
  
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  Jean Arthuis (ALDE). Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, chers collègues, la modification du règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 doit, bien sûr, être votée. Mais cette nécessité met en évidence la lourdeur, la complexité et l'inertie de nos procédures. Au moment même où chacun tire le signal d'alarme face au déficit chronique des investissements en Europe, déficit qui plombe la croissance et active le chômage de masse, nous devons reporter 21 milliards d'euros parce que nous ne sommes pas parvenus à valider les programmes et les projets.

Ce constat nous dicte de revoir nos pratiques privées de gouvernement et de pilotage politique. L'Union européenne est gouvernée par les règles, au risque de générer un monstre technocratique et bureaucratique.

Je lance donc un appel pour la simplification drastique de nos règles et procédures.

Mais, Madame la Vice-présidente, puisque vous avez évoqué la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, je souhaite que, dans vos propositions, vous formuliez des ajustements des crédits d'engagement et des crédits de paiement qui nous évitent de sacrifier les crédits du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'Horizon 2020, si essentiels pour l'avenir. Car il s'agit bien d'investissements d'avenir.

 
  
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  Marco Zanni (EFDD). Signor Presidente, onorevoli colleghi, sicuramente oggi possiamo rimediare a una situazione gestita in maniera perlomeno superficiale e pressapochista e dobbiamo infatti riportare più di un terzo dei fondi assegnati a questi programmi, perché vi sono stati dei ritardi nella loro adozione nel 2014. Devo constatare che quindi anche l'Europa non è immune da fenomeni che ritenevo esemplari, in senso negativo, con riferimento alla realtà italiana, in cui i ritardi e aggiustamenti raffazzonati sono all'ordine del giorno.

Nonostante questa doverosa premessa in ogni caso ovviamente anche noi siamo a favore di un utilizzo flessibile del Multiannual Financial Framework e questo dovrebbe valere per molteplici situazioni. Ci stiamo avvicinando a una prima revisione delle prospettive finanziarie e credo che la priorità dell'Unione andrebbe sicuramente rivista per concentrare le risorse disponibili laddove possono realmente creare sviluppo, crescita, occupazione ed equità. In ogni caso spero che i fondi che oggi vogliamo riportare siano finalmente utilizzati in maniera costruttiva e non gettati al vento come è avvenuto troppo spesso, anche recentemente in Italia, soprattutto nelle regioni che ne avrebbero maggior necessità.

 
  
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  Sophie Montel (NI). Monsieur le Président, la révision du cadre financier pluriannuel a pour objet le transfert sur les années ultérieures de 21 milliards d'euros en crédits d'engagements qui n'ont pas été utilisés en 2014, soit l'équivalent de 15 % du budget pour 2014.

S'il s'agit d'une révision purement technique, elle est aussi révélatrice d'éléments de fond particulièrement graves, voire scandaleux. Je veux parler notamment du stock des impayés qui grossit d'année en année, affichant ainsi une gestion totalement sclérosée et bureaucratique. En dépit des 4,8 milliards d'euros obtenus en trilogue, fin 2014, le montant des factures impayées s'élève à plus de 24 milliards d'euros contre 11 milliards en 2011. Et l'on est toujours en attente d'un plan d'apurement.

Pendant ce temps, ce sont les collectivités territoriales qui en font les frais. Ce système absurde justifie pour certains un nouveau saut fédéral, qui n'est rien d'autre qu'un saut dans le vide et qui serait une atteinte intolérable à la souveraineté des États.

La seule réponse à cette gestion épouvantable est de laisser aux États membres la pleine souveraineté concernant leur budget et l'attribution des investissements.

Enfin, tout cela ne doit pas faire oublier que la France bénéficie peu de ce système puisqu'en 2013, elle était contributrice nette au budget de l'Union à hauteur de 9,4 milliards d'euros.

 
  
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  Siegfried Mureșan (PPE). Mr President, of course I also welcome the proposed modification of the MFF and the subsequent draft amending budget No 2, in respect of which I am the PPE’s shadow rapporteur in the Committee on Budgets. Although this is not a problematic or disputed issue here in this House, it was essential in order to ensure that Member States do not lose EU funds allocated to them.

However, we all know that the late approval of the MFF Regulation and of the European Structural Funds regulations led to the delayed adoption of partnership agreements and subsequently to delays in the adoption of operational programmes. We now need to act to avoid fund losses, and we are rightly doing so, but of course in the future we will need to do more. We will need to prevent the next MFF regulation, ahead of the next EU budget, from also being adopted late and we in Parliament should be ready to do our share. The Council should of course also be ready to do its share and we count on the Commission’s role as an honest broker early in this process so that we avoid the late adoption of the next MFF Regulation. Especially in the context of the economic crisis and the shortage of investments, the timely adoption of programming documents is essential for the implementation of EU policies. EU funds are an essential tool for investments and for job creation and we need them now more than ever, given high levels of unemployment.

That being said, we should not blame the EU institutions alone for these delays. Some Member States showed, by having almost all operational programmes adopted, that there is a way, while others, including my own home country Romania, still lag behind. Therefore I call on Member States, and especially on the net beneficiaries, to adopt all operational programmes in a timely manner in order for the EU funds allocated to them to reach the people of Europe.

One last issue to which I would like to draw attention is the risk of decommitments in the second half of the MFF. We count on the Commission’s role early in the process to avoid decommitments in the second half of the MFF application.

 
  
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  Clare Moody (S&D). Mr President, along with colleagues, I sincerely hope that this vote will go through later on today. These operational programmes have real people on the end of them, and I know this all too well because in my region I have a county called Cornwall, which is due to receive about GBP 500 million as a result of cohesion funding. But, because of the UK Government’s failure to adequately get operational programmes agreed, there is a real risk of delays in that and we are already seeing redundancy notices and people losing their jobs as a consequence of this failure, so it is not cold statistics, it is real lives that we are talking about here.

But there is also a question I would like to ask, because particular programmes such as the Youth Employment Initiative have deadlines on them, and the delay in agreeing operational programmes can mean that there is a very short window within which to spend those funds. I hope that it will be possible not just to have flexibility on the commitments but also on the time available to spend the money that should be wisely spent on those programmes.

 
  
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  Ева Паунова (PPE). Уважаема г-жо Георгиева, скъпи колеги, ревизията на многогодишната финансова рамка с оглед забавянето на реализацията на ключови проекти е важна и необходима стъпка и, както този дебат показва, е предмет на консенсус както в Европейския парламент, така и в Комисията. Прехвърлянето на неусвоени бюджетни кредити за поети задължения към следващия финансов период е ключово за стартирането на новия програмен период и в този смисъл е тясно свързано с усилията на Европейския съюз да създаде една по-конкурентоспособна и просперираща икономика.

Както знаем, последното споразумение за многогодишната финансова рамка за периода 2014 - 2020 г. забави приемането на правните актове на европейските структурни инвестиционни фондове за този период. Тези закъснения се отразяват негативно върху икономиките на страните членки и са свързани със значителни загуби. Структурните фондове са най-важната инвестиционна политика на Съюза и затова тяхното ефективно подготвяне и използване на европейските ресурси ще генерира растеж и работни места.

Всички европейски страни трябва да имат равен достъп до финанси и подкрепа от страна на институциите на Съюза. Затова приветствам ангажимента, изразен в началото на дебата от комисар Георгиева, Комисията да си сътрудничи по-тясно с държавите членки и регионите, с което ще бъде улеснен не само скоростният старт на програмите, но и тяхната успешна реализация благодарение на пълно и ефективно използване на всички ресурси.

Регионите и държавите членки не могат да си позволят повече да губят време. Икономическото развитие изисква незабавни мерки и реална подкрепа.

 
  
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  Andrea Cozzolino (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, è evidente che noi discutiamo di un ritardo delle istituzioni pubbliche, sia quelle comunitarie che quelle nazionali e regionali, che segnerà probabilmente il futuro della programmazione, soprattutto per quanto riguarda i fondi strutturali e la politica di coesione. E quindi avremo un effetto sulla buona qualità della spesa, oltre i classici e antichi problemi che si sovrappongono nelle politiche di bilancio tra impegni e pagamenti. Per questo è importante che dopo questo voto noi lavoriamo di concerto con la Commissione per accelerare su tre questioni: più celerità nell'adozione dei programmi nazionali e regionali, più attenzione verso questa attività, evitiamo di concentrare, in secondo luogo, le risorse in un'unica annualità con il rischio di accrescere il disimpegno poi alla scadenza del 2018.

In terzo luogo ci vuole più attività della Commissione, più capacità di iniziativa, di sentirsi partner attivo soprattutto verso le autorità nazionali e regionali anche in funzione di un'eventuale, a metà mandato, modifica legislativa per accompagnare meglio la programmazione e l'utilizzo delle risorse.

 
  
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  Daniele Viotti (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, oggi votiamo un adeguamento tecnico che tuttavia discende da alcune scelte politiche ben precise. Se il Consiglio si fosse mostrato meno testardo nei negoziati che questo Parlamento ha condotto alla fine della scorsa legislatura, forse saremmo riusciti ad adottare il quadro finanziario pluriennale in tempo. Forse più programmi sarebbero partiti e sarebbero stati messi in campo e oggi non ci troveremmo con 21 miliardi di euro stanziati ma non spesi. La proposta della Commissione di spostare la somma dal 2014 al 2015 è quindi giusta e di buon senso, ma purtroppo il semplice buon senso ormai non basta più. Non possiamo continuare a mettere pezze a uno strumento che evidentemente è inadatto al ruolo che dovrebbe svolgere: il quadro pluriennale finanziario dovrebbe rappresentare il fondamento su cui costruire tutte le politiche europee. Vedete in Italia, qualche giorno fa, è caduto il pilone di un ponte e saggiamente il ministro Delrio ha detto che quel pilone non verrà sostituito ma verrà ricostruito tutto il ponte, per renderlo più sicuro e per renderlo più adatto.

Vorrei ricordare sia alla Commissione, e soprattutto al Consiglio, che al termine della scorsa legislatura fu promesso una revisione postelettorale del quadro finanziario pluriennale e questa revisione andrebbe attuata molto in fretta e dovrebbe essere una revisione profonda, molto molto profonda, probabilmente prendendo esempio dal ministro Delrio italiano.

 
  
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  Claudia Tapardel (S&D). Domnule președinte, avem în față un raport vital pentru buna funcționare a programelor destinate statelor membre, și anume revizuirea cadrului financiar multianual. Cadrul multianual trebuie să ofere predictibilitate și consecvență acțiunilor sociale ale Uniunii Europene, de aceea este necesară reeșalonarea sumelor care nu au putut fi utilizate până la sfârșitul anului 2014 – peste 21 de miliarde de euro.

Consider că este în interesul tuturor beneficiarilor ca prezentul raport să fie votat, pentru a asigura finanțarea corespunzătoare și utilizarea totală a fondurilor pentru toate programele incluse, dar, mai ales, pentru programele care țin de multiplicarea locurilor de muncă pentru tineri, de asigurarea unui cadru competitiv în Europa și, nu în ultimul rând, cele care țin de solidaritatea și coeziunea socială în UE-28.

Profit de această ocazie pentru a atrage atenția asupra nevoii de îmbunătățire a programelor derulate în cadrul multianual. Eficiența unui program nu depinde în mod singular de suma bugetată, ci și de procedurile care permit ca această sumă să fie pe deplin utilizată și să ajungă la țintă, la beneficiarii din regiunile mai sărace ale Europei, pentru îndeplinirea unui obiectiv foarte clar: o Europă socială.

 
  
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  Georgi Pirinski (S&D). Mr President, the revision of the MFF has been made necessary because of three major delays: in adopting respectively the MFF and the regulations concerning the EU funds, and in the approval of operational programmes.

In practice therefore, in the course of 2015, Member States will need to commit the amounts which were previously envisaged for two years – 2014 and 2015. Furthermore, 2015 is the last year for absorption of the funds from the previous programming period. All this means exceptional pressure on the responsible authorities to comply with the relevant requirements for proper commitment of resources. Hence there might be a significant increase in the number of infringements for which Member States could easily be faulted.

Really effective protection of the financial interest of the Union begins with the provision of enough time for the proper preparation and implementation of the relevant budgetary rules and regulations.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D). Mr President, I would like to thank the rapporteurs for their report. In the report they highlighted that at the end of last year only a small percentage of operational programmes were adopted. I am pleased to say that in Wales we managed to adopt our operational programmes in November of last year and already we are funding projects.

Unfortunately in England that is not the case. Because the UK Government changed the management structures, the operational programmes there have still not been agreed and of course this has consequences – consequences for those who want to apply for new projects, but also for those who have existing projects they want to continue. That is having real consequences for those who work in those projects and for the beneficiaries of those individual projects as well.

That is why it is so important that this Parliament, later on this afternoon, accepts these changes to transfer the money in order that we can start to fund the projects right across Europe. I would indeed urge the Commission to put pressure on the Member States and also urge the Member States themselves to take action to make sure the operational programmes are now agreed as quickly as possible.

 
  
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  Alfred Sant (S&D). Mr President, we proclaim that more new investment is a paramount requirement if European economic recovery is to be sustained. So it is strange to find that so many billions of investment allocations under the EU’s own budget have again remained unspent from last year to this. We are looking at over EUR 21 billion from the Structural Funds, the Cohesion Fund, the agricultural fund and the migration fund. The truth is that if these funds had been managed under provisions that were devolved fully to national governments their absorption rate would have been much higher. The EU is not a federal system, but the procedures it follows in funding projects are more onerous than those followed in the US.

Methods defining the management of co-funded projects are too frequently delaying project implementation. Too often they are applied on a one-size-fits-all basis. Of course this problem has been with the European Union since its inception, but one would have hoped that by now – especially following the recent years of economic crisis – efficient solutions to the challenge of spending allocated monies in time would have been discovered. The opposite seems to have happened. For instance, the impression is that state aid rules are being applied too stringently to project proposals. Projects delayed or reformatted mean more costs and less economic impact. Here too, the road to hell is paved with good intentions.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D). Panie Przewodniczący! Mam mieszane uczucia przy tej poprawce i przy tej rekomendacji, której mamy udzielić. Z jednej strony cieszę się, że nie tracimy pieniędzy, ponieważ robimy to w ostatnim momencie – 1 maja upływa termin – ale z drugiej strony martwi mnie to, że w ogóle dochodzi do tego typu sytuacji. Powinniśmy starać się zrozumieć, skąd się to wzięło. I z jednej strony pytanie do pani Georgievej: w jakim stopniu zmiana Komisji się do tego przyczyniła? Co Pani zastała na swoim biurku? Czy to jest wina Komisji? Bo zmiana Komisji była faktem, to może być częściowym usprawiedliwieniem, ale tylko częściowym. Drugie pytanie: w jakim stopniu powinniśmy obwiniać państwa członkowskie o opóźnienia? Czy państwa członkowskie są nadal obarczone ciężarem realizacji zaległości z lat 2007–2013, w związku z czym realizacja zobowiązań na rok 2014 nam się tak bardzo przesuwa? Warto by dokonać tutaj pewnej oceny. Również do pani komisarz Georgievej: po latach doświadczeń, właściwie dziesiątkach lat doświadczeń, może by warto myśleć o uproszczeniach, zwłaszcza w stosunku do tych państw, gdzie mamy dobre doświadczenia?

 
  
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  Carlos Zorrinho (S&D). Senhor Presidente, Senhora Comissária, a presente proposta visa transferir para 2015 verbas que, devido à adoção tardia dos regulamentos, não puderam ser utilizadas até ao final de 2014.

Trata-se de uma proposta positiva que deve ser aprovada, tanto mais que é acompanhada de uma declaração de vontade da Comissão Europeia no sentido de cooperar ativamente com as autoridades nacionais e regionais para a execução destas verbas em áreas que são fundamentais para o desenvolvimento sustentável e para o combate às assimetrias.

A solução encontrada para este caso, no entanto, não nos permite descansar em relação ao "pecado original" que parece ter contaminado este quadro plurianual. Num momento de estagnação, Sra. Comissária, num momento de estagnação económica, em que muitos países beneficiários dos programas de coesão precisam fortemente de investimento, é inaceitável que um quadro regulamentar burocrático e sem flexibilidade interna mitigue os efeitos positivos que poderiam ser esperados desses investimentos.

Em Portugal, passados 16 meses sobre a entrada em vigor do presente quadro, só agora começam a ser abertos os primeiros concursos e nem um euro chegou ainda à economia, ao sistema científico e tecnológico ou às instituições de capacitação.

Espero que a alteração hoje proposta seja aprovada, que isso permita que os recursos que temos sejam melhor aplicados, não sejam desperdiçados com as ineficiências da máquina.

 
  
 

Interventi su richiesta

 
  
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  Marijana Petir (PPE). Gospodine predsjedniče, pozdravljam najavu Komisije da će biti aktivan partner i surađivati s nacionalnim vlastima koristeći sve raspoložive mjere s ciljem što skorijeg usvajanja programa nakon usvajanja ove izmijenjene uredbe Vijeća kojom se utvrđuje višegodišnji financijske okvir za razdoblje 2014. – 2020. godine. Sredstva koja će biti prenesena u 2015. godinu za gospodarsku, socijalnu i teritorijalnu koheziju te održivi rast i prirodne resurse svakako trebaju biti utrošena za tu namjenu i nadam se da neće doći do izmjena višegodišnjeg financijskog okvira kojim bi se ta sredstva preraspodijelila za druge svrhe.

Smatram ovaj prijedlog revizije uredbe vrlo poticajnim za nastavak rada u području ruralnog razvoja jer neke zemlje članice još uvijek nemaju odobren program ruralnog razvoja pa stoga nisu niti mogle koristiti sredstva iz Europskog poljoprivrednog fonda za ruralni razvoj. Opstanak sela diljem Europe ovisi o tom novcu jer ukoliko želimo da ljudi ostanu živjeti na selu moramo im osigurati adekvatnu društvenu, socijalnu i komunalnu infrastrukturu te samozapošljavanje kroz poljoprivredu, seoski turizam i druge djelatnosti koje se mogu odvijati na selu i osigurati prihod seoskom stanovništvu.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, credo che il progetto di regolamento del Consiglio che stabilisce il quadro finanziario pluriennale per il periodo 2014-2020 vada accolto con favore e approvato da questo Parlamento. Parliamo infatti di uno passo fondamentale per completare il processo di avvio del nuovo periodo di programmazione della politica di coesione, che eviterebbe qualsiasi impatto negativo per le regioni, le città e quindi per i cittadini europei. I fondi strutturali di investimento europei costituiscono la più importante politica di investimento dell'Unione ed è quindi essenziale che tutte le risorse vengano utilizzate con tempestività ed efficacia, per generare crescita ed occupazione, obiettivi che abbiamo l'obbligo di mantenere alti nell'agenda dell'Unione europea.

La revisione del quadro finanziario pluriennale 2014-2020 va quindi realizzata garantendo l'attuazione dei programmi che sono stati adottati più tardi del previsto. Il nuovo periodo di programmazione ha già subito troppi e notevoli ritardi e occorre scongiurare ulteriori disimpegni. Voglio inoltre evidenziare la necessità che la Commissione cooperi maggiormente con gli Stati membri e le regioni, favorendo una migliore qualità dei progetti e una semplificazione delle procedure, con l'obiettivo di giungere ad un utilizzo pieno ed efficace di tutte le risorse.

 
  
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  Νότης Μαριάς ( ECR). Κύριε Πρόεδρε, συμφωνώ με την τροποποίηση του πολυετούς δημοσιονομικού πλαισίου για την περίοδο 2014-2020, διότι περισσότερα από 300 λειτουργικά προγράμματα που χρηματοδοτούνται από τα Διαθρωτικά Ταμεία και τα υπόλοιπα ταμεία της Ευρωπαϊκής Ένωσης θα μπορέσουν έτσι να υλοποιηθούν ενισχύοντας τις περιφέρειες της Ένωσης. Θα στηριχθεί με αυτό το τρόπο η ανάπτυξη και θα περιοριστεί η ανεργία στις χώρες του Ευρωπαϊκού Νότου και ιδίως στην Ελλάδα που έχει φτωχοποιηθεί από το μνημόνιο. Θα μπορέσουν έτσι να χρηματοδοτηθούν αναπτυξιακά έργα στην ελληνική περιφέρεια από το Ταμείο Συνοχής. Μέσα από το Ευρωπαϊκό Γεωργικό Ταμείο Αγροτικής Ανάπτυξης θα μπορέσουν να ενισχυθούν οι πλημμυροπαθείς αγρότες στα Τενάγη των Φιλίππων, στις Σέρρες και στον Έβρο. Από το Ταμείο Ασύλου και Μετανάστευσης θα υπάρξει αρωγή στην Ελλάδα που κινδυνεύει να γίνει νέα Λαμπεντούζα λόγω των χιλιάδων προσφύγων που συρρέουν στα νησιά του Αιγαίου.

Τέλος, καταγγέλλουμε από το βήμα αυτό την εκβιαστική πολιτική της Τρόικας που έχει παγώσει την εκτέλεση στην πατρίδα μας των προγραμμάτων που χρηματοδοτούνται από την Ευρωπαϊκή Ένωση, προκειμένου η Ελλάδα να υποκύψει στην εκβιαστική πολιτική των δανειστών.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE). Gospodine predsjedniče, mada se ovdje naizgled radi o jednom običnom tehničkom pitanju, o jednoj pravnoj promjeni, ovdje je u pitanju zaista jedna ključna politička odluka. Koja je to ključna politička odluka? To je pitanje vjerodostojnosti Europske unije. Mi si ne možemo dozvoliti da se nađemo u ovakvoj situaciji da imamo 21. milijardu obećanih sredstava, dodijeljenih sredstava, a neisplaćenih sredstava već mjesecima i godinama. Upravo oni koji najviše vjeruju u Europsku uniju, koji se često kandidiraju za ta sredstva, na taj način gube vjeru u ono što mi radimo.

Zato sam za sve ono što su govorili prethodnici, a pogotovo sam, kao čovjek s iskustvom koji je radio više od 200, 300 europskih programa, za to da pojednostavimo proceduru unutar Europske unije za dobivanje sredstava. To je apsolutno neophodno.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL). Senhor Presidente, acolhemos favoravelmente este mecanismo de flexibilidade que permite reafetar os fundos não utilizados em 2014 para os próximos anos.

Esta situação já era previsível, tendo em conta a morosidade dos processos de candidatura no novo quadro comunitário. Ao nível da Política Agrícola Comum e, designadamente, ao nível das candidaturas ao pagamento único, existem atrasos significativos que deverão merecer, da parte da Comissão, medidas de flexibilização dos prazos.

Não podemos deixar de aproveitar este debate para, mais uma vez, sublinhar que este plano plurianual está em contradição com a propaganda que clama uma Europa de coesão social, mas que depois não lhe dá os meios para corrigir as assimetrias, mais a mais num período onde a própria União Europeia constrange os Estados nacionais a usar políticas expansionistas.

Não compreendemos também que, neste quadro, as receitas extraordinárias que decorrem dos meios próprios de financiamento não sejam utilizadas para tentar diminuir este défice que se mantém, como uma mancha que afeta a credibilidade da União Europeia, e que impõe aos Estados nacionais aquilo que não é capaz de fazer na sua própria casa.

 
  
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  Igor Šoltes (Verts/ALE). Torej mislim, da iz današnje razprave je razvidno, da bo prišlo do potrditve predloga za spremembo večletnega finančnega okvira.

In mislim, da gre podpreti predlog Komisije za prerazporeditev večjega dela odobritev neposredno v letu 2015, pri čemer seveda pa bodo na vrsti in tveganja – za tudi napake – za nepravilnosti. In moram reči, da Računsko sodišče v večletnih revizijah opozarja na napake, na nepravilnosti pri porabi evropskih sredstev.

Vendar še hujše od napak pa je, če se evropska sredstva sploh ne porabijo, bodisi zaradi zamud ali pa zaradi zapletenosti predpisov. Zato seveda je pred Komisijo pomemben izziv, da torej izpolni svoje obljube, da bo delovala na principu k ciljem usmerjenega proračuna.

To pa seveda zahteva tudi simplifikacijo predpisov, da se ne ukvarjamo več samo z birokracijo, ampak tudi s samo vsebino projektov. In seveda je treba najti razloge za zamude in začnimo se ukvarjati z vzroki za zamude in jih odpravljati, ne pa samo s posledicami.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D). Mr President, I would like to express my support for the proposal for a Council regulation amending the regulation on the multiannual financial framework for the years 2014-2020. This proposal will have positive consequences on the new cohesion policy, which is essential for European development and recovery from the economic crisis.

The new cohesion policy provides support to new innovative businesses, supports small and medium-size enterprises, creates sustainable jobs, improves skills, combats poverty, promotes social inclusion, gives remote regions broadband, tackles the brain drain, improves the environment, promotes energy efficiency and the use of renewable energy resources, builds vital transport links and strengthens the efficiency of public administrations.

It is therefore important that resources are used in a timely manner and as effectively as possible to generate growth and jobs. I hope that the swift adaptation and implementation of remaining programmes will be carried out soon, that the calculations made by the Commission will prove to be realistic and that the increase in the payments will be sufficient.

 
  
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  Maria Grapini (S&D). Domnule președinte, aș vrea să felicit raportorii, în primul rând, și munca făcută de comisiile de specialitate din Parlament. Nu este niciun dubiu că avem nevoie de revizuirea CFM-ului. Vreau însă să atrag atenția că noi, Parlamentul, ne facem treaba dacă astăzi votăm acest raport. Responsabilitatea însă este a Comisiei.

Doamnă vicepreședintă, cred că știți foarte clar ce probleme au fost în exercițiul 2007-2013. Au fost mari probleme, datorită procedurilor complicate, a birocrației mari: multe costuri la aplicanți și foarte mari întârzieri la plăți. Am făcut parte din guvernul țării mele și cunosc foarte bine problemele. Dacă nu veți simplifica procedurile, ne vom trezi anul viitor și peste doi ani cu aceleași probleme.

Fondul de investiții trebuie să aibă efecte, printre care și eliminarea decalajelor regionale. Nu pot să fiu de acord cu ceea ce ne-ați spus și cu ceea ce ne-a spus domnul Juncker, că nu se vor folosi criterii regionale. Proveniți dintr-o țară unde cunoașteți ce înseamnă nevoia de investiții. Trebuie, doamnă comisar, să țineți cont și de criteriul geografic, trebuie să țineți foarte clar cont și de ce criterii se iau în calcul pentru selectarea experților, pentru ca, până la urmă, acești bani de la cetățeni să fie distribuiți astfel încât să obținem diminuarea decalajelor. Practic, am depus un amendament, solicitând ca experții să fie sub control parlamentar.

Sper să avem un exercițiu 2014-2020 cu efecte mult mai bune decât exercițiul trecut.

 
  
 

(Fine degli interventi su richiesta)

 
  
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  Kristalina Georgieva, Vice-President of the Commission. Mr President, many thanks to all those who have taken the floor to speak in support of a positive vote later on in this Chamber. Let me just make four points in response to comments and also to the questions addressed directly to the Commission. First, the impact on payments.

Our view is that it will be manageable, based on past payment profiles, but most importantly on the fact that, in dealing with the payment crisis we have had, together with Member States we have done a very good job on obtaining better projections for payment schedules so we can structure payments in a more prudent and predictable manner.

There was a question on whether there is a risk that countries will not be able to use the money. The n+3 rule applies and that means that once commitments are made there is time to execute the programmes that are approved. In fact the time is basically three years more than we have in the MFF, so this should be possible with programmes being approved this year. For some, approval will come early next year. All the funds committed are to be used.

I want to stress again that we have drawn very important lessons from the payment crunch in terms of how we can better manage the relationship between commitments and payments in our budget. Let us remember that we are no longer in the days of plenty. We have to learn to live with tighter budgets; focusing on the quality of spending and not just on the spending itself form part of this learning.

My second point is on simplification. I heard loud and clear those of you who said that we need to have simpler rules so that programmes can be implemented and the level of errors can be reduced. I could not agree more with this. In the Commission this is a very high priority for us. We call also on Parliament to work with us, please, and not to add new control rules when they may not be necessary, when they do not add much value. But this applies also to Member States. Member States sometimes gold-plate rules and, even if we come with something that is simpler, bells and whistles are added and it is no longer simpler. So we all have to work systematically on implementation.

My third point concerns the value for money. Is this something that should be supported? There were voices saying let us just give the money back to Member States. I want to speak using the language of facts. Cohesion money is there to benefit the countries that are on the receiving end but also the European Union economy as a whole. Analysis of the use of Cohesion Funds from the previous period demonstrates a very tangible impact on growth rates in cohesion countries: for Latvia, 2.1 % higher growth, for Lithuania 1.8 %, and for Poland 1.7 %. These figures represent additional jobs but also purchasing power for goods and services from other countries.

One more fact: there is a very interesting report on the European Union, called Golden Growth, which says that we have invented the most powerful convergence machine in the world, one that has allowed European Union countries to accelerate their transition from middle-income to high-income status in the most impressive way that has ever happened. Over recent decades some two dozen countries have made this most difficult jump from middle to high income. Half of them are members of the European Union and the other half countries that have discovered oil or have used very aggressive competitive practices, sometimes without too much democracy attached.

So we are the place where we are able to grow without compromising on democracy, human rights or social inclusion, and without discovering oil. That may be something we would have liked but, frankly, in terms of climate change, it is better not.

My last point is on the mid-term revision. I have heard the points you made, which are very valid ones. We will certainly analyse very closely whether the MFF still adequately reflects priorities and we will propose adjustments if necessary. If these priorities require revision, we will of course come up with a proposal for revision.

I want to stress that we would make full use of the new flexibility instrument for new priorities and the global margin for commitments. We would, of course, work broadly with Parliament – I see Committee Chair Mr Arthuis here with the Committee on Budgets – in order to make best use of our taxpayers’ money for the betterment of our economy and our people.

 
  
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  Isabelle Thomas, rapporteure Monsieur le Président, très rapidement, je voudrais remercier mes collègues de soutenir l'avis favorable que nous avons émis avec le corapporteur, M. Olbrycht, qui n'a pas pu être présent aujourd'hui. Avis favorable qui, comme vous l'avez vu, Madame la Commissaire, est soutenu par une très large majorité de cette Assemblée.

Je voudrais aussi remercier Mme la commissaire pour ses explications, même si nous aurons d'autres rendez-vous dès demain sur le plan des paiements.

Je constate aussi l'intérêt de mes collègues pour toutes ces questions budgétaires – ce qui est une très bonne nouvelle – et je voudrais nous donner rendez-vous à tous pour la révision du cadre financier pluriannuel dont vous avez parlé qui, cette fois-ci, ne sera plus seulement technique mais aussi politique.

 
  
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  Presidente. – La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà oggi alle 18.30.

Dichiarazioni scritte (articolo 162)

 
  
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  Petras Auštrevičius (ALDE), in writing. The changes to the ceilings in the EU’s Multiannual Financial Framework for 2014-2020 are necessary and inevitable. EU funds have a huge impact on the real lives of people as an essential tool for job creation, improvement of our environment and stimulation of infrastructure investments. We must ensure that Member States will not lose EU funds allocated to them and that the EUR 21.1 billion in uncommitted appropriations, representing 15% of the 2014 budget, will reach our citizens. Thus I welcome the proposed amendment and very much hope that my colleagues will vote in favour of it as well.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. Gerbiamas Pirmininke, kolegos,

pritarsiu siūlomam reglamento pakeitimui , kuriuo siekiama į šiuos metus perkelti 21,1 milijardą eurų, kurie buvo nepanaudoti 2014 metais. Nepanaudotų lėšų suma susidarė dėl vėlavimo susitarti dėl daugiametės finansinės perspektyvos reglamento. Todėl įvairūs teisės aktai, kuriais nustatomos fondų veiklos įgyvendinimo nuostatos, taip pat buvo patvirtinti pavėluotai. Tai susiję su Europos regioninės plėtros fondu, Europos socialiniu fondu, Sanglaudos fondu, Europos žemės ūkio fondu kaimo plėtrai, Europos jūrų reikalų ir žuvininkystės fondu, Prieglobsčio, migracijos ir integracijos fondu ir Vidaus saugumo fondu. Jų nuostatos buvo patvirtintos tik 2014 m. gegužės mėnesį. Dėl šios priežasties net 300 programų (47 %) nebuvo galima priimti 2014 m. bei panaudoti joms skirtų asignavimų. Todėl būtina kuo skubiau patvirtinti Reglamento pakeitimus ir nepanaudotas lėšas perkelti į šių metų biudžetą, kad būtų užtikrinamas visų numatytų programų įgyvendinimas.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. Europos Parlamentas palankiai vertina pasiūlymą dėl Tarybos reglamento, kuriuo iš dalies keičiamas Reglamentas (ES, Euratomas) Nr. 1311/2013, kuriuo nustatoma 2014–2020 m. daugiametė finansinė programa. Taigi labai svarbu, kad mes Europos Parlamente pritartume šiai rekomendacijai dėl įsipareigojimų asignavimų perkėlimo iš 2014 m. į 2015 m., kadangi tai būtina norint užbaigti naujojo sanglaudos politikos programavimo laikotarpio pradėjimo procesą ir išvengti bet kokių neigiamų pasekmių regionams ir miestams, o tuo pačiu ir Europos piliečiams. Per Europos struktūrinius ir investicijų fondus yra vykdoma svarbiausia Sąjungos investicijų politika, taigi siekiant skatinti augimą ir kurti darbo vietas itin svarbu, kad visi ištekliai būtų naudojami kiek įmanoma tinkamesniu laiku ir kiek įmanoma efektyviau. Naujuoju programavimo laikotarpiu jau ir taip labai vėluojama, tad turi būti užtikrinta, kad nebūtų nei tolesnių vėlavimų, nei kokių nors nuostolių.

 
  
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  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. Discutiamo di una revisione tecnica necessaria a fronte di importanti ritardi nell'approvazione dei programmi operativi per l'utilizzo dei fondi europei. Nel 2014 più di trecento programmi, il 47% del totale, non sono stati adottati. Una situazione che interessa tutti gli Stati membri e che, senza l'approvazione di questa revisione, comporterebbe la perdita di 21 miliardi. Con il deficit di investimenti che conosciamo, un tale ritardo nell'impiego dei fondi strutturali è inaccettabile. Le norme prevedono la possibilità di trasferire queste dotazioni dal 2014 al 2015 e non possiamo che esprimerci positivamente al riguardo. Quella che pratichiamo è una flessibilità positiva che tuttavia non risolve un problema ormai strutturale. Il finanziamento delle politiche strutturali e di coesione deve essere semplificato e reso più accessibile. Si ravvisa diffusamente la necessità di una revisione che non sia meramente tecnica ma che sia politica e riguardi anche il quadro finanziario pluriennale. Deve cambiare l'atteggiamento sul Bilancio Europeo. La crisi economica richiede che il nostro bilancio assuma un ruolo attivo a sostegno dello sviluppo. Si tratta di uno dei passaggi che in questa nuova legislatura dobbiamo fare se vogliamo che l'UE sia davvero artefice di un nuovo corso basato sulla crescita e sulle opportunità per i cittadini.

 
  
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  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. Уважаеми колеги, европейските структурни и инвестиционни фондове са най-важната инвестиционна политика на Съюза и е от първостепенно значение всички ресурси да се използват своевременно и възможно най-ефективно, за да доведат до растеж и до създаването на работни места. Като представител на най-бедната страна в Европейския съюз, България, за мен е от основно значение правилното функциониране на всички оперативни програми, тъй като отблизо наблюдавам как цели региони се обезлюдяват, защото в тях няма перспектива, няма икономически растеж, няма образование, няма здравеопазване. Именно за това смятам, че настоящото предложение за изменение на многогодишната финансова рамка е от първостепенно значение, тъй като с пренасянето на бюджетните кредити с една година, ще се предотврати забавянето в плащанията по много оперативни програми, което би имало отрицателни последици за регионите и градовете, а следователно и за европейските граждани.

С настоящето искам да призова Комисията да не забравя член 174 от Договора за функционирането на Европейския съюз, който задължава ЕС да разработва и осъществява свои инициативи, които водят до укрепването на неговото икономическо, социално и териториално сближаване, и да обръща специално внимание на селските райони, на районите, засегнати от индустриалния преход, както и на регионите, които са засегнати от сериозни и постоянни неблагоприятни природни или демографски условия.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. W dniu 31 grudnia 2014 roku ponad 300 programów operacyjnych w krajach członkowskich pozostawało niewdrożonych. Wraz z nowym rokiem kraje te nie mogły jednak skorzystać z procedury przeniesienia przewidzianej w art. 13 rozporządzenia finansowego. Mowa jest tutaj o 21 mld euro, które mogły zostać bezpowrotnie utracone bez tej rewizji. W niektórych krajach była to nawet większość środków przeznaczonych na zobowiązania w ramach tych programów: w Czechach – 99,6%, w Rumunii 80%, w Hiszpanii ponad 60%, a w Wielkiej Brytanii ponad 50%. Teraz konieczne jest sprawne wykorzystanie tych 21 mld euro, które zostały przeniesione z poprzedniego roku. Do tego potrzebna jest jednak rewizja budżetu korygującego nr 2 na rok 2015, co ostatecznie pozwoli na realizację wydatków w latach 2016–2020.

Jesteśmy w ważnym momencie procesu rozpoczęcia bieżącego okresu programowania, należy więc być szczególnie uważnym, gdyż wszelkie opóźnienia mogą mieć poważne konsekwencje dla realizacji inwestycji w regionach i dla obywateli. Organy krajowe muszą wykazać współpracę do podjęcia w odpowiednim czasie pozostałych programów operacyjnych oraz do rozpoczęcia finansowania tych programów. Komisja i państwa członkowskie powinny wziąć pod uwagę te opóźnienia i ich priorytet, aby uniknąć podobnych sytuacji w przyszłości. Mamy zatem szansę nie tylko na rewizję techniczną, ale i na historyczną rewizję polityczną.

 
  
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  Vladimír Maňka (S&D), písomne Ak nechceme prísť o 21 miliárd eur, revízia viacročného finančného rámca je nevyhnutná. O tieto peniaze by prišli všetky krajiny EÚ vrátane Slovenska. V období chronického nedostatku investícií by to vážne poškodilo zamestnanosť a rast v celej EÚ. Táto revízia má technický charakter a nevidím problém s jej schválením. Už teraz však musíme pracovať aj na politickej revízii celého systému financovania rozpočtu Európskej únie. To znamená, musíme zabezpečiť nové financovanie rozpočtu EÚ, ktoré bude nezávislé od momentálnej ekonomickej, či politickej situácie v jednotlivých členských štátoch a ktoré už viac nepripustí, aby Európska únia neplatila za svoje faktúry obciam, mestám, podnikateľom, nemocniciam,... Som rád, že na pôde Európskeho parlamentu vznikla iniciatíva, ktorá odštartovala tento proces. Verím, že do konca budúceho roka, keď bude vrcholiť slovenské predsedníctvo v EÚ, sa nám podarí posunúť naše snahy o vytvorenie nových vlastných zdrojov do záverečnej fázy.

 
  
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  Κώστας Μαυρίδης ( S&D), γραπτώς. Η σημερινή άρνηση της Τουρκίας να αναγνωρίσει την γενοκτονία αποτελεί αναπόσπαστο μέρος του εγκλήματος και ταυτοχρόνως, είναι ο σπόρος για επανάληψη τέτοιων εγκλημάτων. Η γενοκτονία των Αρμενίων δεν πρέπει να συζητείται απλά ως ένα ιστορικό γεγονός, αλλά ως ένα πολιτικό μάθημα για το παρόν και το μέλλον. Όταν συνέβαιναν τα εγκλήματα της Οθωμανικής Αυτοκρατορίας και αργότερα εκείνο της Ναζιστικής Γερμανίας, ορισμένα κράτη και πολιτικοί της εποχής επέλεγαν την στάση του κατευνασμού και της λεγόμενης πολιτικής της συνεργασίας, αλλά σήμερα όλοι καταδικάζουν εκείνα τα εγκλήματα. Ωστόσο, η Ιστορία επαναλαμβάνεται με την Τουρκία του Ερντογάν να επαναφέρει το αποκρουστικό εκείνο πρόσωπο μέσω του νεοθωμανικού της οράματος. Η Κύπρος, με το ένα τρίτο του ευρωπαϊκού της εδάφους υπό την συνεχιζόμενη κατοχή των τουρκικών στρατευμάτων, αποτελεί απόδειξη ότι και σήμερα συντηρούνται εγκλήματα επειδή επικρατούν πολιτικές και ατομικές σκοπιμότητες υπέρ της Τουρκίας, την ίδια ώρα που καταδικάζουμε το έγκλημα που διέπραξε πριν 100 χρόνια. Θέλουμε μια Τουρκία με ευρωπαϊκή προοπτική, η οποία να σέβεται τους θεσμούς και την νομιμότητα της ΕΕ και όχι για εξυπηρέτηση ιδιοτελών συμφερόντων. Το ερώτημα λοιπόν που πρέπει να αναλογιστούμε είναι κατά πόσον πρέπει να καταδικάζουμε εκ των υστέρων μια γενοκτονία, ή κατά πόσον θα ήταν καλύτερο, για την ανθρωπότητα, να αποτρέπουμε την διάπραξή της.

 
  
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  Csaba Molnár (S&D), írásban. A 2014–2020 közötti többéves pénzügyi keret módosítása kiemelten fontos annak érdekében, hogy a 2014-ben fel nem használt uniós forrásokat a tagállamok az idei évben elkölthessék. A kohéziós politika, valamint a vidékfejlesztési programok zavartalan 2015-ös folytatása különösen fontos Magyarország esetében, ahol hét régióból hat hátrányos helyzetűnek számít. Sajnálatos, hogy a jelenlegi magyar kormánynak a 2010 előtti kormányokhoz képest kétmilliárd euróval kevesebb felzárkóztatásra fordítható uniós támogatást sikerült csak kiharcolnia. Ennek ellenére a kohéziós politika keretében Magyarországon az elmúlt öt évben a közberuházások mintegy 95%-a valósult meg uniós forrásból. A kohéziós politika ezért nem lehet a költségvetési viták vesztese! Annak érdekében, hogy a kohéziós politika beteljesíthesse valódi célját, a hátrányos helyzetű régiók európai átlaghoz való felzárkóztatását, valamint az életszínvonal emelését, a felhasználási feltételek rugalmasabbá tételére van szükség a következő költségvetési időszakban. Fontos, hogy a régiós különbségek csökkentése érdekében a tagállamok kiemelt figyelmet fordítsanak a megújuló energiák és az energiahatékonyság növelésére, valamint az európai munkahelyek kétharmadát biztosító kis- és középvállalkozások támogatására. Sajnálatos, hogy a jelenlegi magyar kormánynak jelenleg mindhárom területen komoly lemaradásai vannak.

 
  
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  Pavel Poc (S&D), písemnĕ. Schválený víceletý finanční rámec na období 2014–2020 představuje rozpočtové vyjádření politických priorit neboli závazků, které si Evropská unie na dané období stanovila. Je tedy správné, aby se rozpočtové prostředky na závazky naplánované pro rok 2014, které však nemohly být využity, přesunuly do roku následujícího. A to zejména v situaci, kdy k nevyužití došlo pouze na základě legislativního opoždění. Na základě institucionálních prodlev nebylo přijato více než 300 programů v hodnotě 21 miliard EUR. Je potřeba být aktivní a jednat co nejdříve. Programování nové strukturální politiky musí být rychle nastartováno. Nesmíme si dovolit ztratit žádné finanční prostředky, které by mohly být pozitivně využity k tolik potřebnému stimulování růstu a zvýšení zaměstnanosti. I když je přesun potřebný, neměli bychom toto tzv. instantní řešení vidět jako konečné. Mělo by dojít k přezkumu víceletého finančního rámce a ke změně postoje Rady, a to zejména v přístupu k platbám. Sice dochází k přesunu prostředků na závazky, prostředky na platby, které se stále více opožďují, řešeny nejsou. Ignorace problému neuhrazených faktur, ke kterým se později přidá i zmíněných 21 miliard EUR, představuje cestu do pekel. Čísla vytištěná na papíře bohužel k inkluzi znevýhodněných osob či konvergenci regionů nevedou, jsou to právě skutečné platby, které mohou podpořit životaschopné projekty.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. Nous avons voté aujourd'hui sur la proposition de décision du Conseil qui vise à instituer un comité consultatif de l'emploi. Il est aujourd'hui primordial d'assurer une coordination des politiques de l'emploi des États membres et de mettre en place une stratégie coordonnée pour l'emploi.

Ce comité aura pour tâche de suivre l'évolution de la situation de l'emploi et des politiques de l'emploi dans les États membres et dans l'Union, de formuler des avis mais aussi de promouvoir les échanges d'informations et d'expériences entre les États membres et avec la Commission. Si les missions de ce comité sont importantes, j'insiste sur l'importance pour ce dernier de consulter les partenaires sociaux qui seront, j'en suis persuadé, d'une grande aide dans ces différentes missions. Je vous remercie pour votre attention.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), písemnĕ. Navrhované převedení závazků politiky soudržnosti z roku 2014 do roku 2015 má za cíl napravit situaci, kdy nedošlo díky opoždění při přijímání pravidel k včasnému schválení všech zamýšlených operačních programů podle plánovaného rámce. Téměř polovina programů vyžaduje přepracování víceletého finančního rámce, aby nedošlo ke ztrátě prostředků přidělených na rok 2014. Důsledkem stávající situace je prodleva při spuštění čerpání fondů politiky soudržnosti v členských státech a jednotlivých regionech. Zároveň se zvyšuje riziko nedočerpání prostředků politiky soudržnosti v probíhajícím rozpočtovém období a neuskutečnění projektů klíčových pro hospodářský růst a rozvoj Unie. Evropské strukturální fondy hrají v investiční politice Unie a jednotlivých států nezastupitelnou úlohu. Proto považuji za nesmírně důležité v souladu s postupem Rady udělit souhlas s návrhem nařízení tak, aby byly všechny zdroje využívány co nejdříve a co nejúčinněji. Sama jej během hlasování z výše uvedených důvodů podpořím.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE), în scris. Salut și susțin inițiativa Comisiei Europene cu privire la transferul în anii următori a sumei de 21,1 miliarde de euro, prevăzută pentru anul 2014 la angajări credite, ca urmare a întârzierii adoptării unor reglementări europene. Consider că, date fiind limitările avute în vedere la dimensionarea cadrului financiar multianual 2014-2020, este necesar ca și alte sume care nu au putut fi angajate în anii 2014 și 2015 să fie transferate în anii următori.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D), írásban. Az európai strukturális és beruházási alapok az Unió beruházási politikájának legfontosabb elemei. Alapvető érdeke az európai közösségnek, hogy minden forrás a lehető legjobban időzítve és a leghatékonyabban kerüljön felhasználásra a növekedés serkentése és a munkahelyteremtés érdekében. Magam is fontosnak tartom, hogy az előző időszakot anélkül lehessen lezárni, hogy a tagállamok forrásokat veszítenének a különböző adminisztratív késedelmek miatt. Ugyanakkor fel kell hívnom képviselőtársaim és a Bizottság figyelmét is arra, hogy nem pusztán a strukturális és beruházási alapok kihasználtságára kell figyelmet fordítanunk. Európai demokrataként és a magyar emberek képviselőjeként fájlalom, hogy több olyan uniós büdzsé is rendelkezésre áll, amely többek között a munkanélküliség megszüntetését, illetve az átmenetileg munka nélkül maradtak átképzését segítené, de a magyar kormány eleddig egyetlen eurócentet sem hívott le belőle. Mindannyiunk érdeke, egész Európa érdeke, hogy a tagországok hatékonyan és érdemben használjanak fel minden eszközt a munkanélküliség enyhítésére. Ezért javaslom, hogy a strukturális alapok felhasználásának könnyítése mellett az egyéb alapok kihasználását és kihasználtságát is vizsgáljuk meg és szükség esetén könnyítsünk azok elérhetőségén.

 
  
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  Jarosław Wałęsa (PPE), na piśmie. Europejskie fundusze strukturalne i inwestycyjne są bez wątpienia najważniejszym narzędziem polityki inwestycyjnej Unii Europejskiej. W związku z tym sprawą priorytetową jest podejmowanie odpowiednich działań, aby wszystkie przeznaczone na dane projekty zasoby były wykorzystywane jak najbardziej terminowo, a przy tym w jak najskuteczniejszy sposób, w celu stymulowania wzrostu gospodarczego i zatrudnienia. W nowym okresie programowania odnotowano już znaczne opóźnienia, wskutek późnego przyjęcia rozporządzeń dotyczących polityki spójności na lata 2014–2020, zatem należy tym bardziej dopilnować, by nie występowały dalsze spowolnienia czy straty. Zastosowanie zmian jest niezbędnym etapem w dążeniu do sfinalizowania procesu prowadzącego do rozpoczęcia nowego okresu programowania polityki spójności bez żadnych negatywnych następstw dla regionów czy miast, a w konsekwencji dla samych obywateli europejskich. Istotne jest podjęcie przez Komisję współpracy z państwami członkowskim, jak i regionami, aby w skuteczny i staranny sposób wdrożyć programy w dążeniu do osiągnięcia pełnego efektywnego wykorzystania wszystkich dostępnych na ten cel zasobów.

 
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