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Verfahren : 2014/2077(DEC)
Werdegang im Plenum
Entwicklungsstadium in Bezug auf das Dokument : A8-0102/2015

Eingereichte Texte :

A8-0102/2015

Aussprachen :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Abstimmungen :

PV 29/04/2015 - 10.11
Erklärungen zur Abstimmung

Angenommene Texte :

P8_TA(2015)0120

Plenardebatten
Mittwoch, 29. April 2015 - Straßburg Überprüfte Ausgabe

11.11. Entlastung 2013: Gesamthaushaltsplan der EU – 8., 9. und 10. EEF (A8-0102/2015 - Martina Dlabajová)
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   Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe propone la aprobación de la gestión en la ejecución del presupuesto de los octavo, noveno y décimo Fondos Europeos de Desarrollo para el ejercicio 2013. Según se desprende del informe del Tribunal de Cuentas, las cuentas anuales son fieles, legales y regulares en todos sus aspectos significativos y siguen registrándose mejoras en el seguimiento y supervisión de la gestión, cuyo porcentaje de errores estimado es bajo. Desde una perspectiva meramente técnica, el informe merecería nuestra aprobación.

Sin embargo, el informe incluye valoraciones políticas que no compartimos. En particular, insiste en reforzar la condicionalidad de las ayudas según criterios macroeconómicos que fuerzan a los Gobiernos a adoptar políticas neoliberales contrarias a los intereses de su población o reforzando procesos burocráticos de decisión y supervisión que pueden resultar inasumibles para los recursos o la soberanía de los Estados receptores.

Por el contrario, apenas incide en el necesario deber de solidaridad que supone la ayuda al desarrollo o de las carencias de la UE en este sentido. Por todo ello, he decidido abstenerme.

 
  
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  Louis Aliot (NI), par écrit. ‒ J'ai voté contre l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget des 8, neuvième et dixième FED 2013.

Le rapport de la Cour des comptes indique que le taux d'erreur (3,4%) a augmenté par rapport à l'exercice précédent et la typologie des erreurs relevées demeure similaire, à savoir l'absence de pièces justificatives, le non-respect des dispositions applicables en matière de passation de marchés par les bénéficiaires et des dépenses inéligibles. Des erreurs sont trouvées en continu dans les déclarations finales de dépenses qui avaient pourtant fait l'objet d'audits externes et de vérifications.

L'action du FED est déployée sur une large étendue géographique ce qui présente un degré élevé de risque inhérent et complique l'optimisation des mécanismes de contrôle. Ce fait ne doit pourtant pas être perçu comme une excuse et la transparence doit être améliorée. La Cour regrette l'absence de traçabilité, l'utilisation des fonds transférés se fondant avec celle des ressources budgétaires du pays partenaire.

De plus, ce rapport appelle à inclure le FED dans le budget général de l'UE avec comme principal argument une plus grande transparence et un contrôle accru. Cependant le FED reste du domaine de la politique étrangère de l'Union, donc une compétence des États Membres.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (NI), par écrit. – J'ai voté contre ce rapport appelant à octroyer la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013.

Le taux d'erreur (3,4%) a augmenté par rapport à l'exercice précédent et reste trop élevé. La typologie des erreurs relevées demeure similaire à celle des années précédentes, à savoir l'absence de pièces justificatives, le non-respect des dispositions applicables en matière de passation de marchés par les bénéficiaires et des dépenses inéligibles. Des faiblesses subsistent dans le système de gestion quant aux résultats et au suivi des audits internes et externes alors que la Commission s'était pourtant engagée à améliorer la qualité des données. Il ne s'agit pas d'ajouter de nouveaux niveaux de contrôle mais de travailler sur l'efficacité des activités de contrôle et leur complémentarité, dans le respect des principes de bonne gouvernance. La Cour regrette que l'utilisation finale des fonds transférés se fonde avec celle des ressources budgétaires du pays partenaire et l'absence de traçabilité des fonds de l'Union

Le rapport appelle à inclure le FED dans le budget général de l'UE mais le FED reste du domaine de la politique étrangère de l'Union donc une compétence des États Membres.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ The UKIP position, as on all of the votes on the discharge for 2013, was to vote against the granting of discharge. As a Party opposed to the UK's membership of the European Union, which has raised concerns over the spending of taxpayers' money, the Party felt that to do anything other than vote against discharge would send out completely the wrong message to the constituents we were elected to represent.

I therefore voted against the granting of discharge.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už 2013 m. biudžeto įvykdymo ataskaitos patvirtinimą Europos plėtros fondams. Audito Rūmai savo ataskaitoje pažymėjo, kad aštuntojo, devintojo ir dešimtojo Europos plėtros fondų 2013 m. galutinėse metinėse finansinėse ataskaitose šių EPF finansinė būklė 2013 m. gruodžio 31 d. visais reikšmingais aspektais yra pateikta teisingai, o su tą dieną pasibaigusiais finansiniais metais susiję jų operacijų ir pinigų srautų rezultatai ir grynojo turto pokyčiai atitinka EPF finansinio reglamento nuostatas ir tarptautiniu mastu pripažintus viešojo sektoriaus apskaitos standartus. Todėl nėra priežasčių nesuteikti biudžeto įvykdymo patvirtinimo už 2013 m.

 
  
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  Nicolas Bay (NI), par écrit. ‒ Le texte est certes relativement critique mais il appelle à inclure le FED dans le budget général de l'UE, or le FED relève de la politique étrangère : j'ai donc voté contre.

 
  
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  Dominique Bilde (NI), par écrit. – Ce rapport demande une décharge concernant l’exécution du budget des huitième, neuvième et dixième fonds européens de développement pour l’exercice 2013.

Le rapport de la Cour des compte met en lumière un taux d’erreur relativement élevé, en augmentation par rapport à l’exercice 2012 notamment le non-respect des dispositions liées aux passations des marchés publics.

Considérant que l'action du FED est étendue au niveau mondial et favorise ainsi le risque d'erreur et le non-respect de dispositions, le rapport propose d'inclure le budget du FED dans le budget de l'UE.

Je pense pour ma part que le FED qui relève de la politique extérieure de l'UE devrait être une compétence exclusive des Etats et j'ai donc décidé de votre contre ce rapport.

 
  
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  Mara Bizzotto (NI), per iscritto. ‒ Sono sempre stata estremamente critica rispetto Il Fondo Europeo di Sviluppo, ritengo che negli anni non abbia mai contribuito davvero a creare sviluppo nelle aree in cui i suoi fondi sono impiegati. Occorre fare di più per verificare l'efficacia dei meccanismi di controllo e, probabilmente, valutare anche meglio le priorità. Per questi motivi non ho supportato la concessione del discarico.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor dado que el Tribunal de Cuentas ha estimado que las cuentas anuales definitivas de los octavo, noveno y décimo FED para el ejercicio 2013 presentan fielmente, en todos sus aspectos significativos, la situación financiera de los FED a 31 de diciembre de 2013, y que los resultados de sus operaciones, sus flujos de tesorería para el ejercicio y los cambios en los activos netos al final del ejercicio sean conformes con lo dispuesto en Reglamento Financiero de los FED y con las normas de contabilidad para el sector público internacionalmente aceptadas. Además, se ha producido una mejora con respecto a 2012 al registrarse un incremento en el número y el valor de las recuperaciones, con 24 recuperaciones por un valor de 4.700.000 euros en 2013 frente a 13 recuperaciones por 1.300.000 euros en 2012.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Europos Parlamentas patvirtino 2013 m. aštuntojo, devintojo ir dešimtojo Europos plėtros fondų biudžeto įvykdymą. Parlamentas palankiai įvertino Audito Rūmų nuomonę, kad aštuntojo, devintojo ir dešimtojo Europos plėtros fondų 2013 m. galutinėse metinėse finansinėse ataskaitose šių EPF finansinė būklė 2013 m. gruodžio 31 d. visais reikšmingais aspektais buvo pateikta teisingai, o su tą dieną pasibaigusiais finansiniais metais susiję jų operacijų ir pinigų srautų rezultatai ir grynojo turto pokyčiai atitinka EPF finansinio reglamento nuostatas ir tarptautiniu mastu pripažintus viešojo sektoriaus apskaitos standartus.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), in writing. ‒ I endorsed this resolution because I believe that we should be proud of the EU being the first development aid donor in the world and, hence, I believe that it is important that the European Development Funds, which represent the main channel through which European Development aids are delivered, is properly funded.

 
  
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  Steeve Briois (NI), par écrit. ‒ Le présent rapport propose d'octroyer la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013. Pourtant, le rapport a constaté que le taux d'erreur a encore augmenté par rapport à l'année précédente et que sur les 165 opérations de paiement contrôlées, 45 soit 27% étaient affectées d'irrégularités. Surtout, le rapport préconise d'intégrer le Fonds européen de développement dans le budget général de l'Union alors que ce dernier relève du domaine de la politique étrangère et est soumis au pouvoir de contrôle des États membres. Plus généralement et en période raréfaction de l'argent public, la question se pose quant au maintien de l'enveloppe financière allouée à ce Fonds. J'ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Am votat în favoarea raportului de descărcare a gestiune al Bugetului general al UE - al 8-lea, al 9-lea și al 10-lea FED. Documentul include o notă de însoțire a conturilor în care contabilul responsabil de audit EFD certifică faptul că aceste conturi prezintă o imagine fidelă a poziției financiare a fondurilor europene de dezvoltare în toate aspectele semnificative.

FED este principalul instrument pentru acordarea ajutorului Uniunii cooperării pentru dezvoltare în țările din Africa, Pacific (ACP) și țările de peste mări și teritorii (TTPM) și Caraibe. Tratatul de la Roma din 1957 prevedea pentru crearea acestuia în vederea furnizării de asistență tehnică și financiară, inițial numai țărilor africane, care, la acea vreme erau încă colonizate și cu care unele state membre aveau legături istorice.

Raportul prezintă în mod transparent felul în care au fost utilizate aceste resurse în cursul exercițiului financiar 2013.

 
  
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  Gianluca Buonanno (NI), per iscritto. ‒ Il provvedimento richiede la concessione del discarico, di conseguenza il mio voto è negativo. Il FES non ha mai contribuito davvero a creare sviluppo, occorre fare di più per verificare l'efficacia dei meccanismi di controllo e valutare meglio le priorità.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Ho votato contro la decisione di discarico in quanto le verifiche della Corte dei Conti indicano problemi circa la trasparenza della gestione del Fondo nonché margini importanti di miglioramento circa la riduzione di sprechi.

 
  
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  Aymeric Chauprade (NI), par écrit. ‒ Il était impensable d'accorder la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013. Avec un taux d'erreur en augmentation de 3.4% - ce qui revient, sur 165 opérations de paiement contrôlées à 45 affectées par des erreurs c'est à dire 27 % - le FED reste un foyer de dysfonctionnements importants.

La Cour des Comptes a ainsi relevé l'absence de pièces justificatives, le non-respect des dispositions applicables en matière de passation de marchés par les bénéficiaires ou encore des dépenses inéligibles.

Par ailleurs, de multiples faiblesses de gestion subsistent, notamment au niveau des résultats et du suivi des audits internes et externes. De multiples autres faiblesses dans l'action du FED m'ont donc poussé à rejeter le rapport.

 
  
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  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Considerando che i Fondi europei di sviluppo (FES), finanziati dagli Stati membri, sono il principale strumento finanziario dell'Unione per la cooperazione allo sviluppo con gli Stati ACP e che la Commissione è responsabile del discarico relativo ai FES, ho espresso voto favorevole alla concessione del discarico per tali Fondi.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato per la concessione di questo discarico perché i Fondi europei di sviluppo (FES), finanziati dagli Stati membri, sono il principale strumento finanziario dell'Unione per la cooperazione allo sviluppo con gli Stati.

Inoltre ritengo che l'iscrizione in bilancio del FES sia una priorità per il Parlamento perché l'inclusione del FES nel bilancio generale comporterebbe una maggiore sicurezza finanziaria per i paesi beneficiari, ma anche una migliore coerenza politica e un maggiore controllo democratico.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Ho espresso voto favorevole alla relazione che propone di concedere il discarico alla Commissione per l'anno 2013 e relativo all'ottavo, al nono e al decimo Fondo europeo per lo sviluppo (FES), ovvero il principale strumento attraverso cui l'Unione aiuta i Paesi dell'area caraibica e del Pacifico e i territori e gli Stati oltremare. La Corte dei Conti stessa ha valutato positivamente l'affidabilità dei conti e la legittimità e regolarità delle operazioni che ne sono alla base.

Essa non ha tuttavia mancato di segnalare alcune carenze operative, quali la regolarità dei pagamenti alla base dei conti, il tasso d'errore in leggero aumento rispetto all'esercizio precedente e superiore al valore concordato con la Commissione, le tipologie prevalenti di errori commessi simili agli anni precedenti malgrado il piano d'azione correttivo introdotto nel maggio 2013, che dimostrano come il sistema di controllo e di sorveglianza messo in atto dagli organismi centrali di EuropeAid e dagli organi delegati dell'Unione garantisca solo in parte la legalità e la trasparenza dei flussi di pagamento.

Condivido, pertanto, le preoccupazioni contenute nella proposta di risoluzione del Parlamento Europeo e i suggerimenti della Commissione per lo sviluppo, parti integranti della presente decisione di discarico.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ The report welcomes the Court of Auditors' opinion that the final annual accounts present fairly, in all material respects, the financial position of the eighth, ninth and tenth European Development Funds (EDFs). The report recommends granting the Commission discharge in respect of the implementation of the budget of the eighth, ninth and tenth EDFs for the financial year 2013. I have thus voted in favour.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ Voto negativo alla concessione del discarico poichè secondo le stime della Corte dei conti, il tasso di errore più probabile per le operazioni di spesa dell'ottavo, nono e decimo FES è del 3,4%, registrando un leggero aumento rispetto al 2012 (3%) ma rimanendo comunque inferiore al picco raggiunto nel 2011 (5,1%): la relazione annuale della Corte dei conti concernente le attività del FES per l'esercizio 2013 indica che il tasso di errore è aumentato rispetto all'esercizio precedente e che si attesta ancora a un livello troppo elevato.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe propone la aprobación de la gestión en la ejecución del presupuesto de los octavo, noveno y décimo Fondos Europeos de Desarrollo para el ejercicio 2013. Según se desprende del informe del Tribunal de Cuentas, las cuentas anuales son fieles, legales y regulares en todos sus aspectos significativos y siguen registrándose mejoras en el seguimiento y supervisión de la gestión, cuyo porcentaje de errores estimado es bajo. Desde una perspectiva meramente técnica, el informe merecería nuestra aprobación.

Sin embargo, el informe incluye valoraciones políticas que no compartimos. En particular, insiste en reforzar la condicionalidad de las ayudas según criterios macroeconómicos que fuerzan a los Gobiernos a adoptar políticas neoliberales contrarias a los intereses de su población o reforzando procesos burocráticos de decisión y supervisión que pueden resultar inasumibles para los recursos o la soberanía de los Estados receptores.

Por el contrario, apenas incide en el necesario deber de solidaridad que supone la ayuda al desarrollo o de las carencias de la UE en este sentido. Por todo ello, he decidido abstenerme.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ This vote deals with the 8th, 9th and 10th European Development Fund allocations. EDF is the main EU aid instrument for development cooperation in Africa, the Caribbean, Pacific countries and the Overseas Countries and Territories aiming at reducing and eventually eradicating poverty. The report under discussion underlines the need for including the EDF in the general EU budget in order to improve policy coherence and better democratic scrutiny. It is clear that the report aims to improve the current operations in order for Europe to assure itself that the money it is investing in these regions ends up in the right hands. I cannot but support such efforts, hence I voted in favour.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à la Commission européenne pour l’exécution des 8ème, 9ème et 10ème Fonds européens de développement. J'adhère par ailleurs aux observations du rapport en ce qu'une amélioration de la transparence de la gestion de ces fonds est nécessaire.

 
  
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  Tamás Deutsch (PPE), írásban. ‒ Az Európai Számvevőszék 2013-as pénzügyi évre vonatkozó éves jelentésének bemutatását követően a 2013. évi zárszámadási eljárás keretében az Európai Parlament Költségvetési Ellenőrző Bizottsága elvégezte az Európai Unió általános költségvetésének a nyolcadik, kilencedik és tizedik Európai Fejlesztési Alapra vonatkozó pénzügyi ellenőrzését. A jelentés megállapítja, hogy a vizsgálatok során kellő mértékben megbizonyosodott arról, hogy a nyolcadik, kilencedik és tizedik Európai Fejlesztési Alap 2013-as pénzügyi évre vonatkozó éves beszámolója megbízható, és hogy az annak alapjául szolgáló ügyletek jogszerűek és szabályszerűek voltak. A kifizetések tekintetében a korrekciós intézkedések ellenére még mindig vannak hibák. Ezzel együtt a zárszámadási jelentés megállapítja, hogy a pénzügyi átvilágítás rendben lezajlott és a vizsgálat során nagyobb hiányosságokat nem tapasztaltak. A szakbizottság március végi ülésén a mentesítés megadásáról, a 2013-as számlák lezárásáról döntött. A szakbizottsági szavazáson és a plenáris szavazáson is a mentesítés megadását támogattam.

 
  
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  Mireille D'Ornano (NI), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport appelant à octroyer la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013.

Le taux d'erreur (3,4%) a augmenté par rapport à l'exercice précédent et reste trop élevé. La typologie des erreurs relevées demeure similaire à celle des années précédentes, à savoir l'absence de pièces justificatives, le non-respect des dispositions applicables en matière de passation de marchés par les bénéficiaires et des dépenses inéligibles. Des faiblesses subsistent dans le système de gestion quant aux résultats et au suivi des audits internes et externes alors que la Commission s'était pourtant engagée à améliorer la qualité des données. Il ne s'agit pas d'ajouter de nouveaux niveaux de contrôle mais de travailler sur l'efficacité des activités de contrôle et leur complémentarité, dans le respect des principes de bonne gouvernance. La Cour regrette que l'utilisation finale des fonds transférés se fonde avec celle des ressources budgétaires du pays partenaire et l'absence de traçabilité des fonds de l'Union

Le rapport appelle à inclure le FED dans le budget général de l'UE mais le FED reste du domaine de la politique étrangère de l'Union donc une compétence des États membres.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω διότι το κείμενο καλύπτει ένα ευρύ φάσμα του διατελέσαντος έργου και των υποχρεώσεων της Επιτροπής των Περιφερειών αλλά δε δίνει τα απαραίτητα οικονομικά μεγέθη για την απαλλαγή του εν λόγω τμήματος του Γενικού Π/Υ που είναι και η ουσία της έκθεσης

 
  
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  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ Az Európai Néppárt irányvonalának megfelelően szavazatommal támogattam a költségvetési mentesítés megadását az Európai Fejlesztési Alapok vonatkozásában.

Kiemelten fontos, hogy az Európai Bizottság felelősen gazdálkodjon ezekkel a forrásokkal. Különösen ebben az esetben, amikor maguk a tagállamok finanszírozzák a fejlesztési programokat és nem az uniós költségvetés. Ezért az Európai Számvevőszék észrevételeit és javaslatait a Bizottságnak kellően figyelembe kell vennie.

Érdekünk, hogy az uniós intézmények a rájuk bízott forrásokkal felelősen gazdálkodjanak. Nekik kell példát mutatniuk az uniós tagállamoknak a felelős költségvetési gazdálkodás terén.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. – I voted in favour of this Discharge. It is important that the European Union is transparent and that my constituents in Wales can be confident that scrutiny is effective and that resources are being used properly.

 
  
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  Eleonora Evi (EFDD), per iscritto. ‒ Benché sia favorevole alla relazione sono contraria al discarico. Le complesse regole, che permettono l'assegnazione di appalti e l'aggiudicazione dei contratti, causano difficoltà sui sistemi di controllo, rendendone difficile una attuazione corretta e, di conseguenza, mancano della trasparenza necessaria. A questo si aggiunge la valutazione della Corte dei conti, che evidenzia come ci sia una diffusa mancanza di informazione relativa ai risultati ottenuti e, come i sistemi di controllo e verifica della spesa, condotti ex ante, siano organizzati in maniera inefficace.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ Os objetivos específicos da política de desenvolvimento devem ser salvaguardados pelo Serviço Europeu para a Ação Externa (SEAE) e os Fundos Europeus de Desenvolvimento (FED), financiados pelos Estados-Membros, constituem o principal instrumento financeiro de prestação de ajuda da União no contexto da cooperação para o desenvolvimento aos Estados ACP.

Acrescente-se ainda que os instrumentos de pré-financiamento pagos pela Comissão Europeia representaram 424 milhões euros e que as receitas operacionais se elevaram a 124 milhões de EUR no exercício de 2013. Entendo, por isso, que a racionalização e aproximação das regras dos FED, provavelmente, conduzirá a uma diminuição do risco de erro e ineficiências e a um aumento do nível de transparência e segurança jurídica.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Η ψήφος μου είναι αρνητική όσον αφορά την απαλλαγή για το 8ο, 9ο και 10ο ΕΤΑ στον γενικό προϋπολογισμό της ΕΕ για το 2013 διότι οι πληροφορίες που παρέχονται σχετικά με τα οικονομικά μεγέθη δε δικαιολογούν την χορήγηση απαλλαγής.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ The European Development Fund is the main EU aid instrument for development cooperation in Africa, the Caribbean, and Pacific countries and the Overseas Countries and Territories aiming at reducing and eventually eradicating poverty - one of the core political priorities shared by the S&D group. We managed to underline the need for including the EDF in the general EU budget in order to improve policy coherence and better democratic scrutiny. We also focussed on the need for stronger anti-corruption mechanisms in order to assure better effectiveness of budget support programs. I support the Commission's budgetary support approach which places stronger emphasis on accountability and transparency, and I therefore encourage the COM to apply systematic risk analysis and risk mitigation strategy in the management of budget support operations.

Considering the fact that discharge was granted, I supported the adoption of the report in the plenary.

 
  
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  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. – Dichiaro il mio voto favorevole alla dichiarazione dell'onorevole Martina Dlabajová, già approvata dalla Commissione per il controllo dei bilanci, in merito alla relazione sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'ottavo, nono e decimo Fondo europeo di sviluppo per l'esercizio 2013. Vorrei sottolineare e ricordare anche io, come segnalato dal collega, che l’obiettivo fissato dall’accordo di Cotonou è quello di eliminare la povertà, in linea con gli obiettivi di sviluppo sostenibile, e che pertanto una buona gestione del Fondo europeo di sviluppo (FES) è essenziale per assicurare politiche di cooperazione allo sviluppo all'altezza del ruolo globale cui l'UE aspira.

 
  
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  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ The Court of Auditors' found that the final annual accounts of the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds for the year 2013 present fairly and that the results of their operations, their cash flows and the changes in net assets for the year-end, are in accordance with the provisions of the EDF financial regulation and with internationally accepted accounting standards for the public sector. I agree with the Court’s findings and have voted in favour of discharge for the Eight, Ninth and Tenth European Development Funds for the financial year 2013.

 
  
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  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ The Court of Auditors found that the final annual accounts of the eighth, ninth and tenth European Development Funds for the year 2013 present fairly and that the results of their operations, their cash flows and the changes in net assets for the year-end, are in accordance with the provisions of the EDF Financial Regulation and with internationally accepted accounting standards for the public sector. I agree with the Court’s findings and have voted in favour of discharge for the eighth, ninth and tenth European Development Funds for the financial year 2013.

 
  
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  Antanas Guoga (ALDE), raštu. ‒ Balsavau už šį dokumentą, nes juo patvirtinamas aštuntojo, devintojo ir dešimtojo Europos plėtros fondų 2013 finansinių metų biudžeto įvykdymas.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam ZA izvršenje o razrješnici za izvršenje proračuna osmog, devetog i desetog Europskog razvojnog fonda za financijsku godinu 2013. obzirom na važnost ostvarivanja milenijskih ciljeva i prioriteta koji se ostvaruju razvojnim fondom. Davanje razrješnice olakšati će nastavak započetih mjera, a utvrđeno je također da je financijsko stanje ERF-a uredno i pozitivno predstavljen kroz računovodstvenu dokumentaciju za 2013. godinu. No međutim, iznimno je važno da aktivnosti Fonda budu usklađene sa strategijom i prioritetnim područjima koji su određeni političkim prioritetima u vidu ostvarivanja učinkovite pomoći. Povrh toga, potrebno je nastaviti s borbom protiv korupcije i ojačati suradnju s međunarodnim organizacijama.

 
  
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  Jean-François Jalkh (NI), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport appelant à octroyer la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013.

Le taux d'erreur (3,4%) a augmenté par rapport à l'exercice précédent et reste trop élevé. La typologie des erreurs relevées demeure similaire à celle des années précédentes, à savoir l'absence de pièces justificatives, le non-respect des dispositions applicables en matière de passation de marchés par les bénéficiaires et des dépenses inéligibles. Des faiblesses subsistent dans le système de gestion quant aux résultats et au suivi des audits internes et externes alors que la Commission s'était pourtant engagée à améliorer la qualité des données. Il ne s'agit pas d'ajouter de nouveaux niveaux de contrôle mais de travailler sur l'efficacité des activités de contrôle et leur complémentarité, dans le respect des principes de bonne gouvernance. La Cour regrette que l'utilisation finale des fonds transférés se fonde avec celle des ressources budgétaires du pays partenaire et l'absence de traçabilité des fonds de l'Union

Le rapport appelle à inclure le FED dans le budget général de l'UE mais le FED reste du domaine de la politique étrangère de l'Union donc une compétence des États Membres.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge pour le budget général de l’UE concernant les 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement (FED). Le FED est le principal instrument de l'Union européenne pour octroyer son aide au développement aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). La décharge a été accordée à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013.

 
  
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  Barbara Kappel (NI), schriftlich. ‒ Der Bericht weist einige gute Ansätze im Bereich der Entwicklungshilfe auf. Jedoch wurde der Fokus im Text fast ausschließlich auf die Forderung nach mehr finanzieller Unterstützung im Bereich der Entwicklungshilfe gelegt. Es wurden keine konstruktiven und projektorientierten Restrukturierungsmaßnahmen im Bereich der Entwicklungszusammenarbeit aufgezeigt. Deshalb werde ich mich in dieser Angelegenheit enthalten.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho deciso di sostenere la relazione della collega Dlabajova. Il Parlamento mostra di esercitare il controllo democratico tramite l´approvazione della procedura di discarico. Nello specifico, ho deciso di votare a favore del discarico sul bilancio generale dell´Unione Europea - ottavo, nono e decimo FES. Si prende atto con soddisfazione dei miglioramenti conseguiti per quanto riguarda il numero e il valore dei recuperi, che sono aumentati rispetto al 2012, con 24 recuperi per un importo totale di 4,7 milioni di EUR nel 2013.

 
  
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  Marine Le Pen (NI), par écrit. ‒ J'ai voté contre le rapport appelant à octroyer la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013. La Cour des comptes indique que le taux d'erreur (3,4%) a augmenté par rapport à l'exercice précédent et qu'il reste trop élevé: sur les 165 opérations de paiement contrôlées, 45 (soit 27 %) étaient affectées par des erreurs: absence de pièces justificatives, non-respect des dispositions applicables en matière de passation de marchés par les bénéficiaires, dépenses inéligibles. Un des grands problèmes se situe dans le fait que l'utilisation finale des fonds transférés se fonde avec celle des ressources budgétaires du pays partenaire. Il en résulte donc souvent une absence de traçabilité des fonds de l'Union européenne.

 
  
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  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe propone la aprobación de la gestión en la ejecución del presupuesto de los octavo, noveno y décimo Fondos Europeos de Desarrollo para el ejercicio 2013. Según se desprende del informe del Tribunal de Cuentas, las cuentas anuales son fieles, legales y regulares en todos sus aspectos significativos y siguen registrándose mejoras en el seguimiento y supervisión de la gestión, cuyo porcentaje de errores estimado es bajo. Desde una perspectiva meramente técnica, el informe merecería nuestra aprobación.

Sin embargo, el informe incluye valoraciones políticas que no compartimos. En particular, insiste en reforzar la condicionalidad de las ayudas según criterios macroeconómicos que fuerzan a los Gobiernos a adoptar políticas neoliberales contrarias a los intereses de su población o reforzando procesos burocráticos de decisión y supervisión que pueden resultar inasumibles para los recursos o la soberanía de los Estados receptores.

Por el contrario, apenas incide en el necesario deber de solidaridad que supone la ayuda al desarrollo o de las carencias de la UE en este sentido. Por todo ello, he decidido abstenerme.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Europski razvojni fond ima za cilj ubrzavanje postizanja milenijskih razvojnih ciljeva te širenje partnerstva Europske unije s afričkim, pacifičkim i karipskim državama. U izvješću Revizorskog suda za financijsku godinu 2013. utvrđeno je kako nema nikakvih nepravilnosti računovodstvenoj dokumentaciji Europskog razvojnog fonda, stoga sam podržala izvješće o razrješnici za izvršenje proračuna osmog, devetog i desetog Europskog fonda za financijsku godinu 2013.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Για λόγους έλλειψης: α) πλήρους διαφάνειας, β) σοβαρής τεκμηρίωσης, γ) αξιοπιστίας, δ) επαρκών στοιχείων αναφορικά με την εκτέλεση του υπό ψήφιση προϋπολογισμού του οικείου οργανισμού, καταψηφίζω την Έκθεση σχετικά με την απαλλαγή για την εκτέλεση του προϋπολογισμού του όγδοου, ένατου και δέκατου Ευρωπαϊκού Ταμείου Ανάπτυξης για το οικονομικό έτος 2013

 
  
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  Dominique Martin (NI), par écrit. ‒ Je me suis opposé à cet octroi de décharge. La Cour des comptes relève, depuis plusieurs années, de nombreuses erreurs dans les rapports de ces Fonds Européens pour le Développement (FED), sans que leurs méthodologies ne soient jamais corrigées. La Cour relève également un manque de transparence et de traçabilité dans leurs activités. J’ai donc voté contre.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ La Relazione sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'ottavo, nono e decimo Fondo europeo di sviluppo per l'esercizio 2013 mi trova concorde. Lo scopo principale è quello di ridurre ed infine eliminare la povertà, obiettivo in linea con gli obiettivi di sviluppo sostenibile e di integrazione progressiva dei Paesi ACP e PTOM nell'economia mondiale.

Giusto ritenere che considerazioni relative a politiche commerciali, politica estera e di sicurezza non debbano prescindere dalle priorità di sviluppo dell'Unione.

Serve inoltre ricorrere a strumenti finanziari innovativi per poter avere una portata maggiormente ampia.

Rimane infine la priorità di avere una trasparenza ed una lotta alla corruzione integrale.

 
  
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  Georg Mayer (NI), schriftlich. ‒ Dem Bericht über die Entlastung für die Ausführung des Haushaltsplans des achten, neunten und zehnten Europäischen Entwicklungsfonds für das Haushaltsjahr 2013 habe ich mich enthalten. Er birgt zwar ein paar gute Ansätze, aber in Summe fordert er nach mehr Entwicklungshilfe, was aus meiner Sicht abzulehnen ist.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Ce rapport donne quitus pour le budget 2013 des 8ème, 9ème et 10ème fonds européens de développement. Ceux-ci gèrent l’aide publique européenne au développement des pays dits ACP (Afrique Caraïbes Pacifique), en vertu des accords de Lomé et de Cotonou. Comme le reste du budget européen il est marqué par le sceau de l'austérité alors que les besoins sont croissants.On relève de plus que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements. Ce qui entraine un taux d'erreur élevé (3,4% égal à environ 230 millions d'euros) et en augmentation depuis 2012.
De plus ce rapport ne dit pas un mot des effets désastreux des politiques libérales qui sont imposées aux pays du sud en contrepartie des aides, sous la forme d’une « conditionnalité » de plus en plus impérative. Je vote contre cette décharge

 
  
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  Joëlle Mélin (NI), par écrit. ‒ La Cour des comptes relève, depuis plusieurs années, de nombreuses erreurs dans les rapports de ces Fonds Européens pour le Développement (FED), sans que leurs méthodologies ne soient jamais corrigées. La Cour relève également un manque de transparence et de traçabilité dans leurs activités.

J’ai donc voté CONTRE.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ Following the recommendation from the Council, the declaration of assurance from the Court of Auditors and the report from the Committee of Budgetary Control, I chose to support the decision regarding the discharge in respect of the implementation of the budget of the eighth, ninth and tenth European Development Funds for the financial year 2013.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report on the EU general budget - 8th, 9th and 10th European Development Funds. The European Development Fund is the main EU aid instrument for development cooperation in Africa, the Caribbean and Pacific countries and the overseas countries and territories aiming at reducing and eventually eradicating poverty – one of the core political priorities shared by the S&D Group.

 
  
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  Sophie Montel (NI), par écrit. – La décharge mise au vote concerne l’exécution du budget des huitièmes, neuvièmes et dixièmes fonds européens de développement pour l’exercice 2013.

Le rapport de la Cour des comptes met en lumière un taux d’erreur relativement élevé, en augmentation par rapport à l’exercice 2012. Les principales erreurs relevées ont trait au non-respect des dispositions liées aux passations des marchés publics, ce qui conduit la Cour des comptes à « s’alarmer » des erreurs récurrentes dans les déclarations finales de dépenses qui avaient pourtant fait l'objet d'audits externes et de vérifications.

Constatant que l’étendue géographique de l’action du FED favorise le risque d’erreur, le rapport propose d’incérer le budget du FED dans le budget général de l’UE dans un souci de transparence. Or, le FED relève de la politique étrangère de l’UE. Je considère que cette dernière doit être une compétence exclusive des Etats membres. J’ai donc voté contre.

 
  
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  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I am pleased that the EU agencies have made demonstrable progress made in implementing the "Roadmap" following the ‘Common Approach’ agreed in 2012 and that the reports demonstrate that all but one of these agencies can be granted immediate discharge for 2013. I note with concern the issues both the Court and the Committee identified with regards to EIT, however I welcome EIT’s commitment to making improvements and look forward to their progress report in September.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte relatif à la décharge budgétaire 2013 pour les 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement. Les Fonds européens de développement (FED), financés par les États membres, constituent le principal vecteur de l'aide de l'Union en matière de coopération au développement au bénéfice des États Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP). La décharge budgétaire, qui peut être accordée, ajournée ou refusée par le Parlement européen, constitue le contrôle final du budget annuel. Le processus de décharge représente le volet politique du contrôle de l’exécution budgétaire. Il prend appui sur les rapports de la Cour des Comptes et sur les précisions apportées par les organismes concernés. La décision de décharge peut s’accompagner de recommandations pour améliorer certains aspects de l’exécution budgétaire.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la décharge budgétaire des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED), procédure qui permet aux députés de valider l'implémentation du budget de ces fonds. En effet, les huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement a su prouver sa bonne gestion financière et tenir compte des recommandations ultérieures, il doit poursuivre ses efforts dans les domaines qui peuvent être améliorés.

L'adoption de ce texte entraîne la clôture de l'exercice budgétaire de l'Union européenne de l'année 2013. Cette procédure est nécessaire au bon fonctionnement des institutions européennes et assure la transparence, devant les citoyens de l’Union, de la gestion des fonds qui leur sont confiés.

 
  
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  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Il Fondo europeo di sviluppo è il principale strumento di aiuto comunitario per la cooperazione allo sviluppo degli Stati dell’Africa, dei Caraibi e del Pacifico (ACP) e paesi e territori d’oltremare (PTOM).

Il FES non è finanziato dal bilancio della Comunità. Esso è finanziato dagli Stati membri, dispone di regole finanziarie proprie, ed è gestito da un comitato specifico. La Commissione europea è responsabile dell’esecuzione finanziaria delle operazioni effettuate con risorse FES e la Banca europea per gli investimenti (BEI) gestisce lo strumento per gli investimenti.

Ho votato a favore della relazione in oggetto, che propone di concedere il discarico alla Commissione per l’esecuzione del bilancio dell’ 8º, 9º e 10º FES per il 2013, e accoglie con favore il parere della Corte dei conti secondo cui i conti annuali definitivi presentano fedelmente, sotto tutti gli aspetti rilevanti, la situazione finanziaria dei FES.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D), în scris. ‒ Bugetul anual al Uniunii Europene se ridică la 145 de miliarde de euro (conform cifrelor din 2015). Această sumă nu reprezintă decât 1% din veniturile generate anual de economiile UE, deși este o sumă importantă. Fiecare buget anual face parte dintr-un ciclu bugetar de șapte ani cunoscut sub numele de „perspectivă financiară”. Perspectivele financiare sunt stabilite de Comisia Europeană și necesită aprobarea în unanimitate din partea statelor membre și negocieri care să fie urmate de acordul Parlamentului European. După stabilirea bugetului pentru exercițiul bugetar din anul următor, întotdeauna în anul care urmează celui în care s-a consumat bugetul prevăzut cu un an înainte, se realizează descărcarea bugetară pentru urmărirea și veficarea utilizării corecte a fondurilor așa cum au fost prevăzute pentru fiecare instituție, organism, domeniu, în parte. Am votat această propunere de rezoluție referitoare la descărcarea de gestiune pentru execuția bugetului celui de al optulea, al nouălea și al zecelea Fond european de dezvoltare aferent exercițiului financiar 2013, având în vedere importanța majoră pe care o reprezintă informarea cetățenilor UE, în ceea ce privește utilizarea bugetului UE, buget la care contribuie și aceștia implicit.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), schriftlich. ‒ Der BEricht hatte den achten, neunten und zehnten Europäischen Entwicklungsfonds für das Haushaltsjahr 2013 im Blick. Er birgt zwar ein paar gute Ansätze, aber in Summe fordert er noch mehr Entwicklungshilfe, eine Frage, die ich nicht pauschal beantworten will. Daher habe ich mich der Stimme enthalten.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Andsin heakskiidu Euroopa Arengufondi 2013. aasta eelarve täitmisele, sest see annab kõikides olulistes aspektides tõepärase pildi Euroopa Arengufondide finantsolukorrast. Murekoht on aga, et 2013 rahastatud tegevuste veamäär on eelmise aastaga võrreldes suurenenud ning on jätkuvalt liiga kõrge. Pean tähtsaks, et kõigi Euroopa Arengufondi tegevuste puhul tuleb täpselt järgida üldstrateegiat ja esmatähtsaid valdkondi, mis põhinevad poliitilistel eelistustel ning majandusliku ja finantsalase tõhususe kriteeriumidel.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Ringrazio il relatore per il lavoro svolto e spero di aver apportato il mio contributo.

 
  
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  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Podržala sam Izvješće o razrješnici za izvršenje proračuna osmog, devetog i desetog Europskog razvojnog fonda za financijsku godinu 2013.

Podržavam primjedbe od strane Europskog parlamenta koje se odnose na zaštitu ciljeva razvojne politike koja mora ostati u nadležnosti EEAS službe te ne bi smjela biti pod utjecajem trgovinske te vanjske i sigurnosne politike.

Također podržavam primjedbe vezano uz pravilnu primjenu računovodstvenih standarda i prikazivanje prihoda od kamata u godišnjim izvještajima te dijelim zabrinutost zbog ocjene Revizorskog suda u vezi sa zakonitošću i pravilnošću plaćanja povezanih s računovodstvenom dokumentacijom prema kojoj su nadzorni i kontrolni sustavi u sjedištu EuropAida i izaslanstava Unije samo djelomično djelotvorni u jamčenju zakonitosti i pravilnosti plaćanja. Također, prema procjeni Suda ex ante provjere koje se provode prije izvršenja platnih transakcija projekata i dalje imaju nedostatke te bi Komisiju morala dati veću pozornost kvaliteti i prikladnost ex ante kontrola od strane osoblja Komisije i vanjskih revizora prije izvršenja plaćanja za projekte te posebno s obzirom na visoki politički i operativni rizik.

Također podržavam početak razmatranja i procjene scenarija nakon 2020. te mogućnost predviđanja na koje načine razvojna pomoć može efikasnije pomoći boljoj uspostavi vladavine prava, socijalne i gospodarske kohezije zemalja u razvoju.

 
  
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  Florian Philippot (NI), par écrit. ‒ L'action du FED est déployé sur une large étendue géographique ce qui présente un degré élevé de risque inhérent et complique l'optimisation des mécanismes de contrôle et l'amélioration de la transparence du financement. Mais, pour résoudre cette situation, le texte appelle à inclure le Fonds Européen de Développement dans le budget général de l'Union européenne. Or, le FED relève de la politique étrangère, donc de la compétence des États membres. Je vote donc contre.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Podržavam mišljenje Revizorskog suda prema kojem konačna godišnja računovodstvena dokumentacija osmog, devetog i desetog Europskog razvojnog fonda za 2013. godinu u svim bitnim aspektima pošteno prikazuje financijsko stanje ERF-ova na dan 31. prosinca 2013., te prema kojem su rezultati poslovanja, novčani tokovi i promjene u neto imovini na kraju godine u skladu s odredbama financijske uredbe ERF-a i međunarodno prihvaćenim računovodstvenim standardima za javni sektor.

Žalim što je Revizorski sud procijenio da je najizglednija stopa pogreške za rashodovne transakcije iz osmog, devetog i desetog ERF-a 3,4 %, što je mali porast u odnosu na 2012. (3 %), ali je i dalje ispod najboljeg rezultata iz 2011. (5,1 %).

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Budući da prema mišljenju Revizorskog suda prema kojem konačna godišnja računovodstvena dokumentacija osmog, devetog i desetog Europskog razvojnog fonda za 2013. godinu u svim bitnim aspektima pošteno prikazuje financijsko stanje ERF-ova, te prema kojem su rezultati poslovanja, novčani tokovi i promjene u neto imovini na kraju godine u skladu s odredbama financijske uredbe ERF-a i međunarodno prihvaćenim računovodstvenim standardima za javni sektor, podržavam ovu odluku Europskog parlamenta i smatram da nema prepreka za njeno usvajanje.

Korisno je napomenuti kako je evidentan napredak koji je postignut u pogledu povećanja broja i iznosa povrata u usporedbi s 2012., te je tako u 2013. bilo 24 povrata u ukupnom iznosu od 4,7 milijuna EUR u usporedbi s 13 povrata u ukupnom iznosu od 1,3 milijuna EUR u 2012. Također, mišljenje Suda je da su prihodi i obveze u vezi s računovodstvenom dokumentacijom za 2013. godinu zakoniti i pravilni u svim značajnim aspektima.

Naglašavam kako bi se strategije i prioriteti budućih aktivnosti ERF-a trebali jasno odrediti tako da se na tim temeljima napravi sustav financijskih instrumenata uz poštovanje načela učinkovitosti i transparentnosti.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ I Fondi europei di sviluppo (FES) sono il principale strumento finanziario dell'Unione per la cooperazione allo sviluppo con gli stati ACP. Tutte le attività del FES devono seguire i settori strategici e prioritari basati sulle scelte fatte e su criteri di efficienza economica e finanziaria, tenendo conto del rischio intrinseco che c'è nei paesi in via di sviluppo dovuto al contesto geopolitico instabile. Per questo la Commissione deve monitorare la performance e la sostenibilità dei risultati e spingere per lo sviluppo di un organismo nazionale di audit indipendente prima di dare la concessione di un sostegno al bilancio. Spero che presto il FES venga incluso nel bilancio generale, con un maggiore coinvolgimento del Parlamento nelle priorità strategiche per l'assegnazione dei fondi.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté pour la décharge concernant à l'exécution du budget général de l'UE, et particulièrement les huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ Ao dar quitação a uma instituição ou agência, o Parlamento Europeu aprova a boa utilização do erário público na execução orçamental, alcançada no respeito pela regulamentação. Após recomendação do Conselho, os deputados ao Parlamento Europeu são chamados a exercer controlo sobre a gestão das dotações, decidindo sobre a quitação com base nos relatórios do Tribunal de Contas. Assim e avaliados os relatórios do Tribunal de Contas e da Comissão Parlamentar do Controlo Orçamental, votei favoravelmente a presente decisão que dá quitação à Comissão pela execução do orçamento dos oitavo, nono e décimo Fundos Europeus de Desenvolvimento para o exercício de 2013.

 
  
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  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ O processo de quitação orçamental é o instrumento que garante a responsabilidade e a transparência na gestão dos fundos comunitários e a supervisão do número crescente de agências europeias. Cabe ao Parlamento encerrar um “ciclo orçamental”. Isso não pode ser feito sem um rigoroso controlo orçamental, verificando se o dinheiro foi corretamente gerido e determinando exatamente as despesas e receitas de um exercício. Apesar de surgir como algo que parece excessivamente burocrático e exaustivo, este é um momento essencial para o regular e correto funcionamento das instituições europeias.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. – He votado a favor dado que el Tribunal de Cuentas ha estimado que las cuentas anuales definitivas de los octavo, noveno y décimo FED para el ejercicio 2013 presentan fielmente, en todos sus aspectos significativos, la situación financiera de los FED a 31 de diciembre de 2013, y que los resultados de sus operaciones, sus flujos de tesorería para el ejercicio y los cambios en los activos netos al final del ejercicio sean conformes con lo dispuesto en Reglamento Financiero de los FED y con las normas de contabilidad para el sector público internacionalmente aceptadas. Además, se ha producido una mejora con respecto a 2012 al registrarse un incremento en el número y el valor de las recuperaciones, con 24 recuperaciones por un valor de 4.700.000 euros en 2013 frente a 13 recuperaciones por 1.300.000 euros en 2012.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument dont dispose l'Union européenne pour octroyer son aide en matière de coopération au développement aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le FED n'est pas financé par le budget de l'Union européenne. Il est financé par les États membres, soumis à son propre règlement financier et géré par un comité spécifique. La responsabilité de l'exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne alors que la facilité d'investissement est gérée par la Banque européenne d'investissement (BEI). Le rapport voté hier donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 8e, 9e et 10e FED pour l'exercice 2013 et se félicite de l'avis de la Cour des comptes qui indique que les comptes annuels présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED. Cependant, le rapport s'inquiète de ce que la Cour ait relevé que les systèmes de contrôle et de surveillance des services centraux d'EuropeAid et des délégations de l'Union ne permettent que partiellement de garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comités.

 
  
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  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore del discarico al Fondo Europeo di Sviluppo per l'importanza del ruolo svolto da quest'organo, esso, infatti, costituisce il principale strumento di cui si serve l'UE per dare il proprio aiuto in materia di cooperazione e sviluppo ai paesi africani, dei Caraibi, del Pacifico e ai territori d'oltremare.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe propone la aprobación de la gestión en la ejecución del presupuesto de los octavo, noveno y décimo Fondos Europeos de Desarrollo para el ejercicio 2013. Según se desprende del informe del Tribunal de Cuentas, las cuentas anuales son fieles, legales y regulares en todos sus aspectos significativos y siguen registrándose mejoras en el seguimiento y supervisión de la gestión, cuyo porcentaje de errores estimado es bajo. Desde una perspectiva meramente técnica, el informe merecería nuestra aprobación.

Sin embargo, el informe incluye valoraciones políticas que no compartimos. En particular, insiste en reforzar la condicionalidad de las ayudas según criterios macroeconómicos que fuerzan a los Gobiernos a adoptar políticas neoliberales contrarias a los intereses de su población o reforzando procesos burocráticos de decisión y supervisión que pueden resultar inasumibles para los recursos o la soberanía de los Estados receptores.

Por el contrario, apenas incide en el necesario deber de solidaridad que supone la ayuda al desarrollo o de las carencias de la UE en este sentido. Por todo ello, he decidido abstenerme.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ The Court of Auditors found that the final annual accounts of the eighth, ninth and tenth European Development Funds for the year 2013 present fairly and that the results of their operations, their cash flows and the changes in net assets for the year-end, are in accordance with the provisions of the EDF Financial Regulation and with internationally accepted accounting standards for the public sector. I agree with the Court’s findings and have voted in favour of discharge for the eighth, ninth and tenth European Development Funds for the financial year 2013.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Podržavam ovo izvješće iz razloga što su konačna godišnja izvješća osmog, devetog i desetog Europskog razvojnog fonda prikazana na realan i objektivan način. Europski razvojni fond je, među ostalim i glavni financijski instrument Europske unije za ostvarivanje razvojne suradnje s državama AKP-a kao i pružanje pomoći afričkim, karipskim i pacifičkim zemljama.

Ovim putem bih želio istaknuti kako je potrebno povećati napore i na taj način ubrzati postizanje razvojnih ciljeva u Africi. Programi Europskog razvojnog fonda moraju biti dosljedni, ali s druge strane i dovoljno fleksibilni kako bi sredstva bila usmjerena upravo tamo gdje su najviše potrebna, jamčeći pritom djelotvoran učinak.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I agree with the Court of Auditors' findings on the final annual accounts of the Eighth, Ninth and tenth European Development Funds for the year 2013 and have voted in favour of discharge of the report.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Podržavam razrješnicu jer smatram da strategije i prioriteti buduće EDF aktivnosti moraju biti precizno definirane te da sustav financijskog instrumenta mora biti izgrađen na toj osnovi, poštujući načela učinkovitosti i transparentnosti.

Također pozivam Vijeće i države članice da se slože na potpunu ugradnju EDF-a u proračun Unije. Ne samo da će integracija EDF-a u opći proračun ojačati demokratski nadzor raspodjele sredstava, nego će i dovesti do smanjenja rizika od pogrešaka i neučinkovitosti.

 
  
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  Richard Sulík (ECR), písomne ‒ Absolutórium som nepodporil vzhľadom na dlhodobé neefektívne využívanie prostriedkov na rozvojovú pomoc EÚ, na čo poukazuje aj Európsky dvor audítorov. Napriek zásadným a neriešeným zlyhaniam navyše EÚ má záujem na túto oblasť míňať ešte viac, bez ohľadu na reálne plnenie stanovených cieľov.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Οι πληροφορίες που παρέχονται σχετικά με τα οικονομικά μεγέθη του όγδοου, ένατου και δέκατου Ευρωπαϊκού Ταμείου Ανάπτυξης δε δικαιολογούν την απαλλαγή τους όσον αφορά την εκτέλεση του γενικού προϋπολογισμού της Ευρωπαϊκής Ένωσης για το οικονομικό έτος 2013.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette décharge du budget pour 2013. Notre groupe politique a déposé nombre d'amendements qui ont fait l'objet de plusieurs débats en interne les semaines qui ont précédé la plénière. Les socialistes européens se sont prononcés positivement. La proposition a été votée à la majorité ce mercredi.

 
  
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  Mylène Troszczynski (NI), par écrit. ‒ Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2013.

L'action du FED est déployé sur une large étendue géographique ce qui présente un degré élevé de risque inhérent et complique l'optimisation des mécanismes de contrôle et l'amélioration de la transparence du financement des FED.

Le rapport appelle à inclure le FED dans le budget général de l'UE avec comme principal argument une plus grande transparence et un contrôle accru. Cependant le FED reste du domaine de la politique étrangère de l'Union donc une compétence exclusive des États Membres.

Je vote CONTRE.

 
  
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  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Estimamos correcto que el parlamento presente sus observaciones al respecto de dicho informe en la resolución que figura tras el documento, así como estimamos conveniente la aprobación de la gestión de la comisión en la ejecución del presupuesto de los octavo, noveno y décimo fondos europeos de desarrollo para el ejercicio 2013 para el correcto funcionamiento institucional.

 
  
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  Marco Valli (EFDD), per iscritto. – Ho votato contro la decisione che propone la concessione del discarico al Fondo europeo di sviluppo perché secondo le stime della Corte dei conti, il tasso di errore più probabile per le operazioni di spesa dell'ottavo, nono e decimo FES è del 3,4%: il tasso di errore è aumentato rispetto all'esercizio precedente e si attesta ancora a un livello troppo elevato. L'esecuzione dei FES è caratterizzata da regole e procedure complesse, come l'appalto e l'aggiudicazione di contratti con un'ampia copertura geografica, che presentano un elevato grado di rischio intrinseco, rendendo difficile ottimizzare i sistemi di controllo e occorre migliorare la trasparenza del finanziamento dei FES: secondo la valutazione della Corte dei conti, le verifiche ex ante condotte prima dell'esecuzione dei pagamenti relativi al progetto hanno ancora riscontrato delle debolezze significative. Lo strumento di supporto diretto al bilancio rende impossibile verificare dove i soldi saranno spesi, e molti Paesi sono afflitti da un alto tasso di corruzione. E infine permangono carenze nel sistema di informazione gestionale relativo ai risultati e al follow-up degli audit e delle verifiche di spesa esterni.

 
  
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  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe propone la aprobación de la gestión en la ejecución del presupuesto de los octavo, noveno y décimo Fondos Europeos de Desarrollo para el ejercicio 2013. Según se desprende del informe del Tribunal de Cuentas, las cuentas anuales son fieles, legales y regulares en todos sus aspectos significativos y siguen registrándose mejoras en el seguimiento y supervisión de la gestión, cuyo porcentaje de errores estimado es bajo. Desde una perspectiva meramente técnica, el informe merecería nuestra aprobación. Sin embargo, el informe incluye valoraciones políticas que no compartimos. En particular, insiste en reforzar la condicionalidad de las ayudas según criterios macroeconómicos que fuerzan a los Gobiernos a adoptar políticas neoliberales contrarias a los intereses de su población o reforzando procesos burocráticos de decisión y supervisión que pueden resultar inasumibles para los recursos o la soberanía de los Estados receptores. Por el contrario, apenas incide en el necesario deber de solidaridad que supone la ayuda al desarrollo o de las carencias de la UE en este sentido. Por todo ello, he decidido abstenerme.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Estamos aqui a tratar de um processo formal através do qual se reconhece que a execução orçamental do organismo objeto de análise está de acordo com o que foi previamente orçamentado. Trata-se, portanto, de avaliar a validade contabilística de um documento. Deste ponto de vista pouco temos a comentar.

Já quanto aos considerandos políticos subjacentes ao papel desta instituição no quadro de um processo de integração baseado em valores que não partilhamos, não podemos deixar de vincar o nosso ponto de vista profundamente crítico. Este processo de integração, do qual este organismo ou instituição é parte integrante, representa hoje um fator de enorme retrocesso social e um fator que acentua as desigualdades económicas, sociais e territoriais.

 
  
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  Harald Vilimsky (NI), schriftlich. ‒ Dem Bericht über die Entlastung für die Ausführung des Haushaltsplans des achten, neunten und zehnten Europäischen Entwicklungsfonds für das Haushaltsjahr 2013 habe ich mich enthalten. Er birgt zwar ein paar gute Ansätze, aber in Summe fordert er nach mehr Entwicklungshilfe, was aus meiner Sicht abzulehnen ist.

 
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