Az ülések szó szerinti jegyzőkönyve

2015. április 29., Szerda - Strasbourg

11.29. 2013. évi mentesítés: Európai Bankhatóság (EBA) (A8-0072/2015 - Ryszard Czarnecki)

   Dichiarazioni di voto scritte

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el Parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Autoridad Bancaria Europea (ABE), por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo.

  Louis Aliot (NI), par écrit. – J'ai voté contre le rapport appelant à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2013.

En effet, l'autorité devrait mettre pleinement à profit les pouvoirs que lui confère son mandat dans le domaine de la protection des consommateurs, chose qu'elle ne fait pas.

D'autres part, le système de financement mixte de l'Autorité est rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance.

Elle est invitée par conséquent à proposer d'ici à 2017, un système de financement reposant uniquement sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché, ou alliant des redevances imposées aux acteurs du marché à une dotation courante du budget général de l'Union, provenant d'une ligne budgétaire spécifique.

Enfin, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, l'agence devrait s'en tenir aux tâches que lui ont assignées par les Co législateurs de l'Union.

  Marie-Christine Arnautu (NI), par écrit. – Le rapport appelle à octroyer la décharge mais j'ai décidé de voter contre ce texte.

Nous pouvons reprocher à cette autorité qu'elle devrait mettre pleinement à profit les pouvoirs que lui confère son mandat dans le domaine de la protection des consommateurs. D'autres part, le système de financement mixte de l'Autorité est rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance;

Elle est invitée par conséquent à proposer d'ici à 2017, un système de financement de l'Autorité reposant uniquement sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché, ou alliant des redevances imposées aux acteurs du marché à une dotation courante du budget général de l'Union, provenant d'une ligne budgétaire spécifique.

D’autre part, l'Autorité devrait, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées par les colégislateurs de l'Union.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ The UKIP position, as on all of the votes on the discharge for 2013, was to vote against the granting of discharge. As a Party opposed to the UK's membership of the European Union, which has raised concerns over the spending of taxpayers' money, the Party felt that to do anything other than vote against discharge would send out completely the wrong message to the constituents we were elected to represent.

I therefore voted against the granting of discharge.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai donné quitus à cette institution car son focntionnement ne semblait selon l'avis de la commission de contrôle budgétaire contrevenir aux grands principes de bonne gestion de finances publiques.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už 2013 m. biudžeto įvykdymo ataskaitos patvirtinimą Europos bankininkystės institucijai (toliau-EBA) .Audito Rūmai savo ataskaitoje dėl EBA 2013 m. finansinių ataskaitų (toliau – Audito Rūmų ataskaita) pareiškė, kad jie gavo pakankamą patikinimą, jog EBA metinės finansinės ataskaitos yra patikimos ir kad jose atspindimos operacijos yra teisėtos ir tvarkingos, todėl nėra priežasčių nesuteikti biudžeto įvykdymo patvirtinimo už 2013 m.

  Nicolas Bay (NI), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport de complaisance alors qu'on pourrait notamment reprocher à l'ABE un financement mixte rigide et lourd

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ La proposition , que j'ai approuvée, consiste à déterminer les règles procédurales applicables aux enquêtes en matière d'aides d'État. Pour vérifier qu'aucune atteinte à la concurrence n'est occasionnée lors de l'octroi des aides d'État, la Commission doit en effet donner son accord avec l'allocation des dites aides.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ La Cour des comptes affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières.

Le Rapporteur souligne que les recommandations du Rapport 2012 de la Cour ont été largement mises en oeuvre.

Le Rapport reconnait aussi, au bénéfice de l'Autorité, que la politique de celle-ci en matière de conflits d'intérêts concernant le personnel et d'autres parties contractantes, ainsi que des personnes n'appartenant pas au personnel, a été adoptée et mise en application. Il prend acte, au bénéfice de l'Autorité, de la publication, sur le site internet de celle-ci, des CV et des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance, ainsi que des déclarations d'intérêt du président, du directeur exécutif et des personnes occupant des postes d'encadrement supérieur. Il prend également acte du fait que les déclarations d'intérêts sont publiquement accessibles sur le site internet de l'Autorité.

J'ai approuvé la décharge.

  Dominique Bilde (NI), par écrit. ‒ Ce rapport indique que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2013 était de 25.967.360 EUR, soit une hausse de 25,16% par rapport à 2012 due à la création récente de l'Autorité. Sur ce montant 10.386.944 EUR émanait d’une contribution du budget de l’UE. Je constate aussi que le niveau de reports de crédits était de 36%, ce qui est relativement élevé, en raison - nous dit-on - des projets liés aux marchés publics pour la fourniture d'infrastructure et de services informatiques en 2014. Je peux critiquer aussi deux aspects de son fonctionnement. Tout d'abord, je reproche à cette autorité qu'elle devrait mettre pleinement à profit les pouvoirs que lui confère son mandat dans le domaine de la protection des consommateurs. Ensuite, le système de financement mixte de l'Autorité est rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance. J'ai donc voté contre cette décharge.

  Mara Bizzotto (NI), per iscritto. ‒ Gli spunti critici offerti da questa relazione sull'autorità bancaria europea mi hanno determinata a votare contro la concessione del discarico.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He apoyado este informe dado que el Tribunal de Cuentas ha observado cómo se han implementado mejoras respecto a observaciones realizadas en ejercicios precedentes.

Según el informe del Tribunal, el nivel global de créditos comprometidos de la Autoridad fue del 90 % (el 89 % en 2012) mientras que el nivel de esos créditos comprometidos osciló entre el 87 % del título I (gastos de personal), el 98 % del título II (gastos administrativos) y el 92 % del título III (gastos operativos).

No obstante, hay que señalar las deficiencias relativas al funcionamiento de las nuevas disposiciones en materia de supervisión bancaria transfronteriza, evaluación de la resistencia de los bancos y promoción de la protección de los consumidores, por lo cual se insta a la Autoridad a adoptar las medidas pertinentes para subsanarlas.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Europos Parlamentas patvirtina Europos bankininkystės institucijos vykdomajam direktoriui, kad Institucijos 2013 finansinių metų biudžetas įvykdytas. Parlamentas taip pat patvirtino, kad remiantis Institucijos svarbiausių suinteresuotųjų šalių apklausa parengta komunikacijos strategija siekiant supaprastinti esamas Institucijos interneto svetainės skiltis ir sukurti naują turinį, kad ne vien specialistai galėtų susipažinti su lengvai suprantama informacija. Taip pat, kad interneto svetainėje buvo sukurta vartotojų kertelė, kurioje pateikta lengvai suprantama informacija apie tai, kaip pateikti skundus dėl finansų įstaigų, taip pat pateikiamos bendro pobūdžio konsultacijos asmeninių finansų klausimais.

  Mercedes Bresso (S&D), in writing. ‒ I endorse this resolution because the European Banking Agency plays a key role in ensuring the stability of the financial market and so it should be properly funded. Nonetheless I noted that the level of carryovers was relatively high.

  Gianluca Buonanno (NI), per iscritto. ‒ Il testo chiede la concessione del discarico, di conseguenza il mio voto è stato negativo. I costi della burocrazia europea sono troppo alti e non giustificabili.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Autorità bancaria europea per l'esercizio 2013.

Constatato che i conti annuali definitivi dell'Autorità bancaria europea si presentano quali figuranti in allegato alla relazione della Corte dei conti, ho approvato la concessione del discarico al direttore dell'Autorità bancaria europea sulla base delle seguenti considerazioni:

- sulla gestione finanziaria e di bilancio, osservo che relazione della Corte che il livello globale degli stanziamenti impegnati dell'Autorità è stato del 90% (89% nel 2012);

- sulle procedure di appalto e di assunzione, nella relazione della Corte non viene formulata alcuna osservazione riguardo alle procedure di appalto dell'Autorità;

- sull’audit interno osservo con inquietudine che, in sede di analisi dei rischi, il SAI ha individuato alcuni processi ad elevato rischio intrinseco che non potevano considerarsi sottoponibili ad audit nell'ambito del piano di audit, dal momento che i controlli erano stati ritenuti assenti o insufficienti.

  Aymeric Chauprade (NI), par écrit. ‒ J'ai choisi de rejeter la proposition d'octroi de la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2013. Sur le fond, cette autorité est incapable de remplir sa mission en termes de protection des consommateurs. Sur la forme, le système de financement mixte de l'ABE reste trop rigide et lourde ce qui représente un risque de mise en péril de son indépendance.

Il s'agira ainsi pour l'ABE d'adopter d'ici 2017 un système de financement reposant sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché et/ou sur une dotation courante du budget général de l'UE provenant d'une ligne budgétaire spécifique.

En attendant, ce manque de visibilité et la dispersion de l'Autorité dans ses missions suffisent à s'opposer à l'octroi de la décharge.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Considerando che la Corte dei conti, nella sua relazione sui conti annuali dell'Autorità bancaria europea (ABE) relativi all'esercizio 2013, ha dichiarato di aver ottenuto garanzie ragionevoli in merito all'affidabilità dei conti annuali nonché alla legittimità e alla regolarità delle relative operazioni, ho espresso voto favorevole alla concessione del discarico per l'ABE.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore del discarico perché il ruolo svolto dall'Autorità nella promozione di un regime comune di vigilanza in tutto il mercato interno è essenziale per garantire una migliore e più efficiente integrazione e sicurezza nel settore bancario dell'Unione, contribuendo in tal modo alla ripresa economica, alla creazione di posti di lavoro e alla crescita in Europa, come anche alla prevenzione di future crisi nel settore finanziario.

Auspico però un coordinamento dell'Autorità con la Banca centrale europea nell'ambito della sua funzione di vigilanza bancaria, al fine di evitare una sovrapposizione e una creazione di capacità in eccesso.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ L'Autorità svolge un ruolo fondamentale per garantire una sicurezza nel settore bancario, contribuendo all'elaborazione di norme e prassi comuni di regolamentazione e vigilanza di elevata qualità. Sulla base di tali considerazioni, ho inteso esprimere il mio voto favorevole al discarico per l'esecuzione del bilancio dell'ABE per l'esercizio 2013.

  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ Io voto in maniera contraria alla concessione del discarico per il European Banking Authority (EBA) per problemi di trasparenza dati, conflitti di interessi, debolezze nelle procedure di appalto e nelle procedure di pagamento.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el Parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Autoridad Bancaria Europea (ABE), por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of granting this discharge since I believe that the European Banking Authority (EBA) is making good progress and its performance is improving year on year.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l'Autorité bancaire européenne. Dans les deux prochaines années, la Commission européenne devrait présenter aux parlementaires européens une proposition pour un nouveau mode de financement de l'Autorité. Il est en effet indispensable que celle-ci bénéficie d'une totale indépendance, au vu de sa mission qui consiste à proposer des règlementations communes pour le secteur bancaire.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. ‒ Az Európai Számvevőszék 2013-as pénzügyi évre vonatkozó éves jelentésének bemutatását követően a 2013. évi zárszámadási eljárás keretében az Európai Parlament Költségvetési Ellenőrző Bizottsága elvégezte az Európai Unió általános költségvetésének az Európai Bankfelügyeleti Hatóságra vonatkozó pénzügyi ellenőrzését. A Számvevőszék megállapította, hogy az Európai Bankfelügyeleti Hatóság 2013-as pénzügyi évre vonatkozó éves beszámolója megbízható, és hogy az annak alapjául szolgáló ügyletek jogszerűek és szabályszerűek voltak. Kiemeli, hogy a hatóságnak törekednie kellene a fogyasztóvédelem erősítésére, valamint arra, hogy hangolja össze az intézkedéseit más európai felügyeleti hatóságokkal. Maradéktalanul kéri, hogy a Bizottság 2017-ig javasoljon egy integráltabb, hatákonyabb és megbízhatóbb bankrendszert. A zárszámadási jelentés megállapítja, hogy a pénzügyi átvilágítás rendben lezajlott és a vizsgálat során nagyobb hiányosságokat nem tapasztaltak. A szakbizottság március végi ülésén a mentesítés megadásáról, a 2013-as számlák lezárásáról döntött. A szakbizottsági szavazáson és a plenáris szavazáson is a mentesítés megadását támogattam.

  Mireille D'Ornano (NI), par écrit. ‒ Le rapport appelle à octroyer la décharge mais j'ai décidé de voter contre ce texte.

Nous pouvons reprocher à cette autorité qu'elle devrait mettre pleinement à profit les pouvoirs que lui confère son mandat dans le domaine de la protection des consommateurs. D'autres part, le système de financement mixte de l'Autorité est rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance.

Elle est invitée par conséquent à proposer d'ici à 2017, un système de financement reposant uniquement sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché, ou alliant des redevances imposées aux acteurs du marché à une dotation courante du budget général de l'Union, provenant d'une ligne budgétaire spécifique.

D’autre part, l'Autorité devrait, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Гласувах против доклад относно освобождаването от отговорност във връзка с изпълнението на бюджета на Европейския банков орган за финансовата 2013 година, защото моето мнение е, че работата на банковия орган е неефективна. Освен това моята позиция е, че националните държави трябва сами да осъществяват контрол върху банковия си сектор.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω διότι η χορήγηση απαλλαγής της Ευρωπαϊκής Αρχής Τραπεζών (ΕΒΑ) όσον αφορά στην εκτέλεση του γενικού προϋπολογισμού της Ευρωπαϊκής Ένωσης για το οικονομικό έτος 2013, δε συμβαδίζει με τις θέσεις μας σε ότι αφορά το Ευρωπαϊκό Σύστημα Χρηματοπιστωτικής Εποπτείας (ΕFSF) και των Ευρωπαϊκών Εποπτικών Αρχών (ESA)κτλ.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ Az Európai Néppárt irányvonalának megfelelően szavazatommal támogattam a költségvetési mentesítés megadását az Európai Bankhatóság vonatkozásában.

Kiemelten fontos, hogy az Európai Bankhatóság felelősen gazdálkodjon ezekkel forrásokkal. Ezért az Európai Számvevőszék esetleges észrevételeit és javaslatait az Európai Bankhatóságnak kellően figyelembe kell vennie.

Érdekünk, hogy az uniós intézmények a rájuk bízott forrásokkal felelősen gazdálkodjanak. Nekik kell példát mutatniuk az uniós tagállamoknak a felelős költségvetési gazdálkodás terén.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. – I voted in favour of this Discharge. It is important that the European Union is transparent and that my constituents in Wales can be confident that scrutiny is effective and that resources are being used properly.

  José Inácio Faria (ALDE), por escrito. ‒ Tratando-se de matéria de natureza orçamental respeitante à execução do orçamento afeto a instituições e agências europeias para 2013, e tomando em consideração o relatório anual do Tribunal de Contas que assegura a fiabilidade, legalidade e regularidade das contas, bem como outras disposições legais inscritas nos recitais da proposta de decisão, votei a favor da quitação pela execução do orçamento da Autoridade Bancária Europeia (EBA) para o exercício de 2013.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ O orçamento definitivo da Autoridade Bancária Europeia para o exercício de 2013 cifrou-se em 25 967 360 EUR, que representam um aumento de 25,16 % face a 2012, o que é devido ao facto de esta Autoridade ter sido recentemente criada. A contribuição inicial da União para o orçamento da Autoridade para 2013 ascendeu a 10 386 944 EUR, que representam um aumento de 25,16 % face a 2012. Ao nível global de dotações autorizadas da Autoridade cifrou-se em 90 % sendo que essas dotações autorizadas variam entre 95 % para despesas de pessoal, 98 % para despesas administrativas e 92 % para despesas operacionais. A decisão do Tribunal de Justiça da União Europeia contra a indexação de vencimentos para o período entre 1 de julho de 2011 e 30 de junho de 2013 teve um impacto negativo que ascendeu a 1 800 000 EUR.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ Ide o technickú správu bez politického kontextu. Ide o úpravu rozpočtu pre Európsky orgán pre bankovníctvo.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Η ψήφος μου είναι αρνητική διότι η χορήγηση απαλλαγής στην Ευρωπαϊκή Αρχή Τραπεζών (ΕΒΑ) όσον αφορά στην εκτέλεση του γενικού προϋπολογισμού της Ευρωπαϊκής Ένωσης για το οικονομικό έτος 2013, δε συμβαδίζει με τις θέσεις μου σε ό,τι αφορά το Ευρωπαϊκό Σύστημα Χρηματοπιστωτικής Εποπτείας (ΕFSF) και τις Ευρωπαϊκές Εποπτικές Αρχές (ESA) κτλ.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ The European Banking Authority has vital importance in terms of delivering the goals and results of EU policies on the matter. This is of clear benefit to EU citizens and their performance is improving year on year. I therefore supported the grant of the discharge in respect of the implementation of the budget for the financial year 2013.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Az Európai Számvevőszék elkészítette a 2013-as pénzügyi évre vonatkozó éves jelentését, melyet ismertetett az Európai Parlament plénuma előtt, majd a Költségvetési Ellenőrző Bizottságban is. A jelentés bemutatását követően a 2013. évi zárszámadási eljárás keretében az Európai Parlament Költségvetési Ellenőrző Bizottsága elvégezte az Európai Unió általános költségvetésének az ügynökségek és hivatalok költségvetése végrehajtására vonatkozó pénzügyi ellenőrzését. A szakbizottság elsődleges feladata a közösségi költségvetés végrehajtásának szabályosságát és hatékonyságát biztosítani, ellenőrizni. Az Európai Unió ügynökségeinek, hivatalainak 2012-es gazdálkodásával kapcsolatban a horizontális zárszámadási jelentés megállapítja, hogy a pénzügyi átvilágítás rendben lezajlott, és a vizsgálat során hiányosságokat nem tapasztaltak. A problémák, melyeket a jelentés kiemel, és melyekre az ügynökségeknek megoldást kell találniuk, a közbeszerzési eljárások átláthatóságának erősítése, az összeférhetetlenségi ügyekkel kapcsolatos hatékonyabb eljárás, valamint a belső ellenőrzési rendszerek további erősítése. A CONT szakbizottság márciusi ülésén a jelentés elfogadásáról, e hatóság 2013-as számláinak lezárásáról döntött. A szakbizottsági szavazáson és az április 29-ei plenáris szavazáson is a jelentés elfogadását támogattam.

  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. – Dichiaro il mio voto favorevole alla dichiarazione del collega Ryszard Czarnecki, già approvata dalla Commissione per il Controllo dei Bilanci, in merito alla Relazione sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Autorità bancaria europea (ABE).

Fin dalla sua recente istituzione l'Autorità ha il compito cruciale di proteggere l'interesse pubblico, contribuendo alla stabilità del sistema finanziario, accolgo il positivo la dichiarazione del mio collega che certifica anche la trasparenza e correttezza delle sue attività.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ President, I voted in favour of this report. I am pleased that the EU agencies have made demonstrable progress in implementing the "Roadmap" following the ‘Common Approach’ agreed in 2012 and that the reports demonstrate that all but one of these agencies, the EIT, can be granted immediate discharge for 2013.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of granting this discharge since the European Centre for the European Banking Authority (EBA) is achieving good results in its area of work.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za izvješće o razrješnici za izvršenje proračuna Europskog nadzornog tijela za bankarstvo za financijsku godinu 2013. jer razrješnica u ovom konkretnom slučaju pridonosi radu Nadzornog tijela čije se proračunsko i financijsko upravljanje pokazalo pozitivnim u 2013. Nadzorno tijelo uspjelo je smanjiti razinu prenesenih rezerviranih odobrenih sredstava u odnosu na 2012. godinu, te poboljšati postupke javne nabave. Manje nepravilnosti u radu Nadzornog tijela nisu presudne za odobravanje razrješnice.

  Jean-François Jalkh (NI), par écrit. ‒ Le rapport appelle à octroyer la décharge mais j'ai décidé de voter contre ce texte.

Nous pouvons reprocher à cette autorité qu'elle devrait mettre pleinement à profit les pouvoirs que lui confère son mandat dans le domaine de la protection des consommateurs. D'autres part, le système de financement mixte de l'Autorité est rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance;

Elle est invitée par conséquent à proposer d'ici à 2017, un système de financement de l'Autorité reposant uniquement sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché, ou alliant des redevances imposées aux acteurs du marché à une dotation courante du budget général de l'Union, provenant d'une ligne budgétaire spécifique.

D’autre part, l'Autorité devrait, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées par les colégislateurs de l'Union.

  Antanas Guoga (ALDE), raštu. ‒ Balsavau už sprendimą, kuriuo patvirtinama, jog Europos bankininkystės institucija 2013 m. biudžetą įvykdė.

  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la décharge 2013 de l’Autorité Bancaire Européenne, qui valide l'utilisation des ressources allouées par l'Union et les efforts effectués pour corriger les manques constatés par la Cour des Comptes européenne lors des exercices précédents.

La décharge a été accordée à une large majorité, ce dont je me félicite.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013.

  Barbara Kappel (NI), schriftlich. ‒ Ich kann einer Entlastung hier nicht zustimmen, da die Mittelbindungen für IT-Dienste und dergleichen unverhältnismäßig hoch sind. Der Entschließung, in der sowohl Probleme beim Umgang mit dem Budget als auch positive Entwicklungen wie die Verringerung der übertragenen Mittelbindung um die Hälfte benannt werden, stimme ich zu.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I am pleased that the EU agency have made demonstrable progress made in implementing the "Roadmap" following the ‘Common Approach’ agreed in 2012 and that the report demonstrates that the agency can be granted immediate discharge for 2013. I voted therefore in favour.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. ‒ L'Autorità Bancaria Europea (ABE) è stata decisiva per la creazione del Sistema europeo di vigilanza finanziaria e tuttora ne costituisce uno dei pilastri. Ho votato si alla relazione odierna, augurandomi che l'ABE possa con la propria attività rappresentare il caposaldo a difesa dell'Unione Europea da future crisi economiche e finanziarie, tutelando il buon funzionamento delle banche e difendendo i risparmi dei cittadini.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – Ho espresso il mio voto a favore alla relazione del collega Czarnecki sul discarico nei confronti dell'Autorità bancaria europea (ABE). Si rileva dalla relazione della Corte che l'Autorità è riuscita a ridurre sostanzialmente il livello globale degli stanziamenti d'impegno riportati.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el Parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Autoridad Bancaria Europea (ABE), por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo.

  Dominique Martin (NI), par écrit. ‒ Je me suis opposé à cet octroi : comme le mentionne le rapport de la Cour des comptes cette Autorité ne met pas à profit les pouvoirs dont elles disposent pour protéger les consommateurs, et se sert de ses ressources pour intervenir en dehors de son mandat. J’ai donc voté contre.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Europsko nadzorno tijelo za bankarstvo neovisno je tijelo Unije, ali odgovorno Parlamentu, Vijeću i Komisiji te je jedno od triju tijela Europskog sustava financijskog nadzora. Uloga Nadzornog tijela je osigurati financijsku stabilnost, cjelovitost, djelotvornost i pravilno funkcioniranje bankarskog sektora te nadzor nad europskim bankarskim sektorom. U skladu s financijskim izvješćima i na temelju mišljenja o računovodstvenoj dokumentaciji Revizorskog suda, podržala sam izvješće koje odobrava zaključenje poslovnih knjiga Europskog nadzornog tijela za bankarstvo za financijsku godinu 2013.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Για λόγους έλλειψης: α) πλήρους διαφάνειας, β) σοβαρής τεκμηρίωσης, γ) αξιοπιστίας, δ) επαρκών στοιχείων αναφορικά με την εκτέλεση του υπό ψήφιση προϋπολογισμού του οικείου Οργανισμού, καταψηφίζω την Έκθεση σχετικά με την απαλλαγή όσον αφορά την εκτέλεση του προϋπολογισμού της Ευρωπαϊκής Αρχής Τραπεζών για το οικονομικό έτος 2013.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ La relazione sul discarico 2013 per l'esecuzione del bilancio dell'Autorità bancaria europea (ABE), valuta le questioni relative alle prestazioni, alla gestione finanziaria e al controllo dell'Agenzia UE. Ho espresso il mio parere favorevole, in linea con il mio gruppo politico, in quanto ho ritenuto positive le indagini di controllo e valutazione sui costi dell' Autorità bancaria europea (ABE). Nello specifico c'è da sottolineare come tutte le agenzie dell'UE debbano rispettare il principio dell'annualità come scadenza per la presentazione del loro bilancio. Inoltre, considerando la loro interconnessione ci aspettiamo una collaborazione sempre maggiore tra questa e le altre Agenzie con la sottoscrizione di protocolli d'intesa che permettano una migliore gestione dei bilanci e criteri di trasparenza della spesa.

  Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ La Corte dei conti ha stabilito che, per l'esercizio di bilancio 2013, l'Autorità bancaria europea ha ottemperato congruamente ai propri impegni di spesa.

Per questa ragione ho deciso di sostenere con favore la relazione a firma del collega Czarnecki, la quale prende atto di quanto riferito dalla Corte dei conti.

  Georg Mayer (NI), schriftlich. ‒ Diesem Entschließungsantrag habe ich wegen der kritischen Einstellung gegenüber den Mittelbindungen für IT-Dienste zugestimmt.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Le pouvoir de décharge budgétaire du Parlement devrait lui permettre de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Or la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE. Le budget 2013 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. En effet, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 20 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde. Le budget de l'Autorité bancaire européenne (ABE) n'étant qu'une composante du budget européen 2013 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ Following the recommendation from the Council, the declaration of assurance from the Court of Auditors and the report from the Committee of Budgetary Control, I chose to support the decision regarding the discharge on the implementation of the budget of the European Banking Authority for the financial year 2013.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have supported the report on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Banking Authority for the financial year 2013

  Sophie Montel (NI), par écrit. – Ce rapport vise à accorder la décharge pour le budget 2013 à l’autorité bancaire européenne. Son budget pour l’exercice 2013 s’élève alors à presque 26 millions d’euros, ce qui correspond à une hausse de 25,16% par rapport à 2012 largement due à la création récente de l’ABE. Plus du tiers de ce budget était à la charge du budget de l’UE. Là encore, les reports de crédits atteignent des niveaux élevés (36%) avec comme raison avancée des projets liés aux marchés publics pour la fourniture d'infrastructures et de services informatiques en 2014. Je conteste par ailleurs l’existence même de cette autorité puisque cette compétence doit relever de chaque Etat membre. Pour ces raisons, j’ai voté contre cette décharge.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte relatif à la décharge budgétaire 2013 pour l'Autorité bancaire européenne (ABE), dont la mission est notamment de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance bancaires. La décharge est accordée, le budget ayant été exécuté sans erreur significative. Le rapport note que l’ensemble des systèmes informatiques de l’Autorité ont été rapatriés en interne, ce qui redonne à l’Autorité une capacité de contrôle et de surveillance sur eux. La décharge budgétaire, qui peut être accordée, ajournée ou refusée par le Parlement européen, constitue le contrôle final du budget annuel. Le processus de décharge représente le volet politique du contrôle de l’exécution budgétaire. Il prend appui sur les rapports de la Cour des Comptes et sur les précisions apportées par les organismes concernés. La décision de décharge peut s’accompagner de recommandations pour améliorer certains aspects de l’exécution budgétaire.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l'Autorité bancaire européenne (ABE), procédure qui permet aux députés de valider l'implémentation du budget de cet organe institutionnel. En effet, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a su prouver sa bonne gestion financière et tenir compte des recommandations ultérieures, il doit poursuivre ses efforts dans les domaines qui peuvent être améliorés.

L'adoption de ce texte entraîne la clôture de l'exercice budgétaire de l'Union européenne de l'année 2013. Cette procédure est nécessaire au bon fonctionnement des institutions européennes et assure la transparence, devant les citoyens de l’Union, de la gestion des fonds qui leur sont confiés.

  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Il compito dell'Autorità bancaria europea (ABE) consiste nel contribuire all'elaborazione di norme e prassi comuni di regolamentazione e vigilanza di elevata qualità, nonché, nel sorvegliare e valutare gli sviluppi di mercato nel suo settore di competenza e nel promuovere la tutela di depositanti e investitori. Il ruolo svolto dall'ABE nella promozione di un regime comune di vigilanza in tutto il mercato unico è essenziale per garantire una migliore integrazione, efficienza e sicurezza nel settore bancario dell'Unione, contribuendo in tal modo alla ripresa economica, alla creazione di posti di lavoro e alla crescita, come anche alla prevenzione di future crisi nel settore finanziario. L'Autorità, tuttavia, dovrebbe esercitare appieno le sue prerogative in materia di protezione dei consumatori, garantite dal suo attuale mandato.

Alla luce di quanto esposto, e vista la dichiarazione attestante l'affidabilità dei conti dell’ABE nonché la legittimità e la regolarità delle relative operazioni presentata dalla Corte dei conti per l'esercizio 2013, ho deciso di sostenere favorevolmente la relazione e quindi concedere il discarico all’ABE per l’esercizio di bilancio 2013.

  Victor Negrescu (S&D), în scris. ‒ Bugetul anual al Uniunii Europene se ridică la 145 de miliarde de euro (conform cifrelor din 2015). Această sumă nu reprezintă decât 1% din veniturile generate anual de economiile UE, deși este o sumă importantă. Fiecare buget anual face parte dintr-un ciclu bugetar de șapte ani cunoscut sub numele de „perspectivă financiară”. Perspectivele financiare sunt stabilite de Comisia Europeană și necesită aprobarea în unanimitate din partea statelor membre și negocieri care să fie urmate de acordul Parlamentului European. După stabilirea bugetului pentru exercițiul bugetar din anul următor, întotdeauna în anul care urmează celui în care s-a consumat bugetul prevăzut cu un an înainte, se realizează descărcarea bugetară pentru urmărirea și veficarea utilizării corecte a fondurilor așa cum au fost prevăzute pentru fiecare instituție, organism, domeniu, în parte. Am votat această propunere de rezoluție referitoare la descărcarea de gestiune pentru execuția bugetului Autorității Bancare Europene aferent exercițiului financiar 2013, având în vedere importanța majoră pe care o reprezintă informarea cetățenilor UE, în ceea ce privește utilizarea bugetului UE, buget la care contribuie și aceștia implicit.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. ‒ Ich habe der Agentur die Entlastung verweigert, da sie meiner Ansicht nach ein weiteres Beispiel der Einschränkung mitgliedsstaatlicher Kompetenzen darstellt, was sich u.a. auch am Durchgriffsrecht der EBA gegen Mitgliedsländer zeigt, wenn diese gegen eigenes nationales Recht verstoßen.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Andsin heakskiidu 2013. aasta eelarve täitmisele, mis kinnitab 2013. aasta raamatupidamise aastaaruande usaldusväärsust ja selle aluseks olevate tehingute seaduslikkust ja korrektsust. Oluline on sõltumatuse säilitamine.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Cari colleghi e care colleghe,

considerando che, in base ai suoi rendiconti finanziari, il bilancio definitivo dell'Autorità bancaria europea (in appresso "l'Autorità") per l'esercizio 2013 ammontava a 25 967 360 EUR, pari a un aumento del 25,16% rispetto al 2012 in ragione della recente creazione dell'Autorità; considerando che, in base ai suoi rendiconti finanziari, il contributo iniziale dell'Unione al bilancio dell'Agenzia per il 2013 ammontava a 10 386 944 EUR, pari a un aumento del 25,16% rispetto al 2012; considerando che la Corte dei conti, nella sua relazione sui conti annuali dell'Autorità bancaria europea per l'esercizio 2013 ("la relazione della Corte"), ha dichiarato di aver ottenuto garanzie ragionevoli in merito all'affidabilità dei conti annuali dell'Autorità, nonché alla legittimità e alla regolarità delle operazioni sottostanti; considerando che il compito dell'Autorità consiste nel contribuire all'elaborazione di norme e prassi comuni di regolamentazione e vigilanza di elevata qualità, nonché all'applicazione uniforme degli atti giuridicamente vincolanti dell'Unione, nell'incoraggiare e facilitare la delega di compiti e responsabilità tra autorità competenti, nel sorvegliare e valutare gli sviluppi di mercato nel suo settore di competenza e nel promuovere la tutela di depositanti e investitori;

Per tali ragioni ho espresso il mio voto favorevole.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Europsko nadzorno tijelo za bankarstvo (EBA) neovisno je tijelo EU-a čiji je posao osigurati učinkovitu i dosljednu razinu bonitetne regulative i nadzora nad europskim bankarskim sektorom. Njegovi glavni ciljevi su održavanje financijske stabilnosti u EU-u te osiguranje cjelovitosti, djelotvornosti i pravilnog funkcioniranja bankarskog sektora.

Financijsko izvješće pokazalo je da je konačni proračun Europskog nadzornog tijela za bankarstvo za financijsku godinu 2013. iznosio 25.967.360 EUR, što predstavlja povećanje od 25,16 % u odnosu na 2012. godinu, kao posljedica činjenice da je Nadzorno tijelo nedavno osnovano. Nalaz Revizorskog suda pokazao je da je godišnja računovodstvena dokumentacija Agencije pouzdana te da su osnovne transakcije zakonite i pravilne.

Uzimajući u obzir nalaze Revizorskog suda, te zadaću Nadzornog tijela u uspostavi kvalitetnih zajedničkih regulatornih i nadzornih standarda i praksi i dosljednoj primjeni pravno obvezujućih akata Unije, te praćenja i procjene tržišnih kretanja kao i poticanje zaštite deponenata i ulagača, podržala sam Razrješnicu za izvršenje proračuna Europskog nadzornog tijela za bankarstvo za financijsku 2013. godinu.

  Florian Philippot (NI), par écrit. ‒ Cette autorité qu'elle devrait mettre pleinement à profit les pouvoirs que lui confère son mandat dans le domaine de la protection des consommateurs. D'autre part, le système de financement mixte est rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance. Enfin, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, elle devrait s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs de l'Union européenne. Je m’oppose donc à la décharge et vote contre le rapport.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Osiguranje cjelovitosti, djelotvornosti i pravilnog funkcioniranja bankarskog sektora važno je za financijsku stabilnost Europske unije i zato je posao Europskog nadzornog tijela za bankarstvo, a pogotovo u pogledu njegove transparentnosti i manjka sukoba interesa djelatnika, iznimno važan za budućnost Unije te stoga podržavam poziv Nadzornom tijelu da životopise članova Upravnog odbora učini javnima, primjerice objavom na internetskim stranicama.

Također se nadam da će se nepotrebno administrativno opterećenje trenutačnog nefleksibilnog sustava mješovitog financiranja ovog Nadzornog tijela uskoro promijeniti po preporuci Odbora za ekonomsku i monetarnu politiku i financirati se izravno iz proračuna Europske unije.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Podržao sam Razrješnicu Europskog nadzornog tijela za bankarstvo kojem se odobrava izvršenje proračuna za financijsku godinu 2013. budući da je Revizorski sud potvrdio pouzdanost računovodstvene dokumentacije i odobrio zaključenje poslovnih knjiga te istaknuo da su osnovne transakcije zakonite i pravilne. Prema godišnjem izvješću o radu Nadzornog tijela kao i prema Izvješću Suda razina i narav prijenosa sredstava tijekom 2013. ostala je u granicama financijskih pravila i bez primjedbi na postupke javne nabave Nadzornog tijela. Poduzete su korektivne mjere u pogledu preporuka Suda i tijela za razrješnice u svim preostalim postupcima zapošljavanja u 2012. te su sustavno provedene u svim sljedećim postupcima zapošljavanja. Nadzorno tijelo usko surađuje s Europskim nadzornim tijelom za osiguranje i strukovno mirovinsko osiguranje i Europskim nadzornim tijelom za vrijednosne papire i tržišta kapitala u pogledu svih funkcija potpore radi smanjenja administrativnih troškova, jačanja sinergije i razmjene najbolje prakse. Kombinirano financiranje Europskog nadzornog tijela za bankarstvo je nefleksibilno te stvara opterećenje i potencijalnu prijetnju njegovoj neovisnosti stoga se poziva Komisiju da, ako to smatra prikladnim na temelju vlastite procjene, do 2017. predloži sustav financiranja Nadzornog tijela koji se isključivo temelji na uvođenju novčanih naknada za sudionike na tržištu ili spaja naknade za sudionike na tržištu s osnovnim financiranjem iz zasebne proračunske linije općeg proračuna Unije.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté pour la décharge relative à l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2013.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ Ao dar quitação a uma instituição ou agência, o Parlamento Europeu aprova a boa utilização do erário público na execução orçamental, alcançada no respeito pela regulamentação. Após recomendação do Conselho, os deputados ao Parlamento Europeu são chamados a exercer controlo sobre a gestão das dotações, decidindo sobre a quitação com base nos relatórios do Tribunal de Contas. Assim e avaliados os relatórios do Tribunal de Contas e da Comissão Parlamentar do Controlo Orçamental, votei favoravelmente a presente decisão que dá quitação ao Diretor Executivo da Autoridade Bancária Europeia pela execução do orçamento da Autoridade para o exercício de 2013.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ Ce midi, les députés européens se sont soumis au rituel annuel dit de la décharge européenne. Il s'agit en pratique, pour la plénière du Parlement européen, qui suit en général les recommandations de la commission du contrôle budgétaire, de vérifier si les comptes de l'Union ont été gérés conformément aux règles. Endossant en quelque sorte un rôle de commissaire aux comptes, le Parlement européen a par exemple octroyé la décharge à un organisme assez récent: l'Autorité bancaire européenne (ABE). Cette autorité a vu le jour en novembre 2010, en même temps que deux autres organismes: le Comité européen du risque systémique et l’Autorité européenne des valeurs mobilières.

Ces trois organismes participent à l’ensemble de mesures mises en place pour réformer le système européen de surveillance financière (SESF) et ne sont pas de trop pour contribuer à davantage d'intégration et de stabilité dans le secteur bancaire en Europe.

Il faut donc voir comme une bonne nouvelle le fait que la décharge ait été donnée à l'ABE, qui a des missions importantes à relever et pas des moindres: surveiller et analyser le marché et les tendances en matière de crédit, et favoriser la protection des déposants et des investisseurs.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ O processo de quitação orçamental é o instrumento que garante a responsabilidade e a transparência na gestão dos fundos comunitários e a supervisão do número crescente de agências europeias. Cabe ao Parlamento encerrar um “ciclo orçamental”. Isso não pode ser feito sem um rigoroso controlo orçamental, verificando se o dinheiro foi correctamente gerido e determinando exactamente as despesas e receitas de um exercício. Apesar de surgir como algo que parece excessivamente burocrático e exaustivo, este é um momento essencial para o regular e correcto funcionamento das instituições europeias. A execução do orçamento da Autoridade Bancária Europeia não apresentou problemas relevantes.

  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. – He apoyado este informe dado que el Tribunal de Cuentas ha observado cómo se han implementado mejoras respecto a observaciones realizadas en ejercicios precedentes. Según el informe del Tribunal, el nivel global de créditos comprometidos de la Autoridad fue del 90 % (el 89 % en 2012) mientras que el nivel de esos créditos comprometidos osciló entre el 87 % del título I (gastos de personal), el 98 % del título II (gastos administrativos) y el 92 % del título III (gastos operativos). No obstante, hay que señalar las deficiencias relativas al funcionamiento de las nuevas disposiciones en materia de supervisión bancaria transfronteriza, evaluación de la resistencia de los bancos y promoción de la protección de los consumidores, por lo cual se insta a la Autoridad a adoptar las medidas pertinentes para subsanarlas.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l’exécution du budget de l’ABE sur l’exercice 2013. Ce vote s’explique notamment du fait que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières.

À noter que le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2013 était de 25.967.360 EUR, soit une hausse de 25,16% par rapport à 2012 due à la création récente de l’Autorité. Sur ce montant, 10.386.944 EUR émanait d’une contribution du budget de l’Union européenne. Pour celles et ceux qui voudraient prendre connaissance de la série d’observations faite par les Députés sur la gestion quotidienne de l’ABE, je ne peux que trop vous conseiller de consulter le rapport en question. S’y retrouve notamment une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et l’audit interne.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Ho deciso di dare il mio voto a favore del discarico all'ABE, l'Autorità bancaria europea, per il bilancio 2013. Il suo ruolo nella promozione di un regime comune di vigilanza in tutto il mercato unico è, infatti, essenziale per garantire una migliore integrazione, efficienza e sicurezza nel settore bancario dell'Unione, contribuendo in tal modo alla ripresa economica, alla creazione di posti di lavoro e alla crescita in Europa, come anche alla prevenzione di future crisi nel settore finanziario.

  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el Parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Autoridad Bancaria Europea (ABE), por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ Labour MEPs voted in support of the report on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Banking Authority for the financial year 2013.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Podržavam ovo izvješće o razrješnici za izvršenje proračuna Europskog nadzornog tijela za bankarstvo za financijsku godinu 2013. Pozdravljam izjavu Revizorskog suda u svojem izvješću o godišnjoj računovodstvenoj dokumentaciji Europskog nadzornog tijela za bankarstvo za godinu 2013., o stečenom razumnom uvjerenju da je godišnja računovodstvena dokumentacija pouzdana kao i to da su osnovne transakcije provedene zakonito i pravilno. Ovim bih putem želio naglasiti ulogu Europskog nadzornog tijela za bankarstvo (EBA) u promicanju zajedničkog nadzornog režima na cijelom jedinstvenom tržištu koja je vrlo važna za stvaranje učinkovitijeg, sigurnijeg i povezanijeg bankovnog sektora u Europskoj uniji što bi u konačnici uvelike pomoglo gospodarskom oporavku te stvaranju radnih mjesta u Europi kao i rastu općenito. Važno je naglasiti kako se EBA, zbog ograničenih sredstava mora pridržavati zadaća koje su joj povjerili zakonodavci Unije. Slažem se s preporukom Odbora za ekonomsku i monetarnu politiku koji naglašava da bi EBA trebala u budućnosti u cijelosti iskoristiti svoje ovlasti na području zaštite potrošača koje su joj dodijeljene na temelju postojećeg mandata.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report to discharge the report on the European Banking Authority.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. – Glasovala sam za Izvješće o razrješnici za izvršenje proračuna Europskog nadzornog tijela za bankarstvo za financijsku godinu 2013. budući da je zadaća Nadzornog tijela doprinijeti uspostavi kvalitetnih zajedničkih regulatornih i nadzornih standarda i praksi i dosljednoj primjeni pravno obvezujućih akata Unije, poticati i olakšavati delegiranje zadaća i odgovornosti među nadležnim tijelima, pratiti i procjenjivati tržišna kretanja u području svoje nadležnosti te poticati zaštitu deponenata i ulagatelja. Nadzorno tijelo surađuje s Europskim nadzornim tijelom za osiguranje i strukovno mirovinsko osiguranje i Europskim nadzornim tijelom za vrijednosne papire i tržišta kapitala u pogledu svih funkcija potpore radi smanjenja administrativnih troškova, jačanja sinergije i razmjene najbolje prakse.

Uloga Europskog nadzornog tijela za osiguranje i strukovno mirovinsko osiguranje u promicanju zajedničkog nadzornog režima na cijelom jedinstvenom tržištu je ključna za stvaranje učinkovitijeg, sigurnijeg i povezanijeg bankovnog sektora u Uniji, čime se stvaraju brojni doprinosi.

  Ελευθέριος Συναδινός ( NI), γραπτώς. ‒ Οι πληροφορίες που παρέχονται σχετικά με τα οικονομικά μεγέθη της Ευρωπαϊκής Αρχής Τραπεζών (ΕΒΑ) δεν δικαιολογούν την απαλλαγή της αντίστοιχης αρχής όσον αφορά την εκτέλεση του γενικού προϋπολογισμού της Ευρωπαϊκής Ένωσης για το οικονομικό έτος 2013.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette décharge du budget pour 2013. Notre groupe politique a déposé nombre d'amendements qui ont fait l'objet de plusieurs débats en interne les semaines qui ont précédé la plénière. Les socialistes européens se sont prononcés positivement. La proposition a été votée à la majorité ce mercredi.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Mediante este informe el Parlamento aprueba la gestión de la institución para el ejercicio 2013 y presenta sus observaciones en la resolución que figura a continuación del informe. Por ello es coherente aprobar este informe.

  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Autoridad Bancaria Europea (ABE), por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Estamos aqui a tratar de um processo formal através do qual se reconhece que a execução orçamental do organismo objeto de análise está de acordo com o que foi previamente orçamentado. Trata-se, portanto, de avaliar a validade contabilística de um documento. Deste ponto de vista pouco temos a comentar.

Já quanto aos considerandos políticos subjacentes ao papel desta instituição no quadro de um processo de integração baseado em valores que não partilhamos, não podemos deixar de vincar o nosso ponto de vista profundamente crítico. Este processo de integração, do qual este organismo ou instituição é parte integrante, representa hoje um fator de enorme retrocesso social e um fator que acentua as desigualdades económicas, sociais e territoriais.

  Harald Vilimsky (NI), schriftlich. ‒ Diesem Entschließungsantrag habe ich wegen der kritischen Einstellung gegenüber den Mittelbindungen für IT-Dienste zugestimmt.

  Beatrix von Storch (ECR), schriftlich. ‒ Der „Entlastung 2013: Europäische Bankenaufsichtsbehörde (EBA)“ habe ich nicht zugestimmt. Das entspricht der Linie meiner Fraktion, der Europäischen Konservativen und Reformisten. Ich bin gegen die weitere Ausstattung dieser Agenturen mit Mitteln aus der EU.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Za poročilo o razrešnici glede izvrševanja proračuna Evropskega bančnega organa za proračunsko leto 2013 sem glasoval, ker ugotavlja, da so podatki v končnem zaključnem računu Evropskega bančnega organa takšni kot v prilogi k poročilu Računskega sodišča. Poročilo med drugim tudi poudarja, da je vloga organa pri spodbujanju skupne nadzorne ureditve na enotnem trgu bistvena za zagotavljanje bolje vključenega, učinkovitejšega in varnejšega bančnega sektorja v Uniji, saj prispeva h gospodarskemu okrevanju, ustvarjanju delovnih mest in rasti v Evropi, pa tudi k preprečevanju prihodnjih kriz v finančnem sektorju.