Index 
 Zurück 
 Vor 
 Vollständiger Text 
Verfahren : 2014/2116(DEC)
Werdegang im Plenum
Entwicklungsstadium in Bezug auf das Dokument : A8-0073/2015

Eingereichte Texte :

A8-0073/2015

Aussprachen :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Abstimmungen :

PV 29/04/2015 - 10.31
Erklärungen zur Abstimmung

Angenommene Texte :

P8_TA(2015)0140

Plenardebatten
Mittwoch, 29. April 2015 - Straßburg Überprüfte Ausgabe

11.31. Entlastung 2013: Europäische Chemikalienagentur (ECHA) (A8-0073/2015 - Ryszard Czarnecki)
MPphoto
 
 

   Dichiarazioni di voto scritte

 
  
MPphoto
 
 

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el Parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Agencia Europea de Sustancias y Mezclas Químicas (ECHA), por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie-Christine Arnautu (NI), par écrit. ‒ Le rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013.

Les dépenses de l'Agence sont financées en partie par des redevances à charge de l'industrie et en partie par une subvention de l'Union. Le Cour n'a pas relevé de graves infractions dans la gestion budgétaire. Cependant la Cour invite l'Agence à maintenir son attention sur le niveau des reports dans les titres relatifs aux dépenses opérationnelles.

En ce qui concerne REACH la Cour relève avec inquiétude un taux élevé de dossiers non conformes et constate que l'Agence s'abstient de stigmatiser les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent. L'agence aiderait plutôt les entreprises à obtenir des autorisations à utiliser des substances extrêmement préoccupantes au lieu de favoriser le remplacement des produits chimiques les plus dangereux et l'innovation en les substituant par d'autres plus sûrs. J'ai donc décidé de voter contre ce texte.

 
  
MPphoto
 
 

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ The UKIP position, as on all of the votes on the discharge for 2013, was to vote against the granting of discharge. As a Party opposed to the UK's membership of the European Union, which has raised concerns over the spending of taxpayers' money, the Party felt that to do anything other than vote against discharge would send out completely the wrong message to the constituents we were elected to represent.

I therefore voted against the granting of discharge.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai donné quitus à cette institution car son focntionnement ne semblait selon l'avis de la commission de contrôle budgétaire contrevenir aux grands principes de bonne gestion de finances publiques.

 
  
MPphoto
 
 

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už 2013 m. biudžeto įvykdymo ataskaitos patvirtinimą Europos cheminių medžiagų agentūrai. Audito Rūmai savo ataskaitoje dėl Europos cheminių medžiagų agentūros 2013 m. finansinių ataskaitų (toliau – Audito Rūmų ataskaita) pareiškė, kad jie gavo pakankamą patikinimą, jog Europos cheminių medžiagų agentūros metinės finansinės ataskaitos yra patikimos ir kad jose atspindimos operacijos yra teisėtos ir tvarkingos, todėl nėra priežasčių nesuteikti biudžeto įvykdymo patvirtinimo už 2013 m.

 
  
MPphoto
 
 

  Nicolas Bay (NI), par écrit. ‒ Le rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013.

Les dépenses de l'Agence sont financées en partie par des redevances à charge de l'industrie et en partie par une subvention de l'Union. Le Cour n'a pas relevé de graves infractions dans la gestion budgétaire. Cependant, la Cour invite l'Agence à maintenir son attention sur le niveau des reports dans les titres relatifs aux dépenses opérationnelles.

En ce qui concerne ECHA/REACH, la Cour relève avec inquiétude un taux élevé de dossiers non conformes et constate que l'Agence s'abstient de stigmatiser les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent. L'agence aiderait plutôt les entreprises à obtenir des autorisations à utiliser des substances extrêmement préoccupantes au lieu de favoriser le remplacement des produits chimiques les plus dangereux et l'innovation en les substituant par d'autres plus sûrs.

 
  
MPphoto
 
 

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ La Cour des comptes affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières.

Le Rapporteur observe avec inquiétude que, pour les dépenses opérationnelle), les crédits engagés reportés à 2014 se sont maintenus à un niveau élevé de 46 %. Il reconnait toutefois, au vu du rapport de la Cour, que ces reports étaient principalement dus au caractère pluriannuel des projets de développement informatique prévus, aux couts des traductions commandées mais non reçues en fin d'exercice et aux évaluations de substances pour lesquels les échéances règlementaires étaient fixées à février 2014. Aussi, il invite l'Agence à maintenir son attention sur le niveau des reports dans les titres dépenses opérationnelles.

J'ai approuvé la décharge.

 
  
MPphoto
 
 

  Dominique Bilde (NI), par écrit. ‒ Ce rapport indique que l'Agence a bénéficié de subventions de l'UE d'un montant de 7,632 millions EUR versées par la Commission et d'un préfinancement de l'instrument d'aide de préadhésion d'un montant de 103.524 EUR, ainsi que d'autres contributions et financements de la part de la Commission à hauteur de 920.900 EUR. Je constate cependant un taux d'exécution budgétaire de 98,64% et un taux d'exécution des crédits de paiement de 86,18%. De plus, j'observe toutefois que les crédits engagés reportés à 2014 se sont maintenus à un niveau élevé de 46%. Enfin, concernant le programme REACH la Cour relève avec inquiétude un taux élevé de dossiers non conformes et constate que l'Agence s'abstient de stigmatiser les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent. J'ai donc voté contre le texte.

 
  
MPphoto
 
 

  Mara Bizzotto (NI), per iscritto. ‒ Seppur equilibrata, non condivido le posizioni sostenute nella Relazione Czarnecki e ho quindi votato contro la concessione del discarico all'Agenzia europea per le sostanze chimiche.

 
  
MPphoto
 
 

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He apoyado este informe dado que el Tribunal de Cuentas ha observado cómo se han implementado mejoras respecto a observaciones realizadas en ejercicios precedentes.

Los esfuerzos de seguimiento presupuestario realizados a lo largo del ejercicio 2013 permitieron alcanzar un porcentaje de ejecución presupuestaria del 98,64 % mientras que el porcentaje de ejecución de los créditos de pago fue del 86,18 %. El porcentaje de ejecución de los créditos de pago aumentó un 3,28 % respecto al año anterior. Asimismo, hay que destacar que, según el informe del Tribunal, los porcentajes de ejecución presupuestaria correspondientes a los títulos I y II se consideran satisfactorios.

 
  
MPphoto
 
 

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Europos Parlamentas patvirtina Europos cheminių medžiagų agentūros vykdomajam direktoriui, kad Agentūros 2013 finansinių metų biudžetas įvykdytas.

 
  
MPphoto
 
 

  Mercedes Bresso (S&D), in writing. ‒

I voted in favour of this resolution because ECHA implemented its budget for the financial year 2013 without major errors and showed a very remarkable increase in the implementation rate. Nonetheless I find surprisingly high the percentage of committed appropriations that were carried over to the next year.

 
  
MPphoto
 
 

  Gianluca Buonanno (NI), per iscritto. ‒ Il testo chiede la concessione del discarico, di conseguenza il mio voto è stato negativo. I costi della burocrazia europea sono troppo alti e non giustificabili.

 
  
MPphoto
 
 

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell’Agenzia europea per le sostanze chimiche per l'esercizio 2013.

Ho approvato la concessione del discarico al direttore dell’Agenzia europea per le sostanze chimiche sulla base delle seguenti considerazioni:

- sulla gestione finanziaria e di bilancio, osservo che per quanto riguarda il regolamento BPR, le spese dell'Agenzia relative ai biocidi sono finanziate in parte mediante le tariffe pagate dall'industria e in parte mediante contributi a carico del bilancio dell'Unione;

- prendo altresì atto del fatto che, nel 2013, il bilancio di spesa dell'Agenzia è stato per la maggior parte finanziato tramite contributi dell'Unione;

- sulle procedure di appalto e di assunzione, osservo che, per quanto riguarda l'esercizio 2013, né le operazioni incluse nel campione né altre risultanze dell'audit hanno dato luogo, nella relazione della Corte, a osservazioni sulle procedure di appalto dell'Agenzia;

- sull’audit interno osservo, in base alla relazione generale dell'Agenzia, che nel 2013 il Servizio di audit interno (IAS) della Commissione ha condotto un audit sulla "Gestione dei comitati nell'Agenzia europea per le sostanze chimiche", in seguito al quale sono state formulate sette raccomandazioni, tra cui una contrassegnata come "molto importante".

 
  
MPphoto
 
 

  Aymeric Chauprade (NI), par écrit. ‒ Un rapport trop complaisant vis à vis de l'Agence européenne des produits chimiques qui ne pouvait conduire qu'à un vote défavorable de ma part.

Ainsi, malgré un taux élevé de dossiers non conformes et une agence qui préfère aider les entreprises à se doter de substances chimiques potentiellement dangereuses plutôt que de les encourager à l'innovation.

Malgré cela, le rapport invite à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de produits chimiques. On est ici à la limite de l'irresponsabilité.

 
  
MPphoto
 
 

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Considerando che la Corte dei conti, nella sua relazione sui conti annuali dell'Agenzia europea per le sostanze chimiche (ECHA) relativi all'esercizio 2013, ha dichiarato di aver ottenuto garanzie ragionevoli in merito all'affidabilità dei conti annuali nonché alla legittimità e alla regolarità delle relative operazioni, ho espresso voto favorevole alla concessione del discarico per l'ECHA.

 
  
MPphoto
 
 

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore del discarico perché la Corte dei conti, nella sua relazione sui conti annuali relativi all'esercizio 2013 dell'Agenzia europea per le sostanze chimiche, ha dichiarato di aver ottenuto garanzie ragionevoli in merito all'affidabilità dei conti annuali dell'Agenzia, nonché alla legittimità e alla regolarità delle operazioni alla base di tali conti.

Inoltre ho apprezzato il fatto che l'Agenzia abbia effettuato un audit per accrescere l'efficienza delle procedure di gestione dei contratti d'appalto, che ha portato alla definizione di misure da attuare nel 2014.

 
  
MPphoto
 
 

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Considerando che l'autorità di regolamentazione ECHA ricopre un ruolo di primissimo piano nell'attuazione della legislazione europea sulle sostanze chimiche al fine di preservare la salute umana e l'ambiente. Rilevando inoltre che il gettito di cui beneficia, garantito dalle imprese per la registrazione delle sostanze chimiche, ne ha permesso l'intero finanziamento delle operazioni, ho deciso di esprimere il mio voto favorevole al discarico per l'esecuzione del bilancio dell'ECHA per l'esercizio 2013.

 
  
MPphoto
 
 

  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ Io voto in maniera contraria alla concessione del discarico per il European Chemicals Agency (ECHA) per problemi di trasparenza dati, conflitti di interessi, debolezze nelle procedure di appalto e nelle procedure di pagamento.

 
  
MPphoto
 
 

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el Parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Agencia Europea de Sustancias y Mezclas Químicas (ECHA), por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo.

 
  
MPphoto
 
 

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of granting this discharge since I believe that the European Chemicals Agency (ECHA) is an agency which is extremely important for the EU as a whole. I further believe that this Agency registered progress with the way it dealt with its expenditure, management of human resources and procurement procedures.

 
  
MPphoto
 
 

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Le présent rapport propose d’accorder la décharge pour l’exercice budgétaire 2013 à l’Agence européenne des produits chimiques. En charge de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimique, dit REACH, cette agence a reçu pour l’exercice budgétaire 2013 une subvention de 7, 632 millions d’euros, d’un préfinancement de l’instrument de préadhésion de 103 524 euros et d’autres contributions à hauteur de 920 900 euros. Elle dispose d’après la Cour des comptes européenne d’un taux d’exécution budgétaire satisfaisants à hauteur de 98,64% en crédits d’engagement et de 86,18% en crédit de paiement. Il est à noter que l’agence a fait des efforts importants en vue de prévenir et gérer les conflits d’intérêts et améliorer la transparence de ses décisions. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement REACH, elle a nommé un ambassadeur des petites et moyennes entreprises qui défend les intérêts des entreprises au sein de l’agence. Considérant tous ces éléments, j’ai voté en faveur de la décharge.

 
  
MPphoto
 
 

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. ‒ Az Európai Számvevőszék 2013-as pénzügyi évre vonatkozó éves jelentésének bemutatását követően a 2013. évi zárszámadási eljárás keretében az Európai Parlament Költségvetési Ellenőrző Bizottsága elvégezte az Európai Unió általános költségvetésének az Európai Vegyianyag Ügynökségre vonatkozó pénzügyi ellenőrzését. A szakbizottság elsődleges feladata a közösségi költségvetés végrehajtásának szabályosságát és hatékonyságát biztosítani, ellenőrizni. A Számvevőszék megállapította, hogy az Európai Vegyianyag Ügynökség 2013-as pénzügyi évre vonatkozó éves beszámoló megbízható, az annak alapjául szolgáló ügyletek jogszerűek és szabályszerűek voltak. A zárszámadási jelentés megállapítja, hogy a pénzügyi átvilágítás rendben lezajlott és a vizsgálat során nagyobb hiányosságokat nem tapasztaltak. A szakbizottság március végi ülésén a mentesítés megadásáról, a 2013-as számlák lezárásáról döntött. A szakbizottsági szavazáson és a plenáris szavazáson is a mentesítés megadását támogattam.

 
  
MPphoto
 
 

  Mireille D'Ornano (NI), par écrit. ‒ Le rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013.

Les dépenses de l'Agence sont financées en partie par des redevances à charge de l'industrie et en partie par une subvention de l'Union. Le Cour n'a pas relevé de graves infractions dans la gestion budgétaire. Cependant la Cour invite l'Agence à maintenir son attention sur le niveau des reports dans les titres relatifs aux dépenses opérationnelles.

En ce qui concerne REACH, la Cour relève avec inquiétude un taux élevé de dossiers non conformes et constate que l'Agence s'abstient de stigmatiser les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent. L'agence aiderait plutôt les entreprises à obtenir des autorisations à utiliser des substances extrêmement préoccupantes au lieu de favoriser le remplacement des produits chimiques les plus dangereux et l'innovation en les substituant par d'autres plus sûrs. J'ai donc décidé de voter contre ce texte.

 
  
MPphoto
 
 

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Гласувах против освобождаване от отговорност във връзка с изпълнението на общия бюджет на Европейския съюз за финансовата 2013 година на Европейската агенция по химикалите , защото моята позиция и позицията на моята група е, че агенцията има нужда от надзор и контрол върху разходите и резултатите, които постига. Позовавам се на доклада на колегата Георги Пирински, в който е посочено, че липсват подходящи мерки за справяне с измамите, и доклада на Сметната палата. В условията на възстановяване от финансова криза, смятам че агенциите трябва да бъдат по-строго контролирани, а средствата отпускани за тяхното съществуване, трябва да бъдат реално оправдани. Европейския съюз поддържа прекалено голяма и тромава администрация, която не успява да се справи със съответните проблеми бързо и ефективно. По тази причина аз гласувам против доклада за освобождаване от отговорност.

 
  
MPphoto
 
 

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω διότι ο εκτελεστικός διευθυντής του Οργανισμού διατύπωσε επιφύλαξη όσον αφορά τη δήλωση αξιοπιστίας για το οικονομικό έτος 2013.

 
  
MPphoto
 
 

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ Az Európai Néppárt irányvonalának megfelelően szavazatommal támogattam a költségvetési mentesítés megadását az Európai Vegyianyag-ügynökség vonatkozásában.

Kiemelten fontos, hogy az Európai Vegyianyag-ügynökség felelősen gazdálkodjon ezekkel forrásokkal. Ezért az Európai Számvevőszék esetleges észrevételeit és javaslatait az Európai Vegyianyag-ügynökségnek kellően figyelembe kell vennie.

Érdekünk, hogy az uniós intézmények a rájuk bízott forrásokkal felelősen gazdálkodjanak. Nekik kell példát mutatniuk az uniós tagállamoknak a felelős költségvetési gazdálkodás terén.

 
  
MPphoto
 
 

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. – I voted in favour of this Discharge. It is important that the European Union is transparent and that my constituents in Wales can be confident that scrutiny is effective and that resources are being used properly.

 
  
MPphoto
 
 

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A Agência recebeu da Comissão subvenções da União no valor de 7 632 000 EUR e um pré-financiamento do Instrumento de Assistência de Pré-Adesão de 103 524 EUR, bem como outras contribuições e financiamentos da Comissão num montante de 920 900 EUR. Além disso, a Agência contou com o apoio de um montante de 920 900 EUR proveniente da Comissão como compensação por rendimentos não concretizados e foi recebida uma contribuição voluntária a título excecional no montante de 177 057 EUR da Noruega.

As despesas com produtos biocidas da Agência são financiadas parcialmente por taxas pagas pela indústria e parcialmente por uma subvenção da União. As despesas com pessoal aumentaram 11%. Merece especial atenção o facto de as receitas orçamentais provenientes de taxas e encargos terem ascendido a 86 113 139 EUR em numerário recebido.

 
  
MPphoto
 
 

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ Ide o technickú správu bez politického kontextu. Ide o úpravu rozpočtu pre Európsku chemickú agentúru.

 
  
MPphoto
 
 

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την έκθεση σχετικά με την απαλλαγή όσον αφορά την εκτέλεση του προϋπολογισμού του Ευρωπαϊκού Οργανισμού Χημικών Προϊόντων για το οικονομικό έτος 2013, διότι ο εκτελεστικός διευθυντής του Οργανισμού διατύπωσε επιφύλαξη όσον αφορά τη δήλωση αξιοπιστίας για το οικονομικό έτος 2013.

 
  
MPphoto
 
 

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ The European Chemicals Agency has vital importance in terms of delivering the goals and results of EU policies on the matter. This is of clear benefit to EU citizens and their performance is improving year on year. I therefore supported the grant of the discharge in respect of the implementation of the budget for the financial year 2013.

 
  
MPphoto
 
 

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Az Európai Számvevőszék elkészítette a 2013-as pénzügyi évre vonatkozó éves jelentését, melyet ismertetett az Európai Parlament plénuma előtt, majd a Költségvetési Ellenőrző Bizottságban is. A jelentés bemutatását követően a 2013. évi zárszámadási eljárás keretében az Európai Parlament Költségvetési Ellenőrző Bizottsága elvégezte az Európai Unió általános költségvetésének az ügynökségek és hivatalok költségvetése végrehajtására vonatkozó pénzügyi ellenőrzését. A szakbizottság elsődleges feladata a közösségi költségvetés végrehajtásának szabályosságát és hatékonyságát biztosítani, ellenőrizni. Az Európai Unió ügynökségeinek, hivatalainak 2012-es gazdálkodásával kapcsolatban a horizontális zárszámadási jelentés megállapítja, hogy a pénzügyi átvilágítás rendben lezajlott, és a vizsgálat során hiányosságokat nem tapasztaltak. A problémák, melyeket a jelentés kiemel, és melyekre az ügynökségeknek megoldást kell találniuk, a közbeszerzési eljárások átláthatóságának erősítése, az összeférhetetlenségi ügyekkel kapcsolatos hatékonyabb eljárás, valamint a belső ellenőrzési rendszerek további erősítése. A CONT szakbizottság márciusi ülésén a jelentés elfogadásáról, e hatóság 2013-as számláinak lezárásáról döntött. A szakbizottsági szavazáson és az április 29-ei plenáris szavazáson is a jelentés elfogadását támogattam.

 
  
MPphoto
 
 

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. ‒ La chimica è un settore fondamentale per l'Europa, capace di influenzare in modo decisivo numerosi e svariati settori industriali e non solo. Perchè ci sia una migliore tutela e sicurezza di questo settore, accanto a diverse altre misure, è necessario esista anche una autorità in grado di fornire all'Ue dati scientifici all'avanguardia su queste sostanze. Per questo l'attività dell'Agenzia europea per le sostanze chimiche va sostenuta: la ricerca è il primo passo verso una maggiore sicurezza per i cittadini e una migliore efficienza per le industrie chimiche. Per questi motivi, e condivise le osservazioni contenute nella relazione, ho votato si.

 
  
MPphoto
 
 

  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. – Dichiaro il mio voto favorevole alla dichiarazione del collega Ryszard Czarnecki, già approvata dalla Commissione per il Controllo dei Bilanci, in merito alla Relazione sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia europea per le sostanze chimiche (ECHA). Con questo voto si manifesta l´azione notevole di ECHA, che rappresenta la forza motrice per l'attuazione delle norme europee sulle sostanze chimiche, così che la salute umana e l´ambiente vengano tutelati. L'ECHA fornisce informazioni sulle sostanze chimiche e ne promuove l´uso sicuro, svolgendo un´opera costante di assistenza alle società affinché si conformino alla legislazione.

 
  
MPphoto
 
 

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ President, I voted in favour of this report. I am pleased that the EU agencies have made demonstrable progress in implementing the "Roadmap" following the ‘Common Approach’ agreed in 2012 and that the reports demonstrate that all but one of these agencies, the EIT, can be granted immediate discharge for 2013.

 
  
MPphoto
 
 

  Julie Girling (ECR), in writing. ‒ I am often hesitant to grant discharge for any part of the EU budget until the budget as a whole receives a positive statement of assurance from the Court of Auditors. However, in my capacity as the ENVI Committee’s contact person for ECHA, I am satisfied with the ECHA budget and am happy to grant discharge.

 
  
MPphoto
 
 

  Sylvie Goddyn (NI), par écrit. ‒ J'ai voté contre la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013.

Cette agence est notamment chargée d'appliquer le règlement "REACH" sur la prévention contre les risques liés aux substances chimiques.

Pourtant la Cour des comptes relève avec inquiétude un taux élevé de dossiers non conformes et constate que l'Agence ne stigmatise pas les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. La Cour constate également que l'Agence ne cherche pas non plus à favoriser le remplacement des produits chimiques les plus dangereux en leur substituant d'autres produits plus sûrs.

La question se pose donc de savoir si le mode de financement de cette agence, par les entreprises elles-mêmes, ne nuit pas à son efficacité, voire à sa probité.

 
  
MPphoto
 
 

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of granting this discharge since the European Chemicals Agency (ECHA) is achieving good results in its area of work.

 
  
MPphoto
 
 

  Antanas Guoga (ALDE), raštu. ‒ Balsavau už pasiūlymą, kuriuo patvirtinamas Europos cheminių medžiagų agentūros 2013 m. biudžetas.

 
  
MPphoto
 
 

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam ZA izvješće o razrješnici za izvršenje proračuna Europske agencije za kemikalije za financijsku godinu 2013. jer se time omogućava nastavak započetog rada Agencije čije se upravljanje proračunom i financijama dokazalo uspješnim, dok nije bilo primjedbi oko postupaka javne nabave. No međutim, potrebna su dodatna unaprjeđenja kako bi se poboljšale politike i osigurala transparentnost i neovisnost same Agencije. Također, razrješnica će omogućiti nastavak pružanja intenzivnijih potpora malim i srednjim poduzećima.

 
  
MPphoto
 
 

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013.

 
  
MPphoto
 
 

  Barbara Kappel (NI), schriftlich. ‒ Der Entlastung kann ich nicht zustimmen, da sich diese Agentur vor allem durch Gebühren, die sie den Industrien und Mitgliedstaaten auferlegt, finanziert, was aber scheinbar noch nicht ausreicht, da die Kommission weiterhin Unterstützungszahlungen leisten muss. Die technische, wissenschaftliche und administrative Bewertung bei der Registrierung und Zulassung von Chemikalien ist eine wichtige Aufgabe, doch rechtfertigt diese nicht den hohen Kostenfaktor. Die Entschließung legt die finanzielle Gebarung klar dar, weshalb ich diese unterstützen kann.

 
  
MPphoto
 
 

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I am pleased that the EU agency have made demonstrable progress made in implementing the "Roadmap" following the ‘Common Approach’ agreed in 2012 and that the report demonstrates that the agency can be granted immediate discharge for 2013. I voted therefore in favour.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-François Jalkh (NI), par écrit. ‒ Le rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013.

Les dépenses de l'Agence sont financées en partie par des redevances à charge de l'industrie et en partie par une subvention de l'Union. Le Cour n'a pas relevé de graves infractions dans la gestion budgétaire. Cependant la Cour invite l'Agence à maintenir son attention sur le niveau des reports dans les titres relatifs aux dépenses opérationnelles.

En ce qui concerne REACH la Cour relève avec inquiétude un taux élevé de dossiers non conformes et constate que l'Agence s'abstient de stigmatiser les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent. L'agence aiderait plutôt les entreprises à obtenir des autorisations à utiliser des substances extrêmement préoccupantes au lieu de favoriser le remplacement des produits chimiques les plus dangereux et l'innovation en les substituant par d'autres plus sûrs. J'ai donc décidé de voter contre ce texte.

 
  
MPphoto
 
 

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – La Corte di conti ha dichiarato di non aver riscontrato particolari incongruità riguardo il bilancio generale dell'Agenzia europea per le sostanze chimiche (ECHA). Ho espresso, quindi, il mio voto positivo riguardo la concessione del discarico a suo favore. Si richiama, però, l'attenzione sul fatto che, tra il 2012 e il 2013, le spese per il personale sono aumentate dell'11%.

 
  
MPphoto
 
 

  Gilles Lebreton (NI), par écrit. ‒ Le rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013.

J'ai voté contre car la Cour relève avec inquiétude un taux élevé de dossiers non conformes et constate que l'Agence s'abstient de stigmatiser les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent. L'agence semble plutôt aider les entreprises à obtenir des autorisations d'utiliser des produits dangereux que de favoriser le remplacement de ceux-ci par des produits plus sûrs.

 
  
MPphoto
 
 

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el Parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Agencia Europea de Sustancias y Mezclas Químicas (ECHA), por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo.

 
  
MPphoto
 
 

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Cilj Europske agencije za kemikalije, koja je osnovana 2007., je osiguravanje dosljedne provedbe uredbi o kemikalijama širom Europe, a u svrhu poboljšanja kvalitete života. Agencija je od 2012. zadužena za upravljanje tehničkim, znanstvenim i administrativnim aspektima Uredbe o biocidnim proizvodima, kao i slične zadatke povezane s izvozom i uvozom opasnih kemikalija. Revizorski sud izjavio je kako je godišnja računovodstvena dokumentacija Agencije pouzdana i temeljem toga odobreno je Izvješće o razrješnici proračuna za financijsku godinu 2013. koje sam podržala.

 
  
MPphoto
 
 

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Για λόγους έλλειψης: α) πλήρους διαφάνειας, β) σοβαρής τεκμηρίωσης, γ) αξιοπιστίας, δ) επαρκών στοιχείων αναφορικά με την εκτέλεση του υπό ψήφιση προϋπολογισμού του οικείου Οργανισμού, καταψηφίζω την Έκθεση σχετικά με την απαλλαγή όσον αφορά την εκτέλεση του προϋπολογισμού του Ευρωπαϊκού Οργανισμού Χημικών Προϊόντων για το οικονομικό έτος 2013.

 
  
MPphoto
 
 

  Dominique Martin (NI), par écrit. ‒ J’ai voté contre cette décharge. La cour des comptes elle-même semble avoir des doutes car elle encourage cette agence à maintenir son attention sur des reports dans les titres relatifs aux dépenses opérationnelles. De plus l’une des raisons d’être de cette agence est le suivi et la mise en œuvre du REACH (règlement adopté pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques), or la Cour a relevé un nombre inquiétant de dossiers non conformes et de refus de l’Agence d’agir quand cela était nécessaire. Pour toutes ces raisons je m’oppose à l’octroi de cette décharge.

 
  
MPphoto
 
 

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ La relazione sul discarico 2013 per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia europea per le sostanze chimiche (ECHA), valuta le questioni relative alle prestazioni, alla gestione finanziaria e al controllo dell'Agenzia UE. Ho espresso il mio parere favorevole, in linea con il mio gruppo politico, in quanto ho ritenuto positive le indagini di controllo e valutazione sui costi dell'Agenzia europea per le sostanze chimiche (ECHA). Nello specifico c'è da sottolineare come tutte le agenzie dell'UE debbano rispettare il principio dell'annualità come scadenza per la presentazione del loro bilancio. Inoltre, considerando la loro interconnessione ci aspettiamo una collaborazione sempre maggiore tra questa e le altre Agenzie con la sottoscrizione di protocolli d'intesa che permettano una migliore gestione dei bilanci e criteri di trasparenza della spesa.

 
  
MPphoto
 
 

  Georg Mayer (NI), schriftlich. ‒ Diesem Entschließungsantrag habe ich zugestimmt, da er zu einem die Unterstützungszahlungen der Kommission an die Europäische Chemikalienagentur und zu anderem die Einnahmequellen dieser Agentur, die sich aus Gebühren der Industrie herleiten, verurteilt.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Le pouvoir de décharge budgétaire du Parlement devrait lui permettre de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Or la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE. Le budget 2013 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. En effet, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 20 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde. Le budget l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) n'étant qu'une composante du budget européen 2013 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.

 
  
MPphoto
 
 

  Joëlle Mélin (NI), par écrit. ‒ Les dépenses de l'Agence sont financées en partie par des redevances à charge de l'industrie et en partie par une subvention de l'Union. Le Cour n'a pas relevé de graves infractions dans la gestion budgétaire. Cependant la Cour invite l'Agence à maintenir son attention sur le niveau des reports dans les titres relatifs aux dépenses opérationnelles.

En ce qui concerne REACH la Cour relève avec inquiétude un taux élevé de dossiers non conformes et constate que l'Agence s'abstient de stigmatiser les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent. L'agence aiderait plutôt les entreprises à obtenir des autorisations à utiliser des substances extrêmement préoccupantes au lieu de favoriser le remplacement des produits chimiques les plus dangereux et l'innovation en les substituant par d'autres plus sûrs.

J'ai donc décidé de voter CONTRE ce texte.

 
  
MPphoto
 
 

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ Following the recommendation from the Council, the declaration of assurance from the Court of Auditors and the report from the Committee of Budgetary Control, I chose to support the decision regarding the discharge on the implementation of the budget of the European Chemicals Agency for the financial year 2013.

 
  
MPphoto
 
 

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Chemicals Agency for the financial year 2013.

 
  
MPphoto
 
 

  Bernard Monot (NI), par écrit. ‒ La décharge doit être refusée an raison des réserves émises par la Cour des comptes en ce qui concerne REACH, où elle a relevé avec inquiétude un taux élevé de dossiers non conformes et constaté que l'Agence s'abstient de stigmatiser les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent. L'Agence aiderait plutôt les entreprises à obtenir des autorisations et à utiliser des substances extrêmement préoccupantes au lieu de favoriser le remplacement des produits chimiques les plus dangereux par des produits plus sûrs et de stimuler l'innovation.

 
  
MPphoto
 
 

  Sophie Montel (NI), par écrit. – Ce rapport envisage d’accorder la décharge à l’Agence européenne des produits chimiques pour le budget 2013. Cette agence a fait l’objet d’importantes subventions de l’UE (7,6 millions d’euros par la Commission, 103.524 euros au titre de l’instrument d’aide de préadhésion etc.…). La gestion de cette agence est pour le moins critiquable puisque le niveau des crédits engagés reportés à 2014 est très élevé (46%). La Cour des comptes note aussi l’existence de nombreux dossiers non conformes dans le cadre du programme REACH. J’ai donc décidé de votre contre la décharge.

 
  
MPphoto
 
 

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte relatif à la décharge budgétaire 2013 pour l'Agence européenne des produits chimiques. La décharge est accordée, le budget ayant été exécuté sans erreur significative. Cette agence présente la particularité d’être financée en majorité par des redevances payées par l’industrie pour l’enregistrement des substances chimiques. Elle est aussi fortement investie dans l’appui aux PME pour leur permettre de se conformer aux exigences réglementaires. La décharge budgétaire, qui peut être accordée, ajournée ou refusée par le Parlement européen, constitue le contrôle final du budget annuel. Le processus de décharge représente le volet politique du contrôle de l’exécution budgétaire. Il prend appui sur les rapports de la Cour des Comptes et sur les précisions apportées par les organismes concernés. La décision de décharge peut s’accompagner de recommandations pour améliorer certains aspects de l’exécution budgétaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ Ce midi, les députés européens se sont soumis au rituel annuel dit de la décharge européenne. Il s'agit en pratique, pour la plénière du Parlement européen, qui suit en général les recommandations de la commission du contrôle budgétaire, de vérifier si les comptes de l'Union ont été gérés conformément aux règles. Endossant en quelque sorte un rôle de commissaire aux comptes, le Parlement européen a par exemple octroyé la décharge à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Doté d'un budget de 107 270 800 euros, l'ECHA, basée à Helsinki, est une des trois grandes réalisations de la réglementation REACH, qui constitue un tournant majeur dans la réglementation sur les produits chimiques industriels.

Le règlement REACH, c'est aussi une nouvelle procédure: l’enregistrement et l’autorisation, un nouvel outil de gestion des risques. La tâche de l'Agence n'en demeure pas moins énorme puisqu'entre 2007 et 2018, ce sont près de 30 000 substances (sur les 100 000 existantes sur le marché communautaire), qui représentent la très vaste majorité des tonnages produits et mis sur le marché, qui devront lui être communiquées et être enregistrées par les industriels. En effet, REACH repose sur le principe: « sans données, pas de marché ».

 
  
MPphoto
 
 

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ O processo de quitação orçamental é o instrumento que garante a responsabilidade e a transparência na gestão dos fundos comunitários e a supervisão do número crescente de agências europeias. Cabe ao Parlamento encerrar um “ciclo orçamental”. Isso não pode ser feito sem um rigoroso controlo orçamental, verificando se o dinheiro foi correctamente gerido e determinando exactamente as despesas e receitas de um exercício. Apesar de surgir como algo que parece excessivamente burocrático e exaustivo, este é um momento essencial para o regular e correcto funcionamento das instituições europeias. A execução do orçamento da Agência Europeia dos Produtos Químicos não apresentou problemas relevantes.

 
  
MPphoto
 
 

  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. – He apoyado este informe dado que el Tribunal de Cuentas ha observado cómo se han implementado mejoras respecto a observaciones realizadas en ejercicios precedentes. Los esfuerzos de seguimiento presupuestario realizados a lo largo del ejercicio 2013 permitieron alcanzar un porcentaje de ejecución presupuestaria del 98,64 % mientras que el porcentaje de ejecución de los créditos de pago fue del 86,18 %. El porcentaje de ejecución de los créditos de pago aumentó un 3,28 % respecto al año anterior. Asimismo, hay que destacar que, según el informe del Tribunal, los porcentajes de ejecución presupuestaria correspondientes a los títulos I y II se consideran satisfactorios.

 
  
MPphoto
 
 

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l’exécution du budget de l’ECHA sur l’exercice 2013. Ce choix est notamment motivé par le fait que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières.

A noter que l’Agence a bénéficié de subventions de l’Union d’un montant de 7,632 millions EUR versées par la Commission et d’un préfinancement de l’instrument d’aide de préadhésion d’un montant de 103.524 EUR, ainsi que d’autres contributions et financements de la part de la Commission à hauteur de 920.900 EUR. A noter également la nomination d’un ambassadeur des PME pour défendre les intérêts des petites entreprises à l’intérieur et à l’extérieur de l’Agence. Pour celles et ceux qui voudraient prendre connaissance de la série d’observations faite par les Députés sur la gestion quotidienne de l’ECHA, je ne peux que trop vous conseiller de consulter le rapport en question. S’y retrouve notamment une série d’observations sur les procédures de passation de marchés, les recrutements et les audits internes.

 
  
MPphoto
 
 

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore del discarico all'Agenzia europea per le sostanze chimiche (ECHA) per il bilancio 2013. Il ruolo di quest'agenzia e particolarmente rilevante, L'ECHA, infatti, assiste le società affinché si conformino alla legislazione, promuove l'uso sicuro delle sostanze chimiche, fornisce informazioni sulle sostanze chimiche e si occupa delle sostanze preoccupanti.

 
  
MPphoto
 
 

  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el Parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Agencia Europea de Sustancias y Mezclas Químicas (ECHA), por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo.

 
  
MPphoto
 
 

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ Labour MEPs voted in support of the report on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Chemicals Agency for the financial year 2013.

 
  
MPphoto
 
 

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Podržavam izvješće navedeno u naslovu te pozdravljam činjenicu da Revizorski sud smatra kako su transakcije na kojima se temelji godišnja računovodstvena dokumentacija Agencije za kemikalije za financijsku godinu 2013. zakonite i uredne u svim bitnim aspektima. Drago mi je što je Agencija provela preporuke iznesene u tematskom izvješću Revizorskog suda br. 15/2012 o upravljanju sukobima interesa te se obvezala da će uvažiti i primjedbe od prethodne godine. Agencija za kemikalije bi, isto kao i ostale agencije Europske unije koje se financiraju na taj način, trebala u svojoj unutarnjoj ali i vanjskoj komunikaciji jasno navesti da prima sredstva koja joj se dodjeljuju u okviru proračuna Unije, a ne kao subvenciju „Komisije” ili „Zajednice”. U izvješću je isto tako navedeno kako su izjave o interesima Agencije transparentne, te je ovim putem pozivam da kontinuirano revidira svoje unutarnje procese kako bi dodatno poboljšala svoje politike te osigurala neovisnost i transparentnost na svim područjima svojeg rada.

 
  
MPphoto
 
 

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Glasovala sam za Izvješće o razrješnici za izvršenje proračuna Europske agencije za kemikalije za financijsku godinu 2013. U skladu s Uredbom (EZ) br. 1907/2006 EP-a i Vijeća (Uredba REACH)(23), Agencija se financira naknadama koje za registraciju kemikalija plaća industrija, te mogućom subvencijom Unije za uravnoteženje proračuna, kako je navedeno u članku 185. Uredbe (EZ, Euratom) br. 1605/2002, a 2013. već treće godine zaredom u potpunosti se financira prihodima od naknade za registraciju, klasifikaciju, autorizaciju i ograničavanje kemikalija te za operacije klasifikacije, označivanja i pakiranja. Imenovan je izaslanik za mala i srednja poduzeća koji u Agenciji zagovara interese manjih poduzeća na razini Agencije i izvan nje. Prioritet Agencije je pružanje intenzivne potpore tako da mala i srednja poduzeća mogu zadovoljiti zahtjeve bez da im se nameće nerazmjerno opterećenje. Poduzete su mjere za poboljšanje komunikacije između Agencije i njezinih korisnika, a platforma za raspravu s nevladinim organizacijama koristan je forum za raspravljanje o aktualnim temama koje su od interesa za civilno društvo. Pozdravljaju se reprezentativne mjere koje je Agencija poduzela kad je riječ o isplativim i dobrim rješenjima za okoliš.

 
  
MPphoto
 
 

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Όσον αφορά την εκτέλεση του γενικού προϋπολογισμού της Ευρωπαϊκής Ένωσης για το οικονομικό έτος 2013, οι πληροφορίες που παρέχονται σχετικά με τα οικονομικά μεγέθη δεν δικαιολογούν την απαλλαγή του Ευρωπαϊκου Οργανισμού Χημικών Προϊόντων.

 
  
MPphoto
 
 

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette décharge du budget pour 2013. Notre groupe politique a déposé nombre d'amendements qui ont fait l'objet de plusieurs débats en interne les semaines qui ont précédé la plénière. Les socialistes européens se sont prononcés positivement. La proposition a été votée à la majorité ce mercredi.

 
  
MPphoto
 
 

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Mediante este informe el parlamento aprueba la gestión para el ejercicio 2013 y presenta sus observaciones en la resolución que figura a continuación del informe. Por ello es coherente aprobar este informe.

 
  
MPphoto
 
 

  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Agencia Europea de Sustancias y Mezclas Químicas (ECHA), por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo.

 
  
MPphoto
 
 

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Estamos aqui a tratar de um processo formal através do qual se reconhece que a execução orçamental do organismo objeto de análise está de acordo com o que foi previamente orçamentado. Trata-se, portanto, de avaliar a validade contabilística de um documento. Deste ponto de vista pouco temos a comentar.

Já quanto aos considerandos políticos subjacentes ao papel desta instituição no quadro de um processo de integração baseado em valores que não partilhamos, não podemos deixar de vincar o nosso ponto de vista profundamente crítico. Este processo de integração, do qual este organismo ou instituição é parte integrante, representa hoje um fator de enorme retrocesso social e um fator que acentua as desigualdades económicas, sociais e territoriais.

 
  
MPphoto
 
 

  Harald Vilimsky (NI), schriftlich. ‒ Diesem Entschließungsantrag habe ich zugestimmt, da er zu einem die Unterstützungszahlungen der Kommission an die Europäische Chemikalienagentur und zu anderem die Einnahmequellen dieser Agentur, die sich aus Gebühren der Industrie herleiten, verurteilt.

 
  
MPphoto
 
 

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Za poročilo o razrešnici glede izvrševanja proračuna Evropske agencije za kemikalije za proračunsko leto 2013 sem glasoval, ker ugotavlja, da so podatki v končnem zaključnem računu Evropske agencije za kemikalije takšni kot v prilogi k poročilu Računskega sodišča. Poročilo tudi ugotavlja, da je agencija od leta 2012 zadolžena za upravljanje in izvajanje tehničnih, znanstvenih in upravnih vidikov Uredbe (EU) št. 528/2012 Evropskega parlamenta in Sveta (Uredba BPR) in podobne naloge, povezane z izvozom in uvozom nevarnih kemikalij po Uredbi (EU) št. 649/2012 Evropskega parlamenta in Sveta.

 
  
MPphoto
 
 

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), procédure qui permet aux députés de valider l'implémentation du budget de cette agence. En effet, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a su prouver sa bonne gestion financière et tenir compte des recommandations ultérieures, il doit poursuivre ses efforts dans les domaines qui peuvent être améliorés.

L'adoption de ce texte entraîne la clôture de l'exercice budgétaire de l'Union européenne de l'année 2013. Cette procédure est nécessaire au bon fonctionnement des institutions européennes et assure la transparence, devant les citoyens de l’Union, de la gestion des fonds qui leur sont confiés.

 
  
MPphoto
 
 

  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Vista la relazione della Corte sui conti annuali dell'Agenzia europea per le sostanze chimiche relativi all'esercizio 2013, nonché la legittimità e la regolarità delle operazioni svolte dal suddetto ufficio, ho deciso di sostenere la richiesta del relatore Czarnecki di concedere il discarico per l'esecuzione del bilancio per l'esercizio 2013. Ho accolto con favore l'impegno dell'Agenzia di dar seguito alle osservazioni relative all'esercizio precedente e ritengo assolutamente positivo il fatto che l'Agenzia abbia effettuato un audit per accrescere l'efficienza delle procedure di gestione dei contratti d'appalto.

 
  
MPphoto
 
 

  Victor Negrescu (S&D), în scris. ‒ Bugetul anual al Uniunii Europene se ridică la 145 de miliarde de euro (conform cifrelor din 2015). Această sumă nu reprezintă decât 1% din veniturile generate anual de economiile UE, deși este o sumă importantă. Fiecare buget anual face parte dintr-un ciclu bugetar de șapte ani cunoscut sub numele de „perspectivă financiară”. Perspectivele financiare sunt stabilite de Comisia Europeană și necesită aprobarea în unanimitate din partea statelor membre și negocieri care să fie urmate de acordul Parlamentului European. După stabilirea bugetului pentru exercițiul bugetar din anul următor, întotdeauna în anul care urmează celui în care s-a consumat bugetul prevăzut cu un an înainte, se realizează descărcarea bugetară pentru urmărirea și veficarea utilizării corecte a fondurilor așa cum au fost prevăzute pentru fiecare instituție, organism, domeniu, în parte. Am votat această propunere de rezoluție referitoare la descărcarea de gestiune pentru execuția bugetului Agenției Europene pentru Produse Chimice aferent exercițiului financiar 2013, având în vedere importanța majoră pe care o reprezintă informarea cetățenilor UE, în ceea ce privește utilizarea bugetului UE, buget la care contribuie și aceștia implicit.

 
  
MPphoto
 
 

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. ‒ Sparsamkeit in den Ausgaben sollte für die Europäische Union eine grundsätzliche Handlungsmaxime darstellen. Vorliegend finde ich diese im Entlastungsbericht leider nicht gegeben. Ausgabenerhöhungen in mehreren Jahren nacheinander ohne sichtbare Ergebnisverbesserungen sind in meinen Augen niemandem vermittelbar. Daher habe ich der Agentur die Zustimmung verweigert.

 
  
MPphoto
 
 

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Andsin heakskiidu 2013. aasta eelarve täitmisele, mis kinnitab 2013. aasta raamatupidamise aastaaruande usaldusväärsust ja selle aluseks olevate tehingute seaduslikkust ja korrektsust. Pean positiivseks, et amet on võtnud eelneva aasta märkuste suhtes järelmeetmeid ning pöörab jätkuvalt tähelepanu põhjendamatute ülekandmiste vältimisele.

 
  
MPphoto
 
 

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Cari colleghi e care colleghe,

considerando che, secondo i suoi stati finanziari, il bilancio definitivo dell'Agenzia europea per le sostanze chimiche (in appresso "l'Agenzia") per l'esercizio 2013 ammontava a 107 270 800 EUR; considerando che l'Agenzia ha ricevuto sussidi dell'Unione pari a 7 632 000 EUR da parte della Commissione e un prefinanziamento a titolo dello strumento di assistenza preadesione dell'importo di 103 524 EUR, nonché altri contributi e finanziamenti dalla Commissione pari a 920 900 EUR; considerando che la Corte dei conti (in appresso "la Corte"), nella sua relazione sui conti annuali dell'Agenzia europea per le sostanze chimiche relativi all'esercizio 2013 (in appresso "la relazione della Corte"), ha dichiarato di aver ottenuto garanzie ragionevoli in merito all'affidabilità dei conti annuali dell'Agenzia, nonché alla legittimità e alla regolarità delle operazioni alla base di tali conti;

Per tali ragioni ho espresso il mio voto favorevole.

 
  
MPphoto
 
 

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Europska agencija za kemikalije (ECHA) je agencija Europske unije, a djeluje s ciljem poboljšanja kvalitete života i osiguranja sigurne uporabe kemikalija u Europi. Zadatak je ECHA-a osigurati dosljednu provedbu europskog zakonodavstva o kemikalijama koje će voditi računa o ljudskom zdravlju i očuvanju okoliša te promicanju inovacije i konkurentnosti. Agencija pomaže poduzećima da postupaju u skladu s propisima o kemikalijama, zalaže se za sigurnu uporabu kemikalija, bavi se pitanjima vezanima uz potencijalno štetne kemikalije te informira zainteresirane dionike o kemikalijama.

Uredbom o biocidnim proizvodima, rashodi Agencije povezani s biocidnim proizvodima djelomično se financiraju naknadama koje plaća industrija, a djelomično subvencijom Unije 2013. Najveći je dio proračuna Agencije financiran subvencijom Unije jer je s ispostavom računa subjektima upisanima u registar u skladu s Uredbom, Agencija započela tek od 1. rujna 2013. Stopa izvršenja proračuna iznosila je 98,64 %, a stopa izvršenja odobrenih sredstava za plaćanja iznosila je 86,18 %. U usporedbi s proteklom godinom stopa izvršenja odobrenih sredstava porasla je za 3,28 %. Revizorski sud u svojem izvješću stope izvršenja proračuna za glave I. i II. smatra zadovoljavajućima. Zbog važnosti Agencije u osiguranju kemijske sigurnosti i urednog financijskog poslovanja podržala sam Razrješnicu za izvršenje proračuna Europske agencije za kemikalije za financijsku 2013. godinu.

 
  
MPphoto
 
 

  Florian Philippot (NI), par écrit. ‒ Les dépenses de l'Agence sont financées en partie par des redevances à charge de l'industrie et en partie par une subvention de l'Union. La Cour des comptes n'a pas relevé de graves infractions dans la gestion budgétaire. Cependant elle invite l'Agence à maintenir son attention sur le niveau des reports dans les titres relatifs aux dépenses opérationnelles. En ce qui concerne REACH (règlement adopté pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques), je relève avec inquiétude un taux élevé de dossiers non conformes et constate que l'Agence s'abstient de stigmatiser les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent. L'agence aiderait même les entreprises à obtenir des autorisations à utiliser des substances extrêmement préoccupantes au lieu de favoriser le remplacement des produits chimiques les plus dangereux et l'innovation en les substituant par d'autres plus sûrs. Je m’oppose donc à la décharge et vote contre le rapport présenté au Parlement.

 
  
MPphoto
 
 

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Cilj Europske agencije za kemikalije je osigurati dosljednost kemijskog menadžmenta u Europskoj Uniji, dati tehničke i znanstvene savjete, smjernice i informacije o kemikalijama. Također, navedeno je tijelo odgovorno za koordinaciju i uspostavljanje kroz nove regulacije. Podržavam odluku Europskog parlamenta koji je dao razrješnicu direktoru Europske agencije za kemikalije za izvršenje proračuna Agencije za financijsku godinu 2013.

Posebno pohvaljujem napredak koji je postignut u odnosu na prijašnju godinu naveden u izvješću Revizorskog suda. Dvije korektivne mjere su poduzete kao odgovor na primjedbe za prethodnu godinu obilježene oznakom „u tijeku”, dok su druge dvije mjere označene kao „dovršene”. Također, slažem se s izvijestiteljem Czarenckim koji izražava zadovoljstvo zbog rada Agencije na provođenju zakonodavstva Unije na području kemikalija u okviru njezine zakonski utvrđene uloge i odgovornosti.

 
  
MPphoto
 
 

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Podržao sam Razrješnicu Europske agencije za kemikalije (ECHA) kojom se odobrava izvršenje proračuna za financijsku godinu 2013. budući da je Revizorski sud potvrdio pouzdanost računovodstvene dokumentacije i odobrio zaključenje poslovnih knjiga. Agencija je od 2012. zadužena za upravljanje tehničkim, znanstvenim i administrativnim aspektima Uredbe (EU) br. 528/2012 Europskog parlamenta i Vijeća (Uredba o biocidnim proizvodima) i njihovu provedbu, kao i za slične zadatke povezane s izvozom i uvozom opasnih kemikalija u skladu s Uredbom (EU) br. 649/2012 Europskog parlamenta i Vijeća (Uredba o prethodnom informiranom pristanku). Komisija je Agenciji dodijelila potporu u iznosu od 920 900 EUR kao kompenzaciju za neostvareni prihod te je 30. prosinca 2013. od Norveške primljen iznimni, jednokratni dobrovoljni doprinos u iznosu od 177 057 EUR (namijenjen razvoju usluga povezanih s biocidnim proizvodima u Agenciji). Praćenje proračuna tijekom financijske godine 2013. rezultiralo je stopom izvršenja proračuna od 98,64 % i sa stopom izvršenja odobrenih sredstava za plaćanja koja su iznosila 86,18 %, te je u usporedbi sa proteklom godinom stopa izvršenja odobrenih sredstava porasla za 3,28 %. Pohvalne su reprezentativne mjere koje je Agencija poduzela kad je riječ o isplativim rješenjima dobrima za okoliš.

 
  
MPphoto
 
 

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ Je me suis prononcé en faveur de la décharge relative à l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013.

 
  
MPphoto
 
 

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ Ao dar quitação a uma instituição ou agência, o Parlamento Europeu aprova a boa utilização do erário público na execução orçamental, alcançada no respeito pela regulamentação. Após recomendação do Conselho, os deputados ao Parlamento Europeu são chamados a exercer controlo sobre a gestão das dotações, decidindo sobre a quitação com base nos relatórios do Tribunal de Contas. Assim e avaliados os relatórios do Tribunal de Contas e da Comissão Parlamentar do Controlo Orçamental, votei favoravelmente a presente decisão que dá quitação ao director da Agência Europeia dos Produtos Químicos pela execução do orçamento da Agência para o exercício de 2013.

 
Rechtlicher Hinweis - Datenschutzbestimmungen