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Procédure : 2010/0361(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0071/2015

Textes déposés :

A8-0071/2015

Débats :

Votes :

PV 19/05/2015 - 5.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0190

Débats
Mardi 19 mai 2015 - Strasbourg Edition révisée

5.2. Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (A8-0071/2015 - Pavel Svoboda) (vote)
PV
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