Compte rendu in extenso des débats - Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (A8-0071/2015 - Pavel Svoboda) (vote)

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Texte intégral

Procédure : 2010/0361(NLE)

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Cycle relatif au document : A8-0071/2015
Textes déposés : A8-0071/2015		Débats :		Votes : PV 19/05/2015 - 5.2 Explications de votes		Textes adoptés : P8_TA(2015)0190

Compte rendu in extenso des débats
Mardi 19 mai 2015 - Strasbourg	Edition révisée

5.2. Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (A8-0071/2015 - Pavel Svoboda) (vote)

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