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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 10 juin 2015 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion de la Croatie à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale (A8-0156/2015 - Birgit Sippel)
MPphoto
 
 

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette délibération car depuis que la Croatie est un membre à part entière de l'Union européenne, il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques. L'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion prévoit simplement que la Croatie adhère aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.

 
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