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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 10 juin 2015 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion de la Croatie à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale (A8-0156/2015 - Birgit Sippel)
MPphoto
 
 

  Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ Depuis son adhésion à l’Union européenne en juillet 2013, la Croatie a pu adhérer aux différentes conventions et protocoles conclus par les États membres. Cette recommandation, purement technique, vise à permettre les adaptations rendues nécessaires par l’adhésion du pays à la convention du 29 mai 2000. Cette convention vise à faciliter l'entraide judiciaire entre les autorités compétentes des États membres afin de rendre la coopération en matière pénale plus efficace et plus rapide. J’ai voté en faveur de ce rapport

 
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