Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 10 juin 2015 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion de la Croatie à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale (A8-0156/2015 - Birgit Sippel)
MPphoto
 
 

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – L’adhésion de la Croatie à l’Union européenne entraîne l’adhésion de ce pays à de nombreuses conventions et protocoles conclus entre les États membres. Afin d’éviter des procédures trop lourdes et des délais trop longs, le Conseil peut décider de l’adhésion de la Croatie à de telles conventions et protocoles, sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement. En l’espèce, le Parlement européen a approuvé l’adhésion de la Croatie à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale. Celle-ci, signée le 29 mai 2000, permet de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires, policières et douanières des États membres en matière pénale.

 
Avis juridique - Politique de confidentialité