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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 10 juin 2015 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion de la Croatie à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale (A8-0156/2015 - Birgit Sippel)
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  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport concerne l'adhésion de la Croatie à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale. L'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Croatie a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne. Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 28 États membres). La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la Croatie à la convention et au protocole. Néanmoins, il existe une exigence de publication puisque sans publication, un acte est considéré comme inexistant par la CJUE mais l'acte d'adhésion de la Croatie à l'Union suppose une adhésion quasi-automatique à cette convention. Je me suis abstenu sur ce texte.

 
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