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Débats
Mercredi 24 juin 2015 - Bruxelles Edition révisée

24. Décision adoptée sur le plan d'action pour une fiscalité des entreprises plus juste dans l'Union européenne (débat)
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  Elnök asszony. – A következő pont a Bizottság nyilatkozata a tisztességesebb uniós társaságiadó-rendszerről szóló cselekvési tervvel kapcsolatban elfogadott határozatról (2015/2675 (RSP)).

 
  
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  Marianne Thyssen, membre de la Commission. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la Commission a adopté, il y a une semaine, son plan d'action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace. C'est la raison pour laquelle j'ai l'honneur de venir vous présenter nos initiatives visant à remettre à niveau la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur.

Le paquet adopté en mars portait sur la transparence fiscale. Aujourd'hui, notre champ d'action est plus large. Nous visons à réformer fondamentalement le cadre d'imposition des sociétés en Europe pour le rendre plus juste, plus efficace et plus propice à la croissance et à l'emploi.

L'insuffisance des règles européennes en matière de fiscalité des entreprises a fait de la fiscalité un domaine pour lequel le marché unique reste à construire. Aujourd'hui, la juxtaposition de vingt-huit systèmes fiscaux différents est inefficace et contreproductive. Inefficace, parce que, dans de nombreux cas, les États membres ne sont pas en mesure de collecter l'impôt qui devrait leur revenir, ce qui assèche leurs recettes et affecte leur stabilité. Contreproductive parce que la prolifération, la complexité et la variété des normes qui s'appliquent au sein du marché intérieur découragent souvent les entreprises de s'étendre au-delà de leurs frontières nationales.

Nous ne pouvons plus tolérer que certaines entreprises, souvent les plus prospères, s'affranchissent de leur juste contribution à l'impôt et que certains régimes fiscaux les encouragent dans cette voie. La fiscalité des entreprises en Europe est injuste, parce qu'elle revient à faire peser sur les citoyens et les autres entreprises une charge fiscale plus lourde. C'est inacceptable sur le plan social. De façon plus fondamentale, une fiscalité injuste met en péril le consentement à l'impôt. Enfin, cette situation est contraire à nos objectifs, parce que les pratiques abusives et la course au moins-disant fiscal minent les politiques fiscales favorables à la croissance et créent des distorsions au sein du marché unique.

Ce dernier point est particulièrement important à mes yeux. Notre combat contre l'évasion fiscale n'est pas un combat contre les entreprises. Au contraire, la majorité des entreprises européennes tireront bénéfice de notre action, puisqu'il s'agit à la fois d'empêcher leurs concurrents moins scrupuleux de gagner un avantage déloyal et de recentrer les politiques fiscales sur la création d'emplois et l'investissement.

Le cadre en place aujourd'hui a terriblement vieilli. Nous nous appuyons sur des règles élaborées dans les années 30 pour réguler l'environnement des entreprises du vingtième siècle. Au niveau international, l'OCDE s'emploie à mettre à jour le cadre international de l'imposition des sociétés. C'est une initiative extrêmement bienvenue, soutenue activement par l'Union. Mais, nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur les normes internationales, nous devons élaborer nos propres solutions pour le marché unique afin de prendre en compte ses spécificités.

L'Union européenne a besoin d'une approche commune et cohérente de la réforme de l'imposition des sociétés, ce qui fait surgir un obstacle majeur sur son chemin: la réticence traditionnelle des États membres à travailler ensemble sur ce sujet. En effet, ils s'attaquent souvent seuls aux défis en matière d'imposition. Beaucoup d'entre eux voient l'action communautaire dans ce domaine comme une menace pour leur souveraineté, en réalité, c'est l'inverse. C'est lorsque les États s'épuisent à prévenir l'érosion de leur base fiscale face à des profits insaisissables plutôt qu'à élaborer des politiques fiscales qui répondent à leurs besoins que la souveraineté est compromise.

Nous assistons, heureusement, à une prise de conscience dans les États membres. Ils doivent revoir entièrement leur approche de l'imposition des sociétés s'ils veulent que les entreprises payent leur juste part d'impôts, s'ils veulent que les systèmes d'imposition soutenable soient propices à la croissance, s'ils veulent un marché unique attractif pour les entreprises et l'investissement. Dans ces circonstances, s'ils veulent rétablir leur capacité à déterminer démocratiquement le montant des impôts à payer, les États membres n'ont pas d'autre choix que de coopérer. C'est ce que nous leur proposons avec le plan d'action adopté la semaine dernière.

Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente, nous allons d'abord relancer le projet d'assiette commune consolidée d'impôt des sociétés.

L'ACCIS – en français, en anglais le CCCTB –  peut à la fois faciliter significativement la vie des entreprises et donc favoriser l'investissement et la création d'emplois, prévenir l'évasion fiscale et protéger notre marché unique. L'idée est simple: dans un marché unique, un seul impôt pour les sociétés qui ont une dimension européenne. Ce sera la fin d'un fouillis de règles incompatibles entre elles et de leur cortège de chevauchements, de divergences d'interprétation, de vides juridiques, d'obligations multiples, et parfois contradictoires, et des contestations qui s'ensuivent.

Bien que les discussions au Conseil soient dans l'impasse, ce Parlement, les États membres, les entreprises et les autres parties prenantes sont favorables à la relance de ce projet. C'est la raison pour laquelle la Commission va revoir sa proposition et l'ajuster afin que les discussions puissent repartir sur de bonnes bases, et, je l'espère, aboutir. Nous avons l'intention de proposer une ACCIS obligatoire, au moins pour les multinationales, parce qu'un système facultatif n'arrêtera pas l'évasion fiscale. Nous proposerons une approche par étape parce que l'ACCIS, telle que nous l'avions proposée, était trop ambitieuse pour que nous parvenions à un accord immédiat. Les travaux préparatoires ont déjà commencé et la Commission a l'intention de vous présenter une proposition modifiée dès que possible l'année prochaine.

Mais nous ne pouvons pas attendre l'adoption de l'ACCIS par le Conseil pour faire face aux problèmes que pose la fiscalité des entreprises, c'est la raison pour laquelle notre plan d'action comprend un certain nombre de mesures à mettre en œuvre immédiatement.

L'imposition effective des bénéfices au sein du marché unique constitue une question brûlante. Il n'est plus acceptable que certaines multinationales qui réalisent des profits importants au sein de l'Union européenne ne payent pas, ou presque pas, d'impôts. Les entreprises doivent payer leur juste part d'impôts, là où elles réalisent des profits. Pour s'en assurer, certains États membres ont adopté unilatéralement des dispositions anti-abus. Toutefois, agir en ordre dispersé sur ces questions risque de créer plus de problèmes que d'en résoudre. C'est pourquoi notre plan d'action établit les bases d'une approche commune de l'imposition effective pour faire en sorte que les profits générés dans l'Union y soient taxés. Pour ce faire, il convient de combler les vides juridiques, d'encadrer les régimes préférentiels, de revoir la question des prix de transfert ou de coordonner les dispositions anti-abus.

De même, nous essayons de mettre en place une plus grande transparence. Le paquet sur la transparence fiscale, que nous avons proposé en mars dernier, progresse bien. Je compte sur vous, je compte sur ce Parlement pour le soutenir. La semaine dernière, nous sommes allés encore plus loin en lançant une consultation publique sur un système de déclarations, pays par pays, afin de faire la transparence sur les activités des multinationales dans les différents pays et les impôts qu'elles y payent. La transparence doit aller également au-delà de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les États et les territoires les moins coopératifs. Certains États membres ont établi des listes de paradis fiscaux, d'autres pas. Certains ont mis en place des mesures de rétorsion, d'autres pas. Cette approche désordonnée n'est pas efficace pour décourager la prédation fiscale à laquelle se livrent certains pays en dehors de l'Union européenne.

En agissant en tant que bloc, l'Union européenne aurait beaucoup plus de poids pour repousser les attaques contre les assiettes fiscales. La Commission a publié, à cet effet, une liste coordonnée des trente États et territoires les moins coopératifs les moins coopératives en s'appuyant sur les listes nationales des États membres. La clarté apportée par cette liste coordonnée permettra de travailler sur une approche commune de l'Union européenne et encouragera les pays concernés à redoubler d'efforts en vue de mieux coopérer.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est par cet ensemble de mesures – l'ACCIS pour le moyen terme, l'imposition effective, une plus grande transparence et une coopération plus étroite entre les États membres dans l'immédiat –  que nous comptons faire de la fiscalité des entreprises un instrument de politique économique au service de la croissance et de l'emploi en Europe.

 
  
  

PUHETTA JOHTI ANNELI JÄÄTTEENMÄKI
varapuhemies

 
  
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  Alain Lamassoure, au nom du groupe PPE. Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, un grand merci aux informateurs et aux journalistes. Grâce à eux, tous les citoyens européens ont appris qu'au moment même où l'impôt s'alourdit pour beaucoup d'entre eux, certaines des plus grandes entreprises parviennent à faire échapper une large partie de leurs bénéfices à toute imposition. Le problème se pose à deux niveaux et de manières différentes.

D'abord, entre nous, dans l'Union, je dirais que c'est une question de solidarité familiale. Vous l'avez très bien dit, Madame le Commissaire, dans un espace économique unifié, 28 lois toutes morales, mais différentes, aboutissent au comble de l'immoralité. Nous devons bannir tout système qui permettrait à certains de dérober la richesse fiscale de leurs voisins. La solution est connue. Il convient de remédier au laxisme de la définition commune du bénéfice imposable, dont vous avez parlé et que vous connaissez bien, Madame le Commissaire, puisque vous aviez été rapporteure dans ce Parlement sur le projet présenté déjà en 2011.

Ensuite, il y a le niveau mondial. Les principes de transparence, de loyauté et d'équité doivent s'appliquer à la concurrence fiscale comme à tous les autres types de concurrence. Face à cette situation, les élus que nous sommes ont une obligation de résultat. Le Parlement l'a compris en créant la commission spéciale TAXE. La Commission européenne l'a compris en présentant ce premier paquet de mesures, que je tiens à saluer, et que mon groupe, Madame, soutiendra. Mais tout dépendra de la volonté politique des gouvernants.

Je le dis tout net, la fiscalité est un sujet trop important pour être laissée aux seuls ministres des finances. Laissés à eux- mêmes, ils accepteront tout et n'appliqueront rien. C'est au niveau du sommet qu'il faut agir. Il faut que le Conseil européen s'en saisisse avant la fin de l'année. Dans quelques mois, l'émotion populaire créée par l'affaire LuxLeaks sera évaporée, et on reperdrait 20 ans.

 
  
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  Elisa Ferreira, em nome do Grupo S&D. Senhora Presidente, Senhora Comissária, este novo pacote de transparência fiscal apresentado pela Comissão Europeia é bem-vindo. É mais um passo, ainda insuficiente, mas na direção certa em relação ao escândalo dos LuxLeaks, em resposta ao escândalo dos LuxLeaks. De facto, não é aceitável que alguns países que controlam violentamente os orçamentos de outros, impondo-lhes cortes de despesa brutais, sejam os mesmos que todos os dias lhes roubam as receitas fiscais através de práticas agressivas e desleais.

Esta situação é injusta, é politicamente insustentável. O Grupo Socialista pede, há anos, a instituição da, em inglês, CCCTB, isto é, uma base comum para o cálculo da matéria coletável consolidada e obrigatória para todas as empresas da União. Sem esta base comum, não se podem comparar taxas de imposto.

Lamentamos que o C da “consolidação” tenha ficado por agora, aparentemente, fora das propostas, porque sem certezas sobre os preços de transferência o combate à erosão das bases fiscais fica fragilizado. Também lamentamos que a obrigação de reporte, país a país, das contas das empresas, o chamado Country by Country Reporting, seja adiada à espera de um estudo de viabilidade que não era de todo necessário.

Uma questão que coloco: o que podemos nós fazer, enquanto representantes de cidadãos esmagados por cargas brutais de impostos para que a Europa avance mais rapidamente numa agenda de justiça fiscal, em que a concorrência se faça entre empresas e não entre Estados.

Cumprimento a Comissão por esta proposta, pelo trabalho que está a realizar, mas pode assegurar, cara Comissária Marianne Thyssen, que, na sequência do compromisso político de Juncker, todo o colégio de comissários, e não apenas alguns comissários, estará unido numa posição convergente, coerente e ambiciosa, capaz de, com o Parlamento, fazer mover o Conselho de Ministros, habitualmente bloqueado pela regra da unanimidade?

No que diz respeito à Comissão TAXE, posso assegurar-lhe que o espírito que nos une é de compromisso, exigência e cooperação leal com uma agenda ambiciosa da Comissão em matéria fiscal.

Os cidadãos pedem-nos isso.

 
  
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  Kay Swinburne, on behalf of the ECR Group. Madam President, playing a leading role on fair taxation does not mean legislating in isolation. I understand and share the concerns of EU citizens when it comes to large companies avoiding tax, but the EU should not delude itself that the multinational companies can be brought into a fair taxation framework via a single piece of EU legislation. It may be a sad reality, but it is a reality that people try to lower their tax contributions, and often that will mean locating activities in low-tax jurisdictions. That means companies may relocate outside of the EU to lower their tax contributions, and there is very little that the EU can do about it. There is a reason why the UK Government has led the tax reform agenda at the G7 and G20. If we want corporations to pay their fair share, we need to work collectively at the level of the OECD, so that as many countries as possible work together to solve this problem.

If countries all legislate at a national level, wherever in the developed world a company may be located, our problem on tax is resolved. The Member States need to show leadership within the OECD and in particular press for stronger transfer pricing and permanent establishment rules to ensure companies pay the appropriate level of tax in the countries where they earn their profits. All Member States individually should now take the necessary steps for early adoption of the OECD country-by-country reporting, which will help tax authorities to spot avoidance and make sure that companies pay what they owe. Closer cooperation amongst EU tax authorities and their global partners will ensure that opportunities to avoid tax become fewer.

The EU legislative process on VAT took 10 years to negotiate and then a further 10 years to implement. A legislative route on the common corporate tax base is not an efficient way of solving the issue of corporate taxation. The easiest and fastest way to address the issue of corporate tax is to agree a solution at the OECD and then implement that solution urgently in national law.

 
  
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  Michael Theurer, im Namen der ALDE-Fraktion. Frau Präsidentin, sehr geehrte Frau Kommissarin, liebe Kollegen! Die Enthüllungen im Zusammenhang mit dem Luxleaks-Skandal haben eine Dimension an aggressiver Steuervermeidung internationaler Konzerne ans Tageslicht gebracht, die sich viele von uns nicht vorstellen konnten. Wir mussten deshalb hier handeln, und ich bin froh, dass das Parlament jetzt den von mir bereits im November für die ALDE-Fraktion geforderten Sonderausschuss eingesetzt hat.

Unsere Expertenanhörungen und Besuche vor Ort zeigen ganz deutlich Handlungsbedarf. Zum einen geht es um ein Wettbewerbsthema. Experten rechnen uns vor, dass durch diese aggressiven Steuervermeidungsmodelle der Großkonzerne der Nachteil für kleine und mittlere Unternehmen bei 20-25 % liegt. Es kann nicht sein, dass Großkonzerne bei Milliardenumsätzen weniger als ein Prozent Steuern bezahlen.

Aber was ist die richtige Antwort auf diese Situation? Die Kommission hat Vorschläge auf den Tisch gelegt, die wir begrüßen: zum einen den automatischen Informationsaustausch – eine Mindestvoraussetzung. Und wir haben bei einem Besuch in der Schweiz, wo es einen Steuerwettbewerb zwischen den Kantonen gibt, gelernt, dass eine gemeinsame Steuerbasis auch wichtig ist, weil dann der Wettbewerb über die unterschiedlichen Steuersätze und nicht mehr über eine Erosion der Steuerbasis erfolgt.

Wir sehen aber auch, dass unsere Steuermodelle in einer globalisierten, digitalisierten Weltwirtschaft insgesamt unter Druck geraten. Und da sagen wir, dass wir innerhalb der Europäischen Union einen Raum der Steuergerechtigkeit und des fairen Steuerwettbewerbs brauchen. Wir brauchen auch Lösungen für die sogenannten Patentboxen, also für die Abzugsfähigkeit von Lizenzen und Zinsen. Wir brauchen eine Berücksichtigung der ökonomischen Substanz, damit nicht Gewinne abgezogen, abgesaugt, und dann praktisch überhaupt nicht besteuert werden. Eine doppelte Nichtbesteuerung ist jedenfalls mit dem Prinzip eines fairen Steuerwettbewerbs nicht zu vereinbaren.

 
  
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  Fabio De Masi, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. Frau Präsidentin! Europas Steuerzahler verlieren jährlich über eine Billion Euro durch Steuerhinterziehung und -vermeidung. Die Kommission vertagt die Konsolidierung bei den Unternehmenssteuern, statt den Druck durch Luxleaks zu nutzen, bis Gras über Juncker-Geld wächst. Konzerne können so weiter Gewinne und Verluste über Grenzen schieben und tricksen.

Wir brauchen endlich ein öffentliches country-by-country-reporting wie im Banken- und Rohstoffsektor und auch öffentlichen Informationsaustausch zu Steuervorbescheiden, denn ich traue den Finanzministern nicht. Wir brauchen mehr, nicht weniger Steuerfahnder. Sie lassen Griechenland die Mehrwertsteuer für die kleinen Leute erhöhen und kürzen Varoufakis gleichzeitig die Steuerfahnder auf hundert Mann. Das ist eine große Heuchelei! Journalisten und Whistleblower stehen in Luxemburg vor Gericht, und die EU-Kommission will ihren Schutz über die Richtlinie zu Geschäftsgeheimnissen weiter aufweichen. Welcher Arbeitnehmer, welcher Mittelständler kann sich beim Finanzamt schon auf sein Geschäftsgeheimnis berufen? Das ist eine Schande: Sie bestrafen die Anständigen, nicht die Steuerdiebe.

 
  
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  Molly Scott Cato, on behalf of the Verts/ALE Group. Madam President, last autumn, Europe was rocked by the LuxLeaks scandal. We discovered that Member States had been secretly agreeing deals with multinational corporations to allow them to avoid tax. Corporations were playing a game of divide and conquer with EU governments, and the losers were the people of Europe. It was only because of the actions of the brave whistleblower Antoine Deltour that we found out about this. The Commission had looked the other way. In spite of President Juncker’s promises to act, it was clear that this was through desperation rather than desire, and the outcomes have been disappointing.

To explore the issue of Member State collusion in tax avoidance, a special committee was set up, and last week we visited London. I must confess I was shocked by the murky and elaborate system of relationships between my capital city and offshore secrecy jurisdictions, where money can be hidden and tax avoided. I think we all have to admit that our countries are involved in these activities that hurt us all and distort the single market. I welcome the Commission’s list of tax havens as a first step to map this hidden world, although there is much further to go.

Two of the clear demands of the Green Group are that corporations should be required to make public how much economic substance is created in which country – so-called country-by-country reporting – and that there should be agreement about how and where corporations are taxed: the Common Consolidated Corporate Tax Base, or CCCTB. These are the minimum requirements we need to prevent countries shifting their profits in the interests of shareholders while depriving the public of the taxes that are necessary to pay for the roads and internet systems the companies use, the schools that educate their staff and the hospitals those staff use when they are ill.

We already have country-by-country reporting for banks, so it is a simple matter to extend this to other sectors. So do we find this in the Commission’s tax package? I am afraid to say we do not. Instead, we have merely a viability study: a classic example of delaying tactics.

Next time we meet as a Parliament in Strasbourg, we will have the chance to vote on this vital transparency proposal, and I sincerely hope we will pass it with a large majority. As for the CCCTB, the Commission is promising to relaunch its proposal, beginning with the common part, so that we all agree what should be taxed. But this means they are delaying the consolidation, the aspect of the proposal that would effectively control profit-shifting and the tax avoidance it facilitates.

The people I represent are appalled that corporations are able to avoid their taxes, which gives them an unfair advantage over local businesses that cannot shift their profits abroad, as well as undermining the public services we depend on. The Commission’s action plan lacks determination and urgency and is a wholly inadequate response to this public outrage.

 
  
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  Diane James, on behalf of the EFDD Group. Madam President, thank you very much for the opportunity to talk on this subject. What we heard tonight is a system of the future, one of EU Utopia. Much more though, we believe, is required. The devil is in the detail. That is a phrase much used in the UK. We are not there yet – and we probably will never get there, so I even take the ‘yet’ away. Required, though, is an EU-wide, USA-style IRS system in place and its approach to deliver, and I hold that up as a system that works and addresses the issues discussed tonight. It will have to address tax collection issues, so evident in the disparities between north and south Member States. And finally, I and my group believe it needs to be a global, not an EU, issue. G20 is the proper place to discuss and address this important matter, not here in Brussels.

 
  
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  Bernard Monot, au nom du groupe ENF. Madame la Présidente, Madame le Commissaire, chers collègues, il est toujours suspect de voir à l'œuvre le pompier pyromane. Certes, il est le mieux placé pour savoir comment éteindre l'incendie qu'il a allumé lui-même, mais la question demeure: le veut-il vraiment?

La Commission nous a présenté son plan d'action pour faire oublier le scandale de LuxLeaks. Or, je le rappelle, le président de la Commission s'appelle Jean-Claude Juncker, et c'est le principal artisan de ces pratiques de siphonage de la recette fiscale de ses partenaires européens au profit du Luxembourg. Ce simple rappel doit nous faire douter de la sincérité ou des desseins véritables de cette initiative.

Sur la proposition du jour, le but est certes louable: supprimer une incitation à l'optimisation fiscale agressive, dans la ligne des quinze propositions de l'OCDE. Les États conserveraient la maîtrise des taux et les profits resteraient localisés dans le pays où se situe l'activité économique réelle.

Il reste la question des critères de localisation, en particulier pour l'économie numérique. Mais les tenants de l'Europe fédérale pourraient prendre en alibi le consensus d'aujourd'hui pour donner un coup d'accélérateur à l'union fiscale, qui irait bien au-delà. Le projet AXIS prévoit déjà de consolider tous les bénéfices et pertes enregistrés dans l'ensemble de l'Union européenne. Ensuite, en matière de TVA, Bruxelles impose d'ores et déjà aux États un cadre sur les taux. La France en sait quelque chose sur la restauration et sur les livres.

Que restera-t-il de la souveraineté fiscale à terme? Cette logique d'intégration en marche conduira-t-elle l’Union à lever son propre impôt? S'organisera-t-il un transfert progressif des budgets nationaux vers les budgets de l'Union pour qu'enfin saute le dernier verrou, celui de l'unanimité?

Si le groupe ENF ne peut qu'approuver la lutte contre la concurrence fiscale agressive, nous resterons très vigilants face aux processus et aux moyens qui porteraient atteinte à la souveraineté de la France.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης ( NI). Κύριε Πρόεδρε, η Επιτροπή μάς προτείνει δέσμη μέτρων σχετικά με τη φορολογική διαφάνεια. Ας προσπεράσουμε αρχικά την ειρωνεία του γεγονότος ότι πρόεδρος της Επιτροπής είναι κύριος Γιούνκερ, πρώην πρωθυπουργός του Λουξεμβούργου, πρωτεύουσα της φοροαποφυγής στην Ένωση. Στην πραγματικότητα η δέσμη μέτρων δεν είναι τίποτα παραπάνω από ένα ευχολόγιο του αέρα, γεμάτο ευφυείς ορισμούς με αμέτρητα κενά που σκοπό έχουν οι μεγάλες εταιρείες να συνεχίσουν να φοροδιαφεύγουν και να υφίστανται περισσότερα φορολογικά βάρη οι μικρές και μεσαίες επιχειρήσεις, που δεν είναι δικτυωμένες όπως οι πολυεθνικές.

Η άποψη της Επιτροπής είναι καταδικασμένη εν τέλει να αποτύχει, όπως έχουν αποτύχει και τόσοι άλλοι κανονισμοί και διατάξεις, που δεν έχουν καταφέρει τίποτα παραπάνω από το να μετατρέψουν την Ένωση σε ένα λαβύρινθο γραφειοκρατίας εχθρικό τόσο για τους υγιείς και νόμιμους επιχειρηματίες όσο και για τους εργαζόμενους που υποφέρουν. Δεν θα μπορούσε κανείς να περιμένει τίποτα παραπάνω από μία Ένωση προστάτη της Siemens και των άλλων πολυεθνικών, που αποδεδειγμένα παρανομούν αλλά συνεχίζουν να απολαμβάνουν ασυλία.

Μία μπορεί να είναι η λύση σε όλα αυτά. Ξεκάθαρο και ασφαλές επενδυτικό περιβάλλον που θα παραμείνει σταθερό για πολλά χρόνια. Όσο θα έχουμε ενιαία αγορά με διαφορετικούς φορολογικούς συντελεστές σε κάθε κράτος μέλος, το φαινόμενο της φοροαποφυγής δεν θα εξαλειφθεί ποτέ. Επειδή εναλλακτική της θέσπισης κοινής φορολογίας σε όλη την Ένωση, θα συνιστούσε απαράδεκτη εκχώρηση της εθνικής κυριαρχίας, η λύση είναι η κατάργηση ενιαίας αγοράς και η θέσπιση της υποχρέωσης των εταιρειών να δημιουργούν θυγατρικές στις χώρες που θέλουν να δραστηριοποιηθούν, οι οποίες θα φορολογούνται επιτόπου.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE). Zahvaljujem predsjedavajućem, pozdravljam povjerenicu i zahvaljujem kolegi Lamassoureu, predsjedniku Posebnog odbora za poreze, koji je u ovo kratko vrijeme pokrenuo puno inicijativa kako bi razvio svijest o važnosti pojednostavljivanja i harmoniziranja poreznih sustava u Europskoj uniji.

Stabilan i jednostavan porezni sustav jedan je od ključnih elemenata povoljnog poslovnog okruženja. Ovaj akcijski plan važan je i veliki korak prema stvaranju poštenog, efikasnog, i razvoju usmjerenog oporezivanja trgovačkih društava. Porez se treba plaćati tamo gdje se obavlja posao i ostvaruje profit. Ne možemo dopustiti poslovanje u jednoj državi, a plaćanje poreza u drugoj. U temeljima ovog plana je očuvanje suverenosti svake države članice po pitanju poreznog sustava. Ne želimo harmonizirane porezne stope. Svaka država članica ima pravo samostalno osmisliti set mjera koji je povoljan za njeno gospodarstvo. Međutim, važno je raditi na jačanju suradnje između poreznih uprava država članica radi sprječavanja izbjegavanja plaćanja poreza i izbjegavanja dvostrukog oporezivanja te na primjeni pravila s ciljem sprječavanja erozije porezne baze i prebacivanja dobiti.

Važno je pojednostavljivati i usklađivati porezne procedure u Europskoj uniji kako bi se olakšao rad poduzetnika. Netransparentni, privilegirani porezni tretmani te omogućavanje prebacivanja dobiti kako bi se izbjeglo plaćanje poreza u državi u kojoj je stvorena dodana vrijednost postupci su koji narušavaju ne samo porezne baze država članica nego i čitavo jedinstveno tržište Europske unije. Zbog toga pozdravljam ovaj akcijski plan i pozivam na njegovu što hitniju i kvalitetniju provedbu kojom će se omogućiti povećanje transparentnosti rada poreznih uprava država članica i sprječavanje poreznih prijevara te izbjegavanje plaćanja poreza.

 
  
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  Peter Simon (S&D). Frau Präsidentin! Nach vier Monaten der Arbeiten im TAXE-Sonderermittlungsausschuss, denke ich, kann man getrost davon sprechen, dass wir es hier mit staatlich organisiertem Steuerdumping zu tun haben. Wenn man sich das Wesen der Unternehmensbesteuerung in der Europäischen Union und die Form des Wettbewerbs anschaut, dann weist dieser durchaus kannibalistische Züge auf. Insofern ist es wichtig, dass die EU-Kommission mit dem Aktionsplan nunmehr einen ersten größeren Schritt nach vorn geht. Es ist wichtig, dass wir zu einer einheitlichen Bemessungsgrundlage für die Körperschaftssteuer kommen. Aber es ist sehr wichtig, dass wir über die Bemessungsgrundlage hinaus auch zu einer Konsolidierung innerhalb Europas kommen, und wir unterstützen die Kommission bei allen Bestrebungen, auch hier zeitnah voranzuschreiten. Ein country-by-country-reporting, damit wir wissen, wer wo Steuern bezahlt, ist wichtig. Deswegen begrüßen wir, dass hier mit einer öffentlichen Konsultation erste Schritte in die Wege geleitet wurden. Zweite und dritte Schritte müssen folgen.

Ich möchte die Europäische Kommission an dieser Stelle aber ausdrücklich ermutigen, über das, was im Plan enthalten ist, noch hinauszugehen und die schärfste Waffe in die Hand zu nehmen, die der Europäischen Kommission bleibt, wo sie nicht die Mitgliedstaaten, nicht einmal dieses Haus hier braucht, um es umzusetzen. Das Beihilferecht, das Sie mittlerweile in sechs Fällen anwenden, wird einzelfallbezogen angewendet. In anderen Rechtsgebieten außerhalb der Steuern hat die Europäische Kommission bewiesen, wie sie das Wettbewerbsrecht über Leitlinien, die in den Mitgliedstaaten Anwendung finden, mit klaren, eindeutigen Regeln ausstattet, wie sie keine Spielregeln frei lässt, die unfairen Wettbewerb in den Mitgliedstaaten ermöglichen. Gleiches ist auch im Bereich Steuern möglich: Leitlinien, die klarmachen, wann eine unzulässige Beihilfe im Bereich Unternehmensbesteuerung vorliegt. Solche Leitlinien wünschen wir uns auch. Die Kommission hat in anderen Rechtsgebieten bewiesen, dass sie hierzu in der Lage ist. Bitte ziehen Sie hier im Bereich Steuern nach.

 
  
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  Bernd Lucke (ECR). Frau Präsidentin, Frau Kommissarin! Wir reden hier über nicht mehr und nicht weniger als über Gerechtigkeit. Dieser Begriff ist herzlich wenig genutzt worden in der Debatte, aber darum geht es zentral. Es geht darum, dass jeder Steuerzahler nach seiner Leistungsfähigkeit besteuert wird und zu den Aufgaben der öffentlichen Hand beiträgt. Es ist einfach ein Skandal, dass es multinationalen Unternehmen gelingt, sich dieser Besteuerung zu entziehen, dieser Pflicht, ebenfalls zum Wohl des Gemeinwesens beizutragen. Deshalb müssen wir hier in der Tat entschiedene Maßnahmen ergreifen, müssen diese Art von Steuervermeidung oder Steuerhinterziehung entschieden bekämpfen.

Die Vorschläge, die hier gemacht worden sind, sind gute Vorschläge, ja, zum Teil sind sie sogar noch zu zaghaft. Denn in der Tat ist die Konsolidierung bei der Körperschaftssteuer-Bemessungsgrundlage ein entscheidendes Element dafür, dass wir Steuergerechtigkeit herstellen können. Das darf man nicht einfach dadurch auf die lange Bank schieben, dass man sagt: Das muss alles global erledigt werden. Wir müssen in der EU einen ersten Schritt gehen.

 
  
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  Cora van Nieuwenhuizen (ALDE). Wij zijn ontzettend blij met het actieplan van de Commissie om belastingontwijking aan te pakken. De Commissie stelt hierin allerlei instrumenten voor en volgens ons is het belangrijkste wapen transparantie. Transparantie over de rulings, transparantie over de plaats waar multinationals welke belastingen betalen. Het gaat volgens ons ook niet alleen om de rol van belastingdiensten en van overheden, maar ook van multinationals zelf. Wanneer we die transparantie hebben, dan gaat vanzelf het belastingbeleid ook een grotere rol spelen in de boardroom. De ethiek in de boardroom is daarbij van ontzettend groot belang.

Ik denk dat wij bij de belastingdiscussie eigenlijk op hetzelfde niveau zijn als waar we 15 jaar geleden in de boardrooms ook waren met de milieudiscussie. Niet alles wat wettelijk is toegestaan is ook goed. Wanneer er meer transparantie is, kunnen consumenten ook met hun voeten kiezen, kunnen ze bepalen waarom ze wel of niet bij een bepaald bedrijf hun inkopen willen doen. Daarom denk ik dat we op alle mogelijke manieren die transparantie moeten inzetten als een belangrijk wapen tegen belastingontwijking.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL). Senhora Presidente, a fraude e a evasão fiscais são um dos rostos mais visíveis da injustiça do que é praticado no espaço da União Europeia; seja ela legal ou ilegal, é imoral e, como disse, injusta.

Nós sabemos que em todos os países se passam situações destas. No caso de Portugal, 19 das 20 empresas classificadas no PSI 20, na bolsa portuguesa, pagam os seus impostos na Holanda e o não fazem com mágoa, porque uma dessas multinacionais tem mesmo como slogan "Sabe bem pagar tão pouco". Não sei se é por ironia ou por cinismo, mas é esse o slogan. Portanto, com a crise assistimos ainda a uma distribuição mais desigual e a um fardo maior, passando a carga de impostos para o lado de quem trabalha e aliviando as grandes multinacionais.

Penso que a proposta da Comissão aponta em boas direções, mas tem ainda muitos buracos. Não deixo, de maneira nenhuma, de realçar a necessidade do relatório por país, mas também não deixo de referir que os impostos devem ser pagos onde são feitos os lucros, porque há milhares de milhões de euros que se perdem nas contas públicas a cada ano. A proposta da Comissão tem bons princípios, mas tem muitos buracos e, a propósito de LuxLeaks, diria mesmo que à mulher de César não basta ser honesta deve parecer: a Comissão tem que sair daqui acima de qualquer suspeita.

 
  
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  Pascal Durand (Verts/ALE). Madame la Présidente, Madame Thyssen, M. Moscovici et vous-même avez finalement beaucoup de chance. Grâce à LuxLeaks, vous avez maintenant la possibilité de pointer du doigt les deux problèmes majeurs dans l'Union européenne: celui du dumping fiscal et celui de l'opacité.

Nous avons donc le diagnostic et il n'y a plus maintenant qu'à essayer de résoudre les problèmes qui se posent. Cela a été dit – vous l'avez d'ailleurs énoncé vous- même – , sur la question de la concurrence entre les États, il faut aller bien sûr vers une harmonisation, à défaut une convergence, et essayer d'avoir une base européenne consolidée et un encadrement des taux. Il n'y a pas de difficulté dans ce domaine.

Sur la question de l'opacité, à laquelle il faut mettre un terme, il s'agit de faire exactement comme cela a été fait pour les banques, comme cela est fait dans d'autres pays, à l'étranger. Il faut que nous ayons des rapports pays par pays clairs sur les chiffres d'affaires, les impôts payés et le nombre de salariés. Malheureusement, si nous connaissons les réponses, votre deuxième paquet fiscal – du moins celui qui a été annoncé par M. Moscovici le17 juin –  ne répond pas encore à ces attentes. Il en est loin!

Rien sur la transparence fiscale, hormis une demande de consultation publique, pendant laquelle, évidemment, les grands groupes vont nous expliquer à quel point nous voulons attenter à leur compétitivité. Rien sur la consolidation des profits au niveau européen, réellement, concrètement, rien sur la convergence des taux.

J'ai envie de vous dire, Madame la Commissaire, appuyez-vous sur ce Parlement! Ayez la volonté politique d'aller affronter le Conseil, faites en sorte que cette Commission, telle que vous en représentez la symbolique, soit le défenseur de l'intérêt général européen. Faites-le pour les TPE, faites-le pour les PME, faites-le pour les artisans, qui ne peuvent pas délocaliser leurs impôts! À défaut qui vous en sera reconnaissant?

 
  
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  Marco Zanni (EFDD). Signora Presidente, onorevoli colleghi, l'action plan presentato la settimana scorsa dalla Commissione europea è un piccolissimo passo per la maggior trasparenza finanziaria.

Ritengo tuttavia che la trasparenza da sola non basti per garantire il ripristino della giustizia fiscale in Europa. Abbiamo bisogno di azioni concrete per contrastare le conseguenze dello spill-over nei paesi in via di sviluppo che non dispongono di lavoro qualificato e tecnologia sufficiente per interagire con le multinazionali. Dobbiamo rendere illegali gli schemi utilizzati per aggirare la tassazione per far sì che ognuno paghi la giusta quota di tasse e che, soprattutto, il paese dove vengono realizzati i profitti e il paese di imposizione coincidano.

La fiscalità deve servire da strumento per la crescita, in modo che le entrate siano reinvestite nell'economia reale. Non deve servire come strumento di concorrenza tra gli Stati membri. Penso ad esempio alla vicenda Luxleaks, di cui qualcuno ai piani alti del vicino Berlaymont è probabilmente a conoscenza.

L'idea della CCCTB, così come gli sforzi per integrare a livello dell'Unione le nuove azioni dell'OCSE finalizzate a contrastare l'erosione della base imponibile e il trasferimento degli utili, sono sicuramente positivi, ma ho il forte dubbio che gli Stati membri non accettino. Ci troviamo di fronte, per l'ennesima volta, a un problema di fondo: come assicurare la libertà di movimento dei capitali all'interno dell'UE senza regole comuni sulla tassazione?

 
  
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  Barbara Kappel (ENF). Frau Präsidentin, Frau Kommissarin! Laut Berechnungen der London School of Economics führen Gewinnverlagerungen von international tätigen Konzernen zu einem jährlichen Steuerausfall von 150 Milliarden Euro in den Staaten der Europäischen Union. Der heute diskutierte Aktionsplan soll dem Rechnung tragen und ein gerechtes System finden, um die Unternehmensbesteuerung in der EU wieder dorthin zu bringen, wo sie ist, nämlich in die Mitgliedstaaten, und aggressive Steuerplanung zu vermeiden.

Sie haben im vorliegenden Aktionsplan einige Maßnahmen vorgeschlagen, die tauglich sein sollen, aggressive Steuerplanung zu vermeiden. Es sind dies erstens eine gemeinsame konsolidierte Körperschaftssteuer-Bemessungsgrundlage. Viele freuen sich jetzt, weil sie davon ausgehen, dass es dann eine harmonisierte Steuer geben darf. Das wird so nicht sein. Ich darf Herrn Generaldirektor Zourek von der GD TAXUD zitieren, der im TAXE-Ausschuss war und meinte, wir reden hier über eine Koordinierung und nicht über eine Harmonisierung der Steuersätze. Das ist mir sehr wichtig zu betonen.

Der zweite Punkt ist eine effektive Besteuerung, und der dritte ist mehr Transparenz. Das ist gut, denn nur auf diesem Weg werden wir zu gerechten Steuersystemen und fairen Unternehmenssteuern kommen. Aber bitte in den Mitgliedsländern, und nicht auf der Ebene der EU.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI). Κυρία Πρόεδρε, είναι γνωστό ότι για να υπάρξει οικονομική ανάπτυξη σε μια χώρα, πρέπει να υπάρξουν στη χώρα αυτή επενδύσεις, οι οποίες διευκολύνονται από την ύπαρξη ενός δικαίου φορολογικού συστήματος. Η ανάγκη ενός τέτοιου συστήματος υπάρχει και στην Ευρωπαϊκή Ένωση στην οποία, λόγω της δυνατότητας ελεύθερης διακίνησης των προϊόντων, αναπτύσσουν δραστηριότητα πολλές πολυεθνικές εταιρείες σε επίπεδο ευρωπαϊκό αλλά και παγκόσμιο.

Για τον λόγο αυτό συζητήσαμε προηγουμένως το σχέδιο της Επιτροπής για ένα δίκαιο φορολογικό σύστημα που θα αντικαταστήσει το ήδη υπάρχον. Με το σχέδιο αυτό η Ευρωπαϊκή Ένωση επιδιώκει να δημιουργήσει ένα δίκαιο και ασφαλές επιχειρηματικό περιβάλλον, το οποίο θα διακρίνεται από τη διαφάνεια και από τη δυνατότητα να υποστηρίζει τις εταιρείες οι οποίες είναι συνεπείς στις φορολογικές τους υποχρεώσεις.

Γεννάται, όμως, το εξής ερώτημα. Πώς είναι δυνατόν να είναι δίκαιο ένα φορολογικό σύστημα, το οποίο δεν λαμβάνει υπόψη τις φορολογικές ιδιαιτερότητες και τα προβλήματα τα οποία έχουν οι εταιρείες των κρατών που έχουν πληγεί από την κρίση; Πώς είναι δυνατόν, παραδείγματος χάριν, στην Ελλάδα οι θεσμοί, ή η τρόικα όπως λέγαμε παλαιότερα, να έχουν την απαίτηση οι ελληνικές εταιρείες να καταβάλλουν ΦΠΑ 29% και παράλληλα να έχουν την απαίτηση να είναι αποδοτικές και να έχουν κέρδη;

Από την άλλη πλευρά η Ευρωπαϊκή Ένωση δεν θέλει να παρέμβει και για αυτό ακριβώς τον λόγο οφείλουμε να δεχθούμε ότι πρέπει να αφήσουμε στην άκρη την υποκρισία και να διαπιστώσουμε και να ομολογήσουμε, ότι δυστυχώς το φορολογικό αυτό σύστημα δεν είναι δίκαιο. Οι πολυεθνικές εταιρείες θα τυγχάνουν σκανδαλώδους φορολογικής απαλλαγής και δυστυχώς θα φορολογούνται οι μικρές και οι μικρομεσαίες εταιρείες.

 
  
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  Markus Pieper (PPE). Frau Präsidentin, Frau Kommissarin! Steuerwettbewerb gehört zum europäischen Binnenmarkt, und den Wettbewerb der Steuersysteme stellt auch niemand in Frage. Steuern werden unterschiedlich erhoben, genau wie die Mitgliedstaaten ihre Sozialsysteme unterschiedlich gestalten. Die Mitgliedstaaten wissen selbst am besten, wen sie besteuern, wofür und in welcher Höhe.

Deshalb sollte die EU auch nicht in die Steuerkompetenzen eingreifen. Dennoch haben wir in Europa Handlungsbedarf, nämlich dann, wenn multinationale Konzerne die unterschiedlichen Systeme unserer Steuern ausnutzen, wenn sie die Bemessungsgrundlage für die Steuererhebung aushöhlen, wenn sie sich konzernintern so lange Rechnungen schreiben, bis in Belgien, den Niederlanden oder Großbritannien kaum noch Steuern zu zahlen sind – um nur einige Länder zu nennen, wo so etwas leider häufig vorkommt.

Die Kommission geht dagegen vor, was ich sehr begrüße. Wir brauchen deshalb in der Europäischen Union eine gemeinsame Bemessungsgrundlage für die Körperschaftssteuer, wir brauchen einen viel verbindlicheren Informationsaustausch der nationalen Finanzbehörden, wir brauchen ein country-by-country-reporting. Und wir brauchen – und das finde ich ganz wichtig – ein stärkeres naming und shaming der Mitgliedstaaten, die sich dagegen wehren.

Steuern müssen dort gezahlt werden, wo die Unternehmen produzieren und wo sie ihre Dienstleistungen erbringen. Was für den Handwerker zu Hause selbstverständlich ist, das muss für die großen Konzerne in Europa zur Pflicht werden.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Paul Rübig (PPE), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. Frau Präsidentin! Ich möchte den Kollegen Pieper fragen – nachdem im Raum steht, dass hier 150 Milliarden Euro zusätzliche Steuern von großen Betrieben eingenommen werden könnten –, ob er dann glaubt, dass wir damit eine Entlastung der Start-ups und der kleinen und mittleren Betriebe, der Mikrobetriebe, erreichen könnten, um ihnen dementsprechend auch die Möglichkeit zu geben, wieder gute Löhne zu zahlen und Investitionen zu tätigen.

 
  
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  Markus Pieper (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. Nicht nur das. Wenn 150 Milliarden zusätzlich zur Verfügung stünden, könnten wir ja an anderer Stelle auch Steuererleichterungen gerade auch für mittelständische Betriebe ermöglichen. Man könnte neue Start-up-Programme auflegen, man könnte stärker in Infrastrukturen investieren. Da geht dem europäischen Steuerzahler und damit den europäischen Staatskassen so viel Geld verloren, dass wir in dieser Richtung sicherlich viel für die Wettbewerbsfähigkeit der Europäischen Union tun könnten. Danke für die Frage.

 
  
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  Anneliese Dodds (S&D). Madam President, colleagues, we can wait for the whole world to agree measures against tax fiddling, or we can take action now. Personally I am very pleased that the Commission has acted now and welcome much of what is within this package. Nonetheless, as many people have already said, the package does not go far enough to satisfy the public and the vast majority of tax-compliant businesses. The first big hole, as many have mentioned, is the lack of a commitment to public country-by-country reporting. Unfortunately this has been unnecessarily postponed. We must see it being enacted soon. There is also no mention of protections for whistle-blowers, and whilst a common list of tax havens is better than nothing at all, we surely need a common definition of tax havens to give that list credibility. Furthermore there must be consequences for those countries and firms which are classified as tax havens or which use tax havens. They should not be able to profit from EU funds.

Finally, I am sorry to say that I do harbour some doubts about the Commission’s proposed loss adjustment mechanism. A 2011 OECD report indicated how, and I quote, ‘financial instruments are used to create artificial losses, i.e. losses which are only generated for tax purposes’. The Commission must ensure the loss adjustment mechanism does not perversely promote aggressive tax planning. Thank you again for your work on this and I look forward to much more over the months to come.

 
  
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  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR). Arvoisa puhemies, pidän hyvänä sitä, että EU:ssa käydään julkista keskustelua siitä, miten veronkiertoa ja aggressiivista verosuunnittelua voitaisiin torjua. Valitettavasti emme ole löytäneet ratkaisua niihin globaalin talouden asettamiin haasteisiin, joiden avulla tietyt monikansalliset yritykset saavuttavat lähellä nollatasoa olevan veroprosentin, ja tämä haittaa myös oikein toimivia veronmaksajia.

Yhtenä ratkaisuna on esitetty maakohtaista raportointia eli mallia, jossa yritykset velvoitettaisiin luovuttamaan tietoja maksamistaan veroista veroviranomaisille. Itse uskon, että maakohtainen raportointi vaikuttaisi yritysten veronmaksuhalukkuuteen, sillä monet yritykset haluavat varjella hyvää mainettaan rehellisinä ja yhteiskuntavastuuta kantavina toimijoina. Mutta haluan painottaa, että EU:n aloitteiden on seurattava kansainvälistä kehitystä, koska muutoin voimme asettaa eurooppalaiset yritykset epäedulliseen kilpailuasemaan.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). Madam President, recent events such as LuxLeaks have shown EU citizens that some corporations pay very little or indeed no tax. Such tax evasion is not acceptable, and therefore it is good to see that the Commission is relaunching its action plan for fair and efficient corporate taxation. I think one of the questions that we need to answer is: how much can the EU do on its own, and how much should we do in conjunction with the OECD, for example through its BEPS project, which needs to be fully implemented? The EU can and should take action. But I think it is crucial to remember that a global approach is also necessary in parallel with our own action plan.

Transparency should be core to our efforts, and I hope this Parliament will vote for country-by-country reporting when it gets the opportunity to do so at the next Strasbourg part-session. Commissioner Thyssen, you said that the Commission is going back to the drawing board on CCCTB, and I think this is necessary due to the complexity of some of the earlier proposals. I think the crucial issue for small Member States in CCCTB will be how the formula is found to apportion the share of profits. Previous formulae were based on sales, employment and capital investment, and they favoured large countries over smaller countries. So I think that formula needs to be nuanced. I think in order to get everybody on board, the system must be fair for citizens and for Member States.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), blue-card question. I find it astonishing that you speak of action to be taken at European Union level against corporate tax avoidance and evasion, and you speak about action to be taken at global level – but nothing about the Member State, which surely is the most appropriate vehicle for any such action to be taken. Do you agree that that is rather a big omission?

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), blue-card answer. Actually I do not, because I think it is issues like transfer pricing which cause the problem when it comes to the fact that corporations avoid their tax. Member States can set their own tax levels – that is for Member States themselves to do – but it is the fact that money crosses borders, etc. which is the core of the issue. That is what leads to tax evasion. We do need to deal with it at European level, but I do not think we can neglect – and we should not neglect – the global issue as well.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL). Senhora Presidente, a fraude e a evasão fiscais crescem na razão direta do processo de liberalização das economias da globalização. Nesta medida, fraude e evasão fiscais são descendentes diretos deste processo de integração europeia, baseado na livre circulação dos capitais e da total supremacia dos grandes grupos económicos e financeiros.

Perante a indignação dos cidadãos, a Comissão sente-se na obrigação de tomar medidas. Propõe mais do mesmo: a base tributável harmonizada, a elaboração de uma lista de paraísos fiscais e princípios vagos visando evitar a deslocalização de lucros para paraísos fiscais.

O que este processo nos indica é que a fuga aos impostos com a cumplicidade dos governos representa uma prática generalizada dentro da União Europeia e não fora. São, portanto, os governos da generalidade dos países da União Europeia, cujos Partidos estão aqui presentes nesta Assembleia, os grandes responsáveis por este escândalo.

Pela nossa parte, não alimentamos nenhuma ilusão. A saída está no fim da supremacia do poder económico sobre o poder político.

(O orador aceita responder a uma pergunta "cartão azul" (n.º 8 do artigo 162.º)).

 
  
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  Tomáš Zdechovský (PPE), otázka položená zvednutím modré karty. Mě by zajímala otázka, zda vy vidíte rovnítko mezi vyhýbáním se daním a placením nižších daní v některých členských státech?

Druhá otázka je, zda považujete tento návrh Komise za dostatečný?

Zda vám také, podobně jako mně, nechybí větší „tax-parentnost“ v tom návrhu?

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), Resposta segundo o procedimento "cartão azul". Estou preocupado precisamente pelo facto desses acordos que estão a enunciar não darem nenhuma garantia de escrutínio por parte das populações e dos próprios deputados.

Em relação a outras medidas, continuo a afirmar que elas não tocam no problema. O problema está, como bem sabe o Comissário Juncker, no facto de haver multinacionais que mandam nos governos e que mandam nos partidos. E esse é verdadeiramente o problema.

 
  
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  Marco Valli (EFDD). Signora Presidente, onorevoli colleghi, la proposta della Commissione è sicuramente positiva. Ma perché è arrivata questa proposta? Perché è scoppiato lo scandalo Luxleaks, altrimenti saremmo ancora qua a dormire e ad aspettare che arrivi questo tipo di proposta di buon senso, perché alla politica oggi manca il buon senso.

Ci troviamo con queste multinazionali che hanno fatturati che valgono il PIL di nazioni G20, che possono staccare assegni di miliardi, che entrano con tappeti rossi all'interno delle istituzioni, nei ministeri, come stiamo vedendo nella commissione TAXE. Noi veniamo accolti dentro gli scantinati perché di queste cose non si può parlare, perché queste aziende, con il loro comportamento, insieme agli Stati membri, con la loro condotta irresponsabile, distorcono la concorrenza. Le piccole imprese chiudono per la tassazione elevata e noi ci ritroviamo in questa situazione, dove perdiamo anche i posti di lavoro delle piccole imprese che subiscono tutto questo.

La politica deve darsi una svegliata, altrimenti le arriverà la sveglia dai cittadini.

 
  
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  Edouard Ferrand (ENF). Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, chers collègues, quelles sont les motivations réelles de la Commission dans ce rapport? Eh bien, rien de nouveau. Je pense que la Commission reprend essentiellement les propositions de l'OCDE.

Mais il faut lire entre les lignes et on peut décrypter que, sous prétexte d'unifier l'impôt sur les sociétés en Europe, la Commission veut à la fois créer un impôt européen et légitimer sa fonction d'État supranational. En résumé, il faut toujours chercher la finalité lorsqu'on s'attache à analyser les propositions de la Commission.

Une fois de plus, Madame la Présidente, je pense qu'il faut être sceptique face à cette proposition!

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE). Madam President, if this Commission could do one meaningful thing under REFIT and on better regulation, it would be this common corporate tax base and a reform of our taxation systems. This is indeed one of the big obstacles to our growth and internal markets. It is an administrative burden for our companies, which act in various Member States and need to comply with different taxation legislations.

I am a bit bored of hearing all the blame about companies using aggressive tax avoidance and tax planning if we have offered it to them on a gold plate, even with private agreements, and then again with a system that encourages the use of a different kind of transfer pricing systems and different kinds of tax levels and tax accounting methods. Let us stop thinking that if we can compete within the family and beat other Member States with this kind of tax advantage, then it benefits those who think that it would be to their advantage, because we are all losing on this policy. We are losing up to EUR 1 000 billion every year because of bad tax systems, tax avoidance and non-taxation. Let us put an end to that.

Madam Commissioner, I congratulate you on these proposals, which you know so well from your history, on the common corporate tax base. It is probably a wise idea to take things step by step, but I am a bit cautious about the time span being rather long, knowing that this Commission and this election period have their limits. I would want to see a faster timetable for the actions so that this Parliament gets access to all the necessary parts and different steps of this legislation.

The same applies, on a basic level of timing, to transparency and country-by-country reporting, where I am quite convinced that the impact assessment could be done in a much shorter period of time. I do not want to start blaming and by-passing the Commission on this, as I know that the biggest part of the problem in this debate lies within the Member States.

Last but not least, why should we not count tax crimes as money-laundering crimes and combine real automatic exchange of information, at all income levels, by the taxpayer to the tax officer of each and every Member State? If we did this we would already be going far.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

 
  
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  Marju Lauristin (S&D), blue-card question. I am very glad, Mrs Pietikäinen, that you have raised this issue of the time span. I completely agree, but I want to ask you whether you agree that not only the election time span, but also another thing – namely the need to go on very rapidly with the digital single market – is one of the factors which is pressing on the Commission, and also on us, to have more harmonisation of taxation in the EU.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE), blue-card answer. Indeed it is a pressing factor, as indeed are the international recommendations. Even though, obviously, those recommendations are never going to replace legislation, if we want to have a say in this area we have to act promptly and have our vision ready here within the EU.

 
  
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  Paul Tang (S&D). Het is goed dat de Europese Commissie serieus werk wil maken van de aanpak van belastingontwijking en van dit tergende onrecht. Alleen een gemeenschappelijke aanpak kan voorkomen dat multinationals landen uit elkaar spelen. Een Europese grondslag voor winstbelastingen is dan ook noodzakelijk. Maar de Commissie moet zich realiseren dat het actieplan welkom, maar nog verre van voldoende is.

Laat ik mij beperken tot drie punten. Ten eerste, de Commissie levert half werk door het consolideren van winsten en verliezen weg te laten. Willen wij garanderen dat bedrijven daar belasting betalen waar zij winst maken, dan mag die mogelijkheid niet onder tafel verdwijnen. Ten tweede, de Commissie levert half werk bij de aanpak van belastingparadijzen. Ja, de zwarte lijst van belastingparadijzen is welkom, maar de werkelijke vraag is hoe we met die belastingparadijzen moeten omgaan. Nederland, mijn land, is een doorvoerhaven van onbelaste winsten. Ik zou er dan ook sterk voor willen pleiten om een bronheffing op de stromen naar die belastingparadijzen op grond van Europese richtlijnen mogelijk te maken. Ten derde, de Europese Unie moet ook de komende afspraken in OESO-verband ondersteunen door deze snel te implementeren. Daarover is in het actieplan weinig tot niks te vinden. Maar het is belangrijk om de gaten die er nu al zijn te dichten.

Tot slot, half werk betekent niet een gehalveerd probleem. De praktijk van belastingontwijking leert dat elk gaatje zal worden opgezocht. Kortom, er is nog veel werk te verrichten door deze Commissie en door dit Parlement.

 
  
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  Zdzisław Krasnodębski (ECR) Pani Przewodnicząca! W dokumencie przedstawionym przez Komisję słusznie stwierdza się, że wiele rządów państw członkowskich, chcąc zrekompensować straty wynikające z unikania opodatkowania przez wielkie międzynarodowe firmy, zwiększa obciążenia podatkowe mniej mobilnych, najczęściej rodzimych przedsiębiorstw oraz opodatkowanie pracy. W konsekwencji to małe i średnie przedsiębiorstwa oraz obywatele ponoszą niewspółmierny ciężar udziału w pokrywaniu kosztów funkcjonowania państwa i świadczeń publicznych, podczas gdy wielkie przedsiębiorstwa transferują zyski za granicę.

Zjawisko to dotyczy przede wszystkim krajów peryferyjnych, których rozwój odbywał się w ciągu ostatnich 25 lat głównie przez napływ kapitału z zewnątrz i bezpośrednie inwestycje zagraniczne, i wcale nie potrzeba było LuxLeaks, żeby o tym wiedzieć. Dziwię się, że dopiero teraz to odkryto. Ale nie wydaje mi się, że ujednolicenie podstawy opodatkowania przedsiębiorstw jest właściwą drogą do zwalczania tego zjawiska.

 
  
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  Nils Torvalds (ALDE). Madam President, my first option coming in here was to speak English, then I thought I could as a second option speak in my native Swedish, but realising who is in the chair I have decided to speak Finnish.

Arvoisa puhemies, näyttää siltä, että me pidämme verokilpailusta mutta hyvin erilaisista syistä. Toiset haluavat enemmän tehokkuutta, toiset haluavat päästä eroon valtiosta kokonaan.

Tässä yhteydessä on kuitenkin kiinnitettävä erityistä huomiota yhteen asiaan. Tutkimukset osoittavat, että pienet valtiot pärjäävät huonommin kansainvälisessä taloudellisessa kilpailussa. Tämä saattaa johtua siitä, että niiden kotimarkkinat ovat niin pienet, että ne eivät riitä ikään kuin ponnistuslaudaksi kansainvälisessä kilpailussa. Siitä syystä he yrittävät löytää paikkansa verokilpailun kautta. Tämä on erittäin vaarallista ja erittäin huono kehityssuuntaus, ja siitä syystä meidän pitäisi ymmärtää, millä tavalla pienet ja suuret valtiot kilpailevat keskenään.

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL). Madam President, the Commission calling for measures to create more transparency in corporate taxation within the EU is laudable. However, I have a fundamental disagreement with the Commission using the five-point action plan in order to recommend that Member States adopt the Common Consolidated Corporate Tax Base. In my opinion, it does not serve the interests of the ordinary citizens to have their countries’ sovereignty surrendered or relinquished through the harmonisation of taxation. It is absolutely and fundamentally the right of governments serving their people to legislate in the best interests of their citizens, including the setting of corporate tax rates. Of course we want transparency and of course we want the larger corporations to pay their fair share of taxation, and any measures taken by the European institutions to ensure that this is the case are to be welcomed. But all matters relating to corporate taxation and any other taxation are a matter of national competence, and the EU has no role in interfering or dictating national taxation policies.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE) Pani Przewodnicząca! Szanowni Państwo! Plan działania przedstawiony przez Komisję Europejską jest bardzo ambitny, ale też bardzo potrzebny. To, czy zostanie wdrożony, będzie zależało od państw członkowskich i to ich postawa będzie determinowała stworzenie bardziej sprawiedliwego systemu opodatkowania przedsiębiorstw w Unii.

Podstawowym problemem w obecnej sytuacji jest między innymi brak równych zasad dla podmiotów gospodarczych. Jeżeli międzynarodowe korporacje płacą średnio o 30% mniejsze podatki niż firmy krajowe, to trudno oczekiwać, aby te ostatnie mogły wygrać konkurencję. Dlatego też na przedstawiony plan działania można spojrzeć jako na instrument przywracania równowagi na jednolitym rynku.

Na poparcie zasługuje szereg inicjatyw zmierzających do zwalczania unikania opodatkowania, zapewnienia stabilnych dochodów i wzmocnienia jednolitego rynku dla przedsiębiorstw. Łącznie środki te mają umożliwić znaczącą poprawę warunków opodatkowania osób prawnych w Unii Europejskiej, które staną się sprawiedliwsze, wydajniejsze i będą bardziej sprzyjać wzrostowi gospodarczemu.

Jestem przekonana, że jeśli uda nam się choć w pewnym stopniu zmniejszyć szarą strefę i poprawić egzekwowanie podatków do budżetu państw członkowskich, a tym samym Unii Europejskiej, wpłyną tam znaczące środki pozwalające na dokonanie inwestycji koniecznych chociażby z punktu widzenia rynków pracy.

Jednym z najtrudniejszych zadań stojących przed Parlamentem Europejskim i Radą będzie praca nad propozycją utworzenia wspólnej, skonsolidowanej podstawy opodatkowania osób prawnych. Poprzednia próba przyjęcia tego instrumentu nie zakończyła się pełnym sukcesem, a to za sprawą wielu zastrzeżeń ze strony państw członkowskich. Jeśli osiągnięcie porozumienia w tej materii ma zakończyć się sukcesem, Komisja Europejska będzie musiała wziąć pod uwagę problemy zgłaszane przez członków Unii, ale także przez Parlament, i wypracować satysfakcjonujący wszystkich kompromis.

Wydaje się, że propozycja, by stworzyć wspólną podstawą opodatkowania dla firm bez konieczności konsolidacji, jest rozwiązaniem idącym w dobrym kierunku. Nie ulega wątpliwości, że po okresie zaciskania pasa i oszczędnej polityki budżetowej przyszedł czas na wspieranie podmiotów gospodarczych. Powinniśmy zrobić wszystko, co konieczne, aby stworzyć naszym rodzimym firmom, szczególnie małym i średnim przedsiębiorstwom, przyjazne otoczenie biznesowe zachęcające do inwestycji w europejską gospodarkę.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D). Frau Präsidentin, sehr geehrte Frau Kommissarin! Ich kann das Wort Steuerwettbewerb oft schon gar nicht mehr hören, und zwar deshalb, weil es fast immer ein unfairer Wettbewerb ist. Beschäftigte zahlen ihre Einkommensteuer, Konsumenten Umsatzsteuer, und Unternehmen berufen sich auf den Steuerwettbewerb und zahlen dann ganz einfach die Sätze, die sie zahlen möchten – unter tatkräftiger Unterstützung der Mitgliedstaaten. Sie selbst haben es gesagt: Das ist eine Bedrohung der nationalen Souveränität. Insofern ist es gut, dass dieser Aktionsplan der Kommission jetzt vorliegt.

Allerdings fehlen mir doch einige Elemente. Gerade vor dem Hintergrund von LuxLeaks erwarte ich mir auch eine starke Position der Kommission zu den Mindeststeuersätzen. Ich weiß schon, Sie werden sagen: Hier liegt Einstimmigkeit vor. Allerdings, gerade jetzt sollte die Kommission besonders ehrgeizig sein.

Ein anderes Instrument – wo Sie sich letztlich nicht auf die Einstimmigkeit herausreden können – ist das Beihilferecht. Hier hat die Kommission ein sehr starkes Instrument, und dementsprechend ist es angebracht, dass Sie hier ein Korsett an Leitlinien für Staaten, für Unternehmen schnüren, damit diese sich auch entsprechend daran halten. Das wäre schon eine sehr starke Position, die Sie vorlegen könnten.

Schließlich noch zu Country-by-Country-Reporting: Wir brauchen ein echtes, transparentes Country-by-Country-Reporting, keine Schmalspurvariante oder ein ledigliches Zurückfallen auf die durchaus ehrenwerten und wertvollen Arbeiten, die seitens der OECD derzeit geleistet werden.

 
  
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  Dawid Bohdan Jackiewicz (ECR) Szanowni Państwo! Aktualne przepisy dotyczące opodatkowania przedsiębiorstw w Unii Europejskiej nie są dostosowane do wymogów nowoczesnej gospodarki. Niektóre firmy w celu unikania opodatkowania wykorzystują fakt, że działania poszczególnych krajów w tej dziedzinie różnią się między sobą. Powoduje to znaczne straty w dochodach państw członkowskich, większe obciążenia podatkowe i zakłócenia konkurencji na rynkach.

Plan działania, o którym dzisiaj mówimy, wyznacza drogę do skuteczniejszego egzekwowania podatków w Unii. Zgodnie z tą koncepcją przedsiębiorstwa powinny płacić sprawiedliwą część podatków w kraju, w którym generują zyski. I to jest właśnie pożądany, właściwy kierunek zmian.

Plan działania zakłada zwiększenie przejrzystości podatkowej zarówno w Unii Europejskiej, jak i w stosunku do państw trzecich. Konieczne jest wzmocnienie wspólnego systemu ochrony przed zagrożeniami zewnętrznymi dla dochodów państw członkowskich. To również będzie właściwy kierunek w polityce podatkowej, który powinniśmy rozwijać i wspierać efektywnymi narzędziami. O takie właśnie działania dzisiaj powinniśmy apelować.

 
  
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  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL). Señora Comisaria, con la reforma de la fiscalidad corporativa usted ha abierto una de las cuestiones cruciales de la actual Unión Europea, un entramado institucional diseñado para favorecer los intereses de los grandes capitales, con una estructura fiscal que es regresiva tanto en los Estados miembros como en la Unión en su conjunto. Las propuestas que usted presenta son claramente insuficientes, carecen de compromisos y fechas claras que nos permitan confiar en que se avance en la lucha contra la evasión fiscal.

Mientras tanto, el Gobierno griego ha presentado a las instituciones planes viables para aumentar la recaudación a través de la lucha contra la evasión fiscal en su país. En vez de dar la bienvenida a estas propuestas, sus colegas Juncker y Dijsselbloem, arquitectos de los paraísos fiscales como Luxemburgo y los Países Bajos, han preferido imponer una reforma de las cargas indirectas que aumenta, de manera criminal, el peso sobre las clases populares.

Señora Comisaria, con la política de su Comisión estamos hoy más cerca que nunca de un sistema que roba a los pobres para dárselo a los ricos. Esto es el cuento de Robón Hood.

 
  
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  Eva Paunova (PPE). Madam President, as we discuss the Commission’s action plan for fairer corporate taxation in the European Union, we can see that this is not some dry or technical matter. It is actually a very important day-to-day issue which we need to see from three different perspectives. These three different perspectives can be in terms of continuity, efficiency and competitiveness.

Speaking of continuity, the action plan on corporate taxation is part and parcel of a growth agenda which President Juncker has been implementing with determination since November last year. It is no coincidence that taxation falls within plenary debates such as the European Fund for Strategic Investments (EFSI) and the Stability and Growth Pact. Looking at the bigger picture, it reminds us that taxation rules can be combined and complemented by other initiatives at EU level to bring the best possible results. Importantly, initiatives such as the digital agenda and the use of new technologies can aid the transparent collection and control of tax contributions. Just to give a quick example: in Estonia, 95% of tax declarations are filled in electronically and the process takes about five minutes. It is so much easier for businesses and saves so much time which is not spent on queuing but actually on doing business.

This brings me to efficiency, which requires clear uniform rules. As in most areas of taxation, it is best to keep things simple. The more exceptions and specific regulations there are, the more loopholes can be created. These loopholes can be exploited by the most skilled players and are often to the disadvantage of SMEs.

This brings me to my last point: competitiveness. With continuity and efficiency, we can also support competitiveness for our companies, which will do business in a much more clearly-regulated environment. This is crucial for SMEs. Europe needs highly efficient and productive enterprises that can withstand global competition.

 
  
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  Olle Ludvigsson (S&D). Fru talman! Som jag ser det är EU-kommissionens handlingsplan för företagsbeskattning både bra och dålig.

Jag tycker att det är bra att förslaget om en gemensam konsoliderad bolagsskattebas nu återlanseras på ett pragmatiskt sätt. Den stegvisa process som kommissionen ser framför sig är nog den enda realistiska vägen att gå.

Jag tycker också att det är bra att kommissionen för ett ordentligt resonemang om hur det OECD-styrda BEPS-initiativet ska implementeras på EU-nivå. Här behövs en genomtänkt strategi.

Jag tycker också att det är bra att kommissionen inrättar en svartlista över skatteparadis. Listan kan bli ett användbart verktyg i arbetet mot skatteflykt.

Däremot tycker jag att det är direkt dåligt att kommissionen begraver transparenskravet i en vag konsultation. Kommissionen borde i stället ha lagt ett skarpt förslag om att utvidga kraven på land-för-land-rapportering för gränsöverskridande storföretag till att gälla samtliga sektorer. Alla som följer denna fråga vet mycket väl att kunskapsunderlaget för ett sådant förslag redan är fullt tillräckligt.

 
  
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  Massimiliano Salini (PPE). Signora Presidente, onorevoli colleghi, buonasera Commissaria e benvenuta. Questo argomento, per un paese come il mio di provenienza, cioè l'Italia, assume caratteristiche politicamente molto rilevanti.

Come noto, il livello di tassazione, soprattutto per le imprese, in un paese sviluppato come il mio è arrivato a livelli insopportabili. Si parla di punte di oltre il sessanta percento, considerata l'interezza dell'imposizione fiscale. Pertanto è molto sensibile l'argomento della concorrenza fiscale all'interno dell'Unione europea per un paese come il mio. Tuttavia io rimango convinto che sia opportuno preservare questa virtuosa concorrenza fiscale a condizione che vi sia una trasparenza effettiva, cioè che siano rispettate pienamente le corrette regole del mercato.

Faccio un esempio: a mio modo di vedere, ad esempio, possono essere impiegati fenomeni di compensazione, appunto. Un esempio utile: un imprenditore italiano decide legittimamente di avere una società operativa in Bulgaria, perché avrà dei vantaggi fiscali. Ebbene, a me pare che questo non possa essere impedito. Tuttavia mi pare opportuno ipotizzare, ad esempio, che i vantaggi fiscali ottenuti in questo modo vengano in parte reinvestiti da quell'imprenditore italiano nel suo paese di origine. Questo sarebbe un buon modo per lasciare il vantaggio che la Bulgaria ottiene attraverso un regime fiscale diverso da quello italiano, senza al contempo sottrarre totalmente valore dal paese di origine.

Questi sono sistemi che possono essere ipotizzati. Quindi il mio suggerimento è un quid pluris di fantasia anche nel creare le condizioni per il futuro di questa sovranità fiscale all'interno dell'Unione. Oppure, attraverso il credito d'imposta, risolvere il problema del rischio di doppia tassazione o di doppia non tassazione. Insomma, guardiamo in faccia quegli imprenditori che, piccoli o medi, rispettano la legge, fanno sacrifici, generano valore, ma non possono permettersi quella sorta di turismo fiscale che a volte ad alcuni è stato consentito e che i piccoli imprenditori devono alla fine compensare continuando a pagare tutte le tasse, come hanno sempre fatto.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D). Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la Commission, par l'intermédiaire du commissaire Moscovici, nous indique que ce plan d'action va notamment s'attaquer à l'instauration d'une nouvelle proposition législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés au sein de l'Union européenne.

Il est clair qu'à priori, cette annonce peut nous réjouir sur certains points. Je pense que cette mesure permettrait de tendre vers une harmonisation des régimes fiscaux en Europe. Dans le cadre de la commission TAXE, toutes les visites de terrain nous démontrent à quel point c'est plus qu'utile.

Elle réduirait aussi considérablement la charge administrative qui pèse sur les sociétés et, donc, les coûts qui y sont liés. Elle réduirait aussi fortement les incertitudes juridiques et, enfin, je pense qu'il s'agirait vraiment d'une arme très efficace pour lutter contre l'évasion fiscale. Je rappelle d'ailleurs que c'est l'une des recommandations principales qui ont été formulées dans l'avis sur la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale dans les pays en voie de développement, que la commission ECON a récemment adopté.

J'insiste sur le fait que ce n'est qu'un début. Je pense que nous avons vraiment besoin d'une réforme ambitieuse et plus rapide si nous voulons vraiment atteindre l'objectif consistant à rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus efficace et plus transparente au sein de l'Union européenne.

Il me semble, pour cette raison, que la Commission peut aller beaucoup plus loin, notamment sur la liste noire des paradis fiscaux, sur le renforcement de la transparence en ce qui concerne les rapports par pays, sur les éventuels conflits d'intérêts entre les Big Four, etc. Je pense qu'il est essentiel de changer les choses et que tout le monde participe à l'exercice de l'impôt, autant les contribuables que les multinationales. Ce sont des ressources indispensables pour investir dans les services dont nos concitoyens ont besoin, que ce soient l'éducation, l'économie, la santé, les infrastructures, la sécurité ou encore la protection sociale. Je compte sur vous, Madame la Commissaire.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D). Madam President, I welcome the action plan for a fairer corporate tax system in the EU as it contains many positive steps, which shows the Commission’s commitment to fundamentally reform corporate taxation. Relaunching the Common Consolidated Corporate Tax Base, increasing transparency and improving EU coordination – all these steps point in the right direction. However, I must also emphasise the disappointment caused by the fact that the country-by-country reporting was not included in the action plan, although it would have provided desperately-needed transparency with which the EU could ensure that big corporations stop tax dodging.

It is obvious to everyone that the current system is unfair and has a devastating effect on honest taxpayers, including small and medium-sized enterprises. Therefore, I cannot see any reason why we should not act in order to change the situation. As public consultation on the matter will not produce concrete and visible results in the future, I urge the Commission to take clear and swift action in this field and expand the country-by-country reporting system that already exists for banks to all sectors in the EU.

 
  
 

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  Tomáš Zdechovský (PPE). Osobně vítám tuto vaši iniciativu a tento akční plán, ale já bych nešel cestou toho, že bych někoho postihoval, a obrátil bych to. Proto jsem vám přinesl řešení, které se jmenuje (řečník hovoří v angličtině) „ and this is for translation, taxparency, not translated as transparency, taxparency. My solution is taxparency“

Tohleto řešení vlastně je chytré řešení daní z pohledu neuroekonomie. Je to tak, že nebudeme trestat firmy za to, že neplatí daně, ale budeme je motivovat k tomu, aby ty daně platily, tzn., uděláme takový daňový základ, který je pro firmy v oblasti korporátních daní přijatelný.

Tak jako já nakupuji u firem, které mají značku „Fair trade“, tak bych rád utrácel svoje peníze u firem, které mají značku „Taxparency“. Myslím si, že to je odpověď na to, když vás státy budou kritizovat, že jdete do legislativy, která patří členským státům.

„Taxparency“ je dobrovolné a je to odpověď jediná možná na „LuxLeaks“ a na další podobné kauzy.

 
  
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  Νότης Μαριάς ( ECR). Κυρία Πρόεδρε, την ώρα που η τρόικα έχει επιβάλει ένα νέο φορολογικό ρεσάλτο στις πλάτες του φτωχοποιημένου από το μνημόνιο ελληνικού λαού, το Λουξεμβούργο του κυρίου Γιούνκερ, η Ολλανδία και άλλα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης λειτουργούν στην επικράτειά τους φορολογικούς παραδείσους για τις γερμανικές και άλλες πολυεθνικές επιχειρήσεις που έχουν αυξημένη κερδοφορία από τις δραστηριότητές τους στην Ελλάδα. Το ίδιο ισχύει και με γνωστούς Έλληνες ολιγάρχες που διαφεύγουν φορολογικά μέσω offshore εταιρειών.

Οι πολιτικές τύπου Lux Leaks αποστέρησαν την Ελλάδα από φορολογικά έσοδα πολλών δισεκατομμυρίων ευρώ. Πρέπει λοιπόν να τερματιστεί το φορολογικό ντάμπινγκ και οι πολυεθνικές να φορολογούνται στη χώρα όπου πραγματοποιούν τα κέρδη τους. Ταυτόχρονα πρέπει να χτυπηθεί το ξέπλυμα μαύρου χρήματος και η διαφθορά. Επομένως ο κύριος Weber, που πριν λίγο κουνούσε το δάκτυλο στην Ελλάδα, καλό θα είναι να πει στην κυρία Μέρκελ να δώσει στην ελληνική κυβέρνηση τη λίστα Χριστοφοράκου που περιέχει τα ονόματα των Ελλήνων πολιτικών και άλλων παραγόντων που πήραν μίζες από τη Siemens.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE). Gospođo predsjednice, gotovo je nevjerojatno da nemamo više problema u našoj Europskoj uniji. Reći ću to zato što imamo jednu jedinstvenu zajedničku valutu za veliku većinu zemalja, a imamo 28 poreznih sustava. Mnogi ekonomisti govore da je to neodrživo, međutim, ja vjerujem i želim da naš sustav ostane održiv i zato sam sklon varijanti harmonizacije poreznog sustava u eurozoni jer je to jedini mogući pravi i ispravan način, i dugoročno stabilan način, da bi se osigurala mogućnost ulaganja i svega onoga što znamo o otkrivanju poreznih oaza i poreznih prevara.

Kome će biti lakše učiniti porezne prevare, velikima ili malima? Naravno, velikim multinacionalnim kompanijama, a ne malim i srednjim poduzećima. Kome će biti lakše stvarati razne porezne oaze? Upravo onima koji žele stvarati prevare. I zato vjerujem da je ovaj put kojim je krenula Komisija dobar put i podržavam takav put.

 
  
 

(Pyynnöstä myönnettävät puheenvuorot päättyvät)

 
  
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  Marianne Thyssen, Lid van de Commissie Ik denk dat dit debat vanavond eens te meer aantoont dat, zeker wanneer het over belastinghervormingen, over hervormingen van de vennootschapsbelasting gaat, deze hervormingen dikwijls controversieel zijn. Ik denk dat het duidelijk blijkt dat er een consensus bestaat dat er moet worden opgetreden, en ik denk dat dit ook duidelijk is gebleken uit de werkzaamheden van de speciale belastingcommissie hier in dit Parlement, mijnheer Lamassoure.

Sommige collega's vinden dat we te snel gaan, dat we te ver gaan en dat we overdrijven en anderen vinden het jammer dat we niet moediger zijn, dat we niet nog meer dingen voorschrijven dan we programmeren. Ik zou ten aanzien van die dubbele kritiek willen antwoorden dat dit plan goed afgewogen is in de Commissie, dat het solide en evenwichtig is, gebalanceerd en ook dat het realistisch is.

Collega's, ik wil u danken. De meesten onder u hebben de aanpak van de Commissie gesteund en ik zou u voor die brede steun aan dat actieprogramma willen bedanken. Als antwoord op een aantal van uw tussenkomsten zou ik de volgende opmerkingen willen maken. In de eerste plaats zou ik iets willen zeggen over de consolidatie. Ik kan u verzekeren dat in de vorm die we zullen geven aan de gemeenschappelijke basis voor de vennootschapsbelasting, consolidatie een belangrijke, vaste doelstelling blijft die de Commissie in het vizier houdt en dat we onze ambities op dat vlak niet zullen verliezen.

Wat de tarieven betreft, sommige collega's hier hebben eveneens gepleit voor een uniformering of een harmonisering van die tarieven. Die mensen moet ik helaas teleurstellen, want het zal niet over tarieven gaan. Het voorstel betreft enkel de basis van de vennootschapsbelasting, niet de tarieven.

In de derde plaats zou ik nog iets willen zeggen over de rapportage per land. Ik kan u ervan verzekeren - dat is ook een vraag geweest van één van de parlementsleden - dat de volledige Commissie vastberaden is om daar serieus werk van te maken en om de regels daartoe uit te breiden voor zover dat nodig is.

Tot slot zou ik er nog op willen wijzen dat de Commissie constructief samenwerkt met de OESO. Ik heb het ook in mijn inleiding gezegd. Maar natuurlijk doen we dat niet zonder oog te hebben voor de bijzondere kenmerken van de systemen die eigen zijn aan de Europese Unie.

U weet dat de belastingstelsels heel gevoelig zijn voor abrupte schokken, dat deze daartegen weinig weerstand hebben. Dat wil zeggen dat alle hervormingen heel goed gedocumenteerd moeten zijn, grondig voorbereid moeten worden en ook op een correcte manier in werking gesteld moeten worden. De benadering die vandaag wordt gepresenteerd is de juiste, een ambitieuze maar tegelijk realistische benadering. Een solide, maar ook flexibele benadering. Deze flexibiliteit hebben we ook nodig om ons aan de toekomstige ontwikkelingen aan te passen. Ik ben ervan overtuigd dat de Commissie met het voorstel dat ik de eer had hier vandaag, namens de Commissie, te mogen toelichten, ervoor zal zorgen dat er meer rechtvaardigheid komt, dat er meer daadwerkelijke belastinginning kan komen en dat we op een belastingstelsel kunnen en zullen overgaan dat werkgelegenheid en groei veel sterker stimuleert. Dat is wat de mensen van ons verwachten. Dat is ook wat de burgers van ons mogen verwachten. En dat is ook wat door het bedrijfsleven, door grote maar vooral ook kleine bedrijven, van ons wordt gevraagd.

Het is nu aan de lidstaten om zich te lanceren, om zich meester te maken van dat dossier. Beste parlementsleden, ik reken ook op uw steun om ons daarbij in uw hoofdsteden, maar ook hier in dit Europees Parlement te steunen. Ik denk dat we een gezamenlijk doel hebben en als we daar samen ons best voor doen en onze energie daarin steken en alles doen wat we kunnen om er te komen, dan ben ik zeker dat we serieuze stappen voorwaarts zullen kunnen zetten.

We kijken verder uit naar het debat met u ter zake en ik dank u heel hartelijk voor deze gedachtewisseling.

 
  
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  President. – The debate is closed.

Written statements (Rule 162)

 
  
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  Dominique Bilde (ENF), par écrit. La Commission a présenté un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'Union. Ce plan d'action définit une série d'initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale, assurer des recettes durables et renforcer le marché unique pour les entreprises.

La garantie d’une imposition effective selon laquelle les entreprises devraient payer une juste part de l'impôt dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices est une bonne mesure pour lutter contre l’évasion fiscale et le dumping, mais il faudra être très vigilant sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure afin que la Commission ne cherche pas à accroître sa mainmise sur les États et encourage l’harmonisation fiscale.

De plus, il est proposé de relancer l’idée de l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) en vue d’avoir un marché unique des entreprises et une fiscalité commune passant ainsi outre la souveraineté des États qui ne pourront plus décider de leur fiscalité, ce qui est intolérable.

Enfin, la volonté de renforcer la transparence va évidemment dans le bon sens, mais j’espère que celle-ci sera effectivement réalisée puisque l’on peut douter de la sincérité de la commission sur ce sujet après l’affaire LuxLeaks et l’absence de décision réelle de la Commission à la suite de ce scandale.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. La Comisión relanzará su propuesta relativa a una base imponible consolidada común del impuesto sobre sociedades (BICCIS), como solución integral para la reforma del impuesto de sociedades. Las negociaciones sobre la propuesta de BICCIS presentada por la Comisión en 2011 están actualmente paralizadas. La Comisión comenzará a trabajar inmediatamente en una nueva propuesta para introducir con carácter obligatorio una BICCIS conforme a un enfoque progresivo. Esto permitirá que los Estados miembros avancen más rápidamente para hacer efectiva la base imponible común. La consolidación se introduciría en una segunda etapa, ya que este ha sido hasta ahora el elemento más complejo en las negociaciones. El Plan de Acción aborda también la cuestión de la imposición efectiva en la UE, lo que se resume en la idea de que las empresas deben pagar la cuota de impuestos que les corresponda en el país en el que obtienen sus beneficios. Según la Comisión, esto puede lograrse sin armonizar los tipos del impuesto de sociedades en toda la UE. En este sentido, hay que ser más ambiciosos en el terreno legislativo, lanzar una estrategia de transparencia más comprensiva y aspirar a que la iniciativa incluya a los 28 Estados miembros.

 
  
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  Soledad Cabezón Ruiz (S&D), por escrito. La Comisión relanzará su propuesta relativa a una base imponible consolidada común del impuesto sobre sociedades (BICCIS), como solución integral para la reforma del impuesto de sociedades. Las negociaciones sobre la propuesta de BICCIS presentada por la Comisión en 2011 están actualmente paralizadas. La Comisión comenzará a trabajar inmediatamente en una nueva propuesta para introducir con carácter obligatorio una BICCIS conforme a un enfoque progresivo. Esto permitirá que los Estados miembros avancen más rápidamente para hacer efectiva la base imponible común. La consolidación se introduciría en una segunda etapa, ya que este ha sido hasta ahora el elemento más complejo en las negociaciones. El Plan de Acción aborda también la cuestión de la imposición efectiva en la UE, lo que se resume en la idea de que las empresas deben pagar la cuota de impuestos que les corresponda en el país en el que obtienen sus beneficios. Según la Comisión, esto puede lograrse sin armonizar los tipos del impuesto de sociedades en toda la UE. En este sentido, hay que ser más ambiciosos en el terreno legislativo, lanzar una estrategia de transparencia más comprensiva y aspirar a que la iniciativa incluya a los 28 Estados miembros.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. Aplaudo a iniciativa da Comissão Europeia que prossegue o objetivo de uma tributação mais equitativa e eficaz das empresas da UE. Era urgente a apresentação deste plano de ação desde há muito mas tornou-se inadiável depois do escândalo do LuxLeaks. Concordo com o princípio fundamental de que todas as empresas devem pagar uma parte justa dos impostos no local onde exercem a atividade económica real e onde produzem os seus lucros. Reitero a minha convicção de que, no futuro, deverá haver uma maior harmonização da fiscalidade que ponha cobro à desigualdade entre os Estados, que prejudica a sã concorrência no Mercado Interno, porquanto os bens produzidos nos países europeus onde se sente uma maior incidência fiscal não competem em igualdade de circunstâncias com aqueles onde se beneficia de taxas mais baixas.

 
  
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  Jonás Fernández (S&D), por escrito. La Comisión relanzará su propuesta relativa a una base imponible consolidada común del impuesto sobre sociedades (BICCIS), como solución integral para la reforma del impuesto de sociedades. Las negociaciones sobre la propuesta de BICCIS presentada por la Comisión en 2011 están actualmente paralizadas. La Comisión comenzará a trabajar inmediatamente en una nueva propuesta para introducir con carácter obligatorio una BICCIS conforme a un enfoque progresivo. Esto permitirá que los Estados miembros avancen más rápidamente para hacer efectiva la base imponible común. La consolidación se introduciría en una segunda etapa, ya que este ha sido hasta ahora el elemento más complejo en las negociaciones. El Plan de Acción aborda también la cuestión de la imposición efectiva en la UE, lo que se resume en la idea de que las empresas deben pagar la cuota de impuestos que les corresponda en el país en el que obtienen sus beneficios. Según la Comisión, esto puede lograrse sin armonizar los tipos del impuesto de sociedades en toda la UE. En este sentido, hay que ser más ambiciosos en el terreno legislativo, lanzar una estrategia de transparencia más comprensiva y aspirar a que la iniciativa incluya a los 28 Estados miembros.

 
  
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  Ana Gomes (S&D), por escrito. A harmonização da matéria coletável dos impostos sobre as empresas, que a Comissão pretende apresentar dentro de meses, é um passo importante, que o Parlamento apoia, mas está longe de ir ao encontro das expetativas dos cidadãos e daquilo que é verdadeiramente necessário para pôr fim ao dumping fiscal na UE.

Tem de haver uma viragem de política e concertação fiscal entre os Estados—Membros, colocando ênfase na transparência. É preciso, primeiro, saber quem paga quanto e onde. Descobrimos que países que quiseram controlar os equilíbrios orçamentais dos países sob resgate financeiro, impondo duras doses de austeridade punitiva aos cidadãos, são alguns dos mesmos que, durante anos, se esforçaram para captar as suas receitas fiscais.

Quase todas as maiores empresas em Portugal têm a sua holding na Holanda. Esta é uma realidade profundamente injusta, inexplicável a insustentável politicamente para aqueles que, como eu, defendem e acreditam no projeto europeu.

Senhor Comissário, tem o nosso apoio para enfrentar as resistências dos Estados—Membros e realizar uma reforma fundamental da tributação das empresas na UE.

 
  
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  Marijana Petir (PPE), napisan. Ovaj Akcijski plan daje temelj na kojem će se graditi pravedniji, za rast pogodniji okvir oporezivanja trgovačkih društava za Europsku uniju. Predložene mjere će doprinijeti postizanju stabilnosti prihoda, jačem jedinstvenom (zajedničkom) tržištu, većoj otpornosti i učinkovitosti trgovačkih društava i pravednijeg i ravnopravnijeg terena za poslovanje poduzeća.

Usklađivanje stopa poreza na dobit za poduzeća nije dio ovog Akcijskog plana. Cilj je koordinirati porezne sustave država članica kako bi se one mogle bolje boriti protiv agresivnog poreznog planiranja. Ovaj Akcijski plan će biti temelj za rad Komisije na politici oporezivanja trgovačkih društava u idućim godinama. Ključ za reformiranje oporezivanja trgovačkih društava na kraju je ipak u rukama država članica koje moraju prevladati međusobne različitosti u ime pravednosti, konkurentnosti i učinkovitosti.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. La Comisión relanzará su propuesta relativa a una base imponible consolidada común del impuesto sobre sociedades (BICCIS), como solución integral para la reforma del impuesto de sociedades. Las negociaciones sobre la propuesta de BICCIS presentada por la Comisión en 2011 están actualmente paralizadas. La Comisión comenzará a trabajar inmediatamente en una nueva propuesta para introducir con carácter obligatorio una BICCIS conforme a un enfoque progresivo. Esto permitirá que los Estados miembros avancen más rápidamente para hacer efectiva la base imponible común. La consolidación se introduciría en una segunda etapa, ya que este ha sido hasta ahora el elemento más complejo en las negociaciones. El Plan de Acción aborda también la cuestión de la imposición efectiva en la UE, lo que se resume en la idea de que las empresas deben pagar la cuota de impuestos que les corresponda en el país en el que obtienen sus beneficios. Según la Comisión, esto puede lograrse sin armonizar los tipos del impuesto de sociedades en toda la UE. En este sentido, hay que ser más ambiciosos en el terreno legislativo, lanzar una estrategia de transparencia más comprensiva y aspirar a que la iniciativa incluya a los 28 Estados miembros.

 
  
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  Claudia Tapardel (S&D), în scris. În contextul actualei situații economice mondiale, în care Uniunea Europeană intră în competiție cu state și structuri regionale puternice, avem nevoie de armonizarea sistemelor fiscale pentru a beneficia cu toții de un mediu coerent și unitar în cadrul Uniunii, care să ofere șanse egale de dezvoltare tuturor statelor membre.

Solidaritatea, care trebuie să revină în centrul preocupărilor instituțiilor europene, dictează un principiu clar: corectitudinea fiscală. Corporațiile trebuie să dea ceva înapoi comunităților datorită cărora există. În consecință, cerem o mai mare transparență a obligațiilor fiscale pentru marile companii. Lupta împotriva evaziunii fiscale corporatiste este o luptă pentru dezvoltarea noastră pe termen mediu și lung. Europenii merită să fie informați și să cunoască în mod clar marja de profit a companiilor care activează în Europa. În felul acesta, putem să știm foarte clar care sunt taxele care se cuvin fiecărui stat membru în parte și faptul că respectivele entități comerciale plătesc taxe acolo unde produc și profit.

Este elementar să existe un echilibru între statele membre în ceea ce privește fiscalitatea pentru companiile internaționale. Acest echilibru este necesar pentru a oferi mai multe resurse destinate dezvoltării sustenabile a statelor membre și prosperității cetățenilor europeni.

 
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