Resoconto integrale delle discussioni

Giovedì 10 settembre 2015 - Strasburgo

9.12. 30a e 31a relazione annuale sul controllo dell'applicazione del diritto dell'Unione (2012 e 2013) (A8-0242/2015 - Kostas Chrysogonos)

Explicații scrise privind votul

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ El objetivo de este informe anual es identificar las lagunas en la transposición, así como los problemas derivados de la aplicación del Derecho comunitario en los Estados miembros. En él se recoge la importancia de la aplicación del derecho ambiental comunitario e identifica los sectores en los que se producen problemas, como en el transporte, la sanidad, el medio ambiente o los servicios.

Si bien en este texto el ponente, el diputado Kostas Chrysogonos, compañero de mi grupo parlamentario, no ha conseguido mantener su propuesta inicial de que el texto reconociera el carácter ilegal de la Troika, sí que ha logrado incluir que se critique en el mismo los nocivos efectos de los recortes en el gasto público en la seguridad jurídica de los ciudadanos. Puesto que el informe también llama a los Estados miembros a cumplir sus obligaciones en materia de derechos económicos y sociales, he votado a favor del texto propuesto.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Ces deux rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'UE détaillent les procédures judiciaires menées à l'encontre des États membres pour ne pas avoir transposé suffisamment rapidement les directives de la Commission européenne. Dans ce cadre, la Cour de justice européenne a rendu 31 arrêts au détriment des États membres principalement sur des domaines qui concernent la protection des consommateurs, l'environnement, les transports ou le marché intérieur.

Le texte rappelle que les États ont l'obligation de transposer intégralement et de mettre effectivement en œuvre les directives de la Commission. Dans le cas contraire, le traité de Lisbonne prévoit que la Cour de justice peut sanctionner les pays non respectueux du droit européen. Le rapport préconise même le durcissement de ces sanctions.

Nous nous opposons, de la manière la plus ferme, au diktat européen qui consiste à imposer aux peuples européens des orientations politiques et économiques qui ne sont pas les leurs. L'Union Européenne est une organisation totalitaire qui bafoue les libertés individuelles et la souveraineté nationale des États membres.

J'ai donc voté contre ce texte.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I voted against the report as a whole, noting that paragraphs 9 and 39 in particular support harmonisation and paragraph 39 relates to the Common Asylum Policy.

However, at least there is some recognition of the need to avoid ‘gold-plating’ of EU legislation and the problems caused by EU legislation to SMEs.

  Petras Auštrevičius (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report, as I believe that the Commission should step up its efforts to effectively transport the EU law to its citizens and simultaneously increase its monitoring capacity in terms of the infringement of the EU law by the Members States. This should especially be applied to the most problematic areas such as transport, health and consumers protection, protection of the environment, and internal market and services. It is necessary to provide citizens with full information in an accessible and transparent manner, so they are aware which laws are adopted and what national agencies are in charge of their implementation. I believe that, only by ensuring effective application of the EU law EU can meet its policy goals.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį pasiūlymą, kurio tikslas ‒ įvertinti 30-ąją ir 31-ąją metinę ES teisės taikymo stebėjimo ataskaitą. Šiose ataskaitose nurodyta, kad pagrindinės sritys, kuriose valstybėms narėms 2012 m. iškelta daugiausiai bylų dėl ES teisės perkėlimo pažeidimų, buvo transportas, sveikatos ir vartotojų apsauga, aplinkos apsauga ir klausimai, susiję su vidaus rinka ir paslaugomis, o 2013 m. sritys, kuriose kilo didžiausių problemų, buvo aplinka, sveikatos ir vartotojų apsauga, vidaus rinka ir paslaugos bei transportas. ES piliečiai turi teisę, kad jiems pirmiausia būtų suteikta galimybė aiškiai, prieinamai, skaidriai ir laiku sužinoti, ar buvo priimti nacionalinės teisės aktai perkeliant ES teisę, kokie buvo priimti ir kokios nacionalinės institucijos atsakingos už teisingą jų įgyvendinimą. Pritariu raginimams Komisijai rengiant ir vertinant teisės aktus labiau atsižvelgti į naštą, kurią dėl jų gali patirti mažos ir vidutinės įmonės (MVĮ). Komisija ir valstybės narės turi labiau koordinuoti savo pastangas ankstyvesniu teisėkūros proceso etapu, siekiant užtikrinti veiksmingesnį galutinio rezultato įgyvendinimą.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Les 30e et 31e rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l’UE pour les années 2012 et 2013 dressent un bilan des procédures d’infractions introduites à l’encontre des États membres pour retard de transposition ou mauvaise transposition des directives de l’Union par la Commission, au titre de sa mission de "gardienne de traités" (art. 17, TUE) et de ses pouvoirs définis aux articles 258 à 260 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (procédure de recours en manquement). C'est ainsi qu'en 2013, la Cour de justice de l’Union a rendu 52 arrêts (art. 258, TFUE) dont 31 au détriment des États membres.

Il s'agit là d'une des tristes innovations du traité de Lisbonne: sur demande de la Commission, la Cour de justice peut en effet imposer des sanctions pour retard de transposition sans attendre un deuxième jugement.

J'ai donc voté contre ce rapport en dépit de quelques points positifs, comme la reconnaissance que "certaines politiques imposées aux États membres, notamment la privatisation de bien publics, constituent une violation directe des principes sur lesquels se fonde l’Union – l’article 345, TFUE dispose que les traités ne préjugent en rien le régime de propriété dans les États membres".

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Ces rapports qui suivent attentivement la transposition des directives par les États membres démontrent que les secteurs les plus problématiques concernent les transports, la protection de la santé et des consommateurs, la protection de l'environnement ainsi que le marché intérieur. Ce suivi est donc important pour l'intérêt général des citoyens européens.

Le rapporteur souligne deux éléments qui me paraissent pertinents dans cet exercice de suivi.

Tout d'abord il est évident que les politiques d'austérité ont engendré des coupes claires dans les administrations publiques et les appareils judiciaires des États membres. Ceci peut dès lors avoir un impact sensible sur leur capacité à transposer des textes européens importants pour la vie quotidienne des citoyens.

Ensuite il faut être extrêmement vigilant afin que le programme REFIT dont l'objectif global est une simplification de la réglementation européenne ne provoque des reculs en matière de protection de santé et de sécurité des travailleurs ou de protection de l'environnement. La charte des droits sociaux elle-même demande à l'Union une protection élevée de la santé des citoyens et de la sécurité des travailleurs.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. – Ce rapport sur les 30ème et 31ème rapports annuels sur le suivi de l’application de l’UE préconise un certain nombre de points que je combats comme la transposition intégrale et la mise en œuvre effective du régime européen commun comme priorité absolue ou encore le fait que la charte des droits fondamentaux soit considérée comme un traité comme les autres.

De plus, je condamne fortement l’instauration de la possibilité pour la CJUE de mettre à l’amende les États qui auraient des retards de transposition ou encore l’appel fait à la Commission d’être plus strict sur cette transposition des directives notamment environnementales. À force de normes tatillonnes et de réglementations nouvelles chaque jour, l’UE devient de plus en plus un monstre froid et bureaucratique comme l’URSS en son temps, seul l’ultralibéralisme s’y rajoutant.

Même si ce rapport contient quelques mesures positives telles que la condamnation de l’obligation faite aux États de privatiser certains biens publics (qui se heurte à l’article 345 du traité FUE) ou encore l’inquiétude face aux mesures d’austérité, j’ai décidé de voter contre.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione della Commissione giuridica attacca direttamente gli Stati membri accusandoli di un'applicazione non corretta o poco uniforme di direttive e regolamenti, ma non tiene conto del fatto che Stati e regioni si trovano a dove adattare e attuare testi normativi che pongono seri problemi pratici oltre che politici, pensiamo per esempio ai danni fatti al nostro sistema produttivo da parte della direttiva sui servizi. La Commissione non tiene conto delle invasioni di campo continue che il diritto fa nelle prerogative di Stati membri e regioni con potere legislativo, per questi motivi non ho supportato col mio voto questo testo.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ Desde 1984, a petición del Parlamento, la Comisión presenta un informe anual sobre el control de la aplicación del Derecho de la UE de acuerdo a la información aportada por ciudadanos, empresas, ONGs y demás partes interesadas.

El informe, relativo a los años 2012 y 2013, estipula pautas a seguir por la Comisión para un mejor resultado final en la aplicación del Derecho de la UE. Entre ellas, una mayor coordinación entre Comisión y Estados Miembros en fases tempranas del procedimiento legislativo, la adopción de nuevos medios para mejorar la transposición de Directivas, mayor cooperación entre el Parlamento Europeo y los parlamentos nacionales o el refuerzo de la comunicación entre la Comisión y los Estados Miembros con la comisión de Peticiones del Parlamento Europeo, dada su creciente importancia como marco para denunciar vulneraciones de las normas comunitarias.

Por todo ello, he votado a favor.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl Parlamento pranešimo, kuriuo įvertinamos 30-osios ir 31-osios ES teisės taikymo stebėjimo metinės ataskaitos. Parlamentas palankiai vertina Komisijos 30-ąją ir 31-ąją ES teisės taikymo stebėjimo metines ataskaitas ir pažymi, jog šiose ataskaitose nurodyta, kad pagrindinės sritys, kuriose valstybėms narėms 2012 m. iškelta daugiausiai bylų dėl ES teisės perkėlimo pažeidimų, buvo transportas, sveikatos ir vartotojų apsauga, aplinkos apsauga, klausimai, susiję su vidaus rinka ir paslaugomis, o 2013 m. ‒ aplinka, sveikatos ir vartotojų apsauga, vidaus rinka ir paslaugos bei transportas. Komisija privalo padėti valstybėms narėms tinkamai įgyvendinti ES teisę, taip labiau remiant ES ir pasitikėjimą jos teisėtumu.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport car il se félicite notamment des nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne à l'article 260, paragraphe3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et invite à une plus grande sévérité de la Commission à l'encontre les États membres en cas de mauvaise transposition ou défaut de transposition des directives.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. ‒ This report contained a number of very important provisions which specifically spelt out the detrimental effects of austerity on the judicial security of citizens.

The aim of the report is primarily to identify the lack of transpositions and the problems arising in the Members States notably transport services, environment and health.

However, a political angle was added to what is generally a very legalistic text by stating that the drastic cuts in public spending have had the effect of significantly reducing the capacity of Member States’ administration and judiciary to assume their responsibility correctly to implement EU law. It also contained a number of other provisions and it was for these reasons that I voted in favour of this report.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ces deux rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'Union, détaillent les procédures judiciaires menées à l'encontre des États membres pour ne pas avoir transposé suffisamment rapidement les directives de la Commission européenne. Dans ce cadre, la Cour de justice européenne a rendu 31 arrêts au détriment des États membres principalement sur des domaines qui concernent la protection des consommateurs, l'environnement, les transports ou le marché intérieur.

Le texte rappelle que les États ont l'obligation de transposer intégralement et de mettre effectivement en œuvre les directives de la Commission. Dans le cas contraire, le traité de Lisbonne prévoit que la Cour de justice peut sanctionner les pays non respectueux du droit européen. Le rapport préconise même le durcissement de ces sanctions.

Nous nous opposons, de la manière la plus ferme, au diktat européen qui consiste à imposer aux peuples européens des orientations politiques et économiques qui ne sont pas les leurs. L'Union européenne est une organisation totalitaire qui bafoue les libertés individuelles et la souveraineté nationale des États membres.

J'ai donc voté contre ce texte.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Cel de-al 30-lea și cel de-al 31-lea raport anual al Comisiei privind aplicarea dreptului UE au rolul de a analiza măsura în care statele membre respectă obligațiile prevăzute de dreptul UE. S-a observat că domeniile în care statele membre au făcut cel mai frecvent obiectul unor proceduri pentru încălcarea obligațiilor în anul 2012, dar și în 2013, au fost transportul, protecția sănătății, protecția consumatorilor și protecția mediului, piața internă și serviciile.

Chiar dacă încă persistă dificultăți în dialog între anumite state membre, trebuie avut în considerare faptul că, într-o Uniune Europeană bazată pe statul de drept și pe previzibilitatea legilor, cetățenilor europeni trebuie să le fie adus la cunoștință într-un mod transparent și prompt care sunt normele naționale adoptate ca urmare a transpunerii dreptului UE, precum și autoritățile naționale responsabile de implementarea corectă a acestora.

Am votat în favoarea acestui raport, deoarece consider că monitorizarea atentă a acțiunilor statelor membre este importantă pentru a avea o transpunere riguroasă a directivelor, dar și în procesul de diminuare a plângerilor cetățenilor, care sunt din ce în ce mai conștienți de avantajele care decurg din aplicarea corespunzătoare a normelor UE.

  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Voto contrario. Il testo accusa direttamente gli Stati membri di un'applicazione non corretta delle norme UE senza tenere conto delle invasioni di campo contra legem delle stesse.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore di questa relazione sul controllo dell'applicazione del diritto dell'Unione europea, poiché l'attuazione e il corretto recepimento del diritto dell'Unione europea da parte degli Stati membri sono basilari per garantire il pieno rispetto del diritto dei cittadini a una buona amministrazione, come sancito dall'articolo 41 della Carta dei diritti fondamentali. In tal senso, per migliorare l'applicazione del diritto dell'UE, è fondamentale sostenere i parlamenti nazionali nel recepimento della legislazione comunitaria e intensificare ulteriormente la cooperazione tra i deputati al Parlamento europeo e le commissioni competenti per gli affari europei dei parlamenti nazionali e regionali. Anche se molta strada deve essere ancora percorsa, specialmente nel settore della trasparenza e dell'accesso ai documenti del Parlamento, del Consiglio e della Commissione da parte del pubblico, nella libertà di circolazione, nella protezione dei dati personali e in materia di protezione ambientale, i risultati fin qui ottenuti sembrano molto soddisfacenti e per questo ho deciso di votare a favore del testo.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ This report contained a number of very important provisions which specifically spelt out the detrimental effects of austerity on the judicial security of citizens.

The aim of the report is primarily to identify the lack of transpositions and the problems arising in the Members States notably transport services, environment and health.

However, a political angle was added to what is generally a very legalistic text by stating that the drastic cuts in public spending have had the effect of significantly reducing the capacity of Member States’ administration and judiciary to assume their responsibility correctly to implement EU law. It also contained a number of other progressive provisions and it was for these reasons that I voted in favour of this report.

  James Carver (EFDD), in writing. ‒ Despite some of the language raised in this report, such as concerns over the regulatory burden facing SMEs, which I agree with, I am, in principle, opposed to any legislative intervention by the EU, and accordingly voted against it.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Ho votato convintamente a favore della risoluzione, che ho contribuito a costituire attraverso il parere in merito del quale sono stato relatore nella commissione affari costituzionali. In particolare, questa risoluzione esprime un importante elemento di novità, di cui mi sono fatto personalmente promotore, che attiene alla necessità di istituire un sistema autonomo all'interno del Parlamento affinché - in mancanza di informazioni chiare da parte di Commissione e Stati membri - esso possa controllare direttamente la situazione dell'applicazione del diritto dell'Unione.

  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE), γραπτώς. ‒ Είναι ορθή η επισήμανση ότι η καθυστερημένη μεταφορά, η μη σωστή μεταφορά και η κακή εφαρμογή της ενωσιακής νομοθεσίας μπορούν να οδηγήσουν σε διαφοροποίηση μεταξύ των κρατών μελών και να στρεβλώσουν τους όρους ανταγωνισμού σε ολόκληρη την ΕΕ.

Σημειώνεται ακόμη ότι οι πολίτες που επιθυμούν να ζήσουν, να εργαστούν και να αναπτύξουν επιχειρηματικές δραστηριότητες σε άλλο κράτος μέλος αντιμετωπίζουν στην καθημερινότητα τους συνεχείς δυσκολίες λόγω της διαφορετικής εφαρμογής της νομοθεσίας της ΕΕ στις έννομες τάξεις των κρατών μελών.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione concernente la 30a e 31a relazione annuale sul controllo dell'applicazione del diritto dell'Unione europea (2012 e 2013). La relazione accoglie positivamente le relazioni e rileva che le procedure di infrazione hanno interessato, nel 2012, i trasporti, la protezione della salute e dei consumatori e il mercato interno, mentre, nel 2013, i settori più problematici risultavano l'ambiente, la protezione della salute, il mercato interno e i servizi.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa relazione perché accolgo con soddisfazione gli sforzi degli Stati membri di risolvere i casi di infrazione senza ricorrere alla Corte avvalendosi di particolari procedure, il che ha portato a un calo del numero di procedure formali di infrazione. Sono convinto che accogliere il crescente impiego, da parte della Commissione ,di piani di esecuzione per nuovi atti legislativi dell'UE diretti agli Stati non solo riduca i rischi che pesano su un'attuazione corretta e tempestiva ma inoltre prevenga i problemi di recepimento. Inoltre sottolineo che uno degli obiettivi della Commissione sia quello di agevolare il dialogo sull'adeguatezza della regolamentazione con i cittadini, gli Stati membri, le imprese e la società civile in generale in modo tale da assicurare che la qualità e gli aspetti sociali della legislazione dell'UE siano preservati.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Il recepimento e la corretta applicazione del diritto comunitario negli Stati membri è una prerogativa europea che ha come obiettivo la riduzione del divario e della lentezza nelle procedure di adozione degli atti legislativi europei da parte degli ordinamenti nazionali. La relazione evidenzia quali maggiori difficoltà nel processo di recepimento da parte delle istituzioni nazionali i problemi linguistici, l'eccessiva burocrazia e il deficit di conoscenze in materia di legislazione comunitaria. I cittadini e le imprese devono poter fare affidamento su un quadro normativo più semplice e più affidabile che permetta loro di avere accesso alle informazioni e alla documentazione riguardante l'applicazione del diritto Europeo. Approvo la relazione sul controllo e l´applicazione del diritto comunitario, con la prospettiva di migliorarne la regolamentazione, l´attuazione e un'implementazione uniforme. Solo in questo modo cittadini e imprese dei paesi membri potranno riferirsi effettivamente e in tempi ragionevoli agli atti comunitari. È responsabilità degli Stati membri e della Commissione europea migliorare il recepimento del diritto europeo negli ordinamenti giuridici nazionali correttamente e tempestivamente.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ It is true that we monitor the application of European law into national legal orders to ensure respect for the rule of law, certainty and predictability of law. But effective, efficient and timely implementation by Member States is not only there to serve legal concepts but more so to ensure those freedoms the enjoyment of which is fundamental to European citizenship. As citizens of the Union we expect to be able to move freely amongst Member States, to live, work and do business in other Member States. In doing so citizens rightly expect not to get entangled in legislative webs created by late implementation, inaccurate or incomplete application of European law. While recognising the Commission’s efforts in monitoring the application of EU law, citizens need to see stronger and less time consuming procedures. In today’s challenges, there is no time to waste in ensuring that Member States correctly and timely apply EU law on migration, human trafficking and the environment. We can only deliver results to our citizens if legislation lawfully passed is applied. In this regard, we need to ensure stricter, more efficient and quicker procedures that address discrepancies in the application of law more adequately

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ El objetivo de este informe anual es identificar las lagunas en la transposición, así como los problemas derivados de la aplicación del Derecho comunitario en los Estados miembros. En él se recoge la importancia de la aplicación del derecho ambiental comunitario e identifica los sectores en los que se producen problemas, como en el transporte, la sanidad, el medio ambiente o los servicios.

Si bien en este texto el ponente, el diputado Kostas Chrysogonos, compañero de mi grupo parlamentario, no ha conseguido mantener su propuesta inicial de que el texto reconociera el carácter ilegal de la Troika, sí que ha logrado incluir que se critique en el mismo los nocivos efectos de los recortes en el gasto público en la seguridad jurídica de los ciudadanos. Puesto que el informe también llama a los Estados miembros a cumplir sus obligaciones en materia de derechos económicos y sociales, he votado a favor del texto propuesto.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Les 30 et 31èmes rapports annuels sur le suivi de l’application du droit de l’Union (2012-2013) font état des procédures d’infractions pour les manquements aux obligations de transpositions des textes européens dans le droit national de chaque État. Je ne peux par ailleurs soutenir les regrets d’une mauvaise application du droit européen dans la mesure où je considère que cette réglementation pèse sur nos économies, nos systèmes juridiques, et nuit à l’indépendance des États. Il s’avère d’ailleurs que beaucoup de procédures d’infraction ont été constatées dans le domaine de l’environnement, des transports, du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Autrement dit, nous constatons que les États ont du mal à suivre docilement la Commission sur des sujets qui nécessitent de la flexibilité et une adaptation large afin d’accompagner les changements. J’ai donc voté contre texte.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Като цяло приветствам идеята за преглед на прилагането на правото в ЕС. Особено когато се има предвид фактът, че оплакванията са се увеличили в сравнение с предходните години.

Въпреки това не трябва да се заблуждаваме от числа. Въпреки че нарастващата осведоменост е увеличила обществения контрол, има повече фактори, които да бъдат взети предвид.

Различните процеси като например опростяване на законодателството на ЕС често се появяват заедно с интегриране в националните системи. Особено страни в източните части на Европа, като България, са имали много по-големи трудности, тъй като те често нямат необходимите ресурси, гарантирана стабилност или ноу-хау. Още повече, трябва да имаме предвид, че засегнатите сектори са едни от най-сложните.

Нарушенията в транспонирането се превръщат в основен проблем и Комисията е длъжна да наблюдава този процес отблизо, защото все повече граждани подчертават тези проблемни области. Докладът обаче предлага Обща европейска система за убежище, с което аз и моята група не сме съгласни, затова и гласувах „против“.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Η συγκεκριμένη έκθεση δεν αποδίδει στην πραγματική της έκταση την εκχώρηση των εθνικών κυριαρχικών δικαιωμάτων των κρατών μελών στην ΕΕ με την υποχρεωτική εφαρμογή της ευρωπαϊκής νομοθεσίας.

Επιπλέον, η ΕΕ επιβάλλει τη μεταφορά των νόμων στο εθνικό δίκαιο των χωρών κατά περίπτωση και, κατά βάση, στα πεδία που την ενδιαφέρει ώστε να ελέγχει τα κράτη μέλη και όχι να βοηθά τους πολίτες.

  Eleonora Evi (EFDD), per iscritto. ‒ Il calo complessivo delle procedure d’infrazione avvenuto negli ultimi anni è un fattore positivo. Ma bisogna fare di più, soprattutto perché un centinaio di queste riguardano l’Italia. Il ricorso alla procedura EU Pilot per la risoluzione dei problemi, si è rivelato utile. Ciò nonostante, il rapporto fra il numero di petizioni presentate a questo Parlamento e le procedure di infrazione in corso resta proporzionale. La Commissione si è avvalsa dell’aiuto delle denunce, che, come nel caso della violazione della direttiva acque da parte della Spagna, hanno portato all’apertura di procedimenti d’infrazione. Mi preme sottolineare il ruolo fondamentale svolto dai cittadini attivi nel monitoraggio della corretta applicazione del diritto europeo. Considerando il contenuto di gran parte delle petizioni, è evidente che molti cittadini ritengono di non ricevere un ascolto adeguato dalle autorità e istituzioni nazionali. Ho votato a favore perché il relatore punta il dito contro le misure di austerità e sui loro effetti, relativamente alla capacità dell'amministrazione e del sistema giudiziario degli Stati membri, ad assumersi la propria responsabilità di attuare il diritto comunitario in modo corretto. Reitero quindi la necessità di maggiore trasparenza, chiarezza giuridica e accesso all’informazione sull'intera procedura di pre-infrazione, nell'ambito di EU Pilot e della relazione annuali.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ De acordo com estes relatórios, os principais domínios em que os Estados-Membros foram objeto de processos por infração em matéria de transposição, em 2012, foram os transportes, a proteção da saúde e dos consumidores, a proteção do ambiente e questões relativas ao mercado interno e aos serviços, enquanto, em 2013, as áreas mais problemáticas foram o ambiente, a proteção da saúde e dos consumidores, o mercado interno e os serviços, bem como os transportes.

Os documentos demonstram ainda que continuam a existir disparidades entre os Estados-Membros na aplicação e na transposição da legislação da União Europeia, e que essas disparidades, conjugadas com os problemas linguísticos, a burocracia excessiva e um défice de conhecimentos, levaram a uma União que não é acessível aos cidadãos.

Realço ainda o encerramento de 731 processos por infração pelo facto de o Estado-Membro em causa ter demonstrado que respeitava o direito da EU e os 52 acórdãos proferidos pelo Tribunal de Justiça, 31 dos quais (59,6 %) foram contrários à posição dos Estados-Membros.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ Vykonávanie a transpozícia právnych predpisov Európskej únie zostávajú v členských štátoch nerovnomerné, čo v spojení s jazykovými problémami, nadmernou byrokraciou a nedostatkom poznatkov vytvára Európsku úniu, ktorá nezohľadňuje potreby občanov. Občania, ktorí chcú žiť, pracovať alebo podnikať v inom členskom štáte, čelia každodennej realite trvalých problémov vyplývajúcich z nerovnomerného vykonávania práva Európskej únie v právnych systémoch členských štátov. Európska komisia sa musí bezodkladne zamerať na účinné riešenie problémov, účinné riadenie a preventívne opatrenia, ale aj uvažovať o nových spôsoboch zlepšovania transpozície a presadzovania práva Európskej únie.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto contrario a questa relazione che accusa gli Stati membri di un'applicazione non corretta o poco uniforme ma che, per esempio, non tiene conto delle invasioni di campo continue che il diritto fa nelle prerogative di Stati membri e regioni con potere legislativo.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Η ψήφος μου είναι αρνητική διότι η συγκεκριμένη έκθεση δεν αποδίδει στην πραγματική της έκταση την εκχώρηση των εθνικών κυριαρχικών δικαιωμάτων των κρατών μελών στην ΕΕ με την υποχρεωτική εφαρμογή την ευρωπαϊκής νομοθεσίας.

Επιπλέον, η ΕΕ επιβάλλει τη μεταφορά των νόμων στο εθνικό δίκαιο των χωρών κατά περίπτωση και, κατά βάση, στα πεδία που την ενδιαφέρει ώστε να ελέγχει τα κράτη μέλη και όχι να βοηθά τους πολίτες.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ I welcome the Commission’s 30th and 31st annual reports on the application of EU law. According to these reports the four fields in which Member States were mostly subject to transposition infringement proceedings in 2012 were transport, protection of health and consumers, protection of the environment, and issues related to the internal market and services, whereas in 2013 the most problematic areas were the environment, protection of health and consumers, the internal market and services, and transport. However, that this ex-post evaluation does not replace the Commission’s duty to monitor in an effective and timely fashion the application and implementation of EU law. Parliament could assist in reviewing the implementation of legislation through its scrutiny of the Commission.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Üdvözlöm a Bizottságnak az uniós jog alkalmazásának ellenőrzéséről szóló 30. és 31. éves jelentését, melyek a problémás területek - a közlekedés, az egészségvédelem, a fogyasztóvédelem, a természetvédelem, valamint a belső piaccal és szolgáltatásokkal terén indított kötelességszegési eljárásokat követi figyelemmel és értékeli. Ugyanakkor fontosnak tartom kiemelni azt is, hogy ezen utólagos értékelés nem helyettesítheti a Bizottság azon feladatát, hogy hatékonyan és időben ellenőrizze az uniós jog alkalmazását,

Támogatom továbbá azt a javaslatot is, hogy a Parlament a Bizottság ellenőrzése révén segítséget nyújtson a jogszabályok végrehajtásának felülvizsgálatában.

  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. – Una buona applicazione delle norme comunitarie è fondamentale per rendere concreta ed efficace l'azione delle istituzioni europee, spesso percepite lontane dalla vita quotidiana dei cittadini. È per questo che esprimo il mio voto favorevole alla relazione che la commissione affari giuridici ci ha presentato: i cittadini europei devono essere messi in condizione di conoscere in modo chiaro, accessibile, trasparente e tempestivo (anche tramite Internet) se e quali norme nazionali siano state adottate in recepimento del diritto UE e quali siano le autorità nazionali responsabili della loro corretta attuazione.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe heute gegen den Bericht über den 30. und 31. Jahresbericht über die Kontrolle der Anwendung des EU-Rechts (2012–2013) gestimmt, da er meines Erachtens viele kritische Bereiche der Nichtanwendung geltenden EU-Rechts außer Acht lässt.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. ‒ Komisja Europejska jako strażniczka traktatów powinna być gwarantem stosowania prawa wspólnotowego. Aby tak było w praktyce, niezbędne jest dalsze usprawnianie transpozycji prawa w państwach członkowskich, jak i zagwarantowanie jego należytego poszanowania.

W 2013 r. Trybunał Sprawiedliwości wydał 52 wyroki na mocy art. 258 TFUE, z czego 31 zapadło na niekorzyść państw członkowskich. Podobnie jak w poprzednich latach najczęstsze uchybienia były związane z ochroną środowiska, ochroną zdrowia i praw konsumentów, rynkiem wewnętrznym, usługami i transportem. Skargi w dziedzinie sprawiedliwości dotyczyły głównie swobody przemieszczania się, która jest jedną z czterech podstawowych swobód unijnych zapisanych w traktacie.

Należy pamiętać, że opóźnienia i nieprawidłowości w transpozycji oraz niewłaściwe stosowanie prawa UE prowadzą do niespójności między państwami członkowskimi, co w konsekwencji negatywnie wpływa na obywateli.

Jak wynika ze sprawozdania, konieczna jest również większa koordynacja działań Komisji i państw członkowskich na wcześniejszych etapach procesu ustawodawczego. Ponadto Parament Europejski mógłby pomagać w przeglądzie stosowania ustawodawstwa unijnego, wykorzystując swoje uprawnienia kontrolne w stosunku do Komisji w sytuacjach, gdy ocena ex post okazuje się niewystarczająca.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report given that I share the rapporteur’s concern about the effects of austerity measures on the capacity of Member States’ administration and judiciary to assume their responsibility to implement EU law correctly.

  Juan Carlos Girauta Vidal (ALDE), por escrito. ‒ El Parlamento, como colegislador, se pronuncia en esta resolución sobre los informes anuales trigésimo y trigésimo primero de la Comisión Europea sobre la aplicación de la legislación de la UE. En una Unión Europea basada en el Estado de Derecho y en la certeza y previsibilidad de las leyes, es vital que haya un control sobre el respeto de la legislación europea por los Estados Miembros. Los ciudadanos y las empresas esperan además un marco regulador sencillo, predecible y fiable. Le recordamos a la Comisión que esta evaluación ex post no sustituye su obligación de controlar de manera efectiva y a su debido tiempo la aplicación del Derecho de la UE y que, cuando prepare y evalúe legislación, tenga más en cuenta la carga que puede representar para las pymes.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor del informe propuesto por Chrysogonos sobre el control de la aplicación del derecho de la UE. Los objetivos del informe que, a este respecto es anual, son la observancia de la aplicación del Derecho de la UE en la UE. Entre los puntos positivos de este informe se encuentra el que se le haya conseguido dar una dimensión política a un espacio que en principio la Comisión pretende dejar exento de política, a saber, el de la aplicación de la Ley. A este respecto se consiguió pasar la idea fuerza de que la austeridad tiene efectos nocivos sobre la seguridad jurídica de la ciudadanía. Aunque el resultado no es el óptimo, teniendo en cuenta que eso implicaría una denuncia clara de la aparición de instancias ilegales que acababan generando Derecho como pueda ser la Troika, sí pensamos que el informe da con un espacio de politización del debate sobre una aplicación del Derecho que no es la misma en unos lugares y en otros.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I, alongside my colleagues in the S&D Group, voted in favour of this report. The report expresses concern about the effects of austerity measures on the capacity of Member States’ administration and judiciary to assume their responsibility to implement EU law correctly. It points out that some policies are imposed on Member States.

  Pablo Iglesias (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor del informe propuesto por Chrysogonos sobre el control de la aplicación del derecho de la UE. Los objetivos del informe que, a este respecto es anual, son la observancia de la aplicación del Derecho de la UE en la UE. Entre los puntos positivos de este informe se encuentra el que se le haya conseguido dar una dimensión política a un espacio que en principio la Comisión pretende dejar exento de política, a saber, el de la aplicación de la Ley. A este respecto se consiguió pasar la idea fuerza de que la austeridad tiene efectos nocivos sobre la seguridad jurídica de la ciudadanía. Aunque el resultado no es el óptimo, teniendo en cuenta que eso implicaría una denuncia clara de la aparición de instancias ilegales que acababan generando Derecho como pueda ser la Troika, sí pensamos que el informe da con un espacio de politización del debate sobre una aplicación del Derecho que no es la misma en unos lugares y en otros.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za prijedlog rezolucije Europskog parlamenta o 30. i 31. godišnjem izvješću o praćenju primjene prava EU-a (2012. ‒ 2013.), jer smatram da pravni tekstovi Europske unije moraju biti u potpunosti dostupni građanima na transparentan i jednostavan način, odnosno potrebno je osigurati pouzdan i predvidiv regulatorni okvir.

Svjedoci smo da su prenošenje i provedba prava EU-a različiti u pojedinim državama članicama, što zbog tehničkih i lingvističkih barijera, što zbog prekomjerne birokracije. Takav sustav nije u potpunosti prilagođen građanima i nedostaje veća doza efikasnosti. Potrebni su stoga veći napori država članica u primjeni europskog pravnog okvira, pojednostavljene procedure i konstruktivan dijalog između država članica i institucija Europske unije.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Ces deux rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'UE détaillent les procédures judiciaires menées à l'encontre des États membres pour ne pas avoir transposé suffisamment rapidement les directives de la Commission européenne. Dans ce cadre, la Cour de justice européenne a rendu 31 arrêts au détriment des États membres principalement sur des domaines qui concernent la protection des consommateurs, l'environnement, les transports ou le marché intérieur.

Le texte rappelle que les États ont l'obligation de transposer intégralement et de mettre effectivement en œuvre les directives de la Commission. Dans le cas contraire, le traité de Lisbonne prévoit que la Cour de justice peut sanctionner les pays non respectueux du droit européen. Le rapport préconise même le durcissement de ces sanctions.

Nous nous opposons, de la manière la plus ferme, au diktat européen qui consiste à imposer aux peuples européens des orientations politiques et économiques qui ne sont pas les leurs. L'Union européenne est une organisation totalitaire qui bafoue les libertés individuelles et la souveraineté nationale des États membres.

J'ai donc voté contre ce texte.

  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur du rapport relatif aux communications annuelles 2012 et 2013 de la Commission européenne sur l'application du droit de l'UE. Ces communications se penchent notamment sur la conformité des États membres à leurs obligations de transposition des directives européennes. J’estime que le texte a été considérablement amélioré au cours des négociations. Il en ressort qu'une application effective du droit de l'Union est essentielle afin que celle-ci puisse atteindre ses objectifs politiques. Le rapport insiste également sur l’importance du respect par la Commission et par les États membres de leurs compétences et responsabilités respectives.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de la résolution sur les 30ème et 31ème rapports annuels sur le contrôle de l’application du droit dans l’Union européenne car ces rapports permettent à la Commission Européenne de contrôler la bonne mise en œuvre du droit primaire de l’UE par les différents États membres tout en accordant des droits essentiels aux citoyens (plaintes et pétitions) quant au respect des droits dans l’Union.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Der Bericht fordert von Kommission und Rat, den Mitgliedstaaten den Zugang zu Dokumenten in vollem Umfang zu ermöglichen. Gleichzeitig ortet er das einzige Problem bei der Umsetzung des EU-Rechts bei den Mitgliedstaaten. Daher enthalte ich mich meiner Stimme.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I supported the report, as it is a technical report produced annually assessing the transposition and effective application of EU law in the Member States.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ El objetivo de este informe anual es identificar las lagunas en la transposición, así como los problemas derivados de la aplicación del Derecho comunitario en los Estados miembros. En él se recoge la importancia de la aplicación del derecho ambiental comunitario e identifica los sectores en los que se producen problemas, como en el transporte, la sanidad, el medio ambiente o los servicios.

Si bien en este texto el ponente, el diputado Kostas Chrysogonos, compañero de mi grupo parlamentario, no ha conseguido mantener su propuesta inicial de que el texto reconociera el carácter ilegal de la Troika, sí que ha logrado incluir que se critique en el mismo los nocivos efectos de los recortes en el gasto público en la seguridad jurídica de los ciudadanos. Puesto que el informe también llama a los Estados miembros a cumplir sus obligaciones en materia de derechos económicos y sociales, he votado a favor del texto propuesto.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Učinkovita primjena pravila Europske unije nužna je u kontekstu ostvarivanja političkih ciljeva, što se na kraju svodi na poštivanje načela vladavine prava. Izvješće zastupnika Chrysogonosa naglašava potrebu država članica i Komisije da ispune svoje dužnosti i odgovornosti.

Komisija mora pomoći državama članicama da pravilno provode pravo EU-a u cilju jačanja potpore i pouzdanja u njegovu legitimnost koju građani gube zbog svih problema posljednjih godina. Podržala sam izvješće koje ima za cilj da informacije o provedbi prava Unije u području slobode, sigurnosti i pravde budu bolje strukturirane, detaljnije, transparentnije i dostupnije.

Ističe se kako bi se uz godišnje izvješće o praćenju mogle uvesti i druge mjere koje bi Parlamentu omogućile temeljitije izvještavanje o stanju provedbe, zastojima, nepravilnom prenošenju, provedbi i postupcima u području pravosuđa ali i u drugim područjima.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Labs, labi sagatavots pārskats, nobalsoju par kopā ar savu politisko grupu.

  Νότης Μαριάς ( ECR), γραπτώς. ‒ Όπως είπα και στην ομιλία μου στις 10/9/2015 στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, σαν Καθηγητής Θεσμών της Ευρωπαϊκής Ένωσης στο Πανεπιστήμιο, έδινα και συνεχίζω να δίνω μεγάλη σημασία στον ρόλο της Επιτροπής, διότι η Επιτροπή είναι ο θεματοφύλακας της εφαρμογής του κοινοτικού δικαίου. Υπάρχουν όμως πλέον ορισμένα σοβαρά ζητήματα, τα οποία προκύπτουν κυρίως από τα μνημόνια που εφαρμόζονται σε ορισμένες χώρες και που έχουν ως αποτέλεσμα να παραβιάζονται σημαντικά στοιχεία του δικαίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης και κυρίως να παραβιάζονται δικαιώματα που έχουν σχέση με τα κοινωνικά θέματα. Σε αυτά λοιπόν τα ζητήματα, έχουμε ζητήσει την παρέμβαση της Επιτροπής αλλά, επειδή η Επιτροπή είναι και μέλος της Τρόικας, βρίσκεται σε σύγκρουση συμφερόντων. Η Επιτροπή δεν εφαρμόζει σωστά το κοινοτικό δίκαιο διότι συμμετέχει η ίδια, αφού είναι μέλος της Τρόικας, στην παραβίαση του κοινοτικού δικαίου. Πρόκειται για ένα πάρα πολύ σημαντικό ζήτημα, το οποίο ανέδειξα προχτές, όταν μίλησα για την απάντηση που μου έδωσε ο κύριος Moscovici, ο οποίος δήλωσε ότι ο Ευρωπαϊκός Κοινωνικός Χάρτης δεν έχει δεσμευτικό χαρακτήρα στο πλαίσιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης! Σας παρακαλώ να εξετάσετε αυτό το θέμα.

  David Martin (S&D), in writing. ‒ I voted for this report and note the Commission’s use of the term ‘gold-plating’, which refers to obligations that go beyond EU requirements, that is, an excess of norms, guidelines and procedures accumulated at national, regional and local levels interfering with the expected policy goals; calls on the Commission to clearly define the term; stresses that such a definition must make it clear that Member States have the right to set stricter standards where necessary, while taking into account the fact that better harmonisation in the implementation of EU environmental law is important for the functioning of the internal market.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ces rapports. Ils dressent un bilan de toutes les procédures d’infractions introduites contre des États membres par la Commission, pour retard de transposition ou mauvaise transposition des directives. Fondamentalement, nous sommes contre l’idée même que l’UE puisse condamner les États membres parce qu’ils n’ont pas pu, ou pas voulu, transposer un texte européen dans leur législation nationale. Ces rapports aggravent même les choses puisqu’ils préconisent l’utilisation des mécanismes permettant à la Cour de justice, sur simple demande de la Commission, de condamner les États sans même un deuxième jugement. Nous nous opposons formellement à cette idée.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Die Forderung nach einer raschen und vollständigen Umsetzung von GEAS (gemeinsames Europäisches Asylsystem) ist mit der Asyl-Linie der FPÖ nicht vereinbar. Zudem muss man anmerken, dass nicht die Umsetzung der Dublin-Verordnung gescheitert ist, sondern deren Anwendung.

Dieser Bericht sieht die Mitgliedstaaten als einziges Problem bei der Umsetzung des EU-Rechts, der Berichterstatter fordert jedoch, dass die Kommission und der Rat Zugang zu Dokumenten in vollem Umfang gewährleisten sollen (ob der Berichterstatter sich damit auf TTIP bezieht, kann nicht beurteilt werden). Daher werde ich mich meiner Stimme enthalten.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Ces deux rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'UE détaillent les procédures judiciaires menées à l'encontre des États membres pour ne pas avoir transposé suffisamment rapidement les directives de la Commission européenne. Dans ce cadre, la Cour de justice européenne a rendu 31 arrêts au détriment des États membres principalement sur des domaines qui concernent la protection des consommateurs, l'environnement, les transports ou le marché intérieur.

Le texte rappelle que les États ont l'obligation de transposer intégralement et de mettre effectivement en œuvre les directives de la Commission. Dans le cas contraire, le traité de Lisbonne prévoit que la Cour de justice peut sanctionner les pays non respectueux du droit européen. Le rapport préconise même le durcissement de ces sanctions.

Nous nous opposons, de la manière la plus ferme, au diktat européen qui consiste à imposer aux peuples européens des orientations politiques et économiques qui ne sont pas les leurs. L'Union européenne est une organisation totalitaire qui bafoue les libertés individuelles et la souveraineté nationale des États membres.

Le député a donc voté contre.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Votei a favor da resolução do Parlamento Europeu sobre o 30º e o 31º relatórios anuais sobre o controlo da aplicação do Direito da UE (2012-2013), que integra o princípio do Estado de Direito, bem como a certeza e a previsibilidade na criação de legislação.

Neste sentido, a correta e atempada transposição de legislação da UE contribui para evitar a diferenciação entre os Estados-Membros e a distorção da igualdade das condições de concorrência em toda a UE.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I chose to support this report as the monitoring of the smooth functioning of a true European area of justice that respects the different legal systems and traditions that exist inside the Union is an important step towards greater cohesion in the sector.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report on monitoring and implementation of EU law, which expresses its concern about the effects of austerity measures on the capacity of Member States’ administration and judiciary to assume their responsibility to implement EU law correctly and it points out that some policies are imposed on Member States. It is time to put people at the heart of European Union policy making by identifying problematic areas, dismantling citizens’ barriers and improving implementation in ways which reaps concrete benefits in the daily lives of citizens.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ Saliento que os cidadãos e as empresas confiam num quadro regulamentar claro, simples, previsível e fiável. A segurança jurídica é vital para o pleno funcionamento de um verdadeiro espaço de justiça europeu, no respeito dos diferentes sistemas jurídicos dos Estados-Membros, e a aplicação completa, correta e atempada da legislação da UE são condições essenciais para atingir este objetivo.

Subscrevo que a Comissão deve tratar todos os Estados-Membros em pé de igualdade, independentemente da sua dimensão ou da data da sua adesão à UE, tal como reconheço que ainda persistem disparidades entre os Estados-Membros na aplicação e transposição da legislação da União Europeia, e que essas disparidades, conjugadas com os problemas linguísticos, com burocracia excessiva e um défice de conhecimentos, levaram a uma União que não é acessível a todos os cidadãos.

Num espaço europeu que se deseja aberto e global, não podemos ser confrontados com as dificuldades decorrentes da aplicação desigual do direito da UE nos ordenamentos jurídicos dos diferentes Estados-Membros.

Defendo que a transposição tardia, a transposição incorreta e a má aplicação do Direito da UE podem resultar numa diferenciação entre Estados-Membros e distorcer a igualdade das condições de concorrência em toda a UE.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. – Ce rapport sur les 30ème et 31ème rapports annuels sur le suivi de l’application de l’UE préconise un certain nombre de points que je combats comme la transposition intégrale et la mise en œuvre effective du régime européen commun comme priorité absolue ou encore le fait que la charte des droits fondamentaux soit considérée comme un traité comme les autres. Mais surtout, je condamne l’instauration par le traité de Lisbonne la possibilité pour la Cour de justice de l’UE, sur demande de la Commission, d’imposer des sanctions pour retard de transposition sans attendre un deuxième jugement ou encore l’appel fait à la Commission de prendre des mesures plus strictes contre la transposition tardive des directives environnementales et à recourir davantage aux astreintes.

Même si ce rapport contient quelques mesures positives telles que la condamnation de l’obligation faite aux États de privatiser certains biens publics (qui se heurte à l’article 345 du traité FUE) ou encore l’inquiétude face aux mesures d’austérité, j’ai décidé de voter contre ce rapport.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, which expresses concern about the effects of austerity measures on the capacity of Member States’ administration and judiciary to assume their responsibility to implement EU law correctly and points out that some policies are imposed on Member States.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ Taking into consideration that implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States, I have voted for this report that will better regulate issues related to the internal market and services, transport, protection of health and consumers and protection of the environment.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. – Ich habe mich der Stimme enthalten, da der Bericht zwar einige von mir geteilte Kritikpunkte aufnimmt. Allerdings wird weder die Stellung und Bedeutung von KMU für unser Wirtschaftssystem ausreichend dargestellt und auf eine mögliche Belastung ausreichend Bezug genommen, noch wird dem Komplex übermäßiger Regelungsdichte durch die Kommission Rechnung getragen.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Tegemist on ülevaatega ELi õiguse kohaldamise järelvalve kohta, millest selgub, et ELi liikmesriikidel on jätkuvalt raskusi direktiivide õigeaegse ülevõtmisega, samas on kodanikuühiskonna aktiivsus ELi õiguse korrektse kohaldamise jälgimisel tõusnud.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Dosljedna primjena i poštivanje vladavine prava temelji su na kojima počiva Europska unija, ali i sve zemlje članice. Na nama je stoga da osiguramo dosljednu primjenu vladavine prava koja će građanima osigurati da budu na jasan i transparentan način informirani te pravodobno obaviješteni o tome koje su pravne norme usvojene od strane EU-a te koja su nacionalna tijela nadležna za njihovu pravilnu primjenu.

Glavnu odgovornost i dužnost za ispravnu provedbu i primjenu prava EU-a imaju države članice i njezine institucije. Dužnost EU-a je da poštuje primarno pravo EU-a pri odlučivanju, provedbi i nametanju socijalnih, gospodarskih i drugih politika državama članicama kao i pružanje pomoći državama članicama u njihovom nastojanju da poštuju demokratske i socijalne vrijednosti, te da se vode načelom supsidijarnosti i ovlastima država članica.

Temeljem vladavine prava od krajnje je važnosti pomno praćenje djelovanja i propusta država članica i institucija EU-a, te da u skladu s pristiglim predstavkama građana brže i jasnije odgovara građanima na njihove obavijesti o povredama prava Unije. S obzirom na važnost primjene i poštivanja temeljnih prava koji se iznose u ovom izvješću, podržavam njegovo usvajanje.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport contient quelques points positifs comme la reconnaissance que "certaines politiques imposées aux États membres, notamment la privatisation de bien publics, constituent une violation directe des principes sur lesquels se fonde l’Union". Il mentionne l’inquiétude également suscitée par les mesures d’austérités.

Mais il rappelle ou préconise nombre de points auxquel je m'oppose absolument: la valeur égale aux traités de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la transposition intégrale et la mise en œuvre effective du régime européen commun comme priorité absolue, l’innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, peut imposer des sanctions pour retard de transposition sans attendre un deuxième jugement, l’appel à la Commission de proposer un instrument juridique contraignant concernant la procédure administrative de traitement des plaintes des citoyens, l’invitation faite à la Commission de prendre des mesures plus strictes contre la transposition tardive des directives environnementales et à recourir davantage aux astreintes, etc. C'est pourquoi je vote résolument contre ce texte.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Člankom 51. Povelje o temeljnim pravima Europske unije jasno se ograničava obveza država članica na poštivanje Povelje kada primjenjuju pravo Unije, no njome se ne predviđa ograničenje obveza iz Povelje za institucije, tijela, urede ili agencije EU-a.

Istaknuo bih da u Europskoj uniji, koja se temelji na vladavini prava, pravnoj sigurnosti i predvidivosti zakona, mora postojati pravna obveza da građani Europske unije prvi budu na jasan, dostupan, transparentan način (putem interneta i drugim sredstvima) te pravodobno obaviješteni o tome koje su nacionalne pravne norme usvojene u okviru prenošenja zakonodavstva EU-a i koja su nacionalna tijela nadležna za njihovu pravilnu primjenu.

Podržavam izvješće kojim se ističe da se Komisija treba usredotočiti na učinkovito rješavanje problema, djelotvorno upravljanje i preventivne mjere, ali i naglašava da bi, osim formalnih postupaka zbog povreda, trebala razmišljati i o novim načinima za poboljšanje prenošenja i provedbe prava Europske unije.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. – Podržavam izvješće izvjestitelja Chrysogonosa o prijedlogu odluke vijeća u vezi 30. i 31. godišnjeg izvješća o praćenju primjene prava EU-a (2012. ‒ 2013.) koje naglašava primjenu prava EU-a ako Unija ispuni svoje političke ciljeve, što je u konačnici pitanje poštivanja načela vladavine prava. Izvješće naglašava potrebu država članica i Komisije da ispuni svoje dužnosti i odgovornosti u tom pogledu.

Od iznimne je važnosti jer ističe da u EU-u, koji se temelji na vladavini prava, pravnoj sigurnosti i predvidivosti zakona, mora postojati pravna obveza da građani Europske unije prvi budu na jasan, dostupan i transparentan način obaviješteni o tome koje su nacionalne pravne norme usvojene u okviru prenošenja zakonodavstva EU-a i koja su nacionalna tijela nadležna za njihovu pravilnu primjenu. U kontekstu nedavne financijske krize, države članice su morale poduzeti mjere kojima se ugrožava primarno pravo EU-a, posebice odredbe o zaštiti socijalnih i gospodarskih prava.

Smatram da se zakonodavstvo EU-a mora pravilno i pravovremeno prenijeti u pravni poredak svake države članice te da je potrebno da se dodatno ojača suradnja zastupnika u Europskom parlamentu i odbora za europske poslove nacionalnih i regionalnih parlamenata.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Tra i compiti principali del Parlamento europeo vi è anche quello di ricevere e valutare le relazioni annuali redatte dalle altre istituzioni. Il rapporto presentato in aula accoglie favorevolmente la 30a e la 31a relazione annuale della Commissione sull'applicazione del diritto dell'Unione europea. Nel testo presentato si rileva che, sulla base di suddette relazioni, i quattro settori in cui gli Stati membri hanno formato oggetto di procedure di infrazione concernenti il recepimento nel corso del 2012 sono stati i trasporti, la protezione della salute e dei consumatori, la protezione ambientale e tematiche connesse al mercato interno e ai servizi. Mentre, nel 2013, i settori maggiormente problematici risultavano l'ambiente, la protezione della salute e dei consumatori, il mercato interno e i servizi nonché i trasporti. Insieme alla maggior parte dei miei colleghi ho espresso un voto di approvazione in merito a questa relazione.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur du rapport relatif au suivi des 30ème et 31ème rapports annuels sur l’application du droit de l’Union européenne. Ces rapports ont pour objectif d’analyser la conformité des États membres à leurs obligations de transposition des directives européennes.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ O presente relatório versa sobre os 30.º e 31.º relatórios da Comissão sobre a aplicação do direito da UE. Sendo certo que a UE foi criada como uma União baseada no Estado de Direito, na certeza e previsibilidade da legislação e no respeito pelos direitos humanos, é imprescindível que se proceda a uma monitorização atenta dos atos e omissões dos Estados-Membros e das instituições da UE neste domínio.

De facto, os cidadãos e as empresas devem poder confiar na aplicação completa, correta e atempada da legislação da UE. Neste sentido, e pese embora importe saudar a diminuição do número de processos por infração pendentes, são necessários mais esforços, devendo a Comissão e os Estados-Membros pensar em novos meios de melhorar a transposição e execução do direito da UE, por forma a debelar os problemas subsistentes, designadamente na área da justiça, do ambiente e da saúde. Votei favoravelmente.

  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ Desde 1984, a petición del Parlamento, la Comisión presenta un informe anual sobre el control de la aplicación del Derecho de la UE de acuerdo a la información aportada por ciudadanos, empresas, ONGs y demás partes interesadas.

El informe, relativo a los años 2012 y 2013, estipula pautas a seguir por la Comisión para un mejor resultado final en la aplicación del Derecho de la UE. Entre ellas, una mayor coordinación entre Comisión y Estados Miembros en fases tempranas del procedimiento legislativo, la adopción de nuevos medios para mejorar la transposición de Directivas, mayor cooperación entre el Parlamento Europeo y los parlamentos nacionales o el refuerzo de la comunicación entre la Comisión y los Estados Miembros con la comisión de Peticiones del Parlamento Europeo, dada su creciente importancia como marco para denunciar vulneraciones de las normas comunitarias.

Por todo ello, he votado a favor.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui observe notamment que les quatre domaines dans lesquels les États membres ont fait l'objet de procédures d'infraction pour défaut de transposition ces dernières années étaient les transports, la protection de la santé et des consommateurs, la protection de l'environnement et les questions relatives au marché intérieur et aux services. Le texte du rapport demande également à la Commission et aux États membres de rechercher un consensus à un stade plus précoce du processus législatif afin d'assurer une transposition dans les délais, et une meilleure mise en œuvre de la législation une fois promulguée.

  Virginie Rozière (S&D), par écrit. – La Commission européenne, gardienne des traités, a publié les 30ème et 31ème rapports sur le contrôle de l'application du droit de l'Union, qui mettent en lumière les défauts de transposition par les États membres. Lorsqu'ils existent, ces défauts sont à l'origine de disparités entre les États et de difficultés pour les citoyens européens, notamment pour les entreprises qui aspirent à un cadre règlementaire lisible, fiable et prévisible. Le rapport de Kostas Chrysogonos salue le travail de contrôle effectué par la Commission et appelle cette dernière à mettre en place de nouvelles procédures, favorisant la résolution des problèmes. Ce rapport affirme également le rôle du Parlement européen dans le contrôle de l'application de législation, en demandant notamment la création, au sein de ses directions générales compétentes, d'un système autonome d'évaluation de l'impact ex post des principaux actes législatifs européens. Enfin, il s'inquiète de l'effet des politiques d'austérité sur la capacité des États à remplir leur obligation d'application du droit de l'Union. C'est pourquoi j'ai soutenu ce rapport.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della trentesima e trentunesima relazione annuale della Commissione sull'applicazione del diritto dell'Unione europea. La relazione del 2012 sottolinea che i quattro settori in cui gli Stati membri sono stati soggetti a procedure d'infrazione, sono stati: i trasporti; la protezione della salute e dei consumatori; la protezione ambientale e le tematiche connesse al mercato interno ai servizi. Nel 2013, invece, i settori maggiormente problematici sono risultati: l'ambiente; la protezione della salute e dei consumatori; il mercato interno; i servizi e i trasporti.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor del informe propuesto por Chrysogonos sobre el control de la aplicación del derecho de la UE. Los objetivos del informe que, a este respecto es anual, son la observancia de la aplicación del Derecho de la UE en la UE. Entre los puntos positivos de este informe se encuentra el que se le haya conseguido dar una dimensión política a un espacio que en principio la Comisión pretende dejar exento de política, a saber, el de la aplicación de la Ley. A este respecto se consiguió pasar la idea fuerza de que la austeridad tiene efectos nocivos sobre la seguridad jurídica de la ciudadanía. Aunque el resultado no es el óptimo, teniendo en cuenta que eso implicaría una denuncia clara de la aparición de instancias ilegales que acababan generando Derecho como pueda ser la Troika, sí pensamos que el informe da con un espacio de politización del debate sobre una aplicación del Derecho que no es la misma en unos lugares y en otros.

  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ El objetivo de este informe anual es identificar las lagunas en la transposición, así como los problemas derivados de la aplicación del Derecho comunitario en los Estados miembros. En él se recoge la importancia de la aplicación del derecho ambiental comunitario e identifica los sectores en los que se producen problemas, como en el transporte, la sanidad, el medio ambiente o los servicios.

Si bien en este texto el ponente, el diputado Kostas Chrysogonos, compañero de mi grupo parlamentario, no ha conseguido mantener su propuesta inicial de que el texto reconociera el carácter ilegal de la Troika, sí que ha logrado incluir que se critique en el mismo los nocivos efectos de los recortes en el gasto público en la seguridad jurídica de los ciudadanos. Puesto que el informe también llama a los Estados miembros a cumplir sus obligaciones en materia de derechos económicos y sociales, he votado a favor del texto propuesto.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this initiative report; it gives a good overview of what was included in the Commission’s 30th and 31st annual reports on monitoring the application of EU Law from 2012 to 2013.

  Branislav Škripek (ECR), písomne ‒ Hoci pôvodný kompromis predkladanej správy vyzeral sľubne, finálna podoba je v stave, v akom s ňou nemôžem súhlasiť, a to najmä pre snahy o zvýšenú harmonizáciu práva v EÚ a následné obmedzovanie suverenity členských štátov. Preto som bol proti.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ Podporila som návrh uznesenia, ktorý navrhuje, ako zabezpečiť lepšie uplatňovanie práva EÚ v jednotlivých členských štátoch. Občania EÚ musia byť včasne a transparentne informovaní o tom, ako národné orgány implementujú európsku legislatívu. V súčasnosti sa stávajú situácie, kde implementácia je nedostatočná, medzi jednotlivými členskými štátmi je nerovnomerná. Na druhej strane sú prípady, keď členské štáty vytvárajú normy a nariadenia, či procedúry, ktoré idú nad rámec povinností voči EÚ a dokonca môžu byť protichodné s očakávanými výsledkami. Potom sa stávajú prípady, keď harmonizované právo, ktoré má uľahčiť život a prácu občanom, im nerovnomerným harmonizovaním robí komplikácie.

Výročná správa poukazuje aj na veľmi aktuálny problém nejednotnej spoločnej azylovej politiky v rámci EÚ, čo spôsobuje veľké problémy pri súčasnej obrovskej migračnej vlne z krajín Blízkeho východu, Afganistanu a Afriky. Správa poukazuje aj na významnú úlohu pri uplatňovaní práva EÚ na občanov, podniky, mimovládne organizácie a iné zainteresované subjekty, ktoré majú možnosť adresovať sťažnosti, petície a otázky inštitúciám a predstaviteľom EÚ, ak zistia, že sú nedostatočne uplatňované práva EÚ.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Podržavam ovo izvješće jer propagira mjere štednje koje su još uvijek vrlo važne za Europu koja se još nije oporavila od financijske i gospodarske krize koja se odvijala u proteklim godinama.

Primjena prava EU-a od strane država članica je efektivno, što je pozitivna stvar s obzirom da se radi o esencijalno bitnoj kategoriji za ostvarivanje političkih ciljeva Europske unije. Tako treba biti i u budućnosti, te sve države članice i Komisija trebaju ispunjavati svoje obaveze i dužnosti te biti odgovorne za njih, kao što je to bilo i do sada.

  Richard Sulík (ECR), písomne ‒ Návrh som nepodporil, pretože prináša množstvo výziev, ktoré poškodia ekonomiku a zamestnanosť v EÚ, prípadne sú pre iné dôvody nesprávne, napríklad kritika úsporných opatrení v krajinách s vysokými dlhmi, výzva na založenie Spoločného európskeho azylového systému, väčší „sociálny dialóg“ pri REFIT, väčšia harmonizácia environmentálnej legislatívy na úrovni EÚ a podobne.

  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Pełna implementacja prawa Unii Europejskiej przez państwa członkowskie jest jednym z warunków pogłębiania integracji i wyrównywania warunków życia oraz prowadzenia działalności gospodarczej w poszczególnych państwach członkowskich. Niestety nie wszystkie kraje w równym stopniu i zakresie dokonują implementacji, a co gorsze – wiele z nich dokłada do i tak bardzo przeregulowanego prawa unijnego swoje dodatkowe regulacje. W mojej ocenie nadszedł czas, by zweryfikować system tworzenia prawa Unii Europejskiej, zakres jego stosowania wobec obywateli i innych podmiotów prawa, w tym ograniczenie wpływu unijnego prawodawstwa na swobodę prowadzenia działalności gospodarczej oraz swobodę podejmowania decyzji we własnych sprawach przez poszczególnych obywateli państw Wspólnoty. Im więcej bowiem wolności, tym więcej społecznej, obywatelskiej i biznesowej przedsiębiorczości napędzającej rozwój.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report covering the 2012 and 2013 Commission’s reports. The report contains a number of good elements. It insists on the need for the Commission and member States should better coordinate their efforts at an earlier stage of the legislative process with a view of ensuing and effective implementation. It also urges the Commission, when drafting and assessing legislation, to take greater account of the burden it may impose on SMEs. Finally, it recalls that EU legislation must be transposed properly and promptly into the legal order of each Member State and urges Members to avoid the practice of ‘gold-plating’.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Iako izvješće naglašava dužnost Komisije da pravovremeno i učinkovito nadzire primjenu i provedbu prava Europske unije, smatram da je ono usredotočeno na pitanja koja ne bi trebala biti prioritetna. Naime, četiri glavna područja u kojima je pokrenut najveći broj postupaka su promet, zaštita zdravlja i potrošača, zaštita okoliša te pitanja u vezi s unutarnjim tržištem i uslugama, koji su ovim izvješćem postavljeni kao prioritetna područja.

Unatoč tome što je potrebno potaknuti provedbu zakona na tim područjima, smatram da se ipak treba staviti naglasak na druge probleme, kao što su smanjenje birokratskih prepreka i povećanje konkurentnosti. Time bi se omogućila jednostavnija i učinkovitija primjena prava Europske unije u državama članicama.

Uz to, nisu jasno izraženi konkretni načini za poboljšanu provedu zakonodavstva uz poštivanje načela supsidijarnosti. Stoga sam glasovala protiv ovog izvješća.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo sem podprla, ker spodbuja institucije EU, naj prevzamejo odgovornost pri oblikovanju pravil v zvezi s sekundarno zakonodajo EU ali pri odločanju o politikah na različnih področjih spoštujejo primarno zakonodajo. Obenem pa na vse možne načine pomagajo državam članicam Evropske unije pri njihovih prizadevanjih, da bi v času varčevalnih ukrepov in proračunskih omejitev spoštovale vrednote in načela Unije.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor del informe propuesto por Chrysogonos sobre el control de la aplicación del derecho de la UE. Los objetivos del informe que, a este respecto es anual, son la observancia de la aplicación del Derecho de la UE en la UE. Entre los puntos positivos de este informe se encuentra el que se le haya conseguido dar una dimensión política a un espacio que en principio la Comisión pretende dejar exento de política, a saber, el de la aplicación de la Ley. A este respecto se consiguió pasar la idea fuerza de que la austeridad tiene efectos nocivos sobre la seguridad jurídica de la ciudadanía. Aunque el resultado no es el óptimo, teniendo en cuenta que eso implicaría una denuncia clara de la aparición de instancias ilegales que acababan generando Derecho como pueda ser la Troika, sí pensamos que el informe da con un espacio de politización del debate sobre una aplicación del Derecho que no es la misma en unos lugares y en otros.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor del informe propuesto por Chrysogonos sobre el control de la aplicación del derecho de la UE. Los objetivos del informe que, a este respecto es anual, son la observancia de la aplicación del Derecho de la UE en la UE. Entre los puntos positivos de este informe se encuentra el que se le haya conseguido dar una dimensión política a un espacio que en principio la Comisión pretende dejar exento de política, a saber, el de la aplicación de la Ley. A este respecto se consiguió pasar la idea fuerza de que la austeridad tiene efectos nocivos sobre la seguridad jurídica de la ciudadanía. Aunque el resultado no es el óptimo, teniendo en cuenta que eso implicaría una denuncia clara de la aparición de instancias ilegales que acababan generando Derecho como pueda ser la Troika, sí pensamos que el informe da con un espacio de politización del debate sobre una aplicación del Derecho que no es la misma en unos lugares y en otros.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), por escrito. ‒ He votado a favor de estos informes anuales sobre el control de la aplicación del derecho de la UE porque lo considero un buen informe, pide a la Comisión que proponga reglas vinculantes en forma de regulación en base al artículo 298 del TFUE que tengan como objetivo el respeto para los ciudadanos a una buena administración, tal y como se establece en el artículo 41 de la Carta de Derechos Fundamentales. El informe también aborda las consecuencias y efectos de las medidas de austeridad hacia el respeto de los derechos humanos y fundamentes.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Existem certamente aspetos positivos neste relatório, nomeadamente quando, nos considerandos, o relator chama a atenção para o facto de que, no contexto da dita crise financeira, os Estados—Membros foram obrigados a tomar medidas que puseram em causa as próprias disposições relativas à proteção dos direitos sociais.

É evidente que as medidas de austeridade impostas aos Estados—Membros, em particular as reduções drásticas na despesa pública, reduziram significativamente a capacidade da administração pública e do sistema de justiça desses países.

No entanto, não concordamos com esta visão fiscalizadora, que confere à Comissão Europeia o poder de instaurar processos por infração "a fim de garantir o cumprimento do direito da União" e defende que o Tribunal de Justiça possa impor sanções aos Estados—Membros por transposição tardia do direito da UE, o que constitui um inaceitável desrespeito para com os órgãos de soberania dos países.

Por esses motivos, votámos contra.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Die Forderung nach einer raschen und vollständigen Umsetzung von GEAS (gemeinsames Europäisches Asylsystem) ist mit der Asyl-Linie der FPÖ nicht vereinbar. Zudem muss man anmerken, dass nicht die Umsetzung der Dublin-Verordnung gescheitert ist, sondern deren Anwendung. Dieser Bericht sieht die Mitgliedsstaaten als einziges Problem bei der Umsetzung des EU-Rechts, der Berichterstatter fordert jedoch, dass die Kommission und der Rat Zugang zu Dokumenten in vollem Umfang gewährleisten sollen (ob der Berichterstatter sich damit auf TTIP bezieht, kann nicht beurteilt werden). Daher werde ich mich meiner Stimme enthalten.

  Beatrix von Storch (ECR), schriftlich. – Zusammen mit meinen Kollegen der EKR-Fraktion habe ich gegen diesen Bericht gestimmt. Der Bericht konzentriert sich auf das EU-Recht von 2012 und 2013 in Politikbereichen, die Themen wie Schutz der Gesundheit und Verbraucher, Umweltschutz, Binnenmarkt und Dienstleistungen betreffen. Er fordert eine bessere Anwendung des EU-Rechts und eine schnellere Reaktion der Kommission auf Meldungen von Verstößen gegen das EU-Recht.

Während ich die EKR-Kompromisse, mit denen ein verstärkter Dialog mit den nationalen Parlamenten vorgeschlagen wurde, unterstützten konnte, lehnt die EKR den Bericht in seiner jetzigen Form auf Grund von Verstößen gegen das Subsidiaritätsprinzip ab. So auch ich.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este relatório analisa a aplicação do direito da UE pelos Estados-Membros nos anos de 2012 e 2013, nomeadamente como transpuseram as diretivas da UE e se aplicaram todo o acervo da UE.

Há alguns aspetos positivos que acompanhamos, nomeadamente quando, nos considerandos, o relator chama a atenção para o facto de que, no contexto da dita crise financeira, os Estados-Membros foram obrigados a tomar medidas que puseram em causa as próprias disposições relativas à proteção dos direitos sociais e económicos, que estão expressas – pelo menos no campo da "teoria" – no acervo da UE.

Concordamos também com a afirmação de que as medidas de austeridade impostas aos Estados—Membros, em particular as reduções drásticas na despesa pública, reduziram significativamente a capacidade da administração pública e do sistema de justiça desses países.

No entanto, opomo-nos a esta visão fiscalizadora, que confere à Comissão Europeia o poder de instaurar processos por infração "a fim de garantir o cumprimento do direito da União" e defende que o Tribunal de Justiça possa impor sanções aos Estados—Membros por transposição tardia do direito da UE, o que constitui um inaceitável desrespeito para com os órgãos de soberania dos países.

Por esses motivos, votámos contra.

Preşedintele. – Perioada consacrată explicațiilor privind voturile s-a încheiat.