Index 
Compte rendu in extenso des débats
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Mardi 6 octobre 2015 - Strasbourg Edition révisée
1. Ouverture de la séance
 2. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 3. Conclusions du Conseil européen informel du 23 septembre 2015 (débat)
 4. Situation humanitaire des réfugiés au sein de l'Union et dans les pays voisins (débat)
 5. Souhaits de bienvenue
 6. Situation humanitaire des réfugiés au sein de l'Union et dans les pays voisins (suite du débat)
 7. Heure des votes
  7.1. Convention de l'OIT sur le travail forcé: coopération judiciaire en matière pénale (A8-0226/2015 - Helga Stevens) (vote)
  7.2. Décision d'exécution soumettant la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle (A8-0265/2015 - Michał Boni) (vote)
  7.3. Décision d'exécution soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle (A8-0263/2015 - Teresa Jiménez-Becerril Barrio) (vote)
  7.4. Décision d'exécution soumettant le 25I-NBOMe, le AH-7921, la MDPV et la méthoxétamine à des mesures de contrôle (A8-0264/2015 - Teresa Jiménez-Becerril Barrio) (vote)
  7.5. Décision d'exécution soumettant le 4,4'-DMAR et le MT-45 à des mesures de contrôle (A8-0262/2015 - Michał Boni) (vote)
  7.6. Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: catastrophes en Bulgarie et en Grèce en 2015 (A8-0253/2015 - Andrey Novakov) (vote)
  7.7. Éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles (A8-0259/2015 - Virginie Rozière) (vote)
  7.8. Dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens: mesures spécifiques pour la Grèce (A8-0260/2015 - Iskra Mihaylova) (vote)
  7.9. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/002 DE/Adam Opel (A8-0273/2015 - Jens Geier) (vote)
  7.10. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk (A8-0272/2015 - Paul Rübig) (vote)
  7.11. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/004 IT/Alitalia (A8-0274/2015 - Monika Vana) (vote)
  7.12. Rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement (A8-0232/2015 - Eleni Theocharous) (vote)
 8. Explications de vote
  8.1. Convention de l'OIT sur le travail forcé: coopération judiciaire en matière pénale (A8-0226/2015 - Helga Stevens)
  8.2. Décision d'exécution soumettant la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle (A8-0265/2015 - Michał Boni)
  8.3. Décision d'exécution soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle (A8-0263/2015 - Teresa Jiménez-Becerril Barrio)
  8.4. Décision d'exécution soumettant le 25I-NBOMe, le AH-7921, la MDPV et la méthoxétamine à des mesures de contrôle (A8-0264/2015 - Teresa Jiménez-Becerril Barrio)
  8.5. Décision d'exécution soumettant le 4,4'-DMAR et le MT-45 à des mesures de contrôle (A8-0262/2015 - Michał Boni)
  8.6. Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: catastrophes en Bulgarie et en Grèce en 2015 (A8-0253/2015 - Andrey Novakov)
  8.7. Éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles (A8-0259/2015 - Virginie Rozière)
  8.8. Dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens: mesures spécifiques pour la Grèce (A8-0260/2015 - Iskra Mihaylova)
  8.9. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/002 DE/Adam Opel (A8-0273/2015 - Jens Geier)
  8.10. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk (A8-0272/2015 - Paul Rübig)
  8.11. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/004 IT/Alitalia (A8-0274/2015 - Monika Vana)
  8.12. Rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement (A8-0232/2015 - Eleni Theocharous)
 9. Corrections et intentions de vote : voir procès-verbal
 10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 11. Mesures des émissions dans le secteur de l'automobile (débat)
 12. Situation en Libye (débat)
 13. Peine de mort (débat)
 14. Procédure européenne de règlement des petits litiges et procédure européenne d'injonction de payer (débat)
 15. Limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère (débat)
 16. Caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine (débat)
 17. Ordre du jour de la prochaine séance : voir procès-verbal
 18. Levée de la séance


  

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

 
1. Ouverture de la séance
Vidéo des interventions
 

Die Sitzung wird um 9.00 Uhr eröffnet.

 

2. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

3. Conclusions du Conseil européen informel du 23 septembre 2015 (débat)
Vidéo des interventions
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  Der Präsident. – Als erster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über die Erklärungen des Europäischen Rates und der Kommission zu den Schlussfolgerungen der informellen Tagung des Europäischen Rates vom 23. September 2015 (2015/2859(RSP)).

Normalerweise würde ich jetzt dem Herrn Ratspräsidenten das Wort erteilen, aber er ist noch auf dem Weg in den Plenarsaal. Deshalb erteile ich jetzt dem Herrn Kommissionspräsidenten das Wort.

 
  
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  Jean-Claude Juncker, Präsident der Kommission. Herr Präsident! Es tut der Europäischen Kommission gut, anstelle des Ratsvorsitzenden das Wort zu ergreifen.

(Beifall)

Wir haben, sehr geehrter Herr Präsident, als Mitglied des Europäischen Rates am vergangenen 23. September das unsere dazu getan, damit wir uns in Sachen Migration und Flüchtlinge von der Stelle bewegen konnten.

Die Europäische Kommission – das ist Ihnen in lebhafter Erinnerung geblieben – hatte dem Rat schon im Mai diesbezüglich Vorschläge unterbreitet. Der Rat hat etwas längere Zeit gebraucht, um sich auf diese Vorschläge zu einigen. Wir hätten es als Kommission vorgezogen, wenn der Rat – vornehmlich der Innenminister – sich einvernehmlich auf eine solidarische Verteilung der Flüchtlinge in Europa hätte einigen können. Dies war angesichts widriger, vor allem innenpolitischer Zustände und Begebenheiten nicht möglich.

Dann haben wir – und das ist ja auch keine Katastrophe – uns an den europäischen Vertrag, seine Sinngebung, seine eindeutigen Festlegungen erinnert. Wir haben – wie ich das auch hier im Hause versprochen hatte – die Gemeinschaftsmethode zum Einsatz gebracht und mit Mehrheit im Rat der Innenminister entschieden. Dies ist eigentlich, interinstitutionell betrachtet und von der Arbeitsweise her gesehen, ein gutes Zeichen gewesen.

Ich begrüße ehrfürchtigst den Ratsvorsitzenden. Donald, möchtest du, oder darf ich weiter?

Also ich erfreue mich einer massiven Zärtlichkeitszuwendung des Europäischen Rates und bin dankbar dafür. Wir hätten eine einstimmige Entscheidungsfindung vorgezogen. Dies war nicht möglich, und deshalb die Gemeinschaftsmethode. Und das war – wie ich finde – richtig. Wir sollten jetzt nicht in diesen Sumpf der gegenseitigen Schuldzuweisungen eintauchen. Wir haben jetzt eine Entscheidung. Diese Entscheidung muss umgesetzt werden. Und wir tun das in aller gebotenen Schnelligkeit.

Nous avons agi, en tant que Commission, avec une célérité dont personne ne nous pensait capable. Il y a eu un Conseil européen le 23 septembre. Nous avons proposé aux institutions, et donc aux deux branches de l'autorité budgétaire, nos propositions y afférentes pour 2015 et 2016, ce que nous ferons dans les semaines à venir. Nous avons proposé aux deux branches de l'autorité budgétaire un montant budgétaire de 800 millions.

Je suis heureux que le Parlement européen, once again, ait fait savoir qu'il déciderait rapidement en commission, le 8, me semble-t-il, et en plénière le 15. Le Parlement européen se montre à la hauteur des tâches communes qui sont les nôtres. Il avait déjà donné son feu vert à la proposition de la Commission de répartir solidairement le nombre des réfugiés. Cela a, en fait, obligé le Conseil européen à faire de même. Imaginez un instant que le Conseil européen ait annulé la décision du Parlement...

Je vous suis donc reconnaissant, Monsieur le Président, ainsi qu'aux membres de cette assemblée d'avoir agi avec la rapidité qui caractérise les travaux de cette assemblée. Vous ferez de même sur les questions budgétaires puisqu'il s'agit d'augmenter les moyens de Frontex, les moyens d'Europol et les moyens du Bureau européen d'appui en matière d'asile.

Nous allons déployer, Commission et États membres, jusqu'à 600 fonctionnaires au cours des jours et des semaines à venir pour assister la Grèce en matière de protection des frontières extérieures. En déployant un nombre aussi important de collaborateurs en direction de la Grèce, nous doublons en fait le nombre des fonctionnaires qui travaillent à la DG HOME, comme on dit, la direction générale des affaires intérieures et de la justice. Je remercie les États membres qui participent à cette initiative et je voudrais encourager ceux qui ne l'ont pas encore fait, à suivre l'exemple des Autrichiens, des Allemands et d'autres.

Le président Tusk, vous-même, Monsieur le Président, et moi-même avons vu le président de la République turque, M. Erdogan. La Turquie fait un effort extraordinaire puisqu'elle abrite sur son territoire 2,2 millions de réfugiés venant notamment d'Iraq et de Syrie. Il est évident que nous avons besoin de la Turquie pour protéger nos frontières extérieures. La Commission fera le maximum pour venir en aide aux efforts appréciables de la République turque.

Nous ne pouvons pas seulement nous concentrer sur nos propres affaires internes, nous devons aussi faire face aux problèmes qui existent dans la périphérie de l'Europe. En fait, c'est le même problème. L'Union européenne et la Turquie doivent marcher ensemble et doivent développer, en harmonie, une même politique d'accueil, de protection et de suivi des malheureux qui viennent chez nous.

J'ai soumis au président turc, suite à un accord avec le président du Conseil européen et le Président du Parlement européen, un mémorandum sur la coopération qu'il s'agit d'instaurer entre la Turquie et l'Union européenne en matière de réfugiés. Nous allons rendre public ce document cet après-midi, à 15 heures. Je ne peux pas le faire maintenant parce que nous avons convenu avec nos amis turcs de le faire à 15 heures cet après-midi.

Nous accordons une attention particulière à la Grèce. Il faudra que 66 000 réfugiés et demandeurs d'asile grecs soient répartis dans les autres pays membres de l'Union européenne. J'ai délégué à Athènes le directeur général compétent pour les réformes structurelles en Grèce, M. Verwey, qui négocie sur place les programmes à mettre en œuvre par la Grèce. J'ai fait de même pour la Turquie. À partir de demain matin, des hauts fonctionnaires de la Commission seront présents à Ankara pour négocier le détail des arrangements avec la Turquie. De plus, j'ai demandé aux commissaires responsables – ils sont plusieurs, dont Frans Timmermans, qui ne le sait pas encore – de se rendre en Turquie pour négocier au plan politique avec les ministres turcs les arrangements que nous sommes en train de conclure avec les autorités turques.

Cette politique commune entre la Turquie et l'Union européenne, ce n'est pas une affaire qui concernerait exclusivement les fonctionnaires et les hauts fonctionnaires, bien qu'ils soient d'une extraordinaire compétence. Je crois qu'il faut, au sens noble du terme, politiser les négociations entre l'Union européenne et la Turquie. Évidemment, ces politiques ont un coût. J'observe, non pas avec inquiétude mais avec intérêt, un débat qui se déroule à l'heure actuelle en Europe pour savoir si oui ou non les coûts afférents devraient être soustraits à l'interprétation du Pacte de stabilité et de croissance. Le pacte de stabilité et de croissance, auquel nous avons adjoint, en l'enrichissant, une partie de lecture économique, permet de répondre à cette situation mais je ne voudrais pas que nous versions dans une irresponsabilité totale. Il faudra donc voir, sur la base d'une analyse que la Commission est en train d'entreprendre, si, sur une base ad hoc, certains pays peuvent se soustraire à une application sans nuance du pacte de stabilité et de croissance. Mais ne le faisons pas à la légère.

Aujourd'hui, nous discutons du coût de la politique qui concerne les réfugiés. Demain, nous pourrions, si nous n'y prenons garde, discuter d'autre chose. Mais la Commission, sur ce point, est ouverte non pas à toutes les aventures mais à toutes les suggestions.

Monsieur le Président, je répondrai à toutes les questions que vous me poserez après avoir écouté avec une attention soutenue le président du Conseil, que je salue parmi nous.

 
  
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  Donald Tusk, President of the European Council. Mr President, the real test for any community comes at a time of crisis. Just as we check our banks using stress tests, today life itself is using a dramatic migration stress test to check our community. And that is what the last European Council was about. You know its results. Allow me then to share a more general thought with you, especially as, in 10 days’ time, the next European Council will be dealing with the same problem.

Historical changes and threats on a large scale demand a sense of dignity and self-belief from every community, particularly now, when the whole world is focusing its attention on Europe and on its reaction to the wave of refugees. Europe is subject to increasingly scathing criticism, and our internal disagreements and mutual recriminations only help our opponents. Almost everyone in Europe has joined the chorus of critics, while very few defend its good name. In the United Nations, one could have the impression that Europe is the worst place in the world for refugees. Believe me, I felt isolated there when I defended Europe’s good reputation, trying to convince the audience that the truth about Europe is completely different.

Hundreds of thousands of refugees go to Europe because they know that our community is still the most open and tolerant of all. It is still we who respect international standards and conventions, and it is Europe where people – all people – are safer than anywhere else. Let us not let Europe become a scapegoat as a result of our quarrelling and blaming each other without restraint. Otherwise, before long, theocracies will start to lecture us on what religious tolerance means; dictators will tell us what democracy means; and those responsible for this massive exodus will tell us how to treat refugees. In fact, they are already doing this. There are countries which admit virtually no refugees but which are most vocal when it comes to urging Europe to show more openness. That is why we have to take care of our good name –together.

We keep talking about solidarity, about quotas and greater assistance for refugees on our soil, and for those who remain in camps in countries outside the EU. Let us remember, however, that solidarity requires mutual understanding and respect. Without solidarity among Member States, we will not be able to help others. It is our common obligation to assist refugees as well as to protect the EU’s external borders. Everyone must take up this obligation and at the same time, no one should be left alone with the burden. That is how I understand solidarity.

We have to respect commonly agreed rules. When someone says that they have no intention of observing European law, for example the Dublin Regulation or quotas, they undermine the essence of solidarity and our community. Observing rules will always mean sacrificing part of our interests. I would like to dedicate these words to the Hungarians and the Italians, to the Slovaks and the Greeks.

Let us have no illusions. Today, we have to count mainly on ourselves. The world around us does not intend to help Europe. Many of our neighbours have much bigger problems to tackle, and some look with satisfaction at our troubles. For us, refugees are specific people – individuals who expect our help. There are forces around us, however, for whom the wave of refugees is just dirty business or a political bargaining chip. We are slowly witnessing the birth of a new form of political pressure, and some even call it a kind of new hybrid war in which migratory waves have become a tool, a weapon against neighbours. This requires particular sensitivity and responsibility on our side.

Dear colleagues, you all know the notion of ethics of responsibility from the works of Weber – not Manfred but Max Weber. Today, the ethics of responsibility requires us to refrain from extremes. And by extremes I mean both, on the one hand, anti-immigration rhetoric and, on the other, inviting everyone who wishes to come, despite being unable to take them under our roof. We need to understand that today millions of potential refugees and migrants – not only from Syria but also from Africa, Afghanistan, Pakistan, Iraq and other places – are dreaming about Europe. For all refugees, easy access to Europe and lack of external borders have become, alongside the Willkommen-Politik, a magnet attracting them to us.

During my visits to the region, whoever I spoke to – presidents, or refugees in the camps, in Turkey, Jordan or Egypt – warned me of one thing: that a potential victory by Assad’s regime, which is more likely today because of Iran’s and Russia’s engagement in Syria, will result in the next migratory wave. Yesterday this message was confirmed by President Erdoğan. According to Turkish estimates, another three million potential refugees may come from Aleppo and its neighbourhood.

Declaring solidarity is always greeted with applause, but calling for responsibility and common sense hardly ever. Practising solidarity is a lot harder than preaching it. I am speaking as a decades-long practitioner.

This is why I ask you all to show responsibility and common sense. The first commandment today is the restoration of control on the EU’s external borders as a sine qua non of an effective, humanitarian and safe migratory policy. Tomorrow, in the European Parliament, you will hear Angela Merkel and François Hollande. We all know how much depends on them. In this crisis situation they have both demonstrated beautiful moral gestures which we all highly appreciate. Tomorrow, they must pass an even harder exam, an exam in responsibility for the protection of the European Community, and its external borders. Otherwise, they, and all of us, will become responsible for the re-emergence of walls and barriers on our internal borders, here in Europe.

We have to say it finally, loud and clear: Europe without its external borders equals Europe without Schengen. Europe without its external borders will become a breeding ground for fear in each and every one of us. And this will lead us, sooner rather than later, to a political catastrophe.

What ordinary people expect from politicians is, first and foremost, effectiveness and determination. If the leaders of mainstream politics do not realise this, people will start to look for different kinds of leadership, radical and ruthless, because what people want from their leaders above all is a guarantee of order and security for their own community. Either we will face up to the challenge, or others will take our place. The queue of political machos is quite long, but there is still time to stop them. And that depends entirely on us.

(Applause)

 
  
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  Manfred Weber, im Namen der PPE-Fraktion. Herr Präsident, Herr Kommissionspräsident, Herr Ratspräsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte zunächst dem Ratspräsidenten für seine Anwesenheit herzlich danken. Es ist das erste Mal, dass der Ratspräsident auch nach einem informellen Rat zur Berichterstattung, zur Debatte ins Europäische Parlament kommt. Dafür sage ich ausdrücklich Danke.

Die Menschen sind verunsichert angesichts der Migrationsfrage – das spüren wir alle. Deswegen glaube ich – auch für meine Fraktion, die EVP –, dass wir den Menschen zunächst mal sagen müssen, dass wir auch in der Lage sind, Antworten zu geben. Wer hätte vor einem halben Jahr, vor einem Dreivierteljahr gedacht, dass heute im Mittelmeer europäische Schiffe – britische Schiffe, deutsche Schiffe – im Einsatz sind und gemeinsam mit Italien und Malta dort Leben retten? Wer hätte vor einem halben Jahr gedacht, dass es uns gelingt, einen Verteilmechanismus für 160 000 Flüchtlinge in der Europäischen Union auf den Weg zu bringen und zu beschließen, Solidarität zu praktizieren? Wer hätte gedacht, dass wir jetzt im Herbst beginnen, im Mittelmeer ein robustes Mandat in Kraft zu setzen, um uns nicht von den Schlepperbanden die Agenda diktieren zu lassen, sondern dass der Staat wieder die Verantwortung übernimmt? Und wer hätte gedacht, dass es im Europäischen Rat letzte Woche gelingt, deutlich mehr Geld auf den Tisch zu legen, um den Vereinten Nationen unter die Arme zu greifen und die Hilfe vor Ort zu organisieren? Es ist wichtig, dass wir auch über Erfolge reden, nicht nur über die Probleme, um das Vertrauen der Menschen in die Handlungsfähigkeit ihrer Vertreter zu gewinnen.

Das Zweite, was ich heute sagen will, ist, dass natürlich noch viele Baustellen offen sind. Für meine Fraktion möchte ich zum Ausdruck bringen, dass wir jetzt keinen Bedarf haben an neuen Ideen, sondern wir haben Bedarf an Umsetzung, an Implementierung und Vollzug. Da haben wir großen Bedarf. Die Kommission hat ein Paket vorgelegt, das die richtige Richtung beschreibt, und im Europäischen Parlament gibt es eine klare politische Rückendeckung für das Paket der Kommission unter Führung von Jean-Claude Juncker: Ja zu den Hotspots, Ja zur Hilfe an den Außengrenzen! Bitte, jetzt nicht reden, sondern machen! Ja zur Rückführung: Im letzten Jahr wurden zwei Drittel aller Flüchtlinge in Europa abgewiesen. Ja zur Rückführung von abgewiesenen Bewerbern! Nicht reden, sondern machen! Ja zu den sicheren Herkunftsstaaten. Alle Beitrittskandidaten, so wie die Kommission es vorgelegt hat, sollten als sichere Drittstaaten bezeichnet werden. Nicht reden, sondern machen! Deswegen: Implementierung, Umsetzung ist jetzt angesagt.

Ich möchte speziell zur Türkei noch ein Wort verlieren, weil gestern die Gespräche mit Präsident Erdoğan stattgefunden haben: Wir unterstützen die Einstufung der Türkei als sicheren Herkunftsstaat, wir unterstützen auch die gemeinsamen Grenzsicherungsaktivitäten, die gemacht werden, und natürlich auch die finanziellen Anstrengungen, die wir unternehmen wollen. Wir müssen aber auch zum Ausdruck bringen, dass wir Erdoğan und auch die Türkische Republik immer wieder an Prinzipien erinnern: Wenn ein Land Beitrittskandidat ist, dann erwarten wir die Umsetzung der Bürgerrechte im Inneren, dann erwarten wir auch von der Türkei einen ordentlichen Umgang mit den inneren Fragen, insbesondere im Kurdenkonflikt. Europa darf in dieser Frage nicht wegschauen, nur weil wir die Türkei jetzt als Partner brauchen.

Große Herausforderungen bedeuten, dass wir den Menschen Orientierung geben müssen. Ein Orientierungspunkt ist: Europa ist ein Kontinent der Humanität. Das Asylrecht steht in unserer Grundrechtecharta. Es ist dort verankert und steht nicht zur Disposition. Wir sind stolz auf unsere Grundwerte. Insofern gilt auch der Satz von Angela Merkel, dass wir als großer Kontinent das schaffen können.

Zum Zweiten: Flüchtlinge sind willkommen, aber sie sind auch gefordert. Es gibt kein Recht, sich einen Mitgliedstaat in der Europäischen Union auszusuchen, wo man hingeht. Es gibt die Pflicht, sich registrieren zu lassen, es gibt die Pflicht, sich in unserer Gesellschaftsordnung zu integrieren. Auch das muss man den Menschen, die zu uns kommen, klar signalisieren.

Und das Dritte: Der Staat muss Recht durchsetzen. Deswegen, Herr Ratspräsident, bin ich Ihnen für Ihre Ausführungen dankbar. Die Grenzsicherung, die Sicherung der Außengrenzen, dass Europa an der Grenze kontrolliert, wer auf diesen Kontinent kommt und wer eben auch abgewiesen wird, muss durchgeführt werden, auch mit technischen Maßnahmen. Der Staat muss Recht durchsetzen und muss auch in der Lage sein, zu kontingentieren und entsprechend für Rahmenbedingungen zu sorgen. Rahmenbedingungen, Orientierung, damit unsere Bürger Vertrauen haben.

Unsere Botschaft als EVP ist: Jetzt nicht weiter neue Ideen produzieren, sondern in die Tat umsetzen!

 
  
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  Gianni Pittella, a nome del gruppo S&D. Signor Presidente, onorevoli colleghi, sì, l'onorevole Weber ha ragione, pochi avrebbero creduto in questi risultati, ma tra quei pochi c'eravamo noi, noi del Parlamento europeo, noi della Commissione europea, perché noi queste cose le abbiamo dette in primavera e si è giunti ad una concretizzazione di queste cose in settembre, non è poca cosa il tempo. Le Istituzioni europee devono rispondere con celerità e con velocità, Presidente Tusk.

Ora bene, andiamo avanti e difendiamo quest'area. Io voglio essere europeo come campione dei diritti umani, non voglio trasformare questo essere in quello di un orso brutto e cattivo solo perché devo respingere i rifugiati. Facciamolo implementando le decisioni prese, con celerità, Presidente Tusk. Gli hotspot legati alla rilocalizzazione, la difesa delle frontiere esterne, la congiunzione tra sicurezza e accoglienza, la politica che stanno facendo le Istituzioni europee nei confronti della Turchia, del Libano, tutto ciò mi convince, va fatto, va realizzato.

Non confondiamo le responsabilità dei paesi che hanno remato e dei paesi che invece hanno portato sulle spalle tutto il carico, il fardello in questi anni. Finiamola con i simboli negativi che denotano soltanto l'incapacità di governare i problemi, filo spinato, muri, egoismi, odio. Tutto ciò è simbologia dell'incapacità di risolvere i problemi, i problemi si risolvono in modo positivo. Finiamola con questa fase e apriamo una nuova fase per non pregiudicare l'anima e il futuro dell'Europa.

 
  
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  Ryszard Antoni Legutko, on behalf of the ECR Group. Mr President, the UN High Commissioner said that 8 000 immigrants come to Europe every day. Mr Tusk mentioned, at one point, one million in the coming months. If those numbers are at least partly correct, it is clear that what the Commission and the Council have prepared for us is far from satisfactory. It is a stop-gap: it is certainly not a solution.

As usual we have had confused and confusing language, and the traditional share of bullying and invective against those who disagree. We have had disregard for laws that we ourselves established. Humanitarian arguments were mixed with political ones. Mr Timmermans, for example, went so far as to say that the reallocation scheme is good for our souls. Amazing – he really did say that! We have had elements of blackmail and typical euro-casuistry. The immigrants were invited and then disinvited. The Schengen procedures were abolished and then restored again. If this gigantic confusion is a reflection of the state the EU is in, then God help us!

What we did not have, however, is the long-term objective. What is the final state of affairs that we want to attain? The Council talked about the cultural and social criteria that are to be taken into account in immigration policies. I think this makes sense. I am afraid, however, that Europeans have built such a powerful system of taboos and inhibitions around the immigration question that there is not much hope for a rational debate. My safe prediction is that we will have more and more of the same.

 
  
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  Guy Verhofstadt, on behalf of the ALDE Group. Mr President, I would like to say bluntly to Mr Tusk that I am getting more and more fed up with the Council, not with him personally – be assured of that – but with the institution that he represents.

I am saying this is because, first of all, it has taken a very long time for an informal summit to be organised – because this crisis did not start a few days or a few weeks ago. Then, what was produced from this summit was a one-page statement. This is all that was produced from an informal summit of the European Council on the most important crisis Europe has faced in the last decade – a refugee crisis such as we have never seen before. One page: mainly repeating decisions about the 120 000 refugees that have already been taken by the Ministers for the Interior, and then also pledging EUR 1 billion in additional money.

I ask myself how many people from Syria have to die and how many additional people from Syria have to flee to Europe before the European Council takes a comprehensive, global approach to this refugee crisis, as is proposed by the Commission? It is not that you have nothing to work with. A few hours before the European Council, the Commission decided on a global package: including a new European asylum system no longer based on the Dublin Regulation; including a new European migration package in which we create one system, a blue-card system, in Europe – not 28 systems; and including, perhaps most importantly, a European border and coastguard proposal – that, by the way, Mr Tusk, the Ministers of the Interior refused to put in their conclusions on 11 September 2015. They did not talk about it.

So I am asking: what is needed? Why was it not possible for this European Council in its summit to decide on the package proposed by the Commission? Parliament has already backed this package. So what is happening? Why can the European Council not overcome these internal divisions? My proposal is very clear, namely that we – the Council and Parliament – should agree to a fast-track procedure for the Commission proposal: to adopt it as quickly as possible, as these procedures are there.

Secondly, my proposal concerns the external borders of Europe. Regarding this conflict in Syria, is it not time that the European Union – you the European Council, you Mr Tusk and Ms Mogherini – took an initiative? For the moment we are being pushed out. The Russians are taking action. What they are mainly doing is bombing – bombing civilians and citizens in Syria and the last of the remaining Free Syrian Army fighters. I do not know if there are many of them, but at the moment they are being killed by Russian bombs.

We are the ones who are facing the consequences of this refugee crisis, not the Russians or the Americans. They are talking about Syria, while we, who will face all the consequences of it, are not taking any initiative at European level for the moment. We actually have three different opinions within the Council about this. So take the initiative: call a summit and have 28 bilateral meetings, giving Ms Mogherini a full mandate and also enforcing no-fly safe zones.

The current situation is crazy. I hear people saying that it is not possible and that you need a mandate from the UN. No – apparently, to bomb Syrian citizens you do not need a mandate from the UN, but to protect Syrian citizens you need a mandate. Such an approach is completely crazy.

Finally, we also need a new donor conference. There is not enough money in these refugee camps. So, Mr Tusk, I am counting on you. The 28 Heads of State are not going to solve these problems. They are not capable of doing so, as they each represent only a nation. You represent a continent. Assume your responsibility.

(Applause)

 
  
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  José Blanco López (S&D). Señor Presidente, la obligación de un parlamentario europeo es estar en este debate y lamento profundamente que el señor Iglesias no esté en este debate, porque «quien mucho abarca, poco aprieta».

 
  
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  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. Monsieur le Président Tusk, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention et vous avez raison. Je crois que, comme Européens, nous devons rester fiers de ce que nous avons construit en Europe. Vous avez raison, même si l'Union européenne n'est pas parfaite, si notre état de droit reste encore en construction, si nos démocraties sont parfois chancelantes et doivent être renforcées et si notre prospérité est peu partagée. Mais si je devais choisir, c'est encore ici que je voudrais vivre, sans aucune hésitation, et ce n'est pas un hasard si beaucoup de réfugiés et de candidats à l'asile demandent à accéder à l'Union européenne.

Et vous avez raison: voir des théocraties nous donner des leçons de tolérance religieuse, voir des dictatures nous donner des leçons de démocratie, voir des pays qui ne prennent pas un seul réfugié nous donner des leçons d'accueil, c'est pour le moins osé.

Ce que je constate Monsieur Tusk, c'est que la plupart des pays auxquels vous faites allusion lorsque vous dites cela sont des alliés de l'Union européenne, et j'aimerais vous entendre dire à ces États tout ce que vous venez de nous dire. Or, lorsque vous avez vu hier Monsieur Erdogan, dont nous avons apparemment besoin, au moment où il met sous sa botte la presse et la justice et où il redémarre la guerre dans son propre pays, ces sujets n'ont pas été abordés. Je vous appelle donc à un petit peu de modestie sur ces sujets, même si, vous avez raison, nous devons être fiers d'être européens.

Vous avez dit qu'il faut éviter les extrêmes et, une fois de plus, je suis d'accord avec vous. Laissez-moi vous citer deux chiffres: l'Union européenne, c'est 23,7 % du produit intérieur brut mondial, on peut dire, à la grosse louche, de la richesse mondiale. Eh bien, les 160 000 réfugiés qu'à l'initiative de la Commission, vous avez accepté de répartir en Europe représentent 0,2 % des réfugiés du monde entier. Si on est proche d'un extrême, ce n'est en tout cas certainement pas l'extrême de la porte grande ouverte et donc, là aussi, je pense que l'Union européenne peut faire mieux.

Je voudrais vous inviter à suivre les recommandations de la Commission. Nous avons entendu le président Juncker, le vice-président Timmermans à plusieurs reprises à cette tribune, vous demander, demander aux États-membres de mettre en place une clef permanente de répartition des réfugiés. J'ai entendu les mêmes nous parler de mettre en place des chemins d'accès légaux en Europe pour mettre un terme au business mortel des passeurs.

J'ai enfin entendu les mêmes, et je les rejoins tout à fait, plaider pour la mise en place d'une politique européenne de l'asile et, là-dessus, des progrès considérables sont encore à réaliser. Quelques-uns ont été réalisés lors du Conseil, mais ce n'est qu'un début. Continuez donc le combat.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo, a nome del gruppo EFDD. Signor Presidente, onorevoli colleghi, francamente, dopo aver sentito i commenti a questo Consiglio informale resto basito. Qualcuno si compiace dei risultati raggiunti, non so in che realtà, in che mondo vive.

Questa crisi dei migranti con migliaia di morti, è la solita montagna che partorisce un topolino: 120 000 ulteriori migranti ripartiti vuol dire 20 giorni di transito a 6 000 persone di media al giorno, è niente. Siamo di fronte a una crisi di cecità volontaria dell'Europa, in cui ogni Stato fa finta di guardare dall'altra parte, mentre migliaia di persone passano sul suo territorio e le spinge in ogni modo ad andarsene il prima possibile. Qualcuno non le registra, qualcun altro usa il filo spinato, i gas lacrimogeni e le botte.

È una crisi di frontiere esterne come qualcuno ha detto? No signori! È qui una crisi di frontiere interne all'UE perché quando c'è un muro che da Budapest separa anche la Slovenia che è un membro appunto di Schengen, questa è una crisi di frontiere interne e il gioco dei governi ungherese, slovacco e rumeno è un gioco pericoloso, perché la solidarietà e la stabilità di tutti sono sacrificate all'interesse elettorale di pochi e anche quando si accoglie la Turchia, la si festeggia e si dimenticano le sofferenze del popolo curdo signori, perdiamo di credibilità.

Questa è l'Europa di oggi. Questa è l'Europa non del passo dopo passo, ma del muro dopo muro e le possibilità di cambiamento ci sono. Facciamo corridoi umanitari speciali, facciamo le vie legali, superiamo completamente Dublino. Quando si porterà sul tavolo questa revisione? Superiamo anche le politiche estere e commerciali di sfruttamento, un'azione decisa sui cambiamenti climatici. Signori, non bastano più i piccoli passi, servono scelte coerenti e coraggiose. Queste sono le scelte che dobbiamo fare. Queste sono le scelte che difendono il nostro buon nome, Presidente Tusk. Noi ci siamo e voi? Se non ora, quando?

 
  
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  Louis Aliot, au nom du groupe ENF. Monsieur le Président, chers collègues, il aura fallu plusieurs semaines et une photo horrible pour que la montagne Europe accouche de cette souris. Oui à l'aide aux pays qui font face à la crise des réfugiés à l'extérieur de l'Europe. Oui aussi à l'aide apportée aux pays qui font face aux frontières extérieures de l'Europe, comme nos amis italiens ou hongrois mais, de grâce, arrêtez de stigmatiser la Hongrie de M. Orbán qui, dans l'urgence, a dû réagir face à cette déferlante, alors que la cacophonie régnait au sein du Conseil.

Souvenez-vous que l'Autriche, en 1956, avait accueilli en quelques semaines 170 000 réfugiés qui fuyaient le communisme alors que l'Europe à vingt-huit n'est pas capable de prendre la moindre décision.

Comment ne pas voir que nous subissons, aujourd'hui, les conséquences de vos erreurs passées? Votre affiliation aveugle au nouvel ordre mondial de M. Bush a conduit à un nouveau désordre mondial en Iraq, en Syrie, en Libye, en Égypte, avec des drames humains abominables où des innocents perdent la vie tous les jours.

Notre organisation européenne ne fonctionne pas. Votre système est paralysé, sclérosé! Il n'y a, comme le disait le général de Gaulle, de réalité que dans la nation. Faites confiance aux nations, aux souverainetés et vous verrez alors que l'efficacité sera beaucoup plus importante.

 
  
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  Κωνσταντίνος Παπαδάκης (NI). Κύριε Πρόεδρε, με τις αποφάσεις της Συνόδου, η Ευρωπαϊκή Ένωση διατηρεί το μεγάλο όγκο προσφύγων και μεταναστών στην κόλαση των ιμπεριαλιστικών πολέμων, τη φωτιά των οποίων άναψαν η ίδια και οι σύμμαχοι της, το ΝΑΤΟ η Ευρωπαϊκή Ένωση και οι άλλοι ιμπεριαλιστές, με τους ανταγωνισμούς τους για τα συμφέροντα των μονοπωλίων.

Όσο για τους πρόσφυγες που απ' τα νύχια των κυκλωμάτων φτάνουν στα κέντρα επιλογής hot spots, τους κοιτούν στα δόντια και επιλέγονται μόνο οι απαραίτητοι για την καπιταλιστική αγορά εργασίας. Για τους υπόλοιπους, τους περισσότερους, η Ευρωπαϊκή Ένωση και κυβερνήσεις της αποφάσισαν καταστολή και απελάσεις.

Όσο για τον Κανονισμό του Δουβλίνου και τους άλλους μηχανισμούς καταστολής της Ευρωπαϊκής Ένωσης, τις δυνάμεις ταχείας επέμβασης, αυτοί ζουν, βασιλεύουν και ενισχύονται και οδηγούν σε νέες εκατόμβες νεκρών, μετατρέποντας σε σταθμό συγκέντρωσης προσφύγων την Ελλάδα.

Το ΚΚΕ καλεί το λαό, το εργατικό λαϊκό κίνημα, να δυναμώσει την αλληλεγγύη στους πρόσφυγες και μετανάστες, ενάντια στην πολιτική της Ευρωπαϊκής Ένωσης και να διεκδικήσει, ανάμεσα σε άλλα, την απευθείας μεταφορά τους από τα σημεία εισόδου στις χώρες τελικού προορισμού τους, με δαπάνες της Ευρωπαϊκής Ένωσης και του ΟΗΕ.

 
  
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  Esteban González Pons (PPE). Señor Presidente, los movimientos masivos de población van a ser el gran problema de Europa en los próximos veinte años. Por eso, necesitamos una política común de inmigración y refugio que atienda en primer lugar a las personas y que establezca un sistema de inmigración legal en Europa; que establezca, en segundo lugar, que sin seguridad exterior en las fronteras no pueden desaparecer las fronteras interiores; que, en tercer lugar, establezca la solidaridad entre los Estados miembros; que garantice la cooperación de los países de tránsito, como es el caso de Turquía; y, por último, que permita identificar a todos los que entran en la Unión Europea —igual que estamos identificados todos los que vivimos en la Unión Europea—, para que puedan recibir ayuda, para que puedan contar con nuestra solidaridad y también para garantizar la seguridad de todos.

Necesitamos una política común para un futuro que no va a ser fácil, porque no es solo Siria; después de Siria vendrán refugiados de muchísimas partes más.

Señor Presidente, se acerca el invierno —como decía el señor Timmermans el otro día en este Pleno— y cuando llegue el invierno se cerrarán muchas vías y habrá menos inmigración, habrá menos refugiados porque no podrán cruzar el mar. Desaparecerán de los telediarios. Y a muchos países les dará la sensación de que, como ya no los ven en televisión, no existen los refugiados. ¡Qué gran error en el que no podemos caer! No podemos aplazar el problema porque, si lo aplazamos, en primavera será peor. Las medidas existen, señor Tusk, haga que los Estados miembros las cumplan. Si sabemos lo que tenemos que hacer, ha llegado la hora de dejar de hablar y empezar a gestionar.

 
  
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  Tanja Fajon (S&D). Potrebovali smo na stotisoče beguncev na evropskih tleh. Koliko jih je umrlo, da se je Evropa prebudila? Dogovor o prerazporeditvi beguncev v Bruslju in drugi začrtani ukrepi so pozitiven signal. Se pa strinjam, da je trenutna situacija pomemben test. A ne bi rekla, da za sam obstoj Evropske unije, temveč za njen prihodnji razvoj, za novo smer, ki jo bo Unija morala začrtati, da bo ostala konkurenčno in privlačno območje.

V naslednjih mesecih bo jasno, kako se bodo države članice v praksi soočale z migracijskimi izzivi. Tu se bo dokaj hitro pokazalo, katere države upoštevajo temeljne principe evropskega povezovanja, katere pa so bolj nagnjene k žetvi hitrih dobičkov.

Ogledala sem si slovenske centre, Slovenija je dobro pripravljena in dobro je bilo tudi poskrbljeno za begunce.

Dejstvo je, da bo v Evropi v prihodnjih letih, mesecih prišlo do sprememb. A priliv migrantov ne bo vzrok za te spremembe, nasprotno. Verjamem, da bo ublažil demografske razmere, če bomo znali z migracijami upravljati.

Žal smo potrebovali obvezujoče ukrepe, da se je prebudila solidarnost. Ne potrebujemo in ne želimo pa si mej med našimi državami. Slovenski prebivalci se ne želijo še enkrat zbuditi ob žičnati ograji, kot se je to zgodilo pred dnevi na meji z Madžarsko. Šlo je menda za test, ampak za test, ki je med prebivalci zbudil precej nelagodja in grenkih občutkov.

Ne potrebujemo tudi novih nesoglasij in sporov, napetosti na Zahodnem Balkanu, čemur smo bili priča v zadnjih tednih: besedni boji, zapore mej so povzročili veliko gospodarsko škodo, predvsem pa vnesli nezaupanje in strah med ljudmi.

 
  
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  Roberts Zīle (ECR). Gribētu pateikties Padomes prezidentam Tusk kungam par atklāto valodu par jauno politisko spiedienu vai hibrīdkaru, ko mēs pieredzam no trešām valstīm pašlaik, un arī par to, ka galvenais akcents ir Eiropas Savienības ārējo robežu nosargāšana.

Savukārt Eiropas Komisijas priekšlikums, kura akcents bija uz kvotu sadali Eiropas Savienības iekšienē, faktiski noveda pie samērā negatīva pilsoņu vērtējuma Eiropas institūcijām, pie sašķeltas domas starp demokrātiski ievēlētām valdībām Eiropas Savienībā un galu galā noveda pie tā, ka arī bēgļi nebūs priecīgi, jo viņu sekundārā kustība Eiropas Savienības ietvaros no tās valsts, kur viņi tiks sadalīti, nav iespējama, kas faktiski noved pie diskriminējošas situācijas.

Un šeit es gribētu arī saņemt atbildi no Komisijas priekšsēdētāja par citu demokrātisku un politisku jautājumu – par to, ka vajadzētu jums, lai saglabātu kredibilitāti, dot ātru izmeklēšanas atbildi par neseno situāciju, kas varēja ietekmēt Katalonijas vēlēšanas, attiecībā uz spāņu valodu, jūsu atbildi pirms vēlēšanām.

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. DAVID-MARIA SASSOLI
Vicepresidente

 
  
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  Ska Keller (Verts/ALE). Herr Präsident! Wir sollen also über die Erfolge reden. Okay. Aber wenn wir uns die einmal angucken: 160 000 umgesiedelte Flüchtlinge, von denen immer noch 8 000 fehlen, und jetzt ein bisschen mehr Geld für den UNHCR, nachdem der UNHCR schon seit Jahren nach mehr Geld fragt – dann wird irgendwie klar, dass diese Erfolge ganz, ganz klein und leider nur Stückwerk sind.

Wo ist denn die Ratsentscheidung für endlich legale Zugangsmöglichkeiten für Flüchtlinge, damit wir sie nicht länger den Schleppern überlassen? Wo ist die Entscheidung für eine tiefgreifende Dublin-Reform, und nicht nur bisschen Pflaster auf das alte System drauf?

Stattdessen scheinen die Mitgliedstaaten entschlossen zu sein, das Problem lieber bei anderen Staaten, in anderen Ländern, bei anderen Leuten zu lassen. Und da ist vor allem das Problem, dass wir gerade einen ganz, ganz gefährlichen Pakt mit der Türkei eingehen. Der Deal scheint zu sein: Erdoğan soll sich weiter um die Flüchtlinge kümmern, sie aufhalten, und dafür bekommt er keinerlei Kritik in Sachen Kurdenfrage, in Sachen Pressefreiheit und anderes.

Das, Herr Tusk, ist wirklich nicht das Europa, auf das wir stolz sein können.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFDD). Ar milijardo eurų neatidėliotina parama gali išspręsti bėglių į Europą krizę? Manau, kad ne. Kol kas Europos žmonės nemato jokių konkrečių veiksmų, šalinančių Afrikos žmonių perkėlimo į Europą priežastis. Bandymų įveikti pasekmes rezultatas – antidemokratiška valstybių suverenumą ribojanti pabėgėlių padalinimo pagal kvotas politika. Ne ką mažesnė problema – kiauros išorinės Europos Sąjungos sienos, o savo vidines sienas užtverti bandančios valstybės skelbiamos vos ne Europos priešais. Valios primetimas valstybėms, kurios nesutinka su kvotų politika, yra tiesioginis kišimasis į jų suverenitetą ir nepriklausomybę.

Pabėgėlių antplūdis į Europą – tai ateities krizės užuomazgos. Galime ir privalome nuo jos apsiginti, tik turėkime pakankamai ryžto ir principingumo. Europa niekam ir už nieką nėra skolinga, ji atvira svečiams, bet ateinantiems prie paradinių durų, o ne į namus lipantiems per langą. Visuomenė laukia, kad mes pradėtume tuos namus ginti.

 
  
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  Harald Vilimsky (ENF). Herr Präsident! Angesichts dieser Ratssitzung zeigt sich für mich schon, dass erneut Totalversagen innerhalb der Europäischen Union festzustellen ist. Nach der Frage der Währungs- und Wirtschaftspolitik und den erfolglosen Griechenlandrettungen wird es jetzt überlagert durch die Flüchtlingspolitik. Und erneut zeigt sich Totalversagen der Europäischen Union, ihrer Einrichtungen und auch des gesamten Konstruktes der Europäischen Union.

Zuerst hat es geheißen: Wir nehmen sie alle. Da haben sich Millionen auf die Reise gemacht. Dann hat es geheißen: Nein, wir nehmen sie doch nicht alle. Nachdem das der Fall war, hat man versucht, Zwangsquoten quer durch Europa einzuführen, und man hat Ländern ihre Souveränität genommen und sie auch in Entscheidungen hereingeholt, in denen sie eigentlich gar nicht sein wollten. Und jetzt stehen wir vor der Situation, dass wir mit den Türken in einer erpresserischen Situation gelandet sind, was das Problem abermals nicht löst.

Ich sage daher: Um das Problem zu lösen, müssen wir erstens den Islamischen Staat bekämpfen. Ich begrüße hier, was die Russen gemeinsam mit den Amerikanern versucht haben, jetzt machen es leider nur die Russen. A: Bekämpfung des Islamischen Staates.

Zweitens: Schaffung sicherer Zonen auf der Arabischen Halbinsel, in Nordafrika, um die Menschen in der Region zu halten.

Drittens: Diesen Menschen in befriedeten Zonen in der Region Schutz und Hilfe zu geben, diesen Prozess zu begleiten, aber sie keinesfalls alle herein nach Europa zu holen, wie es die Sozialdemokraten, die Grünen und auch die Konservativen wollen. Das kann nicht funktionieren.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). Monsieur le Président, le Conseil européen du 23 septembre a décidé d'accueillir 120 000 réfugiés, qualifiés peut-être hâtivement de réfugiés politiques, ce qui est certainement le cas pour quelques-uns, mais sans doute pas pour la majorité.

Je voudrais saisir cette occasion pour vous parler de deux vrais réfugiés politiques auxquels l'Europe n'accorde pas l'asile et dont les cas sont pourtant indiscutables. Il s'agit d'Edward Snowden et de Julian Assange.

Edward Snowden a été le révélateur des programmes de surveillance des États-Unis d'Amérique, parfaitement illégaux, parfaitement inconstitutionnels, s'exerçant à notre détriment. Eh bien, Edward Snowden n'a obtenu l'asile politique qu'à Moscou, en 2013. L'Italie, le Portugal, l'Espagne, la France ont fermé leur espace aérien à l'avion du président Evo Morales, de crainte que Snowden ne soit à bord.

Il en va de même pour Julian Assange, prisonnier de l'ambassade étrangère dans laquelle il se trouve à Londres, l'ambassade d'Équateur, qui est surveillée jour et nuit par Scotland Yard, ce qui a coûté à ce jour aux contribuables britanniques 6 millions de livres.

Honte à cette Europe soumise, à cette Europe couchée, à cette Europe vassale! Liberté pour Snowden, liberté pour Assange!

 
  
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  Jan Olbrycht (PPE). Panie Przewodniczący! Europa jest na zakręcie, w bardzo trudnym momencie, i zarówno treść pana wystąpienia, jak i sposób jego przedstawienia wskazują na niezwykłą powagę sytuacji. I wskazują również nam posłom do Parlamentu Europejskiego, że sytuacja jest bardzo trudna wewnątrz Rady Europejskiej. W związku z czym jest to dla nas sygnał, że coś trzeba zmieniać w mechanizmach funkcjonowania Unii Europejskiej. Dramatyczny ton pana wystąpienia wskazuje na to, że nie można tak dalej kontynuować.

Chciałbym w związku z czym zapytać pana przewodniczącego, w jaki sposób pan widzi dzisiaj debatę prowadzoną na temat podziału kompetencji. Tak naprawdę, czym mają się zająć dzisiaj państwa członkowskie same? Czym mają się zająć państwa członkowskie razem? Czym ma się zajmować Rada Europejska? Na ile decyzje, które zapadają – a jest przecież debata w Europie – mieszczą się w ramach traktatu, a na ile wykraczają poza rozwiązania traktatowe?

Jest to moment, w którym Unia musi sprawdzić sposób swojego funkcjonowania, jeżeli rzeczywiście sytuacja, o której pan mówi w taki sposób, jest tak skomplikowana.

(Mówca zgodził się odpowiedzieć na pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki (art. 162 ust. 8 Regulaminu))

 
  
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  Bill Etheridge (EFDD), blue-card question. My question is very simple. I wonder if you could help me understand – who are these people who were talking today, and what has happened? Everyone is talking about changing. We must have external borders, we must have controls, and we must make sure that we do not get overwhelmed with all these migrants coming in. Who are these people? Are they the same ones who have unfailingly voted through everything, saying that we should allow more and more people to come here and encourage the flow? Do you think they are the same people? Could you help me to identify who on earth is talking today?

 
  
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  Jan Olbrycht (PPE), odpowiedź na pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki. Panie Pośle! Nie wiem, nie wiem, kim są ci ludzie. Tych ludzi trzeba sprawdzić. Nie ma prostych odpowiedzi. Gdyby proste odpowiedzi były, my nie mielibyśmy dzisiejszej debaty. Najpierw ich trzeba zatrzymać, potem trzeba ich sprawdzić, potem trzeba ich ewentualnie przyjąć, jeżeli są prawdziwymi uciekinierami, a jeżeli nie są prawdziwymi uciekinierami, trzeba próbować ich odesłać, jeżeli jest taka możliwość. W związku z czym – nie wiem, czy to Pana satysfakcjonuje – ale myślę, że nie ma takich prostych odpowiedzi.

 
  
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  Enrique Guerrero Salom (S&D). Señor Presidente, la semana pasada viajé al Líbano y a Jordania en el seno de una delegación de mi grupo político y como ponente permanente del Parlamento Europeo para acción humanitaria. Nos reunimos con la Agencia de las Naciones Unidas para los Refugiados, con la Agencia de las Naciones Unidas para los Refugiados Palestinos, con Unicef, nos reunimos también con las organizaciones civiles, con miembros de las autoridades —singularmente, con el presidente del Parlamento libanés— y también tuvimos acceso a los campos de refugiados de Burj el-Barajneh y de Za'atri. Entre ambos campos hay ciento veinte mil refugiados. En solo dos campos —uno en el Líbano y otro en Jordania— hay la misma cantidad de refugiados por la que estamos discutiendo en la Unión Europea.

El conjunto de recomendaciones que adquirí en estas reuniones se puede resumir en las siguientes: que Europa trabaje, se implique en la solución a la guerra de Siria. Si la guerra de Siria llega a Damasco o si se invierte la situación y triunfa el régimen, habrá millones de refugiados, muchos de ellos peleando por alcanzar las costas europeas. Que tratemos de mantener la solidaridad con el Líbano y Jordania. Si se produce un colapso en esos países, se colapsará también la situación de millones de refugiados que se adaptan y se refugian en ellos. Que nos impliquemos en evitar la tercera Intifada que se está gestionando en estos momentos. Que tratemos de mostrar la solidaridad efectiva del Parlamento Europeo y de las instituciones europeas y, por último, que demos educación a los niños que están en los campos de refugiados. Sin educación para estos niños, los padres no tienen otra alternativa que tratar de alcanzar nuestras fronteras.

(El orador acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 162, apartado 8, del Reglamento))

 
  
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  David Coburn (EFDD), blue-card question. Mr Guerrero Salom, would you agree with me that, rather than dragging people across Europe, it would be better for the European Union to be persuading the Kuwaitis and the Saudis to build good, proper camps on the borders of Syria and Turkey? Would that not be a sensible solution, rather than dragging people across Europe, creating resentment and other problems? Surely that must be a better way of doing it. Would you agree with me, sir?

 
  
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  Enrique Guerrero Salom (S&D), pregunta de «tarjeta azul». Señor Coburn, hay pocas cosas en las que yo puedo imaginar estar de acuerdo con usted. Pero quiero señalarle que lo que debatimos es qué es lo que hacemos nosotros, no qué es lo que deben hacer otros. La obligación está en nuestro campo. Los refugiados llegan a nuestros países y somos nosotros los que tenemos que dar una solución a este problema. Luego se la pediremos a otros.

 
  
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  Ulrike Trebesius (ECR). Herr Präsident! Eine Migrationswelle überrollt Europa. Nach Zeitungsmeldungen erwartet allein Deutschland in diesem Jahr 1,5 Millionen Migranten. Diese Zahl pulverisiert alle bisherigen Schätzungen und zeigt, dass die Situation vollständig außer Kontrolle geraten ist. Beim Treffen der Innenminister und Staatschefs vor anderthalb Wochen wurde noch über eine Quote von 160 000 Menschen für ganz Europa verhandelt. Über welche Zahlen sprechen wir nächste Woche oder nächsten Monat?

Frau Merkels „Wir schaffen das“ zeigt den völligen Realitätsverlust der deutschen Kanzlerin. Nein, die Kommunen schaffen das nicht. Die Verwaltungen brechen unter der Last zusammen, die ehrenamtlichen Helfer geraten an ihre Grenzen, und der deutschen Willkommenskultur scheinen die bunten Luftballons auszugehen. Die Grenzen müssen geschlossen werden, und es müssen eindeutige Signale an die Migranten gesendet werden, dass Europa nicht alle aufnehmen kann.

Bereits heute werden die meisten Flüchtlingslager in der Region vom UNHCR betrieben. Dass die Mittel hier aufgestockt werden, halte ich für sehr sinnvoll. Damit muss allen Politikern in der EU klar sein, dass die Flüchtlinge dort auch sicher sind und keinen Anspruch auf eine Weiterreise nach Europa haben.

(Die Rednerin ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Liisa Jaakonsaari (S&D), sinisen kortin kysymys. Te puhuitte pakolaisista ikään kuin luonnonvoimista, aalloista ja vyöryistä. Kyllä pakolaiset ovat ihmisiä. Mainitsitte Saksan. Eikö olisi aika oikeastaan kiittää rouva Merkeliä ja Saksaa siitä, että heillä on tämä iso asia paremmin hallussa kuin monilla muilla mailla? Siellä yritetään organisoida työtä, pankkikortteja, asuntoja ja toivottaa tervetulleeksi. Löytäkää tästä asiasta edes jotain myönteistä.

 
  
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  Ulrike Trebesius (ECR), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. Sie sagen, dass wir Frau Merkel dankbar sein sollten. Aber Frau Merkel hätte dies vielleicht mit ihrem Volk besprechen sollen: Sie hat Deutschland nie gefragt, ob die Deutschen hinter ihrer Einladung stehen. Und ich glaube, das ist etwas, was einfach behandelt werden muss.

 
  
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  Jean Lambert (Verts/ALE). Mr President, many people today have talked about solutions, but we know those are going to be long-term. In the meantime, we have a situation we have to manage. So I welcome the increase in funding for the UNHCR and the World Food Programme, but I think it is really shocking that so many Member States last year cut their support for the World Food Programme, so that we are seeing people in the region concerned living on half a dollar a day.

Those Member States – particularly those that have not been willing to join in the solidarity programme – should hang their heads in shame about the additional suffering they are causing. One has to ask whether those concerned would stay if they were trying to live on that and support their family.

I would also agree with many of those who spoke on Turkey. It is not a safe third country for Kurds and we should be supporting the Kurds in the area of Rojava, and in Turkey itself, because they are part of the solution.

Lastly, I think we have a challenge about putting into operation the decisions taken. If we are talking about rules and are making it clear to people that there are rules, then can we make sure we have staff on the ground and information in relevant languages, and that the asylum process starts at the moment of arrival, not a few days afterwards once people have been spoken to by Frontex and various other organisations.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

 
  
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  Maria Grapini (S&D), întrebare adresată în conformitate cu procedura „cartonașului albastru”. Domnule președinte, stimată colegă, sigur că este o situație de urgență și cu toții suntem de acord că trebuie să ajutăm oamenii, pentru că suntem oameni. Întrebarea mea este: nu credeți că atât Comisia, cât și Consiliul trebuie să explice foarte clar cum se rezolvă cauza, pentru a putea crește încrederea europenilor în preluarea acestor oameni care se află în suferință? Eu nu am înțeles de la Comisie și de la Consiliu cum rezolvă cauza acestor situații create.

 
  
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  Jean Lambert (Verts/ALE), blue-card answer. That is a valid question. We are not hearing much about what is happening to establish peace on the ground, and to actually deal with some of the other underlying issues – questions about democracy and questions about how we are tackling climate change in the region, which is certainly a contributory factor to the instability. Indeed, as was pointed out earlier, we are not really looking at how to have a consistent policy towards governments which actually oppress – and are even bombing – their own people.

 
  
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  Petr Mach (EFDD). Pane předsedající, já tady od vás všech, kteří horujete pro přerozdělování migrantů, slyším, jak jste morálně nadřazení a jak barbarské jsou země, které kvóty odmítají. Ale co to je za morálku? Vy chcete být morální na účet druhých, vždyť vynucená solidarita, to není žádná skutečná solidarita.

Vy nejprve rozvrátíte Sýrii, Libyi, pak vábíte migranty do Evropy a pak se o ně chcete dělit. Pak vlastně bezohledným hlasováním v Radě, které není nic než diktát, prosazujete přerozdělování lidí. Ale každá akce vyvolává reakci a já pevně věřím, že volby v Polsku dopadnou tak, že příští polská vláda bude stát spolu s Českou republikou, Maďarskem, Slovenskem a dalšími pevně proti těm permanentním kvótám.

 
  
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  Janice Atkinson (ENF). Mr President, Mr Tusk refers to all migrants as refugees. They are not. Some are, but most are not. They are economic migrants.

Last Saturday, hundreds of migrants at Calais again tried to enter the UK illegally. With the risk of criminals and jihadi terrorists slipping across our porous borders, I fear the safety of the British people is at risk yet again. According to Eurotunnel, we are now seeing left-wing British anarchists stirring up trouble in the migrant camps. Please, French authorities, do us all a favour and deal with them in your own unique way of crowd control. While you are doing this, could I remind you that the migrants cutting the fences are criminals, the migrants breaking into lorries are criminals, and the migrants storming the tunnel are criminals?

Why are the Calais authorities and the French Government failing to stop this? They can do so under the Dublin Agreement by arresting, detaining and deporting. Hungary’s Viktor Orbán shows leadership by taking the appropriate measures. He is being a good European, entering into the solidarity that is so often spoken about in this Parliament. Other countries should follow his example. The majority of the leaders in this place give out open invitations. Is it any wonder the migrants come?

To end this crisis it is crucial to start upholding the Dublin rules and to take back full control of our borders.

 
  
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  Alain Lamassoure (PPE). Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, la démonstration est faite: laissés à eux-mêmes, les États membres, même les plus importants, même ceux qui ont préféré rester en dehors de Schengen, sont incapables de gérer le problème migratoire. Les solutions retenues dans la panique ici et là se partagent entre le dérisoire, le ridicule et parfois l'odieux.

Aujourd'hui, il y a deux erreurs à ne pas commettre.

La première serait de croire que l'exode, dont l'Europe est la destination, prend sa source dans la guerre civile en Syrie et s'achèvera avec elle. Voilà des années que d'Afrique, du Moyen-Orient, d'Asie, des dizaines de milliers de jeunes hommes, parfois des familles entières tentent leur chance en risquant leur vie. Avant la route des Balkans, il y a eu le canal de Sicile. Auparavant, il y avait eu les Canaries et il y a toujours aujourd'hui Ceuta et Melilla. Les flux migratoires vont être une donnée permanente de ce siècle. L'espoir ou le désespoir jette sur les routes ceux qui ne voient pas d'avenir chez eux.

La deuxième erreur serait de considérer que la répartition des demandeurs d'asile, finalement décidée dans la douleur, va régler le problème. Ce n'est que l'esquisse du début du commencement d'une politique globale de l'asile et de l'immigration et d'une politique étrangère appropriée dont toute l'Europe a besoin. La Commission a raison de commencer à en jeter les bases. Le Conseil européen commettrait une grave erreur en ne menant pas l'exercice jusqu'au bout.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D). Tout le monde est d'accord pour reconnaître que le Conseil du 23 septembre, tout comme le Conseil JAI de la veille, a permis de franchir, même si ça a été dans la douleur, certaines étapes importantes concernant l'action en tant qu'Union dans la crise des réfugiés, mais il faut que cette réponse s'inscrive dans le cadre d'un processus beaucoup plus long et beaucoup plus complet. En effet, les réunions à répétition ne doivent pas nous faire perdre de vue l'essentiel. S'il est impératif d'agir et d'agir vite, car la situation humanitaire l'exige, il faut dans le même temps, s'assurer de perspectives à moyen et long termes.

C'est pourquoi j'aurai 3 questions à poser à la Commission et au Conseil.

La politique migratoire devient très opérationnelle sous l'effet de l'urgence mais, au-delà des choix actuels, la question se pose de l'extension de ce mouvement. Autrement dit, doit-on et veut-on mieux communautariser nos décisions et nos pratiques en la matière?

Deuxième interrogation: les mesures opérationnelles posent évidemment la question du financement sur le court, le moyen et le long terme. Et là, c'est la question du budget européen qui s'impose. Pensez-vous qu'on puisse continuer à développer nos politiques avec le budget européen actuel?

Enfin, s'agissant de la dimension extérieure, l'idée qui est promue est celle de fixer les personnes en quête de protection internationale dans les pays tiers, mais quelle sera l'étape d'après?

La création de zones sous bannière européenne dans les pays tiers pour identifier les candidats potentiels? Je souhaiterais à connaître vos réponses sur tout cela.

(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Kristina Winberg (EFDD), fråga (”blått kort”). Du och ditt parti är ju för att tvångsfördela de här 160 000 migranterna. Då ställer jag frågan till dig: När kvoten är slut för dessa 160 000 migranter som har tagit sig över Medelhavet och riskerat sina liv, finns det 500 000 till som kvoten inte räcker till. Vad har du och ditt parti tänkt göra med de 500 000? Det skulle jag vilja ha svar på.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), réponse "carton bleu". Madame Winberg a sûrement eu l'occasion de participer à plusieurs réunions de la commission LIBE, au sein de laquelle, je crois, mon groupe n'a jamais varié de position, en considérant, en l'occurrence, qu'il faut traiter l'urgence actuelle tout en intégrant la politique que nous menons en ce moment dans quelque chose de plus large et, effectivement, de long terme. C'est-à-dire qu'il faut à la fois traiter la source de nos difficultés actuelles en discutant avec les pays concernés et agir en matière d'intégration. De ce point de vue, oui, Madame, nous différons totalement des politiques d'intégration que vous préconisez puisque vous n'en préconisez aucune.

 
  
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  Richard Sulík (ECR). Herr Präsident! Noch im Sommer hat man für dieses Jahr mit 800 000 Flüchtlingen in Deutschland gerechnet. Eine aktuelle Schätzung lautet auf 1,5 Millionen. Die Differenz von 700 000 geht auf das Konto von Angela Merkel und ihrer unverantwortlichen und vernichtenden Politik. Frau Merkel hat das Dublin-Abkommen außer Kraft gesetzt und verstößt gegen das deutsche Grundgesetz. Das darf sie nicht!

Die meisten Menschen, die kommen, sind Wirtschaftsmigranten und keine Kriegsflüchtlinge. Wer vier oder fünf sichere Länder durchquert, flüchtet vor keinem Krieg. Es ist eine Illusion zu glauben, dass diese Migranten für die deutschen Renten arbeiten werden. Dafür ist der deutsche Mindestlohn eine viel zu große Barriere. Deutschland kann hauptsächlich nur Sozialleistungen anbieten.

Frau Merkel hat offensichtlich vergessen, wer sie gewählt hat und wen sie beschützen soll. Es ist höchste Zeit, aufzuwachen und diese Invasion zu stoppen. Australien hat es vorgemacht.

 
  
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  Eva Joly (Verts/ALE). Monsieur le Président, l'Union européenne n'existe pas. L'Union, telle que je la conçois, que je la souhaite, unie, solidaire et généreuse n'existe pas.

C'est cela que je retiens de ce pathétique Conseil du 23 septembre. Je retiens que, lorsque le Parlement européen vote à une large majorité pour un mécanisme provisoire de relocalisation, que le président de la Commission et ses équipes œuvrent sans relâche pour que ce soit ensemble et solidaires que les États membres répondent dignement à la crise des réfugiés, les États membre, eux, se comportent comme des boutiquiers, rechignent, calculent, marchandent et même menacent.

Les solutions, nous les connaissons en partie, mes collègues les auront rappelées. Elles nécessitent surtout du courage et de la volonté politique.

Après la crise grecque, la crise des réfugiés écorne un peu plus le rêve européen. Mesdames et messieurs les chefs d'État ou de gouvernement, ne poussez pas plus encore les citoyens européens dans les bras des extrêmes.

Cessez de brader les idéaux et l'espoir que représente l'Union européenne, ressaisissez-vous!

(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement)).

 
  
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  James Carver (EFDD), blue-card question. Madam Joly, you say that the European Union will never exist on the basis that you hope it will exist, and does that not underline the problem of this utopian fantasy? Does that not underline how the 28 EU Member States – whether you people here like it or not – will always have their best national interests at heart? Do you agree with me that actually this is really, if you are being honest, a failed plan?

 
  
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  Eva Joly (Verts/ALE), réponse "carton bleu". Monsieur, la crise des réfugiés est la conséquence du chaos du monde et la conséquence de nos politiques étrangères, ou plutôt de notre absence de politique étrangère. Nous devons gérer l'immédiat. Nous devons gérer l'urgence. Comme l'a dit ma collègue, la honte, c'est que les États membres ont réduit leur participation, leur aide au développement et que les fonds de l'aide humanitaire d'urgence sont à sec. Le programme alimentaire humanitaire n'a plus les moyens de nourrir les gens dans les camps. C'est cela la honte.

 
  
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  Vicky Maeijer (ENF). Voorzitter, op dictatoriale wijze heeft Brussel besloten om de Europese Unie om te vormen tot één groot asielzoekerscentrum en met de herverdeling van duizenden gelukszoekers is de doos van Pandora geopend. Merkels open uitnodiging is niet ingetrokken. Integendeel, het feest moet nog beginnen, want meer dan 600 000 asielzoekers zijn dit jaar al illegaal Europa binnengekomen en de enige bijdrage die al deze zogenaamde Syrische wetenschappers tot nu toe leveren, bestaat uit een toename aan verkrachtingen en vechtpartijen.

Gelukkig wordt het democratisch verzet in de Europese Unie tegen de verkwanseling van vrijheid, veiligheid en toekomst met de dag groter, want 66% van de Nederlanders vindt dat Nederland geen vluchtelingen meer moet opnemen. Een meerderheid van de Duitsers maakt zich ondertussen zorgen over de enorme toestroom. Oostenrijkers kiezen massaal voor de FPÖ en dus tegen de massale immigratie. Voorzitter, genoeg is genoeg. Opvang enkel nog in de regio. Geen enkele asielzoeker meer erbij. Onze grenzen moeten dicht. Dat is de enige manier om deze asieltsunami te stoppen.

(De spreker is bereid een "blauwe kaart"-vraag te beantwoorden (artikel 162, lid 8 van het Reglement)).

 
  
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  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), pregunta de «tarjeta azul». Llama la atención la ligereza con la que se habla en esta sala de «plaga», de «tsunami», de «invasión». Ustedes lo que están fomentando es la xenofobia institucional y el racismo hacia la gente que viene huyendo de la miseria y de las bombas. No son tan beligerantes cuando se obliga a los países a acatar las políticas de austeridad, pero, cuando se habla simplemente de solidaridad, de acogida y de derechos humanos, ustedes hablan de plaga.

¿No creen realmente que lo que están haciendo es destruir la Europa de los valores y construir una Europa de la xenofobia?

 
  
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  Vicky Maeijer (ENF), "blauwe kaart"-antwoord. Die commentaren over racisme en xenofobie laat ik aan u. Hebt u enig idee waar Nederland ligt? Ik kan u vertellen, dat ligt niet naast Turkije en ook niet aan de Middellandse Zee. Als al deze asielzoekers op zoek zouden zijn naar veiligheid dan waren ze al in minstens tig landen veilig voordat ze zich in Nederland melden. Want weet u, mijnheer, ze zijn niet op zoek naar veiligheid. Ze zijn op zoek naar een gratis huis, gratis geld en gratis zorg en ik vind het dan ook stuitend dat u willens en wetens onze eigen inwoners opzadelt met deze enorme catastrofe.

 
  
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  Μανώλης Κεφαλογιάννης (PPE). Κύριε Πρόεδρε, δεν υπάρχει αμφιβολία ότι η Ευρωπαϊκή Ένωση είναι αποδέκτης τεράστιου αριθμού μεταναστών και προσφύγων. Η διπλή αυτή κρίση είναι πρόβλημα ευρωπαϊκό και χρειάζεται ευρωπαϊκή προσέγγιση, αλληλεγγύη και υπευθυνότητα. Είναι, επομένως, επιτακτική η ανάγκη στήριξης στα κράτη μέλη πρώτης γραμμής, όπως είναι η Ελλάδα, η Ιταλία, η Μάλτα. Είναι επιτακτική η ανάγκη της παροχής τεχνικής και οικονομικής βοήθειας στις χώρες εισόδου, παροχής ανθρωπιστικής βοήθειας σε μετανάστες και πρόσφυγες.

Ο φούρναρης από την Κω, νησί της ανατολικής Ευρώπης –είχε αναφερθεί o πρόεδρος Juncker στην περίπτωσή του– είναι χαρακτηριστική των αρχών και των αξιών της Ευρωπαϊκής Ένωσης, των λαών της Ευρώπης. Η λύση δεν είναι εύκολη. Η Ευρώπη πρέπει να δράσει προληπτικά, να στρέψει την προσοχή της στις χώρες διέλευσης, όπως παραδείγματος χάρη, η Τουρκία. Να στρέψει την προσοχή της στις χώρες προέλευσης των μεταναστών, και βεβαίως, σε επιχειρησιακό επίπεδο, χρειάζεται καλύτερη επιτήρηση των συνόρων, εντοπισμός των παράνομων κυκλωμάτων των μεταναστών και η ενίσχυση της Frontex.

Η Ευρωπαϊκή Ένωση και θέλει και μπορεί να αντιμετωπίσει με επιτυχία αυτή τη μεγάλη πρόκληση. Έχουμε εμπιστοσύνη σε σας, κύριε Juncker και κύριε Tusk. Πιστεύουμε ότι η Ευρώπη, και σ' αυτή τη μεγάλη κρίση, θα κάνει αυτό που πρέπει να κάνει, με βάση την ιστορία και τις αρχές.

(Ο ομιλητής δέχεται να απαντήσει σε ερώτηση με γαλάζια κάρτα (άρθρο 162 παράγραφος 8 του Κανονισμού)

 
  
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  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki. – Chciałem zadać pytanie panu posłowi Lamassoure, ale ponieważ mój ostatni głos był również kompetentny i pozbawiony emocji to chciałbym zapytać, czy europejskie rozwiązanie (...). Jak najbardziej tak, jak najbardziej tak, tak, to jest jakiś błąd (...).

(Przewodniczący odebrał mówcy głos)

 
  
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  Presidente. – Mi scusi, siccome avevamo capito con i nostri servizi che Lei voleva fare una domanda all'onorevole Kefalogiannis, mi dispiace ma abbiamo detto che c'è una blue card a oratore.

 
  
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  Patrizia Toia (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, con il Consiglio di settembre il vero lavoro è cominciato e ora va attuato molto concretamente, molto rapidamente: hotspot, identificazione, esame rapido delle domande, ricollocazione e rimpatri devono funzionare insieme perché tutto questo è collegato. Ci vuole una regia europea efficace e rispettosa dei diritti e dell'umanità di persone così cariche di sofferenza.

Presidente Juncker, non ho domande per ora. La ringrazio per la determinazione, la convinzione con cui Lei ha agito, continui, la prego. Al Presidente Tusk con molto rispetto, ma senza fargli sconti per l'alta responsabilità che ha, chiediamo un ruolo più deciso e più incisivo per convincere tutto il Consiglio che Lei guida a quella responsabilità e quella solidarietà – Lei ne ha parlato nel suo intervento – che però non c'è stata e tocca a Lei far fare passi avanti al Consiglio.

Non mi è piaciuto, Le devo dire, un certo tono salomonico del suo discorso in cui Lei ha distribuito qua e là un po' di responsabilità e ha messo sullo stesso piano paesi come l'Italia e la Grecia con paesi che non citerò, ma che alzano muri, fanno leggi che danno da tre a cinque anni di carcere per chi trovano e non danno un bell'esempio di quell'Europa che Lei giustamente ha difeso all'ONU. Allora io Le chiedo, siccome si sente dire le responsabilità dell'Italia, noi tra Schengen e la vita abbiamo scelto di salvare e di non restare con le braccia incrociate, di salvare bambini, donne e uomini come Lei e come me.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D). Elnök Úr, az Európai Nemzetek Közössége, az Unió, azért jött létre, hogy évszázadok háborúskodása, nacionalista önzése az európai országok egymással való véres versenyfutása véget érjen, és egy elmélyült, együttműködő érdek- és értékközösséggé váljunk. Egy ilyen 500 milliós Uniónak nem lehet probléma az a menekült válság, amivel most szembe kell nézni. Abban az esetben, ha egészséges ez az Unió. De látjuk, hogy beteg most ez a szervezetrendszer. És ha beteg a szervezetrendszer, akkor könnyebben legyőzhető a vírusok által, és van egy vírus, ami bizony bekerült az intézményrendszerbe, ez újra az egyes politikai akarnokoknak, az egyes kormányfőknek az önzése, a belpolitikai játszmák lejátszása. Ezért kérdezem Juncker urat, hogy hol van az a jelentés, amit szeptemberre ígértek nekünk, amit júniusban fogadtunk el, például a magyar kormányzat demokráciaellenes és Európa-ellenes intézkedései miatt. Hozzáteszem még Elnök Úr egy fél pillanatra, hogy Magyarországnak nem csak az Orbán kormány az arca, amit Önök láthattak a televíziókon keresztül, hanem azon sok-sok ezer, tízezer embernek is, civilként, önkéntesként segítették a menekülteket, köztük sokan itt ülnek a karzaton, nekik mutassák meg, hogy van Európának jövője.

(A felszólaló hozzájárul egy „kékkártyás” kérdés megválaszolásához (az eljárási szabályzat 162. cikkének (8) bekezdése).)

 
  
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  Krisztina Morvai (NI), Kékkártyás kérdés. Ujhelyi képviselő társam Szegedről érkezett. Segítené-e az Európai Parlament döntéshozatalát a migráns válság, vagy migrációs válság körében azzal, hogy ismerteti, hogy a Szeged környéki lakosoknak – Szeged, Ásotthalom és a többi – milyen problémákat, nehézségeket jelentett eddig a tömeges bevándorlás, a tömeges illegális határátlépés. Úgy gondolom, hogy az Ön közvetlen, helyből érkező képviselői tapasztalata sokat segíthet a jó döntések meghozatalában.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D), Kékkártyás válasz. Valóban, én 12 éven keresztül annak a városnak és térségének voltam választott parlamenti képviselője, ahonnan most a legszörnyűbb képsorokat láthatta a világ a menekültek érkezéséről, ahol elkezdte az Orbán-kormány a szögesdrótkerítést felhúzni, ott van az én házam ettől néhány kilométerre. És tájékoztatom Képviselő Asszony, és ezt Ön is pontosan jól tudja, hogy Magyarország és a magyar társadalom ezt a problémát nem így vette volna, ha ebből a magyar kormány nem készít, nem csinál egy uszító politikai hadjáratot belpolitikai okokból. Az Önök szélsőséges pártja és az egyre radikálisabb, egyre önzőbb szélsőséges Fidesz, amelyik ezt a problémát, és Magyarországnak ezt a rossz arcát kreálta. Kérem, térjenek vissza a humánumhoz és a szolidaritáshoz.

 
  
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  Ana Gomes (S&D). Não, Presidente Tusk, a fortaleza Europa que parece querer não vai proteger os europeus. Os governos no Conselho estão há muito tempo em negação e por isso falham no acolhimento solidário ao afluxo de refugiados, adiam a abertura de vias legais e seguras, para não continuarmos a alimentar o negócio dos traficantes, e falham no combate político, ideológico, diplomático e militar. Há causas da crise, há guerra na Síria, caos na Líbia, o Estado Islâmico em expansão. Julgam agora que podem conter o êxodo despejando baldes de dinheiro na vizinhança em vez de ao menos garantirem que há escolas para crianças e jovens nos campos de refugiados.

Estão a enganar os europeus com reações nacionalistas que fragmentam a União e impedem a ação interna e externa coordenada, violam os princípios e valores da União, e fazem o jogo dos terroristas que querem arrasar a democracia e os direitos humanos. Os desafios com que estamos confrontados só se vencem com convergência estratégica, partilha e sinergias de recursos e de capacidades, política externa e de segurança e defesa comuns. Parem de as boicotar no Conselho. Precisamos de mais união e não de mais muros.

(A oradora aceita responder a uma pergunta segundo o procedimento "cartão azul", nos termos do artigo 162.º, n.º 8, do Regimento)

 
  
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  Ivo Vajgl (ALDE), Vprašanje, postavljeno z dvigom modrega kartončka. Spoštovana kolegica, midva se ukvarjava precej z mednarodnimi problemi.

Tukaj je veliko ugibanja o tem, zakaj bežijo ljudje. Večina ljudi beži pred nasiljem in vojno. Mislim, da to mora vsakomur biti jasno, vsaj ko gre za Sirijo.

A se vam ne zdi, da je zdaj trenutek, ko bi morala Evropa obnoviti svoj... svojo obvezo do miru in učinkoviteje zastopati to, da se tudi mednarodni problemi morajo predvsem reševati na miren način? Dati je treba miru šanso.

 
  
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  Ana Gomes (S&D), blue-card answer. You are right, colleague, but that is exactly why I ask governments to stop boycotting the common foreign and security policy and the common security and defence policy in the European Council. We need them. We need to act strategically. Only by being coordinated can we make the difference: for example, to end the war in Syria – rather than making it worse, as that would be a victory for Assad – and actually act in support of those who are on the ground fighting Islamic State, for instance the Peshmerga in northern Iraq, whom we are not helping at all, or only in a fragmented and uncoordinated way, thus failing our own citizens. We are failing the security and defence of our own citizens by not addressing the root causes of what makes people flee, be it in Syria, be it in Eritrea or elsewhere.

 
  
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  Κώστας Μαυρίδης (S&D). Κύριε Πρόεδρε, το ανθρωπιστικό πρόβλημα είναι, πρωτίστως, η διάσωση των ανθρωπίνων ζωών, αλλά μπορεί κάποιος να διανοηθεί ασφάλεια και προστασία γι' αυτούς τους φιλήσυχους πληθυσμούς, ενόσω δεν υπάρχει εκρίζωση πρώτα απ' όλα του ISIS; και αυτό απευθύνεται και στον κύριο Tusk, ειδικά προσωπικά, για τα σχόλια που έκανε προηγουμένως.

Η ευρωπαϊκή μας συνείδηση μας επιβάλλει να βοηθήσουμε τους πρόσφυγες, αλλά πρέπει να βοηθήσουμε να σταματήσουν να υπάρχουν πρόσφυγες και αυτό δεν μπορεί να γίνει χωρίς εκρίζωση του ISIS. Απεχθάνομαι τον Assad, αλλά έχουμε προτεραιότητες. Ο Erdoğan που επισκέπτεται τώρα τις Βρυξέλλες, καταδιώκει τον Τύπο, τους πολιτικούς του αντιπάλους, βομβαρδίζει τον κουρδικό πληθυσμό, συνεχίζει την παράνομη κατοχή ευρωπαϊκού εδάφους στην Κύπρο, αλλά κρίνουμε εδώ ότι για υπέρτερους λόγους τον έχουμε ανάγκη. Μιας και βρίσκεται στις Βρυξέλλες, αντί τις συναλλαγές που κάνουμε μαζί του, τουλάχιστον ζητήστε του να σταματήσει να βομβαρδίζει τους Κούρδους.

Μια τελευταία φράση: αυτό που μας διαφοροποιεί, εμάς στην Ευρώπη, είναι τα συμφέροντά μας, είναι και οι αξίες μας.

(Χειροκροτήματα)

 
  
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  Tonino Picula (S&D). Gospodine predsjedniče, gospodine Juncker, predstavljajući svoj program rekli ste kako Europska unija ima 29 članica. Prostor 29. članice nije imaginaran jer ga čine nezaposleni i obespravljeni Europljani. Danas tim nesretnim skupinama slobodno možemo dodati i ‒ izbjeglice.

U današnjem svijetu nema više lokalnih ili regionalnih kriza; sve krize danas imaju

potencijal globalne krize. Ova kriza izbjegličkoj Europi to itekako potvrđuje. Europska unija je očito unutar sebe podijeljena oko ovog problema. Samo pet članica prihvaća oko sedamdeset posto izbjeglica. Kriza nas je stavila pod velik pritisak i time što je istaknula kako europske institucije funkcioniraju dobro u uobičajenim uvjetima, ali loše i sporo reagiraju na iznenadne probleme.

Na primjer, Hrvatska je jedina članica Europske unije koja je izložena tisućama izbjeglica, a da istovremeno nije i dio Schenghenske zone. Umjesto solidarnosti suočeni smo s političkim harassmentom, bodljikavom žicom i militarizacijom granice od strane druge članice EU-a.

Sve se, dakle, svodi na pitanje u kakvoj vrsti društva želimo živjeti i kakvu sliku o sebi Europska unija želi u svijetu.

 
  
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  Pablo Iglesias (GUE/NGL). Señor Presidente, se me revuelve el estómago al escuchar algunas afirmaciones en esta Cámara. Que se hable de «plaga», que se hable de «invasión», que se mezclen inmigración y terrorismo, o inmigración y seguridad, me parece que es una ofensa a esta Cámara y a la democracia. Quien habla así de seres humanos solamente merece una calificación y, aunque sea una palabra fuerte, lo voy a decir: son ustedes basura, los que se refieren así a los seres humanos que huyen de la miseria y de la guerra.

Por otra parte, creo que la respuesta a esos planteamientos propios de la basura es ligeramente hipócrita. Nadie dice aquí que la política exterior europea en los últimos quince años ha contribuido a echar gasolina sobre los conflictos. Nadie dice aquí que Europa se ha gastado más dinero en elevar muros que en ayudar a los refugiados. Nadie dice aquí que precisamente la abolición del Protocolo de Dublín —si los refugiados pudieran pedir asilo en los países de tránsito, lo que en este momento no pueden pedir—habría impedido que viéramos imágenes como la de un niño muerto en la playa.

Creo que frente a la basura hace falta algo menos de hipocresía.

(El orador acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 162, apartado 8, del Reglamento))

 
  
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  Gilles Lebreton (ENF), question "carton bleu". Cher collègue, je suis quand même surpris que vous traitiez d'ordures certains de vos collègues dans cet hémicycle. Le sujet est trop important pour qu'on s'envoie comme cela des quolibets à la tête.

Vous ne pouvez pas nier que cette immigration est massive. Par son ampleur, elle dépasse tout ce qu'on pouvait craindre. Ce n'est donc pas faire preuve forcément de racisme ou de xénophobie que de s'en inquiéter. Je vous demande si, au-delà de vos insultes, vous ne pensez pas que les États ont quelques raisons de s'inquiéter de ce qui se passe. On peut comprendre que les États s'efforcent de diminuer le flot de réfugiés et je crois que l'Union européenne – je vous demande si c'est votre avis – devrait également faire des efforts en ce sens pour essayer de fixer ces flots de réfugiés dans leur pays d'origine en leur venant en aide sur place et non pas en créant un appel d'air, comme l'a fait Mme Merkel.

 
  
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  Pablo Iglesias (GUE/NGL), respuesta de «tarjeta azul». Señoría, es usted europeo y, quizás, abuelo suyos —como abuelos míos— tuvieron la mala suerte de verse obligados a abandonar su país y llamaría basura a todo aquel que se refiriera a su abuelo o al mío como una «plaga» o como una «invasión».

Si tenemos un problema migratorio en Europa, eso tiene que ver con la política exterior de nuestros Estados, y creo que alentar los sentimientos más repugnantes de egoísmo frente a poblaciones que solamente están huyendo de la miseria no aporta nada a la Europa democrática que deberíamos estar construyendo.

 
  
 

Procedura "catch-the-eye"

 
  
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  Franc Bogovič (PPE). Evropi ni potrebno, da prevzame odgovornost in krivdo za begunski problem. Evropa ni povzročila te krize, Evropa je danes del rešitve tega problema, zato Evropa ni bolna. In v Evropi so tudi različne razmere v različnih državah, zato jih je potrebno tudi spoštovati, na ta način z resno odgovorno retoriko tudi govoriti v tem domu.

Begunska kriza je nastala zaradi padca diktatorskih režimov v Libiji, Iraku, destabilizacije Sirije. In po padcu teh režimov so prišli na oblast ekstremisti, ki ne spoštujejo niti človeškega življenja, ne spoštujejo niti tisočletne zgodovine. Zato je problem tam in s tem problemom se je potrebno najprej soočiti in urediti razmere v teh državah in z usklajeno akcijo tudi vzpostaviti mir v teh državah.

Na drugi strani se moramo zavedati, da bomo imeli begunsko krizo tudi v prihodnosti, kajti demografija Afrike je tista, ki jo bo povzročila. Zato moramo imeti trajnostne rešitve. V tem trenutku pa moramo poskrbeti za tiste, ki so danes na evropskih tleh, in jim pomagati v tej težki situaciji.

 
  
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  Michela Giuffrida (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, subito dopo la decisione del Consiglio europeo del 23 settembre tanto sofferta quanto più volte rimandata, mi sono chiesta cosa noi avremmo più potuto dire, come avremmo potuto spiegare ai cittadini dell'Europa e a chi crede ancora nei valori dell'Unione se non si fosse arrivati a quella conclusione.

Più e più volte questo Parlamento si era espresso a larga maggioranza e l'approccio e le determinazioni a cui si è arrivati sono per noi solo un primo passo, perché un nuovo corso sulle politiche d'immigrazione, un processo che porti avanti azioni concrete e forti che prendano atto dell'irreversibile cambiamento geopolitico che genera i flussi migratori non è più differibile. Adesso non si torna indietro, anzi si va avanti compatti.

Il processo di integrazione che riguarda i rifugiati induca ad una riflessione però tutta interna all'Unione, prima l'indifferenza poi la dura opposizione di certi paesi ci faccia pensare e ci porti a prendere le azioni conseguenti. Le dichiarazioni del Presidente Juncker sullo stato dell'Unione hanno sottolineato che nell'Unione manca l'unione.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR). Κύριε Πρόεδρε, χιλιάδες πρόσφυγες κατακλύζουν τη Νότια Ευρώπη και κυρίως την Ελλάδα που δεν αντέχει άλλους πρόσφυγες και παράνομους μετανάστες. Μέχρι σήμερα, έχουν εισέλθει στην πατρίδα μας πάνω από 260.000 πρόσφυγες. Ο κόμπος, λοιπόν, έχει φτάσει στο χτένι και πρέπει άμεσα να ληφθούν μέτρα.

Πρώτον, ανάληψη πρωτοβουλιών για την εμπέδωση της ειρήνης στη Μέση Ανατολή και τη Βόρεια Αφρική. Δεύτερον, να διαμηνυθεί στην Τουρκία ότι πρέπει να σταματήσει να εμπορεύεται την αγωνία των προσφύγων και να σταματήσει να υποθάλπει τα δουλεμπορικά κυκλώματα. Τρίτον, να καταργηθεί το Δουβλίνο ΙΙΙ που μετατρέπει την Ελλάδα σε αποθήκη ψυχών. Τέταρτον, καθιέρωση της ρήτρας κατανομής προσφύγων σε όλα τα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης, ανάλογα με το ΑΕΠ, την έκταση και τον πληθυσμό κάθε κράτους μέλους. Πέμπτον, να ενισχυθεί οικονομικά η Ελλάδα, για καλύτερη φύλαξη των ευρωπαϊκών συνόρων.

Τέλος, πρέπει να αντιληφθούν όλοι ότι η διαφύλαξη των ελληνικών συνόρων είναι αποκλειστική αρμοδιότητα της Ελλάδας και τα κυριαρχικά μας δικαιώματα προστασίας των ελληνικών συνόρων δεν πρόκειται να τα εκχωρήσουμε στην Τουρκία ή στην Ευρωπαϊκή Ένωση.

 
  
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  Maite Pagazaurtundúa Ruiz (ALDE). Señor Presidente, señor Tusk, a usted le preocupa estar solo por los pasillos de las Naciones Unidas defendiendo el buen nombre de la Unión Europea. A nosotros lo que nos horroriza es que por los caminos de distintos países se mueran niños y se mueran ancianos.

Es narcisismo de políticos de salón preocuparse por el buen nombre de la Unión Europea cuando cometemos un error tras otro. No el Parlamento, que ha avisado desde hace mucho tiempo de lo que estaba pasando; no la Comisión, que ha avisado de cómo realizar un plan global y común. Señor Tusk, me estoy refiriendo a usted. Ustedes han fallado en el Consejo. Y nos ha anunciado la ética de la responsabilidad de Weber; siempre se anuncia eso cuando se va a traicionar algo muy muy grave.

Ya sabemos, señor Tusk, que le interesan las fronteras exteriores. No le van a interesar ni la solidaridad en la que cimentamos la Unión Europea ni nuestros valores ni aquello que nos llama a la eficacia. Desgraciadamente así es.

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL). Κύριε πρόεδρε, συζητούμε για πολλοστή φορά, στην αίθουσα αυτή για το προσφυγικό πρόβλημα, ως εάν η προσφυγοποίηση των ανθρώπων να ήταν ένα φυσικό φαινόμενο, όπως η ηλιοφάνεια ή η βροχή. Δεν είναι φυσικό φαινόμενο, είναι αποτέλεσμα των πολέμων και για τους πολέμους αυτούς, ιδίως για τον πόλεμο στη Συρία, που διαρκεί ήδη τέσσερα και πλέον χρόνια, συνυπαιτιότητα έχουν και οι κυβερνήσεις δυτικών κρατών, τόσο των Ηνωμένων Πολιτειών, όσο και ορισμένων μεγάλων ευρωπαϊκών κρατών που δεν μπορούν να απαλλαγούν από την έμμονη ιδέα, ότι πρέπει να επιβάλουν σε όλο τον κόσμο, ακόμα και εκτός της Δύσης, καθεστώτα της αρεσκείας τους.

Είναι φανερό ότι η προσπάθεια της Δύσης να ενισχύσει τη συριακή αντιπολίτευση, για να ανατρέψει το καθεστώς Assad, έχει αποτύχει και έχει οδηγήσει στην ενίσχυση και στο θέριεμα του φαινομένου του ισλαμικού κράτους. Πρέπει να αντιληφθούμε ότι δεν υπάρχει λύση στη Συρία χωρίς τον Assad, και να προχωρήσουμε ρεαλιστικά, για να ξεριζώσουμε το ισλαμικό κράτος, για να σταματήσει η προσφυγοποίηση.

 
  
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  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). Herr Präsident, Herr Kommissionspräsident, Herr Ratspräsident, meine Damen und Herren! Es war tatsächlich eine gute Entscheidung am 23. September, dass der Rat der Innenminister und Innenministerinnen beschlossen hat, Flüchtlinge in alle Länder der EU aufzuteilen. Diese Mehrheitsentscheidungen sind interinstitutionell ein gutes Zeichen, ein Zeichen der Solidarität. Aber jetzt gehören sie umgesetzt.

Es braucht eine Koalition der Menschlichkeit, die für die Menschen – die Frauen, die Männer, die Kinder –, die vor den Fassbomben von Assad und vor dem IS flüchten, tatsächlich Realität werden muss. Merkel hat das ja gesagt: Wir schaffen das. In diesem Sinne ist es notwendig, Dublin abzuschaffen, legale Zugangswege zu schaffen, menschenwürdige Aufnahmezentren und nicht Abschiebegefängnisse, wie sie der Frontex-Chef jetzt fordert.

Es erstaunt mich schon auch, dass Herr Erdoğan jetzt hofiert wird und sein autoritäres Verhalten kein Thema mehr ist – Gezi-Park, Kurden, Journalisten etc. Herr Tusk, was wir von Ihnen als Ratspräsident brauchen, ist, dass Sie den Regierungen sagen: Wir brauchen eine Politik des Mutes und nicht der Angst, eine Willkommenspolitik gegen die Hetze von Populisten, egal ob sie CSU, Fidesz, Front National oder FPÖ heißen.

 
  
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  Kristina Winberg (EFDD). Herr talman! Jag vet inte, jag är väldig chockad. Det känns som att om ni lever i en bubbla i denna kammare. Är det ingen som har sett vad som händer ute i verkligheten? Här pratar ni om solidaritet. För mig är solidaritet när det svider i hjärtat när jag hör att World Food Programme har fått dra ner på hjälp till de människor som verkligen behöver det. Man kan ju räkna ihop ett plus ett vad det beror på, nämligen att mycket av biståndspengarna som skulle gå till de mest behövande går till att finansiera den massinvandring som vi ser i dag.

I mitt land, Sverige, pratar man ju ofta om integration – jag fick ju ett svar här på min blåkortsfråga att ”vi ska integrera alla som kommer”. Sverige har hållit på med detta projekt i många år, och det har aldrig lyckats. Vi har alltså upp till 200 utanförskapsområden, 55 s.k. no-go-zoner. Det är rena katastrofen. Vi har inte ens bostäder. Vi har inte jobb till dem. Kan ni då tänka er att Sverige nu funderar på att bygga sitt första flyktingläger? Vi har dessutom vinter och minus 20 grader.

 
  
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  Zoltán Balczó (NI). Elnök Úr, Jean-Claude Juncker bizottsági elnök sajnálkozik, hogy a Belügyminiszterek Tanácsában kvóta ügyben nem született egyhangú döntés, és hozzáteszi, ennek belpolitikai okai vannak. Igen, belpolitikai, mert vannak olyan kormányok, amelyek figyelembe veszik az állampolgárok akaratát. A francia külügyminiszter minősíthetetlen módon támadta Magyarországot a határok megvédéséért. 56 ezer válaszadóból Franciaországban 88% egyetértett a kerítésépítéssel. Donald Tusk pedig a legnagyobb kihívásnak az Európa hírnév megvédését tekinti. Európa a világon a legnyitottabb, legtoleránsabb társadalom. Nem ez a kihívás, a kihívás az európai identitás és kultúrának a megvédése. Ha Önök demokraták, akkor együtt tegyük lehetővé az uniós népszavazás intézményét, és nézzük meg, hogy ebben a súlyos kérdésben vajon mi az európai népakarat.

 
  
 

Fine della procedura "catch-the-eye"

 
  
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  Jean-Claude Juncker, président de la Commission. Monsieur le Président, mes chers collègues, il est vrai que l'Europe ne peut pas accueillir sur son territoire toute la misère du monde, mais il est vrai aussi que l'Europe, toute l'Europe, doit s'occuper de la misère du monde. Nous ne pouvons pas être neutres, immobiles, sans réflexe, lorsque les injustices se multiplient et lorsque des événements graves se passent ailleurs sur notre planète.

Il est vrai que nous devons combattre les origines, les sources du problème de la migration, et certains le font. Je voudrais rendre ici hommage aux pays membres de l'Union européenne qui n'ont pas diminué leur aide au développement. Ils sont peu nombreux. Je voudrais rendre ici hommage à ceux qui ont l'intention de corriger vers le haut leur aide au développement. Je voudrais critiquer ici les États membres de l'Union européenne qui ont réduit leur contribution à l'aide humanitaire. Je voudrais critiquer ceux qui ont réduit leur contribution au fonds de l'alimentation géré par les Nations unies. Je voudrais critiquer ici les États membres qui ont réduit leur contribution servant à faire fonctionner le Haut Commissariat pour les réfugiés.

Si on parle des origines, il faut aussi parler de ceux qui ont contribué à augmenter la masse des problèmes qui, en fait, poussent les malheureux de ce monde à venir en Europe. Pour tout dire, et je le redis ici, en fait, nous devrions être fiers que ceux qui sont malheureux se dirigent vers l'Europe parce que l'Europe, à leurs yeux, est un endroit où il fait mieux vivre qu'ailleurs. Pourquoi ne vont-ils pas en Russie? Pourquoi ne vont-ils pas en Chine? Pourquoi ne vont-ils pas aux États-Unis? Pourquoi ne vont-ils pas dans les pays du Golfe? Faudrait-il, maintenant, que nous nous excusions d'être aux yeux de la planète entière l'endroit où il fait mieux vivre? Nous devrions en être fiers! Mais il est vrai que nous devons gérer l'afflux massif des réfugiés et nous sommes en train de le faire.

La bonne réponse au problème de la migration ne consiste pas à construire des murs. Les réfugiés, parce que malheureux, trouveront toujours un moyen d'accès vers le territoire européen. Toujours. Par conséquent, construire des murs ne résoudra pas le problème. Mais ceux qui construisent ces murs devraient au moins être attentifs au langage qui accompagne leur œuvre architecturale. Il ne faut pas oublier que les mots parlent à ceux qui les entendent.

Pourquoi disons-nous, sans que des protestations s'élèvent, que les réfugiés sont des réfugiés économiques? Comment le savez-vous? Il y a ceux qui fuient leur pays parce qu'ils sont persécutés. Alors, ne mélangeons pas les catégories. Oui, il y a des réfugiés économiques. Est-ce que vous ne le seriez pas si vous viviez dans les circonstances qui sont les leurs? Oui, il est vrai qu'ils n'ont pas le droit de rester en Europe. Mais ne parlons pas de ces malheureux comme s'il s'agissait de hordes barbares, de gangsters et de bandes organisées. Ce n'est pas le cas. Ce sont tous des malheureux.

(Applaudissements)

J'ai dit que la construction de murs n'était pas une bonne réponse. J'ajoute: pourquoi est-ce que certains pensent pouvoir ériger des murs entre les pays membres de l'Union européenne? Pourquoi la construction de murs entre États membres de l'Union européenne ne gêne-t-elle plus? Il est tout de même invraisemblable qu'en 2015, certains gouvernements construisent des murs à l'intérieur de l'Union européenne. Qu'est-ce que cela veut dire? C'est la fin de l'Europe! Si tout le monde faisait ainsi, ce serait la fin de l'Europe. Il faut, sans se gêner, critiquer ouvertement les gouvernements qui ont recours à ce genre de génie architectural.

Certains d'entre vous critiquent l'Union européenne parce qu'elle n'aurait pas été à même de prendre des décisions. Je rappelle ici, Monsieur le Président, que le Conseil européen a eu lieu le 23 septembre et que le Parlement votera, le 15 octobre, le budget qui accompagne les décisions du Conseil européen. Jamais – et je sais de quoi je parle –, jamais décision ne fut prise avec autant de célérité que cette fois-ci. Le Conseil, la Commission et le Parlement peuvent en être fiers. Si nous étions toujours aussi rapides, l'Europe se trouverait dans un bien meilleur état.

Vous critiquez les États membres, oui, mais vous dites toujours l'Union européenne. Ce n'est pas correct. Ne dites pas l'Europe, l'Europe, l'Europe... Ne dites pas l'Union européenne, ne dites pas Tusk ou Juncker, dites les États membres. Certains États membres ne sont pas à même de prendre les décisions qu'il faudrait qu'ils prennent. Alors, ne critiquez pas l'Europe mais critiquez les États membres qui nous empêchent d'agir.

(Applaudissements)

Et ne critiquez surtout pas mon ami Tusk. Je suis tout de même témoin du déroulement des séances du Conseil européen. Si certains États membres empêchent le président du Conseil européen d'avancer avec la rapidité qu'il voudrait, il ne faut pas critiquer le président du Conseil, qui fait tout pour faire avancer les choses. Critiquez plutôt les États membres qui l'en empêchent.

De plus, nous devrions toujours revenir sur un sujet important. Je me sens très interpellé par le fait que le facteur religieux ou le facteur philosophique retrouve en Europe une importance qui ne lui revient pas. Il ne faut pas dire qu'on admet seulement sur son territoire des chrétiens. Il ne faut pas dire qu'on n'aime pas voir évoluer sur son territoire des croyants d'une autre obédience. Ce n'est pas l'Europe! L'Europe, c'est le continent de la tolérance. Il ne faut pas avoir de tolérance à l'égard de l'intolérance. Il faut combattre l'intolérance; il faut le dire à chaque instant.

Über die Türkei will ich gern noch ein Wort sagen: Wer gibt einigen hier das Recht, zu sagen, wir hätten mit Herrn Erdoğan gestern ein Kaffeekränzchen abgehalten? Wir haben uns sehr bemüht, mit der Türkei ein Einvernehmen in Sachen Flüchtlinge herzustellen. Das ist ultrawichtig, nicht nur für Griechenland, sondern für Gesamteuropa. Aber wir haben natürlich auch über andere Fragen geredet. Denken Sie wirklich, dass wir mit Herrn Erdoğan Händchen gehalten hätten? Natürlich haben wir – im Übrigen auch der Präsident des Parlamentes – die Probleme angesprochen, die uns voneinander unterscheiden. Aber ich bin trotzdem der Auffassung, die Türkei gehört auf die Liste der sicheren Länder. Diejenigen, die denken, dem sollte nicht so sein, sollen die Schlussfolgerungen aus ihren Anträgen ziehen. Wenn die Türkei nicht auf die Liste der sicheren Länder gehört, wie einige denken, dann muss hier der Antrag gestellt werden, die Beitrittsverhandlungen mit der Türkei abzubrechen. Solange wir aber auch auf die türkische Mithilfe angewiesen sind und solange die Türkei auch auf ein harmonisches gemeinsames Handeln mit der Europäischen Union angewiesen ist und solange die Beitrittsverhandlungen nicht gestoppt werden, solange gehört auch die Türkei auf die Liste der sicheren Länder. Aber denken Sie nicht, dass wir mit Herrn Erdoğan nur Freundlichkeiten ausgetauscht hätten.

Trotzdem bin ich der Türkei dankbar – das muss man hier doch einmal feststellen –, dass sie 2,2 Millionen Flüchtlinge auf ihrem Territorium beherbergt.

(Beifall)

Wer sind wir denn, dass wir denken, dies wäre keine große Anstrengung? Wir haben uns darauf verständigt, 160 000 Menschen in Europa solidarisch auf die Mitgliedstaaten zu verteilen. Die Türkei hat 2,2 Millionen Flüchtlinge aufgenommen, vom Libanon und von Jordanien ganz zu schweigen, wo die prozentualen Zahlen noch wesentlich deftiger ausfallen.

Also: Ein bisschen Bescheidenheit täte uns manchmal gut. Wir sind am Anfang eines langen Prozesses, und deshalb brauchen wir ein permanentes System der Umverteilung in Europa, und deshalb brauchen wir auch eine Legalisierung der Einwanderung nach Europa.

Ich komme aus einem kleinen Land – Luxemburg, für die, die es nicht wissen sollten. Ich bin aufgewachsen mit jungen Italienern, mit vielen Portugiesen. Luxemburg gehört zu den reichsten Ländern der Europäischen Union. Ohne Portugiesen und ohne Italiener wäre dieses kleine Land nicht das geworden, was es geworden ist. Einwanderung bringt Reichtum!

 
  
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  Donald Tusk, President of the European Council. Mr President, first of all I would like to thank Jean-Claude Juncker for his support. We are here in Parliament to be criticised and I am not here to be applauded: it is our job. Of course we have to be tough if we want to be politicians, and I think that in this context everything must be clear.

Thank you, Members, for the discussion. I think after this discussion we are fully aware that this issue is still dividing Europeans – at Member State level and also here in the European Parliament – and I can understand why. At the same time, I feel that today the chance for having a more common approach is much greater than it was a few weeks ago. I have no illusions and I have no doubts: nothing in this matter is easy, firstly because the scale of this issue is bigger than ever before, and that is why it is full of emotion – and not only in this House.

First of all I would like to underline that the issue today, because of its scale, is absolutely unique. That is why nothing is easy. Today we are talking about almost 70 million displaced people in the world, and almost all of them are around us. In Africa and Eurasia, there are 70 million.

When it comes to Afghans, for example, we have almost three million Afghans on their way to other countries. They are today in Pakistan, in Iran, in Iraq and in Turkey. Some of them, three million, are already in Europe. We have to be aware that, maybe not for all of them, but for sure for the majority of them, Europe is or can be the final destination. We have about eight million internally displaced people in Syria. There are three million Syrians in Turkey, Jordan and Iraq. There are hundreds of thousands of potential refugees from Yemen.

This is why nothing is easy in this case. This is why some of us in Europe are so nervous. This is why we feel something like fear, and I can understand why, because this is something new. For sure it is not a new problem but this scale, this new exodus, is something new, and some Member States have no experience with this kind of problem. That is why emotions are running so high.

I cannot agree with the thesis that the majority of refugees are social migrants. First of all, it is impossible today to distinguish between refugees and migrants because, in fact, all of them are escaping war, poverty and hunger – at the same time – from Afghanistan, from Syria and from other countries. This is why the situation is really difficult for us, because we have to treat almost all of them as potential asylum seekers.

The second reason why nothing is easy in this case is because this new conflict in Syria – the war in Syria – could very possibly transform into a global conflict as a result of the engagement of some global powers in Syria today. I have no doubt that the current situation is bad enough to provoke a new wave of refugees from Syria. As I mentioned in my first speech here, the current estimate is that about three million new Syrian refugees are on their way today from Aleppo and the neighbourhood of Aleppo.

Thirdly, the situation is also difficult because we have no convenient partners around us. I have no doubt that we have to cooperate with other countries, for example Turkey. I can fully understand why some of us are very critical or sceptical when it comes to Turkey but, on the other hand, if we want to cope with this problem we have to consider Turkey as an absolutely key partner in this project. Do we want to lecture Turkey today or do we want Turkey on board to tackle the refugee problem?

I know this is a dramatic dilemma, but today we have to solve this dilemma and our opinion, the opinion of the European institutions, is that we have to try to cooperate with Turkey because we have no other option. As you know, we have more difficult partners around us than Turkey. Turkey is not easy, but it is definitely the best possible partner when it comes to our neighbourhood in the south and in the east.

It is obvious to me that we, and of course also the Member States, have to engage. That is why I am absolutely sure that our next European Council will be dedicated to this issue, and I hope that the discussion today here in Parliament will also be a real inspiration for some leaders and for some Member States – and I am sure that you know what I mean.

Było jeszcze pytanie od eurodeputowanego z Polski, kolegi Olbrychta, co możemy zrobić wspólnie, a co osobno, jako państwa członkowskie, w tej sprawie. Jedna sprawa wydaje się dzisiaj oczywista: żadne państwo w Europie samodzielnie nie poradzi sobie z przyjęciem i utrzymaniem uchodźców, stąd kontrowersyjna, ale konieczna idea wzajemnej pomocy, relokacji. I równocześnie dzisiaj widać, że żadne państwo graniczne nie może sobie samo poradzić z takim napływem emigrantów, z jakim mamy do czynienia dzisiaj.

Jedna i druga sprawa wymaga solidarnego i moim zdaniem wspólnotowego podejścia, a nie wzajemnego oskarżania się. Dlatego najwyższy czas, aby pomyśleć o wspólnej odpowiedzialności europejskiej za ochronę granicy zewnętrznej. Dzisiaj widać wyraźnie, że ten ciężar – bo to jest dzisiaj wyjątkowy ciężar i wyjątkowa odpowiedzialność – przekracza możliwości któregokolwiek z państw członkowskich z osobna. To jest prawdziwa rewolucja w myśleniu, ale uważam, że powinniśmy tę rewolucję przeprowadzić, to znaczy Europa jako wspólnota powinna przejąć istotną część odpowiedzialności za ochronę granic zewnętrznych, w tym za organizację tak trudnych projektów jak hot spoty czy obozy dla uchodźców, wtedy, kiedy to konieczne wewnątrz Europy, ale także poprzez pomoc dla organizowania takich punktów na zewnątrz Europy. I to jest, moim zdaniem, bardzo poważny temat dla nas wszystkich: tu w Parlamencie, w Radzie Europejskiej i w innych instytucjach.

 
  
  

IN THE CHAIR: ANTONIO TAJANI
Vice-President

 
  
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  President. – President Tusk, President Juncker, thank you very much for your speeches, but much more for your engagement on this very difficult issue.

 
  
 

La discussione è chiusa.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), bil-miktub. Għall-ewwel darba l-pajjiżi tal-Unjoni Ewropea taw sinjal politiku li jridu jibdew jindirizzaw l-issue tal-immigrazzjoni anke jekk ma kienx hemm unanimità mill-pajjiżi kollha. Ilna għal ħafna snin naraw pajjiżi jiffaċċjaw id-dħul ta’ immigranti waħedhom bi ftit li xejn għajnuna mingħand pajjiżi oħra. Din m’hijiex is-solidarjetà li suppost nemmnu fiha. Irrid nara Unjoni Ewropea aktar ambizzjuża. Unjoni Ewropea li taħseb biex tindirizza din l-issue b’mod globali. Din mhijiex problema tal-Unjoni Ewropea waħedha u ma tistax tkun solvuta mill-Unjoni Ewropea waħedha. L-Unjoni Ewropea trid tagħmel il-parti tagħha imma għandna bżonn stati oħra, kontinenti oħra biex anke huma jagħtu l-kontribut tagħhom. Dan nistgħu nagħmluh biss b’diskussjoni aperta u onesta. Hemm bżonn ta’ diskussjonijiet ma’ pajjiżi terzi, inklużi l-pajjiżi li bħalissa qed iżommu ammonti kbar ta’ refuġjati bħat-Turkija, il-Libanu u l-Ġordan. Irridu nagħtu l-appoġġ tagħna lil dawn il-pajjiżi għaliex jekk wieħed minn dawn il-pajjiżi jikkrolla, is-sitwazzjoni tkun ferm agħar milli hi. Ara ma naħsbux li l-problema tieqaf mas-Sirja. Hemm il-Libja, l-Afganistan u l-Iraq. Hemm bżonn ta’ diskussjoni miftuħa mal-Unjoni Afrikana, mal-Lega Għarbija u man-Nazzjonijiet Uniti fost oħrajn. Nemmen li l-Unjoni Ewropea għandha l-potenzjal li tkun hi li tibda d-diskussjoni bejn stati differenti li jistgħu jagħmlu differenza.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. Zaključci neformalnog sastanka Europskog vijeća prošloga rujna doprinijeli su koraku naprijed u rješavanju migrantske krize. Međutim, taj korak naprijed nije dovoljan korak. Kako bismo našli rješenje moramo priznati dvije stvari: da je veličina izbjegličkog vala u EU svih iznenadila i; da postoje vrlo velike razlike među zemljama članicama. Kako je realno da izbjeglički val neće ubrzo prestati moramo stvoriti trajni sustav rješenja prihvata izbjeglica.

Svakako moramo učiniti sve da se problem izbjeglica rješava prvenstveno u stabiliziranju stanja u zemljama odakle migranti dolaze. Također, moramo pomoći svima zemljama koje sudjeluju u toj krizi: Turskoj, Libanonu i Jordanu. Važno je da EU stane i uz Srbiju i Makedoniju kako bi i te zemlje pomogle naporima EU.

 
  
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  Benedek Jávor (Verts/ALE), írásban. Egyfelől jó hír, hogy az Európai Tanács rendkívüli ülésének döntése nyomán megmaradt a menekültek iránti, és tagországok közötti európai szolidaritás, másfelől sajnálatos, hogy ez a szolidaritás kicsit látszólagos, hiszen az a 120.000 fős kvóta, aminek az elosztásában a tagországok megállapodtak, töredéke annak, amire ténylegesen szükség van.

Történelmi hiba ugyanakkor, hogy néhány ország, közöttük Magyarország ellenezte az egyezséget. A magyar kormány mind határainknál, mind a tárgyalóasztaloknál megkérdőjelezte a szolidaritást és az együttműködést, és szembement az alapvető humanitárius kötelezettségekkel. Mindez aláásta Magyarország jó hírnevét, de sajnos hosszú távon a társadalom nyitottságára és segítőkészségére is negatív hatással lehet folyamatos ellenségkeresésével és negatív propagandájával. Szerencsére van másik Magyarország is: a társadalom jelentős része megmozdult, példát mutatott, sok polgár és civil szervezet nyújtott segítő kezet a menekülteknek.

Hasonló példamutatásra és határozott fellépésre van szükség Európában. Nem csak kvóták kellenek, hanem új, a dublini rendszert felváltó átfogó menekültpolitika is, miközben megvédjük a schengeni vívmányokat. A határok megfelelő védelmét és a menekültek regisztrálását úgy kell megoldani, hogy közben a tagországok maradéktalanul eleget tudjanak tenni emberi jogi és humanitárius kötelezettségeiknek, és biztosítsák az európai polgárok szabad mozgását.

Mindeközben az Európai Uniónak segítséget kell nyújtania a szíriai konfliktus megoldásában, és a környező országokba menekültek helyben történő támogatásában is.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE), na piśmie. Obecnie każdy kraj członkowski albo doświadcza bezpośrednio skutków tego procesu, albo jest nim realnie zagrożony. Należy cieszyć się, że Rada Europejska zaczęła spoglądać na ten problem całościowo. Podjęte decyzje polityczne dotyczą nie tylko mechanizmu relokacji uchodźców, ale również zwiększenia szczelności granic zewnętrznych czy zwiększenia pomocy w regionach, skąd pochodzą migrujące osoby.

Międzynarodowe organizacje wskazują, iż pomoc w miejscach konfliktu bądź w państwach ościennych jest często tańsza i bardziej skuteczna niż finansowanie wsparcia dla uchodźców przybywających do Europy. Obawiam się jednak, że suma miliarda euro może nie być wystarczająca.

W konkluzjach Rady zabrakło natomiast konkretnych decyzji w związku z polityką powrotów. Europy nie stać na przyjęcie wszystkich chętnych do zamieszkania na naszym kontynencie – należy oddzielić uchodźców od migrantów ekonomicznych, a tych ostatnich odsyłać z powrotem. Szacuje się, iż spośród około miliona osób, które przybędą do Europy w tym roku, ponad połowa to imigranci ekonomiczni. To pokazuje skalę kolejnego wyzwania, przed którym stoją państwa członkowskie.

Kilka tygodni temu Jeffrey Sachs zapytał, kiedy Unia Europejska rozwiąże cztery najważniejsze problemy: kryzys w Grecji, napływ imigrantów, kryzys ukraińsko-rosyjski, pomoc Afryce? Na jakim etapie zaawansowania są prace rozwiązujące te cztery problemy?

 
  
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  Ivan Štefanec (PPE), písomne. Oceňujem, že hlavy štátov jasne vyjadrili snahu riešiť problém utečencov tam, kde vzniká. Bez zvýšenia humanitárnej pomoci v tureckých a jordánskych táboroch, posilnenia ochrany vonkajších hraníc Európskej únia a v neposlednom rade účinného zásahu proti Islamskému štátu sa príliv migrantov zastaviť nepodarí. Zároveň je aj našou spoločnou povinnosťou pomôcť ľuďom, ktorí utekajú pred vojnou a násilím.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D), írásban. Az ülés eredményeként értékelem, hogy az Európát történelmi kihívás elé állító menekültválság közös kezelését sikerült legalább felvázolni az állam- és kormányfőknek. Ezúttal sem sikerült viszont kialakítani a végrehajtáshoz szükséges egységet, mert néhány vezető – mindenekelőtt a magyar kormányfő – e drámai helyzetben is önös politikai érdekeit helyezi előtérbe, aláásva a közös EU-megoldást. Ráadásul bebizonyosodott, hogy bár a zárt ajtók mögötti egyeztetés adott esetben hatékonyabb, de nagy hátránya, hogy a külső kommunikációban visszaélésekre adhat alkalmat az erre hajlamos, inkorrekt politikusoknak. Orbán a szeptember 23-i találkozóról azt próbálja elhitetni – sajnos nem sikertelenül – hazai politikai közönségével, hogy a tagállamok vezetői az ő javaslatai alapján tárgyaltak, s az Unió általános tehetetlensége közepette a megoldást elősegítő intézkedéseket az ő nyomására hozták meg.

Fontosnak tartom, hogy az EiT tagjai, és elsősorban Tusk elnök úr ismerje fel ennek veszélyeit a magyar és az egész európai közvélemény befolyásolása szempontjából, s a legszélesebb nyilvánosság előtt álljon ki a menekülteket és az EU-t egyaránt lejárató nyilatkozatok ellen. Sürgető az EP feladata is: amint a S&D felelősségre vonta a pártcsalád elveivel szemben nyilatkozó szlovák kormányfőt, úgy az EPP-től is elvárható, hogy végre határozottan lépjen fel Orbán bomlasztó, EU-ellenes és embertelen politikájával szemben.

 

4. Situation humanitaire des réfugiés au sein de l'Union et dans les pays voisins (débat)
Vidéo des interventions
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  Presidente. – L'ordine de giorno reca la discussione sulle dichiarazioni del Consiglio e della Commissione sulla situazione umanitaria dei rifugiati nell'UE e nei paesi limitrofi [2015/2877(RSP)].

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, les causes des flux de réfugiés qui touchent l'Union européenne résident dans les terribles conflits qui frappent la Syrie et l'Iraq ainsi que dans les crises que connaissent depuis très longtemps déjà l'Afghanistan et la Corne de l'Afrique.

Les décisions prises par les chefs d'État ou de gouvernement lors de leur réunion informelle du 23 septembre confirment l'engagement fort de l'Union européenne, que ce soit sur le volet interne ou externe et humanitaire de cette crise.

En termes très concrets, nous sommes en train de dégager les ressources nécessaires afin de pouvoir refinancer les organisations humanitaires actives sur le terrain, comme le Haut Commissariat pour les réfugiés et le Programme alimentaire mondial, pour mieux répondre aux besoins des réfugiés à proximité de leur lieu d'origine, et ce en Turquie, en Jordanie, au Liban et en Iraq. En Syrie, nous restons le principal donateur face à la guerre interminable que connaît ce pays.

Nous sommes engagés dans le renforcement des principaux trust funds permettant de lancer des projets concrets. Cela nous permet d'aider les réfugiés dans des domaines critiques, comme l'éducation ou l'emploi des jeunes. Je pense bien sûr au fonds Madad qui souffrait d'un sous-financement considérable et au fonds d'urgence pour l'Afrique. Dans les deux cas, il s'agit de la réponse à une demande commune du Parlement européen et des chefs d'État ou de gouvernement.

Au niveau interne, le Conseil, conscient de l'ampleur de la crise et de l'urgence d'apporter une réponse efficace et rapide à la situation humanitaire des réfugiés, a tout mis en oeuvre pour traiter cette question comme un sujet ayant la plus haute priorité. Pour cette raison, deux réunions extraordinaires du Conseil "Justice et affaires intérieures" ont été convoquées le 14 et le 22 septembre 2015, outre les réunions déjà programmées par la présidence, et ce afin de donner suite aux orientations données par le Conseil européen lors de ses réunions d'avril et de juin, à l'agenda européen en matière de migration présentée par la Commission en mai et au paquet additionnel de mesures que la Commission a soumis le 9 septembre.

En tant que ministre du travail et de l'emploi, j'ai organisé, pas plus tard qu' hier, dans le cadre du déjeuner des ministres, un échange sur l'appui que l'Union européenne et la Commission peuvent donner aux États qui, actuellement, accueillent le plus grand nombre de réfugiés, pour faciliter leur intégration, pour faciliter aussi leur accès au marché du travail, pour soutenir les cours de langues, l'évaluation de leurs qualifications professionnelles, la scolarisation des enfants, etc.

La commissaire Thyssen nous a présenté un certain nombre de réflexions sur l'utilisation de fonds, notamment provenant du Fonds social européen, pour intervenir à ce niveau. La Présidence a l'intention de poursuivre, aussi dans le cadre du Conseil EPSCO, cette réflexion pour effectivement mettre en oeuvre, de façon cohérente et solidaire, une approche dans les pays qui accueillent les plus grands nombres de réfugiés. Tous ces efforts ont permis et doivent permettre de parvenir à des résultats importants et significatifs dans des délais les plus courts possibles, notamment l'adoption le 14 septembre dernier d'une décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et la Grèce, qui permettra la relocalisation d'un premier contingent de 40 000 réfugiés.

Lors de sa réunion du 22 septembre le Conseil a également adopté une deuxième décision pour la relocalisation de 120 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale, à partir de l'Italie et de la Grèce ou de tout autre États membre qui en aurait besoin.

Je constate avec satisfaction que les premiers hotspots sont déjà opérationnels et je comprends que d'autres hotspots le seront bientôt. Les feuilles de route ont été soumises par l'Italie et la Grèce, elles ont déjà été présentées lors du forum d'experts organisé par la Commission en collaboration avec l'EASO et lors de la réunion du comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile, du 5 octobre. Lors de ces réunions, les aspects pratiques de la mise en oeuvre des mécanismes de relocalisation ont été examinés dans le détail.

Le Conseil se félicite de l'excellente coopération nouée avec le Parlement dans l'examen de ces décisions et de la réactivité dont le Parlement a fait preuve. Cela prouve la volonté commune d'aboutir à des résultats concrets pour fournir aux réfugiés la protection et l'aide auxquelles ils ont droit, et aux États membres, notamment les plus exposés, l'assistance et l'aide qu'ils demandent.

Nous soutenons aussi l'aide humanitaire aux réfugiés qui essayent de trouver refuge dans l'Union européenne lorsqu'ils traversent la Méditerranée du sud, notamment au départ de la Libye. Dans ce cadre, je souhaite souligner que nous comptons sur des résultats très concrets avec nos partenaires du sommet de La Valette, que ce soit sur les causes profondes de la migration, sur les questions de protection des réfugiés, sur la lutte contre les trafiquants d'êtres humains ou sur la coopération en matière de retour et de réadmission.

Mesdames et messieurs, monsieur le Président, en tant que Présidence, nous sommes activement engagés dans la mobilisation des États membres et de nos partenaires clés pour atteindre notre objectif de doubler la contribution venant du budget de l'Union et d'arriver à un milliard d'euros supplémentaires pour soutenir les organisations humanitaires engagées dans cette crise.

Récemment, les Pays-Bas et la Belgique ont annoncé respectivement des contributions additionnelles de 48,5 millions et de 30 millions d'euros. Le Royaume-Uni a annoncé un supplément de 100 millions de de livres et la France et l'Allemagne ont chacune annoncé 100 millions d'euros additionnels.

Ces efforts, qui mettent l'Union européenne en première ligne, doivent être accompagnés aussi par le soutien de l'ensemble de la communauté internationale. À cet égard, nous nous félicitons qu'en tant que présidence du G7, l'Allemagne vienne d'organiser, en marge de la semaine ministérielle de l'Assemblée générale des Nations Unies, un outreach event qui a permis d'enregistrer des engagements de plus de 1,8 milliard d'euros supplémentaires.

Comme vous le savez, la Commission a déjà avancé des propositions d'ajustement budgétaire. De notre côté en tant que Présidence, nous sommes déterminés à soutenir cette démarche au sein du Conseil.

Nous aurons bien entendu besoin du soutien actif du Parlement européen pour une mise en oeuvre rapide des décisions prises et des ajustements budgétaires nécessaires. Je suis sûr que nous pouvons compter sur vous à cet égard.

 
  
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  Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission. Mr President, today we are all put to the test. We are faced with what is arguably the biggest challenge to Europe in a generation. What is being put to the test is our capacity to handle a huge humanitarian crisis. What is being put to the test is our capacity to understand that there will be solutions only at a European level. What is being put to the test is the very fabric of our European Union. What is being put to the test is actually the fundamental values we share, and much that was said this morning testifies to this.

I have to note that when people try to argue that those arriving in Europe today are, in the majority, people seeking a better future, not refugees – which is completely unfounded, there are no scientific data – and people say this in this House, I draw some hope from this because they do not want to be seen not to be doing something for real refugees.

My hope is that once those in this House who currently reject everything we do understand that we are actually dealing with a majority of real refugees, they will see the fallacy of their ways and come to the conclusion that there are only European solutions here. There is no need to hide from that fact.

I say this also:

(Interjection from the floor: ‘Go to the camps and talk to them’)

It is being said here – because this is apparently the way people who disagree with you think they can make a point – it is being said behind me here ‘Go and talk to them in the camps’. Well, that is exactly what I did. That is exactly what I did, but apparently you only hear what you want to hear when you talk in the camps.

I know that, in this day and age, fear is an important factor in European society. Many European citizens are afraid, and you know what fear has as a characteristic: when you are afraid you go and look for proof that your fear is justified and you are not open to proof that your fear is unjustified. Responsible politics in this situation is not to cater to fear, not to create stereotypes, not to put people in groups, but to come up with solutions to a problem instead of just increasing people’s fears in the hope that it will provide you with more votes at the next election.

This is also the time when politicians across Europe will be challenged on whether their integrity still prevails or whether they go for the easy solution of catering to fears in the hope of then gaining political position. I hope we will all be responsible in this phase.

The European Council was responsible last week, by paving the way for decisions that can now be implemented. Let me briefly go through them. They decided last week to strengthen external borders and increase the financial and human resources for our agencies, Frontex, the European Asylum Support Office (EASO) and Europol, and to increase funding for the EU home affairs funding programmes, with EUR 100 million for emergency assistance to the most affected EU Member States. This is in addition to the EUR 73 million already exhausted. Much of this funding is going to address the immediate humanitarian needs – to help Member States provide the necessary shelter, health, welfare and other specific basic needs of new arrivals.

We speeded up the preparation of the Western Balkan conference next Thursday. We speeded up the roll-out of support teams in the hotspots in the most affected Member States, to identify, register and fingerprint migrants. This is essential to make sure we do indeed distinguish between those who have the right to asylum and those who do not.

It was also decided to uphold, apply and implement the existing Dublin rules and the Schengen acquis; to match the mobilised EU budget contributions with Member State contributions, including notably EUR 1 billion for the UNHCR, the World Food Programme and other agencies to respond to the urgent needs of displaced Syrian refugees in the region; to assist Turkey, Lebanon and Jordan in dealing with the refugee crisis through the help of the Trust Fund for Syria; to increase the funding of the Emergency Trust Fund for Africa; and to speed up preparations for the Valetta Summit on 11—12 November. These are important decisions. Let us implement them.

The issue here is not that we do not know what to do; the issue is that, as in other areas, we lack self-confidence. We can handle this – I agree with Chancellor Merkel: ‘Wir schaffen das’ – I have no doubts. We need to address the issue of what I would call also in this area ‘moral hazard’. Member States need to be able to trust that other Member States will do their part.

This is the core issue here, that so-called frontline Member States will do their part in making sure that our external borders are better controlled and that people who arrive are immediately fingerprinted, and that those Member States who are not frontline states will do their part in showing their solidarity with the Member States who bear the brunt of the arrivals. There is an issue here of just doing what we agreed, and then the self-confidence in Europe will increase, and mutual trust will also increase – and that is what we need between Member States.

As I said before, winter is coming. I spoke to the High Commissioner for Refugees, António Guterres, yesterday and he said clearly that we know how to, and we certainly can, winter-proof the refugee camps, the tents, the reception centres, but we cannot winter-proof masses of people on the move – and moving in an unpredictable and fast manner. You cannot winter-proof movements of people.

In Geneva yesterday our interlocutors welcomed the latest EU steps to mobilise the budget for these purposes. To name but a few: EUR 200 million to the UNHCR World Food Programme and other aid agencies to respond to the urgent needs of displaced persons and refugees in the region; EUR 300 million in humanitarian aid next year and, as you know, we asked Member States to match this and the Heads of State or Government agreed to do that.

I am looking forward to taking stock of these promises at the next European Council and I hope people understand that EUR 1 billion of funding is not too much to ask for in humanitarian aid. In this respect, I am again very grateful to this Parliament, yet again leading by example and fast-tracking the adoption of the budgetary proposals we made last week. This Parliament as an institution has assumed its responsibility in an admirable way. The Trust Fund for Syria, aiming to reach EUR 1 billion, was also welcomed by those frontline states that will need to deal with the approaching winter.

Humanitarian aid is our urgency of today. When it comes to humanitarian aid, it is not enough to find necessary funding. You need to put in place necessary help mechanisms, linking manpower and assets. And those challenges are high on the agenda of my colleagues Commissioners Avramopoulos, Stylianides and Hahn, and also Commissioner Andriukaitis, who is working on the health issues.

The civil protection mechanism is ready to be activated. We need to do this quickly. We do not want to waste time. A quantum leap in reception capacities in Greece is probably the most urgent priority that we are tackling on a daily basis. President Juncker has put in place people to coordinate the national and European technical assistance resources being mobilised to help Greece. Without reception capacity nothing will work, and we all agree on that. Greece will have a separate programme with UNHCR on this. This needs to be finalised in the coming weeks. Greece needs to return to the Dublin system, and I have to say that I salute the Greek Government for committing to returning to the Dublin system.

You will not hear me saying that all is ready for winter but this Commission has identified and proposed all the operational and budgetary measures that are needed internally within the EU and outside our borders. With regard to Turkey, the President has said more than enough: we will continue working on this, and you will also be informed this afternoon about exactly what we will be doing in the next couple of weeks.

I think you will agree with me that, while working on the humanitarian situation and sharing the burden with the most affected countries, we should also not neglect the wider issue in relation to managing the situation and the root causes of the situation. The Valletta Summit will be important – however, I will limit myself to referring to what President Juncker has said about that.

Refugees, on the run from war and persecution, willing to risk everything for even the chance of a decent life, will continue to flee. They simply have no other option. And we have no other option but to provide a safe haven for them, to protect them and to treat them properly, here in the European Union, as well as in other countries where they arrive. So it is time to rebuild our self-confidence and our mutual confidence in our ability to deal with this most pressing humanitarian issue effectively, and together

Wir schaffen das!

 
  
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  Ελισσάβετ Βόζεμπεργκ, εξ ονόματος της Ομάδας PPE. Κύριε πρόεδρε, η συζήτησή μας για το προσφυγικό, αυτή την ώρα, συνδυάζεται άμεσα με την προηγούμενη συζήτηση. Πολύ σωστά, αναφερθήκατε ότι η Ευρωπαϊκή Ένωση «έχει το μαχαίρι και το σπαθί» για τη λύση αυτού του προβλήματος. Η λύση πρέπει να δοθεί σε ευρωπαϊκό επίπεδο, αλλά η λύση είναι, πρωτίστως και κυρίως, πολιτική. Το λέω γιατί αναφέρθηκε πριν o Πρόεδρος Tusk για την αλληλεγγύη των κρατών μελών που πρέπει να επιδεικνύεται και, ορθώς, για την προστασία των συνόρων, για τον αναγκαίο σεβασμό στους κανόνες της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Όμως, το πρόβλημα δεν μπορεί να λυθεί, αν δεν υπάρξει, άμεσα, συνεργασία με τις χώρες προέλευσης του προβλήματος.

Ξέρετε πολύ καλά, ότι Ευρωπαϊκή Ένωση έχει κυρίαρχο λόγο στα αίτια που προκάλεσαν αυτή την προσφυγική κρίση, αλλά κυρίως και πρωτίστως, μια συμφωνία-μνημόνιο με τις χώρες διέλευσης των ανθρώπων αυτών και αναφέρομαι στην Τουρκία. Γνωρίζετε πολύ καλά, ότι χτες o πρόεδρος Erdoğan μας άσκησε κριτική γιατί δεν μπορούμε στα εδάφη μας να δεχθούμε την ανθρωπιστική κρίση 250.000 ανθρώπων, όταν εκείνος φιλοξενεί δύο εκατομμύρια, ξεχνώντας, προφανώς, ότι γι' αυτό τον αριθμό των προσφύγων χρηματοδοτείται γερά και ξεχνώντας, προφανώς, ότι υπάρχουν συμφωνίες επανεισδοχής με την Ευρωπαϊκή Ένωση, από το 2011 και με την Ελλάδα από το 2014, που δεν τηρούνται.

Μ' αυτό θέλω να πω, ότι αν όλοι δεν αναλάβουν τις ευθύνες τους, η Ευρωπαϊκή Ένωση, η Ευρώπη, τα κράτη μέλη δεν μπορούν να δώσουν τη λύση σε ένα πρόβλημα που, πρωτίστως και κυρίως, έχει επίκεντρο τον άνθρωπο και την επιβίωσή του.

 
  
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  Knut Fleckenstein, im Namen der S&D-Fraktion. Herr Präsident! Humanitäre Hilfe brauchen wir in diesen Tagen nicht nur in unseren eigenen Mitgliedstaaten, sondern auch auf dem Weg zu uns sozusagen, auf dem Balkan, in der Türkei und natürlich in der Krisenregion selbst. Ich glaube, zu danken haben wir den Freiwilligen und den hauptamtlichen Helfern, die überall mit großem Engagement bis zur Erschöpfung helfen, beispielsweise in den Camps in und um Syrien herum, in Serbien oder am Münchner Hauptbahnhof.

Natürlich muss das Ganze finanziert werden. Und es ist gut, was der Rat beschlossen hat, was wir auch gemeinsam an Erhöhungen vornehmen wollen. Aber wo wären wir heute, oder was wäre vielleicht unterblieben, wenn die Mitgliedstaaten den Verpflichtungen nachgekommen wären, die sie längst eingegangen sind? Wo sind zum Beispiel die 0,7 % für Entwicklungszusammenarbeit? Es kommt jetzt darauf an, Geschwindigkeit zu zeigen, endlich zu zahlen und schnell zu handeln. Die Flüchtlinge, die viele Leiden auf sich genommen und viele Lasten getragen haben, sollten uns jede Anstrengung wert sein.

 
  
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  Helga Stevens, namens de ECR-Fractie. Turkije krijgt nu financiële ondersteuning van de Europese Unie om de adequate opvang van asielzoekers te blijven garanderen. Okay, maar vergeet daarbij ook de mensen met een beperking niet. Die zijn talrijk, mede door de oorlogssituatie in Syrië. Bovendien blijven zij vaak achter in de kampen want ze zijn vaak te arm om de overtocht naar Europa te betalen. Gezien hun beperking hebben die mensen specifieke ondersteuning nodig. Soms hebben ze ook nood aan medische of paramedische hulp. Dat specifieke aanbod ontbreekt in de kampen.

Kinderen met een beperking kunnen bijvoorbeeld niet mee in een gewone klas. Zo hebben dove kinderen lessen in gebarentaal nodig, blinde kinderen hebben lesmateriaal nodig in braille, enzovoort. Een deel van de toegekende noodfondsen zou daarom specifiek moeten worden aangewend om een basis van handicapspecifieke ondersteuning te geven aan die mensen. Dat gebeurt momenteel niet of veel te weinig. Ik heb dat zelf kunnen vaststellen tijdens mijn bezoek aan het Zaatari-vluchtelingenkamp en omgeving in Jordanië in mei dit jaar. Mits de middelen slim en efficiënt ingezet worden, kan de EU met relatief weinig geld een grote impact hebben op de levenskwaliteit van de mensen in die kampen.

 
  
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  Cecilia Wikström, on behalf of the ALDE Group. Mr President, I would like to express thanks and gratitude to Turkey, to Jordan and to Lebanon, which have received up to now between three and four million of the ten million Syrian refugees – where we, in the EU, in our 28 countries, up to now have received approximately 500 000. We are the richest continent in the world and this is our contribution.

In certain Member States, and I will name names – Hungary – the refugees are being met by barbed wire, a fence, they are being shot at, they are being targeted with tear gas. Furthermore, the national legislation today makes sure that Hungarian citizens who show solidarity and humanitarian care by sheltering refugees in their homes run the risk of being put in prison for three years, and their neighbours are now willing to inform on those Hungarian citizens who take their humanitarian responsibility seriously. Is this the Europe we want to see, Mr President? Is this the EU that we want to see?

Not since the Second World War have we had such legislation in our Member States and I feel it shameful that this is where we are today. We can do so much more and we can do so much better, and the world is looking at us. When I was in the US last week, Orbán gave a speech pointing out that this is the reality in Europe today. If this is the situation now, then what will the future be?

(Applause)

 
  
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  Judith Sargentini, namens de Verts/ALE-Fractie. Hoe wij onze vluchtelingen behandelen zegt wat over onze normen, onze waarden, onze samenleving. Ik heb bewondering voor die landen die met man en macht proberen vluchtelingen die in groten getale aan onze grenzen verschijnen en op hun stations verschijnen een schone, een hele, een veilige opvangplek te bieden. Maar ik word woest als ik zie dat er landen zijn die prikkeldraad uitrollen, die traangas gebruiken als middel om mensenmassa's in bedwang te houden en die denken dat ze mensen te eten kunnen geven door broodjes over het hek te gooien. Daarmee ontmenselijken zij deze vluchtelingen. Als wij dat onbesproken laten, als wij dat onbestraft laten dan legitimeren wij dat optreden. Dat is wat hier momenteel gebeurt. Alle pogingen om de situatie in Hongarije op een meer dan vrijblijvende manier te bespreken, om consequenties te verbinden aan het optreden van Viktor Orban, om een artikel 7 te onderzoeken, worden hier stelselmatig geblokkeerd. Gisteravond door de sociaal-democraten. Voorzitter, als we niet eerlijk en beschaafd zijn tegen elkaar, hoe kunnen we dan netjes met vluchtelingen omgaan?

(De spreker is bereid een "blauwe kaart"-vraag te beantwoorden (artikel 162, lid 8 van het Reglement)).

 
  
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  Zoltán Balczó (NI), Kékkártyás kérdés. Két rövid kérdésem van. Az egyik: elvárjuk-e a tagállamoktól, hogy az európai szabályoknak megfelelően megvédjék a Schengeni határt? Magyarország esetében ez az első kérdés. A második: magyarország határát Szerbián és Horvátországon keresztül háromszázezren lépték át. Ezek biztonságos országok. Akik valóban politikai menekültként jöttek el a hazájukból, Szerbiában, Horvátországban biztonságos országban vannak. Miért mennek tovább Németországba? Azért, mert valójában gazdasági menekültté lettek ők is.

 
  
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  Judith Sargentini (Verts/ALE), blue-card answer. At the moment I am the chief observer for the elections in Tanzania, and I have been told very clearly that observing and monitoring are not the same thing as taking action. What Hungary is doing on the border is not monitoring or observing: it is pushing people back and, in our law, that is forbidden.

 
  
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  Laura Ferrara, a nome del gruppo EFDD. Signor Presidente, onorevoli colleghi, anche oggi abbiamo ascoltato la logica del male minore, che pare essere la bussola delle decisioni prese dall'Unione europea.

Grande soddisfazione per le misure provvisorie per il ricollocamento di 40 mila migranti, grande soddisfazione per le misure provvisorie per 120 mila migranti. Bene, mi piace ricordare che è fallita l'idea di avere un progetto pilota, in vista della modifica del regolamento di Dublino, è fallita l'idea di avere dei criteri obiettivi, in modo da avere un meccanismo permanente e non dover ricorrere ogni volta alle procedure e ai mesi di attesa per l'adozione di misure di emergenza.

È stata stravolta la proposta della Commissione ed è stato ignorato il parere del Parlamento europeo. La migrazione è un fenomeno e non un problema, il problema si ha nel momento in cui non si hanno delle soluzioni immediate. È un fenomeno globale e complesso, è giusto affrontare l'accoglienza, ma bisogna andare alle cause profonde: conflitti armati, sfruttamento di risorse umane e naturali.

È per questo che abbiamo proposto uno stop alla vendita di armi, ma si sa che gli interessi delle industrie di armi sono molto potenti, per cui il Parlamento si è espresso a maggioranza contro lo stop alla vendita di armi. Abbiamo proposto delle di vie legali di accesso all'Unione europea in modo da non avere operazioni come Eunavfor Med, Khartoum, l'operazione Triton, ne basterebbe una sola, per evitare il dispendio ai danni dei contribuenti e permettere a chi fugge da guerre e persecuzioni di arrivare in maniera sicura.

Bene, abbiamo proposto infine il cambiamento di Dublino, in modo da poter agire ex ante a tutela degli Stati membri che sono in difficoltà e non ex post, quando ormai sono con l'acqua alla gola.

 
  
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  Lorenzo Fontana, a nome del gruppo ENF. Signor Presidente, onorevoli colleghi, devo dire che la cosa che mi sorprende di più è che sento molto criticare l'Ungheria e per carità tutte le opinioni sono lecite, ma mi sembra che ci dimentichiamo di un problema fondamentale, in particolar modo sulla Siria, che è lo Stato islamico, perché a me sarebbe piaciuto sapere quali sono le strategie anche europee riguardo a questa situazione, mi sembra che paesi extraeuropei stiano intervenendo e non sento nulla da parte dell'Unione Europea, o poca cosa.

Anche perché, se vogliamo fare un vero servizio ai rifugiati, a chi scappa dalla guerra, bisogna fare in modo che le guerre terminino e mi sembra che poco si faccia da questo punto di vista. Ho sentito parlare di paura, io una paura ce l'ho, effettivamente, che la politica estera sia affidata alle stesse persone che hanno causato quei danni che ha creato poi in questo momento tutta questa ondata di rifugiati. Pensiamo che a qualcuno che ha causato questi danni in maniera diretta o indiretta è stato anche affidato il Premio Nobel per la pace. Questo mi fa molta paura e spero che l'Unione europea incominci a prendere coscienza che forse dovrebbe essere un po' più libera.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI). Κύριε πρόεδρε, πριν από ένα έτος, ο Επίτροπος Αβραμόπουλος δήλωσε ότι δεν θα ξαναγίνουν τα κράτη της Ευρώπης κάστρα και αοριστολογούσε για πιθανή επανεξέταση των συνθηκών Σένγκεν και Δουβλίνο ΙΙ.

Ένα χρόνο μετά, δεν πρέπει να είναι ικανοποιημένος, υπερήφανος με τα αποτελέσματα της πολιτικής του στο μεταναστευτικό. Εκατοντάδες χιλιάδες λαθρομεταναστών έχουν κατακλύσει ευρωπαϊκές χώρες, οι εκατόμβες στη Μεσόγειο συνεχώς αυξάνονται, και τζιχαντιστές επωφελούνται των μεταναστευτικών ροών για να διεισδύσουν στην Ευρώπη. Οι αρχές του χωρών εισόδου αδυνατούν να ελέγξουν τις ορδές των εισερχομένων, πόσο μάλλον να προσφέρουν τα δέοντα στους πραγματικούς πρόσφυγες και χώρες όπως η Γερμανία, η Αυστρία και η Σλοβενία επανέφεραν τους διασυνοριακούς ελέγχους, ενώ άλλες χτίζουν φράχτες και χρησιμοποιούν τις ένοπλες δυνάμεις τους στη μάχη για την επιβολή της τάξης και ασφάλειας.

Με ευχολόγια και πακτωλούς χρημάτων δεν λύνεται το πρόβλημα. Η Ευρώπη οφείλει να συνειδητοποιήσει ότι πρέπει να συνταχθεί στο πλευρό των χωρών που πολεμούν το ισλαμικό κράτος. Πρέπει να εξαναγκάσει την Τουρκία να πάψει να εκμεταλλεύεται τους λαθρομετανάστες - και μάλιστα με χρηματοδότηση από την Ευρωπαϊκή Ένωση - που διέρχονται από το έδαφός της, και ως πρώτη χώρα εισόδου, μουσουλμανική και γειτονική της Συρίας, να αναλάβει τη διεκπεραίωση των αιτήσεων ασύλου, σύμφωνα με το διεθνές δίκαιο και τον κανονισμό της Ύπατης Αρμοστείας του ΟΗΕ.

 
  
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  Monika Hohlmeier (PPE). Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal freue ich mich darüber, dass die Mitgliedstaaten gemeinsam mit der Kommission nunmehr endlich konkrete Schritte zu vollziehen beginnen. Woran mir besonders liegt, ist, dass diesen Reden, die wir halten – zu einer Milliarde zur Unterstützung für den Madad-Fonds, für den Dringlichkeitsfonds, um die Türkeihilfe aufzustocken – auch tatsächlich konkrete Schritte folgen, dass es eine Garantie dafür gibt, dass die Fonds tatsächlich aufgestockt werden und entsprechende Zahlungen tatsächlich erfolgen, weil die bisherigen Einzahlungsraten in das Welternährungsprogramm sowohl von Seiten der EU als auch von Seiten der Mitgliedstaaten sträflich vernachlässigt worden sind.

Zweitens: In der Tat ist eine ganz wesentliche Frage, dass wir auch die Ursachen des Krieges mit angehen und dass dies nicht gerade jemandem überlassen wird, der sich in dieser Welt in der letzten Zeit in der Ukraine keinen Namen dafür gemacht hat, sehr friedlich mit seinen Nachbarn umzugehen.

Ich habe gerade festgestellt, dass Frau Sargentini versucht hat, die S&D anzugreifen. Es waren EVP und S&D, die den Weg der Grünen, der GUE und eines Teils von ALDE nicht für sinnvoll gegenüber Ungarn gehalten haben, weil wir dieselben Schritte in Tschechien zu verzeichnen haben. Wir haben ähnliche Schritte in der Slowakei zu verzeichnen. Das bedeutet, es ist notwendig und sinnvoll, das zu tun, was Kommissionspräsident Timmermans formuliert hat: konkret mit diesen Staaten zu konkreten Schritten zu kommen, um mit Flüchtlingen anders umzugehen und um in sinnvoller, den europäischen Rechten gemäßer Art und Weise entsprechend auch die Grenzübergänge zu gestalten.

 
  
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  Josu Juaristi Abaunz, en nombre del Grupo GUE/NGL. Señor Presidente, tras escuchar esta mañana al Consejo me queda la sensación de haber asistido a un ejercicio calculado de victimismo para justificar el cierre de fronteras exteriores, vendiéndonos, además, que así están salvando Schengen. Y asistimos también a la primacía cada vez más evidente y grave de la seguridad sobre la acogida y los derechos humanos. Algunos Estados miembros están comprando el discurso del miedo a la extrema derecha y eso sí que puede crear una crisis política y social de gravísimas consecuencias en Europa.

Hace un mes, la señora Mogherini cuantificaba de qué estamos hablando cuando decimos que una crisis migratoria y de refugiados masiva llega a Europa. Señorías, hablamos del 0,1 % de la población de la Unión Europea. No somos unos campeones porque algunos Estados miembros decidan abrir la puerta a 160 000 personas y porque algunos Estados miembros sean los principales donantes en el Líbano, Jordania o Turquía. Esto es lo que la Unión Europea utiliza para externalizar la crisis. En realidad, estamos eludiendo la responsabilidad. Crear el caldo de cultivo del miedo, del odio al otro, al diferente, imponer la primacía de la securocracia siempre termina por socavar las libertades civiles y los derechos humanos.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D). Herr Präsident! Ich war dieses Wochenende mit einigen Kollegen im Libanon und in Jordanien. Wir konnten uns davon überzeugen, welch ungeheure Belastungen diese Länder auf sich nehmen. Die Grenze der Belastbarkeit ist leider schon erreicht. Wir haben uns auch gefragt: Was passiert, wenn das alles nicht mehr funktioniert? Schon jetzt können wir den ursächlichen Zusammenhang mit der Kürzung der Unterstützungen sehen. Im Juli wurden die Unterstützungen von 27 Dollar pro Monat auf 13,5 Dollar reduziert. Das war einer der Gründe für diese massive Welle von Flüchtlingen, die dann nach Europa gekommen sind.

Ich begrüße die Entscheidung des Rates. Ich fürchte nur, sie kommt zu spät. Diese Mittel müssen schnell bereitgestellt werden, diese Mittel müssen wirklich auch existieren, und sie müssen vor allem mehr sein. Sonst werden wir wirklich ganz massive Probleme bekommen.

 
  
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  Jussi Halla-aho (ECR). Mr President, my country, Finland, expects to receive some 50 000 asylum applications this year, which is ten times the usual annual number. These are mostly young men from Iraq and Somalia and sub-Saharan Africa. They are coming because they were told by smugglers that they will get a free apartment, a well-paid job and a good life in Europe. Instead they find themselves in crowded reception centres, barracks or even tents, with nothing to do because there are no apartments and no jobs. The winter is coming and we will have tens of thousands of disappointed and frustrated young men on the streets.

It is dangerous and irresponsible to allow this kind of uncontrolled migration to Europe and within Europe. We need better border controls and faster repatriation schemes on a European level.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE). Monsieur le Président, nous nous accordons tous maintenant, depuis de nombreux mois, pour dire que le défi pour l'Europe, le défi pour les États membres est un défi historique.

Aujourd'hui, la crise humanitaire continue de se répandre non seulement aux frontières externes de l'Europe, mais encore au cœur même de l'Europe et de nous interroger par rapport à ses causes.

Il y a quelques jours, avec Marielle de Sarnez, nous sommes allées sur la route des Balkans et ce que nous avons vu était digne des images les plus sombres du milieu du vingtième siècle et de la Seconde Guerre mondiale, à savoir des hommes, des enfants, des femmes harassés, épuisés, en détresse.

Ils attendent de l'Europe, de notre Europe et des États membres, en particulier, pour reprendre ce qu'a dit M. Juncker, une réponse qui est d'abord une réponse en termes d'aide immédiate aux ONG et aux États membres, notamment aux États qui sont enclavés au cœur de l'Europe, tels que la Macédoine et la Serbie, et, bien sûr, aux États qui sont aux frontières extérieures de l'Europe.

Il convient également de coordonner le système des hotspots, pas seulement aux frontières extérieures mais aussi dans les États membres enclavés, de façon à organiser l'accueil et à contrôler cet accueil en même temps qu'il nous revient de conforter les frontières extérieures de l'Europe.

Ces éléments font partie des urgences à la veille de l'hiver.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL). Senhor Presidente, Senhor Schmit, Senhor Timmermans, este debate é sobre a situação humanitária dos refugiados na União Europeia. E, sobre isso, não ouvimos nada. Ouvimos sobre lista de mercearia e contas, mas não ouvimos sobre a situação humanitária dos refugiados. Onde é que estão os registos de pessoas a serem alimentadas em currais de animais, de pessoas a serem numeradas à entrada dos países europeus, de pessoas a serem enfiadas em comboios e abandonadas em sítios, que nem sequer sabem onde estão, de pessoas a serem alojadas em antigos campos de concentração? Isso é a situação humanitária de muitos refugiados na União Europeia.

O tratado que os senhores aprovaram, o vosso tratado, diz que os valores europeus são o respeito pela dignidade humana, a liberdade, a democracia, a igualdade, o Estado de Direito e o respeito pelos direitos humanos, incluindo os direitos das pessoas pertencentes a minorias. Senhores, o tratado não é para ser aplicado à la carte. Com a austeridade já rasgaram metade, com a crise dos refugiados estão à beira de deitá-lo todo fora. O que é que vão fazer ao Senhor Orban, o que é que vão fazer ao vosso amigo? Deverá ele cumprir o tratado ou é uma exceção?

 
  
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  Tamás Meszerics (Verts/ALE). Mr President, there is much to welcome in the decisions of the informal European Council and the Home Affairs Council. This is indeed the way to go. May I, nevertheless, point out two things? One is that the EU candidate countries of the Western Balkans, on the direct land route of migration could have been – and should have been – invited at least to the informal Council. Politicians, especially from the former Soviet bloc, should have been more keenly aware of the difference between making decisions for someone and with someone. Anyway, history teaches us that messing up the Western Balkans is not necessarily a very good idea.

I would also remind our colleagues in the Council that taking a decision by a qualified majority – which I personally welcome – is a courageous step only if they are willing to go the whole way. Unless there is a willingness to go the whole way and have sanctions for non-compliance, this just adds to the political theatre on this question – of which we already have too much.

 
  
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  Paul Nuttall (EFDD). Mr President, I would like to start by questioning the very title of this debate. The EU is calling the crisis we have in Europe at the moment a refugee crisis, basically to pull on heartstrings and to suit its own political ends. Let me make it clear that the crisis we have in Europe at the moment is not a refugee crisis, it is an economic migrant crisis.

(Applause from certain quarters)

That is not just my appraisal. It is also that of Robert Fico, the Prime Minister of Slovakia, who has said that 95% of the people who are coming to our continent are not refugees: they are economic migrants. Indeed Eurostat, the EU’s own statistical collecting body, has reported that 85% of the people coming are not from war-torn Syria, but from Pakistan, Albania, Nigeria and the Gambia. So let us, at least, not insult everyone’s intelligence, and let us call this crisis what it is, however politically incorrect you might find that, Mr Timmermans. It is an economic migrant crisis, not a refugee crisis.

Mr Timmermans, it is a case of people moving from poor countries to rich countries and in the meantime breaking international law – and you would think we would do something about that, would you not? But, amazingly, we are not doing something about it. Actually we are just encouraging it.

Then, of course, there is the security aspect of this total farce. ISIS has already told us that it is going to flood our continent with their Islamist lunatics, so you would think we would be doing something to prevent that. But no, we are doing quite the opposite: we are putting the lives of our own citizens at risk – the lives of people like those here in the gallery. We are putting them at risk by not stopping the boats. The German authorities last week reported that one in three so-called ‘Syrians’ are arriving with fake passports. They are on sale on the Turkish black market for EUR 750. We do not know who these people are!

One of the founding principles of the European Union, Mr Timmermans, is freedom of movement of people. What we are probably allowing now is freedom of movement of jihad. I fear that in the future, in the very near future, we will all have blood on our hands as a result.

(Applause from certain quarters)

 
  
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  James Carver (EFDD). On a point of order, Mr President, I assumed that the Members of this Parliament here are all elected, and indeed I am quite right in believing that all Members of this Parliament were elected in last year’s European elections. Mr Timmermans, with respect, you are a member of the Commission; you have no right to interact during a parliamentary debate.

(The President cut off the speaker)

(Heckling from the floor (Messrs Nutall and Carver): ‘We got elected; you did not’)

 
  
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  Presidente. – Non è un richiamo al regolamento, onorevole la prego di essere rispettoso del regolamento. Ci sono delle regole che tutti gli eletti devono rispettare, Lei è un eletto, siede in questo Parlamento, rispetti le regole del Parlamento.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), blue-card question to Paul Nuttall. The question really is this: I have visited Lebanon, Jordan, Iraq and also Serbia. All I saw was refugees there. I would like to ask Paul Nuttall this question. Three-year-old Aylan, whose body was found: what was he, in your opinion?

 
  
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  Paul Nuttall (EFDD), blue-card answer to Afzal Khan. He was the son of a family that had been in Turkey – a safe country – for many, many years. In fact, the father was trying to get to Canada to get a new set of teeth!

So, look, the big question here is simply this, our continent is being flooded by migrants at the moment, economic migrants, whilst Saudia Arabia, Qatar, Kuwait, Bahrain and the United Arab Emirates are doing absolutely nothing. In fact all they are doing – I will give you an example – is that Saudi Arabia has offered to build 200 Wahhabi mosques in Germany. It is madness. We need to protect our borders and we should look to the Australians for a way of doing things.

(Applause from certain quarters)

 
  
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  Barbara Kudrycka (PPE). Panie Przewodniczący! Dobrze, że w końcu Komisja Europejska zrozumiała, że obowiązkowe kwoty relokacji uchodźców nie są jedynym sposobem rozwiązania problemu. Dobrze, że wreszcie zaczniemy skutecznie ograniczać źródła i prawdziwe korzenie migracji. Wspólnotowa ochrona granic zewnętrznych, także tych w Grecji, we Włoszech i na Malcie, staje się dzisiaj warunkiem sine qua non poradzenia sobie z tym największym kryzysem Europy. Operacyjne działania hot-spotów i faktyczne zawracanie tych, którym azyl nie przysługuje, są w tym kontekście pilną koniecznością, ale nie mniej ważna jest perspektywa każdego uchodźcy i jego osobiste bezpieczeństwo. Proszę mi powiedzieć, jak w państwach, które będą przyjmować uchodźców w wyniku relokacji, zapewnić im bezpieczeństwo, jeśli już dzisiaj nasi koledzy z prawej strony podsycają nastroje ksenofobiczne, antyimigracyjne i rasistowskie, jeśli już teraz organizowany jest aktywny opór, wyolbrzymiane są zagrożenia i straszy się szariatami?

Panie Przewodniczący! Nowy pakiet migracyjny już nie wystarczy. Dzisiaj potrzebna jest reorganizacja ochrony granicy zewnętrznej Unii Europejskiej tak, abyśmy przywrócili nad nimi rzeczywistą i pełną kontrolę. Potrzebna jest też wielka akcja edukacyjna, która pozwoli przekonać społeczności lokalne, że goszczenie uchodźców nie zagraża ich bezpieczeństwu. Jest raczej dowodem na ich wrażliwość i człowieczeństwo wobec tych, którzy uciekają od wojny i bomb.

 
  
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  Linda McAvan (S&D). Mr President, this is the first time our Parliament has discussed this issue, on both the internal and external aspects of the refugee crisis together. I think that is a sign of what has been missing so far in our debate, namely a holistic approach, looking at the two things together.

I was in Turkey three weeks ago with a delegation from the Committee on Development and we could see that lack of coherence in our policy there. I think you are absolutely right: we have to talk to Turkey, because without Turkey we are not going to get a solution to the problem, and we have to work more with the United Nations agencies. What we saw there was that we – that is the Member States – have cut our budgets to these agencies, and we have to change that.

And yes they were refugees, these people in Turkey. We met children who have lost their limbs: they are refugees, no doubt about it.

We need more resources for immediate needs, we need money for education for those children. The families are losing hope, they are getting weary: that is why they are coming here. We need education, and I hope people will support the budget amendments we have to increase money for education. We need a legal route to resettlement, directly from the camps to the EU. And, finally, we need more support for NGOs working directly in Syria. They are not getting enough support. They are the only people getting humanitarian aid into parts of Syria and that is very urgent.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8)).

 
  
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  David Coburn (EFDD), blue-card question. Are you really suggesting that we should have a motorway for ISIS right through Europe? Have you no sense at all? This is ridiculous! What is going to happen to Europe?

(Heckling)

You are going to change the nature of the whole of Europe. It is madness!

(Applause from certain quarters)

 
  
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  Linda McAvan (S&D), blue-card answer. I tell you what I do know: 15 months ago Nigel Farage told the British public he thought more should be done to support Syrian refugees. Now we have a chance to do it and you lot over there are saying there is no such thing as a Syrian refugee. I think you really do not have a policy, and I think this is just a cheap, electorally motivated attempt to get votes, as Mr Timmermans said earlier.

 
  
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  Zdzisław Krasnodębski (ECR). Panie Przewodniczący! Sytuacja w obozach dla uchodźców poza Unią jest dramatyczna i to tam powinna być skierowana największa pomoc humanitarna. Dobrze, że to wreszcie zrozumieliśmy. Trzeba też myśleć o tym, jak zwalczać nie symptomy, ale przyczyny tej tragedii, a to wymaga zupełnie innej polityki: być może łącznie z zaangażowaniem militarnym. Na pewno jednak nie rozwiążemy problemu, otwierając dla każdego uchodźcy, nielegalnego emigranta zewnętrzne granice Unii, powiększając chaos. Dzisiaj nawet Niemcy zrozumieli, że ich możliwości są ograniczone i powoli wraca im poczucie rzeczywistości.

Nein, wir schaffen nicht alles, und wir werden auch die Welt nicht erlösen.

Trzeba też jasno powiedzieć, że humanitarnym rozwiązaniem nie jest przymusowa relokacja uchodźców w Europie i przymusowe trzymanie ich w kraju, do którego nie zamierzali emigrować i którego społeczeństwo nie jest przygotowane na ich przyjęcie.

(Mówca zgodził się odpowiedzieć na pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki (art. 162 ust. 8 Regulaminu))

 
  
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  Bill Etheridge (EFDD), blue-card question. Thank you for your speech: much of it made good common sense. Would you agree with me that one of the most disgraceful things that has happened during this whole crisis – whether it be a refugee crisis or migrant crisis, whatever you wish to call it – is people using images of suffering people to try and tug at the heart strings of the public in order to change well—set, well—meaning border controls, which we need within the EU and within Member States, and that the people who use these images to try and tug at our heart strings for their own political gains are a disgrace?

 
  
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  Zdzisław Krasnodębski (ECR), blue-card answer. My answer to your questions would be that we have to consider suffering people, but we also have to have a responsible policy in the east, the far-east and near-east region, and with our neighbourhood, both in the east and in the south. And we have to be responsible in our policymaking, not just making policies based on emotions, even if they are humanitarian emotions.

 

5. Souhaits de bienvenue
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  Presidente. – Onorevoli colleghi, visto il forte ritardo vi comunico che questa è l'ultima blue card che concedo, perché non abbiamo tempo per prolungare il dibattito.

Siamo stati informati che il Presidente della delegazione della Camera dei rappresentanti del Regno del Marocco, Rachid Talbi El Alami, è presente in tribuna per seguire i nostri lavori. Diamo il benvenuto alla delegazione della camera dei rappresentanti e ci auguriamo che la visita sia interessante e proficua.

 
  
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   Soyez les bienvenus, un grand merci d'être ici avec nous à Strasbourg.

 

6. Situation humanitaire des réfugiés au sein de l'Union et dans les pays voisins (suite du débat)
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  Presidente. – L'ordine del giorno reca la ripresa della discussione sulle dichiarazioni del Consiglio e della Commissione sulla situazione umanitaria dei rifugiati nell'UE e nei paesi limitrofi [2015/2877(RSP)].

 
  
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  Angelika Mlinar (ALDE). Herr Präsident! Ich möchte hier und heute ein Lob aussprechen, ein klares Lob an die deutsche Bundeskanzlerin Angela Merkel. Sie hat nämlich nicht, wie oft fälschlicherweise kritisiert wird, die Flüchtlingskrise verschärft und die ganze Welt nach Europa eingeladen. Sie hat vielmehr Europa ein menschliches Antlitz verliehen und klargestellt, was sich alle Regierenden merken sollten: Das Recht auf Asyl ist ein wesentlicher und fundamentaler Bestandteil des europäischen Wertekatalogs. Eine europaweite Lösung zu erarbeiten und auch die Türkei mit einzubeziehen, ist ein weiterer Punkt, der wichtig, richtig und sehr unterstützenswert ist. Ich freue mich daher, wenn wir morgen mit Bundeskanzlerin Merkel hier im Haus diskutieren und ihre Pläne für die nächsten Jahre hören.

Gleichzeitig freut es mich auch, dass der französische Präsident François Hollande bei uns sein wird, dessen Aktivitäten ich allerdings weniger lobenswert finde. Ich war vor zwei Wochen in Calais und muss sagen, dass die Zustände dort für einen EU—Mitgliedstaat beschämend sind. Bevor wir also andere Länder für deren Umgang mit Schutzsuchenden kritisieren, müssen wir vor unserer eigenen Haustür kehren.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL). Monsieur le Président, nous devons être aux côtés des États, des organisations humanitaires, des collectivités territoriales, des associations, des syndicats de salariés, des citoyens qui viennent en aide aux réfugiés et les féliciter. Le devoir de l'Union européenne est de les soutenir et d'abonder les fonds nécessaires qui servent à aider ces réfugiés à vivre, à se loger, à s'éduquer, à se former et à accéder au travail.

Les sommes indispensables qu'il faut débloquer devraient d'ailleurs conduire à réviser les politiques de diète budgétaire imposées aux États, aux mairies et aux associations. Des efforts plus soutenus devront sans doute être produits pour une protection internationale de ces personnes jetées sur les routes par les guerres, la répression et pour sécuriser les trajets et ne pas laisser faire des passeurs avides d'argent qui s'enrichissent sur le dos de la misère et du désespoir.

Il convient aussi de rétablir avec force une vérité: une Europe de 500 millions d'habitants n'est pas envahie par 700 000 réfugiés, même si nous les accueillons. Toute notre histoire montre que les migrations n'ont pas été une charge mais une source de richesses humaine, culturelle et économique.

 
  
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  Kinga Gál (PPE). Elnök Úr, döbbenettel hallom a Magyarországot ért ismételten elhangzó rosszindulatú, elfogult és valótlan támadásokat. Az, hogy kifordítják az érvényben lévő jogot, pedig végre a valódi menekültek hatékony támogatására kellene koncentrálnunk. A nagy közel-keleti menekülttáborokban élők hatékony megsegítésére. Ők a valódi menekültek, és nem azok, akik a magyar zöld határon betondarabokkal dobálják meg a kötelességüket végző rendőröket, vagy szervezett ostromba kezdenek Calais-nál. Koncentráljunk az együttműködésre azon harmadik országokkal, ahol még az életük kockáztatása nélkül megfelelő humanitárius segítségben részesülhetnek a rászorulók. Ahol még emberélet-veszteség nélkül kiszűrhető, ki lehet jogosult menekült státuszra. Ezzel elejét vehetnénk ezrek embertelen hányódásának, hogy amikor célba vélnek érni, derüljön ki, hogy mégsem maradhatnak az Unióban. Felelős beszédre, tettre van szükség, ahol a szolidaritás kifejezése mellett, a humanitárius segítség mellett megvédjük az Unió külső határait. Az uniós szabályokat mindenkivel betartatjuk és kimondjuk, becsületesen kimondjuk, hogy nem tudunk mindenkit befogadni. Éppen azért, hogy a valóban rászorultakon, a menekülteken segíteni tudjunk. És én úgy gondolom, hogy minden más képmutatás lesz előbb vagy utóbb.

 
  
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  Birgit Sippel (S&D). Herr Präsident! Es geht um die humanitäre Situation der Flüchtlinge, und ich beginne mit den Balkanstaaten. Haben wir in den vergangenen Jahren tatsächlich genug getan für die demokratische und wirtschaftliche Entwicklung dieser Region, oder war es uns nicht eigentlich egal? Die Camps im Libanon und in Jordanien, die Situation ist ebenfalls unerträglich: Keine Bildung für die Kinder, und selbst die Versorgung mit Lebensmitteln ist unzureichend, auch weil unsere Mitgliedstaaten nicht ausreichend Mittel zur Verfügung gestellt haben. Syrische Flüchtlinge in der Türkei: Sie können keinen Asylantrag stellen, sie dürfen nicht arbeiten, sie erhalten keine soziale Unterstützung. Unter solchen Bedingungen können sie nicht in dieser Türkei bleiben. Das muss sich ändern.

Und in der Europäischen Union? Menschen werden an den Grenzen gewaltsam zurückgedrängt oder sogar beschossen. Die Lage in Italien und Griechenland ist unerträglich. Doch seien wir ehrlich: Allzu lange haben allzu viele Staaten zugesehen, weggesehen: Das geht uns nichts an, sollen doch die an den Außengrenzen sehen, wie sie klarkommen.

Jetzt erleben wir viele rein nationale Antworten, und häufig geht es nicht um den Schutz von Menschen, sondern in vielen variablen Formen um das eine Thema: Abschottung.

In all diesen Fragen ist die Europäische Union als Ganzes nicht überfordert. Überfordert ist aber offensichtlich bisher der Rat. Überfordert damit, tatsächlich gemeinsame europäische Antworten zu finden. Jetzt ist es kurz vor zwölf, und wir müssen jetzt alle Mittel aktivieren – finanzielle und organisatorische, auf der europäischen Ebene und auf Seiten der Mitgliedstaaten – für die Registrierung, Aufnahme, Verteilung, Integration, die Bekämpfung von Fluchtursachen und Hilfen für Drittstaaten. Die Flüchtlinge, unsere Bürgerinnen und Bürger, Europa brauchen endlich einen europäischen Rat!

 
  
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  Ангел Джамбазки (ECR). Г-н Председател, г-н Комисар, колеги, от една година водим този абсолютно безплоден разговор в тази зала.

От една година ви повтаряме, че зверствата на Ислямска държава и подобните му организации, вършени в Близкия изток, ще вдигнат вълна от хора, които ще бягат от тях. От една година повтаряме, че Република Турция участва в тази война и тя участва открито, бомбардирайки позициите на кюрдите в Северен Ирак.

От една година повтаряме, че само и единствено военна намеса на тази територия би спряла тази вълна от бежанци и имигранти и би спасила по някакъв начин европейския континент. За съжаление нищо от това не се случи и да, моята държава България е силно потърпевша от вълната от нелегални имигранти.

Защо казвам имигранти? Защото явно има неразбиране в залата за характера и за произхода и за разликата между имигрант и бежанец. Имигрантът идва от сигурна държава, а такава е Турция, и нищо от това не се случва и нищо не се променя.

Това, което трябва да се случи, разбира се, не са нито квоти, нито горещи точки, защото няма как да задържиш някой някъде въпреки неговата воля. Затова остро възразявам срещу всички квоти за разпределение и горещи точки. Има една квота и една точка и те са Германия, където искат да отидат тези хора.

 
  
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  Jozo Radoš (ALDE). Gospodine predsjedniče, kriza izbjeglica je pokazala zapravo slabost naših europskih politika. Politika azila nije politika. To je tek protokol koji se ne poštuje. Schengenski režim se na vanjskim granicama Europske unije potpuno raspao, a na unutarnjim granicama je dijelom suspendiran.

Sjećam se krize 90-tih godina na prostoru bivše Jugoslavije kada je Hrvatska – mala zemlja s trećinom okupiranog teritorija, izložena agresiji – sama riješila problem 600 tisuća izbjeglica sa svog teritorija iz Bosne i Hercegovine, više nego što je u ovom razdoblju stiglo u Europsku uniju u cjelini. I nije bila Europska unija ta koja je riješila problem rata u Bosni i Hercegovini, nego jedna vanjska sila.

I danas je slična situacija. Zemlje same rješavaju probleme s kojima se suočavaju, a neke vanjske sile na svoj način rješavaju krizu u skladu s vlastitim interesima. I kao što je kriza u bivšoj Jugoslaviji dovela do zajedničke europske sigurnosne i obrambene politike očekujem da će i ova kriza dovesti do novih boljih zajedničkih europskih politika.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). Κύριε Πρόεδρε, η μέχρι σήμερα διαχείριση της προσφυγικής κρίσης από την Ευρωπαϊκή Ένωση συνιστά υπεκφυγή και υποκρισία. Η ηγεσία της Ευρωπαϊκής Ένωσης κινείται κυρίως στην κατεύθυνση της καταστολής και λιγότερο στη λογική της αλληλεγγύης, με αποτέλεσμα να συντηρούνται οι συνθήκες που έχουν μεταβάλει τη Μεσόγειο, το Αιγαίο, σε πλωτά νεκροταφεία. Η Ευρωπαϊκή Ένωση έχει περιοριστεί σε ένα άχαρο ρόλο, να παζαρεύει ανθρώπινες ζωές, αρνούμενη να αντιμετωπίσει ένα εκρηκτικό πρόβλημα με ανθρωπιστικές διαστάσεις.

Κύριε αντιπρόεδρε, χρειάζονται γενναίες αποφάσεις για τη δημιουργία ανοιχτών δομών φιλοξενίας και τη διεκδίκηση του δικαιώματος των προσφύγων να φτάνουν με ασφάλεια στους ευρωπαϊκούς προορισμούς. Η επιμονή στην εφαρμογή του ξεπερασμένου συστήματος του Δουβλίνου, θα οδηγήσει στον παραπέρα εγκλωβισμό εκατοντάδων χιλιάδων προσφύγων, κυρίως στην Ελλάδα.

Αυτό που πρέπει να γίνει σήμερα είναι η κατάργηση των κανονισμών του Δουβλίνου και η αντικατάστασή τους από ένα σύμφωνο αλληλεγγύης στη διαχείριση των μεταναστευτικών ροών, η δημιουργία Ευρωπαϊκών Κέντρων κατάθεσης αιτήσεων και μετανάστευσης πλησίον των περιοχών πολεμικών συγκρούσεων καθώς και η αλλαγή του χαρακτήρα της FRΟΝΤΕX.

 
  
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  Elmar Brok (PPE). Herr Präsident, Herr Vizepräsident, Herr Ratspräsident, Kolleginnen und Kollegen! Ja, die Mitgliedstaaten und die Europäische Union haben in den vergangenen Jahren große Fehler gemacht. Aber das hilft uns jetzt nicht weiter. Wir müssen heute ein Problem lösen, das viele von uns nicht erkannt haben, und zwar sowohl, was die Leistungsfähigkeit der Mitgliedstaaten der Europäischen Union angeht, als auch was das Asylrecht angeht. Das Asylrecht ist ein Grundrecht, und da gibt es keine Grenze nach oben. Hier haben wir alle die Genfer Konvention erfüllt, und es steht auch in den meisten unserer Verfassungen.

Aber gleichzeitig müssen wir dafür sorgen, dass die Menschen, die kommen, anständig behandelt werden, dass Verfahren schnell gemacht werden, dass die Menschen nicht nur anständig versorgt werden, sondern dass auch deutlich gemacht wird: Wer hier nicht hergehört, muss auch schnell wieder zurückgeschickt werden. Deswegen bin ich der Kommission auch dankbar dafür, dass man auch mein Land darauf hingewiesen hat, dass nicht schnell genug ausgewiesen wird, sodass wir an dieser Stelle Dinge in Ordnung bringen müssen. Aber ich glaube, der entscheidende Punkt ist, dass wir uns mit den Ursachen auseinandersetzen müssen.

Die Bürger werden es nicht akzeptieren, wenn wir nur über die Symptome reden, wo wir jetzt Fortschritte machen, die Dinge zu lösen – auch gerade durch den Aktionsplan der Kommission, auch durch die Gespräche gestern mit der Türkei. Sondern wir müssen deutlich machen, dass der Stellvertreterkrieg in Syrien und im Irak nicht beendet wird, wenn man nicht endlich die großen Player an einen Tisch kriegt, die Amerikaner und die Russen. Wir haben inzwischen viele Länder, die da bomben, aber jeder bombt in Syrien einen anderen.

Wenn wir das nicht hinbekommen und uns nicht gleichzeitig auch aufraffen, endlich eine inklusive Politik zu betreiben, wenn wir nicht eine neue Afrikapolitik einschließlich einer neuen Handelspolitik machen, auch Klimaschutz und Flüchtlinge zusammen sehen, wenn wir dies nicht einmal als Gesamtkonzept dem europäischen Bürger vorstellen, dann werden diese Bürger uns alle vom Hof treiben. Deswegen müssen wir über das, was wir jetzt praktisch machen, hinausgehen und auch diesen großen Wurf zuwegebringen und das auch dem Bürger vermitteln.

 
  
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  Claude Moraes (S&D). Mr President, I very much welcome the title of the debate, unlike some other colleagues today, and I very much welcome what Ms McAvan said. This is the first time that the external dimension has been brought together with what we are talking about in terms of the political debate on refugees.

I very much welcome the point that Mr Timmermans raised, which is that we have to have a sense of urgency. While the media spotlight understandably is on the conflict in Syria, we are entering the winter period and those of us on the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs understand what that means: it means deaths, both in the Mediterranean and on land, in the corridors, and it will mean a crisis.

I put it to the Council that they should really review the civil protection mechanism and that they should regard this as an urgent consideration.

And I say to the Commission and to Vice-President Timmermans that we really need to think not just about the politics of the relocation mechanism but also about how we will deal properly with the question of the roadmap towards the hotspots. This will be the test of whether the Commission is doing the right thing, and of whether we are working together on proper solutions that will be visible to our citizens in the European Union.

 
  
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  Eleonora Forenza (GUE/NGL). Signor Presidente, onorevoli colleghi, penso che noi stiamo svolgendo questo dibattito a pochi giorni dall'anniversario di una strage come quella di Lampedusa e ci sono al contempo stragi di cui non si parla, come quella che ha restituito più di cento cadaveri sulle coste libiche.

L'UNHCR ha calcolato che solo nel 2015, 2 860 persone hanno perso la vita cercando di raggiungere le coste italiane. Allora, se c'è un'emergenza, credo che l'unica emergenza cui dobbiamo far fronte è quella di salvare vite umane e di evitare stragi che sono assolutamente evitabili e che l'Europa si assume la responsabilità di non evitare. 120 000 quote sono soltanto un palliativo, così come è ipocrita distinguere tra profughi, migranti economici, migranti climatici. Noi abbiamo la responsabilità di abbattere il muro di Dublino, abbiamo la responsabilità di attuare una politica di visti umanitari e di un corridoio umanitario che salvi le vite e di aprire una conferenza sul debito dei paesi dell'euromediterraneo.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). Mr President, people fleeing to Europe should be treated with dignity, by everyone. We have to step up our common humanitarian efforts, supporting Jordan, Lebanon and Turkey better, as well as Serbia and Macedonia. We need to give more funding to international organisations like UNHCR and the World Food Programme, and increase regional support programmes. It is not enough to pledge money: funding has to be disbursed fast and through a simple procedure, and humanitarian support on the spot is not enough.

I led the delegation of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) to Lampedusa and our findings were that the search and rescue operation in the central Mediterranean is proving effective thanks to coordination between the Italian operation Mare Sicuro, Eunavfor Med, Triton and the NGOs. We also found that military means and EU cooperation in humanitarian operations are essential to save lives and to combat smugglers. However, smugglers are changing their modus operandi and we have to change our mandate: to broaden it and also to focus more on the eastern route from Turkey and Egypt to Greece and southern Italy.

There are legal ways in: the problem is that the Member States do not implement them. Resettlement is the highway in, and it is time to move from a voluntary resettlement to a binding resettlement system. It is also important that all Member States apply the asylum package, including registration and fingerprinting at the external borders of the European Union. This is essential in order for freedom of movement and Schengen to function.

 
  
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  David-Maria Sassoli (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, voglio fare un appello alle forze europeiste di questo Parlamento, tanto con gli xenofobi è inutile parlare.

Commissario Timmermans, il Consiglio ha assunto le ragioni dell'accoglienza, ma noi dobbiamo andare oltre ed è nella nostra responsabilità dimostrare che le conclusioni del Consiglio si traducono in buona politica e in buone pratiche. È urgente subito la costituzione di una protezione civile europea che sappia coordinare le strutture nazionali, sappia dire ai cittadini che l'accoglienza non è diversa e lontana dall'accoglienza. Abbiamo bisogno anche di un servizio frontiere, subito, per dare sicurezza allo spazio dell'Unione europea. Protezione civile europea, servizio frontiere sono strumenti indispensabili ed è urgente che Parlamento e Commissione subito lavorino insieme e subito formulino una proposta.

 
  
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  Mariya Gabriel (PPE). Monsieur le Président, tout d'abord, je salue l'attribution des crédits supplémentaires pour de nouveaux postes au sein de Frontex et d'Europol, mais j'attire ici l'attention sur la formation des personnels des agences et des États membres. Deux aspects sont importants. D'une part, l'accès à l'éducation des jeunes réfugiés parce que c'est un vecteur important pour l'intégration et, d'autre part, l'aide psychologique aux victimes. Il faudrait qu'elles s'en sortent réellement.

Ensuite, un dialogue plus ouvert avec les pays voisins susceptibles d'accueillir des réfugiés dans de bonnes conditions est nécessaire. L'Arabie saoudite nous parle de 130 000 jeunes étudiants syriens, les Émirats arabes unis avancent le chiffre de 100 000 Syriens ayant obtenu un permis de séjour depuis 2011. La question qui se pose est la suivante: au-delà des chiffres et du statut des réfugiés, que faisons-nous ensemble pour répondre de manière cohérente à cette crise?

Enfin, il faut saluer les efforts extraordinaires du Liban et de la Jordanie. Les difficultés sont énormes mais il faut reconnaître que ces deux pays tiennent bon. Notre effort européen à leur égard doit être à la hauteur et nous devons aussi tirer les conclusions de ce qui permet aujourd'hui à ces pays d'être des îlots de stabilité dans la région méditerranéenne.

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). Señor Presidente, en síntesis: primero, incrementar el Programa Mundial de Alimentos (PAM); segundo, la rápida implementación de los hot spots para que agilicemos el proceso de auxilio, identificación, registro, distribución y, cuando proceda, devolución con dignidad; tercero, Turquía como socio clave —hay que fortalecer las relaciones en la lucha contra la inmigración irregular y clandestina y contra los traficantes, así como en lo relativo a la ayuda a los refugiados.

¿En qué consiste esta ayuda? La ayuda debe ser humanitaria, coordinando las tareas con el ACNUR, Unicef y las ONG europeas y locales; financiera, los fondos europeos deben servir para construir las necesarias infraestructuras; técnica, con personal especializado de las agencias europeas; legal, reforzando los procedimientos de asilo o la identificación y el control de fronteras; social, para la necesaria inclusión de los refugiados a través de programas educativos, laborales y sanitarios. Además, es necesaria una conferencia de donantes.

Y por último, señor Presidente, Grecia necesita una ayuda especial y diferenciada.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE). Senhor Presidente, estamos perante uma enorme emergência humanitária, como disse o Vice-Presidente Timmermans. O pior teria sido, uma vez mais, nada fazer. A Comissão tem tomado a iniciativa apresentando boas propostas, mas o Conselho, o Senhor Ministro Schmit, quando decide, fá-lo tarde e pouco. Exige-se ao Conselho que não esqueça que não estamos perante uma crise de fronteiras mas sim de refugiados, que não esqueça que temos de melhorar a nossa ajuda ao desenvolvimento. Mas não é atirando dinheiro para os problemas que eles se resolvem. Que perceba que não são os refugiados que colocam Schengen em causa, mas a reação e as medidas de alguns dos Estados-Membros, e que perceba que 120.000 é um número insuficiente para responder à dimensão do problema. Hoje, exige-se que os Estados-Membros respeitem a lei e cooperem. Exige-se à Comissão que exerça os seus poderes como guardiã dos Tratados e que assegure que as leis de Schengen e do asilo sejam respeitadas e temos de cooperar com os países vizinhos, cooperar com os países da linha da frente, cooperar com os Estados-Membros que recebem mais pedidos de asilo, cooperar nunca foi tão urgente e necessário como hoje.

 
  
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  Milan Zver (PPE). Danes sem prebral presenetljivo izjavo nemškega ministra za notranje zadeve, ki je dejal, da bo... Nemčija več ne more sprejemati beguncev in da jih bo začela vračati.

Ko so ga vprašali, kam bo vračala begunce, je dejal, da ne v države, kjer je raven varovanja človekovih pravic in svoboščin prenizka – tu je mislil Madžarsko in pa Grčijo – ampak v tiste države, kjer lepo ravnajo z begunci, in eksplicitno omenjal Slovenijo in Hrvaško.

Obe državi imata zelo slabe absorpcijske sposobnosti. To sta majhni državi. In seveda če Nemčija misli vračati večino od prispelih beguncev, večino od milijon in pol, ti državi seveda ne bosta morali sprejeti vsaka po nekaj sto tisoč beguncev.

Zato prosim za ponovni premislek. Verjamem, da tudi Nemčija mora spremeniti migracijsko politiko, vendar na ustrezen način.

 
  
 

Procedura "catch-the-eye"

 
  
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  Michaela Šojdrová (PPE). Pane předsedající, jsem ráda, že konečně od slov přecházíme k činům. Také proto Česká republika neprotestuje proti přehlasování v Radě, ale chceme být solidární a solidárně se podílet na financování humanitární pomoci. Za uplynulé dva roky se Česká republika podílela třemi miliony EUR na zajištění humanitární pomoci v Sýrii a zemích Blízkého východu.

V této souvislosti se také chci zeptat pana komisaře a pana ministra, proč mezi bezpečné země zatím nepočítáme Egypt, který na svém území již dnes má tisíce uprchlíků. Dámy a pánové, jsem velmi ráda, že také Evropský parlament bude rychle reagovat na finanční podporu a jsem připravena hlasovat pro rozpočet, který umožní zajištění lidských podmínek v uprchlických táborech.

 
  
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  Caterina Chinnici (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, di fronte alla crisi umanitaria determinata dall'immigrazione, le misure previste sono un passo in avanti, ma di certo non bastano.

Io vorrei informarvi su un tema del quale poco si parla. I minori, i bambini, oltre centomila, molti dei quali non accompagnati sono arrivati nei primi sei mesi dell'anno, quasi il doppio rispetto allo scorso anno. Occorre per loro fare di più. Occorre accelerare le procedure di asilo, assicurando che sia data sempre priorità all'interesse superiore del minore, come chiarito dalla Corte di giustizia e nell'ambito dei nuovi meccanismi di ricollocamento deve essere rispettato l'obbligo di tutti gli Stati europei di accogliere e assistere i minori non accompagnati, che di fatto si trovino sul proprio territorio, a prescindere dal paese di primo approdo o da precedenti richieste di asilo in altri paesi. Il ricongiungimento con le famiglie o altri parenti deve essere una priorità e occorrono sistemi per seguire i movimenti dei minori non accompagnati, anche per evitare il rischio che finiscano nelle mani di organizzazioni criminali non solo prima, ma anche dopo l'arrivo in Europa.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR). Κύριε Πρόεδρε, η κατάσταση των χιλιάδων προσφύγων που κατακλύζουν την Ελλάδα και την υπόλοιπη Ευρώπη είναι απελπιστική. Τα προσφυγικά κύματα αυξάνονται και η δυστυχία θα μεγαλώνει, όσο θα συνεχίζεται ο πόλεμος στη Συρία, όσο θα ανέχεται και θα αφήνει η Ευρωπαϊκή Ένωση τον ISIS να συνεχίζει το εγκληματικό του έργο.

Η ανθρωπιστική κρίση, όμως, δεν πλήττει μόνο τους πρόσφυγες. Πλήττει και τον ελληνικό λαό που έχοντας φτωχοποιηθεί από τα μνημόνια και την τρόικα, δεν μπορεί πλέον να φιλοξενήσει άλλους πρόσφυγες. Η τρόικα, όμως, συνεχίζει να εξαθλιώνει τον ελληνικό λαό με το τρίτο μνημόνιο και, ενώ έπρεπε να ανακουφιστεί o ελληνικός λαός που δέχεται τα τεράστια προσφυγικά κύματα, ενώ έπρεπε να καταργηθεί το μνημόνιο και να διαγραφεί το επονείδιστο χρέος, εσείς κύριοι της τρόικας και της Επιτροπής, συνεχίζετε να πιέζετε, μαζί με το Εurogroup, την Ελλάδα, να εφαρμόσει το τρίτο μνημόνιο και μετατρέπετε την Ελλάδα σε κοινωνικό νεκροταφείο.

Αυτό πρέπει να σταματήσει άμεσα.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE). Gospodine predsjedniče, sigurno je da je posljednja sjednica Europskog Vijeća napravila veliki korak naprijed. Sigurno je da je pozicija Komisije cijelo ovo vrijeme za vrijeme izbjegličke krize odlična pozicija kojom ona zaista želi razriješiti ovu vrlo tešku situaciju. Međutim, ono od čega ne možemo pobjeći je to da smo ovu situaciju dočekali potpuno nespremni. Kako Komisija, kako zemlje članice, tako i čitava Europska unija… dočekali smo ovu situaciju potpuno nespremni i nažalost vidjeli i velike razlike među nama.

Ono što želim posebno istaknuti je da Europska unija treba preuzeti puno jaču ulogu u svijetu u razrješavanju ukupnosti ove situacije. Želim naglasiti i to da su zemlje ne-članice na zapadnom Balkanu kao što su npr. Srbija i FYROM (Makedonija) učinile više nego neke zemlje članice. I želim naglasiti da to čine i Turska i Libanon i Jordan. Zaista, Europska unija i zemlje članice moraju dobro razmisliti o svojoj poziciji narednih mjeseci jer ova kriza će sigurno još trajati.

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL). Κύριε Πρόεδρε, η αντιμετώπιση του προβλήματος της προσφυγοποίησης και της μετανάστευσης είναι ανεπαρκής και είναι και άνιση σε ό,τι αφορά τα κράτη μέλη.

Από τα 2,4 δισεκατομμύρια ευρώ που ενέκρινε η Ευρωπαϊκή Επιτροπή στα σχετικά προγράμματα τις τελευταίες εβδομάδες, για την Ελλάδα εγκρίθηκαν μόνο 470 εκατομμύρια. Το ποσό αυτό, αν και φαίνεται μεγάλο σε απόλυτο αριθμό, είναι μόλις το ένα πέμπτο του συνόλου, τη στιγμή κατά την οποία η Ελλάδα, από την αρχή του 2015 έως τα μέσα Σεπτεμβρίου, έχει δεχθεί περίπου 310.000 καταγεγραμμένους ανθρώπους σε σύνολο περίπου 430.000 για ολόκληρη την Ένωση. Δηλαδή, η Ελλάδα υποδέχεται τα δύο τρίτα του συνόλου των προσφυγικών και μεταναστευτικών ροών και από την άλλη μεριά παίρνει μόνο το ένα πέμπτο των κονδυλίων για το σκοπό αυτό. Πρέπει να αλλάξουν αυτές οι αναλογίες.

 
  
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  James Carver (EFDD). Mr President, this migration crisis has become the biggest political issue of recent times. Accordingly, we must clarify all the factors to ensure that the best solution is found for both EU citizens and the migrants themselves.

The problem is further compounded by ambiguous claims made by Saudi Arabian officials at last week’s Committee on Foreign Affairs (AFET) meeting, when they suggested that Saudi Arabia is taking in 2.5 million refugees. Matters are not helped by the fact that Saudi Arabia has not signed the 1951 UN Convention on Refugees. According to my maths, this claim does not add up. Bearing in mind the number of people already in both Syria and UNHCR registered camps, my estimates show an unaccounted figure of around 1 to 1.5 million people, many of whom will, of course, already be in further transit to Europe.

The Gulf States must rise to the challenge and work with the rest of the world towards a favourable and lasting result. It is therefore essential that all UN members sign up to the 1951 Convention so that we can properly assess the situation.

 
  
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  Franz Obermayr (ENF). Herr Präsident! Man spricht von bis zu 1,5 Millionen Zuwanderern für Deutschland in diesem Jahr, und ein Ende des Flüchtlings-Tsunamis ist nicht in Sicht. Kein Wunder, wenn Europas sogenannte Volksvertreter, von Juncker bis Timmermans, von Merkel bis Faymann, offensichtlich dazu einladen und das auch noch bejubeln.

Klar ist: Diese Zuwanderung wird eine Kostenexplosion im Milliardenbereich mit sich bringen, denn offene Grenzen heißt Kosten für die, die da kommen. Das heißt aber auch weniger Geld für Europas Arme und weniger Geld für Europas soziale Probleme, die wir immerhin ja auch haben. Ich garantiere Ihnen eines: Das Herabsetzen der sozialen Standards wird auch in den reichen Ländern Europas den sozialen Frieden gefährden. Ich werfe Ihnen weiters vor, dass Sie die Sorgen der Europäer hinsichtlich einer weiter fortschreitenden Islamisierung, hinsichtlich islamischer Parallelwelten und auch hinsichtlich der Gefährdung durch IS-Terroristen sträflich ignorieren.

 
  
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  Krisztina Morvai (NI). Orbán Viktort és a magyar kormányt lehet szeretni vagy nem szeretni, de egy biztos, hogy a tömeges illegális migráció kérdésében a magyar emberek többségének a véleményét fejezik ki, mind szavakban, mind pedig intézkedéseikkel. Mi több, az európai emberek többségének a véleményét is kifejezik azzal, hogy a hazájukat szeretnék megvédeni és Európát is szeretnék megvédeni. Talán liberális barátaink is emlékeznek, hogy régebben ez volt az, amit úgy neveztek, hogy „demokrácia”. Amikor a döntéshozók nem egy szűk elitnek és a médiának az emberek többsége által bizarrnak gondolt elképzeléseit erőltették, hanem az emberek véleményét mondták el. És volt egy olyan kifejezés is, hogy „véleménynyilvánítási szabadság”. Nyugati barátaink már azt veszik természetesnek, hogy a tömeges illegális migrációról csak a konyhában és négyszemközt szabad beszélni. Ennek most már vége.

 
  
 

Fine della procedura "catch-the-eye"

 
  
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  Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission. Mr President, I have just a few points in reaction to what was said. First of all, let me be very clear that we are faced with a huge crisis. It is also clear that Europe cannot – cannot – accommodate all the refugees in the world. Let us be very clear about that.

(The President cut off the speaker to address an interruption from the floor)

 
  
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  Presidente. – Onorevole, Le spiego cos'è successo. Il regolamento prevede cinque interventi per il "catch-the-eye", ne ho dati di più, uno per gruppo, il suo gruppo ha avuto un intervento e mi dispiace, siamo già in forte ritardo, quindi non posso dare la parola.

 
  
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  Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission. Secondly, the humanitarian situation warrants action at all levels – by Member States, by the European Union, inside Member States, inside the European Union and outside of the European Union. I want to thank this Parliament for its leadership in this issue and for its strong support for the Commission’s position. This is the way forward. If we do what we have now agreed, and we do it swiftly, we will come to terms with this issue and we will show the European population that we can handle this and that Europe is capable of handling this.

My third point, in reaction to some of the remarks that were made, is that if you do not want to help refugees, if you do not want to do anything else but push them back at the borders, please say so and do not try to justify it by pretending that the people arriving in Europe are not refugees. That is a lie.

(Applause)

At least have the integrity to say that you just do not want to help people. Do not say that these people are not refugees. Eighty percent of the people arriving today in Greece can be classified as refugees. That is the reality today.

(Heckling)

Of course the refugee crisis comes with problems. Nobody denies these problems. These problems will have to be tackled. We have to improve our external border control. We have to be much faster at fingerprinting and swiftly identifying people when they arrive to make sure the people who have the right to asylum are selected. Those who do not have the right to asylum should be returned to where they came from. We need to do all this swiftly and we will be implementing this in the next couple of weeks. Just shouting from the sidelines, saying that it is all bad and people should simply disappear from our radar screens, is not going to provide any solution to this problem.

(Applause)

My final remark is this: a number of comments were made about the situation in Hungary. I would like to announce to you that this morning the Commission sent an administrative letter to the Hungarian authorities demanding clarification on a number of issues pertaining to the way they have handled asylum and immigration policies and border control. We will await the reply to that and then we will have a dialogue with the Hungarian authorities on the basis of that reply.

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Monsieur le Président, les réfugiés de guerre ne choisissent pas de partir de chez eux, ils n'ont simplement pas d'autre choix. Désormais, dans le cas de notre aide humanitaire, nous aidons les personnes déplacées le plus près possible de leur lieu d'origine et, quand elles doivent fuir vers des pays voisins, c'est là que nous devons aider en priorité ces personnes. Même si l'aide humanitaire ne suffit pas toujours, nous devons éviter, dans la mesure du possible, que ces personnes désespérées entament le dangereux voyage vers l'Europe, qui a déjà fait beaucoup trop de victimes.

Moi, j'aimerais poser une question.

Interrogé, un père de famille a dit: pourquoi j'ai pris tous les risques pour me rendre en Europe? Mais simplement parce que mes enfants, pendant 2 ans, n'ont pas connu d'école. Moi, j'interroge tous ceux qui sont dans une logique de déni des faits, comme vient de le dire le vice-président de la Commission: est-ce qu'ils auraient attendu 2 ans pour se mettre en route?

Cette crise humanitaire, en effet, comme beaucoup l'ont souligné, interpelle les valeurs mêmes de notre union, valeurs auxquelles nous sommes profondément attachés.

Le Conseil poursuivra sa coopération dans ce domaine avec le Parlement européen en vue de trouver les mesures nécessaires pour faire face à cette crise. L'action de l'Union européenne doit être forte, efficace, globale et à la hauteur du défi auquel nous sommes confrontés. L'Europe est capable de maîtriser cette situation, elle y parviendra, à condition d'être solidaire.

 
  
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  Presidente. – La discussione è chiusa.

Dichiarazioni scritte (articolo 162)

 
  
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  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. La llamada “crisis de los refugiados” a la que venimos asistiendo en los últimos meses pone de manifiesto la necesidad de adoptar una respuesta global y europea al desafío migratorio. Esta respuesta requiere la articulación de medidas a corto, medio y largo plazo. La dimensión humanitaria de la crisis de refugiados requiere medidas del primer tipo. El volumen de refugiados que se agolpan a las puertas de Europa o que recorren las rutas principales de tránsito, especialmente la de los Balcanes occidentales, están experimentado frecuentes abusos por parte de mafias que explotan su estado de necesidad pero también por parte de las autoridades públicas, incluyendo abusos policiales. Tanto el ACNUR como las organizaciones humanitarias que operan sobre el terreno han denunciado no solo estos abusos sino una precarización progresiva de las condiciones de los refugiados con acceso limitado a bienes de primera necesidad. La UE debe adoptar, inmediatamente, medidas que contribuyan a solucionar la emergencia humanitaria incluyendo la creación de “corredores humanitarios”. Estas medidas deben estar operativas cuanto antes.

 
  
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  Inés Ayala Sender (S&D), por escrito. La llamada “crisis de los refugiados” a la que venimos asistiendo en los últimos meses pone de manifiesto la necesidad de adoptar una respuesta global y europea al desafío migratorio. Esta respuesta requiere la articulación de medidas a corto, medio y largo plazo. La dimensión humanitaria de la crisis de refugiados requiere medidas del primer tipo. El volumen de refugiados que se agolpan a las puertas de Europa o que recorren las rutas principales de tránsito, especialmente la de los Balcanes occidentales, están experimentado frecuentes abusos por parte de mafias que explotan su estado de necesidad pero también por parte de las autoridades públicas, incluyendo abusos policiales. Tanto el ACNUR como las organizaciones humanitarias que operan sobre el terreno han denunciado no solo estos abusos sino una precarización progresiva de las condiciones de los refugiados con acceso limitado a bienes de primera necesidad. La UE debe adoptar, inmediatamente, medidas que contribuyan a solucionar la emergencia humanitaria incluyendo la creación de “corredores humanitarios”. Estas medidas deben estar operativas cuanto antes.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. La llamada “crisis de los refugiados” a la que venimos asistiendo en los últimos meses pone de manifiesto la necesidad de adoptar una respuesta global y europea al desafío migratorio. Esta respuesta requiere la articulación de medidas a corto, medio y largo plazo. La dimensión humanitaria de la crisis de refugiados requiere medidas del primer tipo. El volumen de refugiados que se agolpan a las puertas de Europa o que recorren las rutas principales de tránsito, especialmente la de los Balcanes occidentales, están experimentado frecuentes abusos por parte de mafias que explotan su estado de necesidad pero también por parte de las autoridades públicas, incluyendo abusos policiales. Tanto el ACNUR como las organizaciones humanitarias que operan sobre el terreno han denunciado no solo estos abusos sino una precarización progresiva de las condiciones de los refugiados con acceso limitado a bienes de primera necesidad. La UE debe adoptar, inmediatamente, medidas que contribuyan a solucionar la emergencia humanitaria incluyendo la creación de “corredores humanitarios”. Estas medidas deben estar operativas cuanto antes.

 
  
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  Soledad Cabezón Ruiz (S&D), por escrito. La llamada “crisis de los refugiados” a la que venimos asistiendo en los últimos meses pone de manifiesto la necesidad de adoptar una respuesta global y europea al desafío migratorio. Esta respuesta requiere la articulación de medidas a corto, medio y largo plazo. La dimensión humanitaria de la crisis de refugiados requiere medidas del primer tipo. El volumen de refugiados que se agolpan a las puertas de Europa o que recorren las rutas principales de tránsito, especialmente la de los Balcanes occidentales, están experimentado frecuentes abusos por parte de mafias que explotan su estado de necesidad pero también por parte de las autoridades públicas, incluyendo abusos policiales. Tanto el ACNUR como las organizaciones humanitarias que operan sobre el terreno han denunciado no solo estos abusos sino una precarización progresiva de las condiciones de los refugiados con acceso limitado a bienes de primera necesidad. La UE debe adoptar, inmediatamente, medidas que contribuyan a solucionar la emergencia humanitaria incluyendo la creación de “corredores humanitarios”. Estas medidas deben estar operativas cuanto antes.

 
  
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  Andor Deli (PPE), írásban. Rendkívül fontosnak tartom, hogy a Nyugat-Balkán tagjelölt országai, de különösen Szerbia kiemelt helyet kapjanak azokban a megoldáskeresési folyamatokban, amelyeket az EU intézményei folytatnak migráns kérdésben. Ha figyelembe vesszük, hogy a szárazföldi menekültek legnagyobb része épp ezen az ún. balkáni útvonalon keresztül érkezik az EU-ba és a hideg időjárás közeledtét, nyilvánvalóvá válik két dolog: szükség van arra, hogy a Bizottság Szerbiát és a többi nyugat-balkáni tagjelölt országot komoly partnerként kezelje. Lehetőség szerint ebben a kérdésben olyan bánásmódban részesítse, mint azt a tagállamok esetében szokás. Hiszen Szerbia szigetet képez EU-s tagállamok között és ezért az európai megoldások keresésében nem lehetséges a megkerülése. Ehhez szorosan kapcsolódóan pedig szerintem helyes az az elvárás az Európai Bizottság felé, hogy maximális hatékonyságot és gyorsaságot mutasson a pénzügyi segélynyújtás folyamatában Szerbiának és a többi Nyugat-Balkáni országnak.

 
  
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  Iratxe García Pérez (S&D), por escrito. La llamada “crisis de los refugiados” a la que venimos asistiendo en los últimos meses pone de manifiesto la necesidad de adoptar una respuesta global y europea al desafío migratorio. Esta respuesta requiere la articulación de medidas a corto, medio y largo plazo. La dimensión humanitaria de la crisis de refugiados requiere medidas del primer tipo. El volumen de refugiados que se agolpan a las puertas de Europa o que recorren las rutas principales de tránsito, especialmente la de los Balcanes occidentales, están experimentado frecuentes abusos por parte de mafias que explotan su estado de necesidad pero también por parte de las autoridades públicas, incluyendo abusos policiales. Tanto el ACNUR como las organizaciones humanitarias que operan sobre el terreno han denunciado no solo estos abusos sino una precarización progresiva de las condiciones de los refugiados con acceso limitado a bienes de primera necesidad. La UE debe adoptar, inmediatamente, medidas que contribuyan a solucionar la emergencia humanitaria incluyendo la creación de “corredores humanitarios”. Estas medidas deben estar operativas cuanto antes.

 
  
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  Eider Gardiazabal Rubial (S&D), por escrito. La llamada “crisis de los refugiados” a la que venimos asistiendo en los últimos meses pone de manifiesto la necesidad de adoptar una respuesta global y europea al desafío migratorio. Esta respuesta requiere la articulación de medidas a corto, medio y largo plazo. La dimensión humanitaria de la crisis de refugiados requiere medidas del primer tipo. El volumen de refugiados que se agolpan a las puertas de Europa o que recorren las rutas principales de tránsito, especialmente la de los Balcanes occidentales, están experimentando frecuentes abusos por parte de mafias que explotan su estado de necesidad pero también por parte de las autoridades públicas, incluyendo abusos policiales. Tanto el ACNUR como las organizaciones humanitarias que operan sobre el terreno han denunciado no solo estos abusos sino una precarización progresiva de las condiciones de los refugiados con acceso limitado a bienes de primera necesidad. La UE debe adoptar, inmediatamente, medidas que contribuyan a solucionar la emergencia humanitaria incluyendo la creación de “corredores humanitarios”. Estas medidas deben estar operativas cuanto antes.

 
  
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  Enrique Guerrero Salom (S&D), por escrito. La llamada “crisis de los refugiados” a la que venimos asistiendo en los últimos meses pone de manifiesto la necesidad de adoptar una respuesta global y europea al desafío migratorio. Esta respuesta requiere la articulación de medidas a corto, medio y largo plazo. La dimensión humanitaria de la crisis de refugiados requiere medidas del primer tipo. El volumen de refugiados que se agolpan a las puertas de Europa o que recorren las rutas principales de tránsito, especialmente la de los Balcanes occidentales, están experimentado frecuentes abusos por parte de mafias que explotan su estado de necesidad pero también por parte de las autoridades públicas, incluyendo abusos policiales. Tanto el ACNUR como las organizaciones humanitarias que operan sobre el terreno han denunciado no solo estos abusos sino una precarización progresiva de las condiciones de los refugiados con acceso limitado a bienes de primera necesidad. La UE debe adoptar, inmediatamente, medidas que contribuyan a solucionar la emergencia humanitaria incluyendo la creación de “corredores humanitarios”. Estas medidas deben estar operativas cuanto antes.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. The current humanitarian crisis shows that it is of vital importance to engage in responsible politics. I agree that this crisis is very much concerned with responsibility. We must come up with European solutions to European problems. The solution needs to be that of an improved Europe. In a modern Europe, we need modern conventions, unlike Dublin. Solutions take into account both solidarity and responsibility, which should be fundamentally intertwined values. Both of these values are imperative for the existence of the European Union, for the Member States and for their citizens.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. The current humanitarian crisis is unprecedented; the numbers of refugees is increasing daily and is unparalleled in recent times. The complexity of the issue unfortunately gives little hope that the situation will improve in the near future. The Russian intervention is likely to make the issue prolonged and worse in Syria. We have to redouble our efforts to deal with the root causes.

Recently, I visited refugee camps in Serbia, Jordan, Lebanon and Iraq. People are desperate to get to Europe. During the summer months the influx has surged and new migration routes have emerged, creating even bigger challenges for Europe.

For the security of our citizens, as well as incoming refugees, the proper management and control of our external borders is paramount. The burden of this crisis must be shared. Europe must stand together in solidarity and unity committed to its values. I welcome the EU plans to assist the affected countries and also plans to assist the overstretched and underfunded UNHCR and the World Food Programme agencies. These new incentives will not end the crisis, but they are all necessary steps in the right direction.

 
  
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  Илхан Кючюк (ALDE), в писмена форма. Уважаеми колеги, докато Европейският съюз се лута в намирането на решение, хиляди невини хора продължават да страдат.

Всеки път повтаряме, че е необходимо да проявим солидарност, но всеки път демонстрираме колко сме далеч от това да говорим в един глас. Издигането на стени в рамките на ЕС са ксенофобски мерки, които противоречат на ценностите и политиките на ЕС. В момент, когато рекорден брой хора напускат домовете си заради война и потисничество, е неприемливо пълноправни членки на ЕС да искат да се изолират от проблема.

Изправени сме пред безпрецедентна бежанска вълна и колкото по-бързо разберем, че няма национално решение на този сложен проблем, а единствено общ подход, толкова по-бързо ще помогнем на хилядите страдащи. Това е не само европейска, но и регионална и глобална криза, а това налага да включим в разрешаването и всички съседни на ЕС страни, които понасят голяма част от тежестта на бежанската вълна.

В тази връзка, приветствам решението за релокиране в рамките на ЕС на 160 000 бежанци, както и решенията за създаването на „горещи точки“ и за помощ на 2 милиона бежанци в Турция. Но това не е достатъчно. Необходимо е ЕС да състави обща позиция и да участва активно в решаването на конфликтите в региона, които са основната причина за бежанската вълна.

 
  
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  Marju Lauristin (S&D), kirjalikult. Põgenikekriisi lahendamisel ei tohi me n-ö pead liiva alla peita. Euroopa Liidu teovõime peab suurenema ja iga liikmesriik peab selleks märksa enam panustama. Mõistagi on tervitatav Euroopa Liidu välispiiri tugevdamine, et selekteerida paremini sõjapõgenikke majanduspõgenikest, kuid me peame tagama esimeste turvalise sissepääsu ELi ning tõhustama selleks koostööd kolmandate riikidega, nagu Jordaania, Liibanon ja Türgi. Meil tuleb minna edasi praktiliste sammudega, nagu keeleõppe toetamine ja pagulaste lõimimine Euroopa ühiskonda, ning leidma selleks piisavaid vahendeid Euroopa Sotsiaalfondist.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D), por escrito. La llamada “crisis de los refugiados” a la que venimos asistiendo en los últimos meses pone de manifiesto la necesidad de adoptar una respuesta global y europea al desafío migratorio. Esta respuesta requiere la articulación de medidas a corto, medio y largo plazo. La dimensión humanitaria de la crisis de refugiados requiere medidas del primer tipo. El volumen de refugiados que se agolpan a las puertas de Europa o que recorren las rutas principales de tránsito, especialmente la de los Balcanes occidentales, están experimentado frecuentes abusos por parte de mafias que explotan su estado de necesidad pero también por parte de las autoridades públicas, incluyendo abusos policiales. Tanto el ACNUR como las organizaciones humanitarias que operan sobre el terreno han denunciado no solo estos abusos sino una precarización progresiva de las condiciones de los refugiados con acceso limitado a bienes de primera necesidad. La UE debe adoptar, inmediatamente, medidas que contribuyan a solucionar la emergencia humanitaria incluyendo la creación de “corredores humanitarios”. Estas medidas deben estar operativas cuanto antes.

 
  
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  David McAllister (PPE), in writing. The flow of refugees and migrants has reached an unprecedented scale. This international crisis needs an international response. In order to cope with the current situation, the European Union needs to support Syria and its direct neighbours as well as the Western Balkans.

I welcome that already EUR 4 billion in EU and Member States funding have been spent to help Syria and its neighbours. Turkey is one of the key countries in the region. The European Union’s support for Turkey, a country that has already received 2 million refugees, needs to be stepped up.

Most refugees enter the European Union via the Western Balkan route. Therefore, countries like Serbia are not part of the problem, but part of the solution. Commissioner Johannes Hahn is right when he states that the Western Balkans must ‘not become a parking lot’ for stranded refugees.

I welcome that the European Commission has increased the migration-related assistance for Serbia and the former Yugoslav Republic of Macedonia. Stability in the Western Balkans is a prerequisite for dealing with the flow of refugees and can just be safeguarded by a clear European perspective for all the countries in the region.

 
  
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  József Nagy (PPE), írásban. Menekültkérdésben a megoldás csak egy erősebb Európa lehet. Tisztán láthatjuk, hogy önállóan egyik tagállam sem képes megbirkózni a mai menekültválsággal. Csak az összefogás segíthet. A kvótákról szóló bírósági per példa az én hazám, Szlovákia szempontjából kontraproduktív, a menekültkérdés megoldása oldaláról pedig felelőtlen időpocsékolás. Azonnali konkrét lépésekre van szükség és nem az eddigi kínos és haszontalan színjáték további folytatására. Véleményem szerint elkerülhetetlen és abszolút prioritás a közös külpolitika, a közös határvédelem és a közös hadsereg felállítása. A tagállamoknak fel kell hagyni egymás és az Unió alibista hibáztatásával. Azonnal lépnünk kell a szorosabb együttműködés, egy erősebb Európa felé. Ez az egyetlen reményünk arra, hogy a helyzet ne rombolja le eddigi vívmányainkat.

 
  
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  Момчил Неков (S&D), в писмена форма. Ситуацията с бежанците се влошава с всеки изминал ден и това изисква от нас своевременна и бърза реакция. Не можем да наблюдаваме безучастно случващото се, докато хиляди хора рискуват живота си, оставят домовете си, за да се спасят от войната.

В момента сме изправени пред хуманитарна криза, чиито размери изискват адекватно и навременно европейско решение. Трябва да покажем солидарност и всяка една държава членка да поеме своятa част от отговорността за решаването на този проблем.

Кризата с бежанците има и друг аспект, който не трябва да пренебрегваме – страховете и притесненията на хората. Да, ние трябва да покажем солидарност и да бъдем съпричастни със съдбата на бежанците, но в същото време трябва да дадем адекватен отговор на тези страхове, без обаче да падаме в клопката на популизма.

Вярвам, че Европа ще успее да овладее миграционната криза само ако е единна. Вместо да издигаме стени и да затваряме граници, нека потърсим общоевропейско решение на проблема и престанем да се обвиняваме едни други.

 
  
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  Péter Niedermüller (S&D), írásban. A menekültek tömeges érkezése az egyik legnagyobb kihívás, amely az Uniót megalakulása óta érte. Az, hogy hogyan kezeljük ezt a válságot, meghatározza azt, hogy hogyan látják Európát a világban és azt is, hogy hogyan látnak minket a saját polgáraink. Az a feladatunk, hogy emberséges és racionális megoldást találjuk, új egyensúlyt a nemzetközi jog követelményei és a biztonsági igények között, úgy adjunk menedéket az erre rászorulóknak, hogy közben megvédjük és megerősítjük uniónk alapértékeit. Az elmúlt időszak azt mutatta, hogy a bezárkózó nacionalista megoldások nem vezetnek sehová. A szögesdrót, a falak, a vízágyú, a könnygáz, gumilövedék, az erőszak, a jogfosztás nem állítja meg a menekülőket, csak mérhetetlen szenvedést okoz és elveszi az elűzöttek emberi méltóságának maradékát is. Miközben Európa számos polgára, közössége és városa tett bizonyságot az elmúlt időszakban nagylelkűségéről és humanitásáról, eközben a szervezett, intézményes válasz gyakran gyenge és bizonytalan.

Az elmúlt héten Európa vezetői bátor döntést hoztak, amikor félreseperték a kisstílű politikai játékot játszó nacionalisták ellenállását, és előreléptek egy erősebb közös európai politika irányába. Ez azonban kevés. Szükség van arra, hogy mozgósítsuk Európa erőforrásait a menekültek megsegítésére és integrálására, és ezeket a forrásokat azoknak juttassuk el, ahol valódi támogatást nyújtanak nekik, a városoknak és a civil szervezeteknek, közösségeknek.

 
  
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  Laurențiu Rebega (ENF), în scris. Situația refugiaților în UE este la fel de grea precum situația populației aflate la limita minimă de subzistență din țările din estul Uniunii, dar pe care, spre deosebire de refugiați, legile Uniunii nu o pun în postura de a cere ajutor umanitar. În timp ce rândurile refugiaților cresc și se deplasează în Europa, nu mi se pare că instituțiile europene încearcă într-adevăr să se implice în încetarea stării de război din Siria și stabilizarea situației. Cât timp instabilitatea politică și starea de conflict vor continua în Siria, situația refugiaților, dar și a statelor care nu își permit gestiunea lor va deveni din ce în ce mai disperată. Este absolut necesar să creăm o structură adecvată pentru refugiații care sunt deja pe teritoriul european și care se vor confrunta cu sezonul de iarnă. Situația actuală este mai mult decât disperată, este o criză umanitară ce va adânci criza deja existentă în țările din sud-estul Europei, care încercau să își găsească un echilibru funcțional în cadrul UE. Cotele obligatorii de refugiați nu vor face altceva decât să instige populațiile europene sărace către violență: va fi o luptă între săracii europeni din estul Uniunii Europene și săracii refugiați din Siria.

 
  
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  Σοφία Σακοράφα ( GUE/NGL), γραπτώς. Η τραγικότητα και κρισιμότητα της κατάστασης απαγορεύουν οποιαδήποτε σπατάλη χρόνου για βαθυστόχαστες πολιτικές αναλύσεις και τεχνικές προσεγγίσεις. Η Ελλάδα, που βιώνει στο μέγιστο βαθμό την οικονομική κρίση, συνεχίζει σχεδόν μόνη της να υποδέχεται καθημερινά χιλιάδες κατατρεγμένους πρόσφυγες. Και παρά τα οξυμένα οικονομικοκοινωνικά προβλήματα που αντιμετωπίζει τους φιλοξενεί χωρίς προαιρέσεις, ποσοστώσεις, ή διαλογή, χωρίς καμία εξαίρεση και κανένα διαχωρισμό. Αυτή είναι η πραγματικότητα. Ουσιαστικά όμως, όλοι αυτοί οι χιλιάδες, εκατομμύρια εξαθλιωμένοι πρόσφυγες έρχονται και περιμένουν, εδώ έξω από το ευρωκοινοβούλιο. Περιμένουν διεκδικώντας το ελάχιστο: να επιβιώσουν από τον όλεθρο που με σαφή ευθύνη και της Ε.Ε. επικρατεί στην πατρίδα τους. Και οι υπεύθυνοι συζητάνε, ασφαλείς και απόμακροι σε πόσους από αυτούς θα βάλουν το σημάδι στο χέρι που θα τους οδηγήσει στο θάνατο. Και επειδή αναφέρονται σε νούμερα αντί για ανθρώπους νομίζουν ότι δεν είναι το δικό τους δάχτυλο που θα δείξει αυτόν που δεν θα ζήσει. Και μας θέλουν συνένοχους. Συζητήσεις και αποφάσεις για ποσοστώσεις, αποδεκτούς ή όχι, νόμιμους ή παράνομους, πρόσφυγες, «ασφαλούς» ή μη προέλευσης –αν είναι δυνατόν!!!- σημαίνουν πολύ απλά, θάνατο για κάποιες χιλιάδες ανθρώπους. Παράλληλα, όμως, σημαίνουν και τον οριστικό θάνατο για τις ήδη περιφρονημένες θεμελιώδεις ανθρώπινες αξίες που λέμε ότι υπερασπιζόμαστε ως Ευρώπη. Η ευθύνη είναι πλέον προσωπική και αφορά στον καθένα μας.

 
  
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  Elena Valenciano (S&D), por escrito. La llamada “crisis de los refugiados” a la que venimos asistiendo en los últimos meses pone de manifiesto la necesidad de adoptar una respuesta global y europea al desafío migratorio. Esta respuesta requiere la articulación de medidas a corto, medio y largo plazo. La dimensión humanitaria de la crisis de refugiados requiere medidas del primer tipo. El volumen de refugiados que se agolpan a las puertas de Europa o que recorren las rutas principales de tránsito, especialmente la de los Balcanes occidentales, están experimentado frecuentes abusos por parte de mafias que explotan su estado de necesidad pero también por parte de las autoridades públicas, incluyendo abusos policiales. Tanto el ACNUR como las organizaciones humanitarias que operan sobre el terreno han denunciado no solo estos abusos sino una precarización progresiva de las condiciones de los refugiados con acceso limitado a bienes de primera necesidad. La UE debe adoptar, inmediatamente, medidas que contribuyan a solucionar la emergencia humanitaria incluyendo la creación de “corredores humanitarios”. Estas medidas deben estar operativas cuanto antes.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. A situação é dramática e arrasta-se há já meses sem que a UE seja capaz de dar uma resposta condizente com os valores que apregoa. A crise dos refugiados é a prova mais eloquente da completa hipocrisia desta UE que tanto fala em democracia e direitos humanos mas é incapaz de dar resposta aos problemas que ela mesmo criou fomentando o caos e a guerra na Líbia, na Síria e no Iraque. As ajudas anunciadas neste conselho extraordinário são bem-vindas mas continuam a ser muito escassas, sobretudo face aos 40 mil milhões de euros em armamento que são vendidos aos países do medio oriente. Por outro lado, continuam adiadas as soluções de fundo relativamente aos corredores humanitários, à revisão dos acordos de Dublin, ou à resolução dos conflitos que continuam a incendiar o norte de áfrica e o medio oriente.

 
  
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  Tomáš Zdechovský (PPE), písemně. Považuji tuto debatu o humanitární stránce migrační krize za velice důležitou. Evropská unie je v souvislosti s uprchlickou krizí častěji kritizována než chválena. Chtěl bych tedy zdůraznit, že právě v otázce humanitární pomoci uprchlíkům vyvíjí EU a její občané maximální úsilí a její výsledky jsou viditelné. Z mého pohledu je však nutné tuto pomoc lépe zorganizovat a zefektivnit, aby nebyla zaměřena pouze na část uprchlíků, ale zahrnovala všechny, kdo se nacházejí v EU a na jejích hranicích.

 
  
  

IN THE CHAIR: MAIREAD McGUINNESS
Vice-President

 
  
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  Renaud Muselier (PPE). Madame la Présidente, je demande effectivement la parole puisque, dans la nuit de samedi à dimanche, le sud de la France, et tout particulièrement les Alpes-Maritimes, a été dévasté par un déluge.

Au-delà de l'immensité des dégâts matériels, c'est plus d'une vingtaine de personnes qui sont mortes, quelques-unes encore sont portées disparues. J'aurais aimé que nous marquions une minute de silence par solidarité.

Néanmoins, étant donné que le président Hollande sera là demain, j'aurais aimé que le Parlement, avec nos éminents collègues manifestent à la France et aux pays qui ont été touchés, lors de sa visite de demain, ce geste de sympathie et d'amitié vis-à-vis de nos concitoyens qui sont décédés, qui sont partis.

 
  
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  Peter Eriksson (Verts/ALE). Madam President, I think there is a problem with the voting lists. Concerning the Geier report on the Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund, the Committee on Budgets has decided to give the report to a Member who is from the same constituency as the company that is affected. I think this is very problematic.

Earlier there were clear rules against this, but today maybe there are not. I think, however, that this is not an appropriate way to handle things. I suggest that the point is removed from the agenda, or at least that, after this sitting, the President engages in discussion with the Committee Chairs with a view to discontinuing such a practice in the future because inevitably it leads to a discussion on conflict of interests. It is not good.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE). Senhora Presidente, é para dizer que não há nenhuma incompatibilidade neste voto. Não há nenhuma ilegalidade. E, daqui a um bocado, estaríamos a dizer que, quando houvesse um assunto de um país que nos concerne, nós não poderíamos votar nesse assunto. Portanto, é absolutamente legal, é até uma forma de aproximarmos os deputados da realidade e dos eleitores, e esta situação aconteceu sem nenhum drama, sem nenhum problema, sem nenhuma ilegalidade.

 

7. Heure des votes
Vidéo des interventions
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  President. – The next item is the vote.

(For the results and other details of the vote: see Minutes)

 

7.1. Convention de l'OIT sur le travail forcé: coopération judiciaire en matière pénale (A8-0226/2015 - Helga Stevens) (vote)

7.2. Décision d'exécution soumettant la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle (A8-0265/2015 - Michał Boni) (vote)

7.3. Décision d'exécution soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle (A8-0263/2015 - Teresa Jiménez-Becerril Barrio) (vote)

7.4. Décision d'exécution soumettant le 25I-NBOMe, le AH-7921, la MDPV et la méthoxétamine à des mesures de contrôle (A8-0264/2015 - Teresa Jiménez-Becerril Barrio) (vote)

7.5. Décision d'exécution soumettant le 4,4'-DMAR et le MT-45 à des mesures de contrôle (A8-0262/2015 - Michał Boni) (vote)

7.6. Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: catastrophes en Bulgarie et en Grèce en 2015 (A8-0253/2015 - Andrey Novakov) (vote)

7.7. Éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles (A8-0259/2015 - Virginie Rozière) (vote)
 

– After the vote:

 
  
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  Virginie Rozière (S&D), rapporteure. Madame la Présidente, je voulais d'abord remercier tous les collègues qui ont contribué à l'adoption de ce rapport pour l'excellent travail qui a été effectué et l'excellent climat qui a régné pendant les semaines et les mois passés. J'espère que la Commission européenne suivra très rapidement les conclusions de ce rapport et de cette assemblée en présentant, dans sa stratégie pour le marché intérieur, une proposition législative, comme nous l'y invitons.

 

7.8. Dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens: mesures spécifiques pour la Grèce (A8-0260/2015 - Iskra Mihaylova) (vote)

7.9. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/002 DE/Adam Opel (A8-0273/2015 - Jens Geier) (vote)

7.10. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk (A8-0272/2015 - Paul Rübig) (vote)

7.11. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/004 IT/Alitalia (A8-0274/2015 - Monika Vana) (vote)

7.12. Rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement (A8-0232/2015 - Eleni Theocharous) (vote)
 

(The sitting was suspended for a few moments)

 

8. Explications de vote
Vidéo des interventions

8.1. Convention de l'OIT sur le travail forcé: coopération judiciaire en matière pénale (A8-0226/2015 - Helga Stevens)
  

Written explanations of vote

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFDD), in writing. ‒ UKIP notes that the UK Government intends to ratify this convention anyway and therefore feels there is no need for EU supervision or authority over this ratification process. Therefore we abstained.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ La OIT estima que en la UE 880.000 personas trabajan forzosamente: muchas de ellas mujeres víctimas de explotación sexual; por lo que es necesario un esfuerzo mayor de los Estados e instituciones de la UE, incluso en el interior de sus propias economías. En este dirección, he votado a favor del informe porque facilita la lucha contra el tráfico y la protección y compensación de las víctimas del trabajo forzoso.

 
  
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  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report. It was a single-vote consent report in which Parliament gave its consent for Member States to ratify the 2014 Protocol to the ILO Convention against forced labour.

The Protocol is positive and necessary and outlines strong steps that need to be taken in order to combat human trafficking and forced labour, and it is a response to the fact that while most Member States have ratified the Convention, forced labour still exists across the EU. The Protocol specifically addresses the gaps in cooperation by crime agencies in combating cross-border human trafficking.

As some aspects of the Protocol fall under EU competence, Parliament is required to authorise Member States to ratify it and the report urges them to do so by the end of 2016.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Parmi les huit grandes conventions de l'Organisation internationale du travail figure la convention sur le travail forcé signée en 1930. L'année dernière, la Conférence internationale du travail a modifié ce texte afin de l'adapter à la situation actuelle et afin de renforcer certains dispositifs visant notamment à prévenir la traite des êtres humains.

Suite à ces changements, un protocole d'accord a été adopté par les parties prenantes de la Conférence. Le Parlement européen a été saisi sur ce texte afin de permettre aux États membres de ratifier cet accord.

S'agissant d'un texte qui permet de mieux lutter contre le travail forcé, j'ai voté pour.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ This vote presents the usual dilemma for UKIP MEPs: on the one hand, we support the principle of international cooperation in pursuit of laudable goals such as the prevention of forced labour. On the other hand, we believe that there are two appropriate vehicles for such cooperation i.e. the United Nations and bilateral agreements between governments. Such bilateral agreements work well. Indeed, their first known usage for extradition dates back to the 13th century BC.

The European Union has at best a questionable track record at achieving its stated aims in this regard. For that reason, I considered it appropriate to abstain overall.

 
  
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  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette délibération car ce protocole établit les mesures que les États membres de l'OIT doivent prendre pour empêcher le travail forcé: éduquer et informer les personnes pour garantir que la législation pertinente en matière de prévention du travail forcé s'applique à tous les travailleurs et tous les secteurs de l'économie; protéger les personnes, en particulier les travailleurs migrants, contre d'éventuelles pratiques abusives ou frauduleuses au cours du processus de recrutement et de placement, et combattre les causes profondes qui augmentent le risque de travail forcé.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą, kuriuo siekiama ratifikuoti TDO protokolą. TDO konvencijoje nustatyti pagrindiniai tarptautiniai darbo standartai, uždraustas priverstinis darbas ir tokia veikla kriminalizuojama. Siūlomu protokolu siekiama šalinti konvencijos įgyvendinimo trūkumus ir veiksmingiau kovoti su prekyba žmonėmis, kuriuos norima išnaudoti darbe, taip pat geriau apsaugoti priverstinio darbo aukas ir atlyginti jų patirtą žalą. Protokole taip pat nustatyta, kad dėl priverstinių darbo aukų turi būti imtasi veiksmingų priemonių jų tapatybei nustatyti, jų paleidimui, apsaugai, poilsiui ir reabilitacijai užtikrinti, taip pat teikiama kitokia pagalba ir parama. Be to, TKO valstybės narės privalo užtikrinti, kad visos aukos turėtų galimybę pasinaudoti teisių gynimo priemonėmis.

 
  
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  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la ratification de la convention de l'Organisation Internationale du Travail sur le travail forcé: à l'heure de la mondialisation sauvage, alors que la Commission pousse les États membres à déréguler le marché du travail, il s'agit de protéger les victimes et de sanctionner les auteurs des infractions.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ La Convention sur l'abolition du travail forcé est l'une des huit conventions de base de l'OIT qui définissent les normes fondamentales du travail international et est considérée comme un instrument de protection des droits de l'homme. Toutefois, 80 ans après son adoption, l'OIT estime à au moins 20,9 millions le nombre de victimes du travail forcé dans le monde.

L'objectif de ce protocole est dès lors de remédier aux insuffisances dans la mise en oeuvre de la législation et de renforcer les mesures de prévention de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail ainsi que la protection et l'indemnisation des victimes du travail forcé.

Le protocole demande notamment aux États membres de l'OIT de développer une politique nationale et un plan d'action national visant la suppression effective et durable du travail forcé après consultation des organisations de travailleurs et d'employeurs. Il prévoit aussi des mesures de protection et d'aide vis-à-vis des victimes du travail forcé. La décision du Conseil permettra aux EM de ratifier les parties du protocole qui relèvent des compétences de l'Union.

Je ne peux évidemment que soutenir ce rapport que la Commission des libertés civiles a approuvé à l'unanimité.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He votado a favor de la propuesta de Decisión del Consejo porque ochenta y seis años después de la aprobación del Convenio donde se especifica que el trabajo forzoso está prohibido y tipificado como delito, hay 20,9 millones de personas que aún lo sufren. Esto supone una violación sistemática de los derechos humanos que debe evitarse. Este Protocolo puede ayudar a ello puesto que establece exigencias para los Estados miembros para que aprueben planes nacionales para eliminar esta lacra y, lo más interesante, la obligación de protección para las víctimas entre las que se encuentran las personas que caen en redes de trata de seres humanos. La aprobación de este Protocolo y sus medidas mejorarán los derechos fundamentales de las personas y nos dará más legitimidad democrática.

 
  
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  Dominique Bilde (ENF), par écrit. – Il s’agit en l’espèce d’autoriser les États membres de l’UE à ratifier le protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930 car 80 ans après, il existe toujours des cas de travail forcé ce qui est proprement inadmissible. Cette convention, qui fait partie des huit conventions de base de l’OIT définissant les normes fondamentales du travail, a fait l’objet d’un protocole pour remédier aux lacunes dans sa mise en œuvre et s’attaque aussi à la traite des êtres humains.

Ainsi, Les dispositions du protocole établissent l’obligation d’empêcher le travail forcé et d’assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours, tels que l’indemnisation. Plus précisément, le protocole vise d’une part, à instaurer des conditions de travail décentes et d’autre part, à protéger les victimes de travail forcé ou obligatoire et à sanctionner les auteurs des infractions. J'ai donc voté pour.

 
  
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  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questo protocollo che mira a colmare le lacune nell'attuazione della Convenzione sul lavoro forzato.

Ritengo di fondamentale importanza colmare le attuali lacune normative a favore di una più efficace protezione delle vittime del lavoro forzato e della prevenzione di fenomeni quali la tratta di essere umani ai fini dello sfruttamento della manodopera.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ El Convenio relativo al trabajo forzoso u obligatorio es uno de los ocho convenios fundamentales de la OIT. Sin embargo, más de 80 años después después de su adopción, se estima que al menos 20,9 millones de personas en el mundo son víctimas del trabajo forzoso.

El Protocolo pretende abordar lagunas existentes y progresar en la prevención de la trata con fines de explotación laboral, así como en la protección e indemnización de las víctimas del trabajo forzoso. Establece asimismo las medidas que deben adoptar los Estados miembros de la OIT para evitar el trabajo forzoso: educación e información; protección de las personas, en particular los trabajadores migrantes, contra posibles prácticas abusivas y fraudulentas en el proceso de contratación y colocación; y acciones para abordar las causas generadoras que aumentan el riesgo de trabajo forzoso.

La ratificación de este Protocolo constituye un importante paso en la lucha contra la trata de seres humanos, así como para garantizar los derechos de las víctimas de la delincuencia en toda Europa. Resulta muy lamentable que todavía hoy millones de personas estén sometidas a este tipo de trabajo en todo el mundo. Es por ello que he votado a favor de conceder su aprobación.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šios rekomendacijos, kurioje pritariame siūlymui, kad Tarybos sprendimu valstybės narės įgaliojamos, siekiant užtikrinti Europos Sąjungos interesus, ratifikuoti ES kompetencijai priklausančias Protokolo nuostatas, ir joms rekomenduojama tai padaryti iki 2016 m. pabaigos. 2014 m. protokolas susijęs su pagrindinėmis teisėmis, prekybos žmonėmis – nusikaltimo, kuris daro poveikį ne tik pavieniams asmenims, bet ir visai visuomenei bei ekonomikai – aukomis ir kova su šia prekyba. Šio Protokolo ratifikavimas – svarbus žingsnis, kovojant su prekyba žmonėmis ir visoje Europoje užtikrinant nusikaltimo aukų teises. Konvencija dėl priverstinio ar privalomojo darbo įsigaliojo beveik prieš šimtą metų, deja dar milijonai žmonių visame pasaulyje kenčia nuo priverstinio darbo.

Protokole Tarptautinės darbo organizacijos (TDO) valstybėms narėms nurodyta konsultuojantis su darbdavių ir darbuotojų organizacijomis parengti nacionalinės politikos priemones ir veiksmų planą, kuriais būtų veiksmingai ir tvariai panaikintas priverstinis darbas. Protokole taip pat nurodytos priemonės, kuriomis TDO valstybės narės turi užkirsti kelią priverstiniam darbui: šviesdamos ir informuodamos žmones siekiant užtikrinti, kad priverstinio darbo prevencijos teisės aktai būtų taikomi visiems darbuotojams visuose ekonomikos sektoriuose, apsaugant žmones nuo galimo piktnaudžiavimo ir sukčiavimo samdant bei įdarbinant, bei pašalinant priverstinio darbo augimo rizikos priežastis.

 
  
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  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ A kényszermunka sérti az emberi jogokat, valamint férfiak, nők, fiatal lányok és fiúk millióinak emberi méltóságát. A kizsákmányolás eme legerőszakosabb formája elleni küzdelem az emancipációért síkra szálló számos jelentős politikai és filozófiai mozgalomban alapvető szerepet játszott. Az emancipációért folyó küzdelem, melynek célja volt, hogy felszabadítsa az embert a politikai és kulturális uralom és a fizikai függőségek alól, mindig is támadta a szolgamunkát, amely megakadályozta a többi jogosultság érvényesítését.

Ennek ellenére a kényszermunka a 21. században még mindig 21 millió embert érint, akik áldozatai annak a kizsákmányolásnak, amely évente 150 milliárd dollárnyi jövedelmet termel e jogsértés szervezői és lebonyolítói számára. Az ILO kényszermunkáról szóló 1930. évi egyezményéhez csatolt 2014. évi jegyzőkönyv aktualizálja az egyezményt azáltal, hogy a kényszermunka elleni küzdelmet szolgáló új eszközökkel és kötelező jogi erővel ruházza fel azt. Ezért szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.

 
  
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  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ S podporo sklepu Sveta EU smo danes zagotovili, da bodo države podpisnice temeljne konvencije Mednarodne organizacije dela, na kateri temeljijo tudi mednarodni delovni standardi in velja za instrument človekovih pravic, morale oblikovati nacionalno politiko in akcijski načrt za trajno odpravo prisilnega dela. Upam, da bodo v najkrajšem možnem času vse članice ratificirale ta dokument in ga vnesle v svojo zakonodajo ter na ta način olajšale boj proti trgovcem z ljudmi, zagotovile pravice žrtvam kaznivih dejanj, kot tudi uvedle postopke ozaveščanja in izobraževanja za preprečevanje prisilnega dela. Bolje pa bo poskrbljeno tudi za žrtve, zato vsa moja podpora temu poročilu.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam svako izvješće koje se bavi pitanjem unapređenja zaštite radnika i rješavanjem prisilnog rada.

Sama činjenica kako je Izvješće na Odboru doneseno jednoglasnom odlukom prisutnih članova, dovoljno govori o važnosti ovog pitanja i potrebi unapređenja zaštite radnika.

 
  
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  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ En 2014, la Conférence internationale du travail a adopté le protocole relatif à la convention sur le travail forcé.

Ce protocole vise d'une part, à instaurer des conditions de travail décentes et d'autre part, à protéger les victimes du travail forcé ou obligatoire et à sanctionner les auteurs d'infractions.

J'ai bien sûr voté pour ce rapport.

 
  
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  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report. It was a single-vote consent report in which Parliament gave its consent for Member States to ratify the 2014 Protocol to the ILO Convention against forced labour.

The Protocol is positive and necessary and outlines strong steps that need to be taken in order to combat human trafficking and forced labour, and it is a response to the fact that while most Member States have ratified the Convention, forced labour still exists across the EU. The Protocol specifically addresses the gaps in cooperation by crime agencies in combating cross-border human trafficking.

As some aspects of the Protocol fall under EU competence, Parliament is required to authorise Member States to ratify it and the report urges them to do so by the end of 2016.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa raccomandazione perché ritengo importante che sia permesso agli Stati membri di ratificare il protocollo del 2014 della Convenzione sul lavoro forzato dell'OIL. La ratifica di questo protocollo è un passo importante nella lotta contro la tratta e garantisce i diritti delle vittime della criminalità in tutta Europa. La Convenzione originaria sul lavoro forzato è entrata in vigore quasi un secolo fa; è quindi deplorevole che ancora milioni di persone in tutto il mondo siano soggette al lavoro forzato.

 
  
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  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ Il lavoro forzato è un crimine purtroppo ancora presente al giorno d'oggi, che vede vittima dei trafficanti di esseri umani decine di migliaia di persone ogni anno. L'OIL (Organizzazione internazionale del lavoro) ha stimato che sono circa 21 milioni le persone che hanno lavorato nel 2014 in condizione di schiavitù. Nonostante la convenzione internazionale contro il lavoro forzato sia stata firmata nel 1930, l'azione contro i trafficanti è ancora lacunosa e discontinua, con particolari carenze nella collaborazione dell'azione penale fra gli Stati. Servono misure efficaci per l'identificazione, la liberazione, la protezione, il recupero e l'assistenza delle vittime di lavori forzati. Gli Stati aderenti all'OIL sono tenuti a garantire che tutte le vittime abbiano accesso a vie di ricorso (come il risarcimento) e che le autorità competenti siano autorizzate a non perseguire le vittime per le attività illecite che sono state costrette a compiere contro la propria volontà. Il Parlamento europeo deve quindi ratificare al più presto il protocollo del 2014 sulla tutela delle vittime della tratta, raccomandando inoltre agli Stati membri di ratificarlo a loro volta al più presto per porre finalmente fine a un fenomeno che è, a tutti gli effetti, una vergogna per l'umanità.

 
  
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  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Plus de 80 ans après l'adoption de la convention sur le travail forcé, l'Organisation Internationale du Travail constate que celui-ci continue de prospérer. 20 millions d'individus dans le monde en seraient victimes. Ce protocole permet de renforcer les mesures de prévention pour lutter durablement contre le travail forcé et vise à protéger les victimes de ce fléau. Le projet de décision du conseil proposé autorise les États membres à ratifier les parties du protocole qui relèvent de la compétence de l'Union Européenne.

Nous nous sommes toujours opposés au travail forcé et à la traite d'êtres humains qui constituent une nouvelle forme d'esclavage moderne. Il serait d'ailleurs intéressant de voir les défenseurs inconditionnels des droits de l'Homme s'indigner des conditions de travail au Qatar et en Arabie Saoudite, où les règles de cette convention sont violées.

J'ai donc voté pour ce texte.

 
  
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  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ De la adoptarea Convenției în 1930, Conferința Internațională a Muncii a făcut un apel către statele membre să elimine recurgerea la munca forțată în cel mai scurt timp posibil și să incrimineze orice astfel de faptă. Cu toate acestea, după mai mult de 80 de ani, Organizația Internațională a Muncii (OIM) estimează că cel puțin 20,9 milioane de persoane sunt victime ale muncii forțate la nivel mondial.

Prin acest protocol se urmărește să se abordeze toate lacunele de implementare și să se realizeze progrese în prevenirea traficului de persoane în scopul exploatării prin muncă, precum și chestiuni legate de protecția și despăgubirea victimelor muncii forțate. În acest context, statele membre ale OIM trebuie să elaboreze o politică și un plan de acțiune bine definit la nivel național și să ia măsuri pentru a aplica dispozițiile protocolului.

Am votat în favoarea propunerii Consiliului de ratificare a Protocolului din 2014 la Convenția privind munca forțată din 1930 a Organizației Internaționale a Muncii, deoarece acesta privește drepturile fundamentale, victimele și combaterea traficului și constituie un pas important în ceea ce privește garantarea drepturilor victimelor infracțiunilor în întreaga Europă.

 
  
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  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Voto positivo, la convenzione sul lavoro forzato è una delle otto convenzioni fondamentali dell'OIL (costituiscono le norme internazionali fondamentali sul lavoro). Regola fondamentalmente le basi in materia di diritti umani. Questo protocollo intende colmare le lacune nell'attuazione e rendere più efficaci la prevenzione della tratta di essere umani a fini di sfruttamento della manodopera e la protezione e il risarcimento delle vittime del lavoro forzato.

 
  
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  Cristian-Silviu Bușoi (PPE), în scris. ‒ Una dintre cele opt convenții fundamentale ale OIM, care definește standardele de muncă internaționale fundamentale, este Convenția privind munca, adoptată în 1930 și considerată drept un instrument de protecție a drepturilor omului. OIM estimează că, la nivel mondial, aproximativ 20,9 milioane de persoane sunt victime ale muncii forțate.

Susțin ratificarea în interesul UE, de către statele membre, a Protocolului din 2014 la Convenția privind forța de muncă din 1930 a OIM. Consider ca fiind prioritare abordarea lacunelor de implementare, precum și realizarea de progrese în prevenirea traficului de persoane în scopul exploatării prin muncă, precum și în privința protecției și despăgubirii victimelor muncii forțate.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore del testo per autorizzare gli Stati membri a ratificare il protocollo del 2014 della Convenzione sul lavoro forzato del 1930, che rafforza la prevenzione della tratta di essere umani a fini di sfruttamento e garantisce la protezione ed il risarcimento delle vittime del lavoro forzato.

Tra le previsioni più importanti vi è l'obbligo per gli Stati di elaborare un piano d'azione nazionale per contrastare efficacemente il lavoro forzato, adottando misure volte a garantire che la legislazione relativa alla prevenzione del lavoro forzato si applichi a tutti i lavoratori e a in ogni settore dell'economia. In particolare, le norme hanno l'obiettivo di proteggere le persone, soprattutto i lavoratori migranti, da pratiche di reclutamento e collocamento potenzialmente abusive e fraudolente, affrontando così all'origine le cause dei rischi di lavoro forzato.

Questo protocollo vuole quindi salvaguardare i diritti fondamentali e rafforzare la lotta contro la tratta di esseri umani. La sua ratifica costituisce un notevole passo in avanti nel contrasto alle organizzazioni criminali in tutta Europa e per questo ho deciso di votare a favore del testo.

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report. It was a single-vote consent report in which Parliament gave its consent for Member States to ratify the 2014 Protocol to the ILO Convention against forced labour.

The Protocol is positive and necessary and outlines strong steps that need to be taken in order to combat human trafficking and forced labour, and it is a response to the fact that while most Member States have ratified the Convention, forced labour still exists across the EU. The Protocol specifically addresses the gaps in cooperation by crime agencies in combating cross-border human trafficking.

As some aspects of the Protocol fall under EU competence, Parliament is required to authorise Member States to ratify it and the report urges them to do so by the end of 2016.

 
  
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  James Carver (EFDD), in writing. ‒ UKIP notes that the UK Government intends to ratify this convention anyway and therefore feels there is no need for EU supervision or authority over this ratification process. Therefore I abstained.

 
  
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  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this recommendation because closer cooperation between the Member States, judicial institutions and non-governmental organisations will allow for a more effective fight against forced labour and will ease implementation of the resolutions which have been adopted so far. The Protocol of 2014 also aims to educate people on the issue, which will further lead to the prevention of abuses on the labour market and to assistance being provided to the victims of such abuse.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Si è trattato di votare a favore della decisione che autorizza gli Stati membri a ratificare il protocollo alla Convenzione ILO sul lavoro forzato, e, in particolare, il riferimento è ad alcuni articoli specifici che riguardano la cooperazione giudiziaria penale. È necessaria l'autorizzazione da parte dell'Unione perché in tale materie si riscontrano competenze UE, e gli Stati non possono quindi decidere di aderire senza previa autorizzazione. Sono stato quindi ben felice di offrire il mio contributo al fine di rafforzare la lotta contro il lavoro forzato e aiutarne le vittime.

 
  
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  Aymeric Chauprade (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour ce rapport car la convention sur le travail forcé est l’une des huit conventions de base de l’Organisation internationale du travail, qui définissent les normes fondamentales du travail international. Or, malgré la ratification quasi universelle de cette convention, le travail forcé continue d’exister à ce jour. En 2014, la Conférence internationale du travail a adopté le protocole relatif à la convention sur le travail forcé dans le but de combler les lacunes dans la mise en œuvre et de renforcer les mesures de prévention de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de leur travail, ainsi que la protection et l’indemnisation des victimes du travail forcé.

La décision proposée vise à permettre aux États membres de ratifier le protocole relatif à la convention sur le travail forcé de l’Organisation internationale du travail.

Les dispositions du protocole établissent l’obligation d’empêcher le travail forcé et d’assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours, tels que l’indemnisation. Ainsi j'ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Nessa Childers (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this recommendation for Member States to ratify the 2014 Protocol to the ILO Forced Labour Convention.

The Convention was initially adopted in 1930. However, the International Labour Organization (ILO) estimates that at least 20.9 million people are victims of forced labour around the world. Almost a century on, forced labour has not been eradicated.

The Protocol of 2014, as an update to the 1930 text, focuses on policies at national level to eradicate forced labour through education and access to information. It also tries to address the root causes of workers’ vulnerability to forced or compulsory labour.

It is an important tool for the defence of human rights as it seeks to tackle modern-day issues as well as protecting the victims of forced labour.

Member States now need to ratify the Protocol by the end of next year.

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE), γραπτώς. ‒ Το πρωτόκολλο του 2014 αφορά τα θεμελιώδη δικαιώματα, τα θύματα και την καταπολέμηση της εμπορίας ανθρώπων, η οποία αποτελεί αξιόποινη πράξη που πλήττει όχι μόνο μεμονωμένα άτομα, αλλά και τη κοινωνία και την οικονομία στο σύνολο τους. Η κύρωση του Πρωτοκόλλου αυτού είναι σημαντικό βήμα για την καταπολέμηση της εμπορίας ανθρώπων και για την προστασία των δικαιωμάτων των θυμάτων εγκληματικών πράξεων σε όλη την Ευρώπη.

Η κύρωση του πρωτοκόλλου από τα κράτη - μέλη θα καταστήσει ευκολότερη τη δίωξη των διακινητών ανθρώπων.

 
  
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  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio voto a favore della raccomandazione in esame concernente il progetto di decisione del Consiglio che autorizza gli Stati membri dell'UE a ratificare la Convenzione sul lavoro forzato dell'Organizzazione internazionale del lavoro sulla cooperazione giudiziaria in materia penale.

Ad oggi nel mondo, secondo le stime dell'OIL, circa 21 milioni di persone sono vittime del lavoro forzato. È quindi necessario che gli Stati aderenti all'OIL si adoperino per eliminare il lavoro forzato, per fornire un'assistenza adeguata alle vittime e per lottare contro i trafficanti. Il Parlamento accoglie con favore la decisione del Consiglio di ratificare il protocollo e invita gli Stati membri a ratificarlo il prima possibile.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della proposta di risoluzione dell'onorevole Helga Stevens che ha esposto una relazione andando a porre l'accento sulla necessità di interventi decisi in difesa delle persone vittime del lavoro forzato. Nonostante la convenzione del 1930 esortasse gli Stati aderenti a perseguire penalmente chi ricorreva allo sfruttamento dei lavoratori, oggi, più di 80 anni dopo, secondo le stime dell'OIL, almeno 20,9 milioni di persone nel mondo sono vittime del lavoro forzato. Ritengo assolutamente necessario limitare fino ad annullare del tutto la piaga sociale che è lo sfruttamento nell'ambito lavorativo. Per fare ciò penso sia da prendere in considerazione e da appoggiare la proposta della relatrice che attraverso il protocollo intende, infatti, colmare le lacune nell'attuazione della convenzione del 1930 e rendere più efficaci la prevenzione della tratta di essere umani a fini di sfruttamento della manodopera e la protezione e il risarcimento delle vittime del lavoro forzato, anche obbligando gli Stati aderenti all'OIL a elaborare una politica nazionale per l'eliminazione totale dello sfruttamento.

 
  
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  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ UKIP notes that the UK Government intends to ratify this convention anyway and therefore feels there is no need for EU supervision or authority over this ratification process. Therefore we abstained.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ Este é um protocolo à Convenção sobre trabalho forçado que é umas das oito Convenções da Organização Internacional de Trabalho que constituem o núcleo dos instrumentos de direito internacional sobre condições de trabalho.

Este Protocolo em particular visa colmatar os problemas, falhas e dificuldades de progresso na prevenção do tráfico de pessoas para exploração laboral, bem como a proteção e a compensação de vítimas deste flagelo.

Por se tratar de uma matéria em que Estados-Membros e a União partilham competências, também o Parlamento Europeu necessita de dar o seu assentimento para que os Estados-Membros ratifiquem o protocolo em nome da União.

É o que hoje se faz com o meu apoio.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Il protocollo del 2014 alla convenzione OIL è uno strumento essenziale per attualizzare la problematica dello sfruttamento del lavoro. Lo scopo del protocollo è quello di colmare le lacune esistenti nell'attuazione della convenzione e rendere più efficaci le misure di prevenzione della tratta degli esseri umani e la protezione e il risarcimento delle vittime del lavoro forzato. Ho votato a favore della raccomandazione perché ritengo che gli Stati membri, mediante la ratifica del protocollo, possano contribuire davvero a ridurre in Europa i crimini della tratta di esseri umani e dello sfruttamento, che hanno ripercussioni negative non solo per gli individui ma anche per la società e l'intera economia.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this recommendation that authorises Member States to ratify, by the end of 2016, the sections of the ILO Forced Labour Convention Protocol that deal with EU competence. This Protocol will contribute towards prevention of trafficking of persons as well as provide victims with some redress.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ La convenzione dell'OIL sul lavoro forzato è una delle otto convenzioni fondamentali dell'OIL che costituiscono le norme internazionali fondamentali sul lavoro ed è considerata uno strumento essenziale in materia di diritti umani. Secondo le stime OIL, almeno 20.9 milioni di persone nel mondo sono vittime del lavoro forzato. Il protocollo intende rendere più efficaci la prevenzione della tratta di essere umani ai fini di sfruttamento della manodopera e la protezione e il risarcimento delle vittime del lavoro forzato. Il protocollo fa obbligo agli Stati aderenti all'OIL di elaborare una politica nazionale e un piano d'azione per l'efficace e duratura eliminazione del lavoro forzato e di adottare misure per applicare le disposizioni del protocollo, stabilisce inoltre le misure che gli Stati aderenti all'OIL devono adottare per impedire il lavoro forzato e proteggere le persone, soprattutto i lavoratori migranti, da pratiche di reclutamento e collocamento potenzialmente abusive e fraudolente e affrontare le cause all'origine dei rischi del lavoro forzato. In virtù delle motivazioni esposte sopra non posso che esprimermi con voto favorevole.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ La OIT estima que en la UE 880.000 personas trabajan forzosamente: muchas de ellas mujeres víctimas de explotación sexual; por lo que es necesario un esfuerzo mayor de los Estados e instituciones de la UE, incluso en el interior de sus propias economías. En este dirección, he votado a favor del informe porque facilita la lucha contra el tráfico y la protección y compensación de las víctimas del trabajo forzoso.

 
  
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  Pál Csáky (PPE), írásban. ‒ Stevens asszony jelentését megszavaztam. Elfogadhatatlan, hogy a kényszermunka még mindig jelen van a modern kor társadalmában és gazdaságában. Hiába van egy, a világ szinte minden állama által ratifikált egyezmény 1930-ból, a Nemzetközi Munkaügyi Szervezet szerint világszerte jelenleg is legkevesebb 20,9 millió áldozata van a kényszermunkának. A probléma hatékonyabb orvoslása érdekében az egyezményhez az ILO egy kiegészítő jegyzőkönyvet dolgozott ki. A jegyzőkönyv célja a végrehajtási hiányosságok kezelése annak érdekében, hogy biztosítsa a kényszermunka áldozatainak védelmét és káruk megtérítését.

Pozitív előrelépés, hogy a jegyzőkönyv előírja, hogy az ILO tagállamainak ki kell dolgozniuk a kényszermunka tényleges és tartós felszámolására irányuló politikájukat és cselekvési tervüket. A jegyzőkönyv továbbá hangsúlyt helyez a kényszermunka megelőzésére és az áldozatok kártérítésére, védelmére, amelyek szintén fontos elemei a probléma felszámolásának. A jegyzőkönyv tagállamok általi ratifikálása megkönnyíti majd az emberkereskedők elleni fellépést. Mivel a jegyzőkönyv egyes részei EU hatáskörbe tartoznak, így a Tanács döntése kell ratifikálásukhoz. Ehhez pedig szükséges volt a Parlament hozzájárulása, ezért a jelentést megszavaztam.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I abstained on this vote which asked for consent to the draft Council decision which authorises Member States to ratify the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention of the International Labour Organization. I have to be clear that I fully support this international convention which seeks to enhance the protection of workers and tackle forced and compulsory labour. I also agree with the aim to make progress on preventing trafficking for labour exploitation. However, this Council decision impacts directly on the principle of appropriate competences. So much so that the Council clearly states that the EU cannot ratify the ILO Protocol, as only States can be parties thereto.

 
  
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  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ Consider că, conform Protocolului, statele membre ale OIM trebuie să elaboreze politici și un plan de acțiune la nivel național pentru suprimarea efectivă și susținută a muncii forțate și să ia măsuri pentru a aplica dispozițiile acestui protocol, consultând atât organizațiile angajatorilor, cât și pe cele ale lucrătorilor.

Cred că trebuie să avem în vedere protejarea lucrătorilor migranți împotriva practicilor de recrutare și plasare potențial abuzive și frauduloase și trebuie să luptăm pentru eradicarea cauzelor adânci care provoacă mărirea riscurilor legate de munca forțată.

 
  
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  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport propose la ratification par le Conseil de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé. S’inscrivant dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale, ce protocole vise tout particulièrement à régler les lacunes de mise en œuvre et à améliorer les progrès dans la lutte contre le trafic du travail forcé. Le travail forcé touche encore 20 millions de personnes dans le monde (880 000 en Europe), il convient donc de lutter contre ces pratiques sur à l’échelle mondiale, mais aussi d’apporter une meilleure protection, ainsi qu'une compensation aux victimes. Partageant ces objectifs, j’ai soutenu le rapport.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce rapport ne pose aucune difficulté. Il s'agit de rendre la lutte contre les trafiquants d'êtres humains plus efficace, en autorisant les États membres à ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention de l'OIT sur le travail forcé et la coopération judiciaire en matière pénale. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

 
  
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  Isabella De Monte (S&D), per iscritto. ‒ L' Organizzazione Internazionale del Lavoro (OIL) è l'agenzia specializzata delle Nazioni Unite che ha come obiettivo il perseguimento della giustizia sociale e il riconoscimento universale dei diritti umani nel lavoro, attraverso la promozione di un impiego dignitoso in condizioni di libertà, uguaglianza e sicurezza per tutte le donne e gli uomini. La convenzione dell'OIL sul lavoro forzato è uno strumento essenziale in materia di diritti umani. All'atto di adozione nel 1930, gli Stati aderenti si impegnarono a interrompere il ricorso al lavoro forzato nel più breve tempo possibile e a renderne lo sfruttamento passibile di sanzioni penali. Secondo le stime dell'OIL, più di 80 anni dopo l'adozione, almeno 20,9 milioni di persone nel mondo sono vittime del lavoro forzato. Il nuovo protocollo intende colmare le lacune nell'attuazione e rendere più efficaci la prevenzione allo sfruttamento della manodopera e la protezione e il risarcimento delle vittime del lavoro forzato. La convenzione originaria sul lavoro forzato è entrata in vigore quasi un secolo fa, è quindi deplorevole che ancora milioni di persone in tutto il mondo siano soggette al lavoro forzato, per tale ragioni ho deciso di votare a favore della ratifica del protocollo.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. ‒ Pour mieux lutter contre les trafiquants et les situations de traite et mieux garantir les droits des victimes, l'organisation internationale du travail (OIT) a adopté un nouveau protocole à la Convention existante sur le travail forcé.

L'Union européenne et les États membres se doivent de ratifier ce protocole au plus vite et d'en assurer la promotion chez leurs partenaires internationaux.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. ‒ Le travail forcé est une violation des droits humains et une atteinte à la dignité de millions de femmes, d'hommes, de jeunes filles et de jeunes garçons. A ce jour, il concerne toujours 21 millions de personnes, victimes d'une exploitation qui génère 150 milliards de dollars de revenus par an pour ceux qui l'organisent et l'encadrent. Toutes les formes de traite et d'exploitation doivent être brisées par le droit et des actions déterminées doivent être menées pour le faire respecter.

La convention sur le travail forcé est l'une des huit conventions de base de l'OIT qui définissent les normes fondamentales du travail internationales. Elle est considérée comme un instrument de protection des droits de l'homme. J'ai apporté mon soutien à ce rapport parce que l'objectif du protocole concerné est de renforcer les mesures de prévention de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail, ainsi que la protection et l'indemnisation des victimes du travail forcé.

La ratification de ce protocole est une étape importante dans la lutte contre la traite et pour garantir les droits des victimes de la criminalité dans toute l'Europe. Elle facilitera également la lutte contre les trafiquants.

 
  
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  Diane Dodds (NI), in writing. ‒ It is absolutely right that as legislators we take every step possible to stamp out the scourge of forced labour in societies across Europe.

Far too often this Parliament debates issues for which they should have no say and no authority. However crimes such as modern slavery, human trafficking and sexual exploitation are now inextricably linked to free movement and therefore our solutions must too transcend our nation’s borders.

I am proud to be able to say that the regions of the United Kingdom have already brought forward legislation with measures that bring full compliance with the new Protocol to this Convention.

My party colleague, Lord Morrow, has fought with great passion and determination to bring about the Northern Ireland Human Trafficking and Exploitation Act which strengthens this provision and refocuses how we combat these crimes from the victims to those that feed the crime gangs responsible. Europe could learn much from this strategy.

Separate work to tighten the framework has been witnessed in England, Wales and Scotland too. But this is not something that we should simply tick off as a job well done. The gangs that lead these abuses are ever evolving and so too should the solutions aimed at stopping them.

 
  
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  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ 85 ans après l’adoption de la Convention sur le travail forcé par l’Organisation internationale du travail, celui-ci est malheureusement toujours une réalité dans l’Union. En 2012 ils étaient encore un million à travailler sous la contrainte, seulement en Europe.

En 2014 la Conférence internationale du travail avait adopté un protocole relatif à cette convention, dans le but de la moderniser et de renforcer le cadre juridique international. Il instaure de nouvelles obligations pour prévenir le travail forcé, protéger les victimes et permettre de compenser leurs préjudices matériel et physique.

Le projet de résolution en question consistait à faire ratifier ce protocole par les gouvernements et Parlements des États membres.

En redonnant plus de voix aux États-nations, tout en permettant de renforcer la contrainte juridique sur les réseaux de travail forcé, cette recommandation va dans le bon sens. C'est pourquoi j'ai voté pour cette proposition.

 
  
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  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Конвенцията за принудителния труд е една от осемте основни конвенции на Международната организация на труда, които съставляват основните международни трудови норми. При приемането на Конвенцията през 1930 г. държавите бяха приканени да прекратят използването на принудителен труд в рамките на възможно най-кратък срок и да криминализират деянието.

Към днешна дата, след повече от 80 години, по оценки на МОТ най-малко 20,9 милиона души в световен мащаб са жертви на принудителен труд. Поради тази причина приветствам подписания миналата година в Женева протокол, целящ да запълни пропуските в прилагането на Конвенцията за принудителния труд и да постигне напредък по превенцията на трафика с цел трудова експлоатация, опазването и обезщетението на жертвите на принудителен труд. Призовавам държавите членки да ратифицират онези части от протокола, които попадат в области на компетентност на ЕС, и да положат усилия да направят това до края на 2016 г., за да се осигури ефективна защита и прилагане на трудовото законодателство, повишаване на осведомеността и международното сътрудничество в областта на миграцията.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Η κύρωση του πρωτοκόλλου είναι σημαντικό βήμα για την καταπολέμηση της εμπορίας ανθρώπων και για την προστασία των δικαιωμάτων των θυμάτων εγκληματικών πράξεων σε όλη την ΕΕ. Επιπλέον η κύρωση του πρωτοκόλλου θα καταστήσει ευκολότερη τη δίωξη των διακινητών ανθρώπων.

 
  
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  Eleonora Evi (EFDD), per iscritto. – La convenzione dell'Organizzazione Internazionale del lavoro sul lavoro forzato, adottata nel 1930, è una delle otto convenzioni fondamentali dell'OIL. L'OIL è un'agenzia specializzata delle Nazioni Unite che si occupa di promuovere i diritti umani e la giustizia sociale, che definisce le norme internazionali fondamentali sul lavoro. L'OIL stima che circa ventuno milioni di persone nel mondo siano state messe ai lavori forzati.

Questa relazione autorizza gli Stati membri a ratificare, nell'interesse dell'Unione, il protocollo del 2014 dell'OIL. Questo protocollo intende rafforzare la cooperazione giudiziaria per meglio combattere la tratta di essere umani, lo sfruttamento della manodopera, la protezione e il risarcimento delle vittime del lavoro forzato. Per gli Stati aderenti è previsto l'obbligo di elaborare un piano d'azione che miri a eliminare il lavoro forzato, proteggendo allo stesso tempo le fasce più deboli della popolazione da pratiche sistematiche di sfruttamento. Le proposte di decisione del Consiglio autorizzeranno perciò gli Stati membri a ratificare le sezioni del protocollo che rientrano nella sfera di competenza dell'Unione, raccomandando altresì di impegnarsi a farlo entro la fine del 2016. Ho votato a favore.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A OIT estima que, atualmente, pelo menos, 20,9 milhões de pessoas no mundo são vítimas de trabalho forçado sendo que o presente projeto de resolução tem como objetivo a eliminação das disparidades, o desenvolvimento da prevenção do tráfico de seres humanos com fins de exploração do trabalho e a proteção e indemnização das vítimas de trabalho forçado.

No respeitante às vítimas, o Protocolo dispõe que devem ser tomadas medidas eficazes para a sua identificação, libertação, proteção, recuperação e reabilitação, bem como para lhes prestar assistência e apoio sob outras formas. Por isso, a ratificação do Protocolo é um passo importante na luta contra o tráfico de seres humanos e para garantir os direitos das vítimas da criminalidade em toda a Europa. A sua ratificação pelos Estados-Membros facilitará a luta contra os traficantes.

 
  
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  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour cette délibération, parce qu'elle vise à lutter contre le travail forcé.

 
  
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  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio voto in favore alla suddetta proposta di decisione del Consiglio poiché conferisce autorità agli Stati membri nella ratifica del protocollo in determinati settori, colmando dunque le lacune nell'attuazione della Convenzione OIL. Sostenere la ratifica di questo protocollo è un segnale importante dell'impegno europeo nella lotta contro la tratta di esseri umani e vittime di lavoro forzato.

 
  
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  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour because the protocol seeks to address gaps in implementation and to make progress on preventing trafficking for labour exploitation as well as protecting and compensating victims of forced labour.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Napriek mnohým krokom, ktoré boli uskutočnené na ukončenie využívania nútenej práce, existuje stále viac ako 20 miliónov ľudí, ktorí sú nútení vykonávať nútenú prácu. V súlade s judikatúrou Súdneho dvora Európskej únie členské štáty nemôžu rozhodovať o ratifikácii protokolu mimo rámca inštitúcií Európskej únie, pretože časti protokolu patria do oblasti právomoci Európskej únie. Návrhom rozhodnutia Rady sa členské štáty splnomocňujú, aby v záujme Európskej únie ratifikovali tie časti protokolu, ktoré patria do oblasti právomoci Európskej únie, a odporúča sa im, aby tak podľa možnosti urobili do konca roku 2016. Ratifikácia predmetného protokolu by znamenala obrovský posun vpred v boji proti obchodníkmi s ľuďmi, pracovného vykorisťovania, ako aj pri ochrane a odškodňovaní obetí nútenej práce.

 
  
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  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto favorevolmente a questo protocollo che intende colmare le lacune nell'attuazione e rendere più efficace la prevenzione della tratta di essere umani.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζω την Σύμβαση της ΔΟΕ περί αναγκαστικής εργασίας, καθώς η κύρωση του πρωτοκόλλου αποτελεί σημαντικό βήμα για την καταπολέμηση της εμπορίας ανθρώπων και την προστασία των δικαιωμάτων των θυμάτων εγκληματικών πράξεων σε όλη την ΕΕ. Επιπλέον, η κύρωση του πρωτοκόλλου θα καταστήσει ευκολότερη τη δίωξη των διακινητών ανθρώπων.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ This report represents Parliament’s position on a draft Council Decision authorising Member States to ratify the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention of the International Labour Organisation.

Articles 1-4 of the Protocol touch on matters relating to judicial cooperation in criminal matters and thus require the EU to authorise Member States to ratify it. As this is an international convention which seeks to enhance the protection of workers and tackle forced or compulsory labour, it is something which I fully and wholeheartedly support.

The report simply confirms Parliament’s consent for the draft decision and has been adopted in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) with the unanimous vote of those members present. I voted in favour of the report.

 
  
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  Kinga Gál (PPE), in writing. ‒ We welcome today’s vote, with which we authorise and recommend Member States to ratify the International Labour Organization’s (ILO) Forced Labour Convention. This is one of the ILO’s eight fundamental conventions which are at the base of international labour standards.

This particular protocol seeks to address gaps in implementation and to make progress on preventing trafficking for labour exploitation as well as protecting and compensating victims of forced labour.

It is crucially important that the use of forced labour is suppressed in all its forms irrespective of the nature of the work or the sector of activity in which it may be performed.

We therefore strongly support the ratification of this ILO Convention by all Member States, convinced that all measures must be put in place in order to eradicate a practice to which young boys and girls are often exposed and which is still present in some of our Member States.

 
  
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  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor del protocolo ante la necesidad de abordar las lagunas existentes en su aplicación y progresar en la prevención de la trata con fines de explotación laboral, así como en la protección y la indemnización de las víctimas del trabajo forzoso. Debemos continuar luchando para lograr la total erradicación del trabajo forzoso ya que no podemos permitir que todavía hoy millones de personas estén sometidas a este tipo de trabajo en todo el mundo.

 
  
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  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. – Con il voto di oggi il Parlamento europeo dà il via libera all'adesione a questa importante convenzione, permettendo all'Unione europea di rafforzare il proprio ruolo di attore globale impegnato per un assetto più equo e giusto, a partire proprio da un quadro giuridico più certo e avanzato per tutelare i diritti del lavoro e in particolare la lotta e prevenzione.

 
  
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  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della raccomandazione concernente il progetto di decisione del Consiglio che autorizza gli Stati membri a ratificare, nell'interesse dell'Unione europea, il protocollo del 2014 della convenzione sul lavoro forzato del 1930 dell'Organizzazione internazionale del lavoro, al riguardo degli articoli 1-4 del protocollo per quanto riguarda la cooperazione giudiziaria in materia penale. Sono fermamente convinta che la convenzione dell´OIL sul lavoro forzato sia espressione d´inestimabile valore per i diritti dell´uomo. Pertanto, ritengo si debba interrompere urgentemente il ricorso al lavoro forzato, già nel 1930 gli Stati aderenti furono esortati a farlo, nondimeno a distanza di ottant'anni ci sono ancora milioni di persone nel mondo vittime di questo fenomeno.

Il protocollo intende tutelare tutti i lavoratori, soprattutto quelli più in difficoltà, quali i migranti e i minori attraverso l'adozione di misure efficaci ed efficienti che garantiscano di non perseguire le vittime del lavoro forzato ma piuttosto assicurino una via di ricorso e di risarcimento. Soltanto attraverso la ratifica delle parti del protocollo nei settori di competenza UE si può sperare che entro la fine del 2016 la lotta contro il lavoro forzato riesca a rendere effettivi tutti quei diritti negati alle vittime che incidono sull'intera UE.

 
  
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  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht zum Übereinkommen über Zwangs- oder Pflichtarbeit der IAO: justizielle Zusammenarbeit in Strafsachen gestimmt, weil ich meine, dass es im Sinne der Subsidiarität den Mitgliedstaaten überlassen bleibt, das Übereinkommen zu unterzeichnen. Zum anderen begrüße ich die darin von der IAO festgelegten Standards.

 
  
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  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für das Übereinkommen der IAO über Zwangsarbeit gestimmt. Die Menschenrechte müssen europaweit und über die europäischen Grenzen hinweg geschützt werden. Wir müssen Arbeitsbedingungen schaffen, die nicht in die Zwangsarbeit führen.

 
  
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  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ It is the 21st century, yet 21 million people are still performing forced labour. They are modern slaves, generating USD 150 billion for the criminal networks that exploit them on an annual basis.

This has to end. That is why I voted in favour of this recommendation authorising Member States to open negotiations on the ILO’s 2014 Protocol on the Forced Labour Convention.

We need new tools and resources for combating forced labour. But most vital will be coordination amongst Member States.

We will only be able to eradicate slavery and stop the exploitation of workers which is undercutting the wages of others, if all EU Member States stand united behind strong measures, so we can finally make slavery history.

 
  
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  Juan Carlos Girauta Vidal (ALDE), in writing. ‒ The fact that approximately 20.9 million people globally still endure forced labour means that this proposal for a Council decision fully merits to be supported. This shocking statistic means that basic fundamental human rights of so many remain violated.

The Protocol outlines the criteria necessary for Members States to adopt national strategies to combat forced labour and apply the Protocol’s provisions through consultation with employers’ and workers’ organisations. Another vital part of this Protocol is the emphasis placed on protecting victims of human trafficking and the fight against traffickers. Therefore, I was very pleased to vote in favour today.

 
  
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  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour ce projet de ratification par les États membres du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, convention élaborée au sein de l'Organisation Internationale du Travail.

Je suis bien sûr opposée à cette forme d'esclavage moderne qui touche encore près de 1 million de personnes au sein de l'Union européenne.

Le protocole de 2014 a ceci de positif qu'il étend les possibilités de recours et d'indemnisation en faveur des victimes de travail forcé. Il permet également une meilleure coopération entre les États.

Néanmoins, il faut être attentif à ce que ce texte ne soit pas détourné de son objectif pour favoriser l'immigration clandestine. Je ne souhaite pas que des droits supplémentaires, sous forme de facilités pour entrer ou séjourner dans nos pays, soient accordés aux immigrés clandestins, sous prétexte de lutter contre le travail forcé.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor de la Recomendación ya que el Protocolo 2014 pretende abordar las lagunas existentes en la aplicación del Convenio y progresar en la prevención de la trata con fines de explotación laboral, así como en la protección y la indemnización de las víctimas del trabajo forzoso.

En 1930, al adoptar el Convenio al que esta Recomendación hace referencia, la OIT instó a los Estados a poner fin al empleo del trabajo forzoso y a tipificarlo como delito. Resulta lamentable que más de 80 años después cerca de 21 millones de personas en el mundo sigan siendo víctimas del trabajo forzoso y con este Protocolo seguimos caminando en la dirección para evitar que estas situaciones de vulneración de derechos humanos se sigan dando.

La ratificación de este Protocolo constituye un importante paso en la lucha contra la trata de seres humanos, así como para garantizar los derechos de las víctimas de la delincuencia en toda Europa. Con nuestro voto apoyamos que el Parlamento conceda su aprobación para que los Estados miembros ratifiquen lo antes posible el Protocolo y mantener así el compromiso en la lucha contra el trabajo forzoso.

 
  
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  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ Along with my colleagues in the Socialist & Democrats Group I voted in favour of this report as it simply confirms Parliament’s consent and represents Parliament’s position on a draft Council Decision authorising Member States to ratify the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention of the International Labour Organization.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I was pleased to support this recommendation concerning ratification by ILO Member States as regards Articles 1 to 4 of the 2014 Protocol to the ILO Forced Labour Convention, which relate to judicial cooperation in criminal matters. Despite being adopted in 1930, over 80 years later the ILO estimates that at least 20.9 million people are victims of forced labour globally. The 2014 Protocol aims to address gaps in the Convention’s implementation and requires Member States to develop a national policy and plan of action for the effective and sustained suppression of forced labour. In addition it details concrete measures Member States must take to prevent forced labour e.g. educating and informing people and ensuring relevant legislation applies to all workers and all sectors of the economy. Particularly positive are the provisions concerning the victims of forced labour who, under the Convention, must have access to remedies, such as compensation, and the fact that competent authorities are entitled not to prosecute victims for unlawful activities that they have been compelled to commit.

 
  
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  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as I believe it helps contribute to the effort to put an end to forced labour. More than 80 years after the International Labour Conference called upon states to end the use of forced labour and criminalise the offence there is still an estimated 20.9 million victims of forced labour globally. This concerns fundamental rights, the victims and the fight against trafficking, a crime that affects not only individuals but also the whole of society and the entire economy.

The ratification of this protocol is an important step in the fight against trafficking and of ensuring the rights of victims of crime all over Europe. The original Forced Labour Convention entered into force almost a hundred years ago and yet it is regrettable that still millions of people across the world are subject to forced labour. This is simply unacceptable in our modern day.

 
  
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  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. ‒ La Convention sur le travail forcé adoptée en 1930 enjoignait les pays qui l’avaient ratifiée à supprimer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans les plus brefs délais et à le rendre passible de sanctions pénales.

Néanmoins, plus de 80 ans se sont écoulés et l'OIT estime à environ 21 millions le nombre de victimes du travail forcé dans le monde. Nous savons que cette forme de travail génère 150 milliards de dollars de profits illégaux.

C’est proprement intolérable et inhumain.

C'est pourquoi, je souhaite que le protocole de 2014 relatif à la convention de l'OIT sur le travail forcé et la coopération judiciaire en matière pénale soit ratifié par les États membres et strictement appliqué. Il permettrait en effet de renforcer les mesures de prévention de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail et de mieux garantir l'indemnisation des victimes du travail forcé.

Je pense que nous disposerions ainsi d’un instrument supplémentaire de lutte contre les trafiquants d'êtres humains qui sont un véritable fléau en Europe et dans le monde.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. ‒ Despite the passing of 85 years since the Forced Labour Convention was signed, people trafficking and forced labour remain all too common. This Protocol will help in the battle against these crimes and I was happy to vote in favour.

 
  
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  Филиз Хюсменова (ALDE), в писмена форма. ‒ Уважаеми г-н Председател, видно от доклад на Агенцията на Европейския Съюз за основните права, посветен на експлоатацията на труда в ЕС, въпреки че законодателството на Съюза съдържа разпоредби в тази област, работещите в Европа продължават да са изложени на риск да станат жертва на тежка експлоатация на труда. Това важи с особена сила за работещите извън своята държава.

Ето защо горещо приветствам и подкрепям препоръката за упълномощаване на държавите членки да ратифицират Протокола от 2014г. към Конвенцията за принудителния труд, по отношение на съдебното сътрудничество по наказателно правни въпроси. Това представлява малка, но важна стъпка в общите ни усилия за санкциониране на експлоатацията на труда в Европа, за борбата срещу трафика на хора и за осигуряване на достойни условия на труд.

 
  
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  Pablo Iglesias (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor de la Recomendación ya que el Protocolo 2014 pretende abordar las lagunas existentes en la aplicación del Convenio y progresar en la prevención de la trata con fines de explotación laboral, así como en la protección y la indemnización de las víctimas del trabajo forzoso.

En 1930, al adoptar el Convenio al que esta Recomendación hace referencia, la OIT instó a los Estados a poner fin al empleo del trabajo forzoso y a tipificarlo como delito. Resulta lamentable que más de 80 años después cerca de 21 millones de personas en el mundo sigan siendo víctimas del trabajo forzoso y con este Protocolo seguimos caminando en la dirección para evitar que estas situaciones de vulneración de derechos humanos se sigan dando.

La ratificación de este Protocolo constituye un importante paso en la lucha contra la trata de seres humanos, así como para garantizar los derechos de las víctimas de la delincuencia en toda Europa. Con nuestro voto apoyamos que el Parlamento conceda su aprobación para que los Estados miembros ratifiquen lo antes posible el Protocolo y mantener así el compromiso en la lucha contra el trabajo forzoso.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o nacrtu odluke Vijeća o ovlašćivanju država članica da u interesu Europske unije ratificiraju Protokol iz 2014. uz Konvenciju o prisilnom radu iz 1930. Međunarodne organizacije rada u vezi s člancima 1.-4. Protokola koji se odnosi na pitanja u vezi s pravosudnom suradnjom u kaznenim stvarima jer se time usklađuje nerazmjer u implementacijskim procesima u navedenom području, te unaprjeđuju mehanizmi sprječavanja trgovanja radnom snagom.

Protokol inzistira na stvaranje nacionalnih politika i akcijskih planova za efikasnije i kontinuirano suzbijanje prisilnog rada. Također, Protokol predviđa mjere podrške i pomoći za žrtve.

Stoga podržavam navedenu preporuku koja potiče na dodatno poštovanje temeljnih prava, te unaprjeđuje sveukupno stanje gospodarstva i društva.

 
  
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  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Parmi les huit grandes conventions de l'Organisation internationale du travail figure la convention sur le travail forcé signée en 1930. L'année dernière, la Conférence internationale du travail a modifié ce texte afin de l'adapter à la situation actuelle et de renforcer certains dispositifs visant notamment à prévenir la traite des êtres humains.

Suite à ces changements, un protocole d'accord a été adopté par les parties prenantes de la Conférence. Le Parlement européen a été saisi sur ce texte afin de permettre aux États membres de ratifier cet accord.

S'agissant d'un texte qui permet de mieux lutter contre le travail forcé, j'ai voté pour.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. ‒ I abstained. The EU too frequently ‘thinks’ it can or should make decisions that are within a sovereign nation’s jurisdiction. This is the case here.

 
  
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  Petr Ježek (ALDE), in writing. ‒ I fully supported the Council Decision authorising the Member States to ratify the 2014 ILO Forced Labour Convention in order to promote the combat of this criminal phenomenon which is unfortunately still present in contemporary Europe. The steps to be undertaken will protect the victims of forced labour and fight human trafficking as well as the black market in general.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Helga Stevens visant à autoriser la ratification du protocole sur le travail forcé de l'Organisation Internationale du Travail. L'objectif de ce protocole de 2014 est de remédier aux insuffisances dans la mise en œuvre de la législation et de renforcer les mesures de prévention de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail, ainsi que la protection et l'indemnisation des victimes du travail forcé.

Il s'agit de rendre la lutte contre les trafiquants d'êtres humains plus efficace, en autorisant les États membres à ratifier ce protocole.

Le rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte car l'éradication de la traite humaine et du travail forcé fait partie des valeurs cardinales de l’Union européenne. L'adoption de ce protocole va renforcer la coopération judiciaire entre États et permettre une meilleure lutte contre ces crimes.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Es gibt keinen Grund, gegen diesen Bericht zu stimmen: Es wird empfohlen, das Protokoll von 2014 zum Übereinkommen über Zwangs- oder Pflichtarbeit zu ratifizieren, um weltweit Zwangs- und Pflichtarbeit sowie Menschenhandel zu bekämpfen. Mit dem Entwurf eines Beschlusses des Rates sollen die Mitgliedstaaten ermächtigt werden, diejenigen Teile des Protokolls zu ratifizieren, die in die Zuständigkeit der EU fallen. Im Sinne hoher arbeitsrechtlicher Standards zur Bekämpfung von Zwangs- und Pflichtarbeit stimme ich für diesen Bericht.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I fully supported the report authorising Member States to ratify the Protocol to the ILO Forced Labour Convention, as this is an international convention which seeks to enhance the protection of workers and tackle forced or compulsory labour.

 
  
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  Kateřina Konečná (GUE/NGL), písemně. ‒ Dne 6. 10. 2015 jsem na plenárním zasedání ve Štrasburku podpořila doporučení k návrhu rozhodnutí Rady, kterým se členské státy zmocňují, aby v zájmu EU ratifikovaly protokol z roku 2014 k Úmluvě Mezinárodní organizace práce o nucené práci z roku 1930, pokud jde o články 1 až 4. Úmluva o nucené práci je jednou z osmi základních úmluv Mezinárodní organizace práce a je považována za nástroj pro ochranu a prosazování lidských práv. Protokol se snaží řešit nedostatky v provádění úmluvy a dosáhnout pokroku v oblasti předcházení obchodování s lidmi za účelem nucených prací (otroctví), jakož i ochrany a odškodňování obětí nucených prací. Ratifikace tohoto protokolu je důležitým krokem v boji proti obchodování s lidmi a při zajišťování práv obětí trestných činů v celé Europě. Proto je nesmírně důležité, aby všechny členské státy přistoupily k urychlené ratifikaci protokolu, neboť to výrazně usnadní boj proti obchodníkům s lidmi. Což ve světle dnešní migrační krize, kdy ze strany organizovaného zločinu v masovém měřítku dochází v podstatě k obchodováním s lidmi, je přesně jedno z těch opatření, která dnešní EU nutně potřebuje. Tak jako všichni naši poslanci v dřívějším hlasování ve výboru LIBE podpořili toto doporučení, tak ani já jsem nemohla na plenárním hlasování hlasovat jinak.

 
  
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  Béla Kovács (NI), írásban. – Támogattam az állásfoglalási javaslatot, mert az emberkereskedelem és a kényszermunka az emberi jogok legdurvább sárba tiprását jelentik, így minden eszközzel harcolni kell ellenük. A jegyzőkönyv ratifikálása elősegíti azt is, hogy Európa-szerte jobban érvényesüljenek az ilyen jellegű bűncselekmények áldozatainak jogai. A kényszermunkáról szóló eredeti egyezmény 80 éve lépett hatályba, ezért rendkívül sajnálatos, hogy ennek ellenére világszerte továbbra is milliók válnak áldozatokká.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – Ho votato a favore della raccomandazione della collega Stevens. La convenzione dell'OIL sul lavoro forzato del 1930 è universalmente considerata un documento cardine nella storia della tutela dei diritti umani, in quanto vieta il lavoro forzato e le sue norme prevedono che tale fenomeno debba essere penalmente sanzionabile. Il protocollo oggetto della votazione ha lo scopo di superare le lacune nell'attuazione della suddetta convenzione e rendere più efficaci la prevenzione della tratta di essere umani a fini di sfruttamento della manodopera e la protezione e il risarcimento delle vittime del lavoro forzato.

 
  
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  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour la résolution sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1 à 4 du protocole pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale. Ce protocole vise d’une part, à instaurer des conditions de travail décentes et d’autre part, à protéger les victimes de travail forcé ou obligatoire et à sanctionner les auteurs des infractions. Le travail forcé est souvent lié à l’immigration illégale. Le protocole de 2014 pourra donc aussi constituer un instrument contre les trafiquants.

 
  
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  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour ce texte car il lutte contre le travail forcé en cherchant à en protéger les victimes et à en sanctionner les auteurs.

 
  
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  Javi López (S&D), por escrito. El informe aborda una Decisión del Consejo autorizando a los Estados miembros a firmar un protocolo al Convenio de la OIT sobre trabajo forzoso. Al entrar dicho Convenio en cuestiones de cooperación judicial penal, en la UE se requiere esta Decisión del Consejo por lo cual voté a favor.

 
  
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  Monica Macovei (PPE), în scris. ‒ Organizația Internațională a Muncii aproximează că 20,9 milioane de oameni sunt victime ale muncii forțate la nivel global. Munca forțată este considerată una dintre cele mai profitabile activități criminale din lume.

Acest raport vizează ratificarea Convenției privind munca forțată în ceea ce privește aspectele legate de cooperarea judiciară în materie penală. Aceasta este una dintre cele opt convenții fundamentale ale OIM pentru care este necesar avizul Parlamentului European.

Am votat acest raport deoarece armonizarea standardelor de muncă internaționale este un instrument pentru protecția drepturilor omului și reduce riscul impunității.

Protocolul vizează măsuri concrete: elaborarea unei politici și a unui plan de acțiune naționale pentru suprimarea efectivă și susținută a muncii forțate.

Chiar dacă ratificarea acestui Protocol este voluntară, protecția drepturilor fundamentale ale acestor oameni reprezintă pentru fiecare dintre noi o responsabilitate permanentă.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Konvencija o prisilnom radu jedna je od osam temeljnih konvencija Međunarodne organizacije rada (ILO) koja definira međunarodne radne standarde i smatra se instrumentom osiguravanja ljudskih prava.

Protokol traži od država članica ILO-a da donesu politike na nacionalnoj razini i plan akcije za učinkovito i ravnomjerno ukidanje prisilnog rada i kreira mjere kako bi se primijenile odredbe Protokola. Isto tako, predstavlja mjere koje države članice ILO-a moraju primijeniti kako bi spriječile prisilni rad – edukacijom i informiranjem ljudi te primjenom zakonodavstva za prevenciju prisilnoga rada i zaštitu ljudi od potencijalno lažnog zapošljavanja. Protokol osigurava određene mjere za identifikaciju žrtava, njihovo oslobođenje, zaštitu, oporavak i rehabilitaciju zajedno s drugim oblicima pomoći i potpore.

Podržala sam Izvješće zastupnice Stevens koje odobrava Protokol jer smatram da je prisilan rad protivan temeljnim ljudskim pravima. Ratifikacija Protokola je nužna kako bi se napravio korak naprijed u sprječavanju trgovanja ljudima, eksploataciji rada i zaštiti i kompenzaciji žrtava prisilnoga rada.

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Starptautiskās Darba organizācijas Piespiedu darba konvencija, bez šaubām, ir viens no visnozīmīgākajiem un fundamentālākajiem dokumentiem, kas attiecas uz darba kvalitātes standartiem pasaulē. Tā ir konvencija, kuru ikvienai valstij ir jāratificē, un jo agrāk, jo labāk, tāpēc ka šāds solis nozīmētu valsts viennozīmīgo starptautisko cilvēktiesību normu atbalstu, kā arī būtu visai apdomīgi, izejot no vispārējas sabiedrības attīstības imperatīviem. Piespiedu darbs faktiski ir kalpības vai pat daļējas verdzības forma, kad darbiniekam gandrīz neko nemaksā, tam nav reālu nākotnes perspektīvu un viņu personīgā attīstība ir spēcīgi ierobežota vai vispār neeksistē kā tāda. Es, tāpat kā mani kolēģi no Sociālistu un Demokrātu grupas un citām frakcijām, nobalsoju par šo Protokolu un aicinu visas Eiropas Savienības 28 dalībvalstis pēc iespējas agrāk ratificēt šo absolūti svarīgo un nepieciešamo dokumentu. Vairāk par to, ļoti ceru, ka kaut ko līdzīgu būtu iespējams piedāvāt ratificēt un realizēt arī pārējām valstīm citos pasaules reģionos, it īpaši Āzijā un Āfrikā.

 
  
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  Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ Dohovor o nútenej alebo povinnej práci sa pre Slovensko stal záväzný v roku 1990. Jeho prijatím sa všetky členské štáty zaviazali čo najskôr potlačiť používanie nútenej alebo povinnej práce vo všetkých formách. Napriek tomu odhady hovoria, že v súčasnosti existuje 21 miliónov obetí takéhoto konania, čo vytvára nezákonný zisk približne 150 miliárd USD a zároveň to poškodzuje hospodárske záujmy Únie. Je preto nutné prehodnotiť posilnenie boja proti nútenej alebo povinnej práci a prispôsobiť ho podmienkam 21. storočia. Na 103. zasadnutí Medzinárodnej konferencie práce v júni 2014 bol prijatý nový protokol MOP, ktorý posilňuje medzinárodnú spoluprácu v boji proti nútenej alebo povinnej práci a zavádza nové opatrenia, najmä pokiaľ ide o obchodovanie s ľuďmi, zlepšenie ochrany obetí a poskytnutie prístupu k odškodneniu. Štáty, ktoré ratifikujú dohovor MOP, musia vypracovať národnú stratégiu a akčný plán na potláčanie nútenej práce. V tomto procese je dôležitá prevencia, ktorá zahŕňa najmä informovanie zraniteľných osôb a ich ochranu pred možnými podvodnými postupmi pri prijímaní do zamestnania. Členské štáty sú týmto návrhom splnomocnené, aby v záujme EÚ ratifikovali tie časti protokolu, ktoré patria do oblasti právomoci EÚ.

 
  
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  Νότης Μαριάς ( ECR), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ της σύστασης σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για την εξουσιοδότηση των κρατών μελών να κυρώσουν, προς το συμφέρον της Ευρωπαϊκής Ένωσης, το πρωτόκολλο του 2014 της Σύμβασης περί της αναγκαστικής ή υποχρεωτικής εργασίας, του 1930, της Διεθνούς Οργάνωσης Εργασίας, όσον αφορά τα άρθρα 1 έως 4 του Πρωτοκόλλου σχετικά με τα θέματα που αφορούν τη δικαστική συνεργασία σε ποινικές υποθέσεις, διότι το πρωτόκολλο επιδιώκει να καλύψει κενά εφαρμογής και να επιτύχει πρόοδο όσον αφορά: α) την αποτροπή της εμπορίας ανθρώπων για εργασιακή εκμετάλλευση και β) την προστασία και την αποζημίωση των θυμάτων αναγκαστικής εργασίας.

Επίσης, το εν λόγω πρωτόκολλο απαιτεί από τα κράτη μέλη της ΔΟΕ να αναπτύξουν, σε διαβούλευση με τις οργανώσεις των εργοδοτών και των εργαζομένων, μια εθνική πολιτική και ένα σχέδιο δράσης για την αποτελεσματική και μόνιμη κατάργηση της αναγκαστικής εργασίας. Επιπλέον, εστιάζοντας στα θύματα, το εν λόγω πρωτόκολλο ορίζει ότι πρέπει να ληφθούν αποτελεσματικά μέτρα για τον εντοπισμό, την αποδέσμευση, την προστασία, την ανάκαμψη και την αποκατάστασή τους και να συνοδευτούν από άλλες μορφές συνδρομής και στήριξης. Τέλος, το πρωτόκολλο θεσπίζει νομικές υποχρεώσεις για τα διενεργούντα την κύρωση κράτη.

 
  
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  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce protocole relatif à la convention de l’OIT sur le travail forcé. Cette Convention de 1930 prévoit la suppression du travail forcé dans le monde. Or, malgré sa ratification quasi universelle, cette convention n’est toujours pas totalement appliquée. Les dispositions de ce nouveau protocole prévoient l’obligation d’empêcher le travail forcé et d’assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours. Ce protocole prévoit également la mise en place de conditions de travail décentes et de sanctions à l’encontre des auteurs des infractions. Nous soutenons bien évidemment ce protocole.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. ‒ The Forced Labour Convention is one of the ILO’s eight fundamental Conventions that make up the core international labour standards, and it is considered a human rights instrument. In adopting the Convention in 1930, the International Labour Conference called upon States to end the use of forced labour within the shortest possible period and to criminalise the offence. Yet, more than 80 years later, the ILO estimates that globally at least 20.9 million people are victims of forced labour.

The Protocol seeks to address gaps in implementation and to make progress on preventing trafficking for labour exploitation, as well as protecting and compensating victims of forced labour.

The Protocol requires ILO Member States to develop a national policy and plan of action for the effective and sustained suppression of forced labour and to take measures to apply the Protocol’s provisions, in consultation with employers’ and workers’ organisations. It also sets out the measures that ILO Member States must take to prevent forced labour.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della raccomandazione concernente il progetto di decisione del Consiglio che autorizza gli Stati membri a ratificare il protocollo del 2014 della Convenzione sul lavoro forzato del 1930 dell'Organizzazione internazionale del lavoro, in relazione agli articoli da 1 a 4 del protocollo per quanto riguarda la cooperazione giudiziaria in materia penale.

Considero di primaria importanza l'elaborazione di un piano d'azione efficace per l'eliminazione del lavoro forzato, al fine di prevenire la tratta di esseri umani, proteggere i lavoratori da pratiche abusive e fraudolente, e risarcire le vittime del lavoro forzato. L'istruzione e la formazione sono strumenti utili per garantire che i diritti delle vittime della criminalità, in tutta Europa, siano rispettati.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. ‒ Úmluva o nucené práci je jednou z osmi základních úmluv MOP, jež tvoří základní mezinárodní pracovní normy, a je považována za nástroj pro lidská práva. Přijetím této úmluvy v roce 1930 vyzvala Mezinárodní organizace práce státy, aby v co nejkratší době zakázaly využívání nucené práce a kriminalizovaly ji jako trestný čin. O osmdesát let později činí podle odhadů MOP počet obětí nucené práce na celém světě nejméně 20,9 milionu osob. Protokol se snaží řešit nedostatky v provádění a dosáhnout pokroku v oblasti předcházení obchodování s lidmi za účelem vykořisťování pracovní síly, jakož i ochrany a odškodňování obětí nucené práce. Jsem přesvědčen že ratifikace protokolu ze strany členských států EU usnadní boj proti obchodníkům s lidmi, proto jsem tento návrh podpořil.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ Il protocollo 2014, modificativo della convenzione sul lavoro forzato dell'OIL, del 1930, intende colmare le lacune nell'attuazione della medesima convenzione e rendere più efficaci le misure di prevenzione della tratta di essere umani ai fini di sfruttamento della manodopera e quelle relative alla protezione e al risarcimento delle vittime del lavoro forzato. Considerando le stime numeriche dell’OIL, relative alle vittime di tali pratiche (ben 20,9 milioni di persone) e i crimini rispetto ai quali il protocollo intende intervenire (crimini che colpiscono non solo gli individui, ma l'intera economia) ho deciso di sostenere questo documento, che si limita ad accogliere positivamente la decisione del Consiglio di autorizzare gli Stati membri a ratificare le parti del protocollo in oggetto, la cui competenza risulta comunitaria.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), por escrito. ‒ A ratificação deste protocolo é um passo importante no combate ao tráfico de seres humanos e na garantia dos direitos das vítimas deste crime em toda a Europa. Esperemos que os Estados—Membros o ratifiquem rapidamente para que se possa efetivamente lutar para pôr um fim aos milhões de casos de pessoas sujeitas a trabalhos forçados.

 
  
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  Stefano Maullu (PPE), per iscritto. ‒ Ho deciso di votare a favore della raccomandazione in esame perchè l'obiettivo di questo protocollo è quello di ovviare alle carenze nell'attuazione della legislazione e rafforzare la prevenzione della tratta di esseri umani, lo sfruttamento del lavoro, la protezione e la compensazione per le vittime del lavoro forzato. Tutti i paesi aderenti all'Organizzazione internazionale del lavoro si dovranno ora adoperare per eradicare completamente l'ingiusta e dannosa pratica del lavoro forzato. Il Parlamento accoglie con favore la decisione del Consiglio di ratificare il protocollo e invita gli Stati membri a ratificarlo il prima possibile.

 
  
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  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Es wird empfohlen, das Protokoll von 2014 zum Übereinkommen über Zwangs- oder Pflichtarbeit zu ratifizieren, um weltweit Zwangs- und Pflichtarbeit und Menschenhandel zu bekämpfen. Mit dem Entwurf eines Beschlusses des Rates sollen die Mitgliedstaaten ermächtigt werden, diejenigen Teile des Protokolls zu ratifizieren, die in die Zuständigkeit der EU fallen. Daher ist dieser Bericht zu unterstützen.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I supported this report as citizens need to be protected from labour exploitation and forced labour.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ La convention sur le travail forcé est l'une des huit conventions de base de l'Organisation Internationale du Travail et un instrument important de défense des droits de l'Homme dans le monde. Mais plus de 80 ans après son adoption, 21 millions de personnes sont encore victimes de travail forcé. L'OIT a donc adopté en juin 2014 un protocole pour améliorer la lutte contre la traite et notamment la protection et indemnisation des victimes et des systèmes efficaces de sanctions. Il établit également les mesures que les États membres de l'OIT doivent prendre pour empêcher le travail forcé comme éduquer et informer les personnes sur leurs droits, en particulier les travailleurs migrants. Je regrette la procédure selon laquelle le Conseil doit d'abord donner son accord pour que les États membres puissent ratifier ce protocole mais je vote pour afin de garantir une égalité de traitement des victimes de cette criminalité dans toute l'Europe.

 
  
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  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Parmi les huit grandes conventions de l'Organisation internationale du travail figure la convention sur le travail forcé signée en 1930. L'année dernière, la Conférence internationale du travail a modifié ce texte afin de l'adapter à la situation actuelle et de renforcer certains dispositifs visant notamment à prévenir la traite des êtres humains.

Suite à ces changements, un protocole d'accord a été adopté par les parties prenantes de la Conférence. Le Parlement européen a été saisi sur ce texte afin de permettre aux États membres de ratifier cet accord. Il s’agit d’un texte qui permet de mieux lutter contre le travail forcé. Par conséquent, j'ai voté pour.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Votei a favor da recomendação sobre a proposta de decisão do Conselho que autoriza os Estados-Membros a ratificarem a Convenção sobre o trabalho forçado da OIT no âmbito de questões relacionadas com a cooperação em matéria penal. Representa uma das oito convenções fundamentais da OIT em matéria laboral, indissociavelmente ligada à proteção de direitos humanos.

O novo protocolo da OIT, adotado pela 103.ª sessão da Conferência Internacional do Trabalho, visa impedir a utilização do trabalho forçado, designadamente no que se refere ao contexto de tráfico de seres humanos, melhorando a proteção das vítimas e prevendo ainda o acesso a indemnização.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this initiative because it addresses the gaps in the Forced Labour Convention to better prevent human trafficking. Millions of people are still victims of forced labour and the Convention must be implemented swiftly in order to protect victims.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je salue l'approbation par le Parlement du projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier le protocole relatif à la convention sur le travail forcé pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale. Une fois ratifié, ce protocole devrait permettre de lutter plus efficacement contre les trafiquants. Il s'agit là d'une étape supplémentaire vers l'éradication du travail forcé.

Il est déplorable que, 85 ans après l'entrée en vigueur de la convention sur le travail forcé, ce phénomène fasse encore des victimes et constitue toujours un fléau dont l'UE n'est pas exempte. Dans la lutte contre le travail forcé, une attention toute particulière doit porter sur la prévention en mettant l'accent sur les personnes vulnérables - parmi lesquelles figurent les migrants - davantage susceptibles de tomber aux mains de trafiquants sans scrupules.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. ‒ V súvislosti s odporúčaním k návrhu rozhodnutia Rady, ktorým sa členské štáty splnomocňujú ratifikovať v záujme Európskej únie Protokol z roku 2014 k Dohovoru MOP o nútenej alebo povinnej práci, si intenzívne uvedomujem skúsenosť z nedávnych rokov recesie, keď len v našej krajine sa bez práce na nejaký čas ocitlo takmer 15 % ľudí. Mnohí z nich sa tak dostali do finančnej núdze, ktorá z nich urobila ľahké obete nezákonných praktík novodobého otroctva, a to nielen za hranicami, ale aj na domácej pôde.

Vítam preto odporúčanie ratifikovať Dohovor MOP o nútenej alebo povinnej práci, ktorý uľahčí boj proti takýmto obchodníkom s ľuďmi. O to viac, že aktuálne sa stále odhaduje počet obetí nútenej alebo povinnej práce na svete na vyše 21 miliónov obetí. Oceňujem, že dohovor zavádza povinnosť zabezpečiť ich identifikáciu, prepustenie, ochranu, zotavenie a rehabilitáciu, ako aj to, že ďalšie ustanovenia od ratifikujúcich štátov požadujú, aby všetkým obetiam poskytli prístup k odškodneniu a zabezpečili, aby príslušné orgány boli oprávnené nestíhať ich za nezákonné činnosti, ktoré boli nútené vykonávať.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I abstained on the report on the ILO Forced Labour Convention, which represents Parliament’s position on a draft Council Decision authorising Member States to ratify the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention of the International Labour Organization, since I am not in agreement that there exists exclusive EU competence arising from the areas covered by the Protocol, given that both Articles 82(2) and 153(2) TFEU allow Parliament and the Council to establish minimum standards and taking into account Opinion 2/91 in which the Court concluded specifically in the ILO context that the provisions of an international agreement are not of such a kind as to affect rules adopted by the EU, when both the agreement and the EU legislation set out minimum standards. Therefore this raises questions about the necessity and appropriateness of having the proposed Council decisions. I also believe that there is a lack of detailed analysis by the Commission on the distribution of competences to justify the need for these decisions and the lack of clarity in the final text outlining the extent of the competences being exercised (exclusive or shared).

 
  
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  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ Az 1930. évi egyezmény egyike az alapvető nemzetközi munkaügyi normákat lefektető nyolc ILO-alapegyezménynek. A 2014. évi jegyzőkönyv az eredeti egyezmény hiányosságainak kezelését lehetővé tevő fontos kiegészítéseket tartalmaz, megerősítésére azonban tagállami hatáskörben nem kerülhet sor, minthogy egyes részei az Unió hatáskörébe tartoznak. A határozattervezet éppen ezért arról szól, hogy a Tanács felhatalmazza a tagállamokat a jegyzőkönyv uniós hatáskörbe tartozó részeinek megerősítésére. A legutóbbi plenáris ülésen az Európai Parlament hozzájárult egy hasonló tanácsi határozattervezethez, amely a jegyzőkönyv szociálpolitikai vonatkozások tekintetében történő tagállami megerősítésére adott felhatalmazást, jelen tervezet a büntetőügyekben folytatott igazságügyi együttműködéshez kapcsolódó vonatkozások tekintetében adná meg ugyanezt.

 
  
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  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ La décision proposée vise à permettre aux États membres de ratifier le protocole relatif à la convention sur le travail forcé de l’Organisation internationale du travail.

Les dispositions du protocole établissent l’obligation d’empêcher le travail forcé et d’assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours, notamment d’indemnisation. Plus précisément, le protocole vise, d’une part, à instaurer des conditions de travail décentes et, d’autre part, à protéger les victimes de travail forcé ou obligatoire et à sanctionner les auteurs des infractions. Il convient donc de soutenir la recommandation.

 
  
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  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ Com a adoção da Convenção em 1930, a Conferência Internacional do Trabalho encorajou os Países Membros a acabarem com o recurso ao trabalho forçado no mais curto prazo possível. Passados mais de 80 anos, a Organização Internacional de Trabalho estima que, pelo menos, 20,9 milhões de pessoas no mundo são vítimas de trabalho forçado.

O Protocolo tem como objetivo eliminar as disparidades de aplicação, desenvolver a prevenção do tráfico de seres humanos com fins de exploração do trabalho e proteger e indemnizar as vítimas de trabalho forçado.

É importante salientar que o Protocolo de 2014 versa sobre os direitos fundamentais, as vítimas e a luta contra o tráfico de seres humanos, um crime que afeta os indivíduos mas também a sociedade e a economia no seu todo.

Defendo que a ratificação do Protocolo será decisiva na luta contra o tráfico de seres humanos e na garantia dos direitos das vítimas de criminalidade em toda a Europa.

 
  
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  Sophie Montel (ENF), par écrit. – Il s’agit en l’espèce d’autoriser les États membres de l’UE à ratifier le protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930. Cette convention, qui fait partie des huit conventions de base de l’OIT définissant les normes fondamentales du travail, a fait l’objet d’un protocole pour remédier aux lacunes dans sa mise en œuvre et s’attaque aussi à la traite des êtres humains. En effet, plus de 80 ans après son adoption, le travail forcé demeure.

Dans le détail, ce protocole envisage d’obliger d’empêcher le travail forcé et d’assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours, tels que l’indemnisation. Il prévoit également l’instauration de conditions de travail décentes et la protection des victimes du travail forcé ainsi que les sanctions pour les auteurs des infractions. J’ai décidé de voter pour ce texte.

 
  
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  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report which simply confirms Parliament’s consent and represents Parliament’s position on a draft Council Decision authorising Member States to ratify the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention of the International Labour Organization. Articles 1-4 of the Protocol touch on matters relating to judicial cooperation in criminal matters and thus require the EU to authorise Member States to ratify it. This is an international convention which seeks to enhance the protection of workers and tackle forced or compulsory labour.

 
  
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  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Da sempre, l'UE è impegnata a promuovere i diritti umani e il lavoro dignitoso e a eradicare la tratta degli esseri umani, sia a livello interno che nelle relazioni esterne. Il nuovo protocollo della convenzione sul lavoro forzato dell'OIL mira ad intensificare la lotta contro questa terribile violazione dei diritti umani e ad adeguarla alle sfide del XXI secolo.

Tutti gli Stati membri dell’Unione hanno ratificato le norme fondamentali in materia di lavoro, però, affinché gli Stati membri ratifichino anche il protocollo, è necessaria un’autorizzazione da parte del Consiglio, dal momento che parti di esso rientrano nella competenza dell'UE. Pertanto la relazione accoglie con favore la decisione del Consiglio di autorizzare la ratifica e propone che il Parlamento dia la propria approvazione. Alla luce di quanto esposto, ho deciso di votare a favore della relazione.

 
  
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  József Nagy (PPE), írásban. ‒ A kényszermunka jelensége sajnos nem történelmi fogalom, hanem napjaink nagyon is létező valósága. Éppen ezért tartom rendkívül fontosnak, hogy a Nemzetközi Munkaügyi Szervezet (ILO) e témájú egyezményéhez mihamarabb valamennyi uniós tagállam is csatlakozzon. Ez az egyezmény azért fontos, hogy még hatékonyabbá tegye a végrehajtást, az igazságügyi együttműködést a kényszermunka megelőzése és üldözése területén, s hogy megvédje a munkásokat a kizsákmányolástól, valamint kártérítést biztosítson az áldozatok számára. Az alapvető emberi jogok közé tartozik a munkához való jog és kulcsfontosságú, hogy minden eszközzel azon legyünk, hogy a polgárok számára biztosítsuk a megfelelő körülményeket és megvédjük őket attól, hogy áldozatul essenek a zsarnokságnak. Ahhoz, hogy ezt a feladatunkat teljesítsük, ennek az egyezménynek az EP általi elfogadása az egyik elsődleges lépés.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ I voted for this recommendation for a Protocol that seeks to address the gaps in implementation and to make progress on preventing trafficking for labour exploitation as well as protecting and compensating victims of forced labour.

 
  
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  Norica Nicolai (ALDE), în scris. ‒ Am votat în favoarea acestui raport deoarece consider că este absolut necesar ca acele elemente din Convenția privind munca forțată din 1930 a Organizației Internaționale a Muncii, care sunt lacunare, să fie completate și adaptate noilor realități sociale și economice. Munca forțată este, din păcate, încă prezentă în societățile noastre, inclusiv în statele dezvoltate, civilizate și libere, unde capătă noi forme. De cele mai multe ori însă această muncă forțată este asociată cu traficul de persoane și crima organizată, având un caracter transfrontalier. Lupta împotriva muncii forțate, a sclaviei este un element al civilizației noastre, pentru că ne-am angajat să apărăm și să luptăm pentru drepturile și libertățile oamenilor. Acest raport, care susține adoptarea de către statele membre a noului protocol privind Convenția, este un pas important în lupta împotriva practicilor ce determină munca forțată și oferă astfel mijloace prin care oamenii ajunși în astfel de situații să fie ajutați să le depășească și să înceapă o nouă viață.

 
  
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  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Zwangs- und Pflichtarbeit und Menschenhandel muss weltweit bekämpft werden. Mit dem vorliegenden Entwurf eines Beschlusses des Rates werden die Mitgliedstaaten aufgefordert, diejenigen Teile des Protokolls zu ratifizieren, die in die Zuständigkeit der Europäischen Union fallen. Im Protokoll sind anständige Maßnahmen angeführt, die die IAO-Mitgliedstaaten ergreifen müssen, um Zwangsarbeit zu verhindern. Aufgrund der vorliegenden Maßnahmen habe ich mich positiv für diesen Bericht ausgesprochen.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – J’ai soutenu ce rapport de soutien au projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier le protocole de juin 2014 relatif à la Convention sur le Travail Forcé de l’Organisation Internationale du Travail. Le travail forcé concerne encore aujourd’hui 21 millions de personnes et ce malgré 80 années d’existence de cette convention. Ainsi, ce nouveau protocole renforce les mesures de lutte contre la traite, en incluant notamment des mesures de protection et d’indemnisation des victimes et des mesures punitives pour les bourreaux. Celui-ci invite également les États membres à assurer la prévention par l’éducation et l’information des travailleurs concernant leurs droits.

 
  
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  Liadh Ní Riada (GUE/NGL), in writing. – I voted in favour of this report. It was a single-vote consent report in which Parliament gave its consent for Member States to ratify the 2014 Protocol to the ILO Convention against forced labour.

The Protocol is positive and necessary and outlines strong steps that need to be taken in order to combat human trafficking and forced labour, and it is a response to the fact that while most Member States have ratified the Convention, forced labour still exists across the EU. The Protocol specifically addresses the gaps in cooperation by crime agencies in combating cross-border human trafficking.

As some aspects of the Protocol fall under EU competence, Parliament is required to authorise the Member States to ratify it and the report urges them to do so by the end of 2016.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Otsuse eelnõuga antakse liikmesriikidele luba ratifitseerida protokolli need osad, mis kuuluvad Euroopa Liidu pädevusvaldkondadesse. Konventsiooni ajakohastamine on vajalik ning protokollid tuleks ratifitseerida võimalikult kiiresti, et tõhustada võitlust inimkaubanduse ja sunniviisilise tööga ning pakkuda kaitset kannatanutele.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFDD), raštu. – Pritariu šio susitarimo sudarymui. Milijonai asmenų visame pasaulyje kenčia nuo priverstinio darbo ir prekybos žmonėmis nusikaltimų. Tai yra opi problema, kurios sprendimo negalima atidėlioti. Reikia nustatyti tinkamą mechanizmą jo prevencijai bei kriminalizavimui. Atsižvelgiant į tai, labai svarbu, kad visos valstybės ratifikuotų Protokolo nuostatas. Būtina imtis aktyvesnių veiksmų kovojant su prekyba žmonėmis. Ypatingas dėmesys kovoje su prekyba žmonėmis turėtų būti skiriamas nukentėjusių asmenų identifikavimui, privataus sektoriaus atsakingumo skatinimui bei efektyvesniam baudžiamajam persekiojimui. Visoje Europoje turi būti tinkamai ir visapusiškai užtikrinamos nusikaltimo aukų teisės. Principas, jog niekas negali būti laikomas vergijoje ar nelaisvas (visų formų vergija ir prekyba vergais draudžiama), turi būti įgyvendintas be jokių išlygų.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Considerato che, al fine di rendere applicabile per gli Stati membri gli obblighi giuridici contenuti nel protocollo 2014 della convenzione sul lavoro forzato del 1930, è necessaria l'autorizzazione dell'Unione europea e considerato altresì che la necessità di tutelare i diritti fondamentali è un pilastro imprescindibile dell'azione dell'Unione, ho deciso di dare il mio voto favorevole.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za priporočilo o osnutku sklepa Sveta o pooblastitvi držav članic, da v interesu Evropske zveze ratificirajo protokol iz leta 2014 h Konvenciji Mednarodne organizacije dela o prisilnem ali obveznem delu iz leta 1930 glede zadev na področju pravosodnega sodelovanja v kazenskih zadevah. Pomembno je, da z ustreznim pravosodnim sodelovanjem preprečujemo prisilno ali obvezno delo ter s tem tudi varujemo dostojanstvo posameznika.

 
  
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  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Izvorna Konvencija o prisilnom radu stupila je snagu prije gotovo 100 godina, no prisilni rad još uvijek pogađa oko 21 milijun ljudi diljem svijeta. Suprotno onome što mnogi misle, Europska unija nije izuzeta od prisilnog rada te postotak osoba koje rade protiv vlastite volje iznosi čak 7%. Slučajevi radnica u sektoru kućanskih poslova koje rade prisilno ili pak poljoprivrednih radnika pronađeni su u svim državama Europske unije. Prisilni rad predstavlja ne samo kršenje temeljnih ljudskih prava, već i ilegalni profit od najmanje 150 milijardi dolara godišnje, prema izvješću Međunarodne organizacije rada. Stoga, riječ je o zločinu koji ne pogađa samo pojedinca, već i cjelokupno društvo i svjetsku ekonomiju.

Ratifikacija Protokola iz 2014. godine važan je korak u borbi protiv prisilnog rada diljem svijeta i Europske unije, kao i važan korak u borbi protiv zločina blisko povezanih s prisilnim radom, kao što su trgovina ljudima, prostitucija te dječja pornografija. Stoga pozdravljam Preporuku o nacrtu odluke Vijeća o ovlašćivanju država članica da u interesu Europske unije ratificiraju Protokol koji se odnosi na pitanja u domeni Europske unije u vezi s pravosudnom suradnjom u kaznenim stvarima, te sam je podržala.

 
  
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  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Il s’agit d’autoriser les États membres à ratifier le protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930. Cette convention fait partie des huit conventions de base de l’OIT définissant les normes fondamentales du travail. Elle a fait l’objet d’un protocole pour remédier aux lacunes dans sa mise en œuvre et s’attaque aussi à la traite des êtres humains. En effet, plus de 80 ans après son adoption, le travail forcé demeure.

Dans le détail, ce protocole envisage d’obliger d’empêcher le travail forcé et d’assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours, tels que l’indemnisation. Il prévoit également l’instauration de conditions de travail décentes et la protection des victimes du travail forcé ainsi que les sanctions pour les auteurs des infractions. J’ai décidé de voter pour ce texte.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Budući da je Republika Hrvatska od 1992. godine članica Međunarodne organizacije rada te potpisnica, između ostalog, Konvencije o prisilnom radu iz 1930., u potpunosti podržavam nacrt odluke Vijeća da se ratificira Protokol iz 2014. koji dodatno razrađuje i suvremenom kontekstu prilagođava odredbe o sprječavanju trgovanja ljudima radi prisilnog rada te o zaštiti njegovih žrtava.

I dan danas, gotovo 80 godina nakon usvajanja spomenute Konvencije, prisilni rad ostaje surova stvarnost za desetke milijuna ljudi diljem svijeta. Europska unija kao zajednica razvijenih suverenih demokratskih država mora jasnije no ikad izraziti svoj stav i omogućiti da se poduzmu konkretni koraci u smjeru borbe protiv trgovanja i eksploatacije ljudi.

Smatram da će to na najefikasniji način biti omogućeno spomenutim Protokolom iz 2014., prema kojemu bi države članice razvile vlastite nacionalne politike i strateške planove u suradnji sa sindikatima i udrugama poslodavaca. Te bi politike težile informiranju i educiranju građana i građanki o ovoj problematici, iskorjenjivanju dubinskih uzroka koji utječu na praksu prisilnoga rada, osiguravanju jednake primjene relevantnog zakonodavstva za sve radnike i ekonomske sektore, zaštiti stranih radnika od izrabljivanja, te zaštiti i odšteti za žrtve prisilnoga rada.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Konvencija o Prisilnom radu je jedna od ILO-vih osam temeljnih konvencija koje čine temeljne međunarodne standarde rada, a smatra se da je sredstvo za ljudska prava. ILO procjenjuje da je globalno najmanje 20,9 milijuna ljudi koje su žrtve prisilnog rada. Dakle Protokol nastoji riješiti nedostatke u provedbi i ostvariti napredak u vezi sprečavanja trgovine ljudima, te iskorištavanja ljudi za rad, kao i zaštitu i kompenzaciju žrtvama prisilnog rada. Protokol zahtijeva da ILO države članice razviju nacionalnu politiku i plan djelovanja kako bi učinkovito postigle suzbijanje prisilnog rada, te se poduzele mjere primjenjivanja odredaba Protokola, u dogovoru s poslodavcima i radničkim organizacijama. Također se navode mjere koje MOR države članice trebaju poduzeti kako bi se spriječio prisilan rad, te se osiguralo zakonodavstvo za sprječavanje prisilnog rada. To se naročito odnosi na radnike u svim sektorima gospodarstva, a osobito na radnike migrante, od potencijalno uvredljivih i lažnih zapošljavanja, te rizika od prisilnog rada. Protokol se tiče temeljnih prava, žrtve i borbe protiv trgovine ljudima, zločina koji ne utječe samo na pojedince, već na čitavo društvo i cjelokupno gospodarstvo. Stoga podržavam izvješće, jer je ratifikacija ovog protokola važan korak u borbi protiv trgovine ljudima i osiguravanja prava žrtava zločina diljem Europe.

 
  
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  Miroslav Poche (S&D), in writing. ‒ I am proud of Parliaments’ vote on the ILO Forced Labour Convention recommendation. The European Union is a force for human rights and this vote further supports that. The ILO estimates that there are still at least 20.9 million people who are victims of forced labour, and this comes 80 years after the initial adoption of the Convention. This Protocol will help fill in the gaps in the implementation to help prevent the trafficking of labour exploitation. I support the calls for ILO member states to develop a national policy for the constant subduing of forced labour. In addition, the measure also helps the victims of forced labour be released, protected and rehabilitated, as well as allowing them other assistance. This Protocol is based on fundamental human rights, and I believe that it will help to fight the trafficking of victims. This Convention is just as important today as it was almost a century ago.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ La convenzione dell'OIL sul lavoro forzato è una delle otto convenzioni fondamentali dell'OIL che costituiscono le norme internazionali fondamentali sul lavoro ed è considerata uno strumento essenziale in materia di diritti umani. Il protocollo in questione intende rendere più efficace la prevenzione della tratta di essere umani a fini di sfruttamento della manodopera e la protezione e il risarcimento delle vittime del lavoro forzato. La ratifica del protocollo da parte degli Stati membri contribuirà alla lotta contro i trafficanti. La relazione accoglie con favore la decisione del Consiglio e propone che il Parlamento dia la propria approvazione. Ritengo che la sua ratifica rappresenti un passo importante verso la maggiore tutela dei diritti delle vittime della criminalità in tutta l’Europa e, soprattutto, per intensificare la lotta contro i trafficanti di esseri umani. Pertanto ho deciso di votare a favore dell’approvazione di questa relazione.

 
  
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  Stanislav Polčák (PPE), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro doporučení kolegů z Výboru pro občanské svobody, spravedlnost a vnitřní věci. Pokládám za ostudné, že je v Evropské unii téměř devět set tisíc žen, dětí a mužů, kteří jsou dennodenně nuceni pracovat v nedůstojných podmínkách, ať už se jedná o sexuální vykořisťování, žebrání nebo jiné ponižující práce. Celosvětově se s těmito formami nucené práce potýká dokonce na jednadvacet milionů lidí.

Aktualizace Protokolu z roku 2014 k Úmluvě MOP o nucené práci z roku 1930 dle mého názoru jistě vylepší možnosti prevence a také nápravy. Ženy, děti ani muži by neměli být vykořisťování za žádných okolností, a zejména oceňuji snahu o řešení prvotních příčin, které zvyšují rizika nucené práce. Vnímám toto doporučení jako zásadní a pevně věřím, že povede k pozitivní změně.

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. ‒ Nowy protokół do Konwencji MOP dotyczącej pracy przymusowej i obowiązkowej został przyjęty w Genewie w czerwcu 2014 r. Protokół reguluje problem luk we wdrażaniu postanowień Konwencji dotyczącej pracy przymusowej i obowiązkowej oraz służy poczynieniu postępów w zakresie zapobiegania handlowi ludźmi do celów pracy przymusowej, jak również w zakresie ochrony ofiar pracy przymusowej i zapewnienia im odszkodowań.

Konwencja stanowi ważny krok w walce ze współczesnym niewolnictwem. Pomimo że od powszechnej ratyfikacji pierwotnej konwencji upłynęło 80 lat, na całym świecie co najmniej 20,9 mln ludzi to ofiary pracy przymusowej. Dlatego też współpraca transgraniczna w celu ścigania sprawców tych przestępstw jest kluczowym elementem pozwalającym zapewnić karanie współczesnego niewolnictwa i położenie kresu temu procederowi.

Państwa członkowskie nie mogą podjąć decyzji o ratyfikowaniu protokołu poza ramami instytucji UE, ponieważ niektóre części protokołu wchodzą w zakres kompetencji UE. W związku z powyższym Rada przyjęła projekt decyzji, który upoważnia państwa członkowskie do ratyfikowania tych części protokołu, które wchodzą w zakres kompetencji UE. Niniejszym poparłem sprawozdanie.

 
  
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  Jiří Pospíšil (PPE), písemně. ‒ Nucená práce je jednoznačným porušováním lidských práv a problémem, se kterým musí nejenom členské státy, ale i mezinárodní organizace koordinovaně bojovat. Z tohoto důvodu je nezbytné rozhodnutí Rady zmocnit členské státy k ratifikaci protokolu z roku 2014. Doporučení EP v tomto smyslu má proto moji silnou podporu. Zároveň věřím, že dojde k brzké ratifikaci protokolu v členských státech a boj proti nucené práci bude ještě efektivnější.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ Le travail forcé a été aboli en 1930 par l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Cependant, l'OIT estime qu'aujourd'hui il y aurait 21 millions de personnes victimes de travail forcé dans le monde. Il est nécessaire de continuer la lutte contre cette pratique criminelle à l'échelle européenne et internationale.

Dans ce contexte, le Parlement européen a approuvé la ratification par les États membres du protocole de 2014 relatif à la convention de l'OIT sur le travail forcé et la coopération judiciaire en matière pénale. L'objectif de ce texte est de renforcer la législation actuelle et de contribuer à mettre fin à l'exploitation des personnes et du trafic d'êtres humains.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. ‒ J'ai apporté mon soutien à cette recommandation qui porte sur la décision du Conseil d'autoriser les États membres à ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail (OIT).

La convention sur le travail forcé de l'OIT fait partie d'un ensemble de huit conventions visant à définir les normes fondamentales internationales du travail. Pourtant, l'OIT estime qu'aujourd'hui encore plus de 20 millions de personnes sont victimes du travail forcé au niveau mondial.

Nous devons lutter avec toute la fermeté nécessaire contre ces pratiques criminelles inacceptables. Le protocole de 2014, qui contient des mesures de mise en œuvre et de renforcement de la législation en matière de prévention, mais également de protection et d'indemnisation des victimes, y concourt et induit des obligations juridiques pour les États parties.

La protection des droits de l'Homme exige une attitude responsable et ferme. Nous devons nous assurer que les critères définis par l'OIT sont mis en œuvre. C'est pourquoi il convenait de soutenir ce projet de décision.

 
  
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  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ A Convenção sobre o Trabalho Forçado é uma das oito convenções fundamentais da OIT em matéria de normas laborais internacionais de base. A OIT estima que, pelo menos, 20,9 milhões de pessoas no mundo são vítimas de trabalho forçado.

Este protocolo cria obrigações jurídicas para os países que o ratificam. É um passo importante para lutar contra o tráfico de seres humanos e para garantir os direitos das vítimas de criminalidade em toda a Europa.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ El Convenio relativo al trabajo forzoso u obligatorio es uno de los ocho convenios fundamentales de la OIT. Sin embargo, más de 80 años después después de su adopción, se estima que al menos 20,9 millones de personas en el mundo son víctimas del trabajo forzoso.

El Protocolo pretende abordar lagunas existentes y progresar en la prevención de la trata con fines de explotación laboral, así como en la protección e indemnización de las víctimas del trabajo forzoso. Establece asimismo las medidas que deben adoptar los Estados miembros de la OIT para evitar el trabajo forzoso: educación e información; protección de las personas, en particular los trabajadores migrantes, contra posibles prácticas abusivas y fraudulentas en el proceso de contratación y colocación; y acciones para abordar las causas generadoras que aumentan el riesgo de trabajo forzoso.

La ratificación de este Protocolo constituye un importante paso en la lucha contra la trata de seres humanos, así como para garantizar los derechos de las víctimas de la delincuencia en toda Europa. Resulta muy lamentable que todavía hoy millones de personas estén sometidas a este tipo de trabajo en todo el mundo. Es por ello que he votado a favor de conceder su aprobación.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ J’aurais aimé pouvoir dire que le travail forcé était une pratique d’un autre siècle mais ce n’est malheureusement pas le cas. L’Organisation internationale du travail nous rappelle la triste réalité. Aujourd’hui, 20,9 millions de personnes sont encore victimes du travail forcé dans le monde. Des chiffres qui forcent l’indignation d’autant plus que la convention de l’OIT de 1930 sur le travail forcé a été ratifiée de manière quasi universelle.

C’est donc tout à fait logiquement que j’ai voté ce jour en faveur du rapport sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé. Ce protocole doit permettre de remédier aux lacunes dans la mise en œuvre de la convention mais aussi de renforcer les mesures de prévention de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de leur travail, de protection et d’indemnisation des victimes du travail forcé.

L’Europe, et je ne peux que m’en réjouir, a toujours promu les droits de l’homme et le travail décent. J’invite donc les États membres à ratifier ce protocole dans les plus brefs délais.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ A Convenção sobre o Trabalho Forçado é uma das oito convenções fundamentais da OIT.

Estamos perante uma proposta de resolução legislativa que aprova o projeto de decisão do Conselho, autorizando os Estados-Membros a ratificarem, no interesse da UE, o Protocolo de 2014 que atualiza a Convenção sobre o trabalho forçado de 1930, da OIT, no tocante aos artigos 1.º e 4.º do Protocolo, no que diz respeito a questões relacionadas com a cooperação judiciária em matéria penal.

Esta medida obriga os Estados-Membros a desenvolverem uma política e um plano de ação nacional para a supressão efetiva e duradoura do trabalho forçado, adotando medidas que garantam a plena aplicação da legislação nesta matéria e defendam os trabalhadores de eventuais práticas abusivas de recrutamento e trabalho forçado.

Tal como o relator, considero que a ratificação do Protocolo de 2014, que incide sobre os direitos fundamentais, é um passo importante na luta contra o tráfico de seres humanos, funcionando como garante dos direitos das vítimas de criminalidade em toda a Europa e no mundo, razão pela qual teve o meu acolhimento e o meu voto favorável.

 
  
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  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della raccomandazione concernente il progetto di decisione del Consiglio che autorizza gli Stati membri dell'Unione europea a ratificare la convenzione sul lavoro forzato dell'Organizzazione internazionale del lavoro sulla cooperazione giudiziaria in materia penale. Gli Stati aderenti all’OIL devono elaborare un piano d'azione capace di eleminare ogni forma di lavoro forzato, fornire un efficace assistenza alle vittime e punire i trafficanti.

 
  
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  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor de la Recomendación ya que el Protocolo 2014 pretende abordar las lagunas existentes en la aplicación del Convenio y progresar en la prevención de la trata con fines de explotación laboral, así como en la protección y la indemnización de las víctimas del trabajo forzoso.

En 1930, al adoptar el Convenio al que esta Recomendación hace referencia, la OIT instó a los Estados a poner fin al empleo del trabajo forzoso y a tipificarlo como delito. Resulta lamentable que más de 80 años después cerca de 21 millones de personas en el mundo sigan siendo víctimas del trabajo forzoso y con este Protocolo seguimos caminando en la dirección para evitar que estas situaciones de vulneración de derechos humanos se sigan dando.

La ratificación de este Protocolo constituye un importante paso en la lucha contra la trata de seres humanos, así como para garantizar los derechos de las víctimas de la delincuencia en toda Europa. Con nuestro voto apoyamos que el Parlamento conceda su aprobación para que los Estados miembros ratifiquen lo antes posible el Protocolo y mantener así el compromiso en la lucha contra el trabajo forzoso.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ La OIT estima que en la UE 880.000 personas trabajan forzosamente: muchas de ellas mujeres víctimas de explotación sexual; por lo que es necesario un esfuerzo mayor de los Estados e instituciones de la UE, incluso en el interior de sus propias economías. En esta dirección, he votado a favor del informe porque facilita la lucha contra el tráfico y la protección y compensación de las víctimas del trabajo forzoso.

 
  
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  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ Nel giugno del 2014 è stato adottato un nuovo protocollo della convenzione dell'Organizzazione internazionale del lavoro (OIL) sul lavoro forzato. Questo protocollo ha lo scopo di rendere più efficaci la prevenzione della tratta di essere umani a fini di sfruttamento della manodopera e la protezione e il risarcimento delle vittime del lavoro forzato. Ho quindi deciso di dare il mio sostegno al progetto di risoluzione legislativa che autorizza gli Stati membri a ratificare, nell'interesse dell'Unione europea, il protocollo del 2014 sul lavoro forzato dell'OIL per quanto riguarda la cooperazione giudiziaria in materia penale. Nel rispetto dei diritti fondamentali, ritengo che sia di primaria importanza l'attuazione di misure ad hoc per la tutela, l'identificazione e la riabilitazione delle vittime del lavoro forzato, assicurando cosi forme di sostegno e assistenza più congrue ed efficaci.

 
  
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  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ I abstained on this report as I believe this is not an EU competency but instead should be done by nation-state governments.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this recommendation. Because this is an international convention which seeks to improve workers’ protection and tackle forced or compulsory labour, it is something which I completely support.

This report simply confirms that the European Parliament gives its consent to the draft decision.

 
  
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  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Pomoc obetiam obchodovania s ľuďmi za účelom nútenej práce je nevyhnutnou súčasťou boja proti tomuto zločinu. Veľmi vítam, že dodatkový protokol z roku 2014 vyzýva na prijatie účinných opatrení pre identifikáciu týchto obetí, ich oslobodenie, ochranu, zotavenie a rehabilitáciu a zameriava sa aj na ich odškodnenie a ochranu pred stíhaním.

Súhlasím s tým, aby boli členské štáty poverené k ratifikácii Protokolu k Dohovoru o nútenej práci z roku 1930, ktorý sa týkal pracovného vykorisťovania a obchodovania s ľuďmi na tento účel. V zmysle práva EÚ a jeho výkladu ustálenou judikatúrou Európskeho súdneho dvora by členské štáty nemohli bez poverenia EÚ ratifikovať určité časti protokolu spadajúce do kompetencie EÚ, preto som hlasoval za toto odporučenie.

Je však treba pripomenúť, že rovnako dôrazne je treba postupovať proti akejkoľvek ďalšej forme obchodovania s ľuďmi, či už ide o sexuálne vykorisťovanie, obchod s ľudskými orgánmi alebo novú formu tzv. náhradného materstva.

 
  
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  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. Ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Podporila som návrh legislatívneho uznesenia Európskeho parlamentu o návrhu rozhodnutia Rady, ktorým sa členské štáty splnomocňujú ratifikovať v záujme EÚ Protokol z roku 2014 k dohovoru Medzinárodnej organizácie práce z roku 1930 o nútenej alebo povinnej práci, pokiaľ ide o články 1 až 4 protokolu vzťahujúce sa na záležitosti týkajúce sa justičnej spolupráce v trestných veciach. Protokol od členských štátov vyžaduje, aby vypracovali vnútroštátnu politiku a akčný plán účinného a sústavného potláčania nútenej práce a aby prijali opatrenia na uplatňovanie ustanovení protokolu. Protokol z roku 2014 sa týka základných práv, obetí a boja proti obchodovaniu s ľuďmi, t. j. trestného činu, ktorý má dôsledky nielen pre jednotlivcov, ale aj pre celú spoločnosť a celé hospodárstvo. Ratifikácia protokolu členskými štátmi uľahčí boj proti obchodníkom s ľuďmi, preto by členské štáty mali protokol čo najskôr ratifikovať.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE), in writing. ‒ Eighty-five years after the signature of the Forced Labour Convention almost 900 000 people in the European Union are still being coerced by their recruiters or employers to work against their free will. Women are especially vulnerable in this regard, half of women in forced labour being sexually exploited.

With physical violence replaced by more elusive coercive measures, like the retention of identity documents or threats of denunciation to immigration authorities, such dreadful practices are even more difficult to detect and, as a consequence, successful prosecutions remain rare.

Therefore I do hope that today’s consent by Parliament for authorising Member States to ratify the new protocol will endow the responsible authorities with the 21st century means to fight against this terrible form of human rights violation.

 
  
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  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ Konvencija o prisilnem ali obveznem delu je ena od osmih temeljnih konvencij MOD, na katerih temeljijo mednarodni delovni standardi in velja za instrument človekovih pravic. Cilj Protokola h Konvenciji MOD o prisilnem ali obveznem delu (2014) je odpraviti pomanjkljivosti pri njenem izvajanju ter doseči napredek pri preprečevanju trgovine z ljudmi za namene izkoriščanja delovne sile, pri pomoči žrtvam prisilnega dela in pri izplačilu njihovih odškodnin.

Protokol določa, da morajo države članice MOD oblikovati nacionalno politiko in akcijski načrt za učinkovito in trajno odpravo prisilnega dela ter sprejeti ukrepe za uporabo določb Protokola ob posvetovanju z organizacijami delodajalcev in delavcev. Prav tako določa ukrepe, ki jih morajo države članice MOD sprejeti za preprečevanje prisilnega dela (izobraževanje in obveščanje ljudi, zaščita oseb ter odpravljanje temeljnih vzrokov, ki povečujejo tveganje prisilnega dela).

Protokol med drugim obravnava boj proti trgovini z ljudmi, ki je kaznivo dejanje in ne prizadene samo posameznikov, temveč vso družbo in vse gospodarstvo. Menim, da je ratifikacija Protokola pomemben korak, saj bo olajšala boj proti trgovcem z ljudmi. Strinjam se, da mora biti boj proti prisilnemu ali obveznemu delu učinkovit in tako podpiram ratifikacijo Protokola.

 
  
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  Renato Soru (S&D), per iscritto. ‒ Ho espresso voto favorevole sul progetto di decisione del Consiglio che autorizza gli Stati membri a ratificare, nell'interesse dell'Unione europea, il protocollo del 2014 della convenzione sul lavoro forzato dell'Organizzazione internazionale del lavoro. La convenzione è una delle otto convenzioni fondamentali dell'OIL che costituiscono le norme internazionali fondamentali sul lavoro ed è considerata uno strumento essenziale in materia di diritti umani, poiché protegge tutti i lavoratori, compresi i lavoratori migranti, che spesso sono i più esposti a fenomeni si sfruttamento e lavoro forzato. A norma della convenzione, infatti, gli Stati aderenti devono interrompere il ricorso al lavoro forzato e renderne lo sfruttamento passibile di sanzioni penali.

Il protocollo intende colmare le lacune nell'attuazione e rendere più efficaci la prevenzione della tratta di essere umani a fini di sfruttamento della manodopera e la protezione e il risarcimento delle vittime del lavoro forzato, favorendo una maggiore cooperazione giudiziaria in materia penale. Nonostante la convenzione originaria sia stata adottata quasi un secolo fa, è triste notare che il lavoro forzato nel mondo sia ancora presente nel mondo per milioni di persone. Risulta tanto più doveroso consentire agli Stati di ratificare questo strumento ulteriore per rendere efficaci le norme di tutela previste dalla convenzione.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. ‒ Het voorstel machtigt lidstaten ertoe om, in het belang van de EU die delen van het 2014 Protocol die onder EU bevoegdheid vallen, te ratificeren en actie te ondernemen tegen eind 2016. De EU zelf kan dit niet doen, aangezien enkel staten het Verdrag over gedwongen arbeid kunnen ratificeren. Dit Verdrag is een van de acht fundamentele verdragen van de IAO (Internationale Arbeidsorganisatie) die samen de fundamentele internationale arbeidsnormen vormen en wordt beschouwd als een instrument inzake de mensenrechten. Het Verdrag (1930) doet een beroep op de lidstaten om het gebruik van gedwongen arbeid zo snel mogelijk uit te bannen en strafbaar te stellen. Meer dan 80 jaar later schat de IAO dat er wereldwijd minstens 20,9 miljoen mensen het slachtoffer zijn van gedwongen arbeid. Het protocol van 2014 wil hiaten in de uitvoering aanpakken en vooruitgang boeken bij de preventie van op arbeidsuitbuiting gerichte mensenhandel en bij de bescherming en schadeloosstelling van slachtoffers van gedwongen arbeid. De ratificatie van dit protocol is een belangrijke stap in de bestrijding van mensenhandel en het waarborgen van de rechten van slachtoffers in heel Europa en dit rapport laat lidstaten toe om dit te doen. Daarom stemde ik voor.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Podržavam Preporuku da se ratificira Protokol iz 2014. vezan uz Konvenciju o prisilnom radu iz 1930. godine iz razloga što su ropstvo i prisilan rad još uvijek velik i teško rješiv globalni problem. Prema posljednjim podacima i projekcijama, pretpostavlja se da u svijetu trenutno postoji oko 20.9 milijuna ljudi – žrtava prisilnog rada, što je nedopustivo.

S tim u vezi, Protokol ima funkciju ostvariti napredak u prevenciji trgovine ljudima u svrhu prisilnog rada, pronaći dosadašnje nedostatke u implementaciji politika i legislative koja se bori protiv prisilnog rada, kao i zaštiti te nadoknaditi štetu žrtvama.

Stoga je potrebno na nacionalnim razinama izraditi jedinstvenu nacionalnu politiku i plan djelovanja za efektivno susprezanje prisilnog rada i kažnjavanje onih koji ga koriste i propagiraju, dok treba i provoditi mjere kako bi odredbe Protokola došle do realizacije. Također, edukacijom i informiranjem ljudi treba se prevenirati prisilan rad i njegovo nezakonito korištenje, kreirati prikladnu legislativu u svim granama ekonomije, zaštititi sve radnike, osobito migrante, i na sve moguće načine pomoći žrtvama prisilnog rada nadoknadom materijalne i duševne štete.

Zbog svega navedenoga je ratifikacija ovog Protokola izuzetno bitna.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Konvencija o prisilnom radu jedna je od osam fundamentalnih konvencija Međunarodne organizacije rada (ILO) koje predstavljaju glavne međunarodne standarde rada. Prema procjenama Međunarodne organizacije rada (ILO), u svijetu postoji više od 20 milijuna žrtava prisilnog rada što je zastrašujuća činjenica. Ovom Odlukom omogućava se državama članicama da ratificiraju dijelove Protokola koji spadaju u nadležnost Europske unije.

Protokol zahtijeva od država članica da donesu nacionalne planove u suradnji sa sindikatima i udrugama poslodavaca, kako bi se efikasno suzbio prisilan rad. Uz to, države članice moraju educirati sve relevantne dionike i osigurati zaštitu radničkih prava u svim sektorima gospodarstva. Kako bi države članice mogle ratificirati ovaj Protokol, potrebna je suglasnost Europskog parlamenta. Podupirem ovaj Nacrt odluke kojim možemo pomoći u prevenciji trgovine ljudima u svrhu prisilnog rada, kao i doprinijeti zaštiti i kompenzaciji žrtvama prisilnog rada.

 
  
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  Richard Sulík (ECR), písomne. ‒ Návrh som podporil, keďže podporujem boj proti nútenej práci, ako aj opatrenia na jej elimináciu.

 
  
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  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za priporočilo o osnutku sklepa Sveta o pooblastitvi držav članic, da v interesu Evropske unije ratificirajo Protokol iz leta 2014 h Konvenciji Mednarodne organizacije dela o prisilnem ali obveznem delu iz leta 1930 glede zadev na področju pravosodnega sodelovanja v kazenskih zadevah. Mednarodna organizacija dela ugotavlja, da je po svetu skoraj 21 milijonov ljudi po svetu žrtev prisilnega dela, kar je zelo zaskrbljujoče. Podpiram vsakršno aktivnost, ki bo pripomogla k zmanjšanju trgovine z ljudmi za namene prisilnega dela ter k večji zaščiti žrtev prisilnega dela. Protokol iz leta 2014 bo vsekakor pripomogel k temu.

 
  
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  Νεοκλής Συλικιώτης ( GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Το Πρωτόκολλο 2014 ασχολείται με τα θεμελιώδη δικαιώματα, τα θύματα και τον αγώνα ενάντια στην εμπορία ανθρώπων, ένα έγκλημα που αποτελεί μείζον κοινωνικό ζήτημα. Η επικύρωση του πρωτοκόλλου αποτελεί ένα σημαντικό βήμα ενάντια στην εμπορία ανθρώπων και την προστασία των ανθρωπίνων δικαιώματα των θυμάτων του σε όλη την Ευρώπη. Παρόλο που η πρωτότυπη Συνθήκη για την Καταναγκαστική Εργασία/Δουλεία τέθηκε σε εφαρμογή πριν 100 χρόνια περίπου, δυστυχώς εκατομμύρια άνθρωποι σήμερα παραμένουν υπό το καθεστώς δουλείας και εμπορίας. Η επικύρωση του πρωτοκόλλου από όλα τα κράτη-μέλη θα οδηγήσει στην ενδυνάμωση του αγώνα ενάντια στους εμπόρους προσώπων, γι΄ αυτό η άμεση επικύρωση του αποτελεί αδήριτη ανάγκη. Για τους προαναφερθέντες λόγους υπερψηφίσαμε την έκθεση.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Η κύρωση του πρωτοκόλλου είναι σημαντικό βήμα για την καταπολέμηση της εμπορίας ανθρώπων και για την προστασία των δικαιωμάτων των θυμάτων εγκληματικών πράξεων σε όλη την ΕΕ. Επιπλέον η κύρωση του πρωτοκόλλου θα καταστήσει ευκολότερη τη δίωξη των διακινητών ανθρώπων.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam az ajánlást, mivel a kényszermunkáról szóló egyezmény egyike az alapvető nemzetközi munkaügyi normáknak és ennek aktualizálása elengedhetetlen. Az ajánlás indoklása kiemeli, hogy az 1930. évi egyezmény elfogadásakor a Nemzetközi Munkaügyi Konferencia felszólította az államokat, hogy a lehető legrövidebb időn belül számolják fel és tegyék büntetendővé a kényszermunkát. Ennek ellenére, 80 évvel később az ILO becslése szerint világszerte jelenleg is legkevesebb 20,9 millió áldozata van a kényszermunkának. Ennek és az ehhez kapcsolódó jelenségeknek – mint például emberkereskedelemnek, kizsákmányolásnak –, véget kell vetni!

Véleményem szerint a kényszermunka egyik sajátos válfaja, amikor nem biztosított a munkáért járó megfelelő bérezés és egyéb juttatások rendszere. Kíváncsi vagyok, hogy Magyarország kormánya hogyan magyarázza a közmunkarendszer vélhetően munkajogot sértő, havi mintegy 150 eurós bérezését, és hogy a kormány hogyan hangolja össze szakpolitikáit és cselekvési tervét a kényszermunka tényleges és tartós felszámolása érdekében. Meg kell jegyeznem, hogy az összehangolási folyamatba beletartozik az emberek oktatása és tájékoztatása is, és annak biztosítása, hogy a kényszermunka megelőzése szempontjából releváns jogszabályok hatálya és végrehajtása minden munkavállalóra és a gazdaság valamennyi ágazatára kiterjedjen, a polgárok, és ezen belül a migráns munkavállalók védelme a potenciálisan visszaélésszerű és tisztességtelen munkaerő-felvételi és -közvetítő gyakorlatokkal szemben.

 
  
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  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Społeczeństwo XXI wieku nie powinno i nie może tolerować w żadnym wypadku i w żadnej formie przymusu wykonywania pracy na wolnym rynku. Protokół Międzynarodowej Organizacji Pracy z 2014 r. dotyczy podstawowych praw ofiar oraz zwalczania handlu ludźmi, czyli przestępstwa, które ma degradujący wpływ nie tylko na jednostki, ale i na całość społeczeństwa, i na całą gospodarkę. Dlatego głosowałem za rekomendacją Parlamentu Europejskiego w sprawie Konwencji dotyczącej pracy przymusowej lub obowiązkowej i wierzę, że ratyfikacja tego protokołu stanowi ważny krok zarówno na drodze do zapewnienia przestrzegania praw ofiar, jak i w zwalczaniu handlu ludźmi.

 
  
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  Claudia Tapardel (S&D), în scris. ‒ Ratificarea Protocolului din 2014 la Convenția privind munca constituie un pas important în ceea ce privește lupta împotriva traficului de persoane și garantarea drepturilor victimelor acestei infracțiuni în Europa.

Convenția privind munca, al cărui Protocol îl discutăm, definește standardele de muncă internaționale și servește drept instrument de protecție a drepturilor fundamentale ale omului. În ciuda adoptării acestei Convenții de către statele membre ale Organizației Internaționale a Muncii, 20,9 milioane de persoane sunt încă victime ale muncii forțate la nivel mondial.

Am votat pentru ratificarea Protocolului pentru că avem nevoie de o politică și de un plan de acțiune la nivelul fiecărui stat membru pentru înlăturarea practicilor de muncă forțată. Mă aștept ca, pentru o mai mare eficacitate în aplicare, dispozițiile Protocolului să fie ulterior discutate cu organizațiile angajatorilor și cu cele ale lucrătorilor.

Din păcate, în prezent ne lipsește un mecanism pentru educarea și informarea persoanelor în materie de prevenire a muncii forțate. Cei mai expuși fenomenului sunt lucrătorii migranți, prin natura unor practici abuzive și frauduloase de recrutare și plasare. Prin acest Protocol vom putea identifica, elibera și oferi asistență și sprijin victimelor, inclusiv prin neînceperea urmăririi acestora în justiție pentru activitățile ilegale pe care au fost obligate să le desfășoare.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1 à 4 du protocole pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale.

La convention sur le travail forcé est l'une des huit conventions de base de l'OIT qui définissent les normes fondamentales du travail internationales et elle est un instrument de protection des droits de l'homme.

 
  
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  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ The ratification of the 2014 Protocol of the Forced Labour Convention is a significant step in the fight against trafficking and in ensuring the rights of victims of crime in Europe. Moreover, it is an important human rights instrument and I therefore voted in favour of the report. The Convention called upon the States to end the use of forced labour in 1930, yet the International Labour Organization estimates that today there are still 20.9 million victims of trafficking globally. The Protocol aims to address gaps in implementation and strengthen trafficking prevention. The draft Council Decision authorises Member States to ratify, in the interest of the EU, those parts of the Protocol that fall into areas of EU competence and recommends they do so by the end of 2016.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Podržala sam Protokol uz Konvenciju o prisilnom radu jer smatram da se njegovim usvajanjem i provođenjem mogu riješiti nedostaci u provedbi Konvencije, čiji je cilj prije svega spriječiti trgovinu ljudima zbog prisilnog rada te zaštititi žrtve prisilnog rada.

Izrazito podržavam poziv državama članicama da poduzmu mjere za sprječavanje prisilnog rada, kao što su obrazovanje i informiranje ljudi te zaštita ljudi od potencijalno uvredljivih i lažnih zapošljavanja, budući da takvi zločini utječu i na pojedince i na cjelokupna gospodarstva.

S obzirom da su najmanje 20,9 milijuna ljudi žrtve prisilnog rada, držim da je izrazito bitna provedba ovih preporuka, osobito u smislu kažnjavanja počinitelja te oduzimanje dobiti prisilnog rada.

Smatram da se ovo moderno ropstvo može iskorijeniti samo uz osiguranje međunarodne pravne pomoći i razmjenu informacija.

 
  
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  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Priporočilo o osnutku sklepa Sveta o pooblastitvi držav članic, da v interesu Evropske unije ratificirajo Protokol iz leta 2014 h Konvenciji Mednarodne organizacije dela o prisilnem ali obveznem delu iz leta 1930 glede zadev na področju pravosodnega sodelovanja v kazenskih zadevah, sem podprla, saj je po svetu po ocenah Mednarodne organizacije dela še vedno vsaj 20,9 milijona ljudi žrtev prisilnega dela. Cilj predloga je doseči napredek pri preprečevanju trgovine z ljudmi, prav tako pa je namen predloga zaščititi žrtve prisilnega dela in jim zagotoviti izplačilo odškodnin. Ratifikacija Protokola bi zato zagotovo naredila korak v smeri boja proti trgovcem z ljudmi.

 
  
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  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor de la Recomendación ya que el Protocolo 2014 pretende abordar las lagunas existentes en la aplicación del Convenio y progresar en la prevención de la trata con fines de explotación laboral, así como en la protección y la indemnización de las víctimas del trabajo forzoso.

En 1930, al adoptar el Convenio al que esta Recomendación hace referencia, la OIT instó a los Estados a poner fin al empleo del trabajo forzoso y a tipificarlo como delito. Resulta lamentable que más de 80 años después cerca de 21 millones de personas en el mundo sigan siendo víctimas del trabajo forzoso y con este Protocolo seguimos caminando en la dirección para evitar que estas situaciones de vulneración de derechos humanos se sigan dando.

La ratificación de este Protocolo constituye un importante paso en la lucha contra la trata de seres humanos, así como para garantizar los derechos de las víctimas de la delincuencia en toda Europa. Con nuestro voto apoyamos que el Parlamento conceda su aprobación para que los Estados miembros ratifiquen lo antes posible el Protocolo y mantener así el compromiso en la lucha contra el trabajo forzoso.

 
  
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  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ La convention sur le travail forcé est l’une des huit conventions de base de l’OIT, qui définissent les normes fondamentales du travail internationales. Or, plus de 80 ans plus tard et malgré la ratification quasi universelle de la convention, le travail forcé continue d’exister. En 2014, la Conférence internationale du travail a adopté le protocole relatif à la convention sur le travail forcé dans le but de combler les lacunes dans la mise en œuvre et de renforcer les mesures de prévention de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de leur travail, ainsi que la protection et l’indemnisation des victimes du travail forcé.

La décision proposée vise à permettre aux États membres de ratifier le protocole relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail (OIT).

J'ai donc voté POUR l'adoption de ce texte.

 
  
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  Mihai Țurcanu (PPE), în scris. ‒ Convenția Organizației Internaționale a Muncii privind abolirea muncii forțate a fost adoptată încă din 1930, însă, în ciuda acestui fapt, conform OIM, în prezent, 21 de milioane de persoane sunt victime ale muncii forțate, generând în economia privată un profit ilegal de 150 de milioane de dolari în fiecare an.

Munca forțată este o adevărată problemă mondială, afectând toate regiunile și țările din lume, industrializate sau în curs de dezvoltare, bogate sau sărace. Munca forțată este opusul muncii decente, încălcând toate normele fundamentale ale acesteia. În acest sens, Protocolul din 2014, adițional la Convenția privind munca forțată, este un instrument juridic constrângător, care are scopul de a întări prevenția, protecția și măsurile de indemnizație, precum și de a dubla eforturile privind eliminarea formelor contemporane de sclavagism.

Prin ratificarea acestui protocol, statele își asumă obligația de a se asigura că toate victimele au acces la toate căile posibile de atac, precum și faptul că autoritățile competente au dreptul de a nu urmări în justiție victimele pentru activități ilegale pe care au fost forțate să le îndeplinească.

Așadar, ratificarea acestui protocol reprezintă un pas important în ceea ce privește combaterea sclavagismului. Prin urmare, am votat în favoarea ratificării Protocolului din 2014 privind munca forțată.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ A közösségi döntéshozatal értelmében az ajánlást szavazatommal támogattam.

 
  
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  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor de la Recomendación ya que el Protocolo 2014 pretende abordar las lagunas existentes en la aplicación del Convenio y progresar en la prevención de la trata con fines de explotación laboral, así como en la protección y la indemnización de las víctimas del trabajo forzoso.

En 1930, al adoptar el Convenio al que esta Recomendación hace referencia, la OIT instó a los Estados a poner fin al empleo del trabajo forzoso y a tipificarlo como delito. Resulta lamentable que más de 80 años después cerca de 21 millones de personas en el mundo sigan siendo víctimas del trabajo forzoso y con este Protocolo seguimos caminando en la dirección para evitar que estas situaciones de vulneración de derechos humanos se sigan dando.

La ratificación de este Protocolo constituye un importante paso en la lucha contra la trata de seres humanos, así como para garantizar los derechos de las víctimas de la delincuencia en toda Europa. Con nuestro voto apoyamos que el Parlamento conceda su aprobación para que los Estados miembros ratifiquen lo antes posible el Protocolo y mantener así el compromiso en la lucha contra el trabajo forzoso.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted for as I agree that the fight against forced labour should be effective and I support ratification of the Protocol.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. – Valstybėms narėms ratifikavus Protokolą bus lengviau kovoti su prekiautojais žmonėmis, todėl palankiai vertinu Tarybos sprendimo projektą ir siūlau Parlamentui jam pritarti, taip pat raginu valstybes nares nedelsiant ratifikuoti Protokolą.

 
  
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  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this recommendation on the ratification of the 2014 Protocol to the 1930 Forced Labour Convention, which concerns matters relating to judicial cooperation in criminal matters in cases of forced labour. The 1930 Forced Labour Convention of the ILO is one of the ILO’s eight fundamental Conventions that make up the core international labour standards, and it is considered a human rights instrument. By supporting this text Member States will be enabled to ratify this 2014 Protocol to the ILO Forced Labour Convention of 1930, an important step considering that the EU is committed to promoting human rights and decent work, and to eradicating trafficking in human beings, both internally and in its external relations.

 
  
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  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ El documento invita a los estados miembros a ratificar aquellas partes del convenio relativas a asuntos de competencia europea para final de 2016. Hablamos de un convenio que pretende progresar en la lucha contra la trata de personas con fines de explotación laboral así como a compensar a aquellas personas víctimas del trabajo forzado. Es por ello por lo que considero necesario apoyar la propuesta del ponente y votar a su favor.

 
  
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  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ La OIT estima que en la UE 880.000 personas trabajan forzosamente: muchas de ellas mujeres víctimas de explotación sexual; por lo que es necesario un esfuerzo mayor de los Estados e instituciones de la UE, incluso en el interior de sus propias economías. En este dirección, he votado a favor del informe porque facilita la lucha contra el tráfico y la protección y compensación de las víctimas del trabajo forzoso.

 
  
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  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Gedwongen arbeid is een schande. Het schaadt de rechten en de waardigheid van het individu. Heden ten dage betreft het, naar schatting, wereldwijd nog ongeveer 21 miljoen personen die uitgebuit worden en die 150 miljard dollar per jaar zouden opbrengen.

Ik steun dit verslag omdat het protocol tot doel heeft maatregelen te treffen ter preventie van dergelijke misbruiken en omdat het mensensmokkel zou kunnen tegengaan.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. ‒ Le travail forcé demeure une réalité dans le monde puisque l’Organisation Internationale du Travail dénombre près de 21 millions de personnes qui en seraient victimes.

Relancer la lutte contre cette situation et mettre à jour la législation afin de lutter contre le travail forcé est une bonne chose. C'est ce que le protocole adopté par l'OIT en 2014 propose de faire. Cet instrument juridiquement contraignant a pour objectif de lutter contre les formes "modernes" du travail forcé.

Par la mise en œuvre de ce protocole, les États s'engagent à développer des politiques nationales de plans de lutte contre le travail forcé grâce notamment à la mise en place d'obligations de sanctions contre les instigateurs de ces crimes, l'amélioration de et de la protection et l'indemnisation des victimes du travail forcé. Ces dernières sont souvent les populations les plus vulnérables, notamment les migrants qui sont particulièrement victimes de pratiques abusives et frauduleuses.

Le rapport présenté au Parlement européen propose la ratification de ce protocole. J'ai voté pour car il peut permettre une amélioration des outils contraignants dans la lutte contre la traite et une avancée pour le respect des droits de l’Homme.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ A recomendação diz respeito ao Protocolo de 2014 relativo à Convenção sobre o trabalho forçado, que é uma das oito convenções fundamentais da Organização Mundial do Trabalho (OIT) em matéria de normas laborais internacionais.

Com a adoção da Convenção em 1930, a Conferência Internacional do Trabalho exortou os países membros a porem termo ao recurso ao trabalho forçado. Contudo, passados mais de 80 anos, a OIT estima que, pelo menos, 20,9 milhões de pessoas no mundo são vítimas de trabalho forçado.

O Protocolo exige que os países que fazem parte da OIT desenvolvam políticas e planos de ação nacionais para a supressão efetiva e duradoura do trabalho forçado. A ratificação do Protocolo é um passo importante na cooperação judiciária em matéria penal e na luta contra o tráfico de seres humanos para garantir os direitos inalienáveis das vítimas.

 
  
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  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Es wird empfohlen, das Protokoll von 2014 zum Übereinkommen über Zwangs- oder Pflichtarbeit zu ratifizieren, um weltweit Zwangs- und Pflichtarbeit und Menschenhandel zu bekämpfen. Mit dem Entwurf eines Beschlusses des Rates sollen die Mitgliedstaaten ermächtigt werden, diejenigen Teile des Protokolls zu ratifizieren, die in die Zuständigkeit der EU fallen. Daher ist dieser Bericht zu unterstützen.

 
  
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  Beatrix von Storch (ECR), schriftlich. ‒ Der Entschließung des EU-Parlaments zu dem Entwurf eines Beschlusses des Rates zu der Ermächtigung der Mitgliedstaaten, das Protokoll von 2014 zum Übereinkommen über Zwangs- oder Pflichtarbeit, 1930, der Internationalen Arbeitsorganisation hinsichtlich der Artikel 1 bis 4 des Protokolls im Hinblick auf Fragen im Zusammenhang mit der justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen im Interesse der Europäischen Union zu ratifizieren, habe ich zugestimmt. Das Protokoll schafft rechtliche Verpflichtungen für die ratifizierenden Staaten und kann nur von Staaten ratifiziert werden, die auch das Übereinkommen ratifiziert haben. Gemäß der Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Union können die Mitgliedstaaten nicht beschließen, das Protokoll außerhalb des Rahmens der EU-Organe zu ratifizieren, da es in Teilen in die Zuständigkeit der EU fällt. Mit dem Protokoll sollen Umsetzungslücken geschlossen und Fortschritte bei der Abwendung von Menschenhandel zum Zweck der Ausbeutung von Arbeitskräften sowie beim Schutz und der Entschädigung von Opfern von Zwangsarbeit erzielt werden.

 
  
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  Jarosław Wałęsa (PPE), in writing. – I voted in favour of the draft Council decision on the Protocol of 2014 on the Forced Labour Convention of the International Labour Organization with regard to matters related to judicial cooperation in criminal matters. My position in that matter can simply be explained by the following.

During the last Plenary Session I voted in favour on the same Protocol – on the issues concerning the social policy. At that time, I stated that preventing the trafficking of labour exploitation and compensating the victims of forced labour should be of high importance to us. I still believe this is a very important aspect. The aspect we, as the European Union, should focus our attention on. According to statistics millions of people are forced to work – not only in undeveloped countries, but even in the developed ones! However, in order to stop this problem, or at least minimise it, we have to support the parts of the Protocol that fall into competences of the EU such as the articles related to social policies as well as judicial cooperation.

 
  
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  Θεόδωρος Ζαγοράκης ( PPE), γραπτώς. ‒ Υπερψήφισα την σύσταση σχετικά με τη σύμβαση της ΔΟΕ περί αναγκαστικής εργασίας: δικαστική συνεργασία σε ποινικές υποθέσεις, η οποία στοχεύει στην αποτροπή της εμπορίας ανθρώπων για εργασιακή εκμετάλλευση και την προστασία και την αποζημίωση των θυμάτων αναγκαστικής εργασίας. Χρειαζόμαστε αποτελεσματικά μέτρα για την αντιμετώπιση της αναγκαστικής εργασίας και με την κύρωση του πρωτοκόλλου αυτού θα γίνει ευκολότερη η δίωξη των διακινητών ανθρώπων. Είναι ντροπή για όλους μας το γεγονός ότι εκατομμύρια άνθρωποι σε όλο τον κόσμο εξακολουθούν να τελούν υπό καθεστώς καταναγκαστικής εργασίας.

 
  
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  Jana Žitňanská (ECR), písomne. ‒ Protokol k MOP dohode o nútenej práci som podporila. V rámci neho Parlament autorizoval členské štáty na prijatie tých častí Protokolu, ktoré spadajú do právomoci Európskej únie, keďže členské štáty sa na ich prijatie nemôžu rozhodnúť samostatne. Ciele Dohody o nútenej alebo povinnej práci plne podporujem a považujem za smutné, že ani po 80 rokoch od jej prijatia nebol jej hlavný cieľ, úplná eliminácia nútenej práce, naplnený. Myslím si preto, že je potrebné sa touto témou zaoberať intenzívnejšie, a to najmä postavením obetí nútenej práce, pomocou týmto obetiam a ich prístupom k spravodlivosti a riadnemu odškodneniu.

 

8.2. Décision d'exécution soumettant la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle (A8-0265/2015 - Michał Boni)
  

Written explanations of vote

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFDD), in writing. ‒ There were four reports on the subject of drugs today. UKIP notes two things; firstly, that the UK has an opt-out in this area. Secondly, we note that the UK Government already has very sensible laws and controls in place in the fields of drugs and public health. Therefore, we chose to abstain.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de de la Decisión del Consejo que insta a los Estados miembros a someter a medidas de control a la sustancia conocida como 4-metilanfetamina. Esta se ha estado distribuyendo ilegalmente sin que los y las consumidoras sean debidamente informadas del riesgo que conlleva para su salud, pues ha sido asociada con varias muertes en diversos Estados miembros debido a sua alta toxicidad.

 
  
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  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ I supported placing these substances under control measures as considerable research conducted by the EMCDDA shows clearly that these chemical substances merit control. They have been directly responsible for a number of deaths and intoxications across the European Union and are legally marketed as substitutes for either research chemicals or illegal substances. It is essential that they are controlled in an EU context to prevent them gaining a foothold in the market (illicit or legal) and to prevent distributors preying on legislative discrepancies between Member States.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Les substances psychotropes sont extrêmement dangereuses pour la vie humaine. Elles sont la cause de nombreuses déchéances et peuvent à terme entraîner la mort de leurs consommateurs dépendants. Des travaux de recherches supplémentaires sont nécessaires pour mieux évaluer les effets nocifs de ces substances.

Toutefois, nous possédons suffisamment d'éléments pour les soumettre à des mesures de contrôle. Ainsi, ce rapport vise à établir des règles pour sévèrement encadrer l'usage de la 4-méthylamphétamine dans l'ensemble de l'Union européenne et à développer des mesures de coopération transfrontalière entre services répressifs et judiciaires.

S'agissant en l'occurrence d'un problème qui nécessite la coopération de tous les États membres, je pense que c'est un texte utile qui facilitera la répression des trafics concernés.

J'ai donc voté pour ce texte.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I am on record as supporting a ban on so-called legal highs in the United Kingdom. Nevertheless, there are two problems here.

Firstly, it is inappropriate for this matter to be dealt with at European level. Drug policy should always remain firmly within the domain of the Member States. For example, Portugal and the Netherlands have a much more liberal stance than many in the UK would be happy to adopt. That is a matter for the national governments, and this resolution is in effect a backdoor means of handing power to the European Union.

Secondly, individual substance bans are an ineffective tool: changing from one substance to another of similar chemical composition is too easy. Overarching legislation, rather than individually referencing chemicals, is what is needed.

So, although I support the general principle, I felt that I must abstain on these votes.

 
  
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  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté pour ce rapport car il a comme objectif de favoriser l'échange d'informations, l'évaluation des risques et le contrôle de nouvelles substances psychoactives qui menacent la santé des Européens.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balavau už šį siūlymą, kurio tikslas – paraginti valstybes nares tam tikroms psichotropinėms medžiagoms taikyti kontrolės priemones ir baudžiamąsias sankcijas, kaip numatyta pagal 1971 m. Jungtinių Tautų psichotropinių medžiagų konvenciją. Tyrimo duomenimis, 4-metilamfetamino vartojimas gali sukelti ūmių sveikatos problemų bei nepageidaują poveikį, ir tokių atvejų jau užregistruota. 2012–2012 m. keturiose valstybėse narėse užregistruotas 21 mirties atvejis, kai po mirties paimtuose mėginiuose buvo aptiktas 4-metilamfetaminas. Pritariu tam, kad būtina imtis kontrolės priemonių taikymo dėl šios cheminės medžiagos, nes ji kelia pavojų žmonių sveikatai.

 
  
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  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Oui, il faut soumettre cette nouvelle substance psychotrope à des mesures de contrôle dans toute l'Union européenne. Pour ce faire, il faudra améliorer la coopération transfrontalière entre les services répressifs et judiciaires ainsi que les organismes de protection de nos concitoyens respectifs. Voilà pourquoi j'ai validé par mon vote cette décision.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Conformément à la législation européenne relative à l'échange d'informations, à l'évaluation et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, le Conseil propose de contrôler, sur l'ensemble du territoire de l'Union, cette substance chimique psychoactive. La présence et la fabrication illicites de cette substance est attestée dans plusieurs États Membres et plusieurs décès dus à celle-ci ont été constatés au sein de l'Union. J'ai voté en faveur de ce rapport qui propose de suivre la proposition du Conseil.

 
  
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  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ La 4-méthylamphétamine est un dérivé synthétique méthylé en anneau de l'amphétamine. Elle est apparue sur le marché illicite des amphétamines, sur lequel elle est vendue et consommée comme amphétamine, une drogue réglementée. Un total de 21 cas de décès a été enregistré dans quatre États membres, dans lesquels la 4-méthylamphétamine seule ou en association avec une ou plusieurs autres substances, particulièrement l'amphétamine, a été découverte dans les échantillons post mortem.

Ce rapport doit inviter les États membres à soumettre la nouvelle substance psychoactive 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

Compte tenu des risques qu'elle présente pour la santé, j'ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione sul progetto di decisione di esecuzione del Consiglio che sottopone a misure di controllo la 4-metilanfetamina, poiché essendo essa un componente ad oggi usato per sintetizzare droghe chimiche e sostanze psicotrope, credo sia necessario che il suo impiego sia sottoposto a controlli più stringenti negli Stati membri.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ Se han registrado 21 casos de muertes en cuatro Estados miembros, en los que se ha detectado 4-metilanfetamina sola o en combinación con una o más sustancias, especialmente anfetamina, en las autopsias. Aunque la información disponible no permite determinar con certeza el papel de la 4-metilanfetamina en estas muertes, en algunos casos la sustancia fue la principal droga detectada, con niveles comparables a los hallados en determinados casos de muerte causada por el consumo de anfetamina.

He votado a favor de someter la 4-metilanfetamina a medidas de control en toda la Unión. Esta sustancia comporta importantes riesgos para la salud, como atestigua su detección en varias víctimas mortales notificadas, especialmente cuando se utiliza en combinación con otras sustancias. Debido también a su gran semejanza en cuanto a apariencia y efectos con la anfetamina, el hecho de que puede consumirse de forma inadvertida, así como su valor y uso médico limitados, justifican la decisión de someter la 4-metilanfetamina a medidas de control en toda la Unión.

La adopción de medidas de control a nivel de la Unión puede también ayudar a impedir que la 4-metilanfetamina se convierta en una alternativa a la anfetamina en los mercados de drogas ilegales.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, kuriuo Europos Parlamentas pritaria Tarybos projektui dėl kontrolės priemonių taikymo psichoaktyviai medžiagai 4-metilamfetaminui. Europos Parlamentas su Taryba pagal bendrą 2005 m. sprendimą yra sutarę keistis informacija apie naujas psichoaktyvias medžiagas, apie jų rizikos įvertinimus ir numatyti kontrolės priemones. Psichoaktyvių medžiagų kūrimas yra ypatingai pavojingas žmogaus sveikatai ir aplinkai, todėl būtini skubūs valstybių narių veiksmai. Bendrame sprendime dėl keitimosi informacija apie naujas psichoaktyvias medžiagas, jų rizikos įvertinimo ir kontrolės atkreipiamas dėmesys į informaciją apie įtariamas nepageidaujamas reakcijas, kuri turi būti perduota pagal nustatytą farmakologinio budrumo sistemą. Šis sprendimas taip pat numato rizikos, susijusios su šiomis naujomis psichoaktyviomis medžiagomis, įvertinimą siekiant leisti narkotikų ir psichotropinių medžiagų kontrolės priemones, taikomas valstybėse narėse, taikyti ir naujoms psichoaktyvioms medžiagoms.

 
  
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  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ Kiemelt fontosságúnak tartom, hogy a jogi szabályozás lépést tartson azzal a hihetetlenül gyors fejlődéssel, amely során újabb és újabb drogok kerülnek kifejlesztésre, amelyeket a drogkereskedők és bűnügyi hálózatok dobnak piacra. Meg kell állítanunk a pszichoaktív összetevők terjesztését, amelyek folyamatosan módosulnak, kihasználva a törvényhozás lassúsága miatt keletkező jogi kiskapukat. Szinte naponta szembesülünk az újabb és újabb drogokkal, amelyek mérgezőek, sok esetben halált okoznak, de gyakran még nem minősülnek illegálisnak.

Véleményem szerint megfelelő jogi eszközöket kell biztosítanunk a tagállami hatóságoknak, hogy hatékonyan fel tudjanak lépni ezen új drogösszetevők előállítása és terjesztése ellen. Ugyanakkor mindent meg kell tennünk azért, hogy az iskolai tanárok és a szülők időben megfelelő felvilágosítást kapjanak, hogy megelőzzük az újabb tragédiákat. A fentiek miatt a magyar néppárti delegáció tagjaként támogattam a jelentést.

 
  
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  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Podprl sem stališče skupine in poročevalca, gospoda Bonija, da se v celoti podpre stališči Komisije in Evropskega sveta. Nadzorni ukrepi oz. celo prepoved glede sintetične substance imenovane 4-metilamfetamin v vseh 28-ih državah je dobrodošla, saj število zastrupitev in celo smrti strmo narašča.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovaj izvještaj i zabranu jer je 4-metilamfetamin derivat amfetamina koji je prema službenoj statistici EU-a odgovoran za 21 smrtni slučaj izazvan zloupotrebom.

Mladi su ciljana skupina konzumenata i kao takvi trpe najviše štete od konzumacije. Diljem Europe su registrirani smrtni slučajevi, a nedavno je usred konzumacije u Hrvatskoj umro tinejdžer. Neki od spojeva koji su na tržištu su izrazito jaki i mogu izazvati posljedice poput povišenog tlaka, paranoje, psihoze, mučnine, napadaja i u nekim slučajevima – smrti. Najteže posljedice se događaju jer se aktivna tvar tijekom miješanja i sušenja nepravilno rasporedi po proizvodu. Uslijed toga, neka pakiranja su višestruko jača i štetnija od uobičajenog.

Zajedničko tržište i ukidanje granica su Europi donijeli višestruke koristi, no u ovom slučaju ta sloboda ima negativne nuspojave. Države članice se ne mogu same uhvatiti u koštac s problemom „legalnih droga” jer ne mogu pratiti brzinu kojom se pojavljuju novi spojevi.

 
  
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  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. ‒ I supported placing these substances under control measures as considerable research conducted by the EMCDDA shows clearly that these chemical substances merit control. They have been directly responsible for a number of deaths and intoxications across the European Union and are legally marketed as substitutes for either research chemicals or illegal substances. It is essential that they are controlled in an EU context to prevent them gaining a foothold in the market (illicit or legal) and to prevent distributors preying on legislative discrepancies between Member States.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questo documento perché sono convinta che, considerando tutti gli elementi in nostro possesso (i casi di decesso, la limitata utilità terapeutica. ecc.) riguardo alla 4-metilanfetamina, possa essere utile sottoporla a misure di controllo in tutto il territorio dell'Unione.

 
  
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  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport vise à soumettre la 4-méthylamphétamine, substance psychotrope, à des mesures de contrôle dans toute l'Union européenne. Cette substance a déjà causé une dizaine de morts laissant penser qu'elle présente un danger suffisamment important pour que son utilisation soit mieux encadrée. Il paraît évident que des études complémentaires doivent être menées pour mieux connaître les risques sanitaires que les individus encourent après avoir absorbé cette substance. Il est indispensable que ces contrôles soient introduits au niveau européen pour ne pas entraver la coopération transfrontalière entre les différents services nationaux.

C'est la raison pour laquelle je me suis prononcé en faveur de ce texte.

 
  
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  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Între 2010 și 2012 s-au raportat 21 de decese în patru state membre, constatându-se prezența 4-metilamfetaminei singure sau în combinație cu alte substanțe. În unele cazuri, substanța predominantă detectată a fost 4-metilamfetamina. Această substanță este un derivat de sinteză prin metilarea nucleului amfetaminei, substanță controlată, care produce efecte fizice comparabile cu cele produse de alte substanțe stimulatoare, cum ar fi amfetamina.

Cu toate că dovezile științifice privind riscurile globale și tiparele de consum specifice 4-metilamfetaminei sunt încă limitate în acest moment, există motive pentru supunerea substanței unor măsuri de control la nivelul Uniunii. În plus, luând în considerare faptul că fabricarea, traficul și furnizarea de 4-metilamfetamină par să implice criminalitatea organizată și dată fiind similaritatea acestei substanțe cu amfetamina, posibilitatea ca 4-metilamfetamina să devină o alternativă la amfetamină justifică cu atât mai mult supunerea substanței unor măsuri de control.

Am votat în favoarea proiectului de decizie de punere în aplicare a Consiliului privind supunerea 4-metilamfetaminei unor măsuri de control, deoarece obiectivul principal este ca statele membre să supună 4-metilamfetamina măsurilor de control și sancțiunilor penale prevăzute de legislația lor, în conformitate cu obligațiile care le revin în temeiul Convenției Organizației Națiunilor Unite din 1971 privind substanțele psihotrope.

 
  
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  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Voto positivo, Queste 4 relazioni disciplinano il controllo di sostanze nuove o ad oggi usate come parti chimiche per droghe o nuove sostanze simili. Si chiede l'approvazione del Parlamento per maggiori controlli su queste sostanze.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore dell'istituzione di misure di controllo sulla 4-metilamfetamina, che è un derivato sintetico dell'anfetamina venduto sul mercato illecito e su internet, dove questa sostanza è stata rilevata in un prodotto commerciale. Non si conoscono ancora bene gli effetti fisici indotti dall'uso di questa sostanza, ma i pochi rapporti disponibili parlano di effetti stimolanti negativi che includono ipertermia, ipertensione, anoressia, nausea, palpitazioni, insonnia, paranoia, ansia e depressione. Va inoltre evidenziato che la sua combinazione con altre anfetamine o con la caffeina, può comportare un rischio più elevato di tossicità complessiva.

La 4-metilamfetamina non ha alcun valore medico istituito o riconosciuto e, a parte il suo utilizzo come standard di riferimento analitico e per la ricerca scientifica, non risultano disponibili altre applicazioni per questa sostanza. Il commercio della 4-metilamfetamina all'interno dell'Unione deve essere sottoposto a misure di controllo ed è per questo motivo che ho votato a favore del testo.

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report which would subject 4-methlamphetamine to control measures.

The substance in question is a heavy-duty substance associated with a number of deaths across EU countries. It has been sold on the illicit market as amphetamine and has no established or acknowledged medical value or use.

 
  
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  James Carver (EFDD), in writing. ‒ There were four reports on the subject of drugs today. UKIP notes two things; firstly, that the UK has an opt-out in this area. Secondly, we note that the UK Government already has very sensible laws and controls in place in the fields of drugs and public health. Therefore, I chose to abstain.

 
  
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  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this decision as 4—methylamphetamine, like all new substances, should be controlled and carefully studied to foresee and prevent any undesirable effects after its use. It has already been linked to 21 deaths in the past two years and we must ensure that this does not happen again.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Il comitato scientifico dell'Osservatorio europeo delle droghe e delle tossicodipendenze (OEDT) ha valutato i rischi della nuova sostanza psicoattiva 4-metilanfetamina. Sulla base di tale relazione, la Commissione invita gli Stati membri a sottoporre questa nuova sostanza a misure di controllo in tutta l'Unione. Ritenendo la lotta alla droga una questione fondamentale, ho espresso voto favorevole.

 
  
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  Aymeric Chauprade (ENF), par écrit. ‒ Le rapport en question vise à instaurer le contrôle des nouvelles substances psychotropes dont la consommation a déjà causé des dizaines de morts à des mesures de contrôle dans toute l’UE. Les travaux de recherche supplémentaires sont nécessaires pour en définir les risques sanitaires et sociaux, mais il apparait clairement que les éléments disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre ces substances à des mesures de contrôle dans toute l’Union européenne. J'ai donc voté pour ce rapport.

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε το σχέδιο εκτελεστικής απόφασης του Συμβουλίου και καλούμε το Συμβούλιο σε περίπτωση που προτίθεται να παρεκκλίνει από το κείμενο που ενέκρινε το Κοινοβούλιο να το ενημερώσει σχετικά.

 
  
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  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della decisione del Consiglio di sottoporre a misure di controllo la sostanza 4-metilanfetamina. Durante il dibattito, la Commissione europea e il Consiglio hanno sottolineato la pericolosità di questa sostanza e la necessità di sottoporla a misure di controllo, visto anche il numero di morti ed intossicazioni da questa provocato.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa risoluzione poiché concordo pienamente sulla decisione del Consiglio di sottoporre a misure di controllo le sostanze 4-metil-5-(4-metilfenil)-4,5-diidroossazol-2-amina(4,4'-DMAR) e 1-cicloesil-4-(1,2-difeniletil)-piperazina.

Pur non essendo un esperto, infatti, ho rilevato che queste nuove sostanze hanno provocato un numero importante di morti e pazienti rimasti intossicati e quindi servono altri esami per garantire la sicurezza dei cittadini europei. Infine grazie alla relazione dell'onorevole Michał Boni è stato evidenziato in maniera chiara quanto queste nuove sostanze siano pericolose per gli esseri umani, e l'Unione europea non può rimanere immobile di fronte questi temi importanti riguardanti la salute.

 
  
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  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ There were four reports on the subject of drugs today. UKIP notes two things; firstly, that the UK has an opt-out in this area. Secondly, we note that the UK Government already has very sensible laws and controls in place in the fields of drugs and public health. Therefore, we chose to abstain.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ De acordo com a Decisão 2005/387/JAI do Conselho relativa ao intercâmbio de informações, à avaliação de riscos e ao controlo de novas substâncias psicoativas, os perigos inerentes a novas drogas obrigam a uma intervenção rápida e concertada dos Estados a nível europeu.

Quando detetada uma nova substância, o Estado—Membro deverá comunicar este facto à Europol e ao Observatório Europeu da Droga e da Toxicodependência, que tratarão de avaliar também o seu risco para a saúde pública, assim como a criminalidade associada. Findo o processo, podem solicitar aos Estados—Membros medidas de controlo ou de proibição. Apesar de o envolvimento do Parlamento ser desnecessário — dado o conteúdo exclusivamente técnico desta decisão —, o Parlamento tem de ser consultado e tem de emitir a sua opinião.

Esta substância psicoativa foi detetada em 15 Estados-Membros, provocou várias mortes, é em aparência muito semelhante à anfetamina e é, normalmente, distribuída pelos mesmos grupos ligados ao tráfico desta.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ La 4-metilanfetamina è una sostanza stimolante molto potente che crea dipendenza. Essa è utilizzata in ambito medico per prescrizioni specialistiche, ma occorre vigilare sulla circolazione di tale prodotto, allo scopo di evitare il commercio e l'utilizzo illecito e inappropriato del composto chimico. È stato riscontrato che un uso prolungato ed eccessivo della metilanfetamina causa gravi danni celebrali a chi l'assume. Pertanto approvo il progetto di decisione del Consiglio che mira ad attuare misure di controllo sulla circolazione della 4-metilanfetamina negli Stati dell'Unione europea.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ A risk assessment report was submitted to the Commission detailing the increasing mortality rate and overall health detriments associated with the substance stated. I voted in favour of the proposal in question which aims to protect EU citizens from health and social risks by requesting Member States to legislate in relation to the substance in question to further avoid fatalities, within their own drug-abuse legislative framework.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ In conformità con la decisione 2005/387/GAI del Consiglio riguardante lo scambio di informazioni, valutazione dei rischi e controllo delle nuove sostanze psicoattive, il comitato scientifico dell'Osservatorio europeo delle droghe e delle tossicodipendenze (OEDT) ha valutato i rischi della nuova sostanza psicoattiva metilanfetamina. Sulla base di tale relazione, la Commissione invita gli Stati membri a sottoporre tale nuova sostanza a misure di controllo in tutta l'Unione, quindi non posso che esprimermi con voto favorevole.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de de la Decisión del Consejo que insta a los Estados miembros a someter a medidas de control a la sustancia conocida como 4-metilanfetamina. Esta se ha estado distribuyendo ilegalmente sin que los y las consumidoras sean debidamente informadas del riesgo que conlleva para su salud, pues ha sido asociada con varias muertes en diversos Estados miembros debido a sua alta toxicidad.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this proposal since it invites Member States to subject 4-methylamphetamine, which is a psychoactive substance, to control measures across the Union. This is a synthetic derivative of amphetamine which is sold on the illicit amphetamine market. So far there have been 21 fatalities registered in four Member States where the presence of this substance has been detected in post-mortem samples.

As a result of the health risks it poses, I agree that this psychoactive substance should be subjected to control measures across the Union.

 
  
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  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ Consider că proiectul de decizie privind supunerea 4-metilamfetaminei unor măsuri de control este unul binevenit.

 
  
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  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport propose l'exécution de la décision soumettant la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle au sein des États membres. Ces nouvelles substances présentent en effet un danger, ayant provoqué un nombre important de décès et d'intoxications. Considérant que ce rapport participe à une meilleure protection des citoyens européens, j'ai voté en faveur.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. ‒ La 4-méthylamphétamine est une substance psychoactive qui endommage le système nerveux central et altère les fonctions mentales. Actuellement légale et en vente sur internet, elle se substitue aux drogues "traditionnelles" et se répand sur le marché intérieur.

Dorénavant, cette substance ne devra être utilisée qu'à des fins de recherche et de développement scientifique. Elle fera l'objet d'une restriction permanente et sera soumise aux dispositions de droit pénal de l'Union, ce qui va dans le sens de l'application du principe européen de précaution.

 
  
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  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ A magyar néppárti delegáció tagjaként támogattam a jelentést azzal a céllal, hogy fennmaradjanak az ellenőrző intézkedések az új drogösszetevőket illetően. Kiemelt fontosságú, hogy napirenden legyünk az újabb és újabb drogokkal, amelyeket a drogkereskedők és bűnügyi hálózatok dobnak piacra. Meg kell állítanunk a pszichoaktív összetevők terjesztését, amelyek folyamatosan módosulnak kihasználva a jogi kiskapukat. Nap mint nap szembesülünk az újabb és újabb drogokkal, amelyek mérgezőek, sok esetben halált okoznak, de sokszor még nem minősülnek illegálisnak. Megfelelő eszközöket kell biztosítanunk a tagállami hatóságoknak, hogy hatékonyan tudjanak fellépni ezen új drogösszetevők ellen. Ugyanakkor mindent meg kell tennünk azért, hogy az iskolai tanárok és a szülők megfelelő felvilágosítást kapjanak, hogy megelőzzük az újabb tragédiákat.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. ‒ J'ai soutenu ce rapport parce qu'il est indispensable qu'au niveau européen, l'on se préoccupe plus activement du contrôle des substances psychoactives. Il existe une large variété de substances qui sont légales à ce jour et qui se répandent dans la société européenne, notamment grâce à l'internet. Ce sont de véritables drogues qui représentent un réel danger pour les citoyens européens tant pour la santé individuelle que pour la santé publique. Ces nouvelles drogues psychoactives et les dangers qui y sont liés sont en effet souvent peu connus par les usagers.

La méthylamphétamine est une drogue synthétique apparue sur le marché illicite des amphétamines. Cette substance est très dangereuse. 21 cas de décès ont été enregistrés dans quatre États membres et sa présence a été détectée dans quinze États membres. Une réglementation européenne harmonisée visant le contrôle de cette substance permettrait d'améliorer la coopération transfrontalière afin d'éviter que cette substance ne devienne le substitut légal de l'amphétamine sur le marché des drogues.

 
  
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  Diane Dodds (NI), in writing. ‒ I welcome the steps endorsed by this report and its sister report which would result in some of the most lethal psychoactive substances – or legal highs – being closer regulated or banned altogether.

In my constituency, Northern Ireland, there has been a spate of recent deaths, particularly among young people, caused exclusively by this scourge. Earlier this year, a case brought by Belfast City Council resulted in the conviction of three individuals who had failed to comply with safety regulations in the sale of these substances.

While this outcome was sadly too late for many who had paid the ultimate price of the damage wrought by these drugs, the verdict was the first of its kind in the United Kingdom. I hope that it acts as a deterrent and sends a message that preying on those who are vulnerable to these influences must end.

However, prosecuting in line with the current controls on these products cannot be enough. Stricter regulation or outright bans must be brought forward, and I and my party will continue to lead this fight in every aspect of our representation.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Κάθε νέα ψυχοτρόπα ουσία πρέπει να υπόκειται σε έλεγχο, αξιολόγηση κινδύνου και τα αποτελέσματα των ελέγχων να διαχέονται ως πληροφορίες μεταξύ των κρατών μελών.

 
  
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  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ A magyar néppárti delegáció tagjaként támogattam a jelentést azzal a céllal, hogy fennmaradjanak az ellenőrző intézkedések az új drogösszetevőket illetően. Kiemelt fontosságú, hogy naprakészek legyünk az újabb és újabb drogokkal, amelyeket a drogkereskedők és bűnügyi hálózatok dobnak piacra. Meg kell állítanunk a pszichoaktív összetevők terjesztését, amelyek folyamatosan módosulnak kihasználva a jogi kiskapukat. Nap mint nap szembesülünk az újabb és újabb drogokkal, amelyek mérgezőek, sok esetben halált okoznak, de sokszor még nem minősülnek illegálisnak. Megfelelő eszközöket kell biztosítanunk a tagállami hatóságoknak, hogy hatékonyan tudjanak fellépni ezen új drogösszetevők ellen. Ugyanakkor mindent meg kell tennünk azért, hogy az iskolai tanárok és a szülők megfelelő felvilágosítást kapjanak, hogy megelőzzük az újabb tragédiákat.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ Votei favoravelmente, porque para combater o tráfico de drogas sintéticas é essencial o intercâmbio de informação, a avaliação de riscos e o controlo de novas substâncias psicoativas, nomeadamente a 4-metilanfetamina.

 
  
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  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour cette délibération parce qu'elle va dans le sens d'un meilleur contrôle de cette substance.

 
  
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  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I abstained on this vote because I feel we are continuing down a failed road and that what is proposed is a denial of reality.

 
  
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  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto favorevolmente per avere maggiori controlli per le sostanze in oggetto.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ για την υπαγωγή της ουσίας 4-μεθυλαμφεταμίνης σε μέτρα ελέγχου, διότι θεωρώ πως κάθε νέα ψυχοτρόπα ουσία πρέπει να υπόκειται σε έλεγχο και αξιολόγηση κινδύνου και τα αποτελέσματα των ελέγχων να διαχέονται ως πληροφορίες μεταξύ των κρατών μελών.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ According to European Union legislation on information exchange, assessment and control of new psychoactive substances, the Commission proposes to control, throughout the whole territory of the European Union, this psychoactive substance. The presence and illicit manufacture of the substance is confirmed in several Member States and several deaths caused by it have been recognised within the European Union. The report supports the Commission’s proposal. I therefore voted in favour.

 
  
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  Kinga Gál (PPE), in writing. ‒ I am in favour of all these implementing decisions in order to ensure the continuity of control measures across Member States on the new substances.

It is vitally important to keep up to date with the new drugs being constantly developed by drug traffickers and criminal organisations. We must stop the distribution of psychoactive substances which change constantly in order to take advantage of legislative gaps. As we witness day by day, these new drugs are not only extremely toxic and have caused large numbers of deaths, but are often not even recognised as illegal.

We must enable our law enforcement authorities to counter such criminal activity, providing them with the necessary instruments to fight back the spreading of these new substances. At the same time we must make sure that schools are supported in education and prevention activities. Special attention must be given also to helping the young victims and their families.

 
  
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  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio voto favorevole in merito al parere del Parlamento sul progetto di decisione di esecuzione del Consiglio che sottopone a misure di controllo la 4-metilanfetamina, derivato sintetico dell'anfetamina.

I rischi connessi a questa sostanza sono letali, in quattro Stati membri sono stati registrati ventun decessi, nell'ambito dei quali l'esame autoptico ha rilevato tracce di questa sostanza. La 4-metilanfetamina venduta in forma di pasta, di polvere, di compressa e in forma liquida è persino apparsa nell'ambito del commercio elettronico e distribuita come anfetamina.

Poiché questa sostanza non ha proprietà o usi terapeutici noti, provati o riconosciuti nell'Unione, e che è sottoposta a controllo già in dieci Stati membri, auspico vivamente che i restanti Stati membri sottopongano questa sostanza a misure di controllo, onde evitare problemi nell'applicazione della legge e nella cooperazione giudiziaria a livello transfrontaliero.

Infine, solo misure di controllo a livello dell'Unione potranno contribuire a evitare che la sostanza in questione si sviluppi come un'alternativa all'anfetamina sui mercati delle droghe illegali.

 
  
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  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht über den Entwurf eines Durchführungsbeschlusses des Rates über Kontrollmaßnahmen für 4-Methylamphetamin gestimmt, da ich einheitliche, angemessene, technisch anwendbare Regelungen in diesem Zusammenhang für sehr wichtig halte.

 
  
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  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Ich unterstütze die Einführung von Kontrollmaßnahmen für 4-Methylamphetamin. Die Zahl der Vergiftungen und Todesfälle, die durch diese gefährliche Droge verursacht warden, ist enorm. Wir müssen Maßnahmen ergreifen, um die Verbreitung solcher psychoaktiven Substanzen, die oftmals nicht als illegal angesehen werden, zu verhindern.

 
  
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  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report. The Risk Assessment Report reveals that there is limited scientific evidence available on the characteristics and risks of 4-methylamphetamine and points out that further studies are required on the overall health and social risks associated with the substance. However, and as a result of the health risks it poses, the Council decision proposes that it should be subjected to control measures across the European Union.

 
  
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  Juan Carlos Girauta Vidal (ALDE), por escrito. ‒ El Comité científico del Observatorio Europeo de las Drogas y las Toxicomanías (OEDT) ha dictaminado que la sustancia psicotrópica 4-metilanfetamina presenta riesgos para la salud. Apoyo, por tanto, someter esta nueva sustancia psicotrópica a medidas de control.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor del proyecto del consejo dado el evidente riesgo para la salud pública derivado de la venta ilegal de 4,4'-DMAR y MT-45.

El primero es un derivado de dos sustancias que ya están prohibidas, y el segundo, tiene una toxicidad muy superior a la morfina. Además, no hay evidencia de que ninguna de las sustancias tenga ningún uso médico o legítimo de otro tipo.

Aunque no existe una base científica extensa sobre los efectos perjudiciales de estas sustancias, nos amparamos en el principio de precaución para apoyar su prohibición inmediata.

 
  
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  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ Along with my colleagues in the Socialist & Democrats Group I voted in favour of this report as the proposal aims to invite the Member States to subject new psychoactive substances to control measures across the EU. The substance 4-methylamphetamine is a synthetic derivative of amphetamine which has emerged on the illicit amphetamine market. So far there have been 21 fatalities in four Member States which have been attributed to the drug. Given the health risk posed by it, I agree with the Council decision which proposes that it should be subjected to control measures across the European Union.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of subjecting 4-methylamphetamine to control measures. 4-methylamphetamine belongs to the phenethylamine family and is chemically very close to amphetamine. Risk assessment reports to date reveal that there is limited scientific evidence available on the characteristics and risks of 4-methylamphetamine and points out that further studies are required on the overall health and social risks associated with the substance. The evidence available provides sufficient grounds for subjecting 4-methylamphetamine to control measures across the European Union.

 
  
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  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report in order to ensure the continuity of control measures across Member States on the new substances. Both the Commission and the European Council have highlighted the fact that the new substances have provoked a large amount of toxicity and therefore a large number of deaths. I support the stance of the Commission and the European Council regarding the danger surrounding these new substances and I therefore also believe in the strict necessity of control.

 
  
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  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ A magyar néppárti delegáció tagjaként támogattam a jelentést azzal a céllal, hogy fennmaradjanak az ellenőrző intézkedések az új kábítószereket illetően. Kiemelt fontosságú, hogy képben legyünk az újabb és újabb drogokkal, amelyeket a drogkereskedők és bűnügyi hálózatok dobnak piacra. Meg kell állítanunk a pszichoaktív összetevők terjesztését, amelyeket folyamatosan módosítva kihasználják a jogi kiskapukat. Nap mint nap szembesülünk az újabb és újabb anyagokkal, amelyek mérgezőek, sok esetben halált okoznak, de legtöbbször még nem minősülnek illegálisnak. Megfelelő eszközöket kell biztosítanunk a tagállami hatóságoknak, hogy hatékonyan tudjanak fellépni ezen új drogösszetevők ellen. Ugyanakkor mindent meg kell tennünk azért, hogy az iskolai tanárok és a szülők megfelelő felvilágosítást kapjanak, hogy megelőzzük az újabb tragédiákat.

 
  
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  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. ‒ Je soutiens les décisions d'exécution qui visent à instaurer des mesures de contrôle aux frontières de l'Union européenne sur certaines substances psychoactives.

Actuellement, ces substances, dont la commercialisation est favorisée par l'internet, se répandent de manière préoccupante en Europe. Leur usage étant peu maîtrisé et leurs effets méconnus, les autorités nationales de plusieurs États membres ont recensé plusieurs cas de décès et d'accidents directs ou indirects liés à la consommation de ces substances.

C'est pourquoi je partage l'analyse consistant à prévoir un encadrement strict de ces substances et à en limiter au maximum la vente et l'utilisation sur le territoire de l'Union européenne.

 
  
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  Pablo Iglesias (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor del proyecto del consejo dado el evidente riesgo para la salud pública derivado de la venta ilegal de 4,4'-DMAR y MT-45.

El primero es un derivado de dos sustancias que ya están prohibidas, y el segundo, tiene una toxicidad muy superior a la morfina. Además, no hay evidencia de que ninguna de las sustancias tenga ningún uso médico o legítimo de otro tipo.

Aunque no existe una base científica extensa sobre los efectos perjudiciales de estas sustancias, nos amparamos en el principio de precaución para apoyar su prohibición inmediata.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o nacrtu provedbene odluke Vijeća o podvrgavanju tvari 4-metilamfetamin kontrolnim mjerama zbog toga što je, po trenutnim informacijama i saznanjima, jasno da 4-metilamfetamin prouzrokuje ozbiljne psihološke i zdravstvene štetne posljedice kao što su anoreksija, nesanica, hipertermija, depresija i mnogo drugih.

4-metilamfetamin je derivat metamfetamina koji nema odobrenje za stavljanje na tržište EU-a, te nema nikakvu dokazanu medicinsku vrijednost. Povrh toga, 4-metilamfetamin proizvode i distribuiraju iste organizirane kriminalne skupine koje se bave trgovanjem metamfetaminom.

Stoga, snažno podržavam podvrgavanju tvari 4-metilamfetamin kontrolnim mjerama radi sigurnosti svih građana Europske unije.

 
  
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  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Les substances psychotropes ont déjà causé la mort de plusieurs personnes. Des travaux de recherches supplémentaires sont nécessaires pour définir les risques sanitaires et sociaux.

Ce rapport vise à soumettre la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle dans l’ensemble de l’Union européenne et à développer des mesures de coopération transfrontalière entre services répressifs et judiciaires. Ce rapport prévoit également une meilleure protection du public face aux risques causés par la consommation de ces substances.

J’ai donc voté POUR.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. ‒ I abstained from voting on subjecting 4—methylamphetamines to control measures as there are still debates about legal highs and recreational drugs. These matters are not competencies of the EU and should be decided at nation-state level.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Michal Boni sur la décision de continuer les contrôles préconisés par la Commission et le Conseil sur la 4-méthylamphétamine dans les États-Membres du fait de la toxicité de cette substance ayant parfois conduit à des décès.

Le rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport car la 4-méthylamphétamine est un produit qui semble présenter de grands risques pour la santé humaine et qui doit donc faire l'objet de contrôles et de recherches supplémentaires.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Die vorgeschlagenen Maßnahmen sind angemessen und fallen in die Unionskompetenz, nicht zuletzt, weil Kontrollmaßnahmen einheitlich gestaltet werden sollen, um den Binnenmarkt funktionieren zu lassen. Deshalb stimme ich dafür.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report. There have been a total of 21 fatalities registered in four Member States associated with the new psychoactive substance. The risk assessment report reveals that there is limited scientific evidence available on the substance and points out that further studies are required on the overall health and social risks associated with the substance. However, and as a result of the health risks it poses, I agree that it should be subjected to control measures across the European Union.