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Débats
Mardi 27 octobre 2015 - Strasbourg Edition révisée

Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (A8-0306/2015 - Markus Ferber)
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  Dominique Riquet (ALDE), par écrit. ‒ Les écarts de fiscalité entre les États membres de l'Union européenne ont, avec la libre circulation des capitaux et des personnes, favorisé le recours à l'optimisation et à la fraude fiscale par certaines firmes multinationales. Ces pratiques sont néfastes pour les finances publiques des pays de l'Union et affectent profondément la cohésion entre les États membres. Il suffit de se rappeler du scandale du "LuxLeaks" où un État de l'Union s'est vu accuser de dumping fiscal par les autres États membres, pour avoir bénéficié de ces optimisations, en mettant en place une fiscalité avantageuse.

Si ces pratiques ne sont pas toujours illégales, elles n'en restent pas moins intolérables au regard des valeurs que prône l'Union européenne et de l'esprit de coopération qui en découle.

C'est pour cette raison que je me suis prononcé en faveur d'une directive sur les rescrits fiscaux visant à rendre automatique et obligatoire l'échange d'informations dans ce domaine entre les pays de l'Union européenne. Cette mesure devrait permettre de restaurer la transparence et de renforcer la compétitivité des PME, en taxant la valeur ajoutée de chaque acteur là où elle est créée.

 
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