6.5. Daktiloskopijas datu automatizēta apmaiņa ar Beļģiju (A8-0303/2015 - Monika Flašíková Beňová)
A szavazáshoz fűzött írásbeli indokolások
William (The Earl of) Dartmouth (EFDD), in writing. ‒ UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.
Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre el intercambio de datos dactiloscópicos en Bélgica responde a la Decisión 2008/615/JAI, según la cual el intercambio de datos para combatir el crimen y el terrorismo transfronterizos debe estar supeditado al cumplimiento en la legislación estatal de las disposiciones europeas relativas a la protección de datos. En este caso, Bélgica ha cumplido todos los requisitos pertinentes. Nosotros siempre nos hemos opuesto a la citada Decisión sobre la cooperación policial transfronteriza, pues entendemos que no garantiza una protección efectiva sino que puede ser utilizada para la criminalización de migrantes o para un almacenamiento descontrolado de datos de carácter personal. Sin embargo, este informe concreto hace referencia al cumplimiento de unos requisitos de protección de datos con los que sí estamos de acuerdo. Por tanto, nos hemos abstenido en la votación.
Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport visant à permettre l'échange automatisé des données à caractère personnel en Belgique. Dans un contexte de terrorisme ambiant ainsi que dans une perspective de lutte contre la criminalité transfrontalière, l'approfondissement de la coopération entre les États doit être une priorité. Les décisions élaborées dans ce rapport vont dans ce sens, en permettant ainsi à la Belgique une transmission des données, le Conseil ayant approuvé la mise en œuvre des dispositions générales relatives à la protection des données.
Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Cette proposition de décision d'exécution du Conseil a pour objet de faciliter la transmission et la réception des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI. Elle permet de renforcer la coopération transfrontalière afin de lutter contre le terrorisme et le grand banditisme.
S'agissant d'une décision qui touche aux libertés individuelles, un strict contrôle de l'utilisation de ces données est indispensable. C'est précisément pour cette raison que l'échange de données personnelles ne peut être mis en œuvre qu'après que l'État membre donne la garantie qu'il respectera les dispositions générales relatives à la protection des données contenues dans les textes européens. Le 13 juillet 2015 dernier, le Conseil a conclu que la Belgique avait mis en œuvre l'intégralité de ces dispositions.
La coopération transfrontalière étant une nécessité dans la lutte contre le terrorisme et le grand banditisme, j'ai voté pour ce rapport.
Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ The exchange of such information should be a matter for the Member States concerned, not the whole of the European Union.
Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette délibération visant à approfondir la coopération transfrontalière avec la Belgique notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį pasiūlymą pritarti Tarybos sprendimui 2008/615/TVR dėl keitimosi asmens duomenimis Lenkijoje siekiant gerinti tarpvalstybinį bendradarbiavimą kovoje su terorizmu ir tarpvalstybiniu nusikalstamumu.
Gerard Batten (EFDD), in writing. ‒ UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.
Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit là de l'une des trois propositions de décision d’exécution du Conseil visent à autoriser la Suède, la Belgique et la Pologne à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI.
Dans le cadre de cette décision relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel prévue par la décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision.
Sur la base du rapport général d'évaluation qui lui a été présenté, le Conseil a conclu, le 13 juillet 2015, que la Suède, la Belgique et la Pologne avaient pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données.
Estimant que la Belgique remplit les conditions nécessaires, j'ai voté en faveur de ce rapport. Oui, il faut que les États membres coopèrent pour lutter contre la criminalité et le terrorisme transfrontaliers !
Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Via le traité de Prüm conclu en 2007, plusieurs États de l'Union s'engageaient dans un cadre intergouvernemental à intensifier l'échange de données afin d'intensifier la coopération transfrontalière et lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité internationale.
Ces échanges de données concernent les empreintes digitales, les numéros d'immatriculation des véhicules et l'ADN.
Avant de participer au système d'échange, chaque pays doit satisfaire à des tests en matière de protection des données personnelles. La Belgique ayant réussi ces tests, le Conseil souhaite donc qu'elle puisse recevoir et transmettre des données dactyloscopiques dans le cadre du Traité.
J'ai soutenu ce point, l'échange de données étant un moyen essentiel d’accroitre la sécurité au sein de l'Union.
Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Cette proposition de décision d’exécution du Conseil vise à autoriser la Belgique à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI. Cette transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision. Le Conseil a conclu que la Belgique avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données. J'ai donc voté pour.
Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione dell'on Flašíková Beňová è equilibrata e condivisibile. Se l'UE vuole contrastare in modo incisivo la criminalità internazionale e il terrorismo, il primo passo è quello di agevolare lo scambio di informazioni fra le forze di polizia degli Stati membri. Per questo motivo ho inteso sostenere col mio voto questo testo.
José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ De conformidad con el artículo 25, apartado 2, de la Decisión 2008/615/JAI, la transmisión de datos de carácter personal en virtud de dicha Decisión solo podrá iniciarse cuando en el territorio de los Estados miembros que participen en dicha transmisión se hayan incorporado al Derecho interno las disposiciones generales en materia de protección de datos establecidas en el capítulo 6 de dicha Decisión.
El 13 de julio de 2015, el Consejo concluyó que Bélgica ha aplicado plenamente las disposiciones generales en materia de protección de datos establecidas en el capítulo 6 de la Decisión 2008/615/JAI. Por consiguiente, a efectos de la consulta automatizada de datos dactiloscópicos, Bélgica debe quedar habilitada para recibir y transmitir datos de carácter personal en virtud del artículo 9 de la Decisión 2008/615/JAI.
Por ello, he votado favorablemente este informe necesario para dar la aprobación al intercambio de datos relativos a huellas dactilares con Bélgica.
Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritarė Tarybos sprendimui dėl automatinio keitimosi daktiloskopiniais duomenimis Belgijoje pradžios. Šis sprendimas yra dalis tarpvalstybinio bendradarbiavimo gerinimo, visų pirma kovos su terorizmu ir tarpvalstybiniu nusikalstamumu. Pagal Sprendimą 2008/615/TVR asmens duomenys negali būti teikiami, kaip numatyta tame sprendime, kol tokius duomenis teikiančių valstybių narių teritorijų nacionalinėje teisėje nėra įgyvendintos to sprendimo nustatytos bendrosios nuostatos dėl asmens duomenų apsaugos. Belgija šias nuostatas įgyvendino, todėl netrukus automatinės daktiloskopinių duomenų paieškos tikslais Belgija turės teisę gauti bei teikti asmens duomenis.
Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Predlagani sklep dovoljuje Belgiji, da ta prejema in pošilja osebne podatke v skladu s predpisi o izboljšanju čezmejnega sodelovanja.
To je pomembno zlasti na področju boja proti terorizmu in čezmejnemu kriminalu, še toliko bolj pa je to potrebno v luči trenutne migrantske krize.
Sklep sem z veseljem podprl.
Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour les trois propositions de décision d'exécution du Conseil en vue d'autoriser la Belgique à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.
Cette décision permet notamment de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière par un approfondissement de la coopération transfrontalière.
Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questo documento perché il Belgio ha rispettato tutte le condizioni richieste dalla decisione 2008/615/GAI sul potenziamento della cooperazione transfrontaliera, soprattutto nella lotta al terrorismo e alla criminalità transfrontaliera e sullo scambio automatizzato di dati dattiloscopici e, pertanto, deve essere ammesso al programma.
Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Cette proposition de décision d'exécution du Conseil vise à faciliter la réception et la transmission des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI. Cette mesure devrait permettre de renforcer la coopération transfrontalière afin de lutter contre le terrorisme et le grand banditisme dont les organisations s'affranchissent des frontières.
Cette transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans le texte. Or, le Conseil a conclu le 13 juillet 2015 que la Belgique avait mis en œuvre l'intégralité de ces dispositions.
Considérant que ce type de coopération transfrontalière est une nécessité dans la lutte contre le terrorisme, j'ai voté en faveur de cette proposition.
Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Am votat în favoarea schimbului autorizat de date în ceea ce privește datele dactiloscopice din Belgia deoarece cooperarea transfrontalieră este foarte benefică pentru protejarea legislației naționale și ajută atât la eradicarea terorismului, cât și la întărirea statului de drept.
Prin decizia Comisiei de punere în aplicare a Deciziei 2008/615/JAI se prevede faptul că schimbul automat de date trebuie să fie desfășurat pe baza unui raport de evaluare bazat pe un test pilot, un chestionar elaborat de grupul de lucru și o vizită de evaluare, aceste lucruri fiind realizate de către audit.
Belgia a parcurs toți pașii necesari; astfel, a aplicat chestionarul cu privire la protecția datelor și chestionarul cu privire la schimbul de date dactiloscopice și a efectuat împreună cu Franța și Luxemburg un test pilot care a fost concludent.
Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Voto favorevole. Lo scopo è di migliorare la cooperazione transfrontaliera di polizia tra gli Stati membri. Le autorità devono poter scambiare informazioni di polizia in modo rapido ed efficiente per lottare efficacemente contro la criminalità organizzata e il terrorismo.
Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione sul progetto di decisione di esecuzione del Consiglio per l'avvio in Belgio dello scambio automatizzato di dati dattiloscopici. Parliamo delle immagini di impronte digitali, palmari, e dei modelli di tali immagini che vengono memorizzati e trattati in una banca dati automatizzata.
Con il voto di oggi ci impegniamo a rafforzare la cooperazione transfrontaliera tra la polizia e le autorità giudiziarie dei paesi dell'Unione europea, con l'obiettivo di combattere il terrorismo e la criminalità transfrontaliera in modo più efficace.
Il Belgio ha completato con successo i questionari sugli scambi automatizzati di dati, effettuando anche un'esperienza pilota con la Francia e il Lussemburgo e attuando appieno le disposizioni generali relative alla protezione dei dati stabilite nella decisione del Consiglio 2008/615/GAI.
Pertanto, al fine di inserire anche il Belgio nel sistema di ricezione e trasmissione di tali informazioni e dati, ho votato a favore del progetto.
Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I abstained on this report which deals with the stepping up of cross-border cooperation to combat terrorism and cross-border crime. According to a previous decision personal data may not be supplied until general provisions on data protection have been implemented in national law. The Council now states that Belgium has fully implemented the general provisions on data protection and can begin to receive and supply personal data under Decision 2008/615/JHA.
This report is related to the implementation of the Prüm Decision, which I have consistently opposed, but these particular reports deal with the implementation of the data protection safeguards for fingerprint data exchange to occur. As I have always advocated for the implementation of adequate data protection safeguards for personal data exchange, I abstained.
James Carver (EFDD), in writing. ‒ UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.
David Casa (PPE), in writing. ‒ Given the changes in the data protection provisions that have been introduced recently in Belgium, the national authorities should be allowed the exchange of dactyloscopic data with the relevant international authorities. I therefore voted in favour of this report.
Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Il Belgio presenta una normativa sulla protezione dei dati personali giudicata atta a far sì che al paese possano essere applicate le disposizioni della decisione 2008/615/GAI del Consiglio sul potenziamento della cooperazione transfrontaliera. Queste sono importanti soprattutto nella lotta al terrorismo e alla criminalità transfrontaliera e ho quindi votato a favore.
Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Η έκθεση αναφέρεται στο σχέδιο εκτελεστικής απόφασης του Συμβουλίου για την έναρξη της αυτοματοποιημένης ανταλλαγής δακτυλοσκοπικών δεδομένων στο Βέλγιο.
Έχοντας υπόψη το σχέδιο του Συμβουλίου και την έκθεση της Επιτροπής Πολιτικών Ελευθεριών, Δικαιοσύνης και Εσωτερικών Υποθέσεων, εγκρίνουμε το σχέδιο του Συμβουλίου και καλούμε το Συμβούλιο σε περίπτωση που προτίθεται να παρεκκλίνει από το κείμενο που ενέκρινε το Κοινοβούλιο, να το ενημερώσει σχετικά.
Ακόμη ζητεί το Κοινοβούλιο να κληθεί εκ νέου να γνωμοδοτήσει εφόσον το Συμβούλιο προτίθεται να επιφέρει σημαντικές τροποποιήσεις στο κείμενο που ενέκρινε το κοινοβούλιο.
Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho deciso di votare a favore del provvedimento. La preoccupante proliferazione di gruppi criminali organizzati in grado di operare su base transfrontaliera insieme con il ricorso al terrorismo obbligano le istituzioni europee a potenziare la cooperazione nella lotta a tali fenomeni criminali. Lo scambio di informazioni e dati sensibili tra le autorità e le forze di sicurezza degli Stati membri rappresenta un elemento fondamentale per implementare una efficace strategia di contrasto al crimine. Avendo il Belgio posto in pratica le disposizioni generali sulla protezione dei dati, secondo la decisione 2008/615/GAI, si ritiene doveroso autorizzare il Belgio a ricevere e trasmettere dati di impronte digitali.
Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione dell'onorevole Monika Flasikova Benova sul progetto di automatizzazione dello scambio di dati dattiloscopici in Belgio. Ritengo importante tenere fede a quello che vuole essere il modello europeo di scambio di informazioni nel gruppo degli Stati membri (EIXM) e penso sia basilare l'attuazione della decisione di Prüm sul rafforzamento della cooperazione transfrontaliera.
David Coburn (EFDD), in writing. ‒ UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.
Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ A Decisão n.º 2008/615/JAI relativa ao aprofundamento da cooperação transfronteiras procede substantivamente à incorporação do Tratado de Prüm no ordenamento jurídico comunitário, mantendo o objetivo de estimular uma maior cooperação entre as forças de segurança dos Estados-Membros, especialmente através de uma maior troca de informação.
Como já afirmei diversas vezes, esta troca de informações é essencial no domínio da segurança, assim como é requisito de um resultado de maior confiança mútua. Por isso, certos requisitos têm de ser respeitados, nomeadamente os princípios da necessidade e da proporcionalidade e o respeito pelos direitos fundamentais.
Assim, para que se verifique o intercâmbio automatizado de dados datiloscópicos, cada Estado-Membro deve assegurar que são implementadas as normas de proteção de dados. Esta decisão do Conselho vem, corretamente, autorizar o início do intercâmbio automatizado, uma vez que a Bélgica procedeu à sua correta implementação.
Jane Collins and Mike Hookem (EFDD),in writing. – UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.
Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Lo scambio dei dati personali allo scopo di combattere il terrorismo e i crimini transfrontalieri è tra gli obiettivi dell'Unione europea. Il Belgio ha implementato le disposizioni generali sulla protezione dei dati personali nell'ordinamento nazionale rientrando tra i paesi firmatari della decisione di Prüm riguardante la cooperazione tra le forze di polizia e lo scambio di informazioni sulle impronte digitali. È necessario dare piena attuazione quanto prima a tale atto legislativo, in modo da facilitare e rendere più rapide le procedure per l'invio e la ricezione di dati tra gli Stati membri.
La relazione si inserisce nel quadro del modello europeo di scambio di informazioni (EIXM) che prevede la cooperazione transfrontaliera delle forze di polizia e di investigazione, tutelando al contempo i diritti fondamentali dei cittadini europei. Concordo con l'approvazione della relazione, al fine di potenziare efficacemente la cooperazione transfrontaliera.
Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ One aim of the European Union is to provide its citizens with high levels of freedom as well as security and justice for crimes. To do so Member States must be interconnected, achieved through the creation of a national database for cross-border checks on people from DNA and dactyloscopic data (fingerprinting). This report states that the Member State of Belgium has meet the Directive’s criteria established for implementation of automatic data exchange. I voted for this report that will allow the Member State of Belgium to receive and supply such above discussed data to fight terrorism and other such crimes.
Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ La proposta di applicazione della decisione del Consiglio in oggetto mira ad autorizzare il Belgio a ricevere e trasmettere dati personali ai sensi della decisione 2008/615/GAI del Consiglio, a partire dalla data di entrata in vigore della decisione. Ai sensi di quest'ultima, sul potenziamento della cooperazione transfrontaliera, soprattutto nella lotta al terrorismo e alla criminalità transfrontaliera, la fornitura di dati personali nell'ambito di tale decisione non può aver luogo fino a quando le disposizioni generali in materia di protezione dei dati non sono state attuate nel diritto nazionale dei territori degli Stati membri interessati alla trasmissione.
Sulla base di una relazione generale di valutazione, il Consiglio ha concluso che i tre paesi sopra citati hanno attuato appieno le disposizioni generali relative alla protezione dei dati di cui al capo 6 della decisione 2008/615/GAI del Consiglio. Per questi motivi, ho deciso di votare a favore.
Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre el intercambio de datos dactiloscópicos en Bélgica responde a la Decisión 2008/615/JAI, según la cual el intercambio de datos para combatir el crimen y el terrorismo transfronterizos debe estar supeditado al cumplimiento en la legislación estatal de las disposiciones europeas relativas a la protección de datos. En este caso, Bélgica ha cumplido todos los requisitos pertinentes. Nosotros siempre nos hemos opuesto a la citada Decisión sobre la cooperación policial transfronteriza, pues entendemos que no garantiza una protección efectiva sino que puede ser utilizada para la criminalización de migrantes o para un almacenamiento descontrolado de datos de carácter personal. Sin embargo, este informe concreto hace referencia al cumplimiento de unos requisitos de protección de datos con los que sí estamos de acuerdo. Por tanto, nos hemos abstenido en la votación.
Pál Csáky (PPE), írásban. ‒ A Tanács végrehajtási határozatánál az Európai Parlament csupán konzultációs eljárásban van. A Parlament LIBE szakbizottsága módosítási javaslat nélkül hagyta jóvá a határozattervezetet, amelyet aztán a Parlament plenáris ülése elé terjesztettek. A szöveget én is megszavaztam. A jelentés célja az automatizált adatcsere bevezetése Belgiumban. Az adatcsere csak akkor vezethető be, ha az adott ország teljesíti a feltételeket. Belgium ennek eleget tett, többek közt teljesítette az adatvédelemről szóló és az ujjlenyomatcseréről szóló kérdőívet. Ennek értelmében Belgium küldhet és fogadhat személyes adatokat a 2008/615/IB határozatnak megfelelően. A tervezet fontos szerepet játszik a terrorizmus és a határokon átnyúló bűnözés elleni küzdelemre irányuló, határokon átnyúló együttműködés megerősítésében.
Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the Council draft. This is a technical consultation procedure on the implementation of the Prüm Decision on exchanging fingerprints data by Belgium. Belgium had fully implemented the general provisions on data protection set out in Chapter 6 of this decision.
Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport propose de soutenir le projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données dactyloscopiques en Belgique. La transmission de données à caractère personnel prévue par la législation européenne ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national des dispositions générales relatives à la protection des données. Considérant que la Belgique a rempli les conditions pour l'échange de telles données, j’ai voté en faveur du rapport.
Rachida Dati (PPE),par écrit. – J’ai soutenu ce texte sur l’échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique. Faciliter cet échange de données relatif aux données dactyloscopiques, c'est-à-dire les empreintes digitales, dans le plein respect des règles de protection des données, permet de renforcer la sécurité des citoyens européens.
Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Що се отнася до борбата с тероризма и организираната престъпност, трансграничното сътрудничество и необходимата база данни са основен елемент за справянето с тях. Приветствам доклада на Съвета, в който се отчита, че Белгия е спазила всички изисквания, що се отнася до защитата на личните данни и по-специално дактилоскопичните данни (пръстовите отпечатъци).
Одобрявам присъединяването на Белгия към системата на сътрудничеството и смятам, че това е важна стъпка за сигурността на Съюза, особено в ситуация като сегашната, в която ЕС е изправен пред едно от най-големите предизвикателства пред сигурността си от създаването си до сега.
Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Η ανταλλαγή δακτυλοσκοπικών δεδομένων σαν μέτρο πρόληψης ποινικών εγκλημάτων αλλά κυρίως πιθανών τρομοκρατικών ενεργειών, είναι προς τη σωστή κατεύθυνση. Η ρήτρα που προβλέπεται από τη συνθήκη, σε ότι αφορά στην ευχέρεια (εφόσον ικανοποιούνται τα σχετικά κριτήρια), κάθε κράτους μέλους για την εφαρμογή της ανταλλαγής, αποτελεί θετικό βήμα, κυρίως για την προστασία ευαίσθητων προσωπικών δεδομένων και του ιδιωτικού απορρήτου, όπως προβλέπονται στο Χάρτη Ανθρώπινων Θεμελιωδών Δικαιωμάτων. Το Βέλγιο πέτυχε στην αξιολόγηση και η υποβολή του ερωτηματολογίου αξιολόγησης για την προστασία δεδομένων ήταν επιτυχής.
Bill Etheridge (EFDD),in writing. – UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.
José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ O aprofundamento da cooperação transfronteiras, em particular no domínio da luta contra o terrorismo e a criminalidade transfronteiras, é uma das matérias mais importantes para prevenir a existência de atos terroristas contra cidadãos da União Europeia. A troca de informações entre países é um fator crucial para minimizar estes ataques. No entanto, a partilha de dados deve ser feita em consonância e com o acordo dos diferentes países. No relatório em apreço, estes aspetos estão devidamente salvaguardados, merecendo, por isso, a minha aprovação.
Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour cette résolution, parce qu'elle va dans le sens de l'efficacité dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme, tout en conférant aux États la protection des données personnelles.
João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ De acordo com a Decisão n.º 2008/615/JAI, relativa ao aprofundamento da cooperação transfronteiriça na luta contra o terrorismo e a criminalidade, o fornecimento de dados pessoais não pode ocorrer até que as disposições gerais em matéria de proteção de dados tenham sido transpostas para o Direito nacional, no território dos Estados—Membros envolvidos.
As propostas do Conselho visam autorizar a Polónia, a Bélgica e a Suécia a receber e a transmitir dados pessoais nos termos da decisão supramencionada.
Estes três relatórios estão relacionados com a Convenção de Prüm que foi assinada em maio de 2005, em Prüm (Alemanha), entre sete Estados-Membros: Áustria, Bélgica, França, Alemanha, Luxemburgo, Espanha e Holanda. Foi criticada por ter sido negociada e adotada de forma muito pouco transparente e sem ter sido sujeita a um controlo democrático efetivo.
O objetivo da Decisão de Prüm consiste na intensificação e na aceleração das trocas de informações entre autoridades, contribuindo para tal a possibilidade de se poder comparar, por exemplo, um determinado perfil de ADN com os perfis registados em bases de dados automatizadas existentes nos Estados-Membros.
A nossa votação é inseparável da consideração mais geral que fazemos acerca da dita luta contra o terrorismo e do papel que nesta vem assumindo a UE.
Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ As a compromise between the two angles, I again abstained.
Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ ide o čisto technickú konzultačnú procedúru pri implementácií takzvaného Prümského rozhodnutia pri výmene daktyloskopických údajov v Belgicku. Na základe celkovej hodnotiacej správy, ktorá bola Rade predstavená, Rada rozhodla, že Belgicko 13. júla 2015 splnilo všetky podmienky a implementovalo všeobecné ustanovenia na ochranu dát tak, ako boli stanovené v šiestej kapitole rozhodnutia.
Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore di questa relazione per un migliore scambio di dati e informazioni.
Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Η ανταλλαγή δακτυλοσκοπικών δεδομένων σαν μέτρο πρόληψης ποινικών εγκλημάτων αλλά κυρίως πιθανών τρομοκρατικών ενεργειών, είναι προς τη σωστή κατεύθυνση. Η ρήτρα που προβλέπεται από τη συνθήκη, σε ότι αφορά στην ευχέρεια (εφόσον ικανοποιούνται τα σχετικά κριτήρια) κάθε κράτους μέλους για την εφαρμογή της ανταλλαγής, αποτελεί θετικό βήμα, κυρίως για την προστασία ευαίσθητων προσωπικών δεδομένων και του ιδιωτικού απορρήτου, όπως προβλέπονται στο Χάρτη Ανθρώπινων Θεμελιωδών Δικαιωμάτων. Το Βέλγιο πέτυχε στην αξιολόγηση και η υποβολή του ερωτηματολογίου αξιολόγησης για την προστασία δεδομένων ήταν επιτυχής. Για τους παραπάνω λόγους υπερψηφίζω την παρούσα έκθεση.
Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ Considering the need to step up cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime, and to strengthen cross-border law-enforcement cooperation in the EU, I voted in favour of the report.
Kinga Gál (PPE), in writing. ‒ With today’s vote we approved the draft Council implementing decision on the launch of automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Belgium.
The supply of personal data may not take place until the general provisions on data protection have been implemented in the national law of the territories of the Member States involved. The verification that this condition has been met with respect to automated data exchange is done on the basis of an evaluation report based on a questionnaire, an evaluation visit and a pilot run.
Belgium has completed the questionnaire on data protection and the questionnaire on dactyloscopic data exchange. A successful pilot run has been carried out by Belgium with Austria.
On 13 July 2015, the Council concluded that Belgium had fully implemented the general provisions on data protection and therefore, for the purposes of automated searching of dactyloscopic data, Belgium should be entitled to receive and supply personal data pursuant to Article 9 of Decision 2008/615/JHA.
Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe heute für den Bericht „Automatisierter Austausch daktyloskopischer Daten mit Belgien“ gestimmt, da ich den Ansatz unterstütze. Um Sicherheit im grenzenlosen Europa zu garantieren, braucht es auch eine effiziente, grenzübergreifende Zusammenarbeit der Sicherheitsbehörden und den funktionierenden Austausch der Daten.
Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Eine Intensivierung der Zusammenarbeit der EU zum Schutz der Bürger ist erstrebenswert und wichtig. Im Ernstfall können so schneller Daten, welche für eine effiziente Aufklärung von Straftaten notwendig sind, bereitgestellt werden.
Nathan Gill (EFDD), in writing. ‒ This involves exchanging fingerprint data. I voted against for obvious reasons.
Neena Gill (S&D), in writing. ‒ President, I voted in favour of this report to increase cross-border cooperation in combating terrorism and cross-border crime. The exchange of dactyloscopic or fingerprint data is important for the purposes of criminal identification, registration, and investigation. Following pilot projects, evaluations have shown no hindrance to EU data protection standards.
Juan Carlos Girauta Vidal (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté aujourd'hui en faveur de ce rapport dont l'objectif est de favoriser l'échange d'information transfrontalière sur les empreintes digitales depuis la Belgique et ainsi d'améliorer la coopération entre les services de polices des États membres afin de pouvoir mieux lutter contre le terrorisme et le crime organisé, et ce dans le respect des standards européens en matière de protection des données.
Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nos hemos abstenido. Desde nuestro Grupo siempre se ha apoyado que existan criterios claros que garanticen la protección de datos personales. En ese sentido, dados los vínculos que este informe tiene con hechos precedentes y los mínimos de protección en materia de datos personales, se propone la abstención.
Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I, alongside other S&D MEPs, voted in favour of this report. This report is purely technical and is a simple approval of an evaluation report in which it is concluded that Belgium has fully implemented the general provisions on data protection set out in Chapter 6 of the Prüm Decision.
Antanas Guoga (ALDE),in writing. – I voted for the Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Belgium because I believe it will help step up cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime.
Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I supported this report as it helps the facilitation of exchange of such data for the fight against terrorism and cross—border crimes.
Brice Hortefeux (PPE), par écrit. ‒ Le Parlement européen a approuvé à une large majorité la décision relative à l’échange automatisé de données dactyloscopiques en Belgique.
En somme, il s’agit d’autoriser les autorités belges à recevoir et transférer des données à caractère personnel, en l'occurrence les empreintes digitales, à d'autres États membres dans le cadre de la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Dans le contexte actuel de fortes menaces terroristes pesant sur les États européens, l’échange d’information entre les autorités compétentes est une mesure nécessaire de prévention de la menace et est une condition essentielle à l’identification d’individus radicalisés et extrémistes.
Aujourd’hui, nous ne pouvons pas nous passer de ces instruments pour combattre le terrorisme et la criminalité transfrontalière qui sont les nouveaux fléaux du XXIe siècle.
C’est pourquoi j’ai résolument soutenu cette décision.
Филиз Хюсменова (ALDE), в писмена форма. ‒ Подкрепям предложението за решение на Съвета по отношение на въвеждането на автоматизиран обмен на дактилоскопични данни в Швеция, Белгия и Полша, тъй като по този начин ще бъде постигната по-добра синергия по отношение на обмена на информация.
Убедена съм в това, защото смятам, че обменът на информация и сътрудничеството са точно толкова важни, колкото и събирането на данни, и възможните мерки за подобряване на обмена на данни трябва да бъдат подкрепени при пълно зачитане на съществуващите разпоредби и съдебна практика по отношение на защитата на личните данни.
Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o nacrtu provedbene odluke Vijeća o pokretanju automatizirane razmjene daktiloskopskih podataka u Belgiji, zbog toga što takva vrsta razmjena potiče efikasnije sprječavanje i dosljednu istragu kaznenih djela, dok se samim time osnažuje unutarnja i međunarodna sigurnost.
Iznimno je važno što se time unaprjeđuje prekogranična suradnja u borbi protiv terorizma i prekograničnog kriminala. Kada je riječ o ozbiljnijim i većim problemima na EU razini, jedinstvo i sinergija među državama članicama su ključni kako bi se osigurale sigurnost i stabilnost, te radi toga podržavam ovo izvješće.
Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Cette proposition de décision d'exécution du Conseil facilite la transmission et la réception des données personnelles conformément à la décision 2008/615/JAI. Cette décision vise à renforcer la coopération transfrontalière afin de lutter contre le terrorisme et le grand banditisme.
Cet échange de données personnelles ne peut être mis en œuvre qu'après avoir respecté des dispositions générales relatives à la protection des données stipulées dans le texte. Or le Conseil a conclu le 13 juillet 2015 que la Belgique avait mis en œuvre l'intégralité de ces dispositions.
La coopération transfrontalière étant une nécessité dans la lutte contre le terrorisme, j'ai voté en faveur de cette proposition.
Diane James (EFDD),in writing. – I and my fellow UKIP MEPs reject the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.
Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui va permettre à la Belgique de recevoir et de transmettre des informations personnelles dans le cadre d'une coopération transfrontalière pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Diesem Bericht stimme ich zu. Ein automatisierter Datenaustausch von daktyloskopischen Daten ist in Bezug auf Kriminalitätsprävention und Terrorismusbekämpfung absolut zu befürworten. Ein solcher Datenaustausch ermöglicht es den nationalen Sicherheitsbehörden, rechtzeitig zu intervenieren und somit das allgemeine Sicherheitsgefühl der Bürger zu erhöhen.
Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report as it aims to increase cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime. Also, following pilot projects, evaluations have shown no hindrance to EU data protection standards.
Giovanni La Via (PPE),per iscritto. – Ho votato favorevolmente il lavoro della collega Beňovásullo scambio automatizzato di dati dattiloscopici in Belgio. L'indagine dattiloscopica è un'attività il cui fine concerne l'identificazione personale ed è possibile annoverarla tra gli strumenti più efficaci nel campo della criminalistica. Questa relazione intende dunque rafforzare la cooperazione transfrontaliera tra polizia e settore giudiziario degli Stati membri.
Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ Comme pour le cas de la Suède, il s'agit d'autoriser la Belgique à recevoir et transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI. La Belgique remplissant les conditions nécessaires selon le Conseil, j'ai voté en faveur de ce texte.
Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour ce texte car il étend à la Belgique la coopération en matière de transmission de données personnelles pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre el intercambio de datos dactiloscópicos en Bélgica responde a la Decisión 2008/615/JAI, según la cual el intercambio de datos para combatir el crimen y el terrorismo transfronterizos debe estar supeditado al cumplimiento en la legislación estatal de las disposiciones europeas relativas a la protección de datos. En este caso, Bélgica ha cumplido todos los requisitos pertinentes. Nosotros siempre nos hemos opuesto a la citada Decisión sobre la cooperación policial transfronteriza, pues entendemos que no garantiza una protección efectiva sino que puede ser utilizada para la criminalización de migrantes o para un almacenamiento descontrolado de datos de carácter personal. Sin embargo, este informe concreto hace referencia al cumplimiento de unos requisitos de protección de datos con los que sí estamos de acuerdo. Por tanto, nos hemos abstenido en la votación.
Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Cilj izvješća je pokretanje automatizirane razmjene daktiloskopskih podataka u Belgiji. Zbog naprednije i poboljšane prekogranične suradnje, posebice radi razotkrivanja terorizma i prekograničnog kriminaliteta, Vijeće je u srpnju 2015. ovlastilo Belgiju da prima i dostavlja osobne podatke u skladu s Odlukom 2008/615/JHA.
Podržala sam izvješće zastupnice Monike Flašíkove Beňove budući da je daktiloskopija najsuvremenija i najsigurnija metoda utvrđivanja identiteta osobe te je automatizirana razmjena daktiloskopskih podataka uvjet za sigurnije društvo. Daktiloskopija je u Hrvatskoj za potrebe identifikacije osoba uvedena 1904. u Zagrebu.
Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Šī ziņojuma izskatīšanas un attiecīgās balsošanas laikā Pilsoņu brīvību, tieslietu un iekšlietu komitejā es nobalsoju par. To pašu izdarīju arī šodien, jo uzskatu, ka daktiloskopijas datu apmaiņa ir svarīgs eiropiešu drošību veicinošs pasākums.
Pārrobežu sadarbības pastiprināšana starp Eiropas Savienības un to dalībvalstu tiesībaizsardzības iestādēm ir absolūti nepieciešama, it īpaši pašlaik, kad pastāv iespējamība, ka kopā ar īstiem bēgļiem no Tuvajiem Austrumiem Eiropas Savienības teritorijā var iekļūt arī radikālisma un teroristisku metožu piekritēji. Tā kā Beļģija ir viens no populārākajiem neregulāro migrantu galapunktu virzieniem, šāda bīstamība nevar tikt ignorēta.
Lai gan mums noteikti jāpalīdz cietējiem, pirmkārt jādomā tieši par mūsu kopējās mājas drošību, jo citādāk tā vairs nebūs droša nedz mūsu valstu iedzīvotājiem, nedz arī tiem pašiem patvēruma meklētājiem.
Vladimír Maňka (S&D), písomne ‒ výmena daktyloskopických údajov v Belgicku posilní medzinárodnú policajnú spoluprácu v oblasti boja proti terorizmu, medzinárodnému zločinu a nedovolenému prisťahovalectvu. Prijatie vykonávacieho nariadenia je naliehavé práve v súčasnom období zložitej bezpečnostnej situácie, kedy krajiny Únie podliehajú náporu enormného množstva utečencov a žiadateľov o azyl.
Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Απέχω από την ψηφοφορία για την έκθεση σχετικά με το σχέδιο εκτελεστικής απόφασης του Συμβουλίου σχετικά με την έναρξη της αυτοματοποιημένης ανταλλαγής δακτυλοσκοπικών δεδομένων στο Βέλγιο, διότι δεν είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.
Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ Dominique Martin a voté pour cette proposition. Comme dans le cas précédent, celui de la Suède, un rapport d'évaluation prouve que la Belgique a bien mis en place les dispositions générales relatives à la protection des données. Nous acceptons donc que l'échange soit mis en place.
David Martin (S&D), in writing. ‒ I supported this report on automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Belgium.
Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ La decisione 2008/615/GAI mira a rafforzare la cooperazione transfrontaliera tra la polizia e le autorità giudiziarie dei paesi dell'Unione europea per combattere il terrorismo e la criminalità transfrontaliera in modo più efficace, con particolare riferimento allo scambio automatizzato di informazioni, nel quadro di eventi di rilievo e ai fini della lotta al terrorismo, nonché altre forme di cooperazione di polizia transfrontaliera. Il Belgio ha pienamente attuato le disposizioni sulla protezione dei dati cui tale decisione fa riferimento. Per tali ragioni, sono favorevole alla relazione della mia collega.
Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Der Bericht fördert die Terrorismusbekämpfung und Kriminalitätsprävention. Der automatisierte Austausch führt zu einer Vereinfachung der Verfolgung von Straftätern. Der Bericht wurde daher von mir unterstützt.
Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Il s’agit d’autoriser la Belgique à recevoir et transmettre des données à caractère personnel (profil ADN, empreintes digitales et immatriculation de véhicules) de ses fichiers de police avec ceux d’autres États membres. La législation comporte certes un point sur la protection des données et les limites de son usage mais les failles de ces législations sont connues. La CNIL s’est d’ailleurs inquiétée de cette législation. Et surtout, ce dossier participe d’une tendance générale de fichage aussi bien des délinquants que des citoyens européens ou des migrants. Ces fichiers sont par la suite croisés, contre les dispositions mêmes du droit européen, pour déterminer des profils de chaque citoyen. Un big brother soi-disant pour lutter contre le terrorisme, un argument dont Snowden a largement démontré l'inefficacité. C'est surtout un moyen d’accroître les quantités de données sur les citoyens pour les mettre à disposition des États-Unis ou encore plus récemment aux services d’intelligence allemands.
Je vote contre.
Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Com vista ao aprofundamento da cooperação transfronteiriça, particularmente no que se refere à luta contra o terrorismo e a criminalidade organizada, apresentei o meu voto concordante ao relatório sobre o projeto de decisão de execução do Conselho relativa ao lançamento do intercâmbio automatizado de dados datiloscópicos na Bélgica. A comparação transfronteiras de dados reflete uma nova dimensão na luta contra a criminalidade. As informações obtidas através da comparação de dados desempenham um papel crucial de apoio às autoridades judiciárias e de aplicação da lei dos Estados-Membros.
Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution which allows Belgium to both provide and receive dactyloscopic data for use in criminal investigations, as Belgium has fully implemented the general provisions on data protection.
Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. ‒ Parlament s Radou riadne konzultoval správu o výmene daktyloskopických údajov v Belgicku a so zreteľom na svoje uznesenie z roku 2013 o posilnení cezhraničnej spolupráce v rámci presadzovania práva v EÚ aj návrh schválil. Z uvedených dôvodov podporujem prijatie návrhu a pripájam sa k výzve Rady, aby Parlamentu oznámila, ak má v úmysle odchýliť sa od schváleného textu.
Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I supported the decision on the launch of automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Belgium, which is a purely technical consultation procedure on the implementation of the so-called Prüm Decision on exchanging fingerprint data by Belgium.
Sorin Moisă (S&D), in writing. ‒ A vote adding Belgium to the legal architecture of Europe allowing the fighting of terrorism and organised crime while fully respecting human rights and the rule of law.
Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒
A terrorizmus és a határokon átnyúló bűnözés elleni küzdelemre irányuló, határokon átnyúló együttműködés megerősítéséről szóló 2008/615/IB tanácsi határozat értelmében személyes adatok e határozatban előírt szolgáltatására mindaddig nem kerülhet sor, amíg az adatszolgáltatásban érintett tagállamok a területükön hatályos nemzeti joganyagon át nem vezették az általános adatvédelmi rendelkezéseket.
A Tanács 2015. július 13-án a hozzá benyújtott jelentés alapján megállapította, hogy a hatályos belga joganyag minden tekintetben megfelel a 2008/615/IB határozat 6. fejezetében foglalt általános adatvédelmi rendelkezéseknek. A Tanács ezért határozatban kívánja fölhatalmazni Belgiumot személyes adatoknak a 2008/615/IB határozat szerinti fogadására és szolgáltatására. A Tanácsnak az Európai Unióról szóló szerződés 39. cikke (1) bekezdésének az Amszterdami Szerződés által módosított formája, valamint az átmeneti rendelkezésekről szóló 36. jegyzőkönyv 9. cikke értelmében a határozat elfogadása előtt konzultálnia kell az Európai Parlamenttel. A Parlament Állampolgári Jogi, Bel- és Igazságügyi Bizottsága jelentésében a Tanács tervezetét jóváhagyásra ajánlotta a Parlamentnek. A Tanács határozattervezetét ennek megfelelően támogattam.
Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ Defendo que a eficácia da luta contra o terrorismo e a criminalidade transfronteiras depende de uma eficiente e estreita cooperação entre os Estados-Membros.
A transmissão de dados pessoais ao abrigo da Decisão n.º 2008/615/JAI só pode ser efetuada quando as disposições gerais relativas à proteção de dados previstas no Capítulo 6 dessa decisão tenham sido incorporadas na legislação nacional do território dos Estados-Membros que participem nessa transmissão.
A verificação do cumprimento dessa condição relativa ao intercâmbio automatizado de dados deve ser efetuada com base num relatório de avaliação que, por sua vez, se baseie num questionário, numa visita de avaliação e num ensaio-piloto.
Tendo em conta que a Bélgica preencheu os requisitos da Decisão n.º 2008/615/JAI e executou com êxito um ensaio-piloto com a França e o Luxemburgo, o presente relatório merece o meu voto favorável.
Sophie Montel (ENF),par écrit. – Comme pour le cas de la Suède, il s’agit d’autoriser la Belgique à recevoir et transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI. La Belgique remplissant les conditions nécessaires selon le Conseil, j’ai voté en faveur de ce texte.
Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report which relates to an old Council decision to increase cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime. The exchange of dactyloscopic data refers to the study of fingerprints for the purposes of criminal identification, registration and investigation.
Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve le projet du Conseil d’autoriser la Belgique à recevoir et à transmettre des données dactyloscopiques (empreintes digitales). Il s’agit d’améliorer la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière dans l’Union européenne en favorisant la coopération entre les États membres. Cette autorisation intervient après vérification par le Conseil que toutes les conditions relatives à la protection des données sont respectées.
Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ I voted for this report that will implement the Council’s decision on the launch of automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Belgium.
Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich für diesen Bericht ausgesprochen, da er deutliche Fortschritte im Bereich der Kriminalprävention und Terrorismusbekämpfung bringen kann. Im Wesentlichen geht es um den Austausch von Fingerabdrücken. Betrachtet man den gegenwärtigen Flüchtlingsstrom, der ja bereits ganz Europa betrifft, so lassen sich auch im Bereich der Bekämpfung von Asylmissbrauch Fortschritte erwarten.
Younous Omarjee (GUE/NGL),par écrit. – Le rapport propose d'approuver la participation de la Belgique au dispositif de Prüm. Le traité de Prüm a été signé en 2005 dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, permettant aux États signataires d'échanger des données à caractère personnel, génétique ou digital, sur un individu soupçonné d'intentions homicides. Les directives 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil prévoient que la participation d'un pays à ce dispositif soit conditionnée par une transposition dans la législation nationale de mesures traitant de la protection des données personnelles. Si je suis conscient de l'enjeu et de la nécessité d'une action concrète pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, je ne suis pas convaincu qu'un tel mécanisme permette de lutter efficacement en ce sens sans mettre en danger le droit à la vie privée, je m'abstiens donc.
Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Eesmärk on tõhustada võitlust terrorismi ja piiriüleste kuritegude vallas.
Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.
Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ In Belgio la minaccia terroristica ha manifestato la sua presenza fisica sul territorio quando, l'inverno scorso, l'azione di una cellula jihadista è stata bloccata dalle forze dell'ordine.
La regolarizzazione dello scambio di dati dattiloscopici è palesemente prioritaria e per questo non esito a votare positivamente.
Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Razmjenu daktiloskopskih podataka držim presudno važnom u jačanju sigurnosti u cijeloj Europskoj uniji. Smatram kako daktiloskopski podatci dostupni u nacionalnim bazama otisaka prstiju trebaju biti dostupni svim državama članicama Europske unije za pregled i pretraživanje, te se između država treba provoditi stalna razmjena daktiloskopskih podataka. Na taj bi se način mogle izbjeći dugotrajne istrage i potrage za počiniteljima određenih zločina.
Ovakva razmjena svakako može doprinijeti uspješnom otkrivanju i sprječavanju organiziranog kriminala koji je sve više i više prisutan u Europi te terorizma koji je nažalost danas postao globalna prijetnja. Kraljevina Belgija kao članica Europske unije vidi korisnim ovu sigurnosnu razmjenu podataka te smatra da je treba imati organiziranu na potrebnoj visokoj razini zbog učinkovitog jačanja sigurnosti i sprječavanja organiziranog kriminala. Zbog svega navedenoga, podržavam ovu Odluku.
Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Comme pour le cas de la Suède, il s’agit d’autoriser la Belgique à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI. La Belgique remplissant les conditions nécessaires selon le Conseil, j’ai voté en faveur de ce texte.
Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Borba protiv terorizma i prekograničnog kriminala važni su elementi međudržavne suradnje unutar EU-a te smatram da u tom svjetlu treba promatrati razmjenu i dostupnost osobnih podataka, u ovom slučaju daktiloskopskih, dakle otisaka prstiju. Ipak, važan je i zahtjev da se ovakva prekogranična suradnja odvija samo pod uvjetom da nacionalni zakoni uključenih država imaju u potpunosti implementirane propise o zaštiti osobnih podataka. S obzirom da su ovi uvjeti u Belgiji zadovoljeni, podržavam ovaj nacrt.
Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Podržavam izvješće za pokretanje automatske razmjene podataka s obzirom na daktiloskopske podatke (otiske prstiju) u Belgiji, u skladu s odlukom za intenziviranjem prekogranične suradnje, posebice u borbi protiv terorizma i prekograničnog kriminala te opskrbe osobnih podataka predviđenih u toj odluci. Cilj je učinkovita međunarodna suradnja u području borbe protiv terorizma i prekograničnog kriminala, što je od temeljne važnosti kako bi se precizne informacije zamijenile brzo i učinkovito.
Nadalje, u cilju je uvesti postupke za promicanje brzog, učinkovitog i jeftinog načina razmjene podataka. Za zajedničko korištenje podataka ti postupci trebaju biti predmet odgovornosti te odgovarajuće jamstvo u pogledu točnosti i sigurnosti podataka tijekom prijenosa i pohrane, kao i postupaka za snimanje i razmjenu podataka ograničenja za korištenje informacija.
Belgija je završila upitnik o zaštiti podataka i upitnik o daktiloskopskoj razmjeni podataka. Uspješna pilot vožnja je provedena od strane Belgije s Francuskom i Luksemburgom. Na temelju ukupnog evaluacijskog izvješća, 13. srpnja 2015. godine Vijeće je zaključilo da su u Belgiji u potpunosti provedene opće odredbe o zaštiti podataka.
Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Con lo scambio automatizzato di dati dattiloscopici si intende intensificare lo scambio di informazioni tra Stati membri dell'Unione europea relativo alle impronte digitali e ai dati genetici (DNA). L'obiettivo che si vuole raggiungere è quello di consentire il confronto del profilo DNA di un individuo con i profili presenti nei database automatizzati degli Stati membri, effettuando collegamenti fra questi dati personali mediante punti di contatto nazionali usati nell'azione di contrasto del terrorismo interno e internazionale. Voto favorevolmente in merito alla decisione del Consiglio di autorizzare il Belgio a procedere allo scambio automatizzato di dati dattiloscopici, volto a prevenire i reati di terrorismo, criminalità e immigrazione clandestina.
Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ Afin d'améliorer la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée à l'intérieur de l'Union, j'ai voté en faveur du rapport concernant l'échange de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique. Ce texte est important car il permet de faciliter le transfert de données parfois clés pour assurer une plus grande protection des citoyens européens.
Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ Votei favoravelmente por entender que a cooperação e o intercâmbio de informação são fatores decisivos para o reforço da luta contra o terrorismo e a criminalidade transfronteiras.
Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.
Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ De conformidad con el artículo 25, apartado 2, de la Decisión 2008/615/JAI, la transmisión de datos de carácter personal en virtud de dicha Decisión solo podrá iniciarse cuando en el territorio de los Estados miembros que participen en dicha transmisión se hayan incorporado al Derecho interno las disposiciones generales en materia de protección de datos establecidas en el capítulo 6 de dicha Decisión.
El 13 de julio de 2015, el Consejo concluyó que Bélgica ha aplicado plenamente las disposiciones generales en materia de protección de datos establecidas en el capítulo 6 de la Decisión 2008/615/JAI. Por consiguiente, a efectos de la consulta automatizada de datos dactiloscópicos, Bélgica debe quedar habilitada para recibir y transmitir datos de carácter personal en virtud del artículo 9 de la Decisión 2008/615/JAI.
Por ello, he votado favorablemente este informe necesario para dar la aprobación al intercambio de datos relativos a huellas dactilares con Bélgica.
Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui vient approuver le projet du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données concernant les données dactyloscopiques en Belgique. Une telle systématisation des échanges et le renforcement de la coopération transfrontalière seront utiles en matière répressive et de lutte contre le terrorisme.
Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Tendo presente os acordos existentes em matéria de cooperação transfronteiriça, de luta contra o terrorismo, da criminalidade transfronteiras e em matéria de aplicação da lei na UE – dos quais a execução da «Decisão Prüm» e o Modelo Europeu de Intercâmbio de Informações são bons exemplos - surge esta proposta de resolução legislativa com o objetivo de promover o intercâmbio automatizado de dados datiloscópicos (impressões digitais) com a Bélgica.
À semelhança do relatório referente à Suécia e à Polónia sobre a mesma matéria, verificou-se que a Bélgica respondeu positivamente aos questionários sobre proteção de dados e sobre intercâmbio de dados datiloscópicos, tendo igualmente concluído com êxito a experiência piloto com a França e o Luxemburgo relativa a este intercâmbio, pelo que não subsistem razões que inviabilizem a aprovação deste relatório, de carácter eminentemente técnico, pelo que o votei favoravelmente.
Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J'ai soutenu ce rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique. La proposition de décision d'exécution du Conseil a pour objectif d'autoriser la Belgique à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio voto a favore della decisione del Consiglio europeo di autorizzare il Belgio a ricevere e trasmettere dati riguardanti le impronte digitali al fine di contrastare il sorgere di cellule e di attività terroristiche sul territorio nazionale. Uno dei compiti fondamentali dell'Unione europea è quello di garantire la sicurezza dei cittadini europei.
Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nos hemos abstenido. Desde nuestro Grupo siempre se ha apoyado que existan criterios claros que garanticen la protección de datos personales. En ese sentido, dados los vínculos que este informe tiene con hechos precedentes y los mínimos de protección en materia de datos personales, se propone la abstención.
Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre el intercambio de datos dactiloscópicos en Bélgica responde a la Decisión 2008/615/JAI, según la cual el intercambio de datos para combatir el crimen y el terrorismo transfronterizos debe estar supeditado al cumplimiento en la legislación estatal de las disposiciones europeas relativas a la protección de datos. En este caso, Bélgica ha cumplido todos los requisitos pertinentes. Nosotros siempre nos hemos opuesto a la citada Decisión sobre la cooperación policial transfronteriza, pues entendemos que no garantiza una protección efectiva sino que puede ser utilizada para la criminalización de migrantes o para un almacenamiento descontrolado de datos de carácter personal. Sin embargo, este informe concreto hace referencia al cumplimiento de unos requisitos de protección de datos con los que sí estamos de acuerdo. Por tanto, nos hemos abstenido en la votación.
Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ I voted against this because I do not wish to see UK citizens’ fingerprint data shared with foreign nations.
Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ Belgium has fully implemented the general provisions on data protection set out in Chapter 6 of the Prüm decision, and so I voted in favour of this principally technical consultation procedure on the exchange of fingerprint data by Belgium.
Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Dôležitým krokom v boji proti terorizmu a cezhraničnej kriminalite je aj spolupráca pri výmene informácií týkajúcich sa daktyloskopických údajov. Belgicko plne implementovalo všeobecné podmienky o ochrane údajov, a preto je možné začleniť ho do výmeny daktyloskopických údajov.
Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Pozitivno sam glasao za ovo izvješće, no ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.
Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report, regarding cross-border exchange of dactyloscopic data (the study of fingerprints for the purposes of criminal identification, registration and investigation) in an attempt to combat terrorism and cross-border crime. Following pilot projects, evaluations have shown no hindrance to EU data protection standards.
Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Međunarodna razmjena daktiloskopskih podataka je ključ borbe protiv prekograničnog kriminala. Cilj ovog nacrta provedbene odluke Vijeća je pokretanje automatizirane razmjene daktiloskopskih podataka u Belgiji. Konačni cilj je pružiti podršku Belgiji u borbi protiv prekograničnog kriminala i pojačati suradnju u provođenju zakona u EU-u.
Odluke iz članka 25. stavka 2. Odluke 2008/615/PUP donose se na osnovi izvješća o ocjeni koje se temelji na upitniku. Upitnik koji sastavlja odgovarajuća radna skupina Vijeća odnosi se na svaku automatiziranu razmjenu podataka i država članica ga mora popuniti, čime smatra da ispunjava preduvjete za dijeljenje podataka u odgovarajućoj kategoriji podataka.
Uzimajući također u obzir primjenu Odluke iz Prüma i europskog modela razmjene informacija, podržavam ovaj nacrt Vijeća s ciljem pokretanja automatizirane razmjene daktiloskopskih podataka u Belgiji. Smatram da pokretanje automatizirane razmjene daktiloskopskih podataka u Belgiji može značajno pridonijeti produbljivanju prekogranične suradnje, posebno u suzbijanju terorizma i prekograničnog kriminala.
Kay Swinburne (ECR), in writing. ‒ As the United Kingdom did not participate in the original Council Decision with regard to automated exchange of dactyloscopic data, and is therefore not taking part in the adoption of this Decision, I abstained on this report.
While I support the objectives of the Decision, which are to have more Member States cooperating in the fight against serious crime and terrorism, the provisions on the exchange of DNA and fingerprint material relate closely to many of the elements of the Prüm Treaty which the UK has not yet implemented.
Under the Prüm Treaty, a Member State can ask another state to check key personal data (and car registrations) against their database as part of a criminal investigation. I have significant concerns regarding certain civil liberties and data protection elements, and the cost implications related to its implementation.
Ελευθέριος Συναδινός (NI),γραπτώς. – Η ανταλλαγή δακτυλοσκοπικών δεδομένων σαν μέτρο πρόληψης ποινικών εγκλημάτων αλλά κυρίως πιθανών τρομοκρατικών ενεργειών, είναι προς τη σωστή κατεύθυνση. Η ρήτρα που προβλέπεται από τη συνθήκη, σε ότι αφορά στην ευχέρεια (εφόσον ικανοποιούνται τα σχετικά κριτήρια), κάθε κράτους μέλους για την εφαρμογή της ανταλλαγής, αποτελεί θετικό βήμα, κυρίως για την προστασία ευαίσθητων προσωπικών δεδομένων και του ιδιωτικού απορρήτου, όπως προβλέπονται στο Χάρτη Ανθρώπινων Θεμελιωδών Δικαιωμάτων. Το Βέλγιο πέτυχε στην αξιολόγηση και η υποβολή του ερωτηματολογίου αξιολόγησης για την προστασία δεδομένων.
Claudia Tapardel (S&D), în scris. ‒ Adoptarea Convenției Schengen a constituit una dintre principalele realizări ale procesului de integrare europeană. Asigurarea liberei circulații la nivelul Uniunii Europene, inclusiv în ceea ce privește cetățenii statelor membre, este un câștig cert. Cu toate acestea, aplicarea prevederilor Convenției în privința circulației persoanelor, inclusiv a cetățenilor unor state terțe, poate pune o serie de probleme asigurării securității europene. De aceea se impune luarea unor măsuri de prevenție, printre care și amprentarea și schimbul de date de acest tip între statele membre. Aplicarea măsurii respective trebuie să respecte drepturile și libertățile cetățenești care stau la baza construcției europene. Acceptarea Belgiei în rândul statelor membre care au adoptat aceste măsuri este de natură să contribuie la consolidarea securității europene. Acest lucru, cu atât mai mult cu cât Belgia găzduiește principalele instituții europene, contribuind în mod esențial la buna desfășurare a activității noastre, în calitate de membri ai Parlamentului European. Din aceste motive, consider că adoptarea actualului document este imperativ necesară și constituie un pas înainte în vederea întăririi securității europene.
Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques, suivant ainsi l'avis éclairé du groupe politique.
Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ As in the case of Sweden, I also supported this report on the launching of automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Belgium, authorising it to receive and supply personal data. This act follows Council Decision 2008/615/JHA, which incorporates the substance of the so called ʽPrüm Treatyʼ. The initiative between Belgium, Bulgaria, Germany, Spain, France, Luxembourg, the Netherlands, Austria, Slovenia, Slovakia, Italy, Finland, Portugal, Romania and Sweden focuses on stepping up cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration. In order to strengthen freedom, security and justice, it recommends making full use of new technologies and enabling reciprocal access to national databases.
Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o osnutku izvedbenega sklepa Sveta o začetku avtomatizirane izmenjave daktiloskopskih podatkov v Belgiji sem podprla, ker bomo tako dovolili Belgiji prejemati in pošiljati podatke o poglobitvi čezmejnega sodelovanja, zlasti na področju boja proti terorizmu in čezmejnemu kriminalu, kar bo zagotovilo večjo varnost državljanov EU.
Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nos hemos abstenido. Desde nuestro Grupo siempre se ha apoyado que existan criterios claros que garanticen la protección de datos personales. En ese sentido, dados los vínculos que este informe tiene con hechos precedentes y los mínimos de protección en materia de datos personales, se propone la abstención.
Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Cette proposition de décision d’exécution du Conseil vise à autoriser la Belgique à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel. Dans le cadre de cette décision relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel prévue par la décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision. Sur la base du rapport général d'évaluation qui lui a été présenté, le Conseil a conclu, le 13 juillet 2015, que la Belgique avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données. J'ai voté pour ce texte
István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ A terrorizmus és a határokon átnyúló bűnözés elleni küzdelem, illetve a határokon átnyúló együttműködések megerősítése érdekében támogattam a jelentést.
Traian Ungureanu (PPE), în scris. ‒ Rezoluția legislativă a Parlamentului European face referire la proiectul de decizie de punere în aplicare a Consiliului privind lansarea schimbului automatizat de date în ceea ce privește datele dactiloscopice în Belgia.
Accesul automatizat la datele dactiloscopice (amprente palmare, amprente digitale latente etc.) este reglementat în Decizia 2008/615/JAI a Consiliului privind intensificarea cooperării transfrontaliere, în special în domeniul combaterii terorismului și a criminalității transfrontaliere. Scopul acestei decizii este accelerarea cooperării polițienești și judiciare transfrontaliere dintre țările Uniunii Europene în materie penală, prin îmbunătățirea schimburilor de informații între autoritățile cu atribuții de prevenire si cercetare a infracțiunilor.
Lansarea schimbului automatizat de date în ceea ce privește datele dactiloscopice nu se poate face decât după implementarea în legislația națională a statelor membre a dispozițiilor generale privitoare la protecția datelor personale. Verificarea îndeplinirii acestei condiții se face pe baza unui raport de evaluare bazat pe un chestionar, o vizită de evaluare și un test pilot. Aceste criterii au fost îndeplinite cu succes de către Belgia, prin urmare, Consiliul a dat un aviz favorabil acestei țări de a primi și furniza date cu caracter personal în scopul căutării automatizate a datelor dactiloscopice.
Prin intermediul rezoluției legislative, Parlamentul a aprobat această decizie a Consiliului.
Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nos hemos abstenido. Desde nuestro Grupo siempre se ha apoyado que existan criterios claros que garanticen la protección de datos personales. En ese sentido, dados los vínculos que este informe tiene con hechos precedentes y los mínimos de protección en materia de datos personales, se propone la abstención.
Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour of the three reports on automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Sweden, Poland and Belgium. This time, Parliament is at last being properly consulted on the automated exchange of dactyloscopic data. The Green Group had insisted already in 2008 on the inclusion of data protection standards in the decision and proper consultation with Parliament. Now we can formally agree to automated data exchange.
Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the resolution on automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Belgium because I believe it is important to strengthen cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime, and to work on strengthening cross-border law enforcement cooperation in the EU.
Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ De conformidad con la Decisión 2008/615/JAI sobre la intensificación de la cooperación trasfronteriza, en particular en lo relacionado con la lucha contra el terrorismo y el crimen organizado, el suministro de datos personales (incluyendo las huellas dactilares) no debe llevarse a cabo hasta que las disposiciones generales sobre protección de datos no hayan sido implementadas en la legislación de los Estados Miembros correspondientes.
Basándose en un informe de evaluación general presentado al Consejo, este concluyó que el Estado Miembro había implementado las disposiciones generales sobre la protección de datos y por lo tanto le autoriza a recibir y facilitar huellas dactilares de conformidad con esta Decisión. Por todo lo expuesto, considero necesario votar a favor de dicho informe.
Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre el intercambio de datos dactiloscópicos en Bélgica responde a la Decisión 2008/615/JAI, según la cual el intercambio de datos para combatir el crimen y el terrorismo transfronterizos debe estar supeditado al cumplimiento en la legislación estatal de las disposiciones europeas relativas a la protección de datos. En este caso, Bélgica ha cumplido todos los requisitos pertinentes. Nosotros siempre nos hemos opuesto a la citada Decisión sobre la cooperación policial transfronteriza, pues entendemos que no garantiza una protección efectiva sino que puede ser utilizada para la criminalización de migrantes o para un almacenamiento descontrolado de datos de carácter personal. Sin embargo, este informe concreto hace referencia al cumplimiento de unos requisitos de protección de datos con los que sí estamos de acuerdo. Por tanto, nos hemos abstenido en la votación.
Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Em dezembro de 2008, a Comissão Europeia apresentou uma proposta para a criação do sistema «Eurodac» de comparação de impressões digitais para efeitos da aplicação efetiva da Convenção de Dublim. Esta proposta faz atualmente parte do pacote «Asilo».
Eurodac é um processamento comum de dados pessoais, utilizado desde 15 de janeiro de 2003, e inclui um sistema automático de reconhecimento de impressões digitais. O objetivo deste tratamento é determinar o Estado-Membro que, ao abrigo da Convenção de Dublim, é responsável pela análise de um pedido de asilo apresentado num dos Estados da UE. Este projeto de decisão de execução do Conselho relativa ao lançamento do intercâmbio automatizado de dados datiloscópicos insere-se nesta lógica.
Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Der Bericht fördert die Terrorismusbekämpfung und Kriminalitätsprävention. Der automatisierte Austausch führt zu einer Vereinfachung der Verfolgung von Straftätern. Der Bericht wurde daher von mir unterstützt.
Daniele Viotti (S&D), per iscritto. ‒ Ribadisco di aver votato a favore del progetto di decisione di esecuzione del Consiglio relativa all'avvio, questa volta in Belgio, dello scambio automatizzato di dati dattiloscopici, perché sono convinto della necessità di un'azione comune nella lotta al terrorismo e alla criminalità organizzata, che operano a livello europeo. Sottolineo ancora che, tuttavia, lo scambio dei dati deve avvenire nel pieno rispetto dei diritti e delle libertà fondamentali.
Beatrix von Storch (ECR), schriftlich. ‒ Zusammen mit meiner Fraktion, der EKR, habe ich für diesen Bericht gestimmt. Die EKR unterstützt den Beitritt von Schweden, Polen, und Belgien zu dem automatisierten Austauschsystem daktyloskopischer Daten.
Polen, Belgien und Schweden haben den Fragebogen zum Datenschutz und daktyloskopischen (d. h. Fingerabdruck) Datenaustausch abgeschlossen und erfolgreiche Pilotprojekte durchgeführt. Auf der Grundlage eines umfassenden Evaluierungsberichtes beschloss der Rat am 13. Juli 2015, dass diese Mitgliedstaaten die allgemeinen Datenschutzbestimmungen vollständig umgesetzt haben.
Ich unterstütze die Position meiner Fraktion zu diesem Thema und habe dementsprechend diesem Bericht zugestimmt.
Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ De acordo com a Decisão n.° 2008/615 / JAI relativa ao aprofundamento da cooperação transfronteiriça, da luta contra o terrorismo e contra a criminalidade, o fornecimento de dados pessoais previsto no âmbito dessa decisão não pode ocorrer até que as disposições gerais em matéria de proteção de dados tenham sido transpostas para o Direito nacional.
A proposta do Conselho visa autorizar a Bélgica a receber e a transmitir dados pessoais nos termos da Decisão n.º 2008/615 / JAI do Conselho a partir da data de entrada em vigor da mesma.
Estes três relatórios estão relacionados com a Convenção de Prüm, que foi assinada em 27 de maio de 2005, em Prüm (Alemanha), entre sete Estados—Membros - Áustria, Bélgica, França, Alemanha, Luxemburgo, Espanha e Holanda. O objetivo da Decisão de Prüm consiste, assim, na intensificação e na aceleração das trocas de informações entre autoridades, contribuindo para tal a possibilidade de se poder comparar, por exemplo, um determinado perfil de ADN com os perfis registados em bases de dados automatizadas existentes nos Estados—Membros.
Sabemos que, a pretexto do combate ao terrorismo e ao crime, a UE tem vindo a montar um sistema de vigilância que cerceia as liberdades e garantias dos indivíduos. Esta medida vai em lógica semelhante pelo que votámos contra.