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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 28 octobre 2015 - Strasbourg Edition révisée

Utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés (A8-0305/2015 - Giovanni La Via)
MPphoto
 
 

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport législatif propose de rejeter la proposition de la Commission européenne visant à autoriser les États membres à restreindre ou interdire, sous certaines conditions, l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire, après que ceux-ci ont été autorisés sur le marché européen. Bénéficiant d'un large soutien au sein du Parlement européen, le rapporteur justifie ce rejet par deux motifs principaux. D'une part, la Commission européenne n'a réalisé aucune analyse d'impact afin d'évaluer les conséquences de cette mesure sur le fonctionnement du marché intérieur. D'autre part, cette décision est incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), selon lesquelles toute restriction de ce type doit être proportionnée, non discriminatoire et motivée par des raisons impérieuses. Considérant de surcroît qu'en pratique, une telle mesure serait inapplicable sachant que le contrôle aux frontières n'existe plus dans le secteur agricole, j'ai voté en faveur de ce rapport.

 
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