Rapporti verbatim tad-dibattiti

L-Erbgħa, 28 ta' Ottubru 2015 - Strasburgu

11. Fruntieri Intelliġenti (dibattitu)

  Πρόεδρος. – Το πρώτο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι προφορικές ερωτήσεις προς το Συμβούλιο και την Επιτροπή σχετικά με δέσμη μέτρων για την έξυπνη διαχείριση των συνόρων, που κατέθεσε ο Claude Moraes, εξ ονόματος της Επιτροπής Πολιτικών Ελευθεριών, Δικαιοσύνης και Εσωτερικών Υποθέσεων (O-000106/2015 - B8-0766/2015) – (O-000107/2015 - B8-0767/2015) – (2015/2868(RSP)).

  Claude Moraes, author. – Mr President, I am not in my usual seat because I have had a small injury and am on crutches, so I am not even in the proper political part of the Chamber. This is just to explain to everyone where I am sitting/standing. However let us get on to the very important issue of ‘smart borders’.

On behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE), allow me to present the oral question which we have tabled to the Council and to the Commission. It is good to see again Commissioner Avramopoulous and, of course, our Presidency, which we know has been working incredibly hard over the past few days.

The Smart Borders Package is one which we have debated on a number of occasions in the past, including in this Chamber. The reason for this is very simple. The original proposal that the Commission presented in 2013 had so many technical problems that in the committee we did not even proceed to the stage of preparing draft reports.

Since then, we have been in a discussion process with the other institutions and in a process of verifying what technical options we have. It is this process that we are continuing today. We have presented a series of questions to the Council and Commission and we are looking forward to their responses. From the Commission we would like to receive an update regarding the new proposals. Specifically, does the Commissioner intend to present a single legislative proposal which would be complemented by a modification of the Schengen Borders Code to take account of the systems at the border, or would it present two separate proposals which would also be complemented by a modification of the Schengen Borders Code? Also, when does it intend to present the announced revised proposals, and could the Commission outline its main ideas for the revised proposals and its intended purpose?

The following questions are also addressed to both the Council and the Commission.

We are interested to know whether they consider an envisaged entry/exit system and registered traveller programme to be appropriate and adequate responses to the current and future situation at the EU’s external border, given the constant increase in the number of border crossings and, if so, why? Do they consider the envisaged entry and exit system to be an appropriate instrument for reducing the number of so-called overstayers and, if so, why?

What are the views of the Council and Commission as regards access for law enforcement purposes? What are their views as to the intended purposes and what are their thoughts on the systems as regards the architecture, biometric identifiers and data retention periods? And to what extent may the European Court of Justice’s ruling on data retention impact on the proposals as they stand?

What are their views regarding upgrading the existing tools to achieve the intended objectives of the entry and exit system and the registered traveller programme, regarding the interoperability and compatibility of various IT systems that already exist with regard to the Smart Borders Package?

Finally, for the Council specifically, what is the Council’s view on the costs of the Smart Borders Package, in particular those that are not fully covered by the Internal Security Fund?

This Smart Borders package, which will take us into the next Presidency – where there is a lot of interest in this matter, and I have spoken briefly to the Minister – is one which has many deep civil liberties implications, but as you have heard from my questions – and we have one of our rapporteurs here, Ms Fajon – has many technical aspects. We in the LIBE Committee want to get these technical aspects discussed openly and transparently, but we are also concerned with the many civil liberties aspects, so I look forward to the debate today and I am very pleased that the Members here present will give their best to ensure that the Smart Borders Package begins to make sense to all of us today.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi, tout d'abord, de remercier M. Moraes et les deux rapporteurs, M. Diaz de Mera et Mme Fajon, pour cette question, mais surtout aussi pour les efforts qu'ils ont entrepris afin d'assurer la participation active du Parlement dans cet important projet européen.

Dans le programme de Stockholm de 2009, le Conseil européen a invité la Commission – je cite – "à présenter des propositions concernant un système d'entrée et de sortie couplé à un programme d'enregistrement des voyageurs avec procédure rapide, l'objectif étant qu'un système de ce type soit opérationnel le plus rapidement possible". Cette demande est devenue urgente dans le contexte actuel – que je n'ai pas besoin de vous rappeler et de vous décrire – en effet, le Conseil européen du 15 octobre dernier a appelé – je cite de nouveau – "à mettre au point des solutions techniques pour renforcer le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne en vue d'atteindre les objectifs poursuivis, aussi bien en matière de migration que de sécurité, sans nuire à la fluidité des mouvements". La création d'un système européen d'entrée/sortie est un pas nécessaire pour préserver l'espace Schengen. Actuellement, il y a douze pays qui utilisent des systèmes d'entrée/sortie nationaux dont la valeur ajoutée reste pour autant limitée.

Si aucun système n'est établi au niveau de l'Union, les États membres continueront d'agir de leur propre chef, sans l'efficacité et l'approche harmonisée que le paquet "Frontières intelligentes" peut fournir. Un tel système devrait mener à une harmonisation et à une standardisation des contrôles aux frontières, et conduire à un niveau de sécurité plus élevé. Ce système apportera plus de certitude pour le calcul de la période de séjour autorisé. Les gardes-frontières passent aujourd'hui beaucoup de temps à regarder le compostage des documents de voyage et à calculer la période de séjour autorisé. Si ce système fonctionne correctement, les gardes-frontières disposeront de plus de temps pour identifier les passagers posant un risque migratoire ou sécuritaire. En outre, le fait que le compostage ne soit plus nécessaire permettra d'étendre l'utilisation des systèmes automatisés de contrôle aux frontières à une partie des voyageurs, pour lesquels le passage de la frontière sera plus fluide.

Le système européen d'entrée/sortie facilitera l'identification des personnes à la frontière et à l'intérieur du territoire. Cela n'aurait pas pu être obtenu par une mise à niveau du SIS II. L'étude technique présentée par la Commission, il y a un an, a également montré qu'il ne serait pas réaliste, pour atteindre ces objectifs, de remanier le système d'information sur les visas, qui est encore en cours de déploiement et s'applique seulement aux ressortissants des pays tiers qui ont besoin d'un visa. Un système européen aurait un effet dissuasif pour les ressortissants des pays tiers qui entendent dépasser la durée du séjour autorisé. Le fait que les États membres auront une vision précise du nombre et de la nationalité de ces personnes permettrait également de prévoir des mesures plus appropriées pour contrer ce phénomène. Cette information sera également pertinente lors de la négociation des accords de facilitation de délivrance de visas, au moment d'envisager l'octroi d'une exemption de visa pour les pays tiers et lors de l'examen de l'application du mécanisme de suspension d'exemption de visa.

Quant au programme de voyageurs fréquents, le Conseil a toujours été favorable à un programme de ce type. À ce stade de la discussion, une majorité des États membres est favorable à un tel programme assorti d'une flexibilité quant aux modalités d'application selon le type de frontière. Lors des discussions, une majorité s'est prononcée en faveur d'un RTP allégé, présenté par la Commission dans son étude technique.

Concernant la question de l'accès des services répressifs au système européen d'entrée/sortie, une très large majorité d'États membres s'est exprimée en faveur d'une telle possibilité, et ce dès le début du fonctionnement du système. L'objectif de cet accès serait la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves ou la réalisation d'enquêtes en la matière. Par ailleurs, tel était aussi le souhait d'une grande majorité de représentants des parlements nationaux, lors de la réunion organisée par la commission des libertés civiles en février dernier. Pour les États membres, l'accès des services répressifs au système européen serait introduit à titre secondaire, comme dans le cas du VIS et d'Eurodac. Cet accès devrait être soumis à des conditions et à des procédures strictes. À cette fin, le Conseil s'efforce de recenser les éléments nécessaires aux futures dispositions ainsi que la liste des garanties nécessaires en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice.

En ce qui concerne l'architecture, sur la base de l'étude technique qui a précédé le projet pilote, une majorité des États membres était en faveur de la mise en œuvre du programme d'enregistrement des voyageurs et du système d'entrée/sortie comme un système unique. Une majorité au Conseil préfère, à ce stade, une approche progressive pour intégrer le système d'entrée/sortie et le RTP dans le VIS. L'interopérabilité entre les futurs systèmes européens et les systèmes nationaux existants et l'introduction de la possibilité de réutiliser des éléments déjà existants dans le système VIS contribueront à réduire le coût final de ce projet.

En ce qui concerne le type et le nombre d'identifiants biométriques, nous attendons les résultats du projet pilote, qui seront décisifs pour les discussions à venir.

Pour les périodes de conservation des données, une grande majorité des États membres est favorable à une période de rétention uniforme de cinq ans, afin d'harmoniser tous les systèmes et pour tous les objectifs évoqués: cela serait dans l'intérêt non seulement des autorités, mais aussi des voyageurs, car cela permettrait de réduire le nombre de cas où leurs données devraient être enregistrées.

Le Conseil est pleinement conscient de l'importance de l'arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 qui annule la directive sur la conservation des données. Tous les débats au sein du Conseil sur l'établissement d'un système de frontières intelligentes ont pleinement tenu compte du principe de ne faire que ce qui est nécessaire et proportionnel pour atteindre les objectifs poursuivis.

Concernant le coût potentiel du paquet "Frontières intelligentes", le Conseil partage les préoccupations du Parlement de ne pas dépasser le budget strictement nécessaire au fonctionnement efficace du système.

Le Conseil estime que ce paquet législatif est vital pour l'espace Schengen, et je dois d'ailleurs féliciter la Commission puisque, hier, le premier vice-président de la Commission l'a annoncé dans le programme de travail pour 2016, lequel comporte trois règlements qui concernent ce domaine. Nous comptons tous, bien sûr, sur la coopération avec le Parlement pour mener ce projet important à bon port.

  Dimitris Avramopoulos, Member of the Commission. – Mr President, let me start by wishing the Chair of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs a swift recovery. I want you to know, Claude, that we need you to be fully operational for months to come. We have a lot of work to do together.

(Applause)

I would like to thank the honourable Members for this further opportunity to reflect with you on ‘smart borders’. I know how sensitive the Parliament is on this issue. As announced in both the Agenda on Security and the Agenda on Migration, and as already mentioned at our previous exchange on 9 June, it is our intention to present a modified proposal on smart borders by the beginning of next year.

In our upcoming 2016 proposal we aim to present a solution that is operational and cost effective. We will propose a system that performs well and quickly and that meets the European Union’s security and migration policy objectives, improves the traveller’s experience, does not increase the workload for border guards and stands the test of our data protection legislation.

The Commission will modify the existing proposals in the Smart Borders Package to deliver a single legislative proposal complemented by a targeted modification of the Schengen Borders Code. It will be supported by a new impact assessment in order to incorporate and justify the changes to the original proposals. These changes will be limited to the following issues assessed: the architecture of the system; the biometric identifier to be used; the facilitation of border crossings; the retention time for the storage of data; and access for law-enforcement purposes.

The current border control system is neither efficient nor effective given increased travel flows and Member States’ financial constraints. The smart borders proposal will, when implemented, lead to a reduction in border guards’ repetitive manual tasks, and release resources where they are urgently needed. It will also facilitate the crossing of EU external borders by third-country nationals through a semi-automated or fully automated system. The modified smart borders proposal will allow for a more effective EU policy against irregular migration and notably the phenomenon of over-stayers. It will help border guards in detecting travellers who did not observe the terms of their stay in the Schengen zone and will allow them to undertake appropriate action. This is also expected to have a preventive effect on over-staying.

Data generated at entry/exit could also be of use to law enforcement authorities in the fight against terrorist offences and other serious criminal offences in specific cases. Should access for law enforcement purposes be granted, the necessary substantive and procedural safeguards will obviously be introduced.

Subject to the results of the new impact assessment, some preliminary conclusions can already be presented. As I have said on previous occasions, it seems preferable to build a single system, with functionalities for both an entry/exit system and registered travellers’ programmes, instead of two different systems. It reduces the development and operating costs, avoids the duplication of travellers’ personal data and reduces the impact on national systems.

As for possible synergies with existing systems, the re-use of certain elements from the visa information system, such as the common biometric matching system, seems to be the preferred option. Such an approach presents a lower level of risk and will be cheaper than the option of full and immediate integration to a biometric identification and authentication system.

The possibility of limited interoperability between the entry/exit system and the visa information system is under assessment: it would prevent registration of the same data concerning the same persons in two different systems. The 2013 proposal was for the use of 10 fingerprints and biometric identifiers. However, the technical study showed that a facial image is sufficient for verification of the identity of a traveller, while the combination of fingerprints and facial image gives the best results for traveller identification. The ongoing test phase will need to compare how these options work out in practice. However, it is clear to me that the biometric identifier used for the entry/exit system has to be as light and non—intrusive as possible.

A major challenge for us is to ensure that the introduction of a smart borders system will accelerate the border-control process. To complement the functionalities for a registered travellers’ programme, increased scope for using process accelerators, such as self-service kiosks or mobile device applications, could be promoted. This would facilitate border crossing for a wider group of travellers. The impact assessment will look into the details of this important question.

On the subject of data retention, it is clear that if records of previous data are deleted too quickly travellers would have to re-enrol more often. It would also mean that border guards can see only a very short period of the traveller’s history. Remember that, in today’s situation with stamped passports, border guards can reconstruct several years of travel history when looking at the passport of the person standing in front of them.

In this context I want to underline once again that the Court of Justice ruling on the Data Retention Directive has no direct effect on other EU legal instruments. However, it is very clear that a strict assessment of the proportionality and necessity of measures that constitute serious restrictions to fundamental rights is needed. These key points raised in the Court of Justice judgment will be fully addressed in the smart borders proposal.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, en nombre del Grupo PPE. – Señor Presidente, pues sí, ha sido muy oportuno el planteamiento de la pregunta por parte del señor Moraes y muy clarificadora la intervención de la Presidencia del Consejo y del señor Avramopoulos.

Quiero empezar diciendo que, efectivamente, estos sistemas están diseñados para controlar, facilitar y agilizar el tránsito de los pasajeros. Y para no confundirnos, estamos hablando de un tipo de pasajeros que normalmente viene con su pasaporte en la mano, no es un pasajero que llega de una manera dura y terrible a una playa de Turquía o a una playa de Grecia. Eso es algo que ha generado mucha confusión aquí, y esa confusión ha procedido de la Presidencia del Consejo y de la Presidencia de la Comisión.

Actualmente se calcula que en el área Schengen hay entre tres y cinco millones de personas que han sobrepasado el límite de estancia temporal establecido para permanecer en nuestro territorio. Por ello, es muy necesario que se acabe con estas prácticas y con estos procedimientos, que son una clara violación del espacio Schengen.

Apoyo, naturalmente, el acceso de las Fuerzas y Cuerpos de Seguridad del Estado al sistema, como un valor añadido, a condición de que se trate de clarificar unas cuantas cosas, como es qué autoridades son las que accederían; dotar a esas autoridades de las garantías necesarias para que el acceso sea proporcionado y limitado a los fines; y, en fin, me genera tranquilidad el hecho de que la sentencia sea tomada en consideración y que, aunque no tenga repercusión en los actos legislativos de la Unión Europea, efectivamente, se vaya a tomar en cuenta.

Como usted comprenderá, señor Presidente, después de tanto trabajo que llevamos realizando, limitar nuestro trabajo a un minuto y medio es una auténtica barbaridad.

  Tanja Fajon, v imenu skupine S&D. – Zakaj potrebujemo to razpravo danes?

Več stvari se je zgodilo v zadnjih tednih in mesecih, ki jih je potrebno pojasniti. Govorimo o uvedbi pametnih meja na zunanjih mejah Unije, o projektu, vrednemu skoraj 800 milijonov evrov, ki naj bi olajšal prehod mej potnikom iz tretjih držav, uvedel lažji nadzor nad njimi, avtomatiziral postopke na mejah in podobno.

Žal smo pa vsi, vključno z vami, gospod komisar, gospod Schmit, v težkem položaju. Med državami članicami krožijo različni predlogi. Za nekatere s kolegi izvemo po naključju, nekatere države si želijo, da bi prenovljen zakonodajni predlog objavili že decembra, ker očitno uvedbo pametnih meja povezujejo z izjemnimi migracijskimi pritiski na Evropo in varnostnimi tveganji.

Tega ne smemo dovoliti in to ni bil namen predloga Evropske komisije. Da, delimo resne skrbi nad razvojem dogodkov v Evropi, nad očitno slabo oziroma nenadzorovanim prihodom prišlekov.

Moja država Slovenija je te dni pod izjemnim pritiskom. Avstrija je zjutraj napovedala gradnjo nekakšne ograje oziroma ovir na meji s Slovenijo. Schengen bo s takim ukrepom resno ogrožen. Bojim se, kako se bo odzvala Slovenija. Prisiljena bo razmišljati o podobnih ukrepih na meji s Hrvaško.

Vse to so skrbi, ki jih dnevno delimo, in tudi stališče, da ograje znotraj držav Schengena kot tudi gradnja evropske trdnjave s pametnimi mejami morda niso najboljša rešitev.

Pa vendar je povezovati trenutne razmere z nujnostjo uvedbe pametnih meja resnično škodljivo.

Ko govorimo o novih rešitvah upravljanja z evropskimi mejami, potrebujemo temeljit razmislek. Ko govorimo o pametnih mejah, pa potrebujemo pametne predloge in srčno upam, da bo Evropska komisija ob predstavitvi prenovljenega predloga upoštevala skrbi Evropskega parlamenta.

V imenu socialistov in demokratov izpostavljam posebej naslednje: prvič, kaj je namen predloga in ali je res ta sorazmeren z vrtoglavimi stroški? Analize so pokazale manjše stroške. Smo izkoristili vse možnosti že obstoječih sistemov, kot sta VIS ali SIS II? Smo proti vsakršnemu dostopu pravosodnih organov do novega sistema?

Smo pred velikimi izzivi, ko gre za vprašanje meja, in česar si ne želim, je, da gremo v graditev nekega zapletena in dragega sistema, ki bi postal zgolj neke vrste policijsko orodje, brez dodane vrednosti za tiste, ki jim je namenjen, za potnike, ki torej prihajajo v Evropo in od katerih imamo ne le ekonomsko korist. Enako, kot bi pričakovali tudi za Evropejce drugod.

Predvsem pa si želim, da bo sodelovanje med institucijami v tej zahtevni operaciji transparentno, ker bomo le tako lahko našli najboljše skupne rešitve.

  Jussi Halla-aho, on behalf of the ECR Group. – Mr President, the Schengen area is based on trust between the Member States. However, although the same Schengen Code applies to all Member States, its implementation varies from one country to another. The external border does have weak points, and this should not be the case. Certain Member States have their national entry/exit systems and registered travellers’ programmes, but their usefulness is limited as they do not communicate with each other.

While free movement is one of the great achievements of European integration, it also offers many possibilities to criminals, terrorists, human traffickers, illegal immigrants and so on. These risks must be compensated by better management of the external border. The Smart Borders Package does not mean ‘Fortress Europe’. It is a technological update that enables us to more effectively enforce the legislation and rules that we already have.

But the Smart Borders Package is not only about security. It is also about facilitating smoother border crossing. The number of travellers to the European Union will grow dramatically. This will mean long queues at border crossing points, if nothing is done. It is also in the interests of bona fide travellers that we bring our border management into the 21st Century.

If we do not control the external borders we cannot have free movement of people within the European Union. This has become evident during the migration crisis, but it would be a true also in a normal situation. The Smart Borders Package is not linked to the current crisis on the external borders of the EU, rather its components are something that should have been in place before the abolition of internal border controls and the creation of the Schengen area.

  Angelika Mlinar, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident! Wir wollten heute an sich das Thema smart borders und damit auch in der ursprünglichen Planung über moderne Technik, IT-Details und Reiseerleichterungen für Vielreisende diskutieren. Jetzt geht die Realität beim Management der EU-Außengrenzen oder dem nicht vorhandenen Management der EU-Außengrenzen aber in Richtung stupid borders, nämlich sehr alter Grenzsicherungsmethoden. Ungarn hat schon einen Zaun gebaut, Slowenien, Österreich und Deutschland denken darüber nach. Während in Deutschland nur Lokalpolitiker über diesen Unsinn träumen, ist es in Österreich die Innenministerin, die ernsthaft glaubt, hier ein paar populistische Stimmen auf diesem Wege zu gewinnen.

Vor nicht allzu langer Zeit haben wir das Jubiläum des Falls der Berliner Mauer beziehungsweise den Fall des Eisernen Vorhangs gefeiert. Und jetzt wollen wir allen Ernstes im Jahr 2015 wieder Zäune und Mauern bauen? Das hat schon damals nicht geholfen und nur Leid gebracht und wird auch in der jetzigen Zeit nicht helfen. Unser Schengen-System ist ernsthaft in Gefahr und die Personenfreizügigkeit, die eine große Errungenschaft ist, gleich mit. Wenn es uns nicht gelingen wird, tatsächlich einen Weg zu finden, dass Menschen legal Asyl suchen können außerhalb der EU-Grenzen, dann werden Menschen weiterhin kommen und werden weiterhin versuchen, schlicht und ergreifend Zäune zu überwinden, um in irgendeiner Weise auf EU-Boden Fuß zu fassen. Das Geld, das hier für Alibiaktionen verwendet wird, sollte lieber zum Aufbau und zur Sicherung von Flüchtlingslagern in der Türkei, Jordanien und im Libanon verwendet werden. Dort können wir gerne Mauern bauen, Mauern zum Schutz der Kriegsflüchtlinge. Mauern, die vielleicht dafür sorgen, dass die Menschen näher an ihrer Heimat bleiben können. Das würde in unserer Situation tatsächlich helfen.

In diesem Sinne unterstütze ich auch den Ansatz, das Geld, das für smart borders budgetiert wurde, und die in diesem Zusammenhang nicht verwendeten Gelder in der aktuellen Krise zu verwenden und damit die Koordinierung der Mittelmeeraktivitäten, aber auch die Aktivitäten entlang der Balkanroute zu unterstützen.

(Die Rednerin ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Beatrix von Storch (ECR), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Sie haben gerade die EU-Außengrenzen mit der DDR-Grenze verglichen.

Ist Ihnen bewusst, dass die DDR-Grenze eine Grenze war, die die Menschen eingesperrt hat, so dass die Menschen nicht ausreisen konnten, und dass die EU-Außengrenzen die Menschen nicht an der Ausreise hindern, sondern an der Einreise? Sehen Sie, dass das etwas anderes ist oder ist das für Sie das Gleiche?

  Angelika Mlinar (ALDE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Ich glaube einfach, das Gleiche ist, dass Zäune, Grenzen – in dieser Form Mauern – und Schießbefehle nicht der richtige Weg sind. Weder in DDR-Zeiten vor 30, 40 Jahren und noch heute im Jahr 2015, Frau von Storch. Damit werden wohl auch Sie einverstanden sein.

  Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, comme je l'ai dit en juin, ce projet est un symbole des paradoxes de l'Union européenne. Au motif de rendre celle-ci plus attractive et de faciliter la circulation, on va encore renforcer le contrôle aux frontières extérieures. Qui seront les bénéficiaires? Dans quels délais? Et qui seront les victimes? Depuis le dernier Conseil – et vous venez de nous le confirmer –, il n'y a plus de doute.

D'abord, les migrants. Alors qu'effectivement, on est incapable d'ouvrir des voies légales. Et là, pas de problème pour trouver des financements, contrairement à ce qu'il se passe pour le sauvetage en mer et l'accueil des migrants et des réfugiés. On doit s'interroger sur la pertinence de ce nouveau dispositif, sachant qu'il existe déjà à pléthore Eurosur, Eurodac, SIS, VIS, etc. Quels intérêts sert finalement cette fuite en avant sécuritaire? Pourquoi cette incapacité à évaluer les dispositifs existants? Quelle sera la coordination entre tous ces dispositifs? Où est le souci des finances publiques? Les sommes en jeu restent colossales. Et je ne parle même pas de la façon dont le Parlement européen est traité quand un de nos rapporteurs découvre par la bande une troisième option de la Commission.

Donc, tout y est: gabegie financière, fuite en avant sécuritaire, mépris des droits fondamentaux, absence d'évaluation sérieuse. Et je parle d'évaluation politique, intégrant tous les paramètres, et non d'évaluation purement technique. Tout cela manque de sérieux.

Comme pour le PNR, on nous dit: "il y a urgence". Mais ne nous trompons pas de priorité, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre. Alors à la GUE/NGL, nous continuerons de nous opposer en bloc à ce projet inutile, dangereux et contraire aux prétendues valeurs de l'Union européenne.

  Ska Keller, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Die Mitgliedstaaten haben sich doch nicht smart borders überlegt, damit die Reisen schneller gehen können, damit die Reisenden schneller durchkommen oder nur, damit man das alte Stempelsystem abschafft. Schneller geht es mit smart borders sicherlich nicht.

Stattdessen handelt es sich bei diesen intelligenten Grenzen, so wie Sie sie ja genannt haben wollen, darum, in der Festung Europa einen weiteren Baustein einzusetzen. Die Polizei soll Zugriff auf die Fingerabdrücke von Drittstaatsangehörigen bekommen. Alle Nicht-EU-Bürgerinnen und Bürger sollen in diese Datenbank hinein, um dann zu schauen, ob die Fingerabdrücke von diesen Personen eventuell übereinstimmen mit Fingerabdrücken von Tatorten. Das ist grundrechtswidrig, denn der Europäische Gerichtshof hat gerade erst wieder festgestellt, dass die anlasslose Massenspeicherung von Daten mit europäischem Recht einfach nicht machbar ist.

Der Polizeizugriff auf die Fingerabdrücke ist zudem diskriminierend, denn wer ist da drinnen? Dort sind alle drin, die nicht die EU-Staatsbürgerschaft haben, die einreisen wollen. EU-Bürgerinnen und Bürger würden wir da aus gutem Grund nicht reintun. Selbiges muss aber auch für alle Ausländerinnen und Ausländer gelten.

Das smart-border-System soll jetzt auch noch – so haben es die Staats- und Regierungschefs und -chefinnen vor kurzen beschlossen – dazu da sein, die Flüchtlingskrise anzugehen. Aber das ist ja wohl einfach nur ein schlechter Witz, denn wenn smart borders kommen soll, dann müssen die Mitgliedsstaaten Millionen von Euro in Fingerabdruckscanner, in Gesichtserkennungsgeräte und sonst in viel Technologie stecken, damit das ganze System überhaupt funktionieren kann. Das kommt dann sicherlich der Überwachungsindustrie zugute, aber doch ganz bestimmt nicht den Flüchtlingen.

Wir haben gestern erst von Herrn Juncker gehört, dass im EU-Haushalt die Gelder für Flüchtlinge knapp werden. Die EU hat bis 2020 knapp 800 Millionen Euro für smart borders in die mittelfristige Finanzplanung eingestellt. Ich denke doch, dass wir dieses Geld viel besser nutzen könnten – in der Tat für die Flüchtlinge, für die Unterbringung, für die aktuellen Probleme, die wir haben – und uns nicht teure Maßnahmen ausdenken sollten, die zu überhaupt keinem Problem passen, denn wir haben hier immer noch eine teure diskriminierende Lösung, die zu keinem Problem in Europa passt.

  Diane James, on behalf of the EFDD Group. – Mr President, I would be delighted if we could speed things up somewhat in the Chamber, having been here until nearly midnight last night – not fun, and quite frankly a waste of everybody’s time, not to mention our taxpayers’ money.

When this proposal was first launched there was a big question: where was the specific just cause for it? We heard earlier that it looks as though some attempts have been made to address that. Do I have confidence? No I do not.

What exactly does facilitating entry of frequent pre-vetted third-party nationals into the European Union mean? Absolute gobbledygook! It does not take account of anything to do with identity theft, criminal intent, cyber-attacks or, as has been mentioned, the mass migration that is now underway.

Three weeks ago we heard that Schengen was effectively dead. I cannot remember whether it was Ms Merkel or Mr Hollande who said that, but if that is the case then the fundamental premise of this whole proposal is gone: it has evaporated, it has disappeared. Border controls need to return to the ownership and responsibility of Member States. This proposal is now outdated; it is not fit for purpose; and it is certainly not value for money.

  Edouard Ferrand, au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, vous vivez pleinement dans l'illusion. La guerre, je ne vous l'apprends pas, est à nos frontières. Et il n'y a pas de frontière intelligente, car vos frontières intelligentes ne remplissent même pas leur premier rôle, celui des contrôles et des interdictions. C'est encore un terme inventé par la technocratie: "frontière intelligente". Vos frontières ne sont pas intelligentes, car depuis Schengen, vous n'avez cessé de les démanteler. Depuis la création de votre paquet "Frontières intelligentes", les frontières n'ont jamais été aussi franchissables. Je dirais même que les frontières en Europe sont devenues des passoires. Votre projet n'est pas intelligent, il est juste dangereux.

Ce que vous allez gagner, c'est que chaque État européen, en vous écoutant, va reprendre la souveraineté et le contrôle de ses frontières, parce qu'aujourd'hui, plus personne n'a confiance dans cette Union européenne.

Vive les nations libres d'Europe!

  Heinz K. Becker (PPE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, Vertreter des Rates! Vielen Dank für Ihre Antworten. Es ist zwingend, dass Europa aus den Vorkommnissen der jüngsten Vergangenheit Konsequenzen zieht. Eine dieser Konsequenzen betrifft selbstverständlich die Sicherung des europäischen Raumes. Wenn wir wissen, dass die größte Zahl der illegal in Europa sich aufhaltenden Personen alleine schon ihre erlaubte Aufenthaltsdauer überzieht, muss eine entsprechende Kontrolle eingeführt werden. Das auf zwei Säulen beruhende smart borders package findet daher meine volle Unterstützung und auch die der Europäischen Volkspartei. Ich glaube, dass die Erhaltung des Datenschutzes selbstverständlich integraler Bestandteil dieses Projekts ist.

Zu den befürchteten Kosten, den Aufwandssteigerungen muss gesagt werden, dass Sicherheit eine Verantwortung der Politik gegenüber den Bürgerinnen und Bürgern ist. Daher ist ein Aufwand gerechtfertigt. Und selbstverständlich ist eine Verknüpfung mit anderen Aufgaben, wie zum Beispiel jener, die Verfolgung von Schwerstverbrechern und Terroristen zu erleichtern, sinnvoll und zu unterstützen. Ich glaube daher, dass es notwendig ist, dass dieses Werk des smart borders package so rasch wie möglich in die Realisierungsphase geht.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señor Presidente, comisario, los retrasos y el cambio del objetivo del paquete de fronteras inteligentes nos están poniendo de manifiesto que la crisis que sacude a la Unión Europea no era la crisis del euro, sino la crisis de la libre circulación de las personas, la crisis de la confianza entre los Estados miembros.

Porque lo que estaba diseñado para ser un instrumento para la gestión más inteligente de las fronteras de la Unión, ahora se nos presenta como una herramienta para hacerlas más rígidas y, por supuesto, al servicio de la seguridad. Y, por tanto, tenemos derecho a saber qué es lo que hay en esta nueva iniciativa que vaya a afectar a la retención de datos y a las garantías de retención de datos, tal y como han sido interpretadas por el Tribunal de Justicia en relación con la protección de los derechos fundamentales de los europeos, sobre todo después de la sentencia sobre el safe harbour. Tenemos derecho a saber cuál va a ser el coste, y si es posible una alternativa que valide el sistema de información que proporciona DIS para evitar una inversión que esté dirigida de nuevo al objetivo de la seguridad.

En el corto plazo, hay que hacer, es cierto, más fingerprinting y menos fingerpointing, pero en el medio plazo hay que cambiar la mirada suicida sobre la inmigración, sobre el asilo y sobre la propia gestión de las fronteras de la Unión.

  Beatrix von Storch (ECR). – Herr Präsident! Wir reden heute über den Plan der EU, smart borders einzuführen – intelligente Grenzen –, an denen Fingerabdrücke und persönliche Daten gespeichert werden für Strafverfolger oder Geheimdienste. Aber das Problem ist doch, dass intelligente Grenzen nur bei legal Einreisenden ziehen. Das Hauptproblem sind doch aber die illegal Einreisenden. Während wir die Legalen durchleuchten und ihre Daten speichern, sind die Außengrenzen der EU für Illegale vollständig oder fast vollständig schrankenlos. Ohne Pass, ohne jede Kontrolle, ohne nichts kann man bei uns einreisen. Solange wir nicht den hunderttausendfachen illegalen Grenzübertritt in den Griff bekommen, sollten wir Geld und Zeit nicht investieren in die vollständige Erfassung der legal Einreisenden. Wir brauchen im Moment nicht intelligente Grenzen, sondern jede Menge einfache, dumme Grenzen, wenn Sie so wollen. Grenzen eben reicht gerade gänzlich. Dumme Grenzen und Obergrenzen.

  Ignazio Corrao (EFDD). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, riguardo a questo provvedimento delle frontiere intelligenti, mi sembra chiaro ed indicativo quanta confusione si faccia nell'Unione europea riguardo alla gestione dei confini e alla gestione degli strumenti, perché questo strumento era stato pensato per facilitarci la vita, per rendere più semplici appunto i controlli alle frontiere e quindi per circolare più velocemente e ammodernarci, tra virgolette. A causa delle tensioni, a causa delle continue discussioni sul tema dei rifugiati, sul tema di questi grandi flussi migratori, si è trasformato ora uno strumento che doveva servire a una cosa in un altro tipo di strumento, che serve ad innalzare questo muro che agli Stati membri sembra tanto bello costruire.

Io credo che ci dovremmo innanzitutto concentrare su quello che era l'obiettivo iniziale di questo provvedimento e cercare di ridurne i costi, perché è assurdo pensare di spendere 800 milioni per qualcosa che si poteva fare probabilmente con un decimo del costo e con un obiettivo che dovrebbe essere quello per cui è stato pensato, non cercare di utilizzarlo per costruire un muro.

(L'oratore accetta di rispondere a una domanda "cartellino blu" (articolo 162, paragrafo 8, del regolamento))

  Alessandra Mussolini (PPE), domanda "cartellino blu". – Volevo chiedere al collega se invece non sia il caso, proprio a fronte della situazione drammatica e per ragioni di sicurezza, di archiviare passaporti e timbri, che vengono smarriti, e di procedere verso l'innovazione, come chiede e come intende fare Smart Borders.

  Ignazio Corrao (EFDD), risposta a una domanda "cartellino blu". – Rispondo alla collega Mussolini dicendo che ovviamente l'obiettivo era quello di ammodernarci, di rendere più veloci queste procedure, perché è chiaro che nel 2015 non vorremmo stare a perdere tempo in file lunghissime negli aeroporti per mettere ancora timbri manuali, e ci potremo ammodernare con gli strumenti tecnologici che ci sono velocemente. Il problema di questo pacchetto, ripeto, è che costa una cifra spropositata e che è stato spostato l'obiettivo nel cercare di chiudere le frontiere e utilizzare dei dati senza essere molto chiari, quindi andando a toccare anche il concetto dei diritti fondamentali. Questo è il punto.

  Georg Mayer (ENF). – Herr Präsident! Europas Grenzverkehr besser kontrollieren? Ich bin mir nicht ganz sicher, ob Sie diese Diskussion hier ernst meinen, denn wir erleben heute eine Situation, in der der Grenzverkehr überhaupt nicht mehr kontrolliert wird. Ich denke, zum derzeitigen Zeitpunkt ist es sogar geradezu zynisch, über smart borders zu reden, denn was wir eigentlich brauchen, sind hard borders, geschätzte Kollegen.

Wenn man sich die Situation in Österreich ansieht, im Besonderen die Situation im Süden Österreichs, in der Steiermark, in Spielfeld – da war ich vergangenen Sonntag –, wo derzeit jeden Tag Tausende von Flüchtlingen durchbrechen, da geht es nicht mehr um einen legalen Grenzverkehr. Die Flüchtlinge brechen ohne jegliche Registrierung durch. Die Situation vor Ort ist für die Menschen unerträglich und sie ist der österreichischen Bundesregierung völlig außer Kontrolle geraten.

Die österreichische Bundesregierung ist nicht einmal mehr fähig, ihr eigenes Staatsgebiet zu schützen. Manche bezeichnen die Bundesregierung sogar schon als Schlepper, und Recht und Gesetz sind außer Kraft gesetzt – und wir reden hier von smart borders? Das wird sich auch so schnell nicht ändern, machen Sie sich da keine Illusionen darüber.

  Carlos Coelho (PPE). – Senhor Presidente, Senhor Ministro, Senhor Comissário, estes esclarecimentos eram necessários, porque este debate está marcado por vários equívocos.

Primeiro, há um equívoco relativamente aos propósitos. Como já muitos recordaram, o principal objetivo desta proposta era o de controlar os chamados overstayers. Hoje, parece estar diluído em objetivos mais abrangentes de segurança.

Em segundo lugar, há um equívoco relativamente à atualidade, como os colegas Díaz de Mera e Tanja Fajon já tiveram a ocasião de sublinhar: este debate não tem nada a ver com a questão da pressão migratória que sentimos, mas há cada vez mais pessoas a fazer demagogia com a questão das fronteiras e a querer misturar os debates.

E, finalmente, há um equívoco sobre os custos. Senhor Ministro, não chega dizer que o orçamento tem que estar controlado e que os custos têm que ser limitados. Temos que perceber qual é o valor real deste investimento, quer para o orçamento comunitário, quer para os orçamentos dos Estados-Membros, para que este Parlamento e os outros parlamentos possam decidir se o valor desse investimento se justifica face àquilo que este sistema vai trazer.

Gostaria de tornar claro que desejo que a Comissão assegure controlos sistemáticos dos direitos fundamentais ao longo do processo legislativo e que o Conselho seja claro nos seus propósitos e envolva cabalmente este Parlamento. Todos queremos Schengen, todos queremos liberdade de circulação. Sabemos que não há liberdade sem segurança, mas sabemos também que o excesso de segurança pode sufocar a liberdade.

  Caterina Chinnici (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, sono passati sette anni dalla prima idea di Smart Borders e da allora il quadro geopolitico è cambiato fortemente. È innegabile che negli ultimi mesi i confini siano stati interessati da un flusso migratorio senza precedenti che ha riproposto l'esigenza di una gestione più intelligente e tecnologicamente più avanzata sia delle frontiere esterne sia dell'intero sistema Schengen, soprattutto in vista della raccolta e del continuo scambio di informazioni.

Importanti novità potranno esserci con riguardo al fenomeno degli overstayers, anche se il pacchetto Smart Borders, con i suoi automatismi e con i suoi costi non indifferenti, non può essere visto come l'unica risposta ad un problema così delicato per le implicazioni sociali e giuridiche che ne derivano. Sempre la delicatezza della materia, più evidente dopo la sentenza in tema di data retention, impone poi di procedere ad una disciplina accurata della raccolta dei dati biometrici e della conservazione dei dati sensibili, in linea con i vincoli derivanti dalla Carta dei diritti fondamentali.

  Ulrike Trebesius (ECR). – Herr Präsident, Herr Kommissar! Das smart-border-Konzept soll die Organisation der legalen Ein- und Ausreise des Schengen-Systems unterstützen. Aber angesichts der aktuellen Entwicklungen und der unkontrollierten Migration müssen wir uns überlegen, wie wir das smart-border-System nutzen können, um illegale Migration zu unterbinden.

Die Kommission gibt zu, dass das smart-border-System nicht gedacht und geeignet ist, bei der illegalen Migration einzugreifen, und dass dafür die Kontrolle durch zusätzliches Personal notwendig ist. Es gibt aber durchaus einen Ansatz, dieses System einzusetzen. Von Bedeutung ist dabei aus meiner Sicht die zentrale Erfassung von Menschen, die den Eintritt in die EU bisher nicht ordentlich dokumentieren, oder solchen, die ihre Aufenthaltserlaubnis überschreiten. Wir müssen dahin kommen, dass Reisende und Migranten mit ihren biometrischen Daten in das System eingepflegt werden und Nicht-EU-Ausländer informiert werden, dass sie sich in diesem System registrieren müssen. Gegen Menschen, die sich dieser Registrierung verweigern, müssen wir Sanktionen verhängen. Es ist klar, dass das Schengen-System nicht funktioniert, weil sich zu viele Menschen ungeregelt über die Außengrenzen bewegen.

  Tomáš Zdechovský (PPE). – Pane předsedající, pane komisaři, nedávno jsem se ve statistikách Eurostatu dozvěděl zajímavou informaci, že největší vstupní branou pro nelegální migranty do zemí Evropské unie není balkánská cesta, ale mezinárodní letiště. Při současných informacích o neuvěřitelném počtu uprchlíků ve Středomoří a na hranicích Maďarska, Slovinska či Chorvatska mě tato informace doslova překvapila. Je ale pravdivá a je přímým důsledkem toho, že Evropská unie nemá žádný fungující jednotný systém registrace vstupů a výstupů z Evropské unie a že zde není ani registrace délky pobytu daného člověka. Tito nelegální migranti nejsou výsledkem ničeho jiného než naší vlastní neschopnosti si uhlídat, kdo a kdy se na našem území pohybuje. Proto považuji tento balíček inteligentních hranic za zásadní a zdlouhavá revize či prodlužování vyjednávání tuto situaci bude jenom zhoršovat.

  Mariya Gabriel (PPE). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Union – vous l'avez dit – doit assurer une gestion plus efficace, plus moderne et plus rapide de ses frontières, tout en renforçant les procédures de vérification aux points de passage. Treize États membres exploitent déjà leur propre système d'entrée/sortie, mais il manque une coopération structurée et systématique au sein de l'Union; le statu quo n'est donc plus une solution envisageable, il faut aller de l'avant. Je soulèverai quatre aspects.

Premièrement, la mise en place d'un système de frontières intelligentes nous permettra d'échanger efficacement les données, non seulement entre les différentes autorités nationales mais aussi avec Europol ou Interpol, pour détecter, par exemple, l'utilisation de passeports volés grâce à la consultation automatique et automatisée de leurs fichiers. Il est donc clair, aujourd'hui, qu'il faut changer de mode opératoire en faisant de la coopération la règle et non plus l'exception.

Deuxièmement, il faut exploiter pleinement le potentiel de ce système en autorisant l'accès aux forces de l'ordre et en envisageant une période de rétention suffisante pour que ce système ait une valeur ajoutée. Le SIS et le VIS sont déjà accessibles aux autorités nationales et à Europol. La question que je me pose est donc: pourquoi pas les frontières intelligentes?

Troisièmement, ce dispositif doit être adapté à tous les types de frontières: à la fois maritime, terrestre et aérienne. L'actualité nous montre que nous ne pouvons pas privilégier la protection de certaines frontières au détriment d'autres types de frontières.

Et enfin, la crédibilité de l'Union sur la scène internationale dépend aussi de sa capacité à assurer pleinement la sécurité sur son territoire. Oui, donc, à la mobilité, mais oui aussi à la sécurité.

(L'oratrice accepte de réponde à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement))

  Bill Etheridge (EFDD), blue-card question. – Thank you for accepting the question. My question is simple. Why must there be EU border control? The EU is not a country. Why can border control not be done by sovereign, independent nation-states, who might be members of the EU but have their own borders to control. The EU is not a country, so I am really confused by the whole concept of why something that is not a country should look to control borders that do not exist.

  Mariya Gabriel (PPE), réponse "carton bleu". – Merci pour la question. Moi, je pense que M. Etheridge doit vraiment tirer la conclusion principale de ce qu'il se passe depuis des mois, c'est-à-dire que justement si l'Union avait réagi en commun avec des actions conjointes, nous aurions pu faire mieux face à la crise actuelle et nous aurions surtout eu une meilleure gestion. Donc, nous voyons maintenant comment les États membres arrivent seuls à gérer cette crise. Donc, moi, j'opte pour l'option "Union européenne ensemble par une approche commune".

Διαδικασία «Catch-the Eye»

  Monika Flašíková Beňová (S&D) – Inteligentné hranice sú nesmierne dôležitou problematikou práve v kontexte udalostí posledných mesiacov. A tak ako v iných oblastiach, či už je to spoločná azylová politika alebo iné spoločné riešenia, ktoré potrebujeme prijímať na európskej úrovni, aj inteligentné hranice sú tou témou, ktorú akútne potrebuje Európska únia riešiť. Ja súhlasím s väčšinou mojich predrečníkov, ktorí veľmi jasne pomenovali problémy, pre ktoré práve inteligentné hranice sú jedným z riešení, ako dokážeme zabezpečiť bezpečnosť obyvateľov a občanov členských štátov Európskej únie. Verím, že sa podarí túto problematiku čo najrýchlejšie implementovať, aby sme mohli aj možno z dnešného zasadnutia ľuďom v našich krajinách oznámiť, že sme opäť urobili krok k tomu, aby ich bezpečnosť bola lepšie chránená.

  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, η στρατηγική για τα ευφυή σύνορα, όταν ξεκίνησε, είχε ένα διαφορετικό κοινωνικό και γεωπολιτικό περιβάλλον. Τώρα λοιπόν, με τις μαζικές προσφυγικές ροές, η κατάσταση έχει, θα έλεγα, περιπλακεί. Αυτό που πρέπει να ξεκαθαρίσουμε πρώτ’ από όλα είναι ότι την ευθύνη για τη φύλαξη των συνόρων την έχουν αποκλειστικά τα κράτη μέλη, και αυτό πρέπει να ξεκαθαριστεί γιατί από διάφορες πλευρές –και από την κ. Μέρκελ– επιχειρείται να διαμορφωθεί μια κατάσταση συνδιαχείρισης των ελληνικών συνόρων στο Αιγαίο. Αυτό να το ξεκαθαρίσουμε.

Το δεύτερο είναι ότι, πράγματι, στο νέο αυτό σύστημα το οποίο εσείς επιχειρείτε, θα πρέπει να έχει πλήρη εφαρμογή η απόφαση του Δικαστηρίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης του Απριλίου του 2014. Δηλαδή να ισχύσει η αρχή της αναλογικότητας και να δημιουργηθεί ένα περιβάλλον τέτοιο όπου να υπάρχει εγγύηση των θεμελιωδών δικαιωμάτων. Με τους όρους αυτούς θα μπορέσει να λειτουργήσει η πολιτική των ευφυών συνόρων.

  Ivan Jakovčić (ALDE). – Gospodine predsjedniče, gospodine povjereniče migrantska kriza je pokazala kompletnu osjetljivost, bolje rečeno, ranjivost naših granica. Nitko ne može sa sigurnošću tvrditi da na područje Europske unije nisu ušle i osobe koje nisu registrirane i osobe za koje ne znamo da su kod nas jer budimo realni, stavimo ruku na srce, na mnoge su načine građani koji su bježali od rata i od strahota ušli na teritorij Europske unije.

Nama trebaju pametne granice jer sigurno bodljikava žica ili druge žice ili druge ograde nisu pametne granice. Zato podržavam ovu namjeru da se zajedno i u suradnji sa državama članicama raščisti sve što je moguće brže i efikasnije na našim vanjskim granicama kako bismo zaista mogli jamčiti građanima Europske unije sigurnost koju danas nažalost sve manje osjećamo.

(Λήξη της διαδικασίας «Catch-the Eye»)

  Dimitris Avramopoulos, Member of the Commission. – Mr President, I would like to thank everybody very much for this fruitful exchange of views. This debate we had today confirms the vital importance, I would say, of the input of Parliament into our joint efforts to create a smart borders system that meets its objectives and that offers genuine value for money.

Since we all know that in the years to come the flow of travellers will continue to grow, we need a better and smarter border management system. There is no doubt about it. If we do nothing, we will either have to face much longer queues at the borders, or we will have to employ more border guards in the near future. Neither of these options seems acceptable or feasible.

I notice that many Members made reference to Schengen. I avail myself of this opportunity to state and repeat: we will not allow isolated, one-sided actions taken under the state of fear to put into question the greatest achievement of Europe during our times.

This Commission, as I had committed during the hearing one year ago, took the time to carefully evaluate the Smart Borders proposal, and we shall come back with a new proposal in order to modify proposals based on a new impact assessment. I do not, therefore, agree that we are acting under pressure or urgency. On the contrary, we took into account your considerations, which will be reflected in the modified proposal.

The Commission is looking forward to continuing its close work with Parliament in this important file and really counts on its support and cooperation to find the right balance.

   Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Monsieur le Président, j'entends tout à fait les propos de M. le Commissaire. D'abord, la situation actuelle est une situation tout à fait exceptionnelle, il ne faut donc pas en tirer maintenant les mauvaises conclusions.

Ensuite, je crois que ce que M. le Commissaire a dit sur Schengen est absolument important. Mais nous savons tous que Schengen a besoin d'un système qui fonctionne mieux aux frontières extérieures, d'où, d'ailleurs, les propositions qui seront faites. Nous avons besoin d'un système efficace, plus efficace, aussi – et je le dis – pour lutter contre les phénomènes comme le terrorisme et la grande criminalité. Et sachant que le XXIe siècle sera le siècle de la mobilité, il y aura des gens qui se déplacent d'un pays à l'autre, d'où la nécessité également de disposer d'un système efficace, qui non seulement permet la mobilité, mais qui prévient ou qui propose aussi des mesures pour lutter, notamment, contre les phénomènes de criminalité ou d'autres phénomènes de mobilité illégale.

  Πρόεδρος. – Η συζήτηση έληξε.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 162)

  Kinga Gál (PPE), in writing. – We must not forget that our European external borders are being crossed daily by hundreds of thousands of travellers such as tourists and business people, who arrive at the proper border crossings with the appropriate documents. They are growing in number and they are a precious resource to our Member States. Free movement of persons is one of the most important achievements of the European Union since its foundation. The absence of internal borders makes it therefore crucially important that our common external borders are controlled reliably and consistently. In order to better manage the growing flow of travellers, we need to modernise the European border control system, by increasing its efficiency and effectiveness. The result should be smooth and easy travel for the majority of third country travellers who cross the European borders yearly on one side, and an impossible mission for those who abuse free movement, such as organised crime and terrorist organisations, on the other side. I trust that the establishment of an efficient and cost effective integrated management system for external borders will serve the safety of our citizens and support the work of our law enforcement authorities.