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Procédure : 2014/0338(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0251/2015

Textes déposés :

A8-0251/2015

Débats :

Votes :

PV 24/11/2015 - 5.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0397

Débats
Mardi 24 novembre 2015 - Strasbourg Edition révisée

5.2. Abrogation de certains actes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (A8-0251/2015 - Claude Moraes) (vote)
PV
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