Der Präsident. – Als erster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über die Erklärungen des Rates und der Kommission zu der Vorbereitung der Tagung des Europäischen Rates am 17./18. Dezember 2015 (2015/2913(RSP)).
Nicolas Schmit,président en exercice du Conseil.– Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour de la réunion du Conseil européen de décembre sera très dense. Le Conseil européen abordera des questions fondamentales pour l'Europe telles que la migration, la lutte contre le terrorisme, l'Union économique et monétaire, le marché intérieur, l'Union de l'énergie et la politique climatique ainsi que la question du référendum au Royaume-Uni. Ce Conseil européen vise non seulement à s'attaquer aux crises actuelles, mais il a également pour objectif de donner des orientations politiques générales pour l'avenir. Le Conseil a travaillé de manière intense sur toutes ces questions, beaucoup de choses ont été réalisées ces derniers mois, et permettez-moi maintenant de détailler les différentes questions.
La première question concerne la migration. La première priorité est pour nous tous la mise en œuvre de ce que nous avons décidé. Toutes les institutions travaillent avec fermeté pour mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen, mais l'ampleur de la crise nous rappelle chaque jour que cela ne suffit plus. Gérer ses effets immédiats est essentiel, mais établir des règles et les faire respecter est tout aussi indispensable. Il s'agit d'examiner la situation sur le terrain et de combler les déficiences actuelles en ce qui concerne en particulier les hotspots, les relocalisations et les retours. Nous devons d'abord renforcer la protection de nos frontières extérieures dans l'espace Schengen afin d'endiguer l'afflux de migrants en situation irrégulière. Frontex doit être renforcée et les pays qui le demandent – c'est par exemple le cas de la Grèce maintenant – doivent pouvoir compter sur une assistance efficace. Le maintien de l'espace Schengen, qui doit être notre objectif absolu, exige que nous améliorions la gestion de nos frontières extérieures. Je crois que la Commission a d'ailleurs fait des propositions importantes à cet égard. La poursuite de la coopération avec les pays d'origine et de transit est également cruciale sur le plan opérationnel, mais aussi afin de s'attaquer aux causes profondes des phénomènes migratoires. Dans ce contexte, le Conseil européen entend également adopter des conclusions sur la Syrie, marquant un soutien décidé à tous les efforts en vue d'un processus politique, mais aussi exprimant une volonté de lutter contre toutes les forces terroristes.
La deuxième question porte précisément sur la lutte contre le terrorisme. Après les attaques de Paris, un certain nombre de mesures ont été adoptées et doivent maintenant être rapidement mises en œuvre. Une des questions les plus importantes est celle de la coopération et de l'échange d'informations. Il ne s'agit pas de créer une agence telle que la CIA, ou je ne sais quelle autre agence européenne, mais il faut approfondir et systématiser la coopération entre les services compétents. L'accord sur le PNR européen jouera également un rôle déterminant dans la lutte contre le terrorisme, et je tiens ici à remercier vivement M. Kirkhope et toutes celles et ceux qui ont travaillé à un accord sur ce dossier difficile. Dans ce domaine aussi, la coopération avec les pays tiers est bien entendu une nécessité absolue.
La troisième question porte sur l'Union économique et monétaire. Le rapport des cinq présidents visant à la compléter a été présenté en juin dernier. Depuis, le travail a bien progressé au sein des différentes formations du Conseil. La Commission a présenté des propositions de suivi le 21 octobre dernier, vous en avez d'ailleurs débattu hier en plénière. Nous sommes tous d'accord qu'une réforme de la zone euro reste une nécessité. Le Conseil européen est appelé à donner une direction à la poursuite des travaux, un certain nombre de questions – nous devons hélas l'admettre – restent controversées et doivent donc être clarifiées rapidement. Le président du Conseil européen souhaite d'ailleurs une discussion approfondie sur la base de laquelle les institutions pourront faire avancer les travaux.
Le quatrième point à l'ordre du jour du Conseil concerne le marché intérieur, qui est le fondement même de l'intégration européenne. La Commission a récemment soumis un certain nombre de communications et de rapports qui seront à la base des discussions du Conseil européen. Il s'agit de renforcer et d'approfondir le marché intérieur dans plusieurs domaines où subsistent encore des déficiences. Cela vaut pour les biens et services, avec une nouvelle stratégie, mais cela vaut notamment et surtout pour le marché intérieur numérique comme pour l'Union des marchés de capitaux. Nous avons besoin de redynamiser le marché intérieur dans l'intérêt de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi.
Nous nous sommes tous réjouis du succès de la COP 21 sur l'Union de l'énergie et le changement climatique. À ce propos aussi, il y a eu un débat hier. Le Conseil européen va bien sûr en prendre connaissance et charger le Conseil et la Commission d'en évaluer les résultats, en particulier compte tenu du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. C'est maintenant l'heure de la mise en œuvre et, là aussi, l'Europe doit également montrer la voie et être exemplaire. Le Conseil européen reviendra d'ailleurs sur la question de l'Union de l'énergie en vue d'une discussion approfondie en mars prochain.
Enfin, la question du référendum au Royaume-Uni. Après des consultations approfondies, le président du Conseil européen a exposé ses intentions dans une lettre adressée à ses collègues le 7 décembre dernier. Le Conseil européen de décembre ne devrait pas prendre de décision sur les demandes du Royaume-Uni; ce sera l'occasion d'une discussion politique sur toutes les questions soulevées. La forme et le contenu d'un éventuel accord seront élaborés à un stade ultérieur. Par ailleurs, le président Tusk, dans sa lettre aux membres du Conseil européen a informé les chefs d'État et de gouvernement qu'il a demandé à la présidence de mettre la question de la politique des sanctions contre la Russie à l'ordre du jour du COREPER.
Pour terminer, je tiens à exprimer, une fois de plus, nos remerciements pour la responsabilité et l'engagement que le Parlement européen a pris sur les multiples questions et défis actuels, et notamment sur la question de la migration.
Jean-Claude Juncker,President of the Commission.– Mr President, the main issues of discussion for tomorrow’s European Council will be the management of the refugee crisis, the implementation of our security agenda and the deepening of the Economic and Monetary Union. I said in the State of the Union speech on 9 September, and I want to repeat it, that this is no time for business as usual. No time for half-measures, no time for hesitation.
I announced plans for a European Border and Coast Guard, and here we are. The Commission has now agreed those plans, and I call on Parliament and the Council to treat them as a matter of urgency. We have no time to lose when it comes to preserving the Schengen area of free movement.
(Applause)
For this, effective management of our external borders must be a priority.
The Commission is not the government of the European Union – this seems to be news to you, Mr Farage! He would like the Commission to be the government of Europe! –
(Laughter)
...but when the situation requires so, when there are threats to our ways of living together, we have to take responsibility and prepare a collective response.
We have done this for the banking system by transferring preventive and remedial mechanisms to the European level – because the crisis has shown that national authorities were left alone to deal with transnational problems. The proposal we put forward yesterday, under the leadership of my good friend Frans Timmermans and Commissioner Avramopoulos, for a European Border and Coast Guard, follows the same logic. It will bring the missing link to strengthen our external borders, so that people can continue to live and move freely within our Union.
We Europeans no longer have many borders: we have one, and we have a shared responsibility to protect it. The European Border and Coast Guard is not the answer to a new need. The European Border and Coast Guard is there to repair a weakness in our Schengen system. We are completing what should have been done from the start.
Member States will continue to keep their competence and sovereignty on their borders. They will continue to manage the external border day to day. The European Border and Coast Guard will assess migratory flows across the whole of the Union, identify our weak spots, and require Member States to take action when needed.
Member States will be able to request joint operations and rapid border interventions. But where urgent problems persist and no action is taken, the Commission will assume its responsibility for the system as a whole and take – together with the Member States – appropriate decisions for the European Border and Coast Guard to intervene. If there is a serious problem at our external border, we cannot stand aside and do nothing. We have to act.
The Commission proposes to establish a permanent staff of 1 000 and a reserve pool of at least 1 500 experts who can be deployed within 72 hours. A new European Return Office within the new Agency will accelerate the return of irregular migrants by deploying teams of specialists across the Union. A new standard travel document for return will ensure the wider acceptance of returnees by third countries.
All of you know my views on Schengen, but to avoid any doubt, let me be absolutely clear: under my leadership we will do everything possible to protect what we have built, and to make it better and stronger.
(Applause)
We want to defend everything that Schengen represents, and as we prepare for a new year, our determination is stronger than ever. So let me tell you: Schengen is here to stay. This is why the Commission proposes to strengthen the Schengen Border Code so that every person entering the Schengen area – whether they are an EU national or a third country national – will undergo a security check against national and European databases. And checks on all individuals will now be mandatory when exiting the European Union as well. These are the costs of a riskier world, and we cannot avoid them. Tomorrow, I will call on the European Council to respond positively and urgently to all of these proposals.
Here, I want to thank this House for its support over the course of this year. Parliament worked closely with the Commission when it mattered most. You responded quickly and diligently to all of our proposals, and I count on your support as we continue our work together.
The refugee crisis does not begin at Europe’s borders. Last month, we opened a new chapter in our relations with Turkey, a country that already hosts 2.2 million refugees – more than any other country in the world. The situation demands that we work together.
Yesterday, the Commission adopted a Recommendation for a Voluntary Humanitarian Admission Scheme for refugees from Syria who are currently in Turkey. If our neighbour is facing a humanitarian emergency, then we have a duty to help. All 28 Member States have worked on this proposal, but it remains voluntary. Those Member States that want to help can do so. I hope that all 28 are ready to help.
Mr President, when I came to you in September, Europe was not in good shape. Our governments were very busy blaming each other, or pointing the finger at Brussels. The situation required urgent action. On 29 September, the Commission adopted a Communication outlining the immediate operational, budgetary and legal measures under the European Agenda on Migration. We concluded that the implementation of European Union Law with regard to building a Common European Asylum System had been proceeding too slowly in the Member States. As a result, on 15 October we presented a Communication setting out the next steps for the next six months. In particular, the Commission called on Greece and Italy to roll-out the remaining hotspots, to operationalise those existing, to improve the registration capacity within the Eurodac fingerprinting system and to organise the swift transfer of migrants from hotspot areas to second-line reception facilities.
The situation in Greece and in Italy has improved, but there still remain things to be done. This is why I convened the leaders of the Western Balkans, to bring everyone round the table and to start a conversation. As a result, our officials now talk on a daily basis and coordinate actions across the whole of the region.
I know that it will take some time before we fully control every aspect of the situation, but we are moving in the right direction. The European Union’s humanitarian assistance to the Western Balkans now stands at EUR 22 million, helping to give comfort and restore dignity to thousands of refugees along that route. But make no mistake. Progress is still too slow, and our Member States need to do more, and they need to do it quickly. While they accelerate relocations and returns, they must also agree on the crisis relocation mechanism so that Europe can react more quickly in the future. They need to agree on the safe countries of origin, so that we can increase the efficiency of the asylum system and speed up the return of irregular migrants. They need to match the funding that the European Union has mobilised for the Syria Trust Fund. And they need to deliver everything agreed at the Valletta Summit, where we launched a new partnership with our African neighbours.
We need to honour all our commitments, and we need to do it now. This is the message I will take once again to the European Council tomorrow and the day after tomorrow.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, les Européens veulent pouvoir continuer à vivre en sécurité dans un espace où la libre circulation contribue à leur façon de vivre, d'étudier et de travailler. Mais les images qui ont marqué cette année 2015 et resteront gravées dans leur mémoire, celles des récents événements à Paris, rappellent que le pire est toujours possible.
Chaque jour à travers l'Europe, 24 heures sur 24, des hommes et des femmes, qu'ils soient policiers, gendarmes, magistrats ou juges, sont entièrement dévoués à assurer la sécurité de nos citoyens. Nous avons l'obligation de faciliter leur travail en leur donnant les outils nécessaires pour qu'ils puissent mieux coordonner leurs actions dans ce qui est, pour eux, un combat de tous les jours.
Bien sûr, la sauvegarde de la sécurité est une prérogative nationale, mais il est évident qu'une meilleure coordination au niveau européen s'impose, y compris pour ce qui est de la collaboration entre les services secrets. Le terrorisme ne connaît aucune frontière et, donc, notre réponse doit être globale.
Quoi qu'en disent certains, qui se livrent à de dangereux amalgames, les terroristes voyageant vers l'Europe préfèrent le confort des avions à la précarité d'embarcations de fortune. Je me réjouis donc que nous soyons enfin parvenus à un accord sur le registre européen des passagers, et je remercie tous les acteurs du Parlement européen qui ont travaillé pour parvenir à ce résultat.
Selon l'agence Europol, quelque 5 000 Européens seraient partis combattre dans des pays comme la Syrie ou l'Iraq. Certains d'entre eux sont déjà rentrés. Parmi eux, quelques-uns se sont attaqués avec une violence inouïe aux sociétés qui les ont vus naître et qui les ont vus grandir. Face à ce phénomène, nous devons adapter et intensifier l'arsenal juridique de l'Union européenne en matière de prévention et de répression des actes terroristes, y compris pour ce qui touche au financement des activités terroristes. C'est là tout l'objet de la nouvelle directive présentée par la Commission sur la lutte contre le terrorisme, que j'espère voir adoptée rapidement.
Dans tous les cas, nous ne devons jamais oublier que liberté et sécurité ne sont pas antinomiques. Préserver et défendre cette compatibilité entre liberté et sécurité, c'est aussi ce qui fait notre façon de vivre ensemble. C'est une question d'identité, c'est une question de valeurs. Puisque, Monsieur le Président, le Conseil européen sera l'occasion de discuter de l'Union économique et monétaire et du marché intérieur, c'est l'occasion de rappeler que la liberté va aussi de pair avec la prospérité.
L'innovation, la croissance, l'emploi, la compétitivité n'aiment pas les frontières. Lorsque nous avons un problème dans un de nos pays, nous devons essayer d'apporter une réponse globale au problème de ce pays. Lorsque nous avons le même problème dans plusieurs pays, nous avons l'obligation d'agir – je le dis notamment en relation avec la situation grave dans laquelle se trouve la sidérurgie européenne ces jours-ci.
Ce n'est pas en se repliant sur soi que l'Europe pourra répondre aux attentes des Européens, qui veulent pouvoir créer une entreprise, trouver les financements y afférents, avoir à leur disposition des marchés ouverts, des systèmes de communication et de transport performants, des approvisionnements énergétiques sûrs et des facteurs énergétiques bon marché.
C'est pourquoi, lorsque nous avons présenté notre programme de travail, nous avons insisté sur la nécessité de parfaire notre marché intérieur là où il est imparfait et de le parachever là où il est incomplet – faire l'Union du numérique, l'Union des marchés de capitaux, l'Union de l'énergie. Je me réjouis de l'accord qui a été trouvé récemment à Paris, dit "accord climatique", qui nous permettra de progresser dans ces objectifs fixés par l'Union de l'énergie, tout en renforçant notre contribution financière pour l'action climatique dans les pays en voie de développement.
Ein abschießendes Wort zur Europäischen Union und zu ihrer absehbaren Zukunft.
In Europa war nie etwas einfach, und in Europa wird es nie einfach sein, Dinge und Menschen, Menschen und Dinge zusammenzubringen. Aber immer wieder, wenn es Probleme gab, sind Männer und Frauen aufgestanden, weil sie nicht Geschichte erdulden wollten, sondern Geschichte gestalten wollten.
(Beifall)
So war es immer, und so wird es bleiben. Das Unmögliche erscheint so lange unmöglich, bis es gemacht ist.
(Beifall)
Manfred Weber, im Namen der PPE-Fraktion.– Meine Herren Präsidenten, liebe Kolleginnen und Kollegen! Das Jahr 2015 war für uns davon geprägt, dass wir auf europäischer Ebene liefern. Ich möchte mich deswegen ausdrücklich bei der Kommission bedanken für dieses Jahr des Lieferns, der Vorschläge, der Präsentation der Ideen für die Zukunft Europas. Und wir im Europäischen Parlament haben uns bemüht, dafür legislative Rückendeckung zu geben, gesetzgeberische Rückendeckung zu geben. Der letzte Vorschlag von gestern, Herr Präsident, reiht sich nahtlos ein. Die Überlegung, den Schutz der Außengrenzen zu verbessern, um Europa im Inneren freizuhalten, ist genau in der gleichen Logik, dass Europa liefert. Ich möchte für meine Fraktion die Unterstützung signalisieren. Wenn ich heute höre, dass jetzt europaweit diskutiert wird, ob die nationale Souveränität denn bewahrt werden will: Meine Fraktion schätzt die nationale Souveränität, den Stolz der Mitgliedstaaten, sehr stark, sehr hoch ein. Aber die Fragestellung, dass in Griechenland, Ungarn, Polen, auch in Spanien nicht die spanische Grenze, sondern die europäische Grenze gesichert wird, liegt doch auf der Hand. Deswegen wollen wir eine Stärkung von Frontex.
Und wenn die Bürger heute gefragt werden, dann werden sie als Antwort geben: Mich interessiert eigentlich nicht, ob das mein Nationalstaat regelt oder jemand anders. Ich will, dass an der Außengrenze Europas das Recht umgesetzt wird. Das wollen die Bürger Europas, und da sollten wir die Kommission unterstützen.
(Beifall)
Ich möchte für meine Fraktion zum Ausdruck bringen, dass wir einer Gesetzgebung zum Frontex-Mandat nicht zustimmen werden, wenn die Kommandofrage nicht geklärt ist. Denn die zentrale Frage ist: Wenn ein Mitgliedstaat nichts umsetzt an der Außengrenze, dann muss jemand anders in der Lage sein, die Grenzen entsprechend zu sichern, und das ist Frontex.
Liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich bedanke mich als Zweites beim Ratsvorsitzenden Schmit für den Einstieg zum morgigen Rat, weil er beschrieben hat, dass Sie morgen nicht neue Ideen, neue Zukunftsentwürfe vorlegen, sondern das ist ein Bilanz-Rat, wo man bilanziert, wo man Bilanz zieht über das, was erreicht worden ist, weil dies bitter notwendig ist. Bitte keine neuen Ideen, sondern einfach mal Umsetzen der Punkte, die vereinbart worden sind. Ich lese beispielsweise, dass die italienische und die britische Regierung jetzt gemeinsam ganz tolle Ideen für die Lissabon-Fragen, für die ever closer Union, für all diese Formulierungen auf den Tisch legen. Ich muss sagen: Über all das kann man reden, aber das Wichtigste wäre einfach einmal, dass die italienische und die britische Regierung ihre Commitments zum Thema Afrikafonds einzahlen, dass die Gelder endlich mal bereitgestellt werden oder dass der Relocation-Mechanismus, nämlich die zugesagten fast 40 000 Flüchtlinge aus Italien, die umverteilt werden, endlich gemacht wird! Also: Wir brauchen nicht neue Ideen, sondern wir brauchen endlich die Umsetzung der Beschlüsse!
(Beifall)
Als Drittes möchte ich heute ein sehr grundsätzliche Bemerkung auch zum Ende des Jahres 2015 machen, weil wir oft in den Institutionen diskutieren zwischen uns als Profis und zu wenig die Bürger im Blick haben. Wir alle wissen, dass die Bürger Sorgen haben, wenn es um Europa geht, wenn es um die Weiterentwicklung Europas geht. Und ich möchte deswegen heute einmal den Versuch machen, einen Zuruf zu machen, nämlich nicht über das Krisen-Europa zu reden, nicht über die Sorgen zu reden, dass Europa morgen scheitern könnte, wie man es oft in den Zeitungen liest, sondern ich möchte einfach mal ein paar Fakten aufzählen, was 2015 erreicht worden ist.
Liebe Kolleginnen und Kollegen, wir hatten 2015 im Januar Charlie Hebdo. Heute haben wir in diesen Wochen die notwendigen gesetzgeberischen Antworten im Antiterrorkampf beschlossen – PNR, Europol-Mandat.
Wir hatten im Frühjahr und in den letzten Jahren, liebe Freunde, sehr verehrte Damen und Herren, Tausende von Toten im Mittelmeer, die auf der Flucht gestorben sind. Seit Frühjahr dieses Jahres sind dort im Mittelmeer fast alle europäischen Marineeinheiten im Einsatz, um Flüchtlinge zu retten, wir haben Tausenden von Menschen das Leben gerettet, und wir haben jetzt dank des Einsatzes von Federica Mogherini sogar ein robustes Mandat, um gegen die Schlepper dort vorgehen zu dürfen.
Im Sommer haben wir Griechenland – eine echt historische Frage – auf dem Tisch gehabt. Und es ist dank Jean-Claude Juncker gelungen, Griechenland im Euroraum zu halten und den Menschen dort eine stabile Perspektive zu geben. Und obwohl selbst die Kommunisten jetzt in Griechenland die notwendigen Rentenreformen durchführen müssen, ist es gelungen, dass wir dort Gott sei Dank Fortschritte erreichen.
Wir hatten das ganze Jahr über die Frage Ukraine auf dem Tisch liegen. Liebe Kolleginnen und Kollegen, es ist doch ein Riesenerfolg, dass die Europäische Union geeint die Sanktionen verlängert, dass wir geschlossen sind in der Antwort auf den russischen Nationalismus, den wir leider Gottes erleben.
Wir hatten vor wenigen Tagen den Klimagipfel in Paris. Liebe Kolleginnen und Kollegen, ohne das mutige Vorangehen unseres Kontinents, auch dieses Europäischen Parlaments, in Fragen des Klimawandels, dass wir kämpfen wollen gegen den Klimawandel, wäre doch Paris undenkbar gewesen. Wir sind doch als Europäer das leuchtende Vorbild für die Welt gewesen beim Kampf gegen den Klimawandel.
Noch zwei Punkte: Datenschutz: Wenn ich mir vorstelle, wir regeln jetzt den Datenschutz, wo wir versuchen, diese Instrumente – Google und Facebook – ein Stück weit zu bändigen und auch europäische Standards aufzusetzen – da leisten wir doch etwas für die Bürger.
Und zu guter Letzt, liebe Kolleginnen und Kollegen: Wir haben 2 % Wirtschaftswachstum im Euro-Raum, das Wachstum kommt zurück. Es wird etwas erreicht in Europa. Und ich würde mir wünschen, liebe Kolleginnen und Kollegen, dass wir, wenn wir über Europa reden, nicht nur von einem Krisengipfel zum anderen Krisengipfel gehen, sondern dass wir unseren Bürgern sagen: Wir erreichen viel, wenn wir gemeinsam anpacken. Ich wünsche mir diese Offenheit. Wir haben viel erreicht, auch im Jahr 2015, gemeinsam in Europa. Und das sollte auch die Botschaft an die Briten sein: Mitgliedstaaten sind wichtig, die nationale Souveränität ist wichtig, unsere Mitgliedstaaten sollen und müssen stark sein. Aber gemeinsam sind wir stärker!
(Beifall)
(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)
Maria Grapini (S&D), întrebare adresată în conformitate cu procedura „cartonașului albastru”.– Domnule Weber, sunteți foarte autoritar și vă exprimați așa, foarte apăsat, ca și cum vreți să ne impuneți punctul dumneavoastră de vedere.
Vă întreb: conduceți cel mai mare grup din Parlamentul European, vi se pare corect ce a prezentat aici președintele Juncker? Ca cetățenii din țările Bulgaria și România, care nu sunt membre Schengen, să aibă alt regim? Sunt egal sau nu sunt egal tratate statele membre în Uniunea Europeană? Dumneavoastră susțineți intrarea României în Schengen sau nu?
Manfred Weber (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“.– Die erste Aufgabe in Fragen des Schengen-Raums ist aufgrund der Probleme, die wir im Schengen-Raum haben – weil leider Gottes wieder intern Grenzkontrollen hochgefahren werden –, Schengen zunächst einmal zu bewahren. Dafür gehen die Vorschläge in die richtige Richtung.
Meine Fraktion will, dass Rumänien und Bulgarien Mitglied des Schengen-Raums werden. Die Fortschritte, die in beiden Ländern in den letzten Jahren erreicht worden sind, sind beachtlich. Ich glaube, dass beide Länder gute Chancen haben, in den nächsten Monaten, in den nächsten Jahren Mitglieder des Schengen-Raums zu werden.
Gianni Pittella, a nome del gruppo S&D.– Signor Presidente, onorevoli colleghi, vorrei innanzitutto ringraziare il ministro Nicolas Schmit e la Presidenza lussemburghese per l'eccellente lavoro svolto in un semestre particolarmente difficile.
Domenica scorsa gli elettori francesi hanno fermato l'estrema destra. Attenzione però, quel voto è un avvertimento per tutti. Un impasto di egoismi e di nazionalismi ha rallentato la spinta che la Commissione europea e questo Parlamento hanno dato all'azione europea. Il voto francese deve aprire gli occhi a chi ancora ha gli occhi socchiusi.
Dobbiamo agire. Sull'immigrazione: bene la proposta della Commissione di istituire un nuovo corpo europeo per la protezione delle frontiere esterne, ma servono anche gli altri pilastri, che sono un meccanismo vincolante di ripartizione dei rifugiati e una revisione del sistema di Dublino.
Sulla ripartizione dei rifugiati le cose non vanno bene. Gli Stati membri hanno preso impegni che vanno rispettati; l'Unione è una comunità di diritto e il non rispetto degli impegni assunti porta alla sua disgregazione. Si proceda dunque subito al ricollocamento dei rifugiati, come già deciso e si prendano nuove iniziative per ricollocare un numero maggiore di richiedenti asilo.
Sul sistema Dublino: tutti hanno detto che questo sistema è superato, ma serve una misura legislativa che attui il superamento. Tutto questo va fatto e va fatto subito, ma agire è anche un imperativo rispetto alla crisi economica. In questo quadro consideriamo una provocazione rimettere in discussione la flessibilità, il principio di flessibilità che è insito nel patto di stabilità. Serve non meno ma più flessibilità. Il piano Juncker è un gioiello che non può rimanere in cristalleria, ha grandi opportunità che vanno colte, che vanno spiegate, che vanno diffuse rispetto alle autonomie locali e regionali, ai governi nazionali e al sistema delle imprese.
Ed è tempo anche che questa famosa tripla A sul sociale venga messa in pratica. Noi ci aspettiamo che la Commissione europea approvi al più presto il mobility package e dia corso a tutte le altre iniziative sugli aspetti prioritari delle politiche sociali. Agire vuol dire anche non rassegnarsi alla scomparsa di industrie in Europa, Lei ne ha fatto cenno con grande preoccupazione. L'industria dell'acciaio è minacciata dal dumping commerciale, se non ci muoviamo subito l'industria europea dell'acciaio sarà spazzata via con perdita di migliaia e migliaia di posti di lavoro, non possiamo non ascoltare il grido di aiuto che viene da imprenditori e da lavoratori.
Presidente Juncker, mi rivolgo a Lei, perché so quanto Lei è sensibile a questo tema e Le dico che per noi socialisti e democratici la concessione dello statuto di economia di mercato alla Cina, alle condizioni attuali è prematuro. Sul Brexit, ripeto ciò che dissi quando ci trovammo di fronte al rischio Grexit. Noi socialisti e democratici faremo di tutto perché il Regno Unito resti nell'Unione europea. Noi vogliamo aiutare i nostri concittadini inglesi a restare nell'Unione, ma anche Cameron deve concorrere con posizioni chiare e costruttive alla conclusione positiva del negoziato.
Ha ragione l'onorevole Weber, nessun fatalismo e nessuna rassegnazione, l'Unione europea non è un cumulo di macerie, ma i problemi ci sono e non bisogna mettere la testa sotto la sabbia. Il modo per dare davvero un valore risolutivo al 2016 è agire. Noi possiamo risolvere questi problemi se stiamo insieme, Parlamento e Commissione, come abbiamo fatto in questi mesi ancora di più, e insieme a noi i leader autentici che ci sono anche sul piano nazionale che vogliono bene all'Europa. Questa alleanza insieme ai nostri cittadini può salvare il disegno europeo.
Syed Kamall, on behalf of the ECR Group.– Mr President, for every single one of this week’s Summit items there is no simple answer, no simple soundbite, no one policy, no one Council conclusion to solve all the crises facing Europe. And far too many people offer simplistic responses: some speak of more Europe; a single EU intelligence agency; a single European army leading to a single European government. Others speak of no Europe: closing our borders completely; no entry; no migration, no cooperation. And sometimes the only voices that appear to be heard are those of the extremes. And our politics is in danger of becoming more polarised at a time when our world becomes more complex.
But these crises, they transcend the 140 characters of a tweet – do not tweet that, by the way. The migration and refugee crisis has no simple answers. There is no silver bullet. It must be tackled at source, and we must work our way to a political solution in Syria, however slowly and however frustrating that is.
Not everyone who is coming here is necessarily fleeing war, but understandably seeking a better life. Who can blame them? But we simply cannot offer everyone a home, regardless of their personal circumstances. We must have clear rules in place to grant asylum to those genuinely fleeing persecution, and to return economic migrants to apply through existing immigration channels. Instead, we see one large Member State sending out a message that everyone is welcome – regardless of their personal circumstances or their reason for travelling – and then berating other Member States when they re-erect borders. We see other Member States not living up to their responsibilities to detain and process people. When they are unable to cope, they do not ask for help. So instead of all this we see kneejerk policies in the heat of a crisis, like a relocation scheme based on a simple idea but never really rooted in reality. Only 160 people have been helped through it to date.
When reality bites, the rhetoric changes. So when Schengen states talk of re-erecting borders, we finally focus on strengthening the EU’s external borders with talk about a European border guard. Yes, we agree; enhancing Frontex and cooperating to help Frontex can help, but we need to be very careful about how what we agree now will work, not just for the next few months, but for the years ahead. And instead of compulsion over Member States, we need more cooperation between Member States, not using a crisis to undermine sovereignty.
The same goes for the terrorism crisis we now face. We must react calmly and rationally with policies to address the threat. And yes, it is good to see some of our Member States are going after Da’esh in the Middle East, but we now need to build trust between Member States’ intelligence agencies to share data, not compel them. And we must also tackle the wider issues that lead young people to be recruited by Da’esh. The identity crisis that leaves young people vulnerable to the tactics of Da’esh will only be made worse if we seek to demonise or ostracise our Muslim communities in our countries.
Now turning to the UK’s request that you reform, you may be surprised to hear that I have a few words to say about this. We all know that the majority of these requests could be accommodated relatively easily. There is some work to do to accommodate both the UK’s requests and to pursue further European reform. As a British Conservative, I am proud that it is a British Prime Minister who will deliver a referendum for the British people…
(Interjection from the floor‘Rubbish, it was UKIP!’)
Dream on!
...As a British MEP, I will help where I can with a renegotiation process and explain to colleagues here and to my voters, who will have the final say. But as leader of the ECR Group, I hope this process will act as a catalyst for EU-wide reforms.
So looking at the Summit agenda, there are some tough issues that need some proper thinking and planning. 2014 was a year of a new European Parliament, a new Commission and a new Council President. But 2015 has been a year of kneejerk reactions. 2016 needs to be the year for laying the groundwork for long-term solutions based on cooperation.
(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))
Bill Etheridge (EFDD), blue-card question.– Well, good morning and Merry Christmas, Mr Kamal. It is nice to be close to you, as I am normally up in the gods up there. I heard a lot about what you do not want, so I am going to try to pin you down on something you do want.
I am not going to ask you about the referendum, because you have side-stepped that at least a dozen times. So what I wonder is, do you still hold with your party’s – and your leader’s – long-term aim to give full EU membership to Turkey? If that is the case, when would you like to see that happen?
Syed Kamall (ECR), blue-card answer.– Actually, we all need to be completely honest with Turkey, and I have said this a number of times. Let us be honest: Turkey will never join the EU. I am sorry, but there are too many reasons why Turkey will not join: some of them are based on pure prejudice about their faith and about Turks; some on the fact that people believe Turkey is not in Europe; and some on the fact that people want a common foreign security policy and do not want borders with Iran, Syria and Iraq. Others worry – given the population of Turkey – about the number of MEPs they would have and about voting strength in the Council.
Put all those reasons together, and we have got to stop being dishonest with Turkey. It is time for all of us to be honest and say that they will never be members of the EU.
Guy Verhofstadt, on behalf of the ALDE Group.– Mr President, yesterday I posted two short films on Facebook as an introduction to today’s debate. One short film was on how Syrian refugees have been treated on the Hungarian border in recent months, and a second short film showed how Mr Trudeau, the Canadian Prime Minister, welcomed the 25 000 refugees who arrived in Canada a couple of days ago. I have to tell you that, if you look at the pictures next to each other, the difference could not be greater. It is even shocking. It is not the case that you can enter Canada without any problem. It is very clear that there are border controls in Canada, but the pictures show that they are received there in a decent way – in a human way – with compassion and not with fear or hate, by entering through a normal door and not on their knees under barbed wire, as in Europe.
So that is the main reason why, Mr Juncker, I fully applaud – and my group fully applauds – the Commission’s proposal to set up a European Border and Coast Guard to stop what is happening today, and to stop what is an insane competition between some Member States which, as in a game of ping-pong, are moving the refugees from one neighbouring border to another. It is also to stop the chaotic, not to say sometimes non—existent, management of some of our borders as, for example, in the case in Greece.
So I believe that your proposal is key. This European Border and Coast Guard is key because, without it, it could be the end of Schengen and it could also be the end of the European project. I even think that countries which do not want to participate in the European Border and Coast Guard – or are not willing to cooperate in this – have no place in the Schengen area.
So my plea to the European Council now – because the Commission has done its work – is to decide on it. You don’t do this. At any rate there is nothing about it in the conclusions – and the advantage for the Council is that they have already reached their conclusions before they meet with each other, that is the difference between them and the European Parliament; we meet and then we conclude; there they do it beforehand. In paragraph 2, they say that they are going to ‘examine’ it. Why is it not possible, Mr Schmit? Why is it not possible to decide that the European Council is in favour of a European Border and Coast Guard and then to start to examine – together with the two institutions and based on a fast-track procedure – the Commission’s proposals? No, it is not possible. It is ‘examine’. Well, I hope that you come back to debrief us on the European Council, together with Mr. Tusk, and that this will be changed in your conclusions, so that at least the principle of the Commission proposal is agreed to.
That brings me to my second point: the fight against terrorism. Let me also say here that it is not your fault, I think that Mr Tusk’s services have prepared it, and the conclusions are completely weak. The only thing about the fight against terrorism is that on Thursday and Friday you are going to have enhanced information sharing. Then there are two pages about all the stuff on enhanced information sharing that you are going to do in the coming days. Well, we do not need enhanced information sharing. We need mandatory information sharing as fast as possible.
That is my plea to the Commission. Is it not possible for the Commission to come forward with what I call a ‘horizontal mandatory sharing of information’ clause? You could do it by a regulation, for example. By horizontal, it means that it should apply to all databases that we process. That could be the Schengen information system, ECRIS, the Europol databases, the Frontex databases and the 28 new PNR databases. Why is it not possible for you to say in one regulation that, from now on, there will be a horizontal mandatory sharing of information flow between all these databases in Europe? That is my second point.
My third and last point concerns the point made by Mr Kamall. I do not know whether he is playing Mr Jekyll or Mr Hyde, whether he is a British Conservative or the leader of the ECR group, on Brexit. My appeal, Mr Kamall, is to look at it in a positive, constructive and offensive, rather than defensive, way. In my opinion, it is an opportunity to reform Europe. So let us add to the four requests of the British Government all the in—depth reforms we desperately need in Europe: new governance for the eurozone, new tools for the geopolitical challenges we face. Why not a defence community? I agree with the British Prime Minister, Mr Cameron, when he rejects an ever-closer union. We do not need an ever-closer union. We desperately need a federal union – that is very clear – between the European Member States. That is what we need. So I agree with him.
Finally, to Mr Weber: it is true that there were good things in 2015 as well, and we have made progress, but for the sake of our health, let us make 2016 better than 2015 to make Europe great.
(Applause)
(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))
James Carver (EFDD), blue-card question.– Mr Verhofstadt, once you have stopped waving your arms around all over the place doing an excellent impersonation of a sky-diving octopus, won’t you perhaps stop to consider the use of your words ‘EU projects’. Do you not understand, Sir, that this is not some classroom project, but actually the lives and aspirations of 500 million people from 28 very different countries? Do you not understand, Mr Verhofstadt, that you are playing Games without Frontiers? C’est jeux sans frontières!
Guy Verhofstadt (ALDE), blue-card answer.– So I can no longer play octopus? Maybe a shark would suit you better: it could eat you up.
That said, the people in Europe – the 500 million citizens in Europe – know very well that their future does not lie in retreating behind national borders. The world of tomorrow will be a world dominated by China, India, the US and the Russian Federation, and if we want to play a role we have to do it together or not at all.
Gabriele Zimmer, im Namen der GUE/NGL-Fraktion.– Herr Präsident! Herr Juncker, Sie haben vorhin richtig gesagt: Es wird niemals einfach in Europa sein, das ist es niemals gewesen und wird es auch künftig nicht sein.
Aber ich bin überzeugt davon: Wenn jetzt – mit einem Schnellschuss – von den Mitgliedstaaten verlangt wird, dass sie bereit sein sollen, auf ihre Souveränitätsrechte zu verzichten, um eine europäische Außengrenzschutzbehörde einzurichten und dann auch gegen ihren Willen agieren zu können und dann gleichzeitig die Drohung daran zu hängen, wer damit nicht einverstanden ist, sollte verdientermaßen keinen Anspruch auf den Schengen-Raum haben, dann glaube ich, dass das nicht konstruktiv ist und dass das nicht dazu beiträgt, Vertrauen zwischen den Mitgliedstaaten zu bewirken. Die Erfahrungen der letzten Jahre besagen doch, dass wir oftmals mit gespaltener Zunge sprechen, dass einerseits Erklärungen abgegeben werden, Forderungen gestellt werden, Zusagen gemacht werden, Druck aufgemacht wird, wir nicht davor zurückschrecken, auch Mitgliedstaaten zu erpressen, letztendlich sogar ihre eigene Verfassung zu unterminieren, um letztendlich den Forderungen der EU-Institutionen nachzukommen.
Das ist für mich schon der Punkt, wo ich mir die Frage stelle: Was machen wir jetzt eigentlich? An welchem Punkt sind wir angekommen? Sind wir wirklich jetzt auf dem Weg dazu, die Europäische Union und die soziale, die politische, die gesamte Situation zu stabilisieren? Oder laufen wir jetzt wieder mit wehenden Fahnen in eine Richtung, die uns dazu bringt, dass wir auf immer mehr Widerspruch auch bei den Menschen stoßen? Ich glaube, es geht doch in erster Linie darum, den gemeinsamen Weg voranzutreiben. Da möchte ich Sie auch bitten, sich dafür einzusetzen.
Meine Bitte geht auch ausdrücklich an den Rat, während der Ratstagung dafür zu sorgen, dass die Versprechungen, die bei den zurückliegenden Gipfeln gemacht worden sind, eingehalten werden. Da geht es um die Hotspots, da geht es um die zur Zurverfügungstellung von ausreichendem Personal, damit diese überhaupt betrieben werden.
Ich denke hier gerade auch an Griechenland. Da geht es aber auch um die Zusagen, dass Menschen, die nach Griechenland oder in die anderen Staaten kommen, verteilt werden. Wenn bis jetzt erst 34 Menschen überhaupt nach Luxemburg gebracht worden sind, was hat denn das dann mit Ehrlichkeit zu tun? Wir können doch nicht auf der einen Seite sagen, Griechenland hat Regeln zu erfüllen, hat Maßnahmen durchzusetzen, aber bei der Lösung der großen Flüchtlingsfrage lassen wir Griechenland alleine.
Wenn es um Ehrlichkeit geht: Danach frage ich mich jetzt auch – nach dem, was ich gehört habe zu der Frage des Beitrittsprozesses für die Türkei, nämlich diesen offenzuhalten. Ich habe mit Entsetzen gesehen, wer hier alles Beifall geklatscht hat. Vertreter von Parteien, die Mitglied der Bundesregierung sind, haben Beifall dafür geklatscht, zu sagen: Wir sind dafür, wir sollten die Wahrheit sagen. Wir haben keine Zukunftschance. Warum setzen wir uns dann mit Ihnen hin und vereinbaren Dinge, die die Flüchtlingsfrage lösen sollen, kucken weg bei dem, was in der Türkei passiert?
Wir nehmen keine Stellung zu der Frage des Umgangs mit Journalisten zu den Verbrechen, die in der kurdischen Regionen begangen worden sind. Wir nehmen hin, dass die türkischen Behörden syrische Flüchtlinge auffordern, sich zu entscheiden, ob sie in Haftzentren oder wieder zurück nach Syrien gehen. Was ist denn das hier? Wieso können wir uns hier hinstellen und erklären: Ja, wir fordern, dass das nächste Kapitel aufgemacht wird oder wir schlagen es auf? Aber sagen wir doch ehrlich: Die werden niemals Mitglied der Europäischen Union. Ich frag mich hier wirklich, wo wir sind? Spielen wir ehrlich oder versuchen hier wirklich nur unsere eigenen Interessen, die der Großen, durchzusetzen? Was insgesamt passiert, was mit unseren Werten, Ansprüchen, mit unserer Vorstellung, mit unserer Vision von einem gerechten Europa, einer gerechten Europäischen Union passiert, interessiert uns einen feuchten Kehricht.
Dankeschön, eine solche Union, die möchte ich nicht!
(Beifall)
(Die Rednerin ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)
David Coburn (EFDD), blue-card question.– It seems to me that you fear Mr Verhofstadt’s pan-European State Police as much as I do. It seems to be set up to cover up the EU’s disastrous immigration policy. Would you agree with me on that, Madam?
Gabriele Zimmer (GUE/NGL), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“.– Ich habe ein erhebliches Problem – das habe ich gesagt – mit der Art und Weise, wie wir hier mit der Souveränität von Staaten umgehen.
Aber Ihnen persönlich pflichte in keiner Frage bei.
Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE.– Monsieur le Président, chers collègues, l'Europe a quand même au moins un titre de champion du monde à défendre, c'est celui des constructions inachevées.
On a fait une monnaie commune fédérale sans mettre en place un gouvernement fédéral, doté d'un budget fédéral. On se rend compte aujourd'hui que cela ne marche pas et on essaie donc, à la va-vite, de remédier à ces défauts de construction fondamentaux.
On a fait une zone de libre-circulation des citoyens à laquelle nous sommes extrêmement attachés – tout comme à la monnaie unique –, mais sans mettre en place une gestion commune non seulement des frontières, mais également de la politique de migration et d'asile.
Je m'attendais donc très honnêtement – alors, je suis un peu naïf, je sais, les Verts sont comme ça – à ce que la Commission propose hier un pas en avant significatif qui nous permette de remédier au problème. Autrement dit, un pas au travers duquel nous tous, États membres de la zone Schengen, déciderions de confier à une agence européenne à la fois la surveillance de nos frontières et les moyens qui vont avec – qu'il s'agisse de la surveillance des frontières, de l'accueil et de l'enregistrement, bien sûr, des demandeurs d'asile et des migrants, de la lutte contre la criminalité organisée, en particulier contre les passeurs, du sauvetage en mer. Bref, voilà ce à quoi je m'attendais.
Au lieu de cela, nous recevons une proposition qui se résume en fait à créer une sorte de corps d'intervention d'urgence pour aller au secours des États membres débordés par une vague de demandes d'asile ou de migration. Bon, c'est une situation qu'on connaît évidemment et il me semble assez naturel qu'il faille pouvoir aller au secours d'un État membre.
Mais là où le bât blesse, c'est que, quand on lit ce qui est écrit dans la proposition, on constate que cette force pourrait être déployée dans un État membre sans qu'il ne la sollicite, mais qu'elle serait placée sous sa responsabilité. Je m'explique: un État membre verrait débarquer chez lui une troupe de policiers des frontières qui prendrait en main la gestion des frontières sans qu'il ne l'ait demandé. Imaginez un instant que des infractions au droit européen, aux droits de l'homme soient commises; cela serait sous la responsabilité de l'État membre qui accueille, contre son gré, cette force. Il y a là, me semble-t-il, un vice de fabrication fondamental, qui est une infraction grave, je crois, aux principes les plus élémentaires du droit. On a donc bien compris que votre copie devra être sérieusement revue si nous voulons en faire quelque chose qui tienne un peu la route.
En tout cas, Monsieur le Président Juncker, je voudrais vous rappeler à un de vos engagements que vous avez pris de manière répétée devant cette assemblée: vous avez dit qu'il faut mettre en place un chemin légal – je dis bien "légal" – d'accès à l'Europe. Si vous voulez mettre un terme au business des passeurs, si vous voulez que cessent ces drames permanents en mer, il faut un chemin légal. Et je ne l'ai pas trouvé dans ce que vous avez proposé.
En tout cas, la réponse ne peut pas être – et je voudrais bien qu'on ne l'oublie pas – celle du Président Tusk qui, de sa plus belle plume, a écrit il y a une dizaine de jours qu'en fait, on pourrait parfaitement envisager l'emprisonnement – je dis bien l'emprisonnement –, pour 18 mois, des demandeurs d'asile en Europe. En effet, quand on compare son attitude à celle de votre collègue libéral Trudeau au Canada, on voit qu'il y a plus qu'une nuance. Je trouve donc cette attitude inacceptable et indigne de la part du président du Conseil européen et d'un membre du PPE.
Enfin, il est vrai que – je reprends les commentaires de Gabi Zimmer sur la Turquie – vous avez l'art de faire la carpette devant notre ami Erdogan, ce nouveau Poutine de la Sublime Porte. C'est quand même incroyable qu'on aille faire des salamalecs devant un type qui emprisonne ses journalistes, qui limoge ses policiers et ses juges quand ils ne font pas ce qu'il leur demande de faire, qui, personnellement, poursuit des journalistes et les attaque devant ce qui reste de la justice en Turquie, et qui commence à mener une guerre contre son propre peuple, tout cela parce qu'on veut qu'il garde un maximum de réfugiés chez lui, je trouve cela indigne.
Je voudrais souligner un dernier point. Nous avons un accord dont nous nous réjouissons, qui est intervenu à Paris la semaine dernière, et je voudrais qu'on ne sous-estime pas son importance parce qu'en Europe, on se dit qu'on a toujours été les leaders. Ce que je constate, c'est que toutes les politiques européennes adoptées ici ont été basées sur l'idée qu'il fallait limiter le changement climatique à deux degrés – soit dit en passant, elles n'y arrivent même pas. Or, ce qui a été accordé à Paris est bien en dessous de deux degrés et le plus près possible d'un degré et demi. Cela appelle donc à une révision maintenant – je dis bien maintenant – des politiques qui ont été adoptées par l'Union européenne, pour pouvoir atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (conformément à l'article 162, paragraphe 8, du règlement))
Georgi Pirinski (S&D), blue-card question.– Mr Lamberts, one of the issues which are continuously being swept under the carpet is the Labour Mobility Package. You have pointed to the danger of avoiding problems that then come up into our face.
Would you support the proposal for a key debate on the whole range of such issues? It is obvious that, if we are talking about a properly-functioning internal market, if we are talking about avoiding the dire problems of social injustice, we need a very serious and involved debate with the full participation of the President of the Commission and all of the responsible officials.
Philippe Lamberts (Verts/ALE), réponse "carton bleu". – Je suis entièrement d'accord avec vous, Monsieur Pirinski. Je constate, en tout cas dans mon pays, et je sais que c'est le cas notamment en France, que les effets du dumping social que permet la libre circulation des travailleurs sont l'un des facteurs principaux de l'émergence de partis comme celui du Front national en France. C'est donc une préoccupation extrêmement aiguë pour beaucoup de nos concitoyens, et il faut y trouver une solution.
Mais cette solution ne peut pas se faire au détriment de la libre circulation des travailleurs qui, pour moi, est un principe de base de notre Union européenne. Elle doit tenir compte des intérêts à la fois des pays réputés développés, des pays de l'Est et du Sud de l'Union européenne. Tout le monde doit pouvoir en profiter, c'est pourquoi il n'y a pas de solution simple. Néanmoins, ce débat est, en effet, hyper urgent, et je déplore que la Commission ait, une fois de plus, remis à plus tard cette discussion.
Nigel Farage, on behalf of the EFDD Group.– Mr President, another European summit and yet another power grab ...
It is funny, every single time a European Union policy fails, and that is pretty often, the demand is for more centralisation and ‘more Europe’. And by any measure, the EU’s common asylum policy – albeit given rocket boosters by Chancellor Merkel – has been a dramatic failure. Not only will millions continue to come, few of whom, of course, would qualify as genuine refugees, but it has become an open invitation to terrorism. So our solution is that the EU border agency and the EU maritime services should be given powers and the ability to declare force majeure over the Member States!
Incredibly, the British Prime Minister, David Cameron, is supporting this. Yet that is the same Prime Minister who is going to have a meeting with you tomorrow night to talk about our so-called renegotiation. I hope he fares better than last time. The last time he attempted this he got to speak at one o’clock in the morning, spoke for a total of seven minutes, in the middle of which the French President, Monsieur Hollande, got up and went out for a pee. So I hope they take him a bit more seriously this time, though I sense that nobody in this room is exactly quaking in their boots. After all, he has asked for almost nothing, and he is unlikely to even get that.
However, I am sure we will be treated to the usual theatricals. A grave-faced Prime Minister will come back to Britain to say how tough the negotiations have been but that he will not give in, and there will be hints that, perhaps, the Prime Minister will even support Brexit if he does not get his way. I think we should take that about as seriously as when he banged the table and said he would not pay the GBP 1.75 billion surcharge 18 months ago, and then meekly obliged. In February the charade will come back: there will be a European summit and, on something minor and inconsequential, there will be a deal, and a referendum will happen in June 2016.
Opposition to this project is growing right across the continent: 15% of the Hungarian population have now signed a petition against migrant quotas. We saw an extraordinary advance by the French National Front in the elections in France last week, but so far nobody has reached the tipping point. Well, the British referendum may be that moment, and the momentum is on our side. It is not just about getting back national democracy: it is about getting back national self-confidence. For those of us who believe in nation-state democracy, 2016 is a very bright dawn indeed.
(Applause from certain quarters)
(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))
PRÉSIDENCE DE MME SYLVIE GUILLAUME Vice-présidente
Bernd Lucke (ECR), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“.– Wenn das britische Volk Ihre Ansichten über die Europäische Union und über die Schwäche von Herrn Cameron teilen würde, warum hätte es dann eigentlich nicht UKIP mit mehr als einem Mandat in das britische Unterhaus entsandt?
Nigel Farage (EFDD), blue-card answer.– Mr Lucke, as you may or may not understand, we have a very odd electoral system in the United Kingdom. I would remind you, in the European elections, UKIP won those elections.
Right across the continent we are seeing, in the centre, the left and the right, genuine opposition to the European project growing. The disappointment, Mr Lucke, is that people like you in Germany, who have been critical of so many aspects of the Union, of so much about the euro, appear not to have the courage to logically follow through your own convictions and to conclude that this project is the wrong project. What we want is a Europe of democratic nation-states, trading together, being friends together, but without the flag, without the anthem, without the Commission and without the European Parliament.
(Applause from the EFDD Group)
Edouard Ferrand, au nom du groupe ENF.– Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, chers collègues, courage fuyons! Tel pourrait être le prochain thème du Conseil européen. Prétendant lutter contre le terrorisme, les dirigeants du Conseil ne mentionnent pas le passage de centaines, voire de milliers de terroristes parmi les flux des migrants. C'est pourtant par ce biais qu'ont agi la plupart des assassins du 13 novembre dernier à Paris, comme leur chef, qui a transité par la Grèce. Le traité de Schengen est à l'origine de nos problèmes, et on voudrait aujourd'hui aller plus loin dans un système qui a échoué.
Il en est de même pour l'Union économique et monétaire. Le Conseil entend la renforcer, alors que son échec est flagrant. Seule une politique adaptée à chaque État, appuyée sur une sortie concertée de l'euro, pourrait permettre aux peuples européens d'éviter austérité, récession et sacrifice.
La prochaine question du Brexit pourrait remettre en question vos choix suicidaires. Les peuples européens le manifestent lors de chacune des élections dans les États membres. Mesdames et Messieurs, les Européens ne veulent plus de votre Europe technocratique, cosmopolite et ultralibérale.
Les Européens veulent l'Europe des nations et des libertés: la seule solution pour un véritable avenir de la civilisation européenne.
Diane Dodds (NI).– Madam President, the Council of Ministers meeting this week is viewed with a great deal of interest in the United Kingdom, and many view it as a serious test of whether these institutions are capable of change and reform.
A few weeks ago David Cameron published his agenda for negotiation. It is an agenda without ambition and very far removed from his stated aims for renegotiation in his Bloomberg speech of 2013. Back then he promised opt-outs from EU legislation, control over migration, curbs on the European courts and, fundamentally, he demanded treaty change. Today he has limited himself to so-called changes that merely reflect the status quo and a vague demand for greater competitiveness within the single market. His proposals around benefit uptake have met with fierce resistance.
So is this Union up for negotiation? Are the European institutions capable of change? Or as many of my constituents believe, are we simply left to pay the bill while having our concerns ignored? It is a stern test for David Cameron. It is an even bigger test for Brussels, and the scant reference to this in both the Commission and Council contributions this morning does not bode well. Many in the UK have already decided, with the polls showing growing numbers opting for Brexit. Members, the ball is in your court.
(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))
Philippe Lamberts (Verts/ALE), blue-card question.– Ms Dodds, I heard what you said. I think that your Prime Minister has got himself into a corner by asking things that he knows pretty well cannot be achieved, especially in terms of freedom of movement. I believe that the real question that the British people have to answer is whether they believe that they will be stronger on their own, being 1% of the global population, albeit with Trident submarines – I am not sure that gives you a lot – or by sharing sovereignty to be part of a bloc that can really have influence in this world.
(Cries of ‘Rubbish!’ from the EFDD Group)
Diane Dodds (NI), blue-card answer.– If I may say so, the very question mirrors the attitude of the institutions towards the British renegotiation issue. It is a matter of dilution, dilution, dilution, until you give nothing. That has the effect in the United Kingdom of growing the numbers for Brexit: you can choose which way it will go.
Angelika Niebler (PPE).– Frau Präsidentin, Herr Kommissionspräsident, Herr Ratspräsident, verehrte Kolleginnen, verehrte Kollegen! Das Signal, das morgen und übermorgen von dem Gipfel ausgeht, entscheidet darüber, wie wir im neuen Jahr starten.
Wird die Europäische Union als eine zerstrittene Mannschaft wahrgenommen, in der jeder Spieler sein Spiel spielt und am Ende alle verlieren, oder als geschlossene Mannschaft, die gemeinsam Ziele verfolgt, die weiß, wofür es sich lohnt, gemeinsam zu kämpfen?
Die Kommission, verehrter Herr Kommissionspräsident, kämpft für ein gemeinsames Europa, wir im Europäischen Parlament mehrheitlich auch, ebenso auch der Ratspräsident. Ich möchte hierfür zunächst einmal vor allem der Kommission danken, die stets die Gemeinsamkeiten betont hat und für ein starkes Europa kämpft und die immer wieder konstruktive Vorschläge auf den Tisch legt, um die gewaltigen Herausforderungen vor denen wir stehen, in den Griff zu bekommen – nicht zuletzt gestern, mit Blick auf den europäischen Grenz- und Küstenschutz.
Herr Kommissionspräsident Juncker, Sie sprachen Schengen an. Schengen ist eine unserer größten Errungenschaften: Freizügigkeit, Reisen im Schengen-Raum ohne Kontrollen. Schengen setzt die Sicherung der Außengrenze voraus. Es setzt voraus, dass kontrolliert wird, dass registriert wird, wer in den Schengen-Raum einreist.
Es ist richtig gewesen, dass Hotspots an den Außengrenzen errichtet werden, dass die Mitgliedsstaaten gedrängt werden und Hilfe bei der Sicherung der Außengrenzen annehmen und kooperieren müssen. Es ist auch richtig, – wie gestern vorgeschlagen –einen gemeinsamen Grenz- und Küstenschutz aufzubauen.
Herr Ratspräsident, jetzt sind Sie gefordert! Ich bitte Sie von ganzem Herzen: Üben Sie Druck aus, wenden Sie Diplomatie an, um die Mitgliedstaaten zu bewegen, morgen geschlossen ein Signal für das gemeinsame Europa auszusenden.
(Die Rednerin ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)
Janusz Korwin-Mikke (NI), pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki.– W 1933 roku Lichtenstein odmówił przyłączenia się do Trzeciej Rzeszy. Rozumiem, że będąc przyłączony do Trzeciej Rzeszy byłby o wiele potężniejszy i miałby o wiele większe możliwości. W tej chwili Lichtenstein nie przyłączył się do Unii Europejskiej. Rozumiem, że ma w tej chwili potworne trudności z zapłaceniem za energię i ogólnie w kraju tym panuje straszna bieda. Czy pani doradza Lichtensteinowi przyłączenie się do Unii Europejskiej?
Angelika Niebler (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“.– Verehrter Kollege! Diese Frage stellt sich momentan nicht und wird sich auch nur stellen, wenn Liechtenstein das wünscht.
Ich denke, für uns ist es einfach wichtig, nach vorne zu blicken. Wir hatten ein anstrengendes Jahr 2015. Wir haben nach bestem Wissen und Gewissen – auch hier im Europäischen Parlament – versucht, die Krisen in den Griff zu kriegen. Ich denke, wir sollten nach vorne blicken und schauen, wie wir das leisten können, was die Menschen in Europa von uns erwarten: dass wir hier unser gemeinsames Europa weiter voranbringen, unsere Außengrenzen sichern und auch mit den hilfsbedürftigen Menschen, die bei uns ankommen, menschenwürdig umgehen.
Enrique Guerrero Salom (S&D).– Señora Presidenta, a lo largo de 2015 el Consejo Europeo ha ido cambiando el foco principal de su preocupación: a principios de año, fueron la crisis griega y el terrorismo con Charlie Hebdo; en la primavera, fue la crisis de refugiados y de inmigrantes; y, después, hemos tenido también la crisis sobre el terrorismo.
Pero que haya cambiado el foco no significa que las crisis hayan desaparecido: están todas ahí, están todas juntas. Y aunque aparentemente alguna de ellas no nos preocupa tan dramáticamente como en el pasado, sigue siendo, sin embargo, la crisis económica y de empleo la principal preocupación de los ciudadanos europeos.
En primer lugar, por el legado de la propia crisis: en términos de desempleo —va a ser sumamente grave para los jóvenes y para los parados de larga duración—, en términos de divergencias sociales y territoriales y, también, en términos de pérdida de derechos laborales y de condiciones salariales. Pero no se trata solo del legado. El presente: nuestro crecimiento es débil, está en torno al 1,5 %, la mitad que en los Estados Unidos; nuestro desempleo es alto, está en torno al 11 %, el doble que en los Estados Unidos. Y tampoco estamos preparando el futuro: nuestro gap de inversión sigue muy alto. El año 2015 ha supuesto menos que 2014 y 2014 menos que 2013. Por tanto, tenemos que asumir que, aunque no afrontamos dramáticamente una crisis económica, esta sigue siendo importante.
Por último, quisiera hacer una pregunta a la Comisión, a quien manifiesto mi apoyo: ¿es verdad que, después de las cumbres de septiembre y de noviembre, en las que se acordaron 160 000 relocalizaciones, solo se han puesto en práctica cien? Si eso es verdad, es una vergüenza para los Estados miembros.
Anna Elżbieta Fotyga (ECR).– „Wypracowaliśmy odpowiednią strategię. Jej wdrażanie jest jednak ciągle opóźnione”. To cytat z listu przewodniczącego Tuska zapraszającego na posiedzenie Rady Europejskiej. W jej agendzie znajduje się wiele rozsądnych propozycji, np. PNR, ale nie zaliczam do tego zbioru projektu utworzenia europejskiej straży granicznej i przybrzeżnej. Ten projekt narusza podstawy ustrojowe kilku państw. Jest również wątpliwy w świetle prawa pierwotnego Unii Europejskiej. Poszerzanie metody wspólnotowej w niezwykle delikatnej i kluczowej dziedzinie bezpieczeństwa nie zastąpi solidarności międzypaństwowej. A to państwa członkowskie odpowiadają za bezpieczeństwo.
Pavel Telička (ALDE).– Madam President, a couple of months ago while referring to the European Council conclusions on the enhancement of the mandate for Frontex, I was very critical. I expected much more, and I need to applaud President Juncker today for having delivered something that is much more significant. This is an answer to the concerns of citizens, who say ‘we want Schengen’ and ‘we want security inside Schengen’. This is a proper proposal.
We now expect the Council to deliver this week and approve it. Of course, this is one leg. I would like to see in the future the second leg, because talking about capacities, whether 1 000 plus 1 500 is sufficient or not, we will have to see. I am sure that we will need integrated military forces in the future. This is another element and something we should work on in the future.
A final remark on the sharing of information. The terrorist who was stopped at the Belgian border was covered by one database in connection with property crime, but he was also in the Europol database for connections to terrorist organisations. We failed. We need to connect these. This is the task for the immediate future.
Javier Couso Permuy (GUE/NGL).– Señora Presidenta, los planteamientos de este Consejo Europeo van en la dirección incorrecta, la misma dirección que vimos en el debate sobre el estado de la Unión o en la revisión de la política europea de vecindad, y que no hace más que agravar la crisis mortal de esta Unión Europea.
Hablan de crisis de inmigración cuando es crisis de refugiados ―la crisis más grande desde la Segunda Guerra Mundial―, y los refugiados huyen de las guerras, en las cuales tenemos mucha responsabilidad por seguir intereses ajenos que quieren un Mediterráneo desestabilizado o un Mashreq incendiado.
Esta crisis no se soluciona elevando los muros de la fortaleza; no se soluciona con una superpolicía por encima de los Estados-nación. No se soluciona premiando a socios, como Turquía, que usan como arma a los refugiados; que permiten el contrabando de petróleo del Dáesh; que invaden un país como Irak; que bombardean a los kurdos y a las kurdas; o que, bajo el paraguas de la OTAN, se permiten realizar provocaciones contra una potencia nuclear vecina como Rusia. No se soluciona tampoco sin cooperación para mitigar las asimetrías económicas.
Tampoco el terrorismo se combate eliminando nuestras libertades; dentro de la UE no se combate con propuestas asimétricas, con medidas militares o estados de excepción, sino con inteligencia, bajo la tutela del Estado de Derecho, y con socios que no toleren o promuevan el wahabismo; sobre el terreno, profundizando en el Derecho internacional.
Están poniendo clavos en el ataúd de la Unión Europea ―lo vimos con la no solidaridad en Grecia― elevando esa fortaleza, quitando las libertades ante las amenazas, o con una economía injusta. Van por buen camino, el camino de la implosión de esta Unión Europea que no cuida a sus pueblos.
(El orador acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 162, apartado 8, del Reglamento))
Olaf Stuger (ENF), "blauwe kaart"-vraag.– Ik zou graag aan mijn collega iets willen vragen. Hij spreekt heel grote woorden over de verantwoordelijkheden die wij hebben bij de opvang van zogenaamde oorlogsslachtoffers of vluchtelingen. Mag ik vragen naar de persoonlijke verantwoordelijkheid van mijn collega? Hoeveel vluchtelingen heeft hij opgenomen in zijn huis en hoe gaat dat op dit moment?
Javier Couso Permuy (GUE/NGL), respuesta de «tarjeta azul».– La responsabilidad personal está en mi responsabilidad política de favorecer una de las cosas buenas que
estableció esta Unión Europea y que se llama el derecho de asilo, y no el derecho de odio que promueven ustedes.
Jill Evans (Verts/ALE).– Madam President, at a date yet to be announced my constituents in Wales will be faced with a choice that will affect us for generations to come: voting on whether or not to remain in the European Union. For my party, Plaid Cymru, and for many in Wales – like local authorities, businesses and voluntary organisations – EU membership is vital in building our economy and our communities.
Wales has benefited from EU solidarity through the Structural Funds and from legislation protecting workers, the environment, our rural areas and much more. I know that Wales has a great deal to contribute to making the EU more effective and improving Europe for all our peoples. We want to engage far more directly, positively and proactively. We want to work together in the interests of peace, social justice and sustainability. There may be no decision taken this week in relation to the UK, but I want to send a strong message that we will be making a very clear and positive case for remaining in the EU in Wales’s interest and Europe’s interests.
(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))
David Coburn (EFDD), blue-card question.– Ms Evans, considering that your party, the Welsh Nationalists, are doing so badly in the polls in Wales and that UKIP are doing so well – and it looks as if they are going to get a lot of representation in Wales – would you not say that the Welsh people agree more with UKIP than with you?
Jill Evans (Verts/ALE), blue-card answer.– What we need, and what we are leading, in Wales is a very factual and very honest debate on where the interests of the people of Wales lie. That has been shown clearly time and time again to be in the EU as a small successful nation with a strong economy. I have yet to hear UKIP put forward any policies that will benefit people in Wales.
David Borrelli (EFDD).– Signora Presidente, onorevoli colleghi, nel moltiplicarsi delle tensioni e delle pressioni esterne, l'Europa non ha altra via che ritornare a crescere economicamente e risolvere l'ambiguità della propria identità culturale.
La crisi economica ha provocato lo spostamento verso la povertà di quella che una volta era la classe media. Le politiche miopi di austerità non hanno permesso di alleviare le sofferenze di molti attraverso misure di solidarietà semplici e immediate, quali il reddito di cittadinanza. Tante tensioni e spinte disgregatrici si sarebbero evitate se si fosse dimostrata più comprensione verso gli effetti sociali devastanti delle politiche di rigore.
La crisi ha deformato l'Europa, che oggi, più debole che mai, investe risorse sempre più ingenti per difendersi dagli attacchi del terrorismo e dalle pressioni migratorie, ma non sostiene adeguatamente la soluzione principale: la crescita economica. Se c'è crescita c'è spazio per tutti, se non c'è crescita si moltiplicheranno le chiusure delle frontiere. Poi c'è la questione dell'identità culturale, le nostre sono tante culture diverse, non sono diventate qualcosa di più della somma delle sue componenti, semmai, qualcosa di meno, di molto meno, una società spaventata e frammentata.
Un'Europa incerta sul suo bene comune è un'Europa che genera al suo interno i germi del radicalismo, oggi sempre più difficili da contrastare. Gli sforzi di quest'anno per favorire la crescita si stanno dimostrando insufficienti, per certi versi stanno acuendo le diseguaglianze. Occorre una riflessione più alta sulle sfide comuni della nostra politica industriale, che non è fatta soltanto di servizi e digitale, ma soprattutto di manifattura. Ecco perché vogliamo esortare questo vertice a ritrovare una visione politica concreta e una spinta morale capace di convincere e coinvolgere affinché i nostri concittadini possano vedere un'Unione europea utile anche a loro.
PRESIDENZA DELL'ON. ANTONIO TAJANI Vicepresidente
Marcel de Graaff (ENF).– De EU-coördinator voor terrorismebestrijding Gilles de Kerchove stelt voor dat de lidstaten teruggekeerde jihadisten moeten opvangen en rehabiliteren. Er moeten speciale programma's komen als alternatief voor celstraf.
Dit voorstel heeft geen enkel respect voor de doden van Bataclan, voor de doden van Sinjar, voor Lee Rigby, voor Muath al-Kasasbeh en voor al die andere slachtoffers van de beesten die hier "veteranen" genoemd worden. Voorzitter, een schofterig en krankzinnig plan dat de veiligheid van onze burgers op het spel zet.
Daders van onthoofdingen verkrachtingen, martelingen en slavenhandel zijn geen veteranen. Het zijn vijanden die de islam verspreiden door dood en verderf. Ik bied de Raad van ministers een alternatief voorstel: gooi ze buiten, houd ze buiten en sluit alle nationale grenzen.
Ελευθέριος Συναδινός (NI).– Κύριε Πρόεδρε, η εφαρμογή των αποφάσεων για την αντιμετώπιση των μεταναστευτικών ροών αποτελεί ταφόπλακα για την Ευρώπη της αλληλεγγύης, των συναποφάσεων, των ισότιμων κυρίαρχων κρατών. Αποδεικνύεται ότι οι θεσμοί, εκλεγμένοι και μη, αδυνατούν να κατανοήσουν και να δώσουν σωστές λύσεις. Όταν η οικονομική κρίση στην Ελλάδα τους έπιασε απροετοίμαστους για την αντιμετώπισή της, αυτοί πρότειναν αλτρουιστικά την έξοδο της Ελλάδος από τη Nομισματική Eνωση, με το non-paper Schäuble, σε συνεδρίαση του Eurogroup.
Ανίκανες να ελέγξουν τις μεταναστευτικές ροές, πλείστες χώρες ορθώνουν φράχτες και καταργούν μονομερώς τη Συνθήκη του Schengen ενώ κάποιοι συζητούν για την έξοδο της Ελλάδας από αυτή. Τζιχαντιστές σκοτώνουν αθώους και εσείς αποφασίσατε να χαρίσετε 3 δισεκατομμύρια ευρώ στην Τουρκία η οποία βοηθά, εξοπλίζει, συνδιαλέγεται με το Ισλαμικό Κράτος. Σας καλώ, λοιπόν, να δεχθείτε την Τουρκία στην Ευρώπη και θα λυθούν αυτόματα όλα τα προβλήματά σας. Συνεχείς λανθασμένες αποφάσεις οδηγούν στην ανάγκη εύρεσης αποδιοπομπαίων τράγων και κατηγορουμένων. Οι χώρες της Ευρώπης - πάρτε το χαμπάρι - μόνο με εθνικιστικές κυβερνήσεις μπορεί να απαλλαγούν από τη λαίλαπα αυτή.
Jacek Saryusz-Wolski (PPE).– Mr President, as the EU Council will address the issue of the Energy Union, I would like to quote the EPP Group position on the matter, adopted unanimously in our recent strategic position paper on the external dimension of energy security. I quote: ‘We, the EPP Group, believe that the Nord Stream 2 agreement is not in line with the EU strategy of diversification of sources of supply and routes of transit of imported energy, as well as the EU’s energy security strategy and foreign security and Eastern Partnership policy goals, reinforcing the EU’s dependency on Russian gas supply’.
My comment is this: Nord Stream 2 is being pursued by the Commission as a purely commercial project. My question is: if a project is negotiated in person by the President of Russia, Putin, and the Vice-Chancellor of a Member State, is such a project purely a commercial one?
The Commission considers that Nord Stream requires only a legal analysis. This is fundamentally wrong; it is a geopolitical project that can be detrimental to our security. It contradicts the energy security strategy, the Energy Union itself, and the foundations of our foreign security Eastern Neighbourhood Partnership policy goals. It is in breach of European solidarity and against the spirit of the sanctions on Russia; it is harmful to the interests of Ukraine, Belarus, Poland and Slovakia; and it can be a political game-changer, reinforcing the power position of one single gas supplier, reinforcing the Union’s dependence, and further exposing Eastern Member States and their Eastern neighbours to Russia’s pressure and blackmail.
(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))
Tibor Szanyi (S&D), Kékkártyás kérdés.– Nagyon örülök, hogy képviselő úr szóba hozta ezt a kérdéskört. Valóban ez az egyik legfontosabb ügy. Bár a Néppárt soraiban legalább egy olyan kormánypárt van – ez az Orbán Viktor által vezetett Fidesz –, amelyik folyamatosan különutas politikákkal, Putyinnal való külön bizniszekkel lóg ki a sorból. Kérdezem tisztelettel, ezt Önök a Néppárton belül hogyan kezelik?
Jacek Saryusz-Wolski (PPE), blue-card answer.– On energy policy, we think that the Hungarian Government is not in line with EPP priorities, both in terms of its atomic enterprise deal with Russia, and also in terms of its general line on Russia. But this does not concern the issue which I raised, which is Nord Stream 2.
Tanja Fajon (S&D).– Vsem je jasno, da imamo izjemne probleme, ker države ukrepov za ublažitev razmer z begunci in migranti po večini ne izvajajo. Hudič je v podrobnostih različnih predlogov. Premeščanje ljudi, vračanje tistih, ki niso upravičeni do mednarodne zaščite, identifikacija ob vstopu v Unijo – vse to so ambiciozni predlogi, a korakov ni.
Schengen je na kocki, države uvajajo okrepljene mejne nadzore. Boli me, ko spremljam gradnjo ograje na mejah moje države, krhajo se odnosi med ljudmi, naraščata nezaupanje in nestrpnost. In vse to zato, ker je tudi v Sloveniji prevladalo prepričanje, da smo prepuščeni sami sebi in da ne bomo zmogli novega vala prišlekov z balkanske poti.
Potrebujemo jasne zaveze voditeljev na vrhu ta teden. Države Zahodnega Balkana ne bodo več dolgo zmožne zagotavljati podpore pritisku beguncev. Nujna bo dodatna finančna pomoč. Zavedati se moramo, da v Turčiji še vedno ostajata več kot 2 milijona beguncev in da za zdaj ni videti konca konflikta v Siriji.
Nujno moramo izboljšati upravljanje zunanjih meja Unije, s tem bomo pomagali ne le državam na balkanski poti, ampak ohranjanju schengenskega prostora. In to mora biti naša prednost in ne nevarni poskusi oblikovanja mini Schengena, ki bodo razdrli Evropo. Svoboda gibanja je simbol našega povezovanja.
Kolegi, dostojanstvo Evrope bo preživelo le, če bomo ravnali solidarno in humano. Današnja Evropa ni več Evropa solidarnosti. Je Evropa brezbrižnosti. Mi tu oblikujemo zgodovino in na nas je, da leto 2016 naredimo boljše. Vrh Evropske unije zato pozivam, da prevzame polno odgovornost za izvajanje vseh zavez in za to, da Schengen ostane, kot ga poznamo.
(Govornik se je strinjal, da bo sprejel vprašanje, postavljeno z dvigom modrega kartončka (člen 162(8)).
Ivan Jakovčić (ALDE), pitanje koje je podizanjem plave kartice postavio.– Hvala lijepo što ste prihvatili plavu kartu. Gospođo Fajon, želim Vas pitati nešto vrlo jednostavno. Govorite o potrebi slobode gibanja, o solidarnosti u Europi, o potrebi da poštujemo naše odnose i vrijednosti. Slažem se s Vama da imamo problema s migrantima, ali da li se Vi slažete sa mnom da postavljanje žilet žice koju slovenska vlada postavlja po cijeloj granici, od Mure do Jadranskog mora, a pogotovo u onom dijelu gdje i sami znate da migranata nikad biti neće, a to je na području Istre i Gorskog Kotara, da li stvarno smatrate da je to potpuno nepotrebno?
Tanja Fajon (S&D), Odgovor na vprašanje, postavljeno z dvigom modrega kartončka.– Dragi Kolega. Boli me enako kot vas, ko gledam ograje na naših mejah. Boli ljudi na obeh straneh naše meje. Ampak to je točno to, kar opozarjam. Neodzivnost evropskih vlad, neodgovornost vrste evropskih politikov.
Tudi neposredno v naši soseščini, na Madžarskem. Zato še enkrat. Le skupaj lahko umirimo razmere. Z dobrim sodelovanjem, posebej med sosednjimi državami. In Schengen mora ostati tak, kot ga poznamo. Ograje, žice, pa morajo postati del preteklosti.
Vicky Ford (ECR).– Mr President, tomorrow European leaders will discuss the single market, migration and Brexit. British voters are split 50:50. The single market has made it easier to trade in 28 countries with 500 million consumers and I would like to see it more dynamic, but unless substantial changes are made, Britain will vote to leave. The UK will not join the euro, it cannot be part of the ever closer union or the social pillar, and it is vital that countries outside the eurozone cannot be discriminated against by a cartel of those within. This is a key point in the British negotiation.
On migration, the region I represent has experienced more EU migration than any other part of the UK. Free movement is a cherished right, but unlimited access to healthcare welfare has proved unsustainable and builds resentment. In two years’ time Britain may well have voted to leave. I urge leaders to please listen carefully to our requests and try to make progress.
Marielle de Sarnez (ALDE).– Monsieur le Président, c'est évident qu'il faut que l'Europe retrouve une capacité d'agir; on a perdu beaucoup de temps. C'est donc plus qu'urgent.
Oui, bien sûr, il faut qu'on contrôle nos propres frontières. Ce débat est quand même surréaliste; c'est une évidence! Si nous n'arrivons pas à le faire, Schengen va mourir! Schengen va de pair avec le contrôle de nos frontières extérieures. Toutes les grandes puissances du monde fonctionnent de cette façon-là. Nous demandons depuis des années un corps de gardes-côtes et de gardes-frontières. J'espère que nous allons enfin aller dans cette direction.
Oui, il faut aussi une politique européenne harmonisée du droit d'asile. Qu'en est-il? Qu'en est-il de la nécessaire révision de Dublin? Qu'en est-il de la liste des pays sûrs, qui n'est toujours pas sur la table, alors que cela fait de nombreux mois qu'on en parle?
Enfin, et pour aller très vite, oui, il faut que l'Union européenne travaille à une sortie de crise et à une issue politique pour la Syrie. Il faut qu'on donne des perspectives à ce pays, c'est vital. Mais tout cela, et je le dis à la Commission, comme au Conseil, nous ne le ferons que s'il y a une volonté politique partagée entre la Commission et l'ensemble des États membres.
(L'oratrice accepte de réponde à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement))
Doru-Claudian Frunzulică (S&D), question "carton bleu". – Madame de Sarnez, c'est M. Verhofstadt qui a proposé une agence européenne anti-terroriste. Croyez-vous que c'est une bonne proposition et que nous devrons finalement la mettre en œuvre, en tenant compte de toutes les attaques terroristes qui ont eu lieu en Europe?
Marielle de Sarnez (ALDE), réponse "carton bleu".– Cher collègue, c'est évident que les terroristes se jouent des frontières et que nous avons, de ce point de vue-là, du travail à faire ensemble. Il faut renforcer, améliorer la coopération entre l'ensemble des services de renseignements. Il faut un partage obligatoire des données pour tout ce qui est données sensibles. Je veux ajouter aussi la mise en commun d'un fichier des combattants étrangers, ce qui n'existe pas encore au moment où je vous parle.
Tania González Peñas (GUE/NGL).– Señor Presidente, ha dicho el señor Juncker que son tiempos de cambio. No puedo estar más de acuerdo, aunque creo que diferimos bastante en lo que eso significa.
Necesitamos un cambio en el modelo de Europa: construir una Europa social que recupere sus valores fundacionales de democracia, bienestar y derechos sociales. Necesitamos un cambio también en la política exterior: una política que se apoye en la democracia, los derechos humanos y el desarrollo.
Tenemos la responsabilidad de diseñar una política de acogida de las personas refugiadas que vienen escapando de la guerra y el terror. Aquí nos tendrán a favor de todas las medidas humanitarias que vayan en ese sentido.
Sin embargo, la solución a la crisis de los refugiados y al problema del terrorismo pasa por una paz justa en Oriente Medio que estabilice la zona. No queremos líderes socialdemócratas o conservadores que compitan con la extrema derecha en la exhibición gratuita de poderío militar o en el recorte de libertades y derechos. Necesitamos una Unión Europea que contribuya a pacificar y democratizar esa región con las armas de la política y no con las armas de la guerra.
Si no queremos que crezca el euroescepticismo, la desafección hacia el proyecto europeo, no podemos permitir que Europa siga convirtiéndose en sinónimo de recortes sociales, precariedad laboral y empobrecimiento masivo. Hoy hay 23 millones de personas sin empleo en la Unión Europea y casi un 10 % de trabajadores pobres. ¡No queremos más maquillaje de las mismas políticas en favor de las élites económicas! Eso es lo que están volviendo a proponernos con su proyecto de reforzamiento de la unión económica y monetaria.
Necesitamos un giro de 180 grados, democratizar el Banco Central Europeo e impulsar la creación de empleo a través de un plan ambicioso de inversión pública, y usar esos recursos para crear millones de empleos en sectores como la economía verde, las nuevas tecnologías, los cuidados o los servicios públicos.
Los socialistas europeos pueden escoger entre el camino de Jeremy Corbyn ―apostar por la Europa social, oponerse a la ATCI, buscar la paz en Oriente Medio― o seguir apoyando las políticas de austeridad que benefician a ese 1 % que concentra un tercio de la riqueza en Europa, mientras condenan a las mayorías sociales a asumir sus excesos.
Ska Keller (Verts/ALE).– Mr President, First Vice-President Timmermans said yesterday that the problem we have in Europe is the many irregular entries, and that these need to be stopped. But those people who are coming irregularly are refugees, and refugees are in need of protection. Refugees are not the problem we have in Europe. The problem we have is the distribution of refugees and the lack of solidarity. We cannot turn refugees away if we are to follow our own laws and our own morals.
But this is exactly what the Commission is not proposing to do with the new Frontex mandate, because Frontex, in coordination and cooperation with third countries, will make sure that those people in need of protection will never make it to European shores. This is already happening.
But in future the closing of borders will even be mandatory for Member States. Member States who do not close their borders completely will be punished. On the other hand, we see a resettlement proposal. That is very nice, but resettlement will be voluntary. Why is it that Europe can always agree to make closing borders mandatory but, when it is about welcoming refugees, it is up to every Member State to decide if they want to? This Commission proposal is simply a new Troika, this time for borders. This is not the face of Europe that I want to see.
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Presidente. – Voglio salutare in galleria un gruppo di giovani pompieri che vengono dall'isola di Korcula e dalla penisola di Peljesac in Croazia, che quest'estate si sono battuti contro il fuoco salvando molte vite umane. Li ringraziamo e li salutiamo affettuosamente.
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Rolandas Paksas (EFDD).– Iš tikrųjų Europos Tarybos susitikimo darbotvarkė matyt bus gausi, tačiau šiuo atveju aš norėčiau paklausti gal ne į temą. Ar ji gali būti konstruktyvi? Ir štai dėl ko. Lyg ir ketinama aprėpti visas svarbias temas, deja neišskiriant ir nesikoncentruojant ties svarbiausia. Gal dėl to, kad mes iki šiol nesugebame rasti bendro vardiklio, kuriuo galėtume įvardinti tą svarbiausią temą. Kuri iš jų: pabėgėliai, planuojamas referendumas Didžiojoje Britanijoje, o gal euro zonos reikalai ir jos recesija, o gal padėtis Sirijoje, gal Ukrainoje, kova su terorizmu, migracijos krizės valdymas, Europos Sąjungos ir Rusijos santykiai, NORDSTREAM dujotiekio plėtra ar Jungtinės Karalystės pasiūlymai dėl Euroos Sąjungos reformos. Atsižvelgdama į Komisijos komunikatą Europos Vadovų Taryba nagrinės Europos bendrosios rinkos sukūrimo klausimus visais aspektais. Vadovų Taryba taip pat diskutuos pažangia klimato politika grindžiamos energetikos sąjungos, bendrosios skaitmeninės rinkos ir kapitalo rinkos sąjungos klausimais. Manau, kad Europos Vadovų Tarybos susitikimo darbotvarkė turi būti gerokai konkretesnė ir iš esmės skirta tiktai keletai problemų. Šiandien mano supratimu problema numeris vienas Europoje yra migrantų krizė. Būtent šioj plotmėj ir ieškokime geriausių atsakymų ir galimybių, kaip tą problemą išspręsti. Netinka kvotos, ieškokime kito varianto. Nepatinka sienų kontrolė, siūlykime kitus sprendimus. Atrodo problematiški Didžiosios Britanijos klausimai dėl referendumo, ieškokime protingo atsakymo į juos. Tačiau susirinkti dar vieną kartą, dar vieną kartą pavirkauti dėl problemų nesiūlant konkretaus, operatyvaus veiksmų plano sprendimui – tai visuomenės apgaulė.
Harald Vilimsky (ENF).– Herr Präsident, meine sehr geehrten Damen und Herren! Der Terrorismus hat mittlerweile in Europa Einzug gehalten.
Die Währung ist in einem Kollaps begriffen, und seit wenigen Monaten haben wir eine Völkerwanderung fast biblischen Ausmaßes. Die Reaktion der europäischen Nomenklatura, der Staats- und Regierungschefs, ist es, völlige Planlosigkeit zu zeigen. Fast wie in einem Hühnerhaufen wird hier herumgegackert, ohne einen Plan zu entwickeln.
Zuerst hat es geheißen: Alle Migranten können herein. Dann hat es geheißen: Doch nicht alle können herein. Dann hat man gesagt: Machen wir die Grenzen dicht. Dann sind die Grenzen wieder geöffnet worden. Dann hat man gesagt: Schengen wird ausgesetzt. Dann gilt wieder Schengen. Dann hat man gesagt: Dublin wird ausgesetzt. Dann gilt wieder Dublin. Jetzt wenigstens hat man sich darauf verständigt, einen Schutz der Außengrenzen vorzunehmen. Ich sehe das vorsichtig positiv.
Wenn es aber für dieses Europa nicht gelingt, dass wir unsere Identität schützen können, dass wir die Vielfalt unserer Kulturen schützen können, dann wird dieses Europa auch versagen, und dann werden Sie, die all dieses Chaos verursachen, zu den Totengräbern der europäischen Identität gemacht werden.
Bruno Gollnisch (NI).– Monsieur le Président, le Conseil européen des 17 et 18 décembre prochains se penchera d'abord, une fois de plus, sur les problèmes de terrorisme et d'immigration massive. Il aura fallu les attentats en France et l'afflux de plus d'un million d'immigrés pour que la bureaucratie bruxelloise prenne conscience de la porosité des frontières extérieures de l'Europe. Mais cette prise de conscience ne va pas jusqu'aux frontières intérieures. Quel degré de crédibilité accorder alors à vos propositions?
M. Juncker a dit qu'il fallait maintenir un équilibre entre sécurité et liberté, mais certaines mesures sont plus dangereuses pour les libertés qu'efficaces pour la sécurité. Je pense à l'exploitation systématique, centralisée, informatisée, des données passagers qu'on finira bien sûr par brader, sur demande, à des pays tiers cherchant de tous autres intérêts. Ou encore à la réglementation des armes, qui épargnera bien sûr les terroristes, qui demandent rarement à la préfecture des autorisations de détenir des Kalachnikov.
Le terreau sur lequel le terrorisme prospère est à l'intérieur de l'Union européenne et c'est elle qui a contribué à l'y installer, sans consulter les citoyens.
Alain Lamassoure (PPE).– Monsieur le Président, oui au corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes, oui au renforcement d'Europol, oui à l'aide à la Turquie, à la Jordanie, au Liban pour garantir l'hébergement et la sécurité des réfugiés syriens, oui à l'aide à l'Afrique, après le sommet Europe-Afrique de La Valette, après la COP21, pour aider les États africains à prévenir les migrations, à lutter contre le terrorisme et à développer leur économie sans compromette l'environnement. Oui, 100 fois oui. Mais avec quel argent?
Ce sont des compétences communautaires, ce sont des décisions communautaires, et le budget européen n'a plus un rond! Un des enseignements à tirer de ces crises, c'est que le cadre budgétaire pluriannuel décidé pour 7 ans, figé pour 7 ans, donc figé sur les priorités d'hier, est totalement inadapté aux urgences d'aujourd'hui et nous place devant un dilemme: soit nous puisons dans les fonds de cohésion, et nous sacrifions les régions les plus pauvres d'entre nous, soit – c'est ce qui est en train de se produire – nous créons des fonds ad hoc, des fonds fiduciaires, des petits budgets satellites face auxquels il n'y a aucun contrôle parlementaire efficace, ni ici, ni dans les parlements nationaux. Ce dilemme est inacceptable.
L'année prochaine devrait être consacrée à la révision du cadre pluriannuel. Profitons-en pour remettre en question le principe même de ce cadre rigide. Nous ne construirons pas l'Europe en sacrifiant les pauvres ou en sacrifiant la démocratie.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement))
Costas Mavrides (S&D), blue-card question.– Mr Lamassoure, I would like to ask you a question. A few months ago, here in this Parliament, we evaluated the accession of Turkey. We evaluated the accession of Turkey, both internally and externally, and it was disappointing for human rights, and of course for the continuing illegal occupation of Cyprus. Now, due to the influx of refugees, the Commission wants to open up new chapters.
I would like your opinion on that. Is this consistent with our values and principles? Is it right for the Commission to do what it is about to do?
Alain Lamassoure (PPE), réponse "carton bleu".– Je crois effectivement qu'il faut bien distinguer deux choses: d'une part, l'aide dont la Turquie a besoin et que nous devons lui accorder pour régler humainement le problème des réfugiés, et, d'autre part, le problème de la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Nous savons, et M. Kamall l'a dit très brillamment, que la Turquie n'entrera jamais dans l'Union européenne parce qu'il n'y aura pas le consensus nécessaire des 28 peuples européens pour élargir l'Union à la Turquie. Je regrette donc qu'une confusion réapparaisse ces jours-ci entre ces deux sujets.
Knut Fleckenstein (S&D).– Herr Präsident, liebe Kollegen und Kollegen! Der Plenarsaales ist relativ leer, was ungefähr darstellt, wie hoch die Erwartungen an den Rat sind.
Ich möchte mich bei Herrn Minister Schmit und Herrn Minister Asselborn herzlich bedanken. Ich kann mich nicht daran erinnern, dass eine Präsidentschaft sich dermaßen abrackern musste, um so wenig befriedigende Ergebnisse und so wenig Gemeinsamkeit hier präsentieren zu müssen, und das lag nicht an Ihren Bemühungen.
Es war kein gutes Jahr für die EU. Während Kommission und Parlament nach europäischen Lösungen suchen und auch welche gefunden haben, stellt sich der Rat dar als die Addition von 28 Mitgliedstaaten. Es kommen zwei Dinge hinzu: Einige dieser EU-Saboteure kommen nach Hause zurück, um dann auf Brüssel zu schimpfen. Das kann keine Lösung sein. Das bisschen, das dann auch beschlossen wurde, wird schlecht, langsam oder gar nicht umgesetzt.
Wer hat eingezahlt in die Fonds? Wie viele der 160 000 Flüchtlinge sind verteilt? Wo sind die 400 Polizeibeamten, die Slowenien helfen sollen? Wo sind die Hotspots in Griechenland? Es reicht auch nicht, dass ein Kommissar nach Griechenland, nach Lesbos fliegt, um zu sagen, dieses Camp heißt jetzt Hotspot, sondern dazu gehört auch ein bisschen mehr. Ich hoffe, dass das sehr bald nachkommt.
Es fehlt der gemeinsame Wille, und es fehlt ein effizientes Management. Stattdessen bereiten wir uns auf die Verhandlungen mit Premierminister Cameron vor. Um Wahlen zu gewinnen, hat er ein Referendum versprochen, und wir müssen ihm jetzt helfen, wieder vom Pferd zu kommen. Ich warne vor der Vorbildgefahr für andere Staaten. Ich bitte Sie, sehr vorsichtig mit diesem Thema umzugehen. Wir wollen, dass Großbritannien in der EU bleibt, weil wir ohne Großbritannien ärmer wären.
Aber alles hat seine Grenzen: Weder dürfen wir an der Freizügigkeit rütteln, noch sind wir Sozialdemokraten bereit, unter dem Vorwand der Wettbewerbsfähigkeit wieder die alte Ideologie, dass der Markt alles regelt, hinzunehmen.
Ich hoffe, Sie kommen zu einem schnellen Ergebnis – nicht, weil Herr Cameron einen Parteitag hat, sondern weil ich es langweilig finde, von Herrn Farage jedes Mal eine Rede zu hören, die gar nicht an uns gerichtet ist, sondern an die BBC, und danach sind sie alle draußen. Vielleicht kann die Kamera das mal zeigen.
Bernd Lucke (ECR).– Herr Präsident, meine Damen und Herrn! Der britische Premierminister hat seine Forderungen nach einer Reform der Europäischen Union vorgelegt.
Der Fraktionsvorsitzende der liberalen Fraktion, der mal wieder durch Abwesenheit glänzt, hat zu Recht gesagt: Die anderen Staaten sollen auch kommen und Reformvorschläge vorlegen. Da gibt es in der Tat einiges, was zu reformieren ist. Da ist zum Beispiel die Europäische Zentralbank, die mal wieder auf die Aufgaben zurückgeführt werden muss, für die sie eigentlich zuständig ist: Geldpolitik.
Die Europäische Zentralbank ist nicht dafür zuständig, dass sie jeden Monat als Kreditgeber für verschuldete Staaten auftritt. Das gehört auch zur Reformagenda der Europäischen Union. Da ist der europäische Stabilisierungsmechanismus, der ein permanenter Bruch der Nichtbeistandsklausel ist. Das gehört auch zu den notwendigen Reformen, dass wir diesen Stabilisierungsmechanismus abschaffen, denn er ist vertragswidrig.
Wir haben die Auffassung, dass leistungsfähige Staaten – wie Deutschland – für ihre Leistungsbilanzüberschüsse bestraft werden sollen in Europa. Eine solche Auffassung ist wettbewerbsfeindlich und leistungsfeindlich. Das muss reformiert werden. Solche Maßnahmen können wir nicht durchführen. Letztlich ist es auch erforderlich, dass wir jedem Staat in Europa das Recht einräumen, frei über seine Währung zu entscheiden, ob er in den Euro will oder den Euro verlassen will.
Maite Pagazaurtundúa Ruiz (ALDE).– Señor Presidente, el Consejo se mueve de cumbre en cumbre y parece que avanza muchas casillas, pero no es así. Tranquiliza a la opinión pública de cada país.
Hay un millón doscientos mil refugiados que huyen de guerras y persecuciones dentro de Europa. Pero seguir los datos de reubicación y de reasentamientos reales es muy complicado, porque no interesa decir en voz alta que son unos doscientos, un 0,001 %. De facto asumimos el desamparo y el hacinamiento de gentes que llevan encima todos los traumas de la guerra y de las vejaciones de la huida.
No queremos ver que son como nosotros, estamos estigmatizándolos incluso; y hay muchos países, incluido el mío, que utilizan excusas para no acoger cuotas, sin que eso tenga consecuencias. De los fondos fiduciarios previstos también se dan unas cantidades mínimas, y el Programa Mundial de Alimentos quedó en nada y los refugiados de Siria salieron huyendo de los campos turcos.
El modelo que la Comisión fijó es posible porque no se ha modificado Dublín; y ahora ¿se convertirán los hotspots en campos de retención? ¿Esas policías de fronteras servirán para retenerlos? ¿Solo seremos eficaces en la devolución? ¿Es esta la historia que queremos escribir? ¿Es esta la historia que vamos a tolerar? Es una pregunta para la Comisión y para el Consejo.
(La oradora acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 162, apartado 8, del Reglamento))
Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki.– Pani Poseł, większość polityków, w tym przewodniczący Rady Europejskiej Donald Tusk, uważa, że system relokacji na zasadzie odgórnych kwot jest już nieaktualny, a Pani upiera się przy tym rozwiązaniu – czy dobrze Panią zrozumiałem? Czy nie lepiej szukać bardziej elastycznych form za zgodą państw, które przyniosą rzeczywisty skutek, a nie upierać się przy rozwiązaniu, które okazało się kompletnie nieadekwatne do rzeczywistości i niefunkcjonalne?
Maite Pagazaurtundúa Ruiz (ALDE), respuesta de «tarjeta azul».– Señor Ujazdowski, lo importante es buscar soluciones. No es que seamos tozudos, es que hay que pasar de las palabras a los hechos, porque esa gente necesita ser acogida. Porque, si no, tendríamos que decir a la opinión pública que renunciamos a nuestro Derecho humanitario internacional, que renunciamos a lo que hemos aceptado, como son los valores fundamentales de acogida de los que huyen de la guerra.
¿Flexibles o no flexibles? Aquí lo que importa es hacer las cosas, no escondernos de ellas.
Molly Scott Cato (Verts/ALE).– Mr President, I have chosen to speak about the very real risk that my country may soon leave this Union. David Cameron wants us to believe his renegotiation vision is the only show in town when it comes to EU reform. His pro—austerity, regulation—light, anti—migration rhetoric is more nightmare than vision and it appears he now wants to export and inflict this nightmare on the rest of Europe. But it is clear that his fake negotiation is unravelling.
His pledge to reduce red tape sees him doing his bit for the corporations eager to eliminate anything that stands in the way of their profits. His support for dodgy trade deals, like TTIP, shows that he is happy to see a race to the bottom on workers’ rights, environmental protection and health standards.
But many in the UK want to be part of a genuinely reformed Europe with a stronger, more effective European Parliament with greater decision-making powers and scrutiny over the Commission and Council. Greens say ‘yes’ to the EU, ‘yes’ to real reform and ‘yes’ to upholding the rights of all citizens, which Mr Cameron seems so keen to bargain away.
Gianluca Buonanno (ENF).– Signor Presidente, onorevoli colleghi, credo che l'Unione europea sia un mostro, è stato creato un mostro nel corso dei decenni e questo è un mostro che mangia, beve e dorme purtroppo e gli altri ovviamente fanno quello di cui hanno voglia.
Noi siamo un'Unione europea che non è neanche unita per il bidet; basta andare in giro per l'Europa, tanti paesi non hanno neanche il bidet e poi parliamo di educazione e di igiene. Però di igiene qui si parla e anche di alimentazione perché bisogna dire, imporre che bisogna mangiare gli insetti. Però è la stessa Unione europea che dice: europei cominciate a imparare a mangiare gli insetti; però tiriamo via il latte dal formaggio, tiriamo via l'uva dal vino. Ma voi siete matti, siete matti! Cioè, uno come Juncker secondo me – purtroppo è andato via, anche se ha cambiato pettinatura l'ho riconosciuto lo stesso – è uno che deve andare dallo psicologo, perché non si può gestire un'Unione europea in questo modo.
Abbiamo i terroristi islamici che arrivano. Allora io propongo la Guantánamo europea, vado a fare io il direttore; tempo sei mesi e i terroristi islamici non verranno più in Europa, ve lo assicuro io, la Guantánamo europea!
Elisabetta Gardini (PPE).– Signor Presidente, onorevoli colleghi, ascoltavo il dibattito e mi tornava in mente un dibattito che avevamo avuto nel novembre del 2012, era venuta Angela Merkel a incontrare il Parlamento, e si faceva una grande riflessione su quello che è il modello europeo e ricordavamo – eravamo ancora un'Europa a 27, stavamo per dare il benvenuto alla Croazia come 28° membro a pieno titolo dell'Unione europea – che noi rappresentiamo il 10% scarso della popolazione mondiale, poco più del 20% del PIL mondiale e il 50% della spesa sociale. E si rifletteva che pur volendo noi difendere questo modello sicuramente bisognava modificare qualcosa per continuare a sostenere un modello così costoso.
È evidente che quello che noi stiamo affrontando oggi fa saltare il banco, perché è un modello sociale. Capisco che tanti da tante parti del mondo possano ambire a questo modello, ma se rischiamo di non poterlo sostenere per i nostri cittadini capite che non lo possiamo offrire con la più buona volontà. Quindi sono vuote chimere quelle espresse da chi vorrebbe accogliere tutti e aprire le porte a tutti. Noi dobbiamo mettere delle regole, purtroppo, noi dobbiamo decidere che accogliamo solo chi scappa veramente dalla guerra e controllare i nostri confini.
Ma c'è un'altra cosa che mi preoccupa, noi dobbiamo sostenere la nostra economia. Allora, troppa retorica su questo accordo di Parigi. Vi prego di controllare bene quali saranno gli impegni volontari che prendono i paesi perché devono essere di equivalente peso, altrimenti noi andremo ad affliggere la competitività della nostra industria. Detto questo, nulla è facile, ma siamo qui per lavorare e dare delle risposte.
Maria João Rodrigues (S&D).– Mr President, the European project is confronted with several crises, and we need a paradigm shift that is based on the very clear idea that we have reached a point where only real European solutions can work. It is up to the Commission, the Members of the European Parliament and the Members of the European Council to tell this to the citizens. Many of them cannot understand how we have reached this point. We need to protect the Schengen area by building up a real European border, manage migration and the hosting of refugees, cope with pressures from the big powers such as China, and overcome the eurozone crisis.
I would like make a final remark on the roadmap to completing economic and monetary union. If you want this roadmap to work, you need to make sure that upward economic and social convergence will be properly supported by a banking union and a fiscal capacity.
Ruža Tomašić (ECR).– Gospodine predsjedniče, migrantska kriza razotkrila je velike razlike u stavovima o prihvatu migranata među državama članicama. Došlo je vrijeme da se ti stavovi konačno usklade kako bi se moglo odgovorno i učinkovito upravljati krizom. Ovaj sastanak idealna je prilika za dogovor koji će jamčiti koordinaciju i suradnju umjesto postavljanja bodljikavih žica na unutarnje granice.
Slovenija je na granicu s Hrvatskom samovoljno postavila žicu koja nije odvratila ni jednog migranta, ali zato na njoj danima masovno stradavaju divlje životinje pa naša javnost svjedoči prizorima koji ne priliče civiliziranoj Europi. Također, dio te žice nalazi se na Hrvatskom teritoriju i prijeti postati predmetom međudržavnog prijepora koji nikome u ovom trenutku nije potreban.
Dogovor o upravljanju migrantskom krizom na najvišoj razini nužan je stoga za očuvanje mira i stabilnosti jer nastavimo li u ovom smjeru, uskoro ćemo poništiti sve pozitivne učinke europskih integracija i vratiti kontinent 20 godina unatrag.
Janice Atkinson (ENF).– Mr President, ahead of the Council meeting I am going to read a letter that I have written to Mr Tusk on behalf of the UK:
‘Dear Mr Tusk, as your special relationship with Mr Cameron clearly isn’t working and his so—called negotiations with you have collapsed like a pack of cards, I thought it might be helpful to outline what the British people actually want from the EU. Trade: as we are the second largest economy in the Union, we must be able to negotiate our own free- trade agreements, because one Commissioner for 28 states does not fit all. Agriculture: a common agricultural policy costs us more to feed our own people and keeps developing countries, like Africa, in poverty. Fisheries: we want to take back control of our own territorial waters, restore our fishing fleets and protect our own fishing stocks. Justice: we do not want, and accept, a separate court in Luxembourg overruling the UK judiciary and directly elected Members of Parliament. Migration control: well, you know what the British people want here. We must have control over who comes to Britain and that is non-negotiable. You cannot deliver on this, so therefore we will Brexit’.
Esteban González Pons (PPE).– Señor Presidente, el pasado fin de semana los terroristas volvieron a matar, esta vez a dos policías en la embajada española en Kabul y, hasta ahora, nadie los ha mencionado en este Pleno. Si nos resignamos a que los ataques de los terroristas sean algo cotidiano, al final ganarán la partida y, ganándonos a nosotros, ganarán a la libertad.
Europa se construye y siempre se ha construido con más Europa. Por eso apoyamos el proyecto de la Comisión para crear una guardia costera y fronteriza de la Unión Europea. Al no haber fronteras interiores, ya no hay fronteras exteriores. Hay fronteras de Europa. Fronteras de todos.
No podemos hablar de fronteras exteriores como algo distinto a las fronteras interiores porque no las hay: tenemos que hablar de fronteras. Y la frontera portuguesa, española, italiana, griega es también la frontera alemana, la frontera belga y la frontera francesa; y belgas, franceses y alemanes están tan interesados como españoles, portugueses, italianos y griegos en defender esa frontera porque son fronteras de todos y su reforzamiento y su seguridad nos conciernen a todos.
Por eso tiene sentido que todos, también los países del interior, tengamos interés en que se defiendan bien las fronteras y, si un país no hace su trabajo defendiendo su frontera, los demás tenemos derecho legítimo a participar en la defensa de esa frontera, que no es de ese país, es de todos. Ya no hay fronteras de países: hay solo una frontera que es común, es europea y es de todos. Europa crece como los niños: cuando tiene fiebre; pero crece.
Presidente. – Naturalmente, onorevole González Pons, ci associamo tutti al dolore delle famiglie dei due agenti spagnoli uccisi di fronte all'ambasciata del Regno di Spagna a Kabul.
Kathleen Van Brempt (S&D).– Het is de laatste Raad van dit jaar onder het Luxemburgse voorzitterschap en het is een verschrikkelijk jaar geweest. Dat hoeven wij niet uit te leggen, dat weten we allemaal. Er is wel een heel belangrijk lichtpunt en dat is natuurlijk het klimaatakkoord, met een ongelooflijk knap Luxemburgs voorzitterschap en een ongelooflijk knappe Commissie die goed hebben samengewerkt. Dat verdient alle lof. Maar dat betekent ook dat we dat moeten gaan omzetten in nog ambitieuzere doelstellingen. Dat is iets waar jullie op de Raad een goed gesprek over moeten voeren.
Ik wil dit ook aangrijpen om het over iets anders te hebben en mij in het bijzonder tot de Commissie willen wenden. Er is een nieuw rapport van Amnesty International uit over de situatie van vluchtelingen in Turkije en dat is shocking, als ik het zo mag zeggen. De mensenrechten worden er op grote schaal geschonden en op zijn minst wordt het idee gewekt dat dat ook met ondersteuning, uiteraard niet met onze ondersteuning, maar met financiële ondersteuning vanuit de Europese Unie, gebeurt. Wij kunnen hier niet altijd met mooie woorden debatteren over mensenrechten en niet ageren in Turkije, waar het nodig is.
Dus ik vraag aan de Commissie en uiteraard ook aan de Raad om de nodige actie in dezen te ondernemen.
Ryszard Czarnecki (ECR).– Panie Przewodniczący! Jesteśmy na zakręcie, bardzo poważnym. Nie ma co tego ukrywać. Myślę, że trzeba znaleźć zdrowy kompromis między tym, czego chce większość krajów Unii, a tym, na co gotowa jest mniejszość, a więc to, co już tutaj niektórzy mówili. Podejmijmy decyzje, które będą akceptowane przez rządy i społeczeństwa, podkreślam społeczeństwa państw członkowskich, zwłaszcza tych państw, które nigdy nie miały kolonii, a które dzisiaj mają płacić z tego tytułu odsetki.
A jeżeli mówimy o solidarności europejskiej, to mówmy o niej szeroko, także w kontekście polityki energetycznej. Mam takie wrażenie, że tutaj są podwójne standardy. Jest solidarność unijna. Owszem, mówimy o niej, kiedy jest kwestia imigrantów i uchodźców, ale nie chcemy o niej mówić w kontekście na przykład Nord Stream i drugiej nitki Nord Stream.
Mariya Gabriel (PPE).– Monsieur le Président, oui, cette réunion du Conseil est l'occasion de faire le bilan d'une année où beaucoup de choses ont été faites, mais de voir aussi avec réalisme le travail qui reste encore à accomplir. Notre espace de liberté, de sécurité et de justice est mis à l'épreuve sur les deux fronts de la migration et du terrorisme. Nous devons le renforcer et le défendre contre ceux qui utilisent la peur comme argument politique de solutions simplistes.
En ce qui concerne la migration, l'Union a franchi, en une année, de véritables caps. Je pense ici au budget de Frontex, à l'opération Sophia, au sommet de La Valette, à la route des Balkans occidentaux, à la proposition pour la nouvelle agence européenne des gardes-frontières et gardes-côtes. La mise en œuvre, selon un calendrier précis et public, de tous ces différents éléments demande un travail sans relâche.
Pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme, nos citoyens attendent encore des mesures concrètes. Il est tout à fait anachronique de réfléchir en termes de sécurité nationale. Quel État membre peut aujourd'hui se targuer de garantir seul sa sécurité? Aucun. Dans le même temps, la coopération européenne n'implique en rien l'absence de responsabilité de chaque État membre. Quatre éléments à retenir dans l'immédiat: croisement automatisé des différentes bases de données européennes et nationales, meilleure exploitation par les États membres du fichier d'Europol sur les combattants étrangers, travail plus offensif dans la production de contre-discours et mise en œuvre rapide du PNR. Enfin, quatre aspects à ne pas perdre de vue dans le domaine de notre coopération avec les pays tiers: pas de chèque en blanc, soutien renforcé au Liban et à la Jordanie, vigilance extrême pour ce qui se passe au Sahel et en Afrique du Nord et un peu plus de concret dans la lutte contre le trafic illicite de migrants.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement))
Ana Gomes (S&D), blue-card question.– I have no doubt that you are a committed European and I very much agree with what you said that there should be no exploitation of fear when dealing with the fight against terrorism and, at the same time, our responsibility to welcome refugees or migrants. But that is not what Mr Tusk has been doing when he made these nasty statements about the need to have migrants and refugees in detention for over 18 months. I did not hear anyone from any political family repudiate that – or is it just a nasty competition between him and another nasty Donald?
Mariya Gabriel (PPE), réponse "carton bleu".– Je pense qu'il faut distinguer les deux logiques: d'une part, la logique intergouvernementale, avec les déclarations qui sont faites par le Conseil, relevant de la responsabilité des États membres, et, d'autre part, la logique communautaire du message que nous adressons ici, au Parlement européen, le message pro-européen, la nécessité d'avoir une réponse commune, de défendre nos valeurs.
Je pense que, par rapport à des critiques comme celles que l'on vient d'entendre, il faudrait clairement préciser les limites de l'approche intergouvernementale pour continuer à avancer de manière constructive et plus concrète.
Glenis Willmott (S&D).– Mr President, it will not surprise anyone that I have long been a critic of David Cameron’s reckless approach to the EU. I still find it hard to believe that Britain, as a proud nation respected for its skills in diplomacy and influence throughout the world, finds itself in a situation where its position as a global leader could be under threat. But there are signs that the Prime Minister may be starting to understand that his strategy of taking our country to the brink of exit may not be a wise one.
I desperately hope that sanity prevails and that a sensible deal will be reached, but regardless of what happens in the negotiations, Britain is better off in the EU and the EU is better off with Britain as a member. So I am proud that the Labour Party will be campaigning hard to make sure that Britain remains in the EU. Labour will fight to safeguard jobs. Labour will fight for security. Labour will fight to protect working rights for British people, British families and British workers. Labour will fight to keep Britain’s rightful place at the heart of the EU.
(Applause)
Luděk Niedermayer (PPE).– Mr President, I would like to thank the Commission and Mr Juncker for their deep commitment to preserving the Schengen system. This is very important not only for the future of some of us, but for the future of Europe.
I also share his view that, in the current difficult situation, we must act together. Each of us should assume part of the responsibility for dealing with this crisis. Only together can we make it. If we make it, this will make us stronger. Each crisis that we overcome, each programme we solve will make Europe stronger. We badly need it to be able to deal with challenges in the future.
I very much welcome the proposal of the Commission to improve the protection of our borders. This is exactly what people are legitimately asking for: to make sure that Europe protects its borders. We cannot give people the excuse that decision-making is complicated and that there are constraints in domestic policy; we must just act. I am very grateful that the Commission has finally done so.
At the same time I was surprised to learn how weak our information system is on the borders of the Schengen area. We must improve it. We must have the available information and we must know who is in, and who is out. We must solve it smartly as soon as possible.
As our Chair, Mr Weber, mentioned, we have a plan. We have a plan that is feasible and good. We must just fulfil it; there is no excuse for not doing so. We will support the Commission, and I hope we will succeed and get the situation on the migration crisis under control.
Pervenche Berès (S&D).– Monsieur le Président, je suis d'accord avec le président Jean-Claude Juncker, lorsqu'il dit que l'époque n'est pas aux demi-mesures. Pourtant, il devrait écouter ce que répond M. Weber, à savoir que nous n'avons pas besoin d'idées nouvelles. Je ne sais pas à quoi il fait référence, mais ce que je sais, c'est que, si nous ne voulons pas de demi-mesures, il faut que les États membres soutiennent, mettent en œuvre, la nouvelle proposition de la Commission pour faire évoluer Frontex vers un outil pour compléter Schengen et permettre à nos frontières d'être gardées.
Cela dit, il faut que la Commission s'engage avec la même urgence, avec la même détermination pour faire vivre une capacité fiscale, une capacité budgétaire de la zone euro, car sinon, il n'y aura pas d'Union des marchés de capitaux, ni de convergence. Et à cet égard, ce sont bien plus que des demi-mesures dont nous avons besoin pour convaincre les États membres, pour reconstruire l'esprit européen, à un moment où chacun va être engagé dans une négociation aussi difficile que la négociation pour ou contre le Brexit.
Ildikó Gáll-Pelcz (PPE).– Tisztelt bizottsági alelnök úr, kedves képviselőtársak! Minden válság egy lehetőség is egyben. A migrációs válság is egy lehetőség számunkra, hogy az EU vállalja önmagát, és azokat a dolgokat, azokat a fontos értékeket helyezzük előtérbe, fókuszpontba, amire az egész Európai Uniót építettük, amiben hiszünk, és a probléma megoldásához a józan eszünket használjuk. Hogy ne az események irányítsanak bennünket, hanem mi irányítsuk ezeket az eseményeket.
Meggyőződésem, hogy ha e folyamat közben a homokba dugjuk a fejünket, akkor semmit sem érünk el, csak a tisztánlátásunkat fogjuk akadályozni. Meggyőződésem az is, hogy ha a probléma megoldása során, ha nem tetsző véleményt hallunk, akkor elkezdünk egymásra mutogatni vagy éppen felelősségre vonásokat kezdeményezünk, akkor a káosz irányába visszük el a folyamatot.
Schengennek meg kell maradni, mondjuk, és egyre több állam kéri eközben a határellenőrzés ideiglenes visszaállítását. Miért baj az, hogyha a Schengent védők eleget tesznek az uniós jognak. Miért jó az, hogy ha eleget tesznek, akkor kötelességszegési eljárást indítanak ellenük, mint hazám ellen is. Túlbuzgóság, butaság, parancs? Nem tudom. Nem tudom az okokat, de az egymásnak ellentmondó beszéd és intézkedés mindig káros. Azt gondolom szigorú, méltányos, betartható és betartott szabályokra van szükség. Közös megoldásra, amit mindenki egyformán meg tud valósítani és meg akar valósítani.
Patrizia Toia (S&D).– Signor Presidente, onorevoli colleghi, è giusto conoscere l'identità di chi entra nel nostro spazio, però è indispensabile che questa responsabilità comune ci sia su tutta la politica dell'immigrazione, dal controllo, all'accoglienza, all'integrazione, al rimpatrio, altrimenti le cose non funzionano, altro che unione.
Così anche gli impegni presi sugli hotspot, sulle ricollocazioni e i rimpatri. Insomma, sono fasi di un unico processo, se non funzionano tutte contestualmente il meccanismo si intasa. Parlo per l'Italia, noi abbiamo fatto eroicamente, vorrei sottolinearlo, la nostra parte, quando l'Europa era cieca, muta, non vedeva e non sentiva e stiamo facendo la nostra parte sugli hotspot. Ma è la ricollocazione che non funziona, 186 persone ricollocate, persone sottolineo e non numeri, persone su 40 000 previsti. È una vergogna, altro che accusare l'Italia. Qui è il mondo che va alla rovescia. Quando sento accusare l'Italia penso questo: il mondo va alla rovescia.
E all'onorevole Weber che ama dare i voti vorrei chiedere che voto ha dato al suo collega Orbán, quello dei fili spinati, quello che ride delle regole europee, spero un voto di squalifica. Prendiamo atto che Dublino è morta, non può essere la geografica a decidere dove vivrà un rifugiato, deve essere la nostra politica europea di solidarietà e una politica comune. Facciamo le cose decise, altrimenti sarà un altro colpo alla credibilità dell'Europa e noi europeisti diventeremmo alleati e complici di quelle forze che sentiamo in quest'Aula che sono contro l'Europa, sono per la disgregazione dell'Europa.
Paulo Rangel (PPE).– Senhor Presidente, em primeiro lugar eu queria deixar claro que a posição da Comissão e, em especial, do seu Presidente, aqui hoje, a respeito de Schengen, é absolutamente fundamental e espero que o Conselho seja capaz de seguir esta posição. Esta declaração do Presidente Juncker, de que, em caso nenhum, aceitará uma limitação e um condicionamento de Schengen é tão importante como a declaração do Presidente Draghi, quando disse que não deixaria cair o euro em caso nenhum e faria tudo o que fosse necessário para que o euro se mantivesse. Schengen e o euro são dois pilares fundamentais da União Europeia e é preciso que o Conselho Europeu dê sinais tão fortes como aqueles que a Comissão tem sido capaz de dar.
Gostaria também de tratar um outro ponto que hoje aqui não foi bem tratado e que tem a ver com o aprofundamento da União Económica e Monetária. A Comissão já está a dar passos para o terceiro pilar da União Bancária - justamente o Sistema de Garantia de Depósitos - e é fundamental que o Conselho deixe a posição ambígua, a posição equívoca em que estava até agora e que avance, sabendo nós que vai avançar agora um mecanismo único de resolução a partir de janeiro de 2016, que seja capaz de, no primeiro semestre de 2016, montar o terceiro pilar da União Bancária, o Sistema de Garantia de Depósitos. Sem isso o euro não é uma verdadeira moeda, precisa desse sistema de união bancária completo e fechado. É isso que nós esperamos do Conselho deste dezembro de 2015.
Iratxe García Pérez (S&D).– Señor Presidente, me uno a las condolencias a las familias de los militares fallecidos en Kabul.
Señorías, algunos se empeñan en pintar la realidad con los colores de la recuperación y, mientras tanto, el propio señor Juncker, hace unos días, reconocía que todavía no hemos superado la crisis económica ―los millones de familias en Europa, que llevan tiempo sufriendo las políticas de recortes y austeridad, son muy conscientes de ello―.
El famoso Plan Juncker o el Pacto de Estabilidad son instrumentos importantes, pero si no entendemos la necesidad de un impulso fiscal, estaremos haciendo un flaco favor. Si no somos ambiciosos, si no avanzamos en medidas en el ámbito social, como el marco europeo de salarios mínimos, estaremos abocados a la resignación.
Hoy, la recuperación es lenta e insuficiente, y tengamos en cuenta una cosa: la recuperación, o es justa o no será.
Y ahora es el momento de ser valientes, de sacar adelante una agenda económica y social que recupere los valores de la Europa que hoy necesitamos.
Dubravka Šuica (PPE).– Gospodine predsjedniče, rekli smo da nijedna zemlja ne može sama jamčiti vlastitu sigurnost. Jučer smo rekli da trebamo europski odgovor na europsko pitanje. Točno je da mi danas ovim našim politikama trasiramo europsku budućnost i odgovorni smo ono za što će se događati u 2016. i dalje.
Jutros je gospodin Juncker rekao da Europska komisija nije europska vlada, ali da, kad postoje izazovi i prijetnje, tada nastupamo kao europska vlada. Činjenica je da svi trebamo pomoć, da moramo koordinirati naše politike. Ne želimo, nitko od nas ne želi da Schengen propadne i jasno je da je Schengen u opasnosti te stoga moramo donijeti mjere.
Međutim, postoje dva različita kriterija u Europi, zemlje juga i zemlje sjevera, zemlje bogate i zemlje siromašne, zemlje u Schengenu i izvan Schengena. Konkretno, dolazim iz Hrvatske koja je izvan Schengena. Kako možete i kanite li gospodine Timmermans pomoći da Hrvatska, Bugarska i Rumunjska što prije uđu u Schengen i da konačno jasno znamo koja je to vanjska granica Europske unije i koje to granice mi štitimo?
Tada neće biti žice između Slovenije i Hrvatske, između dvije suverene europske države, tada se nećemo morati o žici izjašnjavati. Ja vjerujem da ćemo tada bolje regulirati ova pitanja. Stoga Vas molim da što prije omogućite ulazak u Schengen i ostalim državama.
Péter Niedermüller (S&D).– Ma már mindannyian látjuk, hogy a migrációs válság, a menekültek ügye valódi fordulópont Európa, az Európai Unió történetében. De nem a menekültek száma miatt, hanem azért, mert azzal kell szembesülnünk, hogy vannak tagállamok, kormányok és politikusok, akik a menekültek ügyét kihasználva félelmet és gyűlöletet keltenek. Olyan populista politikát folytatnak, amelynek egyedüli célja az Európai Unió szétverése, az önző és Európát oly sokszor végveszélybe sodró nacionalizmusok felélesztése. Európa vezetői között is vannak olyanok, akik nem valódi megoldásokat keresnek a politikai, gazdasági kihívásokra, hanem saját politikai pecsenyéjüket sütögetik.
Amikor a Tanács elnöke a menekültek bezárásáról beszél, akkor nem szolgálja, hanem rombolja az európai egységet. Nekünk, akik hiszünk Európában, most kell politikai erőt és morális bátorságot mutatnunk. Határozottan szembefordulnunk a szélsőjobboldali és populista politikával, mert egy napon arra fogunk ébredni, hogy Európának vége, s nem maradt más, mint egymással gyűlölködő nacionalizmusok. Nem a menekültektől kell megmenteni Európát, hanem ettől a populista politikától.
Seán Kelly (PPE).– A Uachtaráin, cuireann an chaint faoi Brexit i gcuimhne dom dán i mo theanga dhúchais féin a deireann: ‘cad é sin don té sin nach mbaineann sin dó’. Agus i slí amháin ní bhaineann sé sin linn, ach i slí eile baineann sé.
Dar ndóigh, is iad muintir na Breataine a dhéanfaidh an cinneadh ag deireadh na dála ach ó thaobh na hÉireann, tá dlúthghaol idir sinne agus an Bhreatain le fada an lá. Thángamar isteach san Aontas ar an lá céanna agus tá súil agam go bhfanfaidh an Bhreatain san Aontas an fhad agus a bheimidne ann, agus is sin go deo.
Dá bhfágfadh an Bhreatain an tAontas, chuirfeadh sé isteach go mór ar gheilleagar na hÉireann, agus ar chúrsaí i réigiún na Teorann ach go háirithe. Freisin, ní bheadh sé oiriúnach dá bhfágfadh an Bhreatain agus iad ar an tír is mó san Aontas ó thaobh daonra de agus an Béarla mar theanga na hEorpa de facto. Dá bhrí sin, iarraim ar an gCoimisiún éisteacht le David Cameron agus gach iarracht a dhéanamh teacht ar chomhréiteach leis.
Paul Tang (S&D).– Van alle onderwerpen één, het Britse referendum. Donald Tusk wil een gesprek over de Britse wensen zonder taboes. Dat is ongetwijfeld voor de sfeer van het gesprek heel goed, maar als uitgangspunt gevaarlijk. De wens om de rechten van EU-migranten in te perken staat haaks op het idee van vrij verkeer. Het zou beter zijn om de schaduwzijde van het vrije verkeer aan te pakken, de schaamteloze uitbuiting, de oneerlijke concurrentie.
Het is dan ook teleurstellend dat de Commissie nog niet is gekomen met een voorstel voor herziening van de detacheringsrichtlijn. Having said that, een gesprek over redelijke wensen is meer dan welkom. Wij zien graag een Europa dat ruimte biedt aan nationale eigenheid, die zelfs beschermt, zodat dan ook een ruime meerderheid van Groot-Brittannië zich thuis voelt in de Europese Unie. Die boodschap moet de uitkomst zijn van een gesprek, zodat ook David Cameron en de zijnen eindelijk en met overtuiging een ja-campagne kunnen voeren.
Tunne Kelam (PPE).– Mr President, I have three points. Firstly, I would like to thank the Commission for its bold border guard initiative and I insist that the Member States overcome their differences and approve it, this weekend if possible.
Secondly, the Syrian crisis should not take attention away from Ukraine and the continuing Russian aggression. Let us remember that Mr ‘Brute’ Putin has broken the system of international security, continues to break it and views the West, not as his partner, but as his adversary. Therefore any hesitations about the continuation of sanctions would undermine the very political and moral credibility of the EU. Mr Putin is, unfortunately, not part of the solution. He remains part of the problem.
Thirdly, I would like Nord Stream 2 to be assessed by the Council on the basis of Commissioner Arias Cañete’s arguments from October. It is clearly not a private deal but a political project to weaken Ukraine and deepen dependence on Russian gas for all of us.
Finally may I wish both the Commission and the Council an invigorating Christmas spirit of hope, persistence and, last but not least, satisfaction.
Iliana Iotova (S&D).– Monsieur le Président, il est important de nous poser aujourd'hui la question suivante: sommes-nous arrivés à créer en 2015 une politique holistique européenne pour gérer la crise migratoire? Huit réunions du Conseil ont été nécessaires pour adopter les "mesures urgentes" proposées par la Commission et approuvées par le Parlement. La crise aujourd'hui n'aurait pas été si profonde si ces mesures avaient été appliquées en temps et en heure. En fait, 2015 n'était que l'année préparatoire pour la politique holistique en matière de migration. À partir de maintenant, il faut agir.
Cela faisait longtemps que l'on s'attendait à la proposition de la Commission pour renforcer les contrôles aux frontières. La priorité absolue est accordée à la protection de l'espace Schengen, comme nous l'a dit le président de la Commission européenne ce matin. Mais pourquoi, Monsieur Timmermans, exclut-on la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie du cadre de la nouvelle agence quand leurs frontières sont aussi les frontières extérieures de l'Union? On les transforme ainsi en une "zone tampon" qui devra assumer tous les migrants qui ne peuvent pas entrer dans les États de Schengen, mais qui ne peuvent pas non plus retourner d'où ils viennent. En appliquant le principe du "deux poids, deux mesures", nous risquons encore une fois de nous trouver face à une crise migratoire encore plus grande dans les Balkans, avec des conséquences pour toute l'Europe.
David McAllister (PPE).– Herr Präsident, meine sehr geehrten Damen und Herren! Der Gipfel wird sich am Donnerstagbend, wie wir es heute Vormittag mehrfach gehört haben, mit dem bevorstehenden britischen Referendum befassen.
Vor uns steht eine nicht einfache Aufgabe: einerseits, die britische Regierung zu unterstützen, beim Referendum erfolgreich für einen Verbleib in unserer Europäischen Union zu werben, und auf der anderen Seite, die Errungenschaften erfolgreicher europäischer Integration nicht in Frage zu stellen.
Aus meiner Sicht ist der Dezember-Rat nur eine Zwischenstation. Am Ende werden die juristischen und politischen Details und die genaue Ausgestaltung der Vereinbarung entscheidend sein. Hier können und hier sollten alle Beteiligten bereit sein, einen konstruktiven Beitrag zu leisten. Die Europäische Volkspartei wird dies in jedem Fall tun.
Aus meiner Sicht wäre es gut, wenn wir dann im Februar einen vernünftigen Kompromiss finden könnten, damit wir dann auch bald Klarheit haben.
‘Say yes to Bremain. Say no to Brexit’.
Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D).– Herr Präsident! Der Schutz der EU-Außengrenzen ist eine gemeinsame europäische Aufgabe. Die letzten Wochen und Monate haben doch gezeigt: Ohne gemeinsames Handeln gewinnen Chaos und nationaler Egoismus. Von daher ist es grundsätzlich wichtig, die Grenzverwaltung in der ganzen EU zu verbessern.
Ein starker Grenzschutz darf allerdings nicht zum Ausverkauf von Grundrechten führen. Flüchtlinge müssen weiterhin in der EU Asyl beantragen können, und Menschen, die dem Krieg entfliehen, muss entsprechend internationalem Recht Schutz gewährt werden. Die Revision des Dublin-Systems sowie ein permanenter und verpflichtender Verteilungsschlüssel für Flüchtlinge auf der Grundlage echter Solidarität sind notwendig. Was wir aber vor allem brauchen, sind Entschlossenheit und Taten statt Worte.
Der Vertrauensverlust gegenüber Europa nimmt inzwischen bedrohliche Ausmaße an, weil die Regierungen Beschlüsse einfach nicht umsetzen und weil sie nicht gemeinsam handeln. Die Europäische Gemeinschaft darf nicht zu einer Misstrauensgemeinschaft verkommen. Deshalb fordere ich die Regierungen auf: Nehmen Sie endlich Ihre Verantwortung wahr und stellen Sie unter Beweis, dass Europa für Freiheit, Humanität, Toleranz und Solidarität steht!
Procedura "catch-the-eye"
Michaela Šojdrová (PPE).– Pane předsedající, já jsem chtěla poděkovat panu předsedovi Junckerovi a nyní děkuji jeho místopředsedovi za představení plánu Evropské komise na ochranu vnějších hranic. Pan předseda Juncker řekl, že svoboda a bezpečnost musí jít ve spojení, musí se doplňovat, nemůže být jedno bez druhého.
Já bych chtěla říct, že totéž si myslím také. Solidarita nemůže být bez akcentu na bezpečnost, právě v této době migrační krize. Jsem tedy velmi ráda, že Komise se chopila své zodpovědnosti a předložila řešení společných ochranných sil pro vnější hranici. Chtěla bych ho také povzbudit v tom, že samozřejmě jestliže členské státy nemají dostatečné možnosti ochránit vnější hranice schengenského prostoru, pak musí akceptovat evropskou společnou pomoc a společné řešení.
Monika Flašíková Beňová (S&D).– Za jednu minútu sa samozrejme nedá vyjadriť k celému obsahu rokovania nadchádzajúceho samitu, ale chcela by som skôr povedať niečo, čo sprevádza samity tak všeobecnejšie. A to je veľa marketingu, veľa vystupovania pred samitom, ale v princípe žiadne výsledky. Aj tento samit skončí tak, že prichádzate s návrhmi, o ktorých dobre viete, že ich členské štáty neschvália. Predsedovia členských štátov po zasadnutí samitu prídu pred kamery svojich televízií a povedia, že Európa zlyhala. Vašou povinnosťou je vytvoriť dopredu diskusiu a až keď bude jasné, že nejaký návrh má schopnosť byť úspešný, potom s ním vystúpiť na verejnosť. Ľudia sa nás pýtajú, čo vlastne robíme v našich inštitúciách. Čo robí Európska únia, pretože nevidia žiadne výsledky. Takže odovzdajte predsedom vlád pozdravy, že im prajeme pekné Vianoce, ale že nech urobia rozhodnutia, o ktorých ľudia budú presvedčení, že skutočne budú aj zavedené do reality.
Νότης Μαριάς (ECR).– Κύριε Πρόεδρε, παρά τους διάφορους καλοθελητές στην Ελλάδα, παρά τις προσπάθειες των πολιτικών φίλων της Επιτροπής στην Ελλάδα, οι μάσκες έπεσαν. Όλοι γνωρίζουν, πλέον, ότι η Ευρωπαϊκή Ακτοφυλακή και Συνοριοφυλακή, η νέα Frontex, θα έχει τον πρώτο και τελευταίο λόγο στη διαχείριση και στη φύλαξη των ελληνικών συνόρων. Η νέα Frontex θα έχει δικαίωμα μονομερούς επέμβασης σε περιπτώσεις κρίσεων που προκαλούνται από προσφυγικές ροές στα ελληνοτουρκικά και ελληνοσκοπιανά σύνορα. Η νέα Frontex είναι κράτος εν κράτει, και θα έχει το δικαίωμα, μονομερώς, να αποφασίζει επεμβάσεις στο έδαφος των κρατών μελών, άρα και της Ελλάδας, επικουρούμενη είτε από Βαυαρούς, Γερμανούς και Γάλλους συνοριοφύλακες, όπως ήθελε ο κύριος Weber, είτε από δυνάμεις τρίτων χωρών, όπως η Τουρκία και τα Σκόπια. H Ελλάδα δεν θα πρέπει να δεχτεί την υφαρπαγή των κυριαρχικών της δικαιωμάτων από τη νέα Frontex. Αν η Ελλάδα έχει να διαλέξει ανάμεσα στο να εκχωρήσει τα κυριαρχικά της δικαιώματα στη φύλαξη των συνόρων της, προκειμένου να παραμείνει στη Schengen, τότε πρέπει να επιλέξει την αποχώρησή της από τη Schengen, εδώ και τώρα.
Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL).– Κύριε Πρόεδρε, την ώρα που συζητούμε εδώ εξακολουθεί η τραγωδία στη Μεσόγειο. Χθες βράδυ, χάθηκαν και πάλι ανθρώπινες ζωές. Η προσφυγική κρίση δεν θα αντιμετωπιστεί με κατασταλτικά μέτρα για αναχαίτιση των προσφύγων και μετατροπή της Ευρώπης σε φρούριο. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο πρέπει να επικεντρωθεί στην ενίσχυση των δυνάμεων διάσωσης και σε μέτρα στήριξης των προσφύγων και, κυρίως, πρέπει να δημιουργήσει μόνιμους μηχανισμούς μετεγκατάστασης.
Η πρόταση να καταστεί η Frontex κοινό σώμα συνοριοφυλακής και ακτοφυλακής που θα δρα ακόμη και χωρίς την έγκριση των κρατών μελών, θα οδηγήσει στον περιορισμό της κυριαρχίας των κρατών και στην καταπάτηση των διακηρυγμένων αρχών της Ένωσης για αλληλεγγύη και προστασία των προσφύγων. Εξίσου επικίνδυνος είναι και ο ρόλος φύλακα της Ευρωπαϊκής Ένωσης που δίνεται στην Τουρκία, τη στιγμή που στη χώρα συνεχίζονται οι παραβιάσεις ανθρωπίνων δικαιωμάτων, οι δολοφονίες διαδηλωτών και οι αυθαίρετες συλλήψεις δημοσιογράφων. Μοναδική λύση είναι να στηριχτούν τα κράτη, ιδιαίτερα της Μεσογείου, τα οποία αντιμετωπίζουν σοβαρές ροές προσφυγών, και να ενισχυθούν, ώστε να μπορέσουν να αντιμετωπίσουν με ανθρωπιστική προσέγγιση την προσφυγική κρίση.
Krisztina Morvai (NI).– Még ezen az úgynevezett kiemelt vitán, amelyik az Európai Unió legfontosabb, legaktuálisabb kérdéseivel foglalkozik is olyan szánalmasan kevesen vagyunk, hogy Juncker úr láthatóan félidőben vagy megunta, vagy magányosnak érezte magát vagy félt, mindenesetre elment, lelépett, úgyhogy helyettesétől kérdezem a következőt. Levonták-e az Európai Unió, illetőleg a tagállamok szakosított szervei a tragikus párizsi terrortámadásnak a szakmai tanulságait? Hogy kerültek az elkövetők Európába? Milyen adatokat, információkat tudtak a tagállamok, illetőleg az Európai Unió ezekről az elkövetőkről? Szakmai szempontból, titkosszolgálati, terrorizmus megelőzési, bűnüldözési és bűnmegelőzési szempontból szakszerűen jártak-e el? Hogy kellett volna eljárni? Mit tesz az Európai Unió annak érdekében, hogy megelőzze az ilyen további tragikus cselekményeket? Az út nyilvánvalóan nem az, hogy parttalanul lehallgassák és megfigyeljék az állampolgárokat, akiknek semmi közük nincs a terrorcselekményekhez.
(Fine della procedura "catch-the-eye")
Frans Timmermans,First Vice-President and Member of the Commission.– Mr President, I will be brief, as per your request. In the course of history we Europeans have been incredible at creating results. We are creative, we are adaptable, and, in the course of our history, we have also been very good at destruction and at killing each other. Nobody does it better than we do. And we have learned, after two failed attempts – fortunately – at collective suicide, that working together is a lot better than trying to do it on our own and looking for confrontation. This year has seen a perfect storm. On top of an economic crisis and a banking crisis, which had already eaten away at people’s self—confidence, came the huge challenge of the terrorism crisis, and, on top of that, the refugee crisis. No wonder that many Europeans are unhappy with the present situation.
But it is my profound belief that looking for solutions individually, at the expense of other Europeans, against other Europeans, is moving back to a part of our history I thought we had left behind us forever. We will only come out of these crises if we work together. That is the spirit with which the Commission has made the proposals. Are the proposals perfect? I do not pretend they are, but they are a positive step toward solving a problem at our borders. They are a positive step towards showing European citizens that we need to solve this together. If Member States have better solutions, better options, please put them on the table. We are not dogmatic about them.
Let me say one thing to conclude. We need to do a better job of protecting our external borders. There is no contradiction between being Europeans and being protective of our external borders. We are a community of values based on solidarity, and solidarity is something that means that you stick together. It does not mean what I hear Ms Keller say, namely that we should have a European Union without borders. That is elitist populism. We cannot survive without borders. We have to select, at our borders, who has the right to international protection, and who does not have the right to international protection and should be returned to their countries.
The only way we can maintain solidarity in our society for people who deserve international protection is to ensure that the people who get it deserve it. Otherwise, we will undermine even the support for those who need international protection. Let us be under no illusion about that.
(Applause)
Nicolas Schmit,président en exercice du Conseil.– Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, d'abord je vous remercie pour ces débats et les messages qui ont été adressés au Conseil européen.
Comme le projet de conclusions du Conseil européen a été mentionné, je dirai que, si on met en œuvre tout ce qui est dans ce projet de conclusions, si on l'adopte et on le met en œuvre, on aura accompli un grand progrès, un réel progrès. Et parmi ces progrès, ce qui est crucial, c'est de préserver à la fois la libre circulation des citoyens européens et leur sécurité. Les citoyens européens veulent les deux. C'est à nous de leur garantir cette liberté et cette sécurité.
Il faut accélérer la mise en œuvre de tout ce qui a été décidé, et ce rapidement et avec efficacité. Il est vrai que l'heure n'est pas aux demi-solutions, aux demi-mesures. Mais quand nous jetons un coup d'œil quelques mois en arrière, est-ce que l'Europe a été immobile, est-ce que rien n'a été fait, est-ce que rien n'a été adopté? Non! Nous avons– grâce au Parlement – une longue liste de réalisations, de progrès, comme le PNR, la protection des données, la plate-forme contre le travail illégal, etc. Donc, l'Europe n'est pas immobile.
Mais il est vrai que nous avons été pris de court par ce drame qui se joue à nos frontières, par la crise en Syrie, par la crise migratoire, et c'est peut-être parce que nous avons oublié que la construction européenne est une réponse à la dimension tragique de l'Histoire, le vice-président de la Commission l'a, d'une certaine manière, aussi rappelé: deux guerres mondiales, une crise économique, le fascisme, Auschwitz. Nous avons peut-être oublié que l'Histoire reste tragique, comme l'avait formulé Raymond Aron lors de l'invasion de l'Afghanistan par l'Union soviétique.
Alors, nous devons retrouver ce ressort d'agir, ce ressort de décider en commun, de réaliser en commun, parce que, effectivement, les défis sont considérables. Tous ceux qui prêchent le repli national ou nationaliste sont des illusionnistes, qui méconnaissent à la fois l'ampleur des enjeux et les leçons de l'histoire. Je peux vous dire que la présidence, jusqu'à la dernière heure, s'engagera, aussi lors du prochain Conseil européen, comme elle l'a fait pendant ces quelques mois, pour une Europe solidaire, forte, capable d'agir et respectueuse de ses valeurs.
Le Président. – Merci beaucoup pour votre soutien.
La discussione è chiusa.
La seduta è sospesa per alcuni istanti in attesa dell'assegnazione del premio Sacharov.
Dichiarazioni scritte (articolo 162)
András Gyürk (PPE), írásban.– Az elmúlt hetekben egyes nyugati kormányok képviselői felvetették egy mini schengeni térség kialakítását, amely csak néhány, jellemzően alapító tagországra terjedne ki. Feltűnő, hogy a javaslat kizárná a szabad mozgásból a közép- és kelet-európai tagországokat, miközben éppen ezek azok az országok, amelyek a legszigorúbban betartják a Schengeni megállapodásban foglaltakat, és megvédték az Unió külső határait az ellenőrizetlen bevándorlóktól. Közép-Európa Schengen melletti elkötelezettségét mutatja, hogy a Visegrádi Együttműködés országai közösen járőröznek a Schengeni térség és az Unió déli határain, a szerb-magyar és a horvát-magyar határon, és több mint 300 határőrrel vesznek részt Görögország határainak ellenőrzésében.
A Schengeni térség egyoldalú megváltoztatása igazságtalan és abszurd elképzelés, amely egy korábbi rossz politikai döntésre adott még rosszabb válasz, és amely nyilvánvalóan büntetni akarja azon tagállamokat, amelyek eredményesen lépnek fel az illegális bevándorlással szemben. A Schengeni egyezmény által biztosított szabad mozgás az Európai Unió egyik legfontosabb vívmánya, amelynek lebontása vagy korlátozása mérhetetlen gazdasági károkat okozna az egész kontinensen. A határellenőrzés újbóli bevezetése nem csupán több millió európai polgár életét nehezítené meg, de súlyos károkat szenvedne a nemzetközi fuvarozás, az ipar, a kereskedelem vagy a turizmus is. Mindezek miatt azt várjuk az Európai Tanácstól, hogy a leghatározottabban álljon ki a schengeni rendszer megőrzése, és az Unió külső határainak szigorú biztosítása mellett.
Alfred Sant (S&D), in writing.– It is obvious that the European Union needs a functioning migration and asylum policy to underpin the Schengen system. We obviously do not have it. The proposal to create a new, stronger Frontex is another proposal in firefighting mode. It aims to staunch the flow of migrants and refugees that has become uncontrollable in past months. We obviously need stronger, more effective border controls. We also need first greater coherence in the formulation of migration policies. These cannot be simply packaged in beautiful statements about solidarity and European values, while lacking the tools to manage them. Nor can migration policies simply be declared unilaterally, provoking greater problems, and then expecting border states to assume full responsibility. The latter would then need to mobilise additional own financial resources, even as Dublin 2 remains in force. Even less acceptable is the concept of a new Frontex that would have the power to override national competences. Most states at the EU’s so-called external borders are small and have limited resources. What is being proposed, unless radically amended, amounts to a further reduction of their sovereignty without any transparent counterbalancing measures that would ensure the burdens of immigration are being contained and fairly distributed.
Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito.– A União Europeia (UE) está a fazer planos para novas forças de segurança fronteiriça e costeira que possam intervir mesmo sem o consentimento dos respetivos países europeus. A proposta é justificada com a restauração da segurança europeia, ameaçada com a crise migratória.
A Comissão Europeia propôs transformar a agência fronteiriça Frontex na Agência Guarda Costeira e de Fronteiras Europeias, duplicando seu orçamento e o número de funcionários, além de proporcionar mais poderes à instituição. Estima-se que a agência tenha um fundo de 322 milhões de euros, em 2020.
Esta ideia de implementar equipas fronteiriças e de guarda costeira "quando um Estado-membro não puder ou não tomar as medidas necessárias" e, portanto, colocar a área de Schengen em risco com uma força de reação rápida de 1 500 guardas é totalmente inaceitável. Revela que a Comissão continua cega e sem querer entender a natureza da situação e pôr em prática as medidas necessárias. Insistir nas medidas repressivas revela uma completa desumanidade e ao mesmo tempo uma completa falta de visão estratégica. Mas revela também a verdadeira natureza deste processo de integração europeia com o qual temos de romper com a luta dos povos.
VORSITZ: MARTIN SCHULZ Präsident
8. A Szaharov-díj átadása (ünnepi ülés)
Der Präsident. – Liebe Kolleginnen und Kollegen, meine sehr geehrten Damen und Herren! Ich darf Sie bitten, Platz zu nehmen. Vielleicht können wir zunächst ein kleines Video einspielen.
(Ein kurzes Video wird abgespielt.)
(Beifall)
Liebe Kolleginnen und Kollegen, meine sehr geehrten Damen und Herren! Es ist mir eine außerordentliche Ehre, in Vertretung unseres diesjährigen Sacharow-Preisträgers Raif Badawi – der heute nicht bei uns sein kann, weil er seine Meinung frei geäußert hat und weil er zur Gedankenfreiheit aufgerufen hat, weil er dafür zu zehn Jahren Haft und 1 000 Peitschenhieben verurteilt worden ist und weil uns die dramatische Nachricht erreicht hat, dass er jetzt zusätzlich in Isolationshaft verlegt wurde, und er deshalb heute den Sacharow-Preis nicht persönlich entgegennehmen kann – deshalb ist es mir eine Ehre und eine Freude, seine tapfere und großartige Frau – Sie, Frau Ensaf Haidar – an der Stelle Ihres Gatten heute hier im Europäischen Parlament begrüßen zu dürfen. Herzlich willkommen!
(Beifall)
Unter den vielen Gästen, die uns heute die Ehre geben, dieser Verleihung des Sacharow-Preises 2015 beizuwohnen, vielen Vertreterinnen und Vertretern des Diplomatischen Korps, sind zwei Gäste bei uns, die ich ebenso herzlich begrüße. Ich habe mit Frau Haidar abgesprochen, dass ich auch in ihrem Namen diesen Willkommensgruß entrichte an Olga Schorina von der Boris-Nemzow-Stiftung und an María Alejandra Aristigueta, der Vertreterin der venezolanischen Opposition. Diese beiden Gruppierungen waren mit im Wettbewerb. Herzlich willkommen, meine Damen und Herren, bei dieser Preisverleihung!
(Beifall)
Vielen Dank, meine Damen und Herren, dass Sie bei uns sind.
Durch Sie, Frau Haidar, möchten wir den mutigen Kampf Ihres Mannes ehren.
Sehr geehrte Frau Haidar,
ich möchte Ihnen persönlich, Ihrer Familie, Ihren Kindern, all Ihren Freunden zunächst in der Würde, in dem Mut und in der Entschlossenheit, die Sie an den Tag gelegt haben im Kampf, um Ihren Mann nach Hause zu bekommen, wo drei kleine Kinder im Alter von zwölf, elf und acht Jahren auf die Rückkehr ihres Vaters warten, diese Ehre unseres Hauses erweisen.
Aufgrund von Todesdrohungen, auch gegen Sie persönlich, mussten Sie mit Ihren Kindern nach Kanada fliehen, wo Sie Asyl erhielten und von wo aus Sie Ihren unermüdlichen Kampf für die Freiheit Ihres Mannes führen, wo Sie ihm eine Stimme geben, während er daran gehindert wird, seine eigene Stimme zu gebrauchen.
Und deshalb fordere ich im Namen von uns allen hier an dieser Stelle König Salman erneut auf, Raif Badawi zu begnadigen und ihn sofort und ohne Auflagen freizulassen und zu seiner Familie zurückkehren zu lassen.
(Beifall)
Trotz eines hohen Risikos bemühte sich Raif Badawi als Blogger tapfer, das freie Denken zu fördern. Er hat nichts wahrgenommen als sein Recht auf freie Meinungsäußerung, und er hat durch seinen Blog eine Lücke gefüllt, eine Lücke in einem Land, in dem es durch das Fehlen einer freien Presse ein Vakuum gibt, ein Vakuum für die freie Meinungsäußerung. Raif Badawi erhob seine Stimme für das Recht, das Menschenrecht, seine Meinung frei zu sagen. Er forderte in seinem Land eine Gesellschaft, die für die Ansichten der anderen offen ist.
Wie er aus dem Gefängnis zu Ihnen sagte, als er über das Telefon das Vorwort für das Buch, das seine gesammelten Schriften enthält, diktierte: Er setzt sich dafür ein, sagt er, seine Gemeinschaft aufzuklären und die Mauern der Unwissenheit einzureißen. Er verfolgt das Ziel, die Unantastbarkeit der Geistlichen in seinem Land zu hinterfragen und die Achtung für die Freiheit der Meinungsäußerung und die Glaubensfreiheit zu garantieren und die Achtung der Rechte der Frauen und den Schutz der Minderheiten und die grundsätzlichen Bürgerrechte einem jeden Einzelnen und einer jeden Einzelnen zu garantieren.
In diesem Sinne hat Raif Badawi 2006 das Internetforum „Die Saudischen Liberalen“ gegründet, um die Notwendigkeit von Reformen auf religiöser, kultureller und politischer Ebene öffentlich in einem Diskussionsforum zu erörtern. Zwei Jahre später hat ihn die Regierung gezwungen, das Forum zu schließen. Aber er hat nicht aufgegeben. Im Gegenteil: Er kam zurück mit einem neuen Internetforum, dem „Freien Saudischen Liberalen Netzwerk“. Dieses Netzwerk hatte Zehntausende Mitglieder, die über Religion und Politik diskutierten. Und als der sogenannte Arabische Frühling in der Region in Erscheinung trat, gab es eine lebhafte Debatte in diesem Netzwerk und auf dieser Plattform. Die Schließung von Badawis Website war ein großer Verlust für die Freiheit der Meinungsäußerung in seinem Land.
Er wurde nicht nur zensiert. Wir alle wissen: Er wurde inhaftiert, und er erhielt die ersten 50 Peitschenhiebe im Angesicht einer johlenden Menge. Seine Auspeitschung schockierte die ganze Welt. Überall gingen die Menschen auf die Straße und nutzten die sozialen Medien – sein Instrument –, um diese Grausamkeit zu verurteilen. Nach internationaler Ächtung und wegen des schlechten Gesundheitszustands von Raif wurden vorläufig die weiteren Peitschenhiebe ausgesetzt.
Raif Badawi ist zu einer Symbolfigur und zu einer Inspiration für all diejenigen geworden, die für die Grundrechte nicht nur in der Region, sondern weit darüber hinaus in der ganzen Welt kämpfen.
In der Tat steht Raif Badawi in diesem Kampf nicht allein. Sein eigener Anwalt Waleed Abu al-Khair, 36 Jahre alt, verbüßt eine 15-jährige Gefängnisstrafe. Als Gründer der Beobachtungsstelle für Menschenrechte wurde er neben anderen Angeklagten für Tweets verurteilt, die Menschenrechtsverletzungen anprangerten.
Im Oktober dieses Jahres wurde Dr. Abdulkarim Al-Khodr, Mitbegründer der Saudischen Vereinigung für bürgerliche und politische Rechte, als zehntes Gründungsmitglied dieser Organisation inhaftiert. Er wurde zu einer Gefängnisstrafe von acht Jahren und einem zehnjährigen Reiseverbot verurteilt.
Erst vor einigen Wochen wurde Ashraf Fayadh, ein junger Dichter und Kurator von Ausstellungen, wegen Apostasie, der Abkehr vom Glauben, zum Tode verurteilt. Sein Gerichtsverfahren wurde mangels eines fairen Prozesses und eines fehlenden Rechtsbeistands weltweit angeprangert.
Ali Mohammed An-Nimr ist 21 Jahre alt. Er war noch keine 18 Jahre alt, als er verhaftet wurde, weil er für gleiche Rechte in Saudi-Arabien demonstrierte. Deshalb ist er zum Tode mit nachfolgender Kreuzigung verurteilt. Wir sind beunruhigt und schockiert über die Berichte, dass dieses Urteil in den nächsten Tagen vollstreckt werden soll.
Wie wir es für Raif Badawi getan haben, haben wir in einer Entschließung des Europäischen Parlaments die saudischen Behörden aufgefordert, und ich tue dies in unser aller Namen hier und öffentlich erneut: Lassen Sie Herrn Ali Mohammed An-Nimr frei! Heben Sie das Todesurteil auf! Sehen Sie von dieser grausamen Strafe ab!
(Beifall)
Diese Fälle sind nur einige von vielen Fällen von politischen Gefangenen, die unmenschlichen Behandlungen, Erniedrigung und der Todesstrafe ausgesetzt sind. Wir fordern die saudischen Behörden jetzt nachdrücklich auf, die systematische Unterdrückung von friedlichen Meinungsäußerungen zu beenden und den zahlreichen internationalen Verpflichtungen, die das Land ratifiziert hat, endlich nachzukommen: so zum Beispiel dem Übereinkommen gegen Folter – von Saudi-Arabien ratifiziert –, dem Übereinkommen über die Rechte des Kindes und dem Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau.
Die internationale Gemeinschaft und auch die saudische Gesellschaft haben das Recht, dass wir höhere Anforderungen an die saudischen Behörden stellen, da das Land zum Mitglied des UN-Menschenrechtsrates gewählt wurde. Es wurde betont, dass die beklagenswerte Menschenrechtslage sicher nicht zu dieser Verantwortung passt, die das Land im Rahmen der Vereinten Nationen übernommen hat. Im Land, das Mitglied des Menschenrechtsrates der Vereinten Nationen geworden ist, sind allein in diesem Jahr 150 Menschen hingerichtet worden.
Die Gesellschaft in Saudi-Arabien verlangt nach öffentlicher Kommunikation: Weltweit weist die saudische Gesellschaft die höchste Anzahl an aktiven Nutzern der sozialen Medien auf. Doch das Internet wird stark zensiert, es gibt alleine 400 000 Websites, die gesperrt sind. Schlimmer noch: Diejenigen, die das Internet und die sozialen Medien nutzen, um ihre Gedanken frei zu äußern, werden schwer bestraft.
Wir aber sind – nicht nur als Europäisches Parlament, auch die internationale Gemeinschaft – zum Dialog bereit. Ein Dialog über die Menschenrechte zwischen der EU und Saudi-Arabien, der auf parlamentarischer Ebene unterstützt wird, könnte dazu beitragen, die Lage zu verbessern, das gegenseitige Verständnis zu fördern und Reformen zu unterstützen.
Sicher gab es einige positive Entwicklungen. Der Ministerrat hat ein Gesetz über private Vereine und Organisationen gebilligt, das es hoffentlich bald auch Nichtregierungsorganisationen ermöglicht, im Lande selbst zu arbeiten und ungehindert Zugang zur Zivilgesellschaft zu bekommen.
Es gab kleine Fortschritte beim Frauenwahlrecht, aber von der Gleichstellung von Frauen ist das Land weit entfernt. Wir kämpfen für die Gleichberechtigung von Männern und Frauen und gegen jede Art von Diskriminierung. Und wir fordern Saudi-Arabien auf, seinen Zusagen nachzukommen und das System der männlichen Vormundschaft gegenüber Frauen endlich abzuschaffen. Das gehört nicht ins 21. Jahrhundert!
(Beifall)
Sehr geehrte Frau Haidar, meine Damen und Herren, liebe Kolleginnen und Kollegen, liebe Gäste! Kein Terror, auch kein menschenverachtendes Strafrecht werden uns daran hindern, für die Menschenrechte zu kämpfen. Und kein Sicherheitsargument, kein Waffengeschäft und auch kein Ölhandel darf uns davon abhalten.
Raif Badawi hat es so ausgedrückt: „Die Freiheit der Meinungsäußerung ist die Luft, die ein Denker atmet, ebenso wie sie der Brennstoff ist, der das Feuer seiner Ideen entfacht“.
Meine lieben Kolleginnen und Kollegen, es ist mir eine besondere Ehre, den Sacharow-Preis für geistige Freiheit des Europäischen Parlaments im Jahre 2015 an Raif Badawi zu verleihen. Und ich hoffe sehr, dass wir ihn in naher Zukunft persönlich hier in unserem Plenarsaal empfangen können.
(Beifall)
Ensaf Haidar,Wife of Raif Badawi (official translation of Arabic original).– Mr President, honourable Members of the European Parliament,
I thank you for being here this afternoon. It is an honour for me to be in your Hemicycle. It would of course have been nicer if my husband could have received the prize personally, but if I may, I would like to ask you to respect one minute’s silence as a tribute to those who lost their lives in France and elsewhere. What my husband would like would be a minute’s silence paying tribute to these victims.
(The House rose and observed a minute’s silence)
Honourable President, Members of the European Parliament,
I stand today on solid ground in front of you, the representatives of the great European nation, to express my great honour at being here, firstly as a representative of my husband Raif Badawi, and because I am in the Chamber of the largest and most important forum for democracy in the world.
Ladies and gentlemen, allow me to begin my speech with my husband Raif Badawi’s article:
Freedom of expression is the air that a thinker breathes; the fuel that ignites his ideas. Through the ages, societies have progressed only through their thinkers. From among the ideas and philosophies available, people can choose their own way of thinking and use it to embark upon the seas of science, progress, civilisation and prosperity.
Societies and human rights groups around the world call upon Arab regimes for greater reform in the area of freedom of expression, believing it to be a simple human right. You are a person, so you are entitled to express yourself and think however you want. You also have the right to say what you are thinking about, to believe, to love and to hate, to be a liberal or an Islamist.
Arab thinkers, or at least those who are free thinking, have got used to camouflaging their ideas in order to get them through. Those ideas that are free and enlightened are considered blasphemous in the ideology adopted by Arab societies, in which every free thought is decadence and a diversion from the true path.
Is this normal? Of course not. Both sides – Arab thinkers and society – operate outside the realm of normalcy. Thinkers should reveal their ideas with complete honesty and courage even if they contain mistakes, or if they go against the intellectual tide. And they must keep themselves open to listening to the opinions of others so that they can criticise them constructively in a creative dialogue that aims to develop their ideas, and not reject them simply because of a difference of opinion.
Observers of Arab society can see overwhelmingly that it is reeling under a theocratic regime that will only hear the words ‘Yes, Sir’ spoken to its clergy.
This society has undoubtedly mastered the art of displaying religious observance to the clergymen to the extent that their fatwas and interpretations of Islam have become absolute truth − even sacred truth. Yet as soon as a free thinker starts to reveal their ideas, you will see hundreds of fatwas accusing them of being an infidel just because they had the courage to discuss religious topics.
I am really worried that Arab thinkers will migrate in search of fresh air and to escape the sword of the religious authorities.
Raif predicted here, before his imprisonment, that the clerics constrain the thinkers just because they undermine their role, as they are living on lies and exhibit hypocrisy towards the public.
Raif Badawi, a young Saudi man, has been in jail since 2012 on charges of insulting the Islamic religion. The first sentence passed against him was the death penalty for apostasy.
In the past year he was sentenced to a cruel and inhuman punishment: 10 years in prison, a fine of USD 300 000 and 1 000 lashes which were set to be administered weekly in a public square, 50 lashes per week each Friday after prayers. In addition, he is banned from using any media outlets and from travelling abroad for 10 years after being released from prison.
Raif is not a criminal or a rapist. Raif is a writer and a free thinker: that is all. Raif Badawi’s charge and crime are that he is a free voice in a country which does not accept anything other than the single opinion and the single thought.
Raif has never been a criminal, thug or drug dealer, so the Saudi authorities should not be dealing with him as a criminal who deserves to be punished, flogged and jailed for a very long time.
Raif is only a man who thinks and translates his thoughts onto paper. He dreams of a beautiful world and looks forward to it. He wants us to respect differences in a country where there is only single-mindedness, only one thought and only one religion.
His thinking aloud annoyed them, so they created an icon of freedom of him, not just in Saudi Arabia, but throughout the world as well.
Raif Badawi is just a Muslim thinker who refused to be part of the herd, following the clerics living outside time and governing by a law of injustice and tyranny.
He was brave enough to raise his voice loudly to say no to their barbarism and insolence. That is why they flogged his frail body with their whips of ignorance.
50 lashes was sufficient to give rise to mass protests which still continue in Korea, Australia and even Canada, with everyone chanting ‘I am Raif’, despite their different races.
Awarding the Sakharov Prize to Raif Badawi is a historic and noteworthy day. It is, Mr President, an act of bravery by you and by all those who voted for Raif beneath this great dome.
This prestigious award is the 15th international award granted to Raif in less than a year. He is the first person from the Gulf Arab region to be awarded the Sakharov Prize.
Ladies and gentlemen, let me thank all of you for this opportunity and this honour.
And I will conclude with Raif Badawi’s words:
‘We want life for those who wish death to us; and we want rationality for those who want ignorance for us.’
(The House accorded the speaker a standing ovation)
Der Präsident. – Liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich darf mich, glaube ich, in Ihrer aller Namen noch einmal bei Frau Haidar bedanken.
Ich hatte Gelegenheit, vor der Rede mit Frau Haidar ein langes Gespräch zu führen. Ihnen wird es so gehen wie mir. Frau Haidar hat mir von ihren drei Kindern berichtet – ein Mädchen von zwölf, ein Junge von elf und ein Mädchen von acht Jahren –, die in Kanada auf ihren Vater warten. Frau Haidar hat mir gesagt, dass Herr Badawi jedes Mal, wenn er mit ihr telefoniert, eine Frage stellt: Vergessen mich die Kinder nicht? Ich glaube, wir alle können nachvollziehen, was das für einen Vater bedeutet, aber auch für eine Mutter, die unter diesen Umständen mit ihrem Mann telefonieren muss, der diese Frage stellt. Sie hat mir gesagt: Nein, das sage ich ihm jedes Mal, die Kinder vergessen dich nicht. Niemand vergisst dich. Unsere Zeremonie heute war ein Beitrag dazu, dass auch die Kinder wissen: Der Vater ist nicht vergessen. Wir kämpfen für ihn.
Und Ihnen, Frau Haidar, möchte ich sagen: Ich glaube, jeder hier in diesem Raum bewundert Ihren großen Mut. Vielen Dank für Ihre Rede.
10. A magyarországi helyzet: az Európai Parlament 2015. június 10-i állásfoglalásának nyomon követése (benyújtott állásfoglalásra irányuló indítványok): lásd a jegyzokönyvet
(For the results and other details of the vote: see Minutes)
11.1. Az Európai Bankhatóság (EBH) elnöke hivatali idejének meghosszabbítása (A8-0347/2015 - Roberto Gualtieri) (szavazás)
11.2. Az Európai Biztosítás- és Foglalkoztatóinyugdíj-felügyeleti Hatóság (EIOPA) elnöke hivatali idejének meghosszabbítása (A8-0348/2015 - Roberto Gualtieri) (szavazás)
11.3. Az Európai Értékpapír-piaci Hatóság (ESMA) elnöke hivatali idejének meghoszabbítása (A8-0346/2015 - Roberto Gualtieri) (szavazás)
11.4. A Bosznia-Hercegovina és az Europol közötti operatív és stratégiai együttműködés (A8-0352/2015 - Lorenzo Fontana) (szavazás)
11.5. Az Európai Globalizációs Alkalmazkodási Alap igénybevétele (Írország kérelme – EGF/2015/006 IE/PWA International) (A8-0363/2015 - Victor Negrescu) (szavazás)
11.6. Kifogás az eljárási szabályzat 106. cikke alapján: az Unió számára veszélyt jelentő idegenhonos inváziós fajok jegyzéke (szavazás)
11.7. Kifogás az eljárási szabályzat 106. cikke alapján: a genetikailag módosítot NK603xT25t kukorica engedélyezése (szavazás)
11.8. A társasági adóra vonatkozó politikák Európai Unión belüli átláthatóvá tétele, összehangolása és közelítése (A8-0349/2015 - Anneliese Dodds, Luděk Niedermayer) (szavazás)
11.9. Az EU-–Kína kapcsolatok (A8-0350/2015 - Bas Belder) (szavazás)
– Before the vote on paragraph 42:
Reinhard Bütikofer (Verts/ALE).– Madam President, in the middle of the text I propose to add a sentence which reads, ‘urges China to reconsider its stance and calls on all the parties including China to respect the eventual decision of UNCLOS’.
(The oral amendment was adopted)
11.10. Felkészülés a humanitárius csúcstalálkozóra: a humanitárius segítségnyújtás előtt álló kihívások és lehetőségek (A8-0332/2015 - Enrique Guerrero Salom) (szavazás)
11.11. Az ipari fémek fenntartható európai iparának fejlesztése (A8-0309/2015 - Edouard Martin) (szavazás)
– Before the vote:
Edouard Martin, rapporteur.– Madame la Présidente, chers collègues, mon intervention sera très rapide. Je voudrais simplement saluer la présence dans l'hémicycle d'une délégation de syndicalistes de l'acier qui nous viennent d'Allemagne, du Luxembourg, de France et de Belgique. Avant de voter ce rapport sur le développement des métaux de base, notamment l'acier, qui subit une crise sans précédent, je tenais à saluer la présence de ces personnes parmi nous et à les remercier pour leur soutien.
12.1. Az Európai Bankhatóság (EBH) elnöke hivatali idejének meghosszabbítása (A8-0347/2015 - Roberto Gualtieri)
Written explanations of vote
Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe debido a que supone incrementar el mandato del presidente para garantizar la continuidad del funcionamiento de la Autoridad Bancaria Europea. No podemos sancionar de manera positiva la gestión de esta Autoridad debido a que es una pieza fundamental del Sistema Europeo de Supervisión Financiera. Este Sistema implica una cesión de soberanía en el ámbito de la supervisión financiera hacia autoridades que carecen de un verdadero control democrático, lo que resulta en una supervisión financiera diseñada según los intereses de las grandes compañías del sector financiero. Resulta fundamental regular la supervisión financiera para garantizar los intereses de las clases trabajadoras europeas, y el actual mandato de Andrea Enria ha demostrado no garantizar la posibilidad de desarrollo de una banca pública que pueda servir a los intereses de los europeos. Es por todo esto por lo que he decidido votar en contra del presente informe.
Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport a pour objet de renouveler pour cinq ans le mandat du président de l'Agence bancaire européenne (ABE), qui est sous le contrôle de la commission ECON.
J'ai voté en faveur de ce texte. Cette agence a en effet le mérite de faire contrepoids à la Banque centrale européenne (BCE), laquelle tente de s'arroger les pouvoirs de l'ABE. À titre de rappel, l'ABE est chargée de coordonner la supervision bancaire pour les banques non systémiques de l'Union, alors que les banques systémiques sont supervisées par la BCE.
Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ This vote was taken by secret ballot. However, in the interests of democracy I should confirm for the benefit of my constituents that I voted against.
Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ 2015 m. rugsėjo 8 d. EBI Priežiūros taryba pateikė pasiūlymą pratęsti dabartinio EBI pirmininko Andreos Enrios kadenciją dar penkeriems metams. 2015 m. lapkričio 17 d. Ekonomikos ir pinigų politikos komitetas surengė klausymą su dabartiniu EBI pirmininku Andrea Enria, per kurį pirmininkas pasakė įžanginę kalbą ir atsakė į komiteto narių pateiktus klausimus. Pritariu pasiūlymui pratęsti EBI pirmininko Andreos Enrios kadenciją dar penkeriems metams.
Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Les trois rapports déposés par Roberto Gualtieri ont pour objet le renouvellement pour cinq ans des mandats des présidents des trois agences sous le contrôle de la commission ECON: l'Agence bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
J'ai voté en faveur de la prolongation du mandat d'Andrea Enria à la tête de l'Agence bancaire européenne (ABE, EBA en anglais) pour cinq ans. L'ABE assure en effet un utile contrepoids face à la BCE, laquelle n'a cessé de s'arroger des pouvoirs de l'ABE, qui a notamment pour mission de coordonner la supervision bancaire pour les banques non systémiques de l'Union.
Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Andrea Enria, président en exercice de l'Autorité bancaire européenne, a été nommé en 2011 pour un mandat de cinq ans.
Conformément au prescrit règlementaire, le conseil des autorités de surveillance de l'ABE peut proposer une fois la prolongation du mandat du président pour cinq ans moyennant confirmation du Parlement européen.
Cette demande a été faite et la commission des affaires économiques et monétaires, après audition de l'intéressé, a rendu un avis très largement positif. J'ai approuvé cette prolongation.
Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL),por escrito. – Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He votado a favor del informe sobre la prórroga del mandato del presidente de la Autoridad Bancaria Europea. Fue designado tras una procedimiento de selección abierto y la Junta de Supervisores de la Autoridad propuso prorrogar su mandato, para que siga trabajando en la misma y se contruya una verdadera Autoridad Bancaria Europea.
Dominique Bilde (ENF),par écrit. – J'ai voté en faveur de la prolongation du mandat du président de l'Autorité bancaire européenne (ABE), M. Andrea Enria. Je considère en effet que l'ABE représente un véritable contrepoids face à la toute puissante BCE, laquelle n'a cessé de tenter de s'arroger des prérogatives appartenant à l'Autorité bancaire européenne, qui est chargée de coordonner la supervision bancaire pour les banques non systémiques de l'Union européenne.
Afin de mener à bien cette mission, l'ABE a donc besoin d'une direction et d'une gestion stables et c'est pourquoi je me suis prononcée en faveur de la prolongation du mandat de son président.
Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Sebbene nessun elemento oggettivo possa motivare la mia opposizione al rinnovo di Andrea Enria come presidente dell'Autorità bancaria europea, mi sono opposta a questo provvedimento per manifestare il mio dissenso nei confronti delle politiche economiche delle Istituzioni europee.
José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He dado mi apoyo a la prórroga del mandato de Andrea Enria como presidente de la Autoridad Bancaria Europea por otros cinco años considerando el apoyo recibido por parte de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios del Parlamento Europeo tras su comparecencia el pasado 17 de noviembre y tras haber superado el escrutinio realizado por los miembros de la citada comisión.
Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritarė Europos bankininkystės institucijos (EBI) pirmininko kadencijos pratęsimui. EBI pirmininką EBI Priežiūros taryba paskyrė 2011 m., surengus atviros atrankos procedūrą, penkerių metų kadencijai, kuri gali būti vieną kartą atnaujinta, jei tam pritaria Europos Parlamentas. 2015 m. rugsėjo 8 d. EBI Priežiūros taryba pateikė pasiūlymą pratęsti dabartinio EBI pirmininko Andreos Enrios kadenciją dar penkeriems metams ir atitinkamai apie tai pranešė Europos Parlamentui, todėl Parlamentas kadencijos pratęsimui pritarė.
Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Tudi predlagano podaljšanje mandata predsednika Evropskega bančnega organa (EBA) sem podprl, in sicer na podlagi ugotovitev odbora nadzornikov EBA ter njihovega predloga za podaljšanje mandata g. Andrei Enrii za nadaljnjih pet let. G. Enria je svoje dosedanje delo opravljal zelo kvalitetno, s svojim delom me je prepričal, zato nimam razloga, da mu ne bi zaupal še nadaljnjih pet let.
Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport a pour objet le renouvellement pour cinq ans du mandat du président de l'Autorité bancaire européenne, qui coordonne la supervision bancaire pour les banques non systémiques de l'Union et assure un contrepoids face à la BCE, laquelle a tendance à s'octroyer des prérogatives qui ne sont pas les siennes.
C'est la raison pour laquelle j'ai voté pour cette proposition.
Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Mă declar în favoarea propunerii de decizie a Parlamentului European de a prelungi mandatul președintelui Autorității Bancare Europene. Ținând cont că etapele necesare și aferente acestei propuneri au fost parcurse, iar decizia comisiei competente, ECON, a fost aceea de a mai acorda un mandat de cinci ani actualului președinte ABE, Andrea Enria, consider că este necesar să avem o poziție afirmativă și să permitem o continuare firească a modului de conducere a Autorității Bancare Europene.
Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Il primo presidente dell'ABE è stato designato nel 2011. Il consiglio delle autorità di vigilanza può rinnovare il mandato di Andrea Enria, attualmente in carica, per altri cinque anni. È chiaro che, da parte nostra, più che per una posizione critica nei confronti del signor Enria, ciò che determina la nostra scelta di voto è l'orientamento critico che caratterizza la nostra delegazione e l'intero gruppo di cui facciamo parte. La nostra posizione assolutamente contraria alle politiche economiche delle Istituzioni europee non può che vederci contrari al rinnovo della carica in questione.
Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Dopo attenta riflessione e votazione in Aula, ho votato a favore della relazione sul rinnovo del mandato del presidente dell'Autorità bancaria europea. Ritengo infatti che la correzione degli squilibri macroeconomici passi attraverso il rafforzamento della governance ed il coordinamento delle politiche economiche, per sfruttare effettività e flessibilità del Patto di stabilità e crescita.
L'Autorità bancaria europea (ABE) ha il compito di assicurare un livello di regolamentazione e di vigilanza efficace e uniforme nel settore bancario europeo.
È di conseguenza necessario prevenire gli squilibri macroeconomici innanzitutto per mezzo del rafforzamento e della stabilità della governance economica, garantendo la continuità della azione delle Autorità coinvolte. Il rinnovo del mandato al presidente in carica di ABE va in questa direzione, contribuendo a garantire integrità, efficienza e regolare funzionamento del settore bancario.
Non è consentito sottovalutare le conseguenze della fragilità economica che gli squilibri di un settore bancario non armonizzato possono produrre, va quindi garantita la massima coesione delle tre autorità di vigilanza, al fine di sostenere la creazione del corpus unico di norme del settore bancario per assicurare condizioni di parità ed elevata tutela dei depositanti, degli investitori e dei consumatori.
Matt Carthy (GUE/NGL),in writing. – I voted against the extension of the term of office of the Chairperson of the European Banking Authority as I have grave concerns with the EBA. A number of these regulatory bodies were set up after the financial crash, the stated aim being to regulate the financial markets so that another financial crash would not happen. Of course, robust regulation is required but there are critical concerns with these bodies. There is a huge democratic deficit running through these bodies and, moreover, a number of legal concerns have been voiced. The bodies have very fragile legal foundations and a number of legal experts have stated that the setting-up of such bodies was done outside of the confines of EU Treaty Law. To explain simply, when an EU body is being set up, you have to first go back to the primary treaties which founded the EU and look at the Treaty Provisions. If there is no provision in the Treaty to set up such an initiative, then it can be declared as ultra vires, i.e. be outside of EU law and have no legal foundation. Therefore, it was for these reasons that I voted against the extension of the EBA.
David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the extension of the term of office of the Chairperson of the European Banking Authority, Andrea Enria, for another five-year term as both his hearing in the Economic and Monetary Affairs Committee was successful and his activities during the current term in office were satisfactory.
Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ La commissione ECON del Parlamento europeo ha svolto un'unica audizione dei candidati, e poi votato la scorsa settimana il rinnovo del mandato. Il voto contrario deriva in primo luogo dalle modalità quasi automatiche con cui è intervenuto il rinnovo e, in secondo luogo, dal fatto che il valore aggiunto dell'Autorità è stato fino ad oggi marginale. Sarebbero stati necessari un vero dibattito ed una vera analisi.
Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Λαμβάνοντας υπόψη την πρόταση του συμβουλίου εποπτών της Ευρωπαϊκής Αρχής Τραπεζών (ΕΑΤ), της 8ης Σεπτεμβρίου 2015, για παράταση της θητείας του προέδρου της ΕΑΚΑΑ για μία ακόμη πενταετία (C8-0313/2015), καθώς και το άρθρο 48 παράγραφος 4 του κανονισμού (EΕ) αριθ. 1093/2010 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 24ης Νοεμβρίου 2010 σχετικά με τη σύσταση Ευρωπαϊκής Εποπτικής Αρχής (Ευρωπαϊκή Αρχή Τραπεζών), συμφωνούμε με τη παράταση της θητείας του Προέδρου της ΕΑΤ.
Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η πρόταση παράτασης της θητείας του προέδρου της Ευρωπαϊκής Αρχής Τραπεζών αποτελεί μια τυπική διαδικασία χωρίς ιδιαίτερες προεκτάσεις. Καθώς όμως ήμουν εξ αρχής αντίθετος με τη δημιουργία και λειτουργία της συγκεκριμένης αρχής, προτίμησα να απέχω από την ψηφοφορία της συγκεκριμένης πρότασης.
Salvatore Cicu (PPE),per iscritto. – Ho votato a favore della riconferma del mandato di Andrea Enria come presidente dell'ABE per altri cinque anni; inoltre ho ritenuto esaustiva l'audizione avvenuta il 17 novembre 2015 nel corso della quale Enria ha rilasciato una dichiarazione preliminare e ha risposto a tutte le domande rivoltegli dai membri della commissione.
Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione poiché, considerando che il consiglio delle autorità di vigilanza dell'ABE ha proposto di rinnovare il mandato di Andrea Enria, presidente in carica dell'ABE, di altri cinque anni, e ne ha informato il Parlamento europeo, come membro del PPE approvo la proposta di rinnovo del mandato e colgo l'occasione per formulare i miei più sinceri auguri di buon lavoro, che sono sicuro svolgerà con dedizione e grande impegno.
Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Mi congratulo per il rinnovo della nomina di Andrea Ernia al prestigioso ed importante incarico di Presidente dell'Autorità bancaria europea.
Therese Comodini Cachia (PPE),in writing. – I voted in favour of this extension on the basis of a decision dated 8 September 2015 by the Board of Supervisors of the EBA proposing to extend the term of office of Andrea Enria, the incumbent Chairperson of the EBA, by another five-year term. The Board of Supervisors of the EBA is best placed to judge the competence of the person and alternative scenarios.
Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ Alla fine del 2010 è stato creato un sistema di vigilanza microprudenziale a livello europeo, composto dall'Autorità bancaria europea (EBA, sede a Londra), dall'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati (ESMA, sede a Parigi) e dall'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali (EIOPA, sede a Francoforte).
Nel 2011 sono stati nominati i Presidenti delle tre Authority, per un mandato di 5 anni rinnovabile una sola volta. I rispettivi consigli delle autorità di vigilanza hanno proposto di rinnovare il mandato sia ad Andrea Enria (EBA), che a Gabriel Bernardino (EIOPA) ed anche a Steven Maijoor (ESMA). La commissione ECON del Parlamento europeo ha solamente svolto un'audizione dei candidati, e successivamente ha votato la scorsa settimana il rinnovo del mandato per tutti e tre ad ampissima maggioranza. Noi abbiamo votato contro, in primo luogo per un metodo di rinnovo quasi automatico e privo di vere motivazioni; inoltre il ruolo e il valore di queste Autorità si è dimostrato sino ad oggi piuttosto marginale, e quindi proseguire nel solco di 5 anni poco soddisfacenti non appare sicuramente la decisione migliore che si potesse prendere.
Quindi anche oggi il mio voto è negativo.
Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe debido a que supone incrementar el mandato del presidente para garantizar la continuidad del funcionamiento de la Autoridad Bancaria Europea. No podemos sancionar de manera positiva la gestión de esta Autoridad debido a que es una pieza fundamental del Sistema Europeo de Supervisión Financiera. Este Sistema implica una cesión de soberanía en el ámbito de la supervisión financiera hacia autoridades que carecen de un verdadero control democrático, lo que resulta en una supervisión financiera diseñada según los intereses de las grandes compañías del sector financiero. Resulta fundamental regular la supervisión financiera para garantizar los intereses de las clases trabajadoras europeas, y el actual mandato de Andrea Enria ha demostrado no garantizar la posibilidad de desarrollo de una banca pública que pueda servir a los intereses de los europeos. Es por todo esto por lo que he decidido votar en contra del presente informe.
Pál Csáky (PPE),írásban. – Az Európai Bankhatóság uniós hatóság, amelynek feladata, hogy az európai bankszektor egészében biztosítsa a prudenciális szabályozás és felügyelet hatékony és következetes szintjét. A Bankhatóság célkitűzései a pénzügyi stabilitás fenntartása az EU-ban, valamint a bankszektor hatékonyságának és szabályos működésének biztosítása. A Parlament jelentése az Európai Bankhatóság (EBH) elnöke hivatali idejének meghosszabbításáról jóváhagyta az EBH felügyeleti tanácsának javaslatát, a jelenlegi elnök, Andrea Enria, hivatali idejének újabb öt évre történő meghosszabbítását. A plenáris határozatát megelőzően a Parlament Gazdasági és Monetáris Bizottsága meghallgatta az EBH elnökét és azt követően jóváhagyta a javaslatot. Szavazatommal támogattam a jelentést.
Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the reappointment of the Chairperson of the European Banking Authority. In 2011, Andrea Enria was selected to be the Chairperson of the European Banking Authority for Five years. I voted in favour of extending Enria’s mandate for another five years. Prior to this decision, the Parliament invited Enria to the Committee on Economic Affairs in November of this year, where Enria answered many questions in a satisfactory manner.
Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport propose l'avis positif du Parlement européen à la prolongation du mandat du président de l'Autorité bancaire européenne (ABE), Andrea ENRIA, pour une nouvelle période de cinq ans.
Selon les règles européennes, le président de l'ABE est élu par le Conseil de l'autorité de surveillance. Ce dernier est également habilité à reconduire le président dans ses fonctions pour un mandat supplémentaire, ce qui requiert au préalable une évaluation et l'approbation du Parlement européen.
Le 17 novembre dernier, les membres du Parlement européen ont auditionné le président candidat. Étant donné que celui-ci a répondu aux attentes des eurodéputés, je soutiens ce rapport qui est favorable à la prolongation de son mandat.
Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport a pour objectif le renouvellement du mandat du président de l'Autorité bancaire européenne (ABE), qui constitue un contrepoids appréciable vis-à-vis du pouvoir excessif de la BCE en matière de coordination de la supervision bancaire.
Attachée à un équilibre entre les différentes institutions européennes, bien que dénonçant le trop grand pouvoir qu'ont celles-ci en général, j'ai voté pour ce rapport.
Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζουμε την παράταση της θητείας διότι το συγκεκριμένο πρόσωπο δεν πληροί τις προϋποθέσεις που απαιτούνται για την εν λόγω θέση.
Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre cette délibération parce que je ne souhaite pas soutenir la politique des institutions financières européennes.
Luke Ming Flanagan (GUE/NGL),in writing. – I voted against as I believe this position should not exist in the first place.
Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Podporujem predĺženie funkčného obdobia predsedu Európskeho orgánu pre bankovníctvo.
Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την παράταση της θητείας του προέδρου της Ευρωπαϊκής Αρχής Τραπεζών (ΕΑΤ) διότι το συγκεκριμένο πρόσωπο δεν πληροί τις προϋποθέσεις που απαιτούνται για την εν λόγω θέση.
Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ Having regard to the proposal of the Board of Supervisors of the European Banking Authority (EBA) of 8 September 2015 to extend the term of office of the Chairperson of the EBA by another five-year term (C8-0313/2015) and following the ECON Hearing, I support the extension of the term for Andrea Enria as Chairperson of the EBA.
Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Az EBH első elnökét 2011-ben nyílt pályázati eljárást követően az EBH felügyeleti tanácsa nevezte ki ötéves hivatali időre, az 1093/2010/EU rendelet 48. cikke (2) bekezdésének megfelelően; mivel az 1093/2010/EU rendelet 48. cikkének (4) bekezdése úgy rendelkezik, hogy az EBH felügyeleti tanácsa – az e rendelkezésben hivatkozott értékelést figyelembe véve – egy alkalommal meghosszabbíthatja az elnök megbízatását, az Európai Parlament megerősítésétől függően; mivel az EBH felügyeleti tanácsa 2015. szeptember 8-án javasolta Andrea Enria, az EBH hivatalban lévő elnöke hivatali idejének újabb öt évre történő meghosszabbítását, és ennek megfelelően tájékoztatta az Európai Parlamentet; mivel 2015. november 17-én a Gazdasági és Monetáris Bizottság meghallgatta Andrea Enriát, az EBH hivatalban lévő elnökét, aki nyitóbeszédet mondott, majd válaszolt a bizottság tagjai által feltett kérdésekre.
Jóváhagyja az Andrea Enria, az EBH elnöke hivatali idejének újabb ötéves időszakra történő meghosszabbítására irányuló javaslatot és utasítja elnökét, hogy továbbítsa ezt a határozatot a Tanácsnak, a Bizottságnak, az EBH-nak, valamint a tagállamok kormányának. A fentiek értelmében szavazatommal támogattam az Európai Bankhatóság (EBH) elnöke hivatali idejének meghosszabbítását.
Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de la prórroga del mandato del presidente de la Autoridad Bancaria Europea (ABE) considerando que hace 5 años fue elegido tras un proceso abierto y que la Junta de Supervisores de la ABE propuso prorrogar el mandato de Andrea Enria por otros cinco años.
Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe für die Verlängerung der Amtszeit des Vorsitzenden der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA) gestimmt, da ich die Personalbesetzung und eine stringente Fortführung der Arbeit für richtig und wichtig halte.
Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Nach eingehender Prüfung habe ich der Verlängerung der Amtszeit des Vorsitzenden der Europäischen Bankenbehörde zugestimmt.
Neena Gill (S&D), in writing. ‒ Following a hearing in the Committee on Economic and Monetary Affairs on 17 November 2015 with Andrea Enria, the incumbent Chairperson of the European Banking Authority, at which he made an opening statement and then responded to questions from the members of the Committee, I decided to give my support the extension of the term of office of the Chairperson of the EBA.
Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the reappointment of the Chairperson of the European Banking Authority. In 2011, Andrea Enria was selected to be the Chairperson of the European Banking Authority for five years. I voted in favour of extending Enria’s mandate for another five years. Prior to this decision, the Parliament invited Enria to the Committee on Economic Affairs in November of this year, where Enria answered many questions in a satisfactory manner
Nathan Gill (EFDD), in writing. ‒ Secret Ballot! Why oh why do the EU fear transparency? We voted against!
Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I have voted for the report, having regard to the proposal of the Board of Supervisors of the European Banking Authority (EBA) of 8 September 2015 to extend the term of office of the Chairperson of the EBA by another five-year term (C8-0313/2015)
Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Δεδομένου ότι δεν στηρίξαμε τη δημιουργία των Ευρωπαϊκών Εποπτικών Αρχών (ΕΕΑ), δεν πρόκειται να υποστηρίξουμε ούτε τον (εκ νέου) διορισμό των προέδρων.
Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted to support this report as I believe the decision to approve the proposal for the extension of the term of office of Andrea Enria as Chairperson of the EBA by another five-year term is appropriate.
Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the extension of the term of office of the Chairperson of the European Banking Authority (EBA).
Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za produženje mandata predsjedniku Europskog nadzornog tijela za bankarstvo (EBA) jer se time gospodinu Andrei Enriju omogućuje nastavak započetog rada u razdoblju od pet godina. Takvo što je u skladu s Uredbom (EU) br. 1093/2010, odnosno Odbor nadzornika EBA-e odlučio je produžiti gospodinu Enriju mandat nakon adekvatne procjene njegove sposobnosti i učinkovitosti. Stoga, podržavam pozitivno mišljenje Odbora za ekonomsku i monetarnu politiku Europskog parlamenta.
Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Roberto Gualtieri sur la prolongation du mandat du président de l'Autorité bancaire européenne. Ce dernier a en effet donné satisfaction lors de son audition par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.
Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.
Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Es gibt nichts gegen den bisherigen Vorsitz einzuwenden, sodass ich für die Verlängerung des Mandats stimme.
Giovanni La Via (PPE),per iscritto. – L'8 settembre 2015 il consiglio delle autorità di vigilanza dell'ABE ha proposto di rinnovare il mandato del proprio presidente. Considerata la delicata funzione di vigilanza svolta dall'ABE per assicurare la stabilità finanziaria dell'euro zona, e preso atto dell'attenta direzione già svolta dal presidente Andrea Erria, ho deciso di esprimere parere favorevole per il rinnovo del suo mandato. Al presidente indirizzo le mie congratulazioni e gli auguri di buon lavoro.
Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ Nous votons en faveur du renouvellement d'Andrea Enria à la présidence de l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour un mandat de cinq ans. L'ABE assure un contrepoids face à la BCE, qui n'a cessé de s'arroger des pouvoirs qui revenaient à l'ABE.
Pour mémoire, l'ABE est chargée de coordonner la supervision bancaire pour les banques non systémiques de l'Union, qui sont elles sous la supervision de la BCE.
Javi López (S&D), por escrito. ‒ Voté a favor ya que, tras la audiencia en comisión, en el Grupo S&D consideramos necesario extender el mandato del presidente de la Autoridad Bancaria Europea, lo que fue aprobado por amplia mayoría del resto de los Grupos políticos.
Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ Este informe nace debido a la necesidad de aprobación de la decisión de la Junta de Supervisores de la Autoridad Bancaria Europea (ABE), del 8 de septiembre de 2015, de prorrogar el mandato del presidente de la Autoridad Bancaria Europea.
El primer presidente de la ABE fue designado por la Junta de Supervisores de la ABE en 2011, tras un procedimiento de selección abierto, para un mandato de cinco años. El artículo 48, apartado 4, del Reglamento (UE) n.º 1093/2010 establece que la Junta de Supervisores de la ABE, tomando en consideración el análisis hecho por la Junta de Supervisores, puede prorrogar una vez el mandato del presidente de la ABE, con sujeción a la ratificación del Parlamento Europeo.
La Junta de Supervisores propuso la renovación y, el 17 de noviembre de 2015, la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios celebró una audiencia con Andrea Enria, actual presidente de la ABE, en la que este hizo una declaración preliminar y, a continuación, respondió a las preguntas de los miembros de la comisión.
Como existe un consenso en cuanto a la actuación del presidente, voto favorablemente la propuesta de prorrogar el mandato de Andrea Enria como presidente de la ABE por otros cinco años.
Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Podržala sam produljenje mandata od pet godina predsjedniku Europskog nadzornog tijela za bankarstvo (EBA) Andrei Enriji, kojeg je preporučio Nadzorni odbor EBA-e. EBA je neovisno tijelo, ali je odgovorno Europskom parlamentu, Komisiji i Vijeću. Njegovi glavni ciljevi su održavanje financijske stabilnosti u EU-u te osiguranje cjelovitosti, djelotvornosti i pravilnog funkcioniranja bankarskog sektora.
Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Eiropas Banku iestāde tika izveidota 2011. gada sākumā, lai nodarbotos ar Eiropas Savienības dalībvalstu banku sistēmas regulēšanu un pārraudzību. Tās funkcionēšana, it īpaši pēc 2008.–2009. gada krīzes, kuras seku pārvarēšanas dēļ šo iestādi lielā mērā arī izveidoja caur reformēšanu no Eiropas Banku uzraudzītāju komitejas, centrējas uz finansiālas stabilitātes garantēšanu mūsu kopienā — gan eurozonā, gan ārpus tās.
Ņemot vērā, ka pēc pirmreizējas iecelšanas amatā Eiropas Banku iestādes priekšsēdētāja darba termiņu var pagarināt vēl uz 5 gadiem un Andrea Enria pietiekami kvalitatīvi un produktīvi pildīja savus pienākumus kopš 2011. gada, bija loģiski izteikt viņam uzticību un pagarināt viņa darba termiņu šajā amatā līdz 2021. gadam.
Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την έκθεση διότι δεν συμφωνώ με την παράταση της θητείας του προέδρου της Ευρωπαϊκής Αρχής Τραπεζών.
David Martin (S&D), in writing. ‒ I voted to approve the proposal for the extension of the term of office of Andrea Enria as Chairperson of the EBA by another five-year term.
Dominique Martin (ENF),par écrit. – J'ai voté pour la prolongation du mandat d'Andrea Enria, le président de l'Autorité bancaire européenne (ABE).
L'ABE est normalement chargée de coordonner la surveillance des banques non systématiques de l'Union européenne, en partenariat avec la Banque centrale européenne (BCE). Pourtant la BCE ne cesse de s'approprier des pouvoirs revenant à l'ABE.
En acceptant la prolongation du mandat de son président, nous exprimons notre soutien à cette institution face aux excès de la BCE.
Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ Il Consiglio delle autorità di vigilanza dell'Autorità bancaria europea (ABE) propone di rinnovare il mandato del presidente dell'ABE, Andrea Enria, di altri cinque anni. La relazione in commento, che appoggio votando favorevolmente, approva la prosecuzione del mandato del presidente, richiamando l'artciolo 48, paragrafo 4, del regolamento (UE) n. 1093/2010 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 novembre 2010, che, per l'appunto, concede tale facoltà all'Autorità di vigilanza dell'autorità bancaria europea.
Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Es gibt keine Einwände gegen den bisherigen Vorsitz. Ich stimme diesem Bericht zu.
Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ L'Autorité bancaire européenne (ABE) a été mise en place en 2011. Elle a pour mission de contribuer à la stabilité et à l'efficacité à court, moyen et long terme du système financier, notamment en améliorant le fonctionnement du marché intérieur, par un niveau de réglementation et de surveillance "satisfaisant, efficace et cohérent". Vaste programme!
Cette autorité est notamment responsable d'avoir sous-évalué les besoins de recapitalisation des banques européennes, en ne prenant en compte que la dépréciation des dettes souveraines dans leurs bilans et en laissant de côté les effets de la crise économique et les situations spécifiques de certains pays (comme l'explosion de la bulle immobilière en Espagne).
Son président, Andrea Enria, auparavant à la tête de la supervision bancaire à la Banque d'Italie, est à la tête de l'ABE depuis cinq ans. Je vote contre la prolongation de son mandat.
Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ O Conselho de Supervisores da Autoridade Europeia dos Seguros e Pensões Complementares de Reforma (EIOPA) apresentou, a 30 de Setembro de 2015, uma proposta para prorrogar o mandato do presidente da EIOPA por mais cinco anos.
O Parlamento Europeu votou favoravelmente a proposta e eu acompanhei o sentido de voto concordante com a proposta de prorrogação do mandato.
Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ Following on from the Board of Supervisors of the EBA’s proposal to extend Andrea Enria’s term of office, as well as his successful hearing before the ECON Committee I was happy to support this extension.
Louis Michel (ALDE),par écrit. – À la suite de la crise bancaire et financière, l'Union européenne a mis en place l'Autorité bancaire européenne, chargée de garantir un niveau élevé de réglementation et de surveillance prudentielle afin de garantir la stabilité financière au sein de l'Union européenne et le bon fonctionnement du secteur bancaire.
Cette autorité indépendante a été présidée par Andrea Enria depuis sa création en 2011. Celui-ci étant responsable devant le Parlement européen, nous avons voté la prolongation de son mandat. Son parcours et son expérience m'ont convaincu d'approuver ce nouveau mandat.
Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. ‒ Správa predkladá návrh predĺženia funkčného obdobia predsedu Európskeho orgánu pre bankovníctvo o ďalšie päťročné obdobie. V roku 2011 Rada orgánov dohľadu EBA vymenovala prvého predsedu, Andreu Enriu, na základe otvoreného výberového konania. Rada orgánov disponuje možnosťou zohľadniť hodnotenie a jedenkrát predĺžiť funkčné obdobie. Návrh bol podaný zo strany Rady orgánov, úradujúci predseda bol vypočutý, predniesol úvodné vyhlásenie a náležite zodpovedal všetky otázky. Vzhľadom na splnenie potrebných podmienok na predĺženie funkčného obdobia súhlasím zo schválením návrhu.
Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the Gualtieri report because I support the extension of the term of office of the Chairperson of the European Banking Authority.
Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ Az Európai Bankhatóság létrehozásáról a 2010. november 24-én elfogadott 1093/2010/EU európai parlamenti és tanácsi rendelet intézkedett. Elnökét, Andrea Enriát 2011-ben nyílt pályázati eljárást követően az EBH felügyeleti tanácsa nevezte ki ötéves hivatali időre. Az említett rendelet értelmében a felügyeleti tanács az elnök megbízatását egy alkalommal meghosszabbíthatja, amennyiben ezt a döntést a Parlament is megerősíti. A felügyeli tanács szeptember 8-i döntésével javasolta a hivatalban lévő elnök megbízatásának meghosszabbítását. A Gazdasági és Monetáris Bizottság november 17-én meghallgatta Andrea Enriát, és jelentésében azt javasolta a Parlamentnek, hogy a felügyeleti tanács döntését erősítse meg. Ennek megfelelően szavaztam.
Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Il est proposé de voter en faveur du renouvellement du mandat d'Andrea Enria à la présidence de l'ABE pour cinq ans. L'ABE et son président assurent un contrepoids face à la BCE, qui n'a cessé de s'arroger des pouvoirs qui revenaient à l'ABE.
Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ Em 2011, foi nomeado o primeiro Presidente da Autoridade Bancária Europeia (EBA) pelo Conselho de Supervisores, para um mandato de cinco anos, de acordo com o disposto no artigo 48.º, n.º 2, do Regulamento (UE) n.º 1093/2010, sendo possível a prorrogação do respetivo mandato por mais cinco anos, desde que confirmado pelo Parlamento Europeu, nos termos do n.º 4 desse mesmo artigo.
Nesta medida, foi proposta a prorrogação do mandato da atual Presidente da EBA, Andrea Enria. Consequentemente, a Comissão dos Assuntos Económicos e Monetários realizou uma audição, que foi bem-sucedida, em que a Presidente Andrea Enria proferiu uma declaração inicial, seguindo-se questões colocadas pelos membros da comissão.
Voto a favor do presente relatório, na medida em que obedece aos critérios legalmente exigidos para prorrogação de mandato do presidente desta instituição.
Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ La proposition visant à reconduire le mandat d'Andrea Enria à la présidence de l'ABE pour cinq ans est une bonne proposition.
L'ABE assure un contrepoids face à la BCE, qui n'a cessé de s'arroger des pouvoirs qui revenaient à l'ABE (chargée de coordonner la supervision bancaire pour les banques non systémiques de l'Union, qui elles sont sous la supervision de la BCE). Andrea Enria a assuré son mandat de manière correcte.
Je vote pour la prolongation de son mandat.
Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report which ratifies the ECON committee decision to extend the term of office of Andrea Enria as Chairperson of the EBA by another five-year term.
Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport relatif à la prolongation du mandat du président de l'Autorité bancaire européenne (ABE).
Andrea Enria, premier président de cette autorité bancaire, a été désigné en 2011 pour un mandat de cinq ans par le conseil des autorités de surveillance au terme d'une procédure de sélection ouverte. Ce conseil a demandé la prolongation de ce mandat pour une durée de cinq ans. Après avoir procédé à une audition de l'actuel président en exercice, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a approuvé cette demande.
J'ai voté conformément à l'avis rendu par cette commission. Le mandat de président de cette autorité ne peut être renouvelé qu'une fois, avec l'accord du Parlement européen.
Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ I have voted for the the extension of the term of office of the Chairperson of the European Banking Authority (EBA).
Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Non ho dubbi sul fatto che conveniate con me che il lavoro finora svolto da Andrea Enria come presidente dell'ABE sia stato eccellente. Per questo vi invito a votare unitariamente in modo positivo per la sua conferma per i prossimi cinque anni. Colgo l'occasione, qualora l'esito della votazione sia quello atteso, per augurargli un buon lavoro.
Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Uzimajući u obzir prijedloge i stavove Odbora supervizora EBA-e o produljenju petogodišnjeg mandata za sadašnjeg predsjednika Andreu Enrija, podržavam izvješće Roberta Gualtieria. Dugogodišnje prethodno iskustvo u talijanskoj i europskoj centralnoj banci čini Andreu Enrija osobom čija stručnost i znanje odgovaraju potrebama tako važnog tijela.
Europsko nadzorno tijelo za bankarstvo neovisno je tijelo EU-a čija je zadaća osigurati dosljednu razinu regulative i nadzora nad europskim bankarskim sektorom. Prioritetni ciljevi su osiguranje financijske stabilnosti, osiguranje cjelovitosti, djelotvornosti te pravilnog funkcioniranja bankarskog sektora.
Uz svoju odgovornost prema Europskom parlamentu, Vijeću Europske unije i Europskoj komisiji, EBA kao svoju glavnu misiju predstavlja skup bonitetnih pravila kojima nastoji pomoći u stvaranju jednakih uvjeta poslovanja te pružanja visoke zaštite prema štedišama, ulagačima i potrošačima. Zbog važnosti funkcija koje ovo tijelo obavlja, nužno je na čelnom mjestu imati osobu čija je stručnost provjerena na više razina.
Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ La proposition de reconduction du mandat d'Andrea Enria à la présidence de l'ABE pour cinq ans est une bonne proposition.
L'ABE assure un contrepoids face à la BCE, qui n'a cessé de s'arroger des pouvoirs qui revenaient à l'ABE (chargée de coordonner la supervision bancaire pour les banques non systémiques de l'Union, qui sont elles sous la supervision de la BCE).
Andrea Enria a assuré son mandat de manière correcte. Je vote donc pour la prolongation de son mandat.
Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Budući da je prvog predsjednika EBA-e imenovao Odbor nadzornika EBA-e 2011. nakon otvorenog selekcijskog postupka na razdoblje od pet godina u skladu s člankom 48. stavkom 2. Uredbe (EU) br. 1093/2010, te da je člankom 48. stavkom 4. Uredbe (EU) br. 1093/2010 predviđeno da Odbor nadzornika EBA-e može jednom produžiti mandat predsjedniku EBA-e, na prijedlog nadzornika EBA-e prihvaćam prijedlog za produženje mandata Andrei Enriji kao predsjedniku EBA-e na sljedećih pet godina.
Andrej Plenković (PPE),napisan. – Podržavam izvješće zastupnika Roberta Gualtieria o produženju mandata predsjedniku Europskog nadzornog tijela za bankarstvo, a na prijedlog Odbora nadzornika Europskog nadzornog tijela za bankarstvo. Prvog predsjednika EBA-e imenovao je Odbor nadzornika EBA-e 2011. nakon otvorenog selekcijskog postupka na razdoblje od pet godina, dok je člankom 48. stavkom 4. Uredbe (EU) br. 1093/2010 predviđeno da Odbor nadzornika EBA-e može jednom produžiti mandat predsjedniku EBA-e.
Uzimajući u obzir činjenicu da je Odbor za ekonomsku i monetarnu politiku održao saslušanje Andree Enrije, smatram opravdanim produženje mandata predsjedniku EBA-e Andrei Enriji na sljedećih pet godina. Budući da su poštovane sve pravne i proceduralne norme, podržavam produljenje mandata dosadašnjem predsjedniku EBA-e, Andrei Enriji.
Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ L'ABE è un'agenzia dell'UE incaricata di attuare un corpus di norme standard per regolamentare e vigilare sull'operato del settore bancario in tutti i paesi dell'UE. Il suo obiettivo è creare un mercato unico dei prodotti bancari dell'UE efficiente, trasparente e stabile. Il suo presidente guida le discussioni nel corso delle riunioni del consiglio dell'ABE, al quale partecipano le autorità di vigilanza di tutti i paesi dell'UE. Mi congratulo con il presidente dell'ABE, Andrea Enria, per il rinnovo del suo mandato, augurandogli buon lavoro con la speranza che possa interpretare il proprio ruolo con la massima indipendenza e trasparenza.
Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ Nous avons été appelés à nous prononcer sur la prolongation du mandat du président de l'ABE. C'est une procédure commune. Il est bon que le Parlement exerce un contrôle sur le fonctionnement des organes dépendant des institutions.
Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Ce jour, j'ai voté en faveur de la proposition de prolongation du mandat d'Andrea Enria en tant que président de l'Autorité bancaire européenne pour un nouveau mandat de cinq ans.
Pour rappel, l'Autorité bancaire européenne est une autorité indépendante de l'Union européenne qui œuvre afin de garantir un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l'ensemble du secteur bancaire européen. Ses principaux objectifs sont de maintenir la stabilité financière dans l'Union européenne et de garantir l'intégrité, l'efficience et le bon fonctionnement du secteur bancaire.
Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Esta decisão do Parlamento Europeu prorroga o mandato do atual presidente da Autoridade Bancária Europeia, Andrea Enria, por mais cinco anos.
A sua nomeação anterior foi efetuada mediante um processo de seleção aberto e transparente e o artigo 48.° n.º 4, do Regulamento (UE) n. 1093/2010 prevê, claramente, a possibilidade de uma prorrogação.
Sendo necessária a decisão do Parlamento Europeu e não existindo quaisquer constrangimentos à renovação do seu mandato, atribuí o meu voto favorável.
Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL),por escrito. – Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe debido a que supone incrementar el mandato del presidente para garantizar la continuidad del funcionamiento de la Autoridad Bancaria Europea. No podemos sancionar de manera positiva la gestión de esta Autoridad debido a que es una pieza fundamental del Sistema Europeo de Supervisión Financiera. Este Sistema implica una cesión de soberanía en el ámbito de la supervisión financiera hacia autoridades que carecen de un verdadero control democrático, lo que resulta en una supervisión financiera diseñada según los intereses de las grandes compañías del sector financiero. Resulta fundamental regular la supervisión financiera para garantizar los intereses de las clases trabajadoras europeas, y el actual mandato de Andrea Enria ha demostrado no garantizar la posibilidad de desarrollo de una banca pública que pueda servir a los intereses de los europeos. Es por todo esto por lo que he decidido votar en contra del presente informe.
Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ In principle I object to the authority of the EU regulators and so cannot support the extension of the term of office. So I voted against this proposal.
Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ After the hearing with Andrea Enria, the incumbent Chairperson of the EBA, at the Committee of Economic and Monetary Affairs, I am confident in his competence and I wish him well in his future.
Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ V roku 2011 bol vymenovaný prvý predseda Európskeho orgánu pre bankovníctvo (EBA), ktorý vzišiel z otvoreného výberového konania na funkčné obdobie piatich rokov. V zmysle článku 48 ods. 4 nariadenia EÚ č. 1093/2010 môže Rada orgánov dohľadu EBA po zohľadnení hodnotenia predĺžiť toto funkčné obdobie predsedu EBA jedenkrát s výhradou potvrdenia Európskym parlamentom. 8. septembra 2015 Rada orgánov dohľadu EBA navrhla predĺžiť funkčné obdobie úradujúcemu predsedovi EBA Andreovi Enriovi o ďalšie päťročné obdobie a informovala o tom aj EP. Následne výbor pre hospodárske a menové veci usporiadal 17. novembra 2015 vypočutie úradujúceho predsedu EBA, počas ktorého Andrea Enria predniesol úvodné vyhlásenie a následne členovia výboru mali možnosť mu položiť otázky, na ktoré aj odpovedal. Na základe odporúčania Rady a vypočutia vo výbore Európsky parlament rozhodol o predĺžení funkčného obdobia predsedu Európskeho orgánu pre bankovníctvo.
Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Je to opodstatnená pozícia, ktorej predĺženie podporujem.
Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Podržavam produljenje mandata gospodinu Andrei Enriji na mjestu predsjednika Europske bankovne agencije budući da je 17. studenog 2015. Odbor za ekonomsku i monetarnu politiku održao saslušanje Andree Enrije, aktualnog predsjednika EBA-e, na kojem je dao uvodnu izjavu i potom zadovoljavajuće odgovarao na pitanja članova Odbora.
Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I voted in favour to extend the term of office of Andrea Enria, the incumbent Chairperson of the European Banking Authority, following his statement and replies to questions posed by fellow MEPs in the hearing in the European Parliament Committee on Economic and Monetary Affairs in November.
Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Europsko nadzorno tijelo za bankarstvo (EBA) osnovano je 24. studenog 2010. godine na temelju članka 48. stavka 4. Uredbe (EU) br. 1093/2010 na prijedlog Europskog parlamenta i Vijeća. Prvog predsjednika EBA-e imenovao je Odbor nadzornika EBA-e 2011. godine nakon otvorenog selekcijskog postupka na razdoblje od pet godina. Budući je člankom 48. stavkom 4. Uredbe (EU) br. 1093/2010 predviđeno da Odbor nadzornika EBA-e može jednom produžiti mandat predsjedniku EBA-e, na osnovu navedenog 8. rujna 2015. godine Odbor nadzornika EBA-e predložio je produženje mandata gospodinu Andrei Enriji, aktualnom predsjedniku EBA-e, na sljedećih pet godina.
Podržavam prijedlog odluke Europskog parlamenta u prvom čitanju o produženju mandata gospodinu Andrei Enriji, kao predsjednika EBA-a za drugi petogodišnji mandat jer je u dosadašnjem radu pokazao predanost i razinu stručnosti potrebnu za obavljanje posla. K tome, budući se radi o relativno novom tijelu, kontinuitet u vidu produženja mandata otvara perspektivu dosljednog provođenja i ostvarenja zacrtanih ciljeva u postavljenom okviru.
Richard Sulík (ECR), písomne. ‒ Návrh na predĺženie funkčného obdobia predsedu EBA som podporil, vzhľadom na to, že súčasný predseda sa doteraz ukázal byť dostatočne kvalifikovanou osobou pre výkon tejto funkcie.
Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za podaljšanje mandata predsednika Evropskega bančnega organa (EBA). Odbor nadzornikov EBA je septembra letos predlagal podaljšanje mandata sedanjemu predsednika EBA Andrei Enrii, ki je svoj mandat nastopil leta 2011, za nadaljnjih pet let. Ker je tudi uspešno prestal zaslišanje v pristojnem odboru Evropskega parlamenta, sem podprla podaljšanje mandata.
Kay Swinburne (ECR), in writing. ‒ The Chairman of the EBA has had an unprecedented amount of work to do during his first mandate due to the many level 2 measures that the EBA has drafted. Given this work is still on-going and at a crucial stage, I am happy to approve the current chairman for a second mandate in order to ensure continuity to the legislative process.
Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Δεν στηρίξαμε τη δημιουργία των Ευρωπαϊκών Εποπτικών Αρχών (ΕΕΑ) διότι διαφωνούμε με τον τρόπο λειτουργίας τους. Για τον λόγο αυτό δεν υποστηρίξαμε ούτε τον επαναδιορισμό των προέδρων.
Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Tο συγκεκριμένο πρόσωπο δεν πληρεί τις προϋποθέσεις που απαιτούνται για την εν λόγω θέση.
Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Le Parlement s'est prononcé en faveur de la prolongation du mandat. J'ai également émis un vote favorable lors de ce scrutin.
Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of prolonging the term of office of the Chairperson of the European Banking Authority (EBA). Mr Andrea Enria was appointed to this position in 2011, and in September 2015 the Board of Supervisors of the EBA proposed to extend his term of office by another five-year term. Before taking up the Chairmanship of EBA, Mr Enria was the Head of the Regulation and Supervisory Policy Department at the Bank of Italy. He had previously served as Secretary General of the Committee of European Banking Supervisors, the predecessor of EBA, and worked in the European Central Bank.
Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Glasovala sam za produženje mandata Andrei Enriji, aktualnom predsjedniku Europskog nadzornog tijela za bankarstvo (EBA), kako je i predložio Odbor nadzornika EBA-e. Naime, držim da navedeno tijelo u direktnom odnosu s predsjednikom može kvalitetno procijeniti njegove kvalifikacije i sposobnosti za obavljanje te funkcije, budući da je njegova odgovornost priprema rada Odbora te predsjedanje sastancima Odbora upravnog tijela.
Držim da zastupnici Europskog parlamenta trebaju potvrditi još jedan mandat Enriji, jer je očigledno da ga Odbor nadzornika smatra najprikladnijim kandidatom te imaju potpuno povjerenje u njegov rad na stvaranju učinkovitog okvira za jedinstveno tržište Europske unije u području bankarstva. Osim toga, ukoliko ne bude učinkovito ispunjavao svoje zadaće, nakon odluke Odbora nadzornih tijela Europski parlament ga može razriješiti njegovih dužnosti.
Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o podaljšanju mandata predsednika Evropskega bančnega organa (EBA) sem podprla, ker člen 48(4) Uredbe (EU) št. 1093/2010 določa, da odbor nadzornikov EBA ob upoštevanju ocene iz določbe lahko enkrat podaljša mandat predsednika EBA, po predhodni potrditvi Evropskega parlamenta.
Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL),por escrito. – Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az 1093/2010/EU rendelet szerint az EBH felügyeleti tanácsa – az e rendelkezésben hivatkozott értékelést figyelembe véve – egy alkalommal meghosszabbíthatja az elnök megbízatását, az Európai Parlament megerősítésétől függően. A jelentéstevő Andrea Enria, az EBH elnöke hivatali idejének újabb ötéves időszakra történő meghosszabbítására tett javaslatot. Szavazatommal támogattam.
Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL),por escrito. – Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour because I approve the proposal for the extension of the term of office of Andrea Enria as Chairperson of the EBA by another five-year term. The European Banking Authority (EBA) is an independent EU Authority which works to ensure effective and consistent prudential regulation and supervision across the European banking sector. Its overall objectives are to maintain financial stability in the EU and to safeguard the integrity, efficiency and orderly functioning of the banking sector. This authority plays an important and responsible role and after the hearing with Andrea Enria, the incumbent Chairperson of the EBA, at which he made an opening statement and then responded to questions from the members of the Committee on Economic and Monetary Affairs and after a careful evaluation, I believe the approval was justified.
Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Teniendo en cuenta que la Autoridad Bancaria Europea ha propuesto extender el mandato del señor Enria y que la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios ha aprobado dicha propuesta, considero necesario votar a favor de dicha decisión.
Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik stemde voor de vijfjarige verlenging van het mandaat van de voorzitter van de Europese Bankautoriteit, omdat dit mij de meest gepaste keuze leek.
Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Trata-se de uma prorrogação de mandato para o cargo de presidente de uma instituição que foi criada no quadro de um processo de integração económica com o qual não concordamos. Nada temos contra a pessoa em si, nem é para nós relevante opinar sobre as suas qualidades pessoais e profissionais.
Estamos certos de que irá desempenhar fielmente as função para as quais estará mandatado, ou sejam, contribuir para consolidar o domínio de classe do setor financeiro e dos grandes grupos económicos que mandam efetivamente nesta UE.
Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Es gibt keine Einwände gegen den bisherigen Vorsitz. Ich stimme diesem Bericht zu.
Marco Zanni (EFDD), per iscritto. ‒ Alla fine del 2010 è stato creato un sistema di vigilanza microprudenziale a livello europeo, composto dall'Autorità bancaria europea (EBA, con sede a Londra), dall'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati (ESMA, con sede a Parigi) e dall'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali (EIOPA, con sede a Francoforte). Nel 2011 sono stati nominati i Presidenti delle tre Authority, per un mandato di 5 anni rinnovabile una sola volta. Il consiglio dell'autorità bancaria europea ha proposto di rinnovare il mandato ad Andrea Enria. La commissione ECON del Parlamento europeo ha solamente svolto un'audizione del candidato, e successivamente ha votato, la scorsa settimana, il rinnovo del mandato ad ampissima maggioranza.
Ho votato contro, in primo luogo per un metodo di rinnovo quasi automatico e privo di vere motivazioni; inoltre il ruolo e il valore di queste Autorità si è dimostrato sino ad oggi piuttosto marginale, e quindi proseguire nel solco di 5 anni poco soddisfacenti non appare sicuramente la decisione migliore che si potesse prendere.
Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ O primeiro presidente da EBA foi nomeado em 2011, para um mandato de cinco anos. A EBA faz parte do Sistema Europeu de Supervisão Financeira (SESF).
A EBA tem por objetivo expresso assegurar uma regulamentação e uma supervisão prudenciais coerentes e eficazes em todo o setor bancário europeu. Neste sentido, visa identificar vulnerabilidades a fim de poder reparar o setor bancário e aumentar a confiança no mesmo.
Criando a ilusão de que os problemas que estiveram na origem da crise financeira de 2007/2008 estão resolvidos, o SESF não alterou a questão de fundo da especulação financeira, já que não pôs cobro aos mercados de derivados e aos paraísos fiscais e não instituiu a separação da banca comercial da de investimento. A História encarregar-se-á de mostrar que de pouco valeu a criação destas autoridades europeias.
Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Podpiram sklep Evropskega Parlamenta o podaljšanju mandata Andree Enrie za predsednika Evropskega bančnega organa (EBA), ker je g. Enria uspešno odgovoril na vsa vprašanja in pomisleke članov Odbora za ekonomske in monetarne zadeve.
12.2. Az Európai Biztosítás- és Foglalkoztatóinyugdíj-felügyeleti Hatóság (EIOPA) elnöke hivatali idejének meghosszabbítása (A8-0348/2015 - Roberto Gualtieri)
Written explanations of vote
Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe debido a que supone incrementar el mandato del presidente para garantizar la continuidad del funcionamiento de la Autoridad Europea de Seguros y Pensiones de Jubilación. No podemos sancionar de manera positiva la gestión de esta Autoridad debido a que es una pieza fundamental del Sistema Europeo de Supervisión Financiera. Este Sistema implica una cesión de soberanía en el ámbito de la supervisión financiera hacia autoridades que carecen de un verdadero control democrático, lo que resulta en una supervisión financiera diseñada según los intereses de las grandes compañías del sector financiero. Resulta fundamental regular el sector para garantizar los intereses de las clases trabajadoras europeas, y el actual mandato de Gabriel Bernardino ha demostrado no blindar y extender los sistemas públicos de pensiones que puedan servir a los intereses de los europeos. Es por todo esto por lo que he decidido votar en contra del presente informe.
Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport propose de reconduire dans ses fonctions le président de l'AEAPP (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) pour une période de cinq ans. Je me suis abstenue, la présidence de Gabriel Bernardino n'appelant pas de commentaire particulier.
Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ This vote was taken by secret ballot. However, in the interests of democracy I should confirm for the benefit of my constituents that I voted against.
Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ 2015 m. rugsėjo 30 d. EIOPA Priežiūros taryba pateikė pasiūlymą pratęsti dabartinio EIOPA pirmininko Gabrielio Bernardino kadenciją dar penkeriems metams. 2015 m. lapkričio 17 d. Ekonomikos ir pinigų politikos komitetas surengė klausymą su dabartiniu EIOPA pirmininku Gabrieliu Bernardino, per kurį pirmininkas pasakė įžanginę kalbą ir atsakė į komiteto narių pateiktus klausimus. Pritariu pasiūlymui pratęsti EIOPA pirmininko Gabrielio Bernardino kadenciją dar penkeriems metams.
Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Les trois rapports déposés par Roberto Gualtieri ont pour objet le renouvellement pour cinq ans des mandats des présidents des trois agences sous le contrôle de la commission ECON: l'Agence bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
Si j'ai voté pour la prolongation du mandat de l'actuel président de l'Autorité bancaire européenne (ABE), j'ai préféré m'abstenir pour la prolongation du mandat de Gabriel Bernardino à la tête de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP, EIOPA en anglais).
Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Gabriel Bernardino, président en exercice de l'AEAPP, a été nommé en 2011 pour un mandat de 5 ans.
Conformément au prescrit règlementaire, le conseil des autorités de surveillance de l'AEAPP peut proposer une fois la prolongation de 5 ans du mandat du président moyennant confirmation du Parlement européen.
Cette demande a été faite et la commission des affaires économiques et monétaires, après audition de l'intéressé, a rendu un avis très largement positif. J'ai approuvé cette prolongation.
Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL),por escrito. – Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He votado a favor del informe sobre la prórroga del mandato del presidente de la Autoridad Europea Bancaria de Seguros y Pensiones de Jubilación. Fue designado tras un procedimiento de selección abierto y la Junta de Supervisores de la Autoridad propuso prorrogar su mandato para que siga trabajando en la misma y se construya una verdadera Autoridad Europea Bancaria de Seguros y Pensiones de Jubilación.
Dominique Bilde (ENF),par écrit. – J'ai préféré m'abstenir sur ce rapport qui concernait la prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Certes, M. Bernardino semble se conformer aux objectifs fixés par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et son mandat n'appelle pas de commentaire particulier. Cependant, je récuse le rôle joué par cette agence qui se donne actuellement pour principal objectif l'harmonisation à l'échelon européen.
Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Sebbene nessun elemento oggettivo possa motivare la mia opposizione al rinnovo di Gabriel Bernardino come presidente dell'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali, mi sono opposta a questo provvedimento per manifestare il mio dissenso nei confronti delle politiche economiche delle Istituzioni europee.
José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He dado mi apoyo a la prórroga del mandato de Gabriel Bernardino como presidente de la Autoridad Europea de Seguros y Pensiones de Jubilación por otros cinco años considerando el apoyo recibido por parte de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios del Parlamento Europeo tras su comparecencia el pasado 17 de noviembre y tras haber superado el escrutinio realizado por los miembros de la citada comisión.
Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juos Parlamentas pritarė Europos draudimo ir profesinių pensijų institucijos (EIOPA) pirmininko kadencijos pratęsimui. EIOPA pirmininką EIOPA Priežiūros taryba paskyrė 2011 m., surengus atviros atrankos procedūrą, penkerių metų kadencijai, kuri gali būti vieną kartą pratęsta, jei tam pritaria Europos Parlamentas. 2015 m. rugsėjo 30 d. EIOPA Priežiūros taryba pateikė pasiūlymą pratęsti dabartinio EIOPA pirmininko Gabrielio Bernardino kadenciją dar penkeriems metams ir atitinkamai apie tai pranešė Europos Parlamentui, todėl Parlamentas kadencijos pratęsimui pritarė.
Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Podprl sem tudi predlagano podaljšanje mandata predsednika Evropskega organa za zavarovanja in poklicne pokojnine (EIOPA), in sicer na podlagi ugotovitev odbora nadzornikov EBA in njihovega predloga za podaljšanje mandata dosedanjemu predsedniku EIOPA Gabrielu Bernardinu za nadaljnjih pet let. G. Bernardino je svoje dosedanje delo opravljal zelo kvalitetno, s svojim delom me je prepričal, zato nimam razloga, da mu ne bi zaupal še nadaljnjih pet let.
Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport a pour objet le renouvellement pour cinq ans du mandat du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, qui est un organe consultatif indépendant auprès du Parlement européen. L'AEAPP a pour principal objectif d'améliorer la protection des assurés et des bénéficiaires des régimes de retraite.
Je me suis abstenu sur cette proposition au regard du profil de l'actuel président.
Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Susțin raportul referitor la prelungirea mandatului actualului președinte al Autorității Europene de Asigurări și Pensii Ocupaționale (AEAPO), mai precis al domnului Gabriel Bernardino, deoarece renumirea acestuia în funcția de conducere conferă instituției un cadru continuu în ceea ce privește modalitatea de conducere, neexistând posibilitatea apariției de sincope.
EIOPA are ca responsabilități de bază sprijinirea stabilității sistemului financiar, transparenței piețelor și produselor financiare, precum și protecția consumatorilor de asigurări și a membrilor și beneficiarilor schemelor de pensii private.
Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Il primo presidente dell'EIOPA è stato designato nel 2011 con un mandato quinquennale. Il consiglio delle autorità di vigilanza dell'EIOPA può rinnovare il mandato di Gabriel Bernardino, attualmente in carica, per altri cinque anni. È chiaro che, da parte nostra, più che per una posizione critica nei confronti dell'attuale presidente, ciò che determina la nostra scelta di voto è l'orientamento critico che caratterizza la nostra delegazione e l'intero gruppo di cui facciamo parte. La nostra posizione, assolutamente contraria alle politiche economiche delle Istituzioni europee, non può che vederci contrari al rinnovo della carica in questione.
Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della proposta sul rinnovo del mandato del presidente dell'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali (EIOPA).
Ritengo che il lavoro del dott. Bernardino riscontri una valutazione positiva del lavoro e dei risultati conseguiti nei cinque anni trascorsi, oltre che sulle prospettive e i piani dell'organizzazione per il futuro.
Un giudizio positivo condiviso anche dal comitato direttivo dell'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni, che ha deciso di riconfermare il dott. Gabriel Bernardino come presidente dell'organizzazione per un nuovo mandato di cinque anni.
Matt Carthy (GUE/NGL),in writing. – I voted against the extension of the term of office of the Chairperson of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA). A number of these regulatory bodies were set up after the financial crash, the stated aim being to regulate the financial markets so that another financial crash would not happen. Of course, robust regulation is required but there are critical concerns with these bodies. There is a huge democratic deficit running through these bodies and moreover, a number of legal concerns have been voiced. The bodies have very fragile legal foundations and a number of legal experts have stated that the setting up of such bodies was done outside of the confines of EU Treaty Law. To explain simply, when an EU body is being set up, you have to first go back to the primary treaties which founded the EU and look at the Treaty provisions. If there is no provision in the Treaty to set up such an initiative, then it can be declared as ultra vires i.e. be outside of EU law and have no legal foundation. Therefore, it was for these reasons that I voted against the extension of the EIOPA.
David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the extension of the term of office of Gabriel Bernardino as the Chairperson of the European Insurance and Occupational Pensions Authority following his hearing in the Committee of the Economic and Monetary Affairs. The evaluation of his work was positive and the Board of Directors of EIOPA was also satisfied with Mr Bernardino keeping his post.
Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Come per il rinnovo della presidenza delle altre due Autorità, ritengo che il tutto sia avvenuto in modo troppo frettoloso, dando per scontato il rinnovo. Mi sono quindi espresso negativamente in merito.
Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Λαμβάνοντας υπόψη ότι ο πρώτος πρόεδρος της ΕΑΑΕΣ διορίστηκε από το συμβούλιο εποπτών της ΕΑΑΕΣ το 2011, μετά από ανοικτή διαδικασία επιλογής, για περίοδο πέντε ετών, σύμφωνα με το άρθρο 48 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 1094/2010, λαμβάνοντας υπόψη ότι το άρθρο 48 παράγραφος 4 του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 1094/2010 προβλέπει ότι το συμβούλιο εποπτών της ΕΑΑΕΣ, αφού συνεκτιμήσει την αποτίμηση που αναφέρεται στην εν λόγω διάταξη, μπορεί να παρατείνει τη θητεία του προέδρου της ΕΑΑΕΣ άπαξ, με την επιφύλαξη επικύρωσης από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και, τέλος, λαμβάνοντας υπόψη ότι στις 30 Σεπτεμβρίου 2015 το συμβούλιο εποπτών της ΕΑΑΕΣ πρότεινε να παραταθεί η θητεία του κ. Gabriel Bernardino, προέδρου της ΕΑΑΕΣ, για μία ακόμη πενταετία, ενημερώνοντας σχετικά το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, στηρίζουμε την απόφαση για παράταση της θητείας.
Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η πρόταση παράτασης της θητείας του προέδρου της Ευρωπαϊκής Αρχής Ασφαλίσεων και Επαγγελματικών Συντάξεων αποτελεί μια τυπική διαδικασία χωρίς ιδιαίτερες προεκτάσεις. Καθώς όμως ήμουν εξ αρχής αντίθετος με τη δημιουργία και λειτουργία της συγκεκριμένης αρχής, προτίμησα να απέχω από την ψηφοφορία της συγκεκριμένης πρότασης.
Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della riconferma del mandato di Gabriel Bernardino come presidente dell'EIOPA per altri cinque anni. Inoltre ho ritenuto esaustiva l'audizione avvenuta il 17 novembre 2015 nel corso della quale Bernardino ha rilasciato una dichiarazione preliminare e ha risposto a tutte le domande rivoltegli dai membri della commissione.
Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione poiché considerando che il consiglio delle autorità di vigilanza dell'ABE ha proposto di rinnovare il mandato di Andrea Enria, presidente in carica dell'ABE, di altri cinque anni, e ne ha informato il Parlamento europeo. Inoltre tenuto conto che il mandato del presidente dell'ABE può essere rinnovato una volta, con riserva di conferma da parte del Parlamento europeo, colgo infine l'occasione per fare i miei complimenti e auguri di buon lavoro per l'importante incarico che svolgerà, come al solito, con grande impegno.
Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Mi congratulo per la rinomina del mandato del presidente dell'EIOPA Gabriel Bernardino, augurandogli un buon lavoro che condurrà sicuramente ad ottimi risultati.
Therese Comodini Cachia (PPE),in writing. – I voted in favour on the basis of a positive recommendation on 30 September 2015 by the Board of Supervisors of the EIOPA proposing the extension of the term of office of Gabriel Bernardino, the incumbent Chairperson of the EIOPA by another five-year term, following response to questions from the members of the Economic and Monetary Affairs Committee on 17 November 2015. The Board of Supervisors of the EIOPA is best placed to judge the competence of the person and alternative scenarios.
Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ Alla fine del 2010 è stato creato un sistema di vigilanza microprudenziale a livello europeo, composto dall'Autorità bancaria europea (EBA, con sede a Londra), dall'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati (ESMA, con sede a Parigi) e dall'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali (EIOPA, con sede a Francoforte).
Nel 2011 sono stati nominati i presidenti delle tre Authority, per un mandato di 5 anni rinnovabile una sola volta. I rispettivi consigli delle autorità di vigilanza hanno proposto di rinnovare il mandato sia ad Andrea Enria (EBA), che a Gabriel Bernardino (EIOPA) ed anche a Steven Maijoor (ESMA).
La commissione ECON del Parlamento europeo ha solamente svolto un'audizione dei candidati, e successivamente ha votato la scorsa settimana il rinnovo del mandato per tutti e tre ad ampissima maggioranza. Noi abbiamo votato contro, in primo luogo per un metodo di rinnovo quasi automatico e privo di vere motivazioni; inoltre il ruolo e il valore di queste Autorità si è dimostrato sino ad oggi piuttosto marginale, e quindi proseguire nel solco di 5 anni poco soddisfacenti non appare sicuramente la decisione migliore che si potesse prendere.
Quindi anche oggi il mio voto è negativo.
Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe debido a que supone incrementar el mandato del presidente para garantizar la continuidad del funcionamiento de la Autoridad Europea de Seguros y Pensiones de Jubilación. No podemos sancionar de manera positiva la gestión de esta Autoridad debido a que es una pieza fundamental del Sistema Europeo de Supervisión Financiera. Este Sistema implica una cesión de soberanía en el ámbito de la supervisión financiera hacia autoridades que carecen de un verdadero control democrático, lo que resulta en una supervisión financiera diseñada según los intereses de las grandes compañías del sector financiero. Resulta fundamental regular el sector para garantizar los intereses de las clases trabajadoras europeas, y el actual mandato de Gabriel Bernardino ha demostrado no blindar y extender los sistemas públicos de pensiones que puedan servir a los intereses de los europeos. Es por todo esto por lo que he decidido votar en contra del presente informe.
Pál Csáky (PPE),írásban. – A frankfurti székhelyű Európai Biztosítás- és Foglalkoztatóinyugdíj-hatóság (EIOPA) 2010-ben jött létre a biztosítási ágazat destabilizálódása kockázatának megelőzése céljából. Az EIOPA elősegíti a nemzeti hatóságok közötti együttműködést, és biztosítja a biztosítási és foglalkoztatói-nyugdíj ágazatokra vonatkozó uniós jogszabályok következetes alkalmazását az EU-tagállamokban. Az EIOPA felügyeleti tanácsa 2015 szeptemberében javasolta Gabriel Bernardino, az EIOPA hivatalban lévő elnöke hivatali idejének újabb öt évre történő meghosszabbítását, és javaslatáról tájékoztatta az Európai Parlamentet.
A Parlament Gazdasági és Monetáris Bizottsága (ECON) meghallgatta az EIOPA hivatalban lévő elnökét és jelentést fogadott el a hivatal jelenlegi elnöke hivatali idejének meghosszabbításáról. Az ECON-jelentés értelmében az EP plenáris ülése elfogadta az EIOPA elnöke hivatalának öt évre szóló meghosszabbítását. Szavazatommal támogattam a jelentést.
Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the reappointment of the Chairperson of the European Insurance and Occupational Pensions Authority. In 2011, Gabriel Bernardino was selected to be the Chairperson of the European Insurance and Occupational Pensions Authority for five years. I voted in favour of extending his mandate for another five years. Prior to the vote Parliament invited Bernardino to the Committee on Economic Affairs in November where no major issues came up.
Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport propose l'avis positif du Parlement européen à la prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), Gabriel BERNARDINO, pour une nouvelle période de cinq ans.
Selon les règles européennes, le président de l'AEAPP est élu par le Conseil de l'autorité de surveillance. Ce dernier est également habilité à reconduire le président dans ses fonctions pour un mandat supplémentaire, ce qui requiert au préalable une évaluation et l'approbation du Parlement européen.
Le 17 novembre dernier, les membres du Parlement européen ont auditionné le président candidat. Étant donné que celui-ci a répondu aux attentes des eurodéputés, je soutiens ce rapport qui est favorable à la prolongation de son mandat.
Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζουμε την παράταση της θητείας διότι το συγκεκριμένο πρόσωπο δεν πληροί τις προϋποθέσεις που απαιτούνται για την εν λόγω θέση.
Luke Ming Flanagan (GUE/NGL),in writing. – I voted against as I believe this position should not exist in the first place.
Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Podporujem predĺženie funkčného obdobia predsedu Európskeho orgánu pre poisťovníctvo a dôchodkové poistenie zamestnancov.
Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την παράταση της θητείας του προέδρου της Ευρωπαϊκής Αρχής Ασφαλίσεων και Επαγγελματικών Συντάξεων (EIOPA) διότι το συγκεκριμένο πρόσωπο δεν πληροί τις προϋποθέσεις που απαιτούνται για την εν λόγω θέση.
Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ Having regard to the proposal of the Board of Supervisors of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) of 30 September 2015 to extend the term of office of the Chairperson of the EIOPA by another five-year term (C8-0314/2015) and following the ECON hearing, I support the extension of the term of office of Gabriel Bernardino as Chairperson of the EIOPA.
Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Az EIOPA első elnökét 2011-ben nyílt pályázati eljárást követően az EIOPA felügyeleti tanácsa nevezte ki ötéves hivatali időre, az 1094/2010/EU rendelet 48. cikke (2) bekezdésének megfelelően; mivel az 1094/2010/EU rendelet 48. cikkének (4) bekezdése úgy rendelkezik, hogy az EIOPA felügyeleti tanácsa – az e rendelkezésben hivatkozott értékelést figyelembe véve – egy alkalommal meghosszabbíthatja az elnök megbízatását, az Európai Parlament megerősítésétől függően; mivel az EIOPA felügyeleti tanácsa 2015. szeptember 30-án javasolta Gabriel Bernardino, az EIOPA hivatalban lévő elnöke hivatali idejének újabb öt évre történő meghosszabbítását, és ennek megfelelően tájékoztatta az Európai Parlamentet; mivel 2015. november 17-én a Gazdasági és Monetáris Bizottság meghallgatta Gabriel Bernardinót, az EIOPA hivatalban lévő elnökét, aki nyitóbeszédet mondott, majd válaszolt a bizottság tagjai által feltett kérdésekre.
Jóváhagyja a Gabriel Bernardino, az EIOPA elnöke hivatali idejének újabb ötéves időszakra történő meghosszabbítására irányuló javaslatot és utasítja elnökét, hogy továbbítsa ezt a határozatot a Tanácsnak, a Bizottságnak, az EIOPA-nak, valamint a tagállamok kormányainak.
A fentiek értelmében szavazatommal támogattam az Európai Biztosítás- és Foglalkoztatóinyugdíj-hatóság (EIOPA) elnöke hivatali idejének meghosszabbításáról szóló jelentést.
Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de la prórroga del mandato del presidente de la Autoridad Europea de Seguros y Pensiones de Jubilación (AESPJ) considerando que fue nombrado por la Junta de Supervisores de la AESPJ en 2011, tras un procedimiento de selección abierto, y considerando que la Junta de Supervisores de la AESPJ propuso prorrogar por otros cinco años el mandato de Gabriel Bernardino.
Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe für die Verlängerung der Amtszeit des Vorsitzenden der Europäischen Aufsichtsbehörde für das Versicherungswesen und die betriebliche Altersversorgung (EIOPA) gestimmt, da ich die Personalbesetzung und eine stringente Fortführung der Arbeit für richtig und wichtig halte.
Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Nach eingehender Prüfung habe ich der Verlängerung der Amtszeit des Vorsitzenden der Europäischen Aufsichtsbehörde für das Versicherungswesen und die betriebliche Altersvorsorge zugestimmt.
Neena Gill (S&D), in writing. ‒ Given the satisfactory results of the hearing on 17 November 2015 in the Committee on Economic and Monetary Affairs with Gabriel Bernardino, I decided to give my support to the extension of the term of office of the Chairperson of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA).
Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the reappointment of the Chairperson of the European Insurance and Occupational Pensions Authority. In 2011, Gabriel Bernardino was selected to be the Chairperson of the European Insurance and Occupational Pensions Authority for five years. I voted in favour of extending his mandate for another five years. Prior to the vote Parliament invited Bernardino to the Committee on Economic Affairs in November where no major issues came up.
Nathan Gill (EFDD), in writing. ‒ Secret Ballot! Why oh why do the EU fear transparency? We voted against!
Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I have voted, having regard to the proposal of the Board of Supervisors of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) of 30 September 2015, to extend the term of office of the Chairperson of the EIOPA by another five-year term (C8-0314/2015)
Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Δεδομένου ότι δεν στηρίξαμε τη δημιουργία των Ευρωπαϊκών Εποπτικών Αρχών (ΕΕΑ) δεν πρόκειται να υποστηρίξουμε ούτε τον επαναδιορισμό των προέδρων.
Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I chose to vote for this report because approving the proposal for the extension of the term of office of Gabriel Bernardino as Chairperson of the EIOPA by another five-year term is in my view the correct decision.
Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the extension of the term of office of the Chairperson of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA).
Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za prijedlog odluke Europskog parlamenta o produženju mandata predsjedniku Europskog nadzornog tijela za osiguranje i strukovno mirovinsko osiguranje (EIOPA) jer smatram da je dosadašnji rad gospodina Bernardina opravdao još jedan mandat od pet godina, na čelu EIOPA-e.
Saslušanje gospodina Bernardina u Odboru za ekonomsku i monetarnu politiku Europskog parlamenta donijelo je pozitivnu procjenu njegovog rada, dok je Odbor nadzornika EIOPA svoje imenovanje izvršio u skladu s člankom 48. stavkom 4., Uredbe (EU) br. 1094/2010, te nastavno tome podržavam produženje mandata.
Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Roberto Gualtieri sur la prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Le président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a en effet apporté pleine satisfaction lors de son audition par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Cette commission a ensuite approuvé la prolongation, possible une seule fois, de son mandat pour cinq ans. Celle-ci a donc été votée par le Parlement européen en séance plénière suivant l'avis de cette commission.
Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.
Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Es gibt nichts gegen den bisherigen Vorsitz einzuwenden, sodass ich für die Verlängerung des Mandats stimme.
Giovanni La Via (PPE),per iscritto. – Il 30 settembre 2015 il consiglio delle autorità di vigilanza dell'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali (EIOPA) ha proposto di rinnovare il mandato di Gabriel Bernardino, presidente in carica dell'EIOPA. Ho deciso di dare il mio voto favorevole per assicurare la continuità necessaria a garantire la massima efficienza delle funzioni di questo ente, che sotto la direzione del presidente Bernardino ha raggiuto ottimi livelli. Concludo congratulandomi con il presidente per la sua rielezione e augurandogli buon lavoro.
Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ Pour l'AEAPP, nous votons l'abstention, le profil du président actuel, Gabriel Bernardino, n'appelant pas de commentaire particulier.
Javi López (S&D), por escrito. ‒ Voté a favor ya que, tras la audiencia en comisión, en el Grupo S&D consideramos necesario extender el mandato del presidente de la Autoridad Europea de Seguros y Pensiones de Jubilación (AESPJ), lo que fue aprobado por amplia mayoría del resto de los Grupos políticos.
Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ Este informe nace debido a la necesidad de aprobación de la decisión de la Junta de Supervisores de la Autoridad Europea de Seguros y Pensiones de Jubilación (AESPJ), del 30 de septiembre de 2015, de prorrogar el mandato del presidente en ejercicio de la Autoridad Europea de Seguros y Pensiones de Jubilación.
El primer presidente de la AESPJ fue designado por la Junta de Supervisores de la AESPJ en 2011, tras un procedimiento de selección abierto, para un mandato de cinco años. El artículo 48, apartado 2, del Reglamento (UE) n.º 1094/2010 establece que la Junta de Supervisores de la AESPJ puede prorrogar una vez el mandato del presidente de la AESPJ, con sujeción a la ratificación del Parlamento.
La Junta de Supervisores propuso la renovación y, el 17 de noviembre de 2015, la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios celebró una audiencia con Gabriel Bernardino, actual presidente de la AESPJ, en la que este realizó una declaración preliminar y, a continuación, respondió a las preguntas de los miembros de la comisión.
Dado que hay un consenso en cuanto a la actuación del presidente, voto favorablemente la propuesta de prorrogar el mandato de Gabriel Bernardino como presidente de la AESPJ por otros cinco años.
Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Nadzorni odbor Europskog nadzornog tijela za osiguranje i strukovno mirovinsko osiguranje (EIOPA) predložio je produženje mandata predsjedniku EIOPA-e Gabrielu Bernardinu, aktualnom predsjedniku EIOPA-e, na pet godina. Glavna zadaća EIOPA-e je doprinijeti stabilnosti financijskog sustava EU-a kroz osiguranje integriteta, transparentnosti, učinkovitosti i urednog djelovanja financijskih tržišta. Podržala sam produženje mandata predsjedniku Europskog nadzornog tijela za osiguranje i strukovno mirovinsko osiguranje (EIOPA), Gabrielu Bernardinu.
Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Līdzīgi gandrīz 5 pilnus gadus atpakaļ izveidotajai Eiropas Banku iestādei, Eiropas Apdrošināšanas un aroda pensiju iestādi nodibināja 2011. gada sākumā caur Eiropas Apdrošināšanas un fondēto pensiju uzraudzītāju komitejas reformēšanu un tās pilnvaru pārņemšanu. Un, tāpat kā EBI, tās uzdevums ir sekmēt Eiropas Savienības finansiālo stabilitāti. Tas pats, izejot no iestādes nosaukuma, attiecas arī uz mūsu kopienas apdrošināšanas un pensiju jomām.
Tā kā gandrīz ik gadu dabas katastrofu, dažādu incidentu un citu nelaimju skaits Eiropā diemžēl paaugstinās, it īpaši vasaras mēnešos, savukārt pensiju jomas stabilitāte ir nenoliedzami svarīga jebkurā valstī ar pašas pensiju sistēmas esamību (ir tādas, kur to joprojām nav), EAAPI darbībai jābūt efektīvai, caurredzamai un secīgai. Ņemot vērā, ka pēdējo piecu gadu laikā Gabriels Bernardinjo pietiekami veiksmīgi pildīja savus pienākumus un, pamatojoties uz šīs ES struktūrvienības statūtiem, viņa darba termiņu var pagarināt vēl uz vienu mandātu, bija loģiski to izdarīt.
Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την έκθεση διότι δεν συμφωνώ με την παράταση της θητείας του προέδρου της Ευρωπαϊκής Αρχής Ασφαλίσεων και Επαγγελματικών Συντάξεων.
David Martin (S&D), in writing. ‒ I voted to approve the proposal for the extension of the term of office of Gabriel Bernardino as Chairperson of the EIOPA by another five-year term.
Dominique Martin (ENF),par écrit. – Je me suis abstenu sur ce rapport qui concernait la prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
Le président, M. Bernardino, semble se conformer aux objectifs fixés par l'AEAPP et son mandat n'appelle pas de commentaire particulier. Cependant, nous nous opposons fondamentalement au rôle joué par cette agence qui œuvre en faveur de l'harmonisation à l'échelon européen.
Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ Il Consiglio delle autorità di vigilanza dell'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali (EIOPA), del 30 settembre 2015, propone di rinnovare il mandato del presidente dell'EIOPA per ulteriori cinque anni. Il relatore approva questa decisione e con mio voto favorevole aderisco a tale proposta, richiamando l'articolo 48, paragrafo 4, del regolamento (UE) n. 1094/2010 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 novembre 2010, che, per l'appunto, concede all'Autorità in questione la possibilità di rinnovare il mandato del suo presidente.
Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Es gibt keine Einwände gegen den bisherigen Vorsitz. Ich stimme diesem Bericht zu.
Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a été créée en 2011 à la suite de la crise financière de 2008 et de la mise à jour de défaillances en matière de surveillance financière.
Cette instance regroupe, pour le domaine des assurances, l'ensemble des autorités de contrôle des États participants dans le cadre de la réforme appelée Solvabilité II. Elle transmet à la Commission européenne ses recommandations en matière de méthodologie pour le calcul des risques de primes et des réserves en assurance dommages et santé. Elle a pour objectif de sauvegarder la stabilité et l'efficacité du système financier et de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires.
Dans les faits, elle vise surtout à "lever les barrières inutiles à l'investissement", ce qui, à mes yeux, est l'exact contraire de sa mission. Les entreprises du secteur, elles-mêmes, critiquent le fait que les entreprises d'exploitation d'actifs d'infrastructures ne soient pas surveillées dans ce cadre.
Gabriel Bernardino, mathématicien portugais, en est le président depuis 2011 après avoir exercé au sein de l'Instituto de Seguros du Portugal (ISP). Au vu des résultats obtenus jusqu'alors, je vote contre la prolongation de son mandat.
Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ O Conselho de Supervisores da Autoridade Europeia dos Valores Mobiliários e dos Mercados (ESMA) apresentou, a 24 de Setembro de 2015, uma proposta para prorrogar o mandato do presidente da ESMA por mais cinco anos.
O Parlamento Europeu votou favoravelmente a proposta e eu acompanhei o sentido de voto concordante com a proposta de prorrogação do mandato.
Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ Following on from the Board of Supervisors of the EIOPA’s proposal to extend Gabriel Bernardino’s term of office, as well as his successful hearing before the ECON Committee, I was happy to support this extension.
Louis Michel (ALDE),par écrit. – La crise financière de 2008 a démontré les nombreuses défaillances du système financier européen. Un des éléments fut le secteur des assurances.
L'Union européenne voulant renforcer la stabilité de ce secteur a mis en place l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Il s'agit d'un organe coordonnant les autorités nationales et qui établit des normes réglementaires et techniques pour les compagnies et intermédiaires d'assurance.
Gabriel Bernardino a présidé cette agence depuis sa création. Après une audition dans la commission compétente, nous avons approuvé son renouvellement pour cinq années de plus.
Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. ‒ Rada orgánov dohľadu Európskeho orgánu pre poisťovníctvo a dôchodkové poistenie zamestnancov podala Parlamentu návrh o predĺženie funkčného obdobia predsedu EIOPA, Gabriela Bernardina, o ďalších päť rokov. Predĺženie predsedníckeho obdobia je možné jedenkrát a predseda má za povinnosť predniesť vyhlásenie a zodpovedať na otázky členov Výboru pre hospodárske a menové veci. Nakoľko boli všetky podmienky na schválenie predĺženia funkčného obdobia splnené, hlasujem teda za prijatie návrhu.
Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the Gualtieri (A8-0348/2015) report, because I support the extension of the term of office of the Chairperson of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA).
Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ Az Európai Biztosítás- és Foglalkoztatóinyugdíj-hatóság létrehozásáról a 2010. november 24-én elfogadott 1094/2010/EU európai parlamenti és tanácsi rendelet intézkedett. Elnökét, Gabriel Bernardinot 2011-ben nyílt pályázati eljárást követően az EIOPA felügyeleti tanácsa nevezte ki ötéves hivatali időre. Az említett rendelet értelmében a felügyeleti tanács az elnök megbízatását egy alkalommal meghosszabbíthatja, amennyiben ezt a döntést a Parlament is megerősíti. A felügyeli tanács szeptember 30-i döntésével javasolta a hivatalban lévő elnök megbízatásának meghosszabbítását. A Gazdasági és Monetáris Bizottság november 17-én meghallgatta Gabriel Bernardinot, és jelentésében azt javasolta a Parlamentnek, hogy a felügyeleti tanács döntését erősítse meg. Ennek megfelelően szavaztam.
Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Pour la prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, Gabriel Bernardino, l'abstention a été retenue, son profil n'appelant pas de commentaire particulier.
Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ Em 2011, foi nomeado o primeiro Presidente da EIOPA, pelo Conselho de Supervisores, para um mandato de cinco anos, de acordo com o disposto no artigo 48.º, n.º 2, do Regulamento (UE) n.º 1094/2010, sendo possível a prorrogação do respetivo mandato por mais cinco anos, desde que confirmado pelo Parlamento Europeu, nos termos do n.º 4 desse mesmo artigo.
Nesta medida, foi proposta a prorrogação do mandato do atual Presidente da EIOPA, Gabriel Bernardino. Consequentemente, a Comissão dos Assuntos Económicos e Monetários realizou uma audição, que foi bem-sucedida, em que o Presidente Gabriel Bernardino proferiu uma declaração inicial, seguindo-se questões colocadas pelos membros da comissão.
Voto a favor do presente relatório, na medida em que obedece aos critérios legalmente exigidos para prorrogação de mandato do presidente desta instituição.
Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ La proposition visant à prolonger le mandat du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ne suscite de ma part aucune objection particulière, le profil de Gabriel Bernardino n'appelant pas de commentaire.
Pour cette raison, je m'abstiens.
Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report which ratifies the ECON Committee’s support for the extension of the term of office of Gabriel Bernardino as Chairperson of the EIOPA by another five-year term.
Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport relatif à la prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
Gabriel Bernardino, premier président de l'AEAPP, a été désigné en 2011 pour un mandat de cinq ans par le conseil des autorités de surveillance de cet organisme, au terme d'une procédure de sélection ouverte. Ce conseil a demandé la prolongation de ce mandat pour une durée de cinq ans. Après avoir procédé à une audition de l'actuel président en exercice, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a approuvé cette demande.
J'ai voté conformément à l'avis rendu par cette commission. Le mandat de président de cette autorité ne peut être renouvelé qu'une fois, avec l'accord du Parlement européen.
József Nagy (PPE), írásban. ‒ Meg szeretném köszönni Gabriel Bernardino úrnak az elmúlt öt évben az Európai Biztosítás- és Foglalkoztatóinyugdíj-felügyeleti Hatóság élén kifejtett fáradságos munkáját. Az elmúlt ciklus eredményei, illetve a 2015. november 17-én a Gazdasági és Monetáris Bizottság meghallgatásán elhangzottak alapján támogatom hivatali idejének további öt évvel való meghosszabbítását.
Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ I have voted for the extension of the term of office of the Chairperson of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA).
Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Non ho dubbi sul fatto che conveniate con me che il lavoro finora svolto da Gabriel Bernardino come presidente dell'EIOPA sia stato eccellente. Per questo vi invito a votare unitariamente in modo positivo per la sua conferma per i prossimi cinque anni. Colgo l'occasione, qualora l'esito della votazione sia quello atteso, per augurargli un buon lavoro.
Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Uzimajući u obzir uspjeh pri rješavanju ekonomskih i monetarnih pitanja te dosadašnju aktivnost EIOPA-e u praćenju trendova i rizika koji su se pojavljivali u prekograničnim i međusektorskim razinama, podržavam izvješće o produljenju mandata sadašnjeg predsjednika Gabriela Bernardina koje je podnio Roberto Gualtieri. Poznato je kako je EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) europski regulator strukovnog i mirovinskog osiguranja te jedan od tri europska tijela sustava za nadzor financijskog sustava.
Zadaća EIOPA-e jest doprinositi stabilnosti financijskog sustava EU-a kroz svoj integritet, transparentnost, učinkovitost te uredno djelovanje financijskih tržišta. Svoje zadatke provodi neovisno, objektivno i u interesu Europske unije. Nužno je na ovoj funkciji imati osobu koja je pokazala kvalitetno poznavanje postojećih regulativa te dosljednost u njihovu provođenju.
Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ La proposition visant à prolonger le mandat du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles suscite quelques réserves de ma part car elle ne me paraît pas pleinement justifiée. Pour cette raison, je m'abstiens.
Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Budući da je 30. rujna 2015. Odbor nadzornika EIOPA-e predložio produženje mandata Gabrielu Bernardinu, aktualnom predsjedniku EIOPA-e na sljedećih pet godina, nastavno na dobre rezultate u prethodnom mandatu, podržavam prijedlog o produženju mandata Gabrielu Bernardinu kao predsjedniku EIOPA-e na sljedećih pet godina.
Andrej Plenković (PPE),napisan. – Podržavam izvješće zastupnika Roberta Gualtieria o produženju mandata predsjedniku Europskog nadzornog tijela za osiguranje i strukovno mirovinsko osiguranje (EIOPA). S obzirom da je prvog predsjednika EIOPA-e imenovaon Odbor nadzornika EIOPA-e 2011. nakon otvorenog selekcijskog postupka na razdoblje od pet godina u skladu s člankom 48. stavkom 2. Uredbe (EU) br. 1094/2010, a imajući na umu da je člankom 48. stavkom 4. Uredbe (EU) br. 1094/2010 predviđeno da Odbor nadzornika EIOPA-e može jednom produžiti mandat predsjedniku EIOPA-e, slažem se da se Gabrielu Bernardinu, aktualnom predsjedniku EIOPA-e, mandat produži na sljedećih pet godina budući su zadovoljene i sve pravne i proceduralne norme.
Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ L'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali (EIOPA) è un organismo dell'Unione europea. Obiettivo primario dell'EIOPA, dotata di personalità giuridica, è quello di proteggere l'interesse pubblico, contribuendo alla stabilità ed efficacia del sistema finanziario a beneficio dell'economia dell'Unione europea, dei suoi cittadini e delle sue imprese. L'articolo 48, paragrafo 4, del regolamento (UE) n. 1094/2010 stabilisce che il consiglio delle autorità di vigilanza dell'EIOPA può rinnovare il mandato del presidente dell'EIOPA una sola volta, previa approvazione del Parlamento europeo. Mi auguro che a seguito del voto odierno il presidente dell'EIOPA, Gabriel Bernardino, possa continuare il suo lavoro con la massima indipendenza e trasparenza.
Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ Nous avons été appelés à nous prononcer sur la prolongation du mandat du président de l'AEAPP. C'est une procédure commune. Il est bon que le Parlement exerce un contrôle sur le fonctionnement des organes dépendant des institutions.
Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Ce jour, j'ai voté en faveur de la proposition de prolongation du mandat de Gabriel Bernardino en tant que président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour un nouveau mandat de cinq ans.
Pour rappel, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, basée à Francfort, a été créée en 2010 afin de prévenir les risques de déstabilisation du secteur des assurances.
Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ À semelhança da proposta sobre Andrea Enria da Autoridade Bancária Europeia, votei favoravelmente esta decisão do Parlamento Europeu relativa à prorrogação do mandato do presidente da Autoridade Europeia dos Seguros e Pensões Complementares de Reforma (EIOPA) - Gabriel Bernardino, por mais cinco anos, não só por considerar que a sua nomeação seguiu um processo de seleção rigoroso e transparente, como também pelo facto de o próprio artigo 48.º n.º 4 prever a possibilidade legal de prorrogação do mandato por uma vez.
Atendendo à audição levada a cabo pela Comissão dos Assuntos Económicos e Monetários e verificando-se que se encontram cumpridos os pressupostos legais e de competência para a continuidade no exercício dessas funções, não existem quaisquer razões que obstem à aprovação da prorrogação deste mandato pelo Parlamento Europeu.
Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL),por escrito. – Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe debido a que supone incrementar el mandato del presidente para garantizar la continuidad del funcionamiento de la Autoridad Europea de Seguros y Pensiones de Jubilación. No podemos sancionar de manera positiva la gestión de esta Autoridad debido a que es una pieza fundamental del Sistema Europeo de Supervisión Financiera. Este Sistema implica una cesión de soberanía en el ámbito de la supervisión financiera hacia autoridades que carecen de un verdadero control democrático, lo que resulta en una supervisión financiera diseñada según los intereses de las grandes compañías del sector financiero. Resulta fundamental regular el sector para garantizar los intereses de las clases trabajadoras europeas, y el actual mandato de Gabriel Bernardino ha demostrado no blindar y extender los sistemas públicos de pensiones que puedan servir a los intereses de los europeos. Es por todo esto por lo que he decidido votar en contra del presente informe.
Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ In principle I object to the authority of the EU regulators and so cannot support the extension of the term of office. So I voted against this proposal.
Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I have voted on the extension of the term of office of Gabriel Bernandino in his capacity of Chairperson of the European Insurance and Occupational Pensions Authority. The hearing in the Economic and Monetary Affairs Committee last month, combined with his work so far, has proven to me that he is competent in his position.
Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Na základe otvoreného výberového konania v roku 2011 bol na funkčné obdobie piatich rokov vymenovaný predseda európskeho orgánu pre poisťovníctvo a dôchodkové poistenie (EIOPA) pána Gabriela Bernardina. V zmysle článku 48 ods. 4 nariadenia (EÚ) č. 1094/2010 sa stanovuje, že Rada orgánov dohľadu EIOPA môže po zohľadnení hodnotenia uvedeného v tomto ustanovení predĺžiť funkčné obdobie predsedu EIOPA jedenkrát s výhradou potvrdenia Európskym parlamentom. 30. septembra 2015 Rada orgánov dohľadu EIOPA navrhla predĺžiť funkčné obdobie úradujúcemu predsedovi EIOPA Gabrielovi Bernardinovi o ďalšie päťročné obdobie. Výbor pre hospodárske a menové veci usporiadal 17. novembra 2015 vypočutie úradujúceho predsedu a na základe toho odporučil EP predĺžiť funkčné obdobie Gabriela Bernardina ako predsedu EIOPA o ďalšie funkčné obdobie. V tajnom hlasovaním EP potvrdil návrh Rady orgánov aj výboru EP pre hospodárske a menové veci.
Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Návrh predĺženia funkčného obdobia predsedu EIOPA schvaľujem.
Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Podržavam produljenje mandata Gabrielu Bernardinu na mjestu predsjednika Europske osiguravateljske i mirovinske agencije budući da je 17. studenog 2015. Odbor za ekonomsku i monetarnu politiku održao saslušanje Gabriela Bernardina, aktualnog predsjednika EIOPA-e, na kojem je dao uvodnu izjavu i potom zadovoljavajuće odgovarao na pitanja članova Odbora.
Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I voted in favour to extend the term of office of Gabriel Bernardino, the incumbent Chairperson of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), following his statement and replies to questions posed by fellow MEPs in the hearing in the European Parliament Committee on Economic and Monetary Affairs in November.
Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Europsko nadzorno tijelo za osiguranje i strukovno mirovinsko osiguranje (EIOPA) osnovano je 24. studenog 2010. godine na temelju članka 48. stavka 4. Uredbe (EU) br. 1094/2010 na prijedlog Europskog parlamenta i Vijeća.
Prvog predsjednika EIOPA-e imenovao je Odbor nadzornika EIOPA-e 2011. godine nakon otvorenog selekcijskog postupka na razdoblje od pet godina. Budući je člankom 48. stavkom 4. Uredbe (EU) br. 1094/2010 predviđeno da Odbor nadzornika EIOPA-e, vodeći računa o procjeni, može jednom produžiti mandat predsjedniku EIOPA-e, na osnovu navedenog 30. rujna 2015. godine Odbor nadzornika EIOPA-e predložio je produženje mandata gospodinu Gabrielu Bernardinu, aktualnom predsjedniku EIOPA-e, na sljedećih pet godina.
Podržavam prijedlog odluke Europskog parlamenta u prvom čitanju o produženju mandata gosp. Gabrielu Bernardinu, kao predsjednika EIOPA-e za drugi petogodišnji mandat jer je u dosadašnjem radu pokazao predanost i razinu stručnosti potrebnu za obavljanje posla. K tome, budući se radi o relativno novom tijelu, kontinuitet u vidu produženja mandata otvara perspektivu dosljednog provođenja i ostvarenja zacrtanih ciljeva u postavljenom okviru.
Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za podaljšanje mandata predsednika Evropskega organa za zavarovanja in poklicne pokojnine (EIOPA). Podpiram predlog sklepa Evropskega parlamenta v prvi obravnavi o podaljšanju mandata g. Bernardinu za nadaljnjih pet let, saj je v preteklih letih pokazal visoko raven strokovnega znanja potrebnega za opravljanje dela. Poleg tega je EIOPA relativno nov organ, zato bo kontinuiteta v obliki podaljšanja mandata pripomogla k doslednemu izvajanju in realizaciji zastavljenih ciljev.
Kay Swinburne (ECR), in writing. ‒ The Chairman of the EIOPA has had an unprecedented amount of work to do during his first mandate due to the many level 2 measures that the EIOPA has drafted. Given this work is still on-going and at a crucial stage, I am happy to approve the current chairman for a second mandate in order to ensure continuity to the legislative process.
Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Δεν στηρίξαμε τη δημιουργία των Ευρωπαϊκών Εποπτικών Αρχών (ΕΕΑ) διότι διαφωνούμε με τον τρόπο λειτουργίας τους. Για τον λόγο αυτό δεν υποστηρίζουμε ούτε τον επαναδιορισμό των προέδρων.
Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Το συγκεκριμένο πρόσωπο δεν πληρεί τις προϋποθέσεις που απαιτούνται για την εν λόγω θέση.
Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Le Parlement s'est prononcé en faveur de la prolongation du mandat. J'ai également émis un vote favorable lors de ce scrutin.
Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I endorsed the extension of the term of office of the Chairperson of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA). Mr Gabriel Bernardino was appointed as the first Chairperson of the EIOPA in 2011 and in September 2015, the Board of Supervisors of the EIOPA proposed to prolong his term by another five years. Prior to his current role, Mr Bernardino was the Director General of the Directorate for Development and Institutional Relations at the Instituto de Seguros de Portugal (ISP). He holds a Masters degree in statistics and optimisation, Universidade Nova de Lisboa.
Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Podržala sam ponovno imenovanje Gabriela Bernardina za mjesto predsjednika Europskog nadzornog tijela za osiguranje i strukovno mirovinsko osiguranje (EIOPA), kako je predložio Odbor nadzornika. Budući da je Odbor procijenio da je za vrijeme prošlog mandata zadovoljio kriterije za obavljanje svojih dužnosti, smatram da Europski parlament treba prihvatiti prijedlog o produženju njegova mandata na čelu tijela Europske unije koje podržava suradnju među nacionalnim tijelima i osigurava dosljednu primjenu zakona EU-a za sektore osiguranja i strukovnih mirovina u zemljama EU-a.
Ispravno obavljanje ove funkcije bitno je zbog ovlasti EIOPA-e u izdavanju smjernica i preporuka o primjeni europskog prava, kao i ovlasti za istraživanje krši li nacionalno tijelo zakon, odnosno je li nacionalno tijelo uspjelo osigurati usklađenost financijske institucije s europskim zakonom. S obzirom na to da nema prigovora na Bernardinovo obavljanje nadležnih zadataka, smatram da je prijedlog Odbora za njegovo produženje mandata ispravno, stoga sam glasovala za.
Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o podaljšanju mandata predsednika Evropskega organa za zavarovanja in poklicne pokojnine (EIOPA) sem podprla, ker člen 48(4) Uredbe (EU) št. 1094/2010 določa, da odbor nadzornikov EIOPA ob upoštevanju ocene iz določbe lahko še enkrat podaljša mandat predsednika EIOPA po predhodni potrditvi Evropskega parlamenta.
Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL),por escrito. – Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az 1094/2010/EU rendelet szerint az EIOPA felügyeleti tanácsa – az e rendelkezésben hivatkozott értékelést figyelembe véve – egy alkalommal meghosszabbíthatja az elnök megbízatását, az Európai Parlament megerősítésétől függően. A jelentéstevő Gabriel Bernardino, az EIOPA elnöke hivatali idejének újabb ötéves időszakra történő meghosszabbítására tett javaslatot. Szavazatommal támogattam.
Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL),por escrito. – Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour because I approve the proposal for the extension of the term of office of Gabriel Bernardino as Chairperson of the EIOPA by another five-year term. The European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) was established as a consequence of the reforms to the structure of supervision of the financial sector in the European Union. The reform was initiated by the European Commission, following the recommendations of a Committee of Wise Men, chaired by Mr de Larosière, and supported by the European Council and Parliament. This authority plays an important and responsible role and after the hearing with Gabriel Bernardino, at which he made an opening statement and then responded to questions from the members of the Committee on Economic and Monetary Affairs and after a careful evaluation, I believe the approval was justified.
Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Teniendo en cuenta que la Autoridad Europea de Seguros y Pensiones de Jubilación ha propuesto extender el mandato del señor Bernardino y que la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios ha aprobado dicha propuesta, considero necesario votar a favor de dicha decisión.
Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik stemde voor de vijfjarige verlenging van het mandaat van de voorzitter van de Europese Autoriteit voor Verzekeringen en Bedrijfspensioenen, omdat dit mij de meest gepaste keuze leek.
Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Trata-se de uma prorrogação de mandato para o cargo de presidente de uma instituição que foi criada no quadro de um processo de integração económica com o qual não concordamos. Nada temos contra a pessoa em si nem é para nós relevante opinar sobre as suas qualidades pessoais e profissionais.
Estamos certos de que irá desempenhar fielmente as função para as quais estará mandatado, ou sejam, contribuir para consolidar o domínio de classe do setor financeiro e dos grandes grupos económicos que mandam efetivamente nesta UE.
Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Es gibt keine Einwände gegen den bisherigen Vorsitz. Ich stimme diesem Bericht zu.
Marco Zanni (EFDD), per iscritto. ‒ Alla fine del 2010 è stato creato un sistema di vigilanza microprudenziale a livello europeo, composto dall'Autorità bancaria europea (EBA, con sede a Londra), dall'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati (ESMA, con sede a Parigi) e dall'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali (EIOPA, con sede a Francoforte).
Nel 2011 sono stati nominati i presidenti delle tre Authority, per un mandato di 5 anni rinnovabile una sola volta. Il consiglio dell'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali ha proposto di rinnovare il mandato a Gabriel Bernardino. La commissione ECON del Parlamento europeo ha solamente svolto un'audizione del candidato, e successivamente ha votato, la scorsa settimana, il rinnovo del mandato ad ampissima maggioranza.
Ho votato contro, in primo luogo per un metodo di rinnovo quasi automatico e privo di vere motivazioni; inoltre il ruolo e il valore di queste Autorità si è dimostrato sino ad oggi piuttosto marginale, e quindi proseguire nel solco di 5 anni poco soddisfacenti non appare sicuramente la decisione migliore che si potesse prendere.
Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ O primeiro presidente da EIOPA foi nomeado em 2011, para um mandato de cinco anos. A EIOPA é uma das três autoridades que fazem parte do Sistema Europeu de Supervisão Financeira (SESF).
A EIOPA tem por objetivo expresso apoiar a estabilidade do sistema financeiro e a transparência dos mercados e dos produtos financeiros. Procura, além disso, proteger os tomadores de seguros e os membros e beneficiários de regimes de pensões.
Criando a ilusão de que os problemas que estiveram na origem da crise financeira de 2007/2008 estão resolvidos, o SESF não alterou a questão de fundo da especulação financeira, já que não pôs cobro aos mercados de derivados e aos paraísos fiscais e não instituiu a separação da banca comercial da de investimento. A História encarregar-se-á de mostrar que de pouco valeu a criação destas autoridades europeias.
12.3. Az Európai Értékpapír-piaci Hatóság (ESMA) elnöke hivatali idejének meghoszabbítása (A8-0346/2015 - Roberto Gualtieri)
Written explanations of vote
Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe debido a que supone incrementar el mandato del presidente para garantizar la continuidad del funcionamiento de la Autoridad Europea de Valores y Mercados. No podemos sancionar de manera positiva la gestión de esta Autoridad debido a que es una pieza fundamental del Sistema Europeo de Supervisión Financiera y el funcionamiento de los mercados de valores. Este Sistema implica una cesión de soberanía en el ámbito de la supervisión financiera hacia autoridades que carecen de un verdadero control democrático, lo que resulta en una supervisión financiera diseñada según los intereses de las grandes compañías del sector financiero y, en lo específico, de los grandes especuladores de los mercados. Resulta fundamental regular la supervisión financiera para garantizar los intereses de las clases trabajadoras europeas, y el actual mandato de Steven Maijoor ha demostrado no garantizar una regulación de los mercados que ponga coto a la especulación financiera que se proyecta para la Unión del Mercado de Capitales. Es por esto por lo que he decidido votar en contra del presente informe.
Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Je me suis opposée à la reconduction pour cinq ans de Steven Maijoor à la tête de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Ce dernier s'est en effet illustré par sa proximité avec la City. Par exemple, il a repoussé d'une année l'implémentation de la directive EMIR et, actuellement, il retarde l'entrée en vigueur de MiFID 2.
En faisant ainsi traîner les choses, l'AEMF joue le jeu des opérateurs de marché londoniens qui refusent toute régulation de marché.
Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ This vote was taken by secret ballot. However, in the interests of democracy I should confirm for the benefit of my constituents that I voted against.
Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ 2015 m. rugsėjo 24 d. ESMA Priežiūros taryba pateikė pasiūlymą pratęsti dabartinio ESMA pirmininko Steveno Maijooro kadenciją dar penkeriems metams. 2015 m. lapkričio 17 d. Ekonomikos ir pinigų politikos komitetas surengė klausymą su dabartiniu ESMA pirmininku Stevenu Maijooru, per kurį pirmininkas pasakė įžanginę kalbą ir atsakė į komiteto narių pateiktus klausimus. Pritariu pasiūlymui pratęsti ESMA pirmininko Steveno Maijooro kadenciją dar penkeriems metams.
Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Si j'ai voté pour la prolongation du mandat de l'actuel président de l'Autorité bancaire européenne (ABE), j'ai voté contre la reconduction de Steven Maijoor à la tête de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA en anglais): ses positions très pro-City ont, par exemple, amené l'AEMF à repousser d'une année la mise en œuvre de la directive EMIR et à retarder désormais celle de MiFID 2.
Alors que la Commission a préparé le texte en 2010-2011, pour une adoption en codécision en 2014, une entrée en vigueur en 2018 montre que l'AEMF fait traîner les choses, au plus grand bénéfice des opérateurs de marché à Londres qui redoutent cette surcharge réglementaire.
Par ailleurs, le simple fait qu'un texte aussi important puisse n'entrer en vigueur qu'au bout de neuf années illustre le dysfonctionnement structurel de la régulation des marchés telle qu'elle est organisée par les institutions européennes.
Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Steven Maijoor, président en exercice de l'AEMF, a été nommé en 2011 pour un mandat de 5 ans.
Conformément au prescrit règlementaire, le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF peut proposer une fois la prolongation de 5 ans du mandat du Président moyennant confirmation du Parlement européen.
Cette demande a été faite et la commission des affaires économiques et monétaires, après audition de l'intéressé, a rendu un avis très largement positif. J'ai approuvé cette prolongation.
Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL),por escrito. – Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He votado a favor del informe sobre la prórroga del mandato del presidente de la Autoridad Europea de Valores y Mercados. Fue designado tras un procedimiento de selección abierto y la Junta de Supervisores de la Autoridad propuso prorrogar su mandato para que siga trabajando en la misma y se construya una verdadera Autoridad Europea de Valores y Mercados.
Dominique Bilde (ENF),par écrit. – J'ai voté contre la prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), M. Steven Maijoor. En effet, ce dernier, grand défendeur de la toute puissante City, a conduit l'AEMF par exemple à repousser d'une année l'implémentation de la directive EMIR, ainsi qu'à retarder celle de MiFID 2, deux réglementations prévoyant d'imposer des contraintes aux acteurs des marchés de produits dérivés, lesquels, rappelons-le, sont largement responsables de la crise des subprimes.
Pourtant, la Commission a préparé ce texte dès 2010-2011, dans la perspective d'une procédure de codécision, c'est-à-dire impliquant le Conseil et le Parlement, prévue pour 2014. Pourtant l'AEMF tente par tous les moyens de repousser son entrée en vigueur, encore décalée à 2018 aux dernières nouvelles. Ce retard ne se veut qu'au bénéfice des opérateurs de marché de Londres, lesquels sont inquiets de se voir imposer de nouvelles obligations qui cadreraient leurs actions.
Enfin, force est de constater que la lenteur de la procédure dans le cas en question montre la réticence, voire les défaillances dans le domaine de la régulation des marchés, a contrario de la volonté affichée par les institutions européennes.
Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Sebbene nessun elemento oggettivo possa motivare la mia opposizione al rinnovo del mandato del presidente dell'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati (ESMA), mi sono opposta a questo provvedimento per manifestare il mio dissenso nei confronti delle politiche economiche delle Istituzioni europee.
José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He dado mi apoyo a la prórroga del mandato de Steven Maijoor como presidente de la Autoridad Europea de Valores y Mercados por otros cinco años considerando el apoyo recibido por parte de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios del Parlamento Europeo tras su comparecencia el pasado 17 de noviembre y tras haber superado el escrutinio realizado por los miembros de la citada comisión.
Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juos Parlamentas pritarė Europos vertybinių popierių ir rinkų institucijos (ESMA) pirmininko kadencijos pratęsimui. ESMA pirmininką ESMA Priežiūros taryba paskyrė 2011 m., surengus atviros atrankos procedūrą, penkerių metų kadencijai, kuri gali būti vieną kartą atnaujinta, jei tam pritaria Europos Parlamentas. 2015 m. rugsėjo 24 d. ESMA Priežiūros taryba pateikė pasiūlymą pratęsti dabartinio ESMA pirmininko Steveno Maijooro kadenciją dar penkeriems metams ir atitinkamai apie tai pranešė Europos Parlamentui, todėl Parlamentas kadencijos pratęsimui pritarė.
Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Kot prejšnji dve odločitvi o podaljšanju mandata sem podprl sem tudi predlagano podaljšanje mandata predsednika Evropskega organa za vrednostne papirje in trge (ESMA). V to so me prepričale ugotovitve odbora nadzornikov ESMA in njihov predlog za podaljšanje mandata dosedanjemu predsedniku ESMA Stevenu Maijoorju za nadaljnjih pet let. G. Maijoor je svoje dosedanje delo opravljal zelo kvalitetno, zato nimam razloga, da mu ne bi zaupal še nadaljnjih pet let.
Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport a pour objet le renouvellement pour cinq ans du mandat du président de l'Autorité européenne des marchés financiers.
Sous la houlette de Steven Maijoor, l'AEMF fait tout son possible pour retarder l'application de directives contraignant les opérateurs boursiers qui redoutent toute surcharge réglementaire. Ils sont ainsi parvenus à repousser d'une année la mise en place de la directive EMIR et à retarder la MiFID 2. Ces différents retards illustrent les dysfonctionnements qui existent concernant la régulation des marchés financiers.
J'ai donc voté contre la prolongation de son mandat à la tête de l'AEMF.
Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Prelungirea mandatului președintelui actual al Autorității Europene pentru Valori Mobiliare și Piețe, Steven Maijoor, cu alți cinci ani, în urma unei evaluări a comisiei competente, ECON, trebuie susținută pentru a permite o continuare, precum și pentru a asigura eficiența din punctul de vedere al funcționării acestei instituții, motiv pentru care am votat în favoarea acestui raport. Orice modificare la nivelul conducerii unei instituții poate determina schimbări în ceea ce privește modul de funcționare.
ESMA este autoritatea europeană ce consolidează coordonarea dintre autoritățile naționale de reglementare a piețelor financiare și asigură aplicarea consecventă a legislației financiare a UE în statele membre.
Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Il primo presidente dell'ESMA è stato designato nel 2011. Il consiglio delle autorità di vigilanza può rinnovare il mandato di Steven Maijoor, attualmente in carica, per altri cinque anni.
Nei confronti dell'attuale presidente la nostra delegazione non ha particolari elementi di critica personale. Indubbiamente, però, la nostra posizione è assolutamente contraria alle politiche economiche delle Istituzioni europee e, di conseguenza, non può che vederci contrari al rinnovo della carica di vertice dell'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati.
Matt Carthy (GUE/NGL),in writing. – I voted against the extension of the term of office of the Chairperson of the European Securities and Markets Authority (ESMA) A number of these regulatory bodies were set up after the financial crash, the stated aim being to regulate the financial markets so that another financial crash would not happen. Of course, robust regulation is required but there are critical concerns with these bodies. There is a huge democratic deficit running through these bodies and moreover, a number of legal concerns have been voiced. The bodies have very fragile legal foundations and a number of legal experts have stated that the setting up of such bodies was done outside of the confines of EU Treaty law. To explain simply, when an EU body is being set up, you have to first go back to the primary treaties which founded the EU and look at the Treaty provisions. If there is no provision in the Treaty to set up such an initiative, then it can be declared as ultra vires i.e. to be outside of EU law and have no legal foundation. Therefore, it was for these reasons that I voted against the extension of the ESMA.
David Casa (PPE), in writing. ‒ Following the recommendation of the Board of Supervisors of the ESMA and the Committee on Economic and Monetary Affairs I voted in favour of the extension of the term of office of the Chairperson of Steven Maijoor as the European Securities and Markets Authority. His performance was satisfactory and it is appropriate to allow Mr Maijoor to continue his work.
Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Il rinnovo del mandato del presidente dell'ESMA si è svolto secondo la stessa rapida procedura seguita per il rinnovo di quello dell'ABE, senza che sia stata svolta alcuna vera analisi dell'operato dell'Agenzia né del suo presidente. Per queste ragioni ho votato contro il rinnovo.
Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την παράταση της θητείας του Προέδρου της ΕΑΚΑΑ έχοντας λάβει υπόψη την έκθεση της Επιτροπής Οικονομικής και Νομισματικής Πολιτικής, καθώς και το ότι ο πρώτος πρόεδρος της ΕΑΚΑΑ διορίστηκε από το συμβούλιο εποπτών της ΕΑΚΑΑ το 2011, μετά από ανοικτή διαδικασία επιλογής, για περίοδο πέντε ετών, σύμφωνα με το άρθρο 48 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 1095/2010. Λάβαμε επίσης υπόψη το ότι στις 24 Σεπτεμβρίου 2015 το συμβούλιο εποπτών της ΕΑΚΑΑ πρότεινε να παραταθεί η θητεία του κ. Steven Maijoor, προέδρου της ΕΑΚΑΑ, για μία ακόμη πενταετία.
Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η πρόταση παράτασης της θητείας του προέδρου της Ευρωπαϊκής Αρχής Κινητών Αξιών και Αγορών αποτελεί μια τυπική διαδικασία χωρίς ιδιαίτερες προεκτάσεις. Καθώς όμως ήμουν εξ αρχής αντίθετος με τη δημιουργία και λειτουργία της συγκεκριμένης αρχής, προτίμησα να απέχω από την ψηφοφορία της συγκεκριμένης πρότασης.
Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della riconferma del mandato di Steven Maijoor come presidente dell'ESMA per altri cinque anni. Inoltre ho ritenuto esaustiva l'audizione avvenuta il 17 novembre 2015 nel corso della quale Maijoor ha rilasciato una dichiarazione preliminare e ha risposto a tutte le domande rivoltegli dai membri della commissione.
Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ A Steven Maijoor vanno le mie più vive congratulazioni per la nomina al ruolo di presidente dell'ESMA.
Therese Comodini Cachia (PPE),in writing. – I voted in favour, on the basis of a positive recommendation in September 2015 by the Board of Supervisors of the ESMA proposing this extension in the term of office of Steven Maijoor, the incumbent Chairperson of the ESMA, and the decision dated 17 November 2015 by the Committee on Economic and Monetary Affairs following a session held with Mr Maijoor with the members of the same committee. The Board of Supervisors of the ESMA is best placed to judge the competence of the person and alternative scenarios.
Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ Alla fine del 2010 è stato creato un sistema di vigilanza microprudenziale a livello europeo, composto dall'Autorità bancaria europea (EBA, con sede a Londra), dall'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati (ESMA, con sede a Parigi) e dall'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali (EIOPA, con sede a Francoforte).
Nel 2011 sono stati nominati i presidenti delle tre Authority, per un mandato di 5 anni rinnovabile una sola volta. I rispettivi consigli delle autorità di vigilanza hanno proposto di rinnovare il mandato sia ad Andrea Enria (EBA), che a Gabriel Bernardino (EIOPA) ed anche a Steven Maijoor (ESMA).
La commissione ECON del Parlamento europeo ha solamente svolto un'audizione dei candidati, e successivamente ha votato la scorsa settimana il rinnovo del mandato per tutti e tre ad ampissima maggioranza. Noi abbiamo votato contro, in primo luogo per un metodo di rinnovo quasi automatico e privo di vere motivazioni; inoltre il ruolo e il valore di queste Autorità si è dimostrato sino ad oggi piuttosto marginale, e quindi proseguire nel solco di 5 anni poco soddisfacenti non appare sicuramente la decisione migliore che si potesse prendere.
Quindi anche oggi il mio voto è negativo.
Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe debido a que supone incrementar el mandato del presidente para garantizar la continuidad del funcionamiento de la Autoridad Europea de Valores y Mercados. No podemos sancionar de manera positiva la gestión de esta Autoridad debido a que es una pieza fundamental del Sistema Europeo de Supervisión Financiera y el funcionamiento de los mercados de valores. Este Sistema implica una cesión de soberanía en el ámbito de la supervisión financiera hacia autoridades que carecen de un verdadero control democrático, lo que resulta en una supervisión financiera diseñada según los intereses de las grandes compañías del sector financiero y, en lo específico, de los grandes especuladores de los mercados. Resulta fundamental regular la supervisión financiera para garantizar los intereses de las clases trabajadoras europeas, y el actual mandato de Steven Maijoor ha demostrado no garantizar una regulación de los mercados que ponga coto a la especulación financiera que se proyecta para la Unión del Mercado de Capitales. Es por esto por lo que he decidido votar en contra del presente informe.
Pál Csáky (PPE),írásban. – A párizsi székhelyű Európai Értékpapír-piaci Hatóságot (ESMA) azzal a céllal hozták létre 2010-ben, hogy megőrizzék az európai pénzügyi piacok stabilitását és kiküszöböljék az európai pénzügyi felügyelet hiányosságait. A hatóság segíti a pénzügyi piacok nemzeti szabályozó hatóságai közötti koordinációt, valamint gondoskodik arról, hogy az uniós országok következetesen alkalmazzák az EU pénzügyi jogszabályait. Az ESMA első elnökét 2011-ben nyílt pályázati eljárást követően az ESMA felügyeleti tanácsa nevezte ki ötéves hivatali időre, az 1095/2010/EU rendelet értelmében. A rendelet lehetővé teszi a hivatali idő egy alkalommal öt évre történő meghosszabbítását.
Az ESMA felügyeleti tanácsa 2015 szeptemberében javasolta Steven Maijoor, az ESMA hivatalban lévő elnöke hivatali idejének újabb öt évre történő meghosszabbítását. A Gazdasági és Monetáris Bizottság az ESMA elnökének meghallgatását követően jóváhagyta a hivatali idő meghosszabbítására vonatkozóan tett javaslatot. Az EP plenárisa elfogadta a javaslatot, szavazatommal én is így tettem.
Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the reappointment of the Chairperson of the European Securities and Markets Authority. In 2011, Steven Maijoor was selected to be Chairperson of the European Securities and Markets Authority for five years. Following a suggestion by the Board of Supervisors of the ESMA, the Committee on Economic Affairs invited Maijoor to the European Parliament in order to discuss a five-year extension of his mandate. I approved this extension.
Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport propose l'avis positif du Parlement européen à la prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), Steven MAIJOOR, pour une nouvelle période de cinq ans.
Selon les règles européennes, le président de l'AEMF est élu par le Conseil de l'autorité de surveillance. Ce dernier est également habilité à reconduire le président dans ses fonctions pour un mandat supplémentaire, ce qui requiert au préalable une évaluation et l'approbation du Parlement européen.
Le 17 novembre dernier, les membres du Parlement européen ont auditionné le Président candidat. Étant donné que celui-ci a répondu aux attentes des eurodéputés, je soutiens ce rapport qui est favorable à la prolongation de son mandat.
Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport a pour objet de prolonger le mandat du président de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Étant donné les nombreuses positions prises en faveur de certaines places financières et le fait que l'Autorité ait fait traîner le processus de contrôle des marchés financiers, j'ai voté contre ce rapport.
En effet, je défends depuis longtemps une régulation des marchés financiers, qui ont trop souvent mené à des excès condamnables.
Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζουμε την παράταση της θητείας διότι το συγκεκριμένο πρόσωπο δεν πληροί τις προϋποθέσεις που απαιτούνται για την εν λόγω θέση.
Luke Ming Flanagan (GUE/NGL),in writing. – I voted against as I believe this position should not exist in the first place.
Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Podporujem predĺženie funkčného obdobia predsedu Európskeho orgánu pre cenné papiere a trhy.
Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την παράταση της θητείας του προέδρου της Ευρωπαϊκής Αρχής Κινητών Αξιών και Αγορών (ΕΑΚΑΑ) διότι το συγκεκριμένο πρόσωπο δεν πληροί τις προϋποθέσεις που απαιτούνται για την εν λόγω θέση.
Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ Having regard to the proposal of the Board of Supervisors of the European Securities and Markets Authority (ESMA) of 24 September 2015 to extend the term of office of the Chairperson of the ESMA by another five-year term (C8-0315/2015) and following the ECON hearing, I support the extension of the term of office of Steven Maijoor as Chairperson of the ESMA.
Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Az Európai Értékpapír-piaci Hatóság (ESMA) felügyeleti tanácsának 2015. szeptember 24-i javaslatára az ESMA elnöke hivatali idejének újabb öt évre történő meghosszabbításáról (C8-0315/2015), az európai felügyeleti hatóság (Európai Értékpapír-piaci Hatóság) létrehozásáról, a 716/2009/EK határozat módosításáról és a 2009/77/EK bizottsági határozat hatályon kívül helyezéséről szóló 2010. november 24-i 1095/2010/EU európai parlamenti és tanácsi rendelet (1) 48. cikkének (4) bekezdésére tekintettel az 1095/2010/EU rendelet 48. cikkének (4) bekezdése úgy rendelkezik, hogy „a felügyeleti tanács – az [e rendelkezésben hivatkozott] értékelést figyelembe véve – egy alkalommal meghosszabbíthatja az elnök megbízatását, az Európai Parlament megerősítésétől függően”.
Az ESMA felügyeleti tanácsa 2015. szeptember 24-én javasolta Steven Maijoor, az ESMA hivatalban lévő elnöke hivatali idejének újabb öt évre történő meghosszabbítását, és ennek megfelelően tájékoztatta az Európai Parlamentet és 2015. november 17-én a Gazdasági és Monetáris Bizottság meghallgatta Steven Maijoort, az ESMA hivatalban lévő elnökét, aki nyitóbeszédet mondott, majd válaszolt a bizottság tagjai által feltett kérdésekre tekintettel jóváhagyja a Steven Maijoor, az ESMA elnöke hivatali idejének újabb ötéves időszakra történő meghosszabbítására irányuló javaslatot és utasítja elnökét, hogy továbbítsa ezt a határozatot a Tanácsnak, a Bizottságnak, az ESMA-nak, valamint a tagállamok kormányainak. A fentiek értelmében szavazatommal támogattam a javaslatot.
Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de la prórroga del mandato del presidente de la Autoridad Europea de Valores y Mercados (AEVM) considerando que fue nombrado tras un procedimiento de selección abierto, para un mandato de cinco años, y que la Junta de Supervisores de la AEVM propuso prorrogar por otros cinco años el mandato de Steven Maijoor.
Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe heute für die Verlängerung der Amtszeit des Vorsitzenden der Europäischen Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde (ESMA)gestimmt, da ich auch hier eine Fortführung der guten und erfolgreichen Arbeit im Sinne des europäischen Mittelstands für richtig und wichtig halte.
Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Nach eingehender Prüfung habe ich der Verlängerung der Amtszeit des Vorsitzenden der Europäischen Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde zugestimmt.
Neena Gill (S&D), in writing. ‒ Given the satisfactory results of the hearing organised on 17 November 2015 in the Committee on Economic and Monetary Affairs with Steven Maijoor, incumbent Chairperson at the European Securities and Markets Authority, I decided to give my support to the extension of the term of office of the Chairperson of ESMA.
Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the reappointment of the Chairperson of the European Securities and Markets Authority. In 2011, Steven Maijoor was selected to be Chairperson of the European Securities and Markets Authority for five years. Following a suggestion by the Board of Supervisors of the ESMA, the Committee on Economic Affairs invited Maijoor to the European Parliament in order to discuss a five-year extension of his mandate. I approved this extension.
Nathan Gill (EFDD), in writing. ‒ Secret Ballot! Why oh why do the EU fear transparency? We voted against!
Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I have voted for the report including the proposal of the Board of Supervisors of the European Securities and Markets Authority (ESMA) of 24 September 2015 to extend the term of office of the Chairperson of the ESMA by another five-year term.
Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Δεδομένου ότι δεν στηρίξαμε τη δημιουργία των Ευρωπαϊκών Εποπτικών Αρχών (ΕΕΑ), δεν προτιθέμεθα να υποστηρίξουμε ούτε τον επαναδιορισμό των προέδρων.
Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted for this report as I am in favour of approving the proposal for the extension of the term of office of Steven Maijoor as Chairperson of the ESMA by another five-year term.
Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the extension of the term of office of the Chairperson of the European Securities and Markets Authority (ESMA).
Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za prijedlog odluke Europskog parlamenta o produženju mandata predsjedniku Europskog nadzornog tijela za vrijednosne papire i tržišta kapitala (ESMA), zbog toga što smatram da se na ovaj način omogućuje nesmetan nastavak rada predsjednika Stevena Maijoora ali i samog Nadzornog tijela.
Držim da je veoma važno da takva tijela odrađuju njihove aktivnosti na što učinkovitiji i dosljedniji način kako bi opravdali njihovo postojanje. Smatram da je u tome gospodin Maijoor bio uspješan, te stoga podržavam mišljenje Odbora za ekonomsku i monetarnu politiku Europskog parlamenta i prijedlog Odbora nadzornika ESMA-e o produljenju mandata njegovom predsjedniku.
Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Roberto Gualtieri sur la prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des marchés financiers.
Le président de l'Autorité européenne des marchés financiers a été auditionné par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Cette commission a ensuite approuvé la prolongation, possible une seule fois, de son mandat pour cinq ans. Celle-ci a donc été votée par le Parlement européen en séance plénière suivant l'avis de cette commission.
Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.
Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Es gibt nichts gegen den bisherigen Vorsitz einzuwenden, sodass ich für die Verlängerung des Mandats stimme.
Giovanni La Via (PPE),per iscritto. – Il 24 settembre 2015 il consiglio delle autorità di vigilanza dell'ESMA ha proposto di rinnovare il mandato di Steven Maijoor, presidente in carica dell'ESMA, per altri cinque anni. Considerato che l'ESMA, in anni di forte crisi finanziaria e di importanti movimenti che hanno attraversato e condizionato l'attività dei mercati finanziari, ha saputo svolgere in maniera piena il proprio compito di controllo e garanzia, al fine di garantire la stabilità del mercato stesso, esprimo parere positivo verso questo provvedimento. Dunque, voto favorevolmente la proposta e mi congratulo per il rinnovo del mandato presidenziale di Steven Maijoor.
Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ Pour l'AEMF, nous votons contre la reconduction de Steven Maijoor dont les positions très pro-City ont, par exemple, amené l'AEMF à repousser d'une année l'implémentation de la directive EMIR et à retarder désormais celle de MiFID 2.
Javi López (S&D), por escrito. ‒ Voté a favor ya que, tras la audiencia en comisión, en el Grupo S&D consideramos necesario extender el mandato del presidente de la Autoridad Europea de Valores y Mercados (AEVM), lo que fue aprobado por amplia mayoría del resto de los Grupos políticos.
Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ Este informe nace debido a la necesidad de aprobación de la decisión de la Junta de Supervisores de la Autoridad Europea de Valores y Mercados (AEVM), del 24 de septiembre de 2015, de prorrogar el mandato del presidente en ejercicio de la Autoridad Europea de Valores y Mercados.
El primer presidente de la AEVM fue designado por la Junta de Supervisores de la AEVM en 2011, tras un procedimiento de selección abierto, para un mandato de cinco años. El artículo 48, apartado 4, del Reglamento (UE) n.º 1095/2010 establece que la Junta de Supervisores de la AEVM, tomando en consideración el análisis hecho por la Junta de Supervisores, puede prorrogar una vez el mandato del presidente de la AEVM, con sujeción a la ratificación del Parlamento Europeo.
La Junta de Supervisores propuso la renovación y, el 17 de noviembre de 2015, la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios celebró una audiencia con Steven Maijoor, actual presidente de la AEVM, en la que este realizó una declaración preliminar y, a continuación, respondió a las preguntas de los miembros de la comisión.
Dado que existe un amplio consenso en cuanto a la actuación del presidente, voto favorablemente la propuesta de prorrogar el mandato de Steven Maijoor como presidente de la AEVM por otros cinco años.
Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Podržala sam produženje mandata predsjedniku Europskog nadzornog tijela za vrijednosne papire i tržišta kapitala ESMA-e Stevenu Maijooru. Glavna zadaća ESMA-e je doprinositi stabilnosti financijskog sustava Unije kroz osiguravanje transparentnosti, učinkovitosti i urednog poslovanja sustava.
Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Modernās pasaules kapitālistisko valstu ekonomiku primārie spēlētāji bieži vien ir lielas korporācijas, kuru funkcionēšana balstās tieši uz vērtspapīru sistēmu. Savukārt, ņemot vērā veselo virkni pēdējās desmitgades korporatīvo skandālu un pašas tirgus ekonomikas sistēmas arvien augstāku efektīvas regulēšanas nepieciešamību, Eiropas Vērtspapīru un tirgu iestādes darbība nenoliedzami ir visai svarīga.
EVTI darbība un pilnvaras pamatojas uz iepriekš pastāvējušo Eiropas Vērtspapīru regulatoru komiteju, kuras izveidošanu savukārt pirms tam piedāvāja barons Aleksandrs Lamfalusī.
Tā kā pēdējo piecu gadu laikā Stīvens Majors pietiekami kvalitatīvi pildīja savus pienākumus EVTI priekšsēdētāja postenī, pamatojoties uz iestādes darbības noteikumiem, viņa pilnvaras bija pilnīgi loģiski pagarināt vēl uz vienu piecgadīgo termiņu.
Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την έκθεση διότι δεν συμφωνώ με την παράταση της θητείας του προέδρου της Ευρωπαϊκής Αρχής Κινητών Αξιών και Αγορών.
David Martin (S&D), in writing. ‒ I voted to approve the proposal for the extension of the term of office of Steven Maijoor as Chairperson of the ESMA by another five-year term.
Dominique Martin (ENF),par écrit. – J'ai voté contre la prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), M. Steven Maijoor.
En effet, ce dernier a exprimé une position très "pro" City, ce qui a conduit l'AEMF, par exemple, à repousser d'une année l'application de la directive EMIR, ainsi qu'à retarder celle de MiFID 2, deux réglementations prévoyant d'imposer des contraintes aux acteurs des marchés de produits dérivés, lesquels, rappelons-le, sont largement responsables de la crise des subprimes.
Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ Il consiglio delle autorità di vigilanza dell'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati (ESMA) ha proposto di rinnovare il mandato del suo presidente di altri cinque anni e di tale proposta ha dato comunicazione al Parlamento europeo. Con questa relazione il collega Gualtieri si conforma a quanto richiesto dal consiglio richiamando l'articolo 48, paragrafo 4, del regolamento (UE) n. 1095/2010, secondo cui il consiglio delle autorità di vigilanza dell'ESMA può rinnovare il mandato del presidente una volta, con riserva di conferma da parte del Parlamento europeo. Voto favorevolmente rispetto a tale posizione.
Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Es gibt keine Einwände gegen den bisherigen Vorsitz. Ich stimme diesem Bericht zu.
Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est l'une des trois institutions de régulation créées par l'Union européenne à la suite de la crise financière de 2008.
En charge de l'harmonisation des normes techniques européennes et de la stabilité financière de l'UE, c'est la seule autorité compétente pour les agences de notation enregistrées en Europe. Mais bien qu'elle ait identifié de nombreux défauts dans le processus de notation de dettes souveraines, elle n'a prononcé qu'une seule sanction pécuniaire: une amende symbolique de 30 000 euros à l'encontre de l'agence canadienne DBRS, en raison de sa "négligence".
En bref l'AEMF ne joue pas le rôle annoncé. Son président, Steven Maijoor, ancien doyen de la School of Business à l'Université de Maastricht et ancien Directeur général de l'AFM, l'autorité de régulation néerlandaise, occupe le poste depuis 2011. Il a récemment déclaré au sujet de la taxe Tobin sur les transactions financière: "Il faut faire des règles à 28 ou ne pas en faire du tout", une manière d'enterrer le projet. Il est également responsable du report, au plus grand bénéfice du secteur financier, de la directive MiFID II, censée améliorer la surveillance des marchés.
Je vote contre la prolongation de son mandat à la tête de l'AEMF.
Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ O Conselho de Supervisores da Autoridade Europeia dos Valores Mobiliários e dos Mercados (ESMA) apresentou, a 24 de Setembro de 2015, uma proposta para prorrogar o mandato do presidente da ESMA por mais cinco anos.
O Parlamento Europeu votou favoravelmente a proposta e eu acompanhei o sentido de voto concordante com a proposta de prorrogação do mandato.
Louis Michel (ALDE),par écrit. – La crise financière de 2008 a démontré les nombreuses défaillances du système financier européen. L'Union européenne, voulant renforcer la stabilité de ce secteur, a mis en place notamment l'Autorité européenne des marchés financiers. Il s'agit d'un organe qui a pour rôle d'évaluer les risques des investisseurs et des marchés et d'assurer la stabilité financière.
Le vote a porté sur la reconduction du président Steven Maijoor, qui a vu son mandat se prolonger.
Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. ‒ Na základe otvoreného výberového konania vybrala Rada orgánov prvého predsedu Európskeho orgánu pre cenné papiere a trhy v roku 2011. Predseda Steven Maijoor bude znovuzvolený na funkčné obdobie piatich rokov po tom, čo Rada orgánov podala návrh o jeho predĺženie. Súhlasím so schválením návrhu na základe vyhlásenia a po zohľadnení hodnotenia predchádzajúceho funkčného obdobia. Rozhodnutie parlamentu bude postúpené Rade, Komisii, ESMA a vládam členských štátov.
Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the Gualtieri (A8-0346/2015) report, because I support the extension of the term of office of the Chairperson of the European Securities and Markets Authority (ESMA).
Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ Az Európai Értékpapír-piaci Hatóság létrehozásáról a 2010. november 24-én elfogadott 1095/2010/EU európai parlamenti és tanácsi rendelet intézkedett. Elnökét, Steven Maijoort 2011-ben nyílt pályázati eljárást követően az ESMA felügyeleti tanácsa nevezte ki ötéves hivatali időre. Az említett rendelet értelmében a felügyeleti tanács az elnök megbízatását egy alkalommal meghosszabbíthatja, amennyiben ezt a döntést a Parlament is megerősíti. A felügyeleti tanács szeptember 24-i döntésével javasolta a hivatalban lévő elnök megbízatásának meghosszabbítását. A Gazdasági és Monetáris Bizottság november 17-én meghallgatta Steven Maijoort, és jelentésében azt javasolta a Parlamentnek, hogy a felügyeleti tanács döntését erősítse meg. Ennek megfelelően szavaztam.
Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Pour l'AEMF, le groupe ENF a voté contre la reconduction de Steven Maijoor, dont les positions très favorables à l'industrie financière ont, par exemple, amené l'AEMF à repousser d'une année l'implémentation de la directive EMIR et à retarder désormais celle de MiFID II.
Alors que la Commission a préparé le texte en 2010-2011, qu'il a été adopté en codécision en 2014 et qu'il devrait entrer en vigueur en 2018, l'AEMF fait traîner les choses en niveau 2, au plus grand bénéfice des opérateurs de marché britanniques notamment, qui redoutent cette surcharge réglementaire.
Le délai de neuf ans pour voir un texte central de régulation des marchés entrer en vigueur illustre les dysfonctionnements structurels de la régulation des marchés, telle qu'elle est organisée par les institutions européennes.
Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ Em 2011, foi nomeado o primeiro Presidente da ESMA, pelo Conselho de Supervisores, para um mandato de cinco anos, de acordo com o disposto no artigo 48.º, n.º 2, do Regulamento (UE) n.º 1095/2010, sendo possível a prorrogação do respetivo mandato por mais cinco anos, desde que confirmado pelo Parlamento Europeu, nos termos do n.º 4 desse mesmo artigo.
Nesta medida, foi proposta a prorrogação do mandato do atual Presidente da ESMA, Steven Maijoor. Consequentemente, a Comissão dos Assuntos Económicos e Monetários realizou uma audição, que foi bem-sucedida, em que o Presidente Steven Maijoor proferiu uma declaração inicial, seguindo-se questões colocadas pelos membros da comissão.
Voto a favor do presente relatório, na medida em que obedece aos critérios legalmente exigidos para prorrogação do mandato do presidente desta instituição.
Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ La prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des marchés financiers, Steven Maijoor, ne semble pas opportune. Il a démontré dans l'exercice de ses fonctions qu'il défendait davantage la City de Londres que les intérêts des peuples européens.
C'est sous son mandat que l'AEMF a repoussé d'une année l'implémentation de la directive EMIR et a retardé celle de MiFID II. Alors que la Commission a préparé le texte en 2010-2011, pour une adoption en codécision en 2014, une entrée en vigueur en 2018 montre que l'AEMF fait traîner les choses, au plus grand bénéfice des opérateurs de marché à Londres qui redoutent cette surcharge réglementaire.
C'est pourquoi je vote contre la prolongation du mandat de M. Maijoor.
Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report which ratifies the ECON Committee’s support the extension of the term of office of Steven Maijoor as Chairperson of the ESMA by another five-year term.
Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport relatif à la prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Steven Maijoor, premier président de l'AEMF, a été désigné en 2011 pour un mandat de cinq ans par le conseil des autorités de surveillance de cet organisme, au terme d'une procédure de sélection ouverte. Ce conseil a demandé la prolongation de ce mandat pour une durée de cinq ans. Après avoir procédé à une audition de l'actuel président en exercice, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a approuvé cette demande.
J'ai voté conformément à l'avis rendu par cette commission. Le mandat de président de cette autorité ne peut être renouvelé qu'une fois, avec l'accord du Parlement européen.
József Nagy (PPE), írásban. ‒ Meg szeretném köszönni Steven Maijoort úrnak az elmúlt öt évben az Európai Értékpapír-piaci Hatóság élén kifejtett munkáját. Az elmúlt ciklus eredményei, illetve a 2015. november 17-én a Gazdasági és Monetáris Bizottság meghallgatásán elhangzottak alapján támogatom hivatali idejének további öt évvel való meghosszabbítását.
Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ I have voted the extension of the term of office of the Chairperson of the European Securities and Markets Authority (ESMA).
Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Non ho dubbi sul fatto che conveniate con me che il lavoro finora svolto da Steven Maijoor come presidente dell'ESMA sia stato eccellente. Per questo vi invito a votare unitariamente in modo positivo per la sua conferma per i prossimi cinque anni. Colgo l'occasione, qualora l'esito della votazione sia quello atteso, per augurargli un buon lavoro.
Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Uzimajući u obzir sva prethodno podnesena izvješća dosadašnjeg rada ESMA-e te izraženih vrhunskih kompetencija pri obnašanju dužnosti dosadašnjeg predsjednika Stevena Maijoora, podržavam izvješće o produljenju mandata koje je podnio Roberto Gualtieri. Od svog osnutka 1. siječnja 2011. ESMA (Europsko nadzorno tijelo za vrijednosne papire i tržišta kapitala) je usmjerena na doprinos stabilnosti financijskog sustava unije, kako kroz osiguranje cjelovitosti, učinkovitosti te transparentnosti cijelog urednog djelovanja financijskih tržišta, tako i kroz povećanje zaštite investitora.
Važno je naglasiti kako ESMA predstavlja jedno od neovisnih tijela EU-a, ne prima upute niti jednog drugog organa, institucije ili tijela. Nadzorno tijelo i Uprava predstavljaju njezine glavne organe, dok istovremeno uz svoju neovisnost, odgovara parlamentu EU-a gdje se na zahtjev pojavljuje pred komisijom ECONA. Steven Maijoor se svojom akademskom i stručnom pozadinom pokazao kao kvalitetan predsjednik ovog tijela i smatram da produljenje mandata daje kontinuitet u kvaliteti rada.
Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ La prolongation du mandat du président de l'Autorité européenne des marchés financiers, Steven Maijoor, ne semble pas opportune. Il a démontré dans l'exercice de ses fonctions qu'il défendait davantage la City de Londres que les intérêts des peuples européens.
C'est sous son mandat que l'AEMF a repoussé d'une année l'implémentation de la directive EMIR et a retardé celle de MiFID II. Alors que la Commission a préparé le texte en 2010-2011, pour une adoption en codécision en 2014, une entrée en vigueur en 2018 montre que l'AEMF fait traîner les choses, au plus grand bénéfice des opérateurs de marché à Londres qui redoutent cette surcharge réglementaire.
C'est pourquoi je vote contre la prolongation du mandat de M. Maijoor.
Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Budući da je 24. rujna 2015. Odbor nadzornika ESMA-e predložio produženje mandata Stevenu Maijooru, aktualnom predsjedniku ESMA-e, na sljedećih pet godina na osnovu uspješnog rada u prethodnom mandatu, podržavam prijedlog za produženje mandata Stevenu Maijooru kao predsjedniku ESMA-e na sljedećih pet godina.
Andrej Plenković (PPE),napisan. – Podržavam izvješće kolege zastupnika Roberta Gualtiera o produženju mandata predsjedniku Europskog nadzornog tijela za vrijednosne papire i tržišta kapitala (ESMA).
S obzirom da je prvog predsjednika ESMA-e Odbor nadzornika imenovao 2011. nakon otvorenog selekcijskog postupka na mandat od pet godina u skladu s člankom 48. stavkom 2. Uredbe (EU) br. 1095/2010, a uzimajući u obzir da je člankom 48. stavkom 4. Uredbe (EU) br. 1095/2010 predviđeno da Odbor nadzornika može jednom produžiti mandat predsjedniku ESMA-e.
Budući da je Odbor nadzornika ESMA-e predložio produženje mandata Stevenu Maijooru, aktualnom predsjedniku ESMA-e, na sljedećih pet godina te da je o tome obavijestio Europski parlament, slažem se da se produži mandat Stevenu Maijooru na sljedećih pet godina.
Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ La "European securities and markets authority" (ESMA) ha il compito di supervisione dei mercati finanziari e delle agenzie di rating in modo da garantire la stabilità del sistema finanziario della UE lavorando in collaborazione con l'Autorità bancaria europea (EBA) e con l'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni (EIOPA), al fine di costruire un sistema regolamentare uniforme per i mercarti finanziari dell'Unione europea.
Il comitato direttivo dell'ESMA ha riconfermato, per un nuovo mandato di cinque anni, l'attuale presidente Steven Maijoor. Nel suo ruolo a capo dell'ESMA, Steven Maijoor continuerà a guidare e pianificare il lavoro del comitato che dirige l'organizzazione, il quale è composto dai rappresentanti delle autorità di vigilanza nazionali dei paesi dell'UE.
Auguro al Presidente Steven Maijoor di continuare a lavorare allo scopo di incrementare e migliorare le misure di protezione degli investitori e la stabilità dei mercati finanziari dell'Unione europea.
Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ Nous avons été appelés à nous prononcer sur la prolongation du mandat du président de l'AEMF. C'est une procédure commune. Il est bon que le Parlement exerce un contrôle sur le fonctionnement des organes dépendant des institutions.
Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Ce jour, j'ai voté en faveur de la proposition de prolongation du mandat de Steven Maijoor en tant que président de l'Autorité européenne des marchés financiers pour un nouveau mandat de cinq ans.
Pour rappel, l'Autorité européenne des marchés financiers, basée à Paris, a été créée en 2010 pour préserver la stabilité des marchés financiers européens et combler les lacunes dans la surveillance financière.
Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Estamos perante mais uma decisão do Parlamento Europeu sobre a prorrogação de um mandato - neste caso, do presidente da Autoridade Europeia dos Valores Mobiliários e dos Mercados (ESMA), Steven Maijoor - por mais cinco anos, nos termos do artigo 48.°, n.º 2, do Regulamento (UE) n.º 1095/2010.
Em 2011, o processo de seleção de Steven Maijoor para este cargo seguiu uma tramitação totalmente rigorosa e transparente, razão pela qual o Conselho de Supervisores da ESMA apresentou uma proposta de prorrogação do seu mandato, tal como estatui o n.º 4 do artigo 48.° do Regulamento supramencionado.
Após uma audição bem-sucedida na Comissão dos Assuntos Económicos e Monetários e tendo em conta a avaliação positiva no desempenho de tais funções ao longo do primeiro mandato, não existem razões que justifiquem a sua não renovação no cargo e, nessa medida, votei de forma favorável.
Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL),por escrito. – Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe debido a que supone incrementar el mandato del presidente para garantizar la continuidad del funcionamiento de la Autoridad Europea de Valores y Mercados. No podemos sancionar de manera positiva la gestión de esta Autoridad debido a que es una pieza fundamental del Sistema Europeo de Supervisión Financiera y el funcionamiento de los mercados de valores. Este Sistema implica una cesión de soberanía en el ámbito de la supervisión financiera hacia autoridades que carecen de un verdadero control democrático, lo que resulta en una supervisión financiera diseñada según los intereses de las grandes compañías del sector financiero y, en lo específico, de los grandes especuladores de los mercados. Resulta fundamental regular la supervisión financiera para garantizar los intereses de las clases trabajadoras europeas, y el actual mandato de Steven Maijoor ha demostrado no garantizar una regulación de los mercados que ponga coto a la especulación financiera que se proyecta para la Unión del Mercado de Capitales. Es por esto por lo que he decidido votar en contra del presente informe.
Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ In principle I object to the authority of the EU regulators and so cannot support the extension of the term of office. So I voted against this proposal.
Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ Steven Maijoor made a good opening statement at the ECON Committee hearing and responded well to the questions from the Members. As ECON approved the extension of the term in office of Mr. Maijoor in his capacity of the Chairperson of the European Securities and Markets Authority earlier this month, this has come to plenary to be voted on.
Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ V tajnom hlasovaní poslanci Európskeho parlamentu predĺžili funkčné obdobie Stevena Maijoora ako predsedu Európskeho orgánu pre cenné papiere a trhy (ESMA) na ďalšie funkčné obdobie piatich rokov. Predseda ESMA p. Steven Maijoor bol do funkcie menovaný v roku 2011 na základe otvoreného výberového konania na obdobie piatich rokov. V zmysle článku 48 ods. 2 nariadenia (EÚ) č. 1095/2010 Rada orgánov dohľadu ESMA po zohľadnení hodnotenia navrhla predĺžiť funkčné obdobie predsedu ESMA jedenkrát s výhradou potvrdenie Európskym parlamentom. Výbor pre hospodárske a menové veci usporiadal 17. novembra 2015 vypočutie úradujúceho predsedu ESMA Stevena Maijoora, počas ktorého predniesol vyhlásenie a následne odpovedal na otázky členov výboru. Keďže výbor návrh odsúhlasil, predložil návrh uznesenia Európskemu parlamentu na schválenie.
Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Podporujem predĺžiť funkčné obdobie Stevena Maijoora ako predsedu Európskeho orgánu pre cenné papiere a trhy (ESMA) o ďalšie päťročné obdobie, pretože počas jeho pôsobenia prispel k stabilite finančného systému Európskej Únie, ako aj k skvalitneniu ochrany investorov a napomohol k stabilite finančných trhov.
Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Podržao sam prijedlog o produženju mandata predsjedniku Europskog nadzornog tijela za vrijednosne papire i tržišta kapitala (ESMA) Stevenu Maijooru uzimajući u obzir izvješće Odbora za ekonomsku i monetarnu politiku. Naime 24. rujna 2015. Odbor nadzornika ESMA-e predložio je produženje mandata Stevenu Maijooru, aktualnom predsjedniku ESMA-e, na sljedećih pet godina te je o tome obavijestio Europski parlament.
Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I voted in favour to extend the term of office of Steven Maijoor, the incumbent Chairperson of the European Securities and Markets Authority (ESMA), following his statement and replies to questions posed by fellow MEPs in the hearing in the European Parliament Committee on Economic and Monetary Affairs in November.
Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Europsko nadzorno tijelo za vrijednosne papire i tržišta kapitala (ESMA) osnovano je 24. studenog 2010. godine na temelju članka 48. stavka 4. Uredbe (EU) br. 1095/2010 na prijedlog Europskog parlamenta i Vijeća.
Prvog predsjednika ESMA-e imenovao je Odbor nadzornika ESMA-e 2011. godine nakon otvorenog selekcijskog postupka na razdoblje od pet godina. Budući je člankom 48. stavkom 4. Uredbe (EU) br. 1095/2010 predviđeno da Odbor nadzornika ESMA-e, vodeći računa o procjeni, može jednom produžiti mandat predsjedniku ESMA-e, na osnovu navedenog 24. rujna 2015. godine Odbor nadzornika ESMA-e predložio je produženje mandata gospodinu Stevenu Maijooru, aktualnom predsjedniku ESMA-e, na sljedećih pet godina.
Podržavam prijedlog odluke Europskog parlamenta u prvom čitanju o produženju mandata gospodinu Stevenu Maijooru, kao predsjednika ESMA-e za drugi petogodišnji mandat jer je u dosadašnjem radu pokazao predanost i razinu stručnosti potrebnu za obavljanje posla. K tome, budući se radi o relativno novom tijelu, kontinuitet u vidu produženja mandata otvara perspektivu dosljednog provođenja i ostvarenja zacrtanih ciljeva u postavljenom okviru.
Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za podaljšanje mandata predsednika Evropskega organa za vrednostne papirje in trge (ESMA). Odbor nadzornikov ESMA je septembra letos predlagal podaljšanje mandata sedanjega predsednika ESMA Stevena Maijoorja za nadaljnjih pet let. G. Maijoor je uspešno prestal tudi zaslišanje na pristojnem odboru Evropskega parlamenta, zato podpiram podaljšanje mandata.
Kay Swinburne (ECR), in writing. ‒ The Chairman of the ESMA has had an unprecedented amount of work to do during his first mandate due to the many level 2 measures that the ESMA has drafted. Given this work is still on-going and at a crucial stage, I am happy to approve the current chairman for a second mandate in order to ensure continuity to the legislative process.
Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Δεν στηρίξαμε τη δημιουργία των Ευρωπαϊκών Εποπτικών Αρχών (ΕΕΑ) διότι διαφωνούμε με τον τρόπο λειτουργίας τους και για τον ίδιο λόγο δεν πρόκειται να υποστηρίξουμε ούτε τον επαναδιορισμό των προέδρων τους.
Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Το συγκεκριμένο πρόσωπο δεν πληρεί τις προϋποθέσεις που απαιτούνται για την εν λόγω θέση.
Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Le Parlement s'est prononcé en faveur de la prolongation du mandat. J'ai également émis un vote favorable lors de ce scrutin.
Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of another five-year term in office for the Chairperson of the European Securities and Markets Authority (ESMA), following a proposal by its Board of Supervisors of September 2015. Mr Steven Maijoor was appointed the first Chairperson of the ESMA in 2011. Before joining ESMA, Steven Maijoor was Managing Director at the AFM, the Dutch financial markets regulator and prior to that he was the Dean of the School of Business and Economics at Maastricht University, having pursued a long career in academia.
Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Glasovala sam za podržavanje produženja mandata Stevenu Maijoooru, predsjedniku Europskog nadzornog tijela za vrijednosne papire i tržišta kapitala (ESMA), koje je predložio Odbor nadzornika. Naime, kao regulator tržišta vrijednosnih papira Europske unije ESMA je postigla brojne napretke i značajna postignuća.
Smatram da je na temelju tih rezultata Odbor nadzornika odlučio produžiti mandat predsjedniku ESMA-e koji je tijekom proteklog mandata dokazao svoju sposobnost u vođenju ove izrazito važne organizacije koja svoju odgovornost temelji na jasnom cilju zaštite ulagatelja i osiguranja stabilnosti financijskih tržišta.
Podržala sam novi petogodišnji mandat predsjednika ESMA-e s povjerenjem u odluku Odbora nadzornika koji je tijekom 9 mjeseci prije kraja njegovog prethodnog mandata pozitivno ocijenio rezultate postignute u prvom mandatu i način na koji su ostvareni te dužnosti i zahtjeve u sljedećim godinama, te vjerujem da će i dalje učinkovito obavljati svoju funkciju.
Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o podaljšanju mandata predsednika Evropskega organa za vrednostne papirje in trge (ESMA) sem podprla, ker člen 48(4) Uredbe (EU) št. 1095/2010 določa, da odbor nadzornikov ESMA ob upoštevanju ocene iz določbe lahko enkrat podaljša mandat predsednika ESMA, po predhodni potrditvi Evropskega parlamenta.
Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL),por escrito. – Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az 1095/2010/EU rendelet szerint a felügyeleti tanács – az e rendelkezésben hivatkozott értékelést figyelembe véve – egy alkalommal meghosszabbíthatja az elnök megbízatását, az Európai Parlament megerősítésétől függően. A jelentéstevő Steven Maijoor, az ESMA elnöke hivatali idejének újabb ötéves időszakra történő meghosszabbítására tett javaslatot. Szavazatommal támogattam.
Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL),por escrito. – Dado que nos oponemos al mandato y a la actividad de estas tres agencias supervisoras, nos hemos opuesto también a la extensión del mandato de sus respectivos presidentes.
Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour because I approve the proposal for the extension of the term of office of Steven Maijoor as Chairperson of the ESMA by another five-year term. ESMA is an independent EU Authority that contributes to safeguarding the stability of the European Union’s financial system by enhancing the protection of investors and promoting stable and orderly financial markets. It achieves this by: assessing risks to investors, markets and financial stability, completing a single rulebook for EU financial markets, promoting supervisory convergence and directly supervising credit rating agencies and trade repositories. This authority plays an important and responsible role and after the hearing with Steven Maijoor, at which he made an opening statement and then responded to questions from the members of the Committee on Economic and Monetary Affairs and after a careful evaluation, I believe the approval was justified.
Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Teniendo en cuenta que la Autoridad Europea de Valores y Mercados ha propuesto extender el mandato del señor Maijoor y que la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios ha aprobado dicha propuesta, considero necesario votar a favor de dicha decisión.
Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik stemde voor de vijfjarige verlenging van het mandaat van de voorzitter van de Europese Autoriteit voor Effecten en Markten, omdat dit mij de meest gepaste keuze leek.
Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Trata-se de uma prorrogação de mandato para o cargo de presidente de uma instituição que foi criada no quadro de um processo de integração económica com o qual não concordamos. Nada temos contra a pessoa em si, nem é para nós relevante opinar sobre as suas qualidades pessoais e profissionais. Estamos certos de que irá desempenhar fielmente as funções para as quais estará mandatado, ou seja, contribuir para consolidar o domínio de classe do setor financeiro e dos grandes grupos económicos que mandam efetivamente nesta UE.
Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Es gibt keine Einwände gegen den bisherigen Vorsitz. Ich stimme diesem Bericht zu.
Marco Zanni (EFDD), per iscritto. ‒ Alla fine del 2010 è stato creato un sistema di vigilanza microprudenziale a livello europeo, composto dall'Autorità bancaria europea (EBA, con sede a Londra), dall'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati (ESMA, con sede a Parigi) e dall'Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali (EIOPA, con sede a Francoforte).
Nel 2011 sono stati nominati i presidenti delle tre Authority, per un mandato di 5 anni rinnovabile una sola volta. Il consiglio dell'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati ha proposto di rinnovare il mandato a Steven Maijoor. La commissione ECON del Parlamento europeo ha solamente svolto un'audizione del candidato, e successivamente ha votato, la scorsa settimana, il rinnovo del mandato ad ampissima maggioranza.
Ho votato contro, in primo luogo per un metodo di rinnovo quasi automatico e privo di vere motivazioni; inoltre il ruolo e il valore di queste Autorità si è dimostrato sino ad oggi piuttosto marginale, e quindi proseguire nel solco di 5 anni poco soddisfacenti non appare sicuramente la decisione migliore che si potesse prendere.
Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ O primeiro presidente da ESMA foi nomeado em 2011 para um mandato de cinco anos. A ESMA é uma das três autoridades que fazem parte do Sistema Europeu de Supervisão Financeira (SESF). A ESMA tem por objetivo expresso salvaguardar a estabilidade do sistema financeiro da UE assegurando a integridade, a transparência, a eficiência e o bom funcionamento dos mercados de valores mobiliários, bem como reforçar a proteção dos investidores.
Criando a ilusão de que os problemas que estiveram na origem da crise financeira de 2007/2008 estão resolvidos, o SESF não alterou a questão de fundo da especulação financeira já que não pôs cobro aos mercados de derivados e aos paraísos fiscais e não instituiu a separação da banca comercial da de investimento. A história encarregar-se-á de mostrar que de pouco valeu a criação destas autoridades europeias.
12.4. A Bosznia-Hercegovina és az Europol közötti operatív és stratégiai együttműködés (A8-0352/2015 - Lorenzo Fontana)
Written explanations of vote
Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ In base all'articolo 23 della decisione Europol, si ritiene di competenza del Consiglio procedere alla conclusione di accordi internazionali con paesi terzi o con organizzazioni internazionali. Gli accordi si fondano generalmente su un reciproco impegno allo scambio di informazioni operative, strategiche o classificate.
Nella proposta presentata dal relatore Fontana si richiede l'instaurazione di una nuova forma di cooperazione con lo Stato della Bosnia-Erzegovina.
Ho deciso di astenermi, in considerazione del fatto che lo scorso 29 novembre sono stati portati a termine i negoziati per una riforma della decisione GAI, istitutiva di Europol. In virtù di tali modifiche, nuove e più stringenti norme verranno a breve applicate. Ho ritenuto perciò opportuno rimandare la creazione di nuove cooperazioni ad un momento successivo, così da permettere l'applicazione della nuova normativa anche ai nuovi accordi.
Tim Aker (EFDD),in writing. – UKIP does not oppose the concept of sharing intelligence with neighbouring countries. However we have concerns that Europol is an organisation that should not be the agency in charge. Only bilateral deals with sovereign states should govern these arrangements.
Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado en contra de la ratificación de este Acuerdo en materia de Cooperación Operativa y Estratégica entre la agencia europea Europol y Bosnia Herzegovina. Nos oponemos al mismo por nuestra posición contraria a la existencia de dicha agencia y por las escasas garantías democráticas con las que se presenta el Acuerdo, que no tiene ningún mecanismo de monitorización de las actividades de la agencia o de las fuerzas bosnias en el marco de las acciones conjuntas que se realicen.
Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur le rapport sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol.
En effet, si ce rapport vise à améliorer l'efficacité dans la prévention et la lutte contre des formes graves de criminalité, il prévoit aussi des échanges d'informations et comporte des dispositions relatives à l'échange de données à caractère personnel, ce qui est pour moi inacceptable.
De plus, ces accords semblent s'inscrire dans l'optique d'une adhésion potentielle de la Bosnie-Herzégovine, or je suis totalement opposé à cet élargissement.
Lynn Boylan (GUE/NGL),in writing. – I voted against proposed cooperation between Europol and Bosnia and Herzegovina on the basis that it advocated the expansion of the operational field of Europol. Serious concerns have been expressed about the lack of political or judicial accountability Europol is subjected to. Furthermore, the sharing of sensitive, at times, personal, data of European citizens with third countries is something I found impossible to endorse.
Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport concerne la procédure de conclusion d'un accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre Europol et la Bosnie-Herzégovine. Cet accord est destiné à améliorer l'efficacité de la prévention et de la lutte contre les formes graves de criminalité.
Cette coopération prévoit des échanges d'informations concernant l'expertise, les comptes rendus généraux, les résultats d'analyses stratégiques, les procédures d'enquêtes pénales, les méthodes de prévention de la criminalité, etc. L'accord propose également la participation à des activités de formation, la fourniture de conseils et le soutien d'Europol dans certaines enquêtes pénales.
Malheureusement, le texte de l'accord comporte des dispositions relatives à l'échange de données à caractère personnel. Ceci n'est pas acceptable, de même que l'idée sous-tendue par le rapport, à savoir l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne. J'ai donc choisi de m'abstenir sur ce texte qui avance des propositions intéressantes mais qui comporte malheureusement deux aspects que nous ne pouvons pas soutenir.
Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ Whilst I support strategic co-operation, I do not support Europol. I therefore abstained on this vote.
Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį pasiūlymą dėl Bosnijos ir Hercegovinos bei Europolo operatyvinio ir strateginio bendradarbiavimo. Pritariu raginimams Komisijai, įsigaliojus naujam reglamentui dėl Europolo, įvertinti bendradarbiavimo susitarimo nuostatas, visų pirma nuostatas, susijusias su duomenų apsauga.
Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Prétextant que la Bosnie-Herzégovine est un État candidat potentiel et un proche voisin de l'Union européenne, Europol a engagé la procédure de conclusion d'un accord sur la coopération opérationnelle et stratégique avec la Bosnie-Herzégovine, afin d'améliorer l'efficacité dans la prévention et la lutte contre des formes graves de criminalité. Contrairement à l'accord avec les Émirats arabes unis, ce projet comporte des dispositions relatives à l'échange de données à caractère personnel.
Le rapporteur, mon collègue de la Ligue du Nord Lorenzo Fontana, s'est vu imposer ce rapport qui s'avère inacceptable, car la conclusion de cet accord s'inscrit dans l'optique de l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne.
Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL),por escrito. – Hemos votado en contra de este informe puesto que el Parlamento Europeo y el Consejo han entrado en negociaciones informales sobre un nuevo Reglamento de Europol (2013/0091 (COD)), en el que el procedimiento de celebración de acuerdos internacionales, así como las disposiciones pertinentes y las garantías para la protección de los datos personales de los ciudadanos europeos, se modifican de manera significativa.
Esta informe se refiere a la aprobación de un Acuerdo en materia de Cooperación Operativa y Estratégica entre Europol y Bosnia y Herzegovina, que tiene por objeto el intercambio de información, incluyendo conocimientos especializados, informes generales sobre el estado, los resultados de análisis estratégico, la información sobre los procedimientos de investigación criminal, información sobre los métodos de prevención del delito, la formación y la prestación de asesoramiento y apoyo en las investigaciones penales individuales.
Sin embargo, dichos acuerdos podrán referirse al intercambio de información operativa, estratégica, técnica o clasificada. El Acuerdo en materia de Cooperación Operativa y Estratégica también incluye el intercambio de datos personales. Al no existir garantías con respecto a la libertad y protección de datos de personales entre otros, hemos votado en contra.
Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ La seguridad nacional es un concepto superado por la amenaza del terrorismo internacional. La creación de un sistema europeo de inteligencia requiere generalizar las conexiones entre todas las policías que operan en el continente europeo. Este acuerdo con Bosnia y Herzegovina es, por ello, un paso en la dirección adecuada.
Dominique Bilde (ENF),par écrit. – Je m'abstiens sur ce rapport sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol.
En effet, si ce texte part d'une bonne intention – à savoir l'amélioration de l'efficacité dans la prévention et la lutte contre les formes graves de criminalité –, les mesures proposées ne me semblent pas pertinentes.
L'accord contient en effet des dispositions relatives à l'échange de données à caractère personnel qui sont inacceptables. En effet, la lutte contre la criminalité ne justifie pas cette mesure véritablement liberticide pour nos concitoyens; commençons déjà par appliquer les lois en vigueur, la tolérance zéro en matière pénale et, surtout, a contrario de l'objectif de ce rapport, stoppons cet élargissement à marche forcée qui ne fait qu'augmenter les risques liés à cette Europe passoire.
Enfin, rappelons que la Bosnie-Herzégovine reste malheureusement aujourd'hui un narco-État et que son instabilité structurelle ne permet pas d'envisager une adhésion future à l'Union européenne.
Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Considerata la posizione geografica e il ruolo strategico della Bosnia-Erzegovina nei Balcani, ritengo che una maggiore cooperazione fra questo paese ed Europol potrà garantire politiche ed azioni di contrasto più efficaci contro la criminalità organizzata. Per tute queste ragioni ho sostenuto con il mio voto questo testo.
José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ Mediante esta Resolución, el Parlamento traslada al Consejo su posición en relación con la decisión del Consejo por la que se aprueba la celebración por parte de la Oficina Europea de Policía (Europol) del Acuerdo entre Bosnia y Herzegovina y Europol en materia de Cooperación Operativa y Estratégica.
Bosnia y Herzegovina sufre importantes problemas de crimen organizado, motivo por el que el Consejo ha considerado oportuno autorizar el acuerdo de cooperación con Europol, de cara a perseguir más eficazmente, entre otros, el fraude en el IVA y el blanqueo de capitales.
Resulta inquietante, sin embargo, la posibilidad de que puedan transferirse datos personales a Bosnia Herzegovina por parte de la UE. Por ello, y aunque el Parlamento ha previsto solicitar a la Comisión que, en caso de aprobarse, evalúe las disposiciones incluidas en el acuerdo de cooperación, en particular las referidas a la protección de datos, y que, si procede, formule una recomendación en el sentido de que se proceda a autorizar la apertura de una renegociación internacional del acuerdo, el Grupo Socialista no ha considerado suficientes estas salvaguardas, por lo que ha decidido votar en contra.
Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Europos Parlamentas pritarė tam, kad Europos policijos biuras (Europolas) sudarytų Bosnijos ir Hercegovinos ir Europolo operatyvinio ir strateginio bendradarbiavimo susitarimą. Pagal ES teisės aktus, Europolas turi sudaryti susitarimus su trečiosiomis valstybėmis, kurios įtrauktos į Sprendimu 2009/935/TVR nustatytą sąrašą. Tokių susitarimų tikslas – remti ir stiprinti valstybių narių kompetentingų institucijų veiksmus bei jų tarpusavio bendradarbiavimą organizuoto nusikalstamumo, terorizmo ir kitų rūšių sunkių nusikaltimų, darančių poveikį dviem ar daugiau valstybių narių, prevencijos ir kovos su jais srityje, ir jie gali būti susiję su keitimusi operatyvine, strategine arba techninio pobūdžio informacija, įskaitant asmens duomenis ir įslaptintą informaciją. Bosnija ir Hercegovina yra įtraukta į Sprendimu 2009/935/TVR nustatytą sąrašą, taigi, siekiant padidinti sunkių formų nusikaltimų prevencijos ir kovos su jais veiksmingumą, visų pirma, atsižvelgiant į tai, kad Bosnija ir Hercegovina yra potenciali šalis kandidatė ir artima Sąjungos kaimynė, su kuria palaikoma daug ryšių ir vyksta daug mainų, Europolas inicijavo Bosnijos ir Hercegovinos ir Europolo operatyvinio ir strateginio bendradarbiavimo susitarimo sudarymo procedūrą. Parlamentas jai pritaria.
Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ L'accordo di cooperazione tra Bosnia-Erzegovina ed Europol è un atto da salutare positivamente, utile nel quadro della migliore cooperazione strategica ed operativa tra gli Stati membri dell'Unione europea e i paesi alleati nell'ottica di una maggiore efficienza della lotta al terrorismo, alle mafie, al contrabbando e alla criminalità internazionale.
Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Avec comme ligne de mire l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine dans l'Union européenne, Europol a engagé avec cet État la procédure de conclusion d'un accord sur la coopération opérationnelle et stratégique qui vise à accroître l'efficacité dans la lutte et la prévention contre la criminalité dans un pays qui est particulièrement touché par ce fléau.
Cette coopération comprend des échanges d'informations sur des procédures d'enquête pénale comme sur des méthodes de prévention de la criminalité. L'accord comporte également des échanges de données à caractère personnel.
Nous sommes opposés à tout élargissement de l'Union européenne et donc à l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Néanmoins il m'apparaît important dans le contexte actuel de renforcer notre coopération pour lutter contre la criminalité. Je me suis donc abstenu sur ce texte.
Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Acordul privind cooperarea operațională și strategică are ca obiectiv sprijinirea și consolidarea activității autorităților competente ale statelor membre și a cooperării reciproce a acestora în vederea prevenirii și combaterii criminalității organizate, a terorismului și a altor forme grave de criminalitate care afectează două sau mai multe state membre. De asemenea, acesta implică schimbul de informații operaționale, strategice, inclusiv date cu caracter personal și informații clasificate.
Conform Deciziei 2009/935/JAI, Bosnia și Herțegovina se află printre țările cu care Europol va încheia astfel de acorduri de cooperare operațională și strategică. M-am exprimat în favoarea Raportului cu privire la Cooperarea operațională și strategică dintre Bosnia și Herțegovina și Europol, pentru a spori eficacitatea în ceea ce privește prevenirea și combaterea formelor grave de criminalitate, în special având în vedere faptul că Bosnia și Herțegovina este un stat potențial candidat și un vecin apropiat al Uniunii, cu care aceasta are multe legături și schimburi.
James Carver (EFDD),in writing. – UKIP does not oppose the concept of sharing intelligence with neighbouring countries. However we have concerns that Europol is an organisation that should not be the agency in charge. Only bilateral deals with sovereign states should govern these arrangements.
David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the Report on the draft Council implementing decision approving the conclusion by the European Police Office (Europol) of the Agreement on Operational and Strategic Cooperation between Bosnia and Herzegovina and Europol, as it will help in providing a closer police cooperation between the two sides and improve security in the region.
Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione riguarda la proposta di un accordo di cooperazione strategica tra Europol e la Bosnia-Erzegovina che prevede anche lo scambio di dati personali sensibili. È pertanto molto importante garantire che l'accordo sia concluso nel quadro del nuovo regolamento di Europol che richiama la nuova normativa europea sulla protezione dei dati, che verrà approvato a breve. Abbiamo quindi ritenuto che sia opportuno attendere prima di approvare l'accordo di cooperazione, che è pure assolutamente importante. Di conseguenza mi sono astenuto.
Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση σχετικά με το σχέδιο εκτελεστικής απόφασης του Συμβουλίου για την έγκριση της σύναψης από την Ευρωπαϊκή Αστυνομική Υπηρεσία (Ευρωπόλ) της συμφωνίας επιχειρησιακής και στρατηγικής συνεργασίας μεταξύ της Βοσνίας-Ερζεγοβίνης και της Ευρωπόλ, έχοντας λάβει υπόψη το σχέδιο του Συμβουλίου (10509/2015), έχοντας λάβει υπόψη το άρθρο 39 παράγραφος 1 της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση, όπως τροποποιήθηκε από τη Συνθήκη του Άμστερνταμ, έχοντας λάβει υπόψη το άρθρο 9 του πρωτοκόλλου αριθ. 36 σχετικά με τις μεταβατικές διατάξεις, σύμφωνα με τα οποία κλήθηκε από το Συμβούλιο να γνωμοδοτήσει (C8-0276/2015), και, τέλος, έχοντας λάβει υπόψη την απόφαση αριθ. 2009/371/ΔΕΥ του Συμβουλίου, της 6ης Απριλίου 2009, για την ίδρυση Ευρωπαϊκής Αστυνομικής Υπηρεσίας (Ευρωπόλ) και ιδίως το άρθρο 23 παράγραφος 2. Τούτων δοθέντων, συνηγορούμε υπέρ της υποστήριξης του ψηφίσματος.
Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η σύναψη της Επιχειρησιακής και στρατηγικής συνεργασίας μεταξύ της Βοσνίας-Ερζεγοβίνης και της Europol προτείνεται στη βάση του κανονισμού της Europol, όπως είναι σήμερα σε ισχύ.
Ωστόσο, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και το Συμβούλιο έχουν εισέλθει σε ανεπίσημες διαπραγματεύσεις για ένα νέο κανονισμό για την Europol, στον οποίο η σύναψη διεθνών συμφωνιών καθώς και οι σχετικές διατάξεις και εγγυήσεις για την προστασία των προσωπικών δεδομένων των Ευρωπαίων πολιτών είναι αυξημένες σε σχέση με όσα σήμερα ισχύουν.
Οι άτυπες διαπραγματεύσεις είναι κοντά στην ολοκλήρωσή τους και ως εκ τούτου θα ήταν πολύ προτιμότερο η προτεινόμενη διεθνής συμφωνία να συναφθεί μετά τη θέση σε ισχύ του νέου κανονισμού, ώστε να διασφαλίζονται πιο αποτελεσματικά τα θεμελιώδη δικαιώματα. Γι' αυτό το λόγο ψήφισα κατά της συγκεκριμένης πρότασης.
Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della proposta in esame concernente l'approvazione della conclusione dell'accordo sulla cooperazione operativa e strategica tra la Bosnia-Erzegovina ed Europol, che comprende i dati personali. Le informazioni di cui trattasi potrebbero essere inerenti al settore delle conoscenze specialistiche, dei rapporti generali di situazione, dei risultati di analisi strategiche, delle informazioni sulle procedure delle indagini penali e sui metodi di prevenzione della criminalità, nonché delle informazioni di sostegno nell'ambito di singole indagini penali. Il Parlamento inoltre ritiene opportuno che il Consiglio eviti di approvare il progetto di decisione fino all'entrata in vigore del nuovo regolamento di Europol.
Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ A Europol, enquanto centro de análise de informação que pretende prestar apoio aos Estados-Membros, tem à sua disposição um conjunto de instrumentos, nomeadamente a cooperação com países terceiros através de acordos de cooperação. Ao Parlamento compete, por enquanto, apenas dar uma opinião.
O acordo com a Bósnia, país vizinho, localizado entre Estados-Membros, reveste-se, por isso, de particular importância. Sem prejuízo da sua utilidade, o relator sugere corretamente que a Comissão o reveja à luz da futura base jurídica da Europol.
Apoio, por isso, a celebração do acordo nos termos propostos.
Birgit Collin-Langen (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht gestimmt, weil wir den Austausch zwischen Bosnien und Herzegowina als direktem Nachbarstaat und Europol intensivieren sollten. Diese Zusammenarbeit wird den Austausch von Spezialkenntnissen, Ergebnissen strategischer Analysen, Informationen über strafrechtliche Ermittlungsverfahren und Informationen über Methoden zur Prävention vereinfachen. Dies kann dazu beitragen, effektiv schwere Kriminalität wirksam zu bekämpfen.
Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Sono d'accordo con la relazione presentata dal collega Fontana riguardante il progetto concernente la conclusione dell'accordo sulla cooperazione operativa e strategica tra la Bosnia-Erzegovina ed Europol, così come concordato anche con il Consiglio.
Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado en contra de la ratificación de este Acuerdo en materia de Cooperación Operativa y Estratégica entre la agencia europea Europol y Bosnia Herzegovina. Nos oponemos al mismo por nuestra posición contraria a la existencia de dicha agencia y por las escasas garantías democráticas con las que se presenta el Acuerdo, que no tiene ningún mecanismo de monitorización de las actividades de la agencia o de las fuerzas bosnias en el marco de las acciones conjuntas que se realicen.
Pál Csáky (PPE), írásban. ‒ Az Europolra vonatkozó jelenlegi tanácsi határozat értelmében az Európai Parlamenttel való konzultációt követően a Tanácsnak kell jóváhagynia a nemzetközi együttműködési megállapodások harmadik országokkal vagy nemzetközi szervezetekkel történő megkötését. A szervezett bűnözés elleni hatékony fellépés, illetve megelőzés céljából, kiindulva abból, hogy Bosznia-Hercegovina potenciális jövőbeni uniós tagállam, és jelenleg az Unió szomszédos állama, az Europol szerint fontos az operatív és stratégiai együttműködésről szóló megállapodás megkötése. Az Európai Parlament ma hozzájárulását adta a megállapodás megkötéséhez.
Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I very much welcome this cooperation agreement between Europol and Bosnia-Herzegovina. The need for more international coo