Volledig verslag van de vergaderingen

Dinsdag 19 januari 2016 - Straatsburg

1. Opening van de vergadering

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

(Die Sitzung wird um 9.05 Uhr eröffnet.)

2. Debatten over gevallen van schending van de mensenrechten, de democratie en de rechtsstaat (bekendmaking van de ingediende ontwerpresoluties): zie notulen

3. Balans van het Luxemburgse voorzitterschap (debat)

  Der Präsident. – Als erster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über die Erklärungen des Rates und der Kommission zur Bilanz des luxemburgischen Ratsvorsitzes (2015/2964(RSP)).

Dazu heiße ich zunächst den Ministerpräsidenten des Großherzogtums Luxemburg, Herrn Xavier Bettel, herzlich willkommen, und Herrn Kommissionspräsident Juncker ebenso herzlich willkommen.

  Xavier Bettel, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de me donner l'occasion de vous présenter un bilan, certes bref et lacunaire, de la présidence luxembourgeoise du Conseil. Vous le savez, cette présidence s'est tenue dans un contexte particulièrement difficile et même souvent dramatique.

L'Union est confrontée à des défis sans précédent, s'agissant notamment de trouver des réponses à la crise financière et économique – domaine où les choses vont mieux, mais où la prudence reste de mise –, à l'instabilité grandissante à ses frontières et aux tentations de repli sur le pré carré national qui prennent des dimensions inquiétantes en Europe. Comme si cela ne suffisait pas, deux phénomènes particuliers sont venus s'ajouter, dans un contexte déjà fort difficile, à savoir: la crise des migrations et la montée du terrorisme dans le monde, mais aussi plus particulièrement en Europe, lors des attentats perpétrés à Paris l'année dernière. Sur ces deux questions, la présidence s'est efforcée de réagir vite et de façon concrète.

Pour ce qui est de la crise migratoire, je n'irai pas ici dans le détail des différentes mesures prises tant sur le volet de la responsabilité des États membres que sur celui de la solidarité entre les États membres, sachant qu'il convenait et qu'il conviendra encore d'assurer un accueil digne aux réfugiés qui ont besoin de protection internationale. Ces mesures portent sur la réinstallation et la relocalisation des réfugiés, sur la mise en place d'une nouvelle politique de retour et de réadmission ainsi que d'un mécanisme d'accueil à travers les "hotspots", sur la définition d'un nouveau cadre et, enfin, sur le renforcement des frontières extérieures de notre Union. Toutes ces mesures ont été mises en place dans l'urgence. Certaines ne commencent à produire leurs effets que maintenant; elles sont la partie indispensable d'un dispositif de réforme de notre politique migratoire, qui n'est certes pas achevée. À cet égard, nous saluons aussi les propositions faites par la Commission en décembre 2015.

Cela dit, la campagne de migration de printemps risque de reprendre avec la même ampleur cette année que l'année dernière. Il faut absolument mettre en œuvre les mesures déjà décidées, parce que, même avec la meilleure volonté des colégislateurs, on ne pourra peser en faveur d'une diminution des flux que si ce qui a déjà été décidé est aussi réellement mis en œuvre. Nous le savons tous, il en va de l'intégrité de l'espace Schengen; ce dernier ne fonctionnera que si les règles qui le régissent sont respectées. De ce point de vue, nous avons réclamé dès le mois de novembre 2015 que l'on aille en direction d'une communautarisation de l'introduction des contrôles aux frontières intérieures, dès lors que cela s'avère nécessaire et qu'on ne laisse pas aux États membres l'initiative ou le dernier recours de réintroduction nationale et désordonnée des contrôles. Tous les instruments offerts par le code Schengen n'ont pas été utilisés et il faudra probablement en arriver là rapidement. Pour l'heure, la priorité est certainement de tout faire pour diminuer substantiellement les flux de réfugiés au risque de perdre dans le cas contraire nos opinions publiques. Il est également grand temps d'opérationnaliser la relocalisation, et tous les États membres doivent participer sans délai. Si de véritables progrès ont été réalisés dans ce contexte, il faut faire davantage et chacun doit respecter ses engagements et ses responsabilités. C'est aussi une question de solidarité entre les États membres, une solidarité qui se décline au niveau politique et non pas juridique. La solidarité n'est pas, dans l'histoire de notre Union, qu'une solidarité à sens unique: il faut savoir donner et ne pas s'attendre qu'à recevoir. Cette solidarité doit aussi se décliner avec les États partenaires des Balkans et de la Turquie. La conférence sur la route des Balkans et le plan d'action avec la Turquie montrent la voie, même si les réalités du terrain ne sont pas encore à la hauteur des attentes légitimes des uns et des autres. Il ne faut pas oublier non plus le Liban et la Jordanie.

Les attentats de Paris en 2015 constituent le moment le plus dramatique d'une situation de sécurité fortement dégradée du fait du terrorisme en Europe et au-delà. Il faut éviter les amalgames entre la question migratoire et le terrorisme. Il faut aussi faire en sorte que ces amalgames ne puissent être faits trop facilement. Nous avons, du côté de la présidence, tâché de mettre en œuvre toute une série de mesures d'ores et déjà prises dans la foulée des attentats de Charlie Hebdo, mais l'Union n'a peut-être pas été assez prompte à réagir dans un premier temps. Nous devons aussi nous féliciter qu'après trois ans de discussions, la directive PNR ait enfin pu être adoptée par les colégislateurs. Dans ce contexte extrêmement difficile où des mesures ont été prises sur un mode accéléré, je dois dire que nous avons toujours pu compter sur le Parlement européen, notamment sur la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Plus généralement, si nous avons pu faire progresser l'Union européenne, c'était grâce au soutien et à l'approche constructive du Parlement européen. J'aimerais donc saisir cette opportunité qui m'est offerte aujourd'hui pour vous remercier, non seulement pour cette excellente coopération au cours des six derniers mois, mais aussi pour avoir contribué de manière décisive à faire avancer l'Union sur toute une série de dossiers clés au cœur même du programme de la présidence. Parmi les 36 dossiers conclus en codécision, laissez-moi surtout mentionner l'accord sur le budget 2016, un accord sur la réforme de la Cour de justice de l'Union européenne, la mise en place d'un système européen de collecte des données de passagers, la directive relative au renforcement de la présomption d'innocence, la simplification de la circulation de certains documents publics, un accord sur la proposition de règlement sur les indices de référence ou encore l'accord sur le paquet relatif à la protection des données.

La présidence luxembourgeoise a organisé le premier dialogue politique sur le respect et la promotion de l'état de droit au sein de notre Union. Les discussions de ces derniers mois, et surtout semaines, les événements des dernières semaines, voire des derniers jours, démontrent toute la pertinence de ce processus. Ce dialogue n'est qu'à ses débuts, il doit être approfondi dans les mois à venir. Il n'y a pas que dans le domaine des affaires intérieures que nous avons dû nous résoudre à tenir des réunions extraordinaires; cela a aussi été le cas pour faire face à la crise des secteurs laitiers et de la viande porcine, ainsi qu'aux difficultés rencontrées par la sidérurgie européenne en raison de politiques commerciales déloyales de pays tiers.

En ce qui concerne le commerce, quelques progrès sont à signaler: il a été possible de progresser sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, du futur accord TTIP, et je tiens aussi à remercier le Président Schulz pour la réunion que nous avons organisée ensemble à Bruxelles avec les partenaires sociaux pour pouvoir discuter justement de ce TTIP. Nous avons mis les partenaires sociaux des 28 pays européens autour de la table, car, pour nous, le TTIP ne doit pas être un accord qui brade les valeurs et la confiance que les citoyens nous ont confiées à travers toutes ces années, mais il doit aussi être vu comme une chance et il est donc important de mener en toute transparence les négociations qui sont nécessaires.

Si la conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi signe la fin du cycle de Doha, quelques avancées ont aussi pu être enregistrées au niveau multilatéral. Nous avons voulu moderniser les méthodes de travail en matière de compétitivité et concentrer nos travaux sur la mise en place d'un cadre réglementaire stable et favorable à l'investissement dans le droit fil du plan Juncker. C'est avec l'objectif de mobiliser les financements de l'investissement que nous avons également adopté, en un temps record, une approche générale du Conseil au sujet de la titrisation en tant que première brique de l'union des marchés de capitaux. C'est aussi dans un délai très court que le Conseil a pu marquer son accord sur la directive sur l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux. Cet accord est un signal fort au reste du monde en matière de transparence fiscale. Toujours en matière fiscale, le Conseil a adopté des conclusions importantes concernant l'initiative BEPS de l'OCDE en matière de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.

L'approfondissement de la dimension sociale de l'Union et la mise en place d'une véritable gouvernance sociale, à l'instar de ce qui se fait en matière économique et financière, a été et demeure un objectif du Luxembourg. Nous avons pu avancer dans cette voie au cours du dernier semestre, même si beaucoup reste à faire. Nous avons, je pense aussi, fait avancer les choses en matière de développement durable par la coordination des efforts européens en vue de l'agenda 2030, mais aussi, bien sûr, à travers la contribution de notre Union, en étroite coopération avec nos amis français, lors de la COP 21 à Paris: un premier accord universel et contraignant en matière de lutte contre le changement climatique. Nous avons également œuvré en faveur de l'établissement d'une gouvernance fiable, transparente et robuste de l'union de l'énergie et en faveur de la promotion d'une transition énergétique durable. Nous avons achevé certains chantiers, comme celui portant sur deux volets importants du quatrième paquet ferroviaire, à savoir celui qui touche à la libéralisation des services de transport de voyageurs par chemin de fer et celui qui a pour objectif de renforcer la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.

Nous avons commencé l'énorme chantier du marché unique du numérique initié par la Commission. La mise en place de ce dernier est une condition pour l'achèvement du marché intérieur, achèvement qui passera aussi par une application plus large du principe de reconnaissance mutuelle. Permettez-moi ici aussi de faire état d'une petite satisfaction personnelle, en tant que ministre des télécommunications de mon pays, à savoir l'accord obtenu entre les colégislateurs sur la proposition de directive NIS qui renforcera la sécurité des réseaux informatiques dans l'Union. Il y a encore beaucoup à faire à ce niveau-là. Il est triste de constater que l'Union européenne est prise en fait entre les États-Unis et l'Asie, et que nos jeunes talents qui veulent avoir du succès sont souvent obligés de quitter notre continent − qui impose 28 réglementations différentes à des jeunes qui veulent se lancer − afin d'obtenir une reconnaissance.

Monsieur le Président, j'ai dit – plus haut – combien la coopération entre le Conseil et le Parlement européen avait été bonne sous notre présidence. Nous avons finalisé la conciliation budgétaire cinq jours avant la date limite; autant que nous nous en souvenions, c'est un record. Je crois que nous avons aussi, Parlement, Conseil et Commission, mis en place les conditions pour un fonctionnement plus harmonieux du triangle institutionnel à travers l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de décembre, accord politique à ce stade, mais dont nous espérons qu'il entrera en vigueur rapidement après que votre assemblée se soit prononcée avant le début du printemps. Avec cet accord, il s'agit aussi de moderniser les processus législatifs et réglementaires européens dans le sens d'une plus grande transparence, mais aussi d'un allègement de la charge administrative et budgétaire sur ce qui constitue le cœur de l'économie européenne, à savoir les petites et moyennes entreprises.

En ces temps de crise, il est de bon ton de dénigrer le projet européen, et même pour les plus enthousiastes, de s'interroger sur la voie à suivre. N'oublions pas, et surtout pour les jeunes générations, de rappeler le projet de paix que nous vivons au quotidien depuis 1957. J'ai eu la chance d'être luxembourgeois, d'étudier en France, de faire un Erasmus en Grèce, d'avoir découvert des choses que je n'aurais pas connues si j'étais né plus tard. En tant qu'étudiant à Thessalonique, prendre la voiture pour aller à Skopje, pour aller en Bulgarie, pour aller en Turquie, avoir des frontières fermées, devoir désinfecter la voiture, devoir m'arrêter à une douane, avoir des douanes fermées: des choses que les jeunes d'aujourd'hui ne connaissent pas. Avoir connu les bureaux de change, devoir échanger. On se plaint, mais on oublie de rappeler à nos jeunes gens ce qu'est aussi l'Europe: des droits, des libertés, la chance de pouvoir tomber amoureux de quelqu'un qui n'a pas le même passeport, de pouvoir être soigné, d'être défendu. Il est très important de rappeler tout cela au quotidien, surtout aux jeunes générations, et d'arrêter de dénigrer tout ce projet pour lequel nous nous battons.

Du point de vue de mon pays, il est urgent de poursuivre la voie de l'intégration européenne, parce que c'est là que sont les solutions face aux crises que l'Europe doit affronter. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a certainement plus à dire, mais le temps nous est compté. Mon pays est heureux d'avoir pu présider pour une douzième fois le Conseil de l'Union. Il a pu compter sur votre soutien, je vous en remercie et permettez-moi aussi de remercier tous les fonctionnaires, qu'ils soient à votre côté, du côté de la Commission ou du côté luxembourgeois, pour le travail effectué. Je fais ce discours aujourd'hui, mais ce sont eux qui ont travaillé de manière magistrale ces six derniers mois et permettez-moi de les remercier au nom de nous tous.

  Jean-Claude Juncker, président de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Premier ministre, depuis que nous nous sommes vus la dernière fois, de nouvelles atrocités ont été commises à Istanbul et à Jakarta. Notre démocratie, représentée par ce Parlement, et les valeurs qui la sous-tendent sont plus fortes que les menaces terroristes. De tels actes ne dicteront jamais notre ligne de conduite, et la terreur qui nous guette ne nous intimidera assurément pas. Nous continuerons à travailler pour préserver nos libertés, notre mode de vie, notre façon d'être ensemble, bref, l'humanité toute entière.

Pour ce qui est, Monsieur le Président, de la présidence luxembourgeoise, je voudrais une fois de plus, et d'une façon plus que très prononcée, chanter les louanges du gouvernement luxembourgeois, de son Premier ministre et de tous les ministres qui l'ont accompagné. Sa présidence a fait du très bon travail et a démontré – pour le reste, dans le cas du Luxembourg, cela est toujours vrai – que l'essentiel n'est pas dans la quantité mais dans la qualité, certes perfectible, mais tout de même, dans la qualité remarquable qui fut celle de la présidence luxembourgeoise.

Cela a d'ailleurs toujours été le cas tout au long de l'histoire. Rappelez-vous, en 1985, la présidence luxembourgeoise a su conclure l'Acte unique européen qui a donné naissance au marché intérieur. La présidence luxembourgeoise, en 1991, a conduit la première partie de la Conférence intergouvernementale sur l'Union économique et monétaire. En 1997, ce fut la grande décision sur l'élargissement qui a permis aux deux poumons de l'Europe de respirer ensemble, et ainsi de suite. La tradition était donc fortement établie, et le gouvernement qui a exercé la présidence s'est montré digne du riche passé dont il a hérité.

La présidence a dû s'exercer dans des conditions particulièrement difficiles. Elle a réussi sur la question de la migration en faisant vivre un dialogue constructif entre 28 réalités nationales différentes, voire très souvent diamétralement opposées. Elle a aussi conclu des dossiers clés qui, depuis trop longtemps, étaient au point mort, que ce soit sur le thème des fichiers de passagers aériens ou sur celui de la protection des données. Et je pourrais, Monsieur le Premier ministre, continuer l'énumération: l'accord intergouvernemental que vous avez mentionné et dont l'importance et la portée sont sous-estimées, l'élégance avec laquelle le gouvernement luxembourgeois a su piloter les travaux lors de la conférence sur le climat à Paris; toutes des performances que nous ne mentionnons pas souvent mais qui s'inscrivent dans l'histoire récente de l'Union européenne.

En ce qui concerne la crise des réfugiés, sous l'autorité experte et très souvent éclairée du ministre Asselborn, et avec le soutien de votre Parlement, des accords ont pu être trouvés rapidement sur les propositions de la Commission pour la relocalisation et la réinstallation des réfugiés – accords, hélas!, adoptés par le Conseil mais non encore traduits dans la réalité. Nous avons aussi progressé, bien que trop peu et trop lentement au goût de certains, sur d'autres points: la mise en œuvre opérationnelle des premiers "hotspots", une meilleure coordination entre les pays sur la route des Balkans, ou en matière d'un plan d'action avec la Turquie, et nous avons su, grâce à la présidence, établir une plus grande coopération vertueuse, nécessaire et utile avec nos partenaires africains.

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, nous disposons de nouveaux outils pour faire face, avec plus d'efficacité et d'ordre, à l'urgence de la pression migratoire. Il faudra encore mettre en place d'autres outils novateurs, notamment ceux qui concernent les frontières extérieures communes, en nous dotant d'accords européens, de gardes-frontières et de gardes-côtes. Mais ne nous berçons pas d'illusions: mieux gérer la migration sous tous ses aspects est une œuvre de longue haleine. Nous ne devons pas baisser les bras et nous devons poursuivre le travail que la présidence luxembourgeoise a utilement commencé.

"Hotspots", relocalisation, corps européen de gardes-côtes et de gardes-frontières: tous ces éléments vont ensemble. Ils sont indissociables les uns des autres. C'est l'ensemble de ces mesures qui nous permettra de réduire le flux migratoire et ainsi de lever les risques qui pèsent sur l'espace Schengen, parce que de très grands risques, voire des risques de survie, pèsent sur cet espace. Aujourd'hui, nous réintroduisons allègrement des contrôles aux frontières. Demain, nous nous apercevrons que le coût économique est considérable et, après-demain, nous nous demanderons pourquoi nous avons une monnaie unique, alors que nous n'avons plus la liberté de circulation ni le marché intérieur. Par conséquent, l'Union européenne est menacée, sur certains aspects, dans ses fondements et dans ses prolongements, qui auraient pu aller beaucoup plus loin que ce que nous observons aujourd'hui.

Trotz aller dieser Schwierigkeiten, trotz aller dieser Probleme hat die luxemburgische Präsidentschaft ihren Vorsitz im Rat mit Bravour gemeistert, auch, weil sie nie das große Ganze aus den Augen verloren hat. Sie hat manchen gordischen Knoten durchtrennen können, mit sehr viel Verhandlungsgeschick und mit der Hilfe vieler Hände und vieler Köpfe. Die Fluggastdatenspeicherung ist ein Beispiel, die neue europäische Datenschutzgrundverordnung ist ein anderes Beispiel. Aus dieser Datenschutzgrundverordnung ist im Übrigen ein schönes rundes luxemburgisches Ei geworden. Frau Reding hat die Datenschutzverordnung 2012 vorgeschlagen, die Kommission hat dies in ihre programmatischen Prioritäten aufgenommen, und die luxemburgische Regierung hat die Datenschutzgrundverordnung zum Fliegen gebracht. Das ist also eine exemplarische, fast patriotische Leistung der Luxemburger, wofür ich mich im Namen der Kommission sehr herzlich bei Premierminister Bettel bedanken möchte.

Alles in Allem: Dieser Ratsvorsitz war ein voller Erfolg Es gibt nicht einen einzigen Abstrich zu machen, und die luxemburgische Regierung plus die vielen Hände, die ihr zugearbeitet haben, können stolz sein auf das Erreichte.

Dat hutt Dir gutt gemaach!

  Viviane Reding, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, chers collègues, les petits pays sont capables de faire de bonnes présidences. Le Luxembourg vient d'en donner la preuve encore une fois, fort d'une expérience institutionnelle vieille de plusieurs décennies.

Bien sûr, le caractère des présidences a bien changé depuis le traité de Lisbonne, qui a remplacé les présidences tournantes par la permanence du président du Conseil européen et de la présidence du Conseil Affaires étrangères. Mais il reste la législation européenne, proposée par la Commission, qui doit ensuite être négociée, patiemment, article par article, et là, le solide travail des fonctionnaires luxembourgeois a pu faire avancer des dizaines de dossiers. Je pense entre autres à la réforme de la Cour de justice de l'Union européenne, à l'accord interinstitutionnel, au paquet ferroviaire, à la protection des données, au dossier PNR, et j'en passe. Ce fut un travail parfaitement maîtrisé, exécuté avec savoir-faire, avec engagement, accompli dans l'intérêt de l'Europe. Que les fonctionnaires luxembourgeois et ceux qui leur ont prêté main-forte – ils étaient nombreux – en soient remerciés.

Le gouvernement a su piloter les dossiers. Le ministre des affaires étrangères, Jean Asselborn, était sur tous les fronts. Son engagement a été remarqué et apprécié, tout comme celui du ministre des affaires européennes, Nico Schmit, qui se tenait à la disposition du Parlement européen. Notons encore la COP 21, où la présidence luxembourgeoise épaulait l'excellent travail fourni par la France, en faisant en sorte que l'Europe parle d'une seule voix. Un grand merci à toutes et à tous.

Pour le reste, c'étaient des crises sans précédent et sans fin. Celle de la Grèce a presque été éclipsée par celle des réfugiés et celle du terrorisme. Dans beaucoup d'États membres, nous avons vu la montée du populisme nationaliste, de l'égoïsme et du manque évident de responsabilité à l'égard de l'avenir commun de notre continent. Face à ces graves problèmes, les présidences ne peuvent pas grand-chose. Elles passent, mais les crises demeurent.

Puisse 2016 produire un changement de cap dans la lignée des textes fondateurs de l'Union. Les textes parlent de cohérence, de respect, de solidarité; ils parlent d'une Europe qui avance, et c'est cela que nous appelons de nos vœux.

  Mady Delvaux, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, chers collègues, en tant que Luxembourgeoise et socialiste dont les camarades sont au gouvernement, je vais bien sûr dire du bien de la présidence luxembourgeoise – on ne s'attendait pas à moins. En tant que députée européenne, je voudrais remercier la présidence luxembourgeoise pour les six mois passés.

Alors que l'Union était et est toujours confrontée à des défis énormes, il fallait réagir aux crises qui menacent nos valeurs européennes et la cohésion de l'Union. Cela a été fait avec panache par les ministres luxembourgeois Jean Asselborn, voyageur infatigable pour la paix et pour nos libertés, et Nicolas Schmit, qui passait ses nuits ici au Parlement européen. Cela a été bien fait. Mais j'ai surtout apprécié le travail qui a été accompli sur les dossiers moins spectaculaires. Je ne vais pas énumérer tous les dossiers qui ont pu être conclus, mais ils étaient pendants durant des mois, voire des années.

Le travail et la collaboration entre le Conseil, représenté par la présidence, et le Parlement européen ont été exemplaires. Cela est sans doute dû à l'engagement du gouvernement luxembourgeois, mais autant, et peut-être plus, à l'engagement des fonctionnaires, ceux qui ont œuvré à Luxembourg et ceux qui ont été à l'œuvre ici, à Bruxelles, à la représentation permanente, que je voudrais tout particulièrement remercier.

Il ne me reste plus qu'à souhaiter que les présidences suivantes fassent preuve de la même disponibilité, du même engagement et du même esprit de solidarité dans l'intérêt de l'Union européenne, qui en a bien besoin.

  Helga Stevens, namens de ECR-Fractie. – Luxemburg had bij zijn aantreden de veiligheidskwestie hoog op de agenda geplaatst en het resultaat mag er zijn. Zo werd er een akkoord bereikt in het reeds lang aanslepende EU-PNR-dossier en concreet zullen de inlichtingendiensten dus passagiersgegevens kunnen gebruiken, hetgeen van belang is in de strijd tegen terreur.

Daarnaast zal er een antiterrorismecel binnen Europol komen die onder andere jihadistische inhoud op het internet kan opsporen en laten verwijderen. De privacy van de burger wordt daarbij echter niet uit het oog verloren. Dat bewijst de compromistekst inzake de databeschermingsrichtlijn betreffende politiezaken.

Op het vlak van migratie is het resultaat mager. Het proefproject inzake de herverdeling van asielzoekers over Europese landen is het enige tastbare resultaat en zelfs dat wordt onderuit gehaald door de weigering van Oost-Europese landen om hun verantwoordelijkheid te nemen. Het onvermogen van Europa om de Europese buitengrenzen effectief te bewaken heeft de aanpak van de migratiecrisis bemoeilijkt. Daarom hoop ik dat onder het Nederlandse voorzitterschap werk kan worden gemaakt van een systematisch push back-beleid.

We moeten de ongebreidelde instroom stoppen en wel door het systematisch terugsturen van smokkelboten op zee. Bovendien mogen asielzoekers die reeds feitelijke bescherming genoten in een transitland geen asielrecht meer krijgen in Europa. Uiteraard moet Europa zijn deel doen, maar Europa kan niet alle problemen oplossen. Daarom moeten we een maximum aantal op te nemen asielzoekers vastleggen, waarna enkel de meest kwetsbaren middels hervestiging naar Europa mogen komen. Zo schakelen wij mensensmokkelaars uit.

Ter afsluiting wil ik nog graag meegeven dat we eigenlijk erg teleurgesteld zijn dat u geen enkele melding heeft gemaakt van de Britse vraag naar hervorming van de EU. Dit is nochtans van belang voor de toekomst van Europa.

  Charles Goerens, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil de l'Union, quand vous avez présenté les priorités de votre présidence, nous étions nombreux à vous dire que les six mois de travaux de la présidence luxembourgeoise allaient coïncider avec une situation intérieure précaire et une situation extérieure extrêmement difficile.

Au terme de votre présidence, nous constatons que les crises déjà existantes au mois de juillet sont carrément devenues existentielles pour l'Union européenne. Elles restent existentielles parce que nos États membres ne sont pas prêts à doter l'Union européenne des compétences et des moyens susceptibles de les résoudre. Il est d'autant plus réconfortant de voir à quel point votre présidence a réussi à relever les défis importants. Citons, à titre d'exemple, le budget 2016 adopté à l'unanimité en un temps record. N'oublions pas non plus les efforts couronnés de succès dans les domaines des affaires intérieures et de la justice. La présidence a également contribué à faire évoluer le dossier de lutte contre le changement climatique; il en est de même du dossier agricole et social.

Votre grand mérite aura cependant été celui de démontrer que l'on peut faire bouger les lignes, même si les résultats ne sont pas acquis d'avance. Il est vrai que, malgré les efforts et les progrès cités, certains de nos États membres freinent des quatre fers lorsqu'il s'agit d'être solidaire face à de grandes crises comme celle des réfugiés. L'indifférence, voire le refus, de nombre de nos États membres, alourdit le fardeau de ceux qui sont prêts à assumer leurs responsabilités en matière d'accueil des réfugiés. Nous avons honte de voir nombre d'États membres remettre en question des acquis importants comme celui de Schengen. On ne trouve pas de mots pour qualifier les contributions homéopathiques de certains à la recherche d'une solution au problème des demandeurs d'asile. Si l'Allemagne accueille aujourd'hui en une fin de semaine 24 000 réfugiés, d'autres de taille à peu près comparable, annoncent vouloir accueillir le même nombre de réfugiés sur une période de deux ans.

La vraie crise en ce début d'année 2016 est une crise de solidarité. L'incapacité de répartir équitablement les efforts entre les 28 n'augure rien de bon. La fin de la présidence d'un pays connu pour son engagement européen ne va pas mettre fin – j'en suis sûr – à son engagement en faveur d'une Union plus unie et plus solidaire.

Nous comptons sur vous, sur votre talent, sur la compétence de vos collaborateurs – que personne ne remet en question –, sur l'expérience de l'État membre que vous représentez, pour faire avancer l'Europe et pour lui donner une empreinte plus fédéraliste. L'avenir est suffisamment hypothéqué par l'incapacité de dépasser l'intergouvernemental, avec son effet paralysant dans lequel se reconnaissent avant tout les souverainistes et les nationalistes de tout poil.

Notre vieux continent mérite mieux. Il mérite une Union européenne libre, forte, solidaire et efficace. Si pour d'aucuns, cela reste un rêve, Monsieur le Président, j'aimerais leur dire que ce rêve ne pourra être réalisé qu'en faisant un grand saut fédéral en avant.

  Δημήτριος Παπαδημούλης, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Bettel, κύριε Juncker, λυπάμαι αλλά δεν μπορώ να συμμεριστώ, ούτε εγώ, ούτε η πολιτική μου ομάδα, την αισιοδοξία, τους επαίνους, τις αβρότητες μεταξύ Λουξεμβουργιανών. Η Λουξεμβουργιανή Προεδρία προσπάθησε, αλλά τώρα μετράμε τα αποτελέσματα του Συμβουλίου μετά από ένα εξάμηνο και οι αριθμοί και τα γεγονότα επιβάλλουν ανησυχία, εγρήγορση, ευθύνη και όχι αυταρέσκεια. Το Σεπτέμβριο αποφασίσατε τη μετεγκατάσταση 160.000 προσφύγων με αναλογική κατανομή σε όλη την Ευρώπη. Ποιος είναι ο απολογισμός; Κατά πόσο υλοποιήθηκαν οι αποφάσεις; Μερικές εκατοντάδες άνθρωποι μετεγκαταστάθηκαν, ούτε καν 1%. Αφήσατε την Ελλάδα μόνη και ουσιαστικά αβοήθητη να σηκώνει το βάρος του 85% των προσφυγικών ροών. Υπογράψατε μια συμφωνία πλαίσιο με την Τουρκία, αλλά ο κύριος Timmermans λέει ότι τίποτα δεν έχει αλλάξει ως προς την μείωση των προσφυγικών ροών διότι οι τουρκικές αρχές περιμένουν τα χρήματα χωρίς να υλοποιούν τις δεσμεύσεις που έχουν αναλάβει. Και μέσα σε αυτό το περιβάλλον των εγωισμών, των εθνικισμών, της ξενοφοβίας, δυναμώνουν οι κραυγές: «Μας φταίει η Schengen!» Μικρότερη Schengen όμως σημαίνει καθόλου Schengen και κατάρρευση της Schengen σημαίνει κατάρρευση της ευρωζώνης και αυτό δεν θα κοστίσει μόνο στη Δημοκρατία ή μόνο στους πρόσφυγες· θα κοστίσει πανάκριβα και στην οικονομία.

Επειδή λοιπόν αυξάνονται και η ανεργία και η φτώχεια και επειδή η οικονομική ανάπτυξη παραμένει καχεκτική, δεν είναι ώρα να αλληλοσυγχαίρεστε αλλά να πάρετε μεγάλες πρωτοβουλίες, ταυτόχρονα, για την αντιμετώπιση των δυο μεγάλων προβλημάτων, προκειμένου να επιτευχθεί επιτέλους ανάπτυξη με καταπολέμηση της ανεργίας και να αντιμετωπιστεί το προσφυγικό πρόβλημα με ενιαίο ευρωπαϊκό τρόπο.

  Reinhard Bütikofer, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Sehr geehrte Herren Präsidenten, Herr Premierminister Bettel! Ihre Präsidentschaft, Herr Premierminister, bestand, wie jede, aus Plänen und Ereignissen.

Für die Realisierung der Pläne sind Sie nicht allein zuständig – bei den Ereignissen ohnehin nicht. Man könnte nun vergleichen, was Sie sich vorgenommen hatten und was geleistet wurde. Es gibt zumindest einige Punkte, da waren Sie nicht besonders erfolgreich: zum Beispiel die neue notwendige Bilanz zwischen der europäischen Handelspolitik und der Industriepolitik oder der small buisness act oder die Ökologisierung des europäischen Semesters.

Doch für mich überwiegen, wenn ich zusammenzähle, die positiven Leistungen der Präsidentschaft. Die zwei, die ich besonders hervorheben möchte, sind die Datenschutzgrundverordnung, die Sie zu einem Ergebnis geführt haben, und der Beitrag Ihrer Präsidentschaft – Ihr persönlicher und auch der Ihrer Ministerin Dieschbourg, zur Pariser Klimakonferenz. Deswegen vielen Dank für diese Präsidentschaft!

Zugleich – und das ist jetzt der Blick aufs große Ganze, von dem die Rede war – kann man sagen, dass wir in Europa eine neue Normalität erleben. Die zeichnet sich durch vielfach sich überlagernde Herausforderungen und Krisen aus, und dieser Zustand wird sie auch nicht so schnell ändern. Auf diese neue Normalität, mit viel mehr Gegenwind als wir es gewohnt waren, müssen wir uns einstellen.

Das führt bei den Bürgerinnen und Bürgern zu Ängsten vor Verlust von Sicherheit und Stabilität. Wenn wir nicht wollen, dass in dieser Situation die Politik der Angst wächst, dann müssen wir dem eine erfolgreiche Politik der Hoffnung entgegensetzen. Aber das ist nicht nur eine rhetorische Herausforderung. Noch so oft von hope and change zu reden, heißt nicht, dass wir die Leistungen, die Lösungen vorweisen können, die die Bürgerinnen und Bürger brauchen. Daran werden wir gemessen, ob wir diese Lösungen auf den Weg bringen.

Sie haben zu Beginn Ihrer Präsidentschaft gesagt: wir müssen auf die Bürger hören. Das ist meiner Ansicht ein ganz zentraler Grundsatz. Das heißt aber auch, wir müssen auf die Bürger auch dort hören, wo sie vielleicht nicht das sagen, was wir hören wollen. Wenn Sie heute sagen, Herr Bettel, TTIP muss als Chance behandelt werden, dann heißt es nicht, zuzuhören, dass die Bürger jedenfalls laut Eurostat in immer größerer Zahl immer mehr Kritik üben und sagen: so nicht. Auf die Bürger zu hören, heißt, hier etwas zu ändern.

Sie haben gesagt, Solidarität ist entscheidend. Ich teile das. Solidarität aber eben nicht nur, wo wir etwas einfordern, sondern auch wo andere etwas einfordern. Bei den Flüchtlingen Solidarität von Polen zu erwarten, heißt auch, gegenüber Polen zum Beispiel bei „Nord Stream“ Solidarität zu üben.

Drittens: Sie haben gesagt, man darf sich nicht ins Nationale verkriechen. Wir müssen in dieser neuen Situation die Balance zwischen dem Nationalen, zwischen der Union der Staaten, und dem Gemeinsamen, der Union der Bürgerinnen und Bürger, neu vermessen, dass ist der Kern der Brexit-Debatte.

Und bei der Flüchtlingspolitik ist allerdings Eines klar: Da stehen eine europäische Strategie und eine nationale Strategie unvereinbar im Raum. Bis jetzt ist die Möglichkeit einer europäischen Lösung im Wesentlichen durch die deutsche Position verteidigt worden. Wenn Deutschland in dieser Frage den nationalen Weg gehen sollte, dann wäre das für Europa eine Katastrophe.

  Marco Valli, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, direi che oggi stiamo assistendo a un ennesimo paradosso europeo con la Presidenza lussemburghese, che si vanta addirittura di aver ottenuto grandi successi in ambito di giustizia e trasparenza fiscale. Mi riferisco ad esempio alla direttiva sullo scambio automatico di informazioni per gli accordi fiscali, i cosiddetti tax ruling. Perché non si dice che l'accordo ottenuto in ottobre in Consiglio è estremamente limitato e lacunoso rispetto alla proposta della Commissione e di questo Parlamento? Dovremo poi parlare della vicenda Fiat, per cui la stessa Commissione europea ha stabilito esserci un illecito aiuto di Stato da parte del Lussemburgo. Ebbene, per il paradosso delle assurde norme sugli aiuti di Stato il Lussemburgo sarà il paese che la Fiat dovrà risarcire e non, ad esempio, l'Italia e gli altri paesi europei a cui ha sottratto le risorse.

Su questa vicenda è intervenuto Gramegna e prontamente ha detto che la decisione di Bruxelles andava criticata per, a suo dire, di creare incertezza per le imprese, mostrando così quale sia il vero volto del Lussemburgo. Quindi potete continuare a raccontarci tutte le favole che volete, ma questa è la vostra realtà, la realtà di un paese che per anni ha prosperato sulle spalle dei partner europei, sottraendo miliardi di legittime imposte che le multinazionali avrebbero dovuto pagare.

Approfitto inoltre della presenza del Presidente Juncker, per dirgli che noi lo aspettiamo a braccia aperte nella commissione TAXE, poiché deve ancora chiarire la sua posizione sulla vicenda del rapporto Krecké. Non si faccia scudo dietro ai due grandi gruppi che lo sostengono, venga e chiarisca una volta per tutte in un vero contraddittorio, altrimenti non sarete mai degni di alcuna credibilità.

  Marine Le Pen, au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre du Luxembourg, Messieurs les députés, cette présidence luxembourgeoise a commencé sous le feu des révélations des LuxLeaks, cette évasion fiscale sciemment organisée par le Luxembourg en faveur des multinationales et au détriment des autres pays européens. Nous n'en saurons guère plus sur cette scandaleuse affaire, puisque les députés européens ont décidé de l'enterrer en refusant toute commission d'enquête parlementaire. Silence, on triche, on dépouille. On dépouille les pays européens de leur matière fiscale. Tous les contribuables honnêtes – PME et particuliers – doivent payer plus d'impôts et compenser ce pillage organisé par le Luxembourg et d'autres paradis fiscaux, tandis que cette triste Union européenne ne fait rien pour arrêter cela.

Cette présidence se termine, alors que l'afflux des migrants est dramatique et prend une ampleur considérable; considérable par le nombre affolant de personnes en marche vers l'Europe, considérable aussi par le choc terrible causé par les agressions sexuelles de 200 femmes allemandes en plein centre de Cologne. Ces actes de prédation sexuelle marquent une régression de notre civilisation. Nous devons tous défendre la liberté des femmes de se déplacer sans crainte dans nos villes. L'arrivée de millions de personnes de cultures radicalement différentes conduira à des chocs violents et à des conflits à l'intérieur de nos sociétés. Il est temps d'arrêter cette folie.

Des conflits et des drames, mon pays en a trop subi cette année. Les attentats de terroristes islamistes organisés se sont répétés sans relâche. La lutte contre l'islamisme et le contrôle de nos frontières nationales sont absolument nécessaires pour assurer la sécurité de nos compatriotes, mais il faut un changement plus grand. Nos nations se délitent. Il faut tout faire pour les retisser et les reformer. Le multiculturalisme divise. La nation unie apaise, elle rassemble les citoyens, leur propose un avenir commun. Son retour est inéluctable: le plus tôt sera le mieux.

  Zoltán Balczó (NI). – Az Unió féléve soros elnökségétől nem várható el, hogy a felhalmozódott problémákat megoldja. Az azonban elvárható, hogy a fő kérdésekben jó irányú válaszokat adjon. Az elnökség szlogenje a következő volt: Egy Unió a polgárokért. A szándék: a polgárt állítsuk a középpontba. Olyan Európára van szükség, amelyik közelebb kerül polgárai várakozásához. Nos, ez nem teljesült.

A migránsválság mutatta meg: ez az úgynevezett politikai elit mennyire messze van az európai lakosság akaratától. A prioritások között így nevezte meg a migráció ügyét: a migráció szabályozása. Ennek eszköze a kvótarendszer. Nem megoldani és megállítani akarta az inváziót csak kezelni, szabályozni. Nagy felelősség terheli ezt az elnökséget is, hogy 1,5 millió bevándorló érkezett, és ezzel veszélybe került az európai kultúra, identitás és a polgárok biztonsága. Az egyetlen pozitív lépés a Törökországgal való kapcsolat lett volna. Ott megállítani a bevándorlást, de nem sikerült érvényt szereznie a megállapodásnak.

Egy másik kudarcos területe az Oroszországhoz fűződő viszony. A szankciók kiterjesztése mind időben, mind tartalomban. Nem sikerült elérni a szándékolt célt, hogy Putyin elnököt meggyengítsék, ugyanakkor nagyon sok európai uniós tagországnak és vállalatainak a szankciók óriás károkat okoztak. A mérleg: kudarc.

  Tunne Kelam (PPE). – Mr President, Luxembourg took the Presidency at the time of the biggest crisis Europe has faced. However, it did not falter or panic. Instead, Luxembourg provided a professional, credible, even elegant leadership continuing, together with the current Commission President, the long-established Juncker tradition. The advantage of smaller Member States is to play more convincingly the role of honest broker. Estonia, which will take the Presidency in two years’ time, is eager to learn from the Luxembourg experience.

I will make three observations. Firstly, in terms of cybersecurity, there were two major achievements: the informal agreement on the NIS Directive and the political agreement of the data protection package. Both constitute the backbone not only of cybersecurity, but also for the further integration of a digital Europe. Secondly, I am satisfied that, under the Luxembourg Presidency, sanctions to counter Russia’s aggressive activities were maintained, despite what is happening with ISIS in Syria. I think it is crucial for EU credibility to maintain these sanctions until the Minsk agreements have been fully met. Thirdly, it is very good that the Council has supported the simplification of European structural and investment funds, facilitating access, especially for SMEs.

There were also attempts to simplify of the common agricultural policy rules. However, the major challenge the following Presidency continued to face is the fact that there is still no common agricultural policy in the true sense of that word. Instead, we have 28 different national agricultural policies, the common denominator of which is that they are all eager to get money from the same EU source. In such a form CAP also continues to be a source of mistakes and complications, but well done Luxembourg.

  Alfred Sant (S&D). – Mr President, in the second half of 2015 the Luxembourg Presidency and the Commission showed great determination in trying to steer the Union out of the crisis that broke out in rapid order. However, from the smoothing over of the most recent Greek crisis to the refugee crisis, everything was done in firefighting mode. Events, not the Union, were in charge. Unfortunately, the events may have shown that the assumptions of the models we follow no longer fit the realities. They referred to the economic and social realities of the past.

The results of national elections over the past six months show that European peoples may have realised this. Clearly, when you operate in firefighting mode there is no time to undertake strategic reviews. Yet the signs are that the time has also come for such strategic reviews. We need a strategic reflection regarding the assumptions, not the values and the models, not the methods, of the European project; the reach and soft power of the Union; a new design for political coherence in Europe; immigration policies; the effects of globalisation; the mix of state and private sector; and not least in the areas of job creation.

  Timothy Kirkhope (ECR). – Mr President, I would like to thank the Presidency for all their work and cooperation in helping reach a conclusion on the EU PNR agreement. This is one of the most challenging files that Parliament has seen, and in the most challenging of times. I would like to ask the Parliament to adopt the Directive as soon as possible. There is no need for more delays and the sooner we adopt the instruments, the sooner Member States can start implementing them. Lives, liberties and security are of course at stake.

I also speak as the rapporteur of the EU Permanent Relocation Mechanism. This next Presidency will guide us on a number of issues: Dublin, the border force and ECRI. Of course we need fresh and new ideas and I welcome them in a system which is bogged down in complexity and compromise. I urge the President of the Commission to do the thing we need most though – to implement the things we already have available. Many of the issues we face are a direct result of the breakdown of applying existing rules, and there are inevitably consequences. Laws without meaningful implementation are useless, but I hope that there will be a focus in the next few months on implementation.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Πρόεδρε της Επιτροπής, κύριε Πρωθυπουργέ του Λουξεμβούργου, αντικειμενικά και η δική σας προεδρία έχει ταυτιστεί – όχι μόνο για τους Έλληνες αλλά και για όλους όσους πιστεύουν ότι Ευρωπαϊκή Ένωση είναι ένας χώρος δημοκρατίας – με την επιβολή πολιτικού πραξικοπήματος στην Ελλάδα.

Κατά τη διάρκεια της προεδρίας σας έκλεισε η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα κατά παράνομο τρόπο τις ελληνικές τράπεζες και δημιούργησε την απειλή χρεοκοπίας στην Ελλάδα. Κατά τη διάρκεια της προεδρίας σας πετάξατε στα σκουπίδια τη βούληση του ελληνικού λαού ο οποίος αρνήθηκε με ποσοστό 62% στο δημοψήφισμα την επιβολή νέου οικονομικού προγράμματος καταστροφής – νέου μνημονίου. Κατά τη διάρκεια της προεδρίας σας συνεχίστηκε η επιβολή ενός τέτοιου προγράμματος, δυστυχώς με την ανοχή σήμερα της κυβέρνησης, ενός προγράμματος που καταστρέφει την παραγωγική βάση της χώρας, που πουλά δημόσια περιουσία και που εξαφανίζει κάθε ίχνος κοινωνικού κράτους στην Ελλάδα. Κατά τη διάρκεια της δικής σας προεδρίας χάθηκε κάθε ίχνος ανθρωπισμού, καθώς συνεχίζονται να πνίγονται πρόσφυγες μετανάστες στο Αιγαίο και στη Μεσόγειο ενώ εσείς δεν κάνετε απολύτως τίποτα. Επομένως, κ. Πρόεδρε του Λουξεμβούργου, και η δική σας προεδρία διέψευσε όσους ελπίζουν ότι η Ευρωπαϊκή Ένωση μπορεί να οικοδομηθεί πάνω στις αξίες της Δημοκρατίας, της αλληλεγγύης και του ανθρωπισμού. Επιθυμώ λοιπόν να σας τονίσω ότι στο μέλλον των ευρωπαϊκών λαών δεν μπορεί να υπάρχει μια τέτοια Ευρωπαϊκή Ένωση που, έστω σε αυτό τον περιορισμένο ρόλο, διευθύνατε για έξι μήνες. Το μέλλον των ευρωπαϊκών λαών δεν μπορεί να είναι ούτε η φτώχεια, ούτε η ύφεση, ούτε ο ρατσισμός, ούτε η μη διαχείριση των ανθρωπιστικών κρίσεων.

  Mara Bizzotto (ENF). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, discutiamo oggi i insultati della Presidenza lussemburghese, quella che in estrema sintesi definirei un disastro: in questi sei mesi sono aumentati gli immigrati, i terroristi, la paura, ci sono stati i fatti di Parigi e di Colonia e l'Europa sotto questa Presidenza è rimasta inerte. E a casa mia chi non fa niente è "complice".

Resta vergognosamente aperto lo scandalo del favoreggiamento del governo lussemburghese alle multinazionali. Tutti sappiamo che il Presidente della Commissione Juncker è invischiato in questa vicenda, dato che era lui il Primo ministro del Lussemburgo quando è scoppiato lo scandalo. Eppure in questi sei mesi, non è stato fatto niente per far luce su questa vergogna. Quale credibilità può avere la Commissione europea se al vertice siede un indagato? Si vergogni, signor Juncker, i suoi colleghi e i suoi compagni di merende che nascondono tutte le sue malefatte. Siamo stufi dell'Europa dei poteri forti che fa il gioco delle grandi banche e delle multinazionali! Siamo nauseati da questo modo di fare! Io dico NO a quest'Unione, che mette alla fame i cittadini onesti e ingrassa le tasche dei soliti noti!

  Andrejs Mamikins (S&D). – Mr President, it is never easy being a small country, especially one whose territory has historically been marched through back and forth numerous times simply as a result of being surrounded by more influential and larger neighbours. Nonetheless, Luxembourg has managed to overcome these obstacles, emerging as a major actor in the process of European integration with much greater weight than its size might otherwise suggest.

The previous semester has undoubtedly been a difficult one, especially due to the severe worsening of the migrant crisis and the terror attacks in Paris. I hope that the recently approved measures aimed at strengthening external borders and combating internal radicalisation will very soon produce viable long-term results. The data protection package, the setting up of the European PNR system and the reform of the Court of Justice of the EU are also among the more positive outcomes. I can only regret that my own country, Latvia, was not able or willing enough to emerge with results of the same scale and long-term impact during its Presidency of the Council of the EU just before Luxembourg.

  Gerolf Annemans (ENF). – Het Luxemburgse voorzitterschap is geëindigd zoals al die voorzitterschappen hier - wij horen dat vandaag ook weer - met felicitaties, met schouderklopjes en met kreetjes hoe goed het allemaal geweest is en hoe goed we het allemaal gedaan hebben. Maar bovenal een ode telkens weer aan de vooruitgang die geboekt is, zo zeggen jullie dat hier. De Europese Unie moet altijd vooruitgang boeken, altijd maar méér Europese Unie, en u bent daar dan ook, helaas, voor een stuk in geslaagd.

U heeft de fiscale Unie, de taksunie op de rails gezet, waarschijnlijk uit frustratie over de verwijten rond het LuxLeaks-schandaal. U heeft ook de opengrenzenpolitiek van de Europese Unie meer dan ooit verder gezet. Dus ik kan u onmogelijk feliciteren. Het enige vonkje hoop is dat u hier bij de eurocraten in dit halfrond en bij de EU-fanatici in dit halfrond kritiek krijgt op het feit dat de Raad te veel op de rem heeft gestaan. Ik zou wensen dat het waar was geweest, dan had ik toch nog een reden gehad om u te feliciteren.

  Mercedes Bresso (S&D). – Signora Presidente, signor Primo ministro, Presidente Juncker, onorevoli colleghi, io vorrei ringraziare, diversamente da alcuni altri colleghi, la Presidenza del Lussemburgo per la collaborazione che ha avuto con questo Parlamento, ma soprattutto per l'impegno e l'attenzione che ha dimostrato su temi fondamentali per il futuro dell'Unione. Anzitutto vorrei evidenziare l'importante sostegno ai temi di carattere istituzionale. Ciò che questa mattina abbiamo sentito ci dice come sia sempre più necessario in Europa avere dei leader che abbiano coraggio, visione lontana, consapevolezza del nostro destino comune. E lei, signor Primo ministro, questa mattina ce l'ha ancora una volta dimostrato.

Al tempo stesso vorrei sottolineare il lavoro fatto per approfondire la dimensione sociale dell'Unione, ad esempio per includere parametri sociali nella costruzione dell'Unione economica e monetaria. Questo obiettivo non è ancora stato raggiunto, ma sono stati compiuti passi avanti nella direzione giusta e contiamo sulla vostra disponibilità a continuare.

Da ultimo, io credo che il lavoro fatto per rendere comune la questione dei rifugiati e dei migranti sia essenziale e gli accordi di luglio sono stati un fondamentale passo avanti per avere una politica comune in questo campo che la prossima Presidenza dovrà, però, implementare. Adesso dobbiamo andare avanti verso un'unica politica di sicurezza e di difesa comune, è – credo – più Europa che ci serve e non meno Europa, come alcuni colleghi continuano a chiedere.

Catch-the-eye-Verfahren

  Andreas Schwab (PPE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte die Luxemburger Präsidentschaft unter drei Gesichtspunkten positiv bewerten. Der erste ist: Ich möchte Ihnen, Herr Premierminister, und Ihren Mitarbeitern dazu gratulieren, dass Sie mit wirklicher Bravour, vielleicht aus der Tradition eines etwas kleineren Landes in der Europäischen Union, hinbekommen haben, einen Kompromiss für die europäische IT-Sicherheitsstruktur zu schaffen. Ein Kompromiss, der nicht einfach war, weil wir natürlich gemeinsam – Rat und Parlament – den Vorschlag der Kommission erheblich verbessert haben. Ich muss dazu sagen, dass der Kommissionspräsident damals noch nicht Jean-Claude Juncker hieß. Und es ist uns gelungen, einen echten europäischen Vorschlag zu schaffen, der einen Mehrwert europäischer Regeln für grenzüberschreitende Infrastruktur im digitalen Zeitalter schafft. Das war nicht einfach, dafür danke ich Ihnen.

Zum Zweiten ist ja schon verschiedentlich das Thema Steuerpolitik angesprochen worden. In der Tat ist die Luxemburger Präsidentschaft davon ein Stück weit überlagert worden. Die Schlussfolgerung, die wir ziehen müssen, bedeutet: Wir müssen schauen, wie es uns gelingt, die mitgliedstaatliche Zuständigkeit für die Steuerpolitik mit einem Bedürfnis nach europäischer Solidarität zu kombinieren. All jene, die in diesem Haus jetzt die Luxemburger Präsidentschaft und Luxemburg stark kritisiert haben, müssen vorsichtig sein, weil sie nicht wissen, ob die Europäische Kommission eines fernen Tages nicht auch ihr Land noch entdeckt und steuerliche Unabhängigkeit nicht als Unabhängigkeit, sondern als unsolidarisches Verhalten klassifiziert.

Ich freue mich natürlich auch sehr, Herr Bettel, dass es nicht notwendig war, dass nach Ihrer Wahl ein Sondergipfel in Brüssel mit dem Kommissionspräsidenten aus Luxemburg stattfinden musste.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señor Presidente, se ha hablado en este debate de los logros de la Presidencia luxemburguesa, pero no lo suficiente de los asuntos que arrastran los pies y están bloqueados en el Consejo, no solamente desde hace más de un año largo, sino desde hace varios años. Es el caso de la propuesta de Directiva sobre la lucha contra el fraude que afecta a los intereses financieros de la Unión Europea a través del Derecho penal, que, lamentablemente, no ha podido ser desbloqueada en la Presidencia luxemburguesa.

El asunto clave es la discusión en torno al impuesto del valor añadido, que el Consejo estima que pertenece a los Estados miembros, mientras que la Comisión y el Parlamento Europeo, sobre todo, estimamos que es un recurso principal de la Unión Europea. Y así ha quedado avalado por una reciente sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea: la sentencia Taricco, dictada en diciembre, que determina que el fraude a los intereses de la Unión tiene que ser perseguido a través del Derecho penal por los Estados miembros. Esto tiene que tener una consecuencia y un impacto sobre la propuesta de Directiva sobre la lucha contra el fraude que afecta a los intereses financieros de la Unión Europea (la «Directiva PIF») y, por tanto, urgimos en esa dinámica de trío, que ahora enlaza con la Presidencia neerlandesa, a que esa propuesta de Directiva para la protección de los intereses financieros de la Unión quede desbloqueada.

  Νότης Μαριάς (ECR). – Κύριε Πρόεδρε, ο χειρισμός του προσφυγικού από την Λουξεμβουργιανή Προεδρία είναι μνημείο αποτυχίας αφού, με τους χειρισμούς της, μετέτρεψε την Ελλάδα σε αποθήκη ψυχών. Χιλιάδες πρόσφυγες και παράνομοι μετανάστες βρίσκονται πλέον στα νησιά του Αιγαίου και στις υπόλοιπες περιοχές της Ελλάδας. Η πολιτική της περίφημης «μετεγκατάστασης» των 160.000 προσφύγων έχει αποτύχει κύριε Πρωθυπουργέ του Λουξεμβούργου, έχει αποτύχει κύριε Juncker. Ελάχιστοι πρόσφυγες μόνο έχουν μετακινηθεί με το σύστημα αυτό. Σύμφωνα με υπολογισμούς, μέχρι τον Δεκέμβριο ήταν μόλις εκατόν ογδόντα τέσσερις.

Τι γίνεται με την Τουρκία; Θωπεύετε την Τουρκία, αν και είναι γνωστό ότι η Τουρκία και η τουρκική ηγεσία ενθαρρύνουν τα δουλεμπορικά κυκλώματα. Δεν έχετε πάρει μέτρα παρά τις καταγγελίες που υπάρχουν, παρά τα στοιχεία που έχουμε. Ταυτόχρονα, αυτό που κάνετε προωθώντας τη νέα Frontex, είναι να δημιουργείτε ένα μηχανισμό που θα έχει δυνατότητα επιχειρησιακής επέμβασης και δράσης πάνω και πέρα από τη θέληση κρατών και κυβερνήσεων, γεγονός που παραβιάζει τα κυριαρχικά δικαιώματα της Ελλάδος και τη μετατρέπει αυτόματα σε προτεκτοράτο.

  Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, Monsieur Bettel, Monsieur Juncker, vous êtes tous deux membres originaires d'un pays qui est animé fondamentalement par l'esprit communautaire et l'un et l'autre vous avez été, au cours de cette période, extrêmement mobilisés pour que l'Union progresse dans la lutte contre le terrorisme, l'affaire du PNR était un élément sur ce chemin. Mais, dans l'esprit qui vous anime, ne pensez-vous pas qu'il faut aller au-delà? Ne faut-il pas permettre qu'une vraie coopération entre les services de renseignements se mette enfin place? Et, surtout, ne faut-il pas œuvrer d'arrache-pied à la lutte contre le financement du terrorisme, dossier qui – si je me souviens bien – avait été considéré comme absolument prioritaire par les Américains après le 11 septembre et qui, finalement, n'est aujourd'hui évoqué comme priorité que par mon pays, la France? Les cartes prépayées, par exemple, qui sont un des aspects très pratiques pour nos concitoyens, sont aussi une arme redoutable pour les terroristes.

Alors, Monsieur Bettel, en tant que présidence sortante, allez-vous laisser ce flambeau en héritage à la présidence néerlandaise? Monsieur Juncker, qu'êtes-vous prêt à mettre en œuvre pour vous attaquer vraiment à ce volet essentiel des conditions de développement du terrorisme, malheureusement, sur notre territoire?

  Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, go raibh maith agat as ucht mé a ghlaoch. Cheapas nach nglaofaí orm.

They say in English that the best goods come in small parcels. That applies normally to people like myself, I can say tongue in cheek, but can also apply to countries. In this regard, it fits the bill for Luxembourg – one of the smallest, but at the same time, most central and most committed Member States of the European Union. I would like to compliment them on the excellent job they did over the last six months. They made wonderful progress in many areas and worked very efficiently, particularly in the area in which I was involved – data protection trilogues.

I must say that Laura Wagner, who represented the Council, was very confident, competent, fair and firm and I think that at the end of the day we did succeed in getting the Data Protection Regulation finalised. While not everybody is happy, that is probably a good outcome for a regulation. We have done it and I have no doubt it will stand the test of time. Former Commissioner Reding, who initiated it, is also, of course, from Luxembourg.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI). – Κύριε Πρόεδρε, με όλο το σεβασμό που τρέφω προς το πρόσωπό σας, θέλω να τονίσω ότι οι μη εγγεγραμμένοι ευρωβουλευτές του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου δεν έχουν εκλεγεί με διαφορετικό τρόπο από όλους τους άλλους συναδέλφους. Δυστυχώς, κατά τη διαδικασία του «catch the eye», ποτέ δεν παίρνουμε χρόνο ομιλίας. Ήδη, ο χρόνος μας, ως μη εγγεγραμμένων, είναι πολύ περιορισμένος. Έχει επίσης παρατηρηθεί το φαινόμενο να παίρνουν το λόγο στο «catch the eye» πάντα οι ίδιοι και οι ίδιοι από τις πολιτικές ομάδες και εμείς να είμαστε αποκλεισμένοι.

Σας ευχαριστώ και θεωρώ ότι πρέπει να επιληφθείτε του θέματος.

  Der Präsident. – Tut mir leid, Herr Kollege, es gab keine Wortmeldungen von fraktionslosen Abgeordneten für das Catch-the-eye-Verfahren. Für die Fraktionslosen ist das Wort den Herrn Abgeordneten Balczó erteilt worden. Insofern trifft Ihre Kritik nicht zu.

  Costas Mavrides (S&D). – Mr President, I am going to discuss something that we have all observed over the last few months, which is the persistent, intensive defiance by Erdoğan and Turkey, its refusal to implement its obligations with regard to basic and fundamental human rights and the rule of law, the continued occupation of Cyprus and, of course, the ongoing attack against its own people. I am referring to the academics, to the Kurds in the Kurdish provinces of Turkey, and so on. My question is very simple, and refers to the Commission itself: do you think that our policy towards Erdoğan over the last few months has been effective? Is it based on the principles of the European Union and morals, or on something else?

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

  Jean-Claude Juncker, Präsident der Kommission. – Herr Präsident! Es wurden nicht irrsinnig viele Fragen an die Europäische Kommission gerichtet, sodass ich mich auch mit den wenigen, die an uns gestellt wurden, nicht allzu lange beschäftigen muss, weil die meisten Bemerkungen, die gemacht wurden, sich eigentlich durch Unflätigkeit gegenüber meinem Heimatland auszeichneten. Insofern und weil ich schon den außergewöhnlichen Vorteil hatte, öfters darauf eingehen zu dürfen, erspare ich mir und Ihnen dies für heute ausnahmsweise einmal.

Je voudrais répondre à deux ou trois questions qui ont été adressées à la Commission, notamment à celle qui a trait à la collaboration entre les services secrets. C'est un réel problème, un réel sujet et nous n'avançons pas vraiment. Il paraîtrait que les services secrets sont à tel point secrets que nous ne pouvons pas voir leur façon et leur mode de coopération. En 2001 déjà, au moment des événements de New York et de Washington, un Conseil européen – sous la présidence d'ailleurs de Guy Verhofstadt – avait conclu à la très nécessaire coopération renforcée entre les services secrets des pays membres de l'Alliance et des pays membres de l'Union européenne. Rien ne fut fait, ou très peu de choses, et nous découvrons jour après jour, à la suite des découvertes qui sont faites et des révélations qui nous parviennent, qu'il y a eu des manquements en matière de coopération entre les services secrets, ainsi qu'entre les services de police, et il est évident que nous devons faire un effort supplémentaire sur ce point.

En deuxième lieu, nous avons été interrogés sur la lutte contre le financement du terrorisme. C'est une question qui mérite attention. La Commission présentera un plan d'action de lutte contre le financement du terrorisme au mois de février.

  Xavier Bettel, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier tous les députés européens qui ont pris la parole à propos de la présidence luxembourgeoise. Alors, il y a une première question qui a été posée sur les relations avec le Royaume-Uni. Nous sommes en attente d'un texte final. Cela ne relève pas de la compétence de la présidence semestrielle, et c'est au président Tusk de continuer les négociations avec le gouvernement britannique. Il est donc normal que je n'aie pas insisté sur ce sujet.

Monsieur Papadimoulis, vous avez parlé des problèmes de migration, à l'instar d'un certain nombre d'autres collègues grecs. Je suis tout à fait d'accord: la solidarité n'est pas à sens unique, et les engagements qui ont été pris par les uns et les autres doivent aussi être respectés. Aujourd'hui, nous avons l'impression qu'il n'y a que la Grèce qui subvient aux coûts. Il faut savoir que – nous avons pris l'exemple de l'Allemagne aujourd'hui – chaque pays final a aussi un coût très important à couvrir. Nous ne pouvons donc pas juste parler d'un pays. Mais il est important aujourd'hui de dire que nous constatons que les "hotspots" ne marchent pas de manière idéale et qu'il faut donc aussi aider les collègues grecs pour que cela fonctionne plus efficacement. Nous n'avons pas laissé la Grèce seule, et cette dernière et les autres pays concernés savent aussi que la présidence luxembourgeoise a, par exemple, demandé à la Commission européenne de voir, en ce qui concerne le pacte de stabilité, s'il y avait une possibilité concernant les dépenses relatives à la migration dont on pouvait aussi discuter.

Mme Le Pen est arrivée à 9 h 25, est partie à 9 h 47: elle n'a donc pas entendu mon discours. Je lui en ferai une copie, mais je ne peux pas lui répondre, car elle n'est pas là maintenant. Pour ce qui est des rescrits fiscaux, la présidence luxembourgeoise aurait pu aller plus loin, notamment en prenant en compte tous les rescrits fiscaux, y compris ceux exclusivement nationaux. Pour les termes qui ont été employés pour le Luxembourg, je ne les commenterai pas, elle ne le mérite pas.

Madame Bérès, vous avez posé une question concernant le financement du terrorisme. Je suis tout à fait d'accord que ce doit être une priorité pour 2016, et le Luxembourg le soutient pleinement aussi.

En ce qui concerne le PNR, en effet, le président Juncker vient de le dire: une coopération entre les services de renseignement doit exister et doit marcher. Nous en parlons. Il serait important de faire avancer dossier.

Enfin, pour ce qui est de la question du député López Aguilar: oui, la fraude à la TVA devrait être incriminée.

Monsieur le Président, permettez-moi juste de vous dire que je tiens à vous remercier pour les louanges qui ont été faites au gouvernement et aux fonctionnaires. C'est sûr, certains auraient préféré que nous allions plus loin, alors que d'autres trouvent que nous sommes allés trop loin. Nous avons surtout réussi à faire quelque chose qui, aujourd'hui, est l'un des grands problèmes que nous avons à l'intérieur de nos pays, mais aussi à l'intérieur de l'Union. Ce sont, Monsieur le Président, les ponts qui se fragilisent beaucoup, que ce soit entre les nationalités, les âges, les religions, les citoyens ou les générations. Je pense donc qu'il est très important de reconstruire ces ponts entre nous, chez nous, et aussi entre nous au sein de l'Union. Je souhaite bonne chance, en tout cas, à la présidence des Pays-Bas pour continuer dans ce sens. Nous en avons bien besoin.

  Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 162 GO)

  David McAllister (PPE), in writing. – The Luxembourg Presidency contributed in an impressive way to the European Union’s enlargement policy. Under its Presidency, the first negotiation chapters in the EU-accession process with Serbia have been opened. This was another important step for the country on its path towards the European Union and a well-deserved recognition of the progress made over the past months. The European Parliament, the European Commission and the Member States have always stressed that in order to move towards the opening of the first chapters, parallel and sustainable progress in the framework of the dialogue with Kosovo and rule of law issues is needed. The opening of the first chapters under the Luxembourg Presidency sends the clear signal that EU accession is a comprehensible and transparent process. On 25 August, Serbia reached key agreements with Kosovo on the establishment of the Association/Community of Serb majority municipalities in Kosovo, and on energy, telecoms and the bridge in Mitrovica. On 14 December the country reaped the fruits when the first negotiation chapters were opened.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. – I welcome the Luxembourg Presidency and all the work they have done in the last 6 months. The pressure on the European Union, on our citizens and governments has increased dramatically since you have taken over the presidency. Europe had to face the worst ever refugee and humanitarian crisis, inhuman efforts to keep Greece away from bankruptcy and in the euro, talks about a potential BREXIT, terrorist attacks, the growing problem of radicalisation and all that topped with an extremely hostile attitude in many Member States forcing governments to close down their borders and to threaten the very existence of the Schengen Agreement. This is a crucial time for Europe to determine its future direction, a direction that will lead the EU and its citizens towards more integration or more disintegration! Therefore, I think that the Presidency lacked the adequate political will and leadership skills to push Member States towards a common European narrative and to help bridge the differences and growing polarity in Europe on all those urgent issues, starting with the migration crisis.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. – Ao fim de mais uma presidência rotativa, persistem as mesmas políticas e, naturalmente, os mesmos problemas que afetam a europa, as suas populações e os seus trabalhadores. Perante os efeitos desastrosos da austeridade, assistimos a uma fuga para a frente, com o aprofundamento dos aspetos mais nefastos da integração económica. Ao mesmo tempo, esta UE revela-se totalmente insensível e inoperante perante o drama dos refugiados, que fogem de uma guerra apoiada e financiada pela UE.

Em matéria fiscal, esta presidência, da responsabilidade de um país com um sinistro cadastro em matéria de promoção da fraude e da evasão fiscal, continuámos a assistir aos mecanismos de ocultação de toda a informação relevante e necessária para se promover um combate consequente aos paraísos fiscais e a outros instrumentos de fuga ao fisco.

Neste sentido, o balanço só pode ser negativo. Naturalmente não nos surpreende, na medida em que não nos revemos neste processo de integração capitalista, que promove a concentração da riqueza à custa da exploração e do empobrecimento.

  Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. – A Presidência Luxemburguesa enfrentou um contexto político muito difícil. O esforço realizado para manter linhas de diálogo entre todos os países europeus e as Instituições Europeias na resposta aos desafios colocados pelos fluxos migratórios e de refugiados deve ser realçado. Verificaram-se avanços no plano da cooperação, tendo em vista a segurança comum, enfrentando ao mesmo tempo as ameaças à livre circulação de pessoas e bens. Estes resultados são também fruto do bom relacionamento entre a Presidência e o Parlamento Europeu.

No domínio da criação de condições de robustez financeira na União Europeia e em particular na Zona Euro, a Presidência Luxemburguesa não foi conseguida. A União Bancária não arrancou com a estrutura e os recursos necessários para enfrentar as dificuldades do sistema financeiro europeu, a regulação deu sinais de grande fragilidade e o combate à evasão e às políticas fiscais agressivas não avançou. A Presidência Luxemburguesa fracassou onde tinha obrigação de ter sido bem-sucedida. No reforço da transparência e da robustez do sistema financeiro europeu e na sua relação com a competitividade económica e com a criação de emprego.

PRESIDENZA DELL'ON. DAVID-MARIA SASSOLI
Vicepresidente

4. Naar een akte voor een digitale interne markt (debat)

  Presidente. – L'ordine del giorno reca la relazione di Kaja Kallas e Evelyne Gebhardt, a nome della commissione per l'industria, la ricerca e l'energia e della commissione per il mercato interno e la protezione dei consumatori, sul tema "Verso un atto sul mercato unico digitale" (2015/2147(INI)) (A8-0371/2015).

Aspettiamo che ci sia questa fotografia e poi riprendiamo. Salutiamo il Presidente Junker.

  Kaja Kallas, rapporteur. – Mr President, first of all I would like to thank all those who were involved in this report, especially the co-rapporteur Ms Gebhardt and all the shadow rapporteurs. I am very happy that this report clearly states that we need pro-innovation and pro-digital policies in Europe. If we want to give companies the chance to innovate, we have to give a clear signal that we support innovation. Companies are very often advised to let go of their old products in order to make room for new ones. I think this also applies to us. If the rules are no longer fit for purpose, then we have to let them go and simply review them.

I am happy that this report gives strong support to the sharing economy, but it also expresses concerns at the existing barriers that are created by Member States, hindering its growth instead of adapting their existing framework to ensure competition. We must keep in mind that the big multinational companies have the tools to comply with the different sets of rules, but Europe’s economy is based on small- and medium-sized companies, and these are the companies that are hurt the most by the barriers. I expect the Commission to be proactive in keeping the integrity of the single market. This is not only needed for the sharing economy, but also for the next wave of innovation, such as big data and the internet of things. If Europe does not have a plan for this, if we fail to have a joint approach on standardisation, cyber-security and also the free flow of data, then we will miss out on its potential. It is vital for growth and competitiveness.

I also expect the Commission to work hard to preserve the internet as an open and neutral platform for innovation and communication. By clearly backing the limited liability of the intermediaries, we state that internet providers should not do the work of law enforcement agents. It is crucial to prevent censorship and also to protect freedom of expression, but everything relies on the empowered users, which is also an important aspect of this report.

We need to make sure that citizens have better control over the use of their data and that switching between service providers is facilitated, but also that users are pushed to have basic levels of security such as end-to-end encryption and software updates. It is our responsibility to empower citizens, but it is certainly not our responsibility to tell people how they should live their lives, what to do and which services they should use. This is why our Group is strongly against paragraph 8, and I hope that colleagues can support our Amendment 24, because at the end of the day it is the individual who decides when to put down their phone. Instead, we should focus on how to make life easier for the citizens, and e-government is a good example of that. The principle of providing information to the public authorities only once is a good example of this. It is so important that Parliament is asking for it to be applied.

There is so much to tell on such a broad report, but I will stop here. Thank you again. I look forward to the debate.

  Evelyne Gebhardt, Berichterstatterin. – Herr Präsident! Vielen Dank für die gute Zusammenarbeit an Frau Kallas. Ich finde es auch bemerkenswert, dass die sharing economy jetzt so einen großen Stellenwert in ihrer Rede eingenommen hat, wo sie doch zu Beginn gar nicht darüber reden wollte. Es zeigt sich also, dass Diskussionen immer sehr gut sind.

Damit möchte ich auch anfangen. Denn das ist ein Themenbereich, der in der Mitteilung der Europäischen Kommission total fehlt. Und in diesem Bereich ist gerade das Arbeitsrecht, Sozialrecht – wenn wir an Crowdworking und so weiter denken – ein Thema, das wir nicht vernachlässigen dürfen, in dem wir wirklich vorangehen müssen. Sehr verehrte Damen und Herren, es ist ganz wichtig, dass wir diesen digitalen Binnenmarkt sehr gut und sehr europäisch aufstellen, denn dieser Binnenmarkt ist schlicht und einfach grenzenlos. Wenn es um Einkäufe geht, dann sagen wir ja sehr klar: Ja, wir finden es gut, dass die Europäische Kommission am 9. Dezember Vorschläge gemacht hat, wie wir in diesem Bereich vorangehen können. Allerdings – und das werden wir nachher so auch beschließen – heißt das nicht, dass wir akzeptieren werden, dass es unterschiedliches Recht für Offline- und Online-Einkäufe gibt. Das gibt nur Verwirrung für die Verbraucher und Verbraucherinnen und vor allem auch für die kleinen und mittleren Unternehmen, die wir in diesen Bereichen stützen wollen. Auch da können wir nicht so vorgehen, wie die Europäische Kommission sich das vorstellt. Da werden wir noch einmal sehr stark nacharbeiten müssen.

Sehr verehrte Damen und Herren, liebe Kollegen und Kolleginnen! Wo wir ganz einer Meinung sind mit der Europäischen Kommission, wo wir uns auch bei Herrn Ansip sehr bedanken, ist, dass wir das Geoblocking bekämpfen müssen. Es ist absolut nicht akzeptabel, dass Bürger und Bürgerinnen daran gehindert werden, von dem Binnenmarkt Gebrauch zu machen, weil sie eine falsche Adresse haben, weil sie die falsche Nationalität haben, oder weil ihre Kreditkarte im falschen Land ausgestellt worden ist. Das ist nicht das Europa der Bürger und Bürgerinnen, das Europa der Freizügigkeit, das wir brauchen und das wir voranbringen wollen. Auch da werden wir sehr stark zusammenarbeiten müssen, um da alles voranbringen zu können, was nur möglich ist.

Auch im Bereich der digitalen Inhalte ist die Rechtszersplitterung, die wir haben, nicht akzeptabel. Deswegen müssen wir darauf achten, dass manche Geschäftsmodelle, die wir zurzeit haben, zu Monopolbildungen führen, weil eben europäisch kein Wettbewerb da sein kann.

Und wir wollen auch, dass die Bürger und Bürgerinnen schlicht und einfach, wenn sie irgendwo ein Abonnement eingekauft haben, dieses auch in der ganzen Europäischen Union benutzen können. Sonst haben wir keine Europäische Union, keine Freizügigkeit, die für uns doch so wichtig sind und von denen wir immer sagen, dass sie vorangebracht werden müssen.

Ein weiterer Bereich – ich kann in vier Minuten nicht alle nennen, die wir haben, allerdings setze ich auf die Kollegen und Kolleginnen: Einen Streitpunkt gab es auch in unseren Diskussionen, das war das Prinzip der elektronischen Verwaltung, der Behördendienste. Da müssen wir dafür sorgen, dass wir die Vereinfachungen, die die digitale Welt uns bringt, auch wirklich voranbringen. Allerdings ist das once-only principle ein Prinzip, das sehr genau überdacht werden muss, denn da geht es auch um Fragen des Datenschutzes. In manchen Staaten wird es auch verfassungsrechtliche Probleme geben, und da müssen wir dann in diesen Bereichen sehr, sehr vorsichtig vorangehen. Ja zur Vereinfachung, aber so, dass auch wirklich der Datenschutz und die Verfassungen der Mitgliedstaaten in diesen Bereichen auch weiterhin respektiert werden. Da haben wir noch einiges zu tun.

Meine Zeit ist leider schon zu Ende. Wir hätten noch sehr viel mehr zu diesem Bericht zu sagen gehabt. Aber ich bedanke mich hier noch einmal ganz herzlich für die gute Zusammenarbeit bei allen Berichterstattern, Schattenberichterstattern und bei den Mitarbeitern und Mitarbeiterinnen, die auch ihren Zoll gebracht haben. Ich muss sagen, die Arbeit hat richtig Spaß gemacht, weil sie auch so kompliziert war.

  Renato Soru, relatore per parere della commissione per i problemi economici e monetari. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, nella commissione ECON abbiamo cercato in questo tema vastissimo di concentrarci su alcuni punti, considerando anche la straordinaria importanza economica di questo settore che può valere oltre 400 miliardi di EUR all'anno e ha la capacità di creare, è stato stimato, circa 3 milioni e 800 mila nuovi posti di lavoro in Europa.

Ci siamo concentrati su alcuni temi fondamentali come quello di assicurare pari condizioni di accesso; assicurare che i sistemi di governance in giro per l'Europa e i servizi ai cittadini siano prioritariamente digitali secondo una politica che abbiamo chiamato digital first; assicurare l'armonizzazione fiscale che è certamente una priorità se si vuole effettivamente un normale andamento della localizzazione delle imprese e della crescita dell'e-commerce; assicurare un superamento del ritardo nello sviluppo delle skill digitali, così importanti sia dal lato della fruizione che dal lato della produzione di servizi digitali.

Ci siamo concentrati sul sostegno all'innovazione, agli innovatori che hanno poi la responsabilità di creare nuove imprese in Europa o di farle crescere, alcune possibilmente a livelli importanti, capaci di essere un faro, anche visibili nel mercato globale. Abbiamo richiamato l'attenzione sul pericolo dei nuovi monopoli che sono così facili e che prosperano così facilmente, dovuti anche alle caratteristiche del tutto peculiari dei servizi in rete e dei servizi digitali. Ho terminato il mio minuto.

  Jutta Steinruck, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten. – Herr Präsident! Wäre es nach dem Beschäftigungsausschuss gegangen, hätten wir in diesem Bericht viel stärkere Akzente im Bereich des digitalen Arbeitsmarkts. Dessen Folgen für unsere Gesellschaft, dessen Chancen, sind deutlich herausgearbeitet.

Ich danke Evelyne Gebhardt ausdrücklich, dass Sie das Thema digitaler Arbeitsmarkt und seine Folgen für die Sozialversicherung in ihrem Bereich wirklich sehr mitgedacht hat und auch sehr dafür gekämpft hat. Klar ist, dass der digitale Wandel nicht aufhaltbar ist, aber er ist gestaltbar. Es müssen aber auch klare Analysen gemacht werden. Wie sind die Auswirkungen auf die Arbeit der Zukunft, wie auf zukünftige Sozialsysteme? Da muss die Kommission noch einiges an Hausaufgaben machen. Wir müssen über Aus- und Weiterbildung nachdenken, über lebenslanges Lernen, institutionalisiertes lebenslanges Lernen.

Wir müssen sehen: crowd working, die sharing economy, was für Auswirkungen hat das heute schon? Was müssen wir mit neuen gesetzlichen Rahmenbedingen oder Gesetzgebung auch verändern, damit wir auch in Zukunft gute und nachhaltige Arbeitsplätze im digitalen Zeitalter sicherstellen können?

  Merja Kyllönen, liikenne- ja matkailuvaliokunnan lausunnon valmistelija. – Arvoisa puhemies, lämpimät kiitokset esittelijöille sekä kaikille, jotka ovat olleet mietinnön valmistelussa mukana. On hienoa huomata, että parlamentti pystyy löytämään yhteisiä suuntaviivoja tärkeässä asiassa.

Liikenne on yksi niitä sektoreita, jolle digitaalisuudella on erittäin paljon annettavaa. Uskon, että sen avulla päivittäisestä liikenteestä ja logistiikasta saadaan entistä sujuvampaa, turvallisempaa, resurssitehokkaampaa ja kestävämpää. Vaikka liikennesektorilla on muun muassa liikennetietojen keruuta ja hyödynnettävyyttä tehostettu jo pitkän aikaa, on tällä vuosikymmenellä tapahtumassa ennennäkemätön liikkumisen, kysynnän ja tarjonnan uudelleenmäärittely erilaisten digitaalisiin alustoihin pohjautuvien liikkumispalvelujen ja liikenteen automatisoitumisen tehdessä tuloaan.

Pidän kehitystä myönteisenä ja haluan varmistaa, että askeleet kohti digitaalista toimintaa, digitaalista liikennettä ja palvelua tehdään asiakkaiden ehdoilla yhteisten pelisääntöjen ja valvottujen toimintatapojen kautta.

  Petra Kammerevert, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für Kultur und Bildung. – Herr Präsident! Der durch Digitalisierung verursachte tiefgreifende Wandel, kann auch bei Radio und Fernsehen gut beobachtet werden und ist noch lange nicht vorüber.

Mobiltelefon und Internet haben die Fernsehnutzung junger Menschen auf Platz 3 der präferierten Medien verdrängt. Audiovisuelle Inhalte sind gefragter denn je, haben an Suggestions- und Meinungsbildungskraft noch hinzugewonnen, werden aber zunehmend über das Internet verbreitet.

Wenn wir wollen, dass öffentlich-rechtliche wie private und Fernsehanbieter auch zukünftig für die öffentliche Meinungsbildung relevant sind, zur Förderung von Meinungsfreiheit und Medienvielfalt beitragen, müssen wir ihnen den Zugang zur nicht-linearen Online-Welt weiter öffnen.

Deshalb ist die Revision der Richtlinie über audiovisuelle Mediendienste unabdingbar und überfällig. Von einer großen Mehrheit getragen sind hierzu unsere wichtigen Eckpunkte im Bericht niedergelegt.

Zudem müssen wir aber auch dafür sorgen, dass die Digitalisierung für die vielfältige Kultur- und Kreativbranche zum Erfolg wird. Der Schlüssel hierzu ist ein Urheberrecht, das den Wandel der Wertschöpfung sachgerecht und fair nachvollzieht und einen fairen Ausgleich zwischen Nutzern, Intermediären und Urhebern findet. Pauschale Forderungen sind hier eher nicht angebracht.

Schließlich fordern wir auch ein sehr viel größeres Engagement aller bei der Entwicklung von Medienkompetenz, was trotz des Schwerpunkts auf jungen Menschen, eine generationsübergreifende Aufgabe sein muss.

  Ангел Джамбазки, докладчик по становището на комисията по правни въпроси. – Уважаеми г-н Председател, уважаеми колеги, в качеството си на докладчик на становището относно единния цифров пазар в комисията по правни въпроси бих искал да поздравя докладчиците и моята колега от групата на ECR Вики Форд за усилената работа по това досие.

Благодарение на обединените ни усилия за постигане на целенасочено и балансирано решение относно стратегията за единния цифров пазар днес пред нас стои доклад, в който не само се очертават основните приоритети, като преносимостта на онлайн съдържание и иновациите, но също така и въпроси, които се нуждаят от повече анализ и дискусия.

Що се отнася до авторското право предложението на Европейската комисия ни дава добра основа и правилни насоки. Въпреки това, все още има много работа пред нас с цел избягване на свръхрегулирането на въпроси, които се нуждаят от все по-задълбочен анализ. И не трябва да прибързваме, само за да задоволим нечии очаквания или нечий външен натиск.

Вярвам, че резултатът от днешното гласуване ще отрази именно това и точно както в правната комисия, докладът ще се радва на голяма подкрепа.

  Michał Boni, rapporteur for the opinion of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs. – Mr President, I would like to thank everyone for the report, which is well-structured and with a balanced approach, including in the area of the competences of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, and with a clear message that we need digital harmonisation in Europe.

What does a ‘balanced approach’ mean? It means that we have not achieved the real turning point, to say that we need stronger solutions, more harmonised in some areas, as decisions on 5G spectrum development and text and data mining development have been scarce. On the other hand, however, we have made progress in the right direction, have begun working faster on the e—Privacy Directive and have established equilibrium between privacy protection, security needs and business opportunities in the era of big data. It shows that we understand how important data privacy is in the light of the data-driven economy. In that area, we need future—proof solutions. Now we can start work on issues such as how to share data, what ownership of data means and how to make data much more secure, also using the solutions of security and privacy by design.

  Andrus Ansip, Vice-President of the Commission. – Mr President, the European Parliament’s own-initiative report on the Digital Single Market is a significant document which covers a wide variety of important themes for Europe. We need to ensure European people, consumers, companies and industry can benefit from a truly functioning Digital Single Market. This is a top priority of this Commission. It is also an area where Europe and the European project have many positive stories to tell. That is why working closely and early enough with the co-legislators is key for success. I would like to thank the rapporteurs and all other Members of the European Parliament involved in this report.

The Digital Single Market strategy identifies 16 key initiatives. In December 2015, we already presented a Communication on copyright with a legislative proposal on cross-border portability. This means that we want to ensure that subscribers to online content services can access what they have paid for while temporarily present in another Member State.

The copyright communication sets out political objectives and areas of action, with concrete measures and a timeline. We have also made legislative proposals for new rules to improve protection for consumers who buy digital content or goods online across the European Union and to help businesses to expand their online sales. As you can see, we are already delivering important elements of the Digital Single Market. This will continue through 2016.

In addition to a common and comprehensive solution to geo-blocking, we want to simplify VAT payments for companies and also promote efficient and affordable parcel delivery. Geo-blocking goes against the very idea of a single market, without borders or discrimination based on nationality or place of residence. Beyond consumers, start-ups and SMEs, we also want to support European industry in embracing digital transformation. This is key for growth and jobs. Industry is a pillar of the European economy. It is also important to focus on the skills of the workforce.

In the next month, we will review the rules which apply to telecoms, audiovisual and e-privacy. We will improve cybersecurity, leverage cloud computing activities, support the development of a European Science Cloud and enable free flow of data. I am looking forward to hearing your views during the debate and to working with you to make the Digital Single Market a reality, and a success story for Europe.

  Henna Virkkunen, PPE-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, haluan myös kiittää kaikkia esittelijöitä ja muita valiokuntia erittäin hyvästä yhteistyöstä tämän prosessin aikana. EPP tukee tätä mietintöä ja haluaa vauhdittaa digitaalisia sisämarkkinoita Euroopassa. Pidämme sitä erittäin tärkeänä kilpailukyvyn, kasvun ja työpaikkojen näkökulmasta.

Olemme huolestuttavasti jäämässä digitaalisessa taloudessa jälkeen Aasiasta ja USA:sta. Eurooppa tarvitsee lisää investointeja nopeisiin verkkoihin. Meidän on varmistettava se, että uudet digitaaliset palvelut ovat samalla viivalla perinteisten tuotteiden ja palveluiden kanssa. Tämä koskee esimerkiksi sähköisiä kirjoja. Niitä tulee verottaa samalla tavalla kuin perinteistä kirjaa.

Meidän on luotava myös säädösympäristö, joka kannustaa kehittämään uusia innovaatioita ja palveluita Euroopassa. On huolehdittava siitä, että emme luo liian raskasta säätelyä, vaan olemme riittävän ketteriä ja joustavia ja hyödynnämme näitä kaikkia uusia mahdollisuuksia, joita internet tuo tullessaan.

Olen erityisen iloinen siitä, että parlamentti omassa mietinnössään haluaa päästä eroon perusteettomasta geoblokkauksesta eli maarajoitusten käytöstä. On kuluttajille ja yrityksille tärkeä asia, että myös digitaaliset palvelut liikkuisivat yli rajojen Euroopassa kuten muutkin palvelut.

Viiden sadan miljoonan asukkaan digitaalinen sisämarkkina-alue on mahtava mahdollisuus eurooppalaisille yrityksille, ja meidän kannattaa kannustaa nyt kaikkia pk-yrityksiä tarttumaan tähän ja huolehtia myös siitä, että teollisuus digitalisoituu ja hyödyntää nämä mahdollisuudet.

  Presidente. – Siamo in una fase in cui i gruppi politici esprimono il loro parere, per cui fare domande, praticare la logica del cartellino blu, in questa fase è veramente anacronistico, aspettiamo il dibattito e naturalmente ci sarà la procedura del cartellino blu.

  Miapetra Kumpula-Natri, S&D-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, Euroopan unionilla on edessään haasteita: Mistä investointeja? Mistä Euroopalle kasvua? Mistä eurooppalaisille työpaikkoja? Mistä toimivampia julkisia palveluja? Ja mistä eurooppalaisille nuorille uskoa tulevaisuuteen?

Näiden haasteiden keskellä on tartuttava mahdollisuuksiin, ja tässä meillä on käsittelyssä yksi mahdollisuus. S&D-ryhmälle se on mahdollisuus digitaalimarkkinoiden kautta luoda uusia työpaikkoja ja kasvua. Viime vuosien aikana digitaalinen talous on kasvanut selvästi nopeammin kuin moni muu ala. Digisektorille on syntynyt laadukkaita työpaikkoja. Tältä osin komission prioriteetit ovat kohdallaan.

Nyt valiokuntien esittämä kanta pitää digitaalista sisämarkkinastrategiaa mahdollisuutena luoda oikeudenmukaisempi ja turvallinen digitaalinen yhteiskunta. Voimme korjata jo syntynyttä digitaalista kuilua - oli kyse sitten infrastruktuurista tai kansalaisten taidoista. Kaikkien kansalaisten tulee päästä käsiksi digitaaliseen palveluun – sekä julkisten että myös yksityisten palveluiden on oltava saatavilla. Meidän on pidettävä huolta siitä, että digitalisaatiosta ei tule uutta sosiaalisen syrjäytymisen aluetta, vaan kaikkien on oltava siinä mukana.

Euroopan tulee kiilata takaisin kärkeen digitalisaatiossa viidennen sukupolven 5G—televerkkojen myötä. Järkevien ratkaisujen tulee tähdätä siihen, että Euroopassa olisi maailman kehittynein ja turvallisin infra. Nyt hyväksyttävä paketti tukee eurooppalaisten innovaatioiden syntyä, kriittisen infrastruktuurin rakentamista Eurooppaan ja turvallisen ja avoimen internetin takaamista kansalaisille ja yrityksille.

Eurooppalaisilla rahastoilla on merkittävä rooli niin tutkimuksessa ja kehityksessä kuin infrainvestointien nopeuttamisessa silloin, kun markkinat eivät kata yhteyksien syntymistä. Eurooppalaisia ratkaisuja tarvitaan, sillä mitäpä iloa on sisämarkkinoista tai digipalveluista, jos ne aina tyssäävät maiden rajoille. Eurooppalaista sisältöä on saatettava eurooppalaisten saataville, ja uskomme, että oikeudenmukainen arvonlisäjakautuminen on mahdollista löytää myös uusien sovellutusten kautta.

Digitalisoinnin mahdollisuudet on hyödynnettävä myös teollisuudessa. Investoinnit nopeisiin verkkoihin luovat perustan, kun teollinen internet ja esineiden internet tuovat uusia ratkaisuja tuotantoon ja arkeen. Menestyäkseen kansainvälisessä kilpailussa myös nykyisen eurooppalaisen teollisuuden on digitalisoiduttava. Komission tutkimusten mukaan näin tekevät yritykset siirtävät vähemmän työpaikkoja ulkomaille tai sanovat ihmisiä irti.

Voisin insinöörinä puhua vain teknologisesta muutoksesta, mutta digitalisaatiossa on ennen kaikkea kyse yhteiskunnan muutoksesta, johon tarvitaan vahva poliittinen johto.

Parlamentti on mukana vahvasti digitaaliyhteiskunnan sääntöjen luomisessa useiden uusien lainsäädäntöhankkeiden mukana. Ja meille S&D-ryhmässä tärkeätä on, että digitalisuus on luonnollinen uusi alku kasvulle, terveyspalveluille, opetukselle, syrjäseutujen kehittymiselle, energiatehokkuuden palvelumuodoille ja niin eteenpäin. On tärkeää tehdä tämä yhteistyössä muun yhteiskunnan kanssa, niin että muutos on turvallinen kaikille.

  Vicky Ford, on behalf of the ECR Group. – Mr President, if we are to succeed in a competitive world, we must embrace the benefits of the digital revolution. The sharing economy brings huge opportunities and platforms which enable economic growth and help us to address societal issues and even to help solve environmental problems. Yes, there are changes. Traditional distinctions between businesses and consumers and between market incumbents and new entrants are evolving and mutating. This brings new challenges, but any rules we set must help underpin the digital economy, not undermine it. We should work with existing rules where possible, address the risks and not put a handbrake on the innovators or add more costs.

Most of Parliament’s report follows this positive tone, which I support. Unfortunately, some of the Commission’s recent actions are not quite so sensible. Their proposal for digital purchases creates a two—tier structure between online and offline sales and, just at a time when we wanted to build consumer trust, this risks creating confusion.

Data is key. We do need clear rules and we need to be able to harness the benefits from big data, whilst also respecting privacy. But I am a bit concerned about the impact of our new regulation on small businesses and I know that late—night, last—minute rushed negotiations are not the way to achieve clear, coherent legislation. Our single market has 500 million consumers in 28 countries. They want to be able to trade online with companies all across the world. The digital world is a borderless world. We need to work together across Europe and across the world as well. Protectionism will not work.

  Dita Charanzová, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, just as the Industrial Revolution once made us leaders in the world, I think the Digital Single Market can help create more growth and jobs in Europe. This digital revolution is in fact the new industrial revolution and, just as we feared the unknown then, we see fear now in the voices of digital protectionism and the conflicts between traditional industries and new innovative business models, and between those who can adapt and those who worry they might be left behind. But today, if we want to continue our standard of living, we must, as a society, embrace the digital revolution that is happening all around us. We must take steps to create a true Digital Single Market. We must support a policy where innovation, new business models, new products and new supply chains are welcomed. We need a policy that acknowledges that platforms and shared economy are not fringe parts of our economy, but the future engine of it.

We must accept that the analogue days of protected state-owned industries and over—regulated business and consumers markets are over. Commissioner, in your Digital Single Market strategy you have set out sixteen ways to help Europe succeed in this digital revolution. I can confirm that you have the full support of the ALDE Group to get this done. We must fully implement the whole strategy, because otherwise Europe will fall behind. Whether we succeed or fail relies solely on us, and we can act now. I have no doubt that our vote tomorrow will confirm the political mandate for the Commission to use all its power in this field.

Commissioner, please use your political capital, because we are already late.

  Cornelia Ernst, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Zunächst einmal möchte ich mich auch bei den Berichterstatterinnen für ihre faire Zusammenarbeit bedanken – das muss man auch an der Stelle tun.

Es ist kein leichter Bericht, trotzdem frage ich mich, ob die Kommissionspläne wirklich ausreichend sind, um den gleichen Zugang auf den digitalen Binnenmarkt für alle zu sichern. Das ist für meine Begriffe noch offen und darum müssen wir kämpfen.

Es wird immer von Vertrauen von Bürgerinnen und Bürgern in das digitale Umfeld gesprochen. Das ist sicher wichtig. Aber genau das ist eben keine Selbstverständlichkeit. Uns geht es darum, dass für Verbraucherinnen und Verbraucher Vertrauen in Datensicherheit geschaffen wird. Vertrauen, wenn man so will, in die Redlichkeit des Anbieters und in den Schutz seiner Grundrechte. Ich glaube, das muss sich überall durchziehen, wenn wir tatsächlich den Binnenmarkt für alle Beteiligten fair entwickeln wollen.

Uns sind drei Dinge wichtig. Erstens: Wir sind der Meinung, dass der Dinosaurier Geoblocking ins Museum gehört, und zwar komplett. Wir sind der Meinung, dass damit eben nicht beispielsweise für kulturelle Vielfalt gesorgt wird, sondern diese im Gegenteil verhindert wird, wenn man zum Beispiel an Minderheiten und den Zugang zu TV- Sendern denkt. Geoblocking führt dazu, dass letztlich illegale Downloads gemacht werden – auch deswegen muss es weg.

Zweitens: Wir haben uns für free software von Anfang an eingesetzt. Leider hat sich das nicht widergespiegelt. Es wäre aber wichtig, dies zu fördern, stärker zu fördern, weil damit eine größere Kontrolle einhergeht, auch für die User.

Drittens: Der Breitbandausbau ist uns wichtig. Hier muss ganz viel gemacht werden, und zwar nicht nur für die Großen, auch für die Kleinen. Last but not least: Ohne konsequente Netzneutralität ist letztlich alles nichts.

  Julia Reda, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, the Commission has titled this project ‘The Digital Single Market’ but we must not lose sight of the reason for tearing down the digital borders and for promoting the exchange of knowledge, goods and services in Europe. It is to empower people and to ensure that the technological projects of globalisation benefit all, and not just the few.

Parliament recalls in this report that is not just the market and profit-seeking enterprises that can provide solutions. The strategy will not be comprehensive if it does not take into account solutions based on the commons. There is open-source software that improves interoperability, security and control over technology. Community WiFi projects provide connectivity, even in remote areas, and crowd-funding allows communities to fund innovation without the dependence on big investors.

Finally, net neutrality and universal internet access are the basis for the Digital Single Market to function, so some regulation of the market is necessary to ensure that new technologies in commercial undertakings safeguard fundamental rights. But it is not necessary to reinvent the wheel when dealing with online intermediaries. In many areas, such as liability, we already have functioning legislation. We must recognise that the internet is more than just a big shopping centre. The successful digital strategy emphasises the strength of the internet: the free exchange of knowledge and collaboration. In summary, we must complement the digital single market with a digital commons strategy. This report makes a good step in this direction, and I would like to thank the rapporteurs for their important and collaborative work in this area.

  David Borrelli, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, questa relazione fa da apripista a tutta una serie di proposte legislative che arriveranno entro quest'anno. Il mio giudizio personale è che potevamo sicuramente essere un po' più ambiziosi: noi siamo convinti che nella realizzazione del mercato unico digitale la figura del cittadino debba essere messa al centro. E se non lo fa il Parlamento europeo, che è l'unica istituzione eletta direttamente dai cittadini, non possiamo certo aspettarci che questo venga fatto dalla Commissione europea e dal Consiglio.

In attesa della proposta di revisione delle telecomunicazioni, che costituirà un elemento essenziale di questa strategia, è fondamentale adesso essere ambiziosi e fare un buon lavoro, a partire dalla proposta della Commissione riguardante la vendita di beni on line. Il pieno potenziale delle vendite on line non è ancora sfruttato appieno nell'Unione europea, soltanto il 14% delle piccole e medie imprese europee, infatti, utilizza internet come canale di vendita. Dobbiamo lavorare per far sì che i cittadini e le imprese possono acquistare e vendere on line con più semplicità e fiducia in tutta Europa. Si tratta di una nuova frontiera per le nostre aziende e un passaggio fondamentale per la creazione di nuovi posti di lavoro.

  Mylène Troszczynski, au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire que le développement numérique représente, pour nos TPE/PME, un fort potentiel de croissance, et si la coopération européenne peut en favoriser le contexte économique, alors nous disons oui. Mais, comme à votre habitude, vous faites fausse route en tentant une nouvelle fois de faire taire les intérêts nationaux en imposant aux États membres l'intégration du marché unique et de son volet numérique.

Outre le fait que nous doutions que le bien-être des Européens, et notamment des Français, passe par la création d'un "big data" européen ou par la dérégulation des services, nous sommes également très inquiets pour la sécurité des données stratégiques des États et des données personnelles des utilisateurs.

Tous les amendements que nous avons déposés vont dans le sens de ce que je viens d'exposer et nous espérons qu'ils recevront un large soutien lors du vote. Alors, oui à la coopération européenne, à la protection des consommateurs, aux services efficaces et accessibles à tous, à la coopération logistique, au développement des TIC. Mais non à la suprématie des intérêts fédéralistes sur les intérêts nationaux, qui relève d'une stratégie politique, économique et financière.

L'avenir de l'Europe passe par une coopération équilibrée entre les nations et non par leur démantèlement.

  Janusz Korwin-Mikke (NI). – Panie Przewodniczący! Zwracam tylko uwagę na przerażający bełkot i tłumaczę niejasność pojęć, bo każdy rynek jest jednolity, a towary na nim sprzedawane nie muszą być jednolite. Jeżeli czytam na przykład we wstępie, punkt 1.1, że stworzenie jednolitego rynku cyfrowego może ożywić jednolity rynek, to to jest nonsens, bo jeżeli ożywiamy rynek, to znaczy, że on istnieje, a jak istnieje, to nie można go stworzyć. Jest to ogólnounijny bełkot. Czytamy na przykład, że internet ma ogromny wpływ na emancypację kobiet. Dlaczego się nie mówi nic o homoseksualistach, o zoofilach albo o rudych? Rudzi, jak wiadomo, są fałszywi, a w internecie nie widać, czy są rudzi czy nie są rudzi, więc internet sprzyja również emancypacji rudych. Proszę Państwa, to jest bełkot – powtarzam – ale będziemy głosowali za, bo wolny rynek jest dla nas najważniejszy.

  Andreas Schwab (PPE). – Herr Präsident, lieber Herr Vizepräsident, liebe Kolleginnen Kollegen! Auch ich möchte mich natürlich namens der EVP-Fraktion bei allen Kollegen danken, die diesen am Anfang sehr breit angelegten Bericht sehr gut bearbeitet und zu einem wirklichen Kompromiss gebracht haben, der am Ende alle mitnehmen kann.

Es ist wichtig, dass wir uns am Anfang der Debatte über den digitalen Binnenmarkt hier im Europäischen Parlament noch einmal deutlich machen, dass es um einen Ansatz geht, der auf fast alle Politikfelder Auswirkungen haben wird. Deswegen haben wir auch als EVP-Fraktion Wert darauf gelegt, dass alle Ausschüsse, die sich an dieser Arbeit beteiligen wollen, dafür im Rahmen dieses Berichts ihren Platz haben. Deswegen sind aus allen Bereichen auch entsprechende Änderungsanträge übernommen worden, die zugegebenermaßen den Bericht am Ende etwas breiter gemacht haben, als er geplant war, die aber dazu beigetragen haben, dass alle Ausschüsse, alle Beteiligten sich hier mitgenommen fühlen.

Zum Datenschutz, zur Verwendung von Daten: big data ist vom Kollegen Boni aus unserer Sicht schon klar beleuchtet worden. Wir brauchen einen echten digitalen Binnenmarkt, der grenzüberschreitend tatsächlich für die Verbraucherinnen und Verbraucher, aber auch für die Arbeitnehmer alle Möglichkeiten schafft. Zum Zweiten geht es um die Auswirkungen auf das Steuerrecht, auf die Arbeitswelt, und natürlich auch um die Frage: „Was ist Innovation?“ Ich möchte hier ganz deutlich sagen: Natürlich ist Innovation auch mit disruption, also dem Abbruch bestehender Märkte verbunden, aber disruption alleine ist noch keine Innovation. Da werden wir noch einige wichtige Diskussionen führen müssen. Es geht beim Geoblocking los und wird beim Steuerrecht weitergehen. Ich hoffe, dass wir die Gemeinsamkeiten, die uns in diesem Bericht gelungen sind, weitertragen können.

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

  Der Präsident. – Vielen Dank Herr Kollege Schwab. Ich bitte um Nachsicht. Ich habe übernommen und mich einfach in den Redezeiten verkuckt.

  Dan Nica (S&D). – Domnule președinte, pentru a avea o piață digitală cu adevărat integrată și pentru a înregistra progrese în domeniul digital, sunt necesare investiții în infrastructură și în rețele de comunicații rapide și foarte rapide, inclusiv în zonele rurale și îndepărtate. De asemenea, susțin cu tărie prevenirea blocării geografice nejustificate. Sunt necesare măsuri ambițioase și specifice de îmbunătățire a accesului la bunuri și servicii, prin eliminarea practicilor de blocaj geografic nejustificate și a discriminărilor de preț în funcție de localizarea geografică sau de naționalitate. Un prim pas în direcția opririi geoblocării îl reprezintă propunerea Comisiei, prin care se dorește să se consolideze portabilitatea și interoperabilitatea, pentru a stimula libera circulație a conținuturilor sau serviciilor achiziționate și disponibile în mod legal, precum și accesibilitatea și funcționarea transfrontalieră a abonamentelor. Nu văd nicio contradicție între principiul teritorialității și măsurile de înlăturare a barierelor din calea portabilității conținuturilor. Raportul privind piața unică digitală reprezintă doar începutul în direcția eliminării geoblocării, și vă susținem cu toate ...

(Președintele a întrerupt vorbitorul)

  Hans-Olaf Henkel (ECR). – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Bevor ich vor zwei Jahren in die Politik ging, habe ich mein ganzes berufliches Leben in dieser Branche verbracht.

Als ich vor 25 Jahren für die Mitarbeiter der IBM-Deutschland home terminals einrichtete, wurde das von Gewerkschaften, Kirchen, aber auch er von der Politik und von den Medien schwer bekämpft.

Es hieß damals immer, man müsse die Menschen vor Selbstausbeutung schützen. Lassen Sie mich dann auch ganz klar sagen, dass mit diesem Bericht auch einige Kröten geschluckt werden mussten – so gut er sonst ist. In der Vorbereitung hat es immer wieder Abgeordnete gegeben, die meinten, die Menschen wollten immer mehr mitbestimmt und immer weniger selbst bestimmt werden. Ich glaube, dass ist gerade in dieser Branche völlig falsch.

Ich glaube, dass private Initiative zu mehr Kreativität führt als staatliche Bevormundung und dass zu viele Vorschriften eigentlich auch unseren Unternehmen schaden. Wenn wir uns heute fragen, warum das digitale Europa schon lange hinter den USA und neuerdings auch hinter Asien hinterherhinkt, dann liegt die Antwort darin, dass wir unseren Bürgern zu wenig zugetraut haben, und unseren Unternehmen zu wenig Freiheit gegeben haben. Nur mit Freiheit und Selbstverantwortung werden wir die Kreativität erfahren können, die wir beim digitalen Binnenmarkt brauchen.

Im Übrigen, und hier kommt hier mein ceterum censeo, bin ich der Meinung, dass der Einheits-Euro abgeschafft werden muss.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Liisa Jaakonsaari (S&D), sinisen kortin kysymys. – Sanoitte, että Eurooppa on jäänyt sen takia jälkeen digitaalisessa kehityksessä, että olemme luottaneet liian vähän yrityksiin ja yksilöihin. Tuskinpa kysymys on siitä, vaan aika yleinen analyysi on se, että jäämme jälkeen sen takia, koska kaikissa kahdessakymmenessäkahdeksassa jäsenmaassa on omat tietosuojaa ja muuta digimaailmaa koskevat säännökset.

Ettekö ymmärrä tätä Euroopan näkökulman merkitystä juuri globaalissa kilpailussa?

  Hans-Olaf Henkel (ECR), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Ich glaube schon, dass Sie Recht haben, dass die Zersplitterung des europäischen Binnenmarkts einer der Gründe ist, aber das ist nicht der Hauptgrund. Der Hauptgrund ist, dass wir hier in Europa immer wieder zu sehr an den Staat geglaubt haben. Ich kann die Anzahl der öffentlichen Förderprogramme für die Informations- und Kommunikationstechnik in den letzten 30 Jahren schon gar nicht mehr zählen. All diese europäischen Firmen – nehmen Sie Nixdorf, nehmen Sie Olivetti, nehmen Sie Siemens, nehmen Sie Bull, nehmen Sie ICL – sind alle verschwunden. Aber die Amerikaner und die …

(Der Präsident entzieht dem Redner das Wort.)

   Yana Toom (ALDE). – Mr President, we all agree that our life is turning increasingly digital. Electronic government and electronic commerce have become our everyday reality. Unfortunately, European legislation and policies are not always up to date, and some Member States are not doing very well. In my native country, Estonia, you may establish a company online within half an hour and administer it with the use of the internet from anywhere in the world. But online registration of companies is not yet available in all Member States and only handwritten signatures are accepted by many registers. In Estonia, digital signatures and digitalised documents are in use in almost all spheres of public life, but outside Estonian borders it is still limited, even in the European Union and even here in the European Parliament where we are discussing this extremely important topic. Commissioner Ansip listed 16 main directions to move on with this important issue, but we still need to address very basic issues in order to ensure the proper functioning of the digital single market.

  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, η ψηφιακή ενιαία αγορά θα επιστρατεύσει δυστυχώς τις νέες τεχνολογίες για την εξυπηρέτηση των συμφερόντων των πολυεθνικών και του μεγάλου κεφαλαίου. Αντί να είναι πρωταρχικός στόχος η ευημερία και η ενίσχυση της ποιότητας ζωής των ανθρώπων, οι δυνατότητες της τεχνολογίας θα αξιοποιηθούν δυστυχώς κυρίως για την αύξηση των επιχειρηματικών κερδών και της ανταγωνιστικότητας .

Οι μεταρρυθμίσεις που προωθούνται για την ολοκλήρωση της ενιαίας ψηφιακής αγοράς θα έχουν ιδιαίτερα αρνητικές επιπτώσεις στις μικρομεσαίες επιχειρήσεις, στα εργασιακά δικαιώματα αλλά και στους ίδιους τους καταναλωτές. Χρειάζεται λοιπόν να επαναπροσδιοριστούν οι στόχοι της ψηφιακής ατζέντας ώστε να τεθούν στο επίκεντρο τα συμφέροντα της κοινωνίας. Η θέση μας είναι ξεκάθαρη: η υλοποίηση της ψηφιακής αγοράς πρέπει να συμβάλει στη δημιουργία νέων ποιοτικών θέσεων εργασίας και στην ενίσχυση των εργασιακών δικαιωμάτων αλλά και των δικαιωμάτων των καταναλωτών. Εξίσου σημαντικό είναι να διασφαλιστούν τόσο η ελεύθερη και δωρεάν πρόσβαση στο Διαδίκτυο, όσο και η προστασία των προσωπικών δεδομένων.

Επίσης, η τεχνολογία πρέπει να αξιοποιηθεί ώστε να ενισχυθούν οι μικρομεσαίες επιχειρήσεις, ιδιαίτερα όσον αφορά την πρόσβασή τους στη χρηματοδότηση αλλά και την θέση τους στην αγορά. Προς αυτή την κατεύθυνση κινούνται και οι τροπολογίες που κατατέθηκαν εκ μέρους της Ευρωπαϊκής Ενωτικής Αριστεράς.

  Indrek Tarand (Verts/ALE). – Mr President, as the President of the Estonian Union of Persons with Mobility Impairment and Vice-President of the Disability Intergroup in this Parliament, I am happy to see that some of the main concerns of persons with disabilities are addressed in this report. I am pleased to see that the report brings out accessibility and exclusion challenges faced by people with disabilities, as well as their integration into the labour market. Furthermore, the report rightly points out the deplorable fact that the Commission’s digital single market strategy for Europe takes no account of the need to ensure full, equal and unrestricted access for disabled people to all new digital technologies.

There is one small caveat: the accessibility and interoperability aspect should have been emphasised more. For example, we can have brilliant reading software for the blind and visually impaired, but its use can be severely limited if it is not interoperable with most devices, websites, content, etc. This is one of the reasons why free and open standards should be used across all domains of a digital single market.

Commissioner, this report has almost four and a half pages consisting solely of references to the former documents adopted by co-legislators, which might prove that successive Commissions do not use the full potential of those texts. Please try to make a difference this time.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

  Ivana Maletić (PPE), pitanje podizanjem plave kartice . – Zahvaljujem predsjedavajući, zahvaljujem kolegi na prihvaćanju pitanja. Estonija je zaista jedna od država koja prednjači u E-uslugama na svim razinama. Zanima me kako bi on pomogao državama članicama koje su manje razvijene i manje napredne, kojim mehanizmima da zaista konvergiraju i da na taj način ovu važnu temu uspostave jedinstvenog digitalnog tržišta i jačanja jedinstvenog tržišta u cjelini provedemo u praksi?

  Indrek Tarand (Verts/ALE), blue-card answer. – Thank you for this question. Actually, I am not the right person to answer it. Mr Ansip, who has been dealing with it as Prime Minister for almost a century – well, at least nine years – is perhaps better placed to reply, but for my part if someone has an interest in this experience we have developed, come and ask, we never refuse to reply.

  Marco Zullo (EFDD). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, grazie alle relatrici per il lavoro svolto per questa relazione equilibrata e in buona parte condivisibile. Io ritengo fondamentale che nel nostro lavoro abbiamo individuato tre pilastri per rendere realizzabile quello che possiamo definire come "cittadinanza digitale".Il primo pilastro è quello dell'uguaglianza, ovvero la possibilità di dare i medesimi diritti a tutti gli utenti, sia che si muovano on line che off line e, in particolar modo, dobbiamo assolutamente e per questo motivo eliminare tutte quelle che possono essere le discriminazioni, soprattutto geografiche. Il secondo pilastro è quello della partecipazione, perché dobbiamo fare in modo che i cittadini, le amministrazioni e le imprese si muovano potendo scambiare informazioni e rendere effettivo questo mercato. Infine c'è il concetto della fiducia: noi abbiamo messo nella relazione diversi strumenti affinché il cittadino, l'utente si muova in questo settore, ma vogliamo anche sottolineare che deve essere percepita l'esistenza di questi strumenti.

  Barbara Kappel (ENF). – Herr Präsident, Herr Kommissar! Der Bereich der digitalen Wirtschaft ist ein enorm wichtiger Bereich für Wachstum und Beschäftigung in Europa. Wir sprechen über ein Wachstumspotenzial von über 400 Milliarden Euro und 3,8 Millionen neue Arbeitsplätze. Deshalb ist den Berichterstatterinnen ganz besonders zu danken, weil es ihnen gelungen ist, diese sehr komplexe und umfassende Materie und auch die vielen Ausschüsse, die für diesen Bericht beschäftigt waren, gut zu berücksichtigen und einen sehr ausgewogenen und umfassenden Bericht zu erstellen, mit dem wir auch gut weiter arbeiten können.

Erlauben Sie mir doch den einen oder anderen Kritikpunkt. Zum Einen wäre das die immer neue Wut zu regulieren, ob das die Haftungsnorm ist für den Bereich e-commerce, ob das Geoblocking ist, ob das text and data mining ist, ob das die Ex-ante-Regulierung im Telekombereich ist, ob das das media framework for the 21st century oder Plattformen sind. Mehr Regulierung ist nicht immer bessere Regulierung. Lassen Sie uns vor einer neuen Regulierung eine Bestandsaufnahme und Evaluierung vornehmen.

Ein zweiter Bereich, der mir sehr wichtig ist: Wettbewerb und Investitionen in den Ausbau von Breitbandinfrastruktur. Mehr Wettbewerb führt nicht immer zu besserer …

(Der Präsident entzieht der Rednerin das Wort.)

  Krišjānis Kariņš (PPE). – Priekšsēdētāja kungs, komisāri, kolēģi! Vienotais digitālais tirgus. Lieli vārdi. Šajā zālē mēs droši vien saprotam, bet ko tie tiešām nozīmē – šie vārdi?

Padomājam praktiski – mēs varam jebkurš doties, teiksim, uz Minheni un nopirkt Minhenes balto desiņu. Es varu doties uz Rīgu, cits var doties uz Londonu, Stokholmu, uz Lisabonu un tur to ēst. Tas liekas pilnīgi normāli. Tajā pašā laikā no Rīgas es ar apmaksātu abonementu, teiksim, televīzijā, vai elektroniskā interneta vidē to nevaru baudīt ne Minhenē, ne Londonā, ne Dublinā. Kāpēc?

Ar precēm mēs esam lielā mērā noārdījuši šķēršļus, robežas starp dalībvalstīm, bet digitālajā jomā, kas kļūs aizvien nozīmīgāka mūsu ekonomikā, mums joprojām ir šie šķēršļi, kas lielā mērā balstās tieši uz autortiesību jautājumiem, arī uz patentu. Tātad kas mums ir jāpanāk?

Mums ir jānoārda šie šķēršļi, jāpanāk, ka autortiesības un arī patenti ir derīgi visā Eiropā, nevis tikai vienā dalībvalstī. Citādi būs tā, ka, lai ēstu Minhenes desiņas, mēs varētu doties tikai uz Minheni. Tas mums liekas absurdi. Tikpat absurdi ir, ka, lai baudītu interneta saturu, mums jābūt vienā valstī un mēs nevaram būt otrā valstī. Paldies jums par uzmanību.

(Runātājs piekrīt atbildēt uz zilās kartītes jautājumu (Reglamenta 162. panta 8. punkts).)

  Tibor Szanyi (S&D), Kékkártyás kérdés. – Tisztelt Képviselő Úr! Bár korábban felszólaló néppárti kollégáktól is szerettem volna megkérdezni, hogy van-e annak valami különleges oka, hogy Önök – bár nagyon helyesen, és egyet is értek, hogy a digitális piac számtalan elemét említik itt a kérdés fontosságát illetően – miért hagyják ki a Néppárt részéről állandóan az oktatásban, az edukációban rejlő elemeket, minthogyha ez nem lenne Önöknek fontos, kérdezem tisztelettel.

  Krišjānis Kariņš (PPE), atbilde uz zilās kartītes jautājumu. – Kolēģi, paldies par jautājumu! Ja mēs runājam par vienoto tirgu, mēs runājam par vienoto tirgu digitālajā aspektā. Tas jau attiecas, un no Eiropas Tautas partijas puses mēs argumentējam, ka mums jānoārda šķēršļi visās jomās, kas ierobežo tirdzniecību. Tātad šajā gadījumā mēs šodien debatējam par digitālo sfēru, kas ir ļoti svarīga. Protams, izglītībā tā arī ir ļoti svarīga. Un mums joprojām ir šķēršļi arī preču un pakalpojumu tirgū. Tātad no mūsu frakcijas puses mēs argumentējam, ka jānoārda šķēršļi.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). – Panie Przewodniczący! Stworzenie w pełni zintegrowanego, jednolitego rynku cyfrowego to jeden z głównych priorytetów obecnej Komisji Europejskiej, wynikający z potrzeby lepszego wykorzystania ogromnych możliwości, jakie kryją technologie cyfrowe, dla wykreowania silnego wzrostu gospodarczego i nowych miejsc pracy. Szacuje się, że ten dodatkowy wzrost mógłby wynieść nawet czterysta piętnaście miliardów euro, co otworzyłoby drogę dla kilkuset tysięcy nowych miejsc pracy. Barierą z punktu widzenia Komisji Prawnej są istniejące sztywne regulacje krajowe na rynku telekomunikacyjnym oraz brak harmonizacji prawa autorskiego, a w szczególności jego wyjątków i ograniczeń. Niezbędne jest zatem unowocześnienie przepisów o prawie autorskim w świetle rewolucji cyfrowej i zmian w zachowaniu konsumentów, stworzenie równych warunków działania, w których wszystkie podmioty gospodarcze oferujące swoje towary i usługi na obszarze Unii będą podlegały tym samym, ujednoliconym zasadom, w tym ochrony danych i ochrony konsumentów. Potrzebne są też intensywne działania na rzecz propagowania kultury przedsiębiorczości oraz bardziej innowacyjnych modeli biznesowych.

  Daniel Dalton (ECR). – Mr President, the digital revolution is here. It will transform every aspect of life in the same way the agricultural and industrial revolution transformed life before it. It will change the way we work, play and live, but to take advantage of it we need to recognise that we have a global market of 3 billion connected people. This is not about a European internal market; it is about a global market and therefore we should not be putting up new barriers. For example, this debate is streamed all over the world, yet content we buy online is blocked. Technologically, this is nonsense as you have to add something to the internet in order to block it. It feeds piracy and consumers do not understand it.

Therefore I welcome the portability proposals, but we do not need pan—European licences. We also need to support the sharing economy. People want to share. Let us let them share and build businesses which can go global, but let us be clear: for digital to work it needs to disrupt and challenge existing business models and vested interests. We should embrace and welcome this. The internet is global by default. Let us not cut Europe off: whether it is in cloud security, data or digital content or the sharing economy, the digital tsunami is coming. Let us embrace it.

  Morten Helveg Petersen (ALDE). – Mr President, let me first of all thank the two rapporteurs for the great work on this important file. With more and more Europeans now online, new problems arise. For example, how can we protect our data and information? How can we protect ourselves without compromising our fundamental rights and freedom of speech?

I am happy that the report emphasises the importance of encryption as a tool to provide privacy and to ensure a basic level of security. The report also calls for us to ensure that we prevent censorship and that we prevent compromising our freedom of speech on the internet by limiting the liability of service providers. We should not oblige service providers and platforms to constantly monitor their content for illegal content. Different platforms should not be substitutes for law enforcement authorities. We also have to remember that, even though we address the Digital Single Market of Europe, we do not limit our online behaviour and interaction to just European platforms. For precisely this reason, we have to ensure safe international data transfers. I have to emphasise that an agreement is urgently needed – not least with the Americans – on this topic, in order to create legal certainty for European consumers and businesses.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL). – Pane předsedající, jak bylo konstatováno, internet se stal nejrozšířenějším komunikačním prostředkem. Rozšiřování digitálních služeb ale často naráží na četná omezení, která brání rozvoji. Jakkoli naše levicová frakce konfederace Evropské sjednocené levice a Severské zelené levice obecně strategii jednotného digitálních trhu podporuje, poukazuje zároveň na některé problémy, jejichž odstranění nebo zmírnění bude požadovat. Citlivou věcí je ochrana osobních údajů spotřebitelů vstupujících na digitální trh nebo při komunikaci občanů se státní správou pomocí takzvaného eGovernmentu. Stranou nesmí zůstat záležitost týkající se zaměstnanců digitálního trhu, kteří pracují z domova bez sociálně-právní ochrany, či skutečnost, že posilování digitálního trhu bude znamenat objektivně větší nahrazování lidské síly, práce technologiemi. Jinými slovy, také jednotný digitální trh musí mít svoji sociální dimenzi.

  Michel Reimon (Verts/ALE). – Herr Präsident! Ich möchte mir erlauben, zu dem späten Zeitpunkt der Diskussion auf etwas Neues hinzuweisen.

Nämlich, dass wir nicht nur eine ökonomische Diskussion und nicht nur eine Binnenmarkt-Diskussion zu diesem Thema führen sollten. Es geht nicht nur um unsere Rechte als Verbraucher und Verbraucherinnen, sondern auch um unsere Bügerinnen- und Bürgerrechte. Beim Geoblocking kann die Diskussion, ob Europäerinnen in jedem Land content und Inhalt sehen können, nicht nur eine ökonomische und nicht nur eine Konsumentenschutzfrage sein. Das ist eine Frage von Zensur und freier Rede, ob wir in ganz Europa jeden Inhalt sehen, lesen, hören oder sonst etwas dürfen.

Wir müssen in dieser Frage viel mehr die Vertreter von Bürgerrechten sein, denn die Medienwelt hat sich geändert. Es war früher nicht möglich, content zu produzieren und dann einzelne Menschen davon abzuhalten, das zu konsumieren. Die Frage der freien Rede hat sich ausschließlich auf das Senden konzentriert. Wir müssen das neu gestalten, denn jetzt ist es für Konzerne möglich, Menschen vom Empfang von Daten abzuhalten. Dazu müssen wir ein ernstes Wort sprechen.

  Margot Parker (EFDD). – Mr President, the discussion and vote on this report today is, quite frankly, a complete and utter waste of parliamentary time: not solely because I disagree with many aspects in the creation of this digital single market, but because before this report has even gone to vote, the Commission has already been solidly working behind the scenes to create and rush through legislation to achieve its goals. It is in this great rush that errors are made and it is we, the consumers and businesses of the EU, who have to bear the burden of poor legislation.

Take, for example, the recent changes to VAT rules for the sale of digital services, a scheme thought up by the bureaucrats of the Commission, who have little to no experience of running a business. Unsurprisingly, one year on from its introduction, this EU proposal has forced thousands of small businesses across Europe to cease trading within this internal market. Yet, rather than admit defeat, this report has the cheek to suggest that, overall, the VAT rules have been a success. At a time when faith in the European Union is at an all—time low, it is embarrassing to see the suggestion in this report that the EU trustmark for online sales will induce consumer trust.

  Sabine Verheyen (PPE). – Herr Präsident! Der digitale Binnenmarkt ist essenziell für die wirtschaftliche Entwicklung in der Europäischen Union und birgt riesiges Potential zum Erhalt und zur Verbreitung kultureller und kreativer Inhalte und zur Verbreitung von Wissen.

Dieses Potenzial muss auf die richtige Art und Weise ausgeschöpft werden, damit die kulturelle Vielfalt in Europa erhalten bleibt und verbreitet wird, wir die Wissensgesellschaft weiter ausbauen können und Europa im Bereich Digitalwirtschaft auch in Zukunft wettbewerbsfähig bleibt.

Gerade der Kultur- und Kreativsektor ist geprägt von seinen vielfältigen Strukturen, von großen und kleinen Akteuren im Markt. Die Konvergenz der Medien hat zu großen Veränderungen in der gesamten Medienlandschaft geführt. Hier gilt es, faire Rahmenbedingungen für alle zu schaffen, denn im Bereich der audiovisuellen Medien hat sich eine Unterscheidung zwischen linearen und nicht-linearen Mediendiensten überholt.

Es sollen auf EU-Ebene Mindestnormen für alle audiovisuellen Mediendienste festgelegt werden, damit alle Akteure diese Vorschriften und Standards einheitlich anwenden und Verzerrungen im Wettbewerb verhindert werden können.

Der Kulturausschuss betont in seiner Stellungnahme außerdem, dass die Mitgliedstaaten zur Wahrung der Auffindbarkeit audiovisueller Inhalte von öffentlichem Interesse besondere Vorschriften einführen dürfen, um die kulturelle und sprachliche Meinungs- und Medienvielfalt zu schützen. Auch der Jugendschutz spielt eine besondere Rolle. Im Bereich des Urheberrechts müssen wir faire und ausbalancierte Positionen finden.

Die Strategie für den digitalen Binnenmarkt soll Hürden abbauen, gleichzeitig Verbraucher und ihre Daten bestmöglich schützen. Portabilität ist unerlässlich, um den legalen Zugang zu Inhalten zu ermöglichen. Dabei dürfen aber nicht die wirtschaftlichen Rahmenbedingungen für die professionelle Erstellung von audiovisuellen Inhalten zerstört werden. Das Territorialitätsprinzip darf daher nicht gänzlich abgeschafft werden.

In Bezug auf Intermediäre und Plattformen fordern wir die Kommission auf, Optionen zu prüfen, wie im Rahmen der Wertschöpfung ein fairer Ausgleich mit Urhebern ...

(Der Präsident entzieht der Rednerin das Wort.)

  Emilian Pavel (S&D). – Domnule președinte, ca raportor al Grupului Social Democrat, în cadrul Comisiei pentru Libertăți Civile, m-am luptat și eu pentru un raport al pieței unice digitale cât mai benefic cetățenilor, inovației și economiei Europei. Pe lângă crearea unei societăți mai incluzive și mai eficiente, piața unică digitală și avansurile tehnologice oferă și firmelor mai mici șansa de a concura cu marile companii și de a crea noi locuri de muncă. Acesta este un pas mare pentru tinerii antreprenori europeni, cu un potențial extraordinar în țări precum România, și nu numai.

În același timp, respectarea drepturilor fundamentale ale cetățenilor, cu precădere protecția datelor cu caracter personal și a dreptului la viață privată, este un element-cheie. Atât legislația europeană, cât și tehnologia în sine trebuie dezvoltate, punând cetățeanul în centru și în control asupra datelor sale. Trebuie impuse sancțiuni stricte pentru utilizarea necorespunzătoare a datelor cu caracter personal sau pentru încălcarea intimității de către instituții private, publice și .guvernamentale, mai ales în cazul transferării datelor către țări terțe. Piața unică digitală are un potențial extraordinar pentru Europa, însă, fără a fi corect implementată, poate ajunge doar un număr pe lista legilor UE. Dacă lucrăm împreună, putem dezvolta și aduce inovarea în Europa.

(Vorbitorul a acceptat să răspundă unei întrebări adresate în conformitate cu procedura „cartonașului albastru” (articolul 162 alineatul (8) din Regulamentul de procedură)

  Gianluca Buonanno (ENF), Domanda "cartellino blu". – Sì, grazie Presidente, vorrei chiedere al mio collega: quando parla di sanzioni importanti, che sanzioni pensa si possono adottare per chi fa un uso criminale di internet?

  Emilian Pavel (S&D). – Herr Präsident! Darf ich erst einmal richtigstellen: Mein Name ist Emilian Pavel, und nicht Tošenovský.

Domnule președinte, pentru a-i răspunde colegului meu: trebuie să ne asigurăm că cei care fac voit transferul datelor cu caracter personal, încălcând astfel drepturile cetățenilor, sunt sancționați. Sunt convins că parteneriatele public-private vor asigura acest lucru, pentru că este în interesul atât al celor privați, cât și al statului și al statelor membre să protejeze drepturile fundamentale ale cetățenilor.

  Der Präsident. – Vielen Dank Herr Kollege Pavel. Ich war etwas verwirrt. Ich war in der Zeile verrutscht und habe den Herrn Kollegen Tošenovský aufgerufen und habe dann auch gedacht, es hat auch der Kollege Tošenovský gesprochen.

Herr Kollege Pavel für eine Minute.

No, no. Tošenovský.

Jetzt ist der Wurm drin.

Herr Tošenovský, bitte.

  Evžen Tošenovský (ECR). – Pane předsedající, jak již dnes zaznělo, digitální trh v jeho různých formách silně ovlivňuje ekonomický růst v celosvětové ekonomice. Je to dnes jeden z hlavních atributů rozvoje ekonomiky. Proto je důležitá aktivita na evropské úrovni, jak co nejvíce pomoci jednotnému digitálnímu trhu. Chtěl bych ocenit velké úsilí, které této problematice věnovaly všechny výbory.

Myslím, že se podařilo zdůraznit nejdůležitější oblasti potřebné pro další vývoj digitálního trhu. Otázkou zůstává, jak sjednocovat na unijní úrovni ceny a poplatky hlavně v oblasti daní, což v některých oblastech může být značným problémem. Určitě bychom se měli ubránit snahám o přílišnou administrativní regulaci. Naopak bychom měli být nápomocni zvýšení pokrytí a hlavně podpoře zvýšení rychlosti a bezpečnosti samotného digitálního trhu. Jednoznačně se ukazuje obrovská síla soukromého sektoru, který celou dobu tlačí tuto oblast dopředu. Měli bychom spíše uvolňovat některá omezení bránící dalšímu rozvoji a podle toho posuzovat i legislativní zásahy.

  Marietje Schaake (ALDE). – Mr President, under the excellent leadership of Kaja Kallas we are presenting an ambitious list of wishes and details to swiftly develop the digital single market or, rather, a digital single space in Europe. Especially in these difficult times, we must deliver on the optimistic promise of room for innovation and a strong knowledge economy. These are key for internet users but also for start-ups, so that they can upscale and do not leave en masse for Silicon Valley. We list practical solutions to end geo-blocking and to harmonise 28 different laws on copyright, parcel delivery and consumer protection.

But more importantly, principles such as respect for fundamental rights, fair competition and security must be robust and remain, despite the changes of the technological revolution. The open internet, open data and open access, net neutrality and the free flow of data, but not privatised law enforcement, are all important not only for Europeans but also for people worldwide. So we must also prioritise the international components such as internet governance, and strengthen people’s rights online while not allowing this to become a zero-sum relationship.

  Roger Helmer (EFDD). – Mr President, there are elements in these proposals which will be popular with voters – I should certainly be very pleased if I could access the BBC’s iPlayer service while I am in Brussels and Strasbourg – but we must bear in mind that if we dismantle existing copyright arrangements we may deny media companies the resources they need to produce the new content that viewers also want.

We in my party are concerned that the Commission’s inflexible top-down model of regulation is inimical to innovation and too often fails to meet the needs of individual Member States. We recognise that a degree of cross-border coordination is required to ensure that the internet and digital communications work efficiently across Europe, but we believe that such coordination would best be achieved by independent nations cooperating and negotiating with each other, rather than by the EU’s central planning approach. As several colleagues have said, what we actually need is a global – not merely a European – solution.

  Pilar del Castillo Vera (PPE). – Señor Presidente, señor Comisario, se han dicho muchas cosas y yo voy a focalizar mi intervención en un aspecto que es crucial para la economía digital y para el mercado digital por tanto, que es el gran contexto, la gran escala en la que se puede desarrollar esa economía en Europa, y son los datos. Los datos son esenciales en el desarrollo de la economía digital; el análisis masivo de datos: los «Big Data». El intercambio de datos constituye el eje fundamental, el pilar fundamental, hasta el punto de que la profesión de analista de datos es ahora mismo la más demandada en el mundo ─de acuerdo con un estudio de hace muy pocas semanas del World Economic Forum─.

En ese sentido, siendo eso así, hace falta tener en cuenta el transporte de los datos: los datos se transportan, circulan, llegan mediante unas redes; unas redes que son la infraestructura de la economía digital. El transporte antes era por carretera, era por aire, era por mar. En la economía digital el transporte se realiza mediante unas redes que se apoyan en un espectro radioeléctrico y hace falta dar prioridad a todo el desarrollo de las redes móviles mediante políticas proinnovación, proinversión, en un contexto de mercados competitivos.

  Olga Sehnalová (S&D). – Pane předsedající, mluvím jako stínová zpravodajka ve Výboru pro dopravu a cestovní ruch. Jako v jiných oblastech i zde se prolínají příležitosti a výzvy spojené s digitalizací. Odvětví dopravy je jedním z průkopníků při využívání nových informačních technologií, což potvrzují například inteligentní dopravní systémy.

Digitalizace znamená větší bezpečnost a komfort cestování, má své místo v oblasti efektivnější logistiky či turismu. Výzvy spojené se vzděláváním a požadavky na zaměstnance, ale i ty, které souvisejí s dostupností nových technologií, jsou aktuální i v sektoru dopravy stejně jako požadavek, abychom místo usnadnění života nevytvářeli bariéry nové.

Zmíním také otázku diskriminace na základě zeměpisné polohy či země původu. K ní není možné přistupovat ve světě on-line a off-line rozdílně a jsem ráda, že zpráva toto zohledňuje. A na závěr mi dovolte poblahopřát a poděkovat oběma zpravodajkám, Evelyne Gebhardtové a Kaji Kallasové, za vynikající práci.

  Isabella Adinolfi (EFDD). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, questo dossier rimane ai miei occhi un'occasione mancata. Ci siamo limitati al minimo sindacale, senza sfruttare le potenzialità che offriva. A questo proposito, credo che il discorso sul mercato digitale unico non possa prescindere dal porre al centro dell'attenzione il cittadino europeo. Ciò per me che cosa significa? Significa che il punto focale del dibattito debba essere la dignità della persona umana, nonché tutta la gamma dei diritti fondamentali sanciti a livello europeo dalla Carta, appunto, dell'Unione.

Penso così al diritto alla privacy, alla libertà di espressione e di informazione, alla non discriminazione, giusto per fare qualche esempio. Credo inoltre che la realizzazione effettiva del mercato unico digitale apra nuove prospettive per quanto concerne la vita democratica dell'Unione europea. Vedo, però, che troppo spesso il mercato digitale unico viene visto soltanto come opportunità di crescita economica, cosa peraltro a mio avviso assai discutibile anche sul piano teorico, e troppo poco come crescita democratica e sociale.

  Lara Comi (PPE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, caro Commissario, dopo un grande lavoro parlamentare giungiamo oggi all'approvazione di questa importante relazione che rappresenta un buon risultato, un primo step. Naturalmente non ci possiamo mai accontentare, dobbiamo sempre migliorare. Sicuramente è un risultato altamente democratico, visto che è anche il frutto di una larga negoziazione e soprattutto con un equo contemperamento di tutti i numerosi interessi che sono in gioco e i vari punti di vista.

Come relatrice della strategia per il mercato unico di beni e servizi condivido fortemente anche le proposte del Presidente Juncker affinché la priorità politica del mercato unico digitale sia uno dei focus anche di questa Commissione e penso che la strada iniziata sia quella giusta, ma dobbiamo ancora proseguirla con più forza. Si tratta di settori decisivi: il commercio elettronico, i geo-blocchi, il diritto d'autore, la normativa IVA, il quadro normativo per le telecomunicazioni, per i media, gli audiovisivi; non vorrei fare un elenco poi troppo lungo, ma ce ne sono ancora di temi all'ordine del giorno.

Io penso che la vita quotidiana sia legata al digitale e non potrà più farne a meno dai professionisti fino agli imprenditori, alle associazioni e agli enti pubblici e noi dobbiamo essere al passo coi tempi, dobbiamo non essere fuori anche da una competizione che può essere trasversale con gli altri Stati. Parlo di Stati Uniti, che su questo sono molto molto avanti. Per questo da parte mia mi congratulo per il lavoro svolto e andiamo avanti.

  Catherine Stihler (S&D). – Mr President, it is very fortuitous that this report is being debated on the co-rapporteur Evelyne Gebhardt’s birthday, and I should like to start by wishing her a very happy birthday.

I think that the Digital Single Market, as we have heard, is full of potential. We have 500 million citizens, 28 countries and an estimated worth of EUR 415 billion. But with regard to accessibility, skills and mind-set, we must make sure that, whether you live in the Highlands of Scotland or you live in the urban centres of Glasgow or Edinburgh, you have accessibility to superfast broadband. That is really important, but so are accessibility and affordability. We have seen that and heard about that, and about equality.

On skills: we must make sure that the digital skills gap does not become a digital chasm. We must ensure that our citizens have ICT. Let me give an example, 55 000 job vacancies exist in the UK just now in ICT, and that is set to grow to 171 000 vacancies by 2020. We must ensure that our citizens have the skills and mind-set. We are, as many have said, going through a third industrial revolution. We have to have the mind-set to capture the potential, and I think we can do that today.

  Angelika Niebler (PPE). – Herr Präsident, verehrter Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst ein Dankeschön an die Berichterstatter, an die Schattenberichterstatter und an alle, die an diesem Bericht gearbeitet haben. Es ist ein sehr, sehr guter Bericht geworden. Meiner Vorrednerin möchte ich mich anschließen: Herzliche Glückwünsche, Frau Gebhardt, auch zu Ihrem Geburtstag heute.

Digitalisierung muss 2016 ein Schwerpunktthema sein und bleiben. Wir müssen den Rahmen schaffen, um das Potenzial des europäischen digitalen Binnenmarkts voll auszuschöpfen. Wir wissen, es ist noch massiver Nachholbedarf da. Wenn ich alleine feststellen darf, dass 44 % der Haushalte keinen Zugang zu schnellem Internet haben, dann heißt das, wir haben gerade in Bezug auf den Ausbau der Infrastruktur noch massiven Nachholbedarf. Nur 14 % der KMUs verkaufen über das Internet, weil es eben Markthindernisse, Markthemmnisse gibt. Diese müssen wir abbauen.

Kollegen hatten das Thema Geoblocking angesprochen. Steuergesetzgebung ist wichtig. Wir brauchen mehr Koordinierung, gerade auch bei den Mehrwertsteuerzahlungen, die wir vereinfachen müssen. Wir müssen auch den Zahlungsverkehr, wo es geht, noch erleichtern. Das heißt, die entsprechende Richtlinie, die Zahlungsdiensterichtlinie, muss schnell umgesetzt werden.

Genauso wichtig ist es aber auch – eine zweite Anmerkung –, dass wir ein Ökosystem für Start-ups und für Wagniskapitalgeber schaffen. Wir haben in München gerade die DLD-Konferenz laufen. Das ist eine der großen internationalen Konferenzen, die sich mit Trends und Entwicklungen und dem digital lifestyle befasst. Wir müssen – das höre ich immer wieder von der Konferenz und denen, die dort vor Ort sind – jungen kreativen Köpfen die Chance geben, ihre Ideen bei uns in Europa zu verwirklichen, und verhindern, dass sie nach USA abwandern. Das halte ich für zentral.

  Patrizia Toia (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, io penso che lo sviluppo del mercato digitale con tutte gli importanti impegni che la road map contiene, abbia come presupposto indispensabile lo sviluppo e l'applicazione reale di un mercato unico, integrato e funzionante delle reti dei servizi di telecomunicazione. Per questo, in attesa del nuovo quadro sulle telecomunicazioni, chiedo alla Commissione – non perdo occasione per chiedere ufficialmente – che gli impegni contenuti nell'approvazione che abbiamo fatto del regolamento sulle telecomunicazioni vengano onorati, primo fra tutti la revisione del mercato all'ingrosso. Se non facciamo quello delle tariffe all'ingrosso, io mi chiedo, non potremo rispettare gli impegni sul roaming e mi chiedo come possiamo parlare di caduta del geoblocking, di tutta una serie di cose, la portabilità dei servizi di internet, se non abbiamo risolto quel problema che è un presupposto, è uno dei presupposti. Quindi, signor Commissario, mi appello a lei in particolare. Inoltre, voglio solo, nei pochi secondi che mi restano, richiamare l'importanza, le implicazioni di questo Digital single market per l'industria e per il manifatturiero. Noi abbiamo una serie di servizi che si integrano tra industria e digitale che è foriero di gravi ...

(Il Presidente toglie la parola all'oratore)

  Ева Паунова (PPE). – С много усилия и работа в крайно ограничена времева рамка по този доклад Европейският парламент доказа силната си воля и решителност към завършването на дигиталния пазар в Европа. Това е един от най-амбициозните проекти на Европейския съюз, но за съжаление докладът не успя да отговори напълно на тази амбициозност. Въпреки това той ще послужи като полезен ориентир за бъдещите законодателни предложения на Комисията в рамките на дигиталната ѝ стратегия.

 

Основна цел на новото законодателство трябва да бъде сливането на офлайн и онлайн пазарите. Особено важно е и потребителите да имат същите права и защита, когато купуват нещата си в интернет или в традиционни магазини.

 

За съжаление този приоритет не е застъпен в първите законодателни предложения на Комисията. Смятам, че повишаването на доверието на потребителите към онлайн услуги и онлайн магазини ще повиши и доверието в дигитализацията като цяло. Това ще позволи на Европа да създава иновации и налага системи и приложения за електронно управление, за Интернет на нещата, за електронно здравеопазване.

Като евродепутати ние изразихме своя ангажимент към дигитална Европа и сега мисля, че е ред и националните правителства да насърчат доверието в страните членки. Това доверие е жизненоважно за икономическия растеж, както и за налагането на една по-конкурентоспособна Европа, за Европа на младите, за Европа на уменията, за Европа на креативността, за Европа на дигиталните технологии на световните пазари.

Бих искала да благодаря за чудесната работа на моите колеги в комисията по вътрешния пазар и защита на потребителите, както и на г-жа Калас и г-жа Хена Виркунен.

  Silvia Costa (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'importante strategia digitale presa dalla Commissione grazie a questa relazione, e in particolare alla collega Gebhardt e a Kallas viene rafforzata a favore non solo dei consumatori, ma dei cittadini, non solo per la migliore circolazione di servizi e prodotti, ma anche per l'attenzione alla formazione e alla produzione e fruizione di contenuti culturali, creativi, audiovisivi come risorsa di crescita e di competitività. In questo ambito saranno decisive la revisione delle direttive sul diritto d'autore, la direttiva AVMS, per chiarire alcuni aspetti importanti. La definizione del geo-blocco ingiustificato, la compatibilità tra portabilità e licenze territoriali per il finanziamento delle opere cinematografiche, una revisione equilibrata del copyright e delle eccezioni, il superamento nella direttiva della AVMS della distinzione tra servizi lineari e non, la chiara differenza fra piattaforme e previsione che i fornitori di piattaforme di media e audiovisivi online e interfacce utenti siano ricondotte sotto la direttiva AVMS se si tratta di un servizio media audiovisivo per preservare la diversità culturale europea.

  Carlos Coelho (PPE). – Senhor Presidente, Senhor Comissário, Caros Colegas, é indiscutível que a rápida evolução da Internet e das comunicações alterou o modo como comunicamos, como fazemos negócios e o modo como consumimos no seio do mercado interno. Tornou-se urgente acompanhar esta realidade e é premente que a legislação europeia acompanhe a transição para a digitalização do nosso mercado, com todos os benefícios e todas as oportunidades que representa para as empresas, em especial as pequenas e médias empresas, o mercado laboral e, sobretudo, os consumidores.

Congratulo a Comissão por ter colocado nas suas prioridades a estratégia para o mercado único digital, que globalmente é uma boa estratégia, mas que precisa de ser trabalhada, reduzindo a fragmentação jurídica do mercado único, e que todas as 16 propostas sejam colocadas em prática o quanto antes e de forma harmonizada. Caso contrário, corremos o risco de ser uma ilha digital e, neste domínio, a Europa não tem tempo a perder.

Aplaudo as propostas apresentadas em dezembro último no que respeita ao fornecimento de conteúdos digitais, à venda em linha de produtos e à portabilidade transfronteiriça dos serviços e do conteúdo em linha.

Por último, considero que deve ser dada especial atenção à portabilidade dos dados, à segurança em linha e ao tratamento de dados pessoais. Uma Europa digital que não proteja os seus cidadãos será seguramente uma Europa falhada.

  Marita Ulvskog (S&D). – Herr talman! Som flera talare redan påpekat så är den digitala revolutionen ett faktum som inte bara påverkar hur vi konsumerar utan även hur vi arbetar och får kunskap. Digitaliseringen håller på att helt förändra vårt sätt att leva. Kommissionens meddelande fokuserar dock endast på den resande konsumenten och saknar därmed helt analys av till exempel hur arbetsmarknad och arbetsvillkor påverkas.

Likväl som att digitaliseringen och delningsekonomin innebär möjligheter så medför de också utmaningar. Gränserna mellan arbetstagare och uppdragstagare suddas ut. Det leder till att arbetsrätt och kollektivavtal blir svårare att tillämpa. Det kan vara väldigt oklart vad som egentligen gäller. Distansarbete och crowd working ger upphov till nya utmaningar och risker, såväl i den psykiska som i den fysiska arbetsmiljön.

Mer flexibla arbetsformer kan vara mycket positivt, men vi kan aldrig acceptera att trenden mot mer flexibilitet genom digitalisering också leder till fler osäkra anställningar eller sämre arbetstagarskydd.

  Seán Kelly (PPE). – Mr President, there is no doubt about it: start-up after start-up, idea after idea, app after app, the digital sector is becoming more and more prominent in our lives, but we have not kept pace with it. In fact, it is 22 years since Amazon was set up, 18 years since Google, and 12 years since Facebook, and yet it is only now that we are really getting down to the business of trying to complete the Digital Single Market. It is no wonder that we are well behind the United States and Asia, but it is better late than never. The important point now is that we do so rapidly, but also extensively, and get it right, because 28 different markets are not going to suffice anymore.

We have to harmonise what can be harmonised and look particularly at issues like geo—blocking, which is holding up a lot of development. We also have to look very carefully at bringing consumers with us. That is why I welcome the Data Protection Regulation, for which I was honoured to be rapporteur for the Committee on Industry, Research and Energy (ITRE) and part of the trilogues. That should now give consumers trust that their data is safe, that they are in control of it, and also of course to allow start—ups to develop and businesses to grow in Europe.

The Digital Single Market, if we get it right, is estimated to make EUR 415 billion for the European economy. That is a lot of money in any man’s language, and certainly it requires us to make sure that we work hard and ensure that we get the Digital Market complete so that we will once again be the most competitive in the world.

  Nicola Danti (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la rivoluzione digitale ha già cambiato la nostra vita e, come tutti i mutamenti epocali, ci pone davanti rischi e opportunità. Spetta a noi affrontare questa sfida, tentando di valorizzare le possibilità che ci offre per la crescita del sistema economico e la vita di cittadini e consumatori. Il digitale ha già prodotto piccole e grandi innovazioni nella nostra vita quotidiana e nel nostro tessuto produttivo e sociale, ma quasi mai l'Europa viene associata a questo grande processo di trasformazione.

Se parliamo di digitale, ci viene spontaneo pensare alla Silicon Valley e non a qualche luogo del nostro continente. Eppure noi scommettiamo che, grazie a un forte investimento e a politiche coordinate, l'Unione europea potrà rilanciarsi, dare nuova espressione alle sue tradizionali eccellenze, confermandosi all'avanguardia quale luogo di esercizio di libertà, di fruizione di cultura, di espressione di bellezza e di produzione di qualità. Auspico che la risoluzione di oggi sia un primo passo per far recuperare all'Europa il tempo perduto sulla strada della modernità e per guidare questa rivoluzione, con coraggio e visione.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). – Először is szeretnék gratulálni a jelentéstevőknek és csatlakozom azokhoz, akik Evelyne Gebhardt képviselő asszonynak boldog születésnapot kívántak. Nagyon átfogó és nagyon alapos munkáról van szó, amit a jelentéstevők végeztek. Mint az ECON szakbizottság árnyékjelentéstevője nem azon szempontokat szeretném kiemelni, amelyek eddig előkerültek, hanem az adózási szempontokról szeretnék beszélni.

Azt gondolom, hogy a világ alapvetően elhaladt mellettünk, és mi szabályozásban, Biztos Úr, lemaradtunk. Fontos lenne, hogy a Bizottság e területen abszolút proaktív legyen, pontosan azért, hogy a fogyasztók megfelelő védelmet és biztonságot kapjanak ezen a digitális piacon is. Ha az adózási szempontra gondolok, és az e-kereskedelmet tekintem, akkor azt látom, hogy ez egy olyan gyűjtőfogalom, amelynek bármelyik része, eleme adózási szempontból kiemelt lehet. Azonban túl sok a bürokrácia ezen a területen. Szeretném, hogyha sokkal-sokkal kevesebb lenne, és ebben támogatnánk a kkv-kat. Szeretném, hogyha a digitális belsőpiaci stratégia és a belsőpiaci stratégia harmonikusan együtt működne.

  Virginie Rozière (S&D). – Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier les rapporteurs, avec un mot particulier pour Evelyne, pas seulement parce que c'est son anniversaire, mais aussi pour la qualité des échanges soutenus que nous avons eus pendant la réalisation de ce rapport.

Je voudrais parler d'un domaine très particulier pour l'Union européenne: celui de la culture. Il est vrai, et nous l'expérimentons tous, que c'est un petit peu agaçant de ne pas pouvoir assouvir nos envies de culture partout, immédiatement et gratuitement, comme nous le souhaitons. Je pense qu'en tant que responsables, nous avons justement le devoir de dépasser la mauvaise humeur et de nous poser la question des conséquences de nos choix. Nous poser la question de savoir si c'est juste d'abolir la territorialité et de conduire ainsi à une situation où un artiste ne recevra pas nécessairement une rémunération pour son art, même si un spectateur apprécie son œuvre. Quelles sont les conséquences de nos choix? Aujourd'hui, nous connaissons le rapport de forces déséquilibré entre les géants de l'internet et les acteurs de la création. Alors, notre responsabilité pour demain, plutôt que de penser à court terme, c'est de renforcer les conditions de la pérennité de la création et de la culture en Europe et c'est cela qui doit être notre priorité dans ce domaine.

  Deirdre Clune (PPE). – Mr President, I am speaking as a shadow rapporteur from the Committee on Transport and Tourism. Digitalisation, interoperability and intelligent transport systems are the key to efficient and effective transport systems for consumers, passengers and businesses – whether they be SMEs, start—ups, larger companies – all those that are moving goods and services across Europe. Digitalisation can help make better use of existing capacity and make those businesses more efficient and more effective – and, of course, that all results in the creation of jobs.

It is very important in helping to overcome the challenges and the burdensome obligations of red tape – particularly for those delivering goods – and logistics. We need to get a point where we have e—Customs and do not have drivers of heavy goods vehicles dealing with paper customs clearance forms and all the copies that go with that. This is burdensome, affects competition and reduces the potential for job creation. We also need to get to the point in the tourism sector and the sharing economy where we regulate in this area.

  Liisa Jaakonsaari (S&D). – Arvoisa puhemies, Kallasin ja Gebhardtin mietintö on merkittävä ja odotan innostuneena komissaari Ansipin vastausta näihin puheenvuoroihin. Yksi asia, joka täällä ei vielä ole kovasti tullut esille, on se, että komissio jatkaisi tutkimusta ja avaisi uusia tutkimuksia. Mitkä ovat digitalisaation yhteiskunnalliset ulottuvuudet, miten se vaikuttaa työhön, miten se vaikuttaa tulonjakoon, miten se vaikuttaa kulttuurin? Miksi tämä tutkimus on tärkeä? Siksi että voisimme ennalta ehkäistä niitä epätoivottavia vaikutuksia, joita ehkä tulee, ja jotta saisimme luottamukseen perustuvan perustan teknisten standardien ja valvonnan suhteen.

Erityisesti pidän tärkeänä, että on luottamus algoritmeja ja niin sanottua big dataa ja esineiden internetiä kohtaan. Luottamus on äärettömän tärkeää, jotta me pystyisimme hyödyntämään mahdollisimman hyvin digivallankumousta.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). – Mr President, to complete the single market is the highway to jobs and growth. Let us have the courage to be disruptive and to stand up for an open, free and global internet. We liberate the forces that exist and boost trust by removing the digital barriers and borders. Consumers should not pay twice for the same service, depending on where they live in Europe, and our SMEs should not abide by 28 sets of rules. To create scale, they need one digital market.

I support this report as it addresses national exceptions and protectionism. Europe will become competitive through simple, modern and clear rules, not through shutting out others. Our problem is fragmentation, not innovation. We should not slow down the shared economy but ensure that transparency and a free flow of data is as important as the other four freedoms. The same rule should apply online and offline. Let me conclude by saying that swiftly reaching an agreement on safe harbour is crucial in order to avoid a legal vacuum. Time is running out.

  Carlos Zorrinho (S&D). – Senhor Presidente, Senhor Comissário, alinhar a União Europeia com a revolução digital implica criar um mercado único, mas implica ir muito para além disso. É fundamental criar as bases de uma Identidade Digital Europeia, incorporando nela os valores comuns que partilhamos: a liberdade de expressão, a igualdade de oportunidades no acesso para pessoas e para empresas, a livre circulação de bens e serviços, a partilha de dados, garantindo a privacidade individual, e a eficiência coletiva dos serviços públicos segurança. Tudo isto são valores, parte de um património europeu, que temos que transpor para a União digital.

Este relatório dá um bom contributo num caminho que temos que continuar a trilhar – felicito as relatoras. É importante dar acesso a mais europeus aos serviços e recursos digitais, e isso abrirá novas oportunidades de investimento, crescimento e emprego. Abrirá também novas oportunidades para a requalificação das pessoas e para a investigação e a inovação tecnológica. Num tempo de desalento, eis uma agenda mobilizadora. Temos que a fazer acontecer quanto antes.

  Der Präsident. – Wir kommen zum Catch-the-eye-Verfahren. Ich habe fast 20 Wortmeldungen, darunter auch schriftliche Wortmeldungen von Kollegen, die erst am Schluss der Debatte eingetroffen sind.

Also ich muss einigermaßen in der Zeit bleiben. Ich werde sechs Kollegen nehmen. Ich werde mich auf Kollegen beschränken, die noch nicht in anderen Debatten gesprochen haben und die, soweit wir das sehen konnten, während der ganzen Zeit in der Debatte hier anwesend waren.

Catch-the-eye-Verfahren

  Michaela Šojdrová (PPE). – Pane předsedající, digitální trh, jak už zde bylo mnohokrát řečeno, je velkou příležitostí pro rozvoj podnikání, služeb, vzdělávání i kultury. Evropský parlament a Evropská komise musí dát strategický i legislativní rámec, což tato zpráva Evropského parlamentu navrhuje a obsahuje také řadu konkrétních úkolů. Já bych zmínila dvě priority. Jsem ráda, že také pan komisař se zaměřil na ochranu autorských práv, totiž dostupnost obsahu je samozřejmě právem uživatelů, ale uživatelé mají také právo na kvalitu těchto obsahů a bez ochrany autorských práv není možné tuto kvalitu naplňovat. Čili to byla být jedna z hlavních priorit.

Druhou je ochrana dětí. Internet je dobrou službou, ale velmi nebezpečným pánem. Proto ochrana dětí před zneužíváním na internetu by měla být také prioritou jak pro technické, tak pro legislativní návrhy, které by Komise měla předložit, a já ji k tomu vyzývám.

  José Blanco López (S&D). – Señor Presidente, la digitalización lo ha inundado todo y Europa debe aprovechar todo el potencial de la sociedad digital. Tenemos que impulsar la portabilidad de servicios y contenidos y eliminar el geobloqueo injustificado en línea, como hemos hecho con la eliminación del «roaming». Tenemos que planificar usos y adjudicar bandas de espectro sin demora. Tenemos que impulsar la industria 4.0 o el internet de las cosas y crear una red segura y confiable. Tenemos que ayudar a nuestras pymes a que obtengan el máximo de la digitalización y tenemos que proteger e impulsar a nuestros creadores y nuestra producción cultural, sin la que no se puede hablar de la propia Europa. Tenemos, por lo tanto, una oportunidad. Y Europa no puede desaprovecharla.

  Ruža Tomašić (ECR). – Gospodine predsjedniče, potencijal jedinstvenog digitalnog tržišta je golem. Razvoj trgovine, nova radna mjesta, učinkovitija i modernija uprava samo su neki od benefita kojima bismo svjedočili. Bit će potrebna velika podrška inovacijama i ulaganja u tehnologije kako bismo ostvarili svoje ciljeve, ali ne sumnjam u krajnji ishod, pogotovo ako političari dotad shvate važnost smanjenja regulacije tržišta za razvoj i rast.

No, skrenula bih ovdje pozornost na jednu drugu dimenziju, a to je kriminal, koji također ubrzano postaje digitalan. Digitalizacija prodaje narkotika i oružja, prodaja krivotvorenih proizvoda putem interneta i korištenje novih medija za širenje i koordinaciju raznih kriminalnih i terorističkih organizacija već su raširena pojava.

Stvaranjem jedinstvenog digitalnog tržišta izazovi u borbi protiv kriminala postat će još veći pa sukladno tome i naše metode moraju evoluirati, ali uvijek s dozom opreza da ne zabrazdimo u ograničavanje građanskih sloboda onih ljudi koji se nisu ogriješili o zakon.

  Bronis Ropė (Verts/ALE). – Parlamento rezoliucijos dėl bendrosios skaitmeninės rinkos strategijos tekste yra daug sveikintinų šūkių apie konkurencingumą, vartotojų teisių apsaugą, darbo vietas, prekybos plėtrą, dar BVP augimą. Žinoma, tai svarbu. Noriu kartu atkreipti dėmesį ir į tai, ko dokumente nėra. Tai neigiami rinkų skaitmenizacijos padariniai. Omenyje turiu vietos rinkų nykimą, produktų vienodėjimą, kokybės prastėjimą ir, žinoma, vien į BVP augimą orientuoto žmogaus veiklos pasekmes klimatui. Žinoma, kai kas gali pasakyti, kad tai yra natūralūs globalizacijos padariniai. Ir jie nebus labai neteisūs, tačiau ir mes, svarstydami bendrosios skaitmeninės rinkos strategiją, turėtume numatyti priemones, kaip skatinti, kad vartotojo sprendimą pirkti prekę internetu lydėtų informacija apie jo sprendimo poveikį smulkiems gamintojams ir klimatui.

  Csaba Sógor (PPE). – Mr President, a segmented European landscape in the field of cross-border access to digital content and services clearly shows how far we still are from the expectations we have had of a common digital single market of the 21st Century. The market is full of selective distribution practices, unjustified geo-blocking and discrimination based on IP and postal addresses or credit card issuing countries, the use of which significantly distorts competition. As a result, European consumers are still not able to purchase the content that their neighbour can. Often they cannot use their content legally acquired in one Member State when they cross the border into another. I am glad to see that the report takes into account that, besides economic gains, the other most obvious benefit of opening up these markets would be a more multilingual Europe and the flourishing of cultures, especially minority ones whose survival often depends on the accessibility of cultural goods from neighbouring States.

  Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, doresc în primul rând să felicit raportoarele și pe toți colegii care au contribuit la un raport atât de important. Faptul că s-au depus peste 2 000 de amendamente arată importanța și interesul manifestat de colegii noștri. Piața unică digitală este extrem de importantă și o bună reglementare poate permite apariția de oportunități noi și pentru utilizatori, și pentru întreprinzători, așa cum o reglementare proastă poate să le blocheze. Reglementările pieței unice digitale trebuie să ducă la creșterea numărului de IMM-uri.

Domnule comisar, sunt încă multe lucruri de făcut. Comisia prognozează un potențial de creștere care depășește cele 100 de miliarde ale economiei colaborative, dar mai sunt încă multe lucruri de rezolvat. Personal, am urmărit în acest raport dacă se respectă echilibrul între dezvoltarea pieței digitale și protecția consumatorului. Trebuie să vă spun că regiunile europene sunt foarte diferit dezvoltate în materie de conectivitate și aici trebuie să puneți accentul. Susțin și votez raportul, dar, pentru materializare, Comisia trebuie să armonizeze modul de cheltuire a fondurilor de investiții pentru diminuarea disparităților regionale.

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

  Andrus Ansip, Vice-President of the Commission. – Mr President, I would like to thank you all for this very fruitful debate. In Europe we were able to create a single market in a physical sense. We were able to tear down all those barriers dividing our Member States. But a digital single market does not exist. Our economy is becoming more and more digital every day, so we can see how those barriers are coming back. Those barriers get higher and higher every day.

There is a sense of urgency here in Parliament and in the Commission. We made our first two proposals in December. We have to give legal access to digital content to our people, and that is why we have made the portability proposal. The second proposal concerned digital contract rules. Instead of having potentially 56 different rules, we proposed establishing two different rules dealing with online sales of tangible goods and online sales of digital content.

We will make our next proposal on 700 MHz in February. I hope that in March we will be able to make our first proposal about industries. We will propose our industrial package, which will also deal with the usual cloud communication and ICT priority standards. In April, I hope that we will propose a new e-government action plan, and in May, the regulation on consumer protection cooperation, including the e-commerce package, measures in the area of parcel delivery, and geo-blocking.

In June, we will make a second copyright proposal on improving cross—border access to digital content, but we will also deal with libraries, educational exceptions, disabled people and of course text and data mining. We will also make a proposal in June on the review of the Satellite and Cable Directive, the review of the Audiovisual Media Services Directive, and on the ‘follow the money’ principle, which will be part of our copyright reform, as well as on the role of platforms in the market, including illegal content on the internet.

In June and July, there will be proposals about the Cybersecurity PPP (Public—Private Partnership) and the reform of telecom rules. This will also be about infrastructure. In November, there will be proposals on the free flow of data, the review of the e-Privacy Directive, and VAT regimes. I hope in that in December we will not make any new proposals on the basis of the Digital Single Market strategy.

I am looking forward to having really fruitful cooperation with you in creating a Digital Single Market for Europe.

  Kaja Kallas, rapporteur. – Mr President, I think it is very important that so many Committees have been involved in drafting this report and giving their opinions and that so many Members have been involved in voicing their concerns. I would like to reflect on a few issues that were touched upon here.

First of all, I think we should all understand that the internet is not just a big shopping centre. It has so many layers regarding cultural diversity, innovation and research. E-commerce is also important, but it is not all about that. Some Members have complained that some topics are not emphasised enough in the report. I think what is important is that we have achieved a balance; all the topics are covered and they strike a balance in the report.

Some have voiced concerns about the once-only principle in regard to data protection. Actually, I think it has a positive effect on data protection because data is not kept in one single big database but similar small databases communicating with each other, so that is important. This is how things should work in the digital age: people should be in charge of their data when they talk to the public authorities.

Also, I think, what is very important is that the user and the citizen is at the heart of the system and they have the control. On the sharing economy, it changes employment rules, that is for certain, but we have to see the positive effects as well. It increases autonomy for people, people are not working under control of somebody but for themselves. So this is a positive thing which we should also embrace. So thank you all and I look forward to the cooperation.

  Evelyne Gebhardt, Berichterstatterin. – Herr Präsident! Dankeschön für die lieben Glückwünsche, die ich erhalten habe.

Ich denke, dass wir hier am Beginn einer Arbeit zum digitalen Binnenmarkt sind – wir haben noch sehr vieles vor uns. Ich bedanke mich auch bei der Europäischen Kommission, dass sie uns über die Schritte informiert hat, die auf uns zukommen werden, das ist auch richtig und gut so.

Über Eines müssen wir uns immer wieder im Klaren sein: Wir wollen den digitalen Binnenmarkt nicht zu einem Selbstzweck, sondern wir wollen einen Binnenmarkt, der für die Menschen da ist, für die Bürger und Bürgerinnen. Sei es, dass sie Kulturschaffende sind, sei es, dass sie Verbraucher oder Verbraucherinnen sind, sei es dass sie Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen sind oder Dienstleister und Dienstleisterinnen.

Das müssen wir immer im Blickpunkt haben: Das Beste daraus zu machen, was zu machen ist, um Erfolg zu haben, um im weltweiten Wettbewerb mit dem digitalen Binnenmarkt auch wirklich die Chancen zu ergreifen, die wir brauchen, damit wir auch wirklich ein gutes und vernünftiges Wachstum haben und eben die Schaffung von guten Arbeitsplätzen in der Europäischen Union.

Das ist, was wir schaffen müssen, was wir erreichen müssen. Deswegen müssen wir ehrgeizig sein, noch sehr viel ehrgeiziger als die Europäische Kommission. Das haben auch schon einige der Kollegen und Kolleginnen gemacht. Wir werden alle gemeinsam daran arbeiten, dass es auch wirklich so kommt.

Zum Abschluss möchte ich vielleicht noch eine Bemerkung machen, damit kein falscher Eindruck erweckt wird. Frau Troszczynski hat sich gerühmt für die vielen Änderungsanträge, die sie eingebracht hat – sowohl im Ausschuss, als auch hier im Plenum. Das ist richtig. Aber bei den Arbeiten um den Bericht war sie nicht anwesend. Keine einzige Sitzung haben wir sie gesehen oder eine ihrer Kollegen und Kolleginnen, und ich möchte nicht, dass da der falsche Eindruck erweckt wird, als hätte sie da gearbeitet, wo sie nicht gearbeitet hat.

  Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet heute, Dienstag, 19. Januar 2016, um 12.30 Uhr statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 162 GO)

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. – Στηρίζουμε την ενιαία ψηφιακή αγορά διότι πιστεύουμε ότι πρέπει επιτέλους η ΕΕ να μπορέσει να αντιμετωπίσει τον ψηφιακό ανταγωνισμό των ΗΠΑ και της Ασίας και να δημιουργήσει δυναμική ανάπτυξης με χιλιάδες θέσεις εργασίας και με δισεκατομμύρια επενδύσεων. Είναι γεγονός ότι πολλά νεαρά άτομα με μεγάλο ταλέντο σε αυτό το τομέα φεύγουν από την Ευρώπη γιατί στην ΕΕ έχουμε 28 διαφορετικές ρυθμίσεις. Προσδοκούμε ότι τα πλεονεκτήματα της ενιαίας ψηφιακής αγοράς και της ψηφιακής ανάπτυξης θα μπορούν να τα απολαμβάνουν και απομονωμένες νησιώτικες περιοχές, όπως η Κύπρος. Πιστεύω ότι, σε αυτό το πλαίσιο, ήρθε η ώρα να επικεντρωθούμε και στο ιδιαίτερα σημαντικό θέμα του Διαδικτύου. Μικρές και απομονωμένες χώρες, όπως είναι η Κύπρος αλλά και άλλες νησιώτικες περιοχές, καταβάλλουν υψηλό κόστος για υπηρεσίες Διαδικτύου χαμηλής ποιότητας και μικρής ταχύτητας. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο συντάσσεται με την άποψη ότι η πρόσβαση στο Διαδίκτυο αποτελεί ανθρώπινο δικαίωμα και θεωρεί άρα ότι πρέπει να διασφαλίζεται το δικαίωμα αυτό για όλους τους Ευρωπαίους Πολίτες. Ενώ όμως υποστηρίζουμε αυτή τη θέση, τι έχουμε πράξει προς αυτή την κατεύθυνση; Επαναφέρω τη πρόταση μου και ζητώ, για νησιωτικές περιοχές όπως η Κύπρος, να καταστούν ζώνες ελεύθερης και δωρεάν πρόσβασης στο Διαδίκτυο.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. – The digital single market strategy is about the small family business in one of Malta’s villages opening itself up to many more consumers; about giving each one of us as consumers more choice of goods and of service providers from the comfort of our own sitting room; also about giving our creative sector a new platform. It is a strategy that reflects how we are already taking our lives online and ensuring that this is done without unnecessary limitations. The strategy does not want to diminish the physical commercial market and is not only about commerce. It addresses data protection, protection of creators and users, research processes and needed skills. Most importantly of all it seeks to facilitate a more inclusive society and has the potential of making interaction – commercial, educative, cultural and social – more accessible to all. To facilitate access to online content, we need enhanced portability measures; this is why the Commissions’ portability proposal is of key importance, and we need to work towards a better recognition of the potential of the creative industry as well as facilitate accessibility to cultural content for consumers.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. – We are living in a world where digital technologies are offering a new world of opportunities. They can expand our economy and help small and medium-sized companies tap into a potential customer base of 500 million customers within the EU alone. They can provide individuals with the opportunity to develop entrepreneurial ideas and business models. I would like to emphasise once again that the EU and the different Member States need to provide the possibility for entrepreneurs to access financing possibility.

Once again I call upon the Commission to ensure that crowdfunding can become a reality. This approach, together with more initiatives to boost entrepreneurship, will help change our culture on what is success whilst promoting an entrepreneurial and innovation culture. It is time to adapt really and truly to the digital age. Existing barriers online mean that our citizens are missing out on buying the goods and services they want. Self-employed people and start-ups are unable to tap into a wider market. Entrepreneurs from all Member States need to be provided with the possibility to sell their products on Europe’s online marketplaces. Practices that forbid our entrepreneurs from registering and selling on specific online marketplaces should not be allowed.

  András Gyürk (PPE), írásban. – Üdvözlöm a Bizottság által kidolgozott stratégiát, és a Parlament előtt álló Kallas–Gebhardt jelentést. Az egységes digitális piac előtt álló akadályok lebontása minden európai fogyasztó érdeke, nem beszélve a digitális forradalom által az európai gazdaságra gyakorolt pozitív hatásokról. Egy témát szeretnék kiemelni: az arányosság kérdését. Egyes esetekben az a benyomásom, hogy olyan célokat próbálunk kitűzni, amelyek nem teljes biztonsággal kedvezőek a fogyasztónak vagy éppen a kereskedőnek. Példa lehet erre az e-kereskedelem területe, ezen belül is például a minél magasabb online kereskedési arány elérése. Vagy megemlíthetjük azt az előírást az online kereskedők számára, hogy minden európai polgár részére ugyanazon árengedményt biztosítsák. Természetesen, ha van szabályozási probléma, vagy piaci akadály, azzal foglalkoznunk kell, ez nem kérdés. Politikai döntéshozóként azonban olyan előírásokat kell javasolnunk, amelyek valóban szükségesek és betarthatóak.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Je vais bien évidement voter en faveur de ce rapport pour dans lequel je me suis particulièrement impliqué. La mise en place d’un marché unique numérique va permettre à l’Union Européenne de rattraper son retard sur les États-Unis en renforçant la compétitivité de nos entreprises face aux géants du web. De plus, la révolution numérique va offrir un potentiel de croissance immense pour les entreprises européennes et les consommateurs de l’ordre de 415 milliards d’euros pour le PIB européen.

Je me suis particulièrement engagé à ce que la confiance des consommateurs qui achètent en ligne soit un pilier de ce texte pour qu’ils aient une réelle sécurité juridique, sans coûts additionnels. Enfin la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon et le piratage ont fait l’objet d’une attention toute particulière pour protéger nos champions européen de l’industrie culturelle et créative.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D), por escrito. – El comercio electrónico mueve al año millones de euros. Y seguirá en aumento en un mercado global sin fronteras. Salvo en Canarias, donde las importaciones y exportaciones están sujetas al pago del Documento Único Administrativo de Aduanas. Este impuesto encarece hasta un 40 % el importe final del producto comprado en línea, restringiendo así el comercio electrónico en el archipiélago. Solo el 27 % de la población canaria compró por internet en 2013, frente al 37 % de la media española y al 50 % de la europea. Como consecuencia de ello, muchas compañías han decidido no vender a través de la red en Canarias, pese a la obligatoriedad de la legislación europea y española de hacerlo en todo el territorio nacional para cualquier empresa que comercie dentro de la UE. Es necesario, por tanto, la adopción de medidas destinadas a la eliminación de los obstáculos existentes al comercio electrónico en Canarias para que se den las mismas condiciones en el tráfico de mercancías que en el resto de los Estados miembros. La ultraperiferia no puede ser impedimento para la competitividad y es crucial para alcanzar un verdadero mercado único digital.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. – Európa digitális lemaradása a globális versenyben egyre szembetűnőbb. Hogyan lehet az, hogy a világ tíz legnagyobb internetes vállalkozása közül egy sem európai? Vagy hogy míg a szürkeállományban hagyományosan erős Európában egymillió emberre 30 darab, addig az Egyesült Államokban 350 szabadalom jut? Meggyőződésem, hogyha a világviszonylatban vezető európai ipar mögé megfelelő digitális hátteret teremtenénk, ma nem beszélhetnénk Európa csökkenő világgazdasági részesedéséről. Ezért Európa digitális felzárkóztatására, digitális rendszerváltására van szükségünk! Ha az uniós digitális egységes piaci stratégia megvalósul, az eredmények négymillió munkahelyben és több százmilliárd eurós gazdasági növekedésben lesznek mérhetőek. A 21. századi, határok nélküli Európában nincs létjogosultsága digitális falaknak, barangolási díjaknak, az internetes tartalmak korlátozásának, vagy az internethasználat adóztatásnak. Brüsszel és jó néhány tagállam felismerte ezt, és a közigazgatás, az oktatás és a gazdaság feltétel nélküli digitalizálásába kezdett. Meggyőződésesem, hogy ennél is tovább kell mennünk. Az uniós Alapjogi Chartában kell rögzítenünk az internethez való hozzáférés alapjogát. Az európai digitális fejlődés érdekében pedig uniós szinten kell tiltanunk az internet adóztatását, hogy soha ne fordulhasson elő, hogy a költségvetési lyukak foldozgatása előrébbvaló, mint az európai polgárok érdeke. A digitális egységes piaci stratégia a gazdasági növekedés, a munkahelyteremtés kulcsa. Európa nem ülhet a babérjain, a digitális átállás alapfeltétel az Unió nagyhatalmi szerepének megőrzéséhez.

  Емил Радев (PPE), в писмена форма. – Уважаеми колеги, преговорите по този доклад бяха трудни, но мисля, че постигнахме балансиран текст, приемлив за повечето политически групи. Политиките и законодателните норми на Съюза в областта на цифровия единен пазар следва да са насочени към създаването на нови възможности за потребителите и предприятията и на иновативни трансгранични онлайн услуги на конкурентни цени.

Считам, че с работата ни като законодател трябва да допринасяме за премахването на пречките между държавите членки и улесняването на достъпа на европейските малки и средни предприятия до единен трансграничен пазар. В момента само 1,7% от предприятията в ЕС се възползват изцяло от напреднали цифрови технологии, а 14% от МСП използват интернет като възможност за продажба. Това трябва да се промени, защото електронната търговия е бъдещето. Тя генерира 500 млрд. евро годишно в ЕС.

Необходимо е инициативите на ЕК от стратегията за единен цифров пазар да бъдат предложени и приети бързо. Считам, че предложенията относно преносимостта на съдържанието и онлайн продажбите ще спомогнат за премахване на пречките пред гражданите, които пазаруват онлайн и които вече ще могат при пътуване да гледат любимите си филми, да слушат любимите си песни. Това е първа стъпка в правилната посока, но считам, че има още какво да направим за един по-добре функциониращ дигитален пазар.

  Evelyn Regner (S&D), schriftlich. – Der digitale Wandel schafft eine komplett neue Arbeitswelt. Das ist der größte Umbruch seit der industriellen Revolution. Wir müssen diese „digitale Revolution“ gestalten und tun dies auch. Wir im Europäischen Parlament haben klare, deutliche Positionen. Mir sind folgende Punkte besonders wichtig: - ArbeitnehmerInnenrechte und soziale Absicherung aller ArbeitnehmerInnen müssen auch in der digitalen Arbeitswelt auf gleichem Niveau erhalten bleiben.

Die bestehenden Kollektivverträge müssen für die ArbeitnehmerInnen im digitalen Bereich genauso gelten. Die Mitgliedstaaten haben dies sicherzustellen und gegebenenfalls nationale Arbeits- und Sozialrechte anzupassen. Wir wollen vermeiden, dass die Arbeit 4.0 keine Familie 4.0 wird. Das Recht auf Unerreichbarkeit und Ruhezeiten müssen für jede/n EU-BürgerIn gelten.

Die explosionsartige Zunahme atypischer Arbeitsverträge und prekärer Arbeitsverhältnisse muss vermieden werden, Mindestlöhne (dort wo vorhanden), Regeln für Mitbestimmung, Gesundheit und Schutz am Arbeitsplatz müssen gewährleistet werden.

Der ArbeitnehmerInnendatenschutz muss weiterentwickelt werden. Hier bleibt die Verordnung hinter den Erwartungen zurück und die Vorschläge des Beschäftigungsausschusses sollten aufgegriffen werden, vor allem im Hinblick auf die zunehmende Digitalisierung. Die EU-Kommission und die Mitgliedstaaten müssen sich noch Einiges für die künftige Umsetzung einfallen lassen. Letztendlich wollen wir ParlamentarierInnen, dass die Digitalisierung eine Chance für alle ist, die Europa mit klaren und fairen Regeln aktiv gestaltet.

  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. – La expansión de las grandes superficies comerciales tuvo un efecto devastador sobre la producción local y sobre el pequeño y mediano comercio, acarreando con ello la destrucción de miles y miles de puestos de trabajo. Ahora se nos presenta como un gran objetivo el Mercado Único Digital europeo como un instrumento para fomentar la competitividad y para generar empleo en la Unión Europea. Por experiencia ya sabemos que la competitividad que propone la Unión Europea es totalmente incompatible con el empleo y con los derechos laborales. Esta propuesta está hecha para fomentar el consumismo a ultranza poniendo a disposición de los consumidores los productos de las grandes empresas que van a ser las que tengan capacidad para hacer negocio. Es totalmente irresponsable que la Comisión y el Consejo sigan profundizando en propuestas de este tipo y es una farsa que se nos presenten como generadoras de empleo cuando lo que hacen es destruirlo. Se oculta que el empleo que se puede crear con este tipo de comercio para las grandes empresas y las grandes multinacionales es siempre mucho menor que el que se destruye en las pequeñas y medianas empresas, en el comercio y en la producción local.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE), în scris. – Europa este încă departe de o piață unică digitală. Avem reglementări mult diferite în statele membre, avem politici fiscale neadaptate încă pentru o piață digitală.

Orice întârziere în realizarea pieței unice digitale va aduce prejudicii mari economiei europene, în termeni de locuri de muncă și profituri. Revoluția digitală este în plină desfășurare. Ea transformă fundamental modelul de business în toate domeniile, inclusiv în activitățile finanțate preponderent din bugetele publice, cum sunt sănătatea, educația, apărarea națională etc. Cine rămâne în urmă acum, rămâne pentru o lungă perioadă de timp.

Iată de ce, instituțiile europene au datoria să pună în centrul priorităților cu privire la dezvoltarea pieței unice realizarea pieței unice digitale.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous voulons améliorer l'accès des consommateurs européens aux biens et aux services en ligne, faire disparaître les différences de traitement entre les achats hors ligne et en ligne ou encore les discriminations liées au blocage géographique. Tant d'obstacles pour les PME et les consommateurs subsistent: ils expliquent les chiffres affligeants du commerce en ligne en Europe. Alors que seulement 4 % des transactions européennes en ligne sont transfrontalières (pour 42 % des transactions nationales et 54 % en provenance des États-Unis), 45 % des ménages européens ne disposent pas de l'internet rapide! Il est urgent de mettre en place un marché numérique efficace tant pour l'économie que pour l'emploi ou l'intégration sociale. Nous, socialistes européens, avons beaucoup travaillé également à rappeler l'enjeu sociétal et pas seulement commercial du texte en rajoutant de nombreuses références au droit social, au droit du travail et à l'aspect participatif du numérique. Ces projets ne doivent pas être qu'une bonne occasion pour les grandes entreprises mais représenter une amélioration pour tous les citoyens et les PME.

  Владимир Уручев (PPE), в писмена форма. – Г-н Председател, колеги, поздравявам авторите на доклада за единния цифров пазар и всички работили по него и допринесли за силната и всеобхватна позиция на ЕП по този изключително важен въпрос. Над 315 милиона европейци използват интернет всеки ден, но повече от половината електронен пазар се базира на американски онлайн услуги, а останалата част са основно национални онлайн услуги, а не трансгранични общоевропейски такива.

Съществуващите прегради за е-търговия трябва да бъдат премахнати, като се спрат необоснованите практики за ограничаване на достъпа на потребителите от ЕС до е-стоки и е-услуги между страните членки, да се гарантира еквивалентно равнище на защита на данните, както и да се намерят подходящи решения за намаляване на разходите за трансгранични доставки на колети.

Всеки трети гражданин на ЕС би искал да слуша и гледа неща от собствената си страна, когато се намира извън граница. Затова приветствам предложението за засилване на преносимостта на онлайн съдържанието като важна стъпка за подобряване на потребителския достъп до е-услуги, която обаче трябва да бъде последвана от нови модели за онлайн търговия и услуги.

От особена важност е премахването на преградите пред МСП и новостартиращите предприятия, за да могат те да се възползват от възможностите на обновяващите се ИКТ, информационните масиви, услугите „в облак“ и електронното правителство.

(Die Sitzung wird für einige Minuten unterbrochen.)

PRESIDENZA DELL'ON. ANTONIO TAJANI
Vicepresidente

5. Stemmingen

  Presidente. – L'ordine del giorno reca il turno di votazioni.

  Νότης Μαριάς (ECR). – Κύριε Πρόεδρε, στις 17 Δεκεμβρίου 2015, το Κοινοβούλιό μας ενέκρινε ψήφισμα με το οποίο καταδίκαζε τις παραβιάσεις των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στο Μπουρούντι και ζητούσε την άμεση απελευθέρωση του Έλληνα υπηκόου Σπύρου-Ρίτσαρντ Χαγκαμπιμάνα, ο οποίος είχε φυλακιστεί στα τέλη Ιουνίου, διότι, ως αστυνομικός και επικεφαλής δύναμης καταστολής, αρνήθηκε να δώσει εντολή στους άνδρες του να πυροβολήσουν κατά των διαδηλωτών. Θέλω λοιπόν σήμερα να ενημερώσω το Σώμα για το αίσιο τέλος της περιπέτειας του Σπύρου, ο οποίος την προηγούμενη Παρασκευή 15 Ιανουαρίου κρίθηκε αθώος από το δικαστήριο και σύντομα θα είναι ελεύθερος για να βρεθεί κοντά μας.

Η εξέλιξη αυτή αποδεικνύει τη σημαντική επιρροή που μπορεί να έχουν οι αποφάσεις του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και επιβεβαιώνει ότι πρέπει να συνεχίσουμε αταλάντευτοι τις προσπάθειές μας.

  Presidente. – Grazie on. Marias, siamo tutti convinti che questo Parlamento ha e avrà un importante ruolo da svolgere proprio perché rappresenta 500 milioni di cittadini europei.

5.1. Verzoek om opheffing van de immuniteit van Czesław Adam Siekierski (A8-0004/2016 - Heidi Hautala) (stemming)

5.2. Verzoek om opheffing van de immuniteit van Czesław Adam Siekierski (A8-0005/2016 - Heidi Hautala) (stemming)

5.3. Meerjarig herstelplan voor blauwvintonijn in het oostelijke deel van de Atlantische Oceaan en de Middellandse Zee (A8-0367/2015 - Gabriel Mato) (stemming)

– Prima della votazione sulla proposta di risoluzione legislativa:

  Gabriel Mato (PPE). – Señor Presidente, simplemente quería solicitar a la Cámara que no se someta a votación el proyecto de Resolución legislativa con vistas a comenzar inmediatamente las negociaciones con el Consejo.

(Il Parlamento approva la proposta di rinvio in commissione.)

5.4. Jaarverslag over het mededingingsbeleid van de EU (A8-0368/2015 - Werner Langen) (stemming)

5.5. De rol van interculturele dialoog, culturele diversiteit en onderwijs bij het uitdragen van de fundamentele waarden van de EU (A8-0373/2015 - Julie Ward) (stemming)

– Dopo la votazione:

  Julie Ward, rapporteur. – Mr President, thank you, and I would like also to thank all the colleagues, staff, education experts, civil society, faith groups and young people themselves, with whom I have consulted throughout this process, for helping me to put together a report that presents a positive future for young people, for our future communities, through a process of talking to one another. Dialogue is about conversations.

5.6. Inventaris en uitdagingen van de EU-verordening financiële diensten (A8-0360/2015 - Burkhard Balz) (stemming)

5.7. Externe factoren die een obstakel vormen voor vrouwelijke ondernemers in Europa (A8-0369/2015 - Barbara Matera) (stemming)

5.8. Op vaardigheden gerichte beleidsmaatregelen voor de bestrijding van de jeugdwerkloosheid (A8-0366/2015 - Marek Plura) (stemming)

– Dopo la votazione sul paragrafo 62, parte due:

  Syed Kamall (ECR). – Mr President, I thought we were checking on part 2 of 62, not part 2 of 60. Our screens showed 60, part 2.

(Il Presidente accoglie la richiesta di ripetere la votazione sulla seconda parte del paragrafo 62)

5.9. Naar een akte voor een digitale interne markt (A8-0371/2015 - Kaja Kallas, Evelyne Gebhardt) (stemming)

– Prima della votazione sugli emendamenti 3 e 11:

  Evelyne Gebhardt, Berichterstatterin. – Ich wurde darauf aufmerksam gemacht, dass bei diesem Änderungsantrag die Übersetzung ins Französische falsch ist, nämlich genau das Umgekehrte. Der englische Originaltext ist der richtige, und darüber stimmen wir ab, nicht über das, was fälschlicherweise ins Französische übersetzt worden ist. Ich wollte nur darauf aufmerksam machen.

  Presidente. – Grazie onorevole, faremo verificare e correggere, se ci sono stati errori, nella traduzione dal francese al tedesco.

(Con ciò si conclude il turno delle votazioni)

6. Stemverklaringen

  Presidente. – Informo di aver ricevuto numerose richieste di dichiarazioni di voto.

Possiamo proseguire la seduta soltanto fino alle 14.45 al più tardi, per consentire ai servizi di preparare la ripresa della seduta alle 15.00.

Tutte le restanti dichiarazioni di voto saranno esaminate domani, dopo le votazioni.

Altre eventuali dichiarazioni di voto potranno essere presentate per iscritto.

6.1. Verzoek om opheffing van de immuniteit van Czesław Adam Siekierski (A8-0004/2016 - Heidi Hautala)

Dichiarazioni di voto scritte

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

  Martina Anderson and Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – The MEP in question accepts his immunity being waived and is not contesting it and there is no question of political interference. Therefore, I voted in favour of this report.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à l'activité de Monsieur Adam Siekierski. Le droit polonais requiert une levée d'immunité dans ces cas. Dans le respect des législations nationales, j'ai voté en faveur de cette demande.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I believe in democracy and transparency, and therefore I believe that my vote on this matter should be a matter of public record. In that spirit, I wish to confirm that I voted to waive the Parliamentary immunity.

I do wish to note, however, my annoyance at the amount of public time spent dealing with a minor speeding offence. However, ultimately, that is a matter for the people of Poland rather than the United Kingdom.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už Teisės reikalų komiteto rekomendacijas.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ C'est au motif d'une infraction – présumée – au code de la route, en l'occurrence un excès de vitesse qui aurait été commis en Pologne, que l'on demande un levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Siekierski.

Le droit polonais requiert la levée de son immunité afin qu'il puisse s'acquitter de son amende.

Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à son activité politique et je n'ai donc vu aucune raison de ne pas accepter cette demande émanant de la justice polonaise.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Suivant l'avis unanime de la commission des affaires juridiques, j'ai approuvé la levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Siekierski.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Le procureur général de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de M. Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, pour une infraction de conduite. Les faits qui lui sont reprochés concernent un excès de vitesse constaté par l'Inspection polonaise de la circulation routière le 10 janvier 2015, dans une zone où il aurait dû rouler à 50 km/h (et non 77 km/h comme constaté par radar).

L'infraction présumée n'a pas de lien direct avec l'exercice par M. Siekierski, de ses fonctions de député au Parlement européen et qu’en outre la commission parlementaire ne trouve aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné, il est nécessaire que son immunité soit levée afin qu'il paye ses amendes.

J'ai donc voté pour ce rapport.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ Tal y como señala el informe elaborado por la Comisión de Asuntos Jurídicos, el fiscal general de la República de Polonia solicitó el 13 de agosto de 2015 que se suspenda la inmunidad de Czesław Adam Siekierski en relación con una infracción contemplada en el artículo 92a del Código de Infracciones Administrativas de 20 de mayo de 1971 en relación con el artículo 20, apartado 1, de la Ley de Tráfico de 20 de junio de 1997, consistente en la superación del límite de velocidad permitido en una zona urbana.

En la medida en que la presunta infracción no guarda relación directa o manifiesta con el ejercicio de las funciones de diputado al Parlamento Europeo de Czesław Adam Siekierski y que no existen indicios de fumus persecutionis, el Parlamento Europeo ha decidido suspender la inmunidad parlamentaria, motivo por el que he votado a favor de esta decisión.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, kuriame Europos Parlamentas nagrinėja Czesławo Adamo Siekierskio imuniteto klausimą. 2015 m. rugpjūčio 13 d. Lenkijos Respublikos generalinis prokuroras perdavė Parlamento pirmininkui Lenkijos generalinės kelių eismo inspekcijos prašymą leisti patraukti atsakomybėn Europos Parlamento narį Czesławą Adamą Siekierskį už administracinės teisės pažeidimą – greičio viršijimą. Lenkijos generalinės kelių eismo inspekcijos teigimu, 2015 m. sausio 10 d. 20.22 val. C. A. Siekierskis, vairuodamas automobilį, nesilaikė nustatyto greičio gyvenvietėje ir važiavo 77 km/h greičiu, kai nustatytas greitis yra 50 km/h. Generalinė inspekcija toliau nurodo, kad atsakydamas į šaukimą į teismą, kuris C. A. Siekierskiui išsiųstas 2015 m. sausio 19 d., C. A. Siekierskis atsiuntė savo EP nario tapatybės kortelės kopijas, pažymą apie išrinkimą į Europos Parlamentą ir pareiškimą, kuriame jis pripažįsta vairavęs transporto priemonę nurodytu laiku. Iš bylos matyti, kad C. A. Siekierskis pripažino, kad jis vairavo transporto priemonę nurodytu laiku, tačiau atitinkamoje formoje nenurodė, ar sutinka su baudos skyrimu ar jam prieštarauja. Iš bylos aplinkybių matyti, kad įtarimas padarius administracinį teisės pažeidimą ir tolesnis administracinis persekiojimas niekaip nesusiję su C. A. Siekierskio kaip Europos Parlamento nario pareigomis.

  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa richiesta di revoca dell'immunità dell'on. Sikierski perché ritengo che l'infrazione commessa dall'on. Sikierski non rientri nel novero delle fattispecie coperte dalla disciplina dell'immunità parlamentare del Parlamento europeo.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Le procureur général de la République de Pologne a transmis deux requêtes demandant la levée de l'immunité du député européen Czesław Adam Siekierski pour avoir commis deux infractions présumées correspondant au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération. En effet, pour que ce député européen puisse s’affranchir de ses amendes, il est nécessaire de lui retirer son immunité parlementaire.

Étant donné que cette demande n’a visiblement pas été soumise dans l’intention de nuire à l’activité politique de ce député européen, je me suis prononcé en faveur de la levée de son immunité parlementaire.

  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Voto favorevole, si tratta di due infrazioni al codice della strada. Non vi sono gli estremi per garantire la tutela dell'immunità.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ The MEP in question accepts his immunity being waived and is not contesting it, and there is no question of political interference. Therefore, I voted in favour of this report.

  James Carver (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekerski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ La richiesta di autorizzazione a procedere del procuratore generale della Repubblica della Polonia nei confronti dell'on. Czesław Adam Siekierski riguarda un procedimento relativo a infrazioni per eccesso di velocità. Ho quindi ritenuto di votare a favore in quanto tali infrazioni esulano dalla garanzia di immunità parlamentare.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζουμε την έκθεση σχετικά με την αίτηση άρσης της ασυλίας του συνάδελφου Czesław Adam Siekierski.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψηφίσαμε σήμερα επί της προοπτικής άρσης ασυλίας του Ευρωβουλευτή Adam Siekierski. Καθώς η νομική διαδικασία που έχει κινηθεί εναντίον του δεν αφορά πολιτικές δραστηριότητες, θεωρώ πως δεν έχουμε λόγο να αντιταχθούμε στο αίτημα των αρμόδιων αρχών και για αυτό το λόγο ψήφισα θετικά ως προς την άρση ασυλίας.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore del provvedimento. Il 13 agosto 2015 il procuratore generale della Repubblica di Polonia ha trasmesso al Presidente del Parlamento una richiesta dell'Ispettorato generale polacco per la circolazione stradale volta a ottenere l'autorizzazione ad avviare un procedimento giudiziario contro un deputato al Parlamento europeo Czesław Adam Siekierski in relazione a un'infrazione del codice stradale.

  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekerski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Considerando che la commissione giuridica del Parlamento europeo ha seguito correttamente le procedure per la verifica dei presupposti di invocazione dell'immunità da parte del deputato Siekierski e che da questa verifica è emerso che l´immunità non ha una base giuridica per essere invocata in questa fattispecie concreta, concordo con quanto valutato dall commissione giuridica e sono favorevole alla revoca dell´immunità.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ Parliamentary immunity is not a Member’s personal privilege but a guarantee of the independence of Parliament as a whole and of its Members. The case in question does not have a direct and obvious connection with the Member’s performance of his duties as a Member of the European Parliament nor does it constitute an opinion expressed or a vote cast in the performance of his duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7. I have thus voted in favour of the report to waive the immunity of the Member.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ Article 7 on the Privileges and Immunities of the European Union states that MEPs enjoy immunity in the territory of their own State. This report requests the removal of the parliamentary immunity for an MEP. As I have always done in these cases I agree to the removal of immunity so that an MEP can prove his innocence or otherwise according to the judicial system of the relevant Member States.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Les faits reprochés à notre collègue Siekierski relèvent d’une infraction présumée au code de la route polonais. Il ne s’agit donc pas de poursuites ayant pour but de nuire à l’activité parlementaire et à l’engagement politique de notre collègue. La levée de l’immunité étant nécessaire à la procédure judiciaire, j’ai décidé de la soutenir.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Τα κοινοβουλευτικά προνόμια δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να οδηγούν σε άνιση και προνομιακή μεταχείριση των βουλευτών έναντι του νόμου και της δικαιοσύνης.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ Em agosto passado, o Procurador-Geral da República da Polónia transmitiu ao Presidente do Parlamento Europeu um pedido da Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia, requerendo autorização para tomar medidas contra o deputado Czesław Adam Siekierski devido a uma infração de trânsito.

Como a Constituição polaca estipula que não é possível interpor uma ação penal contra os deputados e senadores do Parlamento ou do Senado sem a autorização prévia do Parlamento ou do Senado de que são membros, é necessária uma decisão do Parlamento Europeu determinando se é possível interpor uma ação penal contra o deputado Siekierski.

Neste caso, o pedido de levantamento da imunidade do deputado foi apresentado em resultado duma alegada infração que consiste num excesso do limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas.

Deduz-se do processo que o deputado Siekierski admitiu que conduzia o veículo no momento da infração, embora não tenha indicado no formulário pertinente se aceitava ou não a multa. Os factos não estão relacionados com a sua atividade de deputado do Parlamento Europeu, concordando com o levantamento da imunidade parlamentar.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour cette délibération parce qu'il s'agit de faire appliquer une sanction dans le pays du député.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ O presente relatório debruça-se sobre o pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski.

Eis os factos:

A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, em 10 de janeiro de 2015, ao conduzir um veículo, o deputado não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas – que é de 50 km/h – ao conduzir o veículo referido a uma velocidade de 77 km/h. A Inspeção-Geral afirma ainda que, em resposta a uma notificação enviada ao deputado Siekierski, em 19 de janeiro de 2015, este enviou uma declaração admitindo que conduzia o veículo no momento da infração. Os factos de que é acusado constituem uma infração ao artigo 92.º, alínea a), do Código das Contraordenações da Polónia, juntamente com o artigo 20.º, n.º 1, da Lei sobre o tráfego rodoviário, de 20 de junho de 1997.

A alegada infração não tem uma ligação direta e óbvia com o exercício das funções de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, e o Parlamento também não encontrou qualquer prova fundamentada de que o pedido tem o objetivo de prejudicar a atividade política do deputado.

Por essa razão, votámos a favor do levantamento da imunidade.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour as the offence had nothing to do with their political activities.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Τα κοινοβουλευτικά προνόμια δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να οδηγούν σε άνιση και προνομιακή μεταχείριση των βουλευτών έναντι του νόμου και της δικαιοσύνης και για τον λόγο αυτό υπερψηφίζω την έκθεση σχετικά με την αίτηση άρσης της κοινοβουλευτικής ασυλίας του Czesław Adam Siekierski.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the waiver of the parliamentary immunity of MEP Czesław Adam Siekierski, so that he will be able to pay his speeding ticket.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Annak eldöntése során, hogy egy adott ügyben felfüggeszti-e egy képviselő mentelmi jogát vagy sem, az Európai Parlament saját állandó elveit alkalmazza. Ezen elvek egyike, hogy a mentelmi jogot rendszerint felfüggesztik, ha a bűncselekményre a 7. jegyzőkönyv 9. cikke irányadó, feltéve, hogy nem áll fenn komoly és megalapozott gyanú arra vonatkozóan, hogy az ügyet a képviselőnek szánt politikai kár okozása céljából nyújtották volna be a bírósághoz.

Ebben az esetben a Czesław Adam Siekierski mentelmi jogának felfüggesztése iránti kérelmet egy feltételezett szabálysértéssel – a lakott területre vonatkozó sebességkorlátozás túllépésével – kapcsolatban terjesztették elő. Czesław Adam Siekierski elismerte, hogy a kérdéses időpontban a gépjárművet ő vezette, bár a vonatkozó formanyomtatványon elmulasztotta feltüntetni, hogy a bírság fizetését elfogadja vagy megtagadja-e. Az ügy körülményei alapján úgy tűnik, hogy a feltételezett szabálysértés és az abból eredő büntetőjogi felelősségre vonás nyilvánvalóan nem áll semmilyen kapcsolatban Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselői tisztségével. A fenti megfontolások alapján, továbbá az eljárási szabályzat szerint a Jogi Bizottság azt javasolja, hogy az Európai Parlament függessze fel Czesław Adam Siekierski parlamenti mentelmi jogát.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of waiving the immunity of Mr Siekierski, given that he was not performing any parliamentary duties at the time of the incident for which he is facing charges in Poland.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η ενδεδειγμένη στάση είναι αυτή της υπερψήφισης διότι τα ζητήματα για το οποία ζητείται η άρση της ασυλίας δεν έχουν σχέση με την κοινοβουλευτική δραστηριότητα και διότι ο ίδιος ο ευρωβουλευτής συμφωνεί με την άρση της ασυλίας του.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted for this report in relation to the request for the waiver of the parliamentary immunity of Czeslaw Adam Siekierski.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za prijedlog odluke Europskog parlamenta o zahtjevu za ukidanje imuniteta Czeslawu Adamu Siekierskom zbog toga što je to u skladu s člankom 9. Protokola br. 7 o povlasticama i imunitetima Europske unije, te činjenice da nema utemeljene sumnje da se imunitet ukida s ciljem nanošenja političke štete, već je riječ o počinjenom prekršaju prekoračenja dopuštene brzine u naseljenom području. Povrh toga, gospodin Siekierski navodno je priznao da je upravljao vozilom, a takvo glasovanje ujedno je i stav ALDE grupe.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à l'activité de Monsieur Adam Siekierski. Le droit polonais requiert une levée d'immunité dans ces cas. Dans le respect des législations nationales, je vote en faveur de cette demande.

  Diane James (EFDD), in writing. – My colleagues and I voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires de pouvoir effectuer leur travail d'investigation.

Cette décision a été adoptée à une large majorité, ce dont je me félicite.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Ich stimme für die Aufhebung der Immunität von Kollegen Siekierski. Für die Integrität und das Ansehen des Parlaments ist es wichtig, dass die Immunität bei Straftaten, die vor Annahme das Mandats begangen worden sind, aufgehoben werden kann.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour la levée de l’immunité parlementaire de M. Czeslaw Adam Siekierski, car il ne s’agit pas d’une affaire politique mais d’une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n’indique qu’il y ait une quelconque intention de nuire à l’activité politique de M. Siekierski. Le droit polonais requiert que son immunité soit levée afin qu’il puisse s’acquitter de son amende.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour la levée de l’immunité parlementaire de M. Siekierski car le dépassement de vitesse qui lui est reproché n’a rien à voir avec son mandat parlementaire.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro, jelikož se nejedná o vydání politického charakteru, ale překročení povolené rychlosti, věřím polské justici, že čin spravedlivě posoudí.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Podržala sam zahtjev za ukidanje imuniteta zastupniku Siekierskom zbog toga što parlamentarni imunitet treba služiti isključivo kao instrument zaštite od političkih progona. Parlamentarni imunitet ne može se koristiti u svrhu postavljanja iznad zakona.

Glavni državni odvjetnik Republike Poljske proslijedio je zahtjev Glavnog inspektorata cestovnog prometa za ukidanje imuniteta zastupniku Siekierskom budući da je navodni prekršaj posebno povezan s prekoračenjem dopuštene brzine u naseljenom području. Europski parlament treba odlučiti da li ukinuti imunitet ili ne budući da navodni prekršaj nije izravno ili očito povezan s obavljanjem dužnosti Czesława Adama Siekierskog u svojstvu zastupnika u Europskom parlamentu.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Šis Eiropas Parlamenta deputāta imunitātes atcelšanas balsojums attiecas uz poļu deputāta Česlava Adāma Šekirska likumpārkāpuma faktu sakarā ar ātruma pārsniegšanu, kas notika 2015. gada 10. janvārī apbūvētā teritorijā. Pats Šekirska kungs atzina, ka šis pārkāpums notika pirms gada, tomēr izvēlējies pielietot savu EP deputātiem legāli piešķirto imunitāti, lai Polijas Republikas ģenerālprokuratūra nevarētu likumiski izmeklēt šo ātruma pārsniegšanu, ierosinot attiecīgu kriminālprocesu.

Lai gan nekādā ziņā nevajag likvidēt deputātu imunitātes piešķiršanas praksi, jebkuram cilvēkam — it īpaši tik svarīgai amatpersonai kā EP deputāts —, kas ne tikai izdarījis kaut ko nelikumīgu, bet arī pats to atzinis, ir nepieciešams atbildēt par savu rīcību, pamatojoties uz tiesiskuma principiem. Līdz ar to bija loģiski nobalsot par imunitātes atcelšanu.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne ‒ Poslanci EP požívajú na území svojho štátu imunitu, ktorá je priznaná poslancom ich národného parlamentu. Podľa zákonov Poľskej republiky nie je možné začať voči poslancovi trestné konanie bez prechádzajúceho súhlasu Parlamentu. Za účelom riadneho vyšetrenia a vyhodnotenia dopravného priestupku, ktorého sa mal poslanec dopustiť, EP odsúhlasil zbavenie poslanca poslaneckej imunity.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης σχετικά με την αίτηση άρσης της ασυλίας του Czesław Adam Siekierski εν συνεχεία της θετικής εισήγησης της Επιτροπής Νομικών Υποθέσεων του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour cette levée d'immunité. Le Parlement a reçu deux requêtes de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière qui demande la levée d'immunité de Czesław Adam Siekierski pour une infraction présumée pour dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

Cette première demande de levée d'immunité ne semble pas avoir été faite avec l'intention de nuire à l'activité politique du député. Nous nous prononçons donc en faveur de cette levée d'immunité.

  David Martin (S&D), in writing. ‒ I voted to lift the immunity of Czesław Adam Siekierski as from the circumstances of the case it appears that the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Siekierski as a Member of the European Parliament and that there is no evidence of fumus persecutionis.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio parere contrario alla richiesta di revoca dell'immunità di Czeslaw Adam Siekierski in quanto ritengo che l'immunità parlamentare non sia un privilegio personale di un deputato bensì una garanzia di indipendenza del Parlamento e dei suoi membri in quanto istituzione super partes. Rimango convinto che in questi casi si debba seguire una linea garantista, di conseguenza continuerò a votare negativamente per questo tipo di relazioni a difesa del ruolo istituzionale conferito da questo Parlamento.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Es handelt sich bei dem vorgeworfenen Vergehen um eine Ordnungswidrigkeit, welche in keinem Zusammenhang mit der politischen Tätigkeit des Abgeordneten steht. Daher stimme ich der Aufhebung der Immunität zu.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ La demande concerne la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne. Le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière en ce qui concerne une infraction de dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

En effet l'Inspection générale polonaise de la circulation routière fait valoir que le 19 avril 2015, à 11 h 19, dans la localité de Stopnica, M. Siekierski a été photographié par un radar alors qu'il était au volant d'un véhicule se déplaçant à 79 km/h sur un tronçon où la vitesse est limitée à 50 km/h.

Étant donné que l'infraction n'a aucun lien avec son activité de parlementaire et que Czesław Adam Siekierski ne s'oppose pas à la levée de l'immunité, je vote Pour.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à l'activité de Monsieur Adam Siekierski. Le droit polonais requiert une levée d'immunité dans ces cas. Dans le respect des législations nationales, je vote en faveur de cette demande.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Apresentei o meu voto favorável ao pedido de levantamento da imunidade parlamentar de Czeslaw Adam Siekierski.

O levantamento da imunidade é efetuado sempre que o caso se enquadre no artigo 9.º do Protocolo n.º 7, desde que não exista uma suspeita grave fundamentada de que na origem da ação penal exista a intenção de prejudicar politicamente o deputado em causa.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I chose to support this report regarding the waiver of the parliamentary immunity of Czesław Adam Siekierski as the alleged offence and the ensuing prosecution have nothing to do with the position of Mr Siekierski as a Member of the European Parliament.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of waiving the parliamentary immunity of Mr Czesław Adam Siekierski because on 13 August 2015 the Prosecutor-General of the Republic of Poland forwarded to the President of Parliament a request made by the Polish General Inspectorate of Road Traffic to grant authorisation to take legal action against a Member of the European Parliament, Mr Czesław Adam Siekierski, in connection with a speeding offence

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A lengyel közlekedésrendészeti főfelügyelet szerint Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselő 2015. január 10-én 8 óra 22 perckor autóvezetés közben túllépte a lakott területen engedélyezett maximális sebességet, ezért kérelmet intézett az Európai Parlamenthez a képviselő mentelmi jogának fölfüggesztése iránt. A Parlament Jogi Bizottsága jelentésében megállapította, hogy a feltételezett szabálysértés nem kapcsolódik közvetlenül vagy nyilvánvalóan Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselői feladatainak ellátásához, és hogy nem áll fenn komoly és megalapozott gyanú arra vonatkozóan, hogy a kérelmet a képviselőnek szánt politikai kár okozása céljából terjesztették volna elő, ezért a mentelmi jog fölfüggesztését indítványozta. Ennek megfelelően szavaztam.

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Le procureur général de la République de Pologne a transmis deux requêtes de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne deux infractions présumées correspondant au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération. En l'espèce, le Parlement n'a pas établi qu'il y avait une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné. Pour qu'un député polonais paye ses amendes en Pologne, il est nécessaire que son immunité soit levée. Il y a lieu de voter en faveur de la levée.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ O presente relatório merece o meu voto favorável, uma vez decorridos todos os trâmites legais exigidos e pelo facto de o delito em causa não estar, de alguma forma, relacionado com o desempenho das funções de Deputado e por não existir prova ou suspeita de que, na origem da ação penal, se encontre a intenção de prejudicar politicamente o Deputado em causa.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ La levée d'immunité de l'eurodéputé Czesław Adam Siekierski est demandée par le parquet de Pologne à la suite de deux infractions correspondant au dépassement de la vitesse autorisée qu'il aurait commises. Il ressort du dossier qu'il ne s'agit pas d'une procédure visant à nuire à l'activité politique du député. Par ailleurs, selon le droit polonais, la levée d'immunité est indispensable pour qu'un député paye ses amendes.

En tenant compte de ces éléments, j'ai décidé de voter en faveur de ce texte.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de la levée de l’immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski. Toute demande adressée au Président du Parlement européen par les autorités d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est instruite par la commission parlementaire compétente. J’ai voté conformément à l’avis rendu par cette commission.

  Renaud Muselier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur des rapports de Mme Hautala, ceux-ci concernant une procédure habituelle de levée d'immunité parlementaire dans le cadre infractions commises à la législation sur la circulation routière. Les rapports furent soutenus par le groupe PPE, et adoptés par la Parlement européen.

  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Il 13 agosto 2015 il procuratore generale della Repubblica di Polonia ha trasmesso al Presidente del Parlamento una richiesta dell'Ispettorato generale polacco per la circolazione stradale volta a ottenere l'autorizzazione ad avviare un procedimento giudiziario contro Czesław Adam Siekierski in relazione a un'infrazione del codice stradale. Mi sono espressa a favore del provvedimento.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. – I have voted for this report according to the evaluation made by the JURI Committee.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Data l'azione svolta dal deputato Czesław Adam Siekierski, parlamentare europeo eletto per la Polonia voto positivamente alla richiesta di revoca dell'immunità parlamentare.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Le procureur général de la République de Pologne a transmis deux requêtes de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne deux infractions présumées correspondant au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

En l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné. J'ai donc voté pour ce rapport.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Poštujem preporuku izvjestitelja o ukidanju imuniteta kolegi Czesławu Adamu Siekierskom jer, iako kazneni progon nije u vezi s izraženim mišljenjem ili glasanjem pri obnašanju njegovih dužnosti zastupnika u Europskom parlamentu u smislu članka 8. Protokola br. 7 o povlasticama i imunitetima Europske unije, navodno kazneno djelo očito nije ni u kakvoj vezi s obnašanjem dužnosti kolege Kyrtsosa u svojstvu zastupnika u Europskom parlamentu. Radi se o prometnom prekršaju prekoračenja brzine u naseljenom području te ne postoji razlog za pretpostavku da je kazneni progon pokrenut s namjerom nanošenja političke štete dotičnom zastupniku (fumus persecutionis).

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Ai sensi dell'articolo 9, paragrafo 3, del regolamento, la commissione giuridica raccomanda che il Parlamento europeo revochi l'immunità parlamentare dell'on. Czesław Adam Siekierski. Ho votato a favore della revoca dell'immunità del deputato al Parlamento europeo Czesław Adam Siekierski perchè ritengo opportuno permettere al Procuratore generale Polacco di effettuare le indagini appropriate. Czesław Adam Siekierski è accusato di eccesso di velocità nel suo paese. L'accusa si riferisce al 10 gennaio 2015. Ad ogni modo, vorrei sottolineare che il mio voto a favore di tale revoca non comporta un giudizio in merito alla colpevolezza o all'innocenza del deputato.

  Jiří Pospíšil (PPE), písemně. ‒ Zbavení imunity jsem podpořil, protože souhlasím s názorem, že u pana Siekierského se nejedná o čin spojený s výkonem mandátu.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté pour les demandes de levée de l'immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski. Il s'agit, dans ce cas, d'une procédure commune.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ A 13 de agosto de 2015, o Procurador-Geral da Polónia solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de Czesław Adam Siekierski, no âmbito de um processo penal aberto pela Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia, em que o referido deputado ao Parlamento Europeu é acusado de uma infração de trânsito relacionada com o desrespeito do limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas.

Nos termos do artigo 9.º do Protocolo n.º 7 relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os deputados ao Parlamento Europeu beneficiam, no seu próprio Estado, das imunidades reconhecidas aos membros do respetivo parlamento nacional. Neste contexto, e tendo em conta o disposto na Constituição da República da Polónia, é necessária uma decisão do Parlamento Europeu para determinar se é possível interpor uma ação penal contra o deputado Czesław Adam Siekierski.

Ora, de acordo com o relatório da Comissão dos Assuntos Jurídicos, tendo em conta as circunstâncias do caso, é possível concluir que a alegada infração não está relacionada com a atividade de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado, não havendo ademais qualquer prova de fumus persecutionis.

Nestes termos, e atendendo ao referido relatório, votei a favor da presente decisão no sentido do levantamento da imunidade de Czesław Adam Siekierski.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

  Sofia Ribeiro (PPE), por escrito. ‒ Trata-se aqui do levantamento da imunidade do deputado ao Parlamento Europeu eleito pela Polónia, Czesław Adam Siekierski, devido a uma infração de trânsito.

A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, em 10 de janeiro de 2015, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas (50 km/h) ao conduzir a uma velocidade de 77 km/h.

Votei a favor deste relatório para dar oportunidade ao meu colega de normalizar esta situação.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Trata-se de uma questão de justiça interna polaca, sem qualquer relação com o estatuto de deputado de Czesław Adam Siekierski.

  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ Tal y como señala el informe elaborado por la Comisión de Asuntos Jurídicos, el fiscal general de la República de Polonia solicitó el 13 de agosto de 2015 que se suspenda la inmunidad de Czesław Adam Siekierski en relación con una infracción contemplada en el artículo 92a del Código de Infracciones Administrativas de 20 de mayo de 1971 en relación con el artículo 20, apartado 1, de la Ley de Tráfico de 20 de junio de 1997, consistente en la superación del límite de velocidad permitido en una zona urbana.

En la medida en que la presunta infracción no guarda relación directa o manifiesta con el ejercicio de las funciones de diputado al Parlamento Europeo de Czesław Adam Siekierski y que no existen indicios de fumus persecutionis, el Parlamento Europeo ha decidido suspender la inmunidad parlamentaria, motivo por el que he votado a favor de esta decisión.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Le 7 septembre 2015, le procureur général de la République de Pologne a transmis au Président du Parlement une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant l'autorisation d'engager des poursuites judiciaires contre M. Czesław Adam Siekierski, en ce qui concerne un excès de vitesse.

L'Inspection générale polonaise de la circulation routière faisait valoir que le 19 avril 2015, à 11 h 19, dans la localité de Stopnica, M. Siekierski a été photographié par un radar alors qu'il était au volant d'un véhicule se déplaçant à 79 km/h sur un tronçon où la vitesse est limitée à 50 km/h. Les faits qui sont reprochés à M. Siekierski constituent une infraction au sens de l'article 92a du code polonais des infractions administratives, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi polonaise du 20 juin 1997 sur la circulation routière.

Le 5 octobre 2015, le Président du Parlement a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu un courrier du procureur général de la République de Pologne demandant la levée de l'immunité. Le 27 octobre 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques. Nous avons voté sur ce cas hier.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ No contexto de uma alegada infração de trânsito às normas rodoviárias da Polónia, o Procurador-Geral da República polaco transmitiu ao Presidente do Parlamento Europeu um pedido da Inspeção—Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia, solicitando autorização para adotar medidas contra o deputado Czesław Adam Siekierski.

Trata-se de uma situação que preenche os requisitos para a aplicação do disposto no artigo 9.° do Protocolo n.º 7 relativo aos privilégios e imunidades da União Europeia, sendo, por isso, necessária uma decisão do Parlamento Europeu que determine a possibilidade de interpor uma ação penal contra o referido deputado.

Ora, não estando tal infração relacionada com a sua atividade de Eurodeputado, nem havendo provas de intenção persecutória, concordei com o pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski, atribuindo o meu voto favorável ao relatório.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ I voted in favour of this as I do not believe the alleged offence was in line with his duties as an MEP.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ On 9 September 2015, Mr Czesław Adam Siekierski had been caught speeding in Poland, and given that the Polish constitution provides that Deputies and Senators must not be subject to criminal accountability without the consent of their respective chamber – in this case the European Parliament – I have voted in favour of waiving the immunity of Mr Sierkierski. It is clear that, at the time of this incident, Mr Sierkierski was not performing any parliamentary duties and there is no evidence of fumus persecutionis. I do not wish to stand in the way of the rule of law, and I see no reason not to waiver his immunity at this time.

  Branislav Škripek (ECR), písomne ‒ Európsky parlament obdržal dve žiadosti o zbavenie imunity Czesława Adama Siekierského, ktoré odovzdal Európskemu parlamentu generálny prokurátor Poľskej republiky. Žiadosti boli podané v súvislosti s trestným konaním, ktoré predniesol poľský Generálny inšpektorát pre cestnú premávku. Obidve žiadosti boli jednomyseľne prijaté Výborom pre právne veci (JURI). Okrem toho, sám pán Siekierski vyjadril pochopenie, že je potrebné jeho imunitu zrušiť, aby bolo možné realizovať ďalší právny postup v tejto kauze. Z tohto dôvodu som hlasoval za prijatie tohto návrhu na zbavenie imunity.

  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ Podporila som žiadosť o zbavenie poslaneckej imunity poslanca EP za Poľskú republiku Czeslawa Adama Siekierského. Žiadosť predložil generálny prokurátor Poľskej republiky predsedovi EP, aby sa mohlo začať konanie voči poslancovi EP v súvislosti s priestupkom prekročenia rýchlosti. Poľský hlavný dopravný inšpektorát tvrdí, že 10. januára 2015 pán Siekierski nedodržal počas jazdy najvyššiu dovolenú rýchlosť v zastavanej oblasti. Hlavný inšpektorát ďalej uviedol, že pán poslanec v reakcii na predvolanie poslal kópie svojho poslaneckého preukazu, osvedčenie o svojom zvolení do Európskeho parlamentu a vyhlásenie, v ktorom priznal, že v príslušnom čase riadil dané vozidlo. Skutky, z ktorých je pán Siekierski obvinený, predstavujú delikt v zmysle poľských zákonov o správnych priestupkoch. Aj keď pán Siekierski priznal vinu, v príslušnom formulári opomenul uviesť, či prijíma alebo odmieta pokutu, preto bolo potrebné zbaviť pána poslanca imunity, aby mohli príslušné orgány Poľskej republiky daný priestupok pána poslanca ukončiť.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Budući da navodni prekršaj nije izravno ili očito povezan s obavljanjem dužnosti Czesława Adama Siekierskog u svojstvu zastupnika u Europskom parlamentu te budući da ne postoji razlog za pretpostavku, odnosno dovoljno ozbiljna i osnovana sumnja da je zahtjev podnesen s namjerom nanošenja političke štete dotičnom zastupniku (fumus persecutionis), podržao sam zahtjev za ukidanje imuniteta.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Vladavina prava neophodna je kako bi društvo u cjelini funkcioniralo na siguran i pouzdan način. Pred tijelima Vlasti svi trebamo biti jednaki i moramo poštovati zakone.

Podržavam ukidanje imuniteta gospodinu Siekierskom jer je vozio prebrzo i time prekršio zakonsko ograničenje od 50 km/h. On treba pred tijelima vlasti dokazati svoju nevinost u slučaju u kojem ga se tereti za kršenje zakona ili dostojanstveno podnijeti sankcije. Kao zastupnik na taj način može poslati pozitivnu poruku društvu, jer je pripadnik skupine čije ponašanje kreira moral zajednice.

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Τα κοινοβουλευτικά προνόμια δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να οδηγούν σε άνιση και προνομιακή μεταχείριση των βουλευτών έναντι του νόμου και της δικαιοσύνης.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai bien voté pour la levée d'immunité de mon collègue afin qu'il puisse payer son amende de roulage.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ The Polish General Inspectorate of Road Traffic accuses Mr Siekierski of failing to respect the speed limit on 19 January 2015. This accusation does not impact Mr Siekierski’s capacity to perform his duty as an MEP nor is it intended to cause him political damage. Therefore I voted in favour of waiving the immunity of MEP Czesław Adam Siekierski.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ V tem primeru je bila zahteva za odvzem imunitete Czesławu Adamu Siekierskemu predložena na podlagi domnevnega prekrška – prekoračitve najvišje dovoljene hitrosti v naseljenem območju.

Iz okoliščin primera se zdi, da domnevni prekršek in posledični kazenski pregon očitno nista nikakor povezana s položajem Czesława Adama Siekierskega kot poslanca Evropskega parlamenta. Poročilo o zahtevi za odvzem poslanske imunitete Czesławu Adamu Siekierskemu sem podprla.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Le procureur général de la République de Pologne a transmis deux requêtes de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne deux infractions présumées correspondant au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

En l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné. Pour qu'un député polonais paye ses amendes en Pologne, il est nécessaire que son immunité soit levée.

J'ai donc voté pour.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ 2015. augusztus 13-án a Lengyel Köztársaság főügyésze továbbította a Parlament elnökének a lengyel közlekedésrendészeti főfelügyelet annak engedélyezése iránti kérelmét, hogy Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselővel szemben eljárást indítson egy gyorshajtásos szabálysértéssel összefüggésben. A lengyel közlekedésrendészeti főfelügyelet azt állítja, Siekierski lakott területen 77 km/h sebességgel hajtott, a felszólításra pedig elismerte, hogy ő vezette a kocsit és fénymásolatban megküldte európai parlamenti igazolványát. Az S&D-frakció döntését követve támogattam a mentelmi jog felfüggesztését.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour of waiving the immunity as the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ De Poolse verkeersautoriteiten beschuldigen Adam Siekierski ervan dat hij te snel heeft gereden op 19 januari 2015. Ik stemde voor de beslissing om zijn parlementaire immuniteit op te heffen aangezien deze opheffing geen invloed kan hebben op zijn werk als parlementslid en het duidelijk moet zijn dat parlementsleden niet boven de wet staan.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ O presente relatório debruça-se sobre o pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski. A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, em 10 de janeiro de 2015, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas.

A alegada infração não tem uma ligação direta e óbvia com o exercício das funções de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, e o Parlamento também não encontrou qualquer prova fundamentada de que o pedido tem o objetivo de prejudicar a atividade política do deputado.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Es handelt sich bei dem vorgeworfenen Vergehen um eine Ordnungswidrigkeit, welche in keinem Zusammenhang mit der politischen Tätigkeit des Abgeordneten steht. Daher stimme ich der Aufhebung der Immunität zu.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ O presente relatório debruça—se sobre o pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski.

A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas. O deputado admitiu que conduzia o veículo no momento da infração. Os factos de que é acusado constituem uma infração ao artigo 92.º, alínea a), do Código das Contraordenações da Polónia, juntamente com o artigo 20.º, n.º 1, da Lei sobre o tráfego rodoviário, de 20 de junho de 1997.

A alegada infração não tem uma ligação direta e óbvia com o exercício das funções de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, e o Parlamento também não encontrou qualquer prova fundamentada de que o pedido tem o objetivo de prejudicar a atividade política do deputado.

Votámos a favor do levantamento da imunidade.

6.2. Verzoek om opheffing van de immuniteit van Czesław Adam Siekierski (A8-0005/2016 - Heidi Hautala)

Dichiarazioni di voto scritte

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

  Martina Anderson and Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – The MEP in question accepts his immunity being waived and is not contesting it and there is no question of political interference. Therefore, I voted in favour of this report.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à l'activité de Monsieur Adam Siekierski. Le droit polonais requiert une levée d'immunité dans ces cas. Dans le respect des législations nationales, je vote en faveur de cette demande.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I believe in democracy and transparency, and therefore I believe that my vote on this matter should be a matter of public record. In that spirit, I wish to confirm that I voted to waive the parliamentary immunity.

I do wish to note, however, my annoyance at the amount of public time spent dealing with a minor speeding offence. However, ultimately, that is a matter for the people of Poland rather than the United Kingdom.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už Teisės reikalų komiteto rekomendacijas.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ C'est au motif d'une infraction – présumée – au code de la route, en l'occurrence un excès de vitesse qui aurait été commis en Pologne, que l'on demande un levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Siekierski.

Le droit polonais requiert la levée de son immunité afin qu'il puisse s'acquitter de son amende.

Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à son activité politique et je n'ai donc vu aucune raison de ne pas accepter cette demande émanant de la justice polonaise.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Suivant l'avis unanime de la commission des affaires juridiques, j'ai approuvé la levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Siekierski.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Le procureur général de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de M. Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, pour une infraction de conduite. Les faits qui lui sont reprochés concernent un excès de vitesse constaté par l'Inspection polonaise de la circulation routière le 10 janvier 2015, dans une zone où il aurait dû rouler à 50 km/h (et non 77 km/h comme constaté par radar).

L'infraction présumée n'a pas de lien direct avec l'exercice par M. Siekierski, de ses fonctions de député au Parlement européen et qu’en outre la commission parlementaire ne trouve aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné, il est nécessaire que son immunité soit levé afin qu'il paye ses amendes.

J'ai donc voté pour ce rapport.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ Tal y como señala el informe elaborado por la Comisión de Asuntos Jurídicos, el fiscal general de la República de Polonia solicitó el pasado 7 de septiembre que se suspenda la inmunidad de Czesław Adam Siekierski en relación con una infracción contemplada en el artículo 92a del Código de Infracciones Administrativas de 20 de mayo de 1971 en relación con el artículo 20, apartado 1, de la Ley de Tráfico de 20 de junio de 1997 consistente en la superación del límite de velocidad permitido en una zona urbana.

En la medida en que la presunta infracción no guarda relación directa o manifiesta con el ejercicio de las funciones de diputado al Parlamento Europeo de Czesław Adam Siekierski y que no existen indicios de fumus persecutionis, el Parlamento Europeo ha decidido suspenderle, con mi voto favorable, la inmunidad parlamentaria.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, kuriame Europos Parlamentas nagrinėja dar vieną Czesławo Adamo Siekierskio imuniteto klausimą dėl kelių eismo taisyklių pažeidimo. 2015 m. rugpjūčio 13 d. Lenkijos Respublikos generalinis prokuroras perdavė Parlamento pirmininkui Lenkijos generalinės kelių eismo inspekcijos prašymą leisti patraukti atsakomybėn Europos Parlamento narį Czesławą Adamą Siekierskį už administracinės teisės pažeidimą – greičio viršijimą. Lenkijos generalinės kelių eismo inspekcijos teigimu, 2015 m. balandžio 19 d. 11.19 val. Stopnikos miesto greičio matavimo kamera užfiksavo, kad C. A. Siekierskis zonoje, kurioje nustatytas greitis yra 50 km/h, važiavo automobiliu 79 km/h greičiu. Generalinė inspekcija toliau nurodo, kad atsakydamas į šaukimą į teismą, kuris C. A. Siekierskiui išsiųstas 2015 m. balandžio 29 d., C. A. Siekierskis atsiuntė savo EP nario tapatybės kortelės kopijas, pažymą apie išrinkimą į Europos Parlamentą ir pareiškimą, kuriame jis pripažįsta vairavęs transporto priemonę nurodytu laiku. Iš bylos matyti, kad C. A. Siekierskis pripažino, kad jis vairavo transporto priemonę nurodytu laiku, tačiau atitinkamoje formoje nenurodė, ar sutinka su baudos skyrimu ar jam prieštarauja. Iš bylos aplinkybių matyti, kad įtarimas padarius administracinį teisės pažeidimą ir tolesnis administracinis persekiojimas niekaip nesusiję su C. A. Siekierskio kaip Europos Parlamento nario pareigomis.

  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa richiesta di revoca dell'immunità dell'on. Sikierski perché ritengo che l'infrazione commessa dall'on. Sikierski non rientri nel novero delle fattispecie coperte dalla disciplina dell'immunità parlamentare del Parlamento europeo.

  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Voto favorevole, si tratta di due infrazioni al codice della strada. Non vi sono gli estremi per garantire la tutela dell'immunità.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ The MEP in question accepts his immunity being waived and is not contesting it, and there is no question of political interference. Therefore, I voted in favour of this report.

  James Carver (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Ritengo che l’immunità non debba essere considerata come un privilegio personale, bensì come un presidio volto a garantire che ciascun membro di questo Parlamento svolga il suo mandato in libertà e indipendenza. Le vicende per le quali il procuratore generale polacco chiede di poter procedere non hanno niente a che fare con lo svolgimento del mandato parlamentare dell'on. Czeslaw Afam Siekierski e pertanto ho deciso di votare a favore della richiesta di revoca dell'immunità.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση σχετικά με την αίτηση άρσης της ασυλίας του συνάδελφου Czesław Adam Siekierski.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho scelto di votare a favore del provvedimento. Il 7 settembre 2015 il procuratore generale della Repubblica di Polonia ha trasmesso al Presidente del Parlamento una richiesta dell'Ispettorato generale polacco per la circolazione stradale volta a ottenere l'autorizzazione ad avviare un procedimento giudiziario contro un deputato al Parlamento europeo Czesław Adam Siekierski in relazione a un'infrazione del codice stradale.

  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Considerando che la commissione giuridica del Parlamento europeo abbia seguito correttamente le procedure per la verifica dei presupposti di invocazione dell'immunità da parte del deputato Siekierski e pertanto ho ritenuto di dover votare a favore.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ Parliamentary immunity is not a Member’s personal privilege but a guarantee of the independence of Parliament as a whole and of its Members. The case in question does not have a direct and obvious connection with the Member’s performance of his duties as a Member of the European Parliament nor does it constitute an opinion expressed or a vote cast in the performance of his duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7. I have thus voted in favour of the report to waive the immunity of the Member.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ Article 7 on the Privileges and Immunities of the European Union states that MEPs enjoy immunity in the territory of their own State. This report requests the removal of the parliamentary immunity for an MEP. As I have always done in these cases I agree to the removal of immunity so that an MEP can prove his innocence or otherwise according to the judicial system of the relevant Member States.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Les faits reprochés à notre collègue Siekierski relèvent d’une infraction présumée au code de la route polonais. Il ne s’agit donc pas de poursuites ayant pour but de nuire à l’activité parlementaire et à l’engagement politique de notre collègue. La levée de l’immunité étant nécessaire à la procédure judiciaire, j’ai décidé de la soutenir.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Τα κοινοβουλευτικά προνόμια δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να οδηγούν σε άνιση και προνομιακή μεταχείριση των βουλευτών έναντι του νόμου και της δικαιοσύνης.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ Em setembro passado, o Procurador-Geral da República da Polónia transmitiu ao Presidente do Parlamento Europeu um pedido da Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia, requerendo autorização para tomar medidas contra o deputado Czesław Adam Siekierski devido a uma infração de trânsito.

Como a Constituição polaca estipula que não é possível interpor uma ação penal contra os deputados e senadores do Parlamento ou do Senado sem a autorização prévia do Parlamento ou do Senado de que são membros, é necessária uma decisão do Parlamento Europeu determinando se é possível interpor uma ação penal contra o deputado Siekierski.

Neste caso, o pedido de levantamento da imunidade do deputado foi apresentado em resultado duma alegada infração que consiste num excesso do limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas. Deduz-se do processo que o deputado Siekierski admitiu que conduzia o veículo no momento da infração, embora não tenha indicado no formulário pertinente se aceitava ou não a multa.

Os factos não estão relacionados com a sua atividade de deputado do Parlamento Europeu, concordando com o levantamento da imunidade parlamentar

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este é o segundo relatório sobre um pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski.

Neste caso, trata-se novamente de uma infração ao Código das Contraordenações da Polónia. A diferença, desta feita, reside na velocidade a que o deputado se deslocava: a 79 km/h numa zona com um limite de velocidade de 50 km/h.

Uma vez mais, a alegada infração não tem uma ligação direta e óbvia com o exercício das funções de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, e o Parlamento também não encontrou qualquer prova fundamentada de que o pedido tem o objetivo de prejudicar a atividade política do deputado.

Por essa razão, votámos a favor do levantamento da imunidade.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour as the offence was not related to his political activities.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Τα κοινοβουλευτικά προνόμια δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να οδηγούν σε άνιση και προνομιακή μεταχείριση των βουλευτών έναντι του νόμου και της δικαιοσύνης για τον λόγο αυτό υπερψηφίζω την έκθεση σχετικά με την αίτηση άρσης της κοινοβουλευτικής ασυλίας του Czesław Adam Siekierski.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the waiver of the parliamentary immunity of MEP Czesław Adam Siekierski, so that he will be able to pay his speeding ticket.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Annak eldöntése során, hogy egy adott ügyben felfüggeszti-e egy képviselő mentelmi jogát vagy sem, az Európai Parlament saját állandó elveit alkalmazza. Ezen elvek egyike, hogy a mentelmi jogot rendszerint felfüggesztik, ha a bűncselekményre a 7. jegyzőkönyv 9. cikke irányadó, feltéve, hogy nem áll fenn komoly és megalapozott gyanú arra vonatkozóan, hogy az ügyet a képviselőnek szánt politikai kár okozása céljából nyújtották volna be a bírósághoz.

Ebben az esetben a Czesław Adam Siekierski mentelmi jogának felfüggesztése iránti kérelmet egy feltételezett szabálysértéssel – a lakott területre vonatkozó sebességkorlátozás túllépésével – kapcsolatban terjesztették elő. Czesław Adam Siekierski elismerte, hogy a kérdéses időpontban a gépjárművet ő vezette, bár a vonatkozó formanyomtatványon elmulasztotta feltüntetni, hogy a bírság fizetését elfogadja vagy megtagadja-e. Az ügy körülményei alapján úgy tűnik, hogy a feltételezett szabálysértés és az abból eredő büntetőjogi felelősségre vonás nyilvánvalóan nem áll semmilyen kapcsolatban Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselői tisztségével. A fenti megfontolások alapján, továbbá az eljárási szabályzat szerint a Jogi Bizottság azt javasolja, hogy az Európai Parlament függessze fel Czesław Adam Siekierski parlamenti mentelmi jogát.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η ενδεδειγμένη στάση είναι αυτή της υπερψήφισης διότι τα ζητήματα για το οποία ζητείται η άρση της ασυλίας δεν έχουν σχέση με την κοινοβουλευτική δραστηριότητα και διότι ο ίδιος ο ευρωβουλευτής συμφωνεί με την άρση της ασυλίας του.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted for this report in relation to the request for the waiver of the parliamentary immunity of Czeslaw Adam Siekierski.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za prijedlog odluke Europskog parlamenta o zahtjevu za ukidanje imuniteta Czeslawu Adamu Siekierskom zbog toga što je to u skladu s člankom 9. Protokola br. 7 o povlasticama i imunitetima Europske unije, te činjenice da nema utemeljene sumnje da se imunitet ukida s ciljem nanošenja političke štete, već je riječ o počinjenom prekršaju prekoračenja dopuštene brzine u naseljenom području. Povrh toga, gospodin Siekierski navodno je priznao da je upravljao vozilom, a takvo glasovanje ujedno je i stav ALDE grupe.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à l'activité de Monsieur Adam Siekierski. Le droit polonais requiert une levée d'immunité dans ces cas. Dans le respect des législations nationales, je vote en faveur de cette demande.

  Diane James (EFDD), in writing. – My colleagues and I voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires de pouvoir effectuer leur travail d'investigation.

Cette décision a été adoptée à une large majorité, ce dont je me félicite.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Ich stimme für die Aufhebung der Immunität von Kollegen Siekierski. Für die Integrität und das Ansehen des Parlaments ist es wichtig, dass die Immunität bei Straftaten, die vor Annahme das Mandats begangen worden sind, aufgehoben werden kann.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour la levée de l’immunité parlementaire de M. Czeslaw Adam Siekierski, car il ne s’agit pas d’une affaire politique mais d’une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n’indique qu’il y ait une quelconque intention de nuire à l’activité politique de M. Siekierski. Le droit polonais requiert que son immunité soit levée afin qu’il puisse s’acquitter de son amende.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour la levée de l’immunité parlementaire de M. Siekierski car le dépassement de vitesse qui lui est reproché n’a rien à voir avec son mandat parlementaire.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro, jelikož se nejedná o vydání politického charakteru, ale překročení povolené rychlosti, věřím polské justici, že čin spravedlivě posoudí.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Podržala sam zahtjev za ukidanje imuniteta zastupniku Siekierskom zbog toga što parlamentarni imunitet treba služiti isključivo kao instrument zaštite od političkih progona. Parlamentarni imunitet ne može se koristiti u svrhu postavljanja iznad zakona.

Glavni državni odvjetnik Republike Poljske proslijedio je zahtjev Glavnog inspektorata cestovnog prometa za ukidanje imuniteta zastupniku Siekierskom budući da je navodni prekršaj posebno povezan s prekoračenjem dopuštene brzine u naseljenom području. Europski parlament treba odlučiti da li ukinuti imunitet ili ne budući da se u skladu s člankom 9. stavkom 7. Poslovnika Odbor za pravna pitanja ni pod kojim uvjetima ne može izjasniti o zastupnikovoj krivnji.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Šis Eiropas Parlamenta deputāta imunitātes atcelšanas balsojums attiecas uz poļu deputāta Česlava Adāma Šekirska likumpārkāpuma faktu sakarā ar ātruma pārsniegšanu, kas notika 2015. gada 19. aprīlī vietā, kur legālais ātruma ierobežojums ir 50 km/h, salīdzinot ar 79 km/h, kas tika reģistrēti Šekirska kunga vadītājam automobilim. Citiem vārdiem sakot, šis gadījums pilnībā sakrīt ar iepriekšējo ātruma pārsniegšanas precedentu, kas notika trīs mēnešus pirms tam.

Tāpat kā iepriekšēja balsojuma gadījumā, Šekirska kungs atzinās šī likumpārkāpuma faktā, bet izvēlējās izmantot savu deputāta imunitāti, lai nebūtu iespējams ierosināt pret viņu attiecīgo kriminālprocesu. Uzskatu, ka vismaz no morāla redzespunkta šāda rīcība šajā gadījumā nebija visai pieņemama, tāpēc nobalsoju par deputāta imunitātes atcelšanu līdz tam momentam, kad visas attiecīgas kriminālprocedūras tiks pilnībā realizētas un lieta tiks slēgta pēc formāla noregulējuma.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης σχετικά με την αίτηση άρσης της ασυλίας του Czesław Adam Siekierski εν συνεχεία της θετικής εισήγησης της Επιτροπής Νομικών Υποθέσεων του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour cette levée d'immunité. Le Parlement a reçu deux requêtes de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière qui demande la levée d'immunité de Czesław Adam Siekierski pour une seconde infraction présumée pour dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

Cette deuxième demande de levée d'immunité ne semble pas avoir été faite avec l'intention de nuire à l'activité politique du député. Nous nous prononçons donc en faveur de cette levée d'immunité.

  David Martin (S&D), in writing. ‒ I voted to lift the Member’s immunity as there is no suspicion that the matter is being brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio parere contrario alla richiesta di revoca dell'immunità dell'onorevole Czeslaw Adam Siekierski in quanto ritengo che l'immunità parlamentare non sia un privilegio personale di un deputato bensì una garanzia di indipendenza del Parlamento e dei suoi membri in quanto istituzione super partes. Rimango convinto che in questi casi si debba seguire una linea garantista, di conseguenza continuerò a votare negativamente per questo tipo di relazioni a difesa del ruolo istituzionale conferito da questo Parlamento.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Es handelt sich bei dem vorgeworfenen Vergehen um eine Ordnungswidrigkeit, welche in keinem Zusammenhang mit der politischen Tätigkeit des Abgeordneten steht. Daher stimme ich der Aufhebung der Immunität zu.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ La demande concerne la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne. Le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière en ce qui concerne une infraction de dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

En effet l'Inspection générale polonaise de la circulation routière fait valoir que le 10 janvier 2015, à 20 h 22, M. Siekierski n'a pas respecté la limitation de vitesse en agglomération, à savoir 50 km/h, et a roulé à une vitesse de 77 km/h.

Étant donné que l'infraction n'a aucun lien avec son activité de parlementaire et que Czesław Adam Siekierski ne s'oppose pas à la levée de l'immunité, je vote Pour et j'enjoins à M. Siekierski de faire preuve d'un peu plus de prudence au volant.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à l'activité de Monsieur Adam Siekierski. Le droit polonais requiert une levée d'immunité dans ces cas. Dans le respect des législations nationales, je vote en faveur de cette demande.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Apresentei o meu voto favorável ao pedido de levantamento da imunidade parlamentar de Czesław Adam Siekierski.

O levantamento da imunidade é efetuado sempre que o caso se enquadre no artigo 9.º do Protocolo n.º7, desde que não exista uma suspeita grave fundamentada de que na origem da ação penal exista a intenção de prejudicar politicamente o deputado em causa.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I chose to support this report regarding the waiver of the parliamentary immunity of Czesław Adam Siekierski as the charges concerned were not filed with the intention of causing political damage to the person concerned.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of waiving the parliamentary immunity of Czesław Adam Siekierski because on 7 September 2015 the Prosecutor-General of the Republic of Poland forwarded to the President of Parliament a request made by the Polish General Inspectorate of Road Traffic to grant authorisation to take legal action against a Member of the European Parliament, Mr Czesław Adam Siekierski, in connection with a speeding offence.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A lengyel közlekedésrendészeti főfelügyelet szerint Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselő 2015. január 10-én 8 óra 22 perckor autóvezetés közben túllépte a lakott területen engedélyezett maximális sebességet, ezért kérelmet intézett az Európai Parlamenthez a képviselő mentelmi jogának fölfüggesztése iránt. A Parlament Jogi Bizottsága jelentésében megállapította, hogy a feltételezett szabálysértés nem kapcsolódik közvetlenül vagy nyilvánvalóan Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselői feladatainak ellátásához, és hogy nem áll fenn komoly és megalapozott gyanú arra vonatkozóan, hogy a kérelmet a képviselőnek szánt politikai kár okozása céljából terjesztették volna elő, ezért a mentelmi jog fölfüggesztését indítványozta. Ennek megfelelően szavaztam.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ O presente relatório merece o meu voto favorável, uma vez decorridos todos os trâmites legais exigidos e pelo facto de o delito em causa não estar, de alguma forma, relacionado com o desempenho das funções de deputado e por não existir prova ou suspeita de que, na origem da ação penal, se encontre a intenção de prejudicar politicamente o deputado em causa.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ La levée d'immunité de l'eurodéputé Czesław Adam Siekierski est demandée par le parquet de Pologne à la suite de deux infractions correspondant au dépassement de la vitesse autorisée qu'il aurait commises. Il ressort du dossier qu'il ne s'agit pas d'une procédure visant à nuire à l'activité politique du député. Par ailleurs, selon le droit polonais, la levée d'immunité est indispensable pour qu'un député paye ses amendes.

En tenant compte de ces éléments, j'ai décidé de voter en faveur de ce texte.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de la levée de l’immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski. Toute demande adressée au Président du Parlement européen par les autorités d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est instruite par la commission parlementaire compétente. J’ai voté conformément à l’avis rendu par cette commission.

  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Il 7 settembre 2015 il procuratore generale della Repubblica di Polonia ha trasmesso al Presidente del Parlamento una richiesta dell'Ispettorato generale polacco per la circolazione stradale volta a ottenere l'autorizzazione ad avviare un procedimento giudiziario contro Czesław Adam Siekierski in relazione a un'infrazione del codice stradale. Mi sono espressa a favore del provvedimento.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. – I have voted for this report according to the evaluation made by the JURI Committee.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Data l'azione svolta dal deputato Czesław Adam Siekierski, parlamentare europeo eletto per la Polonia voto positivamente alla richiesta di revoca dell'immunità parlamentare.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Le député ayant lui-même demandé qu'on lève son immunité dans cette affaire, je vote en faveur du rapport, qui demande cette levée.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Poštujem preporuku izvjestitelja o ukidanju imuniteta kolegi Czesławu Adamu Siekierskom jer, iako kazneni progon nije u vezi s izraženim mišljenjem ili glasanjem pri obnašanju njegovih dužnosti zastupnika u Europskom parlamentu u smislu članka 8. Protokola br. 7 o povlasticama i imunitetima Europske unije, navodno kazneno djelo očito nije ni u kakvoj vezi s obnašanjem dužnosti kolege Kyrtsosa u svojstvu zastupnika u Europskom parlamentu. Radi se o prometnom prekršaju prekoračenja brzine u naseljenom području te ne postoji razlog za pretpostavku da je kazneni progon pokrenut s namjerom nanošenja političke štete dotičnom zastupniku (fumus persecutionis). Radi se o poštivanju propisa zemlje članice iz koje kolega Siekierski dolazi, kao što je propisano u članku 9. Protokola br. 7 o povlasticama i imunitetima Europske unije.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Il 7 settembre 2015 il procuratore generale della Repubblica di Polonia ha trasmesso al Presidente del Parlamento la richiesta presentata dal capo della polizia municipale di concedere l'autorizzazione ad avviare un procedimento giudiziario a carico dell'on. Czesław Adam Siekierski. Il motivo di tale richiesta sarebbe un elevato eccesso di velocità alla guida di un'autovettura. Ai sensi dell'articolo 9, paragrafo 3, del regolamento, la commissione giuridica raccomanda che il Parlamento europeo revochi l'immunità parlamentare dell'on. Czesław Adam Siekierski. Ho votato a favore della revoca dell'immunità affinché le autorità polacche possano procedere nella verifica della sussistenza o meno dell'infrazione del codice della strada.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté pour les demandes de levée de l'immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski. Il s'agit, dans ce cas, d'une procédure commune.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ A 7 de setembro de 2015, o Procurador—Geral da Polónia solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de Czesław Adam Siekierski, no âmbito de um processo penal aberto pela Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia, em que o referido deputado ao Parlamento Europeu é acusado de uma infração de trânsito relacionada com o desrespeito do limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas.

Nos termos do artigo 9.º do Protocolo n.º 7 relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os deputados ao Parlamento Europeu beneficiam, no seu próprio Estado, das imunidades reconhecidas aos membros do respetivo parlamento nacional. Neste contexto, e tendo em conta o disposto na Constituição da República da Polónia, é necessária uma decisão do Parlamento Europeu para determinar se é possível interpor uma ação penal contra o deputado Czesław Adam Siekierski.

Ora, de acordo com o relatório da Comissão dos Assuntos Jurídicos, tendo em conta as circunstâncias do caso, é possível concluir que a alegada infração não está relacionada com a atividade de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado, não havendo ademais qualquer prova de fumus persecutionis. Nestes termos, e atendendo ao referido relatório, votei a favor da presente decisão no sentido do levantamento da imunidade de Czesław Adam Siekierski.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

  Sofia Ribeiro (PPE), por escrito. ‒ Trata-se aqui do levantamento da imunidade do deputado ao Parlamento Europeu eleito pela Polónia, Czesław Adam Siekierski, devido a uma infração de trânsito.

A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, em 10 de janeiro de 2015, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas (50 km/h), ao conduzir a uma velocidade de 77 km/h.

Votei a favor deste relatório para dar a oportunidade ao meu colega de normalizar esta situação.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Trata-se de uma questão de justiça interna polaca, sem qualquer relação com o estatuto de deputado de Czesław Adam Siekierski.

  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ Tal y como señala el informe elaborado por la Comisión de Asuntos Jurídicos, el fiscal general de la República de Polonia solicitó el 13 de agosto de 2015 que se suspenda la inmunidad de Czesław Adam Siekierski en relación con una infracción contemplada en el artículo 92a del Código de Infracciones Administrativas de 20 de mayo de 1971 en relación con el artículo 20, apartado 1, de la Ley de Tráfico de 20 de junio de 1997, consistente en la superación del límite de velocidad permitido en una zona urbana.

En la medida en que la presunta infracción no guarda relación directa o manifiesta con el ejercicio de las funciones de diputado al Parlamento Europeo de Czesław Adam Siekierski y que no existen indicios de fumus persecutionis, el Parlamento Europeo ha decidido suspender la inmunidad parlamentaria, motivo por el que he votado a favor de esta decisión.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Le 7 septembre 2015, le procureur général de la République de Pologne a transmis au Président du Parlement une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant l'autorisation d'engager des poursuites judiciaires contre M. Czesław Adam Siekierski, en ce qui concerne un excès de vitesse.

L'Inspection générale polonaise de la circulation routière faisait valoir que le 19 avril 2015, à 11 h 19, dans la localité de Stopnica, M. Siekierski a été photographié par un radar alors qu'il était au volant d'un véhicule se déplaçant à 79 km/h sur un tronçon où la vitesse est limitée à 50 km/h. Les faits qui sont reprochés à M. Siekierski constituent une infraction au sens de l'article 92a du code polonais des infractions administratives, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi polonaise du 20 juin 1997 sur la circulation routière.

Le 5 octobre 2015, le Président du Parlement a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu un courrier du procureur général de la République de Pologne demandant la levée de l'immunité. Le 27 octobre 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques. Nous avons voté sur ce cas hier.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Este relatório diz respeito ao pedido de levantamento da imunidade parlamentar do colega Czesław Adam Siekierski.

Trata-se de um pedido efetuado pelo Procurador-Geral da Republica da Polónia, que diz respeito a um processo relacionado com uma infração de trânsito onde, alegadamente, no dia 19 de abril de 2015, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas – que é de 50 km/h – ao conduzir o veículo referido a uma velocidade de 79 km/h.

É, portanto, um processo judicial que diz respeito a uma conduta alegadamente praticada fora do seu mandato enquanto Eurodeputado. Não existindo quaisquer razões para duvidar da intenção legítima subjacente a esta ação judicial, e atento o preenchimento dos pressupostos elencados no artigo 9.° do Protocolo n.º 7 relativo aos privilégios e imunidades da União Europeia, votei favoravelmente.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ I voted in favour of this as I do not believe the alleged offence was in line with his duties as an MEP.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ Mr Siekerski was caught speeding in a built—up area on 5 October 2015. This is the second vote that the European Parliament has tabled against Czeclaw Siekierski for his traffic offences, and again I do not wish to stand in the way of the course of justice and so I give my consent to waiver this MEP’s parliamentary immunity at this time for this offence.

  Branislav Škripek (ECR), písomne ‒ Európsky parlament dostal dve žiadosti o zbavenie imunity Czesława Adama Siekierského, ktoré odovzdal Európskemu parlamentu generálny prokurátor Poľskej republiky. Žiadosti boli podané v súvislosti s trestným konaním, ktoré predniesol poľský Generálny inšpektorát pre cestnú premávku. Obidve žiadosti boli jednomyseľne prijaté Výborom pre právne veci ( JURI). Okrem toho, sám pán Siekierski vyjadril pochopenie, že je potrebné jeho imunitu zrušiť, aby bolo možné realizovať ďalší právny postup v tejto kauze. Z tohto dôvodu som hlasoval za prijatie tohto návrhu na zbavenie imunity.

  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ Generálny prokurátor poľskej republiky predložil žiadosť o zbavenie poslaneckej imunity poslanca EP Czeslawa Adama Siekierského v súvislosti s priestupkom prekročenia rýchlosti. Poľský hlavný dopravný inšpektorát tvrdí, že 19. apríla 2015 o 11.19 h v meste Stopnica pána Siekierského zaznamenala rýchlostná kamera pri jazde rýchlosťou 79 km/h v zóne, kde je rýchlosť obmedzená na 50 km/h. Hlavný inšpektorát ďalej uvádza, že pán Siekierski v reakcii na predvolanie, ktoré mu bolo zaslané 29. apríla 2015, poslal kópie svojho poslaneckého preukazu, osvedčenie o svojom zvolení do Európskeho parlamentu a vyhlásenie, v ktorom priznal, že v príslušnom čase riadil dané vozidlo. Skutky, z ktorých je pán Siekierski obvinený, predstavujú delikt podľa článku 92a poľského zákona o správnych priestupkoch v spojení s článkom 20 ods. 1 poľského zákona o cestnej premávke z 20. júna 1997. Aby sa konanie mohlo ukončiť, bolo potrebné zbaviť pána poslanca imunity, za čo som tiež zahlasovala, pretože som presvedčená, že aj poslanci EP musia dodržiavať zákony a predpisy a pri ich porušovaní musia niesť následky.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Budući da navodni prekršaj nije izravno ili očito povezan s obavljanjem dužnosti Czesława Adama Siekierskog u svojstvu zastupnika u Europskom parlamentu te budući da ne postoji razlog za pretpostavku, odnosno dovoljno ozbiljna i osnovana sumnja da je zahtjev podnesen s namjerom nanošenja političke štete dotičnom zastupniku (fumus persecutionis), podržao sam zahtjev za ukidanje imuniteta.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Podržavam zahtjev za ukidanje parlamentarnog imuniteta gospodinu Siekierskom, jer treba pred tijelima vlasti riješiti sve prijepore sa zakonom.

Gospodin Siekierski vozio je neprilagođenom brzinom za što ga terete poljske vlasti. Priznao je da je u navedeno vrijeme bio na navedenom mjestom u Poljskoj. Potrebno je utvrditi činjenice i poštovati odluke donesene na temelju činjenica. Ukoliko je nevin, otklonit će se sumnja s njegovog imena, ako se utvrdi da je uistinu prekršio zakon, treba snositi adekvatne sankcije kako bi poslao poruku društvu. Svi trebamo biti jednaki pred tijelima vlasti i poštovati zakone koji su jednaki za sve građane.

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Τα κοινοβουλευτικά προνόμια δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να οδηγούν σε άνιση και προνομιακή μεταχείριση των βουλευτών έναντι του νόμου και της δικαιοσύνης.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai bien voté pour la levée d'immunité de mon collègue afin qu'il puisse payer son amende de roulage.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ The Polish General Inspectorate of Road Traffic accuses Mr Siekierski of failing to respect the speed limit on 19 April 2015. This accusation does not intend to cause political damage to Mr Siekierski. Without prejudging his guilt, I voted in favour of waiving the immunity of MEP Czesław Adam Siekierski.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Podržala sam zahtjev za ukidanje parlamentarnog imuniteta poljskom zastupniku u Europskom parlamentu Czesławu Adamu Siekierskom koji je optužen da je dva puta prošle godine počinio kazneno djelo prekoračenja ograničenja brzine u naseljenom području. Glavni državni odvjetnik Republike Poljske proslijedio je zahtjev poljskog Glavnog inspektorata cestovnog prometa za ukidanje imuniteta Siekierskom.

S obzirom da navedeno kazneno djelo nije izravno ili očigledno povezano s obnašanjem dužnosti zastupnika u Europskom parlamentu, smatram da ne postoji razlog za pretpostavku, odnosno dovoljno ozbiljna i osnovana sumnja da je ovaj postupak pokrenut s namjerom nanošenja političke štete dotičnom zastupniku. Zbog toga smatram ispravnim da se zastupniku ukine imunitet, te da mu se omogući pravedno i nepristrano suđenje.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ V tem primeru je bila zahteva za odvzem imunitete Czesławu Adamu Siekierskemu predložena na podlagi domnevnega prekrška – prekoračitve najvišje dovoljene hitrosti v naseljenem območju.

Iz okoliščin primera se zdi, da domnevni prekršek in posledični kazenski pregon očitno nista nikakor povezana s položajem Czesława Adama Siekierskega kot poslanca Evropskega parlamenta. Poročilo o zahtevi za odvzem poslanske imunitete Czesławu Adamu Siekierskemu sem podprla.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ 2015. szeptember 7-én a Lengyel Köztársaság főügyésze továbbította a Parlament elnökének a lengyel közlekedésrendészeti főfelügyelet annak engedélyezése iránti kérelmét, hogy Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselővel szemben eljárást indítson egy gyorshajtásos szabálysértéssel összefüggésben. Siekierski lakott területen 79 km/h sebességgel hajtott, a felszólításra pedig elismerte, hogy ő vezette a kocsit és fénymásolatban megküldte európai parlamenti igazolványát. Az S&D-frakció döntését követve támogattam a mentelmi jog felfüggesztését.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour of waiving the immunity as the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ De Poolse verkeersautoriteiten beschuldigen Adam Siekierski ervan dat hij te snel heeft gereden op 19 april 2015. Ik stemde voor de beslissing om zijn parlementaire immuniteit op te heffen aangezien deze opheffing geen invloed kan hebben op zijn werk als parlementslid.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ O presente relatório debruça-se sobre o pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski.

A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, em 10 de janeiro de 2015, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas.

A alegada infração não tem uma ligação direta e óbvia com o exercício das funções de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, e o Parlamento também não encontrou qualquer prova fundamentada de que o pedido tem o objetivo de prejudicar a atividade política do deputado.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Es handelt sich bei dem vorgeworfenen Vergehen um eine Ordnungswidrigkeit, welche in keinem Zusammenhang mit der politischen Tätigkeit des Abgeordneten steht. Daher stimme ich der Aufhebung der Immunität zu.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ O presente relatório debruça—se sobre o pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski.

A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas. O deputado admitiu que conduzia o veículo no momento da infração. Os factos de que é acusado constituem uma infração ao artigo 92.º, alínea a), do Código das Contraordenações da Polónia, juntamente com o artigo 20.º, n.º 1, da Lei sobre o tráfego rodoviário, de 20 de junho de 1997.

A alegada infração não tem uma ligação direta e óbvia com o exercício das funções de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, e o Parlamento também não encontrou qualquer prova fundamentada de que o pedido tem o objetivo de prejudicar a atividade política do deputado.

Votámos a favor do levantamento da imunidade.

6.3. Meerjarig herstelplan voor blauwvintonijn in het oostelijke deel van de Atlantische Oceaan en de Middellandse Zee (A8-0367/2015 - Gabriel Mato)

Dichiarazioni di voto orali

  Richard Corbett (S&D). – Mr President, while we were discussing this yesterday Mr Farage raised an issue which had nothing to do with this report but which concerned the issue of sea bass and the measures taken to protect sea bass, with which he was dissatisfied, and he launched a tirade against the Commission. Yet I would have thought that somebody who had been a Member of this Parliament for so many years would know a little bit about how decisions are taken in this European Union. The Commission merely made a proposal on this. It was the elected Ministers of the national governments of the Member States who took the decision to which he objected, including the British Conservative Minister, Mr George Eustice, but rather than turning his fire on those responsible for the decision, he twists it and turns it into an attack on the Commission, displaying either his ignorance or his cynicism in trying to use this as an issue in the forthcoming British referendum. It is a deplorable way of behaving.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL). – Señor Presidente, es un poco difícil hablar aquí, con tanto ruido y tan poco respeto hacia la gente que tiene que intervenir en este momento, pero bueno, lo que yo quería resaltar, a pesar de que se ha postergado la aprobación de este informe, es que las poblaciones de atún rojo han mejorado de manera considerable y que, sin embargo, la cuota no va a hacerlo en el mismo sentido, porque parece ser que el trabajo que realizan los pescadores en la mar cada día no es importante para mucha de la gente que vota y decide aquí el futuro de todas y de todos.

Eso, por no hablar del reparto de los cupos que hace el Partido Popular en el Estado después de que llega la cuota para los pescadores. Porque, si hablamos de atún rojo hoy, también podríamos hablar del cerco o podríamos hablar de otras pesquerías que se ahogan cada día, como el palangre. Darse palmaditas en la espalda con su política pesquera no es honesto y, además, creo que la palabra «soberanía» queda muy grande para quienes aprueban este tipo de medidas en contra y de espaldas a la ciudadanía en general.

En este informe encontrábamos que no había ninguna posición que valorase cuál era el peso de la socioeconomía de los pescadores y, además, nos parecía vergonzoso precisamente por ello. Ahora el informe va a seguir siendo estudiado esto y nos alegramos, pero, por nuestra parte, vamos a seguir luchando por que los pescadores de atún rojo del Mediterráneo y de Canarias, del Atlántico, recuperen una cuota que les corresponde por derecho.

  Andrejs Mamikins (S&D). – Priekšsēdētāja kungs! Šīs normatīvās rezolūcijas projekta galvenais mērķis bija sekmēt efektīvāku vispārējo zvejniecības politiku attiecībā uz zilās tunzivs krājumiem Atlantijas okeānā un Vidusjūrā. To ir plānots realizēt caur atbalsta sniegšanu tradicionāliem zvejniekiem, kas pielieto dažāda veida amatzvejas rīkus, piemēram, Almadraba lamatas, kuru principiāls pluss ir to zemā ietekme uz ekosistēmām. Ņemot vērā, ka zilā tunzivs ir klasificēta kā apdraudēta zivju suga, virkne pasākumu tiks implementēta, lai nekādā ziņā nesabojātu to diezgan trauslo līdzsvaru, tādējādi padarot to vēl vājāku. Atpūtas un sporta zvejai viennozīmīgi būs jāņem vērā dažādi noteikumi, piemēram, noteikti atbrīvot un ielaist atpakaļ jūrā zivju jaunaudzes. Kopumā ieviestajiem grozījumiem paralēli regulas atcelšanai jākļūst par vēl vienu Eiropas Savienības zvejniecības politikas racionalizēšanas standartizēšanas mehānismu, un tas ir apsveicami. Paldies!

  Daniel Hannan (ECR). – Mr President, it always makes sense to judge an organisation on the basis of its record. We have had the President of the Commission coming before this Chamber and explaining how the EU needs to expand into having a common military policy and a common tax policy and so on, so the first question we should ask before we make those steps is: how has it performed in the fields where it already has jurisdiction?

Now the Common Fisheries Policy was introduced in 1972. Let us look at that record, look at the way in which, having hoovered up the stocks from the once teeming waters of the North Sea, we are now, as we see in this report, having to go further and further afield, exporting the ecological catastrophe and destroying what ought to have been a great renewable resource. Is there anything in that record that tells us that these are the same institutions, the same men and women, that we should put in charge of policing, or the army, or tax, or any new area of policy? Let us infer from what we can see.

  Steven Woolfe (EFDD). – Mr President, today a single man, a single Commissioner from Malta is introducing a regulation – not a directive – but a rule that will impact on 800 000 anglers in the United Kingdom who spend their leisure time seeking fish but who are being told now by one man, unelected by them, and unelected by anybody in Europe, that they can only catch one fish.

It does not matter in this European Union about democracy; it does not matter about people power; it only matters about what the elites believe is right for them. Abraham Lincoln once said ‘no man is good enough to govern [...] without the other’s consent’. Oh pray, if only the European Union would understand the principle that ‘governance is by the people, for the people, and of the people’ to borrow another quote, not by themselves, for themselves, and only for themselves.

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ La Commissione internazionale per la conservazione dei tonni (ICCAT) è l'organizzazione internazionale responsabile della salvaguardia di tale specie ittica nella zona atlantica. Nel 2006 l'ICCAT ha adottato un piano di 15 anni per la ricostituzione degli stock di tonno rosso nell'Atlantico orientale e nel Mediterraneo, modificato periodicamente sulla base della valutazione degli stock, delle esperienze di controllo e delle nuove tecnologie. Al fine di rendere più efficaci le misure adottate per la ricostituzione del tonno rosso, la Commissione ha proposto di recepire le raccomandazioni dell'ICCAT nel diritto comunitario. Ho espresso voto favorevole.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor del presente informe porque propone una estrategia de recuperación del atún rojo que involucra a las comunidades pesqueras que dependen de la explotación de dicho recurso pesquero. Son muchos los pueblos del sur de Europa que históricamente se han dedicado a la explotación del atún, y ellos son los principales interesados en la recuperación de su población. En este sentido, el informe incluye varias referencias específicas al arte de la almadraba y a la necesidad de protegerlo en el contexto de los planes de conservación y del reparto de las cuotas de esta especie, favoreciendo estas artes tradicionales antes que la explotación industrial que daña mucho más las poblaciones y que no están vinculadas a ningún territorio. Por la absoluta necesidad de recuperar esta especie tan importante y la necesidad de hacerlo con las comunidades que viven de la misma es por lo que he decidido votar a favor del presente informe.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte visant à modifier le règlement sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

En effet, même si ce plan présente quelques lacunes, notamment sur le gaspillage engendré par la technique qui consiste à envoyer des bateaux pour nourrir les thons avec des maquereaux ou sur les stocks qui ne profitent qu'à quelques thoniers, ce texte vise à soutenir les modes de pêche traditionnels de thon rouge.

Respectueuses de l'environnement car très sélectives, et n'impliquant que très peu de consommation d'énergie, je suis favorable à ces techniques de pêche qui doivent bénéficier d'un régime spécifique avantageux.

  Martina Anderson and Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – Multiannual recovery plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean. On the Mato report, for Ireland it is not of particular relevance as we do not have a commercial quota for bluefin. However, we supported all the amendments to the proposal, and the subsequent text as amended.

However we did not support the original unamended Commission proposal and legislative resolution. In the original Commission proposal, it sought to immediately transpose future amendments to this recovery plan through delegated act on what could be considered arbitrary grounds. ‘On duly justified imperative grounds of urgency, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts’. This would result in further limited Parliamentary power and input, which we could not accept.

  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Με την παρούσα έκθεση, το Κοινοβούλιο διαμόρφωσε την διαπραγματευτική του πολιτική ενσωματώνοντας τα μέτρα του πολυετούς σχεδίου αποκατάστασης του ερυθρού τόνου στον Ανατολικό Ατλαντικό και στη Μεσόγειο στο δίκαιο της Ένωσης. Τα μέτρα αυτά, τα οποία υπερψήφισα, υιοθετήθηκαν από τη Διεθνή Επιτροπή για τη Διατήρηση των Θυννοειδών του Ατλαντικού την περίοδο 2012-2014 και αποσκοπούν στη βιώσιμη διαχείριση των αποθεμάτων τόνου και στο σεβασμό των διατάξεων περί ποσοστώσεων στον Ατλαντικό Ωκεανό και τις παρακείμενες θάλασσες. Επιπλέον, πέρα από την υπερψήφιση των μέτρων, καταφέραμε να περάσουμε και την τροπολογία μας, η οποία αφορούσε τους ιδιοκτήτες μεγάλων αλιευτικών σκαφών και τις αρνητικές συνέπειες που έχουν οι δραστηριότητές τους για τη βιωσιμότητα της αλιείας. Αναμένουμε το αποτέλεσμα των διαπραγματεύσεων με την Ευρωπαϊκή Επιτροπή και το Συμβούλιο.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Il est ici question d'une transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conversation des thonidés de l'atlantique) et de défendre les prérogatives du Parlement européen en proposant la procédure de codécision, face à la Commission européenne qui demande la possibilité de faire des actes délégués. C'est un moindre mal.

Cependant, ce rapport attribue des quotas, action qui est défavorable à la pêche en Méditerranée.

Néanmoins, d'autres modes de pêche traditionnels, comme la Madrague, devraient pouvoir bénéficier d'un régime spécifique avantageux.

J'ai donc voté en faveur de ce texte.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I voted in favour of an S&D amendment which seeks to review quotas to ensure that large vessels do not have a monopoly; even though such a matter should be in the domain of the member states I felt that it was important to make the resolution less bad.

However, although I want to see bluefin tuna numbers recover, I do not believe that the EU should be adopting international agreements in its own name. That should be the responsibility of sovereign governments. Furthermore, the CFP has been a disaster for British fisheries and for management of fish stocks.

I therefore voted against the report as a whole.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette délibération car elle vise à assurer la conservation à long terme et l’utilisation optimale des ressources halieutiques pour une pêche durable en Europe.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl siūlymo dėl daugiamečio paprastųjų tunų išteklių rytinėje Atlanto vandenyno dalyje ir Viduržemio jūroje atkūrimo plano. Siekiant užtikrinti vienodą ir veiksmingą visų 2012–2014 m. priimtų išteklių atkūrimo plano priemonių taikymą visoje Europos Sąjungoje, šiuo pasiūlymu siekiama įtraukti jas į reglamentą. Į pasiūlymą įtrauktos techninės priemonės, kaip antai priemonės, susijusios su gyvų paprastųjų tunų perkėlimo ir perkėlimo į varžas operacijomis, sužvejotų žuvų kiekio ataskaitų teikimo reikalavimais ir Tarptautinės Atlanto tunų apsaugos komisijos regioninės stebėtojų programos įgyvendinimu.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit de la transposition d'une convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA ou ICCAT en anglais) portant sur la reconstitution des stocks de thon rouge.

La Commission a demandé de pouvoir faire des actes délégués mais le rapporteur défend la procédure de codécision afin de maintenir les prérogatives du Parlement.

J'ai voté pour ce texte qui demande l'augmentation des quotas attribués aux pêcheurs artisanaux utilisant des modes de pêche traditionnels et sélectifs, une décision qui permettrait de protéger à la fois les stocks et les emplois, ainsi que ma collègue Sylvie Goddyn l'avait demandé en commission par le dépôt de plusieurs amendements.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J'ai approuvé ce point, qui vise à intégrer dans un règlement les dispositions édictées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) afin de reconstituer les stocks de thon rouge.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della proposta di regolamento sul piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso nell'Atlantico orientale e nel Mediterraneo. Si tratta di un provvedimento di carattere prevalentemente tecnico che ha come obiettivo la trasposizione nel diritto comunitario delle misure del recovery plan elaborato dall'ICCAT tra il 2012 e il 2014. Il tonno rosso è una risorsa ittica rilevante per diversi paesi dell'UE, Italia compresa, e questo progetto presenta, al fianco di importanti misure, un richiamo al tema delle quote. L'attuale meccanismo, gestito a livello statale, ha privilegiato e continua a privilegiare i grandi armatori a danno degli operatori di piccola scala. L'Europa può e deve impegnarsi per favorire un superamento della situazione attuale che, oltre a penalizzare i piccoli pescatori, rischia di minare la sostenibilità della pesca. Per questi motivi il gruppo dei Socialisti e Democratici ha presentato e fatto approvare un importante emendamento, da me sostenuto, che invita gli Stati membri ad adottare criteri più equi nella distribuzione delle quote al fine di favorire i piccoli pescatori

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ Si bien no se ha votado, lo que votaríamos es poco más que la transposición a la legislación europea del plan de gestión del atún rojo que es producido por la CICAA. No estamos de acuerdo con las cuotas que se asignan y consideramos que los Estados pueden hacer presionar a la Comisión y al Consejo para que la posición de UE en la CICAA sea proponer la más alta posible en función del estado de la población de atún, dado que nuestras flotas pesqueras están en situación socioeconómica crítica.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Pur condividendo gli obiettivi di ricostruzione delle popolazioni di tonno rosso, rimangono passaggi tecnici che non condivido e che mi lasciano scettica circa un voto positivo a questa relazione, per questo ho deciso di esprimermi con un'astensione.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ A fin de asegurar su aplicación uniforme y efectiva en el conjunto de la UE, la presente propuesta tiene por objeto incorporar al ordenamiento de la Unión las últimas medidas, adoptadas entre 2012 y 2014, correspondientes al plan de recuperación del atún rojo adoptado por la Comisión Internacional para la Conservación del Atún Atlántico (CICAA).

Si bien la Comisión transpone correctamente las recomendaciones de la CICAA en la mayor parte de los casos, en ocasiones va más allá de lo decidido por esta y de lo previsto en la legislación de la Unión, no cabiendo penalizar a los operadores de la UE por medio de medidas más estrictas que las acordadas.

Sería incorporada al informe la enmienda socialista que exige un sistema de cuotas para el atún rojo justo con la pesca a pequeña escala. Se aborda además la ausencia del Parlamento Europeo en las negociaciones internacionales.

En definitiva, apoyo la iniciativa que revisa la reglamentación vigente en este ámbito, que estaba obsoleta con respecto a las recomendaciones de la CICAA de los últimos años, al tiempo que solventa algunos aspectos técnicos deficientes, por lo que fue tramitada con amplio consenso en el seno de la Comisión de Pesca del Parlamento Europeo.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo dėl Europos Parlamento ir Tarybos reglamento pasiūlymo dėl daugiamečio paprastųjų tunų išteklių rytinėje Atlanto vandenyno dalyje ir Viduržemio jūroje atkūrimo plano. Europos Sąjunga yra Tarptautinės Atlanto tunų apsaugos komisijos (ICCAT), regioninės žuvininkystės valdymo organizacijos (RŽVO), atsakingos už tunų ir jiems giminingų rūšių žuvų valdymą Atlanto vandenyne ir gretimose jūrose, susitariančioji šalis. ICCAT turi įgaliojimus priimti sprendimus (rekomendacijas) dėl žuvininkystės išteklių jos kompetencijos rajone išsaugojimo ir valdymo; šie aktai yra privalomi; jie turi būti perkelti į Europos Sąjungos teisę. Paprastasis tunas yra svarbiausia ICCAT reglamentuojama rūšis. Siekiant užtikrinti vienodą ir veiksmingą visų 2012–2014 m. priimtų išteklių atkūrimo plano priemonių taikymą visoje Europos Sąjungoje, šiuo pasiūlymu siekiama įtraukti jas į reglamentą. Į pasiūlymą įtrauktos techninės priemonės, kaip antai priemonės, susijusios su gyvų paprastųjų tunų perkėlimo ir perkėlimo į varžas operacijomis (įskaitant priemones, susijusias su stereoskopinių kamerų naudojimu paprastųjų tunų kiekiams ir paleistų žuvų kiekiams apytikriai įvertinti), sužvejotų žuvų kiekio ataskaitų teikimo reikalavimais ir ICCAT regioninės stebėtojų programos įgyvendinimu.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Večletni načrt za obnovo staleža modroplavutega tuna v vzhodnem Atlantiku in Sredozemskem morju

Podprl sem predlagano poročilo, saj po mojem mnenju v evropski pravni red ustrezno prenaša priporočila Mednarodne komisije za ohranitev tunov v Atlantiku (ICCAT) in Regionalne organizacije za upravljanje ribištva (RFMO), ki sta izvirno pristojni za upravljanje tuna in njemu podobnih vrst v Atlantskem oceanu in sosednjih morjih.

Znanstveni podatki namreč kažejo, da se količina modroplavutega tuna v morjih pod pristojnostjo ICCAT in RFMO povečuje, zato je obnova staleža in dovoljene količine ulova edini logičen korak. S predlagano uredbo se tako zagotavlja enotno in učinkovito izvajanje vseh ukrepov načrta za obnovo staleža, ki so sicer bili sprejeti leta 2012 s strani ICCAT.

Predlog vključuje tudi tehnične ukrepe, kot so ukrepi v zvezi z dejavnostmi prenosa in reje živega modroplavutega tuna v mrežasti kletki, vključno z ukrepi v zvezi z uporabo stereoskopskih kamer za oceno količine modroplavutega tuna in izpustov, zahteve za poročanje o ulovu in izvajanje regionalnega opazovalnega programa ICCAT.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Étant donné qu’il s’agit de renforcer le rôle du Parlement vis-à-vis de la Commission sur ces questions de conservation de stocks de thonidés par la transposition de la convention ICCAT en droit européen et que ce plan vise à protéger des modes de pêche traditionnels du thon rouge lesquels sont très sélectifs et respectueux de l’environnement, je vote pour ce rapport, bien que certains problèmes comme l’exclusion de la pêche artisanale ou les effets du système d’attribution des quotas ne soient toujours pas résolus.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée porte principalement sur la transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique). Bien que les stocks de thon rouge aient pu être reconstitués, certaines questions restent en suspens à l’image de l’attribution des quotas qui demeure défavorable à la pêche artisanale.

Néanmoins la Commission européenne souhaite tout de même protéger les modes de pêche traditionnels du thon rouge, tels que la Madrague, respectueux de l’environnement, qui devraient bénéficier d’un régime spécifique avantageux. Attaché à la défense de l’environnement et de la pêche artisanale, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Comisia Internațională pentru Conservarea Tonului din Oceanul Atlantic (ICCAT) este autoritatea care adoptă decizii pentru conservarea și gestionarea activităților de pescuit din zona sa de competență. Aceste acte sunt obligatorii și trebuie transpuse în dreptul Uniunii.

În 2006, ICCAT a adoptat un plan multianual în vederea refacerii stocurilor de ton roșu, plan care se va încheia în anul 2022. Acest plan a fost modificat succesiv de ICCAT cu ocazia reuniunilor sale anuale. Scopul transpunerii recomandărilor ICCAT este aplicarea uniformă pe întreg teritoriul UE, care ar trebui să aibă ca obiectiv garantarea unor condiții echitabile tuturor operatorilor angajați în pescuitul de ton și în special operatorilor din țări terțe. În caz contrar, și anume dacă se aplică norme diferite flotelor străine, toate eforturile depuse și toate restricțiile aplicate pescarilor din UE nu vor avea niciun rezultat.

M-am exprimat în favoarea acestui raport deoarece este nevoie să ne asigurăm de faptul că cele mai recente măsuri din planul multianual de refacere a stocurilor de ton roșu adoptat de ICCAT sunt aplicate în mod uniform și eficace pe întreg teritoriul Uniunii Europene.

  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Voto favorevole. Il provvedimento libera l'attuale meccanismo del monopolio dei grandi armatori e favorisce sistemi di pesca più sostenibili come quelli relativi alla piccola pesca.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté le rapport de Gabriel Mato sur le Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Ce rapport vise à transposer dans le droit de l'Union les mesures du plan pluriannuel de reconstitution pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) entre 2012 et 2014.

La CICTA est une organisation internationale chargée de la gestion des thonidés, à laquelle l'Union européenne est partie contractante. Les recommandations de la CICTA sont des actes contraignants, qui doivent être transposés dans le droit de l'Union.

Le plan de reconstitution de la CICTA prévoit les mesures suivantes : la limitation de la pêche dans certaines zones et à certaines périodes, la nouvelle taille minimale, les mesures relatives à la pêche récréative, les mesures relatives à l'élevage et le renforcement des mesures d'inspection. Elles sont valables jusqu'en 2022.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi il Parlamento europeo ha approvato a larghissima maggioranza l'emendamento che ho presentato sulla ridistribuzione delle quote del tonno rosso. Una misura molto sentita dai piccoli pescatori artigianali perché invita gli Stati membri a rivedere le quote con criteri più equi, senza più favorire il monopolio di pochi armatori, così come avviene oggi. Senza dimenticare che, se accidentalmente viene pescato un tonno, il piccolo pescatore rischia di essere gravemente penalizzato.

Nel 2015 c'è stato un aumento del 20% della quota complessiva di pesca del tonno rosso, un aumento dovuto alla progressiva ricostituzione dello stock, come certificato dall'ICCAT. Questo aumento della quota complessiva di pesca del tonno rosso deciso in sede ICCAT è stato purtroppo applicato secondo criteri di distribuzione discrezionali dai singoli paesi membri. Una "falla" che ha portato in molti casi a far beneficiare di queste quote solo pochi armatori a discapito dei piccoli pescatori artigianali. I grandi armatori esauriscono le quote in poco tempo e portano i tonni nei luoghi adibiti al loro ingrasso, garantendosi guadagni molto elevati. L'approvazione del nostro emendamento significa che noi vogliamo che il tonno rosso possa arrivare anche sulle nostre tavole e non più solo su quelle asiatiche.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report which concerns the adjustment of fishing quotas for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean in light of reports by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) that stocks have increased. Since there is scientific data proving that stocks are at healthy levels of abundance, it is justifiable that the total allowable catch is allowed to increase.

The countries that have quotas (and that this report concerns) are Cyprus, France, Greece, Italy, Malta, Portugal and Spain.

  James Carver (EFDD), in writing. ‒ I voted against this, not because we do not want bluefin tuna numbers to recover – we do – but because the report, by adopting an international agreement, endorses the EU’s right to operate the common fisheries policy – a behavioural-economic, long-term catastrophe, especially for the UK.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the report as it introduces viable amendments to the text proposed by the Commission. For example, it supports traditional and artisanal fishing gear which has a fairy low impact on the ecosystems and the environment in general and also, among others, provides new methods for the allocation of quotas for each Member State. These, and other proposed measures will ensure the effectiveness of the recovery plan adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Dal 2008 la biomassa di tonno rosso ha registrato una tendenza nettamente positiva. Nel 2014 l'organizzazione regionale ha deciso di aumentare il TAC del 20% per i tre anni successivi (dal 2015 al 2017), poiché fondati dati scientifici attestano che gli stock si trovano a livelli ottimali di abbondanza. In questo testo il relatore accoglie con favore questa proposta della Commissione che mira a trasporre le raccomandazioni dell'ICCAT (Commissione internazionale per la conservazione dei tonnidi dell'Atlantico) nel diritto comunitario. L'ICCAT ha la facoltà di adottare decisioni per la conservazione e la gestione della pesca nella sua zona di competenza. Tali atti sono vincolanti e devono essere recepiti nel diritto dell'Unione. Ho espresso voto favorevole.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Η Ευρωπαϊκή Ένωση είναι Συμβαλλόμενο Μέρος στη Διεθνή Επιτροπή για τη διατήρηση των θυννοειδών του Ατλαντικού (ICCAT) και την Περιφερειακή Οργάνωση διαχείρισης της αλιείας (ΠΟΔΑ), η οποία είναι αρμόδια για τη διαχείριση των θυννοειδών και των συγγενών ειδών στον Ατλαντικό ωκεανό και τις παρακείμενες θάλασσες. Η ICCAT έχει την αρμοδιότητα να εκδίδει αποφάσεις («συστάσεις») για τη διατήρηση και τη διαχείριση των αλιευτικών πόρων στην περιοχή της αρμοδιότητάς της, πράξεις που είναι δεσμευτικές ως προς την μεταφορά τους στο δίκαιο της Ένωσης. Για αυτό, στηρίζουμε την έκθεση η οποία τονίζει πως η ομοιόμορφη εφαρμογή πρέπει να στοχεύει στην εξασφάλιση ενός ισότιμου πεδίου για όλους τους φορείς που συμμετέχουν στην αλιεία τόνου, συμπεριλαμβανομένων ιδίως των φορέων εκτός ΕΕ, ειδάλλως, όλες οι καταβληθείσες προσπάθειες και οι περιορισμοί οι οποίοι επιβλήθηκαν στους αλιείς της ΕΕ δεν θα έχουν αποτέλεσμα, εάν ισχύουν διαφορετικοί κανόνες για τους αλλοδαπούς στόλους. Οι φορείς της ΕΕ δεν πρέπει να ζημιωθούν λόγω της επιβολής αυστηρότερων από τα συμφωνηθέντα μέτρα διότι η Επιτροπή δεν ήταν σε θέση να επιβάλει ανάλογα μέτρα στις διαπραγματεύσεις στο πλαίσιο της ICCAT.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa relazione perché, oltre a condividerne i contenuti, sono stato lieto di vedere che a volte le politiche che questa Unione europea impone funzionano. Mi auguro che l'andamento dello stock di tonno rosso sia una valida anticipazione di ciò che accadrà con l'economia reale: dopo anni di privazioni e di tagli, spero di poter presto godere i frutti della rinnovata crescita. Ne abbiamo sinceramente bisogno.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ The current proposal for a regulation aims at transposing into Union law measures of the multiannual bluefin tuna (BFT) recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) at its annual meetings between 2012 and 2014.

In 2006 ICCAT adopted a multiannual recovery plan for bluefin tuna, ending in 2022. In order to rebuild the stock, the plan sets up a gradual reduction in the total allowable catch level from 2007 to 2011, restrictions on fishing within certain areas and time periods, a new minimum size, measures concerning sport and recreational fishing activities, farming and fishing capacity measures and reinforced the ICCAT scheme of joint international inspection. The proposal contains technical measures such as those on transfer and caging operations of live bluefin tuna, including also measures on the use of stereoscopic cameras to estimate the quantities of bluefin tuna and releases, catch reporting requirements, and the implementation of the ICCAT regional observer programme.

  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ I voted against this, not because we do not want bluefin tuna numbers to recover – we do – but because the report, by adopting an international agreement, endorses the EU’s right to operate the common fisheries policy – a behavioural-economic, long-term catastrophe, especially for the UK.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ Apoio o Relatório do Deputado Gabriel Mato sobre o Plano de recuperação do atum-rabilho.

Cabe à Comissão Europeia elaborar propostas que respeitem as recomendações da ICCAT (Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico). Estamos a adotar as medidas necessárias para colaborar com um plano plurianual de recuperação do atum-rabilho, que termina em 2022.

Depois de vários anos em que se comprimiu o número máximo de capturas autorizadas, parece poder haver algum crescimento, uma vez que existem dados científicos que comprovam que as unidades populacionais possuem níveis de abundância saudáveis.

Concordo com o Relator quando sublinha o objetivo de assegurar condições de concorrência equitativas para todos os operadores que participam na pesca de atum, incluindo os operadores de países terceiros. Caso contrário, se forem aplicadas outras regras às frotas estrangeiras, todos os esforços envidados e restrições aplicadas aos pescadores da UE terão sido em vão.

Apreciei igualmente a referência às armações artesanais, como as armações tradicionais («almadrabas»), na conservação das unidades populacionais. A União Europeia deve prestar especial atenção a estas armações tradicionais, que contribuem para a reconstituição das unidades populacionais de atum, dado que são extremamente seletivas. Além disso, têm muito pouco impacto nos ecossistemas marinhos, graças ao baixo nível de consumo de energia e de capturas acidentais.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Sostengo la proposta di regolamento riguardante il piano pluriennale di ricostituzione degli stock ittici del tonno rosso dell'Atlantico poiché le nuove misure che prevedono un aumento dei livelli di pesca massimi sono sufficientemente supportate da dati scientifici in merito all'attuale livello ottimale di abbondanza. Per l'Italia, in particolare, questo significherà un aumento del 20% dei limiti massimi di cattura ammissibili per l´anno 2016, aumentando sensibilmente la quantità di pescato senza compromettere l’equilibrio del nostro ambiente marino. Si auspica infine che tali misure da includere nel piano di ricostruzione adottate dal 2012 al 2014 siano recepite uniformemente all'interno dell'Unione europea e che tutti gli operatori ittici possano fruirne senza discriminazioni di alcun tipo.

  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ Il relatore accoglie con favore questa proposta della Commissione che mira a trasporre le raccomandazioni dell'ICCAT nel diritto comunitario. L'ICCAT ha la facoltà di adottare decisioni ("raccomandazioni") per la conservazione e la gestione della pesca nella sua zona di competenza; tali atti sono vincolanti e devono essere recepiti nel diritto dell'Unione. Il tonno rosso è la specie più importante. I pescatori hanno compiuto notevoli sforzi per adeguare le loro catture a un totale ammissibile di catture (TAC) ridotto in conseguenza delle decisioni adottate nel 2006 rispettando le condizioni di pesca stabilite dal piano. Alla luce dell'evoluzione positiva dello stato degli stock, l'ICCAT ha deciso di aumentare leggermente l'assegnazione totale. Il TAC attuale per il 2015 è pari a 15 821 tonnellate e la quota assegnata all'UE è di 9 372,9 tonnellate. Dal 2008 la biomassa di tonno rosso ha registrato una tendenza nettamente positiva. Nel 2014 l'organizzazione regionale ha deciso di aumentare il TAC del 20% per i tre anni successivi (dal 2015 al 2017), poiché fondati dati scientifici, attestano che gli stock si trovano a livelli ottimali di abbondanza, per questo motivo voto favorevole alla relazione.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor del presente informe porque propone una estrategia de recuperación del atún rojo que involucra a las comunidades pesqueras que dependen de la explotación de dicho recurso pesquero. Son muchos los pueblos del sur de Europa que históricamente se han dedicado a la explotación del atún, y ellos son los principales interesados en la recuperación de su población. En este sentido, el informe incluye varias referencias específicas al arte de la almadraba y a la necesidad de protegerlo en el contexto de los planes de conservación y del reparto de las cuotas de esta especie, favoreciendo estas artes tradicionales antes que la explotación industrial que daña mucho más las poblaciones y que no están vinculadas a ningún territorio. Por la absoluta necesidad de recuperar esta especie tan importante y la necesidad de hacerlo con las comunidades que viven de la misma es por lo que he decidido votar a favor del presente informe.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ Si tratta di tema delicato, soprattutto per il nostro paese, perché la questione del tonno rosso apre il dibattito sui criteri della distribuzione delle quote tra i pescatori. Le quote del tonno sono decise in sede ICCAT ma la distribuzione a livello interno viene gestita discrezionalmente dai singoli paesi membri. Nel nostro caso, occorre rivedere criteri che hanno costretto molti operatori di pesca artigianale a dismettere i propri attrezzi per non aver avuto accesso alle quote, nonostante l'aumento decretato dall'ICCAT. Per questo ho sostenuto l'emendamento che contesta l'attuale meccanismo dal monopolio dei grandi armatori, inteso a favorire sistemi di pesca più sostenibili, appunti come quelli utilizzati dalla piccola pesca. Gli Stati membri devono fare di più per rivedere il sistema delle quote, che va a scapito dei piccoli pescatori e del loro futuro.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Celem wniosku jest przetransponowanie do unijnego prawa środków zawartych w wieloletnim planie odbudowy zasobów tuńczyka błękitnopłetwego we wschodnim Atlantyku i w Morzu Śródziemnym, przyjętym przez Międzynarodową Komisję ds. Ochrony Tuńczyka Atlantyckiego (ICCAT) na dorocznych posiedzeniach w 2012 r. i 2014 r. Wieloletni plan odbudowy zasobów tuńczyka błękitnopłetwego jest odpowiedzią na znaczący spadek zasobów tej bardzo cennej ryby. Według danych przytaczanych przez ekspertów w ciągu ostatnich 50 lat populacja tego gatunku na zachodnim Atlantyku spadła o 83% a na Morzu Śródziemnym. Obecnie w tych akwenach żyje zaledwie 25% tuńczyków dotychczasowej populacji. Mając na uwadze powyższe poparłem projekt rezolucji.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ As a contracting party since 1996, the European Union is bound to adhere to decisions taken by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) in order to ensure the conservation of underwater eco-systems under the EU’s Common Fisheries Policy.

In the light of ICCAT’s previously proposed 15-year recovery plan, Parliament has been called upon to review proposed legislation based on a number of new ICCAT amendments to European Legislation to further safeguard the conversation of bluefin tuna in the Eastern Atlantic, and more specifically, in the Mediterranean. For this reason, I voted in favour of Gabriel Mato’s report on the implementation of a legislative replacement for EC 302/2009 concerning a multiannual recovery plan for bluefin tuna within the aforementioned areas as his recommendations follow the ICCAT recommendations.

  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I welcome this report, bringing EU legislation into line with measures enacted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT), the overarching organisation responsible for the management of tuna. Although the UK has no direct fishing interests in tuna, it is important that the EU, as a member of ICCAT, respects its measures, and helps uphold international agreements on fishing, which is in all our interests.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport législatif réagit aux recommandations contraignantes de la CICTA (Organisation régionale de gestion des pêches à laquelle l’UE est partie) sur la reconstitution des stocks de thons rouges dans l’Atlantique et la Méditerranée.

En 2006, la CICTA a lancé un plan d’action pluriannuel pour reconstituer les stocks et prenant fin en 2022. Il prévoit notamment une réduction des captures de 2007 à 2011, des limitations de la pêche par zones et périodes, une nouvelle taille minimale.

L’objectif est également de renforcer le programme d'inspection internationale via de nouvelles techniques de surveillance, telles que l'utilisation de caméras stéréoscopiques afin d'estimer l’état des stocks. Le rapport rappelle qu'il est toutefois essentiel que ces règles s’appliquent de manière égale entre les exploitants européens et ceux des pays tiers.

Partageant ces conclusions, j'ai voté en faveur du rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport qui vise à transposer dans le droit de l'UE les mesures adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont l'UE est partie contractante. Ce règlement a vocation à assurer l'application uniforme des règles relatives à la capacité de pêche et d'élevage du thon rouge au sein de l'UE, et donc d'assurer l'égalité des conditions pour tous les opérateurs.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. ‒ Le thon rouge reste gravement menacé dans la partie Est de l'Atlantique et en Méditerranée. Bien sûr, la mise en place de quotas a amélioré la situation mais la surpêche menace toujours, ces quotas faisant l’objet d’âpres luttes entre gros thoniers et petits pêcheurs. Il convient donc de trouver un juste équilibre pour sauvegarder l'écosystème marin tout en préservant la pêche artisanale.

Tel est le sens des mesures du plan pluriannuel de reconstitution pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Dans ce cadre, un soutien et une attention particulière seront accordés aux engins artisanaux, tels que les madragues traditionnelles ("almadrabas"), qui ont une incidence très faible sur les écosystèmes marins grâce à leur faible niveau de consommation d'énergie et de captures accidentelles et leur niveau élevé de sélectivité.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport a pour objet de soutenir la transposition de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. Le rapporteur a cependant suggéré de freiner l’empressement de la Commission en défendant la procédure de codécision plutôt que les actes délégués. La position de négociation du Parlement européen est ainsi renforcée, ce que je soutiens et estime être un gage démocratique. Pour ces différentes raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Реших да гласувам с „въздържал се“ по няколко причини. Много е важно да правим всичко възможно за справяне с нанесените щети върху морската среда. Още повече, бих искал да припомня, че става дума за най-източните райони на Атлантическия океан и Средиземно море. Рибата тон и останалите организми също са от голямо значение за региона на Черно море. Поради неефективно регулиране, сериозната липса на далновидност и безпристрастно управление, в допълнение към непрекъснато унищожаване на морската среда чрез замърсяване. Намаляващите поради прекомерен улов природни ресурси ни задължават да налагаме по-строги правила за защита на околната среда и да предложим мерки, които да гарантират устойчивост, а не увеличаване на квотите по съвети на експерти. Освен това, ако не сме по-внимателни и критични, може да се озовем в ситуация на икономически и биологичен банкрут, което би създало зависимост от вносни стоки.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Διαφωνούμε με την λογική τον ποσοστώσεων στους διάφορους παραγωγικούς τομείς της οικονομίας των κρατών - μελών. Θεωρούμε ότι οι ποσοστώσεις μειώνουν την αυτάρκεια των κρατών - μελών και προκαλούν μαρασμό στον Νότο, όπου η οικονομία βασίζεται παραδοσιακά σε μεγάλο βαθμό στην πρωτογενή παραγωγή.

Η ΕΕ πρέπει όντως να επιδεικνύει ενδιαφέρον για την διατήρηση των συγκεκριμένων ψαριών αλλά πρέπει να ενδιαφέρεται εξίσου και για την διατήρηση του ίδιου του επαγγέλματος της αλιείας, κάτι που θεωρούμε ότι με την ICCAT είναι αδύνατο, όπως δείχνει η πληθώρα καταγγελιών από επιστήμονες, διεθνείς οργανισμούς και ΜΚΟ που κρούουν τον κώδωνα του κινδύνου σχετικά με τις πολιτικές της.

Τα κράτη - μέλη είναι εκείνα που πρέπει να ενισχύσουν τις προσπάθειες για την διατήρηση βιοποικιλότητας αλλά και της ίδιας της οικονομίας τους. Πρέπει να γίνουν οι απαραίτητες ενέργειες για την ενίσχυση του πληθυσμού του τόνου αλλά θεωρούμε ότι την γενική του μείωση δεν την προκάλεσαν οι παραδοσιακοί ψαράδες αλλά η βιομηχανοποιημένη αλιεία συγκεκριμένων πολυεθνικών εταιρειών.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ Az Európai Bizottság az Atlanti Tonhal Halászati Bizottságnak (ICCAT) a kékúszójú tonhal állományának a fennmaradása érdekében tett ajánlásait javasolta az európai halászati jogszabályokba beépíteni. Az Európai Néppárt frakciójával összhangban szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.

A Föld tengereinek 30%-a túlhalászott, a tengeri halállományok veszélybe kerültek. Ezért érthető, hogy a tengeri halállományok fenntartása érdekében az Európai Unió a tengeri halászat megfelelő korlátozására kényszerül. Tehát folyamatosan és jelentősen csökken a kihalászott tengeri halmennyiség. Ezért a közös halászati politikának jóval nagyobb figyelmet kell fordítania a fenntartható haltenyésztésre, vagyis az akvakultúrára, kiemelten pedig az édesvízi haltenyésztésre.

A magyarországi halastavak jelentős része Natura 2000 területen fekszik. Ezek a halgazdaságok semmilyen veszélyt sem jelentenek e területek természeti értékeire. Sőt, sok esetben éppen a zárt rendszerű halastavainknak köszönhetőek az általuk létrehozott, illetve megőrzött egyedi vizes élőhelyi társulások. Következésképpen, az édesvízi akvakultúrát kell előtérbe helyezni és minél nagyobb mértékű uniós támogatásban részesíteni. Továbbá ezt a területet meg kell szabadítani az indokolatlanul szigorú és felesleges fenntarthatósági előírásoktól, amelyek csak a tengeri halászat és akvakultúra esetében indokoltak.

  Eleonora Evi (EFDD), per iscritto. – La proposta della Commissione intende recepire le raccomandazioni ICCAT (ovvero la Commissione internazionale per la conservazione dei tonni dell'Atlantico). Il tonno rosso in particolare è sicuramente la specie più importante e il pescato viene appunto regolamentato dall'ICCAT che, avendo stabilito un totale ammissibile di catture, ha costretto i pescatori a notevoli sforzi logistici per adeguare il tonnellaggio di pescato ai limiti consentiti. Tuttavia, un'evoluzione in positivo dello stock disponibile, comprovata da dati scientifici, ha permesso un aumento del totale ammissibile di catture per l'UE, che è passato da 7939 tonnellate nel 2014 a 9372 nel 2015. Ho votato a favore.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A União Europeia é Parte Contratante da Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico (ICCAT), que adotou um plano plurianual de recuperação do atum—rabilho, que termina em 2022.

Para permitir a reconstituição da unidade populacional, o plano prevê uma redução gradual do nível dos totais admissíveis de capturas entre 2007 e 2011, restrições da pesca em determinadas zonas e períodos, um novo tamanho mínimo, medidas relacionadas com as atividades de pesca desportiva e recreativa e com as capacidades de pesca e de cultura, e reforça o programa de inspeção internacional conjunta da ICCAT. O atual TAC, em 2015, é de 15 821 toneladas, cabendo à UE 9 372,9 toneladas.

A proposta contém medidas técnicas, como as relativas às operações de transferência e de enjaulamento de atum-rabilho vivo, incluindo também medidas sobre a utilização de câmaras estereoscópicas para estimar as quantidades de atum-rabilho e de libertações, as exigências em matéria de declaração das capturas e a execução do programa de observação regional da ICCAT, com as quais estou de acordo.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour cette délibération, parce qu'elle s'attache à protéger les modes de pêche traditionnels, plus soucieux de la protection de l'environnement.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Depois de a espécie ter atingido um estado crítico, o plano plurianual de recuperação do atum-rabilho, adotado pela Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico (ICCAT) em 2006, permitiu uma evolução positiva das respetivas unidades populacionais.

A biomassa desta espécie tem vindo a apresentar uma tendência positiva desde 2008. Em 2014, a ICCAT decidiu aumentar o TAC em 20% para os três anos subsequentes (de 2015 a 2017).

Acompanhamos, em geral, as posições do relator. Acompanhamos igualmente a crítica a um sistema de quotas de pesca que penaliza a pequena pesca, mais sustentável, em benefício dos grandes armadores das principais potências pesqueiras europeias, pelo que votámos a favor da respetiva alteração.

Portugal não tem atualmente pesca extrativa de atum-rabilho. Nos Açores, apenas capturas acessórias na pesca de outros atuns são autorizadas. A quota portuguesa anual de Atum-Rabilho, de 332 toneladas em 2016, é quase totalmente esgotada pelas armações existentes no Algarve. Justificava-se uma alteração desta situação, tendo em conta o contexto mais favorável no plano da conservação espécie, aumentando a quota nacional e reconhecendo aos pescadores açorianos, da arte de salto e vara, o direito de explorarem este recurso, agora mais abundante nas águas do arquipélago.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ La presente proposta mira a recepire nel diritto dell'Unione europea tutte le misure del piano di ricostituzione del tonno rosso nell'Atlantico orientale e nel Mediterraneo adottate dall'ICCAT. Il progetto getta le basi per una maggiore sensibilità nei confronti della pesca artigianale e per un'implementazione della tecnicità degli attrezzi utilizzati. Tuttavia ritengo che alcuni punti cruciali meritino un chiarimento più dettagliato, come le misure pro poste dal regolamento riguardo agli esemplari di tonno rosso catturati accidentalmente e confiscati dalle autorità degli Stati membri. Nella maggior parte dei casi ci si concentra soprattutto nel punire il pescatore che involontariamente ha catturato l'esemplare di tonno, non occupandosi ad esempio del possibile uso del pesce confiscato. Tali chiarimenti, anche in seguito all'introduzione dell'obbligo di sbarco, garantirebbero una migliore applicazione delle nuove disposizioni.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ Plán obnovy populácie tuniaka modroplutvého sa ukazuje ako veľmi úspešný a efektívny a reálne sa preto uvažuje o presunutí celkového povoleného výlovu z roku 2017 už na rok 2016. S cieľom zabezpečiť v celej Európskej únii jednotné a účinné uplatňovanie všetkých opatrení plánu obnovy prijatého v rokoch 2012 až 2014 je tento návrh zameraný na ich začlenenie do nariadenia. Stále však pretrváva problém neúčasti Európskeho parlamentu na medzinárodných rokovaniach. Európska Komisia navrhuje transpozíciu budúcich zmien do tohto plánu obnovy prostredníctvom delegovaných aktov. Odobratie tejto – už beztak veľmi obmedzenej – právomoci, ktorú má Parlament v poslednej fáze schvaľovania medzinárodných dohôd, by v praxi znamenalo, že Parlament nebude mať žiadne slovo v ICCAT a ani v budúcnosti na ďalších medzinárodných fórach.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω το πολυετές σχέδιο αποκατάστασης του τόνου στον Ανατολικό Ατλαντικό και στη Μεσόγειο διότι διαφωνώ με την λογική τον ποσοστώσεων στους διάφορους παραγωγικούς τομείς της οικονομίας των κρατών - μελών. Θεωρώ ότι οι ποσοστώσεις μειώνουν την αυτάρκεια των κρατών - μελών και προκαλούν μαρασμό στον Νότο του οποίου η οικονομία βασίζεται παραδοσιακά και σε μεγάλο βαθμό στην πρωτογενή παραγωγή.

Όντως η ΕΕ πρέπει να επιδεικνύει ενδιαφέρον για την διατήρηση των συγκεκριμένων ψαριών αλλά πρέπει να ενδιαφέρεται εξίσου και για την διατήρηση του ιδίου του επαγγέλματος της αλιείας. Θεωρώ ότι κάτι τέτοιο δεν μπορεί να γίνει με την ICCAT, όταν υπάρχει τέτοια πληθώρα καταγγελιών από επιστήμονες, διεθνείς οργανισμούς και ΜΚΟ που κρούουν τον κώδωνα του κινδύνου σχετικά με τις πολιτικές τις.

Τα κράτη - μέλη είναι αυτά που πρέπει να ενισχύσουν τις προσπάθειες για την διατήρηση βιοποικιλότητας αλλά και της ίδιας της οικονομίας τους. Πρέπει τα κράτη - μέλη να προβούν στις απαραίτητες ενέργειες για την ενίσχυση του πληθυσμού του τόνου αλλά θεωρώ ότι για την γενική του μείωση δεν ευθύνονται οι παραδοσιακοί ψαράδες αλλά η βιομηχανοποιημένη αλιεία συγκεκριμένων πολυεθνικών εταιρειών.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ When dealing with this fishing sustainability, we must safe-guard long term productivity, promote local employment opportunities, encourage the development of a sustainable fisheries policy and a responsible exploitation of fisheries resources. Unfortunately, the current bluefin tuna fishing quota system penalises small-scale fishermen, and needs to be reviewed. Large vessels owners are too dominant and might harm the fishing sustainability.

I therefore support transposal into Union law of the measures of the multiannual bluefin tuna recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) at its annual meetings between 2012 and 2014. I believe that the technical measures included in the multiannual recovery plan will lead to positive developments for environment, nature and local employment.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ A közös halászati politikáról szóló új alaprendelet 2015. január 1-jétől a kékúszójú tonhalra is kiterjedő kirakodási kötelezettséget vezetett be. Ugyanakkor e kirakodási kötelezettség nem érinti az Unió nemzetközi, például az ICCAT-ajánlásokból eredő kötelezettségeit.

Ezzel kapcsolatban az előadó arra kíván emlékeztetni, hogy az ICCAT-ajánlások átültetésének célja, hogy azokat egységesen alkalmazzák az EU egészében és nem pedig az, hogy újból vitát nyisson olyan kérdésekben, amelyekről – gyakran minden szóra és vesszőre kiterjedő, hosszadalmas tárgyalások után – már döntés született.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor considerando que la Unión Europea es responsable de la gestión de los túnidos y especies afines en el océano Atlántico y mares adyacentes. En 2006 se adoptó un plan plurianual de recuperación del atún rojo, que concluirá en 2022. No obstante, la recuperación espectacular observada en las poblaciones de atún rojo en los últimos años podría justificar una decisión de avanzar a 2016 el total admisible de capturas previsto para 2017 (23 155 toneladas), que seguiría siendo muy inferior al TAC vigente antes de la entrada en vigor del plan de recuperación. Debemos continuar trabajando para conseguir la sostenibilidad de los recursos pesqueros y al mismo tiempo velar por el mantenimiento de una actividad económica tan importante como la pesca, sin olvidar por ello otros actores del sector que precisan de una atención pormenorizada.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. ‒ Con questa relazione abbiamo espresso chiaramente il sostegno del Parlamento europeo alle attività di pesca artigianale e ai tipi di attrezzi più artigianali e sostenibili, come ad esempio le tonnare tradizionali, e abbiamo rivendicato chiaramente l'intenzione di dare ai consumatori europei il tonno rosso europeo, di qualità, evitando che i prodotti più pregiati finiscano su mercati esteri. Vigileremo sul Consiglio e sugli Stati membri perché le nostre non rimangano parole ma vengano presto trasformate in azioni.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione legislativa del PE sul piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso nell'Atlantico orientale e nel Mediterraneo perché lo considero un atto molto importante in difesa della pesca sostenibile, degli interessi di territori, come il Mezzogiorno d’Italia, e di operatori economici spesso sacrificati dinanzi alle esigenze della grande impresa. Penso ai piccoli pescatori, che spesso si sono sentiti strangolati da un eccesso di norme e regole in tema di quote, che fin qui hanno avvantaggiato la grande industria a discapito delle piccole imbarcazioni locali. Il Gruppo S&D si è battuto per definire nuovi sistemi di quote per la pesca del tonno rosso che eliminino il monopolio dei grandi armatori, favoriscano la pesca sostenibile, e promuovano la pesca su piccola scala.

Con l'approvazione dell'emendamento socialista, gli Stati membri potranno usare nell'assegnazione dei contingenti criteri oggettivi di tipo socio-economico e ambientale e rivolgere un’attenzione particolare alla prosperità dei pescatori artigianali, tradizionali e di piccola scala, favorendone le relative tecniche di pesca. È questo un passo importante, nato dall’ascolto diretto dei territori e degli operatori. Ora tocca agli Stati membri di rivedere la rotta e trovare un punto di sintesi alto tra economia, tutela occupazionale e rispetto dell'ecologia.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe heute für den mehrjährigen Wiederauffüllungsplan für Roten Thun im Ostatlantik und im Mittelmeer gestimmt. Maritimer Umweltschutz und der Erhalt unserer Artenvielfalt sind eine wichtige Aufgabe der EU, die vor allem im Bereich der gemeinsamen Fischereipolitik zum Tragen kommen muss. All diese Maßnahmen fördern auch Mittelstand und Familienbetriebe in Fischerei und Blue Economy.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Der Rote Thun ist ein wichtiger Bestandteil für die Artenvielfalt im Ostatlantik und im Mittelmeer. Deshalb unterstütze ich die Bestrebungen einer europaweit einheitlichen und vor allem nachhaltigen Fangregelung.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report. I am pleased to see measures of the multiannual bluefin tuna recovery plan in the East Atlantic and Mediterranean, adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) between 2012 and 2014, being transposed into EU law.

  Michela Giuffrida (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa relazione, ma soprattutto ho votato a favore dell'emendamento del mio gruppo contro il monopolio dei grandi armatori a tutela della piccola pesca e delle tecniche tradizionali, le vecchie tonnare: tutti sistemi sostenibili che invece scompaiono. È un patrimonio che va tutelato quanto il prezioso tonno rosso

  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Ce projet porte sur une transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique). La Commission européenne voulant agir très vite, elle a demandé de pouvoir faire des actes délégués, mais le rapporteur défend à bon droit la procédure de codécision, afin de sauvegarder les prérogatives du Parlement européen.

Certains problèmes ne sont pas résolus par ce plan: il existe notamment un fort gaspillage, via la technique qui consiste à envoyer des bateaux pour nourrir les thons avec des maquereaux.

De même, quelques thoniers seulement profitent des stocks; la pêche artisanale est exclue, alors même que tout le monde prétend la défendre. L’attribution des quotas lui est toujours défavorable, notamment en Méditerranée.

Sur ce point, je note cependant qu'un amendement favorable à un rééquilibrage des quotas en faveur de la pêche artisanale, proche d'un amendement que j'avais moi-même déposé en commission, a été adopté.

Enfin, la Commission européenne comme les députés de la Commission Pêche souhaitent protéger des modes de pêche traditionnels du thon rouge, tels que la madrague. Ces modes de pêche sont très sélectifs et donc respectueux de l'environnement. Ils devraient bénéficier d'un régime spécifique avantageux.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ ‒ Si bien no se ha votado, lo que votaríamos es poco más que la transposición a la legislación europea del plan de gestión del atún rojo que es producido por la CICAA. No estamos de acuerdo con las cuotas que se asignan y consideramos que los Estados pueden hacer presionar a la Comisión y al Consejo para que la posición de UE en la CICAA sea proponer la más alta posible en función del estado de la población de atún, dado que nuestras flotas pesqueras están en situación socioeconómica crítica.

  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Wniosek dotyczący rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady w sprawie wieloletniego planu odbudowy zasobów tuńczyka błękitnopłetwego we wschodnim Atlantyku i w Morzu Śródziemnym uchylającego rozporządzenie (WE) nr 302/2009.

Zdecydowanie popieram plan odbudowy zasobów tuńczyka błękitnopłetwego we wschodnim Atlantyku i w Morzu Śródziemnym. Stosowanie w całej Unii Europejskiej wszystkich środków zawartych w odbudowie zasobów tuńczyka błękitnopłetwego jest niezbędne do jednolitych i skutecznych działań w tym zakresie. Obecny wniosek ma za zadanie przetransponowanie środków technicznych do unijnego prawa zawartych w wieloletnim planie odbudowy zasobów tuńczyka błękitnopłetwego.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I, alongside my fellow Labour MEP colleagues, voted in favour of this report. With this report we can transpose into Union law measures of the multiannual bluefin tuna recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean as adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) at its annual meetings between 2012 to 2014.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η πρόταση αποσκοπεί στη μεταφορά στο δίκαιο της Ένωσης των μέτρων του πολυετούς σχεδίου αποκατάστασης του τόνου στο Ανατολικό Ατλαντικό και στη Μεσόγειο που εγκρίθηκε από τη Διεθνή Επιτροπή για τη Διατήρηση του Τόνου του Ατλαντικού κατά την ετήσια συνεδρίαση της μεταξύ 2012-2014. Η πρόταση περιλαμβάνει τεχνικά μέτρα και μέτρα για τη μεταφορά και τον εγκλωβισμό των ζώντων αλιευμάτων τόνου.

Θεωρούμε ότι η ενδεδειγμένη στάση είναι αυτή της υπερψήφισης.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as I believe there is a need to rebuild bluefin tuna stock in order to make it sustainable into the future. The application of the ICCAT recommendations will help to ensure a uniform application of the management of tuna stocks across the EU. I also strongly agree with the amendments to support small-scale and traditional tuna fisheries, especially in the inter-institutional negotiations where a review of the quota system takes place. This will help to ensure that large vessel owners will no longer have a monopoly of the quotas. Likewise, I fully supported the Parliament preserving its competencies regarding the transposition of the Regional Fisheries Management Organisation recommendations into EU law. Parliament, as an elected institution, has a right to input into legislation rather than the Commission using delegated or implementing acts which severely restricts the level of scrutiny over the Commission.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as I agree with the opinion that rules should be applied in a uniform way in order to ensure a level playing-field for all operators engaged in tuna fishing, including, most importantly, non-EU operators. Otherwise, all the efforts made and restrictions imposed on EU fishermen will have no result if different rules apply to foreign fleets. EU operators should not be penalised by the imposition of stricter measures than those agreed, because the Commission could not impose such measures in the negotiations in ICCAT.

  Hans-Olaf Henkel (ECR), in writing. ‒ This proposal calls for the transposition into Union law of the measures of the multiannual bluefin tuna recovery plan, which entered into force in 2007. This plan, set forth by the International Commission for the Conservation of Atlantic, would require uniform application throughout the EU of the measures set forth by the recovery plan between 2012 and 2014 and would incorporate technical measures into a regulation. I have voted in favour of it.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour of this report which is necessary to ensure that the EU complies with international regulations relating to bluefin tuna.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ I welcome this report. It mentions that fishermen have made considerable efforts to adjust their catches by complying with the strict fishing laws from the past and bluefin tuna biomass has been showing a dramatically positive trend since 2008.

This report contains technical measures such as those on transfer and caging operations of live bluefin tuna. All in all, this report aims at transposing into Union law measures of the multiannual bluefin tuna recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o prijedlogu uredbe Parlamenta i Vijeća o višegodišnjem planu oporavka plavoperajne tune u istočnom Atlantiku i Sredozemnom moru i stavljanju izvan snage Uredbe (EZ) br. 302/2009 zbog toga što podržavam prijedlog Europske komisije te promptnu implementaciju međunarodnih odredbi u europskom zakonodavstvu. Smatram da je potrebno osigurati obnovu stokova tuna, odrediti održivu količinu mogućeg ulova, ograničiti ribarenje u pojedinim područjima i razdobljima, te ustanoviti jasna pravila za sportski i rekreacijski ribolov. Takvo što vodi očuvanju bioraznolikosti i morskog ekosustava, koji su ozbiljno ugroženi, zato usklađena i snažna pravila zasigurno doprinose efikasnoj zaštiti plavoperajne tune.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conversation des thonidés de l'atlantique). Le rapporteur souhaite défendre les prérogatives du Parlement européen en proposant la procédure de codécision, face à la Commission européenne qui demande la possibilité de faire des actes délégués. Il y a toutefois quelques défauts dans ce rapport, comme l'attribution des quotas qui est défavorable à la pêche en Méditerranée.

J'ai voté pour.

  Diane James (EFDD), in writing. – I voted against this, not because we do not want bluefin tuna numbers to recover, we do, but because the report, by adopting an international agreement, endorses the EU’s right to operate the Common Fisheries Policy – a behavioural-economic, long-term catastrophe, especially for the UK.

  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gabriel Mato sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Il s'agit de transposer dans le droit de l'Union des mesures adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), organisation à laquelle l’Union européenne est partie contractante.

Une réduction graduelle de la capture de cette espèce est prévue, assortie d'un renforcement des inspections. La proposition de règlement préconise par ailleurs une application uniforme pour ne pas pénaliser les pêcheurs européens. Enfin, les spécificités de certaines pêches artisanales sont prises en compte, ce dont je me félicite.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui visait à transposer dans le droit de l’union un plan pluriannuel destiné à reconstituer les stocks de thon rouge dans l’Océan Atlantique et la Mer Méditerranée.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. ‒ W okresie wzrostu gospodarczego, który nastąpił po zakończeniu II Wojny Światowej, w krajach rozwiniętych zaobserwowano wzrost konsumpcji ryb – w tym tuńczyka – w postaci surowej lub konserwowej, a od ponad 15 lat w Europie i na świecie niezwykle dużą popularność zdobywają japońskie potrawy sushi i sashimi, w przygotowywaniu których niezwykle często wykorzystuje się tuńczyka błękitnopłetwego. Skutkiem ubocznym tego trendu jest obniżenie zasobów tuńczyka we Wschodnim Atlantyku oraz w Morzu Śródziemnym, problem ten dotyczy więc bezpośrednio Unii Europejskiej. Głównymi państwami biorącymi udział w połowach tuńczyka są Hiszpania, Francja, Włochy, Chorwacja, Grecja, Portugalia, Malta i Cypr. Przełowienie doprowadziło do drastycznego zmniejszenia liczebności tego gatunku w ekosystemie.

W 2006 roku powstał pierwszy, długoterminowy, rozłożony na 15 lat plan, mający na celu ochronę zasobów i wzrost populacji tuńczyka. Jak potwierdzają badania naukowe, w 2015 roku populacja tuńczyka po raz pierwszy wzrosła. Dzięki wysokiemu poziomowi wymaganego przez UE nadzoru (większa liczba i częstsza obecność inspektorów, statków, samolotów oraz pozostałych środków kontroli), zwiększono dopuszczalną ilość połowu tuńczyka o 20 % w porównaniu z rokiem 2014.

Zrównoważone rybołówstwo, regulacja zasobów oraz owocna współpraca miedzy państwami Wspólnoty są źródłem sukcesu, który przyczynił się do rozwoju i ochrony cennego gatunku tuńczyka błękitnopłetwego.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Ich enthalte mich beim Bericht in Bezug auf den mehrjährigen Wiederauffüllungsplan für „Roten Thun“ im Atlantik und dem Mittelmeer. Es ist ein wichtiges Unterfangen, doch nicht alle technischen Änderungen sind tatsächlich zielführend.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, as it aims to transpose into Union law measures of the multiannual Bluefin Tuna recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT).

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour le rapport sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Ce texte porte sur une transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique). La Commission européenne a demandé de pouvoir faire des actes délégués, mais le rapporteur défend la procédure de codécision, afin de défendre les prérogatives des députés.

J’ai également soutenu l’amendement 41, qui reprend celui de Sylvie Goddyn proposé en Commission et qui demandait que les États membres veillent à augmenter les quotas attribués aux pêcheurs artisanaux utilisant des modes de pêche traditionnels et sélectifs, afin de protéger les stocks et de développer l'emploi.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce plan pluriannuel car ce type de plan a fait preuve de son efficacité en permettant de reconstituer les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.

Je regrette toutefois qu’il ne soit pas assez favorable à la pêche artisanale, qu’il faudrait défendre davantage.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ Le débat ne portait pas sur le texte en lui-même (ces stocks ont déjà été reconstitués), mais sur la transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique). Le but était donc de défendre la procédure de codécision, et éviter ainsi que le Parlement ne soit court-circuité.

Par ailleurs, bien que ce plan ne soit pas parfait, il tend à protéger des modes de pêche traditionnels, sélectifs et respectueux de l'environnement. Nonobstant certains aspects insatisfaisants dans ce plan (gaspillage, éviction des pêcheries artisanales, quotas), j'ai voté pour, dans le but de défendre l'esprit global du texte.

  Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ Este informe reviste cierta importancia ya que el atún rojo es la especie más importante regulada por la CICAA (Comisión Internacional para la Conservación del Atún del Atlántico). En este ámbito, cabe destacar que en 2006 la CICAA adoptó un plan plurianual de recuperación del atún rojo que concluirá en 2022. Para reconstituir la población, el plan establece una reducción progresiva del nivel del total admisible de capturas.

Los pescadores han realizado un enorme esfuerzo que se ha materializado en una recuperación espectacular observada en la población de atún rojo. Por este mismo motivo, quedaría justificado un aumento de los volúmenes de capturas. De hecho, en 2014, la organización regional decidió aumentar el nivel del total admisible de capturas en un 20 % para los tres años siguientes.

Se considera necesario que se lleve a cabo una aplicación uniforme por parte del conjunto de la UE. En el caso de que se aplicasen normas diferentes a las flotas extranjeras, todos los esfuerzos realizados y las restricciones impuestas a los pescadores habrán sido en vano. Sobre la base de los hechos sucedidos desde 2006 considero necesaria la aprobación de este informe que beneficiará a los pescadores por los esfuerzos que han realizado anteriormente.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Zdržel jsem se s tím, že respektuji, že rybářská politika je věcí členských států s přístupem k moři.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Višegodišnji plan oporavka plavoperajne tune, čija je provedba planirana do 2022. godine, a usvojen je 2006. godine, do sada daje pozitivne rezultate. Sve aktivnosti koje su poduzete s ciljem očuvanja plavoperajne tune rezultirale su smanjenjem rizika od nestanka ove životinjske vrste. Provođenjem ovog plana do 2012. godine izlov plavoperajne tune smanjio se za gotovo 2/3, što pozitivno utječe na oporavak vrste te održavanje ravnoteže u morskom životinjskom svijetu.

Podržala sam višegodišnji plan oporavka plavoperajne tune u istočnom Atlantiku i Sredozemnom moru zbog činjenice da su do sada poduzete aktivnosti dovele do značajnih pomaka u procesu oporavka vrste. Smatram da su sve predložene mjere koje se odnose na oporavak i praćenje razvoja plavoperajne tune, dobre i provedive. S obzirom da je 7,5% svih morskih ribljih vrsta u europskim vodama u opasnosti od izumiranja, moraju se poduzeti sve moguće aktivnosti kako bi se takav scenarij izbjegao.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne ‒ Predloženým nariadením sa zjednocuje uplatňovanie všetkých opatrení plánu obnovy tuniaka modroplutvého, ktorý je platný od roku 2006 do roku 2022.Vzhľadom na pozitívny vývoj populácie sa upravujú kvóty výlovu na roky 2015 až 2017 a upravujú sa technické opatrenia pri sledovaní ich stavu. Komisia je delegovaná na prijímanie aktov, ktoré prevezmú medzinárodné záväzky do práva Únie.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ της αναβολής της ψηφοφορίας της έκθεσης σχετικά με την πρόταση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τη θέσπιση πολυετούς σχεδίου αποκατάστασης του τόνου στον Ανατολικό Ατλαντικό και τη Μεσόγειο και για τη κατάργηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 302/2009 διότι συμφωνώ με τη σχετική πρόταση του εισηγητή.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour ce plan. Il s'agit en fait d'une simple transposition de la convention ICCAT (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique). Bien que ce plan ne résolve pas tous les problèmes (attribution de quotas, gaspillage...), il reste néanmoins nécessaire pour protéger des modes traditionnels de pêche: ces modes étant sélectifs et respectueux de l'environnement, ils devraient bénéficier d'un régime spécifique avantageux.

  David Martin (S&D), in writing. ‒ I welcome this recovery plan for Bluefin tuna in the eastern Atlantic. I am pleased that it states that ‘When implementing the recovery plan, the Union and Member States should pay particular attention to non-industrial fishing activities and to the most artisanal and sustainable gear types, such as traditional traps (“almadrabas”, “tonnare”), which contribute very positively to the rebuilding of tuna stocks, due to their high level of selectivity and low environmental impact in marine ecosystems, and which are valuable in scientific terms.’

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio concernente un piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso nell'Atlantico orientale e nel Mediterraneo e recante abrogazione del regolamento (CE) n. 302/2009. Il tonno rosso è la specie più importante regolata dalla Commissione internazionale per la conservazione dei tonnidi dell'Atlantico (ICCCAT), di cui l'Unione europea è parte contraente e le cui decisioni, circa la conservazione e gestione della pesca, sono vincolanti per il diritto dell'Unione. Obiettivo della proposta consiste nel racchiudere in un regolamento una serie di misure adottate tra il 2012 e 2014, quali ad esempio misure tecniche sul trasferimento di tonni rossi vivi o disposizioni che riguardano la dichiarazione delle catture, per così assicurare un'applicazione uniforme in tutta l'Unione europea e garantire pari condizioni a tutti gli operatori nel settore della pesca del tonno.

  Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ Per garantire che le nostre riserve di tonno rosso possano ripopolarsi è molto importante mantenere i limiti nelle quote dei pescherecci. Ho votato questa relazione perché sono d´accordo con il relatore circa la necessità di maggiore supervisione delle attività ittiche in modo da salvaguardare una parte importante dell'economia europea.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Der Wiederaufbau der Thunbestände ist ein wichtiges Anliegen. Dem Berichterstatter ist zuzustimmen, dass der Kommissionsvorschlag in einigen Fällen über das, was von der ICCAT beschlossen wurde, aber auch über das, was der EU-Gesetzgeber vorgesehen hat, hinausgeht. Jedoch sind nicht alle technischen Vorschläge des Berichterstatters zielführend. Daher enthalte ich mich meiner Stimme.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I voted in support of this report. The report outlines technical measures that aim to bolster tuna fish stock and ensure a level playing field for all stakeholders in the tuna fishing industry.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ L'UE est partie contractante à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). En 2006, la CICTA a adopté un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge, qui prendra fin en 2022.

Pour rétablir les stocks, le plan de reconstitution prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale...

Compte tenu de l'évolution positive de l'état des stocks, la CICTA a décidé d'accroître légèrement le Total Admissible de Capture(TAC) à 15 821 tonnes, dont 9 372,9 tonnes allouées à l'Union, contre 13 400 tonnes en 2014.  

Il s'agit ici de transposer dans le droit de l'Union les décisions de La CICTA en matière de conservation et de gestion des pêches dans sa zone de compétence. Je vote pour ce texte.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Dans ce rapport, il est question d'une transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conversation des thonidés de l'atlantique). Le rapporteur souhaite défendre les prérogatives du Parlement européen en proposant la procédure de codécision, face à la Commission européenne qui demande la possibilité de faire des actes délégués.

Cependant, il y a quelques défauts dans ce rapport, comme l'attribution des quotas qui est défavorable à la pêche en Méditerranée. Néanmoins, d'autres modes de pêche traditionnels, comme la madrague, respectueux de l'environnement, devraient bénéficier d'un régime spécifique avantageux.

Par conséquent, j'ai voté favorablement.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Apresentei o meu voto favorável à proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho que estabelece um plano plurianual de recuperação do atum-rabilho no Atlântico Este e no Mediterrâneo, que revoga o Regulamento (CE) n.º 302/2009.

A UE, Parte Contratante da Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico (ICCAT), adotou em 2006 um plano plurianual deste atum, que apenas termina em 2022.

O atum-rabilho é a espécie mais importante regulada pelo ICCAT. Todos os esforços são necessários para que o atum-rabilho continue a aumentar as suas unidades populacionais

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this plan because it helps rebuild the dwindling bluefin tuna population. The plan encourages more sustainable fishing practices such as restricting fishing within certain areas and within certain time periods, and using methods that have a low impact on the general marine ecosystem.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je salue l'adoption par le Parlement européen de sa position relative à la proposition de règlement sur un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon dans l'Atlantique est et la Méditerranée. Ce règlement vise à intégrer dans le droit de l'Union les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ayant pour objectif d'assurer la préservation des stocks de thons et donc la pérennisation des possibilités de pêche.

Les recommandations dont il est question dans ce rapport tiennent compte de l'évolution positive des stocks de thon qui a été observée ces dernières années et qui sont le résultat des mesures de gestion visant à assurer la durabilité de ces stocks. L'incorporation de telles mesures décidées sur la scène internationale dans le droit de l'Union est une étape cruciale permettant leur application uniforme au niveau européen et assurant ainsi la cohérence de la politique commune de la pêche.

En outre, je soutiens la demande du Parlement pour préserver les compétences de notre assemblée en matière de transposition dans le droit de l'Union des mesures décidées au sein des instances internationales de gestion des activités de pêche.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne – Komisia ICCAT prijala v roku 2006 plán na obnovu populácie tuniaka modroplutvého. Od prijatia plánu spravili európski rybári veľký kus práce, keď sa im zodpovedným prístupom k prijatým pravidlám a šetrným spôsobom lovu podarilo zvýšiť populáciu tuniaka modroplutvého na zdravú úroveň. Je nevyhnutné, aby tieto pravidlá dodržiavali aj rybári z krajín mimo EÚ, čím sa vyhneme výkyvom v raste populácie tuniaka modroplutvého. Takisto týmto považujem za dôležité poukázať na význam podpory tradičného spôsobu lovu pomocou pascí, ktoré boli používané v minulosti a ktoré chránia populáciu rýb a ekosystém. Využívaním týchto tradičných spôsobov sa zabráni zbytočne zvýšenému lovu.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report, which aims at transposing into Union law measures of the bluefin tuna recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean. The aim of this report is to transpose into Union law measures of the multiannual bluefin tuna recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) at its annual meetings between 2012 and 2014. In principle, I agree on the contents of the report, but there remain some reservations that go beyond the transposition exercise.

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Le constat fait est que les stocks ont été reconstitués. Le débat porte sur une simple transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique). La Commission européenne voulant agir très vite, elle a demandé de pouvoir faire des actes délégués, mais le rapporteur défend la procédure de codécision, afin de défendre les prérogatives du Parlement européen. Certains problèmes ne sont pas résolus par ce plan: il existe notamment un fort gaspillage, via la technique qui consiste à envoyer des bateaux pour nourrir les thons avec des maquereaux. De même, quelques thoniers seulement profitent des stocks. La pêche artisanale est exclue, alors même que tout le monde prétend la défendre. L'attribution des quotas lui est toujours défavorable, notamment en Méditerranée. Toutefois, la Commission européenne, comme les députés de la commission Pêche, souhaitent protéger des modes de pêche traditionnels du thon rouge. Ces modes de pêche sont très sélectifs et donc respectueux de l'environnement. Ils devraient bénéficier d'un régime spécifique avantageux. Néanmoins, il sera voté en faveur de ce rapport.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ A presente proposta visa assegurar uma aplicação uniforme e efetiva em toda a União Europeia de todas as medidas do plano de recuperação adotadas entre 2012 e 2014 pela Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico.

Subscrevo a posição do relator relativamente à qual a aplicação uniforme deve ter por princípio assegurar condições de concorrência equitativas para todos os operadores da pesca de atum, incluindo, fundamentalmente, os operadores de países terceiros. O relator alerta para o facto de que, caso se apliquem outras regras às frotas estrangeiras, todo o esforço envidado e as restrições aplicadas aos pescadores da União Europeia tenham sido em vão. Os operadores da União Europeia não devem ser penalizados com medidas mais severas do que as acordadas.

Subscrevo igualmente a posição do relator relativamente às especificidades das diferentes artes de pesca do atum. O papel das armações artesanais, como as armações tradicionais, na conservação das unidades populacionais e que, na aplicação do plano de recuperação, a União Europeia deve prestar especial atenção a estas armações tradicionais, que contribuem para a reconstituição das unidades populacionais de atum, dado que são extremamente seletivas.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit en l'espèce de transposer la convention sur la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Le rapport insiste sur le fait que la Commission aurait dû utiliser la procédure de codécision plutôt que d'agir par actes délégués.

Sur le fond, si certains problèmes persistent, notamment quant au fort gaspillage par la technique consistant à envoyer des bateaux pour nourrir les thons avec des maquereaux, ou encore le fait que la pêche artisanale soit exclue (puisque l'attribution des quotas lui est défavorable), la Commission européenne ainsi que la commission Pêche du Parlement européen souhaitent protéger des modes de pêche traditionnels du thon rouge respectueux de l'environnement (comme la madrague). J'ai donc décidé de voter pour ce texte.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, as it transposes very well the decisions made at International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport sur le plan pluriannuel de reconstitution pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée. Il s'agit de transposer dans le droit de l'Union le plan adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont l'UE est partie contractante. Les mesures prévues en faveur de la reconstitution des stocks de cette espèce prévoient jusqu'en 2022 la limitation de la pêche dans certaines zones et à certaines périodes, une nouvelle taille minimale des prises, ainsi que le renforcement des mesures d'inspection.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport MATO sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Ce rapport vise à transposer dans le droit de l'Union les mesures du plan pluriannuel de reconstitution pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) entre 2012 et 2014.La CICTA est une organisation internationale chargée de la gestion des thonidés, à laquelle l'Union européenne est partie contractante.

Les recommandations de la CICTA sont des actes contraignants, qui doivent être transposés dans le droit de l'Union. Le plan de reconstitution de la CICTA prévoit les mesures suivantes, valables jusqu'en 2022: limitation de la pêche dans certaines zones et à certaines périodes, nouvelle taille minimale, mesures relatives à la pêche récréative, mesures relatives à l'élevage et renforcement des mesures d'inspection.

  Renaud Muselier (PPE), par écrit. ‒ Le rapport sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée fait état des mesures du plan adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. J'ai voté le report en commission pour permettre la négociation d'un trilogue.

  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ La proposta della Commissione recepisce nel complesso le raccomandazioni dell'ICCAT, l'organizzazione regionale di gestione della pesca responsabile della gestione dei tonnidi e delle specie affini nell'oceano Atlantico e nei mari adiacenti, la quale ha adottato un piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso, la cui conclusione è prevista per il 2022. Concordo e sostengo la posizione del relatore che lo scopo del recepimento delle raccomandazioni dell'ICCAT è assicurare un'applicazione uniforme in tutta l'UE e non riaprire la discussione in merito a quanto deciso in seguito a lunghi negoziati. L'applicazione uniforme dovrebbe garantire condizioni paritarie per tutti gli operatori nel settore della pesca del tonno.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Ahogy azt már korábban számos alkalommal hangsúlyoztam, gazdasági kérdésekben a fenntartható fejlődésre kell a legnagyobb hangsúlyt helyeznünk az EU-ban! Ezen belül is kiemelten fontos a természeti erőforrásainkkal való felelősségteljes gazdálkodás. Az ICCAT által 2006-ban elfogadott többéves helyreállítási terv azért jött létre, hogy megállítsa tengereinkben a kékúszójú tonhal állományának további csökkenését, illetve annak mennyiségét egy fenntartható szinten tartsa. Támogatom azokat az intézkedéseket, amelyek ezeknek a céloknak az eléréséhez szükségesek, mint a területi, ill. időszaki halászati korlátozások és a teljes kifogható mennyiség csökkentése.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. – I have voted for this report that aims to contribute to the rebuilding and conservation of tuna stocks, through fishing operations with low impact on marine ecosystems.

  Norica Nicolai (ALDE), în scris. ‒ Am susținut, prin votul meu de astăzi, acest raport, deoarece încheie procedura de transpunere a celor mai noi măsuri privind planul multianual de refacere a tonului roșu adoptate în perioada 2012-2014 în cadrul Comisiei Internaționale pentru Conservarea Tonului din Oceanul Atlantic (ICCAT). Având în vedere că rezultatul ultimelor studii arată că stocurile de ton roșu își revin, mulțumită măsurilor din cadrul planului multianual 2006-2022, consider că este de datoria UE să contribuie la acest efort prin transpunerea în legislația europeană a acestor noi măsuri.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Bei der Umsetzung des Wiederauffüllungsplans soll die Europäische Union den traditionellen Tonnaren besondere Aufmerksamkeit schenken. Dieser selektive Wiederaufbau der Thunfischbestände unterstützt die äußerst wichtige Regeneration unserer Meeresökosysteme. Aus diesem Grund habe ich mich für diesen Bericht ausgesprochen.

  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui approuve le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Ce plan pluriannuel prévoit un certain nombre de mesures de contrôle pour améliorer la surveillance et la mise en œuvre des restrictions sur les types d'engins de pêche qui peuvent être utilisés ou sur la façon et la saison pendant laquelle ils peuvent être déployés pour la pêche.

Ce plan pluriannuel permet ainsi de transposer en droit européen les recommandations adoptées par la Commission Internationales pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA).

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Eesmärgiks on tagada tuunikala varude taastamiskava meetmete ühtne ja tulemuslik kohaldamine kogu ELis, integreerides need määrusesse.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ I voted against this, not because we do not want bluefin tuna numbers to recover, we do, but because the report, by adopting an international agreement, endorses the EU’s right to operate the Common Fisheries Policy – a behavioural-economic, long-term catastrophe, especially for the UK.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Se in origine la politica comune della pesca faceva parte della politica agricola comune, nel corso dell'evoluzione comunitaria essa ha acquistato progressivamente un'identità distinta. Per tale ragione, facendo riferimento alla questione proposta dal relatore sul piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso e considerando che negli ultimi anni ha registrato una tendenza nettamente positiva, ritengo opportuna la proposta dell'Unione europea di recepirle nell'ordinamento europeo con un apposito regolamento. La produzione della pesca europea inoltre corrisponde circa al 3,3% circa di quella mondiale, dato da non sottovalutare per l'economia dei nostri paesi. Certo che l'Unione continuerà a impegnarsi in tal senso, voto positivamente.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Prijedlog Uredbe o višegodišnjem planu oporavka plavoperajne tune osigurava promicanje cilja zajedničke ribarske politike tj. reguliranje korištenja živih morskih resursa, pazeći pritom na održivo gospodarstvo, socijalne uvjete kao i na zaštitu okoliša. Potrebno je naglasiti kako je Unija dio Međunarodne komisije za očuvanje Atlantske tune (ICCAT) koja ima pravo usvojiti odluke koje se tiču očuvanja ribarstva i njegovog upravljanja, čime sve usvojene odluke čini obvezujućim.

Svrha ovog prijedloga jest uvođenje u zakonodavstvo Unije mjera donesenih u razdoblju 2012. do 2014. godine temeljem Višegodišnjeg plana oporavka plavoperajne tune u istočnom Atlantiku i Sredozemnom moru, koje su usvojene od strane ICCAT-a.

Plan sadrži regulaciju tehničkih mjera koje bi pomogle u ostvarenju krajnjega cilja, mjere poput regulacije transporta i korištenje stereoskopske kamere u svrhu praćenja količine ulova. U ovom prijedlogu također uvode se odredbe koje daju ovlasti Komisiji da donosi delegirane akte sukladno članku 290. Ugovora o funkcioniranju Europske unije.

Smatram kako zaštita plavoperajne tune može pozitivno utjecati na morski svijet, održivost izlova i oporavka vrste kako bi se zajamčilo dugoročno gospodarsko korištenje te vrste, štitilo ribarstvo te ribari koji ovise o ulovu plavoperajne atlantske tune.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Les stocks ont été reconstitués. Le débat porte sur une simple transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique). La Commission européenne voulant agir très vite, elle a demandé de pouvoir faire des actes délégués mais Gabriel Mato défend la procédure de codécision, afin de défendre les prérogatives du Parlement européen.

Certains problèmes ne sont pas résolus par ce plan, notamment un fort gaspillage, via la technique qui consiste à envoyer des bateaux pour nourrir les thons avec des maquereaux. De même, quelques thoniers seulement profitent des stocks; la pêche artisanale est exclue, alors même que tout le monde prétend la défendre. L’attribution des quotas lui est toujours défavorable, notamment en Méditerranée.

Toutefois, la Commission européenne comme les députés de la commission pêche souhaitent protéger des modes de pêche traditionnels du thon rouge, tels que la Madrague. Ces modes de pêche sont très sélectifs et donc respectueux de l'environnement. Ils devraient bénéficier d'un régime spécifique avantageux. J'ai donc voté pour ce rapport.

  Pina Picierno (S&D), per iscritto. ‒ Il piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso, adottato nel 2006 dalla Commissione internazionale per la conservazione dei tonnidi dell'Atlantico (ICCAT), di cui l'Unione europea è parte contraente, sta dando i suoi frutti. Dal 2008 gli stock di tonno rosso hanno ripreso a crescere e, secondo gli esperti, dal 2014 si trovano a livelli ottimali di abbondanza. Così, dopo anni di duri sacrifici per i pescatori europei, che hanno dovuto accettare severe limitazioni del totale ammissibile di catture (TAC), nel 2014 si è deciso un aumento del TAC del 20% per i tre anni successivi. Accolgo con favore la proposta della relazione di includere in un regolamento tutte le misure del piano di ricostituzione adottate al fine di assicurare la loro uniforme ed efficace attuazione nell'intera UE. Altresì importante mi pare la necessità di garantire condizioni paritarie per tutti gli operatori nel settore della pesca del tonno. Infine, esprimo la mia soddisfazione per l'approvazione dell'emendamento che chiede agli Stati di distribuire le quote per la pesca del tonno in maniera più equa, non solo a favore dei grandi armatori, ma anche dei piccoli pescatori che adottano tecniche di pesca sostenibili.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Podržavam prijedlog uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o višegodišnjem planu oporavka plavoperajne tune u istočnom Atlantiku i Sredozemnom moru i o stavljanju izvan snage Uredbe (EZ) br. 302/2009. Međunarodna komisija za očuvanje atlantskih tuna (ICCAT) ima ovlasti donijeti odluke vezane za očuvanje ribarstva. Ti akti imaju obvezujuću snagu, te su dio prava EU-a.

2006. ICCAT je donio višegodišnji plan oporavka plavoperajne tune s ciljem oporavka vrste kroz smanjenje dopuštene razine ulova. Plan uvodi postupno smanjenje dopustivog ulova te mjere vezane za područja i period ulova. Prije plana dopustiv ulov je bio oko 33000 tona, postupno je smanjen te je 2012. godine dosegao 12 900 tona. Mjera se pozitivno odrazila na zalihu vrste te je 2013. dosegao 13 400 tona. Održivo ribarstvo je jedan od temeljnih principa kojeg se moramo pridržavati, provodeći pritom ravnopravnu distribuciju dostupnih kvota.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Podržavam nacrt zakonodavne Rezolucije kolege Gabriela Mate o prijedlogu uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o višegodišnjem planu oporavka plavoperajne tune u istočnom Atlantiku i Sredozemnom moru i o stavljanju izvan snage Uredbe (EZ) br. 302/2009.

Radi jasnoće, pojednostavnjenja i pravne sigurnosti potrebno je staviti izvan snage Uredbu (EZ) br. 302/2009. Određene odredbe Uredbe (EZ) br. 302/2009 zastarjele su, posebno s obzirom na to da su sada obuhvaćene drugim aktima Unije, i potrebno ih je izbrisati. Ostale je odredbe potrebno ažurirati u svrhu iskazivanja promjena u zakonodavstvu.

Cilj prijedloga jest prenijeti u pravo Unije mjere višegodišnjeg plana oporavka plavoperajne tune (BFT) u istočnom Atlantiku i Sredozemnom moru. Prošle je godine (2015.) prvi puta od uspostave plana oporavka plavoperajne tune 2006. godine znatno povećana ribolovna kvota određena Europskoj uniji (više od 9.372 tone). Posljedica je to znanstveno dokazane obnove fonda, što je rezultiralo dvadesetpostotnim ukupnim povećanjem kvote za izlov plavoperajne tune. Međunarodna komisija za zaštitu atlantskih tuna (ICCAT) zadovoljna je dosadašnjim nastojanjima i ostvarenim rezultatima oporavka tune no vrlo je važno i dalje slijediti znanstvene savjete i cjelokupni plan. ICCAT je i Hrvatskoj u 2015. povećao ulovnu kvotu za 71 tonu u odnosu na 2014., na 461,16 tona.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Nel 2006 l'ICCAT ha adottato un piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso, la cui conclusione è prevista per il 2022. I pescatori hanno compiuto notevoli sforzi per adeguare le loro catture a un totale ammissibile di catture (TAC) imposto dall'ICCAT, che nel 2014 è stato aumentato del 20% per i tre anni successivi (dal 2015 al 2017). Sforzi ricompensati perché la straordinaria ricostituzione degli stock di tonno rosso negli ultimi anni potrebbe giustificare la decisione da parte dell'ICCAT di anticipare al 2016 il TAC previsto per il 2017 (23.155 tonnellate). Inoltre, le raccomandazioni dell'ICCAT tengono conto delle specificità dei diversi attrezzi per la pesca del tonno, in particolare gli attrezzi tradizionali, più artigianali e sostenibili. Tali attrezzi hanno un impatto molto ridotto sugli ecosistemi marini in virtù del loro basso livello di consumo energetico e di catture accidentali. Ho votato a favore di questa proposta che mira a includere in un regolamento tutte le misure del piano di ricostituzione adottate tra il 2012 e il 2014 al fine di assicurare la loro uniforme ed efficace attuazione nell'intera UE. Ciò farà in modo che il recepimento delle raccomandazioni dell'ICCAT abbia un'applicazione uniforme in tutta l'UE e condizioni paritarie per tutti gli operatori nel settore della pesca del tonno.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté pour le plan pluriannuel de reconstruction des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, car la pêche reste un enjeu central pour l’Union européenne et notre économie littorale et artisanale.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ A presente proposta de regulamento visa transpor para o direito d