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Relato integral dos debates
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Terça-feira, 19 de Janeiro de 2016 - Estrasburgo Edição revista
1. Abertura do período de sessões
 2. Debates sobre casos de violação dos direitos humanos, da democracia e do Estado de direito (comunicação das propostas de resolução apresentadas): ver Ata
 3. Balanço da Presidência luxemburguesa (debate)
 4. Rumo ao Ato para o Mercado Único Digital (debate)
 5. Período de votação
  5.1. Pedido de levantamento da imunidade de Czesław Adam Siekierski (A8-0004/2016 - Heidi Hautala) (votação)
  5.2. Pedido de levantamento da imunidade de Czesław Adam Siekierski (A8-0005/2016 - Heidi Hautala) (votação)
  5.3. Plano plurianual de recuperação do atum-rabilho no Atlântico Este e no Mediterrâneo (A8-0367/2015 - Gabriel Mato) (votação)
  5.4. Relatório Anual sobre a Política de Concorrência da UE (A8-0368/2015 - Werner Langen) (votação)
  5.5. O papel do diálogo intercultural, da diversidade cultural e da educação na promoção dos valores fundamentais da UE (A8-0373/2015 - Julie Ward) (votação)
  5.6. Balanço e desafios da regulamentação da UE em matéria de serviços financeiros (A8-0360/2015 - Burkhard Balz) (votação)
  5.7. Fatores externos que obstaculizam o empreendedorismo feminino europeu (A8-0369/2015 - Barbara Matera) (votação)
  5.8. Políticas em matéria de competências para combater o desemprego dos jovens (A8-0366/2015 - Marek Plura) (votação)
  5.9. Rumo ao Ato para o Mercado Único Digital (A8-0371/2015 - Kaja Kallas, Evelyne Gebhardt) (votação)
 6. Declarações de voto
  6.1. Pedido de levantamento da imunidade de Czesław Adam Siekierski (A8-0004/2016 - Heidi Hautala)
  6.2. Pedido de levantamento da imunidade de Czesław Adam Siekierski (A8-0005/2016 - Heidi Hautala)
  6.3. Plano plurianual de recuperação do atum-rabilho no Atlântico Este e no Mediterrâneo (A8-0367/2015 - Gabriel Mato)
  6.4. Relatório Anual sobre a Política de Concorrência da UE (A8-0368/2015 - Werner Langen)
  6.5. O papel do diálogo intercultural, da diversidade cultural e da educação na promoção dos valores fundamentais da UE (A8-0373/2015 - Julie Ward)
  6.6. Balanço e desafios da regulamentação da UE em matéria de serviços financeiros (A8-0360/2015 - Burkhard Balz)
  6.7. Fatores externos que obstaculizam o empreendedorismo feminino europeu (A8-0369/2015 - Barbara Matera)
  6.8. Políticas em matéria de competências para combater o desemprego dos jovens (A8-0366/2015 - Marek Plura)
  6.9. Rumo ao Ato para o Mercado Único Digital (A8-0371/2015 - Kaja Kallas, Evelyne Gebhardt)
 7. Correcções e intenções de voto: Ver Acta
 8. Aprovação da acta da sessão anterior: Ver Acta
 9. Conclusões da reunião do Conselho Europeu de 17 e 18 de dezembro de 2015 (debate)
 10. Situação na Polónia (debate)
 11. Retificação (artigo 231.º do Regimento): Ver Acta
 12. Processo de paz colombiano (debate)
 13. Situação na Síria (debate)
 14. Composição das comissões: Ver Acta
 15. Situação na Arábia Saudita e no Irão (debate)
 16. Reforço de certos aspetos da presunção de inocência e do direito de comparecer em tribunal em processo penal (debate)
 17. Aparelhos a gás - Instalações por cabo - Equipamentos de proteção individual (debate)
 18. Ordem do dia da próxima sessão: Ver Acta
 19. Encerramento da sessão


  

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

 
1. Abertura do período de sessões
Vídeo das intervenções
 

(Die Sitzung wird um 9.05 Uhr eröffnet.)

 

2. Debates sobre casos de violação dos direitos humanos, da democracia e do Estado de direito (comunicação das propostas de resolução apresentadas): ver Ata

3. Balanço da Presidência luxemburguesa (debate)
Vídeo das intervenções
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  Der Präsident. – Als erster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über die Erklärungen des Rates und der Kommission zur Bilanz des luxemburgischen Ratsvorsitzes (2015/2964(RSP)).

Dazu heiße ich zunächst den Ministerpräsidenten des Großherzogtums Luxemburg, Herrn Xavier Bettel, herzlich willkommen, und Herrn Kommissionspräsident Juncker ebenso herzlich willkommen.

 
  
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  Xavier Bettel, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de me donner l'occasion de vous présenter un bilan, certes bref et lacunaire, de la présidence luxembourgeoise du Conseil. Vous le savez, cette présidence s'est tenue dans un contexte particulièrement difficile et même souvent dramatique.

L'Union est confrontée à des défis sans précédent, s'agissant notamment de trouver des réponses à la crise financière et économique – domaine où les choses vont mieux, mais où la prudence reste de mise –, à l'instabilité grandissante à ses frontières et aux tentations de repli sur le pré carré national qui prennent des dimensions inquiétantes en Europe. Comme si cela ne suffisait pas, deux phénomènes particuliers sont venus s'ajouter, dans un contexte déjà fort difficile, à savoir: la crise des migrations et la montée du terrorisme dans le monde, mais aussi plus particulièrement en Europe, lors des attentats perpétrés à Paris l'année dernière. Sur ces deux questions, la présidence s'est efforcée de réagir vite et de façon concrète.

Pour ce qui est de la crise migratoire, je n'irai pas ici dans le détail des différentes mesures prises tant sur le volet de la responsabilité des États membres que sur celui de la solidarité entre les États membres, sachant qu'il convenait et qu'il conviendra encore d'assurer un accueil digne aux réfugiés qui ont besoin de protection internationale. Ces mesures portent sur la réinstallation et la relocalisation des réfugiés, sur la mise en place d'une nouvelle politique de retour et de réadmission ainsi que d'un mécanisme d'accueil à travers les "hotspots", sur la définition d'un nouveau cadre et, enfin, sur le renforcement des frontières extérieures de notre Union. Toutes ces mesures ont été mises en place dans l'urgence. Certaines ne commencent à produire leurs effets que maintenant; elles sont la partie indispensable d'un dispositif de réforme de notre politique migratoire, qui n'est certes pas achevée. À cet égard, nous saluons aussi les propositions faites par la Commission en décembre 2015.

Cela dit, la campagne de migration de printemps risque de reprendre avec la même ampleur cette année que l'année dernière. Il faut absolument mettre en œuvre les mesures déjà décidées, parce que, même avec la meilleure volonté des colégislateurs, on ne pourra peser en faveur d'une diminution des flux que si ce qui a déjà été décidé est aussi réellement mis en œuvre. Nous le savons tous, il en va de l'intégrité de l'espace Schengen; ce dernier ne fonctionnera que si les règles qui le régissent sont respectées. De ce point de vue, nous avons réclamé dès le mois de novembre 2015 que l'on aille en direction d'une communautarisation de l'introduction des contrôles aux frontières intérieures, dès lors que cela s'avère nécessaire et qu'on ne laisse pas aux États membres l'initiative ou le dernier recours de réintroduction nationale et désordonnée des contrôles. Tous les instruments offerts par le code Schengen n'ont pas été utilisés et il faudra probablement en arriver là rapidement. Pour l'heure, la priorité est certainement de tout faire pour diminuer substantiellement les flux de réfugiés au risque de perdre dans le cas contraire nos opinions publiques. Il est également grand temps d'opérationnaliser la relocalisation, et tous les États membres doivent participer sans délai. Si de véritables progrès ont été réalisés dans ce contexte, il faut faire davantage et chacun doit respecter ses engagements et ses responsabilités. C'est aussi une question de solidarité entre les États membres, une solidarité qui se décline au niveau politique et non pas juridique. La solidarité n'est pas, dans l'histoire de notre Union, qu'une solidarité à sens unique: il faut savoir donner et ne pas s'attendre qu'à recevoir. Cette solidarité doit aussi se décliner avec les États partenaires des Balkans et de la Turquie. La conférence sur la route des Balkans et le plan d'action avec la Turquie montrent la voie, même si les réalités du terrain ne sont pas encore à la hauteur des attentes légitimes des uns et des autres. Il ne faut pas oublier non plus le Liban et la Jordanie.

Les attentats de Paris en 2015 constituent le moment le plus dramatique d'une situation de sécurité fortement dégradée du fait du terrorisme en Europe et au-delà. Il faut éviter les amalgames entre la question migratoire et le terrorisme. Il faut aussi faire en sorte que ces amalgames ne puissent être faits trop facilement. Nous avons, du côté de la présidence, tâché de mettre en œuvre toute une série de mesures d'ores et déjà prises dans la foulée des attentats de Charlie Hebdo, mais l'Union n'a peut-être pas été assez prompte à réagir dans un premier temps. Nous devons aussi nous féliciter qu'après trois ans de discussions, la directive PNR ait enfin pu être adoptée par les colégislateurs. Dans ce contexte extrêmement difficile où des mesures ont été prises sur un mode accéléré, je dois dire que nous avons toujours pu compter sur le Parlement européen, notamment sur la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Plus généralement, si nous avons pu faire progresser l'Union européenne, c'était grâce au soutien et à l'approche constructive du Parlement européen. J'aimerais donc saisir cette opportunité qui m'est offerte aujourd'hui pour vous remercier, non seulement pour cette excellente coopération au cours des six derniers mois, mais aussi pour avoir contribué de manière décisive à faire avancer l'Union sur toute une série de dossiers clés au cœur même du programme de la présidence. Parmi les 36 dossiers conclus en codécision, laissez-moi surtout mentionner l'accord sur le budget 2016, un accord sur la réforme de la Cour de justice de l'Union européenne, la mise en place d'un système européen de collecte des données de passagers, la directive relative au renforcement de la présomption d'innocence, la simplification de la circulation de certains documents publics, un accord sur la proposition de règlement sur les indices de référence ou encore l'accord sur le paquet relatif à la protection des données.

La présidence luxembourgeoise a organisé le premier dialogue politique sur le respect et la promotion de l'état de droit au sein de notre Union. Les discussions de ces derniers mois, et surtout semaines, les événements des dernières semaines, voire des derniers jours, démontrent toute la pertinence de ce processus. Ce dialogue n'est qu'à ses débuts, il doit être approfondi dans les mois à venir. Il n'y a pas que dans le domaine des affaires intérieures que nous avons dû nous résoudre à tenir des réunions extraordinaires; cela a aussi été le cas pour faire face à la crise des secteurs laitiers et de la viande porcine, ainsi qu'aux difficultés rencontrées par la sidérurgie européenne en raison de politiques commerciales déloyales de pays tiers.

En ce qui concerne le commerce, quelques progrès sont à signaler: il a été possible de progresser sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, du futur accord TTIP, et je tiens aussi à remercier le Président Schulz pour la réunion que nous avons organisée ensemble à Bruxelles avec les partenaires sociaux pour pouvoir discuter justement de ce TTIP. Nous avons mis les partenaires sociaux des 28 pays européens autour de la table, car, pour nous, le TTIP ne doit pas être un accord qui brade les valeurs et la confiance que les citoyens nous ont confiées à travers toutes ces années, mais il doit aussi être vu comme une chance et il est donc important de mener en toute transparence les négociations qui sont nécessaires.

Si la conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi signe la fin du cycle de Doha, quelques avancées ont aussi pu être enregistrées au niveau multilatéral. Nous avons voulu moderniser les méthodes de travail en matière de compétitivité et concentrer nos travaux sur la mise en place d'un cadre réglementaire stable et favorable à l'investissement dans le droit fil du plan Juncker. C'est avec l'objectif de mobiliser les financements de l'investissement que nous avons également adopté, en un temps record, une approche générale du Conseil au sujet de la titrisation en tant que première brique de l'union des marchés de capitaux. C'est aussi dans un délai très court que le Conseil a pu marquer son accord sur la directive sur l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux. Cet accord est un signal fort au reste du monde en matière de transparence fiscale. Toujours en matière fiscale, le Conseil a adopté des conclusions importantes concernant l'initiative BEPS de l'OCDE en matière de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.

L'approfondissement de la dimension sociale de l'Union et la mise en place d'une véritable gouvernance sociale, à l'instar de ce qui se fait en matière économique et financière, a été et demeure un objectif du Luxembourg. Nous avons pu avancer dans cette voie au cours du dernier semestre, même si beaucoup reste à faire. Nous avons, je pense aussi, fait avancer les choses en matière de développement durable par la coordination des efforts européens en vue de l'agenda 2030, mais aussi, bien sûr, à travers la contribution de notre Union, en étroite coopération avec nos amis français, lors de la COP 21 à Paris: un premier accord universel et contraignant en matière de lutte contre le changement climatique. Nous avons également œuvré en faveur de l'établissement d'une gouvernance fiable, transparente et robuste de l'union de l'énergie et en faveur de la promotion d'une transition énergétique durable. Nous avons achevé certains chantiers, comme celui portant sur deux volets importants du quatrième paquet ferroviaire, à savoir celui qui touche à la libéralisation des services de transport de voyageurs par chemin de fer et celui qui a pour objectif de renforcer la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.

Nous avons commencé l'énorme chantier du marché unique du numérique initié par la Commission. La mise en place de ce dernier est une condition pour l'achèvement du marché intérieur, achèvement qui passera aussi par une application plus large du principe de reconnaissance mutuelle. Permettez-moi ici aussi de faire état d'une petite satisfaction personnelle, en tant que ministre des télécommunications de mon pays, à savoir l'accord obtenu entre les colégislateurs sur la proposition de directive NIS qui renforcera la sécurité des réseaux informatiques dans l'Union. Il y a encore beaucoup à faire à ce niveau-là. Il est triste de constater que l'Union européenne est prise en fait entre les États-Unis et l'Asie, et que nos jeunes talents qui veulent avoir du succès sont souvent obligés de quitter notre continent − qui impose 28 réglementations différentes à des jeunes qui veulent se lancer − afin d'obtenir une reconnaissance.

Monsieur le Président, j'ai dit – plus haut – combien la coopération entre le Conseil et le Parlement européen avait été bonne sous notre présidence. Nous avons finalisé la conciliation budgétaire cinq jours avant la date limite; autant que nous nous en souvenions, c'est un record. Je crois que nous avons aussi, Parlement, Conseil et Commission, mis en place les conditions pour un fonctionnement plus harmonieux du triangle institutionnel à travers l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de décembre, accord politique à ce stade, mais dont nous espérons qu'il entrera en vigueur rapidement après que votre assemblée se soit prononcée avant le début du printemps. Avec cet accord, il s'agit aussi de moderniser les processus législatifs et réglementaires européens dans le sens d'une plus grande transparence, mais aussi d'un allègement de la charge administrative et budgétaire sur ce qui constitue le cœur de l'économie européenne, à savoir les petites et moyennes entreprises.

En ces temps de crise, il est de bon ton de dénigrer le projet européen, et même pour les plus enthousiastes, de s'interroger sur la voie à suivre. N'oublions pas, et surtout pour les jeunes générations, de rappeler le projet de paix que nous vivons au quotidien depuis 1957. J'ai eu la chance d'être luxembourgeois, d'étudier en France, de faire un Erasmus en Grèce, d'avoir découvert des choses que je n'aurais pas connues si j'étais né plus tard. En tant qu'étudiant à Thessalonique, prendre la voiture pour aller à Skopje, pour aller en Bulgarie, pour aller en Turquie, avoir des frontières fermées, devoir désinfecter la voiture, devoir m'arrêter à une douane, avoir des douanes fermées: des choses que les jeunes d'aujourd'hui ne connaissent pas. Avoir connu les bureaux de change, devoir échanger. On se plaint, mais on oublie de rappeler à nos jeunes gens ce qu'est aussi l'Europe: des droits, des libertés, la chance de pouvoir tomber amoureux de quelqu'un qui n'a pas le même passeport, de pouvoir être soigné, d'être défendu. Il est très important de rappeler tout cela au quotidien, surtout aux jeunes générations, et d'arrêter de dénigrer tout ce projet pour lequel nous nous battons.

Du point de vue de mon pays, il est urgent de poursuivre la voie de l'intégration européenne, parce que c'est là que sont les solutions face aux crises que l'Europe doit affronter. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a certainement plus à dire, mais le temps nous est compté. Mon pays est heureux d'avoir pu présider pour une douzième fois le Conseil de l'Union. Il a pu compter sur votre soutien, je vous en remercie et permettez-moi aussi de remercier tous les fonctionnaires, qu'ils soient à votre côté, du côté de la Commission ou du côté luxembourgeois, pour le travail effectué. Je fais ce discours aujourd'hui, mais ce sont eux qui ont travaillé de manière magistrale ces six derniers mois et permettez-moi de les remercier au nom de nous tous.

 
  
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  Jean-Claude Juncker, président de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Premier ministre, depuis que nous nous sommes vus la dernière fois, de nouvelles atrocités ont été commises à Istanbul et à Jakarta. Notre démocratie, représentée par ce Parlement, et les valeurs qui la sous-tendent sont plus fortes que les menaces terroristes. De tels actes ne dicteront jamais notre ligne de conduite, et la terreur qui nous guette ne nous intimidera assurément pas. Nous continuerons à travailler pour préserver nos libertés, notre mode de vie, notre façon d'être ensemble, bref, l'humanité toute entière.

Pour ce qui est, Monsieur le Président, de la présidence luxembourgeoise, je voudrais une fois de plus, et d'une façon plus que très prononcée, chanter les louanges du gouvernement luxembourgeois, de son Premier ministre et de tous les ministres qui l'ont accompagné. Sa présidence a fait du très bon travail et a démontré – pour le reste, dans le cas du Luxembourg, cela est toujours vrai – que l'essentiel n'est pas dans la quantité mais dans la qualité, certes perfectible, mais tout de même, dans la qualité remarquable qui fut celle de la présidence luxembourgeoise.

Cela a d'ailleurs toujours été le cas tout au long de l'histoire. Rappelez-vous, en 1985, la présidence luxembourgeoise a su conclure l'Acte unique européen qui a donné naissance au marché intérieur. La présidence luxembourgeoise, en 1991, a conduit la première partie de la Conférence intergouvernementale sur l'Union économique et monétaire. En 1997, ce fut la grande décision sur l'élargissement qui a permis aux deux poumons de l'Europe de respirer ensemble, et ainsi de suite. La tradition était donc fortement établie, et le gouvernement qui a exercé la présidence s'est montré digne du riche passé dont il a hérité.

La présidence a dû s'exercer dans des conditions particulièrement difficiles. Elle a réussi sur la question de la migration en faisant vivre un dialogue constructif entre 28 réalités nationales différentes, voire très souvent diamétralement opposées. Elle a aussi conclu des dossiers clés qui, depuis trop longtemps, étaient au point mort, que ce soit sur le thème des fichiers de passagers aériens ou sur celui de la protection des données. Et je pourrais, Monsieur le Premier ministre, continuer l'énumération: l'accord intergouvernemental que vous avez mentionné et dont l'importance et la portée sont sous-estimées, l'élégance avec laquelle le gouvernement luxembourgeois a su piloter les travaux lors de la conférence sur le climat à Paris; toutes des performances que nous ne mentionnons pas souvent mais qui s'inscrivent dans l'histoire récente de l'Union européenne.

En ce qui concerne la crise des réfugiés, sous l'autorité experte et très souvent éclairée du ministre Asselborn, et avec le soutien de votre Parlement, des accords ont pu être trouvés rapidement sur les propositions de la Commission pour la relocalisation et la réinstallation des réfugiés – accords, hélas!, adoptés par le Conseil mais non encore traduits dans la réalité. Nous avons aussi progressé, bien que trop peu et trop lentement au goût de certains, sur d'autres points: la mise en œuvre opérationnelle des premiers "hotspots", une meilleure coordination entre les pays sur la route des Balkans, ou en matière d'un plan d'action avec la Turquie, et nous avons su, grâce à la présidence, établir une plus grande coopération vertueuse, nécessaire et utile avec nos partenaires africains.

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, nous disposons de nouveaux outils pour faire face, avec plus d'efficacité et d'ordre, à l'urgence de la pression migratoire. Il faudra encore mettre en place d'autres outils novateurs, notamment ceux qui concernent les frontières extérieures communes, en nous dotant d'accords européens, de gardes-frontières et de gardes-côtes. Mais ne nous berçons pas d'illusions: mieux gérer la migration sous tous ses aspects est une œuvre de longue haleine. Nous ne devons pas baisser les bras et nous devons poursuivre le travail que la présidence luxembourgeoise a utilement commencé.

"Hotspots", relocalisation, corps européen de gardes-côtes et de gardes-frontières: tous ces éléments vont ensemble. Ils sont indissociables les uns des autres. C'est l'ensemble de ces mesures qui nous permettra de réduire le flux migratoire et ainsi de lever les risques qui pèsent sur l'espace Schengen, parce que de très grands risques, voire des risques de survie, pèsent sur cet espace. Aujourd'hui, nous réintroduisons allègrement des contrôles aux frontières. Demain, nous nous apercevrons que le coût économique est considérable et, après-demain, nous nous demanderons pourquoi nous avons une monnaie unique, alors que nous n'avons plus la liberté de circulation ni le marché intérieur. Par conséquent, l'Union européenne est menacée, sur certains aspects, dans ses fondements et dans ses prolongements, qui auraient pu aller beaucoup plus loin que ce que nous observons aujourd'hui.

Trotz aller dieser Schwierigkeiten, trotz aller dieser Probleme hat die luxemburgische Präsidentschaft ihren Vorsitz im Rat mit Bravour gemeistert, auch, weil sie nie das große Ganze aus den Augen verloren hat. Sie hat manchen gordischen Knoten durchtrennen können, mit sehr viel Verhandlungsgeschick und mit der Hilfe vieler Hände und vieler Köpfe. Die Fluggastdatenspeicherung ist ein Beispiel, die neue europäische Datenschutzgrundverordnung ist ein anderes Beispiel. Aus dieser Datenschutzgrundverordnung ist im Übrigen ein schönes rundes luxemburgisches Ei geworden. Frau Reding hat die Datenschutzverordnung 2012 vorgeschlagen, die Kommission hat dies in ihre programmatischen Prioritäten aufgenommen, und die luxemburgische Regierung hat die Datenschutzgrundverordnung zum Fliegen gebracht. Das ist also eine exemplarische, fast patriotische Leistung der Luxemburger, wofür ich mich im Namen der Kommission sehr herzlich bei Premierminister Bettel bedanken möchte.

Alles in Allem: Dieser Ratsvorsitz war ein voller Erfolg Es gibt nicht einen einzigen Abstrich zu machen, und die luxemburgische Regierung plus die vielen Hände, die ihr zugearbeitet haben, können stolz sein auf das Erreichte.

Dat hutt Dir gutt gemaach!

 
  
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  Viviane Reding, au nom du groupe PPE. Monsieur le Président, chers collègues, les petits pays sont capables de faire de bonnes présidences. Le Luxembourg vient d'en donner la preuve encore une fois, fort d'une expérience institutionnelle vieille de plusieurs décennies.

Bien sûr, le caractère des présidences a bien changé depuis le traité de Lisbonne, qui a remplacé les présidences tournantes par la permanence du président du Conseil européen et de la présidence du Conseil Affaires étrangères. Mais il reste la législation européenne, proposée par la Commission, qui doit ensuite être négociée, patiemment, article par article, et là, le solide travail des fonctionnaires luxembourgeois a pu faire avancer des dizaines de dossiers. Je pense entre autres à la réforme de la Cour de justice de l'Union européenne, à l'accord interinstitutionnel, au paquet ferroviaire, à la protection des données, au dossier PNR, et j'en passe. Ce fut un travail parfaitement maîtrisé, exécuté avec savoir-faire, avec engagement, accompli dans l'intérêt de l'Europe. Que les fonctionnaires luxembourgeois et ceux qui leur ont prêté main-forte – ils étaient nombreux – en soient remerciés.

Le gouvernement a su piloter les dossiers. Le ministre des affaires étrangères, Jean Asselborn, était sur tous les fronts. Son engagement a été remarqué et apprécié, tout comme celui du ministre des affaires européennes, Nico Schmit, qui se tenait à la disposition du Parlement européen. Notons encore la COP 21, où la présidence luxembourgeoise épaulait l'excellent travail fourni par la France, en faisant en sorte que l'Europe parle d'une seule voix. Un grand merci à toutes et à tous.

Pour le reste, c'étaient des crises sans précédent et sans fin. Celle de la Grèce a presque été éclipsée par celle des réfugiés et celle du terrorisme. Dans beaucoup d'États membres, nous avons vu la montée du populisme nationaliste, de l'égoïsme et du manque évident de responsabilité à l'égard de l'avenir commun de notre continent. Face à ces graves problèmes, les présidences ne peuvent pas grand-chose. Elles passent, mais les crises demeurent.

Puisse 2016 produire un changement de cap dans la lignée des textes fondateurs de l'Union. Les textes parlent de cohérence, de respect, de solidarité; ils parlent d'une Europe qui avance, et c'est cela que nous appelons de nos vœux.

 
  
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  Mady Delvaux, au nom du groupe S&D. Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, chers collègues, en tant que Luxembourgeoise et socialiste dont les camarades sont au gouvernement, je vais bien sûr dire du bien de la présidence luxembourgeoise – on ne s'attendait pas à moins. En tant que députée européenne, je voudrais remercier la présidence luxembourgeoise pour les six mois passés.

Alors que l'Union était et est toujours confrontée à des défis énormes, il fallait réagir aux crises qui menacent nos valeurs européennes et la cohésion de l'Union. Cela a été fait avec panache par les ministres luxembourgeois Jean Asselborn, voyageur infatigable pour la paix et pour nos libertés, et Nicolas Schmit, qui passait ses nuits ici au Parlement européen. Cela a été bien fait. Mais j'ai surtout apprécié le travail qui a été accompli sur les dossiers moins spectaculaires. Je ne vais pas énumérer tous les dossiers qui ont pu être conclus, mais ils étaient pendants durant des mois, voire des années.

Le travail et la collaboration entre le Conseil, représenté par la présidence, et le Parlement européen ont été exemplaires. Cela est sans doute dû à l'engagement du gouvernement luxembourgeois, mais autant, et peut-être plus, à l'engagement des fonctionnaires, ceux qui ont œuvré à Luxembourg et ceux qui ont été à l'œuvre ici, à Bruxelles, à la représentation permanente, que je voudrais tout particulièrement remercier.

Il ne me reste plus qu'à souhaiter que les présidences suivantes fassent preuve de la même disponibilité, du même engagement et du même esprit de solidarité dans l'intérêt de l'Union européenne, qui en a bien besoin.

 
  
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  Helga Stevens, namens de ECR-Fractie. Luxemburg had bij zijn aantreden de veiligheidskwestie hoog op de agenda geplaatst en het resultaat mag er zijn. Zo werd er een akkoord bereikt in het reeds lang aanslepende EU-PNR-dossier en concreet zullen de inlichtingendiensten dus passagiersgegevens kunnen gebruiken, hetgeen van belang is in de strijd tegen terreur.

Daarnaast zal er een antiterrorismecel binnen Europol komen die onder andere jihadistische inhoud op het internet kan opsporen en laten verwijderen. De privacy van de burger wordt daarbij echter niet uit het oog verloren. Dat bewijst de compromistekst inzake de databeschermingsrichtlijn betreffende politiezaken.

Op het vlak van migratie is het resultaat mager. Het proefproject inzake de herverdeling van asielzoekers over Europese landen is het enige tastbare resultaat en zelfs dat wordt onderuit gehaald door de weigering van Oost-Europese landen om hun verantwoordelijkheid te nemen. Het onvermogen van Europa om de Europese buitengrenzen effectief te bewaken heeft de aanpak van de migratiecrisis bemoeilijkt. Daarom hoop ik dat onder het Nederlandse voorzitterschap werk kan worden gemaakt van een systematisch push back-beleid.

We moeten de ongebreidelde instroom stoppen en wel door het systematisch terugsturen van smokkelboten op zee. Bovendien mogen asielzoekers die reeds feitelijke bescherming genoten in een transitland geen asielrecht meer krijgen in Europa. Uiteraard moet Europa zijn deel doen, maar Europa kan niet alle problemen oplossen. Daarom moeten we een maximum aantal op te nemen asielzoekers vastleggen, waarna enkel de meest kwetsbaren middels hervestiging naar Europa mogen komen. Zo schakelen wij mensensmokkelaars uit.

Ter afsluiting wil ik nog graag meegeven dat we eigenlijk erg teleurgesteld zijn dat u geen enkele melding heeft gemaakt van de Britse vraag naar hervorming van de EU. Dit is nochtans van belang voor de toekomst van Europa.

 
  
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  Charles Goerens, au nom du groupe ALDE. Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil de l'Union, quand vous avez présenté les priorités de votre présidence, nous étions nombreux à vous dire que les six mois de travaux de la présidence luxembourgeoise allaient coïncider avec une situation intérieure précaire et une situation extérieure extrêmement difficile.

Au terme de votre présidence, nous constatons que les crises déjà existantes au mois de juillet sont carrément devenues existentielles pour l'Union européenne. Elles restent existentielles parce que nos États membres ne sont pas prêts à doter l'Union européenne des compétences et des moyens susceptibles de les résoudre. Il est d'autant plus réconfortant de voir à quel point votre présidence a réussi à relever les défis importants. Citons, à titre d'exemple, le budget 2016 adopté à l'unanimité en un temps record. N'oublions pas non plus les efforts couronnés de succès dans les domaines des affaires intérieures et de la justice. La présidence a également contribué à faire évoluer le dossier de lutte contre le changement climatique; il en est de même du dossier agricole et social.

Votre grand mérite aura cependant été celui de démontrer que l'on peut faire bouger les lignes, même si les résultats ne sont pas acquis d'avance. Il est vrai que, malgré les efforts et les progrès cités, certains de nos États membres freinent des quatre fers lorsqu'il s'agit d'être solidaire face à de grandes crises comme celle des réfugiés. L'indifférence, voire le refus, de nombre de nos États membres, alourdit le fardeau de ceux qui sont prêts à assumer leurs responsabilités en matière d'accueil des réfugiés. Nous avons honte de voir nombre d'États membres remettre en question des acquis importants comme celui de Schengen. On ne trouve pas de mots pour qualifier les contributions homéopathiques de certains à la recherche d'une solution au problème des demandeurs d'asile. Si l'Allemagne accueille aujourd'hui en une fin de semaine 24 000 réfugiés, d'autres de taille à peu près comparable, annoncent vouloir accueillir le même nombre de réfugiés sur une période de deux ans.

La vraie crise en ce début d'année 2016 est une crise de solidarité. L'incapacité de répartir équitablement les efforts entre les 28 n'augure rien de bon. La fin de la présidence d'un pays connu pour son engagement européen ne va pas mettre fin – j'en suis sûr – à son engagement en faveur d'une Union plus unie et plus solidaire.

Nous comptons sur vous, sur votre talent, sur la compétence de vos collaborateurs – que personne ne remet en question –, sur l'expérience de l'État membre que vous représentez, pour faire avancer l'Europe et pour lui donner une empreinte plus fédéraliste. L'avenir est suffisamment hypothéqué par l'incapacité de dépasser l'intergouvernemental, avec son effet paralysant dans lequel se reconnaissent avant tout les souverainistes et les nationalistes de tout poil.

Notre vieux continent mérite mieux. Il mérite une Union européenne libre, forte, solidaire et efficace. Si pour d'aucuns, cela reste un rêve, Monsieur le Président, j'aimerais leur dire que ce rêve ne pourra être réalisé qu'en faisant un grand saut fédéral en avant.

 
  
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  Δημήτριος Παπαδημούλης, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL Κύριε Πρόεδρε, κύριε Bettel, κύριε Juncker, λυπάμαι αλλά δεν μπορώ να συμμεριστώ, ούτε εγώ, ούτε η πολιτική μου ομάδα, την αισιοδοξία, τους επαίνους, τις αβρότητες μεταξύ Λουξεμβουργιανών. Η Λουξεμβουργιανή Προεδρία προσπάθησε, αλλά τώρα μετράμε τα αποτελέσματα του Συμβουλίου μετά από ένα εξάμηνο και οι αριθμοί και τα γεγονότα επιβάλλουν ανησυχία, εγρήγορση, ευθύνη και όχι αυταρέσκεια. Το Σεπτέμβριο αποφασίσατε τη μετεγκατάσταση 160.000 προσφύγων με αναλογική κατανομή σε όλη την Ευρώπη. Ποιος είναι ο απολογισμός; Κατά πόσο υλοποιήθηκαν οι αποφάσεις; Μερικές εκατοντάδες άνθρωποι μετεγκαταστάθηκαν, ούτε καν 1%. Αφήσατε την Ελλάδα μόνη και ουσιαστικά αβοήθητη να σηκώνει το βάρος του 85% των προσφυγικών ροών. Υπογράψατε μια συμφωνία πλαίσιο με την Τουρκία, αλλά ο κύριος Timmermans λέει ότι τίποτα δεν έχει αλλάξει ως προς την μείωση των προσφυγικών ροών διότι οι τουρκικές αρχές περιμένουν τα χρήματα χωρίς να υλοποιούν τις δεσμεύσεις που έχουν αναλάβει. Και μέσα σε αυτό το περιβάλλον των εγωισμών, των εθνικισμών, της ξενοφοβίας, δυναμώνουν οι κραυγές: «Μας φταίει η Schengen!» Μικρότερη Schengen όμως σημαίνει καθόλου Schengen και κατάρρευση της Schengen σημαίνει κατάρρευση της ευρωζώνης και αυτό δεν θα κοστίσει μόνο στη Δημοκρατία ή μόνο στους πρόσφυγες· θα κοστίσει πανάκριβα και στην οικονομία.

Επειδή λοιπόν αυξάνονται και η ανεργία και η φτώχεια και επειδή η οικονομική ανάπτυξη παραμένει καχεκτική, δεν είναι ώρα να αλληλοσυγχαίρεστε αλλά να πάρετε μεγάλες πρωτοβουλίες, ταυτόχρονα, για την αντιμετώπιση των δυο μεγάλων προβλημάτων, προκειμένου να επιτευχθεί επιτέλους ανάπτυξη με καταπολέμηση της ανεργίας και να αντιμετωπιστεί το προσφυγικό πρόβλημα με ενιαίο ευρωπαϊκό τρόπο.

 
  
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  Reinhard Bütikofer, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. Sehr geehrte Herren Präsidenten, Herr Premierminister Bettel! Ihre Präsidentschaft, Herr Premierminister, bestand, wie jede, aus Plänen und Ereignissen.

Für die Realisierung der Pläne sind Sie nicht allein zuständig – bei den Ereignissen ohnehin nicht. Man könnte nun vergleichen, was Sie sich vorgenommen hatten und was geleistet wurde. Es gibt zumindest einige Punkte, da waren Sie nicht besonders erfolgreich: zum Beispiel die neue notwendige Bilanz zwischen der europäischen Handelspolitik und der Industriepolitik oder der small buisness act oder die Ökologisierung des europäischen Semesters.

Doch für mich überwiegen, wenn ich zusammenzähle, die positiven Leistungen der Präsidentschaft. Die zwei, die ich besonders hervorheben möchte, sind die Datenschutzgrundverordnung, die Sie zu einem Ergebnis geführt haben, und der Beitrag Ihrer Präsidentschaft – Ihr persönlicher und auch der Ihrer Ministerin Dieschbourg, zur Pariser Klimakonferenz. Deswegen vielen Dank für diese Präsidentschaft!

Zugleich – und das ist jetzt der Blick aufs große Ganze, von dem die Rede war – kann man sagen, dass wir in Europa eine neue Normalität erleben. Die zeichnet sich durch vielfach sich überlagernde Herausforderungen und Krisen aus, und dieser Zustand wird sie auch nicht so schnell ändern. Auf diese neue Normalität, mit viel mehr Gegenwind als wir es gewohnt waren, müssen wir uns einstellen.

Das führt bei den Bürgerinnen und Bürgern zu Ängsten vor Verlust von Sicherheit und Stabilität. Wenn wir nicht wollen, dass in dieser Situation die Politik der Angst wächst, dann müssen wir dem eine erfolgreiche Politik der Hoffnung entgegensetzen. Aber das ist nicht nur eine rhetorische Herausforderung. Noch so oft von hope and change zu reden, heißt nicht, dass wir die Leistungen, die Lösungen vorweisen können, die die Bürgerinnen und Bürger brauchen. Daran werden wir gemessen, ob wir diese Lösungen auf den Weg bringen.

Sie haben zu Beginn Ihrer Präsidentschaft gesagt: wir müssen auf die Bürger hören. Das ist meiner Ansicht ein ganz zentraler Grundsatz. Das heißt aber auch, wir müssen auf die Bürger auch dort hören, wo sie vielleicht nicht das sagen, was wir hören wollen. Wenn Sie heute sagen, Herr Bettel, TTIP muss als Chance behandelt werden, dann heißt es nicht, zuzuhören, dass die Bürger jedenfalls laut Eurostat in immer größerer Zahl immer mehr Kritik üben und sagen: so nicht. Auf die Bürger zu hören, heißt, hier etwas zu ändern.

Sie haben gesagt, Solidarität ist entscheidend. Ich teile das. Solidarität aber eben nicht nur, wo wir etwas einfordern, sondern auch wo andere etwas einfordern. Bei den Flüchtlingen Solidarität von Polen zu erwarten, heißt auch, gegenüber Polen zum Beispiel bei „Nord Stream“ Solidarität zu üben.

Drittens: Sie haben gesagt, man darf sich nicht ins Nationale verkriechen. Wir müssen in dieser neuen Situation die Balance zwischen dem Nationalen, zwischen der Union der Staaten, und dem Gemeinsamen, der Union der Bürgerinnen und Bürger, neu vermessen, dass ist der Kern der Brexit-Debatte.

Und bei der Flüchtlingspolitik ist allerdings Eines klar: Da stehen eine europäische Strategie und eine nationale Strategie unvereinbar im Raum. Bis jetzt ist die Möglichkeit einer europäischen Lösung im Wesentlichen durch die deutsche Position verteidigt worden. Wenn Deutschland in dieser Frage den nationalen Weg gehen sollte, dann wäre das für Europa eine Katastrophe.

 
  
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  Marco Valli, a nome del gruppo EFDD. Signor Presidente, onorevoli colleghi, direi che oggi stiamo assistendo a un ennesimo paradosso europeo con la Presidenza lussemburghese, che si vanta addirittura di aver ottenuto grandi successi in ambito di giustizia e trasparenza fiscale. Mi riferisco ad esempio alla direttiva sullo scambio automatico di informazioni per gli accordi fiscali, i cosiddetti tax ruling. Perché non si dice che l'accordo ottenuto in ottobre in Consiglio è estremamente limitato e lacunoso rispetto alla proposta della Commissione e di questo Parlamento? Dovremo poi parlare della vicenda Fiat, per cui la stessa Commissione europea ha stabilito esserci un illecito aiuto di Stato da parte del Lussemburgo. Ebbene, per il paradosso delle assurde norme sugli aiuti di Stato il Lussemburgo sarà il paese che la Fiat dovrà risarcire e non, ad esempio, l'Italia e gli altri paesi europei a cui ha sottratto le risorse.

Su questa vicenda è intervenuto Gramegna e prontamente ha detto che la decisione di Bruxelles andava criticata per, a suo dire, di creare incertezza per le imprese, mostrando così quale sia il vero volto del Lussemburgo. Quindi potete continuare a raccontarci tutte le favole che volete, ma questa è la vostra realtà, la realtà di un paese che per anni ha prosperato sulle spalle dei partner europei, sottraendo miliardi di legittime imposte che le multinazionali avrebbero dovuto pagare.

Approfitto inoltre della presenza del Presidente Juncker, per dirgli che noi lo aspettiamo a braccia aperte nella commissione TAXE, poiché deve ancora chiarire la sua posizione sulla vicenda del rapporto Krecké. Non si faccia scudo dietro ai due grandi gruppi che lo sostengono, venga e chiarisca una volta per tutte in un vero contraddittorio, altrimenti non sarete mai degni di alcuna credibilità.

 
  
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  Marine Le Pen, au nom du groupe ENF. Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre du Luxembourg, Messieurs les députés, cette présidence luxembourgeoise a commencé sous le feu des révélations des LuxLeaks, cette évasion fiscale sciemment organisée par le Luxembourg en faveur des multinationales et au détriment des autres pays européens. Nous n'en saurons guère plus sur cette scandaleuse affaire, puisque les députés européens ont décidé de l'enterrer en refusant toute commission d'enquête parlementaire. Silence, on triche, on dépouille. On dépouille les pays européens de leur matière fiscale. Tous les contribuables honnêtes – PME et particuliers – doivent payer plus d'impôts et compenser ce pillage organisé par le Luxembourg et d'autres paradis fiscaux, tandis que cette triste Union européenne ne fait rien pour arrêter cela.

Cette présidence se termine, alors que l'afflux des migrants est dramatique et prend une ampleur considérable; considérable par le nombre affolant de personnes en marche vers l'Europe, considérable aussi par le choc terrible causé par les agressions sexuelles de 200 femmes allemandes en plein centre de Cologne. Ces actes de prédation sexuelle marquent une régression de notre civilisation. Nous devons tous défendre la liberté des femmes de se déplacer sans crainte dans nos villes. L'arrivée de millions de personnes de cultures radicalement différentes conduira à des chocs violents et à des conflits à l'intérieur de nos sociétés. Il est temps d'arrêter cette folie.

Des conflits et des drames, mon pays en a trop subi cette année. Les attentats de terroristes islamistes organisés se sont répétés sans relâche. La lutte contre l'islamisme et le contrôle de nos frontières nationales sont absolument nécessaires pour assurer la sécurité de nos compatriotes, mais il faut un changement plus grand. Nos nations se délitent. Il faut tout faire pour les retisser et les reformer. Le multiculturalisme divise. La nation unie apaise, elle rassemble les citoyens, leur propose un avenir commun. Son retour est inéluctable: le plus tôt sera le mieux.

 
  
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  Zoltán Balczó (NI). Az Unió féléve soros elnökségétől nem várható el, hogy a felhalmozódott problémákat megoldja. Az azonban elvárható, hogy a fő kérdésekben jó irányú válaszokat adjon. Az elnökség szlogenje a következő volt: Egy Unió a polgárokért. A szándék: a polgárt állítsuk a középpontba. Olyan Európára van szükség, amelyik közelebb kerül polgárai várakozásához. Nos, ez nem teljesült.

A migránsválság mutatta meg: ez az úgynevezett politikai elit mennyire messze van az európai lakosság akaratától. A prioritások között így nevezte meg a migráció ügyét: a migráció szabályozása. Ennek eszköze a kvótarendszer. Nem megoldani és megállítani akarta az inváziót csak kezelni, szabályozni. Nagy felelősség terheli ezt az elnökséget is, hogy 1,5 millió bevándorló érkezett, és ezzel veszélybe került az európai kultúra, identitás és a polgárok biztonsága. Az egyetlen pozitív lépés a Törökországgal való kapcsolat lett volna. Ott megállítani a bevándorlást, de nem sikerült érvényt szereznie a megállapodásnak.

Egy másik kudarcos területe az Oroszországhoz fűződő viszony. A szankciók kiterjesztése mind időben, mind tartalomban. Nem sikerült elérni a szándékolt célt, hogy Putyin elnököt meggyengítsék, ugyanakkor nagyon sok európai uniós tagországnak és vállalatainak a szankciók óriás károkat okoztak. A mérleg: kudarc.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE). Mr President, Luxembourg took the Presidency at the time of the biggest crisis Europe has faced. However, it did not falter or panic. Instead, Luxembourg provided a professional, credible, even elegant leadership continuing, together with the current Commission President, the long-established Juncker tradition. The advantage of smaller Member States is to play more convincingly the role of honest broker. Estonia, which will take the Presidency in two years’ time, is eager to learn from the Luxembourg experience.

I will make three observations. Firstly, in terms of cybersecurity, there were two major achievements: the informal agreement on the NIS Directive and the political agreement of the data protection package. Both constitute the backbone not only of cybersecurity, but also for the further integration of a digital Europe. Secondly, I am satisfied that, under the Luxembourg Presidency, sanctions to counter Russia’s aggressive activities were maintained, despite what is happening with ISIS in Syria. I think it is crucial for EU credibility to maintain these sanctions until the Minsk agreements have been fully met. Thirdly, it is very good that the Council has supported the simplification of European structural and investment funds, facilitating access, especially for SMEs.

There were also attempts to simplify of the common agricultural policy rules. However, the major challenge the following Presidency continued to face is the fact that there is still no common agricultural policy in the true sense of that word. Instead, we have 28 different national agricultural policies, the common denominator of which is that they are all eager to get money from the same EU source. In such a form CAP also continues to be a source of mistakes and complications, but well done Luxembourg.

 
  
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  Alfred Sant (S&D). Mr President, in the second half of 2015 the Luxembourg Presidency and the Commission showed great determination in trying to steer the Union out of the crisis that broke out in rapid order. However, from the smoothing over of the most recent Greek crisis to the refugee crisis, everything was done in firefighting mode. Events, not the Union, were in charge. Unfortunately, the events may have shown that the assumptions of the models we follow no longer fit the realities. They referred to the economic and social realities of the past.

The results of national elections over the past six months show that European peoples may have realised this. Clearly, when you operate in firefighting mode there is no time to undertake strategic reviews. Yet the signs are that the time has also come for such strategic reviews. We need a strategic reflection regarding the assumptions, not the values and the models, not the methods, of the European project; the reach and soft power of the Union; a new design for political coherence in Europe; immigration policies; the effects of globalisation; the mix of state and private sector; and not least in the areas of job creation.

 
  
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  Timothy Kirkhope (ECR). Mr President, I would like to thank the Presidency for all their work and cooperation in helping reach a conclusion on the EU PNR agreement. This is one of the most challenging files that Parliament has seen, and in the most challenging of times. I would like to ask the Parliament to adopt the Directive as soon as possible. There is no need for more delays and the sooner we adopt the instruments, the sooner Member States can start implementing them. Lives, liberties and security are of course at stake.

I also speak as the rapporteur of the EU Permanent Relocation Mechanism. This next Presidency will guide us on a number of issues: Dublin, the border force and ECRI. Of course we need fresh and new ideas and I welcome them in a system which is bogged down in complexity and compromise. I urge the President of the Commission to do the thing we need most though – to implement the things we already have available. Many of the issues we face are a direct result of the breakdown of applying existing rules, and there are inevitably consequences. Laws without meaningful implementation are useless, but I hope that there will be a focus in the next few months on implementation.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). Κύριε Πρόεδρε, κύριε Πρόεδρε της Επιτροπής, κύριε Πρωθυπουργέ του Λουξεμβούργου, αντικειμενικά και η δική σας προεδρία έχει ταυτιστεί – όχι μόνο για τους Έλληνες αλλά και για όλους όσους πιστεύουν ότι Ευρωπαϊκή Ένωση είναι ένας χώρος δημοκρατίας – με την επιβολή πολιτικού πραξικοπήματος στην Ελλάδα.

Κατά τη διάρκεια της προεδρίας σας έκλεισε η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα κατά παράνομο τρόπο τις ελληνικές τράπεζες και δημιούργησε την απειλή χρεοκοπίας στην Ελλάδα. Κατά τη διάρκεια της προεδρίας σας πετάξατε στα σκουπίδια τη βούληση του ελληνικού λαού ο οποίος αρνήθηκε με ποσοστό 62% στο δημοψήφισμα την επιβολή νέου οικονομικού προγράμματος καταστροφής – νέου μνημονίου. Κατά τη διάρκεια της προεδρίας σας συνεχίστηκε η επιβολή ενός τέτοιου προγράμματος, δυστυχώς με την ανοχή σήμερα της κυβέρνησης, ενός προγράμματος που καταστρέφει την παραγωγική βάση της χώρας, που πουλά δημόσια περιουσία και που εξαφανίζει κάθε ίχνος κοινωνικού κράτους στην Ελλάδα. Κατά τη διάρκεια της δικής σας προεδρίας χάθηκε κάθε ίχνος ανθρωπισμού, καθώς συνεχίζονται να πνίγονται πρόσφυγες μετανάστες στο Αιγαίο και στη Μεσόγειο ενώ εσείς δεν κάνετε απολύτως τίποτα. Επομένως, κ. Πρόεδρε του Λουξεμβούργου, και η δική σας προεδρία διέψευσε όσους ελπίζουν ότι η Ευρωπαϊκή Ένωση μπορεί να οικοδομηθεί πάνω στις αξίες της Δημοκρατίας, της αλληλεγγύης και του ανθρωπισμού. Επιθυμώ λοιπόν να σας τονίσω ότι στο μέλλον των ευρωπαϊκών λαών δεν μπορεί να υπάρχει μια τέτοια Ευρωπαϊκή Ένωση που, έστω σε αυτό τον περιορισμένο ρόλο, διευθύνατε για έξι μήνες. Το μέλλον των ευρωπαϊκών λαών δεν μπορεί να είναι ούτε η φτώχεια, ούτε η ύφεση, ούτε ο ρατσισμός, ούτε η μη διαχείριση των ανθρωπιστικών κρίσεων.

 
  
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  Mara Bizzotto (ENF). Signor Presidente, onorevoli colleghi, discutiamo oggi i insultati della Presidenza lussemburghese, quella che in estrema sintesi definirei un disastro: in questi sei mesi sono aumentati gli immigrati, i terroristi, la paura, ci sono stati i fatti di Parigi e di Colonia e l'Europa sotto questa Presidenza è rimasta inerte. E a casa mia chi non fa niente è "complice".

Resta vergognosamente aperto lo scandalo del favoreggiamento del governo lussemburghese alle multinazionali. Tutti sappiamo che il Presidente della Commissione Juncker è invischiato in questa vicenda, dato che era lui il Primo ministro del Lussemburgo quando è scoppiato lo scandalo. Eppure in questi sei mesi, non è stato fatto niente per far luce su questa vergogna. Quale credibilità può avere la Commissione europea se al vertice siede un indagato? Si vergogni, signor Juncker, i suoi colleghi e i suoi compagni di merende che nascondono tutte le sue malefatte. Siamo stufi dell'Europa dei poteri forti che fa il gioco delle grandi banche e delle multinazionali! Siamo nauseati da questo modo di fare! Io dico NO a quest'Unione, che mette alla fame i cittadini onesti e ingrassa le tasche dei soliti noti!

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D). Mr President, it is never easy being a small country, especially one whose territory has historically been marched through back and forth numerous times simply as a result of being surrounded by more influential and larger neighbours. Nonetheless, Luxembourg has managed to overcome these obstacles, emerging as a major actor in the process of European integration with much greater weight than its size might otherwise suggest.

The previous semester has undoubtedly been a difficult one, especially due to the severe worsening of the migrant crisis and the terror attacks in Paris. I hope that the recently approved measures aimed at strengthening external borders and combating internal radicalisation will very soon produce viable long-term results. The data protection package, the setting up of the European PNR system and the reform of the Court of Justice of the EU are also among the more positive outcomes. I can only regret that my own country, Latvia, was not able or willing enough to emerge with results of the same scale and long-term impact during its Presidency of the Council of the EU just before Luxembourg.

 
  
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  Gerolf Annemans (ENF). Het Luxemburgse voorzitterschap is geëindigd zoals al die voorzitterschappen hier - wij horen dat vandaag ook weer - met felicitaties, met schouderklopjes en met kreetjes hoe goed het allemaal geweest is en hoe goed we het allemaal gedaan hebben. Maar bovenal een ode telkens weer aan de vooruitgang die geboekt is, zo zeggen jullie dat hier. De Europese Unie moet altijd vooruitgang boeken, altijd maar méér Europese Unie, en u bent daar dan ook, helaas, voor een stuk in geslaagd.

U heeft de fiscale Unie, de taksunie op de rails gezet, waarschijnlijk uit frustratie over de verwijten rond het LuxLeaks-schandaal. U heeft ook de opengrenzenpolitiek van de Europese Unie meer dan ooit verder gezet. Dus ik kan u onmogelijk feliciteren. Het enige vonkje hoop is dat u hier bij de eurocraten in dit halfrond en bij de EU-fanatici in dit halfrond kritiek krijgt op het feit dat de Raad te veel op de rem heeft gestaan. Ik zou wensen dat het waar was geweest, dan had ik toch nog een reden gehad om u te feliciteren.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D). Signora Presidente, signor Primo ministro, Presidente Juncker, onorevoli colleghi, io vorrei ringraziare, diversamente da alcuni altri colleghi, la Presidenza del Lussemburgo per la collaborazione che ha avuto con questo Parlamento, ma soprattutto per l'impegno e l'attenzione che ha dimostrato su temi fondamentali per il futuro dell'Unione. Anzitutto vorrei evidenziare l'importante sostegno ai temi di carattere istituzionale. Ciò che questa mattina abbiamo sentito ci dice come sia sempre più necessario in Europa avere dei leader che abbiano coraggio, visione lontana, consapevolezza del nostro destino comune. E lei, signor Primo ministro, questa mattina ce l'ha ancora una volta dimostrato.

Al tempo stesso vorrei sottolineare il lavoro fatto per approfondire la dimensione sociale dell'Unione, ad esempio per includere parametri sociali nella costruzione dell'Unione economica e monetaria. Questo obiettivo non è ancora stato raggiunto, ma sono stati compiuti passi avanti nella direzione giusta e contiamo sulla vostra disponibilità a continuare.

Da ultimo, io credo che il lavoro fatto per rendere comune la questione dei rifugiati e dei migranti sia essenziale e gli accordi di luglio sono stati un fondamentale passo avanti per avere una politica comune in questo campo che la prossima Presidenza dovrà, però, implementare. Adesso dobbiamo andare avanti verso un'unica politica di sicurezza e di difesa comune, è – credo – più Europa che ci serve e non meno Europa, come alcuni colleghi continuano a chiedere.

 
  
 

Catch-the-eye-Verfahren

 
  
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  Andreas Schwab (PPE). Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte die Luxemburger Präsidentschaft unter drei Gesichtspunkten positiv bewerten. Der erste ist: Ich möchte Ihnen, Herr Premierminister, und Ihren Mitarbeitern dazu gratulieren, dass Sie mit wirklicher Bravour, vielleicht aus der Tradition eines etwas kleineren Landes in der Europäischen Union, hinbekommen haben, einen Kompromiss für die europäische IT-Sicherheitsstruktur zu schaffen. Ein Kompromiss, der nicht einfach war, weil wir natürlich gemeinsam – Rat und Parlament – den Vorschlag der Kommission erheblich verbessert haben. Ich muss dazu sagen, dass der Kommissionspräsident damals noch nicht Jean-Claude Juncker hieß. Und es ist uns gelungen, einen echten europäischen Vorschlag zu schaffen, der einen Mehrwert europäischer Regeln für grenzüberschreitende Infrastruktur im digitalen Zeitalter schafft. Das war nicht einfach, dafür danke ich Ihnen.

Zum Zweiten ist ja schon verschiedentlich das Thema Steuerpolitik angesprochen worden. In der Tat ist die Luxemburger Präsidentschaft davon ein Stück weit überlagert worden. Die Schlussfolgerung, die wir ziehen müssen, bedeutet: Wir müssen schauen, wie es uns gelingt, die mitgliedstaatliche Zuständigkeit für die Steuerpolitik mit einem Bedürfnis nach europäischer Solidarität zu kombinieren. All jene, die in diesem Haus jetzt die Luxemburger Präsidentschaft und Luxemburg stark kritisiert haben, müssen vorsichtig sein, weil sie nicht wissen, ob die Europäische Kommission eines fernen Tages nicht auch ihr Land noch entdeckt und steuerliche Unabhängigkeit nicht als Unabhängigkeit, sondern als unsolidarisches Verhalten klassifiziert.

Ich freue mich natürlich auch sehr, Herr Bettel, dass es nicht notwendig war, dass nach Ihrer Wahl ein Sondergipfel in Brüssel mit dem Kommissionspräsidenten aus Luxemburg stattfinden musste.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D). Señor Presidente, se ha hablado en este debate de los logros de la Presidencia luxemburguesa, pero no lo suficiente de los asuntos que arrastran los pies y están bloqueados en el Consejo, no solamente desde hace más de un año largo, sino desde hace varios años. Es el caso de la propuesta de Directiva sobre la lucha contra el fraude que afecta a los intereses financieros de la Unión Europea a través del Derecho penal, que, lamentablemente, no ha podido ser desbloqueada en la Presidencia luxemburguesa.

El asunto clave es la discusión en torno al impuesto del valor añadido, que el Consejo estima que pertenece a los Estados miembros, mientras que la Comisión y el Parlamento Europeo, sobre todo, estimamos que es un recurso principal de la Unión Europea. Y así ha quedado avalado por una reciente sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea: la sentencia Taricco, dictada en diciembre, que determina que el fraude a los intereses de la Unión tiene que ser perseguido a través del Derecho penal por los Estados miembros. Esto tiene que tener una consecuencia y un impacto sobre la propuesta de Directiva sobre la lucha contra el fraude que afecta a los intereses financieros de la Unión Europea (la «Directiva PIF») y, por tanto, urgimos en esa dinámica de trío, que ahora enlaza con la Presidencia neerlandesa, a que esa propuesta de Directiva para la protección de los intereses financieros de la Unión quede desbloqueada.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR). Κύριε Πρόεδρε, ο χειρισμός του προσφυγικού από την Λουξεμβουργιανή Προεδρία είναι μνημείο αποτυχίας αφού, με τους χειρισμούς της, μετέτρεψε την Ελλάδα σε αποθήκη ψυχών. Χιλιάδες πρόσφυγες και παράνομοι μετανάστες βρίσκονται πλέον στα νησιά του Αιγαίου και στις υπόλοιπες περιοχές της Ελλάδας. Η πολιτική της περίφημης «μετεγκατάστασης» των 160.000 προσφύγων έχει αποτύχει κύριε Πρωθυπουργέ του Λουξεμβούργου, έχει αποτύχει κύριε Juncker. Ελάχιστοι πρόσφυγες μόνο έχουν μετακινηθεί με το σύστημα αυτό. Σύμφωνα με υπολογισμούς, μέχρι τον Δεκέμβριο ήταν μόλις εκατόν ογδόντα τέσσερις.

Τι γίνεται με την Τουρκία; Θωπεύετε την Τουρκία, αν και είναι γνωστό ότι η Τουρκία και η τουρκική ηγεσία ενθαρρύνουν τα δουλεμπορικά κυκλώματα. Δεν έχετε πάρει μέτρα παρά τις καταγγελίες που υπάρχουν, παρά τα στοιχεία που έχουμε. Ταυτόχρονα, αυτό που κάνετε προωθώντας τη νέα Frontex, είναι να δημιουργείτε ένα μηχανισμό που θα έχει δυνατότητα επιχειρησιακής επέμβασης και δράσης πάνω και πέρα από τη θέληση κρατών και κυβερνήσεων, γεγονός που παραβιάζει τα κυριαρχικά δικαιώματα της Ελλάδος και τη μετατρέπει αυτόματα σε προτεκτοράτο.

 
  
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  Pervenche Berès (S&D). Monsieur le Président, Monsieur Bettel, Monsieur Juncker, vous êtes tous deux membres originaires d'un pays qui est animé fondamentalement par l'esprit communautaire et l'un et l'autre vous avez été, au cours de cette période, extrêmement mobilisés pour que l'Union progresse dans la lutte contre le terrorisme, l'affaire du PNR était un élément sur ce chemin. Mais, dans l'esprit qui vous anime, ne pensez-vous pas qu'il faut aller au-delà? Ne faut-il pas permettre qu'une vraie coopération entre les services de renseignements se mette enfin place? Et, surtout, ne faut-il pas œuvrer d'arrache-pied à la lutte contre le financement du terrorisme, dossier qui – si je me souviens bien – avait été considéré comme absolument prioritaire par les Américains après le 11 septembre et qui, finalement, n'est aujourd'hui évoqué comme priorité que par mon pays, la France? Les cartes prépayées, par exemple, qui sont un des aspects très pratiques pour nos concitoyens, sont aussi une arme redoutable pour les terroristes.

Alors, Monsieur Bettel, en tant que présidence sortante, allez-vous laisser ce flambeau en héritage à la présidence néerlandaise? Monsieur Juncker, qu'êtes-vous prêt à mettre en œuvre pour vous attaquer vraiment à ce volet essentiel des conditions de développement du terrorisme, malheureusement, sur notre territoire?

 
  
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  Seán Kelly (PPE). A Uachtaráin, go raibh maith agat as ucht mé a ghlaoch. Cheapas nach nglaofaí orm.

They say in English that the best goods come in small parcels. That applies normally to people like myself, I can say tongue in cheek, but can also apply to countries. In this regard, it fits the bill for Luxembourg – one of the smallest, but at the same time, most central and most committed Member States of the European Union. I would like to compliment them on the excellent job they did over the last six months. They made wonderful progress in many areas and worked very efficiently, particularly in the area in which I was involved – data protection trilogues.

I must say that Laura Wagner, who represented the Council, was very confident, competent, fair and firm and I think that at the end of the day we did succeed in getting the Data Protection Regulation finalised. While not everybody is happy, that is probably a good outcome for a regulation. We have done it and I have no doubt it will stand the test of time. Former Commissioner Reding, who initiated it, is also, of course, from Luxembourg.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης (NI). Κύριε Πρόεδρε, με όλο το σεβασμό που τρέφω προς το πρόσωπό σας, θέλω να τονίσω ότι οι μη εγγεγραμμένοι ευρωβουλευτές του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου δεν έχουν εκλεγεί με διαφορετικό τρόπο από όλους τους άλλους συναδέλφους. Δυστυχώς, κατά τη διαδικασία του «catch the eye», ποτέ δεν παίρνουμε χρόνο ομιλίας. Ήδη, ο χρόνος μας, ως μη εγγεγραμμένων, είναι πολύ περιορισμένος. Έχει επίσης παρατηρηθεί το φαινόμενο να παίρνουν το λόγο στο «catch the eye» πάντα οι ίδιοι και οι ίδιοι από τις πολιτικές ομάδες και εμείς να είμαστε αποκλεισμένοι.

Σας ευχαριστώ και θεωρώ ότι πρέπει να επιληφθείτε του θέματος.

 
  
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  Der Präsident. – Tut mir leid, Herr Kollege, es gab keine Wortmeldungen von fraktionslosen Abgeordneten für das Catch-the-eye-Verfahren. Für die Fraktionslosen ist das Wort den Herrn Abgeordneten Balczó erteilt worden. Insofern trifft Ihre Kritik nicht zu.

 
  
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  Costas Mavrides (S&D). Mr President, I am going to discuss something that we have all observed over the last few months, which is the persistent, intensive defiance by Erdoğan and Turkey, its refusal to implement its obligations with regard to basic and fundamental human rights and the rule of law, the continued occupation of Cyprus and, of course, the ongoing attack against its own people. I am referring to the academics, to the Kurds in the Kurdish provinces of Turkey, and so on. My question is very simple, and refers to the Commission itself: do you think that our policy towards Erdoğan over the last few months has been effective? Is it based on the principles of the European Union and morals, or on something else?

 
  
 

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

 
  
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  Jean-Claude Juncker, Präsident der Kommission. Herr Präsident! Es wurden nicht irrsinnig viele Fragen an die Europäische Kommission gerichtet, sodass ich mich auch mit den wenigen, die an uns gestellt wurden, nicht allzu lange beschäftigen muss, weil die meisten Bemerkungen, die gemacht wurden, sich eigentlich durch Unflätigkeit gegenüber meinem Heimatland auszeichneten. Insofern und weil ich schon den außergewöhnlichen Vorteil hatte, öfters darauf eingehen zu dürfen, erspare ich mir und Ihnen dies für heute ausnahmsweise einmal.

Je voudrais répondre à deux ou trois questions qui ont été adressées à la Commission, notamment à celle qui a trait à la collaboration entre les services secrets. C'est un réel problème, un réel sujet et nous n'avançons pas vraiment. Il paraîtrait que les services secrets sont à tel point secrets que nous ne pouvons pas voir leur façon et leur mode de coopération. En 2001 déjà, au moment des événements de New York et de Washington, un Conseil européen – sous la présidence d'ailleurs de Guy Verhofstadt – avait conclu à la très nécessaire coopération renforcée entre les services secrets des pays membres de l'Alliance et des pays membres de l'Union européenne. Rien ne fut fait, ou très peu de choses, et nous découvrons jour après jour, à la suite des découvertes qui sont faites et des révélations qui nous parviennent, qu'il y a eu des manquements en matière de coopération entre les services secrets, ainsi qu'entre les services de police, et il est évident que nous devons faire un effort supplémentaire sur ce point.

En deuxième lieu, nous avons été interrogés sur la lutte contre le financement du terrorisme. C'est une question qui mérite attention. La Commission présentera un plan d'action de lutte contre le financement du terrorisme au mois de février.

 
  
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  Xavier Bettel, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier tous les députés européens qui ont pris la parole à propos de la présidence luxembourgeoise. Alors, il y a une première question qui a été posée sur les relations avec le Royaume-Uni. Nous sommes en attente d'un texte final. Cela ne relève pas de la compétence de la présidence semestrielle, et c'est au président Tusk de continuer les négociations avec le gouvernement britannique. Il est donc normal que je n'aie pas insisté sur ce sujet.

Monsieur Papadimoulis, vous avez parlé des problèmes de migration, à l'instar d'un certain nombre d'autres collègues grecs. Je suis tout à fait d'accord: la solidarité n'est pas à sens unique, et les engagements qui ont été pris par les uns et les autres doivent aussi être respectés. Aujourd'hui, nous avons l'impression qu'il n'y a que la Grèce qui subvient aux coûts. Il faut savoir que – nous avons pris l'exemple de l'Allemagne aujourd'hui – chaque pays final a aussi un coût très important à couvrir. Nous ne pouvons donc pas juste parler d'un pays. Mais il est important aujourd'hui de dire que nous constatons que les "hotspots" ne marchent pas de manière idéale et qu'il faut donc aussi aider les collègues grecs pour que cela fonctionne plus efficacement. Nous n'avons pas laissé la Grèce seule, et cette dernière et les autres pays concernés savent aussi que la présidence luxembourgeoise a, par exemple, demandé à la Commission européenne de voir, en ce qui concerne le pacte de stabilité, s'il y avait une possibilité concernant les dépenses relatives à la migration dont on pouvait aussi discuter.

Mme Le Pen est arrivée à 9 h 25, est partie à 9 h 47: elle n'a donc pas entendu mon discours. Je lui en ferai une copie, mais je ne peux pas lui répondre, car elle n'est pas là maintenant. Pour ce qui est des rescrits fiscaux, la présidence luxembourgeoise aurait pu aller plus loin, notamment en prenant en compte tous les rescrits fiscaux, y compris ceux exclusivement nationaux. Pour les termes qui ont été employés pour le Luxembourg, je ne les commenterai pas, elle ne le mérite pas.

Madame Bérès, vous avez posé une question concernant le financement du terrorisme. Je suis tout à fait d'accord que ce doit être une priorité pour 2016, et le Luxembourg le soutient pleinement aussi.

En ce qui concerne le PNR, en effet, le président Juncker vient de le dire: une coopération entre les services de renseignement doit exister et doit marcher. Nous en parlons. Il serait important de faire avancer dossier.

Enfin, pour ce qui est de la question du député López Aguilar: oui, la fraude à la TVA devrait être incriminée.

Monsieur le Président, permettez-moi juste de vous dire que je tiens à vous remercier pour les louanges qui ont été faites au gouvernement et aux fonctionnaires. C'est sûr, certains auraient préféré que nous allions plus loin, alors que d'autres trouvent que nous sommes allés trop loin. Nous avons surtout réussi à faire quelque chose qui, aujourd'hui, est l'un des grands problèmes que nous avons à l'intérieur de nos pays, mais aussi à l'intérieur de l'Union. Ce sont, Monsieur le Président, les ponts qui se fragilisent beaucoup, que ce soit entre les nationalités, les âges, les religions, les citoyens ou les générations. Je pense donc qu'il est très important de reconstruire ces ponts entre nous, chez nous, et aussi entre nous au sein de l'Union. Je souhaite bonne chance, en tout cas, à la présidence des Pays-Bas pour continuer dans ce sens. Nous en avons bien besoin.

 
  
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  Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 162 GO)

 
  
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  David McAllister (PPE), in writing. The Luxembourg Presidency contributed in an impressive way to the European Union’s enlargement policy. Under its Presidency, the first negotiation chapters in the EU-accession process with Serbia have been opened. This was another important step for the country on its path towards the European Union and a well-deserved recognition of the progress made over the past months. The European Parliament, the European Commission and the Member States have always stressed that in order to move towards the opening of the first chapters, parallel and sustainable progress in the framework of the dialogue with Kosovo and rule of law issues is needed. The opening of the first chapters under the Luxembourg Presidency sends the clear signal that EU accession is a comprehensible and transparent process. On 25 August, Serbia reached key agreements with Kosovo on the establishment of the Association/Community of Serb majority municipalities in Kosovo, and on energy, telecoms and the bridge in Mitrovica. On 14 December the country reaped the fruits when the first negotiation chapters were opened.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. I welcome the Luxembourg Presidency and all the work they have done in the last 6 months. The pressure on the European Union, on our citizens and governments has increased dramatically since you have taken over the presidency. Europe had to face the worst ever refugee and humanitarian crisis, inhuman efforts to keep Greece away from bankruptcy and in the euro, talks about a potential BREXIT, terrorist attacks, the growing problem of radicalisation and all that topped with an extremely hostile attitude in many Member States forcing governments to close down their borders and to threaten the very existence of the Schengen Agreement. This is a crucial time for Europe to determine its future direction, a direction that will lead the EU and its citizens towards more integration or more disintegration! Therefore, I think that the Presidency lacked the adequate political will and leadership skills to push Member States towards a common European narrative and to help bridge the differences and growing polarity in Europe on all those urgent issues, starting with the migration crisis.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. Ao fim de mais uma presidência rotativa, persistem as mesmas políticas e, naturalmente, os mesmos problemas que afetam a europa, as suas populações e os seus trabalhadores. Perante os efeitos desastrosos da austeridade, assistimos a uma fuga para a frente, com o aprofundamento dos aspetos mais nefastos da integração económica. Ao mesmo tempo, esta UE revela-se totalmente insensível e inoperante perante o drama dos refugiados, que fogem de uma guerra apoiada e financiada pela UE.

Em matéria fiscal, esta presidência, da responsabilidade de um país com um sinistro cadastro em matéria de promoção da fraude e da evasão fiscal, continuámos a assistir aos mecanismos de ocultação de toda a informação relevante e necessária para se promover um combate consequente aos paraísos fiscais e a outros instrumentos de fuga ao fisco.

Neste sentido, o balanço só pode ser negativo. Naturalmente não nos surpreende, na medida em que não nos revemos neste processo de integração capitalista, que promove a concentração da riqueza à custa da exploração e do empobrecimento.

 
  
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  Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. A Presidência Luxemburguesa enfrentou um contexto político muito difícil. O esforço realizado para manter linhas de diálogo entre todos os países europeus e as Instituições Europeias na resposta aos desafios colocados pelos fluxos migratórios e de refugiados deve ser realçado. Verificaram-se avanços no plano da cooperação, tendo em vista a segurança comum, enfrentando ao mesmo tempo as ameaças à livre circulação de pessoas e bens. Estes resultados são também fruto do bom relacionamento entre a Presidência e o Parlamento Europeu.

No domínio da criação de condições de robustez financeira na União Europeia e em particular na Zona Euro, a Presidência Luxemburguesa não foi conseguida. A União Bancária não arrancou com a estrutura e os recursos necessários para enfrentar as dificuldades do sistema financeiro europeu, a regulação deu sinais de grande fragilidade e o combate à evasão e às políticas fiscais agressivas não avançou. A Presidência Luxemburguesa fracassou onde tinha obrigação de ter sido bem-sucedida. No reforço da transparência e da robustez do sistema financeiro europeu e na sua relação com a competitividade económica e com a criação de emprego.

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. DAVID-MARIA SASSOLI
Vicepresidente

 

4. Rumo ao Ato para o Mercado Único Digital (debate)
Vídeo das intervenções
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  Presidente. – L'ordine del giorno reca la relazione di Kaja Kallas e Evelyne Gebhardt, a nome della commissione per l'industria, la ricerca e l'energia e della commissione per il mercato interno e la protezione dei consumatori, sul tema "Verso un atto sul mercato unico digitale" (2015/2147(INI)) (A8-0371/2015).

Aspettiamo che ci sia questa fotografia e poi riprendiamo. Salutiamo il Presidente Junker.

 
  
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  Kaja Kallas, rapporteur. Mr President, first of all I would like to thank all those who were involved in this report, especially the co-rapporteur Ms Gebhardt and all the shadow rapporteurs. I am very happy that this report clearly states that we need pro-innovation and pro-digital policies in Europe. If we want to give companies the chance to innovate, we have to give a clear signal that we support innovation. Companies are very often advised to let go of their old products in order to make room for new ones. I think this also applies to us. If the rules are no longer fit for purpose, then we have to let them go and simply review them.

I am happy that this report gives strong support to the sharing economy, but it also expresses concerns at the existing barriers that are created by Member States, hindering its growth instead of adapting their existing framework to ensure competition. We must keep in mind that the big multinational companies have the tools to comply with the different sets of rules, but Europe’s economy is based on small- and medium-sized companies, and these are the companies that are hurt the most by the barriers. I expect the Commission to be proactive in keeping the integrity of the single market. This is not only needed for the sharing economy, but also for the next wave of innovation, such as big data and the internet of things. If Europe does not have a plan for this, if we fail to have a joint approach on standardisation, cyber-security and also the free flow of data, then we will miss out on its potential. It is vital for growth and competitiveness.

I also expect the Commission to work hard to preserve the internet as an open and neutral platform for innovation and communication. By clearly backing the limited liability of the intermediaries, we state that internet providers should not do the work of law enforcement agents. It is crucial to prevent censorship and also to protect freedom of expression, but everything relies on the empowered users, which is also an important aspect of this report.

We need to make sure that citizens have better control over the use of their data and that switching between service providers is facilitated, but also that users are pushed to have basic levels of security such as end-to-end encryption and software updates. It is our responsibility to empower citizens, but it is certainly not our responsibility to tell people how they should live their lives, what to do and which services they should use. This is why our Group is strongly against paragraph 8, and I hope that colleagues can support our Amendment 24, because at the end of the day it is the individual who decides when to put down their phone. Instead, we should focus on how to make life easier for the citizens, and e-government is a good example of that. The principle of providing information to the public authorities only once is a good example of this. It is so important that Parliament is asking for it to be applied.

There is so much to tell on such a broad report, but I will stop here. Thank you again. I look forward to the debate.

 
  
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  Evelyne Gebhardt, Berichterstatterin. Herr Präsident! Vielen Dank für die gute Zusammenarbeit an Frau Kallas. Ich finde es auch bemerkenswert, dass die sharing economy jetzt so einen großen Stellenwert in ihrer Rede eingenommen hat, wo sie doch zu Beginn gar nicht darüber reden wollte. Es zeigt sich also, dass Diskussionen immer sehr gut sind.

Damit möchte ich auch anfangen. Denn das ist ein Themenbereich, der in der Mitteilung der Europäischen Kommission total fehlt. Und in diesem Bereich ist gerade das Arbeitsrecht, Sozialrecht – wenn wir an Crowdworking und so weiter denken – ein Thema, das wir nicht vernachlässigen dürfen, in dem wir wirklich vorangehen müssen. Sehr verehrte Damen und Herren, es ist ganz wichtig, dass wir diesen digitalen Binnenmarkt sehr gut und sehr europäisch aufstellen, denn dieser Binnenmarkt ist schlicht und einfach grenzenlos. Wenn es um Einkäufe geht, dann sagen wir ja sehr klar: Ja, wir finden es gut, dass die Europäische Kommission am 9. Dezember Vorschläge gemacht hat, wie wir in diesem Bereich vorangehen können. Allerdings – und das werden wir nachher so auch beschließen – heißt das nicht, dass wir akzeptieren werden, dass es unterschiedliches Recht für Offline- und Online-Einkäufe gibt. Das gibt nur Verwirrung für die Verbraucher und Verbraucherinnen und vor allem auch für die kleinen und mittleren Unternehmen, die wir in diesen Bereichen stützen wollen. Auch da können wir nicht so vorgehen, wie die Europäische Kommission sich das vorstellt. Da werden wir noch einmal sehr stark nacharbeiten müssen.

Sehr verehrte Damen und Herren, liebe Kollegen und Kolleginnen! Wo wir ganz einer Meinung sind mit der Europäischen Kommission, wo wir uns auch bei Herrn Ansip sehr bedanken, ist, dass wir das Geoblocking bekämpfen müssen. Es ist absolut nicht akzeptabel, dass Bürger und Bürgerinnen daran gehindert werden, von dem Binnenmarkt Gebrauch zu machen, weil sie eine falsche Adresse haben, weil sie die falsche Nationalität haben, oder weil ihre Kreditkarte im falschen Land ausgestellt worden ist. Das ist nicht das Europa der Bürger und Bürgerinnen, das Europa der Freizügigkeit, das wir brauchen und das wir voranbringen wollen. Auch da werden wir sehr stark zusammenarbeiten müssen, um da alles voranbringen zu können, was nur möglich ist.

Auch im Bereich der digitalen Inhalte ist die Rechtszersplitterung, die wir haben, nicht akzeptabel. Deswegen müssen wir darauf achten, dass manche Geschäftsmodelle, die wir zurzeit haben, zu Monopolbildungen führen, weil eben europäisch kein Wettbewerb da sein kann.

Und wir wollen auch, dass die Bürger und Bürgerinnen schlicht und einfach, wenn sie irgendwo ein Abonnement eingekauft haben, dieses auch in der ganzen Europäischen Union benutzen können. Sonst haben wir keine Europäische Union, keine Freizügigkeit, die für uns doch so wichtig sind und von denen wir immer sagen, dass sie vorangebracht werden müssen.

Ein weiterer Bereich – ich kann in vier Minuten nicht alle nennen, die wir haben, allerdings setze ich auf die Kollegen und Kolleginnen: Einen Streitpunkt gab es auch in unseren Diskussionen, das war das Prinzip der elektronischen Verwaltung, der Behördendienste. Da müssen wir dafür sorgen, dass wir die Vereinfachungen, die die digitale Welt uns bringt, auch wirklich voranbringen. Allerdings ist das once-only principle ein Prinzip, das sehr genau überdacht werden muss, denn da geht es auch um Fragen des Datenschutzes. In manchen Staaten wird es auch verfassungsrechtliche Probleme geben, und da müssen wir dann in diesen Bereichen sehr, sehr vorsichtig vorangehen. Ja zur Vereinfachung, aber so, dass auch wirklich der Datenschutz und die Verfassungen der Mitgliedstaaten in diesen Bereichen auch weiterhin respektiert werden. Da haben wir noch einiges zu tun.

Meine Zeit ist leider schon zu Ende. Wir hätten noch sehr viel mehr zu diesem Bericht zu sagen gehabt. Aber ich bedanke mich hier noch einmal ganz herzlich für die gute Zusammenarbeit bei allen Berichterstattern, Schattenberichterstattern und bei den Mitarbeitern und Mitarbeiterinnen, die auch ihren Zoll gebracht haben. Ich muss sagen, die Arbeit hat richtig Spaß gemacht, weil sie auch so kompliziert war.

 
  
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  Renato Soru, relatore per parere della commissione per i problemi economici e monetari. Signor Presidente, onorevoli colleghi, nella commissione ECON abbiamo cercato in questo tema vastissimo di concentrarci su alcuni punti, considerando anche la straordinaria importanza economica di questo settore che può valere oltre 400 miliardi di EUR all'anno e ha la capacità di creare, è stato stimato, circa 3 milioni e 800 mila nuovi posti di lavoro in Europa.

Ci siamo concentrati su alcuni temi fondamentali come quello di assicurare pari condizioni di accesso; assicurare che i sistemi di governance in giro per l'Europa e i servizi ai cittadini siano prioritariamente digitali secondo una politica che abbiamo chiamato digital first; assicurare l'armonizzazione fiscale che è certamente una priorità se si vuole effettivamente un normale andamento della localizzazione delle imprese e della crescita dell'e-commerce; assicurare un superamento del ritardo nello sviluppo delle skill digitali, così importanti sia dal lato della fruizione che dal lato della produzione di servizi digitali.

Ci siamo concentrati sul sostegno all'innovazione, agli innovatori che hanno poi la responsabilità di creare nuove imprese in Europa o di farle crescere, alcune possibilmente a livelli importanti, capaci di essere un faro, anche visibili nel mercato globale. Abbiamo richiamato l'attenzione sul pericolo dei nuovi monopoli che sono così facili e che prosperano così facilmente, dovuti anche alle caratteristiche del tutto peculiari dei servizi in rete e dei servizi digitali. Ho terminato il mio minuto.

 
  
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  Jutta Steinruck, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten. Herr Präsident! Wäre es nach dem Beschäftigungsausschuss gegangen, hätten wir in diesem Bericht viel stärkere Akzente im Bereich des digitalen Arbeitsmarkts. Dessen Folgen für unsere Gesellschaft, dessen Chancen, sind deutlich herausgearbeitet.

Ich danke Evelyne Gebhardt ausdrücklich, dass Sie das Thema digitaler Arbeitsmarkt und seine Folgen für die Sozialversicherung in ihrem Bereich wirklich sehr mitgedacht hat und auch sehr dafür gekämpft hat. Klar ist, dass der digitale Wandel nicht aufhaltbar ist, aber er ist gestaltbar. Es müssen aber auch klare Analysen gemacht werden. Wie sind die Auswirkungen auf die Arbeit der Zukunft, wie auf zukünftige Sozialsysteme? Da muss die Kommission noch einiges an Hausaufgaben machen. Wir müssen über Aus- und Weiterbildung nachdenken, über lebenslanges Lernen, institutionalisiertes lebenslanges Lernen.

Wir müssen sehen: crowd working, die sharing economy, was für Auswirkungen hat das heute schon? Was müssen wir mit neuen gesetzlichen Rahmenbedingen oder Gesetzgebung auch verändern, damit wir auch in Zukunft gute und nachhaltige Arbeitsplätze im digitalen Zeitalter sicherstellen können?

 
  
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  Merja Kyllönen, liikenne- ja matkailuvaliokunnan lausunnon valmistelija. Arvoisa puhemies, lämpimät kiitokset esittelijöille sekä kaikille, jotka ovat olleet mietinnön valmistelussa mukana. On hienoa huomata, että parlamentti pystyy löytämään yhteisiä suuntaviivoja tärkeässä asiassa.

Liikenne on yksi niitä sektoreita, jolle digitaalisuudella on erittäin paljon annettavaa. Uskon, että sen avulla päivittäisestä liikenteestä ja logistiikasta saadaan entistä sujuvampaa, turvallisempaa, resurssitehokkaampaa ja kestävämpää. Vaikka liikennesektorilla on muun muassa liikennetietojen keruuta ja hyödynnettävyyttä tehostettu jo pitkän aikaa, on tällä vuosikymmenellä tapahtumassa ennennäkemätön liikkumisen, kysynnän ja tarjonnan uudelleenmäärittely erilaisten digitaalisiin alustoihin pohjautuvien liikkumispalvelujen ja liikenteen automatisoitumisen tehdessä tuloaan.

Pidän kehitystä myönteisenä ja haluan varmistaa, että askeleet kohti digitaalista toimintaa, digitaalista liikennettä ja palvelua tehdään asiakkaiden ehdoilla yhteisten pelisääntöjen ja valvottujen toimintatapojen kautta.

 
  
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  Petra Kammerevert, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für Kultur und Bildung. Herr Präsident! Der durch Digitalisierung verursachte tiefgreifende Wandel, kann auch bei Radio und Fernsehen gut beobachtet werden und ist noch lange nicht vorüber.

Mobiltelefon und Internet haben die Fernsehnutzung junger Menschen auf Platz 3 der präferierten Medien verdrängt. Audiovisuelle Inhalte sind gefragter denn je, haben an Suggestions- und Meinungsbildungskraft noch hinzugewonnen, werden aber zunehmend über das Internet verbreitet.

Wenn wir wollen, dass öffentlich-rechtliche wie private und Fernsehanbieter auch zukünftig für die öffentliche Meinungsbildung relevant sind, zur Förderung von Meinungsfreiheit und Medienvielfalt beitragen, müssen wir ihnen den Zugang zur nicht-linearen Online-Welt weiter öffnen.

Deshalb ist die Revision der Richtlinie über audiovisuelle Mediendienste unabdingbar und überfällig. Von einer großen Mehrheit getragen sind hierzu unsere wichtigen Eckpunkte im Bericht niedergelegt.

Zudem müssen wir aber auch dafür sorgen, dass die Digitalisierung für die vielfältige Kultur- und Kreativbranche zum Erfolg wird. Der Schlüssel hierzu ist ein Urheberrecht, das den Wandel der Wertschöpfung sachgerecht und fair nachvollzieht und einen fairen Ausgleich zwischen Nutzern, Intermediären und Urhebern findet. Pauschale Forderungen sind hier eher nicht angebracht.

Schließlich fordern wir auch ein sehr viel größeres Engagement aller bei der Entwicklung von Medienkompetenz, was trotz des Schwerpunkts auf jungen Menschen, eine generationsübergreifende Aufgabe sein muss.

 
  
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  Ангел Джамбазки, докладчик по становището на комисията по правни въпроси. Уважаеми г-н Председател, уважаеми колеги, в качеството си на докладчик на становището относно единния цифров пазар в комисията по правни въпроси бих искал да поздравя докладчиците и моята колега от групата на ECR Вики Форд за усилената работа по това досие.

Благодарение на обединените ни усилия за постигане на целенасочено и балансирано решение относно стратегията за единния цифров пазар днес пред нас стои доклад, в който не само се очертават основните приоритети, като преносимостта на онлайн съдържание и иновациите, но също така и въпроси, които се нуждаят от повече анализ и дискусия.

Що се отнася до авторското право предложението на Европейската комисия ни дава добра основа и правилни насоки. Въпреки това, все още има много работа пред нас с цел избягване на свръхрегулирането на въпроси, които се нуждаят от все по-задълбочен анализ. И не трябва да прибързваме, само за да задоволим нечии очаквания или нечий външен натиск.

Вярвам, че резултатът от днешното гласуване ще отрази именно това и точно както в правната комисия, докладът ще се радва на голяма подкрепа.

 
  
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  Michał Boni, rapporteur for the opinion of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs. Mr President, I would like to thank everyone for the report, which is well-structured and with a balanced approach, including in the area of the competences of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, and with a clear message that we need digital harmonisation in Europe.

What does a ‘balanced approach’ mean? It means that we have not achieved the real turning point, to say that we need stronger solutions, more harmonised in some areas, as decisions on 5G spectrum development and text and data mining development have been scarce. On the other hand, however, we have made progress in the right direction, have begun working faster on the e—Privacy Directive and have established equilibrium between privacy protection, security needs and business opportunities in the era of big data. It shows that we understand how important data privacy is in the light of the data-driven economy. In that area, we need future—proof solutions. Now we can start work on issues such as how to share data, what ownership of data means and how to make data much more secure, also using the solutions of security and privacy by design.

 
  
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  Andrus Ansip, Vice-President of the Commission. Mr President, the European Parliament’s own-initiative report on the Digital Single Market is a significant document which covers a wide variety of important themes for Europe. We need to ensure European people, consumers, companies and industry can benefit from a truly functioning Digital Single Market. This is a top priority of this Commission. It is also an area where Europe and the European project have many positive stories to tell. That is why working closely and early enough with the co-legislators is key for success. I would like to thank the rapporteurs and all other Members of the European Parliament involved in this report.

The Digital Single Market strategy identifies 16 key initiatives. In December 2015, we already presented a Communication on copyright with a legislative proposal on cross-border portability. This means that we want to ensure that subscribers to online content services can access what they have paid for while temporarily present in another Member State.

The copyright communication sets out political objectives and areas of action, with concrete measures and a timeline. We have also made legislative proposals for new rules to improve protection for consumers who buy digital content or goods online across the European Union and to help businesses to expand their online sales. As you can see, we are already delivering important elements of the Digital Single Market. This will continue through 2016.

In addition to a common and comprehensive solution to geo-blocking, we want to simplify VAT payments for companies and also promote efficient and affordable parcel delivery. Geo-blocking goes against the very idea of a single market, without borders or discrimination based on nationality or place of residence. Beyond consumers, start-ups and SMEs, we also want to support European industry in embracing digital transformation. This is key for growth and jobs. Industry is a pillar of the European economy. It is also important to focus on the skills of the workforce.

In the next month, we will review the rules which apply to telecoms, audiovisual and e-privacy. We will improve cybersecurity, leverage cloud computing activities, support the development of a European Science Cloud and enable free flow of data. I am looking forward to hearing your views during the debate and to working with you to make the Digital Single Market a reality, and a success story for Europe.

 
  
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  Henna Virkkunen, PPE-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, haluan myös kiittää kaikkia esittelijöitä ja muita valiokuntia erittäin hyvästä yhteistyöstä tämän prosessin aikana. EPP tukee tätä mietintöä ja haluaa vauhdittaa digitaalisia sisämarkkinoita Euroopassa. Pidämme sitä erittäin tärkeänä kilpailukyvyn, kasvun ja työpaikkojen näkökulmasta.

Olemme huolestuttavasti jäämässä digitaalisessa taloudessa jälkeen Aasiasta ja USA:sta. Eurooppa tarvitsee lisää investointeja nopeisiin verkkoihin. Meidän on varmistettava se, että uudet digitaaliset palvelut ovat samalla viivalla perinteisten tuotteiden ja palveluiden kanssa. Tämä koskee esimerkiksi sähköisiä kirjoja. Niitä tulee verottaa samalla tavalla kuin perinteistä kirjaa.

Meidän on luotava myös säädösympäristö, joka kannustaa kehittämään uusia innovaatioita ja palveluita Euroopassa. On huolehdittava siitä, että emme luo liian raskasta säätelyä, vaan olemme riittävän ketteriä ja joustavia ja hyödynnämme näitä kaikkia uusia mahdollisuuksia, joita internet tuo tullessaan.

Olen erityisen iloinen siitä, että parlamentti omassa mietinnössään haluaa päästä eroon perusteettomasta geoblokkauksesta eli maarajoitusten käytöstä. On kuluttajille ja yrityksille tärkeä asia, että myös digitaaliset palvelut liikkuisivat yli rajojen Euroopassa kuten muutkin palvelut.

Viiden sadan miljoonan asukkaan digitaalinen sisämarkkina-alue on mahtava mahdollisuus eurooppalaisille yrityksille, ja meidän kannattaa kannustaa nyt kaikkia pk-yrityksiä tarttumaan tähän ja huolehtia myös siitä, että teollisuus digitalisoituu ja hyödyntää nämä mahdollisuudet.

 
  
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  Presidente. – Siamo in una fase in cui i gruppi politici esprimono il loro parere, per cui fare domande, praticare la logica del cartellino blu, in questa fase è veramente anacronistico, aspettiamo il dibattito e naturalmente ci sarà la procedura del cartellino blu.

 
  
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  Miapetra Kumpula-Natri, S&D-ryhmän puolesta. Arvoisa puhemies, Euroopan unionilla on edessään haasteita: Mistä investointeja? Mistä Euroopalle kasvua? Mistä eurooppalaisille työpaikkoja? Mistä toimivampia julkisia palveluja? Ja mistä eurooppalaisille nuorille uskoa tulevaisuuteen?

Näiden haasteiden keskellä on tartuttava mahdollisuuksiin, ja tässä meillä on käsittelyssä yksi mahdollisuus. S&D-ryhmälle se on mahdollisuus digitaalimarkkinoiden kautta luoda uusia työpaikkoja ja kasvua. Viime vuosien aikana digitaalinen talous on kasvanut selvästi nopeammin kuin moni muu ala. Digisektorille on syntynyt laadukkaita työpaikkoja. Tältä osin komission prioriteetit ovat kohdallaan.

Nyt valiokuntien esittämä kanta pitää digitaalista sisämarkkinastrategiaa mahdollisuutena luoda oikeudenmukaisempi ja turvallinen digitaalinen yhteiskunta. Voimme korjata jo syntynyttä digitaalista kuilua - oli kyse sitten infrastruktuurista tai kansalaisten taidoista. Kaikkien kansalaisten tulee päästä käsiksi digitaaliseen palveluun – sekä julkisten että myös yksityisten palveluiden on oltava saatavilla. Meidän on pidettävä huolta siitä, että digitalisaatiosta ei tule uutta sosiaalisen syrjäytymisen aluetta, vaan kaikkien on oltava siinä mukana.

Euroopan tulee kiilata takaisin kärkeen digitalisaatiossa viidennen sukupolven 5G—televerkkojen myötä. Järkevien ratkaisujen tulee tähdätä siihen, että Euroopassa olisi maailman kehittynein ja turvallisin infra. Nyt hyväksyttävä paketti tukee eurooppalaisten innovaatioiden syntyä, kriittisen infrastruktuurin rakentamista Eurooppaan ja turvallisen ja avoimen internetin takaamista kansalaisille ja yrityksille.

Eurooppalaisilla rahastoilla on merkittävä rooli niin tutkimuksessa ja kehityksessä kuin infrainvestointien nopeuttamisessa silloin, kun markkinat eivät kata yhteyksien syntymistä. Eurooppalaisia ratkaisuja tarvitaan, sillä mitäpä iloa on sisämarkkinoista tai digipalveluista, jos ne aina tyssäävät maiden rajoille. Eurooppalaista sisältöä on saatettava eurooppalaisten saataville, ja uskomme, että oikeudenmukainen arvonlisäjakautuminen on mahdollista löytää myös uusien sovellutusten kautta.

Digitalisoinnin mahdollisuudet on hyödynnettävä myös teollisuudessa. Investoinnit nopeisiin verkkoihin luovat perustan, kun teollinen internet ja esineiden internet tuovat uusia ratkaisuja tuotantoon ja arkeen. Menestyäkseen kansainvälisessä kilpailussa myös nykyisen eurooppalaisen teollisuuden on digitalisoiduttava. Komission tutkimusten mukaan näin tekevät yritykset siirtävät vähemmän työpaikkoja ulkomaille tai sanovat ihmisiä irti.

Voisin insinöörinä puhua vain teknologisesta muutoksesta, mutta digitalisaatiossa on ennen kaikkea kyse yhteiskunnan muutoksesta, johon tarvitaan vahva poliittinen johto.

Parlamentti on mukana vahvasti digitaaliyhteiskunnan sääntöjen luomisessa useiden uusien lainsäädäntöhankkeiden mukana. Ja meille S&D-ryhmässä tärkeätä on, että digitalisuus on luonnollinen uusi alku kasvulle, terveyspalveluille, opetukselle, syrjäseutujen kehittymiselle, energiatehokkuuden palvelumuodoille ja niin eteenpäin. On tärkeää tehdä tämä yhteistyössä muun yhteiskunnan kanssa, niin että muutos on turvallinen kaikille.

 
  
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  Vicky Ford, on behalf of the ECR Group. Mr President, if we are to succeed in a competitive world, we must embrace the benefits of the digital revolution. The sharing economy brings huge opportunities and platforms which enable economic growth and help us to address societal issues and even to help solve environmental problems. Yes, there are changes. Traditional distinctions between businesses and consumers and between market incumbents and new entrants are evolving and mutating. This brings new challenges, but any rules we set must help underpin the digital economy, not undermine it. We should work with existing rules where possible, address the risks and not put a handbrake on the innovators or add more costs.

Most of Parliament’s report follows this positive tone, which I support. Unfortunately, some of the Commission’s recent actions are not quite so sensible. Their proposal for digital purchases creates a two—tier structure between online and offline sales and, just at a time when we wanted to build consumer trust, this risks creating confusion.

Data is key. We do need clear rules and we need to be able to harness the benefits from big data, whilst also respecting privacy. But I am a bit concerned about the impact of our new regulation on small businesses and I know that late—night, last—minute rushed negotiations are not the way to achieve clear, coherent legislation. Our single market has 500 million consumers in 28 countries. They want to be able to trade online with companies all across the world. The digital world is a borderless world. We need to work together across Europe and across the world as well. Protectionism will not work.

 
  
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  Dita Charanzová, on behalf of the ALDE Group. Mr President, just as the Industrial Revolution once made us leaders in the world, I think the Digital Single Market can help create more growth and jobs in Europe. This digital revolution is in fact the new industrial revolution and, just as we feared the unknown then, we see fear now in the voices of digital protectionism and the conflicts between traditional industries and new innovative business models, and between those who can adapt and those who worry they might be left behind. But today, if we want to continue our standard of living, we must, as a society, embrace the digital revolution that is happening all around us. We must take steps to create a true Digital Single Market. We must support a policy where innovation, new business models, new products and new supply chains are welcomed. We need a policy that acknowledges that platforms and shared economy are not fringe parts of our economy, but the future engine of it.

We must accept that the analogue days of protected state-owned industries and over—regulated business and consumers markets are over. Commissioner, in your Digital Single Market strategy you have set out sixteen ways to help Europe succeed in this digital revolution. I can confirm that you have the full support of the ALDE Group to get this done. We must fully implement the whole strategy, because otherwise Europe will fall behind. Whether we succeed or fail relies solely on us, and we can act now. I have no doubt that our vote tomorrow will confirm the political mandate for the Commission to use all its power in this field.

Commissioner, please use your political capital, because we are already late.

 
  
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  Cornelia Ernst, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. Herr Präsident! Zunächst einmal möchte ich mich auch bei den Berichterstatterinnen für ihre faire Zusammenarbeit bedanken – das muss man auch an der Stelle tun.

Es ist kein leichter Bericht, trotzdem frage ich mich, ob die Kommissionspläne wirklich ausreichend sind, um den gleichen Zugang auf den digitalen Binnenmarkt für alle zu sichern. Das ist für meine Begriffe noch offen und darum müssen wir kämpfen.

Es wird immer von Vertrauen von Bürgerinnen und Bürgern in das digitale Umfeld gesprochen. Das ist sicher wichtig. Aber genau das ist eben keine Selbstverständlichkeit. Uns geht es darum, dass für Verbraucherinnen und Verbraucher Vertrauen in Datensicherheit geschaffen wird. Vertrauen, wenn man so will, in die Redlichkeit des Anbieters und in den Schutz seiner Grundrechte. Ich glaube, das muss sich überall durchziehen, wenn wir tatsächlich den Binnenmarkt für alle Beteiligten fair entwickeln wollen.

Uns sind drei Dinge wichtig. Erstens: Wir sind der Meinung, dass der Dinosaurier Geoblocking ins Museum gehört, und zwar komplett. Wir sind der Meinung, dass damit eben nicht beispielsweise für kulturelle Vielfalt gesorgt wird, sondern diese im Gegenteil verhindert wird, wenn man zum Beispiel an Minderheiten und den Zugang zu TV- Sendern denkt. Geoblocking führt dazu, dass letztlich illegale Downloads gemacht werden – auch deswegen muss es weg.

Zweitens: Wir haben uns für free software von Anfang an eingesetzt. Leider hat sich das nicht widergespiegelt. Es wäre aber wichtig, dies zu fördern, stärker zu fördern, weil damit eine größere Kontrolle einhergeht, auch für die User.

Drittens: Der Breitbandausbau ist uns wichtig. Hier muss ganz viel gemacht werden, und zwar nicht nur für die Großen, auch für die Kleinen. Last but not least: Ohne konsequente Netzneutralität ist letztlich alles nichts.

 
  
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  Julia Reda, on behalf of the Verts/ALE Group. Mr President, the Commission has titled this project ‘The Digital Single Market’ but we must not lose sight of the reason for tearing down the digital borders and for promoting the exchange of knowledge, goods and services in Europe. It is to empower people and to ensure that the technological projects of globalisation benefit all, and not just the few.

Parliament recalls in this report that is not just the market and profit-seeking enterprises that can provide solutions. The strategy will not be comprehensive if it does not take into account solutions based on the commons. There is open-source software that improves interoperability, security and control over technology. Community WiFi projects provide connectivity, even in remote areas, and crowd-funding allows communities to fund innovation without the dependence on big investors.

Finally, net neutrality and universal internet access are the basis for the Digital Single Market to function, so some regulation of the market is necessary to ensure that new technologies in commercial undertakings safeguard fundamental rights. But it is not necessary to reinvent the wheel when dealing with online intermediaries. In many areas, such as liability, we already have functioning legislation. We must recognise that the internet is more than just a big shopping centre. The successful digital strategy emphasises the strength of the internet: the free exchange of knowledge and collaboration. In summary, we must complement the digital single market with a digital commons strategy. This report makes a good step in this direction, and I would like to thank the rapporteurs for their important and collaborative work in this area.

 
  
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  David Borrelli, a nome del gruppo EFDD. Signor Presidente, onorevoli colleghi, questa relazione fa da apripista a tutta una serie di proposte legislative che arriveranno entro quest'anno. Il mio giudizio personale è che potevamo sicuramente essere un po' più ambiziosi: noi siamo convinti che nella realizzazione del mercato unico digitale la figura del cittadino debba essere messa al centro. E se non lo fa il Parlamento europeo, che è l'unica istituzione eletta direttamente dai cittadini, non possiamo certo aspettarci che questo venga fatto dalla Commissione europea e dal Consiglio.

In attesa della proposta di revisione delle telecomunicazioni, che costituirà un elemento essenziale di questa strategia, è fondamentale adesso essere ambiziosi e fare un buon lavoro, a partire dalla proposta della Commissione riguardante la vendita di beni on line. Il pieno potenziale delle vendite on line non è ancora sfruttato appieno nell'Unione europea, soltanto il 14% delle piccole e medie imprese europee, infatti, utilizza internet come canale di vendita. Dobbiamo lavorare per far sì che i cittadini e le imprese possono acquistare e vendere on line con più semplicità e fiducia in tutta Europa. Si tratta di una nuova frontiera per le nostre aziende e un passaggio fondamentale per la creazione di nuovi posti di lavoro.

 
  
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  Mylène Troszczynski, au nom du groupe ENF. Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire que le développement numérique représente, pour nos TPE/PME, un fort potentiel de croissance, et si la coopération européenne peut en favoriser le contexte économique, alors nous disons oui. Mais, comme à votre habitude, vous faites fausse route en tentant une nouvelle fois de faire taire les intérêts nationaux en imposant aux États membres l'intégration du marché unique et de son volet numérique.

Outre le fait que nous doutions que le bien-être des Européens, et notamment des Français, passe par la création d'un "big data" européen ou par la dérégulation des services, nous sommes également très inquiets pour la sécurité des données stratégiques des États et des données personnelles des utilisateurs.

Tous les amendements que nous avons déposés vont dans le sens de ce que je viens d'exposer et nous espérons qu'ils recevront un large soutien lors du vote. Alors, oui à la coopération européenne, à la protection des consommateurs, aux services efficaces et accessibles à tous, à la coopération logistique, au développement des TIC. Mais non à la suprématie des intérêts fédéralistes sur les intérêts nationaux, qui relève d'une stratégie politique, économique et financière.

L'avenir de l'Europe passe par une coopération équilibrée entre les nations et non par leur démantèlement.

 
  
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  Janusz Korwin-Mikke (NI). Panie Przewodniczący! Zwracam tylko uwagę na przerażający bełkot i tłumaczę niejasność pojęć, bo każdy rynek jest jednolity, a towary na nim sprzedawane nie muszą być jednolite. Jeżeli czytam na przykład we wstępie, punkt 1.1, że stworzenie jednolitego rynku cyfrowego może ożywić jednolity rynek, to to jest nonsens, bo jeżeli ożywiamy rynek, to znaczy, że on istnieje, a jak istnieje, to nie można go stworzyć. Jest to ogólnounijny bełkot. Czytamy na przykład, że internet ma ogromny wpływ na emancypację kobiet. Dlaczego się nie mówi nic o homoseksualistach, o zoofilach albo o rudych? Rudzi, jak wiadomo, są fałszywi, a w internecie nie widać, czy są rudzi czy nie są rudzi, więc internet sprzyja również emancypacji rudych. Proszę Państwa, to jest bełkot – powtarzam – ale będziemy głosowali za, bo wolny rynek jest dla nas najważniejszy.

 
  
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  Andreas Schwab (PPE). Herr Präsident, lieber Herr Vizepräsident, liebe Kolleginnen Kollegen! Auch ich möchte mich natürlich namens der EVP-Fraktion bei allen Kollegen danken, die diesen am Anfang sehr breit angelegten Bericht sehr gut bearbeitet und zu einem wirklichen Kompromiss gebracht haben, der am Ende alle mitnehmen kann.

Es ist wichtig, dass wir uns am Anfang der Debatte über den digitalen Binnenmarkt hier im Europäischen Parlament noch einmal deutlich machen, dass es um einen Ansatz geht, der auf fast alle Politikfelder Auswirkungen haben wird. Deswegen haben wir auch als EVP-Fraktion Wert darauf gelegt, dass alle Ausschüsse, die sich an dieser Arbeit beteiligen wollen, dafür im Rahmen dieses Berichts ihren Platz haben. Deswegen sind aus allen Bereichen auch entsprechende Änderungsanträge übernommen worden, die zugegebenermaßen den Bericht am Ende etwas breiter gemacht haben, als er geplant war, die aber dazu beigetragen haben, dass alle Ausschüsse, alle Beteiligten sich hier mitgenommen fühlen.

Zum Datenschutz, zur Verwendung von Daten: big data ist vom Kollegen Boni aus unserer Sicht schon klar beleuchtet worden. Wir brauchen einen echten digitalen Binnenmarkt, der grenzüberschreitend tatsächlich für die Verbraucherinnen und Verbraucher, aber auch für die Arbeitnehmer alle Möglichkeiten schafft. Zum Zweiten geht es um die Auswirkungen auf das Steuerrecht, auf die Arbeitswelt, und natürlich auch um die Frage: „Was ist Innovation?“ Ich möchte hier ganz deutlich sagen: Natürlich ist Innovation auch mit disruption, also dem Abbruch bestehender Märkte verbunden, aber disruption alleine ist noch keine Innovation. Da werden wir noch einige wichtige Diskussionen führen müssen. Es geht beim Geoblocking los und wird beim Steuerrecht weitergehen. Ich hoffe, dass wir die Gemeinsamkeiten, die uns in diesem Bericht gelungen sind, weitertragen können.

 
  
  

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

 
  
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  Der Präsident. – Vielen Dank Herr Kollege Schwab. Ich bitte um Nachsicht. Ich habe übernommen und mich einfach in den Redezeiten verkuckt.

 
  
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  Dan Nica (S&D). Domnule președinte, pentru a avea o piață digitală cu adevărat integrată și pentru a înregistra progrese în domeniul digital, sunt necesare investiții în infrastructură și în rețele de comunicații rapide și foarte rapide, inclusiv în zonele rurale și îndepărtate. De asemenea, susțin cu tărie prevenirea blocării geografice nejustificate. Sunt necesare măsuri ambițioase și specifice de îmbunătățire a accesului la bunuri și servicii, prin eliminarea practicilor de blocaj geografic nejustificate și a discriminărilor de preț în funcție de localizarea geografică sau de naționalitate. Un prim pas în direcția opririi geoblocării îl reprezintă propunerea Comisiei, prin care se dorește să se consolideze portabilitatea și interoperabilitatea, pentru a stimula libera circulație a conținuturilor sau serviciilor achiziționate și disponibile în mod legal, precum și accesibilitatea și funcționarea transfrontalieră a abonamentelor. Nu văd nicio contradicție între principiul teritorialității și măsurile de înlăturare a barierelor din calea portabilității conținuturilor. Raportul privind piața unică digitală reprezintă doar începutul în direcția eliminării geoblocării, și vă susținem cu toate ...

(Președintele a întrerupt vorbitorul)

 
  
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  Hans-Olaf Henkel (ECR). Herr Präsident, meine Damen und Herren! Bevor ich vor zwei Jahren in die Politik ging, habe ich mein ganzes berufliches Leben in dieser Branche verbracht.

Als ich vor 25 Jahren für die Mitarbeiter der IBM-Deutschland home terminals einrichtete, wurde das von Gewerkschaften, Kirchen, aber auch er von der Politik und von den Medien schwer bekämpft.

Es hieß damals immer, man müsse die Menschen vor Selbstausbeutung schützen. Lassen Sie mich dann auch ganz klar sagen, dass mit diesem Bericht auch einige Kröten geschluckt werden mussten – so gut er sonst ist. In der Vorbereitung hat es immer wieder Abgeordnete gegeben, die meinten, die Menschen wollten immer mehr mitbestimmt und immer weniger selbst bestimmt werden. Ich glaube, dass ist gerade in dieser Branche völlig falsch.

Ich glaube, dass private Initiative zu mehr Kreativität führt als staatliche Bevormundung und dass zu viele Vorschriften eigentlich auch unseren Unternehmen schaden. Wenn wir uns heute fragen, warum das digitale Europa schon lange hinter den USA und neuerdings auch hinter Asien hinterherhinkt, dann liegt die Antwort darin, dass wir unseren Bürgern zu wenig zugetraut haben, und unseren Unternehmen zu wenig Freiheit gegeben haben. Nur mit Freiheit und Selbstverantwortung werden wir die Kreativität erfahren können, die wir beim digitalen Binnenmarkt brauchen.

Im Übrigen, und hier kommt hier mein ceterum censeo, bin ich der Meinung, dass der Einheits-Euro abgeschafft werden muss.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Liisa Jaakonsaari (S&D), sinisen kortin kysymys. Sanoitte, että Eurooppa on jäänyt sen takia jälkeen digitaalisessa kehityksessä, että olemme luottaneet liian vähän yrityksiin ja yksilöihin. Tuskinpa kysymys on siitä, vaan aika yleinen analyysi on se, että jäämme jälkeen sen takia, koska kaikissa kahdessakymmenessäkahdeksassa jäsenmaassa on omat tietosuojaa ja muuta digimaailmaa koskevat säännökset.

Ettekö ymmärrä tätä Euroopan näkökulman merkitystä juuri globaalissa kilpailussa?

 
  
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  Hans-Olaf Henkel (ECR), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. Ich glaube schon, dass Sie Recht haben, dass die Zersplitterung des europäischen Binnenmarkts einer der Gründe ist, aber das ist nicht der Hauptgrund. Der Hauptgrund ist, dass wir hier in Europa immer wieder zu sehr an den Staat geglaubt haben. Ich kann die Anzahl der öffentlichen Förderprogramme für die Informations- und Kommunikationstechnik in den letzten 30 Jahren schon gar nicht mehr zählen. All diese europäischen Firmen – nehmen Sie Nixdorf, nehmen Sie Olivetti, nehmen Sie Siemens, nehmen Sie Bull, nehmen Sie ICL – sind alle verschwunden. Aber die Amerikaner und die …

(Der Präsident entzieht dem Redner das Wort.)

 
  
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   Yana Toom (ALDE). Mr President, we all agree that our life is turning increasingly digital. Electronic government and electronic commerce have become our everyday reality. Unfortunately, European legislation and policies are not always up to date, and some Member States are not doing very well. In my native country, Estonia, you may establish a company online within half an hour and administer it with the use of the internet from anywhere in the world. But online registration of companies is not yet available in all Member States and only handwritten signatures are accepted by many registers. In Estonia, digital signatures and digitalised documents are in use in almost all spheres of public life, but outside Estonian borders it is still limited, even in the European Union and even here in the European Parliament where we are discussing this extremely important topic. Commissioner Ansip listed 16 main directions to move on with this important issue, but we still need to address very basic issues in order to ensure the proper functioning of the digital single market.

 
  
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  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL). Κύριε Πρόεδρε, η ψηφιακή ενιαία αγορά θα επιστρατεύσει δυστυχώς τις νέες τεχνολογίες για την εξυπηρέτηση των συμφερόντων των πολυεθνικών και του μεγάλου κεφαλαίου. Αντί να είναι πρωταρχικός στόχος η ευημερία και η ενίσχυση της ποιότητας ζωής των ανθρώπων, οι δυνατότητες της τεχνολογίας θα αξιοποιηθούν δυστυχώς κυρίως για την αύξηση των επιχειρηματικών κερδών και της ανταγωνιστικότητας .

Οι μεταρρυθμίσεις που προωθούνται για την ολοκλήρωση της ενιαίας ψηφιακής αγοράς θα έχουν ιδιαίτερα αρνητικές επιπτώσεις στις μικρομεσαίες επιχειρήσεις, στα εργασιακά δικαιώματα αλλά και στους ίδιους τους καταναλωτές. Χρειάζεται λοιπόν να επαναπροσδιοριστούν οι στόχοι της ψηφιακής ατζέντας ώστε να τεθούν στο επίκεντρο τα συμφέροντα της κοινωνίας. Η θέση μας είναι ξεκάθαρη: η υλοποίηση της ψηφιακής αγοράς πρέπει να συμβάλει στη δημιουργία νέων ποιοτικών θέσεων εργασίας και στην ενίσχυση των εργασιακών δικαιωμάτων αλλά και των δικαιωμάτων των καταναλωτών. Εξίσου σημαντικό είναι να διασφαλιστούν τόσο η ελεύθερη και δωρεάν πρόσβαση στο Διαδίκτυο, όσο και η προστασία των προσωπικών δεδομένων.

Επίσης, η τεχνολογία πρέπει να αξιοποιηθεί ώστε να ενισχυθούν οι μικρομεσαίες επιχειρήσεις, ιδιαίτερα όσον αφορά την πρόσβασή τους στη χρηματοδότηση αλλά και την θέση τους στην αγορά. Προς αυτή την κατεύθυνση κινούνται και οι τροπολογίες που κατατέθηκαν εκ μέρους της Ευρωπαϊκής Ενωτικής Αριστεράς.

 
  
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  Indrek Tarand (Verts/ALE). Mr President, as the President of the Estonian Union of Persons with Mobility Impairment and Vice-President of the Disability Intergroup in this Parliament, I am happy to see that some of the main concerns of persons with disabilities are addressed in this report. I am pleased to see that the report brings out accessibility and exclusion challenges faced by people with disabilities, as well as their integration into the labour market. Furthermore, the report rightly points out the deplorable fact that the Commission’s digital single market strategy for Europe takes no account of the need to ensure full, equal and unrestricted access for disabled people to all new digital technologies.

There is one small caveat: the accessibility and interoperability aspect should have been emphasised more. For example, we can have brilliant reading software for the blind and visually impaired, but its use can be severely limited if it is not interoperable with most devices, websites, content, etc. This is one of the reasons why free and open standards should be used across all domains of a digital single market.

Commissioner, this report has almost four and a half pages consisting solely of references to the former documents adopted by co-legislators, which might prove that successive Commissions do not use the full potential of those texts. Please try to make a difference this time.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), pitanje podizanjem plave kartice . Zahvaljujem predsjedavajući, zahvaljujem kolegi na prihvaćanju pitanja. Estonija je zaista jedna od država koja prednjači u E-uslugama na svim razinama. Zanima me kako bi on pomogao državama članicama koje su manje razvijene i manje napredne, kojim mehanizmima da zaista konvergiraju i da na taj način ovu važnu temu uspostave jedinstvenog digitalnog tržišta i jačanja jedinstvenog tržišta u cjelini provedemo u praksi?

 
  
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  Indrek Tarand (Verts/ALE), blue-card answer. Thank you for this question. Actually, I am not the right person to answer it. Mr Ansip, who has been dealing with it as Prime Minister for almost a century – well, at least nine years – is perhaps better placed to reply, but for my part if someone has an interest in this experience we have developed, come and ask, we never refuse to reply.

 
  
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  Marco Zullo (EFDD). Signor Presidente, onorevoli colleghi, grazie alle relatrici per il lavoro svolto per questa relazione equilibrata e in buona parte condivisibile. Io ritengo fondamentale che nel nostro lavoro abbiamo individuato tre pilastri per rendere realizzabile quello che possiamo definire come "cittadinanza digitale".Il primo pilastro è quello dell'uguaglianza, ovvero la possibilità di dare i medesimi diritti a tutti gli utenti, sia che si muovano on line che off line e, in particolar modo, dobbiamo assolutamente e per questo motivo eliminare tutte quelle che possono essere le discriminazioni, soprattutto geografiche. Il secondo pilastro è quello della partecipazione, perché dobbiamo fare in modo che i cittadini, le amministrazioni e le imprese si muovano potendo scambiare informazioni e rendere effettivo questo mercato. Infine c'è il concetto della fiducia: noi abbiamo messo nella relazione diversi strumenti affinché il cittadino, l'utente si muova in questo settore, ma vogliamo anche sottolineare che deve essere percepita l'esistenza di questi strumenti.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF). Herr Präsident, Herr Kommissar! Der Bereich der digitalen Wirtschaft ist ein enorm wichtiger Bereich für Wachstum und Beschäftigung in Europa. Wir sprechen über ein Wachstumspotenzial von über 400 Milliarden Euro und 3,8 Millionen neue Arbeitsplätze. Deshalb ist den Berichterstatterinnen ganz besonders zu danken, weil es ihnen gelungen ist, diese sehr komplexe und umfassende Materie und auch die vielen Ausschüsse, die für diesen Bericht beschäftigt waren, gut zu berücksichtigen und einen sehr ausgewogenen und umfassenden Bericht zu erstellen, mit dem wir auch gut weiter arbeiten können.

Erlauben Sie mir doch den einen oder anderen Kritikpunkt. Zum Einen wäre das die immer neue Wut zu regulieren, ob das die Haftungsnorm ist für den Bereich e-commerce, ob das Geoblocking ist, ob das text and data mining ist, ob das die Ex-ante-Regulierung im Telekombereich ist, ob das das media framework for the 21st century oder Plattformen sind. Mehr Regulierung ist nicht immer bessere Regulierung. Lassen Sie uns vor einer neuen Regulierung eine Bestandsaufnahme und Evaluierung vornehmen.

Ein zweiter Bereich, der mir sehr wichtig ist: Wettbewerb und Investitionen in den Ausbau von Breitbandinfrastruktur. Mehr Wettbewerb führt nicht immer zu besserer …

(Der Präsident entzieht der Rednerin das Wort.)

 
  
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  Krišjānis Kariņš (PPE). Priekšsēdētāja kungs, komisāri, kolēģi! Vienotais digitālais tirgus. Lieli vārdi. Šajā zālē mēs droši vien saprotam, bet ko tie tiešām nozīmē – šie vārdi?

Padomājam praktiski – mēs varam jebkurš doties, teiksim, uz Minheni un nopirkt Minhenes balto desiņu. Es varu doties uz Rīgu, cits var doties uz Londonu, Stokholmu, uz Lisabonu un tur to ēst. Tas liekas pilnīgi normāli. Tajā pašā laikā no Rīgas es ar apmaksātu abonementu, teiksim, televīzijā, vai elektroniskā interneta vidē to nevaru baudīt ne Minhenē, ne Londonā, ne Dublinā. Kāpēc?

Ar precēm mēs esam lielā mērā noārdījuši šķēršļus, robežas starp dalībvalstīm, bet digitālajā jomā, kas kļūs aizvien nozīmīgāka mūsu ekonomikā, mums joprojām ir šie šķēršļi, kas lielā mērā balstās tieši uz autortiesību jautājumiem, arī uz patentu. Tātad kas mums ir jāpanāk?

Mums ir jānoārda šie šķēršļi, jāpanāk, ka autortiesības un arī patenti ir derīgi visā Eiropā, nevis tikai vienā dalībvalstī. Citādi būs tā, ka, lai ēstu Minhenes desiņas, mēs varētu doties tikai uz Minheni. Tas mums liekas absurdi. Tikpat absurdi ir, ka, lai baudītu interneta saturu, mums jābūt vienā valstī un mēs nevaram būt otrā valstī. Paldies jums par uzmanību.

(Runātājs piekrīt atbildēt uz zilās kartītes jautājumu (Reglamenta 162. panta 8. punkts).)

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D), Kékkártyás kérdés. Tisztelt Képviselő Úr! Bár korábban felszólaló néppárti kollégáktól is szerettem volna megkérdezni, hogy van-e annak valami különleges oka, hogy Önök – bár nagyon helyesen, és egyet is értek, hogy a digitális piac számtalan elemét említik itt a kérdés fontosságát illetően – miért hagyják ki a Néppárt részéről állandóan az oktatásban, az edukációban rejlő elemeket, minthogyha ez nem lenne Önöknek fontos, kérdezem tisztelettel.

 
  
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  Krišjānis Kariņš (PPE), atbilde uz zilās kartītes jautājumu. Kolēģi, paldies par jautājumu! Ja mēs runājam par vienoto tirgu, mēs runājam par vienoto tirgu digitālajā aspektā. Tas jau attiecas, un no Eiropas Tautas partijas puses mēs argumentējam, ka mums jānoārda šķēršļi visās jomās, kas ierobežo tirdzniecību. Tātad šajā gadījumā mēs šodien debatējam par digitālo sfēru, kas ir ļoti svarīga. Protams, izglītībā tā arī ir ļoti svarīga. Un mums joprojām ir šķēršļi arī preču un pakalpojumu tirgū. Tātad no mūsu frakcijas puses mēs argumentējam, ka jānoārda šķēršļi.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). Panie Przewodniczący! Stworzenie w pełni zintegrowanego, jednolitego rynku cyfrowego to jeden z głównych priorytetów obecnej Komisji Europejskiej, wynikający z potrzeby lepszego wykorzystania ogromnych możliwości, jakie kryją technologie cyfrowe, dla wykreowania silnego wzrostu gospodarczego i nowych miejsc pracy. Szacuje się, że ten dodatkowy wzrost mógłby wynieść nawet czterysta piętnaście miliardów euro, co otworzyłoby drogę dla kilkuset tysięcy nowych miejsc pracy. Barierą z punktu widzenia Komisji Prawnej są istniejące sztywne regulacje krajowe na rynku telekomunikacyjnym oraz brak harmonizacji prawa autorskiego, a w szczególności jego wyjątków i ograniczeń. Niezbędne jest zatem unowocześnienie przepisów o prawie autorskim w świetle rewolucji cyfrowej i zmian w zachowaniu konsumentów, stworzenie równych warunków działania, w których wszystkie podmioty gospodarcze oferujące swoje towary i usługi na obszarze Unii będą podlegały tym samym, ujednoliconym zasadom, w tym ochrony danych i ochrony konsumentów. Potrzebne są też intensywne działania na rzecz propagowania kultury przedsiębiorczości oraz bardziej innowacyjnych modeli biznesowych.

 
  
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  Daniel Dalton (ECR). Mr President, the digital revolution is here. It will transform every aspect of life in the same way the agricultural and industrial revolution transformed life before it. It will change the way we work, play and live, but to take advantage of it we need to recognise that we have a global market of 3 billion connected people. This is not about a European internal market; it is about a global market and therefore we should not be putting up new barriers. For example, this debate is streamed all over the world, yet content we buy online is blocked. Technologically, this is nonsense as you have to add something to the internet in order to block it. It feeds piracy and consumers do not understand it.

Therefore I welcome the portability proposals, but we do not need pan—European licences. We also need to support the sharing economy. People want to share. Let us let them share and build businesses which can go global, but let us be clear: for digital to work it needs to disrupt and challenge existing business models and vested interests. We should embrace and welcome this. The internet is global by default. Let us not cut Europe off: whether it is in cloud security, data or digital content or the sharing economy, the digital tsunami is coming. Let us embrace it.

 
  
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  Morten Helveg Petersen (ALDE). Mr President, let me first of all thank the two rapporteurs for the great work on this important file. With more and more Europeans now online, new problems arise. For example, how can we protect our data and information? How can we protect ourselves without compromising our fundamental rights and freedom of speech?

I am happy that the report emphasises the importance of encryption as a tool to provide privacy and to ensure a basic level of security. The report also calls for us to ensure that we prevent censorship and that we prevent compromising our freedom of speech on the internet by limiting the liability of service providers. We should not oblige service providers and platforms to constantly monitor their content for illegal content. Different platforms should not be substitutes for law enforcement authorities. We also have to remember that, even though we address the Digital Single Market of Europe, we do not limit our online behaviour and interaction to just European platforms. For precisely this reason, we have to ensure safe international data transfers. I have to emphasise that an agreement is urgently needed – not least with the Americans – on this topic, in order to create legal certainty for European consumers and businesses.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL). Pane předsedající, jak bylo konstatováno, internet se stal nejrozšířenějším komunikačním prostředkem. Rozšiřování digitálních služeb ale často naráží na četná omezení, která brání rozvoji. Jakkoli naše levicová frakce konfederace Evropské sjednocené levice a Severské zelené levice obecně strategii jednotného digitálních trhu podporuje, poukazuje zároveň na některé problémy, jejichž odstranění nebo zmírnění bude požadovat. Citlivou věcí je ochrana osobních údajů spotřebitelů vstupujících na digitální trh nebo při komunikaci občanů se státní správou pomocí takzvaného eGovernmentu. Stranou nesmí zůstat záležitost týkající se zaměstnanců digitálního trhu, kteří pracují z domova bez sociálně-právní ochrany, či skutečnost, že posilování digitálního trhu bude znamenat objektivně větší nahrazování lidské síly, práce technologiemi. Jinými slovy, také jednotný digitální trh musí mít svoji sociální dimenzi.

 
  
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  Michel Reimon (Verts/ALE). Herr Präsident! Ich möchte mir erlauben, zu dem späten Zeitpunkt der Diskussion auf etwas Neues hinzuweisen.

Nämlich, dass wir nicht nur eine ökonomische Diskussion und nicht nur eine Binnenmarkt-Diskussion zu diesem Thema führen sollten. Es geht nicht nur um unsere Rechte als Verbraucher und Verbraucherinnen, sondern auch um unsere Bügerinnen- und Bürgerrechte. Beim Geoblocking kann die Diskussion, ob Europäerinnen in jedem Land content und Inhalt sehen können, nicht nur eine ökonomische und nicht nur eine Konsumentenschutzfrage sein. Das ist eine Frage von Zensur und freier Rede, ob wir in ganz Europa jeden Inhalt sehen, lesen, hören oder sonst etwas dürfen.

Wir müssen in dieser Frage viel mehr die Vertreter von Bürgerrechten sein, denn die Medienwelt hat sich geändert. Es war früher nicht möglich, content zu produzieren und dann einzelne Menschen davon abzuhalten, das zu konsumieren. Die Frage der freien Rede hat sich ausschließlich auf das Senden konzentriert. Wir müssen das neu gestalten, denn jetzt ist es für Konzerne möglich, Menschen vom Empfang von Daten abzuhalten. Dazu müssen wir ein ernstes Wort sprechen.

 
  
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  Margot Parker (EFDD). Mr President, the discussion and vote on this report today is, quite frankly, a complete and utter waste of parliamentary time: not solely because I disagree with many aspects in the creation of this digital single market, but because before this report has even gone to vote, the Commission has already been solidly working behind the scenes to create and rush through legislation to achieve its goals. It is in this great rush that errors are made and it is we, the consumers and businesses of the EU, who have to bear the burden of poor legislation.

Take, for example, the recent changes to VAT rules for the sale of digital services, a scheme thought up by the bureaucrats of the Commission, who have little to no experience of running a business. Unsurprisingly, one year on from its introduction, this EU proposal has forced thousands of small businesses across Europe to cease trading within this internal market. Yet, rather than admit defeat, this report has the cheek to suggest that, overall, the VAT rules have been a success. At a time when faith in the European Union is at an all—time low, it is embarrassing to see the suggestion in this report that the EU trustmark for online sales will induce consumer trust.

 
  
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  Sabine Verheyen (PPE). Herr Präsident! Der digitale Binnenmarkt ist essenziell für die wirtschaftliche Entwicklung in der Europäischen Union und birgt riesiges Potential zum Erhalt und zur Verbreitung kultureller und kreativer Inhalte und zur Verbreitung von Wissen.

Dieses Potenzial muss auf die richtige Art und Weise ausgeschöpft werden, damit die kulturelle Vielfalt in Europa erhalten bleibt und verbreitet wird, wir die Wissensgesellschaft weiter ausbauen können und Europa im Bereich Digitalwirtschaft auch in Zukunft wettbewerbsfähig bleibt.

Gerade der Kultur- und Kreativsektor ist geprägt von seinen vielfältigen Strukturen, von großen und kleinen Akteuren im Markt. Die Konvergenz der Medien hat zu großen Veränderungen in der gesamten Medienlandschaft geführt. Hier gilt es, faire Rahmenbedingungen für alle zu schaffen, denn im Bereich der audiovisuellen Medien hat sich eine Unterscheidung zwischen linearen und nicht-linearen Mediendiensten überholt.

Es sollen auf EU-Ebene Mindestnormen für alle audiovisuellen Mediendienste festgelegt werden, damit alle Akteure diese Vorschriften und Standards einheitlich anwenden und Verzerrungen im Wettbewerb verhindert werden können.

Der Kulturausschuss betont in seiner Stellungnahme außerdem, dass die Mitgliedstaaten zur Wahrung der Auffindbarkeit audiovisueller Inhalte von öffentlichem Interesse besondere Vorschriften einführen dürfen, um die kulturelle und sprachliche Meinungs- und Medienvielfalt zu schützen. Auch der Jugendschutz spielt eine besondere Rolle. Im Bereich des Urheberrechts müssen wir faire und ausbalancierte Positionen finden.

Die Strategie für den digitalen Binnenmarkt soll Hürden abbauen, gleichzeitig Verbraucher und ihre Daten bestmöglich schützen. Portabilität ist unerlässlich, um den legalen Zugang zu Inhalten zu ermöglichen. Dabei dürfen aber nicht die wirtschaftlichen Rahmenbedingungen für die professionelle Erstellung von audiovisuellen Inhalten zerstört werden. Das Territorialitätsprinzip darf daher nicht gänzlich abgeschafft werden.

In Bezug auf Intermediäre und Plattformen fordern wir die Kommission auf, Optionen zu prüfen, wie im Rahmen der Wertschöpfung ein fairer Ausgleich mit Urhebern ...

(Der Präsident entzieht der Rednerin das Wort.)

 
  
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  Emilian Pavel (S&D). Domnule președinte, ca raportor al Grupului Social Democrat, în cadrul Comisiei pentru Libertăți Civile, m-am luptat și eu pentru un raport al pieței unice digitale cât mai benefic cetățenilor, inovației și economiei Europei. Pe lângă crearea unei societăți mai incluzive și mai eficiente, piața unică digitală și avansurile tehnologice oferă și firmelor mai mici șansa de a concura cu marile companii și de a crea noi locuri de muncă. Acesta este un pas mare pentru tinerii antreprenori europeni, cu un potențial extraordinar în țări precum România, și nu numai.

În același timp, respectarea drepturilor fundamentale ale cetățenilor, cu precădere protecția datelor cu caracter personal și a dreptului la viață privată, este un element-cheie. Atât legislația europeană, cât și tehnologia în sine trebuie dezvoltate, punând cetățeanul în centru și în control asupra datelor sale. Trebuie impuse sancțiuni stricte pentru utilizarea necorespunzătoare a datelor cu caracter personal sau pentru încălcarea intimității de către instituții private, publice și .guvernamentale, mai ales în cazul transferării datelor către țări terțe. Piața unică digitală are un potențial extraordinar pentru Europa, însă, fără a fi corect implementată, poate ajunge doar un număr pe lista legilor UE. Dacă lucrăm împreună, putem dezvolta și aduce inovarea în Europa.

(Vorbitorul a acceptat să răspundă unei întrebări adresate în conformitate cu procedura „cartonașului albastru” (articolul 162 alineatul (8) din Regulamentul de procedură)

 
  
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  Gianluca Buonanno (ENF), Domanda "cartellino blu". Sì, grazie Presidente, vorrei chiedere al mio collega: quando parla di sanzioni importanti, che sanzioni pensa si possono adottare per chi fa un uso criminale di internet?

 
  
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  Emilian Pavel (S&D). Herr Präsident! Darf ich erst einmal richtigstellen: Mein Name ist Emilian Pavel, und nicht Tošenovský.

Domnule președinte, pentru a-i răspunde colegului meu: trebuie să ne asigurăm că cei care fac voit transferul datelor cu caracter personal, încălcând astfel drepturile cetățenilor, sunt sancționați. Sunt convins că parteneriatele public-private vor asigura acest lucru, pentru că este în interesul atât al celor privați, cât și al statului și al statelor membre să protejeze drepturile fundamentale ale cetățenilor.

 
  
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  Der Präsident. – Vielen Dank Herr Kollege Pavel. Ich war etwas verwirrt. Ich war in der Zeile verrutscht und habe den Herrn Kollegen Tošenovský aufgerufen und habe dann auch gedacht, es hat auch der Kollege Tošenovský gesprochen.

Herr Kollege Pavel für eine Minute.

No, no. Tošenovský.

Jetzt ist der Wurm drin.

Herr Tošenovský, bitte.

 
  
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  Evžen Tošenovský (ECR). Pane předsedající, jak již dnes zaznělo, digitální trh v jeho různých formách silně ovlivňuje ekonomický růst v celosvětové ekonomice. Je to dnes jeden z hlavních atributů rozvoje ekonomiky. Proto je důležitá aktivita na evropské úrovni, jak co nejvíce pomoci jednotnému digitálnímu trhu. Chtěl bych ocenit velké úsilí, které této problematice věnovaly všechny výbory.

Myslím, že se podařilo zdůraznit nejdůležitější oblasti potřebné pro další vývoj digitálního trhu. Otázkou zůstává, jak sjednocovat na unijní úrovni ceny a poplatky hlavně v oblasti daní, což v některých oblastech může být značným problémem. Určitě bychom se měli ubránit snahám o přílišnou administrativní regulaci. Naopak bychom měli být nápomocni zvýšení pokrytí a hlavně podpoře zvýšení rychlosti a bezpečnosti samotného digitálního trhu. Jednoznačně se ukazuje obrovská síla soukromého sektoru, který celou dobu tlačí tuto oblast dopředu. Měli bychom spíše uvolňovat některá omezení bránící dalšímu rozvoji a podle toho posuzovat i legislativní zásahy.

 
  
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  Marietje Schaake (ALDE). Mr President, under the excellent leadership of Kaja Kallas we are presenting an ambitious list of wishes and details to swiftly develop the digital single market or, rather, a digital single space in Europe. Especially in these difficult times, we must deliver on the optimistic promise of room for innovation and a strong knowledge economy. These are key for internet users but also for start-ups, so that they can upscale and do not leave en masse for Silicon Valley. We list practical solutions to end geo-blocking and to harmonise 28 different laws on copyright, parcel delivery and consumer protection.

But more importantly, principles such as respect for fundamental rights, fair competition and security must be robust and remain, despite the changes of the technological revolution. The open internet, open data and open access, net neutrality and the free flow of data, but not privatised law enforcement, are all important not only for Europeans but also for people worldwide. So we must also prioritise the international components such as internet governance, and strengthen people’s rights online while not allowing this to become a zero-sum relationship.

 
  
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  Roger Helmer (EFDD). Mr President, there are elements in these proposals which will be popular with voters – I should certainly be very pleased if I could access the BBC’s iPlayer service while I am in Brussels and Strasbourg – but we must bear in mind that if we dismantle existing copyright arrangements we may deny media companies the resources they need to produce the new content that viewers also want.

We in my party are concerned that the Commission’s inflexible top-down model of regulation is inimical to innovation and too often fails to meet the needs of individual Member States. We recognise that a degree of cross-border coordination is required to ensure that the internet and digital communications work efficiently across Europe, but we believe that such coordination would best be achieved by independent nations cooperating and negotiating with each other, rather than by the EU’s central planning approach. As several colleagues have said, what we actually need is a global – not merely a European – solution.

 
  
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  Pilar del Castillo Vera (PPE). Señor Presidente, señor Comisario, se han dicho muchas cosas y yo voy a focalizar mi intervención en un aspecto que es crucial para la economía digital y para el mercado digital por tanto, que es el gran contexto, la gran escala en la que se puede desarrollar esa economía en Europa, y son los datos. Los datos son esenciales en el desarrollo de la economía digital; el análisis masivo de datos: los «Big Data». El intercambio de datos constituye el eje fundamental, el pilar fundamental, hasta el punto de que la profesión de analista de datos es ahora mismo la más demandada en el mundo ─de acuerdo con un estudio de hace muy pocas semanas del World Economic Forum─.

En ese sentido, siendo eso así, hace falta tener en cuenta el transporte de los datos: los datos se transportan, circulan, llegan mediante unas redes; unas redes que son la infraestructura de la economía digital. El transporte antes era por carretera, era por aire, era por mar. En la economía digital el transporte se realiza mediante unas redes que se apoyan en un espectro radioeléctrico y hace falta dar prioridad a todo el desarrollo de las redes móviles mediante políticas proinnovación, proinversión, en un contexto de mercados competitivos.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D). Pane předsedající, mluvím jako stínová zpravodajka ve Výboru pro dopravu a cestovní ruch. Jako v jiných oblastech i zde se prolínají příležitosti a výzvy spojené s digitalizací. Odvětví dopravy je jedním z průkopníků při využívání nových informačních technologií, což potvrzují například inteligentní dopravní systémy.

Digitalizace znamená větší bezpečnost a komfort cestování, má své místo v oblasti efektivnější logistiky či turismu. Výzvy spojené se vzděláváním a požadavky na zaměstnance, ale i ty, které souvisejí s dostupností nových technologií, jsou aktuální i v sektoru dopravy stejně jako požadavek, abychom místo usnadnění života nevytvářeli bariéry nové.

Zmíním také otázku diskriminace na základě zeměpisné polohy či země původu. K ní není možné přistupovat ve světě on-line a off-line rozdílně a jsem ráda, že zpráva toto zohledňuje. A na závěr mi dovolte poblahopřát a poděkovat oběma zpravodajkám, Evelyne Gebhardtové a Kaji Kallasové, za vynikající práci.

 
  
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  Isabella Adinolfi (EFDD). Signor Presidente, onorevoli colleghi, questo dossier rimane ai miei occhi un'occasione mancata. Ci siamo limitati al minimo sindacale, senza sfruttare le potenzialità che offriva. A questo proposito, credo che il discorso sul mercato digitale unico non possa prescindere dal porre al centro dell'attenzione il cittadino europeo. Ciò per me che cosa significa? Significa che il punto focale del dibattito debba essere la dignità della persona umana, nonché tutta la gamma dei diritti fondamentali sanciti a livello europeo dalla Carta, appunto, dell'Unione.

Penso così al diritto alla privacy, alla libertà di espressione e di informazione, alla non discriminazione, giusto per fare qualche esempio. Credo inoltre che la realizzazione effettiva del mercato unico digitale apra nuove prospettive per quanto concerne la vita democratica dell'Unione europea. Vedo, però, che troppo spesso il mercato digitale unico viene visto soltanto come opportunità di crescita economica, cosa peraltro a mio avviso assai discutibile anche sul piano teorico, e troppo poco come crescita democratica e sociale.

 
  
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  Lara Comi (PPE). Signor Presidente, onorevoli colleghi, caro Commissario, dopo un grande lavoro parlamentare giungiamo oggi all'approvazione di questa importante relazione che rappresenta un buon risultato, un primo step. Naturalmente non ci possiamo mai accontentare, dobbiamo sempre migliorare. Sicuramente è un risultato altamente democratico, visto che è anche il frutto di una larga negoziazione e soprattutto con un equo contemperamento di tutti i numerosi interessi che sono in gioco e i vari punti di vista.

Come relatrice della strategia per il mercato unico di beni e servizi condivido fortemente anche le proposte del Presidente Juncker affinché la priorità politica del mercato unico digitale sia uno dei focus anche di questa Commissione e penso che la strada iniziata sia quella giusta, ma dobbiamo ancora proseguirla con più forza. Si tratta di settori decisivi: il commercio elettronico, i geo-blocchi, il diritto d'autore, la normativa IVA, il quadro normativo per le telecomunicazioni, per i media, gli audiovisivi; non vorrei fare un elenco poi troppo lungo, ma ce ne sono ancora di temi all'ordine del giorno.

Io penso che la vita quotidiana sia legata al digitale e non potrà più farne a meno dai professionisti fino agli imprenditori, alle associazioni e agli enti pubblici e noi dobbiamo essere al passo coi tempi, dobbiamo non essere fuori anche da una competizione che può essere trasversale con gli altri Stati. Parlo di Stati Uniti, che su questo sono molto molto avanti. Per questo da parte mia mi congratulo per il lavoro svolto e andiamo avanti.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D). Mr President, it is very fortuitous that this report is being debated on the co-rapporteur Evelyne Gebhardt’s birthday, and I should like to start by wishing her a very happy birthday.

I think that the Digital Single Market, as we have heard, is full of potential. We have 500 million citizens, 28 countries and an estimated worth of EUR 415 billion. But with regard to accessibility, skills and mind-set, we must make sure that, whether you live in the Highlands of Scotland or you live in the urban centres of Glasgow or Edinburgh, you have accessibility to superfast broadband. That is really important, but so are accessibility and affordability. We have seen that and heard about that, and about equality.

On skills: we must make sure that the digital skills gap does not become a digital chasm. We must ensure that our citizens have ICT. Let me give an example, 55 000 job vacancies exist in the UK just now in ICT, and that is set to grow to 171 000 vacancies by 2020. We must ensure that our citizens have the skills and mind-set. We are, as many have said, going through a third industrial revolution. We have to have the mind-set to capture the potential, and I think we can do that today.

 
  
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  Angelika Niebler (PPE). Herr Präsident, verehrter Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst ein Dankeschön an die Berichterstatter, an die Schattenberichterstatter und an alle, die an diesem Bericht gearbeitet haben. Es ist ein sehr, sehr guter Bericht geworden. Meiner Vorrednerin möchte ich mich anschließen: Herzliche Glückwünsche, Frau Gebhardt, auch zu Ihrem Geburtstag heute.

Digitalisierung muss 2016 ein Schwerpunktthema sein und bleiben. Wir müssen den Rahmen schaffen, um das Potenzial des europäischen digitalen Binnenmarkts voll auszuschöpfen. Wir wissen, es ist noch massiver Nachholbedarf da. Wenn ich alleine feststellen darf, dass 44 % der Haushalte keinen Zugang zu schnellem Internet haben, dann heißt das, wir haben gerade in Bezug auf den Ausbau der Infrastruktur noch massiven Nachholbedarf. Nur 14 % der KMUs verkaufen über das Internet, weil es eben Markthindernisse, Markthemmnisse gibt. Diese müssen wir abbauen.

Kollegen hatten das Thema Geoblocking angesprochen. Steuergesetzgebung ist wichtig. Wir brauchen mehr Koordinierung, gerade auch bei den Mehrwertsteuerzahlungen, die wir vereinfachen müssen. Wir müssen auch den Zahlungsverkehr, wo es geht, noch erleichtern. Das heißt, die entsprechende Richtlinie, die Zahlungsdiensterichtlinie, muss schnell umgesetzt werden.

Genauso wichtig ist es aber auch – eine zweite Anmerkung –, dass wir ein Ökosystem für Start-ups und für Wagniskapitalgeber schaffen. Wir haben in München gerade die DLD-Konferenz laufen. Das ist eine der großen internationalen Konferenzen, die sich mit Trends und Entwicklungen und dem digital lifestyle befasst. Wir müssen – das höre ich immer wieder von der Konferenz und denen, die dort vor Ort sind – jungen kreativen Köpfen die Chance geben, ihre Ideen bei uns in Europa zu verwirklichen, und verhindern, dass sie nach USA abwandern. Das halte ich für zentral.

 
  
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  Patrizia Toia (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, io penso che lo sviluppo del mercato digitale con tutte gli importanti impegni che la road map contiene, abbia come presupposto indispensabile lo sviluppo e l'applicazione reale di un mercato unico, integrato e funzionante delle reti dei servizi di telecomunicazione. Per questo, in attesa del nuovo quadro sulle telecomunicazioni, chiedo alla Commissione – non perdo occasione per chiedere ufficialmente – che gli impegni contenuti nell'approvazione che abbiamo fatto del regolamento sulle telecomunicazioni vengano onorati, primo fra tutti la revisione del mercato all'ingrosso. Se non facciamo quello delle tariffe all'ingrosso, io mi chiedo, non potremo rispettare gli impegni sul roaming e mi chiedo come possiamo parlare di caduta del geoblocking, di tutta una serie di cose, la portabilità dei servizi di internet, se non abbiamo risolto quel problema che è un presupposto, è uno dei presupposti. Quindi, signor Commissario, mi appello a lei in particolare. Inoltre, voglio solo, nei pochi secondi che mi restano, richiamare l'importanza, le implicazioni di questo Digital single market per l'industria e per il manifatturiero. Noi abbiamo una serie di servizi che si integrano tra industria e digitale che è foriero di gravi ...

(Il Presidente toglie la parola all'oratore)

 
  
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  Ева Паунова (PPE). С много усилия и работа в крайно ограничена времева рамка по този доклад Европейският парламент доказа силната си воля и решителност към завършването на дигиталния пазар в Европа. Това е един от най-амбициозните проекти на Европейския съюз, но за съжаление докладът не успя да отговори напълно на тази амбициозност. Въпреки това той ще послужи като полезен ориентир за бъдещите законодателни предложения на Комисията в рамките на дигиталната ѝ стратегия.

 

Основна цел на новото законодателство трябва да бъде сливането на офлайн и онлайн пазарите. Особено важно е и потребителите да имат същите права и защита, когато купуват нещата си в интернет или в традиционни магазини.

 

За съжаление този приоритет не е застъпен в първите законодателни предложения на Комисията. Смятам, че повишаването на доверието на потребителите към онлайн услуги и онлайн магазини ще повиши и доверието в дигитализацията като цяло. Това ще позволи на Европа да създава иновации и налага системи и приложения за електронно управление, за Интернет на нещата, за електронно здравеопазване.

Като евродепутати ние изразихме своя ангажимент към дигитална Европа и сега мисля, че е ред и националните правителства да насърчат доверието в страните членки. Това доверие е жизненоважно за икономическия растеж, както и за налагането на една по-конкурентоспособна Европа, за Европа на младите, за Европа на уменията, за Европа на креативността, за Европа на дигиталните технологии на световните пазари.

Бих искала да благодаря за чудесната работа на моите колеги в комисията по вътрешния пазар и защита на потребителите, както и на г-жа Калас и г-жа Хена Виркунен.

 
  
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  Silvia Costa (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'importante strategia digitale presa dalla Commissione grazie a questa relazione, e in particolare alla collega Gebhardt e a Kallas viene rafforzata a favore non solo dei consumatori, ma dei cittadini, non solo per la migliore circolazione di servizi e prodotti, ma anche per l'attenzione alla formazione e alla produzione e fruizione di contenuti culturali, creativi, audiovisivi come risorsa di crescita e di competitività. In questo ambito saranno decisive la revisione delle direttive sul diritto d'autore, la direttiva AVMS, per chiarire alcuni aspetti importanti. La definizione del geo-blocco ingiustificato, la compatibilità tra portabilità e licenze territoriali per il finanziamento delle opere cinematografiche, una revisione equilibrata del copyright e delle eccezioni, il superamento nella direttiva della AVMS della distinzione tra servizi lineari e non, la chiara differenza fra piattaforme e previsione che i fornitori di piattaforme di media e audiovisivi online e interfacce utenti siano ricondotte sotto la direttiva AVMS se si tratta di un servizio media audiovisivo per preservare la diversità culturale europea.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE). Senhor Presidente, Senhor Comissário, Caros Colegas, é indiscutível que a rápida evolução da Internet e das comunicações alterou o modo como comunicamos, como fazemos negócios e o modo como consumimos no seio do mercado interno. Tornou-se urgente acompanhar esta realidade e é premente que a legislação europeia acompanhe a transição para a digitalização do nosso mercado, com todos os benefícios e todas as oportunidades que representa para as empresas, em especial as pequenas e médias empresas, o mercado laboral e, sobretudo, os consumidores.

Congratulo a Comissão por ter colocado nas suas prioridades a estratégia para o mercado único digital, que globalmente é uma boa estratégia, mas que precisa de ser trabalhada, reduzindo a fragmentação jurídica do mercado único, e que todas as 16 propostas sejam colocadas em prática o quanto antes e de forma harmonizada. Caso contrário, corremos o risco de ser uma ilha digital e, neste domínio, a Europa não tem tempo a perder.

Aplaudo as propostas apresentadas em dezembro último no que respeita ao fornecimento de conteúdos digitais, à venda em linha de produtos e à portabilidade transfronteiriça dos serviços e do conteúdo em linha.

Por último, considero que deve ser dada especial atenção à portabilidade dos dados, à segurança em linha e ao tratamento de dados pessoais. Uma Europa digital que não proteja os seus cidadãos será seguramente uma Europa falhada.

 
  
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  Marita Ulvskog (S&D). Herr talman! Som flera talare redan påpekat så är den digitala revolutionen ett faktum som inte bara påverkar hur vi konsumerar utan även hur vi arbetar och får kunskap. Digitaliseringen håller på att helt förändra vårt sätt att leva. Kommissionens meddelande fokuserar dock endast på den resande konsumenten och saknar därmed helt analys av till exempel hur arbetsmarknad och arbetsvillkor påverkas.

Likväl som att digitaliseringen och delningsekonomin innebär möjligheter så medför de också utmaningar. Gränserna mellan arbetstagare och uppdragstagare suddas ut. Det leder till att arbetsrätt och kollektivavtal blir svårare att tillämpa. Det kan vara väldigt oklart vad som egentligen gäller. Distansarbete och crowd working ger upphov till nya utmaningar och risker, såväl i den psykiska som i den fysiska arbetsmiljön.

Mer flexibla arbetsformer kan vara mycket positivt, men vi kan aldrig acceptera att trenden mot mer flexibilitet genom digitalisering också leder till fler osäkra anställningar eller sämre arbetstagarskydd.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). Mr President, there is no doubt about it: start-up after start-up, idea after idea, app after app, the digital sector is becoming more and more prominent in our lives, but we have not kept pace with it. In fact, it is 22 years since Amazon was set up, 18 years since Google, and 12 years since Facebook, and yet it is only now that we are really getting down to the business of trying to complete the Digital Single Market. It is no wonder that we are well behind the United States and Asia, but it is better late than never. The important point now is that we do so rapidly, but also extensively, and get it right, because 28 different markets are not going to suffice anymore.

We have to harmonise what can be harmonised and look particularly at issues like geo—blocking, which is holding up a lot of development. We also have to look very carefully at bringing consumers with us. That is why I welcome the Data Protection Regulation, for which I was honoured to be rapporteur for the Committee on Industry, Research and Energy (ITRE) and part of the trilogues. That should now give consumers trust that their data is safe, that they are in control of it, and also of course to allow start—ups to develop and businesses to grow in Europe.

The Digital Single Market, if we get it right, is estimated to make EUR 415 billion for the European economy. That is a lot of money in any man’s language, and certainly it requires us to make sure that we work hard and ensure that we get the Digital Market complete so that we will once again be the most competitive in the world.

 
  
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  Nicola Danti (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, la rivoluzione digitale ha già cambiato la nostra vita e, come tutti i mutamenti epocali, ci pone davanti rischi e opportunità. Spetta a noi affrontare questa sfida, tentando di valorizzare le possibilità che ci offre per la crescita del sistema economico e la vita di cittadini e consumatori. Il digitale ha già prodotto piccole e grandi innovazioni nella nostra vita quotidiana e nel nostro tessuto produttivo e sociale, ma quasi mai l'Europa viene associata a questo grande processo di trasformazione.

Se parliamo di digitale, ci viene spontaneo pensare alla Silicon Valley e non a qualche luogo del nostro continente. Eppure noi scommettiamo che, grazie a un forte investimento e a politiche coordinate, l'Unione europea potrà rilanciarsi, dare nuova espressione alle sue tradizionali eccellenze, confermandosi all'avanguardia quale luogo di esercizio di libertà, di fruizione di cultura, di espressione di bellezza e di produzione di qualità. Auspico che la risoluzione di oggi sia un primo passo per far recuperare all'Europa il tempo perduto sulla strada della modernità e per guidare questa rivoluzione, con coraggio e visione.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). Először is szeretnék gratulálni a jelentéstevőknek és csatlakozom azokhoz, akik Evelyne Gebhardt képviselő asszonynak boldog születésnapot kívántak. Nagyon átfogó és nagyon alapos munkáról van szó, amit a jelentéstevők végeztek. Mint az ECON szakbizottság árnyékjelentéstevője nem azon szempontokat szeretném kiemelni, amelyek eddig előkerültek, hanem az adózási szempontokról szeretnék beszélni.

Azt gondolom, hogy a világ alapvetően elhaladt mellettünk, és mi szabályozásban, Biztos Úr, lemaradtunk. Fontos lenne, hogy a Bizottság e területen abszolút proaktív legyen, pontosan azért, hogy a fogyasztók megfelelő védelmet és biztonságot kapjanak ezen a digitális piacon is. Ha az adózási szempontra gondolok, és az e-kereskedelmet tekintem, akkor azt látom, hogy ez egy olyan gyűjtőfogalom, amelynek bármelyik része, eleme adózási szempontból kiemelt lehet. Azonban túl sok a bürokrácia ezen a területen. Szeretném, hogyha sokkal-sokkal kevesebb lenne, és ebben támogatnánk a kkv-kat. Szeretném, hogyha a digitális belsőpiaci stratégia és a belsőpiaci stratégia harmonikusan együtt működne.

 
  
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  Virginie Rozière (S&D). Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier les rapporteurs, avec un mot particulier pour Evelyne, pas seulement parce que c'est son anniversaire, mais aussi pour la qualité des échanges soutenus que nous avons eus pendant la réalisation de ce rapport.

Je voudrais parler d'un domaine très particulier pour l'Union européenne: celui de la culture. Il est vrai, et nous l'expérimentons tous, que c'est un petit peu agaçant de ne pas pouvoir assouvir nos envies de culture partout, immédiatement et gratuitement, comme nous le souhaitons. Je pense qu'en tant que responsables, nous avons justement le devoir de dépasser la mauvaise humeur et de nous poser la question des conséquences de nos choix. Nous poser la question de savoir si c'est juste d'abolir la territorialité et de conduire ainsi à une situation où un artiste ne recevra pas nécessairement une rémunération pour son art, même si un spectateur apprécie son œuvre. Quelles sont les conséquences de nos choix? Aujourd'hui, nous connaissons le rapport de forces déséquilibré entre les géants de l'internet et les acteurs de la création. Alors, notre responsabilité pour demain, plutôt que de penser à court terme, c'est de renforcer les conditions de la pérennité de la création et de la culture en Europe et c'est cela qui doit être notre priorité dans ce domaine.

 
  
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  Deirdre Clune (PPE). Mr President, I am speaking as a shadow rapporteur from the Committee on Transport and Tourism. Digitalisation, interoperability and intelligent transport systems are the key to efficient and effective transport systems for consumers, passengers and businesses – whether they be SMEs, start—ups, larger companies – all those that are moving goods and services across Europe. Digitalisation can help make better use of existing capacity and make those businesses more efficient and more effective – and, of course, that all results in the creation of jobs.

It is very important in helping to overcome the challenges and the burdensome obligations of red tape – particularly for those delivering goods – and logistics. We need to get a point where we have e—Customs and do not have drivers of heavy goods vehicles dealing with paper customs clearance forms and all the copies that go with that. This is burdensome, affects competition and reduces the potential for job creation. We also need to get to the point in the tourism sector and the sharing economy where we regulate in this area.

 
  
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  Liisa Jaakonsaari (S&D). Arvoisa puhemies, Kallasin ja Gebhardtin mietintö on merkittävä ja odotan innostuneena komissaari Ansipin vastausta näihin puheenvuoroihin. Yksi asia, joka täällä ei vielä ole kovasti tullut esille, on se, että komissio jatkaisi tutkimusta ja avaisi uusia tutkimuksia. Mitkä ovat digitalisaation yhteiskunnalliset ulottuvuudet, miten se vaikuttaa työhön, miten se vaikuttaa tulonjakoon, miten se vaikuttaa kulttuurin? Miksi tämä tutkimus on tärkeä? Siksi että voisimme ennalta ehkäistä niitä epätoivottavia vaikutuksia, joita ehkä tulee, ja jotta saisimme luottamukseen perustuvan perustan teknisten standardien ja valvonnan suhteen.

Erityisesti pidän tärkeänä, että on luottamus algoritmeja ja niin sanottua big dataa ja esineiden internetiä kohtaan. Luottamus on äärettömän tärkeää, jotta me pystyisimme hyödyntämään mahdollisimman hyvin digivallankumousta.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). Mr President, to complete the single market is the highway to jobs and growth. Let us have the courage to be disruptive and to stand up for an open, free and global internet. We liberate the forces that exist and boost trust by removing the digital barriers and borders. Consumers should not pay twice for the same service, depending on where they live in Europe, and our SMEs should not abide by 28 sets of rules. To create scale, they need one digital market.

I support this report as it addresses national exceptions and protectionism. Europe will become competitive through simple, modern and clear rules, not through shutting out others. Our problem is fragmentation, not innovation. We should not slow down the shared economy but ensure that transparency and a free flow of data is as important as the other four freedoms. The same rule should apply online and offline. Let me conclude by saying that swiftly reaching an agreement on safe harbour is crucial in order to avoid a legal vacuum. Time is running out.

 
  
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  Carlos Zorrinho (S&D). Senhor Presidente, Senhor Comissário, alinhar a União Europeia com a revolução digital implica criar um mercado único, mas implica ir muito para além disso. É fundamental criar as bases de uma Identidade Digital Europeia, incorporando nela os valores comuns que partilhamos: a liberdade de expressão, a igualdade de oportunidades no acesso para pessoas e para empresas, a livre circulação de bens e serviços, a partilha de dados, garantindo a privacidade individual, e a eficiência coletiva dos serviços públicos segurança. Tudo isto são valores, parte de um património europeu, que temos que transpor para a União digital.

Este relatório dá um bom contributo num caminho que temos que continuar a trilhar – felicito as relatoras. É importante dar acesso a mais europeus aos serviços e recursos digitais, e isso abrirá novas oportunidades de investimento, crescimento e emprego. Abrirá também novas oportunidades para a requalificação das pessoas e para a investigação e a inovação tecnológica. Num tempo de desalento, eis uma agenda mobilizadora. Temos que a fazer acontecer quanto antes.

 
  
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  Der Präsident. – Wir kommen zum Catch-the-eye-Verfahren. Ich habe fast 20 Wortmeldungen, darunter auch schriftliche Wortmeldungen von Kollegen, die erst am Schluss der Debatte eingetroffen sind.

Also ich muss einigermaßen in der Zeit bleiben. Ich werde sechs Kollegen nehmen. Ich werde mich auf Kollegen beschränken, die noch nicht in anderen Debatten gesprochen haben und die, soweit wir das sehen konnten, während der ganzen Zeit in der Debatte hier anwesend waren.

Catch-the-eye-Verfahren

 
  
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  Michaela Šojdrová (PPE). Pane předsedající, digitální trh, jak už zde bylo mnohokrát řečeno, je velkou příležitostí pro rozvoj podnikání, služeb, vzdělávání i kultury. Evropský parlament a Evropská komise musí dát strategický i legislativní rámec, což tato zpráva Evropského parlamentu navrhuje a obsahuje také řadu konkrétních úkolů. Já bych zmínila dvě priority. Jsem ráda, že také pan komisař se zaměřil na ochranu autorských práv, totiž dostupnost obsahu je samozřejmě právem uživatelů, ale uživatelé mají také právo na kvalitu těchto obsahů a bez ochrany autorských práv není možné tuto kvalitu naplňovat. Čili to byla být jedna z hlavních priorit.

Druhou je ochrana dětí. Internet je dobrou službou, ale velmi nebezpečným pánem. Proto ochrana dětí před zneužíváním na internetu by měla být také prioritou jak pro technické, tak pro legislativní návrhy, které by Komise měla předložit, a já ji k tomu vyzývám.

 
  
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  José Blanco López (S&D). Señor Presidente, la digitalización lo ha inundado todo y Europa debe aprovechar todo el potencial de la sociedad digital. Tenemos que impulsar la portabilidad de servicios y contenidos y eliminar el geobloqueo injustificado en línea, como hemos hecho con la eliminación del «roaming». Tenemos que planificar usos y adjudicar bandas de espectro sin demora. Tenemos que impulsar la industria 4.0 o el internet de las cosas y crear una red segura y confiable. Tenemos que ayudar a nuestras pymes a que obtengan el máximo de la digitalización y tenemos que proteger e impulsar a nuestros creadores y nuestra producción cultural, sin la que no se puede hablar de la propia Europa. Tenemos, por lo tanto, una oportunidad. Y Europa no puede desaprovecharla.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR). Gospodine predsjedniče, potencijal jedinstvenog digitalnog tržišta je golem. Razvoj trgovine, nova radna mjesta, učinkovitija i modernija uprava samo su neki od benefita kojima bismo svjedočili. Bit će potrebna velika podrška inovacijama i ulaganja u tehnologije kako bismo ostvarili svoje ciljeve, ali ne sumnjam u krajnji ishod, pogotovo ako političari dotad shvate važnost smanjenja regulacije tržišta za razvoj i rast.

No, skrenula bih ovdje pozornost na jednu drugu dimenziju, a to je kriminal, koji također ubrzano postaje digitalan. Digitalizacija prodaje narkotika i oružja, prodaja krivotvorenih proizvoda putem interneta i korištenje novih medija za širenje i koordinaciju raznih kriminalnih i terorističkih organizacija već su raširena pojava.

Stvaranjem jedinstvenog digitalnog tržišta izazovi u borbi protiv kriminala postat će još veći pa sukladno tome i naše metode moraju evoluirati, ali uvijek s dozom opreza da ne zabrazdimo u ograničavanje građanskih sloboda onih ljudi koji se nisu ogriješili o zakon.

 
  
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  Bronis Ropė (Verts/ALE). Parlamento rezoliucijos dėl bendrosios skaitmeninės rinkos strategijos tekste yra daug sveikintinų šūkių apie konkurencingumą, vartotojų teisių apsaugą, darbo vietas, prekybos plėtrą, dar BVP augimą. Žinoma, tai svarbu. Noriu kartu atkreipti dėmesį ir į tai, ko dokumente nėra. Tai neigiami rinkų skaitmenizacijos padariniai. Omenyje turiu vietos rinkų nykimą, produktų vienodėjimą, kokybės prastėjimą ir, žinoma, vien į BVP augimą orientuoto žmogaus veiklos pasekmes klimatui. Žinoma, kai kas gali pasakyti, kad tai yra natūralūs globalizacijos padariniai. Ir jie nebus labai neteisūs, tačiau ir mes, svarstydami bendrosios skaitmeninės rinkos strategiją, turėtume numatyti priemones, kaip skatinti, kad vartotojo sprendimą pirkti prekę internetu lydėtų informacija apie jo sprendimo poveikį smulkiems gamintojams ir klimatui.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE). Mr President, a segmented European landscape in the field of cross-border access to digital content and services clearly shows how far we still are from the expectations we have had of a common digital single market of the 21st Century. The market is full of selective distribution practices, unjustified geo-blocking and discrimination based on IP and postal addresses or credit card issuing countries, the use of which significantly distorts competition. As a result, European consumers are still not able to purchase the content that their neighbour can. Often they cannot use their content legally acquired in one Member State when they cross the border into another. I am glad to see that the report takes into account that, besides economic gains, the other most obvious benefit of opening up these markets would be a more multilingual Europe and the flourishing of cultures, especially minority ones whose survival often depends on the accessibility of cultural goods from neighbouring States.

 
  
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  Maria Grapini (S&D). Domnule președinte, doresc în primul rând să felicit raportoarele și pe toți colegii care au contribuit la un raport atât de important. Faptul că s-au depus peste 2 000 de amendamente arată importanța și interesul manifestat de colegii noștri. Piața unică digitală este extrem de importantă și o bună reglementare poate permite apariția de oportunități noi și pentru utilizatori, și pentru întreprinzători, așa cum o reglementare proastă poate să le blocheze. Reglementările pieței unice digitale trebuie să ducă la creșterea numărului de IMM-uri.

Domnule comisar, sunt încă multe lucruri de făcut. Comisia prognozează un potențial de creștere care depășește cele 100 de miliarde ale economiei colaborative, dar mai sunt încă multe lucruri de rezolvat. Personal, am urmărit în acest raport dacă se respectă echilibrul între dezvoltarea pieței digitale și protecția consumatorului. Trebuie să vă spun că regiunile europene sunt foarte diferit dezvoltate în materie de conectivitate și aici trebuie să puneți accentul. Susțin și votez raportul, dar, pentru materializare, Comisia trebuie să armonizeze modul de cheltuire a fondurilor de investiții pentru diminuarea disparităților regionale.

 
  
 

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

 
  
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  Andrus Ansip, Vice-President of the Commission. Mr President, I would like to thank you all for this very fruitful debate. In Europe we were able to create a single market in a physical sense. We were able to tear down all those barriers dividing our Member States. But a digital single market does not exist. Our economy is becoming more and more digital every day, so we can see how those barriers are coming back. Those barriers get higher and higher every day.

There is a sense of urgency here in Parliament and in the Commission. We made our first two proposals in December. We have to give legal access to digital content to our people, and that is why we have made the portability proposal. The second proposal concerned digital contract rules. Instead of having potentially 56 different rules, we proposed establishing two different rules dealing with online sales of tangible goods and online sales of digital content.

We will make our next proposal on 700 MHz in February. I hope that in March we will be able to make our first proposal about industries. We will propose our industrial package, which will also deal with the usual cloud communication and ICT priority standards. In April, I hope that we will propose a new e-government action plan, and in May, the regulation on consumer protection cooperation, including the e-commerce package, measures in the area of parcel delivery, and geo-blocking.

In June, we will make a second copyright proposal on improving cross—border access to digital content, but we will also deal with libraries, educational exceptions, disabled people and of course text and data mining. We will also make a proposal in June on the review of the Satellite and Cable Directive, the review of the Audiovisual Media Services Directive, and on the ‘follow the money’ principle, which will be part of our copyright reform, as well as on the role of platforms in the market, including illegal content on the internet.

In June and July, there will be proposals about the Cybersecurity PPP (Public—Private Partnership) and the reform of telecom rules. This will also be about infrastructure. In November, there will be proposals on the free flow of data, the review of the e-Privacy Directive, and VAT regimes. I hope in that in December we will not make any new proposals on the basis of the Digital Single Market strategy.

I am looking forward to having really fruitful cooperation with you in creating a Digital Single Market for Europe.

 
  
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  Kaja Kallas, rapporteur. Mr President, I think it is very important that so many Committees have been involved in drafting this report and giving their opinions and that so many Members have been involved in voicing their concerns. I would like to reflect on a few issues that were touched upon here.

First of all, I think we should all understand that the internet is not just a big shopping centre. It has so many layers regarding cultural diversity, innovation and research. E-commerce is also important, but it is not all about that. Some Members have complained that some topics are not emphasised enough in the report. I think what is important is that we have achieved a balance; all the topics are covered and they strike a balance in the report.

Some have voiced concerns about the once-only principle in regard to data protection. Actually, I think it has a positive effect on data protection because data is not kept in one single big database but similar small databases communicating with each other, so that is important. This is how things should work in the digital age: people should be in charge of their data when they talk to the public authorities.

Also, I think, what is very important is that the user and the citizen is at the heart of the system and they have the control. On the sharing economy, it changes employment rules, that is for certain, but we have to see the positive effects as well. It increases autonomy for people, people are not working under control of somebody but for themselves. So this is a positive thing which we should also embrace. So thank you all and I look forward to the cooperation.

 
  
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  Evelyne Gebhardt, Berichterstatterin. Herr Präsident! Dankeschön für die lieben Glückwünsche, die ich erhalten habe.

Ich denke, dass wir hier am Beginn einer Arbeit zum digitalen Binnenmarkt sind – wir haben noch sehr vieles vor uns. Ich bedanke mich auch bei der Europäischen Kommission, dass sie uns über die Schritte informiert hat, die auf uns zukommen werden, das ist auch richtig und gut so.

Über Eines müssen wir uns immer wieder im Klaren sein: Wir wollen den digitalen Binnenmarkt nicht zu einem Selbstzweck, sondern wir wollen einen Binnenmarkt, der für die Menschen da ist, für die Bürger und Bürgerinnen. Sei es, dass sie Kulturschaffende sind, sei es, dass sie Verbraucher oder Verbraucherinnen sind, sei es dass sie Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen sind oder Dienstleister und Dienstleisterinnen.

Das müssen wir immer im Blickpunkt haben: Das Beste daraus zu machen, was zu machen ist, um Erfolg zu haben, um im weltweiten Wettbewerb mit dem digitalen Binnenmarkt auch wirklich die Chancen zu ergreifen, die wir brauchen, damit wir auch wirklich ein gutes und vernünftiges Wachstum haben und eben die Schaffung von guten Arbeitsplätzen in der Europäischen Union.

Das ist, was wir schaffen müssen, was wir erreichen müssen. Deswegen müssen wir ehrgeizig sein, noch sehr viel ehrgeiziger als die Europäische Kommission. Das haben auch schon einige der Kollegen und Kolleginnen gemacht. Wir werden alle gemeinsam daran arbeiten, dass es auch wirklich so kommt.

Zum Abschluss möchte ich vielleicht noch eine Bemerkung machen, damit kein falscher Eindruck erweckt wird. Frau Troszczynski hat sich gerühmt für die vielen Änderungsanträge, die sie eingebracht hat – sowohl im Ausschuss, als auch hier im Plenum. Das ist richtig. Aber bei den Arbeiten um den Bericht war sie nicht anwesend. Keine einzige Sitzung haben wir sie gesehen oder eine ihrer Kollegen und Kolleginnen, und ich möchte nicht, dass da der falsche Eindruck erweckt wird, als hätte sie da gearbeitet, wo sie nicht gearbeitet hat.

 
  
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  Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet heute, Dienstag, 19. Januar 2016, um 12.30 Uhr statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 162 GO)

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. Στηρίζουμε την ενιαία ψηφιακή αγορά διότι πιστεύουμε ότι πρέπει επιτέλους η ΕΕ να μπορέσει να αντιμετωπίσει τον ψηφιακό ανταγωνισμό των ΗΠΑ και της Ασίας και να δημιουργήσει δυναμική ανάπτυξης με χιλιάδες θέσεις εργασίας και με δισεκατομμύρια επενδύσεων. Είναι γεγονός ότι πολλά νεαρά άτομα με μεγάλο ταλέντο σε αυτό το τομέα φεύγουν από την Ευρώπη γιατί στην ΕΕ έχουμε 28 διαφορετικές ρυθμίσεις. Προσδοκούμε ότι τα πλεονεκτήματα της ενιαίας ψηφιακής αγοράς και της ψηφιακής ανάπτυξης θα μπορούν να τα απολαμβάνουν και απομονωμένες νησιώτικες περιοχές, όπως η Κύπρος. Πιστεύω ότι, σε αυτό το πλαίσιο, ήρθε η ώρα να επικεντρωθούμε και στο ιδιαίτερα σημαντικό θέμα του Διαδικτύου. Μικρές και απομονωμένες χώρες, όπως είναι η Κύπρος αλλά και άλλες νησιώτικες περιοχές, καταβάλλουν υψηλό κόστος για υπηρεσίες Διαδικτύου χαμηλής ποιότητας και μικρής ταχύτητας. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο συντάσσεται με την άποψη ότι η πρόσβαση στο Διαδίκτυο αποτελεί ανθρώπινο δικαίωμα και θεωρεί άρα ότι πρέπει να διασφαλίζεται το δικαίωμα αυτό για όλους τους Ευρωπαίους Πολίτες. Ενώ όμως υποστηρίζουμε αυτή τη θέση, τι έχουμε πράξει προς αυτή την κατεύθυνση; Επαναφέρω τη πρόταση μου και ζητώ, για νησιωτικές περιοχές όπως η Κύπρος, να καταστούν ζώνες ελεύθερης και δωρεάν πρόσβασης στο Διαδίκτυο.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. The digital single market strategy is about the small family business in one of Malta’s villages opening itself up to many more consumers; about giving each one of us as consumers more choice of goods and of service providers from the comfort of our own sitting room; also about giving our creative sector a new platform. It is a strategy that reflects how we are already taking our lives online and ensuring that this is done without unnecessary limitations. The strategy does not want to diminish the physical commercial market and is not only about commerce. It addresses data protection, protection of creators and users, research processes and needed skills. Most importantly of all it seeks to facilitate a more inclusive society and has the potential of making interaction – commercial, educative, cultural and social – more accessible to all. To facilitate access to online content, we need enhanced portability measures; this is why the Commissions’ portability proposal is of key importance, and we need to work towards a better recognition of the potential of the creative industry as well as facilitate accessibility to cultural content for consumers.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. We are living in a world where digital technologies are offering a new world of opportunities. They can expand our economy and help small and medium-sized companies tap into a potential customer base of 500 million customers within the EU alone. They can provide individuals with the opportunity to develop entrepreneurial ideas and business models. I would like to emphasise once again that the EU and the different Member States need to provide the possibility for entrepreneurs to access financing possibility.

Once again I call upon the Commission to ensure that crowdfunding can become a reality. This approach, together with more initiatives to boost entrepreneurship, will help change our culture on what is success whilst promoting an entrepreneurial and innovation culture. It is time to adapt really and truly to the digital age. Existing barriers online mean that our citizens are missing out on buying the goods and services they want. Self-employed people and start-ups are unable to tap into a wider market. Entrepreneurs from all Member States need to be provided with the possibility to sell their products on Europe’s online marketplaces. Practices that forbid our entrepreneurs from registering and selling on specific online marketplaces should not be allowed.

 
  
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  András Gyürk (PPE), írásban. Üdvözlöm a Bizottság által kidolgozott stratégiát, és a Parlament előtt álló Kallas–Gebhardt jelentést. Az egységes digitális piac előtt álló akadályok lebontása minden európai fogyasztó érdeke, nem beszélve a digitális forradalom által az európai gazdaságra gyakorolt pozitív hatásokról. Egy témát szeretnék kiemelni: az arányosság kérdését. Egyes esetekben az a benyomásom, hogy olyan célokat próbálunk kitűzni, amelyek nem teljes biztonsággal kedvezőek a fogyasztónak vagy éppen a kereskedőnek. Példa lehet erre az e-kereskedelem területe, ezen belül is például a minél magasabb online kereskedési arány elérése. Vagy megemlíthetjük azt az előírást az online kereskedők számára, hogy minden európai polgár részére ugyanazon árengedményt biztosítsák. Természetesen, ha van szabályozási probléma, vagy piaci akadály, azzal foglalkoznunk kell, ez nem kérdés. Politikai döntéshozóként azonban olyan előírásokat kell javasolnunk, amelyek valóban szükségesek és betarthatóak.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. Je vais bien évidement voter en faveur de ce rapport pour dans lequel je me suis particulièrement impliqué. La mise en place d’un marché unique numérique va permettre à l’Union Européenne de rattraper son retard sur les États-Unis en renforçant la compétitivité de nos entreprises face aux géants du web. De plus, la révolution numérique va offrir un potentiel de croissance immense pour les entreprises européennes et les consommateurs de l’ordre de 415 milliards d’euros pour le PIB européen.

Je me suis particulièrement engagé à ce que la confiance des consommateurs qui achètent en ligne soit un pilier de ce texte pour qu’ils aient une réelle sécurité juridique, sans coûts additionnels. Enfin la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon et le piratage ont fait l’objet d’une attention toute particulière pour protéger nos champions européen de l’industrie culturelle et créative.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D), por escrito. El comercio electrónico mueve al año millones de euros. Y seguirá en aumento en un mercado global sin fronteras. Salvo en Canarias, donde las importaciones y exportaciones están sujetas al pago del Documento Único Administrativo de Aduanas. Este impuesto encarece hasta un 40 % el importe final del producto comprado en línea, restringiendo así el comercio electrónico en el archipiélago. Solo el 27 % de la población canaria compró por internet en 2013, frente al 37 % de la media española y al 50 % de la europea. Como consecuencia de ello, muchas compañías han decidido no vender a través de la red en Canarias, pese a la obligatoriedad de la legislación europea y española de hacerlo en todo el territorio nacional para cualquier empresa que comercie dentro de la UE. Es necesario, por tanto, la adopción de medidas destinadas a la eliminación de los obstáculos existentes al comercio electrónico en Canarias para que se den las mismas condiciones en el tráfico de mercancías que en el resto de los Estados miembros. La ultraperiferia no puede ser impedimento para la competitividad y es crucial para alcanzar un verdadero mercado único digital.

 
  
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  Csaba Molnár (S&D), írásban. Európa digitális lemaradása a globális versenyben egyre szembetűnőbb. Hogyan lehet az, hogy a világ tíz legnagyobb internetes vállalkozása közül egy sem európai? Vagy hogy míg a szürkeállományban hagyományosan erős Európában egymillió emberre 30 darab, addig az Egyesült Államokban 350 szabadalom jut? Meggyőződésem, hogyha a világviszonylatban vezető európai ipar mögé megfelelő digitális hátteret teremtenénk, ma nem beszélhetnénk Európa csökkenő világgazdasági részesedéséről. Ezért Európa digitális felzárkóztatására, digitális rendszerváltására van szükségünk! Ha az uniós digitális egységes piaci stratégia megvalósul, az eredmények négymillió munkahelyben és több százmilliárd eurós gazdasági növekedésben lesznek mérhetőek. A 21. századi, határok nélküli Európában nincs létjogosultsága digitális falaknak, barangolási díjaknak, az internetes tartalmak korlátozásának, vagy az internethasználat adóztatásnak. Brüsszel és jó néhány tagállam felismerte ezt, és a közigazgatás, az oktatás és a gazdaság feltétel nélküli digitalizálásába kezdett. Meggyőződésesem, hogy ennél is tovább kell mennünk. Az uniós Alapjogi Chartában kell rögzítenünk az internethez való hozzáférés alapjogát. Az európai digitális fejlődés érdekében pedig uniós szinten kell tiltanunk az internet adóztatását, hogy soha ne fordulhasson elő, hogy a költségvetési lyukak foldozgatása előrébbvaló, mint az európai polgárok érdeke. A digitális egységes piaci stratégia a gazdasági növekedés, a munkahelyteremtés kulcsa. Európa nem ülhet a babérjain, a digitális átállás alapfeltétel az Unió nagyhatalmi szerepének megőrzéséhez.

 
  
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  Емил Радев (PPE), в писмена форма. Уважаеми колеги, преговорите по този доклад бяха трудни, но мисля, че постигнахме балансиран текст, приемлив за повечето политически групи. Политиките и законодателните норми на Съюза в областта на цифровия единен пазар следва да са насочени към създаването на нови възможности за потребителите и предприятията и на иновативни трансгранични онлайн услуги на конкурентни цени.

Считам, че с работата ни като законодател трябва да допринасяме за премахването на пречките между държавите членки и улесняването на достъпа на европейските малки и средни предприятия до единен трансграничен пазар. В момента само 1,7% от предприятията в ЕС се възползват изцяло от напреднали цифрови технологии, а 14% от МСП използват интернет като възможност за продажба. Това трябва да се промени, защото електронната търговия е бъдещето. Тя генерира 500 млрд. евро годишно в ЕС.

Необходимо е инициативите на ЕК от стратегията за единен цифров пазар да бъдат предложени и приети бързо. Считам, че предложенията относно преносимостта на съдържанието и онлайн продажбите ще спомогнат за премахване на пречките пред гражданите, които пазаруват онлайн и които вече ще могат при пътуване да гледат любимите си филми, да слушат любимите си песни. Това е първа стъпка в правилната посока, но считам, че има още какво да направим за един по-добре функциониращ дигитален пазар.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), schriftlich. Der digitale Wandel schafft eine komplett neue Arbeitswelt. Das ist der größte Umbruch seit der industriellen Revolution. Wir müssen diese „digitale Revolution“ gestalten und tun dies auch. Wir im Europäischen Parlament haben klare, deutliche Positionen. Mir sind folgende Punkte besonders wichtig: - ArbeitnehmerInnenrechte und soziale Absicherung aller ArbeitnehmerInnen müssen auch in der digitalen Arbeitswelt auf gleichem Niveau erhalten bleiben.

Die bestehenden Kollektivverträge müssen für die ArbeitnehmerInnen im digitalen Bereich genauso gelten. Die Mitgliedstaaten haben dies sicherzustellen und gegebenenfalls nationale Arbeits- und Sozialrechte anzupassen. Wir wollen vermeiden, dass die Arbeit 4.0 keine Familie 4.0 wird. Das Recht auf Unerreichbarkeit und Ruhezeiten müssen für jede/n EU-BürgerIn gelten.

Die explosionsartige Zunahme atypischer Arbeitsverträge und prekärer Arbeitsverhältnisse muss vermieden werden, Mindestlöhne (dort wo vorhanden), Regeln für Mitbestimmung, Gesundheit und Schutz am Arbeitsplatz müssen gewährleistet werden.

Der ArbeitnehmerInnendatenschutz muss weiterentwickelt werden. Hier bleibt die Verordnung hinter den Erwartungen zurück und die Vorschläge des Beschäftigungsausschusses sollten aufgegriffen werden, vor allem im Hinblick auf die zunehmende Digitalisierung. Die EU-Kommission und die Mitgliedstaaten müssen sich noch Einiges für die künftige Umsetzung einfallen lassen. Letztendlich wollen wir ParlamentarierInnen, dass die Digitalisierung eine Chance für alle ist, die Europa mit klaren und fairen Regeln aktiv gestaltet.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. La expansión de las grandes superficies comerciales tuvo un efecto devastador sobre la producción local y sobre el pequeño y mediano comercio, acarreando con ello la destrucción de miles y miles de puestos de trabajo. Ahora se nos presenta como un gran objetivo el Mercado Único Digital europeo como un instrumento para fomentar la competitividad y para generar empleo en la Unión Europea. Por experiencia ya sabemos que la competitividad que propone la Unión Europea es totalmente incompatible con el empleo y con los derechos laborales. Esta propuesta está hecha para fomentar el consumismo a ultranza poniendo a disposición de los consumidores los productos de las grandes empresas que van a ser las que tengan capacidad para hacer negocio. Es totalmente irresponsable que la Comisión y el Consejo sigan profundizando en propuestas de este tipo y es una farsa que se nos presenten como generadoras de empleo cuando lo que hacen es destruirlo. Se oculta que el empleo que se puede crear con este tipo de comercio para las grandes empresas y las grandes multinacionales es siempre mucho menor que el que se destruye en las pequeñas y medianas empresas, en el comercio y en la producción local.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE), în scris. Europa este încă departe de o piață unică digitală. Avem reglementări mult diferite în statele membre, avem politici fiscale neadaptate încă pentru o piață digitală.

Orice întârziere în realizarea pieței unice digitale va aduce prejudicii mari economiei europene, în termeni de locuri de muncă și profituri. Revoluția digitală este în plină desfășurare. Ea transformă fundamental modelul de business în toate domeniile, inclusiv în activitățile finanțate preponderent din bugetele publice, cum sunt sănătatea, educația, apărarea națională etc. Cine rămâne în urmă acum, rămâne pentru o lungă perioadă de timp.

Iată de ce, instituțiile europene au datoria să pună în centrul priorităților cu privire la dezvoltarea pieței unice realizarea pieței unice digitale.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. Nous voulons améliorer l'accès des consommateurs européens aux biens et aux services en ligne, faire disparaître les différences de traitement entre les achats hors ligne et en ligne ou encore les discriminations liées au blocage géographique. Tant d'obstacles pour les PME et les consommateurs subsistent: ils expliquent les chiffres affligeants du commerce en ligne en Europe. Alors que seulement 4 % des transactions européennes en ligne sont transfrontalières (pour 42 % des transactions nationales et 54 % en provenance des États-Unis), 45 % des ménages européens ne disposent pas de l'internet rapide! Il est urgent de mettre en place un marché numérique efficace tant pour l'économie que pour l'emploi ou l'intégration sociale. Nous, socialistes européens, avons beaucoup travaillé également à rappeler l'enjeu sociétal et pas seulement commercial du texte en rajoutant de nombreuses références au droit social, au droit du travail et à l'aspect participatif du numérique. Ces projets ne doivent pas être qu'une bonne occasion pour les grandes entreprises mais représenter une amélioration pour tous les citoyens et les PME.

 
  
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  Владимир Уручев (PPE), в писмена форма. Г-н Председател, колеги, поздравявам авторите на доклада за единния цифров пазар и всички работили по него и допринесли за силната и всеобхватна позиция на ЕП по този изключително важен въпрос. Над 315 милиона европейци използват интернет всеки ден, но повече от половината електронен пазар се базира на американски онлайн услуги, а останалата част са основно национални онлайн услуги, а не трансгранични общоевропейски такива.

Съществуващите прегради за е-търговия трябва да бъдат премахнати, като се спрат необоснованите практики за ограничаване на достъпа на потребителите от ЕС до е-стоки и е-услуги между страните членки, да се гарантира еквивалентно равнище на защита на данните, както и да се намерят подходящи решения за намаляване на разходите за трансгранични доставки на колети.

Всеки трети гражданин на ЕС би искал да слуша и гледа неща от собствената си страна, когато се намира извън граница. Затова приветствам предложението за засилване на преносимостта на онлайн съдържанието като важна стъпка за подобряване на потребителския достъп до е-услуги, която обаче трябва да бъде последвана от нови модели за онлайн търговия и услуги.

От особена важност е премахването на преградите пред МСП и новостартиращите предприятия, за да могат те да се възползват от възможностите на обновяващите се ИКТ, информационните масиви, услугите „в облак“ и електронното правителство.

 
  
  

(Die Sitzung wird für einige Minuten unterbrochen.)

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. ANTONIO TAJANI
Vicepresidente

 

5. Período de votação
Vídeo das intervenções
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  Presidente. – L'ordine del giorno reca il turno di votazioni.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR). Κύριε Πρόεδρε, στις 17 Δεκεμβρίου 2015, το Κοινοβούλιό μας ενέκρινε ψήφισμα με το οποίο καταδίκαζε τις παραβιάσεις των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στο Μπουρούντι και ζητούσε την άμεση απελευθέρωση του Έλληνα υπηκόου Σπύρου-Ρίτσαρντ Χαγκαμπιμάνα, ο οποίος είχε φυλακιστεί στα τέλη Ιουνίου, διότι, ως αστυνομικός και επικεφαλής δύναμης καταστολής, αρνήθηκε να δώσει εντολή στους άνδρες του να πυροβολήσουν κατά των διαδηλωτών. Θέλω λοιπόν σήμερα να ενημερώσω το Σώμα για το αίσιο τέλος της περιπέτειας του Σπύρου, ο οποίος την προηγούμενη Παρασκευή 15 Ιανουαρίου κρίθηκε αθώος από το δικαστήριο και σύντομα θα είναι ελεύθερος για να βρεθεί κοντά μας.

Η εξέλιξη αυτή αποδεικνύει τη σημαντική επιρροή που μπορεί να έχουν οι αποφάσεις του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και επιβεβαιώνει ότι πρέπει να συνεχίσουμε αταλάντευτοι τις προσπάθειές μας.

 
  
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  Presidente. – Grazie on. Marias, siamo tutti convinti che questo Parlamento ha e avrà un importante ruolo da svolgere proprio perché rappresenta 500 milioni di cittadini europei.

 

5.1. Pedido de levantamento da imunidade de Czesław Adam Siekierski (A8-0004/2016 - Heidi Hautala) (votação)

5.2. Pedido de levantamento da imunidade de Czesław Adam Siekierski (A8-0005/2016 - Heidi Hautala) (votação)

5.3. Plano plurianual de recuperação do atum-rabilho no Atlântico Este e no Mediterrâneo (A8-0367/2015 - Gabriel Mato) (votação)
 

– Prima della votazione sulla proposta di risoluzione legislativa:

 
  
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  Gabriel Mato (PPE). Señor Presidente, simplemente quería solicitar a la Cámara que no se someta a votación el proyecto de Resolución legislativa con vistas a comenzar inmediatamente las negociaciones con el Consejo.

 
  
 

(Il Parlamento approva la proposta di rinvio in commissione.)

 

5.4. Relatório Anual sobre a Política de Concorrência da UE (A8-0368/2015 - Werner Langen) (votação)

5.5. O papel do diálogo intercultural, da diversidade cultural e da educação na promoção dos valores fundamentais da UE (A8-0373/2015 - Julie Ward) (votação)
 

– Dopo la votazione:

 
  
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  Julie Ward, rapporteur. Mr President, thank you, and I would like also to thank all the colleagues, staff, education experts, civil society, faith groups and young people themselves, with whom I have consulted throughout this process, for helping me to put together a report that presents a positive future for young people, for our future communities, through a process of talking to one another. Dialogue is about conversations.

 

5.6. Balanço e desafios da regulamentação da UE em matéria de serviços financeiros (A8-0360/2015 - Burkhard Balz) (votação)

5.7. Fatores externos que obstaculizam o empreendedorismo feminino europeu (A8-0369/2015 - Barbara Matera) (votação)

5.8. Políticas em matéria de competências para combater o desemprego dos jovens (A8-0366/2015 - Marek Plura) (votação)
 

– Dopo la votazione sul paragrafo 62, parte due:

 
  
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  Syed Kamall (ECR). Mr President, I thought we were checking on part 2 of 62, not part 2 of 60. Our screens showed 60, part 2.

 
  
 

(Il Presidente accoglie la richiesta di ripetere la votazione sulla seconda parte del paragrafo 62)

 

5.9. Rumo ao Ato para o Mercado Único Digital (A8-0371/2015 - Kaja Kallas, Evelyne Gebhardt) (votação)
 

– Prima della votazione sugli emendamenti 3 e 11:

 
  
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  Evelyne Gebhardt, Berichterstatterin. Ich wurde darauf aufmerksam gemacht, dass bei diesem Änderungsantrag die Übersetzung ins Französische falsch ist, nämlich genau das Umgekehrte. Der englische Originaltext ist der richtige, und darüber stimmen wir ab, nicht über das, was fälschlicherweise ins Französische übersetzt worden ist. Ich wollte nur darauf aufmerksam machen.

 
  
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  Presidente. – Grazie onorevole, faremo verificare e correggere, se ci sono stati errori, nella traduzione dal francese al tedesco.

(Con ciò si conclude il turno delle votazioni)

 

6. Declarações de voto
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  Presidente. – Informo di aver ricevuto numerose richieste di dichiarazioni di voto.

Possiamo proseguire la seduta soltanto fino alle 14.45 al più tardi, per consentire ai servizi di preparare la ripresa della seduta alle 15.00.

Tutte le restanti dichiarazioni di voto saranno esaminate domani, dopo le votazioni.

Altre eventuali dichiarazioni di voto potranno essere presentate per iscritto.

 

6.1. Pedido de levantamento da imunidade de Czesław Adam Siekierski (A8-0004/2016 - Heidi Hautala)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

 
  
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  Martina Anderson and Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – The MEP in question accepts his immunity being waived and is not contesting it and there is no question of political interference. Therefore, I voted in favour of this report.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à l'activité de Monsieur Adam Siekierski. Le droit polonais requiert une levée d'immunité dans ces cas. Dans le respect des législations nationales, j'ai voté en faveur de cette demande.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I believe in democracy and transparency, and therefore I believe that my vote on this matter should be a matter of public record. In that spirit, I wish to confirm that I voted to waive the Parliamentary immunity.

I do wish to note, however, my annoyance at the amount of public time spent dealing with a minor speeding offence. However, ultimately, that is a matter for the people of Poland rather than the United Kingdom.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už Teisės reikalų komiteto rekomendacijas.

 
  
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  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ C'est au motif d'une infraction – présumée – au code de la route, en l'occurrence un excès de vitesse qui aurait été commis en Pologne, que l'on demande un levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Siekierski.

Le droit polonais requiert la levée de son immunité afin qu'il puisse s'acquitter de son amende.

Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à son activité politique et je n'ai donc vu aucune raison de ne pas accepter cette demande émanant de la justice polonaise.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Suivant l'avis unanime de la commission des affaires juridiques, j'ai approuvé la levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Siekierski.

 
  
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  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

 
  
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  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Le procureur général de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de M. Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, pour une infraction de conduite. Les faits qui lui sont reprochés concernent un excès de vitesse constaté par l'Inspection polonaise de la circulation routière le 10 janvier 2015, dans une zone où il aurait dû rouler à 50 km/h (et non 77 km/h comme constaté par radar).

L'infraction présumée n'a pas de lien direct avec l'exercice par M. Siekierski, de ses fonctions de député au Parlement européen et qu’en outre la commission parlementaire ne trouve aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné, il est nécessaire que son immunité soit levée afin qu'il paye ses amendes.

J'ai donc voté pour ce rapport.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ Tal y como señala el informe elaborado por la Comisión de Asuntos Jurídicos, el fiscal general de la República de Polonia solicitó el 13 de agosto de 2015 que se suspenda la inmunidad de Czesław Adam Siekierski en relación con una infracción contemplada en el artículo 92a del Código de Infracciones Administrativas de 20 de mayo de 1971 en relación con el artículo 20, apartado 1, de la Ley de Tráfico de 20 de junio de 1997, consistente en la superación del límite de velocidad permitido en una zona urbana.

En la medida en que la presunta infracción no guarda relación directa o manifiesta con el ejercicio de las funciones de diputado al Parlamento Europeo de Czesław Adam Siekierski y que no existen indicios de fumus persecutionis, el Parlamento Europeo ha decidido suspender la inmunidad parlamentaria, motivo por el que he votado a favor de esta decisión.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, kuriame Europos Parlamentas nagrinėja Czesławo Adamo Siekierskio imuniteto klausimą. 2015 m. rugpjūčio 13 d. Lenkijos Respublikos generalinis prokuroras perdavė Parlamento pirmininkui Lenkijos generalinės kelių eismo inspekcijos prašymą leisti patraukti atsakomybėn Europos Parlamento narį Czesławą Adamą Siekierskį už administracinės teisės pažeidimą – greičio viršijimą. Lenkijos generalinės kelių eismo inspekcijos teigimu, 2015 m. sausio 10 d. 20.22 val. C. A. Siekierskis, vairuodamas automobilį, nesilaikė nustatyto greičio gyvenvietėje ir važiavo 77 km/h greičiu, kai nustatytas greitis yra 50 km/h. Generalinė inspekcija toliau nurodo, kad atsakydamas į šaukimą į teismą, kuris C. A. Siekierskiui išsiųstas 2015 m. sausio 19 d., C. A. Siekierskis atsiuntė savo EP nario tapatybės kortelės kopijas, pažymą apie išrinkimą į Europos Parlamentą ir pareiškimą, kuriame jis pripažįsta vairavęs transporto priemonę nurodytu laiku. Iš bylos matyti, kad C. A. Siekierskis pripažino, kad jis vairavo transporto priemonę nurodytu laiku, tačiau atitinkamoje formoje nenurodė, ar sutinka su baudos skyrimu ar jam prieštarauja. Iš bylos aplinkybių matyti, kad įtarimas padarius administracinį teisės pažeidimą ir tolesnis administracinis persekiojimas niekaip nesusiję su C. A. Siekierskio kaip Europos Parlamento nario pareigomis.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa richiesta di revoca dell'immunità dell'on. Sikierski perché ritengo che l'infrazione commessa dall'on. Sikierski non rientri nel novero delle fattispecie coperte dalla disciplina dell'immunità parlamentare del Parlamento europeo.

 
  
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  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Le procureur général de la République de Pologne a transmis deux requêtes demandant la levée de l'immunité du député européen Czesław Adam Siekierski pour avoir commis deux infractions présumées correspondant au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération. En effet, pour que ce député européen puisse s’affranchir de ses amendes, il est nécessaire de lui retirer son immunité parlementaire.

Étant donné que cette demande n’a visiblement pas été soumise dans l’intention de nuire à l’activité politique de ce député européen, je me suis prononcé en faveur de la levée de son immunité parlementaire.

 
  
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  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Voto favorevole, si tratta di due infrazioni al codice della strada. Non vi sono gli estremi per garantire la tutela dell'immunità.

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ The MEP in question accepts his immunity being waived and is not contesting it, and there is no question of political interference. Therefore, I voted in favour of this report.

 
  
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  James Carver (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekerski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ La richiesta di autorizzazione a procedere del procuratore generale della Repubblica della Polonia nei confronti dell'on. Czesław Adam Siekierski riguarda un procedimento relativo a infrazioni per eccesso di velocità. Ho quindi ritenuto di votare a favore in quanto tali infrazioni esulano dalla garanzia di immunità parlamentare.

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζουμε την έκθεση σχετικά με την αίτηση άρσης της ασυλίας του συνάδελφου Czesław Adam Siekierski.

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψηφίσαμε σήμερα επί της προοπτικής άρσης ασυλίας του Ευρωβουλευτή Adam Siekierski. Καθώς η νομική διαδικασία που έχει κινηθεί εναντίον του δεν αφορά πολιτικές δραστηριότητες, θεωρώ πως δεν έχουμε λόγο να αντιταχθούμε στο αίτημα των αρμόδιων αρχών και για αυτό το λόγο ψήφισα θετικά ως προς την άρση ασυλίας.

 
  
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  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore del provvedimento. Il 13 agosto 2015 il procuratore generale della Repubblica di Polonia ha trasmesso al Presidente del Parlamento una richiesta dell'Ispettorato generale polacco per la circolazione stradale volta a ottenere l'autorizzazione ad avviare un procedimento giudiziario contro un deputato al Parlamento europeo Czesław Adam Siekierski in relazione a un'infrazione del codice stradale.

 
  
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  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekerski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Considerando che la commissione giuridica del Parlamento europeo ha seguito correttamente le procedure per la verifica dei presupposti di invocazione dell'immunità da parte del deputato Siekierski e che da questa verifica è emerso che l´immunità non ha una base giuridica per essere invocata in questa fattispecie concreta, concordo con quanto valutato dall commissione giuridica e sono favorevole alla revoca dell´immunità.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ Parliamentary immunity is not a Member’s personal privilege but a guarantee of the independence of Parliament as a whole and of its Members. The case in question does not have a direct and obvious connection with the Member’s performance of his duties as a Member of the European Parliament nor does it constitute an opinion expressed or a vote cast in the performance of his duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7. I have thus voted in favour of the report to waive the immunity of the Member.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ Article 7 on the Privileges and Immunities of the European Union states that MEPs enjoy immunity in the territory of their own State. This report requests the removal of the parliamentary immunity for an MEP. As I have always done in these cases I agree to the removal of immunity so that an MEP can prove his innocence or otherwise according to the judicial system of the relevant Member States.

 
  
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  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Les faits reprochés à notre collègue Siekierski relèvent d’une infraction présumée au code de la route polonais. Il ne s’agit donc pas de poursuites ayant pour but de nuire à l’activité parlementaire et à l’engagement politique de notre collègue. La levée de l’immunité étant nécessaire à la procédure judiciaire, j’ai décidé de la soutenir.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Τα κοινοβουλευτικά προνόμια δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να οδηγούν σε άνιση και προνομιακή μεταχείριση των βουλευτών έναντι του νόμου και της δικαιοσύνης.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ Em agosto passado, o Procurador-Geral da República da Polónia transmitiu ao Presidente do Parlamento Europeu um pedido da Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia, requerendo autorização para tomar medidas contra o deputado Czesław Adam Siekierski devido a uma infração de trânsito.

Como a Constituição polaca estipula que não é possível interpor uma ação penal contra os deputados e senadores do Parlamento ou do Senado sem a autorização prévia do Parlamento ou do Senado de que são membros, é necessária uma decisão do Parlamento Europeu determinando se é possível interpor uma ação penal contra o deputado Siekierski.

Neste caso, o pedido de levantamento da imunidade do deputado foi apresentado em resultado duma alegada infração que consiste num excesso do limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas.

Deduz-se do processo que o deputado Siekierski admitiu que conduzia o veículo no momento da infração, embora não tenha indicado no formulário pertinente se aceitava ou não a multa. Os factos não estão relacionados com a sua atividade de deputado do Parlamento Europeu, concordando com o levantamento da imunidade parlamentar.

 
  
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  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour cette délibération parce qu'il s'agit de faire appliquer une sanction dans le pays du député.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ O presente relatório debruça-se sobre o pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski.

Eis os factos:

A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, em 10 de janeiro de 2015, ao conduzir um veículo, o deputado não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas – que é de 50 km/h – ao conduzir o veículo referido a uma velocidade de 77 km/h. A Inspeção-Geral afirma ainda que, em resposta a uma notificação enviada ao deputado Siekierski, em 19 de janeiro de 2015, este enviou uma declaração admitindo que conduzia o veículo no momento da infração. Os factos de que é acusado constituem uma infração ao artigo 92.º, alínea a), do Código das Contraordenações da Polónia, juntamente com o artigo 20.º, n.º 1, da Lei sobre o tráfego rodoviário, de 20 de junho de 1997.

A alegada infração não tem uma ligação direta e óbvia com o exercício das funções de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, e o Parlamento também não encontrou qualquer prova fundamentada de que o pedido tem o objetivo de prejudicar a atividade política do deputado.

Por essa razão, votámos a favor do levantamento da imunidade.

 
  
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  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour as the offence had nothing to do with their political activities.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Τα κοινοβουλευτικά προνόμια δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να οδηγούν σε άνιση και προνομιακή μεταχείριση των βουλευτών έναντι του νόμου και της δικαιοσύνης και για τον λόγο αυτό υπερψηφίζω την έκθεση σχετικά με την αίτηση άρσης της κοινοβουλευτικής ασυλίας του Czesław Adam Siekierski.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the waiver of the parliamentary immunity of MEP Czesław Adam Siekierski, so that he will be able to pay his speeding ticket.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Annak eldöntése során, hogy egy adott ügyben felfüggeszti-e egy képviselő mentelmi jogát vagy sem, az Európai Parlament saját állandó elveit alkalmazza. Ezen elvek egyike, hogy a mentelmi jogot rendszerint felfüggesztik, ha a bűncselekményre a 7. jegyzőkönyv 9. cikke irányadó, feltéve, hogy nem áll fenn komoly és megalapozott gyanú arra vonatkozóan, hogy az ügyet a képviselőnek szánt politikai kár okozása céljából nyújtották volna be a bírósághoz.

Ebben az esetben a Czesław Adam Siekierski mentelmi jogának felfüggesztése iránti kérelmet egy feltételezett szabálysértéssel – a lakott területre vonatkozó sebességkorlátozás túllépésével – kapcsolatban terjesztették elő. Czesław Adam Siekierski elismerte, hogy a kérdéses időpontban a gépjárművet ő vezette, bár a vonatkozó formanyomtatványon elmulasztotta feltüntetni, hogy a bírság fizetését elfogadja vagy megtagadja-e. Az ügy körülményei alapján úgy tűnik, hogy a feltételezett szabálysértés és az abból eredő büntetőjogi felelősségre vonás nyilvánvalóan nem áll semmilyen kapcsolatban Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselői tisztségével. A fenti megfontolások alapján, továbbá az eljárási szabályzat szerint a Jogi Bizottság azt javasolja, hogy az Európai Parlament függessze fel Czesław Adam Siekierski parlamenti mentelmi jogát.

 
  
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  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of waiving the immunity of Mr Siekierski, given that he was not performing any parliamentary duties at the time of the incident for which he is facing charges in Poland.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

 
  
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  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η ενδεδειγμένη στάση είναι αυτή της υπερψήφισης διότι τα ζητήματα για το οποία ζητείται η άρση της ασυλίας δεν έχουν σχέση με την κοινοβουλευτική δραστηριότητα και διότι ο ίδιος ο ευρωβουλευτής συμφωνεί με την άρση της ασυλίας του.

 
  
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  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted for this report in relation to the request for the waiver of the parliamentary immunity of Czeslaw Adam Siekierski.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za prijedlog odluke Europskog parlamenta o zahtjevu za ukidanje imuniteta Czeslawu Adamu Siekierskom zbog toga što je to u skladu s člankom 9. Protokola br. 7 o povlasticama i imunitetima Europske unije, te činjenice da nema utemeljene sumnje da se imunitet ukida s ciljem nanošenja političke štete, već je riječ o počinjenom prekršaju prekoračenja dopuštene brzine u naseljenom području. Povrh toga, gospodin Siekierski navodno je priznao da je upravljao vozilom, a takvo glasovanje ujedno je i stav ALDE grupe.

 
  
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  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à l'activité de Monsieur Adam Siekierski. Le droit polonais requiert une levée d'immunité dans ces cas. Dans le respect des législations nationales, je vote en faveur de cette demande.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. – My colleagues and I voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires de pouvoir effectuer leur travail d'investigation.

Cette décision a été adoptée à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Ich stimme für die Aufhebung der Immunität von Kollegen Siekierski. Für die Integrität und das Ansehen des Parlaments ist es wichtig, dass die Immunität bei Straftaten, die vor Annahme das Mandats begangen worden sind, aufgehoben werden kann.

 
  
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  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour la levée de l’immunité parlementaire de M. Czeslaw Adam Siekierski, car il ne s’agit pas d’une affaire politique mais d’une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n’indique qu’il y ait une quelconque intention de nuire à l’activité politique de M. Siekierski. Le droit polonais requiert que son immunité soit levée afin qu’il puisse s’acquitter de son amende.

 
  
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  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour la levée de l’immunité parlementaire de M. Siekierski car le dépassement de vitesse qui lui est reproché n’a rien à voir avec son mandat parlementaire.

 
  
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  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro, jelikož se nejedná o vydání politického charakteru, ale překročení povolené rychlosti, věřím polské justici, že čin spravedlivě posoudí.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Podržala sam zahtjev za ukidanje imuniteta zastupniku Siekierskom zbog toga što parlamentarni imunitet treba služiti isključivo kao instrument zaštite od političkih progona. Parlamentarni imunitet ne može se koristiti u svrhu postavljanja iznad zakona.

Glavni državni odvjetnik Republike Poljske proslijedio je zahtjev Glavnog inspektorata cestovnog prometa za ukidanje imuniteta zastupniku Siekierskom budući da je navodni prekršaj posebno povezan s prekoračenjem dopuštene brzine u naseljenom području. Europski parlament treba odlučiti da li ukinuti imunitet ili ne budući da navodni prekršaj nije izravno ili očito povezan s obavljanjem dužnosti Czesława Adama Siekierskog u svojstvu zastupnika u Europskom parlamentu.

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Šis Eiropas Parlamenta deputāta imunitātes atcelšanas balsojums attiecas uz poļu deputāta Česlava Adāma Šekirska likumpārkāpuma faktu sakarā ar ātruma pārsniegšanu, kas notika 2015. gada 10. janvārī apbūvētā teritorijā. Pats Šekirska kungs atzina, ka šis pārkāpums notika pirms gada, tomēr izvēlējies pielietot savu EP deputātiem legāli piešķirto imunitāti, lai Polijas Republikas ģenerālprokuratūra nevarētu likumiski izmeklēt šo ātruma pārsniegšanu, ierosinot attiecīgu kriminālprocesu.

Lai gan nekādā ziņā nevajag likvidēt deputātu imunitātes piešķiršanas praksi, jebkuram cilvēkam — it īpaši tik svarīgai amatpersonai kā EP deputāts —, kas ne tikai izdarījis kaut ko nelikumīgu, bet arī pats to atzinis, ir nepieciešams atbildēt par savu rīcību, pamatojoties uz tiesiskuma principiem. Līdz ar to bija loģiski nobalsot par imunitātes atcelšanu.

 
  
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  Vladimír Maňka (S&D), písomne ‒ Poslanci EP požívajú na území svojho štátu imunitu, ktorá je priznaná poslancom ich národného parlamentu. Podľa zákonov Poľskej republiky nie je možné začať voči poslancovi trestné konanie bez prechádzajúceho súhlasu Parlamentu. Za účelom riadneho vyšetrenia a vyhodnotenia dopravného priestupku, ktorého sa mal poslanec dopustiť, EP odsúhlasil zbavenie poslanca poslaneckej imunity.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης σχετικά με την αίτηση άρσης της ασυλίας του Czesław Adam Siekierski εν συνεχεία της θετικής εισήγησης της Επιτροπής Νομικών Υποθέσεων του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.

 
  
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  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour cette levée d'immunité. Le Parlement a reçu deux requêtes de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière qui demande la levée d'immunité de Czesław Adam Siekierski pour une infraction présumée pour dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

Cette première demande de levée d'immunité ne semble pas avoir été faite avec l'intention de nuire à l'activité politique du député. Nous nous prononçons donc en faveur de cette levée d'immunité.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. ‒ I voted to lift the immunity of Czesław Adam Siekierski as from the circumstances of the case it appears that the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Siekierski as a Member of the European Parliament and that there is no evidence of fumus persecutionis.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio parere contrario alla richiesta di revoca dell'immunità di Czeslaw Adam Siekierski in quanto ritengo che l'immunità parlamentare non sia un privilegio personale di un deputato bensì una garanzia di indipendenza del Parlamento e dei suoi membri in quanto istituzione super partes. Rimango convinto che in questi casi si debba seguire una linea garantista, di conseguenza continuerò a votare negativamente per questo tipo di relazioni a difesa del ruolo istituzionale conferito da questo Parlamento.

 
  
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  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Es handelt sich bei dem vorgeworfenen Vergehen um eine Ordnungswidrigkeit, welche in keinem Zusammenhang mit der politischen Tätigkeit des Abgeordneten steht. Daher stimme ich der Aufhebung der Immunität zu.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ La demande concerne la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne. Le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière en ce qui concerne une infraction de dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

En effet l'Inspection générale polonaise de la circulation routière fait valoir que le 19 avril 2015, à 11 h 19, dans la localité de Stopnica, M. Siekierski a été photographié par un radar alors qu'il était au volant d'un véhicule se déplaçant à 79 km/h sur un tronçon où la vitesse est limitée à 50 km/h.

Étant donné que l'infraction n'a aucun lien avec son activité de parlementaire et que Czesław Adam Siekierski ne s'oppose pas à la levée de l'immunité, je vote Pour.

 
  
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  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à l'activité de Monsieur Adam Siekierski. Le droit polonais requiert une levée d'immunité dans ces cas. Dans le respect des législations nationales, je vote en faveur de cette demande.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Apresentei o meu voto favorável ao pedido de levantamento da imunidade parlamentar de Czeslaw Adam Siekierski.

O levantamento da imunidade é efetuado sempre que o caso se enquadre no artigo 9.º do Protocolo n.º 7, desde que não exista uma suspeita grave fundamentada de que na origem da ação penal exista a intenção de prejudicar politicamente o deputado em causa.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I chose to support this report regarding the waiver of the parliamentary immunity of Czesław Adam Siekierski as the alleged offence and the ensuing prosecution have nothing to do with the position of Mr Siekierski as a Member of the European Parliament.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of waiving the parliamentary immunity of Mr Czesław Adam Siekierski because on 13 August 2015 the Prosecutor-General of the Republic of Poland forwarded to the President of Parliament a request made by the Polish General Inspectorate of Road Traffic to grant authorisation to take legal action against a Member of the European Parliament, Mr Czesław Adam Siekierski, in connection with a speeding offence

 
  
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  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A lengyel közlekedésrendészeti főfelügyelet szerint Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselő 2015. január 10-én 8 óra 22 perckor autóvezetés közben túllépte a lakott területen engedélyezett maximális sebességet, ezért kérelmet intézett az Európai Parlamenthez a képviselő mentelmi jogának fölfüggesztése iránt. A Parlament Jogi Bizottsága jelentésében megállapította, hogy a feltételezett szabálysértés nem kapcsolódik közvetlenül vagy nyilvánvalóan Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselői feladatainak ellátásához, és hogy nem áll fenn komoly és megalapozott gyanú arra vonatkozóan, hogy a kérelmet a képviselőnek szánt politikai kár okozása céljából terjesztették volna elő, ezért a mentelmi jog fölfüggesztését indítványozta. Ennek megfelelően szavaztam.

 
  
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  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Le procureur général de la République de Pologne a transmis deux requêtes de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne deux infractions présumées correspondant au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération. En l'espèce, le Parlement n'a pas établi qu'il y avait une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné. Pour qu'un député polonais paye ses amendes en Pologne, il est nécessaire que son immunité soit levée. Il y a lieu de voter en faveur de la levée.

 
  
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  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ O presente relatório merece o meu voto favorável, uma vez decorridos todos os trâmites legais exigidos e pelo facto de o delito em causa não estar, de alguma forma, relacionado com o desempenho das funções de Deputado e por não existir prova ou suspeita de que, na origem da ação penal, se encontre a intenção de prejudicar politicamente o Deputado em causa.

 
  
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  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ La levée d'immunité de l'eurodéputé Czesław Adam Siekierski est demandée par le parquet de Pologne à la suite de deux infractions correspondant au dépassement de la vitesse autorisée qu'il aurait commises. Il ressort du dossier qu'il ne s'agit pas d'une procédure visant à nuire à l'activité politique du député. Par ailleurs, selon le droit polonais, la levée d'immunité est indispensable pour qu'un député paye ses amendes.

En tenant compte de ces éléments, j'ai décidé de voter en faveur de ce texte.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de la levée de l’immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski. Toute demande adressée au Président du Parlement européen par les autorités d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est instruite par la commission parlementaire compétente. J’ai voté conformément à l’avis rendu par cette commission.

 
  
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  Renaud Muselier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur des rapports de Mme Hautala, ceux-ci concernant une procédure habituelle de levée d'immunité parlementaire dans le cadre infractions commises à la législation sur la circulation routière. Les rapports furent soutenus par le groupe PPE, et adoptés par la Parlement européen.

 
  
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  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Il 13 agosto 2015 il procuratore generale della Repubblica di Polonia ha trasmesso al Presidente del Parlamento una richiesta dell'Ispettorato generale polacco per la circolazione stradale volta a ottenere l'autorizzazione ad avviare un procedimento giudiziario contro Czesław Adam Siekierski in relazione a un'infrazione del codice stradale. Mi sono espressa a favore del provvedimento.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D), in writing. – I have voted for this report according to the evaluation made by the JURI Committee.

 
  
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  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Data l'azione svolta dal deputato Czesław Adam Siekierski, parlamentare europeo eletto per la Polonia voto positivamente alla richiesta di revoca dell'immunità parlamentare.

 
  
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  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Le procureur général de la République de Pologne a transmis deux requêtes de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne deux infractions présumées correspondant au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

En l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné. J'ai donc voté pour ce rapport.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Poštujem preporuku izvjestitelja o ukidanju imuniteta kolegi Czesławu Adamu Siekierskom jer, iako kazneni progon nije u vezi s izraženim mišljenjem ili glasanjem pri obnašanju njegovih dužnosti zastupnika u Europskom parlamentu u smislu članka 8. Protokola br. 7 o povlasticama i imunitetima Europske unije, navodno kazneno djelo očito nije ni u kakvoj vezi s obnašanjem dužnosti kolege Kyrtsosa u svojstvu zastupnika u Europskom parlamentu. Radi se o prometnom prekršaju prekoračenja brzine u naseljenom području te ne postoji razlog za pretpostavku da je kazneni progon pokrenut s namjerom nanošenja političke štete dotičnom zastupniku (fumus persecutionis).

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Ai sensi dell'articolo 9, paragrafo 3, del regolamento, la commissione giuridica raccomanda che il Parlamento europeo revochi l'immunità parlamentare dell'on. Czesław Adam Siekierski. Ho votato a favore della revoca dell'immunità del deputato al Parlamento europeo Czesław Adam Siekierski perchè ritengo opportuno permettere al Procuratore generale Polacco di effettuare le indagini appropriate. Czesław Adam Siekierski è accusato di eccesso di velocità nel suo paese. L'accusa si riferisce al 10 gennaio 2015. Ad ogni modo, vorrei sottolineare che il mio voto a favore di tale revoca non comporta un giudizio in merito alla colpevolezza o all'innocenza del deputato.

 
  
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  Jiří Pospíšil (PPE), písemně. ‒ Zbavení imunity jsem podpořil, protože souhlasím s názorem, že u pana Siekierského se nejedná o čin spojený s výkonem mandátu.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté pour les demandes de levée de l'immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski. Il s'agit, dans ce cas, d'une procédure commune.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ A 13 de agosto de 2015, o Procurador-Geral da Polónia solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de Czesław Adam Siekierski, no âmbito de um processo penal aberto pela Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia, em que o referido deputado ao Parlamento Europeu é acusado de uma infração de trânsito relacionada com o desrespeito do limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas.

Nos termos do artigo 9.º do Protocolo n.º 7 relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os deputados ao Parlamento Europeu beneficiam, no seu próprio Estado, das imunidades reconhecidas aos membros do respetivo parlamento nacional. Neste contexto, e tendo em conta o disposto na Constituição da República da Polónia, é necessária uma decisão do Parlamento Europeu para determinar se é possível interpor uma ação penal contra o deputado Czesław Adam Siekierski.

Ora, de acordo com o relatório da Comissão dos Assuntos Jurídicos, tendo em conta as circunstâncias do caso, é possível concluir que a alegada infração não está relacionada com a atividade de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado, não havendo ademais qualquer prova de fumus persecutionis.

Nestes termos, e atendendo ao referido relatório, votei a favor da presente decisão no sentido do levantamento da imunidade de Czesław Adam Siekierski.

 
  
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  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

 
  
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  Sofia Ribeiro (PPE), por escrito. ‒ Trata-se aqui do levantamento da imunidade do deputado ao Parlamento Europeu eleito pela Polónia, Czesław Adam Siekierski, devido a uma infração de trânsito.

A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, em 10 de janeiro de 2015, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas (50 km/h) ao conduzir a uma velocidade de 77 km/h.

Votei a favor deste relatório para dar oportunidade ao meu colega de normalizar esta situação.

 
  
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  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Trata-se de uma questão de justiça interna polaca, sem qualquer relação com o estatuto de deputado de Czesław Adam Siekierski.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ Tal y como señala el informe elaborado por la Comisión de Asuntos Jurídicos, el fiscal general de la República de Polonia solicitó el 13 de agosto de 2015 que se suspenda la inmunidad de Czesław Adam Siekierski en relación con una infracción contemplada en el artículo 92a del Código de Infracciones Administrativas de 20 de mayo de 1971 en relación con el artículo 20, apartado 1, de la Ley de Tráfico de 20 de junio de 1997, consistente en la superación del límite de velocidad permitido en una zona urbana.

En la medida en que la presunta infracción no guarda relación directa o manifiesta con el ejercicio de las funciones de diputado al Parlamento Europeo de Czesław Adam Siekierski y que no existen indicios de fumus persecutionis, el Parlamento Europeo ha decidido suspender la inmunidad parlamentaria, motivo por el que he votado a favor de esta decisión.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Le 7 septembre 2015, le procureur général de la République de Pologne a transmis au Président du Parlement une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant l'autorisation d'engager des poursuites judiciaires contre M. Czesław Adam Siekierski, en ce qui concerne un excès de vitesse.

L'Inspection générale polonaise de la circulation routière faisait valoir que le 19 avril 2015, à 11 h 19, dans la localité de Stopnica, M. Siekierski a été photographié par un radar alors qu'il était au volant d'un véhicule se déplaçant à 79 km/h sur un tronçon où la vitesse est limitée à 50 km/h. Les faits qui sont reprochés à M. Siekierski constituent une infraction au sens de l'article 92a du code polonais des infractions administratives, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi polonaise du 20 juin 1997 sur la circulation routière.

Le 5 octobre 2015, le Président du Parlement a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu un courrier du procureur général de la République de Pologne demandant la levée de l'immunité. Le 27 octobre 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques. Nous avons voté sur ce cas hier.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ No contexto de uma alegada infração de trânsito às normas rodoviárias da Polónia, o Procurador-Geral da República polaco transmitiu ao Presidente do Parlamento Europeu um pedido da Inspeção—Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia, solicitando autorização para adotar medidas contra o deputado Czesław Adam Siekierski.

Trata-se de uma situação que preenche os requisitos para a aplicação do disposto no artigo 9.° do Protocolo n.º 7 relativo aos privilégios e imunidades da União Europeia, sendo, por isso, necessária uma decisão do Parlamento Europeu que determine a possibilidade de interpor uma ação penal contra o referido deputado.

Ora, não estando tal infração relacionada com a sua atividade de Eurodeputado, nem havendo provas de intenção persecutória, concordei com o pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski, atribuindo o meu voto favorável ao relatório.

 
  
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  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

 
  
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  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ I voted in favour of this as I do not believe the alleged offence was in line with his duties as an MEP.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ On 9 September 2015, Mr Czesław Adam Siekierski had been caught speeding in Poland, and given that the Polish constitution provides that Deputies and Senators must not be subject to criminal accountability without the consent of their respective chamber – in this case the European Parliament – I have voted in favour of waiving the immunity of Mr Sierkierski. It is clear that, at the time of this incident, Mr Sierkierski was not performing any parliamentary duties and there is no evidence of fumus persecutionis. I do not wish to stand in the way of the rule of law, and I see no reason not to waiver his immunity at this time.

 
  
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  Branislav Škripek (ECR), písomne ‒ Európsky parlament obdržal dve žiadosti o zbavenie imunity Czesława Adama Siekierského, ktoré odovzdal Európskemu parlamentu generálny prokurátor Poľskej republiky. Žiadosti boli podané v súvislosti s trestným konaním, ktoré predniesol poľský Generálny inšpektorát pre cestnú premávku. Obidve žiadosti boli jednomyseľne prijaté Výborom pre právne veci (JURI). Okrem toho, sám pán Siekierski vyjadril pochopenie, že je potrebné jeho imunitu zrušiť, aby bolo možné realizovať ďalší právny postup v tejto kauze. Z tohto dôvodu som hlasoval za prijatie tohto návrhu na zbavenie imunity.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ Podporila som žiadosť o zbavenie poslaneckej imunity poslanca EP za Poľskú republiku Czeslawa Adama Siekierského. Žiadosť predložil generálny prokurátor Poľskej republiky predsedovi EP, aby sa mohlo začať konanie voči poslancovi EP v súvislosti s priestupkom prekročenia rýchlosti. Poľský hlavný dopravný inšpektorát tvrdí, že 10. januára 2015 pán Siekierski nedodržal počas jazdy najvyššiu dovolenú rýchlosť v zastavanej oblasti. Hlavný inšpektorát ďalej uviedol, že pán poslanec v reakcii na predvolanie poslal kópie svojho poslaneckého preukazu, osvedčenie o svojom zvolení do Európskeho parlamentu a vyhlásenie, v ktorom priznal, že v príslušnom čase riadil dané vozidlo. Skutky, z ktorých je pán Siekierski obvinený, predstavujú delikt v zmysle poľských zákonov o správnych priestupkoch. Aj keď pán Siekierski priznal vinu, v príslušnom formulári opomenul uviesť, či prijíma alebo odmieta pokutu, preto bolo potrebné zbaviť pána poslanca imunity, aby mohli príslušné orgány Poľskej republiky daný priestupok pána poslanca ukončiť.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Budući da navodni prekršaj nije izravno ili očito povezan s obavljanjem dužnosti Czesława Adama Siekierskog u svojstvu zastupnika u Europskom parlamentu te budući da ne postoji razlog za pretpostavku, odnosno dovoljno ozbiljna i osnovana sumnja da je zahtjev podnesen s namjerom nanošenja političke štete dotičnom zastupniku (fumus persecutionis), podržao sam zahtjev za ukidanje imuniteta.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Vladavina prava neophodna je kako bi društvo u cjelini funkcioniralo na siguran i pouzdan način. Pred tijelima Vlasti svi trebamo biti jednaki i moramo poštovati zakone.

Podržavam ukidanje imuniteta gospodinu Siekierskom jer je vozio prebrzo i time prekršio zakonsko ograničenje od 50 km/h. On treba pred tijelima vlasti dokazati svoju nevinost u slučaju u kojem ga se tereti za kršenje zakona ili dostojanstveno podnijeti sankcije. Kao zastupnik na taj način može poslati pozitivnu poruku društvu, jer je pripadnik skupine čije ponašanje kreira moral zajednice.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Τα κοινοβουλευτικά προνόμια δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να οδηγούν σε άνιση και προνομιακή μεταχείριση των βουλευτών έναντι του νόμου και της δικαιοσύνης.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai bien voté pour la levée d'immunité de mon collègue afin qu'il puisse payer son amende de roulage.

 
  
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  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ The Polish General Inspectorate of Road Traffic accuses Mr Siekierski of failing to respect the speed limit on 19 January 2015. This accusation does not impact Mr Siekierski’s capacity to perform his duty as an MEP nor is it intended to cause him political damage. Therefore I voted in favour of waiving the immunity of MEP Czesław Adam Siekierski.

 
  
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  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ V tem primeru je bila zahteva za odvzem imunitete Czesławu Adamu Siekierskemu predložena na podlagi domnevnega prekrška – prekoračitve najvišje dovoljene hitrosti v naseljenem območju.

Iz okoliščin primera se zdi, da domnevni prekršek in posledični kazenski pregon očitno nista nikakor povezana s položajem Czesława Adama Siekierskega kot poslanca Evropskega parlamenta. Poročilo o zahtevi za odvzem poslanske imunitete Czesławu Adamu Siekierskemu sem podprla.

 
  
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  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

 
  
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  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Le procureur général de la République de Pologne a transmis deux requêtes de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne deux infractions présumées correspondant au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

En l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné. Pour qu'un député polonais paye ses amendes en Pologne, il est nécessaire que son immunité soit levée.

J'ai donc voté pour.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ 2015. augusztus 13-án a Lengyel Köztársaság főügyésze továbbította a Parlament elnökének a lengyel közlekedésrendészeti főfelügyelet annak engedélyezése iránti kérelmét, hogy Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselővel szemben eljárást indítson egy gyorshajtásos szabálysértéssel összefüggésben. A lengyel közlekedésrendészeti főfelügyelet azt állítja, Siekierski lakott területen 77 km/h sebességgel hajtott, a felszólításra pedig elismerte, hogy ő vezette a kocsit és fénymásolatban megküldte európai parlamenti igazolványát. Az S&D-frakció döntését követve támogattam a mentelmi jog felfüggesztését.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour of waiving the immunity as the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

 
  
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  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

 
  
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  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ De Poolse verkeersautoriteiten beschuldigen Adam Siekierski ervan dat hij te snel heeft gereden op 19 januari 2015. Ik stemde voor de beslissing om zijn parlementaire immuniteit op te heffen aangezien deze opheffing geen invloed kan hebben op zijn werk als parlementslid en het duidelijk moet zijn dat parlementsleden niet boven de wet staan.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ O presente relatório debruça-se sobre o pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski. A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, em 10 de janeiro de 2015, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas.

A alegada infração não tem uma ligação direta e óbvia com o exercício das funções de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, e o Parlamento também não encontrou qualquer prova fundamentada de que o pedido tem o objetivo de prejudicar a atividade política do deputado.

 
  
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  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Es handelt sich bei dem vorgeworfenen Vergehen um eine Ordnungswidrigkeit, welche in keinem Zusammenhang mit der politischen Tätigkeit des Abgeordneten steht. Daher stimme ich der Aufhebung der Immunität zu.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ O presente relatório debruça—se sobre o pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski.

A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas. O deputado admitiu que conduzia o veículo no momento da infração. Os factos de que é acusado constituem uma infração ao artigo 92.º, alínea a), do Código das Contraordenações da Polónia, juntamente com o artigo 20.º, n.º 1, da Lei sobre o tráfego rodoviário, de 20 de junho de 1997.

A alegada infração não tem uma ligação direta e óbvia com o exercício das funções de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, e o Parlamento também não encontrou qualquer prova fundamentada de que o pedido tem o objetivo de prejudicar a atividade política do deputado.

Votámos a favor do levantamento da imunidade.

 

6.2. Pedido de levantamento da imunidade de Czesław Adam Siekierski (A8-0005/2016 - Heidi Hautala)
  

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

 
  
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  Martina Anderson and Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – The MEP in question accepts his immunity being waived and is not contesting it and there is no question of political interference. Therefore, I voted in favour of this report.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à l'activité de Monsieur Adam Siekierski. Le droit polonais requiert une levée d'immunité dans ces cas. Dans le respect des législations nationales, je vote en faveur de cette demande.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I believe in democracy and transparency, and therefore I believe that my vote on this matter should be a matter of public record. In that spirit, I wish to confirm that I voted to waive the parliamentary immunity.

I do wish to note, however, my annoyance at the amount of public time spent dealing with a minor speeding offence. However, ultimately, that is a matter for the people of Poland rather than the United Kingdom.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už Teisės reikalų komiteto rekomendacijas.

 
  
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  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ C'est au motif d'une infraction – présumée – au code de la route, en l'occurrence un excès de vitesse qui aurait été commis en Pologne, que l'on demande un levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Siekierski.

Le droit polonais requiert la levée de son immunité afin qu'il puisse s'acquitter de son amende.

Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à son activité politique et je n'ai donc vu aucune raison de ne pas accepter cette demande émanant de la justice polonaise.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Suivant l'avis unanime de la commission des affaires juridiques, j'ai approuvé la levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Siekierski.

 
  
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  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

 
  
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  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Le procureur général de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de M. Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, pour une infraction de conduite. Les faits qui lui sont reprochés concernent un excès de vitesse constaté par l'Inspection polonaise de la circulation routière le 10 janvier 2015, dans une zone où il aurait dû rouler à 50 km/h (et non 77 km/h comme constaté par radar).

L'infraction présumée n'a pas de lien direct avec l'exercice par M. Siekierski, de ses fonctions de député au Parlement européen et qu’en outre la commission parlementaire ne trouve aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné, il est nécessaire que son immunité soit levé afin qu'il paye ses amendes.

J'ai donc voté pour ce rapport.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ Tal y como señala el informe elaborado por la Comisión de Asuntos Jurídicos, el fiscal general de la República de Polonia solicitó el pasado 7 de septiembre que se suspenda la inmunidad de Czesław Adam Siekierski en relación con una infracción contemplada en el artículo 92a del Código de Infracciones Administrativas de 20 de mayo de 1971 en relación con el artículo 20, apartado 1, de la Ley de Tráfico de 20 de junio de 1997 consistente en la superación del límite de velocidad permitido en una zona urbana.

En la medida en que la presunta infracción no guarda relación directa o manifiesta con el ejercicio de las funciones de diputado al Parlamento Europeo de Czesław Adam Siekierski y que no existen indicios de fumus persecutionis, el Parlamento Europeo ha decidido suspenderle, con mi voto favorable, la inmunidad parlamentaria.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, kuriame Europos Parlamentas nagrinėja dar vieną Czesławo Adamo Siekierskio imuniteto klausimą dėl kelių eismo taisyklių pažeidimo. 2015 m. rugpjūčio 13 d. Lenkijos Respublikos generalinis prokuroras perdavė Parlamento pirmininkui Lenkijos generalinės kelių eismo inspekcijos prašymą leisti patraukti atsakomybėn Europos Parlamento narį Czesławą Adamą Siekierskį už administracinės teisės pažeidimą – greičio viršijimą. Lenkijos generalinės kelių eismo inspekcijos teigimu, 2015 m. balandžio 19 d. 11.19 val. Stopnikos miesto greičio matavimo kamera užfiksavo, kad C. A. Siekierskis zonoje, kurioje nustatytas greitis yra 50 km/h, važiavo automobiliu 79 km/h greičiu. Generalinė inspekcija toliau nurodo, kad atsakydamas į šaukimą į teismą, kuris C. A. Siekierskiui išsiųstas 2015 m. balandžio 29 d., C. A. Siekierskis atsiuntė savo EP nario tapatybės kortelės kopijas, pažymą apie išrinkimą į Europos Parlamentą ir pareiškimą, kuriame jis pripažįsta vairavęs transporto priemonę nurodytu laiku. Iš bylos matyti, kad C. A. Siekierskis pripažino, kad jis vairavo transporto priemonę nurodytu laiku, tačiau atitinkamoje formoje nenurodė, ar sutinka su baudos skyrimu ar jam prieštarauja. Iš bylos aplinkybių matyti, kad įtarimas padarius administracinį teisės pažeidimą ir tolesnis administracinis persekiojimas niekaip nesusiję su C. A. Siekierskio kaip Europos Parlamento nario pareigomis.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa richiesta di revoca dell'immunità dell'on. Sikierski perché ritengo che l'infrazione commessa dall'on. Sikierski non rientri nel novero delle fattispecie coperte dalla disciplina dell'immunità parlamentare del Parlamento europeo.

 
  
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  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Voto favorevole, si tratta di due infrazioni al codice della strada. Non vi sono gli estremi per garantire la tutela dell'immunità.

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ The MEP in question accepts his immunity being waived and is not contesting it, and there is no question of political interference. Therefore, I voted in favour of this report.

 
  
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  James Carver (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Ritengo che l’immunità non debba essere considerata come un privilegio personale, bensì come un presidio volto a garantire che ciascun membro di questo Parlamento svolga il suo mandato in libertà e indipendenza. Le vicende per le quali il procuratore generale polacco chiede di poter procedere non hanno niente a che fare con lo svolgimento del mandato parlamentare dell'on. Czeslaw Afam Siekierski e pertanto ho deciso di votare a favore della richiesta di revoca dell'immunità.

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση σχετικά με την αίτηση άρσης της ασυλίας του συνάδελφου Czesław Adam Siekierski.

 
  
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  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho scelto di votare a favore del provvedimento. Il 7 settembre 2015 il procuratore generale della Repubblica di Polonia ha trasmesso al Presidente del Parlamento una richiesta dell'Ispettorato generale polacco per la circolazione stradale volta a ottenere l'autorizzazione ad avviare un procedimento giudiziario contro un deputato al Parlamento europeo Czesław Adam Siekierski in relazione a un'infrazione del codice stradale.

 
  
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  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Considerando che la commissione giuridica del Parlamento europeo abbia seguito correttamente le procedure per la verifica dei presupposti di invocazione dell'immunità da parte del deputato Siekierski e pertanto ho ritenuto di dover votare a favore.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ Parliamentary immunity is not a Member’s personal privilege but a guarantee of the independence of Parliament as a whole and of its Members. The case in question does not have a direct and obvious connection with the Member’s performance of his duties as a Member of the European Parliament nor does it constitute an opinion expressed or a vote cast in the performance of his duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7. I have thus voted in favour of the report to waive the immunity of the Member.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ Article 7 on the Privileges and Immunities of the European Union states that MEPs enjoy immunity in the territory of their own State. This report requests the removal of the parliamentary immunity for an MEP. As I have always done in these cases I agree to the removal of immunity so that an MEP can prove his innocence or otherwise according to the judicial system of the relevant Member States.

 
  
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  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Les faits reprochés à notre collègue Siekierski relèvent d’une infraction présumée au code de la route polonais. Il ne s’agit donc pas de poursuites ayant pour but de nuire à l’activité parlementaire et à l’engagement politique de notre collègue. La levée de l’immunité étant nécessaire à la procédure judiciaire, j’ai décidé de la soutenir.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Τα κοινοβουλευτικά προνόμια δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να οδηγούν σε άνιση και προνομιακή μεταχείριση των βουλευτών έναντι του νόμου και της δικαιοσύνης.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ Em setembro passado, o Procurador-Geral da República da Polónia transmitiu ao Presidente do Parlamento Europeu um pedido da Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia, requerendo autorização para tomar medidas contra o deputado Czesław Adam Siekierski devido a uma infração de trânsito.

Como a Constituição polaca estipula que não é possível interpor uma ação penal contra os deputados e senadores do Parlamento ou do Senado sem a autorização prévia do Parlamento ou do Senado de que são membros, é necessária uma decisão do Parlamento Europeu determinando se é possível interpor uma ação penal contra o deputado Siekierski.

Neste caso, o pedido de levantamento da imunidade do deputado foi apresentado em resultado duma alegada infração que consiste num excesso do limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas. Deduz-se do processo que o deputado Siekierski admitiu que conduzia o veículo no momento da infração, embora não tenha indicado no formulário pertinente se aceitava ou não a multa.

Os factos não estão relacionados com a sua atividade de deputado do Parlamento Europeu, concordando com o levantamento da imunidade parlamentar

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este é o segundo relatório sobre um pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski.

Neste caso, trata-se novamente de uma infração ao Código das Contraordenações da Polónia. A diferença, desta feita, reside na velocidade a que o deputado se deslocava: a 79 km/h numa zona com um limite de velocidade de 50 km/h.

Uma vez mais, a alegada infração não tem uma ligação direta e óbvia com o exercício das funções de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, e o Parlamento também não encontrou qualquer prova fundamentada de que o pedido tem o objetivo de prejudicar a atividade política do deputado.

Por essa razão, votámos a favor do levantamento da imunidade.

 
  
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  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour as the offence was not related to his political activities.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Τα κοινοβουλευτικά προνόμια δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να οδηγούν σε άνιση και προνομιακή μεταχείριση των βουλευτών έναντι του νόμου και της δικαιοσύνης για τον λόγο αυτό υπερψηφίζω την έκθεση σχετικά με την αίτηση άρσης της κοινοβουλευτικής ασυλίας του Czesław Adam Siekierski.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the waiver of the parliamentary immunity of MEP Czesław Adam Siekierski, so that he will be able to pay his speeding ticket.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Annak eldöntése során, hogy egy adott ügyben felfüggeszti-e egy képviselő mentelmi jogát vagy sem, az Európai Parlament saját állandó elveit alkalmazza. Ezen elvek egyike, hogy a mentelmi jogot rendszerint felfüggesztik, ha a bűncselekményre a 7. jegyzőkönyv 9. cikke irányadó, feltéve, hogy nem áll fenn komoly és megalapozott gyanú arra vonatkozóan, hogy az ügyet a képviselőnek szánt politikai kár okozása céljából nyújtották volna be a bírósághoz.

Ebben az esetben a Czesław Adam Siekierski mentelmi jogának felfüggesztése iránti kérelmet egy feltételezett szabálysértéssel – a lakott területre vonatkozó sebességkorlátozás túllépésével – kapcsolatban terjesztették elő. Czesław Adam Siekierski elismerte, hogy a kérdéses időpontban a gépjárművet ő vezette, bár a vonatkozó formanyomtatványon elmulasztotta feltüntetni, hogy a bírság fizetését elfogadja vagy megtagadja-e. Az ügy körülményei alapján úgy tűnik, hogy a feltételezett szabálysértés és az abból eredő büntetőjogi felelősségre vonás nyilvánvalóan nem áll semmilyen kapcsolatban Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselői tisztségével. A fenti megfontolások alapján, továbbá az eljárási szabályzat szerint a Jogi Bizottság azt javasolja, hogy az Európai Parlament függessze fel Czesław Adam Siekierski parlamenti mentelmi jogát.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

 
  
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  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η ενδεδειγμένη στάση είναι αυτή της υπερψήφισης διότι τα ζητήματα για το οποία ζητείται η άρση της ασυλίας δεν έχουν σχέση με την κοινοβουλευτική δραστηριότητα και διότι ο ίδιος ο ευρωβουλευτής συμφωνεί με την άρση της ασυλίας του.

 
  
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  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted for this report in relation to the request for the waiver of the parliamentary immunity of Czeslaw Adam Siekierski.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za prijedlog odluke Europskog parlamenta o zahtjevu za ukidanje imuniteta Czeslawu Adamu Siekierskom zbog toga što je to u skladu s člankom 9. Protokola br. 7 o povlasticama i imunitetima Europske unije, te činjenice da nema utemeljene sumnje da se imunitet ukida s ciljem nanošenja političke štete, već je riječ o počinjenom prekršaju prekoračenja dopuštene brzine u naseljenom području. Povrh toga, gospodin Siekierski navodno je priznao da je upravljao vozilom, a takvo glasovanje ujedno je i stav ALDE grupe.

 
  
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  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à l'activité de Monsieur Adam Siekierski. Le droit polonais requiert une levée d'immunité dans ces cas. Dans le respect des législations nationales, je vote en faveur de cette demande.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. – My colleagues and I voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires de pouvoir effectuer leur travail d'investigation.

Cette décision a été adoptée à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Ich stimme für die Aufhebung der Immunität von Kollegen Siekierski. Für die Integrität und das Ansehen des Parlaments ist es wichtig, dass die Immunität bei Straftaten, die vor Annahme das Mandats begangen worden sind, aufgehoben werden kann.

 
  
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  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour la levée de l’immunité parlementaire de M. Czeslaw Adam Siekierski, car il ne s’agit pas d’une affaire politique mais d’une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n’indique qu’il y ait une quelconque intention de nuire à l’activité politique de M. Siekierski. Le droit polonais requiert que son immunité soit levée afin qu’il puisse s’acquitter de son amende.

 
  
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  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour la levée de l’immunité parlementaire de M. Siekierski car le dépassement de vitesse qui lui est reproché n’a rien à voir avec son mandat parlementaire.

 
  
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  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro, jelikož se nejedná o vydání politického charakteru, ale překročení povolené rychlosti, věřím polské justici, že čin spravedlivě posoudí.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Podržala sam zahtjev za ukidanje imuniteta zastupniku Siekierskom zbog toga što parlamentarni imunitet treba služiti isključivo kao instrument zaštite od političkih progona. Parlamentarni imunitet ne može se koristiti u svrhu postavljanja iznad zakona.

Glavni državni odvjetnik Republike Poljske proslijedio je zahtjev Glavnog inspektorata cestovnog prometa za ukidanje imuniteta zastupniku Siekierskom budući da je navodni prekršaj posebno povezan s prekoračenjem dopuštene brzine u naseljenom području. Europski parlament treba odlučiti da li ukinuti imunitet ili ne budući da se u skladu s člankom 9. stavkom 7. Poslovnika Odbor za pravna pitanja ni pod kojim uvjetima ne može izjasniti o zastupnikovoj krivnji.

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Šis Eiropas Parlamenta deputāta imunitātes atcelšanas balsojums attiecas uz poļu deputāta Česlava Adāma Šekirska likumpārkāpuma faktu sakarā ar ātruma pārsniegšanu, kas notika 2015. gada 19. aprīlī vietā, kur legālais ātruma ierobežojums ir 50 km/h, salīdzinot ar 79 km/h, kas tika reģistrēti Šekirska kunga vadītājam automobilim. Citiem vārdiem sakot, šis gadījums pilnībā sakrīt ar iepriekšējo ātruma pārsniegšanas precedentu, kas notika trīs mēnešus pirms tam.

Tāpat kā iepriekšēja balsojuma gadījumā, Šekirska kungs atzinās šī likumpārkāpuma faktā, bet izvēlējās izmantot savu deputāta imunitāti, lai nebūtu iespējams ierosināt pret viņu attiecīgo kriminālprocesu. Uzskatu, ka vismaz no morāla redzespunkta šāda rīcība šajā gadījumā nebija visai pieņemama, tāpēc nobalsoju par deputāta imunitātes atcelšanu līdz tam momentam, kad visas attiecīgas kriminālprocedūras tiks pilnībā realizētas un lieta tiks slēgta pēc formāla noregulējuma.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης σχετικά με την αίτηση άρσης της ασυλίας του Czesław Adam Siekierski εν συνεχεία της θετικής εισήγησης της Επιτροπής Νομικών Υποθέσεων του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.

 
  
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  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour cette levée d'immunité. Le Parlement a reçu deux requêtes de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière qui demande la levée d'immunité de Czesław Adam Siekierski pour une seconde infraction présumée pour dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

Cette deuxième demande de levée d'immunité ne semble pas avoir été faite avec l'intention de nuire à l'activité politique du député. Nous nous prononçons donc en faveur de cette levée d'immunité.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. ‒ I voted to lift the Member’s immunity as there is no suspicion that the matter is being brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio parere contrario alla richiesta di revoca dell'immunità dell'onorevole Czeslaw Adam Siekierski in quanto ritengo che l'immunità parlamentare non sia un privilegio personale di un deputato bensì una garanzia di indipendenza del Parlamento e dei suoi membri in quanto istituzione super partes. Rimango convinto che in questi casi si debba seguire una linea garantista, di conseguenza continuerò a votare negativamente per questo tipo di relazioni a difesa del ruolo istituzionale conferito da questo Parlamento.

 
  
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  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Es handelt sich bei dem vorgeworfenen Vergehen um eine Ordnungswidrigkeit, welche in keinem Zusammenhang mit der politischen Tätigkeit des Abgeordneten steht. Daher stimme ich der Aufhebung der Immunität zu.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ La demande concerne la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne. Le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière en ce qui concerne une infraction de dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

En effet l'Inspection générale polonaise de la circulation routière fait valoir que le 10 janvier 2015, à 20 h 22, M. Siekierski n'a pas respecté la limitation de vitesse en agglomération, à savoir 50 km/h, et a roulé à une vitesse de 77 km/h.

Étant donné que l'infraction n'a aucun lien avec son activité de parlementaire et que Czesław Adam Siekierski ne s'oppose pas à la levée de l'immunité, je vote Pour et j'enjoins à M. Siekierski de faire preuve d'un peu plus de prudence au volant.

 
  
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  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une infraction présumée au code de la route polonais, pour excès de vitesse. Rien n'indique qu'il y ait une quelconque intention de nuire à l'activité de Monsieur Adam Siekierski. Le droit polonais requiert une levée d'immunité dans ces cas. Dans le respect des législations nationales, je vote en faveur de cette demande.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Apresentei o meu voto favorável ao pedido de levantamento da imunidade parlamentar de Czesław Adam Siekierski.

O levantamento da imunidade é efetuado sempre que o caso se enquadre no artigo 9.º do Protocolo n.º7, desde que não exista uma suspeita grave fundamentada de que na origem da ação penal exista a intenção de prejudicar politicamente o deputado em causa.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I chose to support this report regarding the waiver of the parliamentary immunity of Czesław Adam Siekierski as the charges concerned were not filed with the intention of causing political damage to the person concerned.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of waiving the parliamentary immunity of Czesław Adam Siekierski because on 7 September 2015 the Prosecutor-General of the Republic of Poland forwarded to the President of Parliament a request made by the Polish General Inspectorate of Road Traffic to grant authorisation to take legal action against a Member of the European Parliament, Mr Czesław Adam Siekierski, in connection with a speeding offence.

 
  
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  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A lengyel közlekedésrendészeti főfelügyelet szerint Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselő 2015. január 10-én 8 óra 22 perckor autóvezetés közben túllépte a lakott területen engedélyezett maximális sebességet, ezért kérelmet intézett az Európai Parlamenthez a képviselő mentelmi jogának fölfüggesztése iránt. A Parlament Jogi Bizottsága jelentésében megállapította, hogy a feltételezett szabálysértés nem kapcsolódik közvetlenül vagy nyilvánvalóan Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselői feladatainak ellátásához, és hogy nem áll fenn komoly és megalapozott gyanú arra vonatkozóan, hogy a kérelmet a képviselőnek szánt politikai kár okozása céljából terjesztették volna elő, ezért a mentelmi jog fölfüggesztését indítványozta. Ennek megfelelően szavaztam.

 
  
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  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ O presente relatório merece o meu voto favorável, uma vez decorridos todos os trâmites legais exigidos e pelo facto de o delito em causa não estar, de alguma forma, relacionado com o desempenho das funções de deputado e por não existir prova ou suspeita de que, na origem da ação penal, se encontre a intenção de prejudicar politicamente o deputado em causa.

 
  
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  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ La levée d'immunité de l'eurodéputé Czesław Adam Siekierski est demandée par le parquet de Pologne à la suite de deux infractions correspondant au dépassement de la vitesse autorisée qu'il aurait commises. Il ressort du dossier qu'il ne s'agit pas d'une procédure visant à nuire à l'activité politique du député. Par ailleurs, selon le droit polonais, la levée d'immunité est indispensable pour qu'un député paye ses amendes.

En tenant compte de ces éléments, j'ai décidé de voter en faveur de ce texte.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de la levée de l’immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski. Toute demande adressée au Président du Parlement européen par les autorités d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est instruite par la commission parlementaire compétente. J’ai voté conformément à l’avis rendu par cette commission.

 
  
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  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Il 7 settembre 2015 il procuratore generale della Repubblica di Polonia ha trasmesso al Presidente del Parlamento una richiesta dell'Ispettorato generale polacco per la circolazione stradale volta a ottenere l'autorizzazione ad avviare un procedimento giudiziario contro Czesław Adam Siekierski in relazione a un'infrazione del codice stradale. Mi sono espressa a favore del provvedimento.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D), in writing. – I have voted for this report according to the evaluation made by the JURI Committee.

 
  
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  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Data l'azione svolta dal deputato Czesław Adam Siekierski, parlamentare europeo eletto per la Polonia voto positivamente alla richiesta di revoca dell'immunità parlamentare.

 
  
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  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Le député ayant lui-même demandé qu'on lève son immunité dans cette affaire, je vote en faveur du rapport, qui demande cette levée.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Poštujem preporuku izvjestitelja o ukidanju imuniteta kolegi Czesławu Adamu Siekierskom jer, iako kazneni progon nije u vezi s izraženim mišljenjem ili glasanjem pri obnašanju njegovih dužnosti zastupnika u Europskom parlamentu u smislu članka 8. Protokola br. 7 o povlasticama i imunitetima Europske unije, navodno kazneno djelo očito nije ni u kakvoj vezi s obnašanjem dužnosti kolege Kyrtsosa u svojstvu zastupnika u Europskom parlamentu. Radi se o prometnom prekršaju prekoračenja brzine u naseljenom području te ne postoji razlog za pretpostavku da je kazneni progon pokrenut s namjerom nanošenja političke štete dotičnom zastupniku (fumus persecutionis). Radi se o poštivanju propisa zemlje članice iz koje kolega Siekierski dolazi, kao što je propisano u članku 9. Protokola br. 7 o povlasticama i imunitetima Europske unije.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Il 7 settembre 2015 il procuratore generale della Repubblica di Polonia ha trasmesso al Presidente del Parlamento la richiesta presentata dal capo della polizia municipale di concedere l'autorizzazione ad avviare un procedimento giudiziario a carico dell'on. Czesław Adam Siekierski. Il motivo di tale richiesta sarebbe un elevato eccesso di velocità alla guida di un'autovettura. Ai sensi dell'articolo 9, paragrafo 3, del regolamento, la commissione giuridica raccomanda che il Parlamento europeo revochi l'immunità parlamentare dell'on. Czesław Adam Siekierski. Ho votato a favore della revoca dell'immunità affinché le autorità polacche possano procedere nella verifica della sussistenza o meno dell'infrazione del codice della strada.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté pour les demandes de levée de l'immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski. Il s'agit, dans ce cas, d'une procédure commune.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ A 7 de setembro de 2015, o Procurador—Geral da Polónia solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de Czesław Adam Siekierski, no âmbito de um processo penal aberto pela Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia, em que o referido deputado ao Parlamento Europeu é acusado de uma infração de trânsito relacionada com o desrespeito do limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas.

Nos termos do artigo 9.º do Protocolo n.º 7 relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os deputados ao Parlamento Europeu beneficiam, no seu próprio Estado, das imunidades reconhecidas aos membros do respetivo parlamento nacional. Neste contexto, e tendo em conta o disposto na Constituição da República da Polónia, é necessária uma decisão do Parlamento Europeu para determinar se é possível interpor uma ação penal contra o deputado Czesław Adam Siekierski.

Ora, de acordo com o relatório da Comissão dos Assuntos Jurídicos, tendo em conta as circunstâncias do caso, é possível concluir que a alegada infração não está relacionada com a atividade de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado, não havendo ademais qualquer prova de fumus persecutionis. Nestes termos, e atendendo ao referido relatório, votei a favor da presente decisão no sentido do levantamento da imunidade de Czesław Adam Siekierski.

 
  
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  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted to waive the immunity of Mr Siekierski, a Polish MEP (EPP/Polish People’s Party; Chairman AGRI) who is alleged to have committed an offence of speeding (exceeding the permitted speed limit in a built-up area). The alleged offence has no evident link of any kind to his duties as an MEP. In those circumstances the Polish Courts should have jurisdiction over his case.

 
  
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  Sofia Ribeiro (PPE), por escrito. ‒ Trata-se aqui do levantamento da imunidade do deputado ao Parlamento Europeu eleito pela Polónia, Czesław Adam Siekierski, devido a uma infração de trânsito.

A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, em 10 de janeiro de 2015, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas (50 km/h), ao conduzir a uma velocidade de 77 km/h.

Votei a favor deste relatório para dar a oportunidade ao meu colega de normalizar esta situação.

 
  
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  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Trata-se de uma questão de justiça interna polaca, sem qualquer relação com o estatuto de deputado de Czesław Adam Siekierski.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ Tal y como señala el informe elaborado por la Comisión de Asuntos Jurídicos, el fiscal general de la República de Polonia solicitó el 13 de agosto de 2015 que se suspenda la inmunidad de Czesław Adam Siekierski en relación con una infracción contemplada en el artículo 92a del Código de Infracciones Administrativas de 20 de mayo de 1971 en relación con el artículo 20, apartado 1, de la Ley de Tráfico de 20 de junio de 1997, consistente en la superación del límite de velocidad permitido en una zona urbana.

En la medida en que la presunta infracción no guarda relación directa o manifiesta con el ejercicio de las funciones de diputado al Parlamento Europeo de Czesław Adam Siekierski y que no existen indicios de fumus persecutionis, el Parlamento Europeo ha decidido suspender la inmunidad parlamentaria, motivo por el que he votado a favor de esta decisión.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Le 7 septembre 2015, le procureur général de la République de Pologne a transmis au Président du Parlement une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant l'autorisation d'engager des poursuites judiciaires contre M. Czesław Adam Siekierski, en ce qui concerne un excès de vitesse.

L'Inspection générale polonaise de la circulation routière faisait valoir que le 19 avril 2015, à 11 h 19, dans la localité de Stopnica, M. Siekierski a été photographié par un radar alors qu'il était au volant d'un véhicule se déplaçant à 79 km/h sur un tronçon où la vitesse est limitée à 50 km/h. Les faits qui sont reprochés à M. Siekierski constituent une infraction au sens de l'article 92a du code polonais des infractions administratives, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi polonaise du 20 juin 1997 sur la circulation routière.

Le 5 octobre 2015, le Président du Parlement a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu un courrier du procureur général de la République de Pologne demandant la levée de l'immunité. Le 27 octobre 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques. Nous avons voté sur ce cas hier.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Este relatório diz respeito ao pedido de levantamento da imunidade parlamentar do colega Czesław Adam Siekierski.

Trata-se de um pedido efetuado pelo Procurador-Geral da Republica da Polónia, que diz respeito a um processo relacionado com uma infração de trânsito onde, alegadamente, no dia 19 de abril de 2015, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas – que é de 50 km/h – ao conduzir o veículo referido a uma velocidade de 79 km/h.

É, portanto, um processo judicial que diz respeito a uma conduta alegadamente praticada fora do seu mandato enquanto Eurodeputado. Não existindo quaisquer razões para duvidar da intenção legítima subjacente a esta ação judicial, e atento o preenchimento dos pressupostos elencados no artigo 9.° do Protocolo n.º 7 relativo aos privilégios e imunidades da União Europeia, votei favoravelmente.

 
  
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  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

 
  
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  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ I voted in favour of this as I do not believe the alleged offence was in line with his duties as an MEP.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ Mr Siekerski was caught speeding in a built—up area on 5 October 2015. This is the second vote that the European Parliament has tabled against Czeclaw Siekierski for his traffic offences, and again I do not wish to stand in the way of the course of justice and so I give my consent to waiver this MEP’s parliamentary immunity at this time for this offence.

 
  
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  Branislav Škripek (ECR), písomne ‒ Európsky parlament dostal dve žiadosti o zbavenie imunity Czesława Adama Siekierského, ktoré odovzdal Európskemu parlamentu generálny prokurátor Poľskej republiky. Žiadosti boli podané v súvislosti s trestným konaním, ktoré predniesol poľský Generálny inšpektorát pre cestnú premávku. Obidve žiadosti boli jednomyseľne prijaté Výborom pre právne veci ( JURI). Okrem toho, sám pán Siekierski vyjadril pochopenie, že je potrebné jeho imunitu zrušiť, aby bolo možné realizovať ďalší právny postup v tejto kauze. Z tohto dôvodu som hlasoval za prijatie tohto návrhu na zbavenie imunity.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ Generálny prokurátor poľskej republiky predložil žiadosť o zbavenie poslaneckej imunity poslanca EP Czeslawa Adama Siekierského v súvislosti s priestupkom prekročenia rýchlosti. Poľský hlavný dopravný inšpektorát tvrdí, že 19. apríla 2015 o 11.19 h v meste Stopnica pána Siekierského zaznamenala rýchlostná kamera pri jazde rýchlosťou 79 km/h v zóne, kde je rýchlosť obmedzená na 50 km/h. Hlavný inšpektorát ďalej uvádza, že pán Siekierski v reakcii na predvolanie, ktoré mu bolo zaslané 29. apríla 2015, poslal kópie svojho poslaneckého preukazu, osvedčenie o svojom zvolení do Európskeho parlamentu a vyhlásenie, v ktorom priznal, že v príslušnom čase riadil dané vozidlo. Skutky, z ktorých je pán Siekierski obvinený, predstavujú delikt podľa článku 92a poľského zákona o správnych priestupkoch v spojení s článkom 20 ods. 1 poľského zákona o cestnej premávke z 20. júna 1997. Aby sa konanie mohlo ukončiť, bolo potrebné zbaviť pána poslanca imunity, za čo som tiež zahlasovala, pretože som presvedčená, že aj poslanci EP musia dodržiavať zákony a predpisy a pri ich porušovaní musia niesť následky.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Budući da navodni prekršaj nije izravno ili očito povezan s obavljanjem dužnosti Czesława Adama Siekierskog u svojstvu zastupnika u Europskom parlamentu te budući da ne postoji razlog za pretpostavku, odnosno dovoljno ozbiljna i osnovana sumnja da je zahtjev podnesen s namjerom nanošenja političke štete dotičnom zastupniku (fumus persecutionis), podržao sam zahtjev za ukidanje imuniteta.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Podržavam zahtjev za ukidanje parlamentarnog imuniteta gospodinu Siekierskom, jer treba pred tijelima vlasti riješiti sve prijepore sa zakonom.

Gospodin Siekierski vozio je neprilagođenom brzinom za što ga terete poljske vlasti. Priznao je da je u navedeno vrijeme bio na navedenom mjestom u Poljskoj. Potrebno je utvrditi činjenice i poštovati odluke donesene na temelju činjenica. Ukoliko je nevin, otklonit će se sumnja s njegovog imena, ako se utvrdi da je uistinu prekršio zakon, treba snositi adekvatne sankcije kako bi poslao poruku društvu. Svi trebamo biti jednaki pred tijelima vlasti i poštovati zakone koji su jednaki za sve građane.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Τα κοινοβουλευτικά προνόμια δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να οδηγούν σε άνιση και προνομιακή μεταχείριση των βουλευτών έναντι του νόμου και της δικαιοσύνης.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai bien voté pour la levée d'immunité de mon collègue afin qu'il puisse payer son amende de roulage.

 
  
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  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ The Polish General Inspectorate of Road Traffic accuses Mr Siekierski of failing to respect the speed limit on 19 April 2015. This accusation does not intend to cause political damage to Mr Siekierski. Without prejudging his guilt, I voted in favour of waiving the immunity of MEP Czesław Adam Siekierski.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Podržala sam zahtjev za ukidanje parlamentarnog imuniteta poljskom zastupniku u Europskom parlamentu Czesławu Adamu Siekierskom koji je optužen da je dva puta prošle godine počinio kazneno djelo prekoračenja ograničenja brzine u naseljenom području. Glavni državni odvjetnik Republike Poljske proslijedio je zahtjev poljskog Glavnog inspektorata cestovnog prometa za ukidanje imuniteta Siekierskom.

S obzirom da navedeno kazneno djelo nije izravno ili očigledno povezano s obnašanjem dužnosti zastupnika u Europskom parlamentu, smatram da ne postoji razlog za pretpostavku, odnosno dovoljno ozbiljna i osnovana sumnja da je ovaj postupak pokrenut s namjerom nanošenja političke štete dotičnom zastupniku. Zbog toga smatram ispravnim da se zastupniku ukine imunitet, te da mu se omogući pravedno i nepristrano suđenje.

 
  
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  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ V tem primeru je bila zahteva za odvzem imunitete Czesławu Adamu Siekierskemu predložena na podlagi domnevnega prekrška – prekoračitve najvišje dovoljene hitrosti v naseljenem območju.

Iz okoliščin primera se zdi, da domnevni prekršek in posledični kazenski pregon očitno nista nikakor povezana s položajem Czesława Adama Siekierskega kot poslanca Evropskega parlamenta. Poročilo o zahtevi za odvzem poslanske imunitete Czesławu Adamu Siekierskemu sem podprla.

 
  
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  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este suplicatorio de suspensión de inmunidad. Czesław Adam Siekierski acepta la suspensión de su inmunidad, lo que elimina consideraciones de tipo persecución política o utilización perjudicial para la institución de los suplicatorios. El voto en comisión fue a favor por unanimidad. Sigo la propuesta de la comisión.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ 2015. szeptember 7-én a Lengyel Köztársaság főügyésze továbbította a Parlament elnökének a lengyel közlekedésrendészeti főfelügyelet annak engedélyezése iránti kérelmét, hogy Czesław Adam Siekierski európai parlamenti képviselővel szemben eljárást indítson egy gyorshajtásos szabálysértéssel összefüggésben. Siekierski lakott területen 79 km/h sebességgel hajtott, a felszólításra pedig elismerte, hogy ő vezette a kocsit és fénymásolatban megküldte európai parlamenti igazolványát. Az S&D-frakció döntését követve támogattam a mentelmi jog felfüggesztését.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour of waiving the immunity as the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

 
  
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  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la suspensión de la inmunidad parlamentaria del diputado Czesław Adam Siekierski puesto que los hechos por los que tiene que presentarse ante la justicia no están relacionados con su actividad como diputado al PE.

 
  
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  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ De Poolse verkeersautoriteiten beschuldigen Adam Siekierski ervan dat hij te snel heeft gereden op 19 april 2015. Ik stemde voor de beslissing om zijn parlementaire immuniteit op te heffen aangezien deze opheffing geen invloed kan hebben op zijn werk als parlementslid.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ O presente relatório debruça-se sobre o pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski.

A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, em 10 de janeiro de 2015, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas.

A alegada infração não tem uma ligação direta e óbvia com o exercício das funções de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, e o Parlamento também não encontrou qualquer prova fundamentada de que o pedido tem o objetivo de prejudicar a atividade política do deputado.

 
  
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  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Es handelt sich bei dem vorgeworfenen Vergehen um eine Ordnungswidrigkeit, welche in keinem Zusammenhang mit der politischen Tätigkeit des Abgeordneten steht. Daher stimme ich der Aufhebung der Immunität zu.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ O presente relatório debruça—se sobre o pedido de levantamento da imunidade parlamentar do deputado Czesław Adam Siekierski.

A Inspeção-Geral do Tráfego Rodoviário da Polónia alega que, ao conduzir um veículo, o deputado Siekierski não respeitou o limite de velocidade aplicável às aglomerações urbanas. O deputado admitiu que conduzia o veículo no momento da infração. Os factos de que é acusado constituem uma infração ao artigo 92.º, alínea a), do Código das Contraordenações da Polónia, juntamente com o artigo 20.º, n.º 1, da Lei sobre o tráfego rodoviário, de 20 de junho de 1997.

A alegada infração não tem uma ligação direta e óbvia com o exercício das funções de Czesław Adam Siekierski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, e o Parlamento também não encontrou qualquer prova fundamentada de que o pedido tem o objetivo de prejudicar a atividade política do deputado.

Votámos a favor do levantamento da imunidade.

 

6.3. Plano plurianual de recuperação do atum-rabilho no Atlântico Este e no Mediterrâneo (A8-0367/2015 - Gabriel Mato)
Vídeo das intervenções
 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Richard Corbett (S&D). Mr President, while we were discussing this yesterday Mr Farage raised an issue which had nothing to do with this report but which concerned the issue of sea bass and the measures taken to protect sea bass, with which he was dissatisfied, and he launched a tirade against the Commission. Yet I would have thought that somebody who had been a Member of this Parliament for so many years would know a little bit about how decisions are taken in this European Union. The Commission merely made a proposal on this. It was the elected Ministers of the national governments of the Member States who took the decision to which he objected, including the British Conservative Minister, Mr George Eustice, but rather than turning his fire on those responsible for the decision, he twists it and turns it into an attack on the Commission, displaying either his ignorance or his cynicism in trying to use this as an issue in the forthcoming British referendum. It is a deplorable way of behaving.

 
  
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  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL). Señor Presidente, es un poco difícil hablar aquí, con tanto ruido y tan poco respeto hacia la gente que tiene que intervenir en este momento, pero bueno, lo que yo quería resaltar, a pesar de que se ha postergado la aprobación de este informe, es que las poblaciones de atún rojo han mejorado de manera considerable y que, sin embargo, la cuota no va a hacerlo en el mismo sentido, porque parece ser que el trabajo que realizan los pescadores en la mar cada día no es importante para mucha de la gente que vota y decide aquí el futuro de todas y de todos.

Eso, por no hablar del reparto de los cupos que hace el Partido Popular en el Estado después de que llega la cuota para los pescadores. Porque, si hablamos de atún rojo hoy, también podríamos hablar del cerco o podríamos hablar de otras pesquerías que se ahogan cada día, como el palangre. Darse palmaditas en la espalda con su política pesquera no es honesto y, además, creo que la palabra «soberanía» queda muy grande para quienes aprueban este tipo de medidas en contra y de espaldas a la ciudadanía en general.

En este informe encontrábamos que no había ninguna posición que valorase cuál era el peso de la socioeconomía de los pescadores y, además, nos parecía vergonzoso precisamente por ello. Ahora el informe va a seguir siendo estudiado esto y nos alegramos, pero, por nuestra parte, vamos a seguir luchando por que los pescadores de atún rojo del Mediterráneo y de Canarias, del Atlántico, recuperen una cuota que les corresponde por derecho.

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D). Priekšsēdētāja kungs! Šīs normatīvās rezolūcijas projekta galvenais mērķis bija sekmēt efektīvāku vispārējo zvejniecības politiku attiecībā uz zilās tunzivs krājumiem Atlantijas okeānā un Vidusjūrā. To ir plānots realizēt caur atbalsta sniegšanu tradicionāliem zvejniekiem, kas pielieto dažāda veida amatzvejas rīkus, piemēram, Almadraba lamatas, kuru principiāls pluss ir to zemā ietekme uz ekosistēmām. Ņemot vērā, ka zilā tunzivs ir klasificēta kā apdraudēta zivju suga, virkne pasākumu tiks implementēta, lai nekādā ziņā nesabojātu to diezgan trauslo līdzsvaru, tādējādi padarot to vēl vājāku. Atpūtas un sporta zvejai viennozīmīgi būs jāņem vērā dažādi noteikumi, piemēram, noteikti atbrīvot un ielaist atpakaļ jūrā zivju jaunaudzes. Kopumā ieviestajiem grozījumiem paralēli regulas atcelšanai jākļūst par vēl vienu Eiropas Savienības zvejniecības politikas racionalizēšanas standartizēšanas mehānismu, un tas ir apsveicami. Paldies!

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). Mr President, it always makes sense to judge an organisation on the basis of its record. We have had the President of the Commission coming before this Chamber and explaining how the EU needs to expand into having a common military policy and a common tax policy and so on, so the first question we should ask before we make those steps is: how has it performed in the fields where it already has jurisdiction?

Now the Common Fisheries Policy was introduced in 1972. Let us look at that record, look at the way in which, having hoovered up the stocks from the once teeming waters of the North Sea, we are now, as we see in this report, having to go further and further afield, exporting the ecological catastrophe and destroying what ought to have been a great renewable resource. Is there anything in that record that tells us that these are the same institutions, the same men and women, that we should put in charge of policing, or the army, or tax, or any new area of policy? Let us infer from what we can see.

 
  
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  Steven Woolfe (EFDD). Mr President, today a single man, a single Commissioner from Malta is introducing a regulation – not a directive – but a rule that will impact on 800 000 anglers in the United Kingdom who spend their leisure time seeking fish but who are being told now by one man, unelected by them, and unelected by anybody in Europe, that they can only catch one fish.

It does not matter in this European Union about democracy; it does not matter about people power; it only matters about what the elites believe is right for them. Abraham Lincoln once said ‘no man is good enough to govern [...] without the other’s consent’. Oh pray, if only the European Union would understand the principle that ‘governance is by the people, for the people, and of the people’ to borrow another quote, not by themselves, for themselves, and only for themselves.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ La Commissione internazionale per la conservazione dei tonni (ICCAT) è l'organizzazione internazionale responsabile della salvaguardia di tale specie ittica nella zona atlantica. Nel 2006 l'ICCAT ha adottato un piano di 15 anni per la ricostituzione degli stock di tonno rosso nell'Atlantico orientale e nel Mediterraneo, modificato periodicamente sulla base della valutazione degli stock, delle esperienze di controllo e delle nuove tecnologie. Al fine di rendere più efficaci le misure adottate per la ricostituzione del tonno rosso, la Commissione ha proposto di recepire le raccomandazioni dell'ICCAT nel diritto comunitario. Ho espresso voto favorevole.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor del presente informe porque propone una estrategia de recuperación del atún rojo que involucra a las comunidades pesqueras que dependen de la explotación de dicho recurso pesquero. Son muchos los pueblos del sur de Europa que históricamente se han dedicado a la explotación del atún, y ellos son los principales interesados en la recuperación de su población. En este sentido, el informe incluye varias referencias específicas al arte de la almadraba y a la necesidad de protegerlo en el contexto de los planes de conservación y del reparto de las cuotas de esta especie, favoreciendo estas artes tradicionales antes que la explotación industrial que daña mucho más las poblaciones y que no están vinculadas a ningún territorio. Por la absoluta necesidad de recuperar esta especie tan importante y la necesidad de hacerlo con las comunidades que viven de la misma es por lo que he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte visant à modifier le règlement sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

En effet, même si ce plan présente quelques lacunes, notamment sur le gaspillage engendré par la technique qui consiste à envoyer des bateaux pour nourrir les thons avec des maquereaux ou sur les stocks qui ne profitent qu'à quelques thoniers, ce texte vise à soutenir les modes de pêche traditionnels de thon rouge.

Respectueuses de l'environnement car très sélectives, et n'impliquant que très peu de consommation d'énergie, je suis favorable à ces techniques de pêche qui doivent bénéficier d'un régime spécifique avantageux.

 
  
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  Martina Anderson and Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – Multiannual recovery plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean. On the Mato report, for Ireland it is not of particular relevance as we do not have a commercial quota for bluefin. However, we supported all the amendments to the proposal, and the subsequent text as amended.

However we did not support the original unamended Commission proposal and legislative resolution. In the original Commission proposal, it sought to immediately transpose future amendments to this recovery plan through delegated act on what could be considered arbitrary grounds. ‘On duly justified imperative grounds of urgency, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts’. This would result in further limited Parliamentary power and input, which we could not accept.

 
  
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  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Με την παρούσα έκθεση, το Κοινοβούλιο διαμόρφωσε την διαπραγματευτική του πολιτική ενσωματώνοντας τα μέτρα του πολυετούς σχεδίου αποκατάστασης του ερυθρού τόνου στον Ανατολικό Ατλαντικό και στη Μεσόγειο στο δίκαιο της Ένωσης. Τα μέτρα αυτά, τα οποία υπερψήφισα, υιοθετήθηκαν από τη Διεθνή Επιτροπή για τη Διατήρηση των Θυννοειδών του Ατλαντικού την περίοδο 2012-2014 και αποσκοπούν στη βιώσιμη διαχείριση των αποθεμάτων τόνου και στο σεβασμό των διατάξεων περί ποσοστώσεων στον Ατλαντικό Ωκεανό και τις παρακείμενες θάλασσες. Επιπλέον, πέρα από την υπερψήφιση των μέτρων, καταφέραμε να περάσουμε και την τροπολογία μας, η οποία αφορούσε τους ιδιοκτήτες μεγάλων αλιευτικών σκαφών και τις αρνητικές συνέπειες που έχουν οι δραστηριότητές τους για τη βιωσιμότητα της αλιείας. Αναμένουμε το αποτέλεσμα των διαπραγματεύσεων με την Ευρωπαϊκή Επιτροπή και το Συμβούλιο.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Il est ici question d'une transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conversation des thonidés de l'atlantique) et de défendre les prérogatives du Parlement européen en proposant la procédure de codécision, face à la Commission européenne qui demande la possibilité de faire des actes délégués. C'est un moindre mal.

Cependant, ce rapport attribue des quotas, action qui est défavorable à la pêche en Méditerranée.

Néanmoins, d'autres modes de pêche traditionnels, comme la Madrague, devraient pouvoir bénéficier d'un régime spécifique avantageux.

J'ai donc voté en faveur de ce texte.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I voted in favour of an S&D amendment which seeks to review quotas to ensure that large vessels do not have a monopoly; even though such a matter should be in the domain of the member states I felt that it was important to make the resolution less bad.

However, although I want to see bluefin tuna numbers recover, I do not believe that the EU should be adopting international agreements in its own name. That should be the responsibility of sovereign governments. Furthermore, the CFP has been a disaster for British fisheries and for management of fish stocks.

I therefore voted against the report as a whole.

 
  
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  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette délibération car elle vise à assurer la conservation à long terme et l’utilisation optimale des ressources halieutiques pour une pêche durable en Europe.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl siūlymo dėl daugiamečio paprastųjų tunų išteklių rytinėje Atlanto vandenyno dalyje ir Viduržemio jūroje atkūrimo plano. Siekiant užtikrinti vienodą ir veiksmingą visų 2012–2014 m. priimtų išteklių atkūrimo plano priemonių taikymą visoje Europos Sąjungoje, šiuo pasiūlymu siekiama įtraukti jas į reglamentą. Į pasiūlymą įtrauktos techninės priemonės, kaip antai priemonės, susijusios su gyvų paprastųjų tunų perkėlimo ir perkėlimo į varžas operacijomis, sužvejotų žuvų kiekio ataskaitų teikimo reikalavimais ir Tarptautinės Atlanto tunų apsaugos komisijos regioninės stebėtojų programos įgyvendinimu.

 
  
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  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit de la transposition d'une convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA ou ICCAT en anglais) portant sur la reconstitution des stocks de thon rouge.

La Commission a demandé de pouvoir faire des actes délégués mais le rapporteur défend la procédure de codécision afin de maintenir les prérogatives du Parlement.

J'ai voté pour ce texte qui demande l'augmentation des quotas attribués aux pêcheurs artisanaux utilisant des modes de pêche traditionnels et sélectifs, une décision qui permettrait de protéger à la fois les stocks et les emplois, ainsi que ma collègue Sylvie Goddyn l'avait demandé en commission par le dépôt de plusieurs amendements.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J'ai approuvé ce point, qui vise à intégrer dans un règlement les dispositions édictées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) afin de reconstituer les stocks de thon rouge.

 
  
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  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della proposta di regolamento sul piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso nell'Atlantico orientale e nel Mediterraneo. Si tratta di un provvedimento di carattere prevalentemente tecnico che ha come obiettivo la trasposizione nel diritto comunitario delle misure del recovery plan elaborato dall'ICCAT tra il 2012 e il 2014. Il tonno rosso è una risorsa ittica rilevante per diversi paesi dell'UE, Italia compresa, e questo progetto presenta, al fianco di importanti misure, un richiamo al tema delle quote. L'attuale meccanismo, gestito a livello statale, ha privilegiato e continua a privilegiare i grandi armatori a danno degli operatori di piccola scala. L'Europa può e deve impegnarsi per favorire un superamento della situazione attuale che, oltre a penalizzare i piccoli pescatori, rischia di minare la sostenibilità della pesca. Per questi motivi il gruppo dei Socialisti e Democratici ha presentato e fatto approvare un importante emendamento, da me sostenuto, che invita gli Stati membri ad adottare criteri più equi nella distribuzione delle quote al fine di favorire i piccoli pescatori

 
  
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  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ Si bien no se ha votado, lo que votaríamos es poco más que la transposición a la legislación europea del plan de gestión del atún rojo que es producido por la CICAA. No estamos de acuerdo con las cuotas que se asignan y consideramos que los Estados pueden hacer presionar a la Comisión y al Consejo para que la posición de UE en la CICAA sea proponer la más alta posible en función del estado de la población de atún, dado que nuestras flotas pesqueras están en situación socioeconómica crítica.

 
  
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  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Pur condividendo gli obiettivi di ricostruzione delle popolazioni di tonno rosso, rimangono passaggi tecnici che non condivido e che mi lasciano scettica circa un voto positivo a questa relazione, per questo ho deciso di esprimermi con un'astensione.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ A fin de asegurar su aplicación uniforme y efectiva en el conjunto de la UE, la presente propuesta tiene por objeto incorporar al ordenamiento de la Unión las últimas medidas, adoptadas entre 2012 y 2014, correspondientes al plan de recuperación del atún rojo adoptado por la Comisión Internacional para la Conservación del Atún Atlántico (CICAA).

Si bien la Comisión transpone correctamente las recomendaciones de la CICAA en la mayor parte de los casos, en ocasiones va más allá de lo decidido por esta y de lo previsto en la legislación de la Unión, no cabiendo penalizar a los operadores de la UE por medio de medidas más estrictas que las acordadas.

Sería incorporada al informe la enmienda socialista que exige un sistema de cuotas para el atún rojo justo con la pesca a pequeña escala. Se aborda además la ausencia del Parlamento Europeo en las negociaciones internacionales.

En definitiva, apoyo la iniciativa que revisa la reglamentación vigente en este ámbito, que estaba obsoleta con respecto a las recomendaciones de la CICAA de los últimos años, al tiempo que solventa algunos aspectos técnicos deficientes, por lo que fue tramitada con amplio consenso en el seno de la Comisión de Pesca del Parlamento Europeo.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo dėl Europos Parlamento ir Tarybos reglamento pasiūlymo dėl daugiamečio paprastųjų tunų išteklių rytinėje Atlanto vandenyno dalyje ir Viduržemio jūroje atkūrimo plano. Europos Sąjunga yra Tarptautinės Atlanto tunų apsaugos komisijos (ICCAT), regioninės žuvininkystės valdymo organizacijos (RŽVO), atsakingos už tunų ir jiems giminingų rūšių žuvų valdymą Atlanto vandenyne ir gretimose jūrose, susitariančioji šalis. ICCAT turi įgaliojimus priimti sprendimus (rekomendacijas) dėl žuvininkystės išteklių jos kompetencijos rajone išsaugojimo ir valdymo; šie aktai yra privalomi; jie turi būti perkelti į Europos Sąjungos teisę. Paprastasis tunas yra svarbiausia ICCAT reglamentuojama rūšis. Siekiant užtikrinti vienodą ir veiksmingą visų 2012–2014 m. priimtų išteklių atkūrimo plano priemonių taikymą visoje Europos Sąjungoje, šiuo pasiūlymu siekiama įtraukti jas į reglamentą. Į pasiūlymą įtrauktos techninės priemonės, kaip antai priemonės, susijusios su gyvų paprastųjų tunų perkėlimo ir perkėlimo į varžas operacijomis (įskaitant priemones, susijusias su stereoskopinių kamerų naudojimu paprastųjų tunų kiekiams ir paleistų žuvų kiekiams apytikriai įvertinti), sužvejotų žuvų kiekio ataskaitų teikimo reikalavimais ir ICCAT regioninės stebėtojų programos įgyvendinimu.

 
  
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  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Večletni načrt za obnovo staleža modroplavutega tuna v vzhodnem Atlantiku in Sredozemskem morju

Podprl sem predlagano poročilo, saj po mojem mnenju v evropski pravni red ustrezno prenaša priporočila Mednarodne komisije za ohranitev tunov v Atlantiku (ICCAT) in Regionalne organizacije za upravljanje ribištva (RFMO), ki sta izvirno pristojni za upravljanje tuna in njemu podobnih vrst v Atlantskem oceanu in sosednjih morjih.

Znanstveni podatki namreč kažejo, da se količina modroplavutega tuna v morjih pod pristojnostjo ICCAT in RFMO povečuje, zato je obnova staleža in dovoljene količine ulova edini logičen korak. S predlagano uredbo se tako zagotavlja enotno in učinkovito izvajanje vseh ukrepov načrta za obnovo staleža, ki so sicer bili sprejeti leta 2012 s strani ICCAT.

Predlog vključuje tudi tehnične ukrepe, kot so ukrepi v zvezi z dejavnostmi prenosa in reje živega modroplavutega tuna v mrežasti kletki, vključno z ukrepi v zvezi z uporabo stereoskopskih kamer za oceno količine modroplavutega tuna in izpustov, zahteve za poročanje o ulovu in izvajanje regionalnega opazovalnega programa ICCAT.

 
  
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  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Étant donné qu’il s’agit de renforcer le rôle du Parlement vis-à-vis de la Commission sur ces questions de conservation de stocks de thonidés par la transposition de la convention ICCAT en droit européen et que ce plan vise à protéger des modes de pêche traditionnels du thon rouge lesquels sont très sélectifs et respectueux de l’environnement, je vote pour ce rapport, bien que certains problèmes comme l’exclusion de la pêche artisanale ou les effets du système d’attribution des quotas ne soient toujours pas résolus.

 
  
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  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée porte principalement sur la transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique). Bien que les stocks de thon rouge aient pu être reconstitués, certaines questions restent en suspens à l’image de l’attribution des quotas qui demeure défavorable à la pêche artisanale.

Néanmoins la Commission européenne souhaite tout de même protéger les modes de pêche traditionnels du thon rouge, tels que la Madrague, respectueux de l’environnement, qui devraient bénéficier d’un régime spécifique avantageux. Attaché à la défense de l’environnement et de la pêche artisanale, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

 
  
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  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Comisia Internațională pentru Conservarea Tonului din Oceanul Atlantic (ICCAT) este autoritatea care adoptă decizii pentru conservarea și gestionarea activităților de pescuit din zona sa de competență. Aceste acte sunt obligatorii și trebuie transpuse în dreptul Uniunii.

În 2006, ICCAT a adoptat un plan multianual în vederea refacerii stocurilor de ton roșu, plan care se va încheia în anul 2022. Acest plan a fost modificat succesiv de ICCAT cu ocazia reuniunilor sale anuale. Scopul transpunerii recomandărilor ICCAT este aplicarea uniformă pe întreg teritoriul UE, care ar trebui să aibă ca obiectiv garantarea unor condiții echitabile tuturor operatorilor angajați în pescuitul de ton și în special operatorilor din țări terțe. În caz contrar, și anume dacă se aplică norme diferite flotelor străine, toate eforturile depuse și toate restricțiile aplicate pescarilor din UE nu vor avea niciun rezultat.

M-am exprimat în favoarea acestui raport deoarece este nevoie să ne asigurăm de faptul că cele mai recente măsuri din planul multianual de refacere a stocurilor de ton roșu adoptat de ICCAT sunt aplicate în mod uniform și eficace pe întreg teritoriul Uniunii Europene.

 
  
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  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Voto favorevole. Il provvedimento libera l'attuale meccanismo del monopolio dei grandi armatori e favorisce sistemi di pesca più sostenibili come quelli relativi alla piccola pesca.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté le rapport de Gabriel Mato sur le Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Ce rapport vise à transposer dans le droit de l'Union les mesures du plan pluriannuel de reconstitution pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) entre 2012 et 2014.

La CICTA est une organisation internationale chargée de la gestion des thonidés, à laquelle l'Union européenne est partie contractante. Les recommandations de la CICTA sont des actes contraignants, qui doivent être transposés dans le droit de l'Union.

Le plan de reconstitution de la CICTA prévoit les mesures suivantes : la limitation de la pêche dans certaines zones et à certaines périodes, la nouvelle taille minimale, les mesures relatives à la pêche récréative, les mesures relatives à l'élevage et le renforcement des mesures d'inspection. Elles sont valables jusqu'en 2022.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi il Parlamento europeo ha approvato a larghissima maggioranza l'emendamento che ho presentato sulla ridistribuzione delle quote del tonno rosso. Una misura molto sentita dai piccoli pescatori artigianali perché invita gli Stati membri a rivedere le quote con criteri più equi, senza più favorire il monopolio di pochi armatori, così come avviene oggi. Senza dimenticare che, se accidentalmente viene pescato un tonno, il piccolo pescatore rischia di essere gravemente penalizzato.

Nel 2015 c'è stato un aumento del 20% della quota complessiva di pesca del tonno rosso, un aumento dovuto alla progressiva ricostituzione dello stock, come certificato dall'ICCAT. Questo aumento della quota complessiva di pesca del tonno rosso deciso in sede ICCAT è stato purtroppo applicato secondo criteri di distribuzione discrezionali dai singoli paesi membri. Una "falla" che ha portato in molti casi a far beneficiare di queste quote solo pochi armatori a discapito dei piccoli pescatori artigianali. I grandi armatori esauriscono le quote in poco tempo e portano i tonni nei luoghi adibiti al loro ingrasso, garantendosi guadagni molto elevati. L'approvazione del nostro emendamento significa che noi vogliamo che il tonno rosso possa arrivare anche sulle nostre tavole e non più solo su quelle asiatiche.

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report which concerns the adjustment of fishing quotas for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean in light of reports by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) that stocks have increased. Since there is scientific data proving that stocks are at healthy levels of abundance, it is justifiable that the total allowable catch is allowed to increase.

The countries that have quotas (and that this report concerns) are Cyprus, France, Greece, Italy, Malta, Portugal and Spain.

 
  
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  James Carver (EFDD), in writing. ‒ I voted against this, not because we do not want bluefin tuna numbers to recover – we do – but because the report, by adopting an international agreement, endorses the EU’s right to operate the common fisheries policy – a behavioural-economic, long-term catastrophe, especially for the UK.

 
  
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  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the report as it introduces viable amendments to the text proposed by the Commission. For example, it supports traditional and artisanal fishing gear which has a fairy low impact on the ecosystems and the environment in general and also, among others, provides new methods for the allocation of quotas for each Member State. These, and other proposed measures will ensure the effectiveness of the recovery plan adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Dal 2008 la biomassa di tonno rosso ha registrato una tendenza nettamente positiva. Nel 2014 l'organizzazione regionale ha deciso di aumentare il TAC del 20% per i tre anni successivi (dal 2015 al 2017), poiché fondati dati scientifici attestano che gli stock si trovano a livelli ottimali di abbondanza. In questo testo il relatore accoglie con favore questa proposta della Commissione che mira a trasporre le raccomandazioni dell'ICCAT (Commissione internazionale per la conservazione dei tonnidi dell'Atlantico) nel diritto comunitario. L'ICCAT ha la facoltà di adottare decisioni per la conservazione e la gestione della pesca nella sua zona di competenza. Tali atti sono vincolanti e devono essere recepiti nel diritto dell'Unione. Ho espresso voto favorevole.

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Η Ευρωπαϊκή Ένωση είναι Συμβαλλόμενο Μέρος στη Διεθνή Επιτροπή για τη διατήρηση των θυννοειδών του Ατλαντικού (ICCAT) και την Περιφερειακή Οργάνωση διαχείρισης της αλιείας (ΠΟΔΑ), η οποία είναι αρμόδια για τη διαχείριση των θυννοειδών και των συγγενών ειδών στον Ατλαντικό ωκεανό και τις παρακείμενες θάλασσες. Η ICCAT έχει την αρμοδιότητα να εκδίδει αποφάσεις («συστάσεις») για τη διατήρηση και τη διαχείριση των αλιευτικών πόρων στην περιοχή της αρμοδιότητάς της, πράξεις που είναι δεσμευτικές ως προς την μεταφορά τους στο δίκαιο της Ένωσης. Για αυτό, στηρίζουμε την έκθεση η οποία τονίζει πως η ομοιόμορφη εφαρμογή πρέπει να στοχεύει στην εξασφάλιση ενός ισότιμου πεδίου για όλους τους φορείς που συμμετέχουν στην αλιεία τόνου, συμπεριλαμβανομένων ιδίως των φορέων εκτός ΕΕ, ειδάλλως, όλες οι καταβληθείσες προσπάθειες και οι περιορισμοί οι οποίοι επιβλήθηκαν στους αλιείς της ΕΕ δεν θα έχουν αποτέλεσμα, εάν ισχύουν διαφορετικοί κανόνες για τους αλλοδαπούς στόλους. Οι φορείς της ΕΕ δεν πρέπει να ζημιωθούν λόγω της επιβολής αυστηρότερων από τα συμφωνηθέντα μέτρα διότι η Επιτροπή δεν ήταν σε θέση να επιβάλει ανάλογα μέτρα στις διαπραγματεύσεις στο πλαίσιο της ICCAT.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa relazione perché, oltre a condividerne i contenuti, sono stato lieto di vedere che a volte le politiche che questa Unione europea impone funzionano. Mi auguro che l'andamento dello stock di tonno rosso sia una valida anticipazione di ciò che accadrà con l'economia reale: dopo anni di privazioni e di tagli, spero di poter presto godere i frutti della rinnovata crescita. Ne abbiamo sinceramente bisogno.

 
  
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  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ The current proposal for a regulation aims at transposing into Union law measures of the multiannual bluefin tuna (BFT) recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) at its annual meetings between 2012 and 2014.

In 2006 ICCAT adopted a multiannual recovery plan for bluefin tuna, ending in 2022. In order to rebuild the stock, the plan sets up a gradual reduction in the total allowable catch level from 2007 to 2011, restrictions on fishing within certain areas and time periods, a new minimum size, measures concerning sport and recreational fishing activities, farming and fishing capacity measures and reinforced the ICCAT scheme of joint international inspection. The proposal contains technical measures such as those on transfer and caging operations of live bluefin tuna, including also measures on the use of stereoscopic cameras to estimate the quantities of bluefin tuna and releases, catch reporting requirements, and the implementation of the ICCAT regional observer programme.

 
  
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  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ I voted against this, not because we do not want bluefin tuna numbers to recover – we do – but because the report, by adopting an international agreement, endorses the EU’s right to operate the common fisheries policy – a behavioural-economic, long-term catastrophe, especially for the UK.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ Apoio o Relatório do Deputado Gabriel Mato sobre o Plano de recuperação do atum-rabilho.

Cabe à Comissão Europeia elaborar propostas que respeitem as recomendações da ICCAT (Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico). Estamos a adotar as medidas necessárias para colaborar com um plano plurianual de recuperação do atum-rabilho, que termina em 2022.

Depois de vários anos em que se comprimiu o número máximo de capturas autorizadas, parece poder haver algum crescimento, uma vez que existem dados científicos que comprovam que as unidades populacionais possuem níveis de abundância saudáveis.

Concordo com o Relator quando sublinha o objetivo de assegurar condições de concorrência equitativas para todos os operadores que participam na pesca de atum, incluindo os operadores de países terceiros. Caso contrário, se forem aplicadas outras regras às frotas estrangeiras, todos os esforços envidados e restrições aplicadas aos pescadores da UE terão sido em vão.

Apreciei igualmente a referência às armações artesanais, como as armações tradicionais («almadrabas»), na conservação das unidades populacionais. A União Europeia deve prestar especial atenção a estas armações tradicionais, que contribuem para a reconstituição das unidades populacionais de atum, dado que são extremamente seletivas. Além disso, têm muito pouco impacto nos ecossistemas marinhos, graças ao baixo nível de consumo de energia e de capturas acidentais.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Sostengo la proposta di regolamento riguardante il piano pluriennale di ricostituzione degli stock ittici del tonno rosso dell'Atlantico poiché le nuove misure che prevedono un aumento dei livelli di pesca massimi sono sufficientemente supportate da dati scientifici in merito all'attuale livello ottimale di abbondanza. Per l'Italia, in particolare, questo significherà un aumento del 20% dei limiti massimi di cattura ammissibili per l´anno 2016, aumentando sensibilmente la quantità di pescato senza compromettere l’equilibrio del nostro ambiente marino. Si auspica infine che tali misure da includere nel piano di ricostruzione adottate dal 2012 al 2014 siano recepite uniformemente all'interno dell'Unione europea e che tutti gli operatori ittici possano fruirne senza discriminazioni di alcun tipo.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ Il relatore accoglie con favore questa proposta della Commissione che mira a trasporre le raccomandazioni dell'ICCAT nel diritto comunitario. L'ICCAT ha la facoltà di adottare decisioni ("raccomandazioni") per la conservazione e la gestione della pesca nella sua zona di competenza; tali atti sono vincolanti e devono essere recepiti nel diritto dell'Unione. Il tonno rosso è la specie più importante. I pescatori hanno compiuto notevoli sforzi per adeguare le loro catture a un totale ammissibile di catture (TAC) ridotto in conseguenza delle decisioni adottate nel 2006 rispettando le condizioni di pesca stabilite dal piano. Alla luce dell'evoluzione positiva dello stato degli stock, l'ICCAT ha deciso di aumentare leggermente l'assegnazione totale. Il TAC attuale per il 2015 è pari a 15 821 tonnellate e la quota assegnata all'UE è di 9 372,9 tonnellate. Dal 2008 la biomassa di tonno rosso ha registrato una tendenza nettamente positiva. Nel 2014 l'organizzazione regionale ha deciso di aumentare il TAC del 20% per i tre anni successivi (dal 2015 al 2017), poiché fondati dati scientifici, attestano che gli stock si trovano a livelli ottimali di abbondanza, per questo motivo voto favorevole alla relazione.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor del presente informe porque propone una estrategia de recuperación del atún rojo que involucra a las comunidades pesqueras que dependen de la explotación de dicho recurso pesquero. Son muchos los pueblos del sur de Europa que históricamente se han dedicado a la explotación del atún, y ellos son los principales interesados en la recuperación de su población. En este sentido, el informe incluye varias referencias específicas al arte de la almadraba y a la necesidad de protegerlo en el contexto de los planes de conservación y del reparto de las cuotas de esta especie, favoreciendo estas artes tradicionales antes que la explotación industrial que daña mucho más las poblaciones y que no están vinculadas a ningún territorio. Por la absoluta necesidad de recuperar esta especie tan importante y la necesidad de hacerlo con las comunidades que viven de la misma es por lo que he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ Si tratta di tema delicato, soprattutto per il nostro paese, perché la questione del tonno rosso apre il dibattito sui criteri della distribuzione delle quote tra i pescatori. Le quote del tonno sono decise in sede ICCAT ma la distribuzione a livello interno viene gestita discrezionalmente dai singoli paesi membri. Nel nostro caso, occorre rivedere criteri che hanno costretto molti operatori di pesca artigianale a dismettere i propri attrezzi per non aver avuto accesso alle quote, nonostante l'aumento decretato dall'ICCAT. Per questo ho sostenuto l'emendamento che contesta l'attuale meccanismo dal monopolio dei grandi armatori, inteso a favorire sistemi di pesca più sostenibili, appunti come quelli utilizzati dalla piccola pesca. Gli Stati membri devono fare di più per rivedere il sistema delle quote, che va a scapito dei piccoli pescatori e del loro futuro.

 
  
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  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Celem wniosku jest przetransponowanie do unijnego prawa środków zawartych w wieloletnim planie odbudowy zasobów tuńczyka błękitnopłetwego we wschodnim Atlantyku i w Morzu Śródziemnym, przyjętym przez Międzynarodową Komisję ds. Ochrony Tuńczyka Atlantyckiego (ICCAT) na dorocznych posiedzeniach w 2012 r. i 2014 r. Wieloletni plan odbudowy zasobów tuńczyka błękitnopłetwego jest odpowiedzią na znaczący spadek zasobów tej bardzo cennej ryby. Według danych przytaczanych przez ekspertów w ciągu ostatnich 50 lat populacja tego gatunku na zachodnim Atlantyku spadła o 83% a na Morzu Śródziemnym. Obecnie w tych akwenach żyje zaledwie 25% tuńczyków dotychczasowej populacji. Mając na uwadze powyższe poparłem projekt rezolucji.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ As a contracting party since 1996, the European Union is bound to adhere to decisions taken by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) in order to ensure the conservation of underwater eco-systems under the EU’s Common Fisheries Policy.

In the light of ICCAT’s previously proposed 15-year recovery plan, Parliament has been called upon to review proposed legislation based on a number of new ICCAT amendments to European Legislation to further safeguard the conversation of bluefin tuna in the Eastern Atlantic, and more specifically, in the Mediterranean. For this reason, I voted in favour of Gabriel Mato’s report on the implementation of a legislative replacement for EC 302/2009 concerning a multiannual recovery plan for bluefin tuna within the aforementioned areas as his recommendations follow the ICCAT recommendations.

 
  
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  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I welcome this report, bringing EU legislation into line with measures enacted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT), the overarching organisation responsible for the management of tuna. Although the UK has no direct fishing interests in tuna, it is important that the EU, as a member of ICCAT, respects its measures, and helps uphold international agreements on fishing, which is in all our interests.

 
  
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  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport législatif réagit aux recommandations contraignantes de la CICTA (Organisation régionale de gestion des pêches à laquelle l’UE est partie) sur la reconstitution des stocks de thons rouges dans l’Atlantique et la Méditerranée.

En 2006, la CICTA a lancé un plan d’action pluriannuel pour reconstituer les stocks et prenant fin en 2022. Il prévoit notamment une réduction des captures de 2007 à 2011, des limitations de la pêche par zones et périodes, une nouvelle taille minimale.

L’objectif est également de renforcer le programme d'inspection internationale via de nouvelles techniques de surveillance, telles que l'utilisation de caméras stéréoscopiques afin d'estimer l’état des stocks. Le rapport rappelle qu'il est toutefois essentiel que ces règles s’appliquent de manière égale entre les exploitants européens et ceux des pays tiers.

Partageant ces conclusions, j'ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport qui vise à transposer dans le droit de l'UE les mesures adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont l'UE est partie contractante. Ce règlement a vocation à assurer l'application uniforme des règles relatives à la capacité de pêche et d'élevage du thon rouge au sein de l'UE, et donc d'assurer l'égalité des conditions pour tous les opérateurs.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. ‒ Le thon rouge reste gravement menacé dans la partie Est de l'Atlantique et en Méditerranée. Bien sûr, la mise en place de quotas a amélioré la situation mais la surpêche menace toujours, ces quotas faisant l’objet d’âpres luttes entre gros thoniers et petits pêcheurs. Il convient donc de trouver un juste équilibre pour sauvegarder l'écosystème marin tout en préservant la pêche artisanale.

Tel est le sens des mesures du plan pluriannuel de reconstitution pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Dans ce cadre, un soutien et une attention particulière seront accordés aux engins artisanaux, tels que les madragues traditionnelles ("almadrabas"), qui ont une incidence très faible sur les écosystèmes marins grâce à leur faible niveau de consommation d'énergie et de captures accidentelles et leur niveau élevé de sélectivité.

 
  
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  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport a pour objet de soutenir la transposition de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. Le rapporteur a cependant suggéré de freiner l’empressement de la Commission en défendant la procédure de codécision plutôt que les actes délégués. La position de négociation du Parlement européen est ainsi renforcée, ce que je soutiens et estime être un gage démocratique. Pour ces différentes raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Реших да гласувам с „въздържал се“ по няколко причини. Много е важно да правим всичко възможно за справяне с нанесените щети върху морската среда. Още повече, бих искал да припомня, че става дума за най-източните райони на Атлантическия океан и Средиземно море. Рибата тон и останалите организми също са от голямо значение за региона на Черно море. Поради неефективно регулиране, сериозната липса на далновидност и безпристрастно управление, в допълнение към непрекъснато унищожаване на морската среда чрез замърсяване. Намаляващите поради прекомерен улов природни ресурси ни задължават да налагаме по-строги правила за защита на околната среда и да предложим мерки, които да гарантират устойчивост, а не увеличаване на квотите по съвети на експерти. Освен това, ако не сме по-внимателни и критични, може да се озовем в ситуация на икономически и биологичен банкрут, което би създало зависимост от вносни стоки.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Διαφωνούμε με την λογική τον ποσοστώσεων στους διάφορους παραγωγικούς τομείς της οικονομίας των κρατών - μελών. Θεωρούμε ότι οι ποσοστώσεις μειώνουν την αυτάρκεια των κρατών - μελών και προκαλούν μαρασμό στον Νότο, όπου η οικονομία βασίζεται παραδοσιακά σε μεγάλο βαθμό στην πρωτογενή παραγωγή.

Η ΕΕ πρέπει όντως να επιδεικνύει ενδιαφέρον για την διατήρηση των συγκεκριμένων ψαριών αλλά πρέπει να ενδιαφέρεται εξίσου και για την διατήρηση του ίδιου του επαγγέλματος της αλιείας, κάτι που θεωρούμε ότι με την ICCAT είναι αδύνατο, όπως δείχνει η πληθώρα καταγγελιών από επιστήμονες, διεθνείς οργανισμούς και ΜΚΟ που κρούουν τον κώδωνα του κινδύνου σχετικά με τις πολιτικές της.

Τα κράτη - μέλη είναι εκείνα που πρέπει να ενισχύσουν τις προσπάθειες για την διατήρηση βιοποικιλότητας αλλά και της ίδιας της οικονομίας τους. Πρέπει να γίνουν οι απαραίτητες ενέργειες για την ενίσχυση του πληθυσμού του τόνου αλλά θεωρούμε ότι την γενική του μείωση δεν την προκάλεσαν οι παραδοσιακοί ψαράδες αλλά η βιομηχανοποιημένη αλιεία συγκεκριμένων πολυεθνικών εταιρειών.

 
  
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  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ Az Európai Bizottság az Atlanti Tonhal Halászati Bizottságnak (ICCAT) a kékúszójú tonhal állományának a fennmaradása érdekében tett ajánlásait javasolta az európai halászati jogszabályokba beépíteni. Az Európai Néppárt frakciójával összhangban szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.

A Föld tengereinek 30%-a túlhalászott, a tengeri halállományok veszélybe kerültek. Ezért érthető, hogy a tengeri halállományok fenntartása érdekében az Európai Unió a tengeri halászat megfelelő korlátozására kényszerül. Tehát folyamatosan és jelentősen csökken a kihalászott tengeri halmennyiség. Ezért a közös halászati politikának jóval nagyobb figyelmet kell fordítania a fenntartható haltenyésztésre, vagyis az akvakultúrára, kiemelten pedig az édesvízi haltenyésztésre.

A magyarországi halastavak jelentős része Natura 2000 területen fekszik. Ezek a halgazdaságok semmilyen veszélyt sem jelentenek e területek természeti értékeire. Sőt, sok esetben éppen a zárt rendszerű halastavainknak köszönhetőek az általuk létrehozott, illetve megőrzött egyedi vizes élőhelyi társulások. Következésképpen, az édesvízi akvakultúrát kell előtérbe helyezni és minél nagyobb mértékű uniós támogatásban részesíteni. Továbbá ezt a területet meg kell szabadítani az indokolatlanul szigorú és felesleges fenntarthatósági előírásoktól, amelyek csak a tengeri halászat és akvakultúra esetében indokoltak.

 
  
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  Eleonora Evi (EFDD), per iscritto. – La proposta della Commissione intende recepire le raccomandazioni ICCAT (ovvero la Commissione internazionale per la conservazione dei tonni dell'Atlantico). Il tonno rosso in particolare è sicuramente la specie più importante e il pescato viene appunto regolamentato dall'ICCAT che, avendo stabilito un totale ammissibile di catture, ha costretto i pescatori a notevoli sforzi logistici per adeguare il tonnellaggio di pescato ai limiti consentiti. Tuttavia, un'evoluzione in positivo dello stock disponibile, comprovata da dati scientifici, ha permesso un aumento del totale ammissibile di catture per l'UE, che è passato da 7939 tonnellate nel 2014 a 9372 nel 2015. Ho votato a favore.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A União Europeia é Parte Contratante da Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico (ICCAT), que adotou um plano plurianual de recuperação do atum—rabilho, que termina em 2022.

Para permitir a reconstituição da unidade populacional, o plano prevê uma redução gradual do nível dos totais admissíveis de capturas entre 2007 e 2011, restrições da pesca em determinadas zonas e períodos, um novo tamanho mínimo, medidas relacionadas com as atividades de pesca desportiva e recreativa e com as capacidades de pesca e de cultura, e reforça o programa de inspeção internacional conjunta da ICCAT. O atual TAC, em 2015, é de 15 821 toneladas, cabendo à UE 9 372,9 toneladas.

A proposta contém medidas técnicas, como as relativas às operações de transferência e de enjaulamento de atum-rabilho vivo, incluindo também medidas sobre a utilização de câmaras estereoscópicas para estimar as quantidades de atum-rabilho e de libertações, as exigências em matéria de declaração das capturas e a execução do programa de observação regional da ICCAT, com as quais estou de acordo.

 
  
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  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour cette délibération, parce qu'elle s'attache à protéger les modes de pêche traditionnels, plus soucieux de la protection de l'environnement.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Depois de a espécie ter atingido um estado crítico, o plano plurianual de recuperação do atum-rabilho, adotado pela Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico (ICCAT) em 2006, permitiu uma evolução positiva das respetivas unidades populacionais.

A biomassa desta espécie tem vindo a apresentar uma tendência positiva desde 2008. Em 2014, a ICCAT decidiu aumentar o TAC em 20% para os três anos subsequentes (de 2015 a 2017).

Acompanhamos, em geral, as posições do relator. Acompanhamos igualmente a crítica a um sistema de quotas de pesca que penaliza a pequena pesca, mais sustentável, em benefício dos grandes armadores das principais potências pesqueiras europeias, pelo que votámos a favor da respetiva alteração.

Portugal não tem atualmente pesca extrativa de atum-rabilho. Nos Açores, apenas capturas acessórias na pesca de outros atuns são autorizadas. A quota portuguesa anual de Atum-Rabilho, de 332 toneladas em 2016, é quase totalmente esgotada pelas armações existentes no Algarve. Justificava-se uma alteração desta situação, tendo em conta o contexto mais favorável no plano da conservação espécie, aumentando a quota nacional e reconhecendo aos pescadores açorianos, da arte de salto e vara, o direito de explorarem este recurso, agora mais abundante nas águas do arquipélago.

 
  
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  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ La presente proposta mira a recepire nel diritto dell'Unione europea tutte le misure del piano di ricostituzione del tonno rosso nell'Atlantico orientale e nel Mediterraneo adottate dall'ICCAT. Il progetto getta le basi per una maggiore sensibilità nei confronti della pesca artigianale e per un'implementazione della tecnicità degli attrezzi utilizzati. Tuttavia ritengo che alcuni punti cruciali meritino un chiarimento più dettagliato, come le misure pro poste dal regolamento riguardo agli esemplari di tonno rosso catturati accidentalmente e confiscati dalle autorità degli Stati membri. Nella maggior parte dei casi ci si concentra soprattutto nel punire il pescatore che involontariamente ha catturato l'esemplare di tonno, non occupandosi ad esempio del possibile uso del pesce confiscato. Tali chiarimenti, anche in seguito all'introduzione dell'obbligo di sbarco, garantirebbero una migliore applicazione delle nuove disposizioni.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ Plán obnovy populácie tuniaka modroplutvého sa ukazuje ako veľmi úspešný a efektívny a reálne sa preto uvažuje o presunutí celkového povoleného výlovu z roku 2017 už na rok 2016. S cieľom zabezpečiť v celej Európskej únii jednotné a účinné uplatňovanie všetkých opatrení plánu obnovy prijatého v rokoch 2012 až 2014 je tento návrh zameraný na ich začlenenie do nariadenia. Stále však pretrváva problém neúčasti Európskeho parlamentu na medzinárodných rokovaniach. Európska Komisia navrhuje transpozíciu budúcich zmien do tohto plánu obnovy prostredníctvom delegovaných aktov. Odobratie tejto – už beztak veľmi obmedzenej – právomoci, ktorú má Parlament v poslednej fáze schvaľovania medzinárodných dohôd, by v praxi znamenalo, že Parlament nebude mať žiadne slovo v ICCAT a ani v budúcnosti na ďalších medzinárodných fórach.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω το πολυετές σχέδιο αποκατάστασης του τόνου στον Ανατολικό Ατλαντικό και στη Μεσόγειο διότι διαφωνώ με την λογική τον ποσοστώσεων στους διάφορους παραγωγικούς τομείς της οικονομίας των κρατών - μελών. Θεωρώ ότι οι ποσοστώσεις μειώνουν την αυτάρκεια των κρατών - μελών και προκαλούν μαρασμό στον Νότο του οποίου η οικονομία βασίζεται παραδοσιακά και σε μεγάλο βαθμό στην πρωτογενή παραγωγή.

Όντως η ΕΕ πρέπει να επιδεικνύει ενδιαφέρον για την διατήρηση των συγκεκριμένων ψαριών αλλά πρέπει να ενδιαφέρεται εξίσου και για την διατήρηση του ιδίου του επαγγέλματος της αλιείας. Θεωρώ ότι κάτι τέτοιο δεν μπορεί να γίνει με την ICCAT, όταν υπάρχει τέτοια πληθώρα καταγγελιών από επιστήμονες, διεθνείς οργανισμούς και ΜΚΟ που κρούουν τον κώδωνα του κινδύνου σχετικά με τις πολιτικές τις.

Τα κράτη - μέλη είναι αυτά που πρέπει να ενισχύσουν τις προσπάθειες για την διατήρηση βιοποικιλότητας αλλά και της ίδιας της οικονομίας τους. Πρέπει τα κράτη - μέλη να προβούν στις απαραίτητες ενέργειες για την ενίσχυση του πληθυσμού του τόνου αλλά θεωρώ ότι για την γενική του μείωση δεν ευθύνονται οι παραδοσιακοί ψαράδες αλλά η βιομηχανοποιημένη αλιεία συγκεκριμένων πολυεθνικών εταιρειών.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ When dealing with this fishing sustainability, we must safe-guard long term productivity, promote local employment opportunities, encourage the development of a sustainable fisheries policy and a responsible exploitation of fisheries resources. Unfortunately, the current bluefin tuna fishing quota system penalises small-scale fishermen, and needs to be reviewed. Large vessels owners are too dominant and might harm the fishing sustainability.

I therefore support transposal into Union law of the measures of the multiannual bluefin tuna recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) at its annual meetings between 2012 and 2014. I believe that the technical measures included in the multiannual recovery plan will lead to positive developments for environment, nature and local employment.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ A közös halászati politikáról szóló új alaprendelet 2015. január 1-jétől a kékúszójú tonhalra is kiterjedő kirakodási kötelezettséget vezetett be. Ugyanakkor e kirakodási kötelezettség nem érinti az Unió nemzetközi, például az ICCAT-ajánlásokból eredő kötelezettségeit.

Ezzel kapcsolatban az előadó arra kíván emlékeztetni, hogy az ICCAT-ajánlások átültetésének célja, hogy azokat egységesen alkalmazzák az EU egészében és nem pedig az, hogy újból vitát nyisson olyan kérdésekben, amelyekről – gyakran minden szóra és vesszőre kiterjedő, hosszadalmas tárgyalások után – már döntés született.

 
  
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  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor considerando que la Unión Europea es responsable de la gestión de los túnidos y especies afines en el océano Atlántico y mares adyacentes. En 2006 se adoptó un plan plurianual de recuperación del atún rojo, que concluirá en 2022. No obstante, la recuperación espectacular observada en las poblaciones de atún rojo en los últimos años podría justificar una decisión de avanzar a 2016 el total admisible de capturas previsto para 2017 (23 155 toneladas), que seguiría siendo muy inferior al TAC vigente antes de la entrada en vigor del plan de recuperación. Debemos continuar trabajando para conseguir la sostenibilidad de los recursos pesqueros y al mismo tiempo velar por el mantenimiento de una actividad económica tan importante como la pesca, sin olvidar por ello otros actores del sector que precisan de una atención pormenorizada.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. ‒ Con questa relazione abbiamo espresso chiaramente il sostegno del Parlamento europeo alle attività di pesca artigianale e ai tipi di attrezzi più artigianali e sostenibili, come ad esempio le tonnare tradizionali, e abbiamo rivendicato chiaramente l'intenzione di dare ai consumatori europei il tonno rosso europeo, di qualità, evitando che i prodotti più pregiati finiscano su mercati esteri. Vigileremo sul Consiglio e sugli Stati membri perché le nostre non rimangano parole ma vengano presto trasformate in azioni.

 
  
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  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione legislativa del PE sul piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso nell'Atlantico orientale e nel Mediterraneo perché lo considero un atto molto importante in difesa della pesca sostenibile, degli interessi di territori, come il Mezzogiorno d’Italia, e di operatori economici spesso sacrificati dinanzi alle esigenze della grande impresa. Penso ai piccoli pescatori, che spesso si sono sentiti strangolati da un eccesso di norme e regole in tema di quote, che fin qui hanno avvantaggiato la grande industria a discapito delle piccole imbarcazioni locali. Il Gruppo S&D si è battuto per definire nuovi sistemi di quote per la pesca del tonno rosso che eliminino il monopolio dei grandi armatori, favoriscano la pesca sostenibile, e promuovano la pesca su piccola scala.

Con l'approvazione dell'emendamento socialista, gli Stati membri potranno usare nell'assegnazione dei contingenti criteri oggettivi di tipo socio-economico e ambientale e rivolgere un’attenzione particolare alla prosperità dei pescatori artigianali, tradizionali e di piccola scala, favorendone le relative tecniche di pesca. È questo un passo importante, nato dall’ascolto diretto dei territori e degli operatori. Ora tocca agli Stati membri di rivedere la rotta e trovare un punto di sintesi alto tra economia, tutela occupazionale e rispetto dell'ecologia.

 
  
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  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe heute für den mehrjährigen Wiederauffüllungsplan für Roten Thun im Ostatlantik und im Mittelmeer gestimmt. Maritimer Umweltschutz und der Erhalt unserer Artenvielfalt sind eine wichtige Aufgabe der EU, die vor allem im Bereich der gemeinsamen Fischereipolitik zum Tragen kommen muss. All diese Maßnahmen fördern auch Mittelstand und Familienbetriebe in Fischerei und Blue Economy.

 
  
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  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Der Rote Thun ist ein wichtiger Bestandteil für die Artenvielfalt im Ostatlantik und im Mittelmeer. Deshalb unterstütze ich die Bestrebungen einer europaweit einheitlichen und vor allem nachhaltigen Fangregelung.

 
  
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  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report. I am pleased to see measures of the multiannual bluefin tuna recovery plan in the East Atlantic and Mediterranean, adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) between 2012 and 2014, being transposed into EU law.

 
  
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  Michela Giuffrida (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa relazione, ma soprattutto ho votato a favore dell'emendamento del mio gruppo contro il monopolio dei grandi armatori a tutela della piccola pesca e delle tecniche tradizionali, le vecchie tonnare: tutti sistemi sostenibili che invece scompaiono. È un patrimonio che va tutelato quanto il prezioso tonno rosso

 
  
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  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Ce projet porte sur une transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique). La Commission européenne voulant agir très vite, elle a demandé de pouvoir faire des actes délégués, mais le rapporteur défend à bon droit la procédure de codécision, afin de sauvegarder les prérogatives du Parlement européen.

Certains problèmes ne sont pas résolus par ce plan: il existe notamment un fort gaspillage, via la technique qui consiste à envoyer des bateaux pour nourrir les thons avec des maquereaux.

De même, quelques thoniers seulement profitent des stocks; la pêche artisanale est exclue, alors même que tout le monde prétend la défendre. L’attribution des quotas lui est toujours défavorable, notamment en Méditerranée.

Sur ce point, je note cependant qu'un amendement favorable à un rééquilibrage des quotas en faveur de la pêche artisanale, proche d'un amendement que j'avais moi-même déposé en commission, a été adopté.

Enfin, la Commission européenne comme les députés de la Commission Pêche souhaitent protéger des modes de pêche traditionnels du thon rouge, tels que la madrague. Ces modes de pêche sont très sélectifs et donc respectueux de l'environnement. Ils devraient bénéficier d'un régime spécifique avantageux.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ ‒ Si bien no se ha votado, lo que votaríamos es poco más que la transposición a la legislación europea del plan de gestión del atún rojo que es producido por la CICAA. No estamos de acuerdo con las cuotas que se asignan y consideramos que los Estados pueden hacer presionar a la Comisión y al Consejo para que la posición de UE en la CICAA sea proponer la más alta posible en función del estado de la población de atún, dado que nuestras flotas pesqueras están en situación socioeconómica crítica.

 
  
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  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Wniosek dotyczący rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady w sprawie wieloletniego planu odbudowy zasobów tuńczyka błękitnopłetwego we wschodnim Atlantyku i w Morzu Śródziemnym uchylającego rozporządzenie (WE) nr 302/2009.

Zdecydowanie popieram plan odbudowy zasobów tuńczyka błękitnopłetwego we wschodnim Atlantyku i w Morzu Śródziemnym. Stosowanie w całej Unii Europejskiej wszystkich środków zawartych w odbudowie zasobów tuńczyka błękitnopłetwego jest niezbędne do jednolitych i skutecznych działań w tym zakresie. Obecny wniosek ma za zadanie przetransponowanie środków technicznych do unijnego prawa zawartych w wieloletnim planie odbudowy zasobów tuńczyka błękitnopłetwego.

 
  
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  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I, alongside my fellow Labour MEP colleagues, voted in favour of this report. With this report we can transpose into Union law measures of the multiannual bluefin tuna recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean as adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) at its annual meetings between 2012 to 2014.

 
  
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  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η πρόταση αποσκοπεί στη μεταφορά στο δίκαιο της Ένωσης των μέτρων του πολυετούς σχεδίου αποκατάστασης του τόνου στο Ανατολικό Ατλαντικό και στη Μεσόγειο που εγκρίθηκε από τη Διεθνή Επιτροπή για τη Διατήρηση του Τόνου του Ατλαντικού κατά την ετήσια συνεδρίαση της μεταξύ 2012-2014. Η πρόταση περιλαμβάνει τεχνικά μέτρα και μέτρα για τη μεταφορά και τον εγκλωβισμό των ζώντων αλιευμάτων τόνου.

Θεωρούμε ότι η ενδεδειγμένη στάση είναι αυτή της υπερψήφισης.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as I believe there is a need to rebuild bluefin tuna stock in order to make it sustainable into the future. The application of the ICCAT recommendations will help to ensure a uniform application of the management of tuna stocks across the EU. I also strongly agree with the amendments to support small-scale and traditional tuna fisheries, especially in the inter-institutional negotiations where a review of the quota system takes place. This will help to ensure that large vessel owners will no longer have a monopoly of the quotas. Likewise, I fully supported the Parliament preserving its competencies regarding the transposition of the Regional Fisheries Management Organisation recommendations into EU law. Parliament, as an elected institution, has a right to input into legislation rather than the Commission using delegated or implementing acts which severely restricts the level of scrutiny over the Commission.

 
  
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  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as I agree with the opinion that rules should be applied in a uniform way in order to ensure a level playing-field for all operators engaged in tuna fishing, including, most importantly, non-EU operators. Otherwise, all the efforts made and restrictions imposed on EU fishermen will have no result if different rules apply to foreign fleets. EU operators should not be penalised by the imposition of stricter measures than those agreed, because the Commission could not impose such measures in the negotiations in ICCAT.

 
  
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  Hans-Olaf Henkel (ECR), in writing. ‒ This proposal calls for the transposition into Union law of the measures of the multiannual bluefin tuna recovery plan, which entered into force in 2007. This plan, set forth by the International Commission for the Conservation of Atlantic, would require uniform application throughout the EU of the measures set forth by the recovery plan between 2012 and 2014 and would incorporate technical measures into a regulation. I have voted in favour of it.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour of this report which is necessary to ensure that the EU complies with international regulations relating to bluefin tuna.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ I welcome this report. It mentions that fishermen have made considerable efforts to adjust their catches by complying with the strict fishing laws from the past and bluefin tuna biomass has been showing a dramatically positive trend since 2008.

This report contains technical measures such as those on transfer and caging operations of live bluefin tuna. All in all, this report aims at transposing into Union law measures of the multiannual bluefin tuna recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o prijedlogu uredbe Parlamenta i Vijeća o višegodišnjem planu oporavka plavoperajne tune u istočnom Atlantiku i Sredozemnom moru i stavljanju izvan snage Uredbe (EZ) br. 302/2009 zbog toga što podržavam prijedlog Europske komisije te promptnu implementaciju međunarodnih odredbi u europskom zakonodavstvu. Smatram da je potrebno osigurati obnovu stokova tuna, odrediti održivu količinu mogućeg ulova, ograničiti ribarenje u pojedinim područjima i razdobljima, te ustanoviti jasna pravila za sportski i rekreacijski ribolov. Takvo što vodi očuvanju bioraznolikosti i morskog ekosustava, koji su ozbiljno ugroženi, zato usklađena i snažna pravila zasigurno doprinose efikasnoj zaštiti plavoperajne tune.

 
  
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  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit d'une transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conversation des thonidés de l'atlantique). Le rapporteur souhaite défendre les prérogatives du Parlement européen en proposant la procédure de codécision, face à la Commission européenne qui demande la possibilité de faire des actes délégués. Il y a toutefois quelques défauts dans ce rapport, comme l'attribution des quotas qui est défavorable à la pêche en Méditerranée.

J'ai voté pour.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. – I voted against this, not because we do not want bluefin tuna numbers to recover, we do, but because the report, by adopting an international agreement, endorses the EU’s right to operate the Common Fisheries Policy – a behavioural-economic, long-term catastrophe, especially for the UK.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gabriel Mato sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Il s'agit de transposer dans le droit de l'Union des mesures adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), organisation à laquelle l’Union européenne est partie contractante.

Une réduction graduelle de la capture de cette espèce est prévue, assortie d'un renforcement des inspections. La proposition de règlement préconise par ailleurs une application uniforme pour ne pas pénaliser les pêcheurs européens. Enfin, les spécificités de certaines pêches artisanales sont prises en compte, ce dont je me félicite.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui visait à transposer dans le droit de l’union un plan pluriannuel destiné à reconstituer les stocks de thon rouge dans l’Océan Atlantique et la Mer Méditerranée.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. ‒ W okresie wzrostu gospodarczego, który nastąpił po zakończeniu II Wojny Światowej, w krajach rozwiniętych zaobserwowano wzrost konsumpcji ryb – w tym tuńczyka – w postaci surowej lub konserwowej, a od ponad 15 lat w Europie i na świecie niezwykle dużą popularność zdobywają japońskie potrawy sushi i sashimi, w przygotowywaniu których niezwykle często wykorzystuje się tuńczyka błękitnopłetwego. Skutkiem ubocznym tego trendu jest obniżenie zasobów tuńczyka we Wschodnim Atlantyku oraz w Morzu Śródziemnym, problem ten dotyczy więc bezpośrednio Unii Europejskiej. Głównymi państwami biorącymi udział w połowach tuńczyka są Hiszpania, Francja, Włochy, Chorwacja, Grecja, Portugalia, Malta i Cypr. Przełowienie doprowadziło do drastycznego zmniejszenia liczebności tego gatunku w ekosystemie.

W 2006 roku powstał pierwszy, długoterminowy, rozłożony na 15 lat plan, mający na celu ochronę zasobów i wzrost populacji tuńczyka. Jak potwierdzają badania naukowe, w 2015 roku populacja tuńczyka po raz pierwszy wzrosła. Dzięki wysokiemu poziomowi wymaganego przez UE nadzoru (większa liczba i częstsza obecność inspektorów, statków, samolotów oraz pozostałych środków kontroli), zwiększono dopuszczalną ilość połowu tuńczyka o 20 % w porównaniu z rokiem 2014.

Zrównoważone rybołówstwo, regulacja zasobów oraz owocna współpraca miedzy państwami Wspólnoty są źródłem sukcesu, który przyczynił się do rozwoju i ochrony cennego gatunku tuńczyka błękitnopłetwego.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Ich enthalte mich beim Bericht in Bezug auf den mehrjährigen Wiederauffüllungsplan für „Roten Thun“ im Atlantik und dem Mittelmeer. Es ist ein wichtiges Unterfangen, doch nicht alle technischen Änderungen sind tatsächlich zielführend.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, as it aims to transpose into Union law measures of the multiannual Bluefin Tuna recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT).

 
  
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  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour le rapport sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Ce texte porte sur une transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique). La Commission européenne a demandé de pouvoir faire des actes délégués, mais le rapporteur défend la procédure de codécision, afin de défendre les prérogatives des députés.

J’ai également soutenu l’amendement 41, qui reprend celui de Sylvie Goddyn proposé en Commission et qui demandait que les États membres veillent à augmenter les quotas attribués aux pêcheurs artisanaux utilisant des modes de pêche traditionnels et sélectifs, afin de protéger les stocks et de développer l'emploi.

 
  
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  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce plan pluriannuel car ce type de plan a fait preuve de son efficacité en permettant de reconstituer les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.

Je regrette toutefois qu’il ne soit pas assez favorable à la pêche artisanale, qu’il faudrait défendre davantage.

 
  
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  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ Le débat ne portait pas sur le texte en lui-même (ces stocks ont déjà été reconstitués), mais sur la transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique). Le but était donc de défendre la procédure de codécision, et éviter ainsi que le Parlement ne soit court-circuité.

Par ailleurs, bien que ce plan ne soit pas parfait, il tend à protéger des modes de pêche traditionnels, sélectifs et respectueux de l'environnement. Nonobstant certains aspects insatisfaisants dans ce plan (gaspillage, éviction des pêcheries artisanales, quotas), j'ai voté pour, dans le but de défendre l'esprit global du texte.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ Este informe reviste cierta importancia ya que el atún rojo es la especie más importante regulada por la CICAA (Comisión Internacional para la Conservación del Atún del Atlántico). En este ámbito, cabe destacar que en 2006 la CICAA adoptó un plan plurianual de recuperación del atún rojo que concluirá en 2022. Para reconstituir la población, el plan establece una reducción progresiva del nivel del total admisible de capturas.

Los pescadores han realizado un enorme esfuerzo que se ha materializado en una recuperación espectacular observada en la población de atún rojo. Por este mismo motivo, quedaría justificado un aumento de los volúmenes de capturas. De hecho, en 2014, la organización regional decidió aumentar el nivel del total admisible de capturas en un 20 % para los tres años siguientes.

Se considera necesario que se lleve a cabo una aplicación uniforme por parte del conjunto de la UE. En el caso de que se aplicasen normas diferentes a las flotas extranjeras, todos los esfuerzos realizados y las restricciones impuestas a los pescadores habrán sido en vano. Sobre la base de los hechos sucedidos desde 2006 considero necesaria la aprobación de este informe que beneficiará a los pescadores por los esfuerzos que han realizado anteriormente.

 
  
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  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Zdržel jsem se s tím, že respektuji, že rybářská politika je věcí členských států s přístupem k moři.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Višegodišnji plan oporavka plavoperajne tune, čija je provedba planirana do 2022. godine, a usvojen je 2006. godine, do sada daje pozitivne rezultate. Sve aktivnosti koje su poduzete s ciljem očuvanja plavoperajne tune rezultirale su smanjenjem rizika od nestanka ove životinjske vrste. Provođenjem ovog plana do 2012. godine izlov plavoperajne tune smanjio se za gotovo 2/3, što pozitivno utječe na oporavak vrste te održavanje ravnoteže u morskom životinjskom svijetu.

Podržala sam višegodišnji plan oporavka plavoperajne tune u istočnom Atlantiku i Sredozemnom moru zbog činjenice da su do sada poduzete aktivnosti dovele do značajnih pomaka u procesu oporavka vrste. Smatram da su sve predložene mjere koje se odnose na oporavak i praćenje razvoja plavoperajne tune, dobre i provedive. S obzirom da je 7,5% svih morskih ribljih vrsta u europskim vodama u opasnosti od izumiranja, moraju se poduzeti sve moguće aktivnosti kako bi se takav scenarij izbjegao.

 
  
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  Vladimír Maňka (S&D), písomne ‒ Predloženým nariadením sa zjednocuje uplatňovanie všetkých opatrení plánu obnovy tuniaka modroplutvého, ktorý je platný od roku 2006 do roku 2022.Vzhľadom na pozitívny vývoj populácie sa upravujú kvóty výlovu na roky 2015 až 2017 a upravujú sa technické opatrenia pri sledovaní ich stavu. Komisia je delegovaná na prijímanie aktov, ktoré prevezmú medzinárodné záväzky do práva Únie.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ της αναβολής της ψηφοφορίας της έκθεσης σχετικά με την πρόταση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τη θέσπιση πολυετούς σχεδίου αποκατάστασης του τόνου στον Ανατολικό Ατλαντικό και τη Μεσόγειο και για τη κατάργηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 302/2009 διότι συμφωνώ με τη σχετική πρόταση του εισηγητή.

 
  
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  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour ce plan. Il s'agit en fait d'une simple transposition de la convention ICCAT (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique). Bien que ce plan ne résolve pas tous les problèmes (attribution de quotas, gaspillage...), il reste néanmoins nécessaire pour protéger des modes traditionnels de pêche: ces modes étant sélectifs et respectueux de l'environnement, ils devraient bénéficier d'un régime spécifique avantageux.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. ‒ I welcome this recovery plan for Bluefin tuna in the eastern Atlantic. I am pleased that it states that ‘When implementing the recovery plan, the Union and Member States should pay particular attention to non-industrial fishing activities and to the most artisanal and sustainable gear types, such as traditional traps (“almadrabas”, “tonnare”), which contribute very positively to the rebuilding of tuna stocks, due to their high level of selectivity and low environmental impact in marine ecosystems, and which are valuable in scientific terms.’

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio concernente un piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso nell'Atlantico orientale e nel Mediterraneo e recante abrogazione del regolamento (CE) n. 302/2009. Il tonno rosso è la specie più importante regolata dalla Commissione internazionale per la conservazione dei tonnidi dell'Atlantico (ICCCAT), di cui l'Unione europea è parte contraente e le cui decisioni, circa la conservazione e gestione della pesca, sono vincolanti per il diritto dell'Unione. Obiettivo della proposta consiste nel racchiudere in un regolamento una serie di misure adottate tra il 2012 e 2014, quali ad esempio misure tecniche sul trasferimento di tonni rossi vivi o disposizioni che riguardano la dichiarazione delle catture, per così assicurare un'applicazione uniforme in tutta l'Unione europea e garantire pari condizioni a tutti gli operatori nel settore della pesca del tonno.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ Per garantire che le nostre riserve di tonno rosso possano ripopolarsi è molto importante mantenere i limiti nelle quote dei pescherecci. Ho votato questa relazione perché sono d´accordo con il relatore circa la necessità di maggiore supervisione delle attività ittiche in modo da salvaguardare una parte importante dell'economia europea.

 
  
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  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Der Wiederaufbau der Thunbestände ist ein wichtiges Anliegen. Dem Berichterstatter ist zuzustimmen, dass der Kommissionsvorschlag in einigen Fällen über das, was von der ICCAT beschlossen wurde, aber auch über das, was der EU-Gesetzgeber vorgesehen hat, hinausgeht. Jedoch sind nicht alle technischen Vorschläge des Berichterstatters zielführend. Daher enthalte ich mich meiner Stimme.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I voted in support of this report. The report outlines technical measures that aim to bolster tuna fish stock and ensure a level playing field for all stakeholders in the tuna fishing industry.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ L'UE est partie contractante à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). En 2006, la CICTA a adopté un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge, qui prendra fin en 2022.

Pour rétablir les stocks, le plan de reconstitution prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale...

Compte tenu de l'évolution positive de l'état des stocks, la CICTA a décidé d'accroître légèrement le Total Admissible de Capture(TAC) à 15 821 tonnes, dont 9 372,9 tonnes allouées à l'Union, contre 13 400 tonnes en 2014.  

Il s'agit ici de transposer dans le droit de l'Union les décisions de La CICTA en matière de conservation et de gestion des pêches dans sa zone de compétence. Je vote pour ce texte.

 
  
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  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Dans ce rapport, il est question d'une transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conversation des thonidés de l'atlantique). Le rapporteur souhaite défendre les prérogatives du Parlement européen en proposant la procédure de codécision, face à la Commission européenne qui demande la possibilité de faire des actes délégués.

Cependant, il y a quelques défauts dans ce rapport, comme l'attribution des quotas qui est défavorable à la pêche en Méditerranée. Néanmoins, d'autres modes de pêche traditionnels, comme la madrague, respectueux de l'environnement, devraient bénéficier d'un régime spécifique avantageux.

Par conséquent, j'ai voté favorablement.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Apresentei o meu voto favorável à proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho que estabelece um plano plurianual de recuperação do atum-rabilho no Atlântico Este e no Mediterrâneo, que revoga o Regulamento (CE) n.º 302/2009.

A UE, Parte Contratante da Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico (ICCAT), adotou em 2006 um plano plurianual deste atum, que apenas termina em 2022.

O atum-rabilho é a espécie mais importante regulada pelo ICCAT. Todos os esforços são necessários para que o atum-rabilho continue a aumentar as suas unidades populacionais

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this plan because it helps rebuild the dwindling bluefin tuna population. The plan encourages more sustainable fishing practices such as restricting fishing within certain areas and within certain time periods, and using methods that have a low impact on the general marine ecosystem.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je salue l'adoption par le Parlement européen de sa position relative à la proposition de règlement sur un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon dans l'Atlantique est et la Méditerranée. Ce règlement vise à intégrer dans le droit de l'Union les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ayant pour objectif d'assurer la préservation des stocks de thons et donc la pérennisation des possibilités de pêche.

Les recommandations dont il est question dans ce rapport tiennent compte de l'évolution positive des stocks de thon qui a été observée ces dernières années et qui sont le résultat des mesures de gestion visant à assurer la durabilité de ces stocks. L'incorporation de telles mesures décidées sur la scène internationale dans le droit de l'Union est une étape cruciale permettant leur application uniforme au niveau européen et assurant ainsi la cohérence de la politique commune de la pêche.

En outre, je soutiens la demande du Parlement pour préserver les compétences de notre assemblée en matière de transposition dans le droit de l'Union des mesures décidées au sein des instances internationales de gestion des activités de pêche.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne Komisia ICCAT prijala v roku 2006 plán na obnovu populácie tuniaka modroplutvého. Od prijatia plánu spravili európski rybári veľký kus práce, keď sa im zodpovedným prístupom k prijatým pravidlám a šetrným spôsobom lovu podarilo zvýšiť populáciu tuniaka modroplutvého na zdravú úroveň. Je nevyhnutné, aby tieto pravidlá dodržiavali aj rybári z krajín mimo EÚ, čím sa vyhneme výkyvom v raste populácie tuniaka modroplutvého. Takisto týmto považujem za dôležité poukázať na význam podpory tradičného spôsobu lovu pomocou pascí, ktoré boli používané v minulosti a ktoré chránia populáciu rýb a ekosystém. Využívaním týchto tradičných spôsobov sa zabráni zbytočne zvýšenému lovu.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report, which aims at transposing into Union law measures of the bluefin tuna recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean. The aim of this report is to transpose into Union law measures of the multiannual bluefin tuna recovery plan in the Eastern Atlantic and the Mediterranean adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) at its annual meetings between 2012 and 2014. In principle, I agree on the contents of the report, but there remain some reservations that go beyond the transposition exercise.

 
  
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  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Le constat fait est que les stocks ont été reconstitués. Le débat porte sur une simple transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique). La Commission européenne voulant agir très vite, elle a demandé de pouvoir faire des actes délégués, mais le rapporteur défend la procédure de codécision, afin de défendre les prérogatives du Parlement européen. Certains problèmes ne sont pas résolus par ce plan: il existe notamment un fort gaspillage, via la technique qui consiste à envoyer des bateaux pour nourrir les thons avec des maquereaux. De même, quelques thoniers seulement profitent des stocks. La pêche artisanale est exclue, alors même que tout le monde prétend la défendre. L'attribution des quotas lui est toujours défavorable, notamment en Méditerranée. Toutefois, la Commission européenne, comme les députés de la commission Pêche, souhaitent protéger des modes de pêche traditionnels du thon rouge. Ces modes de pêche sont très sélectifs et donc respectueux de l'environnement. Ils devraient bénéficier d'un régime spécifique avantageux. Néanmoins, il sera voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ A presente proposta visa assegurar uma aplicação uniforme e efetiva em toda a União Europeia de todas as medidas do plano de recuperação adotadas entre 2012 e 2014 pela Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico.

Subscrevo a posição do relator relativamente à qual a aplicação uniforme deve ter por princípio assegurar condições de concorrência equitativas para todos os operadores da pesca de atum, incluindo, fundamentalmente, os operadores de países terceiros. O relator alerta para o facto de que, caso se apliquem outras regras às frotas estrangeiras, todo o esforço envidado e as restrições aplicadas aos pescadores da União Europeia tenham sido em vão. Os operadores da União Europeia não devem ser penalizados com medidas mais severas do que as acordadas.

Subscrevo igualmente a posição do relator relativamente às especificidades das diferentes artes de pesca do atum. O papel das armações artesanais, como as armações tradicionais, na conservação das unidades populacionais e que, na aplicação do plano de recuperação, a União Europeia deve prestar especial atenção a estas armações tradicionais, que contribuem para a reconstituição das unidades populacionais de atum, dado que são extremamente seletivas.

 
  
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  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit en l'espèce de transposer la convention sur la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Le rapport insiste sur le fait que la Commission aurait dû utiliser la procédure de codécision plutôt que d'agir par actes délégués.

Sur le fond, si certains problèmes persistent, notamment quant au fort gaspillage par la technique consistant à envoyer des bateaux pour nourrir les thons avec des maquereaux, ou encore le fait que la pêche artisanale soit exclue (puisque l'attribution des quotas lui est défavorable), la Commission européenne ainsi que la commission Pêche du Parlement européen souhaitent protéger des modes de pêche traditionnels du thon rouge respectueux de l'environnement (comme la madrague). J'ai donc décidé de voter pour ce texte.

 
  
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  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, as it transposes very well the decisions made at International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport sur le plan pluriannuel de reconstitution pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée. Il s'agit de transposer dans le droit de l'Union le plan adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont l'UE est partie contractante. Les mesures prévues en faveur de la reconstitution des stocks de cette espèce prévoient jusqu'en 2022 la limitation de la pêche dans certaines zones et à certaines périodes, une nouvelle taille minimale des prises, ainsi que le renforcement des mesures d'inspection.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport MATO sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Ce rapport vise à transposer dans le droit de l'Union les mesures du plan pluriannuel de reconstitution pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) entre 2012 et 2014.La CICTA est une organisation internationale chargée de la gestion des thonidés, à laquelle l'Union européenne est partie contractante.

Les recommandations de la CICTA sont des actes contraignants, qui doivent être transposés dans le droit de l'Union. Le plan de reconstitution de la CICTA prévoit les mesures suivantes, valables jusqu'en 2022: limitation de la pêche dans certaines zones et à certaines périodes, nouvelle taille minimale, mesures relatives à la pêche récréative, mesures relatives à l'élevage et renforcement des mesures d'inspection.

 
  
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  Renaud Muselier (PPE), par écrit. ‒ Le rapport sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée fait état des mesures du plan adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. J'ai voté le report en commission pour permettre la négociation d'un trilogue.

 
  
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  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ La proposta della Commissione recepisce nel complesso le raccomandazioni dell'ICCAT, l'organizzazione regionale di gestione della pesca responsabile della gestione dei tonnidi e delle specie affini nell'oceano Atlantico e nei mari adiacenti, la quale ha adottato un piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso, la cui conclusione è prevista per il 2022. Concordo e sostengo la posizione del relatore che lo scopo del recepimento delle raccomandazioni dell'ICCAT è assicurare un'applicazione uniforme in tutta l'UE e non riaprire la discussione in merito a quanto deciso in seguito a lunghi negoziati. L'applicazione uniforme dovrebbe garantire condizioni paritarie per tutti gli operatori nel settore della pesca del tonno.

 
  
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  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Ahogy azt már korábban számos alkalommal hangsúlyoztam, gazdasági kérdésekben a fenntartható fejlődésre kell a legnagyobb hangsúlyt helyeznünk az EU-ban! Ezen belül is kiemelten fontos a természeti erőforrásainkkal való felelősségteljes gazdálkodás. Az ICCAT által 2006-ban elfogadott többéves helyreállítási terv azért jött létre, hogy megállítsa tengereinkben a kékúszójú tonhal állományának további csökkenését, illetve annak mennyiségét egy fenntartható szinten tartsa. Támogatom azokat az intézkedéseket, amelyek ezeknek a céloknak az eléréséhez szükségesek, mint a területi, ill. időszaki halászati korlátozások és a teljes kifogható mennyiség csökkentése.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D), in writing. – I have voted for this report that aims to contribute to the rebuilding and conservation of tuna stocks, through fishing operations with low impact on marine ecosystems.

 
  
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  Norica Nicolai (ALDE), în scris. ‒ Am susținut, prin votul meu de astăzi, acest raport, deoarece încheie procedura de transpunere a celor mai noi măsuri privind planul multianual de refacere a tonului roșu adoptate în perioada 2012-2014 în cadrul Comisiei Internaționale pentru Conservarea Tonului din Oceanul Atlantic (ICCAT). Având în vedere că rezultatul ultimelor studii arată că stocurile de ton roșu își revin, mulțumită măsurilor din cadrul planului multianual 2006-2022, consider că este de datoria UE să contribuie la acest efort prin transpunerea în legislația europeană a acestor noi măsuri.

 
  
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  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Bei der Umsetzung des Wiederauffüllungsplans soll die Europäische Union den traditionellen Tonnaren besondere Aufmerksamkeit schenken. Dieser selektive Wiederaufbau der Thunfischbestände unterstützt die äußerst wichtige Regeneration unserer Meeresökosysteme. Aus diesem Grund habe ich mich für diesen Bericht ausgesprochen.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui approuve le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Ce plan pluriannuel prévoit un certain nombre de mesures de contrôle pour améliorer la surveillance et la mise en œuvre des restrictions sur les types d'engins de pêche qui peuvent être utilisés ou sur la façon et la saison pendant laquelle ils peuvent être déployés pour la pêche.

Ce plan pluriannuel permet ainsi de transposer en droit européen les recommandations adoptées par la Commission Internationales pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA).

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Eesmärgiks on tagada tuunikala varude taastamiskava meetmete ühtne ja tulemuslik kohaldamine kogu ELis, integreerides need määrusesse.

 
  
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  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ I voted against this, not because we do not want bluefin tuna numbers to recover, we do, but because the report, by adopting an international agreement, endorses the EU’s right to operate the Common Fisheries Policy – a behavioural-economic, long-term catastrophe, especially for the UK.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Se in origine la politica comune della pesca faceva parte della politica agricola comune, nel corso dell'evoluzione comunitaria essa ha acquistato progressivamente un'identità distinta. Per tale ragione, facendo riferimento alla questione proposta dal relatore sul piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso e considerando che negli ultimi anni ha registrato una tendenza nettamente positiva, ritengo opportuna la proposta dell'Unione europea di recepirle nell'ordinamento europeo con un apposito regolamento. La produzione della pesca europea inoltre corrisponde circa al 3,3% circa di quella mondiale, dato da non sottovalutare per l'economia dei nostri paesi. Certo che l'Unione continuerà a impegnarsi in tal senso, voto positivamente.

 
  
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  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Prijedlog Uredbe o višegodišnjem planu oporavka plavoperajne tune osigurava promicanje cilja zajedničke ribarske politike tj. reguliranje korištenja živih morskih resursa, pazeći pritom na održivo gospodarstvo, socijalne uvjete kao i na zaštitu okoliša. Potrebno je naglasiti kako je Unija dio Međunarodne komisije za očuvanje Atlantske tune (ICCAT) koja ima pravo usvojiti odluke koje se tiču očuvanja ribarstva i njegovog upravljanja, čime sve usvojene odluke čini obvezujućim.

Svrha ovog prijedloga jest uvođenje u zakonodavstvo Unije mjera donesenih u razdoblju 2012. do 2014. godine temeljem Višegodišnjeg plana oporavka plavoperajne tune u istočnom Atlantiku i Sredozemnom moru, koje su usvojene od strane ICCAT-a.

Plan sadrži regulaciju tehničkih mjera koje bi pomogle u ostvarenju krajnjega cilja, mjere poput regulacije transporta i korištenje stereoskopske kamere u svrhu praćenja količine ulova. U ovom prijedlogu također uvode se odredbe koje daju ovlasti Komisiji da donosi delegirane akte sukladno članku 290. Ugovora o funkcioniranju Europske unije.

Smatram kako zaštita plavoperajne tune može pozitivno utjecati na morski svijet, održivost izlova i oporavka vrste kako bi se zajamčilo dugoročno gospodarsko korištenje te vrste, štitilo ribarstvo te ribari koji ovise o ulovu plavoperajne atlantske tune.

 
  
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  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Les stocks ont été reconstitués. Le débat porte sur une simple transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique). La Commission européenne voulant agir très vite, elle a demandé de pouvoir faire des actes délégués mais Gabriel Mato défend la procédure de codécision, afin de défendre les prérogatives du Parlement européen.

Certains problèmes ne sont pas résolus par ce plan, notamment un fort gaspillage, via la technique qui consiste à envoyer des bateaux pour nourrir les thons avec des maquereaux. De même, quelques thoniers seulement profitent des stocks; la pêche artisanale est exclue, alors même que tout le monde prétend la défendre. L’attribution des quotas lui est toujours défavorable, notamment en Méditerranée.

Toutefois, la Commission européenne comme les députés de la commission pêche souhaitent protéger des modes de pêche traditionnels du thon rouge, tels que la Madrague. Ces modes de pêche sont très sélectifs et donc respectueux de l'environnement. Ils devraient bénéficier d'un régime spécifique avantageux. J'ai donc voté pour ce rapport.

 
  
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  Pina Picierno (S&D), per iscritto. ‒ Il piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso, adottato nel 2006 dalla Commissione internazionale per la conservazione dei tonnidi dell'Atlantico (ICCAT), di cui l'Unione europea è parte contraente, sta dando i suoi frutti. Dal 2008 gli stock di tonno rosso hanno ripreso a crescere e, secondo gli esperti, dal 2014 si trovano a livelli ottimali di abbondanza. Così, dopo anni di duri sacrifici per i pescatori europei, che hanno dovuto accettare severe limitazioni del totale ammissibile di catture (TAC), nel 2014 si è deciso un aumento del TAC del 20% per i tre anni successivi. Accolgo con favore la proposta della relazione di includere in un regolamento tutte le misure del piano di ricostituzione adottate al fine di assicurare la loro uniforme ed efficace attuazione nell'intera UE. Altresì importante mi pare la necessità di garantire condizioni paritarie per tutti gli operatori nel settore della pesca del tonno. Infine, esprimo la mia soddisfazione per l'approvazione dell'emendamento che chiede agli Stati di distribuire le quote per la pesca del tonno in maniera più equa, non solo a favore dei grandi armatori, ma anche dei piccoli pescatori che adottano tecniche di pesca sostenibili.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Podržavam prijedlog uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o višegodišnjem planu oporavka plavoperajne tune u istočnom Atlantiku i Sredozemnom moru i o stavljanju izvan snage Uredbe (EZ) br. 302/2009. Međunarodna komisija za očuvanje atlantskih tuna (ICCAT) ima ovlasti donijeti odluke vezane za očuvanje ribarstva. Ti akti imaju obvezujuću snagu, te su dio prava EU-a.

2006. ICCAT je donio višegodišnji plan oporavka plavoperajne tune s ciljem oporavka vrste kroz smanjenje dopuštene razine ulova. Plan uvodi postupno smanjenje dopustivog ulova te mjere vezane za područja i period ulova. Prije plana dopustiv ulov je bio oko 33000 tona, postupno je smanjen te je 2012. godine dosegao 12 900 tona. Mjera se pozitivno odrazila na zalihu vrste te je 2013. dosegao 13 400 tona. Održivo ribarstvo je jedan od temeljnih principa kojeg se moramo pridržavati, provodeći pritom ravnopravnu distribuciju dostupnih kvota.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Podržavam nacrt zakonodavne Rezolucije kolege Gabriela Mate o prijedlogu uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o višegodišnjem planu oporavka plavoperajne tune u istočnom Atlantiku i Sredozemnom moru i o stavljanju izvan snage Uredbe (EZ) br. 302/2009.

Radi jasnoće, pojednostavnjenja i pravne sigurnosti potrebno je staviti izvan snage Uredbu (EZ) br. 302/2009. Određene odredbe Uredbe (EZ) br. 302/2009 zastarjele su, posebno s obzirom na to da su sada obuhvaćene drugim aktima Unije, i potrebno ih je izbrisati. Ostale je odredbe potrebno ažurirati u svrhu iskazivanja promjena u zakonodavstvu.

Cilj prijedloga jest prenijeti u pravo Unije mjere višegodišnjeg plana oporavka plavoperajne tune (BFT) u istočnom Atlantiku i Sredozemnom moru. Prošle je godine (2015.) prvi puta od uspostave plana oporavka plavoperajne tune 2006. godine znatno povećana ribolovna kvota određena Europskoj uniji (više od 9.372 tone). Posljedica je to znanstveno dokazane obnove fonda, što je rezultiralo dvadesetpostotnim ukupnim povećanjem kvote za izlov plavoperajne tune. Međunarodna komisija za zaštitu atlantskih tuna (ICCAT) zadovoljna je dosadašnjim nastojanjima i ostvarenim rezultatima oporavka tune no vrlo je važno i dalje slijediti znanstvene savjete i cjelokupni plan. ICCAT je i Hrvatskoj u 2015. povećao ulovnu kvotu za 71 tonu u odnosu na 2014., na 461,16 tona.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Nel 2006 l'ICCAT ha adottato un piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso, la cui conclusione è prevista per il 2022. I pescatori hanno compiuto notevoli sforzi per adeguare le loro catture a un totale ammissibile di catture (TAC) imposto dall'ICCAT, che nel 2014 è stato aumentato del 20% per i tre anni successivi (dal 2015 al 2017). Sforzi ricompensati perché la straordinaria ricostituzione degli stock di tonno rosso negli ultimi anni potrebbe giustificare la decisione da parte dell'ICCAT di anticipare al 2016 il TAC previsto per il 2017 (23.155 tonnellate). Inoltre, le raccomandazioni dell'ICCAT tengono conto delle specificità dei diversi attrezzi per la pesca del tonno, in particolare gli attrezzi tradizionali, più artigianali e sostenibili. Tali attrezzi hanno un impatto molto ridotto sugli ecosistemi marini in virtù del loro basso livello di consumo energetico e di catture accidentali. Ho votato a favore di questa proposta che mira a includere in un regolamento tutte le misure del piano di ricostituzione adottate tra il 2012 e il 2014 al fine di assicurare la loro uniforme ed efficace attuazione nell'intera UE. Ciò farà in modo che il recepimento delle raccomandazioni dell'ICCAT abbia un'applicazione uniforme in tutta l'UE e condizioni paritarie per tutti gli operatori nel settore della pesca del tonno.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté pour le plan pluriannuel de reconstruction des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, car la pêche reste un enjeu central pour l’Union européenne et notre économie littorale et artisanale.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ A presente proposta de regulamento visa transpor para o direito da União as medidas do plano plurianual de recuperação do atum-rabilho no Atlântico Este e no Mediterrâneo, adotadas pela Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico (ICCAT) nas suas reuniões anuais entre 2012 e 2014.

A ICCAT é a organização regional de gestão das pescas (ORGP) responsável pela gestão do atum e espécies afins no Oceano Atlântico e em mares adjacentes, e tem autoridade para adotar recomendações com carácter vinculativo, as quais devem posteriormente ser objeto de transposição para o direito da União.

A proposta aqui em causa contém medidas técnicas, relacionadas, por exemplo, com as operações de transferência e de enjaulamento do atum-rabilho vivo, a utilização de câmaras estereoscópicas para estimar as quantidades de atum—rabilho e de libertações, as exigências em matéria de declaração das capturas e a execução do programa de observação regional da ICCAT.

De um modo geral, o relator considera que a proposta consubstancia uma correta transposição das recomendações da ICCAT. Foram, no entanto, apresentadas alterações por forma a assegurar que as recomendações sejam objeto de aplicação uniforme e que a respetiva transposição permaneça uma competência conjunta do Parlamento e do Conselho.

Votei favoravelmente.

 
  
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  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ I voted against this, not because we do not want bluefin tuna numbers to recover, we do, but because the report, by adopting an international agreement, endorses the EU’s right to operate the Common Fisheries Policy – a behavioural-economic, long-term catastrophe, especially for the UK.

 
  
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  Sofia Ribeiro (PPE), por escrito. ‒ O atum-rabilho é a espécie mais importante regulada pela Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico que, em 2006, adotou um plano plurianual de recuperação do atum—rabilho terminando em 2022.

Votei a favor deste relatório, que estabelece, atualmente, o total admissível de capturas em 15 821 toneladas, cabendo à UE 9 372,9 toneladas, considerando a sua importância para os pescadores da minha Região, os Açores.

Os pescadores têm envidado esforços consideráveis para ajustarem as respetivas capturas, cumprindo as condições estritas estabelecidas no plano. Por esse facto, e com vista a assegurar uma aplicação uniforme e efetiva em toda a União Europeia, a proposta contém medidas técnicas, incluindo também medidas sobre a utilização de câmaras estereoscópicas para estimar as quantidades de atum—rabilho e de libertações.

 
  
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  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Segundo o relator, a recuperação observada nos últimos anos nas unidades populacionais de atum-rabilho justifica a decisão de antecipar para 2016 o TAC (Total Admissível de Capturas) previsto para 2017 (23155 toneladas), o qual permanecerá ainda muito abaixo da TAC vigente antes da entrada em vigor do plano de recuperação.

Mesmo assim, porque é algo penalizador para os pequenos pescadores, o grupo S&D conseguiu que uma alteração da sua autoria, destinada a salvaguardar os pequenos pescadores contra qualquer tipo de monopólio, fosse aprovada.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ A fin de asegurar su aplicación uniforme y efectiva en el conjunto de la UE, la presente propuesta tiene por objeto incorporar al ordenamiento de la Unión las últimas medidas, adoptadas entre 2012 y 2014, correspondientes al plan de recuperación del atún rojo adoptado por la Comisión Internacional para la Conservación del Atún Atlántico (CICAA).

Si bien la Comisión transpone correctamente las recomendaciones de la CICAA en la mayor parte de los casos, en ocasiones va más allá de lo decidido por esta y de lo previsto en la legislación de la Unión, no cabiendo penalizar a los operadores de la UE por medio de medidas más estrictas que las acordadas.

Sería incorporada al informe la enmienda socialista que exige un sistema de cuotas para el atún rojo justo con la pesca a pequeña escala. Se aborda además la ausencia del Parlamento Europeo en las negociaciones internacionales.

En definitiva, apoyo la iniciativa que revisa la reglamentación vigente en este ámbito, que estaba obsoleta con respecto a las recomendaciones de la CICAA de los últimos años, al tiempo que solventa algunos aspectos técnicos deficientes, por lo que fue tramitada con amplio consenso en el seno de la Comisión de Pesca del Parlamento Europeo.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Hier, le Parlement européen a repris à son compte, la proposition de règlement intégrant toutes les mesures de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée adoptées entre 2012 et 2014.

Lors du vote en session plénière, nous avons également adopté à une large majorité un amendement du groupe demandant aux États membres de réexaminer "le système des quotas de pêche du thon rouge, qui pénalise les petits pêcheurs, afin de supprimer le monopole exercé actuellement par les grands armateurs et de favoriser des systèmes de pêche plus durables comme ceux de la pêche à petite échelle".

Avec ce vote, la commission de la Pêche du Parlement européen sera désormais en mesure de lancer des négociations avec le Conseil de l'UE sur ce dossier.

 
  
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  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Visiškai pritariu Komisijos pasiūlytam planui. Netgi sakyčiau, Komisija siūlo pernelyg nuosakias priemones. Daugiametė menkai kontroliuojama žvejyba Atlante, Viduržemio jūroje bei kitur bagia privesti prie to, kad netrukus daugelį maistiniu požiūriu vertingų ir ekosistemoms reikalingų žuvų matysime tik vadovėliuose ir muziejuose. Laikas apriboti savo, o ypač – pramonės apetitus. Bent jau tam, kad turėtume ką žvejoti ateityje. Ir laikas mastyti apie aplinkai draugiškesnius ir atsakingesnius maisto šaltinius.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte qui vise à transposer dans le droit de l'Union les mesures du plan pluriannuel de reconstitution pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) lors de ses réunions annuelles entre 2012 et 2014.

En 2006, la CICTA a adopté un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge qui se terminera en 2022. Ces plans pluriannuels comportent un certain nombre de mesures techniques.

Le rapport insiste notamment sur la nécessité d'appliquer de manière uniforme les règles afin d'assurer l'égalité des conditions pour tous les opérateurs participant à la pêche du thon, dont, en particulier, les exploitants de pays tiers. En effet, les opérateurs de l'Union ne doivent pas être pénalisés en étant tenus d'appliquer des mesures qui seraient plus strictes que celles convenues au motif que la Commission n'est pas parvenue à imposer de telles mesures lors des négociations dans le cadre de la CICTA.

 
  
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  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Si bien no se ha votado, lo que votaríamos es poco más que la transposición a la legislación europea del plan de gestión del atún rojo que es producido por la CICAA. No estamos de acuerdo con las cuotas que se asignan y consideramos que los Estados pueden hacer presionar a la Comisión y al Consejo para que la posición de UE en la CICAA sea proponer la más alta posible en función del estado de la población de atún, dado que nuestras flotas pesqueras están en situación socioeconómica crítica.

 
  
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  Alfred Sant (S&D), in writing. ‒ I qualify as follows my vote in favour. This proposal provides another opportunity to signal that beyond participating in international conservation efforts of fish stocks, and implementing agreed rules, the European Union has another duty: it has to safeguard the way of life and earnings of traditional fishing communities, especially in isolated or peripheral regions and where fishing activities are small scale, conducted by families. Applying to them the logic used to regulate corporations is wrong. Such a logic makes traditional fisheries appear not to be viable, when they are.

Speaking from the experience of Malta, this has needlessly disrupted the work of fishing communities and weakened the social fabric that kept them cohesive. In recent years, the traditional fishing community has been decimated. Quotas, new licences and rules were applied on its operations according to Union directives.

Aquaculture as a source of additional fish supplies is welcome. But economically and socially, it offers no compensation for the loss of traditional fishing. A new effort is needed to create a better framework for the operations of small scale, traditional fishermen. I would urge that this be given priority, before further losses of manpower and resources are experienced in the sector.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor del presente informe porque propone una estrategia de recuperación del atún rojo que involucra a las comunidades pesqueras que dependen de la explotación de dicho recurso pesquero. Son muchos los pueblos del sur de Europa que históricamente se han dedicado a la explotación del atún, y ellos son los principales interesados en la recuperación de su población. En este sentido, el informe incluye varias referencias específicas al arte de la almadraba y a la necesidad de protegerlo en el contexto de los planes de conservación y del reparto de las cuotas de esta especie, favoreciendo estas artes tradicionales antes que la explotación industrial que daña mucho más las poblaciones y que no están vinculadas a ningún territorio. Por la absoluta necesidad de recuperar esta especie tan importante y la necesidad de hacerlo con las comunidades que viven de la misma es por lo que he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ Il nuovo piano di ricostituzione del tonno rosso mira a recepire nel diritto europeo alcune raccomandazioni adottate dall'ICCAT per una migliore gestione di questa preziosa risorsa ittica, presente nell'Atlantico orientale e nel Mediterraneo. Ho sostenuto la posizione del Parlamento in prima lettura in cui si riconosce la necessità di prestare maggiore attenzione alla pesca artigianale e ai tipi di attrezzi più sostenibili che contribuiscono al conseguimento degli obiettivi del piano, grazie al loro elevato livello di selettività e al loro contenuto impatto ambientale. Pur condividendo l'impostazione generale della proposta, avrei tuttavia ritenuto opportuno che fossero chiarite le misure di monitoraggio previste dal regolamento riguardo agli esemplari di tonno rosso catturati accidentalmente e confiscati dalle autorità degli Stati membri. Purtroppo, spesso l'interpretazione di tale misura si traduce nel sanzionare il pescatore per aver pescato seppur involontariamente degli esemplari di tonno. Mi auguro che su questo punto si proceda invece in un'altra direzione, stabilendo, ad esempio, i possibili usi del pesce confiscato. Ritengo, infatti, che a seguito dell'entrata in vigore dell'obbligo di sbarco, tale chiarimento garantirebbe una migliore attuazione delle nuove disposizioni.

 
  
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  Ricardo Serrão Santos (S&D), por escrito. ‒ O relator, Gabriel Mato, realizou um trabalho importante e que remete para o Parlamento um conjunto de decisões que, como bem assinala, pertencem ao Parlamento. Isso, conciliado com a importância da proteção do atum-rabilho e do seu plano de proteção, levou—me a votar de forma favorável.

Quero reforçar que a alteração proposta pelos Socialistas & Democratas, em que também votei positivamente, acentua a importância de combater os monopólios na pesca. Apesar de a repartição interna das quotas da pesca ser uma prerrogativa dos Estados, cabe também à União Europeia empenhar-se em favorecer positivamente as pescas artesanais, como as praticadas em Regiões como os Açores e a Madeira. Caso continuemos a dar benefícios às grandes iniciativas, iremos estrangular a pesca de salto e vara, como a que se pratica nas Regiões Ultraperiféricas Atlânticas.

Reitero a necessidade de respeitar as recomendações científicas e de usar sem parcimónia o princípio da precaução. Na pesca do atum, continuam a ser utilizados demasiados dispositivos de agregação de pescado, sem que tenha havido um estudo de impacto ambiental sério.

 
  
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  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ While I am in favour of making sure that our fish stocks are protected for future generations, I am against the EU acting like a State by trying to regulate in this area. Nation States should control their own waters and fish stocks.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ Although my constituency has a very limited stake in the fisheries industry, being completely landlocked, I do believe that an organised approach for the industry is important for the conservation of this planet. I supported this legislative proposal as it has transposed quite well the decisions that were made at the International Commission for the Conservation of Atlantic Tuna; the proposal mostly contained technical measures relating to the transfer and caging operations of live bluefin tuna and catch controls for this species.

 
  
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  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Pozitivno sam glasao za ovo izvješće, no ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ Aj vďaka prijatým opatreniam Európskej únie sa podarilo pomôcť obnoviť populáciu tuniaka modroplutvého, ktorého druh bol v Stredozemnom mori a Atlantiku ohrozený. Napriek pozitívnemu trendu, ktorý biomasa tuniaka modroplutvého od roku 2008 vykazuje, si však myslím, že ak chceme zachovať terajší uspokojivý stav, je nevyhnutné aj naďalej regulovať a kontrolovať lov tuniaka. Na druhej strane ma teší, že na základe spoľahlivých vedeckých údajov Regionálna organizácia v roku 2014 rozhodla o zvýšení celkového výlovu na nasledujúce tri roky (od roku 2015 do roku 2017) o 20 %. Podporila som návrh spravodajcu, aby sa správa opätovne vrátila do výboru, aby sa mohli uskutočniť ďalšie rokovania medzi Komisiou, radou a EP. Som presvedčená, že aj vďaka viacročnému plánu obnovy populácie tuniaka modroplutvého vo východnom Atlantiku a v Stredozemnom mori sa nám podarí úspešne splniť všetky ciele, ktoré sme si pre túto oblasť do roku 2022 vytýčili. Apelujem však na všetky zainteresované strany na jednotné a účinné uplatňovanie všetkých opatrení plánu obnovy a zabezpečenie rovnakých podmienok pre všetkých prevádzkovateľov zapojených do lovu tuniakov vrátane prevádzkovateľov z krajín mimo EÚ.

 
  
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  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ EU je pogodbenica Mednarodne komisije za ohranitev tunov v Atlantiku (ICCAT) in Regionalne organizacije za opravljanje ribištva (RFMO). Ti dve organizaciji sta pristojni za upravljanje tuna in njemu podobnih vrst v Atlantskem oceanu in sosednjih morjih. ICCAT je tako pristojna za sprejemanje priporočil za ohranjanje ribištva, ki pa so obvezujoči in jih je treba prenesti v pravo EU.

Modroplavuti tun je najpomembnejša vrsta, ki jo ureja ICCAT. Leta 2006 je ta organizacija sprejela večletni načrt za obnovo staleža modroplavutega tuna, ki velja do leta 2022. Skupni dovoljeni ulov je pred sprejetjem načrta za obnovo staleža znašal 33.000 ton, leta 2012 pa je dosegel najnižjo raven 12.900 ton. To nakazuje na izjemno pozitivne rezultate omenjenega večletnega načrta.

Poročilo obravnava predlog uredbe, ki bi po vsej EU zagotovilo enotno in učinkovito izvajanje vseh ukrepov načrta za obnovo staleža. Predlog Komisije vsebuje predvsem tehnične ukrepe, kot so na primer ukrepi v zvezi z dejavnostmi prenosa in reje živega modroplavutega tuna v mrežasti kletki, zahteve o poročanju o ulovu in izvajanje regionalnega opazovalnega programa ICCAT.

Menim, da je enotno izvajanje priporočil ICCAT v celotni EU izjemno pomembno. Zaradi omenjenih razlogov sem na plenarnem zasedanju glasoval za sprejetje poročila.

 
  
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  Renato Soru (S&D), per iscritto. ‒ Ho espresso oggi voto favorevole sulla proposta di regolamento relativo al piano pluriennale di ricostituzione del tonno rosso nell'Atlantico orientale e nel Mediterraneo, al fine di garantire uno sviluppo più sostenibile dello stock e introdurre misure di sostegno alla pesca su piccola scala. Il regolamento è finalizzato a recepire nell'Unione le misure vincolanti di tutela e conservazione approvate a livello internazionale dalla Commissione internazionale per la conservazione del tonno atlantico (ICCAT) e contenute nelle raccomandazioni adottate nelle riunioni annuali nel 2012-2014. Sebbene il regolamento disciplini aspetti meramente tecnici, il tema della pesca del tonno rosso è particolarmente importante per l'Italia, dal punto di vista dei criteri di distribuzione delle quote tra i pescatori. Tali quote sono infatti decise in sede ICCAT ma distribuite a livello nazionale dai singoli Stati membri. Per questo ho votato a favore di un emendamento che invita gli Stati membri a rivedere il sistema di distribuzione delle quote di pesca del tonno rosso al fine di favorire gli operatori di pesca artigianale, che possono assicurare un sistema più sostenibile rispetto ai grandi armatori.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Europska Unija je dio Međunarodne ribarske komisije za očuvanje Atlantske tune (ICCAT) te dio Regionalne ribarske organizacije (RFMO) koja je zadužena za upravljanje tunom kao vrstom na području Atlantskog oceana i okolnih mora. Podržao sam ovaj prijedlog jer treba regulirati ulov tune (u ovom slučaju plavoperajne) koji je usvojen od strane ICCAT-a na godišnjim sastancima između 2012. i 2014. godine.

Interes je obnoviti zalihe tune. To podržavam na način da se ulov ograniči u određenom vremenskom razdoblju, na određenim mjestima, da se odredi količina ulova, ali da se ograniči ulov koji se koristi u rekreacijske svrhe. Ovo pravilo bi se trebalo primjenjivati na sve one koji se bave ulovom tune. Podržavam prijedlog ICCAT-a o korištenju tradicionalnih zamki jer takav način ulova ima neznatan utjecaj na morski ekosustav.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report, which will ensure the correct transposal into EU law of uncontroversial measures which were agreed at the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Europska unija je ugovorna stranka Međunarodne komisije za zaštitu atlantskih tuna (ICCAT). Shodno tome ICCAT je donio višegodišnji plan oporavka plavoperajne tune u istočnom Atlantiku i Sredozemnom moru u razdoblju 2006.–2022. Tuna je najvažnija vrsta regulirana ICCAT-om. Ribari su uložili značajne napore kako bi uskladili svoje ulove s odlukama donesenim 2006.

Podržavam ovaj prijedlog Europskog Parlamenta i Vijeća.

 
  
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  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o predlogu uredbe Evropskega parlamenta in Sveta o vzpostavitvi večletnega načrta za obnovo staleža modroplavutega tuna v vzhodnem Atlantiku in Sredozemskem morju ter razveljavitvi Uredbe.

Večletni načrt, ki bi se zaključil leta 2022, določa kvote dovoljenega ulova modroplavutega tuna. Do sedaj so ribiči svoj ulov prilagodili dovoljenemu ulovu, s čimer je prišlo tudi do pozitivnega premika pri obnovi staleža.

Podpiram še dodatno povečanje dovoljenega ulova. To je pomembno zlasti za tiste ribiče, ki se ukvarjajo z ulovom modroplavutega tuna na tradicionalen način s tradicionalnimi pastmi, ki imajo zaradi nizke porabe energije in malo naključnega ulova omejen vpliv na morske ekosisteme. Ker so zaradi dosežene kvote morali prenehati z ulovom, so bili ribiči ogroženi.

Pozdravljam tudi jasno stališče poročevalca, da morajo biti predpisi in omejitve povsod upoštevani na enak način.

 
  
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  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η πρόταση αποσκοπεί στη μεταφορά των μέτρων του πολυετούς σχεδίου αποκατάστασης του τόνου στον Ανατολικό Ατλαντικό και στη Μεσόγειο στο ευρωπαϊκό κεκτημένο, η οποία εγκρίθηκε από τη Διεθνή Επιτροπή για τη Διατήρηση του Τόνου του Ατλαντικού (ICCAT) κατά την ετήσια συνεδρίασή της μεταξύ 2012 και 2014.

Υπερψηφίσαμε την πρόταση καθώς περιλαμβάνει τεχνικά μέτρα όπως εκείνα που αφορούν τη χρήση στερεοσκοπικών καμερών για τον υπολογισμό των ποσοτήτων τόνου και μέτρα για τη μεταφορά των ζώντων αλιευμάτων τόνου, μέτρα που ευνοούν την ανάπτυξη της γαλάζιας οικονομίας και κυρίως διότι στηρίζει τους μικρούς ψαράδες και επιχειρήσεις της Μεσογείου που εξαρτώνται από την αλιεία τόνου.

 
  
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  Claudia Tapardel (S&D), în scris. ‒ Capturile de ton roșu reprezintă una dintre componentele semnificative ale activității de pescuit a statelor membre în apele Oceanului Atlantic și Mării Mediterane. Reglementarea lor unitară la nivelul Uniunii Europene contribuie la refacerea stocurilor și la menținerea unui nivel adecvat de utilizare economică.

UE este parte contractantă a Comisiei Internaționale pentru Conservarea Tonului din Oceanul Atlantic (ICCAT), organizație regională de gestionare a pescuitului tonului și a speciilor asemănătoare din Oceanul Atlantic și din mările adiacente, drept pentru care trebuie să aplice deciziile acesteia.

Având în vedere evoluția pozitivă a stocurilor în ultimii ani, ICCAT a decis în 2013 o creștere ușoară a cotei alocate statelor membre. Aceasta trebuie însă transpusă în mod corespunzător de către Comisie pentru a garanta condiții echitabile tuturor operatorilor angajați în pescuitul de ton și, în special, operatorilor din țări terțe. Cotele stabilite ar trebui să încurajeze micii pescari, care sunt dezavantajați în prezent și care sunt o garanție suplimentară pentru menținerea stocurilor la un nivel acceptabil. Parlamentul European trebuie să se implice în negocierea internațională a acestor cote, pe baza competențelor sale date de cetățenii europeni pe care îi reprezintă. Adoptarea documentului de față este un prim pas în direcția bună.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du texte. Le plan de reconstitution tient compte des spécificités des différents types d'engins. Lors de sa mise en œuvre, l'Union et les États membres devraient accorder une attention particulière aux activités de pêche artisanale et aux engins les plus artisanaux et les plus durables, tels que les madragues traditionnelles ("almadrabas", "tonnare"), qui contribuent de manière très positive à la reconstitution des stocks de thon, en raison de leur niveau élevé de sélectivité, de leur faible incidence environnementale sur les écosystèmes marins et de leur importance d'un point de vue scientifique.

 
  
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  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the Mato report on the multiannual recovery plan for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and the Mediterranean. The report aims at transposing measures recently adopted by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas to which the European Union is party. At the beginning of the 2000s, the bluefin tuna stock drastically dropped, leading to the adoption of a multiannual recovery plan to help rebuilding the stock. Those new measures include provisions on the catch reporting requirement, the fishing seasons and restrictions on the types of gear to be used.

In addition, I also supported the amendment calling for a review of the bluefin tuna fishing quota system in order to encourage sustainable fishing and enable the protection of small-scale fishermen against the monopoly of large vessel owners.

 
  
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  Isabelle Thomas (S&D), par écrit. ‒ Ce rapport avait vocation à intégrer dans un même règlement toutes les mesures sur le thon rouge adoptées au niveau international depuis 2012. À noter que le traité confie au Conseil et à lui seul la fixation des quotas pour toutes les espèces, il n'était donc nullement question ici de négocier les quantités de captures autorisées.

Le rapport a permis d'acter la mise en œuvre de mesures de gestion et de contrôle particulièrement contraignantes, suite à la crise du thon rouge où nous avons vu chuter dangereusement la biomasse de l'espèce. Par exemple, des observateurs devront être embarqués sur tous les navires sans exception. Aujourd'hui le stock a retrouvé un niveau encourageant dans les eaux européennes et les instances scientifiques internationales ont autorisé l'augmentation des quotas en 2015. C'est la démonstration de l'efficacité des mesures de sauvegarde mises en œuvre jusqu'à présent.

Enfin nous avons voté à la quasi-unanimité un amendement de Plénière préconisant des quotas établis de manière équitable entre les pêcheurs artisans et les autres. Pour le thon rouge comme pour toutes les espèces, il est essentiel que la diversité des métiers de pêche soit préservée.

 
  
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  Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. ‒ Pone Pirmininke, balsavau už pranešimą, nes paprastasis tunas yra svarbiausia reglamentuojama rūšis. Siekiant atkurti tuno išteklius, numatytas laipsniškas leidžiamo sužvejoti kiekio mažinimas. Pateiktomis rekomendacijomis siekiama vienodo jų taikymo visoje ES, o ne diskusijų atnaujinimo dėl sprendimų, kurie jau buvo priimti po ilgų derybų. Svarbu tai, kad pasiūlymas apima technines priemones, tokias kaip gyvų paprastųjų tunų transportavimo operacijų taisykles, o taip pat reikalavimus susijusius su žvejybos ataskaitų teikimu bei regioninio stebėtojo programos įgyvendinimu.

Šias nuostatas verta paremti.

 
  
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  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o predlogu uredbe Evropskega parlamenta in Sveta o vzpostavitvi večletnega načrta za obnovo staleža modroplavutega tuna v vzhodnem Atlantiku in Sredozemskem morju ter razveljavitvi Uredbe (ES) št. 302/2009 sem podprla, saj menim, da ta vodi k še bolj enotnemu in učinkovitemu izvajanju vseh zastavljenih ukrepov na tem področju po vsej EU.

 
  
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  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Les stocks de thon rouge ont été reconstitués. Le débat porte sur une simple transposition de la convention ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique).

Certains problèmes ne sont pas résolus par ce plan : il existe notamment un fort gaspillage, via la technique qui consiste à envoyer des bateaux pour nourrir les thons avec des maquereaux. De même, quelques thoniers seulement profitent des stocks; la pêche artisanale est exclue, alors même que tout le monde prétend la défendre.

L’attribution des quotas lui est toujours défavorable, notamment en Méditerranée.

Toutefois, la Commission européenne comme les députés de la Commission Pêche souhaitent protéger les modes de pêche traditionnels du thon rouge, tels que la madrague. Ces modes de pêche sont très sélectifs et donc respectueux de l'environnement.

Ils devraient bénéficier d'un régime spécifique avantageux.

Je vote donc pour.

 
  
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  Mihai Ţurcanu (PPE), în scris. ‒ Raportul referitor la propunerea de regulament al Parlamentului European și al Consiliului privind un plan multianual de refacere a stocurilor de ton roșu din Oceanul Atlantic de Est și din Marea Mediterană are ca obiectiv asigurarea unei aplicări uniforme și eficace a măsurilor recent stabilite de către Comisia Internațională pentru Conservarea Tonului din Oceanul Atlantic în vederea reconstituirii stocurilor de ton roșu.

UE face parte din ICCAT, aceasta având autoritatea de a adopta decizii pentru conservarea și gestionarea activităților de pescuit în zona sa de competență. În ceea ce privește refacerea stocului de ton roșu, ICCAT a luat măsuri precum reducerea treptată a nivelului capturii totale admisibile, restricții la pescuit în anumite zone și perioade, măsuri referitoare la activitățile de pescuit sportiv și recreativ, măsuri referitoare la capacitatea de creștere și de pescuit, precum și stabilirea unor cote la nivelul Uniunii Europene.

Până în prezent, deciziile luate în cadrul ICCAT au condus la o refacere spectaculoasă a stocurilor de ton roșu, iar în acest sens trebuie continuată aplicarea acestor măsuri pentru o refacere completă. Prin urmare, am votat în favoarea Planul multianual de refacere a stocurilor de ton roșu din Oceanul Atlantic de Est și din Marea Mediterană.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az Európai Unió az Atlanti Tonhal Védelmére Létrehozott Nemzetközi Bizottság (ICCAT) szerződő fele, amely az Atlanti-óceánban és az azzal határos tengerekben élő tonhalfélék és tonhalszerű fajok kezeléséért felelős regionális halászati gazdálkodási szervezet (RFMO). Az ICCAT 2006-ban többéves, 2022-es lejáratú helyreállítási tervet fogadott el a kékúszójú tonhalra vonatkozóan. Az ICCAT-ajánlások átültetésének célja, hogy azokat egységesen alkalmazzák az EU egészében; és nem pedig az, hogy újból vitát nyisson olyan kérdésekben, amelyekről – gyakran minden szóra és vesszőre kiterjedő, hosszadalmas tárgyalások után – már döntés született. Szavazatommal támogattam a dokumentumot.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour as this is the transposition of international law and the report is faithful to the ICCAT plan.

 
  
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  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Se trata de una propuesta de Reglamento que transpone al Derecho de la Unión Europea las medidas del plan de recuperación plurianual para el atún rojo del Atlántico oriental y el Mediterráneo, adoptado por la Comisión Internacional para la Conservación del Atún Atlántico (CICAA). Creo por lo tanto necesario votar a favor de dicho plan, aunque también es preciso destacar que el compromiso de la UE con estas reglas también ha de producirse por parte del resto de terceros países ya que, sin una aplicación uniforme de las medidas de la CICAA, estas no tendrán resultado.

 
  
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  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor del presente informe porque propone una estrategia de recuperación del atún rojo que involucra a las comunidades pesqueras que dependen de la explotación de dicho recurso pesquero. Son muchos los pueblos del sur de Europa que históricamente se han dedicado a la explotación del atún, y ellos son los principales interesados en la recuperación de su población. En este sentido, el informe incluye varias referencias específicas al arte de la almadraba y a la necesidad de protegerlo en el contexto de los planes de conservación y del reparto de las cuotas de esta especie, favoreciendo estas artes tradicionales antes que la explotación industrial que daña mucho más las poblaciones y que no están vinculadas a ningún territorio. Por la absoluta necesidad de recuperar esta especie tan importante y la necesidad de hacerlo con las comunidades que viven de la misma es por lo que he decidido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik stemde voor dit besluit omdat het herstelplan gericht is op de instandhouding en het optimale gebruik van de visbestanden in de Atlantische Oceaan en de Middellandse Zee, zodat we op termijn kunnen komen tot een duurzame visserij in Europa.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ As populações de atum-rabilho têm vindo a apresentar uma tendência positiva desde 2008. Em 2014, a Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico decidiu aumentar o TAC em 20% para os três anos subsequentes (de 2015 a 2017).

Pela nossa parte, acompanhamos a crítica a um sistema de quotas de pesca que penaliza a pequena pesca, mais sustentável, em benefício dos grandes armadores das principais potências pesqueiras europeias.

Importa reconhecer o papel das armações artesanais, utilizadas no Sul de Portugal, no Algarve, bem como o seu potencial e a sua seletividade, e importa também que os pescadores insulares que utilizam a arte do salto e vara, que hoje veem passar o atum-rabilho sem o poder pescar, vejam reconhecido o seu direito a pescar esta espécie.

 
  
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  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Der Wiederaufbau der Thunbestände ist ein wichtiges Anliegen. Dem Berichterstatter ist zuzustimmen, dass der Kommissionsvorschlag in einigen Fällen über das, was von der ICCAT beschlossen wurde, aber auch über das, was der EU-Gesetzgeber vorgesehen hat, hinausgeht. Jedoch sind nicht alle technischen Vorschläge des Berichterstatters zielführend. Daher enthalte ich mich meiner Stimme.

 
  
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  Pablo Zalba Bidegain (PPE), por escrito. ‒ Como sabemos, España es un país con una gran tradición de pesca y consumo de atún rojo. Sin embargo, en vista de la alarmante reducción de esta especie en los últimos años, se decidió controlar su captura estableciendo cuotas límite de pesca en toda la UE.

Ante el éxito de estos planes plurianuales para el atún rojo, que han logrado que la especie haya crecido mucho más de lo esperado, creo que es plenamente lícito solicitar un aumento del límite de cuota de pesca de este ejemplar y apoyo plenamente este informe.

Además, también estoy muy de acuerdo en la necesidad de que la UE promueva un plan para uniformizar las condiciones en todos los Estados miembros a este respecto y, sobre todo, de aquellos países de fuera de la Unión Europea. De lo contrario, todos nuestros esfuerzos habrían sido en vano.

Asimismo, y para finalizar, defiendo que se tengan en cuenta las diferentes modalidades de pesca, atendiendo especialmente a las prácticas tradicionales que se utilizan en las almadrabas o en Canarias, pues siempre han realizado una pesca sostenible y, sin duda, se han visto negativamente afectadas por las limitaciones.

 
  
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  Flavio Zanonato (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato oggi a favore del piano pluriennale di ricostruzione del tonno rosso nell'Atlantico orientale e nel Mediterraneo. La risoluzione contiene misure tecniche come quelle sulle operazioni di trasferimento e di messa in gabbia dei pesci vivi, include poi, le misure sull'uso di telecamere stereoscopiche per stimare i quantitativi di tonno rosso e i requisiti di dichiarazione delle catture. Sono particolarmente soddisfatto dell'approvazione della relazione, in modo particolare per la previsione di nuove quote di distribuzione. Il sistema fino ad oggi in vigore penalizzava in modo particolare i piccoli pescatori danneggiando la sostenibilità della pesca.

 
  
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  Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. ‒ Votei a favor do Relatório sobre a proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho que estabelece um plano plurianual de recuperação do atum-rabilho no Atlântico Este e no Mediterrâneo e que revoga o Regulamento (CE) n.º 302/2009, por considerar que a proposta da Comissão Europeia transpõe corretamente as recomendações da Comissão Internacional para a Conservação dos Tunídeos do Atlântico (ICCAT).

A ICCAT adotou, em 2006, um plano plurianual de recuperação do atum—rabilho que previa uma redução gradual do nível dos totais admissíveis de capturas entre 2007 e 2011. A presente proposta visa integrar num único regulamento todas as medidas adotadas entre 2012 e 2014 pela ICCAT, baseadas no comprovado aumento do atum-rabilho desde 2008, o que se refletiu no gradual aumento do total admissível de capturas a nível internacional.

Contudo, é importante que o sistema de quotas do atum-rabilho seja revisto ao abrigo da nova proposta e que as recomendações da ICCAT sejam transpostas para o direito comunitário e aplicadas uniformemente em toda a UE, assegurando-se condições equitativas para todos os operadores que participam na pesca de atum-rabilho, nomeadamente para os pescadores de pesca artesanal.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ Acompanhamos, em geral, as posições do relator. Acompanhamos igualmente a crítica a um sistema de quotas de pesca que penaliza a pequena pesca, mais sustentável, em benefício dos grandes armadores das principais potências pesqueiras europeias, pelo que votámos a favor da respetiva alteração.

Portugal não tem atualmente pesca extrativa de atum-rabilho. Nos Açores, apenas capturas acessórias na pesca de outros atuns são autorizadas. A quota portuguesa anual de Atum Rabilho, de 332 toneladas em 2016, é quase totalmente esgotada pelas armações existentes no Algarve. Justificava-se uma alteração desta situação, tendo em conta o contexto mais favorável no plano da conservação espécie, aumentando a quota nacional e reconhecendo aos pescadores açorianos, da arte de salto e vara, o direito de explorarem este recurso, agora mais abundante nas águas do arquipélago.

 
  
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  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za sprejetje Poročila o predlogu o vzpostavitvi večletnega načrta za obnovo staleža modroplavutega tuna v vzhodnem Atlantiku in Sredozemskem morju ter razveljavitvi Uredbe (ES) št. 302/2009, saj bo s tem Evropska Unija izpolnila svoje pogodbene obveznosti, ki izhajajo iz mednarodnih pogodb z Mednarodno komisijo za ohranitev tunov v Atlantiku (ICCAT) in Regionalno organizacijo za opravljanje ribištva (RFMO).

Predlog uredbe bo po vsej EU zagotovil enotno in učinkovito izvajanje vseh ukrepov načrta za obnovo staleža modroplavutega tuna, ohranil preživetje te vrste ribe in omogočil kontroliran ribolov.

 

6.4. Relatório Anual sobre a Política de Concorrência da UE (A8-0368/2015 - Werner Langen)
Vídeo das intervenções
 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Richard Corbett (S&D). Mr President, this report has covered a wide range of things linked to competition policy in its broadest sense and there is one issue which is highly topical at the moment, which is the competition faced in our steel sector by what looks like dumping from Chinese steel producers and which is, of course, a competition matter as well as a trade matter. The Commission some time ago proposed to strengthen our defence measures when facing a situation like this but, lo and behold, which is one of the countries that has been blocking that in the Council, which has been holding it up, which has been preventing us from taking more effective action? Why, the United Kingdom! The British Conservative Government is one of the culprits in allowing this situation to arise, without strengthening our hand in dealing with a situation like this.

That compounds their failure to take action nationally, which they, like other governments, could have done within the competition rules of the Treaty. They have failed to do so, and some of them seem tempted from time to time to do what they always do, which is to blame Brussels.

 
  
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  Krisztina Morvai (NI). Bár nemmel szavaztam, a c) pont nagyon tetszik, és sajnos nagyon aktuális, főleg néhány poszt-szocialista országban. A versenypolitika önmagában az európai demokrácia megőrzésének egyik eszköze annyiban, amennyiben megelőzi, hogy a gazdasági és pénzügyi hatalom kevesek kezében összpontosuljon. Ez utóbbi azt jelenti, hogy kvázi feudális jellegű előjogok alapján az egymással összeolvadó gazdasági és politikai hatalomnak a birtokosai egymás között osztogatják például az európai uniós pénzeket és egyéb lehetőségeket. Ezzel szemben áll a valódi demokrácia, ahol polgárosodás van, és ahol olyan versenypolitikát tart fenn és kényszerít ki az állam, ahol a vállalkozóknak egyenlő esélyeik vannak, függetlenül attól, hogy milyen haveri körökhöz, baráti körökhöz, network-ökhöz tartoznak.

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D). Priekšsēdētāja kungs! Eiropas Savienības konkurences politika ir zināmā mērā viena no izšķirošajām Kopienas mēroga nozarēm. Tā ietekmē ES ekonomisko attīstību, arī progresa sekmēšanu sociālajā sfērā un starptautiskās attiecības. Tirdzniecībā tai ir viena no svarīgākajām lomām. Bet efektīvākā līdzsvara atrašana starp patērētāju interešu aizstāvēšanu un uzņēmējdarbības klimata uzlabošanu iekšējā un ārējā tirgū ir tas mērķis, ko cenšas perspektīvā panākt šis ziņojums caur iekļautajām rekomendācijām, kas adresētas pirmām kārtām Eiropas Komisijai. Digitālās ekonomikas reformēšana, sociālās saliedētības sekmēšana, ciešāka sadarbības stimulēšana caur nacionālajām konkurences politiku realizējošām iestādēm, banku sektora lomas un nodokļu aplikšanas politikas racionalizēšana — ne tikai tas viss, bet arī efektīvāka antimonopolu patentu politika un daudz kas cits tika minēts šajā ziņojumā. Tas ir apsveicami. Visām šīm lietām jāpiedalās mūsu Savienības konkurences politikas īstenošanā, lai būtu iespējams garantēt gan mūsu iekšējo patērētāju interešu ievērošanu, gan iekšējo konkurenci. Paldies!

 
  
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  Monica Macovei (ECR). Domnule președinte, am votat diferit în acest raport față de Grupul ECR și aceasta pentru că eu cred că o concurență fiscală sănătoasă face parte din esența pieței unice a Uniunii. În acest moment, se estimează că evaziunea fiscală, frauda fiscală și paradisurile fiscale ne costă pe noi, cetățenii Uniunii Europene, circa 1 000 de miliarde de euro în fiecare an. Practic, nu putem vorbi despre concurență atunci când unele firme plătesc taxe și alte firme nu plătesc taxe. Companiile trebuie împiedicate să-și trimită profitul în paradisuri fiscale și trebuie obligate să-l păstreze în țara sau țările în care au făcut acest profit, tocmai pentru a putea fi taxate. De asemenea, companiile care au sediul fiscal în paradisuri fiscale nu trebuie să fie lăsate să participe la licitații. Ne trebuie o bază de date comună, cu informații despre toate companiile din Uniune, tocmai pentru a le obliga să plătească taxe în Uniune, în țările Uniunii în care fac acești bani.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). A Uachtaráin, dar ndóigh vótáil mé i bhfabhar na tuarascála seo agus tá a lán moltaí maithe ann agus má chuirtear i bhfeidhm iad cabhróidh siad linn san Aontas jabanna a choimeád agus jabanna a chothú amach anseo. Ba mhaith liom cúpla rud a rá faoi chuid de na leasaithe atá ann.

Níor vótáil mé ná mo chomhghleacaithe i bhFine Gael leis an ngrúpa i cúpla ceann. I leasú 76(3) agus leasú 89, staonamar sa vóta sin mar baineann sé le CCCTB agus ní aontaímid leis sin. Is dóigh liom gurb é dualgas an Bhallstáit, agus dualgas an Bhallstáit amháin, cúrsaí cánach a rialú. Freisin staonamar i vóta ar leasú 81(2) mar is dóigh liom go bhfuil an tAontas ag dul níos faide ná an tionscnamh BEPS de chuid OECD.

Ach, tá a lán moltaí maithe ann mar a dúras. Go háirithe, cuirim fáilte roimh na pointí faoi fheirmeoirí agus na praghsanna a fhaigheann siad ag geata na feirme agus an slabhra bia a eagrú amach anseo.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). Mr President, according to the IMF, the share of world GDP taken up by the 28 members of the EU fell from 30% in 1980 to 17% in 2015. What accounts for that extraordinary shrinkage? It will not do to say that it is just developing countries catching up. You do not have any similar shrinkage or any equivalent one in North America or Australia or other advanced economies. I think we all know what the problem is, it is the over-regulation.

I am not just talking about job-destroying directives like the REACH directive, the AIFMD or the ham-fisted attempts at tax harmonisation and so on, I am talking about the institutionalised corporate lobbying which is based around raising barriers to entry and setting the rules in a way that favour the mega-banks and the multinational corporations and squeeze out their smaller competitors, thereby driving many wealth creators and entrepreneurs into exile if they want to succeed. As long as this system remains, the European Union economically is fated to continue its genteel decline.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). Mr President, I welcome this report and have supported it and, in particular, it is noteworthy that Parliament supported paragraphs 104, 105, 106 and 107. As the rapporteur for an opinion on the unfair trading practices in the food supply chain, I think this will feed into our work with the Committee on the Internal Market and Consumer Protection on what proposals we might come forward with to solve the problem of unfair trading practices, and indeed help us to look at whether they are anti—competitive. I very much welcome that these are embedded in the document.

 
  
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  Diane Dodds (NI). Mr President, I voted against this report while agreeing with the authors that we, as legislators, have a duty to promote an economic environment that is competitive. However, this should be one which allows businesses across Europe to enter new markets and which removes barriers to growth in national economies. I would like to deal with the issue of state aid specifically.

In Northern Ireland, the quarrying industry has been beset for many years by an investigation by the Commission into exemptions from the UK aggregates levy given to local operators. While it is positive that the Commission ruled that the majority of these were lawful, its decision to retrospectively collect a decade’s worth of levy from those who extracted shale continues to loom large over the future of our industry. In counties Armagh, Down and Fermanagh specifically, this reality has the potential to put small quarry operators out of business. It is important to remember that these companies acted in good faith and are now facing penalties through no fault of their own. I have met with the Commissioner to highlight their plight, but it is important that this should never happen again and that companies can act in good faith.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). Mr President, this report on competition policy contains many positive suggestions, and these include the issue of state aid in the financial sector, which can lead to the distortion of competition in this sector. Crucially, I agree with the statement in the report which says that ‘care must be taken to ensure that regulation does not distort competition to the benefit of large banks’.

Indeed, in Ireland we have a situation in which, since the beginning of January this year there have been limits on the deposits that can be placed in credit unions. Credit unions are not-for-profit, member-owned financial institutions. A cap of EUR 100 000 is in place for those who want to invest in credit unions. Nonetheless, I believe the effect will be to freeze credit unions out of the mortgage market and limit their ability to compete on a level playing field. This, I believe, is anti-competitive, and such regulation is in conflict with EU competition policy. Finally, I welcome and strongly support the call for binding action in the food supply chain against retailers harming farmers and consumers. This is long overdue.

 
  
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  Steven Woolfe (EFDD). Mr President, Milton Friedman once said that the greatest advances of civilisation, whether in architecture, painting, science, literature, industry or agriculture, have never come from centralised government. Well, here we are sitting in the European Union epicentre of centralised government: centralised in the Council, centralised by unelected Commissioners. And in competition – and this policy in particular – we see once more how this centralised government wants to take control of business and how it acts.

The EU has centralised currencies in the euro, and we now see the damage in the Eurozone and how much unemployment for young people exists. It has centralised rules and regulations, and we can see what the impact on trade of the European Union is. What we must take as a lesson from this is that the European Union should not be centralised any more. Give it back to the nation states and make them free to compete on the world stage.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ Tra gli obiettivi dell'UE, assicurare una concorrenza leale e condizioni di parità tra tutte le imprese, assume senz'altro un ruolo chiave nella gestione e nel buon funzionamento del mercato interno. La relazione annuale del Parlamento illustra le iniziative e le decisioni più significative adottate dalla Commissione nell'applicazione del diritto di concorrenza, con lo scopo di apportare le necessarie migliorie a favore di consumatori e imprese. Nel testo presentato, sono stati correttamente trattati alcuni aspetti di rilievo, quali la necessità di prevenire l'eccessiva concentrazione di mercato o di sanzionare casi di abuso di posizione dominante. Pur ritenendo la relazione presentata ben incentrata sulle giuste priorità, ho deciso di astenermi auspicando un ulteriore e più incisivo intervento dell'UE in materia.

 
  
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  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe sobre la política de la competencia ya que se ha logrado incluir objetivos claves para el Grupo de los Socialistas y Demócratas, tales como pedir a la Comisión una posición más beligerante contra el dumping social en el mercado laboral (apartado 5), que los servicios de interés económico general estén excluidos de las normas de competencia (apartado 46), que se aborde la problemática de la fragmentación del mercado digital de la UE (apartados 55-59 y 79), que la Comisión mantenga un enfoque prioritario en relación con la evasión fiscal o con las prácticas fiscales corporativas ilegales (apartados 62, 68-89) y, finalmente, que el Parlamento pueda codecidir en este último campo (apartado 110).

También se han introducido referencias útiles en el informe a la necesidad de incorporar flexibilidad en el cumplimiento de la normativa de competencia para las regiones ultraperiféricas e insulares.

Asimismo se ha incluido en el informe, a propuesta de Jonás Fernández y de Ramón Jáuregui, una referencia a la necesidad de regular las comisiones de los cajeros automáticos por tratarse del precio de un servicio cuyo valor de mercado es de difícil fijación, lo que es muy relevante para España en este momento.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor del presente informe debido a que, pese a contener aspectos muy positivos, continúa desarrollando la concepción neoliberal de la economía que percibe el mercado como agente principal de la economía europea. El presente informe ha incluido numerosas enmiendas presentadas por mi Grupo y más aspectos de una importancia central para la economía europea: desde el respaldo a las decisiones de sancionar a las multinacionales que evaden impuestos, a la crisis originada con el fin de las cuotas lácteas o la investigación de las conexiones entre determinados exgobernantes y las grandes compañías eléctricas. Sin embargo, no se reconoce que los servicios de interés económico general deban ser proveídos por el Estado, se llama a la internacionalización de la contratación pública y del conjunto de la economía europea en clara referencia a la ATCI. Es por todo esto por lo que, pese a los importantes aspectos positivos, no he podido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Martina Anderson and Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – By way of background information, this is an own-initiative report oriented to set the vision of the European Parliament on the implementation of competition policy by the General Directorate of Competition of European Commission. The Competition Working Group of the Economic and Monetary Affairs Committee drafts every year this report with its analysis of the actions taken during the past exercise and setting its main priorities for the next year.

There were some positive provisions contained within this report such as a focus on abuses of dominant positions and cartels. Moreover, there were progressive provisions in relation to addressing the issue of state aid particularly in the financial sector

However, there were many other provisions which overstepped the competitiveness of the EU, for example a call for a European legislative framework and also the focus on the introduction of the CCCTB. It was for these reasons, that I abstained on the report.

 
  
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  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της ετήσιας έκθεσης για την Πολιτική Ανταγωνισμού διότι εκτιμώ ότι, σε γενικό επίπεδο, είναι αρκετά θετική και επισημαίνει όλα τα σημεία που χρειάζονται βελτίωση. Μαζί με συναδέλφους Ευρωβουλευτές από την Σοσιαλιστική Ομάδα, καταθέσαμε μία τροπολογία σχετικά με την ανάγκη στήριξης της βιομηχανίας αλουμινίου στην Ευρώπη, η οποία υποστηρίχθηκε σε ικανό βαθμό από τους υπόλοιπους συναδέλφους και εγκρίθηκε από την Ολομέλεια του Κοινοβουλίου.

 
  
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  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. ‒ Die vorliegende Entschließung zum Jahresbericht über die EU-Wettbewerbspolitik im Jahre 2014 gibt der Kommission klare Leitlinien an die Hand, wie sich das Parlament die zukünftige Wettbewerbspolitik vorstellt. Vor allen Dingen begrüße ich, dass ein Schwerpunkt des Berichts sich für fairen Steuerwettbewerb in der EU einsetzt. Außerdem befürworte ich auch eine stärkere Rolle des Parlaments im Gesetzgebungsverfahren bei wettbewerbsrechtlichen Fragen, was somit eine breitere demokratische Grundlage schaffen kann. Aus diesen Gründen findet der Bericht meine volle Unterstützung.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Des problèmes importants tels que le dumping social, l'économie numérique, la cohésion sociale, les marchés publics, les télécommunications, les pratiques déloyales et illicites utilisées par le secteur bancaire sont soulevés dans ce texte.

Il est notamment demandé d'intégrer dans un instrument législatif des règles relatives aux amendes qui auraient un véritable impact dissuasif en cas d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles.

Concernant les aides d'État apportées au système bancaire, elles ne devront plus exister après la mise en place de l'union bancaire et elles devraient être liées à des conditions d'octroi de crédits aux PME.

Les députés invitent à créer un cadre législatif pour l'Union européenne afin d'empêcher les distorsions de la concurrence à travers la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale.

Bien que certaines observations soient justes, ce rapport va dans le sens de la création du marché unique. Je me suis donc abstenue.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I opposed this report because it calls upon the Commission to take action on matters which should be within the remit of Member States; it seeks to extend the power of a protectionist European Parliament into competition law.

However, a more pressing reason to oppose the report as a whole was that it calls for the introduction of a Common Consolidated Corporate Tax Base. Harmonisation across all 28 Member States is rarely in the interests of all, and specifically in the United Kingdom – which prides itself on being a good place to trade – this can only be bad for business.

 
  
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  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui permet au Parlement européen de placer dans la commissaire Vestager son espoir d'une politique de concurrence de l'Union européenne qui sache garantir son rôle de premier plan pour faire respecter l'économie de marché et la concurrence en Europe et les faire progresser à l'échelon international, et pour éviter d'aboutir à une multitude d'exceptions sectorielles et nationales et de seuils d'exemption incontrôlables.

 
  
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  Inés Ayala Sender (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe sobre la política de la competencia ya que se ha logrado incluir objetivos claves para el Grupo de los Socialistas y Demócratas, tales como pedir a la Comisión una posición más beligerante contra el dumping social en el mercado laboral (apartado 5), que los servicios de interés económico general estén excluidos de las normas de competencia (apartado 46), que se aborde la problemática de la fragmentación del mercado digital de la UE (apartados 55-59 y 79), que la Comisión mantenga un enfoque prioritario en relación con la evasión fiscal o con las prácticas fiscales corporativas ilegales (apartados 62, 68-89) y, finalmente, que el Parlamento pueda codecidir en este último campo (apartado 110).

También se han introducido referencias útiles en el informe a la necesidad de incorporar flexibilidad en el cumplimiento de la normativa de competencia para las regiones ultraperiféricas e insulares.

Asimismo se ha incluido en el informe, a propuesta de Jonás Fernández y de Ramón Jáuregui, una referencia a la necesidad de regular las comisiones de los cajeros automáticos por tratarse del precio de un servicio cuyo valor de mercado es de difícil fijación, lo que es muy relevante para España en este momento.

 
  
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  Zoltán Balczó (NI), írásban. ‒ A Gazdasági és Monetáris Bizottság által benyújtott jelentés felhívásokat és kéréseket fogalmaz meg a versenypolitikáról szóló 2014. évi értékeléssel kapcsolatban a Bizottság irányába. Hangsúlyozza többek között, hogy a hatékony és hiteles versenypolitika nem helyezheti előtérbe kizárólag a fogyasztói árak csökkentését, hanem tekintetbe kell vennie az európai gazdaság stratégiai érdekeit is, nevezetesen: az innovációs képességet, a beruházásokat, a versenyképességet és a fenntarthatóságot, a kkv-k, az induló és a mikrovállalkozások különleges versenyfeltételeit.

A jelentés tartalmaz az általam képviselt párt értékrendjével egyező és azzal ellentétes megfogalmazásokat is, amelyeket a tételenkénti szavazásnál ennek megfelelően értékeltem (elfogadás vagy elutasítás). A végszavazásom az elutasítás volt, mert a jelentés összességében annak az uniós versenypolitikának a jóváhagyása, amelyik a gyakorlatban a gyengébb tagállamok (a periféria) kárára van, hiszen nem tudnak versenyezni a lényegesen fejlettebb, gazdagabb centrumországokkal.

 
  
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  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Malgré des constats assez justes – sur les dumpings sociaux, fiscaux et environnementaux – et quelques demandes qui vont dans le bon sens, je ne peux cautionner l'approfondissement du "marché unique européen".

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J'ai approuvé ce rapport, qui souligne notamment la volonté de la commissaire Vestager de faire de la politique de la concurrence, en étroite collaboration avec le Parlement européen, un instrument important de la construction européenne et qui demande que la politique de concurrence renforce la cohésion sociale dans l'Union.

À cet égard, la commissaire vient de prendre une série de sanctions encourageantes en matière d'évasion fiscale opérée par de grandes entreprises. Il ne peut en effet avoir de construction européenne durable sans justice sociale et fiscale.

La résolution insiste également sur la nécessité, au travers de la politique de la concurrence, de lutter contre le dumping social et de promouvoir des normes du travail et environnementales élevées.

Il ne peut en effet s'agir de tenir un discours fondé uniquement sur la compétitivité et la productivité sans égard aux conditions de travail et aux droits des travailleurs.

 
  
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  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Il tema della concorrenza rappresenta uno degli aspetti più rilevanti della politica economica dell'Unione, strettamente legata alla concezione europea di economia sociale di mercato. La lotta ai monopoli, alle concentrazioni eccessive di potere economico e finanziario, è senza dubbio un elemento cruciale per il mantenimento di un sistema democratico efficiente, capace di tutelare i diritti e le prerogative di tutti i cittadini. Ho sostenuto con favore la relazione Langen nella convinzione che procedere verso un miglioramento della politica di concorrenza, significhi lottare contro il dumping sociale nel mercato del lavoro e contro l'evasione e la frode fiscale. Sostengo fortemente la posizione che richiama la necessità di conferire al Parlamento poteri di codecisione in materia di concorrenza, superando le disposizioni degli attuali trattati. Solo rafforzando gli spazi democratici sarà possibili perseguire con successo gli obiettivi dei prossimi anni: innovazione, sostenibilità, welfare, protezione delle condizioni di lavoro e tutela delle PMI.

 
  
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  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en la votación del informe anual sobre la política de competencia del Parlamento Europeo. Este mantiene una visión globalmente neoliberal de la política de competencia, centrada en el mercado único y sin apenas referencias específicas a los distintos sectores económicos. Si bien dedica bastante espacio a la cuestión de los impuestos, no propone ninguna medida coercitiva para combatir la evasión o elusión fiscal. Algunas enmiendas presentadas por mi Grupo fueron sin embargo incluidas, como las referidas a los abusos en la distribución de alimentos o la competencia social a la baja. Considero que el informe no es muy negativo, pero seguimos sin compartir el enfoque general.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ Agradezco al ponente su labor con todos los grupos para poder aprobar este informe sobre la política de competencia de la Unión. He votado a favor del mismo ya que subraya la importancia de la política de competencia en la Unión. He apoyado el apartado que señala la necesidad de poner fin al dumping social y que en las decisiones de competencias se deba tener en cuenta el impacto social en regiones remotas o aisladas.

 
  
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  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport annuel sur la politique de concurrence de l'UE salue le rapport de la Commission sur l'importance de la politique de concurrence tout en demandant à ce que cette politique ne soit pas un frein à la compétitivité des entreprises et que l'objectif ne doit pas être uniquement la baisse de prix mais aussi la défense des intérêts stratégiques de l'UE.

Ce rapport parle notamment du dumping social, des pratiques déloyales ou illicites du secteur bancaire, des cas de position dominante (on parle d'intégrer les amendes dans un cadre législatif pour vraiment dissuader en cas d'ententes)...

On souligne aussi le problème de la concurrence fiscale déloyale entre les États. Les députés recommandent tout un arsenal de mesures comme par exemple la garantie qu'aucun bénéfice ne quittera l'UE sans être imposé. Contradiction quand on connaît le rôle des grandes banques et multinationales dans les affaires européennes et quand on ne fait rien de concret pour lutter contre les paradis fiscaux.

Malgré des observations intéressantes et de bonnes recommandations parfois, ce rapport veut toujours plus de saccage de notre industrie puisqu'il veut aller dans le sens du marché unique alors que nos économies sont trop différentes. Je me suis abstenue.

 
  
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  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Non condivido quanto contenuto nella relazione del collega Langen sull'analisi della politica di concorrenza dell'UE. Non posso sostenere un testo che nei suoi passaggi fondamentali elogia l'attività della Commissione dipingendola quasi come infallibile. Per quanto riguarda il capitolo degli aiuti di Stato ritengo che l'Europa debba cambiare diametralmente direzione, le politiche sin ora attuate in merito hanno impedito agli Stati membri e ai nostri territori di fronteggiare le multinazionali di paesi terzi e di sostenere la produzione e l'industria europea; l'UE deve cambiare rotta e deve farlo in fretta abbandonando le politiche fallimentari fino a questo momento sostenute; per questi motivi mi sono espressa con voto contrario.

 
  
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  Malin Björk (GUE/NGL), skriftlig. ‒ Jag har lagt ned rösten.

Betänkandet bygger i grunden på EU:s marknadsliberala doktriner. Redan på utskottsnivå avslogs flera av GUE/NGL-gruppens ändringsförslag som avsåg att skärpta skrivningar t.ex. mot social dumping och kraftfulla åtgärder för att motverka transnationella företags skatteflykt.

Jag är för obligatorisk offentlig landspecifik rapportering av vinster och skatter och för ökad samordning och utbyte av information mellan medlemsländerna för att motverka storföretagens skatteflykt och aggressiva skatteplanering. Men jag motsätter mig förslag vars mål är att ge EU makt över skattepolitiken och på sikt beskattningsrätt.

Jag väljer därför att lägga ner rösten.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe sobre la política de la competencia ya que se ha logrado incluir objetivos claves para el Grupo de los Socialistas y Demócratas, tales como pedir a la Comisión una posición más beligerante contra el dumping social en el mercado laboral (apartado 5), que los servicios de interés económico general estén excluidos de las normas de competencia (apartado 46), que se aborde la problemática de la fragmentación del mercado digital de la UE (apartados 55-59 y 79), que la Comisión mantenga un enfoque prioritario en relación con la evasión fiscal o con las prácticas fiscales corporativas ilegales (apartados 62, 68-89) y, finalmente, que el Parlamento pueda codecidir en este último campo (apartado 110).

También se han introducido referencias útiles en el informe a la necesidad de incorporar flexibilidad en el cumplimiento de la normativa de competencia para las regiones ultraperiféricas e insulares.

Asimismo se ha incluido en el informe, a propuesta de Jonás Fernández y de Ramón Jáuregui, una referencia a la necesidad de regular las comisiones de los cajeros automáticos por tratarse del precio de un servicio cuyo valor de mercado es de difícil fijación, lo que es muy relevante para España en este momento.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, kuriame Europos Parlamentas išreiškia nuomonę dėl metinės Europos Sąjungos konkurencijos politikos ataskaitos. 2014 m. konkurencijos politikos ataskaitoje Komisija pabrėžė, kad tai naujos pradžios Europai metai, kadangi Komisijos Pirmininkas J. C. Juncker naujosios kadencijos Komisijos įgaliojamajame rašte nurodė, kad ir konkurencijos politika turėtų būti „tinkamai prisidedama prie darbo vietų kūrimo ir ekonomikos augimo darbotvarkės įgyvendinimo, be kita ko, bendrosios skaitmeninės rinkos, energetikos politikos, finansinių paslaugų, pramonės politikos ir kovos su mokesčių vengimu srityse“. Naujosios ES konkurencijos politikos gairės tegalėjo būti pradėtos taikyti 2014 m. lapkričio mėn., todėl kyla lūkesčių, kad ateityje ne tik bus vystoma dabartinė konkurencijos politika, bet ir persvarstyti prioritetai. Svarstant konkurencijos teisės klausimus iki šiol Europos Parlamentas dalyvauja tik pagal konsultavimosi procedūrą. Taigi jo įtaka, palyginti su Komisijos ir Tarybos, deja, ribota. Dėl šios priežasties Parlamentas jau ne kartą ragino pagal Lisabonos sutartį taikyti įprastą teisėkūros procedūrą ir konkurencijos teisei. Tai atrodo reikalinga, nes, pranešėjo nuomone, Komisija, kaip stiprius įgyvendinimo įgaliojimus turinti konkurencijos institucija, negali vienu metu nustatyti gairių formos teisinį pagrindą, o po to būti atsakinga už savo pačios gairių įgyvendinimą ir taikyti dideles pinigines sankcijas.

 
  
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  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ A versenypolitika fontos eszköz az egyes tagországok vállalatai esélyegyenlőségének megteremtéséhez. Továbbra is alapvetőnek tartom olyan intézkedések bevezetését, amelyek biztosítják, hogy valamennyi, harmadik országból behozott termék megfeleljen az Unió által alkalmazott és a világpiacon védett környezetvédelmi, egészségügyi és szociális előírásoknak, hogy ezáltal meg lehessen óvni az európai ipari termelőket a tisztességtelen versenytől, illetve az európai lakosság egészségét a nem kívánt hatásoktól. Ennek egyik jellemző példája a méz esete, amelynek importja és átcsomagolása komoly kérdéseket vet fel ezen a téren.

 
  
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  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Skupni notranji trg je ena največjih pridobitev EU, zato so pogoji za zagotavljanje svobodne konkurence na notranjem trgu ključni za njegov obstoj in delovanje. Eden izmed pogojev je prepoved sklepanja sporazumov in dogovorov med podjetji, ki ovirajo trgovino med državami članicami. To namreč lahko vodi v zlorabo prevladujočega položaja na trgu, zato je delo Evropske komisije na tem področju zelo pomembno, saj ta nadzira prevzeme in združitve podjetij v EU, ki vodijo ali lahko vodijo v znatno koncentracijo na trgu in s tem v prevladujoč položaj na trgu.

Temeljni cilj predpisov Unije o konkurenci je zaščititi konkurenco pred izkrivljanjem, saj konkurenca ni sama sebi namen, temveč pogoj za uresničitev prostega in dinamičnega notranjega trga in s tem zagotavljanja pogojev za učinkovito gospodarsko rast.

Predlagana resolucija, ki sem jo seveda podprl, torej ne predstavlja le odziva Parlamenta na ugotovitve Komisije, pač pa služi kot vodilo za reševanje aktualnih vprašanj in pripravo zakonodaje na tem področju. Iz predloga izhaja, da bo morala Komisija pogosteje obveščati države članice o nadzoru nad nedovoljeno državno pomoč in okrepiti nadzor nad digitalnim gospodarstvom. Vprašanja poštene konkurence tudi ne smemo ločiti od vprašanj izogibanja plačevanja davkov, t.i. nepoštene davčne konkurence, saj tudi ta povzroča izkrivljanje konkurence.

 
  
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  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. ‒ Garantire una fair competition, e dunque l'esistenza di una concorrenza leale alla base del mercato unico europeo, compreso quello – sempre più importante – digitale, è una delle precondizioni necessarie per il raggiungimento degli obiettivi generali della politica economica dell'Unione europea. Con la risoluzione votata oggi si mira a conferire nuovo slancio alla politica di concorrenza in Europa, ma anche ad ampliare le tutele verso il rispetto di essa. Occorre infatti rafforzare, in un'ottica sempre più coordinata a livello europeo e di crescente cooperazione tra le autorità nazionali antitrust, l'azione di contrasto verso pratiche fiscali passibili di generare effetti distorsivi per il mercato. È necessario osteggiare la costituzione di cartelli e prevenire la formazione di posizioni dominanti sul mercato, in particolare quello digitale, che impone un ripensamento e un approfondimento della legislazione corrente in tale ambito. Anche gli Stati devono astenersi dall'attuare politiche fiscali potenzialmente dannose per la competitività e devono garantire eque opportunità di concorrenza. Solo in presenza di un'effettiva applicazione delle norme in materia può essere garantito un accesso equo e non discriminatorio al mercato, di cui possono giovare soprattutto le piccole e medie imprese e, in ultima istanza, tutti i consumatori europei.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Pozdravljam izvješće kolege Cofferatia. Vrlo je važno osigurati pravedno jedinstveno tržište. Nadam se da ćemo skoro na europsku agendu uvrstiti i temu jednake kvalitete proizvoda u novijim i starijim državama članicama. Građani mi se svakodnevno žale na razlike i mislim da je nužno o tome govoriti na razini EU-a.

 
  
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  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Même si ce rapport met en avant un certain nombre de dysfonctionnement (dumping social, marchés publics, pratiques déloyales des banques) qu’il conviendrait de rectifier, ou des suggestions intéressantes (amendes vraiment dissuasives, échange obligatoire et automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées, assiette commune de l'IS, imposition des bénéfices transférés hors de l’Union), il vise en revanche à accélérer la création du Marché Unique dont le résultat est le saccage de notre industrie par la mise en concurrence avec des économies à productivité supérieures.

Je vote donc contre les conclusions de ce rapport.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa risoluzione sulla relazione annuale sulla politica di concorrenza dell'Unione europea perché ritengo che il mercato unico e la politica di concorrenza dell'UE rappresentino il fiore all'occhiello dell'Unione. Mi trovo particolarmente d'accordo con l'esortazione, rivolta alla Commissione, a porre fine al dumping sociale, che rappresenta un problema reale e pressante che deve essere risolto al più presto.

 
  
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  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport rappelle avant tout, l’importance de la politique de concurrence au sein de l’Union européenne mais demande à ce que cette politique ne soit pas un frein à la compétitivité des entreprises. Une large partie de ce rapport aborde le problème des abus de position dominante, nuisibles à la libre concurrence entre les entreprises au sein marché unique. Le rapporteur souligne que l’instauration de sanctions financières plus conséquentes limiterait les ententes ainsi que les pratiques anti-concurrentielles. Enfin pour lutter contre le dumping fiscal au sein de l’Union, il est demandé d’introduire des échanges de données automatiques et obligatoires entre les États membres ainsi que la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

Bien que ce rapport tente de lutter contre le dumping fiscal et contre les abus de position dominante, nous considérons que les solutions avancées contribuent à renforcer le marché unique notamment à travers la création de l’Union bancaire. Or nous estimons que la perte de compétitivité dont sont victimes notre industrie et nos entreprises résulte en grande partie des politiques européennes qui mettent en concurrence des économies trop différentes.

Je me suis donc abstenu sur ce texte.

 
  
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  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Am votat în favoarea raportului referitor la raportul anual privind politica UE în domeniul concurenței deoarece consider că aceasta este un pilon de bază al economiei sociale de piață în Europa și un instrument esențial pentru buna funcționare a pieței interne a Uniunii.

În domeniul concurenței, Uniunea Europeană și-a câștigat o poziție vizibilă și respectată pe scena internațională. Această reprezentare independentă și unitară pe plan extern, bazată pe competențe clar definite îi permite Uniunii să își etaleze adevărata putere politică, demografică și economică.

Având în vedere provocările erei digitale, instrumentele prevăzute de legislația actuală în domeniul concurenței trebuie revizuite în profunzime. În același timp, sunt de părere că sunt esențiale garantarea unor condiții de concurență echitabile pe piața digitală și combaterea abuzurilor legate de poziția dominantă și de optimizarea fiscală, fapt care, în final, va aduce beneficii consumatorilor.

Salut faptul că normele în materie de concurență și-au dovedit utilitatea de-a lungul multor ani de experiență administrativă din partea Comisiei, fiind dezvoltate în continuare și consolidate în jurisprudența instanțelor europene, astfel încât în prezent putem spune că sunt larg recunoscute și stabile.

 
  
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  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Voto contrario. In materia di aiuti di Stato, il testo a firma dell'on. Langen non si discosta minimamente dai precedenti. Eppure quella degli aiuti di Stato, a detta di molti, è una delle politiche che più di tutte hanno impedito agli Stati membri di fronteggiare multinazionali di paesi terzi, o sostenere la produzione e l'industria europea. Invece, il perdurare di visioni liberali classiche, poco adatte ai nostri tempi e alla crisi in atto, sta sicuramente incidendo nel creare una situazione di crescita assai inferiore a quella di ogni altra area economica mondiale.

 
  
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  Cristian-Silviu Buşoi (PPE), în scris. ‒ Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene cuprinde la articolele 101–109 norme obligatorii privind concurența pe piața internă, bazate pe o economie de piață deschisă liberei concurențe. Politica Uniunii Europene în domeniul concurenței este un pilon de bază al economiei sociale de piață în Europa, constituindu-se într-un mijloc de protejare a democrației europene, controlând și limitând practicile comerciale neloiale asociate cu monopolurile și poziția dominantă pe piață, aducând în același timp avantaje consumatorilor, întreprinzătorilor și lucrătorilor, încurajând creșterea economică și inovarea, creând astfel cadrul în care fiecare persoană să aibă o șansă echitabilă de succes.

Susțin propunerea de rezoluție a PE referitoare la raportul anual privind politica UE în domeniul concurenței. Consider totodată deosebit de importantă conferirea prerogativelor de codecizie în politica în domeniul concurenței, mai ales când este vorba de principii fundamentale și orientări legislative cu caracter obligatoriu.

 
  
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  Soledad Cabezón Ruiz (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe sobre la política de la competencia ya que se ha logrado incluir objetivos claves para el Grupo de los Socialistas y Demócratas, tales como pedir a la Comisión una posición más beligerante contra el dumping social en el mercado laboral (apartado 5), que los servicios de interés económico general estén excluidos de las normas de competencia (apartado 46), que se aborde la problemática de la fragmentación del mercado digital de la UE (apartados 55-59 y 79), que la Comisión mantenga un enfoque prioritario en relación con la evasión fiscal o con las prácticas fiscales corporativas ilegales (apartados 62, 68-89) y, finalmente, que el Parlamento pueda codecidir en este último campo (apartado 110).

También se han introducido referencias útiles en el informe a la necesidad de incorporar flexibilidad en el cumplimiento de la normativa de competencia para las regiones ultraperiféricas e insulares.

Asimismo se ha incluido en el informe, a propuesta de Jonás Fernández y de Ramón Jáuregui, una referencia a la necesidad de regular las comisiones de los cajeros automáticos por tratarse del precio de un servicio cuyo valor de mercado es de difícil fijación, lo que es muy relevante para España en este momento.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ Chaque année, le Parlement européen réalise un rapport sur la politique de concurrence de l'Union. Dans une Europe sans frontière, il est important que chacun respecte les mêmes règles. La concurrence au sein de l'Union et avec ses partenaires extérieurs doit être loyale. Il faut à tout prix éviter les distorsions de la concurrence telles que les cartels, les situations monopolistiques et les aides d'État.

La Commission européenne a le devoir de faire respecter les règles de concurrence à tous les États membres et à toutes les entreprises qui exercent leurs activités au sein de l'Union ainsi que de les sanctionner en cas d'abus. À travers ce rapport j'ai pu réitérer mes positions en faveur de l'harmonisation fiscale et de la lutte contre le dumping social.

J'ai également rappelé à la Commission l'importance d'examiner le comportement des distributeurs et leurs interactions au niveau national et au niveau européen. J'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione annuale sulla politica di concorrenza dell'Unione europea. La politica di concorrenza dell'Unione europea rappresenta uno dei pilastri fondamentali dell'economia sociale di mercato in Europa ed è uno strumento essenziale per il funzionamento del mercato interno dell'Unione. La relazione ha sottolineato quanto sia importante, per un'efficace e credibile politica europea di concorrenza, la capacità di innovare, la creazione di condizioni favorevoli per le PMI, le startup e le microimprese, la sostenibilità e la promozione di elevati standard ambientali. Con questa relazione, il Parlamento ha espresso alla Commissione europea la necessità di continuare a lavorare per porre fine al dumping sociale, con una particolare attenzione alle regioni remote o isolate. Considerati tutti questi elementi, ho deciso di votare a favore di questa relazione.

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ By way of background information, this is an own-initiative report oriented to set the vision of the European Parliament on the implementation of competition policy by the General Directorate of Competition of European Commission. The Competition Working Group of the Economic and Monetary Affairs Committee drafts every year this report with its analysis of the actions taken during the past exercise and setting its main priorities for the next year.

There were some positive provisions contained within this report such as a focus on abuses of dominant positions and cartels. Moreover, there were progressive provisions in relation to addressing the issue of state aid particularly in the financial sector

However, there were many other provisions which overstepped the competitiveness of the EU, for example a call for a European legislative framework and also the focus on the introduction of the CCCTB. It was for these reasons, that I abstained on the report.

 
  
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  James Carver (EFDD), in writing. ‒ The European Parliament’s Report on the EU’s Competition Policy encourages the harmonisation of taxation across the EU – for this reason, and to defend tax sovereignty, UKIP voted against the Report.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione riguarda l'andamento della politica della concorrenza nell'Unione europea. La relazione presenta punti interessanti, tra i quali il riferimento all'introduzione di una base imponibile comune per l'imposta sulle società, la richiesta di un rafforzamento delle politiche volte ad incoraggiare le denunce di violazione e l'invito ad andare oltre le proposte presentate nel progetto OCSE onde evitare ogni forma di concorrenza fiscale dannosa nel mercato interno. Del tutto condivisibile anche l'invito alla Commissione di esaminare con attenzione la posizione dominante sul mercato di Google e altre piattaforme internet. La relazione tuttavia presenta anche notevoli criticità. Oltre ad appoggiare in maniera eccessiva il lavoro svolto sinora dalla Commissione, la relazione non esorta abbastanza quest'ultima a un rafforzamento dei propri poteri sanzionatori e di inchiesta. Anche il tema della trasparenza non viene affrontato in maniera esaustiva e non vi è alcuna proposta relativa a una revisione della disciplina sugli aiuti di Stato, temi questi ritengo entrambi fondamentali. Per queste ragioni ho preferito astenermi.

 
  
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  Dita Charanzová (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as it gives a realistic assessment of state of play of the EU Competition policy. However, I could not agree with several paragraphs calling for investigation of Google related to the use of Android systems in mobile devices or accommodation booking engines. I believe we should respect the independence of the competition authorities. They must be free to act independently and should not take actions based on political pressure.

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Η συνθήκη για τη Λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΣΛΕΕ) περιλαμβάνει στα άρθρα 101 έως 109 δεσμευτικούς κανόνες για τον ανταγωνισμό στην κοινή εσωτερική αγορά, η οποία βασίζεται σε μία ανοικτή οικονομία με ελεύθερο ανταγωνισμό. Στηρίζουμε την έκθεση και τονίζουμε ότι η πολιτική ανταγωνισμού μπορεί να συμβάλει στην επίτευξη των στόχων του θεματολογίου για την απασχόληση και την ανάπτυξη, μεταξύ άλλων σε τομείς όπως η ψηφιακή εσωτερική αγορά, η ενεργειακή πολιτική, οι χρηματοπιστωτικές υπηρεσίες, η βιομηχανική πολιτική και η καταπολέμηση της φοροδιαφυγής. Όμως, εκφράζουμε την διαφωνία μας στην πρόταση για κοινό εταιρικό φορολογικό συντελεστή για τα κράτη μέλη. Τούτο παραβιάζει τη βασική αρχή της ελεύθερης άσκησης οικονομικής πολιτικής.

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Το σημερινό ψήφισμα σχετικά με το πόρισμα της Επιτροπής Οικονομικών και Νομισματικών υποθέσεων αποτελεί τμήμα μιας πολύ σημαντικής διαδικασίας διότι αναφέρεται στην ανταγωνιστικότητα που επηρεάζει σε μεγάλο βαθμό τις οικονομικές δραστηριότητες εντός της ευρωπαϊκής επικράτειας. Μολονότι οι προτάσεις του εισηγητή αποτελούν μια θετική βάση, θεωρώ εντούτοις ότι δεν είναι πλήρεις και ότι δεν θίγουν όλα τα σημαντικά ζητήματα με στόχο το όφελος των ευρωπαίων πολιτών. Υπό αυτό το πρίσμα, δεν μπορώ να δεχθώ ότι η προσπάθεια που έγινε είναι επαρκής και για αυτόν το λόγο αποφάσισα να απέχω.

 
  
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  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho appoggiato il provvedimento. La relazione elogia il lavoro della Commissaria Vestager per la cooperazione con il Parlamento europeo e chiede un maggiore coinvolgimento del Parlamento nella politica di concorrenza. La relazione evidenzia come le decisioni in materia di concorrenza debbano tenere in considerazione l´impatto sociale nelle aree periferiche e piú isolate del territorio europeo. Infine si richiede alla Commissione una maggiore trasparenza nei procedimenti di infrazione a carico di societá private.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Il testo licenziato dalla Commissione ECON non mi sembra perfetto, e infatti c'è stato bisogno di rimaneggiarlo un po' con gli emendamenti e la lista di voto, ma fondamentalmente ho votato a favore di questa relazione perché ho visto in prima persona come la Commissaria Vestager sia molto attenta alla dimensione politica delle sue decisioni e se da un lato non esce dal settore delimitato dalle norme, dall'altro ha quella ragionevolezza che non ti aspetti da una Commissaria, soprattutto se arriva da un paese dell'Europa del Nord. Brava Commissaria, e congratulazioni per il modo in cui conduci questo comparto chiave della politica europea.

 
  
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  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ The report commends Competition Commissioner Vestager for good cooperation with the European Parliament, and meantime explicitly demands greater involvement of Parliament in competition matters through the ordinary legislative procedure. The report states for the fifth consecutive time that the temporary state aid in the financial sector was necessary for the stabilisation of the global financial system but must be quickly reduced or totally removed and scrutinised as a result of the completion of the Banking Union. It calls on the Commission to put a stop to social dumping, and emphasises that competition policy decisions must take particular account of the social impact in remote or isolated regions. According to the report, the existing rules, related to competition policy infringements, on fines to be imposed on legal persons for infringements must be supplemented by ongoing penalties against the natural persons responsible. It calls on the Commission to incorporate the rules on fines, for example those imposed in cartel proceedings, into a legislative instrument. Concerning the digital economy, the report notes that the original market models of the competition policy may be inappropriate for the digital economy, and the use of price-based indicators in this dynamic economic sector often fails to achieve the desired outcome.

That is why I have voted for this report.

 
  
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  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ The European Parliament's Report on the EU's Competition Policy encourages the harmonisation of taxation across the EU – for this reason, and to defend tax sovereignty, UKIP voted against the Report.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ A política de concorrência constitui, desde sempre, um instrumento para uma economia saudável, com benefícios para os consumidores, e não um instrumento em si mesmo. No entanto, como bem assinala o relatório, a política de concorrência deve ser encarada como um instrumento transversal com impactos sociais, na consolidação do mercado interno, na criação de um mercado único digital ou na solidez do sistema bancário.

O Relatório anual para 2014 avalia também a política de concorrência à luz dos compromissos feitos pelo Presidente Juncker e a Comissária Vestager. O relatório aponta que, logo no primeiro ano, a Comissão agiu em todas as áreas prometidas. Nomeadamente, no domínio digital, como no que respeita às práticas abusivas das grandes multinacionais, ou ao nível das ajudas de Estado com prejuízos para os contribuintes.

No entanto a atuação da Comissão não foi sem falha e há larga margem para melhorias. Destaco a transparência dos procedimentos e a necessidade de envolver genuinamente o Parlamento no desenvolvimento dos instrumentos reguladores que, em alguns casos, são autênticas medidas legislativas e, por isso, extravasam a competência de implementação que pertence à Comissão Europeia.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa relazione di iniziativa del Parlamento. La concorrenza dell'Unione europea resta una politica di fondamentale importanza, soprattutto in questa fase nella quale bisogna rafforzarla per ottenere maggiori valori di crescita e occupazione. Nello specifico, mi preme precisare il bisogno di coinvolgere maggiormente il Parlamento europeo nelle questioni relative alla concorrenza, come pure la necessità che la Commissione tenga conto dell'impatto sociale delle sue decisioni, ancora di più nelle regioni remote e isolate, integrando le sanzioni verso le persone giuridiche anche alle persone fisiche responsabili, per rendere più efficace la funzione sanzionatoria. Inoltre, è importante valutare in maniera più severa le pratiche fiscali sleali degli Stati membri.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ The report demands greater involvement of the EP in competition matters through the ordinary legislative procedure. I am in favour of competition and support most of the report, but i disagree that competition needs the introduction of CCCTB especially when the economy of states is naturally not on a level playing field. Moreover, state aid for islands needs to be reviewed especially due to the obstacles that their economy faces.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione analizza gli aspetti relativi alla concorrenza nell'UE. Nel testo sono presenti molti spunti ampiamente condivisibili per prevenire l'eccessiva concentrazione di mercato, l'abuso di posizione dominante e i cartelli. Di particolare importanza il riferimento al caso Google e alle altre piattaforme internet. Diversi accenni sono inoltre fatti alle politiche di concorrenza necessarie nell'ambito dei mercati finanziari, in questo caso non vi sono da segnalare punti controversi. Interessanti e meritevoli di supporto anche le parti relative alla whistleblower policy, alla CCCTB, alla BEPS e al lavoro della commissione TAXE e il riferimento al caso Luxleaks e alla necessità di avviare al più presto il country by country reporting. Buon testo, non sbilanciato, che rispecchia priorità che sono anche le nostre. Tuttavia, passi avanti potrebbero essere fatti sul piano della trasparenza attraverso un maggiore reporting al Parlamento europeo. La relazione poteva essere più ambiziosa per quel che riguarda la modifica della legge sugli aiuti di Stato che, a mio parere, dovrebbe essere rivista. Per questo motivo ho deciso di astenermi.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor del presente informe debido a que, pese a contener aspectos muy positivos, continúa desarrollando la concepción neoliberal de la economía que percibe el mercado como agente principal de la economía europea. El presente informe ha incluido numerosas enmiendas presentadas por mi Grupo y más aspectos de una importancia central para la economía europea: desde el respaldo a las decisiones de sancionar a las multinacionales que evaden impuestos, a la crisis originada con el fin de las cuotas lácteas o la investigación de las conexiones entre determinados exgobernantes y las grandes compañías eléctricas. Sin embargo, no se reconoce que los servicios de interés económico general deban ser proveídos por el Estado, se llama a la internacionalización de la contratación pública y del conjunto de la economía europea en clara referencia a la ATCI. Es por todo esto por lo que, pese a los importantes aspectos positivos, no he podido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ La politica di concorrenza UE rappresenta uno dei pilastri fondamentali dell'economia sociale di mercato in Europa e, attraverso l'applicazione rigorosa dei principi del diritto, contribuisce al funzionamento del mercato interno dell'Unione beneficia i consumatori, i lavoratori e gli imprenditori e promuove l'innovazione e la crescita. Ho votato a favore di questa risoluzione anche perché affronta il tema delle disuguaglianze tra regioni europee. In particolare, la risoluzione rileva come la politica della concorrenza debba tenere conto degli obiettivi dello sviluppo sostenibile e della coesione sociale, debba sostenere le imprese situate in regioni che soffrono di svantaggi temporanei o permanenti e debba concedere maggiore flessibilità alle regioni che soffrono di gravi problemi economici, come le regioni incluse negli obiettivi di convergenza e di competitività, e alle regioni insulari.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ Although the European Parliament has very limited competences with regard to EU competition policy, as this is mainly in the hands of the Commission, the EP drafts a plenary report on all the issues related to competition on an annual basis. In this year’s resolution there is a strong emphasis on fighting social dumping in the labour market, on tackling fragmentation and anti-trust behaviour in the EU digital market, and on state aid and tax issues.

I could support the report because of the stance it took on these issues, although I have reservations on tax-related content. It must be noted that the Treaty affords flexibility to Member States in areas of taxation, namely setting rates and tax bases. I mention this as this is of crucial importance for the survival of certain (sometimes smaller) Member States which are isolated from the internal market. Therefore, I voted against those amendments that call for a Consolidated Common Corporate Tax, otherwise, I voted in favour of this EP report.

 
  
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  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I am afraid I cannot support this report, which is supposed to be about competition policy, but instead chooses to address many issues of taxation, growing the EU’s own resources and enhancing the European Parliament’s powers at the expense of national governments. I cannot support calls for a Common Consolidated Corporate Tax Base, nor the attempt to grab even more own resources for the EU by allocating recovered illegal state aid to the EU budget. Similarly I do not feel the European Parliament should be given co-decision powers in the field of competition policy. For all of these reasons I voted against this year’s report on competition policy.

 
  
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  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport présente la position du Parlement sur le rapport annuel de la Commission pour la politique de concurrence de l’Union. Rendant un avis globalement positif sur le travail de la Commissaire Vestager en charge de ce dossier, le Parlement demande toutefois à être plus impliqué dans la politique de concurrence à travers la procédure législative ordinaire, notamment en ce qui concerne la procédure d’infraction et les amendes.

Pour la cinquième année consécutive, il demande la réduction ou la suppression des aides d’État dans le secteur financier suite à l’achèvement de l’Union bancaire, et à l’arrêt des mesures de dumping social, ce que la France défend par ailleurs.

Pour ces raisons, j’ai voté en faveur.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – La politique de concurrence de l'UE met en place les règles nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans son rapport, le Parlement européen appelle la Commission européenne à intensifier ses efforts dans plusieurs domaines, et notamment au niveau du contrôle des fusions et de la lutte contre les abus de position dominante, l'optimisation fiscale et le dumping social. Ces mesures sont importantes pour protéger les consommateurs européens, c'est la raison pour laquelle j'ai soutenu ce rapport.

 
  
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  Isabella De Monte (S&D), per iscritto. ‒ La concorrenza è senza dubbio uno dei principi chiave intorno ai quali la politica economica della Commissione è stata costruita. Numerose volte però, il dibattito europeo ha messo in discussione un'applicazione ferrea e troppo stringente di queste politiche. È necessario comprendere meglio i limiti di questa politica economica soprattutto in un momento di forte cambiamento per l'industria europea. La produzione dell'acciaio e di altre commodities sono state spesso oggetto dell'attenzione delle politiche europee, ma le decisioni prese a Bruxelles hanno trovato numerose opposizioni dai governi nazionali, dalle amministrazioni locali e soprattutto dai produttori. È possibile ripensare a delle politiche che mettano insieme incentivi all'innovazione, limitazioni alle pratiche sleali derivanti da posizioni dominanti di mercato e allo stesso tempo garantire un'economia sociale? In particolare, queste politiche piuttosto che unire l'Europa sembrano creare attriti tra le varie realtà economiche locali. Inoltre, la stretta creditizia e la disoccupazione sembrano rendere alcune di queste politiche, come quelle delle quote, non più adeguate alle sfide globali che ci attendono. Pertanto ritengo che queste politiche debbano essere frutto di un dialogo più approfondito con le realtà locali e con le categorie sociali interessate al fine di renderle più efficiente e più integrate con l'eterogeneo tessuto economico europeo.

 
  
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  Angélique Delahaye (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du Rapport Langen sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne. Ce rapport sur la concurrence 2014 montre que la Commission et l'autorité de concurrence, avec plus de 1 000 employés, sont les autorités les plus puissantes en Europe pour garantir le respect des règles de concurrence au sein du marché intérieur.

À travers ce vote, je soutiens l'idée que les amendes de plusieurs milliards d'euros infligées pour ententes illicites sur les prix devraient à l'avenir être complétées par des peines pour les chefs d'entreprises et managers responsables de ces pratiques. Je pense également que les décisions prises dans le cadre de la politique de concurrence doivent particulièrement tenir compte des incidences sociales.

En revanche, je me suis opposée aux paragraphes traitant de la concurrence sur les marchés de denrées périssables. En l'état actuel la politique de concurrence de l'Union européenne n'est pas en adéquations avec les problématiques agricoles, c'est pourquoi je pense que nous devons appeler à une réflexion commune mettant en adéquation politique de concurrence et politique agricole.

 
  
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  Jean-Paul Denanot (S&D), par écrit. ‒ Le texte soumis au vote propose quelques inflexions dans le concept de concurrence libre et non faussée défendue sans nuance par la Commission. D’abord, en introduisant la notion d’innovation, il permet d’accueillir le principe de prise de risque et de climat de confiance nécessaire à l’investissement. Ensuite, parce qu’il acte une approche qui n’est pas basée uniquement sur la baisse des prix à la consommation. Enfin, parce qu’il reprend un certain nombre de propositions de la commission Taxe charger d’enquêter sur les rescrits fiscaux.

Le rapport plaide ainsi pour une assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés et la mise en place d’un reporting pays par pays. Il veut également réduire les aides d’État au secteur bancaire ou les conditionner à la délivrance de prêts aux PME. J’ai soutenu également trois amendements portant sur les accords commerciaux TISA et TTIP (notamment sur leur portée anticoncurrentielle et leur impact en termes de dumping social) et sur l’usage préférentiel des médicaments génériques.

Enfin, j’ai apporté ma voix à l’amendement de mon collègue Edouard Martin appelant à une prise en compte des grandes industries consommatrices en énergie qui doivent être accompagnées dans la transition de leur écosystème.

 
  
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  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union concerne de nombreux domaines pour lesquels il est nécessaire d’assurer une vigilance extrême comme les écarts de compétitivité au sein de l’Union, l’économie numérique, les marchés publics, les réseaux de télécommunications ou encore les pratiques déloyales qui peuvent être observées dans le système bancaire.

De la même manière, le rapport qui nous est proposé est positif dans la mesure où il s’attache à renforcer les procédures antitrust et la lutte contre les abus de position dominante. Par ailleurs, il est suggéré d’accompagner la lutte contre l’évasion fiscale par un dispositif européen. Outre ces bonnes intentions, le rapport soutien le renforcement de l’implication du Parlement européen par la procédure codécision.

Toutefois, l’ensemble de ces propositions ne sont que des éléments d’une stratégie de renforcement du marché unique européen qui est à la base de la dérégulation européenne que nous connaissons. C’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir.

 
  
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  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Не подкрепих този доклад по няколко причини. Една от тях е фактът, че докладът излиза извън рамките на неговите ограничения, силно засягайки въпросите на данъчното облагане. Чрез повтаряне на редица точки от доклада на парламентарната комисия TAXE, той загатва не само за завършването на банковия съюз, но и разпределението на ресурсите за ЕС от незаконна държавна помощ. Прави впечатление назоваването на конкретни случаи, като например Google. По мое мнение това нарушава независимостта на ГД Конкуренция, когато става въпрос за решаването на отделни случаи, както и фактът, че това е извън компетенциите на този доклад. Годишният доклад едва ли може да бъде мястото за такава силна формулировка и широко тълкуване на компетенциите.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Μολονότι η έκθεση τονίζει τις στρεβλώσεις των υφιστάμενων πρακτικών που παρεμποδίζουν την ανάπτυξη, καταστρέφουν τις ΜΜΕ και ευνοούν τη φοροδιαφυγή και τον αθέμιτο ανταγωνισμό, εντούτοις αποφεύγει να τονίσει την αναγκαιότητα εφαρμογής κανόνων ανταγωνισμού και να προτείνει εκείνους τους κανόνες και ελέγχους οι οποίοι δεν θα καταστρέφουν τις εθνικές - τοπικές αγορές (επιβάλλοντας την ενιαία αγορά) αλλά αντιθέτως θα εξαναγκάζουν τις κερδοφόρες πολυεθνικές επιχειρήσεις να συνεισφέρουν στη χρηματοδότηση των κρατών - μελών και θα προωθούν την επιχειρηματικότητα και τη διαφάνεια, ιδίως στις επιχειρήσεις φαρμάκων, τροφίμων, καύσιμων, παροχών υπηρεσιών τηλεπικοινωνίας κτλ.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ O Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia (TFUE) prevê regras vinculativas para a concorrência no mercado interno, assente numa economia aberta com livre concorrência, sendo proibidos os acordos e as práticas concertadas entre empresas que afetam o comércio entre os Estados-Membros e que dão origem a uma exploração abusiva da posição dominante no mercado.

Regra geral, e salvo raras exceções, são proibidos os auxílios estatais em benefício de determinadas empresas ou produtos que falseiem a concorrência no mercado interno, podendo, no entanto, ser autorizados pela Comissão sob determinadas condições.

Em suma, o Relatório sobre a Política de Concorrência de 2014 demonstra que a Comissão, a par da autoridade da concorrência, constitui a autoridade decisiva para fazer prevalecer a concorrência no mercado interno. As sanções pecuniárias no valor de milhares de milhões de euros impostas em consequência de acordos de fixação de preços deverão, no futuro, ser eficazmente complementadas por sanções aos dirigentes e gestores das empresas, para evitar de modo mais eficaz este tipo de comportamentos.

 
  
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  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur ce rapport, parce qu'il va dans le sens d'un marché unique.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ A política de concorrência da UE não impede a concentração do poder económico e financeiro nas mãos de poucos. Ao contrário, esta é a dinâmica de todo o processo de integração, dada a sua natureza capitalista.

Sujeitar a maioria dos serviços públicos e dos sectores estratégicos da economia à política de concorrência da UE e ao seu mercado único tem servido os objetivos dos grandes grupos económicos privados que pretendem apropriar-se desses serviços e setores, subordinando-os à lógica da procura incessante do lucro máximo e do custo mínimo.

Sob o falso pretexto da concorrência desleal ou das distorções da concorrência, desta política tem resultado legislação cujo objetivo é impedir o controlo público e democrático dos setores estratégicos da economia e a promoção de serviços públicos universais, gratuitos e de qualidade.

Apoiamos o pedido de pôr cobro ao dumping social, mas é toda a política da UE que o contraria.

O aprofundamento do mercado único e a eliminação das chamadas restrições de mercado servem os objetivos de concentração monopolista e aprofundam as divergências no seio da UE.

Defendemos que sejam envidados todos os esforços de cooperação entre os Estados-Membros e que haja um verdadeiro comprometimento no combate aos paraísos fiscais e à elisão e evasão fiscais.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ Táto predmetná výročná správa umožňuje Európskemu parlamentu robiť politické vyhlásenia v súvislosti so stavom hospodárskej súťaže v Európskej únií. Napriek tomu, že Európska komisia pozorne sleduje pozíciu Výboru ECON, Európsky parlament má v tejto oblasti veľmi limitované kompetencie. Je preto na mieste žiadať Európsku komisiu, aby aktívnejšie bojovala so sociálnym dumpingom na pracovnom trhu, aby sa pokúsila o vylúčenie služieb so všeobecným ekonomickým záujmom z pravidiel súťaže, o trestanie roztrieštenosti a protimonopolného správania v oblasti digitálneho trhu, ale aj mnohé iné neriešené problémy. Politika hospodárskej súťaže by mala podporovať spravodlivé podmienky pre všetky spoločnosti a podnecovať ich účasť na súťaži na vnútornom trhu.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Μολονότι η έκθεση τονίζει τις στρεβλώσεις των υφιστάμενων πρακτικών που παρεμποδίζουν την ανάπτυξη, καταστρέφουν τις ΜΜΕ και ευνοούν τη φοροδιαφυγή και τον αθέμιτο ανταγωνισμό, εντούτοις δεν αναδεικνύει την αναγκαιότητα εφαρμογής κανόνων ανταγωνισμού και δεν προτείνει εκείνους τους κανόνες και ελέγχους οι οποίοι δεν θα καταστρέφουν τις εθνικές - τοπικές αγορές (επιβάλλοντας την ενιαία αγορά) αλλά αντιθέτως θα εξαναγκάζουν τις κερδοφόρες πολυεθνικές επιχειρήσεις να συνεισφέρουν στη χρηματοδότηση των κρατών - μελών και θα προωθούν την επιχειρηματικότητα και τη διαφάνεια, ιδίως στις επιχειρήσεις φαρμάκων, τροφίμων, καύσιμων, παροχών υπηρεσιών τηλεπικοινωνίας κτλ.

Για τους παραπάνω λόγους καταψηφίζω την έκθεση σχετικά με την ετήσια έκθεση για την πολιτική ανταγωνισμού της ΕΕ.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ I would like to welcome the report on Annual Report on EU Competition Policy, recognising the importance of the competition policy in the EU encouraging fair conditions for all companies to compete in the internal market, by also maintaining a high level of social welfare and protection of working conditions.

For that reason, we need to put a stop to social dumping, and ensure that competition policy decisions take particular account of the social impact in remote or isolated regions. We also need to complete the internal market, as there are still areas that are fragmented and incomplete, by ending as soon as possible unjustified market restrictions and distortions of competition. Competition policy should aim, therefore, at strengthening social cohesion in the Union, also by a better convergence and cooperation among national competition authorities in the EU. And, nevertheless, coherence needs to be achieved between the Union’s trade and competition policies and the objectives of its industrial policy.

I strongly support the focus to end tax evasion and illegal corporate tax practices that is to be ensured through the EU legislative framework. A democratic strengthening of the competition policy can also be reached through the co-decision power of the Parliament in competition policy.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ A 2014. évi versenypolitikai jelentés összességében azt mutatja, hogy a Bizottság és a mintegy 1000 alkalmazottat foglalkoztató versenyhatóság Európában a belső piaci verseny megvalósítására képes legerősebb hatóság. A tiltott árrögzítés miatt kiszabott, milliárdos összegű pénzbírságokat a jövőben hatékonyan ki kell egészíteni a felelős vállalatvezetőkre és menedzserekre vonatkozó büntetésekkel, hogy e magatartásformákat hathatósabban megakadályozzuk.

A Parlament Vestager versenyjogi biztoshoz azt a reményt fűzi, hogy az Unió versenypolitikája biztosítja kiemelkedő szerepét a piacgazdaság és az európai verseny megvalósításában, nemzetközi szinten is előrehalad, és nem torkollik túlságosan sok ágazati és nemzeti kivételbe és ellenőrizhetetlen mentességi küszöbértékbe.

 
  
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  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor del informe por estar fundamentado en la necesidad de garantizar el mercado interior y basado en una economía de mercado abierta y de libre competencia. Es necesario dotar al Parlamento de competencias en referencia al Derecho de la competencia, ya que la Comisión no puede ser a la vez la encargada de establecer el marco legal en forma de directrices y luego ser la responsable del cumplimiento de sus propias directrices. Del mismo modo, la Comisión debe incorporar nuevos criterios para la economía digital. La competencia fiscal desleal entre Estados miembros constituye otro foco de preocupación, pues distorsiona en gran medida el mercado interior de la Unión, por lo que debemos trabajar en su eliminación. Del mismo modo, debemos investigar la presencia de expolíticos en los consejos de administración de las grandes empresas energéticas, algo que causa gran rechazo en nuestra sociedad.

 
  
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  Iratxe García Pérez (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe sobre la política de la competencia porque hemos logrado incluir objetivos claves para el Grupo de los Socialistas y Demócratas, como pedir a la Comisión una posición más beligerante contra el dumping social en el mercado laboral, que los servicios de interés económico general estén excluidos de las normas de competencia, que se aborde la problemática de la fragmentación del mercado digital de la UE, que la Comisión mantenga un enfoque prioritario en relación con la evasión fiscal y las prácticas fiscales corporativas ilegales y, finalmente, que el Parlamento pueda codecidir en este último campo.

También se han introducido referencias útiles a la necesidad de incorporar flexibilidad en el cumplimiento de la normativa de competencia para las regiones ultraperiféricas e insulares.

Asimismo, se ha incluido en el informe, a propuesta de los socialistas españoles, una referencia a la necesidad de regular las comisiones de los cajeros automáticos por tratarse del precio de un servicio cuyo valor de mercado es de difícil fijación, lo que es muy relevante para España en este momento.

 
  
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  Eider Gardiazabal Rubial (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe sobre la política de la competencia ya que se ha logrado incluir objetivos claves para el Grupo de los Socialistas y Demócratas, tales como pedir a la Comisión una posición más beligerante contra el dumping social en el mercado laboral (apartado 5), que los servicios de interés económico general estén excluidos de las normas de competencia (apartado 46), que se aborde la problemática de la fragmentación del mercado digital de la UE (apartados 55-59 y 79), que la Comisión mantenga un enfoque prioritario en relación con la evasión fiscal o con las prácticas fiscales corporativas ilegales (apartados 62, 68-89) y, finalmente, que el Parlamento pueda codecidir en este último campo (apartado 110).

También se han introducido referencias útiles en el informe a la necesidad de incorporar flexibilidad en el cumplimiento de la normativa de competencia para las regiones ultraperiféricas e insulares.

Asimismo se ha incluido en el informe, a propuesta de Jonás Fernández y de Ramón Jáuregui, una referencia a la necesidad de regular las comisiones de los cajeros automáticos por tratarse del precio de un servicio cuyo valor de mercado es de difícil fijación, lo que es muy relevante para España en este momento.

 
  
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  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. – Sono lieto di aver sostenuto il rapporto della commissione economica, che rientra nel dialogo strutturato con la Commissione europea in materia di politica della concorrenza. Riscontro che le priorità del gruppo S&D sono ribadite in particolare in alcuni paragrafi che sottolineano la necessità di prevenire gli effetti negativi in materia occupazionale delle regole della concorrenza UE, con particolare riferimento ai settori di interesse economico generale. Non posso pertanto che sostenere con favore la relazione, che fa anche appello a una più ampia e coerente azione per risolvere conflitti di interesse nella politica della concorrenza, a partire da una più decisa azione contro l'evasione fiscale e contro le pratiche illegali in materia di elusione da parte delle grandi aziende.

 
  
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  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione annuale sulla politica di concorrenza dell'UE. Questa relazione segna un nuovo inizio, perché come è stato rimarcato anche in occasione della procedura di investitura della nuova CE, la politica di concorrenza "contribuirà, ove necessario, al programma per l'occupazione, la crescita, anche in settori innovativi come il mercato digitale, la politica energetica, i servizi finanziari, la politica industriale e la lotta all'evasione. Non si tratta più di un mero esercizio rituale e periodico. Il PE è consapevole dei poteri che sono attribuiti alla CE in materia di concorrenza nel mercato interno, basato su un'economia aperta e in libera concorrenza e fermo restando che l'obiettivo di fondo della politica di concorrenza è di evitare distorsioni alla libera concorrenza e quindi al buon funzionamento del mercato interno.Tuttavia, è il tempo di riconoscere al PE maggiori poteri perché è paradossale che la CE stabilisca gli orientamenti di politica di concorrenza annuale e sia essa stessa responsabile dell'attuazione e abbia il potere di irrorare sanzioni, in settori vitali quali gli aiuti di Stato. Sostengo fortemente la richiesta del PE di essere maggiormente informato in materia di controllo e di sorveglianza rigorosa degli aiuti di Stato illegali, tax rulings.

 
  
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  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe heute gegen den Bericht des Kollegen Langen über den Jahresbericht über die EU-Wettbewerbspolitik gestimmt – wohl anerkennend, dass der Bericht einige wichtige Punkte benennt: Etwa die Notwendigkeit für mehr Steuergerechtigkeit und Steuertransparenz. Gleichzeitig macht er aber – im vergeblichen Bemühen um eine scheinbar „Große Koalition“ im Europaparlament – zu viele Zugeständnisse, die das Ergebnis verwässern. So kann ich beispielsweise dem Plädoyer einer europäischen Einlagensicherung keinesfalls zustimmen. Das Sparguthaben unserer Bürger ist keine europäische Verfügungsmasse!

 
  
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  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Eine faire Wettbewerbspolitik ist essentiell, um das wirtschaftliche Wachstum und die wirtschaftliche Stabilität Europas weiterhin gewährleisten zu können. Hierfür ist es notwendig, dass das Parlament umfassender in den Schutz des Wettbewerbsrechts eingebunden wird.

 
  
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  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the Report on the Annual Report on Competition Policy. A strong European competition policy not only ensures that consumers get the best possible deal, but also that small and local business in the West Midlands can compete on a level playing field. In light of the ongoing crisis in the UK steel industry, I particularly welcome paragraph 54, which ‘requests a study into whether current EU provisions on state aid inhibit the consolidation and strengthening of competitiveness among European firms vis-à-vis their global competitors.’

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur le rapport de M. Langen. Il contient en effet des remarques et considérations tout à fait pertinentes et de bon sens, notamment sur les dumpings social et fiscal, ou sur la prise en compte de l’économie numérique. Il appelle même, timidement, à quelques révolutions intellectuelles, comme par exemple la redéfinition de la notion de concurrence, en y intégrant le paramètre structure-comportement-résultat. Il prône le soutien des entreprises européennes en compétition au niveau international avec des sociétés qui ne sont pas soumises sur leur territoire aux mêmes contraintes réglementaires qu’elles. Je doute que ces révolutions aient lieu à la Commission.

Cependant, le rapport ne remet pas en cause l’essentiel: cette concurrence s’exerce sur un marché européen qui n’est ni unique ni homogène, puisqu’il ne correspond pas à une entité politique unique et homogène. Les politiques européennes prises dans leur ensemble, loin d’assurer la convergence de vingt-huit économies disparates, en aggravent l’hétérogénéité, voire favorisent les comportements déloyaux, comme avec la directive "détachement". Et cela fait des victimes, nombreuses, trop nombreuses, notamment dans mon pays.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en la votación del informe anual sobre la política de competencia del Parlamento Europeo. Este mantiene una visión globalmente neoliberal de la política de competencia, centrada en el mercado único y sin apenas referencias específicas a los distintos sectores económicos. Si bien dedica bastante espacio a la cuestión de los impuestos, no propone ninguna medida coercitiva para combatir la evasión o elusión fiscal. Algunas enmiendas presentadas por mi Grupo fueron sin embargo incluidas, como las referidas a los abusos en la distribución de alimentos o la competencia social a la baja. Considero que el informe no es muy negativo, pero seguimos sin compartir el enfoque general.

 
  
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  Maria Grapini (S&D), în scris. ‒ Am votat raportul privind politica UE în domeniul concurenței deoarece este nevoie de o creștere a verificării și de supraveghere a concurenței pe piață. UE a fost fondată ca o economie socială de piață deschisă, bazată pe o concurență liberă, dar și loială, având ca obiectiv creșterea prosperității consumatorilor și a nivelului de trai al cetățenilor. Este nevoie ca presiunea concurenței neloiale asupra IMM-urilor, care reprezintă 98 % din întreprinderile din UE și 67 % din totalul locurilor de muncă, să scadă. Datele arată că încă există evaziune fiscală, fraudă fiscală și paradisuri fiscale care îi costă pe contribuabili 1 000 de miliarde de euro anual. Apărarea comercială împotriva concurenței neloiale și față de importuri non-europene este vitală și Parlamentul European a atras atenția Comisiei asupra acestui fapt. Politica în domeniul concurenței trebuie să acorde o atenție deosebită obiectivelor de dezvoltare durabilă și de coeziune socială.

 
  
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  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ Alongside fellow Labour MEPs, I voted in favour of the Annual Report on EU Competition Policy. I believe that it is with a strong European competition policy that we can best ensure that our consumers are getting the best possible deal, and that our small and local businesses are competing on a level playing field. Being a part of a 500 million strong consumer market is surely one of the biggest benefits we receive from being a part of the EU, and by developing as well as enforcing strong rules for fair competition, we can ensure more innovation, more opportunity and a better deal for British consumers.

 
  
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  Enrique Guerrero Salom (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe sobre la política de la competencia ya que se ha logrado incluir objetivos claves para el Grupo de los Socialistas y Demócratas, tales como pedir a la Comisión una posición más beligerante contra el dumping social en el mercado laboral (apartado 5), que los servicios de interés económico general estén excluidos de las normas de competencia (apartado 46), que se aborde la problemática de la fragmentación del mercado digital de la UE (apartados 55-59 y 79), que la Comisión mantenga un enfoque prioritario en relación con la evasión fiscal o con las prácticas fiscales corporativas ilegales (apartados 62, 68-89) y, finalmente, que el Parlamento pueda codecidir en este último campo (apartado 110).

También se han introducido referencias útiles en el informe a la necesidad de incorporar flexibilidad en el cumplimiento de la normativa de competencia para las regiones ultraperiféricas e insulares.

Asimismo se ha incluido en el informe, a propuesta de Jonás Fernández y de Ramón Jáuregui, una referencia a la necesidad de regular las comisiones de los cajeros automáticos por tratarse del precio de un servicio cuyo valor de mercado es de difícil fijación, lo que es muy relevante para España en este momento.

 
  
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  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe sobre la política de la competencia ya que se ha logrado incluir objetivos claves para el Grupo de los Socialistas y Demócratas, tales como pedir a la Comisión una posición más beligerante contra el dumping social en el mercado laboral (apartado 5), que los servicios de interés económico general estén excluidos de las normas de competencia (apartado 46), que se aborde la problemática de la fragmentación del mercado digital de la UE (apartados 55-59 y 79), que la Comisión mantenga un enfoque prioritario en relación con la evasión fiscal o con las prácticas fiscales corporativas ilegales (apartados 62, 68-89) y, finalmente, que el Parlamento pueda codecidir en este último campo (apartado 110).

También se han introducido referencias útiles en el informe a la necesidad de incorporar flexibilidad en el cumplimiento de la normativa de competencia para las regiones ultraperiféricas e insulares.

Asimismo se ha incluido en el informe, a propuesta de Jonás Fernández y de Ramón Jáuregui, una referencia a la necesidad de regular las comisiones de los cajeros automáticos por tratarse del precio de un servicio cuyo valor de mercado es de difícil fijación, lo que es muy relevante para España en este momento.

 
  
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  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Με την έκθεση προωθείται η κοινή φορολογική βάση και εξακολουθεί να επιδιώκεται η απορρύθμιση της αγοράς εργασίας στο πλαίσιο των πολιτικών ανταγωνισμού της ΕΕ. Στην έκθεση ενσωματώθηκαν κάποιες θετικές τροπολογίες για το κοινωνικό ντάμπιγκ και τις φαρμακοβιομηχανίες αλλά, παρά την συμπερίληψη αυτών, θεωρούμε ότι η πλέον ενδεδειγμένη στάση είναι αυτή της καταψήφισης.

 
  
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  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I chose to vote against this report due to a number of sensitive issues concerning Ireland, namely CCCTB, EU tax policy and Google’s market position.

 
  
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  Anja Hazekamp (GUE/NGL), schriftelijk. ‒ Iedereen moet gewoon netjes belasting betalen, ook grote bedrijven. Ontduiking en ontwijking van belastingen moet dan ook ferm worden aangepakt. Hoewel ik van oordeel ben dat de inrichting van de belastingwetgeving primair een zaak is van de lidstaten zelf, zouden er op Europees niveau afspraken moeten worden gemaakt om belastingontwijking en -ontduiking van dergelijke bedrijven tegen te gaan.

Openbaarheid over de betaalde belastingen is daarbij een belangrijke stap. Ook is meer transparantie in belastingafspraken tussen lidstaten en bedrijven nodig om wantoestanden - zoals bijvoorbeeld door de afspraken gemaakt door Starbucks en Nederland, door Apple en Ierland en door Amazon en Luxemburg - te voorkomen.

Een geconsolideerde gemeenschappelijke belastingvoet voor bedrijven die vanuit Brussel aan de lidstaten wordt opgelegd, gaat echter veel te ver. Lidstaten moeten daar zelf zeggenschap over houden.

 
  
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  Hans-Olaf Henkel (ECR), schriftlich. ‒ Der Jahreswettbewerbsbericht des Europäischen Parlaments benennt und bewertet Fragen der Europäischen Wettbewerbspolitik und die Arbeit der Kommission des Vorjahres. Im Jahresbericht 2015 werden einige wichtige Herausforderungen benannt. Beispielsweise die Forderungen nach mehr Transparenz beim Steuerwettbewerb durch die Einführung einer gemeinsamen Bemessungsgrundlage bei der Körperschaftssteuer erscheint sinnvoll und verdient Unterstützung. Allerdings finden sich auch eine Vielzahl problematischer Forderungen im Bericht wieder. Die Forderung nach einer europäischen Einlagensicherung als dritte Säule der Bankenunion wird von ALFA nicht unterstützt. Für grundsätzlich falsch halte ich es zudem, dem Europäischen Parlament bei der Wettbewerbspolitik eine größere Mitsprache einzuräumen. Für eine effektive Wettbewerbspolitik ist es gerade grundlegend, dass diese von der Politik unabhängig agieren kann. Die Unabhängigkeit der Wettbewerbsbehörden muss gestärkt und von politischer Einflussnahme befreit werden. Daher konnte ich dem Bericht in dieser Form nicht zustimmen. Im Übrigen bin ich der Meinung, dass der Einheitseuro abgeschafft werden muss. Er führt zu Zwist und Zwietracht in Europa.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE), skriftlig. – Vi beklagar att det årliga konkurrensbetänkandet fäster så mycket fokus vid framgångsrikt företagande inom den digitala ekonomin och snarare vill reglera än öppna upp förutsättningar för nytt företagande och ökad konkurrens. Vi vill också fästa uppmärksamheten på ett omfattande konkurrensproblem som rör energiunionen och som måste följas upp i nästa års konkurrensbetänkande, nämligen Gazproms försök till monopolisering och till att öka beroendet till rysk gas. Det står i strid med både den inre energimarknadslagstiftningen och med europeiska säkerhetsintressen. Gazproms medvetna försök till marknadsdominans har en omfattning och en betydelse som är långt större för den europeiska marknaden än framgångsrika digitala företag som ständigt utsätts för ny konkurrens men som utvecklas genom sin innovationsförmåga.

 
  
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  Mary Honeyball (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report because it is through a strong European competition policy that we are able to ensure that our consumers are getting the best possible deal. It also means that our small and local businesses are competing on a level playing field. Being part of a market with half a billion consumers is one of the biggest benefits we get from being in the EU. By developing and enforcing strong rules for fair competition we ensure more innovation, more opportunity, and ultimately a better deal for British citizens and consumers.

 
  
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  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. ‒ La politique de la concurrence est une des politiques les plus harmonisées dans la mesure où la Commission européenne dispose d’un pouvoir de contrôle extrêmement poussé sur les aides d’État, les fusions et les procédures antitrust. Il s’agit d’un instrument essentiel du bon fonctionnement du marché intérieur.

Ce diagnostic annuel est un exercice sain qui permet au législateur comme aux citoyens de connaître l’état du marché commun. En effet, il faut savoir que l'existence d'ententes provoque des pertes allant de 181 à 320 milliards d'euros, soit environ 3 % du PIB de l'Union, qu'en termes de coûts de l'énergie, le marché unique européen est moins efficace que le marché intérieur des États-Unis, avec des écarts de prix de 31 % contre 22 % aux États-Unis, que, dans de nombreux États membres, une contraction drastique du crédit continue à toucher les PME, lesquelles représentent 98 % des entreprises de l'Union européenne et 67 % des employés.

Si nous pouvons saluer cette réglementation qui est la plus aboutie de toutes les politiques européennes, nous devons continuer à exercer notre vigilance en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles ou du moins offensives d’entreprises étrangères qui peuvent représenter une menace pour l’emploi en Europe.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. ‒ On balance I was able to support this report whilst retaining reservations on some of its content. EU competition policy is extremely important although it must always be framed within the context of a healthy social Europe. Furthermore, whilst I support EU efforts to coordinate efforts against tax evasion, I consider that taxation law itself must remain a Member State competence.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ I welcome this report. It is important that the Commission conclude quickly and as comprehensively as possible the proceedings instituted in 2014 against the number of large international companies in relation to the massive tax reductions benefiting them in. Moreover, Parliament has repeatedly called for the ordinary legislative procedure under the Lisbon Treaty to be introduced for competition law.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za prijedlog rezolucije Europskog parlamenta o godišnjem izvješću o politici tržišnog natjecanja EU-a jer smatram da europska politika tržišnog natjecanja ima ključnu ulogu u jačanju tržišne ekonomije i tržišnog natjecanja unutar Europske unije. U tom kontekstu važno je napomenuti da je jedan od glavnih ciljeva europskog zakonodavstva u području tržišnog natjecanja sprječavanje njegove distorzije te osiguranje zapošljavanja i rasti kako bi se ostvarila potpuno otvorena ekonomija temeljena na slobodnoj konkurenciji. Međutim, potrebno je povećati napore kada je riječ o sprječavanju nepoštenog poreznog natjecanja između država članica te ubrzati vrijeme provođenja istraga od strane Komisije jer nedostaci u tim segmentima u velikoj mjeri negativno doprinose funkcioniranju unutarnjeg tržišta Unije. Stoga, podržavam ulogu Europske komisije i ostalih nadležnih tijela u području tržišnog natjecanja, ali smatram također da su nužna pojedina poboljšanja i promjene.

 
  
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  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Ce texte soulève un certains nombres de problèmes importants tels que le dumping social, l'économie numérique, la cohésion sociale, les marchés publics, télécommunications, pratiques déloyales et illicites utilisées par le secteur bancaire. Par ailleurs, il est demandé d'intégrer dans un instrument législatif des règles relatives aux amendes qui auraient un véritable impact dissuasif en cas d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles.

Concernant les aides d'État apportées au système bancaire, elles ne devront plus exister après la mise en place de l'union bancaire et elles devraient être liées à des conditions d'octroi de crédits aux PME. Les députés invitent à créer un cadre législatif pour l'Union européenne afin d'empêcher les distorsions de la concurrence à travers la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale.

Bien que certaines observations soient justes, ce rapport va dans le sens de la création du marché unique, pourtant à l'origine du saccage de notre industrie. Je me suis donc abstenu.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. – The European Parliament's Report on the EU's Competition Policy encourages the harmonisation of taxation across the EU – for this reason, and to defend tax sovereignty, my fellow colleagues and I voted against the Report.

 
  
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  Petr Ježek (ALDE), in writing. ‒ This report outlines the European Parliament main recommendations on how to improve EU competition policy and Member States’ corporate taxation practices. The increasing digitalisation of our economy requires new European rules on fair taxation and market dominance; this is one of our biggest challenges. The turnover criterion is not enough to determine whether a digital company has a dominant market position. The customer base must also be taken into consideration. We should also review the sanctions procedure. I find it counter-productive that a company which benefited from illegal state aid from a Member State has to return the money to the same Member State.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport car une concurrence vigoureuse et une politique proactive sur ces sujets sont nécessaires pour protéger les consommateurs, pour renforcer le marché unique et donc renouer avec la croissance et l’emploi. Le rapport appelle la Commission à intensifier ses efforts dans la lutte contre les abus de positions dominantes et le dumping social.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Ich halte es für wichtig, bei Kartellverfahren und Fusionen von großen Unternehmen – auch zunehmend im digitalen Bereich – eine starke Kontrolle zu gewährleisten. Vor allem in der digitalen Wirtschaft und im Bereich des Steuerbeihilfenrechts wurden wichtige Entscheidungen getroffen, welche den Nationalstaaten Millionenbeträge an nichtgezahlten Steuern wiederbringen und ein Level Playing Field für europäische Unternehmen, allen voran KMU, eröffnen. Ich stimme dem vorliegenden Bericht zu.

 
  
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  Krišjānis Kariņš (PPE), rakstiski. ‒ Eiropas Savienības konkurences likumdošana ir viens no iekšējā tirgus stūrakmeņiem. Tās mērķis ir nodrošināt godīgu vidi uzņēmējdarbībai, kā rezultātā iegūst patērētāji, saņemot preces un pakalpojumus par tirgum atbilstošu cenu un kvalitāti, savukārt uzņēmēji iegūst saprotamus spēles noteikumus. Diemžēl praksē viss nestrādā kā vajadzētu. Mums Eiropas Savienībā vēl pastāv monopoli un karteļi, kuru radītie zaudējumi tautsaimniecībai ir no 181 līdz 320 miljardiem eiro.

Tādēļ svarīgs ir Eiropas Komisijas darbs, kas konkurences likumu ievērošanu uzrauga un pārkāpējus ierobežo, izvirzot tiem apsūdzības un piespriežot sodus. Piemēram, ASV uzņēmums Microsoft ir saņēmis sodu no Eiropas Komisijas par 1,68 miljardiem eiro. Tāpat Eiropas Komisija ir izvirzījusi apsūdzības Krievijas valstij piederošajam uzņēmumam Gazprom par dominējošā tirgus stāvokļa ļaunprātīgu izmantošanu astoņās Eiropas Savienības valstīs.

Tādēļ uzskatu, ka ir jāturpina stiprināt Eiropas Komisijas spēja šādus nopietnus pārkāpumus izmeklēt un pieskatīt, lai likumi tiek ievēroti un lai nepieļautu negodīgu konkurenci, kas kaitē ne tikai patērētājiem, bet arī daudzajiem godīgajiem uzņēmumiem.

Ņemot vērā augstāk minētos argumentus, balsoju par rezolūciju.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the Report on the Annual Report on Competition Policy because it is through a strong European competition policy that we are able to ensure that our consumers are getting the best possible deal, and that our small and local businesses are competing on a level playing field. Being part of a market with 500 million consumers is one of the biggest benefits we get from being in the EU, and by developing and enforcing strong rules for fair competition we ensure more innovation, more opportunity, and ultimately a better deal for British citizens and consumers.

 
  
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  Jude Kirton-Darling (S&D), in writing. ‒ Yesterday, Tata Steel UK announced the loss of over 1 000 jobs in its UK steel manufacturing facilities, including in Hartlepool. My thoughts have been with those affected by this decision. They find themselves in the same situation as the thousands of jobs lost in this sector during the last quarter of 2015, including in Redcar at SSI.

On 24 November 2016, the Commission responded to my written question on state aid rules, clearly stating that ‘under EU State aid rules, the steel sector can benefit from several categories of aid: R&D and innovation, training, employment and environmental aid can thus contribute to long-term competitiveness of the sector. Moreover Member States can also mitigate the effect of higher electricity prices to the sector induced by the EU emissions trading scheme.’

The UK steel industry is in free-fall, the UK Government is refusing to pull the parachute open, and soon our entire industry will be irreparably damaged.

That is why I submitted an amendment to today’s annual report on EU Competition Policy calling for Europe-wide action to tackle the crisis in the steel sector. I am delighted that this amendment and the report gained broad support. No more talk: we need concrete action to Save Our Steel.

 
  
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  Bernd Kölmel (ECR), schriftlich. ‒ Der Jahreswettbewerbsbericht des Europäischen Parlaments benennt und bewertet Fragen der Europäischen Wettbewerbspolitik und die Arbeit der Kommission des Vorjahres. Im Jahresbericht 2015 werden einige wichtige Herausforderungen benannt. Dazu gehört beispielsweise die Forderung nach mehr Transparenz beim Steuerwettbewerb, konkret durch die Einführung einer gemeinsamen Bemessungsgrundlage bei der Körperschaftssteuer. Dies halte ich für sinnvoll und es verdient Unterstützung.

Allerdings findet sich auch eine Vielzahl problematischer Forderungen im Bericht wieder. Die Forderung nach einer europäischen Einlagensicherung als dritte Säule der Bankenunion lehnt ALFA kategorisch ab. Für grundsätzlich falsch halte ich es zudem, dem Europäischen Parlament bei der Wettbewerbspolitik eine größere Mitsprache einzuräumen. Für eine effektive Wettbewerbspolitik ist es gerade grundlegend, dass diese von der Politik unabhängig agieren kann. Die Unabhängigkeit der Wettbewerbsbehörden muss gestärkt und von politischer Einflussnahme befreit werden. Daher konnte ich dem Bericht in dieser Form nicht zustimmen.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für diesen Bericht gestimmt, weil er auch die dringenden Herausforderungen in der Landwirtschaft aufgreift. Insbesondere die Forderung nach verbindlichen Maßnahmen in der Lebensmittelversorgungskette, gegen Einzelhändler, die Landwirten und Verbrauchern schaden, sowie die Einrichtung einer europäischen Beobachtungsstelle für die Lebensmittelpreise zur Überwachung von missbräuchlichen Verhaltensweisen gegenüber Landwirten und Verbrauchern, haben meine volle Unterstützung!

 
  
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  Stelios Kouloglou (GUE/NGL), in writing. ‒ Every year the ECON committee draft its evaluation and new priorities. This report is a key tool for the European Union, since the Commission has more power regarding this topic.

Furthermore, the European Parliament has to analyse the implementation of competition policies. It is essential for the GUE/NGL to evaluate ECON’s activities and reorder to include some socials concerns. Even if the final report includes some important points for our political group, I voted abstention since the general content of the report is still very neoliberal.

 
  
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  Béla Kovács (NI), írásban. ‒ A jelentés részben jó célt szolgál, mert nem engedhető meg, hogy a Bizottság egyidejűleg iránymutatások formájában előírja a jogi keretet, majd feleljen saját irányvonalainak végrehajtásáért, és súlyos bírságokat róhasson ki tetszése szerint, vagy politikai motivációk alapján. Utóbbiakra utal a korábban hazámmal szemben, jelenleg pedig Lengyelországgal szemben folytatott hadjárat.

Indokolt, hogy a Lisszaboni Szerződés szerinti rendes jogalkotási eljárást a versenyjogra is terjesszék ki, azaz hogy a vizsgálatokba az Európai Parlamentet vonják be. Az EP Gazdasági és Monetáris Bizottsága által benyújtott jelentés máris több mint száz felhívást és kérést fogalmaz meg a versenypolitikáról szóló 2014. évi értékeléssel kapcsolatban a Bizottság felé.

Egészében mégsem támogatható, mert a periféria államok, illetve később csatlakozott tagállamok hátrányának konzerválását szolgálja egy olyan versenyben, melyben a régi tagok jelentős előnyökkel indultak, lévén, hogy azoknál az állami támogatásokat eredetileg nem korlátozták.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur du rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union. J’estime qu’il est en effet important de renforcer la compétitivité de nos entreprises européennes à l’international en demandant à la Commission européenne de ne pas limiter les stratégies commerciales extérieures.

J’ai néanmoins, à l’instar de mes collègues parlementaires français du Groupe PPE, voté en faveur du paragraphe 5 afin d’affirmer mon soutien à la lutte contre le dumping-social et du paragraphe 73 soutenant le caractère public des informations fiscales publiées par les entreprises dans le cadre du mécanisme de rapport "pays-par-pays".

Je me suis également abstenue sur l’amendement 14 déposé par le groupe GUE afin de dénoncer l’attitude non coopérative de nombreuses multinationales vis-à-vis du Parlement européen sur des questions liées à la politique de concurrence dans le cadre des travaux de la commission spéciale TAXE, mais en rejetant la prise de mesures contraignantes à leur encontre.

 
  
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  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ Je me suis, comme les autres députés du Front National, abstenue sur le rapport sur la politique de concurrence de l’Union européenne qui demande à la Commission d’améliorer la mise en place du marché unique. Malgré quelques bonnes demandes et constats sur les dumpings sociaux, fiscaux et environnementaux, et la demande d’augmentation des pouvoirs du Parlement face à la Commission, nous ne pouvons cautionner l’approfondissement du marché unique européen.

 
  
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  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport car malgré quelques recommandations intéressantes il va dans le sens de la création du Marché unique dont le résultat est le saccage de notre industrie par la mise en concurrence d’économies très différentes.

 
  
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  Sander Loones (ECR), schriftelijk. ‒ Het verslag Langen zou volgens de titel een verslag over het Europese mededingingsbeleid moeten zijn. In de praktijk blijkt het echter vooral over het belastingbeleid te gaan. Zo worden verschillende voorstellen uit het TAXE-verslag gekopieerd, voorstellen die wij niet delen. Dat kan toch niet de bedoeling zijn van een verslag over mededinging. Vooral daarom heeft de N-VA tegen dit verslag gestemd.

Daar komt bovenop dat dit verslag de onafhankelijkheid van de Europese Commissie in deze materie niet lijkt te respecteren. Het Europees Parlement waant zichzelf de mededingingsautoriteit. Niet de politiek, maar een onafhankelijke instelling moet echter het mededingingsbeleid beoordelen.

 
  
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  Javi López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe sobre la política de la competencia ya que se ha logrado incluir objetivos claves para el Grupo de los Socialistas y Demócratas, tales como pedir a la Comisión una posición más beligerante contra el dumping social en el mercado laboral (apartado 5), que los servicios de interés económico general estén excluidos de las normas de competencia (apartado 46), que se aborde la problemática de la fragmentación del mercado digital de la UE (apartados 55-59 y 79), que la Comisión mantenga un enfoque prioritario en relación con la evasión fiscal o con las prácticas fiscales corporativas ilegales (apartados 62, 68-89) y, finalmente, que el Parlamento pueda codecidir en este último campo (apartado 110).

También se han introducido referencias útiles en el informe a la necesidad de incorporar flexibilidad en el cumplimiento de la normativa de competencia para las regiones ultraperiféricas e insulares.

Asimismo se ha incluido en el informe una referencia a la necesidad de regular las comisiones de los cajeros automáticos por tratarse del precio de un servicio cuyo valor de mercado es de difícil fijación, lo que es muy relevante para España en este momento.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe sobre la política de la competencia ya que se ha logrado incluir objetivos claves para el Grupo de los Socialistas y Demócratas, tales como pedir a la Comisión una posición más beligerante contra el dumping social en el mercado laboral (apartado 5), que los servicios de interés económico general estén excluidos de las normas de competencia (apartado 46), que se aborde la problemática de la fragmentación del mercado digital de la UE (apartados 55-59 y 79), que la Comisión mantenga un enfoque prioritario en relación con la evasión fiscal o con las prácticas fiscales corporativas ilegales (apartados 62, 68-89) y, finalmente, que el Parlamento pueda codecidir en este último campo (apartado 110).

También se han introducido referencias útiles en el informe a la necesidad de incorporar flexibilidad en el cumplimiento de la normativa de competencia para las regiones ultraperiféricas e insulares.

Asimismo se ha incluido en el informe, a propuesta de Jonás Fernández y de Ramón Jáuregui, una referencia a la necesidad de regular las comisiones de los cajeros automáticos por tratarse del precio de un servicio cuyo valor de mercado es de difícil fijación, lo que es muy relevante para España en este momento.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ Como ya sabemos, sobre la base de lo establecido en el TFEU, nuestro mercado interior está basado en una economía de mercado abierta y de libre competencia.

El objetivo fundamental de la legislación de la UE en materia de competencia es proteger esta frente a actividades comerciales que perjudiquen el mercado. Por esta razón, resulta imprescindible alcanzar una competencia efectiva como condición para que, finalmente, podamos gozar de un mercado interior libre y dinámico.

Para conseguirlo, se necesitan esfuerzos coordinados de la Comisión, a través de la Comisaria de Competencia, del Parlamento Europeo y de los Estados miembros. Una de las exigencias que se plantea en el informe es que la Comisión esté obligada a pronunciarse de forma oral y por escrito sobre las propuestas concretas que el Parlamento aprueba por amplia mayoría, y no solo a través del informe anual que ya realiza.

A mi juicio, este informe reviste una gran importancia ya que su aprobación es imprescindible para prohibir acuerdos entre empresas que vayan en contra de la libre competencia y afecten de forma negativa al comercio entre los Estados miembros.

 
  
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  Bernd Lucke (ECR), schriftlich. ‒ Der Jahreswettbewerbsbericht des Europäischen Parlaments benennt und bewertet Fragen der Europäischen Wettbewerbspolitik und die Arbeit der Kommission des Vorjahres. Im Jahresbericht 2015 werden einige wichtige Herausforderungen benannt. Beispielsweise die Forderungen nach mehr Transparenz beim Steuerwettbewerb durch die Einführung einer gemeinsamen Bemessungsgrundlage bei der Körperschaftssteuer ist sinnvoll und verdient Unterstützung.

Allerdings finden sich auch eine Vielzahl problematischer Forderungen im Bericht wieder. Die Forderung nach einer Europäischen Einlagensicherung als dritte Säule der Banken Union wird von ALFA nicht unterstützt. Für grundsätzlich falsch halte ich es zudem, dem Europäischen Parlament bei der Wettbewerbspolitik eine größere Mitsprache einzuräumen. Für eine effektive Wettbewerbspolitik ist es gerade grundlegend, dass diese von der Politik unabhängig agieren kann. Die Unabhängigkeit der Wettbewerbsbehörden muss gestärkt und von politischer Einflussnahme befreit werden. Daher konnte ich dem Bericht in dieser Form nicht zustimmen.

 
  
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  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasuji proti zprávě, jelikož volá po vyšetřování společnosti Google za „prohřešky“ jako dodávání OS Android ve spojení s dalšími produkty. Nesouhlasím také se snahou regulovat firmy typu Uber, Airbnb a další. Jsem také proti zavedení „harmonizovaného základu daně firem“. Jsem pro daňovou konkurenci mezi státy, která zabraňuje vládám uvalovat na občany příliš vysoké daně.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Kako bi se osigurala izgradnja jedinstvenog tržišta potrebno je poduzeti cijeli niz koraka počevši od izgradnje jedinstvenog digitalnog tržišta, e-uprave i provedbe novih propisa javne nabave, preko energetske unije, izgradnje jedinstvenog tržišta kapitala i bankovne unije do onog najvažnijeg – daljnjeg razvoja politike tržišnog natjecanja kao temelja za razvoj jedinstvenog tržišta.

Politiku tržišnog natjecanja treba razviti, administrativno pojednostaviti i demokratski ojačati. U protumonopolskim postupcima pravila o novčanim kaznama definitivno treba proširiti i na odgovorne fizičke osobe. Učinkovita i vjerodostojna politika tržišnog natjecanja mora biti usmjerena prema ostvarivanju strateških interesa europskog gospodarstva kao što su inovacije, ulaganje, konkurentnost i održivost. Otvaranje izvora financiranja poduzetništva za modernizaciju poslovanja i inovacije preduvjet je bez kojeg nećemo pokrenuti jači rast u Europi.

Podržala sam godišnje izvješće o politici tržišnog natjecanja EU-a zastupnika Langena zbog važnosti sprječavanja zlouporabe položaja što predstavlja ozbiljan problem u tržišnom natjecanju. Potpuno se slažem da bi državne potpore bankama trebalo uvjetovati njihovim kreditiranjem malih i srednjih poduzetnika.

 
  
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  Vladimír Maňka (S&D), písomne ‒ Správne vykonávaná politika hospodárskej súťaže je nástrojom zabezpečenia spravodlivých a rovnakých podmienok pre podnikanie v záujme dosiahnutia hospodárskeho prospechu a rastu na spoločnom vnútornom trhu. V záujme zvýšenia transparentnosti a účinnosti kontroly hospodárskej súťaže je nevyhnutné, aby sa čo najskôr legislatívne posilnilo postavenie Európskeho parlamentu vo vzťahu ku Komisii a aby sa dôkladne oddelila legislatívna právomoc od výkonnej a kontrolnej právomoci.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την έκθεση σχετικά με την ετήσια έκθεση για την Πολιτική του Ανταγωνισμού της ΕΕ για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην ομιλία μου ενώπιον της Ολομέλειας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στις 18/1/2016. Κατά την άποψή μου, η εν λόγω έκθεση δεν είναι ούτε πλήρης, ούτε τεκμηριωμένη.

 
  
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  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur ce vote. Ce rapport présente quelques points intéressants et des observations justes, en reconnaissant notamment que la compétitivité des entreprises et la défense des intérêts stratégiques de l'UE sont une priorité. Malgré cela le rapport va dans le sens de la création et du renforcement du Marché Unique, auquel nous nous opposons car il sera économiquement néfaste pour la France. Dans ces conditions je préfère m'abstenir.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. ‒ I voted for this proposal. I particular welcome the paragraph that ‘Reiterates that EU Structural Funds may not be used in a way that directly or indirectly encourages the relocation of services or production to another Member State, e.g. by a waiting period for undertakings receiving such funds; stresses that State aid is sometimes necessary in order to guarantee the delivery of services of general economic interest (SGEI), including energy, transport and telecommunications; emphasises that State intervention is often the most effective policy tool for guaranteeing the provision of services that are vital to safeguarding economic and social conditions in isolated, remote or outlying regions and islands in the Union’.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ La politica di concorrenza è un pilastro fondamentale del mercato unico. Bisogna garantire l'equa concorrenza affinché il mercato continui a crescere verso il suo maggiore potenziale. Come sostiene il relatore, le reti digitali sono uno strumento fondamentale affinché i consumatori e gli investitori possano partecipare equamente al mercato. Considerando il rapido sviluppo delle nuove reti bisogna provvedere a un'adeguata regolamentazione affinché gli obiettivi del mercato unico vengano raggiunti anche nell´area digitale. Ho espresso il mio voto favorevole, chiedendo alla Commissione europea una migliore regolamentazione della concorrenza nell'UE.

 
  
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  Gabriel Mato (PPE), por escrito. ‒ Mi apoyo al informe sobre la política de competencia de la UE en 2014, en el que desde el Parlamento Europeo queremos destacar que, gracias a la labor realizada, la política de competencia de la UE es capaz de afianzar su importante papel en la realización de la economía de mercado y la competencia en Europa, impulsándolo en el plano internacional, y no dé lugar a un sinfín de excepciones sectoriales y nacionales e incontrolables umbrales de excepción.

También señalamos que, además de las multas impuestas por la fijación ilícita de precios, es importante complementar esta labor en el futuro mediante multas a los gestores y directivos de empresa responsables, para poder impedir esta práctica de forma más eficaz.

 
  
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  Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Στην ετήσια έκθεση για την πολιτική του ανταγωνισμού της ΕΕ για το 2014, η Επιτροπή αναφέρει ότι απαιτείται περισσότερη και στενότερη συνεργασία με το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο προκειμένου να εφαρμόζεται σωστά η Συνθήκη της Λισσαβόνας και στον τομέα του ανταγωνισμού. Αυτό αποτελεί και απαίτηση από πλευράς μας έτσι ώστε να υπάρχει διαφάνεια και πραγματικός έλεγχος της εκτελεστικής εξουσίας.

Είναι γνωστό ότι η ΕΕ στηρίζεται στην ανοικτή οικονομία και στον ελεύθερο ανταγωνισμό. Πρέπει συνεπώς να απαγορεύονται οι καταχρηστικές συμφωνίες μεγάλων εταιριών ώστε να αποφεύγονται η συσσώρευση εξουσίας και η καταστρατήγηση των νομοθετικών διατάξεων που δημιουργούν αθέμιτο ανταγωνισμό και επηρεάζουν αρνητικά τόσο την εθνική όσο και την κοινοτική εσωτερική αγορά. Σημαντική αναφορά που αφορά και την Κύπρο θεωρώ την παράγραφο που αναφέρεται στις αθέμιτες και παράνομες ρήτρες και πρακτικές, οι οποίες χρησιμοποιούνται από τον τραπεζικό τομέα στις καταναλωτικές συμβάσεις. Η Επιτροπή καλείται να εξετάσει το ζήτημα ενδελεχώς. Εντούτοις διαφωνώ με τις αναφορές σε μια κοινή ενοποιημένη βάση φορολογίας εταιρειών που αναπόφευκτα στοχεύουν στην σύγκλιση του εταιρικού φορολογικού συντελεστή των κρατών μελών και αποδομούν το ανταγωνιστικό πλεονέκτημα, ιδίως σε μικρά νησιωτικά και απόμακρα κράτη μέλη. Για τον λόγο αυτό καταψήφισα τις σχετικές τροπολογίες.

 
  
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  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Der Bericht setzt sich für mehr Mitbestimmung des Parlaments ein. Diese demokratische Mitwirkung halte ich für essentiell. Jedoch setzt sich der Bericht ebenso für verstärkte Kontrollmechanismen auf EU-Ebene ein, dies führt – in der vorgeschlagenen Form – zu einer weiteren Zentralisierung und einer Entmachtung der Nationalstaaten. Ich enthalte mich daher meiner Stimme.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Dans sa lettre de mission à la tête de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker déclarait que la politique de concurrence "contribuerait, (...) à la réussite de notre programme en faveur de la croissance et de l'emploi, y compris dans des domaines tels que (...) les services financiers et la lutte contre la fraude fiscale". Aussi le rapport sur le politique de concurrence de l'UE pour 2014 se penche particulièrement sur les "pratiques fiscales déloyales" en regard avec l'affaire Luxleaks. Mais il se contente d'énumérer les propositions déjà faite par la commission spéciale Taxe, tout en demandant l'établissement d'une commission d'enquête qui nous a déjà été refusée.

Le rapport note que "sur le marché unique, des produits n'ayant pas la même composition d'un lot à l'autre sont distribués aux consommateurs alors que la marque et l'emballage sont identiques" et s'inquiète des éventuelles "conséquences négatives pour les PME" mais pas pour les consommateurs! Car la "concurrence" reste un objectif en soi pour le rapporteur qui indique d'ailleurs que le grand Marché Transatlantique devrait "contenir un chapitre important en matière de concurrence". Je vote contre ce texte. Il reprend dans le pire cas et au plus mauvais moment la récitation des mantras libéraux qui sont la cause de la fraude généralisée.

 
  
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  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport soulève un certain nombres de problèmes importants tels que le dumping social, l'économie numérique, la cohésion sociale, les marchés publics, télécommunications, pratiques déloyales et illicites utilisées par le secteur bancaire.

Par ailleurs, il est demandé d'intégrer dans un instrument législatif des règles relatives aux amendes qui auraient un véritable impact dissuasif en cas d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles.

Concernant les aides d'État apportées au système bancaire, elles ne devront plus exister après la mise en place de l'union bancaire et elles devraient être liées à des conditions d'octroi de crédits aux PME.

Les députés invitent à créer un cadre législatif pour l'Union européenne afin d'empêcher les distorsions de la concurrence à travers la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale.

Bien que certaines observations soient justes, ce rapport va dans le sens de la création du marché unique, pourtant à l'origine du saccage de notre industrie.

Je me suis donc abstenue.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ A regulação da concorrência é fundamental para o bom funcionamento dos mercados. A concorrência perfeita transporta em si a semente da sua própria destruição, pelo que é fundamental que os mercados sejam regulados e que, à mão invisível do mercado, surja a mão visível do Estado, regulando comportamentos, evitando coligações e concertações, bem como abusos de posição dominante.

O Relatório Anual sobre a Política da Concorrência da UE é um instrumento fundamental para análise do estado e da evolução de uma política central na definição do bom funcionamento dos mercados e da prosperidade económica.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I could not support this report as despite having a number of positive points, it calls for the creation of a common consolidated corporate tax base. This would inevitably mean that it is our Union’s smaller economies that will be forced to bear the disproportionate brunt of the policies. In effect it will see smaller efficient economies like ours end up subsidising larger less efficient ones.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Une politique de concurrence efficace et crédible doit pouvoir permettre à l'Union européenne de redynamiser son économie. Il ne s'agit pas uniquement d'axer cette politique vers la baisse des prix à la consommation. Il faut également prêter une attention particulière aux intérêts stratégiques de notre économie. La capacité d'innover, l'investissement, la compétitivité et la durabilité doivent être des piliers de notre politique de concurrence.

Pour cela l'Union européenne doit impérativement renforcer son combat contre le dumping social, développer l'économie numérique, achever le marché intérieur et assurer un secteur financier plus juste et transparent en luttant notamment contre l'évasion fiscale.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne Malé a stredné podniky tvoria základnú štruktúru ekonomiky každého štátu. Napriek tomu, že veľké podniky poskytujú množstvo pracovných miest a produkujú viac prostriedkov, sú to práve malé a stredné podniky, ktoré držia ekonomiku toho-ktorého štátu nad vodou. Je všeobecne známe, že tieto podniky ťažšie zvládajú nápor administratívy, zmenu legislatívy aj bežný podnikateľský život, pretože ide veľakrát o typ rodinného podnikania, často bez možnosti zamestnávať navyše kvalifikované posily. Je bežnou praxou, že v členských štátoch dochádza v oblasti daní k zvýhodňovaniu veľkých podnikov, čím sa ešte viac komplikuje postavenie malých podnikateľov, ktorí úľavy na daniach nemajú. S ohľadom na tieto podniky a na ekonomiku členských štátov je nevyhnutné, aby sa aj Európsky parlament zapojil do riešenia tejto situácie spolurozhodovaním.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the Annual Report on EU Competition Policy that allows the EP to make political statements on issues related to competition.

However, I have my strong reservations and voted against all paragraphs on CCCTB.

A move towards an EU-wide basis to introduce tax convergence and harmonisation in direct tax matters, imposing a one-size-fits all approach, could put small Member States such as Malta into a disadvantaged position.

 
  
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  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ Az EU versenypolitikája az európai szociális piacgazdaság egyik alappillére és nemcsak az Unió működő belső piacának, hanem az európai demokrácia megőrzésének is egyik alapvető eszköze, amennyiben megelőzi, hogy a gazdasági és pénzügyi hatalom kevesek kezében összpontosuljon. A Gazdasági Bizottság ezzel foglalkozó jelentése megállapítja, hogy a Bizottság feladatai közé tartozik a jövőben a tiltott, a versenyt – vállalkozások és egyes tagállamok vagy e tagállamok alsóbb egységei révén – torzító állami támogatások következetes felülvizsgálata és megelőző ellenőrzése. A szakbizottság jelentése rámutat, hogy a Bizottság korábban különösen a digitális gazdaság terén tanúsított bizonytalanságot, mind azon kérdés esetében, hogy mely esetben áll fenn piaci erőfölény és visszaélésszerű magatartás, mind pedig az összeolvadás ellenőrzése esetében, és megállapítja, hogy a Bizottságnak a verseny értékelésekor nagyobb mértékben kellene a vállalkozás mindenkori üzleti modelljére, nem pedig csupán néhány, a tényleges piaci erőt kevéssé jellemző tényezőre összpontosítania. További problémaként jelzi a jelentés a tagállamok ellenőrzését az állami támogatásokra vonatkozó eljárások tekintetében. Összefoglalásként végül megállapítja, hogy a Bizottság és a versenyhatóság Európában a belső piaci verseny megvalósítására képes legerősebb hatóság. A tiltott árrögzítés miatt kiszabott, milliárdos összegű pénzbírságokat a jövőben kiegészíteni javasolja a felelős vállalatvezetőkre és menedzserekre vonatkozó büntetésekkel e magatartásformák hathatósabb megakadályozása céljából. A jelentés elfogadását támogattam.

 
  
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  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport rappelle à la Commission l'importance de la politique de concurrence tout en demandant à ce qu'elle ne soit pas un frein à la compétitivité des entreprises et que l'objectif ne doit pas être uniquement la baisse de prix mais aussi la défense des intérêts stratégiques de l'UE.

Le rapport parle donc du dumping social, de l'économie numérique, de la cohésion sociale, des marchés publics, des télécommunications, et des pratiques déloyales et illicites utilisées par le secteur bancaire.

La concurrence fiscale déloyale entre États est aussi un point soulevé dans le rapport qui invite à créer un cadre législatif pour l'UE afin d'empêcher la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale. Il recommande l'introduction d'un échange obligatoire et automatique d'informations fiscales, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et de la garantie qu'aucun bénéfice ne quittera l'UE sans être imposé.

Enfin, le rapport estime que le Parlement devrait aussi avoir un pouvoir de codécision sur les questions de politique de concurrence.

Mais, malgré des observations justes et quelques recommandations intéressantes, ce rapport va dans le sens de la création du Marché Unique dont le résultat est le saccage de notre industrie.

 
  
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  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ O Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia (TFUE) prevê, nos artigos 101.º a 109.º, regras vinculativas para a concorrência no mercado interno comum, assente numa economia aberta com livre concorrência.

Voto a favor do presente relatório, defendendo que deve existir uma livre concorrência entre empresas e que os Estados-Membros apenas se devem confinar ao papel de regulador e supervisionar se existe posição dominante.

A União Europeia tem ainda de apoiar de forma mais vincada todos aqueles empreendedores que querem começar novos negócios, sobretudo os que se encontram associados à Economia Digital, por terem amplas oportunidades de geração de emprego e criação de riqueza.

Por fim, é extremamente importante que tenham sido tidos em conta, no Regulamento Geral de Isenção por Categoria (RGIC), os auxílios de caráter social ao transporte de residentes das regiões periféricas, o que vem agora reconhecer o problema de conectividade. A conectividade das regiões insulares periféricas também é essencial para manter e desenvolver níveis aceitáveis de iniciativa económica e social através da manutenção de ligações empresariais imprescindíveis.

 
  
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  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport Langen sur la politique de concurrence de l'Union se félicite du rapport de la Commission européenne sur l'intérêt de la politique de concurrence tout en y apportant quelques bémols qui n'ont rien d'original et qui vont toujours dans le sens d'un approfondissement du marché unique. Le rapporteur regrette ainsi que la seule cible de l'UE soit la baisse des prix (qui conduisent à la déflation, à la baisse des rendements et donc à la faiblesse de l'investissement) au détriment des "intérêts stratégiques de l'UE" (chimère quand on voit que les grands groupes européens préfèrent s'allier avec des entreprises japonaises ou américaines plutôt qu'européennes et tant les intérêts des pays de l'UE sont divergents puisque directement concurrents). S'il fait de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité, le rapport privilégie les mêmes solutions européennes (comme ACCIS, véritable serpent de mer…). Parce qu'il s'agit d'un texte foncièrement européiste, et qui veut achever la construction du marché unique, j'ai décidé de voter contre.

 
  
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  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report on the Annual Report on Competition Policy because it is through a strong European competition policy that we are able to ensure that our consumers are getting the best possible deal, and that our small and local businesses are competing on a level playing field. Being part of a market with 500 million consumers is one of the biggest benefits we get from being in the EU, and by developing and enforcing strong rules for fair competition we ensure more innovation, more opportunity, and ultimately a better deal for British citizens and consumers.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport annuel qui porte sur la politique de concurrence de l'Union. Certaines mesures de ce texte demandent un renforcement de la lutte contre le dumping social, ce qui m’apparaît indispensable. J'ai également approuvé les dispositions relatives aux questions de concurrence sur les marchés de denrées périssables. Il s'agit de protéger les agriculteurs et les consommateurs européens contre des abus potentiels de certains distributeurs, notamment dans le secteur laitier.

 
  
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  Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. ‒ La politica della concorrenza UE ha lo scopo di incoraggiare una leale competizione tra tutte le imprese nell'ambito del mercato interno, perseguendo, al tempo stesso, il mantenimento di un alto livello di protezione e benessere sociale e il miglioramento delle condizioni di lavoratori. Per questo motivo, accogliamo l'adozione della presente relazione. Siamo convinti della necessità di vietare ogni accordo o intesa che risultino restrittivi della concorrenza e che possano pregiudicare il commercio tra gli Stati membri o condurre a uno sfruttamento abusivo di posizione dominante. Una concorrenza effettiva non è fine a se stessa, bensì la condizione per la realizzazione di un mercato interno libero e dinamico. Condividiamo l'affermazione del Presidente Juncker: la politica della concorrenza contribuirà, ove necessario, al programma per l'occupazione e la crescita, anche in settori quali il mercato digitale, la politica energetica, i servizi finanziari, la politica industriale e la lotta all'evasione fiscale. Purtroppo non possiamo non constatare che finora il Parlamento è stato coinvolto nella legislazione sulla concorrenza esclusivamente tramite la procedura di consultazione, con una influenza purtroppo limitata, rispetto a quella della Commissione e del Consiglio. Chiediamo quindi l'introduzione della procedura legislativa ordinaria prevista dal trattato di Lisbona anche per la legislazione sulla concorrenza.

 
  
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  Renaud Muselier (PPE), par écrit. ‒ Le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union fait suite au soutien apporté par le Parlement à la Commissaire chargée de la concurrence, Madame Margrethe Vestager. J'ai voté en faveur du rapport, rappelant la feuille de route présentée à la Commission pour la réussite du programme en faveur de la croissance et de l'emploi.

 
  
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  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione del collega Langen affinché la politica di concorrenza dell'UE assicuri il proprio ruolo primario nel quadro dell'attuazione dell'economia di mercato e concorrenza in Europa. La relazione sulla politica di concorrenza 2014 indica che la Commissione e l'autorità garante della concorrenza rappresentano l'autorità europea con maggiori poteri ai fini dell'attuazione della concorrenza nel mercato interno. Le ammende di diversi miliardi di euro comminate per accordi illeciti sui prezzi dovranno essere in futuro efficacemente integrate da sanzioni nei confronti dei dirigenti e dei manager aziendali responsabili, allo scopo di prevenire in modo più incisivo questo comportamento.

 
  
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  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Támogatom a jelentés elfogadását, tudván, hogy egy jól működő piacgazdaságban a piaci verseny a hosszú távú fejlődés legfőbb biztosítéka. A gazdasági válság kezdete óta az Európai Bizottság több olyan intézkedést is foganatosított, melyek a polgárok szociális igényeit figyelembe véve szembe mentek a szabad verseny elvével, értem ezalatt a bankszektor nagymértékű támogatását a válság éveiben. Ezen lépések jogosságát nem szeretném elvitatni, azonban szorgalmazom, hogy a jelenlegi, növekvő gazdasági környezetben adjuk meg a lehető legnagyobb teret a piaci versenynek, ezzel is biztosítva az EU fenntartható fejlődését minden piaci szegmensben.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D), in writing. – I have voted for this report that reiterates EU competition law in order to create fair competition among the Member States and to ensure a cohesive and transparent internal market within the European Union.

 
  
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  Dan Nica (S&D), în scris. ‒ Am votat pentru raportul anual privind politica UE în domeniul concurenței deoarece politica UE în domeniul concurenței contribuie la îndeplinirea obiectivelor agendei pentru locuri de muncă și creștere economică, inclusiv în domenii precum piața unică digitală, politica energetică și politica industrială.

Invităm Comisia să sprijine toate inițiativele privind dezvoltarea guvernării electronice. Promovarea și introducerea unor sisteme de guvernare electronică în toate statele membre sunt esențiale pentru monitorizarea eficientă a încălcărilor și pentru asigurarea transparenței în sectorul public și în cel privat.

Concurența în sectorul telecomunicațiilor este esențială nu doar pentru stimularea inovației și a investițiilor în rețele, ci și pentru prețuri accesibile și opțiuni de servicii pentru consumatori. De aceea, Comisia trebuie să asigure concurența în acest sector, inclusiv prin alocarea benzilor de frecvență. Totodată, este nevoie de o interacțiune puternică între aplicarea regulilor în materie de concurență și piața internă a energiei, pentru a elimina barierele din calea liberei circulații a energiei la nivel transfrontalier și a construi uniunea energetică.

 
  
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  Андрей Новаков (PPE), в писмена форма. ‒ Подкрепям проекта за резолюция като вярвам, че политиката в областта на конкуренцията би могла така да допринесе за постигането на целите на програмата за работни места и растеж. Докладът подчертава, че една ефективна и надеждна политика в областта на конкуренцията не трябва да бъде насочена единствено към намаляване на цените за потребителите, а също да отчита стратегическите интереси на европейската икономика: способност за въвеждане на иновации; инвестиции; конкурентоспособност и устойчивост; специалните условия на конкуренция за МСП и стартиращите предприятия и микропредприятията.

 
  
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  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich für diesen Bericht ausgesprochen, da er sinnvolle Ziele wie Wachstum und Beschäftigung behandelt. Zudem thematisiert er die Bekämpfung von Steuerhinterziehung und eine konsequente Überprüfung und Beobachtung von unerlaubten staatlichen Beihilfen, welche den Wettbewerb unter den Mitgliedsstaaten verzerren. Es wird für das Jahr 2014 aufgezeigt, dass sich die Kommission und die Wettbewerbsbehörde sehr gut durchsetzen konnten und Geldbußen wegen unerlaubter Preisabsprachen in Milliardenhöhe verhängten.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté contre ce rapport qui, en commentant le rapport annuel de la Commission sur le droit de la concurrence, fait de l'ouverture à la concurrence un véritable moteur de l'économie sociale de marché, permettant d'achever la cohésion sociale et économique.

Si je reconnais l'importance des règles de la concurrence pour empêcher les plus gros opérateurs économique d'abuser de leur position dominante et de s'entendre sur les prix, je m'oppose à cette vision qui fait de l'ouverture à la concurrence de tous les secteurs le pilier de la construction européenne.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Muu hulgas pean oluliseks, et raport käsitleb digitaalse ühisturu loomist ja teatud reeglite kokkuleppimise vajadust ning toetab tugevalt e-valitsuse arendamist. Riigiabi osas on juhitud tähelepanu sellele, et kaugematele ja äärepoolseimatele piirkondadele tuleks anda riigiabi eeskirjade kohaldamisel praegusest rohkem manööverdamisruumi. Seda oleks võinud rakendada omal ajal ka Eesti ja Estonian Airi kaasuse puhul.

 
  
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  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ The European Parliament's Report on the EU's Competition Policy encourages the harmonisation of taxation across the EU – for this reason, and to defend tax sovereignty, UKIP voted against the Report.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Gli accadimenti più recenti hanno messo in evidenza come le imprese cercano di limitare la concorrenza. A tal proposito mi preme ricordare che le regole dell'UE in materia di concorrenza sono pensate per garantire condizioni eque e leali, lasciando nel contempo spazio all'innovazione e promuovendo standard uniformi e lo sviluppo, in particolare delle piccole aziende. Voto positivamente confidando in una politica leale da parte di tutte le imprese.

 
  
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  Eva Paunova (PPE), in writing. – The heart of the European economy has long been faith in the value of competition. It fosters a healthy environment for business in Europe where companies can generate economic growth, create jobs, and invest in the future. Competition is also good for consumers for the simple reason that it compels producers to offer better deals. Moreover, putting the focus of the report on the digital economy shows how important it is for the future of the EU. The digital industries are among the most promising growth sectors for the EU. This is why it is so crucial that the implementation of EU competition rules in these markets is robust and effective, and I voted in favour of the report.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE), in writing. ‒ I support the report and I consider of key importance that the European Parliament participates from a legislative position in the policy-making process for enhanced EU competition, in view of the needed scrutiny over important topics such as excessive state aid in the banking system or oversight of excessively big or over-dominant market players, in the best possible interest of the citizens and the taxpayers.

 
  
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  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Podržavam ovo izvješće jer otvoreno govori o provedenoj politici tržišnog natjecanja EU-a u 2014. godini. Ta je godina bila vrlo izazovna, održani su izbori za novi saziv Europskog parlamenta te je imenovana nova Komisija. Predsjednik Komisije Juncker predstavio je plan i smjernice rada nove Komisije. Povjerenica za tržišno natjecanje obećala je kako će politika konkurencije doprinijeti povećanju radnih mjesta osobito u područjima kao što su pristup digitalnom tržištu rada, energetskoj politici, financijskim uslugama, industrijskoj politici i borbi protiv neplaćanja poreza.

Doista, politika tržišnog natjecanja uspješno je obuhvatila sva te područja tijekom 2014. godine. Potpomognuta je stimulacija inovativnosti te su osigurana jednaka prava za sve tvrtke, bile one male, srednje ili velike. Također, revidirana pravila o pružanju državne pomoći omogućuju ciljanu potporu za određena područja, kao što su ulaganja u infrastrukturu kako bi se smanjilo opterećenje prijenosnog sustava te u obnovljive izvore energije. Na kraju 2014. godine, u mjesecu studenom Komisija je najavila osnivanje Europskog fonda za strateško ulaganje (EFSI), s ciljem povećanja ulaganja u Europskoj uniji, vrijednu 315 milijardi eura.

Nadam se da će i izvješće za 2015. godinu također prikazati pozitivne i uspješne rezultate, a na nama je svima novi zadatak da ovu godinu učinimo još boljom.

 
  
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  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Malgré des observations justes et quelques recommandations intéressantes, ce rapport va dans le sens de la création du Marché Unique dont le résultat est le saccage de notre industrie par la mise en concurrence d'économies très différentes. J'ai donc décidé de voter contre.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Politika tržišnog natjecanja je važan instrument djelovanja unutarnjeg tržišta EU-a koji bi trebao spriječiti prekomjernu koncentraciju ekonomske i financijske moći u korist malog broja pojedinaca, te težiti povećanju životnog standarda svih građana EU-a. Podatak kako godišnji gubici zbog postojanja kartela iznose između 181 i 320 milijardi eura, što predstavlja otprilike 3 % BDP-a Europske unije, najbolji je poziv za hitnu nadogradnju postojećeg pravnog okvira za provedbu politike tržišnog natjecanja u EU-u.

Pritom, posebno osjetljiv dio je pitanje državnih potpora. One se ne smiju koristiti nezakonito, anti-konkurentski i protekcionistički. No, kada je riječ o državnoj potpori perifernim regijama i otocima treba povećati fleksibilnost, što je ispravno naglašeno u amandmanima 44–48. Pozdravljam odluku da se socijalna pomoć za prijevoz stanovnika koji žive u udaljenim regijama uključi u Uredbu o općem skupnom izuzeću čime je prepoznat problem povezanosti. Nadam se da će se isti princip primijeniti i u Hrvatskoj gdje je pilot projekt hitne helikopterske medicinske službe nedavno prestao s djelovanjem. Provjera državnih potpora se treba temeljiti na shvaćanju da u strateškim i vitalnim sektorima kao što su energija, promet i zdravstvo države moraju moći jamčiti potpunu sigurnost, stalnu opskrbu i pružanje ovih usluga svim svojim građanima.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Podržavam prijedlog Rezolucije o godišnjem izvješću o politici tržišnog natjecanja EU-a kolege Wernera Langena. Politika tržišnog natjecanja jedan je od glavnih instrumenata Europske unije za ostvarenje zajedničkog unutarnjeg tržišta. Iako je jasno kako je zlouporaba vladajućeg položaja zabranjena i predstavlja ozbiljan problem u tržišnom natjecanju, problemi svejedno postoje. Godišnji gubici zbog postojanja kartela (monopolističkog udruživanja) iznose između 181 i 320 milijardi eura, što predstavlja otprilike 3% BDP-a Unije. Stoga moramo ograničiti nepoštenu tržišnu praksu kao rezultat monopola i vladajućeg položaja na tržištu tako da svaki pojedinac ima poštene izglede da ostvari uspjeh.

Nadalje, u pogledu troškova energije jedinstveno europsko tržište manje je uspješno od unutarnjeg tržišta SAD-a, s disperzijom cijena od 31% u odnosu na 22% u SAD-u. Također, u mnogim državama članicama ozbiljna kreditna kriza i dalje pogađa mala i srednja poduzeća, koja predstavljaju 98% poduzeća u EU-u i 67% svih zaposlenih. Redefiniranje politike tržišnog natjecanja rezultirati će transparentnijim i konkurentnijim jedinstvenim tržištem koje je ključno za rast i stvaran oporavak. Smatram da je politika tržišnog natjecanja uz jamstvo ravnopravnih uvjeta za sve tržišne dionike važno sredstvo za zaštitu prava i koristi potrošača, građana, poduzeća, posebno malih i srednjih poduzeća, i radnika u okviru socijalnog tržišnog gospodarstva.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Il trattato sul funzionamento dell'Unione europea (TFUE) stabilisce, agli articoli dal 101 al 109, le norme vincolanti sulla concorrenza nel mercato interno. L'obiettivo di fondo delle norme in materia di concorrenza è garantire l'assenza di distorsioni per la realizzazione di un mercato interno libero e dinamico. Fino ad oggi, il Parlamento europeo è stato coinvolto nella formulazione della legislazione sulla concorrenza esclusivamente tramite la procedura di consultazione. Pertanto, la sua influenza risulta, purtroppo, essere limitata rispetto a quella esercitata dalla Commissione e del Consiglio. Ho votato a favore di questa relazione e ritengo che, in futuro, maggiore attenzione dovrà essere accordata agli aiuti di stato illegali e alla concorrenza fiscale sleale tra gli Stati membri, pratiche che provocano distorsioni considerevoli del mercato interno dell'Unione. In particolare, vorrei sottolineare che all’interno del testo vi è scritto che le ammende di diversi miliardi di euro, comminate per accordi illeciti sui prezzi, dovranno essere efficacemente integrate da sanzioni nei confronti dei dirigenti e dei manager aziendali responsabili, allo scopo di prevenire in modo più incisivo questo comportamento.

 
  
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  Stanislav Polčák (PPE), písemně. ‒ Vítám ten fakt, že většina mých kolegů hlasovala kladně pro tuto výroční zprávu. Politika hospodářské soutěže Evropské unie je jednou z klíčových oblastí, ve kterých můžou orgány Evropské unie hrát pozitivní roli v podpoře ekonomického růstu. Považuji za důležité, aby Evropská unie vytvořila spravedlivý a efektivní právní rámec, který bude dohlížet nad ochranou spotřebitele, transparentního a jasného systému finančních pomocí a daní. Přestože vyjadřuji jisté pochybnosti nad zněním bodu 89 ohledně narušování hospodářské soutěže, daňových úniků a automatické výměny informací o daňových únicích, věřím, že celkově tato zpráva pomůže vytvořit zdravé a spravedlivé konkurenční prostředí a sníží nezaměstnanost.

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. ‒ Sprawozdanie miało dotyczyć polityki konkurencji, ale podejmuje w dużej mierze sprawy opodatkowania. Dlatego nie mogłem poprzeć sprawozdania. Powtórzono w nim wiele zaleceń zawartych w sprawozdaniu TAXE. Postuluje się na przykład wspólną skonsolidowaną podstawę opodatkowania osób prawnych, publiczną sprawozdawczość w podziale na kraje dla korporacji wielonarodowych, dostęp Komisji do danych wymienianych przez organy podatkowe państw członkowskich, zgłaszanie przez Komisję wniosków ustawodawczych wykraczających poza propozycje OECD/G20 dotyczące BEPS oraz powołanie przez Parlament Europejski komisji śledczej, by dokładniej zbadać szkodliwe praktyki podatkowe (w przeciwieństwie do TAXE 2, która pozostaje komisją specjalną, a nie komisją śledczą).

W sprawozdaniu wspomina się o ukończeniu tworzenia unii bankowej (tj. trzeciego filaru, czyli europejskiego systemu gwarantowania depozytów), a nawet o zwiększeniu zasobów własnych UE przez przekazanie do budżetu UE odzyskanej nielegalnej pomocy państwa.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport car je suis convaincu que la politique de concurrence est un enjeu primordial pour l'Union européenne. Mais elle doit être un moyen à notre croissance, et pas un frein. C'est pour cela que je soutiens les outils de lutte contre le dumping social notamment et toutes les solutions permettant à nos entreprises de profiter pleinement des opportunités qu'offrent les marchés extérieurs, sur un même pied d'égalité.

 
  
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  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ The European Parliament’s report on the EU’s Competition Policy encourages the harmonisation of taxation across the EU – for this reason, and to defend tax sovereignty, UKIP voted against the report.

 
  
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  Sofia Ribeiro (PPE), por escrito. ‒ Congratulo-me com o relatório da Comissão, que sublinha a importância de pôr cobro ao dumping social. A política de concorrência da UE, com diferentes impactos nos diferentes Estados—Membros, constitui uma pedra angular da economia social do mercado da Europa e é um instrumento crucial para garantir o bom funcionamento do mercado interno da União.

Este voto favorável não é mais do que uma forma de beneficiar os trabalhadores e empresários, promovendo a inovação, e de aumentar a prosperidade dos consumidores e, consequentemente, os níveis de vida de todos os cidadãos da UE. Para além disso, com este voto, pretendo ainda favorecer a coesão social e o desenvolvimento sustentável com base na estabilidade dos preços e num crescimento económico equilibrado.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. ‒ Une concurrence libre, équitable et qui permet l'émergence de champions économiques européens constitue une des conditions sine qua non au bon fonctionnement du marché intérieur et à la protection des consommateurs. C'est pourquoi j'ai apporté mon soutien à ce texte, dans lequel nous réagissons au rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence en 2014. Notre résolution émet des propositions dans divers domaines tels que les procédures antitrust, les aides d'État, le contrôle des fusions notamment dans l'économie numérique, les aides financières et les impôts, la concurrence au niveau mondial ou encore le renforcement démocratique de la politique de concurrence européenne.

J'insiste en particulier sur notre demande que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi la pratique illicite, et non à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale irrégulière. Ceci me semble absolument nécessaire et justifié.

Je tiens également à saluer la politique courageuse menée par la Commissaire Vestager et les diverses actions engagées sous son autorité, dont nous attendons des résultats.

 
  
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  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ O Parlamento Europeu participa na legislação em matéria de concorrência apenas através do procedimento de consulta. A sua influência é reduzida em comparação com a da Comissão e do Conselho.

Este relatório defende que as sanções pecuniárias no valor de milhares de milhões de euros impostas em consequência de acordos de fixação de preços deverão ser eficazmente complementadas por sanções aos dirigentes e gestores das empresas, para evitar este tipo de comportamentos. Temos a esperança de que a política da concorrência da UE cimente e desenvolva a economia de mercado na Europa e não evolua no sentido de uma política de exceções setoriais e nacionais e de isenções incontroláveis.

Uma política de concorrência eficaz e credível tem de ter em conta interesses estratégicos da economia europeia, como: a capacidade de inovar; o investimento; a competitividade e a sustentabilidade; as especiais condições de concorrência para as PME, as empresas emergentes e as microempresas e a promoção de elevadas normas sociais e ambientais.

Importante é também que a Comissão ponha cobro ao «dumping» social e que se tenha em conta o impacto social das políticas de concorrência nas regiões mais remotas ou isoladas.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe sobre la política de la competencia ya que se ha logrado incluir objetivos claves para el Grupo de los Socialistas y Demócratas, tales como pedir a la Comisión una posición más beligerante contra el dumping social en el mercado laboral (apartado 5), que los servicios de interés económico general estén excluidos de las normas de competencia (apartado 46), que se aborde la problemática de la fragmentación del mercado digital de la UE (apartados 55-59 y 79), que la Comisión mantenga un enfoque prioritario en relación con la evasión fiscal o con las prácticas fiscales corporativas ilegales (apartados 62, 68-89) y, finalmente, que el Parlamento pueda codecidir en este último campo (apartado 110).

También se han introducido referencias útiles en el informe a la necesidad de incorporar flexibilidad en el cumplimiento de la normativa de competencia para las regiones ultraperiféricas e insulares.

Asimismo se ha incluido en el informe, a propuesta de mis compañeros Jonás Fernández y de Ramón Jáuregui, una referencia a la necesidad de regular las comisiones de los cajeros automáticos por tratarse del precio de un servicio cuyo valor de mercado es de difícil fijación, lo que es muy relevante para España en este momento.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Le Parlement européen voudrait que les États qui accordent des aides d'État illégales au moyen d'avantages fiscaux à des entreprises ne récupèrent pas ces aides lorsque la Commission décide qu'il doit y avoir recouvrement. Et que ces sommes que doivent rendre les entreprises devraient directement aller au budget de l'UE. C'est l'une des recommandations comprises dans un rapport sur la politique de concurrence, adopté hier mardi 19 janvier en session plénière.

Le texte du rapport aborde également par ailleurs le cas 'Google' et appelle la Commission à chercher à savoir pourquoi ce géant américain offre le système d'exploitation pour mobiles "Androïd" uniquement en conjonction avec d'autres services Google et pourquoi les fabricants ne seraient pas autorisés à préinstaller des produits concurrents. Le rapport demande aussi à la Commission d'examiner la position dominante de Google sur le marché dans les secteurs des réservations d'hôtels.

 
  
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  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Sveikinu Komisiją atlikus puikų darbą rengiant šią konkurencijos politikos priežiūros apžvalgą. Kartu noriu atkreipti dėmesį į vieną svarbią temą, kurios joje nėra, bet labai tikiuosi, kad kitais metais ji atsiras.

Tai – padėties Europos Sąjungos pirminės maisto gamybos sektoriuje įvertinimas. Manau, niekam ne paslaptis, kad Europos Sąjungos pieno, kiaulienos ir kai kurių kitų maisto produktų sektoriuose yra susiklosčiusi kritinė padėtis. Ūkininkai ir kiti pirminiai gamintojai labai kenčia nuo dėl išorinių priežasčių smukusios paklausos. Nepaisant to, žinoma daug atvejų, kai perdirbėjai ir prekybininkai naudojasi tokia situacija ir piktnaudžiauja savo dominuojančia padėtimi rinkoje, mažindami supirkimo kainas.

Taip yra žlugdomas Europos Sąjungos kaimas.

Labai tikiuosi, kad iš 2016 m. Konkurencijos politikos ataskaitos mes galėsime sužinoti, kaip Komisija sprendė gausius konkurencijos pažeidimų atvejus, kaip apgynė sąžiningą konkurenciją žemės ūkio sektoriuje ir kaip nubaudė piktnaudžiavusius savo dominuojančia padėtimi.

 
  
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  Virginie Rozière (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté pour le rapport de Werner Langen. Alors que la politique de concurrence est marquée par un regain de dynamisme, grâce au volontarisme dont fait preuve la commissaire Vestager, le Parlement européen vient appuyer ce mouvement dans ce rapport. Il se concentre notamment sur les nouveaux enjeux liés à l'économie numérique et considère qu'il est essentiel, et dans l'intérêt des consommateurs, que des conditions de concurrences équitables soient garanties dans ce nouveau contexte.

Ce rapport fixe clairement comme objectif la lutte contre l'optimisation fiscale. Il se félicite des enquêtes ouvertes en 2014 par la Commission sur les aides d'État illicites, s'inscrivant dans le cadre d'une concurrence fiscale déloyale, au bénéfice de certaines entreprises. Il exprime une préoccupation sur la différence entre les règles strictes de concurrence européennes et celles de certains autres pays, moins protectrices. Il rappelle, enfin, que les grandes entreprises internationales doivent apporter une contribution juste et équitable aux finances publiques des États membres.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ O presente relatório demonstra que a Comissão, a par da autoridade da concorrência, é atualmente decisiva para fazer prevalecer a concorrência no mercado interno. Por essa razão, subscrevo a proposta constante do relatório, relativa à extensão da aplicabilidade das sanções pecuniárias aos dirigentes e gestores das empresas, quando estejamos perante acordos de fixação de preços, por forma a evitar de modo mais eficaz este tipo de comportamentos.

Assim, e tendo em vista o cimentar e desenvolver, a nível internacional, do papel fundamental que desempenha a política da concorrência da UE, pretende—se que, doravante, seja possível fazer prevalecer a economia de mercado e a concorrência na Europa, de modo a evitarmos caminhar no sentido de uma política de exceções setoriais e nacionais ou de isenções incontroláveis.

Por estar de acordo globalmente com as propostas constantes deste relatório, atribuí o meu voto favorável.

 
  
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  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR), kirjallinen. ‒ Reilu kilpailu on EU:n yhteismarkkinoiden perusta. Arvon kollegat, tämä perusta huojuu. Kun paikallinen pienyrittäjä taistelee suoriutuakseen veroista ja pysyäkseen kannattavana, mitä tekee kansainvälinen suuryritys? Siirtää voittonsa Luxemburgiin.

Verosuunnittelu on kirjanpitäjien käyttämä kiertoilmaisu tästä varkaudesta, joka vääristää kilpailua ja asettaa yritykset eriarvoiseen asemaan.

Tosiasiat on myönnettävä. Markkinoiden yhdentyminen EU:ssa on tehnyt voittojen siirtelyn liian helpoksi kansainvälisille suuryrityksille. 1 000 miljardia. Tällainen summa yhtiöveroja jää vuosittain keräämättä EU:n alueella. Näin paljon yhteisiä rahojamme katoaa täysin laillisesti ja täysin moraalittomasti. Tälle on tultava loppu.

Veroparatiiseissa päämajaansa pitävät yritykset pitäisi sulkea pois julkisista kilpailutuksista. En näe mitään syytä antaa suuria rakennusurakoita, tietoliikennehankkeita tai vaikkapa vanhusten hoitopalveluita yrityksille, jotka kirjaavat voittonsa veroparatiiseihin ja tappiot korkean yritysverotuksen jäsenvaltioihin.

Siksi kannatankin EU:n kattavaa yritysrekisteriä, joka kertoo jäsenvaltiolle, minne yritys veronsa maksaa.

On syytä muistaa, että ilman yhteisiä pelisääntöjä ja läpinäkyvyyttä, jotka takaavat reilun kilpailun, veropohjamme rapautuu. Rahat yhteiskunnan tarjoamiin palveluihin joudutaan tällöin ottamaan pieni- ja keskituloisten palkansaajien ansioista. Se on lyhytnäköistä ja väärää politiikkaa. Näistä syistä äänestin mietinnön puolesta.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le bilan annuel de la mise en œuvre de la politique de concurrence de l'Union au sein des États membres. L'objectif premier d'une politique de concurrence efficace est de permettre la croissance économique. En effet, la politique européenne de concurrence n'a pas comme seul objectif les bénéfices que tirent les consommateurs de la baisse des prix; elle doit reposer sur l'innovation, la compétitivité et l'investissement.

J'ai soutenu ce texte qui appelle la Commission à mettre un terme aux pratiques de dumping social au sein de l'Union et qui demande à ce que la politique de concurrence prenne en considération ses conséquences sociales, notamment dans les régions les plus isolées et défavorisées. Outre la lutte contre le dumping social, l'Union européenne doit s'engager sur la voie d'un marché unique numérique, achever l'harmonisation de son marché intérieur et poursuivre l'intégration au sein même des États membres, particulièrement dans le secteur financier.

 
  
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  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore perché il rapporto sottolinea la collaborazione tra il Parlamento e la Commissione, ma al tempo stesso propone dei punti per migliorare il mercato unico in Europa. Ad esempio è necessario e urgente rispondere alle sfide lanciate dalla digitalizzazione, adattando le regole per la concorrenza ai nuovi modelli di business.

 
  
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  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en la votación del informe anual sobre la política de competencia del Parlamento Europeo. Este mantiene una visión globalmente neoliberal de la política de competencia, centrada en el mercado único y sin apenas referencias específicas a los distintos sectores económicos. Si bien dedica bastante espacio a la cuestión de los impuestos, no propone ninguna medida coercitiva para combatir la evasión o elusión fiscal. Algunas enmiendas presentadas por mi Grupo fueron sin embargo incluidas, como las referidas a los abusos en la distribución de alimentos o la competencia social a la baja. Considero que el informe no es muy negativo, pero seguimos sin compartir el enfoque general.

 
  
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  Alfred Sant (S&D), in writing. ‒ I have abstained on the roll-call votes ‘Subject of the Amendment’ 76 third part, ‘Subject of the Amendment’ 81 second part, and ‘Subject of the Amendment’ 89. I did so because I was a shadow rapporteur for the Annual Report on EU Competition Policy. Otherwise I would have voted against.

 
  
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  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Die Rolle des Europäischen Parlaments in der EU-Wettbewerbspolitik muss endlich verbessert werden! Wir wollen auch auf diesem Politikfeld Ko-Gesetzgeber werden – auch wenn wir dafür die Verträge ändern müssen! Es kann nicht sein, dass wir nun in allen relevanten Politikfeldern mitberaten, aber immer noch nicht in der Wettbewerbspolitik – einem Kernbereich der EU. Setzen Sie sich dafür ein, dass die EU hier demokratischer wird. Ich werde das ebenfalls tun.

Kernthema in diesem Bericht ist für mich die Steuervermeidung: Die Mitgliedstaaten sind aufgefordert, mit der Kommission und dem Parlament enger zusammenzuarbeiten und die nötigen Informationen zur Verfügung zu stellen. Apropos Steuervermeidung: Dazu gehört auch eine einheitliche Bemessungsgrundlage für die Körperschaftssteuer und eine Überprüfung der Mehrwertsteuerrichtlinie. Damit können wir Missbrauch und Steuerdumping wirksam vermeiden.

Und noch etwas: Im Digitalen haben wir es mit einer massiven Konzentration der Marktmacht zu tun. Wie kann es sein, dass die Kommission die Übernahme von WhatsApp durch Facebook ohne Auflagen genehmigte? Solche Fusionen können wir erst dann richtig beurteilen, wenn wir Modelle entwickeln, mit denen wir die wirkliche Marktmacht der Unternehmen beurteilen können.

Frau Kommissarin Verstager ist aufgefordert, schnellstmöglich eine tragfähige Lösung zu entwickeln.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor del presente informe debido a que, pese a contener aspectos muy positivos, continúa desarrollando la concepción neoliberal de la economía que percibe el mercado como agente principal de la economía europea. El presente informe ha incluido numerosas enmiendas presentadas por mi Grupo y más aspectos de una importancia central para la economía europea: desde el respaldo a las decisiones de sancionar a las multinacionales que evaden impuestos, a la crisis originada con el fin de las cuotas lácteas o la investigación de las conexiones entre determinados exgobernantes y las grandes compañías eléctricas. Sin embargo, no se reconoce que los servicios de interés económico general deban ser proveídos por el Estado, se llama a la internacionalización de la contratación pública y del conjunto de la economía europea en clara referencia a la ATCI. Es por todo esto por lo que, pese a los importantes aspectos positivos, no he podido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ I voted against this policy as it expands the Commission’s protectionist policies into our market.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report on the Commission’s Annual Report on Competition Policy in the EU because in order to get the best possible deal for our consumers we need a robust and dynamic competition policy which will ensure that our small and local businesses are competing on a level playing-field with the larger businesses. Being part of the world’s largest single market, at over half a billion consumers, is one of the largest benefits that we get from being in the European Union. This is great for businesses and consumers in the West Midlands, and I am glad to come to the European Parliament to ensure citizens’ voices are being heard when it comes to the evaluation and formation of EU legislation.

 
  
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  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Tržišno natjecanje obilježava gospodarski ustroj Europske unije kojim se predstavlja kao moćan akter na međunarodnoj sceni. Odlikuje se osiguravanjem poštenog natjecanja brojnim poduzećima omogućavajući potrošačima veći izbor te bolju kvalitetu proizvoda po nižim cijenama.

Nažalost, postoje i akteri koji se tih pravila ne drže. Stoga je važno poduzeti učinkovite mjere protiv takvih oblika djelovanja koji ozbiljno narušavanju pošteno natjecanje poput zlouporabe vladajućeg položaja, djelovanja kartela, davanja neopravdanih državnih potpora jednom ili malom broju poduzeća dovodeći ih na taj način u prednost itd.

Potrebna je veća kontrola u svim segmentima, pogotovo kod provedbi trgovinskih sporazuma, spajanja poduzeća, načina oporezivanja i poreznih odluka država članica, a upravo pojačanom kontrolom područja vitalnih i strateških sektora poput energije, zdravstva i prometa spriječila bi se bilo kakva mogućnost prestanka opskrbe i pružanja usluga građanima diljem Europske unije.

Istaknuo bih stvaranje novog odbora za porezne odluke (TAXE) kojim će se omogućiti uvid u transparentnost u načinima oporezivanja država članica, samo godinu dana nakon LuxLeaks afere što ukazuje na pomake.

Izričito podupirem cjelokupne napore u borbama protiv nepoštenog i netransparentnog ponašanja na štetu drugih te sam iz tih razloga podržao rezoluciju Parlamenta ističući važnost dostupne i održive energije te sigurnost opskrbe u okviru transparentnih trgovinskih sporazuma.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ Podporila som uznesenie, lebo politiku hospodárskej súťaže EÚ považujem za kľúčový nástroj Únie a jeden zo základných pilierov sociálneho trhového hospodárstva v Európe. Aj napriek tomu, že základným cieľom pravidiel hospodárskej súťaže v Únii je chrániť hospodársku súťaž pred narušeniami, ešte stále sme svedkami toho, že v mnohých členských štátoch dochádza k vážnym narušeniam hospodárskej súťaže. Je dôležité, aby Komisia hĺbkovo preskúmala existujúce nástroje pre hospodársku súťaž a vzhľadom na nové výzvy vytvorila také podmienky, ktoré budú aj v nasledujúcich obdobiach schopné zabezpečiť také prostredie, ktoré bude podporovať podnikateľskú sféru a rozvoj MSP, ktoré sú hnacím motorom rastu a zamestnanosti. Rovnako si myslím, že politika hospodárskej súťaže musí zohrávať ešte významnejšiu úlohu pri zabezpečovaní toho, aby finančné trhy pre spotrebiteľov boli bezpečnejšie a transparentnejšie. Za mimoriadne dôležité taktiež považujem rýchlejšie a účinnejšie uplatňovanie predpisov EÚ v oblasti hospodárskej súťaže, ktoré môže zabrániť súčasnej roztrieštenosti a pomôcť k odstráneniu mnohých prekážok brániacich prístupu na trh.

 
  
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  Renato Soru (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato oggi a favore della relazione annuale sulla politica di concorrenza dell'UE con la quale il Parlamento esamina quanto la Commissione sta facendo o ha intenzione di fare al fine di favorire una sana e libera concorrenza tra imprese, nel rispetto delle regole e a vantaggio dei consumatori. Le criticità evidenziate nel rapporto del Parlamento europeo sono molteplici e riguardano diversi settori, tra i quali l'economia digitale e il settore finanziario mi sembrano cruciali. I colossi operanti nell'economia digitale sono tradizionalmente sotto la lente della Commissione, per via del pericolo che le loro dimensioni pongono alla libera concorrenza e in virtù di pratiche commerciali non sempre trasparenti. Il Parlamento ha espresso in questo senso sintonia con la Commissione, invitandola anzi ad accelerare le pratiche volte all'accertamento di eventuali responsabilità. Riguardo alla concorrenza nel settore finanziario, ho voluto evidenziare con i miei colleghi la necessità di applicare in modo uniforme negli Stati membri la normativa europea di sostegno ai sistemi bancari tramite risorse pubbliche, di cui vari paesi si sono avvalsi negli anni della crisi finanziaria e l'eliminazione delle disparità per quelli che intendono ora farvi ricorso.

 
  
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  Joachim Starbatty (ECR), schriftlich. ‒ Der Jahreswettbewerbsbericht des Europäischen Parlaments benennt und bewertet Fragen der Europäischen Wettbewerbspolitik und die Arbeit der Kommission des Vorjahres. Im Jahresbericht 2015 werden einige wichtige Herausforderungen benannt. Beispielsweise die Forderungen nach mehr Transparenz beim Steuerwettbewerb durch die Einführung einer gemeinsamen Bemessungsgrundlage bei der Körperschaftssteuer ist sinnvoll und verdient Unterstützung.

Allerdings finden sich auch eine Vielzahl problematischer Forderungen im Bericht wieder. Die Forderung nach einer Europäischen Einlagensicherung als dritte Säule der Banken Union wird von ALFA nicht unterstützt. Für grundsätzlich falsch halte ich es zudem, dem Europäischen Parlament bei der Wettbewerbspolitik eine größere Mitsprache einzuräumen. Für eine effektive Wettbewerbspolitik ist es gerade grundlegend, dass diese von der Politik unabhängig agieren kann. Die Unabhängigkeit der Wettbewerbsbehörden muss gestärkt und von politischer Einflussnahme befreit werden. Daher konnte ich dem Bericht in dieser Form nicht zustimmen.

 
  
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  Ivan Štefanec (PPE), písomne ‒ Politika hospodárskej súťaže patrí medzi najdôležitejšie nástroje spoločného trhu Európskej únie. Na základe vyhodnotenia výročnej správy je potrebné, aby sa aj politika hospodárskej súťaže EÚ prispôsobila novým podmienkam a výzvam na vnútornom trhu. Je nevyhnutné, aby politika hospodárskej súťaže EÚ zohľadňovala špecifiká niektorých odvetví a zamerala sa na vytvorenie podmienok na jednotnom digitálnom trhu. Cieľom súčasnej politiky hospodárskej súťaže by tiež mal byť rozvoj elektronickej verejnej správy a prijatie nových pravidiel verejného obstarávania za účelom rozvoja e-Governmentu. Je potrebné preskúmať aj pravidlá posudzovania štátnej pomoci, kontroly fúzií a zefektívniť vedené antitrustové konania.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Politika tržišnog natjecanja EU-a je temelj socijalnog tržišnog gospodarstva u Europi i važan instrument djelotvornog unutarnjeg tržišta Unije. Europska unija je utemeljena kao otvoreno socijalno tržišno gospodarstvo sa slobodnim tržišnim natjecanjem čiji je cilj povećanje dobrobiti potrošača i životnog standarda svih građana EU-a te s obzirom da Europska unija uspostavlja unutarnje tržište organizirano tako da dovede do održivog razvoja Europe koji se temelji na uravnoteženom gospodarskom rastu i stabilnosti cijena.

Učinkovita i vjerodostojna politika tržišnog natjecanja ne smije se usmjeriti isključivo na sniženje potrošačkih cijena, nego mora pogodovati i strateškim interesima europskog gospodarstva kao što su: inovativnost, ulaganje, konkurencija i održivost, specifični uvjeti tržišnog natjecanja u kojima djeluju mala, srednja i novoosnovana poduzeća te mikropoduzeća te promicanje standarda rada i zaštite okoliša. Smatram da je ključno da Komisija nastavi promicati snažniju konvergenciju i suradnju među nacionalnim tijelima nadležnima za tržišno natjecanje u EU-u, te podržavam izvješće.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report on the Annual Report on Competition Policy because it is through a strong European competition policy that we are able to ensure that our consumers are getting the best possible deal, and that our small and local businesses are competing on a level playing field. Being part of a market with 500 million consumers is one of the biggest benefits we get from being in the EU, and by developing and enforcing strong rules for fair competition we ensure more innovation, more opportunity, and ultimately a better deal for British citizens and consumers.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Godišnje izvješće o politici konkurentnosti Europske unije sadrži sve bitne elemente. Napredak je vidljiv u odnosu na prethodna razdoblja, analizirano je stanje i vidljiv je napredak u postupku stvaranja Bankovne unije. U izvješću se ističe da treba uložiti veće napore kako bi se postiglo adekvatno tržišno natjecanje u izoliranim i perifernim dijelovima Unije. Također, sugerira se preispitivanje postojećeg pravnog okvira tijekom razvoja digitalne ekonomije, jer postojeće zakonodavstvo ima određena ograničenja zbog čega ga treba osuvremeniti. Važno je osigurati apsolutnu nediskriminaciju poslovnih subjekata u digitalnoj ekonomiji, što je do sada često bilo u korist globalnih koorporacija.

Podržavam godišnje izvješće o politici konkurentnosti EU-a.

 
  
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  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o letnem poročilu o politiki EU na področju konkurence.

Za pravilno delujoč notranji trg Evropske unije je dobro delujoča politika konkurence EU zelo pomembna. Večja kot je konkurenčnost, večje koristi imamo od tega potrošniki: nižje cene in boljše storitve.

V Evropski uniji vlada odprta tržna konkurenca, zato bi si vsi morali prizadevati za čim bolj konkurenčen trg, za čim več tekmovanja med podjetji, za čim več konkurence. Vse to namreč močno vpliva na blaginjo državljanov ter na dvig življenjskega standarda.

Države članice morajo imeti ustrezne mehanizme in tem mehanizmom nameniti tudi zadostno finančno podporo, da zagotavljajo, da na prostem trgu vlada konkurenca med podjetji, da med seboj pravično tekmujejo, brez nepoštenih prednosti.

 
  
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  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η ετήσια έκθεση για τον ανταγωνισμό καταγράφει κάθε χρόνο την οικονομική κατάσταση στην ΕΕ και επικεντρώνεται στο πως αυτή θα μπορέσει να γίνει πιο ανταγωνιστική. Διαχρονικά, η αντίληψη των κυρίαρχων κύκλων και της πλειοψηφίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου διαφέρει από τη δική μας άποψη. Οι δυνάμεις του νεοφιλελευθερισμού αντιλαμβάνονται την ανταγωνιστικότητα ως την μείωση των τιμών μέσω της πίεσης των μισθών προς τα κάτω και της μείωσης των φόρων κοινωνικής ασφάλισης, και κατ' επέκταση των κοινωνικών ασφαλίσεων και των κοινωνικών παροχών.

Μολονότι στο κείμενο της έκθεσης εισήχθηκαν κάποιες από τις τροπολογίες της GUE/NGL για το κοινωνικό ντάμπινγκ και τις φαρμακοβιομηχανίες, επιλέξαμε να καταψηφίσουμε το κείμενο διότι αφενός προωθεί την κοινή φορολογική βάση (κάτι με το οποίο διαφωνούμε ως Κύπριοι) και διότι εξακολουθεί να προωθεί την απορρύθμιση της αγοράς εργασίας λόγω των πολιτικών ανταγωνισμού της ΕΕ.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Μολονότι η έκθεση τονίζει τις στρεβλώσεις των υφιστάμενων πρακτικών που παρεμποδίζουν την ανάπτυξη, καταστρέφουν τις ΜΜΕ και ευνοούν τη φοροδιαφυγή και τον αθέμιτο ανταγωνισμό, εντούτοις αποφεύγει να τονίσει την αναγκαιότητα εφαρμογής κανόνων ανταγωνισμού και να προτείνει εκείνους τους κανόνες και ελέγχους οι οποίοι δεν θα καταστρέφουν τις εθνικές - τοπικές αγορές (επιβάλλοντας την ενιαία αγορά) αλλά αντιθέτως θα εξαναγκάζουν τις κερδοφόρες πολυεθνικές επιχειρήσεις να συνεισφέρουν στη χρηματοδότηση των κρατών - μελών και θα προωθούν την επιχειρηματικότητα και τη διαφάνεια, ιδίως στις επιχειρήσεις φαρμάκων, τροφίμων, καύσιμων, παροχών υπηρεσιών τηλεπικοινωνίας κτλ.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam az EU versenypolitikájáról szóló éves jelentés elfogadását. Helyesnek tartom, hogy a jelentés a Bizottság kiemelt figyelmét kérte az uniós fogyasztók kárára elkövetett, a piaci erőfölénnyel való visszaélések kapcsán. Továbbá az is jogos elvárás, hogy szigorúbb ellenőrzés alá essenek a bankágazat által a fogyasztói szerződésekben alkalmazott, tisztességtelen és jogellenes záradékok és gyakorlatok.

Mivel az EP TAXE bizottsága és az Európai Bizottság eddigi munkája ellenére a multinacionális vállalatok adóelkerülési és adócsalási gyakorlatai még mindig jelentős károkat okoznak az EU adófizető polgárainak és a kis- és középvállalkozásainak, rendkívül fontos, hogy a jelentés felkérésének megfelelően a Bizottság továbbra is minden rendelkezésére álló eszközt, így az uniós versenyszabályok értelmében őt megillető hatásköröket is felhasználja az adócsalás elleni harc során. Ennek kapcsán fontosnak tartom azt a kérést is, hogy a tagállamok hozzák nyilvánosságra a feltételes adómegállapításaikra vonatkozó információkat.

Helyes módon, a jelentés az állami támogatások kapcsán azt is kiemeli, hogy ilyen ügyekben a Bizottságnak intenzívebben kell megvizsgálnia a tagállamok által szolgáltatott bizonyítékokat, mivel rendszeresen történnek kísérletek a jogi korlátok megkerülésére.

 
  
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  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Jako autor opinii, z upoważnienia Komisji Handlu Międzynarodowego, do sprawozdania dotyczącego polityki konkurencji UE za rok 2014, bardzo się cieszę, że w przyjętym przez Parlament dokumencie znalazły się zaproponowane przeze mnie zapisy wzywające do znacznego pogłębienia współpracy międzynarodowej w celu skutecznego wdrożenia zasad prawa konkurencji. Idealnym rozwiązaniem, którego jestem gorącym zwolennikiem, byłoby wypracowanie wielostronnego porozumienia w sprawie konkurencji w ramach Światowej Organizacji Handlu. Mam nadzieję, że będzie to możliwe w najbliższych latach.

Jeżeli chodzi zaś o samą Unię Europejską, to w moim przekonaniu niezwykle ważne jest silniejsze monitorowanie stanu realizacji coraz bardziej ambitnych umów międzynarodowych zawieranych przez Wspólnotę z krajami trzecimi. Musimy wiedzieć, czy reguły konkurencji są przestrzegane i czy zobowiązania powzięte przez partnerów handlowych są rzeczywiście w pełni wypełniane oraz egzekwowane.

To, na co warto również zwrócić uwagę w sprawozdaniu przyjętym przez Parlament, to zaproponowane przeze mnie zapisy dotyczące konieczności wyrównania dostępu do wszystkich zasobów, ale z wyraźnym podkreśleniem dostępu do źródeł energii, a także jej przesyłu i transportu. W obecnych czasach jednym z istotnych czynników kreujących równość na rynku jest właśnie dostęp do energii.

 
  
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  Claudia Tapardel (S&D), în scris. ‒ Concurența liberă și loială constituie una dintre valorile fundamentale ale construcției europene, care a stat la baza concretizării potențialului economic uriaș al statelor membre și al pieței comune. Protejarea sa de către instituțiile europene trebuie să fie, prin urmare, unul din principalele noastre obiective.

Din păcate, Parlamentul European nu deține încă prerogativele necesare pentru a determina în mod decisiv situația existentă. Totuși, în calitate de reprezentanți direcți ai cetățenilor europeni, putem cere Comisiei respectarea anumitor principii. Unul dintre acestea este evitarea abuzurilor de poziție dominantă, pentru a permite tuturor actorilor, mari și mici, să fie prezenți pe piață, prin intermediul politicilor anti-trust. De asemenea, ajutoarele de stat pot afecta în mod negativ concurența liberă, însă în unele cazuri acestea sunt necesare pentru a evita colapsul anumitor domenii ale statelor membre care folosesc o forță de muncă de dimensiuni considerabile. În același timp, nivelul taxelor poate constitui un element de dezechilibru între statele membre, de aceea armonizarea lor la un nivel optim este necesară.

Toate aceste prevederi trebuie să aibă în prim plan interesul cetățenilor europeni și asigurarea unui nivel de trai cât mai ridicat al acestora. Altfel, competiția doar de dragul competiției nu poate genera o societate prosperă și echilibrată.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté pour le texte et soutiens la demande à la Commission d'intensifier ses efforts en ce qui concerne les enquêtes sur les cas d'abus de position dominante au détriment des consommateurs de l'Union européenne.

 
  
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  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report which outlines the European Parliament’s main recommendations on how to improve EU competition policy and Member States’ corporate taxation practices. The increasing digitalisation of our economy requires new European rules on fair taxation and market dominance; this is one of our biggest challenges. I opposed all the provisions which involves the Google case and Google’s dominant position on the hotel reservation sector market.

 
  
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  Isabelle Thomas (S&D), par écrit. ‒ Depuis trop longtemps, l'Union Européenne est l'idiote du village mondial. Nous nous appliquons des règles de concurrence strictes qu'aucun de nos partenaires commerciaux ne respecte au niveau international, fragilisant ainsi nos entreprises et nos emplois.

Je me félicite donc de l'adoption de ce rapport qui pour la première fois, marque une inflexion du dogmatisme du "tout-concurrentiel". Il admet la nécessaire modération de la règle de concurrence pour l'innovation et la protection de l'emploi. Après les enquêtes diligentées sur les pratiques de Google, il propose des mesures pour que les établissements de l'économie numérique ne puissent plus passer entre les mailles du filet. Il reprend également les propositions du Parlement Européen visant à lutter contre le dumping fiscal, qui constitue une forme de concurrence déloyale. Il appelle ainsi à créer une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés et à la déclaration obligatoire des accords fiscaux conclus entre États et multinationales.

Néanmoins, je regrette que la droite, par son vote contre, ait fait échouer deux amendements. L'un aurait permis de souligner les risques anticoncurrentiels du TAFTA, l'autre aurait permis de sanctionner les multinationales qui avaient refusé de répondre à la convocation de la commission spéciale du Parlement sur le dumping fiscal.

 
  
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  Patrizia Toia (S&D), per iscritto. ‒ La politica di concorrenza UE rappresenta uno dei pilastri fondamentali dell'economia sociale di mercato in Europa ed è uno strumento essenziale per il funzionamento del mercato interno dell'Unione. La relazione del collega Langen esamina alcuni aspetti interessanti cui è necessario dedicare la massima attenzione. Prima tra tutti la questione degli aiuti di Stato, occorre innanzitutto ribadire la necessità di una legislazione certa e che favorisca la crescita e lo sviluppo, creando una sana concorrenza tra le imprese europee e consentendo loro di svolgere un ruolo di primo piano nel commercio internazionale e globalizzato. Vorrei inoltre ricordare che nell'era digitale è quanto mai essenziale adottare norme comuni per superare rapidamente il divario tra paesi. Da ultimo è fondamentale che la Commissione intensifichi gli sforzi riguardo alle indagini sui casi di abuso di posizioni dominanti di mercato a danno dei consumatori dell'Unione europea.

 
  
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  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o letnem poročilu o politiki EU na področju konkurence sem podprla, saj to dobro povzame dogajanje na tem področju v zadnjih letih in predstavi temeljne izzive za naprej.

V letu 2014 sta Komisija in organ (ki je s približno 1000 zaposlenimi najmočnejši urad v Evropi za uveljavitev konkurence na notranjem trgu) pobrala globe v višini več milijard EUR zaradi nedovoljenega dogovarjanja o cenah, kar kaže na še vedno številna protizakonita ravnanja podjetnikov v EU.

Učinkovita konkurenca ni sama sebi namen, temveč pogoj za uresničitev prostega in dinamičnega notranjega trga, h kateremu težimo. Še predvsem v dobi digitalizacije pa nadzor nad tem področjem predstavlja dodatni izziv in zahteva pozornost pristojnih evropskih institucij.

 
  
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  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en la votación del informe anual sobre la política de competencia del Parlamento Europeo. Este mantiene una visión globalmente neoliberal de la política de competencia, centrada en el mercado único y sin apenas referencias específicas a los distintos sectores económicos. Si bien dedica bastante espacio a la cuestión de los impuestos, no propone ninguna medida coercitiva para combatir la evasión o elusión fiscal. Algunas enmiendas presentadas por mi Grupo fueron sin embargo incluidas, como las referidas a los abusos en la distribución de alimentos o la competencia social a la baja. Considero que el informe no es muy negativo, pero seguimos sin compartir el enfoque general.

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. ‒ I very much welcome the Competition Report of this year and I hope that the Commission will listen to our views and take it into account.

I am particularly pleased to see that Parliament is calling on the Commission to pay attention to those Member States where the board of big energy companies is filled by many ex-ministers and where there is suspicion of oligopolistic practices.

On the other hand, regarding the Google case I welcome paragraphs 34, 35 and 36 of the Competition Report: the Google antitrust case has to move ahead more quickly, and the Commission should step up the pace to solve this case as soon as possible to reach a satisfactory solution.

 
  
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  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport fait suite au rapport annuel de 2014 sur la politique de concurrence de l'UE.

Le rapport parle du dumping social, de l'économie numérique, de la cohésion sociale, des marchés publics, des télécommunications, et des pratiques déloyales et illicites utilisées par le secteur bancaire. Une grande partie du rapport traite aussi des procédures antitrust et des cas d'abus de position dominante. Il y est demandé d'intégrer dans un instrument législatif des règles relatives aux amendes qui auraient un véritable impact dissuasif en cas d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles.

La concurrence fiscale déloyale entre États est aussi un point soulevé dans le rapport qui se félicite des enquêtes réalisées par la Commission.

Malgré des observations justes et quelques recommandations intéressantes, ce rapport va dans le sens de la création du Marché Unique dont le résultat est le saccage de notre industrie par la mise en concurrence d'économies très différentes.

Je choisis l'abstention.

 
  
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  Mihai Ţurcanu (PPE), în scris. ‒ Politica Uniunii Europene în domeniul concurenței reprezintă un pilon de bază pentru buna funcționare a pieței unice și a economiei europene. Necesitatea unei concurențe libere și loiale în vederea creșterii prosperității consumatorilor și a nivelului de trai al cetățenilor europeni apare încă de la crearea primelor comunități europene. De-a lungul timpului, această politică a devenit un mijloc de protejare a democrației europene, întrucât împiedică concentrarea excesivă a puterii economice și financiare în mâinile câtorva actori.

Raportul anual privind politica Uniunii Europene în domeniul concurenței subliniază necesitatea unei acțiuni mai ferme din partea Comisiei în anumite domenii. Așadar, este nevoie de garantarea unor condiții de concurență echitabile pe piața digitală și combaterea abuzurilor legate de poziția dominantă și de optimizarea fiscală, fapt care, în final, aduce beneficii consumatorilor. Mai mult, Comisia ar trebui să asigure o mai bună convergență și cooperare între autoritățile naționale din UE în acest domeniu. De asemenea, o politică consolidată în domeniul concurenței poate juca un rol important în efortul de a face piețele financiare să devină mai sigure și mai transparente pentru consumatori.

Prin urmare, am votat în favoarea raportului anual privind politica UE în domeniul concurenței.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az Európai Unió működéséről szóló szerződés (EUMSZ) a 101–109. cikkben kötelező szabályokat foglal magában a közös belső piaci versenyre vonatkozóan, amely a szabad versenyen nyugvó nyitott gazdaságon alapul. A 2014. évi versenypolitikai jelentés összességében azt mutatja, hogy a Bizottság és a mintegy ezer alkalmazottat foglalkoztató versenyhatóság az Európában belső piaci verseny megvalósítására képes legerősebb hatóság. A tiltott árrögzítés miatt kiszabott, milliárdos összegű pénzbírságokat a jövőben hatékonyan ki kell egészíteni a felelős vállalatvezetőkre és menedzserekre vonatkozó büntetésekkel, hogy e magatartásformákat hathatósabban megakadályozzuk. Szavazatommal támogattam a jelentést.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ All in all, the report is of good quality. Although it contains few problematic elements, many green amendments were integrated. On that basis, I voted in favour.

 
  
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  Inese Vaidere (PPE), rakstiski. – Katru gadu karteļu pastāvēšana rada zaudējumus, kas sasniedz EUR 181–320 miljardus, t. i., aptuveni 3 % no Eiropas Savienības IKP. Savukārt izvairīšanās no nodokļu maksāšanas, krāpšana nodokļu jomā un nodokļu oāzes, neiekasētu ieņēmumu veidā ES nodokļu maksātājiem izmaksā aptuveni EUR 1 triljonu gadā.

Uzskatu, ka ir jādara viss, lai izbeigtu konkurences kropļošanu starp nodokļus maksājošiem un nodokļus nemaksājošiem uzņēmumiem. Tāpat arī nav pieļaujami konkurenci kropļojoši valstu nodokļu modeļi, kas rada nevienlīdzīgu konkurenci gan starp uzņēmumiem, īpaši starp lieliem starptautiskiem uzņēmumiem un MVU, gan starp dalībvalstīm, kur šādi nodokļu modeļi netiek piemēroti.

Godīgas ES konkurences politikas īstenošana palīdzēs ne tikai novērst minētās problēmas, bet arī palielinās patērētāju labklājību un paaugstinās ikviena Eiropas Savienības iedzīvotāja dzīves līmeni.

Tādēļ ceru, ka šodien pieņemtā rezolūcija palīdzēs izveidot tādu konkurences politiku, kas nodrošinās tāda vienotā Eiropas tirgus veiksmīgu pabeigšanu, kurā patērētājs neatkarīgi no dzīvesvietas varēs saņemt vienlīdz kvalitatīvu preci vai pakalpojumu, nepārmaksājot negodīgas konkurences un nepamatotu tirgus ierobežojumu dēļ.

 
  
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  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Se trata de un informe que aborda puntos clave en la política de competencia de la UE, como la necesidad de retirar la ayuda que se realizó al sector financiero durante la época de crisis, la necesidad de que las decisiones sobre política de competencia tengan en cuenta el impacto social que causan en regiones remotas o aisladas, la necesidad de actualizar las reglas sobre infracciones, así como la importancia de que la política de competencia actúe en lo referente a la economía digital, un área en plena expansión en la que hay que evitar que se produzcan abusos contra los consumidores europeos. Por todo ello, creo necesario votar a favor de dicho informe.

 
  
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  Marco Valli (EFDD), per iscritto. ‒ Il Parlamento europeo presenta la propria relazione annuale in cui analizza lo stato della politica di concorrenza nell’UE. La relazione è, in linea generale, condivisibile. Il testo chiede dei passi in avanti, quali l’approfondimento dell'indagine nel caso Google, il sostegno prestato ai whistleblowers e l'introduzione della CCCTB. Il testo perde tuttavia l’occasione di spingersi coraggiosamente oltre, chiedendo una maggiore trasparenza e un più ampio coinvolgimento del Parlamento europeo. Nella relazione manca ogni ambizione di modifica della legge sugli aiuti di Stato. Non basta, infatti, che la Commissione sanzioni le multinazionali, è necessario che queste paghino le tasse nei paesi dove svolgono le proprie attività. Per questi motivi, mi sono astenuto dal voto.

 
  
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  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor del presente informe debido a que, pese a contener aspectos muy positivos, continúa desarrollando la concepción neoliberal de la economía que percibe el mercado como agente principal de la economía europea. El presente informe ha incluido numerosas enmiendas presentadas por mi Grupo y más aspectos de una importancia central para la economía europea: desde el respaldo a las decisiones de sancionar a las multinacionales que evaden impuestos, a la crisis originada con el fin de las cuotas lácteas o la investigación de las conexiones entre determinados exgobernantes y las grandes compañías eléctricas. Sin embargo, no se reconoce que los servicios de interés económico general deban ser proveídos por el Estado, se llama a la internacionalización de la contratación pública y del conjunto de la economía europea en clara referencia a la ATCI. Es por todo esto por lo que, pese a los importantes aspectos positivos, no he podido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. ‒ I was happy to vote in favour of the Report on the Annual Report on Competition Policy because it is through a strong European competition policy that we are able to ensure that our consumers are getting the best possible deal, and that our small and local businesses are competing on a level playing field. This report is also sympathetic to national needs. To promote the development and competitiveness of European industry, it is vital that our industry is invested in and properly protected, as the recent news from TATA highlighted. The Single Market of over 500 million people is one of the greatest strengths of our Union, and by developing and enforcing strong rules for fair competition we ensure more innovation, more opportunities, and ultimately a better deal for British citizens and consumers.

 
  
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  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik stemde voor dit jaarverslag over het mededingingsbeleid van de Europese Unie, want door middel van een sterk uitgebouwd Europees concurrentiebeleid zijn we in staat ervoor te zorgen dat de Europese consument steeds de beste prijs en kwaliteit krijgt. Daarnaast zorgt een sterk Europees mededingingsbeleid er ook voor dat onze kmo's in een gelijke markt kunnen concurreren. Door het handhaven van de eerlijke concurrentie houden we de bedrijven dus scherp en zorgen we voor meer innovatie. Dit zal uiteindelijk de 500 miljoen Europese consumenten alleen maar ten goede komen.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. ‒ Ce rapport annuel sur la politique de concurrence est dans la droite ligne des politiques européennes.

La concurrence y est valorisée comme "socle commun de l'Union européenne" et principal "moteur de l'économie sociale de marché".

Le rapport demande plus d'ouverture à la concurrence et plus d'indépendance des autorités de régulation en la matière.

Ce rapport était censé se pencher sur les conséquences de la concurrence dans les politiques fiscales et agricoles des États membres.

Certes, on reconnait l'impact des politiques fiscales agressives de certains États membres ou encore les conséquences de la libre concurrence dans le secteur agricole, notamment en ce qui concerne le secteur laitier, mais aucune leçon n'en est tirée.

Si je me félicite que deux amendements déposés par mon groupe, afin de protéger les médicaments génériques et de soutenir les producteurs laitiers ai été adoptés, je n'ai pas pu voter pour cette ode à la concurrence libre et non faussée.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ A política de concorrência da UE está longe de ser um instrumento de salvaguarda da democracia europeia. Não impede a concentração excessiva do poder económico e financeiro que continua nas mãos de poucos.

O sujeitar dos serviços públicos e dos setores estratégicos da economia à política de concorrência da UE e ao seu mercado único tem facilitado a vida dos grandes grupos económicos privados que pretendem apropriar-se desses serviços e setores, subordinando-os à lógica da procura incessante do lucro máximo e do custo mínimo, o que tem obviamente um impacto negativo sobre os seus utentes e consumidores, mas também sobre os trabalhadores dessas organizações.

Sempre, sob o falso pretexto da concorrência desleal ou das distorções da concorrência desta política, têm resultado diretivas e regulamentos cujo único objetivo é impedir o controlo público dos setores estratégicos da economia e a promoção de serviços públicos universais, gratuitos e de qualidade.

Rejeitamos, por isso, qualquer apelo à Comissão Europeia para que seja concluído o mercado único nos domínios onde este se encontra supostamente fragmentado e incompleto porque consideramos que o aprofundamento do mercado único acentua o desmantelamento dos instrumentos de regulação soberana das economias alimentando o domínio dos grandes grupos económicos e financeiros.

 
  
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  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Der Bericht setzt sich für mehr Mitbestimmung des Parlaments ein. Diese demokratische Mitwirkung halte ich für essentiell. Jedoch setzt sich der Bericht ebenso für verstärkte Kontrollmechanismen auf EU-Ebene ein, dies führt – in der vorgeschlagenen Form – zu einer weiteren Zentralisierung und einer Entmachtung der Nationalstaaten. Ich enthalte mich daher meiner Stimme.

 
  
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  Daniele Viotti (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore del report annuale sulla politica di concorrenza nell'Unione europea. Credo fermamente nel fatto che tutte le compagnie che operano nel nostro mercato debbano essere trattate equamente. Questo, però, non deve tradursi in una semplice riduzione dei prezzi, ma deve accompagnarsi ad elevati standard di protezione sociale e condizioni di lavoro.

 
  
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  Udo Voigt (NI), schriftlich. ‒ Hier war Enthaltung angezeigt, weil freier Wettbewerb auf der Grundlage von Chancengleichheit und Bürokratieabbau zwar unterstützenswert ist, der dogmatische Abbau von Subventionen, wie im Bericht befürwortet, jedoch kleinere und mittlere Betriebe sowie abgelegene Regionen mit schwacher Infrastruktur benachteiligt; deren Schutz findet im Bericht nicht ausreichende Beachtung.

 
  
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  Beatrix von Storch (ECR), schriftlich. ‒ Die Entschließung des EU-Parlaments zu dem Thema EU-Wettbewerbspolitik habe ich abgelehnt.

Der Bericht fordert eine gemeinsame konsolidierte Körperschaftsteuer-Bemessungsgrundlage (Common Consolidated Corporate Tax Base), country-by-country reporting für multinationale Konzerne und Zugang für die Kommission zu Daten, die zwischen Mitgliedstaaten und Steuerbehörden der Mitgliedstaaten ausgetauscht werden. Ferner fordert der Bericht die Kommission auf, Rechtsvorschriften vorzuschlagen, die weiter gehen als die Vorschläge der OECD bzw. G20 zu BEPS. Ich lehne jede Steuerkompetenz der EU ab.

Des weiteren zielt der Bericht auch auf eine stärkere Beteiligung des Europäischen Parlaments im Bereich der Wettbewerbspolitik, indem es ihm Mitentscheidungsbefugnisse einräumt. Das ist eine klare Verletzung des Subsidiaritätsprinzips und ein weiterer Grund, warum ich gegen diesen Bericht gestimmt habe.

 
  
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  Iuliu Winkler (PPE), în scris. – Am votat raportul din proprie inițiativă referitor la raportul anual privind politica UE în domeniul concurenței. Salut preocuparea pe care raportorul a arătat-o față de sectorul IMM, criticând modelele de impozitare care au ca efect denaturarea concurenței, creând, în mod special, probleme considerabile întreprinderilor mijlocii. În raport, Comisia este invitată să se asigure că statele membre pun în aplicare la timp noua legislație privind achizițiile publice, precum și noile dispoziții privind luarea în considerare a criteriilor sociale și de mediu și împărțirea contractelor pe loturi, pentru a stimula inovarea și concurența loială și pentru a sprijini IMM-urile pe piețele de achiziții publice, asigurând cel mai bun raport calitate-preț în utilizarea fondurilor publice.

 
  
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  Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE), γραπτώς. ‒ Υπερψήφισα την έκθεση του συναδέλφου Langen της Επιτροπής Οικονομικής και Νομισματικής Πολιτικής για την πολιτική ανταγωνισμού στην ΕΕ. Η ετήσια έκθεση εξετάζει, ανά τομέα, τους βασικούς άξονες ενδιαφέροντος ως προς τις διαδικασίες κατά των μονοπωλίων, τις κρατικές ενισχύσεις, την χρηματοδοτική φορολογία και τις χρηματοδοτικές ενισχύσεις, καθώς και τον έλεγχο των συγχωνεύσεων.

 
  
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  Marco Zanni (EFDD), per iscritto. ‒ Come ogni anno il Parlamento europeo presenta una relazione d'iniziativa nella quale analizza gli aspetti relativi alla concorrenza nell'UE. Nel testo sono presenti molti spunti ampiamente condivisibili per prevenire l'eccessiva concentrazione di mercato, l'abuso di posizione dominante e i cartelli. Di particolare importanza il riferimento al caso Google e alle altre piattaforme internet. Diversi accenni sono inoltre fatti alle politiche di concorrenza necessarie nell'ambito dei mercati finanziari; interessanti e meritevoli di supporto anche le parti relative alla whistleblower policy, alla CCCTB, alla BEPS e al lavoro della commissione TAXE e il riferimento al caso Luxleaks e alla necessità di avviare al più presto il country by country reporting. Tuttavia, nel testo c'è troppo compiacimento del lavoro fatto finora dalla Commissione mentre bisognerebbe essere più coraggiosi chiedendo di più alla DGCOMP ad esempio attraverso maggiori poteri di inchiesta e più poteri di imporre sanzioni. Passi avanti potrebbero essere fatti anche sul piano della trasparenza attraverso un maggiore reporting al Parlamento europeo. Inoltre, la relazione poteva essere più ambiziosa per quel che riguarda la legge sugli aiuti di Stato che, a mio parere necessita di essere rivista. Per questi motivi ho deciso di astenermi.

 
  
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  Tomáš Zdechovský (PPE), písemně. ‒ Rozhodl jsem se podpořit tuto zprávu, která obsahuje mnohá doporučení pro zlepšení politiky hospodářské soutěže, která je jedním ze základních pilířů sociálního tržního hospodářství v Evropě a důležitým nástrojem pro patřičné fungování vnitřního trhu EU. Považuji za důležité, aby Evropská komise důsledně vyšetřovala snahy o zneužívání dominantního postavení na trhu a tím chránila nás spotřebitele. Jsem též zastáncem aktualizace obecných pravidel hospodářské soutěže v digitálním hospodářství, která musí odpovídat současné tržní realitě. Považuji za nutné i nadále vést v této oblasti velmi intenzivní dialog s Komisí a do budoucna bych velmi uvítal nahrazení konzultační procedury řádným legislativním procesem.

 
  
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  Jana Žitňanská (ECR), písomne ‒ Správu, ktorá je odpoveďou Európskeho parlamentu na správu Európskej komisie týkajúcej sa súťažnej politiky za rok 2014, som nepodporila. Hoci vo väčšine prípadov nie je s týmto typom správ žiadny problém, správa pána poslanca Langen ma svojim obsahom a najmä niekoľkými prvkami, s ktorými nesúhlasím, nepresvedčila. Jedným z najvýraznejších problémov pre mňa bol spoločný konsolidovaný daňový základ. Zastávam názor, že daňové otázky by mali zostať v právomoci členských štátov a preto sa s harmonizáciou daňovej oblasti nestotožňujem. Rovnako z dôvodu nesúhlasu s prílišnou harmonizáciou boli pre mňa v rámci tejto správy problematické aj odkazy na bankovú úniu a jej dokončenie. V otázke individuálnych prípadov škodlivých daňových praktík a ich vyšetrovania nesúhlasím s návrhom v správe, podľa ktorého by sa mal zriadiť pre tento účel parlamentný výbor. Myslím si, že kompetencie na vyšetrovanie individuálnych prípadov sú už dané výboru TAXE 2 a mali by mu byť aj ponechané. Zo všetkých týchto dôvodov som hlasovala proti.

 
  
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  Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. ‒ Votei favoravelmente o relatório anual sobre a Política de Concorrência da UE, por considerar que esta constitui uma pedra angular da economia social de mercado da Europa e é um instrumento essencial para garantir o bom funcionamento do mercado interno da União.

Para além disso, na ausência de poderes de codecisão, a resolução do Parlamento Europeu sobre o Relatório Anual da Comissão Europeia sobre a Política da Concorrência constitui um dos mais importantes testes da sua supervisão no domínio da política europeia.

Considero, portanto, que o Parlamento Europeu deve continuar a lutar para fazer prevalecer a sua visão no que concerne a certos aspetos da política de concorrência da UE, sobretudo no que diz respeito à sua integração no processo de codecisão relativo a estas matérias. A política de concorrência da UE deve, consequentemente, encorajar a existência de condições para uma competição justa para todas as empresas, por forma a se completar o mercado interno, sobretudo no que diz respeito à luta contra a evasão fiscal e as práticas fiscais corporativas ilegais, ao mesmo tempo mantendo um elevado nível de bem-estar social e de proteção das condições de trabalho.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ Sempre sob o falso pretexto da concorrência desleal ou das distorções da concorrência desta política, têm resultado diretivas e regulamentos cujo único objetivo é impedir o controlo público dos setores estratégicos da economia e a promoção de serviços públicos universais, gratuitos e de qualidade.

Apoiamos o pedido de pôr cobro ao dumping social, mas defendemos que ser mais competitivo não pode de forma alguma ter um impacto social negativo, independentemente do grau de isolamento das regiões.

Rejeitamos qualquer apelo à Comissão Europeia para que seja concluído o mercado único nos domínios onde este se encontra ainda fragmentado e incompleto e que sejam eliminadas as chamadas restrições de mercado, pois consideramos que o aprofundamento do mercado único acentuou o desmantelamento dos instrumentos de regulação soberana das economias e que contribui para o escalar da elisão fiscal e da transferência de lucros ao nível dos Estados-Membros.

Defendemos que sejam envidados todos os esforços de cooperação entre os Estados-Membros e que haja um verdadeiro comprometimento no combate aos paraísos fiscais, à elisão e evasão fiscais. Votámos contra.

 
  
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  Marco Zullo (EFDD), per iscritto. – Questa relazione d'iniziativa viene presentata annualmente dal Parlamento con lo scopo di fornire un quadro completo degli aspetti inerenti le politiche di concorrenza all'interno dei 28 Stati membri dell'Unione Europea. Il testo presenta diversi spunti cui guardo con favore come il contrasto all'eccessiva concentrazione di mercato o il porre in essere azioni che prevengano le situazioni di abuso di posizione dominante e i cartelli. Si fa particolare riferimento, secondo quest'ottica, al caso Google e alle altre piattaforme internet. Ho tuttavia deciso di astenermi durante il voto in seduta Plenaria perché nel testo della relazione emerge un eccessivo compiacimento per il lavoro fatto finora dalla Commissione europea, identificata nelle persone del vecchio Commissario Joaquín Almunia e dell'attuale Commissaria Vestager. A mio avviso il loro operato doveva esser ben più ambizioso. Mi sarei aspettato un testo più coraggioso che prevedesse l'istituzione di maggiori poteri d'inchiesta e investigazione, oltre che un sistema più stringente di sanzioni. Molti passi avanti potevano essere fatti anche sul piano della trasparenza imponendo una rendicontazione più articolata al Parlamento europeo. Inoltre, la relazione avrebbe dovuto occuparsi maggiormente delle norme sugli aiuti di Stato sulle quali è necessaria una profonda riflessione per valutarne efficacia e applicazione.

 
  
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  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Učinkovito izvajanje politike konkurence je nujno za zagotovitev prostega in dinamičnega notranjega trga. Podprl sem letno poročilo o politiki EU na področju konkurence (2015/2140(INI)), ker menim, da utemeljeno prepoznava trenutne izzive omejevalnih ravnanj in opozarja na pomanjkljivo vlogo Evropskega parlamenta pri sprejemanju zakonodaje s področja konkurenčnega prava.

 

6.5. O papel do diálogo intercultural, da diversidade cultural e da educação na promoção dos valores fundamentais da UE (A8-0373/2015 - Julie Ward)
Vídeo das intervenções
 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Krisztina Morvai (NI). A kultúrák közötti párbeszédről szóló jelentést nem tudtam támogatni, különös tekintettel arra, hogy igen kevés szó volt benne azokról a kérdéskörökről, értékekről, amelyekben semmiféle párbeszédnek nincsen helye. Nincs helye kultúrák közötti párbeszédnek például arról, hogy európai nők kimehetnek-e szilveszter éjszaka tömegesen ünnepelni egy közterületre. Nincs helye kultúrák közötti párbeszédnek arról, hogy mi, európai nők utazhatunk-e vonaton, netán férfikísérő nélkül. Nincs helye párbeszédnek arról, hogy sportolhatunk-e, járhatunk-e uszodába. Itt nem párbeszédre van szükség, hanem arra, hogy akik el akarják venni tőlünk azokat a jogokat, amelyekért anyáink és nagyanyáink megharcoltak, a nők egyenjogúsághoz és méltósághoz és szabadsághoz való jogát, azoknak börtönben van a helyük, illetőleg azonnali hatállyal el kell távolítani őket Európából, vissza a feladóhoz.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D). Grazzi Sur President, meta Jean Monnet kien qed ifassal il-bażi tal-Unjoni Ewropea, qal li, kieku dan il-proċess kellu jibdieh mill-bidu, kien jibda mill-kultura u mill-edukazzjoni.

Huwa importanti li l-ġenerazzjoni futura tkun magħmula minn membri tas-soċjetà u b'moħħ miftuħ li jirrispetta d-diversità; ġenerazzjoni li tiġġieled fenomeni soċjali bħad-diskriminazzjoni, il-vjolenza, ir-radikaliżmu, ir-razziżmu u l-ksenofobija.

Għaldaqstant, nixtieq nifraħ lir-rapporteur — u vvutajt favur dan ir-rapport — għar-riżultati finali. Sodisfatta ħafna talli ttieħdet inkonsiderazzjoni l-idea tiegħi li għandna nesponu lit-tfal tagħna għal kulturi oħra minn età żgħira, biex tgħinhom jiksbu ħiliet bażiċi tal-ħajja u l-kompetenzi meħtieġa għall-iżvilupp personali tagħhom, impjieg fil-futur u ċittadinanza attiva fl-Unjoni Ewropea.

L-edukazzjoni ċivika trid tibda minn età żgħira. Għalhekk nemmen li, fil-kurrikulu tal-iskola, iridu jiġu inklużi żjarat edukattivi fi Stati Membri differenti, biex b'hekk it-tfal, minn kmieni, jiġu esposti u jibdew japprezzaw id-diversità tal-kulturi Ewropej, tal-lingwa u tal-istorja.

Ċerta li dan irawwem fihom — l-adulti u mexxejja t'għada — sens ta' appartenenza komuni u rispett lejn il-valuri fundamentali Ewropej.

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D). Priekšsēdētāja kungs! Kultūru daudzveidība ir mūsu pasaules neatņemama sastāvdaļa. Līdz ar to starpkultūru dialogs, kura mērķis ir zināšanu apmaiņa, tradīciju, paražu savstarpēja saprašana, kā arī šo lietu kopums izglītībā ir visai svarīgas lietas. To loma gan mūsu sabiedrībā, gan citur pasaulē nekādā ziņā nevar tikt ignorēta, it īpaši, ņemot vērā nereti ļoti plaši valdošos stereotipus, kas bieži vien ir diezgan negatīvi savā būtībā. Nevalstisko organizāciju atbalsts, izglītības sistēmas pozitīva modernizācija, integrācijas politikas reformēšana lielā mērā tagadējo neefektīvo rezultātu dēļ vairākas Eiropas Savienības dalībvalstīs, kā arī diplomātija, kultūras identitātes saglabāšana un tā tālāk – šo un vairāku citu politiku realizēšana pārnacionālā līmenī ir ne tikai vienkārši svarīga, bet arī vitāli nepieciešama. Jāsaka, ka efektīva kultūras sfēras esošo principu adaptācija un racionāla reformēšana tagadnes un nākotnes izaicinājumiem ir garantija, ka mūsu sabiedrība turpinās efektīvi funkcionēt un mūsu pamatvērtības nepazudīs. Paldies!

 
  
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  Csaba Sógor (PPE). A kulturális sokszínűség és a kultúrák közötti párbeszéd igénye mindig is jelen volt Európában, nem az elmúlt évek bevándorlási hulláma hívta életre. Európa társadalmai sokszínűek, a tagállamokon belül többnyire nem etnikailag homogén nemzetek vannak, hanem a történelem során kialakult közösségek élnek egymás mellett, kölcsönhatásban. Az interkulturális párbeszéd szükségességét nem csupán az új bevándorló kisebbségek és az uniós polgárok vonatkozásában szükséges tárgyalnunk, hanem az Európa területén élő őshonos nemzeti kisebbségek és a tagállamok többségi nemzetei között is. A jelentés hangsúlyozza, hogy az interkulturális párbeszéd kétirányú folyamat és mindkét fél előnyére válik. Sajnos sok esetben azt tapasztaljuk, hogy a tagállamok nem szeretnének tudomást venni a területükön élő nemzeti kisebbségek párbeszédre való készségéről, igényeiről, panaszairól. Ki kell mondanunk, hogy nem működik megfelelően ez a fajta interkulturális kommunikáció, ezért fordulnak a kisebbségek az Európai Unió felé, hogy moderálja ezt a folyamatot és segítse hozzá a feleket a kölcsönös megértéshez. Reméljük, hogy a jövőben nagyobb nyitottságot tapasztalunk ezen a téren az európai intézmények részéről.

 
  
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  Marijana Petir (PPE). Gospodine predsjedniče, podržala sam ovo izvješće jer interkulturalni i međureligijski dijalog smatram ključem za razumijevanje i poštivanje različitosti te postizanje i očuvanje mira. Nažalost, taj je dijalog u današnjem svijetu uvelike izostao, a i mi u Europi često zaboravljamo na kojim je temeljima i vrijednostima izgrađena naša kultura i cijelo naše društvo. Stoga mi je posebno drago da se u izvješću ističe važna uloga obitelji u očuvanju kulturnog identiteta, tradicije i vrijednosti te da ono posebno naglašava da učenje o vlastitoj kulturi počinje u obitelji.

Obitelj je stup našeg društva i moramo učiniti sve što je u našoj moći kako bismo je zaštitili, kao i vrijednosti kojima u njoj učimo našu djecu. Ako uspijemo u očuvanju obitelji, ne moramo strahovati da će naša kultura biti ugrožena jer ćemo odgojiti djecu koja će voljeti svoje i poštovati tuđe, a to je prvi i najvažniji korak u izgradnji mira.

 
  
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  Stanislav Polčák (PPE). Pane předsedající, já jsem tuto zprávu podpořil, protože jsem si vědom toho, že výchova, lepší poznávání, rovněž základní hodnoty Unie, které jsou vtěleny do článku 5, ať je to tedy právní stát, obrana lidských práv, tak to jsou nepochybně hodnoty, které stojí za to chránit a zároveň je sdělovat i těm kulturám a společnostem, které k této fázi poznání ještě nedospěly.

Nicméně, dovoluji si vyslovit tezi, že mezikulturní dialog je něco jiného než multikulturalismus. Já pokládám za poměrně nebezpečné, abychom nahrazovali vědomí naší identity, našich kořenů a tradic právě touto údajnou hodnotou multikulturalismu. Myslím si, že vyčítat státům, které jsou členy Evropské unie, ale k této fázi vývoje společnosti třeba ještě nedospěly, tento údajný nedostatek, je velmi zpozdilé.

 
  
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  Diane Dodds (NI). Mr President, as a Member of this House from Northern Ireland, I recognise fully the transformation that can occur in lives, particularly for young people, as a result of engaging positively with those that are assumed to come from a different background or hold diverse beliefs. In light of the spate of terror attacks and the trend of radicalisation witnessed in Europe in recent months, I am in full support of appropriate measures aimed at stopping the recruitment of young people and combating the wave of division and intolerance that besets us.

However, while sending a joint message right across Europe, it is important in this battle that national governments have the primary role to play. This report attempts to influence the nature of national education. It wants to harmonise legislation around cultural heritage and cultural expression. These are matters for sovereign governments to decide, not the European Parliament. Grassroots divisions require grassroots solutions and this is something that the unrelenting federalists in this House today should remind themselves of.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ L’UE promuove la condivisione ed il rispetto di valori fondamentali quali libertà, democrazia, diritti umani e solidarietà. Ecco perché il dialogo interculturale, basato sul reciproco scambio di vedute ed opinioni da parte di culture diverse, s'inserisce perfettamente negli obiettivi europei, stimolando la reciproca comprensione ed integrazione tra i cittadini. Esortare gli Stati membri all'attuazione di programmi in grado di valorizzare le differenze culturali presenti nelle società odierne, condannando ogni forma di discriminazione o di razzismo, è priorità del dialogo interculturale. Ho espresso voto positivo perché ritengo fondamentale coinvolgere Istituzioni, Stati ed autorità locali nel promuovere la condivisione di buone pratiche rivolte al rispetto della dignità dell'individuo e dei suoi diritti.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ Tras los atentados terroristas en Francia y Dinamarca en 2015, los ministros de Educación de los Estados miembros de la UE aprobaron una declaración con el objetivo de promover los valores de libertad y tolerancia a través de la educación. Este informe está en esa misma línea. A pesar de que el informe ha quedado mejorado gracias a las enmiendas presentadas por mi Grupo político que reiteran el valor de la justicia social, señalan la necesidad de promover la diversidad cultural especialmente entre los jóvenes a través de la cultura y los medios de comunicación y promueven la formación en multiculturalidad entre los profesores, he tenido que abstenerme ya que el texto otorga a las confesiones religiosas un papel de representatividad que no me parece compatible con los valores de laicismo imprescindibles para el desarrollo de las creencias individuales en libertad.

 
  
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  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ Je me suis prononcée contre ce rapport sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l'éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union.

Ce texte place en effet le problème d'intégration au niveau européen alors que cela relève des compétences exclusives des États selon les traités même de l'UE. De plus, ce texte est très idéologique en mettant en avant que le multiculturalisme serait la grande solution pour lutter contre la radicalisation et le fondamentalisme religieux.

Enfin, ce texte tend à promouvoir le fait que les migrants peuvent enrichir la culture des États membres. Je pense au contraire que l'intégration doit passer par la connaissance et l'apprentissage de la culture d'accueil et la remise en valeur des identités et cultures nationales, ce qui relève du rôle de l'État. Profondément opposé à une harmonisation européenne de la culture, je m'oppose donc à ce texte.

 
  
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  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Με την παρούσα έκθεση, το Κοινοβούλιο επιθυμεί να τονίσει τη σημασία του διαπολιτισμικού και διαθρησκευτικού διαλόγου, της πολιτισμικής πολυμορφίας και της εκπαίδευσης, ως προϋποθέσεις για την επικράτηση της ειρήνης και τη διαχείριση των συγκρούσεων, την προάσπιση των θεμελιωδών ανθρώπινων δικαιωμάτων και την προώθηση του αμοιβαίου σεβασμού και της κοινωνικής ένταξης και συνοχής. Μέσω του διαπολιτισμικού διαλόγου μπορεί να υπάρξει πραγματική επικοινωνία μεταξύ των λαών και να τεθούν οι βάσεις για την προετοιμασία των μελλοντικών γενιών, έτσι ώστε να διαμορφωθεί μία κοινωνία υπεύθυνων πολιτών που θα σέβονται την πολυμορφία και θα ενεργούν για την καταπολέμηση κοινωνικών φαινομένων όπως είναι οι διακρίσεις, ο ρατσισμός, η ξενοφοβία και άλλα. Θεωρώ ότι η εκπαίδευση και ο διαπολιτισμικός διάλογος είναι ο μόνος τρόπος να αντιμετωπίσουμε ως Ευρωπαίοι πολίτες τις κύριες προκλήσεις της σημερινής κοινωνίας και, για αυτό το λόγο, υπερψήφισα την παρούσα έκθεση.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ L'actualité nous démontre chaque jour davantage l'échec du multiculturalisme. Pourtant ce rapport propose de continuer sur cette voie à grande vitesse.

Les problèmes d'intégration, liés aux vagues successives d'immigration, sont une réalité que les eurocrates ne veulent pas voir. Mais une nouvelle fois l'Union européenne se mêle des politiques nationales en voulant imposer son idéologie et en souhaitant créer un sentiment d'appartenance commune sur un territoire aussi vaste, à l'intérieur duquel les barrières culturelles sont loin d'être toutes franchies, ne serait-ce que les langues.

Notamment, le rapport propose des programmes d'enseignement "accessibles aux enfants réfugiés" alors que c'est une intégration par l'assimilation à nos valeurs nationales qu'il faudrait proposer. Totalement contradictoire, ce rapport affirme une volonté d'intégrer les diversités culturelles, mais propose quelques lignes plus loin de "prendre en considération" différents types de communautarisme.

A l'inverse, nous pensons qu'il est important de défendre notre identité, nos valeurs et nos racines et privilégier la diversité culturelle des États membres et non créer, ex-nihilo, une culture globale.

J'ai par conséquent voté contre ce rapport.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ Whilst much of this report refers to matters which everyone can agree on – for example, suggesting that we need greater understanding between different cultures – the remedies proposed for this situation will be a hindrance rather than a help.

In the United Kingdom, education should always be politically neutral. This is enshrined in law under the Education Act of 1996. Therefore I am most concerned by calls for further EU involvement in our education system.

Furthermore, the report frequently calls for taxpayers’ money to be spent on various initiatives. Yet far from strengthening the genuine national and local cultures which are so vibrant across Europe, it would rather foster a non-existent ‘European culture’, forgetting rather conveniently that almost half of all European countries are not even members of the European Union!

 
  
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  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette résolution car il est important que les États membres s'engagent à soutenir le rôle du dialogue interculturel dans l'enseignement. J'apporte une attention toute particulière au renforcement l'apprentissage, notamment grâce au développement des programmes financés par l'Union européenne, tels qu'Erasmus +.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą, kuriuo siekiama stiprinti kultūrų įvairovės ir švietimo vaidmenis puoselėjant pagrindines ES vertybes. Šis pranešimas paremtas bendru švietimo ministrų susitarimu, kuriuo yra suteikiamos pastangos užkirsti kelią marginalizacijai, netolerancijai, rasizmui ir radikalizacijai bei su tuo kovoti, taip pat išsaugoti lygių galimybių visiems pagrindą. Pritariu konkrečioms rekomendacijoms, kad būtina imtis veiksmų visais valdžios lygmenimis – taip pat ir ES lygmeniu – įskaitant daugiau dėmesio kultūrai įgyvendinant išorės santykius ir ES vystymosi darbotvarkę.

 
  
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  Zoltán Balczó (NI), írásban. ‒ A jelentés célja, hogy a 2008-as kultúrák közötti párbeszéd évével és a tagállami egyeztetésekkel kapcsolatos tanulságokat levonja és annak értékeit tovább vigye. Fontos kiemelni, hogy a kultúra és a kulturális politika kialakítása tagállami hatáskör, amit most ezzel a jelentéssel igyekszik az EU a szubszidiaritás alapelvét figyelmen kívül hagyva uniós szintre emelni. További fontos probléma, hogy egy burkolt numerus clausus-t tartalmaz, amelynek keretében az oktatásban és a kultúrában kvázikvóták mentén szabályozhatnák a különböző felekezetű, szexuális hovatartozású személyek csoportjainak a megjelenését, és multikulturális propagandát hoznának létre EU-s szinten szabályozva, a tagállamok kormányainak feje felett. Közös tanulmányi programok létrehozásával és a meglévőek kiterjesztésével kívánják elérni a kulturális sokféleség megértését és elfogadását a fiatalok körében. Tudomásul kellene venni azonban, hogy bizonyos vallási, kulturális csoportok semmilyen formában, semmilyen toleráns magatartás mellett nem képesek és nem hajlandóak saját kultúrájukhoz, vallási előírásaikhoz képest a másikét tolerálni. A dokumentumban nem jelenik meg az a felfogás, mely szerint a saját kultúráját ismerő, azt tiszteletben tartó, azt identitása meghatározó részének tekintő emberek képesek az eltérő kultúrában élők megértésére. Mindezek alapján a jelentésről nem szavazatot adtam le.

 
  
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  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport multiculturaliste qui entend promouvoir une diversité importée au détriment des diverses spécificités culturelles qui ont fait la richesse de notre Vieux Continent.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J'ai évidemment soutenu ce rapport de ma collègue S&D Julie Ward, qui plaide pour l'intensification d'un dialogue interculturel et interconfessionnel structuré entre toutes les parties prenantes afin de promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union.

Elle rappelle le rôle crucial de l'éducation dans toute stratégie interculturelle et souligne que l'Union devrait également renforcer le poids de la culture et de l'éducation dans ses échanges internationaux et sa politique de coopération au développement.

 
  
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  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ L'Europa del secondo decennio del XXI secolo è, senza alcun dubbio, un crogiuolo di identità e tradizioni eterogenee. Le diversità culturali, religiose e linguistiche sono una ricchezza immateriale che lascia trasparire un comune sentire del continente intorno a quei valori che riteniamo essere alla base della società europea. Stato di diritto, giustizia sociale, democrazia e diritti umani sono allo stesso tempo una conquista e un obiettivo costante a cui tendere. Un obiettivo che sembra oggi minacciato della crescita di spinte xenofobe e radicalismi religiosi. Ho sostenuto la relazione presentata da Julie Ward con convinzione, consapevole del fatto che la sfida del dialogo interculturale sarà fondamentale per i prossimi anni. L'UE deve promuovere l'istruzione formale, non formale e informale, coinvolgendo il più possibile associazioni, soggetti politici e realtà religiose in un vasto progetto di educazione alla cittadinanza per rispondere efficacemente alle sfide poste dalla globalizzazione e dalle migrazioni. Il tema del lavoro, sicuro e di qualità, non può essere escluso, rappresentando una reale opportunità di integrazione per tutti i cittadini. La sfida per una società europea più aperta e più sicura passa dalla valorizzazione delle attività artistiche, sportive e di volontariato e che permettono di superare i meccanismi di segregazione.

 
  
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  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ El presente informe es un intento de aprovechar el acuerdo común de los ministros de Educación, suscrito en París el 17 de marzo de 2015, sobre la necesidad de realizar esfuerzos combinados para prevenir y combatir la marginación, la intolerancia, el racismo y la radicalización, así como para preservar un marco de igualdad de oportunidades para todos.

El informe identifica tanto oportunidades como desafíos y propone recomendaciones concretas para tomar medidas a todos los niveles de gobierno, así como a escala de la UE, especialmente a través de la educación. Incluye un enfoque amplio que fomenta nuevas reflexiones sobre la naturaleza y los procesos de la violencia política, partiendo de la premisa de que la radicalización es un proceso relacional dinámico y una consecuencia imprevista e impredecible de una serie de acontecimientos perturbadores.

El Grupo GUE/NGL tuvo una buena impresión del informe original. Además, las enmiendas de nuestro Grupo fueron recogidas en los compromisos y aprobadas con ellos. Por lo tanto, he votado a favor del informe.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He votado a favor del informe sobre el papel del diálogo intercultural, la diversidad cultural y la educación en la promoción de los valores fundamentales de la Unión. Agradezco la labor de la ponente para llegar al acuerdo. Quiero subrayar la importancia de integrar y educar oportunamente a las comunidades segregadas. He votado además en contra de la referencia que se hacía de que dichas comunidades tienen comportamientos contrarios a los valores fundamentales europeos.

 
  
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  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Je me suis fermement opposée à ce rapport qui, de manière irresponsable et dans un total déni de réalité, fait l'apologie du multiculturalisme. Au détriment des évènements de ces dernières semaines comme le vote de nombreuses femmes européennes par des migrants, le texte de la socialiste Julie Ward postule que le dialogue interculturel doit être une arme pour lutter contre le racisme et les discriminations, véritables sources de la radicalisation et de l'extrémisme.

Elle en profite d'ailleurs pour tenter d'aller à l'encontre des Traités qui disposent que la culture et l'éducation sont des compétences exclusives des États-Membres et cherche à renforcer l'Union Européenne dans ces domaines, bien que l'incapacité des politiques bruxelloises à régler les problèmes des peuples européens n'ait jamais été plus criante.

Face à tant d'idéologie, j'ai donc déposé au nom du groupe ENL une proposition alternative visant à lutter contre le multiculturalisme et à préserver la capacité des États Membres à établir leurs propres politiques d'intégration, notamment par la remise en valeur des traditions et cultures nationales et par le rappel que c'est aux personnes arrivantes de s'adapter à l'identité nationale du pays qui les accueille, et non l'inverse.

 
  
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  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Ritengo che il modello di integrazione a tutti i costi per promuovere un dialogo interculturale, che nella totalità dei casi rimane fine a se stesso, non calato nella realtà e propagandistico, sia un modello fallimentare e una delle cause della crisi sociale che l'Europa sta attualmente attraversando, per questo mi sono espressa con voto contrario alla relazione Ward.

 
  
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  Malin Björk (GUE/NGL), skriftlig. ‒ Jag har röstat ja till betänkandet.

Betänkandet tar upp viktiga frågor om kulturell och social marginalisering och hur utsatthet kan leda till radikalisering. Betänkandet noterar också den ökade rasismen och xenofobin, och vill ha ekonomiska medel för att bekämpa den. Trots dessa positiva inslag så behåller betänkandet ett okritiskt förhållningssätt till interkulturell dialog. Framförallt anser betänkandet att Europa är ägare av de värderingar som andra grupper behöver ta till sig, det används ordval som att ”utsätta barn för andra kulturer”, och ”segregerade befolkningsgrupper, som beter sig på ett sätt som strider mot europeiska grundläggande värderingar”. Denna genomgående attityd visar att Europaparlamentet fortfarande har mycket att jobba på vad gäller att kritiskt granska i sitt eget kulturarv, och att inte bara anta att problemen ligger hos ”de andra”.

Trots dessa negativa delar har jag valt att rösta ja, eftersom det är ett betänkande som vill lyfta upp dialog istället för polarisering och diskriminering och vill fördela mer resurser till kultur och utbildning.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He apoyado esta propuesta de Resolución que aboga por fortalecer el papel del diálogo intercultural, la diversidad cultural y la educación como vehículo para la paz y como herramienta en la resolución de conflictos promoviendo los derechos humanos, la libertad de pensamiento, el respeto mutuo, la integridad, la diversidad cultural, la inclusión y la cohesión social.

El texto hace hincapié en que un auténtico diálogo intercultural e interconfesional fomenta interacciones positivas y cooperativas, promueve el entendimiento y el respeto entre culturas, favorece la diversidad y aumenta el respeto de la democracia, la libertad y los derechos humanos, así como la tolerancia con valores universales.

Igualmente, considera clave que el diálogo intercultural sea un objetivo de la UE e invertir en una educación inclusiva, accesible y de calidad en todos los niveles que permita desarrollar valores éticos y cívicos. Además, pide una atención renovada a la promoción de una sociedad intercultural basada en la solidaridad, especialmente entre los jóvenes. Y reclama a los Estados miembros y a la Comisión que prevengan los extremismos, como la xenofobia, el racismo y todas las formas de discriminación y marginación, con medidas de refuerzo de la cohesión comunitaria capaces de contrarrestar con éxito las desigualdades socioeconómicas.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi Europos Sąjunga išgyvena ypatingą istorijos tarpsnį, kai tapatybės ir bendrumo sampratos ginčijamos, performuojamos ir ginamos. Šį procesą lydi stiprios emocijos, kylančios dėl nuomonių įvairovės ir politinio požiūrio skirtumų. 2015 m. kovo 17 d. Paryžiaus deklaracija yra reikšmingas pareiškimas; sveikintinas jame išdėstytas raginimas valstybėms narėms imtis veiksmų siekiant stiprinti kultūrų dialogo vaidmenį švietimo ir mokymo srityje. ES valstybių švietimo ministrai kartu aiškiai patvirtino, kad pliuralistinės, nediskriminuojančios, tolerantiškos ir teisingos visuomenės, kuriose visa širdimi pritariama moterų ir vyrų solidarumui ir lygybei siekiant užtikrinti pagrindinių ES vertybių – žmogaus orumo, laisvės, demokratijos, lygybės, teisinės valstybės principo ir pagarbos žmogaus teisėms – laikymąsi, yra vertybė. Šis pranešimas – tai mėginimas vadovautis bendru švietimo ministrų susitarimu, kuriuo remiantis buvo sutelktos pastangos, būtinos norint užkirsti kelią marginalizacijai, netolerancijai, rasizmui ir radikalizacijai bei su tuo kovoti, taip pat išsaugoti lygių galimybių visiems pagrindą. Pranešime šalia iššūkių įvardijamos galimybės ir pateikiamos konkrečios rekomendacijos imtis veiksmų visais valdžios lygmenimis – taip pat ir ES lygmeniu – įskaitant daugiau dėmesio kultūrai įgyvendinant išorės santykius ir ES vystymosi darbotvarkę. Be to, pripažįstamas unikalus vaidmuo, kurį kultūra gali atlikti kuriant taiką, sprendžiant konfliktus ir užkertant kelią krizėms.

 
  
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  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ A jelentésben tárgyalt kihívások megkövetelik, hogy a kulturális párbeszéd és a sokféleség transzverzális módon beépüljön minden olyan szakpolitikába, mint például a gyermek- és ifjúsági, a mobilitási, a foglalkoztatási és szociális ügyi, a biztonsági és belügyi, a nőjogi és esélyegyenlőségi, valamint a regionális fejlesztési politika. Jobb és koherensebb együttműködésre van szükség a különféle politikai struktúrák és témakörök között, nemcsak uniós, hanem nemzeti és helyi szinten is.

Az oktatásnak és a kultúrák közötti párbeszédnek fontos szerepe van az állampolgárok aktív és tudatos részvételében a társadalmi, politikai és lokális életben. A tanulás olyan dinamikus folyamat, amely az ember életének végéig tart, amiben fontos a különböző képességek, interkulturális kompetenciák megszerzése is.

A jelentés aláhúzza a család szerepét a kulturális identitás, a hagyományok, az erkölcs és a társadalom értékrendszerének megőrzésében, és hangsúlyozza, hogy a családban kezdődik a gyermekek ismerkedése a társadalom, a nemzet és Európa kultúrájával, értékeivel és normáival. A Fidesz-KDNP képviselőcsoport álláspontjával összhangban szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.

 
  
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  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ V času največje krize po 2. svetovni vojni, s katero se trenutno sooča Evropa, ter hkratne krize vrednot, je lahko spodbujanje medkulturnega dialoga eden izmed načinov reševanja kriznih situacij. Vse prepogosto se namreč dogaja, da se med sabo poslušamo, a se ne slišimo. Bodisi tega nočemo ali si tega ne želimo. Žal vse prevečkrat zaradi slednjega.

Etnično zaprte soseske, ki mladim ne ponujajo možnosti za osebnostni, socialni in eksistenčni razcvet, rojevajo različne vrste kriminala, tudi terorizem. To je mogoče preprečiti le z ustreznim medkulturnim dialogom, izobraževanjem in vključevanjem. In iskreno predanostjo tem ciljem.

Kulturni dialog je treba vključiti na vsa področja politike, kot so politike v zvezi z otroki in mladimi, izobraževanjem, mobilnostjo, zaposlovanjem in socialnimi zadevami, varnostnimi in notranjimi zadevami ter v zvezi s pravicami žensk in enakostjo spolov in regionalnim razvojem.

Različnost in raznolikost je treba spoštovati, pri čemer pa je treba vedeti, da morebitne kulturne navade iz drugih okolij ne smejo in ne morejo biti nad vrednotami, na katerih je zgrajena sodobna Evropa: svobodo posameznika, enakopravnostjo, spoštovanjem človekovih pravic in vladavino prava. To je mogoče doseči le z željo po poslušanju in sodelovanju in ne z vsiljevanjem.

Poročilo sem seveda podprl.

 
  
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  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. ‒ Sostengo fortemente questa relazione che, in linea con la dichiarazione di Parigi del marzo 2015 e le sfide che si pongono oggi dinnanzi a noi, sottolinea l'importanza del dialogo interculturale come mezzo principe per la realizzazione di una società sempre più coesa e inclusiva. Nell'affrontare le problematiche odierne, quali la crisi dei rifugiati, la radicalizzazione di molti giovani e il fenomeno del terrorismo, non possiamo infatti dimenticare che il confronto fra culture differenti e il dialogo nella diversità sono tra i principi fondanti dell'Unione europea, nata anche e soprattutto per promuovere tali valori. Per rafforzare lo spazio di dialogo europeo e far fronte alle criticità del presente non possiamo che puntare sui giovani e sulla loro educazione, a tutti i livelli e con tutti i mezzi possibili, nella consapevolezza che la cultura e la conoscenza reciproca sono alla base di ogni società realmente armoniosa e fondata sull'integrazione.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovo Izvješće koje je fokusirano na ulogu interkulturalnog i međuvjerskog dijaloga sa svim zainteresiranim stranama te ulogu obrazovanja na svim razinama u svjetlu svih nedavnih događanja, a sve s ciljem promicanja ljudskih prava, slobode mišljenja, uzajamnog poštovanja, integriteta, etičkih načela, kulturne raznolikosti, socijalnog uključivanja i kohezije.

Smatram kako samo na takav način stvaramo preduvjet budućeg mira i uspješnog upravljanja sukobima.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa risoluzione perché ritengo che l'Unione europea con la sua immensa diversità culturale, linguistica e religiosa debba adottare tutte le misure necessarie per proteggere e far progredire il dialogo interculturale. Esso rappresenta una risorsa fondamentale per il nostro futuro e ed è compito nostro preservarlo.

 
  
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  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ La cultura rappresenta un soft power che l'Unione deve porre al centro della sua azione. L'UE rappresenta nel mondo un faro di civiltà, dove i più alti ideali del pensiero umano tendono a trasformarsi in realtà, per mezzo di riforme legislative e dell'azione progressiva e costante delle istituzioni che il popolo europeo si è democraticamente scelto. Questo livello di conquista civile, sebbene ancora migliorabile e non scevro da difetti ed errori, rappresenta un esempio positivo. Noi europei abbiamo il dovere morale e l'opportunità politica di cogliere ciò che rappresentiamo nel mondo e, per mezzo di quell'importante strumento biunivoco che è il dialogo interculturale, porlo in atto sia con le persone che da altri paesi arrivano nell'Unione che verso coloro che rimangono in aree soggette a criticità ambientali o a conflitti. Eliminando la discriminazione sociale, culturale ed economica delle persone nelle loro comunità si depotenziano alla radice il fondamentalismo e l'estremismo violento. Inserendo il dialogo culturale nella politica esterna dell'Unione svolgeremo il ruolo chiave nel promuovere la democratizzazione, la costruzione della pace e il rispetto dei diritti umani che i nostri valori fondanti ci chiedono.

 
  
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  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Rolul dialogului intercultural, al diversității culturale și al educației în promovarea valorilor fundamentale ale UE este unul indiscutabil. Singura cale prin care putem face ca aceste trei instrumente să funcționeze este o implicare mai mare a societății în ansamblul său, a mai multor actori, precum mass-media, educatori, întreprinderi, comunități și lideri religioși. În acest fel, nu numai actorii politici vor avea o contribuție semnificativă în dialogul intercultural.

Fără o cunoaștere profundă a culturii proprii, dar și a altor culturi, nu se poate realiza un dialog intercultural autentic. În acest context, dezvoltarea mobilității educaționale pentru studenți și profesori este o măsură potrivită pentru o cunoaștere mai bună a dialogului și a diversității culturale. Acest fapt poate contribui la încurajarea interacțiunilor, la creșterea diversității și a respectului pentru democrație, libertate și drepturile omului, precum și la creșterea toleranței pentru valorile universale și pentru cele specifice fiecărei culturi.

M-am exprimat în favoarea acestui raport deoarece se impune promovarea semnificativă a valorilor fundamentale ale UE în situația în care la nivel european există o serie de provocări legate de globalizare, migrație, conflicte religioase și interculturale, precum și de ascensiunea radicalismului.

 
  
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  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Questa relazione della deputata inglese socialista pone l'accento sulla volontà di proseguire sul modello educativo imperante negli ultimi decenni dell'educazione all'accoglienza per una società multiculturale. Questa relazione chiede nel campo della formazione di imporre agli Stati membri l'imperativo dell'accoglienza per rafforzare il ruolo del dialogo interculturale nell'istruzione e negli ambienti di apprendimento. Poiché questo modello, che per noi è fortemente fallimentare, è una delle cause della crisi sociale che sta attraversando l'Europa. Voto negativo.

 
  
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  Cristian-Silviu Buşoi (PPE), în scris. ‒ Diversitatea culturală joacă un rol esențial în Uniunea Europeană, nu numai ca o caracteristică fundamentală a construcției europene, ci și ca o resursă culturală. Prin tratatele Uniunii, Carta drepturilor fundamentale a UE și Convenția europeană a drepturilor omului, UE se angajează la respectarea drepturilor minorităților și a tuturor identităților care constituie o bogăție a patrimoniului european.

Metoda prin care câștigăm din această diversitate presupune un cadru de dialog intercultural. După încheierea Anului european al dialogului intercultural (2008), toate activitățile benefice ce presupuneau schimbul și interacțiunea deschisă între persoane, grupuri și organizații din medii culturale diferite sau cu viziuni diferite nu au avut continuitate. Societatea de astăzi, mai ales în contextul evenimentelor din ultimul an, ne arată nevoia unei participări democratice favorabile incluziunii și pentru responsabilizarea cetățenilor.

Dialogul intercultural constituie instrumentul esențial în realizarea acestui deziderat, care să ducă la cultivarea unui sentiment de incluziune și de apartenență mai profund, și astfel la consolidarea democrației. În acest sens, nu trebuie neglijat nici rolul educației, deoarece persoanele asupra cărora o astfel de politică poate avea un impact mai profund și de lungă durată sunt copiii.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ Maintenant plus que jamais, le dialogue interculturel devient une nécessité absolue. C'est une notion pourtant assez floue qui se décline en diverses tendances. Il serait donc nécessaire de la définir politiquement pour mieux l'appréhender et mieux l'appliquer. La diversité de nos sociétés nécessite une plus grande ouverture d'esprit, une plus grande ouverture aux autres cultures.

C'est en partie à travers l'éducation et des programmes d'apprentissage que nous parviendrons à réduire la défiance que certaines personnes ont vis-à-vis d'une autre culture. Un des fondements de l'Union européenne est l'unité dans la diversité. Il faut que cette notion devienne une réalité en Europe et en dehors de nos frontières.

En dialoguant avec les autres cultures, les autres religions, on apprendra à mieux vivre ensemble et à promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union européenne. J'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Dopo attenta riflessione e discussione in aula ho dato il mio voto favorevole alla relazione. Sono convinto che Il dialogo interculturale in costante sviluppo in Europa è strumento essenziale per l'identità e la coesione di tutta la Comunità. Non v'è chi non veda che per suo tramite si rinsaldano i valori comuni di libertà, giustizia sociale e democrazia, i quali, direttamente scaturenti dai diritti umani, sono messi a dura prova da tendenze xenofobe e radicali dentro e fuori i confini europei proprio per mezzo della compressione del dialogo culturale. Per questo motivo, come ho avuto modo di sottolineare in mie interrogazioni del marzo scorso, tutto il settore dello scambio interculturale ha bisogno di continuo stimolo dall'agenda politica della Commissione, al duplice fine di diffondere il ruolo unico che la cultura europea mantiene nel mondo e, sotto l'aspetto economico, di rinsaldare il suo naturale coefficiente di resilienza rispetto a momenti di recessione come quelli attuali. Concordo di conseguenza con la relazione e con le raccomandazioni proposte, in particolare quelle che auspicano il rafforzamento della capacità di operare scelte di dialogo interculturale, la promozione dell'uguaglianza e l'accettazione della diversità come risorsa.

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of the report, which was concerned with promoting values of freedom, tolerance, non-discrimination and fighting racism, radicalisation and marginalisation through intercultural dialogue.

I agreed with many aspects of the report for the stance it took in seeing intercultural dialogue as a two-way process, benefiting both parties and voted against amendments that sought to reduce that dialogue in any way to a teaching exercise by Europeans alone.

As such amendments were not included in the final text; I was able to support the report as a whole.

 
  
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  James Carver (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this non-legislative report. This report provided another dimension in which the EU’s scope could be widened in the field of education, external relations, mobility and integration, while promoting ‘EU fundamental values’. This report calls for the addition of intercultural dialogue into national curricula, EU representation within the UN, and the harmonising of visa procedures, and calls for additional funding, all for the purpose of preventing radicalisation and helping integration. Whilst we agree that radicalisation, extremism and integration are issues to be tackled, such issues are to be resolved at nation state level. We oppose any calls for the EU to influence or interfere with the education and national curricula of Member States. We feel particularly strongly with regard to the exploiting of EU financial instruments and mobility programmes to justify the free movement of people, all at the taxpayers’ expense.

 
  
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  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the report because I support the EU Education Ministers’ agreement that the Member States need to cooperate and promote our fundamental values and combat radicalisation, marginalisation and intolerance. We must focus on intercultural dialogue and strive for mutual understanding in order to achieve a more tolerant and pluralistic society.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione è nel complesso decisamente positiva. Viene riconosciuta la grande importanza del dialogo interculturale come strumento di partecipazione democratica inclusiva e di responsabilizzazione dei cittadini, con un richiamo specifico a gestione di beni comuni e spazi pubblici. Nel testo si rimarca anche la centralità, per l'obiettivo dell'inclusione sociale e della cittadinanza attiva, della costruzione di legami solidi tra la cultura e istruzione. Ancora, sicuramente positivo è il richiamo all'esigenza che l'educazione civica inizi fin nella prima infanzia. Ho votato convintamente a favore.

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Τασσόμαστε υπέρ της έκθεσης που βασίζεται στην κοινή συμφωνία των Υπουργών Παιδείας, σύμφωνα με την οποία χρειάζονται συνδυασμένες προσπάθειες για την πρόληψη και την αντιμετώπιση της περιθωριοποίησης, της μισαλλοδοξίας, του ρατσισμού και της ριζοσπαστικοποίησης, καθώς και για τη διατήρηση ενός πλαισίου ίσων ευκαιριών για όλους. Στην έκθεση προσδιορίζονται οι ευκαιρίες αλλά και οι προκλήσεις και διατυπώνονται συγκεκριμένες συστάσεις για δράση σε όλα τα επίπεδα διακυβέρνησης, καθώς και σε επίπεδο ΕΕ, μεταξύ άλλων με την αυξημένη αξιοποίηση του πολιτισμού στις εξωτερικές δράσεις και στο αναπτυξιακό πρόγραμμα της ΕΕ, δεδομένου ότι αναγνωρίζεται ο μοναδικός ρόλος που μπορεί να διαδραματίσει ο πολιτισμός στις ειρηνευτικές διαδικασίες, στην επίλυση των συγκρούσεων και στην πρόληψη των κρίσεων.

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Δεδομένου ότι διανύουμε μια ιδιαίτερα τεταμένη περίοδο και ερχόμαστε καθημερινά αντιμέτωποι με τα αποτελέσματα λανθασμένων πολιτικών επιλογών που γεννούν με τη σειρά τους πολιτισμικές συγκρούσεις, μπορούμε να αντιληφθούμε την εμφανή ανάγκη αναθεώρησης των επιλογών μας και υιοθέτησης νέων αντιλήψεων. Το πόρισμα αυτό περιέχει αριθμό ιδιαιτέρως θετικών στοιχείων και προτάσεων που μπορούν να αποτελέσουν βάση βελτίωσης των συνθηκών συνεργασίας και κατανόησης των πολιτών. Αυτός είναι ο λόγος που ψήφισα θετικά ως προς την ανάγκη προώθησης των θεμελιωδών αξιών της ΕΕ.

 
  
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  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato favorevolmente il provvedimento in quanto sono convinto che il dialogo interculturale deve essere considerato componente fondamentale dell'azione esterna dell'UE. La dichiarazione di Parigi del 17 marzo 2015 impone agli Stati membri l'accoglienza per rafforzare il ruolo del dialogo interculturale nell'istruzione e negli ambienti di apprendimento. A tale scopo, occorre dare un appoggio strutturale e sostenibile alle ONG, alle istituzioni che si occupano di ragazzi e giovani, agli istituti di formazione nonché a tutte le organizzazioni interessate e alle iniziative adottate a livello locale.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ L'UE si è sempre contraddistinta per la predominanza del soft power sull'hard power, del dialogo contro la guerra, e gli accademici dicono che l'Europa viene da Venere (contrapposta agli Stati Uniti che vengono da Marte). Io non sono sicuro che questo approccio sia sempre il migliore, però sta di fatto che il dialogo interculturale, la diversità culturale e l'istruzione possono fare molto più della repressione nel creare dei cittadini migliori. La storia ci insegna che la violenza funziona solo nel breve periodo, perché prima o poi gli oppressi si organizzano e si liberano. La cultura, invece, benché porti frutti più lentamente, è più duratura e si diffonde in maniera più profonda. Con questi principii in mente ho votato a favore di questa relazione.

 
  
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  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ The European Union faces diverging opinions on notions of identity and belonging. Intercultural dialogue should have a larger role in education, as was suggested by the Paris Declaration of 17 March 2015. Intercultural dialogue and education can provide for a more pluralistic, tolerant society with an emphasis on equality between citizens and a respect for human rights. Culture should be recognised as a tool in peace-building and conflict resolution. Civic education, provided from an early age, would help young people take part in a more democratic society. The promotion of intercultural dialogue would engage individuals suffering from marginalisation, geographic or social isolation. NGOs, youth organisations and training institutions should be provided with structural assistance to help in this cultural exchange.

 
  
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  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this non-legislative report. This report provided another dimension in which the EU’s scope could be widened in the field of education, external relations, mobility and integration, while promoting ‘EU fundamental values’. This report calls for the addition of intercultural dialogue into national curricula, EU representation within the UN, and the harmonising of visa procedures, and calls for additional funding, all for the purpose of preventing radicalisation and helping integration. Whilst we agree that radicalisation, extremism and integration are issues to be tackled, such issues are to be resolved at nation state level. We oppose any calls for the EU to influence or interfere with the education and national curricula of Member States. We feel particularly strongly with regard to the exploiting of EU financial instruments and mobility programmes to justify the free movement of people, all at the taxpayers’ expense.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ A União Europeia funda-se num conjunto de valores, partilhados por todos os Estados-Membros, e que derivam, precisamente, dos valores constituintes de cada um destes países. Aqueles, incluem a dignidade humana, a liberdade de religião, a igualdade de género ou a não discriminação com base na cor.

Num momento em que o mundo se vê confrontado com um número de pessoas deslocadas, sem precedentes e a União, em particular, com a maior pressão migratória desde a Segunda Guerra Mundial, o diálogo intercultural assume particular importância. A diversidade cultural e a educação são essenciais para a promoção dos valores que definem a comunidade em que nos inserimos. Este relatório assinala, corretamente, essa importância e aponta alguns caminhos, como seja a colaboração estreita com as Nações Unidas e a ajuda humanitária que garanta o acesso à escola de jovens em campos de refugiados. Apoio, por isso, este relatório.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Ritengo sia importante sostenere il dialogo interculturale poiché, nella specificità di questo momento storico, stiamo già sperimentando le sfide legate alla convivenza tra differenti culture. Risulta più che mai necessario riaffermare i principi su cui l'Unione europea è fondata e far percepire questi valori a tutti coloro che si trovano sul territorio dell'Unione, pur non essendone direttamente originari. Concordo altresì sulla necessità di puntare in primis sull’istruzione e la formazione, accessibile a tutti e di qualità. Per questi motivi, mi trovo favorevole alla proposta di risoluzione.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ With Europe increasingly becoming multicultural and with events clearly showing how some European societies have failed to integrate this reality, the role that education plays in addressing these failures becomes even more pertinent. Cultural diversity does not exclude unity in society, but requires a society that values the meaning of community. Education processes provide key tools in rebuilding communities. I have thus voted in favour.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione presenta un profilo complessivo estremamente positivo sulla declinazione del ruolo del dialogo interculturale, della diversità culturale e dell'istruzione in rapporto alla promozione dei valori fondamentali dell'Unione europea. Il dialogo interculturale, per come inteso nella relazione, dovrebbe prendere le mosse dal lavoro sviluppato durante l'anno europeo del dialogo interculturale nel 2008. Si invita a tener conto anche del dialogo interreligioso, ritenuto una componente del dialogo interculturale e qualificato come presupposto essenziale per la pace e strumento fondamentale per la gestione dei conflitti. Preservare il rispetto della dignità dell'individuo e dei diritti umani, con particolare riferimento alla libertà di pensiero, coscienza e religione e al diritto alla protezione delle minoranze religiose, contribuendo in misura significativa al rafforzamento della democrazia e allo sviluppo di un senso di inclusione e appartenenza più forte e profondo. Le risorse educative dovrebbero essere riesaminate per promuovere un apprendimento multiprospettico e plurilinguistico e le esperienze e le competenze plurilinguistiche e interculturali degli insegnanti devono essere valorizzate e promosse sistematicamente. Si esortano gli Stati membri e la Commissione a prevenire estremismo, xenofobia, razzismo e tutte le forme di discriminazione e marginalizzazione, attraverso misure di coesione all'interno della comunità. Il mio voto è quindi favorevole.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ Tras los atentados terroristas en Francia y Dinamarca en 2015, los ministros de educación de los Estados miembros de la UE aprobaron una declaración con el objetivo de promover los valores de libertad y tolerancia a través de la educación. Este informe está en esa misma línea. He votado a favor, porque además el informe ha quedado mejorado gracias a las enmiendas presentadas por mi Grupo político que reiteran el valor de la justicia social, señalan la necesidad de promover la diversidad cultural especialmente entre los jóvenes a través de la cultura y los medios de comunicación y promueven la formación en multiculturalidad entre los profesores.

 
  
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  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ Poiché l'Europa è caratterizzata da una diversità culturale, sociale, linguistica e religiosa, i valori comuni che tengono unite le nostre società come la libertà, la giustizia sociale, l'equità e la non discriminazione, la democrazia, i diritti umani, lo Stato di diritto, assumono un ruolo fondamentale. Ho votato in favore della risoluzione perché incoraggia la Commissione europea e gli Stati membri a prendere misure adeguate per la promozione del dialogo interculturale, come ad esempio: sviluppare programmi di formazione che promuovano le diversità, promuovere l'utilizzo delle nuove tecnologie dell'informazione e della comunicazione, incoraggiare lo svolgimento di attività artistiche, sportive, educative e formative per tutte le età, nonché di attività di volontariato, al fine di rafforzare i processi di socializzazione e la partecipazione delle minoranze, elaborare strategie che riconoscano il dialogo interculturale come processo di comunicazione interattiva tra le culture e al loro interno allo scopo di garantire rispetto reciproco e pari opportunità, sfruttare gli strumenti finanziari europei, gli strumenti della politica di vicinato e delle relazioni esterne dell'UE, e gli organismi come l'Agenzia dell'Unione europea per i diritti fondamentali.

 
  
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  Pál Csáky (PPE), írásban. ‒ Az interkulturális párbeszéd, a kulturális sokszínűség és az oktatás jelentős szerepet tölthet be az uniós alapértékek előmozdításában, erről szól a Kulturális Bizottság jelentése, amelyet szavazatommal támogattam.

A Szerződésekben lefektetett uniós alapértékek az emberi méltóság, a szabadság, a demokrácia, az egyenlőség, a jogállamiság, valamint az emberi jogok – ideértve a kisebbségekhez tartozó személyek jogait – tiszteletben tartása. Ezeket az értékeket az oktatáson, párbeszéden, sporton keresztül is lehetőség van erősíteni.

A jelentés továbbá külön hangsúlyt fektet az önkéntesség, a sport és a művészetek szerepére a szocializálódási folyamat erősítésében. Kifejezetten a nemzeti kisebbségekre nem tér ki a szöveg, hanem inkább a marginalizált közösségek, migránsok és menekültek szocializálódási folyamatára összpontosít. Ennek ellenére fontosnak tartom az üzenetét az európai régiókban élő különböző népcsoportok együttélési problémáinak felszámolása érdekében.

 
  
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  Edward Czesak (ECR), in writing. ‒ While ECR strongly supports intercultural dialogue and although this report contains positive elements in reinvigorating dialogue between communities, it has a number of serious faults which prevent us from approving it. Primarily, the report fails to address the specificity and characteristics of cultural dialogue. While referring to EU fundamental values as they are set out in the Treaties, it does not take into consideration existing pluralism in their interpretation, which should be acknowledged and respected. The report seems to neglect that genuine intercultural dialogue requires strong identities of interacting individuals or communities based on deep knowledge of their cultural canons, therefore a good knowledge of history, literature, music, etc. is indispensable. The spirit of the document suggests that a successful intercultural dialogue relies solely on opening up to other cultures by resigning from one’s own heritage – the rapporteur strongly objected to incorporating any references to the Christian roots of the Europe despite tabled amendments on behalf of several political groups. Concerns were also raised regarding the form of the report – the text is incomprehensible and consists of lengthy, vague paragraphs made up of fragments that do not match.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ The report looks at new ways to approach cultural diversity in a Europe based on diverse opinions and political perspectives in order to promote and foster pluralistic, non-discriminatory, tolerant and just societies. By focusing on values underlined in international human rights frameworks, the report stressed the promotion of the implementation of the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of Diversity of Cultural Expression.

The report highlights the need to recognise the importance of the promotion of common core values which hold our societies together, such as tolerance, freedom, the rule of law, equality, democratic participation and citizen empowerment within the context of cultural, social and religious diversity. The report notes the importance of learning mobility, the promotion of volunteer programmes and rights-based, gender-sensitive learning environments as an essential aspect of promoting EU fundamental values in order to promote the fostering of confidence in one’s own identity on an EU, local and global level. For this reason I voted in favour of this report.

 
  
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  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ Whilst I welcome some elements of this report, particularly its emphasis on the importance of education in integration, which is pertinent given recent tragic events in Paris, I cannot support the report as a whole. It goes too far in promoting EU citizenship and EU representation at international level at the expense of national governments and identity. Some of its proposals on Member State education policies clearly infringe national sovereignty and are outside EU competences. The proposal for an EU cultural attaché to third partner countries and stronger EU representation within UN agencies directly undermines national interests and risks undermining the strength of cultural diversity within Europe. For all these reasons I voted against the report in the final vote.

 
  
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  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ Susțin poziția raportorului privind încurajarea cetățenilor europeni în vederea realizării unor activități educative și de formare în domeniul artistic și sportiv, destinate persoanelor de toate vârstele, precum și a activităților de voluntariat.

Consider că această activitate este cea mai bună cale de socializare și participare a minorităților, a grupurilor defavorizate, a comunităților marginalizate, a migranților și a refugiaților la viața culturală și socială din comunitatea în care trăiesc și permite învățarea de limbi străine și o mai bună cunoaștere a patrimoniului cultural.

 
  
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  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport d’initiative s’intéresse au rôle de la culture et de l'éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union. Accroître la mobilité des jeunes et des enseignants, ainsi que l’utilisation de la culture dans les programmes externes de développement de l’Union européenne, doit favoriser la compréhension mutuelle et aider à la lutte contre les préjugés ou les extrémismes. Estimant qu'il est essentiel de promouvoir les valeurs de citoyenneté dans toutes les formes et filières de l'enseignement et d’utiliser les programmes européens pour renforcer la formation des enseignants, des éducateurs et animateurs, je me suis prononcé en faveur.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Les objectifs définis dans ce rapport traduisent une volonté collective de prévenir la marginalisation, l'intolérance, le racisme et la radicalisation et de préserver un cadre d'égalité des chances pour tous. De plus, ce rapport préconise des actions concrètes à entreprendre au niveau des politiques en matière de culture et d'éducation. C'est la raison pour laquelle j'ai émis un vote favorable.

 
  
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  Isabella De Monte (S&D), per iscritto. ‒ I ministri dell'istruzione dell'UE sono stati chiari nell'affermare congiuntamente il valore di una società pluralistica, non discriminatoria, tollerante ed equa, rispettosa dei valori fondamentali dell'UE come la dignità umana, la libertà, la democrazia e l'uguaglianza. La presente relazione rappresenta un tentativo di dare seguito a tale convinzione, promuovendo un sano dialogo interculturale fra tutti i tipi di comunità che conduca a una migliore comprensione e all'accettazione di valori comuni fondamentali. Ho votato a favore di questa relazione poiché ritengo che il dialogo interculturale consenta di affrontare in modo costruttivo stereotipi, pregiudizi e forme di discriminazione, offrendo nuove opportunità alle comunità emarginate e gettando le basi necessarie affinché i popoli del futuro siano forti, fiduciosi e coesi.

 
  
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  Jean-Paul Denanot (S&D), par écrit. ‒ Dans la période politique mouvementée que connaît l’Europe (crise des réfugiés, rejet des institutions, repli sur soi, montée des intégrismes…), ce rapport est essentiel. Il constitue le pendant indispensable à des considérations plus sécuritaires pour lutter contre la radicalisation d’une partie de la jeunesse et le décrochage d’une autre. Le dialogue interculturel qui comprend l’ouverture à l’autre, la compréhension et l’acceptation de points de vue différents, la maîtrise des langues, la connaissance d’autres pays et d’autres coutumes doit devenir une véritable politique structurelle de l’Union européenne. Il passe par une mobilité accrue des plus jeunes, au service de la construction de la citoyenneté européenne. Il passe aussi par une éducation aux médias. Le dialogue interculturel est généreux dans ses attentes et porteur d’espoir et de solidarités nouvelles dans ses potentiels. Le dialogue culturel est un agent actif d’une intégration plus poussée pour plus d’unité entre les peuples européens.

 
  
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  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport suggère tout d’abord de dépasser largement les compétences de l’Union en traitant de la culture, domaine qui relève des États membres et ne renvoie à aucun déficit fonctionnel de la part de ceux-ci, qui pourrait justifier un transfert de compétences. Par ailleurs, en choisissant d’aborder la question de l’intégration sous l’angle du multiculturalisme, ce rapport est détaché de la réalité et des crises culturelles graves subies par les peuples européens, notamment du fait de l’immigration massive. J’ai donc voté contre ce rapport qui porte atteinte aux identités et aux cultures nationales, affaiblissant progressivement les Nations européennes.

 
  
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  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Държавите–членки на Европейския съюз, представляват огромно културно и езиково многообразие, което е наше богатство и трябва да бъде уважавано, но не и да бъде насилствено унифицирано. Нашите народи трябва да запазят своята идентичност, а чрез Европейския съюз да имат възможност на обмяна на добри практики, което да бъде само в помощ за тяхното развитие.

Подписвано на Парижката декларация от март 2015 е важна стъпка в борбата с радикализацията. В тази връзка нашият доклад би могъл да предложи действия, които да обединят държавите членки в техните усилия за засилване на ролята на междукултурния диалог за предотвратяване на радикализацията, но за съжаление не смятам, че целта е постигната. Предлага се идеология, която няма практична реализация, както и тези, които не засягат темата, а да не говорим за субсидиарността, която е изцяло погазена.

Действия са необходими, но предложената резолюция със сигурност не представлява съобщението, което аз искам да изпратя на моите избиратели. Поради изброените по-горе факти гласувах против.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Η Ευρώπη έχει περιέλθει σε αδιέξοδο και παρόλα αυτά συνεχίζει να υποστηρίζει τον διαπολιτισμικό διάλογο και την πολυμορφία στην εκπαίδευση και στον πολιτισμό, βάζοντας τους Ευρωπαίους πολίτες στο στόχαστρο εκείνων που στην πραγματικότητα είναι ανίκανοι να κάνουν διάλογο και να μοιραστούν τις ίδιες αξίες. Η ενίσχυση του διαπολιτισμικού διαλόγου κυρίως στα εκπαιδευτικά ιδρύματα δεν μπορεί παρά να έχει αρνητικές συνέπειες για την κοινωνία με τον κίνδυνο να επαναληφθούν τα δραματικά γεγονότα που έχει βιώσει η Ευρώπη τους τελευταίους μήνες και να αναζωπυρωθεί ο εξτρεμισμός. Για τους παραπάνω λόγους καταψηφίζουμε την παρούσα έκθεση.

 
  
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  Eleonora Evi (EFDD), per iscritto. – La dichiarazione di Parigi sulla promozione della cittadinanza e dei valori comuni di libertà, tolleranza e non discriminazione attraverso l'istruzione, adottata dai ministri dell'istruzione dell'Unione europea a Parigi il 17 marzo 2015, è una dichiarazione incisiva, che impone agli Stati membri l'imperativo dell'accoglienza per rafforzare il ruolo del dialogo interculturale nell'istruzione, imperativo necessario al fine di gettare le basi per la costruzione di comunità del futuro forti, fiduciose, resilienti e coese.

La risoluzione, sulla falsariga della dichiarazione di Parigi, riafferma il valore di una società pluralistica, non discriminatoria, tollerante ed equa, in cui la solidarietà e l'uguaglianza tra donne e uomini siano abbracciate con convinzione nel perseguire i valori fondamentali dell'UE come la dignità umana, la libertà, la democrazia, l'uguaglianza, lo Stato di diritto e il rispetto dei diritti umani (quali sanciti dall'articolo 2 del trattato sull'Unione europea e dalla Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea). L'Europa rappresenta un'immensa ricchezza in termini di diversità culturale, sociale, linguistica e religiosa; in tale contesto, i valori comuni che tengono unite le nostre società come la libertà, la giustizia sociale, l'equità e la non discriminazione, i diritti umani, la tolleranza e la solidarietà, sono fondamentali per il futuro dell'Europa. Per questo motivo, ho votato a favore di questa risoluzione.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A União Europeia encontra-se num momento histórico particular em que as noções de identidade e de pertença são contestadas, reconfiguradas e defendidas, de forma muito emotiva, por parte de uma multiplicidade de vozes e de perspetivas políticas divergentes. Este relatório constitui uma tentativa de progresso com base no comum acordo entre os Ministros da Educação, segundo o qual são necessários esforços combinados no sentido de prevenir e resolver a marginalização, a intolerância, o racismo e a radicalização, bem como preservar um quadro de igualdade de oportunidades para todos.

Tratar os desafios abordados neste relatório exige que o diálogo e a diversidade cultural sejam integrados de um modo transversal em todos os domínios políticos, tais como as políticas para as crianças e os jovens, a educação, a mobilidade, o emprego e os assuntos sociais, a segurança e os assuntos internos, para além dos direitos das mulheres, da igualdade de género e do desenvolvimento regional.

 
  
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  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport, parce qu'il donne un rôle inopportun aux migrants.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este relatório contém alguns aspetos positivos mas, em geral, adota uma perspetiva que se revela incapaz de ir à origem dos problemas que levam ao extremismo, à xenofobia e ao racismo, branqueando o papel da UE, dos governos e das suas políticas na promoção de desigualdades, na falta de acesso aos serviços públicos e no ataque a direitos fundamentais, na produção de estigmas, enfim, na promoção de valores contrários aos que se proclamam, na promoção da ingerência e da guerra em vez da Paz.

Mistura-se conceitos e competências a adquirir através da educação e formação que irão alegadamente contribuir para a promoção dos ditos valores fundamentais da UE. Algum do palavreado do relatório é revelador do conteúdo e sentido desses ditos valores (educação para a “liderança”, o “empreendedorismo”).

O relatório visa combater a intolerância, o racismo, a dita radicalização e a marginalização, através da promoção do diálogo intercultural. Defende-se uma perspetiva sobre a educação para valores que compreendem o diálogo intercultural como um "processo bidirecional onde ambas as partes beneficiam através de ser capaz de ficar no lugar do outro", em vez de adotar uma abordagem de medo.

São aspetos positivos que coexistem no relatório com os já mencionados aspetos negativos.

 
  
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  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ Promoting EU fundamental values. Could not support such values. Bullying and domination are not my idea of values that one could support.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ Ťažiskom správy je úloha medzikultúrneho a medzináboženského dialógu so všetkými zúčastnenými stranami a úloha vzdelávania na všetkých úrovniach vo svetle všetkých nedávnych udalostí ako predpoklad mieru a nástroja na zvládanie konfliktov. Je veľmi dôležité prijať medzikultúrny dialóg ako silný a jasne deklarovaný cieľ Európskej únie v oblasti interaktívnej komunikácie vo vnútri a medzi kultúrami a trénovať a pripravovať budúce generácie, aby boli odvážne v riešení problémov a výziev, ktorým budú ako budúci európski občania čeliť, tým že budeme viacej investovať do efektívneho a inovatívneho a ľahko dostupného a kvalitného vzdelávania na všetkých úrovniach. Musíme sa usilovať o to, aby sme mladej generácií ponúkli prístup k vzdelávaniu a k občianstvu a k možnosti získať občianske, sociálne a medzikultúrne zručnosti a kompetencie, ktoré by jej pomáhali rozvíjať etické a občianske hodnoty a byť aktívnymi, zodpovednými a otvorene zmýšľajúcimi členmi spoločnosti a rešpektovať rozmanitosť a boj proti sociálnym javom, ako je diskriminácia, násilie, radikalizmus, rasizmus a xenofóbia.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Η Ευρώπη έχει περιέλθει σε αδιέξοδο και παρόλα αυτά συνεχίζει να υποστηρίζει τον διαπολιτισμικό διάλογο και την πολυμορφία στην εκπαίδευση και στον πολιτισμό, βάζοντας τους Ευρωπαίους πολίτες στο στόχαστρο εκείνων που στην πραγματικότητα είναι ανίκανοι να κάνουν διάλογο και να μοιραστούν τις ίδιες αξίες. Η ενίσχυση του διαπολιτισμικού διαλόγου κυρίως στα εκπαιδευτικά ιδρύματα δεν μπορεί παρά να έχει αρνητικές συνέπειες για την κοινωνία με τον κίνδυνο να επαναληφθούν τα δραματικά γεγονότα που έχει βιώσει η Ευρώπη τους τελευταίους μήνες και να αναζωπυρωθεί ο εξτρεμισμός. Για τους παραπάνω λόγους καταψηφίζω την παρούσα έκθεση.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ I believe it is now crucial for the future of the EU to adopt intercultural dialogue as a strong and committed objective in an interactive communication within and between cultures. The aim is to train and prepare future generations to be audacious problem solvers. We must address the challenges that European citizens have to face in an effective and innovative way by investing in inclusive, accessible and quality education at all levels and by giving them access to citizenship education, a precondition of peace and a tool of conflict management.

Moreover, we must support the possibility to acquire civic, social and intercultural skills and competences that should help the citizens of the future to develop ethical and civic values and to become active, responsible and open-minded members of society, respecting diversity and combating social phenomena such as discrimination, violence, radicalism, racism and xenophobia.

 
  
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  Мария Габриел (PPE), в писмена форма. – Гласувах за приемането на този доклад, тъй като в него се отправят конкретни препоръки за предприемане на действия както на европейско, така и на национално равнище за насърчаване на междукултурния диалог и използването на културата като инструмент за укрепването на мира, разрешаването на конфликти и предотвратяването на кризи.

Считам, че е от съществено значение културният диалог и многообразието да са интегрирани хоризонтално във всички области на политиката, като например политиката за децата и младежта, образованието, мобилността, трудовата заетост и социалните въпроси, вътрешните работи и сигурността, както и правата на жените и равенството между половете, и регионалното развитие. Ето защо приветствам ангажимента, изложен в доклада за включването на междукултурния диалог във външните отношения на ЕС, включително в програмата на Съюза за развитие. Насърчаването и защитата на културното многообразие на международната сцена може да е от полза за ЕС и неговите държави членки в техните отношения с останалия свят.

В заключение, подкрепям повишения обмен на добри практики и провеждането на засилен междукултурен диалог, тъй като те безспорно ще благоприятстват намирането на решения на общите предизвикателства, пред които е изправен ЕС понастоящем.

 
  
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  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ Különös örömmel szavaztam ma meg a kultúrák közötti párbeszédről szóló jelentést, amely olyan hagyományos értékek védelmét mondja ki, mint a család, a megfelelő oktatás, valamint a kulturális sokszínűség.

A jelentés hangsúlyozza a család szerepét a kulturális identitás, a hagyományok, az erkölcs és a társadalom értékrendszerének megőrzésében, hiszen a családban kezdődik a gyermekek ismerkedése a társadalom kultúrájával, értékeivel és normáival. A jelentés rávilágít a generációk közötti, a társaktól való vagy a családon belül történő tanulás révén végzett következetes munka előnyeire. Úgy gondolom, hogy a jelen helyzetben a társadalom legalapvetőbb egységét, a család szerepét kell erősíteni ahhoz, hogy az európai társadalom egésze erősödjön.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Az ebben a jelentésben tárgyalt kihívások megkövetelik, hogy a kulturális párbeszéd és a sokféleség tranzverzális módon beépüljön minden olyan szakpolitikába, mint például a gyermek- és ifjúsági, a mobilitási, a foglalkoztatási és szociális ügyi, a biztonsági és belügyi, akárcsak a nőjogi és esélyegyenlőségi, valamint a regionális fejlesztési politika. Jobb és koherensebb együttműködésre van szükség a különféle politikai struktúrák és témakörök között, nemcsak uniós, hanem nemzeti és helyi szinten is.

Hangsúlyozni kell a mobilitás és a cserék szerepét az interkulturális párbeszéd elősegítésében. E téren a kihívás a meglévő eszközök teljes mértékű kiaknázása, és ez egyben lehetőséget is kínál, amelyek a résztvevők szélesebb kategóriái által is hozzáférhetők, hogy be lehessen vonni a perifériára szorulás, a földrajzi és társadalmi elszigetelődés és a hátrányos megkülönböztetés egyéb formái által sújtott egyéneket is.

 
  
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  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor convencido de la importancia de trabajar en pro de una sociedad plural, no discriminatoria, tolerante y justa en consonancia con los valores fundamentales de la UE de dignidad humana, libertad, democracia, igualdad, Estado de Derecho y respeto de los derechos humanos. Para lograr tan altos objetivos es necesario adoptar un enfoque positivo y es importante trabajar por el diálogo intercultural y la celebración de la diversidad cultural. No hay duda de que la educación y el aprendizaje intercultural en sus diversos escenarios son fundamentales para garantizar un progreso sostenible en el ámbito de la ciudadanía activa.

 
  
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  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. – Il messaggio che il Parlamento europeo invia con l'approvazione della relazione della collega Julie Ward che ritengo importante sostenere, è il fermo richiamo al naturale e primo valore su cui si costruisce l'identità culturale dell'Unione: la garanzia del rispetto dei diritti e della dignità umana. Emarginazione, intolleranze, riemergere di fenomeni xenofobici: contro i grandi mali che minacciano oggi la nostra società, gli strumenti più potenti che abbiamo restano inclusione, equità e rispetto della persona che ritroviamo nel nostro DNA di europei, sanciti già nella Carta dei diritti fondamentali. Condivido l'idea che siano il dialogo, la cooperazione e l'istruzione i fattori cardine a supporto della diffusione e della condivisione dei nostri valori, per un sostegno concreto allo sviluppo di una società pluralistica e democratica e auspico inoltre che l'Europa possa pregiarsi presto di essere non solo promotrice ma anche capofila di un sentire comune dal forte carattere solidale e democratico, in cui le pari opportunità siano finalmente ritenute investimento e risorsa e non pericolo da ostacolare.

 
  
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  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Leider musste ich heute gegen den Bericht über die Rolle des interkulturellen Dialogs, der kulturellen Vielfalt und der Bildung bei der Förderung der Grundwerte der EU stimmen. Leider deshalb, weil ich überzeugt bin, dass ein echter und aufrichtiger Dialog der Kulturen und Religionen in der heutigen Zeit von enormer Bedeutung ist. Er darf aber auch nicht falsch verstanden oder bewusst missinterpretiert werden. Interkultureller Dialog braucht Toleranz, echte Toleranz. Zudem dürfen Berichte wie dieser nicht missbraucht werden, um etwa nicht berechtigten Einfluss der EU auf nationale oder regionale Bildungspolitik zu fordern.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. ‒ Różnorodność kulturowa, językowa czy religijna jest ogromnym bogactwem Europy, które należy pielęgnować w oparciu o wspólne wartości łączące nasze społeczeństwa, takie jak wolność, równość, sprawiedliwość społeczna i niedyskryminacja.

Dialog międzykulturowy obejmuje otwartą i pełną szacunku wymianę lub interakcję pomiędzy osobami, grupami i organizacjami z różnych środowisk kulturowych lub o różnych światopoglądach. Jest narzędziem wzmacniania roli obywateli i znacząco przyczynia się do ulepszenia demokracji i rozwoju poczucia przynależności.

Kultura powinna stać się też głównym elementem dialogu politycznego. Wkład twórczości artystycznej w różnorodność kulturową jest ogromny, a jej rola w rozpowszechnianiu wartości UE i zachęcaniu obywateli europejskich do rozwijania krytycznego myślenia jest nieoceniona. Dlatego szczególnie cieszy mnie, że moje rodzinne miasto – Wrocław – w 2016 r., pełni zaszczytną rolę Europejskiej Stolicy Kultury, co jest dla miasta, regionu i całego mojego kraju wyzwaniem, by udowodnić, że szeroko rozumiana integracja poprzez kulturę jest możliwa. W tym duchu został też zbudowany całoroczny program obchodów.

Zważywszy jak wielkie znaczenie ma poszanowanie uniwersalnych praw człowieka jako jednostki, jak i praw kulturowych, apeluję o nadanie wyższego priorytetu inicjatywom ukierunkowanym na wspieranie różnorodności kulturalnej i dialogu międzykulturowego. Obszerniejsza współpraca w tym zakresie jest niezbędna, nie tylko na szczeblu UE, ale także na szczeblach regionalnych.

 
  
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  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Aktuell ist es besonders wichtig, dass die europäischen Grundwerte klar und für alle verständlich vermittelt werden. Deshalb gilt es, den interkulturellen Austausch innerhalb der EU zu fördern. Auch hochwertige Schulungsprogramme sind hierbei ein wichtiger Bestandteil.

 
  
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  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report on ‘the role of intercultural dialogue, cultural diversity and education in promoting EU fundamental values’ because I am convinced by the need for intercultural dialogue, especially in light of dramatic events such as the refugee crisis and the terrorist attacks in Paris. This serves to further reinforce the fact that Europe must tackle these common challenges and promote its fundamental values. I welcome concrete recommendations for action at a national as well as at an EU level including the increased use of culture in external actions and in the EU development agenda. Through these recommendations, the report recognises the unique role that culture, inclusive learning and active citizenship can play in building strong and cohesive communities.

 
  
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  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Cette proposition de résolution «sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union européenne» est caractéristique des dérives totalitaires de l'Union européenne.

Elle constitue une très claire invitation à politiser les milieux sportifs, associatifs et éducatifs, tout en invitant les États membres à légiférer pour sanctionner les comportements qui paraîtraient contraires à l’esprit de la résolution. En visant, sans le dire et en usant d’allusions, les patriotes et souverainistes soucieux de l’identité et de la souveraineté de leurs nations, la résolution souhaite clore tout débat politique sur l’immigration, l’intégration et le multiculturalisme.

Pour ces raisons, et pour dénoncer le caractère pernicieux de ce projet de résolution, je me suis prononcée contre ce rapport.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. ‒ Je ne peux résister à l’envie de citer un morceau d’anthologie du rapport de Mme Ward, le paragraphe 7: «[le Parlement européen] insiste sur l’importance, en temps voulu, de l’intégration et de l’éducation de communautés ségréguées, dont les comportements vont à l’encontre des valeurs fondamentales européennes».

Mais en attendant ce «temps voulu», nous voilà condamnés à organiser la cohabitation avec ces «communautés ségréguée », qui, si j’ai bien compris, comprennent toutes les communautés sauf les communautés nationales, et dont le comportement serait prétendument une conséquence de la ségrégation, alors que c’est exactement l’inverse.

Dans mon pays, quarante ans de la politique prônée par Mme Ward n’ont mené qu’à l’affaiblissement de nos valeurs nationales au nom du respect absolu, voire de la promotion, du droit à la différence. Cette politique a favorisé les revendications agressives de groupes qui, ayant les comportements inappropriés évoqués plus haut, non seulement n’entendent pas en changer, mais rêvent de les imposer à l’ensemble de la société. Et, in fine, elle a mené aux terribles attentats de 2015, dont le ressort était la haine des sociétés d’accueil que l’on ne cesse de dénigrer, d’abaisser, de culpabiliser.

Il est affligeant que certains n’aient toujours pas compris qu’une société multiculturelle devient nécessairement une société multi-conflictuelle.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ El presente informe es un intento de aprovechar el acuerdo común de los ministros de Educación, suscrito en París el 17 de marzo de 2015, sobre la necesidad de realizar esfuerzos combinados para prevenir y combatir la marginación, la intolerancia, el racismo y la radicalización, así como para preservar un marco de igualdad de oportunidades para todos.

El informe identifica tanto oportunidades como desafíos y propone recomendaciones concretas para tomar medidas a todos los niveles de gobierno, así como a escala de la UE, especialmente a través de la educación. Incluye un enfoque amplio que fomenta nuevas reflexiones sobre la naturaleza y los procesos de la violencia política, partiendo de la premisa de que la radicalización es un proceso relacional dinámico y una consecuencia imprevista e impredecible de una serie de acontecimientos perturbadores.

El Grupo GUE/NGL tuvo una buena impresión del informe original. Además, las enmiendas de nuestro Grupo fueron recogidas en los compromisos y aprobadas con ellos. Por lo tanto, he votado a favor del informe.

 
  
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  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Zagłosowałam przeciw sprawozdaniu, ponieważ wykazuje ono bardzo przekrojowe i obszerne podejście do problematyki radykalizacji i ekstremizmu. Rozwiązania proponowane w sprawozdaniu naruszają zasadę pomocniczości w dziedzinie edukacji i wychodzą poza zakres kompetencji Unii Europejskiej.

Zaproponowane rozwiązania kompromisowe nie spotkały się z moim uznaniem, gdyż oparte są na zbyt obszernych pojęciach, które nie prowadzą do poprawy sytuacji w dialogu międzykulturowym, różnorodności kulturowej i edukacji.

 
  
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  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I, alongside other S&D MEPs, voted in favour of this report on the role of the intercultural dialogue, cultural diversity and education in promoting EU fundamental values. This report highlights the ever growing importance of the need for intercultural dialogue, especially in the light of recent event such as the refugee crisis and terrorist attacks in Paris and reminds us more than ever that Europe must tackle these common challenges and promote its fundamental values.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Quelles réponses donner face au terrorisme qui frappe dramatiquement nos pays? Ces réponses sont multiples, mais si l'on veut s'attaquer profondément à cette question, il nous faut développer plus de dialogue et encourager à la diversité dans nos sociétés. C'est pourquoi j'ai soutenu le rapport de ma collègue Julie WARD.

L'éducation constitue un élément fondamental pour favoriser l'inclusion sociale. Face aux discours de haine et de peur de l'étranger, nous opposons des solutions véritables qui impliquent des investissements importants contre l'intolérance et la marginalisation. L'éducation à la citoyenneté, la mobilité des jeunes, une formation alternative des enseignants, l'éducation aux médias sont autant d'outils utiles pour sortir de l'impasse dans laquelle nous sommes aujourd'hui, et cela devra s'accompagner de financements adéquats et à la hauteur des enjeux.

 
  
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  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Με δεδομένες τις τρομοκρατικές επιθέσεις που έλαβαν χώρα στη Γαλλία και τη Δανία στις αρχές του 2015, η έκθεση αποσκοπεί στην αντιμετώπιση της μισαλλοδοξίας, του ρατσισμού, της ριζοσπαστικοποίησης και της περιθωριοποίησης μέσω της προώθησης ενός διαπολιτισμικού διαλόγου στον τομέα της εκπαίδευσης στις αξίες της ΕΕ. Στηρίξαμε την έκθεση διότι λαμβάνει υπόψη της την μεγάλη σημασία που έχουν η κοινωνική δικαιοσύνη και η ισότητα κατά την οικοδόμηση μιας κοινής προσέγγισης του διαπολιτισμικού διαλόγου ΕΕ, διότι επιδιώκει να ενισχύσει την πολιτιστική πολυμορφία σε όλα τα προγράμματα για τη νεολαία αλλά και στους τομείς του πολιτισμού και των μέσων ενημέρωσης, διότι προωθεί την πρόσβαση σε πολυπολιτισμικό και πολυγλωσσικό πλούτο δεξιοτήτων για τους εκπαιδευτικούς και, τέλος, διότι παροτρύνει τα θεσμικά όργανα της ΕΕ να διευρύνουν την ανάλυσή τους ως προς όλες τις μορφές της ριζοσπαστικοποίησης και πολιτικής βίας προκειμένου να αντιμετωπιστούν όλες οι μορφές εξτρεμισμού και διακρίσεων.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as I believe that the European Union should try and foster intercultural dialogue, cultural diversity and education especially when we consider the recent Paris attacks and the massive migration challenges we are currently facing. I support the call for the EU to continue the work initiated during the 2008 European Year of Intercultural Dialogue. The Year, which helped raise awareness of cultural diversity based on common values, is important to help educate people about the values of freedom, tolerance and non-discrimination. Likewise, I was happy that within the report, the rapporteur made specific reference to the cultural benefits which have been given to many young people in Ireland and across Europe who have participated in the Erasmus+ programme. I was also happy to support the call to systematically integrate culture into the EU3s development projects and programmes and, therefore, highlight the need to remove obstacles to mobility for artists, educators, academics and culture professionals. To this end, visa procedures should be harmonised and simplified to encourage cultural cooperation with other parts of the world.

 
  
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  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I decided to vote in favour of this report because Europe represents an immense richness of cultural, social, linguistic and religious diversity, In this context, the shared values that hold together our societies, such as freedom, social justice, equality and non-discrimination, democracy, human rights, the rule of law, tolerance and solidarity, are all crucial for Europe’s future.

It is of great importance that the necessary means are provided, especially financially, to prioritise the funding of programmes designed to foster intercultural dialogue and dialogue between citizens in order to strengthen mutual respect in a context of strong cultural diversity and to address the complex realities of our societies and the coexistence of different cultural identities and beliefs, as well as to highlight the contribution of different cultures to European societies and heritage, and to effectively manage conflicts.

 
  
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  Hans-Olaf Henkel (ECR), in writing. ‒ This report wants to give Member States an outline to reinforce the importance of intercultural dialogue in education. Though the report aims at reinforcing positive intercultural dialogue, it fails to recognise cultural differences and challenges. Furthermore, by trying to restrict solutions rooted in international law about children’s education, it infringes upon subsidiarity. While the intentions are good, it is undeniable that the report also seems to rely excessively on broad notions. My group and I firmly believe in the principle of subsidiarity and that is why I have voted against this report.

 
  
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  Richard Howitt (S&D), in writing. ‒ This is a debate between those who seem to think cultural diversity is a threat, and the rest of us who celebrate it. To win the argument for mutual understanding, respect, indeed celebration, we need dialogue. That is why we endorse the Paris Declaration commitments to prevent and tackle marginalisation, racism and radicalisation, and recognise the need for inclusive learning to promote integration.

An example of this is shown by my recent visit to ‘Fresh Beginnings’, a refugee support centre within my own constituency in Colchester. The support being given to help refugees integrate into the North Essex community ranged from free English lessons to volunteers coming in to break down barriers. What I saw in Colchester provides a much better lesson than what we witnessed in Cologne. I have sought to support similar initiatives throughout my constituency including ‘Luton in Harmony’ and the Stevenage World Forum.

So let us see more such initiatives, by supporting the concrete recommendations for action at all governmental levels, contained in today’s report. I am proud the report was written by my British Labour MEP colleague. She is right to conclude that this is the means to create strong and cohesive communities.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. ‒ Cultural diversity and intercultural dialogue are at the very heart of what the EU stands for. It is therefore not surprising that the UK Tories joined with UKIP and the fascists in voting against this report. The Tory government at Westminster, abetted by the London media, are leading the UK into an increasingly inward-looking and xenophobic mind-set. During Scotland’s recent referendum we were told that independence would lead to Scotland’s isolation in Europe; in reality it is our continued membership of the UK which is leading to our isolation.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ This report is an attempt to build on the Education Ministers’ common agreement and combines efforts that are needed in order to prevent and tackle marginalisation, intolerance, racism and radicalisation, and also to preserve a framework of equal opportunities for all.

I agree with this initiative, because it identifies opportunities along with challenges and makes concrete recommendations for action at all governmental levels as well as at EU level, including the increased use of culture in external actions and EU development agenda.

The report puts a particular emphasis on the role of volunteering, sport and arts in strengthening socialisation processes. Therefore, the report tackles the issue of education ensuring the involvement of all generations, in particular through lifelong learning opportunities.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za Izvješće o ulozi međukulturnog dijaloga, kulturne raznolikosti i obrazovanja u promicanju temeljnih vrijednosti EU-a, u kojem se govori o međukulturnom dijalogu kao procesu koji se sastoji od otvorene razmjene ili interakcije pune poštovanja između pojedinaca, skupina i organizacija s različitim kulturnim pozadinama ili svjetonazorima. Važno je omogućiti potrebna sredstva, kojima bi se prednost dala financiranju programa za poticanje međukulturnog dijaloga i dijaloga među građanima u cilju jačanja međusobnog poštovanja.

Izvješće je važno s obzirom da se Europa i svijet suočavaju s brojnim izazovima povezanima s globalizacijom, migracijom, vjerskim i međukulturnim sukobima te jačanjem radikalizma. Njime se potiče dionike na usvajanje i ažuriranje jasne politički orijentirane definicije međukulturnog dijaloga te se zalaže da se u području obrazovanja potiče međukulturni i međuvjerski pristup utemeljen na vrijednostima, promicanje međusobnog poštovanja, integriteta, etičkih načela kulturne raznolikosti, socijalne uključenosti i kohezije. Poziva da se međuvjerski dijalog uzme u obzir kao dio međukulturnog dijaloga, što je preduvjet za mir i ključni alat za rješavanje sukoba, te smanjivanje radikalizacije. U Izvješću se ističe da je važno pravovremeno integrirati i obrazovati izdvojene zajednice čije je ponašanje suprotno temeljnim europskim vrijednostima.

 
  
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  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport, car il me semble que l'actualité démontre l'échec du multiculturalisme. Or, ce rapport propose de continuer sur cette voie. Avec mes collègues du Front national, nous pensons qu'il est important de défendre notre identité, nos valeurs et nos racines et de privilégier la diversité culturelle des États membres et non de créer, ex-nihilo, une culture globale.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. – I voted against this non-legislative report. This report provided another dimension in which the EU’s scope could be widened in the field of education, external relations, mobility and integration, while promoting ‘EU fundamental values’. This report calls for the addition of intercultural dialogue into national curricula, EU representation within the UN, and the harmonising of visa procedures, and calls for additional funding, all for the purpose of preventing radicalisation and helping integration. Whilst we agree that radicalisation, extremism and integration are issues to be tackled, such issues are to be resolved at nation state level. We oppose any calls for the EU to influence or interfere with the education and national curricula of Member States. We feel particularly strongly with regard to the exploiting of EU financial instruments and mobility programmes to justify the free movement of people, all at the taxpayers’ expense.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur du rapport Ward, qui vise à promouvoir le dialogue interculturel dans la société pour favoriser un meilleur ancrage des valeurs de l’Union européenne. Il s’agit de faire des Européens des citoyens actifs conscients des valeurs de l’Union et qui s’engagent pour leur défense. L’éducation et la formation sont ainsi mises en avant dans la réalisation de cet objectif.

Je me félicite par ailleurs que l’art, le sport et le bénévolat soient également considérés comme des moyens permettant de participer à la vie citoyenne et de favoriser le dialogue. Enfin, le rapport préconise l’intégration de la culture dans les politiques extérieures de l’Union quand celles-ci touchent aux valeurs européennes fondamentales et dans la politique de développement, ce dont je me félicite.

 
  
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  Marek Jurek (ECR), in writing. – While ECR strongly supports intercultural dialogue and although this report contains positive elements in reinvigorating dialogue between communities, it has a number of serious faults which prevent us from approving it. Primarily, the report fails to address the specificity and characteristics of cultural dialogue. While referring to EU fundamental values as they are set out in the Treaties, it does not take into consideration existing pluralism in their interpretation, which should be acknowledged and respected. The report seems to neglect that genuine intercultural dialogue requires strong identities of interacting individuals or communities based on deep knowledge of their cultural canons, therefore a good knowledge of history, literature, music, etc. is indispensable. The spirit of the document suggests that a successful intercultural dialogue relies solely on opening up to other cultures by resigning from one’s own heritage – the rapporteur strongly objected to incorporating any references to the Christian roots of the Europe despite tabled amendments on behalf of several political groups. Concerns were also raised regarding the form of the report – the text is incomprehensible and consists of lengthy, vague paragraphs made up of fragments that do not match.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à promouvoir le dialogue interculturel pour ancrer au mieux les valeurs de l’Union européenne dans la société. Ce rapport préconise notamment un soutien aux organisations de défense des droits de l’homme pour prévenir et faire face à l’extrémisme.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. ‒ Wzajemne zrozumienie, tolerancja i zaufanie leżą u podstaw pokojowej koegzystencji, zdajemy sobie z tego sprawę w naszej Wspólnocie, zrzeszającej 28 państw zróżnicowanych etnicznie, religijnie i kulturowo. Potrafimy ze sobą współpracować, dbać o naszych obywateli, budować stabilną i konkurencyjną gospodarkę, dążyć do dobrych relacji z pozostałymi krajami Europy i z innych kontynentów. Musimy też propagować idee wolności, demokracji i szanowania paw człowieka na całym świecie.

„Oświadczenie w sprawie promowania, poprzez kształcenie, obywatelstwa i wspólnych wartości, jakimi są wolność, tolerancja i niedyskryminacja”, przyjęte na nieformalnym posiedzeniu ministrów edukacji państw członkowskich Unii Europejskiej w dniu 17 marca 2015 r. w Paryżu daje wyraz temu przesłaniu. Przesłaniu, że jesteśmy zobowiązani do wzajemnego szacunku, do przestrzegania nienaruszalnych praw jednostki: praw do życia, wolności myśli, sumienia i wyznania, dostępu do edukacji, opieki zdrowotnej, pracy i rozrywki. Sprawozdanie, nad którym głosowaliśmy, rozwija te postulaty i wzywa do wspólnych wysiłków na rzecz szerzenia tych wartościowych idei.

Pamiętajmy też, że promowanie dialogu międzykulturowego niesie ze sobą szansę na zapobieganie postawom radykalnym, ekstremizmowi politycznemu czy też religijnemu, co dziś jest niezmiernie ważne. Czerpiąc z własnych doświadczeń, przekazujmy naszą wiedzę innym, którzy mogą z niej skorzystać.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Europa muss seine Kultur und Identität bewahren, weshalb zuwandernde Menschen sich zur Integration bekennen und sich der Lebensweise und den gesellschaftlichen Grundlagen unseres Zusammenlebens anpassen müssen. Diese Grundlagen sind nicht verhandelbar und sollten in ihrer Offenheit auch nicht verändert werden. Aus diesem Grund stimme ich gegen diesen Bericht.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report because I am convinced by the growing importance of the need for intercultural dialogue, especially in the light of dramatic events such as the refugee crisis and the terrorist attacks in Paris. I welcome that the report makes concrete recommendations for action at all governmental levels as well as at EU level including the increased use of culture in external actions and in the EU development agenda, recognising the unique role that culture, inclusive learning and active citizenship can play in building strong, confident, resilient and cohesive communities of the future.

 
  
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  Sławomir Kłosowski (ECR), in writing. – While the ECR strongly supports intercultural dialogue and although this report contains positive elements in reinvigorating dialogue between communities, it has a number of serious faults which prevent us from approving it. Primarily, the report fails to address the specificity and characteristics of cultural dialogue. While referring to EU fundamental values, as they are in the Treaties, it does not take into consideration existing pluralism in their interpretation which should be acknowledged and respected. The report seems to neglect that genuine intercultural dialogue requires strong identities of interacting individuals or communities based on deep knowledge of their cultural canons, therefore a good knowledge of history, literature, music, etc. is indispensable. The spirit of the document suggests that a successful intercultural dialogue relies solely on opening up to other culture by resigning from one’s own heritage – the rapporteur strongly objected incorporating any references to the Christian roots of Europe despite amendments tabled on behalf of several political groups. Concerns were also raised regarding the form of the report – the text is incomprehensible and consists of lengthy, vague paragraphs made up of fragments that do not match.

 
  
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  Stelios Kouloglou (GUE/NGL), in writing. ‒ In light of the dramatic events that Europe has faced in the past months and years, this report aims at building on the common agreement of Education Ministers to tackle intolerance and radicalisation through the promotion of intercultural dialogue. I strongly believe that education and intercultural learning are crucial to prevent violent extremism. Hence, the report recognises intercultural dialogue as a tool for inclusive democratic participation. It also stresses the need to integrate this dialogue in a transversal way in all EU policy areas, calls on the EU and the Member States to implement interactive methods of rights-based learning and proposes to increase public investment in these methods. Therefore, I voted in favour of this report.

 
  
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  Agnieszka Kozłowska-Rajewicz (PPE), na piśmie. ‒ Sprawozdanie Julie Ward w sprawie roli dialogu międzykulturowego, różnorodności kulturowej i edukacji w promowaniu podstawowych wartości UE słusznie przywołuje Kartę praw podstawowych UE jako rdzeń europejskich wartości oraz zwraca uwagę na związki pomiędzy radykalizmem, procesem radykalizacji a wykluczeniem społecznym, kulturowym i marginalizacją.

Dialog międzykulturowy redukuje napięcia, ułatwia integrację i znalezienie najlepszych odpowiedzi na wyzwania współczesności i przyszłości. Zgadzam się, że skuteczny dialog międzykulturowy wymaga posiadania wiedzy na temat własnej kultury oraz innych kultur, a także, że jego znaczenie rośnie w kontekście nasilonych procesów globalizacji, migracji, konfliktów religijnych i kulturowych, nasilonej mowy nienawiści. Rozwijanie dialogu międzykulturowego należy traktować nie tylko jako wzmocnienie potencjału i kapitału intelektualnego UE, ale także w kategoriach bezpieczeństwa, ochrony przed ekstremizmami i terroryzmem. Stąd popieram zawarte w sprawozdaniu wezwania do zwiększania mobilności uczniów, studentów i nauczycieli, w tym kadry akademickiej, międzynarodowej współpracy szkół i uczelni, a także inwestycji w integracyjną edukację formalną i nieformalną. Popieram zalecenia dotyczące zachowania różnorodności kulturowej w klasach i wśród kadry, a także edukacji uchodźców i migrantów ekonomicznych.

 
  
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  Zdzisław Krasnodębski (ECR), in writing. – While we as the ECR Group strongly support intercultural dialogue and although this report contains positive elements in reinvigorating dialogue between communities, it has a number of serious faults which prevent us from approving it.

Primarily, the report fails to address the specificity and characteristics of cultural dialogue. While referring to the EU fundamental values, as they are in the Treaties, it does not take into consideration existing pluralism in their interpretation which should be acknowledged and respected. The report seems to neglect that genuine intercultural dialogue requires strong identities of interacting individuals or communities based on deep knowledge of their cultural canons, therefore a good knowledge of history, literature, music, etc. is indispensable. The spirit of the document suggests that a successful intercultural dialogue relies solely on opening up to other culture by resigning from one’s own heritage – the rapporteur strongly objected incorporating any references to the Christian roots of the Europe despite tabled amendments on behalf of several political groups. Concerns were also raised regarding the form of the report – the text is incomprehensible and consists of lengthy, vague paragraphs made up of fragments that do not match.

 
  
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  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre le rapport sur le rôle du «dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l'éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union».

Le texte original de la députée socialiste Julie Ward est une apologie du multiculturalisme et méprise les traités européens, qui prévoient que l'éducation et la culture restent la compétence exclusive des États membres. C’est pourquoi le groupe ENF a proposé une motion alternative ayant pour but de souligner la souveraineté des États membres en matière de culture et d'éducation, de mettre en valeur les différentes cultures et identités nationales, notamment pour combattre l'idée d'une standardisation des cultures nationales au profit d'une "culture globale", et de valoriser l'éducation civique et la nécessité pour chaque citoyen d'intégrer la culture du pays dans lequel il vit.

 
  
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  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport, car il tente d’arracher la culture et l’éducation à la compétence des États membres pour en faire des instruments de promotion du multiculturalisme. Il verse en outre dans l’angélisme en affirmant que les migrants peuvent apporter beaucoup à la culture européenne. Ni les attentats de Paris, ni l’anarchie à Calais, ni les agressions sexuelles de Cologne ne semblent ébranler cette certitude irrationnelle.

 
  
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  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ Nous étions là face à un texte très idéologique, dans la lignée de la folle politique menée par l'Union en matière d'immigration. Ce rapport - porté par une députée socialiste - invitait à la promotion du multiculturalisme en tant que solution aux problèmes d'intégration.

De plus, il proposait de déconstruire davantage la compétence des États membres en matière culturelle, en réattribuant exclusivement cette compétence à l'Union européenne.

Déni de réalité, angélisme aveugle sur les migrants, lutte contre les discriminations en tant que cause principale de radicalisation et d'extrémisme... Toutes les dérives intellectuelles du moment liées à la crise des migrants figurent dans ce rapport, sur lequel j'ai donc voté contre.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ Este informe nace a raíz de la situación actual en la que nos encontramos ya que, por desgracia, las nociones de identidad y pertenencia a la UE están siendo cuestionadas o redefinidas. Es por ello por lo que los Estados miembros deben comprometerse a llevar a cabo acciones que refuercen el papel del diálogo intercultural en la educación.

Entre otras cosas, el presente informe pretende prevenir y combatir la marginación, la intolerancia, el racismo y la radicalización, así como preservar un marco de igualdad de oportunidades para todos El diálogo intercultural debe verse como un proceso bidireccional positivo que beneficia a ambas partes permitiéndoles ponerse en el lugar del otro. Hoy en día podemos encontrar varios ejemplos de estas prácticas de intercambio cultural financiadas por la UE, uno de ellos es el programa Erasmus+, por ejemplo. De igual manera, necesitamos que se desarrolle un aprendizaje integrador en el que se implanten enfoques diferenciados para responder a las necesidades comunitarias específicas.

Finalmente, considero de gran relevancia la aprobación de este informe porque presenta medidas que contribuirán a construir una Europa sólida y coherente. Para que esto sea posible necesitamos cooperación en las políticas llevadas a cabo a nivel europeo, nacional y local.

 
  
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  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem proti zprávě, která vyzdvihuje umělou ideologii multikulturalismu a volá po financování propagandy na školách a vměšuje se do vzdělávací politiky jednotlivých států.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Međukulturni dijalog ima nekoliko ciljeva, a prije svega promiče uvažavanje ljudskih prava, demokracije i vladavine prava. Obrazovanjem, formalnim i neformalnim, kao i osiguravanjem financijskih sredstava podupiru se programi za poticanje međukulturnog dijaloga i dijaloga među građanima u cilju jačanja međusobnog poštovanja i suživota različitih kulturnih identiteta i vjerovanja, isticanja doprinosa različitih kultura europskim društvima i baštini te učinkovitog rješavanja sukoba. Podržavaju se uključive umjetničke, sportske, obrazovne aktivnosti i one za osposobljavanje za sve životne dobi, kao i volontiranje, kako bi se ojačao proces socijalizacije i sudjelovanje manjina, skupina u nepovoljnom položaju, marginaliziranih skupina, migranata i izbjeglica u kulturnom i društvenom životu.

Europa i svijet suočavaju se s brojnim izazovima povezanima s migracijama, vjerskim i međukulturnim sukobima i jačanjem radikalizma, a države članice odgovorne su za stvaranje i provedbu mjera čiji je cilj spriječiti negativne sukobe.

Podržala sam izvješće zastupnice Julie Ward jer međukulturni dijalog kao takav može znatno doprinijeti poboljšanju demokracije. On treba spriječiti etničke, vjerske, jezične i kulturne podjele. Međukulturni dijalog je sredstvo za uključivo demokratsko sudjelovanje i osnaživanje građana, posebno kada je riječ o zajedničkom dobru i javnim prostorima.

 
  
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  Светослав Христов Малинов (PPE), в писмена форма. ‒ С огромно мнозинство в пленарна зала с колегите ми одобрихме резолюцията относно ролята на междукултурния диалог, културното многообразие и образованието за популяризирането на основните ценности на Европейския съюз.

Европа и светът са изправени пред сериозни проблеми, свързани с имиграционния поток. Голямата задача, която ни предстои, е да интегрираме в нашето общество имигрантите и техните деца, правейки разбираеми за тях основните европейски ценности. Новата ситуация изисква особено внимание и усилия в посока отстояване на европейските ценности и култура, опазване на мира и предотвратяване на конфликти. Убеден съм, че образованието и заложеното в него езиково мноообразие са основата за това. Нужен е интегриран подход, който включва сътрудничество не само между европейските държави, но и с партньорите на ЕС, в това число и агенциите на ООН – ЮНЕСКО и УНИЦЕФ. Ето защо гласувах в подкрепа на тази резолюция.

 
  
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  Vladimír Maňka (S&D), písomne ‒ Správa zahŕňa udalosti posledných mesiacov v Únii, keď skupiny osôb, ktoré neakceptujú európske základné hodnoty, medzikultúrny a medzináboženský dialóg, zvýšili napätie medzi obyvateľstvom. Protizákonným, násilným, trestuhodným a neľudským spôsobom zasiahli do života nielen v Európe.

Je na zodpovednosti všetkých politikov, aby vopred zabezpečili prijatie opatrení, ktoré vylúčia takéto konanie v Európe a zabezpečia dostatočnú a preventívnu ochranu pred takýmto konaním. V opačnom prípade bude úplne prirodzene v Európe vzrastať nedôvera, odpor a násilie aj medzi samotnými európskymi obyvateľmi, čo v konečnom dôsledku spôsobí rast extrémizmu, neznášanlivosti

a napätia.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την έκθεση σχετικά με τον ρόλο του διαπολιτισμικού διαλόγου, της πολιτισμικής πολυμορφίας και της εκπαίδευσης στην προώθηση των θεμελιωδών αξιών της ΕΕ διότι δεν την θεωρώ πλήρη και τεκμηριωμένη.

Εντούτοις, επιθυμώ να επισημάνω ότι ο διαπολιτισμικός διάλογος, η πολιτισμική πολυμορφία και η εκπαίδευση μπορούν όντως να παίξουν σοβαρό ρόλο στην προώθηση των θεμελιωδών αξιών της ΕΕ, ιδίως τώρα που, λόγω των έντονων προσφυγικών και μεταναστευτικών ροών, η ίδια η διαπολιτισμικότητα εντείνεται και αυξάνεται αναπόφευκτα.

Οφείλει λοιπόν η Ευρωπαϊκή Ένωση να προωθεί τον διαπολιτισμικό διάλογο μεταξύ των χωρών αλλά και των ανθρώπων. Ταυτόχρονα όμως, οφείλουν τόσο οι πρόσφυγες όσο και οι μετανάστες να σέβονται τον βασικό πυρήνα των αξιών των κρατών μελών της ΕΕ στα οποία φιλοξενούνται. Αυτό σημαίνει ότι η ΕΕ οφείλει να χρηματοδοτήσει μορφές εκπαίδευσης προκειμένου να αντιληφθούν όλοι εκείνοι οι πρόσφυγες που θα παραμείνουν στην ΕΕ, για όσο χρονικό διάστημα παραμείνουν, ότι είναι πρόσκαιρα φιλοξενούμενοι και ότι οφείλουν να διαβιούν και να συμπεριφέρονται με απόλυτο σεβασμό στον πολιτισμό και τις εθνικές παραδόσεις των κρατών μελών που τους φιλοξενούν. Ιδίως οι μουσουλμάνοι πρόσφυγες πρέπει να εγκαταλείψουν τις πρακτικές της Σαρίας και να σέβονται την εθνική ταυτότητα, τον τρόπο ζωής, τους θεσμούς και τη θρησκεία των χωρών που τους φιλοξενούν.

 
  
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  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ Dominique Martin a voté contre ce rapport. Ce texte particulièrement dommageable souhaite intégrer le volet culturel comme outil de la politique extérieur de l'Union ce qui, de facto, en ferait une compétence de Bruxelles, alors que les traités eux-mêmes en font une compétence des États membres. Pire, le texte va plus loin en préconisant que les migrants sont une chance pour l'Europe, car ils apportent une autre culture. Sans doute les habitantes de Cologne ne sont-elles pas du même avis...

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. ‒ I voted for this report and note the essential role of teachers in strengthening – in cooperation with families – social ties, generating a sense of belonging and helping young people to develop ethical and civic values.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho espresso voto favorevole circa la relazione sul ruolo del dialogo interculturale, della diversità culturale e dell'istruzione al fine di promuovere i valori fondamentali dell'UE. Il dialogo interculturale ha come obiettivo quello di creare dei collegamenti e delle basi comuni tra culture, comunità e popolazioni diverse per promuovere la comprensione reciproca e l'interazione ed è indispensabile per evitare conflitti e l'emarginazione di cittadini sulla base della loro appartenenza culturale. Libertà, giustizia sociale, equità, non discriminazione, tolleranza, rappresentano una grande ricchezza e sono fondamentali per il futuro dell'Europa. È quindi necessario garantire uno scambio aperto e rispettoso tra le persone, incoraggiare un approccio interculturale e interconfessionale per far sì che principi quali, integrità, diversità culturale, inclusione sociale, siano rispettati. L'Unione europea deve agire e condannare qualsiasi atteggiamento disumano e degradante e le violazioni dei diritti umani e così gli Stati membri, nonché garantire la piena attuazione delle norme antidiscriminazione europee e internazionali nei propri ordinamenti giuridici nazionali.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ L’Europa si trova in un momento in cui deve rafforzare il suo impegno per il dialogo interculturale e la diversità. Aumentando la nostra apertura alla tolleranza e al dialogo, diventiamo più sicuri e più forti quando affrontiamo i problemi attuali. La comprensione dei nostri vicini, nell'Europa e nei paesi limitrofi ci permetterà, come protagonisti per la pace globale, di dedicarci ai problemi dei diritti umani, specialmente quelli di genere e di religione. Queste sono le motivazioni per cui ho votato questa relazione.

 
  
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  Gabriel Mato (PPE), por escrito. ‒ El informe sobre el papel del diálogo intercultural, la diversidad cultural y la educación en la promoción de los valores fundamentales de la UE aprobado por este Parlamento, y que he apoyado, pone de manifiesto que nos hayamos en un momento histórico especialmente relevante en esta materia. Por ello, debemos hacer frente a este desafío, con un enfoque coherente e integrado, en el que haya una mayor cooperación entre las distintas estructuras políticas y áreas temáticas, no solo a escala de la UE, sino también a nivel nacional y local.

Desde el Parlamento Europeo también pedimos que se incluya el diálogo intercultural en las relaciones exteriores de la UE, así como en la agenda de desarrollo de la UE. La cultura desempeña un papel fundamental en el fomento de la democratización, la consolidación de la paz y el respeto de los derechos humanos.

 
  
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  Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Σήμερα ζούμε σε μια πολυπολιτισμική κοινωνία, σε μια περίοδο συνύπαρξης κάτω από την ίδια στέγη διαφορετικών πολιτισμών και νοοτροπιών. Τρανταχτό παράδειγμα αποτελεί η ίδια η ΕΕ. Παρά την διαφορετική καταγωγή τους, οι πολίτες της ΕΕ χαρακτηρίζονται ως Ευρωπαίοι πολίτες. Αυτή η προσέγγιση αποτελεί σημαντικό όπλο στην προσπάθεια καταπολέμησης των διακρίσεων, του ρατσισμού και της μισαλλοδοξίας και ενισχύει από την άλλη την ομαδικότητα και την ανεκτικότητα στο "διαφορετικό".

Οι θεμελιώδεις αξίες της ΕΕ που πηγάζουν από τις ιδρυτικές Συνθήκες, αξίες όπως η δημοκρατία, η ισότητα και ο σεβασμός των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, αξίες τις οποίες προβλέπει και ο Χάρτης των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της ΕΕ, προβάλλουν την ανάγκη για διαπολιτισμικό διάλογο και αποδοχή της πολιτισμικής πολυμορφίας και του πλουραλισμού.

Ο στόχος αυτός μπορεί να επιτευχθεί μέσα από την εκπαίδευση και την διαπαιδαγώγηση των νέων. Τα εκπαιδευτικά συστήματα πρέπει να προωθούν τον υγιή και δημοκρατικό διάλογο και την συμμετοχή στα κοινά με στόχο την ανάπτυξη του πολιτισμού ως σημαντικό ειρηνευτικό μέσο αντιμετώπισης ανθρωπιστικών κρίσεων. Πρέπει επίσης να προωθούν την ενδυνάμωση της ευρωπαϊκής ταυτότητας διαφυλάσσοντας παράλληλα τα εθνικά και άλλα ιδιαίτερα χαρακτηριστικά. Επομένως, σε αυτό το πλαίσιο, δηλώνω υπέρ του συγκεκριμένου ψηφίσματος και επιθυμώ να τονίσω παράλληλα ότι και η ίδια η ΕΕ πρέπει να συνεισφέρει σε αυτή την προσπάθεια μέσω ειδικών αναπτυξιακών και άλλων προγραμμάτων.

 
  
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  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Für mich ist es von größter Priorität, dass Europa seine Kultur, seine Identität und seine Werte bewahrt. Diese Punkte sind für mich nicht verhandelbar. Es darf zu keiner Verwässerung der europäischen Wertegemeinschaft kommen. Der Berichterstatter scheint der Ansicht zu sein, dass eine Veränderung der Kultur, durch die derzeit stattfindende Massenimmigration, ein natürlicher Prozess sei und gar bereichernd für unseren Kontinent wäre. Diese Ansichten widersprechen diametral meinen politischen Positionen, daher lehne ich diesen Bericht ab.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Suite aux attaques qui ont frappé la France l'année passée, les ministres européens de l'éducation ont proposé un texte contre la "marginalisation, l’intolérance, le racisme et la radicalisation". Le Parlement européen vient au moins rappeler que ces bons mots exigent des moyens. Il demande d'augmenter l'investissement public dans l'éducation afin de permettre réellement "l'éducation civique, l'intégration et la justice sociale" dans nos écoles. Les causes profondes des attaques resteront néanmoins non questionnées. La "radicalisation serait" une "conséquence imprévue et imprévisible d'une série de transformations".

Prisonnier d'une vision purement communautariste et essentialiste, ce texte oppose de manière absurde  "communautés d'accueil", "communautés religieuses" ou encore "communautés laïques". Sous le vernis des bonnes intentions pointe l'adhésion à la théorie du choc des civilisations dont les S&D tirent l'idée d'un "dialogue des cultures" aussi ridicule que nocif.

Je me félicite de l'engagement à davantage de dépenses publiques dans l'éducation, mais je ne peux me résoudre à soutenir un texte qui passe complètement à côté des vraies causes internationales et géopolitiques des attaques de janvier et novembre 2015. Je vote contre.

 
  
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  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Alors que l'actualité démontre l'échec d'un monde multiculturel, ce rapport propose de continuer sur cette voie à grande vitesse. Puisque cela ne fonctionne pas, accélérons le processus!

En effet, il est bon de rappeler les problèmes d'intégration, liés aux vagues successives d'immigration. C'est un monde multi-conflictuel qui triomphe.

Est-il nécessaire de rappeler que la politique culturelle reste, selon les traités, une prérogative des États? Une nouvelle fois, l'Union européenne se mêle des politiques nationales en voulant imposer une idéologie et en souhaitant créer un sentiment d'appartenance commune sur un territoire aussi vaste, à l'intérieur duquel les barrières culturelles sont loin d'être toutes franchies, ne serait-ce que les langues.

Il est question, également, d'orienter les programmes d'enseignement. Entre autres, les rendre "accessibles aux enfants réfugiés". Nous proposons au contraire une intégration par l'assimilation à nos valeurs nationales.

Totalement contradictoire, ce rapport affirme une volonté d'intégrer les diversités culturelles, mais propose quelques lignes plus loin de "prendre en considération" différents types de communautarisme.

À l'inverse, nous pensons qu'il est important de défendre notre identité, nos valeurs et nos racines, et de privilégier la diversité culturelle des États et non de créer, ex-nihilo, une culture globale.

Pour ces raisons, j'ai voté contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ É fundamental apostar no desenvolvimento de uma geração de jovens com ambição, motivação, empenho, através do desenvolvimento de competências sociais e cívicas, capacidade de pensamento crítico, fundamentais para promoção do desenvolvimento económico e dos valores basilares da UE. Votei favoravelmente.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution because dialogue between different nations and cultural backgrounds within the Union is essential. The resolution will promote intercultural dialogue – so as to prevent xenophobia and racism – while protecting the individuality and different character of each nation.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), schriftelijk. – Europa is de voorbije maanden in de greep gekomen van een aantal dramatische en gewelddadige gebeurtenissen. Een ongezien aantal vluchtelingen en asielzoekers klopt aan voor bescherming in Europa. Terreuraanslagen, zoals in Parijs, hebben zelfs expliciet tot doel onze Europese samenleving te ontwrichten. De Europese Unie bevindt zich door deze gebeurtenissen op een scharniermoment. Begrippen en waarden zoals identiteit, pluralisme, rechtvaardigheid en gelijkheid staan onder druk en dreigen een andere invulling te krijgen.

Daarom steun ik dit verslag, waarin een lans wordt gebroken voor onze Europese waarden en principes en waarin een aantal maatregelen worden voorgesteld om het actief burgerschap in Europa te bevorderen. Het onderwijs speelt hierin een cruciale rol. Het leren over mensenrechten, het bevorderen van een democratische, pluralistische en rechtvaardige samenleving is van essentieel belang om jonge mensen het engagement, het ondernemerschap en het leiderschap bij te brengen om zo op basis van de universaliteit van onze waarden een blijvende dam op te werpen tegen intolerantie, racisme, radicalisering en gewelddadig extremisme.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne Európska únia v poslednom čase čelí skutočne historickým udalostiam. Príchod veľkého počtu cudzincov a ich zaradenie do života v Európe stále nanovo otvára problém integrácie nielen dospelých, ale aj detí. Najjednoduchšie sa zaradia do novej spoločnosti práve deti a mládež, keďže sa rýchlo a prirodzene učia a prijímajú hodnoty, ktoré sú im vštepované výchovou. Je nesmierne dôležité, aby členské štáty Európskej únie všeobecne pristupovali k deťom citlivo aj pri spoznávaní iných kultúr príťažlivou a nenásilnou formou, čo môže prispieť k vzájomnému porozumeniu medzi členmi rôznych národností a odstrániť rastúci extrémizmus a nezhody s inými kultúrami, či náboženstvami v Európe.

 
  
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  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A Kulturális és Oktatási Bizottság jelentése abból indul ki, hogy az Európai Unió a történelem azon szakaszában jár, amelyben az identitás és a hovatartozás fogalmát vitatják, újrahatározzák és megvédik, a hangok sokfélesége és az eltérő politikai perspektívák miatt komoly felhangokkal. A 2015. március 17-i párizsi nyilatkozatot olyan határozott állásfoglalásnak tekinti, amely üdvözlendő módon felszólítja a tagállamokat, hogy lépjenek fel az interkulturális párbeszéd oktatási és tanulási környezetben játszott szerepének erősítése érdekében.

A jelentés az uniós oktatási miniszterek azon közös megállapodására próbál építeni, hogy közös erőfeszítésre van szükség a marginalizálódás, az intolerancia, a rasszizmus és a radikalizálódás megelőzése és kezelése érdekében, valamint a mindenki számára egyenlő esélyeket nyújtó keretek megőrzéséért.

A jelentés arra is emlékeztet, hogy több jelentőséget kell tulajdonítani a polgári társadalomban rejlő, az interkulturális csere folytatására használható erőnek, hogy a közösségek szerephez juttatása a társadalmi kohéziós folyamat erősítésének központi elemévé váljon. Ezért strukturális és fenntartható támogatást kell nyújtani a civil szervezetek, a gyermek- és ifjúsági szervezetek és képzési intézmények, akárcsak az összes érintett szervezet és a közösségi szinten működő kisebb volumenű kezdeményezések számára.

A jelentést megszavaztam.

 
  
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  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport de la députée socialiste Julie Ward invite à une grille de lecture à l'échelon européen des problèmes d'intégration en choisissant la promotion du multiculturalisme comme solution à ce problème. Le texte propose d'intégrer le volet culturel comme outil de la politique extérieure de l'UE, cherchant par là à en faire une compétence exclusive de l'Union européenne alors même que les traités en font une compétence des États membres. Ces derniers sont d'ailleurs invités à mener une politique volontariste de promotion du dialogue interculturel pour lutter contre toutes les formes de discrimination et de racisme, véritables sources de radicalisation et d'extrémisme selon Mme Ward. Enfin, le texte est porté par la certitude que les migrants peuvent apporter beaucoup aux cultures des États membres, la migration faisant partie intégrante de leur patrimoine culturel. Ce texte idéologique appelle un vote négatif.

 
  
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  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ A Europa enfrenta um momento histórico de reconfiguração dos conceitos de identidade e pertença. A radicalização e o extremismo são movimentos que obrigam a uma reflexão e à tomada de medidas numa perspetiva holística. O diálogo e as diversidades culturais devem, por isso, ser integrados de modo transversal em todas as políticas públicas. Sociedades pluralistas, não-discriminatórias, tolerantes e justas, baseadas na solidariedade e igualdade entre homens e mulheres são os princípios basilares do projeto europeu e das sociedades modernas.

Acredito que o diálogo intercultural deve ser incluído nas relações externas da União, como soft power, de forma a promover a proteção da diversidade cultural. Acredito também na importância da mobilidade e dos intercâmbios para promover o contacto entre culturas. A educação, o voluntariado, o desporto e o envolvimento da sociedade civil são também poderosos instrumentos para a coesão social.

Voto a favor deste relatório, por acreditar que a cidadania é um instrumento contra a intolerância, a marginalização, o racismo e a radicalização.

 
  
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  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport Ward vise à promouvoir le multiculturalisme comme solution aux problèmes d'intégration. Ce texte est un exemple de déni de réalité, puisqu'il propose d'intégrer le volet culturel dans la politique extérieure de l'UE pour en faire une compétence exclusive de l'Union européenne, ce qui s'oppose au droit primaire de l'UE.

Les États sont incités à promouvoir le dialogue interculturel pour lutter contre les discriminations et le racisme…

Cerise sur le gâteau, la rapporteure croit dur comme fer que les migrants sont sources d'enrichissement culturel. Ce texte tombe bien mal au regard des récents événements de Cologne et d'autres villes allemandes…

Considérant que la culture et l'éducation doivent rester de la compétence exclusive des États souverains, de même que la politique d'intégration, mais aussi que ce rapport est parfaitement honteux puisqu'une société multiculturelle ne peut être qu'une société multiconflictuelle, j'ai évidemment voté contre ce texte.

 
  
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  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ Together with my Labour colleagues, I voted in favour of the report on ‘the role of intercultural dialogue, cultural diversity and education in promoting EU fundamental values’ because I am convinced by the growing importance of the need for intercultural dialogue, especially in the light of dramatic events such as the refugee crisis and the terrorist attacks in Paris which remind us more than ever that Europe must tackle these common challenges and promote its fundamental values. I welcome the fact that the report identifies opportunities along with challenges and makes concrete recommendations for action at all governmental levels as well as at EU level including the increased use of culture in external actions and in the EU development agenda, recognising the unique role that culture, inclusive learning and active citizenship can play in building strong, confident, resilient and cohesive communities of the future.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte, qui vise à promouvoir le dialogue interculturel dans la société pour favoriser un meilleur ancrage des valeurs de l’Union européenne. Il s’agit de faire des Européens des citoyens actifs conscients des valeurs de l’Union et qui s’engagent pour leur défense. L’éducation et la formation sont ainsi mises en avant dans la réalisation de cet objectif. L’art, le sport et le bénévolat sont également considérés comme des moyens pour participer à la vie citoyenne et favoriser le dialogue. J'ai notamment approuvé les dispositions qui préconisent l’intégration de la culture dans les politiques extérieures de l’Union quand celles-ci touchent aux valeurs fondamentales de l’Europe.

 
  
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  Luigi Morgano (S&D), per iscritto. ‒ L’Europa, il mondo, stanno affrontando numerose e difficili sfide connesse alla globalizzazione, alla migrazione, alla crescita di un pericoloso, violento radicalismo che ha drammaticamente insanguinato le città europee, in particolare Parigi. Per combattere l'estremismo in ogni sua forma, il dialogo interculturale è uno dei principali strumenti per migliorare la comprensione reciproca e promuovere i comuni valori europei: pace, libertà, uguaglianza, rispetto dei diritti, democrazia. Valori alla base delle nostre società che traggono origine dalla straordinaria ricchezza della diversità culturale e linguistica che caratterizza il nostro continente. Fondamentale, quindi, 'strutturare' il dialogo interculturale secondo un approccio interculturale, più che multiculturale, coinvolgendo attivamente tutta la società: non solo gli educatori – in particolare nei settori dell'istruzione, cultura e sport – e le autorità pubbliche, ma anche le famiglie, luogo primario di trasmissione dei valori, i media, le chiese, associazioni, comunità religiose e di volontariato. Ripartire, quindi, da una cultura realmente inclusiva e al contempo consapevole della propria storia. Un dialogo interculturale realmente proficuo, che crei rispetto e comprensione reciproca, richiede profonda conoscenza della propria storia, delle proprie radici culturali e tradizioni, dei valori fondamentali alla base della nostra comune cultura europea e che, oggettivamente, derivano in larga misura dalle radici cristiane dell'Europa.

 
  
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  Renaud Muselier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport sur le dialogue interculturel, celui-ci mettant en avant l'importance de favoriser une meilleure diffusion des valeurs de l'Union européenne et de soutenir le rôle de l'éducation, de la formation, de l'art, du sport et du bénévolat.

 
  
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  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Con la dichiarazione di Parigi del 17 marzo 2015 si imponeva agli Stati membri l'imperativo dell'accoglienza per rafforzare il ruolo del dialogo interculturale nell'istruzione e negli ambienti di apprendimento, in questo momento storico in cui i concetti di identità e appartenenza vengono contestati, rielaborati,difesi. Sostengo la relazione del collega Ward perché rappresenta un tentativo di dare seguito alla convinzione comune espressa dai ministri dell'istruzione UE, secondo la quale è necessario unire gli sforzi per prevenire e affrontare l'emarginazione, l'intolleranza, il razzismo e la radicalizzazione, oltre a preservare un quadro di pari opportunità per tutti. La relazione individua opportunità e sfide e propone raccomandazioni concrete per intervenire a tutti i livelli governativi e al livello dell'UE, prima fra tutte tenendo in maggiore considerazione la cultura nelle azioni esterne e nell'agenda per lo sviluppo dell'UE.

 
  
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  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Az elmúlt évek során az Európai Unió nem csak tagállamokkal bővült, de számos új nemzetiséggel, kultúrával, vallással, szokással és hagyománnyal is gazdagodott. Éppen ezért bírnak különös jelentőséggel az olyan értékek, mint a demokrácia, emberi jogok, egyenlőség vagy megkülönböztetésmentesség. Az általam is támogatott jelentés a kultúrák közötti párbeszéd, a kulturális sokszínűség és az oktatás szerepét hivatott megerősíteni. Ennek eléréséhez olyan eszközök használatára hívja fel a figyelmet, mint a fiatal tanárok és diákok mobilitása, iskolák közötti együttműködés, kultúrák közti párbeszéd a közösségi médiában. Úgy gondolom, hogy a jelentésnek komoly szerepe van egy erős, összetartó és rugalmas európai közösség kialakulásában.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D), in writing. – I have voted for this report that supports education policies as the main vehicle for building reliable and cohesive communities of the future, as well as for preparing them for active citizenship.

 
  
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  Norica Nicolai (ALDE), în scris. ‒ Am susținut prin vot acest raport, întrucât am convingerea că la baza UE trebuie să stea componenta culturală, iar valorile fundamentale ale acesteia trebuie promovate prin rolul dialogului intercultural, al diversității culturale și al educației. Valorile comune care structurează toate statele membre, cum ar fi libertatea, justiția socială, egalitatea etc., sunt și vor fi în continuare viitorul Europei.

În acest sens, raportul de astăzi arată cât este de important ca statele membre să protejeze și să promoveze patrimoniul cultural prin adoptarea unei legislații armonizate și a unor acorduri internaționale, în strânsă cooperare cu UNESCO.

De asemenea, salut propunerea raportului ca Comisia Europeană, împreună cu statele membre, să continue și să acorde prioritate inițiativelor de susținere a diversității culturale, a dialogului intercultural și a educației prin intermediul programelor Erasmus, Europa pentru cetățeni, Europa creativă și Orizont 2020, al politicii europene de vecinătate etc, aceste inițiative fiind absolut benefice pentru integrarea și prezervarea patrimoniului cultural european.

 
  
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  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich gegen diesen Bericht ausgesprochen, da der Bericht die europäischen Bürger zur Anpassung an Migranten und Flüchtlinge zwingt. Migranten und Flüchtlinge hingegen werden im Bericht nicht aufgefordert, sich unserer Kultur anzupassen. Vielmehr wird gefordert, dass europäische Kinder schon im Kindesalter verschiedenste Kulturen kennenlernen und die Feiertage der muslimischen Gesellschaft mitfeiern sollen. So sieht der Berichterstatter die Massenmigration als positiv an und erkennt nicht die Gefahren, die sich daraus für unsere Werte und unsere Kultur ergeben.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport, qui promeut le dialogue culturel et interculturel, comme outil en faveur de la participation démocratique, le développement de l'éducation civique et l'intégration sociale pour encourager le sentiment d'appartenance commune et éviter les dérives de la radicalisation et du racisme.

Le rapport appelle à augmenter l'investissement public dans l'éducation et rappelle le rôle essentiel des enseignants pour stimuler chez les jeunes une conscience européenne. Le rapport invite également les États membres de l'Union européenne à coopérer davantage pour rendre l'apprentissage et la scolarisation accessibles aux enfants réfugiés, ainsi qu'à garantir l'intégration des étudiants migrants en Europe.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Raportis juhitakse tähelepanu sellele, et viimastel aegadel üha sagenenud vägivaldsed rünnakud ning üha süvenev äärmuslus tulenevad ühiskonnas esinevast kultuurilisest, sotsiaalsest ja majanduslikust tõrjutusest. Kultuuridevaheline dialoog ja mitmekesisus tuleb integreerida kõikidesse poliitikavaldkondadesse, sh ELi välissuhetesse, ning samuti on vaja keskenduda noortele, teha õppimine kättesaadavaks ja pakkuda paremaid tingimusi ka õpetajatele ja noortega tegelejatele. Selle kõige saavutamiseks on vajalik suurem koostöö kõikvõimalikel tasanditel – nii valitsuste, omavalitsuste, kogukondade, usuühenduste, teadlaste kui ka teiste vahel.

 
  
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  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this non-legislative report. This report provided another dimension in which the EU’s scope could be widened in the field of education, external relations, mobility and integration, while promoting ‘EU fundamental values’. This report calls for the addition of intercultural dialogue into national curricula, EU representation within the UN, and the harmonising of visa procedures, and calls for additional funding, all for the purpose of preventing radicalisation and helping integration. Whilst we agree that radicalisation, extremism and integration are issues to be tackled, such issues are to be resolved at nation state level. We oppose any calls for the EU to influence or interfere with the education and national curricula of Member States. We feel particularly strongly with regard to the exploiting of EU financial instruments and mobility programmes to justify the free movement of people, all at the taxpayers’ expense.

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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ L'impegno delle istituzioni europee per la tutela sul ruolo del dialogo interculturale e la diversità culturale è fondamentale, e sono felice di poter contribuire con il mio voto positivo. Negli ultimi anni l'Unione europea ha attraversato un momento particolare della storia in cui i concetti d'identità e appartenenza sono stati contestati è quindi nel nostro interesse riuscire a riemergere da questa condizione.

 
  
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  Eva Paunova (PPE), in writing. – As elaborated in the report, the EU fundamental values of human dignity, liberty, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights are represented through intercultural dialogue, cultural diversity and education. Aiming towards pluralistic, non-discriminatory, tolerant societies, the education policies of the Member States have to be shaped in this way. As a founder of the Education Bulgaria 2030 project, I am a keen supporter and advocate for education policies that are adjusted to today’s reality, challenges and environment. That is why I voted in favour of the report

 
  
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  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Dans un total déni de réalité, le texte propose d'intégrer le volet culturel comme outil de la politique extérieure de l'Union - cherchant par là à en faire une compétence exclusive de l'Union européenne, alors même que les traités en font une compétence des États membres. Ces derniers sont d'ailleurs invités à mener une politique volontariste de promotion du dialogue interculturel pour lutter contre toutes les formes de discrimination et de racisme, véritables sources de radicalisation et d'extrémisme. Enfin, le texte est porté par la certitude que les migrants peuvent apporter beaucoup aux cultures des États membres, la migration faisant partie intégrante de leur patrimoine culturel. Ce rapport est une énième logorrhée de propagande sans lien avec le réel. J'ai bien sûr décidé de voter contre.

 
  
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  Pina Picierno (S&D), per iscritto. ‒ L'Unione europea rappresenta un'immensa ricchezza per la sua diversità culturale, sociale e linguistica. In questo contesto, preservare i valori comuni che uniscono le nostre società come la libertà, la democrazia, i diritti dell'uomo, la tolleranza e la solidarietà diventa cruciale per il suo avanzamento. Le numerose sfide attuali tra cui l'immigrazione, i pericoli derivanti dalla radicalizzazione, l'aumento delle disuguaglianze e la violenza delle politiche populiste, esigono che vi sia un impegno comune per evitare una società chiusa in cui siano erosi il senso di appartenenza cittadino nonché la capacità di reazione collettiva. Ho votato a favore di questa relazione perché ritengo che il rafforzamento del dialogo interculturale possa contribuire in maniera significativa alla costruzione di una società plurale e inclusiva. Promuovere il pluralismo culturale è importante per il miglioramento della democrazia e per gettare le basi di una nuova cultura della cittadinanza, che dia forma ad una coscienza collettiva europea. Il dialogo interculturale può dunque essere il luogo privilegiato per la comprensione e lo sviluppo di pratiche democratiche innovative, nonché vettore di un nuovo livello di unità in seno all'Unione.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ U pristupu Europske unije treba uzeti u obzir i nastaviti izvrstan rad koji je pokrenut 2008. godine, u kojoj se obilježila Europska godina međukulturnog dijaloga, pojačati razmjena dobrih praksi i promicati novi strukturirani dijalog sa svim dionicima u međukulturnim i međuvjerskim pitanjima. U području obrazovanja trebamo potaknuti međukulturni i međuvjerski pristup utemeljen na vrijednostima kako bi promicali međusobno poštovanje. Međuvjerski dijalog trebamo uzeti u obzir kao dio međukulturnog dijaloga, što je preduvjet za mir i ključni alat za rješavanje sukoba. Potrebno je osposobljavati i pripremiti buduće generacije za smiono rješavanje problema i učinkovito i inovativno pristupiti izazovima s kojima će se europski građani suočiti u budućnosti.

Pritom od osobite važnosti i vrijednosti može biti program ERASMUS kojim se potiče mobilnost mladih i nastavnika te svi oblici suradnje između škola i sveučilišta. Ovo izvješće obuhvaća sve ove prioritete te ga zbog toga podržavam.

 
  
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  Bolesław G. Piecha (ECR), in writing. – While ECR strongly supports intercultural dialogue and although this report contains positive elements in reinvigorating dialogue between communities, it has a number of serious faults which prevent us from approving it. Primarily, the report fails to address the specificity and characteristics of cultural dialogue. While referring to EU fundamental values as they are set out in the Treaties, it does not take into consideration existing pluralism in their interpretation, which should be acknowledged and respected. The report seems to neglect that genuine intercultural dialogue requires strong identities of interacting individuals or communities based on deep knowledge of their cultural canons, therefore a good knowledge of history, literature, music, etc. is indispensable. The spirit of the document suggests that a successful intercultural dialogue relies solely on opening up to other cultures by resigning from one’s own heritage – the rapporteur strongly objected to incorporating any references to the Christian roots of the Europe despite tabled amendments on behalf of several political groups. Concerns were also raised regarding the form of the report – the text is incomprehensible and consists of lengthy, vague paragraphs made up of fragments that do not match.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Podržavam prijedlog Rezolucije o ulozi međukulturnog dijaloga, kulturne raznolikosti i obrazovanja u promicanju temeljnih vrijednosti EU-a kolegice Julie Ward. Unija sa svojih 28 članica, 24 službena jezika i preko 500 milijuna stanovnika mora iznimnu pažnju posvetiti međukulturnom dijalogu kao procesu koji se sastoji od otvorene razmjene i interakcije pune poštovanja između pojedinaca, skupina i organizacija s različitim kulturnim pozadinama ili svjetonazorima. Međukulturni dijalog nije reguliran nacionalnim, europskim ili međunarodnim pravom jer nije pravni koncept, no temelji se na međunarodnim okvirima čiji je cilj zaštita ljudskih prava i kulturne raznolikosti.

Za kvalitetan međukulturni dijalog potrebno je dobro poznavanje kako vlastite, tako i tuđe kulture. Unija treba uzeti u obzir i nastaviti izvrstan rad koji je pokrenut 2008. godine, u kojoj se obilježila Europska godina međukulturnog dijaloga, pojačati razmjenu dobrih praksi i promicati novi strukturirani dijalog sa svim dionicima u međukulturnim i međuvjerskim pitanjima u kontekstu svih nedavnih dramatičnih događaja: europskim i nacionalnim političarima, lokalnim i regionalnim vlastima, crkvama, vjerskim udrugama i zajednicama te svjetonazorskim i nekonfesionalnim organizacijama, organizacijama i platformama civilnog društva, zaposlenima u području sporta, kulture i obrazovanja, nacionalnim i europskim odborima mladih, akademicima i medijima.

 
  
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  Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ Jsem přesvědčen, že mezikulturní dialog, kulturní rozmanitost a vzdělávání hrají jednu z nejdůležitějších rolí při prosazování základních hodnot Evropské unie, tím více v současné době, kdy jsme svědky násilných a dramatických událostí, kterým musíme v posledních měsících čelit. Mezikulturní dialog je dvoucestný proces, v němž si obě strany vyzkouší situaci toho druhého, což vede k větší empatii, dobrovolnictví, rozvoji schopnosti kritického a tvůrčího myšlení a především schopnosti se vypořádat s odlišnými stanovisky. Jako fungující příklady tohoto procesu můžu jmenovat Erasmus plus a různé iniciativy realizované nevládními organizacemi, které jsou financované z fondů EU. Považuji za důležité tyto snahy podporovat i nadále, abychom vybudovali sociální soudržnost mezi lidmi.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Nel tutelare i valori fondamentali dell'UE è necessario unire gli sforzi comuni. Prevenire e affrontare l'emarginazione, l'intolleranza, il razzismo e la radicalizzazione, oltre a preservare un quadro di pari opportunità per tutti, è la chiave per risolvere le attuali sfide. Questa relazione si occupa di promuovere l'inclusione, la partecipazione e la cittadinanza attiva attraverso la messa a punto di nuove politiche per l'istruzione, come ad esempio, programmi di formazione di alta qualità per educatori sia nei settori previsti dalla legge che in quello del volontariato. La relazione sottolinea in particolare il ruolo positivo svolto dal volontariato, dallo sport e dalle arti nel rafforzare i processi di socializzazione. È importante, inoltre, far sì che il patrimonio culturale e la storia non siano utilizzati come uno strumento di divisione ma come un'opportunità d'inclusione. Promuovere i valori fondamentali dell'UE richiede anche una maggiore cooperazione tra le istituzioni internazionali, in particolare tra l'Unione, i suoi Stati membri e le organizzazioni internazionali come le Nazioni Unite e le agenzie a esse legate e un maggiore appoggio strutturale e sostenibile alle ONG, alle organizzazioni che si occupano di ragazzi e giovani, agli istituti di formazione e a tutte le organizzazioni interessate. Per tutto ciò ho votato a favore di questa risoluzione.

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. ‒ W sprawozdaniu promowane są rozwiązania naznaczone ideologią i wychodzi ono poza zakres kompetencji Unii Europejskiej, naruszając zasadę pomocniczości w dziedzinie edukacji. Ma to w szczególności zastosowanie do poprawek ograniczających rozwiązania mające swoją podstawę w prawie międzynarodowym, które przyznaje rodzicom prawo do wyboru sposobu edukacji swoich dzieci. Ponadto w sprawozdaniu odniesiono się do perspektywy płci i uznano wspólnotę LGBTI za wspólnotę marginalizowaną. Dlatego nie mogłem poprzeć sprawozdania.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté pour le rapport visant à favoriser le dialogue interculturel, car il tend à favoriser un meilleur ancrage des valeurs de l'Union européenne dans la société. Je suis sincèrement convaincu que la défense des valeurs de l'Europe passe par une prise de conscience de la part de ses citoyens. Ce rapport encourage chaque Européen à se faire citoyen actif par le biais de l'éducation et de la formation.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ A Declaração de Paris, de 17 de março de 2015, solicita aos Estados-Membros que ajam no sentido de reforçar o papel do diálogo intercultural nos domínios da educação e da aprendizagem. Os Ministros da Educação da UE foram claros na afirmação conjunta do valor das sociedades pluralistas, não-discriminatórias, tolerantes e justas, nas quais a solidariedade e a igualdade entre homens e mulheres sejam integradas sem reservas, tendo em vista a concretização dos valores fundamentais da UE da dignidade humana, da liberdade, da democracia, da igualdade, do Estado de direito e do respeito pelos direitos humanos. Com efeito, são necessários esforços combinados no sentido de prevenir e resolver a marginalização, a intolerância, o racismo e a radicalização, bem como preservar um quadro de igualdade de oportunidades para todos.

Tendo por base o acordo entre os Ministros da Educação, o presente relatório identifica as oportunidades e os desafios que se colocam neste domínio e apresenta recomendações concretas para a ação a todos os níveis de governação, incluindo o aumento do uso da cultura nas ações externas e na agenda de desenvolvimento da UE e o reconhecimento do seu papel na construção da paz, na resolução de conflitos e na prevenção de crises.

 
  
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  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this non-legislative report. This report provided another dimension in which the EU’s scope could be widened in the field of education, external relations, mobility and integration, while promoting ‘EU fundamental values’. This report calls for the addition of intercultural dialogue into national curricula, EU representation within the UN, and the harmonising of visa procedures, and calls for additional funding, all for the purpose of preventing radicalisation and helping integration. Whilst we agree that radicalisation, extremism and integration are issues to be tackled, such issues are to be resolved at nation state level. We oppose any calls for the EU to influence or interfere with the education and national curricula of Member States. We feel particularly strongly with regard to the exploiting of EU financial instruments and mobility programmes to justify the free movement of people, all at the taxpayers’ expense.

 
  
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  Sofia Ribeiro (PPE), por escrito. ‒ Este relatório faz referência à Declaração de Paris, de 17 de março de 2015, onde é solicitado que os Estados-Membros ajam com o propósito de reforçar o papel do diálogo intercultural nos domínios da educação e da aprendizagem. Concordo que tal é fundamental na resolução adequada das atuais preocupações, sendo que também contribuiu para o estabelecimento dos alicerces para a promoção de comunidades sólidas, confiantes, resilientes e coesas do futuro.

Apoio a necessidade de formulação de políticas de educação que abordem o valor de sociedades pluralistas, não-discriminatórias, tolerantes e justas, nas quais a solidariedade e a igualdade entre as mulheres e os homens sejam garantidas.

Votei favoravelmente o presente relatório por se basear num comum acordo entre os Ministros da Educação, em que é definida a necessidade do estabelecimento de esforços combinados na prevenção e resolução da marginalização, da tolerância, do racismo, da radicalização, assim como na preservação de um quadro de igualdade de oportunidades para todos.

Neste sentido, congratulo o presente relatório por neste constar que a aprendizagem intercultural assume um papel fundamental no progresso sustentável no domínio da cidadania ativa.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ Ce midi, le Parlement européen a soutenu le rapport Ward sur le rôle du dialogue interculturel et de l'éducation.

Aujourd'hui la société occidentale et ses valeurs sont attaquées. Les événements tragiques survenus en Europe ces derniers mois en attestent. Ils prennent des formes multiples, parfois mortelles, mais toujours traumatisantes. En janvier, l'agression d'un enseignant juif à Marseille, simplement parce qu'il portait la kippa, rappelle les heures sombres de notre histoire. Cet acte ne fait que confirmer une résurgence de l'intolérance religieuse et culturelle dans l'Union.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon un rapport du Forum de Coordination pour la lutte contre l'antisémitisme de 2014, pas moins de 109 incidents antisémites ont été recensés en Belgique, et  1 168 en Grande-Bretagne. Plus largement, en 2015, 50 % des Européens pensaient que la discrimination religieuse était un phénomène fréquent. À cet égard, la déclaration de Paris (17 mars 2015) des ministres européens de l'éducation révélait déjà une volonté collective de lutter contre ces fléaux en promouvant les valeurs de l'Union par l'enseignement.

Éduquer la jeunesse d'aujourd'hui à la tolérance est un défi de taille, mais l'Union européenne n'a pas d'autre choix que de le relever.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. ‒ La présente résolution entend augmenter le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l'éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union. Ces leviers qui développent l'ouverture et la réflexion constituent un outil utile face aux défis qui traversent nos sociétés européennes et mondiales, comme la mondialisation, la migration, les conflits religieux ou interculturels, la montée du radicalisme et de l'extrémisme.

Ainsi, notre Assemblée appelle à une poursuite du travail engagé en 2008 durant l'Année européenne du dialogue interculturel, afin d'élaborer avec les parties prenantes une définition politique claire et actualisée du dialogue interculturel. Tout travail doit se fonder sur une base solide, ce qu'apportera une telle définition.

Ensuite, il faut utiliser de manière optimale les instruments financiers, programmes et initiatives européennes existantes dans l'Union. Je pense par exemple bien évidemment au programme Erasmus+, mais aussi aux programmes "L'Europe pour les citoyens" ou "Europe créative". Ces programmes existent, il faut en tirer parti pleinement.

Enfin, nous demandons que la culture soit intégrée de manière systématique dans les projets et programmes de développement.

Ces propositions me semblent judicieuses et c'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce texte.

 
  
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  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ O diálogo e a diversidade culturais devem ser integrados de um modo transversal em todos os domínios políticos, tais como as políticas para as crianças e os jovens, a educação, a mobilidade, o emprego e os assuntos sociais, a segurança e os assuntos internos, para além dos direitos das mulheres, da igualdade de género e do desenvolvimento regional. É necessária uma cooperação reforçada e mais coerente entre as diferentes estruturas políticas, não só a nível da UE, mas também a nível nacional e local.

Neste relatório, é formulado um pedido particular no sentido de incluir o diálogo intercultural nas relações externas da UE, nomeadamente na sua agenda de desenvolvimento. Penso que a cultura desempenha um papel fundamental no fomento da democratização, da construção da paz e do respeito pelos direitos humanos. O desenvolvimento de um papel dinâmico para a cultura no panorama internacional enquanto um «poder de influência», incluindo a promoção e a proteção da diversidade cultural, pode beneficiar a UE e os seus Estados—Membros nas suas relações com o resto do mundo.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ He apoyado esta propuesta de Resolución que aboga por fortalecer el papel del diálogo intercultural, la diversidad cultural y la educación como vehículo para la paz y como herramienta en la resolución de conflictos promoviendo los derechos humanos, la libertad de pensamiento, el respeto mutuo, la integridad, la diversidad cultural, la inclusión y la cohesión social.

El texto hace hincapié en que un auténtico diálogo intercultural e interconfesional fomenta interacciones positivas y cooperativas, promueve el entendimiento y el respeto entre culturas, favorece la diversidad y aumenta el respeto de la democracia, la libertad y los derechos humanos, así como la tolerancia con valores universales.

Igualmente, considera clave que el diálogo intercultural sea un objetivo de la UE e invertir en una educación inclusiva, accesible y de calidad en todos los niveles que permita desarrollar valores éticos y cívicos. Además, pide una atención renovada a la promoción de una sociedad intercultural basada en la solidaridad, especialmente entre los jóvenes. Y reclama a los Estados miembros y a la Comisión que prevengan los extremismos, como la xenofobia, el racismo y todas las formas de discriminación y marginación, con medidas de refuerzo de la cohesión comunitaria capaces de contrarrestar con éxito las desigualdades socioeconómicas.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Le dialogue interculturel, la diversité culturelle et l'éducation jouent un rôle important pour lutter contre le radicalisme religieux. C'est le message adopté hier par le Parlement européen, en réaction à la multiplication des attentats de ces derniers mois, dans un rapport qui s'inscrit dans le prolongement de la déclaration de Paris, adoptée en mars 2015 par les ministres de l'éducation.

Le texte voté souligne la nécessité de conjuguer les efforts afin de prévenir et de combattre la marginalisation, l'intolérance, le racisme et la radicalisation, ainsi que de préserver un cadre d'égalité des chances pour tous. Cela passe par "l'augmentation de l'investissement public dans un enseignement formel, non formel ou informel, ouvert, accessible et de qualité". Le texte suggère d'intégrer le dialogue et la diversité culturelle à tous les domaines d'action de l'Union ayant une incidence sur les valeurs fondamentales de l'Union. Il fait notamment référence aux politiques de la jeunesse, de l'éducation, de la mobilité, de l'emploi, des affaires sociales et des affaires étrangères, aux droits de la femme et à l'égalité de genre, ou encore au commerce et au développement régional. Le texte suggère enfin d'intégrer ces questions à la politique extérieure et de développement de l'Union.

 
  
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  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Šis pranešimas yra labai svarbus. Kaip tik dabar mes esame kultūrų konflikto liudininkai, o gal net ir dalyviai. Deja, bijau, kad pranešimas parengtas jau per vėlai – politines rekomendacijas skelbti ir praktinius žingsnius įgyvendinti reikėjo daugiau nei prieš dešimtmetį, kai tapo aišku, kad ne visų Europoje gyvenančių kultūrų atstovams yra priimtinos europinės vertybės.

Aš palaikau šį pranešimą, kartu apgailestaudamas, kad jo autoriai per daug tiki dialogu net ir su europines vertybes atvirai niekinančių subkultūrų atstovais.

 
  
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  Virginie Rozière (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté pour le rapport de Julie Ward. Alors que l'Europe a été confrontée à des événements dramatiques et d'une extrême violence au cours des mois passés, ce rapport affirme avec force les valeurs de tolérance, de pluralisme et de participation démocratique inclusive de l'Union européenne. Il fait suite à l'engagement pris par les États membres le 17 mars 2015 de renforcer le rôle du dialogue interculturel dans l'enseignement. En effet, c'est l'éducation de la jeunesse qui prépare l'avenir du continent et la construction d'une société plurielle et apaisée.

Ce rapport appelle à définir clairement le dialogue interculturel et à davantage l'intégrer dans nos programmes d'éducation. Il plaide pour un enseignement de qualité, garant de l'égalité sociale et du respect de la diversité culturelle. Il relaie également le nécessaire soutien de l'Europe, par les biais de ses programmes tels que l'Europe pour les citoyens, ou Erasmus+, à l'inclusion civique et sociale et à la mobilité des citoyens. Enfin, il reconnait le rôle essentiel des ONG, des associations civiles, civiques, sportives et culturelles, ainsi que des NTIC, dans le dialogue entre les cultures et au sein des sociétés.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Antes do mais gostaria de salientar a pertinência deste relatório de iniciativa e o meu forte apoio ao mesmo, por considerar absolutamente central o papel que a educação assume na promoção dos valores fundamentais da UE.

Assistimos, cada vez mais, a um crescente ceticismo relativamente ao sentimento de identidade e pertença europeias, bem como a um escalar crescente do extremismo e da radicalização, muito em especial em certas franjas económicas e sociais das nossas comunidades.

Nessa medida, o diálogo intercultural, a compreensão mutua e a educação para a pluralidade e diversidade constituem instrumentos ao serviço de uma cultura de paz, resolução de conflitos e prevenção de crises.

Por considerar que o presente relatório efetua um diagnóstico bastante correto da realidade atual e propõe medidas viáveis e credíveis para inverter esta tendência, votei favoravelmente neste relatório.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J'ai soutenu ce rapport qui rappelle qu'un véritable dialogue interculturel et interconfessionnel favorise la compréhension et le respect entre les cultures et accroît la diversité et le respect de la démocratie, de la liberté et des droits de l'homme.

Le texte encourage également le développement de l'utilisation du dialogue interculturel dans les relations extérieures et rappelle l'importance de la culture et de l'éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union européenne.

 
  
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  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ El presente informe es un intento de aprovechar el acuerdo común de los ministros de Educación, suscrito en París el 17 de marzo de 2015, sobre la necesidad de realizar esfuerzos combinados para prevenir y combatir la marginación, la intolerancia, el racismo y la radicalización, así como para preservar un marco de igualdad de oportunidades para todos.

El informe identifica tanto oportunidades como desafíos y propone recomendaciones concretas para tomar medidas a todos los niveles de gobierno, así como a escala de la UE, especialmente a través de la educación. Incluye un enfoque amplio que fomenta nuevas reflexiones sobre la naturaleza y los procesos de la violencia política, partiendo de la premisa de que la radicalización es un proceso relacional dinámico y una consecuencia imprevista e impredecible de una serie de acontecimientos perturbadores.

El Grupo GUE/NGL tuvo una buena impresión del informe original. Además, las enmiendas de nuestro Grupo fueron recogidas en los compromisos y aprobadas con ellos. Por lo tanto, he votado a favor del informe.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Tras los atentados terroristas en Francia y Dinamarca en 2015, los ministros de educación de los Estados miembros de la UE aprobaron una declaración con el objetivo de promover los valores de libertad y tolerancia a través de la educación. Este informe está en esa misma línea. He votado a favor, porque además el informe ha quedado mejorado gracias a las enmiendas presentadas por mi Grupo político que reiteran el valor de la justicia social, señalan la necesidad de promover la diversidad cultural especialmente entre los jóvenes a través de la cultura y los medios de comunicación y promueven la formación en multiculturalidad entre los profesores.

 
  
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  Ricardo Serrão Santos (S&D), por escrito. ‒ As medidas propostas neste relatório têm o meu apoio. Corporizam uma estratégia de intervenção europeia integrada e de longo prazo. Resultam da vontade de agir, da necessidade de fazer agora para que mais à frente não voltem a acontecer episódios como os que temos vindo a assistir.

É, por isso, que a aposta numa abordagem valorizadora da diversidade e do diálogo intercultural é um caminho que faz, a todo o tempo e ainda mais numa altura como esta, sentido trilhar. A intensificação da educação formal e informal, enquanto pedra angular para o desenvolvimento sociocultural de uma Europa que se quer um espaço alargado de tolerância e respeito pela diferença, configura uma resposta necessária e consistente.

O relatório apresentado aponta um caminho, que pese embora não se afigure isento de obstáculos e dificuldades, se apresenta capaz de contribuir para o futuro da Europa, pois preconiza a defesa dos valores comuns que mantêm unidas as nossas sociedades, como a liberdade, a justiça, a solidariedade, a democracia, os direitos humanos, o Estado de direito, a tolerância e a solidariedade.

 
  
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  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ We do not believe in the EU interfering with the education systems of Member States, particularly with regards to integration and tackling radicalisation. We oppose calls for the EU to spend taxpayers’ money.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ President, it was great to see one of my fellow Labour MEPs have her report pass after having worked on it so hard. Naturally, I voted in favour of this report, not only to support my colleague, but also because I believe that it is crucial to adopt intercultural dialogue as a strong and committed objective of the EU through interactive communication within – and between – cultures. There is a growing need for this dialogue, particularly in the light of such dramatic events as the refugee crisis and the terrorist attacks in Paris. Europe must tackle these common challenges and promote its fundamental values.

This report identifies the potential opportunities that could be taken along with the challenges, making concrete recommendations for action at all governmental levels as well as at EU level.

 
  
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  Branislav Škripek (ECR), in writing. ‒ This report on fundamental rights and European values contained some encouraging points; emphasising the importance of defending freedom of religion and conscience and recognising the family as the first place children are introduced to the ‘culture, values and norms of their society’. However I voted against this report because it ignored the principle of subsidiarity, seeking to dictate what those values were to sovereign Member States. It also focused on gender ideology and LGBTI rights, rather than rights and responsibilities for all European citizens.

 
  
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  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Europska unija izuzetno je dosljedna u poštovanju temeljnih načela koja zagovaraju slobodu, demokraciju, zaštitu ljudskih prava, toleranciju i jednakost. Danas smo, nažalost, svjedoci razmjera koje mogu doseći međukulturni sukobi uzrokovani vjerskim netrpeljivostima te nepoštovanjem drugih kultura i običaja te je iz navedenih razloga potrebno poduzeti što hitnije mjere.

Potrebno je započeti od obrazovanja, odnosno stvaranja povoljnog obrazovnog okruženja koje uključuje učenje o demokraciji, vladavini prava, poštovanju svojeg i tuđeg identiteta u kojem mladi, pogotovo kroz programe mobilnosti, imaju priliku upoznati i druge kulture s kojima se možda nemaju priliku svakodnevno susresti te na taj način pridonijeti ostvarenju međukulturnog dijaloga.

Također, svaki odgoj započinje u obitelji, a kao nositelj društva uvelike pridonosi očuvanju kulturnog identiteta, sustavu vrijednosti i međukulturnom dijalogu. Ne zaboravimo ni ulogu nastavnika, socijalnih radnika, vjerskih udruga koji itekako mogu pozitivno utjecati na djelovanje mladih pojedinaca učeći ih o pravim vrijednostima života.

Zbog navedenih razloga podržao sam rezoluciju Europskog parlamenta jer smatram kako je u današnjim vremenima tema međuvjerskih i međukulturnih odnosa postala izuzetno osjetljiva te je vrijednost dijaloga i međusobnih dogovora tim veća.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ Podporila som aktuálne uznesenie, lebo si myslím, že navrhovanými opatreniami a zmysluplným medzikultúrnym dialógom so všetkými zainteresovanými stranami môžeme v rámci výraznej kultúrnej rozmanitosti dospieť k prehĺbeniu vzájomného rešpektu a tým aj predídeniu radikalizácii a extrémizmu. Určite sa zhodneme na tom, že tradičná kultúrna rozmanitosť sa v súčasnosti čoraz viac prehlbuje a Európa sa tak stáva priestorom s čoraz rôznorodejšou kultúrou. Ja som rada, že rozširovanie Európskej únie, deregulácia zamestnávania a voľný pohyb pracovných síl, ako aj globalizácia priniesli pre Európu mnoho pozitív. Žiaľ, čoraz viac ma znepokojuje to, že v posledných obdobiach sme čoraz častejšie svedkami aj niektorých negatív. Špecifikom posledných dvoch desaťročí je hlavne migrácia príslušníkov vzdialenejších a doposiaľ len sprostredkovane poznaných kultúr a subkultúr. Mrzí má, že násilné a dramatické udalosti, ktorým Európa čelí v posledných mesiacoch a rokoch, vytvárajú u európskych občanov určité obavy o svoje životy a existenciu. Verím, že na základe konkrétnych odporúčaní a opatrení tejto správy nadviažeme na výsledky zrealizované počas Európskeho roka medzikultúrneho dialógu (2008) a tým vytvoríme dobré predpoklady pre pevnejšiu a funkčnejšiu Európsku úniu.

 
  
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  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ Obravnavano poročilo predstavlja priložnosti in izzive, pa tudi konkretna priporočila za ukrepanje na vseh upravnih ravneh in na ravni EU. Ta priporočila vključujejo več kulture v zunanjih ukrepih in razvojni agendi EU, s čimer naj bi se priznala edinstvena vloga, ki jo lahko ima kultura pri vzdrževanju miru, reševanju konfliktov in preprečevanju kriz.

Poročilo prav tako odraža zaskrbljenost zaradi nasilnih in dramatičnih dogodkov, s katerimi se v zadnjih mesecih sooča Evropa. Prav tako izpostavlja dejstvo, da je včasih za nasilni ekstremizem lahko kriva kulturna, socialna in ekonomska izključenost posameznikov iz družbe. Strinjam se, da je potrebno spodbujati vključevanje, udeležbo in aktivno državljanstvo.

Za večjo kulturno pluralnost je potrebno dejavno sodelovanje v demokratičnem procesu na vseh ravneh, ne le z udeležbo državljanov v institucionalnih strukturah, temveč tudi z razvojem dialoga in doseganjem soglasja med skupinami z različnimi interesi, različnega izvora in iz različnega okolja.

Menim, da je izredno pomembno zagotoviti sredstva, zlasti finančna, s katerimi bi dali prednost financiranju programov, ki bodo namenjeni spodbujanju medkulturnega dialoga in dialoga med državljani.

Zaradi opisanega, sem poročilo podrl in glasoval za njegovo sprejetje.

 
  
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  Renato Soru (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato oggi a favore della risoluzione sul ruolo del dialogo interculturale, della diversità culturale e dell'istruzione, perché ritengo che questo testo costituisca una risposta efficace alla sempre più evidente struttura multidimensionale e multiculturale europea, e perché credo sia fondamentale, alla luce degli avvenimenti recenti, promuovere lo scambio interculturale e interreligioso in una dimensione interattiva e inclusiva. Una società inclusiva è una società che investe sull’istruzione accessibile a tutti i livelli, che snellisce le procedure burocratiche per ottenere la cittadinanza, che offre la possibilità di acquisire competenze civiche interculturali e sociali. Creare tale società significa fornire alle generazioni future gli strumenti per gestire e vincere sfide audaci in modo innovativo e per combattere concretamente i fenomeni sociali di discriminazione, violenza, razzismo, xenofobia e radicalismo. Con questa risoluzione, esortiamo quindi tutti i livelli di governo a promuovere sempre più iniziative dirette a sostenere la diversità culturale, il dialogo interculturale, l'istruzione, sfruttando a pieno le risorse finanziare e le iniziative esistenti a livello europeo.

 
  
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  Helga Stevens (ECR), schriftelijk. – De N-VA-Europarlementsleden stemden tegen dit verslag. Het is een goede zaak dat verschillen tussen religies worden onderwezen. Onderwijs draagt immers bij tot een beter begrip van verschillende culturen en tot een betere sociale cohesie. De N-VA-delegatie meent echter dat diversiteit promoten, inclusie bewerkstelligen en socio-economische verschillen wegwerken een aangepast migratie-, integratie- en activeringsbeleid vergen op maat van elk betrokken individu. Voorliggend verslag komt daar helaas niet aan tegemoet.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ S obzirom da Europu krasi beskrajno bogatstvo kulturne, socijalne i jezične raznolikosti te da su u tom kontekstu zajedničke vrijednosti koje povezuju naša društva, kao što su sloboda, socijalna pravda, jednakost i nediskriminacija, demokracija, ljudska prava, vladavina prava, tolerancija i solidarnost, od ključne važnosti za budućnost Europe.

Kulturna baština predstavlja raznolikost kulturnog izričaja te se ona stoga mora zaštititi i promicati usvajanjem usklađenog zakonodavstva i međunarodnih sporazuma u uskoj suradnji s UNESCO-om. Međukulturni dijalog nije reguliran nacionalnim, europskim ili međunarodnim pravom jer nije pravni koncept, no temelji se na međunarodnim okvirima čiji je cilj zaštita ljudskih prava i kulturne raznolikosti. Međukulturni dijalog može znatno doprinijeti poboljšanju stanja demokracije i razvoju veće i dublje uključivosti i osjećaja pripadnosti, te sam stoga podržao izvješće.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ Together with my Labour colleagues, I voted in favour of the report because I am convinced by the growing importance of the need for intercultural dialogue, especially in the light of dramatic events such as the refugee crisis and the terrorist attacks in Paris which remind us more than ever that Europe must tackle these common challenges and promote its fundamental values. I welcome the fact that the report identifies opportunities along with challenges and makes concrete recommendations for action at all governmental levels as well as at EU level.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Europu krasi beskrajno bogatstvo kulturne, socijalne, jezične i vjerske raznolikosti. Budući da međukulturni dijalog nije reguliran nacionalnim, europskim ili međunarodnim pravom jer nije pravni koncept, temelji se na međunarodnim okvirima čiji je cilj zaštita ljudskih prava i kulturne raznolikosti. Treba raditi na razvijanju boljeg razumijevanja različitih perspektiva i praksi, povećanju sudjelovanja te slobode i sposobnosti za donošenje odluka, poticanju jednakosti i jačanju kreativnih procesa.

Europska unija treba uzeti u obzir i nastaviti izvrstan rad koji je pokrenut 2008. godine. Iskreni međukulturni i međuvjerski dijalog potiče pozitivne interakcije utemeljene na suradnji, promiče razumijevanje i poštovanje među kulturama, povećava raznolikost i poštovanje demokracije, slobode i ljudskih prava te nastajanje tolerancije prema univerzalnim vrijednostima i vrijednostima specifičnim za pojedine kulture.

Podržavam izvješće gospođe Ward jer postojanje europskih vrijednosti je temelj suživota i razvoja, ali naglašavam i važnost uvažavanja ravnopravnosti spolova.

 
  
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  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o vlogi medkulturnega dialoga, kulturne raznolikosti in izobraževanja pri spodbujanju temeljnih vrednot EU.

V Evropski uniji je ogromno kultur, ki se med seboj prepletajo in dopolnjujejo. V današnjem času, ko se soočamo s številnimi konflikti tako med verami kakor tudi med kulturami, je medkulturni dialog še toliko bolj pomemben. Dialog, ki temelji na spoštovanju, sprejemanju in svobodi posameznika.

A vendarle moramo pri tem spoštovati zapuščino naših predhodnikov in ostati zvesti svojim prepričanjem: združeni Evropi, ki temelji na vrednotah, kot so solidarnost, mir, demokracija, blaginja, svoboda in pravičnost.

 
  
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  Pavel Svoboda (PPE), písemně. ‒ Podpořil jsem zprávu o úloze mezikulturního dialogu, kulturní rozmanitosti a vzdělávání při prosazování základních hodnot Unie, jelikož se domnívám, že její text dobře popisuje současnou nelehkou situaci a zároveň poukazuje na to, jakými prostředky ji zlepšit. Text nijak nerezignuje na základní hodnoty Unie, mezi které v tomto kontextu především patří demokracie, úcta ke každému jednotlivci či zákaz diskriminace. Za těchto předpokladů je třeba mezikulturní dialog rozvíjet jako nástroj k mírovému soužití příslušníků různých etnik či příslušníků různých náboženství. Zásadní roli zde hraje především vzdělání. Nelze než souhlasit s tím, že „smysluplný mezikulturní dialog vyžaduje dobrou znalost své vlastní kultury a ostatních kultur.“

 
  
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  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίσαμε την σχετική έκθεση διότι ενθαρρύνει την ανταλλαγή ορθών πρακτικών με στόχο την προώθηση του διαπολιτισμικού διαλόγου και της συνεργασίας μεταξύ σχολείων και πανεπιστημίων διαφορετικών κρατών-μελών. Παράλληλα, προωθείται ο διαθρησκειακός διάλογος ο οποίος προάγει την κατανόηση, τον αλληλοσεβασμό και την ειρήνη, ειδικά σε μια εποχή παγκόσμιων προκλήσεων όπως το προσφυγικό ζήτημα ή η αύξηση του εθνικισμού στις ευρωπαϊκές κοινωνίες, προκλήσεις που είναι βεβαίως απότοκα της καπιταλιστικής κρίσης και των οικονομικοκοινωνικών ανισοτήτων.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Η Ευρώπη έχει περιέλθει σε αδιέξοδο και παρόλα αυτά συνεχίζει να υποστηρίζει τον διαπολιτισμικό διάλογο και την πολυμορφία στην εκπαίδευση και στον πολιτισμό, βάζοντας τους Ευρωπαίους πολίτες στο στόχαστρο εκείνων που στην πραγματικότητα είναι ανίκανοι να κάνουν διάλογο και να μοιραστούν τις ίδιες αξίες. Η ενίσχυση του διαπολιτισμικού διαλόγου κυρίως στα εκπαιδευτικά ιδρύματα δεν μπορεί παρά να έχει αρνητικές συνέπειες για την κοινωνία με τον κίνδυνο να επαναληφθούν τα δραματικά γεγονότα που έχει βιώσει η Ευρώπη τους τελευταίους μήνες και να αναζωπυρωθεί ο εξτρεμισμός.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam e jelentést, mely felsorolja azokat a kihívásokat, amelyekkel Európa és a világ szembesül a globalizáció, a migráció, a vallások és kultúrák közötti konfliktusok és a radikalizmus fokozódása kapcsán. Ugyanakkor fontos ajánlásokat is ad, annak érdekében, hogy az Európai Unióban az eltérő kulturális háttérrel vagy világnézettel rendelkező személyek, csoportok között nyitott és tiszteletteljes eszmecsere valósulhasson meg. Egyetértek azzal a megállapítással, hogy az Európai Uniónak elő kell segítenie az Emberi Jogok Egyetemes Nyilatkozatának maradéktalan tiszteletben tartását, úgy nemzetközi szinten, mint a tagállamaiban.

Továbbá támogatom azt az elképzelést, miszerint a kulturális párbeszéd és a sokféleség tranzverzális módon épüljön be olyan szakpolitikába, mint például a gyermek- és ifjúságpolitika vagy a belügy. Jobb és koherensebb együttműködésre van szükség a különféle politikai struktúrák és témakörök között, nemcsak uniós, hanem nemzeti és helyi szinten is.

Végül osztom a jelentéstevők azon véleményét is, hogy a kultúrák közti tisztelet és elfogadás nem csupán a hatóságok és a döntéshozók feladata, hanem a társadalom egészének feladata. Mindazonáltal felhívom a figyelmet az egyes tagállamok e területen végzett aknamunkájára, melynek során nem hogy segítették volna a kultúraközi párbeszédet, hanem éppen ellenkezőleg, uszító kampányt folytattak. Az Európai Uniónak egyértelműen kell kiállnia az ilyen nyíltan gyűlöletkeltő tevékenységek ellen.

 
  
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  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Dzieci nie urodziły się z poczuciem nienawiści do innych, to są emocje i zachowania, które kształtują się wraz z naszym dorastaniem. Ważne jest zatem, aby już od najmłodszych lat działać na rzecz promowania tolerancji, równości i otwartości. Ludzie reprezentujący różne kultury, nacje czy poglądy powinni jak najczęściej spotykać się ze sobą i uczyć, że wszyscy jesteśmy ludźmi, w gruncie rzeczy z podobnymi aspiracjami czy obawami i tylko przez dialog i współpracę możemy się o tym przekonać.

Rezolucja PE ma na celu kontynuowanie dialogu po uzgodnionym porozumieniu ministrów edukacji po listopadowych zamachach w Paryżu. W umowie tej wskazano na konieczność podjęcia wspólnych wysiłków, aby zapobiegać i zwalczać marginalizację, nietolerancję, rasizm i radykalizację, i aby dążyć do równych szans dla wszystkich.

Rezolucja PE proponuje konkretne zalecenia dotyczące działań na wszystkich szczeblach, w tym zwiększenie wykorzystania kultury w działaniach zewnętrznych oraz w programach rozwojowych UE, podkreślając szczególną rolę nauki, kultury i aktywnego społeczeństwa obywatelskiego w budowaniu silnego, odpornego i otwartego społeczeństwa europejskiego w przyszłości.

W związku z tym zdecydowałem się zagłosować za sprawozdaniem dotyczącym roli dialogu międzykulturowego, różnorodności kulturowej i edukacji w propagowaniu podstawowych wartości UE.

 
  
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  Claudia Tapardel (S&D), în scris. ‒ Uniunea Europeană a pus la baza sa, încă de la fondare, dialogul între toți actorii sociali relevanți și diversitatea culturală. Dialogul intercultural este unul dintre instrumentele esențiale pentru asigurarea coexistenței între diversele grupuri existente la nivelul statelor membre. Educația incluzivă este un alt instrument care asigură participarea tuturor grupurilor sociale în procesul de învățare continuă.

În condițiile crizei imigranților, care afectează statele membre în ultima perioadă, este esențială consolidarea și dezvoltarea acestor instrumente, care pot constitui soluții viabile pentru detensionarea situației, prin interacțiunea nemijlocită a reprezentanților diverselor comunități culturale.

Uniunea Europeană trebuie să adopte strategia încurajării dialogului intercultural pentru o mai bună comunicare între diversele grupuri sociale și pentru dezvoltarea unor modalități inovatoare de investiție în educație incluzivă, accesibilă și de calitate. În acest fel, noile grupuri sociale se vor putea integra mai bine în societățile-gazdă și vor deveni membri activi ai societății, contribuind în mod pozitiv la dezvoltarea țărilor respective. În același timp, vor fi combătute mai eficient fenomenele negative ale discriminării, violenței, radicalismului și xenofobiei, care își au rădăcinile în lipsa de informații corecte asupra diverselor comunități culturale.

Din aceste motive, consider că documentul actual este un element important pentru schimbarea în bine a situației actuale.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté pour la proposition de Julie Ward. L'Europe présente une immense richesse en termes de diversité culturelle, sociale, linguistique et religieuse; dans ce contexte, les valeurs partagées qui sont le ciment de nos sociétés, telles que la liberté, la justice sociale, l'égalité et la non-discrimination, la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit, la tolérance et la solidarité, sont essentielles pour l'avenir de l'Europe.

 
  
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  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report on intercultural dialogue, cultural diversity and education. Indeed, in a period of troubles for Europe, I believe that intercultural dialogue can play an important role in the fight against all kind of radicalism. In the report adopted we underline the need to combine efforts in an effort to prevent and fight against marginalisation, intolerance, racism and radicalisation, in the context of equal opportunities for all.

 
  
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  Patrizia Toia (S&D), per iscritto. ‒ In un momento come quello attuale, segnato da violenti e tragici eventi in Europa, ritengo sia più che mai necessario ribadire la necessità di favorire il dialogo interculturale, attraverso interventi concreti nella vita quotidiana di tutti i cittadini. Istruzione, educazione, formazione e cultura devono essere considerate parole chiave nella nostra quotidianità. Ogni nostra azione ha come fine l'integrazione e la solidarietà, soprattutto verso i molti minori che sono costretti dalla guerra e dalla fame a lasciare il proprio paese d'origine. Occorre dare impulso alla politica estera e di sicurezza comune, anche grazie alla diplomazia culturale, servono, inoltre, segnali forti di integrazione sociale ed economica, possibili ampliando l'accesso alla cultura e alla formazione degli immigrati, con i corridoi educativi per gli studenti nei campi profughi; promuovendo l'inclusione attraverso programmi di cittadinanza attiva e di sostegno a nuove forme di imprenditoria.

 
  
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  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o vlogi medkulturnega dialoga, kulturne raznolikosti in izobraževanja pri spodbujanju temeljnih vrednot EU sem podprla, saj sem mnenja, da je treba še posebej na podlagi zadnjih mesecev, ko se pojavlja zaskrbljenost zaradi nasilnih in dramatičnih dogodkov v EU, kulturni dialog vključiti na res vsa področja politike.

Na nacionalni ravni pa je potrebno strukturno podpreti organizacije v tem izobraževalnem procesu. Le tako bomo lahko spodbujali spoštovanje človekovih pravic ter postavili temelje za bolj trdno, vključujočo in pluralno družbo, ki bo lažje reševala morebitne konflikte.

 
  
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  Yana Toom (ALDE), in writing. ‒ The cultural landscape of the European Union has recently undergone major changes. Its society is becoming more multicultural by the day. An increasingly multicultural society requires a platform where everyone can benefit from cultural diversity. This is exactly the goal of intercultural dialogue and it results in mutual understanding without exclusion. Fostering a multicultural society should not only be limited to cultural practices: the importance of language in this context has to be highlighted. Multi-language learning and multilingual experience has to be promoted in the educational system not only when it comes to the official languages of the EU, but also minority languages.

 
  
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  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ El presente informe es un intento de aprovechar el acuerdo común de los ministros de Educación, suscrito en París el 17 de marzo de 2015, sobre la necesidad de realizar esfuerzos combinados para prevenir y combatir la marginación, la intolerancia, el racismo y la radicalización, así como para preservar un marco de igualdad de oportunidades para todos.

El informe identifica tanto oportunidades como desafíos y propone recomendaciones concretas para tomar medidas a todos los niveles de gobierno, así como a escala de la UE, especialmente a través de la educación. Incluye un enfoque amplio que fomenta nuevas reflexiones sobre la naturaleza y los procesos de la violencia política, partiendo de la premisa de que la radicalización es un proceso relacional dinámico y una consecuencia imprevista e impredecible de una serie de acontecimientos perturbadores.

El Grupo GUE/NGL tuvo una buena impresión del informe original. Además, las enmiendas de nuestro Grupo fueron recogidas en los compromisos y aprobadas con ellos. Por lo tanto, he votado a favor del informe.

 
  
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  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Rapport très idéologique de la députée socialiste Julie Ward, qui invite à une grille de lecture à l'échelon européen des problèmes d'intégration en faisant la promotion du multiculturalisme.

Dans un total déni de réalité, le texte propose d'intégrer le volet culturel comme outil de la politique extérieure de l'Union, cherchant par là à en faire une compétence exclusive de l'Union européenne, alors même que les traités en font une compétence des États membres. Ces derniers sont d'ailleurs invités à mener une politique volontariste de promotion du dialogue interculturel pour lutter contre toutes les formes de discrimination et de racisme, véritables sources de radicalisation et d'extrémisme.

Enfin, le texte est porté par la certitude que les migrants peuvent apporter beaucoup aux cultures des États membres, la migration faisant partie intégrante de leur patrimoine culturel.

Un texte très idéologique qui ne peut motiver que mon opposition. Je vote donc CONTRE.

 
  
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  Mihai Ţurcanu (PPE), în scris. ‒ În 2008, în contextul Anului european al dialogului intercultural, dialogul intercultural a fost definit ca o interacțiune deschisă și respectuoasă între persoane, grupuri și organizații din medii culturale diferite sau cu viziuni diferite asupra lumii. Dialogul intercultural este extrem de important, în special într-un cadru ca cel reprezentat de UE, imens patrimoniu al diversității culturale, sociale, lingvistice și religioase.

Dezvoltarea unei interacțiuni consolidate între diferitele societăți ale UE este crucială în vederea consolidării respectului reciproc într-un context al unei puternice diversități culturale, al abordării realităților complexe din societățile noastre și al coexistenței unor identități culturale și convingeri diferite.

Prin urmare este nevoie de mobilizarea tuturor mijloacelor, în special financiare, pentru a susține programele destinate dezvoltării și consolidării dialogului intercultural. Dialogul între diferitele culturi este extrem de important, mai ales în contextul actual de globalizare, migrație, conflicte religioase și interculturale, precum și de ascensiune a radicalismului, în vederea creării unei solidarități și a unei cooperări în fața acestor provocări diverse.

În acest sens, am votat în favoarea Raportului referitor la rolul dialogului intercultural, al diversității culturale și al educației în promovarea valorilor fundamentale ale UE, care prevede stabilirea și consolidarea acestuia prin luarea unor multiple măsuri la nivel european.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az Európai Unió a történelem azon szakaszában tart, amelyben az identitás és a hovatartozás fogalmát vitatják, újrahatározzák és megvédik, a hangok sokfélesége és az eltérő politikai perspektívák miatt komoly felhangokkal. A 2015. március 17-i párizsi nyilatkozat határozott állásfoglalás, amely üdvözlendő módon felszólítja a tagállamokat, hogy lépjenek fel az interkulturális párbeszéd oktatási és tanulási környezetben játszott szerepének erősítésére. Ez a jelentés az oktatási miniszterek azon közös megállapodására próbál építeni, hogy közös erőfeszítésre van szükség a marginalizálódás, az intolerancia, a rasszizmus és a radikalizálódás megelőzése és kezelése érdekében, valamint a mindenki számára egyenlő esélyeket nyújtó keretek megőrzéséért. Szavazatommal támogattam a jelentést.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour as agreed on the general line of the draft report to express support for a coherent and integrated approach to intercultural dialogue, cultural diversity and education, and because most of our amendments of improvement taken on board.

 
  
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  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Se trata de un informe no legislativo que pretende impulsar medidas por parte de autoridades nacionales y europeas, tanto en el seno de la Unión como en países terceros, encaminadas al desarrollo de sociedades plurales y tolerantes, donde la solidaridad y la igualdad se consigan mediante la búsqueda de los valores europeos de dignidad humana, libertad, democracia, igualdad, respeto de la ley y respeto de los derechos humanos. Por todo ello, creo conveniente votar a favor de dicho informe.

 
  
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  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ Tras los atentados terroristas en Francia y Dinamarca en 2015, los ministros de educación de los Estados miembros de la UE aprobaron una declaración con el objetivo de promover los valores de libertad y tolerancia a través de la educación. Este informe está en esa misma línea. He votado a favor, porque además el informe ha quedado mejorado gracias a las enmiendas presentadas por mi Grupo político que reiteran el valor de la justicia social, señalan la necesidad de promover la diversidad cultural especialmente entre los jóvenes a través de la cultura y los medios de comunicación y promueven la formación en multiculturalidad entre los profesores.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. ‒ Together with my Labour colleagues, I was proud to vote in favour of this the report ‘the role of intercultural dialogue, cultural diversity and education in promoting EU fundamental values’.

The rising tide of hate from both within and without Europe, which has led to acts of violence in Europe and increasing tensions needs to be dealt with. Along with my colleagues I believe that one of the best ways to achieve this is through intercultural dialogue and increased understanding, to promote our values. It is very positive that this report not only looks at the challenges we face, but also sees opportunities in the current troubled landscape.

This report also makes concrete recommendations for action at all governmental levels. The report also recognises the fact the EU needs to be robust in its use of culture as part of its external development policies.

 
  
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  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Uiteraard stemde ik voor dit verslag over interculturele dialoog, culturele diversiteit en onderwijs. Meer dan ooit tevoren kan, gelet op de migratiecrisis en de recente aanslagen in Parijs, de interculturele dialoog een belangrijke rol spelen in de strijd tegen het extremisme in al zijn vormen.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. ‒ À la suite des attentats de 2015, la commission de la culture et de l'éducation du Parlement Européen a souhaité mettre en œuvre un rapport sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l'éducation.

Renforcer le dialogue interculturel et rappeler les valeurs fondamentales que sont notamment la justice, la liberté, l'égalité, la tolérance, la démocratie et la non-discrimination est effectivement une nécessité au regard des politiques d’abord et avant tout sécuritaires, voire discriminatoires, mises en œuvre, notamment en France.

Ce rapport cherche à définir les concepts à partir de différents travaux et études et insiste sur la nécessité d’avoir des politiques multidimensionnelles et d’inclure tous les acteurs. Il se base notamment sur le respect de la charte des droits fondamentaux.

Ce rapport est pavé de bonnes intentions, mais au-delà de quelques mesures que je pourrais critiquer, il va dans le bon sens. J’ai donc voté pour.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ O relatório reconhece que o diálogo intercultural é uma ferramenta de participação democrática inclusiva e do empoderamento dos cidadãos, em particular em relação aos bens comuns e aos espaços públicos. Considera que, em conformidade com o artigo 167.º, n.º 4, do TFUE, a diversidade e diálogo cultural devem ser integrados de forma transversal em todos os domínios de política da União Europeia.

Contudo, não é branqueando o papel da UE e dos governos de alguns Estados—Membros e das suas políticas na promoção de desigualdades, de falta de acesso aos serviços públicos e de direitos fundamentais, na produção de estigmas, que se promove o multiculturalismo e a tolerância.

Como é possível preconizar a UE enquanto agente de promoção da paz a nível mundial, sendo a mesma UE uma das responsáveis pelas várias guerras a acontecer neste momento?

O diálogo intercultural faz todo o sentido, mas se for consequente e devidamente integrado em políticas sociais inclusivas, que promovam a justiça social, a paz e a solidariedade entre povos e culturas, ou seja, o oposto do que a Europa pratica, seja com os refugiados, seja com os Estados nacionais que procuram as suas próprias vias de desenvolvimento.

 
  
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  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Für mich ist es von größter Priorität, dass Europa seine Kultur, seine Identität und seine Werte bewahrt. Diese Punkte sind für mich nicht verhandelbar. Es darf zu keiner Verwässerung der europäischen Wertegemeinschaft kommen. Der Berichterstatter scheint der Ansicht zu sein, dass eine Veränderung der Kultur, durch die derzeit stattfindende Massenimmigration, ein natürlicher Prozess sei und gar bereichernd für unseren Kontinent wäre. Diese Ansichten widersprechen diametral meinen politischen Positionen, daher lehne ich diesen Bericht ab.

 
  
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  Daniele Viotti (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore dei questa relazione perché credo nel ruolo del dialogo interculturale e interreligioso e nell'educazione, come strumenti fondamentali per promuovere la pace, facilitare la gestione dei conflitti e promuover e i diritti umani. Tutto questo assume una valenza particolare alla luce dei recenti eventi che hanno scosso l'Europa. Bisogna lavorare soprattutto sui più giovani per diventare membri di una società aperta, che aderisce ai valori dell'UE e che combatte fenomeni come razzismo, radicalismo e discriminazione.

 
  
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  Udo Voigt (NI), schriftlich. ‒ Ablehnung, weil „interkulturelle“ Umerziehungs- und Indoktrinationsprogramme zugunsten ethnischer und anderer Minderheiten aus Sicht nationaler Politik nicht Unterstützung, sondern Ablehnung verdienen.

 
  
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  Beatrix von Storch (ECR), schriftlich. ‒ Die Entschließung des EU-Parlaments zu dem Thema „Die Rolle des interkulturellen Dialogs, der kulturellen Vielfalt und der Bildung bei der Förderung der Grundwerte der EU“ habe ich abgelehnt.

Die guten Absichten des Berichts passen nicht zu den ideologisch geprägten Lösungen, die die Kompetenzen der Europäischen Union überschreiten und so das Subsidiaritätsprinzip im Bereich der Bildung verletzen. Dies gilt insbesondere für das Recht der Eltern, zu entscheiden, wie ihre Kinder erzogen werden, das beschränkt werden soll. Auch wegen der Geschlechterperspektive und der ideologischen Hinweise auf LGBT-Gemeinschaft lehne ich ab. Der Bericht versucht zudem, die Harmonisierung des Visaverfahren zu bewirken und bezieht sich auf Begriffe wie „gemeinsame Grundwerte“ und „Grundlagen der Europäischen Union“, die ich als solche derzeit nicht erkennen kann. Da es sich um einen klaren Verstoß gegen die Grundsätze der Subsidiarität der EU handelt, habe ich der EKR-Linie folgend gegen diesen Bericht gestimmt.

 
  
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  Julie Ward (S&D), in writing. ‒ I welcome the adoption of my report on ‘the role of intercultural dialogue, cultural diversity and education in promoting EU fundamental values’ because I am convinced by the growing importance of the need for intercultural dialogue, especially in the light of dramatic events such as the refugee crisis and the terrorist attacks in Paris which remind us more than ever that Europe must tackle these common challenges and promote its fundamental values. My report identifies opportunities along with challenges and makes concrete recommendations for action at all governmental levels as well as at EU level, including the increased use of culture in external actions and in the EU development agenda, recognising the unique role that culture, inclusive learning and active citizenship can play in building strong, confident, resilient and cohesive communities of the future. The report was informed through extensive consultation with colleagues in Parliament, academics, educators, NGOs, civil society, faith groups and young people, and I would like to thank them for their invaluable input, and to encourage their use of the final document as adopted without amendment.

 
  
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  Iuliu Winkler (PPE), în scris. – Am votat Raportul din proprie inițiativă referitor la rolul dialogului intercultural, al diversității culturale și al educației în promovarea valorilor fundamentale ale UE. Sunt de acord cu faptul că UE, în calitate de actor mondial, ar trebui să includă cultura și schimburile culturale și să mărească ponderea educației în relațiile sale externe și în politica de dezvoltare, ca instrumente pentru consolidarea valorilor fundamentale comune. Raportul pledează pentru includerea dialogului intercultural în relațiile externe ale UE, inclusiv în Agenda de dezvoltare a UE. Este de salutat faptul că raportorul, ținând cont de toate frământările din interiorul, dar și din exteriorul UE, își propune impulsionarea schimbului de bune practici și promovarea unui nou dialog structurat cu toți actorii asupra chestiunilor interculturale și interconfesionale.

 
  
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  Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE), γραπτώς. ‒ Ψήφισα θετικά στην συγκεκριμένη ψηφοφορία που φέρνει τους πολίτες της ΕΕ πιο κοντά μεταξύ τους. Στο τελικό κείμενο έχουν ψηφιστεί οι τροπολογίες που κατέθεσα ως μέλος της επιτροπής Πολιτισμού και Παιδείας και που αφορούν μεταξύ άλλων τη σημασία του αθλητισμού στην κοινωνική ενσωμάτωση και την καταπολέμηση κοινωνικών φαινομένων, τον ρόλο του διαδικτύου και των τεχνολογιών επικοινωνίας αλλά και την ενθάρρυνση ενός διευρυμένου διαλόγου σε διεθνές επίπεδο.

 
  
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  Flavio Zanonato (S&D), per iscritto. ‒ Saluto con soddisfazione l'approvazione della relazione sul dialogo interculturale, la diversità culturale e l'educazione ai valori fondamentali dell'Unione europea. Condivido pressoché completamente il contenuto della relazione: è importante rilevare che il dialogo interculturale e interreligioso e l'istruzione sono elementi fondamentali per la creazione di un clima di pace e importanti strumenti per la gestione dei conflitti. Ciò vale in particolar modo oggi, alla luce dei tragici attentati terroristici appena occorsi. Condivido la relazione in particolare lì dove riconosce che sono necessari sforzi congiunti per prevenire e combattere l'emarginazione, l'intolleranza, il razzismo e la radicalizzazione. Mi preme ricordare poi, che è nostro dovere adoperarci per preservare un quadro di pari opportunità per tutti.

 
  
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  Tomáš Zdechovský (PPE), písemně. ‒ Podporuji tuto zprávu, protože zvláště s ohledem na nynější situaci související s migrační vlnou považuji za stěžejní snahu o prohlubování mezikulturního dialogu. Ta může napomoci předcházení projevům antisemitismu, xenofobie, rasismu a náboženské nesnášenlivosti. Považuji za klíčové, aby ke vzdělávání a k aktivitám podporujícím informovanost o odlišných kulturách docházelo na všech úrovních občanské společnosti ve všech členských státech Unie.

 
  
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  Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE), na piśmie. ‒ Sprawozdanie Pani Julie Ward pojawiło się w bardzo właściwym momencie, kiedy w obliczu fali uchodźców Europa została skonfrontowana z pytaniem, jak radzić sobie z problemami powstającymi na styku kultur, bardzo często wynikającymi zwyczajnie z niewiedzy.

Rola dialogu międzykulturowego w promowaniu podstawowych wartości UE powinna zostać w tym kontekście silnie podkreślona. Podobnie jak i rola, jaką może odgrywać sama kultura w stosunkach zewnętrznych UE. Dobra znajomość realiów kulturowych, z pełnym zrozumieniem ich różnorodności, stanowi bowiem element umożliwiający zapobieganie kryzysom oraz niezwykle efektywne narzędzie w rozwiązywaniu konfliktów i zaprowadzaniu pokoju.

Istotnym elementem potrzebnym do osiągnięcia tego celu będzie wykształcenie umiejętności poprzez zawarcie odpowiednich treści w programach edukacyjnych, udostępnianie szkoleń i warsztatów.

Skuteczny dialog międzykulturowy wymaga jednak również wsparcia na poziomie finansowym. Dlatego pragnę jeszcze raz przypomnieć wagę wyposażania w odpowiednie fundusze już istniejących, doskonałych przykładów wspierania wymiany kulturowej i dialogu międzykulturowego, w ramach takich programów unijnych jak Erasmus+ czy partnerstwo miast finansowane ze środków programu „Europa dla Obywateli”.

Ważne jest, aby w procesie walki o różnorodność kulturową i edukację na temat podstawowych wolności europejskich zwracać uwagę na poprawę stanu świadomości i wiedzy nie tylko gospodarzy, a również gości.

 
  
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  Jana Žitňanská (ECR), písomne ‒ V záverečnom hlasovaní o správe týkajúcej sa medzikultúrneho dialógu som sa zdržala. Správa sa snaží vo svetle minuloročných útokov v Paríži smerovať k predchádzaniu radikalizácie a extrémizmu prostredníctvom posilnených dialógov medzi rôznymi kultúrami a náboženstvami. Zároveň sa snaží zaviesť toleranciu a rôznorodosť do škôl a posilniť rolu medzikultúrnej výmeny, napríklad cez program Erasmus už u detí školského veku a sprístupniť napr. študijné výmeny aj pre znevýhodnené skupiny obyvateľstva, marginalizované deti, či zdravotne postihnuté deti. Správa taktiež podporuje lepšiu a cielenejšiu pedagogickú prípravu učiteľov na situácie, ktoré v súčasnej spoločnosti, aj s ohľadom na vysokú mobilitu v rámci EÚ, ale aj migráciu z tretích krajín, budú zákonite nastávať. Pedagógovia by tak mali mať možnosť vycestovať napríklad prostredníctvom výmenných pobytov, alebo získavať nové znalosti o rôznych kultúrach v programoch celoživotného vzdelávania. Na druhej strane však treba vziať do úvahy, že správa by mohla s ohľadom na jej predmet, a to zahrnutie medzikultúrneho dialógu do vyučovania, zasahovať do suverenity členských štátov, a tým porušovať princíp subsidiarity, pre čo som sa v záverečnom hlasovaní rozhodla zdržať.

 
  
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  Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. ‒ Votei favoravelmente o relatório sobre o papel do diálogo intercultural, da diversidade cultural e da educação na promoção dos valores fundamentais da UE, por considerar que o relatório constitui uma tentativa de progresso com base em esforços combinados a nível europeu no sentido de prevenir e resolver a marginalização, intolerância, racismo e radicalização, bem como preservar um quadro de igualdade e de oportunidade para todos os cidadãos europeus.

Neste contexto, considero que o relatório identifica de forma bastante clara tanto as oportunidades como os desafios da diversidade cultural existentes na Europa e apresenta recomendações concretas para a ação a todos os níveis de governação, reconhecendo o papel único que a cultura e a educação podem assumir na construção da paz, resolução de conflitos e prevenção de crises.

Consequentemente, penso ser essencial que o diálogo intercultural, a diversidade cultural e a educação se tornem num compromisso forte da UE, para que aos cidadãos europeus seja dado acesso à educação para a cidadania e a possibilidade de adquirirem competências cívicas, sociais e interculturais que os ajudem a desenvolver valores éticos e cívicos, respeitando a existente diversidade europeia e combatendo os problemas sociais de exclusão dentro das suas sociedades.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este relatório soma, a alguns aspetos positivos, uma perspetiva que não vai à verdadeira origem dos problemas que levam ao extremismo, à xenofobia e ao racismo. Branqueando o papel da UE e dos governos de alguns Estados-Membros e das suas políticas na promoção de desigualdades, de falta de acesso aos serviços públicos e direitos sociais e económicos, na produção de estigmas, o relatório "preconiza que a UE, enquanto agente de promoção da paz a nível mundial, deve promover o diálogo intercultural".

Não se fala em medidas de inclusão social concretas mas sempre em integração através do diálogo intercultural, pedindo-se no relatório que haja uma definição atualizada deste conceito, que não se entende muito bem como se vai medir.

Reconhecendo que o diálogo intercultural é uma ferramenta de participação democrática inclusiva, não podemos deixar de salientar que não está no plano das medidas de inclusão concretas, mas abstratas. Por outro lado, a própria UE, ao evocar os supostos valores fundamentais da UE em contraposição com outros, nomeadamente quando ingere em países ou rejeita a entrada daqueles que não têm cidadania de países da UE, nega na prática esse diálogo. Abstivemo-nos.

 
  
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  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Medkulturni in medverski dialog sta pomembna v času, ko se Evropa sooča s številnimi izzivi, povezanimi s preseljevanjem, verskimi in medkulturnimi spori in porastom radikalizma. Izobraževanje ima pri urejanju tega izziva izjemno pomembno vlogo.

Toda sprejemanje različnih kultur in praks ne sme iti na račun temeljnih vrednot EU, kot so spoštovanje človekovih pravic, človekovega dostojanstva, svobode, demokracije, enakosti med ženskami in moškimi ter pravne države, ki so zapisani v 2. členu Pogodbe o EU in v Listini o temeljnih pravicah EU.

Čeprav poročilo premalo poudari pomen spoštovanja evropskih univerzalnih temeljnih vrednot, sem ga podprl, med drugim tudi zato, ker le-to poudarja pomen družine in izobraževanja prikrajšanih otrok.

 

6.6. Balanço e desafios da regulamentação da UE em matéria de serviços financeiros (A8-0360/2015 - Burkhard Balz)
Vídeo das intervenções
 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Krisztina Morvai (NI). Többek között azért nem szavaztam meg a pénzügyi szolgáltatások uniós szabályozásáról szóló jelentést, mert olyan dolgokat ír elő a jövőre vonatkozó hatállyal, amelyek a múltban is már érvényes szabályok voltak, és különös jelentőségük lett volna a devizahiteles tragédiák megakadályozására. Mire gondolok itt? A jelentés tartalmazza például az ügyfelek alapos tájékoztatásának a kötelezettségét hitelfelvételkor, eddig is megvolt. Tartalmazza a banki vezetők felelősségét – eddig is kellett volna –, sokuknak már rég börtönben lenne a helyük, illetve az erős bankfelügyeletet. Ez sem értem, hogy miért nem működött. Feltettem a kérdést az európai uniós biztosnak a vita során mit óhajt tenni az Unió a nagyon nagy bajban lévő, tragikus helyzetben lévő devizahitelesek megsegítésére. Természetesen arcátlan módon, szokás szerint nem válaszolt.

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D). Priekšsēdētāja kungs! Jau gandrīz pirms desmit gadiem notikušās globālās finanšu krīzes atskaņas joprojām ir jūtamas Eiropas Savienības ekonomikā kopumā un it īpaši finanšu sfērā, kas pārdzīvoja ievērojamu triecienu, kā mēs zinām. Kamēr finanšu sistēmas reformas, kas pirmām kārtām ietekmē kapitāla tirgus un dažāda līmeņa finanšu pakalpojumus, jau pietiekami ilgi tiek realizētas, šis ceļš pagaidām vēl pilnībā nav noiets. Jāsaka, ka Eiropas Komisijai un visām citām Eiropas Savienības pārnacionāla līmeņa finanšu sfēru regulējošām institūcijām un citām — nacionālajos līmeņos — viennozīmīgi jāstrādā ciešāk vienai ar otru, lai sekmētu gan notiekošo reformu realizēšanu, gan atkārtotu krīžu nenotikšanu. Viens no primārajiem faktoriem, kas izraisīja, starp citu, septītā – devītā gada krīzi, bija banku sistēmas neefektivitāte un vāja tās pārbaudes sistēma. Līdz ar to ir ārkārtīgi svarīgi atzīmēt šo lēmumu, par kuru mēs šodien nobalsojām. Paldies!

 
  
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  Monica Macovei (ECR). Domnule președinte, criza financiară a făcut necesară adoptarea unor măsuri legislative la nivel european. În procesul de aplicare al acestor măsuri, au existat poticniri, au existat diferențe de aplicare în diversele state membre. De asemenea, au existat și prevederi legale care s-au contrazis parțial unele cu altele. Acest raport abordează aceste deficiențe și propune un impact al cadrului legislativ conturat și adoptat în timpul crizei financiare, precum și a modului în care s-a aplicat în diverse state membre, tocmai pentru ca, după această evaluare, să se poată corecta atât legislația, cât și practicile din statele membre care nu au urmat legislația.

Prin urmare, este nevoie de această evaluare, de planificare și de transparență în cadrul procesului legislativ și de o aplicare întocmai a măsurilor luate în cadrul crizei economice sau de luarea unor alte măsuri legislative, după atâția ani în care am văzut cum a evoluat criza economică, adică să adoptăm măsuri care să fie actuale zilei de astăzi.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, sono più volte intervenuto sulla qualità della normazione in materia finanziaria e della governance del settore. Con la relazione che abbiamo approvato facciamo un passo in avanti verso una maggiore trasparenza del processo legislativo in materia di servizi finanziari, al fine di evitare di ripiombare in una fase recessiva acuta come quella del 2008, con i mutui subprime. Questo rischio è meno astratto di quanto si crede, se illustri economisti preconizzano ormai una "epidemia" del settore energetico per il possibile fallimento delle società dello shale oil e se le autorità monetarie dei principali paesi non assumono proattive iniziative.

Concordo con la relazione e mi associo al relatore nella sua preoccupazione sulle incoerenze e sulla mancanza di uniformità nella legislazione, in particolare sugli obiettivi che auspico siano fatti propri da tutti i regolatori coinvolti e cioè la stabilità finanziaria, la protezione dei consumatori e il finanziamento delle piccole e medie imprese. Di conseguenza, la competitività globale dei settori finanziari europei, minacciata anche dalla Cina, dalla Brexit e dalle persistenti tensioni nell’area euro, va stimolata con un cambiamento culturale nel settore finanziario che metta al primo posto gli interessi dei consumatori con un approccio coerente e basato sul rischio.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). Mr President, having being here in the last mandate, right throughout the recession, and seen the continuous efforts being made by yourself, Commissioner, and particularly Commissioner Barnier at the time, to get to grips with the problems and to try and put regulation in place that would ensure that these problems did not occur again, it is good that we should now take stock and look at what is happening and indeed insulate ourselves from any occurrences in the future. The last speaker pointed out, for instance, the possible consequences of shale gas for companies and consequently for the European economy. We can take nothing for granted, and for that reason we have to be vigilant all the time. I particularly welcome the creation of a banking union and the discipline that this will bring into the whole banking system, but as pointed out we have to be on our guard continuously for the future of European citizens.

 
  
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  Stanislav Polčák (PPE). Pane předsedající, já jsem podpořil tuto zprávu z vlastního podnětu, protože si myslím, že dobře ilustruje základní problémy, které vidíme v přístupu právě k financím na evropském trhu – unie kapitálových trhů je ostatně tohoto součástí – a ve srovnání s přístupem k financování právě rozvoje podniků, ale i malých start-upů na úrovni třeba Spojených států amerických. Musíme si uvědomit, že toto je základní problém při rozvoji podniků a sektoru služeb na úrovni Evropské unie. Podlamuje to potom dále rovněž i investice, investování a i možnost vytváření inovací na evropské úrovni. Proto jsem tuto zprávu podpořil a byl bych velmi rád, kdyby byla ze strany Evropské komise respektována při vytváření další legislativy na tomto poli vytváření unie kapitálových trhů.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ L'Unione dei mercati dei capitali si propone di affrontare con determinazione la carenza di investimenti, ampliando e diversificando le fonti di finanziamento per imprese e progetti a lungo termine in Europa. A tal scopo, la Commissione ha proposto un piano d'azione, da completarsi entro il 2019, volto ad agevolare gli investimenti transfrontalieri con l'ambizione di rendere il sistema finanziario europeo più stabile e competitivo. L'Unione dei mercati dei capitali, così come proposta, non risponde alle particolari esigenze di finanziamento delle PMI, bisognose piuttosto di banche locali radicate nella realtà del territorio. Ecco perché ho espresso voto negativo, ritenendo il sistema prospettato non adatto a tutelare le PMI, realizzando al contrario un canale di finanziamento ancora più complesso e costoso.

 
  
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  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe de propia iniciativa ya que pide a la Comisión que estudie el impacto de la legislación sobre los mercados financieros adoptada en los últimos años, además de animar a la creación de una Unión de los Mercados de Capitales que deberá contribuir a mejorar la canalización de liquidez a la economía.

Gracias a la labor de nuestro Grupo, de este informe no se deriva poner en cuestión la consideración de la deuda soberana como un activo libre de riesgo. No obstante, seguimos sin disponer de un activo financiero paneuropeo libre de riesgo, lo que se solventaría con la emisión de deuda pública de la Unión. La hipotética emisión de bonos de la Unión no contraviene el artículo 310 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. Por tanto, reclamo a la Comisión Europea que aproveche los tipos de interés ultrabajos para crear un Tesoro europeo.

También me felicito por la inclusión en este informe de enmiendas de la delegación relativas a la necesidad de incorporar la perspectiva del consumidor y del pequeño inversor en la Unión de los Mercados de Capitales, así como la no discriminación por disponer de un código IBAN distinto del emisor del recibo.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra porque supone la ratificación implícita por parte del Parlamento Europeo de la propuesta de la Comisión Europea sobre la Unión de los Mercados de Capitales. Esta propuesta, presentada por el señor Juncker como la solución para solventar los problemas de acceso al crédito y de financiación de la economía europea, es una mera estrategia para introducir el capital especulativo en la financiación directa de pequeñas y medianas empresas. Esta propuesta es absolutamente contraria a los intereses de las pymes de Europa que necesitan que se les garantice el crédito a través del sistema bancario tradicional y no a través de mecanismos cada vez más complejos que dejan todo el riesgo en manos de los pequeños empresarios, que ahora deberán convertirse en accionistas participantes de sus propias empresas. Esta descabellada propuesta provocará más problemas a las pequeñas empresas de aquellos que pretende solucionar, al estar pensada para los intereses de los grandes capitales. Es por todo esto por lo que he votado en contra del presente informe.

 
  
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  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur ce rapport, qui présente le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers.

Le texte évoque la nécessité d'harmoniser cette réglementation qui se révèle de plus en plus complexe et soutient le projet d'une agence européenne de notation publique pour les dettes souveraines. Même si je soutiens ces mesures, je suis fermement opposé à l'union bancaire qui découlerait de la proposition de rupture du lien entre les États souverains et les banques au niveau national.

De plus, ce texte fait un simple bilan de cette réglementation et ne présente pas de propositions concrètes et nouvelles.

 
  
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  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Η παρούσα έκθεση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, την οποία και υπερψήφισα, καλεί την Ευρωπαϊκή Επιτροπή να λάβει υπόψη της τον αντίκτυπο της υιοθετούμενης νομοθεσίας των τελευταίων χρόνων στις χρηματοπιστωτικές αγορές και ζητεί να διασφαλιστεί η προστασία της ΕΕ από μελλοντικές κρίσεις. Επιπροσθέτως, η συγκεκριμένη έκθεση προσβλέπει στην αποδοτικότητα και στην αποτελεσματικότητα που οφείλει να επιδείξει η νομοθεσία στο περιβάλλον της πραγματικής οικονομίας. Προς αυτήν την κατεύθυνση αναμένεται ότι θα συμβάλλει η δημιουργία της Ένωσης Κεφαλαιαγορών. Συμπερασματικά, η ομάδα των Σοσιαλιστών και Δημοκρατών στηρίζει την δημιουργία της Ένωσης Κεφαλαιαγορών, με στόχο την εναρμόνιση της χρηματοπιστωτικής νομοθεσίας με την πραγματική οικονομία καθώς και την μείωση της γραφειοκρατίας.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Ce texte donne peu d'éléments juridiques et de propositions concrètes. Globalement, il reprend les communications de la Commission. Deux aspects essentiels peuvent être soutenus: l'inquiétude face à la complexité et à l'abondance de la réglementation européenne, ainsi que le projet d'une agence de notation européenne et publique sur les dettes souveraines. En revanche, nous ne soutenons pas l'idée de rompre le lien entre les États membres et leurs banques nationales, c'est-à-dire la finalisation de l'Union bancaire.

Par ailleurs, les réformes engagées par le commissaire Hill, sur le chantier de la CMU, soulèvent une interrogation quant à leur finalité, le rayonnement des acteurs de marché américains sur l'Europe. C'est pourquoi, j'ai choisi de m'abstenir.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ The EU Financial Services Regulation will prove to be hugely damaging for the City of London. It blames the financial crisis on lack of regulation, showing a complete misunderstanding of how the financial sector operates. Naturally, I voted against this report.

 
  
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  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ De nombreuses initiatives législatives dans le domaine des services financiers de l'Union ont été lancées ces dernières années en vue de rétablir la stabilité financière et de mettre en œuvre les leçons tirées de la crise. J'ai voté en faveur de cette résolution, car j'estime qu'une évaluation approfondie des effets du cadre régissant les services financiers est nécessaire. Grâce à l'évaluation des effets cumulés et à un contrôle régulier de ces initiatives législatives, l'application des textes sur les services financiers devrait être moins complexe, compréhensible et mieux adaptée aux besoins des petites et moyennes entreprises.

 
  
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  Inés Ayala Sender (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe de propia iniciativa ya que pide a la Comisión que estudie el impacto de la legislación sobre los mercados financieros adoptada en los últimos años, además de animar a la creación de una Unión de los Mercados de Capitales que deberá contribuir a mejorar la canalización de liquidez a la economía.

Gracias a la labor de nuestro Grupo, de este informe no se deriva poner en cuestión la consideración de la deuda soberana como un activo libre de riesgo. No obstante, seguimos sin disponer de un activo financiero paneuropeo libre de riesgo, lo que se solventaría con la emisión de deuda pública de la Unión. La hipotética emisión de bonos de la Unión no contraviene el artículo 310 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. Por tanto, reclamo a la Comisión Europea que aproveche los tipos de interés ultrabajos para crear un Tesoro europeo.

También me felicito por la inclusión en este informe de enmiendas de la delegación relativas a la necesidad de incorporar la perspectiva del consumidor y del pequeño inversor en la Unión de los Mercados de Capitales, así como la no discriminación por disponer de un código IBAN distinto del emisor del recibo.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – apžvelgti ES finansinių paslaugų reglamentą. 2007 ir 2008 m. prasidėjus finansų ir skolų krizei prireikė, kad Europos teisės aktų leidėjai ir tarptautinius standartus nustatančios institucijos imtųsi visapusiškų veiksmų. Nuo 2007 ir 2008 finansų ir skolų krizės ES finansinių paslaugų srityje pradėta vykdyti daug teisėkūros iniciatyvų siekiant atkurti finansinį stabilumą, stiprinti klientų apsaugą ir panaudoti krizės dėka įgytą patirtį. Šis pranešimas vertina šį teisėkūros darbą, šalina finansinių paslaugų teisės aktų leidybos trūkumus ir praneša apie susirūpinimą keliančius klausimus. Pritariu, kad finansinių paslaugų teisės aktuose privalu atsižvelgti į proporcingumą, kuriam reikia skirti daugiau dėmesio. Taip pat reikalingas visapusiškas galiojančių teisės aktų įgyvendinimas ir tvirtas vykdymo užtikrinimas valstybėse narėse. Svarbu, kad finansinis stabilumas ir klientų apsauga išliktų teisės aktų leidėjų prioritetais, daugiau svarbos suteikiant nuoseklaus ir rizika grindžiamo požiūrio taikymui.

 
  
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  Zoltán Balczó (NI), írásban. ‒ A jelentés tulajdonképpen vizsgálandó kérdéseket fogalmaz meg a tőkepiaci unió felé vezető út elősegítése érdekében. Előzménye „A tőkepiaci unió kiépítése” című bizottsági zöld könyv, valamint a Parlamentnek a zöld könyvről szóló 2015. július 9-i állásfoglalása. Ezek az anyagok, ahogy a címük is mutatja, a tőkepiaci unió megvalósításáról szólnak. A jelentés abból indul ki, hogy mivel az Unió tőkepiaca továbbra is szétaprózódott, a Bizottságnak olyan intézkedéseket kell tennie, amelyek elősegítik az egységes tőkepiac kialakulását.

Egyes intézkedések a pénzügyi válságok lehetőségének mérséklése érdekében elfogadhatók, bár hangsúlyoznunk kell, hogy a válságok a 90-es években bekövetkezett pénzügyi liberalizáció és dereguláció következményei és szó nincs annak visszafordításáról, hanem csak bizonyos fokú korlátozásáról. Az alapvető cél azonban pénzügyi területen megteremteni az unió teljes integráltságát, ami a pénzügyi területre vonatkozó intézkedések központosítását jelenti, és így egyik eszköze az unió vezetése által kitűzött célnak, az „egyre szorosabb unió”, vagyis egy központosított európai birodalom megteremtésének. Ezzel a céllal nem értek egyet, ezért a jelentés egészét elutasítottam.

 
  
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  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Ce texte n'est qu'un exposé convenu sur les réformes en cours en matière de réglementation financière. Le rapporteur se garde bien d'évoquer les sujets qui fâchent, comme la séparation bancaire ou la question de la titrisation. Voilà pourquoi je me suis abstenu.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ À la suite de la crise de 2008, de nombreuses réformes ont eu lieu dans le domaine des services financiers. Le rapport dresse le bilan et apporte de nouvelles idées pour la suite.

Le rapport souligne les incohérences et le manque d'harmonisation potentiels de la législation actuelle. Il précise que des initiatives seront prises afin d'y remédier.

Il appelle à la mise en œuvre intégrale et appliquée de la législation actuelle de manière stricte dans les États membres. La stabilité financière et la protection des consommateurs demeurent les priorités.

J'ai voté en faveur de ce rapport, car il est essentiel de tirer les enseignements du passé afin de pouvoir reconstruire des services financiers viables.

 
  
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  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ La crisi economica sviluppatasi a partire dal 2008 ha messo in luce tutti i rischi legati ad una carenza di regolamentazione nel settore finanziario. Le difficoltà dell’economia reale si sono generate a seguito delle forti scosse subite dai mercati azionari, dal sistema bancario e dall'intero complesso delle istituzioni finanziare. L'impegno dell’UE degli ultimi anni, indirizzato a promuovere un sistema finanziario capace di rispondere meglio agli shock e più trasparente, si è però legato a una valutazione non esaustiva, da parte della Commissione, degli esiti delle riforme promosse. Ho sostenuto la relazione Balz perché sono convinto che si debba favorire il più possibile il percorso verso un'unione dei mercati dei capitali che favorisca l'economia reale. Il nuovo sistema finanziario dovrà basarsi su una rinnovata cultura e garantire ai risparmiatori e agli investitori la possibilità di accedere a informazioni pertinenti, accurate, semplici e affidabili. Bisognerà estendere le iniziative volte a migliorare il finanziamento delle PMI anche alle start up, alle microimprese e alle imprese a media capitalizzazione al fine di favorire una crescita stabile e sostenibile e la creazione di nuovi posti di lavoro.

 
  
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  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de este informe de propia iniciativa que repasa los distintos actos legislativos europeos sobre servicios financieros que se han dado en el anterior mandato, tratando de evaluar los logros y los problemas. Pretende de esta manera dar algunas indicaciones de cara a la Unión de los Mercados de Capitales que proyecta para esta legislatura la Comisión. El informe da la bienvenida a proyectos como el Plan Juncker y la Union de los Mercados de Capitales, además de ser excesivamente positivo respecto a los logros legislativos de la anterior legislatura.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He votado a favor del informe sobre la evaluación y los retos de la normativa sobre servicios financieros de la Unión: impacto y camino hacia un marco de la Unión más eficiente y efectivo para la regulación financiara y una unión de los mercados de capitales. Acojo con satisfacción el paquete de inversión de la Comisión y destaco la necesidad de contar con una financiación complementaria de las empresas no fundamentada en las entidades bancarias, al tiempo que señalo que uno de los principios fundamentales de la creación de una UMC debe focalizarse en mayor medida en los usuarios finales de los mercados de capitales, esto es, las empresas y los inversores.

 
  
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  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport sur la réglementation de l'Union sur les services financiers, qui en fait le bilan et en définit les enjeux, est en réalité un texte assez creux. Il fait un état des lieux sans vraiment de propositions nouvelles.

On peut soutenir la complexité croissante de la réglementation ou la création d'une agence européenne de notation publique des dettes souveraines (pour ne pas subir les agences américaines). Par contre, je ne peux être d'accord sur la nécessité de rompre le lien entre les États souverains et les banques au niveau national, c'est à dire de finaliser l'Union bancaire.

Sur l'Union des marchés de capitaux, je reste réservée, notamment sur la titrisation ou sur l'accès réel des PME aux marchés.

Concernant la CMU, je crains que les réformes proposées ne profitent finalement qu'aux acteurs américains qui dominent dans l'Union depuis Londres. Je me suis donc abstenue.

 
  
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  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Non condivido la relazione Balz che analizza il bilancio e le sfide concernenti la regolamentazione dell'UE in materia di servizi finanziari. Ritengo necessario ripensare completamente la normativa UE in materia di servizi finanziari, non è sufficiente qualche iniziativa legislativa per dare finalmente stabilità ai mercati finanziari comunitari. C'è bisogno di un cambiamento radicale, che ridia fiducia ad imprese e consumatori. Per tali motivi ho votato contro questo testo.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe de propia iniciativa ya que pide a la Comisión que estudie el impacto de la legislación sobre los mercados financieros adoptada en los últimos años, además de animar a la creación de una Unión de los Mercados de Capitales que deberá contribuir a mejorar la canalización de liquidez a la economía.

Gracias a la labor de nuestro Grupo, de este informe no se deriva poner en cuestión la consideración de la deuda soberana como un activo libre de riesgo. No obstante, seguimos sin disponer de un activo financiero paneuropeo libre de riesgo, lo que se solventaría con la emisión de deuda pública de la Unión. La hipotética emisión de bonos de la Unión no contraviene el artículo 310 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. Por tanto, reclamo a la Comisión Europea que aproveche los tipos de interés ultrabajos para crear un Tesoro europeo.

También me felicito por la inclusión en este informe de enmiendas de la delegación relativas a la necesidad de incorporar la perspectiva del consumidor y del pequeño inversor en la Unión de los Mercados de Capitales, así como la no discriminación por disponer de un código IBAN distinto del emisor del recibo.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi 2007 ir 2008 m. kilus finansų ir skolų krizei prireikė, kad Europos teisės aktų leidėjai ir tarptautinius standartus nustatančios institucijos imtųsi visapusiškų veiksmų. Nuo tada ES finansinių paslaugų srityje pradėta vykdyti daug teisėkūros iniciatyvų siekiant atkurti finansinį stabilumą, stiprinti klientų apsaugą ir panaudoti krizės dėka įgytą patirtį. Daugybė teisės aktų jau sėkmingai įvykdyti, laikantis jų įgyvendinimo ir taikymo terminų, kurie jau praėjo arba netrukus praeis. Šis pranešimas savo iniciatyva yra pirmasis žingsnis siekiant įvertinti šį teisėkūros darbą, pašalinti pastebėtus finansinių paslaugų teisės aktų leidybos trūkumus ir pranešti apie išryškėjusius susirūpinimą keliančius klausimus, ypač dėl to, kad nebuvo pakankamai išanalizuotas atskirų teisėkūros priemonių ir jų tarpusavio sąveikos poveikis, taip pat iki šiol nebuvo visapusiškai įvertintas bendras visų teisės aktų poveikis. Europos Parlamentas mano, kad, įgyvendinant svarbias naujas Komisijos iniciatyvas, pavyzdžiui, Investicijų dokumentų rinkinį ir kapitalo rinkų sąjungą, bus pasiekta geresnių rezultatų, jei jos bus pagrįstos esamu finansinių paslaugų reglamentavimu, kuris yra veiksmingas ir efektyvus.

 
  
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  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Predlagano poročilo o oceni stanja trga finančnih storitev v EU sem podprl.

Kljub številnim ukrepom, ki jih je EU sprejela od začetka finančne in gospodarske krize v letu 2008 in so stabilizirali finančne trge v Evropi, ostaja na tem področju še veliko odprtih vprašanj in pobud. Takšni sta denimo pobudi Komisije o uniji kapitalskih trgov in naložbenem svežnju, ki bosta morali temeljiti na dosedanji ureditvi finančni trgov.

Nadgrajena ureditev bi morala biti tudi prijazna do malih in srednjih podjetij, ključnih generatorjev gospodarske rasti v EU, močno pa je treba tudi okrepiti vire za financiranje projektov realnega sektorja. Le to bo namreč omogočilo nadaljevanje rasti in zmanjšanje brezposelnosti.

Kot zadnje je treba tudi okrepiti regulacijo finančnih trgov, ki pa ne sme povzročati dodatnih stroškov za realno gospodarstvo.

 
  
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  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. ‒ La revisione della regolamentazione in materia di servizi finanziari ci da la possibilità di fare il punto della situazione e di proporre dei miglioramenti in un ambito che, come ha evidenziato la crisi finanziaria, ha sempre più ampie ricadute sull’economia reale. Questa relazione, che io sostengo, ha il merito di realizzare un buon equilibrio tra la volontà di facilitare l'accesso ai finanziamenti e la necessità di riesaminare una regolamentazione dimostratasi spesso non idonea a far fronte alle problematiche e alle sfide attuali. Revisionare la normativa in materia di servizi finanziari non significa infatti orientarci verso una progressiva deregolamentazione, ma verso una migliore regolamentazione. Anche in vista della creazione di un'Unione dei mercati dei capitali, occorre una normativa più chiara ed efficace, ma anche maggiormente trasparente e coerente, che sia capace di creare un ambiente più favorevole agli investimenti, prevedendo altresì la creazione di nuovi canali di accesso al credito, di cui possano beneficiare in particolare le piccole e medie imprese e le start up. Serve un quadro normativo chiaro e coerente, per garantire stabilità finanziaria e competitività.

 
  
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  Mario Borghezio (ENF), per iscritto. ‒ La relazione rappresenta un compendio di buone intenzioni, in parte condivisibili ma con "distinguo" tipo il punto 14 che appare intrinsecamente contradditorio. Il problema tuttavia risulta costituito dall'assoluto silenzio sull'unico fondamentale presupposto dei buoni propositi vale a dire il ripristino della netta separazione tra i soggetti che si occupano di finanza e quelli che devono esercitare il credito (cd legge Glass Steagall). Senza ciò non può esservi né tutela del risparmio né adeguato credito a favore dell'economia reale. Inoltre la relazione non valuta abbastanza i sistemi di soluzione non conflittuale delle controversie debitorie e infatti demonizza lo shadow banking (punto 26) che invece nasce per ovviare alle carenze di credito riscontrate addirittura nell'ambito delle grandi fortune. E soprattutto, non offre misure concretamente applicabili per l'analisi dei rischi sui prodotti derivati atti a tutelare l'interesse diffuso degli investitori e, in particolare, dei piccoli risparmiatori europei.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovo Izvješće koje poziva Komisiju da provjeri utjecaj zakonodavstva na financijska tržišta proteklih godina te da osigura daljnju zaštitu EU-a od budućih kriza, uz učinkovitost kod financiranja realnog gospodarstva i malog i srednjeg poduzetništva

 
  
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  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport présente peu de propositions nouvelles.

S’il met en exergue la complexité croissante de la réglementation et s’il suggère la création d’une agence européenne de notation, choses sur lesquelles je serais éventuellement d’accord, il prône aussi la mise en place de l’union bancaire, la rupture du lien entre les États et les banques au niveau national, et le principe extrêmement dangereux de la titrisation.

Par conséquent, je me suis abstenue.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa risoluzione perché ritengo che le azioni intraprese dall'UE in materia di servizi finanziari rappresentino un passo importante sulla strada per il completamento del mercato unico e dell'integrazione europea. In particolare, ritengo sia importante che la regolamentazione su questa materia debba concentrarsi maggiormente sugli utenti finali dei mercati dei capitali, vale a dire le imprese e gli investitori.

 
  
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  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ La crise financière de 2008 a mis en exergue de nombreux dysfonctionnements concernant la réglementation des activités de marché. C’est dans ce contexte que ce rapport dresse le bilan et les enjeux de la réglementation sur les services financiers. Le rapporteur émet, à juste titre, de vives inquiétudes quant à la complexité des réglementations nationales et promeut une harmonisation des différentes législations qui encadrent ce secteur d’activité. Nous le rejoignons également sur l’idée d’une création d’une agence publique de notation des dettes souveraines.

En revanche, nous considérons que l’union bancaire sera néfaste aux États membres, dans la mesure où elle les empêchera de venir au secours de leur secteur bancaire s’il venait à rencontrer de graves difficultés financières, notamment en termes de capitalisation. Ce nouveau cadre législatif nous apparaît, en effet, dangereux pour les épargnants. De plus, le rapport n’aborde pas la question de la séparation des banques de dépôts et des banques d’affaires, qui est la seule solution efficace pour protéger les épargnants des activités spéculatives que pratiquent certains établissements financiers.

Je me suis donc abstenu sur ce texte.

 
  
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  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ În urma crizei financiare apărută în perioada 2007-2008, au fost lansate o serie de inițiative legislative care au vizat sectorul serviciilor financiare din UE, cu scopul de a restaura stabilitatea financiară, de a consolida protecția consumatorului și de a pune în aplicare învățămintele dobândite în urma crizei. Până în prezent, numeroase acte legislative au fost finalizate cu succes, iar punerea lor în aplicare s-a realizat deja la termenele prevăzute sau urmează să aibă loc în curând.

M-am exprimat în favoarea acestui raport deoarece prin intermediul lui sunt evaluate deficiențele observate în procesul de legiferare în domeniul serviciilor financiare și sunt puse în evidență anumite preocupări alimentate în special de faptul că impactul măsurilor legislative individuale și al interacțiunilor dintre acestea nu a fost suficient analizat.

Consider că este nevoie de o evaluare aprofundată a impactului cadrului de reglementare a serviciilor financiare și că o astfel de evaluare ar trebui să fie repetată periodic.

 
  
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  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ A seguito della crisi finanziaria e del debito (privato, ma si omette apposta di precisarlo) scoppiata nel 2007/2008 sono state lanciate numerose iniziative legislative nel campo dei servizi finanziari dell'UE allo scopo di ripristinare la stabilità finanziaria, rafforzare la protezione dei consumatori e mettere in pratica gli insegnamenti tratti dalla crisi. Questa relazione di iniziativa costituisce un primo passo per tracciare un bilancio di tale lavoro legislativo, nel quadro di nuove importanti iniziative della Commissione quali il pacchetto sugli investimenti e l'Unione dei mercati dei capitali.

È inutile un’operazione di semplice cosmesi a un impianto di regole economiche e finanziarie che hanno reso l'UE, e in particolare l'eurozona, inerme di fronte agli shock esterni e il buco nero mondiale della domanda. Peraltro, affidare alla Commissione la governance dei mercati finanziari (tale è l'Unione dei mercati dei capitali) è come mettere una volpe in un pollaio. La prima e sola azione efficace da intraprendere è lo smantellamento (coordinato, auspicabilmente) dell’Unione economica e monetaria, cui seguirà di conseguenza la dissoluzione dell’Unione bancaria. Voto contrario.

 
  
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  Soledad Cabezón Ruiz (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe de propia iniciativa ya que pide a la Comisión que estudie el impacto de la legislación sobre los mercados financieros adoptada en los últimos años, además de animar a la creación de una Unión de los Mercados de Capitales que deberá contribuir a mejorar la canalización de liquidez a la economía.

Gracias a la labor de nuestro Grupo, de este informe no se deriva poner en cuestión la consideración de la deuda soberana como un activo libre de riesgo. No obstante, seguimos sin disponer de un activo financiero paneuropeo libre de riesgo, lo que se solventaría con la emisión de deuda pública de la Unión. La hipotética emisión de bonos de la Unión no contraviene el artículo 310 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. Por tanto, reclamo a la Comisión Europea que aproveche los tipos de interés ultrabajos para crear un Tesoro europeo.

También me felicito por la inclusión en este informe de enmiendas de la delegación relativas a la necesidad de incorporar la perspectiva del consumidor y del pequeño inversor en la Unión de los Mercados de Capitales, así como la no discriminación por disponer de un código IBAN distinto del emisor del recibo.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport sur le bilan et les enjeux du règlement de l'Union relatif aux services financiers. La crise économique et financière apparue en 2008 a conduit à une nécessaire réglementation du secteur financier européen. La plupart des législations européennes en la matière sont totalement ou partiellement mises en œuvre par les États membres. Il est donc opportun à présent d'examiner leur efficacité et leur pertinence. Ce rapport demande à la Commission d'effectuer cette première évaluation pour la fin de l'année 2016 et de régulièrement entreprendre cet exercice.

Il est dans l'intérêt des consommateurs, des investisseurs et des entreprises de mettre en place un cadre réglementaire qui les protège des dérives que nous avons connu avant et pendant la crise. Toutefois, cette réglementation doit être proportionnée et ne doit pas étouffer le secteur financier, qui est indispensable à la relance économique de l'Union.

 
  
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  James Carver (EFDD), in writing. ‒ The Report calls for EU agencies to become more involved in international standard setting (inevitably at the expense of national regulators), accordingly UKIP voted against this dilution of national sovereignty.

 
  
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  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the report as it is a thorough analysis of the EU Financial Services Regulation. It is true that we need to evaluate and update our regulations in line with the constant changes in the financial sector and these must be coherent, consistent and transparent in order to ensure effective implementation. The report also proposes an interesting notion of a common register which would include references to national implementation of the financial services regulations.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione concerne la realizzazione dell'Unione dei mercati dei capitali, con l'obiettivo di superare la frammentazione dei mercati finanziari riducendo la dipendenza delle imprese dal sistema bancario. Il testo si focalizza su canali di finanziamento alternativi ai prestiti bancari attraverso una maggiore finanziarizzazione dell'economia (da effettuarsi tramite strumenti nuovi, come il peer to peer lending e il crowdfunding, che via altri già noti come la cartolarizzazione). La soluzione per favorire maggiore crescita e occupazione è stata individuata quindi in nell'ulteriore espansione della finanza, dimenticando che proprio nel prevalere di questa sull'economia reale la crisi stessa ha le sue radici. La proposta, inoltre, che chiede maggiore coerenza sia all'interno della legislazione UE che nel quadro del framework internazionale, non tiene conto delle specificità delle PMI europee e dei danni che la standardizzazione dei prodotti finanziari arrecherebbe loro. Ho quindi espresso voto contrario.

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Τασσόμαστε υπέρ της έκθεσης πρωτοβουλίας διότι αποτελεί ένα πρώτο βήμα για τον απολογισμό του νομοθετικού έργου στον τομέα των χρηματοπιστωτικών υπηρεσιών στην ΕΕ και διότι συμβάλλει στην αντιμετώπιση των ελλείψεων που έχουν παρατηρηθεί στη νομοθεσία όσον αφορά τις χρηματοπιστωτικές υπηρεσίες. Η έκθεση λαμβάνει επίσης υπόψη τις ανησυχίες που έχουν εκφραστεί διότι ο αντίκτυπος των επιμέρους νομοθετικών μέτρων και της αλληλεπίδρασής τους δεν έχει αναλυθεί επαρκώς και διότι ο σωρευτικός αντίκτυπος της νομοθεσίας στο σύνολό της δεν έχει μέχρι στιγμής υποβληθεί σε πλήρη αξιολόγηση. Μια ενδελεχής εκτίμηση αντίκτυπου του πλαισίου των χρηματοπιστωτικών υπηρεσιών είναι αναγκαία και πρέπει να επαναλαμβάνεται τακτικά.

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η ψηφοφορία σχετικά με τη ρύθμιση των χρηματοπιστωτικών υπηρεσιών στην Ένωση δεν θα μπορούσε να έχει θετικό αποτέλεσμα. Η καταφανής απουσία βασικών αναφορών από την έκθεση, σε συνδυασμό με την έλλειψη καινοτόμων προτάσεων, καθιστούν αυτού του είδους τις προσπάθειες ανούσιες. Γι αυτό το λόγο, αποφάσισα να την καταψηφίσω.

 
  
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  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho scelto di votare a favore della relazione di iniziativa poiché ritengo che la stabilitá finanziaria e la protezione dei consumatori siano una priorità dell'azione dell'organo legislativo. Il provvedimento intende affrontare le lacune riscontrate nella regolamentazione in materia di servizi finanziari. Il relatore ritiene inoltre che la legislazione attuale debba essere attuata pienamente e applicata in maniera rigorosa negli Stati membri.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa relazione perché ritengo che non solo non dobbiamo dimenticare la lezione imparata con questa crisi, ma addirittura non dovremmo ancora smettere di osservare perché c'è ancora tanto da imparare. La legislazione che ha fatto seguito in particolare alla crisi del 2007-2008 va implementata e non possiamo permetterci di rilassarci, poiché la distrazione in questo comparto può portare a danni enormi, che si propagano soprattutto a chi non ha colpe, e questo non è politicamente accettabile.

 
  
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  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ The report calls on the Commission services to complete the first assessment by the end of 2016 and to report on the overall impact and, among other things, on the following: the effects on the different financial sectors, including an appropriate differentiated breakdown of the market participants by size, complexity and business model, and on non-financial entities, possible gaps and loopholes, while considering the possible development of new threats and risks; the actual and expected economic effects, as well as the competitiveness of the European financial sector in the world; the possibilities of benefiting the real economy, including SMEs, consumers and employment; the need to further improve existing, and extend complementary, funding channels, including the effect on access to finance for SMEs and mid-cap companies; the effects on supply and demand of long-term financing; the capacity of ESAs to fulfil the tasks given to them under the current legislative framework and on the steps that may be needed to improve the framework, especially the financing of ESAs in the near future.

The first accumulated impact assessment should be used for a targeted examination of the overall financial services framework, whilst avoiding a broad reopening of recent legislation.

 
  
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  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ The Report calls for EU agencies to become more involved in international standard setting (inevitably at the expense of national regulators), accordingly UKIP voted against this dilution of national sovereignty.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ Apoio o relatório do Deputado Burkhard Balz sobre a regulamentação da UE em matéria de serviços financeiros e o enfoque no restabelecimento da estabilidade financeira, no reforço da proteção dos consumidores e em pôr em prática os ensinamentos retirados da crise.

Concordo com a crítica do relator de que o impacto das medidas legislativas individuais e das suas interações não foram suficientemente analisados, nem plenamente avaliado o impacto acumulado da legislação em geral.

Espero que as novas iniciativas da Comissão, como o Pacote de Investimento e a União dos Mercados de Capitais, sejam construídas com base na regulamentação existente em matéria de serviços financeiros, que funciona de forma eficaz e eficiente.

Sublinho a preocupação do relator de que a legislação em matéria de serviços financeiros observe o princípio da proporcionalidade, e que seja prestada mais atenção, às PME e ao financiamento das PME. A aplicação da legislação em matéria de serviços financeiros deve ser menos complexa, mais compreensível e mais bem adaptada às necessidades das pequenas e médias empresas.

É fundamental que a estabilidade financeira e a proteção dos consumidores continuem a constituir as prioridades dos legisladores, devendo ser dada maior relevância à aplicação de uma abordagem baseada no risco.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ La competitività reale della legislazione europea e dei settori finanziari dell'Unione europea costituisce una sfida cruciale per la regolamentazione in materia di servizi finanziari. Tale regolamentazione dovrebbe essere coerente e proporzionata, soprattutto in relazione alle attuali iniziative sulle PMI e il finanziamento delle PMI. Riguardo a quest’ultime persiste ancora una carenza di informazioni riguardo alla loro situazione finanziaria e questo costituisce uno dei principali ostacoli agli investimenti. Premesso ciò, ho ritenuto di dover votare a favore di tale relazione di iniziativa e mi auguro che ben presto si possa ripristinare una sana stabilità finanziaria, rafforzando soprattutto la protezione dei consumatori, incentivando gli investimenti e mettendo in pratica gli insegnamenti tratti dalla crisi.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ Since the financial crisis in 2008 several legislative initiatives in the field of EU financial services have been launched to restore financial stability, to strengthen customer protection and to implement the lessons learnt from the crisis. This report is a stocktake of these legislative instruments and their overall impact. It calls on the Commission to complete the first assessment by the end of 2016 and to report back on the actual and expected economic effects, as well as on the competitiveness of the European financial sector in the world, on the effect on access to finance for SMEs and their long-term financing perspectives. Financial stability and customer protection need to remain the priority of the legislators. I voted in favour.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione di iniziativa accoglie la proposta della Commissione di realizzare una Unione dei mercati dei capitali (CMU) con l'obiettivo di superare la frammentazione dei mercati finanziari riducendo la dipendenza delle imprese dal sistema bancario.

Il focus è su canali di finanziamento alternativi ai prestiti bancari attraverso una maggiore finanziarizzazione dell'economia sia con strumenti nuovi, come il peer to peer lending e il crowdfunding, sia con strumenti già utilizzati come la cartolarizzazione. Quest'ultima rimane un canale di finanziamento troppo complesso e costoso per rispondere ai bisogni di finanziamento delle PMI, che hanno invece bisogno di banche locali che possono conoscere direttamente il contesto territoriale in cui opera l'impresa.

La CMU renderà il sistema economico più fragile, interconnesso ed esposto a rischi sistemici e a nuove crisi alle spese della crescita e dell'economia reale. Non risolverà il problema del finanziamento delle PMI che hanno bisogno di fonti di credito stabile, sostenibile e a lungo termine.

Inoltre è pericoloso e irresponsabile promuovere l'integrazione dei mercati in mancanza di una riforma strutturale bancaria basata sulla separazione delle attività di credito dalle attività di investimento e di una vera regolamentazione del sistema bancario ombra. Il mio voto è quindi sfavorevole.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra porque supone la ratificación implícita por parte del Parlamento Europeo de la propuesta de la Comisión Europea sobre la Unión de los Mercados de Capitales. Esta propuesta, presentada por el señor Juncker como la solución para solventar los problemas de acceso al crédito y de financiación de la economía europea, es una mera estrategia para introducir el capital especulativo en la financiación directa de pequeñas y medianas empresas. Esta propuesta es absolutamente contraria a los intereses de las pymes de Europa que necesitan que se les garantice el crédito a través del sistema bancario tradicional y no a través de mecanismos cada vez más complejos que dejan todo el riesgo en manos de los pequeños empresarios, que ahora deberán convertirse en accionistas participantes de sus propias empresas. Esta descabellada propuesta provocará más problemas a las pequeñas empresas de aquellos que pretende solucionar, al estar pensada para los intereses de los grandes capitales. Es por todo esto por lo que he votado en contra del presente informe.

 
  
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  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Sprawozdanie dotyczące roli dialogu międzykulturowego, różnorodności kulturowej i edukacji w promowaniu podstawowych wartości UE stanowi próbę podsumowania prac legislacyjnych dotyczących usług finansowych, próbę zaradzenia stwierdzonym brakom w procesie stanowienia prawa w zakresie usług finansowych oraz próbę zwrócenia uwagi na wynikłe problemy. W sprawozdaniu zwrócono również uwagę na skutki poszczególnych środków legislacyjnych oraz brak odpowiedniej analizy ich wzajemnych powiązań, a także brak pełnej oceny łącznych skutków ogółu przepisów.

W pełni zgadzam się ze stanowiskiem sprawozdawcy, iż jednym z głównych wyzwań dla uregulowań sektora usług finansowych jest globalna konkurencyjność prawodawstwa UE i unijnych sektorów finansowych. Ważna jest również kwestia jakości regulacji w zakresie usług finansowych, która zależy również od koordynacji, terminowości i przejrzystości procesu prawodawczego. Uważając tę inicjatywę za uzasadnioną, zagłosowałem za przyjęciem sprawozdania.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ An efficient and effective financial services legal framework should ensure financial stability. That is the prerequisite for increasing long-term investment and fostering growth in a competitive EU economy. In this sense, capital markets play an important role in addressing the financing needs of our Member States’ economies.

This parliamentary report on the stocktaking and challenges of the EU financial services regulation explores the impacts of legislation on financial markets that were adopted in recent years. It emphasises the need to defend the EU from future financial crises, while being effective in financing the needs of the real economy and SMEs. In fact, a successful capital markets union should enable EU companies of all sizes and at different stages of growth to access EU capital markets in a user-friendly, efficient and low-cost manner. This is why I could support this parliamentary report.

 
  
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  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I welcome this report as a useful overview of legislation covering financial services: the assessment of individual legislative measures and the lack of analysis on their impact is particularly helpful. The rapporteur is quite right to identify the global competitiveness of EU legislation and the EU financial sectors as an essential challenge in financial services regulation. As a useful contribution to the debate on financial services regulation I welcome this report and am happy to support it.

 
  
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  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ Un sector financiar cât mai eficient la nivel european nu poate exista fără continuarea digitalizării informațiilor și transparență crescută în utilizarea practică a datelor și informațiilor. Acestea trebuie însă să fie relevante, precise, comparabile, ușor de utilizat, fiabile și prezentate în timp util pentru a asigura un echilibru în ceea ce privește furnizarea către consumatori a informațiilor de care au nevoie pentru a alege produsele cele mai adecvate nevoilor lor și pentru a înțelege riscurile implicate.

Pe de altă parte, sistemul financiar are nevoie de consultanți financiari cu o formare profesională adecvată pentru a putea oferi clienților consiliere în cadrul instituțiilor financiare și servicii corespunzătoare.

În plus, întreprinderile mici și mijlocii ar trebui să beneficieze și ele de programe de educație financiară specifică pentru a li se permite inițierea în folosirea piețelor de capital și a le ajuta să înțeleagă ce costuri și beneficii există pe piața de capital pentru diferitele servicii furnizate de participanții pe piața de capital.

 
  
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  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport d’initiative dresse un premier bilan de la série de textes législatifs produits par les institutions européennes dans le domaine des services financiers suite à la crise financière et économique de 2007/2008.

En préambule, le Parlement européen rappelle que la stabilité financière, la protection des consommateurs et la compétitivité de l’Union dans le secteur financier mondial doivent rester les priorités politiques dans ce domaine. Il suggère que plus d’attention devrait être portée aux études de risque. Je partage également l’analyse selon laquelle les États membres ont une responsabilité importante dans la mise en œuvre des décisions européennes.

Le rapport appelle la Commission européenne à finaliser son évaluation des mesures d’ici fin 2016 et propose de s’intéresser aux impacts économiques des mesures prises depuis 2007/2008, ainsi qu’aux opportunités qui existe pour soutenir l’économie réelle, comme l’accès aux prêts pour les PME et les citoyens.

Considérant qu’un tel examen de qualité est nécessaire afin d’ajuster les règles sans pour autant rouvrir les textes de base et plonger les acteurs économiques dans une incertitude qui ne ferait que les affaiblir, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport, qui établit les recommandations du Parlement européen en vue d'améliorer la règlementation européenne dans le domaine des services financiers. Ces recommandations permettront de mettre en place les principales composantes d'une union des marchés des capitaux au niveau européen, et ainsi renforcer la protection des consommateurs.

 
  
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  Isabella De Monte (S&D), per iscritto. ‒ Le pericolose fluttuazioni derivanti dal petrolio al ribasso, l'instabilità dei mercati finanziari in Cina e i nodi irrisolti nella struttura economica e finanziaria possono risultare ancora una volta esplosivi per la fragile crescita economica in Europa e in Italia.

Per questo, quando ragioniamo sulle riforme in materia finanziaria in Europa dovremmo agire avendo in mente i possibili pericoli cui potremmo andare incontro se alleggerissimo parte dell'impianto normativo che le istituzioni europee hanno faticosamente portato avanti in questi anni.

Oggi è tempo di rileggere la storia di questi ultimi anni e rafforzare quelle riforme implementate come EMIR ed ancora da implementare come MiFID II e MMF in una chiave di rilancio economico, che non significa ridurne la portata, ma renderle coerenti con un'economia non ancora pronta a nuove sfide globali. È compito di noi legislatori avviare un lavoro che renda l'Unione dei mercati dei capitali una sfida vincente per tutte le economie europee, non soltanto per quelle che hanno già sviluppato piattaforme in questo senso, superando i problemi legati al credito soprattutto per le piccole e medie imprese. Per tali ragioni ho ritenuto necessario votare a favore di questa proposta.

 
  
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  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Malgré de bonnes intentions, comme l’amélioration et l’harmonisation d’une réglementation bancaire complexe et peu lisible, ce rapport dresse un simple bilan, assez pauvre. Il ne se consacre pas assez aux sujets de fond qui mériteraient d’être traités, afin de corriger les erreurs à l'origine de la dernière crise financière ou de permettre un financement plus efficace de l’économie, notamment par l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés financiers. Au contraire, l’union bancaire est in fine soutenue; or, il s'agit d'un projet que nous ne pouvons accepter. Ne souhaitant pas cautionner ce manque d’ambition et de pragmatisme, je me suis abstenue.

 
  
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  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Смятам, че текстът на този доклад е доста неутрален и въпреки че засяга деликатни теми като тази за Банковия съюз и дали да участват само държави от еврозоната, е постигнато балансирано съдържание. Затова подкрепих и доклада. В него са повдигнати въпроси, на които трябва да се обърне допълнително внимание като например се подчертава конкурентоспособността на законодателството на ЕС в световен мащаб и фактът, че финансовият сектор на ЕС е основно предизвикателство в регулирането на финансовите услуги.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Η αδυναμία του χρηματοπιστωτικού συστήματος να ανταπεξέλθει στην οικονομική κρίση και ο αντίκτυπος αυτής έχουν καταδείξει την έλλειψη κατάλληλων και υψηλής ποιότητας ρυθμίσεων των χρηματοπιστωτικών υπηρεσιών για όλο και πιο περίπλοκες αγορές και προϊόντα. Το κανονιστικό πλαίσιο πρέπει να περιλαμβάνει όλους τους χρηματοπιστωτικούς τομείς, το τραπεζικό, το ασφαλιστικό, τις αγορές ακινήτων και κινητών αξιών, τα επενδυτικά ταμεία κτλ. Το πλαίσιο που έχουμε ανάγκη θα επιβάλλει τη διαφάνεια στην αγορά, την αποτελεσματικότητα στη μακροληπτική εποπτεία, τη διεθνή ανταγωνιστικότητα των ευρωπαϊκών επιχειρήσεων, την προώθηση της επιχειρηματικότητας, την αποτελεσματικότητα στην άρση των φραγμών στην αγορά, και παράλληλα θα παρέχει δυνατότητα πλήρους εκτίμησης ή/και ποσοτικής ανάλυσης των συνολικών επιπτώσεων και της αλληλεπίδρασης των επιμέρους μέτρων.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A crise financeira e de dívida soberana que emergiu em 2007/2008 exigiu uma ação global por parte dos legisladores europeus e dos organismos internacionais de normalização. O presente relatório de iniciativa constitui um primeiro passo para fazer um balanço do trabalho legislativo, abordar lacunas observadas na legislação dos serviços financeiros e expressar preocupações que surgiram, em particular, do facto de o impacto das medidas legislativas individuais e das suas interações não terem sido suficientemente analisados, nem ainda plenamente avaliado o impacto acumulado da legislação em geral.

A presente legislação necessita de uma transposição plena e de uma aplicação forte nos Estados-Membros. Considero importante que a estabilidade financeira e a proteção dos consumidores continuem a constituir as prioridades dos legisladores. Realço que a qualidade da regulamentação em matéria de serviços financeiros também depende da coordenação, do calendário e da transparência no processo legislativo.

 
  
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  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur ce rapport, parce qu'il ne s'oppose pas à l'union bancaire.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ A teoria económica dominante aponta como principal explicação, e praticamente única, para a crise financeira de 2007/2008 a escassez (ou reduzida aplicação) de regulamentação e supervisão financeiras, a falta de transparência e de notificação. Por esse motivo, temos assistido na UE a uma elevada produção de legislação ao nível da regulamentação e supervisão que, afirmam os seus defensores, impedirá o surgimento de novas crises financeiras. Puro embuste.

Pese embora a importância das alterações introduzidas nesta matéria, os passos mais importantes estão por dar: a separação da banca comercial da banca de investimento e o controlo público da banca. Só estas medidas poderão proteger os trabalhadores e os povos dos Estados-Membros de vir a pagar novas "aventuras" da alta finança.

Com a União dos Mercados de Capitais afirmam querer facilitar o acesso das PME aos mercados de capitais como forma de resolver os constrangimentos que estas enfrentam junto da banca comercial. O seu grande objetivo é, porém, aumentar os lucros do setor financeiro. Afirmam os seus promotores que as melhorias ao nível da legislação encarregar-se-ão de impedir uma crise como a de 2007/2008. Mais um embuste. Votámos contra.

 
  
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  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio voto a favore della proposta di risoluzione concernente la regolamentazione dell'UE in materia di servizi finanziari. La mancata uniformità nella regolazione dei suddetti servizi ha spesso portato all'adozione discrezionale di norme meno severe per attrarre le imprese, con risultati negativi per il funzionamento del mercato interno.

Ritengo essenziale in questo particolare settore un'implementazione del processo legislativo in termini di coordinamento e trasparenza, al fine di assicurare una competitività globale dei settori finanziari dell'UE. Per fare ciò, è necessario che le AEV e l'MVU abbiano un ruolo decisivo da svolgere per il conseguimento degli obiettivi di miglioramento della regolamentazione e della vigilanza.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ Hospodárska a finančná kríza z prelomu rokov 2007 a 2008 si vyžiadala mnohé opatrenia zo strany európskych zákonodarcov, ktorí museli prijať viaceré opatrenia v oblasti finančných služieb Európskej únie. Táto správa, ktorá je predložená Európskemu parlamentu, sa usiluje o zhodnotenie predmetnej legislatívnej práce. Súčasné právne predpisy si zasluhujú úplné vykonávanie a dôrazné presadzovanie v členských štátoch. Finančná stabilita a ochrana zákazníkov sa musia stať dôležitými prioritami zákonodarcov, pričom väčší dôraz treba pripísať uplatňovaniu konzistentného prístupu založeného na riziku.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Η αδυναμία του χρηματοπιστωτικού συστήματος να ανταπεξέλθει στην οικονομική κρίση και ο αντίκτυπος αυτής έχουν αναδείξει την έλλειψη κατάλληλων και υψηλής ποιότητας ρυθμίσεων των χρηματοπιστωτικών υπηρεσιών για τις ολοένα και πιο περίπλοκες αγορές και τα προϊόντα αυτών. Το κανονιστικό πλαίσιο πρέπει να περιλαμβάνει όλους τους χρηματοπιστωτικούς τομείς, το τραπεζικό, το ασφαλιστικό, τις αγορές ακινήτων και κινητών αξιών, τα επενδυτικά ταμεία κτλ. και πρέπει να επιβάλει τη διαφάνεια στην αγορά, την αποτελεσματικότητα στη μακροληπτική εποπτεία, τη διεθνή ανταγωνιστικότητα των ευρωπαϊκών επιχειρήσεων, την προώθηση της επιχειρηματικότητας, την αποτελεσματικότητα στην άρση των φραγμών στην αγορά, ενώ παρέχει παράλληλα τα μέσα για την πλήρη εκτίμηση ή/και ποσοτική ανάλυση των συνολικών επιπτώσεων και της αλληλεπίδρασης των επιμέρους μέτρων. Για τους παραπάνω λόγους, υπερψηφίζω την έκθεση σχετικά με τον απολογισμό και τις προκλήσεις της ρύθμισης της ΕΕ για τις χρηματοπιστωτικές υπηρεσίες.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ Although we have an ambitious reform agenda for the EU financial sector that has been launched to strengthen financial regulation and supervision against the background of the 2007-2008 financial crisis, the transposition and implementation of the financial regulatory reform is still ongoing and not yet completed.

Therefore, I welcome the purpose of the report to ensure that the legislation on financial markets continues to defend the EU from future crises while being effective and efficient in financing the real economy and SMEs.

I believe that the creation of the Capital Markets Union should further strengthen this process, as it is an improvement in channelling funding to the real economy. An efficient and effective financial services framework ensuring financial stability is a prerequisite for increasing (long-term) investment and fostering growth in a competitive European economy. But I have to underline, taking into account the importance of the international framework for the EU framework, that we need to increase the EU’s influence and promote the legislation we have adopted through a democratic process.

I welcome the creation of a European Public Rating Agency and I stress the objective of maintaining the highest investor protection standards across markets.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ A 2007/2008 során kitört pénzügyi és adósságválság átfogó fellépést igényelt az európai jogalkotók és a nemzetközi standardalkotók részéről. Azóta számos jogalkotási kezdeményezést indítottak el az uniós pénzügyi szolgáltatások területén, amelyek célja a pénzügyi stabilitás helyreállítása, a fogyasztóvédelem megerősítse és a válság tanulságainak végrehajtása. Számos jogszabályt már sikeresen meghoztak, és a végrehajtási és alkalmazási határidőket már teljesítették vagy hamarosan teljesíteni fogják.

Ez a saját kezdeményezésű jelentés az első lépés ahhoz, hogy áttekintést nyerjünk erről a jogalkotási munkáról, kezeljük a pénzügyi szolgáltatásokra vonatkozó jogalkotás során feltárt hiányosságokat, és válaszoljunk azokra az aggodalmakra, amelyek különösen azért fogalmazódtak meg, mert az egyes jogalkotási intézkedések hatásait, valamint ezek kölcsönhatásait nem elemezték kellőképpen, és az általános jogszabályok halmozott hatását még nem lehetett teljes mértékben értékelni.

Véleményem szerint az olyan fontos új bizottsági kezdeményezések, mint például a beruházási csomag és a tőkepiaci unió jobb eredményeket érhetnek el, ha a pénzügyi szolgáltatásokról szóló meglévő szabályozáson alapulnak, amely hatékonyan és eredményesen működik.

 
  
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  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe que tiene como misión evaluar la labor legislativa sobre servicios financieros de la UE, a fin de abordar las deficiencias detectadas. La estabilidad financiera y la protección del consumidor deben seguir siendo las prioridades de la UE en esta materia, teniendo siempre en cuenta las interdependencias con las normas internacionales.

 
  
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  Iratxe García Pérez (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe porque pide a la Comisión que estudie el impacto de la legislación sobre los mercados financieros adoptada en los últimos años, además de animar a la creación de una Unión de los Mercados de Capitales que deberá contribuir a mejorar la canalización de liquidez a la economía.

Gracias a la labor del Grupo socialista, este informe no pone en cuestión la consideración de la deuda soberana como un activo libre de riesgo.

No obstante, seguimos sin disponer de un activo financiero paneuropeo libre de riesgo, lo que se solventaría con la emisión de deuda pública de la Unión. La hipotética emisión de bonos de la Unión no contraviene el artículo 310 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. Por tanto, pedimos a la Comisión Europea que aproveche los tipos de interés ultrabajos para crear un Tesoro europeo.

Por último, los socialistas españoles hemos conseguido incluir enmiendas relativas a la necesidad de incorporar la perspectiva del consumidor y del pequeño inversor en la Unión de los Mercados de Capitales, así como la no discriminación por disponer de un código IBAN distinto del emisor del recibo.

 
  
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  Eider Gardiazabal Rubial (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe de propia iniciativa ya que pide a la Comisión que estudie el impacto de la legislación sobre los mercados financieros adoptada en los últimos años, además de animar a la creación de una Unión de los Mercados de Capitales que deberá contribuir a mejorar la canalización de liquidez a la economía.

Gracias a la labor de nuestro Grupo, de este informe no se deriva poner en cuestión la consideración de la deuda soberana como un activo libre de riesgo. No obstante, seguimos sin disponer de un activo financiero paneuropeo libre de riesgo, lo que se solventaría con la emisión de deuda pública de la Unión. La hipotética emisión de bonos de la Unión no contraviene el artículo 310 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. Por tanto, reclamo a la Comisión Europea que aproveche los tipos de interés ultrabajos para crear un Tesoro europeo.

También me felicito por la inclusión en este informe de enmiendas de la delegación relativas a la necesidad de incorporar la perspectiva del consumidor y del pequeño inversor en la Unión de los Mercados de Capitales, así como la no discriminación por disponer de un código IBAN distinto del emisor del recibo.

 
  
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  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione del PE sul bilancio e le sfide concernenti la recente legislazione sui servizi finanziari: impatto e via da seguire per un quadro più efficiente ed efficace, perché ritengo che l'utilità di una regola risieda nella sua capacità di essere efficace nel risolvere i problemi per la cui soluzione è stata pensata.

La scorsa legislatura si è chiusa con una produzione legislativa in materia finanziaria senza precedenti, per effetto della crisi finanziaria importata dagli Stati Uniti. Una parte consistente della stessa è entrata in vigore, un'altra parte è ancora in fase di attuazione.

Conseguentemente, il legislatore europeo ha una grande sfida da cogliere, da un lato verificare in modo appropriato il funzionamento della legislazione in vigore, dall'altro completare l'Unione bancaria, con il terzo pilastro rappresentato dal sistema europeo di assicurazione dei depositi, più che mai necessario per garantire i depositanti europei ovunque essi abbiano i depositi, affinché ci sia un'applicazione uniforme delle regole, e che ci sia certezza nell'applicazione e si riduca la discrezionalità.

Altrettanto impegno richiede l'obiettivo della creazione di un'Unione dei mercati dei capitali che ampli le possibilità di credito per le imprese europee, diversificando la fonte e accrescendo la competitività del sistema.

 
  
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  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht über das Thema „EU-Vorschriften für den Finanzdienstleistungssektor – Bilanz und Herausforderungen: Auswirkungen der Rechtsvorschriften und Wege zu einem effizienteren und wirksameren EU-Rahmen für die Finanzregulierung und eine Kapitalmarktunion“ gestimmt, weil ich das Grundanliegen dieses Papiers teile: Wir müssen die Lehren aus der Finanzmarktkrise ziehen – und zwar vor allem dahingehend, dass wir die Bürger und Verbraucher besser schützen. Bildhaft gesprochen: Die traurige Geschichte der „Lehman-Oma“ darf sich nie mehr wiederholen. Bessere, anwendbare Vorschriften für den Finanzdienstleistungssektor sind dabei ein wichtiger Schritt.

 
  
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  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Es ist wichtig, die richtigen Lehren aus der Finanz- und Schuldenkrise zu ziehen. Mit dem heutigen Bericht analysieren wir die festgestellten Mängel und bilanzieren den Erfolg verabschiedeter Gesetzesinitiativen. Dies ist ein wichtiger Schritt in die Richtung einer verbesserten Finanzmarktstabilität.

 
  
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  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report, and support the wider CMU project, especially with a view to harmonise further financial services legislation, to fill in regulatory gaps where needed, to reduce red tape and to ensure it is effective and efficient in financing the real economy and SMEs. We need better regulation, not deregulation, of financial services.

 
  
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  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Le rapport Balz aborde les enjeux de la réglementation financière depuis la crise de 2008. Il évoque à de nombreuses reprises les inquiétudes liées à la complexité croissante de la réglementation et propose quelques pistes intéressantes, comme celle de créer une agence européenne de notation publique pour les dettes souveraines.

D'autres propositions, positives au premier abord, relèvent pour le moment de la profession de foi: c'est le cas par exemple de l'accès des PME aux marchés financiers, qui aurait pourtant l'avantage de compléter et de concurrencer le financement par les banques.

Cependant, d'autres préconisations du rapport n'emportent pas notre adhésion: c'est le cas notamment de la rupture entre les États et les banques au niveau national, dans le but notamment de limiter les risques liés aux dettes souveraines.

Nous sommes également réservés sur la relance de la titrisation, puisque c'est en partie à cause d'une titrisation mal maîtrisée que la crise de 2008 a été déclenchée.

Enfin, ce rapport omet la nécessité de séparer les banques de dépôt et les banques d'affaires, mesure qui permettrait pourtant d'accroître la sécurité du système bancaire.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. ‒ Je trouve le rapport de M. Balz assez terne et convenu. Certes, au niveau de l’Union européenne, des efforts ont été faits pour remettre un peu d’ordre dans un système financier dont les folies et les errements ont été responsables d’une crise grave, profonde, et dont nous ne sommes pas encore sortis, quoi que l’on en dise. Mais cette réglementation s’est parfois arrêtée au milieu du gué, comme par exemple avec les fonds spéculatifs ou le système bancaire parallèle. En même temps, elle se complexifiait à l’extrême, avec la multiplication d’actes délégués et d’exécution.

Mais le rapport est aussi un constat d’échec. Malgré les aides massives ou la politique d'assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne, les banques ne jouent toujours pas le jeu du financement de l’économie réelle. La solution que ce Parlement appelle de ses vœux est la création d’une union des marchés des capitaux, qui consiste en fait pour ce financement à se passer des banques et à miser sur les marchés, qui n’ont pourtant rien appris de la crise. Je doute que les PME, qui assurent l’essentiel de l’emploi en Europe, y trouvent leur compte.

C’est pourquoi je me suis abstenu.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de este informe de propia iniciativa que repasa los distintos actos legislativos europeos sobre servicios financieros que se han dado en el anterior mandato, tratando de evaluar los logros y los problemas. Pretende de esta manera dar algunas indicaciones de cara a la Unión de los Mercados de Capitales que proyecta para esta legislatura la Comisión. El informe da la bienvenida a proyectos como el Plan Juncker y la Union de los Mercados de Capitales, además de ser excesivamente positivo respecto a los logros legislativos de la anterior legislatura.

 
  
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  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I, along with other S&D MEPs, voted in favour of this report. This report on stocktaking and the challenges of the EU Financial Services Regulation, supports the Capital Markets Union (CMU) project with a view to harmonising further financial services legislation, filling the regulatory gaps where needed, reducing red tape and ensuring alternative credit channels for the real economy.

 
  
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  Enrique Guerrero Salom (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe de propia iniciativa ya que pide a la Comisión que estudie el impacto de la legislación sobre los mercados financieros adoptada en los últimos años, además de animar a la creación de una Unión de los Mercados de Capitales que deberá contribuir a mejorar la canalización de liquidez a la economía.

Gracias a la labor de nuestro Grupo, de este informe no se deriva poner en cuestión la consideración de la deuda soberana como un activo libre de riesgo. No obstante, seguimos sin disponer de un activo financiero paneuropeo libre de riesgo, lo que se solventaría con la emisión de deuda pública de la Unión. La hipotética emisión de bonos de la Unión no contraviene el artículo 310 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. Por tanto, reclamo a la Comisión Europea que aproveche los tipos de interés ultrabajos para crear un Tesoro europeo.

También me felicito por la inclusión en este informe de enmiendas de la delegación relativas a la necesidad de incorporar la perspectiva del consumidor y del pequeño inversor en la Unión de los Mercados de Capitales, así como la no discriminación por disponer de un código IBAN distinto del emisor del recibo.

 
  
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  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe de propia iniciativa ya que pide a la Comisión que estudie el impacto de la legislación sobre los mercados financieros adoptada en los últimos años, además de animar a la creación de una Unión de los Mercados de Capitales que deberá contribuir a mejorar la canalización de liquidez a la economía.

Gracias a la labor de nuestro Grupo, de este informe no se deriva poner en cuestión la consideración de la deuda soberana como un activo libre de riesgo. No obstante, seguimos sin disponer de un activo financiero paneuropeo libre de riesgo, lo que se solventaría con la emisión de deuda pública de la Unión. La hipotética emisión de bonos de la Unión no contraviene el artículo 310 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. Por tanto, reclamo a la Comisión Europea que aproveche los tipos de interés ultrabajos para crear un Tesoro europeo.

También me felicito por la inclusión en este informe de enmiendas de la delegación relativas a la necesidad de incorporar la perspectiva del consumidor y del pequeño inversor en la Unión de los Mercados de Capitales, así como la no discriminación por disponer de un código IBAN distinto del emisor del recibo.

 
  
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  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ H έκθεση τάσσεται ξεκάθαρα υπέρ της ένωσης κεφαλαιαγορών, θεωρώντας πως η ΕΕ έχει υποχρέωση να βοηθά τις επιχειρήσεις (κυρίως τις μικρές και μεσαίες) να έχουν εύκολη πρόσβαση στα χρηματιστήρια όλης της επικράτειας της Ένωσης. Όσον αφορά το μέλλον, προωθεί άμεσους ελέγχους από τις Βρυξέλλες στις αρχές των κρατών μελών, κάτι με το οποίο διαχρονικά διαφωνούμε διότι στην πραγματικότητα καταλύει εντελώς την κυριαρχία των κρατών μελών και συγκεντρώνει όλες τις εξουσίες στις Βρυξέλλες.

Λόγω της κάθετης μας διαφωνίας τόσο με την Ένωση Κεφαλαιαγορών όσο και με την συσσώρευση των προνομίων για τη λήψη πολιτικών αποφάσεων και για τη διενέργεια των ελέγχων στις Βρυξέλλες, θεωρούμε τη στάση καταψήφισης ως την ενδεδειγμένη.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of a motion for a European Parliament resolution on stocktaking and challenges of the EU Financial Services Regulation. It also charts the way forward towards a more efficient and effective EU framework for financial regulation and a Capital Markets Union. This own-initiative report is a step forward to address the weaknesses in financial services law-making and to voice concerns on the impact of legislative measures that have not been sufficiently evaluated before being implemented. In particular it rightly highlights the need for a thorough impact assessment of the financial services framework and the need for more proportionality in the financial services legislation with regard to policy initiatives on SMEs and SME funding. I fully support the introduction of an impact assessment by the Commission services as well as ongoing obligatory checks to ensure that the application of financial legislation is understandable and better aligned to the needs of SMEs.

 
  
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  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted for this report due to the fact the financial crisis of 2007-2008 and its widespread negative impact were caused, inter alia, by a lack of application of appropriate, high-quality financial services regulation for increasingly complex markets and products. In recent years an ambitious reform agenda for the EU financial sector has been launched to strengthen financial regulation and supervision, restore financial stability and make the financial system more resilient to shocks, limit risks to taxpayers and better serve the needs of investors and the funding needs of the real economy. While the outlook for growth in Europe has improved, full recovery has not yet been achieved. The capital market in the Union remains fragmented, whereas the Capital Markets Union (CMU) potentially offers a valuable framework to safeguard equal access to finance for SMEs throughout the EU and to promote innovative venues for market-based funding. There are nevertheless still specific shortages of credit to SMEs and micro-enterprises deriving also from economic instability and a lack of targeted solutions for the real economy. The capital-market-based context in the United States is often cited, but fundamentally differs from the banking-based EU context, and should not be copied or used as a template.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. ‒ Whilst many in the financial services sector have spoken out against various aspects of EU regulation, in reality the events of recent years have shown the potential for catastrophe in the absence of adequate regulation. This is a well balanced report and I accordingly voted in favour.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ I welcome this report, because it is an important first step to address shortcomings in financial services law-making. It is very important that financial stability and customer protection remain the priorities of the legislators. I support the Capital Markets Union project which will harmonise further financial services legislation, will fill the regulatory gaps and will ensure alternative credit channels for the real economy.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za prijedlog rezolucije Europskog parlamenta o pregledu stanja i izazovima u regulaciji financijskih usluga u EU-u: put prema učinkovitijem i djelotvornijem okviru EU-a za financijsku regulaciju i prema uniji tržišta kapitala te njihov utjecaj zbog toga što se time dodatno potiče poboljšanje cjelokupnog procesa regulacije financijskih usluga.

Držim da je potrebno uspostaviti učinkovitu financijsku stabilnost i ojačati zaštitu potrošača te da važeće zakonodavstvo treba u potpunosti implementirati i osigurati primjenjivanje istoga od strane država članica. Time se ojačava konkurentnost europskog zakonodavstva i europskog financijskog sektora, dok je s druge strane potrebno odraditi procjenu utjecaja financijskih usluga čija kvaliteta, u procesu donošenja zakona, znatno ovisi o timingu, koordinaciji i transparentnosti. Stoga podržavam ovaj prijedlog rezolucije.

 
  
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  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport apporte peu d'éléments juridiques et de propositions concrètes. Globalement, le rapport reprend les communications de la Commission.

Nous pouvons le rejoindre sur deux points essentiels: l'inquiétude face à la complexité et à l'abondance de la réglementation européenne, ainsi que le projet d'une agence de notation européenne et publique sur les dettes souveraines. En revanche, nous nous opposons à l'idée de rompre le lien entre les États membres et leurs banques nationales, c'est-à-dire la finalisation de l'union bancaire. Par ailleurs, les réformes engagées par le commissaire Hill, sur le chantier de la CMU, soulèvent une interrogation quant à leur finalité, le rayonnement des acteurs de marché américains sur l'Europe.

Je me suis abstenu.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. – The Report calls for EU agencies to become more involved in international standard setting (inevitably at the expense of national regulators), accordingly UKIP voted against this dilution of national sovereignty.

 
  
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  Petr Ježek (ALDE), in writing. ‒ This Stocktaking Report is well balanced. I believe it is particularly important, at this time, that the Commission undertakes a cumulative impact assessment of all measures implemented in the wake of the financial crisis. We need to be sure, as we try to build a Capital Markets Union, that rules we have put in place since 2008 address systemic risk concerns while also leaving room for growth and innovation in European financial markets.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Burkhard Balz sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers. Suite à la crise financière, de nombreuses législations dans ce domaine ont vu le jour, parfois en ordre dispersé. Ce rapport a par conséquent pour objectif d'en dresser l'état des lieux en vue d’aboutir à un cadre de réglementation plus efficace.

Je me félicite de l’accent mis dans le rapport sur la stabilité financière et la protection des clients. La compétitivité du secteur financier européen et la qualité des législations européennes constituent en effet des enjeux essentiels dans la réglementation internationale des services financiers.

Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport, pour lequel j’ai voté, visait à faire un bilan de la réglementation financière européenne suite à la crise de 2007/2008. Il souligne la nécessité d’adopter une vision globale de cette réglementation pour inciter le secteur financier à être au service des besoins de financement de l’économie réelle, et soutient aussi la création d’une agence publique européenne de notation afin de ne pas être uniquement soumis à la notation de trois grandes agences américaines.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Dieser Bericht ist eine Bestandsaufnahme der derzeitigen Finanzmarktregulierungen, die während der Krise mit zunehmender Geschwindigkeit verabschiedet wurden, ohne dass Wechselwirkungen berücksichtigt wurden. Den Wünschen nach mehr Impact Assessments und nach Überprüfung von Wechselwirkungen kann ich nur zustimmen.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, as it contributes to the building of a better functioning financial market servicing the financial needs of the real economy by addressing loopholes, gaps, inconsistencies, incoherence and disproportionality.

 
  
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  Stelios Kouloglou (GUE/NGL), in writing. ‒ This report is on the legislative work of the ECON committee, in particular regarding the Capital Market Union. However, all the shortcomings in financial services have still not been addressed in this report. Furthermore, I think that this outcome is modest on the future challenges that we will have to overcome. Even if I welcome the capital market union and the EFSI, I voted against this report since I was expecting more legislative work towards a more efficient and effective EU framework for financial regulation.

 
  
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  Béla Kovács (NI), írásban. ‒ A jelentés egy olyan cél megvalósítását támogatja, melynek realitása egyre kevesebb, így csak részleteiben támogatható.

Egyes intézkedések a pénzügyi válságok lehetőségének mérséklése érdekében elfogadhatók. Igaz, ezek a válságok a 90-es években bekövetkezett pénzügyi liberalizáció és dereguláció következményei, és a jelentésben szó sincs azok visszafordításáról, csak bizonyos fokú korlátozásáról.

A fő cél pénzügyi területen megteremteni az Unió teljes integráltságát, ami az egyik eszköze az Unió vezetése által kitűzött célnak, az „egyre szorosabb unió”, vagyis egy Egyesült Államok típusú Európai Unió megteremtésének.

Kihagyva ebből a gyengébb országok felzárkóztatását. Ezzel nehéz lenne egyetérteni.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. ‒ La résolution sur les marchés de capitaux soutien les orientations actuelles en matière de supervision des flux financiers, leur dynamisation par la titrisation et la création d'un grand marché européen des capitaux, sans poser la question de l'accès au crédit productif.

La résolution qui nous a été proposée part sur les avantages supposés de "l'union des marchés des capitaux" (fluidité des marchés, harmonisation des taux en faveur des pays du Sud). Or, cette union de capitaux se fait pour l'instant sans un fond de résolution européen adéquat du fait de l'opposition allemande. La partie concernant la surveillance bancaire soutient la prise de contrôle de la BCE sur la supervision européenne, sans poser la question de l'absence de contrôle démocratique sur cette institution clef.

Enfin, la Banque centrale européenne a beau injecter des centaines de milliards d'euros dans les circuits financiers européens avec son programme de rachat de dettes, ces fonds restent bloqués par les banques et les acteurs financiers, qui préfèrent les maintenir en bourse. C'est bien qu'il y a un réel problème du crédit productif dans l'Union européenne et de l'accès à celui-ci, or, ce texte n'aborde aucunement ce problème fondamental.

J'ai donc voté contre ce texte.

 
  
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  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ Comme les autres députés du Front National, je me suis abstenue sur le rapport sur le bilan et les enjeux de la réglementation de l'Union sur les services financiers. On peut le rejoindre sur les inquiétudes quant à la complexité croissante de la réglementation et la nécessité d'avoir une réglementation harmonisée, cohérente et non redondante. En revanche, on ne saurait le suivre sur la nécessité de rompre le lien entre les États souverains et les banques au niveau national, c'est à dire de finaliser l'union bancaire. Il ne mentionne aucunement la nécessité d'une véritable séparation bancaire, aujourd'hui au point mort.

Sur l'union des marchés des capitaux, nous sommes à la fois favorables à la diversification des modes de financement et réservés sur la titrisation ou sur l'accès réel aux marchés de la plupart des PME, qui ne peuvent accéder de toute façon aux marchés. Sur ce chantier de la CMU, nous craignons au final que les réformes poussées par le commissaire Hill ne profitent, in fine, qu'aux acteurs de marché américains, qui peuvent rayonner en Europe depuis Londres.

 
  
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  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur ce rapport. Il a certes le mérite de s’inquiéter de la complexité croissante de la réglementation financière, mais persiste à réaliser l’union bancaire, à laquelle je suis hostile.

 
  
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  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport présente le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers.

Il défend notamment la nécessité d'harmoniser cette réglementation, qui se complexifie au fil des ans, et soutient le projet de création d'une agence européenne de notation publique pour les dettes souveraines. Bien que partisan de ces mesures, je ne peux accepter l'union bancaire qui découlerait de la proposition de rupture du lien entre États souverains et banques nationales.

Je me suis abstenu sur ce texte, qui par ailleurs dresse un bilan sans aucune solution nouvelle pour cette réglementation.

 
  
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  Sander Loones (ECR), schriftelijk. ‒ De N-VA-delegatie in het Europees Parlement staat achter dit evaluatieverslag met betrekking tot EU-wetgeving op het vlak van financiële diensten. Wij zijn echter minder enthousiast over het feit dat het verslag melding maakt van de 'grote stappen' die gezet zijn door het van kracht worden van de Solvency II-richtlijn.

De N-VA-Europarlementsleden hebben zich onthouden voor het tekstdeel waarin Solvency II vermeld wordt. Investeringen door verzekeraars met een garantie van de federale overheid krijgen een meer gunstige risicoweging dan investeringen waar een Vlaamse regionale garantie achter staat. Dit onderscheid, dat Vlaamse verzekeraars met extra kapitaalkosten opzadelt, is niet te verdedigen. De Europese Unie maakt daarbij een onterechte abstractie van het Belgisch institutionele bestel. Een Vlaamse garantie dient op eenzelfde wijze gewogen te worden als een garantie van de federale overheid. Overigens, voor directe blootstellingen wordt dit onderscheid niet gemaakt.

Deze bepaling dient dan ook te worden bijgestuurd. Zo snel mogelijk. Wij blijven daarom dit probleem aankaarten in het Europees Parlement en bij de Europese Commissie.

 
  
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  Javi López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe de propia iniciativa ya que pide a la Comisión que estudie el impacto de la legislación sobre los mercados financieros adoptada en los últimos años, además de animar a la creación de una Unión de los Mercados de Capitales que deberá contribuir a mejorar la canalización de liquidez a la economía.

Gracias a la labor de nuestro Grupo, de este informe no se deriva poner en cuestión la consideración de la deuda soberana como un activo libre de riesgo. No obstante, seguimos sin disponer de un activo financiero paneuropeo libre de riesgo, lo que se solventaría con la emisión de deuda pública de la Unión. La hipotética emisión de bonos de la Unión no contraviene el artículo 310 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. Por tanto, reclamo a la Comisión Europea que aproveche los tipos de interés ultrabajos para crear un Tesoro europeo.

También me felicito por la inclusión en este informe de enmiendas de la delegación relativas a la necesidad de incorporar la perspectiva del consumidor y del pequeño inversor en la Unión de los Mercados de Capitales, así como la no discriminación por disponer de un código IBAN distinto del emisor del recibo.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe de propia iniciativa ya que pide a la Comisión que estudie el impacto de la legislación sobre los mercados financieros adoptada en los últimos años, además de animar a la creación de una Unión de los Mercados de Capitales que deberá contribuir a mejorar la canalización de liquidez a la economía.

Gracias a la labor de nuestro Grupo, de este informe no se deriva poner en cuestión la consideración de la deuda soberana como un activo libre de riesgo. No obstante, seguimos sin disponer de un activo financiero paneuropeo libre de riesgo, lo que se solventaría con la emisión de deuda pública de la Unión. La hipotética emisión de bonos de la Unión no contraviene el artículo 310 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. Por tanto, reclamo a la Comisión Europea que aproveche los tipos de interés ultrabajos para crear un Tesoro europeo.

También me felicito por la inclusión en este informe de enmiendas de la delegación relativas a la necesidad de incorporar la perspectiva del consumidor y del pequeño inversor en la Unión de los Mercados de Capitales, así como la no discriminación por disponer de un código IBAN distinto del emisor del recibo.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ A raíz de la crisis financiera y de la deuda que estalló en 2007, la UE ha emprendido numerosas iniciativas en el ámbito de los servicios financieros para restablecer la estabilidad financiera y reforzar la protección del consumidor, entre otros fines.

Este informe pretende llevar a cabo una evaluación de esta labor legislativa para aplicar las lecciones aprendidas durante la crisis y establecer una legislación sobre servicios financieros menos compleja. De igual manera, recalca la importancia de la coordinación, la planificación temporal y la transparencia en el proceso legislativo para alcanzar una regulación de los servicios financieros coherente y de calidad. Entre otros retos, se establece la obligación de los legisladores europeos de que tengan en cuenta las interdependencias con las normas internacionales para evitar contradicciones.

A mi parecer, este informe servirá de gran ayuda para enmendar posibles errores cometidos en el pasado o no afrontados de manera correcta y utilizarlos de referencia de cara al futuro.

 
  
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  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Jsem proti této zprávě, která mylně vidí příčiny finanční krize v nedostatečné regulaci. Volá po zasahování do trhu ratingových agentur a dalších regulacích. To by finančnímu trhu jen dále uškodilo.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Financijska kriza zahtijevala je nužne reforme s ciljem bolje regulacije bankarskog sustava te uspostave temelja stabilnosti te vraćanja povjerenja u institucije. Sada je potrebno raditi na konvergenciji financijskih tržišta na razini Europske unije, posebno na uspostavi unije tržišta kapitala koja će otvoriti nove mogućnosti financiranja gospodarstva, osobito malim i srednjim poduzetnicima. Stoga je potrebno što prije dovršiti razvoj sekuritizacije tržišta i reviziju Direktive o prospektu kako bi se omogućio lakši pristup malom i srednjem poduzetništvu na kapitalna tržišta.

Ovo izvješće ne poziva na deregulaciju tržišta već poziva na istraživanje dodatnih mogućnosti, kako bi se financijski sustav dodatno unaprijedio s ciljem jačeg kreditiranja onih koji pridonose gospodarskom rastu, stoga sam ga podržala.

 
  
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  Vladimír Maňka (S&D), písomne ‒ Regulácia finančných služieb by mala byť v súčasnosti viac zameraná na dôslednú kontrolu a vyvodzovanie konzekvencií v oblasti finančných služieb, so súčasným zverejňovaním postihov a dopadov tak, aby plnili prevenčné úlohy. Jednotné a efektívne vykonávanie existujúcich právnych predpisov zároveň zvýši dôveru voči orgánom Únie a členských štátov, ale aj k samotnej legislatíve, čo bude mať globálny pozitívny dosah. Výsledky kontrol a zistení by sa mali odraziť aj v prípadnej potrebnej úprave legislatívy.

Rozširovanie právnej regulácie a prijímanie ďalších nových noriem nemusí byť účinné. Práve naopak, povedie k zhoršenie prehľadnosti a tým aj ku komplikovanejšej interpretácii noriem.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την έκθεση με τίτλο «Απολογισμός και προκλήσεις της ρύθμισης των χρηματοπιστωτικών υπηρεσιών σε επίπεδο ΕΕ: αντίκτυπος και επόμενα βήματα προς ένα αποδοτικότερο και αποτελεσματικό πλαίσιο της ΕΕ για τη χρηματοπιστωτική ρύθμιση και την Ένωση Κεφαλαιαγορών» για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στις 18.1.2016, δεδομένου ότι η εν λόγω έκθεση, κατά την άποψή μου, δεν είναι ούτε πλήρης, ούτε και τεκμηριωμένη.

 
  
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  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur ce texte.

Nous lui reconnaissons quelques bons points, notamment ses inquiétudes sur la complexité croissante de la réglementation, mais nous ne pouvons accepter son idée de rompre le lien entre les États membres et les banques au niveau national. Nous préférons donc l'abstention.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. ‒ I voted for this report, which ‘welcomes the objectives of the better regulation agenda; acknowledges the general need to examine the fitness of regulation now and in the future; however, this fitness cannot be decoupled from the functioning of the financial sector as a whole; underlines the role of REFIT in achieving efficient and effective financial services regulation that takes due account of the proportionality principle and in supporting the stocktaking exercise; calls for Parliament to have a bigger role in the decisions and assessments intrinsic to REFIT; recalls that the focus must be on improving regulation, not deregulating; stresses that ensuring transparency, simplicity, accessibility and fairness across the internal market should be part of the better regulation agenda for consumers; stresses also that the EU must not create an unintended compliance burden in the drive to bring about greater harmonisation under the CMU’.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione sul bilancio e sulle sfide concernenti la regolamentazione dell'UE in materia di servizi finanziari.

L'obiettivo della relazione è di sottolineare l'importanza di un'analisi approfondita degli impatti che le legislazioni hanno e che non sono stati debitamente valutati.

Prioritarie rimangono sia la stabilità finanziaria sia la tutela del consumatore, ed il rapporto identifica come una sfida essenziale nel regolare i servizi finanziari la competitività globale della legislazione UE e dei settori finanziari UE.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ Questa relazione conferma che sono già stati fatti molti passi in avanti per superare la crisi finanziaria 2007-2008; ciononostante bisogna continuare a lavorare per prevenire future crisi finanziarie.

Sono d'accordo con il relatore circa l'importanza di sostenere la "real economy", ma non bisogna dimenticare che il settore finanziario è il vero nervo di questa economia. La "real economy" dipende dal settore finanziario, di conseguenza dobbiamo garantire forza a entrambi per continuare sulla strada del progresso. Per questa ragione ho votato a favore della relazione chiedendo più norme per i servizi finanziari.

 
  
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  Gabriel Mato (PPE), por escrito. ‒ Los cambios legislativos que hubo que realizar, muchas veces de forma urgente, a raíz de la crisis financiera y de la deuda a partir de 2007, fueron en muchos casos determinantes para afrontar situaciones muy complicadas. Ha llegado el momento, no obstante, de revisar esos actos con el fin de articular una normativa para la regulación financiera y una Unión de los Mercados de Capitales en la UE más eficiente.

Doy mi apoyo al informe del señor Balz, que señala la necesidad de que se haga una evaluación pormenorizada del impacto del marco de los servicios financieros y de que dicha evaluación se respeta con regularidad. Se debe trabajar en este sentido para que la estabilidad financiera y la protección del consumidor sigan siendo las prioridades de los legisladores, haciendo mayor hincapié en la aplicación de un enfoque coherente basado en los riesgos.

 
  
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  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Bei dem Bericht handelt sich lediglich um eine Bestandsaufnahme, um mögliche Wechselwirkungen und Widersprüche in der Finanzregulierung ausfindig zu machen. Handfeste legislative Vorschläge, um festgestellte Mängel zu beseitigen, enthält der Bericht nicht. Daher enthalte ich mich meiner Stimme.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as it highlights the importance of financial stability and consumer protection.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Depuis la crise financière de 2008, de nombreuses initiatives législatives dans le domaine des services financiers de l'Union ont été lancées en vue de rétablir la stabilité financière. Le rapport se félicite de ces mesures et de la création future d'une "union des marchés des capitaux", en faisant semblant de croire qu'une telle union réglera les problèmes d'investissements, alors que l'atonie de l’investissement est liée en réalité à la faiblesse de la demande adressée aux entreprises, qui  provient des politiques de rigueur salariale et budgétaire imposées aux pays de l’Union européenne.

Le projet d'union des marchés des capitaux vise dans les faits à modifier le système financier européen en le faisant basculer du modèle actuel de financement principalement basé sur le crédit bancaire vers un modèle fondé sur la finance de marché. Avec ce modèle, les banques peuvent revendre ces titres de créance sous forme de titres financiers sur les marchés de capitaux (titrisation), ce qui leur permet de prêter en se dégageant de leurs risques, tout en empochant les frais bancaires. Or, c'est cette titrisation qui a largement contribué à la crise financière de 2008.  

Je votre contre ce texte manifestement rédigé par le lobby bancaire.

 
  
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  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Le rapport Balz apporte peu d'éléments juridiques et de propositions concrètes. Globalement, le rapport reprend les communications de la Commission. Nous pouvons le rejoindre sur deux points essentiels: l'inquiétude face à la complexité et à l'abondance de la réglementation européenne, ainsi que le projet d'une agence de notation européenne et publique sur les dettes souveraines. En revanche, nous nous opposons à l'idée de rompre le lien entre les États membres et leurs banques nationales, c'est-à-dire la finalisation de l'Union bancaire.

Par ailleurs, les réformes engagées par le commissaire Hill, sur le chantier de la CMU, soulèvent une interrogation quant à leur finalité, le rayonnement des acteurs de marché américains sur l'Europe. En ayant à l'esprit ces divers points, j'ai décidé de m'abstenir.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ O relatório de iniciativa constitui um passo importante para análise e balanço do trabalho legislativo para consolidação da União Económica e Monetária.

Sabendo que a complexidade da regulamentação é também um reflexo da complexidade dos mercados financeiros, não deixo de sublinhar a necessidade de uma maior clarificação e simplificação do acervo jurídico nesta matéria. Apresentei o meu voto concordante às prioridades enunciadas.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution because it is important to assess the legislative work that was completed in order to stabilise the economy after the financial crisis. This resolution will address the observed limitations of the legislative work and fully evaluate the impact of the legislative measures.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La crise financière de 2007-2008 a donné lieu à un ambitieux programme de réforme du secteur financier de l'Union. Il est temps aujourd'hui de faire le bilan pour évaluer la conformité du nouveau cadre aux défis actuels. Nous devons garantir une stabilité financière qui assure la croissance des investissements principalement à long terme. Les marchés financiers doivent mieux répondre aux besoins de financement de l'économie réelle. Toutefois, dans ce rapport nous avons souligné la complexité croissante de la législation. Il est donc essentiel que nous ayons une vision globale afin de garder une cohérence dans la réglementation européenne en vigueur.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report on stocktaking and challenges of the EU Financial Services Regulation, which calls on the Commission to look at the impact of legislation on financial markets adopted in the recent years and ensure that it continues to defend the EU from crises while being effective and efficient in financing the real economy and SMEs. On a more general note regarding the Capital Markets Union it is vital to seek new avenues and opportunities to renew the European economy. However, I am not in agreement with introduction of the Financial Transaction Tax in all EU Member States

 
  
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  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A 2007/2008 során kitört pénzügyi és adósságválság óta számos jogalkotási kezdeményezést indítottak el az uniós pénzügyi szolgáltatások területén, amelyek célja a pénzügyi stabilitás helyreállítása, a fogyasztóvédelem megerősítse, a válság tanulságainak levonása és érvényesítése.

A Gazdasági és Monetáris Bizottság jelentésének célja áttekintést nyerni erről a jogalkotási munkáról, kezelni a pénzügyi szolgáltatásokra vonatkozó jogalkotás során feltárt hiányosságokat, és válaszolni azokra az aggodalmakra, amelyek különösen azért fogalmazódtak meg, mert az egyes jogalkotási intézkedések hatásait, valamint ezek kölcsönhatásait nem elemezték kellőképpen.

A jelentés aggasztónak tartja, hogy esetleges ellentmondások és következetlenségek lehetnek a jelenlegi szabályozásban, és nyomon követni javasolja azt az informális kezdeményezést, amelyet a Bizottság már 2014 elején elindított. Az összesített hatásvizsgálat, valamint a következetesség és az arányosság kötelező, rendszeres ellenőrzése biztosítja, hogy a pénzügyi szolgáltatásokra vonatkozó jogszabályok alkalmazása kevésbé legyen bonyolult, érhető legyen a kis- és középszervezetek számára és jobban igazodjon az igényeikhez.

A jelentés szerint a jelenlegi jogszabályok maradéktalan végrehajtására és szigorú alkalmazására van szükség a tagállamokban. Fontosnak tartja, hogy a pénzügyi stabilitást és a fogyasztóvédelmet továbbra is prioritásként kezeljék a jogalkotók, és helyezzenek nagyobb hangsúlyt a kockázatalapú megközelítés következetes alkalmazására. A jelentés elfogadását támogattam.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne Finančná kríza, ktorej počiatky siahajú až do roku 2007, otriasla svetovou ekonomikou, Európu nevynímajúc. Členské štáty Európskej únie dodnes pociťujú jej následky, hoci sa situácia zhoršila už takmer pred desiatimi rokmi. Dnes sme svedkami takzvanej legislatívnej smršte, ktorá sa síce snaží zvrátiť negatívny dosah finančnej krízy, ale zároveň môže byť rizikovým faktorom pre nejednotnosť v právnych predpisoch, ktorá sa podpisuje pod oslabenie právnej istoty, pričom tá tvorí jeden zo základných pilierov právneho štátu. S ohľadom najmä na malé a stredné podniky je rozhodujúce, aby sa uskutočňovali kontroly súdržnosti a proporcionality právnych predpisov a aby tieto boli dodržiavané vo všetkých členských štátoch.

 
  
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  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Le rapport Balz est un texte assez creux sur les enjeux de la régulation financière depuis la crise de 2008 ainsi que les projets d'Union des marchés de capitaux. Il se contente de faire un état des lieux convenu et des propositions reprenant la tendance des textes proposés par la Commission, avec peu d'éléments juridiques ou de propositions nouvelles. On peut le rejoindre sur les inquiétudes quant à la complexité croissante de la réglementation et la nécessité d'avoir une réglementation harmonisée, cohérente et non redondante. En revanche, on ne saurait le suivre sur la nécessité de rompre le lien entre les États souverains et les banques au niveau national, c'est à dire de finaliser l'Union bancaire. Il ne mentionne aucunement la nécessité d'une véritable séparation bancaire, aujourd'hui au point mort. Sur l'union des marchés de capitaux, nous sommes à la fois favorables à la diversification des modes de financement et réservés sur la titrisation ou sur l'accès réel aux marchés de la plupart des PME, qui ne peuvent accéder de toute façon aux marchés. Pour ces raisons, il est préférable de s'abstenir sur ce texte.

 
  
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  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ Face à crise financeira que assola a União Europeia desde 2007 foram criadas inúmeras iniciativas legislativas, relativamente aos serviços financeiros da EU, para restabelecer a estabilidade financeira, reforçar a proteção dos consumidores e pôr em prática os ensinamentos retirados da crise.

Subscrevo a posição do relator ao considerar que a presente legislação necessita de uma transposição plena e de uma aplicação forte nos Estados-Membros. Considero ainda importante que a estabilidade financeira e a proteção dos consumidores continuem a constituir as prioridades dos legisladores, devendo ser dada maior relevância à aplicação de uma abordagem baseada no risco. Entendo que, para aumentarmos a estabilidade do mercado, possibilitar o financiamento não bancário, investir na economia real e proporcionar um crescimento sustentável a longo prazo, a União Europeia tem que absorver os ensinamentos apreendidos durante a crise.

Defendo que a estabilidade financeira, a proteção dos consumidores, com regulamentação coerente e proporcionada, com informação e de fácil acesso devem continuar a ser a prioridade dos legisladores. É fundamental para almejarmos um crescimento económico sustentável criar um ambiente propício ao investimento, alargando o acesso ao financiamento e desbloqueando o investimento.

 
  
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  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport Balz est un alignement de poncifs et n’apporte rien de nouveau sur le fond. Il énumère les propositions de la Commission sur la réglementation financière et sur l’union des marchés de capitaux.

Quelques points positifs sont à retenir comme son inquiétude quant à la complexité croissante de la régulation financière qui pèse sur l’activité, ou sur la création d’une agence publique de notation.

Cependant, il suit la Commission sur la nécessité de rompre le lien entre les États et les banques en difficulté, en promouvant l’union bancaire dont on a vu les limites en Italie lors du sauvetage de quatre banques locales.

Rien n’est proposé sur la nécessaire séparation bancaire. Au contraire, on nous remet sur la table l’union des marchés de capitaux qui relancerait la titrisation pour soi-disant financer les PME sur le modèle américain.

Or, de l’aveu même des PME, celles-ci préfèreraient privilégier le financement bancaire plutôt qu’une titrisation, qui, aux États-Unis, est surtout du ressort de grands fonds publics.

Je me suis donc abstenue sur ce texte qui paraît bien creux et n’apporte pas grand-chose.

 
  
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  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report as it is a balanced report which promotes better regulation in the financial sector; however this is not a synonym for less regulation. In addition, it is important that every five years a report on the cumulative impact of the financial legislation will be produced.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport, qui présente le bilan et les enjeux de la réglementation européenne dans le secteur des services financiers. Ce texte rappelle la nécessité d'une harmonisation qui aille vers la simplification et non les redondances et les complexités supplémentaires. J'ai notamment soutenu les dispositions visant à prévenir l'insécurité juridique, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire, qui peut entraîner des coûts de transaction élevés.

 
  
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  Renaud Muselier (PPE), par écrit. ‒ Le rapport sur le bilan et les enjeux du règlement de l'Union relatif aux services financiers appelle la Commission à présenter une évaluation des mesures législatives prises pour faire face à la crise financière et de la dette publique. J'ai voté en faveur du rapport pour soutenir la demande d'évaluation.

 
  
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  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione dell'onorevole Balz perché ritengo sia importante che la stabilità finanziaria e la protezione dei consumatori restino le priorità dei legislatori e che si attribuisca maggior peso all'applicazione di un approccio coerente basato sul rischio.

Credo anche che la competitività globale della legislazione europea e dei settori finanziari dell'UE siano una sfida per la regolamentazione in materia di servizi finanziari, la cui qualità dipende anche dalla trasparenza e dalla tempistica del processo legislativo.

 
  
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  József Nagy (PPE), írásban. ‒ A pénzügyi szabályozás szerteágazó kérdéskörét érintő pozitív változásokra nagy szükség van uniós szinten. A gazdasági válság okozta nehézségek közepette felgyorsult az összeurópai pénzügyi szabályozó rendszer kidolgozása, és az egyes kérdésekben elért eredmények üdvözlendőek. Jelen pillanatban azonban a legnagyobb gondot az okozza, hogy a meglévő szabályozás nem egységes, és az így létrejövő joghézagoknak köszönhetően a verseny torzul, illetve a költségvetés bevételi oldalon csökken. A kis tagországoknak, mint amilyen Szlovákia is, a mihamarabbi egységes szabályozás bevezetése nyilvánvaló érdekük, ezért is támogatom a jelentés elfogadását.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D), in writing. – I have voted for this report that adjusts existing EU financial services regulation through consistent and coherent policies that work effectively and efficiently, particularly aligned with the needs of small and medium-sized entities.

 
  
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  Dan Nica (S&D), în scris. ‒ Am votat pentru raportul din proprie inițiativă privind bilanțul și provocările asociate cadrului UE de reglementare a serviciilor financiare întrucât criza financiară din 2007-2008 și impactul său negativ de amploare au fost cauzate, printre altele, de faptul că nu au fost puse în aplicare reglementări corespunzătoare, de înaltă calitate în ceea ce privește serviciile financiare, pentru a răspunde nevoilor asociate unor piețe și produse tot mai complexe.

Instituirea unui cadru eficient și eficace de reglementare a serviciilor financiare, care să asigure stabilitatea financiară, este o condiție prealabilă pentru a majora (pe termen lung) volumul investițiilor și pentru a stimula creșterea economică în cadrul unei economii europene competitive.

Solicităm Comisiei ca, în ceea ce privește uniunea piețelor de capital, să pună în aplicare o abordare integrată și să acorde atenție totodată altor agende politice, cum ar fi dezvoltarea unei piețe unice digitale.

De asemenea, Comisia ar trebui să țină seama de cele mai recente evoluții tehnologice. Comisia trebuie să ia în calcul și amenințările la adresa securității cibernetice și să garanteze că acest aspect constituie o dimensiune integrată a strategiei UE.

 
  
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  Luděk Niedermayer (PPE), písemně. ‒ Podpořil jsem zprávu kolegy Balze a jsem přesvědčen, že v rámci dalšího postupu je třeba začít analýzou četných překážek pro přeshraniční přístup, marketing a investice. Současně jsem přesvědčen, že není nutno zahlcovat spotřebitele velkými objemy informací, ale pozornost by měla být zaměřena spíše na kvalitu a srozumitelnost informací umožňujících se informovaně rozhodnout. Hledejme způsoby, jak nalézt rovnováhu, aby byly spotřebitelům poskytovány informace, které potřebují k informovaným rozhodnutím a aby pochopili příslušná rizika, aniž by při tom byly zbytečně zatěžovány podniky, zejména malé a střední podniky.

 
  
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  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Im Bericht wird davon gesprochen, dass das Hauptaugenmerk der Gesetzgeber auch weiterhin auf der Finanzstabilität und dem Verbraucherschutz liegen muss. Die derzeitigen Rechtsvorschriften müssen in den Mitgliedstaaten vollständig umgesetzt und strikt durchgesetzt werden. Die europäischen Gesetzgeber müssen auch ein größeres Augenmerk auf die Wechselwirkungen mit den internationalen Standards legen, um die globale Wettbewerbsfähigkeit zu sichern. Zudem fordert der Bericht, die Verfahren weiter zu verbessern und die Rechenschaftspflicht der Europäischen Aufsichtsbehörden und des Europäischen Aufsichtsmechanismus in dieser Hinsicht besser wahrzunehmen. Da es aber doch noch einige Unstimmigkeiten in der Umsetzung gibt, habe ich mich bei diesem Bericht meiner Stimme enthalten.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport fait le bilan du travail législatif de la législature précédente en ce qui concerne la réglementation sur les services financiers et fait des suggestions à la Commission européenne pour sa nouvelle initiative sur l'Union des marchés des capitaux. J'ai voté contre ce rapport qui, tout en se félicitant de l'Union des marchés des capitaux, est trop peu critique à l'égard des législations et des erreurs passées et promeut la prétendue efficacité des réformes structurelles et des politiques budgétaires menées jusqu'ici.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. ELi finantsteenuste valdkonnas on algatatud õigusakte, et taastada finantsstabiilsus, tugevdada tarbijakaitset ja rakendada kriisist saadud õppetunde. Üksikute seadusandlike meetmete mõju ja nende omavahelist toimet ei ole piisavalt analüüsitud, seega on käesolev algatusraport oluline läbipaistvuse tagamiseks ning finantsteenuseid käsitleva õigusloome puuduste kõrvaldamiseks.

 
  
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  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ The Report calls for EU agencies to become more involved in international standard setting (inevitably at the expense of national regulators), accordingly UKIP voted against this dilution of national sovereignty.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Presa nota di tutte le azioni intraprese per far fronte alla crisi scoppiata nel 2007/2008, credo sia opportuno puntare alla crescità di lungo termine attraverso, ad esempio, la diversificazione dei canali di finanziamento. Temo poi che le lacune e le incoerenze presenti nell'ordinamento europeo in materia di servizi finanziari possano nuocere all'attività delle PMI occupate a districarsi nel labirinto normativo. Pertanto, accolgo con favore la presentazione della risoluzione che integra e armonizza la disciplina, anche in base alle osservazioni della commissione ITRE, e mi sento di esprimere con fermezza il mio voto positivo.

 
  
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  Eva Paunova (PPE), in writing. – Since the financial crisis that hit Europe in 2007/2008, numerous legislative initiatives in the field of EU financial services have been initiated in order to restore financial stability, to strengthen customer protection and to implement the lessons learnt from the crisis. I fully support the report that looks at the impact of these challenges and the way forward towards a more efficient and effective EU framework for financial regulation and a capital markets union. I believe that the present legislation needs full implementation and strong enforcement in all Member States.

 
  
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  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Bolja regulacija financijskih usluga u EU-u nameće se kao jedan od prioriteta u stvaranju unije tržišta kapitala što posebno dolazi do izražaja nastupanjem financijske krize 2007. godine. Nadzor financijskog sektora svakako je potrebno pojačati jer time štitimo korisnike financijskih usluga, a to smo svi mi. Prenošenje financijske regulative i reformi u nacionalna zakonodavstva potrebno je ubrzati jer je učinkovit i djelotvoran okvir za financijske usluge, i na nacionalnoj i na razini EU-a, jamstvo financijske stabilnosti i preduvjet za povećanje investiranja i poticanje rasta u konkurentnom europskom gospodarstvu. Pri tome je važno voditi računa da se ne pretjera u brojnosti i složenosti propisa što bi moglo uzrokovati probleme u vidu njihova različita tumačenja po pojedinim državama članicama ili neujednačenosti s regulativom EU-a. Rješenje koje se s tim u vezi nameće je sveobuhvatni pristup regulaciji financijskih usluga u Uniji.

Izgradnja funkcionalnijih financijskih tržišta koja odgovaraju na financijske potrebe realnog gospodarstva osobito je nužna zbog stabilnosti pružanja financijskih usluga čime doprinosimo njihovoj boljoj dostupnosti malim i srednjim poduzećima i start-up-ovima koji prema mom mišljenju moraju ostati u fokusu Unije kao glavni generatori gospodarskog rasta i smanjenja nezaposlenosti. Izvješće pred nama predstavlja značajan korak ka djelotvornijoj financijskoj regulaciji te ću ga podržati.

 
  
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  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Le rapport Balz est un texte assez creux sur les enjeux de la réglementation financière depuis la crise de 2008, ainsi que les projets d'Union des marchés des capitaux. Il se contente de faire un état des lieux convenu et des propositions reprenant la tendance des textes proposés par la Commission, avec peu d'éléments juridiques ou de propositions nouvelles. Je pourrais le rejoindre sur les inquiétudes concernant la complexité croissante de la réglementation. En revanche, impossible pour moi de le suivre sur la nécessité de rompre le lien entre les États souverains et les banques au niveau national, c'est-à-dire de finaliser l'Union bancaire. Je me suis donc abstenu.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Podržavam izvješće o pregledu propisa financijskih usluga u Uniji i težnju za preciznijim i sustavnijim oblikom razmatranja njihovih učinaka na financijska tržišta, ali i na realnu ekonomiju. Također, treba podržati projekt unije tržišta kapitala i u tom kontekstu inzistirati na harmonizaciji propisa o financijskim uslugama. Ovim rješenjem postignuta je dobra ravnoteža između tri temeljna cilja u nadzoru financijskih propisa: zaštita potrošača i ulagača, stvaranje novih kreditnih kanala za realnu ekonomiju (posebice mala i srednja poduzeća) te prepoznavanje prepreka koje i dalje postoje u trgovini financijskim uslugama.

Pritom posebno pozdravljam zahtjev za redovnim provjerama proporcionalnosti, dosljednosti i usklađenosti s ciljem pojednostavljivanja postojeće regulacije financijskih usluga kako bi bile jednostavnije i usklađenije s potrebama malih i srednjih poduzeća. U Hrvatskoj, primjerice, postoje veliki problemi s nelikvidnošću malih i srednjih poduzeća, kapitalnim ograničenjima i često s lošom razinom informiranosti onih koji se upuštaju u poduzetnički pothvat. Iz te perspektive, važan dio teksta odnosi se i na prepoznavanje ključne uloge u traženju alternativnih izvora financiranja za mala i srednja poduzeća, posebice u obliku korištenja poduzetničkog kapitala. Napokon, pohvalan je naglasak kojim izvješće potvrđuje predanost Parlamenta učinkovitoj regulaciji i osnaživanju javnih nadzornih institucija Unije, a nikako deregulaciji, imajući na umu sve zaštitne i nadzorne mjere i propise uvedene zbog financijske krize.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Podržavam prijedlog Rezolucije kolege Burkharda Balza o pregledu stanja i izazovima u regulaciji financijskih usluga u EU-u: put prema učinkovitijem i djelotvornijem okviru EU-a za financijsku regulaciju i prema uniji tržišta kapitala te njihov utjecaj. Do financijske krize koja se pojavila 2007. i njezinih dalekosežnih negativnih posljedica među ostalim je došlo i zbog manjkave primjene odgovarajućih propisa o financijskim uslugama za sve složenija tržišta i proizvode. Još uvijek aktualna kriza dovela je do neviđenih negativnih posljedica, posebice za realno gospodarstvo i novac poreznih obveznika.

Stoga je iznimno bitno razviti učinkovit i djelotvoran okvir za financijske usluge kojim se jamči financijska stabilnost jer je to preduvjet za povećanje dugoročnih ulaganja i poticanje rasta u konkurentnom europskom gospodarstvu. Treba voditi računa da učinkoviti i djelotvorni propisi o financijskim uslugama u EU-u budu usklađeni, dosljedni (uključujući na međusektorskoj osnovi), proporcionalni, da ne bi trebali biti duplicirani, da moraju biti lišeni nepotrebne složenosti i takvi da ne dovode do pravne nesigurnosti, regulatorne arbitraže i visokih transakcijskih troškova. Primjer potrebe za učinkovitijom financijskom regulacijom su svakodnevni problemi s IBAN brojevima budući da se isti još uvijek ne smatraju valjanima za izravno terećenje bankovnog računa u jednoj državi članici u korist subjekta u drugoj državi članici.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ A seguito della crisi finanziaria e del debito, scoppiata tra il 2007 e il 2008, sono state lanciate numerose iniziative legislative nel campo dei servizi finanziari dell'UE, allo scopo di ripristinare la stabilità finanziaria, rafforzare la protezione dei consumatori e mettere in pratica gli insegnamenti tratti dalla crisi.

Molti di questi atti legislativi sono già stati attuati e applicati o lo saranno prossimamente. Ma le sfide future non mancano. Una valutazione d'impatto approfondita del quadro dei servizi finanziari, che andrebbe ripetuta a intervalli regolari, con alla base una regolamentazione efficiente potrà, senza dubbio, dare risultati migliori.

Inoltre, delle verifiche obbligatorie sulla coerenza e sulla proporzionalità dovrebbero garantire che l'applicazione della legislazione in materia di servizi finanziari sia meno complessa e che risulti comprensibile e meglio adeguata alle esigenze delle entità di piccole e medie dimensioni. Gli Stati Membri dovranno, dal canto loro, applicare in maniera rigorosa la legislazione attuale. Per tutto ciò ho votato a favore di questa relazione.

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. ‒ Niniejsze sprawozdanie z własnej inicjatywy stanowi próbę podsumowania prac legislacyjnych dotyczących usług finansowych, zaradzenia stwierdzonym brakom w procesie stanowienia prawa w zakresie usług finansowych oraz zwrócenia uwagi na wynikłe problemy. W szczególności zwrócono w nim uwagę na skutki poszczególnych środków legislacyjnych oraz brak odpowiedniej analizy ich wzajemnych powiązań, a także brak pełnej oceny łącznych skutków ogółu przepisów. Ustosunkowano się w nim także do ważnych nowych inicjatyw Komisji Europejskiej, takich jak pakiet inwestycyjny i unia rynków kapitałowych, oraz wskazano sposoby osiągnięcia lepszych rezultatów poprzez oparcie ich na istniejących uregulowaniach w zakresie usług finansowych, które funkcjonują skutecznie i wydajnie. Sprawozdawca uważa także, że jednym z głównych wyzwań dla uregulowań sektora usług finansowych jest globalna konkurencyjność prawodawstwa UE i unijnych sektorów finansowych. Sprawozdawca zwraca uwagę, że jakość regulacji usług finansowych zależy również od koordynacji, terminowości i przejrzystości procesu prawodawczego.

Chociaż w sprawozdaniu poruszono trudne tematy takie jak ukończenie unii bankowej i udział państw członkowskich należących do strefy euro i do niej nienależących, sprawozdawcy udało się znaleźć neutralny język, dlatego poprałem sprawozdanie.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport, car la crise financière de 2007-2008 a montré l'urgence d'une réforme du secteur financier de l'Union. Ce rapport est d'autant plus pertinent qu'il fait le point sur la législation actuelle et envoie des messages très concrets sur les points à améliorer.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ No quadro da crise financeira e de dívida soberana, foram lançadas numerosas iniciativas legislativas em matéria de serviços financeiros da UE, tendo em vista o restabelecimento da estabilidade financeira, o reforço da proteção dos consumidores e a implementação dos ensinamentos retirados da crise. A verdade, porém, é que, até à data, nunca foi efetivada uma avaliação completa dos efeitos destas medidas legislativas individuais, das suas interações e do respetivo impacto cumulativo.

O presente relatório de iniciativa constitui um primeiro passo para que se faça um balanço desse intenso trabalho legislativo. Nesta medida, solicita aos serviços da Comissão que, até final de 2016, efetuem uma primeira avaliação e apresentem um relatório sobre o impacto cumulativo da regulamentação da UE em matéria de serviços financeiros, de modo a analisar os seus efeitos, eficácia, eficiência e adequação, a identificar eventuais falhas e lacunas e abordar o papel essencial e as responsabilidades das AES e do MUS neste contexto. Uma tal avaliação passará a revestir carácter periódico, devendo os serviços da Comissão, em colaboração com as AES, o MUS e o CERS, proceder a esta análise e apresentar o correspondente relatório ao Parlamento de cinco em cinco anos. Votei favoravelmente.

 
  
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  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ The Report calls for EU agencies to become more involved in international standard setting (inevitably at the expense of national regulators), accordingly UKIP voted against this dilution of national sovereignty.

 
  
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  Sofia Ribeiro (PPE), por escrito. ‒ O relatório de iniciativa em apreço, enquanto instrumento para o balanço do trabalho legislativo, visa abordar lacunas observadas na legislação dos serviços financeiros e expor preocupações, como sendo o facto de as medidas legislativas individuais não terem sido suficientemente analisadas, a par da insuficiente avaliação do impacto acumulado da legislação em geral.

Em primeiro lugar, aprovei o presente relatório por considerar a relevância das recomendações dirigidas à Comissão, nomeadamente no que diz respeito à construção de iniciativas com base na regulamentação existente em matéria de serviços financeiros, bem como à importância da avaliação regular dos quadros dos serviços financeiros.

Em segundo lugar, por concordar que a relevância da qualidade da regulamentação, no âmbito dos serviços financeiros, depende da coordenação, do calendário e da transparência no processo legislativo. Considero, por isso, que este relatório poderá contribuir para a melhoria deste processo.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ En 2008, la crise financière dite des "subprimes" partie des États-Unis déferlait sur l'Europe, affaiblissant largement et pour longtemps l'économie européenne. Rappelons-nous du prix élevé et des efforts considérables demandés aux contribuables pour venir en aide au secteur bancaire: 26 % du PIB européen a été absorbé à cette tâche. Certes depuis, l'Union européenne n'a pas ménagé ses efforts pour stabiliser le système financier, et en particulier bancaire, et nombreuses sont les législations qui ont été adoptées ces 3 dernières années: mécanisme de résolution unique en cas de faillite des banques, cadre pour gérer les défaillances bancaires et système de garantie des dépôts.

L'heure est donc au bilan à mi-parcours. C’est en tous cas ce qu'a souhaité le Parlement européen, qui a appelé ce mardi la Commission à réaliser une étude d'impact des quarante textes législatifs européens qui ont été mis en œuvre depuis la crise à propos du marché financier. Le but est de pouvoir juger la cohérence et la proportionnalité des règles tout en pointant les éventuels effets secondaires indésirables qui fragiliseraient les PME et les investisseurs.

 
  
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  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ A crise financeira que emergiu em 2007/8 exigiu uma ação global por parte dos legisladores europeus e dos organismos internacionais de normalização. Desde então, foram lançadas numerosas iniciativas legislativas em matéria de serviços financeiros da UE para restabelecer a estabilidade financeira, reforçar a proteção dos consumidores e pôr em prática os ensinamentos retirados da crise. O presente relatório constitui um primeiro passo para fazer um balanço desse trabalho legislativo, abordando lacunas observadas na legislação dos serviços financeiros e expressando preocupações que surgiram.

Considero que é necessária uma avaliação de impacto exaustiva do quadro dos serviços financeiros e que uma tal avaliação deve ser efetuada com regularidade. Esta tarefa deverá ficar a cargo dos serviços da Comissão e aproveitar a sua ligação com as agências de supervisão.

Considero importante que a estabilidade financeira e a proteção dos consumidores continuem a constituir as prioridades dos legisladores, devendo ser dada maior relevância à aplicação de uma abordagem baseada no risco.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe de propia iniciativa ya que pide a la Comisión que estudie el impacto de la legislación sobre los mercados financieros adoptada en los últimos años, además de animar a la creación de una Unión de los Mercados de Capitales que deberá contribuir a mejorar la canalización de liquidez a la economía.

Gracias a la labor de nuestro Grupo, de este informe no se deriva poner en cuestión la consideración de la deuda soberana como un activo libre de riesgo. No obstante, seguimos sin disponer de un activo financiero paneuropeo libre de riesgo, lo que se solventaría con la emisión de deuda pública de la Unión. La hipotética emisión de bonos de la Unión no contraviene el artículo 310 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. Por tanto, reclamo a la Comisión Europea que aproveche los tipos de interés ultrabajos para crear un Tesoro europeo.

También me felicito por la inclusión en este informe de enmiendas de la delegación relativas a la necesidad de incorporar la perspectiva del consumidor y del pequeño inversor en la Unión de los Mercados de Capitales, así como la no discriminación por disponer de un código IBAN distinto del emisor del recibo.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ La crise financière et de la dette de 2007/2008 a nécessité une action globale des législateurs européens. Depuis, de nombreuses initiatives législatives dans le domaine des services financiers ont été lancées en vue de rétablir la stabilité financière, de renforcer la protection des consommateurs et de mettre en œuvre les leçons tirées de la crise.

Ce rapport d'initiative voté hier vise à dresser un premier bilan de ce travail législatif, à remédier aux lacunes constatées dans la législation sur les services financiers et à énoncer des préoccupations qui résultent notamment du fait que les effets des différentes mesures législatives n'ont pas été suffisamment analysées jusqu'à présent. Or, une évaluation approfondie des effets du cadre régissant les services financiers est nécessaire et il conviendrait de répéter cet exercice régulièrement.

Qui plus est, l'application de la législation sur les services financiers devrait être plus compréhensible et mieux adaptée aux besoins des PME. Quant à la stabilité financière et à la protection des consommateurs, elles doivent demeurer les priorités des législateurs, plus de poids devant être donné à l'application d'une stratégie cohérente fondée sur les risques.

 
  
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  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Finansinių paslaugų reglamentavimas yra itin jautri sritis, kurioje veikti reikia itin atsargiai ir gerai apgalvojus. Kartu mes turime nepamiršti, kad vienas kertinių Europos Sąjungos tikslų – sukurti laisvą kapitalo judėjimo erdvę vis dar nėra pilnai įgyvendintas. Bent jau tol, kol ES viduje egzistuoja skirtingi kapitalo judėjimo apribojimai. Šis dokumentas – svarbus žingsnis kuriant vieningą europinę kapitalo judėjimo erdvę.

Vienintelė pastaba, kurią jam norėčiau pareikšti – dokumente peršama mintis, kad vartotojų apsaugai nereikia daug informacijos. Neva pakanka vien tik kokybiškos. Tačiau kas gi nustatys tos informacijos kokybės standartus? Reglamentas to nenumato. Ar tai atliks pačios finansinės institucijos? Jei taip – ar mes tikime, kad jos užtikrins kokybišką vartotojų informavimą?

Žinoma, ši reglamento nuostata yra labiau informacinio pobūdžio ir teisinės galios neturi. Dėl to balsuoju „už“ ir noriu tikėti, kad vartotojų apsaugos standartai jokiu būdu nebus mažinami. Ypač tokioje jautrioje ir didelius nuostolius galinčioje atnešti srityje kaip finansinės paslaugos.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ É relativamente consensual que a crise financeira de 2007-2008 e os seus efeitos negativos foram causados, designadamente, pela falta de aplicação de uma regulamentação dos serviços financeiros adequada e abrangente.

Por isso, a UE lançou mão de um programa lato de reformas para o setor financeiro da união, com o firme propósito de reforçar a regulamentação e a supervisão financeiras, garantir uma menor permeabilidade perante cenários de crise e salvaguardar o mais possível os investidores e contribuintes.

Partilho, por isso, das ideias elencadas pelo relator quanto à necessidade de uma regulamentação dos serviços financeiros da UE coerente e eficaz, que sirva tanto os interesses das empresas como de clientes e investidores, bem como a necessidade de caminhar rumo a uma união dos mercados de capitais, que ponha fim à fragmentação atualmente existente e permita reforçar os mercados de capitais na UE como um complemento ao financiamento assente na banca.

Tendo em conta essas premissas, votei favoravelmente este Relatório de Iniciativa.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport, qui a pour objectif de faire un premier bilan des nombreuses initiatives législatives dans le domaine des services financiers prises par l'Union européenne depuis 2008, année de l'éclatement de la crise financière et de la dette. Il est opportun d'évaluer si ces nouvelles dispositions dans le domaine financier sont adaptées aux défis actuels. En effet, une évaluation des effets du cadre qui régit les services financiers est essentielle. J'ai soutenu ce texte qui rappelle que la législation actuelle doit être appliquée dans l'ensemble des États membres, afin de conserver une cohérence au sein même de l'Union.

Aller vers une Union des marchés de capitaux doit profiter avant tout à l'économie réelle, et s'accompagner de réglementations des services financiers adaptées.

Les priorités de l'Union, en ce qui concerne les services financiers, doivent être la stabilité financière et la protection des consommateurs.

 
  
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  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ L'Unione europea ha fatto uno sforzo enorme negli ultimi anni per regolamentare un sistema, quello bancario e finanziario, precipitato improvvisamente in una grave crisi. Molto è stato fatto ma a volte, pressati dalle contingenze, in maniera un po'affrettata. È giunto quindi il momento di esaminare quanto è stato fatto, la sua utilità, gli eventuali errori e proporre le modifiche necessarie per migliorare ulteriormente il sistema.

 
  
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  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de este informe de propia iniciativa que repasa los distintos actos legislativos europeos sobre servicios financieros que se han dado en el anterior mandato, tratando de evaluar los logros y los problemas. Pretende de esta manera dar algunas indicaciones de cara a la Unión de los Mercados de Capitales que proyecta para esta legislatura la Comisión. El informe da la bienvenida a proyectos como el Plan Juncker y la Union de los Mercados de Capitales, además de ser excesivamente positivo respecto a los logros legislativos de la anterior legislatura.

 
  
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  Alfred Sant (S&D), in writing. ‒ The proposal for a financial transaction tax (FTT) is under the enhanced cooperation procedure among 11 Member States only.

So it is up to those participating countries to reach an agreement amongst them.

I cannot agree with an FTT that is only applied by a few countries – it is not in their national interest, though if they believe otherwise and would want to choose that option, they should be left to design the tax as they deem fit.

Nor can I agree with an FTT applied only by the European Union when other blocs and countries do not. In a globalised economy, that is a recipe for undermining competitivity in those areas which apply it.

For these reasons, I have voted against paragraph 35.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra porque supone la ratificación implícita por parte del Parlamento Europeo de la propuesta de la Comisión Europea sobre la Unión de los Mercados de Capitales. Esta propuesta, presentada por el señor Juncker como la solución para solventar los problemas de acceso al crédito y de financiación de la economía europea, es una mera estrategia para introducir el capital especulativo en la financiación directa de pequeñas y medianas empresas. Esta propuesta es absolutamente contraria a los intereses de las pymes de Europa que necesitan que se les garantice el crédito a través del sistema bancario tradicional y no a través de mecanismos cada vez más complejos que dejan todo el riesgo en manos de los pequeños empresarios, que ahora deberán convertirse en accionistas participantes de sus propias empresas. Esta descabellada propuesta provocará más problemas a las pequeñas empresas de aquellos que pretende solucionar, al estar pensada para los intereses de los grandes capitales. Es por todo esto por lo que he votado en contra del presente informe.

 
  
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  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione in quanto delinea in maniera equilibrata il bilancio del lavoro legislativo compiuto dagli organismi finanziari a seguito della crisi del debito scoppiata nel 2008.

Ritengo inoltre che la relazione fornisca la giusta occasione per interrogarci non solo sulle lacune riscontrate nella regolamentazione attuale, ma anche sull'impatto complessivo delle misure legislative in materia di servizi finanziari, soprattutto con riferimento alle entità di piccole e medie dimensioni. È infatti giunto il momento di mettere in pratica gli insegnamenti tratti dalla crisi e di analizzare con attenzione le iniziative intraprese fino ad ora, allo scopo di rispondere in maniera efficace e ragionevole alle sfide future.

 
  
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  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ I voted against this because it calls for the EU agencies to become more involved in international standard setting (at the expense of national regulators).

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report from the ECON Committee on the challenges of the EU Financial Services Regulation. I found that this report was fairly well balanced and I’m grateful for the work that the S&D shadow rapporteur, Paul Tang, has done on it. While I support the Better Regulation package from the Commission and its application in the Capital Markets Union project, it must be said that ‘Better Regulation’ is not the same as ‘less regulation’. That said, this report does fill the regulatory gaps where needed and reduce red-tape, which I believe are necessary in the maintenance of a working Capital Markets Union.

 
  
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  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Pozitivno sam glasao za ovo izvješće, no ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ Finančná kríza, ktorej bola Európa vystavená v roku 2008, predstavovala zásadný podnet, aby sa Únia začala seriózne zaoberať dosahom finančných služieb na reálnu ekonomiku. Od vypuknutia krízy prišla Komisia s viacerými opatreniami za účelom obnovy finančnej stability či posilnenia ochrany zákazníkov. Podporila som túto správu, keďže jej snahou je zhodnotiť prijaté legislatívne úpravy a poukázať na nedostatky alebo medzery, ktoré musia byť ešte doriešené.

Keďže bola legislatíva týkajúca sa finančnej regulácie prijímaná ako reakcia na krízové udalosti, mnohé právne predpisy môžu byť potenciálne nesúdržné. V správe preto navrhujeme, aby Komisia preskúmala, aký majú tieto predpisy dosah na finančné trhy. Žiadame ju tiež o to, aby sa zasadzovala o ochranu účinného a efektívneho financovania reálnej ekonomiky a malých a stredných podnikov. Harmonizácia legislatívy finančných služieb by mala ísť ruka v ruke s vytvorením únie kapitálových trhov. Pre reálnu ekonomiku by bolo prospešné, keby mali podniky prístup aj k alternatívnym spôsobom financovania ako klasickým bankovým produktom. Nie je však možné, aby došlo k deregulácii finančného trhu, na čo Komisiu vyslovene upozorňujeme. Popritom je kľúčové, aby členské štáty začali uplatňovať súčasné pravidlá a aby nevytvárali nadmernú reguláciu. Týmto spôsobom by sa podporilo fungovanie vnútorného trhu a hospodárska súťaž.

 
  
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  Renato Soru (S&D), per iscritto. ‒ Mi sono espresso in senso favorevole sulla relazione relativa alla regolamentazione dell'UE in materia di servizi finanziari, che propone una panoramica completa sull'impatto della legislazione recente in materia e sulla sua efficacia nel finanziare l'economia reale e le piccole e medie imprese. Infatti, ritengo che tutti i settori finanziari siano interessati da profondi cambiamenti, compreso il settore bancario e assicurativo, e necessitino quindi della creazione di un'Unione dei mercati dei capitali come opportunità per rafforzare l'economia dell'UE.

Infatti, considerando che la crisi finanziaria del 2007-2008 e le sue estese ripercussioni negative sono state causate, tra l'altro, dalla mancata applicazione di una regolamentazione dei servizi finanziari adeguata e di qualità per mercati e prodotti sempre più complessi, ritengo doveroso partecipare attivamente alla costruzione di un quadro normativo che garantisca la stabilità finanziaria, rendendo il sistema più resiliente agli shock, limitando i rischi e rispondendo meglio alle necessità degli investitori. Il tutto a beneficio dell'economia reale dell'Unione.

 
  
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  Ivan Štefanec (PPE), písomne ‒ Účinný a efektívny rámec finančných služieb zabezpečujúci finančnú stabilitu je predpokladom zvyšovania (dlhodobých) investícií a podpory rastu v konkurencieschopnom európskom hospodárstve. Okrem navrhovaných opatrení Únie kapitálových trhov je však potrebné prijať aj nástroje určené na doplnkové nebankové financovanie spoločností. Zásadou budovania Únie kapitálových trhov by mal byť predovšetkým dôraz na koncových používateľov kapitálových trhov, t. j. na spoločnosti a investorov, ako aj spotrebiteľov. Regulácia finančných služieb v EÚ by mala byť koherentná, konzistentná, primeraná, neduplicitná a bez nadmernej zložitosti a mala by zabraňovať právnej neistote a vysokým nákladom potenciálnych účastníkov finančných trhov. Je potrebné zdôrazniť potenciál inovačného trhového financovania, najmä možností finančných technológií vrátane crowdfundingu a peer-to-peer úverov, najmä zosúladenia príslušných regulačných požiadaviek a zjednodušenia administratívy.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Financijska i dužnička kriza koja je izbila 2007/2008 zahtijevala je opsežan angažman europskih zakonodavaca. Otada su uspostavljene brojne zakonodavne inicijative u području financijskih usluga u Europskoj uniji kako bi se ponovno uspostavila financijska stabilnost, ojačala zaštita potrošača, ali i implementirale pouke naučene u krizi. Važne nove inicijative Komisije kao što su investicijski paket i unija tržišta kapitala će postići bolji rezultat ako se temelje na efikasnoj i efektivnoj regulaciji financijskih usluga.

Potrebno je usmjeriti više pozornosti na mala i srednja poduzeća, kao i na njihovo financiranje. Primjena zakonodavstva koje se odnosi na financijske usluge trebala bi biti manje kompleksna, razumljivija te da bolje odgovara potrebama malih i srednjih poduzeća. Važno je da zaštita potrošača, kao i financijska stabilnost, ostanu prioritet zakonodavcima. Globalna konkurentnost EU zakonodavstva i europskog financijskog sektora ističe se kao bitan izazov u regulaciji financijskih usluga te se treba voditi računa o međuovisnosti s međunarodnim standardima. Ovaj proces treba se dodatno unaprijediti te se treba istaknuti osobita ulogu ESA-e i SSM-a u ovom području. Kvaliteta regulacije financijskih usluga ovisi o vremenu, koordinaciji i transparentnosti u procesu donošenja zakona, te sam stoga podržao izvješće.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I supported this report, which is primarily a stocktaking exercise of the financial legislation adopted during the last 5 years and a precursor to the CMU. I am particularly supportive of the call for a culture of compliance within financial organisations that puts the interest of the customers first.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Podržavam ovaj pregled stanja, jer su financijska stabilnost i zaštita potrošača imperativi koji ne dopuštaju kompromis.

Nakon iskustva koje je EU i cijeli svijet potreslo 2008. godine, EU je donijela cijeli niz zakonskih propisa koji reguliraju financijsko tržište s ciljem da se nikad ne ponovi kriza tih razmjera. U izvješću se navodi, a odbor ECON podržava taj stav, da je sadašnje zakonodavstvo dobro, ali da treba poraditi na primjeni istog u nekim državama članicama. Većina zakonskih odredbi se već sada uspješno primjenjuje i vidi se njihov pozitivan utjecaj. Izvješće poziva Komisiju da do kraja tekuće godine obavi procjenu učinka zakonodavstva i predloži eventualne promjene ukoliko ih smatra potrebnima. Komisija primarno treba istražiti učinak na gospodarstvo, zapošljavanje i financijski sektor u cjelini.

 
  
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  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o oceni stanja in izzivov pri ureditvi EU o finančnih storitvah: učinek in nadaljnji koraki k bolj učinkovitemu in uspešnemu okviru EU za regulacijo finančnega sektorja in unijo kapitalskih trgov.

Finančna kriza je za seboj pustila številne negativne posledice, ki so v nekaterih državah članicah vidne še dandanes. Smo pa s finančno krizo lahko ocenili in izpostavili glavne pomanjkljivosti, ki so pestile naš trg: od pomanjkanja ustrezne regulacije finančnih storitev za vedno kompleksnejše trge do zagotovitve, da se bodo bolje izpolnjevale potrebe vlagateljev ter finančne potrebe realnega gospodarstva. Ker so posledice krize še vedno močno vidne in izražene, je treba z reformami nadaljevati.

Pozdravljam poročilo, ki poudarja potrebo po dodatnem nebančnem financiranju podjetij in tudi, da mora biti ključno načelo pri vzpostavitvi unije kapitalskih trgov večje osredotočanje na končne uporabnike kapitalskih trgov.

 
  
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  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η έκθεση τάσσεται ξεκάθαρα υπέρ της ένωσης κεφαλαιαγορών διότι θεωρεί πως η ΕΕ έχει υποχρέωση να βοηθά τις επιχειρήσεις (κυρίως τις μικρές και μεσαίες) να έχουν εύκολη πρόσβαση στα χρηματιστήρια όλης της επικράτειας της Ένωσης. Αυτό βεβαίως θα οδηγήσει με μαθηματική ακρίβεια στην ακόμα μεγαλύτερη συσσώρευση κεφαλαίου από μεγάλους ευρωπαϊκούς ομίλους, αλλά και στην ενδυνάμωση του μονοπωλιακού κεφαλαίου σε ευρωπαϊκό επίπεδο με στόχο την «ανταγωνιστικότητα» του σε παγκόσμιο επίπεδο. Η έκθεση απλώς εκθειάζει τα βήματα που λήφθηκαν μέχρι σήμερα για ολοκλήρωση της Ένωσης Κεφαλαιαγορών και ζητά εναρμόνιση του πλαισίου με τα παγκόσμια δεδομένα, την ίδια ώρα που προωθεί ανάλογη απορρύθμιση της πρόσβασης εταιριών στο χρηματιστήριο για να μπορούν αυτές να εισέρχονται σε χρηματιστήρια άλλων χωρών. Επίσης, προωθεί για το μέλλον άμεσους ελέγχους από τις Βρυξέλλες στις αρχές των κρατών μελών, κάτι με το οποίο διαχρονικά διαφωνούμε γιατί στην πραγματικότητα διαλύει εντελώς την κυριαρχία των κρατών μελών και συσσωρεύει όλες τις εξουσίες στις Βρυξέλλες.

Δεδομένου ότι η εναντίωση μας στην ολοκλήρωση της ενιαίας αγοράς και στην προσπάθεια ανάπτυξης των μικρομεσαίων επιχειρήσεων μέσα από τα χρηματιστήρια αποτελεί πάγια θέση μας, καταψηφίσαμε την έκθεση.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Η αδυναμία του χρηματοπιστωτικού συστήματος να ανταπεξέλθει στην οικονομική κρίση και ο αντίκτυπος της τελευταίας έχουν αναδείξει την έλλειψη κατάλληλων και υψηλής ποιότητας ρυθμίσεων των χρηματοπιστωτικών υπηρεσιών για ολοένα και πιο περίπλοκες αγορές και προϊόντα. Το κανονιστικό πλαίσιο πρέπει να περιλαμβάνει όλους τους χρηματοπιστωτικούς τομείς, το τραπεζικό, το ασφαλιστικό, τις αγορές ακινήτων και κινητών αξιών, τα επενδυτικά ταμεία κτλ. Χρειαζόμαστε ένα πλαίσιο που θα επιβάλλει τη διαφάνεια στην αγορά, την αποτελεσματικότητα στη μακροληπτική εποπτεία, τη διεθνή ανταγωνιστικότητα των ευρωπαϊκών επιχειρήσεων, την προώθηση της επιχειρηματικότητας, την αποτελεσματικότητα στην άρση των φραγμών στην αγορά και θα παρέχει δυνατότητες πλήρους αποτίμησης ή/και ποσοτικής ανάλυσης των συνολικών επιπτώσεων και της αλληλεπίδρασης των επιμέρους μέτρων.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam a pénzügyi szolgáltatások uniós szabályozásának áttekintéséről és kihívásairól szóló jelentést. A jelenlegi pénzügyi és adósságválság valóban példátlanul káros következményekkel járt Európában, ugyanakkor mostanra az európai intézményeknek sikerült egy olyan pénzügyi szabályozást létrehozni, amely megerősítette az EU pénzügyi struktúráját a jövőbeli válságokkal szemben.

Ugyanakkor egyetértek a jelentéssel abban, hogy az Unió tőkepiaca továbbra is szétaprózódott és a kkv-kat és mikrovállalkozásokat továbbra is súlyosan érinti a tőkehiány. A tőkepiaci unió valóban értékes keretet kínálhat ahhoz, hogy a kkv-k számára Unió-szerte egyenlő hozzáférést biztosítsanak a finanszírozáshoz, valamint előmozdítsák a piaci alapú finanszírozás innovatív formáinak kialakulását. A tőkepiaci unió lehetőséget adna a kkv-k számára a banki alapú finanszírozás kiegészítésére, mely területen az Egyesült Államok erőteljesebben fejlődött a pénzügyi válságot követően.

Kiemelten fontosnak tartom és örömmel vettem, hogy a jelentés integrált megközelítést javasolt a Bizottságnak a tőkepiaci unió vonatkozásában, megemlítve a digitális egységes piacot is.

Továbbá a jelentéstevő nagyon helyesen hangsúlyozta a fogyasztóvédelem fontosságát a pénzügyi szolgáltatások területén. A minőségi, pontos, felhasználóbarát, megbízható, időszerű és mindenekelőtt érthető nyelvezetű fogyasztói tájékoztatással elősegíthető a megfelelő döntéshozatal. Aggályos azonban, hogy sokszor nem egyértelmű tájékoztatókkal találkozik a fogyasztó, melynek célja nem a fogyasztói igények szolgálata.

 
  
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  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Podczas kryzysu finansowego i gospodarczego Unia Europejska wyprodukowała, pod ogromną presją czasu, niezliczoną ilość nowych zasad i przepisów dotyczących usług finansowych, więcej niż wszystkie wcześniejsze regulacje w tym zakresie razem wzięte. Oczywiście wprowadzenie zmian było konieczne, zważywszy na to, że to właśnie od sektora finansowego rozpoczął się kryzys finansowy w 2008 roku. Jednakże teraz powinniśmy przyjrzeć się uważnie temu, jakie cele zostały osiągnięte, które regulacje faktycznie funkcjonują, a które zostały wprowadzone zbyt pośpiesznie i okazały się nieefektywne.

W sprawozdaniu Parlamentu Europejskiego we właściwy sposób zwrócono uwagę na konieczność zbadania spójności, dokładności, proporcjonalności, wartości dodanej i skutków ekonomicznych regulacji usług finansowych. Parlament wezwał także Komisję Europejskiej do przygotowania kompleksowej oceny wpływu nowych przepisów przed końcem tego roku. Koniecznym jest, aby jak najszybciej pozbyć się z prawodawstwa unijnego niepotrzebnych przepisów tak, aby Unia Europejska lepiej służyła swoim obywatelom i nie tworzyła niepotrzebnych barier dla konsumentów i przedsiębiorców.

 
  
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  Claudia Tapardel (S&D), în scris. ‒ Criza financiară din 2007-2008 a constituit o piatră de încercare pentru Uniunea Europeană și statele membre. Cu toate acestea, Uniunea a demonstrat că este capabilă să ofere un răspuns adecvat acestei crize, adoptând reglementări ale sectorului serviciilor financiare menite să asigure stabilitatea acestuia.

În acest moment, este nevoie de o evaluare a acestor reglementări în vederea corectării problemelor și a creării premiselor necesare pentru realizarea uniunii piețelor de capital, care va armoniza și mai mult legislația europeană în domeniul serviciilor financiare. Este nevoie, în primul rând, de crearea instrumentelor de reglementare care sunt necesare pentru a acoperi domeniile neincluse până în prezent. De asemenea, se are în vedere reducerea birocrației și asigurarea unor canale alternative de creditare pentru economia reală și, în special, pentru întreprinderile mici și mijlocii. Prioritatea trebuie acordată stabilității financiare și protecției consumatorilor, precum și aplicării unei abordări coerente a riscurilor.

Pentru asigurarea calității cadrului de reglementare al serviciilor financiare trebuie îndeplinite și anumite condiții legate de coordonare, planificare și transparență a procesului legislativ. Realizarea uniunii bancare poate fi un pas decisiv în direcția consolidării serviciilor financiare europene integrate și pentru coordonarea politicilor statelor membre în domeniu.

Din aceste motive, se impune adoptarea actualului raport.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté pour le texte sur le bilan et les enjeux de la réglementation de l'Union sur les services financiers, même si j'aurais voulu aller plus loin.

Je constate que la crise financière et de la dette que nous traversons a eu des conséquences sans précédent, notamment sur l'économie réelle et l'argent des contribuables. Je salue dès lors le règlement financier approuvé par les institutions européennes au cours des cinq dernières années, lequel a renforcé l'architecture financière de l'Europe en prévision de futures crises.

Nous avons obtenu l'inclusion, par la Commission, d'un niveau efficace de protection des consommateurs et des investisseurs, qui est l'un des principes fondateurs de cette union.

 
  
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  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as I believe it is particularly important that the Commission undertakes an impact assessment of all measures that have been implemented in the wake of the financial crisis. Moreover an effective financial services framework ensuring financial stability is a prerequisite for increasing (long-term) investment and fostering growth in a competitive European economy.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Podržavam ovo izvješće jer smatram da je izvjestitelj uspostavio jako dobar balans između glavnih potreba sektora financijskih usluga i obveze za višim stupnjem transparentnosti. Doista, transparentnost ne mora nužno biti povezana s velikim količinama informacija, već naglasak moramo staviti na kvalitetu i razumljivost informacija te na taj način omogućiti donošenje dobrih odluka.

Također, potreba za kvalitetnijim informiranjem potrošača ne smije pretpostavljati dubiozne administrativne procedure i nerazumne troškove pa je na nama odgovornost donošenja pametne i manje opterećujuće regulacije koja će zamijeniti dobar dio ove koja je trenutačno na snazi.

Slažem se i s inicijativom za sveobuhvatnije i bolje financijsko obrazovanje usmjereno na mala i srednja poduzeća s ciljem njihove poduke kako iskorištavati tržišta kapitala. Takve su tvrtke kralježnica europske ekonomije pa je povećanje njihove konkurentnosti od ključne važnosti.

 
  
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  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o oceni stanja in izzivih pri ureditvi EU o finančnih storitvah sem podprla, saj sem menja, da dosedanje zakonodajne pobude vsebujejo prvo oceno stanja reform. Vendar pa ne zagotavljajo celovite ocene in analize učinkov.

Poročilo strukturirano ocenjuje, analizira učinke in odpravlja pomanjkljivosti, ki so nastale pri pripravi zakonodaje. Kar pa je prvi korak do izboljšanja celotnega postopka ter še bolj jasne delitve pristojnosti nadzora med ravnjo EU in državami članicami na tem področju.

 
  
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  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de este informe de propia iniciativa que repasa los distintos actos legislativos europeos sobre servicios financieros que se han dado en el anterior mandato, tratando de evaluar los logros y los problemas. Pretende de esta manera dar algunas indicaciones de cara a la Unión de los Mercados de Capitales que proyecta para esta legislatura la Comisión. El informe da la bienvenida a proyectos como el Plan Juncker y la Union de los Mercados de Capitales, además de ser excesivamente positivo respecto a los logros legislativos de la anterior legislatura.

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. ‒ Before making a big leap forward with the Capital Markets Union, it is fundamental that we are able to assert where exactly is Europe in terms of financial markets legislation.

I hope that this report is useful in this regard and enables the Commission to take a broad view on the current state of play and build a CMU that further diversifies and integrates our financial markets.

 
  
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  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Texte assez creux sur les enjeux de la réglementation financière depuis la crise de 2008, ainsi que les projets d'Union des marchés des capitaux. Il se contente de faire un état des lieux convenu et des propositions reprenant la tendance des textes proposés par la Commission, avec peu d'éléments juridiques ou de propositions nouvelles.

On peut le rejoindre sur les inquiétudes quant à la complexité croissante de la réglementation et la nécessité d'en avoir une harmonisée, cohérente et non redondante.

En revanche, on ne saurait le suivre sur la nécessité de rompre le lien entre les États souverains et les banques au niveau national, c'est à dire de finaliser l'Union bancaire. Il ne mentionne aucunement la nécessité d'une véritable séparation bancaire, aujourd'hui au point mort.

Sur l'union des marchés de capitaux (qui tient aujourd'hui en deux textes: la relance de la titrisation et la simplification de la directive "Prospectus"), nous sommes favorables à la diversification des modes de financement, mais réservés sur la titrisation ou sur l'accès réel aux marchés de la plupart des PME, qui ne peuvent accéder de toute façon aux marchés.

Je choisis donc l'abstention sur ce texte.

 
  
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  Mihai Ţurcanu (PPE), în scris. ‒ Libera circulație a capitalurilor a apărut pentru prima dată în Tratatul de la Roma, acum mai bine de 50 de ani. Această libertate face parte din cele patru libertăți fundamentale ale UE, deci ar trebui să fie în centrul pieței unice europene. Din păcate, în ciuda progreselor înregistrate în acest domeniu, piețele de capitaluri sunt în continuare fragmentate și organizate, în general, în funcție de sistemele naționale. Gradul de integrare al piețelor financiare a scăzut din cauza crizei financiare, băncile și investitorii reorientându-se către piețele de origine.

În acest sens, crearea unei uniuni a piețelor de capital reprezintă o inițiativă cheie a programului de lucru al Comisiei Europene. Aceasta ar asigura o diversificare a modurilor de finanțare în cadrul economiei europene și ar reduce costurile, în special pentru întreprinderile mici și mijlocii. Această uniune ar avea ca efect creșterea fluxurilor financiare între investitori și ar multiplica numărul proiectelor de investiții europene, fapt care ar ameliora alocarea riscurilor și a capitalurilor la nivelul UE, permițând Europei să reziste mai bine unor șocuri viitoare

.

Prin urmare, am votat în favoarea Raportului referitor la bilanțul și la provocările asociate cadrului UE de reglementare a serviciilor financiare: impactul și calea de urmat către un cadru UE de reglementare a sectorului financiar mai eficient și mai eficace și către o uniune a piețelor de capital.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ A 2007/2008 során kitört pénzügyi és adósságválság átfogó fellépést igényelt az európai jogalkotók és a nemzetközi standardalkotók részéről. Azóta számos jogalkotási kezdeményezést indítottak el az uniós pénzügyi szolgáltatások területén, amelyek célja a pénzügyi stabilitás helyreállítása, a fogyasztóvédelem megerősítse és a válság tanulságainak végrehajtása. Ez a saját kezdeményezésű jelentés az első lépés ahhoz, hogy áttekintést nyerjünk erről a jogalkotási munkáról, kezeljük a pénzügyi szolgáltatásokra vonatkozó jogalkotás során feltárt hiányosságokat, és válaszoljunk azokra az aggodalmakra, amelyek különösen azért fogalmazódtak meg, mert az egyes jogalkotási intézkedések hatásait, valamint ezek kölcsönhatásait nem elemezték kellőképpen, és az általános jogszabályok halmozott hatását még nem lehetett teljes mértékben értékelni. Szavazatommal támogattam a jelentést.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ Although the main disappointments in the ECON vote were achieving only a call to review the macroprudential framework and the fact that there was no reference at all to ‘stranded assets’, most of the rest of demands were well reflected and so, as the text as a whole was inoffensive, I voted in favour.

 
  
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  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Tras la crisis financiera, se han adoptado varios textos legislativos en el marco de la Unión. Mediante este informe se señala que la estabilidad financiera y la protección del consumidor siguen siendo las principales prioridades de los legisladores. Asimismo se identifica que la competitividad de la legislación europea y de los sectores financieros de la Unión son un desafío esencial en la regulación de los servicios financieros y se pide a los servicios de la Comisión Europea que completen la primera evaluación al respecto antes de 2016, con el objetivo de tener un examen global del estado de los servicios financieros. Por todo ello considero necesario votar a favor de este informe.

 
  
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  Marco Valli (EFDD), per iscritto. ‒ Il sistema economico è reso ancora più fragile e maggiormente esposto a rischi di crisi sistemica dall'Unione del mercato dei capitali prospettata da questa relazione, a danno della crescita economica reale, delle imprese e dei risparmiatori europei.

Il testo adottato accentua il ruolo predominante della finanza sull'economia reale. Le necessità particolari di finanziamento della piccola-media impresa, che ha bisogno di fonti di credito stabile e a lungo termine, sono comprese al meglio solo dalle banche locali e non da mercati di capitali soggetti a volatilità e logiche speculative a breve termine, come invece viene proposto. La relazione, all'opposto, rilancia strumenti come la cartolarizzazione, insistendo su un canale finanziario troppo complesso ed oneroso per le PMI.

Ritengo che la spinta verso un'ulteriore integrazione dei mercati ed una uniformazione regolamentare sia pericolosa ed irresponsabile. Il sistema economico europeo resta dunque instabile, senza l'attuazione di una separazione tra le attività bancarie di credito e quelle di investimento. Per questi motivi, ho votato contro questa relazione.

 
  
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  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra porque supone la ratificación implícita por parte del Parlamento Europeo de la propuesta de la Comisión Europea sobre la Unión de los Mercados de Capitales. Esta propuesta, presentada por el señor Juncker como la solución para solventar los problemas de acceso al crédito y de financiación de la economía europea, es una mera estrategia para introducir el capital especulativo en la financiación directa de pequeñas y medianas empresas. Esta propuesta es absolutamente contraria a los intereses de las pymes de Europa que necesitan que se les garantice el crédito a través del sistema bancario tradicional y no a través de mecanismos cada vez más complejos que dejan todo el riesgo en manos de los pequeños empresarios, que ahora deberán convertirse en accionistas participantes de sus propias empresas. Esta descabellada propuesta provocará más problemas a las pequeñas empresas de aquellos que pretende solucionar, al estar pensada para los intereses de los grandes capitales. Es por todo esto por lo que he votado en contra del presente informe.

 
  
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  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik stemde voor dit verslag, dat ons een bredere kijk geeft op de stand van zaken van de wetgevende maatregelen met betrekking tot de financiële markten. Vooraleer we de kapitaalmarktenunie tot stand brengen moeten we immers eerst zeker zijn dat onze regels, die we in de nasleep van de financiële crisis van 2008 hebben aangenomen, ook evenredig en samenhangend zijn.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Ao imputarmos a crise de 2007 a uma suposta falta de regulação estamos a errar no diagnóstico. Estamos ao mesmo tempo a criar uma ilusão, dando a entender que o sistema financeiro pode ser disciplinado. Estamos a criar a ilusão de que é possível alinhar os interesses da banca e dos fundos de investimento com os interesses das populações e dos trabalhadores.

O mecanismo de supervisão único, assim como o mecanismo de resolução único, não funciona e não resolve os problemas do sistema financeiro tal como pudemos observar recentemente em Portugal, onde a informação foi sistematicamente ocultada e manipulada com o consentimento dos agentes supervisores.

O problema das grandes instituições financeiras, ditas demasiado grandes para falir, não se resolver com meros paliativos que apenas se destinam a procurar dar a ideia de que alguma coisa está a ser feita ficando tudo na mesma. O problema resolve-se com a separação bancária e com o controlo público do sistema financeiro e o tempo depressa se encarregará de nos dar razão.

 
  
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  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Bei dem Bericht handelt sich lediglich um eine Bestandsaufnahme, um mögliche Wechselwirkungen und Widersprüche in der Finanzregulierung ausfindig zu machen. Handfeste legislative Vorschläge, um festgestellte Mängel zu beseitigen, enthält der Bericht nicht. Daher enthalte ich mich meiner Stimme.

 
  
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  Beatrix von Storch (ECR), schriftlich. ‒ Bei der Entschließung des EU-Parlamentes zu dem Thema „EU-Vorschriften für den Finanzdienstleistungssektor – Bestandsaufnahme und Herausforderungen: Auswirkungen und Wege zu einem effizienteren und wirksameren EU-Rahmen für die Finanzregulierung und eine Kapitalmarktunion“ habe ich mich enthalten.

Es handelt sich um einen Initiativbericht ohne Gesetzeskraft. Wie stets bei dieser Form von Berichten handelt es sich um eine Musik mit allen möglichen Tönen und Zwischentönen. Nur so gibt es die Möglichkeit, möglichst viele Stimmen in das Orchester zu quetschen. Dementsprechend handelt es sich bei dem Bericht um ein Wunschkonzert. Neben sehr viel Licht ist daher auch Schatten, wegen dem ich dem Bericht nicht zustimmen kann: Er begrüßt das Investitionspaket der Union und ist implizit durchaus positiv gegenüber der europäischen Finanzmarktregulierung im Allgemeinen und allen drei Säulen der Bankenunion im Besonderen gestimmt. Für mich ist dies zu viel, als dass ich meiner Fraktion folgen und zustimmen könnte.

 
  
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  Iuliu Winkler (PPE), în scris. – Am votat raportul referitor la bilanțul și la provocările asociate cadrului UE de reglementare a serviciilor financiare.

Acest raport din proprie inițiativă reprezintă un prim pas în evaluarea măsurilor adoptate de legiuitorii europeni, dar și de către organismele internaționale, ca urmare a crizei financiare. Raportorul include și recomandări în privința realizării unui cadru UE de reglementare a sectorului financiar mai eficient pentru realizarea unei uniuni a piețelor de capital.

Salut atenția acordată în acest raport sectorului IMM-urilor în raport cu măsurile care au fost luate, dar și din perspectiva îmbunătățirii actualului cadru legislativ.

 
  
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  Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE), γραπτώς. ‒ Η έκθεση του συναδέλφου Bulz έχει ως στόχο την οριοθέτηση του πλαισίου εκείνων των δράσεων και κανόνων που θα καταστήσουν δυνατή μια βελτιωμένη ρύθμιση των χρηματοπιστωτικών υπηρεσιών στην Ένωση, καθορίζοντας έτσι και την μελλοντική εξέλιξη. Οι περισσότερες πολιτικές ομάδες ενέκριναν το κείμενο στους κόλπους της αρμόδιας Επιτροπής Οικονομικών και Νομισματικών Υποθέσεων. Με την σειρά μου, έδωσα θετική ψήφο για την τελική έγκριση της.

 
  
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  Marco Zanni (EFDD), per iscritto. ‒ Questa relazione di iniziativa accoglie la proposta della Commissione di realizzare una Unione dei mercati dei capitali (CMU) con l'obiettivo di superare la frammentazione dei mercati finanziari riducendo la dipendenza delle imprese dal sistema bancario.

Tale Unione va sicuramente nella direzione sbagliata. La soluzione per favorire maggiore crescita e occupazione è stata individuata in un'ulteriore espansione della finanza, dimenticando che la crisi è stata generata proprio dalla predominanza della finanza sull'economia. La CMU di fatto promuove un'ulteriore finanziarizzazione dell'economia, rilancia il prestito non bancario e le cartolarizzazione. Quest'ultima rimane un canale di finanziamento troppo complesso e costoso per rispondere ai bisogni di finanziamento delle PMI, che hanno invece bisogno di banche locali che possano conoscere il contesto territoriale in cui operano le imprese.

La CMU renderà il sistema economico più fragile, interconnesso ed esposto a rischi sistemici. Essa quindi non risolverà il problema del finanziamento delle PMI che hanno bisogno di fonti di credito stabili, sostenibili e a lungo termine. Da ultimo, vi è l'irresponsabile promozione dell'integrazione dei mercati in mancanza di una riforma strutturale bancaria basata sulla separazione delle attività di credito dalle attività di investimento e di una vera regolamentazione del sistema bancario ombra.

 
  
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  Jana Žitňanská (ECR), písomne ‒ Správu pána poslanca Balza týkajúcu sa regulácie finančných služieb v EÚ som podporila. Samotná správa sa zaoberá hodnotením regulácie finančných služieb a identifikuje výzvy v tejto oblasti. Hovorí najmä o tom, že by sme sa mali snažiť o lepšie a efektívnejšie uplatňovanie už existujúcich predpisov regulujúcich túto oblasť ako o vytváranie nových, s čím sa ako europoslankyňa už od začiatku stotožňujem v súvislosti s európskou legislatívou ako celkom. Zároveň som privítala, že správa sa zaoberá ochranou spotrebiteľov a malých a stredných podnikov, volá po menšej administratívnej záťaži a rovnakých podmienkach pre všetkých v rámci Európskej únie, ako aj kritizuje nedostatok rozmanitých a výhodných produktov pre spotrebiteľov. Práve tieto skutočnosti ma presvedčili o zahlasovaní v prospech prijatia tejto správy.

 
  
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  Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. ‒ Votei favoravelmente o relatório sobre balanço e desafios da regulamentação da UE em matéria de serviços financeiros, por considerar que o mercado de capitais na União permanece fragmentado e que a União dos Mercados de Capitais (UMC) pode oferecer um quadro valioso para salvaguardar o acesso equitativo ao financiamento por parte das PME na UE e promover plataformas inovadoras para o financiamento no mercado, sem que isso signifique desregulamentação do mercado.

A crise financeira de 2007 e o seu impacto negativo foram causados, nomeadamente, pela falta de aplicação de uma regulamentação dos serviços financeiros adequada para mercados cada vez mais complexos. Consequentemente, nos últimos anos, foi lançado um programa ambicioso de reformas no setor financeiro da UE destinado a reforçar a regulamentação e a supervisão financeiras, restabelecer a estabilidade financeira e tornar o sistema financeiro mais resiliente aos choques.

Neste sentido, penso que o relatório identifica claramente que a criação da UMC não significa desregulação, mas sim um melhoramento na canalização dos fundos para a economia real, sublinhando a importância do Parlamento Europeu no completar da União Bancária e destacando a necessidade da criação da Agência Europeia de Rating e de um elevado nível de proteção dos investidores no mercado.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ Na UE, a situação é caricata. Ao mesmo tempo que assistimos ao aumento da regulação, é tirada da cartola a União dos Mercados de Capitais. Uma União que afirma querer facilitar o acesso das PME aos mercados de capitais como forma de resolver os constrangimentos que estas enfrentam junto da banca comercial, mas cujo único objetivo é aumentar os lucros do setor financeiro. Afirmam, os seus promotores, que as melhorias ao nível da legislação encarregar-se-ão de impedir uma crise como a de 2007-2008, mas nós estaremos cá para vos dizer que a História se encarregou de nos dar razão. Votámos contra.

 
  
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  Marco Zullo (EFDD), per iscritto. – La relazione d'iniziativa accoglie la proposta della Commissione di realizzare un'Unione dei mercati dei capitali (o Capital Markets Union - CMU) che ha l'obiettivo di ridurre la dipendenza delle imprese dal sistema bancario a favore dei mercati finanziari.

Ho votato contro questa relazione perché, a mio avviso, la CMU va nella direzione sbagliata in quanto non agisce sulle cause della crisi. La soluzione per favorire maggiore crescita e occupazione è stata individuata in un'ulteriore espansione della finanza attraverso forme alternative di prestito come il peer to peer lending, il crowdfunding e la cartolarizzazione, dimenticando che la crisi è stata generata proprio dal dominio della finanza sull'economia reale.

L'Unione dei mercati dei capitali così pensata renderà il sistema economico più esposto a rischi sistemici a spese dei risparmiatori. Le PMI non trovano, in questa relazione, risposta alla loro necessità di stabilità dei mercati e di finanziamenti a lungo termine. Nel documento si punta, invece, sui mercati dei capitali soggetti a volatilità e guidati da logiche speculative a breve termine.

Sono convinto che sia pericoloso e irresponsabile promuovere l'ulteriore integrazione dei mercati in mancanza di una riforma strutturale bancaria basata sulla separazione delle attività di credito dalle attività di investimento.

 
  
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  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Sektor finančnih storitev je ključni element notranjega trga, ki je bistven za pravilno delovanje evropskega gospodarstva in globalno konkurenčnost.

Pregled stanja obsežnih reform finančnega sektorja in ugotovitev pomanjkljivosti je bilo nujno, da se ugotovi uspešnost reform in nadzoruje rastočo prisotnost finančnih institucij, zato sem podprl poročilo.

 

6.7. Fatores externos que obstaculizam o empreendedorismo feminino europeu (A8-0369/2015 - Barbara Matera)
Vídeo das intervenções
 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Ángela Vallina, en nombre del Grupo GUE/NGL. Señor Presidente, las mujeres no somos un comodín de la sociedad ni esperamos de modo sumiso a que nos digan, y mucho menos una sociedad gobernada por los grandes poderes económicos en detrimento de la ciudadanía, a qué tenemos que dedicarnos. Las mujeres, como los hombres, tenemos el derecho a decidir sobre nuestro futuro, sobre si queremos ser empresarias o asalariadas, madres o no, casadas o solteras.

El emprendimiento es una opción laboral como otras, pero no es en absoluto la solución mágica que resuelve la conciliación familiar y la desigualdad de derechos y de oportunidades que sufrimos las mujeres. La Unión Europea debe promover políticas que eliminen la desigualdad y la brecha salarial; que faciliten verdaderamente la conciliación familiar, construyendo una red de servicios públicos, ayudando a las mujeres a que desarrollen su pleno potencial humano y laboral, sea lo que sea a lo que se quieran dedicar, y no a través de incentivos para que cubran sectores económicos, según le interese en ese momento a la economía.

Las políticas de austeridad implementadas durante los últimos años por la Unión y por muchos de sus Estados miembros han castigado duramente las condiciones de vida de muchos ciudadanos y las mujeres se llevan la peor parte en la familia, en el trabajo y en las tasas de pobreza.

Es hora de que se abandone de una vez por todas la idea de que la mujer, a través de su esfuerzo, dedicación y sumisión, es el comodín que sirve para poner parches en esta sociedad injusta en lo económico y en lo social y que solo nos trae el crecimiento de la desigualdad en la sociedad, y lo estamos viendo todos los días. Por lo tanto, emprendimiento femenino, sí; y ayuda para quien la quiera y todo el apoyo necesario, también; pero explotación de la mujer, no. De ahí la abstención de nuestro Grupo.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). Mr President, I fully support this report because women’s entrepreneurship is an enormous untapped potential for growth and jobs. It is a matter of equality and empowerment. We are not a vulnerable group. Women are important actors in our economy, an asset for our economies, and the time has come for Member States to recognise the full potential of female entrepreneurship and to adopt clear strategies to remove all forms of discrimination and existing obstacles, from facilitating access to capital and reducing red tape to any other form of discrimination. We must also combat stereotypes. Women are too often seen as less credible, not least in sectors such as innovation and technology.

It is crucial to increase business training and education, and to develop a culture of second chance, so that women can believe that they can do it and start a company. I welcome more networks of women, because it is important to support each other, to exchange good practices and to learn from each other. Member States must also create the conditions for women to better conciliate family and work, but this is an issue that has to be dealt with at national level.

 
  
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  Jana Žitňanská (ECR) Chcem pogratulovať spravodajkyni EPP k schválenej správe, v ktorej pomenúva prekážky, ktorým ženy čelia pri podnikaní. Som presvedčená, že dievčatá a ženy si zaslúžia povzbudenie a podporu pri svojej pracovnej realizácii. No som opatrnejšia pri spôsobe, akým máme na tejto pôde pracovať s predsudkami, ktoré voči ženám pretrvávajú.

Parlament, žiaľ, nemôže určiť, ako si majú rodiny deliť domáce práce, a nemôže sa rozhodnúť, že ženám jednoducho zvýši sebavedomie podporným programom. Čo ale môžeme v členských štátoch spraviť a na čo môžeme apelovať, je ponúknuť ženám možnosti, flexibilitu a viac času na vlastnú realizáciu.

Napríklad v podobe prístupu k zariadeniam starostlivosti o deti a kvalitnej odbornej prípravy na školách. Pretože kvalitnú prípravu na podnikanie potrebujú aj študentky, na ktoré dnes pri podnikaní až tak dôsledne nemyslíme - budúce zdravotné sestry, opatrovateľky, kozmetičky či kuchárky. Práve mnohé z týchto študentiek môžu byť raz úspešné podnikateľky.

 
  
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  Deirdre Clune (PPE). Mr President, I was happy to support this report as it focuses on women and on trying to encourage them to enter the marketplace and become entrepreneurs or start up their own business. We are focusing on unemployment across Europe and particularly on encouraging SMEs and start-ups. Women have a huge untapped potential there that we need to focus on, and we need to address the issues that are challenging and preventing women from entering the workplace or indeed for having, most importantly, the confidence to start their own business. We hear about many of them, but probably childcare and access to cash would be the two most important. These are broad terms, but we indeed we need to ensure that finance is available and that access to funds is not an obstacle for women. In terms of child care, the support that society can provide – that the governments can provide – in encouraging women is very important. I agree with previous speakers that the state should stay away from behind the front door and let families operate themselves, but certainly we need to ensure that the obstacles in terms of childcare and flexible time are addressed.

 
  
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  Krisztina Morvai (NI). Megszavaztam azt a jelentést, amely arról szól, hogy milyen akadályok tornyosulnak a nők vállalkozásindításának útjában Európában, bár hangsúlyoznom kell, amit a nőjogi bizottságban mindig hangsúlyozok, hogy nem lehet általában európai nőkről beszélni. Egész mások az akadályok például a poszt-kommunista országokban, mint mondjuk a saját hazámban, Magyarországon, ahol a legfőbb akadály a polgárosodás hiánya, és az, hogy a nőknek nincs induló tőkéjük – és egyébként a férfiaknak sem igazán – vállalkozás indítására. A kommunista elvtársak a nemzeti vagyont leprivatizálták saját részükre, illetőleg szétosztogatták nyugatiaknak, a nemzetnek a pénzeszközeit odaadták nyugati úgynevezett befektetőknek, akik összeszerelő üzemeket hoztak létre ahelyett, hogy megindítottak volna egy polgárosodást tőkeinjekciók juttatásával azoknak, akik méltóságban, emelt fejjel vállalkozókként szeretnének élni, így nagy számban nők is. Nálunk ez a fő akadály.

 
  
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  Biljana Borzan (S&D). Gospodine predsjedniče, manje od trećine samozaposlenih u Europskoj uniji su žene, a statistike pokazuju da one koje se upuste u poduzetništvo manje riskiraju te su manje sklone širenju posla zbog slabe potpore okoline. Dvostruko veći broj žena nego muškaraca radi na pola radnog vremena. Najvažniji resursi koje poduzetnice trebaju su lakši pristup financiranju te potpora okoline kako bi što lakše uskladile privatne i poslovne obveze.

Jako sam ponosna što je Hrvatska jedna od rijetkih zemalja koja ima nacionalnu strategiju i akcijski plan za razvoj ženskog poduzetništva. Ovo izvješće poziva na pozitivne promjene u ekonomiji, ali i u društvu. Stoga ga svesrdno podržavam.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE). Habár a vállalkozáspolitika a Lisszaboni Szerződés óta politikai prioritás, az Unió még mindig le van maradva. 2012-ben a vállalkozóknak csupán 31%-a volt nő az Unióban. A jelentés jól rámutat arra, hogy ezen a téren van hova fejlődni. Úgy vélem a nők munkaerő-piaci részvételének fokozása érdekében kulcsfontosságú a munka és a magánélet közötti egyensúly megteremtése. Ehhez járul hozzá a megfizethető és minőségi gyermekgondozási létesítmények megteremtése. Ez ma is fontos feladat.

Ugyanakkor elő kell mozdítanunk a vállalkozói kultúrát az oktatásban, különösen azokon a területek, amelyeken inkább lányok tanulnak. Ez fontos a vállalkozói szellem fellendítéséhez és az új üzleti környezet megteremtéséhez. Annak érdekében, hogy a valós adatok összhangban álljanak majd az Európa 2020 75%-os foglalkoztatási célkitűzésével, az említett eszközök kiemelt figyelmet érdemelnek a női vállalkozók ösztönzése tekintetében.

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D). Priekšsēdētāja kungs! It kā no legāla skatu punkta nekādas starpības starp vīriešiem un sievietēm nav. Legāli, juridiski, uzņēmējdarbības jomā. Un nevar būt, bet statistika rāda kaut ko citu. Diemžēl pašlaik tikai apmēram trešdaļa no visiem uzņēmējiem vai pašnodarbinātām personām Eiropas Savienībā ir sievietes. Un tas nav pareizi. Un tā ir diskriminācija. Visas nepieciešamās reformas ir vitāli svarīgas šajā jomā, lai pielīdzinātu, reāli pielīdzinātu dzimumus. Bet tomēr paralēli gribētos brīdināt, ka neracionāli implementētas dzimumu kvotas attiecībā uz kompāniju direktoru padomēm neko reāli labu atnest nevar. Dzimumu legālā un sociāla vienlīdzība ir nenoliedzami laba lieta, bet jebkuriem procesiem un lēmumiem šajā ziņā jābalstās uz īstas meritokrātijas principiem. Līdz ar to, ja cilvēks ir neatkarīgi no dzimuma profesionāls, viņam obligāti jāieņem šis vai tas postenis. Paldies!

 
  
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  Seán Kelly (PPE). A Uachtaráin, dar ndóigh vótáil mé ar son na tuarascála seo agus le mo ghrúpa sna vótaí go léir.

Now this is a topic I have been following for a number of years. I have to say that initially, when I saw the figures in relation to male and female entrepreneurs, I was very surprised at the disparity and I was wondering why there was such a disparity. Colleagues have pointed out some of the reasons, but one of them is confidence, and I that is something that has been ingrained over the years. Therefore, we have to change the circumstances; we have to remove the hurdles, as they are called in this report, so that males and females can become entrepreneurs on equal standing.

The same applies to access to finance. Again, there is a perception that maybe the female entrepreneurs are not getting the same opportunities to get finance as males do when they want to start up, and this obviously has to change. I think it is beginning to change. In my own country, Enterprise Ireland has platforms and supports women for women in business, these are all developing and absolutely vital, and we should encourage them.

 
  
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  Marijana Petir (PPE). Gospodine predsjedniče, udio žena poduzetnica u ukupnom gospodarstvu Republike Hrvatske je svega 30 %, što je neznantno manje od europskog prosjeka, od čega 23 % čine žene vlasnice tvrtki, a 7 % žene koje su razvile vlastite obrte. Ovo je znatno povećanje u odnosu na 2001. kada su žene poduzetnice u Hrvatskoj činile svega 7 % svih poduzetnika, no žene su sposobne i za puno više.

Potencijal ženskog poduzetništva je velik, no velike su i prepreke s kojima se žene suočavaju u pokušaju pokretanja vlastitog posla. Stoga, podržavam apele upućene u ovom izvješću za stvaranje konkretnih strategija koje će omogućiti smanjivanje birokratskog opterećenja, pomoći u postupku konsolidacije poduzeća, omogućiti pristup kapitalu te uspostaviti dodatne programe obrazovanja.

Smatram da je nužno osmisliti konkretne mjere koje će ženama omogućiti usklađivanje poslovnih obaveza s obiteljskima, što će žene ohrabriti da se upuste u poduzetničku avanturu, a da se pritom ne moraju bojati da će zanemariti ulogu majke ili obiteljske obaveze.

 
  
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  Diane Dodds (NI). Mr President, I approach today’s debate and vote on promoting female entrepreneurship with a renewed sense of what is possible. In my constituency, Northern Ireland, we have a new, female First Minister. This is not only a first for our region of the United Kingdom, but also for my party, as Arlene Foster has now been elected leader as well. This is a huge step in the right direction.

However, Arlene is not a success story for those who advocate bringing change by imposing gender quotas, mainstreaming, or simply handing women opportunities as a principle in and of itself. Instead, she is an example of a woman with rural roots who has worked hard and risen to where she is today on the back of hard work, and who has demonstrated ability and steely determination to succeed for those she represents.

Therefore, to the authors of this report my message is clear: yes, I support your aim to break down all forms of barriers to women entering the workplace; yes, I, too, want to remove obstacles to women accessing education and training, and yes, I want to give women in our society a base from which to display their entrepreneurial skills. However, I do not agree with quotas or any form of monitoring that redirects the emphasis from progress.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). Mr President, this is an important report on female entrepreneurship and I was very happy to support it. In fact, when we look at the figures, we see that just 31% of the entrepreneurs at EU level are women. So I suppose we have to ask the question: what can we do at a European level, to try and support female entrepreneurship?

Well, one of the facilities that we have available is the microfinance facility. But again, when you look at the figures for 2013, you see that the ratio of male to female applications for this particular fund was 60:40. Therefore, it is clear that we need to do more at European level, and in that context, I was happy to support the amendment which called on the Commission to monitor the implementation of gender mainstreaming into the allocation of EU funds in relation to entrepreneurship. I think the figures for microfinance showed that is necessary.

Also, I believe that the European network to promote women’s entrepreneurship helps combat stereotyping, and I am very pleased to see that the Commission this year is setting up an online platform, which will provide training, advice and business mentoring. Also, the creation of the Business Angels Network, with female business angels, will be a help.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Lars Adaktusson (PPE), skriftlig. ‒ Idag röstade parlamentet om ett betänkande gällande hinder för kvinnligt företagande i Europa. Betänkandet lyfter fram angelägna frågeställningar, inte minst rörande reformer för ökat entreprenörskap i kvinnodominerande sektorer. Tyvärr fanns det också några paragrafer som jag är mycket kritisk mot. Det gäller bland annat krav på EU-reglering av föräldraledighet. Medlemsstaterna har, liksom en bred folklig opinion i hela unionen, avvisat tanken på det så kallade mammaledighetsdirektivet. Att parlamentet i det läget gör påtryckningar för att påbörja en ny process gällande en EU-reglerad föräldraförsäkring är både olyckligt och i grunden provocerande. Jag röstade mot de paragrafer som lyfte detta. Men eftersom de sammantaget utgjorde en väldigt liten del av betänkandet valde jag ändå att i slutvoteringen rösta ja.

 
  
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  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ Nel 2014 il tasso di occupazione degli uomini nell'UE era pari al 70,1%, mentre quello delle donne solo al 59,6%. Percentuali che purtroppo si abbassano ulteriormente se ci rapportiamo al settore dell'imprenditoria femminile in Europa.

I fattori che inducono maggiormente le donne a preferire un impiego dipendente piuttosto che una libera professione sono stati individuati nel difficile accesso ai finanziamenti e nel complicato equilibrio tra lavoro e vita privata, soprattutto per quanto riguarda le regole in materia di maternità.

In armonia con le politiche europee per la crescita economica e la creazione di nuovi posti di lavoro, l'UE deve sostenere le attività imprenditoriali femminili, tentando di soddisfare le richieste e le esigenze di una categoria ancora discriminata da antichi retaggi sociali.

Ho espresso, pertanto, voto positivo confidando nell'attuazione di nuove misure utili a garantire pari opportunità a uomini e donne.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe pretende dar cabida a la preocupación existente sobre las barreras de las mujeres para ejercer el autoempleo, dado que sólo el 34,4 % de los trabajadores por cuenta propia son mujeres.

No obstante, y pese a que el informe resalta la importancia de que la Comisión recopile datos que permitan evaluar las causas, o que se mencione la importancia de la conciliación laboral y personal —reiterando una vez más la necesidad de mejorar la actual Directiva sobre el permiso de maternidad—, el informe tiene un marcado enfoque paternalista al remarcar estereotipos y centrarse en vanagloriar el emprendimiento como forma de combatir la discriminación y desigualdad hacia las mujeres sin entrar a valorar razones estructurales como la violencia simbólica, el desigual impacto de la políticas de austeridad o la destrucción del empleo y los servicios públicos.

Por todo ello me he abstenido.

 
  
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  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport sur les facteurs externes faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin européen. En effet, en plus de proposer des mesures sans intérêt, le texte est pollué de revendications détournées comme la promotion de l'égalité des genres dans les entreprises, le soutien aux "femmes aux identités multiples" ou encore la mise en place de cellules psychologiques pour les femmes entrepreneurs. C'est donc une série de mesures contribuant à placer la femme en victime qui est proposée ici. En outre, la seule mesure énoncée qui se voudrait intéressante concerne la sensibilisation pendant la formation scolaire, mais cette compétence relève des États membres et non de l'Union européenne.

Si je suis favorable à l'égalité des sexes dans le monde du travail, ce texte très idéologique ne présente que peu d'intérêt et promeut des mesures contre-productives, comme le congé paternité égal.

 
  
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  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της έκθεσης του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου για την γυναικεία επιχειρηματικότητα διότι θεωρώ ότι τα σχετικά ποσοστά της ΕΕ είναι σε χαμηλό επίπεδο, μόλις 12%, και διότι εκτιμώ ότι αξίζει να δοθεί επιπλέον έμφαση στην γυναικεία επιχειρηματικότητα ως ξεχωριστής προτεραιότητας της οικονομίας. Θέλω επίσης να επισημάνω ότι τα ποσοστά απασχόλησης των γυναικών στην ΕΕ ανέρχονται στο 59% και βρίσκονται μακριά από τον στόχο του 2020 που τοποθετείται στο 75%. Ακόμη, το ποσοστό των αυτοαπασχολούμενων γυναικών είναι 31%. Καταληκτικά, στόχος της έκθεσης είναι η υπερκέραση των εμποδίων και η αντιμετώπιση των προκλήσεων, καθώς και η αύξηση των ποσοστών στον τομέα της γυναικείας επιχειρηματικότητας, μέσω της πρόσβασης σε επιπλέον χρηματοδοτήσεις και μέσω της στήριξης της κοινωνικής επιχειρηματικότητας που θα προωθήσει με την σειρά της την ισορροπία μεταξύ των δυο φύλων.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport présente une série de mesures pour que les femmes soient davantage représentées parmi les chefs d'entreprise en se fondant sur la pluralité des identités, la remise en cause des modèles familiaux, la mise en place de quotas pour les groupes dits défavorisés... Ce rapport risque à terme de justifier des mesures dommageables, je m'y suis donc opposée.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ This demeaning report claims that women entrepreneurs are ‘being used as fronts’ by men, confess to a lack of entrepreneurial skills, lack self-confidence, assertiveness and willingness to take risks when starting a business. It suggests women entrepreneurs therefore require motivational and psychological support programmes.

I find such a stereotypical characterisation of women to be the most appalling example of everyday sexism, and wonder how the European Parliament could possibly pass such a patronising report given that we live in the 21st century.

It will come as absolutely no surprise to anyone that I voted against this report.

 
  
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  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette délibération, comme le préconisait la commission au fond.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą, kuriuo siekiama atlikti Europos moterų verslumo apžvalgą. ES verslumo srityje iki šiol atsilieka: 2009 m. verslumo rodiklis ES 27 siekė 12 proc., o Kinijoje ir JAV – atitinkamai 27 proc. ir 21 proc. Moterų verslumas nusipelno ypatingo dėmesio šiame kontekste, nes ES iki šiol neužtikrinama lygybė ekonominės nepriklausomybės srityje, o moterų užimtumo lygis, 2014 m. ES 28 siekęs 59,6 proc., neatitinka nei strategijoje „Europa 2020“ nustatyto 75 proc. užimtumo tikslo, nei prilygsta vyrų užimtumo lygiui (70,1 proc.). Deja pirmoji verslumo kliūtis yra sunki darbo ir asmeninio gyvenimo pusiausvyra. Taip pat moterys mažiau naudojasi išorės finansavimu, pvz., banko paskolomis ir tiekėjo kreditais, taigi didesnė tikimybė, kad finansavimas joms atsieis brangiau. Taip nutinka iš dalies, nes moterys turi mažiau žinių apie esamas finansavimo galimybes, atsargiau nei vyrai vertina ekonominės rizikos prisiėmimą arba neturi tiek patirties finansų valdymo srityje, kiek jų kolegos vyrai. Nepaisant didžiulio šios problemos sudėtingumo, būtina spręsti moterų verslininkių, kurias finansinių paslaugų teikėjai diskriminuoja joms bandant gauti kreditą, klausimą.

 
  
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  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Parmi de nombreuses mesures sans intérêt se sont glissées des propositions farfelues, comme le soutien des "femmes aux identités multiples" ou l'exigence – directement issue de l'idéologie du genre – de "changer la répartition traditionnelle des rôles au sein de la famille".

Bien qu'il s'agisse d'un rapport d'initiative sans impact législatif, j'ai voté contre ce texte qui risque de justifier des mesures contreproductives comme le congé paternité non transférable, lequel réduirait de facto le congé maternité.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Considérant l'importance de l'entrepreneuriat pour créer de l'emploi et le fait que les femmes représentaient seulement 31 % des entrepreneurs au sein de l'Union européenne en 2012, j'ai approuvé ce rapport qui invite les États membres à adopter des stratégies concrètes afin d'éliminer les obstacles à l'entrepreneuriat féminin. Cela fait en effet partie intégrante de l'égalité entre hommes et femmes, qui doit être une de nos priorités politiques essentielles.

Cela nécessite notamment un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour tous, le soutien à la création d'entreprises par les femmes, l'accès au financement et la création et le soutien au développement de réseaux.

 
  
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  Beatriz Becerra Basterrechea (ALDE), por escrito. ‒ He votado a favour de este informe porque identifica de forma precisa y clara los principales elementos que suponen un obstáculo para la consecución del emprendimiento de las mujeres europeas. El equilibrio entre vida laboral y familiar que el emprendimiento puede ofrecer a la mujer representa también, sin embargo, el primer obstáculo, ya que puede poner a las mujeres en un círculo vicioso en el que las mujeres tienen menos oportunidades de obtener experiencia de gestión para dirigir sus empresas, construir su historial crediticio y obtener la confianza de los inversores. Me gustaría también destacar la importancia del apartado 22, que hace mención del criterio empíricamente refutado sobre la propuesta a la Comisión para introducir cuotas de género en todo tipo de ayudas específicas destinadas a los grupos infrarrepresentados y desfavorecidos, a fin de garantizar que se avanza hacia la paridad empresarial.

 
  
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  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ L'imprenditoria femminile rappresenta uno dei più grandi potenziali non sfruttati dell'Unione europea: nel 2012 solo il 31% degli imprenditori erano donne, un dato negativo soprattutto se considerato alla luce dell'esistenza di realtà nelle quali il nome delle donne viene utilizzato, come prestanome, per ottenere agevolazioni di tipo fiscale e legislativo.

Ho votato a favore della relazione sui fattori esterni che rappresentano ostacoli all'imprenditoria femminile per sostenere l'impegno dell'UE in questo settore. Aprire nuovi spazi alle donne nel mondo del lavoro autonomo significa in primo luogo favorire la crescita e l'occupazione in tutti gli Stati membri, favorendo inoltre positivi meccanismi di cambiamento culturale. Impegnarsi in questa direzione significa rendere disponibili ed economicamente accessibili le strutture di cura per l'infanzia e per l'assistenza agli anziani; significa favorire la conciliazione tra vita privata e attività professionale e un'equa ripartizione delle responsabilità familiari tra donne e uomini.

L'Unione europea deve promuovere un approccio olistico all'imprenditorialità femminile, combattendo stereotipi di genere, favorendo la costruzione di un contesto capace di far sviluppare le potenzialità imprenditoriali delle donne e semplificando l'accesso ai finanziamenti.

 
  
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  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe indica que la tasa de emprendimiento femenino va a la zaga en muchos Estados miembros y que en realidad existe un potencial de crecimiento y prosperidad sin explotar. El informe pide que se pongan en práctica estrategias concretas para explotar plenamente ese potencial de las mujeres como empresarias.

Aunque la atención se centra fundamentalmente en el sector privado y el espíritu empresarial, se pueden reconocer referencias positivas a la lucha contra los estereotipos de género y una llamada a los Estados miembros para lograr los objetivos de Barcelona. Si bien es cierto que hay muchos obstáculos para las mujeres empresarias, este informe parte del enfoque que considera que fomentar el espíritu empresarial entre las mujeres es clave para lograr la igualdad de género, algo no compartido desde una perspectiva feminista progresista.

Referencias al importante papel del sector público y a los efectos negativos de las políticas de austeridad de los últimos años están completamente ausentes. Con el temor de que este informe se pueda utilizar para legitimar medidas para aumentar las iniciativas empresariales femeninas como la única solución para mejorar las condiciones de vida de las mujeres, dando mayor peso al sector financiero y privado, me he abstenido en la votación.

 
  
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  Joëlle Bergeron (EFDD), par écrit. ‒ J'ai voté pour ce rapport parce qu'il est évident que la lutte contre le chômage des jeunes doit être le cheval de bataille de toute politique de l'emploi.

Mais qu'on ne se berce pas d'illusions. Les banalités et les vérités de La Palisse dont ce rapport est truffé n'apporteront pas de réponse au défi que constitue le chômage des jeunes, qui atteint aujourd'hui des pourcentages effarants dans des pays comme l'Espagne.

L'Europe n'y pourra rien. Et la litanie de rapports qui ont été écrits sur le sujet n'y pourront rien non plus. Car malheureusement, on constate que les pays qui ne sont pas membres de l'Union − je pense à la Suisse ou à la Norvège − se portent mieux dans ce domaine que nos États membres. On devrait se poser la question du pourquoi.

C'est aux États de faire les efforts nécessaires pour stimuler l'emploi des jeunes. Par une politique volontariste en faveur des PME, qui sont les plus grands créateurs d'emploi. Par une politique de baisse des charges et une politique de formation.

 
  
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  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport sur les facteurs faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin doit suggérer des postes pour que les femmes soient plus représentées parmi les chefs d'entreprise.

Ce texte est clairement intrusif et victimisant envers les femmes. Il propose notamment de promouvoir l'égalité de genre dans les entreprises, soutenir les "femmes aux identités multiples", répartir équitablement les tâches ménagères ou changer les rôles habituels dans les familles....

La seule suggestion intéressante ne relève pas de la compétence de l'Union (sensibilisation pendant la formation scolaire) et j'ai donc voté contre ce texte.

 
  
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  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione è equilibrata e condivisibile, inoltre non cade nella solita retorica donna-uomo cui siamo abituati, per questi motivi mi sono espressa a favore di questo testo.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ Este informe hace un análisis pormenorizado de los diferentes factores que obstaculizan el emprendimiento de las mujeres en la Unión Europea. Aunque el emprendimiento ha sido una prioridad política desde la adopción del Tratado de Lisboa, la Unión Europea aún lleva un retraso notable: en 2009 la tasa de emprendimiento en la UE-27 era del 12 % frente al 27 % y el 21 % en China y en los Estados Unidos respectivamente. En este sentido, el emprendimiento femenino merece una atención particular, ya que la independencia económica aún no está garantizada en la UE, y la tasa de empleo femenino, el 59,6 % en 2014 en la Unión, está por debajo del objetivo de empleo del 75 % definido en la Estrategia Europa 2020. Los dos obstáculos principales a los que se enfrentan las mujeres emprendedoras son la dificultad de conciliar la vida familiar y laboral, y los problemas de acceso a la financiación, que en algunos casos suponen una discriminación por motivos de género. Por todo ello, he votado a favor del presente informe.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, kuriame Europos Parlamentas nagrinėja Europos moterų verslumo ir karjeros galimybes. Karjeros versle požiūriu moterų ir vyrų skirtumai iki šiol akivaizdūs. 2012 m. ES 28 moterys sudarė tik 31 proc. visų savarankiškai dirbančių piliečių. Tikėtina, kad moterys verslininkės savo bendrovę kurs turėdamos mažiau patirties negu vyrai. Kurdamos savo įmones, moterys dažniau renkasi su žmonių sveikata ir socialiniu darbu susijusius arba švietimo sektorius, o vyrai verslininkai dažniau dirba statybų, transporto ir IRT sektorių grupėse. Kadangi daugumai pastarųjų sektorių būdingas aukštesnis verslumo rodiklis ir jie visi pasižymi didesne ekonomine pridėtine verte, nenuostabu, kad moterų verslininkių pajamos 2012 m. buvo 6 proc. mažesnės negu vyrų. Be to, jų veiklos mastas ir toliau yra mažesnis negu vyrų: darbdavio pareigas ES 28 eina 23 proc. moterų ir 30 proc. vyrų. Panašu, kad Europos moterys nusprendžia rinktis verslumą ir dėl kitų priežasčių. Moterys neretai sako, kad yra priverstos tai daryti, nes verslumas leidžia joms derinti darbą ir su priežiūra susijusias pareigas, pvz., vaiko ar vyresnio amžiaus asmenų priežiūrą, ir suteikia daugiau galimybių dirbti namuose.

 
  
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  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ A jelentéshez hasonlóan én is szívügyemnek tartom a nők vállalkozási tevékenységének megsegítését, kibontakozását, hiszen ez egy kiaknázásra váró hatalmas növekedési és fejlődési lehetőséget jelent. Nem csupán általános gazdasági szinten érvényes (gondolok itt gazdasági megerősödésre, munkahelyteremtésre), hanem a női önmegvalósítás szempontjából is (gazdasági függetlenség, fontos szerep a nemek közötti egyenlőség előmozdításában, példaértékű modell a fiatal generációk számára).

Meg vagyok győződve arról, hogy rendkívül fontos a nők ösztönzése és támogatása a vállalkozói karrier felépítésében, s természetesen meg kell könnyíteni számukra a finanszírozáshoz és az üzleti lehetőségekhez való hozzáférést is. Ugyanilyen fontossággal bír a szakmai és a magánélet összeegyeztetése, hiszen ez az egyensúly segíti elő a lehetőségek kibontakoztatását, a sikeres vállalkozóvá válást. Szavazatommal támogattam a jelentést.

 
  
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  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Delež žensk v podjetništvu je kljub vsem naporom in rahlemu izboljševanju trenda še vedno zelo nizek. Nižje so tudi njihove plače, in sicer približno 6% od plač, ki jih prejemajo moški.

Razlog za nižjo vključenost žensk v podjetništvo velja iskati v oteženem usklajevanju med poklicnim in zasebnim življenjem, ki je pri ženskah bolj zapleteno kot pri moških.

Sam poznam veliko primerov odličnih podjetnic, ki so hkrati tudi predane matere in jim velikokrat slednje, torej poslanstvo materinstva, daje še večjo motivacijo pri njihovih poklicnih ciljih.

Poročilo tudi opozarja na razlike pri dostopu do financiranja za ženske v podjetništvu, kar terja več pozornosti in raziskav, ki bi odkrile vzroke, zakaj je temu tako.

Kljub zakonsko prepovedani diskriminaciji, obstajajo številni primeri, ki ženskam ne omogočajo enakovrednega dostopa do sredstev. Naloga Komisije in tudi nas poslancev je, da opozarjamo na to in pripravimo ukrepe, ki bodo podobne primere odpravili. Rešitev se morda najde tudi v socialnem podjetništvu, ki je pri ženskah bolj popularno, če se smem tako izraziti.

Z upanjem na izboljšanje stanja, sem predlagano poročilo podprl.

 
  
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  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. ‒ La promozione dell'imprenditorialità è un driver essenziale di occupazione, crescita economica, sviluppo e innovazione, priorità assolute dell'Unione europea e al centro della strategia Europa 2020 per una crescita intelligente sostenibile e inclusiva.

Nonostante questo, i numeri europei sono ben al di sotto dei tassi di imprenditorialità cinesi o statunitensi. Questa problematica si lega a un'altra grande sfida, quella della parità di genere. Le disuguaglianze tra donne e uomini sono evidenti nelle professioni imprenditoriali: nel 2012 le donne rappresentavano soltanto il 31% del totale dei lavoratori autonomi dell'UE-28.

Le cause dietro a questo quadro sono molte, dalla difficoltà nel conciliare vita familiare e carriera professionale fino agli ostacoli nell'accesso ai finanziamenti. Per questi motivi credo che l'unica risposta debba essere la promozione di un approccio olistico all'imprenditorialità femminile, volto a costruire un quadro che permetta alle donne di realizzare le proprie potenzialità, incoraggiando anche una cultura imprenditoriale nell'istruzione e nella formazione, che inoltre le renda più consapevoli delle opportunità economiche e sociali in gioco.

La soluzione a questo problema è prioritaria: ho quindi sostenuto questa relazione, che invita la Commissione a presentare proposte legislative concrete in merito entro la fine del 2016.

 
  
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  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre le rapport sur les facteurs externes faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin européen.

En effet, ce rapport contient de nombreuses mesures sans intérêt et des propositions que je ne peux soutenir: promouvoir l'égalité des genres dans les entreprises, soutenir en particulier les "femmes aux identités multiples", "assurer une bonne répartition des tâches ménagères et "changer la répartition traditionnelle des rôles au sein de la famille".

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa risoluzione perché sono fermamente convinta che sia compito dell'Unione europea e delle sue istituzioni rimuovere ogni ostacolo allo sviluppo dell'imprenditoria femminile. Infatti, i benefici portati dallo sviluppo dell'imprenditoria femminile sarebbero innumerevoli e avrebbero un impatto positivo su tutta la società, e non solo dal punto di vista economico.

 
  
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  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ L'imprenditoria femminile e il tasso di occupazione delle donne in Europa sono ancora sottodimensionati rispetto agli obbiettivi di Europa 2020.

Le difficoltà a garantire l'equilibrio fra lavoro e vita privata, l'accesso ai finanziamenti e alla corretta informazione procedurale, assieme ai pregiudizi di cui sono oggetto impediscono ancora a molte donne di competere alla pari con gli uomini nel mondo dell'imprenditorialità contemporanea.

L'Unione deve adoperarsi per rimuovere gli ostacoli che ancora persistono, sia sul piano materiale che su quello culturale, garantendo le pari opportunità e promuovendo l'imprenditoria femminile che, sia nel settore sociale che in quello più tradizionale, rappresenta un mezzo di emancipazione personale, di promozione sociale e di sviluppo economico non solo per le singole persone ma anche per l'intera comunità economica che tornerà a crescere e a svilupparsi efficacemente soltanto quando il suo tasso di imprenditorialità e di occupazione medio interno si avvicinerà a quanto previsto dagli obbiettivi del rapporto Europa 2020.

 
  
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  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Dans ce texte, le rapporteur propose des pistes de réflexion afin que les femmes soient mieux représentées parmi les chefs d’entreprise. Le rapport promeut l’égalité des genres dans les entreprises, souhaite que l’on s’assure de la bonne répartition des tâches ménagères dans les foyers, préconise la mise en place des quotas de femmes ainsi que la création de cellules de soutien psychologique en faveur des femmes entrepreneurs.

Ces propositions illustrent la déconnexion croissante entre les technocrates bruxellois et les vraies préoccupations des femmes dans les États membres de l’Union. Ces propositions sont complètement contre-productives, à l’image du congé paternité égal et non transférable, qui contribuera à réduire drastiquement le congé maternité. La seule suggestion valable, à savoir l’initiation à l’entrepreneuriat dans les programmes scolaires, ne relève pas des compétences de l’Union.

C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

 
  
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  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Antreprenoriatul în rândul femeilor are nevoie de o atenție sporită din partea autorităților, ținând cont de faptul că independența economică egală nu este încă un fapt realizat în Uniunea Europeană. Participarea egală a bărbaților și a femeilor pe piața muncii ar putea mări în mod semnificativ potențialul economic al UE, confirmându-i totodată caracterul echitabil și favorabil incluziunii.

Consider că rolul femeilor în actuala economie antreprenorială bazată pe cunoaștere este foarte important; tocmai de aceea este esențială creșterea ratei numărului de afaceri desfășurate de acestea.

De asemenea, femeile reprezintă un potențial antreprenorial enorm, iar antreprenoriatul înseamnă creștere economică, crearea de locuri de muncă și capacitarea femeilor, motiv pentru care m-am exprimat în favoarea acestui raport.

 
  
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  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ La relazione non presenta alcun problema e non cade nella solita retorica donna-uomo, privilegiare o discriminare le donne a seconda dell'orientamento sessuale, immigrate o meno, ecc. La relazione incoraggia gli Stati membri a riconoscere il valore dell'imprenditorialità femminile per le loro economie e invita gli Stati membri a presentare strategie concrete per sfruttare appieno il potenziale delle donne in quanto imprenditrici. Accoglie con favore la creazione delle varie reti europee di imprenditrici e sollecita gli enti per le pari opportunità degli Stati membri a sensibilizzare i finanziatori riguardo all'obbligo di garantire la parità di trattamento e a studiare la possibilità di introdurre la parità di genere nei mandati di investimento. Incoraggia gli Stati membri a promuovere una cultura imprenditoriale nei programmi di istruzione e formazione e sottolinea l'importanza di prevedere corsi sulla finanza, l'imprenditoria e lo sviluppo di nuove imprese nell'istruzione secondaria, specialmente nei corsi più frequentati dalle ragazze, come l'assistenza sanitaria e altri servizi; invita inoltre le scuole e le università a incoraggiare le ragazze e le donne a studiare materie che aprano possibilità di carriera nella finanza e nei settori a forte crescita, come le tecnologie, comprese le tecnologie verdi. Voto positivo.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ Une des priorités à la fois économiques mais également sociales de l'Union européenne consiste à stimuler l'entrepreneuriat. Cela fait partie de la stratégie des trois "E": emplois, entreprises et esprit d'entreprise. L'Union européenne est, en effet, à la traîne dans ce domaine par rapport aux États-Unis et à la Chine. Dans cette perspective, l'entrepreneuriat féminin nécessite une attention particulière. En Europe, ce sont principalement les hommes qui se lancent dans l'entrepreneuriat. Il faut remédier à cette situation en créant des incitations adaptées au cas des femmes. L'égalité entre les hommes et les femmes en termes de carrière professionnelle et de salaires doit devenir une réalité. J'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione sui fattori esterni che rappresentano ostacoli all'imprenditoria femminile europea, perché ritengo che l'imprenditorialità femminile sia un tema politico chiave per le istituzioni europee.

Purtroppo il gap tra uomini e donne è ancora molto alto nei paesi UE e non solo nel campo imprenditoriale. La maggior parte delle donne non considera l'imprenditoria tra le proprie possibilità di carriera. L'attuale percentuale di donne imprenditrici nell'UE è pari al 33% mentre solo il 34,4% dei lavoratori autonomi dell'UE sono donne. Resta ancora molto da fare, siamo purtroppo molto lontani dalla piena applicazione della legislazione europea. È necessario che l'Europa si impegni a lavorare con le autorità nazionali per affrontare quei settori, come l'accesso al credito e alle reti imprenditoriali, in cui le necessità delle donne imprenditrici non sono ancora sufficientemente soddisfatte. Anche questo tipo di politiche è di importanza decisiva per stimolare la crescita economica, la prosperità e la competitività.

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I abstained on this report as I do not see the focus on female entrepreneurship being well-placed since the government has inflicted huge cuts on the public sector where a large majority of women are working (healthcare, education and civil service).

The report calls for concrete strategies to promote a culture of female entrepreneurship but strategies on gender equality and the value of women in the public sector, which are huge issues, have been neglected. For these reasons I could not support the report.

 
  
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  James Carver (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this non legislative and non-binding report. It included calls to encourage men to become more involved in the housework for example through mandatory paternity leave. It is not for any government and especially EU bureaucrats to interfere with the private lives of families, marriages and partnerships regarding who should do the housework. It included sexist assumptions that women are used as ‘fronts’ by men to get favourable financial deals; that women underrated their skills and are more likely to confess a lack of self-confidence and assertiveness and thus need psychological support programmes. UKIP believes women and men are equal and the EU has no right to say women are inferior and need demeaning hand-outs. Finally the report calls for the EU to spend more taxpayer’s money and bring forward more legislation. The only people that should decide any of these things are our elected and accountable government, not unelected bureaucrats in Brussels.

 
  
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  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the report as it rightly points out that women still face indirect discrimination and in 2014 the employment rate for women in the EU was 59.6% in comparison to 70.1% for men. In addition to that, only 31% of entrepreneurs are female. The EU and the national governments need to encourage women to put their ideas into action and most importantly show them what kinds of financial help and expertise are available to them. The report suggests viable plans that can be put into action on national and EU levels and initiatives that will help encourage female entrepreneurship and bring us more towards our Europe 2020 targets.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa relazione volta ad affrontare i problemi che riscontrano oggi le donne nel settore dell'imprenditorialità, purtroppo in Europa ancora caratterizzato da notevoli differenze tra uomini e donne.

Tanti gli ostacoli riscontrati da parte delle donne che vogliono dedicarsi al mondo dell'impresa: l'accesso ai finanziamenti (il settore bancario non vede spesso di buon occhio la partecipazione femminile, arrivando a erogare con maggiore difficoltà fondi in loro favore); il difficile equilibrio lavoro-vita privata e soprattutto la necessità di superare antichi retaggi culturali e sociali che richiedono una piena consapevolezza da parte della società delle pari opportunità che devono essere garantite a uomini e donne. Con questa relazione si è voluto indirizzare alla Commissione europea un invito ad attuare nuove misure e un maggiore impegno per accrescere la partecipazione femminile.

 
  
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  Dita Charanzová (ALDE), in writing. ‒ I abstained on the proposal of the report as the final text included particular paragraph explicitly calling for introduction of gender quotas which I strongly oppose. While the text mentions some real issues related to obstacles women face when running a business, quotas are not an appropriate instrument to remedy the situation.

 
  
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  Caterina Chinnici (S&D), per iscritto. ‒ Il ricorso all'auto impiego e alla creazione d'impresa ha rappresentato per molte donne la soluzione alla disoccupazione e spesso anche la via privilegiata per conciliare vita familiare e vita lavorativa. Al di là dei motivi che le spingono a optare per l'imprenditorialità, ancora oggi nell'Unione europea soltanto il 31% dei lavoratori autonomi sono donne. Nonostante le normative europee e gli orientamenti comunitari che invitano gli Stati membri a creare condizioni di pari accesso al mercato del lavoro per uomini e donne, per le imprenditrici è ancora difficile ottenere garanzie bancarie e assicurative o accedere al credito, nonostante rispetto agli uomini siano raramente insolventi quando si tratta di rimborsare i prestiti. Tali difficoltà, oltre a scoraggiare l'avvio di nuove attività, ne hanno anche limitato lo sviluppo e ridotto la possibilità di creare occupazione. Per riportare l'Europa sui binari della crescita e raggiungere entro il 2020 l'obiettivo del 75% di occupazione femminile non c'è solo bisogno che la normativa europea venga implementata, ma occorre che il mondo creditizio superi la diffidenza verso le donne. Uno dei motivi per i quali ho votato a favore è l'invito alla Commissione a vigilare sugli Stati per creare un ambiente favorevole allo sviluppo di impresa femminile.

 
  
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  Ole Christensen (S&D), skriftlig. ‒ Ligestilling er en socialdemokratisk mærkesag. Vi har alle dage arbejdet for et samfund med lige muligheder for alle, og hvor ingen personer udsættes for diskrimination på baggrund af køn. Ikke-diskrimination er det bærende princip. Det princip skal også gælde for EU’s fonde. EU-midler bør fordeles på baggrund af projekternes værdi og beskaffenhed, ikke på baggrund af projektansøgerens køn.

Vi vil gerne understrege, at vi finder det meget problematisk, at kvinder i mindre grad end mænd deltager på arbejdsmarkedet, både som lønmodtagere og som iværksættere. En mere ligelig fordeling af barselsorlov mellem mødre og fædre kan være et instrument til at øge kvinders deltagelse på arbejdsmarkedet. Fra EU’s side bør man dog respektere, at der findes forskellige nationale systemer til at sikre en mere ligelig fordeling af barselsorloven, hvor det i nogle lande fastsættes gennem lovgivning og i andre af arbejdsmarkedets parter. Det skal fortsat være op til hvert enkelt medlemsland, hvilket system de ønsker at benytte til at sikre mere ligestilling på arbejdsmarkedet. Det mener vi ikke, at man skal lovgive om fra EU's side.

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Οι διαφορές μεταξύ ανδρών και γυναικών παραμένουν ορατές στις σταδιοδρομίες στον επιχειρηματικό κόσμο. Στηρίζουμε την έκθεση γιατί η γυναικεία επιχειρηματικότητα αξίζει να τύχει ιδιαίτερης προσοχής, δεδομένου ότι η ισότιμη οικονομική ανεξαρτησία δεν είναι ακόμη δεδομένη εντός της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Το ευρύτερο ζήτημα της γυναικείας επιχειρηματικότητας αποτελεί έναν ιδιαίτερης σημασίας τομέα στον οποίο πρέπει να στρέψουμε την προσοχή μας. Η ανάγκη να βρουν οι γυναίκες επιχειρηματίες τις απαραίτητες διεξόδους ώστε να αναπτύξουν τις δραστηριότητες τους είναι ξεκάθαρη και επιτακτική σε μια Ευρώπη που αναζητά τρόπους να επιστρέψει στην υγιή ανάπτυξη. Για το λόγο αυτό, αποφάσισα να ψηφίσω υπέρ.

 
  
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  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore del provvedimento poiché riconosco il valore dell'imprenditoria femminile quale contributo fondamentale alle sviluppo delle comunità locali e all'inclusione sociale.

Nel 2012 le donne rappresentavano soltanto il 31% del totale dei lavoratori autonomi dell'UE-28. Secondo le statistiche le donne ricorrono meno ai finanziamenti esterni, incontrano difficoltà ad accedere a finanziamenti sotto forma di partecipazione al capitale e tendono a scegliere forme di raccolta del capitale maggiormente onerosi. Sebbene la direttiva 2004/113/CE vieti espressamente ai servizi finanziari di effettuare discriminazioni nell'erogazione dei prestiti bancari, ritengo doveroso insistere sul problema della differenziazione di trattamento nell'accesso al credito per le imprenditrici da parte dei fornitori di servizi finanziari.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Mi congratulo con l'onorevole Barbara Matera, che ha saputo compilare un elenco lungo ed esaustivo di problematiche collegate all'imprenditoria femminile in Europa. Che si parli di pregiudizi, o di ostacoli materiali, l'economia europea non può e non deve fare a meno delle risorse che le donne possono apportare allo scenario economico. Per queste ragioni ho votato a favore di questa relazione.

 
  
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  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this non legislative and non-binding report. It included calls to encourage men to become more involved in the housework for example through mandatory paternity leave. It is not for any government and especially EU bureaucrats to interfere with the private lives of families, marriages and partnerships regarding who should do the housework. It included sexist assumptions that women are used as ‘fronts’ by men to get favourable financial deals; that women underrated their skills and are more likely to confess a lack of self-confidence and assertiveness and thus need psychological support programmes. UKIP believes women and men are equal and the EU has no right to say women are inferior and need demeaning hand-outs. Finally the report calls for the EU to spend more taxpayer’s money and bring forward more legislation. The only people that should decide any of these things are our elected and accountable government, not unelected bureaucrats in Brussels.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Tra le strategie per rilanciare l'economia e creare nuovi posti di lavoro, l'Unione europea non dovrebbe trascurare due fattori fondamentali: permettere l'accesso ad un maggior numero di imprenditori e adottare una strategia per una crescita intelligente e sostenibile.

Purtroppo nel settore dell'imprenditoria femminile esistono ancora troppi casi di discriminazione basata sul sesso, nell'accesso al credito, l'indipendenza economica paritaria non è garantita e gli obiettivi della strategia Europa 2020 fino ad ora non hanno fatto notevoli progressi in tale direzione. Pertanto, per evitare che tali criticità abbiano una ricaduta negativa sull'economia, ritengo sia necessario incentivare maggiori iniziative a favore della promozione dell'occupazione e del rispetto della parità dei sessi.

Sono quindi a favore della proposta di risoluzione del Parlamento europeo, auspicando che vengano effettivamente eliminati molti degli ostacoli che minano l'imprenditoria femminile europea.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ Data clearly indicates that women’s employment rate remains in large disparity with that of men, that the economic crisis has continued to affect their employment prospects and that we are still off the Europe 2020 target. Entrepreneurship is however one medium through which women can use their skills and talents as well as obtain the opportunity to be able to fulfil their aspirations as equal partners in society. Female unemployment continues to have serious consequences on the living conditions of families. The report identifies measures to facilitate female entrepreneurship. I have thus voted in favour.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione intende affrontare i problemi che riscontrano oggi le donne nel settore dell'imprenditorialità, che in Europa continua ad essere caratterizzato ancora da notevoli differenze tra uomini e donne. Esistono svariati fattori che ostacolano la possibilità delle donne di dedicarsi al mondo dell'impresa e con questa relazione la commissione FEMM ha voluto indirizzare alla Commissione europea un invito ad attuare nuove misure e un maggiore impegno per accrescere la partecipazione femminile.

Tra gli ostacoli individuati vi è quello dell'accesso ai finanziamenti, in considerazione del fatto che il settore bancario non vede spesso di buon occhio la partecipazione femminile, arrivando a erogare con maggiore difficoltà fondi in loro favore. Altro ostacolo è costituito dal difficile equilibrio lavoro-vita privata. Nella relazione si fa anche riferimento alla mancata adozione della direttiva sul congedo di maternità e si richiedono dunque nuove misure al fine di ovviare a questa situazione e mettere le donne nelle condizioni di poter coniugare impegni professionali con vita familiare. Si evidenzia inoltre la necessità di una formazione specifica all'imprenditorialità e il superamento di antichi retaggi che sono innanzitutto culturali e sociali.

Credo sia una buona relazione e quindi il mio voto è favorevole.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe pretende dar cabida a la preocupación existente sobre las barreras de las mujeres para ejercer el autoempleo, dado que sólo el 34,4 % de los trabajadores por cuenta propia son mujeres.

No obstante, y pese a que el informe resalta la importancia de que la Comisión recopile datos que permitan evaluar las causas, o que se mencione la importancia de la conciliación laboral y personal —reiterando una vez más la necesidad de mejorar la actual Directiva sobre el permiso de maternidad—, el informe tiene un marcado enfoque paternalista al remarcar estereotipos y centrarse en vanagloriar el emprendimiento como forma de combatir la discriminación y desigualdad hacia las mujeres sin entrar a valorar razones estructurales como la violencia simbólica, el desigual impacto de la políticas de austeridad o la destrucción del empleo y los servicios públicos.

Por todo ello me he abstenido.

 
  
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  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ La risoluzione del Parlamento europeo per la quale ho votato a favore incoraggia gli Stati membri a riconoscere il valore dell'imprenditorialità femminile per le loro economie e gli ostacoli da superare.

Al fine di ridurre tali ostacoli, il Parlamento europeo ritiene che la dimensione di genere dovrebbe essere pienamente integrata nella futura politica in materia di imprenditorialità ed invita gli Stati membri a presentare strategie concrete per promuovere la cultura dell'imprenditorialità femminile attraverso un più facile accesso ai finanziamenti, l'utilizzo di informazioni e reti, una maggiore istruzione e formazione all'imprenditorialità e tenendo conto che occorre concentrarsi sulle esigenze, le motivazioni e le condizioni relative all'eliminazione degli stereotipi di genere, nonché diverse metodologie di gestione e direzione e nuovi modelli organizzativi e gestionali delle imprese.

 
  
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  Pál Csáky (PPE), írásban. ‒ A nők és a férfiak közötti különbségek nyilvánvalóak a vállalkozói pálya terén. A 2012-es adatok azt mutatják, hogy a 28 tagállamból álló EU-n belül az összes önálló vállalkozói tevékenységet folytató polgárnak csak 31%-a volt nő. A nők a férfiakhoz képest nagyobb valószínűséggel részesítik előnyben a munkavállalóként való dolgozást.

A befektetők tekintetében is léteznek különbségek a téren, ahogy a nők és férfiak saját vállalatukat finanszírozzák. A nők alacsonyabb tőkével és alacsonyabb hitelekkel kezdik meg vállalkozásukat, a férfiaknál gyakrabban vesznek igénybe családtagtól származó finanszírozást, és kisebb mértékben támaszkodnak adósságfinanszírozásra. Előfordulhat, hogy a nők kevésbé tájékozottak a rendelkezésre álló finanszírozási lehetőségekről, és a gazdasági és pénzügyi kockázatvállalás terén óvatosabbak, vagy férfi társaiknál kevesebb pénzügyi igazgatási tapasztalattal rendelkeznek.

A női vállalkozás ösztönzése az Európai Néppárt egyik fő célja. Ahhoz, hogy az európai gazdaság új lendületet kapjon és új munkahelyek teremtődjenek, az Uniónak több vállalkozásra van szüksége. A női vállalkozásokra több figyelmet kell szánni, részben azért is, mert ez a nők gazdasági függetlenségének jelentős forrása. A jelentés, amelyet ma megszavaztunk, rámutat azokra a tényezőkre, amelyek negatívan befolyásolják a nők vállalkozását, ezáltal erősítve a nőkkel szembeni közvetett diszkriminációt már a vállalkozás létrehozása pillanatától, illetve megoldási javaslatokat is előrevetít.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report as entrepreneurial spirit is invaluable and we must continue to foster it throughout Europe. With Europe lagging behind with a 12% rate of entrepreneurship compared to a 27% rate in the US and 21% in China, it is now more essential than ever that we utilise the female work force to help induce economic growth and job creation in line with the EU’s 2020 targets. The report builds upon the Parliament’s 2011 resolution on female entrepreneurship and highlights further initiatives aimed at bridging the gender-gap within enterprise. Although there is no conclusive evidence to suggest direct discrimination within the field, substantial evidence suggests that females are still more likely than men to find obstacles such as access to equity finance. The report suggests that extended measures such as more female representation within the finance sector may combat this.

 
  
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  Rosa D'Amato (EFDD), per iscritto. ‒ I dati parlano chiaro e il divario fra l'imprenditoria maschile e quella femminile è enorme sia in termini occupazionali che di reddito netto percepito. Il carico gravoso relativo alla famiglia e alle cure parentali e la tradizionale ripartizione dei ruoli fra uomini e donne penalizzano le ambizioni e le potenzialità imprenditoriali femminili.

A differenza di quanti sostengono che le donne abbiano una maggiore avversione al rischio e una minore fiducia in se stesse, si dovrebbe ammettere che vi è la tendenza da parte della società a ritenere meno probabile la riuscita di un progetto imprenditoriale femminile, con una conseguente maggiore difficoltà per le donne ad accedere ai finanziamenti.

Il mio voto su questa relazione è favorevole, poiché chiede alla Commissione europea e agli Stati membri di stabilire politiche strategiche e realizzare azioni concrete per permettere una conciliazione tra vita professionale e personale, agevolando l'accesso ai servizi, garantendo accesso al credito, sostegno fiscale e finanziario alle donne imprenditrici, anche attraverso strumenti europei di microfinanza come Progress. Attraverso un ulteriore cambiamento culturale per la rimozione degli stereotipi e di ogni forma di discriminazione, sarà dunque possibile eliminare gli ostacoli e permettere all'imprenditoria femminile di esprimere tutte le proprie potenzialità.

 
  
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  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport d’initiative s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne pour une croissance intelligente, inclusive et durable (Europe 2020) et de la volonté de favoriser l’entrepreneuriat pour stimuler la création d’emplois. Dans ce contexte, l'entrepreneuriat féminin mérite une attention particulière, car ce rapport soulève la question des discriminations indirectes dont sont victimes les femmes lorsqu'elles créent leur entreprise. Considérant que ce rapport est équilibré, j’ai voté en faveur.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai à cœur la question de la place des femmes dans le monde du travail. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à promouvoir l'entrepreneuriat féminin au sein de l'Union, notamment à travers des quotas dans l'attribution des fonds européens.

 
  
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  Isabella De Monte (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa relazione perché ritengo che la Commissione europea debba attivarsi con tutti gli strumenti in suo possesso per incoraggiare le ragazze e le donne ad intraprendere carriere imprenditoriali.

Nell'Unione europea solo il 30% degli imprenditori sono donne. Questo è un dato assolutamente insoddisfacente e per tale ragione sono necessarie nuove politiche di riequilibrio e nuove misure che mirino a rimuovere gli ostacoli alla libera espressione della vocazione imprenditoriale femminile e che offrano alle donne strumenti efficaci e opportunità concrete per fare impresa in Europa.

Sarà inoltre importante garantire opportunità di finanziamento all'imprenditoria femminile che, in termini di accesso, si infrangono spesso sullo scoglio di stereotipi culturali negativi in fatto di successo delle donne nel fare impresa.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. ‒ 60 % des diplômés universitaires en Europe sont des femmes. Pourtant, elles restent très largement minoritaires dans les postes à responsabilité et ne représentent que 31 % des entrepreneurs. Alors que l'Union européenne traverse une grave crise économique, les femmes entrepreneurs constituent un potentiel exceptionnel pour créer de la croissance et de l'emploi. Il convient donc de soutenir les femmes dans la création d'entreprise ainsi que dans la valorisation de leurs compétences, et plus généralement les accompagner dans leurs projets économiques et professionnels.

L'Union européenne a un rôle concret à jouer en promouvant notamment l’éventail des financements européens de l'activité entrepreneuriale.

 
  
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  Angélique Delahaye (PPE), par écrit. ‒ L'entrepreneuriat féminin mérite une attention particulière: l'indépendance économique égalitaire n'est toujours pas une réalité dans l'Union européenne et le taux d'emploi des femmes est en deçà de l'objectif défini dans la stratégie Europe 2020. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport MATERA sur les facteurs externes faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin.

À travers ce vote, je souhaite attirer l'attention tout particulièrement sur les besoins de financement des femmes entrepreneurs et soulever la question de la discrimination indirecte dont sont victimes les femmes lorsqu'elles créent leur entreprise. Je regrette cependant l'instauration de quotas hommes/femmes pour toutes les formes d'aide ciblée apportée aux groupes défavorisés et sous-représentés. Ce n'est pas le rôle du Parlement européen d'instaurer de tels quotas, mais celui de chaque État Membre, qui prendra plus spécifiquement en compte les besoins intérieurs.

 
  
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  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ Először is gratulálni szeretnék Matera képviselő asszonynak a kitűnő jelentéshez. Jómagam is szívügyemnek tartom a nők vállalkozási tevékenységének megsegítését, kibontakozását, hiszen ez egy kiaknázásra váró, hatalmas növekedési és fejlődési lehetőséget jelent, nem csupán általános gazdasági szinten (gondolok itt gazdasági megerősödésre, munkahelyteremtésre), hanem a női önmegvalósítás szempontjából is (gazdasági függetlenség, fontos szerep a nemek közötti egyenlőség előmozdításában, példaértékű modell a fiatal generációk számára).

Meg vagyok győződve arról, hogy rendkívül fontos a nők ösztönzése és támogatása a vállalkozói karrier felépítésében, s természetesen meg kell könnyíteni számukra a finanszírozáshoz és az üzleti lehetőségekhez való hozzáférést is. Ugyanilyen fontossággal bír a szakmai és a magánélet összeegyeztetése, hiszen ez az egyensúly segíti elő a lehetőségek kibontakoztatását, a sikeres vállalkozóvá válást. Szavazatommal természetesen támogattam a jelentést.

 
  
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  Martina Dlabajová (ALDE), in writing. ‒ As a previous (female) entrepreneur, I truly believe in promoting female entrepreneurship. It is important to strive for an EU-wide approach to encourage and support women in building their career in the private sector, including facilitating access to finance and business opportunities.

Unfortunately this report goes far beyond this goal and that is the reason why I decided to abstain on the final vote. It feels to me counter-productive to call for additional rules of gender mainstreaming and for gender quotas in distributing EU funds for entrepreneurship. Making business should be simple, and access to finance should be simplified and not vice versa.

Moreover, calling for a mandatory paternity leave as a way of promoting female entrepreneurship seems to be an overstated measure which I cannot support in this context.

 
  
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  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport relève de l’utopie et de l’idéologie tutélaire, car il fait la promotion d’une vision faussée des relations humaines et de l’identité, en y associant le genre sexuel. Je demeure convaincue que la représentation des femmes, en l’occurrence dans le monde du travail, ne se décrète pas par des règles et des quotas qui faussent la dynamique du mérite et la juste sélection des talents.

Plus grave encore, ce rapport s’attache à promouvoir des changements ou des comportements propres à la structure familiale, dans laquelle l’Union n’a aucune légitimité pour agir. Demeurant du côté de la famille et défendant les libertés, j’ai voté contre ce rapport aussi idéologique qu'intrusif.

 
  
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  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Като цяло идеята за някои външни фактори, които биха могли да бъдат пречка за жените предприемачи в Европа би могла да намери подкрепа у мен. Въздържах се обаче при крайното гласуване на този доклад заради наличието на един параграф, където се призовава Комисията да въведе квоти за мъже и жени в процеса на тяхното финансиране, а за мен това не е разрешение на въпроса.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζουμε την παρούσα έκθεση καταρχάς διότι δεν ανταποκρίνεται στην ελληνική πραγματικότητα. Η ΕΕ θα έπρεπε να θεσπίσει συγκεκριμένες στρατηγικές για την προώθηση της γυναικείας επιχειρηματικότητας με γνώμονα τις πραγματικές ανάγκες των κρατών μελών και όχι γενικά και αόριστα όπως παρουσιάζονται στην έκθεση καθώς πολλές νεοσύστατες γυναικείες επιχειρήσεις δεν μπορούν να προσαρμοστούν και να αναπτυχθούν στην τοπική αγορά.

Επιπλέον, σύμφωνα με την έκθεση, η ΕΕ έχει σκοπό να χρηματοδοτήσει τις δράσεις της γυναικείας επιχειρηματικότητας αλλά γίνεται παράλληλα αναφορά σε επιχορηγήσεις και επενδύσεις προγραμμάτων δια βίου κατάρτισης και επανεκπαίδευσης (PROGRESS), στα οποία είμαστε αντίθετοι.

Τέλος, μέσα από την ελευθερία και την πλήρη ισότητα των δύο φύλων αναδεικνύεται ένας νέος ρόλος για τις γυναίκες στο μεταβαλλόμενο με ταχείς ρυθμούς σήμερα οικονομικό περιβάλλον, ο οποίος ρόλος όμως παραμερίζει το θεσμό της οικογένειας.

 
  
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  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ Fontosnak tartom a nők vállalkozási tevékenységének megsegítését, kibontakozását, hiszen ez egy kiaknázásra váró hatalmas növekedési és fejlődési lehetőséget jelent, nem csupán általános gazdasági szinten (gondolok itt gazdasági megerősödésre, munkahelyteremtésre), hanem a női önmegvalósítás szempontjából is (gazdasági függetlenség, fontos szerep a nemek közötti egyenlőség előmozdításában, példaértékű modell a fiatal generációk számára).

Meg vagyok győződve arról, hogy rendkívül fontos a nők ösztönzése és támogatása a vállalkozói karrier felépítésében, s természetesen meg kell könnyíteni számukra a finanszírozáshoz és az üzleti lehetőségekhez való hozzáférést is. Ugyanilyen fontossággal bír a szakmai és a magánélet összeegyeztetése, hiszen ez az egyensúly segíti elő a lehetőségek kibontakoztatását, a sikeres vállalkozóvá válást. Szavazatommal természetesen támogattam a jelentést.

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. ‒ La tasa de empleo femenino se encuentra por debajo de la línea de empleo marcada por la UE. Es por ello que se debe prestar atención a las necesidades de financiación que tienen las mujeres empresarias, a las particularidades de los emprendedores sociales femeninos así como abordar cuestiones como la discriminación indirecta que sufren las mujeres al comienzo de la creación de sus empresas, considerando los obstáculos que existen en el emprendimiento femenino.

Teniendo en cuenta además que Europa necesita más empresarios que amplíen y creen nuevos puestos de trabajo, desde las instituciones europeas debemos fomentar el espíritu empresarial femenino. La Unión Europea debe ofrecer a las mujeres la oportunidad de una mayor integración en los mercados laborales, así como ofrecerles la oportunidad de reforzar su papel de líderes empresariales, propiciando un cambio cultural dentro y fuera de sus empresas que servirá de ejemplo a las niñas y jóvenes.

 
  
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  José Inácio Faria (ALDE), por escrito. ‒ Abstive-me na votação sobre a implementação de um regime de quotas de género para os instrumentos de financiamento do empreendedorismo, não porque seja contra a participação das mulheres no mercado de trabalho, mas, muito pelo contrário, porque entendo que o sistema de quotas é discriminatório para com as mulheres.

Este sistema contribui para a manutenção de uma forma de tratamento diferenciado entre géneros e não permite que as mulheres se afirmem pela meritocracia. Assumir um sistema de quotas é aceitar que as mulheres não estão ao mesmo nível dos homens, assunção com a qual discordo total e completamente.

 
  
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  Fredrick Federley (ALDE), skriftlig. ‒ För mig är jämställdheten en hjärtefråga. Att andelen kvinnliga företagare släpar efter i alla medlemsstater är en förlust för hela samhället. Jag delar helt uppfattningen om behovet av en helhetssyn på kvinnligt företagande, och att kvinnors tillgång till EU-finansiering och ytterligare utvecklingsmöjligheter bör underlättas på olika sätt. Jag tror dock inte att könskvotering är en del av lösningen. Jag röstade därför emot punkt 22 i detta betänkande, men valde ändå att i slutändan ställa mig bakom betänkandet i dess helhet eftersom det innehåller andra viktiga inslag av betydelse för kvinnligt företagande.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ Embora o empreendedorismo tenha sido uma prioridade política desde o arranque do Tratado de Lisboa, a União Europeia apresenta ainda algum atraso neste domínio, contando, em 2009, com uma taxa de empreendedorismo de 12 % a nível dos países da UE-27, comparativamente às taxas de 27 % e 21 % da China e dos EUA, respetivamente.

Neste contexto, o empreendedorismo feminino merece especial atenção, uma vez que a igualdade em termos de independência económica continua a não estar garantida na União Europeia e que a taxa de emprego das mulheres, que se fixava em 59,6 % em 2014, a nível da UE-28, não é consentânea nem com o objetivo de 75 % de emprego da Estratégia Europa 2020, nem com a taxa de emprego masculina de 70,1 %.

Quando as mulheres criam empresas, fazem-no mais frequentemente em setores relacionados com a saúde humana, a ação social ou a educação, enquanto os empresários do sexo masculino estão mais presentes em áreas dos setores da construção, dos transportes e das TIC.

Devemos incentivar desde a escola primária o empreendedorismo e combater os obstáculos que o travam.

 
  
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  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport, parce qu'il comporte des recommandations qui n'ont rien à voir avec le fond du sujet.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ O relatório de iniciativa refere que a taxa de empreendedorismo feminino é muito baixa em muitos Estados—Membros e defende estratégias concretas para explorar plenamente o potencial do empreendedorismo feminino. Aqui se incluem campanhas de sensibilização em bancos e em outras instituições financeiras para assegurar a igualdade de tratamento entre homens e mulheres no acesso ao crédito, quotas por género no que se refere à atribuição de fundos da UE, a promoção de uma cultura de empreendedorismo nos currículos de educação e formação.

O relatório considera que o empreendedorismo feminino desempenha um papel fundamental na luta pelos direitos e igualdade de género. Disparatado, está claro.

Há aspetos positivos relativamente ao combate aos estereótipos de género ou à defesa de alguns serviços públicos e de um melhor equilíbrio entre vida pessoal e profissional. Falta uma referência crítica à retirada da Diretiva Maternidade.

Sendo certo que as mulheres empresárias se deparam com inúmeros obstáculos, há um peso desproporcionado atribuído a alguns dos aspetos abordados neste relatório no que se refere ao seu contributo para a luta pela igualdade de género.

Por outro lado, o papel do setor público e os efeitos negativos das políticas de austeridade estão completamente ausentes do relatório. Abstivemo-nos.

 
  
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  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ The important role of the public sector and the negative effects of the last year’s austerity policies are completely absent in this report. I voted against.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ Napriek tomu, že sa Európska únia snaží v posledných 20 rokoch o zlepšenie postavenia žien, pokiaľ ide o ich podnikateľské kariéry, je stále evidentné, že podiel žien zo všetkých samostatne zárobkovo činných občanov je iba okolo 30 %, čo je alarmujúce číslo. Ženy majú značné problémy pri získavaní financovania svojho podnikania napriek tomu, že presvedčivý dôkaz o tom, že v členských štátoch dochádza k priamej diskriminácii – jednako, neudelenie finančných prostriedkov ženám podnikateľkám môže byť takisto výsledkom hospodárskej logiky, podľa ktorej sa investori usilujú o vyššiu návratnosť investícií, a to vo väčších spoločnostiach zo ziskovejších odvetví, v ktorých dominujú muži, a to aj napriek tomu, že smernica 2004/113/ES výslovne zakazuje priamu alebo nepriamu diskrimináciu v prípade finančných služieb vrátane bankových úverov.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Η γυναικεία επιχειρηματικότητα πράγματι αποτελεί καταλύτη για τη μείωση της ανεργίας και για την ανόρθωση της οικονομίας αλλά μόνο όταν αναπτύσσεται σε μία χώρα με υγιή οικονομία και όχι σε μία χώρα που βρίσκεται σε περίοδο οικονομικής κρίσης, όπως είναι η Ελλάδα, όπου οι επιχειρήσεις συρρικνώνονται και πτωχεύουν.

Καταψηφίζουμε την παρούσα έκθεση καταρχάς διότι δεν ανταποκρίνεται στην ελληνική πραγματικότητα. Η ΕΕ θα έπρεπε να θεσπίσει συγκεκριμένες στρατηγικές για την προώθηση της γυναικείας επιχειρηματικότητας με γνώμονα τις πραγματικές ανάγκες των κρατών μελών και όχι γενικά και αόριστα όπως αυτές παρουσιάζονται στην έκθεση, δεδομένου ότι πολλές νεοσύστατες γυναικείες επιχειρήσεις δεν μπορούν να προσαρμοστούν και να αναπτυχθούν στην τοπική αγορά.

Επιπλέον, σύμφωνα με την έκθεση, η ΕΕ έχει σκοπό να χρηματοδοτήσει τις δράσεις της γυναικείας επιχειρηματικότητας αλλά παράλληλα γίνεται επίσης αναφορά σε επιχορηγήσεις και σε επενδύσεις σε προγράμματα δια βίου κατάρτισης και επανεκπαίδευσης (PROGRESS), στα οποία είμαστε αντίθετοι.

Τέλος, μέσα από την ελευθερία και την πλήρη ισότητα των δύο φύλων αναδεικνύεται ένας νέος ρόλος για τις γυναίκες στο μεταβαλλόμενο με ταχείς ρυθμούς σήμερα οικονομικό περιβάλλον, ρόλος ο οποίος αναπόφευκτα παραμερίζει το θεσμό της οικογένειας. Για τους παραπάνω λόγους καταψηφίζω την έκθεση σχετικά με τους εξωτερικούς παράγοντες που αποτελούν εμπόδιο στη γυναικεία επιχειρηματικότητα στην Ευρώπη.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ Female entrepreneurship is a powerful source of economic independence that further integrates women into labour markets; moreover, it strengthens their role as business leaders and induces cultural change both inside and outside their companies.

However, the EU still lags behind with an entrepreneurial rate of 12%. Female entrepreneurship deserves particular attention as equal economic independence is not a given while women’s employment rate of 59% is not in line with the 75% target of EU 2020. Of all self-employed, only 31% are female.

It is time for Member States to recognise the value of female entrepreneurship for their economies and the hurdles that need to be overcome. I strongly believe we must focus on work/life balance measures such as paternity, parental and maternity leaves for the self-employed; and grant access to funding. Otherwise, female entrepreneurs will remain an unexploited potential.

 
  
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  Mariya Gabriel (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce très bon rapport, dans lequel ma collègue Barbara Matera a pris le soin de refléter une analyse précise des obstacles à l’entrepreneuriat féminin européen, en prenant en compte les facteurs indirects et directs.

L’accent mis sur les stéréotypes de genre, à la fois comme freins intériorisés par les femmes et comme freins dans l’accès au financement, est particulièrement pertinent et le rapport propose des solutions intéressantes aux niveaux européen, national et régional.

La sensibilisation des investisseurs et des milieux financiers de manière plus générale est une priorité importante. Je me félicite aussi de l’attention particulière accordée à l’entrepreneuriat dans le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Pour encourager et soutenir l’entrepreneuriat féminin dans ce secteur, les efforts doivent être doublement importants pour réduire l’impact des stéréotypes de genre.

Enfin, le rapport a aussi le mérite de rappeler qu’il est possible de mobiliser les fonds structurels européens pour aider à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, qui est elle aussi un élément sous-jacent qui détermine la participation des femmes au marché du travail et encore davantage à l’entrepreneuriat.

 
  
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  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ Először is gratulálni szeretnék Matera képviselő asszonynak a kitűnő jelentéshez. Jómagam is szívügyemnek tartom a nők vállalkozási tevékenységének megsegítését, kibontakozását, hiszen ez egy kiaknázásra váró, hatalmas növekedési és fejlődési lehetőséget jelent, nem csupán általános gazdasági szinten (gondolok itt gazdasági megerősödésre, munkahelyteremtésre), hanem a női önmegvalósítás szempontjából is (gazdasági függetlenség, fontos szerep a nemek közötti egyenlőség előmozdításában, példaértékű modell a fiatal generációk számára).

Meg vagyok győződve arról, hogy rendkívül fontos a nők ösztönzése és támogatása a vállalkozói karrier felépítésében, s természetesen meg kell könnyíteni számukra a finanszírozáshoz és az üzleti lehetőségekhez való hozzáférést is. Ugyanilyen fontossággal bír a szakmai és a magánélet összeegyeztetése, hiszen ez az egyensúly segíti elő a lehetőségek kibontakoztatását, a sikeres vállalkozóvá válást. Szavazatommal természetesen támogattam a jelentést.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Először is gratulálni szeretnék Matera képviselőasszonynak a kitűnő jelentéshez. Jómagam is szívügyemnek tartom a nők vállalkozási tevékenységének megsegítését, kibontakozását, hiszen ez egy kiaknázásra váró hatalmas növekedési és fejlődési lehetőséget jelent, nem csupán általános gazdasági szinten (gondolok itt gazdasági megerősödésre, munkahelyteremtésre), hanem a női önmegvalósítás szempontjából is (gazdasági függetlenség, fontos szerep a nemek közötti egyenlőség előmozdításában, példaértékű modell a fiatal generációk számára).

Meg vagyok győződve arról, hogy rendkívül fontos a nők ösztönzése és támogatása a vállalkozói karrier felépítésében, s természetesen meg kell könnyíteni számukra a finanszírozáshoz és az üzleti lehetőségekhez való hozzáférést is. Ugyanilyen fontossággal bír a szakmai és a magánélet összeegyeztetése, hiszen ez az egyensúly segíti elő a lehetőségek kibontakoztatását, a sikeres vállalkozóvá válást. Szavazatommal természetesen támogattam a jelentést.

 
  
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  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor teniendo presente que la Unión Europea aún lleva un retraso notable en emprendimiento, ya que la tasa de emprendimiento en la UE-27 es sensiblemente inferior a la del resto de actores mundiales. Para afianzar la recuperación en Europa y crear empleo de calidad, la Unión Europea necesita más emprendedores. En este contexto es especialmente importante el emprendimiento femenino, ya que la tasa de empleo femenino se encuentra por debajo del objetivo de empleo del 75 % definido en la Estrategia Europa 2020 y de la tasa de empleo masculino. El equilibrio entre vida laboral y familiar que el emprendimiento puede ofrecer a la mujer representa también, sin embargo, el primer obstáculo, ya que puede poner a las mujeres en un círculo vicioso en el que tengan menos oportunidades de obtener experiencia de gestión para dirigir sus empresas, construir su historial crediticio y obtener la confianza de los inversores. Por lo tanto, desde las instituciones de la UE debemos trabajar incansablemente en el fomento del emprendimiento de las mujeres europeas así como en la eliminación de las trabas que minan su progreso.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. ‒ Tutti i dati dimostrano che esistono ancora diseguaglianze tra uomini e donne nel mondo dell'imprenditoria. Questa relazione mette in evidenza in modo efficace i fattori esterni che ostacolano l'imprenditorialità femminile e sui quali è necessario intervenire al più presto per porre fine a questa situazione inaccettabile e permettere alle donne di realizzare il loro straordinario potenziale.

 
  
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  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. – Non posso che sostenere con convinzione questa relazione che ribadisce l'urgenza di assicurare parità di diritti e di opportunità per uomini e donne nel mondo imprenditoriale europeo.

Questa è un'occasione che l'Europa ha di ribadire come la rimozione delle disuguaglianze e la lotta a qualunque forma di discriminazione siano i motori culturali che ne costituiscono le fondamenta e spingono l'Unione allo sviluppo e alla crescita sociale ed economica. Condivido pertanto la necessità di promuovere gli strumenti che agevolino le donne nella conciliazione tra vita privata e vita professionale e sottolineo in particolare l'importanza di prevedere nuovi investimenti finanziari atti a favorire l'incremento e le opportunità a disposizione dell'imprenditoria femminile.

 
  
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  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione non legislativa del Parlamento europeo sui fattori esterni che rappresentano ostacoli all'imprenditoria femminile europea perché sono fermamente convinta che le imprenditrici e in generale l'imprenditoria femminile rappresentino uno straordinario potenziale per la crescita dell'UE, purtroppo ancora in gran parte inesplorato.

Ho condiviso l'impianto della relazione d'iniziativa, e in particolare quei driver alla partecipazione delle donne nell'economia europea che l'UE ha il dovere di promuovere. Penso al tema dell'accesso al credito ed a finanziamenti adeguati, ma anche al tema delle nuove professioni e della partecipazione delle donne all'imprenditoria digitale.

Inoltre, sono del parere che lo sviluppo nell'UE dell'imprenditoria femminile e dell'economia sociale, in cui le donne possono giocare un ruolo primario, costituisca una grande opportunità di crescita per tutta l'UE. A tal fine un ruolo fondamentale deve avere il tema della conciliazione vita-lavoro, che l'UE deve promuovere negli Stati membri, tramite normative adeguate in materia di congedo parentale e diritti legati alla maternità anche per i lavoratori autonomi.

L'attuale dato del 31% riguardante le donne imprenditrici nell'UE dev'essere rapidamente aumentato se davvero l'UE vuole raggiungere l'obiettivo occupazionale della strategia UE 2020, ed il Parlamento sosterrà con forza le buone politiche che promuovono il lavoro femminile.

 
  
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  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe für den „Bericht über externe Faktoren, die Hindernisse für weibliches Unternehmertum darstellen“ der Kollegin Matera gestimmt, da ich der Überzeugung bin, dass wir weibliches Unternehmertum grundsätzlich, im Besonderen aber mütterliches Unternehmertum – mompreneurship – entschlossen fördern sollten. Auch bin ich der Überzeugung, dass Unternehmerinnen einen wertvollen Beitrag leisten können, wenn es darum geht, Werte in der Wirtschaft und das Ideal des „ehrbaren Kaufmanns“ (honourable merchant) zu fördern.

 
  
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  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Besonders in dem Bereich der selbständigen Unternehmer bestehen nach wie vor Unterschiede zwischen Frauen und Männern. Der heutige Bericht soll Frauen auch zukünftig stärker bei der Gründung eigener Unternehmen unterstützen.

 
  
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  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I supported this report, which is aimed at boosting economic growth, creating sustainable jobs and empowering women. At the moment, women make up only a third of entrepreneurs, which means that there is great untapped potential. By addressing issues such as childcare provision, parental leave for the self-employed and encouraging girls to work in areas with high growth potential such as IT and new technologies we can begin to bridge the entrepreneurial gender gap. This has benefits for society as a whole, with some estimates indicating that boosting female entrepreneurship could deliver as much as GBP 60 billion to the UK economy by 2030, and I was delighted to vote in favour of this report.

 
  
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  Julie Girling (ECR), in writing. – In the UK, women make up just 18% of entrepreneurs. The economic advantages to encouraging and supporting more women in becoming entrepreneurs are significant. According to research, if the number of female entrepreneurs equalled that of male entrepreneurs, UK GDP could be increased by 10% by 2030. Starting a business is a huge undertaking and many of the one million female entrepreneurs in the UK will testify that ‘it’s often not as straightforward a career path for women as it is for men’. The Entrepreneur Association suggests that the biggest barrier to women becoming entrepreneurs is confidence and mindset.

This report highlighted a number of practical elements which could help women become entrepreneurs; specific skills based training; peer-to- peer support; access to childcare for women with children; and confidence that banks will treat men and women equally in their application for a start-up loan. There were a small number of elements of this report which the UK Delegation was unable to support, mainly regarding social policy which we believe should be driven by national governments. Overall, the UK Delegation was pleased to be able to support this report.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe indica que la tasa de emprendimiento femenino va a la zaga en muchos Estados miembros y que en realidad existe un potencial de crecimiento y prosperidad sin explotar. El informe pide que se pongan en práctica estrategias concretas para explotar plenamente ese potencial de las mujeres como empresarias.

Aunque la atención se centra fundamentalmente en el sector privado y el espíritu empresarial, se pueden reconocer referencias positivas a la lucha contra los estereotipos de género y una llamada a los Estados miembros para lograr los objetivos de Barcelona. Si bien es cierto que hay muchos obstáculos para las mujeres empresarias, este informe parte del enfoque que considera que fomentar el espíritu empresarial entre las mujeres es clave para lograr la igualdad de género, algo no compartido desde una perspectiva feminista progresista.

Referencias al importante papel del sector público y a los efectos negativos de las políticas de austeridad de los últimos años están completamente ausentes. Con el temor de que este informe se pueda utilizar para legitimar medidas para aumentar las iniciativas empresariales femeninas como la única solución para mejorar las condiciones de vida de las mujeres, dando mayor peso al sector financiero y privado, me he abstenido en la votación.

 
  
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  Maria Grapini (S&D), în scris. ‒ Susțin raportul referitor la factorii externi care reprezintă obstacole în calea antreprenorialului feminin european. Cunosc foarte bine obstacolele întâmpinate de către femeile antreprenor deoarece am o activitate în domeniu de peste 20 de ani.

Femeile au potențialul și calitățile antropologice necesare pentru a fi un bun antreprenor. Rata scăzută a antreprenoriatului feminin în multe state membre, cu toate că în multe din statele membre populația este majoritar feminină, arată că încă există deficiențe.

Comisia a avut de-a lungul anilor inițiative bune, cum a fost rețeaua ambasadorilor antreprenoriatului feminin și a mentorilor feminini. Fac parte din aceste rețele și pot spune că aceste inițiative au adus rezultate. Dar încă avem nevoie de investiții în educație și schimbări comportamentale pentru acceptarea implicării femeilor în afaceri.

 
  
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  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ In voting in favour of this report with my fellow S&D MEPs, we are working towards boosting economic growth, creating sustainable jobs and empowering women across Europe. Given that women currently only account for a third of entrepreneurs, there remains a huge amount of untapped talent within the labour market. With some estimates suggesting that by boosting female entrepreneurship, as much as GBP 60 billion could be delivered into the UK economy by 2030, it is now more important than ever that we empower and nurture female entrepreneurs.

 
  
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  András Gyürk (PPE), írásban. ‒ Először is gratulálni szeretnék Matera képviselő asszonynak a kitűnő jelentéshez. Jómagam is szívügyemnek tartom a nők vállalkozási tevékenységének segítését, kibontakozását. Ez egy kiaknázásra váró, hatalmas növekedési és fejlődési potenciállal bíró terület. Nem csupán általános gazdasági szinten – gondolok itt gazdasági megerősödésre, munkahelyteremtésre –, hanem a női önmegvalósítás szempontjából is (gazdasági függetlenség, fontos szerep a nemek közötti egyenlőség előmozdításában, példaértékű modell a fiatal generációk számára).

Meg vagyok győződve arról, hogy rendkívül fontos a nők ösztönzése és támogatása a vállalkozói karrier felépítésében, s természetesen meg kell könnyíteni számukra a finanszírozáshoz és az üzleti lehetőségekhez való hozzáférést is. Ugyanilyen fontossággal bír a szakmai és a magánélet összeegyeztetése, hiszen ez az egyensúly segíti elő a lehetőségek kibontakoztatását, és a sikeres vállalkozóvá válást.

 
  
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  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ως Ομάδα, έχουμε τηρήσει κριτική στάση επί του θέματος της έκθεσης. Είναι αλήθεια πως υπάρχουν πολλά εμπόδια για τις γυναίκες επιχειρηματίες αλλά η κύρια προτεραιότητα μας, από αριστερή φεμινιστική σκοπιά και με στόχο την ισότητα των φύλων, είναι άλλη. Η έκθεση δεν αναφέρεται καθόλου ούτε στον σημαντικό ρόλο του δημόσιου τομέα, ούτε στις αρνητικές επιδράσεις των πρόσφατων πολιτικών λιτότητας. Φοβόμαστε πως αυτή η έκθεση μπορεί να χρησιμοποιηθεί για να δικαιολογήσει μέτρα που θα ενισχύουν την γυναικεία επιχειρηματικότητα ως την μόνη λύση στο πρόβλημα της βελτιστοποίησης των βιοτικών συνθηκών των γυναικών και φοβόμαστε επίσης πως θα δημιουργηθεί απλώς περισσότερος χώρος για τον ιδιωτικό χρηματοπιστωτικό τομέα. Για τους λόγους αυτούς επιλέξαμε την αποχή από την ψηφοφορία.

 
  
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  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted for this report as encouraging female entrepreneurship is one of the core issues of the EPP group with the FEMM Committee. It is widely recognised that to bring Europe back to growth and to create new jobs, the European Union needs more entrepreneurs, and its strategy for smart, sustainable and inclusive growth (Europe 2020) explicitly mentions that more concrete policy initiatives are needed to develop European entrepreneurship.

Female entrepreneurship deserves particular attention in this context as equal economic independence is still not a given within the EU and women’s employment rate of 59.6% in 2014 at EU -28 level is not in line with the 75% employment target rate of Europe 2020, nor with that of men, of 70.01%. The report wishes to specifically draw attention to the financing needs of female entrepreneurs and raise the question of indirect discrimination of women when they are starting off their companies.

 
  
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  Hans-Olaf Henkel (ECR), schriftlich. ‒ Der Matera-Bericht beinhaltet einige gute Vorschläge wie eine Verbesserung der Kinderbetreuung und eine verbesserte Datenerhebung zur Rolle von Frauen in selbständigen Berufsgruppen. Mit einer gezielten Forderung nach geschlechterspezifischen Finanzierungserleichterungen für Frauen geht er jedoch entschieden zu weit. Dadurch entstehen Wettbewerbsverzerrungen, die gerade bei Unternehmensgründungen ausgeschlossen werden sollten. Auch der Forderung nach einem verpflichtenden Vaterschaftsurlaub kann ich nicht zustimmen. Zwar sollten Väter ermutigt werden, sich häufiger aktiv in der Erziehungsarbeit einzubringen, eine verpflichtende Regulierung durch den Staat stellt jedoch einen unangemessenen Eingriff in das Privatleben der Bürger dar. Aus diesem Grund habe ich dem Bericht insgesamt nicht zugestimmt. Im Übrigen bin ich der Meinung, dass der Einheitseuro abgeschafft werden muss. Er führt zu Zwist und Zwietracht in Europa.

 
  
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  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ Magyar néppárti képviselőként gratulálni szeretnék Matera asszonynak a kitűnő jelentéshez. Jómagam is fontosnak tartom a nők vállalkozási tevékenységének megsegítését, kibontakozását. Ez kiaknázásra váró, hatalmas növekedési és fejlődési lehetőséget jelent, nem csupán általános gazdasági szinten (gazdasági megerősödés, munkahelyteremtés), hanem a női önmegvalósítás szempontjából is. A gazdasági függetlenség fontos szerep a nemek közötti egyenlőség előmozdításában, példaértékű modell a fiatal generációk számára.

Meg vagyok győződve arról, hogy rendkívül fontos a nők ösztönzése és támogatása a vállalkozói karrier felépítésében. Mindent meg kell tennünk, hogy megkönnyítsük számukra a finanszírozáshoz és az üzleti lehetőségekhez való hozzáférést is. Ugyanilyen fontos a szakmai és a magánélet összeegyeztetése, hiszen ez az egyensúly segíti elő a lehetőségek kibontakoztatását, a sikeres vállalkozóvá válást. Szavazatommal természetesen támogattam a jelentést.

 
  
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  Mary Honeyball (S&D), in writing. ‒ Along with my socialist colleagues, I voted for this report which is aimed at boosting economic growth, creating sustainable jobs and empowering women. At the moment, women make up only a third of entrepreneurs. Some estimates suggest increasing levels of female entrepreneurship could deliver as much as GBP 60 billion to the UK economy by 2030. We need to invest in women’s potential to contribute to new and growing sectors like the digital economy. We also need to ensure that self-employment pays well and that rights such as maternity leave are guaranteed.

 
  
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  Richard Howitt (S&D), in writing. ‒ Women in the USA are twice as likely to be entrepreneurs as women in Great Britain. The Alan Sugar ‘you’re fired’ male boardroom culture may make good television, but for women, it doesn’t always make good business. So I conducted an open surgery, with the Essex Businesswomen’s Network, to ask what are the barriers women have to overcome to succeed in business?

Some were traditional barriers to women in employment, including lack of childcare. The network was seen as invaluable to build necessary confidence. But over and over again lack of finance was cited. Jaime in Southend, told me she’d be denied a mortgage to open her own co-working centre. Home baker Sajida in St Albans, Hertfordshire, wanted to expand her business, but can’t afford the premises.

Not only do women run just one-third of businesses, but those who start a business have just one-third of the cash too. Banks and other lenders must do more to support women entrepreneurs. So must Europe – when EU ‘Progress’ loans to small businesses are 50% more likely to go to men.

Women at my surgery in Mark’s Tey, kept saying ‘empowerment’. I support these proposals to empower women in business.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. ‒ This report deals with an important issue: in my own country alone it has been estimated that the economy would be boosted by GBP 7.6 billion if there was a similar level of women-led businesses to those run by men. The Scottish Government has been active in supporting Women’s Enterprise Scotland in addressing these issues and I accordingly voted in favour of this report.

 
  
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  Филиз Хюсменова (ALDE), в писмена форма. ‒ Уважаеми г-н Председател, уважаеми колеги, въпреки усилията, които полагаме, неравенството между половете на пазара на труда продължава да съществува. То се отразява както на възнагражденията и пенсионните плащания, така и на възможността жените да заемат ръководни позиции.

Средство за подобряването на тази картина е насърчаването на предприемачеството сред жените и дори превръщането им в работодатели. За целта са необходими програми за подкрепа, консултиране и улесняване на достъпа до финансиране за жените, желаещи да стартират свой бизнес. Важно е и осигуряването на достатъчно и достъпни заведения за детски грижи и грижи за възрастни хора, с оглед особената роля на жените в семейството.

Не на последно място, необходимо е и улесняването на достъпа до образователни и обучителни курсове за създаването и управлението на дружества, които да вдъхнат допълнителна увереност на жените в Европа.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), în scris. ‒ Uniunea Europeană are nevoie de o creștere economică inteligentă și de durată. Creșterea locurilor de muncă și extinderea domeniului antreprenorial sunt soluții pentru o economie performantă.

Diferențele dintre femei și bărbați sunt încă evidente în domeniul antreprenorial. Bărbații sunt mult mai înclinați să considere activitățile independente ca o alternativă fezabilă. Este de dorit ca pe viitor să nu mai existe atâtea inegalități în domeniul antreprenorial între femei și bărbați.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), kirjallinen. ‒ Naisten ja naisvaltaisten alojen yrityksiä rasittavat epäoikeudenmukaisesti vanhemmuuden kustannukset.

Haluan ottaa positiiviseksi esimerkiksi naapurimaani Ruotsin, jossa ongelma on ratkaistu ottamalla käyttöön vakuutuspohjainen maksu. Näin kustannukset tasataan työntekijöiden ja työnantajien kesken. Mielestäni on ensiarvoisen tärkeää, että kaikki työnantajat ja työntekijät osallistuisivat maksujen tasaamiseen, ovathan lapset yhteisiä!

Vanhemmuuden kustannusten tasaamisella naiset saavat tasa-arvoisemmat mahdollisuudet toimia sekä yrittäjinä että työntekijöinä. On väärin, että äidin työnantajat joutuvat nyt maksamaan ne vanhemmuuden kulut, joita ei verovaroin kateta. Lisäksi vanhemmuudenkulujen tasaamisella nuoret naiset saavat pätkätöiden sijaan pysyviä työpaikkoja. Tällä hetkellä naiset ovat epätasa-arvoisessa asemassa työnhakijoina.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za Izvješće o vanjskim čimbenicima koji otežavaju žensko poduzetništvo u Europi jer smatram da žensko poduzetništvo u sebi nosi neiskorišteni potencijal rasta i prosperiteta.

Smanjivanjem već trajnog jaza između poduzetničke aktivnosti žena i muškaraca te povećanjem zastupljenosti žena na upravljačkim položajima ojačala bi se uloga žene kao poslovnog vođe. Takav bi uzor potaknuo i mlađe djevojke da krenu poduzetničkim stopama. Žene imaju ogroman poduzetnički potencijal u kojem leži gospodarski rast, otvaranje radnih mjesta, jačanje položaja žene, ali i izvor njihove ekonomske neovisnosti koji im pruža priliku za daljnju i lakšu integraciju na tržište rada. Upravo zato smatram da se treba što prije krenuti u daljnje jačanje zakonodavstva u ovom području.

 
  
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  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport, car il propose des pistes pour que les femmes soient plus représentées parmi les chefs d'entreprise. Sont alors proposées plusieurs mesures qui nous paraissent parfaitement inappropriées, concernant la pluralité des identités, la remise en cause des modèles familiaux ou la mise en place de quotas pour les groupes dits défavorisés.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. – I, with my fellow MEPs, voted against this non legislative and non-binding report. It included calls to encourage men to become more involved in the housework for example through mandatory paternity leave. It is not for any government and especially EU bureaucrats to interfere with the private lives of families, marriages and partnerships regarding who should do the housework. It included sexist assumptions that women are used as ‘fronts’ by men to get favourable financial deals; that women underrated their skills and are more likely to confess a lack of self-confidence and assertiveness and thus need psychological support programmes. UKIP believes women and men are equal and the EU has no right to say women are inferior and need demeaning hand-outs. Finally the report calls for the EU to spend more taxpayer’s money and bring forward more legislation. The only people that should decide any of these things are our elected and accountable government, not unelected bureaucrats in Brussels.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE), na piśmie. ‒ W 2014 r. poziom zatrudnienia wśród nich wynosił niecałe 60% i był dużo niższy niż cel zakładany w strategii „Europa 2020”. Dodatkowo większość z tych, która ma pracę świadczy ją w niepełnym wymiarze lub też w ramach elastycznych form zatrudnienia. Jednym z rozwiązań tego problemu jest promowanie wśród kobiet przedsiębiorczości. Nie należy zakładać, iż kobiety nie chcą być przedsiębiorcami, ale raczej, że są one zniechęcane do tego przez okoliczności zewnętrzne. Sprawozdanie, nad którym głosowaliśmy wskazuje istniejące przeszkody. Jednak moim zdaniem podstawowym problemem są tutaj wciąż istniejące ograniczenia kulturowe i brak realnych mechanizmów wspomagających przedsiębiorczość kobiet. Wydaje się, co zresztą podkreśla sprawozdanie, że dobrym rozwiązaniem byłoby promowanie przedsiębiorczości społecznej.

Dostępne dane pokazują, że kobiety dużo częściej decydują się na zakładanie przedsiębiorstw społecznych, bowiem lepiej wpisują się one w ich poczucie wrażliwości i strategię inwestycyjną. Z kolei uzyskane doświadczenie w tym sektorze gospodarki pomoże części z nich przejść do sektora ekonomii tradycyjnej. Dodatkową wartością jest to, iż przedsiębiorstwa społeczne dużo lepiej wpisują się w problemy, z jakimi boryka się obecnie unijna gospodarka i rynek pracy. Europa tylko zyska, jeżeli w większym stopniu skupimy się na ekonomii społecznej, zarówno jeżeli chodzi o poziom zatrudnienia wśród kobiet, jak i instrumenty rozwiązywania narastających problemów społeczno-gospodarczych.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Barbara Matera relatif à l’entrepreneuriat féminin en Europe. Mon groupe politique, le PPE, soutient fortement l’entrepreneuriat, et donc l’entrepreneuriat féminin, comme moyen de renouer avec la croissance et l'emploi.

Alors que l'égalité dans le taux d'emploi et l'indépendance économique ne sont pas encore acquises, j’estime qu’il est d'autant plus important d’identifier les barrières que rencontrent les femmes quand elles veulent monter une entreprise, afin de pouvoir les détruire ou les surmonter. Enfin, je me félicite que le rapport mette l’accent sur l’entrepreneuriat social et sa meilleure compréhension, qui doit favoriser l’égalité hommes-femmes.

Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport, qui visait à éliminer les facteurs faisant obstacle à l’entrepreneuriat féminin, qui ne représente aujourd’hui que 31 % des entrepreneurs en Europe, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne pour une croissance intelligente, inclusive et durable (Europe 2020). Ce rapport encourage notamment la mise en place par les États membres d’une stratégie concrète pour favoriser la culture entrepreneuriale chez les femmes.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. ‒ Przedsiębiorczość można zdefiniować jako cechę charakteru, jako zestaw pewnych umiejętności, sposobu myślenia, planowania i realizacji swych zamierzeń. Człowiek przedsiębiorczy to człowiek ambitny, pewny siebie i skutecznie dążący do osiągnięcia postawionych sobie celów. W sektorze pracy przedsiębiorczość najczęściej oznacza prowadzenie własnego interesu – firmy, spółki, przedsiębiorstwa – w odróżnieniu od bycia zatrudnionym przez pracodawcę.

Dane Eurobarometru pokazują, że wskaźnik przedsiębiorczości w Unii Europejskiej (12%) wciąż jest o połowę niższy niż w Chinach czy USA (odpowiednio 27% i 21%) i to pomimo podniesienia przedsiębiorczości do rangi priorytetu politycznego. Ponadto, wśród Europejczyków prowadzących własność działalność gospodarczą tylko jedna trzecia to kobiety. Jednocześnie to kobiety częściej niż mężczyźni zakładają przedsiębiorstwa – można to wyjaśnić chęcią pogodzenia życia zawodowego z prywatnym, wszak praca na własny rachunek jest zwykle bardziej elastyczna jeśli chodzi o godziny pracy, urlopy, czy możliwości pracy w domu.

Należy zatem wyeliminować przeszkody stojące na drodze przedsiębiorczych kobiet, gdyż stereotypy mówiące np. o mniejszych umiejętnościach czy niższej odporności na presję wśród kobiet skutkują brakiem zaufania niektórych podmiotów, np. banków odmawiających udzielenia kredytu inwestycyjnego. Takie zabobonne wręcz myślenie wciąż potrafi zniechęcić kobiety do podjęcia własnej działalności i prowadzi do dyskryminacji.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Es ist zwar unterstützenswert, ein besseres Umfeld für Unternehmerinnen zu gewährleisten, doch halte ich es für fehlgeleitet, das Ziel über eine stringentere Umsetzung von Gender Mainstreaming und Elternurlaub in nationales Recht und eine striktere Überwachung durch EU-Agenturen zu erreichen. Zudem lehne ich eine verpflichtende Einführung von Geschlechterquoten ab.

 
  
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  Krišjānis Kariņš (PPE), rakstiski. ‒ Eiropas Parlamenta plenārsesijā Strasbūrā es balsoju par rezolūciju, kas uzsver ārējo faktoru atstāto iespaidu un radītos šķēršļus sieviešu uzņēmējdarbībai Eiropā. Es atbalstu sieviešu un vīriešu vienlīdzības veicināšanu un uzskatu, ka jau ir sperti nozīmīgi soļi, lai panāktu vienādas tiesības un attīstības iespējas kā sievietēm, tā arī vīriešiem. Es balsoju pret rezolūcijas punktu, kas paredz obligāto dzimumu kvotu ieviešanu dalībvalstīs, jo uzskatu, ka katrā dalībvalstī demogrāfiskā situācija krasi atšķiras, līdz ar to neuzskatu, ka obligāto dzimumu kvotu ieviešana ir risinājums sieviešu uzņēmējdarbības veicināšanai Eiropā.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, as it is aimed at boosting economic growth, creating sustainable jobs and empowering women. At the moment, women make up only a third of entrepreneurs. That is a huge amount of untapped talent. In particular, we need to invest in women’s and girls’ potential to contribute to the digital economy. Some estimates suggest boosting female entrepreneurship could deliver as much as GBP 60 billion to the UK economy by 2030.

 
  
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  Bernd Kölmel (ECR), schriftlich. ‒ Der Matera-Bericht beinhaltet einige gute Vorschläge wie eine Verbesserung der Kinderbetreuung und eine verbesserte Datenerhebung zur Rolle von Frauen in selbständigen Berufsgruppen. Mit einer gezielten Forderung nach geschlechterspezifischen Finanzierungserleichterungen für Frauen geht er jedoch entschieden zu weit. Dadurch entstehen Wettbewerbsverzerrungen, die gerade bei Unternehmensgründungen ausgeschlossen werden sollten. Auch der Forderung nach einem verpflichtenden Vaterschaftsurlaub kann ich nicht zustimmen. Zwar sollten Väter ermutigt werden, sich häufiger aktiv in der Erziehungsarbeit einzubringen, eine verpflichtende Regulierung durch den Staat stellt jedoch einen unangemessenen Eingriff in das Privatleben der Bürger dar. Aus diesem Grund habe ich dem Bericht insgesamt nicht zugestimmt.

 
  
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  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ Először is gratulálni szeretnék Matera képviselő asszonynak a kitűnő jelentéshez. Jómagam is szívügyemnek tartom a nők vállalkozási tevékenységének megsegítését, kibontakozását, hiszen ez egy kiaknázásra váró, hatalmas növekedési és fejlődési lehetőséget jelent, nem csupán általános gazdasági szinten (gondolok itt gazdasági megerősödésre, munkahelyteremtésre), hanem a női önmegvalósítás szempontjából is (gazdasági függetlenség, fontos szerep a nemek közötti egyenlőség előmozdításában, példaértékű modell a fiatal generációk számára).

Meg vagyok győződve arról, hogy rendkívül fontos a nők ösztönzése és támogatása a vállalkozói karrier felépítésében, s természetesen meg kell könnyíteni számukra a finanszírozáshoz és az üzleti lehetőségekhez való hozzáférést is. Ugyanilyen fontossággal bír a szakmai és a magánélet összeegyeztetése, hiszen ez az egyensúly segíti elő a lehetőségek kibontakoztatását, a sikeres vállalkozóvá válást. Szavazatommal természetesen támogattam a jelentést.

 
  
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  Agnieszka Kozłowska-Rajewicz (PPE), na piśmie. ‒ W pełni popieram sprawozdanie Barbary Matery w sprawie czynników zewnętrznych utrudniających przedsiębiorczość kobiet w Europie. Kobiety rzadziej niż mężczyźni uczestniczą w rynku pracy i rzadziej samodzielnie prowadzą firmy, a jeśli już, są one mniejsze i prowadzone w mniej rentownych sektorach. Na to nakłada się duża liczba quasi-firm, powstałych poprzez wymuszone samozatrudnienie kobiet, które de facto wykonują pracę pod nadzorem pracodawcy.

W sprawozdaniu słusznie zwraca się uwagę na niską dostępność usług opiekuńczych jako główną barierę przedsiębiorczości, ale też na dysproporcje w obciążeniu kobiet pracami domowymi. Sprawozdanie, powołując się na cele barcelońskie – zakładające m.in. dostępność usług opiekuńczych na poziomie obejmującym minimum 90% dzieci w wieku 3 lata-wiek szkolny – wzywa państwa członkowskie do dalszych inwestycji w infrastrukturę opiekuńczą, która jest kluczowym narzędziem łączenia obowiązków rodzinnych i zawodowych.

Raport wzywa również Komisję i państwa członkowskie do przeglądu prawa pod kątem eliminacji gorszego traktowania kobiet-przedsiębiorczyń w stosunku do pracownic najemnych, do inwestycji w szkolenia, projekty tworzące sieci przedsiębiorczyń, oferujące monitoring i wymianę dobrych praktyk oraz zwalczające stereotypy płci, jako podstawowe działania upowszechniające przedsiębiorczość kobiet. Popularyzacja przedsiębiorczości kobiet, szczególnie w grupie 45+, jest istotna nie tylko dla jakości życia zaangażowanych kobiet, ale też – poprzez wykorzystanie ich doświadczenia i pracy – pozytywnie wpływa na kondycję całej gospodarki.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté, comme une très large majorité de mes collègues parlementaires européens, pour le rapport de ma collègue Barbara Matera sur les facteurs externes faisant obstacle à l’entrepreneuriat féminin européen. En effet, si l’entrepreneuriat féminin est une de nos priorités dans le cadre de notre stratégie pour l’emploi, trop peu de femmes en bénéficient concrètement: seuls 30 % des entrepreneurs sont des femmes. J’ai donc souhaité, à travers ce vote, dénoncer toutes les difficultés que rencontrent les femmes entrepreneurs dans la recherche de financements externes ainsi que les obstacles freinant le développement de l’entrepreneuriat féminin.

Nous, parlementaires européens, avons clairement appelé au développement d’une véritable culture de l’entrepreneuriat chez les filles et les garçons, chez les femmes et les hommes, par l’intensification des échanges de bonnes pratiques à même de soutenir les femmes désireuses de se lancer dans un projet d’entreprise.

 
  
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  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre le rapport sur les facteurs externes faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin européen. Parmi de nombreuses mesures sans intérêt se sont glissées des propositions purement idéologiques: promouvoir l'égalité des genres dans les entreprises, soutenir en particulier les "femmes aux identités multiples", s'assurer de la bonne répartition des tâches ménagères et "changer la répartition traditionnelle des rôles au sein de la famille", mettre en place des quotas de femmes pour les aides aux groupes défavorisés, mettre en place des cellules de "soutien psychologique" aux femmes entrepreneurs...

Ce rapport d'initiative sans impact législatif risque toutefois de justifier des mesures contreproductives, comme le congé paternité égal et non transférable (qui, pour des raisons économiques évidentes, ne pourrait que conduire à une réduction du congé maternité). Les rares suggestions de bon sens, comme l'initiation à l'entrepreneuriat dans les formations scolaires, ne relèvent pas des compétences de l'Union.

 
  
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  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport délirant, qui salue les «femmes aux identités multiples» (?), et qui cède pourtant aux poncifs sur la faiblesse supposée des femmes en préconisant de mettre en place des cellules de «soutien psychologique» pour aider les femmes entrepreneurs «à renforcer leur confiance en elles»!

 
  
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  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport au titre bienveillant était néanmoins truffé de revendications absurdes, communautaristes, ou encore s'ingérant dans la sphère privée: cellules de "soutien psychologique" aux femmes entrepreneurs, promotion de l'égalité des genres, soutien des "femmes aux identités multiples", répartition des tâches ménagères, voire "changement de la répartition traditionnelle des rôles au sein de la famille"!

En outre, si ce rapport d'initiative est sans impact législatif, il permettrait néanmoins de justifier des mesures contreproductives telles que le congé paternité égal et non transférable (dont la principale conséquence serait la réduction du congé maternité).

Enfin, pour m'insurger, une fois encore, contre l'empiètement de l'Union sur les compétences des États membres, voire dans ce cas sur celles de la famille même, je n'avais d'autre choix que de m'opposer à ce texte.

 
  
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  Bernd Lucke (ECR), schriftlich. ‒ Der Matera-Bericht beinhaltet einige gute Vorschläge wie eine Verbesserung der Kinderbetreuung und eine verbesserte Datenerhebung zur Rolle von Frauen in selbständigen Berufsgruppen. Mit einer gezielten Forderung nach geschlechterspezifischen Finanzierungserleichterungen für Frauen geht er jedoch entschieden zu weit. Dadurch entstehen Wettbewerbsverzerrungen, die gerade bei Unternehmensgründungen ausgeschlossen werden sollten. Auch der Forderung nach einem verpflichtenden Vaterschaftsurlaub kann ich nicht zustimmen. Zwar sollten Väter ermutigt werden, sich häufiger aktiv in der Erziehungsarbeit einzubringen, eine verpflichtende Regulierung durch den Staat stellt jedoch einen unangemessenen Eingriff in das Privatleben der Bürger dar. Aus diesem Grund habe ich dem Bericht insgesamt nicht zugestimmt.

 
  
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  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Ženy nemají žádné zákonné překážky v podnikání, tudíž jediné, co politici mají udělat, je nechat podnikatele a podnikatelky pracovat, platit nízké daně a nezatěžovat je byrokracií a nesmysly. Není ani úlohou EU volat po jiném rozdělení domácích prací v rodině.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Puno aktivnosti je poduzeto s ciljem jačanja ženskog poduzetništva, smanjenja nezaposlenosti i samozapošljavanja, ali one se nisu pokazale učinkovitima i ne možemo biti zadovoljni postignutim jer je zaposlenost žena i dalje ispod 60%, daleko od ciljanih 75%. Od ukupnog broja samozaposlenih u EU-u je svega 34,4% žena, a njihov je dohodak i dalje niži od muškaraca.

Istim mjerama ne možemo doći do novih rješenja. Nije dovoljna jednokratna financijska potpora i olakšice, već je nužna dugoročna društvena potpora i podrška kako bi žene mogle graditi karijeru u poduzetništvu i uskladiti privatni i poslovni život.

Osiguranje kvalitetne skrbi o djeci i sustav obrazovanja za to su ključni, a usto ženama je važno omogućiti lakši pristup financijskim sredstvima i realizaciji poslovnih ideja.

Podržala sam Izvješće zastupnice Barbare Matera koje traži novi, holistički, pristup poticanju poduzetništva žena. Važno je žurno donijeti konkretne mjere i odgovarajući zakonodavni okvir koji će rezultirati povećanjem udjela žena na tržištu kao i učinkovitim korištenjem primjerenih instrumenata i poticaja, uključujući fondove EU-a, kako bi se omogućila kvalitetna skrb za djecu i druge uzdržavane osobe, fleksibilno radno vrijeme, potpuna zaštita socijalnih prava i mjere za postizanje stvarne ravnoteže i ravnopravnosti u usklađivanju obiteljskih i poslovnih obveza.

 
  
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  Vladimír Maňka (S&D), písomne ‒ Sektory podnikania, ako napr. oblasť školstva, sociálne služby, zdravotnícke, kadernícke a kozmetické služby, sú doménou žien. Na druhej strane je potrebné, aby ženy viac prenikali aj do iných oblastí, napr. financie, stavebníctvo, obchod, atď., kde môžu ženy svojimi schopnosťami prispieť k hospodárskemu rastu a zvyšovaniu zamestnanosti. Pre zvýšený záujem žien o podnikanie treba vytvoriť podmienky, ktoré zohľadnia materskú úlohu žien a ich starostlivosť o deti a rodinu a ktoré budú ženy viac motivovať k zakladaniu živností a firiem. Obce a mestá musia zabezpečiť za primeraných podmienok dostatok miest v materských školách, kvalitnú starostlivosť pre deti po vyučovaní vo forme záujmovej činnosti. Dôležité je dostupné financovanie podnikateľských zámerov a znižovanie byrokratickej záťaže pri podnikaní.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης σχετικά με τους εξωτερικούς παράγοντες που αποτελούν εμπόδιο στη γυναικεία επιχειρηματικότητα στην Ευρώπη, διότι είναι πλήρης και τεκμηριωμένη, όπως αναφέρω αναλυτικά και στην σχετική γραπτή παρέμβασή μου επί του θέματος.

 
  
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  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport. Ce texte sans intérêt et sans impact législatif risque de servir de justification pour faire passer des mesures contreproductives en matière de promotion de l'égalité des genres dans les entreprises, de soutien aux femmes "aux identités multiples", de rééquilibre des tâches ménagères... Il envisage de mettre en place des quotas de femmes pour les aides aux groupes défavorisés, des cellules de "soutien psychologique" aux femmes entrepreneurs... Pire, les rares suggestions intéressantes de ce texte ne relèvent même pas des compétences de l'Union! Je m’y oppose donc.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. ‒ I welcome this report which calls on the Commission to incorporate the issue of women’s entrepreneurship into its post-2015 strategy on equality between women and men.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione concernente fattori esterni che rappresentano ostacoli all'imprenditoria femminile europea.

Si tratta di un tema politico chiave per le istituzioni europee, sinonimo di crescita economica e creazione di posti di lavoro. Benché l'imprenditorialità femminile figuri tra le priorità politiche fin dall'adozione del trattato di Lisbona, l'Unione europea registra ancora un notevole ritardo in quest'ambito.

L'Europa deve sostenere la partecipazione delle donne al mercato del lavoro, incoraggiare gli Stati membri e le regioni a presentare strategie concrete per promuovere la cultura dell'imprenditorialità femminile, concentrandosi sulle esigenze e sulle condizioni relative all'eliminazione degli stereotipi di genere, ed investire in programmi che consentano la formazione continua delle donne lavoratrici e imprenditrici, garantendo loro un continuo aggiornamento e una crescita professionale di qualità, con particolare riguardo al settore commerciale.

 
  
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  Gabriel Mato (PPE), por escrito. ‒ Numerosos obstáculos siguen frenando hoy en día la posibilidad de que aumente el número de mujeres emprendedoras en la UE. Desde el Parlamento Europeo queremos destacar, a través del informe que hemos aprobado en el Pleno, la necesidad de eliminar esos frenos, que muchas veces pasan por la dificultad para conciliar la vida laboral y familiar y también, en muchos casos, por las mayores trabas a la mujer para acceder a la financiación.

La autora del informe señala que es más fácil para las mujeres el acceso al emprendimiento social, pero para ello es preciso garantizar la financiación de iniciativas empresariales sociales y es necesario definir y comprender claramente el emprendimiento social, así como efectuar una valoración correcta de las empresas sociales.

 
  
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  Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Ένας από τους στόχους της ΕΕ είναι η ανάπτυξη της επιχειρηματικότητας των Ευρωπαίων πολιτών, αφού οι αριθμοί δείχνουν ότι η Ευρώπη έχει πιο χαμηλό ποσοστό σε σύγκριση με χώρες όπως οι ΗΠΑ. Για παράδειγμα, όπως αναφέρει η αιτιολογική έκθεση του ψηφίσματος, το ποσοστό επιχειρηματικότητας της Ευρώπης ανήλθε το 2009 στο 12% ενώ στις ΗΠΑ ήταν 27%.

Αναμένεται ότι η ενίσχυση της επιχειρηματικότητας θα μπορέσει να βοηθήσει την οικονομική ανάπτυξη και ευημερία των κρατών μελών διότι θα δημιουργηθούν νέες θέσεις εργασίας και διότι θα αυξηθούν οι πρωτοβουλίες προς την κατεύθυνση της αξιοποίησης των δεξιοτήτων των Ευρωπαίων πολιτών.

Με την υπερψήφιση του συγκεκριμένου ψηφίσματος προσδοκάται ότι θα τύχει ιδιαίτερης προβολής η ανάπτυξη της γυναικείας επιχειρηματικότητας, γεγονός σημαντικό αν αναλογιστούμε ότι μόνο το 31% του αυτοαπασχολούμενου πληθυσμού είναι γυναίκες. Είναι επιτακτική ανάγκη η καταπολέμηση των φραγμών στην γυναικεία επιχειρηματικότητα με τελικό στόχο την ισότιμη οικονομική ανεξαρτησία των δύο φύλων. Δυσμενείς παράγοντες που πρέπει να αντιμετωπιστούν είναι οι έμμεσες συνήθως διακρίσεις σε βάρος των γυναικών από τα χρηματοπιστωτικά ιδρύματα για παροχή πιστώσεως, διακρίσεις οι οποίες απαγορεύονται ρητά με βάση την οδηγία 2004/113/ΕΚ, καθώς και τα κάθε είδους στερεότυπα σε σχέση με τις ικανότητες των γυναικών στον τομέα αυτό.

 
  
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  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Eine vernünftige Förderung des Unternehmertums ist unerlässlich für eine funktionierende Wirtschaft. Jedes Unternehmen ist eine Bereicherung und schafft Arbeitsplätze. Dabei sollte nicht nach Geschlecht entschieden werden, ob ein Unternehmen gefördert wird oder nicht. Der Bericht verlangt jedoch eine geschlechterspezifische Förderung. Es ist wichtig, dass Chancengleichheit besteht. Die Bevorzugung eines Geschlechts durch Quoten – wie im Bericht verlangt – oder durch geschlechterspezifische Förderung lehne ich klar ab. Daher stimme ich auch gegen diesen Bericht.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report to encourage female entrepreneurship. Increased female entrepreneurship is a key component to facilitating future economic growth and the creation of more jobs.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Les femmes sont sous-représentées dans l'entrepreneuriat (31 %), particulièrement dans les secteurs traditionnellement masculins comme le BTP. Ce rapport suggère davantage d'efforts dans la lutte contre les discriminations dans l'accès aux financements et les stéréotypes qui dissuadent les femmes et les jeunes filles d'emprunter des filières scientifiques ou technologiques.

Mais il s'inscrit dans la logique européenne actuelle de présenter le "tout entrepreneurial" comme la panacée à la relance de la croissance et des emplois en Europe. Le rôle du secteur public pour la création des emplois est systématiquement passé sous silence. De même que l'impact des politiques d'austérité sur les carnets de commande des PME. Je m'abstiens sur ce texte.

 
  
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  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ L'objet de ce rapport est de suggérer des pistes pour que les femmes soient plus représentées parmi les chefs d'entreprise. Sur le fond, cette réflexion est intéressante.

En revanche, sont proposées plusieurs mesures qui nous paraissent parfaitement inappropriées, concernant la pluralité des identités, la remise en cause des modèles familiaux, la mise en place de quotas pour les groupes dits défavorisés... Ce rapport risque à terme de justifier des mesures dommageables, je m'y oppose donc.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Votei favoravelmente a proposta de resolução do Parlamento Europeu sobre os fatores externos que obstaculizam o empreendedorismo feminismo europeu. A conciliação entre a vida privada e a vida profissional deve ser apoiada através de políticas concretas.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution because encouraging female entrepreneurship and equality is exceedingly important. This resolution will help combat indirect discrimination that female entrepreneurs face, as well as support and advise female entrepreneurs.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), schriftelijk. – Sinds de lancering van het verdrag van Lissabon is het promoten van het ondernemerschap een politieke prioriteit voor Europa. Om onze economie slagvaardiger te maken en meer nieuwe jobs te realiseren hebben we meer ondernemers nodig. Toch stellen we nog altijd vast dat het ondernemerschap in Europa achterop loopt op de andere grote economieën in de wereld. Terwijl in de VS 21 procent van de bevolking voor het ondernemerschap kiest, kiest in Europa slechts 12 procent van de actieve bevolking voluit voor een zelfstandige activiteit. Van alle zelfstandigen en ondernemers in Europa blijkt dat amper 31 procent onder hen vrouwen zijn. Vrouwen kiezen vaker, ook al om het evenwicht tussen privé en het professioneel leven te bewaren, voor een baan als werknemer.

Met dit verslag wordt een krachtig pleidooi gehouden om de obstakels waartegen potentiële vrouwelijke ondernemers nog altijd aanlopen, op te ruimen. Al te vaak zijn vrouwelijke ondernemers aangewezen op financiële hulp van familie en kennissen. De toegang tot kredietlijnen voor vrouwelijke ondernemers moet daarom worden gefaciliteerd. Ook de maatregelen die worden voorgesteld om komaf te maken met de stereotiepe ideeën over vrouwelijk ondernemerschap en het bevorderen van het vrouwelijk ondernemerschap via opleiding en studiekeuze genieten mijn volle steun.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ The EU still lags behind with an entrepreneurial rate of 12%. Female entrepreneurship deserves particular attention, as equal economic independence is not a given while women’s employment rate of 59% is not in line with the 75% target of EU 2020. Of all self-employed, only 31% are female. The Matera report targets the hurdles and challenges to achieve a higher female entrepreneurship rate, especially access to funding, social entrepreneurship and work/life balance. That is why I have voted in favour of the report on external factors that represent hurdles to European female entrepreneurship.

 
  
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  Angelika Mlinar (ALDE), in writing. ‒ I welcome the adoption of the report on external factors that represent hurdles to European female entrepreneurship. It is time for the Commission to duly promote programmes and funding opportunities for women in business.

The experience shared by the most of the women entering the entrepreneurial sector demonstrates that there is need for coordination and centralisation of information and technical support at the EU level.

For this reason I am promoting a European Business Centre for women working in close cooperation with Member States and companies from the private sector, which would function as a focal point to promote the Commission’s initiatives for female entrepreneurs, providing management and technical assistance, creating and boosting existing networks, and monitoring and gender-mainstreaming business initiatives and programmes.

 
  
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  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A vállalkozói szellem olyan gondolkodásmód, amely lehetővé teszi az egyének számára, hogy motivációjukat és kapacitásukat egy lehetőség fölismerésére és annak teljes megvalósítására fordítsák. A vállalkozáspolitika a Lisszaboni Szerződés hatálybalépése óta politikai prioritás, ám az Európai Unió még mindig lemaradásban van: 2009-ben a vállalkozók aránya 12% volt a 27 tagú Unión belül, szemben Kína 27%-os és az Egyesült Államok 21%-os rátájával. Ahhoz, hogy Európa ismét növekedésbe kezdjen, és új munkahelyek jöjjenek létre, az Európai Uniónak több vállalkozóra van szüksége. A nők és férfiak közötti különbségek még mindig nyilvánvalók a vállalkozói pálya terén; 2012-ben a 28 tagú Unión belül az összes önálló vállalkozói tevékenységet folytató polgárnak mindössze 31%-a volt nő.

A 2004/113/EK irányelv kifejezetten tiltja a közvetlen vagy közvetett megkülönböztetést a pénzügyi szolgáltatások, többek között a banki hitelek terén. Nincs bizonyíték arra, hogy közvetlen hátrányos megkülönböztetés valósulna meg a tagállamokban, mivel a női vállalkozóknak való finanszírozásnyújtás elutasítása azon gazdasági logika eredménye is lehet, melynek során a befektetők a nyereségesebb és a férfiak által uralt ágazatokban a nagyobb méretű vállalkozások által biztosított magasabb megtérülésre törekszenek. Egyes bizonyítékok viszont arra utalnak, közvetett megkülönböztetés, amelyet a finanszírozáshoz való hozzájutás nők általi percepciója is befolyásol, előfordul.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne Podporu podnikania žien v Európe považujem za kľúčovú pri riešení viacerých otázok súvisiacich s chudobou. V porovnaní s USA ženy v Európe nepodnikajú v takej miere, hoci niektoré regióny Európy trápi vysoká nezamestnanosť, ktorá sa podpisuje pod nárast chudoby. Ženy, ktoré podnikajú, sú často matkami, keďže podnikanie im umožňuje lepšie si zariadiť čas a môžu sa venovať deťom. Je prirodzené, že sú opatrnejšie v prístupe ku kapitálovému financovaniu v snahe nezvyšovať podnikateľské riziko. Podporujem a vítam uľahčenie prístupu žien podnikateliek ku grantom a k iným formám pomoci, ktoré by v konečnom dôsledku viedli k zlepšeniu ekonomickej situácie členských štátov, najmä ich chudobnejších regiónov.

 
  
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  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ L'objet du rapport est de suggérer des pistes pour que les femmes soient davantage représentées parmi les chefs d'entreprise.

Parmi de nombreuses mesures sans grand intérêt, se sont glissées des propositions corrompues: promouvoir l'égalité des genres dans les entreprises, soutenir en particulier les "femmes aux identités multiples", s'assurer de la bonne répartition des tâches ménagères et "changer la répartition traditionnelle des rôles au sein de la famille", mettre en place des cellules de "soutien psychologique" aux femmes entrepreneurs...

Ce rapport d'initiative risque toutefois de justifier des mesures contreproductives, telles que le congé paternité égal et non-transférable (qui, pour des raisons économiques évidentes, ne pourrait que conduire à une réduction du congé maternité).

Les rares suggestions de bon sens, comme l'initiation à l'entrepreneuriat dans les formations scolaires, ne relèvent pas des compétences de l'Union. Il appelle donc un vote négatif.

 
  
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  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ O empreendedorismo assume uma forte preponderância na promoção do emprego, crescimento económico, inovação, desenvolvimento social e redução da pobreza em geral. No entanto, em 2012 as mulheres representavam apenas 31 % dos empresários (10,3 milhões) da UE-28 e apenas 34,4 % dos trabalhadores por conta própria.

Voto favoravelmente o presente relatório que assegura a plena integração da dimensão do género em todas as políticas futuras no domínio do empreendedorismo, devendo-se salvaguardar a necessidade das mulheres conciliarem a vida profissional com a vida pessoal, sobretudo quando estão fora do período de maternidade consagrado na lei.

Defendo que a Comissão e os Estados-Membros devem promover uma maior visibilidade do financiamento da atividade empresarial através da elaboração, entre outras medidas, de mapas de ajudas ao microfinanciamento ao abrigo do Instrumento Europeu de Microfinanciamento «Progress» e a desenvolverem planos de formação para que as mulheres tenham elevados níveis de conhecimento em áreas predominantemente dominadas por homens como é o caso da construção ou tecnologia.

 
  
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  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport vise à suggérer des pistes pour que les femmes soient davantage représentées parmi les chefs d'entreprise.

Outre les mesures sans grand intérêt qui y sont présentées, on en trouve d’autres bien plus problématiques comme la promotion de l’égalité des genres dans les entreprises, le soutien des femmes aux "identités multiples", s'assurer de la bonne répartition des tâches ménagères et "changer la répartition traditionnelle des rôles au sein de la famille", etc.

S’il s’agit d’un rapport d’initiative sans aucune portée normative (ce qui est normal étant donné qu’il empiète sur les compétences des États membres), il fait la promotion de propositions contreproductives telles que le congé paternité égal et non-transférable (qui pour des raisons économiques évidentes ne pourrait que conduire à une réduction du congé maternité).

Les quelques recommandations de bon sens, comme l'initiation à l'entrepreneuriat dans les formations scolaires, ne relèvent pas des compétences de l'Union européenne.

J’ai donc voté contre ce texte.

 
  
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  Clare Moody (S&D), in writing. ‒ This report is aimed at boosting economic growth, creating sustainable jobs and empowering women. At the moment, women make up only a third of entrepreneurs. That is a huge amount of untapped talent. In particular, we need to invest in women’s and girls’ potential to contribute to the digital economy. Some estimates suggest boosting female entrepreneurship could deliver as much as GBP 60 billion to the UK economy by 2030.

 
  
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  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ This report is aimed at boosting economic growth, creating sustainable jobs and empowering women. At the moment, women make up only a third of entrepreneurs. That is a huge amount of untapped talent. In particular, we need to invest in women’s and girls’ potential to contribute to the digital economy. Some estimates suggest boosting female entrepreneurship could deliver as much as GBP 60 billion to the UK economy by 2030.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport sur les facteurs externes faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin. En Europe, le taux d'emploi des femmes était de 59,6 % en 2014, soit un taux largement inférieur à l'objectif de 75 % défini dans la stratégie Europe 2020 et surtout au taux d'emploi des hommes de 70,1 %. Dans ce contexte, l'entrepreneuriat féminin doit être développé et doit bénéficier, comme le demande ce texte, d'initiatives de la Commission, notamment en matière de soutien financier.

 
  
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  Luigi Morgano (S&D), per iscritto. ‒ Le donne rappresentano solo un terzo degli imprenditori nell'Unione europea. Esse devono infatti confrontarsi con ostacoli specifici nell'accesso ai finanziamenti e ai prestiti bancari, per esempio.

Agevolare e semplificare l'accesso ai finanziamenti è dunque indubbiamente un importante passo che gli Stati membri devono compiere, ma lo spettro di intervento di questa risoluzione è giustamente più ampio. Fra le altre misure si esorta infatti a promuovere nei percorsi di istruzione e formazione una cultura imprenditoriale che incoraggi più donne ad intraprendere carriere nei settori redditizi ad alta crescita potenziale, laddove esse sembrano invece concentrarsi su settori considerati meno redditizi come l'assistenza sanitaria, l'istruzione e il lavoro di comunità.

Nei settori della finanza, delle scienze a quelli della tecnologia verde, all'IT passando per gli ambienti digitali gli uomini sono ancora predominanti. È inoltre opportuno includere quote di genere a sostegno mirato e utilizzare i fondi comunitari per garantire, a prezzi accessibili, un'assistenza di qualità per bambini ed anziani, andando ad intervenire trasversalmente sul miglioramento dell'equilibrio vita-lavoro grazie anche alla promozione del congedo di paternità.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Barbara Matera sur les facteurs externes faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin européen.

La promotion de l'entrepreneuriat féminin compte parmi les chevaux de bataille de mon groupe PPE. Il est généralement admis que, pour relancer la croissance en Europe et créer de nouveaux emplois, l'Union européenne a besoin de plus d'entrepreneurs et sa stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive (Europe 2020) indique explicitement que des initiatives concrètes plus nombreuses s'imposent pour développer l'entrepreneuriat européen.

L'entrepreneuriat féminin mérite une attention particulière dans ce contexte, l'indépendance économique égalitaire n'étant toujours pas une réalité dans l'Union européenne et le taux d'emploi des femmes, à savoir 59,6 % en 2014 au niveau de l'UE-28, étant toujours en deçà de l'objectif défini dans la stratégie Europe 2020, à savoir 75 %, ainsi que du taux d'emploi des hommes (70,1 %).

À la faveur de ce rapport INI, la rapporteure entend attirer l'attention tout particulièrement sur les besoins de financement des femmes entrepreneurs et soulever la question de la discrimination indirecte dont sont victimes les femmes lorsqu'elles créent leur entreprise.

 
  
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  Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. ‒ Accogliamo con favore la proposta di relazione incentrata sulla valorizzazione e sullo stimolo dell'imprenditoria femminile.

Sappiamo bene, infatti, che la capacità di fare impresa, soprattutto impresa innovativa e impresa sociale, è una leva importante per azionare e sostenere la crescita in Europa. Tuttavia, le donne sono meno di un terzo del totale degli imprenditori europei e, in generale, la maggior parte delle donne non considera l'imprenditoria tra le proprie possibilità di carriera.

Si tratta, evidentemente, di un problema culturale, di cui l'Unione europea deve farsi carico e a cui deve cercare di porre rimedio: per questa ragione chiediamo uno sforzo ulteriore sia sul piano dei finanziamenti (una maggiore visibilità dei finanziamenti destinati all'attività imprenditoriale e un accesso facilitato al finanziamento delle imprenditrici nei settori innovativi e sostenibili in cui è maggiore la presenza degli uomini) sia in un senso più esteso, predisponendo un approccio olistico all'imprenditorialità femminile, volto a incoraggiare e sostenere le donne nella scelta di una carriera di imprenditrici, anche contribuendo alla creazione di un contesto che consenta alle donne di realizzare pienamente le proprie potenzialità assicurando la conciliazione tra vita professionale e personale, l'accesso alle strutture di cura per l'infanzia e a formazioni calibrate.

 
  
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  Renaud Muselier (PPE), par écrit. ‒ La question de l'entrepreneuriat féminin est de première importance pour le groupe PPE, autant que pour moi-même. J'ai donc apporté mon soutien à un rapport participant à l'indépendance économique égalitaire, ainsi qu'à l'entrepreneuriat social.

 
  
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  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Abbiamo bisogno di un'Europa inclusiva, che riconosca alle donne un ruolo da protagoniste, anche in ambito imprenditoriale.

È dunque giunto il momento di mettere in campo soluzioni mirate a superare il gap tra uomini e donne in un settore ancora dominato dal genere maschile. Tenuto conto della persistenza di pregiudizi di diversa natura, è necessario che le istituzioni europee si impegnino a sostenere iniziative, la cui felice realizzazione si tradurrebbe in una maggiore opportunità, per le donne, di partecipare alla vita economica comunitaria.

L'individuazione di misure mirate a determinare un maggiore equilibrio tra vita familiare e lavorativa, così come l'abbattimento dei pregiudizi che persistono in materia di accesso al credito contribuirebbero a determinare una più ampia inclusione femminile nel contesto imprenditoriale. Alla luce di tali considerazioni, ho deciso di sostenere la relazione dell'onorevole Matera, la quale affronta, con cognizione e lungimiranza, una tematica finora relegata ai margini del dibattito politico europeo.

 
  
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  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Szavazatommal kiálltam a nők vállalkozási tevékenységét akadályozó, külső tényezőket vizsgáló jelentés mellett, hiszen úgy gondolom, hogy Európának minél több vállalkozó szellemű állampolgárra van szüksége. Az ilyen tevékenységek fontos szerepet játszanak a gazdaság fellendítésében, és a vállalkozók innovatív ötleteikkel gyakran hozzájárulnak egyéb ágazatok fejlődéséhez is. A mi feladatunk erre megfelelő körülményeket teremteni és motiválni a vállalkozni vágyó, ambiciózus európaiakat. Ez a jelentés azért fontos, mert felhívja a figyelmet a nők támogatására, hogy ők is megkülönböztetés és előítéletek nélkül érvényesülhessenek a vállalkozók világában.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D), in writing. – I have voted for this report that supports female entrepreneurship through sustainable and inclusive policies that aim to enable equal economic independence and to develop European entrepreneurship and growth.

 
  
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  Norica Nicolai (ALDE), în scris. ‒ Am votat astăzi în favoarea acestui raport deoarece consider că potențialul antreprenorial al femeilor din UE este o resursă prea puțin exploatată în toate statele membre, inclusiv România. Multiplele stereotipuri și discriminarea de gen reprezintă, încă, o mare problemă la nivelul societăților noastre ce descurajează antreprenoriatul femeilor.

Susțin viziunea acestui raport și sprijin demersurile care încearcă să pună bazele unor strategii concrete la nivel european și la nivelul statelor membre cu privire la promovarea și încurajarea antreprenoriatului femeilor.

 
  
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  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Meiner Meinung nach handelt es sich hier um keine Ungleichbehandlung – eine Frau hat heutzutage dieselben Chancen wie ein Mann. Frauen neigen zwar eher dazu, den Weg mit Familie und Kindern zu gehen und machen dafür freiwillig Abstriche. Jedoch muss dieser Weg nicht zwingend gewählt werden. So ist es durchaus üblich, dass Männer in Vaterkarenz gehen. Aus diesem Grund habe ich mich bei diesem Bericht meiner Stimme enthalten.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Statistika näitab, et jätkuvalt on naisettevõtjaid vähem kui meesettevõtjaid. Tihti on probleemiks kodu ja tööelu ühildamine, kuna stereotüüpselt eeldatakse naistelt töö kõrvalt ka kogu majapidamise haldamist ja laste kasvatamist. Kuna naised tegutsevad sagedamini sektorites, mis on väiksema ettevõtlusmääraga, siis on ka nende netosissetulekud väiksemad. Resolutsioon kutsub üles pöörama sellele valdkonnale suuremat tähelepanu ning soodustama naisettevõtlust – näiteks lihtsustades naiste juurdepääsu rahastamisele, haridusele ja koolitusele ning võimaldades ühitada töö- ja eraelu ja tagada juurdepääs lapsehoiuteenustele. Samuti kutsutakse sellega üles viima sisse isapuhkust riikides, kus seda seni veel ei ole.

 
  
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  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this non legislative and non-binding report. It included calls to encourage men to become more involved in the housework for example through mandatory paternity leave. It is not for any government and especially EU bureaucrats to interfere with the private lives of families, marriages and partnerships regarding who should do the housework. It included sexist assumptions that women are used as ‘fronts’ by men to get favourable financial deals; that women underrated their skills and are more likely to confess a lack of self-confidence and assertiveness and thus need psychological support programmes. UKIP believes women and men are equal and the EU has no right to say women are inferior and need demeaning hand-outs. Finally the report calls for the EU to spend more taxpayer’s money and bring forward more legislation. The only people that should decide any of these things are our elected and accountable government, not unelected bureaucrats in Brussels.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Come evidenziato dalla relazione, è evidente il gap esistente tra gli uomini e le donne per quanto riguarda il progresso delle attività imprenditoriali. Reputo spetti all'Unione europea, tramite il continuo aggiornamento delle sue politiche, supportare lo sviluppo dell'imprenditoria femminile. Credo infatti nella necessità di incrementare le imprese femminili attraverso sovvenzioni o corsi di formazione sulle questioni giuridiche e tecnologiche. Puntare all'eguaglianza tra generi si impone come fondamento per pervenire alla crescita a cui tanto si aspira. Mi sento dunque di votare positivamente.

 
  
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  Eva Paunova (PPE), in writing. – Entrepreneurship is well known as a catalyst for economic growth and competitiveness. As it stands, however, female entrepreneurs represent only a third of the self-employed in the EU, even though there are more women than men in Europe. Even if they contribute actively to social and economic development, their entrepreneurial potential is underused. As an MEP who actively supports entrepreneurship policies in the EU, I take the chance to vote in favour of the report and support the strengthening of European female entrepreneurship.

 
  
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  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport d'initiative sans impact législatif risque de justifier des mesures contreproductives, comme le congé paternité égal et non-transférable (qui, pour des raisons économiques évidentes, ne pourrait que conduire à une réduction du congé maternité). Il est très intrusif dans la vie privée des citoyens en voulant leur dicter les comportements qu'il juge appropriés. Les rares suggestions de bon sens, comme l'initiation à l'entrepreneuriat dans les formations scolaires, ne relèvent pas des compétences de l'Union. J'ai donc décidé de voter contre.

 
  
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  Pina Picierno (S&D), per iscritto. ‒ Nell'Unione europea i tassi di disparità nelle carriere imprenditoriali tra donne e uomini suggeriscono che occorre impegnarsi ancora molto per creare una cultura dell'imprenditorialità che garantisca una rappresentazione di genere più equilibrata. Al fine di lottare contro tali differenze è imperativo agire innanzitutto sugli stereotipi che tradizionalmente sostengono la visione di genere nei nostri paesi. Democrazie avanzate non possono accettare che all'interno delle proprie società non sia riconosciuto il valore del ruolo della donna e la sua indiscussa capacità di operare allo stesso livello e negli stessi settori culturalmente pensati per gli uomini.

Ho sostenuto quindi con convinzione questa relazione con lo scopo di incoraggiare la comprensione dei fattori che tengono le donne lontane dal mondo dell'imprenditoria, e di valutare le azioni da attuare per un deciso cambio di prospettiva. Il testo mette in luce dei punti critici sui quali occorre impostare un piano integrato tra la Commissione e gli Stati membri. In particolare occorre assicurare l'avanzamento della direttiva sul congedo di paternità, ideare strategie che sollecitino le università a incoraggiare le giovani ragazze a scegliere profili di studio prevalentemente maschili nonché sviluppare un accesso facilitato ai canali di informazione sull'uso dei finanziamenti europei.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Iako je poduzetnička politika bila jedan od važnijih prioriteta od stupanja na snagu Lisabonskog ugovora, EU još uvijek zaostaje u poduzetništvu (12 % u EU-27 DČ 2009. godine, uspoređujući s Kinom i US, 27 % i 21 %). EU-u je potrebno puno novih poduzetnika, kako bi stvorila nova radna mjesta i pozicije, treba stvoriti novu strategiju pametnog poduzetništva. Ženskom poduzetništvu treba posvetiti posebnu pažnju i osigurati im jednakost i stabilnost, kao i ekonomsku slobodu. Razlika između muškaraca i žena je još uvijek vidljiva - 2012. godine je u EU-u samo 31 % žena bilo samozaposlenih. 30 % žena u poduzetništvu rade pola radnog vremena, dok je muškaraca 12 %.

Ženama je teže skupljati menadžersko iskustvo, voditi poduzeće i steći povjerenje investitora. Također, one počinju s manjim početnim kapitalom i manjim zajmovima.

Stoga se slažem s mjerama predloženim u ovom izvješću kojim se poziva Komisiju da zajamči potpunu integraciju aspekta jednakosti spolova te da pitanje ženskog poduzetništva uvrsti u svoju strategiju u području jednakosti žena i muškaraca za razdoblje nakon 2015. Također, podržavam pozive vladi, upravi i tijelima država članica zaduženim za jednakost spolova da surađuju s financijskim sektorom kako bi se zajamčila jednakost muškaraca i žena.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ U potpunosti podržavam izvješće Barbare Matera o vanjskim čimbenicima koji otežavaju žensko poduzetništvo u Europi. Poticanje ženskog poduzetništva od izrazite je važnosti; ono može imati značajan utjecaj na rast i razvoj državne ekonomije. Iz tog je razloga poticanje ženskog poduzetništva jedan od najvećih prioriteta Odbora za prava žena i ravnopravnost spolova. Kako jednaka ekonomska neovisnost još uvijek nije postignuta unutar Europske unije i zaposlenost žena unutar 28 zemalja u 2014. iznosi samo 59,6 %, što je ispod 75 % predviđenih Europe 2020. strategijom, žensko poduzetništvo zaslužuje osobitu pozornost. Isto je tako bitno spomenuti žensko socijalno ili društveno poduzetništvo, koje je sve popularnije u svijetu, a kojem je cilj integrirati stvaranje ekonomske i socijalne vrijednosti. Iz svih tih razloga od iznimne je važnosti da se zajamči potpuna integracija aspekta jednakosti spolova u sve buduće politike u području poduzetništva te da države članice aktivno surađuju s privatnim sektorom kako bi se u prvi plan stavila poduzeća kojima je cilj promicanje jednakosti spolova i svojih najefikasnijih dosadašnjih praksi.

 
  
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  Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ Evropská unie potřebuje více podnikatelů, aby se vrátila k růstu a aktivní tvorbě nových pracovních míst. Její strategie pro inteligentní a udržitelný růst navíc jasně zdůrazňuje potřebu politických iniciativ pro podporu podnikání. Rovná ekonomická nezávislost stále není samozřejmostí. Ačkoliv nemáme přesvědčivé důkazy, musíme se možností diskriminace žen podnikatelek, například v přístupu k finančním službám včetně bankovních úvěrů, i nadále vážně zabývat. Čísla ukazují, že poskytovatelé těchto služeb z mnoha logických důvodů stále upřednostňují větší společnosti ze ziskovějších odvětví, kterým tradičně dominují muži. Ženy podnikají více v oblasti zdraví, sociální péče nebo vzdělávání. Tato odvětví nejsou investičně tolik atraktivní, ale o nic méně důležitá. Musíme bojovat proti stereotypům týkajícím se rozdílů ve schopnostech žen a mužů v oblasti podnikání a podporovat jejich chuť se do podnikání pustit.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ All'interno di un'Europa impegnata nella ricerca della crescita economica e della creazione di occupazione, l'imprenditorialità ha un ruolo fondamentale.

In questo contesto, però, l'imprenditorialità femminile risente ancora di differenze di opportunità rispetto a quella maschile. Le donne, spesso, scelgono imprese più piccole, ambiti legati più alla sanità e all'assistenza sociale e ricorrono in misura minore ai finanziamenti esterni, come i prestiti bancari e i crediti da parte dei fornitori. Questo dato è confermato dal fatto che le imprenditrici tendono a incontrare difficoltà nell'accedere ai finanziamenti sotto forma di partecipazione al capitale, hanno un atteggiamento più prudente per quanto riguarda l'assunzione di rischi economici e finanziari e una minore esperienza di gestione finanziaria rispetto ai loro omologhi di sesso maschile.

Sono favorevole a questa relazione di iniziativa e credo che una maggiore presenza di imprenditrici possa rappresentare un elemento propulsivo all'interno del mercato.

 
  
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  Stanislav Polčák (PPE), písemně. ‒ V Evropské unii je stále vysoký rozdíl mezi počtem podnikatelů a podnikatelek, přičemž podnikání je jedním z pilířů zdravé rozvinuté ekonomiky a také způsob, jakým můžeme bojovat proti vysoké nezaměstnanosti a slabému hospodářskému růstu. Vítám snahu, aby i ženy aktivně zakládaly své podniky, dokázaly sladit pracovní a soukromý život, aniž by jim byly kladeny nadbytečné administrativní překážky a zároveň našly podporu ve vytváření flexibilních pracovních příležitostí. Zároveň bychom měli být zdrženliví v direktivních snahách. Tento návrh má nastolit spravedlivou startovní pozici pro všechny a ne uměle upřednostňovat kvótami určitou část populace.

 
  
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  Jiří Pospíšil (PPE), písemně. ‒ Osobně velmi podporuji, aby se více žen zabývalo podnikáním. Čím více podnikatelů a podnikatelek, tím lépe pro každý stát. Na počátku tohoto týdne jsem ve své domovské zemi navštívil vyhlášení ankety „Top ženy byznysu“ a řada příběhů českých podnikatelek mne skutečně ohromila. I proto jsem zprávu podpořil. Nemohl jsem ale zároveň hlasovat pro takové návrhy, jako je prosazování genderových kvót u podpory podnikání nebo výzvy, aby muži v domácnosti více pracovali. Takové návrhy totiž ženám-podnikatelkám vůbec nepomohou.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté pour le rapport développant les facteurs externes à l’entrepreneuriat féminin européen, car il mérite une attention particulière. Afin de relancer la croissance en Europe et de créer de nouveaux emplois, l’Union européenne a besoin de plus d’entrepreneurs, hommes et femmes. Néanmoins, il ne faut pas tomber dans la caricature. Pour le bien du débat et du message que nous souhaitons faire passer. C'est pour cela que je me suis opposé ou abstenu sur un certain nombre de passages très dogmatiques.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ Pese embora o empreendedorismo esteja identificado como uma prioridade política desde o arranque do Tratado de Lisboa, a verdade é que União Europeia ainda apresenta algum atraso neste domínio. O empreendedorismo é fundamental para o emprego, o crescimento económico, a inovação, o desenvolvimento e a redução da pobreza em geral. Com efeito, é amplamente reconhecido que, por forma a retomar o crescimento e a criar novos postos de trabalho, a União Europeia precisa de mais empresários e a sua Estratégia para um crescimento inteligente, sustentável e inclusivo (Europa 2020) refere explicitamente que são necessárias iniciativas políticas mais concretas para desenvolver o empreendedorismo europeu.

Neste contexto, o empreendedorismo feminino merece especial atenção, uma vez que a igualdade em termos de independência económica continua a não estar garantida na União Europeia e que a taxa de emprego das mulheres, que se fixava em 59,6 % em 2014, a nível da UE-28, não é consentânea nem com o objetivo de 75 % de emprego da Estratégia Europa 2020, nem com a taxa de emprego masculina de 70,1 %.

O presente relatório versa justamente sobre a questão do empreendedorismo feminino, procurando identificar os respetivos obstáculos e lançando propostas para a sua superação. Votei favoravelmente.

 
  
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  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this non legislative and non-binding report. It included calls to encourage men to become more involved in the housework, for example, through mandatory paternity leave. It is not for any government and especially EU bureaucrats to interfere with the private lives of families, marriages and partnerships regarding who should do the housework. It included sexist assumptions that women are used as ‘fronts’ by men to get favourable financial deals; that women underrated their skills and are more likely to confess a lack of self-confidence and assertiveness and thus need psychological support programmes. UKIP believes women and men are equal and the EU has no right to say women are inferior and need demeaning hand-outs. Finally the report calls for the EU to spend more taxpayer’s money and bring forward more legislation. The only people that should decide any of these things are our elected and accountable government, not unelected bureaucrats in Brussels.

 
  
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  Sofia Ribeiro (PPE), por escrito. ‒ Congratulo-me com a apresentação deste relatório que pretende fundamentar o emprego, o crescimento económico e a inovação, através do empreendedorismo feminino. O equilíbrio entre a vida profissional e a vida privada que o empreendedorismo pode oferecer às mulheres constitui o primeiro obstáculo ao sucesso. Além disso, as mulheres empresárias só podem conciliar a vida profissional com a vida familiar se existirem estruturas adequadas de acolhimento de crianças e se os pais participarem ativamente no funcionamento do agregado familiar.

Votei favoravelmente este relatório, pois incentiva os Estados-Membros a apresentarem estratégias concretas e a identificarem os obstáculos a ultrapassar. A taxa de empreendedorismo feminino regista um atraso em todos os Estados—Membros e as diferenças entre homens e mulheres são ainda notórias nas carreiras empresariais. Em 2012, de todos os cidadãos da UE-28 que trabalhavam por conta própria, apenas 31 % eram mulheres.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ En Europe, les femmes représenteraient à peine 31 % des entrepreneurs et le plus souvent dans des secteurs considérés comme moins rentables: éducation, soins de santé et travail social. Partant de ce constat, les députés européens ont voté un texte ce mardi incitant les États membres à supprimer les obstacles à l’entrepreneuriat féminin.

Les moyens envisagés pour y parvenir sont multiples: promotion d’une culture entrepreneuriale au sein de nos sociétés ou mise en place de structures d’aide pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les femmes. Elles sont deux fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel. Autant de propositions qui vont dans la bonne direction.

En revanche, je ne pense pas que l’instauration de quotas soit la solution la plus adaptée, et le débat sur le congé de paternité n'est certainement pas une priorité européenne lorsque l’on sait la difficulté qu’il y a à trouver un accord entre États membres à ce sujet.

L’entrepreneuriat féminin en Europe n'en reste pas moins un sujet sociétal important qui préfigure l'avènement d'une société occidentale plus libérale, moins codifiée et figée, qui fasse la part belle à l'initiative individuelle.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. ‒ J'ai soutenu cette résolution, qui cherche à mettre un terme aux facteurs entravant le développement de l'entrepreneuriat des femmes dans l'Union. Ces mesures portent en particulier sur les conditions qui permettront d'aboutir à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur la création de réseaux favorisant l'entrepreneuriat féminin, sur l'amélioration de l'accès aux financements ainsi que sur la promotion de la culture entrepreneuriale dans le cadre des études et de la formation.

Je tiens à rappeler deux éléments importants dans ce contexte. D'une part, l'esprit d'entreprise doit être encouragé tant il apporte des bienfaits au niveau de l'individu mais aussi au niveau de la collectivité dans laquelle il évolue. D'autre part, les femmes ne représentaient que 31 % des entrepreneurs dans l'Union en 2012, ce qui est beaucoup trop peu. Il convient dès lors de créer urgemment les conditions favorables afin de développer l'entrepreneuriat féminin et libérer le potentiel qui y réside.

 
  
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  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ As diferenças entre homens e mulheres são ainda notórias nas carreiras empresariais. Em 2012, de todos os cidadãos da UE-28 que trabalhavam por conta própria, apenas 31 % eram mulheres. Quando as mulheres criam empresas, fazem-no mais frequentemente em setores relacionados com a saúde humana, a ação social ou a educação, enquanto os empresários do sexo masculino estão mais presentes em áreas dos setores da construção, dos transportes e das TIC. Não é de estranhar que o rendimento líquido das empresárias tenha sido, em 2012, 6% mais baixo que o dos homens. Além disso, as empresas das mulheres continuam a ser mais pequenas, sendo que apenas 23 % das empresárias são entidades patronais, em comparação com 30 % dos homens.

O equilíbrio entre a vida profissional e a vida privada que o empreendedorismo pode oferecer às mulheres representa um primeiro obstáculo ao seu sucesso, uma vez que pode fazê-las entrar num círculo vicioso em que criam menos oportunidades para adquirir experiência em gestão para conduzir as suas atividades, consolidar o seu historial de crédito e obter a confiança dos investidores. Continuamos a trabalhar para inverter esta situação.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Hier, en séance plénière, le Parlement européen s'est penché sur les raisons qui font que les femmes se lancent généralement moins comme indépendantes que les hommes. Un rapport a été voté appelant la Commission européenne et les États membres à se saisir du sujet et à encourager les femmes à devenir entrepreneurs.

En Europe, les femmes sont deux fois moins nombreuses que les hommes à choisir le statut d'indépendant: elles ne constituaient que 31 % des indépendants recensés dans les 28 États membres de l'Union en 2012. Le texte du rapport adopté passe en revue les obstacles qui empêchent les femmes de se lancer comme entrepreneurs. Par exemple, les femmes ont plus difficilement accès aux financements traditionnels par actions, elles commencent en général leur activité avec un capital moindre et des prêts moins importants.

Le texte voté appelle donc les États membres et la Commission européenne à promouvoir une culture entrepreneuriale dès la formation des jeunes filles, et à envisager des instruments - financiers notamment - pour aider les femmes à se lancer comme indépendantes.

 
  
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  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Noriu atkreipti dėmesį į tai, jog šis klausimas nėra toks vienareikšmis, kaip gali pasirodyti. besąlygiškai pritariu teiginiui, kad didesnis moterų verslumas ženkliai prisidėtų prie mūsų visų siekio didinti Europos konkurencingumą.

Kitą vertus, kodėl mes kalbame tik apie verslumą? Juk ne visi turi noro ar gebėjimo vystyti savo verslą? Daug gerų ir sąžiningų žmonių puikiai dirba samdomą darbą viešojo administravimo institucijose ar nevyriausybinėse organizacijose. O tai nėra verslas. Ir įgūdžiai ar gebėjimai ten reikalingi kitokie. Tačiau darbas viešojo administravimo institucijose ar nevyriausybinėse organizacijose taip pat prisideda prie geresnės Europos kūrimo.

Palaikau šį pranešimą, tačiau noriu atkreipti dėmesį į tai, kad jis parengtas ne visai tinkamu formatu. Mes turėtume kalbėti ne vien apie moterų verslumą. Mes turime kalbėti apie didesnį jų dalyvavimą darbo rinkoje, bendrai paėmus, darbo rinkoje, kuri apima ir verslą, ir viešąjį, ir nevyriausybinį sektorius.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ A União Europeia, tendo por objetivo retomar o crescimento económico e a criação de novos postos de trabalho adotou, na Estratégia Europa 2020 para um crescimento inteligente, sustentável e inclusivo, iniciativas políticas concretas para desenvolver o empreendedorismo europeu.

Por seu turno, o empreendedorismo feminino merece especial atenção, uma vez que a igualdade em termos salariais continua a não estar garantida na União Europeia.

O presente relatório focaliza-se nas necessidades financeiras das mulheres empreendedoras, de forma a diminuir a discriminação indireta que muitas delas ainda são, infelizmente hoje alvo, aquando da sua iniciativa empreendedora.

Visto que é importante conhecer estas realidades - tantas vezes escondidas ou esquecidas - de forma a que consigamos uma europa laboral, socialmente mais equilibrada, justa e desenvolvida, votei favoravelmente esta resolução.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ L'Union européenne a actuellement pour priorité la relance de la croissance et de l'emploi; pour cela, l'Union a besoin de plus d'entrepreneurs.La stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive indique explicitement que des initiatives concrètes plus nombreuses s'imposent pour développer l'entrepreneuriat européen. Il est important de mettre l'accent sur l'entrepreneuriat féminin, étant donné notamment que le taux d'emploi des femmes, à savoir 59,6 % en 2014 au niveau de l'Union, est bien en deçà de l'objectif défini dans la stratégie Europe 2020.

Ce texte attire ainsi l'attention sur les besoins de financement des femmes entrepreneurs et soulève la question de la discrimination indirecte dont sont victimes les femmes dans la création d'entreprises.

Il est donc important de développer des actions pour exploiter pleinement le potentiel des femmes entrepreneurs.

 
  
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  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Un maggiore partecipazione delle donne nel mondo dell'imprenditoria aiuterà la crescita dell'Unione europea, portando nuova forza lavoro, nuovi punti di vista, nuovi modi di fare impresa.

Ancora oggi uno dei maggiori ostacoli che le donne si trovano ad affrontare è la conciliazione casa-lavoro, la cura dei figli o delle persone anziane. Anche l'accesso ai fondi è un problema, perché spesso le donne sono meno propense ad accedere a finanziamenti esteri e basandosi solo sulle loro risorse autolimitano la loro attività e le loro possibilità.

Per cui il compito delle Istituzioni europee dovrebbe essere sia quello di promuovere una cultura finanziaria e dell'imprenditoria fra le donne, sia quello di creare una piattaforma di scambio delle migliori pratiche e delle possibilità esistenti.

 
  
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  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe indica que la tasa de emprendimiento femenino va a la zaga en muchos Estados miembros y que en realidad existe un potencial de crecimiento y prosperidad sin explotar. El informe pide que se pongan en práctica estrategias concretas para explotar plenamente ese potencial de las mujeres como empresarias.

Aunque la atención se centra fundamentalmente en el sector privado y el espíritu empresarial, se pueden reconocer referencias positivas a la lucha contra los estereotipos de género y una llamada a los Estados miembros para lograr los objetivos de Barcelona. Si bien es cierto que hay muchos obstáculos para las mujeres empresarias, este informe parte del enfoque que considera que fomentar el espíritu empresarial entre las mujeres es clave para lograr la igualdad de género, algo no compartido desde una perspectiva feminista progresista.

Referencias al importante papel del sector público y a los efectos negativos de las políticas de austeridad de los últimos años están completamente ausentes. Con el temor de que este informe se pueda utilizar para legitimar medidas para aumentar las iniciativas empresariales femeninas como la única solución para mejorar las condiciones de vida de las mujeres, dando mayor peso al sector financiero y privado, me he abstenido en la votación.

 
  
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  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. ‒ Ligestilling er en socialdemokratisk mærkesag. Vi har alle dage arbejdet for et samfund med lige muligheder for alle, og hvor ingen personer udsættes for diskrimination på baggrund af køn. Ikke-diskrimination er det bærende princip. Det princip skal også gælde for EU’s fonde. EU-midler bør fordeles på baggrund af projekternes værdi og beskaffenhed, ikke på baggrund af projektansøgerens køn.

Vi vil gerne understrege, at vi finder det meget problematisk, at kvinder i mindre grad end mænd deltager på arbejdsmarkedet, både som lønmodtagere og som iværksættere. En mere ligelig fordeling af barselsorlov mellem mødre og fædre kan være et instrument til at øge kvinders deltagelse på arbejdsmarkedet. Fra EU’s side bør man dog respektere, at der findes forskellige nationale systemer til at sikre en mere ligelig fordeling af barselsorloven, hvor det i nogle lande fastsættes gennem lovgivning og i andre af arbejdsmarkedets parter. Det skal fortsat være op til hvert enkelt medlemsland, hvilket system de ønsker at benytte til at sikre mere ligestilling på arbejdsmarkedet. Det mener vi ikke, at man skal lovgive om fra EU's side.

 
  
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  Jasenko Selimovic (ALDE), skriftlig. ‒ För mig är jämställdheten en hjärtefråga. Att andelen kvinnliga företagare släpar efter i alla medlemsstater är en förlust för hela samhället. Jag delar helt uppfattningen om behovet av en helhetssyn på kvinnligt företagande, och att kvinnors tillgång till EU-finansiering och ytterligare utvecklingsmöjligheter bör underlättas på olika sätt. Jag tror dock inte att könskvotering är en del av lösningen. Jag röstade därför emot punkt 22 i detta betänkande, men valde ändå att i slutändan ställa mig bakom betänkandet i dess helhet eftersom det innehåller andra viktiga inslag av betydelse för kvinnligt företagande.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe pretende dar cabida a la preocupación existente sobre las barreras de las mujeres para ejercer el autoempleo, dado que sólo el 34,4 % de los trabajadores por cuenta propia son mujeres.

No obstante, y pese a que el informe resalta la importancia de que la Comisión recopile datos que permitan evaluar las causas, o que se mencione la importancia de la conciliación laboral y personal –reiterando una vez más la necesidad de mejorar la actual Directiva sobre el permiso de maternidad–, el informe tiene un marcado enfoque paternalista al remarcar estereotipos y centrarse en vanagloriar el emprendimiento como forma de combatir la discriminación y desigualdad hacia las mujeres sin entrar a valorar razones estructurales como la violencia simbólica, el desigual impacto de la políticas de austeridad o la destrucción del empleo y los servicios públicos.

Por todo ello me he abstenido.

 
  
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  Ricardo Serrão Santos (S&D), por escrito. ‒ A igualdade de género é um tema que considero particularmente importante e, por princípio, todas as iniciativas tendentes a reduzir o diferencial de oportunidades entre homens e mulheres terão o meu apoio. Neste caso, o relatório de iniciativa aprovado, entre muitas outras medidas, apela aos Estados-Membros para reconhecerem o valor do empreendedorismo no equilíbrio entre a vida profissional e a vida privada dos homens e das mulheres e para eliminarem as barreiras que dificultam ou até impedem o empreendedorismo feminino.

Em termos gerais, este relatório apela a uma atuação com base em conhecimento, enfatizando a importância da recolha de dados repartidos por género por forma a identificar falhas e oportunidades. Por diversas razões que estão plasmadas no relatório, mas incluindo as expostas acima, optei por votar positivamente esta iniciativa.

 
  
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  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ I voted against this because this crazy report calls on various things such as ‘Men to become more involved in house work’. This is in my opinion an anti-men report and does nothing to further real gender equality. In fact it harms it by masking gender tokenism as gender equality. I will never vote in favour of quotas. Merit should be the only factor in employment.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ Female entrepreneurs have a massive amount of untapped potential, and systemic sexism is not helping address the fact that the EU still lags behind with an entrepreneurial rate of just 12%. I believe that particular attention needs to be given to female entrepreneurs: the employment rate of women in the EU is not reaching the EU 2020 target of 75% (it is currently less than 60%). If we are truly committed to seeing equality between the genders, this is not acceptable and this report addresses the challenges and hurdles that are ahead in this goal, and more specifically in relation to achieving a higher female entrepreneurship rate. This is why I voted in favour of this report.

 
  
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  Branislav Škripek (ECR), písomne ‒ Považujem za dôležité podporovať ženy podnikateľky, pretože podnikanie predstavuje vhodný spôsob zosúlaďovania súkromného a pracovného života žien. Ženy podnikateľky sa tiež dôležitým spôsobom podieľajú na hospodárskom raste EÚ. Podnikanie tiež umožňuje zvyšovať ich ekonomickú nezávislosť. Nemôžem sa však stotožniť s podporou podnikania žien, ktorá je spojená s vnucovaním povinnej otcovskej dovolenky zo strany EÚ, či zavádzaním rodových kvót vo všetkých formách cielenej podpory poskytovanej ženám, aby sa zaistil pokrok smerom k dosiahnutiu rovnosti v podnikaní. Takého rozhodnutia majú zostať v kompetencii členských štátov. Z tohto dôvodu som musel hlasovať proti tomuto návrhu uznesenia o vonkajších faktoroch, ktoré predstavujú prekážku pre podnikanie žien v Európe.

 
  
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  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Žensko poduzetništvo predstavlja potencijal rasta i razvoja koji je danas u mnogim članicama Europske unije, nažalost, slabo prepoznat. Žene su suočene s brojnim teškoćama na putu prema vlastitom poduzeću poput nemogućnosti usklađivanja privatnog i poslovnog života, administrativnih opterećenja, diskriminacije u svim sferama poslovnog okruženja počevši od banaka do poslovnih partnera, smatranja da su manje sposobne u vođenju poduzeća itd., što direktno dovodi do manjka samopouzdanja te naposljetku i odustajanja od ulaska u poduzetničko okruženje.

Također, odluke o odabiru zanimanja unaprijed su potaknute tradicionalnim podjelama uloga muškaraca i žena u kojima se muškarci opredjeljuju za znanstvena i tehnološka područja, a žene za obrazovna, zdravstvena te društvena zanimanja.

Prijeko je potrebno promijeniti uvriježena stajališta te omogućiti ženama ravnotežu između poslovnog i privatnog života, prije svega izmjenom Direktive o rodiljnom dopustu kojom se pozivaju države članice na razmatranje uvođenja očinskog dopusta ukoliko to već nisu uzele u obzir.

Zbog navedenih problema s kojima se poduzetnice suočavaju danas, kao i zbog načina njihova rješavanja, podržao sam rezoluciju Europskog parlamenta s ciljem omogućavanja boljih radnih uvjeta te jednakih mogućnosti na tržištu rada pozivajući ih na usmjeravanje u sektorima novih zelenih tehnologija te ekološkog poduzetništva koji predstavljaju veliki potencijal uz povoljno poslovno okruženje.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ Som rada, že napriek všetkým pretrvávajúcim stereotypom čoraz viac pribúda žien, ktoré začínajú realizovať svoje podnikateľské záujmy. Rovnako ma teší, že participácia žien na pracovnej sile, merané mierou ich ekonomickej aktivity, za obdobie ostatných desiatich rokov v drvivej väčšine krajín EÚ vzrástla. Za mimoriadne pozitívne považujem to, že mnoho žien vrátane Slovenska, odkiaľ pochádzam, sa začína zaujímať aj o obory, ktoré doteraz boli skôr doménou mužov. Napriek určitým pozitívam oblasť podnikania žien v Európe považujem zatiaľ za nedostatočne využitý potenciál, ktorý by rozhodujúcim spôsobom mohol prispieť k rastu zamestnanosti nielen na úrovni jednotlivých členských štátov, ale aj celej EÚ. Mrzí má, že ženy pri vstupe do podnikania sú ešte stále konfrontované s rôznymi spoločenskými a kultúrnymi bariérami, ktoré im často znemožňujú alebo obmedzujú vstup, prípadne úspešný rozbeh podnikateľskej činnosti. Podporila som uznesenie tejto aktuálnej správy, lebo si myslím, že je potrebné prijímať osobitné podporné opatrenia, ktoré predstavujú prekážku pre podnikanie žien v EÚ a zvýšia motiváciu žien pre vstup do podnikateľskej aktivity a podpory prvých fáz rozbehu podnikania.

 
  
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  Michaela Šojdrová (PPE), písemně. ‒ Podpořila jsem zprávu své kolegyně z PPE Barbary Matery o vnějších faktorech, které jsou překážkou podnikání žen v Evropě. Toto téma je mi blízké jako člence Výboru pro práva žen, ale také coby zpravodajce Evropského parlamentu k podpoře podnikání mladých prostřednictvím vzdělávání. Zpráva je relevantní, neboť rozdíly mezi ženami a muži jsou v podnikatelském profesním životě stále zjevné: ze všech občanů EU-28, kteří v roce 2012 vykonávali samostatnou výdělečnou činnost, jen 31 % tvořily ženy.

Zpráva identifikuje řadu překážek, které brání tomu, aby ženy v Evropě více podnikaly. Patří mezi ně například přístup k financování, kde zpráva navrhuje určitá zlepšení. Při hlasování jsem podpořila návrhy, které by znamenaly zlepšení zprávy ve smyslu respektování subsidiarity a nezasahování do detailů chování, které jsou z úrovně EU absurdní. Patří sem např. výzva, aby se muži více účastnili domácích prací, či doporučení, aby Komise zavedla genderové kvóty u všech forem cílené podpory podnikání. Zprávu jsem podpořila i přes těchto několik detailů, které nejsou závazné, protože považuji za důležitější, aby z úrovně Evropského parlamentu zazněl signál podporující iniciativu žen a zvýšenou citlivost vůči překážkám, které ženám brání v lepším sladění rodinného a profesního života.

 
  
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  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ Statistike kažejo, da so ženske leta 2012 v EU predstavljale 31% podjetnikov (10,3 milijona) in da je med samozaposlenimi v EU le 34,4% žensk.

Ti podatki naznanjajo zaostanek stopnje podjetništva med ženskami v vseh državah članicah. To v ozadju skriva neizkoriščen potencial za rast in blaginjo.

Znano je, da podjetnice prispevajo k ustvarjanju novih možnosti za razvoj, zmanjšanju socialne izključenosti in h krepitvi socialne kohezije.

Poročilo poziva Komisijo in države članice, naj priznajo vrednost podjetništva za usklajevanje poklicnega in zasebnega življenja žensk in moških, odpravijo ovire, ki ovirajo ali celo preprečujejo podjetništvo žensk, in sprejmejo usklajen okvir ukrepov v podporo udeležbi žensk na trgu dela. Strinjam se, da je potrebno spremeniti način, na katerega so se v družbi, na delovnem mestu in družini tradicionalno pripisovale spolne vloge.

Zdi se mi vredno izpostaviti, da poročilo prav tako poziva Komisijo in države članice, naj med drugim poveča vidnost financiranja podjetniške dejavnosti s pripravo kart pomoči za mikrofinance v okviru evropskega mikrofinančnega instrumenta Progress ter naj se preučijo možnosti sodelovanja z zasebnim sektorjem pri naložbah v t.i. ženske sektorje.

Ker je podjetništvo žensk bistveno za zaposlovanje, gospodarsko rast, inovacije, razvoj in splošno zmanjšanje revščine, sem na plenarnem zasedanju glasoval poročilu v prid.

 
  
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  Renato Soru (S&D), per iscritto. ‒ La risoluzione del Parlamento europeo sui fattori esterni che rappresentano ostacoli all'imprenditoria femminile è mirata a creare le condizioni favorevoli per superare ostacoli e vincere sfide per il raggiungimento di un tasso di imprenditorialità femminile più elevato e più in linea con gli obiettivi di Europa 2020 innanzandolo dal 59% al 75%.

Le donne detengono un incredibile potenziale imprenditoriale, che comporta a sua volta crescita economica, posti di lavoro e maggiore responsabilizzazione di coloro che sono impegnate in esperienze e settori sociali nei quali operano in condizione di parità. Le imprenditrici contribuiscono, inoltre, alla creazione di nuove possibilità di sviluppo, alla marginalizzazione dell'esclusione sociale e al rafforzamento della coesione.

La risoluzione incoraggia gli Stati membri a prendere coscienza del problema esistente e ad elaborare strategie concrete per promuovere e diffondere la cultura dell'imprenditoria femminile, invitandoli ad elaborare programmi tesi ad assistere, sostenere e orientare nell'avvio di attività innovative destinate a creare nuove opportunità. Per tali ragioni ho espresso il mio voto favorevole a questa risoluzione.

 
  
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  Joachim Starbatty (ECR), schriftlich. ‒ Der Matera-Bericht beinhaltet einige gute Vorschläge wie eine Verbesserung der Kinderbetreuung und eine verbesserte Datenerhebung zu Rolle von Frauen in selbständigen Berufsgruppen. Mit einer gezielten Forderung nach geschlechterspezifischen Finanzierungserleichterungen für Frauen geht er jedoch entschieden zu weit. Dadurch entstehen Wettbewerbsverzerrungen, die gerade bei Unternehmensgründungen ausgeschlossen werden sollten. Auch der Forderung nach einem verpflichtenden Vaterschaftsurlaub kann ich nicht zustimmen. Zwar sollten Väter ermutigt werden, sich häufiger aktiv in der Erziehungsarbeit einzubringen, eine verpflichtende Regulierung durch den Staat stellt jedoch einen unangemessenen Eingriff in das Privatleben der Bürger dar. Aus diesem Grund habe ich dem Bericht insgesamt nicht zugestimmt.

 
  
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  Ivan Štefanec (PPE), písomne ‒ Je potrebné povzbudzovať a podporovať ženy pri budovaní kariéry v podnikaní. Nástroje by mali byť zamerané na podporu vzdelávania, a to predovšetkým za účelom odstraňovania rodových stereotypov pri voľbe odvetví ich pôsobenia. Je potrebné uľahčovať prístup žien - podnikateliek k financovaniu a podnikateľským príležitostiam a vytvárať prostredie, ktoré by ženám umožňovalo využívať ich potenciál a stať sa úspešnými podnikateľkami a inovátorkami.

 
  
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  Helga Stevens (ECR), schriftelijk. ‒ De N-VA-delegatie in het Europees Parlement onthield zich bij de stemming over dit verslag. De N-VA is een felle voorstander van gelijke kansen voor mannen en vrouwen en werkt aan een sterk, gecoördineerd gelijkekansenbeleid. Door zich te onthouden wil de N-VA delegatie in het bijzonder aankaarten dat (1) we het niet eens zijn met de aanbeveling aan de Commissie om genderquota in te voeren voor elke steun aan ondervertegenwoordigde en benadeelde groepen; (2) het verslag overmatig ingrijpt op aangelegenheden die tot de privésfeer behoren; en (3) het gehanteerde taalgebruik in bepaalde paragrafen erg vrouwonvriendelijk is.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ 2012. u 28 država članica EU-a udio žena među poduzetnicima bio je samo 31 % tj. 10,3 milijuna, te su od ukupnog broja samozaposlenih u EU-u samo 34,4 % žene. Poduzetništvo je od ključne važnosti za zapošljavanje, gospodarski rast, inovacije, razvoj i opće smanjenje siromaštva. Pozvao bih se na članak 16. Povelje o temeljnim pravima Europske unije koji izričito upućuje na slobodu poduzetništva svih građana EU-a, čime se osnažuje i potiče poduzetništvo, uključujući žensko poduzetništvo. Stoga podržavam izvješće i pozivam Komisiju i države članice da prepoznaju vrijednost poduzetništva za ravnotežu između poslovnog i privatnog života žena i muškaraca, da uklone prepreke koje otežavaju ili čak onemogućuju žensko poduzetništvo i da donesu dosljedan okvir mjera kojima će se poduprijeti sudjelovanje žena na tržištu rada.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ This report is aimed at boosting economic growth, creating sustainable jobs and empowering women. At the moment, women make up only a third of entrepreneurs. That is a huge amount of untapped talent. In particular, we need to invest in women’s and girls’ potential to contribute to the digital economy. Some estimates suggest boosting female entrepreneurship could deliver as much as GBP 60 billion to the UK economy by 2030.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Rezolucija govori o vanjskim čimbenicima koji otežavaju poduzetničku aktivnost žena u Europskoj uniji. Općenito, poduzetništvo je važno jer stvara radna mjesta, a države s jakim poduzetništvom imaju bolju strukturu zaposlenih i relativno veći dohodak. Trenutno nije zadovoljavajuća stopa žena poduzetnica. Jedan od prioriteta žena EPP-a i unutar odbora FEMM, jest razviti što povoljnije uvjete za žensko poduzetništvo. Poduzetništvo je ključno kako bi Unija ostvarivala zadovoljavajuće stope gospodarskog rasta, razvoja i razine zaposlenosti. Strategija europskog poduzetništva je pametan, održiv i uključiv razvoj. Vide se pozitivni koraci u europskom gospodarstvu, ali je potrebno uložiti dodatni napor kako bi stanje bilo daleko bolje.

Podržavam donošenje rezolucije o ženskom poduzetništvu, jer brojni faktori iz vanjskog okruženja, npr. rodni stereotipi i tzv. stakleni krov, ženama otežavaju poduzetničku aktivnost.

 
  
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  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o zunanjih dejavnikih, ki ovirajo podjetništvo med ženskami v Evropi.

Enakost spolov je eno izmed pomembnih načel sodobne demokratične družbe. Ženskam in moškim omogoča enako udeležbo na vseh področjih javnega in zasebnega življenja.

Tako kot v zadnjih letih uvajamo uravnoteženo zastopanost spolov na področju političnega udejstvovanja, tako tudi potrebujemo uravnoteženo zastopanost spolov na gospodarskem področju. Številne raziskave s tega področja dokazujejo, da upravni odbori, ki so spolno uravnoteženi, z bistveno bolj celovitimi odločitvami dosegajo boljše rezultate, saj upoštevajo želje in pričakovanja tako ženske kot tudi moške populacije.

Pozdravljam poročilo, ki poziva Komisijo, naj zagotovi popolno vključevanje načela enakosti spolov v vse prihodnje politike na področju podjetništva.

 
  
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  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Τηρήσαμε αποχή στην ψηφοφορία επί της έκθεσης για την γυναικεία επιχειρηματικότητα στην Ευρώπη διότι κρίναμε ότι η έκθεση είναι ελλιπής και περιλαμβάνει ορισμένες προβληματικές αναφορές. Ως ΑΚΕΛ, είμαστε βεβαίως υπέρ της ενδυνάμωσης της γυναικείας δραστηριότητας και της ισοτιμίας των φύλων σε όλους τους τομείς της κοινωνικο-οικονομικής ζωής. Για εμάς όμως, η ισότητα μεταξύ ανδρών και γυναικών δεν επιτυγχάνεται ούτε μέσα από πολιτικές στήριξης του ιδιωτικού κεφαλαίου, ούτε με προώθηση της γυναικείας επιχειρηματικότητας. Η ουσιαστική ισότητα των δύο φύλων επιτυγχάνεται μόνο μέσα από την ουσιαστική καταπολέμηση των στερεοτύπων αντιλήψεων, της βίας και της ανισοτιμίας στους χώρους εργασίας και στις ευκαιρίες εργασίας, αφού η πλειοψηφία των ατόμων που κατακλύζουν τις θέσεις ημιαπασχόλησης και ευέλικτων μορφών εργασίας είναι γυναίκες. Απαραίτητη επίσης είναι η δημιουργία προϋποθέσεων για ισότιμη συμμετοχή στα κέντρα λήψης αποφάσεων αλλά και η δημιουργία σύγχρονων κοινωνικών δομών με υψηλής ποιότητας κοινωνικές υπηρεσίες. Επίσης, ιδιαίτερα προβληματικό είναι το γεγονός ότι στην έκθεση δεν γίνεται καμιά αναφορά στις επιβλαβείς επιπτώσεις των πολιτικών λιτότητας από την οπτική γωνία της ισότιμης μεταχείρισης ανδρών και γυναικών.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Η γυναικεία επιχειρηματικότητα πράγματι αποτελεί καταλύτη για τη μείωση της ανεργίας και για την ανόρθωση της οικονομίας αλλά μόνο όταν αναπτύσσεται σε μία χώρα με υγιή οικονομία και όχι σε μία χώρα που βρίσκεται σε περίοδο οικονομικής κρίσης, όπως είναι η Ελλάδα, όπου οι επιχειρήσεις συρρικνώνονται και πτωχεύουν.

Η έκθεση δεν ανταποκρίνεται στην ελληνική πραγματικότητα. Η ΕΕ θα έπρεπε να θεσπίσει συγκεκριμένες στρατηγικές για την προώθηση της γυναικείας επιχειρηματικότητας με γνώμονα τις πραγματικές ανάγκες των κρατών μελών και όχι γενικά και αόριστα όπως αυτές παρουσιάζονται στην έκθεση, δεδομένου ότι πολλές νεοσύστατες γυναικείες επιχειρήσεις δεν μπορούν να προσαρμοστούν και να αναπτυχθούν στην τοπική αγορά.

Επιπλέον, σύμφωνα με την έκθεση, η ΕΕ έχει σκοπό να χρηματοδοτήσει τις δράσεις της γυναικείας επιχειρηματικότητας αλλά παράλληλα γίνεται επίσης αναφορά σε επιχορηγήσεις και σε επενδύσεις σε προγράμματα δια βίου κατάρτισης και επανεκπαίδευσης (PROGRESS), στα οποία είμαστε αντίθετοι.

Τέλος, μέσα από την ελευθερία και την πλήρη ισότητα των δύο φύλων αναδεικνύεται ένας νέος ρόλος για τις γυναίκες στο μεταβαλλόμενο με ταχείς ρυθμούς σήμερα οικονομικό περιβάλλον, ρόλος ο οποίος αναπόφευκτα υπονομεύει το θεσμό της οικογένειας.

 
  
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  József Szájer (PPE), írásban. ‒ Meg vagyok győződve arról, hogy rendkívül fontos a nők ösztönzése és támogatása a vállalkozói karrier felépítésében, s természetesen meg kell könnyíteni számukra a finanszírozáshoz és az üzleti lehetőségekhez való hozzáférést is. Ugyanilyen fontossággal bír a szakmai és a magánélet összeegyeztetése, hiszen ez az egyensúly segíti elő a lehetőségek kibontakoztatását, a sikeres vállalkozóvá válást.

 
  
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  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Promowanie przedsiębiorczości, które zawsze znajdowało się na szczycie agendy politycznej Unii Europejskiej, nabiera szczególnego znaczenia w dobie spowolnionego wzrostu gospodarczego i konieczności tworzenia nowych miejsc pracy. Nie ulega również żadnej wątpliwości, iż swoboda przedsiębiorczości powinna być równie dostępna dla obu płci. Niestety obecnie kobiety w UE stanowią tylko 31% przedsiębiorców. Sytuacja ta jest związana bezpośrednio z istniejącymi barierami ograniczającymi kobietom pełną aktywność w życiu gospodarczym.

W celu poprawy tej sytuacji, w sprawozdaniu PE, znalazły się propozycje dotyczące opieki nad dziećmi i osobami starszymi, aby pomóc kobietom-przedsiębiorcom wykorzystać w pełni ich potencjał i osiągnąć równowagę między życiem zawodowym a rodzinnym.

Kolejną kwestią, na którą zwraca uwagę to sprawozdanie, jest zwiększenie możliwości finansowania przedsiębiorczości kobiet. Według badań kobiety wykorzystują mniej środków zewnętrznych, takich jak kredyty bankowe, niż mężczyźni i mają tendencję do eksploatowania bardziej kosztownego finansowania wewnętrznego. Mniejszy kapitał natomiast częstokroć oznacza po prostu mniejszą szansę na sukces.

W związku z tym zdecydowałem się zagłosować za sprawozdaniem PE dotyczącym zewnętrznych czynników utrudniających przedsiębiorczość europejskich kobiet.

 
  
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  Dario Tamburrano (EFDD), per iscritto. ‒ Abbiamo votato a favore della relazione poiché affronta le difficoltà delle donne nel settore dell'imprenditorialità in Europa. Infatti gli ultimi dati aggiornati al 2012 dimostrano che solo il 31% dei lavoratori autonomi è composto da donne, le quali ricoprono quindi per lo più posti di lavoro dipendenti.

Nella relazione vengono citate alcune delle principali criticità per le quali si richiede un intervento da parte delle istituzioni: per esempio l'accesso al finanziamento e il difficile equilibrio lavoro-vita privata. Un punto importante che viene citato nella relazione è la mancata adozione della direttiva sul congedo di maternità che tocca anche la questione della suddivisione dei ruoli tra coniugi.

Il superamento di certe vecchie ideologie che relegano il ruolo della donna a quello di casalinga è fondamentale per creare un ambiente imprenditoriale dove uomini e donne abbiano le stesse opportunità carrieristiche e di realizzazione dal punto di vista lavorativo e familiare.

Abbiamo però votato contro il paragrafo che propone di introdurre quote di genere: riteniamo che per avere una reale presenza delle donne in ruoli dirigenziali e lavorativi, si debba lavorare a priori sulle reali pari opportunità, assegnando quindi i ruoli in base alle proprie capacità e competenze tramite criteri meritocratici trasparenti e uguali per tutti.

 
  
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  Claudia Tapardel (S&D), în scris. ‒ Nu este singurul raport de pe ordinea de zi care are la bază dificultăți și obstacole în calea înființării și finanțării de afaceri. Atât femeile, cât și tinerii întâmpină dificultăți în primii pași pe care îi pot face pe calea antreprenoriatului, pornind de la educație și terminând cu birocrația excesivă, pe care o găsim inclusiv în programele europene de asistență acordată acestor categorii.

Comisia Europeană trebuie să monitorizeze atent distribuția capitalului pe genuri, dar, în același timp, să reflecte la posibilitatea reducerii timpului irosit de la inițiativă sau idee la punerea în practică și finanțare.

Este în puterea noastră să facilităm accesul la informații și resurse financiare pentru femei sau pentru tineri și trebuie să profităm de această oportunitate pentru a direcționa finanțele necesare către zonele unde este nevoie de ecosisteme de IMM-uri gestionate de femei sau tineri.

Nu este complicat să înființăm un Centru European de Afaceri pentru Femei. Fără un impact bugetar considerabil putem să integrăm perspectiva de gen și de vârstă în strategiile naționale de business. Cred că putem să conectăm mai bine femeile și tinerii la fondurile structurale pentru a sparge un cerc vicios al inegalității din sistem.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Je suis sur la même ligne que Mme Matera. Nous demandons aux institutions de l'Union, aux États membres et aux autorités régionales et locales de lutter plus activement, notamment par des mesures concrètes, contre les stéréotypes concernant les caractéristiques et les capacités respectives des femmes et des hommes, qui persistent dans les secteurs où les hommes sont majoritaires, par exemple la science et la technologie, ou encore l'innovation et l'invention.

Dans ces secteurs, les décideurs, les investisseurs, le secteur financier et le marché sont susceptibles de percevoir les femmes comme moins crédibles ou moins professionnelles que les hommes, ce qui signifie que les femmes entrepreneurs sont parfois considérées avec scepticisme par les clients potentiels, les fournisseurs, les partenaires, les banques et les investisseurs, et qu'elles doivent faire preuve d'une bien plus grande ténacité pour prouver leurs connaissances, leurs compétences et leurs capacités, et pouvoir accéder au financement dont elles ont besoin.

 
  
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  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ Although in 2016 it is of the utmost important to encourage women entrepreneurs and to promote economic growth, job creation and women’s empowerment, I decided to abstain on the final vote of this report. Indeed, while I share the view that we need concrete measures to increase the level of women’s participation in the labour market, I am opposed to the introduction of quotas for men and women. I believe that these kind of binding measures are not effective.

 
  
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  Patrizia Toia (S&D), per iscritto. ‒ Le differenze tra donne e uomini sono ancora evidenti nelle carriere imprenditoriali. Molti sono gli ostacoli che influiscono sullo sviluppo dell'imprenditoria femminile, tra cui la difficoltà di conciliazione tra vita professionale e vita privata e le differenze nell'accesso ai finanziamenti esterni, come i prestiti bancari e i crediti da parte dei fornitori.

Come evidenziato nella relazione, le donne detengono un enorme potenziale imprenditoriale e l'imprenditoria femminile è sinonimo di crescita economica, creazione di posti di lavoro e responsabilizzazione delle donne.

È quindi necessario che i governi e le autorità nazionali promuovano in primo luogo la parità salariale tra uomini e donne e che garantiscano, attraverso una piena collaborazione con il settore finanziario l'accesso paritario al capitale. Spetta alla Commissione monitorare con diligenza l'integrazione della prospettiva di genere nell'assegnazione dei fondi dell'UE legati all'imprenditorialità.

 
  
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  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o zunanjih dejavnikih, ki ovirajo podjetništvo med ženskami v Evropi, sem podprla, saj sem mnenja, da je evropskemu podjetništvu potrebno dati več konkretnih političnih pobud. Znotraj tega pa so prav ženske tiste, ki so po podatkih še vedno ekonomsko manj neodvisne kot moški in katerih stopnja brezposelnosti je še vedno večja kot pri moških. S spodbudami bi tako v celoti izkoristili potencial podjetnic v družbenem sektorju.

 
  
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  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe indica que la tasa de emprendimiento femenino va a la zaga en muchos Estados miembros y que en realidad existe un potencial de crecimiento y prosperidad sin explotar. El informe pide que se pongan en práctica estrategias concretas para explotar plenamente ese potencial de las mujeres como empresarias.

Aunque la atención se centra fundamentalmente en el sector privado y el espíritu empresarial, se pueden reconocer referencias positivas a la lucha contra los estereotipos de género y una llamada a los Estados miembros para lograr los objetivos de Barcelona. Si bien es cierto que hay muchos obstáculos para las mujeres empresarias, este informe parte del enfoque que considera que fomentar el espíritu empresarial entre las mujeres es clave para lograr la igualdad de género, algo no compartido desde una perspectiva feminista progresista.

Referencias al importante papel del sector público y a los efectos negativos de las políticas de austeridad de los últimos años están completamente ausentes. Con el temor de que este informe se pueda utilizar para legitimar medidas para aumentar las iniciativas empresariales femeninas como la única solución para mejorar las condiciones de vida de las mujeres, dando mayor peso al sector financiero y privado, me he abstenido en la votación.

 
  
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  Ulrike Trebesius (ECR), schriftlich. ‒ Der Matera-Bericht beinhaltet einige gute Vorschläge wie eine Verbesserung der Kinderbetreuung und eine verbesserte Datenerhebung zu Rolle von Frauen in selbständigen Berufsgruppen. Mit einer gezielten Forderung nach geschlechterspezifischen Finanzierungserleichterungen für Frauen geht er jedoch entschieden zu weit. Dadurch entstehen Wettbewerbsverzerrungen, die gerade bei Unternehmensgründungen ausgeschlossen werden sollten. Auch der Forderung nach einem verpflichtenden Vaterschaftsurlaub kann ich nicht zustimmen. Zwar sollten Väter ermutigt werden, sich häufiger aktiv in der Erziehungsarbeit einzubringen, eine verpflichtende Regulierung durch den Staat stellt jedoch einen unangemessenen Eingriff in das Privatleben der Bürger dar. Aus diesem Grund habe ich dem Bericht insgesamt nicht zugestimmt.

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. ‒ Entrepreneurship and business involves own economic independence, increased self-esteem and personal growth, but also often require a lot of hours of work that often make it difficult to balance work and family. This may be one of the reasons why only 31% of European entrepreneurs are women. There are more, to which the government must face up to increase this figure. I support the proposal to promote gender equality and promote development and sustainable and inclusive growth.

 
  
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  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Parmi de nombreuses mesures sans intérêt se sont glissées des propositions corrompues:

- promouvoir l'égalité des genres dans les entreprises,

- soutenir en particulier les "femmes aux identités multiples",

- s'assurer de la bonne répartition des tâches ménagères et "changer la répartition traditionnelle des rôles au sein de la famille",

- mettre en place des quotas de femmes pour les aides aux groupes défavorisés,

- mettre en place des cellules de "soutien psychologique" aux femmes entrepreneurs...

Ce rapport sans impact législatif risque de justifier des mesures contreproductives, comme le congé paternité égal et non-transférable (qui, pour des raisons économiques évidentes, ne pourrait que conduire à une réduction du congé maternité). Les rares suggestions de bon sens, comme l'initiation à l'entrepreneuriat dans les formations scolaires, ne relèvent pas des compétences de l'Union.

Je vote donc contre.

 
  
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  Mihai Ţurcanu (PPE), în scris. ‒ Am votat în favoarea raportului referitor la factorii externi care reprezintă obstacole în calea antreprenoriatului femeilor europene, întrucât rata antreprenoriatului în rândul femeilor este scăzută în toate statele membre și reflectă un potențial neexploatat de creștere și prosperitate.

Este important să înțelegem nevoia Uniunii Europene de mai mulți antreprenori, iar strategia sa pentru o creștere inteligentă, sustenabilă și favorabilă incluziunii (Europa 2020) menționează explicit că, pentru dezvoltarea spiritului antreprenorial european, sunt necesare mai multe inițiative strategice concrete.

Antreprenoriatul în rândul femeilor merită o atenție specială în acest context, independența economică egală nefiind un fapt realizat în Uniunea Europeană, iar rata de ocupare a forței de muncă pentru femei, de 59,6 % în 2014 la nivelul UE-28, nu corespunde obiectivului de ocupare a forței de muncă de 75 %.

Doresc să subliniez impactul negativ al sferei administrative asupra spiritului antreprenorial. Sunt necesare reglementări și o legislație eficientă pentru a capacita economic femeile. În plus, susțin implementarea politicilor privind echilibrul dintre viața profesională și cea personală, precum și o distribuție egală a responsabilităților de familie și prin evidențierea rolului femeilor în promovarea egalității.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ A vállalkozói szellemet az uniós jogi keret olyan gondolkodásmódként határozza meg, amely lehetővé teszi az egyének számára, hogy motivációjukat és kapacitásukat egy lehetőség azonosítására és annak teljes megvalósítására fordítsák. Miközben a vállalkozáspolitika a Lisszaboni Szerződés elindítása óta politikai prioritás, az Európai Unió még mindig lemaradásban van: 2009-ben a vállalkozók aránya 12% volt a 27 tagú Unión belül, szemben Kína 27%-os és az Egyesült Államok 21%-os rátájával. A női vállalkozók különös figyelmet érdemelnek ebben az összefüggésben, mivel az egyenlő mértékű gazdasági függetlenség még mindig nem adott az Európai Unióban. Szavazatommal támogattam a jelentést.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour as the improving amendments were supported by the rapporteur and included in the text of the report.

 
  
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  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Europa ha de seguir impulsando iniciativas para crear empleo. En este sentido, el emprendimiento de las mujeres europeas se antoja un asunto decisivo al que hay que prestar atención. El informe trata este asunto de un modo especial, destacando la necesidad de dotar de apoyo financiero a las mujeres emprendedoras. Por ello, considero necesario votar a su favor.

 
  
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  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Dit onderwerp ligt mij als vrouwelijke politica en voorvechter voor de rechten voor de vrouw nauw aan het hart. In Europa vertegenwoordigen vrouwen slechts 31 % van alle ondernemers, daarenboven ook nog het vaakst in de zachtere sectoren zoals de gezondheidszorg, het onderwijs en het maatschappelijk werk. Dit werd de afgelopen dagen eens te meer duidelijk in de ondervertegenwoordiging van vrouwen in Davos. Ik keurde dit verslag over de externe factoren die een obstakel vormen voor vrouwelijke ondernemers goed, omdat ik de Europese Commissie wil aanzetten tot het promoten van ondernemerschap door vrouwen in alle sectoren.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. ‒ Les femmes sont encore trop absentes du monde de l’entreprise, n’y représentant que 31 % des emplois de ce secteur. Donc acte.

Le rapport entend promouvoir le développement de l’«entrepreneuriat» des femmes, en améliorant leur environnement par le développement des services en matière de garde d’enfants et du congé de paternité.

La lutte contre les stéréotypes affectant les évolutions de carrière est présentée comme une priorité, tout comme la lutte contre la discrimination dans l’accès aux prêts bancaires.

Je ne peux qu’encourager ce type d’initiatives qui valent pour tout ce qui concerne l’égalité et notamment l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. J’ajoute que la question de la garde d’enfants est un problème parental et pas seulement un problème pour les femmes.

L'entrepreneuriat comme seule solution pour réduire le chômage en Europe n’est pour moi qu’un pis-aller qui ne doit pas faire oublier que d’autres politiques sont possibles dans l’Union européenne.

Ainsi, la création d’emplois dans le secteur public et l’impact des politiques d’austérité sur les carnets de commande des PME sont comme par hasard absents de ce rapport.

Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Como consequência das políticas liberais, a dolorosa realidade demonstra que o desemprego, a pobreza e a desigualdade têm rostos femininos. Em todos estes indicadores, as mulheres aparecem sistematicamente à frente dos homens.

Procurar combater esta realidade com esta nova e moderna panaceia do empreendedorismo é totalmente ilusório, pretendendo curar a doença com o agente responsável pela mesma doença.

Os problemas, a discriminação de género no emprego, combatem-se com uma legislação progressista que promova empregos de qualidade estável e bem remunerados. Não podemos promover a precariedade que gera o desemprego feminino e depois vir aqui defender o empreendedorismo feminino.

Se queremos igualdade de género temos de criar condições a todas as mulheres para uma cidadania plena. Isto implica segurança no emprego, combate a todas as práticas de descriminação de género e serviços públicos de qualidade que possam assegurar saúde e educação a todas as crianças.

Não é, infelizmente, o atual rumo da política da UE, mas sê-lo-á um dia com a luta das mulheres e de todos os trabalhadores.

 
  
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  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Eine vernünftige Förderung des Unternehmertums ist unerlässlich für eine funktionierende Wirtschaft. Jedes Unternehmen ist eine Bereicherung und schafft Arbeitsplätze. Dabei sollte nicht nach Geschlecht entschieden werden, ob ein Unternehmen gefördert wird oder nicht. Der Bericht verlangt jedoch eine geschlechterspezifische Förderung. Es ist wichtig, dass Chancengleichheit besteht. Die Bevorzugung eines Geschlechts durch Quoten – wie im Bericht verlangt – oder durch geschlechterspezifische Förderung lehne ich klar ab. Daher stimme ich auch gegen diesen Bericht.

 
  
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  Henna Virkkunen (PPE), kirjallinen. ‒ Viime vuosina lähes kaikki Euroopan uudet työpaikat ovat syntyneet pk-yrityksiin. EU:n yrittäjistä naisia on kuitenkin vain kolmannes. Naisyrittäjyyteen sisältyy siis paljon kasvupotentiaalia. Meidän on määrätietoisesti kannustettava myös naisia ryhtymään yrittäjiksi ja purettava esteitä yrittäjyyden tieltä. Tässä mietinnössä esiin nousivat muun muassa naisyrittäjien hankaluudet yrityksen rahoituksen hankinnassa sekä kotitöiden ja lastenhoidon kasautuminen naisille. Monissa jäsenmaissa isyysvapaata ei vielä edes tunneta. Historialliset ja kulttuuriset asenteet vaikuttavat myös tyttöjen koulutusalavalintoihin. Meidän tuleekin kannustaa tyttöjä suuntautuman koulutuksessa enemmän myös luonnontieteisiin, matemaattisiin aineisiin ja teknologiaan. Jokaisella tulee sukupuolesta riippumatta olla samanlaiset mahdollisuudet toteuttaa itseään ja unelmiaan.

 
  
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  Udo Voigt (NI), schriftlich. ‒ Extramaßnahmen zur besonderen Förderung „weiblichen Unternehmertums“ sind nicht erforderlich, weil in demokratischen Gesellschaften ohnehin Chancen- und Rechtsgleichheit gewährleistet sind. Zudem sind die Grenzen zu Quotenregelungen für Frauen und Gender-Programmen fließend. Als Ausfluß feministischer Mode-Ideologien verdient der Bericht nicht Zustimmung, sondern Ablehnung.

 
  
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  Beatrix von Storch (ECR), schriftlich. ‒ Die Entschließung des EU-Parlamentes zu dem Thema „Externe Faktoren, die Hindernisse für weibliches Unternehmertum darstellen“ habe ich abgelehnt.

Der Bericht fordert die Mitgliedstaaten auf, eine unternehmerische Bildungskultur und Ausbildung in Schulen und Universitäten zu fördern, um Mädchen und Frauen aufzufordern, eine Laufbahn in wachstumsstarken profitablen Bereichen wie neue Technologien, digitale Umgebungen und IT zu wählen. Ferner fordert der Bericht von der Kommission die Einführung von Gender-Quoten und unterstreicht die angebliche Notwendigkeit für motivierende und psychologische Unterstützung für Frauen, um deren Selbstvertrauen zu unterstützen. Der Bericht fordert ferner die Kommission auf, aktiver die Leistungen von Unternehmerinnen zu kommunizieren und diese auch durch Preise auszuzeichnen. Das bedeutet nun im Klartext, dass dieser Bericht – von Anfang bis Ende – ideologisch geprägt und unsachlich ist. Nicht nur bedeutet er eine Überschreitung der Kompetenzen der EU, sondern auch eine Beleidigung für alle Frauen und Männer. Ein klares Nein von mir.

 
  
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  Jarosław Wałęsa (PPE), na piśmie. ‒ Głosowałem za rezolucją Parlamentu Europejskiego z dnia 19 stycznia 2016 r. w sprawie czynników zewnętrznych utrudniających przedsiębiorczość kobiet w Europie (2015/2111(INI)). Przedsiębiorczość ma zasadnicze znaczenie dla wzrostu gospodarczego, zatrudnienia, rozwoju innowacji, likwidacji ubóstwa. Decyzja o podjęciu działalności gospodarczej przez kobiety jest wynikiem zderzenia wewnętrznych motywów uwarunkowanych m.in. względami psychologicznymi i zewnętrznymi, bazujących na determinantach społeczno-ekonomicznych. Wskaźnik przedsiębiorczości kobiet, który obrazuje przedsiębiorczość kobiet w krajach UE, wynosił w 2014 r. 31%.

Badania w tym zakresie w stosunku do płci żeńskiej są przeprowadzane znacznie rzadziej niż w odniesieniu do płci męskiej. Z tego również powodu popieram powołanie wyspecjalizowanej jednostki instytucjonalnej ds. aktywności kobiet w UE. Jej zadania opierałyby się na wspieraniu inicjatyw, począwszy od uaktualniania informacji ds. konkurencyjności, a na wprowadzaniu technologii High Tech oraz na jej weryfikacji kończąc. Niemniejsze znaczenie odgrywają tzw. „preinkubatory”. Wspomniany projekt umożliwia otrzymanie wsparcia przed założeniem działalności gospodarczej oraz wprowadzenie wyspecjalizowanych szkoleń czy wymiany praktyk pomiędzy potencjalnymi interesariuszami. Rozwiązanie to pozwoliłyby na wytworzenie się bezpośrednich interakcji skutkujących powstawaniem sieci partnerskich powiązań biznesowych w perspektywie długofalowej.

 
  
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  Julie Ward (S&D), in writing. ‒ This report is aimed at boosting economic growth, creating sustainable jobs and empowering women. At the moment, women make up only a third of entrepreneurs; that represents a huge amount of untapped talent. In particular, we need to invest in women’s and girls’ potential to contribute to the digital economy. Some estimates suggest that boosting female entrepreneurship could deliver as much as GBP 60 billion to the UK economy by 2030.

Entrepreneurship education and women’s mentorship networks have the potential to overcome gender stereotypes and provide positive role models for girls and young women, especially for those in marginalised and vulnerable communities. Having been involved in successful social entrepreneurship prior to my parliamentary life, I particularly wanted to highlight the important role that social enterprise and alternative business models, such as mutuals and cooperatives, can play in overcoming the obstacles that women face.

 
  
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  Iuliu Winkler (PPE), în scris. – Am votat raportul din proprie inițiativă referitor la factorii externi care reprezintă obstacole în calea antreprenoriatului femeilor europene.

Raportul identifică cei mai importanți factori care împiedică dezvoltarea spiritului antreprenorial în rândul femeilor într-o Uniune Europeană care, spre deosebire de SUA sau China, are o rată antreprenorială extrem de scăzută (2 % în țările UE-27 în 2009, față de SUA cu 21 % sau China cu 27 %). Revenirea Europei la o creștere economică durabilă și crearea de noi locuri de muncă depinde în mare măsură de creșterea numărului de antreprenori europeni.

În condițiile date, consider extrem de importantă implementarea măsurilor care să ducă la dezvoltarea, în general, a spiritului antreprenorial în rândul europenilor și, în mod particular, în rândul femeilor din UE.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), písomne ‒ Svetová zdravotnícka organizácia definuje rodové roly ako „spoločnosťou vytvorené roly, správania, aktivity a atribúty, ktoré daná spoločnosť považuje za vhodné pre mužov a ženy“. No materstvo nie je rodovým stereotypom. Pritom práve ono najviac vplýva na ekonomickú aktivitu žien, či už v podnikaní, alebo zamestnaní. Spoločnosť, ktorá chce byť trvalo udržateľná, musí zodpovedné materstvo vyzdvihovať a primerane oceňovať, nie trestať výpadkom príjmu a nižším dôchodkom. Kľúčom k lepšiemu postaveniu žien podnikateliek je akceptovanie faktu, že každá z nich sa môže stať matkou, nie opakovanie mantry o rode a stereotypoch. Preto by som do budúcnosti uvítala, ak by sme v podobných uzneseniach namiesto o rode viac hovorili o ženách.

 
  
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  Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE), γραπτώς. ‒ Η συγκεκριμένη έκθεση της επιτροπής Δικαιωμάτων των Γυναικών και Ισότητας των Φύλων έχει ως στόχο την υποστήριξη της γυναίκας επιχειρηματία σε όλα τα επίπεδα της αγοράς. Παράλληλα, θέτει επί τάπητος βασικά ζητήματα για την ανάπτυξη του επιχειρείν γενικά. Ασφαλώς την υπερψήφισα.

 
  
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  Pablo Zalba Bidegain (PPE), por escrito. ‒ Creo que uno de los grandes retos de la Unión Europea continúa siendo la igualdad de género en todos los ámbitos y, concretamente, en el laboral. Aún existen claras diferencias entre la tasa de empleo masculina y la femenina. Dichas diferencias quedan reflejadas en las estadísticas llevadas a cabo por Eurostat, donde se aprecia que en la UE un 70,1 % de los hombres forma parte del mundo laboral, frente a un 59,6 % de las mujeres.

Por otro lado, también se ha demostrado que aquellos países con un mayor índice de diversidad e igualdad en las empresas son, en muchos casos, en los que se han alcanzado mayores niveles de bienestar económico y cohesión social.

Teniendo en cuenta estas afirmaciones y el alto nivel de preparación académica y experiencia de un gran porcentaje de mujeres, considero completamente necesario acabar con la diferencia de oportunidades laborales entre hombres y mujeres. Por ello, apoyo firmemente este informe y considero clave promover toda acción necesaria para apoyar el emprendimiento femenino.

 
  
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  Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. ‒ Votei favoravelmente o relatório sobre os fatores externos que obstaculizam o empreendedorismo feminino europeu porque considero que o empreendedorismo é fundamental para o emprego, crescimento económico, I&D e redução da pobreza em geral, e que o empreendedorismo feminino, ao registar um atraso em todos os Estados—Membros, esconde um potencial inexplorado de crescimento e de prosperidade para as sociedades europeias. Aliás, o empreendedorismo feminino merece especial atenção, uma vez que a igualdade em termos de independência económica continua a não estar garantida na EU e que a taxa de emprego das mulheres não é consentânea nem com o objetivo de 75% de emprego da Estratégia Europa 2020, nem com a taxa de emprego masculina.

Neste sentido, penso que o relatório apresenta de forma clara como os obstáculos ao empreendedorismo feminino – como o predomínio de mulheres no desemprego, a constante disparidade entre homens e mulheres na atividade empresarial e a sub-representação das mulheres nas atividades de gestão – estão interligados e são difíceis de ultrapassar, e que este deve ser claramente diferenciado do falso trabalho por conta própria e considerado como uma poderosa fonte de independência económica que possibilita às mulheres uma maior integração no mercado de trabalho.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este é um relatório de iniciativa que indica que a taxa de empreendedorismo feminino é muito baixa em muitos Estados-Membros. No essencial, este relatório centra-se na ideia de que o setor privado e o empreendedorismo feminismo são a panaceia para a resolução dos problemas económicos e difíceis condições de vida das mulheres. É disso exemplo o incentivo à promoção de uma cultura de empreendedorismo nos currículos de educação e formação.

O relatório insta os Estados e a Comissão a criarem estratégias para explorar plenamente o potencial de mulheres como empreendedoras e advoga que são necessárias campanhas de sensibilização em bancos e em outras instituições financeiras para assegurar a igualdade de tratamento entre homens e mulheres para obter crédito, fazendo a apologia do endividamento e do risco negocial que, do nosso ponto de vista, é negativa. Também não podemos estar de acordo com a introdução de quotas por género no que se refere à atribuição de fundos da UE, que limitaria o acesso a esses fundos. Votámos contra.

 
  
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  Marco Zullo (EFDD), per iscritto. – La relazione si propone di dare soluzione a quei problemi che si trovano ad affrontare le donne nel settore dell'imprenditorialità e che sono tali da scoraggiare in modo marcato la presenza femminile in questo ambito a livello europeo.

Resiste ancora una tendenza che vede le donne occupare maggiormente posizioni da dipendente, concentrandosi su settori considerati meno redditizi come l'istruzione, l'assistenza sanitaria o il lavoro di comunità. Solo il 31% degli imprenditori europei è donna. Con questa relazione la commissione FEMM ha rivolto un invito alla Commissione europea affinché attui nuove misure che accrescano la partecipazione femminile all'imprenditoria.

Ho votato a favore della relazione con la forte convinzione che sia doveroso superare antichi retaggi culturali e sociali e si realizzino i principi di uguaglianza di genere con la piena consapevolezza del concetto di pari opportunità.

Tra i principali ostacoli da superare vi è innanzitutto quello dell'accesso al credito, dal momento che il settore bancario eroga con maggiore difficoltà finanziamenti alle donne. Nel testo si chiede anche alla Commissione europea di adottare nuove misure che mettano le donne nelle condizioni di poter coniugare impegni professionali e vita familiare, invertendo quella che è spesso la tradizionale suddivisione dei ruoli tra i coniugi.

 
  
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  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Žensko podjetništvo privablja ženske na trg dela ter izboljšuje njihov ekonomski in socialni položaj. Trenutne statistike kažejo, da je le 31% ženskih podjetnic.

Poročilo navaja ovire, ki ženske izključujejo iz določenih poklicnih področij in omejuje njihove podjetniške pobude, kot so med drugim usklajevanje med zasebnim in poklicnim življenjem ter diskriminacija pri dostopu do financiranja in uporabe sredstev. Prav tako ugotavlja, da obstaja velik potencial za žensko podjetništvo v socialnem podjetništvu.

Podprl sem poročilo, ker se strinjam, da je integrirana politika za spodbujanje ženskega podjetništva nujna za zagotovitev vključenosti načela enakosti spolov v vse prihodnje politike na področju podjetništva.

 

6.8. Políticas em matéria de competências para combater o desemprego dos jovens (A8-0366/2015 - Marek Plura)
Vídeo das intervenções
 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Jana Žitňanská (ECR) Gratulujem kolegovi Plurovi k schváleniu správy, ktorá veľmi dobre zachytáva základné východiská pre skvalitňovanie zručností mladých a je tak výborným stimulom pre členské štáty, ktoré dbajú na rozvoj zručností mladých. Pre mňa je mimoriadne dôležitou a z denno-dennej reality vychádzajúcou súčasťou správy skutočnosť, že nezabúda na rovnosť príležitostí, a teda:

– vyzýva úrady a agentúry zamestnávania, aby zvýšili aktivitu pri dodržiavaní Dohovoru OSN o právach osôb so zdravotným postihnutím a pomáhali takto aspoň čiastočne odstraňovať silnú nerovnosť v prístupe na pracovný trh,

– v správe je taktiež obsiahnutá podpora inkluzívneho vzdelávania, ale aj dostupnosť finančnej podpory pre osoby so zdravotným postihnutím, ktoré nesmú byť vylúčené z podnikania.

Rada by som tiež vyzdvihla ešte jeden pre mňa dôležitý princíp, ktorý je v správe obsiahnutý, a síce ide o flexibilitu a ústretovosť voči študentom, ktorá im umožňuje zmenu a úpravu ich študijného zamerania tak, aby neboli stigmatizovaní jedným rozhodnutím, ale v procese štúdia mohli nájsť to, čo ich bude v živote najviac napĺňať.

 
  
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  Deirdre Clune (PPE). Mr President, I am happy to support this report and the focus on young people and ensuring that they have the correct skills to gain employment. One in five of our young people are unemployed. It is higher in some countries across Europe, and yet this is not a new problem. If you look at 1995, youth unemployment was at 21% also, and that is over 20 years ago now. Today’s young people are more educated than previous generations, and yet youth unemployment continues to face challenges.

Skills development has been identified in this report, and the development of relevant skills is important. The training and education sector must move and work in this area. It must move and work in conjunction with employers, in conjunction with those who need the relevant skills but who find they do not have them in the cohort of young people available to them. So we need a renewed focus, particularly on the apprenticeship model, and to bring back the apprenticeship model. There is probably too much of an emphasis on pieces of paper and third-level education in our universities that does not provide young people with the necessary skills. I welcome the changes that have happened in my own country with the education and training boards, in which employers and those providing education and training are involved, working together to ensure young people are equipped with the necessary skills.

 
  
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  Krisztina Morvai (NI). Azért tartózkodtam, ami a jelentésnek a veleje, és ami az A., B. és a C. pontokban olvasható. Idézem: „Az Európai Unióban jelenleg 4,5 millió 15 és 24 év közötti fiatal van munka nélkül, és a nem foglalkoztatott, oktatásban és képzésben nem részesülő 15 és 24 év közötti európai fiatalok száma meghaladja a 7 milliót.” A fiatalok tekintetében a munkanélküliségi ráta Európában 21,4%. A C. pont pedig rámutat, hogy a fiatalokat különösen érintette a válság. Nagyon szeretném kérni, hogy hívjuk már ide el egyszer Angela Merkel asszonyt és kedves pajtásait, és kérdezzük meg, hogy ilyen körülmények között miért abban látják a megoldást a problémára, hogy Ázsiából és Afrikából hívnak be Európába tömegesen migránsokat, mikor ugye éppen elég probléma van az európai fiatalok körében is. Nekik szíveskedjenek munkalehetőséget biztosítani.

 
  
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  Ilhan Kyuchyuk (ALDE). Mr President, I voted in favour of this extremely important report aiming to tackle one of the biggest challenges that Europe faces: the unprecedentedly high rate of youth unemployment, which reaches 50% in some Member States. Our objective must be to equip individuals with the necessary transversal competences that support active and responsible citizenship in democratic and increasingly diverse societies, acknowledging that the labour market is changing far too fast and that forecasting precisely the skills the future needs is not really possible. Students should be taught more broadly. We also have to support Member States in enhancing their cooperation and exchanging good practices in the field of education and training, in particular in implementing work-based learning. Young people must have the technical skills, entrepreneurial mind-set, language competences and confidence of course, but they need to adapt over the course of their lifetimes and achieve a sustainable school to work transition.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D). Tisztelt Parlament! Én megszavaztam, támogattam, sőt az elmúlt 1,5 évben aktív képviselője vagyok azon ügynek, amiről most beszélünk, hiszen kevés fontosabb kérdés van Európában ma, mint a fiatalok munkához jutása. 7,5 millió nem foglalkoztatott, oktatásban nem részesülő fiatal van Európában, és ez egy elképesztő adat. Hogyha ez így marad, akkor nem álmodhatunk egy gazdag, fejlődő, békés Európáról.

Azonnali lépések szükségesek az oktatásban, a szakképzésben, a szociális kérdésekben. És miután a jelentés rámutat arra, hogy milyen fontos a tagállamoknak, a kormányzatoknak a felelőssége e kérdésben, én egyszerűen nem értem, hogy egyik oldalról a magyar kormány miért silányítja el, miért teszi tönkre a magyar oktatási rendszert, és azt sem értem, hogy a Jobbik képviselői ennél a rendkívül fontos ügynél itt ebben a Házban, miért tartózkodtak, miért nem támogatták ezt a javaslatot? Én tehát azt javaslom mindannyiunknak, kormányoknak és az európai intézményeknek, hogy tekintsük ezt az egyik legfontosabb kérdésünknek a következő években. Munkahelyet kell teremteni a fiataloknak.

 
  
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  Μαρία Σπυράκη (PPE). Κύριε Πρόεδρε, θέλω να παραθέσω δύο αριθμούς που είναι ενδεικτικοί της μέχρι τώρα αδυναμίας μας να δράσουμε στο φλέγον ζήτημα της απασχόλησης των νέων. Πέντε εκατομμύρια νέοι άνεργοι στην Ευρώπη, δύο εκατομμύρια κενές θέσεις εργασίας: γιατί άραγε δεν παρέχουμε στους νέους τις δεξιότητες που τους λείπουν, ώστε αυτές οι κενές θέσεις εργασίας να γίνουν άμεσα δουλειές με προοπτική;

Τα κράτη μέλη έχουν στη διάθεσή τους πόρους για να βελτιώσουν τα προσόντα και τις δεξιότητες των νέων ανθρώπων που θέλουν να προχωρήσουν, όμως είναι προφανές ότι σε μερικές χώρες ή ψευτομαθητεία τείνει να γίνει συνήθεια. Πρέπει, εδώ και τώρα, να πιέσουμε τα κράτη μέλη για να ενεργοποιήσουν τα συστήματα εποπτείας και παρακολούθησης της απορρόφησης των κοινοτικών πόρων, ώστε η μαθητεία να εξελίσσεται άμεσα σε θέση εργασίας. Ταυτόχρονα, οφείλουμε να ενθαρρύνουμε τη νεανική εξωστρεφή επιχειρηματικότητα με προώθηση των νέων επιχειρηματιών στο Εrasmus αλλά και τη συνεργασία των εκπαιδευτικών ιδρυμάτων με τις επιχειρήσεις. Πρόκειται, ξέρετε, για βήματα μικρά, απλά, αλλά απαραίτητα, τα οποία όμως σε πολλά κράτη μέλη, συμπεριλαμβανομένης της δικής μου χώρας προέλευσης, της Ελλάδος, δεν έχουν γίνει σε επαρκή βαθμό.

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D). Priekšsēdētāja kungs! Es arī ar lielu prieku nobalsoju par šo kolēģa Plura ziņojumu, jo tas ir ārkārtīgi svarīgi. Jauniešu bezdarbs ir viens no galvenajiem lāstiem vispār Eiropas Savienības ekonomikā, un kas attiecas uz manu valsti — Latviju — jauniešu bezdarbs ir pārtapis par īstu traģēdiju manā zemē. Līdz ar to ir jāapsveic jebkura svira, jebkura metode, jebkurš gājiens, politika un politikas izstrādāšana, lai mazinātu jauniešu bezdarbu. Nelaime vēl ir tāda, ka galvenais, ko tagad prasa darba devēji — lai darbiniekam būtu 25 gadi un tikpat liels stāžs. Skaidrs, ka tas nav iespējams. Un, ja nav pieredzes, nepieņem darbā, un nepieņem darbā tāpēc, ka nav pieredzes — tas ir apburtais loks. Mums ļoti nopietni jāturpina tieši šī ievirze, šis vektors, lai mazinātu jauniešu bezdarbu ne tikai Latvijā, ne tikai Austrumeiropā, bet arī visā Eiropas Savienībā, jo manā skatījumā šī problēma ir Nr. 1.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE). Mr President, the higher than 20% youth employment rate in the European Union reflects the severity of the main employment challenges that we have to deal with in our countries. It also shows that here, in the European Parliament, we must constantly strive to keep these issues on our agenda. Among other points, the report rightly identifies the lack of relevant skills for available jobs, and education and training mismatches, as the main shortcomings of the labour and education policies of many Member States.

Another problem that severely affects countries in Central and Eastern Europe, and which we have to deal with urgently, is early school leaving, especially in the case of the more disadvantaged social categories like the Roma. I believe that such issues should receive even more focus in the European Semester and the employment strategies of Member States, so that we make progress towards education systems that keep students in schools, adequately prepare them for professional life and offer them vocational support tailored to the needs of the labour market.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). A Uachtaráin, arís bhí áthas orm tacaíocht a thabhairt don tuarascáil seo agus vótáil mé le mo ghrúpa sna vótaí go léir a bhí ann. Dar ndóigh, is cás truamhéalach é an méid daoine óga atá dífhostaithe san Aontas. Go háirithe, chonaic mé i mo thír féin i rith an chúlú eacnamaíochta daoine óga a bhí cáilithe go maith ag cur isteach ar jab, ag dul os comhair agallaimh agus ansin ag fáil an litir chéanna ag tosú le: ‘Is oth liom a rá nár éirigh leat an post a bhaint amach an uair seo. Bain triail as arís. Go n-éirí leat.’

Tharla seo arís agus arís eile dá lán daoine. Ní nach ionadh go raibh díomá agus déistin orthu agus chuaigh siad thar lear agus thosaigh sé sin an brain drain mar a tugadh air. Tá áthas orm a rá go bhfuil rudaí ag casadh timpeall i mo thír anois agus tá an geilleagar ag fás 6 % i mbliana agus beidh daoine óga ag teacht ar ais chun jabanna a líonadh. Dá bhrí sin, tá súil agam go dtarlódh an rud céanna sna Ballstáit eile san Aontas.

 
  
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  Jiří Pospíšil (PPE). Pane předsedající, já jsem podpořil tuto zprávu. Nezaměstnanost mladých lidí samozřejmě souvisí se sílou ekonomiky jednotlivých evropských států. Na druhou stranu ten fenomén je tak silný, že my musíme v té věci být aktivní, a proto jsem rád, že tato zpráva byla přijata.

Se zaměstnaností mladých lidí souvisí to, jaké mají vzdělání a jak jsou potom konkurenceschopní na trhu práce. A je zřejmé, že v dnešním globálním světě pouze národní vzdělání nestačí. Proto já velmi rád a velmi výrazně podporuji programy, které přináší Evropská unie, jako je program Erasmus. Říkám to z vlastní zkušenosti jako vysokoškolský kantor, že velmi zkvalitňují kvalitu jednotlivých studentů nejen po jazykové a odborné stránce, ale i po řekněme životní vyzrálosti a vyspělosti, pokud mladý student stráví rok či dva roky v nějaké jiné zemi Evropské unie. Velmi se mi také líbí nový program Erasmus pro mladé podnikatele, který má pomoci mladým podnikatelům. Ta zpráva je dobrá a jsem rád, že byla přijata.

 
  
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  Marijana Petir (PPE). Gospodine predsjedniče, podržala sam ovo izvješće jer ono prepoznaje ključne probleme s kojima se danas brojne države Europske unije suočavaju, uključujući i Republiku Hrvatsku. Naime, prema podacima EUROSTAT-a iz 2015. godine u Hrvatskoj je stopa nezaposlenosti među mladima do 25 godina u drugom tromjesečju 2015. godine bila čak 43,1 %, što je, nažalost, stavlja u sami europski vrh.

Vjerujem kako predloženim mjerama stanje u Europi možemo poboljšati te pozivam Komisiju i nadležna tijela u državama članicama da osmisle programe i projekte koji će mladima pomoći u ovladavanju potrebnim znanjima i vještinama kako bi bili konkurenti na tržištu rada.

U tom pogledu pozdravljam poziv na bližu suradnju obrazovnog sektora, javnih uprava, poduzeća i civilnog društva, posebno organizacija mladih. Od toga će profitirati mladi, ali profitirat će i gospodarski sektor jer će dobiti kvalificiranu radnu snagu za novootvorena radna mjesta.

 
  
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  Diane Dodds (NI). Mr President, I welcome the attention given in this report to a cross-cutting approach to tackling youth unemployment, which has at its heart a focus on building a skills base. As a starting point we must recognise that the barriers facing different young people are very diverse, and therefore it is necessary to create synergies within all aspects of government, the community and business in order to maximise the transition from inactivity to opportunity.

This report rightly illustrates that this overarching network should include businesses, with a particular focus on SMEs, statutory education providers and those based in the community, public career services and key relationships between the public and private sectors. Of course, we cannot ignore the expected intrusions into national competence that this report makes. However, the goal of giving young people a true stake in society is one that in the main its authors get right. The ESF Programme has a vital role to play in maximising the work of voluntary organisations who engage with disaffected young people. However, in Northern Ireland the implementation of this fund has been beset by red tape and restrictions.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). Mr President, what I like about this report is that it puts forward some practical suggestions to assist the 7.5 million young people who are not in employment, education or training. In regard to the skills mismatch – and it is important to remember that this can sometimes be as much about over—qualification as under—qualification – this report proposes that we build strong partnerships between educational establishments, public authorities, local authorities and social partners, etc. to try to help integrate young people into the labour market. This can also be facilitated through second chance education.

But I am pleased to see that, while the report emphasises the need to match skills and jobs, it also emphasises the importance of a holistic education. Education is about life as well as work. I support the call to bring young innovative employers into the ongoing dialogue that I spoke of earlier, and also the idea of mentoring programmes designed to prepare young people for the transition from school to work deserves support.

Finally, the report acknowledges the importance of the creative industries and the number of jobs that can be created using traditional skills.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Lars Adaktusson (PPE), skriftlig. ‒ Europaparlamentet röstade idag om ett initiativbetänkande om kompetenshöjande åtgärder för att bekämpa ungdomsarbetslösheten. I betänkandet nämndes flera saker om utbildningspolitik som inte är EU-kompetens. Dessa röstade jag emot, som exempelvis en europeisk ungdomsgaranti och satsningar på traineejobb och utbildningsinsatser i länder som Grekland med hög ungdomsarbetsarbetslöshet. Jag röstade även emot ett nytt EU-pris som skulle gå till bästa projekt för att bekämpa ungdomsarbetslöshet. I slutvoteringen röstade jag trots detta för betänkandet i sin helhet då det inte innehöll några skarpa förslag som skulle innebära ny EU-politik på utbildnings- eller arbetsmarknadsområdet.

 
  
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  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ L'UE svolge un ruolo di stimolo in campo sociale, cercando di favorire l'incremento dell'occupazione e dell'informazione, oltre che un miglioramento delle condizioni di lavoro.

La disoccupazione giovanile ha purtroppo raggiunto livelli allarmanti in gran parte dei paesi europei, rendendo necessario un risoluto intervento in materia. Una migliore gestione dei fondi europei destinati a tal fine, una semplificazione delle procedure amministrative e lo sviluppo di sistemi di istruzione più flessibili sono gli strumenti individuati per incrementare l'efficacia delle garanzie preposte ai giovani.

Ho votato a favore vista l'importanza dell'instaurazione di un dialogo tra imprese e lavoratori.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor de este informe, puesto que a pesar de que hace una buena radiografía del drama del desempleo juvenil en los países miembros de la UE, las recetas para atajarlo no son ni de lejos las adecuadas para ello a mi juicio. En lugar de promover la creación de empleo público, estable y de calidad para los jóvenes, propone incentivar a los emprendedores y focalizar la formación hacia las necesidades del mercado. Por ese motivo me he abstenido.

 
  
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  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre le rapport sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes, malgré le fait qu'il représentait, à l'origine, une bonne initiative dans un contexte de chômage accru chez les jeunes actifs. Ce texte proposait entre autre des mesures visant à favoriser les compétences plutôt que les diplômes, encourager l'orientation dès le plus jeune âge ou encore développer un soutien accru à l'apprentissage.

Si l'emploi des jeunes est en effet une priorité, les mesures évoquées ici restent très vagues et peu adaptables à la conjoncture économique actuelle au vu des réductions budgétaires des États membres. De plus, ces politiques d'emploi des jeunes doivent se concentrer au niveau régional et local et non au niveau européen. Enfin, l'ensemble des amendements ENF ont été rejetés et des revendications idéologiques comme celles de la théorie du genre ou encore les aides au migrants ont été infiltrées.

En outre, la mise en avant de l'entrepreneuriat des jeunes dans ce texte, qui semble compliqué dans le contexte économique actuel, laisse soupçonner une volonté de faire baisser maladroitement les chiffres du chômage.

 
  
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  Martina Anderson and Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – I voted in favour of this report overall because it is largely positive and calls for increased support for young people in skills development and gaining employment, including increased public investment in education in general and in school-to-work transition in particular. This report has particular relevance for Ireland where the youth unemployment rate is almost 20%.

However, I voted against aspects within the report that I believe are problematic, particularly where it calls for closer links between educational and vocational training institutions with industry in order to address the skills mismatch, because my view is that education should be provided entirely independent of industry.

During negotiations on this file in the Employment and Social Affairs Committee Sinn Féin MEP Lynn Boylan successfully inserted a call for the removal of ‘barriers such as education fees for apprentices’ in the text with the support of most groups – including the EPP, which Fine Gael is part of. This was the most important aspect of the report because it is such an important issue in Ireland where the Fine Gael/Labour government have implemented education fees for apprentices.

 
  
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  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Με τη συγκεκριμένη έκθεση, το Κοινοβούλιο προσπαθεί να ενισχύσει την συζήτηση για την καταπολέμηση της ιδιαίτερα υψηλής ανεργίας των νέων ειδικά σε χώρες όπως η δική μας. Η έκθεση τονίζει την ανάγκη ενίσχυσης της Εγγύησης για τους Νέους και της Πρωτοβουλίας για την Απασχόληση των Νέων με επιπλέον χρηματοδότηση, με την ενίσχυση προγραμμάτων εκπαίδευσης και με την δημιουργία ίσων ευκαιριών για όλους.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Les propositions floues de ce rapport concernent l'apprentissage, la flexibilité des cursus, les formations en alternance..., propositions qui sont paradoxales vis-à-vis des restrictions budgétaires imposées aux États membres. Par ailleurs, en mettant en exergue les compétences, plus que les diplômes, ce rapport apparaît en lui-même comme un aveu d'échec des systèmes d'éducation nationaux. De plus, il semble beaucoup plus adéquat que les politiques d'insertion des jeunes soient menées en priorité au niveau régional et local, et non pas à l'échelle européenne. Enfin, les amendements, en commission, ont inséré des notions inadaptées et dangereuses, telles que l'intégration des migrants et l'application de la théorie du genre. Par conséquent, j'ai voté contre ce texte.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ This report proposes opening up British jobs as a matter of course to continental workers through EURES. At a time of high unemployment in the UK, particularly in my constituency of North East England which has the highest unemployment anywhere in the UK, this is clearly contrary to the interests of my constituents.

Given that the majority of such positions are unskilled or semi-skilled jobs, and that the greatest shortage of jobs in my constituency lies in such sectors, the problem is far worse in the North East than elsewhere. In terms of wage compression, it is almost certain that the situation specifically in the North East must be far worse than the 1.88% drop in wages in such sectors which has recently been documented by the Bank of England.

I therefore voted against this report.

 
  
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  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ Avec près de 5 millions de chômeurs, le taux d'emploi des jeunes au sein de l'Union européenne reste à un niveau très inquiétant. Cette situation représente une grave menace pour la cohésion sociale et le développement économique de l'Union. Je ne pouvais alors que voter en faveur de ce rapport, car il est urgent d'améliorer l'employabilité des jeunes.

C'est pourquoi je m'engage fortement en faveur de la mobilité européenne et de l'apprentissage, qui, par leur association, offre une voie royale vers l'emploi des jeunes européens. Nous devons exploiter le potentiel de l'apprentissage pour créer des liens entre les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur. J'estime que la formation professionnelle permet d'acquérir les compétences nécessaires aux jeunes européens pour une insertion professionnelle réussie et facilite le passage de la formation au marché du travail.

 
  
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  Petras Auštrevičius (ALDE), in writing. ‒ I thank Mr Plura for his well-drafted report. I believe that this document is very timely as youth unemployment in Europe is one of the pressing challenges which requires a prompt response and concrete solutions. Taking into account the fact that there are approximately 2 million unfilled vacancies in the EU, I think that the idea to get better at making young people’s abilities and skills correspond to available jobs through improved cooperation between businesses, representatives of the education sector, employment services and authorities, needs to be implemented as soon as possible. Moreover, in order to avoid young people experiencing delays in access to the jobs market and extended episodes of unemployment, the EU should examine the best practices in the world of school career guidance systems, where schoolchildren are observed from an early school phase to the first steps in the labour market. Likewise high-quality internships could be a good solution for the smooth transition to the job market as well.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – individualių įgūdžių ugdymas ir žinių bei įgūdžių sklaida siekiant kovoti su jaunimo nedarbu. Dabar Europos Sąjungoje yra 4,5 mln. jaunų bedarbių ir kadangi daugiau kaip 7 mln. Europoje gyvenančių jaunuolių neturi darbo, nestudijuoja ir nesimoko. Reikiamų įgūdžių siūlomoms darbo vietoms neturėjimas ir švietimo ir profesinio rengimo neatitiktis yra svarbūs veiksniai, lemiantys jaunimo nedarbą. Individualių įgūdžių ugdymas yra vienas iš svarbiausių integruotos užimtumo ir socialinių reikalų politikos elementų ir kad ugdant įgūdžius galima pasiekti ilgalaikį ekonomikos augimą, padidinti Europos konkurencingumą, kovoti su nedarbu ir didinti Europos bendrovių integraciją. Pritariu raginimams švietimo institucijoms, įmonėms ir pilietinei visuomenei, ypač jaunimo organizacijoms, glaudžiau bendradarbiauti, kad įgūdžiai būtų geriau pritaikyti prie darbo rinkos poreikių. Pritariu raginimams valstybėms narėms, regionų ir vietos valdžios institucijoms drauge su socialiniais partneriais ir mokymo paslaugų teikėjais patvirtinti ir įgyvendinti įgūdžių ugdymo ir poreikių prognozavimo strategijas. Svarbu, kad švietimo ir mokslo paslaugų teikėjai ir įmonės bendradarbiautų, kad sukurtų kvalifikacijų pažymėjimus, kuriuose būtų tiksliai nurodyti realūs įgūdžiai.

 
  
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  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Théorie du genre, aide aux sacro-saints "migrants"… Et ça prétend lutter contre le chômage des "jeunes"?

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Actuellement, plus de 7 millions de jeunes de 15 à 24 ans ne travaillent pas, ne suivent pas d'études et ne sont pas en formation.

Pour nombre d'entre eux, victimes de la crise bancaire et libérale, le manque de compétences est un obstacle structurel à l'accès à un emploi durable qui leur permettra de mener un projet de vie.

Extrêmement impliqué dans cette lutte pour l'emploi pour Farciennes, je vois chaque jour les conséquences humaines que cela peut engendrer.

J'ai dès lors évidemment soutenu ce rapport qui souligne que le développement des compétences individuelles et la diffusion des connaissances et des aptitudes constituent un des volets des politiques sociales et de l'emploi intégrées.

Il est évident que les écoles, les organismes de formation et, évidemment, les entreprises doivent faire de cette lutte pour l'emploi une priorité.

Mais le contexte socio-économique global est également essentiel.

La Commission a lancé l'opération "garantie pour la jeunesse", qu'il convient de souligner.

Mais elle ne peut reprendre d'une main ce qu'elle donne de l'autre et doit s'engager dans une véritable politique de relance basée sur l'investissement qui permette de faire reculer le chômage et la pauvreté et donne enfin des perspectives d'avenir à des millions de jeunes Européens.

 
  
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  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ L'impegno contro la disoccupazione giovanile è sempre stato una priorità nella mia attività politica, per questo motivo oggi ho espresso il mio voto favorevole alla relazione Plura che spinge anche per un rafforzamento della garanzia Giovani.

La crisi economica ha generato il più grave problema di disoccupazione nella storia dell'Unione, colpendo più di quattro milioni e mezzo di cittadini al di sotto dei 25 anni. Al fianco di questo dato si trova quello dei 7 milioni di NEET, ragazze e ragazzi che non stanno seguendo un percorso formativo né stanno svolgendo attività di tipo professionale. Si tratta di una situazione potenzialmente esplosiva, foriera di effetti negativi in termini di carriera, salute e mobilità sociale per un'intera generazione.

Stati membri, governi regionali ed enti locali hanno il dovere di intervenire promuovendo strategie per lo sviluppo delle competenze professionali e sostenendo l'istruzione superiore per consentire l'acquisizione di competenze fondamentali per il mondo del lavoro. L'imprenditoria giovanile deve essere promossa così come deve essere valorizzato il ruolo positivo svolto dalle PMI e dagli attori dell'economia sociale e solidale in termini di creazione di posti di lavoro. Solo con un impegno costante delle istituzioni sarà possibile evitare la creazione di una generazione perduta.

 
  
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  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe tiene como objetivo identificar las razones de los obstáculos estructurales a los que los jóvenes se enfrentan para encontrar un empleo, y pretende proponer soluciones.

Si bien la mayor parte del contenido del informe final es positivo, ya que pide un mayor apoyo para los jóvenes en el desarrollo de competencias y el empleo, incluyendo una mayor inversión pública en la educación y, más concretamente, en la transición de la escuela al trabajo, estos aspectos en el informe son meras declaraciones de intenciones, y el impacto real en las políticas va a ser limitado.

El informe pone un excesivo énfasis en el papel de la iniciativa empresarial como solución para la reducción del desempleo juvenil. Las continuas referencias a la necesidad de «ajustar mejor las competencias a las necesidades del mercado laboral» y el llamamiento a estrechar los vínculos entre las instituciones educativas y de formación profesional con las empresas para promover ese ajuste competencias-mercado laboral desvirtúan a nuestro parecer el contenido.

Es por ello que, pese a que no puedo estar a favor por el enfoque neoliberal del texto, me he abstenido en la votación del informe para no bloquear importantes avances y aspectos positivos de este.

 
  
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  Joëlle Bergeron (EFDD), par écrit. ‒ J'ai voté pour ce rapport parce qu'il est évident que la lutte contre le chômage des jeunes doit être le cheval de bataille de toute politique de l'emploi. Mais qu'on ne se berce pas d'illusions. Les banalités et les vérités de La Palisse dont ce rapport est truffé n'apporteront pas de réponse au défi que constitue le chômage des jeunes, qui atteint aujourd'hui des pourcentages effarants dans des pays comme l'Espagne.

L'Europe n'y pourra rien. Et la litanie de rapports qui ont été écrits sur le sujet n'y pourront rien non plus. Car malheureusement, on constate que les pays qui ne sont pas membres de l'Union − je pense à la Suisse ou à la Norvège − se portent mieux dans ce domaine que nos États membres. On devrait se poser la question du pourquoi.

C'est aux États de faire les efforts nécessaires pour stimuler l'emploi des jeunes. Par une politique volontariste en faveur des PME, qui sont les plus grands créateurs d'emploi. Par une politique de baisse des charges et par une politique de formation.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He votado a favor del informe relativo a las políticas de competencias para combatir el desempleo juvenil. El desarrollo de competencias individuales y la difusión de conocimientos y habilidades son uno de los elementos clave de las políticas sociales y de empleo integradas y pueden permitir que se genere un crecimiento a largo plazo, se favorezca la competitividad europea, se luche contra el desempleo y se construya una sociedad europea más inclusiva, siempre que las políticas de desarrollo de competencias reconozcan las múltiples dimensiones de las necesidades y habilidades de los jóvenes desempleados.

 
  
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  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport pour lutter contre le chômage des jeunes propose en réalité de ne plus favoriser les diplômes mais plutôt la mise en valeur des compétences. Cela traduit de fait l'échec des systèmes nationaux d'éducation et l'entérine.

Des pistes intéressantes sont pourtant envisagées, comme celle de favoriser l'alternance ou l'apprentissage, d'anticiper les besoins de qualifications des secteurs porteurs ou d'encourager l'orientation dès le plus jeune âge. Mais pas d'aspects pratiques ou concrets, rien que des propositions.

Par contre, dans un contexte d'austérité voulu par l'Union, je suis plutôt d'avis que les politiques d'emploi doivent d'être menées au niveau régional et local et non européen. L'idée de développer l'entrepreneuriat des jeunes est certes louable, mais on ne propose rien de concret et elle revient régulièrement, comme pour occuper les jeunes.

J'ai donc décidé de voter contre ce rapport.

 
  
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  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La disoccupazione, soprattutto quella giovanile sono un dramma che interessa sempre più intensamente i nostri territori. Il 40% dei nostri giovani è senza lavoro e la causa non sta solo nella crisi economica, ma è da ricercarsi nelle folli politiche che questa Europa ha messo in atto in questi anni. Pur condividendo alcuni passaggi di questo testo, non posso assolutamente condividere la richiesta che si trasferiscano le competenze degli Stati membri alla Commissione per quanto attiene l'individuazione e la definizione delle esigenze in termini di competenze professionali nel mercato del lavoro, già troppo abbiamo concesso, non dobbiamo concedere di più. Per questi motivi mi sono espressa con un'astensione.

 
  
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  Malin Björk (GUE/NGL), skriftlig. ‒ Jag har lagt ned rösten.

Med en ungdomsarbetslöshet i EU på 21,4 procent så krävs det kraftfulla åtgärder och en nytt ekonomiskt tänkande som betonar offentliga gröna investeringar för nya jobb och en utvecklad välfärdssektor. Detta betänkande förespråkar inte en sådan ny politik, istället betonas framförallt individuell kompetensutveckling och främjandet av entreprenörskap.

Men samtidigt noterar jag de förbättringar som skett under utskottsarbetet med betänkandet, där nu ungdomars rättigheter på arbetsmarknaden betonas på ett bättre sätt. Därför väljer jag att lägga ned rösten.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ Tras largos años de crisis, Europa no ha sido capaz de poner freno al drama del desempleo juvenil. Pese a la puesta en marcha por parte de las instituciones de la Unión de iniciativas como la Garantía Juvenil o la Iniciativa de Empleo Juvenil, urge afrontar este drama desde todos los frentes para no frustrar las oportunidades de toda una generación de jóvenes europeos.

Desde luego, las políticas activas de empleo tienen un papel que jugar para ayudar a solucionar este problema. Tal y como señala este informe, el aprendizaje, adquisición y reconocimiento de habilidades y competencias por parte de los jóvenes, ya estén estudiando, trabajando o en situación de desempleo o sin actividad, juega un papel clave tanto para enfrentarse a una más rápida y estable integración en el mercado laboral, como para mejorar los itinerarios de transición entre estudios y trabajo y la calidad de los empleos y las carreras profesionales que van a desarrollar las generaciones más jóvenes de nuestra sociedad.

Por todo ello, he votado a favor.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, kuriame Europos Parlamentas ieško sprendimų, kaip kovoti su didžiuliu jaunimo nedarbu Europoje. Itin auštas jaunimo nedarbo lygis mūsų laikais yra viena iš didžiausių problemų ES, kurioje beveik 5 mln. jaunų žmonių yra bedarbiai. Tuo pat metu yra 2 mln. laisvų darbo vietų. Ši padėtis kelia didelę grėsmę ES socialinei sanglaudai ir ekonominiam vystymuisi. Aptariant šią situaciją, reikėtų atsižvelgti į šiuos veiksnius: globalizaciją, demografinius pokyčius, ekonomikos krizes, naujas technologijas ir darbo organizavimo pokyčius. Verslo kūrimas ir savarankiškas darbas taip pat yra galimybė dalyvauti darbo rinkoje. Įgūdžių formavimas yra daugialypis procesas, reikalaujantis holistinio požiūrio ir sektorių politikos ribų peržengimo. Dėl pokyčių darbo rinkoje reikia lankstesnių švietimo sistemų, kurios sudarytų galimybes papildyti ir plėtoti žinias ir įgūdžius visais profesinės karjeros etapais. Galimybių patekti į darbo rinką ir dirbti toliau sudaro dviejų rūšių įgūdžiai: bendrieji įgūdžiai (gebėjimas prisitaikyti, mokymasis mokytis, iniciatyva ir verslumas, komunikacijos įgūdžiai) ir specialieji įgūdžiai, susiję su konkrečiomis pareigomis arba darbu. Dėl skirtumų valstybių narių darbo rinkose taip pat reikia nustatyti, kokio lygio valdymas turi veiksmingiausių priemonių įgūdžių poreikiams nustatyti ir apibrėžti.

 
  
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  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Evropa se po koncu gospodarske krize ponovno obrača k rasti, kar je vsekakor vredno pozdraviti. Gospodarski kazalci kažejo zmerni optimizem, tudi brezposelnost se počasi zmanjšuje. A žal prepočasi, kar vidimo predvsem pri brezposelnosti mladih, ki je še vedno izjemno visoka in zaskrbljujoča. Brez dela je namreč še vedno skoraj pet milijonov mladih iz EU.

Rešitve za zmanjšanje brezposelnosti pri mladih ne bodo prišle čez noč, saj so vzroki za to večplastni in kompleksni. Eden izmed vzrokov so tako izobraževalni sistemi, ki so v številnih državah članicah precej togi in ne odražajo stanja na trgu dela.

V Sloveniji je nedvomno tako, kar se kaže v problemu, ki ga izpostavlja tudi poročilo - na eni strani velika brezposelnost mladih, na drugi strani nezasedena delovna mesta. Zato je po mojem mnenju ključno za reševanje brezposelnosti med mladimi ustrezno reformiranje izobraževalnih sistemov ter njihova prilagoditev na dinamično okolje. Potrebujemo več interdisciplinarnosti, prenosa podjetniških znanj, pridobivanja praktičnih izkušenj med šolanjem itd.

Hkrati je treba izobraževalne institucije tudi hitreje povezati z gospodarskim sektorjem, predvsem v državah, ki imajo slabše razvite sisteme poklicnega izobraževanja.

Močno se strinjam s pobudami, ki jih podaja predlagano poročilo, zato sem ga podprl.

 
  
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  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. ‒ Il livello preoccupante di disoccupazione giovanile è oggi una grande sfida dell'UE, che conta circa cinque milioni di giovani senza lavoro. Accanto alla mancanza di occupazione dobbiamo però considerare che si registrano circa due milioni di posti di lavoro vacanti.

È dunque chiaro che siamo davanti ad un duplice problema: poca occupazione da una parte e mancata corrispondenza tra le competenze dei giovani e quelle domandate dal mercato dall'altra. Questo contesto provoca danni economici e sociali enormi all'Europa.

Per promuovere l'integrazione e l'occupabilità nel mercato del lavoro occorrono azioni e investimenti più ambiziosi oltre che un più mirato coinvolgimento e una più forte cooperazione tra Stati membri. Inoltre, per anticipare le future richieste in termini di competenze, sarà essenziale includere a ogni livello tutti gli attori del mercato del lavoro, adattando in modo più efficace la formazione scolastica e professionale alle richieste del mercato del lavoro.

Questo testo, che sostengo con convinzione, va esattamente in questa direzione.

 
  
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  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ La plupart des mesures proposées par ce rapport sont difficiles à concrétiser dans le contexte présent, où les États membres sont contraints d'adopter des budgets restreints. Par ailleurs, il est évident que les politiques d'insertion des jeunes doivent être menées en priorité au niveau régional et local et non au niveau européen. J'ai voté contre.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questo documento perché ritengo che la disoccupazione giovanile sia una delle peggiori piaghe che affliggono il nostro continente e che, pertanto, debba essere estirpata.

È compito dell'UE e delle sue istituzioni trovare delle soluzioni per sostenere l'occupazione di una generazione che, pur possedendo più competenze delle generazioni precedenti, soffre terribilmente la congiuntura economica attuale. Da ciò dipende il futuro a medio-lungo termine dell'economia europea stessa.

 
  
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  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ Alla fine del 2014 nell'UE si è registrato un tasso di disoccupazione giovanile medio pari al 21,4%, ovvero oltre 7 milioni di giovani inoccupati. Tuttavia, alla medesima data, risultavano vacanti nell'UE 2 milioni di posti di lavoro. Tale dato evidenzia la necessità di migliorare il raccordo fra il mondo della formazione e quello del lavoro, di sviluppare competenze più flessibili e interdisciplinari.

Cooperazione, partecipazione e partenariati sono i mezzi per aprire un rapporto costruttivo con le PMI e con la multiforme realtà imprenditoriale europea e allentare gli attuali vincoli amministrativi e finanziari relativi all'avvio di nuove attività imprenditoriali, mediante la semplificazione delle procedure, un accesso agevole al credito, al capitale di rischio e al microfinanziamento, connessioni Internet ad alta velocità garantite, consulenze pluridisciplinari su misura e l'introduzione, ove possibile, di misure di incentivazione per gli imprenditori che assumono giovani disoccupati.

È evidente l'importanza che il microfinanziamento e il programma europeo per l'occupazione e l'innovazione sociale (EaSI) assumono nel conseguimento della piena occupazione giovanile. Solo migliorando il percorso di formazione e creando una rete di sportelli unici ove espletare tutte le procedure amministrative necessarie alla creazione e gestione di un'impresa potremo alzare il tasso di imprenditorialità giovanile sul breve termine.

 
  
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  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport tente d’apporter des solutions face au chômage structurel dont sont victimes les jeunes. L’idée centrale du texte consiste à favoriser la mise en valeur des compétences plutôt que les diplômes, ce qui traduit l’échec des systèmes éducatifs dans les États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, les pistes envisagées dans ce texte consistent à favoriser l’apprentissage ainsi que la formation en alternance dès le plus jeune âge. De plus, ce rapport promeut les initiatives entrepreneuriales pour les jeunes diplômés. Le rapporteur souhaite également adapter les formations aux besoins des entreprises.

Bien que ces idées aillent dans le bon sens, nous considérons que les États membres de l’Union sont les plus compétents pour résoudre le chômage structurel chez les 18-25 ans. Favoriser l’entrepreneuriat, comme le préconise ce rapport, peut s’avérer efficace à la seule condition qu’il ne soit pas utilisé comme un prétexte pour supprimer les chômeurs des statistiques nationales.

J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ 4,5 milioane de tineri din Uniunea Europeană cu vârsta cuprinsă între 15 și 24 de ani nu au un loc de muncă în prezent, iar 7 milioane de tineri europeni nu sunt nici încadrați în muncă, nici nu urmează o formă de învățământ sau de formare profesională. Aceste cifre ne determină să acționăm cât mai rapid pentru reducerea numărului extrem de mare de tineri care nu activează pe piața muncii.

Este necesar ca toate eforturile necesare să fie depuse de către autorități pentru a se asigura că sistemele de învățământ pregătesc corespunzător elevii/studenții pentru a se realiza profesional și pentru a garanta cooperarea strânsă între reprezentanții sectorului educației și serviciilor sociale și între angajatori și elevi/studenți.

În vederea reducerii șomajului este nevoie de implementarea unor politici eficace în materie de educație, formare și dezvoltarea competențelor, cu sprijinul angajatorilor, al agențiilor de ocupare a forței de muncă, precum și al altor părți interesate.

Am votat în favoarea acestui raport deoarece investiția în educația antreprenorială este una dintre cele mai rentabile investiții pe care o poate face Uniunea Europeană.

 
  
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  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Astensione. La maniera più efficace per abbattere la disoccupazione, dunque anche quella giovanile, è tornare a politiche economiche orientate alla domanda interna: più domanda interna = le nostre imprese aumentano la produzione = più occupazione = più reddito = più domanda interna, e così via in un ciclo virtuoso che è l'opposto di quello attuale imposto dall'UE. Nella relazione non solo non vi è traccia di tutto ciò, ma addirittura si prefigura, quale soluzione più efficace, il trasferimento delle competenze dagli Stati membri alla Commissione per quanto attiene all'individuazione e alla definizione delle esigenze in termini di competenze professionali nel mercato del lavoro.

 
  
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  Cristian-Silviu Buşoi (PPE), în scris. ‒ La sfârșitul anului 2014, rata șomajului la nivelul Uniunii era de 9,9 %, în timp ce în rândul tinerilor atingea 21,4 %, tinerii fiind astfel cei mai afectați de criză. Deși au studii și competențe superioare celor deținute de generațiile anterioare, tinerii se confruntă cu obstacole structurale semnificative când încearcă să obțină locuri de muncă de calitate (conform standardelor europene și naționale).

Necorelarea dintre educație și formare reprezintă o cauză majoră a șomajului în rândul tinerilor. UE înregistrează în prezent 4,5 milioane de tineri (cu vârsta cuprinsă între 15 și 24 de ani) șomeri, iar peste 7 milioane de tineri europeni nu sunt încadrați pe piața muncii și nici nu urmează o formă de învățământ sau de formare profesională.

Susțin propunerea de rezoluție a PE referitoare la politicile de dezvoltare a competențelor pentru combaterea șomajului în rândul tinerilor, deoarece existența nivelului alarmant de ridicat al șomajului în rândul tinerilor concomitent cu existența a două milioane de posturi vacante în UE creează o situație ce amenință grav coeziunea socială și dezvoltarea economică a UE.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ La crise économique et financière de 2008 a eu des conséquences effroyables sur l'emploi au sein de l'Union européenne et dans le monde entier. Le chômage touche énormément de nos concitoyens et les progrès réalisés pour réduire le taux de chômage ne sont pas assez rapides ni assez efficaces.

Les jeunes sont les premières victimes de ce conflit. Dans l'Union européenne, 4,5 millions de jeunes de 15 à 25 ans sont au chômage et plus de 7 millions ne travaillent pas et n'étudient pas. Cette situation ne peut plus durer. D'un côté, nous devons mettre en œuvre les politiques de croissance, de compétitivité et de création d'emplois que nous avons élaborées au niveau européen et de l'autre, les États membres doivent instaurer des politiques sociales efficaces. Je rappelle que de nombreux fonds européens peuvent être destinés à l'aide à l'emploi pour les jeunes et qu'ils doivent, par conséquent, être utilisés pleinement dans cette optique.

J'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione sulle politiche in materia di competenze per contrastare la disoccupazione giovanile.

I numeri parlano chiaro: attualmente nell'Unione europea 4,5 milioni di giovani tra i 15 e i 24 anni sono disoccupati ed oltre 7 milioni di giovani europei in questa fascia d'età non lavorano né frequentano corsi di istruzione o formazione. Questi dati ci fanno capire quanto sia grave la situazione e che, purtroppo, sono proprio i giovani ad essere stati particolarmente colpiti dalla crisi.

Ritengo che un'Europa incapace di garantire un futuro prospero ai propri giovani sia un'Europa senza futuro. Gli Stati membri, i governi regionali e le autorità locali attuino quindi strategie per lo sviluppo e la previsione di competenze, elementi fondamentali delle politiche occupazionali e sociali integrate che possono consentire di contrastare la disoccupazione e costruire una società europea più inclusiva. Inoltre, va migliorata l'iniziativa a favore dell'occupazione giovanile, allo scopo di rendere più agevole l'attuazione di tale importante iniziativa. La relazione contiene questi elementi ed ho quindi votato in suo favore.

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution primarily for the reason that it calls for the removal of barriers such as education fees for apprentices. This is particularly relevant for Ireland where the government has implemented successive budget cuts for apprenticeships and are forcing apprentices to pay fees in order to gain a qualification.

I am happy that my Sinn Féin colleagues and I managed to include this important call into the final resolution and hope that it will help in putting pressure on those in power to abolish fees for apprentices.

 
  
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  James Carver (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this non legislative and non-binding report. The report called for the EU to spend more money to spread information on European financing instruments. UKIP opposes the EU spending taxpayer’s money especially to put out such propaganda. There was a call to create an EU award for the best project that combats youth employment – this would be a complete waste of money and nothing more than a vanity project for the EU. It called for Member States to follow EU country-specific recommendations. It also wanted the EU to interfere with Member States’ education and national curriculum, suggesting what subjects should be taught – the EU has no competence in this area. It also called for more money and support for mobility programmes such as Erasmus which advertises British jobs across the EU. UKIP is the only party against open door immigration and will protect British jobs. The only people that should decide any of these things are our elected and accountable government, not unelected bureaucrats in Brussels.

 
  
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  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the report as it is a good analysis of the current situation of youth in Europe and it points out promising ideas that should help us tackle the youth unemployment. It rightly notes that there are still almost 5 million unemployed young people but at the same time there are 2 million unfilled vacancies. The report emphasises the importance of education (whether higher or vocational) and calls for a cooperation between the Member States and sharing of good practices.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Non potevo che votare a favore di questa relazione sulle politiche in materia di competenze per la lotta alla disoccupazione giovanile, una delle piaghe maggiori della nostra società e una delle sfide principali dell'UE.

Nella relazione si sottolinea l'importanza di disporre di sistemi di istruzione più flessibili che consentano l'integrazione e lo sviluppo di conoscenze e competenze in tutte le fasi della carriera professionale. Viene altresì sottolineato il ruolo fondamentale svolto dalle imprese, PMI incluse, dagli attori dell'economia sociale e solidale nonché dalle microimprese nella formazione alle competenze professionali e nella creazione di posti di lavoro per i giovani e si mette in evidenza la necessità di fornire ai giovani un'istruzione che li prepari all'imprenditorialità quanto più ampiamente possibile.

Diversi nostri emendamenti sono inoltre stati approvati e incorporati nel testo. Tra questi il ruolo importante che i fondi europei possono rappresentare se utilizzati in modo più efficiente e strategico; l'importanza di una formazione di alta qualità sul luogo di lavoro e di non sfruttare i tirocinanti come una forza lavoro precaria e a basso costo; un'attuazione efficace della garanzia per i giovani che può così contribuire a migliorare l'occupabilità dei giovani e può offrire esperienze di lavoro preziose.

 
  
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  Caterina Chinnici (S&D), per iscritto. ‒ Alla luce dei preoccupanti dati sulla disoccupazione giovanile nei paesi membri, che in alcuni Stati raggiunge percentuali allarmanti, occorre che l'Europa sostenga lo sviluppo delle nuove competenze richieste dall'attuale mercato del lavoro. È necessario che i sistemi d'istruzione dei paesi membri si adattino a questi nuovi sviluppi attraverso una formazione più efficace che integri, ad esempio, le nuove tecnologie nel processo di apprendimento o, anche, che consenta lo sviluppo di competenze trasversali e in linea con gli obiettivi fissati dalla strategia Europa 2020.

Diventa quindi prioritario investire in modelli educativi che associno all'apprendimento teorico anche quello pratico per un più agevole passaggio dal mondo dell'istruzione all'inserimento nel mondo lavorativo. Far fronte alla disoccupazione in Europa deve essere la priorità per i prossimi anni. Un'Europa che sta invecchiando non può permettersi di "sprecare" i talenti e le competenze dei suoi giovani e, a questo proposito, mi auguro che la Presidenza olandese faccia il possibile per sostenere giovani e future generazioni. Ho votato a favore della relazione d'iniziativa perché individua le nuove esigenze formative richieste dal mercato del lavoro che potranno garantire maggiori opportunità occupazionali per i giovani europei.

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Τασσόμαστε υπέρ της έκθεσης διότι θεωρούμε ότι η ανεργία των νέων, ανερχόμενη σε τέτοια ανησυχητικά επίπεδα, αποτελεί στις μέρες μας ένα από τα πλέον δυσεπίλυτα προβλήματα στην ΕΕ, όπου υπάρχουν περίπου πέντε εκατομμύρια άνεργοι και, την ίδια στιγμή, δύο εκατομμύρια κενές θέσεις εργασίας. Η κατάσταση αυτή συνιστά σοβαρή απειλή για την κοινωνική συνοχή και την οικονομική ανάπτυξη της ΕΕ. Η έκθεση τονίζει ότι βασική προτεραιότητα της Επιτροπής είναι να δώσει «νέα ώθηση στην απασχόληση, την ανάπτυξη και τις επενδύσεις» και υπενθυμίζει ότι, στο πρόγραμμα εργασίας της για το 2015, η Επιτροπή δεσμεύτηκε να αναλάβει πρωτοβουλίες για την προώθηση της ένταξης και της απασχολησιμότητας στην αγορά εργασίας, μέσω της λήψης μέτρων για την υποστήριξη των κρατών μελών στις προσπάθειές τους για την επαγγελματική αποκατάσταση των νέων. Οφείλουμε επίσης να επαναλάβουμε ότι το Κοινοβούλιο έχει προτείνει, σε τακτά χρονικά διαστήματα, διαφορετικές λύσεις, διότι φρονεί ότι η απασχόληση, η εκπαίδευση και η κατάρτιση των νέων πρέπει να αποτελούν μια από τις βασικότερες πολιτικές προτεραιότητες για την ΕΕ.

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Συζητήσαμε σήμερα το ζήτημα της ανεργίας των νέων και των δυνατοτήτων που υπάρχουν για τη καταπολέμησή της μέσω της ενεργοποίησης του YEI. Αυτού του είδους οι πρωτοβουλίες εμπεριέχουν πράγματι θετικά στοιχεία που μπορούν μακροπρόθεσμα να βοηθήσουν στην καταπολέμηση του προβλήματος. Οφείλουμε όμως να παραδεχθούμε πως η βασική αιτία ύπαρξης της νεανικής ανεργίας ούτε αναδεικνύεται ούτε και καταπολεμάται με ημίμετρα. Είναι χρέος μας να αναζητήσουμε και να εφαρμόσουμε τις πολιτικές εκείνες που θα δώσουν μια νέα ώθηση στην ευρωπαϊκή οικονομία, βοηθώντας τους νέους να ενταχθούν με ομαλότερο τρόπο στην παραγωγική διαδικασία. Καθώς λοιπόν στο σημερινό ψήφισμα δεν προβλέπονται αυτές οι ενέργειες, θεωρώ πως δεν προσφέρει κάτι το καινούριο και για αυτό το λόγο αποφάσισα να απέχω από τη ψηφοφορία.

 
  
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  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho scelto di appoggiare il provvedimento in esame. Il livello allarmante di disoccupazione giovanile rappresenta oggi una delle sfide principali dell'UE, che registra quasi 5 milioni di giovani disoccupati. Tale situazione costituisce una grave minaccia per la coesione sociale e lo sviluppo economico dell'UE.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Nella stesura di questa relazione, l'onorevole Marek Plura ha fatto un ottimo lavoro. È stato bravo a sottolineare come il rilancio dell'occupazione debba passare attraverso lo sfruttamento delle competenze, perché sono finiti i tempi dei generalisti e ciascuno deve creare valore attraverso ciò in cui riesce meglio.

La chiave per un mercato del lavoro moderno è nelle capacità, è nei saperi, e il benessere della mia terra ne è un esempio lampante: dei bravi contadini, dei fantasiosi artigiani, degli industriali visionari hanno saputo valorizzare le loro rispettive potenzialità e realizzarle dando lavoro alla propria famiglia e ai propri dipendenti, e creando ciò che non c'era. Congratulazioni al relatore.

 
  
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  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this non legislative and non-binding report. The report called for the EU to spend more money to spread information on European financing instruments. UKIP opposes the EU spending taxpayer’s money especially to put out such propaganda. There was a call to create an EU award for the best project that combats youth employment – this would be a complete waste of money and nothing more than a vanity project for the EU. It called for Member States to follow EU country-specific recommendations. It also wanted the EU to interfere with Member States’ education and national curriculum, suggesting what subjects should be taught – the EU has no competence in this area. It also called for more money and support for mobility programmes such as Erasmus which advertises British jobs across the EU. UKIP is the only party against open door immigration and will protect British jobs. The only people that should decide any of these things are our elected and accountable government, not unelected bureaucrats in Brussels.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ Não obstante as medidas que têm sido tomadas tanto a nível da UE como dos Estados-Membros, o desemprego jovem é ainda um dos problemas atuais com que a Europa se depara, estimando-se que haja cerca de cinco milhões de jovens desempregados.

A entrada no mercado de trabalho e a permanência num emprego são determinadas por duas dimensões de competências: as essenciais (capacidade de adaptação, capacidade de aprender a aprender, espírito de iniciativa e espírito empresarial, capacidade de comunicação) e competências específicas relacionadas com determinados postos ou empregos.

Apoio o relatório, que define um conjunto de políticas a serem encetadas em matéria de educação, formação com vista a diminuir o desemprego dos jovens, estabelecimento de parcerias com entidades empregadoras e entidades locais e regionais.

 
  
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  Birgit Collin-Langen (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht gestimmt, denn leider greifen die bisher vorgesehenen Maßnahmen der EU, um die Jugendarbeitslosigkeit zu begrenzen, nicht so erfolgreich, wie wir es uns versprochen haben. Der vorliegende Bericht betont die Notwendigkeit der Anpassung der Bildungssysteme an die Anforderungen des Arbeitsmarktes. Diese Forderung unterstütze ich, außerdem ist es dringend notwendig, weiter auf die Mitgliedstaaten einzuwirken, dass die bereitgestellten Mittel abgerufen und wirksam eingesetzt werden.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ È ormai ben noto che il livello di disoccupazione giovanile rappresenta una delle odierne sfide principali dell'Unione europea.

Per rispondere in maniera adeguata a questa problematica, bisogna tenere conto di diversi fenomeni tra i quali la globalizzazione, i cambiamenti demografici, le nuove tecnologie e l'organizzazione moderna del lavoro. In questo senso, i sistemi educativi dovrebbero essere più flessibili e in linea con le necessità dei giovani di presentarsi nel mercato del lavoro con un background assodato di conoscenze e competenze. Per fare ciò è necessario che qualsiasi percorso il giovane intraprenda sia in grado di fornirgli le basi per poter essere un valido candidato per le posizioni attinenti alle sue capacità.

Considerando che i giovani sono la risorsa primaria per il futuro dell'Unione, e che queste iniziative favoriranno la coesione sociale, ho deciso di votare a favore della risoluzione.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ Skills gap and skills/job mismatch have been identified as two of the main causes of youth unemployment. These represent situations whereby youths do not possess the skills required by industry, or where youths are over qualified for the jobs available. This raises a number of questions about the education systems being followed in Member States, including whether education and industry should be considered partners in education, and which skills students need besides subject and thematic knowledge. Entrepreneurship skills and vocational training have often been identified as tools to bridge the skills gap. I have voted in favour of this report.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ Il livello allarmante di disoccupazione giovanile rappresenta oggi una delle sfide principali dell'UE.

La relazione sottolinea l'importanza di avere sistemi d'istruzione più flessibili, che consentano l'integrazione e lo sviluppo di conoscenze e competenze in tutte le fasi della carriera professionale. Sottolinea il ruolo fondamentale svolto dalle imprese, PMI incluse, dagli attori dell'economia sociale e solidale nonché dalle microimprese nella formazione alle competenze professionali e nella creazione di posti di lavoro per i giovani; mette in evidenza la necessità di fornire ai giovani un'istruzione che li prepari all'imprenditorialità quanto più ampiamente possibile.

Rileva il ruolo importante che i fondi europei possono rappresentare se utilizzati in modo più efficiente e strategico come uno strumento importante per la crescita e lo sviluppo delle università e delle imprese. Evidenzia inoltre, l'importanza di una formazione di alta qualità sul luogo di lavoro nonché quella di non sfruttare i tirocinanti come una forza lavoro precaria e a basso costo. Evidenzia la necessità di semplificare le procedure amministrative di attuazione della garanzia per i giovani, valutare le loro reali necessità occupazionali ed i veri settori di sviluppo lavorativo, nonché l'urgenza di rimuovere ogni ostacolo burocratico che ne possa limitare l'efficacia. Il mio voto è quindi favorevole.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor de este informe, puesto que a pesar de que hace una buena radiografía del drama del desempleo juvenil en los países miembros de la UE, las recetas para atajarlo no son ni de lejos las adecuadas para ello a mi juicio. En lugar de promover la creación de empleo público, estable y de calidad para los jóvenes, propone incentivar a los emprendedores y focalizar la formación hacia las necesidades del mercado. Por ese motivo me he abstenido.

 
  
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  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ La relazione contribuisce a far prendere coscienza di quanto gli alti livelli di disoccupazione giovanile continuino a rappresentare uno dei problemi più difficili per l'Unione.

La ripresa in corso non si è dimostrata capace, di per sé, di invertire il trend ed ha mostrato la necessità di risposte politiche per meglio adattare le competenze alle esigenze del mercato del lavoro. Affrontare la disoccupazione giovanile resta una priorità assoluta; corriamo il rischio di bruciare un'intera generazione di ragazze e ragazzi con profili e curriculum di alto livello che, al di là di ogni altra considerazione, rappresentano un valore aggiunto per l'Europa che non può essere sprecato.

L'iniziativa Garanzia giovani non ha dato i frutti sperati, perché priva di risorse adeguate e soprattutto di un disegno strategico "europeo". Però è da qui che dobbiamo ripartire, rafforzandola e correggendo gli errori e i meccanismi che non hanno funzionato. L'Europa sarà un posto migliore solo se ci saranno opportunità di crescita e di realizzazione concrete per tutti i giovani.

 
  
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  Pál Csáky (PPE), írásban. ‒ Az ifjúsági munkanélküliség az EU egyik legjelentősebb problémája. Jelenleg 5 millió fiatal munkanélküli, ugyanakkor 2 millió üres állás van. A fiatalok rendszerint kevesebb tapasztalata miatt az ifjúsági munkanélküliség érzékenyebb a gazdasági körülményekre, mint az általános munkanélküliség.

A ma elfogadott parlamenti jelentés, amelyet én is megszavaztam, javaslatokat fogalmaz meg az ifjúsági munkanélküliség leküzdésére. Többek között a munkaerő-piaci változások miatt sokkal rugalmasabb oktatási rendszerre van szükség. Az eredményes oktatás-, képzési és készségfejlesztési politikák munkaadók, munkaközvetítő ügynökségek és más vonatkozó érdekeltek támogatásával történő végrehajtása ugyanis jelentősen hozzájárulhat az ifjúsági munkanélküliség csökkentéséhez. Továbbá szükséges a felsőoktatási intézmények összekapcsolása a gazdasági szektorral, illetve szükséges a munkaerő-toborzók, az emberierőforrás-gazdálkodási vezetők, a foglalkoztatási szolgáltatók, a munkaadók és az oktatási ágazatban dolgozók megfelelő továbbképzése. A jelentés rámutat arra is, hogy megoldást hozhat a fiatalok vállalkozó kedvének növelése, ehhez viszont elő kell mozdítani a vállalkozói készséget, amely az állami szervek, az oktatási rendszer, a vállalkozások és a civil társadalom felelőssége. Végül pedig a tagállamok munkaerőpiacain meglévő eltérések miatt meg kell határozni, hogy a kormányzás melyik szintje rendelkezik a leghatékonyabb eszközökkel a szükséges készségek azonosításához és leírásához.

 
  
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  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ 5 mln młodych ludzi bez pracy, a jednocześnie 2 mln wakatów to jedno z największych wyzwań w UE. W sprawozdaniu jednoznacznie ukazano rozwój umiejętności jako wielowymiarowy proces wymagający podejścia holistycznego i elastyczniejszych systemów edukacji, które umożliwiałyby pogłębianie wiedzy oraz rozwój umiejętności na wszystkich etapach kariery zawodowej. Z uwagi na różnice między rynkami pracy państw członkowskich należy ustalić, który szczebel zarządzania wyposażony jest w najskuteczniejsze instrumenty pozwalające zidentyfikować i opisać potrzeby w zakresie umiejętności.

W sprawozdaniu wezwano również do promowania najlepszych praktyk oraz do wspierania integracji młodych osób niepełnosprawnych w obszarze edukacji i zatrudnienia za pomocą inwestycji w przedsiębiorczość społeczną lub zachęt finansowych dla organizacji, które je zatrudniają. Podkreślono także, że urzędy pracy powinny bardziej aktywnie usuwać fizyczne przeszkody w dostępie osób niepełnosprawnych do ich usług. Młodzi ludzie bez perspektywy pracy to jedna z największych bolączek i wyzwań UE – dlatego zagłosowałem za przyjęciem dokumentu.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ This report raises awareness on the high level of youth unemployment in the EU, since this causes a serious threat for the social cohesion and economic development of the EU. Further strengthening and the proper implementation of the Youth Guarantee and the Youth Employment initiative will help to tackle this problem, but so much more needs to be done. Better adaptation of skills to the labour market through meaningful training will improve employability and job stability and I believe that we need to train our young people to meet the job demands that are created in the EU. For these reasons I voted in favour of this report.

 
  
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  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ This report recognises that due to high levels of youth unemployment in many parts of Europe innovative measures need to be taken to bridge the growing skills mismatch, something which the UK government has recognised since 2010. I welcome this report’s call for promotion of best practices and its support for the inclusion of young people with disabilities in education and employment. Importantly this report also clearly recognises the principle of subsidiarity. For all of these reasons I am happy to support this report.

 
  
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  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ Europa se confruntă în prezent cu o situație contradictorie: datele statistice arată că există circa cinci milioane de tineri șomeri și două milioane de posturi vacante, ceea ce reprezintă o amenințare gravă pentru coeziunea socială și dezvoltarea economică a UE.

Pe de altă parte, nu trebuie să uităm faptul că, generațiile de tineri care au crescut într-o epocă a progreselor tehnologice rapide au nu numai potențial, talente și competențe, ci și valori și priorități diferite de cele ale generațiilor anterioare. Intrarea tinerilor pe piața forței de muncă, dar și păstrarea unui loc de muncă sunt strâns legate de două dimensiuni: competențe-cheie (capacitatea de adaptare, capacitatea de a învăța cum să înveți, spiritul de inițiativă și spiritul antreprenorial, comunicarea) și competențele specifice legate de anumite posturi sau locuri de muncă.

Ca atare, consider că este nevoie de programe și inițiative la nivel european care să creeze o punte între generații, de deschidere față de schimbare, de servicii de recrutare și de ocupare a forței de muncă bine pregătite și cu competențe adecvate pentru a înțelege noua generație.

 
  
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  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport d’initiative s’inscrit dans le cadre de la politique en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes. Je suis convaincu que notre système éducatif devrait mieux répondre aux besoins du marché du travail. Les jeunes sont un public très réceptif aux nouvelles technologies qui révolutionnent nos modes de vie, de produire et de consommer. La maîtrise et la compréhension des supports numériques, d’internet ou des réseaux sociaux en sont des exemples clairs. Je suis persuadé que ces atouts constituent une vraie valeur ajoutée au sein d'une entreprise. L’amélioration de l’employabilité des jeunes passe donc par le développement de compétences utiles, à travers l’enseignement et, ne l’oublions pas, la formation professionnelle continue. La création d'entreprises et le travail indépendant font également partie des solutions. Partageant pleinement les objectifs de ce rapport, je me suis prononcé en faveur.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport, qui vise à adapter les systèmes éducatifs aux besoins du marché du travail afin de lutter contre le chômage des jeunes au sein de l'Union européenne. La situation actuelle, à savoir que 4,5 millions de jeunes de 15 à 24 ans sont actuellement au chômage en Europe, appelle à des mesures concrètes de toute urgence.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. ‒ Politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes

Le chômage des jeunes Européens a explosé depuis 2008, passant de 14,7 % à 21,4 % aujourd'hui, ce qui représente 4,5 millions de jeunes de 15 à 24 ans. Même si l’emploi relève principalement de la responsabilité des États membres de l’Union, il est urgent de conjuguer tous les efforts et les initiatives qui visent à lutter contre le chômage des jeunes et à diminuer le nombre de «décrochés» du système scolaire.

Plusieurs domaines sont concernés: la certification des diplômes, la validation des acquis d’apprentissage pendant les temps passés à l’étranger, l’harmonisation des réglementations nationales pour l'apprentissage et les régimes d’assurance.

 
  
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  Angélique Delahaye (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport Plura sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes. Je me félicite ainsi de l'adoption de ce rapport, qui souligne que les systèmes éducatifs devraient être plus flexibles pour permettre de compléter les connaissances et les compétences à tous les stades de la carrière professionnelle, afin de répondre aux besoins du marché du travail et de faire face à un taux de chômage des jeunes qui demeure préoccupant. Je crois par ailleurs que la création d'entreprises et le travail indépendant sont d'autres solutions pour participer au marché du travail.

 
  
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  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ Az elfogadott európai parlamenti határozat elsősorban a fiatalok munkanélküliségével foglalkozik (Magyarország az EU-átlagnál (22%) 1,5%-kal jobb mutatóval rendelkezik) és célja, hogy az Európai Unió még hatékonyabb választ adhasson arra, hogy közel egy fél magyarországinyi fiatal mielőbb állást találhasson egy olyan Európában, ahol mindössze kétmillió betöltetetlen álláshely van.

A határozat beleillik abba a trendbe, hogy az Unió végre felismerte: a hosszú ideje munka nélkül lévő, közel 12 millió európai polgár helyzetével is foglalkozni kell, és a fiatalok különösen hátrányos helyzetben vannak, hiszen vagy egyáltalán nem, vagy alig rendelkeznek tapasztalatokkal, illetve korszerű tudással. A jelentés alapvetően két dimenzióját említi a képességeknek: általános, az úgynevezett alapkészségek erősítésének, illetve a további, folyamatos specializálódásának szükségességét a versenyképes tudás szempontjából. Hangsúlyozza a gazdasági élet és az üzleti-pénzügyi szféra felelősségét is.

A fiatalok munkanélkülisége kihívás a családalapítás tekintetében is, nem beszélve arról, hogy a versenyképes kompetenciák (IT-ismeretek, vállalkozásindítás stb.) egyre nagyobb kihívások elé állítják a képzési rendszereket is, amelyeknek reagálniuk, illeszkedniük kell a piaci követelményekhez és fejlődéshez, méghozzá a helyi és regionális sajátosságokhoz igazodva.

Szavazatommal a néppárti álláspontot követtem azzal, hogy a szubszidiaritás elve alapvető és a tagállamok erőfeszítései is nélkülözhetetlenek.

 
  
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  Jean-Paul Denanot (S&D), par écrit. ‒ Il s’agit d’un rapport équilibré et complet faisant le tour de la problématique du chômage des jeunes ou comment réussir à impulser des politiques efficaces pour la génération qui vient.

Il y a d’abord le constat d’une inadéquation entre les formations scolaires et professionnelles proposées et les réalités du marché du travail. Il y a aussi la qualité des systèmes d’orientation des différents États membre qui est pointée du doigt. De même, le rapport souligne le manque d’anticipation sur les métiers d’avenir quand il aurait fallu organiser et systématiser la coopération entre les chefs d’entreprise, les branches professionnelles et les pouvoirs publics – notamment à l’échelon des bassins d’emplois – pour préparer les jeunes aux emplois de demain. La question de l’entrepreneuriat des jeunes n’est pas oubliée dans le cadre des débouchés possibles. Il y a enfin – sans être exhaustif – la question du numérique. Si tous les métiers ne relèveront pas de ce secteur, tous en seront transformés. Cette montée en charge doit être priorisée dans l’agenda politique.

 
  
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  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Le chômage des jeunes est un phénomène dramatique pour la vitalité des nations européennes et tend à devenir un élément structurel de nos économies. Toutefois, ce rapport ne s’attaque pas aux racines du problème et ne propose pas de réforme des cadres économiques de l’Union qui ont une influence majeure sur les tendances macroéconomiques. Pire, il tente d’insérer des éléments nocifs et éloignés des réalités, comme la théorie du genre, et cherche à favoriser les migrants.

Enfin, l’Union européenne n’a pas vocation à modifier les paramètres des marchés du travail et des États membres. Tout renforcement du marché intérieur serait un facteur grave de déséquilibres sociaux.

Regrettant le manque de lucidité du rapporteur et de mes collègues parlementaires sur ce dossier, j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Подкрепих доклада относно политиката в подкрепа на придобиването на умения с оглед на борбата срещу безработицата сред младите хора. Смятам, че той предлага адекватни и приложими мерки, които на практика да помогнат за справянето с този сериозен проблем. Представлявам държава членка, в която проблемът с младежката безработица е изключително сериозен. Голяма част от младото население е принудено да напусне държавата заради липса на достатъчно опции за реализация, което води до намаляване на потенциала на държавата. Съгласен съм с отправените предложения в доклада и смятам, че, имайки предвид различията на пазарите на труда в страните членки, обменът на добри практики е стъпка в правилната посока.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Τα ανησυχητικά επίπεδα ανεργίας των νέων αποτελούν στις μέρες μας ένα από τα πλέον δυσεπίλυτα προβλήματα στην ΕΕ. Δυστυχώς όμως, οι τρόποι διαμόρφωσης των πολιτικών πρωτοβουλιών για την καταπολέμηση της ανεργίας των νέων που παρουσιάζει η έκθεση δεν με βρίσκουν σύμφωνο. Καταρχάς η έκθεση διατείνεται ότι ένας πρωταρχικός παράγοντας επίλυσης του προβλήματος που πρέπει να ληφθεί υπόψη είναι η παγκοσμιοποίηση. Στη συνέχεια, η έκθεση υποστηρίζει ότι οι συνδικαλιστικές οργανώσεις διαδραματίζουν σημαντικό ρόλο και ωφέλιμο ρόλο στην κοινωνία των νέων πολιτών . Τέλος, επιμένει στην χρησιμότητα της πρακτικής άσκησης ή μαθητείας στο εξωτερικό και υποστηρίζει το EURES και το Erasmus+.

 
  
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  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ A ma elfogadott európai parlamenti határozat elsősorban a fiatalok munkanélküliségével foglalkozik (Magyarország az EU-átlagnál (22%) 1,5%-kal jobb mutatóval rendelkezik) és célja, hogy az Európai Unió még hatékonyabb választ adhasson arra, hogy közel egy fél magyarországinyi fiatal mielőbb állást találhasson egy olyan Európában, ahol mindössze kétmillió betöltetetlen álláshely van.

A határozat beleillik abba a trendbe, hogy az Unió végre felismerte: a hosszú ideje munka nélkül lévő, közel 12 millió európai polgár helyzetével is foglalkozni kell, és a fiatalok különösen hátrányos helyzetben vannak, hiszen vagy egyáltalán nem, vagy alig rendelkeznek tapasztalatokkal, illetve korszerű tudással. A jelentés alapvetően két dimenzióját említi a képességeknek: az általános, úgynevezett alapkészségek erősítésének, illetve a további, folyamatos specializálódásának a szükségességét a versenyképes tudás szempontjából. Hangsúlyozza a gazdasági élet és az üzleti-pénzügyi szféra felelősségét is.

A fiatalok munkanélkülisége kihívás a családalapítás tekintetében is, nem beszélve arról, hogy a versenyképes kompetenciák (IT-ismeretek, vállalkozásindítás stb.) egyre nagyobb kihívások elé állítják a képzési rendszereket is, amelyeknek reagálniuk, illeszkedniük kell a piaci követelményekhez és fejlődéshez, méghozzá a helyi és regionális sajátosságokhoz igazodva.

Szavazatommal a néppárti álláspontot követtem azzal, hogy a szubszidiaritás elve alapvető és a tagállamok erőfeszítései is nélkülözhetetlenek.

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. ‒ Mientras que hay 24 millones de personas sin empleo en Europa, de los cuales 7,5 millones son jóvenes que no trabajan ni estudian, por otro lado existen alrededor de dos millones de puestos vacantes en la UE. Además, hay muchos jóvenes cualificados y desempleados cuyas habilidades no coinciden con la demanda laboral. Para corregir estos desajustes, es necesario construir fuertes alianzas entre las autoridades en educación, empleo y servicios, los interlocutores sociales y la comunidad empresarial con el fin de apoyar la creación de planes de acción y estrategias para un empleo de calidad.

Este informe expresa la necesidad de que los sistemas de educación sean más flexibles y permitan obtener conocimientos y habilidades en todas las etapas de la carrera profesional para hacer frente a las necesidades del mercado de trabajo y al nivel de desempleo juvenil. También subraya la creación de empresas y el autoempleo como una oportunidad de participación en el mercado laboral, la importancia de las prácticas, la necesidad de incorporar las nuevas tecnologías en el proceso de aprendizaje, una mejor cualificación de las agencias públicas de empleo, así como un uso eficiente de los fondos europeos por parte de los Estados miembros.

 
  
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  Eleonora Evi (EFDD), per iscritto. – La disoccupazione giovanile è la maggiore sfida che l'UE e in particolar modo gli Stati membri dell'Europa meridionale si trovano ad affrontare.

A questo si aggiunge che esistono all'incirca due milioni di posti di lavoro vacanti nell'Unione. Questo fenomeno minaccia la coesione sociale europea ed è perciò vitale, anche per combattere l'abbandono scolastico, superare le politiche di austerità. La relazione Plura individua dei sistemi di istruzione "flessibili", che consentono un costante sviluppo di competenze e conoscenze durante la carriera professionale, come un modo per combattere la disoccupazione.

Noi abbiamo sottolineato come i fondi europei possano essere un elemento utile per la crescita e lo sviluppo delle università e delle imprese e abbiamo richiesto maggiori risorse economiche per informare il pubblico sugli strumenti disponibili. Allo stesso tempo però, sono necessari una vigilanza e un monitoraggio sull'effettivo utilizzo di queste risorse, elementi che sono stati poi incorporati nella relazione. Ho votato a favore.

 
  
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  Fredrick Federley (ALDE), skriftlig. ‒ Att minska ungdomsarbetslösheten i Europa är helt nödvändigt. Att miljontals ungdomar står utanför arbetsmarkanden är skadligt på flera sätt. Dels är det skadligt för medlemsstaternas ekonomier med mängder av arbetsföra personer som står utanför arbetsmarknaden, dels är det skadligt för företagen som inte lyckas rekrytera ny och kompetent arbetskraft, men framförallt är det skadligt för ungdomarna själva som får en sämre start i livet. Det här betänkandet lyfter därför fram ett antal bra saker kring bland annat behovet av att koppla arbetsmarknaden och utbildningarna närmare varandra. Att rösta för betänkandet var för mig självklart, jag röstade däremot nej till att vi ska införa ett pris för projekt som är bra när det gäller arbetslöshetsbekämpning. Jag anser inte att det är EU:s roll och jag är övertygad om att medlemsstaterna värderar mer att få unga människor i arbete än att få ett pris.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ O nível elevado de desemprego jovem é, atualmente, um dos problemas mais prementes da UE, registando-se quase cinco milhões de jovens desempregados. Ao mesmo tempo, existem todos os dias na UE cerca de dois milhões de postos de trabalho por preencher. Para debater esta questão, é necessário ter em conta os seguintes fatores: a globalização, as alterações demográficas, a crise económica, as novas tecnologias e as mudanças na organização do trabalho.

A criação de empresas e o trabalho por conta própria constituem igualmente uma oportunidade para participar no mercado de trabalho. A entrada no mercado e a permanência num emprego são determinadas por duas dimensões de competências: competências essenciais (capacidade de adaptação, capacidade de aprender a aprender, espírito de iniciativa e espírito empresarial, capacidade de comunicação) e competências específicas relacionadas com determinados postos ou empregos.

Devido às diferenças nos mercados de trabalho dos Estados-Membros, é ainda necessário determinar qual o nível de governação que dispõe das ferramentas mais eficazes para identificar e descrever as necessidades em termos de competências.

 
  
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  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur ce rapport, parce que les propositions qu'il contient sont dans l'ensemble trop vagues.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ O relatório reflete sobre os números do desemprego que tem assolado a União Europeia, focando-se principalmente no desemprego dos jovens. O desemprego, em termos médios, na UE era em 2014 de 9,9% (em Portugal rondava os 20%), sendo o desemprego jovem de 21,4%, sendo que nos países mais afetados, como Portugal, estava acima dos 30%.

O relatório propõe medidas para combater o desemprego dos jovens. Há aspetos positivos, como a defesa do aumento das qualificações, a crítica ao aumento dos custos de frequência dos vários graus de ensino, a valorização das economias locais e do saber-fazer tradicional, a afirmação de uma educação holística (contra a tendência de especialização), a referência à exploração dos estagiários, a defesa do combate a algumas formas de discriminação.

No entanto, existem também aspetos negativos, destacando-se principalmente a defesa da adaptação dos currículos, os programas e a oferta educativa/formativa às necessidades do “mercado de trabalho”; a sobrevalorização do “empreendedorismo”, com a defesa da sua inclusão nos programas escolares e a afirmação da mobilidade como resposta aos problemas do desemprego jovem.

A solução para o desemprego dos jovens passa por romper com as políticas que nos têm sido impostas e romper com quem as impõe. Disso depende o presente e o futuro dos jovens.

 
  
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  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione sulle politiche in materia di competenze per la lotta alla disoccupazione giovanile. Per l'Unione europea è di vitale importanza favorire nuovi impulsi all'occupazione, alla crescita e agli investimenti sostenendo gli Stati membri nel far inserire i giovani nel mondo del lavoro. In particolare, occorre promuovere un passaggio agevole dal mondo dell'istruzione a quello del lavoro, collegando l'istruzione teorica con la formazione pratica e garantendo l'acquisizione dei diritti di previdenza sociale da parte dei lavoratori, che non devono trovarsi per alcun motivo in condizioni di sfruttamento. Ritengo importante una rinnovata condivisione delle buone pratiche da parte degli Stati membri, anche attraverso lo sviluppo degli strumenti di monitoraggio e di previsione nel settore del lavoro.

 
  
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  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ As the ECB forces Ireland to borrow to burn it it is not possible to take this report seriously. These billions should be invested in creating youth employment instead of feeding the banking monster. I voted against.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ Riešenie nezamestnanosti mladých ľudí zostáva hlavnou prioritou, ak Európa nechce riskovať stratu celej jednej mladej generácie. Prvým krokom musí byť ďalšie posilnenie a riadne uplatňovanie záruky pre mladých a mládežníckej iniciatívy zamestnanosti. Je potrebné zvýšiť pozitívny dlhodobý prínos príležitostí, ktoré sú ponúkané mladým ľuďom, konkrétne prostredníctvom zmysluplných školení, ktoré zlepšia ich zamestnateľnosť a pomôžu k vytvoreniu stabilných pracovných miest. Európa bude lepším miestom, ak sa stanú rovnaké príležitosti realitou pre všetkých mladých ľudí v Európe.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Τα ανησυχητικά επίπεδα ανεργίας των νέων αποτελούν στις μέρες μας ένα από τα πλέον δυσεπίλυτα προβλήματα στην ΕΕ. Δυστυχώς όμως, οι τρόποι διαμόρφωσης πολιτικών ρυθμίσεων και πρωτοβουλιών για την καταπολέμηση της ανεργίας των νέων που παρουσιάζει η έκθεση δεν με βρίσκουν σύμφωνο. Καταρχάς, υποστηρίζεται στην έκθεση ότι ένας πρωταρχικός παράγοντας επίλυσης του προβλήματος που πρέπει να ληφθεί υπόψη είναι η παγκοσμιοποίηση. Υποστηρίζεται επίσης ότι ο ρόλος που διαδραματίζουν στην κοινωνία των νέων πολιτών οι συνδικαλιστικές οργανώσεις είναι σημαντικός. Διαφημίζεται επίσης επίμονα η πρακτική άσκηση ή μαθητεία στο εξωτερικό και τονίζεται η υποτιθέμενη χρησιμότητα του EURES και του Erasmus+. Τέλος, υπογραμμίζεται και προβάλλεται η ύπαρξη των ΜΚΟ ως μέσο και εργαλείο για την προώθηση της επιχειρηματικότητας. Για τους παραπάνω λόγους, καταψηφίζω στο σύνολό της την παρούσα έκθεση.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ It is about time to raise awareness about the high levels of youth unemployment as one of the most challenging problems in the European Union and on the need to develop policy responses, which can better adapt skills to labour market needs, as a way to reduce it.

I support the important progressive proposals included in the report, mainly referring to the quality of job offers and internships and traineeships, the support of education systems and dual training systems, the value of education and training as a fundamental right.

Tackling youth unemployment has to be a top priority if Europe does not want to risk losing a whole generation. A first step must be the further strengthening and proper implementation of the Youth Guarantee and the Youth Employment Initiative. It is fundamental to improve the positive long-term benefits of the opportunities offered to young people, concretely through meaningful training courses that improve their employability, and stable jobs. Europe will be a better place if we make equal opportunities a reality for all young people in Europe.

 
  
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  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ A ma elfogadott európai parlamenti határozat elsősorban a fiatalok munkanélküliségével foglalkozik (Magyarország az EU-átlagnál (22%) 1,5%-kal jobb mutatóval rendelkezik) és célja, hogy az Európai Unió még hatékonyabb választ adhasson arra, hogy közel egy fél magyarországinyi fiatal mielőbb állást találhasson egy olyan Európában, ahol mindössze kétmillió betöltetetlen álláshely van.

A határozat beleillik abba a trendbe, hogy az Unió végre felismerte: a hosszú ideje munka nélkül lévő, közel 12 millió európai polgár helyzetével is foglalkozni kell, és a fiatalok különösen hátrányos helyzetben vannak, hiszen vagy egyáltalán nem, vagy alig rendelkeznek tapasztalatokkal, illetve korszerű tudással. A jelentés alapvetően két dimenzióját említi a képességeknek: az általános, úgynevezett alapkészségek erősítésének, illetve a további, folyamatos specializálódásának a szükségességét a versenyképes tudás szempontjából. Hangsúlyozza a gazdasági élet és az üzleti-pénzügyi szféra felelősségét is.

A fiatalok munkanélkülisége kihívás a családalapítás tekintetében is, nem beszélve arról, hogy a versenyképes kompetenciák (IT-ismeretek, vállalkozásindítás stb.) egyre nagyobb kihívások elé állítják a képzési rendszereket is, amelyeknek reagálniuk, illeszkedniük kell a piaci követelményekhez és fejlődéshez, méghozzá a helyi és regionális sajátosságokhoz igazodva.

Szavazatommal a néppárti álláspontot követtem azzal, hogy a szubszidiaritás elve alapvető és a tagállamok erőfeszítései is nélkülözhetetlenek.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Az ijesztően magas ifjúsági munkanélküliség az EU egyik legsúlyosabb problémája, amely 5 millió munkanélküli fiatalt jelent. Ugyanakkor 2 millió üres állás van. Ez a helyzet súlyos kockázatot hordoz magában az EU társadalmi kohéziója és gazdasági fejlődése tekintetében.

Véleményem szerint a helyzet megvitatásakor az alábbi tényezőket kell figyelembe venni: globalizáció, demográfiai változások, gazdasági válság, új technológiák és a munkaszervezés terén bekövetkező változások. Az új vállalkozások alapítása és az önfoglalkoztatás is lehetőséget biztosít a munkaerőpiacon való részvételhez.

A munkaerőpiacon bekövetkezett változások miatt olyan rugalmasabb oktatási rendszerekre van szükség, amelyek lehetővé teszik a tudás és a készségek kiegészítését és fejlesztését a szakmai karrier minden fázisában. A készségek két dimenziója teszi lehetővé a belépést a munkaerőpiacra és a foglalkoztatottság fenntartását: a kulcskompetenciák (alkalmazkodóképesség, a tanulás tanulása, a kezdeményezés és vállalkozói készség, kommunikáció) és a konkrét állásokkal vagy munkákkal kapcsolatos egyedi készségek.

 
  
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  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor con la intención de aportar soluciones al alarmante nivel del desempleo juvenil, con casi 15 millones de desempleados jóvenes. Esta situación supone una seria amenaza para la cohesión social y el desarrollo económico de la UE. Son necesarios unos sistemas de enseñanza más flexibles que permitan complementar y desarrollar los conocimientos y las competencias en todas las etapas de la carrera profesional para adaptarnos mejor a un mercado laboral cambiante. Al mismo tiempo, es necesario vincular las instituciones de enseñanza superior con el sector económico.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. ‒ La disoccupazione giovanile rappresenta ancora oggi una delle situazioni più preoccupanti per l'Unione europea. Si tratta di una situazione che minaccia il futuro di milioni di giovani e delle loro famiglie. Con questa relazione abbiamo preso in considerazione gli ostacoli strutturali che impediscono ai giovani l'accesso al mercato del lavoro, individuando la necessità di un approccio olistico che superi le politiche strutturali inefficaci del passato.

 
  
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  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. ‒ L'Europa, per poter accelerare e superare la contingenza della crisi economica, ha bisogno di mettere in campo tutte le misure finanziarie e le strategie politiche di medio e lungo termine che il momento storico, particolarmente delicato, richiede.

Ma immaginare una crescita concreta per il nostro futuro significa innanzitutto ridurre il tasso di inoccupazione dei nostri giovani: 7 milioni di ragazzi non occupati né studenti è un dato inaccettabile, e lo è ancor di più se le analisi ci dicono che in Europa ci sono attualmente 2 milioni di posti vacanti. Vuol dire che attualmente non è stata messa in campo una gestione organica e intelligente della domanda e dell'offerta in campo lavorativo e prima ancora formativo, generando giovani iperqualificati per canali già saturi e larghi settori vivi e ricettivi destinati a soffrire l'insufficienza di manodopera. È un paradosso cui dobbiamo immediatamente metter fine.

Solo regalando ai nostri giovani un accesso più semplice e democratico al mondo del lavoro possiamo pensare a un accelerazione reale della macchina europea in termini di competitività, sviluppo e nuovi orizzonti imprenditoriali. Trovo pertanto importante supportare questa relazione, sottolineando soprattutto l'urgenza di una nuova filosofia della formazione scolastica: lungimirante, multidisciplinare e strettamente connaturata al panorama e alle necessità della rete professionale.

 
  
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  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe heute für den Bericht über bildungs- und ausbildungspolitische Maßnahmen zum Abbau der Jugendarbeitslosigkeit gestimmt. Ein besonderes Augenmerk möchte ich als Europaabgeordneter der Familien-Partei Deutschlands dabei auf eine Zielgruppe lenken: Junge Mütter. Ihre Anliegen, wenn es um einen Start oder eine Rückkehr in den Arbeitsmarkt geht, müssen durch eine spezielle „skill policy“ gefördert werden, die auch die „skills“ sieht, anerkennt und grenzübergreifend vergleichbar macht, die Mütter und Väter in Erziehungszeit erwerben.

 
  
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  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Innerhalb Europas gibt es eine erhebliche Diskrepanz zwischen Regionen, die durch eine hohe Jugendarbeitslosigkeit geprägt sind, und anderen Regionen, die nur einen geringen Anteil junger Arbeitsloser aufweisen. Soll auch zukünftig der soziale und wirtschaftliche Zusammenhalt in Europa gewährleisten bleiben, muss dieses Problem konsequent angegangen werden.

 
  
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  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I supported this report as youth unemployment risks creating a lost generation. It is simply vital that young people have access to the required skills in today’s labour market. However, the UK Government needs to boost jobs, growth and investment to ensure that there are quality, stable jobs for young people.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe tiene como objetivo identificar las razones de los obstáculos estructurales a los que los jóvenes se enfrentan para encontrar un empleo, y pretende proponer soluciones.

Si bien la mayor parte del contenido del informe final es positivo, ya que pide un mayor apoyo para los jóvenes en el desarrollo de competencias y el empleo, incluyendo una mayor inversión pública en la educación y, más concretamente, en la transición de la escuela al trabajo, estos aspectos en el informe son meras declaraciones de intenciones, y el impacto real en las políticas va a ser limitado.

El informe pone un excesivo énfasis en el papel de la iniciativa empresarial como solución para la reducción del desempleo juvenil. Las continuas referencias a la necesidad de «ajustar mejor las competencias a las necesidades del mercado laboral» y el llamamiento a estrechar los vínculos entre las instituciones educativas y de formación profesional con las empresas para promover ese ajuste competencias-mercado laboral desvirtúan a nuestro parecer el contenido.

Es por ello que, pese a que no puedo estar a favor por el enfoque neoliberal del texto, me he abstenido en la votación del informe para no bloquear importantes avances y aspectos positivos de este.

 
  
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  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Rozwój umiejętności na wszystkich etapach kariery zawodowej jest niezbędny w dzisiejszych czasach do otrzymania odpowiedniego zatrudnienia. Wszelkie zmiany w procesie kształcenia powinny być dostosowane do aktualnych potrzeb na rynku pracy. Popieram strategie nabywania umiejętności służące zwalczaniu bezrobocia ludzi młodych. Szczególnie wszelkie próby udoskonalenia programów w zakresie nauk ścisłych jak również wspieranie integracji młodych osób niepełnosprawnych w obszarze edukacji i zatrudnienia, są według mnie niezbędne w zwalczaniu bezrobocia ludzi młodych.

 
  
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  Maria Grapini (S&D), în scris. ‒ Combaterea șomajului în rândul tinerilor nu trebuie să rămână un slogan.

Consider important ca investițiile să fie îndreptate spre dezvoltarea vocațională a tinerilor, iar tinerii să fie educați prin sisteme de învățământ armonizate cu cerințele pieței, ale economiei reale. Planificarea educației și formării profesionale este vitală pentru diminuarea șomajului în rândul tinerilor, la fel cum este importantă dezvoltarea întreprinderilor mici și mijlocii inovative care pot oferi locuri de muncă.

Apreciez raportul pentru că subliniază importanța cooperării trans-sectoriale și pentru că subliniază importanța dezvoltării locurilor de muncă pe baza produselor tradiționale, prin meserii și profesii care includ elemente tradiționale și culturale. Statele membre și Comisia trebuie să verifice eficiența cheltuielilor în educație și formare profesională.

 
  
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  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I, alongside my fellow Labour MEPs, voted in favour of the report on skills policies for fighting youth unemployment. Across Europe some 4.5 million young people find themselves unemployed. In the North West the figure stands at 68 000, that is 13% of all young people in our region, unable to find work. It is now more important than ever that we tackle this issue head on. In supporting the report, we have outlined our plan to support young people into the workplace. The report provides a wide ranging framework for getting our young people into work; through strengthened partnerships between educational institutes and local employers, to improving the quality of career guidance in schools.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Comment mieux faciliter l'insertion dans le marché du travail des cinq millions de jeunes de 15 à 24 ans qui sont au chômage au sein de l'Union et des 7 millions de jeunes Européens qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ni de formation? Pour répondre à cette question, le Parlement européen appelle à suivre une approche qui se concentre plus sur l'enseignement professionnel, l'apprentissage non formel et innovant, la formation sur le lieu de travail, les stages et la mobilité.

J'ai donc soutenu ce rapport d'initiative, qui va véritablement dans le sens d'une vision pragmatique prenant en compte l'évolution du marché du travail. Davantage de passerelles doivent être créées entre un monde de l'éducation dans lequel de nouvelles méthodes d'enseignement doivent être introduites, et celui de l'entreprise, avec le soutien de tous les niveaux d'autorités publiques.

Le rapprochement de l’école et de l’entreprise peut certainement permettre de renforcer les compétences essentielles (capacités d'adaptation, apprendre à apprendre, sens de l'initiative, esprit d'entreprise et communication), c'est pourquoi nous avons tout intérêt à encourager ces nouvelles pratiques.

 
  
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  András Gyürk (PPE), írásban. ‒ A ma elfogadott európai parlamenti határozat elsősorban a fiatalok munkanélküliségével foglalkozik (Magyarország az EU-átlagnál (22%) 1,5%-kal jobb mutatóval rendelkezik). Célja, hogy az Európai Unió még hatékonyabb választ adhasson arra, hogy egy közel fél magyarországnyi fiatal mielőbb állást találhasson egy olyan Európában, ahol mindössze kétmillió betöltetetlen álláshely van.

A határozat jól mutatja, hogy az Unió végre felismerte: a hosszú ideje munka nélkül lévő, közel 12 millió európai polgár helyzetével is foglalkozni kell, tehát azokkal a fiatalokkal, akik különösen hátrányos helyzetben vannak, hiszen egyáltalán nem, vagy alig rendelkeznek tapasztalatokkal, illetve korszerű tudással. A jelentés két dimenzióját említi a képességeknek: az általános, úgynevezett alapkészségek erősítésének, illetve a további, folyamatos specializálódásának a szükségességét a versenyképes tudás szempontjából. Hangsúlyozza a gazdasági élet és az üzleti-pénzügyi szféra felelősségét is.

A fiatalok munkanélkülisége kihívás a családalapítás tekintetében is, nem beszélve arról, hogy a versenyképes kompetenciák (IT-ismeretek, vállalkozásindítás stb.) egyre nagyobb kihívások elé állítják a képzési rendszereket is, amelyeknek reagálniuk, illeszkedniük kell a piaci követelményekhez és fejlődéshez, méghozzá a helyi és regionális sajátosságokhoz igazodva.

 
  
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  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η έκθεση ασχολείται με ένα άκρως σημαντικό ζήτημα, όπως είναι αυτό της ανεργίας των νέων. Δυστυχώς, περιέχει στοιχεία όπως η διασύνδεση του επιχειρηματικού κόσμου με τα εκπαιδευτικά συστήματα, η κινητικότητα των νέων για πρακτικές ασκήσεις και για εύρεση εργασίας ή ακόμη η εθελοντική απλήρωτη εργασία τα οποία δεν μας επιτρέπουν να την υπερψηφίσουμε.

 
  
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  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as I believe there is a need for more flexible education systems that would allow for matching knowledge and skills at all stages of professional career to face the needs of the labour market and the alarming level of youth unemployment. The report underlines that business creation and self-employment also constitute an opportunity for participation in the labour market. It also calls for an efficient absorption of European funds by the Member States. There are, on the one hand, 24 million unemployed people in Europe, including 7.5 million young people not in employment, education or training (NEETs) and on the other 2 million unfilled vacancies in the EU. Many are over-qualified unemployed youths whose skills do not match the demand of the labour market. Hence the need to build up strong partnerships between local authorities, education and employment services and social partners and the business community to support the creation, implementation and monitoring of short- and medium-term sustainable and quality employment strategies.

 
  
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  Hans-Olaf Henkel (ECR), schriftlich. ‒ Der Plura-Bericht beschäftigt sich mit Fragen der Bildung und Ausbildung zum Abbau der Jugendarbeitslosigkeit. Aktuell gibt es in der EU 7,5 Mio. arbeitslose Jugendliche. Diese sind insbesondere auf die von der Euro-Krise besonders betroffenen Regionen Südeuropas konzentriert. Gleichzeitig gibt es 2 Mio. freie Stellen in der EU, die oftmals nicht besetzt werden können, weil die geforderten Qualifikationen am Arbeitsmarkt nicht verfügbar sind. Der Plura-Bericht macht Vorschläge, die Ausbildung stärker an die Nachfrage anzupassen, ohne sich dabei zu weit in die Kompetenzen der Mitgliedstaaten einzumischen. Er setzt sich außerdem für die Förderung kleiner und mittlerer Unternehmen ein, die einen Großteil neuer Arbeitsplätze schaffen, und darüber hinaus für die Akzeptanz und Förderung unternehmerischen Denkens. Leider wird von der EU und insbesondere vom Europäischen Parlament weiterhin die Bedeutung der gemeinsamen Währung für die Entstehung und Persistenz von Massenarbeitslosigkeit nicht anerkannt. Der Plura-Bericht macht dabei keine Ausnahme, es ist aber im Rahmen des politisch aktuell Möglichen ein guter Bericht und ich habe deshalb meine Zustimmung gegeben. Im Übrigen bin ich der Meinung, dass der Einheitseuro abgeschafft werden muss. Er führt zu Zwist und Zwietracht in Europa.

 
  
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  Krzysztof Hetman (PPE), na piśmie. ‒ Głosowałem za sprawozdaniem w sprawie umiejętności służących zwalczaniu bezrobocia wśród młodzieży, gdyż uważam, że trafnie wskazuje ono najważniejsze kwestie, na które należy zwrócić uwagę, jeśli chcemy wykształcić w młodych ludziach potencjał do pracy w innowacyjnej gospodarce. Przede wszystkim sprawozdanie wskazuje na istotny problem, z jakim mierzy się obecnie europejski rynek pracy: duże niedopasowanie umiejętności młodych ludzi do oczekiwań i potrzeb pracodawców. W efekcie, choć w całej Europie mamy kilka milionów wakatów, wielu młodych ludzi pozostaje bezrobotnych. Dlatego też należy podjąć szybkie, zdecydowane działania, aby zaradzić tej sytuacji.

W sprawozdaniu poseł Plura podjął ważną kwestię nauki przedsiębiorczości już od najmłodszych lat. Samozatrudnienie i rozpoczęcie własnej działalności gospodarczej ma duży potencjał w zwalczaniu bezrobocia. Ponadto umiejętności przedsiębiorcze są uniwersalne, kształtują zaradność i pomagają w znalezieniu i wykonywaniu niemal każdej pracy.

Cieszy także, że w sprawozdaniu odpowiednio podkreślono potrzebę współpracy i koordynacji na wszystkich szczeblach – między instytucjami edukacyjnymi, szkoleniowymi, pracodawcami i jednostkami pozarządowymi. Należy także skupić się na optymalizacji wykorzystania dostępnych na poziomie UE instrumentów: Gwarancji dla Młodzieży, instrumentów finansowych i wsparcia z polityki spójności.

 
  
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  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ A ma elfogadott európai parlamenti határozat elsősorban a fiatalok munkanélküliségével foglalkozik. Célja, hogy az Európai Unió még hatékonyabb választ adhasson arra, hogy közel ötmillió fiatal mielőbb állást találhasson egy olyan Európában, ahol mindössze kétmillió betöltetetlen álláshely van.

Az Unió felismerte, a hosszú ideje munka nélkül lévő, közel 12 millió európai polgár helyzetével is komolyan foglalkozni kell. Ezen belül a fiatalok különösen hátrányos helyzetben vannak, hiszen vagy egyáltalán nem, vagy alig rendelkeznek tapasztalatokkal, korszerű tudással. A jelentés két fontos elemet tartalmaz: általános alapkészségek erősítését, illetve a további, folyamatos specializálódás szükségességét. Ezek nélkülözhetetlenek a versenyképes tudás megszerzéséhez. A dokumentum hangsúlyozza továbbá a gazdasági élet és az üzleti-pénzügyi szféra felelősségét is.

A fiatalok munkanélkülisége kihívás a családalapítás tekintetében is, nem beszélve arról, hogy a

Szavazatommal a néppárti álláspontot követtem, hangsúlyozva a szubszidiaritás elvét és a tagállamok erőfeszítéseinek nélkülözhetetlenségét.

 
  
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  Mary Honeyball (S&D), in writing. ‒ Labour MEPs supported this report as it is critical that young people have access to the required skills for the labour market. The UK Government should also be focusing on measures to boost jobs, growth and investment to ensure that there are quality jobs for young people.

 
  
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  Richard Howitt (S&D), in writing. ‒ In my constituency, the East of England Director of construction company RG Carter has said we face a ‘skills crisis’. The Royal Institution of Chartered Surveyors found 70% of my region’s builders could not find available workers.

It’s ironic that at the same time the East of England has some 50 000 young people unemployed, the recruitment firm Cooper Lomaz said last month our companies face skill shortages not just in construction, but in accountancy, food manufacturing, engineering, oil, gas and renewables, sales and marketing and IT too. The only answer is to offer high-quality traineeships and apprenticeships.

I back today’s report rightly calling for better skills forecasting in the labour market, strengthened co-ordination between education institutions and local employers, and improved schools career guidance.

I call for key EU tools such as ERASMUS+ and the Youth Employment Initiative to be maximised in the East of England in particular. Finally young people are more vulnerable to exploitation, including being forced into precarious work. As a Labour MEP, I believe that if you work regular hours, you should have a regular contract, and that is why we are working to end exploitative zero-hours contracts not just in Britain, but across the EU.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. ‒ The economic crisis of recent years has had a particularly detrimental effect on youth employment in many areas of the EU. This is a welcome report and it is essential that efforts are made to address unemployment amongst young people. In my own country the Scottish government has invested in an ambitious Youth Employment Strategy and this has contributed to the highest levels of youth employment in a decade.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ The generation raised in an era of rapid technological progress has not only potential, talents and skills, but also values and priorities that differ from those of previous generations. The level of youth unemployment is nowadays one of the most challenging problems in the EU, with almost 5 million unemployed young people. At the same time there are 2 million unfilled vacancies. This situation causes a serious threat for the social cohesion and economic development of the EU.

The report mentions that there are multidimensional skills which make it possible to enter the labour market and remain employed: key competences, adaptability, learning to learn, initiative and entrepreneurship, communication and specific skills related to particular posts or jobs. The report also underlines that there is a need to determine which level of governance has the most effective tools in identifying and describing skills needs. Business creation and self-employment also constitute opportunities for youth to participate in the labour market.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za Izvješće o politici usmjerenoj na razvoj vještina u borbi protiv nezaposlenosti mladih jer smatram da se velika brojka od 4,5 milijuna nezaposlenih u dobi između 15 i 24 godine svakako može smanjiti kvalitetnim rješenjima vezanim za osposobljavanje, educiranje i zapošljavanje mladih, koji bi trebali biti među najvažnijim političkim prioritetima EU-a.

Kriza vezana za zapošljavanje mladih mora se riješiti učinkovitim i održivim otvaranjem kvalitetnih radnih mjesta u Europi. Potrebno je predvidjeti potrebe sutrašnjice i uskladiti vještine mladih s potrebama tržišta rada, te omogućiti prekvalifikaciju. Podržavam ovo Izvješće jer smatram da su mladi predragocjeni za sadašnje i buduće stanje europskog gospodarstva.

 
  
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  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport, car les mesures qu'il propose sur l'apprentissage constituent un paradoxe vis-à-vis des restrictions budgétaires imposées aux États membres. Par ailleurs, en mettant en exergue les compétences, plus que les diplômes, ce rapport apparaît en lui-même comme un aveu d'échec des systèmes d'éducation nationaux. De plus, il semble beaucoup plus adéquat que les politiques d'insertion des jeunes soient menées en priorité au niveau régional et local, et non pas au niveau européen.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. – I voted against this non legislative and non-binding report. The report called for the EU to spend more money to spread information on European financing instruments. UKIP opposes the EU spending taxpayer’s money especially to put out such propaganda. There was a call to create an EU award for the best project that combats youth employment – this would be a complete waste of money and nothing more than a vanity project for the EU.

It called for Member States to follow EU country-specific recommendations. It also wanted the EU to interfere with Member States’ education and national curriculum, suggesting what subjects should be taught – the EU has no competence in this area. It also called for more money and support for mobility programmes such as Erasmus which advertises British jobs across the EU. UKIP is the only party against open door immigration and will protect British jobs. The only people that should decide any of these things are our elected and accountable government, not unelected bureaucrats in Brussels.

 
  
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  Petr Ježek (ALDE), in writing. ‒ Today 4.5 million young people aged between 15 and 24 are unemployed in Europe. This poses a serious threat to both the economic and social future of Europe.

To deal with such a challenge, we need appropriate instruments which would help the young generation to develop the skills our labour market actually needs. I believe entrepreneurship is one of them; it is the main driving force for growth. We must boost young people’s confidence and encourage them to set up their own business. To this end, more should be done on partnership between education and businesses, for example. By applying the recommendations of this report, I think Member States could better use the potential of this new generation.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Marek Plura sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes. La lutte contre le chômage est un des plus gros défis de l’Union européenne et une priorité de toujours pour mon groupe politique, le PPE.

Je salue les pistes développées dans ce rapport, qui insiste notamment sur la flexibilité des systèmes éducatifs et la nécessité de pouvoir faire correspondre ses savoirs et ses compétences à tous les stades professionnels afin de s'adapter aux besoins du marché du travail.

Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport avait pour volonté de lutter contre l’un des fléaux de l’Europe actuelle: le chômage des jeunes. Il préconise donc un certain nombre de mesures pour créer de l’emploi, notamment en facilitant la création de leurs propres entreprises, en investissant dans l’éducation en adéquation avec les besoins du marché du travail, en favorisant la formation par alternance et en intégrant d’urgence les nouvelles technologies dans les processus d’apprentissage.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. ‒ Na rynku pracy to młodzi ludzie są pierwszymi ofiarami kryzysu gospodarczego. Według badań naukowych stopa procentowa bezrobocia w kategorii wiekowej poniżej 25 lat jest w krajach UE bardzo wysoka: w swoich publikacjach z sierpnia 2015 roku Eurostat wskazuje, że sięga ona 20,4 %, a w państwach strefy euro nawet 22,3 %. Niemcy (7%) są państwem o najniższym bezrobociu wśród młodzieży oraz jedynym państwem, w którym bezrobocie nie przekracza 10%. Państwami o najwyższym poziomie bezrobocia są 4 kraje Europy południowej: Hiszpania (48,8 %), Grecja (48,3 %), Chorwacja (43,5 %) oraz Włochy (40,7 %).

W 2012 roku Unia Europejska zareagowała na ten problem za pomocą planu zwanego „Unijnym pakietem środków w dziedzinie zatrudnienia” mającym ułatwić młodym ludziom dostęp do rynku pracy poprzez różnorodne środki. Jest to seria dokumentów zawierających wytyczne mające wspierać tworzenie miejsc pracy i doskonalenie polityki zatrudnienia. Głównymi celami programu są: zmniejszenie opodatkowania pracowników, zwiększenie zysku netto, stworzenie nowych miejsc pracy poprzez mobilizacje środków unijnych, promowanie szkoleń dostosowanych do rynku pracy oraz obalenie przeszkód prawnych i praktycznych w zakresie swobodnego przepływu pracowników. Poza tym pakiet ten mówi o stworzeniu europejskiego rynku pracy, rozwoju gospodarki ekonomicznej, promocji i wspieraniu samozatrudnienia, przedsiębiorstw współczesnych oraz tzw. start-upów.

Sprawozdanie naszego kolegi Marka Plury wspiera te idee, pod którymi ja również się podpisuję.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Der Bericht fordert Maßnahmen zur besseren Ausbildung von Jugendlichen, den Austausch von Best-Practice-Modellen, die Vermittlung von Fähigkeiten und Fertigkeiten über innovative und zugängliche Ausbildungsmöglichkeiten, sowie Maßnahmen, um Bildung größtmöglichen Vorrang einzuräumen, und die Lockerung von verwaltungstechnischen und finanziellen Anforderungen. Diesen Maßnahmen stimme ich voll und ganz zu.

 
  
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  Krišjānis Kariņš (PPE), rakstiski. ‒ Eiropas Savienībā jauniešu bezdarbs ir ļoti nopietna problēma, kam ir jāmeklē efektīvi risinājumi, lai bezdarba līmenis neturpinātu augt. Skaitļi runā paši par sevi — 2014. gadā ES jauniešu bezdarba līmenis bija 21,4 %, kas bija divas reizes augstāks nekā kopējais bezdarba līmenis ES. Krīze pietiekami smagi skāra nodarbinātību, un tāpēc ES ir nepieciešami līdzekļi, kas uzlabotu situāciju Eiropas Savienībā jauniešu nodarbinātības sfērā. Jaunieši ir Eiropas Savienības nākotne un, lai šī nākotne būtu ar panākumiem, Eiropas Savienībai ir nepieciešamas tādas politikas nostādnes, kas veicinās jauniešu uzņēmību un prasmes. Vadoties pēc visiem augstāk minētajiem argumentiem, es atbalstīju šo Eiropas Parlamenta rezolūciju.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report. Youth unemployment remains high in Europe, reaching 40-50% in some Member States. At the same time many jobs are vacant due to lack of qualified applicants. It is clear that one aspect of the problem is the mismatch of skills and demand on the labour market. Close cooperation between educational institutions, state authorities, and private-sector, student and youth organisations to identify shortcomings should become the norm, so as to have a functioning network that is able to discuss and find solutions.

Europe underestimates the importance of vocational training and of practical experience in both high-school and higher education. Vocational training offers should be developed in close cooperation with the private sector, and should provide a combined system of in-class learning and quality internships and apprenticeships.

Incorporating digital skills and entrepreneurship as integral part of the whole educational system will equip young people to enhance their potential better. Lastly, labour mobility remains low in Europe, whereas some parts suffer from high unemployment and other parts have unfilled jobs. Better mutual recognition of certificates and accompanying language training could give a boost and offer new opportunities especially for young people to find employment.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, as it is critical that young people have access to the required skilled in today’s labour market. However, the UK Government needs to boost jobs, growth and investment to ensure that there are quality jobs for young people.

 
  
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  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ A ma elfogadott európai parlamenti határozat elsősorban a fiatalok munkanélküliségével foglalkozik (Magyarország az EU-átlagnál (22%) 1,5%-kal jobb mutatóval rendelkezik) és célja, hogy az Európai Unió még hatékonyabb választ adhasson arra, hogy közel egy fél magyarországinyi fiatal mielőbb állást találhasson egy olyan Európában, ahol mindössze kétmillió betöltetetlen álláshely van.

A határozat beleillik abba a trendbe, hogy az Unió végre felismerte: a hosszú ideje munka nélkül lévő, közel 12 millió európai polgár helyzetével is foglalkozni kell, és a fiatalok különösen hátrányos helyzetben vannak, hiszen vagy egyáltalán nem, vagy alig rendelkeznek tapasztalatokkal, illetve korszerű tudással. A jelentés alapvetően két dimenzióját említi a képességeknek: az általános, úgynevezett alapkészségek erősítésének, illetve a további, folyamatos specializálódásának a szükségességét a versenyképes tudás szempontjából. Hangsúlyozza a gazdasági élet és az üzleti-pénzügyi szféra felelősségét is.

A fiatalok munkanélkülisége kihívás a családalapítás tekintetében is, nem beszélve arról, hogy a versenyképes kompetenciák (IT-ismeretek, vállalkozásindítás stb.) egyre nagyobb kihívások elé állítják a képzési rendszereket is, amelyeknek reagálniuk, illeszkedniük kell a piaci követelményekhez és fejlődéshez, méghozzá a helyi és regionális sajátosságokhoz igazodva.

Szavazatommal a néppárti álláspontot követtem azzal, hogy a szubszidiaritás elve alapvető és a tagállamok erőfeszítései is nélkülözhetetlenek.

 
  
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  Stelios Kouloglou (GUE/NGL), in writing. ‒ This report aims to identify the reasons why the youth unemployment rate is still increasing and to propose solutions. An alarmingly high level of youth unemployment is nowadays one of the most challenging problems in the EU. It is deplorable though that, despite the initiatives of the European Institutions to reduce youth unemployment, there are two million unfilled vacancies. The rapporteur explores two main fields that could constitute an opportunity for participation in the labour market: business creation and self-employment. Despite the fact that the report acknowledges the need for efficient and sustainable quality job creation in Europe, I decided to abstain. In my view, this position makes it possible to express criticism towards its overemphasis on the role of entrepreneurship in reducing youth unemployment.

 
  
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  Béla Kovács (NI), írásban. ‒ Az EU-ban az ifjúsági munkanélküliség drámai mértékű, 24 milliós, ráadásul közülük 7 millió fiatal semmilyen oktatásban, képzésben nem részesül. Ehhez képest a jelentés a Bizottság erőfeszítéseit dicséri és a gazdasági bevándorlók támogatását szorgalmazza, a tényekre fittyet hányva. Az Európa 2020 stratégiáról is biztosan állítható, hogy nem oldja meg a problémákat.

Mindemellett a jelentés jó irányvonalakat is felvázol, mint a készségfejlesztés, a vállalkozóvá válás segítése, így nem vethető el teljesen, de egy ennél lényegesen erősebb anyagra volna szükség egy ilyen jelentős probléma kezeléséhez, hiszen az ifjúság maga a jövő.

 
  
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  Miapetra Kumpula-Natri (S&D), kirjallinen. ‒ Leikkauspolitiikka ei saa kohdistua koulutukseen, vaikka siihen on varmasti paineita useammissakin maissa. On hyvä muistaa, että se on satsaus tulevaisuuteen!

Taidoista ja yrittämisestä on alettu puhua yhä enemmän. Kuten tässäkin mietinnössä, yrittäjyyttä alleviivataan. On kuitenkin muistettava, ettei kaikista tule yrittäjiä. Tähän ei saa painostaa ihmisiä liikaa, sillä kaikille yrittäjyys ei sovi. Se ei silti tarkoita, ettei yrittäjyyteen voi luoda kannustimia ja muuten helpottaa pienyrittäjiä.

Koulutus ei saa olla kapea-alaista. Sen on oltava geneeristä, alaa hyödyttävää. Lopullinen vastuu työhön opastamiseen pitää olla yrityksellä. Se on osa perehdytystä. On muistettava, ettei koulutusta voi räätälöidä yhden työnantajan tarpeisiin. Tästä kärsisi työntekijä rankasti, jos hän jäisi työttömäksi tai haluaisi vaihtaa työpaikkaa.

Nuorten koulutuksessa on ehdottomasti panostettava digitaalisiin taitoihin sekä kielten opiskeluun. Nämä antavat hyvät valmiudet tulevaisuudenkin työmarkkinoille.

Oppisopimuskoulutuksesta ei myöskään saa tulla "pakollista", yrityksiä hyödyttävää halpaa työvoimaa. Vaikka oppisopimuskoulutus yleistyy joissain Euroopan maissa, sama malli ei sovi kaikkialle, ja tämä pitää muistaa! Painopiste täytyy olla edelleen oppilaitoksissa.

Parempaan koulutussuunnitteluun tarvitaan koko yhteiskunnan yhteispeliä, opiskelija- ja nuorisojärjestöt mukaan suunnitteluun sekä kansalaisjärjestöt ja julkinen sektori. Parempi suunnittelutyö yhteistyössä auttaa työmarkkinoiden tarpeissa paremmin.

 
  
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  Gabrielius Landsbergis (PPE), raštu. ‒ Europos Sąjungoje jaunimo nedarbas siekia 21 proc., tai yra kiek mažiau, nei finansinės krizės metu, tačiau skaičiai vistiek išlieka dideli. Nebe pirmus metus ieškoma sprendimo būdų, kaip įtraukti jaunuolius į darbo rinką. Manau, kad greta šiandienos skaičių dėl nedirbančių jaunų žmonių, turėtumėme rimtai susirūpinti jų kompetencijomis ir išsilavinimu. Pasaulis sparčiai juda į priekį, atsiranda naujos verslo šakos, kurių vystymui ar kūrimui reikia ne tik profesinių žinių, bet ir kūrybiškumo, išradingumo. Nors švietimo politika yra valstybių narių kompetencijos klausimas, tačiau būtina žiūrėti į geruosius šalių pavyzdžius, kur švietimo sistemos leidžia akcentuoti ne vien žinias ir išsilavinimą, bet ir visapusį asmenybės ugdymą, kur ieškoma naujų būdų ugdymo proceso sukūrimui. Noriu atkreipti dėmesį į Tarptautinio moksleivių vertinimo programos (PISA) tyrimų rezultatus, kurie parodo ES valstybių trūkumus, ruošiant jaunuolius gyvenimui. Balsavau už šią rezoliucija, nes visos išvardintos priemonės yra svarbios, siekiant spręsti jaunimo nedarbą. Tačiau ES turi pabusti ir orientuotis į jaunų žmonių profesinį tobulėjimą, įsivertinti, ar galiojančios švietimo sistemos yra teisingiausias ir efektyviausias kelias į siekį sukurti išsilavinusią, drąsią ir kūrybingą visuomenę.

 
  
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  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre le rapport sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes.

Le problème du chômage des jeunes prend une tournure endémique. Pour soutenir leur insertion sur le marché du travail, l’une des principales mesures consisterait à favoriser la mise en valeur des compétences. Certaines mesures préconisées dans ce rapport sont justes et nécessaires. Il faut notamment encourager l’orientation dès le plus jeune âge, adapter les formations et rendre les cursus plus flexibles de manière à mieux répondre aux attentes des employeurs, encourager l’apprentissage, la formation en alternance et le tutorat en entreprise, etc.

Bien que bonnes, ces pistes sont retravaillées à la sauce UE et se résument donc à de très vagues propositions, sans aucun apport pratique ou concret. On ne retrouve que des théories fumeuses et des vœux pieux.

Il est évident que les politiques d’insertion des jeunes sur le marché du travail doivent être menées en priorité au niveau régional et local, et non pas au niveau européen. Les réseaux des services publics sont à même d’accompagner les jeunes dans la transition vers l’emploi, en partenariat avec des associations ou des organismes privés, comme avec les entreprises.

 
  
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  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport. Certes, il a le mérite de se préoccuper du chômage des jeunes, mais il est incapable de faire des propositions concrètes. Tous les amendements déposés par les députés FN ont été rejetés.

 
  
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  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport, bien qu'il constitue une initiative louable dans le cadre de la lutte contre le chômage des jeunes, qui ne cesse de s'accroître.

Au rayon des bonnes mesures, ce texte tend à favoriser les compétences plutôt que les diplômes, à encourager l'orientation juvénile, ou encore à soutenir l'apprentissage.

Néanmoins, les propositions concrètes y sont vagues, ou même absentes. Déconnecté de la réalité économique, ignorant les coupes budgétaires des États membres, ce texte défend une politique d'emploi des jeunes à l'échelle européenne, quand les solutions se trouvent au niveau local et régional.

Enfin, comme souvent malheureusement, les amendements déposés par notre groupe ont été systématiquement rejetés, et le texte final s'est retrouvé pollué par des revendications idéologiques (théorie du genre, aide aux migrants), auxquelles je suis fermement opposé.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ En el momento en el que nos encontramos, con casi quince millones de desempleados jóvenes, considero necesario que se lleven a cabo medidas para lograr una mayor cohesión social y combatir este grave problema que afecta a un gran conjunto de la población europea.

El desarrollo de competencias puede convertirse en un mecanismo que comporta y fomenta la igualdad de oportunidades en el ámbito del mercado laboral. En el informe, se establece la gran importancia de la movilidad de los trabajadores. Para lograr que esta movilidad se lleve a cabo, es necesario ofrecer cursos de idiomas específicos por sector y formación sobre comunicación intercultural a los desempleados con el fin de reducir las barreras lingüísticas existentes. Se considera también necesaria la colaboración por parte de los Estados miembros mediante la realización de reformas estructurales en todos los niveles educativos. Asimismo, es necesario un sistema de enseñanza flexible que permita complementar y desarrollar los conocimientos y las competencias en todas las etapas de la carrera profesional.

Bajo mi punto de vista, este informe favorece la promoción de la integración y la empleabilidad en el mercado laboral, por lo que sería oportuno que se produjese su aprobación.

 
  
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  Bernd Lucke (ECR), schriftlich. ‒ Der Plura-Bericht beschäftigt sich mit Fragen der Bildung und Ausbildung zum Abbau der Jugendarbeitslosigkeit. Aktuell gibt es in der EU 7,5 Mio. arbeitslose Jugendliche. Diese sind insbesondere auf die von der Euro-Krise besonders betroffenen Regionen Südeuropas konzentriert. Gleichzeitig gibt es 2 Mio. freie Stellen in der EU, die oftmals nicht besetzt werden können, weil die geforderten Qualifikationen am Arbeitsmarkt nicht verfügbar sind.

Der Plura-Bericht macht Vorschläge, die Ausbildung stärker an die Nachfrage anzupassen, ohne sich dabei zu weit in die Kompetenzen der Mitgliedstaaten einzumischen. Er setzt sich außerdem für die Förderung kleiner und mittlerer Unternehmen ein, die einen Großteil neuer Arbeitsplätze schaffen, und darüber hinaus für die Akzeptanz und Förderung unternehmerischen Denkens.

Leider wird von der EU und insbesondere vom Europäischen Parlament weiterhin die Bedeutung der gemeinsamen Währung Euro für die Entstehung und Persistenz von Massenarbeitslosigkeit nicht anerkannt. Der Plura-Bericht macht dabei keine Ausnahme, es ist aber im Rahmen des politisch aktuell Möglichen ein guter Bericht und ich habe deshalb meine Zustimmung gegeben.

 
  
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  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem proti, jelikož EU chce řešit nezaměstnanost mladých většími dotacemi do jejich začlenění, vzdělávání atd. Zpráva volá po utrácení peněz daňových poplatníků na evropskou propagandu: „aby bylo využíváno více finančních prostředků na šíření informací o nástrojích evropského financování“.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Puno aktivnosti je poduzeto s ciljem jačanja poduzetništva mladih, smanjenja nezaposlenosti i samozapošljavanja, ali se nisu pokazale učinkovitima i ne možemo biti zadovoljni postignutim jer je više od sedam milijuna mladih Europljana nezaposleno, ne školuje se i ne osposobljava.

Europska unija je kroz zasebni proračun „Inicijativa za zapošljavanje mladih” (YEI - Youth Employment Initiative), zajedno s pridruženim sredstvima Europskog socijalnog fonda (ESF) dodijelila 132,3 milijuna eura za provedbu izravnih intervencija prema mladim osobama.

Dio aktivnosti vezanih za zapošljavanje mladih financira se trenutačno iz ESF-a 2007.–2013. i to kroz tzv. izravnu dodjelu sredstava Hrvatskom zavodu za zapošljavanje, no otvoreno je pitanje koliko se ovih sredstava uistinu vratilo u hrvatski proračun.

Za Inicijativu zapošljavanja mladih Europska komisija uplatila je još početkom 2015. predujam od 26 milijuna eura koji mora biti potrošen do svibnja 2016., inače se vraća u Europski proračun.

Podržala sam izvješće za politike usmjerene na razvoju vještina u borbi protiv nezaposlenosti mladih jer razvijanje poduzetničkog duha i pozitivne atmosfere prema poduzetništvu počinje od malih nogu stoga je potrebno uvesti posebne programe u svim obrazovnim institucijama, od vrtićke dobi do fakultetske.

 
  
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  Светослав Христов Малинов (PPE), в писмена форма. ‒ На днешното пленарно заседание Европейският парламент прие с голямо мнозинство резолюция за преодоляване на обезпокоително високите нива на младежка безработица в Европейския съюз. Предвид факта, че почти пет милиона млади хора са без работа, при налични над два милиона незаети работни места, приетите мерки имат за цел обучението и адаптацията на младите към нуждите на пазара на труда.

Проблемът с младежката безработица остава един от най-големите политически приоритети. Ако искаме да постигнем по-голяма ефективност в борбата с него, съдействието между представителите на бизнеса, образователните институции и организациите, предлагащи курсове за квалификация и преквалификация, трябва да бъде ключов фактор. Само така можем да постигнем по-голямо съответствие между професионалната подготовка на младите и нуждите на работодателите. Други въпроси, върху които предложението с основание поставя акцент, са борбата с явления като заетост в сивия сектор, договори за нулево работно време и неплатени стажове.

Ето защо, подкрепям поставянето на проблема с високите нива на младежка безработица на дневен ред и призовавам за по-голяма ангажираност и адекватни политики от страна на държавите членки.

 
  
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  Vladimír Maňka (S&D), písomne ‒ Nezamestnanosť mladých ľudí na konci roku 2014 dosahovala 21,4 % , pričom sedem miliónov mladých ľudí vo veku 15 – 24 rokov nebolo zamestnaných a nebolo ani v procese vzdelávania alebo odbornej prípravy. Tieto čísla sú alarmujúce a pre budúcnosť Únie môžu mať hrozivé dopady. Dokladujú, že v procese výchovy mladých ľudí zlyhávajú štátne aj spoločenské mechanizmy. Nezvládame výchovu a motiváciu mladej generácie napriek množstvu finančných zdrojov, ktoré sa do týchto politík nalievajú. Široký potenciál mladých ľudí v nádväznosti na ich schopnosti je častokrát nevyužitý. Čoraz naliehavejšia sa preto javí potreba prehodnotenia systému a kvality vzdelávania s ohľadom na rozvoj digitálnej spoločnosti a dopadov globalizácie, ako aj poskytovania sociálneho a ekonomického zabezpečenia vo väzbe na povinné vzdelávanie, odbornú prípravu a zamestnanosť mladých ľudí.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Παραπέμπω στην από 18ης Ιανουαρίου 2016 σχετική ομιλία μου ενώπιον της Ολομέλειας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και επισημαίνω ότι απέχω από την ψηφοφορία επί της έκθεσης σχετικά με τις πολιτικές δεξιοτήτων για την καταπολέμηση της νεανικής ανεργίας. Επιθυμώ επίσης να τονίσω ότι η εν λόγω έκθεση δεν είναι πλήρης.

 
  
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  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport. Cette longue litanie de vœux pieux veut lutter contre le chômage des jeunes grâce à des politiques de développement des compétences. Quelques bonnes idées émergent de ce texte, telles que la volonté d'encourager l'apprentissage, la formation en alternance et le tutorat, ou la volonté d'anticiper les besoins en qualifications des secteurs porteurs. Mais ces grandes idées peuvent tout à fait être organisées par les États membres, dont ce sont des prérogatives.

Il nous semble évident que les politiques d'insertion des jeunes sur le marché de travail doivent être menées en priorité au niveau régional et local: les réseaux des services publics sont à même d'accompagner les jeunes dans la transition vers l'emploi, en partenariat avec des associations ou des organismes privés, comme avec les entreprises. L'Union européenne n'a pas besoin de s'en occuper.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. ‒ I voted for this Report which ‘Stresses that “a new boost to jobs, growth and investment” is an essential priority of the Commission and that in its Work Programme for 2015, the Commission committed to taking practical initiatives to promote integration and employability in the labour market, particularly measures to support Member States in getting young people into work; reiterates that Parliament has regularly proposed different solutions stressing that youth employment, education and training should be one of the highest political priorities for the EU’.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Il livello di disoccupazione giovanile ha colpito duramente la maggior parte dei paesi europei, mettendo a dura prova i rispettivi mercati del lavoro, con effetti particolarmente gravi sulle possibilità occupazionali dei giovani, con conseguenze profondamente negative sul futuro delle giovani generazioni. La disoccupazione rimane, difatti, a un livello decisamente allarmante, in costante aumento, registrando quasi 5 milioni di giovani disoccupati. È fondamentale promuovere iniziative concrete, volte ad incoraggiare l'integrazione e l'occupazione nel mercato del lavoro, attuare immediatamente misure di protezione sociale volte a contrastare gli effetti economici e sociali della disoccupazione, nonché misure particolari atte a sostenere gli Stati membri nel far entrare i giovani nel mondo del lavoro.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. ‒ Dnes jsme hlasovali o zprávě, která se zabývá skutečně nesmírně důležitým tématem, a tím je nezaměstnanost mladých lidí. Ti často dokončí studia a ocitnou se na úřadech práce bez jakékoliv naděje na budoucí uplatnění. Vzniká nám tak pomalu, ale jistě tzv. ztracená generace mladých. Situace v Evropě je alarmující, např. ve Španělsku dosahuje nezaměstnanost mladých 55 %. Zpráva obsahuje některé pozitivní aspekty, např. důraz na ucelené vzdělávání a praxi v do budoucna perspektivních oborech. Protože ale nesouhlasím s tím, že hlavním řešením tohoto tragického stavu je podněcování mladých k podnikání a to až v takové míře, že by se obor podnikání měl vyučovat na základních školách, v konečném hlasování jsem se zdržel.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ I giovani sono la nostra risorsa più importante, anche se in Europa è la meno sviluppata, così come dimostra l'altissimo tasso di disoccupazione giovanile. In questo contesto sono d'accordo con il relatore sulla necessità di un lavoro più approfondito per migliorare la situazione dei giovani in Europa. Sostengo quindi le raccomandazioni contenute nella relazione circa la crucialità dell'educazione e dello sviluppo delle abilità individuali affinché il tasso di disoccupazione giovanile in Europa scenda. Dobbiamo essere certi che la gioventù europea sia ben preparata a fronteggiare le sfide dell'economia del XXI secolo e che un'educazione flessibile, a tutti i livelli, è la chiave al futuro.

 
  
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  Gabriel Mato (PPE), por escrito. ‒ La alarmante cifra de desempleo juvenil hace necesario que desde la UE y desde este Parlamento sigamos trabajando para poner todas las facilidades que permitan reducir esos niveles y garantizar un futuro para nuestros jóvenes.

En este sentido, doy mi apoyo al informe sobre políticas de competencias para combatir el desempleo juvenil, que pone el énfasis en la necesidad de mejorar las competencias para que los jóvenes puedan acceder y mantener un empleo. Son necesarias tanto competencias generales, como la adaptabilidad, capacidad de aprendizaje, iniciativa y emprendimiento o comunicación, como competencias específicas para puestos o trabajos concretos.

Además, no nos cansamos de señalar que es necesario vincular (también financieramente) las instituciones de enseñanza superior con el sector económico.

 
  
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  Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Οι νέοι αποτελούν σήμερα μια ευάλωτη κατηγορία πολιτών που έχει επηρεαστεί σε πολύ μεγάλο βαθμό από την οικονομική κρίση που πλήττει τα τελευταία χρόνια την ΕΕ. Οι αριθμοί μιλούν από μόνοι τους, αν αναλογιστούμε ότι 4,5 εκατομμύρια νέοι ηλικίας 15-24 χρονών είναι αυτή τη στιγμή άνεργοι σε όλη την Ευρώπη.

Το πρόβλημα είναι ιδιαιτέρως έντονο σε Ελλάδα και Κύπρο. Τα ποσοστά ανεργίας είναι ιδιαιτέρως υψηλά με αποτέλεσμα να αυξάνεται συνεχώς ο αριθμός των νέων που μεταναστεύουν στο εξωτερικό για να αναζητήσουν απασχόληση.

Τόσο η βασική αιτία της ανεργίας όσο και ένα σημαντικό μέσο καταπολέμησης της μπορούν να αναζητηθούν στην τριτοβάθμια εκπαίδευση. Παρατηρείται έλλειψη δεξιοτήτων απαραίτητων στις διαθέσιμες θέσεις εργασίας και τούτο διότι οι νέοι επιλέγουν να σπουδάσουν κορεσμένα επαγγέλματα που δεν ανταποκρίνονται στις σημερινές ανάγκες της κοινωνίας. Καθίσταται επομένως επιτακτική η ανάγκη να αποκτηθούν από τους νέους εκείνα τα κατάλληλα προσόντα που απαιτεί η σημερινή αγορά εργασίας, υπολογίζοντας ταυτόχρονα και τις μελλοντικές ανάγκες. Η ανάπτυξη δεξιοτήτων όπως είναι η προσαρμοστικότητα και η επικοινωνία, απαραίτητων σε κάθε επάγγελμα, πρέπει να αποτελούν πρώτιστη μέριμνα των εκπαιδευτικών συστημάτων.

Επιθυμώ επομένως να υπερψηφίσω το συγκεκριμένο ψήφισμα ώστε να αποτελέσω μέρος της προσπάθειας εξάλειψης της νεανικής ανεργίας στην Ε.Ε.

 
  
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  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Der Bericht enthält eine Vielzahl guter Vorschläge und berechtigter Anliegen, welche Unterstützung verdienen. Eine Berufsorientierung in die Lehrpläne einzubinden, erachte ich als vernünftig. Ebenso halte ich die Verknüpfung von Ausbildungsstätten mit Unternehmen für ein probates Mittel, um zum Abbau der Jugendarbeitslosigkeit beizusteuern. Daher stimme ich diesem Bericht zu.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I voted in support of this report which acknowledges the need for education systems to adapt to the needs of the labour market. The report identifies opportunities that will help combat youth unemployment and facilitate their participation in the labour market.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Ce rapport suggérant des pistes contre le chômage des jeunes a pour principal mérite de se déclarer fermement contre les coupes dans l'éducation et pour renforcer les créations d'emplois verts non délocalisables. Autrement, il reproduit les poncifs habituels de la droite. À commencer par le développement, dès le collège, de "l'esprit d'entreprise" et de "compétences" professionnelles mais aussi des "compétences démocratiques". Sans oublier le renforcement de la mise sous tutelle de l'éducation par le privé, soi-disant au bénéfice de l'évolution des marchés et au détriment des acquis fondamentaux et civiques des élèves. On retrouve encore une fois la demande de dérégulation de l'entrepreneuriat, panacée de l'UE pour tout demandeur d'emploi et dans n'importe quelle condition. Enfin, au regard des 7 millions de jeunes sans activité dans l'UE, souligner les 2 millions de postes non pourvus ou les "surqualifiés" apparaît particulièrement inique et indigne. Comme lors de la présentation de la Garantie Jeunesse il y a plus de trois ans maintenant, aucun gage n'est donné au-delà des mots en faveur "d'emplois décents et de qualité". Je vote contre.

 
  
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  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ C'est un rapport majeur qui mérite toute notre attention.

Mais ce rapport contient de vagues propositions sur l'apprentissage, la flexibilité des cursus, les formations en alternance, etc. Elles constituent un paradoxe vis-à-vis des restrictions budgétaires imposées aux États membres. Par ailleurs, en mettant en exergue les compétences, plus que les diplômes, ce rapport apparaît en lui-même comme un aveu d'échec des systèmes d'éducation nationaux. De plus, il semble beaucoup plus adéquat que les politiques d'insertion des jeunes soient menées en priorité au niveau régionale et local, et non pas au stade européen. Enfin, les amendements, en commission, ont inséré des notions inadaptées et dangereuses, telles que l'intégration des migrants et l'application de la théorie du genre. En conséquence, je vote contre ce rapport.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Apresentei o meu voto favorável ao relatório sobre políticas em matéria de competências para combater o desemprego dos jovens.

É deveras preocupante saber que o desemprego jovem na UE atinge quase 5 milhões de jovens. Os jovens foram especialmente atingidos pela crise. Por outro lado, existem dois milhões de postos de trabalho por preencher. Este cenário ameaça gravemente a coesão social e o desenvolvimento económico da UE.

Os jovens são um importante ativo da economia europeia, por isso é urgente que sejam tomadas todas as medidas que façam reverter este cenário.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution because it is vital to fight the high rate of youth unemployment in Europe. The resolution advocates more flexible education systems in the Union that allow for matching knowledge and skills at any stage of professional careers. In addition, this resolution calls for an organised and even spread of European funds by Member States.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), schriftelijk. – Het aanpakken van de jongerenwerkloosheid blijft één van de grootste uitdagingen in Europa. Ondanks het feit dat eind 2014 méér dan 7 miljoen jongeren in Europa zonder job zaten stellen we tegelijk ook vast dat 2 miljoen vacatures niet ingevuld geraken. Het is dus van het grootste belang dat Europa en de lidstaten initiatieven nemen om meer jongeren aan het werk te krijgen.

Een geïntegreerd werkgelegenheidsbeleid betekent dat sneller moet geanticipeerd worden op evoluties op de arbeidsmarkt en dat de ontwikkeling van individuele vaardigheden in overeenstemming moet gebracht worden met de specifieke vraag op de arbeidsmarkt. Het is bovendien aan te bevelen dat, in het kader van sector-overschrijdende samenwerking, onderwijsinstellingen en economische sectoren intensiever gaan samenwerken. Ik sluit mij tevens aan bij de aanbeveling in dit verslag om het Europees banennetwerk Eures en de arbeidsmobiliteit te intensifiëren zodat, zeker in grensregio’s, jongeren aangemoedigd worden om werkaanbiedingen van over de grens aan te nemen.

Ten slotte is het ook aanbevolen extra inspanningen te leveren om het ondernemerschap bij jongeren te bevorderen. In die optiek is het aangewezen dat alle lidstaten zich engageren in het Erasmusprogramma voor jonge ondernemers.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne Vysoká nezamestnanosť mladých ľudí je jeden z najalarmujúcejších znakov dnešnej doby. Negatívny dosah nezamestnanosti nie je viditeľný len v klesajúcej platobnej schopnosti mladých, ale aj v ich sociálnom či morálnom úpadku. Mladí ľudia nesmú strácať pracovné návyky, pretože bude pre nich čoraz ťažšie zaradiť sa do normálneho spôsobu života. Je potrebné zmeniť prístup vo vzdelávaní, podporovať učňovské a priemyselné školy a ich spoluprácu so zamestnávateľmi, zlepšiť ich meno v spoločnosti a upozorňovať na ne mladých, ktorí sa rozhodujú pre výber školy alebo ktorí nenašli uplatnenie vo svojom odbore a takouto cestou môžu rozšíriť svoje uplatnenie. Absolventov týchto škôl je v Európe žalostne málo, hoci ich nástup v pracovnom živote je rýchly a finančne zaujímavý. Takýto prístup by mohol vo zvýšenej miere viesť ku zníženiu nezamestnanosti mladých a následne k zlepšeniu ich životnej situácie.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report on skills policies for fighting youth unemployment. Tackling youth unemployment remains a top priority if Europe does not want to risk losing a whole generation. A first step must be the further strengthening and proper implementation of the Youth Guarantee and the Youth Employment Initiative. It is fundamental to improve the positive long-term benefits of the opportunities offered to young people, concretely through meaningful training courses, that improve their employability, and stable jobs. Europe will be a better place if we make equal opportunities a reality for all young people in Europe

 
  
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  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A Foglalkoztatási és Szociális Bizottság jelentése szerint az EU egyik legsúlyosabb problémája az ijesztően magas ifjúsági munkanélküliség: jelenleg 4,5 millió 15 és 24 év közötti fiatal van munka nélkül, a nem foglalkoztatott, oktatásban és képzésben nem részesülő 15 és 24 év közötti európai fiatalok száma pedig meghaladja a 7 milliót. A munkanélküliségi ráta 2014 végén az Unióban 9,9%, a fiatalok tekintetében azonban ennek több mint a kétszerese, 21,4% volt. Ugyanakkor van 2 millió üres állás. Ez a helyzet súlyos kockázatot hordoz magában az EU társadalmi kohéziója és gazdasági fejlődése tekintetében.

A jelentés megállapítja, hogy az új vállalkozások alapítása és az önfoglalkoztatás is lehetőséget biztosít a munkaerőpiacon való részvételre. Ugyanakkor rámutat, hogy a munkaerőpiacon bekövetkezett változások miatt olyan rugalmasabb oktatási rendszerekre van szükség, amelyek lehetővé teszik a tudás és a készségek kiegészítését és fejlesztését a szakmai karrier minden fázisában.

A munkaerőpiacra való belépést és a foglalkoztatottság fenntartását a jelentés szerint a készségek két dimenziója teszi lehetővé: a kulcskompetenciák (alkalmazkodóképesség, a tanulás tanulása, a kezdeményezés és vállalkozói készség, kommunikáció) és a konkrét állásokkal vagy munkákkal kapcsolatos egyedi készségek. Ugyanakkor szükséges a felsőoktatási intézmények összekapcsolása (pénzügyi értelemben is) a gazdasági szektorral (ipar, szolgáltatások).

 
  
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  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Pour soutenir l'insertion des jeunes sur le marché du travail, l’une des principales mesures consisterait à favoriser la mise en valeur des compétences, plutôt que des diplômes. Cette idée entérine d’une certaine manière l’échec des systèmes nationaux d’éducation et de formation professionnelle.

D’autres pistes sont avancées, par exemple celle consistant à encourager l’orientation dès le plus jeune âge, l’apprentissage, la formation en alternance, et le tutorat en entreprise. Bien que bonnes, ces pistes se résument donc à de très vagues propositions, sans aucun apport pratique.

La plupart de ces mesures sont difficiles à concrétiser dans le contexte présent où les États membres sont contraints d’adopter des budgets restreints. Il est évident que les politiques d’insertion des jeunes sur le marché du travail doivent être menées en priorité au niveau régional et local, et non pas au niveau européen.

L’idée de développer l’esprit d’entreprise pour encourager les jeunes à créer leur propre emploi est récurrente, mais sa portée sera marginale dans un contexte économique particulièrement difficile.

L’entreprenariat des jeunes n’est parfois qu’un instrument utilisé pour les sortir des chiffres du chômage. Il convient de ne pas soutenir ce rapport.

 
  
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  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ O desenvolvimento das competências individuais e a difusão dos conhecimentos e das competências são um dos principais elementos das políticas de emprego, permitindo gerar um crescimento duradouro, promover a competitividade e combater o desemprego.

Voto favoravelmente o presente relatório, subscrevendo a posição que defende o estabelecimento de maiores níveis de cooperação entre instituições de ensino superior e o mercado de trabalho, uma aposta crescente ao nível do empreendedorismo e novas oportunidades para os jovens.

Importa realçar que existem sensivelmente 22 milhões de desempregados na Europa, incluindo 7 milhões de jovens que não trabalham, não estudam nem seguem qualquer formação (NEET), sendo assim fundamental desenvolver novas competências educacionais que se encontrem associadas às necessidades do mercado de trabalho, sobretudo a nível tecnológico onde existem 2 milhões de vagas por preencher na União Europeia.

Por fim, gostaria de sublinhar o facto de o Programa Garantia Jovem ter produzido resultados bastante satisfatórios. Contudo, acredito que as políticas de emprego jovem devem estar mais focadas na criação de reais oportunidades de emprego e não em programas sociais que não solucionam este flagelo que milhares de jovens desempregados vivem diariamente.

 
  
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  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes envisage de mettre en avant les compétences des jeunes plutôt que leurs diplômes, afin de faciliter leur insertion sur le marché du travail, mais aussi d’encourager l’orientation dès le plus jeune âge, ainsi que l’apprentissage ou la formation en alternance, d’adapter les formations et de rendre les cursus plus flexibles, et d’anticiper les besoins en qualification des secteurs les plus porteurs.

Ces propositions ne sont guère révolutionnaires et sont, pour la plupart, vagues. Par ailleurs, ces mesures nécessiteraient un effort budgétaire impossible dans le cadre contraignant de l’Union européenne.

Par ailleurs, si cette politique doit être menée, c’est à l’échelon local et des États, et non de Bruxelles.

Les poncifs énumérés dans ce texte m’ont conduit à voter contre ce texte.

 
  
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  Clare Moody (S&D), in writing. ‒ Labour MEPs supported this report as it is critical that young people have access to the required skilled in today’s labour market. However, the UK Government needs to boost jobs, growth and investment to ensure that there are quality jobs for young people.

 
  
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  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ Labour MEPs supported this report as it is critical that young people have access to the required skilled in today’s labour market. However, the UK Government needs to boost jobs, growth and investment to ensure that there are quality jobs for young people.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté pour ce rapport relatif à la lutte contre le chômage des jeunes, qui est une de mes priorités. Actuellement, plus de 7 millions de jeunes Européens de 15 à 24 ans ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation. Parmi eux, 4,5 millions sont au chômage.

Dans ce contexte très inquiétant, il est essentiel de développer les compétences des jeunes, afin qu'ils intègrent le marché du travail. Les fonds européens contribuent à l'accès à des formations universitaires et en entreprise. J'ai soutenu les dispositions demandant davantage de moyens financiers pour diffuser des informations sur les outils de financement européens et développer, dans les universités et les entreprises, les connaissances et les compétences nécessaires à la recherche de fonds, à l'étude et à la gestion de projets de financement.

 
  
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  Luigi Morgano (S&D), per iscritto. ‒ Nell'UE ci sono, da un lato, più di 7 milioni di giovani che non sono né assunti né studenti o iscritti a corsi di formazione (NEET) e, dall'altro, 2 milioni di posti vacanti, con molti giovani disoccupati troppo qualificati le cui capacità non corrispondono alle esigenze del mercato del lavoro.

Il mio voto a favore di questa risoluzione sottolinea la necessità di costruire collaborazioni forti fra servizi di impiego e di formazione e al contempo migliorare la cooperazione e l'interazione fra istruzione scolastica e formazione professionale, amministrazione pubblica, organizzazioni giovanili e studentesche e mondo del lavoro per massimizzare la qualità dell'educazione e della formazione. Per garantire ai giovani un maggiore accesso al mercato del lavoro credo sia importante rivedere i programmi formativi, dove possibile, anticipando le esigenze del mercato del lavoro. Credo inoltre fermamente che sostenere un dialogo continuo tra gli istituti d'istruzione e i datori di lavoro, così come la condivisione delle buone prassi relative alla formazione professionale e allo sviluppo della formazione basata sulle competenze, ivi comprese quelle pratiche e imprenditoriali, siano fra gli strumenti più incisivi per risolvere il disallineamento delle competenze. L'occupazione, l'istruzione e la formazione dei giovani devono continuare a essere priorità politiche dell'UE.

 
  
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  Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. ‒ Considerato il livello preoccupante della disoccupazione giovanile, fenomeno che colpisce cinque milioni di giovani nell'Unione Europea, e il persistente divario fra la collocazione delle donne nel mercato del lavoro e la loro formazione, accogliamo con favore la relazione Plura. Il testo, infatti, riconoscendo la gravità di un problema che potrebbe pregiudicare lo sviluppo economico e la coesione sociale in Europa, promuove un approccio olistico alla questione. Una strategia che, tenendo conto dell'ampio spettro dei fenomeni, dalla globalizzazione alla crisi economica, che hanno determinato le attuali circostanze, sia in grado di superare il criterio strettamente settoriale che ha caratterizzato l'implementazione delle politiche volte al sostegno occupazionale. L'attuale crisi è, inoltre, strettamente legata ai sistemi educativi europei, spesso distanti dal settore economico. Si rende, quindi, necessaria una politica dell'istruzione in grado di riformare gli istituti universitari, rendendoli più vicini alle necessità del sistema produttivo. A tal scopo, un collegamento fra istituzioni di educazione superiore e aziende, anche in materia di sostegno economico, potrebbe sicuramente agevolare un più efficiente collocamento dei giovani nel mercato del lavoro. Le sfide imposte dalla modernità richiedono, poi, una maggiore flessibilità dei percorsi formativi, a partire dall'integrazione e dall'aggiornamento delle competenze in fasi anche successive all'ingresso nel mercato.

 
  
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  Renaud Muselier (PPE), par écrit. ‒ Le rapport sur les politiques de lutte contre le chômage des jeunes a reçu mon soutien, celui-ci faisant état des mesures en faveur du développement des compétences. Le rapport a suscité un large consensus en commission et obtenu une approbation équivalente de la part du Parlement.

Il apporte une aide précieuse à la lutte contre le chômage des jeunes, priorité pour l'Union européenne.

 
  
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  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Il livello allarmante di disoccupazione giovanile rappresenta oggi una delle sfide principali dell'UE, dove si registrano quasi 5 milioni di giovani disoccupati. Sostengo la relazione perché ritengo che occorrono sistemi d'istruzione più flessibili che consentano l'integrazione e lo sviluppo di conoscenze e competenze in tutte le fasi della carriera professionale. Esistono due dimensioni di competenze che consentono di accedere al mercato del lavoro e di mantenere l'impiego: competenze fondamentali e competenze specifiche connesse a posti o a lavori particolari. Occorre altresì determinare quale livello di governance disponga degli strumenti più efficaci per individuare e definire le esigenze in termini di competenze.

 
  
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  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Üdvözlöm a fiatalok munkanélkülisége elleni küzdelemre vonatkozó jelentést. Egy olyan dokumentum elfogadásáról szavaztunk, amire napjainkban különösen nagy szükség van, hiszen a fiatal munkanélküliek problémája számos tagállamot érint, köztük az én hazámat, Szlovákiát is. Az egyik legalapvetőbb probléma abban rejlik, hogy a munkaerőpiacon való kereslet és kínálat gyakran nem találkoznak. Olyan praktikus megoldásokat kell alkalmaznunk, amelyek lehetővé teszik ezek összehangolását. Ebben pedig úgy gondolom, hogy kulcsfontosságú a minőségi és rugalmas oktatás, amely olyan készségek elsajátítását biztosítja, amelyekre a munkaerőpiacon leginkább igény van. Hatékony eszközként tekinthetünk továbbá a vállalkozói készség előmozdításának különböző formáira, amelyek megvalósításához számos európai projekt kínál segítséget.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D), in writing. – I have voted for this report that encourages youth business creation and participation in the labour market as a means of social cohesion and economic development of the EU.

 
  
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  Момчил Неков (S&D), в писмена форма. – Аз идвам от страна, където нивата на младежка безработица са едни от най-високите в Европа. Днес младите хора срещат все по-големи трудности при прехода от образование към работа и са често склонни да приемат позиции, които не отговарят на квалификациите им.

Смятам, че за да постигнем интелигентен, устойчив и приобщаващ растеж, е необходимо да инвестираме в образование и умения, в развиване на таланти и създаване на възможности за реализация в живота. Трябва да се насърчава развитието на базови умения и компетенции, като боравенето с информационни и комуникационни технологии (ИКТ), математиката, владеенето на чужди езици и мобилността, които позволяват на младите бързо да се приспособяват към променящите се нужди на пазара на труда.

Не на последно място бих искал да изведа на преден план необходимостта от ранно кариерно ориентиране, което да помага на учащите да вземат правилното решение при избор на професия. В заключение искам да кажа, че за да намерим трайно решение на младежката безработица, е необходимо държавите членки да гарантират, че инвестициите в качествено образование и обучение и в развитието на хоризонтални умения са приоритет.

 
  
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  Dan Nica (S&D), în scris. ‒ Rata șomajului la nivelul Uniunii era de 9,9 % la sfârșitul anului 2014, iar rata șomajului în rândul tinerilor era de peste două ori mai ridicată, atingând 21,4 %.

Din păcate, există numeroși tineri șomeri supracalificați ale căror competențe nu corespund cererilor de pe piața muncii. Competențele practice, antreprenoriale, de programare și digitale sunt indispensabile pentru dezvoltarea profesională, de aceea subliniez importanța de a pune în aplicare Planul de acțiune Antreprenoriat 2020 și Strategia UE privind competențele digitale.

Încurajăm statele membre să includă de urgență noile tehnologii în procesul de învățare și să intensifice, la toate nivelurile și pentru toate tipurile de educație și de formare, activitățile de formare în domeniul TIC și pe cele axate pe dezvoltarea competențelor în domeniul informatic, inclusiv pentru personalul didactic, pentru a oferi programe de studiu mai bine corelate cu evoluțiile digitale și a motiva tinerii să studieze TIC și să se angajeze în cariere legate de aceasta.

Am votat pentru raportul referitor la politicile de dezvoltare a competențelor pentru combaterea șomajului în rândul tinerilor și consider că acordarea unei formări și a unui acces egal tuturor la instrumentele digitale este mai importantă ca niciodată.

 
  
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  Norica Nicolai (ALDE), în scris. ‒ Am votat în favoarea acestui raport în semn de susținere față de una dintre cele mai importante și necesare politici comune ale UE, și anume combaterea șomajului în rândul tinerilor prin dezvoltarea competențelor acestora. Raportul de astăzi prezintă problemele și dificultățile tinerilor în vederea găsirii unui loc de muncă, problemă care există în toate statele europene, inclusiv România.

Întrucât în ultimii ani, la nivel european, tinerii au fost cel mai mult afectați de pe urma crizei, rata șomajului atingând, în 2014, 21,4 % , trebuie depuse toate eforturile pentru a se asigura faptul că sistemele de învățământ pregătesc în mod corespunzător studenții pentru a se realiza profesional. În acest sens, după cum propune și raportul, statele membre, autoritățile regionale și locale trebuie să adopte și să aplice, împreună cu partenerii sociali și furnizorii de cursuri de formare profesională, strategii de dezvoltare și de anticipare a competențelor cu scopul de a îmbunătăți competențele tinerilor.

De asemenea, am votat acest raport deoarece consider foarte important ca statele membre să susțină și să dezvolte în continuare rolul important pe care îl au angajatorii și antreprenorii în formarea tinerilor la locul de muncă.

 
  
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  Андрей Новаков (PPE), в писмена форма. ‒ Подкрепям целите, заложени в доклада за по-гъвкави образователни системи и необходимостта от холистично образование. Държавите членки се насърчават да вземат участие в програмата „Еразъм за млади предприемачи“ и да я популяризират сред младите хора, така че те да могат да натрупат опит в чужбина и да придобият нови умения. Програмите Еразмъм +, Гаранцията за младежта и Инициативата за младежка заетост са важни инструменти в развитието на образованието и обучението за младите неквалифицирани и нискоквалифицирани. Необходимо е по-добро финансиране, както и бързото прилагане на тези схеми, което да бъде последвано от подходящо наблюдение във всяка държава членка; докладът констатира, че трудовата мобилност в рамките на ЕС остава ниска и акцентира върху значението на мобилността на работниците за създаване на конкурентен трудов пазар.

 
  
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  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich für diesen Bericht ausgesprochen, da es meiner Meinung nach sehr wichtig ist, Jugendliche bei ihrer Berufsauswahl oder bei der Wahl des Bildungsweges zu unterstützen. Besonders Praktika sind für junge Menschen eine gute Möglichkeit, den Einstieg in die Arbeitswelt zu finden. Die Beschäftigung junger Menschen und die Ausbildung sollten zu den obersten politischen Prioritäten der EU zählen.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative dédié au chômage des jeunes en Europe, phénomène dramatique qui atteint des niveaux très élevés, alors que 2 millions de postes restent vacants dans l'Union européenne. Ce rapport appelle l'Union à réagir face à cette situation qui constitue une menace non négligeable pour la paix sociale en Europe et à proposer des mesures concrètes pour l'éviter. Il invite par exemple les États membres à adopter des mesures de protection sociale pour contrer les effets économiques et sociaux du chômage des jeunes.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Olukorras, kus noorte töötus on murettekitavalt suur ning teisalt on suur hulk töökohti täitmata, on oluline muuta haridussüsteeme paindlikumaks, et need võimaldaksid täiendada ja arendada teadmisi ja oskusi kõikides kutsealase karjääri etappides. Samuti on oluline arendada majandussektori ja haridusinstitutsioonide omavahelist sidusust.

 
  
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  Δημήτρης Παπαδάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Υπερψήφισα την έκθεση με θέμα την καταπολέμηση της ανεργίας, η οποία τα τελευταία χρόνια αποτελεί μείζονα πρόκληση για την Ευρωπαϊκή Ένωση, μία πρόκληση που συνδέεται με την κοινωνική συνοχή και την οικονομική ανάπτυξη της τελευταίας.

Εκείνο το οποίο αξίζει να σημειωθεί είναι ότι στο εν λόγω ψήφισμα, το οποίο συνοδεύεται και από σχετική γνωμοδότηση της Επιτροπής Πολιτισμού και Παιδείας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, τίθεται επί τάπητος το πρόβλημα της αδυναμίας εισόδου των νέων στην αγορά εργασίας ένεκα της αδυναμίας που παρατηρείται στα εκπαιδευτικά προγράμματα των κρατών μελών.

Δεν μπορώ παρά να χαιρετήσω την διακηρυγμένη πλέον πολιτική κατεύθυνση της ΕΕ προς την κατεύθυνση μιας ολοκληρωμένης κατάρτισης των νέων με προγράμματα συνεχούς και δια βίου μάθησης προς αντικατάσταση μιας στείρας εκπαιδευτικής πολιτικής που αγνοεί τις ανάγκες της αγοράς εργασίας και δεν μπορεί να προσαρμόσει τα εκάστοτε εκπαιδευτικά συστήματα των κρατών μελών στην πραγματικότητα.

 
  
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  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this non legislative and non-binding report. The report called for the EU to spend more money to spread information on European financing instruments. UKIP opposes the EU spending taxpayer’s money especially to put out such propaganda. There was a call to create an EU award for the best project that combats youth employment – this would be a complete waste of money and nothing more than a vanity project for the EU. It called for Member States to follow EU country-specific recommendations. It also wanted the EU to interfere with Member States’ education and national curriculum, suggesting what subjects should be taught – the EU has no competence in this area. It also called for more money and support for mobility programmes such as Erasmus which advertises British jobs across the EU. UKIP is the only party against open door immigration and will protect British jobs. The only people that should decide any of these things are our elected and accountable government, not unelected bureaucrats in Brussels.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ La grave situazione in cui versa la politica di occupazione nell'Unione europea ci impone di ricercare tutte le misure atte a contrastare tale fenomeno. Mi compiaccio dei provvedimenti compresi nella risoluzione, quale la previsione di sistemi d'istruzione più flessibili, e auspico una loro pronta attuazione. Sollecito, con il mio voto favorevole, la Commissione e gli Stati membri ad adottare quanto prima le riforme strutturali che il nuovo mercato ci ordina.Ribadisco, quindi, il mio voto positivo.

 
  
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  Eva Paunova (PPE), in writing. – Europe faces a number of serious challenges that are only to be overcome by an innovative, digitally savvy and entrepreneurial society; by people who, regardless of their profession or background, have the skills and curiosity to think in new ways. As one of the Commission’s eSkills ambassadors, I firmly support policies for education and skills enhancement as way to combat youth unemployment in Europe. That is why I voted in favour of the report.

 
  
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  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport est un amoncèlement de poncifs, de vœux pieux et de mesures sans lien avec le sujet véritable. Les politiques de formation et d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi ne peuvent être efficaces que si elles sont décidées au niveau national, en fonction des réalités de la démographie et de l'économie de chaque pays. Les divergences entre les États membres sont très grandes sur ces deux points, et il est contre-productif de vouloir s'occuper de ce problème à l'échelon européen, comme si les situations étaient identiques partout. J'ai donc décidé de voter contre ce rapport.

 
  
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  Pina Picierno (S&D), per iscritto. ‒ Sebbene i giovani europei siano al centro delle politiche dell'Unione, la situazione della disoccupazione giovanile che oggi affligge i nostri paesi ci suggerisce che molto resta ancora da fare. Certo, la crisi economica e la contrazione della domanda hanno rallentato la realizzazione di obiettivi economici ambiziosi, tuttavia le conseguenze attuali superano la questione della disoccupazione in sé stessa e toccano nel profondo una generazione e il proprio avvenire. La disoccupazione giovanile risulta inoltre destabilizzante per gli equilibri sociali a livello europeo, poiché erode la coesione sociale e lo spirito comunitario.

Ho votato per questa risoluzione perché considero necessario operare attivamente e congiuntamente con lo scopo di riportare la realtà occupazionale europea su livelli di crescita. Questo obiettivo è perseguibile applicando una governance che tenga conto dei mutamenti del mercato del lavoro e delle differenze dei mercati nazionali congiuntamente ad un'azione nazionale mirata a fornire sistemi d'istruzione che rendano i giovani competitivi e consapevoli per affrontare il mercato del lavoro odierno dove, oltre a una preparazione teorica generale, occorre aver integrato una serie di capacità operative che permettano l'adattamento al nuovo equilibrio tra domanda e offerta.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Nezaposlenost mladih je jedan od najvećih izazovnih problema EU-a te iznosi skoro 5 milijuna što predstavlja ozbiljan problem za ekonomski razvoj i društvenu koheziju EU-a. Treba posebno uzeti u obzir: globalizaciju, demografske promjene, ekonomsku krizu, nove tehnologije te promjene u organizaciji rada. Uz Grčku i Španjolsku, Hrvatska je treća zemlja koju stopa nezaposlenosti mladih najviše pogađa.

Za razdoblje 2014.-2020., Hrvatska raspolaže s više od 132,54 milijuna EUR sredstava iz strukturnih fondova EU-a, i to: 66,36 milijuna iz ESF fonda, te 66,18 milijuna iz YEI-a za razdoblje 2014.-2015. Uz sufinanciranje iz državnog proračuna, a za uspostavu Garancije za mlade Hrvatska raspolaže s gotovo 150 milijuna EUR. Drago mi je vidjeti da, iako su još iznimno visoke, stope nezaposlenosti mladih su kontinuirano u padu, čemu je doprinijela i Garancija za mlade. Osim Garancije, potrebni su nam novi poticaji za „zapošljavanje, rast i ulaganja”, kao ključni prioritet Komisije koja se u svom Programu rada za 2015. obvezala na poduzimanje praktičnih inicijativa za promicanje integracije i zapošljivosti na tržištu rada. Europski fondovi, ako se koriste na učinkovitiji i strateški način, mogu biti izvrsno sredstvo za poticanje rasta i razvoja sveučilišta i poduzeća te na taj način dodatno doprinijeto smanjenju opsega ovog temeljnog problema mlade generacije.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Podržavam prijedlog Rezolucije o politici usmjerenoj na razvoj vještina u borbi protiv nezaposlenosti mladih kolege Mareka Plura. Krajem studenoga 2015. stopa nezaposlenosti u Uniji iznosila je 9,1 %, a stopa nezaposlenosti mladih bila je više nego dvostruko veća te je iznosila 20 %. Hrvatska se posebno teško nosi s ovim problemom budući da je među prvima trima članicama Unije po nezaposlenosti mladih s čak 45 %. Kriza zapošljavanja mladih ne može se riješiti bez učinkovitog i održivog otvaranja kvalitetnih radnih mjesta u Europi. Također, manjak relevantnih vještina (npr. vještina povezanih sa znanošću, tehnologijom, inženjerstvom i matematikom) za 2 milijuna dostupnih radnih mjesta te neusklađenost obrazovanja i osposobljavanja važni su čimbenici koji vode do problema nezaposlenosti. Unatoč tome što su obrazovaniji i posjeduju više vještina u usporedbi s prijašnjim generacijama, mladi se i dalje susreću sa znatnim strukturnim preprekama pri pronalaženju kvalitetnog zaposlenja koje je u skladu sa standardima Unije i nacionalnim standardima. Stoga je naglasak potrebno staviti na izgradnju snažnog partnerstva između lokalnih vlasti, obrazovnih službi i službi za zapošljavanje (općih i specijaliziranih), te socijalnih partnera i poslovne zajednice kako bi se podržala izrada, provedba i praćenje kratkoročnih i srednjoročnih održivih, uključivih i kvalitetnih strategija i akcijskih planova za zapošljavanje.

 
  
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  Pavel Poc (S&D), písemně. ‒ Nedávná finanční a hospodářská krize zasáhla bezesporu většinu věkových skupin obyvatel, a zejména pak tu mladší. Jelikož průměrná evropská nezaměstnanost mladých občanů vystoupla v průběhu krize až nad dvacet procent a pořád představuje oblast problematickou pro velký počet států Evropské unie, hlasoval jsem pro zprávu o politikách zaměřených na dovednosti v boji proti nezaměstnanosti. Zpráva správně poukazuje na potřebu nastolení meziodvětvové spolupráce a dialogu mezi všemi zainteresovanými stranami, do kterých nepatří jen podnikatelská sféra, ale i místní orgány, sociální partneři a občanská společnost. Nesmíme zapomínat na to, že pokud chceme uspět a dosáhnout cílů vytyčených v strategii Evropa 2020, nestačí brát ohled pouze na naplnění potřeb trhu práce. Musíme se postarat o to, aby mladí Evropané byli vybaveni potřebnými průřezovými kompetencemi. V tomto ohledu nesmíme opomenout zejména význam studia jazyků a digitální gramotnost, která se stává stále důležitějším faktorem. Podpořil jsem tuto zprávu, protože se nesmíme nadále spokojovat se situací, kdy se nezaměstnanost mladých týká až 20 milionů Evropanů, a zároveň existují 2 miliony pracovních míst, která jsou neobsazená. Tuto markantní nerovnost sice můžeme odstranit, ale dosáhneme toho jen tehdy, pokud členské státy převezmou svůj díl odpovědnosti a vytvoří si optimální celonárodní strategii, ke které může následně Evropská unie přispět.

 
  
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  Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ To, že je v Evropské unii více než 7 milionů mladých lidí bez zaměstnání nebo dalšího vzdělávání je alarmující. Právě mladá generace má přitom zásadní význam pro budoucnost evropského hospodářství. Jako sociální demokrat jsem přesvědčen o nutnosti dalších opatření na jejich podporu, podporu vzdělání, rozvoje individuálních dovedností a zjednodušení administrativního i finančního přístupu k podnikání. Členské státy se musí spolu se sociálními partnery a poskytovateli odborné přípravy zasadit o zlepšení komunikace a spolupráce mezi vzdělávacími institucemi, správními orgány a podniky. Z evropského hlediska je zásadní také podpora programů Erasmus a Erasmus plus, které jsou klíčovým nástrojem celé EU v zajištění odborného vzdělávání a rozvoje průřezových dovedností. Členské státy také musí přijmout dlouhodobé politiky a efektivně investovat do strategických spoluprací, podpory inovací a nových technologií. Nesmíme se soustředit pouze na naplňování momentálních potřeb trhu práce, ale především na pohodlný rozvoj jedinců a jejich vybavení průřezovými schopnostmi.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Una delle sfide principali dell'UE è la lotta alla disoccupazione giovanile. All'interno dell'Unione europea si registrano quasi 5 milioni di disoccupati ma si contano anche 2 milioni di posti di lavoro vacanti. Fattori come la globalizzazione, i cambiamenti demografici, la crisi economica, l'avvento delle nuove tecnologie e le modifiche nell'organizzazione del lavoro hanno messo i giovani davanti a serie difficoltà. Occorrono pertanto nuovi sistemi d'istruzione, più flessibili, che consentano lo sviluppo di conoscenze e competenze, anche trasversali, in tutte le fasi della carriera professionale. Uno sviluppo di competenze e un superamento dei "comparti stagni" delle politiche settoriali consentirebbe ai giovani di adattarsi facilmente al mutevole contesto socioeconomico. Da qui la necessità di un'istruzione e di una formazione ampie che forniscano competenze di base di alto livello, competenze imprenditoriali, incentrate sulle tecnologie dell'informazione e della comunicazione (TIC), assieme a competenze linguistiche che consentano alle persone di acquisire e applicare costantemente nuove conoscenze e di agevolare il loro adeguamento ai cambiamenti nel mondo del lavoro. Per tutte queste ragioni sostengo l'approvazione di questa proposta di risoluzione.

 
  
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  Stanislav Polčák (PPE), písemně. ‒ Souhlasím s návrhem usnesení Evropského parlamentu o politikách zaměřených na dovednosti v boji proti nezaměstnanosti mladých lidí. Současná čísla ukazující nezaměstnanost mladých jsou alarmující a výrazné zlepšení statistiky neočekávají. Tudíž podporuji tuto efektivní snahu, jak omezit negativní dopady tohoto problému a pokusit se ho řešit. Zpráva trefně obsahuje klíčové body týkající se problému se zaměstnanosti mladých lidí. Považuji za důležité, aby mladí lidé nebyli znevýhodňováni relativním nedostatek pracovních zkušeností na trhu práce a měli spravedlivé podmínky, jelikož aktivní zapojení mladých do ekonomického procesu je důležitým stimulem budoucího ekonomického růstu. Dnešní měnící se svět s sebou také přináší měnící se nároky na dovednosti a znalosti mladých lidí. Kvalitní vzdělávání, podpora studentské mobility a programů jako Erasmus či praktických stáží je jen příkladem efektivních nástrojů na snižování nezaměstnanosti mladých.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté pour le rapport des politiques en faveur du développement des compétences, car il vise à lutter contre le chômage des jeunes. Je suis en effet convaincu que le système éducatif devrait faire preuve de plus de flexibilité pour permettre le développement des compétences professionnelles à chaque étape d'une carrière. Le chômage des jeunes étant une question prioritaire, j'estime qu'il est impératif d'adapter les systèmes éducatifs aux besoins du marché du travail. J'estime notamment que la France devrait s'inspirer des systèmes qui fonctionnent, comme par exemple en Allemagne, où l'apprentissage est une filière considérée à part entière et avec de très bons débouchés.

 
  
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  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this non legislative and non-binding report. The report called for the EU to spend more money to spread information on European financing instruments. UKIP opposes the EU spending taxpayer’s money especially to put out such propaganda. There was a call to create an EU award for the best project that combats youth employment – this would be a complete waste of money and nothing more than a vanity project for the EU. It called for Member States to follow EU country-specific recommendations. It also wanted the EU to interfere with Member States’ education and national curriculum, suggesting what subjects should be taught – the EU has no competence in this area. It also called for more money and support for mobility programmes such as Erasmus which advertises British jobs across the EU. UKIP is the only party against open door immigration and will protect British jobs. The only people that should decide any of these things are our elected and accountable government, not unelected bureaucrats in Brussels.

 
  
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  Sofia Ribeiro (PPE), por escrito. ‒ No presente relatório é considerado que o nível alarmante de desemprego jovem constitui um dos problemas mais graves da UE e uma ameaça grave para a coesão social e para o desenvolvimento económico.

Neste sentido, votei favoravelmente o presente relatório por concordar que o debate relativo ao desemprego jovem deverá ter por base os seguintes fatores: a globalização, as alterações demográficas, a crise económica, as novas tecnologias e as mudanças na organização do trabalho. Apoio, igualmente, a criação de empresas e o trabalho por conta própria, enquanto oportunidades no mercado de trabalho. Considero, também, que uma abordagem holística que transcenda a polarização das políticas sectoriais é essencial para o desenvolvimento de competências, enquanto processo multidimensional.

Concordo, além disso, que é necessário que os sistemas de ensino se tornem mais flexíveis para que seja possível completar e desenvolver conhecimentos e competências em todas as fases da carreira profissional. Por fim, congratulo o presente relatório por expor a necessidade de associar as instituições de ensino superior e o setor da economia, bem como a relevância de identificar e descrever as necessidades, em termos de competência, nos Estados-Membros, visto que existem diferenças entre os vários mercados de trabalho.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ Le Parlement européen a soutenu un rapport capital ce midi pour lutter contre le chômage des jeunes. En novembre 2015, selon Eurostat, 20 % des jeunes Européens de 15 à 24 ans étaient au chômage (27,8 % à Bruxelles). Près de 5 millions de jeunes sont sans emploi, alors que 2 millions de postes restent ouverts. Avec un budget de 6 milliards, l'Union doit s'activer pour lutter contre ce problème qui touche au développement économique et à la cohésion sociale de tout son territoire.

J'ai bien sûr soutenu ce rapport essentiel qui met l'accent sur une plus grande flexibilité des systèmes éducatifs face à un marché du travail en perpétuelle mutation, et ce, afin d'assurer une meilleure adéquation entre les connaissances acquises et les compétences nécessaires pour le marché de l'emploi. Ici encore, et ce n'est pas faute de le répéter, l'enseignement doit travailler en phase avec les entreprises pour lutter efficacement contre ce fléau. Un petit pas vient d'être fait, mais de nettes améliorations doivent encore être envisagées.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. ‒ Aujourd'hui, plus de 7 millions de jeunes Européens ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation. Le taux de chômage des jeunes est deux fois supérieur aux taux de chômage de l'Union. Quel avenir réserve-t-on à nos sociétés européennes si nous ne sommes pas en mesure d'offrir à tous nos jeunes l'opportunité d'exploiter et de valoriser pleinement leurs talents et leur esprit d'entreprendre? C'est pourquoi je me suis prononcé en faveur de cette résolution qui émet des propositions intéressantes pour lutter contre le chômage des jeunes.

Il faut que tous les niveaux d'action – européen, national, local – et tous les acteurs – publics, privés ou issus de la société civile – participent à cet effort qui doit être collectif et ordonné. Il faut que les leviers d'action que sont l'éducation, les stages, l'apprentissage, la formation tout au long de la vie soient activés, ainsi que les instruments européens tels qu'Erasmus +, la garantie pour la jeunesse ou encore EURES.

 
  
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  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Atualmente há 4,5 milhões de jovens entre os 15 e os 24 anos em situação de desemprego na União Europeia e mais de 7 milhões de jovens europeus na mesma faixa etária não trabalham, não estudam e não seguem uma formação. A taxa de desemprego a nível da União era de 9,9 % no final de 2014 e a taxa de desemprego dos jovens mais do que duplicava este valor, situando-se nos 21,4 %.

Esta situação ameaça gravemente a coesão social e o desenvolvimento económico da UE. A solução passará por uma nova abordagem de fatores como a globalização, as alterações demográficas, a crise económica, as novas tecnologias e as mudanças na organização do trabalho. Uma abordagem que volte a centrar a economia nas pessoas e não o contrário.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ Tras largos años de crisis, Europa no ha sido capaz de poner freno al drama del desempleo juvenil. Pese a la puesta en marcha por parte de las instituciones de la Unión de iniciativas como la Garantía Juvenil o la Iniciativa de Empleo Juvenil, urge afrontar este drama desde todos los frentes para no frustrar las oportunidades de toda una generación de jóvenes europeos.

Desde luego, las políticas activas de empleo tienen un papel que jugar para ayudar a solucionar este problema. Tal y como señala este informe, el aprendizaje, adquisición y reconocimiento de habilidades y competencias por parte de los jóvenes, ya estén estudiando, trabajando o en situación de desempleo o sin actividad, juega un papel clave tanto para enfrentarse a una más rápida y estable integración en el mercado laboral, como para mejorar los itinerarios de transición entre estudios y trabajo y la calidad de los empleos y las carreras profesionales que van a desarrollar las generaciones más jóvenes de nuestra sociedad.

Por todo ello, he votado a favor.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ L'enseignement professionnel et flexible, l'apprentissage non formel et innovant, la formation sur le lieu de travail, les stages et la mobilité sont autant d'outils que les États membres devraient renforcer pour mieux développer les compétences individuelles des jeunes Européens.

Cette approche figure dans la résolution "sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes", qui a été adoptée hier en séance plénière à Strasbourg. Le message principal du texte, qui a reçu un très large soutien, est qu'il faut aujourd'hui bâtir davantage de ponts entre le monde de l'éduction, qui doit être modernisé (nouvelles méthodes d'enseignement), et celui de l'entreprise, qui doit bénéficier du soutien des autorités publiques (régionales, nationales et européennes). L'objectif étant de faciliter l'insertion sur le marché du travail des cinq millions de jeunes de 15 à 24 ans qui sont au chômage au sein de l'Union et des 7 millions de jeunes Européens qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ni de formation.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ O flagelo do desemprego jovem é hoje uma triste realidade - infelizmente incontornável na nossa União Europeia - afetando já cerca de 5 milhões de jovens europeus.

Contudo, existem ainda 2 milhões de postos de trabalho que continuam por preencher. Para fazer face a esta realidade e diminuir as discrepâncias entre a oferta e a procura de trabalho jovem, o relator propõe um conjunto de medidas nas quais me revejo.

Desde já, destaco como positivo o fomento de uma maior articulação entre as instituições de ensino e o mercado de trabalho (nomeadamente indo ao encontro das necessidades deste último) e a canalização correta e eficaz dos fundos europeus por parte dos Estados-Membros para o incentivo ao empreendedorismo jovem e, com isso, a criação do seu próprio posto de trabalho. São iniciativas louváveis que mereceram o meu voto favorável nesta matéria.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ Le chômage des jeunes continue à être un problème économique et social central. En effet, près de 5 millions de jeunes sont sans emploi dans l'Union alors qu'en parallèle, près de 2 millions de postes ne sont pas pourvus.

Afin de répondre à ce problème, il est important de tenir compte des changements intervenus sur le marché du travail et d'adapter ainsi les systèmes éducatifs afin de développer les connaissances et compétences nécessaires pour les différents stades de carrière professionnelle.

En parallèle de ces modifications, il est nécessaire de renforcer les liens entre le système éducatif, à savoir les établissements d'enseignement supérieur, et les entreprises.

La création d'entreprises et le travail d'indépendant sont également des éléments qui peuvent répondre à la lutte contre le chômage des jeunes. Enfin, une meilleure absorption des fonds européens par les États membres est nécessaire.

 
  
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  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Bisogna integrare l'insegnamento che viene impartito ai giovani europei con nuove competenze, come quella imprenditoriale e di comunicazione, migliorare la fiducia in se stessi, aiutarli ad aprirsi il proprio business e ad assumersi rischi e responsabilità. Inoltre, bisogna potenziare l'alternanza scuola lavoro e la formazione sul posto di lavoro attraverso il rafforzamento della cooperazione tra istituti educativi e mondo imprenditoriale, così come incoraggiare i giovani a partecipare alle organizzazioni che rappresentano i loro interessi. Solo così, capendo le potenzialità e le debolezze di queste nuove generazioni, potremo sconfiggere una delle piaghe del XXI secolo: la disoccupazione giovanile.

 
  
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  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe tiene como objetivo identificar las razones de los obstáculos estructurales a los que los jóvenes se enfrentan para encontrar un empleo, y pretende proponer soluciones.

Si bien la mayor parte del contenido del informe final es positivo, ya que pide un mayor apoyo para los jóvenes en el desarrollo de competencias y el empleo, incluyendo una mayor inversión pública en la educación y, más concretamente, en la transición de la escuela al trabajo, estos aspectos en el informe son meras declaraciones de intenciones, y el impacto real en las políticas va a ser limitado.

El informe pone un excesivo énfasis en el papel de la iniciativa empresarial como solución para la reducción del desempleo juvenil. Las continuas referencias a la necesidad de «ajustar mejor las competencias a las necesidades del mercado laboral» y el llamamiento a estrechar los vínculos entre las instituciones educativas y de formación profesional con las empresas para promover ese ajuste competencias-mercado laboral desvirtúan a nuestro parecer el contenido.

Es por ello que, pese a que no puedo estar a favor por el enfoque neoliberal del texto, me he abstenido en la votación del informe para no bloquear importantes avances y aspectos positivos de este.

 
  
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  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Es war überfällig, dass wir als Parlament einen Forderungskatalog aufstellen, was gegen die grassierende Massenarbeitslosigkeit unter jungen Menschen getan werden muss.

Wichtig für mich ist, dass wir unser Bildungswesen so gestalten, dass es auf sich ändernde Anforderungen flexibel reagieren kann. Und dass wir Wissen und Kompetenzen immer wieder an neue Anforderungen anpassen. Das gilt im Übrigen für die gesamte Berufslaufbahn.

Wichtig ist auch der Mentalitätswandel: Wir müssen erreichen, dass junge Menschen lieber ein Unternehmen gründen wollen und etwas riskieren, als nach einem Job beim Staat zu schielen. Unternehmertum, Lust am Risiko, Kreativität – das bringt eine Gesellschaft weiter! Diesen Wandel schaffen wir in den Schulen, wenn wir den jungen Menschen besser erklären, wie Wirtschaft funktioniert und dass sie die Basis unseres Wohlstands und unserer Handlungsoptionen als Gesellschaft ist.

Wichtig ist außerdem, dass wir nicht am Bedarf des Arbeitsmarktes vorbei ausbilden. Mir als Ingenieur ist die Förderung der MINT-Fächer daher ein besonderes Anliegen. Wir müssen jungen Menschen und vor allem jungen Frauen Interesse an dieser spannenden Ausbildung vermitteln und die großen Berufschancen in diesem Bereich herausstellen.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), písemně. ‒ Znepokojivě vysoká nezaměstnanost mladých lidí patří dnes k jednomu z nejpalčivějších problémů Evropy. Nevyužitý potenciál mladé generace není jen ztrátou pro evropskou ekonomiku, ale v podobě sociálního vyloučení mladých lidí má také závažné dlouhodobé celospolečenské dopady. Oceňuji proto zaměření této zprávy a návrh jsem podpořila.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor de este informe, puesto que a pesar de que hace una buena radiografía del drama del desempleo juvenil en los países miembros de la UE, las recetas para atajarlo no son ni de lejos las adecuadas para ello a mi juicio. En lugar de promover la creación de empleo público, estable y de calidad para los jóvenes, propone incentivar a los emprendedores y focalizar la formación hacia las necesidades del mercado. Por ese motivo me he abstenido.

 
  
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  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ La disoccupazione giovanile rappresenta una delle sfide principali dell'Unione europea. Alcuni dati ci fanno comprendere meglio la gravità di tale fenomeno: più di 7 milioni di giovani europei né assunti né studenti o iscritti a corsi di formazione, un tasso di disoccupazione giovanile nell'UE pari al 21,4% e allo stesso tempo moltissimi giovani disoccupati qualificati le cui capacità non corrispondono purtroppo alle esigenze del mercato del lavoro.

La relazione votata oggi vuole presentare alcune proposte per contrastare questa allarmante tendenza. In particolare, si sottolinea che a causa del mutamento del mercato del lavoro occorrono sistemi d'istruzione più flessibili che consentano l'integrazione e lo sviluppo di conoscenze e competenze in tutte le fasi della carriera professionale e una revisione dei programmi scolastici per anticipare le future esigenze di mercato. È importante inoltre che gli Stati membri condividano le buone pratiche e collaborino per individuare quali siano le esigenze di competenze relative ai posti di lavoro disponibili. Per queste ragioni ho votato a favore.

 
  
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  Ricardo Serrão Santos (S&D), por escrito. ‒ Este relatório de iniciativa realça, mais uma vez, uma componente importante de uma das maiores chagas da União Europeia, o desemprego jovem. Nele é realçado que existem 24 milhões de desempregados na Europa, incluindo 7,5 milhões de jovens que não trabalham, não estudam nem seguem qualquer formação. Ou seja, 5% da população Europeia é constituída por desempregados jovens.

Este problema atinge valores particularmente elevados nas regiões ultraperiféricas, incluindo os Açores e a Madeira. O relatório em causa, e que votei positivamente, reconhece os esforços da Comissão Europeia e dos Estados-Membros e apela a novas ações, referindo concretamente, a necessidade de um apoio efetivo aos projetos empresariais socialmente responsáveis, verdes e sustentáveis. O relatório é extenso e inclui medidas interessantes e agrada-me terem sido aprovadas pelo Parlamento Europeu.

 
  
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  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ I voted against this report because it calls for greater financial resources to be used to spread information on European financing instruments. This is more Commission interference that I cannot support.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ Today I joined my Labour colleagues in supporting this report as it is incredibly crucial that young people have access to the required skills in today’s labour market. Tackling youth unemployment should be a top priority if Europe does not want to risk losing the potential of a whole generation. A first step must be to strengthen and implement properly the Youth Guarantee as well as the Youth Employment Initiative. It is fundamental to improve the positive long-term benefits of the opportunities offered to young people through meaningful training programmes and job placements. The UK Government needs to boost jobs, growth and investment to ensure that there are quality jobs for young people in the near future.

 
  
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  Branislav Škripek (ECR), písomne ‒ Boj proti nezamestnanosti mladých ľudí musí byť jednou z kľúčových priorít EÚ.

Prijaté uznesenie navrhuje širokú škálu opatrení, ktoré majú byť súčasťou politík zameraných na rozvoj zručností v rámci boja proti nezamestnanosti mládeže. Veľká pozornosť je smerovaná do oblasti vzdelávania a investícií podporujúcich podnikanie mladých ľudí, a to na všetkých úrovniach vzdelávacieho systému. Investície do budúcich generácií sú rozhodujúce pre zaistenie prosperujúcej budúcnosti Európy. Nezanedbať mladých ľudí je najrozumnejší krok od starších generácií a v legislatíve je to zodpovednosť nás, politikov.

 
  
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  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Europska unija suočena je s kritičnim problemom nezaposlenosti mladih, pogotovo s činjenicom kako stopa nezaposlenosti drastično varira od jedne države članice do druge. Koliki su razmjeri nezaposlenosti govori podatak kako je danas oko 4,5 milijuna mladih Europljana (između 15 - 24 godina) bez posla, a oko 7 milijuna se ne školuje i ne osposobljava.

Budući da su uzroci nezaposlenosti mnogobrojni, izuzetno je važno pronaći adekvatan način na koji pristupiti svakom pojedincu kako bi se ustanovio problem te definirao što hitniji plan njegova rješavanja omogućujući konkurentnost na tržištu rada.

Smatram kako veliku ulogu ima obrazovni sustav jer predstavlja put ka tržištu rada. Također, mladi bi trebali biti aktivniji u međusobnim dijalozima između obrazovnih ustanova i poslodavaca kako bi se mogle uvidjeti njihove potrebe i sukladno tome reagirati na najbolji mogući način.

Potrebno je preustrojiti obrazovni sustav u smislu poticanja poduzetništva, razumijevanja ekonomije, strukovnih vještina, zelenih poslova te poslova povezanih s tradicionalnim vještinama jer oni ne pridonose samo pojedincu, već i čitavoj zajednici.

Iz tih sam razloga, imajući u vidu posebice visoku stopu nezaposlenosti mladih u Republici Hrvatskoj, podržao rezoluciju Europskog parlamenta.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ V EÚ je momentálne okolo 4,5 milióna mladých ľudí bez práce. To znamená, že približne každý piaty Európan do 25 rokov si nedokáže nájsť v štáte, v ktorom žije, zamestnanie. Nezamestnanosť mládeže považujem za jeden z najzávažnejších problémov EÚ a vážne ohrozenie sociálnej súdržnosti a hospodárskeho rozvoja EÚ, preto som podporila navrhované uznesenie v plnom rozsahu. Mrzí má, že napriek mnohým predkladaným návrhom Parlamentu sa doteraz situácia nezamestnanosti mladých ľudí vo viacerých členských štátoch výrazným spôsobom nezlepšila. Očakávam preto, že tieto členské štáty čo najskôr skoncujú s touto situáciou a okamžitým zavedením opatrení zabezpečia pre mladých ľudí a ich rodiny dôstojný život a možnosť zárobkovej činnosti. Vychádzajúc zo súčasných nelichotivých štatistických ukazovateľov v oblasti nezamestnanosti mladých ľudí, je našou morálnou povinnosťou urobiť oveľa viac než doposiaľ, pretože verím, že cielené investície sa stanú jednou z najlepších a najperspektívnejších investícii pre lepší život mladých ľudí v celej Európe. Som presvedčená, že Európa potrebuje potenciál, talent a zručnosti tejto skupiny ľudí, preto je nanajvýš naliehavá okamžitá potreba vytvoriť pracovné miesta pre mladých ľudí, aby sa zabránilo vzniku dlhodobej nezamestnanosti.

 
  
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  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ V EU je brezposelnih 4,5 milijona mladih, starih od 14 do 24 let. Več kot 7 milijonov mladih Evropejcev te starosti ni zaposlenih, ne študira in se ne izobražuje. Konec leta 2014 je bila stopnja brezposelnosti v EU 9,9-odstotna, med mladimi pa več kot dvakrat višja (21,4-odstotna). Razberemo lahko, da je finančna in vsesplošna kriza prizadela zlasti mlade.

Problematika brezposelnosti mladih se razteza predvsem na dve ključni težavi. Na eni strani se mladi kljub višji izobrazbi in boljši usposobljenosti v primerjavi s predhodnimi generacijami pri iskanju kakovostne zaposlitve še naprej soočajo z znatnimi strukturnimi ovirami. Na drugi strani prikrajšanim, diskriminiranim in ranljivim osebam pogosto ni dana možnost, da razvijejo svoje talente, sposobnosti in spretnosti, saj socialna politika ni upoštevana v zadostni meri.

Strinjam se, da je za rešitev tega problema potrebno izobraževanju nameniti zadostna finančna sredstva. Poročilo spodbuja sodelovanje, udeležbo in partnerstva v razvoju spretnosti posameznika, širjenju znanja in ustvarjanju novih delovnih mest, rasti ter naložb. Prav tako poudarja ključno vlogo malih in srednjih podjetij ter socialnega podjetništva pri dotični problematiki in izpostavlja pomembnost enakih možnosti vseh mladih.

Menim, da se poročilo primerno sooča s problematiko brezposelnosti mladih ter ponuja dobre rešitve, zato sem glasoval za njegovo sprejetje.

 
  
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  Renato Soru (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato oggi a favore della risoluzione sulle politiche in materia di competenze per la lotta alla disoccupazione giovanile, in risposta al preoccupante tasso di disoccupazione dei ragazzi in Europa e in Italia. Attualmente, in Europa 4,5 milioni di giovani tra i 15 e i 24 anni sono disoccupati; alla fine del 2014 il tasso di disoccupazione dell'Unione era del 9,9%, di cui il 21,4% era rappresentato da disoccupazione giovanile. Considero prioritario risolvere il problema della disoccupazione giovanile in Europa, in particolare attraverso l'acquisizione da parte dei giovani, nel corso del loro percorso di formazione, di competenze applicabili ai posti di lavoro esistenti e che favoriscano il loro ingresso nel mercato del lavoro. Per questo si rende necessaria una stretta cooperazione intersettoriale tra i servizi per l'impiego e l'istruzione in modo da preparare gli studenti a realizzarsi professionalmente, anche rivedendo i programmi formativi affini alle richieste del mercato.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. ‒ Dit verslag benadrukt hoe belangrijk het is in te zetten op de vaardigheden van jongeren in de strijd tegen jeugdwerkloosheid. Uiteraard is dit van groot belang, maar het is geen wondermiddel. We zullen de jeugdwerkloosheid niet oplossen met alleen maar in te zetten op vaardigheden.

Groene amendementen zorgden ervoor dat dit verslag nu ook focust op het probleem van structurele werkloosheid. We moeten het aanbod van kwalitatieve jobs doen toenemen en structurele en duurzame werkgelegenheid creëren, voor iedereen.

Onderwijs dient niet alleen om jongeren klaar te stomen voor de arbeidsmarkt, maar is ook erg belangrijk voor de persoonlijke ontwikkeling van jongeren. Dat kan dan ook leiden tot het vinden van een gepaste job. Elke jongere is verschillend. Daar moet bij het aanleren van vaardigheden rekening mee worden gehouden.

Sociale actoren moeten gesteund worden in het geven van trainingen en jobcreatie. We moeten durven investeren in sectoren met toekomst, zeer zeker in schone technologie en groene jobs. En we moeten jonge starters en KMO's een duwtje in de rug geven, zodat ze eigen initiatieven kunnen ontwikkelen.

Ook inzetten op gelijke kansen is belangrijk, zeer zeker ook voor mensen met beperkingen. Omdat iedereen zijn of haar vaardigheden ten volle moet kunnen ontwikkelen, stemde ik voor.

 
  
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  Joachim Starbatty (ECR), schriftlich. ‒ Der Plura-Bericht beschäftigt sich mit Fragen der Bildung und Ausbildung zum Abbau der Jugendarbeitslosigkeit. Aktuell gibt es in der EU 7,5 Mio. arbeitslose Jugendliche. Diese sind insbesondere auf die von der Euro-Krise besonders betroffenen Regionen Südeuropas konzentriert. Gleichzeitig gibt es 2 Mio. freie Stellen in der EU, die oftmals nicht besetzt werden können, weil die geforderten Qualifikationen am Arbeitsmarkt nicht verfügbar sind.

Der Plura-Bericht macht Vorschläge, die Ausbildung stärker an die Nachfrage anzupassen, ohne sich dabei zu weit in die Kompetenzen der Mitgliedstaaten einzumischen. Er setzt sich außerdem für die Förderung kleiner und mittlerer Unternehmen ein, die einen Großteil neuer Arbeitsplätze schaffen, und darüber hinaus für die Akzeptanz und Förderung unternehmerischen Denkens.

Leider wird von der EU und insbesondere vom Europäischen Parlament weiterhin die Bedeutung der gemeinsamen Währung Euro für die Entstehung und Persistenz von Massenarbeitslosigkeit nicht anerkannt. Der Plura-Bericht macht dabei keine Ausnahme, es ist aber im Rahmen des politisch aktuell Möglichen ein guter Bericht und ich habe deshalb meine Zustimmung gegeben.

 
  
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  Ivan Štefanec (PPE), písomne Primeraná príprava mladých ľudí na trh práce je kľúčom k boju proti nezamestnanosti mladých. Je potrebné vytvárať partnerstvá v procese vzdelávania a odbornej prípravy na národnej aj nadnárodnej úrovni, aby pracovné zručnosti mladých ľudí zodpovedali dopytu na trhu práce. Súčasne je potrebné zvýšiť kvalitu vzdelávania a odbornej prípravy aj prostredníctvom podnikov. Je nevyhnutné, aby mladí ľudia získavali nové zručnosti budúcich mladých podnikateľov a zúčastňovali sa aj neformálneho vzdelávania za účelom rozvoja komunikačných a rozhodovacích schopností.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Krajem 2014. stopa nezaposlenosti u Uniji iznosila je 9,9 %, a stopa nezaposlenosti mladih bila je više nego dvostruko veća te je iznosila 21,4 %. Danas imamo gotovo 5 milijuna nezaposlenih mladih ljudi, ali su još uvijek slobodna 2 milijuna radnih mjesta. Manjak relevantnih vještina za dostupna radna mjesta i neusklađenost obrazovanja i osposobljavanja važni su čimbenici koji vode do nezaposlenosti mladih. Razvoj individualnih vještina i širenje znanja neki su od ključnih elemenata integriranih politika zapošljavanja i socijalnih politika uz čiju pomoć se može omogućiti dugoročan rast, promicati europska konkurentnost, boriti protiv nezaposlenosti i izgraditi uključivije europsko društvo ako se u okviru politika u području razvoja vještina prepoznaju višeslojne potrebe i sposobnosti mladih koji su nezaposleni. Izvješće potiče stvaranje fleksibilnih obrazovnih sustava koji će razvijati profesionalne vještine mladih, te sam ga stoga podržao.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ Labour MEPs supported this report as it is critical that young people have access to the required skilled in today’s labour market. However, the UK Government needs to boost jobs, growth and investment to ensure that there are quality jobs for young people.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Podržavam ovaj nacrt izvješća, jer je problem nezaposlenosti, posebno među mladima, jedan od najvažnijih problema Europske unije.

Nezaposlenost je veliki problem u brojnim državama članicama, a posebno je zabrinjavajuće što stopa nezaposlenosti negdje iznosi čak 50 %. U ovom nacrtu izvješća predlaže se više fleksibilnosti u obrazovanju i zapošljavanju. Tržišni trendovi brzo se mijenjaju, a njih treba slijediti i obrazovna politika koja treba reagirati na promjene i organizirati obrazovne programe prema potrebama tržišta. Fleksibilnost je među ključnim čimbenicima suvremenog gospodarstva pa tako trebamo fleksibilno obrazovanje i zapošljavanje. Potrebno je više raditi na promociji samozapošljavanja i poticati mlade da krenu u svijet poduzetništva. Trebamo uložiti maksimalne napore da se broj nezaposlenih, posebno mladih, svede na što nižu razinu te da se zaustavi trend sve kasnijeg ulaska na tržište rada.

 
  
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  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o politikah za pridobivanje spretnosti v boju proti brezposelnosti mladih.

Finančna kriza, ki je pred leti zajela vso Evropsko unijo, še danes kaže posledice v nekaterih državah članicah. Najbolj se posledice kažejo v brezposelnosti med mladimi, ki je v nekaterih regijah res zaskrbljujoča.

Okrog 5 milijonov mladih, mlajših od 25 let, je bilo lani brezposelnih v Evropski uniji. To je ogromna številka. V nekaterih državah članicah je več kot 25 % mladih med 15. in 25. letom brezposelnih.

Zato pozdravljam poročilo, ki se tega zaveda in ugotavlja, da sta razvoj spretnosti posameznika ter širjenje znanja in spretnosti dva od glavnih elementov integrirane politike zaposlovanja in socialne politike ter lahko omogočata dolgoročno rast, spodbujata evropsko konkurenčnost, odpravljata brezposelnost in ustvarjata bolj vključujočo evropsko družbo.

 
  
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  Pavel Svoboda (PPE), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro zprávu o politikách zaměřených na dovednosti v boji proti nezaměstnanosti mladých lidí, jelikož se domnívám, že toto téma je důležité reflektovat. Nejedná se o legislativní zprávu, ale „jen“ o text, kterým Evropský parlament přispívá do diskuse na toto téma, přesto obsahuje zajímavé shrnutí situace a návrhy možných řešení. Domnívám se, že řešením není čistě jen podpora jednoho odvětví vzdělávání, ale sofistikovanější přístup reagující na současnou digitální ekonomiku, kdy předpokladem k uplatnění na trhu práce je především schopnost samostatně se rozhodovat, analyzovat, znalost cizích jazyků atd. Toto jsou předpoklady umožňující následný aktivní přístup k profesní dráze.

 
  
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  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Στοιχεία όπως η διασύνδεση του επιχειρηματικού κόσμου με τα εκπαιδευτικά συστήματα, η κινητικότητα των νέων για πρακτικές ασκήσεις ή για εύρεση εργασίας, αλλά ακόμα και η εθελοντική απλήρωτη εργασία είναι τα κύρια συστατικά στοιχεία που προτείνει ο εισηγητής της έκθεσης για να αντιμετωπίσει η ΕΕ τη ανεργία των νέων.

Προφανώς δεν υπάρχει καμία αναφορά σε δημόσια πολιτική επενδύσεων για βιομηχανοποίηση ή για κρατική μακρόπνοη πολιτική δημιουργίας θέσεων εργασίας, η οποία αφενός θα εκπαιδεύει νέους για να εργοδοτηθούν εκεί και αφενός θα παράσχει εχέγγυα δημιουργίας παράλληλων βιομηχανιών που θα απορροφήσουν νέους ανέργους. Αντίθετα, αφήνει το πρόβλημα της ανεργίας των νέων εντελώς στα χέρια της ελευθερίας της αγοράς, φτάνοντας μάλιστα στο σημείο να αποδέχεται ως θεμιτή την απλήρωτη πρακτική άσκηση ως μέσον απόκτησης εμπειρίας για ενδυνάμωση του βιογραφικού των νέων.

Μολονότι η GUE/NGL κατέθεσε τροπολογίες για τη βελτίωση της έκθεσης, στοιχεία όπως η πλήρης εξάρτηση της καταπολέμησης της ανεργίας από το ήδη αποτυχημένο πρόγραμμα της «εγγύησης για τη νεολαία» και το ουτοπικό «σχέδιο Γιούνκερ» για επενδύσεις δεν μας επιτρέπουν να υπερψηφίσουμε την έκθεση γιατί δεν βλέπουμε κάτι ελπιδοφόρο σε αυτή πέραν των τετριμμένων, αποτυχημένων πολιτικών που ήδη εφαρμόζονται.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Τα ανησυχητικά επίπεδα ανεργίας των νέων αποτελούν στις μέρες μας ένα από τα πλέον δυσεπίλυτα προβλήματα στην ΕΕ. Δυστυχώς όμως, οι τρόποι διαμόρφωσης πολιτικών ρυθμίσεων και πρωτοβουλιών για την καταπολέμηση της ανεργίας των νέων που παρουσιάζει η έκθεση δεν με βρίσκουν σύμφωνο. Καταρχάς, υποστηρίζεται στην έκθεση ότι ένας πρωταρχικός παράγοντας επίλυσης του προβλήματος που πρέπει να ληφθεί υπόψη είναι η παγκοσμιοποίηση. Υποστηρίζεται επίσης ότι ο ρόλος που διαδραματίζουν στην κοινωνία των νέων πολιτών οι συνδικαλιστικές οργανώσεις είναι ωφέλιμος. Διαφημίζεται επίσης επίμονα η πρακτική άσκηση ή μαθητεία στο εξωτερικό και προβάλλονται τα EURES και Erasmus+. Τέλος, υπογραμμίζεται και αναδεικνύεται η ύπαρξη των ΜΚΟ ως εργαλείο προώθησης της επιχειρηματικότητας.

 
  
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  József Szájer (PPE), írásban. ‒ A ma elfogadott európai parlamenti határozat elsősorban a fiatalok munkanélküliségével foglalkozik (Magyarország az EU-átlagnál (22%) 1,5%-kal jobb mutatóval rendelkezik) és célja, hogy az Európai Unió még hatékonyabb választ adhasson arra, hogy közel egy fél magyarországinyi fiatal mielőbb állást találhasson egy olyan Európában, ahol mindössze kétmillió betöltetetlen álláshely van.

A határozat beleillik abba a trendbe, hogy az Unió végre felismerte: a hosszú ideje munka nélkül lévő, közel 12 millió európai polgár helyzetével is foglalkozni kell, és a fiatalok különösen hátrányos helyzetben vannak, hiszen vagy egyáltalán nem, vagy alig rendelkeznek tapasztalatokkal, illetve korszerű tudással. A jelentés alapvetően két dimenzióját említi a képességeknek: az általános, úgynevezett alapkészségek erősítésének, illetve a további, folyamatos specializálódásának a szükségességét a versenyképes tudás szempontjából. Hangsúlyozza a gazdasági élet és az üzleti-pénzügyi szféra felelősségét is.

A fiatalok munkanélkülisége kihívás a családalapítás tekintetében is, nem beszélve arról, hogy a versenyképes kompetenciák (IT-ismeretek, vállalkozásindítás stb.) egyre nagyobb kihívások elé állítják a képzési rendszereket is, amelyeknek reagálniuk, illeszkedniük kell a piaci követelményekhez és fejlődéshez, méghozzá a helyi és regionális sajátosságokhoz igazodva.

Szavazatommal a néppárti álláspontot követtem azzal, hogy a szubszidiaritás elve alapvető és a tagállamok erőfeszítései is nélkülözhetetlenek.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam e jelentést hiszen az Európai Unióban élő 4,5 millió 15 és 24 év közötti fiatal munkanélküli számára minden egyes munka nélkül töltött nappal egyre kilátástalanabb lesz a jövő, úgy, hogy közben több szakma is munkaerőhiánnyal küzd. Az oktatás és képzés munkaerőpiaccal való ilyen fokú összehangolatlansága azonnali európai szintű választ igényel. A jelentés több olyan javaslatot is tesz, melyek megvalósítása hozzájárulna ahhoz, hogy hatékonyan és széles körűen tegyünk a fiatalokat érintő foglalkoztatási válság ellen.

Támogatom a jelentés azon pontját, melyben szilárd partnerségek létrehozását szorgalmazza a helyi hatóságok, az oktatási és foglalkoztatási szolgáltatások, a szociális partnerek, valamint az üzleti közösségek között. Ugyancsak hasznos felvetés a jelentéstevő részéről, a fiatal, innovatív munkáltatók bevonása az oktatási intézmények és a munkáltatók között zajló párbeszédbe annak érdekében, hogy az oktatás és a szakképzés jobban igazodjon a munkaerő-piaci követelményekhez. Mindemellett kiemelkedő fontosságúnak találom a vállalkozási ismeretek oktatására tett ajánlást is.

E célkitűzés eléréséhez azonban nélkülözhetetlen a jelentés által is hangsúlyozott adminisztratív és pénzügyi előírások csökkentése, az induló vállalkozások kölcsönökhöz, kockázati tőkéhez és mikrofinanszírozáshoz való könnyebb hozzáférése, a személyre szabott szaktanácsadás vagy épp az adott esetben fiatal munkanélkülieket alkalmazó vállalkozók számára ösztönző intézkedések bevezetése.

 
  
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  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Edukacja, także ta w zakresie przedsiębiorczości, jest kluczowym elementem służącym zwalczaniu bezrobocia wśród ludzi młodych. Edukacja musi jednak być podporządkowana oczekiwaniom i możliwościom rynku tak, aby młodzi absolwenci czy uczniowie szkół zawodowych byli w stanie szybciej i skuteczniej wejść na rynek pracy. Aby było to możliwe, konieczne jest zapewnienie bliższej współpracy między sektorem edukacji a biznesem, a także włączenie młodych ludzi i organizacji reprezentujących ich interesy w działania na rzecz poprawy ich sytuacji na rynku zawodowym.

W sprawozdaniu PE we właściwy sposób zaakcentowano konieczność promowania wysokiej jakości staży czy tzw. edukacji w systemie dualnym, dzięki której młodzież zdobywa wiedzę niezbędną do wykonywania danego zawodu i może tę wiedzę praktycznie zastosować. Jak słusznie zauważono, nowe pokolenie, które wychowane zostało w dobie szybkiego postępu technologicznego, ma inne talenty, oczekiwania czy możliwości niż poprzednie generacje. Dlatego ważne jest, aby państwa członkowskie, prowadząc swoją politykę w zakresie zatrudnienia, dostosowały je do zmieniającej się rzeczywistości. Zdecydowałem się zatem zagłosować za strategią PE dotyczącą nabywania umiejętności służących zwalczeniu bezrobocia ludzi młodych.

 
  
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  Dario Tamburrano (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione affronta il problema della disoccupazione giovanile, uno dei più grandi problemi che abbiamo oggi nell'Unione europea. Molti emendamenti presentati dalla nostra collega portavoce, Laura Agea, sono stati approvati e incorporati all'interno della relazione con nostra grande soddisfazione. Gli emendamenti incorporati sottolineavano: il ruolo importante dei fondi europei se utilizzati in modo efficiente; la diffusione delle informazioni sugli strumenti di finanziamento europei anche in università e imprese; la necessità di ridurre i rischi di abbandono scolastico precoce; una attuazione efficace della garanzia per i giovani che può contribuire a diminuire la disoccupazione tra i giovani creando nuove occasione di lavoro.

La relazione pone l'accento anche sul ruolo fondamentale dei sistemi di istruzione: devono essere più flessibili per permettere lo sviluppo di conoscenze e competenze appropriate alle opportunità lavorative di oggi. Si evidenzia anche il ruolo delle PMI e delle microimprese come laboratori strategici di apprendimento per i giovani e possibile luogo di formazione e apprendimento.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Ce texte offre l'occasion de rappeler le rôle essentiel des entreprises, notamment des PME, des acteurs de l'économie sociale et solidaire et des microentreprises, dans la formation aux compétences professionnelles et la création d'emplois pour les jeunes.

Soulignons la nécessité d'offrir aux jeunes un enseignement qui les initie à l'esprit d'entreprise de la manière la plus large possible.

Nous devons plaider pour que les programmes de formation incluent le développement, dans un environnement sûr, des compétences professionnelles nécessaires à la création et à la gestion d'entreprises, et pour que soient favorisées les compétences, aptitudes et connaissances entrepreneuriales transversales qui sont effectivement acquises par l'intermédiaire d'expériences concrètes et réelles.

 
  
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  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report on skills policies for fighting youth employment. Today almost 5 million young people are unemployed in the EU while there are 2 million unfilled job vacancies: action is needed to bridge the gap. The report acknowledges the existing generational gap and calls for a better understanding of the digital skills of young people: rapid technological progress are not always matched by the current education and recruitment systems. The report calls for increased cooperation between local authorities, social partners and education providers to ensure a more strategic use of EU funds in this area.

Over the past years, the labour market has faced tremendous changes which require more flexible education systems. In this sense, I also welcome the provisions of this report on the role of enterprises, including SMEs, in job creation, the employment of young people, but also in training, for instance thanks to professional experience throughout and after the education cycle. In this respect, for example, I believe Member States should take an active part in the Erasmus Programme for Young Entrepreneurs to encourage young people to lead business projects across the EU and develop new skills.

 
  
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  Isabelle Thomas (S&D), par écrit. ‒ Le chômage des jeunes culmine à un niveau inacceptable. Plus de 23 % de nos jeunes sont sans emploi. Face au risque de perdre une génération entière, l'Union européenne prend ses responsabilités et propose aux États membres de mettre en œuvre les mesures qui s'imposent.

Forte de cette conviction, j'ai fait le choix de voter pour ce rapport. En reconnaissant le droit fondamental à l'enseignement et à la formation, il signale la nécessite de l'investissement dans l'enseignement, outil principal de qualification et de réussite pour la jeunesse. De plus, ce rapport insiste sur la nécessité de créer des emplois de qualité: la nouvelle génération ne doit pas devenir celle de la précarité!

Surtout, nous demandons le renforcement de la Garantie Jeunesse: chaque jeune doit se voir proposer une solution de formation ou un emploi. Cette position du Parlement Européen, déjà défendue lors du vote sur le budget 2016, a pourtant été écartée par la Commission et le Conseil durant la procédure budgétaire.

Il y a urgence, la Commission doit venir avec une proposition concrète: notre jeunesse n'acceptera pas d'être sacrifiée au nom de l'austérité, la Garantie Jeunesse doit continuer en 2017!

 
  
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  Patrizia Toia (S&D), per iscritto. ‒ La disoccupazione giovanile è una piaga per la nostra società. Combatterla deve essere la nostra priorità. Occorrono sistemi d'istruzione più flessibili, multidisciplinarietà, sostegno alla cultura imprenditoriale e maggiori collegamenti scuola-lavoro. Considero estremamente importante coinvolgere i giovani nei processi decisionali, creare partenariati tra autorità locali, servizi per l'impiego e imprese. Occorre inoltre fornire una formazione adeguata agli enti locali per utilizzare i fondi europei in modo più efficace e strategico. Ritengo fondamentale garantire la formazione all'imprenditorialità a tutti i livelli d'istruzione, rimuovere gli ostacoli amministrativi e finanziari all'avvio e alla gestione delle imprese mediante la semplificazione delle procedure, nonché garantire un accesso più facile al microfinanziamento e al credito.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Iako u Europskoj uniji ima mnogo slobodnih radnih mjesta, i dalje je veliki broj mladih osoba nezaposlen. Smatram da trebamo mladima omogućiti bolji pristup tržištu rada suradnjom i interakcijom među lokalnim vlastima, obrazovnim ustanovama i službama za zapošljavanje, što su i glavni prijedlozi ove rezolucije. Osobito podržavam dio izvješća koji naglasak stavlja na razlike na tržištima rada u državama članicama. Također, smatram da predložena razmjena dobrih praksa u području strukovnog obrazovanja i osposobljavanja može pomoći državama u smanjenju nezaposlenosti mladih, osobito mladih s invaliditetom.

Držim da je prepoznata i važnost očuvanja i prenošenja obrta i zanimanja koji sadrže tradicionalne i kulturne elemente na mlade generacije. No, isto tako nije zanemarena niti nužnost usvajanja vještina povezanih sa znanošću, tehnologijom, inženjerstvom i matematikom, koje su neophodne za profesionalni razvoj pojedinca u 21. stoljeću.

Vjerujem da će provedba ovih preporuka dovesti do smanjenja nezaposlenosti mladih i zato sam podržala ovu rezoluciju.

 
  
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  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o politikah za pridobivanje spretnosti v boju proti brezposelnosti mladih sem podprla, saj je še vedno visoka stopnja brezposelnosti v EU, kjer je brez dela skoraj 5 mio mladih, po drugi strani pa je 2 mio delovnih mest nezasedenih, res zaskrbljujoč in pereč problem.

Sem mnenja, da je ta predlog naslednji korak k izboljšanju celotnega sistema, ki bi omogočal dopolnjevanje in razvijanje spretnosti mladih v vseh fazah poklicne poti ter tesneje povezal sodelovanje med izobraževalnimi inštitucijami in gospodarskim sektorjem. Le tako lahko zmanjšamo vrzel, ki se pojavlja na trgu med povpraševanjem in ponudbo delovnih mest.

 
  
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  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe tiene como objetivo identificar las razones de los obstáculos estructurales a los que los jóvenes se enfrentan para encontrar un empleo, y pretende proponer soluciones.

Si bien la mayor parte del contenido del informe final es positivo, ya que pide un mayor apoyo para los jóvenes en el desarrollo de competencias y el empleo, incluyendo una mayor inversión pública en la educación y, más concretamente, en la transición de la escuela al trabajo, estos aspectos en el informe son meras declaraciones de intenciones, y el impacto real en las políticas va a ser limitado.

El informe pone un excesivo énfasis en el papel de la iniciativa empresarial como solución para la reducción del desempleo juvenil. Las continuas referencias a la necesidad de «ajustar mejor las competencias a las necesidades del mercado laboral» y el llamamiento a estrechar los vínculos entre las instituciones educativas y de formación profesional con las empresas para promover ese ajuste competencias-mercado laboral desvirtúan a nuestro parecer el contenido.

Es por ello que, pese a que no puedo estar a favor por el enfoque neoliberal del texto, me he abstenido en la votación del informe para no bloquear importantes avances y aspectos positivos de este.

 
  
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  Ulrike Trebesius (ECR), schriftlich. ‒ Der Plura-Bericht beschäftigt sich mit Fragen der Bildung und Ausbildung zum Abbau der Jugendarbeitslosigkeit. Aktuell gibt es in der EU 7,5 Mio. arbeitslose Jugendliche. Diese sind insbesondere auf die von der Euro-Krise besonders betroffenen Regionen Südeuropas konzentriert. Gleichzeitig gibt es 2 Mio. freie Stellen in der EU, die oftmals nicht besetzt werden können, weil die geforderten Qualifikationen am Arbeitsmarkt nicht verfügbar sind.

Der Plura-Bericht macht Vorschläge, die Ausbildung stärker an die Nachfrage anzupassen, ohne sich dabei zu weit in die Kompetenzen der Mitgliedstaaten einzumischen. Er setzt sich außerdem für die Förderung kleiner und mittlerer Unternehmen ein, die einen Großteil neuer Arbeitsplätze schaffen, und darüber hinaus für die Akzeptanz und Förderung unternehmerischen Denkens.

Leider wird von der EU und insbesondere vom Europäischen Parlament weiterhin die Bedeutung der gemeinsamen Währung Euro für die Entstehung und Persistenz von Massenarbeitslosigkeit nicht anerkannt. Der Plura-Bericht macht dabei keine Ausnahme, es ist aber im Rahmen des politisch aktuell Möglichen ein guter Bericht und ich habe deshalb meine Zustimmung gegeben.

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. ‒ I support any measure that will help reduce youth unemployment. Whereas the micro, small and medium-sized enterprises represent more than 80% of all jobs, it is important to facilitate and simplify the creation of these businesses. It is also necessary to continue improving the education system, to facilitate the mobility of young people in Europe, improving the efficiency of public administrations and improving the relationship between training and business.

 
  
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  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Le problème du chômage des jeunes commence à prendre une tournure endémique. Pour soutenir leur insertion sur le marché du travail, l’une des principales mesures consisterait à favoriser la mise en valeur des compétences, plutôt que des diplômes. Cette idée entérine d’une certaine manière l’échec des systèmes nationaux d’éducation et de formation professionnelle.

La plupart des mesures proposées sont difficiles à concrétiser dans le contexte présent où les États membres sont contraints d’adopter des budgets restreints. Il est évident que les politiques d’insertion des jeunes sur le marché du travail doivent être menées en priorité au niveau régional et local, et non pas au niveau européen! Les réseaux des services publics sont à même d’accompagner les jeunes dans la transition vers l’emploi, en partenariat avec des associations ou des organismes privés, comme avec les entreprises. Il n’est donc pas nécessaire que l’UE s’en occupe.

L’idée de développer l’esprit d’entreprise pour encourager les jeunes à créer leur propre emploi est une idée récurrente dont la portée sera marginale dans un contexte économique particulièrement difficile. De plus, cet intérêt pour l’entreprenariat des jeunes n’est parfois qu’un instrument utilisé pour "occuper" les jeunes et ainsi les sortir des chiffres du chômage.

Je vote donc contre ce rapport.

 
  
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  Mihai Ţurcanu (PPE), în scris. ‒ Am votat în favoarea raportului privind politicile de dezvoltare a competențelor pentru combaterea șomajului în rândul tinerilor, întrucât, în prezent, în Uniunea Europeană, 4,5 milioane de tineri cu vârsta cuprinsă între 15 și 24 de ani sunt șomeri, iar peste 7 milioane de tineri europeni nu lucrează și nici nu urmează vreo formă de învățământ sau de formare profesională.

Nu trebuie uitat faptul că tinerii reprezintă motorul economiei europene, așadar este nevoie de investiții importante în educația acestora, astfel încât aceștia să dobândească competențele profesionale căutate pe piața muncii. În acest sens, este nevoie de o cooperare solidă între instituțiile de învățământ, întreprinderi, parteneri sociali și autorități în vederea dezvoltării unor programe de formare mai eficiente și actualizate în vederea dobândirii de noi competențe, precum și pentru facilitarea accesului la oportunități de formare și sisteme îmbunătățite de învățământ profesional și tehnic continuu.

În această perspectivă, ar trebui favorizate tot mai mult, în toate statele membre, activitățile de profesionalizare, precum stagiile, care reprezintă un prim pas în introducerea tinerilor pe piața muncii. Mai mult, cultivarea unui spirit antreprenorial în rândul tinerilor poate conduce la scăderea ratei șomajului în cazul acestora și le poate stimula capacitatea de inserție profesională.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour as reducing employment policies for young people to skills policies is not enough to combat structural youth unemployment. We need to shift from a debate about labour supply and labour demand and focus on changing economic policies which increase unemployment and inequality. This includes investing in the creation of quality jobs for young people.

 
  
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  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Se trata de un tema de especial importancia. El desempleo juvenil es un asunto que hemos de combatir para garantizar las oportunidades a una generación de jóvenes europeos que está encontrando a día de hoy grandes dificultades laborales. El desarrollo de la iniciativa de empleo juvenil, la ayuda para la creación de pequeñas empresas, el impulso del emprendimiento juvenil en todos los sectores, la promoción de acciones de formación para los desempleados juveniles así como la coordinación entre autoridades locales, nacionales y europeas a través de las oficinas de empleo para poder favorecer el encuentro de oportunidades profesionales se antoja vital hoy en día. Es necesario seguir promoviendo acciones que ayuden a los jóvenes europeos a encontrar salidas profesionales, sobre todo las encaminadas a ayudar a aquellos que ni estudian ni trabajan. Este informe se encarga de señalar las políticas que pueden ayudar a combatir el desempleo juvenil, por lo que creo necesario votar a su favor.

 
  
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  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor de este informe, puesto que a pesar de que hace una buena radiografía del drama del desempleo juvenil en los países miembros de la UE, las recetas para atajarlo no son ni de lejos las adecuadas para ello a mi juicio. En lugar de promover la creación de empleo público, estable y de calidad para los jóvenes, propone incentivar a los emprendedores y focalizar la formación hacia las necesidades del mercado. Por ese motivo me he abstenido.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. ‒ I was happy to vote with my Labour colleagues in supporting this report. Youth unemployment and the issues surrounding young people who are neither in education nor training are factors across the EU. Therefore, it is useful that Parliament is helping to develop a strategy to combat youth unemployment with this document. Labour MEPs supported this report as it is critical that young people have access to the required skilled in today’s labour market. However, the UK Government needs to boost jobs, growth and investment to ensure that there are quality jobs for young people. This report’s stress on identifying key skills that will be needed in the current and future market is highly important, as is its emphasis on the need for high—quality apprentices.

 
  
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  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik stemde voor dit verslag over de op vaardigheden gerichte beleidsmaatregelen voor de bestrijding van de jeugdwerkloosheid in de Europese Unie. In Europa zitten we enerzijds met 4.5 miljoen jonge mensen zonder job en anderzijds staan er 2 miljoen vacatures open die niet worden ingevuld. Er zijn dus maatregelen nodig die deze kloof overbruggen. Een grote jeugdwerkloosheid is immers een groot gevaar voor de economische en maatschappelijke toekomst van ons continent.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. ‒ Le moins que l’on puisse dire, c’est que le chômage des jeunes est très préoccupant en Europe, le taux s’élevant à 21,4 % à la fin de 2014, soit le double du taux de chômage général et passant les 50 % dans certains États de l’Union européenne, et notamment en Grèce et en Espagne.

Ce rapport avait pour objectif d’identifier les causes du chômage des jeunes et de proposer différentes solutions afin d’y remédier.

Le rapport est loin d’être à la hauteur des enjeux. Il propose toujours les mêmes recettes inadaptées, parmi lesquelles la création d’entreprise comme moyen "durable" pour réduire le chômage alors que l’on sait que c’est une démarche pour le moins dangereuse, notamment sur le long terme. Que dire de la soi-disant nécessité d’équilibrer les compétences des jeunes avec la demande du marché demandant encore et toujours une adaptation aux besoins des entreprises?

Le contenu a certes été amélioré grâce à l’adoption de la majorité des amendements de mon groupe GUE en commission parlementaire, tels que la création d’emplois plus sûrs et durables, notamment dans le secteur économique social et solidaire et dans les énergies renouvelables, ou la volonté de renforcer l’initiative pour l’emploi des jeunes.

Au final j’ai donc choisi de m’abstenir.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ As taxas de desemprego jovem na casa dos 30% ou mesmo superiores – são o espelho de uma UE que promove o desemprego para poder melhor explorar quem trabalha. E as principais vítimas desta exploração são os jovens que sofrem com a precariedade e os baixos salários.

As políticas e as imposições da União Europeia, particularmente nos últimos anos nos países intervencionados pela troica, têm vindo a condenar os jovens ao desemprego, à precariedade e à emigração forçada. Esta é a realidade.

As políticas de desregulação laboral, os baixos salários, a desresponsabilização do Estado pelas políticas de emprego, a mercantilização do ensino, com o aumento dos seus custos de frequência e a prevalência da dita aquisição de competências e da orientação para o mercado em detrimento da formação integral do indivíduo – tudo isto contribui para a situação dramática hoje vivida por milhões de jovens trabalhadores.

As falsas soluções, como o empreendedorismo, essa nova e moderna falácia do neoliberalismo, ou a dita mobilidade, são um verdadeiro engodo através do qual se pretende curar a doença com o germe causador da mesma doença.

A solução é romper com estas políticas e romper com quem as impõe. Disso depende o presente e o futuro dos jovens.

 
  
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  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Der Bericht enthält eine Vielzahl guter Vorschläge und berechtigter Anliegen, welche Unterstützung verdienen. Eine Berufsorientierung in die Lehrpläne einzubinden erachte ich als vernünftig. Ebenso halte ich die Verknüpfung von Ausbildungsstätten mit Unternehmen für ein probates Mittel, um zum Abbau der Jugendarbeitslosigkeit beizusteuern. Daher stimme ich diesem Bericht zu.

 
  
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  Daniele Viotti (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa relazione che promuove delle politiche per combattere la disoccupazione giovanile grazie allo sviluppo di nuove competenze richieste dal mercato del lavoro. Il problema della disoccupazione giovanile colpisce milioni di giovani cittadini europei, e la sua riduzione rimane una delle priorità, altrimenti l'Europa perderà un'intera generazione. I governi devono impegnarsi per un'adeguata attuazione della Youth Employment Initiative e della Garanzia Giovani. È' fondamentale aumentare i benefici a lungo termine delle opportunità che offriamo a questa fascia della popolazione.

 
  
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  Udo Voigt (NI), schriftlich. ‒ So lange die Politik der EU keine wirksamen Grenzen gegen die unkontrollierte Massenzuwanderung aufzurichten imstande ist, sind alle zusätzlichen Maßnahmen gegen Jugendarbeitslosigkeit Augenwischerei; deshalb Ablehnung.

 
  
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  Beatrix von Storch (ECR), schriftlich. ‒ Bei der Entschließung des EU-Parlaments über bildungs- und ausbildungspolitische Maßnahmen zum Abbau der Jugendarbeitslosigkeit habe ich mich enthalten.

Der Bericht hat Licht – aber auch Schatten: Er betont unter anderem, dass es zu den obersten Prioritäten der Kommission gehört, „neue Impulse für Arbeitsplätze, Wachstum und Investitionen“ zu setzen. Er fordert eine Auszeichnung der EU für die besten Projekte zur Eindämmung der Jugendarbeitslosigkeit, die mit dem europaweiten „Europäischen Jugendpreis“ ausgezeichnet werden sollen. Er fordert eine vorausschauende und ergebnisorientierte europäische Kompetenzstrategie als Leitvorgabe für die nationalen Kompetenzstrategien und deren Einbindung in die nationalen Beschäftigungspläne bei gleichzeitiger Bereitstellung eines umfassenden Rahmens für die im Beschäftigungspaket vorgeschlagenen sektorspezifischen Aktionspläne.

Ich sehe dies anders und glaube nicht, dass die Kommission auf diesen Gebieten Aktivitäten entfalten sollte. Ich kann daher nicht der positiven Einschätzung meiner Fraktion folgen.

 
  
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  Jarosław Wałęsa (PPE), na piśmie. ‒ Zmieniająca się sytuacja makroekonomiczna świata sprawia, iż coraz trudniej jest nadążyć za oczekiwaniami szybko zmieniającego się rynku pracy. W myśl strategii UE na rzecz młodzieży Parlament Europejski wskazuje na ścisłą współpracę instytucji na szczeblu lokalnym, regionalnym, krajowym, europejskim oraz państw członkowskich. Za słuszne uważa się, że polityka względem młodzieży musi opierać się na promowaniu aktywności, przedsiębiorczości, wzmacnianiu kompetencji, mobilności oraz elastyczności na potencjalnym rynku pracy.

Zaproponowane działania na rzecz zwalczania bezrobocia powinny opierać się na udogodnieniach dotyczących harmonizacji systemu edukacji przy jednoczesnej możliwości bycia osobą aktywną zawodowo. Z tego powodu należałoby powziąć inicjatywę modernizacji systemu edukacji, a co za tym idzie dostosować programy nauczania do obecnych i przyszłych prognoz rynku pracy.

Kolejnym równie ważnym elementem jest promocja samozatrudnienia. Działania nakierowane na popieranie inicjatyw i wspieraniu indywidualności. Społeczność młodych ludzi powinna mieć sposobność do zdobywania i pogłębiania niezbędnej wiedzy ukierunkowanej na zakładanie własnych działalności gospodarczych, pozyskiwaniu środków finansowych, aby móc produktywnie ziszczać swoje cele zawodowe.

 
  
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  Julie Ward (S&D), in writing. ‒ Together with my Labour colleagues, I supported this report as it is critical that young people have access to developing relevant skills for today’s labour market. However, the UK Government needs to boost jobs, sustainable growth and investment to ensure that there are quality jobs for young people. I also want to recall the need to promote curriculum objectives for formal and non-formal education, as well as lifelong learning, targeting all students – both theoretical modules and practical modules, such as student enterprise, including social enterprise projects, working with local communities.

 
  
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  Glenis Willmott (S&D), in writing. ‒ Labour MEPs supported this report as it is critical that young people have access to the required skills in today’s labour market. The report includes proposals to strengthen co-ordination between education institutions and local employers, improve the quality of career guidance at schools and calling for protection for trainees and apprentices. However, the UK Government needs to boost growth and investment to ensure that there are quality jobs for young people.

 
  
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  Iuliu Winkler (PPE), în scris. – Salut adoptarea raportului din proprie inițiativă cu privire la politicile de dezvoltare a competențelor pentru combaterea șomajului în rândul tinerilor.

Am votat acest raport care subliniază necesitatea dezvoltării unor sisteme de învățământ mai flexibile, care să permită completarea și dezvoltarea cunoștințelor și a competențelor în toate etapele carierei profesionale. În acest raport, problema șomajului în rândul tinerilor este abordată ținându-se cont de globalizare, schimbările demografice, criza economică, noile tehnologii și de modificările în organizarea muncii.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), písomne ‒ Spáva kolegu Pluru je dôležitá v tom, že nedovoľuje, aby zoslabol záujem tohto parlamentu podieľať sa na riešení vysokej nezamestnanosti mladých ľudí v Európskej únii. Tá je najmä v niektorých členských štátoch skutočne hrozivá a klesá len pomaly.

Je správne, že špeciálna pozornosť je venovaná malým a stredným podnikom, ktoré sú chrbticou ekonomiky. No v texte som nenašla ani jednu zmienku o rodinných podnikoch. Je to škoda, pretože každodenný príklad rodičov, ktorí sa snažia vlastnou prácou postaviť, udržať alebo rozšíriť podnik, ktorý sami založili alebo zdedili, to je tá najlepšia pracovná skúsenosť pre mladého človeka. Rodinné podnikanie má totiž nielen ekonomický rozmer, ale rozvíja aj etiku podnikania a zodpovednosť, ktorá presahuje horizont jednej generácie.

 
  
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  Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της έκθεσης αυτής, όπως πράττω για κάθε πρωτοβουλία που επιδιώκει να αυξήσει τις θέσεις εργασίας στην Ευρώπη και να μειώσει την ανεργία, ειδικά των νεότερων ανθρώπων. Οφείλουμε με κάθε τρόπο να υποστηρίξουμε τις νέες γενιές.

 
  
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  Pablo Zalba Bidegain (PPE), por escrito. ‒ A pesar de que en el último año el ratio de desempleo juvenil ha mejorado, este continúa siendo notablemente alto, ya que ronda el 20,7 %, según datos de Eurostat. Este elevado número de jóvenes sin trabajo tiene un impacto negativo tanto en el crecimiento económico como en la productividad y hay que establecer medidas eficaces cuanto antes para lograr frenar esta situación.

Dentro de los principales riesgos que supone el desempleo juvenil se encuentran la pérdida de talento y habilidades de los jóvenes (ya que no tienen la posibilidad de ponerlos en práctica en el mundo laboral), la reducción de la producción y del PIB, y el aumento de los costes económicos, en tanto que es necesaria una mayor inversión en subvenciones sociales y hay una menor cantidad de dinero procedente del pago de impuestos.

Por todo ello, apoyo plenamente este informe, ya que confío en una recuperación económica y en la capacidad de la UE de ofrecer a los jóvenes un trabajo digno y ajustado a sus conocimientos y habilidades.

 
  
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  Tomáš Zdechovský (PPE), písemně. ‒ Nezaměstnanost mladých lidí představuje dlouhodobý problém EU, který vyžaduje co nejrychlejší řešení. Jsem zastáncem hlubší spolupráce mezi školami a zaměstnavateli, která vede k přizpůsobování výuky konkrétním potřebám současného pracovního trhu. Pouze kreativní výuka na školách a špičkově vzdělaní učitelé mohou předat dovednosti k následnému snazšímu uplatnění mladých lidí na trhu práce. Dlouhodobě podporuji podnikání mladých, a to především formou start-upů, prostřednictvím nichž dostávají šanci neotřelé projekty talentovaných mladých lidí. Považuji za nutné propojení teoretické výuky s praktickou odbornou přípravou, která výrazným způsobem usnadňuje přechod ze vzdělávacího procesu do procesu zaměstnaneckého.

 
  
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  Janusz Zemke (S&D), na piśmie. ‒ Popieram sprawozdanie przygotowane przez Komisję Zatrudnienia i Spraw Socjalnych Parlamentu Europejskiego. To ważne sprawozdanie, gdyż nadal mamy w Europie 24 miliony bezrobotnych, w tym 7,5 miliona młodzieży, która się nie uczy ani też nie pracuje. Równocześnie mamy w Unii Europejskiej ponad 2 miliony nieobsadzonych miejsc pracy. Podobne problemy występują też w Polsce i w moim województwie kujawsko-pomorskim. Wielu młodych ludzi ma bowiem kwalifikacje, które nie pokrywają się z zapotrzebowaniem na rynku pracy.

Sprawozdanie słusznie akcentuje potrzebę większego powiązania systemu kształcenia z przedsiębiorstwami i instytucjami. Potrzebne jest też rozwijanie na szerszą skalę umiejętności w zakresie technologii, inżynierii i matematyki, które są coraz bardziej potrzebne w nowoczesnej gospodarce. Moim zdaniem środki unijne wspierające systemy edukacji w poszczególnych państwach oraz małe i średnie przedsiębiorstwa powinny być szerszym strumieniem kierowane na te właśnie cele.

 
  
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  Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. ‒ Votei favoravelmente o Relatório sobre políticas em matéria de competências para combater o desemprego dos jovens porque considero que o elevado nível de desemprego jovem é, atualmente, um dos problemas mais urgentes da União Europeia, registando-se quase cinco milhões de jovens desempregados, uma situação que ameaça gravemente a coesão social e o desenvolvimento económico da União.

Considerando que a falta de competências relevantes para os postos de trabalho disponíveis e que a inadequação do ensino e da formação são fatores importantes causadores de desemprego entre os jovens e que, sem a criação de empregos de qualidade, sustentáveis e eficientes na Europa, não é possível resolver a crise do emprego dos jovens, torna-se então de grande relevância reforçar os esforços europeus na criação de mecanismos de promoção do emprego jovem na Europa.

Neste sentido, considero ser fundamental a criação de políticas que melhor adaptem as qualificações existentes às necessidades do mercado de trabalho; que criem empregos de qualidade e que apoiem os sistemas educativos e de formação, considerados como direitos fundamentais. No essencial, é importante melhorar os benefícios de longo-prazo das oportunidades oferecidas aos jovens ao mesmo tempo que se promove o crescimento económico da Europa.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ O relatório reflete sobre os números do desemprego que têm acometido a União Europeia, no contexto da dita crise financeira, focando-se principalmente no desemprego dos jovens - o desemprego na UE era em 2014 de 9,9%, sendo o desemprego jovem de 21,4%. Propõe, assim, uma série de definições políticas em termos de competências para combater o desemprego dos jovens.

O relatório tem algumas conceções positivas, focando-se no aumento das qualificações, na crítica às políticas educativas que visam o aumento dos custos de frequência, pedindo uma utilização mais eficaz de financiamentos, a valorização das economias locais e do saber-fazer tradicional como opção de empregabilidade, a afirmação de uma educação holística (contra a tendência de especialização), a não exploração de estagiários, a igualdade de oportunidades para pessoas de grupos desfavorecidos.

No entanto, existem algumas considerações que enevoam o relatório, destacando-se principalmente a tendência de adaptar os currículos e os programas e a oferta educativa/formativa às necessidades do mercado de trabalho. Por outro lado, a valorização do empreendedorismo e a inclusão do empreendedorismo nos programas escolares também são questões que merecem oposição. Finalmente, a afirmação da mobilidade como resposta aos problemas do desemprego jovem é uma questão negativa do relatório.

 
  
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  Marco Zullo (EFDD), per iscritto. – La riduzione del livello allarmante di disoccupazione giovanile rappresenta oggi una delle sfide principali dell'UE. Al contempo vi sono due milioni di posti di lavoro vacanti per i quali non si trova personale formato adeguatamente. Tale situazione costituisce una grave minaccia per la coesione sociale e lo sviluppo economico dell'UE.

Il Movimento5Stelle ha lavorato intensamente a questo testo proponendo emendamenti contro la disoccupazione giovanile e adoperandosi affinché venissero approvati. La relazione, a cui ho votato positivamente, sottolinea l'importanza di avere sistemi d'istruzione più flessibili che consentano di integrare e accrescere conoscenze e competenze in tutte le fasi della carriera professionale. Viene evidenziato inoltre il ruolo fondamentale svolto dalle imprese, PMI incluse, dagli attori dell'economia sociale e solidale nonché dalle microimprese nella formazione delle competenze professionali e nella creazione di posti di lavoro per i giovani. Il testo mette in luce anche la necessità di fornire ai giovani un'istruzione che li prepari all'imprenditorialità quanto più ampiamente possibile. Vanno chiarite quali siano le reali necessità occupazionali per il futuro e quali i settori di sviluppo lavorativo per i giovani, puntando su economia sociale e verde, che rappresentano l'obiettivo dei prossimi anni.

 
  
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  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Mladim je potrebno omogočiti vključitev na trg dela. EU se z nezaposlenostjo mladih neposredno sooča na dva načina: s finančno pomočjo in s politikami za pridobivanje potrebnih spretnosti.

Parlament je že sprejel mnogo finančnih okvirov, ki lajšajo položaj mladih pri zaposlovanju. Ne gre samo za shemo Jamstvo za mlade, ampak tudi za mnogo drugih projektov, tudi tistih s področja izobraževanja in usposabljanja, ki se danes združujejo v okviru Erasmus+, ki ga spremljam v vlogi stalnega poročevalca EP. Poleg finančne pomoči se za boljšo zaposljivost mladih v EU trudimo z modernizacijo in prilagoditvijo izobraževanja.

Poročilo sem podprl, saj podčrtuje pomembne zadeve, o katerih v EP govorimo že več let: boljše odzivanje izobraževalnih sistemov na potrebe trga dela, pomen znanj s področja naravoslovja, tehnologije, inženirstva in matematike, pomen kvalitetnega poklicnega usposabljanja ter pomen učinkovitega črpanja evropskih sredstev s strani držav članic. Omeni tudi pomoč mladim pri ustanavljanju lastnih podjetij. Samozaposlovanje mladih ima še posebno vrednost.

 

6.9. Rumo ao Ato para o Mercado Único Digital (A8-0371/2015 - Kaja Kallas, Evelyne Gebhardt)
Vídeo das intervenções
 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
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  Jiří Pospíšil (PPE). Pane předsedající, já jsem s radostí podpořil tuto zprávu. Považuji jednotný digitální trh za jedno z hlavních témat Evropského parlamentu a Komise pro toto volební období. Kdyby se podařilo prosadit některé principy, jako posílit online prodej zboží a služeb v rámci přeshraničního obchodu, pak bych byl velmi spokojený.

Zkrátka a dobře, máme Schengen, nemáme vnitřní hranice mezi státy, ale v oblasti digitálních trhů máme stále hranice a ty je třeba odbourat. Výzkumy, které byly udělány, jasně ukazují, že dneska například firmy výrazně prodávají své zboží na internetu uvnitř svých národních států, ale přeshraničně je to číslo velmi malé. Takže za Českou republiku, ze které pocházím, mohu říci, že 26 % českých malých a středních firem prodává na internetu v České republice, ale pouze 7 % i přeshraničně. Je tedy jasné, že je třeba upravit pravidla tak, aby přeshraniční prodej v rámci Evropské unie mohl online fungovat a k tomu tento materiál má sloužit. Proto jsem jej podpořil.

 
  
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  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL). Señor Presidente, nos hemos abstenido en la votación del informe sobre el mercado único digital porque, aunque apostamos por la decisión de adaptar la economía a la nueva era digital, no compartimos el eterno mantra de que una mayor competencia y un mercado único sean siempre la solución para que la economía europea cree empleos sostenibles y de calidad. Este informe corre el riesgo de favorecer más a las grandes empresas que a las pymes y a la ciudadanía. Hemos defendido enmiendas para que el mercado digital sea el reflejo de la sociedad que hoy en día queremos. Por ello, debemos garantizar la protección de datos e ir más lejos en la defensa de la neutralidad de la red como principios básicos para la igualdad digital de los ciudadanos y las ciudadanas. Internet debe ser, a día de hoy, un espacio global para la comunicación, la participación y la transformación democrática, como, por ejemplo, ya sucedió en las primaveras árabes. Internet no debe ser solo un nuevo espacio de negocio.

 
  
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  Krisztina Morvai (NI). Megszavaztam a digitális piacról szóló jelentést, ugyanakkor szomorúan olvastam a jelentés C. pontjában, hogy a kisvállalkozásoknak csak 14%-a használja az internetet értékesítési csatornaként. Gondolom, hogy ebben a mikrovállalkozások is benne vannak, és így a szemem előtt láttam azokat a személyes ismerőseimet, barátnőimet, akik otthon vannak többnyire kisgyerekkel, idős szülőkkel, stb, és csodálatos dolgokat állítanak elő, kézműves munkákat, ajándéktárgyakat vagy éppen régi receptek alapján magyaros lekvárokat, szörpöket. Szeretnék értékesíteni ezeket. Nagyon jól menő vállalkozásaik lehetnének ebből, jó megélhetésük. Vajon miért nem alkalmazzák ezt a lehetőséget? Nem leszek rest, és hogyha hazamegyek, akkor a megfelelő szerveket megkeresem, és rákérdezek, hogy milyenek az adatok otthon Magyarországon az internetes értékesítés vonatkozásában a mikro- és kisvállalkozásoknál, és különösen milyenek az adatok nők esetében, hiszen őnekik ez különösen kényelmes és kézenfekvő megoldás lenne. Hogyan lehetne ezeket az adatokat javítani? Örülnék, hogyha ott a bal oldalon is sűrűbben használná a kalapácsát, Elnök Úr!

 
  
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  Biljana Borzan (S&D). Gospodine predsjedniče, trgovci sa sjedištem u Europskoj uniji obvezni su pridržavati se strogih pravila europskog zakonodavstva, poput roka od 14 dana za odustajanje od kupovine. To je pošteno prema kupcima jer kupuju na neviđeno, ali stvara velike troškove trgovcu. S druge strane, više od 60 % građana Europske unije boji se kupovati online jer nisu sigurni koja su im prava u slučaju problema. Prosječnom potrošaču vrlo je teško odrediti ima li online trgovac sjedište u Europskoj uniji ili ne.

Uvođenjem prepoznatljive oznake kupci će lakše prepoznati kod koga mogu s povjerenjem kupovati, a pošteni trgovci će biti privilegirani u srazu s konkurencijom koja se ne pridržava europskih direktiva. Pitanje dostave također treba regulirati. Ona mora biti transparentnija i jeftinija. Ne možemo očekivati veliki rast online tržišta dok god se kupci boje da bi umjesto mobitela mogli dobiti ciglu.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D). In the wake of the digital age, the European Union must fully realise the potential and opportunities offered by the internet and e—commerce for the further development of the single market. The digital revolution provides a limitless array of opportunities to revolutionise each and every sector of the European economy and to change the life of each and every one of us.

Completion of the digital single market, making it available to all EU citizens, is essential in achieving a knowledge-driven economy that would foster competitiveness and economic growth and provide highly—qualified jobs in Europe. It is important that citizens, consumers, SMEs and all those in the most vulnerable position are provided with efficient protection and affordable access to redress in the online world. Citizens need to better understand how to benefit and take full advantage of the digital revolution by using smart technologies and services. Businesses, in particular SMEs, need to be better prepared for the digitalisation of traditional industries so that Europe is equipped for the tasks and demands of the future.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, il testo che abbiamo votato definisce con chiarezza quali sono le opportunità e le sfide che attendono l'Europa nella costruzione di un mercato unico digitale veramente integrato e auspico che la Commissione ne colga gli input. Vanno definite norme armonizzate sul commercio transfrontaliero, capaci di tutelare legalmente i consumatori e le aziende nella fase di acquisto e di vendita di contenuti digitali, così come, per ciò che concerne la riforma delle regole sul copyright, vanno messe in campo regole incentrate su una remunerazione equa e adeguata dei creatori e degli altri titolari di diritti.

Bisogna arrivare a un quadro giuridico appropriato riguardo alla lotta alla pirateria e ai contenuti illeciti su internet, che chiarisca definitivamente il ruolo degli intermediari e delle piattaforme online. Solo se l'Unione europea saprà muoversi in questa direzione, con un'attenzione particolare alle opportunità offerte dai Big Data, dal cloud computing e dall'Internet of things, il mercato unico digitale diventerà veramente un volano per la crescita e lo sviluppo capace di creare posti di lavoro di qualità e per i giovani.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). A Uachtaráin, arís thug mé tacaíocht don tuarascáil seo agus vótáil mé le mo ghrúpa sna vótaí go léir. Gan dabht ar bith is ábhar an-tábhachtach é seo agus tagann sé leis an dá ábhar a bhíomar a lua ó chianaibh, is é sin dífhostaíocht i measc an aosa óg agus fiontar agus gnó a chothú i measc na mban.

Gan dabht ar bith is iontach an seans é seo don Aontas. Is féidir linn a lán jabanna a chothú gan aon chaiteachas airgid phoiblí a bheith againn. Deirtear gur féidir linn EUR 415 billiún a chothú do gheilleagar na hEorpa má éiríonn linn é seo a dhéanamh i gceart. Agus sin í an cheist: an féidir linn é a dhéanamh i gceart? Chun é sin a dhéanamh i gceart, caithfimid páirc imeartha léibhéalta a chothú, na bacanna do lucht gnó a chaitheamh amach agus é a dhéanamh níos éasca do shaoránaigh earraí a dhíol agus a cheannach ar an idirlíon.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). Mr President, I was happy to support this report on the Digital Single Market because I think it provides a framework for our digital future. However, I did not support Amendment 24, even though it was an ALDE amendment.

This amendment – rightly I believe – tried to introduce a balance, in that it recognises that digitalisation increases autonomy and flexibility but, as well as that, it gives rise to new challenges, for example in regard to working time, burnout etc. However, I supported the original text because it asked the Commission to conduct a study on the spillover effects of digitalisation and how it impacts greater labour intensity, flexibility, family life etc., as well as the development of the cognitive abilities of children.

I know the world is going digital, but that does not mean that all is well and that we just blindly move forward without considering the possible negative effects of digitalisation. The digital market, like any other, does not in itself guarantee good outcomes. We need to look at its effects, positive and negative. We need to accentuate the positive and mitigate and minimise the negative.

 
  
 

Dichiarazioni di voto scritte

 
  
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  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ L'UE mira alla creazione di un mercato unico digitale che permetta di espandere l'economia digitale, garantendo, al tempo stesso, servizi più competitivi ai consumatori e crescita per le imprese. La strategia consiste nel facilitare l'accesso online a prodotti e servizi in tutta Europa, attraverso un lungo e progressivo percorso legislativo in materia di investimenti in infrastrutture, incremento della partecipazione dei cittadini alla vita digitale e nuove regole per il commercio on-line. Ad oggi, infatti, solo il 15% dei cittadini acquista online da un altro paese e solo il 7% delle imprese vende in un altro paese UE. Ho espresso perciò voto positivo, in considerazione del fatto che la creazione di un mercato unico digitale perfettamente funzionante potrebbe giovare all'economia europea e soprattutto ai suoi cittadini.

 
  
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  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe al representar una hoja de ruta clara, progresista y ambiciosa para la realización de un verdadero Mercado Único Digital, a través de la supresión de las barreras para crear nuevas oportunidades en línea dirigidas a los ciudadanos y empresas, especialmente pymes.

La revolución digital está cambiando a Europa radicalmente y tiene un gran potencial para la creación de millones de nuevos puestos de trabajo cualificados y nuevas oportunidades para los consumidores. Por ello, celebro que esta propuesta de Resolución promueva medidas legislativas y no legislativas en beneficio de los consumidores y para preservar la competitividad de nuestra economía social de mercado.

Como socialista estoy especialmente satisfecha con la petición que enviamos a la Comisión para que considere seriamente las condiciones de trabajo en la economía colaborativa y el sector de la paquetería, ya que no podemos aceptar bajos niveles de protección para los trabajadores. Además, pedimos a la Comisión que evalúe qué protección requieren los consumidores en este ámbito y que garantice que la regulación se adecúa al entorno digital.

El informe contiene además un texto potente sobre protección de datos, temas de cultura y medios de comunicación, competencias digitales, infraestructuras e inversiones.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ La agenda digital es una de las propuestas menos coherentes de la Comisión Juncker, un cajón de sastre en el que cabe todo: de los derechos de autor al tiempo de trabajo, de las plataformas digitales a la automatización de la industria, de la reforma de las directivas audiovisuales a las de paquetería. De esta forma, sus iniciativas más polémicas quedan diluidas entre otras sometidas a menor escrutinio público.

Nuestras propuestas en este ámbito son conocidas. Apoyaremos a la Comisión en aquellas iniciativas de armonización que mejoren la protección de los trabajadores, el acceso a la producción cultural y la justa remuneración de los autores. Por el contrario, mantendremos nuestra oposición a los nuevos monopolios digitales, a la liberalización de sectores como la paquetería y a la desregulación de servicios por la competencia desleal de empresas en red, sea en el transporte (como Uber) o en cualquier otro ámbito, público o privado.

El informe del Parlamento contiene mejoras respecto a las propuestas de la Comisión, pero su orientación general sigue siendo confusa. Es por ello que he decidido abstenerme en la votación final.

 
  
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  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce texte sur le marché unique numérique car il soutient, à travers l'économie numérique, la fédéralisation de l'Europe et porte atteinte à des domaines de souveraineté des États membres.

En effet, ce rapport propose de mettre en place une harmonisation renforcée de la TVA dans le domaine des envois en ligne et touche ainsi à la souveraineté fiscale des États membres. De plus, il prévoit une concentration des opérateurs nationaux en quelques gros opérateurs au niveau européen ainsi qu'une unification des règles de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.

Les mesures de ce texte, ultra-libéral et libre-échangiste, contribueraient à faire perdre toute souveraineté numérique aux États membres, au profit des géants chinois et américains du secteur numérique.

 
  
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  Martina Anderson and Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – As far as I can see, the Commission’s plans are still not sufficient to guarantee equal access for all to the digital single market.

Many new technologies that can be introduced through the digital single market can be of huge benefit to all citizens across the EU including in Ireland. It is my view that Parliament should make sure that these technologies do benefit all of our citizens – that we don’t just put money into the coffers of massive companies.

My colleagues in GUE/NGL tabled amendments in several committees while this report was being negotiated, focused mainly on users’ trust in digital services, data protection, digital workers’ rights and respecting the principle of net neutrality.

These amendments would have significantly improved the report but they were rejected by other groups, which is why I could not support the overall report.

 
  
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  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Η Ευρωπαϊκή Επιτροπή έχει τονίσει ότι η ολοκλήρωση της Ψηφιακής Ενιαίας Αγοράς είναι μία από τις προτεραιότητές της. Η παρούσα έκθεση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, την οποία και υπερψήφισα, επισημαίνει τις προκλήσεις που πρέπει να αντιμετωπιστούν και σημειώνει την υποστήριξή του στις 16 πρωτοβουλίες που αναμένεται να λάβει η Ευρωπαϊκή Επιτροπή.

Συγκεκριμένα δίνεται ιδιαίτερη προσοχή στην προστασία των καταναλωτών, στην προστασία των προσωπικών δεδομένων, στην ενίσχυση των επενδύσεων σε υποδομές απαραίτητες για την Ψηφιακή Αγορά, στην διατήρηση της πολυσυλλεκτικότητας των Ηλεκτρονικών Μέσων Μαζικής Ενημέρωσης, καθώς και σε θέματα τα οποία είχαν αποσιωπηθεί από την Ευρωπαϊκή Επιτροπή όπως η αντιμετώπιση των επιπτώσεων στην αγορά εργασίας και την δομή της κοινωνίας.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Document phare de cette législature, ce texte apporte un soutien clair du Parlement européen à la communication de la Commission sur l'économie numérique. En effet, ce texte utilise la notion d'économie numérique à des fins politiques en soutenant la construction d'un fédéralisme européen sans évoquer un point essentiel et non négociable à l'heure de la mondialisation et du démantèlement des équipementiers européens: la souveraineté numérique. Sur cette question vitale et dans l'intérêt de notre nation, j'ai voté contre ce texte.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ European Union regulations are already costing jobs in my constituency. I recently visited a business which has stopped selling to other European countries, but continues to trade with the rest of the world, thanks to such regulations.

The geo-blocking proposals and moves towards a Digital Single Market are dangerous precisely because free trade will continue to be undermined. I voted against this report.

 
  
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  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette délibération car elle a pour but d'éliminer les obstacles empêchant les entreprises innovantes de se lancer et de se développer. Le marché unique numérique peut contribuer à recréer davantage de croissance et d'emploi. Il a été estimé qu'une fois achevé, le marché unique du numérique pourrait créer 340 milliards d'euros de croissance supplémentaire dans l'Union européenne.

 
  
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  Petras Auštrevičius (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report, as I believe it provides a solid foundation for implementation of the Digital Single Market Strategy for Europe. Technology is becoming an increasingly important part of our everyday lives and will continue to be in the near future, therefore we must aim to set the right regulatory framework which would satisfy consumers’, businesses’ and states’ interests and needs.

I am very pleased that this report seeks to support digital innovation and entrepreneurship. This means that technology would not only enable consumers and businesses to have a better access to products and services but also enhance growth and jobs. Secondly, technology and innovation can help Europe to be more environmental, which is very important if we want to achieve the goals set by the Paris climate change agreement. Thirdly, digitalisation can help society and business to get easier access to information and provide a tool to modernise and improve governance and administration across the EU.

 
  
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  Inés Ayala Sender (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe al representar una hoja de ruta clara, progresista y ambiciosa para la realización de un verdadero Mercado Único Digital, a través de la supresión de las barreras para crear nuevas oportunidades en línea dirigidas a los ciudadanos y empresas, especialmente pymes.

La revolución digital está cambiando a Europa radicalmente y tiene un gran potencial para la creación de millones de nuevos puestos de trabajo cualificados y nuevas oportunidades para los consumidores. Por ello, celebro que esta propuesta de Resolución promueva medidas legislativas y no legislativas en beneficio de los consumidores y para preservar la competitividad de nuestra economía social de mercado.

Como socialista estoy especialmente satisfecha con la petición que enviamos a la Comisión para que considere seriamente las condiciones de trabajo en la economía colaborativa y el sector de la paquetería, ya que no podemos aceptar bajos niveles de protección para los trabajadores. Además, pedimos a la Comisión que evalúe qué protección requieren los consumidores en este ámbito y que garantice que la regulación se adecúa al entorno digital.

El informe contiene además un texto potente sobre protección de datos, temas de cultura y medios de comunicación, competencias digitales, infraestructuras e inversiones.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą, kuriuo siekiama naikinti bendros skaitmeninės rinkos kliūtis, uždrausti nepagrįsto geografinio blokavimo praktiką ir kainų diskriminaciją, taip pat skatinti naujoves ir geriau reglamentuoti dalijimosi ekonomiką. Pritariu, kad būtina sudaryti palankias sąlygas inovacijų klestėjimui, naujų įmonių kūrimuisi bei plėtrai, tuo tikslu plėtojant elektroninės valdžios paslaugas ir ES bei šalių lygmens finansavimą. Kartu EP pažymi poreikį plėtoti naujausias technologijas, tokias kaip dideli duomenų rinkiniai, debesijos kompiuterija, daiktų internetas ar trimatis spausdinimas. Pritariu, kad galimybė apsipirkti internetu ES rinkoje neturi būti ribojama pagal vartotojo adresą ar kredito kortelės išdavimo šalį. Tuo įsitikinę europarlamentarai. Būtina uždrausti tokią nepagrįstą praktiką, taip pat nesąžiningą kainų diskriminaciją pagal geografinę vietovę bei užtikrinti laisvą teisėtai internetu įsigyto turinio, prekių ar paslaugų judėjimą, o kartu vienodą vartotojų apsaugą, nesvarbu ar perkama internetu, ar ne.

 
  
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  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport qui soutient l'un des projets phares de la Commission dont les eurocrates nous rebattent les oreilles: le marché unique numérique.

Comme avec le marché unique de l'énergie, il s'agit de faire avancer la fédéralisation de l'Europe dans des domaines de souveraineté vitaux, à commencer par la fiscalité: au nom de la fluidification du marché, le projet prévoit une harmonisation renforcée de la TVA dans le domaine des envois en ligne, allant vers un taux unique, pour développer les achats transfrontaliers. Par ailleurs, on se dirige vers une concentration des opérateurs en quelques oligopoles de niveau européen, ce qui rendrait impossible la reprise de leur souveraineté par les États dans cette économie stratégique.

Au final, ce sont nos États et, avec eux, nos concitoyens qui vont être livrés pieds et poings liés aux géants américains des télécoms et de l'internet.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Ce rapport se félicite de la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» car il estime que la création d'un tel marché, fondé sur un ensemble de règles, pourrait exercer une influence positive sur la croissance et l'emploi et rendre la société plus inclusive.

À titre d'exemple, le commerce électronique génère 500 milliards d'euros par an dans l'Union européenne!

Il faut toutefois avoir en permanence à l'esprit qu'il est important de penser, à chaque étape, à l'inclusion des citoyens les plus faibles. Ceux-ci ne peuvent rester en marge d'une société numérique qui s'est trop souvent développée sans eux. La fracture sociale n'en serait que plus grande.

Par ailleurs il faudra veiller à la protection des consommateurs, la préservation des données personnelles, et lutter contre les contenus illicites qui se trouvent sur le net.

 
  
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  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Il mercato unico digitale rappresenta un'enorme opportunità per l'UE in termini di crescita e occupazione. Già oggi l'economia digitale, fondata sulla creatività e l'innovazione, rappresenta una realtà importante del continente, grazie anche ai 500 miliardi di euro generati annualmente dal commercio elettronico. Ho votato a favore della relazione "Verso un atto per il mercato unico digitale" perché la sfida sulla competitività dell'Europa non può che giocarsi sul terreno dei modelli di business innovativi Si devono tutelare l'apertura. l'inclusività e la neutralità di Internet favorendo l'accesso alla rete soprattutto in quelle zone, in larga parte rurali, in cui l'infrastruttura digitale è carente o inadeguata.

Il cloud computing, i Big Data e l'Internet delle cose sono grandi opportunità ma dovranno essere considerate anche prestando un'attenzione particolare al tema dei diritti e delle condizioni di lavoro dei nuovi lavoratori digitali, valutando con attenzione le ricadute che l'erosione dei normali orari di lavoro e la maggiore intensità dello stesso possono provocare. Infine, sarà importante non solo eliminare i geoblocchi ingiustificati, che favoriscono il proliferare del ricorso a contenuti illegali da parte dei consumatori e una ingiusta discriminazione nei prezzi, ma anche favorire lo sviluppo di un sistema di IVA online semplificata e coerente.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He votado a favor del informe sobre la iniciativa «Hacia un Acta del Mercado Único Digital», que considera que alcanzar un mercado único digital, basado en un conjunto común de normas, podría fomentar la competitividad de la Unión, tener efectos positivos en el crecimiento y el empleo, relanzar el mercado único y hacer que la sociedad sea más integradora, ofreciendo nuevas oportunidades a los ciudadanos y a las empresas, en particular mediante el intercambio y la puesta en común de innovación.

 
  
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  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport pour un acte sur le marché unique numérique utilise l'économie numérique pour faire avancer l'Europe fédérale au détriment des États dans différents domaines de souveraineté. Ainsi, il prévoit une harmonisation renforcée de la TVA pour les envois en ligne (taux unique), la concentration des opérations par quelques opérateurs européens et enfin l'unification des règles de droit d'auteur et de propriété intellectuelle pour interdire le blocage de zone.

Ce texte, par contre, refuse de parler de sujets aussi importants que le démantèlement des équipementiers européens dans les télécoms au profit des Chinois et des Américains ou du manque d'investissements à cause de la concurrence, notamment en termes numériques, dans les zones rurales ou périphériques. Enfin, rien n'est dit sur le problème des données personnelles qui diffèrent selon les règles européennes ou américaines, d'autant plus quand nous connaissons les risques avec les affaires d'espionnage. J'ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Guardo con apprensione alla proposta di creare una governance europea, presieduta dalla Commissione, per la gestione del mercato digitale in Europa. Nonostante la rivoluzione digitale in corso richieda grandi sforzi da parte di imprese ed amministrazioni per sfruttare al meglio le potenzialità della tecnologia, sono fermamente contraria all'imposizione di un controllo dall'alto degli scambi digitali di beni, servizi ed informazioni. Perciò mi sono espressa con voto contrario.

 
  
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  Malin Björk (GUE/NGL), skriftlig. ‒ Jag har lagt ner rösten.

Betänkandet är inte tydligt nog vad gäller frågan om nätneutralitet. GUE/NGL-gruppens ändringsförslag som skulle säkra detta avslogs tyvärr redan på utskottsnivå.

Jag vill att ny teknologi ska vara till fördel för alla medborgare i EU. Det ska inte vara telekom-bolagens intressen som prioriteras. Jag vill också understryka betydelsen av personlig integritet, datasäkerhet och arbetarskyddsfrågor i detta sammanhang.

Vad gäller frågan geo-blockering så har den många dimensioner. Det svenska journalistförbundet betonar i en skrivelse problemet om en ansvarig utgivare i Sverige inte kan använda geo-blockering. De skriver ”en svensk webplats mycket väl bli föremål för rättslig prövning i andra europeiska länder, i vart fall om materialet är tillgängligt för läsning, tittning, lyssning i det landet. Mot den bakgrunden tycker vi att det är närmast en självklarhet att ägaren/den ansvarige utgivaren till denna webplats måste få avgöra, exvis genom geografisk blockering, i vilka territorier som ett visst medieinnehåll ska får göras tillgängligt resp inte göras tillgängligt.”

Detta är en fråga som måste utredas ordentligt innan det är dags för lagstiftning. Jag väljer att lägga ner rösten.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe al representar una hoja de ruta clara, progresista y ambiciosa para la realización de un verdadero Mercado Único Digital, a través de la supresión de las barreras para crear nuevas oportunidades en línea dirigidas a los ciudadanos y empresas, especialmente pymes.

La revolución digital está cambiando a Europa radicalmente y tiene un gran potencial para la creación de millones de nuevos puestos de trabajo cualificados y nuevas oportunidades para los consumidores. Por ello, celebro que esta propuesta de Resolución promueva medidas legislativas y no legislativas en beneficio de los consumidores y para preservar la competitividad de nuestra economía social de mercado.

Como socialista estoy especialmente satisfecho con la petición que enviamos a la Comisión para que considere seriamente las condiciones de trabajo en la economía colaborativa y el sector de la paquetería, ya que no podemos aceptar bajos niveles de protección para los trabajadores. Además, pedimos a la Comisión que evalúe qué protección requieren los consumidores en este ámbito y que garantice que la regulación se adecúa al entorno digital.

El informe contiene además un texto potente sobre protección de datos, temas de cultura y medios de comunicación, competencias digitales, infraestructuras e inversiones.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, kuriame Europos Parlamentas nagrinėja bendros Europos skaitmeninės rinkos kūrimą. 2015 m. gegužės 6 d. Komisija priėmė pasiūlymą dėl komunikato „Europos skaitmeninė strategija“, kuriuo numatoma iki 2016 m. pabaigos įgyvendinti 16 iniciatyvų. Sugretinę bendrąją skaitmeninę rinką ir bendrąją rinką, ES teisės aktų leidėjai sužinojo apie didžiules galimybes, leidžiančias klestėti ES verslininkams ir įmonėms, ir po ekonomikos krizės ir su ja susijusių priemonių taikymo visiškai atsigauti ES darbo rinkai. Skaitmeniniame sektoriuje diegiamos inovacijos keičia piliečių bendravimo, dalijimosi, vartojimo ir net elgesio įpročius, todėl jos suteikia vienodas naujas galimybes tiek įmonėms, tiek piliečiams. Aktyvesnis skaitmeninių technologijų naudojimas gali dar labiau padidinti piliečių prieigą prie informacijos ir kultūros, pagerinti jų įsidarbinimo galimybes ir suteikti jiems didesnę produktų pasirinkimo laisvę. Tai taip pat gali padėti atnaujinti ir gerinti valdymą ir administravimą ES ir jos valstybėse narėse. Norint užtikrinti inovacijų klestėjimą ir novatoriškų įmonių plėtrą, būtina skatinti dinamišką ekonomiką, todėl Europos Komisija ir valstybės narės daugiausia dėmesio turėtų skirti būtent šiam tikslui. Taip pat reikia daugiau nuveikti skatinant verslumo kultūrą, įskaitant novatoriškus verslo modelius, ir užtikrinti stipresnius įvairių sėkmingai veikiančių Europos inovacijų centrų ryšius.

 
  
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  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ A CULT tagjaként egyetértek az EMPL azon véleményével, hogy az oktatási és képzési tananyagnak a kritikus gondolkodás és megközelítés elsajátítására, az új média-, digitális és információs eszközök és felületek használatára és alapos megértésére kell irányulnia, hogy az emberek nem csupán végfelhasználói, hanem aktív felhasználói lehessenek ezen új technológiáknak. Az oktatás és képzés, valamint a foglalkoztatás közötti sikeres átmenet biztosításához rendkívül fontos, hogy az emberek átvihető kompetenciákkal rendelkezzenek, amelyek lehetővé teszik megalapozott döntéseiket, valamint kezdeményezőkészségük és önismeretük fejlesztését, ami szintén alapvető fontosságú a digitális egységes piac nyújtotta lehetőségek kihasználásában. Javaslom ezért, hogy a tagállamok vegyék fontolóra az oktatási rendszer, a tananyag és a munkamódszerek holisztikus és ambiciózus módon történő, átfogó átalakításának előnyeit annak érdekében, hogy megfelelően reagálni lehessen a digitális forradalom kihívásaira.

 
  
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  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Pri zmanjšanju brezposelnosti v EU ter pospešitvi rasti evropskega gospodarstva lahko zelo pomembno vlogo igra enotni digitalni trg, ki predstavlja enega izmed temeljnih stebrov razvoja EU v naslednjih letih.

Zaradi nacionalnih meja in slabe harmonizacije zakonodaje na področju elektronskih komunikacij je Evropa težko konkurenčna ZDA ali Kitajski, kjer razvoj digitalnih tehnologij poteka bistveno hitreje ravno zaradi odsotnosti ovir, ki obstajajo v Evropi. Zato je treba spodbujati podjetniško kulturo, inovativne poslovne modele ter krepiti povezovanje inovacijskih središč na celini.

Predlog strategije za enotni digitalni trg, ki ga je pred meseci predlagala Komisija, se nanaša na urejanje boljšega dostopa do digitalnih storitev in blaga tako za potrošnike kot podjetja, oblikovanje ustreznih konkurenčnih pogojev za inovativne storitve in izkoriščanje potenciala za rast digitalnega gospodarstva. Obstajajo namreč številne ovire pri čezmejni prodaji preko spleta, ki težijo potrošnike in podjetja, zato je harmonizacija pravil nujna.

Velik problem je tudi geografsko blokiranje, ko storitev ni dovoljena vsem pod enakimi pogoji. Zato Komisija predlaga spremembe direktive o storitvah in uredbe o skupinskih izjemah na področju internetne prodaje.

Potrebujemo tudi krepitev storitev e-uprave, boljši dostop do storitev in njihovo preglednost, veliko vlogo pa igra napredna tehnologija in tudi spodbujanje razvoja na področju telekomunikacij.

Poročilo sem podprl.

 
  
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  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. ‒ La rivoluzione digitale riguarda tutti gli aspetti della nostra società e implica importanti opportunità per imprenditori ed imprese, oltre che la creazione di strumenti innovativi a disposizione di tutti i cittadini europei. Per stimolare questa transizione è prioritario che il quadro normativo europeo incoraggi investimenti pubblici e privati in reti e infrastrutture, punti focali del mercato unico digitale, conformando le leggi all'era digitale ed elaborando urgentemente un quadro legislativo armonizzato che garantisca agli investitori certezza giuridica e coerenza normativa.

Ho sostenuto questa relazione dove, in particolare, si chiede alla Commissione la definizione di una strategia inclusiva, comprendente una strategia per la trasformazione digitale dell'industria, settore che beneficia largamente del valore aggiunto dell'economia digitale. Un piano di questo tipo, insieme ad una rinvigorita fiducia nelle tecnologie digitali, sarà essenziale al fine di aumentare la competitività dell'economia europea, accrescere l'efficienza delle tecnologie e servirsi appieno del potenziale non ancora sfruttato.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa risoluzione perché ritengo che la realizzazione di un mercato unico digitale, fondato su un insieme di norme comuni, possa promuovere la competitività dell'UE, produrre effetti positivi sulla crescita e l'occupazione, rilanciare il mercato unico e rendere la società più inclusiva grazie alle nuove opportunità offerte ai cittadini e alle imprese, in particolare attraverso lo scambio e la condivisione dell'innovazione. Inoltre, ritengo che sarebbe un fondamentale passo verso il completamento del mercato unico e del processo di integrazione europeo.

 
  
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  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ La Commissione europea ha adottato una strategia di sviluppo delle imprese europee nel mercato unico digitale basata su 16 iniziative da realizzare entro la fine del 2016. L'innovazione nel settore digitale continua a modificare il modo in cui i cittadini comunicano, condividono, consumano e agiscono, introducendo nuove opportunità tanto per le imprese quanto per gli utenti. Un maggiore uso delle tecnologie digitali può inoltre migliorare l'accesso dei cittadini alle informazioni e alla cultura, aumentare le loro opportunità di lavoro e mettere a loro disposizione una più ampia scelta di prodotti; non ultimo è in grado di modernizzare e migliorare la governance e l'amministrazione all'interno dell'Unione e dei suoi Stati membri. L'azione del legislatore deve attuarsi su tre fronti: accessibilità, per migliorare l'accesso di consumatori e imprese a beni e servizi digitali in tutta Europa; ambientale, per creare un contesto favorevole allo sviluppo di reti digitali e di servizi innovativi; socioeconomico, per massimizzare il potenziale di crescita dell'economia digitale.

 
  
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  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport se sert de l’économie numérique, comme un prétexte pour favoriser la fédéralisation de l’Europe dans des domaines qui relèvent de la compétence des États membres. En outre, le rapporteur prévoit, comme le préconise la Commission européenne, d’harmoniser la fiscalité pour favoriser les achats transfrontaliers. Ce texte promeut également la concentration des opérateurs, ce qui nuira à la souveraineté des États membres dans une industrie que nous estimons stratégique. Enfin, ce texte demande l’unification des législations nationales encadrant la propriété intellectuelle.

Ces propositions sont incontestablement néfastes aux opérateurs de l’industrie du numérique qui seront livrés à la concurrence internationale déloyale. Il en va de la préservation de nos emplois et de notre souveraineté nationale dans un secteur hautement stratégique.

C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

 
  
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  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Am votat în favoarea acestui raport datorită perspectivelor pe care el le oferă. Internetul și tehnologiile digitale transformă lumea în care trăim, pe toate planurile și în toate domeniile. Tocmai din acest considerent, UE trebuie să profite de revoluția digitală și să ofere oportunități digitale cetățenilor și întreprinderilor.

Din păcate, în prezent, din cauza barierelor online, cetățenii nu pot beneficia de o serie de bunuri și servicii, astfel că doar 15 % dintre ei fac cumpărături online dintr-o altă țară. Piața unică digitală pe deplin funcțională ar putea contribui cu 415 miliarde EUR pe an la economia UE și ar putea crea sute de mii de noi locuri de muncă.

Nu în ultimul rând, utilizarea sporită a tehnologiilor digitale poate să îmbunătățească considerabil accesul cetățenilor la informații și cultură, să le amelioreze oportunitățile profesionale și să le ofere o gamă largă de produse.

 
  
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  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Voto negativo. Secondo la Commissione, un mercato unico del digitale per l'UE potrà favorire la competitività delle imprese europee, offrire nuove opportunità a cittadini e imprese e rilanciare crescita e occupazione. In concreto, si tratta di creare una governance della Commissione, avocando competenze degli Stati membri, su materie quali Internet, Internet delle cose, economia collaborativa, diritto d'autore, telecomunicazioni, commercio elettronico, PA in rete; ma, per estensione, anche formazione, mercato del lavoro, welfare, fisco, libertà fondamentali, ecc.

Positivo il richiamo a definire un quadro di riferimento normativo che sia "digital proof" e tecnologicamente neutrale, tuttavia il testo non richiama a sufficienza la necessità che il processo di digitalizzazione non si trasformi, per le PMI e le microimprese dei settori economici tradizionali quali il manifatturiero, in un obbligo sproporzionato rispetto alle loro effettive risorse e necessità di gestione e di mercato. Si tratta di una relazione tutta votata all'esaltazione delle virtù progressive del liberoscambismo e del principio di libera circolazione di tutto e tutti, che però dimentica una questione di principio basilare: il controllo democratico su tutto ciò.

 
  
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  Cristian-Silviu Buşoi (PPE), în scris. ‒ Tabloul de bord al Agendei digitale arată că regiunile UE prezintă niveluri foarte diferite în materie de conectivitate digitală, de utilizare a internetului, de capital uman, de integrare a tehnologiei digitale de către întreprinderi, precum și de servicii publice digitale. Regiunile care înregistrează un scor scăzut la acești cinci indicatori riscă să rateze beneficiile erei digitale. Politicile și stimulentele actuale nu au reușit să asigure infrastructura digitală adecvată, îndeosebi în zonele rurale, astfel că 44,8 % din gospodăriile din UE nu au acces la internet rapid.

Susțin propunerea de rezoluție a PE referitoare la pregătirea unui act legislativ privind piața unică digitală, deoarece consider că realizarea unei piețe unice digitale, pe baza unui set comun de norme, poate stimula competitivitatea UE cu efecte pozitive asupra locurilor de muncă, relansa piața unică și consolida caracterul favorabil incluziunii, oferind cetățenilor și întreprinderilor oportunități noi, în special prin schimbul de inovații.

Menționez totodată faptul că revoluția digitală afectează fiecare aspect al societăților noastre, aducând cu sine oportunități și provocări, având potențialul de a autonomiza și mai mult cetățenii, consumatorii și antreprenorii în moduri noi, diferite de felul în care se putea realiza acest lucru înainte.

 
  
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  Soledad Cabezón Ruiz (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe al representar una hoja de ruta clara, progresista y ambiciosa para la realización de un verdadero Mercado Único Digital, a través de la supresión de las barreras para crear nuevas oportunidades en línea dirigidas a los ciudadanos y empresas, especialmente pymes.

La revolución digital está cambiando a Europa radicalmente y tiene un gran potencial para la creación de millones de nuevos puestos de trabajo cualificados y nuevas oportunidades para los consumidores. Por ello, celebro que esta propuesta de Resolución promueva medidas legislativas y no legislativas en beneficio de los consumidores y para preservar la competitividad de nuestra economía social de mercado.

Como socialista estoy especialmente satisfecha con la petición que enviamos a la Comisión para que considere seriamente las condiciones de trabajo en la economía colaborativa y el sector de la paquetería, ya que no podemos aceptar bajos niveles de protección para los trabajadores. Además, pedimos a la Comisión que evalúe qué protección requieren los consumidores en este ámbito y que garantice que la regulación se adecúa al entorno digital.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport intitulé "Vers un acte sur le marché unique numérique". Les nouvelles technologies numériques ont un impact sur la quasi-totalité des secteurs composant notre société. Du secteur agricole au secteur financier en passant par le secteur des transports, le numérique représente une révolution qui a profondément bouleversé leur mode de fonctionnement. La législation européenne doit donc être adaptée à ces évolutions technologiques. La réalisation d'un marché unique du numérique favorisera la compétitivité et la création d'emploi tout en offrant un cadre réglementaire régulant les aspects négatifs que peuvent engendrer de telles technologies.

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I abstained on this report which is in essence a strategic report for upcoming work on a Digital Single Market for Europe. My reasons for abstaining were that many crucial amendments, on issues of the utmost importance for citizens, were refused. This included articles on net neutrality, data protection, trust in digital services and open standards.

Net neutrality is essential to protecting consumers’ access to high-quality internet and mobile services against service providers’ increased profits. The continued neglect in enshrining this principle in the EU’s Digital Agenda was my reason for abstaining on this report.

 
  
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  James Carver (EFDD), in writing. ‒ UKIP has voted to reject this report. The report calls for greater EU harmonisation and the instigation of EU legislation that will alter Member States’ taxation, internet, data sharing and e-commerce policies. UKIP vehemently disagrees with aspects of the text that support the continuation of the VAT MOSS regime as we believe this has been extremely harmful to UK businesses particularly small and medium-sized enterprises.

 
  
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  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the report as I also agree with some improvements that still need to be made to the proposal made by the European Commission regarding the Digital Single Market, for example in the area of the so called ‘geo-blocking’, VAT-related issues or digital skills. Overall I welcome the Commission’s Digital Single Market strategy. It will help us, among others, to modernise our market and maintain global competitiveness.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione è incentrata sulla comunicazione della Commissione per lo sviluppo di un mercato unico digitale. Essa costituisce il preludio ad una serie di iniziative legislative che, secondo il programma di lavoro della Commissione, dovrebbero essere poi discusse in Parlamento la prossima primavera. La relazione costituisce quindi un primo documento in materia che, per i temi che affronta, merita però sicuramente il nostro sostegno. Ho quindi votato convintamente a favore.

 
  
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  Dita Charanzová (ALDE), in writing. ‒ As stated during the debate in the plenary, this report has my support as it finally presents a relevant EU strategy in digital area. It should give us an impetus to promote and further develop digital economy in Europe and we should use it fully, as we are already late to the game.

 
  
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  Caterina Chinnici (S&D), per iscritto. ‒ Da diversi anni l'Unione persegue l'obiettivo di un mercato unico digitale: un modo nuovo di garantire una sempre maggiore quantità di beni e servizi ai consumatori europei e uno strumento che permetterà alle imprese di superare i confini nazionali e espandersi a livello europeo. Diverse e svariate le potenzialità e le applicazioni delle nuove tecnologie anche per migliorare e modernizzare l'amministrazione pubblica e quindi la vita dei cittadini. Realizzare un progetto così ampio implica un quadro normativo adeguato soprattutto in merito alla tutela e alla salvaguardia dei dati dei cittadini, e in particolar modo in un momento delicato come questo che vede la privacy delle persone sottoposta a severi controlli in tutta Europa. Ma implica anche superare le barriere regolamentari nazionali, puntando a regole comuni che favoriscano l'affermarsi del mercato unico digitale. Infatti, una delle cause che ha frenato il pieno sviluppo dell'e-commerce, che rappresenta un reale motore per la crescita, è stata la frammentazione legislativa. È evidente quindi che occorra un approccio nuovo per preparare un mercato unico digitale in grado di cogliere le potenzialità di sviluppo e di crescita che possono derivare da un miglior uso delle tecnologie informatiche. Per questi motivi ho votato a favore.

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζω την έκθεση με την οποία το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο επισημαίνει, σε συμφωνία με την Επιτροπή, ότι η διακυβέρνηση και η έγκαιρη ολοκλήρωση της ψηφιακής ενιαίας αγοράς αποτελούν κοινή ευθύνη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, του Συμβουλίου και της Επιτροπής, ενώ παράλληλα παροτρύνει την Επιτροπή να συνεργαστεί με τους κοινωνικούς φορείς και να επιδιώξει τη συμμετοχή τους στη διαδικασία λήψης αποφάσεων στον μέγιστο δυνατό βαθμό. Θεωρώ ότι η αυξημένη χρήση των ψηφιακών τεχνολογιών μπορεί να βελτιώσει την πρόσβαση των πολιτών στην ενημέρωση και στον πολιτισμό, να αυξήσει τις ευκαιρίες για εξεύρεση εργασίας και να τους παράσχει περισσότερες επιλογές όσον αφορά τα προϊόντα. Έχει επίσης τη δυνατότητα να εκσυγχρονίσει και να βελτιώσει τη διακυβέρνηση και τη διοίκηση στην ΕΕ και στα κράτη μέλη της. Η προώθηση μιας δυναμικής οικονομίας είναι απαραίτητη προκειμένου να ενισχυθεί η καινοτομία και οι καινοτόμες επιχειρήσεις να αναπτύξουν δραστηριότητες μεγάλης κλίμακας. Η στρατηγική για την ψηφιακή ενιαία αγορά διαρθρώνεται γύρω από τρεις άξονες: (1) πρόσβαση: καλύτερη πρόσβαση των καταναλωτών και των επιχειρήσεων σε ψηφιακά προϊόντα και υπηρεσίες σε ολόκληρη την Ευρώπη, (2) περιβάλλον: δημιουργία κατάλληλων συνθηκών και ισότιμων όρων ανταγωνισμού για την ανάπτυξη ψηφιακών δικτύων και καινοτόμων υπηρεσιών, (3) οικονομία και κοινωνία: μεγιστοποίηση του δυναμικού ανάπτυξης της ψηφιακής οικονομίας.

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Το ζήτημα της ενιαίας αγοράς αποτελεί εδώ και καιρό μια αφετηρία προκειμένου να οικοδομήσουμε ένα θετικό πλαίσιο κανόνων και δομών προς όφελος των πολιτών της Ένωσης. Για να το καταφέρουμε όμως, πρέπει να διερευνήσουμε όλες τις πτυχές του ζητήματος με γνώμονα το κοινό συμφέρον όλων. Η έλλειψη αναφορών και λύσεων σε ζητήματα ουδετερότητας και ιδιωτικότητας δεν θεωρώ πως είναι προς όφελος των ευρωπαίων και για αυτό το λόγο αποφάσισα να απέχω από την ψηφοφορία.

 
  
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  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore del provvedimento poiché penso che la strategia della Commissione per un mercato unico digitale trasformerà significativamente il mercato del lavoro europeo, stimolando la creazione di nuovi posti di lavoro. La mancanza di armonizzazione legislativa è infatti uno dei principali ostacoli che impediscono alle PMI e ai consumatori di vendere o acquistare online in tutta l'Unione. L'utilizzo delle tecnologie digitali può migliorare l'accesso dei cittadini alle informazioni e alla cultura, aumentare le opportunità di lavoro e mettere a loro disposizione una più ampia scelta di prodotti. Inoltre, la digitalizzazione avrà un ruolo chiave nelle amministrazioni pubbliche contribuendo a migliorarne la governance.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa relazione perché, anche al di là del merito specifico, si inserisce in un percorso che ci riguarda tutti già da qualche anno e che si ripropone con forza per il futuro: un'azienda che produce beni che interessano al 10% della popolazione, dovendosi confrontare anche con dei competitor, probabilmente non troverà conveniente restare su un mercato piccolo e rinuncerà a produrre. Se invece quel mercato è dieci volte più grande, i numeri possono diventare molto più interessanti e, se quell'azienda può sfruttare delle eccellenze in termini di materie prime, di risorse umane, o altro, potrà conquistare il mercato. Questa è l'essenza del mercato unico digitale: uno stratagemma per ingrandire il mercato e fare in modo che chi è bravo possa giocare per una posta ben più alta trascinando con sé tutto l'indotto. È una grande scommessa, che una terra di eccellenze come la nostra non può mancare.

 
  
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  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ UKIP has voted to reject this report. The report calls for greater EU harmonisation and the instigation of EU legislation that will alter Member States’ taxation, internet, data sharing and e-commerce policies. UKIP vehemently disagrees with aspects of the text that support the continuation of the VAT MOSS regime as we believe this has been extremely harmful to UK businesses, particularly small and medium-sized enterprises.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ A rápida evolução da Internet e das comunicações alterou o modo como comunicamos, como fazemos negócios e como consumimos no seio do Mercado Interno. Não obstante os resultados alcançados no comércio físico, os europeus enfrentam, muitas vezes, obstáculos na utilização de ferramentas e serviços on-line, olhando com desconfiança a sua utilização e enfrentando barreiras em virtude da fragmentação legislativa que se aplica ao comércio on-line.

Apoio o relatório Kallas/Gebhardt, que vem no seguimento da Estratégia para o Mercado Único Digital apresentada pela Comissão Europeia, com o intuito de criar um mercado único digital conectado, criador de novos postos de trabalho, num ambiente onde as redes e os serviços digitais possam prosperar, com melhor acesso on-line para produtos e serviços digitais e que encare o Digital como um motor de crescimento. Estima-se que o Mercado Único Digital possa representar um aumento anual entre 415 a 500 mil milhões de euros no PIB da UE.

Considero que, na generalidade, é uma boa estratégia, mas precisa de ser trabalhada, sendo o relatório hoje votado um contributo de valor para a concretização das metas que a Comissão Europeia se propôs alcançar num futuro próximo, criando, assim, um Mercado Único Digital conectado, de valor acrescentado para os consumidores europeus.

 
  
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  Birgit Collin-Langen (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht gestimmt, denn es gilt jetzt Maßnahmen zu ergreifen, damit die EU den Sprung auf den bereits fahrenden Zug der Digitalisierung nicht verpasst. Der Zugang für Verbraucher zu rechtmäßigen digitalen Inhalten muss verbessert werden. Mit diesem Vorschlag gehen wir das Problem des Geoblocking und der Preisunterschiede im digitalen Binnenmarkt, an um Verbrauchern den grenzüberschreitenden Zugang zum Binnenmarkt zu vereinfachen.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa importante relazione di iniziativa del Parlamento sul mercato unico digitale. Il Parlamento ha compiuto un importante lavoro e ha prodotto una posizione dal grande contenuto democratico, frutto di una lunga valutazione di interessi differenti e punti di vista diversi. Il mercato unico digitale è posto come obiettivo prioritario dalla Commissione Juncker e la speranza è che davvero si possano adottare al più presto tutte le misure necessarie per renderlo efficace, innovativo e competitivo, con l'obiettivo di rendere il mercato moderno e soprattutto produttivo di crescita e occupazione, ciò di cui abbiamo fortemente bisogno per rispondere alle esigenze dei nostri cittadini e delle nostre imprese.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ Creators, consumers and businesses should fully benefit from the potential of the Digital Single Market. A fragmented Digital Single Market limits business opportunities for creators, as well as accessibility to content and services for end users. This own-initiative report ‘Towards a Digital Single Market Act’ is Parliament’s response to the Commission’s Digital Single Market Strategy of 6 May 2015.

The report as adopted in the joint committee has a very broad scope and refers to e-commerce, cross-border parcel delivery, geo-blocking, copyright, VAT rules, telecoms framework, audiovisual media, platforms and the role of intermediaries, data protection, e-government, opportunities for increased growth and competitiveness such as big data, standardisation, research, e-skills.

Each of these areas needs a specific approach and proposals in different legislative instruments. The Commission is proposing a step by step approach to these specific areas which I welcome.

 
  
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  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione Kallas-Gebhardt si inquadra nella macroiniziativa della Commissione Juncker per un mercato unico digitale. La relazione apre la strada a un'articolata serie di iniziative legislative successive, la maggior parte delle quali dovrebbero arrivare al Parlamento entro il 2016. I grandi argomenti trattati (espansione della partecipazione degli europei nella vita digitale, investimento in infrastrutture, riduzione del geoblocking, miglioramento delle regole per l'attività commerciale on-line, rinforzo della fiducia del cittadino, ecc.) meritano il nostro sostegno.

I nostri emendamenti principali nella procedura ITRE-IMCO hanno riguardato l'intensificazione del concetto di cittadinanza digitale, le azioni per la lotta contro il digital divide, il coordinamento di investimenti pubblici e privati, il rinforzo delle garanzie dei diritti fondamentali, le opportunità specifiche per le piccole e medie imprese, l'attenzione ai diritti dei lavoratori e le norme ambientali quando si facilitano attività transfrontaliere, nonché la cura multidimensionale della fiducia del cittadino. Considerando la natura relativamente poco critica della relazione e l'assenza di criticità, il mio voto è positivo.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ La agenda digital es una de las propuestas menos coherentes de la Comisión Juncker, un cajón de sastre en el que cabe todo: de los derechos de autor al tiempo de trabajo, de las plataformas digitales a la automatización de la industria, de la reforma de las directivas audiovisuales a las de paquetería. De esta forma, sus iniciativas más polémicas quedan diluidas entre otras sometidas a menor escrutinio público.

Nuestras propuestas en este ámbito son conocidas. Apoyaremos a la Comisión en aquellas iniciativas de armonización que mejoren la protección de los trabajadores, el acceso a la producción cultural y la justa remuneración de los autores. Por el contrario, mantendremos nuestra oposición a los nuevos monopolios digitales, a la liberalización de sectores como la paquetería y a la desregulación de servicios por la competencia desleal de empresas en red, sea en el transporte (como Uber) o en cualquier otro ámbito, público o privado.

El informe del Parlamento contiene mejoras respecto a las propuestas de la Comisión, pero su orientación general sigue siendo confusa. Es por ello que he decidido abstenerme en la votación final.

 
  
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  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato in favore della risoluzione del Parlamento europeo che promuove la realizzazione di un mercato unico digitale fondato su un insieme di norme comuni, perché ritengo che esso abbia il potenziale di promuovere la competitività dell'UE, produrre effetti positivi sulla crescita e l'occupazione, rilanciare il mercato unico e rendere la società più inclusiva grazie alle nuove opportunità offerte ai cittadini e alle imprese. In particolare, in questa risoluzione chiediamo alla Commissione e agli Stati membri di adottare tutte le iniziative necessarie per: 1) incoraggiare l'imprenditorialità e in particolare modelli di business innovativi, 2) regolamentare il commercio elettronico transfrontaliero in modo tale da tutelare i consumatori e le imprese, 3) migliorare l'accesso ai contenuti digitali attraverso una disciplina moderna diritto d'autore, 4) adeguare il mercato del lavoro attraverso la riduzione delle asimmetrie tra offerta e domanda di competenza.

 
  
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  Pál Csáky (PPE), írásban. ‒ 2015. május 6-án a Bizottság egy közlemény-javaslatot fogadott el „Európai digitális stratégia” címen. A közlemény-javaslat 2016 végéig végrehajtandó kezdeményezéseket tartalmaz. Pozitívum, hogy az Európai Bizottság elsődleges céljai között jelölte meg az indokolatlan területi alapú tartalomkorlátozás és a fogyasztókkal szembeni, határon átnyúló jellegű diszkrimináció egyéb formáinak megszüntetését. A digitális technológiákba vetett bizalom megerősítése alapvető fontosságú az adatközpontú gazdaság fejlődéséhez. Szavazatommal támogattam a jelentést.

 
  
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  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I strongly believe that legislation in the area of a digital single market should allow new opportunities for users and businesses and new innovative cross-border online services at competitive prices. It should remove barriers between Member States and facilitate access for European businesses, in particular SMEs, microenterprises and start-ups to the cross-border market. The EU digital single market has great potential, it could foster competitiveness, have positive effects on growth and jobs, make the society more inclusive, offering new opportunities for unemployed, for young people and women in the job market. So, I voted in favour this report promoting a more dynamic economy and allowing innovation to flourish.

 
  
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  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I welcome this report as a positive step forward for consumers and the digital industry. We need ambitious actions to complete Europe’s Digital Single Market, particularly addressing e-skills for young people, and removing artificial barriers to the development of the collaborative economy. We need a legislative landscape that is innovation-friendly and fosters entrepreneurship. Finally, although I support most of the content of this report, I do want to emphasise that I did not support a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), harmonisation of spectrum allocation or extending the scope of the Audiovisual Media Services (AVMS) Directive to include online platforms, and my group requested that these be put to the vote separately to show our opposition to these ideas, which risk undermining the very innovation the Digital Single Market is supporting.

 
  
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  Rosa D'Amato (EFDD), per iscritto. ‒ Il mercato unico digitale implica un approccio più distribuito, più partecipato, più decentralizzato verso l'innovazione e questo lo rende potenzialmente rivoluzionario rispetto al vecchio modello, basato su strutture e infrastrutture tradizionali, costose e impattanti. Ma, affinché possa realizzarsi, ci sono questioni rilevanti da risolvere rapidamente, a partire dal digital divide (in alcuni casi dovuto anche alle difficoltà economiche conseguenti alla crisi), passando per il livello di alfabetizzazione digitale, la neutralità tecnologica, un equo accesso ai servizi e ai contenuti digitali, arrivando sino alle necessarie infrastrutture ad alta velocità/capacità di mega dati. Ulteriori ambiti che meritano attenzione sono ad esempio la cyber security, la protezione dei dati personali, la dipendenza dalla rete, lo stravolgimento della privacy e la difficoltà a staccare la "connessione" per salvaguardare la vita personale.

Tuttavia, le opportunità per le PMI, l'innovazione a livello diffuso, la rivoluzione dell'Internet delle cose e i vantaggi nei settori dell'agricoltura, del turismo, della produzione industriale, della cultura e dei servizi sono apporti innegabili del mercato unico. Esso può inoltre essere sfruttato per il risparmio energetico e delle risorse, per una migliore efficienza e per una più duratura performance dei prodotti, nell'ottica di un'economia circolare. Nonostante quindi alcune perplessità, il mio voto sul report è favorevole.

 
  
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  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ Susțin poziția raportorului referitoare la faptul că încrederea utilizatorilor și a întreprinderilor în mediul digital este vitală pentru deblocarea deplină a inovării și a creșterii în economia digitală, iar o soluție pentru creșterea acestei încrederi o reprezintă standardele de protecție și securitate a datelor adecvate și un nivel ridicat de protecție și autonomizare a consumatorilor. Acestea pot fi obținute printr-o legislație actualizată pentru întreprinderi.

Nu trebuie să uităm faptul că veniturile anuale generate de comerțul electronic în Uniunea Europeană se ridică la 500 miliarde de euro, el oferind consumatorilor o gamă mai largă de opțiuni, în special în zonele îndepărtate, iar IMM-urilor oportunități noi.

 
  
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  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport d’initiative présente la position du Parlement concernant la communication de la stratégie de la Commission sur le marché unique numérique du 6 mars 2015, un des piliers du programme politique du président Juncker. Ce rapport comporte un certain nombre de recommandations pour tirer bénéfice du potentiel de croissance de l'économie du numérique, en favorisant le développement des entreprises innovantes dans le domaine des nouvelles technologies ou de l'impression 3D et les nouvelles formes de commerce et d'échange comme l'économie du partage. Ce rapport s'intéresse également à la protection des consommateurs en ligne, avec l'interdiction du géoblocage. Soutenant ces objectifs, j'ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce rapport d'initiative définit les mesures nécessaires à la mise en place d'un marché unique du numérique au niveau européen. Celui-ci va notamment permettre de maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique et de renforcer la sécurité des réseaux et infrastructures numériques.

 
  
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  Dennis de Jong (GUE/NGL), schriftelijk. ‒ Eerst waren we maandenlang aan het bakkeleien over welke parlementaire commissies bevoegd zouden zijn. Vervolgens moesten we bijna 1300 amendementen van collega´s doorspitten en nu we dan eindelijk de plenaire stemming hebben, liggen de eerste wetsvoorstellen van de Commissie op dit gebied al voor. Hiermee spant het EP het paard achter de wagen, want het verslag was juist bedoeld om de Commissie te beïnvloeden voordat zij formele wetsvoorstellen zou uitbrengen. Daarom stem ik tegen dit verslag.

 
  
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  Isabella De Monte (S&D), per iscritto. ‒ L'Europa deve imparare ad avere un approccio maggiormente proattivo su dei dossier fondamentali come quelli del mercato unico digitale. In particolare, altre economie nel mondo si stanno muovendo molto velocemente del definire il proprio futuro intorno al digitale e le imprese europee non devono restare indietro, soprattutto quelle che rappresentano il valore aggiunto del nostro sistema: le piccole e medie imprese. Oggi vi è una grave carenza economica e culturale intorno a questo argomento e molto potenziale sia nella burocrazia sia nella collezione di dati rimane inesplorato.

Inoltre, le applicazioni della scienza dei dati sembrano essere una realtà ormai in alcuni paesi europei, mentre in altri vengono ancora visti con una certa paura e diffidenza. È tempo di invertire la tendenza attraverso investimenti mirati sulle nuove tecnologie e sulle nuove competenze legate al mercato digitale come ad esempio la scienza dei dati.

Inoltre, un altro elemento fondamentale riguarda l'introduzione di una maggiore coerenza e dunque integrazione tra i corpus legislativi nazionali in questa materia soprattutto in ambito di privacy ed accesso a informazioni sensibili. È fondamentale dotarsi di questo atto e di tutte le norme necessarie a rendere l'Europa protagonista nel digitale in maniera da posizionarsi sulla frontiera tecnologica più avanzata.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. ‒ Aujourd’hui, seuls 1,7 % des entreprises de l'UE font pleinement usage des technologies numériques avancées et seulement 14 % des PME utilisent l'internet comme un canal de vente. En 2013, la taille du marché de l'économie de partage était d'environ 3,5 milliards à travers le monde, et on estime qu'elle dépassera 100 milliards dans les prochaines années.

C'est pourquoi la Commission européenne a fait de l'achèvement du marché numérique l'une de ses priorités politiques. Seize initiatives seront mises en place, d'ici la fin de 2016, pour améliorer l'accès des consommateurs de l'UE aux biens et services tout en leur assurant une protection pérenne de haut niveau mais également éliminer les obstacles aux PME, jeunes entreprises et entreprises en expansion, pour que celles-ci puissent saisir les opportunités basées sur les nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC).

 
  
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  Angélique Delahaye (PPE), par écrit. ‒ La création d’un marché unique numérique va permettre à l’Europe de rattraper son retard sur les États-Unis en renforçant la compétitivité de son industrie face aux géants numériques mondiaux. J'ai donc voté en faveur du rapport Gebhardt & Kallas pour la création d'un marché unique numérique. La révolution numérique qui s’ouvre offrira un potentiel de croissance immense pour les entreprises européennes et les consommateurs. La confiance de ces derniers est d’ailleurs le pilier central du marché unique numérique.

En ce qui concerne les entreprises, il est absolument indispensable de leur offrir un environnement juridique stable pour qu’elles puissent se développer par-delà les frontières européennes, sans coûts additionnels injustifiés, ni incertitude juridique. Enfin, le développement de l'économie numérique doit s'accompagner d'une protection du droit d'auteur, de la propriété intellectuelle et d'une meilleure lutte contre la contrefaçon sur internet.

 
  
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  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ A közös szabályrendszeren alapuló digitális egységes európai piac pozitív hozadékai közé sorolható a növekedés, az egységes piac erősítése, illetve a munkahelyteremtés is. Mindazonáltal lehetőséget teremt a vállalkozóknak innovatív ötleteik kiterjesztéséhez, illetve az akadályok nélküli, határon átnyúló elektronikus kereskedelmi piac zavartalan működéséhez. Ezen innovatív irány a társadalom nagy részére hatással van, és ami még ennél is fontosabb, lehetőséget teremt a növekedés eléréséhez.

Fontos megemlíteni, hogy a lehetőségek mellet több kihívással is szembe kell néznie a digitális piac minden résztvevőjének. Annak érdekében, hogy ez a piac gördülékeny, fenntartható és mindenki számára elérhető legyen, törekedni kell a szolgáltatásokhoz való hozzáférés javítására, különös tekintettel a területi alapú, indokolatlan tartalomkorlátozásra. Szintén ide tartozik a földrajzi elhelyezkedés vagy nemzetiség alapján történő, tisztességtelen árdiszkrimináció megszüntetésére irányuló javaslat, amelynek direkt hatására alakulnak ki monopóliumok és egyes fogyasztók illegális tartalom felé való orientálódása. Ezen tartalomkorlátozás csorbítja a nemzeti kisebbségek jogait, hiszen egyes tartalmak nem érhetőek el anyanyelvükön. Ebben a kérdésben lépésről lépésre kell előrehaladnunk, a versenybeli problémák megoldását követően.

 
  
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  Jean-Paul Denanot (S&D), par écrit. ‒ La résolution soumise accorde, de mon point de vue, une trop faible place aux enjeux culturels qui sont centraux dans le dossier du numérique. Les technologies numériques, par la transformation profonde des outils, des objets et des usages qu’elles impliquent, affectent directement les métiers de la création et du patrimoine. Ces technologies posent des questions juridiques essentielles – dont les conséquences économiques ne sont pas neutres – sur l’accès aux informations et aux œuvres et sur la rémunération des auteurs. Elles interrogent aussi les missions de services publics, ce qui impose de clarifier – à l’aune de cette révolution digitale – la directive services.

Par ailleurs, au vu du potentiel économique et social du big data, de l’internet des objets (notamment dans les domaines de la santé, de l’énergie et de la logistique), je veux souligner l’importance de l’investissement dans des autoroutes de l’information praticables et ouvertes à tous. Le Fonds européen d’investissement stratégique (EFSI) est un outil qui doit pouvoir être actionné sur ce dossier en particulier.

 
  
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  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ La création d’un marché unique numérique relève d’une dynamique d’intégration fédéraliste qui s’imposerait aux États membres par une harmonisation à marche forcée. La stratégie d’intégration se lit clairement à travers la proposition d’harmonisation de la TVA dans le domaine des envois en ligne, mais également la régulation des opérateurs qui favorisera le regroupement de ceux-ci à l’échelle du réseau européen et enfin à travers l’harmonisation des règles de propriété intellectuelle. Attachée à la souveraineté des États membres dans ce domaine qui a trait aux libertés et à la libre concurrence sur les réseaux, j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Гласувах „за“ този доклад, защото дава индикации в правилната посока. С бързия темп на развитие на цифровизацията и непрекъсната поява на нови иновативни технологии, ние трябва да сме готови да осигурим обмислени и ефективни бъдещи приложения и ясно законодателство, които не ощетяват творческите индустрии и не възпрепятстват иновациите, и които няма да създадат трудности и негативни последици за потребителите, които би трябвало да се наслаждават на новата дигиталната революция. Независимо от ползите, повтарям още веднъж важността на поддържането на нашия фокус върху подобряването на съществуващата система и решаването на ключови въпроси в целенасочен начин въз основа на задълбочен анализ. Отговаряйки на призивите за радикална промяна, ние ще унищожим творческия сектор и ще нанесем опустошителни вреди на нашите граждани. В моята страна сме свидетели на високи нива на безработица и икономически загуби, причи, дължащи се на нарушения на правата на интелектуална собственост. Също така независимият творческия сектор е силно зависим от системата на авторските права. Ако тя не съществуваше, нямаше да има независим филм; културното наследство ще изчезне. Признавайки значението на иновациите, технологичния напредък и опазването на културното наследство, поставяме подходяща рамка за постигането на този крехък баланс.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Η ενιαία ψηφιακή αγορά αποτελεί την εκσυγχρονισμένη μορφή της καταπιεστικής και ανελεύθερης ΕΕ, η οποία προσπαθεί να απλωθεί σε ελεύθερες ακόμη περιοχές όπως το Διαδίκτυο. Η ψηφιοποίηση του δημοσίου τομέα μπορεί να λύσει πολλά προβλήματα και να εξοικονομήσει πόρους αλλά ενδέχεται από την άλλη να υποβαθμίσει την σημασία των προσωπικών δεδομένων αλλά και να αυξήσει γεωμετρικά το κόστος προστασίας τους.

Το συγκεκριμένο σχέδιο νομιμοποιεί το κοινοτικό bullying κατά των επιχειρήσεων που επιθυμούν να έχουν περιορισμένο κύκλο εργασιών και που επιλέγουν, όπως έχουν κάθε δικαίωμα, να εκτελούν εμπορικές συναλλαγές με όποιες χώρες επιθυμούν.

 
  
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  Eleonora Evi (EFDD), per iscritto. – La relazione Kallas-Gebhardt si incentra sulla comunicazione della Commissione COM(2015)0192, inquadrata nell'iniziativa della Commissione Juncker per un mercato unico digitale. La digitalizzazione dei diversi aspetti della vita economica e sociale viene vista come positiva, in quanto sono stati inclusi alcuni elementi che vanno sostenuti, quali l'espansione della partecipazione dei cittadini alla vita digitale, che va di pari passo con l'investimento in infrastrutture e il miglioramento delle regole per l'e-commerce. Inoltre, è positivo il rilievo dato al concetto di cittadinanza digitale e alla lotta al digital divide. A parte alcuni elementi sui quali abbiamo votato contro, come ad esempio il sostegno dato all'EFSI a cui ci opponiamo, la relazione non presenta particolari criticità. Ho votato a favore.

 
  
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  Fredrick Federley (ALDE), skriftlig. ‒ Lagförslag som reglerar digitala inre marknaden, tre huvudområden; (1) bättre tillgång till digitala varor för både konsumenter och företag i hela unionen, (2) skapa gemensamma spelregler så att digitalka nätverk och innovativa tjänster kan utvecklas bättre, (3) säkerställa tillväxtpotentialen för digitala tjänster. En utvecklad digital marknad är en viktig förutsättning för att kunna skapa jobb och tillväxt i Europa. Jag har därför röstat för lagförlaget.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A Comissão adotou uma proposta de comunicação intitulada «Uma estratégia digital para a Europa», que engloba 16 iniciativas a concretizar até ao final de 2016. A inovação no setor digital está constantemente a mudar a forma como os cidadãos comunicam, partilham, consomem e até se comportam e, por conseguinte, dá origem a novas oportunidades tanto para empresas como para os utilizadores.

A utilização intensificada das tecnologias digitais pode adicionalmente melhorar o acesso dos cidadãos à informação e à cultura, aumentar as oportunidades de emprego e proporcionar-lhes uma escolha mais vasta de produtos. Pode ser igualmente benéfica para a modernização e a melhoria da governação e da administração na UE e nos seus Estados-Membros.

A Estratégia para o Mercado Único Digital divide-se em três partes:

-acesso: melhor acesso dos consumidores e empresas aos bens e serviços digitais em toda a Europa;

-ambiente: criação de condições adequadas e de condições de concorrência equitativas para que as redes digitais e os serviços inovadores prosperem;

-economia e sociedade: otimização do potencial de crescimento da economia digital vertidas neste relatório que votei favoravelmente.

É importante que o orçamento da UE, os orçamentos nacionais, e o quadro legislativo permitam a execução desta estratégia.

 
  
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  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport, parce qu'il s'attache à démanteler, dans le domaine du numérique, la souveraineté des États.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ A inovação no sector digital muda constantemente a forma como os cidadãos comunicam, partilham, consomem e até se comportam, gerando novas relações sociais e económicas. As tecnologias digitais podem melhorar o acesso dos cidadãos à informação e à cultura, bem como proporcionar-lhes uma escolha mais vasta e diversificada de produtos e serviços públicos e/ou comerciais.

Apesar do potencial que comportam as tecnologias digitais, o mercado único tem sido um instrumento promotor das desigualdades entre Estados-Membros, degradando a produção nacional em Portugal, dificultando particularmente a vida das micro, pequenas e médias empresas que não conseguem fazer face à concorrência europeia e à brutal desigualdade de circunstâncias perante as hegemónicas multinacionais.

Defendemos o fim do bloqueio geográfico. No entanto, tal deverá acautelar o direito dos autores e dos artistas a uma remuneração digna pelas suas produções.

Defendemos que o armazenamento e a gestão dos dados, pela importância crescente que as tecnologias digitais assumem não só na economia como também na sociedade, devem estar sob a alçada do Estado.

A liberalização dos mercados é motivo de profunda preocupação, ainda que se apresente com uma fachada social. A propaganda de promessas de emprego, crescimento, coesão, é sempre mas sempre desmentida pela realidade.

Votámos contra.

 
  
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  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione perché ritengo che le proposte in essa contenute vadano incontro alle esigenze sia delle imprese che dei consumatori. In particolare, ritengo positiva la richiesta di azioni per completare il mercato unico digitale in Europa che abbiano effetti positivi sullo sviluppo delle competitività dell'UE, promuovendo la crescita e l'occupazione. Inoltre, ciò permetterebbe l'emersione e la crescita di nuovi servizi transfrontalieri online innovativi a prezzi competitivi, lo sviluppo della sharing economy e l'adozione di strumenti strategici favorevoli all'innovazione per le piattaforme on line che agevolino l'accesso al mercato. Ulteriore misure sulle quali bisogna continuare a investire e lavorare sono lo sviluppo delle e-skills dei giovani nelle scuole e nelle università e un piano d'azione per l'e-government nelle pubbliche amministrazioni.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ Chýbajúci spoločný súbor pravidiel pre cezhraničný online predaj predstavuje jednu z hlavných prekážok pre malé a stredné podniky a spotrebiteľov, aby mohli slobodne predávať a nakupovať online v celej Európskej únií. Online predaj digitálneho obsahu zostáva z väčšej časti neregulovaný, či už v právnych predpisoch EÚ alebo vnútroštátnych právnych predpisoch. V súčasnosti má spotrebiteľ kupujúci hmatateľný digitálny obsah prístup k celej škále práv, zatiaľ čo spotrebiteľ kupujúci rovnaký digitálny obsah dodaný elektronickými prostriedkami ho nemá. Európska komisia by mala vypracovať plán digitálnej transformácie priemyslu s cieľom zvýšiť konkurencieschopnosť európskeho hospodárstva, zvýšiť efektívnosť a využiť nevyužitý potenciál. To si bude vyžadovať európsky prístup vrátane stratégie stanovovania noriem, ako aj integráciu jednotného trhu v rámci technológií.

 
  
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  Anna Elżbieta Fotyga (ECR), na piśmie. ‒ Tempo rozwoju rynku cyfrowego zmieniło naszą rzeczywistość i sposób, w jaki patrzymy na przemysł i konkurencyjność europejskich przedsiębiorstw. Dostrzegam bariery w organizacji rynku cyfrowego, które stanowią utrudnienie dla ich nieskrępowanej działalności i dalszego rozwoju. Polscy mali i średni przedsiębiorcy, pomimo wielu utrudnień, doskonale wykorzystują tę szansę. Niemniej jednak w sprawozdaniu znajduje się zapis wzywający do utworzenia ogólnounijnej, wspólnej, skonsolidowanej podstawy opodatkowania osób prawnych (CCCTB), którego poprzeć nie mogę, tym bardziej w sprawozdaniu, w którym konkurencyjność to jedna z głównych przesłanek.

Podatki to jedna z najważniejszych prerogatyw każdego państwa i chociaż są takie elementy systemu fiskalnego, które podlegają koordynacji unijnej (VAT), zależy mi na tym, żeby to narzędzie polityki państwa pozostawało w polskich rękach. Przede wszystkim jest to sprawozdanie na temat środowiska cyfrowego w UE. Nie mogę zgodzić się, aby przy tej okazji wprowadzano postulat, który prowadziłby do utraty możliwości prowadzenia aktywnej polityki fiskalnej oraz w efekcie – spadku konkurencyjności polskiej gospodarki.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Η ενιαία ψηφιακή αγορά αποτελεί την εκσυγχρονισμένη μορφή της καταπιεστικής και ανελεύθερης ΕΕ, η οποία προσπαθεί να απλωθεί σε ακόμη ελεύθερες περιοχές όπως είναι το Διαδίκτυο. Η ψηφιοποίηση του δημοσίου τομέα μπορεί, από τη μία, να λύσει πολλά προβλήματα και να εξοικονομήσει πόρους αλλά, από την άλλη, να υποβαθμίσει την σημασία των προσωπικών δεδομένων αλλά και να αυξήσει γεωμετρικά το κόστος προστασίας τους.

Το συγκεκριμένο σχέδιο νομιμοποιεί το κοινοτικό bullying κατά των επιχειρήσεων που επιθυμούν να έχουν περιορισμένο κύκλο εργασιών και που επιλέγουν, όπως έχουν κάθε δικαίωμα, να εκτελούν εμπορικές συναλλαγές με όποιες χώρες επιθυμούν.

Για τους λόγους αυτούς, η ψήφος μου είναι αρνητική όσον αφορά την πορεία προς μια πράξη για την ψηφιακή ενιαία αγορά .

 
  
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  Ashley Fox (ECR), in writing. ‒ On behalf of UK Conservative MEPs, we support the calls within this report for ambitious, targeted actions to complete Europe’s Digital Single Market, including an end to unjustified geo-blocking practices, promotion of e-skills for young people, and an e-government action plan in public administrations. Furthermore we welcome the calls for the Commission and Member States to support the further development of the sharing economy and an innovation-friendly policy towards online platforms. Finally we believe the approach to copyright and portability included in the final report is well balanced.

However, we strongly oppose the endorsement of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which is not relevant to the DSM and has no place in this report, and we will continue to oppose its introduction. In addition we do not support the harmonisation of spectrum allocation, whilst we do recognise the benefits of increased coordination, nor do we support extending the scope of the Audiovisual Media Services (AVMS) Directive to include online platforms as called for in the report. These votes were all roll-called.

Despite these reservations, Conservatives voted in favour of the report given our strong support for the digital single market and the significant opportunities it brings.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ Today, we will be able to guarantee better access for consumers and businesses across Europe to the Digital Single Market, creating the right conditions and a level playing field for advanced digital networks and innovative services, and maximising the growth potential of the digital economy. It is very important to have a clear stand on topics such as consumer protection, data protection, big data, infrastructure and investment, media, digital skills and copyright.

I welcome the fact that the report goes beyond the Commission strategy addressing issues which the Commission has neglected, such as platforms, structural changes in society and the impact of digitalisation on the employment world. I am especially satisfied that the issues of workers’ rights in the sharing economy and the parcel delivery sector were included in the report.

Finally, I believe we must make more efforts on standardisation, patents and on social protection.

 
  
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  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor convencido del gran potencial que tiene la conformación de un verdadero mercado único digital, que abre nuevas oportunidades para fomentar las opciones de negocio mediante el comercio electrónico, a la vez que facilita el cumplimiento de los requisitos administrativos y financieros para las empresas y da capacidades a los clientes a través de la administración electrónica. Estos avances requieren un marco normativo que facilite el desarrollo de la computación en nube, una conectividad de datos móviles sin fronteras y un acceso simplificado a la información y al contenido, preservando la privacidad, los datos personales, la seguridad cibernética y la neutralidad de la red. Debemos eliminar las barreras nacionales a las transacciones efectuadas en línea entre Estados miembros con el objetivo de aumentar la prosperidad de todos los ciudadanos de la UE.

 
  
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  Iratxe García Pérez (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe al representar una hoja de ruta clara, progresista y ambiciosa para la realización de un verdadero Mercado Único Digital, a través de la supresión de las barreras para crear nuevas oportunidades en línea dirigidas a los ciudadanos y empresas, especialmente pymes.

La revolución digital está cambiando a Europa radicalmente y tiene un gran potencial para la creación de millones de nuevos puestos de trabajo cualificados y nuevas oportunidades para los consumidores. Por ello, celebro que esta propuesta de Resolución promueva medidas legislativas y no legislativas en beneficio de los consumidores y para preservar la competitividad de nuestra economía social de mercado.

Como socialista estoy especialmente satisfecha con la petición que enviamos a la Comisión para que considere seriamente las condiciones de trabajo en la economía colaborativa y el sector de la paquetería, ya que no podemos aceptar bajos niveles de protección para los trabajadores. Además, pedimos a la Comisión que evalúe qué protección requieren los consumidores en este ámbito y que garantice que la regulación se adecúa al entorno digital.

El informe contiene además un texto potente sobre protección de datos, temas de cultura y medios de comunicación, competencias digitales, infraestructuras e inversiones.

 
  
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  Eider Gardiazabal Rubial (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe al representar una hoja de ruta clara, progresista y ambiciosa para la realización de un verdadero Mercado Único Digital, a través de la supresión de las barreras para crear nuevas oportunidades en línea dirigidas a los ciudadanos y empresas, especialmente pymes.

La revolución digital está cambiando a Europa radicalmente y tiene un gran potencial para la creación de millones de nuevos puestos de trabajo cualificados y nuevas oportunidades para los consumidores. Por ello, celebro que esta propuesta de Resolución promueva medidas legislativas y no legislativas en beneficio de los consumidores y para preservar la competitividad de nuestra economía social de mercado.

Como socialista estoy especialmente satisfecha con la petición que enviamos a la Comisión para que considere seriamente las condiciones de trabajo en la economía colaborativa y el sector de la paquetería, ya que no podemos aceptar bajos niveles de protección para los trabajadores. Además, pedimos a la Comisión que evalúe qué protección requieren los consumidores en este ámbito y que garantice que la regulación se adecúa al entorno digital.

El informe contiene además un texto potente sobre protección de datos, temas de cultura y medios de comunicación, competencias digitales, infraestructuras e inversiones.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. ‒ Il mercato unico digitale rappresenta un grande traguardo per l'Unione europea. Si tratta di un provvedimento atteso da anni da imprenditori e consumatori, capace di generare un contributo all'economia europea pari a 415 miliardi di euro. In Europa abbiamo grandi eccellenze creative che attendono questo provvedimento, con il quale si porrà finalmente fine a quegli ostacoli che impediscono alle imprese del settore di poter competere alla pari con i competitor oltreoceano. Da questo provvedimento ci attendiamo crescita di posti di lavoro e benefici per tutti i settori, dai servizi alla pubblica amministrazione fino all'educazione. Per questi motivi continueremo a lavorare per arrivare in tempi rapidi a questi risultati.

 
  
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  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. – Trovo molto importante l'approvazione di questa relazione, che delinea la posizione generale del Parlamento europeo su un tema prioritario come quello della realizzazione del mercato unico digitale in Europa. Sottolineo in particolare il lavoro di coordinamento tra molte commissioni parlamentari, che ha permesso al Parlamento di rispondere con una voce forte e unita alla comunicazione della Commissione europea, che presenta la nuova strategia sul digitale come uno dei punti cardine del programma del Presidente Juncker. Attendo pertanto con interesse la presentazione delle numerose strategie normative attese per il 2016, si tratterà di misure su cui la commissione affari giuridici si pronuncerà nell'obiettivo di attuare riforme finalmente innovative in materia di digitalizzazione, copyright, nuovi servizi.

 
  
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  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht über das Thema „Auf dem Weg zu einer Akte zum digitalen Binnenmarkt“ gestimmt, da er zwei zentrale Forderungen aufgreift, die ich seit meiner Wahl ins Europäische Parlament immer wieder in dieses Plenum einbringe: Zum einen die Entwicklung eines Binnenmarktes, der den Verbrauchern durch günstigere Preise dient und Mittelstand sowie Familienunternehmen durch besseren Onlinezugang fördert. Zum anderen das Thema des Binnenmarktes für Pakete: Wir brauchen hier einen europäischen Markt, wir brauchen eine Art „Roaming-Deckel für Pakete“. Es kann nicht sein, dass ein Paket von Aachen nach Eupen oder von Regensburg nach Prag zehnmal so viel kostet wie ein Paket von Oberammergau nach Flensburg – nur, weil bei den anderen eine nationale Grenze stört.

 
  
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  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Neben den wirtschaftlichen Vorteilen für Unternehmen werden insbesondere die Bürger der EU von den Vorteilen eines einheitlichen digitalen Binnenmarktes profitieren. Dies ist wieder ein Beispiel dafür, dass wir von gemeinsamen europäischen Lösungen profitieren.

 
  
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  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report on the Digital Single Market (DSM), a response to the European Commission's Communication on the DSM, which focused on business to customer online purchasing, transactions, and cross border parcel delivery. The report calls on the Commission to press on with the completion of a Europe-wide Digital Single Market, with emphasis on the need for everyone to have the right to access the internet and use online services, and ensuring superfast broadband is accessible to everyone.

Labour MEPs tabled a number of amendments to address the gaps on social and employment issues, digital skills, public investment and universal access and coverage, and are pleased with the report, but more work needs to be done. The Digital Single Market is a great example of how British consumers benefit from membership of the EU – indeed only last month, the Commission unveiled proposals that will allow travellers to watch iPlayer, Netflix and other digital content while abroad.

 
  
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  Michela Giuffrida (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa relazione perché la costruzione del mercato unico digitale è ormai realtà e tutti ci auguriamo che possa essere uno dei grandi successi dell'Unione europea, che di successi ha più che mai bisogno proprio in questo momento. Perché sia un successo, però, bisogna innanzi tutto abbattere il divario digitale e garantire a consumatori e imprese di accedere ai servizi che offre. Ci zone regioni e zone in Europa in cui ancora oggi non è disponibile la banda larga. In questo contesto e a queste condizioni la realizzazione del mercato unico digitale rischia di aumentare il divario tra le regioni più sviluppate e quelle in condizione di arretratezza tecnologica. Questo rischia di diventare ancora più grave se parliamo di e-governement più che di e-commerce. Ritengo il mercato unico digitale una grande prova di progresso e una straordinaria occasione per il benessere dei cittadini europei. L'obiettivo deve essere lanciare l'Europa verso il futuro stando molto attenti però a non creare cittadini di serie A e cittadini di serie B.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe se enmarca en un intento de dar respuesta a los nuevos retos planteados por las nuevas tecnologías y el contexto de competencia nuevo que se avecina. La economía digital representa una palanca para favorecer el crecimiento, por lo que dudamos de que todo se pueda resolver a través de las reglas del «mercado único».

Algunas partes del texto representan avances (toma en consideración de los riesgos de la digitalización, establecimiento de una base consolidada común del impuesto sobre sociedades, etc.); sin embargo, sobre algunos otros aspectos, el informe no va suficientemente lejos, especialmente en materia de protección de datos, de uso de software libre y de neutralidad de la red. Por todas estas razones, me he abstenido en la votación.

 
  
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  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Tempo rozwoju rynku cyfrowego zmieniło naszą rzeczywistość i sposób, w jaki patrzymy na przemysł i konkurencyjność europejskich przedsiębiorstw. Niemniej jednak w sprawozdaniu znajduje się zapis wzywający do utworzenia ogólnounijnej wspólnej skonsolidowanej podstawy opodatkowania osób prawnych (CCCTB), którego poprzeć nie mogę, tym bardziej w sprawozdaniu, w którym konkurencyjność to jedna z głównych przesłanek.

Po pierwsze, jest to sprawozdanie na temat środowiska cyfrowego w UE, a nie na temat podatków bezpośrednich, i jest to jeden z powodów, dla którego nie mogę poprzeć tekstu zawierającego takie wezwanie. Ponadto, nie mogę zgodzić się na postulat, który prowadziłby do utraty możliwości prowadzenia aktywnej polityki fiskalnej oraz w efekcie do spadku konkurencyjności gospodarek UE o najniższych stawkach CIT. Argument, że w obszarze podatków trwa nieuczciwa konkurencja wewnątrz Unii, jest nadużyciem i jednostronną interpretacją sytuacji przez niektóre państwa członkowskie, a na ujednoliceniu po prostu straciłyby mniejsze państwa członkowskie.

W końcu, jeden z powodów, dla którego obecności tego zapisu w tekście końcowym poprzeć nie mogę, jest wynikiem pojawiających się w przeszłości nacisków na niektóre państwa, które oskarżane były o stosowanie „wyjątkowo szkodliwej konkurencji podatkowej”. Ten sposób wypowiedzi pod adresem suwerennych państw członkowskich prowadzących własną politykę fiskalną jest po prostu nie do zaakceptowania.

 
  
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  Maria Grapini (S&D), în scris. ‒ Piața unică digitală este extrem de importantă pentru UE. Strategiile abordate pentru dezvoltarea pieței unice digitale pot duce la o dezvoltare economică eficace. Internetul crește viteza schimburilor comerciale, dar și viteza schimbului de informații între cetățeni și administrația publică.

Piața unică digitală trebuie dezvoltată ținând seama de incluziunea sociala și de nivelul de educație diferit în spațiul european. De aceea, consider că dezvoltarea pieței unice digitale trebuie făcută în directă corelare cu investițiile fondurilor de coeziune.

În același timp, Comisia trebuie să se asigure că există un cadru juridic clar pentru combaterea criminalității cibernetice și protecția datelor personale. Dezvoltarea tehnologică nu are voie să lezeze drepturile consumatorilor.

 
  
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  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ Along with my Labour Party colleagues I voted in favour of this Report calling for a fairer Digital Single market in the EU. Labour MEPs tabled a number of amendments to address the gaps on social and employment issues, digital skills, public investment and universal access and coverage, and are pleased with the report, but more work needs to be done.

The Digital Single Market is a great example of how British consumers benefit from membership of the EU – indeed only last month, the Commission unveiled proposals that will allow travellers to watch iPlayer, Netflix and other digital content while abroad.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport.

Pour garantir la confiance des consommateurs et des entreprises dans les nouveaux services numériques, il est indispensable de garantir un niveau élevé de protection des données. L'innovation et plus généralement la croissance de l'économie numérique ne pourront se faire que si nous incitons à des modèles commerciaux qui renforcent cette confiance.

Par ailleurs, je pense que la numérisation de l'industrie doit être sérieusement encouragée par la Commission européenne par l'adoption de normes européennes ou mondiales. Cela représente pour l'industrie et pour toutes nos PME des opportunités que les différents secteurs productifs ne peuvent pas laisser passer.

En outre, la fiscalité liée au numérique doit être adaptée à cette nouvelle économie, il est donc urgent d’élaborer des normes communes qui répondent aux spécificités de ce secteur qui évolue si rapidement.

Enfin, l'accès à l'internet des zones rurales ou isolées doit être défendu au niveau européen. Pour ces régions, c'est un manque à gagner économique et social. Il faut donc favoriser les investissements publics-privés dans ces zones.

 
  
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  Enrique Guerrero Salom (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe al representar una hoja de ruta clara, progresista y ambiciosa para la realización de un verdadero Mercado Único Digital, a través de la supresión de las barreras para crear nuevas oportunidades en línea dirigidas a los ciudadanos y empresas, especialmente pymes.

La revolución digital está cambiando a Europa radicalmente y tiene un gran potencial para la creación de millones de nuevos puestos de trabajo cualificados y nuevas oportunidades para los consumidores. Por ello, celebro que esta propuesta de Resolución promueva medidas legislativas y no legislativas en beneficio de los consumidores y para preservar la competitividad de nuestra economía social de mercado.

Como socialista estoy especialmente satisfecho con la petición que enviamos a la Comisión para que considere seriamente las condiciones de trabajo en la economía colaborativa y el sector de la paquetería, ya que no podemos aceptar bajos niveles de protección para los trabajadores. Además, pedimos a la Comisión que evalúe qué protección requieren los consumidores en este ámbito y que garantice que la regulación se adecúa al entorno digital.

El informe contiene además un texto potente sobre protección de datos, temas de cultura y medios de comunicación, competencias digitales, infraestructuras e inversiones.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Le Parlement européen a aussi son mot à dire sur la façon dont il envisage le développement d'un marché numérique à l'horizon 2020. C'est pourquoi j'ai soutenu ce rapport d'initiative qui fixe deux priorités essentielles : améliorer l'accès au marché unique numérique pour les consommateurs et les entreprises de toute l'Europe, et créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitable pour des services innovants et des réseaux numériques avancés. Il doit être mis fin aux pratiques de géoblocage et aux discriminations tarifaires injustifiées.

Tout en stimulant ce grand marché, nous devons aussi veiller à prendre en compte une juste rémunération des créateurs. Il n'est pas acceptable que les géants du web accaparent les richesses sans les redistribuer et investir dans les contenus culturels. Le numérique doit être l'allié, non l'ennemi, d'une culture vivante et de qualité.

 
  
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  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe al representar una hoja de ruta clara, progresista y ambiciosa para la realización de un verdadero Mercado Único Digital, a través de la supresión de las barreras para crear nuevas oportunidades en línea dirigidas a los ciudadanos y empresas, especialmente pymes.

La revolución digital está cambiando a Europa radicalmente y tiene un gran potencial para la creación de millones de nuevos puestos de trabajo cualificados y nuevas oportunidades para los consumidores. Por ello, celebro que esta propuesta de Resolución promueva medidas legislativas y no legislativas en beneficio de los consumidores y para preservar la competitividad de nuestra economía social de mercado.

Como socialista estoy especialmente satisfecho con la petición que enviamos a la Comisión para que considere seriamente las condiciones de trabajo en la economía colaborativa y el sector de la paquetería, ya que no podemos aceptar bajos niveles de protección para los trabajadores. Además, pedimos a la Comisión que evalúe qué protección requieren los consumidores en este ámbito y que garantice que la regulación se adecúa al entorno digital.

El informe contiene además un texto potente sobre protección de datos, temas de cultura y medios de comunicación, competencias digitales, infraestructuras e inversiones.

 
  
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  András Gyürk (PPE), írásban. ‒ 2015. május 6-án a Bizottság „Európai digitális stratégia” címen tizenhat 2016 végéig végrehajtandó kezdeményezésről döntött. A néppárti magyar delegáció tagjaként szavazatommal támogattam a Kallas–Gebhardt jelentést, amely az Európai Parlament válasza a Bizottság által javasolt stratégiára.

A digitális egységes piac új lehetőségeket nyit meg a gazdaság e-kereskedelmen keresztül történő fellendítésére, továbbá megkönnyíti a vállalkozások számára a közigazgatási és pénzügyi előírásoknak való megfelelést, az e-kormányzáson keresztül pedig erősíti a fogyasztók jogait. A digitális belső piac olyan szabályozási keretet kíván, amely elősegíti a felhőalapú számítástechnika, a határok nélküli mobil adatkapcsolat, valamint az információkhoz és a tartalmakhoz való egyszerűsített hozzáférés fejlődését, s mindeközben garantálja a magánélet és a személyes adatok védelmét, a kiberbiztonságot és a hálózatsemlegességet.

Az elfogadott jelentés további lépéseket javasol a digitális egységes piac teljessé tételéhez, valamint kitér a digitális egységes piac megvalósításának a társadalom és a gazdaság egészére gyakorolt hatásaira.

 
  
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  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Πρόκειται για μια έκθεση ιδίας πρωτοβουλίας σχετικά με την ψηφιακή ενιαία αγορά η οποία περιέχει θετικές αναφορές όπως είναι για παράδειγμα η ανάγκη προστασίας των ΜΜΕ και των εργασιακών δικαιωμάτων, η ανάγκη διασφάλισης των προσωπικών δεδομένων, η ενίσχυση των μέτρων ασφάλειας και υγείας για τους εργαζόμενους, καθώς και για η διαφύλαξη του χαρακτήρα του Διαδικτύου ως ανοικτής, ουδέτερης, ασφαλούς και χωρίς αποκλεισμούς πλατφόρμας προς το συμφέρον των πολιτών. Ταυτόχρονα όμως εντοπίζονται αρκετές αρνητικές αναφορές όπως είναι οι προτάσεις για περαιτέρω εναρμόνιση των νομοθεσιών προς όφελος των μεγάλων εταιρειών, η προώθηση της ψηφιακής αγοράς ως εργαλείο για εξυπηρέτηση των στόχων της εξωτερικής πολιτικής της ΕΕ καθώς και η προώθηση των ευρωπαϊκών συστημάτων δορυφορικής πλοήγησης. Για την Κύπρο είναι πολύ αρνητική η αναφορά στην ανάγκη να υπάρξει κοινή ενοποιημένη βάση φορολογίας εταιρειών σε επίπεδο ΕΕ καθώς και ένα ενιαίο σύστημα ΦΠΑ

Για αυτούς τους λόγους θεωρούμε ως ενδεδειγμένη τη στάση της αποχής.

 
  
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  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I supported this report as the rapidly evolving use of the internet and mobile communications has changed the way citizens, companies and their employees communicate, access information and knowledge, invent, consume, share, participate and work. This has expanded and changed the economy, facilitating access by small and medium-sized companies to a potential customer base of 500 million customers within the EU, as well as to global markets, and allowing individuals the opportunity to develop new, entrepreneurial ideas and business models.

All Union policies and legislation in the area of the Digital Single Market should allow new opportunities for users and businesses and new innovative cross-border online services at competitive prices to emerge and grow, remove barriers between Member States and facilitate access for European businesses, in particular SMEs and start-ups, to the cross-border market, as key for growth and employment in the EU, while recognising that these opportunities will inevitably involve structural changes and taking a holistic approach, including the social dimension, and the need for the digital skills gap to be quickly filled. Building a data economy depends heavily on a legal framework that encourages the development, curation, maintenance and augmentation of databases, and is therefore dependent on a legal framework that is innovation-friendly and practical.

 
  
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  Hans-Olaf Henkel (ECR), schriftlich. ‒ Der Bericht setzt insofern ein Zeichen, als die Digitalisierung der Wirtschaft nun in den Mittelpunkt der EU-Agenda gerückt ist. Alle Parteien sind sich darin einig, dass die in der Informations- und Kommunikationsbranche verzeichneten Fortschritte dem privaten und öffentlichen Sektor dabei helfen können, Zeit und Kosten zu sparen. Investitionen in die Branche können Wachstum und neue Arbeitsplätze schaffen. ALFA setzt sich in Brüssel dafür ein, dass beide Sektoren von der digitalen Revolution profitieren, dass regulatorische Barrieren behoben werden und dass in die notwendige Infrastruktur investiert wird. Mit dem Bericht ist der erste Schritt in die richtige Richtung getan, weshalb ich dafür gestimmt habe. Jedoch muss sich die EU über eine Sache im Klaren sein: Wenn wir einen erfolgreichen europäischen digitalen Binnenmarkt schaffen wollen, dann müssen wir marktwirtschaftliche Maßnahmen einleiten und nicht neue europäische Behörden schaffen. Wir brauchen mehr Freiheit, mehr Markt und weniger Bürokratie. Der langsame Liberalisierungsprozess der letzten 20 Jahre ist einer der Hauptgründe dafür, dass wir heute im IKT-Bereich hinterherhinken. Der Staat muss seine Anteile an Telekomunternehmen abgeben, weil er nicht als Hauptaktionär eines Telekomunternehmens den Wettbewerb regulieren kann. Im Übrigen bin ich der Meinung, dass der Einheitseuro abgeschafft werden muss. Er führt zu Zwist und Zwietracht in Europa.

 
  
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  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. ‒ S’il ne s’agit que d’un rapport d’initiative, la problématique abordée est toutefois fondamentale puisqu’elle dresse le portrait de notre économie future.

Je suis tout à fait favorable à la construction d’un marché unique du numérique. Nous avons les talents, nous avons les idées, mais nous manquons d’un marché unifié qui, dans certains domaines, est dominé par les entreprises étatsuniennes.

La réalité est que nous avons accumulé un retard que nous devons non seulement rattraper mais également dépasser en proposant des idées novatrices afin de devenir les leaders du marché du futur.

Il y a dans la révolution numérique un potentiel de croissance inexploité, et je suis inquiet de voir nos jeunes talents et nos jeunes entreprises s’exporter aux États-Unis afin d’y trouver les débouchés que l’Europe n’offre pas.

Je pense que nous avons ici un vivier de croissance que la France, par l’éducation, par la formation, par la fiscalité et par une réforme du code du travail, doit intégrer dans sa pensée économique et encourager pour devenir un pays qui respecte ses traditions mais qui a aussi l’audace d’investir dans l’avenir.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. ‒ I supported this wide-ranging report which represents a reasonable compromise. My own group has been instrumental in promoting the text supporting the use of open source software by public administrations and I am pleased that this is included in the final text.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ The report underlines consumer protection, data protection, infrastructure and investment, media, digital skills and copyright. It goes beyond the Commission strategy addressing issues such as platforms, structural changes in society and the impact of digitalisation on the employment world. We have to maximise the growth potential of the digital economy. I voted in favour of this report.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za Izvješće o aktu „Prema jedinstvenom digitalnom tržištu” (2015/2147(INI)), s obzirom da je to izuzetno važan dokument kojim se promovira i potiče europsko gospodarstvo, stvara ga inovativnim i konkurentnim u svjetskim okvirima. To je logičan i neophodan nastavak političke i gospodarske integracije Europske unije. Potrebno je nastaviti s uklanjanjem barijera koje ometaju rast digitalne ekonomije. Izvješće poziva zaustavljanje prakse blokiranja sadržaja, kako bi se potaknula slobodna cirkulacija robe i usluga, uključujući zakonsko dostupni sadržaj; podržava natjecanje u telekomunikacijskom sektoru kako bi se pružila potrošačima kvalitetna usluga po povoljnim cijenama; Izvješće podržava inovacije od ekonomije dijeljenja prema novim oblicima tehnoloških i ekonomskih inovacija; podržava online platforme. Upravo platforme su budućnost i mogu biti motor gospodarskog rasta u EU-u. E-vlada, e-zdravstvo i e-društvo su ključni alati za snižavanje birokracije i kvalitetnijeg svakodnevnog života građana, dok e-trgovina osnažuje i nudi bolji izbor potrošačima. Izvješće poziva na postavljanje jednog skupa pravila i prava potrošača za online prodaju i digitalne sadržaje. Izvješćem se želi da internet postane otvorena i neutralna platforma, platforma za inovacije i komunikacije kako bi se spriječila cenzura i očuvala sloboda izražavanja.

 
  
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  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce texte car il apporte un soutien clair du parlement européen à la communication de la Commission sur l'économie numérique. En effet, ce texte utilise la notion d'économie numérique à des fins politiques. Il participe à l'évidence à la construction d'un fédéralisme européen sans évoquer un point essentiel et non négociable à l'heure de la mondialisation et du démantèlement des équipementiers européens: la souveraineté numérique.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. – I, with my colleagues, have voted to reject this report. The report calls for greater EU harmonisation and the instigation of EU legislation that will alter Member States’ taxation, internet, data sharing and e-commerce policies. UKIP vehemently disagrees with aspects of the text that support the continuation of the VAT MOSS regime as we believe this has been extremely harmful to UK businesses, particularly small and medium-sized enterprises.

 
  
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  Petr Ježek (ALDE), in writing. ‒ The 21st century economy is becoming more and more digitalised. In order to effectively adapt to this, we need an open market which encourages innovation and investment while deterring protectionism. I voted in favour of the report on the digital single market as it emphasises the importance of embracing changes brought about by digitalisation in an online world which has no borders.

 
  
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  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport de mes collègues Evelyne Gebhardt et Kaja Kallas pour une stratégie pour un marché unique du numérique. Ce rapport est la réponse du Parlement européen à la Stratégie pour le numérique du président Jean-Claude Juncker qui en a fait une des priorités de son mandat. Il aborde des thématiques très différentes qui vont du commerce en ligne, aux droits d'auteur, en passant par la TVA, les médias et la protection des données. Le numérique est un des enjeux du monde de demain, et le Parlement européen, en se positionnant sur ses questions, entend préparer l'Union pour que celle-ci soit en pointe dans l’ensemble des domaines que recouvre le numérique.

Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. ‒ W dobie technologii cyfrowych, obecnych niemal w każdej dziedzinie naszego życia, prawodawstwo regulujące sposoby korzystania, możliwości dostępu czy dystrybucji programów i treści multimedialnych budzi ogromne zainteresowanie. Wszak siłą rzeczy dotyczy to, w mniejszym lub w większym stopniu, niemal wszystkich obywateli: zarówno osób prywatnych, małych i średnich przedsiębiorstw, jak i wielkich, międzynarodowych korporacji. Skuteczne korzystanie z technologii cyfrowych daje większe możliwości znalezienia zatrudnienia, dostęp do szerszej liczby produktów, zróżnicowane metody błyskawicznej wymiany informacji, niesie też usprawnienia administracyjne.

W maju ubiegłego roku Komisja Europejska opublikowała komunikat pt. „Strategia jednolitego rynku cyfrowego dla Europy” obejmujący 16 inicjatyw, które mają zostać zrealizowane do końca 2016 r., a które przedmiotowe sprawozdanie, nad którym dzisiaj głosujemy, wspiera i rozszerza. Wśród nich największy nacisk położono na ujednolicenie przepisów dotyczących sprzedaży online w taki sposób, aby miały one zastosowanie we wszystkich państwach członkowskich, niezależnie od miejsca, z jakiego towar jest nabywany i sprzedawany. Taki „transgraniczny” charakter legislacji z całą pewnością ułatwi konsumentom kupno i ewentualny zwrot bądź reklamację produktów.

Jednolity rynek cyfrowy powinien również oznaczać pewien standard jakości sieci cyfrowych, świadczenia usług dostępu do internetu, a zwłaszcza zniesieniu ograniczeń w transmisji danych.

Ciężko wyobrazić sobie dziś przyszłość bez dostępu do najnowszych technologii, dlatego musimy wspierać cyfryzację we wszystkich sektorach gospodarki.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Die angeführten Lösungsansätze, die für die Schaffung des digitalen Binnenmarktes notwendig sind, treffen das Thema genau im Kern. Der Bericht erkennt die Hindernisse und Hürden an, mit denen Unternehmer und Konsumenten im Moment konfrontiert sind, wenn sie die Vorteile eines digitalen Europas nutzen wollen, und will diese mit möglichst flexiblen Mitteln ohne große regulatorische Komplikationen lösen. Daher stimme ich für diesen Bericht.

 
  
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  Krišjānis Kariņš (PPE), rakstiski. ‒ Es atbalstīju Eiropas Parlamenta rezolūciju par virzību uz digitālā vienotā tirgus izveidi, jo uzskatu, ka digitalizācijai ir milzīgs potenciāls veicināt Eiropas Savienības ekonomikas augšupeju gan veicinot IKP izaugsmi, gan veidojot labu investīciju vidi, gan radot tūkstošiem jaunu darba vietu.

Ja varam teikt, ka Eiropas Savienībā vienotais tirgus tā tradicionālajā formā jau darbojas, tad digitālajā tirgū vēl joprojām pastāv sadrumstalotība un pastāv 28 dažādi tiesību akti katrā dalībvalstī. Šāda situācija nav pieņemama un nav ES iedzīvotāju interesēs. Vienoti noteikumi atvieglos pārrobežu tirdzniecību, sniegs uzņēmumiem lielākas izvēles iespējas pārrobežu darījumiem un samazinās administratīvo slogu, īpaši mazajiem un vidējiem uzņēmumiem.

Šī rezolūcija arī uzsver, ka ir nepieciešams rast risinājumu tam, kā izbeigt ģeogrāfisko bloķēšanu un cenu diskrimināciju pēc atrašanās vietas. Ja iedzīvotājs iegādājas pakalpojumu vai preci tiešsaistē, tad viņam vajadzētu būt tiesībām šo pakalpojumu baudīt neatkarīgi no viņa atrašanās vietas, kredītkartes izdošanas valsts vai nacionālās piederības.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report. The report points out what the EU has to accomplish to enable a well-functioning digital single market and makes good proposals to fully enhance the potential of the DSM.

Geo-blocking is one of main obstacles to be removed. Blocking content and building pricing policy based on geographical location is discriminatory and in contradiction with the nature of a digital single market that should provide services and goods equally across the EU. Similarly to geo-blocking, cross-border payments also hinder e-commerce. Instant e-/m-payments across the EU must become a reality based on common standards. The review of the Payment Services Directive comes at the right time and must be accomplished as soon as possible.

The report rightly points out the lack of digital skills among European citizens and calls for the development of a skills strategy that should especially target disadvantaged groups in the population. E-governance must be advanced. The aim should be that our citizens can fully interact with authorities also online and are relieved from the burden to introduce the same data multiple times. Lastly, digital functions only with security. I am glad that a political agreement on data protection package and an informal agreement on NIS have been achieved.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report. Labour MEPs are protecting the rights of workers in the new online economy, and calling for everyone to have the right to access the internet and use online services, be they young, old, disabled or isolated.

 
  
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  Béla Kovács (NI), írásban. ‒ Az Unió kereskedelmi jogszabályainak harmonizációja nagyrészt megtörtént, de a digitális piac még széttöredezett, pedig ezen a területen indokolt az egységesítés javítása, hiszen jelentős a határokon átnyúló forgalom aránya. Meg kell szüntetni a fogyasztókkal szembeni indokolatlan területi diszkriminációt és tartalomkorlátozást, erősíteni kell a fogyasztóvédelmet.

A digitális piac kapcsán is meg kell találni az egyensúlyt a túlzott elvárásokkal szemben, a realitás talaján maradva. Nem fogja megoldani Európa felhalmozódott gazdasági bajait és a munkanélküliség problémáját sem, de kétségtelen, hogy az online platformok számának gyors növekedése már eddig is gazdasági fellendüléshez vezetett az Unióban, és új távlatokat nyitott.

Joggal merülnek fel adatvédelmi aggályok. A szabályozásnak biztosítania kell, hogy mindenki teljes mértékben rendelkezhessen saját adatainak kezelése felett.

Nehéz lesz megtalálni a harmóniát a digitális világ, az ebből fakadóan mindent elöntő elgépiesedés, virtualitás és az ember, mint lélekkel bíró testi-szellemi lény jövője között, de kötelességünk erre törekedni.

 
  
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  Marju Lauristin (S&D), kirjalikult. ‒ On aeg, et Euroopa saaks digivaldkonnas lahti „vana maailma” mainest. Vajame tõelist digitaalset ühisturgu, sellega seotud innovatsiooni ja teadustegevust toetavat poliitikat. Võttes arvesse liikmesriikide vahel eksisteerivaid suuri erinevusi seoses digiteenuste kasutamisega e-valitsemises ja internetiregulatsioonides ning uute ärimudelite ja e-oskuste osas, peaksid ELi riigid tegema ühiseid jõupingutusi nende erinevuste ületamiseks. Euroopa peab tegema otsustava hüppe digiajastusse.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté pour le rapport d’initiative relatif au marché unique du numérique, dossier sur lequel je me suis beaucoup investie et j'ai déposé de nombreux amendements. Ce rapport doit permettre de poser les jalons d’un environnement juridique européen stable pour une économie numérique européenne plus performante. Les entreprises ont besoin de sécurité juridique pour se développer au-delà des frontières et les consommateurs pour pouvoir acheter et vendre en ligne en toute confiance dans toute l’Europe.

Mais la création d’un marché unique du numérique doit également pouvoir nous permettre de lutter contre la contrefaçon sur internet et de nous défendre contre les géants américains et demain chinois. Ainsi, j’ai voté contre le paragraphe 73 de ce rapport qui estimait que la responsabilité juridique limitée des plateformes revêtait un caractère "essentiel", alors même que les Google, Apple, Facebook et autre Amazon tirent aujourd'hui des bénéfices énormes d'un marché de 500 millions de consommateurs en contournant l'impôt, bafouant les règles européennes, écrasant les concurrents et ne participant pas vraiment au financement des produits culturels, du fait, en partie, de cette responsabilité juridique limitée devenue obsolète et aberrante.

 
  
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  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre le rapport sur le marché unique numérique. Ce texte utilise l'économie numérique comme un prétexte pour faire avancer la fédéralisation de l'Europe dans des domaines de souveraineté. En matière de fiscalité par exemple, il prévoit une harmonisation renforcée de la TVA dans le domaine des envois en ligne, allant vers un taux unique, pour développer les achats transfrontaliers.

Ce rapport est ultra-libéral et libre-échangiste. Il fait volontairement l'impasse sur la question vitale de la souveraineté numérique pour livrer pieds et poings liés nos États aux géants américains des télécoms et de l'internet. Il en va de même de la souveraineté des États sur les données personnelles, du démantèlement des équipementiers européens dans les télécoms, au profit des entreprises chinoises et américaines, et du manque d'investissements du fait de la concurrence à outrance (fracture numérique).

 
  
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  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce texte ultra-libéral car il utilise l’économie numérique pour accroître la fédéralisation de l’Europe, notamment par une harmonisation renforcée de la TVA sur les envois en ligne pour développer les achats transfrontaliers.

Il sert d’autre part de puissants intérêts financiers en favorisant la concentration des opérateurs au niveau européen, ce qui rendra plus difficile la reprise par la France de sa souveraineté dans ce domaine.

 
  
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  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. – Le titre de ce rapport n'évoquait déjà rien de bon. Le contenu a suivi dans cette voie vers l'ultra-libéralisme et le libre-échangisme total. Il utilise l'économie numérique comme un prétexte pour faire avancer la fédéralisation de l'Europe dans différents domaines de souveraineté.

La fiscalité est ainsi impactée, puisqu'une harmonisation renforcée de la TVA vers un taux unique est évoquée, dans un souci de fluidification du marché. Autres mesures développées par ce texte, la concentration des opérateurs de télécommunications en quelques gros opérateurs européens, ainsi que l'unification des règles de droits d'auteur et de propriété intellectuelle (en vue d'interdire les blocages de zone).

La souveraineté numérique des États est ainsi battue en brèche et livrée aux géants – américains – des télécoms et de l'internet. Enfin, ce rapport induit une perte inadmissible de souveraineté nationale sur la question des données personnelles, une question cruciale pour nous tous. J'ai voté farouchement contre ce texte déplorable.

 
  
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  Javi López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe al representar una hoja de ruta clara, progresista y ambiciosa para la realización de un verdadero Mercado Único Digital, a través de la supresión de las barreras para crear nuevas oportunidades en línea dirigidas a los ciudadanos y empresas, especialmente pymes.

La revolución digital está cambiando a Europa radicalmente y tiene un gran potencial para la creación de millones de nuevos puestos de trabajo cualificados y nuevas oportunidades para los consumidores. Por ello, celebro que esta propuesta de Resolución promueva medidas legislativas y no legislativas en beneficio de los consumidores y para preservar la competitividad de nuestra economía social de mercado.

Como socialista estoy especialmente satisfecho con la petición que enviamos a la Comisión para que considere seriamente las condiciones de trabajo en la economía colaborativa y el sector de la paquetería, ya que no podemos aceptar bajos niveles de protección para los trabajadores. Además, pedimos a la Comisión que evalúe qué protección requieren los consumidores en este ámbito y que garantice que la regulación se adecúa al entorno digital.

El informe contiene además un texto potente sobre protección de datos, temas de cultura y medios de comunicación, competencias digitales, infraestructuras e inversiones.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ Para ofrecer nuevas oportunidades tanto a ciudadanos como a empresas, así como para fortalecer la competitividad en la UE, es necesario relanzar el mercado único y lograr una sociedad más integrada.

Por ello, en el presente informe se considera imprescindible el fomento de una economía más dinámica que permita la innovación y elimine las barreras a las empresas, tanto a las de nueva creación como a las que están en fase de expansión, así como a las empresas innovadoras y a las pymes. En este ámbito, entre otras medidas, se incluyen nuevos modelos de financiación para las empresas de nueva creación de la UE. De igual manera, el informe pretende evitar el bloqueo geográfico injustificado, acabar con aquellas actividades profesionales o modelos de negocio que violan los derechos de autor, reducir los obstáculos relacionados con el IVA en las ventas transfronterizas y luchar contra los contenidos ilícitos en Internet. Para mejorar la accesibilidad de las personas con discapacidad, hemos realizado una serie de enmiendas que, finalmente, se reflejan en el texto final.

Debido a la gran importancia de todos los aspectos tratados anteriormente, apoyo este informe, ya que contribuirá a transformar positivamente algunos segmentos cruciales del mercado laboral.

 
  
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  Bernd Lucke (ECR), schriftlich. ‒ Der Bericht setzt insofern ein Zeichen, als die Digitalisierung der Wirtschaft nun in den Mittelpunkt der EU-Agenda gerückt ist. Alle Parteien sind sich darin einig, dass die in der Informations- und Kommunikationsbranche verzeichneten Fortschritte dem privaten und öffentlichen Sektor dabei helfen können, Zeit und Kosten zu sparen. Investitionen in die Branche können Wachstum und neue Arbeitsplätze schaffen. ALFA setzt sich in Brüssel dafür ein, dass beide Sektoren von der digitalen Revolution profitieren, dass regulatorische Barrieren behoben werden und dass in die notwendige Infrastruktur investiert wird. Mit dem Bericht ist der erste Schritt in die richtige Richtung getan, weshalb ich dafür gestimmt habe. Jedoch muss sich die EU über eine Sache im Klaren sein: Wenn wir einen erfolgreichen europäischen digitalen Binnenmarkt schaffen wollen, dann müssen wir marktwirtschaftliche Maßnahmen einleiten und nicht neue europäische Behörden schaffen. Wir brauchen mehr Freiheit, mehr Markt und weniger Bürokratie. Der langsame Liberalisierungsprozess der letzten 20 Jahre ist einer der Hauptgründe dafür, dass wir heute im IKT-Bereich hinterherhinken. Der Staat muss seine Anteile an Telekomunternehmen abgeben, weil er nicht als Hauptaktionär eines Telekomunternehmens den Wettbewerb regulieren kann.

 
  
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  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem proti. Do hezkých řečí o digitálním trhu je zabaleno volání po jednotném zdanění a jednotné regulaci. Digitální trh potřebuje svobodu a ne více evropské regulace.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Razvoj tehnologije posljednjih desetljeća uvelike je poboljšao i olakšao poslovanje poduzetnika. Upotreba interneta i mobilnih komunikacija promijenila je način na koji građani, trgovačka društva i njihovi zaposlenici komuniciraju, pristupaju informacijama, dijele i upotrebljavaju znanje. Na ovaj način malim i srednjim poduzetnicima olakšava se put prema, ne samo tržištu Europske Unije, nego i ostalim globalnim tržištima. Ipak, unatoč očiglednom napretku, postoji jako puno prostora za razvoj koji se može ostvariti uspostavom ovakvog oblika tržišta, prije svega u e-trgovanju jer samo 15 % potrošača koristi mogućnost online kupovine iz druge države, dok je ukupna prodaja dobara i usluga iz Republike Hrvatske prema zemljama Europske Unije u 2014. godini, iznosila je 9 %.

Činjenica da samo 7 % malih i srednjih poduzetnika iz EU-a prodaje svoje proizvode i usluge u inozemstvu dovoljno govori o potencijalu ovakvog tržišta. Tomu u prilog ide i podatak da se samo 14 % malih i srednjih poduzetnika koristi internetom kao prodajnim kanalom i tu se javljaju velike mogućnosti za napredak. Na jedinstveno digitalno tržište potrebno je potpuno primijeniti EU-ovu politiku tržišnog natjecanja jer bi na taj način omogućili jednake uvjete za sve sudionike tržišta, a bolja kontrola tržišta smanjila bi mogućnost manipulacije i cjenovne diskriminacije kupaca. Stoga sam podržala ovo Izvješće.

 
  
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  Светослав Христов Малинов (PPE), в писмена форма. ‒ Чрез приетата днес с 551 гласа „за“ резолюция Европейският парламент даде подкрепата си за стратегията на Европейската комисия за единен цифров пазар и ясно показа намерението си активно да участва в нейното реализиране. Оттук нататък се върви по начертаната пътна карта от 16 инициативи, които трябва да бъдат изпълнени до края на 2016 г.

Цифровите технологии създават огромни възможности за споделяне и бизнес, но в момента е налице правна разпокъсаност и несигурност. Единният цифров пазар е хоризонтална политика, засягаща въпроси от защита на потребителите и необосновано географско блокиране, през трансграничен превоз на колетни пратки и ДДС, до авторското право, киберсигурност и неприкосновеност на личния живот. Ето защо, правилната рамка за регулиране на тези въпроси е на европейско ниво.

Смятам, че основна цел на новото законодателство трябва да бъде осигуряването на по-добър достъп на потребителите и предприятията до онлайн стоки и услуги, независимо от това в коя държава членка на ЕС се намират. Присъединявам се към призива да се установят трансгранични правила за електронна търговия. Особено важно е потребителите да имат същите права и защита, без значение дали пазаруват в интернет, или в традиционните магазини. Убеден съм, че единният цифров пазар ще доведе до значителен тласък на конкурентоспособността, растежа и работните места.

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ E-vide ir kļuvusi par neatņemamu mūsu dzīves daļu. Tāpēc ir pilnīgi loģiski, ka atklātās iespējas un esošais potenciāls jāizmanto, lai pozitīvi ietekmētu eiropiešu ikdienas dzīvi. Tas attiecas uz visām skartajām nozarēm — no uzņēmējdarbības un izglītības līdz kultūrai un drošībai.

Pašlaik, pat pakāpeniski attīstoties pārnacionālai ES līmeņa sistēmai — tātad, digitālam vienotajam tirgum —, joprojām pastāv 28 atsevišķas attiecīgas politikas veidošanas un īstenošanas sistēmas, kas noved pie zināmiem šķēršļiem, piemēram, ierobežo patērētāju iespējas, kā arī drošības sistēmu aktīvāku attīstību vairāku nereti pilnībā atsevišķu sistēmu esamības dēļ.

Maksimāla digitalizēšana, PVN aplikšanas lielāka standartizēšana, drošību stimulējošo centienu sekmēšana un pārējo soļu realizēšana perspektīvā ļautu ne tikai sniegt milzīgu atspērienu ES ekonomikas attīstībai, bet arī citām nozarēm, piemēram, informācijas apmaiņai, izglītībai vai arī ekoloģijai tieši caur zemāku koksnes pielietošanu augstākas vairāku materiālu digitalizēšanas pakāpes dēļ. Galvenais, protams, ir paralēli garantēt pastāvīgu un maksimāli stabilu elektrības esamību.

 
  
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  Vladimír Maňka (S&D), písomne ‒ Dôležitosť a potrebnosť jednotného digitálneho trhu ako nevyhnutného nástroja na uľahčenie a zjednodušenie komunikácie a budovania hospodárskych a obchodných vzťahov nielen pre firmy, podniky a verejnú správu, ale aj pre fyzické osoby a spotrebiteľov, je už dnes samozrejmá. Je to cesta k zvyšovaniu hospodárskeho rastu a prostredníctvom efektívnej komunikácie a zlepšovania služieb aj cesta k zvyšovaniu kvality života v štátoch Únie.

Za dôležité však pokladám, aby v tomto procese boli vytvorené podmienky na budovanie moderných digitálnych sietí a na získavanie potrebných zručností a zároveň aby boli vytvorené najmä legislatívne a kontrolné mechanizmy na zachovanie dôveryhodnosti a bezpečnej ochrany osobných údajov užívateľov jednotného digitálneho trhu.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης σχετικά με την πορεία προς μια νομοθετική πράξη για την ψηφιακή ενιαία αγορά διότι την θεωρώ πλήρη και τεκμηριωμένη.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE), în scris. ‒ Am votat pentru raportul privind piața unică digitală deoarece Europa are nevoie urgentă de un cadru legislativ și de criterii clare pentru a crea o piață funcțională în acest domeniu. Fragmentarea pieței unice, faptul că toate cele 28 de state membre au fiecare propriile norme digitale reprezintă mari obstacole pentru dezvoltarea în special a IMM-urilor și a start-upurilor.

Doar 1,7 % din întreprinderile din UE utilizează tehnologiile digitale și doar 14 % din IMM-uri utilizează internetul pentru vânzări. Pentru a crește competitivitatea la nivel mondial, Europa trebuie să construiască în cel mai scurt timp o economie digitală, un set comun de norme digitale, să dea acces liber și gratuit la internet pentru toate IMM-urile și să elimine blocajul geografic și discriminările de preț în funcție de localizarea geografică sau de naționalitate.

Subliniez importanța dezvoltării sistemelor europene de radionavigație prin satelit, a investițiilor în rețelele de comunicații rapide și în digitalizarea sectorului energetic, a contoarelor și a rețelelor inteligente. Viitoarea legislație privind piața unică digitală trebuie să creeze, de asemenea, condițiile necesare pentru omologarea de tip pentru instalarea la bordul autovehiculelor a sistemului eCall și extinderea accesării serviciilor de urgență 112 la toți utilizatorii europeni.

 
  
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  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce texte. Ce rapport utilise l’économie numérique comme un prétexte pour faire avancer la fédéralisation de l’Europe dans des domaines qui appartiennent pourtant encore aux États membres: fiscalité (avec une harmonisation renforcée de la TVA dans le domaine des envois en ligne), concentration des opérateurs en quelques gros opérateurs "européens", unification des règles de droit d’auteur et de propriété intellectuelle (pour interdire les blocages de zone), etc. Le résultat est un texte ultra-libéral et libre-échangiste qui sacrifie la souveraineté de nos États sur l’autel des géants américains des télécoms et de l’internet.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. ‒ I voted for this report and note with alarm that 44.8% of households in the EU do not have access to fast internet, and that current policies and incentives have failed to deliver adequate digital infrastructure, particularly in rural areas.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ La relazione "Verso un atto sul mercato unico digitale" mi trova favorevole. Il mercato unico digitale è uno dei settori principali per una crescita economica e per la creazione di migliaia di nuovi posti di lavoro, aprendo nuove opportunità d'incentivazione dell'economia, tramite il commercio elettronico, e facilitando nello stesso tempo la conformità amministrativa e finanziaria per le imprese. Un mercato unico digitale è fondamentale in quanto capace di offrire ai consumatori servizi migliori a prezzi migliori, contribuire alla crescita delle imprese, rafforzare il ruolo dei cittadini, dei consumatori e degli imprenditori, con l'accesso online più semplice a prodotti e servizi in tutta l'Europa e migliorando le condizioni affinché le reti e i servizi digitali possano svilupparsi.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. ‒ Zpráva o jednotném digitálním trhu je bezpochyby jedním z nejdůležitějších témat celého stávajícího legislativního období. Jsem si vědom modernizace doby a až překotně zrychleného vývoje v oblasti digitálního trhu. Internet se stal nedílnou součástí každodenního života v podstatě všech občanů, kteří jej využívají nejen k vyhledávání informací, ale i k nákupům online a sdílení informací na sociálních sítích. Nejednotnost pravidel na vnitřním trhu způsobuje řadu překážek jak pro provozovatele, tak i uživatele. Podporujeme síťovou neutralitu a rovněž odstranění geoblockingu. Zároveň však naše frakce upozorňuje na některá rizika spojená s tímto vývojem, např. nedostatečnou ochranu pracujících s internetem z domova, obtížnost přizpůsobení se novým technologiím pro starší generaci občanů a v neposlední řadě i nedostatečnost ochrany osobních údajů a dat. Proto jsem se při konečném hlasování zdržel.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ Il ruolo che Internet gioca nell'economia europea varia velocemente. Dunque è sempre più importante che ogni persona nell'UE abbia accesso a una rete Internet rapida e affidabile. Come si dice nella relazione, quasi il 45% dei cittadini dell'UE non ha un accesso alla rete e bisogna quindi garantire che anche questa fetta di popolazione, con l'accesso alla rete Internet, possa contribuire all'economia del secolo XXI.

Considerando i cambiamenti dell'economia digitale, dobbiamo assicurare maggiore protezione dalle attività illegali. Una volta garantita la sicurezza, la rete Internet potrà essere foriera di una maggiore crescita. Sono quindi d'accordo con i colleghi Gebhardt e Kallas sulla necessità di un maggiore lavoro per approfittare di tutto il potenziale dell'economia digitale.

 
  
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  Gabriel Mato (PPE), por escrito. ‒ La comunicación de la Comisión titulada «Una Estrategia para el Mercado Único Digital de Europa» deja bien claro que, si somos capaces de crear un mercado único digital que funcione y con normas claras, estaremos poniendo las bases para que esta actividad sea una de las claves para el crecimiento y el empleo en el futuro, para relanzar el mercado único y para hacer que la sociedad europea sea más integradora, ofreciendo nuevas oportunidades a los ciudadanos y a las empresas.

Debemos trabajar, por tanto, para conseguir crear un mercado único digital transparente, eficiente y eficaz, que ayude a recuperarnos de la crisis sufrida en los últimos años y en el que esté garantizada la libre competencia, para lo que la Comisión debe garantizar un marco seguro y que permita a este sector desarrollar todo el potencial que tiene.

 
  
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  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Einige vorgeschlagene Punkte, wie z. B. den Ausbau der Rechtssicherheit, halte ich für vernünftig und notwendig. Doch leider lässt der Bericht viele Fragen offen. Beispielsweise die Frage der Finanzierung. Ein wichtiger Punkt wäre zudem der Infrastrukturwettbewerb, doch auch dieser bleibt im Bericht unerwähnt. Ich enthalte mich daher meiner Stimme.

 
  
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  Emma McClarkin (ECR), in writing. ‒ Today’s vote is a welcome step towards deepening and expanding the single market. A strong digital single market brings large benefits for SMEs, consumers and to technology start-ups.

Crucially I welcome the prominent role and appreciation given to Intellectual Property Rights here. Whilst the Digital Single Market is beneficial to consumers, I am pleased to see there is recognition of the work and creativity behind these products and services, and it has steered clear of upsetting business models that currently function effectively.

However, I am wary of the direction and instruction this report gives to the AVMS review prior to the completion of the Commission’s REFIT exercise. Elements of the text, for example, risk chipping away at the country-of-origin principle, which would damage the very core of a directive that currently functions well for all; any move towards a country-of-destination approach is a slippery slope that we must remain alert to, particularly when we have yet to see the evidence on which to base this.

The outcome of the vote is a positive step for the internal market, for consumers and for SMEs but we must remain cautious of how it is shaped in actual legislation.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Le rapport considère que "la réalisation d'un marché unique numérique […] pourrait favoriser la compétitivité de l'Union, exercer une influence positive sur la croissance et l'emploi, relancer le marché unique et rendre la société plus inclusive, en offrant de nouvelles possibilités aux citoyens et aux entreprises, en particulier par l'échange et le partage d'innovation". Au-delà des belles paroles, on note que la Commission comme les rapporteurs envisagent la révolution numérique uniquement en termes économiques, sans vraiment prendre en compte les utilisateurs.

Quelques avancées sont tout de même présentes dans ce texte, comme la limitation du géoblocage (c'est-à-dire l'impossibilité d'accéder à certains services sur l'internet en fonction de l'adresse IP liée à un pays). Mais la question des frais de roaming est soigneusement éludée tout comme les aspects liés à la neutralité du net. De ce fait je m'abstiens.

 
  
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  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Ce texte est un document phare de la législature: il apporte un soutien clair du parlement européen à la communication de la Commission sur l'économie numérique. En effet, ce texte utilise la notion d'économie numérique à des fins politiques. Il participe à l'évidence à la construction d'un fédéralisme européen sans évoquer un point essentiel et non négociable à l'heure de la mondialisation et du démantèlement des équipementiers européens: la souveraineté numérique. Sur cette question vitale et dans l'intérêt de notre nation, je m'oppose à ce texte.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Votei favoravelmente o relatório "Rumo ao Ato para o Mercado Único Digital".

A inovação no setor digital é uma constante, que muda a forma como os cidadãos comunicam, partilham e se comportam. Assim sendo, surgem novas oportunidades quer para as empresas quer para os utilizadores. Uma maior utilização das tecnologias digitais pode ajudar a melhorar o acesso dos cidadãos à informação e à cultura, aumentar as oportunidades de emprego e ainda proporcionar-lhes uma escolha mais vasta de produtos.

As políticas e a legislação da UE no que diz respeito ao mercado único digital devem propiciar novas oportunidades para utilizadores e empresas num universo de 500 milhões de consumidores da UE. Para isso é essencial a remoção das barreiras entre Estados-Membros e facilitar o acesso por parte de empresas europeias, especialmente PME e start-ups.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this initiative because the Union needs a common digital market to remain competitive in the global arena. This initiative will set rules on e–commerce, copyright, and cross-border parcel delivery, among others.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L’Europe doit rejoindre au plus vite le convoi du numérique qui concerne tous les aspects de la vie des citoyens, des jeunes, des hommes publics et des hommes d’affaires, jusqu’à en changer la démocratie elle-même. L’économie numérique est bien une mine de création d’emplois, d’innovation et de croissance. Nous faisons un saut technologique en combinant les machines, les réseaux, les télécommunications et l'ordinateur.

Néanmoins, elle ne peut se réaliser au mépris du respect de la protection des données et de la vie privée. Si chaque citoyen européen a droit à l’internet et au haut débit où qu’il se trouve, il a droit aussi au respect de sa vie privée. Je suis donc en faveur d'un marché unique numérique régulé qui place l'individu au cœur de ses préoccupations.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne Digitálny trh je jednou obrovskou príležitosťou na úplné rozbehnutie ekonomík štátov. Online predaj či elektronická verejná správa ešte stále nie sú dostatočne využívané a to napriek tomu, že počet ľudí, ktorí používajú digitálne technológie, neustále rastie. Dnes nie je ničím výnimočným, že ich ovládajú deti aj seniori. Využitie jednotného digitálneho trhu má veľký potenciál a jeho podporu považujem za mimoriadne potrebnú. Napriek tomu, že som za jeho urýchlený štart, považujem za rovnako dôležité aj prijatie vyhovujúcej dôslednej legislatívy, ktorá upraví spoločný cezhraničný online predaj, ktorý síce bežne využívame, ale ktorému dodnes chýba jednotná úprava. Takisto vnímam ako podstatnú vec úpravu podnikateľskej kultúry v digitálnej oblasti a ochranu spotrebiteľov.

 
  
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  Anne-Marie Mineur (GUE/NGL), schriftelijk. ‒ Eerst waren we maandenlang aan het bakkeleien over welke parlementaire commissies bevoegd zouden zijn. Vervolgens moesten we bijna 1300 amendementen van collega´s doorspitten en nu we dan eindelijk de plenaire stemming hebben, liggen de eerste wetsvoorstellen van de Commissie op dit gebied al voor. Hiermee spant het EP het paard achter de wagen, want het verslag was juist bedoeld om de Commissie te beïnvloeden voordat zij formele wetsvoorstellen zou uitbrengen. Daarom heb ik tegen dit verslag gestemd.

 
  
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  Sorin Moisă (S&D), in writing. ‒ This resolution represents Parliament’s position on Commission’s action plan for achieving a Digital Single Market. Specifically this refers to tackling issues such as geo-blocking, the reform of the copyright regime, the faster roll-out of both mobile and wired broadband internet and to incentivising the use of e-commerce services throughout Europe. These elements are essential for the EU’s economic competitiveness, growth and more job opportunities for its citizens. It is a balanced resolution that I believe to correctly identify the means to create a single market for digital services and therefore it has my vote.

 
  
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  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A digitális egységes piac hatalmas lehetőséget kínál az uniós vállalkozások és vállalatok bővüléséhez, valamint a gazdasági válság és az annak nyomán hozott intézkedések által megtépázott uniós munkaerőpiac teljes körű helyreállításához. A digitális ágazat újításai nyomán folytonosan változik a polgárok kommunikációja, megosztási és fogyasztási szokásai, sőt viselkedése is, ezért az innováció mind a vállalkozások, mind a fogyasztók számára új lehetőségeket jelent. A digitális technológiák használatának terjedése továbbá megkönnyíti a polgárok hozzáférését az információhoz és a kultúrához, növeli foglalkoztatási esélyeiket, és a termékek szélesebb skáláját teszi elérhetővé számukra. Lehetőséget kínál továbbá az Unió és a tagállamok kormányzásának és ügyintézésének hatékonyabbá tételére.

Az Ipari, Kutatási és Energiaügyi Bizottság, valamint a Belső Piaci és Fogyasztóvédelmi Bizottság közös jelentése válasz az Európai Bizottság 16 javaslatára, további részleteket tartalmaz a digitális egységes piac teljessé tételéhez szükséges lépésekről, valamint a digitális egységes piac megvalósításának a társadalom és a gazdaság egészére gyakorolt hatásáról. Rámutat, hogy a dinamikus gazdaságösztönzés elengedhetetlen ahhoz, hogy az innováció virágzásnak induljon, és az innovatív cégek terjeszkedjenek, ezért az Európai Bizottságnak a tagállamokkal együtt erre kellene összpontosítania. Többet kell tenni a vállalkozói kultúra előmozdítása érdekében, beleértve az innovatív üzleti modelleket, valamint Európa számos sikeres technológiai központjának összekapcsolása érdekében. A jelentés elfogadását támogattam.

 
  
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  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Ce document apporte le soutien du Parlement européen à la Commission sur l'économie numérique et, sous le prétexte de réguler l'économie numérique, il fait le jeu de la fédéralisation de l'Europe.

Ainsi, il prévoit une harmonisation de la TVA pour aboutir à un taux unique. De plus, il concentre les opérateurs vers quelques gros opérateurs européens qui rendraient difficiles le retour à une souveraineté numérique nationale.

Nous nous opposons donc à ce texte qui va contre toute notion de souveraineté nationale mais vers plus d'Europe fédérale.

 
  
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  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ Defendo um mercado digital em que as start-ups possam crescer e progredir no espaço europeu em detrimento de terem de emigrar para o Silicon Valley.

Temos de apoiar as start-ups europeias facilitando o acesso a financiamento de capital de risco, criar um sistema de impostos simplificado em toda a União Europeia e apostar numa redução da burocracia que facilite a criação de novas empresas.

Sou ainda favorável às novas empresas tecnológicas na área da economia da partilha que contribuem muito positivamente para o crescimento económico, a geração de emprego e a criação de riqueza por toda a Europa.

No entanto, defendo que esta atividade deve ser regulada à escala europeia. Deve existir um sistema comum de pagamento de impostos e deve ser acautelada a segurança dos consumidores. Não podemos clamar que queremos uma Europa inovadora e simultaneamente bloquearmos as start-ups e estas novas formas de negócio.

 
  
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  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Ce texte accorde un blanc-seing à la communication de la Commission européenne sur l’économie numérique.

La Commission se sert de l’économie numérique comme d’un cheval de Troie de la fédéralisation forcée puisque le texte comprend une harmonisation renforcée de la TVA dans le domaine des envois en ligne et a pour objectifs l'instauration d’un taux unique pour les achats transfrontaliers mais aussi la promotion des grands opérateurs économiques au niveau européen, au lieu des opérateurs nationaux, afin de saper tout pouvoir stratégique des États sur la question.

Enfin, il est prévu une harmonisation des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Bref, ce texte s’oppose clairement à la souveraineté des États membres et ne mentionne pas les conséquences délétères des politiques de concurrence sur l’investissement en infrastructure. J’ai donc voté contre ce texte.

 
  
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  Clare Moody (S&D), in writing. ‒ The Digital Single Market is a great example of how British consumers benefit from membership of the EU – indeed, only last month the Commission unveiled proposals that will allow travellers to watch iPlayer, Netflix and other digital content while abroad.

We also need to ensure the digital economy does not leave behind people in certain workplaces, and in rural or remote communities. All EU countries, including the UK, must invest more in superfast broadband, and roll it out quicker and wider.

Our future lies in being a knowledge economy. I am pleased we are taking steps at an EU level to deliver this; I hope the UK Government is taking note.

 
  
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  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ Labour is protecting the rights of workers in the new online economy, and calling for everyone to have the right to access the internet and use online services, be they young, old, disabled or isolated.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la stratégie pour un marché unique du numérique européen. Il s’agit de renforcer la compétitivité des entreprises européennes face aux géants numériques mondiaux, dans ce secteur au potentiel de croissance immense. L’accent est également mis sur la sécurité: les citoyens doivent bénéficier de la même protection quand ils achètent en ligne que lorsqu'ils achètent dans les magasins traditionnels.

En ce qui concerne les entreprises, il est absolument indispensable de leur offrir un environnement juridique stable pour qu’elles puissent se développer par-delà les frontières européennes, sans coûts additionnels injustifiés, ni incertitude juridique. Le rôle et la responsabilité des plateformes et des intermédiaires de l'internet devront être précisés: ils doivent être responsables des contenus qu'ils diffusent. J’ai approuvé les dispositions portant sur la protection du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, afin de mieux lutter contre la contrefaçon et de protéger les ayants droit, qui doivent pouvoir bénéficier de la valeur créée sur l'internet.

 
  
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  Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. ‒ Considerata la crescente rilevanza del mercato digitale e la necessità di una progressiva integrazione europea nei settori strategici delle nostre economie, accogliamo con favore la relazione. Il lavoro che il Parlamento europeo sta compiendo sul mercato unico digitale è di cruciale importanza, mirando esso a ridurre le barriere di accesso al mercato digitale e a aumentare le opportunità di impresa e investimento pur salvaguardando e, in alcuni casi accrescendo, i diritti dei consumatori, soprattutto in materia di protezione dei dati personali. Oltre a queste priorità, il rapporto sostiene nuovi investimenti nell'educazione digitale, al fine di rispondere alla crescente domanda proveniente dal mondo del lavoro. Ritengo poi che il mercato unico digitale possa garantire molteplici effetti migliorativi per i consumatori europei, che avranno la reale possibilità di avere accesso a prezzi più competitivi per beni e servizi, grazie all'ingresso in un mercato più ampio e competitivo. Sempre il mercato unico digitale potrebbe essere foriero di opportunità per le piccole e medie imprese, che potranno beneficiare di nuove opportunità di investimento e di impresa in settori ad alto valore aggiunto, della creazione di nuovi posti di lavoro e di un mercato potenziale estremamente grande e in costante crescita.

 
  
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  Renaud Muselier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport sur le marché unique numérique, considérant qu'une meilleure cohérence du marché doit être poursuivie. Le marché unique permettra une amélioration conséquente de la diffusion des biens et services numériques en Europe, favorisant ainsi la croissance de notre économie numérique européenne.

 
  
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  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Accolgo con favore la presente relazione che fornisce una risposta alle 16 proposte presentate dalla Commissione europea e chiarisce maggiormente le azioni da adottare per completare il mercato unico digitale come pure le conseguenze che la sua attuazione avrà sulla società e sull'economia nel suo insieme. La strategia per il mercato unico digitale è strutturata in tre parti: migliorare l'accesso dei consumatori e delle imprese ai beni e servizi digitali in tutta Europa; creare un contesto favorevole e parità di condizioni affinché le reti digitali e i servizi innovativi possano svilupparsi; massimizzare il potenziale di crescita dell'economia digitale. È necessario promuovere un'economia dinamica affinché l'innovazione fiorisca e le aziende innovative crescano, ed è pertanto su tale obiettivo che la Commissione europea e gli Stati membri dovrebbero incentrare i loro sforzi.

 
  
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  József Nagy (PPE), írásban. ‒ 2016-ra eljutottunk oda, hogy kortól és szociális helyzettől függetlenül az EU lakosságának túlnyomó többsége érintett a digitalizációban. A munkaerőpiacon folyamatosan növekszik azoknak a pozícióknak a sora, melyek betöltéséhez magas fokú digitális készségekre van szükség, illetve az egységes digitális piac egyedülálló lehetőséget biztosít a kkv-knak és a mikrovállalkozásoknak a növekedés előmozdítására és a munkahelyteremtésre. Nem hagyhatjuk, hogy a szlovákiai vállalkozások és ezáltal Szlovákia lépéshátrányba kerüljön egy ilyen kiemelt és nagy jelentőségű témában, ezért támogatom az intézkedéscsomag elfogadását és az abban megfogalmazott akcióterv mielőbbi megvalósítását.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D), in writing. – I have voted for this report that will not only improve citizens’ access to information, but will also maximise the growth potential of the digital economy and will improve governance and transparency in the EU and its Member States, within a single market.

 
  
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  Момчил Неков (S&D), в писмена форма. – Постигането на цифров единен пазар означава преди всичко осигуряване на растеж и работни места чрез окончателното премахване на границите между държавите членки и на достъп за бизнеса до трансграничния пазар. Точно поради тази причина подкрепих този доклад, който намирам за балансиран и обективно отразяващ реалността.

В днешни времена дигиталната революция засяга всеки един аспект от нашия живот. Благодарение на интернет имаме достъп до всякакъв тип цифрово съдържание и това е неизменна част от нашето всекидневие. За съжаление обаче, в рамките на ЕС около 45% от домакинствата все още нямат достъп до бърз интернет, а в голяма част от селските райони няма адекватна дигитална инфраструктура.

В заключение искам да отбележа, че насърчаването на цифровата и медийната грамотност трябва да залегне като приоритет в образователните институции, за да могат всички да се възползват пълноценно от предимствата на взаимосвързаните електронни услуги.

 
  
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  Dan Nica (S&D), în scris. ‒ O piață unică digitală trebuie să asigure servicii de calitate și să faciliteze viața de zi cu zi a consumatorilor finali, să încurajeze inovarea și să creeze noi oportunități pentru întreprinderi și cetățeni.

Rezoluția referitoare la pregătirea unui act legislativ privind piața unică digitală dezvoltă aspectele legate de acțiunile care trebuie întreprinse pentru finalizarea pieței unice digitale și de consecințele pe care aceasta le va avea asupra societății și asupra economiei în ansamblu.

În calitate de coordonator al S&D ITRE, susțin importanța investițiilor în infrastructură și în rețelele de comunicații rapide și foarte rapide, alocarea și gestionarea eficientă a spectrului de frecvențe și desfășurarea rapidă a tehnologiei 5G și a serviciilor în bandă largă cu acces ultrarapid, standarde ridicate de protecție a datelor și securitatea transferurilor internaționale de date, eliminarea geoblocării și îmbunătățirea accesului consumatorilor la conținut.

Pentru a reduce decalajul digital, solicităm Comisiei să aibă în vedere o serie de măsuri și revizuiri legislative: revizuirea normelor UE din domeniul telecomunicațiilor, revizuirea cadrului de interoperabilitate, inclusiv a mandatelor Comisiei în cadrul organizațiilor europene de standardizare, precum și o strategie pe termen lung privind utilizările viitoare ale diferitelor benzi de frecvențe care sunt necesare în special pentru desfășurarea rețelelor bazate pe tehnologia 5G.

 
  
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  Luděk Niedermayer (PPE), písemně. ‒ Podpořil jsem zprávu, která by měla být odrazovým můstkem k vypracování a předložení 16 legislativních iniciativ v oblasti digitálního trhu, u kterých bude mít EP spolurozhodovací pravomoc, a tedy bude klíčovým aktérem. V rovině konkrétních opatření naše úsilí musí směřovat například k ukončení praxe blokování digitálního obsahu na základě zeměpisné polohy, zajištění rovnocenné ochrany spotřebitele bez ohledu na to, zda si digitálního obsah koupil online nebo v kamenném obchodě a nalezení inovativních řešení v oblasti přeshraničního doručování zásilek tak, aby došlo ke zlepšení služeb a snížení nákladů.

 
  
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  Андрей Новаков (PPE), в писмена форма. ‒ Настоящият доклад разглежда действията, които трябва да бъдат предприети за завършване на цифровия единен пазар и ефекта върху обществото и икономиката като цяло. Европа трябва да използва големия потенциал на сектора на ИКТ, за да цифровизира промишлеността и да поддържа конкурентоспособността си в световен план.

Подкрепям този доклад и вярвам, че цифровата революция засяга всички аспекти на нашите общества, което ще доведе до нови предизвикателства и възможности. Тя има потенциал да даде по-големи възможности на гражданите и предприемачите по един нов начин. Частните инвестиции във високоскоростни и свръх-високоскоростни мрежи за комуникация са изискване за напредъка в областта на цифровите технологии.

 
  
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  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Geoblocking ist nicht nur ein Problem des Verbraucherschutzes, sondern auch eines der Meinungsfreiheit. Ungerechtfertigte Praktiken des Geoblocking, wie zum Beispiel eine Diskriminierung von Verbrauchern aufgrund ihrer IP-Adressen, der Postanschrift oder des Ausstellungslands der Kreditkarte, müssen so schnell wie möglich abgeschafft werden. Der Zugang zu Waren und Dienstleistungen muss für Konsumenten verbessert werden. Leider fehlen die richtigen Ansätze, um dem Bericht in dieser Form zustimmen zu können, weshalb ich mich meiner Stimme enthalten habe.

 
  
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  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenu sur ce rapport d'initiative sur le marché unique numérique car s'il fait un état des lieux intéressant de la situation du numérique en Europe aujourd'hui, et appelle légitimement la Commission européenne à adopter une véritable vision pour une Europe connectée, il propose un avenir du numérique essentiellement basé sur la dérégulation et l'ouverture des marchés.

Or, une telle vision ne permettra pas de conjuguer les deux grands enjeux du marché unique du numérique, à savoir de tenir suffisamment compte du rôle des acteurs économiques du numérique, et en particulier des start-up et des petits fournisseurs indépendants et alternatifs, et de permettre, tout en les protégeant, aux citoyens de bénéficier d'un accès libre aux nouvelles technologies numériques.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. ELi digitaalsel ühisturul on suur potentsiaal aidata kaasa ettevõtjate ja ettevõtete arengule ning see aitaks kaasa ka finantskriisist väljumisele. Ühisturg võimaldab tarbijatele ja ettevõtetele paremat juurdepääsu digitaalsetele kaupadele ja teenustele ja toetab digitaalvõrkude ja uuenduslike teenuste arendamiseks võrdseid võimalusi.

 
  
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  Δημήτρης Παπαδάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Υπερψήφισα την έκθεση η οποία προβλέπει μια στρατηγική για τη δημιουργία μιας ελεύθερης και ασφαλούς ψηφιακής ενιαίας αγοράς. Σύμφωνα με έρευνα της Επιτροπής, η ενιαία ψηφιακή αγορά θα μπορούσε να συμβάλει με περίπου 520 δισεκατομμύρια ευρώ στο ΑΕΠ της ΕΕ των 28.

Ωστόσο οι ευρωπαίοι πολίτες αντιμετωπίζουν εμπόδια όταν χρησιμοποιούν διαδικτυακές υπηρεσίες και εργαλεία. Μόνο το 15% των πολιτών αγοράζει μέσω του Διαδικτύου από άλλη χώρα της ΕΕ και μόλις το 7% των μικρών και μεσαίων επιχειρήσεων πωλεί σε άλλη χώρα της ΕΕ. Οι κανονιστικοί φραγμοί που εξακολουθούν να υπάρχουν και ο κατακερματισμός της αγοράς συνεπάγονται την απώλεια αγαθών και υπηρεσιών για τους πολίτες και επιβράδυνση της ανάπτυξης των επιχειρήσεων.

Με την υιοθέτηση της έκθεσης στοχεύουμε στην κατάργηση των εμποδίων, έχοντας πάντα σαν προτεραιότητα την προστασία των καταναλωτών αλλά και την ενίσχυση του ευρωπαϊκού επιχειρηματικού πνεύματος.

Πρέπει να δώσουμε έμφαση στην αξιοποίηση όλων των δυνατοτήτων της ενιαίας ψηφιακής αγοράς, στην αντιμετώπιση του προβλήματος της έλλειψης δεξιοτήτων, στην εδραίωση κλίματος εμπιστοσύνης, ασφάλειας και βεβαιότητας μεταξύ των καταναλωτών. Τονίζω επίσης τη σημασία της υψηλής ταχύτητας πρόσβασης στο Διαδίκτυο για όλους τους Ευρωπαίους πολίτες χωρίς διακρίσεις.

 
  
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  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP has voted to reject this report. The report calls for greater EU harmonisation and the instigation of EU legislation that will alter Member States’ taxation, internet, data sharing and e-commerce policies. UKIP vehemently disagrees with aspects of the text that support the continuation of the VAT MOSS regime as we believe this has been extremely harmful to UK businesses, particularly small and medium-sized enterprises.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Credo che l'Europa, tramite la creazione del mercato unico digitale, stia rispondendo efficacemente alle sfide che i continui mutamenti delle tecnologie digitali stanno proponendo. Ritengo che l'abbattimento delle barriere e dei regolamenti locali comporterebbe una enorme crescita con conseguente creazione di migliaia di posti lavoro. È evidente il mio appoggio alla risoluzione che, tra le altre importanti innovazioni, prevede una modernizzazione delle amministrazioni pubbliche (e-governance) che comporterà una riduzione dei costi e un miglioramento dei servizi al cittadino. Esprimo il mio voto favorevole.

 
  
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  Eva Paunova (PPE), in writing. – Creating a Digital Single Market is Europe’s priority and in order to achieve it, it is crucial to improve access to goods and services by eliminating unjustified practices of blocking geographically and unfair price discrimination on the basis of nationality or geographical location. Increasing consumer confidence in online services and online stores will increase confidence in digitalisation as a whole. During my mandate as an MEP, I am committed to supporting the implementation of the DSM. I am, therefore, in favour of the report.

 
  
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  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Pozdravljam strategiju jedinstvenog digitalnog tržišta za Europu, jer smatram kako bi postizanje jedinstvenog digitalnog tržišta, koje se temelji na zajedničkom skupu pravila, moglo potaknuti konkurentnost EU-a, imati pozitivne učinke na rast i zapošljavanje, ponovno pokrenuti jedinstveno tržište i stvoriti uključivije društvo, pružajući nove mogućnosti građanima i poduzećima.

Smatram kako bi bolja regulacija pristupa zakonodavstvu koji je zadan kao digitalan, bio u cilju prevladavanja pravne rascjepkanosti jedinstvenog tržišta, smanjenju administrativnog opterećenja tj. uklanjanju prepreka za poduzeća, posebno ona inovativna, mala i srednja, novoosnovana i rastuća poduzeća.

Povjerenje građana i poduzeća u digitalno okruženje ključno je za potpuni rast inovacija i rasta u digitalnom gospodarstvu. Isto tako jačanje njihovog povjerenja s pomoću zaštite podataka i sigurnosnih standarda visoke razine ima svrhu postići bolje, konkurentnije i za sve potrošače sigurnije prekogranično tržište za e-trgovinu.

E-trgovina donosi 500 milijardi EUR godišnje u Europskoj uniji te je važna za nadopunjavanje trgovine koja se ne provodi na internetu, dok istodobno potrošačima pruža veći izbor, posebno u udaljenim područjima, a malim i srednjim poduzećima nove mogućnosti. Zbog svih pozitivnih strana ove strategije, u potpunosti je podržavam.

 
  
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  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Ce texte apporte le soutien du parlement européen à la communication de la commission sur l'économie numérique. il l'utilise comme prétexte pour faire avancer la fédéralisation de l'Europe dans des domaines de souveraineté: fiscalité: au nom de la fluidification du marché, il prévoit une harmonisation renforcée de la TVA dans le domaine des envois en ligne, allant vers une taux unique, pour développer les achats transfrontaliers; concentration des opérateurs en quelques gros opérateurs de niveau européen, ce qui rendrait impossible la reprise de leur souveraineté par les États dans cette industrie stratégique; unification des règles de droit d'auteur et de propriété intellectuelle pour interdire les blocages de zone.

Ce texte est ultra-libéral et libre-échangiste. Il fait volontairement l'impasse sur la question vitale de la souveraineté numérique pour livrer pieds et poings liés nos États aux géants américains des télécoms et de l'internet. Il en va de même de la souveraineté des États sur les données personnelles, du démantèlement des équipementiers européens dans les télécoms, au profit des Chinois et des Américains, du manque d'investissements du fait de la concurrence à outrance (fracture numérique). J'ai donc voté contre.

 
  
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  Pina Picierno (S&D), per iscritto. ‒ La realizzazione di un mercato unico digitale in Europa è probabilmente uno degli obiettivi più importanti da realizzare nel corso di questa legislatura, considerato l'impulso che può dare alla crescita, all'occupazione e all'innovazione tecnologica. Ho votato a favore di questa relazione, perché non solo ha recepito la buona proposta della Commissione, ma l'ha decisamente migliorata, ad esempio per quanto riguarda l'impatto sull'occupazione e la società nel suo complesso, che la rivoluzione digitale può determinare.

Se è vero che dobbiamo fare del nostro meglio per "liberare" le forze del mercato che favoriranno l'innovazione, la competitività, in particolare delle PMI e la concorrenza, è altrettanto importante governare questi cambiamenti. Bisogna tutelare i diritti dei consumatori europei, garantendo la sicurezza delle reti e la protezione dei dati personali, assicurare un'elevata qualità dei nuovi posti di lavoro, difendendo i diritti dei lavoratori attraverso l'applicazione di norme esistenti o con l'adozione di nuove, se necessario. Sono altrettanto soddisfatta per il lavoro che è stato fatto a proposito del riconoscimento del valore della sharing economy e del bisogno di una sua chiara regolamentazione a livello europeo, della tutela degli autori di opere artistiche e culturali e dell'importanza riconosciuta agli investimenti e allo sviluppo dell'e-governance e delle reti.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Strategija jedinstvenog digitalnog tržišta za Europu jedna je od važnijih i kompleksnijih inicijativa Komisije i mnogo obećaje u pogledu potencijala za poticaj rasta, inovativnosti, konkurentnosti i zapošljavanja. Tri su temeljna cilja ove inicijative: bolji pristup jedinstvenom digitalnom tržištu za poduzetnike i potrošače, stvaranje povoljnih i ravnopravnih uvjeta za inovativne usluge i digitalne mreže te maksimiranje potencijala za rast digitalne ekonomije. S druge strane, ono što ovo izvješće čini posebno važnim je uključivanje novih i manje prepoznatih dimenzija u pogledu učinaka i aspekata JDT-a kao što su strukturalne promjene u društvu, utjecaj digitalizacije na tržište rada i zaposlenost te posebice radnička i socijalna prava. Pritom treba pohvaliti poziv da se ispitaju učinci digitalizacije na psihološko stanje radnika, narušavanje tradicionalnog radnog vremena, rad od kuće i zaštitu na radu te kognitivne sposobnosti i razvoj djece.

Također, podržavam poziv za većim poticanjem razvoja digitalnih vještina u obrazovnom sustavu kao i zahtjev za većim ulaganjem u medijsku i internetsku pismenost mladih. U Hrvatskoj se, primjerice, i dalje premalo ulaže u opremu, obrazovanje nastavnika ali i podizanje svijesti djece i mladih o važnosti odgovornog korištenja interneta, što je također povezano s nedostatkom tržištu prijeko potrebnih informatičkih vještina radnika.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Suglasan sam s izvješćem zastupnica Kaje Kallas i Evelyne Gebhardt na temu „Prema aktu o jedinstvenom digitalnom tržištu.” U fokusu izvješća jedan je od najbitnijih stupova programa Predsjednika Junckera za ovu Komisiju. Izvješće je opsežno te obuhvaća, između ostalog, pravila o e-trgovini, prekograničnu dostavu paketa, zemljopisne blokade, zaštitu autorskih prava, upravu porezom na dodanu vrijednost, telekomunikacijski okvir, audio-vizualni medij, platforme i ulogu posrednika, zaštitu podataka, e-upravu, prilike za povećani rast i konkurenciju kao što su veliki podaci, standardizacija, istraživanje i e-sposobnosti. Digitalna tehnologija, koja ne poznaje granice, nudi nam niz mogućnosti, a na nama je da u potpunosti iskoristimo odlične prilike koje nam ista nudi. Da bi to učinili potrebno je imati hrabrosti da prekoračimo nacionalne prepreke u području regulative o telekomunikacijama, propisa o autorskim pravima i zaštiti podataka, primjene propisa o tržišnom natjecanju te mnogo više. Povezano jedinstveno digitalno tržište rezultiralo bi dodatan rast u iznosu od 250 milijardi EUR tijekom mandata sljedeće Komisije, istovremeno otvarajući stotine tisuća novih radnih mjesta, a pogotovo za mladež koja je u potrazi za poslom. Takvo jedinstveno tržište bi dakako pridonijelo kreiranju dinamičnoj društva baziranog na znanju. Važno je istaknuti da bi takvo tržište uvelike poboljšalo svjetsko gospodarstvo koje se digitalizira munjevitom brzinom.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ L'innovazione nel settore digitale introduce nuove opportunità tanto per le imprese quanto per gli utenti. La strategia per il mercato unico digitale è strutturata in tre parti: migliorare l'accesso dei consumatori e delle imprese ai beni e servizi digitali in tutta Europa, creare un contesto favorevole e parità di condizioni affinché le reti digitali e i servizi innovativi possano svilupparsi e massimizzare il potenziale di crescita dell'economia digitale.

Ho votato a favore di questa relazione perché ritengo che, lavorando insieme con la Commissione e gli Stati membri, si possa arrivare a un maggiore uso delle tecnologie digitali per modernizzare e migliorare la governance e l'amministrazione pubblica all'interno dell'Unione europea. Inoltre, è bene tenere a mente che in futuro saranno necessarie maggiori risorse pubbliche e private per rafforzare la sicurezza informatica e la crittografia della comunicazione online, impedire gli attacchi informatici e aumentare la conoscenza in merito alla sicurezza informatica di base tra gli utenti dei servizi digitali. Mi auguro che, attraverso un atto legislativo per il mercato unico digitale, gli imprenditori e le imprese europee possano prosperare ed essere competitivi a livello mondiale.

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. ‒ Tempo rozwoju rynku cyfrowego zmieniło naszą rzeczywistość i sposób, w jaki patrzymy na przemysł i konkurencyjność europejskich przedsiębiorstw. Niemniej jednak w sprawozdaniu znajduje się zapis wzywający do utworzenia ogólnounijnej wspólnej skonsolidowanej podstawy opodatkowania osób prawnych (CCCTB), którego poprzeć nie mogę, tym bardziej w sprawozdaniu, w którym konkurencyjność to jedna z głównych przesłanek.

Po pierwsze, jest to sprawozdanie na temat środowiska cyfrowego w UE, a nie na temat podatków bezpośrednich, i jest to jeden z powodów, dla którego nie mogę poprzeć tekstu zawierającego takie wezwanie. Ponadto, nie mogę zgodzić się na postulat, który prowadziłby do utraty możliwości prowadzenia aktywnej polityki fiskalnej oraz w efekcie do spadku konkurencyjności gospodarek UE o najniższych stawkach CIT. Argument, że w obszarze podatków trwa nieuczciwa konkurencja wewnątrz Unii, jest nadużyciem i jednostronną interpretacją sytuacji przez niektóre państwa członkowskie, a na ujednoliceniu po prostu straciłyby mniejsze państwa członkowskie.

W końcu, jeden z powodów, dla którego obecności tego zapisu w tekście końcowym poprzeć nie mogę, jest wynikiem pojawiających się w przeszłości nacisków na niektóre państwa, które oskarżane były o stosowanie „wyjątkowo szkodliwej konkurencji podatkowej”. Ten sposób wypowiedzi pod adresem suwerennych państw członkowskich prowadzących własną politykę fiskalną jest po prostu nie do zaakceptowania.

 
  
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  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ Le marché numérique, sur l'internet, est une immense réserve de croissance potentielle. Il s’est fortement développé ces dernières années: nous sommes de plus en plus nombreux à faire nos achats sur l'internet, à louer et regarder des films sur l'internet. Le marché numérique est cependant sous-exploité par nos entreprises en Europe, et la cause est très simple: il existe des barrières qui empêchent l’émergence d’un marché numérique unique, commun et européen.

Aujourd’hui, il est parfois impossible de se faire livrer un produit à cause de notre lieu de résidence, impossible de regarder une vidéo depuis l’étranger. Nous venons de voter un texte clé au Parlement européen qui appelle à lever tous ces obstacles. Ainsi, nos entreprises pourront entrer en compétition directe avec les géants américains ou asiatiques. C’est bon pour notre économie, et bon pour nos emplois.

Mais nous ne devons pas lever les barrières à n’importe quelle condition. L'internet doit demeurer un espace de liberté, mais pas une zone de non-droit. Je souhaite donc développer un marché numérique à l’européenne, où nous protégions les droits d’auteur, où nous rendions responsables les grandes plateformes de vidéos et de musique du contenu qu’elles diffusent.

 
  
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  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP has voted to reject this report. The report calls for greater EU harmonisation and the instigation of EU legislation that will alter Member States’ taxation, internet, data sharing and e-commerce policies. UKIP vehemently disagrees with aspects of the text that support the continuation of the VAT MOSS regime as we believe this has been extremely harmful to UK businesses; particularly small and medium-sized enterprises.

 
  
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  Sofia Ribeiro (PPE), por escrito. ‒ No presente relatório é dada resposta às 16 propostas apresentadas pela Comissão Europeia, em 6 de maio de 2015, na Comunicação intitulada «Uma estratégia digital para a Europa». Nesta comunicação é exposta a Estratégia para o Mercado Único Digital, que se baseia, de um modo geral, no pressuposto de que a inovação no setor digital pode contribuir para o surgimento de novas oportunidades para as empresas e para os utilizadores.

Votei favoravelmente o presente relatório por defender o envolvimento da Rede de Cooperação no domínio da Defesa do Consumidor, bem como a clarificação do direito comunitário da concorrência em vigor. Também congratulo o presente relatório por fazer referência à necessidade de rever o regulamento de isenção por categoria em vigor no domínio das vendas na Internet e das limitações territoriais, com o propósito de ser mais facilmente aplicável por retalhistas e organizações de defesa dos consumidores. Para além disso, votei favoravelmente o relatório por considerar importante o investimento na digitalização da administração pública, que permitirá que o controlo das decisões fique mais próximo dos cidadãos, proporcionando o aumento do acesso aos serviços e a transparência dos mesmos. Apoio, portanto, a otimização do potencial de crescimento da economia digital.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ Fini le géoblocage qui empêche de regarder à l’étranger les JT ou les matchs de foot diffusés en streaming sur les sites des chaînes nationales, fini aussi d’être privé de regarder le podcast des émissions télés étrangères. C’est en tout cas la volonté du Parlement européen qui a appelé ce mardi à la mise en œuvre rapide d’un marché unique numérique autour de 16 propositions formulées par la Commission en mai 2015.

Parmi ces dernières, je citerai en priorité le souhait d'arriver rapidement à une couverture étendue du réseau 4G qui ne concerne actuellement que 15 % des Européens en zone rurale, en application du principe d'accès universel. D'autres mesures sont également urgentes: la suppression du géoblocage et ses restrictions basées sur l’adresse IP, la baisse des frais de livraison dans le commerce électronique transnational afin de booster les ventes en ligne.

Il faudra bien sûr attendre quelques années avant que tout cela devienne réalité, mais cette révolution numérique pleine de promesses permettra à l’Europe, si elle fait les bons choix et rapidement, de générer 415 milliards d’euros de richesse supplémentaire chaque année et d’entrer de plain-pied dans la société cognitive du 21ème siècle.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté pour la résolution sur le marché unique numérique. En effet, en aval de ce document d'orientation stratégique, qui peut paraître abstrait, se profile l'adoption de 16 initiatives européennes d'importance et bien concrètes.

Car l'enjeu est de faire de l'Union européenne l'un des leaders de la quatrième révolution industrielle, avec la création d'un véritable marché du commerce électronique transfrontalier. S'il est mené à bien, ce projet favorisera la compétitivité de l'Union, exercera une influence positive sur la croissance et l'emploi, et relancera le marché unique de manière significative. Ce processus contribuera aussi, à la condition de combler de manière décisive notre déficit en compétences numériques, à rendre notre société plus inclusive, en offrant de nouvelles possibilités aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises européennes tout en stimulant les échanges et le partage de l'innovation.

Pour y parvenir, un mot clé: la confiance, tant des consommateurs que des entreprises. Ce qui pose aussi la question d'un environnement réglementaire adéquat, en particulier pour les plateformes et les intermédiaires, esquissée dans le texte. Celui-ci souligne enfin les potentialités offertes par l'économie du partage, sans verser dans l'angélisme: nous y rappelons les défis qu'elle représente pour le législateur.

 
  
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  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Apenas 1,7% das empresas europeias recorrem plenamente às tecnologias digitais avançadas e somente 14% das PME utilizam a Internet como canal de vendas. A inovação no sector digital está constantemente a mudar a forma como os cidadãos comunicam, partilham, consomem e até se comportam e, por conseguinte, dá origem a novas oportunidades tanto para as empresas como para os utilizadores. A utilização intensificada das tecnologias digitais pode melhorar o acesso dos cidadãos à informação e à cultura, aumentar as oportunidades de emprego e proporcionar-lhes uma escolha mais vasta de produtos. Pode também ser benéfica para a modernização e melhoria da governação e da administração na UE e nos seus Estados-Membros.

Alguns dos pontos abordados neste relatório relacionam-se com: o direito relativo às vendas em linha; a aplicação mais rigorosa do direito derivado conexo; o direito da concorrência relativo ao comércio eletrónico; a administração pública em linha; a criação de condições adequadas e de condições de concorrência equitativas para redes digitais e serviços inovadores avançados.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe al representar una hoja de ruta clara, progresista y ambiciosa para la realización de un verdadero Mercado Único Digital, a través de la supresión de las barreras para crear nuevas oportunidades en línea dirigidas a los ciudadanos y empresas, especialmente pymes.

La revolución digital está cambiando a Europa radicalmente y tiene un gran potencial para la creación de millones de nuevos puestos de trabajo cualificados y nuevas oportunidades para los consumidores. Por ello, celebro que esta propuesta de Resolución promueva medidas legislativas y no legislativas en beneficio de los consumidores y para preservar la competitividad de nuestra economía social de mercado.

Como socialista estoy especialmente satisfecha con la petición que enviamos a la Comisión para que considere seriamente las condiciones de trabajo en la economía colaborativa y el sector de la paquetería, ya que no podemos aceptar bajos niveles de protección para los trabajadores. Además, pedimos a la Comisión que evalúe qué protección requieren los consumidores en este ámbito y que garantice que la regulación se adecúa al entorno digital.

El informe contiene además un texto potente sobre protección de datos, temas de cultura y medios de comunicación, competencias digitales, infraestructuras e inversiones.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Cette résolution non legislative adoptée hier constitue la réponse du Parlement à la feuille de route présentée en mai 2015 par la Commission. Le texte s'articule autour de deux objectifs clés: premièrement, améliorer l'accès au marché unique numérique pour les consommateurs et les entreprises de toute l'Europe; deuxièmement, créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitable pour des services innovants et des réseaux numériques avancés. Il vise également des objectifs plus transversaux, comme lorsqu'il demande à la Commission de lancer une étude sur les effets secondaires de la numérisation (i.e. sur le développement des facultés cognitives des enfants).

Mais il écarte les questions les plus controversées, comme par exemple l'impossibilité de concilier le principe de la territorialité des droits d'auteur et la fin du blocage géographique. Enfin, j'ai pour ma part soutenu un amendement disposant que la Commission et tous les États membres doivent rigoureusement défendre le principe de neutralité du net et qui demande à cet égard à la Commission de préserver l'ouverture de l'internet en tant que plateforme mondiale de communication, de production, de participation, de création, de diversité culturelle et d'innovation, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et de la réussite des entreprises européennes dans leur ensemble.

 
  
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  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Visiškai palaikau siekį skatinti europinės skaitmeninės rinkos plėtrą. Skaitmenines paslaugas ir jų poveikį globaliam konkurencingumui galima lyginti tik industrinio amžiaus pradžia. Šalys, kurios XVIII–XIX amžiuje nesugebėjo sureaguoti į pramoninės gamybos atsiradimą ar paskatinti jos plėtros, pavėlavo į industrinį amžių ir todėl paskui turėjo sunkiai vytis įžvalgesniąsias. Ir jokie natūralūs fizikiniai dydžiai, kaip teritorijos dydis, turtinga kultūra ar ilga istorija negalėjo kompensuoti to, kad valstybė nesugebėjo laiku pradėti industrializacijos.

Lygiai tas pats taikytina ir kalbant apie skaitmeninę rinką. Jei mes nespėsime sudaryti sąlygų skaitmeninio verslo plėtrai, sąlygų, kurios leistų kad būtent Europos įmonės taptų globalios skaitmeninės rinkos lyderėmis, mes pralaimėsime skaitmenines lenktynes. Ir jokie dydžiai, kaip ES teritorija, kultūrinis paveldas ar dabartinė gerovė mums nepadės.

Todėl sveikinu šį Parlamento savo iniciatyva parengtą dokumentą, kuriame akcentuojami pagrindiniai uždaviniai kuriant skaitmeninę rinką. Juo mes ne tik raginame mažinti administracinius apribojimus verslui, tačiau atkreipiame dėmesį į kitą svarbų elementą – valdymo kokybę. Būtent skaitmeninių technologijų pagalba galime ir turinti užtikrinti tokią viešojo administravimo sistemos veiklą, kuri sudarytų sąlygas didinti Europos konkurencingumą, o piliečiams suteiktų pagrindą didžiuotis savo gimtosiomis šalimis – Europos Sąjungos narėmis – bei visa Europos Sąjunga.

 
  
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  Virginie Rozière (S&D), par écrit. ‒ Le marché unique numérique est l'une des grandes priorités de la Commission Juncker. Le 6 mai dernier, elle a dévoilé son plan d'action pour construire ce marché. Le rapport de Kaja Kallas et d'Evelyne Gebhardt presse la Commission d'agir dans tous les domaines de sa stratégie et va même au-delà. Il appelle à une harmonisation complète du cadre légal de la vente en ligne afin de mieux protéger les consommateurs et d'améliorer la confiance de ces derniers. Il se place par ailleurs dans une perspective d'innovation et de soutien aux jeunes pousses, essentiels au dynamisme européen.

Toutefois, le rapport accorde une part trop faible à la culture et aux créateurs, tout autant source de richesse pour l'Europe que les start-ups. Il contient des dispositions ambiguës sur le blocage géographique et la responsabilité des plateformes, alors que vont s'ouvrir d'importantes discussions sur la portabilité, les droits d'auteur, les services audiovisuels, et que l'Europe doit précisément affirmer le rôle du numérique dans le dynamisme de la création culturelle.

Pour ces raisons, et malgré ces réserves, j'ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ A revolução tecnológica e a digitalização a que se tem assistido nos últimos tempos levaram a Comissão Europeia a colocar o Mercado Único Digital na sua lista de prioridades.

A inovação digital e a sua consequente expansão às mais diversas áreas do quotidiano traduzem-se na necessidade premente de regulamentar este mercado de forma justa e sólida, permitindo não só otimizar os desafios atuais e futuros, como também potenciar o usufruto das oportunidades que a mesma oferece.

Para além disso, a proteção da privacidade dos cidadãos europeus em matéria digital é uma questão fundamental e que não pode ser deixada de parte, sendo por isso necessário e urgente a regulamentação deste mercado para que o tratamento de dados digitais garanta a segurança e confiança dos cidadãos num Mercado Único Digital.

Esta resolução mereceu, por isso, o meu voto favorável.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport relatif à la création d'un marché unique numérique qui permettra à l'Europe de renforcer la compétitivité de son industrie face aux géants numériques mondiaux. L'UE doit au plus vite prendre le train du numérique, rattraper son retard sur les États-Unis et construire un environnement juridique et économique favorable à la création de futurs champions européens dans le secteur du numérique. La constitution d'un marché unique du numérique s'accompagne de perspectives de croissance économique, de nombreux emplois mais aussi de plus grands bénéfices pour les consommateurs.

J'ai soutenu ce texte qui fait aller de pair le développement d'une économie numérique avec la protection du droit d'auteur, la propriété intellectuelle ainsi que de meilleurs outils pour lutter contre la contrefaçon sur l'internet. L'Union doit s'engager pleinement sur la voie du numérique en offrant des opportunités immenses de croissance, un cadre juridique stable et en préservant nos industries culturelles.

 
  
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  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa relazione perché le Istituzioni europee devono promuovere attivamente la rivoluzione digitale in tutti i settori, dalle infrastrutture, all'armonizzazione legislativa, alla digitalizzazione dell'industria manifatturiera e delle competenze. I temi da discutere sono molteplici ma è stato fatto un ottimo lavoro di collaborazione tra le due commissioni e tra i diversi gruppi politici che hanno dato un impianto olistico alla relazione. Ora, attraverso gli atti legislativi, sarà compito anche del Parlamento definire meglio i criteri per realizzare un mercato digitale unico europeo.

 
  
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  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe se enmarca en un intento de dar respuesta a los nuevos retos planteados por las nuevas tecnologías y el contexto de competencia nuevo que se avecina. La economía digital representa una palanca para favorecer el crecimiento, por lo que dudamos de que todo se pueda resolver a través de las reglas del «mercado único».

Algunas partes del texto representan avances (toma en consideración de los riesgos de la digitalización, establecimiento de una base consolidada común del impuesto sobre sociedades, etc.); sin embargo, sobre algunos otros aspectos, el informe no va suficientemente lejos, especialmente en materia de protección de datos, de uso de software libre y de neutralidad de la red. Por todas estas razones, me he abstenido en la votación.

 
  
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  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Als Berichterstatter der EVP für die Stellungnahme des Arbeits- und Sozialausschusses habe ich mich mit den sozialen Seiten der zunehmenden Digitalisierung und deren Auswirkungen auf den Arbeitsmarkt beschäftigt. Dabei sind mir drei Dinge besonders wichtig gewesen:

Erstens: Wir müssen massiv in die digitale Befähigung der Menschen investieren. Am besten mit europaweit standardisierten und zertifizierten Schulungen, Ausbildungs- und Stellenprofilen. Das erhöht gleichzeitig die dringend benötigte Arbeitskräftemobilität.

Zweitens: Wir dürfen nicht am Bedarf des Arbeitsmarktes vorbei ausbilden. Deshalb müssen die gefragtesten Ausbildungen in den mathematisch-naturwissenschaftlichen Fächern sowie in den technischen Berufen gefördert werden. Bei Frauen müssen wir besonders das Interesse an diesen vermeintlichen Männerberufen wecken.

Drittens: Wir haben mit dem Europäischen Sozialfonds und der Jugendbeschäftigungsinitiative finanzielle Möglichkeiten, die Digitalisierung in der Arbeitswelt aktiv zu gestalten.

Lasst uns diese Möglichkeit nutzen, um damit sozial Benachteiligte im Digitalen fit zu machen, und Unternehmer könnten mit dem Geld ihre weniger qualifizierten Mitarbeiter gezielt fördern.

 
  
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  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de este informe sobre la iniciativa «Hacia un mercado único digital» porque por experiencia ya sabemos que la competitividad que propone la Unión Europea es totalmente incompatible con el empleo y con los derechos laborales. Esta propuesta está hecha para fomentar el consumismo a ultranza poniendo a disposición de los consumidores y las consumidoras los productos de las grandes empresas que van a ser las que tengan capacidad para hacer negocio. Es totalmente irresponsable que la Comisión y el Consejo sigan profundizando en propuestas de este tipo que destruyen más empleo del que generan y que además van a agudizar el cambio climático y el despilfarro energético.

 
  
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  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ La risoluzione approvata oggi rappresenta la posizione del Parlamento europeo in merito alla nuova strategia per il mercato unico digitale in Europa. Condivido il testo e in particolar modo le richieste di porre termine alle pratiche di geoblocking non giustificate, di rimuovere le barriere per le piccole e medie imprese, di promuovere lo sviluppo delle competenze digitali dei giovani nelle scuole, di incentivare la pubblica amministrazione elettronica e di adottare strumenti strategici favorevoli all'innovazione per le piattaforme online. Mi auguro, inoltre, che si sappiano cogliere le opportunità offerte dalla sharing economy e dalla digitalizzazione dell'economia europea, al fine di migliorare l'accesso dei consumatori ai beni e ai servizi e offrire nuove opportunità di crescita alle imprese.

 
  
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  Ricardo Serrão Santos (S&D), por escrito. ‒ Sou solidário com o interesse da criação de um mercado digital único. Tanto pela oportunidade de criação de novos negócios, mas, essencialmente, pela oportunidade de gerar novos empregos, parece-me que o quebrar de barreiras entre os países da União Europeia e o estabelecimento de regras comuns em muito pode auxiliar o comércio digital na maior comunidade económica mundial.

A anterior estratégia da Comissão Europeia assenta em três pilares: (1) incrementar o acesso de consumidores e empresários aos bens e serviços digitais, (2) desenvolver as condições das redes e serviços para que estes possam prosperar e (3) aproveitar o crescimento da economia digital. No entanto, como é apontado no relatório de iniciativa em votação, há ainda diversas oportunidades de melhoria. Entre elas, destaco a necessidade de se criar um processo para que as compras internacionais, consequentes das aquisições em linha, possam ter preços acessíveis e justos.

Outro dos pontos que este relatório de iniciativa toca e que destaco é a necessidade de proteger os trabalhadores das entidades que expedem as encomendas adquiridas em linha. O relatório de iniciativa que foi votado é importante e será consequente pelo que conta com o meu apoio.

 
  
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  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ I voted against this resolution – this calls for more Commission interference within our market which I am against.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ In order to protect the rights of workers in the new online economy I voted in favour of this report calling for everyone to have a right of access to the internet and to be able to use online services without discrimination.

The Commission's proposal rests on three pillars: Firstly, 'better access for consumers and businesses across Europe to digital services'; Secondly, the creation of 'the right conditions and a level playing field for advanced digital networks and innovative services'; and thirdly, the maximisation of the growth potential of the digital economy.

I was especially glad to see that the Socialists and Democrats Group were able to have those involved in the parcel delivery and logistics sector included in the text as well as recognition of the rights of those working in the new and growing sharing economy.

We need better provisions for data protection and proper investment in the infrastructure of the digital economy.

 
  
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  Branislav Škripek (ECR), písomne ‒ Jednotný digitálny trh prinesie viaceré pozitíva: ruší roaming, či často nezmyselné geografické blokovanie. Stanovuje jasnejšie pravidlá cezhraničného online nakupovania, no nekladie dostatočný dôraz na ochranu spotrebiteľa. Negatívne vnímam, že jednotný trh dostatočne nereguluje pornografiu na internete. Napriek tomuto negatívu som však hlasoval za prijatie návrhu uznesenia Európskeho parlamentu o iniciatíve s názvom Smerom k aktu o jednotnom digitálnom trhu.

 
  
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  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Internet i digitalna tehnologija uvelike olakšavaju svakodnevni život milijunima Europljana. Omogućuju lakši pristup informacijama, razvoj trgovine, poticanje konkurentnosti.

Stvaranjem jedinstvenog digitalnog tržišta bi se, između ostalog, poboljšao pristup i prenosivost digitalnih roba i usluga, smanjile diskriminacijske aktivnosti poput uskraćivanja pristupa na temelju lokacije i nacionalnosti, omogućila jednostavna prekogranična dostava paketa prilikom e-kupovine, povećala zaštita podataka preispitivanjem direktive o e-privatnosti koja se trenutačno odnosi samo na telekomunikacijske usluge te jamčio visok stupanj zaštite potrošača.

Pozdravljam ovu inicijativu Europske komisije smatrajući kako su ideje povoljne za stanovništvo diljem Europe, kao i za državljane Republike Hrvatske jer bi se time stvorilo zajedničko tržište temeljeno na pravednom tržišnom natjecanju potičući rast i zapošljavanje, smanjenje PDV-a te visoku razinu međusobne suradnje korištenjem novih tehnologija i inovacija kojima bi se potrošačima omogućio što veći izbor proizvoda po što povoljnijim cijenama.

Isto tako, važno je istaknuti potencijal novih informacijskih te komunikacijskih tehnologija za gospodarstvo i društvo u cjelini, prije svega povezivanjem sa sektorima od iznimne važnosti kao što su energetika, obrazovanje, zdravstvo, financijske usluge itd.

Uzevši sve komponente u obzir, s druge strane nikako ne smijemo zaboraviti na prava potrošača, zaštitu osobnih podataka, zaštitu autorskih prava kao i poštivanje pravednog tržišnog natjecanja.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ Podporila som uznesenie, lebo jednotný digitálny trh považujem za jedinečnú šancu pre všetky členské štáty EÚ vybudovať podmienky pre online svet, ktorý už teraz je súčasťou bežného života ľudí a podnikateľov. O jeho opodstatnení svedčí aj štúdia, ktorá bola vypracovaná pre Parlament a ktorá hovorí o tom, že plne implementovaný jednotný digitálny trh by mohol priniesť ročný nárast európskeho HDP vo výške 415 až 500 miliárd eur. Žiaľ, ako správa konštatuje, iba 1,7 % podnikov EÚ plne využíva moderné digitálne technológie a len 14 % MSP využíva internet ako predajný kanál. Verím, že zavedenie jednotného digitálneho trhu založeného na súbore spoločných pravidiel, bude pozitívne vplývať na rast a tvorbu pracovných miest a znovu naštartuje jednotný trh EÚ. Očakávam, že v záujme prekonania právnej roztrieštenosti jednotného trhu, zníženia administratívnej záťaže a podpory rastu a inovácie Komisia prehodnotí existujúce právne predpisy, či sú pre dané obdobie vhodné. Som presvedčená o tom, že predkladaná stratégia môže spotrebiteľom priniesť väčšiu ponuku, a to najmä v odľahlých oblastiach, a malým a stredným podnikom poskytnúť nové príležitosti.

 
  
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  Michaela Šojdrová (PPE), písemně. ‒ Zpráva o směřování k Aktu o jednotném digitálním trhu je myslím dobrým základem pro vytváření nezbytného legislativního rámce pro poskytovatele i uživatele digitálních technologií v Evropské unii. Musím ocenit to, že se jedná o složitě vyjednaný kompromis mnoha odborných i politických zájmů, který obsahuje stanovisko šesti parlamentních příslušných výborů. Jako místopředsedkyně Výboru pro vzdělávání a kulturu mohu konstatovat přijatelnost výsledné zprávy v oblastech, které považuji z našeho hlediska za zásadní, a to je zajištění ochrany autorských práv, bezpečnost a ochrana dětí před zneužíváním na internetu a v neposlední řadě zpřístupnění digitálního obsahu pro účely vzdělávání a kultury.

Jsem přesvědčená o tom, že ochrana autorských práv není v rozporu s dostupností obsahu pro uživatele ani s konkurenceschopností evropského digitálního trhu. Je v zájmu občanů EU, kteří mají právo na dostupnost, mají také právo na kvalitní obsah a ten se bez ochrany autorských práv tvůrců zajistit nedá. Důležitým legislativním úkolem bude také zajištění digitálních služeb před zneužíváním dětí, které jsou důvěřivé a snadno zranitelné. Zpráva proto vyzývá Komisi i členské státy, aby přijaly zvláštní opatření v boji proti sexuálnímu vykořisťování dětí na internetu, aby podpořily všechny iniciativy, které již dnes o větší bezpečnost dětí usilují.

 
  
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  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ Hitro rastoča uporaba interneta in mobilnih komunikacij je spremenila način, kako državljani, podjetja in njihovi uslužbenci komunicirajo, dostopajo do informacij in znanja, izumljajo, trošijo, delijo, sodelujejo ter delajo. S tem se je razširil trg, spremenilo se je gospodarstvo, malim in srednjim podjetjem pa je to olajšalo dostop do kroga 500 milijonov potencialnih potrošnikov v EU in do svetovnih trgov. Prav tako je to posameznikom omogočilo razvijanje novih podjetniških zamisli in poslovnih modelov.

Strinjam se, da bi morale vse politike in zakonodaja EU na področju enotnega digitalnega trga omogočati nastajanje novih priložnosti za uporabnike in podjetja. Povzročiti bi morale oblikovanje novih inovativnih čezmejnih storitev po konkurenčnih cenah, odpraviti ovire med državami članicami ter olajšati dostop evropskim podjetnim do čezmejnega trga.

Poročilo opredeljuje razloge za nujnost enotnega digitalnega trga in vsebuje dobre predloge ter ukrepe. Kot takšne lahko omenim izboljšanje pravnega varstva potrošnikov v okviru digitalne vsebine, okrepitev prenosljivosti in interoperabilnosti pri kroženju zakonito pridobljene oziroma razpoložljive vsebine, odprava neupravičenega geografskega blokiranja, varstvo podatkov in temeljnih pravic v kibernetskem prostoru, ustanovitev skladov za inovacije itd.

Ker se zavedam pomembnosti enotnega digitalnega trga in prednosti, ki jih ta prinaša, sem na plenarnem zasedanju glasoval za sprejetje poročila.

 
  
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  Renato Soru (S&D), per iscritto. ‒ Ho espresso voto favorevole sulla proposta di risoluzione con la quale il Parlamento europeo presenta la sua posizione in merito alla strategia della Commissione per la creazione del mercato unico digitale, presentata nel maggio 2015. Lo sviluppo del mercato unico digitale vale 415 miliardi di euro all'anno per l'economia europea e può creare 3,8 milioni di nuovi posti di lavoro. Per questo occorre che l'Europa agisca per creare un vero mercato unico digitale, armonizzando le condizioni di competitività per le aziende, sviluppando competenze innovative ed eliminando le barriere esistenti, anche nei settori dei servizi finanziari e nella tassazione. Non possiamo più permetterci di avere un ruolo marginale nell'ambito dell'innovazione, dello sviluppo delle reti e dei servizi digitali. Oggi la sfida si gioca sulla gestione dei Big Data, dell'Internet delle cose, della sharing economy, partite fondamentali in cui l'Europa deve riprendere un ruolo guida, assecondando la sua vocazione alla ricerca e all'innovazione.

Adesso dobbiamo partire da questo documento per creare, in maniera coraggiosa, le condizioni per uno sviluppo digitale armonioso e veloce, creando insieme il più grande mercato del mondo per i prodotti e servizi digitali e aprendo alla concorrenza anche settori al momento chiusi.

 
  
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  Joachim Starbatty (ECR), schriftlich. ‒ Der Bericht setzt insofern ein Zeichen, als das die Digitalisierung der Wirtschaft nun in den Mittelpunkt der EU-Agenda gerückt ist. Alle Parteien sind sich darin einig, dass die in der Informations- und Kommunikationsbranche verzeichneten Fortschritte dem privaten und öffentlichen Sektor dabei helfen können, Zeit und Kosten zu sparen. Investitionen in die Branche können Wachstum und neue Arbeitsplätze schaffen. ALFA setzt sich in Brüssel dafür ein, dass beide Sektoren von der digitalen Revolution profitieren, dass regulatorische Barrieren behoben werden und dass in die notwendige Infrastruktur investiert wird. Mit dem Bericht ist der erste Schritt in die richtige Richtung getan, weshalb ich dafür gestimmt habe.

Jedoch muss sich die EU über eine Sache im Klaren sein: Wenn wir einen erfolgreichen europäischen digitalen Binnenmarkt schaffen wollen, dann müssen wir marktwirtschaftliche Maßnahmen einleiten und nicht neue europäische Behörden schaffen. Wir brauchen mehr Freiheit, mehr Markt und weniger Bürokratie. Der langsame Liberalisierungsprozess der letzten 20 Jahre ist einer der Hauptgründe dafür, dass wir heute im IKT-Bereich hinterherhinken. Der Staat muss seine Anteile an Telekomunternehmen abgeben, weil er nicht als Hauptaktionär eines Telekomunternehmens den Wettbewerb regulieren kann.

 
  
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  Ivan Štefanec (PPE), písomne ‒ Jednotný digitálny trh je dôležitou platformou pre rozvoj podnikania na spoločnom európskom trhu. Jednotný digitálny trh zabezpečí voľný pohyb tovaru, služieb a investícii aj prostredníctvom elektronických služieb. Prioritou je vybudovanie spravodlivej súťaže na spoločnom trhu za súčasnej ochrany spotrebiteľov a ich osobných údajov. Jednotný digitálny trh podporuje cezhraničný elektronický obchod, odstraňuje diskrimináciu prostredníctvom geo-blokingu a redukuje administratívne zaťaženie podnikateľov pri plnení registračných povinnosti voči štátnym orgánom.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Korištenje interneta i mobilnih komunikacija koji se brzo razvijaju promijenili su način na koji građani, trgovačka društva i njihovi zaposlenici komuniciraju, pristupaju informacijama i znanju. To je proširilo i promijenilo gospodarstvo, što malim i srednjim poduzećima olakšava put prema 500 milijuna mogućih kupaca u EU-u, kao i globalnim tržištima, a pojedincima daje priliku za razvoj novih, poduzetničkih ideja i poslovnih modela. U 2013. godini veličina tržišta ekonomije dijeljenja u svijetu je iznosila oko 3,5 milijardi, a Komisija danas predviđa potencijal rasta iznad 100 milijardi. Smatram da bi postizanje jedinstvenoga digitalnog tržišta, koje se temelji na zajedničkom skupu pravila, moglo potaknuti konkurentnost EU-a, imati pozitivne učinke na rast i zapošljavanje, ponovno pokrenuti jedinstveno tržište i stvoriti uključivije društvo, pružajući nove mogućnosti građanima i poduzećima, posebno razmjenom i dijeljenjem inovacija. Potrebno je ojačati provedbu poduzetoga horizontalnog pristupa, uključujući pravodobno donošenje 16 inicijativa jer digitalni pokretači utječu na svakog građanina i sve dimenzije društva i gospodarstva. Stoga pozdravljam izvješće i Komunikaciju na temu „Strategija jedinstvenog digitalnog tržišta za Europuˮ.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ Labour is protecting the rights of workers in the new online economy, and calling for everyone to have the right to access the internet and use online services, be they young, old, disabled or isolated.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Strategija jedinstvenog digitalnog tržišta temelji se na tri jedinice, a to su bolji pristup internetskim dobrima i usluga svim građanima i poduzećima u Europskoj uniji, stvaranje zakonodavnih uvjeta za digitalnu mrežu i usluge te optimiziranje uvjeta za rast u europskoj digitalnoj ekonomiji na čemu Komisija intenzivno radi. Bolji pristup za sve pravne i fizičke osobe podrazumijeva kvalitetniju pograničnu suradnju, niže stope PDV-a, dostavu visoke kvalitete bez obzira na granične barijere i sprječavanje neopravdanih prekograničnih barijera. Stvaranje zakonodavnih uvjeta za digitalnu mrežu podrazumijeva preispitivanje zakonskog okvira i njegovo usklađivanje s tržišnim trendovima te rad na povjerenju u digitalnu trgovinu. U 2016. godini Komisija namjerava stvoriti uvjete za nesmetan protok podataka, pokrenuti integrirani plan normizacije i slične aktivnosti.

Podržavam ovo izvješće, jer stvara uvjete za konkurentnije tržište i veće mogućnosti izbora za potrošače.

 
  
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  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo Aktu za enotni digitalni trg naproti.

V današnjem času je digitalna tehnologija postala del življenja. Prisotna je že skoraj povsod in z njo se vsakodnevno srečujemo. Internet postaja iz dneva v dan pomembnejši ter tako izpodriva ostale medije.

A vendarle je na trgu še vedno veliko ovir, zato je potrebno trg prilagoditi naglim spremembam ter tako uvesti enotni digitalni trg. Tako politike kot tudi vsa zakonodaja EU bi se morala temu prilagoditi ter tako omogočiti nove priložnosti za uporabnike in podjetja, zlasti mala, srednja in zagonska podjetja, da lažje pridejo do kapitala ter tako prispevajo k rasti in zaposlovanju v Evropski uniji, ki se še vedno pobira od zadnje finančne in gospodarske krize.

 
  
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  Pavel Svoboda (PPE), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro přijetí zprávy o směřování k Aktu o jednotném digitálním trhu. Tato nelegislativní zpráva reaguje na jeden ze základních programových bodů současné Evropské komise, kterým je vybudování jednotného digitálního trhu v Evropské unii a jehož realizaci zpráva podporuje. Jednotného digitálního trhu se týká řada témat, která spadají do kompetencí mnoha výborů včetně Výboru pro právní záležitosti. Vítám proto, že stanovisko Výboru pro právní záležitosti bylo zohledněno a součástí zprávy je také problematika nových pravidel přeshraničního obchodu, kde je třeba zdokonalit právní ochranu spotřebitelů v on-line prostředí, otázka blokování na základě zeměpisné polohy, kdy je třeba vyřešit problém nespravedlivého blokování na základě zeměpisné polohy, či téma modernizace autorskoprávních předpisů, kde panuje shoda na potřebě modernizace těchto předpisů s ohledem na stav současného digitálního prostředí.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. ‒ I support the calls within this report for ambitious, targeted actions to complete Europe’s Digital Single Market, including an end to unjustified geo-blocking practices, promotion of e-skills for young people, and an e-government action plan in public administrations. Furthermore we welcome the calls for the Commission and Member States to support the further development of the sharing economy and an innovation-friendly policy towards online platforms. Finally, I believe the approach to copyright and portability included in the final report is well balanced.

However, I strongly oppose the endorsement of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which is not relevant to the DSM and has no place in this report, and the Conservative Delegation and the ECR Group will continue to oppose its introduction. In addition we do not support the harmonisation of spectrum allocation, whilst we do recognise the benefits of increased coordination, nor do we support extending the scope of the Audiovisual Media Services (AVMS) Directive to include online platforms as called for in the report. These votes were all roll called.

Despite these reservations, I voted in favour of the report given our strong support for the digital single market and the significant opportunities it brings.

 
  
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  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Τηρήσαμε αποχή στην ψηφοφορία επί της έκθεσης αυτής διότι τάσσεται υπέρ της δημιουργίας μιας ευρωπαϊκής ψηφιακής ενιαίας αγοράς, στην οποία οι νέες τεχνολογίες θα αξιοποιούνται για την περαιτέρω ανάπτυξη της ανταγωνιστικότητας και για εξυπηρέτηση των αναγκών της αγοράς. Στόχος των πιο πάνω δεν είναι άλλος από την εξυπηρέτηση των συμφερόντων του μεγάλου κεφαλαίου και των πολυεθνικών. Μια τέτοια πολιτική μας βρίσκει αντίθετους, αφού εμείς θεωρούμε ότι η τεχνολογική ανάπτυξη και η ψηφιακή αγορά πρέπει να αξιοποιείται προς την κατεύθυνση της βελτίωσης της ποιότητας ζωής των ανθρώπων. Ιδιαίτερα αρνητική για την Κύπρο είναι και η αναφορά που υπάρχει στην έκθεση όσον αφορά την ανάγκη να υπάρξουν κοινή ενοποιημένη βάση φορολογίας εταιρειών σε επίπεδο ΕΕ καθώς και ένα ενιαίο σύστημα ΦΠΑ.

Πρέπει εντούτοις να επισημανθεί ότι στην έκθεση υπάρχουν και επιμέρους θετικές αναφορές για την ανάγκη για προστασία των ΜΜΕ και των εργασιακών δικαιωμάτων, για διασφάλιση των προσωπικών δεδομένων, ενίσχυση των μέτρων ασφάλειας και υγείας για τους εργαζόμενους, καθώς και για διατήρηση του Διαδικτύου ως ανοικτή, ουδέτερη, ασφαλής και χωρίς αποκλεισμούς πλατφόρμα προς το συμφέρον των πολιτών.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Η ενιαία ψηφιακή αγορά αποτελεί μια εκσυγχρονισμένη μορφή της καταπιεστικής και ανελεύθερης ΕΕ, η οποία προσπαθεί να απλωθεί σε ελεύθερες ακόμη περιοχές όπως είναι το Διαδίκτυο. Η ψηφιοποίηση του δημοσίου τομέα μπορεί να λύσει πολλά προβλήματα και να εξοικονομήσει πόρους αλλά μπορεί από την άλλη να υποβαθμίσει την σημασία των προσωπικών δεδομένων αλλά και να αυξήσει γεωμετρικά το κόστος προστασίας τους.

Το συγκεκριμένο σχέδιο νομιμοποιεί το κοινοτικό bullying κατά των επιχειρήσεων που επιθυμούν να έχουν περιορισμένο κύκλο εργασιών και που επιλέγουν, όπως έχουν δικαίωμα, να εκτελούν εμπορικές συναλλαγές με όποιες χώρες επιθυμούν.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam a jelentést, hiszen az EU-ban igen jelentős forgalmat generáló elektronikus kereskedelem számos új lehetőségeket biztosít a kkv-k számára is. Teljes mértékben egyetértek a jelentéstevőkkel, mikor azt kérik a Bizottságtól, azonosítsa és számolja fel az elektronikus kereskedelmet gátló akadályokat, úgy mint a közös szabványok hiányát, a nem megfelelő fogyasztóvédelmi tájékoztatást, valamint a határokon átnyúló fizetési módokhoz való elégtelen hozzáférést, annak érdekében, hogy valóban határokon átnyúlóvá válhasson az elektronikus kereskedelmi piac.

Ahhoz, hogy ki tudjuk használni a digitális gazdaságban rejlő innovációs és növekedési potenciált, nélkülözhetetlen, hogy a polgárok és az üzleti vállalkozások megbízzanak a digitális környezetben, hisz a digitális vállalkozások üzleti modellje a felhasználók bizalmára épül. Ezt az adatvédelmi és biztonsági normák, illetve magas szintű fogyasztóvédelem és fogyasztói tudatosság révén tudjuk biztosítani.

A modern, digitális egységes piac létrehozásához számos más, a jelentés által felvetett ajánlást kell megfontolni. Ilyen az indokolatlan területi alapú tartalomkorlátozás felülvizsgálata, a nagy sebességű kommunikációs hálózatokba történő magánberuházások ösztönzése egy stabil uniós szabályozói keret révén, illetve a digitális készségek elsajátításának elősegítése és az általános médiaműveltség és internetes műveltség szintjének növelése Európa-szerte.

Végül örömmel láttam, hogy a jelentés kitért a közösségi gazdaság jelentette kihívásokra és felszólította a Bizottságot, hogy azonosítsa be az annak útjában álló akadályokat.

 
  
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  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Stworzenie Jednolitego Rynku Cyfrowego ma kluczowe znaczenie dla wzrostu konkurencyjności w ramach Unii Europejskiej. Wspólnota musi stworzyć sobie szanse na skuteczną rywalizację o rolę lidera w technologicznym wyścigu ze Stanami Zjednoczonymi i krajami azjatyckimi. Wprowadzenie zmian służących zniesieniu barier na rynku cyfrowym da impuls do pobudzenia wzrostu gospodarczego i tworzenia nowych miejsc pracy w Europie, co według szacunków może przynieść unijnemu PKB dodatkowe 415 mld euro.

Przede wszystkim jednak Jednolity Rynek Cyfrowy będzie służył Europejczykom, zarówno konsumentom, jak i przedsiębiorcom, dzięki takim działaniom, jak zniesienie blokowania geograficznego, zagwarantowanie przejrzystszych zasad prawa autorskiego, wprowadzenie ułatwień w sektorze transgranicznego przesyłu paczek, rozwój nowych modeli biznesowych, czy w końcu wprowadzenie ułatwień związanych z VAT przy sprzedażach transgranicznych.

Z uwagi na ogromne znaczenie, jakie Jednolity Rynek Cyfrowy ma dla rozwoju gospodarczego Unii Europejskiej, zdecydowałem się poprzeć sprawozdanie Parlamentu Europejskiego.

 
  
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  Dario Tamburrano (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione d'iniziativa è la prima di un'articolata serie d'iniziative legislative che seguiranno. Nonostante molti dei nostri emendamenti durante la procedura ITRE-IMCO siano stati diluiti dai compromessi, abbiamo votato positivamente la relazione perché comprende alcuni temi importanti per il Movimento, come l'allargamento della partecipazione dei cittadini nella vita digitale, la riduzione del geoblocking e il miglioramento delle regole per l'attività commerciale on-line.

Un altro punto passato e per noi importante è il paragrafo che invita la Commissione a promuovere un quadro giuridico e politico volto a contrastare la criminalità informatica e i contenuti illeciti su Internet, come per esempio l'incitamento all'odio. Tra le misure proposte in questo senso abbiamo: la creazione di una base giuridica adeguata per permettere all'Europol di svolgere le sue attività per contrastare i contenuti illeciti su Internet; misure speciali per combattere lo sfruttamento sessuale online dei minori oltre che tutte le misure necessarie per rendere internet un ambiente sicuro anche per i bambini; e la collaborazione con le parti interessate nel promuovere campagne di educazione e di sensibilizzazione.

 
  
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  Claudia Tapardel (S&D), în scris. ‒ Comisia Europeană a făcut o prioritate, în ultimii ani, din reglementarea comunitară a pieței unice digitale. În acest sens, au fost lansate 16 inițiative privind diverse aspecte sectoriale ale pieței digitale europene.

Acestea sunt grupate pe trei direcții principale, printre care un acces mai bun pentru consumatorii și companiile europene la piața unică digitală, crearea condițiilor adecvate pentru rețele digitale avansate și servicii noi, respectiv maximizarea potențialului de creștere a economiei digitale. Principalele probleme cu care se confruntă statele membre în aceste direcții sunt protecția consumatorilor, protecția datelor cu caracter personal și a informațiilor sensibile, infrastructura și investițiile, media digitale, educația digitală, drepturile de autor, comerțul electronic, geolocația, conținutul ilegal, interoperabilitatea și standardizarea, guvernarea electronică.

Trebuie să fim conștienți că procesul de digitalizare produce schimbări structurale ale societății și ale modelului de ocupare a forței de muncă. În acest context, UE și statele membre trebuie să se adapteze la cerințele situației actuale.

Prioritatea noastră trebuie să fie, însă, în primul rând, asigurarea faptului că acest proces se desfășoară în favoarea cetățenilor noștri, le creează toate beneficiile potențiale și nu afectează în mod negativ forța de muncă. Doar în aceste condiții piața unică digitală își va îndeplini menirea sa.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Nous voulons améliorer l'accès des consommateurs européens aux biens et services en ligne, faire disparaître les différences de traitement entre les achats hors ligne et en ligne ou encore les discriminations liées au blocage géographique.

Tant d’obstacles pour les PME et les consommateurs subsistent: ils expliquent les chiffres affligeants du commerce en ligne en Europe. Alors que seulement 4 % des transactions européennes en ligne sont transfrontalières (contre 42 % de transactions nationales et 54 % en provenance des États-Unis), 45 % des ménages européens ne disposent pas de l’internet rapide!

Il est urgent de mettre en place un marché numérique efficace tant pour l’économie que pour l’emploi ou l’intégration sociale.

 
  
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  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the Digital Single Market Act report. I consider digitalisation of our economy as a viable tool which can boost growth and cut costs of our citizens and businesses without creating a public debt. Therefore I welcome the strategic proposal on the DSM adopted by the Commission in May 2015 and a report adopted jointly by the ITRE and IMCO Committees in December 2015.

As a member of the ITRE committee, which together with IMCO was the leading committee for this file, I really appreciate work done by Parliament and all colleagues involved in this task, which was definitely not easy. I consider this report as an important contribution to the Digital Single Market strategy. I also appreciate the focus on e-government, a level playing field and SMEs and start-ups in particular. The right digital environment and non-regulatory framework can help our businesses grow and be more competitive. And I really hope the EU will be able to deliver.

 
  
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  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o Aktu o strategijah za bolj enotnemu digitalnemu trgu naproti sem podprla, saj lahko spodbujanje večje uporabe digitalnih tehnologij, oblikovanje enakih konkurenčnih pogojev ter zakonodajnih okvirjev omrežja izboljša dostop državljanov do informacij, poveča njihove zaposlitvene priložnosti in jim zagotovi večjo izbiro izdelkov. Gledano širše pa spodbuja izkoriščanje potencialov in priložnosti, ki jih digitalizacija prinaša, ter posledično konkurenčnost evropskega gospodarstva.

 
  
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  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe se enmarca en un intento de dar respuesta a los nuevos retos planteados por las nuevas tecnologías y el contexto de competencia nuevo que se avecina. La economía digital representa una palanca para favorecer el crecimiento, por lo que dudamos de que todo se pueda resolver a través de las reglas del «mercado único».

Algunas partes del texto representan avances (toma en consideración de los riesgos de la digitalización, establecimiento de una base consolidada común del impuesto sobre sociedades, etc.); sin embargo, sobre algunos otros aspectos, el informe no va suficientemente lejos, especialmente en materia de protección de datos, de uso de software libre y de neutralidad de la red. Por todas estas razones, me he abstenido en la votación.

 
  
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  Ulrike Trebesius (ECR), schriftlich. ‒ Der Bericht setzt insofern ein Zeichen, als die Digitalisierung der Wirtschaft nun in den Mittelpunkt der EU-Agenda gerückt ist. Alle Parteien sind sich darin einig, dass die in der Informations- und Kommunikationsbranche verzeichneten Fortschritte dem privaten und öffentlichen Sektor dabei helfen können, Zeit und Kosten zu sparen. Investitionen in die Branche können Wachstum und neue Arbeitsplätze schaffen. ALFA setzt sich in Brüssel dafür ein, dass beide Sektoren von der digitalen Revolution profitieren, dass regulatorische Barrieren behoben werden und dass in die notwendige Infrastruktur investiert wird. Mit dem Bericht ist der erste Schritt in die richtige Richtung getan, weshalb ich dafür gestimmt habe. Jedoch muss sich die EU über eine Sache im Klaren sein: Wenn wir einen erfolgreichen europäischen digitalen Binnenmarkt schaffen wollen, dann müssen wir marktwirtschaftliche Maßnahmen einleiten und nicht neue europäische Behörden schaffen. Wir brauchen mehr Freiheit, mehr Markt und weniger Bürokratie. Der langsame Liberalisierungsprozess der letzten 20 Jahre ist einer der Hauptgründe dafür, dass wir heute im IKT-Bereich hinterherhinken. Der Staat muss seine Anteile an Telekomunternehmen abgeben, weil er nicht als Hauptaktionär eines Telekomunternehmens den Wettbewerb regulieren kann.

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. ‒ I strongly welcome this report and I believe that it can foster EU competitiveness, have positive effects on growth and jobs, relaunch the Single Market and make society more inclusive, offering new opportunities to citizens and businesses.

I believe that the digital single market should be principle-based and technologically neutral. It is important to guarantee the trust of citizens and businesses in the digital environment through data protection and high security standards.

Free cross-border e-commerce and removal of existing regulatory barriers is essential to boost the digital economy. I also insist on the crucial principle of net neutrality, it should be applied and respected in order to guarantee neutral flow of information.

Moreover this Digital single market strategy should go in parallel with the Commission’s Google antitrust case and the Commission should make sure that the principle of non-discrimination is strictly applied by Google.

 
  
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  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Ce texte est un document phare de la législature car il apporte le soutien du parlement européen à la communication de la commission sur l'économie numérique.

L'économie numérique devient ici un prétexte pour faire avancer la fédéralisation de l'Europe dans des domaines de souveraineté: fiscalité: au nom de la fluidification du marché, il prévoit une harmonisation renforcée de la TVA dans le domaine des envois en ligne, allant vers une taux unique, pour développer les achats transfrontaliers; concentration des opérateurs en quelques gros opérateurs de niveau européen, ce qui rendrait impossible la reprise de leur souveraineté par les États dans cette industrie stratégique; unification des règles de droit d'auteur et de propriété intellectuelle pour interdire les blocages de zone.

Je vote donc CONTRE ce texte.

 
  
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  Mihai Ţurcanu (PPE), în scris. ‒ Evoluția rapidă a internetului și a comunicațiilor mobile a schimbat modul în care utilizatorii comunică, accesează informații și cunoștințe, inovează, consumă, ducând la extinderea și schimbarea economiei, facilitând accesul întreprinderilor mici la o bază de posibili clienți de 500 de milioane de consumatori în UE, precum și la piețele mondiale, și oferind oamenilor ocazia de a dezvolta idei și modele de afaceri antreprenoriale noi.

Infrastructura digitală este coloana vertebrală a pieței unice digitale, prin urmare, este necesară elaborarea unui plan de transformare digitală pentru industrie, în vederea creșterii competitivității economiei europene, pentru a spori eficiența și a valorifica potențialul neexploatat. De asemenea, consolidarea încrederii în tehnologiile digitale este esențială pentru dezvoltarea economiei bazate pe date, clarificând normele privind dreptul de proprietate asupra datelor și portabilitatea datelor, garantându-le cetățenilor controlul asupra propriilor date.

Salut realizarea unei piețe unice digitale, pe baza unui set comun de norme, care ar putea stimula competitivitatea UE, ar putea avea efecte pozitive asupra creșterii și locurilor de muncă, relansa piața unică și consolida caracterul favorabil incluziunii al societății, oferind cetățenilor și întreprinderilor oportunități noi, în special prin schimbul de inovații.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ 2015. május 6-án a Bizottság „Európai digitális stratégia” címen közleményjavaslatot fogadott el, amely 2016 végéig végrehajtandó kezdeményezést tartalmaz. A digitális egységes piac és az egységes piac összevetése során a jogalkotók számára világossá vált, hogy az előbbi hatalmas lehetőséget kínál az uniós vállalkozások és vállalatok bővüléséhez, valamint a gazdasági válság és az annak nyomán hozott intézkedések által megtépázott uniós munkaerőpiac teljes körű helyreállításához. A dinamikus gazdaság ösztönzése elengedhetetlen ahhoz, hogy az innováció virágzásnak induljon, és az innovatív cégek terjeszkedjenek, ezért az Európai Bizottságnak a tagállamokkal együtt erre kellene összpontosítania. Szavazatommal támogattam a jelentést.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour as this raises good points on: consumer rights in the digital age, where consumers should have the same high level of protection online as offline; portability; the prevention of geo-blocking; data protection and cyber security; the need for tax coordination including the Common Consolidated Corporate Tax Base; goods should be taxed the same regardless of whether they are digital or physical; innovation funding including crowdfunding; a high level of consumer rights; the need for technology-neutral future-proof solutions regarding online services and service providers, without creating a one-size-fits-all approach; and maintaining the definition of the E-Commerce Directive on intermediary liability.

 
  
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  Inese Vaidere (PPE), rakstiski. – Laikā, kad pasaulē samazinās ekonomiskās izaugsmes rādītāji un ražošanai ir tendence pārcelties prom no Eiropas, jāizmanto esošie un jārod jauni resursi attīstības paātrināšanai. Uzskatu, ka ir īstais laiks, lai pieredzi un zināšanas digitālās ekonomikas jomā izmantotu attīstībai, jo sevišķi jaunajās dalībvalstīs, piemēram, Latvijā, kura jau šobrīd veidojas par līderi digitālās ekonomikas jomā.

Lai digitālā ekonomika spētu attīstīties, nepieciešams digitālais vienotais tirgus, kas būtu balstīts uz kopīgiem Eiropas Savienības noteikumiem. Ir jālikvidē vairāki šķēršļi, kas traucē MVU, jaunuzņēmumiem un izaugsmes uzņēmumiem izmantot iespējas, ko sniedz jaunās tehnoloģijas, piemēram, lielie dati, mākoņdatošana, lietiskais internets, 3D druka un citas.

Patērētājiem ir svarīgi, lai tiktu likvidēta ģeobloķēšana jeb interneta satura ierobežošana pēc klienta atrašanās vietas un tiktu stiprināta patērētāju aizsardzība tiešsaistē. Šobrīd diemžēl ne tikai atšķiras audiovizuālo materiālu pieejamība dažādās valstīs, bet arī, pērkot tiešsaistes digitālo saturu, piemēram, telefonu aplikācijas, pircēju tiesības nav aizsargātas. Tāpat lētākām jākļūst pārrobežu paku piegādēm, kuras šobrīd nereti ir neadekvāti augstas vai vispār nepieejamas.

Tāpat, lai uzņēmējdarbība internetā jeb tā saucamā e-komercija attīstītos straujāk, būtiski ir veicināt iedzīvotāju uzticību tai — rūpējoties par personas datu aizsardzību un veidojot vienotus noteikumus uzņēmējiem un patērētājiem visā Eiropā.

 
  
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  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Este informe de propia iniciativa se constituye como la respuesta a la Estrategia para el Mercado Único Digital de la Comisión Europea del pasado mes de mayo. De este modo, el Parlamento Europeo pretende manifestar su posición general frente a aspectos de importancia como las reglas de comercio electrónico, el copyright, las reglas del IVA, el marco legal de las telecomunicaciones, los medios audiovisuales, la protección de datos, el gobierno electrónico o las oportunidades de crecimiento y competitividad en ámbitos como el del big data, la estandarización o la investigación. Por todo ello, considero necesario votar a favor de dicho informe.

 
  
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  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ La agenda digital es una de las propuestas menos coherentes de la Comisión Juncker, un cajón de sastre en el que cabe todo: de los derechos de autor al tiempo de trabajo, de las plataformas digitales a la automatización de la industria, de la reforma de las directivas audiovisuales a las de paquetería. De esta forma, sus iniciativas más polémicas quedan diluidas entre otras sometidas a menor escrutinio público.

Nuestras propuestas en este ámbito son conocidas. Apoyaremos a la Comisión en aquellas iniciativas de armonización que mejoren la protección de los trabajadores, el acceso a la producción cultural y la justa remuneración de los autores. Por el contrario, mantendremos nuestra oposición a los nuevos monopolios digitales, a la liberalización de sectores como la paquetería y a la desregulación de servicios por la competencia desleal de empresas en red, sea en el transporte (como Uber) o en cualquier otro ámbito, público o privado.

El informe del Parlamento contiene mejoras respecto a las propuestas de la Comisión, pero su orientación general sigue siendo confusa. Es por ello que he decidido abstenerme en la votación final.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. ‒ I and my Labour colleagues are protecting the rights of workers and businesses in the new online economy, and calling for everyone to have the right to access the internet and use online services, be they young, old, disabled or isolated. The internet is a valuable resource for the whole community that is revolutionising the way that we operate; we cannot afford to either stifle online entrepreneurship or allow it to be compromised by business interests.

 
  
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  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik stemde voor deze akte aangezien dit het concurrentievermogen van de ganse Europese Unie kan bevorderen en een nieuwe impuls aan onze interne markt zal geven. We hebben behoefte aan een open markt: enkel zo kunnen we succesvol inspelen op de digitalisering van de economie.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. ‒ Le secteur du numérique a une importance croissante dans tous les domaines de la vie de chacun d'entre nous.

C'est pourquoi les enjeux économiques ne peuvent être déconnectés des autres enjeux. Or, c'est ce que fait ce rapport en considérant que l'avenir de la politique numérique passe nécessairement et uniquement par la dérégulation et l'ouverture des marchés. La concurrence permet "aux consommateurs d'avoir plus de choix". C'est un grand classique des politiques européennes mais on sait malheureusement ce qu'il en est. Une pluralité réelle de choix pour une minorité et du "low cost" pour la grande majorité.

Le Parlement européen a perdu une occasion de porter un projet ambitieux prenant en compte l'ensemble des enjeux, à commencer par la garantie d'un accès égal et universel aux services numériques pour réduire vraiment la fracture numérique.

Les inquiétudes concernant la protection des travailleurs du numérique ou encore les droits d'auteurs n'ont même pas été évoquées et encore moins prises en compte.

Une occasion perdue pour prendre réellement en compte l'intérêt général dans ce secteur important pour l'avenir. J'ai donc voté contre.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ O mercado digital contém inúmeras potencialidades para a sociedade em geral e para os cidadãos em particular. Contudo, como qualquer avanço tecnológico, são as políticas que determinam ou não as assimetrias na apropriação das vantagens que advêm do uso e da generalização destas tecnologias.

O mercado único digital deve, por isso, ser colocado não ao serviço das grandes empresas multinacionais, mas antes ao serviço de uma estratégia de desenvolvimento centrada na melhoria das condições de vida das populações e dos trabalhadores.

Não faz sentido falar em digitalização da economia se a este fenómeno não forem associadas melhorias nas condições de trabalho das empresas, por exemplo com uma redução do tempo de trabalho tornado possível pelo uso destas tecnologias.

Não sendo assim, serão os mesmos de sempre a beneficiar dos avanços tecnológicos, perpetuando-se este paradoxo da modernidade em que o avanço tecnológica se acompanha de um prolongamento dos horários de trabalho.

 
  
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  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Einige vorgeschlagene Punkte, wie z. B. den Ausbau der Rechtssicherheit, halte ich für vernünftig und notwendig. Doch leider lässt der Bericht viele Fragen offen. Beispielsweise die Frage der Finanzierung. Ein wichtiger Punkt wäre zudem der Infrastrukturwettbewerb, doch auch dieser bleibt im Bericht unerwähnt. Ich enthalte mich daher meiner Stimme.

 
  
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  Beatrix von Storch (ECR), schriftlich. ‒ Die Entschließung des EU-Parlaments zu dem Thema „Auf dem Weg zu einer Akte zum digitalen Binnenmarkt“ habe ich abgelehnt.

Es geht dabei um die Positionierung des EU-Parlamentes zu der Frage eines digitalen Binnenmarktes. Der Bericht enthält sehr viel Schatten. Unter anderem fordert er die Kommission auf, in Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten auch künftig Initiativen zur Förderung des Unternehmertums und insbesondere von innovativen Geschäftsmodellen zu entwickeln. Meiner Ansicht nach sollte sich die Politik aus der Förderung von Geschäftsmodellen heraushalten, denn sie ist nicht der bessere Unternehmer. Gar keinen Sinn sehe ich in der Forderung, dass die Kommission gemeinsam mit den Interessenträgern die Durchführbarkeit der Einführung sektorspezifischer EU-Qualitätssiegel für Online-Verkäufe prüfen soll. Ich lehne auch betont eine weitere Harmonisierung der Paketzustelldienste ab. Völlig daneben ist die Diagnose, dass es „Fälle von Marktversagen“ gebe, in denen die Mittel der öffentlichen Hand dazu genutzt werden sollen, „um öffentliche WLAN-Netze in größeren und kleineren Kommunen zu fördern“. Ich lehne zudem die Einrichtung einer „EU-Meldestelle für Internetinhalte“ ab, gleich welche Inhalte dorthin gemeldet werden sollen.

Im Ergebnis ist mir ein zersplitterter digitaler Markt lieber als einer, den die EU nach ihren Vorstellungen harmonisiert. Viel Gutes kann daraus nicht entstehen.

 
  
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  Julie Ward (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report that calls for protecting the rights of workers in the new online economy, and for everyone to have the right to access the internet and use online services, be they young, old, disabled or isolated. The internet is a common good for humanity and ensuring its good governance will help bring its benefits to all people in the world. I believe Europe has much to contribute to ensure a shared governance of the internet is based on clear, fair, inclusive and transparent rules. My views on this are informed by my active involvement with the European Internet Foundation and by my attendance at the Internet Governance Forum in Brazil, in November 2015.

 
  
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  Iuliu Winkler (PPE), în scris. – Am votat raportul din proprie inițiativă referitor la pregătirea unui act legislativ privind piața unică digitală, care reprezintă răspunsul Parlamentului la Strategia digitală pentru Europa, adoptată de Comisia Europeană în 6 mai 2015.

Armonizarea pieței digitale europene cu piața unică reprezintă o imensă oportunitate pentru antreprenorii și întreprinderile din UE de a prospera, dar și pentru piața muncii din UE de a-și reveni pe deplin după criza economică și măsurile ulterioare.

Raportul răspunde celor 16 propuneri prezentate de CE și dezvoltă aspectele legate de acțiunile care trebuie întreprinse pentru finalizarea pieței unice digitale și de consecințele pe care realizarea pieței unice digitale le va avea asupra societății și asupra economiei în ansamblu.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), písomne Uznesenie „Smerom k aktu o jednotnom digitálnom trhu“ podporuje stratégiu Komisie EÚ a zároveň so znepokojením upozorňuje na rozdielne národné prístupy v regulácii internetu a obchodu vykonávaného on-line. Uznesenie tiež poukazuje na to, že dôvera občanov a podnikov v digitálnom prostredí je nevyhnutná pre rast digitálnej ekonomiky, pričom je potrebné zlepšiť ochranu dát, štandardy bezpečnosti a ochrany spotrebiteľa. Uznesenie žiada Komisiu, aby dala vypracovať štúdiu o dopadoch digitalizácie tak na rodinný život, na rozvoj poznávacích schopností detí, na väčšiu intenzitu práce a na psychickú pohodu pracovníkov. Okrem toho text zdôrazňuje, že v prípade porušenia ľudskej dôstojnosti, podnecovania k nenávisti alebo rasizmu cez internet, by mal byť zákaz všetkých audiovizuálnych mediálnych služieb v EÚ realizovaný rovnako a účinne členskými štátmi pri plnom rešpektovaní základných práv v Charte Európskej únie. Tiež požaduje od Komisie, aby navrhla konkrétne opatrenia v boji proti sexuálnemu zneužívaniu detí prostredníctvom internetu a pre účinnú spoluprácu medzi všetkými zúčastnenými stranami, a to aj prostredníctvom podpory vzdelávania a osvetových kampaní.

 
  
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  Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE), γραπτώς. ‒ Υποστήριξα με την θετική μου ψήφο την παρούσα πράξη ως μέλος της επιτροπής Εσωτερικής Αγοράς και Προστασίας των Καταναλωτών της οποίας ήταν και βασική αρμοδιότητα. Η ενιαία ψηφιακή αγορά αποτελεί αναγκαιότητα τόσο για την αγορά και την οικονομία, όσο και για τους ίδιους τους πολίτες. Η παρούσα έκθεση μετά από εκτενή διάλογο σε όλα τα επίπεδα, κατέληξε σε ένα κείμενο που θέτει τις απαραίτητες προϋποθέσεις για την δημιουργία ενός ευέλικτου και αποδοτικότερου ψηφιακού πλαισίου, με πολλαπλάσια οφέλη για τους καταναλωτές, τις επιχειρήσεις, την οικονομία, την δημιουργικότητα και τις επικοινωνίες.

 
  
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  Marco Zanni (EFDD), per iscritto. ‒ Il mercato unico digitale è uno dei settori più promettenti e impegnativi in termini di progresso e crea potenziali vantaggi in termini di efficienza, pari a 260 milioni di euro annui. Esso apre nuove opportunità d'incentivo all'economia tramite il commercio elettronico, facilitando nel contempo la conformità amministrativa e finanziaria per le imprese ed emancipando i clienti tramite l'e-government. I servizi di mercato e quelli governativi sviluppati nel mercato unico digitale stanno evolvendo dalle piattaforme elettroniche a quelle mobili, sono sempre più presenti e offrono accesso a informazioni e contenuti in qualsiasi momento, luogo e da qualsiasi dispositivo.

Quest'evoluzione necessita però di un quadro normativo e questa relazione ha proprio come compito quello di aprire la strada a un'articolata serie di iniziative legislative secondo il programma di lavoro della Commissione. I grandi temi trattati come l'espansione della partecipazione dei cittadini europei nella vita digitale, l'investimento in infrastrutture, la riduzione del geoblocking, il miglioramento delle regole per le attività commerciale on-line, il rinforzo della fiducia nel cittadino ecc., meritano sicuramente ampio sostegno.

 
  
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  Flavio Zanonato (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato oggi a favore della relazione d'iniziativa "Verso un mercato unico digitale". Penso che la rivoluzione digitale rappresenti contemporaneamente una sfida e un'opportunità decisiva per l'Europa e credo che, con la relazione approvata oggi, il Parlamento europeo chiarisca in modo inequivocabile quali sono le priorità per i cittadini e le imprese europee.

Questa transizione, a mio parere, ha il potenziale per creare milioni di nuovi posti di lavoro e può sicuramente garantire nuove opportunità ai consumatori europei. Non possiamo, tuttavia, negare gli impatti negativi che tali cambiamenti possono causare come, in particolare, la crescente precarizzazione del lavoro causata, tra le altre cose, da una sharing economy non adeguatamente governata.

Mi trovo particolarmente d'accordo con il testo approvato oggi, in particolare lì dove invita la Commissione ad esaminare con attenzione le condizioni di lavoro per questi nuovi settori in espansione, così da assicurare adeguati livelli di tutela dei lavoratori.

 
  
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  Tomáš Zdechovský (PPE), písemně. ‒ Rozhodl jsem se podpořit tuto zprávu, protože nové komunikační technologie stále více využíváme ve svém každodenním životě a vytvoření jednotného digitálního trhu usnadní využívání technologií nám spotřebitelům. Souhlasím s tím, že je nutné zajištění bezpečnosti a ochrany dat občanů ve virtuálním prostředí. Považuji za důležité bojovat proti kybernetické kriminalitě a nelegálnímu obsahu, včetně nenávistných projevů. Digitalizaci veřejné správy v Evropě považuji za nezbytný krok ke zlepšení transparentnosti, a to například umožněním přístupu občanů k úředním dokumentům. V současné době má hospodářství globální povahu, a proto považuji za nutné, aby byl pohyb dat v rámci jednotného digitálního trhu umožněn nejen v EU, ale i mimo ni.

 
  
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  Jana Žitňanská (ECR), písomne ‒ Túto správu som podporila. Oblasť jednotného digitálneho trhu je podľa môjho názoru v súčasnosti veľmi významná a prispôsobenie legislatívy rýchlo sa rozvíjajúcim digitálnym technológiám nesmierne dôležité. Táto správa je odpoveďou na zverejnenú stratégiu Európskej komisie týkajúcu sa jednotného digitálneho trhu a volá práve po cielených akciách, ktoré by dopomohli k jeho dokončeniu. Rozhodne súhlasím s myšlienkou, že elektronický obchod je v súčasnosti spotrebiteľmi čím ďalej tým viac využívaný a je potrebné zabezpečiť rovnakú ochranu, či už pri nákupoch online alebo offline, a či sa spotrebitelia rozhodnú kúpiť si hmotné výrobky, služby, alebo digitálny obsah. Rovnako súhlasím s názorom, že je potrebné zastaviť tzv. geo-blocking, ktorý nielenže zamedzuje spotrebiteľom prístup k zaplatenému digitálnemu obsahu, ale často vedie aj k nespravodlivej cenovej diskriminácií na základe zemepisnej polohy. Dôležitá je aj aktuálnejšia úprava ochrany práv duševného vlastníctva a výzvy na zabezpečenie dostatočných digitálnych zručností pre všetky skupiny obyvateľov. A hoci mi v správe chýba viac odkazov na prístupnosť digitálnych technológií pre zdravotne postihnuté osoby, správe som napriek tomu dala svoj hlas.

 
  
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  Damiano Zoffoli (S&D), per iscritto. ‒ Il mercato unico digitale ha davvero la possibilità di cambiare l'Europa. Ha la possibilità di creare migliaia di posti di lavoro ma soprattutto di dare nuove opportunità a tutti i consumatori e cittadini europei. Con questa relazione chiediamo anche alla Commissione di vigilare perché le condizioni dei lavoratori nel settore delle consegne siano tutelate. Non meno importante, si affronta il problema del geoblocking, una frontiera virtuale che va eliminata.

 
  
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  Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. ‒ Votei favoravelmente o Relatório “Rumo ao Ato para o Mercado Único Digital” por considerar que alinhar a União Europeia com a revolução digital implica a criação de um mercado único. As prioridades e linhas de ação definidas pela Comissão e aprovadas pelo Parlamento para a criação de um Mercado Único Digital, constituem-se como um bom contributo num caminho que a União tem de continuar a trilhar.

Isto significa, entre outros, dar acesso a mais europeus aos serviços e recursos digitais abrindo novas oportunidades de investimento, crescimento e emprego, e novas oportunidades para a requalificação das pessoas e para a investigação e inovação tecnológicas. Num tempo de desalento torna-se importante a existência de um impulso mobilizador e agregador dos esforços dos 28 Estados-Membros para a criação de um Mercado Único Digital, baseado numa identidade digital europeia capaz de projetar a força dos 500 milhões de consumidores europeus no desenho, regulação e dinâmica competitiva dos mercados digitais. Estes referenciais comuns a uma União Digital devem incluir os valores da inclusão, universalidade e neutralidade no acesso; diversidade cultural; prevenção de movimentos monopolistas e incentivo às redes de PME; defesa da privacidade e valorização dos direitos de escolha dos indivíduos e das comunidades.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ Apesar do potencial que comportam as tecnologias digitais, o mercado único tem sido um instrumento promotor das desigualdades entre Estados-Membros, degradando a produção nacional em Portugal, dificultando particularmente a vida das micro, pequenas e médias empresas, que não conseguem fazer face à concorrência europeia e à brutal desigualdade de circunstâncias perante as hegemónicas multinacionais.

Defendemos o fim do bloqueio geográfico. No entanto, tal deverá acautelar o direito dos autores e dos artistas a uma remuneração digna pelas suas produções.

Defendemos que o armazenamento e a gestão dos dados, pela importância crescente que as tecnologias digitais assumem não só na economia como também na sociedade, devem estar sob a alçada do Estado.

A liberalização dos mercados é motivo de profunda preocupação, ainda que se apresente com uma fachada social. A propaganda de promessas de emprego, crescimento, coesão, é sempre mas sempre desmentida pela realidade.

Votámos contra.

 
  
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  Marco Zullo (EFDD), per iscritto. – La relazione risponde alla comunicazione della Commissione europea all'interno dell'iniziativa più ampia che vede la creazione di un mercato unico digitale con il quale si intende concretizzare il concetto di cittadinanza europea anche a livello digitale.

Credo sia particolarmente importante che il Parlamento abbia deciso di programmare il futuro sviluppo del mercato unico digitale partendo da tre concetti fondamentali quali l'uguaglianza, la partecipazione e la fiducia, attorno ai quali la natura stessa di "cittadinanza digitale" deve essere costruita se vogliamo che sia stabile e che funzioni.

I cittadini europei impareranno a sfruttare il potenziale del mercato unico digitale solo se sentiranno di essere adeguatamente tutelati e se riusciremo a garantire che per i consumatori, e in particolare gli acquirenti, valgano gli stessi diritti che possono invocare nella vita quotidiana degli scambi commerciali. Per queste ragioni mi sono espresso favorevolmente.

Il documento della Commissione apre la strada a un'articolata serie di iniziative legislative successive. Mi auguro che le proposte che la Commissione presenterà nei prossimi mesi tengano conto di questi principi che il Parlamento ha voluto così chiaramente evidenziare nella propria posizione e per i quali io mi sono speso.

 
  
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  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Evropska unija nujno potrebuje enotni digitalni trg, saj se naše digitalno gospodarstvo ne razvija dovolj hitro in ni konkurenčno ameriškemu, ki je svetlobna leta pred Evropo.

Leta že govorimo o evropski digitalni uniji, a digitalni svet se v petih letih (kolikor ponavadi traja uveljavljanje evropske zakonodaje) povsem preoblikuje.

Vesel sem, da ima Evropska komisija do zaključka tekočega leta namen končati vseh 16 pobud za enotni digitalni trg. Odstraniti moramo ovire, ki podjetjem onemogočajo izkoriščanje celotnega evropskega trga in potrošnikom tako ponuditi večjo izbiro. Tako zmaga evropsko gospodarstvo in potrošniki.

Če želimo, da ima enotni digitalni trg možnosti za uspeh, moramo začeti pri zaupanju državljanov in podjetij v digitalno ekonomijo.

Ključne so tudi naložbe v infrastrukturo naslednjih generacij informacijsko-komunikacijskih tehnologij in širitev obstoječih kot sta 4G in optično omrežje. Dostopnost do hitrih internetnih povezav po konkurenčnih cenah je ključnega pomena za razvoj digitalnega trga.

Nujna je odprava ovir za čezmejni razvoj e-poslovanja. V prvi vrsti gre tukaj za stroške čezmejne dostave paketov in različna pravila obdavčevanja.

Podprl sem poročilo, saj evropsko gospodarstvo čim prej potrebuje resen enotni digitalni trg, na katerem se bo gradila uspešnost in konkurenčnost evropskega gospodarstva v svetovnem merilu. Naj naslednji Google, Facebook, Apple, Amazon oz. Steve Jobs, Bezos ali Gates pride iz Evropske unije.

 
  
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  Presidente. – Con questo si concludono le dichiarazioni di voto.

 

7. Correcções e intenções de voto: Ver Acta
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(La seduta, sospesa alle 14.35, è ripresa alle 15.05)

 
  
  

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

 

8. Aprovação da acta da sessão anterior: Ver Acta
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9. Conclusões da reunião do Conselho Europeu de 17 e 18 de dezembro de 2015 (debate)
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  Der Präsident. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über die Erklärungen des Rates und der Kommission zu den Schlussfolgerungen des Europäischen Rates (17./18. Dezember 2015) (2015/2989(RSP)).

 
  
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  Donald Tusk, President of the European Council. Mr President, the December European Council debated in fact all the major crises that confronted Europe in 2015. Whether it was the refugee and migration crisis, EMU reform or Brexit, in all of these discussions we made some progress but for sure not enough. Let us have no doubt that 2016 will also be overshadowed by these challenges. Our community is experiencing a stress test. And what is most challenging is that we are being tested on all possible fronts at the same time. Today, let me say it loud and clear. I will not rest until we work out solutions to all these challenges. Our strength comes from our unity. Therefore, keeping European unity will continue to be my main goal in 2016.

Let me start with the migration and refugee crisis, an existential challenge for the EU. As you remember, I have emphasised for months, in fact from the very beginning of the migration crisis, that there is no good alternative to border protection. This is a conditio sine qua non of any effective migration policy. Unless we can guard Europe’s external border properly, we will fail as a political community.

After the December European Council, we can be a bit more optimistic. The leaders’ discussion concentrated on ways and means of strengthening external border control. All leaders acknowledge that protecting Schengen requires difficult decisions. In this context, we agreed to rapidly examine the Commission’s proposal of strengthening the EU’s external borders, including the idea of the European Border Guard. This is a priority for the Dutch Presidency and we should have political agreement in the Council by June.

The agreement by Greece to accept a Rapid Border Intervention Team from Frontex already in December is another indication that we have started to move in the right direction when it comes to guarding the external border. Despite political progress, I have to admit that there is a clear delivery deficit on many fronts, from hotspots and security screening in frontline countries to relocation and returns. The action plan with Turkey, although promising, is still to bear fruit.

I share the sentiment expressed by Prime Minister Rutte that we have no more than two months to get things under control. The statistics over the Christmas period are not encouraging, with over 2 000 arrivals in the EU per day, according to Frontex. The March European Council will be the last moment to see if our strategy works. If it does not, we will face grave consequences such as the collapse of Schengen. For sure, this kind of alternative to our strategy is not pleasant, and so I appeal that Member States implement the strategy in full.

Let me turn to the UK. In December, leaders had a substantive and constructive discussion on the UK question. Prime Minister Cameron set out his position in detail, in particular regarding benefits and free movement. He explained his request for a model based on four years and reiterated the openness to alternative solutions, but only if they achieve the same objective. Leaders voiced their concerns on specific issues, but also demonstrated willingness to look for compromises. Building on this positive debate, we agreed to work together to find solutions in all four baskets raised by Prime Minister Cameron: relations with the euro area, sovereignty, competitiveness, and on benefits and free movement. Hard work on all these baskets is progressing and, as we speak, my people are working with the Commission to bring us closer to the solution.

In the run-up to the February European Council, I will table a concrete proposal for a deal with the UK to all EU leaders. Let me stress again that from the very beginning of these negotiations I have been very clear. There will be no compromise on fundamental values like non-discrimination and free movement. At the same time, I will do everything in my power to find a satisfactory solution, also for the British side. As of today, the result of the referendum is more unpredictable than ever before. Time is of the essence here, and this is why I will work hard to strike a deal already in February. It will not be easy but it is still possible.

The European Council also discussed counter-terrorism in the light of the Paris tragedy. These outrageous acts have only strengthened Europe’s resolve to fight terrorism. Leaders agreed to operationalise our policies, including systematically sharing information on foreign fighters through Schengen and Europol, as well as between Member States’ authorities.

Security services should conduct a joint threat analysis if it can prevent future attacks. Europol has already reported a significant rise in information exchange on foreign fighters through its new Counter-Terrorism Centre with almost every Member State contributing data. Without vigilance and real cooperation, we cannot defeat this threat and the likelihood of further attacks remains very high. I urge all States to cooperate fully.

The European Council was an opportunity for the leaders to assess the state of play in building the Energy Union. There is significant progress in the level of interconnections between states on the gas and electricity markets, including the parts of Europe that have been isolated until now. When I proposed the Energy Union concept as Polish Prime Minister, this was one of my major goals.

I am happy to see clear progress, but still we need more. The European Council asked for all relevant legislation to be brought forward, including on strengthening the transparency on the gas market. Talking about the Energy Union, leaders had an exchange on the Nord Stream II project. Some of them were very critical, and we also discussed the conditions that need to be met by major energy infrastructure projects. We reiterated that any new infrastructure should be fully in line with the Energy Union objectives, not to mention the obvious obligation that all projects have to comply with all EU laws, including the third Energy Package.

These are clear conditions for receiving support from the EU institutions or any Member State – political, legal or financial. Now the ball is in the court of the Commission, but the political message of the European Council is clear and goes in a similar direction to the position expressed by the European Parliament.

Leaders praised President Hollande and congratulated him on the successful hosting of the COP21 and on the agreement of the first ever, legally-binding global climate deal. We have asked the Commission and the Council to assess fully what the Paris Agreement implies for our own energy and climate policy mix.

Last, but certainly not least, the European Council addressed economic challenges. Leaders confirmed their commitment to work towards completing EMU further, based on the Five Presidents’ report. Even if Europe is overwhelmed by the migration crisis, we cannot afford to wait with the necessary EMU reforms for better days. In this spirit, ministers were asked to advance their work rapidly on a number of areas, including the Banking Union. The European Council also emphasised the importance of deepening the single market in key areas. Delivering a digital single market and building a capital markets union is our top priority.

Finally, I want to warn against the increasingly alarmist rhetoric on the future of Europe. Neither naivety nor excessive pessimism will get Europe the results it needs. As Europeans, we have to be both realistic and confident about our values and beliefs. I am reminded of Arnold Toynbee’s famous remark that civilisations die from suicide, not by murder. Europe is stronger than some may think, and we still have the power and the public mandate to do what is necessary.

(Applause)

 
  
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  Jean-Claude Juncker, président de la Commission. Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, après les mots choisis qu'a trouvés le président du Conseil européen, si je devais résumer en deux mots les conclusions du dernier Conseil européen – de la migration au terrorisme, de l'Union économique et monétaire au Royaume-Uni, en passant par les relations extérieures –, je dirais qu'elles sont le parfait reflet d'une Europe en "polycrise".

Nous avons beaucoup parlé ces derniers mois de la crise grecque, de la crise des réfugiés et d'autres crises, mais l'Europe est en réalité confrontée à une conjonction de crises multiples, complexes, "multistratificationnelles", venant de l'extérieur ou de l'intérieur de l'Union européenne et qui surviennent toutes en même temps. Nous sommes clairement dans une situation difficile, qui appelle à dépasser les égoïsmes nationaux et à retrouver l'esprit pionnier de la construction européenne, son élan et sa solidarité. Nous pouvons, si nous le voulons, apporter une réponse européenne responsable et solidaire aux crises multiples auxquelles nous sommes confrontés. Nous pouvons et nous devons le faire, car seulement plus de solidarité européenne permettra à chacun de nos pays de surmonter ces crises. C'est indispensable si nous voulons préserver ce dont nous avons bénéficié jusqu'à présent, par exemple notre marché intérieur ou bien encore l'espace Schengen, et si nous voulons aussi apporter des éléments qui manquent encore pour parfaire la construction européenne.

Monsieur le Président, la Commission a déjà présenté tous les éléments nécessaires pour gérer avec efficacité l'urgence de la crise des réfugiés. S'ils avaient déjà été mis en œuvre par les États membres, nous serions aujourd'hui dans une situation bien meilleure. C'est pourquoi, quand j'entends dire qu'il n'y a pas de réponse européenne à la crise des réfugiés, c'est à la fois faux et vrai. C'est faux, parce que la Commission, travaillant en bonne intelligence avec le Parlement, a apporté tous les éléments d'une réponse européenne. C'est vrai, parce que cette réponse ne sera effective et n'aura de résultats concrets que lorsque tous les États membres passeront des paroles aux actes. Certains, souvent très rapides à critiquer l'Union et Bruxelles, comme on dit, doivent se regarder dans le miroir et constater que, oui, Bruxelles, c'est aussi eux, les États membres et leurs gouvernements. Le manque d'action de l'Union est aussi dû au manque de mise en œuvre des engagements pris collectivement au nom de l'Union.

Comme le Conseil l'a souligné, il revient aux États membres d'accélérer nos efforts pour que les "hotspots", la relocalisation et la réinstallation ne soient pas des concepts vides, mais deviennent de véritables instruments efficaces d'une reprise en main ordonnée d'une gestion européenne de la migration. J'en appelle une fois de plus à ce Parlement pour que nous avancions avec toute la célérité nécessaire dans la mise en place d'un corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes.

À frontières communes, gestion commune: si nous ne comprenons pas cela, Schengen ne survivra pas. Une Europe avec des frontières intérieures, voilà une époque que les jeunes d'aujourd'hui n'ont pas connue de leur vivant, et c'est très bien ainsi. Il ne faut pas que cela change. Frontières intérieures, génération Erasmus et internet, ce sont des choses qui ne vont pas ensemble. Je ne suis pas sûr non plus que les quelque 1,7 million de travailleurs frontaliers, qui traversent nos frontières au quotidien, se réjouiraient de la fin de l'espace Schengen, ni que les entreprises de transport souhaiteraient avoir à subir des pertes financières en raison de la réintroduction des frontières. Il y a 24 millions de voyages d'affaires en Europe par an, il y a 57 millions de transports routiers transfrontaliers par an, tout cela coûte de l'argent. Le coût du non-Schengen est très élevé. Ce n'est pas un programme pour la croissance et l'emploi, c'est un programme contre la croissance et contre l'emploi. Il faudra donc tout faire pour sauver cet espace, tout en sachant que cela passe par une politique européenne de migration légale bien maîtrisée. C'est la raison pour laquelle la Commission présentera sous peu ses propositions sur la migration légale et aussi une révision des règles de Dublin pour les demandeurs d'asile.

Herr Präsident! Wenn es um den Schutz unserer Grenzen geht, dann reicht es nicht, sie nur von unserer Seite aus zu betrachten. Man muss die Grenzen der anderen, die Grenzen, die wir mit anderen teilen, auch mit deren Augen betrachten. Dann reichen nicht nur Gipfel – so wichtig diese auch sind.

Es braucht auch hartnäckige, tagtägliche Kleinarbeit. Nicht Arbeit an Absichtserklärungsformulierungen, sondern konkrete Kleinarbeit: Heizkörper, Decken, gemeinsame Standards, gemeinsame Registrierung betreffend.

Ebenso beharrlich arbeiten wir auch mit der Türkei zusammen. Diese hat erste begrüßenswerte Schritte unternommen, um den gemeinsamen Aktionsplan umzusetzen. So hat sie unter anderem eine Visumpflicht für Syrer aus Drittländern eingeführt, und sie arbeitet daran, den Arbeitsmarkt für syrische Flüchtlinge zu öffnen. Das sind sehr wichtige Schritte.

Doch es bleibt noch schrecklich viel zu tun, um den Flüchtlingsstrom nachhaltig und spürbar zu reduzieren. Der gemeinsame Aktionsplan muss in Gänze umgesetzt werden, und zwar schnell!

I do not like all the headlines I read day after day, but I have nothing against those headlines when they talk about hard work that produces good results. December’s historic agreement on climate change demonstrated the European Union’s capacity for global leadership. In Paris, the European Union worked hard for a deal that was ambitious and legally binding and that is what we have achieved, but the real work starts now. The Commission is assessing the Paris Agreement so that we can move on to agreeing on new steps. In the meantime, the EU Member States will have to continue setting the example and implement current commitments, so we will need to collectively agree 2020 targets.

Regarding the United Kingdom’s relationship with the European Union, the European Council held a constructive debate on the four baskets that the British Government set out. Let me underline what I said at the time: none of those four baskets are simple or easy to address and we are treating each of them seriously. But let me also underline that the Commission, as I said before, wants a fair deal for Britain. The Union is stronger with Britain inside and Britain is stronger inside the Union. That is why we think that the deal we are seeking has to be a fair deal for the European Union too. The Commission is working together with colleagues and representatives at the Council in that direction.

I would like to conclude by paying tribute once more to the work of this Parliament. I have been witnessing this Parliament for more than 12 months now, and I have to say that our coordinated action is producing good results. And this Parliament has helped the Commission to deliver good results. When we needed speed and when we needed flexibility, flexibility for our new proposals, Parliament was there and Parliament delivered. I am grateful for this support and confident that we will continue in the same spirit this year and in the next years.

(Applause)

 
  
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  Manfred Weber, im Namen der PPE-Fraktion. Meine Herren Präsidenten, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wenn wir jetzt auf das Jahr 2016 blicken, dann schauen viele Bürger natürlich sorgenvoll auf dieses Jahr, die Terrorherausforderung, die Migrationsfragen, die wirtschaftliche Entwicklung, die Summe der Krisen, die bereits Jean-Claude Juncker und auch Donald Tusk angesprochen haben.

Trotzdem möchte ich zunächst zum Jahresauftakt noch einmal auf das zurückkommen, was ich auch in der Dezember-Plenarrede gesagt habe, nämlich an die Erfolgsgeschichten zu erinnern, den Menschen Mut zu machen, dass es mit Europa gemeinsam gelingen kann. Ich sehe beispielsweise Federica Mogherini hier sitzen. Ich war stolzer Europapolitiker vor wenigen Tagen, als ich sie gemeinsam mit dem iranischen Außenminister gesehen habe, um den Iran-Deal darzustellen, um da deutlich zu machen, dass wir als Europäer einen Beitrag zum Frieden auf dieser Welt leisten, dass keine Atomwaffen produziert werden. Ein großer Erfolg Europas – mein Dankeschön dafür!

(Beifall)

Wir haben in der Freitagspressekonferenz unseres Kommissionspräsidenten die Zahlen mitbekommen, die der Juncker-Plan mittlerweile versinnbildlicht. Tausende von Betrieben in Europa profitieren mittlerweile von den Milliarden, die wir gemeinsam bereitgestellt haben. Und Paris als Symbol für den Kampf gegen den Klimawandel ist auch ein europäischer Erfolg. Deswegen ist es wichtig, dass wir an das erinnern, wenn wir Menschen von unserem Projekt überzeugen wollen.

Im Dezember-Rat – das ist mein zweiter Punkt, den ich ansprechen will – stand die Diskussion um Großbritannien im Mittelpunkt. Ich denke, dass David Cameron im Rat die Ideen, die Vorstellungen sehr positiv präsentiert hat und auch viele Freunde gefunden hat. Viele der Ideen, die David Cameron einbringt, sind Ideen, die Europa besser machen können, wenn wir es gemeinsam anpacken. Ich möchte ausdrücklich unterstützen, was er zum Thema Wettbewerbsfähigkeit, zu Innovation, zu better regulation, zu big und big things und zu small und small things gesagt hat. Da hat er die volle Unterstützung der EVP-Fraktion, und wir wollen da auch einen Erfolg.

Zugegeben, schwieriger wird es bei den Fragen des Sozialmissbrauchs. Jeder will gegen Sozialmissbrauch kämpfen. Aber ich muss auch zu Beginn des Jahres klar machen, dass wir als EVP es nicht dulden können, wenn es zu Diskriminierung von europäischen Bürgern kommt. Diese Brücke muss uns gelingen.

Ich habe in der britischen Debatte eine Grundsatzfrage, die mich umtreibt, weil ja in London sehr stark über die Frage ever closer union diskutiert wird. Ich verstehe die Sorgen, die damit auch verbunden sind: Immer mehr Kompetenzen für Brüssel, immer mehr Macht in Brüssel – das wird sicher kritisch diskutiert. Aber ich bitte auch in der Diskussion, die da stattfindet, den Text ganz zu lesen. Es steht dort nämlich:

‘ever closer union’ of ‘peoples’ – not of institutions, not of Brussels, not of states – of peoples.

Und das ist eine perfekte Beschreibung von der Idee Europas. Nach den schlimmen Kriegen, die wir auf diesem Kontinent hatten, zu sagen: Menschen sollen zusammenkommen – ever closer union of peoples. Insofern werbe ich auch dafür, den Text auch in der britischen Debatte ganz zu lesen, weil er eine wundervolle Beschreibung dessen ist, was wir als Lektion aus den schlimmen Kriegen unseres Kontinents hatten.

Liebe Kolleginnen und Kollegen, ich möchte einen dritten Punkt ansprechen: das große Thema Migration. Die Leitplanken sind für uns als EVP klar: Wenn in Syrien Krieg herrscht, 250 000 Menschen mittlerweile gestorben sind, dann muss dieser Kontinent helfen. Eine Abriegelung von Grenzen, wo wir uns nicht mehr bereit erklären zu helfen, kann es mit uns nicht geben. Und andererseits wissen wir auch, dass die Zahlen, die wir in vielen Bereichen haben, herausfordernd sind, auch zu hoch sind und wir zu verlässlichen, nachhaltigen Zahlen zurückkommen müssen. Das sind die beiden Leitplanken.

Ich möchte für meine Fraktion deutlich machen, dass wir es sehr begrüßen, dass die Kommission eine Reihe von Gesetzestexten vorgelegt hat. Bei uns steht die Zusage im Raum dass wir, Herr Kommissionspräsident, die Vorschläge auch schnell bearbeiten werden, um deutlich zu machen, dass Europa liefert. Was jetzt zu tun ist, ist schlicht und einfach, Recht umzusetzen und durchzusetzen. Wenn von den 1,1 Millionen Menschen, die zum Beispiel in meinem Heimatland, in Deutschland, angekommen sind – 1,1 Millionen im letzten Jahr – nur 40 % Syrer sind, dann müssen wir Recht umsetzen und dafür sorgen, dass diejenigen, die eben keinen Fluchtgrund haben, auch nicht aufgenommen werden in der Europäischen Union und auch rückgeführt werden.

Wir müssen Recht auch in einer zweiten Hinsicht durchsetzen. Wir alle haben die Kölner Vorgänge der Silvesternacht im Kopf. Ja, wir wollen Menschen schützen, aber es muss klargestellt werden, dass derjenige, der Recht bricht und der die Traditionen, sprich die Gleichberechtigung von Mann und Frau, die Kultur in Europa nicht respektiert, dann auch sein Gastrecht verwirkt und abgeschoben werden muss. Auch das muss klar sein.

Und als Drittes müssen wir Recht durchsetzen bei der Hilfe in den Herkunftsländern. Herr Ratspräsident, das ist ein Appell vor allem an den Rat. Wenn im Rat festgelegt wird: Wir finanzieren drei Milliarden Euro für die Türkei, die Kommission Vorschläge macht, das Europäische Parlament schnell das Budget ändert, wir – Europa – liefern bei den Geldern, und wir dann das Trauerspiel erleben, dass beispielsweise Italien nicht oder nur mit Gegengeschäften bereit ist, diese zugesagten Gelder dann auch wirklich zu überweisen, dann beschädigt das die Glaubwürdigkeit Europas und der europäischen Staatenlenker. Und deswegen noch einmal der Appell: Dieses Verhalten, insbesondere von Matteo Renzi – ich muss es so deutlich ansprechen –, beschädigt die Glaubwürdigkeit, und dieser Verlust an Glaubwürdigkeit ist die Ursache von Populismus in Europa. Nicht, dass wir Zusagen machen, sondern dieser Verlust von Glaubwürdigkeit ist das Problem, das hinter dem Populismus steht. Wir sind bereit, Antworten zu geben. Lassen Sie uns 2016 entsprechend anpacken!

(Beifall)

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Maria Grapini (S&D), Întrebare adresată conform procedurii „cartonaşului albastru”. Domnule Weber, vă amintiți că și în decembrie v-am pus o întrebare și văd că dumneavoastră continuați să ne dați sfaturi și să vorbiți foarte frumos aici. Întrebarea mea este: nu credeți că ceea ce ați spus acum vizavi de politica refugiaților și emigranților ar fi trebuit doamna Merkel să gândească la început? Acum punem condiții: să respecte cultura noastră și să respecte condițiile din țara noastră, dar nu s-a pus această condiție de la început. Ce părere aveți? S-a făcut o greșeală sau nu?

 
  
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  Manfred Weber (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. Ich fordere alle auf, darüber nachzudenken, wie wir mit der Migrationsfrage umgehen.

Ich sage noch einmal ausdrücklich, wenn in Syrien, und bitte hören Sie zu, wenn in Syrien 250 000 Menschen mittlerweile durch diesen Bürgerkrieg ermordet wurden, wenn mittlerweile fast 14 Millionen Menschen aus diesem Land fliehen, weil dort Krieg herrscht, weil dort Bomben geworfen werden, dann muss jeder in Europa sich seiner Verantwortung stellen und sagen: Gerade als christlicher Kontinent müssen wir dann Menschen, die aus diesen Regionen fliehen, auch Hilfe anbieten. Das ist das Erste, wo glaube ich gerade manche in Polen zuhören sollten.

Das Zweite ist auch klar: Ganz Europa hat Leistungsgrenzen. Wir werden über Zahlen reden, die wir einzuhalten haben und die wir definieren müssen, was Leistungsfähigkeit angeht und beide Punkte müssen seriös diskutiert werden.

 
  
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  Enrique Guerrero Salom, en nombre del Grupo S&D. Señor Presidente, las conclusiones del último Consejo han generado en mi Grupo preocupación y decepción, un sentimiento que se viene produciendo Consejo tras Consejo. Y no es porque no se hayan adoptado decisiones, porque no se hayan tomado acuerdos. Se ha hecho sobre temas importantes: emigración, terrorismo, Unión Económica y Monetaria. El problema está en que, cuando uno lee las conclusiones del Consejo de junio, del Consejo de octubre o de las reuniones informales de septiembre y de noviembre, hay que leer muy detenidamente para darse cuenta de que no son las mismas conclusiones.

Parece que estemos condenados una y otra vez a seguir la misma secuencia: la Comisión prepara y propone, los Estados miembros reunidos en el Consejo toman decisiones, y los Estados miembros en sus países ignoran e incumplen las decisiones que han tomado en el Consejo. Este es el mito de Sísifo: estamos continuamente volviendo al punto original.

Hablemos de los temas: terrorismo. Sigue sin resolverse el tema del intercambio de información. Esta mañana el señor Juncker nos ha señalado que estamos como estábamos en el año 2001 después de los atentados de Nueva York. Es verdad que aplaudo la propuesta anunciada esta mañana por el señor Juncker de combatir la financiación del terrorismo.

Si hablamos de la emigración, no están funcionando los «hotspots», no está funcionando la reubicación y se está deteriorando el clima moral, social y político dentro de la Unión.

Si hablamos de la economía, no existe en las conclusiones del Consejo, pero el desempleo sigue siendo alto, la inversión sigue bajando y la desigualdad sigue creciendo.

Por tanto, ¿nos vamos a conformar, como Sísifo, que sabía que estaba condenado a volver una y otra vez al punto de partida? Hagamos caso a Toynbee, al que usted mismo acaba de citar: evitemos nuestro propio suicidio. Si no evitamos nuestro propio suicidio se cumplirá también el mito de Sísifo con nosotros. Seremos incapaces de avanzar y esa será nuestra muerte política.

 
  
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  Geoffrey Van Orden, on behalf of the ECR Group. Mr President, too often the European Union seems more concerned with finding a role for itself, with institutional self-preservation and driving forward political integration. It tries to do too much and ends up doing little or making things worse. In fact, many other problems – economic, political, security – are consequences of the EU’s own policies. We welcome the support of other governments and sensible Members of this House for the reforms sought by the British Prime Minister. The opportunity for change should be grasped enthusiastically.

MEPs should be the first to recognise that the citizens of our countries do not want ever closer union. They want national governments responsible to them for their actions. They want a European Union that costs less and which spends its resources more effectively. They want an EU that cuts red tape and removes barriers to trade and competitiveness and which moves rapidly to conclude free trade agreements with countries such as India and our transatlantic partners. They certainly do not want the whole nature of our countries changed by the massive uncontrolled influx of people from other cultures, and clearly our countries should be able to adjust their benefit systems as necessary and should be given greater flexibility in the scope and duration of suspending EU rules for public policy or national security reasons.

We should recognise how sensible David Cameron’s policy towards refugees has been, dealing with the problem at source, helping those in the refugee camps and accepting limited numbers of the most vulnerable. Perhaps the Commission should be looking at ways to reduce the pull factors and reviewing the limitations imposed by international laws such as the Refugee Convention and ECHR and, as Mr Weber said, most refugees do not come from Syria.

Terrorism is a separate matter from migration, although not entirely unrelated. We welcome the PNR agreement. This is an important breakthrough, but we still need to go further. Much of the cooperation that people want is best done between our national police and security agencies.

 
  
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  Guy Verhofstadt, on behalf of the ALDE Group. Mr President, first of all I have to tell you that I hesitated a little bit to participate in this debate because we are repeating ourselves time and again. It is the fourth or the fifth time that we have exactly the same debate, and I agree with Mr Guerrero, who used a very active comparison, namely the myth of Sisyphus. Every time we say ‘Yeah, we need European border and coast guard’, where is it? It is now months since the Commission put that proposal on the Council’s table, and still we are waiting for that. Meanwhile, everybody knows what the first thing to do is: register, monitor and secure our external borders.

When I hear, Mr Van Orden, that you are praising Mr Cameron’s policy on refugees, I feel that you should go – maybe with me or a number of other volunteers – to the camps in Calais and in Dunkirk where they are living in the mud. There are pregnant women and children who are not allowed to come into Britain, in spite of the fact that their families are living in Britain. They are not allowed to come in. That is the so-called ‘open policy’ of a Conservative Government. I can tell you, it is a shame when you go there and when you see in what circumstances these people have to live. It is easy to talk about the southern borders of Europe, but you can see what is happening on the western borders of Europe. My fear is that we no longer have Schengen being applied in Denmark, in Sweden, in Austria, in Slovenia, or in Hungary, so what will happen if Germany is doing that tomorrow? That could be the end of Schengen. That could be the end of the European Union

(Applause)

Yeah, OK that is what you want. You want to return to your British Empire that no longer exists, but the reality is a little bit different. The reality is that, today, this all is falling apart because of a lack of decisiveness by Member States. It is not the European Union that has a lack of decisiveness; it is the Council, which meets time and again. I hope every time that they are going to take decisions on the European border and coast guard, on the new migration and economic migration policy, on a new asylum system, on a relocation system, and on a mandatory relocation system for the refugees.

What is happening? 290 people have been relocated officially of the 160 000 proposed by the European Commission, and everybody knows that even that is theoretical, because in reality there are more than one million people already inside the European Union and in need of a new system.

My plea to you, Mr Tusk, is this: you are going to have an exceptional summit on 18 February, I think, on Brexit. Well, I propose a change. Hold an exceptional summit on the refugee crisis. Brexit can wait until March or April. The most urgent thing to tackle now is to finally take decisions with the Member States on each of the four points that are necessary: a relocation system, a migration system, a new asylum system and, at the same time, the first thing to do is set up a European border and coastguard.

That seems to be far more important than starting the whole discussion about the Brexit, because you will maybe find a way out of the Brexit so that Britain remains in the European Union, but we could find ourselves without a European Union if we continue like this.

(Applause)

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

 
  
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  Gerard Batten (EFDD), blue-card question. Mr Verhofstadt, you and I come from completely different points of view, but I always enjoy listening to you and I always respect what you say because in what you say there is a very clear, honest and logical policy. It just happens to be totally different from what I believe in. You actually do believe in closer integration, politically and economically and you know what the real meaning of ever closer union of the peoples of Europe means, and I respect that.

The people I do not respect are the people on my own side who pretend not to know what it means or that it is not happening. May I ask you a question, and extend you an invitation? When we have our referendum in Britain, will you please come and argue for the ‘stay in’ side so that we can have an absolutely honest and clear debate?

 
  
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  Guy Verhofstadt (ALDE), blue-card answer. I accept the invitation. I think the first who is laughing then is Mr Farage – he likes that, to have a debate about it. But you have to go a little bit further into your reasoning. What would the state of the British economy be without the internal market on the European continent? What would be the weight of the City of London if they could no longer trade in euros, when 70 or 80% of all the trading in the City of London is done in euros? I think that Britain has to remain in Europe, and it is completely crazy to think that you can go back in history and do it on your own. That is not working in the globalised world of tomorrow.

(Applause)

 
  
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  Inês Cristina Zuber, em nome do Grupo GUE/NGL. Senhor Presidente, o centro da resposta que o Conselho aqui dá ao drama dos migrantes, onde estão incluídos os refugiados, é, na prática, reforçar os mecanismos de expulsão. A pretexto do aumento do número de refugiados, a União Europeia está a montar uma verdadeira caça a todos os migrantes que não sejam requerentes de asilo. Nestas conclusões, fala-se do aumento da operacionalidade dos hotspots, os pontos de registo que servirão para expulsar mais rapidamente os migrantes do território da União Europeia. Fala-se de aumentar a identificação dos migrantes, de apoiar países, como a Itália ou a Grécia, nas chamadas operações de retorno, mas que são, na verdade, operações de expulsão. Prometeu-se à Turquia 3 mil milhões de euros, a troco da contenção dos migrantes nos seus territórios, sabe-se lá em que condições de dignidade e de violação dos seus direitos. Mas isso não importa: o que importa é a União Europeia desfazer-se do problema que ela própria criou e continua a criar, através da desestabilização e da ingerência no Médio Oriente e no Norte de África.

O que o Conselho deveria decidir era deslocar, sim, os fundos da agência Frontex, da Europol e de recursos do Fundo de Segurança Interna – enfim, todos os recursos alocados à vigilância, ao controlo de fronteiras e à repressão – para o acolhimento (desse praticamente não se fala nas suas conclusões), para a integração social (muito menos se fala nas conclusões) e para a criação de rotas legais e seguras. Seria, sim, uma solução digna e humanitária.

 
  
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  Ulrike Lunacek, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. Meine Herren Präsidenten, meine Kolleginnen und Kollegen, sehr geehrte Damen und Herrn auf den Tribünen! Der Gipfel im Dezember hat zumindest einmal deutliche Selbstkritik der Regierungen gebracht, nämlich dass das Krisenmanagement in der Flüchtlingsfrage nicht funktioniert. Jetzt muss man sagen: Einsicht wäre der erste Schritt zur Besserung. Doch was wir bis heute – einen Monat und an einen Tag später – sehen, ist, dass dieses Krisenmanagement in der Flüchtlingsfrage immer noch nicht funktioniert, und das ist ein katastrophales Bild.

Die Aufnahmezentren, die sogenannten Hotspots, funktionieren immer noch nicht. Die Verteilung der Asylsuchenden funktioniert immer noch nicht. 160 000 waren vorgesehen – bisher waren es 290. Das trägt überhaupt nicht dazu bei, dass die Bevölkerung wirklich glauben kann, dass wir gemeinsam in der Europäischen Union hier Lösungen bringen.

Herr Ratspräsident Tusk, ich stimme da auch mit Herrn Verhofstadt überein: Es wäre notwendig, dass der nächste Gipfel tatsächlich einer ist, wo Sie endlich den Ratsmitgliedern sagen: Wir sind gemeinsam Europa. Nicht Brüssel ist Europa, sondern jede und jede Regierung, jeder und jeder Mitgliedsstaat, und nur gemeinsam können wir das lösen.

Denn was sonst passiert: Schengen-Grenzen wieder einzuführen, das ist eine Spirale der Schikanen, die zum Scheitern führen wird. Das ist von nationalstaatlicher Seite provozierter Rückschritt. Ich muss da auch mein eigenes Heimatland und die österreichische Bundesregierung kritisieren.

Jetzt auf einmal erklärt der Außenminister – und betreibt dabei ein zynisches Spiel mit den Flüchtlingen –, je mehr Grenzen, desto mehr Druck auf Griechenland, desto schneller wird es eine europäische Lösung geben. Das ist zynisch. Wir brauchen gemeinsame Lösungen auf der europäischen Ebene und das sollte der nächste Gipfel, Herr Ratspräsident Tusk, auch machen. Brexit kann warten und wird hoffentlich auch warten.

 
  
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  Nigel Farage, on behalf of the EFDD Group. Mr President, I am looking forward to Guy Verhofstadt, the Liberal Group leader, coming to the United Kingdom to take part in the Brexit debate. His passionate defence of a United States of Europe and a European army is, I know, sincerely held, and I am sure that the Liberal Democrats will be delighted.

(Laughter)

It has now been a month since the last European summit. I don’t know about a week being a long time in politics, but there has been a sea change in that month and I think that one event has woken people up to the folly of EU leaders: the Juncker common asylum plan, the Merkel call which led to a stampede.

Those of us who have warned that unlimited numbers of people from different cultures without security checks would pose a threat to the cohesion of our societies were roundly abused for doing so. And then we came to New Year’s Eve: Munich, the main train station closed down because of a terrorist threat, the intelligence coming from Syria and Iraq. The very same train station that in September people had stood at holding up their placards: ‘Refugees Welcome’. That irony was not lost on me.

But it is what happened in Cologne – where we saw the mob, up to a thousand young males in the street, sexually assaulting and harassing women – which is, I think in many ways, one of the most disgraceful public order events that we have seen in modern—day Europe. And yet there was an attempt by the police and the press to cover it all up, and even the suggestion from some German politicians that German young women should change their dress and their mode of behaviour in the street, which I thought was a total insult. There is even a name for these assaults in Egypt, because they have now become commonplace and part of everyday life. We ought to have the courage to send out a message to say these assaults must never be acceptable in any European town or city and we will do our damndest to make sure that it never happens again.

(Applause)

When we go to the next European summit, where Mr Cameron is going to conclude his renegotiation, I have no doubt there will be a compromise on the fairly minor issue of migrant benefits and I have no doubt that he will come back from that summit with a few promissory notes for the future about Britain’s relationship. But what he is not going to be talking about is our ability to get back control of our borders, and the British people know that those young men in Cologne, in a few years’ time, will have EU passports and be free to come to Britain.

To give you an idea of how big the sea change has been. Daily Telegraph commentator Allison Pearson, who had said she was undecided on Brexit because she did not have enough information, wrote this the other day: ʻAfter Cologne, the EU referendum is about nothing less than the safety and security of British women. We, the Euroclueless, need to woman up and vote for the right of our daughters and granddaughters to live as they choose and to smile in the street. No more Mrs Don’t Know – let’s get the hell out.’

I hope 2016 is our year of deliverance.

(Applause)

 
  
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  Der Präsident. – Ich muss zunächst um Folgendes bitten: Wir hatten bei Frau Lunacek eben eine blue card, also eine Frage, die an sie gerichtet werden sollte, hier im Eifer des Gefechts übersehen. Da kommen wir gleich kurz darauf zurück.

Aber zunächst Herr Farage, zu Ihrer Wortmeldung wollte sich Herr Verhofstadt melden.

 
  
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  Guy Verhofstadt (ALDE). Mr President, I would just like to say that on sexual harassment his party, UKIP, has a whole record. So he should maybe use different language in this.

(Heckling from UKIP Group)

 
  
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  Nigel Farage (EFDD). Mr President, is this reasonable behaviour? We have had it more than once from this gentleman. Surely we should all be equal in this Chamber and treated fairly and with decency and courtesy and respect.

(Applause from certain quarters)

 
  
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  Der Präsident. – Sie hatten mir noch nicht die Gelegenheit gegeben, irgendetwas zu sagen, Herr Farage. Aber Sie haben ja in der Ihnen eigenen Effizienz sich schnell das Wort wieder genommen.

Herr Verhofstadt wird gerne sicher den Grund seiner Äußerung über sexuelle Belästigung in Verbindung mit Ihrer Partei substantiieren.

Wenn er das nicht kann, werde ich ihn zur Ordnung rufen. Wenn er das kann, werden wir dem nachgehen. Wir haben das jedenfalls erst einmal registriert.

Frau von Storch: Sie hatten sich gemeldet, um Frau Lunacek noch eine Frage gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu stellen.

 
  
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  Beatrix von Storch (ECR), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ an Ulrike Lunacek. Frau Lunacek, eine ganz kurze Frage zwischen Österreich und Deutschland. Wann, ab welcher Anzahl von Migranten ist Deutschland Ihrer Meinung nach berechtigt, seine Grenzen zu schützen? Wie viele Migranten muss Deutschland aufnehmen, in Zahlen ausgedrückt, gerundet auf Millionen?

 
  
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  Ulrike Lunacek (Verts/ALE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ an Beatrix von Storch. Frau von Storch, Sie wissen ganz genau, dass diese Frage nach den Zahlen nicht funktioniert.

Wie würden Sie das denn machen, wenn Sie – was hoffentlich nie der Fall sein wird – an einer Regierung sind und dann sagen: Okay, Deutschland nimmt 1 Million auf und bei dem oder der einemillionundersten Migranten schicken Sie dann das deutsche Heer hin und geben den Schießbefehl, oder wie? Das funktioniert nicht mit den Obergrenzen!

 
  
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  Vicky Maeijer, namens de ENF-Fractie. De uitkomsten van de Europese Raad van december vorig jaar waren niet veel anders dan die van de tientallen toppen ervoor. Er werden weer symbolische maatregelen op papier gezet, maar de enige oplossing voor het stoppen van de asielinvasie, het sluiten van de grenzen, daar wil de Europese elite nog steeds niet aan! En dat is ook te zien in het nieuws van de afgelopen weken.

Meer dan eenendertigduizend asielzoekers hebben deze maand de oversteek al gemaakt. Dat is 21 keer zoveel als in de hele maand januari vorig jaar. Georganiseerde massa aanrandingen in Keulen, Hamburg, Frankfurt door asielzoekers. Aanrandingen in Zweden, België, Nederland en Oostenrijk, een zelfmoordaanslag in Istanbul door een terrorist die als zogenaamde vluchteling Turkije binnenkwam. Een Nederlandse cameraploeg die werd belaagd in het tentenkamp in Calais en een poging tot steniging van twee transseksuelen in Dortmund door immigranten.

Voorzitter, de balans van een jaar vergaderen in Brussel: meer asielzoekers, meer terroristen en niet te vergeten, vele doden en slachtoffers van aanranding en verkrachting. Mijn partij, de Partij voor de Vrijheid, wil dat Nederland zijn grenzen sluit. We moeten ons land beschermen om te behouden wat we hebben opgebouwd: veiligheid, vrijheid, welvaart en onze cultuur. Dat mogen we niet kapot laten maken.

 
  
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  Σωτήριος Ζαριανόπουλος (NI). Κύριε Πρόεδρε, μια ενιαία γραμμή διαπερνά τις αποφάσεις του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου και μεθοδεύει εμβάθυνση της ΟΝΕ, δηλαδή ενιαία εφαρμογή της αντεργατικής πολιτικής για τα κέρδη του κεφαλαίου, συμβούλια ανταγωνιστικότητας και δημοσιονομικά συμβούλια για αυτόματη περικοπή μισθών, συντάξεων και κοινωνικών παροχών και για ενοποίηση των αγορών. Αυτά συμπληρώνονται με την κλιμάκωση ιμπεριαλιστικών επεμβάσεων και πολέμων, με την αντιτρομοκρατική εκστρατεία να γίνεται ένα ακόμη πρόσχημα για την κατάκτηση νέων αγορών ενεργειακών πηγών και δρόμων ενέργειας. Όλα αυτά γεννούν την ανεργία, την φτώχια, τους πολέμους, το προσφυγικό δράμα.

Το Συμβούλιο αποφάσισε την ένταση της καταστολής κατά των προσφύγων και των μεταναστών, τη δημιουργία hot spot για τη διαλογή του πάμφθηνου εργατικού δυναμικού που θα περνά τα έξυπνα σύνορα ενώ η πλειοψηφία θα αναχαιτίζεται ή θα πνίγεται στο Αιγαίο, θα απελαύνεται ή θα αποθηκεύεται στην Ελλάδα.

Η δημιουργία της δύναμης καταστολής που θα είναι η ευρωπαϊκή συνοριοφυλακή και ακτοφυλακή, μιας δύναμης που θα έχει δικαίωμα επέμβασης χωρίς να απαιτείται συναίνεση των κρατών, βάζει στη λαιμητόμο των ευρωενωσιακών συμφερόντων τα κυριαρχικά δικαιώματα της Ελλάδας και προωθεί παζάρια συνδιαχείρισης του Αιγαίου με την Τουρκία υπό ευρώ- νατοϊκή ομπρέλα. Ποτέ δεν έπαψε να αποδεικνύεται καθημερινά ότι η Ευρωπαϊκή Ένωση και ο καπιταλισμός που αυτή υπηρετεί δεν αλλάζουν και ότι μόνο η πάλη των λαών μπορεί να ανατρέψει ριζικά αυτή την κατάσταση.

 
  
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  Der Präsident. – Habe ich Sie richtig verstanden, dass Sie sich zur Geschäftsordnung melden wollen, Herr Verhofstadt?

 
  
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  Guy Verhofstadt (ALDE). Mr Zarianopoulos, you have put a question to me and I answer by saying that if you go to Google and you Google ‘UKIP and harassment’ you will have the answer to the question that you have put to me.

 
  
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  Der Präsident. – Okay, vielen Dank für den Hinweis.

 
  
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  Alain Lamassoure (PPE). Monsieur le Président, soyons francs face aux problèmes migratoires: nous avons tous échoué. Les États membres d'abord, les plus grands comme les plus petits, les plus ouverts comme les plus fermés, les pays hors Schengen autant que les pays de Schengen et l'Union européenne elle-même. Le programme de relocalisation des réfugiés ne portait que sur 10 % du total des entrées réelles et – comme cela a été rappelé tout à l'heure – il a été réalisé à 1 ou 2 pour 1 000 à peine.

La leçon à tirer est claire: le national-égoïsme, ça ne marche pas, ce n'est plus une option. Un État membre ne peut pas à la fois se faire gloire de rejeter sur ses voisins le problème et ensuite de se tourner vers eux pour obtenir, à travers l'Union, le financement de ses investissements publics. Un État membre ne peut pas à la fois décider seul d'accueillir tous ceux qui se présenteront, puis appeler à l'aide ceux de ses partenaires qui ont fait un choix politique différent. Lequel de nos États membres peut espérer, tout seul, traiter le problème dans un pays d'origine, en paix ou en guerre, ou dans un pays de transit, tel que la Turquie ou la Libye? Quant au Conseil européen, Monsieur le Président du Conseil européen, comment peut-il prétendre être l'instance souveraine de l'Union et laisser ses membres de retour chez eux, se vanter publiquement de ne pas appliquer ses propres décisions? Ressaisissons-nous! Divisés, nous subissons tous les événements internes et externes; unis, nous avons la capacité de les maîtriser tous.

Il y a un temps pour l'émotion, il y a un temps pour la raison et il y a un temps de retour à ce qui doit être la première qualité des élus que nous sommes: la responsabilité.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME SYLVIE GUILLAUME
Vice-présidente

 
  
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  Tanja Fajon (S&D). Evropska unija že leta drvi iz krize v krizo. Gasimo eno, pride nova.

Po decembrskem vrhu tudi približno nisem optimistka, ko govorimo o reševanji razmer z begunci in migranti. Težave imamo povsod, pri premeščanju, vračanju, varnosti na mejah, sodelovanju s Turčijo.

Decembra sem na tem mestu voditelje pozvala, naj obranijo Schengen, naj izvajajo sprejete ukrepe. Medtem so nastale nove ograje, nove mejne kontrole, naraščajo nacionalistična retorika, nestrpnost, ksenofobija.

V Sloveniji, moji državi, kot tudi drugod ljudi skrbi, skrbi jih, da nas je evropska solidarnost pustila na cedilu. Skrbi nas, kaj bo prinesla pomlad. Na tisoče novih obupanih priseljencev po balkanski poti, ki jih bomo prisiljeni ustaviti z ograjami? Potrebujemo ukrepe, ki bodo delovali.

Pred tremi leti, kolegi, je Unija dobila naziv Nobelove nagrajenke za mir. To mora ostati naša temeljna motivacija za povezovanje, za mir, uveljavljanje demokracije in človekovih pravic doma in v svetu.

Dejstvo je, da se nobena država z izzivi migracij, terorizma in podobno ne bo mogla spopasti sama.

Da, moramo biti realisti, pesimizem nas ne bo pripeljal do rezultatov. Da, moramo ravnati enotno in ne z egoizmi, z nacionalistično, celo radikalno retoriko. A morda moramo tudi manj govoriti in se več dogovoriti, manj obljubljati in tudi več ukrepati.

Spoštovani, smo v težki situaciji. In sramota je, da tedne in tedne, tudi v tej instituciji ponavljamo iste stvari, medtem pa razpadajo vrednote Evrope.

Da. Politični samomor. Ampak kdo bo nosil odgovornost? Pridružujem se pozivu k izrednemu vrhu in, ja, če skupnih rešitev ne bo, se bojim, da tudi Unije ne bo.

 
  
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  Anna Elżbieta Fotyga (ECR). Pani Przewodnicząca! Rada powinna znaleźć określenia, które w zgodzie z prawem międzynarodowym opisują związek między zagrożeniem terrorystycznym a polityką migracyjną. Komisja powinna dokonać przeglądu projektów, które noszą zagrożenie gloryfikacji działalności terrorystycznej – przywołuję ostatnie szokujące przykłady palestyńskie. I trzecia sprawa. Społeczeństwo Wielkiej Brytanii z uwagą przygląda się relacjom między instytucjami Unii Europejskiej a państwami członkowskimi. W mojej ocenie dzisiejsza debata na temat Polski zwiększa zagrożenie Brexitem.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL). Señora Presidenta, esta semana concluye un semestre europeo marcado por el golpe financiero a Grecia. A la lección de dignidad y coraje democrático del pueblo griego para recuperar su soberanía, la Unión Europea respondió con un memorándum humillante, que consagra la peor cara del proyecto europeo.

Para que no crezca el euroescepticismo, tenemos que abandonar el proyecto de la Europa de los recortes sociales, de la ATCI y la guerra contra el Estado del bienestar, y reconducir el proyecto europeo hacia la defensa de los derechos sociales y los derechos humanos. Tenemos una Europa cada vez más desigual, de la que ustedes no hablan. Una Europa de dos velocidades, que relega a los países del sur a una ciudadanía de segunda, cada día más empobrecida y sin derechos sociales.

Por otro lado, ¿qué autoridad moral puede tener un presidente de la Comisión investigado por el trato de favor a multinacionales para recomendar a España el tipo de gobierno que debe formar? No diga tampoco, señor Juncker, que Europa aporta respuestas a la crisis humanitaria cuando empleamos más dinero en reforzar fronteras que en garantizar el derecho al asilo.

 
  
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  Laura Ferrara (EFDD). Signora Presidente, onorevoli colleghi, divisioni e diffidenze continuano a connotare gli intenti e le azioni degli Stati europei su temi quali migrazione, sicurezza, unione economica e monetaria. Ancora oggi, Presidente Juncker, ci ha parlato di molteplici crisi, dicendo che alcuni sono molto veloci a criticare Bruxelles anziché a guardarsi allo specchio e giudicare il proprio governo. Le chiedo, Presidente Juncker, era un riferimento al governo italiano? Perché in questi giorni dalla stampa abbiamo appreso della sua irritazione nei confronti del premier italiano Renzi, che a quanto pare sarebbe ritenuto inadeguato, un interlocutore inadeguato per Bruxelles.

Bene, per noi del Movimento 5 Stelle questa non è una novità. È da tempo, infatti, che denunciamo la mancanza di adeguatezza e di credibilità di un governo che, peraltro, non è neanche eletto dei cittadini e dunque incapace di rappresentarne le necessità, sia a livello nazionale sia a livello europeo. Ci meravigliamo allora di come la Commissione europea se ne accorga soltanto adesso, ma più che della mancanza di dialogo tra lei, Presidente Juncker, e il nostro premier Renzi, ci si dovrebbe preoccupare della mancanza di dialogo e di sintonia con tutti quei cittadini che sono stanchi, a cui sono imposte delle politiche dalle quali si sentono danneggiati. C'è una palese crisi di rappresentatività.

Di fronte a tali divisioni, a tali diffidenze, a tali incomprensioni, di fronte a riunioni e a decisioni istituzionali che sono adottate a porte chiuse, perché le riunioni del Consiglio europeo sono tenute a porte chiuse, non sono registrate, né sappiamo quali siano le posizioni di ciascuno Stato membro. Allora di fronte a tutto questo, in spregio alla democrazia diretta su cui dovrebbe basarsi l'Unione europea, si fa fatica a capire cosa realmente stia accadendo, come stiano di fatto le cose e soprattutto quali interessi vengano realmente tutelati. E allora, Presidente Juncker, Presidente Tusk, chiedo a voi di spiegarcelo meglio, chiedo come stanno realmente le cose. Mi piacerebbe avere una risposta su questo.

 
  
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  Mara Bizzotto (ENF). Signora Presidente, onorevoli colleghi, sono confusa e molto molto preoccupata perché solo pochi mesi fa, qui dentro, si diceva che l'immigrazione era una grande opportunità per l'Europa. Ora timidamente si ammette che è un problema. E mentre continuate a discutere del problema l'emergenza immigrazione ci mette in ginocchio. Solo l'anno scorso in Europa sono arrivati un milione di migranti e il flusso continua ad aumentare. Con le vostre folli decisioni avete portato l'Europa nel caos. Intanto le nostre città sono invase da migliaia di clandestini che approfittano della nostra accoglienza e se ne fregano delle nostre leggi, rubano, spacciano, stuprano. I fatti di Colonia sono la prova che l'Unione europea ha fallito davanti all'immigrazione incontrollata. Volete veramente risolvere il problema? Chiudete le frontiere! Volete veramente aiutare i cittadini? Usate le risorse per aiutare loro e non i finti profughi! Volete veramente fermare le violenze nelle nostre città? Rispedite i clandestini nei paesi di origine! Servono poche regole e basta bla bla bla che continuiamo a sentire qua dentro.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI). Κυρία Πρόεδρε, όταν η Επιτροπή ανακοινώνει μεγαλεπήβολα σχέδια για την αντιμετώπιση του μεταναστευτικού και της τρομοκρατίας, επιβεβαιώνομαι στην πεποίθησή μου ότι πρέπει είτε να αλλάξουμε τους Επιτρόπους, είτε τους συμβούλους αυτών, είτε όλους μαζί. Τζιχαντιστές σκοτώνουν αθώους αλλά εσείς αποφασίσατε να χαρίσετε τρία δισεκατομμύρια ευρώ στην Τουρκία, η οποία βοηθά, εξοπλίζει και συνδιαλέγεται με το Ισλαμικό Κράτος. Σας καλώ λοιπόν να δεχθείτε την Τουρκία στην Ένωση και, αντίστοιχα, ας φύγει η Ελλάδα ώστε να λυθούν αυτόματα όλα τα προβλήματά σας. Πού είναι το σχέδιο επανεγκατάστασης και αναδιανομής; Που είναι το σχέδιο επανεισδοχής; Μας λέτε ότι θα δημιουργηθεί ένα Ευρωπαϊκό Σώμα Συνοριοφυλακής και Ακτοφυλακής. Κύριοι της Επιτροπής, απαλλάξτε μας από την υποχρέωση να ακούμε τις ανοησίες σας. Πόσος χρόνος και χρήματα θα χρειαστούν για να καταστήσετε επιχειρησιακά έτοιμο αυτό το Σώμα; Βάση ποιας Συνθήκης και νομοθεσίας θα επιχειρεί; Από πού θα βρεθούν τα απαραίτητα κονδύλια; Λάβατε υπόψη σας τις αρχές της αναλογικότητας και της επικουρικότητας;

Η Συνθήκη της Ένωσης ορίζει ρητά ότι η φύλαξη των εθνικών συνόρων είναι αποκλειστική αρμοδιότητα των κρατών μελών. Στην Ιταλία σχεδιάζετε την εμπλοκή της ευρωπαϊκής ναυτικής δύναμης της Μεσογείου, μιας δύναμης η οποία, με την άδεια και τον συντονισμό της Ελλάδος, μπορεί κάλλιστα να επιχειρεί και στο Αιγαίο.

 
  
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  Esteban González Pons (PPE). Señora Presidenta, empezamos un año muy difícil para la Unión Europea y lo sabemos desde el principio. Los viejos problemas siguen ahí ─como decía Enrique Guerrero─, aunque algunos presenten nueva cara como, por ejemplo, el ataque a las mujeres que se ha producido en Centroeuropa o el incremento del racismo y de la xenofobia. Pero también tenemos nuevos problemas, como el procedimiento que ha abierto la Comisión a Polonia en defensa del Estado de Derecho. Y, por cierto, el señor Tusk, como Presidente del Consejo, podría dar la opinión del Consejo a esta Cámara, ya que no la hemos oído en su primera intervención. Tampoco la hemos oído en la intervención de la Comisión.

No soy un adivino, pero puedo decir que el año que viene seguiremos hablando de inmigración, porque la guerra de Siria no ha terminado, porque después del invierno vendrán nuevas oleadas de refugiados, porque los Estados miembros no están aplicando una política común sobre refugiados.

No soy un adivino, pero puedo decir que seguiremos hablando de terrorismo, porque sigue siendo una amenaza inminente y no compartimos información, porque en lo que llevamos de año ya se han producido dos atentados gravísimos ─y quiero recordar a los nueve ciudadanos alemanes muertos en Turquía─.

No soy un adivino, pero sé que seguiremos hablando de empleo. Sé que seguiremos hablando de economía, seguiremos hablando de mercado único y seguiremos hablando de unión fiscal y monetaria. Vamos a hablar de China.

No soy un adivino, pero creo que debemos hablar y hablaremos, principalmente, del Reino Unido. Porque Europa sin el Reino Unido pierde, pero el Reino Unido sin Europa también pierde. Yo creo que ha llegado la hora de que les digamos a nuestros amigos británicos lo que ellos les decían a los escoceses: «Better together».

(El orador acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 162, apartado 8, del Reglamento))

 
  
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  Paul Rübig (PPE), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. Ich glaube, es ist entscheidend, auch einmal herauszuarbeiten, was die Strategie in der Flüchtlingskrise ist zwischen Spanien und Griechenland. Wir sollten keine Pauschalurteile fällen, sondern wir sollten schauen, wo Recht eingehalten wird und wo vor allem europäisches Recht durchgesetzt wird. Könnten Sie das vielleicht kurz auf den Punkt bringen?

 
  
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  Esteban González Pons (PPE), respuesta de «tarjeta azul». Señor Rübig, es muy importante que la Comisión su trabajo en el tema de los refugiados; lo está haciendo. Es muy importante que el Consejo se tome en serio las necesidades de los europeos; espero que lo esté haciendo. Pero, sobre todo, es muy importante que los Estados miembros apliquen lo que decide la Unión Europea; no lo están haciendo.

 
  
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  Maria João Rodrigues (S&D). Madam President, we are dealing with overlapping crises but I believe that we should clearly identify the central problems which must be tackled if you want to keep the European Union, if you want to keep the union of Europeans.

I believe that the two central problems are, firstly, managing the refugee crisis and, secondly, bringing down unemployment in Europe. I believe that we need to tackle these two problems together. That is why I would like to propose that three big investment initiatives should be launched which can create a lot of new jobs, particularly for young people, dealing with three main objectives. The first is to build up a real European border, the second is to adapt our societies to integrate refugees, and the third is to cooperate with the countries of origin in order to manage the flow of refugees.

To build up a real European border is a big undertaking. It involves physical infrastructure, logistics and software, among other things. Adapting our towns and cities is also a big investment initiative because this means housing, education and urban planning. Thirdly, in cooperation you can bring many young people to participate in such an action. So this is the kind of proposal we should come up with.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL). Señora Presidenta, hoy en este Pleno el Presidente de la Comisión Europea, el señor Juncker, el Comisario de Migración, Asuntos de Interior y Ciudadanía, señor Avramopoulos, y el señor Tusk, Presidente del Consejo Europeo, deberían presentar su dimisión.

Dimisión, por el fracaso en la gestión de la crisis de refugiados y refugiadas. Dimisión, porque la propuesta de la Comisión Europea de acoger a ciento sesenta mil personas se ha quedado en la ridícula cifra de doscientas setenta y dos. Dimisión, porque bajo su responsabilidad miles de personas se han ahogado en el Mediterráneo y millones de personas sobreviven en condiciones inhumanas en los campos, y porque la Unión Europea se ha convertido en un territorio insolidario y cruel.

La propuesta que el Consejo pone encima de la mesa son tres mil millones de euros para Turquía. Para que este país haga el trabajo sucio; para que impida que los refugiados y las refugiadas lleguen a Europa; para que la solidaridad quede en manos de un Gobierno que viola los derechos humanos de forma sistemática. Destinan tres veces más a reprimir a los refugiados y las refugiadas en Turquía que a ayuda humanitaria. Otro motivo más para que dimitan los tres.

 
  
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  Peter Lundgren (EFDD). Fru talman! Ett år som varit fullt av misslyckanden ligger bakom EU, och ett nytt år fullt av möjligheter för nya misslyckanden ligger nu framför EU-samarbetet.

Vi ser ett yttre gränsskydd som totalhavererat och till följd av detta ser vi en massinvandring av närmast bibliska proportioner, utan någon som helst kontroll av de människor som släpps in. Och som en följd av detta ser vi nu terrorattacker i en alltmer ökande takt. Vi ser sexuella övergrepp av ett slag vi aldrig tidigare sett i Europa. EU levererar inte det man lovat medlemsstaterna, och jag ifrågasätter starkt om vi ska betala full medlemsavgift från mitt land.

Det ni som vanligt lyckas med är att höja era löner. Herr Juncker och herr Tusk åtnjuter nu en lönehöjning på 700 euro, vilket ger en månadslön på 31 272 euro retroaktivt från juli förra året. Hur kan ni ens i er vildaste fantasi tro att ni företräder Europas folk?

 
  
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  Janice Atkinson (ENF). Madam President, in December the rapes and sexual assaults and the sexual harassment of women were off the agenda and, at the Germans’ request, the subject is off the agenda this week, too. In towns across Europe, all liberal, tolerant societies are turning against the mass influx of migrants. In Germany, transgender women are stoned. In Sweden, schoolgirls are sexually assaulted at a music event. In Austria, girls are assaulted at school. And barbarians are sending their migrants on buses to Mrs Merkel who then sends them back again. That is unfair to genuine asylum seekers.

German colleagues, Angela Merkel welcomed 800 000 – now you have 1.2 million. You give them passports. They bring their families. That is potentially 10 million extra. Then they can take those passports and their families and move to the UK. That is the size of my constituency in the South-East, and the Czech Republic. So how do we deal with this? We build more camps. We house them in the Middle East, in North Africa, and we support them, and eventually they may go back, because this is a clash of civilisations and when that happens, we know where that can lead.

 
  
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  Μανώλης Κεφαλογιάννης (PPE). Κυρία Πρόεδρε, οι προσφυγικές και μεταναστευτικές ροές συνεχίζουν αμείωτες και μάλιστα σε αναλογία δύο μετανάστες προς ένα πρόσφυγα. Είναι χαρακτηριστική η περίπτωση των Τουρκικών Αερογραμμών, οι οποίες, με σαράντα ευρώ, μεταφέρουν χιλιάδες μετανάστες από τις χώρες του Μαγκρέμπ και το Μαρόκο με μοναδικό προορισμό την Ευρωπαϊκή Ένωση, διότι είναι γνωστό ότι από αυτές τις χώρες δεν χρειάζεται βίζα για να μεταβεί κανείς στην Ευρωπαϊκή Ένωση.

Οι παράνομοι διακινητές συνεχίζουν να δρουν ανενόχλητοι· μόνο στις τρεις τελευταίες εβδομάδες του 2016, 77 άνθρωποι έχασαν τη ζωή τους στο Αιγαίο μεταξύ των οποίων αναρίθμητοι νέοι και παιδιά. Η πραγματική λύση είναι ο τερματισμός των συγκρούσεων στη Συρία, είναι η επιστροφή των προσφύγων στις εστίες τους και η ασφαλής παραμονή στα σπίτια τους. Λύση δεν μπορεί να είναι να υψώνουμε τείχη στα εθνικά σύνορα των χωρών της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Χρειάζεται αλληλεγγύη και προστασία των εξωτερικών συνόρων της Ευρωπαϊκής Ένωσης, των εξωτερικών συνόρων των λαών της Ευρώπης.

 
  
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  Knut Fleckenstein (S&D). – Frau Präsidentin, liebe Kollegen und Kollegen! Die Luft wird dünner. Auch bei uns Zuhause in Deutschland wird die Luft dünner, weil die Menschen sehr wohl merken, dass wir es scheinbar nicht in den Griff kriegen.

Wir – damit zeigen sie dann leider auf Brüssel und nicht auf die Hauptstädte der Mitgliedstaaten. Wir sind in der verdammten Pflicht zu beweisen, dass wir es aber hinbekommen.

Mittlerweile sind es deutsche Minister, die sich im öffentlichen Widerspruch zur Kanzlerin aus der Partei von Herrn Kollegen Weber hinstellen und sagen: Wir müssen die Grenzen schließen oder einen Plan dafür haben. Dabei wissen wir alle, dass mit der Grenzschließung kein Problem gelöst ist, gar kein Problem gelöst ist, sondern zusätzliche Probleme geschaffen werden.

Wenn wir aber wirklich überzeugen wollen, dann müssen wir zu Hause mehr bieten, als das, was ich nach dieser Debatte bieten kann. Wenn ich nach Hause komme und sage: Der Herr Tusk hat hier gesprochen und hat gesagt: Alle major crises haben wir angesprochen, wir haben eine konstruktive Diskussion mit Herrn Cameron gehabt, wir müssen den Binnenmarkt intensivieren, wir haben uns mit der Energieunion beschäftigt. Nein, die wollen ganz genau wissen: Was geschieht denn nun?

Insofern glaube ich, dass wir mit diesen Debatten aufhören sollten. Wir brauchen auch keinen Bericht aus dem Rat mehr, wenn es nur heißt: Wir haben uns damit beschäftigt. Das glauben wir Ihnen, aber wir wollen Ergebnisse sehen! Vielleicht brauchen Sie so etwas, Herr Präsident Tusk, wie der Papst: Sperren sie alle zusammen ein und lassen sie erst wieder heraus, wenn sie konkrete Ergebnisse haben, wenn der weiße Rauch hochsteigt und wirkliche Ergebnisse da sind.

Aber alle zwei Monate zusammenzukommen um sich gegenseitig zu erzählen, dass die Probleme immer noch da sind, dazu brauchen wir keinen Rat.

Darf ich einen letzten Satz zu Ihnen persönlich sagen: Ich möchte mich bedanken für die Art, wie Sie gestern eine schwere Aufgabe gemeistert haben. Denn wir brauchen eine Demokratiediskussion, aber kein Polen-Bashing. Sie haben gestern einen guten Beitrag dazu geleistet.

(Die Präsidentin entzieht dem Redner das Wort.)

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki. Pani Przewodnicząca! Panie Pośle, pan zakwestionował stawkę na ochronę granic zewnętrznych i prowadził wewnątrz niemiecką politykę. Jeśli mielibyśmy zrezygnować ze ścisłej ochrony granic zewnętrznych, to jaki byłby środek zaradczy? Co pan konkretnie proponuje, bo wygłosił pan krytykę innych, ale nie usłyszałem żadnej pozytywnej odpowiedzi ze strony socjalistów. Jakie jest przesłanie, jaka jest odpowiedź socjalistów na ten problem?

 
  
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  Knut Fleckenstein (S&D), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. Die Antwort der Sozialdemokraten ist die Antwort, die dieses Parlament gegeben hat: Wir müssen die Außengrenzen schützen oder kontrollieren. Nur dann haben wir auch einen guten Grund, darauf zu verzichten, Schengen kaputt zu machen. Das ist die Aufgabe der Ministerpräsidenten und Staatslenker: Sie müssen endlich miteinander verabreden, wie sie es tun, sehr konkret. Und wer nicht mitmachen will, muss überlegen, ob er in Schengen gut zu Hause ist. Denn wenn wir alle anfangen, unsere Grenzen dichtzumachen, dann haben wir kein Schengen mehr, dann brauchen wir allerdings auch diese Diskussion nicht mehr.

 
  
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  Glenis Willmott (S&D). Madam President, it makes my heart sink that, once again, here we are discussing a problem of David Cameron’s making, rather than the real challenges facing the EU. I am sure the EU leaders at the December Council felt the same. But it is important that a deal is done; that is not because I am backing Cameron’s negotiations – his priorities are not my priorities.

For example, where are the proposals to end loopholes in working rights legislation that are used by exploitative employers to undercut terms and conditions? We can take heart that some of the more damaging proposals originally floated are no longer on the table. Anti-Europeans on the Right were pushing for an attack on EU legislation on working rights – a move that would have undermined the direct benefits that working people see from our EU membership.

That these subjects are no longer under discussion will help us to make the case for Britain’s continuing membership of the EU, because this referendum is going to be about working people: the part-time check-out assistant who gets equal rights because we are in the EU; the factory worker for whom health and safety is not red tape, but a matter of life and death; the workers in companies large and small, whose businesses depend directly or indirectly on trade with Europe.

For all these people, for all working people, there are no circumstances under which they would be better off outside the EU. That is why we need to see a deal done and a deal done soon, because only then can we get on with a British referendum and put an end to the uncertainty that is bad for Britain and bad for Europe.

 
  
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  Patrizia Toia (S&D). Signora Presidente, onorevoli colleghi, la molteplice crisi dell'Europa ha in sé il rischio che possa essere l'inizio di una disgregazione. Noi ne siamo ben consapevoli e per questo vogliamo fare di tutto, come ha detto anche a lei, Presidente Juncker, che farà di tutto per invertire la rotta, per salvare l'Europa. Noi abbiamo a cuore l'Europa di oggi e il suo futuro, per questo noi italiani, qui in Parlamento, e il nostro governo vogliamo risposte adeguate.

Vogliamo per esempio che si faccia ciò che si dice sull'immigrazione, che si vada avanti sulla flessibilità per la crescita e il lavoro, vogliamo, insomma in poche parole, un'Europa più solidale e più progressista. Siamo europeisti, siamo ambiziosi, abbiamo vinto le elezioni su un progetto di rilancio, non di messa in discussione dell'Europa, di rilancio e vogliamo essere semplicemente coerenti con questi impegni e queste promesse. Devo dire, peraltro, e ogni volta tocca cadere un po' in basso per rispondere a Weber, che io non so chi sia colui che gli dà le informazioni sull'Italia, ma gli dico di cambiare suggeritore perché le sbaglia tutte quando parla di noi e del nostro governo e vorrei dirgli sarebbe facile che la credibilità dell'Europa l'ha messa a rischio chi, come lui e i suoi amici credo, ha voluto un'ostilità ideologica che ha messo i cittadini in difficoltà, aumentato le diseguaglianze. Noi vogliamo solo lavoro e agenda sociale.

 
  
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  Iratxe García Pérez (S&D). Señora Presidenta, decía el señor Tusk, en su intervención, que Europa es más fuerte de lo que creemos. Y déjenme decirle que ese es el problema, la falta de credibilidad. Porque, incluso a quienes hoy estamos aquí, defendiendo el proyecto europeo, nos cuesta, en muchos momentos, explicar lo injustificable.

Hoy los refugiados no ocupan las grandes portadas de los periódicos, pero no por ello deja de existir una realidad vergonzosa. ¿A qué esperan los Gobiernos nacionales para reubicar a los miles de refugiados que hoy están soportando temperaturas extremas en los campos? ¿Alguien se pone en su lugar o es capaz de pensar que fueran nuestros propios hijos quienes estuvieran en esta situación?

Me dirijo al Consejo. Me dirijo a los Gobiernos nacionales. Dejen de hacernos sentir vergüenza y cumplan con sus obligaciones, porque los problemas son muchos y las soluciones son urgentes y necesarias.

 
  
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  Илияна Йотова (S&D). Искам да Ви благодаря, г-н Юнкер, за всички усилия, които Комисията полага за разрешаване на емигрантската криза. Едновременно с това няма как да не отбележа една особеност на всички решения на Съвета – винаги употребата на бъдеще време.  И това не е само граматическа особеност, но и доказателство за слабите резултати, които Съветът постига.

Давате ли си сметка, г-н Туск, че най-силният глас, който се чува в момента в Европа, е за затваряне на границите? Дори идеята за нова Агенция за засилена охрана не се възприема от някои държави членки. Още повече, г-н Председател, дейността на тази агенция ще обхваща само шенгенска Европа, а не всички външни граници на Съюза. Защо?! Нямаме отговор.

Липсва информация за напредъка на сътрудничеството с Турция, нещо повече – данните сочат повече от скромни резултати. Много неизвестни крие т.нар. доброволно презаселване от Турция на сирийски граждани в Европа. Никой не дава обяснение за това. Остават отворени и въпросите за реадмисията.

 
  
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  Elisa Ferreira (S&D). Senhora Presidente, há dezanove dias, a resolução de bancos na zona euro passou a ser feita a nível europeu, com um método completamente novo – o método do bail-in. E é sobre isto que queria falar, porque, em 2015, o Conselho Europeu falhou dois compromissos solenes. O primeiro que falhou foi o de criar uma linha de crédito comum – era previsto que fosse o mecanismo europeu de estabilidade a fornecer essa linha, que assegurasse, em caso de necessidade, o financiamento do fundo de resolução comum –, que deveria estar pronta antes da entrada em vigor. Este compromisso foi parte do acordo com o Parlamento Europeu e consta do relatório dos cinco presidentes. Mas falhou ainda um segundo compromisso, este de 2012, no tempo de Herman Van Rompuy, segundo o qual o novo mecanismo de resolução único seria acompanhado de uma garantia comum de depósitos bancários.

A ausência destes dois compromissos fragiliza a relação de confiança nas instituições europeias. Esperamos que, em 2016, o Conselho seja capaz de cumprir aquilo a que se comprometeu.

 
  
 

Interventions à la demande

 
  
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  Μαρία Σπυράκη (PPE). Κυρία Πρόεδρε, δύο είναι οι όροι-κλειδιά για την αντιμετώπιση της πιο επείγουσας κρίσης από τις κρίσεις που βιώνουμε. Η κρίση του μεταναστευτικού χρειάζεται εφαρμογή των δεσμεύσεων των κρατών μελών και χρειάζεται επίβλεψη των συμφωνιών για την εφαρμογή τους με τις τρίτες χώρες. Σε ό, τι αφορά το πρώτο, θα τολμούσα να πω ότι είναι ώρα να σκεφτείτε με ποιους τρόπους θα μπορούμε να ενεργοποιήσουμε ένα μηχανισμό κυρώσεων για την μη εφαρμογή της υποχρεωτικής μετεγκατάστασης στα κράτη μέλη.

Πιστεύω ακράδαντα ότι η ανισορροπία της συνεισφοράς στη μεταναστευτική κρίση αποτελεί θρυαλλίδα στα θεμέλια της Ένωσης. Δεν μπορούν οι μικροί, οι αδύναμοι και αυτοί που μαστίζονται από την κρίση να σηκώνουν δυσανάλογα βάρη σε σχέση με τους ισχυρούς. Σε ό, τι αφορά την εφαρμογή των συμφωνηθέντων με τις τρίτες χώρες, είναι ανάγκη η Τουρκία να κάνει πολύ περισσότερα βήματα. Μόνο τις τελευταίες δεκαπέντε μέρες έφτασαν στην Ελλάδα από την Τουρκία, 30.000 άνθρωποι εκ των οποίων ελάχιστοι ήταν πρόσφυγες. Κυρίως δε, επαναπροωθούνται οι παράτυποι μετανάστες, χρειαζόμαστε ένα μηχανισμό...

(Η Πρόεδρος διακόπτει την ομιλήτρια)

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D). Végighallgatva ezt a vitát bennem azért fölötlött az, hogy mit is csinálunk mi itt az Európai Parlamentben. Én méltatlannak érzem azt, hogy tagországokban elkövetett hibákért, cikk-cakkokért itt a Bizottságot vagy a Tanácsot tegyünk felelőssé. Szóval itt a tagországoknak rendkívül komoly felelősségük van. Például Merkel asszony befogadó szavait üdvözöltük sokan, de azért csak ott maradt a kérdés, hogy valakinek joga van-e, akár egy német kancellárnak is, joga van-e 1 millió embert behívni egy közös térbe? Aztán persze mindannyian küszködünk ezzel. Aztán van, aki épített kerítést és van, aki nem. És ami a legfontosabb. Most megint záródni akarnak bizonyos kerítések. Mi lesz a Balkánnal? Azt hogy fogjuk kezelni? Ezek az igazi kérdések, és én szerintem itt vissza kell utasítani a tagállami önállóságot és igenis, igenis sarkára kell állnia a Tanácsnak meg a Bizottságnak.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR). Gospođo predsjednice, čvrst stav Europskog vijeća o potrebi vraćanja kontrole nad vanjskim granicama mogu samo pozdraviti jer mislim da je danas svima jasno da je loša migracijska politika Unije i nekih europskih lidera dovela do ogromnih problema s kojima ćemo se suočavati ne samo narednih mjeseci nego vjerojatno i cijelo iduće desetljeće. Moramo se konačno pribrati i shvatiti da uz ovakve razmjere migracija prema Europi države članice ne mogu provoditi pravila koja su pisana za primjenu u kontroliranim uvjetima, a ne u kataklizmama.

Politika azila uvedena je kako bismo kao napredna civilizacija dali zaštitu pojedincima i skupinama kojima prijeti životna opasnost u matičnim državama, a ne cijelim narodima. Nastavimo li primati migrante u ovolikom broju kao posljednjih nekoliko mjeseci, produbit ćemo sigurnosne i socijalne probleme diljem Europe. U takvim okolnostima još puno dobrih pravila više neće biti provedivo, a pozitivni će učinci europske integracije brzo biti poništeni.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI). Κυρία Πρόεδρε, το μεταναστευτικό είναι ακόμη ένα σοβαρό πρόβλημα το οποίο, δυστυχώς, η Ευρωπαϊκή Ένωση αντιμετώπισε με εσφαλμένο τρόπο. Το άφησε να δημιουργηθεί, του επέτρεψε να διογκωθεί και τώρα δεν έχει το θάρρος να το επιλύσει με τον προβλεπόμενο τρόπο. Η λύση του προβλήματος δεν είναι να υψώνουμε στα σύνορα τείχη ούτως ώστε να καταργήσουμε στην πράξη τη Συνθήκη Schengen .

Η λύση του προβλήματος είναι να σταματήσουν οι πόλεμοι που δημιουργούν πρόσφυγες και μετανάστες. Μέχρι τότε όμως, η λύση πρέπει να αναζητηθεί στην Τουρκία και εκεί πρέπει να εγκατασταθούν τα κέντρα διαλογής προσφύγων, τα λεγόμενα hot spots, ούτως ώστε να μην επιτρέπεται στους ανθρώπους αυτούς να έρχονται στην Ελλάδα κατά εκατοντάδες χιλιάδες. Επίσης, εάν υπάρχει μία χώρα στην οποία πρέπει να εγκατασταθεί Ευρωπαϊκή Δύναμη, αυτή είναι η Τουρκία. Μόνο έτσι θα μπορούσε μια τέτοια Δύναμη αφενός να μην επιτρέπει στο επίσημο κράτος να εκμεταλλεύεται τους παράνομους μετανάστες στην επιδίωξη επίλυσης των εθνικών του θεμάτων και αφετέρου να αποτρέπει τους διεφθαρμένους κρατικούς φορείς από την κερδοσκοπία εις βάρος αυτών των δύστυχων ανθρώπων. Από την άλλη πλευρά, οι ελληνικές δυνάμεις ακτοφυλακής μπορούν και να επιβλέπουν και να επιτηρούν τα σύνορα της Ελλάδος.

 
  
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  Michaela Šojdrová (PPE). Pane předsedo Rady, pane předsedo Komise, já velmi vítám iniciativu o společné ochraně hranic, která byla na Radě v prosinci 2015 představena, ale zároveň jsem zklamaná v tom, když slyším, že má být dohoda odložena o víc než sedm měsíců, tedy na červen 2016. Tady v diskusi jsme slyšeli požadavek většiny poslanců, aby tato iniciativa byla schválena co nejdříve. Já bych vás chtěla k tomu vyzvat, máte k tomu kompetenci a máte také odpovědnost a slyšíte, že máte velkou podporu Evropského parlamentu v tom, abyste dosáhli shody co nejdříve.

Chci se vás zeptat, co brání tomu, aby na příští Radě, může být i mimořádná Rada, protože je mimořádná situace, třeba již v únoru, bylo dosaženo dohody a s ochranou hranic bylo započato co nejdříve?

 
  
 

(Fin des interventions à la demande)

 
  
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  Jean-Claude Juncker, président de la Commission. – Madame la Présidente, mes très chers collègues, je comprends ceux qui se sentent fatigués par les mêmes répétitions chaque mois, chaque semaine et chaque jour. Mais aussi longtemps qu'en dépit des efforts du président Tusk, les États membres n'auront pas traduit dans les faits les décisions qu'ils ont prises, nous devrons répéter qu'ils ont manqué à leurs obligations – pas tous, mais un nombre assez impressionnant. Par conséquent, il y a rien d'anormal à ce que nous répétions à intervalles réguliers les mêmes appels.

Ensuite, j'ai cru comprendre dans certaines interventions que la Commission est considérée comme insuffisamment active. En suivant les lignes de mon calepin, je ne trouve pas de constat de ce type. Je vous rappellerais simplement qu'à la suite des priorités fixées préalablement par la Commission, nous nous concentrons sur les politiques résolument orientées vers la croissance et vers l'emploi, raison pour laquelle nous avons lancé, en novembre 2014, le plan d'investissement qui portait sur 315 milliards d'euros. Il ne vous aura pas échappé – ou serait-ce le cas? – que, d'ores et déjà, 40 milliards sur les 315 milliards de ce plan d'investissement ont été mobilisés et affectés à 47 grands projets d'infrastructures, dont 11 en Italie, et à 7 000 petites et moyennes entreprises.

Il ne vous aura pas échappé non plus que la Commission a su lancer l'agenda de la sécurité, l'agenda de l'énergie, toutes les actions qui découlent nécessairement de la mise en place du marché numérique et ainsi de suite. Je ne vois donc pas en quoi la Commission, au cours de la première année de son mandat, aurait chômé. Nous avons été, me semble-t-il, très actifs.

Sur les quelques problèmes qui ont été mentionnés en marge du débat, je n'ai pas l'impression que – puisque quelqu'un m'y a invité amicalement – je devrais démissionner parce que nous n'arrivons pas à résoudre dans de bonnes conditions le problème des réfugiés. Il ne faut pas baisser les bras ni perdre courage, il faut maintenant faire en sorte que les actions qui ont été décidées soient réalisées. Pour le reste, Monsieur le Président, je n'ai pas d'autres observations à faire.

 
  
  

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

 
  
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  Donald Tusk, President of the European Council. Mr President, first of all it is absolutely right that today we have a problem with implementation.

When it comes to the migration crisis, I have no doubt that today we are at a very critical moment regarding the implementation of our decisions. But this is perhaps the first time when I feel that this is a critical juncture for the political system in Europe. The EU is based on an assumption that all Member States are ready to act with goodwill and to respect our common decisions. Without this method and this determination, our work has no meaning. You are absolutely right.

What is most critical today is that I have no problems reaching compromises at the level of the European Council. On the contrary, it is too easy to achieve compromise, but the next day almost no one is ready to respect our common decisions. This is a really critical moment, not only because of the matter of immigration, but for Europe as a political organisation. It is truly difficult to discipline Member States today.

Neither I nor the Commission receives much thanks. I am sorry to say that if the first principle – that we are ready to respect each other and our decisions – is not respected then we will have a huge problem implementing anything at all. Maybe this is because the scale of the challenge is so unprecedented. This is the very brutal truth. Neither Europe as an organisation nor the Member States were sufficiently prepared to face this completely new – in terms of numbers – problem concerning migration. This is true.

I cannot agree with Mr Verhofstadt’s assessment when it comes to our discussion about external borders. I am sorry, but the discussion about the idea of strengthening our external borders is quite fresh. If you remember, as I do, at the beginning of our discussion about the migration crisis, there was a different topical issue, not external borders. I am really satisfied with what the Commission has done in strengthening the external borders and on the quite new idea about common external border guards in Europe. As you know, some elements of this idea are still controversial for some Member States, for many reasons. It is still quite a demanding challenge to explain and to convince them that we need this new and controversial – but absolutely necessary – new measure.

What we need today is to solve some problems as quickly as possible. This is why it is my intention to dedicate the February European Council meeting to the issue of the UK. I hope it will be our last European Council meeting about it. But the February meeting will also be devoted to an assessment of implementation regarding the migration crisis and our action plan with Turkey. The next European Council in March will also concern the migration crisis.

Esteban González Pons asked about Poland. As I said a few days ago at a meeting with the political groups here at Parliament, the EU has a right and an obligation to engage in a tough and open dialogue with the authorities of every EU Member State where the rule of law and norms of democracy may be violated. But please do not expect me to be happy and full of enthusiasm when the procedure on Poland is launched.

You must understand that this is something really difficult for me. I know that the Commission acted in good faith. I have no doubt in that. We could discuss how some of the Commission’s measures, methods and decisions could have been tougher or softer. There was also a discussion within the Commission about timing and some procedural nuances, but the Commission took the decision. I am absolutely sure that this decision is an optimal one and I fully support it without any doubts. Believe me, seeking conflict between institutions, especially in this case, makes no sense. I am absolutely sure that we will continue to cooperate very closely also with regard to Poland.

 
  
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  Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 162 GO)

 
  
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  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. Los eurodiputados socialistas hemos exigido un cambio de rumbo en el Consejo con el fin de ejecutar las decisiones que se adoptan en las cumbres y evitar el fracaso del proyecto europeo. Las conclusiones del último Consejo han generado en mi Grupo preocupación y decepción, un sentimiento que se viene produciendo Consejo tras Consejo. Parece que estemos condenados una y otra vez a seguir la misma secuencia: la Comisión prepara y propone, los Estados miembros reunidos en el Consejo toman decisiones, y los Estados miembros en sus países ignoran e incumplen las decisiones que han tomado en el Consejo. En cuanto a los temas, en el ámbito del terrorismo sigue sin resolverse el tema del intercambio de información. En cuanto a la inmigración, los «hotspots» no están funcionando, mientras que la situación de los refugiados es vergonzosa. Por su parte, la economía sigue en horas bajas: el desempleo sigue siendo alto, la inversión sigue bajando y la desigualdad sigue creciendo. Por tanto, evitemos nuestro propio suicidio y reclamemos un cambio de rumbo que ponga fin a la incapacidad de la UE para avanzar. Lo contrario, significará su muerte política.

 
  
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  Inés Ayala Sender (S&D), por escrito. Los eurodiputados socialistas hemos exigido un cambio de rumbo en el Consejo con el fin de ejecutar las decisiones que se adoptan en las cumbres y evitar el fracaso del proyecto europeo. Las conclusiones del último Consejo han generado en mi Grupo preocupación y decepción, un sentimiento que se viene produciendo Consejo tras Consejo. Parece que estemos condenados una y otra vez a seguir la misma secuencia: la Comisión prepara y propone, los Estados miembros reunidos en el Consejo toman decisiones, y los Estados miembros en sus países ignoran e incumplen las decisiones que han tomado en el Consejo. En cuanto a los temas, en el ámbito del terrorismo sigue sin resolverse el tema del intercambio de información. En cuanto a la inmigración, los «hotspots» no están funcionando, mientras que la situación de los refugiados es vergonzosa. Por su parte, la economía sigue en horas bajas: el desempleo sigue siendo alto, la inversión sigue bajando y la desigualdad sigue creciendo. Por tanto, evitemos nuestro propio suicidio y reclamemos un cambio de rumbo que ponga fin a la incapacidad de la UE para avanzar. Lo contrario, significará su muerte política.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. Los eurodiputados socialistas hemos exigido un cambio de rumbo en el Consejo con el fin de ejecutar las decisiones que se adoptan en las cumbres y evitar el fracaso del proyecto europeo. Las conclusiones del último Consejo han generado en mi Grupo preocupación y decepción, un sentimiento que se viene produciendo Consejo tras Consejo. Parece que estemos condenados una y otra vez a seguir la misma secuencia: la Comisión prepara y propone, los Estados miembros reunidos en el Consejo toman decisiones, y los Estados miembros en sus países ignoran e incumplen las decisiones que han tomado en el Consejo. En cuanto a los temas, en el ámbito del terrorismo sigue sin resolverse el intercambio de información. En cuanto a la inmigración, los «hotspots» no están funcionando, mientras que la situación de los refugiados es vergonzosa. Por su parte, la economía sigue en horas bajas: el desempleo sigue siendo alto, la inversión sigue bajando y la desigualdad sigue creciendo. Por tanto, evitemos nuestro propio suicidio y reclamemos un cambio de rumbo que ponga fin a la incapacidad de la UE para avanzar. Lo contrario, significará su muerte política.

 
  
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  Soledad Cabezón Ruiz (S&D), por escrito. Los eurodiputados socialistas hemos exigido un cambio de rumbo en el Consejo con el fin de ejecutar las decisiones que se adoptan en las cumbres y evitar el fracaso del proyecto europeo. Las conclusiones del último Consejo han generado en mi Grupo preocupación y decepción, un sentimiento que se viene produciendo Consejo tras Consejo. Parece que estemos condenados una y otra vez a seguir la misma secuencia: la Comisión prepara y propone, los Estados miembros reunidos en el Consejo toman decisiones, y los Estados miembros en sus países ignoran e incumplen las decisiones que han tomado en el Consejo. En cuanto a los temas, en el ámbito del terrorismo sigue sin resolverse el tema del intercambio de información. En cuanto a la inmigración, los «hotspots» no están funcionando, mientras que la situación de los refugiados es vergonzosa. Por su parte, la economía sigue en horas bajas: el desempleo sigue siendo alto, la inversión sigue bajando y la desigualdad sigue creciendo. Por tanto, evitemos nuestro propio suicidio y reclamemos un cambio de rumbo que ponga fin a la incapacidad de la UE para avanzar. Lo contrario, significará su muerte política.

 
  
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  Eider Gardiazabal Rubial (S&D), por escrito. Los eurodiputados socialistas hemos exigido un cambio de rumbo en el Consejo con el fin de ejecutar las decisiones que se adoptan en las cumbres y evitar el fracaso del proyecto europeo. Las conclusiones del último Consejo han generado en mi Grupo preocupación y decepción, un sentimiento que se viene produciendo Consejo tras Consejo. Parece que estemos condenados una y otra vez a seguir la misma secuencia: la Comisión prepara y propone, los Estados miembros reunidos en el Consejo toman decisiones, y los Estados miembros en sus países ignoran e incumplen las decisiones que ellos mismos han adoptado. En el ámbito del terrorismo sigue sin resolverse el tema del intercambio de información. En cuanto a la inmigración, los «hotspots» no están funcionando, mientras que la situación de los refugiados es vergonzosa. Por su parte, la economía sigue en horas bajas: el desempleo sigue siendo alto, la inversión menguando y la desigualdad creciendo. Por tanto, evitemos nuestro propio suicidio y reclamemos un cambio de rumbo que ponga fin a la incapacidad de la UE para avanzar. Lo contrario, significará su muerte política.

 
  
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  Michela Giuffrida (S&D), per iscritto. È stato un Consiglio molto complicato quello del dicembre scorso, a chiusura di un anno difficile, a tratti drammatico, di certo pieno di contraddizione. Costretto ad immobilismo forzato per le profonde differenze di vedute tra Stati membri, ma consapevole che progredire e prendere decisioni è l'unico modo che l'Unione europea ha di sopravvivere, il Consiglio del 17 e 18 dicembre in fondo ci ha mostrato ancora una volta che il Consiglio si confronta, litiga, discute, mette in evidenza ed elenca i problemi senza mai risolverne uno. Nel 2015 non si è fatto altro che parlare di immigrazione e ricollocamento. Il risultato oggi è che forse meno dell'1% dei migranti viene ricollocato in altri paesi europei. Anche gli altri temi all'ordine del giorno non hanno visto nessuna conclusione concreta, ma solo il perpetuarsi delle contraddizioni. La questione delle sanzioni alla Russia ne è un esempio.

 
  
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  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), por escrito. Los eurodiputados socialistas hemos exigido un cambio de rumbo en el Consejo con el fin de ejecutar las decisiones que se adoptan en las cumbres y evitar el fracaso del proyecto europeo. Las conclusiones del último Consejo han generado en mi Grupo preocupación y decepción, un sentimiento que se viene produciendo Consejo tras Consejo. Parece que estemos condenados una y otra vez a seguir la misma secuencia: la Comisión prepara y propone, los Estados miembros reunidos en el Consejo toman decisiones, y los Estados miembros en sus países ignoran e incumplen las decisiones que han tomado en el Consejo. En cuanto a los temas, en el ámbito del terrorismo sigue sin resolverse el tema del intercambio de información. En cuanto a la inmigración, los «hotspots» no están funcionando, mientras que la situación de los refugiados es vergonzosa. Por su parte, la economía sigue en horas bajas: el desempleo sigue siendo alto, la inversión sigue bajando y la desigualdad sigue creciendo. Por tanto, evitemos nuestro propio suicidio y reclamemos un cambio de rumbo que ponga fin a la incapacidad de la UE para avanzar. Lo contrario, significará su muerte política.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. Mit ihrer Aussage „Wir schaffen das“ hat die deutsche Kanzlerin einen Massenansturm nach Deutschland, Österreich und Schweden ausgelöst, also in jene Länder mit den höchsten monetären Anreizen für Asylsuchende und Wirtschaftsmigranten, die mit 60 Prozent die größte Gruppe der Zuwanderer darstellen. Die Folge waren 2015 1,1 Millionen registrierte Asylbewerber in Deutschland und 90 000 in Österreich, Dunkelziffer unbekannt. Laut EU-Kommission werden bis Ende 2016 weitere drei Millionen Asylsuchende erwartet, der Familienzuzug ist dabei noch nicht eingerechnet. Ein solcher Massenansturm stellt die betroffenen Staaten vor fast unlösbare Aufgaben. Bildungs-, Sozial- und Gesundheitssysteme sind überfordert, ebenso das Rechtssystem und in Folge der nationale Haushalt. Ob Integrationsmöglichkeit und —fähigkeit für eine so große Anzahl von Personen überhaupt gegeben ist, darf bezweifelt werden. Schweden hat deshalb die Grenzen bereits dichtgemacht und Österreich eine Obergrenze eingeführt. Nur Deutschland macht weiter mit seiner Willkommenskultur. Die EU muss endlich tätig werden und die Außengrenzen wirksam schützen. Diese Aufgabe, die eine EU-Kernkompetenz darstellen sollte, kann nicht an die Türkei delegiert werden. Wenn es nicht gelingt, die EU-Außengrenzen wirksam und nachhaltig zu schützen, dann haben die Mitgliedstaaten keine andere Wahl, als nationale Maßnahmen zu setzen – ein Faktum, dem bei der Ratssitzung im Dezember nur wenig Beachtung geschenkt wurde.

 
  
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  Javi López (S&D), por escrito. Los eurodiputados socialistas hemos exigido un cambio de rumbo en el Consejo con el fin de ejecutar las decisiones que se adoptan en las cumbres y evitar el fracaso del proyecto europeo. Las conclusiones del último Consejo han generado en mi Grupo preocupación y decepción, un sentimiento que se viene produciendo Consejo tras Consejo. Parece que estemos condenados una y otra vez a seguir la misma secuencia: la Comisión prepara y propone, los Estados miembros reunidos en el Consejo toman decisiones, y los Estados miembros en sus países ignoran e incumplen las decisiones que han tomado en el Consejo. En cuanto a los temas, en el ámbito del terrorismo sigue sin resolverse el tema del intercambio de información. En cuanto a la inmigración, los «hotspots» no están funcionando, mientras que la situación de los refugiados es vergonzosa. Por su parte, la economía sigue en horas bajas: el desempleo sigue siendo alto, la inversión sigue bajando y la desigualdad sigue creciendo. Por tanto, evitemos nuestro propio suicidio y reclamemos un cambio de rumbo que ponga fin a la incapacidad de la UE para avanzar. Lo contrario, significará su muerte política.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. Los eurodiputados socialistas hemos exigido un cambio de rumbo en el Consejo con el fin de ejecutar las decisiones que se adoptan en las cumbres y evitar el fracaso del proyecto europeo. Las conclusiones del último Consejo han generado en mi Grupo preocupación y decepción, un sentimiento que se viene produciendo Consejo tras Consejo. Parece que estemos condenados una y otra vez a seguir la misma secuencia: la Comisión prepara y propone, los Estados miembros reunidos en el Consejo toman decisiones, y los Estados miembros en sus países ignoran e incumplen las decisiones que han tomado en el Consejo. En cuanto a los temas, en el ámbito del terrorismo sigue sin resolverse el tema del intercambio de información. En cuanto a la inmigración, los «hotspots» no están funcionando, mientras que la situación de los refugiados es vergonzosa. Por su parte, la economía sigue en horas bajas: el desempleo sigue siendo alto, la inversión sigue bajando y la desigualdad sigue creciendo. Por tanto, evitemos nuestro propio suicidio y reclamemos un cambio de rumbo que ponga fin a la incapacidad de la UE para avanzar. Lo contrario, significará su muerte política.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne Rada EÚ na svojom zasadnutí 17. a 18. decembra 2015 rokovala o naliehavých otázkach, medzi ktorými dominovala migračná kríza, terorizmus, prehĺbenie ekonomickej a monetárnej únie a vyjednávanie dohody s Britániou. Na rokovaní sa predstavitelia jednotlivých členských štátov dohodli na podpore pohraničnej a pobrežnej stráže, ktorej konkrétny návrh má vytvoriť holandské predsedníctvo. Návrh, s ktorým musíme súhlasiť, ale prečo prišiel až v decembri roku 2015? Ak by spoločná, integrovaná ochrana vonkajších hraníc EÚ bola témou v decembri roku 2014, nemusela Európa čeliť nekontrolovanej migrácii , nezvládnutiu ich registrácie a infiltrácii nežiaducich ľudí, ktorí sú nebezpeční z hľadiska terorizmu. Aj riešenie vzťahov s Tureckom a dohody týkajúce sa pomoci pri riešení problému s migrantmi priamo v Turecku prišli oneskorene – domnievam sa, že minimálne jeden rok. Aj keď vyjednávanie s Tureckom je veľmi komplikované, ale trojmiliardová pomoc by mala zlepšiť situáciu migrantov v tureckých záchytných táboroch po stránke sociálnej, zdravotnej, ale aj humanitárnej, aby títo migranti nemali dôvod utekať ďalej do Európy a aby po nastolení mieru v ich domovskej krajine sa mohli vrátiť do svojej vlasti.

 
  
 

(Die Sitzung wird für einige Augenblicke unterbrochen)

 

10. Situação na Polónia (debate)
Vídeo das intervenções
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  Der Präsident. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über die Erklärungen des Rates und der Kommission zur Lage in Polen (2015/2989(RSP).

Meine Damen und Herren, ich weise jetzt bereits darauf hin, dass es in diesem Debattenblock kein Catch-the-eye-Verfahren gibt und dass ich auch keine blue cards zulassen werde.

Nein, nein, wir lassen jetzt hier keine Geschäftsordnungsdebatte zu. Wir steigen jetzt in diese Debatte ein. Da können Sie sich bemühen, soviel Sie wollen. Das ist in der Konferenz der Präsidenten so festgelegt worden, das ist in den Fraktionen mitgeteilt worden, das wusste auch Ihre Fraktion.

Sehr geehrte Frau Ministerpräsidentin Szydło, herzlich willkommen im Europäischen Parlament.

Meine Damen und Herren, die Entscheidung, über die Maßnahmen der Kommission zu debattieren, einen Dialog einzuleiten, um die Lage in Polen auf der Grundlage des Rahmens zur Stärkung des Rechtsstaatsprinzips zu bewerten, ist eine erstmalige Debatte dieser Form im Europäischen Parlament.

Das ist ein völlig neues Instrument. Es hat eine solche Debatte und ein solches Verfahren bis heute noch nicht gegeben. Das Instrument ist im März 2014 von der Kommission erstmalig vorgestellt worden. Es ist ein sogenannter Frühwarnmechanismus eingerichtet worden. Die Rechtsstaatlichkeit, das ist uns allen klar, die Frage der Gewaltenteilung ist keine rein prozedurale Frage, sondern ein Kernbestand unserer europäischen Demokratie und unseres Gesellschaftsmodells.

Deshalb ist diese Debatte ganz sicher auch eine zentrale Debatte für zukünftige Verfahren dieser Art. Ich gehe deshalb davon aus, dass wir sehr konzentriert hier arbeiten werden und das im gegenseitigen Respekt tun.

Noch einmal an die Ministerpräsidentin Polens ein herzliches Willkommen und auch meinen Dank, dass Sie sich bereit erklärt haben, an dieser Debatte teilzunehmen.

Wir kommen nun zur Aussprache selbst.

 
  
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  Bert Koenders, President-in-Office of the Council. Mr President, the European Union is not only a market, it is also a Union built on common values. The EU Treaties are eloquent and crystal clear. Article 2 states the values on which this Union is founded and reaffirms that these values are common to all Member States. Membership of our Union entails not only benefits, but also responsibilities. Among the foremost responsibilities of each Member State is respect for the Union’s fundamental values, not least the rule of law, democracy, and fundamental rights. It is what makes us as Member States, and also as a Union, unique in the world.

These values are shared not only because they are written on paper, but because they have been brought to life in pluralistic and open societies over the last decades, sometimes against stiff opposition. They are fundamental because they provide essential guarantees for the freedom of our citizens and the functioning of our democracies. However, neither the rule of law nor other fundamental values can be taken for granted. This continent brought forth the three most deadly and venomous political doctrines that we have known. Our ancestors fought over these doctrines and finally overcame them. We have learned our lessons the hard way, and we have vowed countless times that we would never return to those dark days, but would build a new community on this continent where freedom and peace would reign. We have been successful in this endeavour and the secret of that success is that we put democracy and the rule of law first. It was crucial then and it remains crucial today that we continue to do so.

Ensuring respect is a constant challenge that governments have to live up to, and yet we must be honest. No one country has a monopoly on virtue and no one country has a monopoly on vice. We all have deficiencies, but the true strength of our democracies is that we can identify these deficiencies, debate them, acknowledge them and fix them. That is what democracy is all about.

This also implies that we are ready to have open discussions about the best way to protect these values in times of change. Today’s debate in which the Council – and I thank you for that – has been invited to speak, has been triggered by the most recent measures introduced by the newly democratically elected Polish Government, including the position of the Constitutional Tribunal, and the governance of public media.

Both the independence of tribunals and the freedom and pluralism of our media are indispensable elements in ensuring the rule of law in a democratic society. The Council has repeatedly stressed that media freedom and pluralism are fundamental values and essential pillars of democracy. This is due to their important role in ensuring transparency and to their impact on public opinion and on the participation of citizens in decision-making processes.

On several occasions the Council has also highlighted the independence of the judiciary as a core value emerging from the constitutional traditions of Member States. It is not for the Presidency to pass judgment, especially not at this juncture in time. The Council has not discussed the situation, but I do want to briefly say something about Poland. Not many countries have suffered from European history as Poland has, divided, occupied, purged and ravaged, but the Polish spirit has never died. It has fought for its independence and its identity even under the Soviet yoke, and while its government was in exile, Polish soldiers helped to liberate my country in 1945, and for that I will be eternally grateful.

(Applause)

And now in 2016, 11 years after Poland joined the European Union, it has thrust itself forward into the circle of big powers. It has succeeded in establishing itself as a confident and successful European political and economic power, and it has grown into a democratic state with strengthened institutions. And the Polish people have been able to do this because they could build upon a tradition, having had one of the earliest enlightened constitutions in Europe as its Constitution of 1791 attests. The Polish people deserve huge respect for what they have accomplished and in their quest for sovereignty they have found themselves at the heart of the European Union.

The Presidency is grateful for being given the opportunity to participate in this debate. Parliament has always shown great dedication to the protection of rule of law, democracy and fundamental rights in the Union. It is no secret that my country, the Netherlands, home to Grotius and host to many international tribunals, feels it must embed fundamental rights and the rule of law in its foreign and European policies. In 2013, together with Germany, Finland and Denmark, we sent a letter to our partners arguing the need for a platform to debate the rule of law. If we can talk about fish and finance, why not also talk about fundamental rights and the rule of law? That is also why we are organising a rule of law seminar on migration in Strasbourg on 2 February. We hope to have many participants from the relevant institutions.

Already two months ago the Council held its first annual dialogue on the rule of law in the Union. We will organise a second rule of law dialogue in the May General Affairs Council. We will use the outcome of the February seminar as a basis for this discussion. Our Presidency is thus committed to ensuring respect for these core values.

Of course, the Council is not acting alone in these matters of fundamental importance. On the contrary. The Commission plays in our view a vital role in monitoring developments in this field across the Union, especially in its role as guardian of the Treaties. I also wish to highlight the role played by the Council of Europe and its Venice Commission in these questions. Both the European Commission and the Venice Commission, in accordance with their roles, are looking into the developments of our discussion today, and we would suggest that this debate is carried out in an impartial and cooperative spirit, and that progress can be made after a thorough analysis of the facts.

The Vice-President of the Commission will update us on the work of the Commission and the next steps after the College’s decision last week to launch a structured dialogue with the Polish authorities, and Prime Minister Szydło, with whom I had the honour to talk today, will have the opportunity to address this Chamber and share her government’s position. I welcome her participation today which can only contribute to the necessary dialogue within our European democracy.

 
  
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  Der Präsident. – Bevor ich dem Herrn Vizepräsidenten der Kommission das Wort erteile, eine kurze Bemerkung:

Meine Damen und Herren auf den Tribünen, liebe Gäste. Sie sind uns herzlich willkommen. Es sind – glaube ich – eine ganze Menge Menschen heute sehr weit hierher gereist. Ich muss Sie aber darauf hinweisen, dass nach unserer Geschäftsordnung Beifalls- und Missfallenskundgebungen von den Tribünen nicht vorgesehen sind.

Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie Ihre Neutralität bewahren könnten. Vielen Dank.

 
  
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  Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission. Mr President, on behalf of President Juncker and my colleagues in the Commission, I want to set out for you the reasons why the Commission has decided to assess the recent developments in Poland, and how we hope to move forward in a constructive and facts-based dialogue with Poland to prevent the emergence of a systemic threat to the rule of law.

The main reason for beginning this assessment under the 2014 Rule of Law Framework is the situation concerning the Polish Constitutional Tribunal, and in particular the dispute about the nomination of a number of judges of the Tribunal. In principle, this should be an issue for the Constitutional Tribunal itself to resolve. However, as things stand, the other institutions of the Polish State have not complied with the judgments rendered by the Constitutional Tribunal on the matter. This has given rise to uncertainty regarding the functioning of the Constitutional Tribunal.

Furthermore, the Polish Parliament has decided to shorten the mandates of the President and Vice-President of the Tribunal. On 28 December last year, an amendment to the law on the Constitutional Tribunal entered into force which appears to render the functioning the Constitutional Tribunal considerably more difficult. Given the central position of the Tribunal within the Polish judicial system, we risk seeing the emergence of a systemic threat to the rule of law.

Concerns have also been raised as regards the new media law. The rule of law, as defined in our Rule of Law Framework, requires the respect for democracy and fundamental rights. Media freedom and pluralism are also closely connected with fundamental rights, in particular the freedom of expression. This is why the Commission considers it necessary to assess this law in the light of the rule of law. The European Union is founded on a common set of values enshrined in Article 2 of the Treaty on the European Union, which include, in particular, the respect for the rule of law. Mutual trust among EU Member States and their respective legal systems depends on the confidence that the rule of law is observed in all Member States. When national rule of law safeguards seem to come under threat, the EU needs to act.

I would also note that the Constitutional Tribunal in Poland has a key role to play in ensuring that the legislative reforms currently envisaged in Poland comply with the Constitution. For this reason as well, it is essential to resolve the present dispute concerning the Constitutional Tribunal as a matter of urgency, so that the Tribunal can fully play its role as a national rule-of-law mechanism.

I wrote to Poland twice on these matters on 23 and 30 December last year. However, the replies we received then were not complete and not sufficient to dispel our concerns.

The Rule of Law Framework allows us to assess the matter in a structured manner together with the Polish authorities. We should make use of the Rule of Law Framework in an open and constructive manner, in a spirit of cooperation, not of confrontation. We have just received, I think an hour or so ago, another letter in answer to the letter I sent last week and we will assess it, indeed, in a constructive and cooperative manner to see what the answers are to the questions we sent last week. Obviously, I cannot go into that already now, we need to assess it carefully, as we just received the letter an hour ago.

I would like to stress firstly that we are at the beginning of the process under the Framework. The Framework has a preventive nature, and the start of a detailed, factual and legal assessment in no way implies any automatic move to decisions at later stages. That will depend purely on the facts – and answering us so quickly will help to stimulate that dialogue and to have a constructive dialogue with the Polish Government.

We will engage in this dialogue in an impartial, evidence-based and cooperative way. It goes without saying that the Commission fully respects the sovereignty of the Republic of Poland, and carries out its duties in an objective and non-partisan manner, as for any other Member State in line with the duties imposed on the Commission by treaties, signed and ratified by sovereign states – the Members of the European Union.

Finally, we will conduct our assessment in close cooperation with the Venice Commission of the Council of Europe. I welcome that, following my suggestion, the Polish Government has itself asked for an opinion of the Venice Commission on the reform of the Constitutional Tribunal.

I want to repeat, this is the spirit in which we wrote to the Polish Government last week, and I have a feeling this is also the spirit in which the Polish Government has responded to our letter of last week. We will make a careful analysis of the response and then enter into further dialogue with the Polish Government to hopefully solve this issue shortly.

 
  
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  Beata Szydło, premier Polski. Szanowny Panie Przewodniczący! Szanowny Panie Przewodniczący! Panie Ministrze! Szanowni Państwo! Dziękuję bardzo za to, że mogę dzisiaj w Parlamencie Europejskim opowiedzieć o Polsce. Dziękuję za to zaproszenie, za umożliwienie, mam nadzieję, rzeczowej, dobrej, merytorycznej debaty. Dla mnie to jest bardzo ważne, żebyśmy mogli dzisiaj rozwiać Państwa wątpliwości, jeżeli takie są, co do zmian, które wprowadzamy w Polsce. A wprowadzamy je dlatego, że w wyniku demokratycznych wyborów, które odbyły się w październiku 2015 r., polscy obywatele w tym demokratycznym akcie wyborów zdecydowali, że chcą, żeby właśnie takie zmiany, które zostały zaproponowane przez mój obóz rządzący – przez Prawo i Sprawiedliwość – zostały wdrożone. To jest decyzja polskich obywateli. Dziękuję za to, że mogę dzisiaj tutaj przemawiać do tak szacownego grona w imieniu polskiego rządu, ale przede wszystkim właśnie w imieniu polskich obywateli, dla których wolność, równość, sprawiedliwość i suwerenność są wartościami niezbywalnymi. To są wartości, o które Polacy walczyli przez długie lata i które cenimy sobie ponad wszystko. Właśnie wolność, suwerenność, równość i sprawiedliwość to te wartości, na podstawie których wytyczamy rozwój naszego państwa. Bardzo mi zależy na tym, abyście Państwo, po moim wystąpieniu, byli przekonani, że Polska jest częścią zjednoczonej Europy w takim samym wymiarze i znaczeniu, jak częścią są państwa, które wy reprezentujecie.

Szanowni Państwo! Wydaje mi się, że te głosy, które my bardzo często w Polsce odbieramy z bólem, głosy niesprawiedliwe, głosy, które oceniają Polskę, polskie państwo, ale również polski rząd w sposób nieuprawniony, że są one tylko i wyłącznie wynikiem niedoinformowania czy też wygłaszane są przez tych, którzy mają po prostu złą wolę, ale wierzę też głęboko, że są oni w mniejszości, bo my, Europejczycy, powinniśmy budować naszą wspólnotę właśnie w oparciu o zaufanie, poszanowanie różnorodności i budowanie w ramach tego naszego zróżnicowania jedności, jaką jest Unia Europejska. Podjęliśmy to wyzwanie, podjęliśmy je, bo drogie są nam wartości bezpieczeństwa i jedności i wiemy doskonale, że tylko zjednoczona Europa, silna siłą swoich państw, jest w stanie przeciwstawić się tym wyzwaniom, które również dzisiaj stoją przed nami, o których musimy wszyscy razem z otwartą przyłbicą rozmawiać.

Polacy są otwarci na to, by wspierać Europę w trudnych decyzjach. Polacy są otwarci na to, by wspierać Europę w podejmowaniu tych wyzwań. Jesteśmy częścią zjednoczonej Europy. To jest dla nas ogromna wartość. Polska historia, o której była również tutaj mowa, o której mówił pan Henderson, za co dziękuję bardzo, jest bardzo trudną historią. To jest historia, która znaczyła naszą drogę do dnia dzisiejszego. Nasi ojcowie, nasi dziadowie przelewali krew za to, byśmy dzisiaj mogli cieszyć się wolnością, byśmy mogli być częścią równej i zjednoczonej Europy, ale też przelewali krew za wolność innych narodów europejskich. Przez wiele lat, przez dziesiątki lat musieliśmy walczyć o prawo do wyrażania własnych opinii, do budowania własnej państwowości. Wywalczyliśmy to i nie damy sobie tego odebrać, bo to jest idea, której nauczyła nas zjednoczona Europa. Jesteśmy Europejczykami. Jesteśmy z tego dumni. Polacy w wyborach, które odbyły się jesienią ubiegłego roku, wybrali program, z którym my poszliśmy do wyborów – my, przedstawiciele dzisiaj rządzącego ugrupowania Prawo i Sprawiedliwość. Wybrali program, który przede wszystkim skierowany jest do tych obywateli, którym dzisiaj po latach transformacji, również uczestnictwa w Unii Europejskiej, nie najlepiej w Polsce się żyje. Może dla Państwa to jest dziwne, ale Polska, choć jest w Unii Europejskiej, choć to duży kraj, ciągle jeszcze boryka się z takimi problemami jak duże bezrobocie wśród młodych ludzi, jak niskie zarobki młodych ludzi. Wiele polskich dzieci ciągle jeszcze marzy o tym, żeby jedyny ciepły posiłek zjeść w szkole. Są w Polsce emeryci, którzy połowę swojej emerytury wydają na leki i bardzo często muszą dokonywać dramatycznych wyborów: czy wykupić receptę, czy też opłacić rachunki. Taka rzeczywistość też jest w Polsce. Wielu Polaków ma poczucie, że zostali w tym procesie transformacji pominięci. My dzisiaj chcemy zbudować Polskę taką, jaka jest Unia Europejska – Polskę równości, równych szans. Chcemy, żeby Polska na tej drodze do równych szans rozwijała się jeszcze szybciej. Mamy program, w którym zaproponowaliśmy takie rozwiązania, które stosowane są w wielu krajach europejskich. Wzięliśmy dobre wzory z poszczególnych państw Unii Europejskiej, bo uważamy, że trzeba uczyć się od tych, którym się powiodło, którzy potrafią to zrobić, ale też wiemy, że wielu polskich obywateli ma dzisiaj poczucie tego, że muszą mieć wreszcie stworzone równe szanse i program, który realizujemy, jest właśnie takim programem. Te wybory, które przesądziły o tym, że tworzymy dzisiaj rząd, decyzja naszych obywateli zobowiązała nas do tego, byśmy wprowadzali dobre zmiany. Te dobre zmiany, na które umówiliśmy się w wyborach z naszymi wyborcami, na które umówiliśmy się z Polakami. I od początku działania naszego rządu to realizujemy. Zrealizowaliśmy te postulaty, które według Polaków powinny tworzyć podstawy i fundamenty polskiego rozwoju i państwa. Robimy to zgodnie z prawem, szanując konstytucję, szanując ustawy, szanując wreszcie traktaty europejskie, bo jeszcze raz powtórzę: jesteśmy częścią Unii Europejskiej, byliśmy, jesteśmy i będziemy częścią Europy, tej Europy rozwijającej się, Europy równej szansy. Tak sobie wyobrażamy Europę, że Europa będzie szanowała wszystkich Europejczyków, będzie troszczyła się o rozwój wszystkich państw, które ją budują. To jest nasza przyszłość i chcemy być aktywnym członkiem takiej Unii Europejskiej.

Polska od wieków poważała rządy prawa i zasady praworządności. Tak, jesteśmy państwem, które jako pierwsze wprowadziło w Europie konstytucję i konstytucja dla Polaków to świętość. I nie doszło, Szanowni Państwo, w ostatnim czasie do żadnego złamania konstytucji w Polsce. Dlatego muszę powiedzieć, że choć cieszę się, że mogę dzisiaj przed Państwem tutaj występować, mogę prezentować stanowisko Polski, to nie widzę podstaw do tego, byśmy poświęcali tak wiele słów i tak wiele czasu polskim sprawom, bo wydaje mi się, że wiele ważnych, niezwykle ważnych spraw, i problemów, które zasługują na pochylenie się i naszą uwagę, obecnie istnieje w Europie.

Ale jestem tu, bo chcę podjąć dialog, o którym była mowa. Chcę opowiedzieć Państwu o Polsce, chce wyjaśnić wszystkie wątpliwości i wierzę w to głęboko, że z dobrą wolą, z jaką się tutaj spotkam, będziemy mogli po tej debacie wyjść wszyscy w przekonaniu, że oto Polska jest silnym, dobrze rozwijającym się członkiem Unii Europejskiej i że wszyscy jesteśmy z tego dumni.

Szanowni Państwo! Są dwie wątpliwości, o których była tutaj mowa: dotyczące Trybunału Konstytucyjnego i dotyczące mediów, ustawy o mediach. Trybunał Konstytucyjny, Szanowni Państwo, ma się w Polsce bardzo dobrze. Działa. Nawet dzisiaj, zaledwie kilka godzin temu, podjął jedno ze swoich postanowień, pracuje, nic złego się nie dzieje. Wprowadzone przez nas zmiany w Trybunale Konstytucyjnym – w ustawie o Trybunale Konstytucyjnym – są zgodne z obowiązującymi w Europie standardami i w niczym nie odbiegają od uregulowań, jakie stosują inne kraje Unii Europejskiej. Musieliśmy zmienić ustawę o Trybunale Konstytucyjnym, ponieważ w czerwcu 2015 r. poprzedni Sejm, poprzednia koalicja rządząca przyjęła ustawę o Trybunale Konstytucyjnym, która została zresztą 3 grudnia 2015 r. przez Trybunał Konstytucyjny zakwestionowana – orzeczono, że jest w części niekonstytucyjna. I ten wspomniany wyrok Trybunału Konstytucyjnego kwestionujący ustawę przyjętą, przypomnę, przez poprzedni Sejm, przez poprzednią koalicję rządzącą, oraz liczne opinie ekspertów nakazywały naprawienie tych błędów. Z naruszeniem konstytucji dokonano przedwczesnego wyboru sędziów Trybunału, którzy mieli objąć urząd już po nowych wyborach parlamentarnych. Musieliśmy to naprawić – 14 z 15 sędziów miało być nominowanych przez odchodzącą koalicję rządzącą, tymczasem Komisja Wenecka, na którą powołam się tutaj, w swej opinii z 1997 r. wyraźnie stwierdza, że „system wyboru sędziów Sądu Konstytucyjnego winien być nakierowany na zapewnienie bardziej demokratycznej reprezentacji w jego składzie, zaś partia rządząca nie powinna mieć możliwości obsadzania wszystkich stanowisk wedle swojego wyboru”. Tak jednak uczyniono, mimo że w tym okresie przejściowym również pan prezydent elekt zwrócił się o to, żeby takich decyzji nie podejmowano. Decyzja prezydenta dotycząca powstrzymania się od przyjęcia ślubowania od osób wybranych na stanowiska sędziowskie z naruszeniem demokratycznych standardów umożliwiła podjęcie przez nowy Sejm uchwał korygujących te nadużycia. Podjęcie przez Sejm uchwał anulujących wybór dokonany z naruszeniem demokratycznych standardów oraz dokonujących ponownego wyboru sędziów jest prerogatywą Sejmu, zaś Trybunał Konstytucyjny 7 stycznia 2016 r. przyznał, że nie ma kompetencji do oceny konstytucyjności tych decyzji. Z punktu widzenia prawa mamy w Polsce 15 zaprzysiężonych sędziów Trybunału – dokładnie tylu, ilu przewiduje konstytucja. Wciąż też zdecydowana większość sędziów Trybunału Konstytucyjnego została wybrana przez poprzednią większość parlamentarną. Jedynie 5 z 15 sędziów to ci wybrani przez większość parlamentarną wspierającą mój rząd.

Prawo i Sprawiedliwość nigdy nie dążyło do zdominowania Trybunału. Co więcej, nigdy nie chcieliśmy większości w Trybunale. Naszym dążeniem było jedynie zapewnienie równowagi. Chcę też Państwu oświadczyć, iż zgadzamy się, by 8 z 15 sędziów było wskazanych przez opozycję. To jest pozytywna zmiana podejścia do postrzegania praw opozycji, która radykalnie odróżnia nas od naszych poprzedników. Szanujemy opozycję i jej prawa. Chcemy dialogu, chcemy wspólnego rozwiązywania spraw ważnych dla Polski i dla Polaków.

Aby zapewnić pluralistyczny charakter decyzji Trybunału obecny parlament zdecydował, by tak jak w wielu innych krajach Unii, Trybunał orzekał co do zasady w pełnym składzie. Nie powinno to budzić wątpliwości. Taka sytuacja ma miejsce również w niektórych krajach Unii Europejskiej, gdzie Trybunał musi obradować zawsze w pełnym składzie. Dodatkowo też, co budzi u niektórych wątpliwości, uznano, że decyzje podejmować powinien kwalifikowaną większością dwóch trzecich głosów. Ponieważ decyzje podejmowane przez Trybunał Konstytucyjny de facto decydują o kształcie unormowań konstytucyjnych, uznano, że powinny one zapadać taką samą większością, jaką Zgromadzenie Narodowe uchwala konstytucję.

W wielu krajach sędziów Sądu Konstytucyjnego wybiera się większością dwóch trzecich. Są w Europie kraje, gdzie część spraw rozpatrywanych przez Trybunał Konstytucyjny wymaga większości dwóch trzecich. Zresztą Państwo doskonale o tym wiecie, bo wielu z was reprezentuje właśnie te państwa. Warto również podkreślić, że wymóg ten będzie skłaniał sędziów do poszukiwania kompromisów i nada ich decyzjom bardziej pluralistyczny i inkluzywny charakter.

Należy wreszcie wyjaśnić nieporozumienia, jakie narosły wokół wykonania wyroków Trybunału Konstytucyjnego, jakie zapadły w grudniu ubiegłego roku. Warto wyraźnie podkreślić, iż trwająca polemika wokół Trybunału ma charakter polityczny, a nie prawny. Trybunał Konstytucyjny jest sądem prawa, a nie sądem faktów. Ocenia konstytucyjność norm prawnych, a więc rozstrzyga o tym, czy zaskarżona norma będzie nadal obowiązywała. W przeciwieństwie do sądów powszechnych Trybunał Konstytucyjny nie dokonuje natomiast ocen konkretnych działań. Normy, które Trybunał uznał w grudniu za niekonstytucyjne, utraciły już moc obowiązującą i nie będą więcej stosowane. Zostały definitywnie wyeliminowane z systemu prawnego i jest to jedyna prawna konsekwencja tych wyroków. Nie ma więc potrzeby wykonywania ich w jakiś dodatkowy sposób.

Jednak chcę też przed Państwem jeszcze raz podkreślić, że spór o Trybunał ma w tej chwili w Polsce wymiar polityczny, a nie merytoryczny i jako taki w mojej ocenie powinien być rozwiązany na gruncie porozumienia i kompromisu politycznego w Polsce. To jest wewnętrzna sprawa Polski i dlatego powinniśmy tę sprawę rozwiązać sami. Ja taką gotowość zgłaszam i będę rozmawiać z opozycją, żeby zaproponowane przez nas rozwiązania zechciała przyjąć.

Szanowni Państwo! Jeżeli chodzi o zmiany w mediach publicznych, zostały one wprowadzone przez większość parlamentarną i w niczym nie naruszają europejskich standardów dotyczących publicznych nadawców.

Co więcej, rozpoczęte przez nas zmiany są próbą przywrócenia mediom publicznym w Polsce autentycznego charakteru apolityczności i bezstronności. Do tej pory wiele środowisk w Polsce twierdziło, że bezstronność, neutralność i obiektywizm nie są zachowane. Media publiczne wymagają w naszej ocenie takich zmian, które przywrócą pluralizm i równy dostęp wszystkim stronom oraz wprowadzą standardy neutralności i rzetelności. To jedyny cel zmian, jakie wprowadzamy. Trzy tygodnie temu polski parlament uchwalił nowelizację ustawy o radiofonii i telewizji, będącą pierwszym etapem reformy mediów publicznych. Do reformy wzywało Stowarzyszenie Dziennikarzy Polskich na swoim kongresie nadzwyczajnym. W pierwszym etapie reformy uporządkowaliśmy kwestie nadzoru właścicielskiego nad mediami publicznymi, który do tej pory był nie tylko niezgodny z europejskimi standardami, ale okazał się też nieefektywny, prowadząc do zapaści finansowej mediów publicznych.

Dlatego niezbędne było rozdzielenie funkcji regulatora rynku mediów, jakim jest Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji, od realizacji właścicielskich kompetencji Skarbu Państwa, wyrażających się w mianowaniu zarządów podmiotów operujących na rynku medialnym. O konieczności przyjęcia takiego modelu wyraźnie mówi opinia Komisji Weneckiej z 2010 r. Żadna z konstytucyjnie gwarantowanych funkcji Krajowej Rady jako regulatora rynku medialnego nie została naruszona i pozostaną one niezmienne. Obecnie rząd pracuje nad kolejną nowelizacją ustawy o radiofonii, zakładającą nadanie nowej formy organizacyjnej nadawcom publicznym oraz zapewniającą stabilne podstawy ich finansowania. W przypadku zmian wprowadzanych w mediach publicznych wzorujemy się na rozwiązaniach, które stosowane są w wielu państwach Unii Europejskiej.

Szanowni Państwo! Rząd Rzeczypospolitej Polskiej jest otwarty na dialog i na debaty. Chcemy budować porozumienie w Polsce ze wszystkimi klubami parlamentarnymi, zarówno z klubami opozycyjnymi, jak i z tymi klubami, które dzisiaj wspierają polski rząd we wprowadzaniu dobrych zmian dla Polski. Jesteśmy otwarci na dialog i rozmowę, jesteśmy otwarci na to, by wspólnie rozwiązywać polskie problemy. Myślę, że dla nas wszystkich ważne jest to, byśmy w tych działaniach czuli wsparcie ze strony Unii Europejskiej, żebyśmy mieli poczucie, że Polska jako wolny i suwerenny członek Unii Europejskiej może zawsze liczyć na wsparcie i że w decyzjach dotyczących wewnętrznych spraw pozostaje zachowana nasza wspólnota, nasza suwerenność.

Szanowni Państwo! Jestem gotowa odpowiedzieć na wszystkie Państwa pytania. Jestem gotowa udzielić wszelkich informacji, tak samo jak wszyscy przedstawiciele mojego rządu. Polska to piękny kraj, Polacy to dumny naród. Chcemy być liderem Unii Europejskiej. To są nasze marzenia, to są marzenia Polaków. Zbyt długo czekaliśmy na to, by cieszyć się wolnością, sprawiedliwością i suwerennością, byśmy dzisiaj te ważne dla nas wartości zaprzepaścili. To jest dla nas, dla wszystkich Polaków bezcenne.

Bardzo serdecznie dziękuję Państwu za wysłuchanie mnie. Wierzę głęboko, że moje wyjaśnienia zaprezentują Państwu nową jakość tych informacji, które uzyskaliście Państwo o Polsce. Jestem głęboko przekonana, że właśnie w dialogu i porozumieniu będziemy wspólnie budowali dobrą przyszłość Unii Europejskiej.

 
  
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  Esteban González Pons, en nombre del Grupo PPE. Señor Presidente, señora Primera Ministra, el presidente de mi Grupo, Manfred Weber, es alemán. Por eso, con todo respeto, ha decidido cederme, como vicepresidente, su turno, para que nadie utilice la nacionalidad como excusa y eluda su responsabilidad.

Señora Primera Ministra, la segunda mayor delegación de mi Grupo parlamentario es polaca. Pero hoy, con todo respeto, no pronunciará un polaco nuestro principal discurso, para que nadie se excuse en razones de política interna y eluda su responsabilidad. Señora Primera Ministra, no es normal que en Europa tengamos que tomar precauciones para que las palabras no se conviertan en armas políticas. No, no es normal.

Le está hablando un español, un español del Partido Popular, pero en mi lugar podría estar cualquier otro diputado de mi Grupo, porque todos pensamos lo mismo. Europa es, antes que nada, un conjunto de valores democráticos y, después, un mercado. Repito: primero, una comunidad de valores y, solo después, un mercado. Por eso, en nombre de todos, me gustaría tener la certeza de que usted piensa lo mismo: que Europa no es Bruselas, que Europa no es Berlín, que Europa no es París, que Europa somos quinientos millones de personas que queremos convivir.

El pueblo polaco ha luchado contra todas las dictaduras y las ha derrotado. Primero, contra el nazismo, y los europeos estuvimos con Polonia. Luego, contra el comunismo, y los europeos estuvimos con Polonia. Ahora todos los europeos luchamos juntos contra el terrorismo. Pero el autoritarismo no siempre viene de fuera. El autoritarismo no entiende de épocas ni de lugares. Su única finalidad es acabar con nuestro sistema de valores, nuestros derechos y nuestras libertades. Los polacos saben, por desgracia tan bien como los españoles, como los portugueses, como los italianos, como los alemanes, como los rumanos, como los eslovenos, como los franceses o como los griegos que el peor de los autoritarismos siempre ha venido de dentro. Que la destrucción del poder judicial y el control de los medios de comunicación puede ser un principio para acabar con la democracia.

El problema no es Polonia. El problema es el autoritarismo, se reproduzca donde se reproduzca. Los errores del pasado, incluso los más atroces y abominables, están ahí para no repetirlos, no para revivirlos todos los días. La Europa de la que todos formamos parte está basada en la reconciliación, no en el rencor. Somos la Europa del respeto y la dignidad humana, la Europa fundada en el Derecho romano y en la moral cristiana, la Europa que no reconoce más imperio que el imperio de la ley. Eso es de lo que se debate hoy aquí. Queremos aclarar si existe la posibilidad de que alguno de esos valores pueda estar en peligro.

Aquí nadie viene a prejuzgar ni a condenar. Venimos a analizar hechos y acciones y este, señora Primera Ministra, es el momento de aclarar los malentendidos, si es que fuera necesario. Nadie quiere aplicar al Gobierno polaco una condena preventiva y menos que nadie el Grupo parlamentario popular. Los miembros polacos del Grupo parlamentario popular jamás lo consentirían. Esperamos, por tanto, los resultados de este diálogo con la Comisión y animo a los señores comisarios a que actúen con la misma prudencia y moderación con que lo han hecho hasta ahora. En cuestiones de orden interno, señora Primera Ministra, dispone usted de toda la legitimidad para desarrollar su programa de gobierno como mejor le parezca. Le juzgarán los votantes polacos cuando llegue el momento.

Pero en lo que nos afecta a todos, como es, por ejemplo, la defensa del Estado de Derecho, los amigos no debemos engañarnos. Los buenos socios, con todo respeto, debemos mirarnos frente a frente y debemos decirnos la verdad. Como nos hemos dicho la verdad con el Gobierno griego. Como nos estamos diciendo la verdad con el Gobierno británico. Así, esperamos que hoy, aquí, usted y nosotros nos digamos la verdad y reconozcamos las cosas como son.

Señora Primera Ministra, no se trata de la ley. Se trata de los valores. Usted, como cualquier Gobierno legítimo, puede cambiar la ley. Pero ni usted ni ningún Gobierno legítimo puede cambiar los valores. Eso nunca, señora Primera Ministra.

(Aplausos)

 
  
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  Gianni Pittella, a nome del gruppo S&D. Signor Presidente, onorevoli colleghi, i socialisti democratici sono senza dubbio dalla parte delle migliaia di polacchi che hanno sfilato in queste settimane per lo Stato di diritto e per la democrazia. Qui, signora Primo ministro, noi apprezziamo il tono che ha avuto il suo intervento. Noi non vogliamo fare un processo al suo paese, né provare a rovesciare un esito democraticamente realizzato nella sua nazione. Lei ha tutto il diritto e il dovere di governare, nella piena autonomia delle scelte, ma nel rispetto dei valori, dei principi e del diritto europeo.

La Polonia è uno dei pilastri dell'Unione per storia e vocazione, soprattutto nella sua lotta contro i totalitarismi del ventesimo secolo. Il popolo polacco è un esempio per tutti noi. Le misure adottate dal suo governo, signora Primo ministro, negano questa storia di libertà. Una Corte costituzionale indipendente e dei mezzi di informazione liberi sono i presupposti di uno Stato di diritto. Pertanto, abbiamo ritenuto giusta e tempestiva la decisione della Commissione europea e ringraziamo in maniera particolare il vicepresidente Timmermans.

L'Unione Europea non è un matrimonio di convenienza e nemmeno un capro espiatorio. L'Unione è innanzitutto una comunità di valori, di libertà e di democrazia. L'Europa ha bisogno di una Polonia libera e forte: rifletta, signora Primo ministro, sui provvedimenti che ha adottato in uno spirito di dialogo e di confronto, così come ha detto poc'anzi il vicepresidente Timmermans. La Polonia è un grande paese, noi non l'abbandoneremo, lei non la porti su una via che non è consona alla sua storia e alla sua tradizione!

 
  
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  Syed Kamall, on behalf of the ECR Group. Mr President, as we assembled here this afternoon I could sense MEPs chomping at the bit to lay into the Polish Government. But before you unleash a volley of words, let me make a plea for everyone to take a step back, to allow the European Commission and the Venice Commission of the Council of Europe to work with the Polish Government to address the concerns that have been expressed. Having spoken to Polish MEPs, ministers and the Prime Minister earlier today, it is clear that they have no intention of undermining pluralism and the rule of law.

When the last government passed a law to stuff the Constitutional Court with their nominees before they left office, why is it that the Commission did not open an investigation, or MEPs here did not complain? Why the sudden complaints when the new government seeks to appoint only five out of 15 judges on a constitutional court? We should welcome the constructive talks that President Duda has held with the court’s president. We should welcome the Polish Government inviting the Venice Commission to give its opinion. We should welcome the new government’s separation between the regulator and the broadcaster.

But when the new government tries to bring its practices in line with other countries and EU law, it is accused of political interference in the media. Now when I worked on the Audiovisual Media Services Directive, I was shocked by the number of MEPs from one large Member State who sat on the boards of public broadcasters and who were interfering in legislation, ignoring the obvious conflict of interest. In this Chamber, there are former national politicians who would phone editors of newspapers, or TV stations, complaining and leading some of them to be sacked. So, if you decide to gang up today on the democratically elected government of Poland, you would also be pointing fingers at the people who voted for that government. And do not be surprised if the Polish people respond by electing more Eurosceptic politicians, as in Hungary, Italy and France. So in this climate, I would appeal everyone to be careful about their choice of words.

When Mr Berlusconi came to this Parliament and made comments linking Mr Schulz to Germany’s National Socialist past, many here were offended. So I ask you to consider your reaction when a German politician goes on the media to talk about elements of a coup in Poland and compares the Polish Government to Vladimir Putin. You must realise just how offensive this is to the Polish people, who had to endure Russian imperialism, who had to endure German National Socialism, and who had to endure Soviet Socialism.

So let us, in this House, focus on the real crises facing the EU: migration, the Eurozone and low growth. And let us allow the Polish Government to work constructively with the European Commission and the Venice Commission to reach conclusions based on facts and fairness. Given the historic suffering of the Polish people at the hands of tyranny, and their noble fight for liberation from their oppressors, I have no doubt that the new Polish Government will cooperate with all those who wish to cooperate with them to ensure that Poland reinforces the freedom, the pluralism and the democracy for which the Polish people fought for so long.

(Applause)

 
  
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  Guy Verhofstadt, on behalf of the ALDE Group. Mr President, I would like to thank the Prime Minister for her presence and for the tone that she has used. I am going to try to follow your path and your example on the tone, Prime Minister – not always easy for me. You and your party won the elections, and you and your party got a strong mandate to lead your country. We respect this, and we have to respect this. In fact, as a Liberal Democrat, I may not like all of your policies, but they are not our policies. That is your responsibility. This is how it works in a real democracy: on the basis of a broad majority. It is your right to reshape the media landscape, to reform the civil service. I can tell you that when I was Prime Minister, I did similar things myself. But that is not the point here.

What makes us concerned and alarms most Members here in the House, and what a democrat never does, is the use or abuse of a huge majority to dismantle the checks and balances in the country. That does not happen. Why? Because this is at the core of European democracy. It is a system of checks and balances that makes it possible to enact laws when these laws are in contradiction with the Polish Constitution.

I think that the legislation on the Constitutional Tribunal, which your majority rushed through the Parliament – I think it was on Christmas Day – does exactly this. It eliminates, it paralyses, in fact, the Constitutional Court, and I have to tell you that this was not announced in the manifesto of your party before the elections. It is not – and I am going to be very precise – the composition or the nominations (Mr Kamall) that will be the problem; it is not the quorum, which you have increased, that will be the problem; it is not the two-thirds majority that you impose that is the problem; it is not even the enforced chronological order of cases that is now introduced as a new rule. Some of the Member States – you said it yourself – also have some of these rules, but they do not have them all together. That is precisely the point. It is the combination of all four elements that definitely paralysed the courts and made it impossible for them to do their work. I will tell you very clearly: it is fair enough, Mr Kamall, that the Polish Government has rectified the mistake made by the previous majority. But you do not rectify it by then paralysing this Constitutional Court.

From your tone, it seems that you feel yourself that there is a problem. I feel it in your voice, and that is why you followed the advice of Mr Timmermans to ask for the opinion of the Venice Commission, which is a good thing. But let me say one thing, it would be a very bad thing if we brought Poland eastwards to another system.

(Jeers from the Chamber.)

It is true, Mr Kamall, I have once used the word ‘Putin’, and I know that Mr Kaczyński does not like Putin or Russia, and neither do I. He is not on the blacklist, but I am. So with these policies Mr Kaczyński is helping Mr Putin, because the inconvenient truth here is that Mr Putin does not like European unity. He has an obsession with destroying European unity, and what is happening in Poland could help him in his course.

Never forget, Mr Prime Minister, history has proven that Polish unity and strength go hand-in-hand with European unity and strength, and vice-versa. But I have, in fact, no doubt and I have faith. I think there is no problem, because there are the Polish people and the Polish citizens. Knowing the Polish people, who gave rise to Solidarność, they fought against repression; they fought for their freedom, for democracy, for the freedom of religion and for the rule of law. All this they did. Well, I know that the Polish people will never accept giving up their democracy. So my plea to you, Prime Minister, is this: I would like to encourage you not so much to listen to me or to us, but to listen to the majority of your own citizens who want their country to remain in the world community of democracies in the future.

 
  
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  Gabriele Zimmer, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. Herr Präsident, sehr geehrte Frau Premierministerin Szydło! Danke, dass Sie heute hierher in das Europäische Parlament gekommen sind, um sich auch kritischen Fragen zu stellen.

Sie sind als Regierungschefin selbstverständlich in der Pflicht und auch in dem Recht, verfassungsmäßige Aufgaben und Befugnisse wahrzunehmen. Das stellt überhaupt keiner in Frage. Es ist vorhin bereits hier gesagt worden, dass die Achtung der Menschenwürde, Freiheit, Demokratie, Gleichheit, Rechtsstaatlichkeit und auch die Wahrung der Menschenrechte zu den Grundprinzipien der EU gehören. Und das erfordert aber eben unabhängige Gerichte und auch unabhängige Medien. Das genau ist die Frage, die wir an Sie stellen. Es ist eine Frage, und ich finde es deshalb auch gut, dass Sie sich bereit erklärt haben, ein entsprechendes Gutachten der Venedig-Kommission einzuholen. Wir werden darüber sicher dann auch weiterdiskutieren.

Deshalb begrüßen wir es auch, dass die Kommission ein Prüfverfahren eingeleitet hat. Ein Prüfverfahren! Und dieses Prüfverfahren, das zum ersten Mal zur Anwendung kommt, weil es eben vorher so in dieser Form nicht existiert hat, sollte prinzipiell jedes Mal, wenn in einem Mitgliedstaat Zweifel oder Fragen auftreten, angewandt werden, und zwar unabhängig von dem Mitgliedstaat und unabhängig von den politischen Konstellationen in dem Mitgliedstaat. Das muss unsere Art und Weise sein, sehr sachlich und in einem direkten strukturellen Dialog miteinander umzugehen und uns dabei gegenseitig zu respektieren. Es geht nicht um die demokratische Legitimität der polnischen Regierung, sondern um die Rechtsstaatlichkeit des Handelns. Und aus diesem Grund wollen wir miteinander in der Diskussion bleiben.

Die Probleme – und darauf möchte ich allerdings auch aufmerksam machen – in Polen sind nicht vom Himmel gefallen. Neoliberale und marktradikale Strukturreformen, die auch schon Vorbedingung für den EU-Beitritt gewesen sind, haben eben nicht Entwicklung und Wohlstand für alle gebracht. Enttäuschung, Frust und sozial Ausgeschlossene wurden ignoriert. Damit haben aber auch viele Menschen in Polen und auch in anderen osteuropäischen Staaten eben nicht in erster Linie über die Vorzüge der Europäischen Union diskutiert, nämlich über die Frage der Werte, die Frage von Demokratie, Freiheit, Gleichheit, sondern die Europäische Union vor allem auch als das Subjekt wahrgenommen, das mitverantwortlich ist für die sozialen Spaltungen in der Gesellschaft. Ich finde, darüber muss man diskutieren.

Da können auch Sie mit Ihrer Regierung heute nicht sagen: „Wir sind ja jetzt erst gewählt worden, wir beseitigen das, was vorher gemacht worden ist.“ Es gab auch vorher schon eine Regierung, in der die PIS vertreten war, und es gab vorher eine liberale Regierung, in der beispielsweise die Frage der Armutsbekämpfung überhaupt nicht diskutiert, nicht thematisiert worden ist. Insofern finde ich, muss es so sein, dass es in der EU keine doppelten Standards gibt, dass die Rechte, die Grundrechte, die Menschenrechte für alle gelten.

Und deshalb meine Bitte auch an Sie, Frau Szydło: Sie haben vorhin gesagt, Polen möchte Champion sein innerhalb der Europäischen Union. Ich wäre sehr dafür, ich brauche keine deutsche Führungsrolle. Ich möchte einen Umgang miteinander und ich bin der Ansicht, dass gerade die osteuropäischen, mitteleuropäischen Staaten, die 2004 beigetreten sind, noch sehr viel nachzuholen, aber auch sehr viel einzubringen haben. Vielleicht haben wir in diesem Beitrittsprozess und im Folgeprozess auch riesengroße Fehler innerhalb der EU gemacht. Meine Bitte wäre: Wenn Sie sagen, Sie wollen Champion sein, bitte stellen Sie sich der Frage der Migration! Es kann nicht sein, dass dann Polen genau sagt: „400 in diesem Jahr“ – das kann es nicht sein, bitte nicht! Das ist eine der zentralen Fragen.

Eine zweite Frage, eine zweite Bitte abschließend noch: Ich denke, eines wäre auch noch wichtig. Polen hat ein Opt-out bei der Grundrechtecharta. Wäre es jetzt nicht ein gutes Zeichen, ein wirklich starkes Zeichen, wenn Sie dieses Opt-out aufheben und damit auch die polnischen Bürger und Bürgerinnen in den vollen Genuss der europäischen Grundrechtecharta kommen lassen?

 
  
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  Rebecca Harms, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. Sehr geehrte Frau Premierministerin! Sie haben das ja wahrscheinlich schon verstanden, die Diskussion heute hier kreist einerseits um die Sorgen, um das, was in Polen passiert, um die Rechtsstaatlichkeit in Polen.

Aber hinter dieser Debatte spüren Sie sicher auch die Sorgen um die Europäische Union insgesamt. Nicht funktionierende Rechtsstaatlichkeit, kein Respekt vor dem Rechtsstaat, das würde bedeuten, dass in der EU wenig geht. Der Binnenmarkt, die ganze europäische Gesetzgebung, die Garantie für die Grundfreiheiten, nichts geht in Europa, wenn wir nicht den Respekt vor Rechtstaatlichkeit aufrechterhalten.

Ich finde richtig, dass Sie uns noch einmal erinnert haben an die Bedeutung und die Rolle der polnischen Nation in der Europäischen Union, auch gerade für das Werden der Europäischen Union, so wie sie heute ist. Als deutsche Europapolitikerin möchte ich ausdrücklich all den Stimmen widersprechen, die in den letzten Wochen laut geworden sind und die gefragt haben – anlässlich der Diskussion über Gesetzgebung Ihrer Regierung –, ob es überhaupt richtig gewesen ist, die Polen und die anderen ost- und zentraleuropäischen Staaten in die EU aufzunehmen? Waren die reif dafür?

Ich bin da komplett anderer Auffassung und weiß sehr genau, dass wir dem Kampf der Polen, der in meiner persönlichen Zeitrechnung in diesem magischen August 1980 in meinem Leben begonnen hat, eine Rolle zu spielen, dass wir diesem Kampf der Polen nicht nur Freiheit und Demokratie für Polen, sondern einen ungeheuren Zugewinn für Demokratie, Stabilität und Sicherheit in der ganzen Europäischen Union verdanken.

Aber weil ich genau das so sehr schätze und zu bewerten weiß, fällt es mir so schwer, mir vorzustellen, dass das alles wahr ist, was ich über die Entwicklung in Warschau, seit Sie die Regierung übernommen haben, höre, und zwar nicht von Scharfmachern, sondern von Bürgern Polens, die uns das erzählen. Das sind auch nicht nur parteipolitische Konkurrenten von Ihnen. Ich möchte in diesem Zusammenhang ausdrücklich Mateusz Kijowski hier begrüßen, der für KOD heute nach Straßburg gereist ist und der für die weitere Debatte eben auch eine wichtige Position vertritt.

Ich finde, dass Guy Verhofstadt die Probleme in der Auseinandersetzung um die Rechtsstaatlichkeit richtig beschrieben hat. Es geht nicht nur um Personalentscheidungen. Es geht um den Eindruck, dass eine Regierungsmehrheit zu einem Diktat greift und nicht mehr die Auseinandersetzung zwischen Regierung und Opposition sucht. Über Nacht haben Sie bestimmte Entscheidungen getroffen, die man normalerweise länger diskutiert.

Meine Fraktion ist ausdrücklich dafür, dass dieser Rechtsstaatsmechanismus, den wir uns aus Erfahrungen mit Ungarn gegeben haben, genutzt wird und dass geprüft wird. Über Konsequenzen würden wir allerdings gerne am Ende der Debatte entscheiden und nicht, wie einige deutsche Kollegen das getan haben, schon jetzt Sanktionen diskutieren.

Was uns auch besorgt, ist die Frage eines möglichen selektiven Vorgehens. Wir waren als grüne Fraktion immer der Auffassung, dass wir Instrumente brauchen, um Rechtsstaatlichkeit zu prüfen und zu versuchen, das zu garantieren, weil das die Europäische Union ja im Kern zusammenhält. Aber was uns nicht behagt, ist der Eindruck, dass parteipolitische Interessen manchmal schützen, wenn man mehr vorgehen müsste gegen Verstöße gegen die Rechtsstaatlichkeit.

Deswegen würden wir uns wünschen, dass die Debatte um die Kopenhagen-Kommission, eine Beratungskommission für die Europäische Kommission, die gegen die Selektivität rüstet, fortgesetzt wird. Ich danke für die Aufmerksamkeit.

 
  
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  Robert Jarosław Iwaszkiewicz, w imieniu grupy EFDD. Pani Premier! Szanowni Państwo! Jako pierwszy polski europoseł przemawiający w tej debacie chciałbym stanowczo podkreślić, że sprawy polskie powinny być rozwiązywane w Polsce i przez Polaków.

(oklaski)

Dlatego żałuję, że kilka osób nie może pogodzić się z przegraną i żałośnie donosi na swój kraj. Ta debata jest niepotrzebna, motywy jej zwołania są niejasne, a podstawy prawne są wątpliwe – tak jak pani premier wspominała w swojej wypowiedzi. Wbrew jednak intencjom będą korzyści z tej debaty. Wzrastają nastroje eurosceptyczne w Europie. Włosi razem z premierem socjalistą, Niemcy czy Węgrzy coraz częściej występują przeciw unijnym politykom i instytucjom, które zajmują się nie tym, do czego zostały powołane.

My Polacy mamy bardzo złe doświadczenia jeśli chodzi o ingerencję obcych polityków w nasze sprawy. Kiedy ponad dwieście lat temu nad stanem polskiej demokracji z zatroskaniem pochyliły się Rosja, Prusy, Austria – zresztą po donosie paru zaprzańców –zakończyło się to trzema rozbiorami Polski i utratą niepodległości na sto dwadzieścia pięć lat. W ubiegłym wieku z kolei ledwo wydostaliśmy się z komunistycznego systemu, gdzie komisarze sowieccy spieszyli z bratnią pomocą. Teraz okazuje się, że z bratnią pomocą występują komisarze europejscy. Dla Europy najlepiej i najbezpieczniej jest, gdy polskimi problemami zajmują się wyłącznie sami Polacy.

(oklaski)

 
  
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  Michał Marusik, w imieniu grupy ENF. Panie Przewodniczący! Szanowna Pani Premier! Szanowni Państwo! Dziękuję panie Jarku, bo jesteśmy bardzo bliscy w sposobie naszego myślenia. Zabieram głos jako członek grupy Europa Narodów i Wolności, ale również jako Polak. Jako Polak nie martwię się tym, że obca konkurencja nas, Polskę, krytykuje. To przecież może oznaczać, że władze polskie podjęły jakieś decyzje, czy jakieś działania ewidentnie zgodne z polskim interesem państwowym i polskim interesem narodowym, więc raczej powinno mnie to cieszyć. Nie martwię się też specjalnie opiniami zarówno pozytywnymi, jak i negatywnym, jakie padają na tej sali, bo nie mają one wpływu na sytuację w Polsce – tam rozwiązujemy swoje problemy.

Natomiast problemem jest sam fakt, że ta debata tutaj się odbywa. To jest właśnie problem Europy, bo ta debata jest ostentacyjną manifestacją mieszania się czynników zewnętrznych w wewnętrzne sprawy suwerennych państw – i to jest choroba Unii Europejskiej. Ta debata nic nie mówi, bo nie może niczego powiedzieć, o politycznej kondycji Polski. Natomiast ta debata bardzo wyraźnie i bardzo wiele mówi o katastrofalnej sytuacji politycznej Unii Europejskiej jako pewnego projektu politycznego. Jest ucieczką od wszelkich realnych problemów, których Unia Europejska w tym kształcie nie jest zdolna rozwiązać. Więc mówiąc jako członek grupy politycznej Europa Narodów i Wolności pragnę przed Państwem podkreślić i apeluję, żeby to w końcu zauważyć, że ten projekt się wyczerpał, że biegnie już tylko siłą pewnej inercji. Jeżeli Europa ma odzyskać kondycję, jeżeli ma się rozwijać i zapewnić nam bezpieczeństwo, trzeba wypracować nową formułę koegzystencji europejskich, suwerennych i niepodległych państw – i to stoi przez nami jako zadanie i to jesteśmy winni naszym ojczyznom i naszym rodakom.

(oklaski)

 
  
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  Janusz Korwin-Mikke (NI). Panie Przewodniczący! Ja nie jestem demokratą. Demokracji nienawidzę, demokracją pogardzam, ale wy jesteście demokratami. W takim razie przyjmijcie do wiadomości, że lud polski, legalnie i demokratycznie, wybrał PiS. Chcieliście demokracji, no to ją macie. Demokracja to tyrania większości, więc PiS, mając za sobą większość, będzie robiło, co chce. Jeśli uważacie Państwo, że PiS to jest bardzo zła partia – ja się z tym zgadzam – to pomyślcie, jak złe musiały być poprzednie rządy, jaka ogromna była korupcja, złodziejstwo, pogarda dla człowieka i tłumienie wolności słowa, czego osobiście doświadczam, że udręczony polski lud wybrał PiS jako jedyną partię dającą nadzieję, że poprzednich władców uda się powsadzać do więzień, bo tam jest ich miejsce. A poza tym sądzę, że Unia Europejska musi być zniszczona.

 
  
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  Milan Zver (PPE). Spoštovana predsednica vlade. Ko smo pred dvema letoma sprejemali mehanizem za odkrivanje sistemskih tveganj glede vladavine prava v državah članicah, mnogim to ni bilo všeč. Prepričan sem, da smo naredili prav. Tu ne gre le za vprašanje Poljske, ampak za veliko več, gre za spoštovanje vladavine prava nasploh, ki je osrednja evropska vrednota.

Uporaba novega mehanizma Evropske komisije bi bila po mojem mnenju še bolj kot za Poljsko upravičena kje drugje, tudi v moji Sloveniji, če sem iskren.

Znano je, da slovensko sodstvo funkcionira slabo. Glede na poročilo Evropskega sodišča za človekove pravice je Slovenija na prvem mestu po njenih kršitvah, poleg tega pa po navedbah Eurostata uživa sodstvo v Sloveniji najnižji ugled.

Zato niti ne preseneča, glede na nekatera dejstva, ki kažejo na politično zlorabo dela sodišč. Sedem let so po sodiščih vlačili dvakratnega predsednika vlade in vodjo slovenske opozicije Janeza Janšo in ga tri tedne pred parlamentarnimi volitvami zaprli brez vsakršnega dokaza. Res je, da je kasneje ustavno sodišče vse obtožbe in obsodbe razveljavilo, a politične posledice so ostale.

Politična zloraba se kaže tudi v tem, da je prejšnji mesec, v decembru, policija vdrla v prostore največje opozicijske stranke SDS in hotela zaseči strežnik, ki vsebuje elektronsko korespondenco tisočih in tisočih članov iz zadnjih petnajstih let.

Veliko je še takih zgodb. Zato Evropska komisija doslej ni bila odzivna na težave, s katerimi, na eklatantne kršitve človekovih pravic, na kar smo opozarjali, in ki so jih povzročali že tudi ljudje, ki so že v prejšnjem sistemu kršili človekove pravice. Zato Slovenija potrebuje, še veliko bolj kot Poljska, tovrstno pomoč na svoji poti v polno vladavino prava.

 
  
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  Tanja Fajon (S&D). Tudi približno ni moja namera danes, da bi kritizirala Poljsko ali poljski narod, nasprotno, v zadnjih tridesetih letih je bila Poljska inspiracija milijonom Evropejcev kot zgodba o gospodarskem in političnem uspehu. In danes je nepogrešljiva članica Unije.

To se ni zgodilo samo po sebi, to je rezultat močnih in neodvisnih institucij in tudi kritičnih medijev. Pa vendar, ko so temeljne vrednote družbe ogrožene, je naša dolžnost, da na to opozorimo. Najnovejši predlogi poljske vlade so zelo zaskrbljujoči. Kot nekdanjo novinarko me posebej skrbi nov zakon o javnih medijih, ki je korak nazaj v zagotavljanju neodvisnosti. Žal.

Preseneča me, gospa predsednica vlade, da trdite drugače kljub zelo resnim opozorilom vrste medijskih organizacij. In prepričali nas boste le, če bodo naslednji koraki te temeljite reforme javnih medijev uvedli ukrepe in ravnotežja, ki so nujna za jamstvo svobode in pluralizem, in ne nasprotno.

Pozdravljam odločitev Komisije, da preveri učinke zakonodajnih sprememb skozi dialog, ki je nujen za vsako iskanje rešitev. Komisije pa tudi ne sme biti strah, da sprejme ukrepe, če je ogrožena vladavina prava, pa najsi bo to v Varšavi, Budimpešti, Bratislavi, Sloveniji ali kateri koli drugi članici Unije.

 
  
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  Ryszard Antoni Legutko (ECR). Pani Premier! Panowie Przewodniczący! Chciałbym poruszyć cztery kwestie. Pierwsza to sprawa języka. Z satysfakcją odnotowuję ton i język, jakim dzisiaj rozmawiamy w czasie tej debaty. Jest to ton na tyle mocny i perswazyjny, że nawet szanowny kolega Verhofstadt się do tego dostosował, co mnie niezmiernie cieszy. Chciałem również powiedzieć, wyrazić nadzieję, że ten język zostanie utrzymany, bo to, z czym mieliśmy do czynienia do tej pory, to była niespotykana językowa agresja, która się dokonywała na rządzie Polski, zanim jeszcze ten rząd powstał, co jest jednak swoistym rekordem świata. Padały stwierdzenia niszczące język i możliwość komunikacji. Jeżeli mówi się, że w Polsce dokonano zamachu stanu, to znaczy, że ten, kto to mówi, nie rozumie sensu słów, których używa, albo specjalnie ten sens zmienia.

(oklaski)

Druga sprawa to fakty. Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Przeczytałam dokument, który się pojawił po spotkaniu Kolegium Komisarzy, i to jest niedobry dokument. Moje pytanie jest takie – skąd Komisja czerpie informacje o faktach? Kto te informacje Państwu przekazuje, kto robi analizy prawne? Opis faktów pozostawia wiele do życzenia, ale najbardziej dziwi mnie to, że informacje przyszły ze strony przedstawicieli polskiego rządu już wcześniej. Nie ma ani śladu tych informacji, tak jak byście Państwo to wszystko wyrzucili do kosza. Skąd Państwo w takim razie czerpiecie informacje? Z mediów? Jak to powstaje? Jak może powstać taki dokument, na podstawie którego podejmuje się decyzję?

(oklaski)

Panowie, przyznajcie się, że z jesteście z faktami na bakier – taka jest prawda.

Trzecia sprawa, o której chciałem powiedzieć, to sprawa podwójnych standardów. To jest niestety chroniczna, głęboka i potencjalnie śmiertelna choroba, jaka toczy Unię Europejską. Przewodniczący Pittella i przewodnicząca Harms mówili właśnie o demonstracjach, jak to ich serca są razem z tymi demonstrantami.

Proszę Państwa, przez ostatnie osiem lat pojawiały się w Polsce często wielokrotnie liczniejsze demonstracje. Jakoś serca Państwu nie krwawiły, ja nie słyszałem na tej sali, żeby pani Harms, pan Pittella czy ktoś inny solidaryzował się z tymi tłumami ludzi.

(oklaski)

Chodź oni tu byli, byli w Strasburgu, byli w Brukseli tuż przed gmachem Parlamentu. Czy ktoś z Państwa wychodził, rozmawiał, o co im wszystkim chodzi, może to jacyś ludzie, którzy mają coś ważnego do powiedzenia? Proszę Państwa, przez ostatnie osiem lat w Polsce, i proszę to traktować jako istotną, powiedziałbym nawet kluczową informację, mieliśmy w Polsce do czynienia z czymś w rodzaju państwa jednopartyjnego. To było państwo jednopartyjne, to znaczy, że jedna partia kontrolowała praktycznie wszystkie instytucje.

(oklaski)

Słyszę nagle tutaj dzisiaj od Państwa, że nie chodzi o sprawy personalne. Gdyby moja partia wstawiła czternastu sędziów do piętnastoosobowego Trybunału Konstytucyjnego, to w tej Izbie rozpętałoby się piekło. A ja tu słyszę, że nic się nie stało, bo to są sprawy personalne.

(oklaski)

Gdzie byliście Państwo, gdy masowo wyrzucano dziennikarzy z mediów publicznych? Wszystkich! Słyszeliście dokładnie to, co usłyszeliście. Wszystkich z wyjątkiem jednego usunięto. Bardzo szybko. I co, gdzie była jakaś reakcja? Żadnej reakcji nie było. Te podwójne standardy niestety pokazują, że w Unii Europejskiej jest tak, że są kraje bardziej równe i kraje mniej równe. Są partie bardziej równej i partie mniej równe. Jeżeli to będzie się dalej toczyć się w ten sposób, no to niestety my tu nie padniemy tego ofiarą, tylko Unia Europejska padnie ofiarą. Działając w ten sposób działacie Państwo przeciw Unii Europejskiej.

I sprawa ostatnia – to jest przekraczanie kompetencji. Panie Przewodniczący, Panie Komisarzu, wiecie doskonale, że instrument, którym Państwo się posłużyli, jest instrumentem prawnie podejrzanym. Służby prawne Rady skrytykowały go w sposób zasadniczy, nie ma on dobrego uzasadnienia w traktatach, niektórzy mówią, że w ogóle nie ma żadnego uzasadnienia w traktatach. Państwo tutaj w Parlamencie planują uchwalenie jakieś rezolucji. Ja słyszę, że ma być badanie faktów, rezolucja zatem ma powstać przed zbadaniem faktów, to znaczy, że Państwo już wiecie dokładnie, jaki jest problem. To po co w takim razie badać fakty? Innymi słowy cała ta akcja, jak i konstrukcja, wydaje mi się nie tylko – i to zresztą Państwo powiedzieli – nie tylko przekroczeniem kompetencji, bo Komisja Europejska nie będzie przecież mówić, jaką większością ma decydować sąd konstytucyjny w Polsce, ale ze słów Państwa wynika, że to ma być swoistego rodzaju precedens. Państwo chcecie przejąć tego typu kompetencje, które Państwu nie przysługują, i przez fakty dokonane móc działać w ten sposób, powiedziałbym nie do końca legalny, także w przyszłości – i to też jest bardzo niedobre.

(oklaski)

 
  
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  Sophia in ‘t Veld (ALDE). Mr President, I would like to welcome the Prime Minister and both supporters and opponents of the government. This shows that the European Parliament is the arena for a debate about our shared values. This is not about interfering in national matters or attacking one country or another. This is about standing up for the core values of the European project.

The Polish Government, with the majority that it has won, has the responsibility to maximise the space for opposition and criticism, not minimise it. You have to strengthen checks and balances and not weaken them. I have listened to you very carefully, Madam Prime Minister, but I am not fully reassured when I hear your party leader taking Mr Orbán as an example, who in turn takes Mr Putin as an example. I do feel that the European Commission initiative is justified, but it does seem arbitrary and there are accusations of party politics. Why Poland, not Hungary, or indeed why no questions about the state of emergency in France?

The debate here shows that there is a need for an EU-wide mechanism that is based on objective and transparent criteria to assess all the Member States and EU institutions in the same way. I see Mr Timmermans smiling because he knows that we are elaborating such a mechanism here in Parliament. I would be delighted, Mr Timmermans and Mr Koenders, if the Council and Commission would take up the invitation of the European Parliament and elaborate such a mechanism for the whole of the European Union together.

 
  
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  Barbara Spinelli (GUE/NGL). Signor Presidente, onorevoli colleghi, condivido la preoccupazione di molti colleghi. Il neonazionalismo del suo Governo, signora Szydlo, i provvedimenti che secondo tanti polacchi limitano i poteri della Corte costituzionale e dei media: tutto ciò contraddice i principi del progetto europeo. Al tempo stesso vorrei ricordare questo: se la Polonia ha votato un governo così critico dell'Unione, è perché l'Unione stessa con le sue politiche di austerità ha creato in quel paese disuguaglianze gravissime e un risentimento sociale che solo la destra ha saputo intercettare. Anche la giustizia sociale è un diritto europeo. Invito infine a non usare criteri diversi in Ungheria, Polonia, o ieri in Italia. I governi vanno trattati allo stesso modo. La Polonia non deve pagare un prezzo più alto solo perché il partito al governo fa parte di un gruppo meno potente del Partito popolare.

 
  
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  Judith Sargentini (Verts/ALE). Voorzitter, laat er geen twijfel over bestaan, de Groenen maken zich zorgen over de wetswijzigingen die zijn doorgevoerd door de Poolse regering over de anti-democratische tendensen. Maar ik wil hier in het bijzijn van de Nederlandse minister van Buitenlandse Zaken het ook hebben over omgangsvormen met onze buren, over het organiseren van dat wederzijds vertrouwen waar commissaris Timmermans het over had.

Zo is daar Nord Stream, de gaspijpleiding van Rusland naar Duitsland en Nederland. Polen wordt daarin genegeerd en de vrees van Polen voor Rusland wordt opzijgeschoven. Dat is onverstandige politiek, mijnheer Koenders. En zo was er het Polen-meldpunt van Geert Wilders. Daar is in dit Parlement stevig over gedebatteerd. Premier Rutte, de Nederlandse premier, wilde zich niet distantiëren van dat meldpunt. De premier is uitgenodigd om dat hier in dit Parlement te komen toelichten. Hij heeft dat geweigerd.

Dat werd door Centraal- en Oost-Europese landen niet geapprecieerd. Zij voelden zich geschoffeerd omdat de Nederlandse regering stil bleef. Dat leidt niet tot vertrouwen, minister!

Voorzitter, wij moeten elkaar in Europa de maat nemen, de les lezen. Maar alleen maar en juist dan zijn wij succesvol, als wij bereid zijn elkaars gevoelens te onderkennen en daarnaar te handelen.

 
  
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  Petr Mach (EFDD). Dámy a pánové, čelíme zde skandální situaci, kdy Evropská unie zahájila řízení vůči Polsku, které má skončit až odebráním hlasovacích práv. A za co? Co strašného Polsko provedlo? Že zavádí dvoutřetinové kvorum pro rozhodování ústavního soudu? Že prosazuje nová vláda svoji vizi vůči veřejnoprávním médiím? Za něco, co existuje a co se běžně děje v mnoha dalších zemích Evropské unie? To je samozřejmě směšné a jde o záminku. Co vadí Evropské komisi? Že zvítězila strana, která nemiluje současnou podobu Evropské unie. Že se chce postavit proti nespravedlivému diktátu migračních kvót, to si myslím, že je pravý důvod. Podle mě nejde o nic jiného, než o nehorázné vměšování do záležitostí svrchované země.

John Fitzgerald Kennedy v roce 1963 v obklíčeném Západním Berlíně řekl slavnou větu: „Ich bin ein Berliner.“ Dneska je potřeba stát při Polsku, na které nespravedlivě útočí Evropská komise, a proto dovolte, abych zakončil jako hrdý, svobodný občan: „Ja jestem Polakiem.“

 
  
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  Jean-Luc Schaffhauser (ENF). Monsieur le Président, Madame le Premier ministre, mes chers collègues, M. Schulz nous a parlé de coup d'État, et même d'une prétendue "poutinisation" de la politique polonaise. Oh là là! Oui, le PiS est un parti populaire. L'attaque de la Pologne actuelle, c'est l'attaque d'un système européen contre la démocratie et contre les peuples qui ont choisi la souveraineté, la liberté et l'indépendance dans la solidarité. Des peuples qui croient encore aux racines chrétiennes de l'humanisme, et dont l'humanisme n'est pas la fabrication d'un nouvel ordre européen, suprême désordre. Oui, la Pologne est un peuple de résistants à qui l'on doit la chute du mur. Oui, la Pologne, et son peuple, résistent, car elle est conservatrice, elle a des valeurs anciennes et vraies: la famille composée d'un père et d'une mère, le respect de la vie; elle croit en la vérité, au droit, à la justice. Elle est catholique, et non pas libérale entre les mains de sectes contrôlant la société par la finance et les médias.

Chers collègues, le système européen est en faillite. Sa démocratie est une dictature qui oblige les peuples à revoter dès qu'ils disent non à un traité ou qui ignore tout simplement le vote contre la constitution européenne, par exemple. Le coup d'État permanent, c'est le système européen. La Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, les pays amis de la révolution de velours – que j'avais rassemblés avant la chute du mur – résistent désormais contre cette dictature prête à attaquer, à déstabiliser, à destituer tout gouvernement qui ne travaille pas pour les puissances étrangères qui gouvernent ici et cherchent à gouverner les peuples européens.

L'Alsacien que je suis résiste également contre l'arrogance allemande. Nous, les Français patriotes, ne supportons plus, avec les Polonais, qu'un pays – l'Allemagne – décide de l'économie de la zone euro, de l'immigration et de la conformité de la démocratie aux critères du nouveau Reich européen.

Je demande à cette assemblée de retrouver son bon sens. Oui, la Pologne est attaquée parce qu'il y a délit de conservatisme social, humain et chrétien. Croyez-moi, cela ne fait que commencer. La révolte des peuples est lancée, elle vous balaiera et c'est ce que vous méritez. L'heure est proche.

 
  
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  Der Präsident. – Ich muss das jetzt leider noch einmal wiederholen.

Meine Damen und Herren auf den Tribünen. Das ist in unserer Geschäftsordnung strikt untersagt.

Ich wäre deshalb dankbar, wenn Sie aufhören würden, Beifall zu spenden. Wir sind hier gastfreundlich. Aber im polnischen Parlament würden Sie keine fünf Minuten gelduldet, wenn Sie sich so verhalten.

Deshalb bitte ich Sie jetzt noch einmal inständig, davon Abstand zu nehmen.

 
  
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  Aymeric Chauprade (NI). Monsieur le Président, Madame le Premier ministre, chers collègues, lorsque j'entends Mme Harms ou M. Verhofstadt, je me dis que ce n'est pas la Pologne qui a un problème avec l'état de droit et la démocratie, mais les institutions européennes. Lorsque j'entends la Commission européenne parler du prétendu problème de la Pologne, je me dis que cette Commission a un problème avec les faits et avec les réalités. A-t-elle regardé le temps de parole dans la vie politique polonaise avant l'élection du PiS? A-t-elle regardé la constitution de la Cour constitutionnelle avant l'élection du PiS? Croyez-vous que le peuple polonais, qui a tant lutté pour sa liberté, accepterait de la sacrifier comme cela?

Je lisais récemment l'entretien d'un politologue polonais, Piotr Kaziński, qui n'est d'ailleurs pas particulièrement connu pour être proche du parti "Droit et justice" et qui affirme, lui-même, qu'il n'y a absolument aucune dérive fascisante en Pologne.

Je voudrais rappeler quand même que, dans mon pays – la France –, les membres du Conseil constitutionnel, directement, comme les dirigeants du service public audiovisuel, indirectement, sont aussi nommés par les présidents de la République, du sénat et de l'assemblée nationale, ce qui pourrait être interprété comme une forme de tutelle du pouvoir. Il est donc évident, chers collègues, que la Commission utilise de faux prétextes pour déstabiliser un gouvernement élu démocratiquement. Et je suis donc aujourd'hui – je le dis – polonais, de tout cœur avec le peuple polonais pour faire respecter la liberté...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

 
  
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  Jan Olbrycht (PPE). Szanowna Pani Premier! Szanowni Państwo! Polska jest naszym wspólnym dobrem – dobrem wszystkich Polaków – i musimy o nie dbać. Jesteśmy dumni z naszego kraju i działań Polaków, którzy byli przez ostatnie lata stawiani za wzór na arenie europejskiej, choć w wielu przypadkach różnili się co do kierunków działań proponowanych przez inne państwa. Dziś jest nam przykro, że Polska staje się przedmiotem debaty publicznej w Europie. To zdarza się po raz pierwszy w historii naszego członkostwa w Unii. Mamy nadzieję, że po raz ostatni.

Pani premier dobrze wie, że my nie inicjowaliśmy ani nie chcieliśmy organizacji tej debaty w Parlamencie Europejskim. Ta debata, bez względu na jej wynik, niestety wpłynie na wizerunek Polski na arenie międzynarodowej. Wiemy, że wygraliście ostatnie wybory parlamentarne w Polsce. Nie kwestionujemy wyniku demokratycznych wyborów ani prawa do dokonywania zmian wynikających z odmiennych programów politycznych. Bardzo często powtarzacie Państwo w kraju, że zwycięzca bierze wszystko. Jeżeli tak myślicie, to jest oczywiste, że oznacza to, iż zwycięzca nie tylko przejmuje kontrolę nad instytucjami państwowymi, nad stanowiskami, ale także całkowicie odpowiada za zmiany dokonywane w państwie prawa, jeżeli nie ma tutaj sytuacji zagrożeń, o czym Państwo wiecie, że taki jest nasz pogląd, i zwycięzca bierze także odpowiedzialność za wizerunek Polski w Europie i na świecie. Bierze odpowiedzialność również za tę debatę. Polacy i Polska nie zasługują na działania, które wzbudzają takie kontrowersje. Jest nam bardzo przykro z tego powodu.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D). Herr Präsident, geschätzte Frau Ministerpräsidentin! Ich begrüße diese heutige Debatte, dass sie geführt wird, dass sie zeitnah geführt wird und dass sie differenziert und sachlich geführt wird.

Es geht nicht um eine Vorverurteilung Polens – wir wollen kein Polen-Bashing. Polen ist ein bedeutendes Land, das die europäische Geschichte und Identität geprägt hat. Die Menschen in Polen haben den wohl wesentlichsten Beitrag zur Überwindung der kommunistischen Diktatur geleistet. Europa ohne Polen wäre ein Torso.

Deshalb ist es nicht egal, was in Polen passiert. Wir respektieren das Votum des polnischen Volkes, aber wir sind besorgt, wenn die ersten Maßnahmen der neuen Regierung Ängste bei großen Teilen der Bevölkerung hervorgerufen haben. Der Machtwechsel ist das Prinzip der Demokratie. Er darf nicht dazu führen, dass die Regeln so geändert werden, dass eine solche in Zukunft nicht mehr möglich ist. Diese Angst haben viele Menschen in Polen. Die Maßnahmen der Regierung im Justiz- und Medienbereich haben diese Befürchtung genährt.

Der Respekt vor den Unterlegenen, vor den Minderheiten, ist ebenso ein Prinzip der Demokratie. Auch hier gibt es viele Beschwerden und Klagen in diese Richtung. Polen hat uns die Institution des Runden Tisches geschenkt. Ich möchte die Regierung auch daran erinnern, dass Dialog ein wichtiger Wert ist. Es ist wichtig und positiv, dass wir diese Debatte hier führen, um die Situation aufzuklären, und dass es auch die Gelegenheit gibt, unmissverständliche Handlungen zu setzen. Die Debatte soll offen und direkt, fair und objektiv geführt werden. Dann gewinnt Polen und dann gewinnt Europa.

 
  
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  Hans-Olaf Henkel (ECR). Herr Präsident! Zunächst einmal, Frau Ministerpräsidentin, meinen Respekt dafür, dass Sie sich dieser teilweise grotesken Inquisition auch persönlich stellen.

Herr Weidenholzer, Sie haben eben zu Recht darauf hingewiesen, dass hier keine Vorverurteilung stattfinden soll. Nur muss ich hier mal den Präsidenten dieses Hauses fragen, was es denn ist, wenn er meint, Polen sei eine Demokratie nach Putins Art. Handelt es sich dabei nicht um eine Vorverurteilung? Herr Schulz, ich habe mich in meinem Leben öfter schon mal vergaloppiert, und ich habe immer wieder darauf geachtet, dass ich mich, wenn ich bei einem Fehler erwischt wurde, dann auch dafür entschuldigt habe. Meinen Sie nicht, dass jetzt und heute die Gelegenheit ist, sich dafür zu entschuldigen?

(Beifall)

Herr Professor Legutko hat darauf hingewiesen, dass wir hier eine Doppelmoral feststellen müssen. Ich bin auch dieser Meinung, und ich möchte Ihnen einmal ein paar andere Beispiele für Doppelmoral vorstellen. Ich finde, die Kommission sollte sich statt mit Polen erst einmal auch mit den Rechtsverstößen der europäischen Institutionen befassen oder denen der großen Länder. Ich gebe Ihnen mal drei Beispiele: die zahlreichen Brüche des Maastricht-Vertrages durch die Eurogruppe, oder der regelwidrige Aufkauf von Schrottpapieren durch die EZB, oder der Bruch des Dubliner Abkommens durch Kanzlerin Merkel. Und warum interessiert sich die Kommission für das polnische Verfassungsgericht, aber nicht dafür, dass drei ehemalige Richter des deutschen Verfassungsgerichts die Flüchtlingspolitik in Deutschland für verfassungswidrig erklärt haben?

Was die Medienpolitik in Polen betrifft: Herr Oettinger, Sie sollten vielleicht einmal der Frage nachgehen, warum der zwangsgebührenfinanzierte deutsche Staatsfunk jahrelang über den Euro, monatelang über die Flüchtlingswelle mit einer rosaroten Optik berichtet hat und tagelang über die massenhaften Übergriffe nordafrikanischer Männer auf Frauen in Köln überhaupt nicht.

Meine Damen und Herren! Mehr als sich selbst haben die Deutschen den Fall der Mauer den Polen zu verdanken. Ich erinnere mal an Solidarność, von denen einige Mitglieder heute in der Regierung von Frau Szydło Verantwortung tragen. Erst wollten die deutschen Politiker das Weltklima retten, dann den Euro, dreimal Griechenland, die Flüchtlinge der Welt, und jetzt wollen sie auch noch die polnische Demokratie retten. Meine Damen und Herren! Wenn ein Volk keinen Nachhilfeunterricht braucht für Freiheit und Demokratie, dann ist es das polnische!

 
  
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  Cecilia Wikström (ALDE). Herr talman! Jag vill vara tydlig med att säga att även om vi idag till viss del kritiserar vad som sker i Polen så måste vi också understryka att vänner alltid måste kunna diskutera på ett öppet sätt med varandra och ändå förbli vänner. Polen utgör en mycket viktig del av ett enat Europa, men grundläggande mänskliga fri- och rättigheter måste skyddas i varje EU-land, oaktat regering.

Herr kommissionär Timmermans, det är fullt berättigat att kommissionen granskar det som sker i Polen. Men det är ett hyckleri att man inte på samma sätt har granskat Ungern när det gäller mediernas och rättsstatens oberoende. Det är hög tid för kommissionen att behandla alla konsekvent och på ett lika sätt när det gäller grundläggande rättigheter och rättsstatens oberoende.

Fru statsminister, avslutningsvis, fortsätter ni på den inslagna vägen så finns risken att vi kommer att se grundläggande rättigheter sättas på undantag i land efter land. Jag ber er: Inled inte detta EU-domino så att vi ser land efter land falla, istället för att stå upp och värna de grundläggande rättigheterna, utan låt oss tillsammans försvara och värna de värden och principer som detta gigantiska EU-projekt bygger på och som vi vill lämna efter oss till kommande generationer på ett bättre sätt än när vi fann dem.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL). Monsieur le Président, si j'ai bien compris les explications qu'on nous a données, on réduit la démocratie pour renforcer la démocratie.

La Pologne demande à être exonérée de la charte des droits fondamentaux au nom même de l'amélioration des droits. Je fais une autre remarque. Quel crédit donner à notre débat cet après-midi, quand les institutions européennes ont décidé d'offrir trois milliards d'euros à la Turquie de M. Erdogan qui, lui aussi, poursuit les journalistes, les emprisonne et met la justice au pas? En vérité, l'Europe du marché a bien supplanté l'Europe des valeurs de la liberté, des droits humains et du pluralisme de la presse.

J'ai proposé, il y a déjà un bon moment, de créer un observatoire européen chargé de veiller au pluralisme de la presse et des médias dans tous les pays. Il n'est pas trop tard pour le faire, ce serait un pas en avant.

On pourrait créer d'ailleurs le même observatoire sur les enjeux et les instruments de la justice et du droit dans chacun des pays européens.

 
  
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  Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE). Mr President, I am speaking as President of the EFA Group in this Parliament. In 2011, during the last official census in Poland, 847 000 people declared they had Silesian identity. Only four days ago, Jerzy Gorzelik called, on behalf of over 140 000 people, for the recognition of Silesians as an ethnic minority in Poland. During a debate in the Polish Parliament on this issue, the ruling party MPs threatened Silesians with persecution and even executions.

Silesians are still not listed in the law of national and ethnic minorities and on the regional languages of 2005. This is a very alarming and distressing situation. Are we standing in front of a revival of aggression and oppression against minorities in Poland? It would be an anti-democratic shame.

 
  
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  Nicolas Bay (ENF). Monsieur le Président, Madame le Premier ministre, après Viktor Orbán, c'est à votre tour de devoir venir ici pour répondre aux accusations scandaleuses dont votre gouvernement fait l'objet de la part des eurocrates. En somme, il vous est reproché d'appliquer le programme qui vous a valu d'arriver au pouvoir à l'issue d'élections parfaitement démocratiques, un programme volontariste qui vise notamment à protéger les Polonais des folles décisions prises par Bruxelles en matière d'immigration. Au lieu de faire appel à toujours plus d'immigrés pour relancer votre démographie, vous misez plutôt sur les familles polonaises que vous avez décidé d'aider, avec notamment votre mesure de 500 zlotys par enfant.

Après ce débat houleux, où l'on s'en est pris violemment à votre pays, je tenais pour ma part à vous remercier de nous montrer qu'une autre Europe est possible, une Europe des nations souveraines et des peuples libres qui refusent de renoncer à ce qu'ils sont. Je me réjouis de voir qu'avec vos voisins hongrois, tchèques et slovaques, vous êtes en train de former, à l'est de l'Europe, un bloc cohérent qui refuse le diktat euromondialiste. Alors, vive la Pologne, vive la Hongrie, vive les peuples libres et fiers de notre vieux continent!

 
  
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  Beata Szydło, premier Polski. Panie Przewodniczący! Szanowni Państwo! Bardzo dziękuję za wszystkie głosy. One są ważne, bardzo ważne i myślę, że we wszystkich tych głosach pojawia się rzecz podstawowa, która powinna się pojawić się na tej sali – troska o Unię Europejską, o jej przyszłość, o jej kształt. Polska chce, żeby Unia Europejska była stabilna, Polska chce, by Unia Europejska nie była wstrząsana różnego rodzaju kryzysami. Polska nie wywołuje tych kryzysów, ale Polska chce aktywnie uczestniczyć w takim prowadzeniu polityki europejskiej, które pozwoli nam tego uniknąć.

Dziękuję za wszystkie głosy krytyczne, za wszystkie głosy, czyli również te, które wyrażały wsparcie dla mojej ojczyzny i rządu. Dla nas to jest bardzo ważne. Przyjechałam do Państwa, żeby podzielić się informacjami i mam wrażenie, tak starałam się przynajmniej wykorzystać te swoje pierwsze wystąpienia, by podać szczegółowe fakty dotyczące dwóch kwestii, które dla wielu z Państwa są wątpliwe, czyli kwestii Trybunału Konstytucyjnego i kwestii ustawy medialnej.

Przyznam też szczerze, że myślałam, iż w Państwa wystąpieniach pojawią się szczegółowe pytania odnoszące się do tych spraw, ale tak naprawdę tych pytań nie było wiele. Mogę sądzić, że wynika to z tego powodu, że po prostu nie ma problemu, więc Państwo nie macie o co pytać, a nasza dyskusja jest dla nas wszystkich kłopotem, co również zostało tu wskazane przez Pana profesora Legutkę. Jest kłopotem, z którym ja też mam kłopot ze względu na to, że nie zgadzam się, by Komisja Europejska zastosowała w stosunku do Polski taką decyzję, jaką podjęto. Ale jestem otwarta na informowanie, uważam, że wartością nadrzędną jest przyszłość Unii Europejskiej i wszyscy jako członkowie tego wspaniałego gremium powinniśmy się troszczyć, aby instytucje, które tworzą Unię Europejską, pracowały jak najlepiej, a przede wszystkim musimy bardzo odważnie dyskutować o ich kompetencjach.

Dlatego jestem gotowa wszystkich informacji udzielać, tak jak zrobiłam to wcześniej. Jeszcze, jeżeli Państwo pozwolicie, powtórzę pewne ważne fakty, które wydaje mi się być może umknęły Państwu w mojej wcześniejszej wypowiedzi.

Uważam, że Polska nie zasługuje na to, żeby w tej chwili być ocenianą przez Komisję Europejską, bo w Polsce nie są łamane ani prawa człowieka, ani zasady demokratycznego państwa prawa, a wszystkie sprawy, które w tej chwili w Polsce są realizowane, są realizowane zgodnie z konstytucją, z ustawami i traktatami Unii Europejskiej. Jesteśmy suwerennym państwem, jesteśmy wolnym narodem. Dodam taką dygresję, że w polskim parlamencie na trybunach można klaskać czy wyrażać swoje zadowolenie bądź nie, więc tym się różnimy, ale to jest poczucie wolności, głębokie poczucie wolności polskiego narodu. W polskim parlamencie publiczność również może odzywać się i może swoje emocje wyrażać.

Kochamy naszą wolność, staramy się tej wolności strzec jak źrenicy oka, bo zbyt wiele za tę wolność zapłaciliśmy. Nauczyła nas nasza historia, o której tutaj też była mowa, że polskie sprawy powinniśmy załatwiać w naszym polskim domu, bo ilekroć załatwiali je za nas inni, wychodziliśmy na tym bardzo źle. I to jest moja troska, żebyśmy nie przynosili tu spraw, co do których nie twierdzę, że nie ma pomiędzy nami sporu politycznego, bo przecież spór polityczny jest podstawą debaty demokratycznej, jest podstawą demokracji, ale toczmy ten spór tam, gdzie jest na to miejsce – w polskim parlamencie. Toczmy ten spór tam, gdzie jest na to miejsce. Najlepszym dowodem na to, że państwo polskie jest państwem demokratycznym jest to, że również przybywający tutaj w tej chwili w Parlamencie Europejskim w czasie tej debaty polscy obywatele mogą bez przeszkód wyrażać swoje niezadowolenie z działań rządu w czasie manifestacji, które były organizowane, nikt im w tym nie przeszkadzał. Polska jest demokratycznym państwem. Ja przyjeżdżam dzisiaj do Państwa jako premier demokratycznego państwa zatroskany o to, byśmy wspólnie wypracowali model naszego funkcjonowania w Unii Europejskiej i byśmy nie musieli toczyć takich debat, które moim zdaniem nie mają w tej chwili podstaw do tego, by je toczyć.

Przyjeżdżam tutaj również, proszę Państwa, bo mam głębokie poczucie odpowiedzialności nie tylko za to, co dzieje się w Polsce, ale mam głębokie poczucie odpowiedzialności za to, co dzieje się w Europie. Mówicie Państwo o migracji – to jest poważny problem – i Państwo o tym doskonale wiecie. Polska przyjęła około miliona uchodźców z Ukrainy, ludzi, którym nikt nie chciał pomóc, oni są dzisiaj u nas i pomagamy im, o tym też trzeba rozmawiać, ale Polska i polski rząd, bo szanujemy państwo prawa i szanujemy decyzje podjęte przez rząd poprzedni, jest gotowa uczestniczyć w tym dalej. Uczestniczymy w dyskusji i w procesie, który w tej chwili wypracowuje Unia Europejska w sprawie migracji. Potrafimy sobie z tym poradzić, musimy sobie wszyscy Państwo na to odpowiedzieć, i my i wy, a szczególnie tutaj, w tym miejscu, w Parlamencie Europejskim, bo tego oczekują dzisiaj od was obywatele Europy zatroskani o swoje bezpieczeństwo. Pracujmy nad tym – to jest bardzo ważne, to jest wielkie wyzwanie dla Europy. Ja nie chcę żeby w moim kraju, Polsce, ludzie się bali, żeby narastały obawy antyeuropejskie. Zróbmy wszystko, by Europa rozwijała się w spokoju i by była wspólnotą suwerennych, równych, sprawiedliwie rządzonych państw.

Polski rząd nie zrezygnuje z programu, do którego zobowiązaliśmy się wobec wyborców. Były demokratyczne wybory, Polacy wybrali właśnie taki program, wybrali właśnie nas. Wygraliśmy wybory, ale wygraliśmy je dlatego, że tak zdecydowali Polacy, i będziemy realizować ten program, na który Polacy czekają, bo bardzo często mają niestety poczucie tego, że nie było do tej pory wystarczającej sprawiedliwości dla wszystkich obywateli. My chcemy Polski sprawiedliwej, uczciwej i równo rządzonej dla wszystkich, Polski równych szans, Polski rozwoju. Dla nas, dla Polaków bardzo ważne jest to, by mierzyć się z tymi najlepiej rozwijającymi się państwami Europy. Chcemy, żeby takie same szanse miały wszystkie państwa Europy Środkowo-Wschodniej. Jesteśmy młodymi członkami Unii Europejskiej, weszliśmy do Unii Europejskiej z bagażem naszej historii, my wszyscy z Europy Środkowo-Wschodniej, ale przyszliśmy z ogromną nadzieją. Przyszliśmy do Europy, która dla nas była marzeniem, była wielkim wyobrażeniem o wolności, uczciwości i równości – i chcemy w takiej Europie być. Nie jest nam łatwo, mamy wiele trudności, musimy pokonać jeszcze wiele barier, ale chcemy to robić, jesteśmy zdeterminowani.

Polsce potrzebna jest dzisiaj ciężka praca nad uzdrowieniem państwa, które musi dawać ochronę słabszym i nie bać się silnych. To powiedział zmarły tragicznie lider naszego środowiska, prezydent Lech Kaczyński. W ten sposób definiował wyzwania stojące przed Polską. Te wyzwania ciągle są aktualne i przed nami, a święty Jan Paweł II, wielki Polak, wielki Europejczyk, powiedział „nie lękajcie się”. Nie lękajmy się, Szanowni Państwo, budować równej, sprawiedliwej Europy. Zróbmy to wspólnie, razem. Uczyńmy wszystko, żeby każdy Europejczyk miał poczucie tego, że ma równe szanse i jest równo traktowany. Polska nie zasługuje dzisiaj na to, by być na cenzurowanym.

Jeszcze raz przypomnę, że w przypadku Trybunału Konstytucyjnego – musieliśmy zmienić ustawę, ponieważ poprzedni rząd w czerwcu 2015 roku skierował dalej projekt ustawy, tj. przyspieszył prace nad projektem ustawy, który, co ciekawsze, został złożony w 2013 roku, ale przez dwa lata nic nie zrobiono, dopiero po wyborach przegranych przez poprzedniego prezydenta procedurę przyspieszono. Złamano konstytucję, co orzekł Trybunał Konstytucyjny. My chcemy doprowadzić do tego, żeby były równe prawa, żeby opozycja miała większość w Trybunale Konstytucyjnym – taka jest nasza propozycja.

Mówicie Państwo o mediach – przecież takie zasady, na jakich budujemy w tej chwili media w Polsce, są chociażby we Włoszech i w innych państwach europejskich. Wiecie to Państwo, bo to u Was w domu tak się dzieje, że nie robimy niczego, czego nie ma w innych państwach europejskich. Możemy dzisiaj dyskutować o wielu kwestiach, które są ważne, ale wydaje mi się, że – powiem to jeszcze raz – mamy problem z tą debatą, bo tak samo wyraził obawy i miał wątpliwości co do tych nowych ram określonych przez Komisję Europejską rząd polski w 2014 r., kierowany przez obecnego przewodniczącego Donalda Tuska, który był wtedy premierem, i polski rząd w swojej opinii stwierdził, opierając się również na opiniach polskich analityków, polskich prawników, ale przede wszystkim na służbach prawnych Rady Europejskiej, że te nowe ramy instytucjonalne, wcześniej zaprezentowane przez służby europejskie, są dla polskiego rządu nie do przyjęcia. Mamy z tym problem, proszę Państwa, i musimy go rozwiązać.

Mogę mieć dzisiaj poczucie niesprawiedliwości, że to Polska jest poddana temu eksperymentowi, ale jestem tutaj i uważam, że moim obowiązkiem w stosunku do Polski, do polskiego państwa, którym mam zaszczyt kierować, ale również w stosunku do Parlamentu Europejskiego, do Komisji Europejskiej, jest przyjechać tutaj i rzeczowo wyjaśnić, jak idą sprawy w Polsce, bo to jest potrzebne dziś nam wszystkim, ale przede wszystkim jest to potrzebne do budowania autorytetu Unii Europejskiej i instytucji europejskich.

(oklaski)

 
  
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  Der Präsident. – Wir kommen jetzt zu einer abschließenden Runde der Sprecher, die jeweils eine Minute Redezeit haben.

 
  
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  Janusz Korwin-Mikke (NI). Szanowny Panie Przewodniczący! Z przyjemnością zauważam, że pan González Pons powiedział: „nie ma innego imperium w Europie jak tylko imperium prawa”. Nawet pani Zimmer powiedziała: „nie chodzi o demokrację, ale o przestrzeganie prawa”. I słusznie. Albo mamy demokrację, albo mamy praworządność, bo często bywa tak, że prawo domaga się jednego, a większość domaga się czegoś innego i trzeba dokonać wyboru. Mówiłem o tym setki razy, kilka razy w tym parlamencie. W Polsce mamy doskonałą ilustrację. Gdy ktoś podnosił, że zmiany w Trybunale Konstytucyjnym są sprzeczne z prawem, działacze PiS mówili: no to co, my jesteśmy wybrani demokratycznie, a sędziowie nie są.

Jestem za praworządnością, za niezależnością sądów, ale czy wiecie Państwo, że za poprzedniej władzy, przewodniczący owego Trybunału pisał pismo do premiera, czy wolno uznać ustawy za sprzeczne z konstytucją. I był to wymóg prawny. Jednak by rządziło prawo, musi ono być jasne i zrozumiałe. Niestety w Polsce pod okupacją Unii Europejskiej prawo stało się całkowicie niejasne i niezrozumiałe, a poza tym sądzę, że Unia Europejska musi być zniszczona.

 
  
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  Michał Marusik, w imieniu grupy ENF. Panie Przewodniczący! Na rozważanie politycznych czy prawnych dylematów Polski zdecydowanie nie tutaj jest miejsce. Te dylematy rozważane były, są i będą w ramach instytucji państwa polskiego, więc proszę Państwa, więcej spokoju, więcej radości, więcej optymizmu, więcej wiary w Europę. Nie takie potęgi już przeszły do historii. Było wielkie, wieczne Cesarstwo Rzymskie, był wielki Związek Radziecki i nie ma ich, a Azja istnieje. Jeżeli nawet Unia Europejska przejdzie do podręczników historii, to Europa będzie istnieć. To jest w końcu kilkadziesiąt narodów, które jednego tylko pragną: wolności i sprawiedliwości, więc proszę Państwa, dajmy spokój tym naszym śmiesznym sporom i pomyślmy o Europie. Jeżeli tu jest ktoś, komu zależy na pomyślności Europy, to niech się zastanowi, co zrobić, żeby się nie mieszać do każdego kraju, nie mieszać się do każdej branży, do każdej firmy, nie mieszać się do każdej rodziny, w końcu nie mieszać się do spraw każdego człowieka. Niech ludzie żyją życiem wolnym i dostatnim. Niech Europa będzie Europą narodów, wolności i sprawiedliwości. Dziękuję! Wierzmy w Europę!

A jeżeli można jeszcze słów więcej, bo widzę, że czas mi się nie skończył, to proszę Państwa, cieszę się ogromnie, że ta debata sprowokowała zdroworozsądkowe myślenie na tej sali, bo my byliśmy zasklepieni we własnych sporach, które są oderwane od rzeczywistości, jaka kształtuje byt wokół nas i w całej Europie i w naszych krajach, z których tutaj przyjechaliśmy, więc jeżeli ten zdrowy rozsądek zwycięży i ta debata zacznie być toczona wokół realiów, problemów Europy, to na pewno będziemy narodami uśmiechniętymi, zadowolonymi, rozwijającymi się, bezpiecznymi.

 
  
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  Robert Jarosław Iwaszkiewicz, w imieniu grupy EFDD. Pani Premier! Szanowni Państwo! W Polsce sytuacja jest normalna i mówię to jako przedstawiciel opozycji. Demokracja parlamentarna działa, muszę powiedzieć „niestety”, podpisując się pod tym, co obaj moi przedmówcy powiedzieli. Dzisiejsza debata dotyczy przede wszystkim granic kompetencji Komisji Europejskiej i instytucji europejskich. Mamy do czynienia z ciągłym przesuwaniem tych granic, z dokładaniem kolejnych kompetencji, które nie mają swojego uzasadnienia w prawie unijnym. Komisja Europejska kreuje się na jakiś super rząd, szefa wszystkich szefów, nadzorcę rządów narodowych.

Trzeba to jasno powiedzieć: nie ma zgody na ingerencję Komisji Europejskiej w wewnętrzne sprawy suwerennych państw narodowych. Dobre rady polityków niemieckich czy belgijskich zatrzymajcie dla siebie. Zajmijcie się swoimi problemami, bezrobociem niszczącym wasze społeczeństwa, imigrantami, którzy niszczą wasze kultury i poniżają wasze kobiety, kryzysem ekonomicznym spowodowanym przez głupotę waszych polityków.

Szanowna Pani Premier! Proszę przyjąć gratulacje za Pani dzisiejsze wystąpienia. Jestem przekonany, że przyszłość Polski leży tylko w rękach Polaków i od nas jest zależna. Wszystkiego najlepszego!

 
  
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  Rebecca Harms, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. Frau Premierministerin! Ich war mit vielen polnischen Kollegen im Winter 2013/2014 immer wieder auf dem Maidan in Kiew.

Darunter waren auch viele Kollegen von Ihrer Partei. Diese Kollegen haben sich sehr für die Rechtstaatlichkeit, den Weg der Ukraine in Richtung Westen, und auf jeden Fall gegen einen wachsenden und rückkehrenden autoritären Einfluss des Kreml und Präsident Putins – nicht nur in der Ukraine –, sondern auch in der Europäischen Union, eingesetzt.

Ich muss Ihnen sagen, was mir in Ihrer Reaktion in dieser Debatte wirklich wehtut, ist, dass Sie Abgeordneten applaudieren, die offensiv auf die Zerstörung der Europäischen Union hinarbeiten und die dafür von Präsident Putin finanziert werden. Sie sollten sich überlegen, in welcher Allianz Sie da sind, und das sollte auch in Polen diskutiert werden.

Ich möchte zu der allgemeinen Einordnung unserer Diskussion sagen, dass wir meiner Ansicht nach wieder an einem Punkt sind, an dem wir verstehen müssen, dass wir die unbequeme Auseinandersetzung um Normen der Rechtsstaatlichkeit, um demokratische Regeln, Dinge, die nicht einheitlich in europäisches Recht gesetzt sind, dringend führen müssen. Denn hinter der jetzigen Debatte um Rechtstaatlichkeit in Polen schwingt ja tatsächlich auch die Diskussion darüber, was uns zusammenhält, warum wir einfach nicht mehr positiv definiert kriegen, was unsere europäische Identität ist. Warum driften Leute und Staaten auch nach Wahlen davon weg?

Das ist das, was die Europäische Union in Sachen Polen leisten muss. Weil ich die Zivilgesellschaft gut kennengelernt habe, habe ich größtes Vertrauen, dass die polnische Gesellschaft nicht zulassen wird, dass dieses Land wieder autoritär regiert wird.

 
  
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  Gabriele Zimmer, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. Herr Präsident, sehr geehrte Frau Premierministerin! Ich mache mir die ganze Zeit Gedanken darüber, warum ich das Gefühl habe, dass nicht das auf den Tisch gepackt worden ist, was tatsächlich hätte benannt werden müssen. Und ich sage wie Rebecca Harms auch: Mich hat es ebenfalls sehr irritiert, dass Sie gerade bei den Äußerungen, bei denen es um den Zustand der Europäischen Union ging – auch den Forderungen, die Union möge zerstört werden –, offenkundig etwas suggeriert haben oder von sich gezeigt haben, was nicht zu Ihren Äußerungen von vorhin passt.

Sie haben vorhin erklärt, Sie sind Europäer, Ihre Partei, Ihre Regierung, wir sind Europäer, wir wollen Champion sein, wir wollen ganz vorne stehen. Aber doch nicht, indem es wieder einen Rückzug ins Nationale gibt! Das, was wir in der Europäischen Union brauchen, ist tatsächlich eine Korrektur, es ist tatsächlich eine grundlegende Reform. Was wir brauchen, ist, dass auf der Basis der Grundrechte die Europäische Union wieder zu sich findet, dass die Bürger und Bürgerinnen, die Menschen, die in unseren Mitgliedstaaten leben, die Europäische Union für sich als einen Mehrwert begreifen, etwas, wofür sie streiten wollen, weil das eben die Alternative zum nationalen Gegeneinander ist, auch zu einer Wiederkehr von Kriegen und von Auseinandersetzungen, wie wir sie in der Vergangenheit hatten, dass wir alle in Würde leben können.

Genau deshalb habe ich eigentlich die Hoffnung gehabt, von Ihnen ein Signal zu bekommen, dass Polen sich auch bewusst als eine Brücke zwischen West- und Osteuropa versteht. Wir wissen sehr wohl, oder zumindest ein Teil der Abgeordneten weiß sehr wohl um die Probleme in vielen ost- und mitteleuropäischen Staaten. Wir wissen es. Wir wissen, dass da vieles zu klären und aufzuarbeiten und neu zu ordnen ist. Aber genau da wäre Ihre Funktion. Das ist meine Bitte: Ziehen Sie sich nicht zurück, applaudieren Sie nicht diesen Herren! Das sind die Falschen, davon haben Sie bestimmt keinen Mehrwert für Polen.

 
  
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  Guy Verhofstadt, on behalf of the ALDE Group. Thank you Mr President. I have to tell you, Prime Minister, that I admire you in a certain sense, because after a few weeks you are already using all the tricks of a Prime Minister in office, for example by saying: ‘Yes, I am here to respond to your questions’, and nobody had real remarks on what is happening. I think the Commission and I myself have described what the problem is, and what the problem is with this change in the Constitutional Court. Let me explain it again, because maybe the interpretation was not good into Polish.

The system is simple: you have nominated three, out of five in total, new judges to the Constitutional Court, and these three with new rules you have made – you have given a right of veto to three PiS Members. That is what you are doing. Three members of your party can block any decision in the Constitutional Court based on the new rules you have made.

That is what is happening, and you do not respond to this? You find it very normal that this is happening, and the only argument you have is to say, and this is also what Mr Legutko is saying, ‘Yes, but the Platforma made mistakes’. That is true, the Platforma did make mistakes, but you were elected, you received the victory to do better than Platforma, not to make the same mistakes as Platforma. That is democracy and you do exactly the same things Mr Legutko is referring to: ‘They did things that we did not like, a one-party state, and now it is our turn to make a one-party state for the coming years’.

So, I have only one question for you, and I think you can respond to this at least, as Prime Minister. If the Venice Commission gives a negative opinion, will you follow that opinion of the Venice Commission?

 
  
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  Ryszard Antoni Legutko, w imieniu grupy ECR. Panie Przewodniczący! My mamy dwóch podstawowych wrogów. Jednym wrogiem jest niewiedza, a drugim wrogiem są uprzedzenia. Z uprzedzeniami bardzo trudno walczyć nawet przy pomocy arytmetyki, bo to nie jest tak, że jeżeli mamy Trybunał Konstytucyjny o proporcjach dziewięć do sześciu i ma on obradować w pewnym składzie oraz obowiązuje konstytucyjna większość, to taki Trybunał jest zablokowany. To jest jakiś kompletny nonsens. To po prostu jest absurd, który nie zasługuje na to, żeby odpowiadać. Nie ma niczego złego w takiej konstrukcji i żeby pan nie wiem jak arytmetycznie to obracał, to i tak pan tego nie udowodni, bo jest to całkowicie racjonalna i normalna konstrukcja.

I pytanie jest również takie: czy ten Trybunał, który jest bardziej reprezentatywny i nie pozwala na arbitralne decydowanie poprzez pięciu sędziów, jak było poprzednio, czy to jest Trybunał lepszy, czy gorszy? Otóż jest to Trybunał lepszy z punktu widzenia standardów i nie ma argumentu, który jest w stanie to podważyć. To jest Trybunał po prostu lepszy. Proszę Państwa, chętnie usłyszę argument podważający to, bo ja takiego nie znam. Może gdzieś jest, ale ja go nie znam.

I sprawa mediów: czy teraz mamy media lepsze czy gorsze? Czy mamy jedną narrację, tak jak do tej pory, czy mamy wiele narracji? Otóż mamy wiele narracji, teraz mamy wiele narracji. A co z tymi dziennikarzami, którzy zostali wyrzuceni osiem lat temu? Oni wracają. Czy to znaczy, że nie trzeba ich przyjmować, bo znowu ma być jedna narracja? Nie, nie ma jednej narracji, i tyle.

 
  
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  Enrique Guerrero Salom, en nombre del Grupo S&D. Señor Presidente, señora Primera Ministra, en el debate que acabamos de celebrar hay tres líneas que yo creo que son claramente identificables. En primer lugar, un homenaje bastante general al papel que ha jugado Polonia en la defensa de su soberanía a lo largo de la historia, un reconocimiento a lo que ha hecho Polonia por la recuperación de la democracia en Europa, pero al mismo tiempo una preocupación clara por las decisiones que está tomando su Gobierno en lo que se refiere a los medios de comunicación y al Tribunal Constitucional.

Todo el mundo ha reconocido que usted tiene la legitimidad electoral suficiente para llevar a cabo su programa de gobierno. No hay ningún problema con eso. Simplemente que la mayoría democrática no justifica eludir los valores democráticos, no justifica no proteger el pluralismo, y el pluralismo se defiende en el control al gobierno y en la libertad de los medios de comunicación.

Varios de los intervinientes han exteriorizado: «Yo soy polaco». Algunos tengo que decirle que eran «amistades peligrosas», pero yo voy a retomar también esa expresión: voy a considerarme polaco, pero de todos los polacos, del 50 % que ha ido a votar y del 50 % que no ha ido a votar y que por no votar no ha perdido sus derechos. Y de quienes han ido a votar, del 38 % que le ha dado la legitimidad para gobernar y del 62 % que no la ha apoyado.

 
  
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  Esteban González Pons, en nombre del Grupo PPE. Señor Presidente, señora Primera Ministra, quiero agradecerle el tono y quiero agradecerle su presencia en este largo debate en el Parlamento Europeo. Me gustaría que la manera como ha hablado usted aquí, tan favorablemente, de la Unión Europea sea también seguida por su partido en Polonia y que ese discurso tan europeísta que usted tiene cuando viene al Parlamento Europeo lo tenga también su partido cuando estamos en Polonia.

No me ha tranquilizado escucharle decir que el Tribunal Constitucional es un órgano político, porque los tribunales constitucionales políticos no sirven para nada. De los que nos podemos fiar es de los tribunales constitucionales jurídicos. Tampoco me ha tranquilizado, en absoluto, que usted diga que el Gobierno es el que va a garantizar la objetividad de los medios de comunicación. Cuando escucho a un Gobierno decir que va a garantizar la objetividad de los medios de comunicación siempre imagino a la zorra poniendo orden entre las gallinas. El Gobierno es el último que debe tratar de garantizar la objetividad de los medios de comunicación si es que queremos que los medios de comunicación sean libres.

Le repito lo que he dicho antes: no se trata de la ley. Usted está legitimada para cambiarla. Se trata de los valores; esos no puede cambiarlos nadie. No se trata de Polonia; se trata del Gobierno polaco. Confundir un gobierno con una nación es uno de los ejercicios más peligrosos que se pueden hacer en política. No se trata de la soberanía; se trata del Estado de Derecho. No se trata de la política; se trata de la libertad. Como decía Manfred Weber, se trata de la unidad y no de la división. Y yo también voy a terminar como lo ha hecho Enrique Guerrero. Algunos que no le convienen nada como compañía se han proclamado hoy polacos. Todos los europeos nos podemos proclamar polacos, porque somos europeos. Y le voy a decir más: estamos orgullosos por ser europeos de ser polacos. Solo le pedimos, ya que usted ha ganado las elecciones, que nos lo ponga fácil.

 
  
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  Beata Szydło, premier Polski. – Opinia Komisji Weneckiej – czekamy na nią wciąż. Ja chcę przypomnieć Państwu to, o czym już mówiłam: polski rząd sam wystąpił do Komisji Weneckiej o opinię. Nie musiał nas do tego nikt zachęcać. Będziemy się jej oczywiście wnikliwie przyglądać, czekamy na nią. Uważam, że dużo łatwiej byłoby nam również użyć argumentów, aby nie toczyć dzisiaj tej debaty o Polsce, gdybyśmy tę opinię już mieli, bo wierzę głęboko, że będzie to opinia obiektywnie pokazująca, że sytuacja prawna Trybunału Konstytucyjnego w Polsce jest doskonała.

My nie zmieniliśmy zasad wyboru Trybunału Konstytucyjnego. Poprzedni parlament również wybierał Trybunał Konstytucyjny: dwie trzecie spośród piętnastu to dziesięć – trudno, żeby dziesięciu zablokowało grono piętnastu. Myślę, że to jasne.

Ja przedstawiam Państwu argumenty, chcę je przedstawiać, choć uważam – i jeszcze raz to podkreślę – uważam, że ta debata jest zupełnie niepotrzebna. Ale jestem tutaj, bo szanuję to, że Parlament Europejski z troską i – mam nadzieję – obiektywnie chce pochylić się nad tym problemem.

Szanowni Państwo! Nie będę odnosić się do wypowiedzi, które uważam za obraźliwe i które moim zdaniem nie powinny paść w tej Izbie. Takie jest moje poczucie godności obywatela Unii Europejskiej. My nie jesteśmy partią nacjonalistyczną i takie sformułowania uważam za obraźliwe. Nie będę ich komentować. Ale, drodzy Państwo, powiem jeszcze raz: rząd polski został wybrany w demokratycznych wyborach przez polskich obywateli i rząd polski kieruje dzisiaj polskim państwem z nadania, z mandatu suwerena, czyli obywateli. I to nie jest tak, że rząd polski jest czymś innym niż Polska, niż nasza ojczyzna.

Takie są demokratyczne wybory również w Państwa krajach. Nie wyobrażam sobie, żebym ja powiedziała, że nie szanuję rządu hiszpańskiego czy holenderskiego, ale szanuję Holandię czy Hiszpanię. Nie! Szanuję rząd narodu, który ja szanuję i państwa, które szanuję. Mogę się z Państwem nie zgadzać, takie jest nasze prawo. To jest właśnie fundament i podwalina Europy, że są różne zdania, mamy różne opinie, bardzo często się nie zgadzamy, ale dyskutujemy. I to jest ta wielka wartość, która dla mnie, dla moich obywateli, dla naszych obywateli, dla Polski jest niezwykle istotna. Bo my, Szanowni Państwo, przez dziesiątki lat nie mieliśmy prawa do dyskutowania.

Mówicie Państwo o sprawiedliwości i równości, bardzo się z tego cieszę. Wierzę, że Unia Europejska z troską pochyli się nad sprawami polskiej gospodarki. Była tu mowa o Śląsku. Ja mieszkam niedaleko Śląska, właściwie mogę powiedzieć, że czuję się bardzo silnie związana z tą ziemią, jestem z Małopolski, ale mieszkam na granicy Śląska i Małopolski. Śląsk to wspaniały region, Ślązacy to wspaniali ludzie, ale Śląsk potrzebuje dzisiaj pomocy Unii Europejskiej. Bądźcie Państwo solidarni ze Śląskiem, pomóżcie polskim kopalniom. To jest dla nas wielki problem.

Ślązacy dzisiaj pytają mnie tak: czy Unia Europejska pochyli się nad naszymi problemami, czy dostrzeże to, że my potrzebujemy dzisiaj tej pomocy, czy zostawi nas tak, jak kiedyś zostawiła polskie stocznie? Proszę wybaczyć, ale takie pytania i takie rozgoryczenie też jest w Polsce. My tłumaczymy, rozmawiamy i chcemy, żeby Polacy przede wszystkim mieli poczucie, że Unia Europejska jest z nimi zawsze wtedy, kiedy potrzebują tej pomocy. I dlatego ja dzisiaj też tutaj jestem, bo wierzę w Unię Europejską, wierzę w Europę, wierzę w społeczeństwo obywatelskie, o którym Państwo tutaj tak dużo mówicie. I muszę powiedzieć, że w moim rządzie został powołany pełnomocnik do spraw społeczeństwa obywatelskiego, bo bardzo poważnie traktujemy tę kwestię. Mamy pełnomocnika do spraw społeczeństwa obywatelskiego (w poprzednim rządzie tego nie było), i wierzę głęboko, że dobry przykład płynący z Polski, również w budowaniu społeczeństwa obywatelskiego – a mamy wspaniałe przykłady z naszej historii, mamy zryw Solidarności, mamy to wszystko, co Polska wniosła do Europy – że to jest fundament, na którym będziemy mogli budować wspólną Europę równych, suwerennych państw. Pozwólcie nam Państwo, zgodnie z wolą polskich obywateli, zrealizować nasz program, pozwólcie nam rządzić, pozwólcie nam pokazać, że Polska jest państwem, które bardzo poważnie traktuje prawo, konstytucję, które bardzo poważnie traktuje Unię Europejską.

Ja jestem Europejką, jestem z tego dumna, ale przede wszystkim jestem Polką i jestem z tego dumna.

 
  
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  Guy Verhofstadt (ALDE). Mr President, there must be a problem of translation, because the speech was delivered in Polish and I naturally followed in English; my Polish is very bad. Did you say you would now follow the Venice Commission opinion or not? Yes or no; that I understand in Polish. Yes or no?

 
  
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  Beata Szydło, premier Polski. Ja nie mam kłopotu z tłumaczeniem. Ja rozumiem, że Pan jest dociekliwy, bo chce Pan bardzo dobrze poznać polskie sprawy, i dziękuję Panu Przewodniczącemu, że łamiemy zdaje się troszeczkę tryb postępowania, ale bardzo się cieszę, bo przyjeżdżając tutaj przejechałam sporo kilometrów, setki kilometrów, żeby Państwu udzielić pełnej odpowiedzi i rozwiać wszelkie wątpliwości.

Nie mam kłopotów ze zrozumieniem Państwa. Mam wrażenie, że być może to my wzajemnie musimy się słuchać, słyszeć, co mówimy do siebie i chcieć się zrozumieć. Najgorsze jest budowanie opinii opartej o stereotypy, a nie o fakty, więc rozmawiajmy o faktach. Tej opinii jeszcze nie ma. Na pewno ta opinia, na którą czekamy, jeżeli zostanie wydana, będzie przez nas bardzo wnikliwie rozpatrzona.

 
  
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  Der Präsident. – Okay, aber Herr Kollege Verhofstadt: Auch mit der Antwort müssen Sie fertig werden, da müssen Sie jetzt durch. Das ist hart für Sie, aber damit müssen Sie jetzt fertig werden.

 
  
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  Bert Koenders, President-in-Office of the Council. Mr President, this was a very important but also sensitive debate. I think it was very clear from the exchanges we have heard, also in the last minute. But I nevertheless think it was a very important debate. All of us, all of you, have spoken on the importance of the rule of law as a founding stone for our cooperation, with very, very few exceptions, if any.

First of all, that is a positive sign, but we all realise when we talk about the rule of law it obviously becomes very quickly not only a legal issue, but also a political issue, and that is understandable. It is an issue about sovereignty issues, about institutional balances, about political choices. Yes, the debate on the rule of law is therefore intrinsically also political and it is therefore important that you discuss it here today in the Parliament.

All of you have made clear that nobody is holy. We have to exclude double standards. We have a task in front of all of us. It is not just finger—pointing, it is ensuring that all of us in a very difficult time of the European Union look at our own foundations for the rule of law.

I speak here on behalf of the Council of Ministers. We have not met on this yet, but I have tried to assure you that on the side of the Council, the rule of law is key and we have agreed on a few areas. One is the issue of the new mechanism that the Commission and the Council have established. It is an annual dialogue on the rule of law, and the Commission adopted a Rule of Law Framework in March 2014. It is important to work now with this new mechanism and a question was raised to me, to what extent we would go in a strengthened or other mechanism. I have not seen an approved proposal yet from the side of the European Parliament; we will obviously have to look at it if that comes.

We have a mechanism right now, and you see that it is important to start working on it with full respect and dialogue between all of us from the different institutions. In that sense, I would say on behalf of the Presidency that we are committed, as you know, to assuring the respect for the core values of our Union. The Commission is currently making an analysis of the facts, it is in constant dialogue with the Polish Government, and it plays in that sense a vital role in monitoring developments in the fields across the Union, especially in its role as guardian of the Treaty. You know where the Presidency stands and you know where the Commission stands, and it was very important that you had the opportunity to talk to the Polish Prime Minister, who has gone out of her way to stand before you today and answer your questions and listen to your comments.

I have gathered from the spirit of discussion, which is sometimes sensitive, first of all that there is a need for dialogue: that everybody agrees to. A serious dialogue. Secondly, that there is – as I have heard from all sides – a need to look at the facts in an objective way and, as was mentioned by the Commissioner, in a spirit of cooperation. On that basis, it was important that the Venice Commission was mentioned. From our side, you may rest assured that the Presidency will follow this process closely, and you may rest assured that with all our collective efforts – all our critical appraisals, letters, debates and articles – in Europe we will continue to foster and strive for the rule of law. Because, ultimately, only in such a vibrant society can there be a rule of law. If one thing has become abundantly clear here in this lively debate today, politically speaking, the rule of law is colour-blind.

 
  
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  Günther Oettinger, Mitglied der Kommission. Herr Präsident, Frau Premierministerin, meine Damen und Herren Abgeordnete! In der Europäischen Union kommt den Medien eine eigenständige Bedeutung zu.

Die Unabhängigkeit der Medien ist ein hohes Gut und die Vielfalt der Medien ist ebenso ein hohes Gut. Deswegen hat die Kommission bei Beschwerden und Anfragen nicht nur das Recht, sie hat die Pflicht zu prüfen, ob Unabhängigkeit und Vielfalt der Medien in Europa gefährdet oder gewahrt und gestärkt sind. Nicht weniger und nicht mehr haben wir zu tun.

In dem neuen kleinen polnischen Mediengesetz geht es um drei Gremien. Es geht um den Vorstand, es geht um den Aufsichtsrat von TVP und PR, also dem öffentlich-rechtlichen Fernsehen und dem öffentlich-rechtlichen Hörfunk von Polen. Es geht um den Aufsichtsrat für beide Unternehmen, und es geht um den Medienregulator.

Bisher wurde der Aufsichtsrat, der aus sieben Personen bestand, wie folgt zusammengesetzt: ein Vorschlag der Kulturminister, ein Vorschlag der Schatzminister, d. h. zwei von der Regierung, und fünf wurden in einem offenen Wettbewerbsverfahren vom Medienregulator festgelegt.

Durch die zum Jahreswechsel beschlossene Änderung ist neu, dass der Aufsichtsrat von sieben auf drei Mitglieder verkleinert wird und alle drei durch persönliche Entscheidung vom Schatzminister festgelegt werden.

Zweitens: der Vorstand. Der Vorstand kann in Zukunft ohne Angabe von Gründen und jederzeit berufen und abberufen werden. Diese Entscheidung trifft wiederum der Aufsichtsrat, der vom Staatsminister alleine bestimmt worden ist. In Zukunft kann das Statut von TVP und PR ohne Medienregulator und ohne Parlament geändert werden.

Wir machen uns also auch Gedanken, ob diese Entwicklung in der nicht die Vielfalt der Parteien, sondern die Regierung alleine näher an den öffentlich-rechtlichen Rundfunk heranrückt, die Unabhängigkeit des Rundfunks gefährdet.

Die Frage prüfen wir. Wir sind dankbar, dass die Regierung uns dazu den Dialog zugesagt hat. Wir bieten auch an, diesen Dialog fortzuführen, wenn das große Mediengesetz wie angekündigt im Februar oder März vorgestellt werden soll.

Wir bitten darum, dass dann die Chance auf einen Dialog vor der Verabschiedung besteht. Wir fänden es besser, wenn rechtsstaatliche Fragen nicht rückwirkend geprüft werden müssen, sondern ein enger konstruktiver, beratender Dialog zwischen Kommission und Mitgliedstaat und dessen Regierung und Parlament vor der Verabschiedung geführt werden kann.

 
  
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  Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission. Mr President, there are so many things to which I could react today, but given the hour I will be very brief. There are three points. The first point is: after hearing all this discussion about sovereignty, I maintain that Poland is now more sovereign, more a master of its own destiny, than in the thousand years before it became a Member of the European Union. By pooling its sovereignty with other European nations, for the first time in its history Poland has borders that are no longer disputed by its neighbours. That is true sovereignty, Madam Prime Minister. That is a true achievement of all European nations, and Poland in the first place.

Secondly, all Members of the European Union have signed, of their own free will, and ratified through their national parliaments, European Treaties, thus entering into obligations as far as maintaining the rule of law is concerned. Not just that, but you are even allowing the way you maintain those obligations to be judged by the Court in Luxembourg, to be controlled by the Commission in Brussels, to be discussed in the European Parliament, and even to be challenged by other Member States of the European Union. So when there is an issue of the rule of law, there is no hiding behind national sovereignty, because you have agreed in the Treaty you have signed and ratified that these issues can be discussed at the European level. That is a fact, Mr Legutko – a man who loves facts so much. Let me give you some more facts about the issue at hand. And by the way, Mr Legutko, you have full right to your own opinions, but sadly not to have your own facts. Let me raise a few issues.

We have no objection, Madam Prime Minister, to the principle that the composition of the Constitutional Tribunal should be balanced. We also fully agree that the constitutional law and customs of Poland should be respected. But our concern that remains is that the Constitutional Tribunal has interpreted and applied these laws, yet these judgments are only partially being followed by you. I am not referring to the judgment you have been referring to all the time, which is the one of 3 December in which the Court said that the old parliament appointed too many judges. But there is also the judgment of 9 December, in which the Court invalidated a law of the new parliament because it had cancelled all the previous appointments, including those that the previous parliament had been fully entitled to make. Please, in our dialogue that we are going to continue, react to that point. And by the way, if you so cherish the opinion of the Venice Commission – and you have asked for it; I thought you did it because I suggested it, but apparently not – then why do you not wait with the implementation of the laws until the Venice Commission has time to give its opinion? Now you have just gone along with it, so the Venice Commission will have to come afterwards.

Well, the question remains of how Poland will solve these issues because only by solving these issues of the composition can the Tribunal again fully play its role as a rule of law safeguard. We also expect clarifications and the other reforms which have been adopted concerning the Constitutional Tribunal.

The rule of law, and especially – especially – the separation of powers is of concern to all of us. We have learned, through painful European history, that we need the tripod of democracy, respect for human rights, and respect for the rule of law. None of these can flourish without the other two. You can never use democracy as an argument against the rule of law. Nor can you use democracy as an argument against respect for human rights. We learned that through painful history, and Poland has always been the greatest victim of that painful history. And now we see a free, proud, independent Poland – not in spite of the European Union, but because of the European Union. That is why I believe in maintaining a constructive dialogue with the Polish Government, because I believe we can solve these issues in conformity with the rules that all Members of the European Union have adhered to.

 
  
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  Der Präsident. – Meine Damen und Herren, ich muss Sie bitten, auch Sie, Frau Szydło, jetzt zum Abschluss dieser Diskussion zu kommen.

Sie haben jetzt erneut das Wort erbeten, Frau Ministerpräsidentin. Sie sind selbstverständlich unser Gast. Ich kann und möchte Ihnen dieses Recht nicht verwehren. Aber ich muss darauf hinweisen, dass ich anschließend wieder in eine Diskussion einsteigen müsste, was ich aber nach der Geschäftsordnung sozusagen nicht kann, weil wir die Debatte mit den Äußerungen von Herrn Timmermans abgeschlossen habe.

Ich gehe also davon aus, dass das, was Sie uns jetzt sagen, einen informativen Charakter hat. Es kann kein weiterer Debattenbeitrag sein, sonst müsste ich hier weiteren Kollegen das Wort geben.

 
  
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  Beata Szydło, premier Polski. Bardzo dziękuję Panie Przewodniczący za to, że mogę jeszcze zabrać głos na koniec. Ja po prostu chciałam Państwu bardzo serdecznie podziękować, bo myślę, że to jest ważna debata dla nas wszystkich, na pewno dla Polski, ale myślę, że też dla Parlamentu Europejskiego, dla Państwa. Bardzo serdecznie dziękuję i jeszcze raz podkreślam, że Polska jest państwem prawa, demokratycznym państwem prawa, które przestrzega konstytucji i wszystkich ustaw, które są w Polsce obowiązujące i również przede wszystkim traktatów – jesteśmy członkiem Unii Europejskiej.

Bardzo serdecznie dziękuję za głosy. Wierzę w to głęboko, że ta informacja przeze mnie przekazana, na którą Państwo oczekiwaliście, pomoże Państwu wyrobić sobie opinię. Jestem oczywiście zawsze do Państwa dyspozycji.

Może jeszcze na koniec, Panie Przewodniczący, jeżeli Pan pozwoli, bo Pan Komisarz zadał pytanie, dlaczego nie czekaliśmy na opinię Komisji Weneckiej wprowadzając w życie ustawę o Trybunale Konstytucyjnym, która, jeszcze raz przypomnę, poprawiała ustawę, którą zakwestionował Trybunał, sam Trybunał Konstytucyjny. Nie czekaliśmy na opinię Komisji Weneckiej tak jak Państwo tutaj w Europarlamencie nie czekaliście na tę opinię, tylko zorganizowaliście dzisiejsze spotkanie i tak jak Komisja nie czekała na opinię Komisji Weneckiej, ale myślę, że wszyscy, Szanowni Państwo, powinniśmy mieć głębokie poczucie, że nasza dyskusja i nasz wspólny dialog zbliża nas wszystkich do tego, co najcenniejsze, i jaką wartością jest Unia Europejska.

Dziękuję Państwu serdecznie jeszcze raz za spotkanie!

(oklaski)

 
  
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  Der Präsident. – Frau Ministerpräsidentin! Vielen Dank für Ihre Intervention. Vielen Dank auch für den Dank, den Sie dem Europäischen Parlament abgestattet haben.

Ich möchte mich auch bei Ihnen bedanken, Frau Ministerpräsidentin. Die Tatsache, dass Sie hierhergekommen sind und sich dieser Debatte gestellt haben, ist ein gutes Zeichen. Das unterscheidet Sie von vielen derjenigen, die Ihnen hier Beifall geklatscht haben, die nämlich der Meinung sind, die Debatte hätte hier nichts zu suchen.

Deshalb danken wir Ihnen. Sie unterscheiden sich dadurch in wohltuender Weise von vielen, die Ihnen Beifall geklatscht haben. Vielen Dank.

Die Aussprache ist geschlossen.

Schriftliche Erklarungen (Artikel 162 GO)

 
  
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  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. La Commissione europea è pronta a sanzionare la Polonia per la nuova legge sui media appena varata. Bruxelles sta infatti pensando di attivare la procedura prevista dall'articolo 7 del trattato sull'Unione europea che prevede financo la sospensione del diritto di voto di uno Stato membro in seno al Consiglio nel caso di violazione grave e persistente dei valori sanciti all'articolo 2 dello stesso trattato.

Il nuovo governo polacco è stato accusato di attentare alla libertà dei media e al pluralismo informativo, perché la nuova legge, tra le altre cose, riserva al Ministero del Tesoro, e non più al Consiglio Nazionale Radiotelevisivo (l'equivalente di AGCOM), il potere di nomina e revoca dei vertici delle aziende radiotelevisive pubbliche. Situazione analoga con le norme approvate dal governo Renzi circa la governance della RAI, che concedono un potere senza precedenti al Presidente del Consiglio, in contrasto con quanto stabilito dalla Consulta nella Sentenza n. 225 del 1974. La Commissione europea, pertanto, fa bene a cercare di vederci chiaro nel caso della Polonia e ad eleminare ogni dubbio e lo stesso dovrebbe fare nei confronti dell'Italia: lo Stato di diritto, la libertà di espressione e il pluralismo informativo sono infatti troppo importanti per la democrazia.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. I have been contacted by a significant number of people in Poland following their recent General Election result. The majority, but by no means all, suggest that there is no problem with democracy in Poland; indeed, that there were greater issues before the election of the current government. They assert that criticism of Poland in this regard is politically motivated. My position on this is clear: it is not for me, for MEPs, or the European Union, to intervene in Polish domestic politics. I am no expert on Polish domestic politics, I do not profess to be such, and it would be just as inappropriate for me to comment on the same as it would be for Polish politicians to interfere in the United Kingdom. This whole debate is therefore a nonsense and should not be taking place at all.

 
  
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  Ivo Belet (PPE), schriftelijk. De ingrepen van de nieuwe Poolse regering zijn bijzonder verontrustend. De onafhankelijkheid van het grondwettelijk hof en van de openbare omroep zijn in het geding. Dat zijn fundamentele waarden van de Europese Unie, die verankerd zijn in artikel 2 van het Europees Verdrag.

Het is daarom essentieel dat de Europese Commissie een grondige doorlichting en overleg met de Poolse regering opstart om tot een oplossing te komen. De Commissie is hier, als hoedster van de Verdragen, het best geplaatst om op te treden via het mechanisme voor de rechtsstaat, dat hiervoor in 2014 in het leven werd geroepen.

 
  
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  Dominique Bilde (ENF), par écrit. L'attaque contre la Pologne de la part de l'UE est une attaque inadmissible contre la démocratie et contre les peuples qui ont choisi le PiS (Parti Droit et Justice) pour les représenter. C'est un combat des technocrates bruxellois et des bien-pensants contre une nation libre et indépendante qui préserve ses valeurs avec convictions.

Le système européen est le coup d'État permanent. Quand on ne pense pas comme Mme Merkel et comme le système, on fait revoter ou bien comme ici, on accuse de délit de conservatisme humain, social et chrétien. Comme si l'UE devait abandonner toutes ses valeurs qui font son socle et son identité depuis des millénaires pour faire naître une Europe passoire et mondialisée soumise à l'austérité et aux diktats allemands!

La Pologne nous montre désormais qu'une autre Europe est possible, une Europe souveraine comme c'est le cas aussi en Hongrie, en République tchèque ou en Slovaquie. Je me réjouis que ce débat me permettre de témoigner tout mon soutien à la Pologne, à son peuple et à ses dirigeants.

 
  
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  Andor Deli (PPE), írásban. A baloldali és liberális frakciók újabb pártpolitikai akciója gyengíti az európai egységet, ami pedig a valóban fontos válságok kezelésének feltétele. A közlemúltban megtartott szabad és demokratikus lengyelországi választásokon többséget szerzett kormánynak joga van a baloldali és liberális politikai dogmákat figyelmen kívül hagyva politizálni. Egy-egy tagállam demokratikus döntését nem lehet felülírni sem Brüsszelben, sem Strasbourgban. Európa előtt sürgős, az egész integráció jövőjét meghatározó kihívások állnak. A migrációs válság közel sem ért véget, a terrorveszély növekszik, európai megoldás pedig továbbra sem körvonalazódik; az Egyesült Királyság az Unióból való kilépést fontolgatja; a görög gazdasági válság továbbra is kockázatot jelent az egész európai gazdaságra. Ezen problémák megoldása helyett a baloldali frakciók a parttalan pártpolitikai vitákat sorolják előre. A jelenlegi válsághelyzetben ez árt az Unió megítélésének és cselekvőképességének.

 
  
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  Tamás Deutsch (PPE), írásban. A baloldali és liberális frakciók újabb pártpolitikai akciója gyengíti az európai egységet, ami a valóban fontos válságok kezelésének feltétele. A közlemúltban megtartott szabad és demokratikus lengyelországi választásokon többséget szerzett kormánynak joga van a baloldali és liberális politikai dogmákat figyelmen kívül hagyva politizálni. Egy-egy tagállam demokratikus döntését nem lehet felülírni sem Brüsszelben, sem Strasbourgban. Európa előtt sürgős, az egész integráció jövőjét meghatározó kihívások állnak. A migrációs válság közel sem ért véget, a terrorveszély növekszik, európai megoldás pedig továbbra sem körvonalazódik; az Egyesült Királyság az Unióból való kilépést fontolgatja; a görög gazdasági válság továbbra is kockázatot jelent az egész európai gazdaságra. Ezen problémák megoldása helyett a baloldali frakciók a parttalan pártpolitikai vitákat sorolják előre. A jelenlegi válsághelyzetben ez árt az Unió megítélésének és cselekvőképességének.

 
  
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  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. Изразявам подкрепата си за президента Анджей Дуда и министър председателя Беата Шидло. Смятам, че управлението на „Право и справедливост“ ще допринесе за благоденствието и просперитета на Полша, както и за реформирането на Европейския съюз. Комисарят Йотингер иска да постави Полша под наблюдение заради новия закон, касаещ държавните медии. За пореден път ставаме свидетели на двоен стандарт, тъй като направените промени имат за цел да деполитизират държавните медии и да ги направят по-обективни. Това не са ли ценностите, за които се бори ЕС? Разбира се, че са, но когато са предложени от консервативни и национално-отговорни партии и в ущърб на статуквото, наложено от евро-федералистите, това вече е недопустимо. Призовавам Комисията да не се намесва във вътрешните работи на суверенните държави членки и то най-вече на политическа основа, явно заемайки страната на загубилата Гражданска платформа от ЕНП. Всички от групата на ЕКР, и в частност „Право и справедливост“, защитаваме идеите на правовата държава, демокрацията и икономическия просперитет. Всичко това в рамките на нашите национални държави, а не в една свръх-държава каквато искате да създадете вие от ЕНП и Социал-демократите. Нашата борба е за реформиране на Съюза и връщане към идеята за „Обединена Европа на нациите“!

 
  
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  Norbert Erdős (PPE), írásban. A baloldali és liberális frakciók újabb pártpolitikai akciója gyengíti az európai egységet, ami a valóban fontos válságok kezelésének feltétele. A közlemúltban megtartott szabad és demokratikus lengyelországi választásokon többséget szerzett kormánynak joga van a baloldali és liberális politikai dogmákat figyelmen kívül hagyva politizálni. Egy-egy tagállam demokratikus döntését nem lehet felülírni sem Brüsszelben, sem Strasbourgban. Európa előtt sürgős, az egész integráció jövőjét meghatározó kihívások állnak. A migrációs válság közel sem ért véget, a terrorveszély növekszik, európai megoldás pedig továbbra sem körvonalazódik; az Egyesült Királyság az Unióból való kilépést fontolgatja; a görög gazdasági válság továbbra is kockázatot jelent az egész európai gazdaságra. Ezen problémák megoldása helyett a baloldali frakciók a parttalan pártpolitikai vitákat sorolják előre. A jelenlegi válsághelyzetben ez árt az Unió megítélésének és cselekvőképességének.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Poľsko je tak po Maďarsku ďalšou z členských krajín, ktorej prijímané zákony sa zdajú byť v rozpore so spoločnými hodnotami, na ktorých stojí Európska únia. Zmluva o EÚ jasne vymedzuje slobodu, demokraciu, rovnosť, právny štát, ako aj rešpektovanie ľudských a menšinových práv. Sankčný mechanizmus pri ich nedodržiavaní však vôbec nie je jednoduché použiť. Vyžaduje si jednomyseľné rozhodnutie Rady o existencii závažného porušenia týchto hodnôt a následné hlasovanie kvalifikovanou väčšinou za prijatie sankcií. Medzi tie patrí napríklad pozastavenie hlasovacieho práva členského štátu. Využitie terajšieho mechanizmu voči Poľsku je tak veľmi málo pravdepodobné, pretože maďarský premiér už avizoval, že takýto návrh nepodporí. Odstránenie súčasnej nemohúcnosti a „bezzubosti“ Európskej Únie pri vymožiteľnosti platného práva týkajúceho sa jej základných hodnôt bude riešiť Správa o stave demokracie, právneho štátu a základných práv v Európskej unií. Faktom zostáva, že napriek kohéznej politike, či politike súdržnosti, ktorých hlavnými nástrojmi sú práve európske fondy, sa regionálne rozdiely v rámci Európskej Únie darí odstraňovať len veľmi pomaly. Ich zastavenie by situácii určite nepomohlo a išlo by proti politike rastu, zvyšovania konkurencieschopnosti a vytvárania pracovných miest. To musia byť stále jedny z hlavných priorít súčasnej Európskej komisie.

 
  
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  Kinga Gál (PPE), írásban. A baloldali és liberális frakciók újabb pártpolitikai akciója gyengíti az európai egységet, ami a valóban fontos válságok kezelésének feltétele. A közlemúltban megtartott szabad és demokratikus lengyelországi választásokon többséget szerzett kormánynak joga van a baloldali és liberális politikai dogmákat figyelmen kívül hagyva politizálni. Egy-egy tagállam demokratikus döntését nem lehet felülírni sem Brüsszelben, sem Strasbourgban. Európa előtt sürgős, az egész integráció jövőjét meghatározó kihívások állnak. A migrációs válság közel sem ért véget, a terrorveszély növekszik, európai megoldás pedig továbbra sem körvonalazódik; az Egyesült Királyság az Unióból való kilépést fontolgatja; a görög gazdasági válság továbbra is kockázatot jelent az egész európai gazdaságra. Ezen problémák megoldása helyett a baloldali frakciók ismét kettős mércét alkalmazva a pártpolitikai vitákat sorolják előre. A jelenlegi válsághelyzetben ez árt az Unió megítélésének és cselekvőképességének.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. Komisja Europejska jako strażniczka traktów jest władna uruchomić procedury pozwalające na podjęcie działań w przypadku systemowych zagrożeń dla praworządności w państwie członkowskim UE. Na tej podstawie rozpoczęła w ubiegłym tygodniu proces monitorowania stanu demokracji, praworządności i praw podstawowych w Polsce. To nowa procedura, która weszła w życie w 2014 roku. Ponieważ społeczność europejską niepokoją działania polskiego rządu, w tym pospiesznie przyjęte ustawy nieuwzględniające konsultacji społecznych, jak te dotyczące Trybunału Konstytucyjnego czy mediów publicznych – konieczna okazała się parlamentarna debata z udziałem premier polskiego rządu Beaty Szydło.

Cieszy mnie gotowość polskich władz do poważnych rozmów i wyjaśniania decyzji podjętych przez rząd PiS, podobnie jak deklarowana przez panią premier otwartość na dialog zarówno w Polsce, jak i na arenie unijnej. Oby nie była tylko pustą formułką. Liczę, że mając na celu dobro wszystkich Polaków, sejmowa większość zechce teraz współpracować także z opozycją. Dla nas europosłów kluczową sprawą jest utrzymanie dotychczasowej bardzo dobrej reputacji Polski w Europie, będącej wynikiem pracy wielu rządów oraz zbudowanej wielkim wysiłkiem Polaków, którą zawirowania polityczne mogą bezpowrotnie nadszarpnąć.

Mam nadzieję, że ciągle możliwa jest korekta kontrowersyjnych działań rządu i nie dojdzie do zastosowania kolejnego kroku wspomnianej procedury zawartego w artykule 7 Traktatu UE, przewidującego nałożenie na państwo członkowskie sankcji, które bardziej od rządów dotykają przede wszystkim obywateli.

 
  
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  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. W październiku 2015 roku polscy obywatele w wolnych, demokratycznych wyborach wybrali nowy rząd. Była to suwerenna decyzja Narodu Polskiego, którą należy uszanować i która zobowiązuje nas, partię rządzącą, do przeprowadzenia zmian zapowiadanych w kampanii wyborczej. Zmian opartych na niezbywalnych wartościach – wolności, równości, sprawiedliwości i suwerenności, które nadadzą nowy a zarazem właściwy kierunek rozwoju naszego państwa. Wszystkie działania polskiego rządu podejmowane są z poszanowaniem polskiej konstytucji oraz polskiego i europejskiego prawa. Polska konstytucja, jako pierwsza w Europie, jest dla Polaków szczególnie ważna a powołany do jej ochrony Trybunał Konstytucyjny pracuje w sposób prawidłowy.

Wprowadzone przez rząd zmiany w ustawie medialnej są konieczne by przywrócić polskim mediom pluralizm. Komisja Europejska przekroczyła swoje kompetencje chcąc ingerować w wyłączne uprawnienia polskiego rządu i wewnętrzne sprawy Polski. Zwłaszcza, że jak dotąd trudno było zwrócić uwagę KE na Polskę. Nie reagowała ona przez ostatnie 8 lat rządów koalicji PO-PSL, kiedy co chwilę ujawniano nowe afery destabilizujące sytuację w kraju, czy masowo usuwano prawicowych dziennikarzy z mediów publicznych, nie reagowała też na prośby o pomoc w ustaleniu przyczyn katastrofy smoleńskiej, pomimo iż z takimi petycjami do Parlamentu Europejskiego zwróciło się prawie milion polskich obywateli. Raz jeszcze apeluję o rozwagę w ocenie wewnętrznej sytuacji w Polsce.

 
  
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  György Hölvényi (PPE), írásban. A baloldali és liberális frakciók újabb pártpolitikai akciója gyengíti az európai egységet, ami pedig a valóban fontos válságok kezelésének feltétele. A közlemúltban megtartott szabad és demokratikus lengyelországi választásokon többséget szerzett kormánynak joga van a baloldali és liberális politikai dogmákat figyelmen kívül hagyva politizálni. Egy-egy tagállam demokratikus döntését nem lehet felülírni sem Brüsszelben, sem Strasbourgban. Európa előtt sürgős, az egész integráció jövőjét meghatározó kihívások állnak. A migrációs válság közel sem ért véget, a terrorveszély növekszik, európai megoldás pedig továbbra sem körvonalazódik; az Egyesült Királyság az Unióból való kilépést fontolgatja; a görög gazdasági válság továbbra is kockázatot jelent az egész európai gazdaságra. Ezen problémák megoldása helyett a baloldali frakciók a parttalan pártpolitikai vitákat sorolják előre. A jelenlegi válsághelyzetben ez árt az Unió megítélésének és cselekvőképességének.

 
  
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  Benedek Jávor (Verts/ALE), írásban. Ahogy számos alkalommal megpróbáltam felhívni a figyelmet a Magyarország-vitákon, azok nem hazámról szóltak, hanem arról, fel tudunk-e hatékonyan lépni a közös európai demokratikus értékeink megőrzéséért, amikor azokat veszélyeztetik.

Többek között az EU részéről elmulasztott hatékony fellépés sajnálatos következménye az, ami most Lengyelország kapcsán aggodalomra, vitára ad okot. A lengyel kormány jogállamiságot sértő intézkedései kísértetiesen hasonlítanak a kétharmados magyar kormány önkényes intézkedéseire 2010-ből, negatív példát mutattunk a kormánybarát alkotmánybírák megválasztásával és a közmédia leplezetlen kormánycsatornává alakításával. Az EU akkor csupán részleges választ tudott adni, a magyarországi demokrácia rendszerszintű erodálódását képtelen volt megakadályozni, részben hozzájárulva a magyar társadalomban mára széles körben tapasztalható apátiához.

Az új lengyel kormány felállása óta rövid idő telt el, de a társadalomban már most mutatkoznak az elégedetlenség jelei: az alkotmánybírók megválasztása elleni 50 ezres tüntetés ennek figyelemreméltó megnyilvánulása.

Nyomasztó kérdés, hogy vajon magyar mintára a lengyel társadalom is apátiába fordul-e, vagy köszönhetően többek között a hatékonyabb európai fellépésnek, sikerül a lengyel kormány jogállamiság ellen tett lépéseit megfékezni, így bizonyítva, hogy az EU valóban elsősorban a választópolgár érdekeiért dolgozik. A mély apátia fellazítja a jogállamiság stabilitását, így az EU-nak mindent meg kell tennie, hogy megakadályozza az ilyen társadalmak létrejöttét.

 
  
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  Ádám Kósa (PPE), írásban. A baloldali és liberális frakciók újabb pártpolitikai akciója gyengíti az európai egységet, ami a valóban fontos válságok kezelésének feltétele. A közlemúltban megtartott szabad és demokratikus lengyelországi választásokon többséget szerzett kormánynak joga van a baloldali és liberális politikai dogmákat figyelmen kívül hagyva politizálni. Egy-egy tagállam demokratikus döntését nem lehet felülírni sem Brüsszelben, sem Strasbourgban. Európa előtt sürgős, az egész integráció jövőjét meghatározó kihívások állnak. A migrációs válság közel sem ért véget, a terrorveszély növekszik, európai megoldás pedig továbbra sem körvonalazódik; az Egyesült Királyság az Unióból való kilépést fontolgatja; a görög gazdasági válság továbbra is kockázatot jelent az egész európai gazdaságra.

Ezen problémák megoldása helyett a baloldali frakciók a parttalan pártpolitikai vitákat sorolják előre. A jelenlegi válsághelyzetben ez árt az Unió megítélésének és cselekvőképességének.

 
  
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  Agnieszka Kozłowska-Rajewicz (PPE), na piśmie. Z przykrością i żalem przyjmuję fakt, że w związku z kontrowersjami wokół decyzji legislacyjnych powołanego niedawno w Polsce rządu Prawa i Sprawiedliwości i wszczętą z tego powodu przez Komisję Europejską procedurą kontroli praworządności, w Parlamencie Europejskim odbyła się debata poświęcona obawom o przestrzeganie w Polsce zasad demokracji. Ubolewam, że Polska, do niedawna prymus Europy, wnosząca do UE prężną gospodarkę, energię, świeżość spojrzenia, a przede wszystkim autentyczne poparcie dla wspólnoty europejskiej, staje się przedmiotem troski i zaniepokojenia pozostałych państw członkowskich.

Mam nadzieję, że złożone podczas debaty deklaracje premier Beaty Szydło o dumie z bycia częścią wspólnoty europejskiej przekują się na decyzje, w których polski rząd podtrzyma proeuropejski kurs, a Polska znowu stanie się aktywna w budowaniu silnej, solidarnej Europy. Jednocześnie przepraszam wszystkie koleżanki i kolegów europosłów, od tygodni zalewanych setkami maili pisanych przez zwolenników obecnego rządu, za treść i formę tych listów. Zapewniam, że nie są one reprezentatywne dla polskiego społeczeństwa.

 
  
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  Момчил Неков (S&D), в писмена форма. Европа е в криза и с всеки изминал ден тя затъва все по-дълбоко по спиралата на неизпълнени обещания и унищожаване на европейската солидарност. Неспособност, а според мен и липсата на политическа воля за общ подход мобилизират крайния избирател, докато обезкуражават поддръжниците на обединена Европа.

В този политически вакуум и контекст се отварят възможности за недемократични действия, като тези, предприети от новосформираното полско правителство. Недопустимо е държавата, която първа е започнала прехода в Източна Европа, да прави такава крачка назад в демократичните норми чрез подсигуряване на инструменти за политическа намеса в медиите в страната. Недопустими са и политически чистки и назначения в съдебната система, която трябва да гарантира закрила на всички граждански права и свободи.

Силно вярвам обаче, че моделът за справяне с поредната серия от потъпкване на демократични ценности в Европа, предизвикана от дясно-центриски партии, трябва да бъде предложен от ЕС. Не са обикновените граждани тези, у които трябва да търсим вината. Съветът трябва да се ангажира с намирането в най-скоро време на решение срещу растящия популизъм в Европа. Светът извън ЕС ни напомня всеки ден, че има алтернатива на мира. Не може да допуснем тази алтернатива да стане ежедневие за нашите граждани и да унищожи граденото вече няколко поколения.

 
  
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  Kati Piri (S&D), schriftelijk. Het is goed dat de Europese Commissie gaat onderzoeken of de nieuwe wetten in Polen een aantasting van de rechtsstaat zijn. De situatie is zeer zorgwekkend en er moeten duidelijke grenzen worden gesteld.

Als na Hongarije ook de Poolse regering ongestraft de rechtsstaat kan uithollen, verliest de Europese Unie niet alleen haar geloofwaardigheid als voorvechter van mensenrechten, maar ook haar interne effectiviteit. Het risico op een domino-effect naar andere Europese lidstaten is reëel: als de EU nu niet optreedt, wanneer dan wel? Uiteraard heeft een democratisch gekozen regering ruimte om beleid op zijn manier in te vullen, maar er moet een grens worden gesteld aan wat wij in Europa toelaatbaar vinden. Die grens had in 2010 al gesteld moeten worden toen in Hongarije rechters met vervroegd pensioen werden gestuurd, een ‘onafhankelijke’ mediaraad werd ingesteld om ‘niet objectieve’ journalisten te beboeten en de kiesdistricten in het voordeel van Fidesz werden aangepast.

Deze Hongaarse kwestie was aanleiding voor Frans Timmermans, toen nog minister, om samen met een aantal collega’s het non-interventiebeginsel binnen de EU ter discussie te stellen. Het is nu aan het Nederlands voorzitterschap om dit door te trekken: als Europese kernwaarden in het geding zijn, moet daartegen worden opgetreden.

 
  
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  Dariusz Rosati (PPE), na piśmie. Szanowna Pani Premier! Chciałbym wykorzystać okazję, że jest Pani uczestnikiem debaty Parlamentu Europejskiego na temat stanu praworządności w Polsce. Bardzo proszę o odpowiedź na następujące pytania, które już uprzednio zostały nakreślone przez Komisję i Parlament:

1. Dlaczego prezydent Andrzej Duda łamie konstytucję nie zaprzysięgając trzech konstytucyjnie wybranych sędziów?

2. Dlaczego Prawo i Sprawiedliwość (PiS) nie wycofuje się z ustawy o nowelizacji Trybunału Konstytucyjnego, która paraliżuje jego pracę i zaburza mechanizm kontroli i równowagi?

3. Jak PiS ma zamiar zapewnić obiektywność i rzetelność mediów, gdy nowelizacja ustawy o radiofonii i telewizji przewiduje pełne podporządkowanie mediów publicznych obozowi rządzącemu?

Z przykrością stwierdzam, że niestety nie odniosła się Pani do wątpliwości podniesionych przez Komisję oraz Parlament. Instytucje te nie uzyskały odpowiedzi na zasadnicze pytania, więc należy uznać, że Pani Premier nie odniosła sukcesu w wyjaśnieniu kontrowersyjnych zmian wprowadzonych przez rząd, który Pani reprezentuje.

 
  
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  Algirdas Saudargas (PPE), raštu. Kalbant apie padėtį Lenkijoje būtina atsižvelgti į tam tikrą kontekstą. Iki tol valdžioje buvusios partijos į atsakingus postus skirdavo joms lojalius asmenis. Ankstesni konstitucinio tribunolo teisėjai buvo paskirti dar nepasibaigus buvusių teisėjų kadencijoms. Tokiu būdu ankstesnė valdžia užsitikrino, jog pralaimėjus rinkimus (kaip ir įvyko), konstituciniame tribunole liks jų paskirti asmenys. Skirtingai nei dabar, tai neatkreipė ES institucijų bei žmogaus teisių organizacijų dėmesio, o tokie dvigubi standartai nėra toleruotini. Vis dėlto, tenka sutikti, jog naujosios valdžios pasirinkimas tęsti susiformavusią neigiamą praktiką Lenkijoje nėra tinkamas ir turėtų būti nutrauktas. Tačiau Europos Parlamente kalbėjusi premjerė Beata Szydlo išsklaidė abejones dėl galimų nedemokratinių procesų Lenkijoje. Ji dar kartą patvirtino, jog Lenkija ir toliau išliks atsakinga, solidaria ES nare, gerbiančia Europos vertybes ir teisės aktus. Tuo pačiu ji aiškiai pabrėžė, kad Lenkijoje teisėtai piliečių išrinkta valdžia išsaugos savo teisę vykdyti reformas. Tikiu, jog premjerė bei jos komanda atsakingai vertina ne tik jai patikėtą piliečių atsakomybę, bet ir savo kaip ES bendruomenės dalies įsipareigojimus. Taip, itin svarbu, kad teisės viršenybės principas išliktų esminiu principu Lenkijos politikoje. Tačiau bet kokį nerimą ateityje turime išsklaidyti pagarbios diskusijos, o ne nepamatuotų kaltinimų ar grasinimų būdu, ką ne kartą pastaraisiais mėnesiais girdėjome iš ne vieno aukštas pareigas užimančio pareigūno lūpų.

 
  
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  György Schöpflin (PPE), in writing. It is highly regrettable that at this time the left side of the house should be focusing their attention on Poland and not on other, far more dangerous problems. The government of Poland was elected democratically and has the right to pursue policies that it regards as appropriate, whether one approves of these policies or not. That is democracy.

The EU should concentrate its efforts on resolving problems arising from terrorism, from the migrant crisis, the fate of the euro, the future of Ukraine, the future of the United Kingdom’s relationship with the EU, the collapse of state authority in the Middle East, to name but a few. Playing party politics at this time is irresponsible and raises question marks over the future of the EU itself.

 
  
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  József Szájer (PPE), írásban. A baloldali és liberális frakciók újabb pártpolitikai akciója gyengíti az európai egységet, ami pedig a valóban fontos válságok kezelésének feltétele. A közlemúltban megtartott szabad és demokratikus lengyelországi választásokon többséget szerzett kormánynak joga van a baloldali és liberális politikai dogmákat figyelmen kívül hagyva politizálni. Egy-egy tagállam demokratikus döntését nem lehet felülírni sem Brüsszelben, sem Strasbourgban. Európa előtt sürgős, az egész integráció jövőjét meghatározó kihívások állnak. A migrációs válság közel sem ért véget, a terrorveszély növekszik, európai megoldás pedig továbbra sem körvonalazódik; az Egyesült Királyság az Unióból való kilépést fontolgatja; a görög gazdasági válság továbbra is kockázatot jelent az egész európai gazdaságra. Ezen problémák megoldása helyett a baloldali frakciók a parttalan pártpolitikai vitákat sorolják előre. A jelenlegi válsághelyzetben ez árt az Unió megítélésének és cselekvőképességének.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D), írásban. A vitában többször felmerült a párhuzam a magyarországi demokrácia lebontásának folyamatával. Ennek kapcsán két szempontra hívnám fel a figyelmet, a lengyel helyzet kezelése szempontjából is fontos tanulságként: 1./ Az EP és a Bizottság eddigi figyelmeztetései, vitái szinte hatástalanok voltak az Orbán-rezsim politikájára, amely – néhány taktikai jellegű jogi korrekciótól eltekintve – fokozta egy korrupt, autoriter, EU-ellenes rezsim kiépítését – nota bene az Unió tagjaként. 2./ Orbán ma legalább két területen súlyosabb kihívást jelent az EU számára, mint – egyelőre – a Kaczinsky-féle politika: a.) Putyin által inspirált keleti és energia-politikájával aláássa a CFSP és az energiaunió keretében megfogalmazott közös európai törekvéseket; b.) a rezsim lényege a korrupció, ezen belül az európai támogatások szinte teljes egészében politikai barátok érdekei és saját családi vállalkozások céljai szerinti kisajátítása. E parlamenti vitánk egyik fontos üzenete kell, hogy legyen, hogy az európai intézmények részéről végre célzottabb, konkrétabb, a rezsim finanszírozását is hatékonyan korlátozó fellépésre van szükség – mutatis mutandis – mind a magyar, mind a lengyel demokratikus, európai értékek szerinti jogállam helyreállítása érdekében.

 
  
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  Isabelle Thomas (S&D), par écrit. Après la Hongrie et le gouvernement de Victor Orbán, c'est maintenant la Pologne qui bascule dans l'autoritarisme nationaliste: l'Union européenne se doit de prendre des mesures pour endiguer la dérive qui menace l'État de droit. À l'instar du Fidesz, son homologue hongrois, le parti "Droit et justice" d'Andrzej Duda s'est attaqué à la liberté de la presse. Le nouveau président a également pris le contrôle de la Cour polonaise chargée du contrôle de constitutionnalité, et ce au mépris de cette même Constitution.

Le gouvernement polonais s'attaque donc frontalement à la démocratie et à l'État de droit, en bafouant le principe de séparation des pouvoirs. L'Union européenne doit répondre avec fermeté pour éviter l'"orbanisation" de toute l'Europe de l'Est. Je suis résolue à ce que nous engagions une procédure de "sauvegarde de l'État de droit" en Pologne comme en Hongrie. Jean-Claude Juncker et le Parti Populaire Européen doivent prendre leurs responsabilités: nous devons également sanctionner sévèrement la Hongrie! Les Européens ne comprennent pas que nous tolérions de telles dérives.

 
  
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  László Tőkés (PPE), írásban. A baloldali és liberális frakciók újabb pártpolitikai akciója gyengíti az európai egységet, ami pedig a valóban fontos válságok kezelésének feltétele. A közlemúltban megtartott szabad és demokratikus lengyelországi választásokon többséget szerzett kormánynak joga van a baloldali és liberális politikai dogmákat figyelmen kívül hagyva politizálni. Egy-egy tagállam demokratikus döntését nem lehet felülírni sem Brüsszelben, sem Strasbourgban. Európa előtt sürgős, az egész integráció jövőjét meghatározó kihívások állnak. A migrációs válság közel sem ért véget, a terrorveszély növekszik, európai megoldás pedig továbbra sem körvonalazódik; az Egyesült Királyság az Unióból való kilépést fontolgatja; a görög gazdasági válság továbbra is kockázatot jelent az egész európai gazdaságra. Ezen problémák megoldása helyett a baloldali frakciók a parttalan pártpolitikai vitákat sorolják előre. A jelenlegi válsághelyzetben ez árt az Unió megítélésének és cselekvőképességének.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D), írásban. Donald Tusk, az Európai Tanács konzervatív, lengyel elnöke téved, amikor azt gondolja, hogy a lengyel civilek elég erősek ahhoz, hogy ellenálljanak a kormány illiberális hatalomépítésének. Mi, magyarok is ezt hittük. Az orbáni vírus pedig immár veszélyes fertőzésként terjed tovább. Ha az Európai Unió érdemben képes megmutatni, hogy ilyen politikának nincs helye a közösségünkben, akkor meg lehet akadályozni a továbbterjedését. Ha továbbra is csak szócsata van, és egy országot akarnak egészében megbélyegezni, nem pedig azok kormányait, akkor újabb antidemokratikus, populista politikusok fognak megerősödni. Európai populistái, egyesüljetek! Ha az európai közösség és a konzervatív Néppárt időben és érdemben megoldotta volna a „magyar ügyet”, akkor most nem lenne „lengyel ügy” sem. Elég abból, hogy a józanabb európai jobboldal még mindig falaz Orbánnak. Elég abból, hogy az Európai Néppárt megtűri, sőt támogatja az orbáni vírus terjedését. Ha Európát leteríti az illiberális vírus, az elsősorban a Néppártiak felelőssége lesz.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (ECR), na piśmie. Wysoka Izbo! Dziękuję za to zainteresowanie Polską mimo wielkich problemów w Europie, zwłaszcza w Niemczech. Mam trzy pytania do pana przewodniczącego Junckera: Po pierwsze – jakie są podstawy traktatowe wszczęcia komisyjnego śledztwa wobec Polski? Artykuł 7 takiej podstawy nie zawiera, inne artykuły też nie.

Po drugie – sądzę, że wszczęcie procedury wobec Polski wynika nie z gazet, tylko z dogłębnych analiz prawnych Komisji. Kto opracował te analizy i kiedy Pan je przedstawi?

Po trzecie – Polski Trybunał Konstytucyjny ma większość sędziów z wyboru opozycji, orzeka większością 2/3 głosów, w kolejności wpływu spraw. Co w tym złego? W czym polski trybunał jest gorszy od trybunału luksemburskiego, który Pański kraj zamierza właśnie zlikwidować? Słyszał Pan o tym? Dlaczego Luksemburg może suwerennie nawet zlikwidować swój trybunał, a Polska swojego zmienić nie może? Niech Pan wyjaśni te podwójne standardy Europejczykom. A na Sylwestra za rok zapraszam do Polski. Jest demokratycznie, miło i bezpiecznie!

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. DAVID-MARIA SASSOLI
Vicepresidente

 

11. Retificação (artigo 231.º do Regimento): Ver Acta
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12. Processo de paz colombiano (debate)
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  Presidente. – L'ordine del giorno la discussione sulla dichiarazione del Vicepresidente della Commissione/Alto rappresentante dell'Unione per gli affari esteri e la politica di sicurezza sul processo di pace in Colombia 2015/3033(RSP)).

 
  
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  Federica Mogherini, Vice President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. Madam President, these are very important times for Colombia. Let me say that, for once, among many different difficult situations in the world around us and far away, this is a place in the world where we have signs of hope and change. I am very glad that you decided to organise this debate on the peace process because I am convinced that this year can be the year where we have good news after an armed conflict that has lasted for over half a century.

Two hundred and twenty thousand people have died and over six million have been forcibly displaced. Countless others have been kidnapped, and these appear to have been victims of violence. The first peace negotiations were held more than 30 years ago, and today in Havana we finally see the chance of a breakthrough. Let me say that this opportunity for peace, for good news – sometimes we do have good news, as happened a few days ago in Vienna on Iran – cannot be missed.

Personally, I had been following the Colombian peace process even before becoming the Union’s High Representative. I was already in Bogotá as an Italian Prime Minister and, since I started my role in the European Union institutions, I have supported, on behalf of the European Union, my friend President Juan Manuel Santos’s courageous efforts. Over this year, our relationship with Bogotá has grown stronger in many different ways, from the visa waiver agreement to Colombia’s engagement in our mission, Atalanta.

Just a few months ago I decided to appoint Eamon Gilmore as my special envoy for the peace process to demonstrate and strengthen the EU’s active commitment to it. I was particularly glad that this decision was taken with the full support of President Santos. Eamon Gilmore’s direct involvement in the peace process in Northern Ireland and his political experience made him a perfect, ideal candidate who, as I said, has already been very well received in these first months with all the contacts he had among the parties, even in recent days. He is currently in Bogotá, and I know that he is looking forward to meeting the members of the Committee on Foreign Affairs (AFET) later this month to explain his role, share his views on the prospects and the remaining challenges of the peace process and discuss with the members of AFET the way in which the European Union can better contribute to supporting this process.

Let me give you an update on the state of play. We have all seen the landmark agreement that was reached last December on the victims. This agreement offers a sound basis for truth, justice and reconciliation. We all know that reconciliation is the only possible real base for any peace process to move forward in a sustainable way. This agreement can ensure that the truth about the conflicts, its roots and each actor’s responsibilities is known and acknowledged. It can bring justice and guarantee the non—repetition of crimes, can make it possible to move beyond the conflict and look to the future and can ensure that the disappeared are accounted for. It is crucial to heal the wounds and, for those who have lost their loved ones, to grieve the loss and cope with it. The agreement can also guarantee appropriate reparations to the victims, either individually or collectively. This is probably the first time a peace agreement has given such a central role to victims. There is no other way towards reconciliation, and the culture of political divergences can be solved peacefully through politics and elections.

The agreement walks a thin line – we know that very well and the Colombians know it very well – between preventing impunity and making peace possible. It was not an easy task, but the deal has managed to strike a good balance. The two sides have also committed to making the effective protection of human rights a top priority. This includes a strong focus on human rights defenders. Their extremely precious work too often makes them the target of threats and violence. Colombia started from a difficult position in this regard, but it has also made very good progress over the past few years. In spite of a security situation that remains challenging in a number of regions, such commitments by the two sides will help consolidate progress.

Of course, the Havana negotiation is not over yet. We are talking about a process that is still ongoing. Important issues still need to be addressed. Just to quote a number of them: the modalities for a definitive ceasefire and its verification, the disarmament, demobilisation and reintegration of former combatants, the arrangements for guaranteeing their physical security, and how to implement the agreement. Still, I am confident that the negotiation can not only be concluded, but can be concluded rapidly in line with the commitments taken by President Santos.

As an agreement comes close – hopefully – we must also think of what comes next on how to support the peace that it is now possible to build. Experience shows that implementing a peace agreement is often the most challenging part of it. Vested interests may stand in the way. A new mentality will need to replace the old ways of doing things and all parties will have to confirm their dedication to peace, well beyond the signature of a deal or even its ratification through a plebiscite. This is why our work and Eamon Gilmore’s mandate is focused very much on the implementation phase and how we can support it with all the different means that we have. European Union engagement will not decrease once an agreement is signed and ratified – on the contrary.

On land and rural development, political participation or human rights, we will keep encouraging deep change in the country along the lines that will be agreed in Havana. It is these reforms that can bring sustainable peace and not just peace in Colombia. The European Union will be with Colombia all along the way. We are together with Colombia today, we will be there at the moment when the peace agreement is signed – soon, hopefully– and we will be there to help the parties implement it fully. My colleague Neven Mimica and I have been working together to set up an EU trust fund which will pool contributions from the EU budget and from willing Member States. We are already seeing contributions coming in. We are currently finalising the preparatory work for this fund in close contact with interested Member States and, as I said, there is a growing interest in this. The trust fund will have to be ready by the time the peace agreement is concluded. It will complement Colombia’s own financial efforts in close coordination with other donors and partners of the country.

We are not just offering good intentions but constant political support that is very much needed and concrete means to make this work in a sustainable way, for when the agreement is signed, for when it starts to be implemented and for future decades. Through our political support, our work with international partners and our financial assistance, the European Union is making, and will continue to make, a crucial contribution to the success of the peace process in Colombia.

These are days that are very important for Latin America, days of change, days of new challenges, and – potentially – days of reconciliation. Such change needs to be driven, encouraged and accompanied. When the opportunity for positive change arises for once, our European Union has a specific interest in playing a key role. That is what we are also doing in Colombia – and not only there – and I know that I can count on you for support in doing this because, as we focus on managing the crisis in the conflicts around us, we cannot afford to lose sight of the positive and encouraging steps that can be taken around the world, helping us stabilise, as in this case, a conflict that lasted for 40-50 years or prevent further destabilisation and conflict. Even when they look far off, they do affect the stability and the security of the world, so it is our primary interest in the European Union to support and facilitate them with the maximum of our efforts and, as I said, our political and also financial support.

 
  
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  Luis de Grandes Pascual, en nombre del Grupo PPE. Señor Presidente, señora Vicepresidenta / Alta Representante, la relación de hechos que ha expresado aquí con todo detalle la señora Mogherini me ahorra el repetirlos. Lo ha hecho con rigor, lo ha hecho con justicia, lo ha hecho con solidaridad. Merecía la pena, porque hoy es un día histórico. Por eso, mis palabras serán juicios de valor sobre esa relación fáctica. Y yo quiero decir, como primer punto y con solemnidad, que, a nuestro juicio, Colombia, con su conducta, se ha hecho merecedora de este respaldo que le va a prestar el Parlamento Europeo en este momento que, sin duda, es histórico.

Este es un momento histórico que ha tenido precedentes. Otros lo han intentado: encontrar mediante el diálogo entre antagonistas algún tipo de solución. Yo quiero recordar que antes del Presidente Santos lo intentaron los Presidentes Betancur, Gaviria, Pastrana o el mismo Presidente Uribe, aunque ahora tenga reticencias. Pero no es menos cierto que el Presidente Santos, si culmina este proceso histórico de paz, tendrá en la historia de Colombia un pedestal absolutamente merecido.

Y por nuestra parte, señora Mogherini, hemos hecho también un esfuerzo para estar a la altura de las circunstancias. Este Parlamento, tan distinto, tan diferente y plural, ha logrado una propuesta de Resolución consensuada de siete grandes grupos políticos que, de forma unívoca, van a aprobar, de una forma muy mayoritaria, esa propuesta de Resolución con los principios y valores que creemos que son dignos de este momento.

Yo creo que Colombia se ha hecho acreedora con su conducta —repito— a esta deferencia. Por tanto, lo que falta, señora Mogherini, es lo que he dicho. Hacen falta recursos para acompañar el desarrollo de este proceso. Este proceso que ha culminado con una justicia que no va a permitir la impunidad, que va a presidir la equidad y que va a permitir naturalmente que Colombia emprenda un momento histórico que sin duda merece. Y todos estaremos dispuestos a coadyuvar a ese destino.

 
  
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  Ramón Jáuregui Atondo, en nombre del Grupo S&D. Señor Presidente, muchas gracias señora Mogherini por su presencia y por sus palabras. Yo querría decirle, en primer lugar, que, como todos sabemos, la humanidad ha puesto ya desde hace mucho tiempo en evidencia que terminar una guerra es mucho más difícil que comenzarla. La humanidad nos ha demostrado que negociar con un grupo terrorista el final de la violencia es muchísimo más difícil que combatirle. Que combatirle policialmente incluso.

Creo que ─como usted ha dicho─ estas dos grandes conquistas de Colombia en los próximos meses marcan efectivamente un momento histórico para Colombia, porque no olvidemos que probablemente están poniendo final a lo que ha sido una tradición trágica de más de 50 años no solo en Colombia sino en otros muchos países de América del Sur y de Centroamérica, donde, durante muchos años, muchos grupos políticos pensaron que la violencia era legítima para alcanzar sus objetivos políticos.Hoy, probablemente, estamos en el final de esa trágica historia y de esa trágica equivocación, porque yo soy de los que piensa que nunca hubo razones para matar; que nunca hubo razón para la violencia.

Pienso que la decisión de Colombia tiene un enorme mérito y el Parlamento Europeo no podía estar lejos de esa decisión. Hemos tomado una decisión, como acaba de decir el señor de Grandes, que es una decisión importante: es oportuna. Es muy oportuna porque la paz puede llegar dentro de unos pocos meses definitivamente. Es comprometida porque hemos hablado de todo lo que ha pasado en Colombia y hemos comprometido a la Unión Europea y hemos comprometido a los diferentes grupos políticos. Y es valiente, sobre todo, porque es unánime y, por primera vez, en un acontecimiento de política internacional, decidimos unánimemente todo el Parlamento Europeo en favor del proceso de paz.

La paz no es perfecta, sabemos que hay mucha gente en contra, pero es paz, y por eso es importante recordar que no hay caminos para la paz, que «la paz es el camino», como decía Gandhi. Este gran encuentro de la paz, que ha sido capaz de resolver tantos problemas, es una grandísima noticia que merece nuestro apoyo, muy bien expresado por el nombramiento del señor Gilmore y por el fondo fiduciario que tenemos que poner en marcha.

 
  
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  Mark Demesmaeker, namens de ECR-Fractie. Mogen we nog optimistisch naar de toekomst kijken? Verschillende crises wereldwijd om ons heen doen ons soms twijfelen, maar in Colombia doet het recente vredesproces met de FARC ons hopen op het einde van dit conflict. Een aroma van vrede hangt in de lucht. Gelukkig.

De voorlopige akkoorden zouden tegen 23 maart afgerond moeten worden en moeten leiden tot de inlevering van de wapens. In de ECR-resolutie roepen we de partijen op om ondertussen de onduidelijkheden over transitionele justitie en herstel voor slachtoffers te verduidelijken. Het Colombiaanse vredesproces mag hier niet stoppen. Ook de hoofdstukken van het ELN-geweld en dat van de paramilitaire milities moeten worden afgesloten.

Want een groot deel van de paramilitairen heeft niet deelgenomen aan de demobilisatie en het integratieprogramma. Enkele gevreesde milities blijven vandaag nog zowel tegen FARC als tegen de regeringstroepen strijd leveren. Ook die kankers in de Colombiaanse samenleving moeten worden aangepakt.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica, en nombre del Grupo ALDE. Señor Presidente, para explicar el alcance de esta propuesta de Resolución, debo empezar felicitando el trabajo realizado por las partes en Colombia para conseguir que la verdad, la justicia y la reparación de las víctimas se pongan al servicio de la no repetición. En estos procesos se habla muchas veces del precio de la paz. Los colombianos, sus instituciones y su sociedad conocen perfectamente el precio de la guerra, de la violencia, y han decidido dejar de pagarlo. Han aplicado a ello pragmatismo, voluntad e imaginación y lo están consiguiendo. Y ello merece nuestro más decidido apoyo.

Un buen ejemplo de cómo se puede acompañar este esfuerzo con mucho más que palabras es el empeño y acierto desplegados por la señora Mogherini, a la que quiero agradecer su esfuerzo, en este proceso. Y es un ejemplo de lo que debería ser la acción exterior de la Unión Europea.

Espero que esta Resolución contribuya en la misma dirección, porque certifica el apoyo del Parlamento Europeo a Colombia y su ciudadanía. Un respaldo que se basa en el respeto de sus decisiones, en el reconocimiento de sus aciertos, en la condena de la violencia como herramienta de acción política y en una expresa referencia a la aplicación de la legislación internacional destinada a evitar en todo el mundo la impunidad de los delitos de lesa humanidad.

Por esas razones, este documento es una expresión de solidaridad activa con las víctimas. Se compromete con un proceso social, político y económico que surge desde la ciudadanía y sus instituciones para poner en marcha una nueva convivencia con derechos, desarrollo, justicia social y reconciliación. Esperemos que contribuya, además, a terminar con la doble victimización que han sufrido todos los colombianos, porque cuando la etiqueta de tu país se tiñe de sangre, se asocia con el conflicto y la violencia. El aislamiento, el desdén y el boicot castigan con la pena del desprestigio a quienes ya sufrían mucho.

En definitiva, sí a esa nueva Colombia de paz y convivencia, que está transformando rápidamente una sociedad en conflicto en un país de oportunidades.

 
  
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  Javier Couso Permuy, en nombre del Grupo GUE/NGL. Señor Presidente, desde el Grupo GUE/NGL queremos estar a la altura para acompañar este proceso de paz que empezó el 19 de noviembre de 2012, porque es un conflicto terrible: 218 000 víctimas mortales, 70 000 desaparecidos, el país con más sindicalistas asesinados, el segundo país del mundo en cuanto a víctimas civiles por minas y seis millones de desplazados internos.

Tiene causas estructurales este conflicto y así lo han evidenciado los borradores que han firmado o que han preparado las FARC y el Gobierno colombiano sobre el campo, la participación política, la solución del problema de las drogas o el acuerdo sobre las víctimas. Evidencia los asuntos que hay que tratar para que este cese de fuego bilateral se consolide por la vía popular de los acuerdos, es decir, esté basado en la verdad, en la justicia en la reparación y en las garantías de no repetición.

Ahora necesitamos desmontar los grupos paramilitares al servicio de las élites ultra y de algunas multinacionales extractivas —algunas europeas—; restituir las tierras despojadas —la solución integral del acceso a la tierra—; que el Estado colombiano haga uso de su responsabilidad de proteger a su población, sobre todo a los activistas de los movimientos sociales, políticos y sindicalistas; garantizar la presencia en Colombia del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos y, por supuesto, prestar apoyo económico, pero condicionado a la firma del acuerdo de paz y a mecanismos de verificación internacional.

 
  
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  Jordi Sebastià, en nombre del Grupo Verts/ALE. Señor Presidente, ante todo muchas gracias, señora Mogherini, por estar aquí, por venir a este Parlamento a menudo a hablar y también a escucharnos. Creo que esta propuesta de Resolución es motivo claro de alegría y creo que este Parlamento debe congratularse por el grado de consenso que hemos conseguido. Y quiero felicitar, en nombre de mi Grupo, a todos los que han negociado para que de aquí salga un apoyo claro y decidido al proceso de paz en Colombia.

Las víctimas no merecen otra cosa, y el proceso, todo el esfuerzo que todas las partes implicadas han estado haciendo, tampoco. Y es importante que la Unión Europea se implique, que demuestre al mundo que celebramos acuerdos comerciales, que intercambiamos bienes y negocios, pero también que sabemos transferir nuestra ayuda para paliar el sufrimiento de personas, sin importar el dónde. Y que eso de que somos el referente de los derechos humanos, a veces podemos hacerlo realidad.

Ahora debemos implicarnos en que el apartado 8, en el que se pide a los Estados miembros la creación de un fondo para acompañar la fase posconflicto, se haga realidad. Solo quiero lanzar una llamada de atención a ese otro foco de violencia, esparcimiento y muerte —como ha señalado un diputado— que son los grupos paramilitares ahora llamados bandas criminales o «bacrim». Esos grupos, creados con la cooperación de las fuerzas armadas, son los causantes todavía hoy de mucho sufrimiento y dolor, están vinculados al narcotráfico y actúan como meros gánsteres. No debemos olvidar ese punto crucial si queremos llegar a un acuerdo de paz global en Colombia. No nos podemos permitir un cabo suelto ahora que el proceso con las FARC avanza en buena dirección.

Pongamos en la agenda el problema y demos todo nuestro apoyo para solucionarlo, como hemos hecho ahora.

 
  
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  Ignazio Corrao, a nome del gruppo EFDD. Signor Presidente, onorevoli colleghi, buon pomeriggio all'Alto rappresentante. Bene, non possiamo che essere d'accordo con il sostegno alla risoluzione, perché – come avete già detto – è chiaro che è un momento storico, un momento importante, ma è anche un momento da cui inizia una nuova epoca per la Colombia. Ed è una nuova epoca in cui bisogna stare molto attenti, perché quello che a me preoccupa è cosa succederà domani, perché l'accordo, il processo di pace è sì un buon accordo, però non tiene in considerazione tante cose, come per esempio il risarcimento per le vittime, dove si prenderanno i soldi, o molti altri punti che sono rimasti irrisolti, che non abbiamo messo nella risoluzione perché chiaramente come Parlamento europeo vogliamo dare un segnale forte, ma che, io temo, possano essere dei punti problematici per il futuro. Quindi accogliamo con grande felicità questa nuova pagina di storia, però sappiamo che dobbiamo lavorare tanto per il futuro alla Colombia.

 
  
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  Francisco José Millán Mon (PPE). Señor Presidente, Colombia está viviendo una etapa crucial de su historia, como se ha dicho. Recientemente se han reanudado en La Habana las negociaciones para alcanzar ese acuerdo definitivo antes del 23 de marzo. El objetivo es poner fin a más de cincuenta años de conflicto y enfrentamientos que han causado grandes sufrimientos, muertes, cuantiosas víctimas y numerosísimos desplazados internos.

Las relaciones de la Unión Europea con Colombia son muy importantes y en los últimos años se han intensificado. Ya ha mencionado la señora Mogherini la importancia del Acuerdo Comercial Multipartes, que está desplegando sus efectos positivos de suerte que para Colombia la Unión Europea es ya el segundo socio comercial más importante.

Destaco también el papel clave desempeñado por este Parlamento para conseguir la supresión de visados a los ciudadanos colombianos. El acuerdo firmado el pasado 2 de diciembre es una prueba del impulso que la Unión Europea quiere dar a las relaciones con Colombia y con sus ciudadanos. Este Parlamento quiere animar mañana a la culminación con éxito del llamado proceso de paz y pedir que la Unión Europea y sus Estados miembros lo sigan respaldando, contribuyendo también al fondo fiduciario que acompañará a la fase posconflicto.

Estamos en un momento de alcance histórico. Colombia está decidida a salir del túnel tenebroso de violencia. Colombia es un gran país, uno de los más importantes de América Latina, y el cierre definitivo de lo que el Presidente Santos llamó «ciclos históricos de violencia» facilitará el pleno despliegue de su enorme potencial no solo en el plano interno, sino también en el plano internacional.

 
  
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  Richard Howitt (S&D). Mr President, I have had the privilege of personally observing the peace talks in Havana at the invitation of both sides, helping contribute my own country’s experience of securing peace in Northern Ireland. As someone who has campaigned for peace and human rights in Colombia throughout my time at this Parliament, I believe an historic breakthrough can and will be achieved.

Today the suffering continues. In recent weeks, a 14-year-old girl was killed, and two Patriotic March activists have been murdered. We acknowledge the stopping of air strikes by the government and the unilateral ceasefire undertaken by the FARC, but further gestures towards peace, including on the treatment of prisoners, are still required. However, the agreement on victims was a huge achievement of the parties. It was this that persuaded me that the course of peace is now irreversible. It was an agreement which recognised the responsibility of both sides for the conflict and now their joint responsibility for peace.

Those who have attacked the peace process for so-called impunity should recognise there remains full accountability for war crimes under the jurisdiction of the International Criminal Court, and in agreement for reparations and restorative justice which enables an end to conflict.

I join the High Representative in underlining our deep commitment for the EU to support the implementation of peace. As tomorrow’s resolution makes clear, we want to follow the Northern Ireland model for our support to peace initiatives to be administered independently with the full participation of both sides of civil society. We must also assist with security guarantees so that the democratic opposition can act free from persecution. There must be no repeat of the massacre of the Unión Patriótica, no more deaths, no more failed peace processes, but peace with justice, justice for Colombia. The time for peace has come.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE). Señor Presidente, después de más de cincuenta años de un conflicto armado que ha desgarrado a Colombia y ha costado más de doscientas mil vidas, el Gobierno de Colombia y las FARC han alcanzado un acuerdo de esencial importancia sobre la creación de una jurisdicción especial para la paz, que deberá satisfacer los derechos de las víctimas y establecer los cimientos de una paz estable y duradera. Este acuerdo tiene una relevancia que podría ser histórica si se llega exitosamente a la fase de su implementación.

Por ello, desde el Parlamento Europeo queremos expresar nuestra satisfacción por el acuerdo de septiembre pasado, pero también brindar nuestro apoyo para que se concluya un acuerdo definitivo de paz antes del 23 de marzo. En este sentido, señora Mogherini, usted ha nombrado al exministro irlandés de Asuntos Exteriores, Simon Gilmore, como enviado especial de la Unión para el proceso de paz en Colombia. Y esa ha sido seguramente una decisión acertada.

La Unión debería ahora profundizar su apoyo con un fondo fiduciario para acompañar la fase posconflicto en Colombia, como se propone en nuestra propuesta de Resolución. Y me alegra saber que usted y el Comisario Mimica están trabajando en ello. Al igual que el Comisario Mimica, vengo de Croacia y allí conocemos bien la importancia del apoyo de la comunidad internacional a los procesos de reconciliación. Por ello, teniendo en cuenta esta experiencia, quisiera recalcar que es necesario que la Unión Europea acompañe activamente a Colombia en este proceso de paz.

 
  
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  Carlos Zorrinho (S&D). Senhor Presidente, Senhora Mogherini, queria felicitá-la pelo trabalho desenvolvido neste domínio. Todos nós sabemos que um processo de paz, como aquele que tem vindo a ser consolidado na Colômbia, é frágil e difícil, e é nossa obrigação fazer convergir todos os esforços. Mas importa realçar que este processo de paz tem uma característica muito importante – foi focado nas vítimas e não nas partes conflituantes. Esta opção é notável, porque é uma opção pioneira, e o acordo assinado em dezembro bem mostra esse facto e é um pilar deste processo.

A União Europeia tem dado um contributo importante em todo este caminho e a dimensão comercial não é despiciente, porque, para além da dimensão económica do acordo estabelecido com a Colômbia e com o Peru, também foi estabelecido um importante compromisso para trabalharmos em conjunto em prol da paz, da democracia, do respeito dos direitos humanos e da promoção do bem-estar dos povos.

Por isso, esta resolução, que hoje aqui debatemos, combina uma tripla perspetiva muito importante. Em primeiro lugar, dá prioridade ao fomento de uma paz duradoura, baseada na defesa das populações, das vítimas do conflito e do reforço da sociedade civil. Mas, em segundo lugar, assume a parceria comercial entre a União Europeia e a Colômbia, com uma plataforma para a promoção não apenas da recuperação económica, mas também dos valores e das práticas de respeito pela paz, pelos direitos humanos e pela democracia plena. Finalmente, esta resolução saúda o espírito compromisso demonstrado pelas partes e apela ao desenvolvimento de uma cultura de não-violência e de desenvolvimento da confiança na sociedade colombiana.

Estes esforços geraram novas plataformas de entendimento e cooperação, e a União Europeia pode e deve, como tem feito até aqui, continuar a apoiar de forma consistente este processo.

(O orador aceita responder a uma pergunta segundo o procedimento "cartão azul", nos termos do artigo 162.°, n.º 8 do Regimento)

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), blue-card question. We live in a world where the 24-hour news cycles constantly bring us coverage of tragic global conflicts, as we see on a daily basis. Do you agree with me that the beacon of hope provided as countries like Colombia move towards peace often go under-reported in our media, and that perhaps we should better remember and recognise the progress that has actually been made as the newsreels have moved on?

 
  
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  Carlos Zorrinho (S&D), Resposta segundo o procedimento "cartão azul". Senhor Presidente, muito obrigado pela pergunta que me é colocada. A verdade é que todos os dias temos novos conflitos, todos os dias temos novos desafios, mas cada vez que um conflito e cada vez que um desafio é enfrentado com qualidade e com sucesso, há mais esperança e há mais possibilidades de resolver os outros a que, entretanto, ainda não conseguimos dar resposta similar.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE). The conflict in Colombia has been dragging on for almost half a century, resulting in almost a quarter of a million deaths and six million displaced persons. The lengthy peace talks have now culminated in the Havana Agreement last December and I fully agree with Ms Mogherini that this is a landmark achievement we need to value. What is encouraging is that agreements have been already reached on such key issues as land reform, political inclusion of FARC members, drug crops, etc., but after the long process of violence it is just and fair that these other victims deserve the centre of attention.

Now the question is how to heal the wounds? How to make reconciliation? The December agreement foresees an integral system of truth, justice, reparation, etc., but first of all we need to reach a workable comprehensive deal by the end of March to implement a permanent ceasefire and then for FARC to lay down its arms. FARC is one of the last bastions of the twentieth century Cold War militant ideology that relied on violent revolution. They failed, but paramilitary groups, too, have seriously undermined democracy.

Finally, in all these encouraging developments one can perceive also the beneficial influence of Pope Francis, who has said we do not have the right to allow another failure. Let us hope and do everything to achieve this.

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). Señor Presidente, en primer lugar quiero felicitar sinceramente al Presidente Santos. El Presidente Santos ha sido valiente y ha asumido los riesgos. Valentía y riesgos combinados que han concluido en los acuerdos felices del 23 de septiembre. A este respecto, me interesa destacar, como han hecho otros, la creación de una jurisdicción especial para la paz, una política de desarrollo agrario integral, una política de participación política y alguna respuesta al problema de las drogas ilícitas. Pero víctimas, tierras, impunidad, desplazamientos y justicia son, a mi juicio, cuestiones que merecen un mayor nivel de compromiso.

Espero que haya un acuerdo definitivo el 23 de marzo y espero que Colombia tenga la confianza que merece en el interior y en el exterior. La Unión Europea confía en Colombia, lo ha demostrado con reiteración: el nombramiento de Eamon Gilmore como enviado especial para el proceso, el Acuerdo Comercial o la liberalización de visados son ejemplos que ilustran la confianza a la que me acabo de referir.

Pero todavía Colombia tiene un gran reto por delante, como se ha señalado: la fase del posconflicto y la construcción de la paz. Para ello es fundamental la ayuda que le pueda prestar la Unión Europea. Por eso es necesario el impulso y el compromiso del fondo fiduciario de acompañamiento y también muchas otras cosas, a las que no es ajeno el inicio de negociaciones con el ENL y con otras fuerzas paramilitares que todavía perturban la paz y la convivencia pacífica de los colombianos.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE). Pozdravljam dosedanje rezultate mirovnega procesa v Kolumbiji, ki edini lahko zagotovi trajni mir po desetletjih nasilja in žrtev. Sprava in mir nimata alternative. Prepričan sem, da bo to omogočilo novo kakovost sožitja v Kolumbiji in sprostilo njen bogati razvojni potencial.

Čestitam političnim voditeljem in podpornikom mirovnega procesa za dosežene uspehe, posebej pa izražam hvaležnost papežu Frančišku in duhovnemu voditelju Šri Šri Ravi Šankarju za njun bistven prispevek k odločitvi sprtih strani za nenasilno uveljavljanje politične volje. Marec naj pomeni novo stran v zgodovini Kolumbije in v dobro njenih ljudi.

 
  
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  Bogdan Brunon Wenta (PPE). Panie Przewodniczący! Wysoka Pani Przedstawiciel! Porozumienie z 23 września w sprawie ustanowienia specjalnego sądu dla pokoju oraz z 15 grudnia w kwestii ofiar wojny domowej w Kolumbii, zawarte pomiędzy przedstawicielami rządu w Bogocie a partyzantami FARC, to istotny krok w trwających od trzech lat negocjacjach pokojowych. Pięćdziesiąt lat wojny domowej pochłonęło setki tysięcy ofiar, głównie cywilów. Konflikt zmuszał miliony ludzi do ucieczki ze swoich domów. Tortury i uprowadzenia, a także przymusowy pobór dzieci do wojska były codziennością mieszkańców tych regionów. Dlatego z zadowoleniem należy przyjąć wrześniowe i grudniowe układy z Hawany w sprawie specjalnego sądu oraz odszkodowań i identyfikacji wszystkich ofiar konfliktu. W 2016 roku – w tym roku, w roku ostatecznego porozumienia pokojowego – dzięki temu staje się to bardzo prawdopodobne. Po zakończeniu wojny domowej potrzebna będzie pomoc dla regionów zniszczonych przez działania wojenne. Dlatego ważne są działania Unii Europejskiej na rzecz zrównoważonego rozwoju Kolumbii i wsparcia najbiedniejszych prowincji tego kraju, oraz wpływu na rozwój administracji rządowej i cywilnej w regionach, gdzie jurysdykcja rządu centralnego jest znikoma lub żadna.

 
  
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  Adam Szejnfeld (PPE). Panie Przewodniczący! Kolumbia to niechlubny przykład w sytuacji, w której jedni uważają, że mogą narzucić innym siłą, przemocą swoje warunki. To jest także memento: te 45 lat wojny domowej, te prawie ćwierć miliona zabitych, te siedem milionów poszkodowanych to jest memento dla wielu państw na całym świecie, także dla wielu polityków i partii politycznych w Europie, którzy myślą, że siłą można zmieniać rzeczywistość, siłą działać przeciwko własnemu państwu i własnemu narodowi. My wszyscy w Europie powinniśmy na takie państwa patrzeć i pokazywać je jako zły przykład, ale z drugiej strony oczywiście cieszyć się, że i Unia Europejska, i Stany Zjednoczone, a także nawet takie państwa jak Kuba przyczyniły się do tego, że jesteśmy może na wyciągnięcie ręki od pokoju, i oby się tak stało, obyśmy ten pokój osiągnęli.

 
  
 

Interventi su richiesta

 
  
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  José Inácio Faria (ALDE). Senhora Alta Representante, Senhor Presidente, caros Colegas, 2016 poderá ser o ano mais decisivo da história recente da Colômbia, com a assinatura do acordo de paz com a guerrilha das FARC, prevista para março, pondo termo a um conflito que, em meio século, matou mais de 220 mil pessoas e marcou a sociedade colombiana para sempre.

A União Europeia, que sempre incentivou o estabelecimento das negociações de paz, terá que, neste momento decisivo, oferecer todo o seu apoio ao Governo de Juan Manuel Santos na aplicação deste acordo definitivo de paz, bem como nos complexos desafios do pós-conflito, planos que exigirão enormes recursos: apoiar o fortalecimento da economia, a reinserção de guerrilheiros, a transformação das guerrilhas em partidos políticos e compensação das vítimas, em nome de uma paz durável e duradoura na Colômbia.

Caros Colegas, acredito ainda que a solução para a consolidação do processo de paz na Colômbia passará inevitavelmente pela reconciliação nacional, como muito bem disse a Senhora Mogherini, em nome dessa paz durável na Colômbia.

Termino, Senhor Presidente, esperando e desejando que este Parlamento tenha uma postura para com a Colômbia diferente daquela que lamentavelmente teve para com a Venezuela no seu recente processo de transição democrática, onde primou pela ausência.

 
  
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  Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL). Señor Presidente, no es el texto que yo o mi Grupo redactaríamos, pero me complace mucho que este Parlamento debata una propuesta conjunta de apoyo al proceso de paz en Colombia. Debemos felicitarnos de todo lo conseguido ya entre el Gobierno y las FARC, pese a las dificultades e imprevistos, y debemos felicitar también a la sociedad colombiana. Y animar al Gobierno y al ELN a que concreten cuanto antes el diálogo entre ambos. Señora Mogherini, en mi opinión, es fundamental que la ayuda europea llegue no solo al Estado colombiano, sino también a los territorios, a las regiones. Que se garantice la paz territorial.

Por último, me gustaría subrayar que es cuando menos sorprendente que el Estado español, que apoya el proceso en Colombia, y me alegro de que lo haga, niegue, en cambio, la posibilidad de una resolución en clave democrática al conflicto político en el País Vasco. Yo quiero animar a todos y a todas a que también se impliquen en mi país.

(El orador acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 162, apartado 8, del Reglamento))

 
  
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  Luis de Grandes Pascual (PPE), pregunta de «tarjeta azul». Señor Juaristi, ¿cómo tiene usted la desfachatez de equiparar un diálogo entre un Estado democrático, que reconoce errores, y unas fuerzas que llevan haciendo lo que pueden —y yo no quiero naturalmente entrar en valoraciones— con el tema de un diálogo supuesto entre una organización terrorista como ETA y un Estado democrático? ¿Cómo tiene esa desfachatez, señor Juaristi?

 
  
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  Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL), respuesta de «tarjeta azul». Gracias, señor de Grandes, por su pregunta. Es sentido común. Cualquier conflicto político, cualquier resolución de cualquier conflicto político, se aborda hablando, dialogando y negociando. Es lo que ustedes están apoyando en Colombia. Y me parece muy bien, me alegro muchísimo de que lo hagan. Pero en Europa, además de Irlanda, cuyo proceso de paz también apoyó este Parlamento, hay también otros procesos que necesitan el apoyo institucional de la Unión Europea. Y también la implicación de su Gobierno. Eso es absolutamente necesario y es el modo de arreglar los conflictos políticos.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE). Señor Presidente, en primer lugar, yo creo que era importante que el Parlamento Europeo lanzara un mensaje claro y contundente de apoyo al proceso de paz. Creo que lo lograremos mañana y es un paso adelante muy positivo. Quiero agradecer también las palabras de la Alta Representante y también los esfuerzos que está haciendo para acompañar el proceso, lo que creo que es muy importante. El único mensaje que yo quisiera trasladar es que es el momento de no dormirse, de no pensar que está todo hecho. Los acuerdos parciales deben irse cumpliendo, y eso es muy importante, pero quedan muchas cosas por hacer.

A nosotros nos preocupa el tema de la tierra, de los desplazados, de los indígenas, el tema de las mujeres, que viene recogido en la propuesta de Resolución, y el de los feminicidios que han ocurrido en Colombia durante demasiados años, que también viene recogido. Y dos cosas para nosotros muy importantes, señora Mogherini: la primera, el tema de los paramilitares y su desmantelamiento, que ha sido señalado por muchos diputados; es una cuestión fundamental, pues sin eso no va a haber paz. Y la segunda cosa que quería señalarle como tema esencial es la protección de los defensores de los derechos humanos, que han sufrido ataques constantes durante demasiados años y cuya protección tiene que ser un objetivo principal de la Unión Europea. Así que, nada más, simplemente animarla a que la Unión Europea acompañe en la medida de lo posible en todos estos aspectos para que el proceso culmine en buenas condiciones y como todos deseamos.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD). Signor presidente, onorevoli colleghi, in Colombia finalmente il buio in fondo al tunnel è un po'meno buio. Non esistono accordi e processi di pace perfetti, niente potrà riportare indietro le lancette e gli orrori della storia, ma concludere un conflitto che dura dagli anni '60 è già un piccolo miracolo. Tante questioni sono irrisolte, a partire dal significato dell'espressione "restrizioni di libertà per chi confessa", passando ancora per le responsabilità dei comandanti delle milizie irregolari, le sanzioni per i crimini contro l'umanità e il narcotraffico, i risarcimenti alle vittime e ancora la partecipazione dei rei alla vita politica, per non parlare delle sanzioni agli sponsor dei criminali di guerra. Auspichiamo che i colloqui all'Avana li chiariscano.

È fondamentale però che non si tolleri alcuna amnistia per i crimini più gravi e che si combatta veramente il narcotraffico, aiutando i contadini che spesso sono più vittime che complici. E che si rientri, anche da parte dello Stato colombiano, nell'alveo di un pieno Stato di diritto e di un pieno rispetto dei diritti civili e politici di ogni cittadino. Da ultimo, come Unione dobbiamo anche onorare i nostri impegni economici per gli aiuti, lo dobbiamo al futuro dei giovani colombiani e alla speranza che i nuovi nati non sappiano mai cosa voglia dire la parola "guerra".

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR). Κύριε Πρόεδρε, το τελικό στάδιο της ειρηνευτικής διαδικασίας ανάμεσα στην κυβέρνηση της Κολομβίας και τους αντάρτες του FARC θα ολοκληρωθεί το Μάιο του 2016. Στις 15 Δεκεμβρίου υπεγράφη συμφωνία για την αποζημίωση των θυμάτων του πεντηκονταετούς πολέμου, ενώ οι ειρηνευτικές διαπραγματεύσεις για να περιοριστούν οι επιχειρήσεις του στρατού δρομολογούνται από το 2012.

Με την ειρηνευτική διαδικασία αναμένεται καταρχάς να σταματήσει η παλαιότερη και πλέον μακροχρόνια διαμάχη στη Λατινική Αμερική, μια αντιπαράθεση που είχε τουλάχιστον 220.000 θύματα και οδήγησε σε πολιτικές διώξεις της αντιπολίτευσης και των συνδικαλιστών ηγετών. Παράλληλα, προβλέπονται αποζημιώσεις των θυμάτων της σύγκρουσης καθώς και μέτρα για την καταπολέμηση της διακίνησης των ναρκωτικών αλλά και για την ανάπτυξη της αγροτικής οικονομίας.

Επομένως, είναι αναγκαίο να ολοκληρωθούν οι ειρηνευτικές διαπραγματεύσεις στην Κολομβία ώστε να ξεκινήσουν έρευνες για τους εξαφανισθέντες της πολύχρονης σύρραξης και να συσταθεί ειδική επιτροπή που θα αποσαφηνίσει τα όσα συνέβησαν στον εμφύλιο πόλεμο. Η ειρηνευτική διαδικασία άλλωστε μπορεί να οδηγήσει στη διαμόρφωση μιας δημοκρατικής Κολομβίας υπό τον όρο ότι θα διαλυθούν οι παραστρατιωτικές οργανώσεις.

 
  
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  Maite Pagazaurtundúa Ruiz (ALDE). Señor Presidente, gracias, señora Mogherini, una vez más. Respetamos muchísimo su trabajo. De las doscientas veinte mil personas fallecidas en Colombia en todos estos años, un 81 % eran civiles y miles de víctimas han pasado desapercibidas durante décadas, no solo por la estrategia de ocultamiento, sino por la rutinización de la violencia y la indiferencia social e institucional, como asegura el historiador colombiano Gonzalo Sánchez.

Los cálculos de la distribución de responsabilidades de la violencia son sustantivos en términos de verdad y memoria, pero no atenúan la responsabilidad que cada víctima reclama. Y no se trata de concitar odio o venganza, sino de justicia, de repudio y de reflexión. Las víctimas y la sociedad colombiana necesitan la asunción de responsabilidades sin impunidad. Incluso en nuestra cuidada propuesta de Resolución no está de más recordar que la sociedad civil no participa en la mesa de negociaciones y que, hasta el momento, el grado de impunidad en los crímenes supera el 90 %. En algunas fuentes se habla de un 98 %. No se trata solo de invocar que no habrá impunidad. Es preciso ser exigentes en la asunción de responsabilidades y en la aplicación real de la justicia, que invocamos y esperamos. Y esto vale tanto para Colombia como para cualquier lugar donde se hayan vulnerado los derechos humanos, por ejemplo, España.

 
  
 

(Fine degli interventi su richiesta)

 
  
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  Federica Mogherini, Vice President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. Mr President, let me start by saying what someone else in this room has said: we are not there yet. It is very encouraging. A major step – I would say a historic step – was taken in December, solving one of the most difficult parts of the negotiations in a difficult, complicated, but I think very constructive and encouraging way. But we are not there yet.

That is why I underline – as I did in introducing our debate – that our support does not focus only on the follow-up to the agreement and implementation, but also, in these coming weeks and months, on trying to accompany the negotiations, trying to support them and also trying to support the strong leadership and vision of President Santos, who is certainly taking bold and impressive steps in this direction, and also supporting the country – all of it – in this process.

Regarding the territories, I very much share the reference to the fact that we need to make sure that our support goes all the way down (for me, somehow, it is going up!) to where people live. When it comes to civil society and human rights defenders – I specifically mentioned this in my introductory remarks – this is a role for the European Union, and we know that very well, as is encouraging and supporting the country as a whole and its people as a whole.

I believe, for instance, that what we have done on the visa waiver was particularly important because it showed not only the support that the European Union was giving to the process, and the intention to support implementation of the process, but also that this is part of a bigger picture which is the excellent bilateral relations that the European Union has with Colombia, and also that this is framed into an even bigger picture which is the strategic relations between the European Union and Latin America, and in particular with some countries in Latin America with which our relations are developing in an extremely positive way, especially in the last year.

President Santos and I met probably four or five times in the last year and past couple of months. The last time was in December in Brussels where we witnessed together the signing of the visa waiver, but we were meeting regularly before that. I would say we were having a meeting every couple of months, every time that we crossed each other around the world, whether in the margins of the Cumbre de las Americas or in the General Assembly, to pass the message to him, but first of all to listen to him about what we could do to better support the process.

Even the decision to appoint a Special Envoy and to identify him or her – in this case it is him – in Eamon Gilmore came out of a conversation with President Santos, who believed this would be a positive sign, and a positive experience in negotiating the process given the experience that Gilmore has with the Northern Ireland process, and on working on the follow-up, which might be even more difficult than the process of agreeing on the agreement itself.

Let me also say that I believe this is – and some of you mentioned this – an example of what the European Union’s role can be in the world. It is first of all a sign that our engagement is precious, including in places that we might perceive as being far away from us.

Our focus in these dramatic times is obviously on our neighbourhood, in our region: south, east, and I would also say north and west. It might be strange to hear this from an Italian but I believe that our work on the Arctic has to be substantial and consistent because it is probably the new frontier for many things.

Certainly we have a priority in making sure that our region becomes a little bit safer and more stable than it is now, but our added value is incredibly high, including in places around the world: in Asia, in Latin America, in Africa. Not necessarily everywhere, but in specific places where history, politics, sometimes the economy, sometimes people-to-people exchanges and culture mean that the links and ties make our position and our contribution somehow special and valuable for institutions or people.

This is one of those cases. This is the global role of the European Union. This is our strength. This is the strength of our contribution, somehow, to peace in the world. I know that these are words that sometimes we feel a little bit naive in saying but, at the end of the day, this is our interest: promoting and trying to facilitate peace in the world.

But this is also the role of the European Union: investing in some models for trying to find a way out of conflicts. Some of you said that it is much more difficult to put an end to a conflict than to start a conflict. I could not agree more. That is why it is much more convenient for us to invest in conflict prevention than to try to find a way out of a conflict that has already exploded.

But there is a way – I would say a European way – of facilitating dialogue, facilitating cooperation, finding mediation, encouraging compromise also, because this comes from our history too. This will come up in the following debate on the situation in Syria and the debate after that on tensions in the Middle East.

At the end of the day, it is always the same story. European history is a history of conflicts – centuries of conflicts – that we have somehow spread around the world, dragging others into our own conflicts and wars, and which we finally managed to stop at the point when we discovered that regional cooperation and reconciliation within Europe was the way out.

That brought us peace, stability and prosperity, even if we sometimes tend to forget this today. So it is our European way that can bring hope and in some way good stories around the world. It is also the role of the European Union to invest in good stories, making them possible, and, once they do happen, making them sustainable, making them last and making them work, which is not something that we can ever take for granted.

Let me finish by saying that I really appreciate the unity you are showing in this, in the debate and in the vote you are going to take. Let me say that I am completely sure that our friends in Colombia are going to notice and appreciate this. These are exactly the kind of signs that also bring an added value to a difficult process, in terms of encouragement and political support, which is precious in these difficult times.

Some of you mentioned Pope Francis. Let me conclude by quoting him on something that is also somehow a European way of seeing things. Pope Francis said that the night of violence can turn into a day with no sunset, a day of concord and justice so that there can be lasting peace. Please, we cannot afford another failure on the path to peace and reconciliation. This is the spirit, I think, in which we engage, we continue to engage, with our Colombian friends, knowing that the way ahead is still difficult and we should not take it for granted, but knowing that it is possible. I am also convinced that 2016 can be the year when this conflict finally comes to an end and Colombia can find its peace.

 
  
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  Presidente. – Comunico di aver ricevuto 7 proposte di risoluzione conformemente all'articolo 123, paragrafo 2, del regolamento.

La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà domani, mercoledì 20 gennaio, alle 12.30.

 

13. Situação na Síria (debate)
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  Presidente. – L'ordine del giorno reca la dichiarazione del vicepresidente della Commissione/alto rappresentante dell'Unione per gli affari esteri e la politica di sicurezza sulla situazione in Siria (2015/2517(RSP)).

 
  
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  Federica Mogherini, Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs. Mr President, in Syria we are facing the biggest humanitarian tragedy in our region since the Second World War. Six and a half million Syrians are internally displaced, and if the fighting continues these could be the refugees of tomorrow. Around 400 000 Syrians have no access to humanitarian aid, especially in areas that are besieged. We now have 4.6 million Syrian refugees in the neighbouring countries, with chances being high that this number will continue to grow due to intense fighting on the ground.

Starvation inside Syria is used as a means of warfare against the weakest and most vulnerable people on the ground, in particular against women and children. The Syrian Government has now guaranteed humanitarian access in Madaya, but this is far from being enough. In other ongoing sieges, people have been trapped for months, unable to exit, with no access to food, no access to medication and no access to basic services. Several local ceasefires reached in recent months are a reason for hope, for example in the Waer neighbourhood of Homs, but still they stopped far short. The goal of a nationwide ceasefire between the government and the opposition is an urgent one.

The bombings and targeting of civilian areas and structures such as hospitals and schools, in particular by the Syrian regime and its allies, are unacceptable. This is why it is crucial that, in parallel with the efforts to start a political process, we call for all parties to cease all attacks and bombing of civilian targets, to put an end to the sieges of civilian areas and to fully respect international humanitarian law. It would be a disaster if, as we manage hopefully to start the political process, the situation on the ground does not improve; the credibility of the whole process would suffer enormously.

Some progress was made in the fight against Da’esh in Iraq, but less so in Syria. Let me say very clearly that the terrorist group cannot and will most probably not be fully defeated if the civil war in Syria continues. Daesh bases its own survival and its propaganda on sectarian strife and chaos in Syria and in Iraq, and only a united Syria – only a Syria that puts an end to its own civil war and finds ways to reconciliation – will defeat Daesh once and for all.

In these weeks and days, this is somehow a real condition to not only fight, but also to defeat, Daesh. We have worked hard to build such a united front outside Syria and inside Syria, with the European Union playing a crucial role first and foremost for humanitarian reasons, but also because we know very well that ending the war in Syria concerns our own security because it is clearly the condition to better fight against Daesh, and it is in our own interests. The consensus we reached in the International Syria Support Group – first in Vienna with two rounds of difficult but successful talks, and then in New York in December – led to the unanimous adoption of UN Security Council Resolution 2254 last December.

Finally, we managed to unite the international community around a roadmap, endorsing the talks in Vienna, their format and their content, and showing the Syrians and the regional actors that there is unity on the international side to indicate the way forward.

The resolution calls for intra-Syrian talks between the government and the opposition. Preparations are underway and the talks are foreseen to start in Geneva next week. The resolution sets up a schedule of six months for the establishment of inclusive and credible governance in Syria and a target of 18 months for free and fair elections based on a new Syrian constitution with the clarification of the fact that wherever the election takes place it will have to see the Syrians outside Syria taking part in it too.

In parallel with the political process, the resolution also calls for the development of confidence-building measures between parties in conflict and for a mechanism of implementation and the monitoring of ceasefire. This is clearly a very ambitious calendar, a very ambitious agenda, but it is clear that we cannot afford to waste time and we have to set high objectives in order to have some hope that the process starts. As peace gets closer – as the possibility of starting this process gets real – we see that the resistance from the enemies of peace is getting even stronger. I believe we should consider the current phase as a window of opportunity that was not there in the past years. Let me say that this window might not be open forever if we miss this chance, and let me add that I believe that we finally managed to bring all the different regional actors around the same table on the Syrian conflict partly because we managed last July to find an agreement on the Iranian deal, opening the way for the possibility – although not yet the reality – of a different kind of cooperation in the region. We will discuss that in the next debate. The conditions are there again, but the way forward will be bumpy, difficult and challenging for all.

The UN Special Envoy for Syria, Staffan de Mistura, has our full and united support. We have put this issue on the agenda of all the last Foreign Affairs Council meetings – the last one took place just yesterday – and we discussed at length on how, united, we can support the process and the work of Staffan de Mistura. I am in constant contact with him; I met him just a few days ago in Brussels to discuss exactly the preparation of the talks, the way ahead, and how the European Union as such, together with the Member States, in a coordinated way, can further contribute to the implementation of the UN Security Council Resolution.

Yesterday, the Foreign Affairs Ministers discussed Syria and our further work on the implementation of this resolution. The European Union and the Member States will provide support to the intra-Syrian talks and the entire transition process in terms of mediation, expertise and consensus—building. We will support the ceasefires, and once the ceasefires are in place – whether local ceasefires or a national ceasefire – we are preparing to step up our aid to the Syrian people. This also includes local governance needs, rehabilitation and reconstruction of the country, because it is key that, as we are trying to do in Iraq, liberated areas or areas in times of ceasefire or peace are immediately supported with humanitarian aid wherever the access of humanitarian aid is possible.

As you know, the European Union is the biggest donor to the management of the Syrian crisis, with almost EUR 5 billion that we have mobilised so far. The Ministers also agreed yesterday on a European Union common approach and preparation towards the upcoming Syria-London conference that will be hosted in London by the UK and co-hosted by Germany, Norway and Kuwait on 4 February. We have already prepared substantial support to Turkey. We are putting together further additional comprehensive support packages for Jordan and Lebanon, not only to support them in their remarkable work in protecting and hosting refugees, but also to strengthen the resilience of the two countries, which has been tested in different ways in each country, and it is a top priority for the European Union to invest in the resilience of these two countries in order to prevent them from facing major security, social, economic or political problems that could turn the crisis in Syria into something even bigger.

In addition, we need to be ready for the fast deployment of humanitarian and civilisation aid once the conditions change inside Syria to make sure that, if and when we get to the point of something close to peace, the country can be rebuilt in all forms.

Later in the evening, we will discuss the current tensions between Saudi Arabia and Iran. Let me just reiterate that I had lengthy discussions with the Foreign Ministers of both countries to convey the message that it is vital that the Syrian talks are protected and that there is no serious spillover of these bilateral tensions over this multilateral process that has finally, and in a difficult way, started. It is also vital that together as Europeans, in a coordinated way, and together with our partners, starting with the United States but also others, we pass on the same message to all the interlocutors in the region.

All those with influence over the warring parties inside Syria should help them walk the difficult path towards peace. Confidence-building measures in particular have to be implemented immediately to create a favourable environment for the talks, and to guarantee that the process is credible and delivers to the Syrian people immediately.

This is a critical phase for the political process. What we agreed on in Vienna and New York with regional and international actors has to become reality on the ground, otherwise it will not fly. Only the Syrian parties and people can make this happen with the help of the international community, which, as I see, is ready to do that.

Last week I met with Riad Hijab, the coordinator of the Syrian opposition’s High Negotiations Committee, and I confirmed the EU’s readiness to support these talks and to provide capacity-building during negotiations and afterwards and during the political transition when it starts. We also support the work of the UN Envoy for inclusive representation in the talks and accompany him in the difficult task of arranging the way in which the talks can be organised. Only a comprehensive representation of Syrian groups will help us to reach the much needed consensus for the way ahead.

Let me also say something that is not normally mentioned: the role of Syrian society in managing the way out of this conflict. I believe the civil society inside Syria will play a major role in the implementation and monitoring of confidence-building measures, for example local ceasefires, and so the civil society in its different parts and ways needs to be brought into the discussion as early as possible, and all minorities and religious groups should have a say. Excluding this or that group on sectarian or ethnic grounds would be a non-starter. Inclusiveness is the only way forward towards national reconciliation and will be the most powerful and the most effective way to defeat Daesh: we have seen this in the past in Iraq. We have to try to avoid the mistakes that were made in previous years.

The work to build a democratic, non-sectarian, inclusive Syria has only just begun, but we are finally heading in the right direction. Peace in Syria is possible, and we have shown in the last year that some incredible things and positive things are indeed possible. The transition can start and Daesh can be defeated.

The international and regional players have finally united after five years, five long years of work to make it possible, and it is now time for the Syrians to take this opportunity to start the transition, to stop the war, and to stop Daesh, and they will need to know – as we have been telling them all – that we will be at their side, continuing to work for the unity of the international community and the region to make this process possible.

I have just received news that relates to the previous discussion: if I may give the good news to plenary, Mr President, the Colombian government and FARC have just announced a Havana agreement on a bilateral ceasefire and a mechanism to implement it. We have just received a call from our ambassador in Bogotá, so do this more often!

 
  
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  Presidente. – Vicepresidente, apriamo sulle sue dichiarazioni sulla situazione in Siria il dibattito. Sentiamo innanzitutto le valutazioni dei gruppi politici.

 
  
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  Mariya Gabriel, au nom du groupe PPE. Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, tout d'abord, merci pour votre engagement et vos messages clairs. Oui, vous l'avez démontré qu'aujourd'hui: l'enjeu, pour l'Union européenne, est de veiller à ce que des progrès soient réalisés à la fois sur le plan politique et sur le plan humanitaire. Dans cette optique, j'aimerais attirer l'attention sur quatre éléments.

Premièrement, le fonds fiduciaire "Madad" et la contribution des États membres. Nous le savons: pour gérer la situation humanitaire, il faut agir aujourd'hui, mais aussi anticiper demain. Les États membres doivent tenir leurs promesses et ne pas oublier que c'est, là aussi, une réponse à la crise des réfugiés qui les occupe tant.

Deuxièmement, en vue des pourparlers à Genève, il est clair que l'évolution de la situation sur le terrain doit refléter l'engagement de toutes les parties dans ce processus politique, non seulement comme gage de bonne foi, mais aussi pour éviter toute déconnexion entre les aspirations des Syriens et les accords obtenus entre les représentants participant aux négociations en amont de la transition.

Troisièmement, la question cruciale de la composition de la délégation de l'opposition et des participants aux négociations. Deux remarques: d'une part, les divisions entre les membres du groupe international de soutien sur cette question ne doivent pas nuire au processus entre Syriens – la résolution du Conseil de sécurité de décembre 2015 est claire sur ce point; d'autre part – mais je sais que l'envoyé spécial de Mistura y prête une attention particulière –, la participation des femmes, élément clé par principe, est comme un investissement pour l'avenir de la Syrie.

Enfin, l'échange de vues que vous avez eu hier avec le ministre des affaires étrangères de la Jordanie, tout comme le dialogue soutenu avec le Liban, sont des points très positifs. Comme vous l'avez dit: gérer les crises, oui; investir dans des partenaires clés dans la Méditerranée, doublement oui, et ce au-delà de la crise des réfugiés. Cela aussi relève de la situation en Syrie, dont nous tirons des enseignements.

 
  
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  Victor Boştinaru, în numele grupului S&D. Domnule președinte, războiul civil din Siria intră în al șaselea an, deja. Și săptămâna trecută am asistat îngroziți la tragedia de la Madaya, care a oferit încă o mostră a nebuniei pe care războiul, violența, confruntarea o pot aduce într-o țară. Am trăit cu imaginea copiilor sirieni murind de foame și am fost fericiți când, într-un final, un convoi umanitar a reușit să pătrundă într-un oraș asediat, în care aproape 40 de mii de persoane trăiau foamea de luni de zile. Alte orașe de la frontiera de vest a Siriei sunt în aceeași situație. Reiterez aici declarația Secretarului General ONU, Ban Ki-moon: „utilizarea înfometării ca armă este o crimă de război și va trebui să fie tratată astfel”.

Este evident că avem nevoie de o soluție politică imediată și aceasta poate fi posibilă doar prin implementarea Acordului de la Viena și a Rezoluției 2254, care au fost adoptate cu sprijinul substanțial al Uniunii Europene și al dumneavoastră. Avem nevoie de o soluție politică știind că doar aceasta poate crea condiții pentru o pace durabilă. Bombardamentele, inclusiv cele rusești, care distrug fără discernământ ținte civile, construcții și, de asemenea, țintesc în opoziția moderată sunt contraproductive.

O soluție politică trebuie să implice, așa cum ați menționat, Iran, Turcia, Rusia, Arabia Saudită, ceilalți actori locali și regionali și, în acest sens, salut efortul ONU pentru confidence-building measures și doresc succes Conferinței donatorilor pentru Siria, care va avea loc la 4 februarie.

Știm foarte bine că pacea în Siria este garanția pentru înfrângerea Daesh, este garanția pentru reducerea fluxului de refugiați și este în egală măsură garanția că această nebunie a violenței, pe care Daesh a generat-o, va fi înfrântă. Vă doresc succes!

 
  
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  Bas Belder, namens de ECR-Fractie. Twee kwesties wil ik aansnijden in de Syrische tragedie. De uithongering van minstens 400.000 burgers in belegerde gebieden en de ontrechting van de christelijke minderheid door de Syrische Koerden.

Madaya is synoniem geworden voor bewuste uithongering van de burgerbevolking voor oorlogsdoeleinden. Daaronder lijden evenzeer de burgers van Fou'ah en Kafraya (bij Idlib), Nubl en Zahra (bij Aleppo) en Deir al-Zor, waar 200.000 Syriërs worden belegerd door de Islamitische Staat. Wat ik vandaag gehoord heb over wat daar gebeurt is schrikbarend. Al deze plaatsen liggen in gebieden waar toestellen van de anti-IS-coalitie vliegen, waaronder die van enkele Europese landen.

Mijn vraag - die ik ook aangeleverd krijg uit de regio zelf - aan de Hoge Vertegenwoordiger: Waarom worden hier uitsluitend door de Russen voedselpakketten gedropt en hoor je niets over Europa?

Voorts vraag ik uw aandacht voor de rechtspositie van christenen en kerken in het Koerdische gebied in Syrië. Confiscatie van huizen en bezittingen van gevluchte christenen en Koerdische aanvallen op controleposten in christelijke wijken in de plaatsen al-Hakaseh en Qamishli vragen om een krachtige, afwijzende Europese reactie. Ik heb sympathie voor de Koerden, maar rechten zijn er voor iedereen. Het gaat niet om een Koerdificeringsproces in Syrië, dat lijdt al genoeg!

 
  
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  Pavel Telička, on behalf of the ALDE Group. Mr President, I would firstly, like to congratulate the Vice-President on Colombia. I will be happy to be here in a few months’ time, even at midnight, to congratulate her also on Syria. I do not want to be redundant because a lot of what she has said would be my conclusions having read through the rather large file in the last couple of days, but let me say a few words anyway.

Firstly, it is clear that the five bloody years of a very bloody war has had its influence, its impact. It has had its impact primarily, of course, on the Syrians, but it can be felt across the world. We can see the devastating consequences of the Daesh terrorist attacks on the French, the Russians, the Turks, the Lebanese and the Saudis, just to mention some of them.

I think that last year was a wake-up call for Europeans, in particular. The Syrian war is clearly reshaping politics across the continent, especially as the response to a surge of Syrian refugees has called even the European Union’s raison d’être into question. The November 2015 terrorist attacks in Paris have meant in reality that the threat is driving day-to-day concerns across the continent. I very much believe that we will make progress in Geneva. We cannot fail, but there are four points which I think are preconditions, and for the sake of time, I will exceptionally read them out.

Firstly, all sides, including the Assad regime, Russia and Iran, must abide by the UN Security Council resolution 2254: ‘fulfil its demand to immediately cease military attacks against civilians, and to allow humanitarian aid across Syria to help all people in need, including the besieged areas’. Of course, Madaya has to be mentioned among them. Any political situation is hardly imaginable without concrete humanitarian improvements for the people in Syria.

Secondly, that the talks have a clear agenda and deliver a real political transition towards non-sectarian inclusive governance without Assad. The EU must step up its efforts on the international scene and get all the other regional and global powers to respect the agreements made and to constructively back this process.

Finally, de-escalating the broader war in Syria: this is a prerequisite for any effective campaign against ISIS. No military strategy against a group that is detached from the wider Syrian dynamics will be effective, as many of the key actors needed to defeat ISIS have their own priorities. I wish you the best of luck, and of course I am happy that that the Czech Embassy in Syria, now being the last EU embassy, will be providing a helping hand on the humanitarian side, especially on the infrastructure we have in place.

 
  
  

PUHETTA JOHTI ANNELI JÄÄTTEENMÄKI
varapuhemies

 
  
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  Τάκης Χατζηγεωργίου, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. Κυρία Πρόεδρε, δεν ξέρω πραγματικά αν υπάρχει κανείς σε αυτή την αίθουσα που μπορεί να πει κάτι ουσιαστικό, κάτι υλοποιήσιμο για τη Συρία. Αν υπάρχει κανείς τέτοιος ανάμεσά μας, ίσως πρέπει να αναζητηθεί ανάμεσα σε μια χούφτα ανθρώπων μέσα σε αυτή την αίθουσα, οι οποίοι, όταν όλοι μιλούσαν για Αραβική Άνοιξη, εμείς φωνάζαμε όσο πιο δυνατά μπορούσαμε πως, αντίθετα, έρχεται βαρύς παγωμένος Αραβικός Χειμώνας. Μας κοιτούσαν τότε κάποιοι με θυμηδία.

Σήμερα λοιπόν με τα εκατομμύρια των προσφύγων, με τις εκατοντάδες χιλιάδες των νεκρών, με τους πνιγμούς στο Αιγαίο, αν υπάρχει ακόμη λύση, ας την επιδιώξουν αυτοί οι ηγέτες της Ευρώπης και του κόσμου, φέρνοντας στο ίδιο τραπέζι τις αντιμαχόμενες πλευρές στη Συρία, φιλοκυβερνητικές και αντιπολιτευόμενες.

Οι κίνδυνοι μεγαλώνουν με την ένταση μεταξύ Σαουδικής Αραβίας και Ιράν, αλλά και με την πλήρη ανάπτυξη των πολεμικών μηχανών της Τουρκίας κατά των Κούρδων μέσα στην ίδια τη χώρα τους. Αλλά για να είμαστε δίκαιοι προς όλους, θέλω να σας απευθύνω μια έκκληση κυρία Mogherini, κάντε ένα τηλεφώνημα στον τέως πρόεδρο των Ηνωμένων Πολιτειών, τον κ. Bush, και διηγηθείτε του τα καθέκαστα της πολιτικής του στην περιοχή. Τα καθέκαστα μία απρονοησίας και μιας πολιτικής - το λέω με ειρωνεία -οξυδέρκειας. Πέστε του «πέντε εκατομμύρια πρόσφυγες, τριακόσιες χιλιάδες νεκροί και χιλιάδες πνιγμένοι στη Μεσόγειο», απλά για να ξέρει ότι γνωρίζουμε.

 
  
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  Barbara Lochbihler, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. Frau Präsidentin, sehr geehrte Hohe Vertreterin! Die Wiener Gespräche im November hatten neue Hoffnungen auf Friedensverhandlungen in Syrien geweckt.

Inzwischen ist dieser Prozess bereits wieder ins Stocken geraten, und es ist fraglich, ob das diesen Monat in Genf geplante Treffen überhaupt stattfinden kann. Es ist abzusehen, dass die Verhandlungen so lange nicht vorankommen, wie es zu wesentlichen kritischen Punkten keine Einigung gibt. Zu den zentralen Vorbedingungen der syrischen Opposition zählt, dass die Regierungstruppen und ihre Verbündeten sowohl das Bombardement von Zivilisten als auch Hungerblockaden beenden.

Diese Forderungen bleiben bisher unerfüllt, wie es auch die grausamen Zustände im belagerten Madaya verdeutlicht haben. Die EU muss daher insbesondere Druck ausüben auf Syriens Verbündete Russland und Iran, damit dieser Krieg gegen Zivilisten ein Ende findet.

Des Weiteren muss bis zu einer nächsten Verhandlungsrunde geklärt werden, welche Akteure beteiligt werden. Insbesondere für eine Teilnahme der syrischen Kurden sollte sich die EU deutlich positionieren. Grundsätzlich gilt, für einen möglichst inklusiven Ansatz zu plädieren.

Ebenso ist von zentraler Bedeutung, sich für eine Verbesserung der humanitären Situation syrischer Zivilisten einzusetzen – auch in den Nachbarländern. Bei der für Februar in London angesetzten Geberkonferenz sollte die EU sicherstellen, dass ausreichende Mittel für humanitäre Hilfe in der Region zur Verfügung gestellt wird und dass diese rechtzeitig bei der leidenden Bevölkerung ankommt.

 
  
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  Mario Borghezio, a nome del gruppo ENF. Signora Presidente, onorevoli colleghi, sui colloqui intrasiriani previsti per il 25 gennaio vorrei sapere se anche all'Alto commissario risulti che in realtà lo stesso incontro potrebbe essere rinviato a causa di mancati accordi. Lo stesso De Mistura ha ammesso che non sa esattamente quali entità dell'opposizione dovrà partecipare ai dialoghi, quindi mi pare che siamo ancora piuttosto lontani. Certo, obiettivi ambiziosi, ma bisogna anche sapere per quale via raggiungerli.

Io credo che si debbano anche dire parole di verità sui responsabili della situazione umanitaria, non soltanto denunciarla, ma denunciare anche il ruolo, per esempio, dell'ala fondamentalista dell'opposizione siriana, della Turchia, lei non ci parla mai del ruolo della Turchia, eppure mi pare che sarebbe interessante sapere la posizione dell'Unione europea in merito al commercio clandestino di petrolio siriano e iracheno dall'Isis alla Turchia attraverso il territorio siriano, il sapere se sono veri o veridici i filmati russi. Noi dobbiamo sapere qual è la situazione, noi Europa, di quest'area attraverso le comunicazioni che ci arrivano da Mosca. E poi, lotta al Daesh e concludo: ma la lotta al Daesh la sta facendo la Russia, i bombardamenti russi. Questa è la verità. Altre cose non esistono. Questa è la verità!

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). Madame la Présidente, 200 000 victimes humaines, 300 trésors de l'humanité menacés, notamment, par le vandalisme islamiste, les malheureux chrétiens de Syrie chassés de chez eux, tués, égorgés, crucifiés, leurs enfants contraints d'assister, comme à Hassaké, à la décapitation des leurs. Il faut évidemment que cela cesse, mais pour que cela cesse, il y a un certain nombre de conditions à remplir.

La première est d'abord de discuter avec le gouvernement légal de ce pays, quoi que l'on en pense par ailleurs, qui est un interlocuteur que l'on ne peut pas contourner. La deuxième est qu'il faut que la Turquie, l'Arabie saoudite et le Qatar cessent leur aide au mouvement djihadiste. La troisième est qu'il faut associer tous les États intéressés, y compris l'Iran, la Russie et bien sûr les membres permanents du Conseil de sécurité. La quatrième est qu'il ne faut pas avoir la naïveté de croire que l'on va tout régler simplement par une majorité électorale se dégageant d'élections libres auxquelles participeraient même les réfugiés qui ont quitté le pays. Les djihadistes n'accepteront jamais aucun accord de ce type! Il faut donc − et c'est la cinquième condition − que la paix soit rétablie, au besoin par la force. Cette force doit être une force internationale fournie par des États musulmans qui ne soient pas partie à ce conflit et guidée par les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce ne sont pas les bombardements occidentaux qui vont ramener la paix dans ce malheureux pays.

 
  
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  Jaromír Štětina (PPE). Paní předsedající, Islámský stát a režim prezidenta Asada jsou hlavními hráči občanské války. Asadův režim přitom stojí a padá se spoluprací se zahraničními spojenci. Rusko v září loňského roku vystoupilo vojensky na podporu Asadova režimu v okamžiku, kdy Asadovi oponenti získávali převahu. De facto Asadův režim zachránili, prodloužili válku a způsobili novou vlnu uprchlíků.

Bohužel se v poslední době ozývají v Evropské unii hlasy volající po spolupráci s Asadem a Ruskou federací. Například český president Miloš Zeman otevřeně vyzval k podpoře Asada. I u nás doma, v Evropském parlamentu, se čím dál tím častěji ozývají názory, že je třeba spolupracovat s Ruskem v boji proti teroru. Tuto situaci považuji za absurdní a schizofrenickou ze dvou důvodů. Za prvé, jsou to výzvy spolupracovat se zemí, která se sama dopouští státního teroru. Na jedné straně chceme Rusko sankcionovat, na druhé s ním spolupracovat? Za druhé, Asadův režim je pro průměrného Syřana mnohem nebezpečnější než Islámský stát.

Zatímco IS má za rok 2015 na svědomí zhruba 1 400 mrtvých civilistů, Asad zapříčinil za stejnou dobu smrt více než 12 000 Syřanů, včetně 2 600 dětí a 2 000 žen. Toto srovnání přináší Syrian Network for Human Rights, seriózní organizace pracující i pro OSN.

Přináší i počty Syřanů, kteří byli Asadovým režimem podrobeni mučení. Porušení lidských práv ze strany vládního režimu se vymyká i praktikám teroristů Islámského státu.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D). Frau Präsidentin! Die Ereignisse in Syrien sind eine ungeheure Tragödie. Hunderttausende Tote, zerstörte Landschaften, die Hälfte der Bevölkerung hat ihre Lebensgrundlage verloren, fast fünf Millionen sind ins Ausland geflüchtet, wir kennen alle diese Zahlen. Die benachbarten Regionen stehen vor unvorstellbaren Belastungsproben, und die Flüchtlingswelle wird auch zur Zerreißprobe für die Europäische Union.

Ein rasches Ende des Syrienkriegs ist notwendiger denn je. Wir alle sehnen diesen Tag herbei. Die UN-Resolution ist für viele das berühmte Licht am Ende des Tunnels, weil sie zum ersten Mal alle Konfliktparteien an den Tisch bringt. Ich meine, dass die Hoffnung durchaus berechtigt ist, dass sich etwas bewegt. Ich möchte hier an dieser Stelle auch der Hohen Vertreterin ganz ausdrücklich für ihre Bemühungen danken, die sie oft auch jenseits des Lichts der Öffentlichkeit in dieser Richtung gemacht hat.

Während wir alle gespannt auf die nächsten Wochen schauen, geht der Krieg weiter. Menschen sterben, manche verhungern, Menschen fliehen vor den Bomben, die den Krieg beenden sollen, und vor den Fassbomben des Regimes. Und Da‘esh ist immer noch nicht besiegt.

Es reicht nicht, auf das große Wunder zu hoffen, sondern wir müssen parallel dazu endlich unsere Zusagen einhalten. Wir brauchen sichere Gebiete, wohin die Menschen zurückkehren können. Die meisten Menschen wollen das. Ich habe das selber in Kobane gesehen: Jeden Tag Tausende Menschen, die wieder zurück wollen, obwohl alles zerstört ist. Viele Menschen werden den Frieden nicht erleben, weil sie verhungern. Die humanitärste Art des Bombardements sind Rosinenbomber.

Es gibt noch viele politische Gefangene. Wir brauchen diese Menschen zum Aufbau der Demokratie, darunter etwa den Internetaktivisten Bassel Khartabil, einen Demokraten der ersten Stunde. Wir wissen nicht, ob er noch lebt. Und wir sollten auch überlegen, dass wir einen neuen Marschallplan für die Region auflegen. Dies ist die Basis, damit Menschen auch zurückkehren können.

 
  
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  Marietje Schaake (ALDE). Madam President, now the Iran deal has been implemented, I call on the High Representative to involve the Islamic Republic of Iran to stop the war in Syria and to cease its support for Assad. The images of starving children in Madaya remind us of the ongoing horrors that innocent people in Syria are suffering. It is 2016 and it seems as if we have forgotten that we pledged ‘never again’. They are still being bombed by Assad and Russian airstrikes alike, and we must do more. In fact the EU must do all it can. We should all ask more of ourselves in this incredibly dire situation.

We must show more leadership because, without it and without serious commitment to humanitarian aid that has to be ongoing, refugees will continue to flee from in and around Syria. It is unacceptable and also very unhelpful that we only start to consider Syria suffering a crisis when it impacts us through ISIS terror or through refugees coming to Europe. I think that has been the motive for too many Member States and it has to end. We need to do more.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (ENF). Madame la Présidente, chers collègues, dans quelques semaines, les Syriens connaîtront un bien triste anniversaire: cinq années de guerre. Le fameux printemps arabe promis s'est révélé en réalité un cauchemar pour les populations civiles. La Syrie est en proie au chaos, auquel les gouvernements occidentaux ont largement contribué par leur soutien à la rébellion syrienne, composée de djihadistes relativement modérés.

Le désastre des interventions américaines et françaises en Iraq et en Libye n'a pas servi de leçon. Aujourd'hui encore, l'ennemi numéro un est le régime syrien, accusé d'affamer les 40 000 habitants de Madaya. Mais on oublie de dire que cette ville est tenue par des islamistes du Front al-Nosra et les salafistes d'Ahrar al-Sham. J'ajoute que, selon les journaux locaux, ces derniers détournent l'aide internationale pour la revendre à prix d'or.

Permettez-moi aussi de rappeler la souffrance des habitants de Foua et Kefraya, qui sont assiégés par les rebelles islamistes en raison de leur loyauté au gouvernement syrien. À l'heure où l'État islamique recule en Iraq et en Syrie, mais repart à l'offensive en Libye et fait des émules dans le monde, il est urgent que nos nations normalisent leurs relations diplomatiques avec le gouvernement syrien, le dernier rapport de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques affirmant que les autorités syriennes ont entièrement détruit leurs stocks d'armes chimiques. Il devrait nous y inciter.

 
  
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  Afzal Khan (S&D). Madam President, recently we have seen harrowing images of starving children, women and elderly people in the Syrian town of Madaya. Starvation and siege is being used by the Syrian regime as a weapon of war and collective punishment. Food, water and medicine cannot be bargaining chips. Let us be clear: using starvation and siege as weapons is a war crime. Madaya is not the only Syrian city under siege: the UN estimates that 400,000 people are going hungry in 14 areas.

The EU should assist in ensuring that immediate access for the delivery of humanitarian assistance is possible. ISIS and its counterparts will continue to grow for as long as the international community continues to allow this starvation, torture and the massacre of millions. We must continue on the plan of action agreed on in the Vienna process. With the support of the international community, we can negotiate a political solution and a transition. Your decision, Madam High Representative, to give trade preferences to Jordan is a welcome move. I also welcome, in this respect, Saudi Arabia’s efforts in bringing all the oppositions together and forming a broad coalition of Muslim countries dedicated to fighting terrorism. We, the EU, are urging Iran and Saudi Arabia to find a way to work together to end the region’s worst humanitarian crisis. It is time to end the conflict and bring peace and prosperity to all the people of Syria.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), blue-card question. Mr Khan, your leader Jeremy Corbyn has said that ISIS has its strong points. Do you agree with him, and if so, what are they?

 
  
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  Afzal Khan (S&D), blue-card answer. Well, all I know is that we need to deal with ISIS: they use the name of Islam in causing so much harm in the whole world, and I think the more we work together in order to eliminate ISIS the better.

 
  
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  Andrea Cozzolino (S&D). Signora Presidente, onorevoli colleghi, al punto in cui siamo nella discussione di stasera, quello che possiamo aggiungere è sollecitare lei – oltre al lavoro importante che sta facendo in tutto lo scenario locale – a concentrare credo tutti gli sforzi per rendere credibile che le decisioni prese in sede ONU a dicembre, attraverso la risoluzione 2254, la roadmap che è stata definita il calendario, siano nelle prossime settimane e nei prossimi giorni davvero misure concrete. Quindi consegnarle questo atto di fiducia di tutto il Parlamento.

Lavorare perché davvero questa opportunità che si è aperta possa essere praticata e vinta sapendo che ci sono tanti ostacoli lungo la strada. C'è una tragedia umanitaria in corso. Io insisto, l'ho detto già l'altra volta quando ci siamo rincontrati in quest'Aula, c'è soprattutto la tragedia di una generazione di ragazzi e di ragazze siriani, soprattutto di bambini, su cui noi dovremmo concentrare uno sforzo, davvero un vero e proprio Piano Marshall educativo. E poi c'è la violenza crescente, la difficoltà di realizzare il cessate il fuoco. A me paiono due condizioni essenziali – finisco – superare e lavorare per superare le diffidenze che ci sono tra i vari gruppi che compongono lo schieramento anti daesh e poi soprattutto, credo, diffondere quel clima positivo che l'accordo sull'Iran ha gettato ...

(Il Presidente interrompe l'oratore)

 
  
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  Eugen Freund (S&D). Frau Präsidentin! Wir beklagen zu Recht immer wieder, dass unsere Beschlüsse oder auch die Absichtserklärungen der Staatengemeinschaft sehr langsam umgesetzt werden.

Der Friedensprozess um Syrien gehört leider auch in diese Kategorie. Weil Sie gerade von guten Nachrichten gesprochen haben, die Sie bekommen haben im Zusammenhang mit Kolumbien, habe ich jetzt schlechte Nachrichten. Es gibt nämlich Auseinandersetzungen darüber – schreibt jetzt die New York Times am Abend –, wer vonseiten der Opposition am Montag am Tisch sitzen soll und ob das Meeting überhaupt zustande kommen wird.

Dabei sterben jeden Tag Dutzende Syrer, weil wir zwar alle den Frieden wollen, aber den Weg dorthin nur im Kriechtempo gehen. Letztes trauriges Beispiel sind die jetzt schon mehrmals erwähnten Hilfsmaßnahmen für die Stadt Madaya. Gekommen sind sie erst, als die Menschen schon vor Hunger starben. Der Friedensprozess ist natürlich schwierig. Aber so wie bei den Atomverhandlungen mit dem Iran muss sich Europa hier noch stärker einbringen. Nicht nur wegen der Flüchtlinge, sondern auch wegen der Menschen, die dort noch, noch leben! Und ich fürchte –

We switch to Englich now:

Perhaps you should start working the phones and get all this people together right away

 
  
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  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D). Κυρία Πρόεδρε, το δράμα του Συριακού λαού συνεχίζεται με χιλιάδες νεκρούς και εκατομμύρια εσωτερικούς και εξωτερικούς προσφυγές. Μια χαραμάδα ελπίδας άνοιξε μετά τις συναντήσεις της Βιέννης, όπου με τη συμμετοχή όλων των εμπλεκομένων καταλήξαμε σε μια καθαρή διαδικασία επίλυσης. Όμως παρά την χορήγηση ανθρωπιστικής βοήθειας, μόλις το προηγούμενο Σαββατοκύριακο είχαμε πέντε νεκρούς από ασιτία στην πόλη Madaya , ενώ το Daesh δολοφόνησε 135 αμάχους και απήγαγε περίπου τετρακόσους.

Πρέπει να αναλάβουμε πιο ενεργό ρόλο προκειμένου να εφαρμοστεί με συνέπεια το χρονοδιάγραμμα και προκειμένου να υπάρξει μια ενιαία και ειρηνική Συρία, μακριά από επικίνδυνα γεωστρατηγικά σενάρια που απειλούν τις χώρες της περιοχής.

Τέλος, θέλω να αναφερθώ στο θέμα της προσφυγικής κρίσης. Είναι προφανές ότι δεν είναι δυνατόν να υπάρξει αποκλιμάκωση χωρίς ομαλοποίηση στη Συρία. Είναι επίσης απαραίτητο να εφαρμόσουν οι Ευρωπαίοι ηγέτες τις αποφάσεις που έχουν ληφθεί και ιδίως αυτές που αφορούν την μετεγκατάσταση, και να μην επιστρέφουν στις χώρες τους μετά από κάθε σύνοδο αποφασισμένοι να υπονομεύσουν τη συμφωνία με την απραξία τους.

 
  
 

Pyynnöstä myönnettävät puheenvuorot

 
  
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  Marijana Petir (PPE). Gospođo predsjednice, smatram da je od presudne važnosti pronaći političko rješenje sukoba između svih zainteresiranih strana kako bi se situacija u Siriji počela nakon 5 godina rata postupno razrješavati i kako bi mirovni pregovori dali rezultate. Opasnost koju Daesh predstavlja suviše je ozbiljna te iziskuje zajedništvo i hitnu reakciju.

Prema dostupnim podacima Daesh je samo u veljači 2015. godine napao 35 kršćanskih sela, otimajući preko 250 ljudi te tjerajući njih 3000 iz vlastitih domova. Situacija danas još je gora. Izgladnjivanje, protjerivanje i ubijanje kršćana predstavlja težak gubitak za sve nas, a osobito za Siriju, čije društvo mora shvatiti kako je poštovanje ljudskih prava i vjerskih sloboda jedan od temelja svakog demokratskog razvoja. Mi moramo učiniti sve što je u našoj moći kako bismo potaknuli sve aktere na poduzimanje konkretnih akcija protiv Daesha te na postizanje toliko potrebnog mira.

 
  
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  Marju Lauristin (S&D). Madam President, I would first like to thank Ms Mogherini for all she is doing, but especially for this very, very cautious but nevertheless hopeful message which she brought here today concerning developments, concerning the window of opportunity. We have to use that, and in this sense I also want to say that maybe we have to start thinking more about the post-conflict future of Syria, giving a message also to the people of Syria, including people who are now here in refugee lines and camps.

You said very rightly that we should not repeat the mistakes made in Iraq and Afghanistan. One of those was that these countries were not provided by the West, by the democratic part of the world, with the human resources needed to build up a new democratic Iraq. What we can do really is give a message to the young people in these refugee lines that maybe their best future, the best realisation of their hopes, will be to prepare themselves to be trained and educated in order to go back to Syria, not only to improve their own lives, but also to give a future for Syria. That could be part of this Marshall Plan because really now we need a Marshall Plan for the future Syria.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR). Κυρία Πρόεδρε, η ήττα του Daesh εξαρτάται άμεσα από το πέρας του εμφυλίου πολέμου στη Συρία και τη δρομολόγηση της ειρηνευτικής διαδικασίας για την πολιτική επίλυση του Συριακού και για την δημοκρατική συγκρότηση του κράτους της Συρίας, με νέο Σύνταγμα και δημοκρατικές εκλογές. Ταυτόχρονα, πρέπει να απομονωθούν οι δυνάμεις που στηρίζουν και συνεργάζονται με τους τζιχαντιστές και αυτό αφορά πρωτίστως την Τουρκία, τη Σαουδική Αραβία και το Κατάρ, που υποθάλπουν και βοηθούν τους τζιχαντιστές.

Αντ' αυτού, η Ευρωπαϊκή Ένωση όχι μόνο ανέχεται τα παιχνίδια της Άγκυρας αλλά επιπλέον της δίνει και προίκα 3 δισεκατομμύρια ευρώ για την εκ μέρους της Τουρκίας δήθεν βοήθεια στο προσφυγικό πρόβλημα. Στο προσφυγικό, όπου η Τουρκία βοηθά τα δουλεμπορικά κυκλώματα που μεταφέρουν κάθε μέρα χιλιάδες πρόσφυγες στα νησιά του Αιγαίου, τα οποία δεν αντέχουν άλλους πρόσφυγες και παράνομους μετανάστες. Αν θέλουμε να προσεγγίσουμε λοιπόν την κατάσταση με μεγαλύτερη ενεργητικότητα, αν επιθυμούμε να αντιμετωπίσουμε τα προβλήματα, τότε θα πρέπει τα hot spots να δημιουργηθούν εκεί που είναι οι πρόσφυγες, δηλαδή να γίνουν στην Τουρκία.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL). Señora Presidenta, señora Alta Representante, yo discrepo en algunas cosas. Se dice que no hay avances en Siria. Evidentemente, no hay los que se desearía cuando tenemos amigos tan democráticos como Turquía o como Arabia Saudí, que están haciendo, no solo la vista gorda, sino incluso permitiendo el contrabando de petróleo, y que incluso ahora están bombardeando a su propia población en el Kurdistán. Lo que no vimos es avances de esa supuesta coalición que no se coordinaba con los Gobiernos.

Deberíamos cambiar, yo creo, la visión ─esa visión obsesiva que tienen los Estados Unidos─ y tener nuestra propia visión ─de la Unión Europea─ y seguir lo que nos ha marcado: que tenemos que hablar también con el Gobierno sirio. Sttafan de Mistura se estaba quejando de que posiblemente no se pueda dar el diálogo intrasirio. El futuro de Siria no lo tienen que marcar ni los Estados Unidos ni la Unión Europea, ni siquiera Rusia, lo tienen que marcar los propios sirios y las sirias con ese plan que avanza en Viena, en Nueva York y, posiblemente, en Ginebra.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD). Signor presidente, onorevoli colleghi, dopo tante ambiguità da parte di molte delle potenze coinvolte, 400 mila morti, 6, 5 milioni di rifugiati, finalmente è partito quel tavolo negoziale che in tanti auspicavamo. Ci sarebbe molto da dire su requisiti degli interlocutori selezionati: duole ricordare che diverse organizzazioni incluse nella lista da parte dei sauditi presentano ambiguità quanto a estremismo e jihadismo.

Ma la vera domanda da porsi è: gli attori regionali più coinvolti vogliono davvero questa pace? Se dovessi giudicare la recente tensione alimentata dalla rabbia saudita dopo l'esecuzione di Nimr al-Nimr direi di no. Forse certe priorità dell'agenda politica sono più importanti, ne riparleremo dopo. E non parliamo della posizione turca. Il vero nodo politico che dobbiamo risolvere è il futuro di Assad, che è ben lungi dall'essere risolto. E su questo tema in tanti, Russia, Iran, USA, continuano a prendere tempo.

È innegabile comunque che il momento sia positivo per questa potenziale cooperazione e allora mi chiedo: qual è l'azione prioritaria che dobbiamo svolgere? Dobbiamo tagliare armi e soldi a Daesh. La legislazione di Qatar e Kuweit è ancora insufficiente per garantire questo obiettivo, i finanziamenti continuano ad arrivare. Ancora oggi raffinerie e pozzi lavorano in Siria e in Iraq, i traffici non sono interrotti per il commercio. Se li vogliamo sconfiggere la strada maestra è questa, anche se per perseguirla ci vogliono scelte difficili.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI). Κυρία Πρόεδρε, η γνώμη μου είναι ότι η Ευρωπαϊκή Ένωση διστάζει και στην περίπτωση της Συρίας να εφαρμόσει την πολιτική εκείνη που εγγυάται την επίλυση του προβλήματος. Προτιμά απλώς να ασχολείται γενικά με το ζήτημα, σαν να επρόκειτο για φιλολογικής φύσεως ενασχόληση, χωρίς να λαμβάνει τα μέτρα εκείνα που μπορούν να επιλύσουν το πρόβλημα. Ο χρόνος πιέζει, η ανθρωπιστική κρίση στη χώρα επιδεινώνεται καθημερινά, πολλοί άμαχοι χάνουν τη ζωή τους είτε από τις συνεχιζόμενες μάχες, είτε από την εγκληματική δράση του Daesh αλλά η Ευρωπαϊκή Ένωση απλώς παρατηρεί απαθώς τα γεγονότα.

Είναι λίγες και πολύ απλές οι κινήσεις που πρέπει να γίνουν. Πρώτα απ' όλα, πρέπει να απομονωθούν οι χώρες εκείνες που ενισχύουν τους τζιχαντιστές, δηλαδή η Τουρκία, το Κατάρ, η Σαουδική Αραβία. Δεύτερον, πρέπει, υπό την αιγίδα της Ευρωπαϊκής Ενώσεως, να κληθούν άμεσα σε διαπραγματεύσεις η Ρωσία, ο πρόεδρος Άσαντ, οι Κούρδοι της Συρίας και η Συριακή αντιπολίτευση. Πρέπει να αποφασίσουν για τη μορφή που θα έχει η νέα διακυβέρνηση της χώρας και όλοι μαζί να στραφούν εναντίον του ISIS ώστε να τον εξουδετερώσουν και να λήξει αυτή η αιματοχυσία, η οποία δεν περιποιεί τιμή ούτε στην πολιτισμένη ανθρωπότητα ούτε στην Ευρωπαϊκή Ένωση.

 
  
 

(Pyynnöstä myönnettävät puheenvuorot päättyvät)

 
  
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  Federica Mogherini, Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. Madam President, let me first of all say that yes, I am trying to indicate some signs of hope because I am really convinced that if we do not identify the reasons for hope on the way ahead, it is very difficult to work on the change that is needed to get to a better place. But, indeed, the way is going to be difficult and long.

Please do not expect any dramatic turning point any time soon. What we have finally done is to be on the right track, but we are far from having a solution to the war or an end to the war. However it is true that if you look back one year ago to when we had no unity within the international community, no unity in the region and no path, no process, no roadmap, no calendar, then we are certainly in a much better place today, and this allows us to have a sense of direction and to create the conditions for the talks to start, for the roadmap to be implemented, the calendar to be fulfilled.

I believe this is our role as the European Union, coordinated with all our Member States, both those that are sitting at the table and those that are not sitting there. That is also why, for me, it is extremely important to constantly put the issue of the Syrian crisis on the agenda of the Foreign Affairs Council to make sure that all 28 are fully involved in the process and that, when we are sitting there, all the European Union is present and there is constant feedback both ways.

I am glad that we can do the same with Parliament because, as you know very well, Parliament is for me a very important actor in our external action. But this is, I believe, our role: not so much setting conditions or preconditions, but trying to create the conditions for the talks to start and to be productive, in strong cooperation with the United Nations.

Many of you asked questions about the composition of the opposition’s delegation, the time, the modalities, the formats of the talks, whether the talks will happen on Monday of next week or whether they will be delayed. We have obviously discussed all of that, not just with the Foreign Affairs Ministers yesterday but I also discussed these issues personally with Staffan de Mistura just before he debriefed the Security Council yesterday.

Let me also say that there is a specific role for the UN Special Envoy, supported by the Support Group, but we have, I believe, as the European Union, to preserve the role of the United Nations in trying to define the modalities and the time of negotiations that they are going to lead. Also to guarantee that all the different actors in the region, and internationally, feel comfortable enough with the fact that the leading role of the UN guarantees that all are on an equal footing.

What is important for us as Europeans and what we are making clear is, as I said at the beginning, that in one way or another – that is in the hands of the UN Special Envoy to define – but in one way or another, we manage to find ways of guaranteeing that the entire Syrian society, all the different Syrian groups – those that were in Riyadh at the Conference and those that were not, provided that they sign up to the political process and they fight against Daesh, al-Nusra and the terrorist groups that are concentrally defined as terrorist groups – all of them find their own way of getting into the process and feel ownership. Because, as many of you said, the key point is having the Syrians decide on the future of the country and also on the present of their country – the Syrians, all Syrians, meaning also as I stressed, those that are outside the country.

What is also important is something that our colleague Mr Cozzolino said: working on the generations. We are losing generations of Syrians. They are losing their lives, they are losing their education, they are losing hope and this is something that Syria and the region will pay for, not just for years but for decades to come.

This is also why we are investing a lot of our finance, our money, but also our work in education programmes because we have to guarantee that a country that had a very high level of education for the overall population manages to continue to invest in its own future, because when the time comes that we have to work on the reconstruction of the country, we will have to have generations of Syrians ready to engage in a very difficult process of material and non-material rebuilding of the country.

So the knowledge, the competences, the experience, the education of entire generations has to be taken care of now, because otherwise we will have serious problems in five, 10, 15, 20 years from now. Also in terms of radicalisation because the young generations that are experiencing today only war, conflict, starvation, and life in refugee camps in the best option might not necessarily be the best citizens of tomorrow. So this is clearly not only a humanitarian must, but also a clear interest that we have in investing too in our own security and stability for the future.

Let me finish by saying that many questions were raised relating to debates that we will have either later tonight – the tensions between Saudi Arabia and Iran and the regional developments linked to that – and the situation in Turkey, the situation of religious minorities beginning with Christians: all things on which we have debates today, tomorrow, the day after tomorrow.

Here let me stress again one thing that I have shared with you already in the past. I very much enjoy spending time with you and exchanging views and I find it extremely useful for my work both in the Commission or in the Council as European Union High Representative, but I would suggest as a former member of parliament, not the European Parliament but a national one, I would humbly suggest that you find a way of defining a calendar for foreign policy debates that manages to focus on some key issues, that manages also to communicate to the outside world that Parliament is focusing on foreign affairs priorities month after month. This is a humble suggestion that maybe we could find a way of organising our work in order not to repeat similar discussions over the two or three days that we spend together every month.

Let me finish with one point. Someone raised a very specific point on support to Jordan in relation to trade. Let me say that we discussed this at length yesterday with Nasser Judeh, the Foreign Minister of Jordan, in a bilateral meeting and with the Foreign Affairs Council. I had the honour and the pleasure to discuss this with Her Majesty the Queen of Jordan last week in Brussels. This is going to be a proposal that I will put forward to support Jordan not only through financial support, but also with some exceptional temporary and targeted measures to increase and facilitate their trade with the European Union.

They are developing in view of the London Conference a very creative and ambitious plan to create job opportunities together for Jordanians and Syrian refugees, which I believe is going to be extremely important to making integration of Syrian refugees in the host communities sustainable in the mid-term, in the long term, without creating a conflict in these host communities, because the perspective of hosting Syrians in large numbers for a long time in a country that is surrounded by crisis and is not rich in natural resources in any particular way might create social or economic conflicts that we need to prevent.

I hope we can count on the support of this Parliament to work in this direction as well; not only financial support, direct support, for the hosting of refugees and the protection of refugees in the case of Jordan, but also trade measures that can help Jordan in the mid-term to invest in job creation and economic investment.

I will finish here, thanking you very much for the input that is for me extremely precious for the way ahead, hoping that the way forward will be as encouraging as it has been in these last three to four months, and that we will manage, in partnership with our main friends and partners in the region and on a global level, to facilitate and move this very difficult process forward, but again, finally, I think on the right track.

 
  
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  PUHEMIES. – Keskustelu on päättynyt.

Kirjalliset lausumat (työjärjestyksen 162 artikla)

 
  
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  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. Η κατάσταση στη Συρία βρίσκεται εκτός κάθε ελέγχου. Οι νέες φρικιαστικές ειδήσεις για εκτελέσεις 400 αμάχων από το ισλαμικό κράτος στο Ντεΐρ Εσσόρ, οι πέραν των 220000 νεκρών του πολέμου από το 2011 και οι 4 εκατομμύρια πρόσφυγες που δημιουργήθηκαν από τότε είναι ένα βαρύ τίμημα που πληρώνει ο Συριακός λαός. Η Ευρωπαϊκή Ένωση παίζει έναν υποκριτικό ρόλο στηρίζοντας τις ΗΠΑ στην ανάφλεξη του πολέμου και γυρίζοντας την πλάτη στους πρόσφυγες που αιτούνται ασύλου στα εδάφη της. Μέχρι στιγμής, πέραν των 310000 Σύριων έχουν ζητήσει άσυλο στην Ευρωπαϊκή Ένωση, και οι κυβερνήσεις ορισμένων κρατών μελών ανησυχούν κατά πόσο αυτοί οι άνθρωποι είναι Χριστιανοί ή τους γδύνουν από τα λίγα τιμαλφή που κατάφεραν να φέρουν μαζί τους για να επιχορηγήσουν δήθεν την στέγαση τους. Φτάνει η υποκρισία. Η Ευρωπαϊκή Ένωση πρέπει να σταματήσει άμεσα να γίνεται ουραγός της εξωτερικής πολιτικής της ΗΠΑ και πρέπει να στηρίξει έμπρακτα την ειρήνευση της περιοχής. Ως Αριστερά, βρισκόμαστε στο πλευρό των προσφύγων αλλά και του Συριακού λαού, στηριγμένοι στις αρχές μας της αλληλεγγύης των λαών.

 

14. Composição das comissões: Ver Acta
Vídeo das intervenções

15. Situação na Arábia Saudita e no Irão (debate)
Vídeo das intervenções
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  PUHEMIES. – Esityslistalla on seuraavana komission varapuheenjohtajan / unionin ulkoasioiden ja turvallisuuspolitiikan korkean edustajan julkilausuma Saudi-Arabian ja Iranin tilanteesta (2015/2518(RSP)).

 
  
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  Federica Mogherini, Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. Madam President, before I get into the details of this topic, let me say a few words on what happened in Vienna on Saturday, where we showed that, exactly six months after having reached an agreement with Iran on their nuclear programme, Iran fulfilled the commitments we had agreed on. The IAEA verified this compliance and the international community, through the E3+3, the joint commission that I coordinate and that I, and my successor after me, will continue to coordinate for the whole duration of the agreement, verified that this has been done and therefore that the deal has been implemented.

Let me reiterate that six months ago there were many people, in Europe, the region and the world, who were deeply sceptical as to whether we would ever manage to implement this agreement. They were betting on the possibility that Iran would not follow up the agreement with concrete deeds. Let me say that most of all it is a nuclear negotiation, a nuclear agreement, and this is the core of our satisfaction: the fact that we have prevented a major risk of nuclear proliferation and maybe even the possibility of a conflict in the region.

This is the first reason for satisfaction, but there is another element of satisfaction linked to the fact that we have shown that multilateralism and diplomacy can work. As we saw in the previous debate, not only can it work in terms of reaching an agreement, it can also deliver in terms of implementation.

So, in these difficult times there is good reason for hope. And let me also say, as I get to the real issue of our debate, though the two are closely connect, that there are two other elements for hope. One is the door that now opens for relations between Iran with the rest of the world – starting with the Europeans – and for us Europeans to engage in Iran in different ways and in different sectors. Finally, last but not least – and perhaps most importantly – this agreement could open the way to a different kind of relationship in the region.

Here we come to the issue of tonight because, after managing to hold negotiations for 13 years, with difficulties and ups and downs and a lot of scepticism, and achieving that historic result against all odds, we now have to invest in the possibility of a different kind of cooperation in the region.

We are not naïve; we know very well that this will not be easy, that this will not happen overnight and that we will face obstacles and setbacks. The willingness of Iran to further cooperate on regional matters will have to be tested. But the fact that they have stated this willingness is already a step forward in respect to the past. Their will to implement the agreement they signed in July will also be tested. But just think back one year ago. Many believed we would never manage to agree on a strong deal with Iran, a verifiable and implementable deal, and we proved them wrong. If we keep working hard and together – united as Europeans and with the rest of the international community – I am sure we can keep surprising the sceptics somehow.

Dialogue among all regional powers, starting with Saudi Arabia and Iran is – we are united in believing – the only way out of the current turmoil in the Middle East. In the past few years, a struggle for regional hegemony has mixed with revamped ethnic and confessional tensions. Terrorist groups such as Daesh are fostering sectarianism to throw the region into even greater chaos and bolster their own power. International disputes between Saudi Arabia and Iran can easily play into the narrative of a war of religion between Sunni and Shia Muslims, and we know this very well. The risks of this are huge. New frictions can block the difficult path towards peace in Syria, as we have just discussed, but also in Yemen. We did not discuss that this time, but I think we will tomorrow. These frictions can destabilise Iraq and Lebanon, the two countries in the region that are most exposed to sectarian tensions. They can destabilise entire Muslim communities worldwide, from Asia to Africa, in the Horn and in the Sahel.

Bilateral tensions can, in this way, potentially inflame the region even more, prevent political processes from either starting or yielding results, and potentially inflame the war. This is why we are trying to contain and de-escalate these tensions in close coordination among ourselves as Europeans, with all the Member States. We are ensuring that we, our international partners, including the United States and, to mention just one, the Foreign Minister of Indonesia – whom I had on the phone just before her trip to Tehran and Saudi Arabia a few days ago – send a similar message to try and facilitate the containment and the de-escalation of the conflict. This shows how important this issue is in at least three continents, if not four, because potentially this could inflame communities around the world.

As you may know, we reacted immediately on 2 January 2015 to the execution by the authorities of the Shia cleric, Sheikh Nimr al-Nimr, and 46 other individuals, most of whom had been convicted on terrorism charges in relation to their links to Al-Qaeda. As I expressed in the statement that I issued on the same day, the death penalty can in no way be sustainable or an efficient response to crime or terrorism. The EU opposes capital punishment under any circumstances, and we shall continue to consistently advocate for the universal abolition of the death penalty. This also refers to Iran, whose human rights record is worrying. This is the message that I conveyed, not only to the Foreign Minister of Saudi Arabia, but also to the Foreign Minister of Iran, whom I contacted at that time.

The specific case of Sheikh Nimr al-Nimr raises very serious concerns regarding issues such as freedom of expression and the respect of basic civil and political rights. These should be safeguarded in all cases. Also let me stress that, in the framework of the fight against terrorism, we have also taken an immediate position on the reactions in Iran because nothing can justify an attack on embassies or consulates, as happened with the Saudi Embassy in Tehran and the consulate in Mashhad.

In the conversations I had with both the Iranian and the Saudi foreign ministers in the wake of these events, I stressed the need for Iran to abide by its international obligations. This also means ensuring the protection of diplomatic premises in all circumstances. In my phone call with both sides and in the contacts we had afterwards (we met with Mr Zarif over the weekend, among other people) the main message I passed on was to try to manage the bilateral tensions without inflaming the risk of spill-overs, especially in the region, to preserve our efforts for peace in Syria and Yemen and to avoid further destabilisation in the area, especially with regard to Iraq and Lebanon. I was given reassurances by both sides on the need to find a way of preserving this process. As we have said, for the Syria process to begin and have some chance of succeeding, it must be supported by all the regional players.

For the same reason, to try to find common ways of protecting the process, early this year I discussed the situation, and the risks of it degenerating, with the UN special envoy for Syria, Staffan de Mistura, the Secretary-General of the Arab League, ministers of many Arab and African countries, and with some Asian ministers. We are also coordinating messages and actions, not only with our partners, but first and foremost among Europeans. This was the case yesterday at the Foreign Affairs Council, where we discussed and agreed on common lines in this regard.

Finding a negotiated solution to the current conflicts in the Middle East is in everybody’s interest, especially everyone in the region. Protracted war can only benefit terrorists of all kinds, and it can only let instability spread further well beyond the borders of the Middle East; we in Europe know that very well.

This is not a zero-sum game, and this is the other strong message we are passing on to our Iranian and Saudi friends. If the wars in Syria and in Yemen and the tensions in the region do not stop, everybody will lose. There is not a single place in the region that can benefit from the escalation of tensions. The only alternative to a win-win solution, where everybody sees their interests recognised, is chaos and further chaos.

It took us months to gather all regional powers around the same table to discuss peace in Syria. As we said, the same goes for Libya, a country from which we had encouraging news today since we managed to unite the region’s international actors in a process along similar lines to that which we put together for Syria. We cannot afford to waste any of these positive trends and we cannot afford to expose them to tensions that need to stay contained – if possible at a bilateral level.

The European Union will keep doing all that we can to promote dialogue, and fight sectarianism. This is because we have learned our own EU lesson. I said this in the previous debate, about Colombia. This is the EU lesson. It is only regional cooperation that brings peace and prosperity, and we have experienced this for 60 years now. Only through this kind of regional understanding, cooperation and partnership did we manage to overcome centuries of war and conflict and experience peace in our region.

This is our way. We believe it is regional cooperation – and never confrontation or competition – that is beneficial for all. This is particularly true for an area of the world like the Middle East.

 
  
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  Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE. Madame la Présidente, Madame la Haute représentante, chers collègues, comme nous le savons, les tensions entre l'Arabie saoudite et l'Iran ont atteint un nouveau point culminant. L'Arabie saoudite et certains de ses alliés arabes sunnites ont rompu leurs relations diplomatiques avec Téhéran en début d'année, tout cela après que des protestataires, rendus furieux par l'exécution par Riyad d'un important leadeur chiite le 2 janvier, ont attaqué l'ambassade saoudienne à Téhéran.

L'exécution de 47 personnes, dont le cheik al-Nimr, par décapitation et fusillade, est la plus grande exécution effectuée par l'Arabie saoudite depuis 1980. Il n'est pas nécessaire de rappeler le fait que nous rejetons la peine de mort de manière catégorique et, comme la haute représentante l'a dit, il faut tenir cet engagement. Il ne faut pas oublier non plus que le bilan de l'Iran, pour ce qui est de la peine capitale, n'est pas du tout glorieux. L'année dernière, alors même que des avancées avaient été réalisées sur le nucléaire, l'Iran a enregistré 1 084 exécutions. C'est pour cela que je suis content que nous ayons pu ajouter l'Iran au débat d'aujourd'hui, parce que la proposition initiale venant de nos amis de gauche – communistes, socialistes, libéraux et Verts – était de discuter uniquement de l'Arabie saoudite et de critiquer ce qui s'y passe.

Je crois que nous sommes maintenant devant une nouvelle phase de la confrontation entre les chiites et les sunnites. Je sais que nous avons du mal à accepter la force politique de ce clivage religieux. Je crois que c'est une erreur et qu'il faut prendre très au sérieux ce que la haute représentante a également dit, c'est-à-dire notre tentative d'aplanir ce conflit, car c'est un conflit qui aura des conséquences dramatiques pour nous dans les années à venir.

 
  
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  Richard Howitt, on behalf of the S&D Group. Mr President, tonight we should welcome the implementation of the Joint Comprehensive Plan of Action and, as rapporteur, the High Representative will have this Parliament’s further support to pursue a new path of cooperation with Iran. But that now includes efforts to de—escalate tensions, recognising the fact that Europe has common interests with both Riyadh and Tehran in energy security, conflict resolution and the fight against terrorism, but also common differences on the death penalty, democratic standards, justice on religious minorities and restrictions against women. Both countries should refrain from allowing external financing, which can destabilise other countries and, directly or indirectly, support extremist groups.

I would like to ask Mrs Mogherini again which human rights safeguards have been applied to the EU’s counter—terrorism agreement with the Gulf States, given that some of the people the Saudis executed have been identified by human rights groups not as terrorists, but as political dissidents. I also ask her to respond to the legal opinion which suggested that targeting of civilians in Yemen means that continued arms sales to Saudi Arabia are in breach of the EU’s Code of Conduct. I hope and believe we have succeeded in halting a nuclear arms race in this region, and urgent action is now needed to stop one in conventional arms too.

In many countries, Shia and Sunni Moslems cohabit peacefully. In Europe, we should be respectful about religious differences within Islam, which have existed for centuries, but should also be determined to seek political cooperation, which is needed for the future. Both Iran and Saudi Arabia can have a role to play in the region that does not have to be at the cost of the other. Each could be part of a new collective security structure in the Middle East, and each could be a partner of the European Union. Whilst others are severing diplomatic ties, we should be intensifying them.

 
  
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  Bas Belder, namens de ECR-Fractie. Laten wij nuchter zijn. Noch het wahhabitische koninkrijk Saudi-Arabië, noch de sji'itische Islamitische Republiek Iran dragen momenteel bij aan de humanitaire urgentie van een stabiel Midden-Oosten. Zowel Riyad als Teheran bestrijden de Islamitische Staat, echter wel met uiteenlopende doelstellingen.

En die Islamitische Staat heeft ook Europa, ons continent, in het vizier. Dat brengt mij bij de visie van een Duitse kenner van de Saudische politiek. Omdat de jihadisten internationaal over steeds betere netwerken beschikken, moet het Westen wel verder samenwerken met Saudi-Arabië, indien het al-Qaida en de Islamitische Staat effectief wil bestrijden. Dat moet u ook weten. De inlichtingendiensten van diverse lidstaten van de Europese Unie zijn wel bekend met Riyad.

Hoge Vertegenwoordiger, in hoeverre bedreigt de Europese toenadering tot Iran - je zou bijna spreken van een soort omhelzing als ik u hoor - een gezamenlijke bestrijding van het jihadisme met Saudi-Arabië, want dat staat op gespannen voet.

 
  
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  Beatriz Becerra Basterrechea, en nombre del Grupo ALDE. Señora Presidenta, señora Mogherini, lo que une a Arabia Saudí y a Irán es más que lo que los separa. Periodistas y blogueros detenidos por actividades pacíficas, impunidad en violencia de género y discriminación, tortura institucionalizada, campeones en ejecuciones per cápita: casi igualados en lo que va de año, con medio centenar cada uno. Así es como las Naciones Unidas y las principales ONG describen a Irán y a Arabia Saudí.

Además de estas estremecedoras similitudes, hay otra muy significativa: el poder del petróleo. La dependencia energética de Arabia Saudí y oscuros negocios como la venta de armas han lastrado nuestra defensa de los derechos humanos. Ya caímos en esa trampa y ahora podemos cometer el mismo error con Irán. Que Irán abandone su programa nuclear es una buena noticia para la seguridad y la paz internacional, pero no puede ser una excusa para rebajar nuestras exigencias en materia de derechos humanos. Recuperar nuestro liderazgo comercial, sí, pero sin renunciar a nuestra influencia para que el Gobierno iraní cumpla sus acuerdos internacionales. No olvidemos la elección de Arabia Saudí: dependencia energética igual a falta de compromiso con los derechos humanos.

El éxito en las relaciones de la Unión Europea con Irán no solo habremos de medirlo en función del número de contratos que logren nuestras empresas sino, sobre todo, en cómo hemos mejorado la vida de los iraníes, que sufren la violación sistemática de sus derechos humanos por parte de su Gobierno, en especial la que afecta a más de la mitad de su población, las mujeres. Oprimidas, discriminadas, vejadas, anuladas. Es necesario insistir e insistir hasta alcanzar resultados concretos, como que el relator especial de las Naciones Unidas pueda entrar en Irán y realizar su trabajo.

 
  
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  Miguel Urbán Crespo, en nombre del Grupo GUE/NGL. Señora Presidenta, señora Mogherini, el mayor exportador de petróleo del mundo ha ejecutado al menos a 2 200 personas en las últimas décadas. A la mayoría de ellas se les negó una asistencia adecuada durante el juicio y se les obligó a firmar documentos —incluidas confesiones— que no comprendían. El número de ajusticiados se ha disparado de forma drástica desde la llegada al trono del Rey Salmán el pasado enero. Y ahora parece que tenemos un problema.

El problema es que durante demasiado tiempo ustedes han tenido a Arabia Saudí como socio preferente en la región gracias a los jugosos contratos de infraestructuras y armamento de las empresas españolas, francesas, británicas o alemanas, que han pagado con clamorosos silencios oficiales la violación sistemática de los derechos humanos, como una estrategia de compra de voluntades que incluye a Gobiernos y medios de comunicación europeos, como demostraron las filtraciones de Wikileaks. O, por ejemplo, la entrada de Arabia Saudí en el Comité de Derechos Humanos de las Naciones Unidas gracias al apoyo del Gobierno de Gran Bretaña.

Señora Mogherini, con estas ejecuciones, el inestimable socio de las multinacionales europeas no pretende más que atizar el fuego sectario en la región. Está haciendo política internacional con estas muertes. Ustedes tienen que tomar una decisión: seguir dando premios Sájarov a activistas saudíes mientras miran para otro lado para hacer negocio, o bien dar pasos definidos por la democracia y el respeto de los derechos humanos, aunque les cueste algunos contratos en Irán y en Arabia Saudí.

 
  
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  Alyn Smith, on behalf of the Verts/ALE Group. Madam President, I would like to thank Ms Mogherini and welcome her to Parliament again. In the time available, I would mention Iran only insofar as to welcome progress and say I am very much looking forward to welcoming Iran back in from the cold. We, the EU, have a huge incentive and a huge potential to engage with the forces of progress within the Republic. Ms Mogherini, many congratulations thus far and continue with your efforts.

It is all the more concerning that, as we see progress with Tehran, we see the Kingdom of Saudi Arabia actually deteriorating: we see increasing repression at home, we see a real budget crisis which is driving much of the domestic politics of the Kingdom and we see disastrous military interventions in its near abroad, especially in regard to Yemen. EU engagement with the Kingdom of course is very different state by state, but my own state, the UK, has since 2010 sold GBP 5.6 billion worth of arms to Saudi Arabia. These are being used in Yemen with disastrous consequences. This is been harshly criticised by Edward Santiago, the head of Save the Children’s Yemen office. He said that the UK gives the impression that diplomatic relations and arms sales trump the lives of Yemen’s children: harsh criticism there.

Turning back to the EU, we do have a community of values enshrined in laws and international agreements. It is a very concrete question, Ms Mogherini, and I will write to you tomorrow. I think there is a considerable degree of dubiety over the legality under our laws, under our international agreements, of arms sales to Saudi Arabia, especially as they are being used in Yemen. What assessment have your services made of that legality? If there has been no assessment, do you not think that perhaps there should be?

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo, a nome del gruppo EFDD. Signor Presidente, onorevoli colleghi, tutti gli interlocutori sono uguali, ma alcuni interlocutori sono più uguali degli altri, specie se hanno le maggiori riserve di petrolio al mondo e tanti miliardi di dollari da investire. Questa parafrasi di Orwell descrive bene la tolleranza dell'intero Occidente davanti a violazioni di diritti umani e dei diritti e delle libertà civili e politiche, davanti alla predicazione estremista e al ruolo in sanguinarie guerre per procura che infiammano il Medio Oriente. Tutto quasi sotto silenzio.

E adesso queste 47 condanne a morte, che hanno portato a un'escalation senza precedenti, come interpretarle? Un tentativo di mostrare i muscoli per rinsaldare il sostegno intorno a casa Saud? Volontà di alzare il prezzo del petrolio in crollo totale per via del ritorno del commercio della produzione iraniana? O ancora obbligare gli alleati a schierarsi, influenzando anche la campagna elettorale americana e spingendo i vari candidati a sconfessare l'apertura obamiana sugli accordi sul nucleare?

Sono domande ancora senza risposta, ma l'unica certezza è che è sempre più imprescindibile per noi pretendere dai nostri alleati intransigenza totale nella lotta contro il terrorismo, contro i finanziatori del terrorismo e i suoi predicatori; coerenza con i nostri principi e valori, in particolare contro la pena di morte; e pretendere anche che gli Stati membri interrompano il flusso di armamenti di cui l'Arabia è stata primo importatore al mondo nel 2014, altrimenti il sangue delle vittime in Yemen e altrove ricadrà anche sulle stelle della nostra bandiera.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D). Frau Präsidentin! Der Konflikt zwischen Saudi-Arabien und Iran läuft Gefahr, in eine heiße Phase zu kommen. Schon jetzt gibt es Stellvertreterkriege in Syrien und im Jemen. Eine bewaffnete Auseinandersetzung würde die ganze Region an den Abgrund treiben. Das hätte unvorstellbare Auswirkungen auch für Europa. Deshalb kann niemand daran interessiert sein, dass sich das so entwickelt. Ich begrüße es, dass der Iran nach Abschluss der Nuklearverhandlungen endlich wieder Teil der internationalen Gemeinschaft geworden ist. Es ist wichtig, dass in einer so fragilen Region Staaten agieren und nicht stateless actors und keine gescheiterten Staaten. Niemand kann an einer Destabilisierung interessiert sein.

Zwei Punkte kurz: Alle Aktivitäten, die darauf gerichtet sind, durch die Unterstützung von Akteuren wie Da‘esh die Region aus dem Gleichgewicht zu bringen, sind gefährlich, und wir dürfen nicht den Mantel des Schweigens darüber ausbreiten.

Zweitens: Stabilität erreicht man nicht durch Repression, Stabilität erreicht man langfristig durch Demokratie und Rechtsstaatlichkeit. Die Wahl im Iran wird zeigen, ob das Land auf dem richtigen Weg ist. Saudi-Arabien ist leider noch weit von diesen Entwicklungen entfernt. Auch die letzten Ereignisse haben uns das eindeutig bewiesen. Wir können nicht entscheiden, wohin sich Saudi-Arabien entwickelt, aber wir haben es in der Hand, indem wir unsere Waffenlieferungen an Saudi-Arabien endlich beschränken.

 
  
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  Klaus Buchner (Verts/ALE). Frau Präsidentin! Ziel unserer Politik muss es doch sein, Frieden und Menschenrechte im Nahen Osten zu verwirklichen. Die Vorgänge in dieser Region sind gerade für uns in Europa von zentraler Bedeutung, weil ja aus Syrien und aus dieser Gegend die meisten Flüchtlinge zu uns kommen. Fakt ist aber, dass im Gegenteil die Menschenrechte sowohl in Saudi-Arabien als auch im Iran mit Füßen getreten werden und dass beide Länder in Kriege verwickelt sind, nicht nur im Jemen, sondern auch Saudi-Arabien indirekt durch Finanzen in Syrien und im Irak.

Das heißt, wir haben aber jetzt als EU eine Chance, weil sich Saudi-Arabien etwas von den USA weg bewegt zu Europa hin. Wir haben eine ähnlich günstige Situation im Iran. Das heißt, jetzt können wir unsere Forderungen leichter durchbringen, und das ist logischerweise Frieden Das heißt erstens Stopp des Engagements in diesen Kriegen, zweitens Menschenrechte und drittens für uns selbst Stopp der Waffenexporte in diese Länder.

 
  
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  Victor Boştinaru (S&D). Doamnă președinte, recenta escaladare a tensiunilor dintre Iran și Arabia Saudită reprezintă o evoluție profund îngrijorătoare care planează asupra unei regiuni și așa marcată de grave crize și riscă să exacerbeze confruntarea dintre sunniți și șiiți, la nivel regional și global.

Singura posibilitate pentru a ieși din criză este ca UE să-și aducă propria contribuție la punerea la masa negocierilor a celor două părți. Trebuie să prevenim ca procesul de la Viena privind Siria să fie compromis, iar Irakul să devină din nou teatru de confruntare între șiiți și sunniți. Acordul nuclear cu Iranul a confirmat dividendele păcii, ale negocierilor, iar Uniunea Europeană este îndreptățită să joace pragmatic în relațiile cu cele două părți pentru a preveni escaladarea pe mai departe.

 
  
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  Damiano Zoffoli (S&D). Signora Presidente, onorevoli colleghi, l'accordo sul nucleare ha senza dubbio cambiato lo scenario in Medio Oriente. L'ostilità e la chiusura degli americani nei confronti dell'Iran e la loro alleanza con i sauditi sono stati per anni elementi fondanti della politica in Medio Oriente. Anche se una guerra aperta fra Iran e Arabia viene esclusa, è certo che in questa regione, oltre all'irrisolta questione israelo-palestinese, la rivalità fra Iran e Arabia e le divisioni fra sciiti e sunniti saranno sempre più determinanti.

L'Unione europea ha giocato un ruolo fondamentale nei negoziati sul nucleare iraniano con l'Alto rappresentante Federica Mogherini, che ancora una volta ringraziamo. Questo accordo, che rappresenta ad oggi uno dei pochi segni di speranza, deve essere solo il primo passo per un dialogo più largo con l'Iran, che include temi regionali come i rapporti con la Siria, lo Yemen, il Libano, l'Iraq, l'Afghanistan e che l'ultima azione saudita mira a mettere in discussione. L'Europa, impegnata in un'azione di stabilizzazione della regione per prevenire il terrorismo e il dramma dell'immigrazione, frutto delle guerre, deve evitare che le provocazioni da qualunque parte provengano mettano in crisi la faticosa ricerca della pace in Siria. Dobbiamo ribadire la nostra forte opposizione all'uso della pena di morte in ogni circostanza. Tutto ciò richiede comunque più Unione europea, più Unione e più Europa.

 
  
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  Ana Gomes (S&D). Senhora Presidente, a execução do Xeque Al-Nimr e 46 outras pessoas constituiu uma provocação irresponsável, que só podia fazer escalar a tensão regional e global, visando obstruir as conversações de Viena sobre a Síria. Falhando em proteger Embaixada e Consulado sauditas, as autoridades iranianas, por seu lado, caíram na armadilha dos setores mais sectários e belicistas de Riade.

A União Europeia deve investir no diálogo com Teerão, sobretudo agora que o acordo sobre o programa nuclear está a ser cumprido e as sanções foram levantadas, e por isso a quero felicitar vivamente pela sua liderança, Senhora Mogherini, neste processo. Na União Europeia podemos e devemos fazer críticas a Teerão, quando são necessárias, designadamente sobre direitos humanos, mas não devemos deixar de trabalhar com o Irão – onde há, apesar de tudo, um estado funcional – para acabar com a guerra na Síria e para combater o Daexe e outras organizações terroristas que de lá irradiam, com patrocinadores sauditas, catarianos, de outros países do Golfo e da Turquia, o que não é mais possível ser ignorado pelos governos europeus, que disso têm de tirar consequências para o relacionamento com estes países.

 
  
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  Alessia Maria Mosca (S&D). Signora Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio l'Alto rappresentante per aver riferito in quest'Aula sull'attuale situazione delle relazioni tra Arabia Saudita e Iran. Ci preoccupa in modo particolare, anche alla luce del dibattito che si è appena concluso, il possibile rinvio della Conferenza di pace sulla Siria, soprattutto alla luce della consapevolezza che la speranza per la pace risiede nel dialogo fra tutti gli attori coinvolti, dialogo che ovviamente non può prescindere dalla cooperazione tra le due potenze regionali profondamente coinvolte negli eventi siriani.

In secondo luogo, non si deve in alcun modo correre il rischio che l'inasprirsi delle tensioni diplomatiche tra i due Stati possa offuscare il grande risultato ottenuto con l'accordo sul nucleare iraniano. Infine, ci fa piacere che abbia sottolineato la questione dei diritti umani e dello sforzo costante per l'abolizione della pena di morte, perché non sono questioni secondarie né di parte, ma devono coerentemente rientrare nella nostra azione verso tutti i partner, in qualsiasi circostanza in cui essi siano messi a rischio.

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D). Madam President, the recent developments in Saudi-Iranian relations have a great potential to further destabilise the Middle East. The execution of the Shia cleric al-Nimr was an irresponsible act by the Saudi Government, further exacerbating sectarianism. Iran, on the other hand, has failed in its duty to protect the Saudi embassy from a mob attack. The decision of Saudi Arabia to cut off diplomatic and indeed any kind of relations with Iran, however, is disproportionate.

A different path, nevertheless, is possible. The implementation of the nuclear agreement with Iran and the lifting of sanctions against Iran pave the way for a constructive engagement with Iran in the regional crisis. Syria is a place to start. Saudi-Iranian tensions should not be allowed to derail the fragile progress on peace talks on Syria. There is now a roadmap and timetable for such talks as decided by the UN Security Council resolution.

I call on both sides to show responsibility and restraint in this conflict. But I would like to stress that for a peaceful future in the region it is essential that Saudi Arabia does a lot more to stop the funding of terrorist groups originating in the country and the spread of extremist Wahhabi ideology which inspires such terrorist acts as the attacks in Paris and Beirut or the bombing of the Russian civilian airliner over Egypt.

 
  
 

Catch-the-eye procedure

 
  
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  Stanislav Polčák (PPE). Paní předsedající, já bych chtěl ocenit kroky, které uskutečnila paní představitelka Mogheriniová. Myslím si, že její kroky jsou poměrně promyšlené a i konsistentní. Chtěl bych se zeptat s ohledem na to, jaké rozhodnutí bylo učiněno právě tuto sobotu, zdali to znamená pro íránskou opozici, která je reprezentována například NCRI, paní Radžávíovou a ostatními platformami, že je Evropská unie opustí.

Já pevně věřím, že tomu tak nebude, že budeme sledovat další vývoj v Íránu i u těchto skupin, které představují nemalou část společnosti. Pevně věřím, že to, co paní Mogheriniová zmiňovala, to znamená zmírňování napětí, že skutečně bude trvalým přínosem Evropské unie i právě v těchto neklidných dobách a v neklidných částech světadílu.

 
  
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  Afzal Khan (S&D). Madam President, the recent events in Saudi Arabia and Iran have further destabilised an already fragile Middle East. I am worried that by taking sides in this conflict the EU will worsen the situation. I am particularly concerned that further inflaming Sunni-Shia sectarianism will have an adverse effect on resolving conflict in Syria and Yemen, and may well open conflicts in other parts of the world. However, there is still hope to do the right thing for the Middle East. I welcome the lifting of sanctions and it will lead to the substantial foreign investment whose benefits will improve the lives of Iranian citizens.

Let us continue supporting meaningful reforms in Saudi Arabia. I was impressed meeting the first woman elected to a municipal council. They and the youth of Saudi Arabia are the future and we in the EU must support them. Both sides need to respect the principle of non-interference in other sovereign states. A stable and prosperous Middle East requires that neither Iran nor Saudi Arabia feel left behind.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD). Madam President, within Islam there is a difference between Sunni and Shia, a difference within Sunni between the Sufis and Wahhabism, and so on. And not even all Wahhabis support the brutal punishments in Saudi Arabia, but the export of such ideology, without a political counterbalance like the Saudi monarchy, leads inexorably to ISIS doctrine and the situation in Syria.

ISIS hates everything we hold dear. We must fight those who would kill me for being a Christian or throw others off buildings for being gay with every fibre of our being. But the British Labour leader has the audacity to speak of ISIS’s strong points. Even a British Labour MEP today failed to defend that point when I gave him the opportunity earlier. Many here believe in the European Union flag. I believe in the Union Jack flag; Corbyn believes in the white flag. He is not fit to lead Labour.

 
  
 

(End of catch-the-eye procedure)

 
  
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  Federica Mogherini, Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. –Madam President, let me start by saying that indeed there is, and has always been a Sunni-Shia divide. We are also facing a Sunni-Sunni divide, which we have to be aware of, and that is definitely complicating the picture in the region and far beyond.

Let me also share with you something that many of our friends and partners in the region, in the Muslim world, share with us: that there is not so much a religious confrontation, but a political confrontation that uses religious or sectarian divides to its own purposes and that Sunni and Shia live together in many places in the world, including Europe, and had done so for centuries before this politicisation of the sectarian divide came to the stage.

I believe that our role here can be to help and facilitate a wise investment in what some of you defined as a collective security architecture in the region – that could really be the way forward to guarantee peace and security to a region that is crucial to the world, and that it is exactly this lack of vision, of a common security architecture, that is probably amplifying these tensions in a very dangerous way. How can we help in this respect? That is also something that there is a valid interest to facilitate.

First of all, some of you said ‘not taking sides’: we have working relations and open channels that in some cases work, both with Iran and with Saudi Arabia and, for sure, the implementation of the deal we have with Iran on its nuclear programme opens up further possibilities for our bilateral relations with Iran to develop. We have relations with Iran and with Saudi Arabia that we can use with a clear agenda that we have to make clear to our partners and to the other actors in the region. That includes different aspects, including the bilateral confrontations that are taking place now, including the regional dynamics, including the need to invest in political solutions to the many crises we have in the region, including the need to strengthen the resilience of key countries that are particularly exposed to this political use of sectarian divides as in the case of Iraq, Lebanon and others, including internal developments of the countries, and including human rights, which are always on the agenda whenever we discuss with both our Saudi Arabian and our Iranian partners. Let me say to those of you that mentioned the issue of oil that you probably have to update your reflections on this, because I believe the oil prices that the world is facing today have put us in a completely different situation, including in our relations with the Gulf. So, indeed, we have a political agenda. We have clear political agenda, no taboos, everything is on the table. And somehow we are in a privileged situation when it comes to talking with our partners in the region, because our agenda is clear, transparent and coherent. Yes, indeed, there are some different economic or trade agendas, some belonging to our Member States, but as the European Union we do not have anything like that so we have a greater margin for manoeuvre in political discourse with them.

I believe we definitely have to continue to invest in our relations with Iran and Saudi Arabia, first of all with the people of these two countries, in all different forms we can put in place. We must also continue our work on two central lines of external action: our foreign policy is the first – full respect of international law – and the second, at the top of our agenda not only with Saudi Arabia and Iran but also with many other countries in the world, is our work for the abolishment of the death penalty in the world. That is based on our principles, on our practice and also on our experience that tells us that it is not effective: it is not only something we believe is inhuman, but it is also not effective in preventing or fighting crime, including fighting terrorism.

So let me thank you for the support you have given to our alliance of action in this respect. I think this will be helpful for the way forward and let me thank you again for the contribution to our work in this region that is so crucial and so close, not only to our hearts, but also to our direct interests when it comes to security and stability.

 
  
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  PUHEMIES. – Keskustelu on päättynyt.

Kirjalliset lausumat (tyojarjestyksen 162 artikla)

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), in writing. The debate on Saudi Arabia and Iran is a debate on future stability in the Middle East region, and stability in the world.

Both countries are known for supporting radical and terrorist movements in their wider neighbourhood, contributing to destabilisation and inciting new conflicts. Still, it is hypocritical to complain about executions in Saudi Arabia when under Rouhani Iran has executed more than 2 000 individuals, making Iran the No 1 in the world in executions per capita.

The current conflict between Saudi Arabia and Iran is part of a wider intra-Islamic conflict for the hegemony in Middle East. The best and most reliable way to avoid these two concentrating on their rivalry will be their practical compliance with their obligations to respect human rights of their citizens. It is highly indicative that the nuclear deal with Iran has not taken into account Tehran’s disastrous human rights record.

As the West is building its hopes on ‘moderate’ Rouhani, one is overlooking the fact that the person really pulling the strings is Ayatollah Ali Khamenei. He is set on gaining time and restoring economic relations with the West, while continuing even more intensively the export of terrorism in Middle East and suppressing human rights at home.

 
  
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  Ilhan Kyuchyuk (ALDE), in writing. Undoubtedly, the past few months have been crucial for Iran and Saudi Arabia. On the one hand, the nuclear deal allows Iran to return to the international scene. On the other, it is obvious that after the death of King Abdullah, Saudi Arabia has taken a different path and the increasing numbers of death penalties prove that fact. The execution of the prominent Shia cleric has completely shaken both the Muslim world and the fragile political situation in the Middle East. This has resulted in the rupture of diplomatic relations between Iran and Saudi Arabia – two powerhouses, major rivals of the Muslim world and important players in the conflicts in Syria, Iraq and Yemen. This further instability in the region comes at a particularly sensitive moment – the growing influence of Daesh and the worst refugee crisis of our time. Therefore, the EU should play an active role in diplomatic efforts to de-escalate tensions between the two countries. The peace process in the Middle East fully depends on good relations between both powers, and any deepening of the conflict could have incorrigible consequences.

 

16. Reforço de certos aspetos da presunção de inocência e do direito de comparecer em tribunal em processo penal (debate)
Vídeo das intervenções
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  PUHEMIES. – Esityslistalla on seuraavana Nathalie Griesbeckin kansalaisvapauksien sekä oikeus- ja sisäasioiden valiokunnan puolesta laatima mietintö ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi eräiden

syyttömyysolettamaan liittyvien näkökohtien ja läsnäoloa oikeudenkäynnissä koskevan oikeuden lujittamisesta rikosoikeudellisissa menettelyissä (COM(2013)0821 - C7-0427/2013 - 2013/0407(COD)) (A8-0133/2015).

 
  
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  Nathalie Griesbeck, rapporteure. Madame la Présidente, Madame la Commissaire, bien que l'heure soit très tardive, je suis très heureuse d'évoquer dans un débat, ce soir, cette directive sur la présomption d'innocence, sur laquelle nous travaillons depuis de longs mois et sur laquelle nous sommes parvenus, enfin, après ces travaux parfois difficiles en termes de négociations, à un accord et même, pourrais-je dire, à un bon accord. Cet accord consacre un texte ambitieux, de nature législative, sur ce grand principe du droit pénal, pour le respect de nos droits de la défense à tous, nous, les citoyens européens.

Le 31 mars dernier, mes chers collègues, vous m'aviez donné un mandat clair. La position de notre Parlement était forte et solide. Elle demandait une plus grande protection pour les suspects ou les personnes poursuivies, une directive ambitieuse pour protéger les droits des Européens et une directive harmonisant les dispositions nationales plutôt vers le haut que vers le bas.

Voici, en quelques points, le contenu de cette directive: le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant son jugement est consacré par ce texte. Je vous cite un exemple récent: lors des attentats de Charlie Hebdo dans mon pays, un jeune lycéen de ma circonscription – Mourad Hamyd – a été accusé d'avoir participé aux attentats, alors qu'il assistait tranquillement au cours de mathématiques. Son nom fut partout, dans tous les médias, sur les réseaux, alors qu'il était totalement innocent. Son nom fut sali, mêlé à des attentats horribles, ce fut une expérience traumatisante. Cette directive européenne propose d'interdire toute déclaration publique ou décision officielle émanant d'autorités publiques qui présenterait ou même insinuerait qu'une personne suspectée est coupable avant le jugement. Le texte comporte des définitions claires de la déclaration publique et de la notion d'autorité publique.

Deuxièmement, et c'est une victoire pour le Parlement, la directive contient un nouvel article sur la façon dont sont présentées les personnes soupçonnées, qui peuvent, lors de l'audience ou en public, se trouver derrière des parois vitrées ou des cloisons, être menottées, munies de fers à entraver, vêtues de vêtements de prisonniers, et cette façon de présenter les personnes peut suggérer pleinement la culpabilité de la personne d'entrée de jeu et nuire à son droit à la présomption d'innocence. Désormais, nous devrons veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies ne soient pas présentés d'une façon qui risque de suggérer leur culpabilité.

La directive, enfin, consacre pleinement le grand principe in dubio pro reo, selon lequel tout doute quant à la culpabilité d'une personne doit évidemment profiter à cette personne, et lorsqu'il y a doute sur la culpabilité, la personne doit être acquittée.

Enfin, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation est un principe même du droit pénal, et c'est une évidence. Dans le texte, certains ont voulu rendre possible, à un moment donné, le renversement de la charge de la preuve comme un principe. Ce fut l'une de nos batailles, voire notre ligne rouge, et nous avons réussi à avancer et faire en sorte que cet élément n'existe que dans des cas restreints, où il existe une présomption de culpabilité.

La directive consacre aussi le droit de conserver le silence, et elle fait, ce qui est dans ce domaine une vraie avancée en matière de droit, du droit au silence un droit absolu. Cela semble évident, mais, dans certains cas, le silence peut être utilisé en tant que tel contre une personne comme élément induisant, là aussi, sa culpabilité. La directive consacre le droit d'être présent au procès et, surtout, dernier point, en ce qui concerne l'obtention des preuves, un paragraphe fait référence aux règles nationales d'admissibilité des preuves et de l'équité des procédures. Nous nous sommes battus pour obtenir un considérant additionnel et c'est une vraie première dans un texte européen, puisqu'il est fait clairement référence à l'article 3 de la CEDH et à la jurisprudence, qui indiquent que lorsqu'une preuve est obtenue via la torture, elle prive totalement d'équité toute la procédure.

 
  
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  Věra Jourová, Member of the Commission. Madam President, I would like to congratulate and thank Ms Griesbeck and all the shadow rapporteurs for their work and dedication on this file, which made a swift agreement on this directive possible. This text is not merely a statement of principle. Our objective was to make the presumption of innocence effective in all the Member States. This directive will strengthen the right to a fair trial and protect the rights of suspects and accused persons in the European Union.

Today great disparities in the protection of the presumption of innocence exist in Europe, as evidenced by the recent and still-too-frequent condemnations of Member States by the European Court of Human Rights. The compromise text on which you will vote tomorrow is carefully balanced. It is based on the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court of Human Rights.

The directive prohibits public references to guilt, and it contains clear rules on the burden of proof. The burden of proof is on the prosecution, and any doubt is to benefit the suspect or accused person. The right to remain silent and the right not to incriminate oneself are protected. The directive will also harmonise the right to be present at the trial, which is an important aspect of the right to a fair trial.

The Commission would like to add two declarations to this compromise. The first is a clarification of our understanding of the text concerning the right to remain silent and the right not to incriminate oneself. The second is our position on the question of the burden of proof. The Commission regrets the deletion of a paragraph on its initial proposal on presumptions of fact or law. Our concern was that, as such presumptions already exist in Member States, it is important to have them regulated in the text of the directive so that all the safeguards for defendants are precisely set out.

This being said, the overall compromise is highly satisfactory. The standards set in this directive will become EU law and will be enforced as such. The Commission will closely follow the transposition and the implementation of this directive in Member States and will ensure that it is correctly applied in practice.

Commission’s statements (Written Text)

1. Relating to Article 6 on the burden of proof 

"The Commission regrets the deletion of article 5, paragraph 2, of its proposal for a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings. The Commission considers that the compromise in relation to Article 6 may lead to problems in the implementation of this Directive, in terms of legal certainty, monitoring and operability, which may increase the risk of unnecessary litigation, in particular at national level.

However, the Commission does not stand in the way of the adoption of this Directive ".

2. Relating to Article 7, paragraph 6, on the right to remain silent and the right not to incriminate oneself 

"The Commission considers that Article 7, paragraph 6, of the Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings must be interpreted as merely confirming the possibility for Member States to decide that, with regard  to minor offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities.

In contrast, this provision does not allow derogating from the rights enshrined in Article 7, and it may notably not be interpreted as obliging a suspect to make any statements in relation to the facts at issue or allowing a Member State to draw negative consequences from the exercise of the suspects' right to remain silent.

 
  
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  Kinga Gál, on behalf of the PPE Group. Madam President, I would like to thank and congratulate the rapporteur, Nathalie Griesbeck, for her excellent job with this very complex and important file. The presumption of innocence is a fundamental principle of law and an essential element of the right to a fair trial. The piece of legislation that we are about to vote on is a very important contribution to guaranteeing fair trials in the European Union and ensuring respect for the rights of the defence.

As EPP shadow rapporteur, I am satisfied by this balanced document. For us, it was important to guarantee the rights of the suspects and accused persons, reinforcing the very basic principle of the presumption of innocence without endangering the sense of law enforcement. I am glad we achieved a rightly balanced compromise and were able to set up a minimum standard in legal proceedings that, once in force in all Member States, will contribute to the efficiency of our common legal system in Europe.

 
  
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  Birgit Sippel, im Namen der S&D-Fraktion. Frau Präsidentin! Eine Richtlinie zur Unschuldsvermutung – warum? Ist das nicht ein selbstverständliches Prinzip demokratischer Rechtsstaaten, fest verankert in den Rechtssystemen unserer Mitgliedstaaten? Ja. Und dennoch: Von 2007 bis 2012 hat der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte 26 Verstöße gegen dieses Prinzip festgestellt, in elf Mitgliedstaaten.

Doch nicht nur die Unschuldsvermutung muss gestärkt werden. In den Verhandlungen mit dem Rat – wir haben es gehört – gab es auch Versuche, das Recht zu schweigen, sich nicht selbst zu belasten, abzuschwächen und auch eine Beweislastumkehr einzuführen. Das hätte bedeutet, nicht der Staat, die Anklagebehörde, muss die Schuld nachweisen, sondern der Beschuldigte seine Unschuld. Auch dank der guten Arbeit unserer Berichterstatterin Natalie Griesbeck konnten wir dies verhindern. Und wir haben auch verhindert, dass beschuldigte Menschen ohne Not wie bereits verurteilt dargestellt werden, etwa durch das Tragen von Fußfesseln oder die Präsentation vor Gericht in einem Käfig.

Europäische Verfahrensregeln werden immer wichtiger. Die notwendige europäische Zusammenarbeit von Polizei und Justiz bei der Strafverfolgung erfordert umgekehrt gemeinsame Standards bei den Rechten von Beschuldigten und Angeklagten. Ich würde mir übrigens auch vom Rat mehr Fortschritte bei der noch offenen Richtlinie zur Prozesskostenhilfe wünschen.

Also ganz klar: Ja! Wir brauchen europäische Gesetzgebung zur Unschuldsvermutung und zu anderen Verfahrensrechten. Der jetzt vorliegende Text ist ein guter Kompromiss. Aber das beste Gesetz nützt nichts, wenn es nicht zur Anwendung kommt. Und deshalb: Auch an dieser Stelle – der Rat ist nicht da –, erwarte ich von unseren Regierungen, dass sie diese und andere Gesetze effektiv umsetzen und auch in der Praxis zur Anwendung bringen.

 
  
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  Kazimierz Michał Ujazdowski, w imieniu grupy ECR. Koleżanki i Koledzy! Bardzo dziękuję pani poseł Griesbeck za pracę nad sprawozdaniem dotyczącym umocnienia domniemania niewinności i za ten dobry efekt, bo sprawozdanie zostało opracowane w wersji kompromisowej i racjonalnej i rzeczywiście otwiera perspektywę umocnienia tej kluczowej dla prawa karnego zasady w porządkach prawnokarnych państw członkowskich. Polska po upadku komunizmu, w momencie w którym stała się państwem wolnym, zbudowała prawo karne oparte na zasadzie domniemania niewinności i ją honorujące. Wyliczano główne elementy i zalety tego sprawozdania. Nie chcę ich powtarzać.

Chcę bardzo wyraźnie powiedzieć, że popieramy sprawozdanie w tej wersji, w jakiej wyszło z rozmów trójstronnych. Natomiast wszelkie poprawki odrzucamy. Są one niebezpieczne, ryzykowne i powodują ryzyko paraliżu postępowania karnego. Więc grupa EKR poprze sprawozdanie w takiej wersji, w jakiej jest rekomendowane przez panią poseł Griesbeck, w wersji, w jakiej wyszło z rozmów trójstronnych. Poprawki, jak wspominałem, zawierają szereg pomysłów nieracjonalnych z punktu widzenia efektywności prawa karnego. Czekamy na inne dyrektywy w zakresie prawa karnego, przede wszystkim na ważną dla bezpieczeństwa obywateli Europy dyrektywę antyterrorystyczną. Mam nadzieję, że i w Radzie, i w Parlamencie Europejskim bardzo szybko ruszą prace nad tą dyrektywą.

 
  
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  Gerard Batten, on behalf of the EFDD Group. Madam President, this report considers adopting some of the principles enshrined for centuries in English common law, for example the presumption of innocence, the burden of proof being on the prosecution, the right to silence and not incriminate oneself, and the right to be present at one’s own trial. How ironic it is, then, that the British Parliament has already abandoned those principles by adopting the EU’s own legal instruments. Take the presumption of innocence enshrined in common law for at least eight centuries: under a European arrest warrant, a citizen can be surrendered and imprisoned in a foreign country without a scrap of evidence being presented against them in an English court. This in itself is to abandon the principle of the presumption of innocence. The first duty of English Members of Parliament is to protect the freedoms and liberties of their own people; instead, ours have shamefully betrayed us.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

 
  
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  Jiří Pospíšil (PPE), otázka položená zvednutím modré karty. Já jsem velmi pozorně poslouchal příspěvek svého kolegy a mám dotaz. Není právě díky tomu, že máme evropský zatýkací rozkaz, který umožňuje vydávat občany Evropy do jiných států Evropy, nutné, abychom měli minimální standard trestního práva procesního? Alespoň tak experti na trestní právo procesní v České republice argumentují. Vydáváme občany do jiných států Evropy, musíme mít podobné trestní právo procesní.

 
  
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  Gerard Batten (EFDD), blue-card answer. It is under the European Arrest Warrant that innocent British citizens have been imprisoned and mistreated in hellhole prisons in countries like Greece, when if there had been a proper extradition procedure the judge would have been able to look at the evidence, decide there wasn’t any and not extradite them. I’m sure I can remind you that there used to be – and still is – something called the European Convention on Extradition, which can be adopted instead of the European Arrest Warrant when Britain hopefully abandons it, and under which we can still extradite people – but on the basis of real evidence, looked at by a real court, when it can be considered that there is a real case against them to be answered. Only then can they be extradited, not before.

 
  
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  Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF. Madame la Présidente, la présomption d'innocence est un droit fondamental, mais la France n'a nul besoin de l'Union européenne pour la protéger. L'article 9 de la déclaration de 1789 le fait mieux qu'aucune directive rédigée dans un jargon abscons. J'estime d'ailleurs que la procédure pénale devrait relever de la seule souveraineté des États membres. L'Union est de toute façon incapable de protéger ce beau principe sans l'abîmer. Sa proposition de directive en atteste. Son article 5 admet, par exemple, le renversement de la charge de la preuve, en faisant peser celle-ci sur l'accusé, plutôt que sur l'accusateur. Selon moi, c'est contraire à la présomption d'innocence. De façon encore plus inquiétante, son considérant 17 autorise l'utilisation de la contrainte pour obliger les suspects à fournir des informations. Pourquoi pas la torture pendant qu'on y est? Des amendements vont sans doute supprimer ces errements, mais sur le plan des principes, le mal est fait.

L'Union n'est en réalité qu'une Europe des banques et des lobbies, elle ne comprendra jamais rien à la liberté qui lui est fondamentalement étrangère.

 
  
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  Alessandra Mussolini (PPE). Signora Presidente, onorevoli colleghi, il collega che mi ha preceduta ha detto "in Francia già c'è la presunzione di innocenza", allo stesso modo anche in Italia ci sono le leggi dove è sancito il favor rei, ma viene costantemente violato. Ecco l'importanza di questa direttiva. Soprattutto io vorrei toccare questo punto che è molto importante: l'equilibro dei diritti tra difesa e accusa. Molto spesso in Italia, io parlo ad esempio delle donne, faccio questo esempio, noi oggi abbiamo indossato questa maglietta proprio per le donne di Colonia che sono state molestate e violentate, molto spesso la vittima ha una difesa minore rispetto allo stupratore, al branco. E questa è una cosa molto grave.

Quindi mi auguro che questa direttiva possa realmente trovare applicazione anche come standard minimi, ma speriamo che si possano sempre più alzare in tutti gli Stati europei, membri dell'Unione europea, per dare quello che si dice anche nella direttiva, la fiducia nei sistemi giudiziari. È chiaro che si rivolge soprattutto e solamente ai reati penali ed è molto importante, soprattutto (no un minuto e mezzo, Presidente) per quanto riguarda la divulgazione, anche di notizie, è la cosa più importante, e mi auguro che questa possa essere recepita dai magistrati e dalla stampa. Per quanto riguarda il reo, l'imputato, il sospettato, l'indagato che non si faccia passare immediatamente come già colpevole in tutte le fasi del procedimento. Questa è una cosa molto importante.

 
  
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  Caterina Chinnici (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, io voglio ringraziare anche l'onorevole Griesbeck per l'ottimo lavoro svolto. La presunzione di innocenza è infatti un principio base dello Stato di diritto, ma l'assenza di un quadro comune di garanzie ne ha consentito violazioni e ha ostacolato la fiducia fra gli Stati, specie in ambiti delicati ma cruciali. Penso per esempio al mutuo riconoscimento di certe misure di confisca preventiva, fondamentali nella lotta alla criminalità organizzata.

Questa direttiva intende colmare la lacuna. La commissione LIBE aveva rafforzato la proposta della Commissione e mi rallegro che il testo finale preservi molti di quegli avanzamenti cui avevo io stessa cercato di contribuire attraverso alcuni emendamenti. Anche su alcuni aspetti particolarmente delicati, quali l'onere della prova, le condizioni per il ricorso a poteri coercitivi, la possibilità di considerare la condotta degli imputati ai fini della sentenza, anche su questi aspetti sono state raggiunte soluzioni equilibrate. Una corretta interpretazione giudiziaria, all'occorrenza, ove necessario anche sotto la guida delle Corti europee, potrà assicurare certamente un miglioramento delle normative e delle prassi nazionali che dovranno ora conformarsi ai vincoli costituzionali europei.

 
  
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  Tomáš Zdechovský (PPE). Paní komisařko, je trošku symbolické, že dneska tady sedíme a projednáváme tuto směrnici, kdy vy sama máte zkušenost s vinou a nevinou v českém soudnictví a kdy jste byla vláčena několik měsíců přes česká média jako vinna za to, co jste nikdy nespáchala. Proto mi dovolte nejdřív vyjádřit velký obdiv k vám, že jste to ustála. Vy jste vzorný případ toho, proč tato směrnice má být aplikována v praxi. Měli bychom totiž považovat každého obžalovaného za nevinného, dokud se neprokáže jeho vina. Považuji za automatické, že by to nemělo být v žádném členském státě Evropské unie jinak. Je to základní princip právního řízení a musí být garantován jak každému obviněnému, tak i každému podezřelému. Je to jeden z klíčových nástrojů, jak můžeme zaručit spravedlivý proces v celé Evropské unii. Domnívám se, že Evropská unie toto právo nesmí jen prosazovat, ale také musí dohlížet, aby bylo jednotlivými státy dodržováno.

 
  
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  Daniel Buda (PPE). Doamna președinte, Uniunea Europeană, prin instituțiile sale a fost preocupată mereu de respectarea drepturilor și valorilor fundamentale prevăzute în Declarația Universală a Drepturilor Omului.

Prezumția de nevinovăție constituie un drept, dar și o valoare, care a beneficiat de o atenție sporită atât din partea statelor membre, cât și din partea instituțiilor europene. Consolidarea acesteia, dar și identificarea unor mecanisme care să o garanteze pe întreg parcursul unui proces penal, au constituit provocări serioase în cadrul unor sisteme judiciare extrem de complexe și, în același timp, diferite.

Plecând de la premisa că deciziile judecătorești trebuie să fie considerate echivalente, indiferent de statul membru în care au fost luate, înțelegem necesitatea dezvoltării unei cooperări judiciare în acest domeniu între statele membre ale Uniunii Europene. În acest sens, este nevoie de instituirea unor standarde comune minime privind dreptul la un proces echitabil pe întreaga durată a procesului penal. Reținem, astfel, că este extrem de important ca orice persoană acuzată de săvârșirea vreunei infracțiuni să aibă acces la un avocat în cadrul procedurilor penale, dar nu în ultimul rând să i se ofere posibilitatea de a comunica cu terțe persoane și mai ales cu autoritățile consulare pe perioada privării de libertate.

Adoptarea prezentei directive constituie o garanție în plus a respectării dreptului la un proces echitabil, astfel încât o persoană să nu fie considerată vinovată de către o autoritate publică înainte de stabilirea vinovăției printr-o hotărâre judecătorească definitivă.

 
  
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  Емил Радев (PPE). Г-жо Председател, презумпцията за невинност е основополагащ елемент от наказателното производство в една демокрация със справедлива съдебна система. Ние в Европа имаме уникалната възможност да демонстрираме на света насоката на развитие на наказателното право и на процесуалните права на обвиняемите.

Считам за изключително постижение факта, че презумпцията за невинност ще се прилага на всички етапи от момента, в който дадено лице е заподозряно или обвинено в извършване на престъпление, до окончателното решаване на въпроса дали лицето е извършило съответното престъпление и окончателното потвърждаване на това решение. По този начин ще се гарантира максимално справедливо производство за обвинените и те ще имат възможност за адекватна защита, каквато е и целта на настоящото предложение.

Друго основно постижение на директивата е забраната публичните власти да се произнасят предварително относно виновността на дадено лице, без това да пречи на работата на прокуратурата. Единствено съдът е този, който може да определи виновността в зависимост от представените му доказателства.

Не на последно място приветствам факта, че заподозрените не трябва да бъдат представяни по начин, който да ги прави да изглеждат виновни. Начинът на представяне може много да повлияе на обществените настроения, което директивата цели да избегне. В същото време не трябва да се препятства ограничаването на движението на заподозрените от гледна точка на сигурността или при заплаха да избягат.

Вярвам, че минималните правила на европейско ниво по отношение на презумпцията за невинност и правата, свързани с този принцип, ще допринесат за гарантиране правото на справедлив съдебен процес, за укрепване на взаимното доверие и ефективно прилагане на принципа за взаимно признаване.

 
  
 

Pyynnöstä myönnettävät puheenvuorot

 
  
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  Seán Kelly (PPE). Madam President, the presumption of innocence before being found guilty is a fundamental pillar of democracy, and it’s good that we emphasise that here this evening, but it isn’t often observed in every case. Sometimes it can be difficult to observe. Particularly, for instance, over the last few years, because of the economic recession, certain people became very unpopular: people like developers, bankers, and indeed politicians when they were accused of crimes and these became high profile in the media for their alleged crime. But they were often presumed to be guilty before the actual trial, and they and their families often suffered far more from the opprobrium, the angst and being ostracised as a result of it than they would from the penalty of a set amount of time in prison if they were found guilty. We definitely need to try and underpin these two basic principles as much as we can.

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL). Κυρία Πρόεδρε, η Ευρωπαϊκή οδηγία για την ενίσχυση του τεκμηρίου της αθωότητας του κατηγορουμένου σε ποινική δίκη την οποία συζητούμε σήμερα, αποτελεί ένα βήμα προς την κατεύθυνση της περαιτέρω κατοχύρωσης των θεμελιωδών δικαιωμάτων. Ιδιαίτερα σημαντικό είναι να καταστεί σαφές ότι το τεκμήριο αθωότητας, σύμφωνα με την οδηγία αυτή, περιλαμβάνει και τις τυχόν παράπλευρες διοικητικές συνέπειες της άσκησης ποινικής δίωξης, όπως, παραδείγματος χάριν, την αυτοδίκαιη θέση υπαλλήλου σε κατάσταση αργίας .

Πρέπει να γίνει δεκτό ότι παρόμοιες ρυθμίσεις των εθνικών νομοθεσιών είναι θεμιτές μόνο όταν πρόκειται για αναγκαία μέτρα ενόψει του είδους και της φύσης του ποινικού αδικήματος και υπό την προϋπόθεση ότι έχουν προσωρινό χαρακτήρα και ότι οι συνέπειές τους αίρονται πλήρως σε περίπτωση απαλλαγής του κατηγορουμένου στην ποινική δίκη. Η εξαίρεση των διοικητικών διαδικασιών από το τεκμήριο αθωότητας που προβλέπεται στην 6η αιτιολογική σκέψη της οδηγίας αφορά μόνο τις αυτοτελείς ενέργειες των διοικητικών αρχών.

 
  
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  Jiří Pospíšil (PPE). Paní předsedající, já k tomu chci říct jednu věc. Já nejsem příznivcem toho, když se samovolně harmonizují určité části právních řádů národních zemí. Ale v případě trestního práva procesního jde, podle mého názoru, o jinou věc.

Paní komisařka to ví, já jsem byl v České republice ministrem spravedlnosti, když se zaváděl evropský zatýkací rozkaz. Tehdy bylo hlavní námitkou českých poslanců – ano, budeme vydávat české občany do Řecka, do Německa, do jiných zemí, ale kde je zaručeno, že v těchto státech bude stejný standard ochrany jejich procesních trestních práv? A k tomu právě, aby ve všech zemích byl stejný standard trestního práva procesního, má přispět návrh, který dnes projednáváme. Já jej tedy podporuji, gratuluji paní zpravodajce, protože pokud mají být evropští občané vydáváni do všech zemí osmadvacítky, musíme mít ve všech zemích zajištěn základní standard trestního práva procesního. Bez toho evropský zatýkací rozkaz nemůže fungovat.

 
  
 

(Pyynnöstä myönnettävät puheenvuorot päättyvät)

 
  
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  Věra Jourová, Member of the Commission. Mr President, the Directive on the Presumption of Innocence is another step on our long journey towards a truly European area of freedom, security and justice. It follows after other directives, like the Directive on the Right to Interpretation and Translation in Criminal Proceedings, adopted in 2010; the Directive on the Right to Information in Criminal Proceedings, adopted in 2012; and the Directive on the Right of Access to a Lawyer adopted in 2013.

I would like to encourage you to vote in favour of this directive tomorrow. I am already looking forward to the vote on the Directive on Specific Safeguards for Children Suspected or Accused in Criminal Proceedings, which was agreed before Christmas.

Finally, I am convinced that we will also be able to negotiate on the Directive on Legal Aid in the same constructive and responsible spirit.

 
  
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  Nathalie Griesbeck, rapporteure. Madame la Présidente, pour conclure en quelques mots, je voudrais, à la suite des interventions des collègues, souligner qu'en dépit de l'existence de législations nationales sur la présomption d'innocence et sur les composantes de ce principe, il y a encore de nombreuses violations de ce droit qui subsistent en Europe – on en a eu plusieurs exemples – et, en lien avec cela, une érosion même de ce droit fondamental. C'est pourtant un droit fondamental, un droit essentiel pour éviter l'arbitraire et les abus dans les procès, et, comme l'a rappelé l'un des collègues à l'instant, l'un des piliers de la démocratie. C'est pourquoi il était important que nous parvenions à cet accord – un accord solide à l'heure où la démocratie et l'état de droit subissent des accrocs ou des assauts au sein même de l'espace européen.

Juriste de formation, je suis fière d'avoir pu participer à l'élaboration de cette directive, n'en déplaise à mon collègue Lebreton qui a taxé le texte d'abscons et d'interminable. Une directive qui contient 15 articles, c'est relativement bref et plutôt digne de l'attention, dans tous les cas, des juristes. Je suis contente aussi, et cela rejoint la majorité des propos des collègues, que cette directive poursuive l'établissement de la feuille de route de l'Union en matière de droits procéduraux, et surtout, au fond, la construction d'une Europe à laquelle nous sommes nombreux à aspirer, une Europe qui soit respectueuse des droits de la défense et qui soit une Europe cohérente entre les États membres et entre les droits de leurs citoyens.

Je voudrais, pour conclure, remercier évidemment du fond du cœur les rapporteurs fictifs pour le travail ardu et constant qu'ils ont apporté pour la construction de ce texte, remercier Mme Jourová qui, pour la Commission, a été attentive et d'une grande aide, le Conseil, avec la présidence lettone, d'abord, puis la présidence luxembourgeoise, ensuite, qui a finalisé avec nous ce texte, et toutes les équipes qui ont travaillé très dur pour parvenir à ce résultat. J'espère que demain, il se dessinera une large majorité de notre Parlement pour entériner cette directive sur la présomption d'innocence, qui s'inscrit, comme cela a été dit par plusieurs des collègues et par vous, Madame la Commissaire, dans une architecture d'ensemble sur les droits procéduraux.

 
  
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  PUHEMIES. – Keskustelu on päättynyt.

Äänestys toimitetaan huomenna 20. tammikuuta 2016.

Kirjalliset lausumat (työjärjestyksen 162 artikla)

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. La cooperazione giudiziaria penale necessita di basi comuni per la salvaguardia dei diritti fondamentali ed è quindi molto importante che le misure parte del pacchetto sui diritti procedurali europei vengano approvate in tempi rapidi. Esse sono il segno del livello di condivisione raggiunto in materia dagli Stati dell'Unione e devono tendere al rialzo delle garanzie. La presunzione di innocenza e il diritto a presenziare ai procedimenti penali sono tra i punti saldi di un equo processo, come dimostra il fatto che siano previsti tanto dalla Convenzione europea dei diritti dell'uomo, quanto dalla Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea nonché dal Patto internazionale sui diritti civili e politici e dalla Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo. Nonostante quindi il testo proposto non sia particolarmente ambizioso, è doveroso procedere alla sua adozione, in modo da contribuire comunque a rafforzare la cooperazione giudiziaria.

 
  
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  Laura Ferrara (EFDD), per iscritto. L'impegno dell'Unione europea sul fronte delle garanzie procedurali nei confronti degli imputati assume particolare importanza con riferimento alla presunzione d'innocenza. La Commissione ha inviato al Parlamento una proposta poco ambiziosa, che ci siamo impegnati a migliorare, innanzitutto eliminando l'inaccettabile clausola che consentiva l'inversione dell'onere della prova, che, invece, deve sempre spettare alla pubblica accusa, contestualmente all'affermazione del principio "in dubio pro reo".

Abbiamo altresì rafforzato la formulazione del diritto di non autoincriminarsi, di non cooperare e di restare in silenzio, stabilendo anche che l'esercizio di tale diritto non può essere utilizzato contro indagati o imputati. La presunzione d'innocenza, inoltre, per essere effettiva deve valere in tutte le fasi del procedimento, fino alla sua definitiva conclusione. Ciò impone una particolare cautela nei confronti delle autorità pubbliche che, pur lasciando impregiudicate le prerogative della pubblica accusa e la libertà d'informazione, devono sempre evitare di presentare l'imputato come colpevole prima della sentenza definitiva.

Nell'ottica di un auspicabile ravvicinamento delle legislazioni in materia di procedura penale, questa direttiva, pur non raggiungendo ancora il massimo delle garanzie, già assicurate da alcuni Stati membri, dalla Carta dei diritti fondamentali e dalla CEDU – che rimangono comunque impregiudicate – costituisce sicuramente un positivo e condivisibile risultato.

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  Νότης Μαριάς (ECR). Κυρία Πρόεδρε, επειδή είναι αρκετά αργά και παρακολουθούμε τη συζήτηση εδώ και αρκετές ώρες προσπαθώντας να συμμετάσχουμε στο catch-the-eye, θα ήθελα να σας ρωτήσω τι σκοπεύετε να κάνετε στην επόμενη συζήτηση. Θα δώσετε το λόγο μόνο σε τρεις συναδέλφους ή θα εφαρμόσετε τη διαδικασία catch-the-eye; Είναι σημαντικό να το ξέρουμε ούτως ώστε να μην αναμένουμε άδικα. Αν είναι να δώσετε το λόγο μόνο σε δύο τρεις συναδέλφους, τότε προφανώς δε μπορούμε να παραμείνουμε απλώς και μόνο ως ακροατές. Πείτε μας σας παρακαλώ τι θα κάνετε για να το ξέρουμε.

 
  
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  President. – It is for the President to decide how many catch-the-eye speeches we will have.

 

17. Aparelhos a gás - Instalações por cabo - Equipamentos de proteção individual (debate)
Vídeo das intervenções
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  PUHEMIES. – Esityslistalla on seuraavana yhteiskeskustelu

– Vicky Fordin sisämarkkina- ja kuluttajansuojavaliokunnan puolesta laatimasta mietinnöstä ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston asetukseksi henkilönsuojaimista (COM(2014)0186 - C7-0110/2014 - 2014/0108(COD)) (A8-0148/2015),

– Catherine Stihlerin sisämarkkina- ja kuluttajansuojavaliokunnan puolesta laatimasta mietinnöstä ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston asetukseksi kaasumaisia polttoaineita käyttävistä laitteista (COM(2014)0258 - C8-0006/2014 - 2014/0136(COD)) (A8-0147/2015) ja

– Antonio López-Istúriz Whiten sisämarkkina- ja kuluttajansuojavaliokunnan puolesta laatimasta mietinnöstä ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston asetukseksi köysiratalaitteistoista (COM(2014)0187 - C7-0111/2014 - 2014/0107(COD)) (A8-0063/2015).

 
  
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  Vicky Ford, rapporteur. Madam President, thank you for the opportunity to speak on the issue of personal protective equipment. This file has been an interesting case study in how the single market operates for both businesses and consumers across the 28 different countries, in the roles of the Commission, the Council of Ministers and the European Parliament, and in how they interact. It has also been a case study on why it is important to have a seat at the negotiating table.

Just a few weeks ago, many of us saw the shocking images of a factory in Turkey manufacturing thousands of fake life jackets. Instead of helping a person to float, these jackets would make it more likely that the wearer would drown. In order to prevent fake, fraudulent or dangerous equipment from entering our markets, the European Union has had common standards on personal protective equipment for 25 years. This covers lifejackets, crash helmets and safety harnesses – sort of equipment that is used in many different workplaces.

I am sure colleagues will remember the recent Ebola crisis, where PPE was crucial to protect nurses and doctors from infection. When PPE fails, lives can be lost. Our European rules not only cover the responsibility of the manufacturers, but of importers and distributors too. They make it easier for our market surveillance authorities to track products that are found to be dangerous and to remove them from the market. Having a common standard in Europe can often help our manufacturers to secure sales in other parts of the globe, thus boosting our own trade.

The technical changes in the report that we are discussing today will help simplify and modernise 25 years of legislation. This is welcomed by manufacturers, consumer organisations and market players along the supply line, and I welcome it too.

But one of the key quandaries of a single market is always how much standardisation is necessary. In the Commission’s initial approach, they suggested increasing the scope of the legislation to domestic gloves. Now I believe we need a better approach to regulation, and new laws should be based on a clear analysis of the costs and benefits. There was no impact assessment to justify this increase in the scope. Furthermore, I do not believe we need an EU—level agreement on what we wear in our homes to do the washing up. I went into politics to get out of the kitchen not to write rules about what people do in their own sinks. I would like to thank my colleagues from the Parliament’s Internal Market Committee for voting to reject this Commission suggestion to extend the scope to domestic gloves.

We then went into negotiation with the Council – the representatives of 28 European governments. After much discussion, they agreed with most of what the MEPs had suggested. There will be no EU law on washing-up gloves. There will be no EU law on those handmade artisanal products which we see in our Christmas markets and craft fairs. But 27 of those ministers voted by a large majority that they would like to have an EU law on factory—made oven gloves. I personally do not see that need, but I do respect their democratic decision. Furthermore, given that many countries – including my own – already have a market standard on this product, I do not believe that this particular element would add cost to the consumers. I am therefore happy to concede to the Member States’ elected democratic governments on this point.

The gloves are off – at least the washing-up gloves – as are the umbrellas – one more minute, please – but by being at the table, we have made a hundred different amendments to the legislation, all making it simpler, clearer, less bureaucratic and also safer in life saving equipment. I hope that this will make it easier for businesses and consumers to trade.

 
  
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  Catherine Stihler, rapporteur. Madam President, I would like to thank the shadows, the Commission and the Council for their cooperation on this gas appliances file.

For those of us across the EU who have turned on their gas fire tonight or cooked their dinner on a gas cooker this evening, this proposal will ensure that these day—to—day household products we all take for granted are safe, do what they say they will do, and can be bought or sold across the European Union. Therefore, these new proposals set an example that, by cooperating together to create one set of rules affecting gas ovens, gas cookers and gas central heating systems, we can ensure the greatest safety of these products, which cover 500 million EU citizens. The mandatory essential requirements and the conformity assessment procedures to be followed by manufacturers must be identical in all Member States.

Tomorrow’s vote in plenary will be on the final text agreed upon in the trialogues. I hope everyone will be able to endorse the agreement, as I believe we have managed to find a good compromise between all parties involved. Subject to a positive vote in plenary tomorrow, the regulation will be transposed into national law by all Member States by January 2018.

The gas appliances sector covers a wide range of products, from simple portable cookers to boilers in big buildings. The current EU stock of gas appliances is at 470 million and growing, with more than 30 million units being sold annually. The annual sales for installed gas appliances account for around EUR 40 billion, and the annual turnover for fittings alone is around EUR 1.7 billion. With the scale of this market, it is absolutely imperative to set the highest manufacturing standards possible when producing and placing gas appliances on the EU market, in order to ensure the health and safety of persons and domestic animals.

When talking about health and safety, I would like to highlight this evening the issue of carbon monoxide. When a fuel burns, it generally reacts with the surrounding oxygen and produces carbon dioxide. However, when fuels are unable to burn fully, they produce the dangerous gas known as carbon monoxide, which is poisonous. I have insisted on certain references to carbon monoxide poisoning in this regulation, and I am happy to see this language reflected in the final text. However, not enough is being done by national governments and the EU in this respect and its importance seems to be downplayed despite statistics. In the UK carbon monoxide – often referred to as a silent killer – injures around 200 people per annum, and around 40 of such injuries are fatal. These deaths are all avoidable.

The case of British children Bobby and Christi Shepherd, who died in 2006 of carbon monoxide poisoning at the Louis Corcyra Beach Hotel in Corfu as a result of a faulty boiler, has provoked widespread anger and calls for change. The coroner in the case, David Hinchliff, has called for the tightening of EU—wide regulations in this area in order to prevent future deaths. The travel guidance group, Holiday Travel Watch, has estimated that half a million UK holidaymakers are at risk of CO poisoning every year. According to the World Health Organisation (WHO), CO kills more people annually than HIV-Aids or skin cancer.

Currently there are no EU laws setting out minimum safety standards for hotels in Europe to comply with, meaning there exist varying levels of safety in hotels across Europe. Labour MEPs certainly feel this is clearly a cross—border issue deserving legislative action. Consumers deserve to be properly protected, no matter where they choose to stay. In the absence of further proposals for legislation on hotel safety, Labour MEPs support the review of the 1986 Council recommendation and want to see a firm provision for carbon monoxide safety within this revision. This is the only current EU legislative tool containing guidelines for hotels and fire and gas safety.

Without any new regulation, we want to see specific research provisions on carbon monoxide safety and the use of carbon monoxide detectors. There is currently also no body which collects pan-European data on carbon monoxide. If the effectiveness of EU measures taken in this area is to be assessed, this must be remedied.

I hope that you will agree with me that it is essential to deal with the importance of gas safety and carbon monoxide and that we must take further action. Thank you very much, Madam President, for your discretion on this subject.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White, Ponente. Señora Presidenta, existen actualmente alrededor de diecisiete mil quinientas instalaciones de transporte por cable en Europa occidental y en los Alpes. La industria europea mantiene una posición dominante en el mercado global de las instalaciones de transporte por cable —abarca un 60 % del mercado mundial—, siendo la industria del esquí el mercado principal de la tecnología del transporte por cable. Hablamos de cuatro mil puestos de trabajo directamente relacionados con las empresas de instalaciones de transporte por cable y de millones de usuarios en Europa y en el mundo. Estos números ponen en evidencia la importancia de garantizar una elevada protección del consumidor y una plena armonización de los requisitos técnicos, así como normas claras y detalladas que sean aplicables de modo uniforme en toda la Unión, creando un verdadero marco paneuropeo que marcará una pauta a nivel global y creando estándares comunes.

La armonización del mercado interior es un reto que los miembros de la Comisión de Mercado interior y Protección del Consumidor y yo mismo nos tomamos muy en serio. Desde la creación, en 1951, de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, el proceso de integración económica ha sido el motor principal en torno al que se ha construido una progresiva integración política. Un mercado interior armonizado permite una mayor integración económica y un mayor crecimiento de nuestras empresas. Hoy más que nunca, ante discursos antieuropeos, hay que poner en evidencia los beneficios de la Unión y todo el camino que todavía podemos recorrer para generar crecimiento y riqueza para nuestras empresas. Con esos tres informes que debatimos hoy aquí, damos un paso más hacia un mercado interior más eficaz, amigo de las empresas y de los consumidores.

El mercado de las instalaciones de transporte por cable se caracteriza por un alto grado de especialización. Por este motivo, estamos ante un informe de elevado contenido técnico. La Directiva de 2000, que hoy reemplazamos por un Reglamento, originó diversas divergencias en la transposición, que mañana suprimiremos. En realidad, el Reglamento que aprobaremos mañana permite una plena armonización y nos permite a todos cumplir con el compromiso político general de trabajar por la mejora de la reglamentación y la simplificación del entorno normativo europeo. Con esta propuesta se armonizan las condiciones para la introducción en el mercado de subsistemas y componentes de seguridad destinados a instalaciones de transporte por cable y se garantiza la libre circulación de estos productos en la Unión Europea.

A tal efecto, se garantiza la aplicación uniforme en toda la Unión, una armonización total, ya que los Estados miembros no pueden imponer requisitos nuevos o más estrictos en su legislación nacional. Esto confiere a la industria la garantía de que su mercancía cumple los requisitos técnicos para venderse en todos los países europeos y, por otro lado, se evitan los costes innecesarios de la transposición. No obstante, los Estados miembros seguirán siendo competentes para regular otros aspectos de las instalaciones de transporte por cable, como el uso del suelo, la ordenación del territorio y la protección del medio ambiente.

La mejora de la claridad jurídica fue otro de los objetivos fundamentales de este Reglamento. El nuevo Reglamento indica su ámbito de aplicación y enumera claramente las exclusiones. La propuesta aporta precisión, en particular en lo que respecta a las instalaciones de transporte por cable que sirven para el transporte de personas como también para las actividades de ocio. Se excluyen del ámbito de aplicación las instalaciones usadas con fines de ocio en ferias o parques de atracciones y las instalaciones históricas con más de treinta años. Se cumple así una petición de muchos Estados miembros, que se encargarán de las normas de seguridad para estas instalaciones.

Por último, hay que señalar todavía la integración de los subsistemas en los procedimientos de evaluación de la conformidad que se emplean para los componentes de seguridad. Tratar los subsistemas de manera diferente que los sistemas supondría dar lugar a distorsiones del mercado y diferencias de trato. Así, la propuesta mantiene los procedimientos de evaluación de la conformidad para los componentes de seguridad, extendiéndolos a los subsistemas.

 
  
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  Elżbieta Bieńkowska, Member of the Commission. Madam President, first I would like to thank the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and congratulate the rapporteurs Ms Ford, Ms Stihler and Mr López-Istúriz White for their hard work on the three files, which made it possible to find a satisfactory compromise which will, hopefully, help us to swiftly adopt the three regulations at first reading.

A thorough and deeper single market is one of the priorities of the Commission. This package demonstrates that we are also not falling short on delivery. It is an important step in assuring a simpler legal framework. The three regulations on personal protective equipment, gas appliances and cableway installations cover a significant part of the products circulating in our internal market. They concern a vast range of products which millions of EU citizens use on a daily basis. It is crucial that single market legislation ensures that these products are safe and, of course, as regards personal protective equipment in particular, that this actually provides adequate protection.

We also need to ensure that the companies producing those products can count on the legal framework that meets their needs and allows them to be competitive and prosper: a legal framework that is clear and does not impose an excessive burden. This package is really a major step forward in our endeavour to simplify the regulatory environment as the so-called ‘new approach’ directives are changed into regulations, which will be directly applicable in every EU Member State. This will significantly facilitate the life of enterprises. Instead of analysing and researching 28 national transposition laws, companies can directly refer to one single text available in all official languages of the European Union.

With the adoption of the package we are also a step closer to completing the implementation of the new legislative framework, which will make the whole of our single market legislation much more consistent and easier to apply. New obligations have been introduced for importers and distributors, who now have a very clear set of tasks and checks that they must carry out before importing products from third countries into the EU. New rules on traceability will make it possible to follow a product throughout the entire distribution chain. The package will also give better tools to market surveillance authorities, allowing them to fight more efficiently against unsafe and non-compliant products on the EU market. This will be to the benefit of all companies, making them comply with the applicable rules. It will also reduce unfair competition. The benefits of this package are for all: for consumers, enterprises and authorities. And they are clearly there.

Let me make one short remark on an institutional issue. It must be clear – and the recently-concluded negotiations on the interinstitutional agreement on better law-making have confirmed this – that comitology committees are not the same as Commission expert groups. With the new interinstitutional agreement coming into place shortly, the Commission will play closer attention to the role of the committees.

The adoption of these proposals will doubtless have a positive effect on entrepreneurship and competitiveness in Europe. Thus, considering the agreement that has been achieved by the co-legislators and the benefits and significant added value for enterprises, citizens and national administrations, as I illustrated previously, the Commission welcomes the agreed compromise package.

Commission's Statements on:

1. Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on cableway installations [COM(2014)0187 - C7-0111/2014 - 2014/0107(COD)] - Committee on the Internal Market and Consumer Protection. Rapporteur: Antonio López-Istúriz White (A8-0063/2015)

“With regard to recital 65 and the possibility of the European Parliament to be invited to meetings of expert groups, the Commission will implement this recital in accordance with its practice in the implementation of point 15 of the Framework agreement on relations between the European Parliament and the European Commission. Meetings of the Comitology Committee are explicitly excluded under this arrangement. Concerning the reference to infringements in the same recital, the Commission considers this misleading as infringements proceeding are discussed with Member States in the context of the procedures set out under article 258 TFEU.”

"The Commission regrets the adoption of Article 44(5) and recital 64 that creates confusion and legal uncertainty, and may compromise institutional balance. The role of the Comitology Committees which ensure control by Member States on the Commission's exercise of implementing powers is defined only by Regulation No (EU) 182/2011, adopted on the basis of Article 291, third paragraph, TFEU. Therefore, no other secondary legislative act can alter or would need to specify further this role. In particular, the Comitology Committees should not perform the functions which are those of the Commission's Groups of Experts. In addition, the rules of procedures of committees are adopted by the committees on the basis of Regulation No (EU) 182/2011. As such they are to be applied when the Committee exercises its role defined by Regulation No (EU) 182/2011. Any reference to rules of procedures outside this context is superfluous and inappropriate. It also risks complicating the functioning of the committee."

2. Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on appliances burning gaseous fuels [COM(2014)0258 - C8-0006/2014 - 2014/0136(COD)] - Committee on the Internal Market and Consumer Protection. Rapporteur: Catherine Stihler (A8-0147/2015)

“With regard to recital 74 and the possibility of the European Parliament to be invited to meetings of expert groups, the Commission will implement this recital in accordance with its practice in the implementation of point 15 of the Framework agreement on relations between the European Parliament and the European Commission. Meetings of the Comitology Committee are explicitly excluded under this arrangement. Concerning the reference to infringements in the same recital, the Commission considers this misleading as infringements proceeding are discussed with Member States in the context of the procedures set out under article 258 TFEU.”

"The Commission regrets the adoption of Article 42(5) and recital 73 that creates confusion and legal uncertainty, and may compromise institutional balance. The role of the Comitology Committees which ensure control by Member States on the Commission's exercise of implementing powers is defined only by Regulation No (EU) 182/2011, adopted on the basis of Article 291, third paragraph, TFEU. Therefore, no other secondary legislative act can alter or would need to specify further this role. In particular, the Comitology Committees should not perform the functions which are those of the Commission's Groups of Experts. In addition, the rules of procedures of committees are adopted by the committees on the basis of Regulation No (EU) 182/2011. As such they are to be applied when the Committee exercises its role defined by Regulation No (EU) 182/2011. Any reference to rules of procedures outside this context is superfluous and inappropriate. It also risks complicating the functioning of the committee."

3. Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on personal protective equipment [COM(2014)0186 - C7-0110/2014 - 2014/0108(COD)] - Committee on the Internal Market and Consumer Protection. Rapporteur: Vicky Ford (A8-0148/2015)

“With regard to recital 52 and the possibility of the European Parliament to be invited to meetings of expert groups, the Commission will implement this recital in accordance with its practice in the implementation of point 15 of the Framework agreement on relations between the European Parliament and the European Commission. Meetings of the Comitology Committee are explicitly excluded under this arrangement. Concerning the reference to infringements in the same recital, the Commission considers this misleading as infringements proceeding are discussed with Member States in the context of the procedures set out under article 258 TFEU.”

"The Commission regrets the adoption of recital 51 and article 44 (5) that creates confusion and legal uncertainty, and may compromise institutional balance. The role of the Comitology Committees which ensure control by Member States on the Commission's exercise of implementing powers is defined only by Regulation No (EU) 182/2011, adopted on the basis of Article 291, third paragraph, TFEU. Therefore, no other secondary legislative act can alter or would need to specify further this role. In particular, the Comitology Committees should not perform the functions which are those of the Commission's Groups of Experts. In addition, the rules of procedures of committees are adopted by the committees on the basis of Regulation No (EU) 182/2011. As such they are to be applied when the Committee exercises its role defined by Regulation No (EU) 182/2011. Any reference to rules of procedures outside this context is superfluous and inappropriate. It also risks complicating the functioning of the committee."

 
  
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  Laura Agea, relatrice per parere della commissione per l'occupazione e gli affari sociali. Signora Presidente, onorevoli colleghi, commissaria Bienkowska, come relatrice del parere che la commissione per l'occupazione e affari sociali ha dato sulla relazione sui dispositivi di protezione individuale vorrei ricordare che il parere è stato approvato all'unanimità dalla commissione per l'occupazione e molte sono state le indicazioni fornite, perché riteniamo, come commissione per l'occupazione, che il tema della sicurezza dei lavoratori sia estremamente importante.

Abbiamo indicato che venissero dati degli strumenti fatti ad hoc per chi ne usufruisce, che venisse tenuto conto delle diverse conformità, delle diverse conformazioni degli utilizzatori, un'informazione adeguata, un linguaggio abbastanza comprensibile per chi utilizza questi strumenti. Ci rammarichiamo che il coinvolgimento della commissione occupazione rispetto alla relazione sia stato minimo e che le indicazioni importanti, soprattutto sulla comunicazione, che doveva essere data ai fruitori di questi strumenti, sia stata estremamente risicata. Ci riserviamo comunque di verificare quali sono esattamente le condizioni della relazione ed eventualmente dare il nostro okay alla relazione.

 
  
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  Pascal Arimont, im Namen der PPE-Fraktion. Frau Präsidentin, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Ich spreche zu Ihnen als EVP-Verhandlungsführer zu diesem Vorschlag einer Verordnung zu persönlichen Schutzausrüstungen.

Der europäische Binnenmarkt zeichnet sich weltweit durch hohe Standards im Verbraucherschutz aus. Ich würde sogar sagen und behaupten, nirgends wird ein Verbraucher so gut geschützt wie oder durch die EU. Konkret geht es hier bei dieser Verordnung um sehr hohe Standards bei Schutzhelmen, Ohrenschützern, Fahrradhelmen, Sonnenbrillen und Warnwesten. Es geht nicht um den selbst gehäkelten Topflappen, es geht nicht um Spülhandschuhe.

Diese Verordnung betrifft daher jeden einzelnen von uns. Wenn ich meiner kleinen Tochter einen Fahrradhelm kaufe, wenn mein Vater als Heimwerker eine Atemschutzmaske oder unzählige Arbeitnehmer auf dem Bau einen Schutzhelm aufsetzen, dann muss jeder darauf bauen können, dass ein optimaler Schutz garantiert ist – und das in ganz Europa.

Wir brauchen daher hohe verbindliche Standards, die den Verbraucher vor Artikeln schlechter Qualität schützen. Für uns als EVP war es aber auch wichtig, die kleinen und mittleren Unternehmen des herstellenden Gewerbes zu unterstützen, diese neuen Vorgaben auch konkret umsetzen zu können. Und das ohne zu große bürokratische Auflagen, denn dem Mittelstand fehlt für überzogenen Papierkram ganz einfach die Zeit. Was nutzen daher die besten Vorschriften, wenn nachher niemand in der Lage ist, diese umzusetzen?

Ich begrüße in diesem Zusammenhang vor allem unsere Einigung zu einem vereinfachten Verfahren zur Rezertifizierung. Dies bedeutet, wenn ein Hersteller am Produkt nichts ändert und das Produkt nach wie vor allen gesetzlichen Bestimmungen entspricht , dann sollte er auch nicht abermals für diese Zulassung bezahlen müssen.

Hier können wir also zeigen, dass wir beides können. Auf der einen Seite den Verbraucher in ganz Europa effizient vor Betrug und schlechter Qualität schützen und auf der anderen Seite auf die übertriebenen bürokratischen Vorgaben verzichten. Aus diesem Grund werbe ich ganz eindrücklich und ausdrücklich für die Unterstützung für diesen Bericht.

 
  
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  Kerstin Westphal, im Namen der S&D-Fraktion. Frau Präsidentin! Die Regulierung von persönlicher Schutzausrüstung ist mit Sicherheit kein Thema, mit dem wir Abgeordnete große Anerkennung bei den Verbrauchern und Verbraucherinnen erhalten. Manchmal gilt es als Nischenthema. Aber dennoch: Es ist ein Thema, in dem viele wichtige Punkte behandelt werden. Eben die Sicherheit, wie gerade vom Kollegen angesprochen, die versprochen und die aber auch entsprechend eingehalten wird. Schutzausrüstungen beispielsweise für Feuerwehrleute, Helme, brandsichere Kleidung; aber auch für die Forstleute, die schnittsichere Hosen haben müssen. Schutzbekleidungen, die nicht weniger als 224 Millionen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Europäischen Union dringend benötigen.

Aber es geht nicht nur um Schutzausrüstungen für Profis, sondern es geht auch um solche für den privaten Gebrauch. Ja, Frau Vorsitzende Ford, es geht auch um die Backofenhandschuhe, auch da muss Sicherheit gewährleistet sein. Denn überall, wo Sicherheit auf der Verpackung steht, muss natürlich auch Sicherheit drin sein. Das haben wir auch geschafft. In den Verhandlungen sowohl mit dem Rat als auch mit der Kommission waren wir uns beständig der Gefahr bewusst, zu bürokratisch zu sein. Deshalb haben wir ja auch einige Dinge herausgenommen, beispielsweise die Spülhandschuhe, aber eben auch die Sportbekleidung, die da schlicht und einfach nichts verloren hat.

Zudem haben wir auch einige Erleichterungen für die Hersteller erreicht: Sie bekommen Rechtssicherheit und können nun darauf vertrauen, einfach und schnell ihre Baumusterprüfungen verlängert zu bekommen. Verbraucher sowie Hersteller, aber auch Marktüberwachungsbehörden haben mit dieser Regulierung ein ganzes Stück an Gesetzgebung an die Hand bekommen. Ich empfehle das Verhandlungspaket meiner Fraktion zur Annahme.

 
  
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  Daniel Dalton, on behalf of the ECR Group. Madam President, I welcome the revision of the cableways legislation, which will cut red tape for businesses that want to sell into the EU. They will also make it easier for national authorities to check safety regulations, and it stops the protectionist measures employed by some Member States. But the Commission got it wrong by including historic cableways, and I am delighted that they have now been excluded from the scope of this regulation. This is great news for Bridgnorth Cliff Railway in Shropshire, which next year celebrates its 125th birthday. It originally started as a way to help local people avoid climbing the 200 steps between the high and low town in Bridgnorth, but it has evolved into a major tourist draw and a vital source of income for the town. It already complies with national health and safety legislation, so it is safe, but forcing it to comply with new one—size—fits—all rules on replacement parts would likely have led it to being shut down, given the expense of trying to get its custom—made parts to fit the new requirements. It’s great to see that in this case at least, a one—size—fits—all approach has been stopped in its tracks and historic tourist attractions like Bridgnorth Cliff Railway can continue to be enjoyed by future generations.

 
  
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  Dita Charanzová, on behalf of the ALDE Group. Madam President, Madam Commissioner, these three files might not be the sexiest topics, especially at this point of time. But, because of the work of all us involved in the negotiations, every European citizens will be a little safer after tomorrow’s votes. Citizens will know that when they go to work, take a hot shower or take a ski lift to the top of a mountain – no matter where they are in Europe – the highest safety standards will apply. I am also happy that common sense prevailed in these negotiations. So, for instance the historical cableways like the one in Prague – the Petřín cableway – are excluded from the regulation.

For me, these files are good examples of where European harmonisation just makes common sense. Unless there is a justifiable reason that a technical standard should be different between one Member State and another, common technical regulations help to increase competition in the marketplace. Lower over-regulation and make our lives easier and safer. Madam Commissioner, I would like to encourage the Commission to continue to use its legislative powers to harmonise where it makes sense and the benefit is clear. Such acts are vital to a well-functioning single market.

 
  
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  Jiří Maštálka, za skupinu GUE/NGL. Paní předsedající, jak bylo řečeno, je možná škoda, že je tak pozdě večer a my se zabýváme touto otázkou, která určitě zajímá občany Evropské unie. Cílem Komise, jak bylo řečeno, je nahradit původní směrnice z roku 1989 nařízením, které by zajistilo povinné a jednotné užívání OOP ve všech členských státech.

Je třeba zmínit, že jde o významný hospodářský význam pro evropský trh, který je odhadován v roce 2010 přibližně na deset miliard EUR a nadále roste, což stimulují zejména moderní technologie, technologické inovace, jako nová vlákna, inteligentní tkaniny a nanomateriály. Domnívám se, že většina navrhovaných změn je pozitivní. Nicméně některé považuji za problematické.

Například začlenění osobních ochranných prostředků proti teplu, vlhku a vodě nebo rozmanitost jazykových režimů zvolená pro různé informace, které je třeba sdělovat, nebo nesoulad mezi desetiletou lhůtou pro uchovávání technické dokumentace a pětiletou lhůtou pro platnost osvědčení o shodě. Klíčovou otázkou tohoto návrhu podle mě je, jak dosáhnout rovnováhy mezi ochranou zájmů spotřebitelů a výrobců, zejména malých a středních podniků, a prosazením používání osobních ochranných prostředků do globální politiky pro předcházení rizikům na pracovištích. Věřím, že tímto nařízením přispějeme k bezpečnosti našich občanů.

 
  
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  Margot Parker, on behalf of the EFDD Group. Madam President, ‘harmonisation’ and ‘European Union’ are words that go hand in hand. It is no surprise, therefore, to see a debate on three legislative reports aiming to increase harmonisation between Member States. The one-size-fits-all approach of EU regulation is far from perfect, and these regulations in discussion are no exception. The UK Government, for example, has highlighted concerns at the Personal Protective Equipment Regulation and announced that it opposes this regulation passing. Yet, as we all know too well, the UK will be forced to accept it. I am sure that we could all agree that prosperous, mutually beneficial and efficient trade between nations is desirable by all. But it is the growing number of harmonised regulations: are they really necessary? I am afraid I am not yet convinced.

 
  
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  Cristian-Silviu Buşoi (PPE). Doamnă președintă, în calitate de raportor din partea Grupului PPE pentru raportul doamnei Stihler, aș dori să le mulțumesc și să îi felicit pe cei trei raportori, doamna Ford, doamna Stihler și domnul Antonio López, pentru toată munca depusă de-a lungul ultimelor luni.

Noul regulament privind aparatele consumatoare de combustibili gazoși reprezintă un exemplu de legislație, de armonizare a Uniunii, asigurând atât libera circulație a aparatelor consumatoare de gaz, cât și introducerea pe piață sau punerea în funcțiune a aparatelor consumatoare de combustibili gazoși care să îndeplinească standarde mai ridicate privind siguranța consumatorului, diminuând astfel și riscurile de siguranță legate de gaz și asigurând, în același timp, utilizarea mai rațională a energiei. De la simple aragazuri portabile până la mari centrale pentru clădirile foarte mari, în Uniunea Europeană stocul actual de aparate consumatoare de gaz este de 470 de milioane, în creștere, vânzându-se peste 30 de milioane de unități în fiecare an.

Mă bucur și sunt foarte recunoscător că doamna raportor, doamna Stihler, a îmbrățișat ideea de a introduce și amenda textul din punct de vedere al siguranței consumatorului, adăugând modificări legate de măsurile de precauție care ar fi trebuit și care trebuie să fie avute în vedere pentru a evita și preveni intoxicarea persoanelor cu gaz, inclusiv cu monoxid de carbon, și scurgerea oricăror substanțe ce ar putea provoca probleme de sănătate și securitate, intoxicarea cu monoxid de carbon fiind o principală cauză de decese asociată utilizării aparatelor consumatoare de gaz. Noua legislație va aduce în mod clar beneficii cetățenilor europeni.

 
  
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  Lara Comi (PPE). Signora Presidente, onorevoli colleghi, caro Commissario, la realizzazione del mercato unico è un obiettivo politico di primaria importanza, che dobbiamo perseguire con ogni sforzo, ormai sono anni che siamo in questa direzione. Il rafforzamento dell'armonizzazione delle legislazioni nazionali nei diversi settori resta un passaggio fondamentale, che non solo unifica e semplifica il quadro normativo per gli operatori del mercato, ma garantisce livelli più elevati di protezione del consumatore e in più migliora la vita dei nostri cittadini, questo è anche il nostro obiettivo.

In qualità di relatore della relazione sulla strategia per il mercato unico di beni e servizi, per la quale abbiamo condiviso molte osservazioni insieme, stiamo portando avanti questo approccio, evidenziando la necessità di eliminare effettivamente gli ostacoli concreti che avvengono nell'armonizzazione del sistema. Parliamo spesse volte di un'Unione economica ma in realtà non esiste questa a trecentosessanta gradi e quindi uno degli obiettivi che ci poniamo è quello di armonizzare sempre più il sistema ed eliminare questi ostacoli.

Le tre relazioni, per le quali mi congratulo con i relatori, che adotteremo domani vanno proprio in questa direzione: quella di rendere più efficace l'armonizzazione passando da direttiva a regolamenti. Questo è il vero passo avanti, è quello che secondo me come Parlamento e come Commissione dovremo sempre di più utilizzare, in modo tale che il regolamento venga adottato il più presto possibile, in modo estremamente rapido nei singoli Stati membri. È questo il vero senso, secondo me, dell'Europa e anche del ruolo del Parlamento europeo. Si tratta di ambiti, come abbiamo visto nelle tre relazioni, diversi ma molto significativi anche da un punto di vista economico. Pertanto, l'auspicio è che migliorandone le regole, gli effetti positivi si possano produrre anche sul fronte occupazionale ed economico, che è quello che ci preoccupa oggigiorno.

 
  
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  Paul Rübig (PPE). Frau Präsidentin! Ich glaube, es geht auch darum, dass wir bei der Harmonisierung wirtschaftliche Effekte erzielen und vor allem für die kleinen und mittleren Betriebe die Marktzugängigkeit auch dementsprechend regulieren.

Darum ist eigentlich auch klar, dass die Verordnung über die Seilbahnen hier eine wesentliche Rolle spielen wird, weil die natürlich sehr stark im Tourismus verwendet werden, aber auch in Zukunft für die smart cities eine große Bedeutung haben. Gerade bei den smart cities wird man sehen, dass die Seilbahnen natürlich sehr wenig Lärm produzieren, auch sehr wenig Feinstaub, so dass auch über Brücken, über dementsprechende Hindernisse, die Seilbahn gut genutzt werden kann.

Klar ist es, dass das einheitliche Sicherheitsniveau auch die Unfälle im Straßenverkehr reduzieren kann, und dass die Warenverkehrsfreiheit klar zeigt, dass Europa dem Binnenmarkt ordentlich nützen kann und dass damit natürlich auch neue zusätzliche Arbeitsplätze geschaffen werden können, weil diese hohe europäische Sicherheitskultur natürlich auch ein Exportschlager ist. Unsere Seilbahnhersteller haben hier die Märkte schon weltweit bearbeitet, womit für Leben und Sicherheit ein wichtiger Beitrag geleistet wurde.

Es werden hier in diesem Bereich Milliardenumsätze erzielt. STOA, der Wissenschaftsausschuss im Europäischen Parlament (Science and Technology Options Assessment) hat gerade die Seilbahnen auch für nachhaltigen Transport und für nachhaltige Mobilität in den Studien dementsprechend als wichtig erachtet. Diese Nachhaltigkeit, gemeinsam mit der E-Mobilität, wird in Zukunft eine wesentlich größere Rolle spielen.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). Madam President, firstly I think that everybody agrees that these are not headline topics, but they are nevertheless very important for consumers. I think it is fantastic that we have MEPs here in the House who are prepared to give their time, energy and expertise in dealing with issues like this when they get very little publicity out of it.

But they can be sure of one thing. Their work is actually going to save the lives of European citizens because of the harmonisation of standards and ensuring that everything is done according to spec. We are covering three areas here: cable installations, gas appliances and protective equipment. Obviously, in relation to cableways, we have 60% of the world’s cableways – 17 500 in Europe. In my own country, the little island, Dursey Island, is dependent on a cable car to connect it with the mainland, so obviously, the higher the standard, the greater the security.

In relation to gas appliances, we have 30 million stoves, boilers and cookers in Europe. Again, these can lead to major accidents. Carbon monoxide, in particular, is the highest killer in relation to these. In my own country we have had a very successful carbon monoxide awareness campaign. Again, having strong legislation here, harmonised across Europe, is very sensible and of course helps us to complete the single market.

Regarding the final area – personal protective equipment – I think all we have to do is listen to Vicky Ford, who showed us what can happen with inferior products which can come onto the marketplace. So, by having standards set here and by ensuring they are applied, it will encourage both the producers that there is a legal framework which they can work by, and also consumers that they have the highest possible standards, which they will be able to see on the labels on the various appliances they buy.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE). Signora Presidente, onorevoli colleghi, io credo che oggi noi stiamo affrontando una discussione relativamente a un argomento, che è estremamente importante, che può toccare tutte le materie e non soltanto quelle che sono oggetto di questi di questi documenti, perché evidentemente l'armonizzazione della normativa a livello europeo è un fattore estremamente importante. Sarebbe opportuno immaginare un'Europa dove evidentemente le norme fossero uguali per tutti e tutti i cittadini europei fossero uguali di fronte alle norme, perché questo aiuterebbe – credo – anche ad avere una visione dell'Europa più comprensiva e che magari rappresentasse maggiormente tutti i cittadini europei.

Oggi, in particolare, noi votando e discutendo in questi giorni, in questa sessione plenaria, l'armonizzazione delle norme sugli impianti a fune, quindi su tutto ciò che riguarda l'impiantistica delle stazioni montane della nostra Europa, credo che facciamo un grande passo avanti della tutela di tutte le nostre stazioni, perché è evidente, per chiunque abbia a un certo tipo di competenza nel settore, come a distanze, spesso limitatissime di chilometri, quindi a un chilometro di distanza in generale, due stazioni sciistiche, magari una in Francia e una in Italia, abbiano normative che sono completamente diverse e che le pongono peraltro in una condizione anche di concorrenza sleale l'una nei confronti dell'altra. Per cui, credo che oggi si stia facendo un passo avanti importante e che argomenti come questi, cioè andare ad armonizzare la normativa europea, dovrebbero in un certo qual modo toccare pian piano tutti i settori della nostra società economica.

 
  
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  Jiří Pospíšil (PPE). Paní předsedající, já se chci také připojit ke svým předřečníkům, v zásadě vše důležité již bylo řečeno. Dovolte mi, abych pouze řekl, že také považuji tuto problematiku za mimořádně důležitou. Chci říci paní komisařce, že považuji za důležité to, co na první pohled vypadá jako pouhá formalita, že se od směrnic přistupuje k nařízením.

Byl jsem v České republice pět let odpovědný za implementaci směrnic do národního právního řádu a dobře vím, jaké rozdíly potom mezi jednotlivými národními úpravami existují. To znamená jedna směrnice a dvacet osm různých implementací. Pokud tedy chceme vytvářet opravdu jednotný trh s jednotnými pravidly, tak je podle mého názoru mnohem lepší použít nařízení, které zkrátka platí jako jeden právní předpis pro celé území Evropské unie. Takže přechod od směrnic k nařízení je v tomto případě podle mého názoru mimořádně důležitý a samozřejmě i obsahově to, co dneska projednáváme a co bude, doufejme, platit, je mnohem lepší než dosavadní právní úprava v několika roztříštěných směrnicích.

Kolegové zde již hovořili o jednotlivých výrobcích, o tom, že zde budou jednotná pravidla pro požadavky na tyto výrobky. Já chci zvláště poděkovat zpravodajům a chci se vyjádřit k projednávání ve Výboru pro vnitřní trh a ochranu spotřebitelů, kde se podařilo racionalizovat to, jaké požadavky mají být zvláště na výrobky, které mají podobu osobních ochranných prostředků. To si myslím, že je velmi dobře. Děkuji a návrh podporuji.

 
  
 

Catch-the-eye procedure

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR). Κυρία Πρόεδρε, συζητούμε ένα πάρα πολύ σοβαρό θέμα το οποίο έχει σχέση και με την ασφάλεια των καταναλωτών αλλά και με την ασφάλεια των ίδιων των εργαζομένων.

Eίναι προφανές ότι η οικονομική παγκοσμιοποίηση και η απελευθέρωση του εμπορίου οδήγησαν στην μεταφορά της παραγωγής στις αναπτυσσόμενες χώρες. Εκεί δε, η προσπάθεια να μειωθεί το κόστος και να έχουν οι επιχειρήσεις μεγαλύτερο κέρδος είχε ως συνέπεια την εξασθένιση των προδιαγραφών ασφαλείας. Αποτέλεσμα ήταν λοιπόν να έχουμε εμπορεύματα και πολλές συσκευές στην Ευρώπη που αποδείχθηκαν επικίνδυνες και ιδίως συσκευές αερίου, οι οποίες ήταν εισαγόμενες από την Κίνα και προξένησαν πάρα πολλά δυστυχήματα, λόγω διαρροής του μονοξειδίου του άνθρακα. Σε χώρες μάλιστα με ενεργειακή φτώχεια όπως η Ελλάδα, η οποία έχει χτυπηθεί από το μνημόνιο, τα περιστατικά αυτά αποκτούν δυστυχώς ακόμη πιο δραματικό χαρακτήρα. Είναι σημαντικό που λαμβάνονται αυτά τα μέτρα.

 
  
 

(End of catch-the-eye procedure)

 
  
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  Elżbieta Bieńkowska, Member of the Commission. Madam President, I would like to thank the Members very much for all their comments on this package. This is the first time in my short (one-year) experience in the Commission that I have heard so many unanimous positive opinions, so I want once again to warmly thank the rapporteurs for cooperating so closely and ensuring consistency throughout the three texts, as well as with the new legislative framework package.

Let me just very shortly stress three key points. With those three regulations, we will have a simpler, fairer and more modernised legal framework. Replacing the directive with regulations will make life less burdensome for companies and we will be better equipped to fight non-compliant and potentially unsafe products, which is essential for our citizens and for protecting honest companies. Members, I therefore call again on your strong support for this package and would like to thank you very much, especially the rapporteurs, for your efforts.

 
  
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  Vicky Ford, rapporteur. Madam President, our single market is meant to make it easier to trade across the 28 countries of 500 million consumers, and sometimes we do not need a one-size-fits all approach – but sometimes we do. Tonight we have been talking about keeping people safe from gas boilers so that they do not die from carbon monoxide problems, fall off a chairlift when it collapses or die or become injured because of personal protective equipment. Rules that we have had in Europe for 25 years have now been simplified, modernised and clarified.

By being at the table involved in the detail, we have negotiated a better position. On my own report I tabled 146 amendments to the Commission proposal. 117 of those are in the final legislation, including a new procedure to make it easier for small companies. We have made it less bureaucratic whilst maintaining safety, and done in a manner that should not increase costs for consumers or manufacturers. I hope this will make it easier to trade.

My colleague from UKIP said she did not understand why we need this legislation. She has not talked in a single debate or tabled a single amendment. When it comes to making the rules by which our businesses and consumers trade, I would rather be at the table negotiating a deal, because in Europe, if we are not at the table, we risk being on the menu.

 
  
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  Catherine Stihler, rapporteur. Madam President, I would like to thank all the rapporteurs. The warm words that we have heard this evening from colleagues have been really touching. I would like to say to Mr Kelly that we do all this work and get very little recognition, yet tonight we are trying to save lives. That is something that the few of us who are in this Chamber this evening should remember. Why we are here, even at ten minutes to midnight, is really important.

On the value of the single market, Ms Ford is absolutely right that we work together, we come up with a compromise and then we sit at the table. If UKIP had their way, they would have us leave the EU, have no say and we would still have to pay for the privilege. It is not a workable solution. We need to make sure that the UK remains in the European Union, that we have our say and that we influence policies that influence the single market.

I think it was the previous Dutch Presidency, all those years ago, which described the EU as this beautiful thing, this beautiful piece of process, but something very precious and something that we need to make sure we keep working upon. The fact that we have a single market with 500 million consumers, covering 28 countries, and tonight we can sit and make decisions that impact all of those people in a sensible, positive way, is something that is very precious and worth defending.

Thank you for your time this evening. Thank you for all your support. It has been a privilege working with people who want to make sure the single market works for our citizens.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White, ponente. Señora Presidenta, creo que como todos, estoy encantado con este trabajo conjunto con la señora Stihler y con la señora Ford. Creo que entre todos hemos hecho un buen trabajo, todos los componentes, aunque siempre hay alguna excepción; siempre hay alguien que no quiere participar en esto, pero bueno, ya es normal. En nuestro caso creo que hemos dado un paso enorme en el mercado interior, que es para lo que yo me integré en esta comisión. Yo soy nuevo en ella, y estoy muy orgulloso de que con este informe haya podido trabajar con las dos ponentes y creo que he aprendido muchísimo de las dos.

Quiero simplemente detallar unos cuatro puntos importantes sobre el informe final del que yo he tenido el honor de ser ponente. Hay más información para los consumidores, con una mención reforzada al sitio web de los productores en los considerandos y artículos; la redacción del artículo relativo al sistema de freno de los sistemas de transporte por cable se mantiene fiel al principio de neutralidad tecnológica y permitirá una competencia leal entre todos los actores de este mercado; un considerando nuevo relativo a sanciones ─quiero mencionar aquí a una ponente alternativa, Lucy Anderson, que ha insistido muchísimo en esta cuestión─ que ha logrado reforzar el sistema de sanciones de la propuesta de Reglamento; y, por último, hemos subsanado las preocupaciones de los Estados miembros en cuanto a las instalaciones históricas, que suelen presentar un elevado interés turístico.

Como responsable del Grupo del Partido Popular Europeo para este informe agradezco también a los ponentes alternativos su colaboración en este paquete sobre la armonización del mercado interior, lo que permitió que todas las enmiendas que eran conformes con las competencias de la Comisión de Mercado Interior y Protección del Consumidor fueran positivamente valoradas, llegando a un resultado muy satisfactorio del que todos los miembros de la Comisión IMCO nos podemos enorgullecer.

 
  
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  PUHEMIES. – Yhteiskeskustelu on päättynyt.

Äänestys toimitetaan huomenna.

Kirjalliset lausumat (työjärjestyksen 162 artikla)

 
  
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  Eva Paunova (PPE), in writing. The internal market of the European Union is an area of prosperity and freedom, giving 500 million Europeans access to goods, services, jobs and business opportunities of 28 Member States. While the construction of an internal market requires continuous efforts, the further deepening of the single market could yield significant gains for EU consumers and businesses if the remaining barriers are eliminated.

The Commission proposals for a regulations on appliances burning gaseous fuels, personal protective equipment (PPE), and cableway installations, update and align with the New Legislative Framework on the marketing of products. The PPE rules are now in need of updating to reflect the new developments in technology. I thus welcome the proposal, which lays down requirements for design and production of PPE to ensure the health and safety of users and the free movement of PPE in the EU market.

Apart from the harmonised approach, the new legislation does not imposing excessive burdens for businesses. This simplified and modernised legislation is needed especially for facilitating the inclusion of the Small and Medium enterprises in the market.

A harmonised internal market will facilitate greater economic growth. With the three reports we are taking a step towards a more effective Single Market which will be both business and consumer friendly.

 

18. Ordem do dia da próxima sessão: Ver Acta
Vídeo das intervenções

19. Encerramento da sessão
Vídeo das intervenções
 

(Istunto päättyi klo 23.50.)

 
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