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Dienstag, 2. Februar 2016 - Straßburg Überprüfte Ausgabe

4. Erlassener Beschluss der Kommission zum Paket zur Körperschaftssteuer (Aussprache)
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  President. – The next item is the debate on the Commission statement on the decision adopted on the Corporate Tax package (2015/2980(RSP)).

 
  
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  Pierre Moscovici, membre de la Commission. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, j'avais pris l'engagement devant vous, il y a quelque temps, dans un précédent débat,  d'apporter rapidement les réponses que vous attendez aux défis que représentent la fraude et l'évasion fiscales.

Le paquet que nous avons adopté la semaine dernière vient matérialiser cette promesse. Ce débat est l'occasion pour moi de présenter cette réponse et cela vient aussi confirmer, dans la lignée des mesures adoptées l'an dernier – vous vous souvenez de nos deux paquets de mars et juin – qu'il est possible d'agir vite et avec netteté sur la fiscalité des entreprises.

Je tiens d'abord, en commençant ce débat, à saluer le rôle décisif du Parlement européen sur ces questions. Votre Assemblée a apporté un soutien précieux à la Commission pour redéfinir les contours d'une fiscalité plus juste, plus transparente et plus efficace en termes de contenu, mais aussi en termes d'impulsion politique. Ce sujet ne pouvait et ne pourrait progresser sans votre engagement. Nos institutions, la Commission et le Parlement – vous le savez – sont souvent en phase. Sur quoi? Sur la nécessité absolue d'adopter des mesures concrètes pour combattre réellement l'optimisation fiscale abusive et renforcer la transparence fiscale, qui est notre objectif commun.

Les mesures préconisées dans divers rapports présentés l'année dernière dans cette Assemblée par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE) ont mis en lumière ces convergences et, sans surprise, de nombreuses mesures contenues dans le paquet reflètent – vous pouvez et pourrez le constater – les recommandations émises par cette Assemblée. Je suis donc très heureux d'être ici ce matin, en phase avec vous, mais venons-en maintenant au paquet lui-même.

Notre volonté de réforme part d'un constat à la fois très simple et profondément choquant: certaines entreprises ne payent aujourd’hui pas leur juste part d'impôts, voire ne payent pas d'impôts du tout. C'est une situation qui est devenue, pour beaucoup de nos concitoyens, absolument insupportable. Cette stratégie, que je qualifierais de stratégie de contournement, tire profit d'un système fiscal international et européen qui n'est clairement plus adapté à l'économie d'aujourd'hui, c'est-à-dire une économie qui est globale, mobile et complexe. Pour répondre à cet état de fait, pour combattre cette inadaptation, le paquet que je vous présente repose sur quatre piliers.

Premièrement, une imposition effective, et non pas théorique, des entreprises. C'est très simple: les entreprises doivent payer leurs impôts là où elles génèrent des profits. Deuxièmement, un saut qualitatif pour la transparence fiscale. Troisièmement, une concurrence fiscale qui soit saine et équitable, et enfin une articulation fine entre la dimension interne à l'Union européenne, que nous devons aborder, et la dimension externe, que nous devons aussi prendre en compte. Je reviens sur ces piliers, dans cet ordre.

En premier lieu: l'imposition effective. Les initiatives présentées la semaine dernière permettront de garantir cette imposition effective des entreprises. Cela veut dire qu'en réalité, il doit y avoir un lien étroit entre l'imposition et le lieu où sont générés les bénéfices. Pour cela, nous allons nous appuyer, avec votre soutien, sur deux instruments: une directive et une recommandation.

Nous avons d'abord élaboré une proposition de directive « anti-évasion fiscale ». Je ne veux pas entrer ici dans le détail des dispositions, mais les initiatives proposées permettront notamment, dans un premier temps, d'éviter que les entreprises ne transfèrent leurs profits dans des filiales localisées dans des États à faible imposition, ensuite d'empêcher les entreprises de contourner certaines législations limitant la déductibilité des intérêts, en utilisant des instruments ou des entités dites « hybrides » et, enfin, de contrer les pratiques de certaines entreprises qui transfèrent leurs actifs d'un État à l'autre pour éviter de payer, précisément, l'impôt sur lesdits actifs. Ces mesures – vous le voyez – sont en phase avec les recommandations présentées l'année dernière par les commissions ECON et TAXE. En vérité, nous donnons suite à vos propres travaux.

Cette directive est complétée par une recommandation pour prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales. Vous connaissez ces pratiques: certaines entreprises mettent en place des structures artificielles pour avoir accès au traitement fiscal le plus avantageux, au titre de divers accords fiscaux conclus avec d'autres États membres ou avec des pays tiers. Notre recommandation indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches à ces pratiques de « chalandage fiscal » (tax treaty shopping).

Le deuxième pilier est décisif et fondamental à mes yeux. C'est le combat que je veux mener pendant ce mandat, à savoir la transparence fiscale. Le cœur de notre action est la directive sur la publication d'informations pays par pays. Ce texte est la manifestation de notre engagement en faveur d'une vraie révolution de la transparence fiscale au sein de l'Union. Concrètement, les mesures que je vous présente ce matin permettront l'échange d'informations clés sur certaines entreprises entre les administrations fiscales des États membres.

De quoi s'agit-il? Je veux être précis. Les propositions de directives mettent en œuvre les recommandations de l'OCDE sur la publication des informations financières pays par pays. Vous en connaissez l'enjeu: il s'agit de permettre aux administrations de mieux contrôler les transferts irréguliers de profits entre entreprises. Nous vous proposons donc aujourd’hui de transposer les normes telles que recommandées par l'OCDE.

C'est une première étape. Je sais que beaucoup d'entre vous souhaitent aller plus loin en matière de transparence et rendre publics les rapports pays par pays des entreprises. Je vais vous dire les choses de la manière la plus simple – et vous le savez déjà –: c'est également mon souhait. Je l'ai exprimé à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée et au dehors et je m'efforce dans ma pratique politique depuis longtemps de ne pas avoir de double discours. Je suis donc favorable à la publication d'informations pays par pays. Il faut ensuite tenir compte d'un certain nombre de paramètres, et la Commission soumettra une proposition, au printemps, sur ce point.

Quelle est la problématique? Nos services étudient la meilleure approche à adopter. Nous avons mené une consultation publique, nous menons une étude d'impact et la problématique doit être la suivante: y a-t-il contradiction entre cette publicité accrue que vous souhaitez – comme moi, comme beaucoup d'autres, comme d'autres membres de la Commission, vous savez que certains se sont prononcés en la matière – et la compétitivité de nos entreprises et leur capacité à investir. Si oui et s'il y a cette contradiction, il faudra attendre un peu. Sinon, il faut avancer résolument. C'est ce que cette étude d'impact doit dire. Vous connaissez mon souhait, vous connaissez ma volonté, je pense en même temps qu'il faut agir sur cette matière avec beaucoup de pragmatisme et non pas en se laissant guider par l'idéologie. Transparence et compétitivité sont deux objectifs que nous devons poursuivre ensemble.

Troisième pilier: nous voulons restaurer une concurrence fiscale saine et équitable entre les entreprises au sein du marché intérieur. Je parle, à la fois, de la concurrence entre les acteurs économiques, comme les entreprises, et entre les États membres.

Regardons d'abord ce qui se passe au niveau des entreprises. Il y a aujourd'hui un profond déséquilibre dans la charge fiscale entre les PME et les entreprises multinationales. Lorsque je parle de certaines entreprises – je vais être plus spécifique maintenant –, les multinationales ont le moyen de pratiquer une planification fiscale agressive. Cela ne signifie pas que toutes le fassent, je ne veux pas être dans un procès d'intention. Je dis simplement qu'elles ont, avec les services juridiques dont elles disposent et avec leur propre organisation interne, les moyens de le faire. Ce sont donc les PME, qui représentent le noyau dur du tissu productif européen, qui sont désavantagées. Pour le dire autrement, il y a d'importantes distorsions de concurrence en défaveur des entreprises qui payent leur juste part d'impôts. Nous estimons ainsi que la charge fiscale des PME est jusqu’à 30 % plus élevée – c'est un chiffre considérable! – que celle qui pèse sur les entreprises multinationales. Cette situation est inacceptable et ne peut plus durer. Les mesures proposées par la Commission viennent donc directement cibler les régimes fiscaux toujours plus agressifs des entreprises multinationales qui ont les moyens d'échapper à l'impôt.

Le paquet permettra de rétablir également une concurrence fiscale équitable entre les États membres en protégeant leur base imposable. C'est le principe de l'érosion de la base d'imposition et du transfert des bénéfices (EBITB), que vous connaissez. Certains États membres ont déjà pris la mesure de l'évasion fiscale et ont adopté des dispositions pour en contrer les effets, mais d'autres n'ont pas suivi ou – pour être plus qu'indulgent – pas encore suivi  et cela a abouti à une situation particulièrement injuste où les mesures anti-abus prises par certains États membres sont, de fait, sapées par des législations plus permissives qui sont prises ailleurs. Le paquet que je vous soumets permettra donc aux États membres de revenir sur un pied d'égalité au sein de l'Union, et c'est une nécessité.

Enfin, le dernier pilier: nous développons une véritable stratégie externe de l'Union européenne. Nos initiatives visent à apporter une réponse globale à un problème global. Disons-le franchement: nous avons besoin d'une approche commune au niveau européen vis-à-vis de l'extérieur, en complément des mesures internes qui seront prises par les États membres.

Notre nouvelle stratégie vient donc s'attaquer au risque d'érosion fiscale venant de l'extérieur et favorise, pour cela, une plus grande coopération entre l'Union et ses partenaires internationaux. Je pense, en premier lieu, aux États tiers non coopératifs, qui constituent une réelle menace pour l'équilibre du marché intérieur. La Commission entend travailler avec ses partenaires internationaux pour promouvoir la bonne gouvernance fiscale internationale. C'est ce qui se passe à l'OCDE; c'est ce qui se déroule au sein du G20. Je le dis ici avec fermeté: nous n'hésiterons pas à durcir le ton face aux États qui persistent dans la mauvaise direction. Vous pouvez le constater aujourd'hui, le paquet qui vous est présenté frappe fort, avec une série de mesures solides et cohérentes.

Notre nouvelle stratégie européenne propose ainsi l'établissement d'une liste européenne – et j'insiste sur les deux mots: liste européenne – de pays tiers non coopératifs. Jusqu'à présent – vous le savez – j'ai pris l'initiative d'avoir une liste qui soit, je dirais une sorte de best of, de medley des listes nationales avec leurs inégalités. Certaines ne comportent aucun État non coopératif, d'autres en comportent 85. Certaines ont certains critères et d'autres en ont moins ou ont des critères différents. Ce n'était pas satisfaisant, mais, en même temps, cela a fait bouger les choses. Cela a provoqué un débat et fait évoluer un certain nombre d'États qui se sont sentis visés et qui sont déjà sortis de cette liste. Je ne veux pas citer de noms, puisque précisément, il y a eu des comportements vertueux.

Toutefois, la liste européenne que je propose reposerait, comme le Parlement européen l'a suggéré, sur des critères objectifs et justes décidés par les États membres, ainsi que sur un dialogue permanent avec ces pays: l’imposition effective des entreprises, la transparence fiscale, la concurrence fiscale saine et équitable, et la stratégie externe. Voilà donc les quatre piliers du paquet anti-évasion fiscale que nous vous soumettons.

Je voudrais à présent dire un mot peut-être un peu plus technique – mais derrière la technique, il y a souvent de la politique – concernant plus précisément la mise en œuvre. Le paquet permet une mise en œuvre globale et coordonnée des recommandations de l'OCDE. Quels sont les paramètres avec lesquels nous devons composer? Pour le dire simplement, il faut à la fois éviter les effets de géométrie variable, car tous les États membres de l'Union européenne ne sont pas membres de l'OCDE, et prendre en compte les spécificités de notre marché intérieur. Pour éviter une application partielle ou disparate des mesures EBITB, qui vouerait de facto notre paquet à l'échec, une approche commune était donc essentielle. Par ailleurs, certaines initiatives spécifiques vont plus loin que les recommandations EBITB. C'est aussi parce que nous nous sommes nourris des débats qui ont eu lieu dans cette Assemblée et des discussions au Conseil, et c'est également parce que nous sommes une Union, donc avec une intégration plus forte qu'un système comme l'OCDE.

Lors de nos précédentes discussions, certains, dans cette Assemblée, s'étaient interrogés sur la compétitivité et l'attractivité économique de l'Union. Je voudrais les rassurer et leur dire que les initiatives proposées ce matin n'y sont pas hostiles. Au contraire, je pense profondément que transparence et compétitivité vont de pair. Les dispositions que je vous suggère éviteront une mosaïque de législations nationales, qui nuirait fortement au marché intérieur et donc à l'activité économique des entreprises européennes. Tout cela façonne une fiscalité en Europe qui sera favorable aux entreprises qui jouent selon les règles et non favorable à celles qui jouent avec les règles. C'est donc clairement les premières que nous devons privilégier.

Quelques mots pour conclure, d'abord pour regarder devant nous vers ce qui attend la Commission, vers ce qui vous attend pour 2016. Ce paquet anti-évasion fiscale, qui est – comme vous le voyez – très ambitieux et très global – sans doute le plus ambitieux et le plus global qui n'ait jamais été proposé par une Commission et examiné par votre Assemblée. Pourtant, il n'est que le début d'une série d'initiatives que nous présenterons, que je vous présenterai, ces prochains mois.

Nous aurons un autre grand rendez-vous cette année: vous savez que 2016 sera l'année de la renaissance de l'ACCIS, l'assiette commune consolidée (CCCTB en anglais). L'ACCIS a le mérite d'apporter une réponse globale au problème du transfert des bénéfices au sein de l'Union, tout en offrant aux entreprises un cadre optimal pour leurs échanges économiques. Je veux donc garder ou plutôt reprendre le tempo sur ce projet. Les services de la Commission travaillent, en ce moment, sur une proposition qui doit être une proposition par étapes, car nous avons vu qu'une approche en un bloc n'avait pas convaincu au sein du Conseil et ce que je souhaite, comme toujours, en matière fiscale c’est de marier le souhaitable et le possible.

Le possible, Mesdames et Messieurs les députés, – je dois le dire – passe par l'accord entre nous, mais aussi par le consensus des États, puisque vous connaissez le processus de décision en la matière, qui requiert l'unanimité. Certains peuvent le regretter. C'est ainsi que nos institutions sont faites et nous devons bien sûr respecter cette souveraineté.

Mais une étape à la fois! Au travers du paquet qui fait l'objet de nos discussions aujourd'hui, la Commission réaffirme plus que jamais son engagement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Je l'ai déjà dit devant vous, je l'espère avec force, et je le redis avec encore plus de force: nous devons combattre ces formes d'inefficacité économique qui engendrent de l'injustice sociale. Les acteurs les plus honnêtes, les contribuables, doivent aujourd'hui injustement supporter les coûts de ces distorsions et ce sont des sommes considérables qui sont perdues pour la croissance, pour les services publics, pour les hôpitaux, pour la sécurité, pour les écoles, pour les transports publics et pour l'économie en général.

Nous devons réinjecter plus de justice et de transparence dans la fiscalité internationale et dans notre propre fiscalité européenne. Les mesures présentées en 2015 étaient déjà un pas en avant très significatif dans cette direction. Je rappelle notamment la directive tant attendue sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, à laquelle votre Parlement a tant apporté.

Le paquet que nous venons d'adopter représente une étape majeure supplémentaire dans cette voie exigeante mais indispensable. Je souhaite ardemment que le Parlement et la Commission continuent ensemble ces prochains mois sur cette lancée pour faire enfin de la transparence fiscale et d'une fiscalité internationale plus juste ce que nous souhaitons: une réalité.

 
  
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  Alain Lamassoure, au nom du groupe PPE. Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais saluer à la fois le contenu et le calendrier du paquet que vous venez de nous présenter et qui reprend très largement les recommandations que notre Parlement avait adopté à la fin de l'année dernière.

Je voudrais me réjouir aussi de la qualité de la coopération entre nos institutions et regretter l'absence de la présidence néerlandaise, qui aurait pu nous dire quelles sont les conséquences qu'elle entend tirer de ces propositions pendant les six mois de son mandat.

Le Parlement jouera son rôle durant cette période, en élargissant le débat à tous les parlements nationaux, ceux des 28 États membres de l'Union européenne et, au-delà, ceux de tous les pays que l'OCDE a associé à ses travaux. Nous le ferons prochainement, au mois de mai.

Nous devons bien comprendre que, sous la pression des opinions publiques après le scandale LuxLeaks, pression que nous relayons dans nos institutions, un changement d'état d'esprit est en train de s'imposer à tout le monde. L'affaire Google en est un exemple comique: pendant des années, nos pays se sont concurrencés en grand secret pour être celui qui serait le plus généreux fiscalement vis-à-vis de ce type de multinationales, et maintenant nous allons assister à une concurrence, au moins apparente, pour être celui qui fait payer le plus ce genre de multinationales.

Cela rend urgent le deuxième volet de vos propositions, Monsieur le Commissaire, c'est-à-dire l'harmonisation de l'assiette fiscale des entreprises au sein de l'Union européenne.

En ce qui concerne la publication des résultats des entreprises, nous allons constater que, face à ce changement d'état d'esprit, certaines entreprises multinationales vont rendre publics leurs résultats, pays par pays, et y verront un argument commercial. Les autres seront obligées de suivre. Il ne faudrait pas que la Commission et nos institutions arrivent après la bataille, alors proposons d’emblée cette publication.

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. DAVID-MARIA SASSOLI
Vicepresidente

 
  
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  Elisa Ferreira, em nome do Grupo S&D. Senhor Presidente, começo por cumprimentar a Comissão por ter cumprido a sua promessa, por ter apresentado uma proposta ambiciosa e por estar a seguir um caminho que constitui uma mudança histórica no modo como a União Europeia tem vindo a tratar o problema da fiscalidade direta.

De facto, a Comissão tem tido um papel liderante e tem respondido à pressão pública, que este Parlamento interpreta, para que a fiscalidade não seja um fator de injustiça relativa e um fator de incoerência no mercado interno onde tanta coisa é harmonizada e onde nós nos controlamos mutuamente no que diz respeito também aos orçamentos. E os orçamentos não são só despesa, também são receita.

Saúdo a Comissão também por ter tido a preocupação de dar uma resposta europeia à iniciativa da OCDE, mas penso que a Europa tem de deixar de ser uma seguidora da OCDE para passar a ser liderante, no quadro da OCDE, no combate à fraude e à evasão fiscal, e é nesse sentido também que eu interpreto a atual proposta. Temos de ir mais além e o caminho ficou escrito no relatório TAXE deste Parlamento. A Comissão reconhece-o e eu agradeço à Comissão esse próprio facto. De facto, há ainda elementos, como a definição do que é um paraíso fiscal, o que é um estabelecimento permanente, em que gostaríamos que as propostas fossem mais fortes, mas entendemos que neste momento ainda não é possível pedir isso.

Gostaria ainda de sublinhar que este Parlamento espera, e também refletiu isso no seu texto TAXE, que o Conselho assuma esta mudança de filosofia da política europeia. Temos de ir mais além. A CCCTB tem de se concretizar. O reporte, país por país, tem de ser público. Temos de avançar em dimensões que são as únicas compatíveis com o mercado interno e com uma moeda única e, nesse aspeto, lamentamos e estranhamos a ausência aqui da Presidência holandesa. E isto porque, e cito o Relatório TAXE, os Estados-Membros com um papel fundamental na facilitação da evasão fiscal devem assumir as suas responsabilidades e liderar os esforços com vista ao reforço da cooperação fiscal na União Europeia. Esperemos que a Presidência holandesa venha a cumprir este desígnio.

 
  
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  Sander Loones, namens de ECR-Fractie. Het moet mij van het hart: de communicatie van de Commissie zit echt niet goed. Ik hoor al te veel praten over hogere belastingen en iets te weinig praten over lagere belastingen en efficiëntere ondernemingen. Ondernemingen zijn geen melkkoe. Het zijn zij die zorgen voor jobs, voor welvaart en u maakt het recht.

We moeten ervoor zorgen dat iedereen eerlijk zijn belastingen betaalt, ook multinationals. Dat zij die belastingen niet kunnen ontduiken. Dat doen we precies door informatie te delen, door samen te werken tussen belastingdiensten, door te kiezen voor meer transparantie. Maar ook door waakzaam te blijven.

En ik houd vast: we blijven waakzaam op drie punten: 1. Ook kleinere lidstaten moeten concurrerend blijven en de belastingen moeten naar beneden. Daarom hebben wij die gezonde fiscale concurrentie tussen lidstaten nodig. Daarom zou het een slecht idee zijn om belastingen Europees te harmoniseren;

2. We mogen niet blind zijn voor die internationale context. Wanneer de Commissie meer verplichtingen wil opleggen, verplichtingen die verder gaan dan wat internationaal is afgesproken, dan schieten wij in de eerste plaats onszelf in de voet; 3. Wij rekenen erop dat de Commissie woord houdt en dat er in elk geval geen bijkomende lasten worden gelegd op schouders van kleine en middelgrote ondernemingen. Dat staat in de teksten van de Commissie. Wij gaan er ook van uit dat dat blijvend hard wordt gemaakt, want dat is de enige manier om te kunnen zorgen dat wij minder belastingen moeten betalen en dat iedereen ook eerlijk zijn belastingen betaalt.

 
  
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  Michael Theurer, im Namen der ALDE-Fraktion. Herr Präsident! Herr Kommissar! Liebe Kolleginnen und Kollegen! Der Vorschlag, der Europäischen Kommission für zwei Richtlinien ist ein großer Meilenstein in der Schaffung eines gerechten Steuerwettbewerbs in Europa. Das war ja auch die Quintessenz, die Schlussfolgerung, die wir als TAXE-Ausschuss gezogen haben – mit einem Bericht, der hier vom Plenum in breitester Mehrheit verabschiedet worden ist.

Deshalb zunächst einmal: Glückwunsch, Herr Kommissar Moscovici, für Ihre Vorschläge, die auch die Empfehlungen der OECD in ein verbindliches Gesetz gießen. Aus Sicht der Allianz der Liberalen und Demokraten ist es das Entscheidende, dass die 28 nationalen Steuergesetzgebungen – nicht wie bisher – Schlupflöcher kreieren, die dann von einigen wenigen – insbesondere internationalen Konzernen – genutzt werden können, um ihre Steuerlast auf praktisch null zu reduzieren.

Wenn zum Beispiel die Sunday Times berichtet, dass aktuell im Jahr 2014 sechs der zehn größten britischen Unternehmen keine Körperschaftsteuer in Großbritannien bezahlt haben, obwohl sie weltweite Gewinne von 30 Milliarden Britischen Pfund ausweisen, dann zeigt das die gesamte Dimension. Und es liegen ja auch klare Anhaltspunkte dafür auf dem Tisch, dass kleine und mittlere Unternehmen, die nicht diese Steuervermeidungsmodelle nutzen können, benachteiligt werden. Der Effekt wird auf 20 bis 25 % geschätzt.

Deshalb ist es aus Sicht einer sozialen Marktwirtschaft unbedingt erforderlich, dass wir auf europäischer Ebene eine Rahmengesetzgebung schaffen, die zu einem level playing field, zu einem fairen Wettbewerb führten. Wir haben bei unseren Besuchen, etwa in der Schweiz, ja gesehen, wie ein solcher Wettbewerb organisiert werden kann. Der automatische Informationsaustausch ist das eine, aber auch eine gemeinsame Körperschaftssteuerbasis. Die vermissen wir allerdings in diesen Vorschlägen. Deshalb die Frage: Wann können wir damit rechnen? Und jetzt kommt der Angriff auch aus den USA; hier will die US-Regierung Druck machen – sie sieht ihre Konzerne benachteiligt.

Wir erwarten von Ihnen, Herr Kommissar hier an dieser Stelle eine Aussage dazu, denn wir glauben, dass auch die USA sich bewegen müssten, damit wir gemeinsam – USA und die Europäer – zu einem weltweit besseren Rahmen kommen, der aggressive Steuervermeidung in Zukunft verhindert.

 
  
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  Fabio De Masi, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. Herr Präsident! Herr Moscovici, US-Senator Bernie Sanders – der Kandidat der Main Street, nicht der Wall Street – hat heute Nacht ein fantastisches Ergebnis bei den Vorwahlen in Iowa erzielt. Sanders empört, wie meine Fraktion, die Linksfraktion, dass die arbeitende Bevölkerung die Dummen sind, während Weltkonzerne wie Google keine Steuern zahlen. Immer mehr Menschen, ob in den USA oder Europa, empört das auch.

Nur die Juncker-Kommission macht weiter business as usual. Das ist ihr drittes Steuerpaket, und dennoch könnte sich LuxLeaks weiter wiederholen. Mit ihrer Zinsschranke können Konzerne weiter 30 % ihrer Gewinne in Niedrigsteuerländer verschieben. Damit kratzen sie gerade am Rand dessen, was die OECD noch als zulässig empfand. Auch bei der Besteuerung von Konzerntöchtern in Steueroasen versagen sie: Die Steuer darf 60 % unter der Steuer des Sitzlandes liegen; bei einem Steuersatz von 12,5 % wie in Irland sind dann nur 5 % Steuern fällig. Bei der OECD wären es ursprünglich zumindest 10 % gewesen. Jede Sekretärin zahlt so mehr Steuern als Google und Co.

Herr Juncker sagte, LuxLeaks müsse eigentlich EU-Leaks heißen. Da hat er Recht. Sie tun aber weiter so, als gebe es keine Steueroasen in der EU, eine sanktionsbewehrte schwarze Liste gibt es nicht. Die EU kann daher keine Führungsrolle bei der Bekämpfung des aggressiven Steuerwettbewerbs beanspruchen. Eine solche Kommission, eine solche Hasenfüßigkeit können sich die ehrlichen Steuerzahler nicht mehr leisten!

 
  
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  Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les propositions que vous nous présentez sont une étape supplémentaire pour mettre fin à l'évitement fiscal des grandes entreprises en Europe. Je veux par exemple saluer la proposition de taxe de sortie, qui permettrait de taxer au moins une fois les bénéfices délocalisés vers des pays hors de l'Union européenne.

Cependant, quand on les regarde de près, les textes mis sur la table sont incomplets. En l'état, ils ne mettront pas fin aux pratiques fiscales les plus cyniques. Le Parlement, je l'espère, pèsera de tout son poids pour renforcer ce texte.

Ici, je ne veux rien minimiser, mais dire que si les choses n'avancent pas assez vite, la responsabilité première en revient de plus en plus clairement aux États membres qui, derrière les discours, continuent de se livrer une concurrence fiscale destructrice.

Le redressement fiscal ultra-avantageux (3 % sur dix ans) accordé par le ministre britannique Osborne à Google participe de cette dynamique qui foule aux pieds l'esprit de coopération européenne.

Monsieur Moscovici, vous devez maintenant donner les moyens au plus grand nombre, Parlement européen et société civile notamment, de mettre les gouvernements sous pression pour que dans les prochains mois, le plan d'action anti-EBITB soit complété et pour que, dans les années à venir, les règles nouvellement élaborés soient respectées dans chacun des vingt-huit États membres.

Voilà pourquoi vous devez enfin apporter un soutien clair au caractère public de la publication des informations financières, pays par pays. La bataille contre l’injustice fiscale ne se gagnera pas dans les couloirs du Conseil ou du ministère des finances, pas quand le chantage à l'emploi est devenu la norme, pas lorsque les ministres sont devenus lobbyistes en chef des intérêts des plus grands groupes.

 
  
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  Tim Aker, on behalf of the EFDD Group. Mr President, there is a reason why tax should be decided by nation states and not the European Union. The diversity of culture across the European continent means each country has its own strengths. For instance, the French have their wine, the Germans industry, the Spanish tourism. These have not become clichés without some truth behind them. Each of these cultures needs to be able to reflect its strength in its own tax system.

Tax is a subject for each country to address multilaterally, not via the EU, because the EU’s solution to every problem is to harmonise. Competition between states in taxation also encourages them to get better value for money when they deliver public services. In this single market, Google was free to pay its corporation tax in the lowest tax bracket it could find. The EU’s solution will not be to close loopholes but to hike taxes across the EU, chasing companies who pay their fair share out of the EU entirely and taking thousands of jobs with them.

If anyone thinks EU powers over corporation tax are a good thing, just look at what they have done with VAT. Under EU law, Member States have to beg permission from the Commission to reduce VAT, but there is free rein to increase this tax. Look at the UK’s Green Deal: a 5% VAT rate on energy-saving materials. Obviously this is a welcome policy to keep heating bills down and make sure people are warm in the winter; but what did the EU do? It took the Green Deal to the European Court of Justice, and now the Green Deal is gone – killed off by unelected judges. The EU’s record on tax kills jobs and stifles innovation. Anyone who still thinks corporation tax will be safe with the EU is, frankly, out of their minds and, with the EU’s damaging policies, they may well be out of a job too.

 
  
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  Barbara Kappel, im Namen der ENF-Fraktion. Herr Präsident, Herr Kommissar Moscovici! Der Google-Mutterkonzern Alphabet ist aktuell mit einer Marktkapitalisierung von 550 Milliarden Dollar das wertvollste Unternehmen der Welt. Gleichzeitig wird dieses Unternehmen von den italienischen Behörden verdächtigt, im Zeitraum 2009 bis 2013 Steuern im Ausmaß von 227 Millionen Euro hinterzogen zu haben. Erst kürzlich gab es seitens Google einen Vergleich mit der britischen Regierung, wo 170 Millionen Euro Steuern nachgezahlt wurden. Google nutzt, so wie andere Konzerne auch, Steuersparmodelle in verschiedenen europäischen Ländern. Im Zuge der LuxLeaks-Affäre ist das ins öffentliche Bewusstsein gedrungen. Laut einer Studie des Europäischen Parlaments im Auftrag des TAXE-Sonderausschusses entgehen der EU jedes Jahr bis zu 190 Milliarden Euro durch Gewinnverlagerungen, steuerliche Sonderregelungen, ineffiziente Steuererhebungen und ähnliche Praktiken. Das können sich die EU und die Mitgliedstaaten nicht mehr länger leisten. Deshalb ist ein entschlossenes Vorgehen gegen aggressive Steuerplanung für einen freien Steuerwettbewerb und einen gerechten Steuerwettbewerb notwendig.

Das vorgeschlagene Konzept der Kommission in dieser Angelegenheit, nämlich des fairen Steuerwettbewerbs, beruht auf drei zentralen Säulen. Das ist zum einen die Gewährleistung einer effektiven Besteuerung in der EU. Hier war auch das Parlament schon sehr aktiv tätig mit dem TAXE-1-Bericht, ein TAXE-2 wird sicherlich folgen. Und die Kommission folgt jetzt mit der Richtlinie zur Bekämpfung der Steuervermeidung. Es geht in erster Linie darum, dass Gewinne dort auch versteuert werden sollen, wo sie anfallen.

Ein zweiter Punkt ist mehr Steuertransparenz. Auch hier war das Parlament schon tätig: Ferber-Bericht, automatischer Informationsaustausch, und die Kommission will nun die Richtlinie über die Zusammenarbeit der Verwaltungsbehörden überarbeiten. Das ist ein wichtiger Schritt. Wichtig ist auch, dass das country-by-country reporting kommt, und ein erfreuliches Moment ist auch, dass die Mitgliedstaaten der Europäischen Union innerhalb von sieben Monaten diesen automatischen Informationsaustausch implementieren werden.

Ein dritter wichtiger Punkt ist die Gewährleistung gleicher Wettbewerbsbedingungen, es wurde schon angesprochen. KMU zahlen in der Regel 30 % mehr Steuern als multinationale Konzerne, das muss abgeschafft werden. Und ein Zweites: Eine externe Strategie ist notwendig. Es müssen die Steueroasen aufgezeigt werden. Nur auf diese Weise kann fairer Steuerwettbewerb möglich werden, sowohl im Sinne der Unternehmen als auch der Mitgliedstaaten.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI). Κύριε Πρόεδρε, προκειμένου να προελκυσθούν επενδυτές και να υπάρξει βιώσιμη οικονομική ανάπτυξη, πρέπει να γίνεται μία ορθή και δίκαιη κατανομή των φορολογικών βαρών στις εμπορικές επιχειρήσεις. Σήμερα, που ζούμε στην εποχή της παγκοσμιοποίησης, οι τεχνολογικές εξελίξεις επηρεάζουν άμεσα το οικονομικό περιβάλλον και δίνουν τη δυνατότητα στις πολυεθνικές εταιρείες να παρακάμπτουν τους περιορισμούς στο φορολογικό σύστημα των διαφόρων κρατών, να παρουσιάζουν μικρότερα κέρδη και να κερδοσκοπούν εις βάρος των λαών όλων των χωρών.

Για το λόγο αυτό δεν πρέπει να υιοθετήσουμε ένα κοινό σύστημα φορολόγησης το οποίο θα έχει ισοπεδωτικό χαρακτήρα και δεν θα λαμβάνει υπόψη του τις οικονομικές ιδιαιτερότητες των χωρών. Η δίκαιη κατανομή των φορολογικών βαρών μπορεί να γίνει μόνο στα πλαίσια του εθνικού κράτους, το οποίο κατά την εφαρμογή της δημοσιονομικής του πολιτικής, μπορεί να λάβει μέτρα ούτως ώστε να προστατεύσει τα συμφέροντα των μικρών και των μικρομεσαίων επιχειρήσεων, που αποτελούν τη σπονδυλική στήλη όχι μόνο του εθνικού, αλλά και του ευρωπαϊκού συστήματος, ώστε να μη χάνουν τις θέσεις εργασίας τους χιλιάδες άνθρωποι, όπως δυστυχώς συμβαίνει τα τελευταία χρόνια στην πατρίδα μου την Ελλάδα.

Έτσι, θα μπορέσει το εθνικό κράτος να υιοθετήσει μία κοινωνική οικονομική πολιτική και κατόπιν να συνεργαστεί με τα υπόλοιπα κράτη για να αποτρέψει την παράνομη και παράλογη κερδοσκοπία των πολυεθνικών εταιρειών.

 
  
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  Pablo Zalba Bidegain (PPE). Señor Presidente, señor Comisario, el paquete presentado la semana pasada por la Comisión Europea y por el Comisario Moscovici sin duda alguna va en la línea para luchar contra esa fiscalidad agresiva de algunas multinacionales, que tanto daño ha hecho a las pymes europeas y a las arcas públicas europeas. Sin duda alguna es un buen comienzo.

En la Unión Europea se pierden miles de millones cada año por la fiscalidad de algunas empresas, dinero que podría ser usado para servicios públicos, como educación o como sanidad, o también para generar empleo y crecimiento público.

No podemos tolerar que los ciudadanos y las empresas —especialmente las pymes, como decía antes— que muestran su inequívoco compromiso y esfuerzo acaben pagando más por culpa de las grandes empresas, de algunas grandes empresas que buscan eludir impuestos. En este caso, hemos hecho mucho trabajo a través de la Comisión TAXE para sacar a la luz todo lo acontecido en los últimos años y los acuerdos entre grandes multinacionales y algunos Estados miembros, porque para nosotros la transparencia es y será una prioridad.

Ahora es el momento de mirar hacia adelante para asegurarnos y garantizar que no se repitan los errores del pasado. Debemos avanzar hacia una unión fiscal para evitar entrar en una guerra fiscal, y que tanto multinacionales como pymes estén sujetas a las mismas reglas de juego.

Señorías, yo creo que lo presentado la semana pasada —como decía al comienzo— es un buen punto de partida y creo que debemos pedir al Comisario que lo implemente, que sea una realidad lo antes posible. Y yo creo que tiene el apoyo de esta Cámara.

 
  
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  Peter Simon (S&D). Herr Präsident! Es ist ja schon sehr interessant heute Morgen zu hören, was die von Herrn Kommissar Moscovici vorgeschlagenen Regeln hier im Haus auslösen. Da haben wir auf der einen Seite diejenigen, die sagen, die Unternehmen sind Milchkühe, wir müssen zu noch weniger Steuern kommen. Ich weise darauf hin, dass die durchschnittlichen multinationalen Unternehmen 1 % oder weniger bezahlen! Ja, was heißt denn da noch weniger? Überhaupt keine Steuern mehr?

Dann hören wir auf der anderen Seite, die Kommission würde ein buisness as usual betreiben. Damit reden wir unsere eigene Arbeit hier im Hause klein! In den letzten Monaten haben wir mit dem TAXE-Untersuchungsausschuss erst das Klima dafür geschaffen, dass die Kommission heute – und bereits im vergangenen Sommer – Vorschläge vorlegen konnte, die über all das hinausgehen, was in den letzten zehn Jahren möglich war. Wir müssen hier mit der Kommission gemeinsam an einem Strang ziehen. Wir müssen sicherstellen, dass Unternehmen – gleich welcher Art –, die multinational agieren, einen fairen Steuersatz bezahlen, der von Land zu Land durchaus Unterschiedlichkeiten aufweisen kann, aber sie müssen einer fairen Besteuerung unterliegen und Steuern zahlen.

Wenn wir das wollen, dann müssen wir uns aber die Kommissionsvorschläge in aller Ruhe und sorgfältig anschauen. Dann können wir durchaus die Kommission auffordern, mutiger zu sein, und sie dabei unterstützen, über das hinauszugehen, was heute vorliegt. Dass zum Beispiel nicht nur für eine öffentliche Berichterstattung darüber, wo welches Unternehmen wie viele Steuern bezahlt, Unternehmen herangezogen werden mit einem Jahresumsatz von mehr als 750 Millionen. Lassen Sie uns alle großen Unternehmen, wie wir sie anderenorts definiert haben, ab einem Jahresumsatz von 40 Millionen nehmen. Damit hätten Sie die meisten multinational agierenden Akteure einer Berichtspflicht unterworfen und Sie hätten die Transparenz, um die notwendigen Maßnahmen hieraus ableiten zu können.

Transparenz ist das Stichwort. Ein country-by-country reporting, was der Kommission von den Mitgliedstaaten nicht zugänglich gemacht wird, wird verhindern, dass sie die notwendige Transparenz hat, um als Hüterin der Verträge ihre Rolle ausfüllen zu können. Wir wollen diese Transparenz, wir wollen, dass Sie diese Rolle ausfüllen können. Das Parlament wird Ihnen, denke ich, in breiter Mehrheit seine Unterstützung auch in Zukunft zukommen lassen.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE), ερώτηση με "γαλάζια κάρτα". Πιστεύω ότι κανένας δεν αμφιβάλλει ότι πρέπει να πατάξουμε τη φοροδιαφυγή, την φοροαπάτη, και οι πολυεθνικές επιχειρήσεις να καταβάλλουν τους φόρους τους όπως τις καταβάλλουν όλες οι επιχειρήσεις Όμως, εδώ, πρέπει να προσέξουμε κάτι. Δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να ισοπεδώσουμε τους φορολογικούς συντελεστές. Με κοινό ενιαίο εταιρικό φορολογικό συντελεστή, και μάλιστα αυξάνοντας αυτόν τον φορολογικό συντελεστή, αυτό που θα πετύχουν είναι να καταστρέψουν τις μικρομεσαίες επιχειρήσεις στις χώρες τους, αλλά και να οδηγήσουν τις οποιεσδήποτε ξένες επιχειρήσεις στο να φύγουν σε άλλες χώρες εκτός Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Δηλαδή, ουσιαστικά, αυτή στιγμή πάμε να χτυπήσουμε όποιες χώρες έμειναν στην Ευρωπαϊκή Ένωση και αποτελούν χρηματοπιστωτικά κέντρα, γιατί με διαφάνεια έχουν χαμηλούς φορολογικούς συντελεστές, δεν φοροδιαφεύγουν, δεν κάνουν ξέπλυμα βρώμικου χρήματος, υφίσταται πλήρης διαφάνεια, ενώ αν ξεκαθαριστεί ότι ο κοινός ενιαίος φορολογικός συντελεστής δεν θα θεσπισθεί, αλλά ότι θα συνεχίσει ο ανταγωνισμός, τότε θα προστατευθεί πιστεύω και η ίδια η Ευρωπαϊκή Ένωση.

 
  
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  Peter Simon (S&D), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. Herr Präsident! Wenn Ihnen aufgefallen sein sollte, dass wir heute nicht über eine Vereinheitlichung der Körperschaftsteuer reden, sondern das in einem Gesamtkontext von einer Vereinheitlichung der Körperschaftsteuer-Bemessungsgrundlage geredet wird, dann ist schon viel gewonnen. Denn genau hierum geht es. Wir wollen wissen: Auf welchen Betrag werden denn überhaupt Steuern bezahlt?

Wenn Mitgliedstaaten weiterhin die Chance haben, das, worauf Unternehmen Steuern bezahlen müssen, so klein zu rechnen, dass sie beispielsweise einen Steuersatz von hundert Prozent anlegen könnten und trotzdem keine Steuern bezahlen würden, dann haben Sie nichts gewonnen.

Wir brauchen Transparenz um zu wissen, was die Steuergrundlage ist. Erst dann macht die Diskussion um irgendwelche Steuersätze Sinn; aber auch erst dann können wir abschätzen, ob überhaupt Unternehmen Steuern bezahlen oder ob, wie in der Vergangenheit, Steuersätze multinationaler Konzerne von 1 % und weniger die Regel sind.

 
  
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  Ashley Fox (ECR). Mr President, I can give a cautious welcome to Commissioner Moscovici’s proposals to introduce new rules on corporate disclosure. Requiring multinational companies to provide annual information on sales and assets to tax authorities is necessary to tackle aggressive tax avoidance. The United Kingdom has placed greater tax transparency at the heart of our G8 agenda and was one of the Member States that initiated the OECD/G20 base erosion and profit shifting project.

The Commission is right when it asserts that Member States cannot tackle this problem alone. But I hope, Commissioner, that you also realise that the EU cannot tackle this problem alone either. It has to be dealt with at the international, rather than the European, level. My fear is that there are those in the Commission and in this Parliament who see this problem as another excuse for more Europe.

I do not support plans for a common corporate tax base. This is unwanted interference in the rights of Member States to decide their own tax policies. By acting through the OECD, we will ensure that Member States not only fulfil their obligations but also remain competitive in the international markets. We must ensure that multinational companies pay their fair share of taxes. The best way of ensuring this is to keep tax rates low and tax codes simple.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

 
  
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  Bill Etheridge (EFDD), blue-card question. I was interested to hear you talk in your speech about competition and free enterprise and drawing the line at an EU-wide corporation tax level. Is this something that you would consider yourself personally as a red line, where the UK just simply must always say no? And if the movement towards this continues, what would your decision be on which way you would vote in a referendum, were a common corporation tax part of the deal?

 
  
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  Ashley Fox (ECR), blue-card answer. I am pleased that tax policy remains an exclusive competence of the Member States and that the Member States retain a veto, and I am certain that any Conservative government now or in the future will veto a common corporate tax base. I therefore see no prospect of it or common tax rates coming into practice.

 
  
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  Cora van Nieuwenhuizen (ALDE). Er ligt hier een pakket om belastingontwijking en agressieve belastingplanning aan te pakken en dat doel onderschrijven wij zeer, want we zijn het met elkaar eens dat iedereen zijn billijke deel van belastingen moet betalen, burgers, het mkb, maar zeker ook de multinationals, die mogen de dans niet ontspringen.

Het lijkt er dus op dat hier de goede dingen worden gedaan, maar daarmee ben je er nog niet. Want je moet niet alleen de goede dingen doen, je moet die goede dingen ook goed doen. Daarom vind ik het toch wel een gemiste kans dat er geen degelijke effectbeoordeling heeft plaatsgevonden. Ik vind het jammer dat niet echt helemaal duidelijk de internationale context, waarbinnen we toch moeten opereren om concurrerend te blijven, goed is meegenomen. En dat er toch ook nog wel wat vaagheden in zitten, wat ruime definities, bijvoorbeeld van de antimisbruikbepaling, waardoor je toch onduidelijkheid en interpretatieverschillen kunt gaan krijgen, wat zal gaan leiden tot een gang naar de rechter. En dan creëren we wel werkgelegenheid, maar alleen voor juristen. En dat is toch niet wat we bedoeld hebben. Dus we gaan deze voorstellen minutieus bekijken en waar nodig zullen we proberen om ze te verbeteren.

[De spreker gaat in op een "blauwe kaart"-vraag overeenkomstig artikel 162, lid 8, van het Reglement.]

 
  
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  Maria Grapini (S&D), Întrebare adresată în conformitate cu procedura „cartonașului albastru”. Mulțumesc, domnule președinte. Stimată colegă, ați vorbit despre un studiu de impact necesar. Vreau să vă întreb, referitor la afirmația domnului comisar potrivit căreia IMM-urile suportă o presiune de trei ori mai mare a fiscalității decât companiile mari: credeți că acest pachet rezolvă problema Small Business Act, prin care trebuie să se facă testul IMM-urilor? Credeți că se rezolvă prin acest pachet legislativ problema IMM-urilor?

 
  
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  Cora van Nieuwenhuizen (ALDE), "blauwe kaart"-antwoord. Dat kan ik op dit moment niet beoordelen. Maar ik vind het ook jammer. Daarom, zeker in het licht van de agenda voor betere regelgving van vice-voorzitter Timmermans, vind ik het jammer dat niet al deze aspecten, ook voor kmo's, meegenomen zijn, want dan zouden we het toch beter op zijn waarde kunnen schatten. Nu moeten wij als parlementariërs dat met onze eigen effectbeoordelingen door onze gesprekken met het hele veld zelf weer gaan doen. Dat vind ik een gemiste kans.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL). Senhor Presidente, Senhor Comissário, apesar das boas intenções e da boa vontade, a proposta da Comissão continua a ser uma mão cheia de nada. O escândalo do Luxleaks e os outros que se lhe seguiram mostraram um dos lados da injustiça maior do projeto europeu. Temos multinacionais que fogem aos impostos, milhares de milhões de euros que são perdidos todos os anos para as contas públicas e que obviamente se traduzem em dinheiro que falta na saúde, na escola pública, e que têm como reverso uma carga de impostos brutal em quem trabalha e nas pequenas e médias empresas.

Dito isto, eu não tenho nada contra a notificação país por país, desde que ela seja pública, e não tenho nada contra o facto de se apostar mais na transparência, mas quero perguntar-lhe, Sr. Comissário, quando é que começamos a tomar medidas concretas onde elas tocam a sério nos abusos que têm sido feitos pelas multinacionais? Quando é que se toca a sério na questão dos paraísos fiscais? Quando é que se toca a sério na definição de estabelecimento permanente? Quando é que se toca a sério na proteção dos lançadores de alerta, através dos quais nós sabemos destes escândalos? É que, para garantir a confiança dos cidadãos europeus, Sr. Comissário, para garantir essa confiança no projeto europeu, é preciso muito mais, é preciso mostrar que eles valem mais do que os negócios das multinacionais, que são sistematicamente protegidos por esta Comissão.

 
  
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  Molly Scott Cato (Verts/ALE). Mr President, I am convinced that the Commission’s tax package indicates a genuine desire to challenge the power of multinational corporations to use their cosy relationship with governments to minimise their tax payments. The era of there being one rule for corporations and another for the little people must come to an end. I am less convinced about the commitment of UK Chancellor George Osborne to the fight against tax avoidance. He may be good at pretending to do something radical in London, but in Brussels he is doing everything he can to make sure these proposals do not become law. So I was pleased to see him calling for public country-by-country reporting of company profits and tax returns – but perhaps he needs to check the voting records of his own Members here in this House, who recently voted against an amendment to achieve just this.

As MEPs who represent small businesses and citizens who are bearing an unfair tax burden, we are tired of tax competition and even more tired of competition over tax rhetoric. We are tired of politicians who make the right noises when the latest scandal hits the headlines but then vote to protect corporations and their sweetheart tax deals. As Greens, we are determined to end corporate tax avoidance, and as shadow rapporteur on the country-by-country reporting part of the package, I will be watching how Osborne behaves when the Commission package reaches the Council.

It is then that his words will be tested with action, and the British people will not forgive him if he continues to protect the corporations and his words issued in the heat of the moment are seen to mean nothing.

 
  
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  Marco Zanni (EFDD). Signor Presidente, onorevoli colleghi, per questa proposta devo dire che andrebbe benissimo l'espressione "la montagna ha partorito un topolino". È un classico del metodo comunitario che l'Unione cerchi di risolvere problemi molto gravi utilizzando rimedi inadeguati. Dalla Commissione ci aspetteremmo molto più coraggio, poiché sappiamo che poi dovremo lottare col Consiglio per ottenere accordi soddisfacenti e conosciamo bene quale sia l'impostazione di alcuni Stati membri per i quali i fatti ci dicono più di mille parole.

Mi chiedo, ad esempio, dove oggi sia la Presidenza olandese. Probabilmente sono impegnati a trovare qualche accordo e nuova misura di vantaggio fiscale per attirare imprese, a svantaggio dei partner europei, come hanno fatto in tutti questi anni, peraltro in buona compagnia, insieme a Belgio, Irlanda o al Lussemburgo del presidente Juncker.

La Commissione europea su queste vergognose pratiche non dice nulla, perché sa benissimo che non esiste una volontà comune in questo senso a livello europeo, ma anzi è una gara ad approfittarsi dei paesi vicini, agevolando solamente le grandi multinazionali a danno delle piccole e medie imprese. In proposito vorrei capire come mai nella sua proposta la Commissione non faccia riferimento ad un "country by country reporting" che sia pubblico, poiché questo è quello che chiedono i cittadini europei e rappresenta l'unica maniera per renderlo efficace.

La trasparenza deve essere la chiave di tutto poiché solamente in questa maniera avremo la consapevolezza di come agiscono realmente le multinazionali e gli Stati membri, gli stessi che a parole si dicono pronti a collaborare ma che poi si rifiutano di fornire documenti o cancellano tutte le informazioni compromettenti, come tutti noi abbiamo ampiamente verificato nel lavoro della commissione TAXE.

 
  
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  Bernard Monot (ENF). Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Commission européenne a présenté la semaine dernière deux textes afin de poursuivre la lutte contre l'optimisation fiscale.

L'initiative est louable, bien qu'incroyablement tardive.

L'ENF français soutient pleinement le plan ACCIS et l'interdiction des six montages d'optimisation fiscale. En ce qui concerne la publication des informations financières pays par pays, nous sommes favorables à un échange entre les administrations, mais pas à un étalage public des données économiques des entreprises.

En revanche, je regrette certaines de vos propositions faiblardes par rapport à celles de l'OCDE, comme la déduction des intérêts à hauteur de 30 % de l'EBITDA alors que 10 % seraient raisonnables.

Par ailleurs, je note qu'un certain nombre de pays, comme l'Italie, le Royaume-Uni ou la Belgique, ont conclu avec des multinationales des procédures de redressement visant à solder les impayés passés, ce que le FN réclame pour la France depuis un an en commission TAX. Ces États «Robin des Bois» ont fait entrer des centaines de millions d'euros dans leurs caisses publiques. Même si ces recettes sont en dessous du manque à gagner fiscal réel, c'est déjà un progrès.

Monsieur Moscovici, vos compatriotes auraient apprécié la même justice fiscale lorsque vous étiez ministre des finances. Aujourd'hui, j'espère que vos amis du gouvernement français obtiendront des résultats similaires pour soulager la pression fiscale des contribuables.

 
  
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  Luděk Niedermayer (PPE). Mr President, the problems highlighted in LuxLeaks or disclosed by Google’s tax deal with the UK will not disappear on their own. We need to act. Furthermore, fair taxation protecting those who are not avoiding taxes will not appear out of the blue.

Those who understand the agenda are well aware that we need more coordination and more cooperation, and we need to agree on mutual functional rules. There is no country—by—country solution in this case. That is why I welcome the Commission’s initiative, which is based on a clear agenda highlighted by the OECD BEPS project, the Commission’s Action Plan and also work by Parliament.

You are proposing the implementation of some key BEPS recommendations, and you have my support. I hope we will soon also get the support of the Finance Ministers in the Council. But this is just the beginning. We need to implement all the BEPS sections, and we need to fight for implementation, not only in the EU but also globally.

Secondly, there is a list of specific EU recommendations, such as improving the function of codes of conduct, better measurement of the tax gaps or increasing transparency. Last but not least, the CCCTB project is very important. This is not just to improve the possibility of collecting taxes but also to create a better environment for companies operating in Europe.

I believe you can count on the support of most of the Members of this Parliament. I hope we will succeed and make the tax system in Europe better.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D). Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à la suite des affaires SwissLeaks et LuxLeaks et à la mise en place d'une commission spéciale au Parlement européen, vous avez présenté plusieurs paquets fiscaux pour tenter de freiner la fraude fiscale des multinationales. N'ayons pas peur des mots, je pense que vous êtes l'un des commissaires qui poursuit le plus l'ambition de remettre de l'ordre dans la maison Europe, via une fiscalité plus juste et plus solidaire.

Tout n'est évidemment pas parfait, mais toutes vos actions vont dans la bonne direction – c'est important de le souligner – et je vous encourage à aller encore plus loin dans cette problématique.

Certaines de vos propositions suivent les recommandations de notre commission spéciale, d'autres sont plus prudentes. Ainsi, nous avions proposé dans notre rapport final de mettre en place un échange automatique et exhaustif d'informations sur les rescrits fiscaux entre les États membres.

L’année dernière, une de vos propositions a repris cette mesure, mais en évitant certaines recommandations, ce qui est regrettable. Je pense évidemment à la publicité de ces échanges, mais vous venez nous annoncer que vous voulez continuer et avancer, et je m'en réjouis.

Ce nouveau paquet de propositions est évidemment un nouveau pas dans la bonne direction pour contrer l'évasion et l'évitement fiscal. Je pense notamment à deux autres mesures reprises dans le rapport de la commission spéciale TAXE, à savoir l'échange automatique d'informations dans le cadre de la publication d’informations pays par pays et le chapitre sur l'assiette fiscale consolidée.

Cependant, il manque malheureusement, à mes yeux en tout cas, certains éléments cruciaux pour éviter que les multinationales n'organisent la parade. Je pense notamment à l'établissement clair des zones de profits des multinationales, qui les obligerait à payer leurs impôts dans les pays où elles exercent une activité économique et non dans un paradis fiscal.

On sait que Google est un champion de ce genre de pratique, mais il n’est pas le seul, et nous savons tous qu'une multinationale qui ne paie pas d'impôts dans le pays où elle exerce une activité économique met évidemment à mal le modèle social de nos sociétés, à savoir un financement au profit de tous de la santé, de la sécurité sociale, de l'éducation, des aides à l'emploi et de la sécurité.

Enfin, notre regret, Monsieur le Commissaire, c’est le paquet fiscal que vous venez de présenter et qui n'a pas pour objectif d'harmoniser l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne. C'est une mesure difficile à mettre en œuvre, mais elle permettrait pourtant une concurrence plus saine et plus juste. On voit qu’il y a encore du chemin à parcourir sur le terrain de l'évasion fiscale.

J'espère que le Parlement vous suivra et pourra même aller plus loin, puisque j'ai entendu beaucoup d'échos en ce sens.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). Mr President, I welcome the tax avoidance package. Many multinationals, through aggressive tax planning, exploit loopholes and mismatches in national laws and, because of that, they end up paying derisory levels of tax that have absolutely no connection to the profits they make.

The OECD estimates that corporate tax evaded at local level is somewhere between EUR 100 and 240 billion annually and at EU level it is somewhere between EUR 50 and 70 billion. Those are obscene amounts of money forgone and, as you said, Commissioner, there can be no social justice or equality while this regime continues.

The Commission tells us that the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) initiative is not sufficient. So the challenge for the EU is to drive this issue as a global leader while at the same time not damaging EU competitiveness or the potential for foreign direct investment. Our response must be proportionate and effective.

Finally, it is not just the Council, the Commission and Parliament that will drive this issue; consumers will play a hugely important role, and that is why I believe public country-by-country reporting would be a very powerful tool.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL). Senhor Presidente, foi dito hoje que as empresas multinacionais não pagam impostos. Em boa verdade estas empresas não pagam impostos, não hoje, mas há décadas, com total colaboração dos governos dos países da União Europeia. Esta situação decorre do processo de liberalização das economias e dos movimentos de capitais, decorre da captura cada vez mais evidente do poder político pelo poder das grandes corporações. Não podemos, portanto, desligar este quadro de iniquidade fiscal do atual processo de integração capitalista e profundamente liberal da União Europeia.

O pacote fiscal, hoje apresentado, representa um mero processo de intenções cujos resultados teremos de ir avaliando. Nada é dito, neste pacote, sobre a enorme influência da indústria de consultadoria nos governos e nas próprias instituições europeias. Seria até interessante que o Sr. Comissário nos dissesse a quem encomendou o estudo de impacto sobre a divulgação pública do reporte país por país. Será que foi à PWC, que também fez um estudo sobre os relatórios país por país das instituições financeiras?

Ainda sobre os relatórios país por país, vai manter-se o mesmo limiar que isenta 80 a 90 % das empresas multinacionais? E relativamente ao registo das entidades interessadas, vamos poder escrutinar quem são as pessoas que se escondem atrás dos instrumentos e veículos usados para drenar lucros para paraísos fiscais? Finalmente, a questão dos paraísos fiscais. Vamos novamente assistir ao mesmo filme do passado, com listas negociadas politicamente que deixavam os maiores paraísos fiscais de fora, como a City, a Holanda, a Suíça, o Luxemburgo? Será que as administrações fiscais vão ter os recursos necessários? São perguntas que colocamos e continuamos a acompanhar.

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE). Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous nous venez de France, de moins en moins la patrie des droits de l'homme, il faut le constater, mais toujours la patrie de la romance et de l'amour, et ça il faut vous le rendre. En France, on ne se précipite pas sur l'objet de son désir: on connaît l'importance des préliminaires.

Le problème évidemment, c'est qu'en matière de justice fiscale, après SwissLeaks, après Offshore Leaks, après LuxLeaks, les préliminaires n'en finissent pas de se terminer. Mais à un moment, il faut bien passer à l'acte, au risque évidemment de voir l'objet de son désir s'en aller, déçu.

Que voudrait dire en l'occurrence «passer à l'acte»? Cela voudrait dire, et vous l'avez dit vous-même: imposer une publication des informations financières pays par pays aux entreprises, une publication publique. Vous avez dit que vous y êtes favorable et je vous crois.

Il faut donc que les entreprises multinationales déclarent non seulement combien de profits elles font, combien d'impôts elles paient, sous quel nom elles opèrent, combien de personnes elles emploient, de quels arrangements fiscaux elles bénéficient dans tous les pays, et il faut que ces informations soient disponibles pour tous nos concitoyens.

Nous devons appliquer intégralement les recommandations de l'OCDE. Or, je constate que, dans le paquet que vous nous proposez, qui cette fois-ci mérite bien le nom de paquet, vous oubliez certaines choses: l'obligation, par exemple, d'avoir des clauses anti-abus dans tous les traités bilatéraux n'est, dans votre paquet, qu'une recommandation et pas une obligation. Je vois aussi que les règles sur les entreprises sous contrôle étranger ne sont pas non plus intégralement reprises.

Il faut aller plus loin parce que l'OCDE ne s'est pas occupée de tout. Je prends l'exemple de ce nouveau moyen d'évasion fiscale qu'on appelle les «boîtes à brevets», les «Patent Boxes», que l'OCDE ignore complètement. Je crois qu'il vous appartient de combler ces vides. Je rappelle que l'OCDE est une organisation qui fait des recommandations, alors que vous êtes à l'initiative de la législation.

Enfin, nous devons imposer une assiette commune et consolidée pour l'impôt des sociétés, c'est-à-dire s'entendre sur ce qu'est le profit et répartir ce profit sur une base objective entre les États membres en y appliquant, bien sûr, un taux minimal.

Tout ça, vous l'avez mentionné plus ou moins directement dans votre discours. Vous nous dites vouloir consommer l'acte, et je vous crois. Mais alors, allez-y, ne vous retenez pas! Il est vraiment temps d'y aller!

Évidemment, la question que nous pouvons tous nous poser est de savoir si les États membres sont, comme Pierre Moscovici, épris de justice fiscale... Là, si j'en juge par la réaction, par exemple, du Grand-Duché de Luxembourg, des Pays-Bas, mais aussi de mon pays, aux décisions récentes de votre collègue, Mme Vestager, j'ai des raisons d'en douter...

La question est donc de savoir comment susciter le désir... J'espère en tout cas que cette institution, avec la Commission, sera capable de susciter un désir brûlant de la part des États membres, pour qu'enfin nous mettions un terme au scandale de cette guerre fiscale qui, je le rappelle, a pour victimes principales les petits contribuables, qu'ils soient des particuliers ou des PME.

 
  
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  Petr Mach (EFDD). Pane komisaři, podle Vás daňová konkurence je zlo, já naopak považuji za zlo vysoké daně a daňová konkurence chrání daňové poplatníky před nekonečně vysokými daněmi. Ve Švýcarsku např. chrání daňové poplatníky ústava, která nedovoluje zvyšovat daně nad určitou mez, ale jedinou ochranou evropského daňového poplatníka je právě daňová konkurence. Vy mluvíte o agresivních daňových praktikách, ale podle mě agresivní je naopak Vaše snaha daňovou konkurenci potlačovat. Vy říkáte, pane komisaři Moscovici, že chcete přinést revoluci do zdaňování, ale k té revoluci nemáte žádné právo, Smlouvy nedávají právo Evropské unii harmonizovat přímé daně a Vy se odvoláváte na článek 115 Smlouvy, ten je ale o vnitřním trhu a ne o daních. Myslím si, že jediným Vaším cílem je různými triky přetáhnout část daní ze zemí, které mají nižší daně, do vaší státní pokladny, a já bych vám ve Francii spíše doporučil, pokud vám vadí, že od vás kvůli vysokým daním firmy odcházejí, snížit daně a začít hospodařit úsporně a nenutit nás platit vysoké daně.

 
  
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  Dariusz Rosati (PPE). Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Szkodliwe zjawisko unikania podatków przez firmy przy wykorzystaniu agresywnych instrumentów powoduje uszczuplenie dochodów budżetowych w państwach członkowskich Unii Europejskiej i jest źródłem nieuczciwej konkurencji między firmami. Zgadzam się, że próby rozwiązania tego problemu w indywidualny sposób przez poszczególne państwa nie przynoszą rezultatów.

Dlatego z zadowoleniem witam propozycję Komisji, aby radykalnie ograniczyć skalę tego zjawiska poprzez przyjęcie pakietu legislacyjnego obejmującego projekt dyrektywy przeciwko unikaniu opodatkowania i projekt nowelizacji dyrektywy o współpracy administracyjnej. Kluczowe znaczenie ma projekt dyrektywy przeciwko unikaniu opodatkowania, w ramach którego Komisja proponuje sześć konkretnych instrumentów zmierzających do ograniczenia agresywnego planowania. Obejmują one ograniczenie możliwości odliczania od podatku kosztów finansowych, wyeliminowanie zjawiska podwójnego unikania opodatkowania, kontroli filii zagranicznych tworzonych w celu przesyłania zysków i kontroli przenoszenia aktywów za granicę, zakaz odliczania od podstawy opodatkowania niektórych przepływów w ramach korporacji. Te kierunki działania zasługują na poparcie, zwłaszcza że są one spójne z wytycznymi przygotowanymi przez grupę G 20 i OECD w ramach programu BEPS.

Chcę jednak wyraźnie zaznaczyć, że muszą być one zgodne z traktatami, a zwłaszcza z zasadami subsydiarności i proporcjonalności. W szczególności nie może być mowy o harmonizacji stawek opodatkowania. Przyjęte rozwiązania nie mogą w niczym naruszać suwerennego prawa państw członkowskich do ustalenia poziomu opodatkowania. Nie powinny też w nadmierny sposób ograniczać swobody działania przedsiębiorstw i nakładać na nie dodatkowych ciężarów administracyjnych.

 
  
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  Jeppe Kofod (S&D). Mr President, first of all I would like to thank the Commissioner so much for presenting the Corporate Tax package. This is a very important step to a fair tax system in Europe, with the four pillars you presented. There is no doubt that multinational companies’ tax avoidance is a major threat to our welfare state and to fair competition in Europe: EUR 2 000 per capita per year. This is what it costs us in tax fraud and tax avoidance: EUR 1 trillion a year. It is outrageous how much it costs our societies. Imagine what this money could be used for – schools for our kids, education for our young people, investing in jobs and welfare. Furthermore, I think there is a very important principle at stake here. When citizens see that multinationals pay almost zero per cent in tax, they question the fundamental function of the state and our institutions. When citizens see that Belgium has given 35 multinational companies illegal tax deals, they see that multinationals appear more powerful than the state itself. Citizens see that the tax system is unfair. They see injustice. Countries and companies violate the law. They need, of course, to be punished.

So what can we do to fix a broken system? I think first of all we have to bring transparency and light. Why? Because multinational companies operate in the shadow of the economy. They use the loopholes they can. As rapporteur for the report on the EU—Switzerland Agreement on the automatic exchange of information, I know that transparency is the way forward. Transparency and information are the building blocks for cooperation between tax authorities in our countries. Therefore, as you rightly say, Commissioner, we need public country-by-country reporting, and we need to see that so that multinationals pay their taxes and we need to see that they all pay their taxes. I ask you, Commissioner – I hope and I beg– that you fight for public country-by-country reporting. This is to ensure tax justice; it is to ensure and protect our welfare state and also our tax base.

 
  
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  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR). Arvoisa puhemies, yritysverotusta koskeva toimivalta on tällä hetkellä kansallisvaltioiden käsissä. Tämä on ongelmallista, sillä aggressiivinen verosuunnittelu on luonteeltaan monikansallista. Yhdynkin parlamentin joulukuisen päätöslauselman suosituksiin ja toivon, että ne heijastuvat myös komission työhön. On selvää, että kansallisten veropolitiikkojen nykyistä parempi koordinointi on ainoa tapa kitkeä pois verojärjestelyt, jotka suosivat monikansallisia yrityksiä pienten ja keskisuurten yritysten kustannuksella.

Ja suosittuhan on Facebookin perustaja Mark Zuckerberg, joka kohautti joulukuussa, kun hän ilmoitti luovuttavansa 99 prosenttia omaisuudestaan hyväntekeväisyyteen. Hieno teko. Toki herra Zuckerberg olisi voinut maksaa myös veronsa. Auttakaamme häntä tässä työssä.

 
  
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  Markus Ferber (PPE). Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Zunächst einmal möchte ich schon feststellen, dass wir uns hier alle einig sind, dass der Kampf gegen Steuerbetrug und unfairen Steuerwettbewerb aufgenommen werden muss. Aber ich würde mich doch freuen, wenn der, der hier hauptsächlich gefordert ist als Institution oder als Mitgliedstaat, auch hier vertreten wäre. Es ist schon überraschend, dass die Ratsbank leer ist. Und dass einer der Hauptsünder, nämlich die amtierende Ratspräsidentschaft, heute nicht präsent ist, ist auch ein beredtes Zeichen. Insofern bin ich schon enttäuscht, dass diejenigen, die die Sünder sind, sich hier dieser Debatte entziehen, während wir als Parlament und – ich will ausdrücklich, Herr Kommissar, auch darauf hinweisen – Sie als Kommission hier Vorschläge machen, die genau in die richtige Richtung gehen, nämlich einen fairen Wettbewerb im Steuersystem zu haben – einen fairen Wettbewerb, keinen unfairen.

Insofern begrüße ich die Vorschläge sehr, und ich hoffe, dass die Mitgliedstaaten, die sich auf OECD-Ebene ja darauf verständigt haben, mindestens die BEPS-Initiative umzusetzen und zu unterstützen, dies auch wirklich tun. Ich war selber der Berichterstatter zum Thema Steuervorbescheide, und da haben die Mitgliedstaaten kein großes Engagement gezeigt, als es darum ging, auch nur ein bisschen Transparenz in Steuervorbescheide zu bringen. Also, meine Hoffnung ist hier schon, dass der Rat jetzt die Dinge etwas beherzter angeht. Ich will die Kommission ausdrücklich ermuntern, hier mit uns eng zusammenzuarbeiten, den Druck auf die Mitgliedstaaten erhöhen, dass wir im Interesse der Steuerzahler, nämlich derer, die sich der Steuerpflicht nicht entziehen können – der kleinen und mittleren Unternehmen, der normalen abhängig Beschäftigten – dass wir in deren Interesse zu einer guten Lösung kommen.

 
  
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  Emmanuel Maurel (S&D). Monsieur le Président, M. le commissaire Moscovici a dit qu'il fallait agir vite et avec netteté. Je crois que nous partageons tous cet objectif et, de ce point de vue-là, les mesures qu'il a présentées ce matin sont incontestablement un signal positif.

J'entends des collègues qui disent: "Finalement, ces mesures ne sont pas à la hauteur de la révolte saine et légitime des Européens à la suite des révélations de l'affaire LuxLeaks". Enfin, chers collègues, sachons quand même aussi mesurer le chemin parcouru! Certaines des propositions qui sont aujourd'hui sur la table étaient inimaginables il y a quelques années encore. Sachons aussi identifier les résistances, Monsieur Lamberts, parce que le problème n'est pas tellement la Commission, en tout cas pas le commissaire Moscovici, c'est le Conseil qui ne veut évidemment pas que cela progresse. Et sachons reconnaître enfin que ce n'est qu'une étape. Oui, une étape seulement, car il faut engranger des progrès sur l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Je pense que nous pouvons y arriver.

Il faut aussi engranger des progrès pour la publication des informations financières pays par pays, notamment pour la transparence. J'ai envie de répondre aux collègues de droite que la transparence ne va pas à l'encontre de la compétitivité, bien au contraire, surtout aujourd'hui. Il faut aller plus loin, il y a des caps à franchir, notamment parce qu'il faut étendre certaines mesures à plus de multinationales, Monsieur le Commissaire. Aujourd'hui, en effet, la publication des informations financières par pays ne concerne que 10 à 15 % des multinationales.

Chers collègues, sachons tout de même reconnaître que nous allons dans le bon sens. Il faut aller plus vite, il faut être plus net, mais je crois que nous pouvons mettre en place un partenariat fructueux avec la Commission. Ce qui compte, c'est aussi le rapport de force avec le Conseil.

(L'orateur accepte de réponde à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE), question "carton bleu". Monsieur le Président, Monsieur Maurel, puisque vous m'avez interpellé, je voudrais quand même qu'on ne mésinterprète pas mes propos... Lorsque je dis que les préliminaires sont importants, c'est que les préliminaires ont de la substance. Il n'y a pas que l'acte qui ait de la substance. Je ne nie donc pas que les préliminaires que la Commission a engagés depuis quelques mois aient de la substance. Je dis simplement qu'à un moment, il faut consommer l'acte...

 
  
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  Emmanuel Maurel (S&D), réponse "carton bleu". Monsieur le Président, cher collègue Lamberts, je ne suis pas sûr de vous suivre sur votre métaphore, qui risque de nous amener à quelques dérapages, mais ce qui est sûr, et vous le reconnaîtrez comme moi, c'est que, quand on entend le commissaire Moscovici, on a le même objectif. Même M. Moscovici assume – et c'est bien, parce que la Commission est un peu plus politique qu’avant – que lui, personnellement, est en faveur de la publication des informations financières pays par pays.

Vous êtes pressé de passer à l'acte? Moi aussi, j'ai envie qu'on agisse vite, mais sachons, dans cette affaire, reconnaître nos alliés et ceux que nous allons devoir convaincre.

 
  
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  Peter van Dalen (ECR). De plannen van de Commissie slaan door. Ze gaan veel verder dan in internationaal verband is afgesproken. De ruimte voor landen om gezonde onderlinge concurrentie te handhaven, ook op het gebied van belastingen, wordt te ver ingeperkt en het vestigingsklimaat in Europa krijgt door de plannen van de Commissie echt een forse tik.

De Commissie zegt in te zetten op een gelijk Europees speelveld. Dat is natuurlijk prachtig, maar dat moet dan ook wel echt gebeuren. Een verbod op vrijstelling van de vennootschapsbelasting voor havens, zoals collega Vestager onlangs aan Nederland oplegde, raakt kant noch wal zolang andere Europese landen rustig kunnen doorgaan met staatssteun te verlenen aan hun havens.

Tenslotte, de Commissie blijft herhalen dat ze met een gemeenschappelijke geconsolideerde heffingsgrondslag voor de vennootschapsbelasting wil komen. Ik ben daar sceptisch over, want dat is de start van een Europese belastingheffing en laat gezonde belastingconcurrentie tussen landen verdwijnen. Dat maakt, net als eerdergenoemde voorstellen, van Europa een Europese eenheidsworst. Daar is geen draagvlak voor en het doet geen recht aan onze pluriformiteit. Niet doen dus!

 
  
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  Othmar Karas (PPE). Herr Präsident, Herr Kommissar, meine Damen und Herren! Die Umsetzung unserer Forderungen gegen Steuerhinterziehung, gegen Steuervermeidung, gegen Steuerungerechtigkeiten zwischen Groß und Klein gewinnt an Fahrt. Das ist gut so. Die Vorschläge mit ihren sechs verpflichtenden Maßnahmen durch die Kommission sind nicht nur die Umsetzung des OECD-Beschlusses, sondern gehen darüber hinaus und sind richtig und notwendig und daher von uns zu begrüßen.

Wir wollen, dass diese sechs Vorschläge raschest umgesetzt werden, dass Nägel mit Köpfen gemacht werden, obwohl wir wissen, dass noch vieles offen ist. Es ist offen die gemeinsame konsolidierte Körperschaftsteuer-Bemessungsgrundlage – der Vorschlag muss kommen. Es ist offen die öffentliche länderspezifische Berichterstattung für multinationale Konzerne – Vorschläge vom Parlament dazu liegen auf dem Tisch. Es ist offen die lückenlose Einhaltung der Mehrwertsteuerrichtlinie – mein Kollege Langen weist ständig darauf hin. Und es ist offen, dass die Sünder bestraft werden und nicht für ihre Sünden belohnt werden – die Strafbeiträge müssen ins EU-Budget und dürfen nicht zurück in die Kassen der Sünder.

Wir haben noch viel zu tun, aber heute wird ein richtiger Schritt gesetzt.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, le dico con tutta franchezza che le linee che sono contenute nel pacchetto che lei ci ha illustrato sono condivisibili, però i contenuti del pacchetto non lo sono. Non sono coerenti con quelle linee. Sono lontani dall'esigenza, che voi stessi avete prospettato e che volete risolvere, quella cioè di avere un comportamento fiscale rispettoso delle regole da parte dei cittadini e in particolare da parte delle imprese. Quello che manca è il cuore, non è soltanto la proposta di dettaglio che dovrà venire, ma è l'idea che non ci debba essere trasparenza su alcuni dei punti più delicati, penso principalmente al country by country. Le indicazioni dell'OCSE chiudono e imprigionano queste informazioni nell'ambito delle amministrazioni fiscali, non le rendono note ai cittadini e questo non va bene. La trasparenza ha un effetto di deterrenza straordinario.

Io capisco le preoccupazioni della Commissione ed è giusto che si completi il lavoro intorno alla valutazione d'impatto. Però – lei lo sa benissimo e lo ricordo per tutti – quando è stato fatto lo stesso lavoro per le banche si è arrivati alla conclusione che la trasparenza non creava problemi alla competitività, ma anzi la rendeva più forte. La stessa cosa va fatta per le imprese. Bisogna allargare l'area di applicazione e bisogna avere poi la trasparenza come fondamento. Infine, siccome lei ha detto – e son d'accordo – che il pacchetto è tempestivo, se il tema è la tempestività, quando avrete finito il lavoro sulla valutazione d'impatto, non fate una direttiva ad hoc, ma collocate le conclusioni della proposta dentro la direttiva sui diritti degli azionisti, che è già in stato avanzato di discussione, e avremo recuperato mesi e mesi. E in questo caso avremmo dato consistenza all'idea dell'intervento tempestivo.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE). Mr President, I would like to thank the Commission for the package. I think it is important that taxation is fair, in order to fight illegal tax avoidance, and transparent regarding the differences, but also – something which I think we tend to forget in this discussion – it needs to be competitive. Europe needs to be a competitive economy.

To be fair, the European Union is the most highly-taxed region in the global economy, and we certainly do not have the best growth and the most innovative development of companies. This is one of the problems we are discussing, and I think it is important to take this perspective into consideration in our discussions. The US is not going to go as far as the Commission now proposes for the European Union. The European Union is going beyond what the OECD is proposing. This means that there will be problems with competitiveness.

But I would also like to underline one thing, namely that in the digital economy it is not that easy to say where an activity of a company is. It is not like in the old industrial economy. I think it is extremely important to have a focus on transparency and fairness, but also competitiveness. I think there we need – in Parliament and with the Commission – to do much more work, because Europe is not the competitive economy we need it to be.

 
  
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  Neena Gill (S&D). Mr President, we are facing an historic moment when it comes to our tax system. Either we take the bull by its horns, or we continue with the system established in 1928 that fails to reflect the globalised and digital world we live in. We need to have a level playing field for European tech companies to grow, to become global leaders. The EU has to lead the action on tax evasion. The absence of the Dutch Presidency is most disappointing, given that it is the Member States which hold the blame for this.

Commissioner, I welcome your proposals. They underscore the need to share tax information across EU countries, making it harder for multinationals to shift profits to low tax jurisdictions or to avoid paying tax completely anywhere in the European Union. We do have to face the fact that it is the legislative framework that allows multinationals to circumvent paying tax legally. So we have to close the loopholes and ensure that it is implemented consistently across the EU, and having an agreed list of tax havens is a significant step forward in the fight against tax avoidance. The Times yesterday reported that sweetheart deals like the one for Google are not unusual in the UK for the FTSE 100 largest companies: BP, Royal Dutch Shell and AstraZeneca all failed to pay any corporation tax in the UK in 2014. They have not broken any law, but we need to change this, and we need to do it soon for justice for all our citizens.

 
  
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  Siegfried Mureşan (PPE). Mr President, you are being very generous with our speaking time this morning.

Commissioner, dear colleagues, I also welcome the decision of the Commission on the Corporate Tax package, which was of course long overdue. In this regard I also welcome the relaunch of the common consolidated corporate tax base, which was introduced in 2011, but too little has been done to enforce it across Member States. More progress has to be made here, and much faster. Until now, big multinationals had considerable tax benefits to the disadvantage of SMEs, as has already been said. The Commission has a strong role to play in paving the way for a level playing field between SMEs and big multinationals. This is a crucial factor for supporting a better business environment for every company active in the single market, be it small or large.

SMEs are a major job creator in Europe, therefore making corporate taxation fairer for all companies also safeguards employment here in Europe. Moreover, entrepreneurship and start—up creation are essential for innovation and the creation of the jobs of the future. Only then will a competitive advantage of European companies in the long term be ensured. The establishment of cross-border business is facilitated by making conditions equal for all companies and by improving coordination across Europe. Europe can catch up considerably in the areas just mentioned. So far, cross border e-commerce in Europe can still be expanded and facilitated. Only then will we create the foundations for a truly integrated single market in the coming years.

 
  
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  Paul Tang (S&D). Mr President, there is indeed a promising historic opportunity to end the industry of tax avoidance. This industry does not lead to fair competition among countries, as some in this House may suggest. No, indeed: this industry makes use of the jungle of national tax laws in which the fittest survive. That means that the largest companies do not end up paying their fair share but pay hardly any taxes at all.

So I welcome this initiative by the Commission. I am, to say the least, surprised by the absence of the Dutch Presidency, and I ask myself whether this opportunity is being exploited to the maximum. I will make two critical remarks. First, there is still the incentive for each Member State under these proposals to bring into effect lower taxes. My specific question for the Commission is: what happened to the idea of a minimum effective tax rate that was put forward by a coalition of large Member States? Second, even if this proposal blocks some ways of avoiding tax, there will be new ways developed by the industry of tax avoidance. It is clear that we need public, country—by—country reporting to end this industry once and for all.

 
  
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  Burkhard Balz (PPE). Herr Präsident! Herr Kommissar! Aus Sicht der EVP ist es gut und wichtig, dass sich die Kommission eng an den OECD-Empfehlungen orientiert. Europa ist keine Insel, was die Steuerkoordinierung anbelangt.

Ein gemeinsames Voranschreiten auf internationaler Ebene ist wichtig, um die Wettbewerbsfähigkeit der europäischen Unternehmen zu sichern. Wir müssen sicherlich darauf hinwirken, dass nicht nur Europa in vorderster Reihe voranläuft, sondern das auch Drittländer mit im Boot sind. Auf dass wir gemeinsam dem OECD-Prozess zu einem durchschlagenden Erfolg verhelfen.

Wir begrüßen, dass die Kommission nun weitere legislative Vorschläge gegen die Steuervermeidung präsentiert hat. Den Ankündigungen der vergangenen Monate, Steuerumgehung zu bekämpfen, können nun Taten folgen. Wir setzen auf Ihre Tatkraft, Herr Kommissar, dass Sie im Rat der Mitgliedstaaten helfen können, die notwendige Einstimmigkeit zu erreichen.

Der Wirtschafts- und Währungsausschuss wird sich der Antisteuervermeidungsrichtlinie sicherlich mit großem Engagement annehmen. Bei der länderspezifischen Berichterstattung ist es sicherlich sinnvoll, mit einem nichtöffentlichen Austausch unter den Steuerverwaltungen zu starten. Die Informationen sind damit dort vorhanden, wo sie am effektivsten und effizientesten genutzt werden können. Und wir halten es für richtig, dass sich der Anwendungsbereich auf multinationale Konzerne konzentriert. Eine Berichterstattungsbürokratie für alle europäischen Unternehmen wäre nicht gerechtfertigt. Eine allumfassende Berichterstattung würde nicht die Prinzipien einer verbesserten Regulierung und Verhältnismäßigkeit erfüllen, die sich die Kommission selbst auferlegt hat.

Eine allumfassende Berichterstattung würde Steuer zahlende kleine und mittelständische Unternehmen dafür geradestehen lassen, was manche Großkonzerne mit ihren aggressiven Steuerpraktiken ausgelöst haben. Daher plädieren wir hier für eine klare Differenzierung. Die Steuerdeals von Google haben uns kürzlich wieder gezeigt, wie wichtig ein zügiges Vorankommen bei der europäischen Steuerkoordinierung ist.

Wir erwarten deswegen, dass die Kommission mit einem Vorschlag zur gemeinsamen Körperschaftsteuer-Bemessungsgrundlage den Weg bereitet, dass solche Fälle künftig der Vergangenheit angehören.

 
  
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  Ramón Jáuregui Atondo (S&D). Señor Presidente; yo creo que la mayoría de esta Cámara, señor Moscovici, está a favor de su proyecto, a favor de combatir esta elusión fiscal, que provoca ineficiencia económica e injusticia social, como usted bien ha dicho. Pero será una larga marcha. Con toda seguridad, será largo y difícil. Hay dos obstáculos que me gustaría destacar.

El primero está en esta misma Cámara: no solo en muchos grupos de esa parte de la Cámara; también en muchos grupos políticos que reivindican la competencia fiscal entre los Estados como una competencia correcta desde el punto de vista económico. Yo no entiendo que la competencia fiscal sea buena, sea legal y sea leal. Me parece muy difícil encontrar la lealtad en la competencia fiscal en un mercado único entre Estados de una misma moneda común, como tenemos. No acabo de entender, en esa unidad, esa competencia leal.

Y, en segundo lugar, el problema estará en los Estados, porque muchos no admiten que la Comisión juegue un papel de seguimiento y de coordinación para crear una especie de agencia tributaria que persiga esta materia. Estos dos obstáculos son graves, señor Moscovici.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D). Herr Präsident, sehr geehrter Herr Kommissar! Das Steuerreformpaket ist zweifellos ein wichtiger Beitrag für mehr Steuergerechtigkeit. Steuervorschriften müssen für alle – für Unternehmen wie für Einzelpersonen – gleichermaßen gelten. Dazu brauchen wir ein einheitliches europäisches System zur Besteuerung und das Prinzip, dass multinationale Unternehmen wie beispielsweise McDonalds als ein Unternehmen zu betrachten sind und nicht als eine Vielzahl. Ein Zusammenschluss beispielsweise von Franchise-Unternehmen muss in der Europäischen Union verankert sein.

Allerdings fehlt mir auch einiges. Was ich vermisse und was Vorredner schon gesagt haben und ganz besonders wichtig ist, das ist mehr Mut zu mehr Transparenz durch öffentliches country-by-country reporting. Ich hatte soeben ein Gespräch mit dem niederländischen Botschafter, der mir zugesichert hat: Wenn die Folgenabschätzung der Kommission vorliegt, ist die niederländische Präsidentschaft bereit, dieses Thema auch aufzugreifen und nicht nur bei den OECD-Regeln zu verharren, wie sie das bisher im Präsidentschaftsprogramm stehen haben. Was ich auch vermisse, sind Vorschläge für geistiges Eigentum, also Patentboxen. Hier wünschte ich mir ebenfalls mehr Ambition der Kommission.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D). Azt hiszem, hogy valamennyien elmondhatjuk, hogy a Bizottság által előterjesztett intézkedéscsomag összességében jó irányba mutat és én szeretnék gratulálni is ez ügyben a Bizottság illetékeseinek. Főképpen azért, mert most már egyre gyakrabban elmondhatjuk, hogy a fő törekvésünk, hogy minden vállalat Európában ott fizessen adót, ahol a nyeresége keletkezett. Ezt az alapelvet én úgy látom, hogy elég sikeresen visszük át és ez természetesen sokat segít az átláthatóság dolgában. Ugyanakkor az adóparadicsomok megfogalmazása vagy meghatározása, definíciója, illetve a szellemitulajdon-jogokat érintő problémák most kimaradtak ebből a csomagból, én szeretném, hogyha később belekerülnének.

Végezetül pedig annyit, hogy nem beszélhetünk európai versenyképességről mindaddig, amíg multinacionális cégek harmincadannyi adót fizetnek vagy mondhatnánk úgy is, hogy a kis- és középvállalatok harmincszorannyi adót fizetnek, mint a multinacionális cégek. Én úgy gondolom, hogy azt a kitüntető címet, hogy európai adófizető, csak az mondhassa el magáról, aki legalább annyi adót fizet, mint egy kis- és középvállalat.

 
  
 

Procedura "catch-the-eye"

 
  
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  Ivana Maletić (PPE). Gospodine predsjedniče, svakako nam je potreban novi paket poreznih mjera, a još potrebnija je njegova provedba i volja država članica da usklade porezna pravila i ne ostavljaju prostor za interpretacije i prilagodbe u pojedinim slučajevima.

Ovaj paket ima tri ključna dijela čija je provedba neophodna ako želimo napraviti značajniji pomak u sprječavanju izbjegavanja plaćanja poreza. Prvo, koordinacija aktivnosti između država članica. Drugo, porezna transparentnost. I treće, otklanjanje dvostrukog oporezivanja. Ne želimo da multinacionalne kompanije izbjegavanjem plaćanja poreza stvaraju dodatno porezno opterećenje trgovačkim društvima koja pošteno plaćaju porez.

Na kraju imam pitanje za povjerenika Moscovicija. S obzirom na to da ste najavili uvođenje CCCTB-a, zanima me kojim dodatnim mjerama pokušavate osigurati da se ovaj put uspješno uvede i na koje prepreke pri tom nailazite?

 
  
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  Νότης Μαριάς ( ECR). Κύριε Πρόεδρε, η Ευρωπαϊκή Επιτροπή στα πλαίσια της δέσμης μέτρων για φορολόγηση των εταιρειών έδωσε ιδιαίτερη έμφαση στην αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών μεταξύ των κρατών μελών. Στόχος αυτής της απόφασης είναι το χτύπημα της φοροδιαφυγής που πλήττει πολλά κράτη μέλη της Ένωσης καθώς και φορολογικών αποφάσεων τύπου «tax ruling». Πρωταγωνιστές, βέβαια στη φοροδιαφυγή και φοροαποφυγή είναι οι πολυεθνικές εταιρείες, με αποτέλεσμα να διαβρώνουν την εθνική φορολογική βάση.

Επιπλέον, με την πρακτική των ενδοομιλικών συναλλαγών που χρησιμοποιούν οι πολυεθνικές επηρεάζονται αρνητικά οι προϋπολογισμοί των χωρών και πλήττεται η οικονομία τους, ενώ οι πολυεθνικές γλυτώνουν δισεκατομμύρια φόρων ευρώ. Για την καταπολέμηση αυτών των πρακτικών βέβαια η υποχρεωτική ανταλλαγή πληροφοριών δεν αρκεί. Θα πρέπει όλα τα κράτη μέλη της Ένωσης να λάβουν μέτρα, ώστε οι πολυεθνικές επιχειρήσεις να φορολογούνται στη χώρα όπου πραγματοποιούνται τα κέρδη τους καθώς και να σταματήσουν να καταφεύγουν σε φορολογικούς παραδείσους, όπως στην Ολλανδία ή στο Λουξεμβούργο, όπου είχαμε και το σκάνδαλο των LuxLeaks, αγαπητέ κύριε πρόεδρε της Επιτροπής, που είστε παρών.

 
  
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  Maria Grapini (S&D). Domnule președinte, putem fi critici, dar, trebuie să recunoaștem, acest pachet este un pas înainte în nevoia de echitate fiscală. Este foarte important, însă, cum îl aplicăm. Statele membre au un rol foarte important și cred în subsidiaritatea statelor în domeniul fiscalității, dar cred și în nevoia luptei împotriva nedreptății fiscale și a dominării pieței interne de către multinaționale, care strivesc pur și simplu IMM-urile, decapitalizându-le și diminuând capacitatea lor de dezvoltare, deși IMM-urile dețin ponderea ca număr și ca număr de angajați.

Domnule comisar, ați prezentat foarte bine cei patru piloni și sper că vor fi și puși în aplicare, pentru că trebuie să avem grijă să funcționeze ceea ce reglementăm teoretic. Era bine dacă domnul comisar mă și asculta.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE). Señor Presidente, señor Comisario, supongo que la Comisión es consciente del enfado que genera el hecho de que la Comisión aplique con mano de hierro las normas presupuestarias que obligan a los recortes y que todo lo que tiene que ver con la lucha con el fraude fiscal vaya tan y tan lento, con tantas dudas.

Y hay cosas que nos parecen bien de lo que ha propuesto. El hecho de que se quieran gravar por lo menos una vez los beneficios que quieren salir de la Unión Europea nos parece bien.

Pero ustedes, en este paquete, básicamente, lo que hacen es desarrollar el marco BEPS del G—20 de forma muy tímida. Además, sabemos que este marco deja algunas cosas fuera, como los patent boxes, que son esenciales.

Por lo tanto, nos parece, señor Comisario, que necesitamos más ambición. Necesitamos que las empresas expliquen, país por país, exactamente dónde generan sus beneficios, para evitar que trasladen beneficios de un lado a otro; una base mínima consolidada; un tipo mínimo del impuesto de sociedades.

Y sabemos de la resistencia de los Estados miembros. Por eso, es muy importante que la Comisión y el Parlamento hagamos una alianza para poder doblegar esa resistencia de los Estados miembros. Pero, para ello, señor Comisario, necesitamos mucha más ambición por su parte.

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος ( GUE/NGL). Κύριε Πρόεδρε, η ανακοίνωση της Επιτροπής για την καταπολέμηση της σχεδιασμένης φοροαποφυγής των μεγάλων πολυεθνικών επιχειρήσεων περιέχει εύστοχες διαπιστώσεις για το μέγεθος του προβλήματος και μεγαλόστομες εξαγγελίες για την αντιμετώπισή του στο μέλλον. Στην πράξη, όμως, δεν έχει γίνει τίποτα για να διασφαλιστεί ότι ο προβλεπόμενος φόρος θα καταβάλλεται εκεί όπου παράγεται η αξία ή υπάρχει κατανάλωση.

Στην ανακοίνωση γίνεται λόγος για δέσμη νομοθετικών προτάσεων που θα περιλαμβάνει πρόταση οδηγίας για την καταπολέμηση της φοροαποφυγής με χρονικό ορίζοντα το φθινόπωρο του 2016. Αν λάβουμε υπόψη ότι η μεταφορά της οδηγίας στα εθνικά δίκαια θα διαρκέσει άλλα δύο ή τρία χρόνια, αντιλαμβανόμαστε ότι όλα αυτά συνιστούν απαράδεκτη χρονοτριβή τη στιγμή κατά την οποία τα κοινωνικά δικαιώματα των πολιτών ισοπεδώνονται στο όνομα της δήθεν δημοσιονομικής εξυγίανσης.

Αν η Επιτροπή εννοεί σοβαρά όσα λέει πρέπει να το αποδείξει αναλαμβάνοντας δράση τώρα και όχι στο μέλλον.

 
  
 

(Fine della procedura "catch-the-eye")

 
  
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  Pierre Moscovici, membre de la Commission. Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les députés, je voudrais d'abord vous saluer pour ce débat de haute tenue, près de 50 interventions qui ont permis d'aborder en profondeur un grand nombre de points, et ce que je constate, bien sûr dans le respect des sensibilités diverses, c'est un consensus sur la nécessité de continuer notre action en commun contre la fraude et l'évasion fiscales, qui est un sujet majeur.

Le paquet adopté par le collège, jeudi dernier, sous l'impulsion de Jean—Claude Juncker, que je salue, nous fournit des outils supplémentaires pour façonner un système fiscal plus juste et plus efficace au sein de l'Union et sur le plan international.

Nous devons continuer à travailler ensemble pour une fiscalité adaptée aux réalités et aux défis du XXIe siècle qui facilite également la croissance et l'emploi.

Il y a eu tant d'interventions que je ne peux répondre à chacune, mais je veux simplement faire trois remarques: la première, pour ceux qui s'en inquiètent et que je veux rassurer, concerne l'impact de ce paquet sur la compétitivité des entreprises européennes. Non, la justice fiscale et la transparence en matière fiscale ne s'opposent pas à l'efficacité économique.

On assiste aujourd'hui à un véritable mouvement global de lutte contre l'évasion fiscale et je veux vous dire que l'Union européenne n'est pas seule dans ce combat contre la planification fiscale agressive. Plus de 100 États et territoires se sont déjà engagés à mettre en œuvre rapidement les recommandations de l'OCDE, en octobre dernier, lors du sommet du G20 à Antalya.

Je suis persuadé qu’une approche coordonnée dans la mise en œuvre de ces recommandations au niveau européen garantira, au contraire, à nos entreprises plus de sécurité juridique, moins de charges administratives et – je tiens à le souligner à nouveau – une concurrence fiscale plus équitable.

Ce paquet qui est bon pour la justice est donc aussi bon pour l'investissement.

Comme plusieurs d'entre vous l'ont dit – et c'est ma deuxième remarque –, la balle est maintenant dans le camp des États membres. Je suis pour ma part confiant dans leur bonne volonté, non pas par naïveté, mais parce que je pense qu'il y a là un sujet très consensuel avec une pression forte de l'opinion publique européenne et internationale. Cette bonne volonté a été démontrée par l'adoption rapide en sept mois de la directive sur l'échange automatique des informations sur les rescrits fiscaux.

Néanmoins, vous le savez – et je ne peux pas vous le cacher –, l’unanimité à 28 présente toujours un énorme défi.

En ce qui me concerne, vous pourrez compter sur mon engagement total et déterminé, notamment au sein du Conseil Ecofin, mais j'aurai sûrement besoin de votre soutien, je dirais même de votre pression politique constante et de votre élan réformateur pour que les belles déclarations faites par certains gouvernements nationaux soient suivies d’effet. Je compte donc sur votre soutien actif pour réaliser des progrès rapides.

Troisième réflexion: beaucoup d'interventions se sont concentrées sur la publication d’informations pays par pays et beaucoup d'entre elles ont demandé la publicité. Je vous ai dit ce qu’était mon souhait, et ce n'est pas de la rhétorique. Je vous ai dit quelle était ma position personnelle, elle est sincère. En même temps, soyons conscients que nous devons y répondre avec pragmatisme. Oui à la transparence allant jusqu'à la publicité, à condition qu'elle ne pénalise pas l'investissement et la compétitivité. Il faut donc être, encore une fois, très réaliste sur le sujet et c'est ce que fera la Commission. Dès demain, nous devons aller vers un échange entre administrations. C'est ce que suggère l'OCDE.

Nous aurons l'occasion de revenir plus tard dans cette année sur le débat, mais le Parlement est bien sûr entendu et les positions qui sont exprimées d'ailleurs sur tous les bancs le seront aussi.

Je veux terminer en faisant référence à un débat intéressant, important, qu'a soulevé avec humour M. Lamberts sur la façon qu'ont les Français d'aborder l'amour.

Je ne veux pas être scabreux et trop filer cette métaphore, mais c'est vrai que les préliminaires sont souvent une condition nécessaire à un acte réussi et j’ajouterai que les Français passent parfois à l'acte, puisque le taux de fécondité en France fait partie des plus élevés d'Europe, mais je ne veux pas pousser plus loin cette métaphore, car – je l'ai dit – il y a des risques. D'ailleurs, l'amour et la politique ne sont pas exactement la même chose. En matière politique, il faut donc aller vite et c'est bien du passage à l'acte en commun que je vous ai parlé aujourd'hui. C'est ce que nous voulons faire ensemble.

 
  
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  Presidente. – La discussione è chiusa.

Dichiarazioni scritte (articolo 162)

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE), γραπτώς. Συμφωνούμε με την καταπολέμηση της φοροδιαφυγής και της φοροαπάτης , στην επίτευξη διαφάνειας, αλλά αυτό δεν συνδέεται και δεν έχει καμία σχέση με τη δυνατότητα των χωρών να καθορίζουν ελεύθερα τη φορολογική τους πολιτική. Ο καθορισμός ελεύθερα φορολογικών συντελεστών από τις χώρες μέλη, είναι στοιχείο της ελεύθερης οικονομίας, αποτελεί βάση του υγιούς ανταγωνισμού και βοηθά τις χώρες να αναπτύξουν τις δικές τους οικονομικές πολιτικές. Τελικά, με αυτές τις πολιτικές σας θα διώξετε τις ξένες εταιρείες εκτός Ε.Ε., θα καταστρέψετε τις Μικρομεσαίες Επιχειρήσεις και θα οδηγήσετε χώρες με ανεπτυγμένες χρηματοπιστωτικές υπηρεσίες στο να απολέσουν σημαντικά εισοδήματα όπως και θέσεις εργασίας.

Δεν σημαίνει ότι όποια χώρα εφαρμόζει , για δικούς της λόγους , δική της φορολογική πολιτική με ανταγωνιστικές φορολογίες , πλήττει τα θέματα διαφάνειας και δεν υπάρχει τίποτε υπολήψιμο αφού όλα γίνονται με διαφάνεια και δημόσια. Τουναντίον, ο ελεύθερος καθορισμός φορολογικών συντελεστών υποβοηθά ως εργαλείο ανάπτυξης οικονομικής και κοινωνικής πολιτικής.'' Καλώ, τόσο τον Επίτροπο όσο και τους συναδέλφους να μην προχωρήσουν σε λανθασμένες φορολογικές κινήσεις που στο τέλος θα πλήξουν και την ίδια την Ε.Ε. Είναι αδιανόητο να επιβληθεί από την Ε.Ε. κοινός εταιρικός φορολογικός συντελεστής.

 
  
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  Eider Gardiazabal Rubial (S&D), por escrito. Las medidas contra la elusión fiscal que ha propuesto el Comisario socialista Pierre Moscovici son positivas. Es encomiable que se proponga una Directiva específica en esta materia para impedir que la matriz traslade sus beneficios a paraísos fiscales. Es muy importante que el umbral para definir una jurisdicción de baja fiscalidad, determinado de manera relativa y no absoluta, no suponga incentivos para que los Estados miembros reduzcan el tipo del impuesto de sociedades.

Ahora bien, no se comprende por qué los informes país por país van a ser intercambiados solamente entre administraciones tributarias, aunque sea un avance, mientras que el público va a seguir sin conocer de manera transparente y desglosada dónde se generan los beneficios y dónde se pagan los impuestos. Asimismo, el umbral mínimo de 750 millones de euros de facturación anual parece demasiado elevado.

Por último, no hay que olvidar la necesidad de aprobar la base consolidada común del impuesto de sociedades, lo que reduciría el margen de la llamada competencia fiscal, así como el establecimiento de una Agencia Tributaria Europea que centralice la información sobre las resoluciones tributarias opacas y los elusores y evasores transfronterizos, además de mantener y actualizar la lista europea de paraísos fiscales.

 
  
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  Ana Gomes (S&D), por escrito. Apoio a Comissão Europeia por finalmente adotar este Pacote de Combate à Elisão Fiscal praticada pelas multinacionais na UE - e apelo à vigilância e investigação das grandes empresas e famílias com acesso privilegiado ao poder, que continuam a beneficiar de acordos fiscais e outros esquemas opacos para se esquivarem às suas responsabilidades fiscais.

A Comissão Europeia deve, nomeadamente, tomar um papel ativo na investigação de decisões que possam implicar auxílios de Estado ilegais, em casos como o da Sonangol, que recebeu benefícios fiscais do Estado português superiores a mil milhões de euros, só em 2014! A Comissão tem igualmente que exigir aos Estados que zelem pela equidade fiscal nos Orçamentos do Estado de modo a atenuar os cortes em serviços públicos essenciais e diminuir a carga fiscal sobre os pobres e as classes médias, assegurando que mais rendimento é coletado junto daqueles que mais podem pagar - o que não acontece em Portugal, onde as famílias mais ricas do país, que deveriam contribuir com 25% das receitas do Estado em sede de IRS apenas contribuem com 0,5% graças a benefícios e isenções fiscais concedidos em total opacidade.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), în scris. Situația actuală este complet inacceptabilă. Sistemul fiscal în multe dintre țările Uniunii Europene este nedrept. În fiecare an se pierd miliarde din cauza evaziunii fiscale. Președintele Juncker a promis că va elabora o agendă cuprinzătoare de combatere a evaziunii fiscale, pentru a asigura o piață unică mai echitabilă și a promova crearea de locuri de muncă. Raportul Parlamentului European a fost conceput pentru a schimba termenii jocului, pentru a încheia actuala evaziune fiscală inacceptabilă a multinaționalelor și, în același timp, pentru a asigura un sistem de impozitare mai echitabil.

Pachetul privind combaterea evaziunii fiscale este un pas important înainte. Are trei piloni (asigurarea unei impozitări eficace în UE, creșterea transparenței fiscale, asigurarea unor condiții de concurență echitabile) și mă bucur să văd că recomandările Comisiei TAXE au fost luate în considerare. Sper ca aceste măsuri să împiedice planificarea fiscală agresivă, să promoveze transparența și să asigure o concurență mai echitabilă pentru toate întreprinderile. Cine încalcă legea trebuie să răspundă în fața justiției.

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. Las medidas contra la elusión fiscal que ha propuesto el Comisario socialista Pierre Moscovici son positivas. Es encomiable que se proponga una Directiva específica en esta materia para impedir que la matriz traslade sus beneficios a paraísos fiscales. Es muy importante que el umbral para definir una jurisdicción de baja fiscalidad, determinado de manera relativa y no absoluta, no suponga incentivos para que los Estados miembros reduzcan el tipo del impuesto de sociedades.

Ahora bien, no se comprende por qué los informes país por país van a ser intercambiados solamente entre administraciones tributarias, aunque sea un avance, mientras que el público va a seguir sin conocer de manera transparente y desglosada dónde se generan los beneficios y dónde se pagan los impuestos. Asimismo, el umbral mínimo de 750 millones de euros de facturación anual parece demasiado elevado.

Por último, no hay que olvidar la necesidad de aprobar la base consolidada común del impuesto de sociedades, lo que reduciría el margen de la llamada competencia fiscal, así como el establecimiento de una Agencia Tributaria Europea que centralice la información sobre las resoluciones tributarias opacas y los elusores y evasores transfronterizos, además de mantener y actualizar la lista europea de paraísos fiscales.

 
  
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  Alfred Sant (S&D), in writing. So long as it introduces better transparency in tax matters in the European Union, the Commission decision on the Corporate Tax package is welcome. However, where it serves as part of a wider programme to introduce harmonisation of taxation across Member States, the package must be critically scrutinised. Member States, especially in the Eurozone, are implementing uniform rules in financial and economic decision-making. This is working to the advantage of Members having better economic endowments. One cannot deny to those who have less endowments, especially smaller and peripheral countries, the remaining flexibility in tax policies. Current accounting systems to measure profits and expenses date from when manufacturing was the main sector of economies. As services and digital activities, accompanied with a globalised mode of production and marketing, become increasingly predominant, the task of determining profits and expenses is now much more complex. In the circumstances the easiest way by which to claim to be curbing tax evasion by MNCs is by imposing tax harmonisation, using existing accounting methods. This is unfair. Indeed, the characteristic of any corporate tax package should be flexibility, equally applicable to all, not only to the bigger economies, as has happened with SGP rules.

 
  
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  Romana Tomc (PPE), pisno. Pozdravljam celoten sveženj, ki ga je predstavila Evropska komisija. Zadovoljna sem z dejstvom, da predlog temelji na priporočilih OECDja, ki so jih voditelji gospodarsko najmočnejših držav podprli na vrhu G20 lanskega novembra.

Podpiram pravilo, da se davek plača tam, kjer se dobiček ustvari, katerega bi morale spoštovati vse države članice pri svoji davčni politiki. Večja preglednost poslovanja je ključni dejavnik v boju proti agresivnemu davčnemu planiranju, ki ga uporabljajo velike gospodarske družbe.

Letno zaradi davčnih utaj izgubimo 170 milijard evrov. Si predstavljate, koliko bi lahko vsaka izmed držav naredila s stotino tega denarja? Komisiji pri svojem delu v boju proti davčnim utajam želim čim več uspeha, hkrati pa upam na dober odziv držav članic. Vsi vemo, da je konkurenca zdrava. A ne tista konkurenca, ki se izogiba pravilom.

 
  
  

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

 
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